Une décision du directeur du centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme), en date du 6 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Thiers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, à l'attention du service concours, route de Fau, 63300 Thiers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), en date du 20 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Douarnenez.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douarnenez, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier George-Sand de Bourges (Cher), en date du 7 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier George-Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital d'Avignon en date du 7 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'hôpital d'Avignon, direction des ressources humaines, 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée 2, avenue Oscar-Lambret, 59000 Lille.
I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L.
2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L.
5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L.
Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le quota de 2 500 habitants est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative du Premier ministre)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cosnard, sous-directeur des publics et des produits, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil hors classe, sous-directeur des publics et des produits, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard, sous-directeur, secrétaire général, tous actes relevant du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des moyens généraux, tous actes relevant de ses fonctions ainsi que :
― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Sylvie Beauvais, agente contractuelle, responsable du pôle de la commande publique, directement placée sous l'autorité du responsable du département des moyens généraux.
Délégation est en outre donnée à M. Serge Pélissier et Mme Sylvie Beauvais à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives et tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour tous achats de matériels et fournitures et pour les dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Christin, attachée principale d'administration, adjointe du responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives et tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour les dépenses qui leur incombent, à :
Mme Helena Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique », à compter du 15 octobre 2012 ;
M. François Barra, chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne ;
M. Yves Bomati, chef de mission, responsable du département de la communication ;
M. Bernard Boulley, chef de mission, responsable du département de l'édition ;
M. Garin Boux, agent contractuel, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique ;
M. Jean-Michel Charles, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département des impressions ;
Mme Jacqueline Christin, attachée principale d'administration, adjointe du responsable du département des affaires financières ;
Mme Annie Cotton, cadre administratif de droit privé, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement rattachée au responsable du département des ressources humaines ;
M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « imprimerie », responsable du département des impressions ;
Mme Selma Fradin, cadre administratif de droit privé, conseillère technique ;
M. Olivier Garnier, attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
M. Jean-François Imokrane, cadre technique de droit privé, responsable du pôle de l'organisation des systèmes d'information ;
Mme Véronique Isambert, cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial ;
M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint du responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Nadège Lauret, adjoint administratif principal, directement rattachée au responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
Mme Corinne Le Cardinal, agent administratif de droit privé, directement rattachée au responsable du département commercial ;
M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes ;
Mme Françoise Meunier, chef de mission, responsable du département des centres documentaires ;
M. Marc Missud, attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel ;
M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, responsable du pôle programmation et gestion financière ;
M. David Mugot, cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux ;
M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques ;
M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multicanal ;
M. Patrick Ruspil, agent contractuel, directement rattaché au responsable du pôle de l'organisation des systèmes d'information ;
Mme Edith Saint-Germain, agent contractuel, adjointe du responsable du département de l'édition ;
M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel ;
M. Bruno Varlet, attaché principal d'administration, responsable du département des ressources humaines ;
M. David Vougaz, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de la maintenance et des travaux ;
M. Vincent Wackenheim, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « débat public » et de la mission « action commerciale et gestion des ventes ».
Arrêté du 3 septembre 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne, de la mission ministérielle d'audit interne et du comité de maîtrise des risques au sein du ministère des affaires étrangères
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.
Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.
Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an.
Il est présidé par le ministre des affaires étrangères ou, par délégation, le secrétaire général.
2° Trois personnalités extérieures, nommées par arrêté ministériel pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ;
4° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, inspecteur général des affaires étrangères.
Les directeurs généraux et directeurs peuvent être appelés à participer aux travaux du comité sur des questions concernant leurs directions.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
La mission ministérielle d'audit interne, rattachée directement au ministre des affaires étrangères, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne.
Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires étrangères.
La mission ministérielle d'audit interne propose, en se fondant sur une analyse des risques, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Ce programme peut s'étendre aux opérateurs soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères.
Le comité de maîtrise des risques définit la politique de maîtrise des risques du ministère et les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services de l'administration centrale et à l'étranger.
Il établit, avec les directions concernées, la cartographie des risques ministériels.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés.
1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en assure la présidence ;
2° Des directeurs d'administration centrale sur convocation du secrétaire général ;
Le secrétaire général des affaires étrangères et l'inspecteur général des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Alexis Lamek, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Manuel Lafont Rapnouil, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires politiques, et à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires, et à M. Gilles Barrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, et à Mme Julie Thisse, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, et à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 15 300 euros » est remplacée par la somme : « 19 125 euros ».
Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable
Le tableau figurant à l'arrêté du 21 août 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
TITULAIRE DE l'AMM
PHEBURANE 483 mg/g, granules
LUCANE PHARMA
SCIENCEX
LETROZOLE EVOLUGEN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUTHOU 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
DOXAZOSINE ACTAVIS LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVETIRACETAM RANBAXY 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OLANZAPINE CRISTERS 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
OLANZAPINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
OXOMEMAZINE SANDOZ 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml de solution buvable en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANDOZ)
OXOMEMAZINE SANDOZ 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANDOZ)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE KRKA 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA DD)
OFLOXACINE ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
OFLOXACINE CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires CRISTERS)
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/112 × 1) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 13 septembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
Arrêté du 30 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant, au 31 décembre 2013, d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 26 octobre 2012 par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi) :
― à la préfecture de région, centre d'examen de leur choix pour les candidats résidant en province (cf. annexe) ;
― à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer (cf. annexe) ;
― au ministère de l'intérieur (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Murielle Richard, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes) pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France.
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue au choix du candidat :
― soit par retrait sur place auprès des services indiqués dans les annexes ;
― soit par demande écrite aux services précités pour l'envoi des pièces justificatives, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 26 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 26 octobre 2012, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 19 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription dûment rempli, daté et signé au centre d'inscription choisi (cf. annexes).
Ce dossier d'inscription comprend obligatoirement :
― le formulaire d'inscription ;
― les pièces justificatives éventuellement nécessaires.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 17 janvier 2013.
― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France, dans l'un des 21 centres d'examen suivants :
― pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'un des 8 centres d'examen suivants :
PRÉFECTURES DE RÉGION
DOMICILIATION DU CANDIDAT
ADRESSE DU SERVICE COMPÉTENT
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, www.interieur.gouv.fr
(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, 04-91-15-60-00, www.paca.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFECTURE DU CALVADOS, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex, 02-31-30-64-00, www.basse-normandie.gouv.fr, www.calvados.gouv.fr
(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, 04-95-11-12-13, www.corse.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, 03-80-44-64-00, www.cote-dor.gouv.fr
PRÉFECTURE DU DOUBS, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex, 03-81-25-10-00, www.franche-comte.gouv.fr, www.doubs.gouv.fr
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (12) AVEYRON, (32) GERS, (46) LOT, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, 05-34-45-34-45, www.haute-garonne.gouv.fr
(33) GIRONDE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, 05-56-90-60-60, www.aquitaine.gouv.fr, www.gironde.gouv.fr
(34) HÉRAULT, (11) AUDE, (30) GARD, (48) LOZÈRE, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES.
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, 04-67-61-61-61, www.languedoc-roussillon.gouv.fr, www.herault.gouv.fr
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN.
PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, 02-99-02-10-35, www.bretagne.gouv.fr
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, 02-40-41-20-20, www.pays-de-la-loire.gouv.fr, www.loire-atlantique.gouv.fr
(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.
PRÉFECTURE DU LOIRET, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, 02-38-81-40-00, www.centre.gouv.fr, www.loiret.gouv.fr
(51) MARNE, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (52) HAUTE-MARNE.
PRÉFECTURE DE LA MARNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne, 03-26-26-10-10, www.marne.gouv.fr
(57) MOSELLE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (88) VOSGES.
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex, 03-87-34-87-34, www.lorraine.gouv.fr, www.moselle.gouv.fr
PRÉFECTURE DU NORD, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, 03-20-30-59-59, www.nord.gouv.fr
(63) PUY-DE-DÔME, (03) ALLIER, (15) CANTAL, (43) HAUTE-LOIRE.
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, 04-73-98-63-63, www.auvergne.gouv.fr
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, 03-88-21-67-68, www.bas-rhin.gouv.fr
(69) RHÔNE, (01) AIN, (07) ARDÈCHE, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
PRÉFECTURE DU RHÔNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, 04-72-61-60-60, www.rhone.gouv.fr
(76) SEINE-MARITIME, (27) EURE.
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 02-32-76-50-00, www.seine-maritime.gouv.fr
(80) SOMME, (02) AISNE, (60) OISE.
PRÉFECTURE DE LA SOMME, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex, 08-21-80-30-80, www.somme.gouv.fr
(86) VIENNE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (79) DEUX-SÈVRES.
PRÉFECTURE DE LA VIENNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
Place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex, 05-49-55-70-00, www.poitou-charentes.gouv.fr, www.vienne.gouv.fr
(87) HAUTE-VIENNE, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau du recrutement
1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1, 05-55-44-18-00, www.haute-vienne.gouv.fr
PRÉFECTURE, secrétariat général
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, 05-90-99-38-22, www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, 05-94-39-46-28, www.guyane.pref.gouv.fr
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, 05-08-41-45-76, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
BP 20, 97610 Dzaoudzi, 02-69-60-10-54, www.mayotte.pref.gouv.fr
Haut-commissariat de la République, secrétariat général
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete Tahiti, 06-89-50-60-56, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Noumea Cedex, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable régis par le décret du 21 avril 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Inspecteur général de l'administration du développement durable
Inspecteur de l'administration du développement durable
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports régis par le décret du 7 mai 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur général de l'inspection du travail
et de la main-d'œuvre des transports
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Ingénieur-élève des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
Directeur de recherche de 1re classe
Chargé de recherche hors classe
Chargé de recherche de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques de l'enseignement maritime régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Professeur technique
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret du 5 novembre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur principal 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port régis par le décret du 26 février 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Capitaine de port de premier grade
Classe fonctionnelle spéciale
Classe fonctionnelle
Capitaine de port de second grade
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
Lieutenant de port de première classe
Lieutenant de port de seconde classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux conducteurs des travaux publics régis par le décret du 18 novembre 1966 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat
Conducteur des travaux publics de l'Etat (échelle 5
des corps de catégorie C, décret n° 2008-836 du 22 août 2008)
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable régis par le décret du 29 juillet 2009 susvisé est fixé comme suit :
Président de l'autorité environnementale, président de section
et président de la commission permanente des ressources naturelles
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service régional de la région parisienne régi par le décret du 30 mars 1967 susvisé et de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement régis par le décret du 5 octobre 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service régional de l'équipement
de la région parisienne
Directeur départemental de l'équipement
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de l'environnement régi par le décret du 4 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur régional de l'environnement
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande régi par le décret du 12 septembre 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe régi par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
- l'arrêté du 22 juin 1966 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports ;
- l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service régional de la région parisienne ;
- l'arrêté du 4 mars 1980 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat ;
- l'arrêté du 24 février 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
- Décret n°2009-952 du 29 juillet 2009 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 15 octobre 1970 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1993 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 14 décembre 1994 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 décembre 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 octobre 1998 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 4 janvier 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 4 janvier 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 9 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21 décembre 2001 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 septembre 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 7 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 5 décembre 2007 Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inspecteur général de l'administration
Inspecteur de l'administration
des travaux publics de l'Etat
1er échelon (stagiaire)
Elève ingénieur
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret du 30 octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Délégué principal de 1re classe
Délégué principal de 2e classe
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret du 3 septembre 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Lieutenant de port
Par dérogation au 2. de l'article 8 du décret du 22 août 2008 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 10 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité routière de 1re classe
et de la sécurité routière de 2e classe
Conducteur principal
Secrétaire général du Conseil supérieur
de la marine marchande
des travaux publics du premier groupe
des travaux publics du deuxième groupe
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conseiller d'administration de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services chargés de l'équipement régi par le décret du 24 février 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― Le décret n° 2009-952 du 29 juillet 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est abrogé.
― l'arrêté du 15 octobre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
― l'arrêté du 7 septembre 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
― l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;
― l'arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
― l'arrêté du 7 octobre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port adjoints ;
― l'arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
― l'arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
― l'arrêté du 9 août 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
― l'arrêté du 26 février 2001 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port ;
― l'arrêté du 24 septembre 2001 modifié relatif au classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
― l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
― l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande ;
― l'arrêté du 27 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
― l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
― l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
― l'arrêté du 5 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 2 août 2012 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'associations d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, la société coopérative maritime des pêcheurs de Méditerranée (OPMED), dont le siège social est fixé cap Saint-Louis 3B, 29, promenade Jean-Baptiste-Marty, 34200 Sète, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 1er janvier 2012.
La reconnaissance est accordée pour les espèces suivantes : anchois, rascasse, bogue et grondin, sur la zone couvrant l'ensemble de la façade maritime continentale de Méditerranée française.
La reconnaissance de l'association méditerranéenne d'organisations de producteurs accordée par l'arrêté du 16 octobre 1995 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines est retirée à compter du 1er janvier 2012.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 6 septembre 2012 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L.
Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte net (arrêté du 13 juin 2012, JORF n° 0144 du 22 juin 2012, p.
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 393 627,26 euros (cinq millions trois cent quatre-vingt-treize mille six cent vingt-sept euros vingt-six centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 296 238,67 euros (un million deux cent quatre-vingt-seize mille deux cent trente-huit euros soixante-sept centimes).
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 789 822,53 euros (quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent vingt-deux euros cinquante-trois centimes).
Arrêté du 12 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 56, répartis comme suit :
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Des indemnités sont attribuées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont pas attribuées aux agents qui exercent leur activité principale au sein du comité.
Le président et le rapporteur général perçoivent une indemnité mensuelle.
Le cas échéant, leur indemnité mensuelle est réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles ils n'ont pas participé aux travaux du comité.
Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.
Le président, le rapporteur général et les autres membres du comité ainsi que les rapporteurs spécialisés peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Le décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant délégation de signature (ministère de la défense)
M. le colonel Walter Lalubin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- art. R33 bis (M)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 24 bis (M)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
37 bis du même code, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».
― Au II de l'article 24 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 25 du même décret, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».
― Au II de l'article 20 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 22 bis du même décret, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les périodes de six mois de congé parental débutées avant cette date restent régies par les dispositions du décret du 16 septembre 1985, du décret du 13 janvier 1986, du décret du 13 octobre 1988, du décret du 17 janvier 1986, du décret du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les prolongations de ce congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret.
Pour le calcul des droits à avancement d'échelon et des services effectifs, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Au deuxième alinéa de l'article 53 du même décret, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Le quatrième alinéa de l'article 54 du même décret est supprimé.
« Art. 55.-Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
« Art. 57.-A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
« Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
« Art. 32.-Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
« Art. 40.-Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Ce congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Il est réaffecté dans son ancien emploi.
Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
― L'agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Ce congé est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 15, à un nouveau congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant.
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « ou un mois au plus tard après que le congé parental ait cessé » sont supprimés ;
5° Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.
Ce congé est accordé par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 10, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
4° Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés.
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent contractuel employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.
2° Au sixième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
3° Le septième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, deux mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 13 du présent décret, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus.
La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Décret du 17 septembre 2012 portant classement de la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2012, la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 14 septembre 2012 relatif à la révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Bouches-du-Rhône
Il est prescrit la révision de la liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Bouches-du-Rhône.
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Bouches-du-Rhône sont fixées comme suit :
1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 1er octobre 2012 ;
2° Date de la transmission au préfet des Bouches-du-Rhône de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 6 octobre 2012 ;
3° Période d'affichage de la liste électorale révisée : dix jours à compter du cinquième jour au plus tard suivant la date de réception de la liste électorale par le préfet ;
4° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er décembre 2012.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à ce même article ; », sont ajoutés les mots : « ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 6 septembre 2012 relatif aux agréments de centres de formation de rugby
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de deux ans, au centre de formation relevant de la personnalité morale suivante :
Association Cercle sportif de Bourgoin-Jallieu.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes.
La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er, l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré.
Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable est fixé à l'annexe III.
Les postes comptables du réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques sont classés en trois groupes.
Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe IV.
La liste de ces postes est fixée à l'annexe V.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe VI.
CLASSEMENT DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Liste des emplois de chef
de service comptable de 1re catégorie
Toulouse 1E B
Bordeaux 3E B
Montpellier 1 B
Nantes 2E B
Lille 2E B
Lyon 3E B
Chambéry 1E B
Paris 8E B
Draguignan 1E B
Vanves 2E B
Liste des emplois de chef de service
comptable de 2e catégorie
Antibes 1E B
Grasse 1E B
Aix 1E B
Nîmes 1E B
Perpignan 1E B
Versailles 2E B
Toulon 2E B
Corbeil 1E B
Vanves 1ER B
Nanterre 1E B
Nice 1E B
Marseille 3E B
Valence 1E B
Créteil 4E B
Cergy-Pontoise 1E B
Dijon 1E B
Béziers 2E B
Rennes 1E B
Tours 1E B
Grenoble 2E B
Saint-Nazaire 1E B
Clermond-Ferrand
Bayonne 1E B
Pau 1E B
Thonon
Rouen 1E B
Avignon 1E B
Bobigny 1E B
Caen 1E B
Orléans 1E B
Le Mans 1E B
Amiens 1E B
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
CATÉGORIE D'EMPLOI
CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES À L'ÉTRANGER
Liste des emplois de chef de service comptable
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
Chargé de la maîtrise des risques dans une direction régionale ou départementale de 3e catégorie, dans la limite de vingt-quatre postes.
Chargé de la maîtrise des risques dans une direction départementale de 4e catégorie, dans la limite de vingt-huit postes.
Responsable du pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques de Bordeaux, de Lyon, de Montpellier, de Montreuil, de Rennes ou de Toulouse, dans la limite de six postes.
Chargé de fonctions à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ou à la direction des vérifications nationales et internationales, dans la limite de quatre postes.
Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.
Arrêté du 7 septembre 2012 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 44, rue de Bellechasse, à Paris (75), cadastré section AX n° 62 pour 0 ha 09 a 80 ca.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 29 mai 2012, est fixé à 300.
Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
ONZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession, seront supportés par la société concessionnaire.
Frédéric Cuvillier
François Gauthey
de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF)
Le tableau figurant au paragraphe 3.2 de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
(éventuellement)
ICTAL
A26 (Calais ― Reims)
Aix-Noulette ― Arras (A1)
2 × 3 voies sur 34 mètres
TPC = 5 mètres
BAU = 3 mètres
Cambrai (A2) ― Saint-Quentin Sud (CD 1)
Châlons-en-Champagne ― Troyes
A4 (Paris―Metz)
CD 33―Bretelle Est de Meaux (Noisy-le-Grand)
Bretelle Est de Meaux ― raccordement ouest du contournement sud de Reims
Contournement sud de Reims
Catégorie L 1 de l'ICTAAL 2000
Echangeur de Cormontreuil ― Les Grandes-Loges (A26 Sud)
Les Grandes-Loges (A26 Sud) ― Sainte-Marie-aux-Chênes (Auboué)
Sainte-Marie-aux-Chênes (Auboué) ― RN 412 (diffuseur de Rombas)
Liaison A31―A32
Freyming ― Phalsbourg
Phalsbourg ― Saverne
Saverne ― Brumath Nord
Brumath Nord Reischett (CD 63)
A16 (Paris ― Boulogne-sur-Mer)
La Francilienne ― L'Isle-Adam
L'Isle-Adam ― Amiens Nord-Ouest
Amiens Nord Ouest ― Boulogne-sur-Mer
A1 (Roissy ― Dourges)
Fresnes-lès-Montauban ― Dourges
A29 (Neufchâtel-en-Bray ― Saint-Quentin)
Neufchâtel-en-Bray ― Amiens
Profil en travers réduit à définir
Amiens ― Saint-Quentin
Profil en travers réduit à deux fois une voie sur la traversée de la Somme
(1) A l'exception de deux points singuliers situés entre la Biesne et l'Aire (PK 206 et 211) pour lesquels la vitesse de référence peut être abaissée à 100 km/heure.
(2) A l'exception de la section RN 322-RN 184 qui sera réalisée en première phase à 2 × 3 voies.
Le a du paragraphe 7.5 de l'article 7 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le retard à réaliser la section de l'autoroute A16, comprise entre L'Isle-Adam et la Francilienne (section D), dont le coût a été déjà pris en compte dans la détermination des tarifs, est de nature à procurer à la société concessionnaire un avantage financier à restituer au sens du présent article.
L'évaluation de cet avantage financier est reportée au 31 décembre 2013.
L'Etat et la société concessionnaire procèdent à un examen du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des conditions de son écoulement, en vue de parvenir à un accord sur l'augmentation du nombre des voies de circulation et sur les dates de leur réalisation.
Sauf accord du ministre chargé de la voirie nationale, les travaux sont effectués aux frais de la société concessionnaire, sans répercussion sur le niveau des tarifs.
L'Etat peut imposer à la société concessionnaire, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe 9.2 précédent, de passer dans un délai de deux ans aux dispositions définitives concernant la plate-forme et le nombre de voies lorsque le trafic journalier moyen aura atteint, sur une période de douze mois, pour les sections suivantes respectivement les chiffres de :
a) Section Combles―Dourges de l'autoroute A1 : 30 000 véhicules par jour ;
b) Section Lillers―Arras (A1) de l'autoroute A 26 : 42 000 véhicules par jour ;
c) Section Cambrai―Reims de l'autoroute A 26 : 42 000 véhicules par jour ;
d) Section A31―A315 de l'autoroute A 4 : 42 000 véhicules par jour ;
e) Section Metz―Freyming de l'autoroute A 4 : 42 000 véhicules par jour ;
f) Section Saverne―Brumath Nord de l'autoroute A4 : 42 000 véhicules par jour ;
g) Section Brumath Nord―CD 63 de l'autoroute A4 : 42 000 véhicules par jour ;
h) Section bretelle Est de Meaux―Château-Thierry, Château-Thierry―RN 31, Cormontreuil―Les Grandes-Loges, Les Grandes-Loges―RN 390, RN 390―RN 412 : 42 000 véhicules par jour.
Pour les sections b à h mentionnées ci-dessus, en cas de congestion de trafic, et pour un trafic journalier moyen, sur une période de douze mois, compris entre 36 000 véhicules par jour et 42 000 véhicules par jour sur l'ensemble de la section, l'Etat peut imposer à la société concessionnaire l'application de dispositifs de régulation dynamique du trafic sur l'infrastructure existante.
Les élargissements ci-dessus ne se font pas obligatoirement de façon simultanée sur toute la section mais peuvent être réalisés par tranches limitées aux deux échangeurs entre lesquels les trafics ci-dessus sont atteints.
L'Etat peut imposer à la société concessionnaire, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe 9.2 précédent, la construction, dans un délai de trois ans, d'une autoroute de contournement de Reims, lorsque le trafic journalier moyen aura atteint, sur une période de douze mois, 63 000 véhicules entre le nœud autoroutier A4―A26 à l'ouest et l'échangeur de Cormontreuil.
Le dernier alinéa du paragraphe 13.1 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés dans les conditions prévues par les cahiers des charges types arrêtés notamment par les instructions ministérielles.
Tout candidat retenu est soumis à l'agrément du représentant de l'Etat.
L'agrément est valable au plus cinq ans pour le dépannage des véhicules légers et au plus sept ans pour le dépannage des véhicules poids lourds.
― Les tarifs de péage doivent, pour l'application du présent article, s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
Les tarifs TTC qui en résulteront seront arrondis au 1/10 d'euro le plus proche.
La liste de ces sections figure dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la société au sens du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égale à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er octobre de l'année civile n ― 2 au 30 septembre de l'année civile n ― 1) précédant la hausse.
― La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de classe 1 est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) calculée comme indiqué au II et ci-dessous.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats de plan passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 80 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
Il est rappelé que l'évolution des tarifs de péage pour les véhicules de la classe 1 pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2012 résulte d'arrêtés ministériels et que le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 au 1er février 2011 a été fixé à 0,06 149 euro/km HT soit 0,07 354 euro/km TTC.
Pour les années 2012 à 2014, la hausse annuelle de ces tarifs est égale à :
― au 1er février 2012 : 80 % In + 0,35 % ;
Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire est en outre majorée d'une hausse de 0,32 % en 2011 et de 0,16 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.
Le tarif kilométrique moyen des autres classes de véhicules résulte de l'application au tarif kilométrique moyen de la classe 1 des coefficients suivants :
Ces coefficients restent inchangés sur la période courant du 1er février 2010 au terme du contrat de plan 2010-2014.
― classe 2 : véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
― classe 4 : véhicules ou ensemble de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
En application des dispositions du présent article, les tarifs seront révisés une fois par an au 1er février de chaque année.
Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans des différences de situation appréciables faites aux usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Elle ne doit entraîner ni gain ni perte dans les comptes de la société concessionnaire.
― La tarification des sections nouvelles lors de leur mise en service est fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
La société concessionnaire est tenue, en même temps qu'elle transmet aux ministres intéressés ses décisions en matière tarifaire, de leur fournir tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et du respect des dispositions du contrat de plan.
― La perception des péages est soumise aux restrictions suivantes :
a) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de Rombas (RN 52) et la bifurcation A 431 est libre de péage pour le trafic interne ;
b) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de Brumath-Sud et l'échangeur de Reichstett est libre de péage pour les véhicules entrant ou sortant par les échangeurs de Brumath-Sud et de Hoerdt ;
c) La section de l'autoroute A 4 comprise entre Noisy-le-Grand (RD 33, origine de la concession) et Bailly-Romainvilliers est libre de péage pour le trafic interne ;
d) Il ne sera pas perçu de péage sur les usagers empruntant l'itinéraire Meaux - Melun par les bretelles de Meaux, l'autoroute A 4 et la RN 36 ;
e) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la RN 31 et l'échangeur de Cormontreuil est libre de péage pour le trafic interne ;
f) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la RN 52 et celui de l'autoroute A 31 est libre de péage pour le trafic entrant ou sortant par l'échangeur de la RN 52 ;
g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière l'implantation éventuelle sur l'autoroute A 26 d'un échangeur entre celui de l'autoroute A 4 et celui de la RN 44.
Il n'y aura pas de poste de péage entre cet échangeur et l'autoroute A 4 ;
h) La section de l'autoroute A 16 comprise entre l'échangeur de la RN 322 et celui de la RN 184 est libre de péage pour le trafic interne ;
i) La section de l'autoroute A1 comprise entre l'échangeur de Fresne-lès-Montauban (RN 50) et l'échangeur de Dourges (A21) est libre de péage pour le trafic interne ;
j) La section de l'autoroute A 16 comprise entre l'échangeur de Boulogne-Port et celui de Boulogne-Est est libre de péage pour le trafic interne ;
k) La section de l'autoroute A 29 comprise entre l'échangeur de Dury et celui d'Amiens-Est (rocade sud d'Amiens) est libre de péage pour le trafic interne.
― Tous les tarifs en vigueur peuvent être consultés soit sur le site internet de la société concessionnaire, soit au siège social de la société SANEF, 30, boulevard Gallieni, 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et des transports militaires routiers admis à circuler sur les ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de l'approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
― Sans préjudice des procédures applicables en vertu de la réglementation en vigueur, la société concessionnaire est autorisée, pour toute personne n'ayant pas acquitté son passage, à recouvrer, outre la somme due, des frais de recouvrement.
Ces frais de recouvrement sont forfaitairement fixés à 60 euros hors taxes.
La société concessionnaire emploie des travailleurs handicapés et assimilés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
L'arrêté du 6 avril 2011 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
5343-18 du code des transports est porté à 20,09 € au 1er octobre 2011.
Décret du 17 septembre 2012 portant radiation (conseillers des affaires étrangères)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. Patrick O'Quin, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 30 août 2012 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2012, Mme Thomas (Catherine), traductrice principale de 2e classe, est promue à compter du 1er juillet 2012 au grade de traducteur principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2012, Mme Portais (Dominique), épouse Miniac, traductrice, est promue à compter du 1er juillet 2012 au grade de traducteur principal de 2e classe.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2012, sont nommés pour siéger au comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. Benoît d'Aboville.
M. Daniel Jouanneau.
M. Thierry Bert.
Décret du 17 septembre 2012 portant fin de fonctions du vice-chancelier des universités de Paris - M. Husson (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de vice-chancelier des universités de Paris exercées par M. Edouard Husson à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 17 septembre 2012 portant titularisation d'un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional - M. Vincent (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2012 :
M. Vincent (Jean-François), professeur des écoles, administration et vie scolaire.
Décret du 17 septembre 2012 portant titularisation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2012 :
Mme ALT, née BOTTE (Christine), personnel de direction, mathématiques.
M. BAUDEVIN (Patrice), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
Mme BEILLARD, née DESON (Marion), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. BERTRAND (Fabrice), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme BETERMIN (Cécile), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. BOSSIS (Richard), professeur agrégé, lettres.
Mme BRUN (Francine), professeure agrégée, éducation musicale.
Mme CHANIAUD, née MADELIN (Elisabeth), professeure agrégée, STI biotechnologie génie biologie.
M. COTTET (Olivier), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. COURTIN (Patrick), professeur agrégé, mathématiques.
M. DAMBLANT (Jérôme), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. DARMAME (Mohammed), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme DENIAUD (Corinne), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. DESORMONTS (Nicolas), professeur agrégé, lettres.
M. DESOUCHES (Cyril), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme DUPRAZ (Geneviève), professeure agrégée, mathématiques.
M. ELDIN (Bruno), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme ESTEVE-BELLEBEAU, née BELLEBEAU (Brigitte), professeure agrégée, philosophie.
Mme EVAIN, née LEBRUN (Delphine), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. FERACHOGLOU (Robert), professeur agrégé, mathématiques.
M. FERIAUT (Bruno), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
Mme FRANCOIS GALLIN, née FRANCOIS (Claudie), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. GAREL (Jean-Michel), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
Mme GOMEZ (Maria-Concepcion), professeure agrégée, espagnol.
M. GRATET (Gaëtan), professeur agrégé, lettres.
M. GUILLOT (Augustin), professeur agrégé, lettres.
Mme HANNANE (Laurence), professeure agrégée, anglais.
Mme HANNEQUIN, née LION ATLAN (Frédérique), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. HEINRICH (Alban), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. HELARD (David), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
M. HUBAC (Jean), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme JALABERT (Marie-Laure), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. JEANMOUGIN (Thierry), professeur agrégé, STI secteur sciences économiques sociales.
M. JOUXTEL (Christophe), professeur agrégé, arts Plastiques.
Mme LAMBERT, née COSTA (Letitia), professeure agrégée, hébreu.
M. LAN SUN LUK (Jean), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
M. LARRIEU (Gérald), professeur agrégé, espagnol.
M. LE COQUIL (Eric), professeur agrégé, philosophie.
Mme MALAVAUX, née NAGEL (Odile), professeure agrégée, anglais.
Mme MARTIN (Corinne), professeure agrégée, STI secteur sciences économiques sociales.
Mme MATHEVET, née VIALAR (Armelle), professeure agrégée, sciences de la vie et de la terre.
M. MATHON (Loïc), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
Mme MERY (Christine), professeure agrégée, lettres.
M. MOMBELLI (Bruno), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. MOREAU (Jean-Xavier), contractuel, administration et vie scolaire.
M. MORICE (Yannick), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
Mme MORTELLARO, née PETIT (Sylvie), professeure agrégée, lettres.
Mme NUMA (Marie-Laure), professeure agrégée, philosophie.
M. OMILLI (Patrice), professeur agrégé, anglais.
Mme ORWAT (Sophie), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme OUVRARD, née BOURSEAU (Fabienne), professeure agrégée, lettres.
Mme PAGES, née LE LAMER-PAVARD (Rachel), professeure agrégée, lettres.
Mme PENCALET (Pascale), professeure agrégée, lettres.
M. PERROT (Vincent), professeur agrégé, lettres.
Mme PEYRON (Laurence), professeure agrégée, mathématiques.
M. RAMON (Pascal), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme ROCHARD (Hélène), professeure agrégée, anglais.
M. ROCHEDIX (Florent), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
M. ROUMEAU (Renalto), professeur agrégé, économie et gestion.
M. ROUSSEAU (Fabrice), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. ROYER (Jacques), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. SIEYE (Mathieu), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme STRASSER (Anne), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme THOMAS, née PUZIO (Elisabeth), professeure agrégée, allemand.
M. TOURNEUX (Christophe), professeur agrégé, mathématiques.
M. TULEU (Vincent), professeur agrégé, lettres.
Mme WEIXLER (Frédérique), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. WINKLER (Alexandre), professeur agrégé, lettres.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Clara Mehaye, épouse Verger, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Jean-Luc Jaeg, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Vouziers, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Jean-Marc Toublanc, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
M. ESCOT (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
Le retrait de M. DEBELROUTE (Christian, Jean-Paul, François, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine DEBELROUTE et Nicolas ESCOT, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
Le retrait de M. CIBRARIO-LELIO (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie CIBRARIO, Stéphane RAGUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie CIBRARIO, Stéphane RAGUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP RAGUE & associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Décret du 17 septembre 2012 portant réintégration et radiation (administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Ernst (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. Bernard Ernst, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
M. Bernard Ernst est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 18 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 18 septembre 2012, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
Mme Juliette d'Aboville.
Mme Agnès Claret de Fleurieu.
M. Jean-François Jouffray.
M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent.
M. Tanguy Stehelin.
M. Nicolas Trimbour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 septembre 2012, M. Alain Dusserre, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques-Montpellier Sup Agro, en remplacement de M. Guy Porteil.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
des exploitants et anciens exploitants
M. Perlat (Julien), en remplacement de M. Bonhote (Laurent).
M. Pouëssel (Jean-François), en remplacement de M. Popek (Yvon).
Par arrêté du maire de Menton en date du 12 juillet 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Françoise Leonelli.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2012, M. Patrick Buttin, sous préfet hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 17 septembre 2012 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, sont promus dans l'armée active :
Hassler (Yvan, Pierre, François).
L'officier en chef de 2e classe Larrieu (Christian, Antoine, Pierre).
Chaffurin (Rémi).
Le Guern (Tanguy, François, Marie).
Décret du 17 septembre 2012 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, M. de Chassey (Eric) est nommé directeur de l'Académie de France à Rome, en renouvellement de son mandat.
Décret du 18 septembre 2012 portant nomination, promotion et affectation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle - M. Parini (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2012, M. Philippe PARINI, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, est nommé directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et promu à l'échelon spécial de son grade.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 septembre 2012, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, en remplacement de Mme Sophie QUEGUINER.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
Conseiller en charge de la diversité culturelle, de l'audiovisuel, de la dimension économique et sociale de la francophonie
et des relations avec la société civile et les acteurs de développement
M. Thomas Pernette.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP d'Ille-et-Vilaine)
Un emploi de directeur départemental adjoint à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ille-et-Vilaine est à pourvoir à compter du 1er décembre 2012.
Cet emploi est régi par les conditions prévues au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il sera classé dans le groupe IV.
Participation à la direction d'une administration départementale interministérielle importante et diversifiée en lien direct avec le directeur et le directeur adjoint.
Animation et coordination de l'ensemble des politiques publiques mises en œuvre par la DDCSPP tant en matière de cohésion sociale (insertion et lutte contre les exclusions, solidarités, jeunesse et sports, droits des femmes et égalité) qu'en matière de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux).
Participation à la direction d'une structure constituée de 7 services techniques et d'un secrétariat général, forte d'environ 250 agents issus de cinq filières différentes et répartis sur 12 implantations géographiques distinctes.
Dans un contexte de réforme de l'État et d'évolution des missions, une attention particulière doit être portée à l'accompagnement au changement.
Au sein de la DDCSPP, le directeur-adjoint sera plus particulièrement en charge de la coordination de l'action de l'État entre les pôles et les services et de la mise en œuvre des actions transversales.
Il participera à l'animation des CODIR et contribuera à la circulation de l'information.
Il apportera un appui au directeur dans la réalisation des missions suivantes :
― participer au dialogue de gestion avec les RBOP pour parvenir à l'adéquation moyens missions ;
― gérer et répartir efficacement les moyens humains et matériels disponibles dans la structure ;
― achever le regroupement des services au siège de l'avenue de Cucillé à Rennes ;
― contribuer aux conditions d'un dialogue social interne satisfaisant et constructif ;
― renforcer le contrôle de gestion en mettant en place les outils de suivi adaptés.
Il représentera la DDCSPP, en tant que de besoin, auprès des autres services de l'État et des acteurs publics économiques et sociaux, dans le champ des politiques publiques mises en œuvre.
Services de l'Etat dans les cadres départemental et régional de la REATE : préfecture, DDTM, UT DREAL, UT DIRECCTE, délégation ARS.
L'Ille-et-Vilaine étant chef lieu de région et de zone, les relations avec les services régionaux sont fréquentes, SGAR, DRAAF, DREAL, DRJSCS, DIRECCTE, ARS.
Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP : le département d'Ille-et-Vilaine est à la fois caractérisé par une métropole urbaine importante (Rennes) et une fore implantation agricole et agroalimentaire.
Relations importantes dans le domaine social avec les services du Conseil général 35 et la ville de Rennes.
Goût pour le travail d'équipe et capacité à rendre compte.
Disponibilité et fort investissement personnel.
Connaissance de l'organisation de l'État et du fonctionnement administratif des services déconcentrés (gestion budgétaire et ressources humaines).
Capacité de représentation et d'organisation, aptitude à la communication et à la négociation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département d'Ille-et-Vilaine :
pref-sec-prefet@ille-et-vilaine.gouv.fr ou 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
Jacques PARODI, directeur de la DDCSPP 35, tél.
: 02-99-59-89-17, jacques.parodi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, tél.
: 02-99-02-12-01, claude.fleutiaux@ille-et-vilaine.gouv.fr
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières, au sein du secrétariat général des deux ministères.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières et posséder une grande capacité de travail ainsi qu'une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
M. GUIN, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30).
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Nazaire, 57, rue Michel-Ange, 44600 Saint-Nazaire, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en date du 5 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Digne-les-Bains, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en date du 5 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
511-2 (troisième alinéa), L.
513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
511-2, les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
512-1, les mots : " formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
513-1, les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés .
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 5 juin 2012, NOR : BUDE1223467V est complété comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 septembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai et des 12 et 27 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
aux établissements de santé (en euros)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GActavis, Cristers, Evolupharm, Medipha Santé SN, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R.
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente.
L'agent ne peut porter, pour l'accomplissement de la mission, que les armes qui lui ont été remises par l'entreprise qui l'emploie.
Durant le temps de la mission, lorsque l'agent n'est pas en service, les armes mentionnées au I de l'article R.
613-3 sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2012, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle initialement prévues le 28 septembre 2012 sont reportées à une date ultérieure.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'usage de l'information par les adultes.
La collecte se déroulera entre septembre 2012 et novembre 2012 auprès de 11 500 individus résidant en France métropolitaine et n'habitant pas en communauté institutionnelle.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle dans un cadre de comparaisons internationales.
― les compétences en littératie et en numératie ;
― les langues : langue maternelle, langue parlée actuellement ;
― les pratiques de lecture, d'écriture et de calcul au travail et en dehors du travail.
Arrêté du 13 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
― ou se connecter en ligne sur l'intranet Aladin : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ?
Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Un report à nouveau cumulé de 35 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2012, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'Institut national des jeunes sourds.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 26 septembre 2012.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du 3 décembre 2012.
― un formulaire d'inscription télématique ou téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― une fiche descriptive des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La fiche descriptive des fonctions doit être conforme au modèle établi par l'administration et ne doit pas dépasser deux pages.
Elle est téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Mercredi 26 septembre 2012
En cas d'impossibilité de s'inscrire par la voie télématique, le formulaire d'inscription et la fiche descriptive des fonctions devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 25 octobre 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), " Examen APAAS ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues par l'entreprise pour l'exercice des missions autorisées sur le fondement de l'article R.
613-16-1 ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R.
613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents de l'entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 avec le port d'une arme.
Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie.
Le diplôme d'arme sanctionne la réussite à la formation suivie, sur volontariat et après réussite à des tests de sélection, par les sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile en position d'activité et titulaires du certificat d'aptitude technique.
Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical de moins d'un an mentionnant son aptitude à servir au sein de la subdivision d'arme gendarmerie mobile telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.
D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :
― une formation théorique de douze mois ;
― un stage national de formation pratique de deux mois.
Les tests de sélection sont composés d'épreuves théoriques et physiques dont la nature est fixée à l'annexe I.
A l'issue des tests de sélection, les candidatures des militaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves théoriques et validé les épreuves physiques sont examinées par une commission d'agrément composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité :
― du commandant en second de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, président ;
― des commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de leurs représentants ;
― du chef d'état-major, ou de son représentant.
Chaque commission d'agrément des candidatures propose une liste de candidats autorisés à suivre la formation théorique au sous-directeur des compétences qui arrête la liste définitive.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de séances d'instruction sanctionnées par des contrôles trimestriels notés de 0 à 20.
Le programme de la formation théorique est fixé à l'annexe II.
Les stagiaires reçoivent, avant le début de leur formation théorique, une documentation adaptée couvrant l'ensemble du programme étudié pendant la formation théorique.
Tout stagiaire qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'un des contrôles trimestriels reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Avant le premier contrôle trimestriel, un stagiaire peut se désister de la formation théorique.
Il perd le bénéfice de la réussite aux tests de sélection.
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 aux contrôles trimestriels sont autorisés par le sous-directeur des compétences à suivre le stage national de formation pratique.
Les stagiaires qui ont obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 font l'objet d'une mesure de redoublement de la formation théorique.
Ils perdent le bénéfice de la réussite aux tests de sélection.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont fixées à l'annexe III.
Les stagiaires ayant validé les tests physiques poursuivent le stage national de formation pratique.
Le stagiaire qui n'a pas validé les tests physiques fait l'objet d'une mesure de redoublement.
En ce cas, il conserve le bénéfice de sa réussite aux tests de sélection et à la formation théorique.
Le stage national de formation pratique, organisé par le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, est constitué de deux modules :
― un premier module, d'une durée de quatre semaines, en camp militaire (combat, transmission, topographie, pédagogie) ;
― un second module, d'une durée de quatre semaines, au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (maintien de l'ordre, sécurité publique générale, armement, tir au pistolet automatique et aux armes longues, épreuve de piste).
Ce stage a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, de réviser les programmes, d'étudier des sujets spécifiques et de préparer les candidats aux épreuves clôturant chaque module.
A l'issue de chaque module, les candidats sont soumis à des épreuves, notées de 0 à 20, dont la nature et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe IV.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve de piste du second module, est éliminatoire.
Pour l'épreuve de piste, est éliminé tout stagiaire qui échoue au passage d'un obstacle.
L'obtention d'une note éliminatoire à l'un des deux modules interrompt la formation et entraîne le redoublement de l'intégralité du stage national de formation pratique.
Ce redoublement s'effectue à la session suivante.
A l'issue des épreuves du stage national de formation pratique, le jury établit la liste de classement, par ordre de mérite, des stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Au vu de la proposition du jury, le sous-directeur des compétences arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires auxquels le diplôme d'arme est attribué.
Le stagiaire qui ne figure pas sur cette liste est autorisé à redoubler le stage national de formation pratique.
Le stagiaire fait l'objet d'une mesure de report de formation en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique pour les raisons suivantes :
― blessure en service ;
― envoi de son unité d'affectation en opération extérieure ;
― convocation à la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Dans ces trois cas, il est automatiquement convoqué pour participer au stage suivant et conserve le bénéfice des notes déjà obtenues.
Le stagiaire qui a été absent du stage national de formation pratique, pour des raisons médicales, en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours fait l'objet d'une mesure de report de formation.
Il est alors automatiquement convoqué pour participer au stage suivant.
Durant la formation au diplôme d'arme, les stagiaires ne peuvent faire l'objet :
― de plus de deux redoublements ;
― de plus d'une mesure de report de formation.
Lors des différentes épreuves, il est interdit aux candidats :
― d'introduire sur le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
― de sortir de la salle, pour les épreuves qui en nécessitent une, sans autorisation.
L'exclusion est prononcée par le sous-directeur des compétences ou, le cas échéant, par le président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis à même de présenter sa défense.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous-directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Dans ce cas, il perd le bénéfice de sa réussite aux tests de sélection.
Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale depuis le 16 juillet 2008 se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.
La nature des contrôles trimestriels et les modalités d'évaluation de la formation théorique sont fixés par instruction.
Le programme du stage national de formation pratique est précisé par instruction.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
LES TESTS DE SÉLECTION
- Les épreuves théoriques
Ces épreuves se composent comme suit :
― une question d'actualité, notée sur 20, qui doit permettre d'évaluer l'aptitude des candidats à rédiger et à conduire un raisonnement (durée : une heure).
Le candidat présente la réponse sous la forme d'un développement d'une page et demie maximum ;
― quatre questions, chacune notée sur 20, visant à apprécier la connaissance des textes fondamentaux de la gendarmerie (durée : une heure).
Une liste des textes fondamentaux à connaître est établie par le sous-directeur des compétences.
Les candidats ne disposent d'aucune documentation.
- Les épreuves physiques
Les épreuves physiques se composent comme suit :
― une épreuve de flexions-extensions des membres supérieurs en appui tendu (pompes) ;
― une épreuve de tractions à la barre fixe ;
― une épreuve de grimper de corde lisse ;
― une épreuve de marche-course de huit kilomètres.
― le candidat ou la candidate doit parcourir 400 mètres puis une apnée en immersion complète sur 10 mètres à l'épreuve de natation ;
― le candidat doit réaliser trente flexions-extensions des membres supérieurs minimum et la candidate quinze flexions-extensions des membres supérieurs minimum ;
― le candidat doit réaliser six tractions minimum et la candidate deux tractions minimum ;
― le candidat doit effectuer quarante abdominaux minimum et la candidate trente abdominaux minimum ;
― le candidat doit grimper une corde lisse de cinq mètres, avec les bras seuls pour le candidat, avec les bras et les jambes pour la candidate ;
― le candidat doit terminer l'épreuve de marche-course en moins de quarante-quatre minutes et la candidate en moins de cinquante-quatre minutes.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION THÉORIQUE
― discipline générale ;
― statut général des militaires ;
― statuts particuliers des corps des sous-officiers de la gendarmerie.
― Formation à l'exercice de l'autorité :
― la responsabilité du chef ;
― l'exemplarité et le sacrifice ;
― la force légitime ;
― la discipline et l'obéissance ;
― le contrôle et les sanctions ;
― la motivation et l'exploitation du potentiel individuel ;
― la concertation et la participation ;
― l'identification des situations fragilisantes.
― Pédagogie, expression écrite et écrits de service :
Pédagogie :
― principes pédagogiques ;
― attitudes pédagogiques ;
― moyens pédagogiques ;
― la séance d'instruction ;
― contrôle de l'instruction.
Expression écrite et écrits de service :
― méthode de composition ;
― règles de la correspondance militaire ;
― écrits de service ;
― note de service.
― organisation de la défense ;
― principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ;
― gendarmes en opération extérieure ;
― réserves de la gendarmerie.
― données théoriques fondamentales ;
― utilisation de la carte ;
― application sur le terrain ;
― topographie urbaine (cartes, déplacements en agglomération).
― Formation théorique au combat :
― terminologie militaire ;
― cadre d'ordres ;
― commandement du groupe et rôle de chacun ;
― missions du groupe au combat ;
― préparation d'une mission, guide de raisonnement opérationnel ;
― mode d'action du groupe ;
― missions du groupe.
― Moyens du groupe :
― armement (sauf montage-démontage) ;
― munitions ;
― optiques.
― Le service au profit de la gendarmerie départementale et intervention professionnelle :
Le service au profit de la gendarmerie départementale :
― chef de groupe en mission de sécurité générale ;
― grands rassemblements de personnes ;
― événements calamiteux ;
― intervention sur un accident de la circulation routière ;
― transfèrements ;
― contrôles d'identité ;
― interpellations et fouilles ;
― pièces à établir ;
― prérogatives des agents de police judiciaires adjoints (gendarmes adjoints volontaires) ;
― plans d'intervention.
Intervention professionnelle :
― usage des armes ;
― emploi de la force ;
― fondamentaux théoriques.
― Administration des unités :
― ordinaire-coopérative ;
― casernement ;
― adjudant d'escadron ;
― Formation théorique au maintien de l'ordre et rétablissement de l'ordre (MO-RO) :
― organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l'ordre ;
― maintien de l'ordre en milieu urbain et suburbain ;
― maintien de l'ordre en milieu rural ;
― moyens spéciaux (emploi du peloton véhicule blindé à roue de la gendarmerie [VBRG], fourgon-pompe et moyens aériens).
LES TESTS PHYSIQUES D'ENTRÉE
AU STAGE NATIONAL DE FORMATION PRATIQUE
Les tests physiques comprennent une épreuve de flexions-extensions des membres supérieurs en appui tendu, une épreuve de tractions, une épreuve d'abdominaux, une épreuve de grimper de corde et une épreuve de marche-course.
LES ÉPREUVES DU STAGE NATIONAL DE FORMATION PRATIQUE
Combat
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe
trente minutes
Epreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d'un rallye individuel
vingt minutes
Epreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d'un point fixe
Epreuve d'orientation en déplacement
Conduite d'une séance d'instruction ou de travail avec un temps de préparation de trente minutes
Maintien de l'ordre
Tir pistolet automatique et armes longues
Tir en situation aux armes de dotation.
Les tirs aux armes longues seront réalisés pendant le module 1
Entretien d'aptitude générale
Les candidats sont reçus individuellement par les examinateurs du jury.
Cet entretien consiste à évaluer l'aptitude des candidats à assumer les fonctions de gradé d'encadrement.
Les examinateurs disposent du dossier et du livret d'instruction des candidats
(en min)
Le barème de notation de l'épreuve de piste est fixé par le tableau suivant :
En cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
Décision du 18 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, les mots : « M. Eric GIGOU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police ».
Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs du développement durable comprend les grades suivants :
1° Technicien supérieur du développement durable ;
2° Technicien supérieur principal du développement durable ;
3° Technicien supérieur en chef du développement durable.
Les techniciens supérieurs du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
― Les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable participent, sous l'autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d'officiers, à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans les domaines de l'environnement, des transports, du logement, de la construction, de l'habitat, de l'urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l'énergie ou dans d'autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.
Ils exercent des fonctions de contrôle, de direction d'activités, d'étude, d'expertise, d'expérimentation, de gestion, de préparation ou de recherche à caractère scientifique, technique ou économique, au sein des spécialités suivantes :
1° Techniques générales ;
2° Exploitation et entretien des infrastructures ;
3° Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
Ils peuvent participer à des actions d'enseignement ou de formation professionnelle.
Ils peuvent, en outre, être chargés de l'animation ou de la coordination d'une équipe.
- Les techniciens supérieurs principaux et en chef du développement durable ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines et des spécialités mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle.
Ils peuvent également participer ou être chargés de la conception et de la réalisation d'études, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique.
Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens supérieurs et à encadrer une ou plusieurs équipes.
- Les techniciens supérieurs en chef du développement durable peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens supérieurs principaux.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 3° du I de l'article 4, les techniciens supérieurs du développement durable portent le titre de contrôleurs des affaires maritimes.
Ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Lorsque ces fonctions impliquent que leur qualité soit apparente, ils portent l'uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Peuvent seuls exercer les fonctions liées à la navigation et à la sécurité maritime ceux qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières, leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Les modalités de contrôle de l'aptitude physique, les procédures applicables aux cas d'inaptitude ainsi que les modalités de la procédure de reclassement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.
― Les techniciens supérieurs du développement durable sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats susceptibles d'être titulaires à la date de leur nomination d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens supérieurs du développement durable.
4° Par voie de la promotion interne :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classes relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classes "spécialité navigation et sécurité", justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
b) Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialité, accessible aux fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des dessinateurs, des adjoints techniques relevant du ministre chargé du développement durable, des adjoints administratifs relevant du ministre chargé du développement durable, des syndics des gens de mer, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
II.-Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
III.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6.
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 6 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve, pour les lauréats du concours externe, d'être titulaires à la date de leur nomination de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 6.
― Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats susceptibles d'être titulaires à la date de leur nomination d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens supérieurs principaux du développement durable.
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialité, accessible aux fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des dessinateurs, des adjoints techniques relevant du ministre chargé du développement durable, des adjoints administratifs relevant du ministre chargé du développement durable, des syndics des gens de mer justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II.-Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialité.
Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve, pour les lauréats du concours externe, d'être titulaires à la date de leur nomination de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 9.
Ils accomplissent un stage dont la durée est fixée à un an.
Toutefois, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations supérieur à celui résultant du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les personnes recrutées au titre d'une des dispositions du présent chapitre sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II.-Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions et modalités d'accès aux grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du développement durable pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du développement durable peuvent, après évaluation de leurs compétences et, le cas échéant, de leur aptitude physique, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
― Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, respectivement dans la spécialité « techniques générales » et dans la spécialité « Exploitation et entretien des infrastructures », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de 6 mois
- Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de subdivision régi par le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur si ce traitement est supérieur au traitement correspondant à l'échelon de reclassement dans le grade de technicien supérieur en chef du développement durable résultant de l'application du I du présent article, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, d'un traitement au moins égal.
La conservation de ce traitement est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.
- Les services accomplis dans les corps des techniciens supérieurs de l'équipement ou des contrôleurs des travaux publics de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité d'élève ou en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur scolarité ou leur stage dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
- Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I du présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur principal du développement durable.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, la scolarité et le stage des agents mentionnés aux I à IV demeurent régis par les dispositions de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux corps, d'une part, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et, d'autre part, des techniciens supérieurs de l'équipement, peuvent être nommés respectivement aux grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.
― Les examens professionnels d'accès, d'une part, au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et, d'autre part, au corps des techniciens supérieurs de l'équipement organisés au titre de l'année 2012, et dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces examens qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés respectivement aux grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès, d'une part, au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, et d'autre part, au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès respectivement aux grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement et au grade de technicien supérieur en chef de l'équipement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable.
- Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat organisé au titre de 2012, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
- Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement organisé au titre de 2012, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de technicien supérieur en chef du développement durable.
- Les agents promus en application des I et III sont classés dans les grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, et enfin été reclassés, à cette même date, dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
- Les agents promus en application des II et IV sont classés dans le grade de technicien supérieur en chef du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et enfin été reclassés, à cette même date, dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement et dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux modalités fixées par l'article 21 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, d'une part, dans le grade de contrôleur des travaux publics et, d'autre part, dans le grade de technicien supérieur de l'équipement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans les grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable.
― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, dont les arrêtés d'ouverture pour les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » ont été publiés avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes pour les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement », avant la date mentionnées au II de l'article 40 du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
- Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour la nomination dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable au grade de technicien supérieur du développement durable
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I du présent article avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur du développement durable.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » peuvent être nommés au grade de technicien supérieur du développement durable.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès, d'une part, au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » et, d'autre part, au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, dans les mêmes spécialités, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès respectivement aux grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable.
― Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement », organisé au titre de 2012, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret peuvent être nommés au grade de technicien supérieur en chef du développement durable.
― Les agents promus en application des I et II sont classés dans les grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application du décret du 8 juin 2000 susvisé et enfin été reclassés, à cette même date, dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 27 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes et relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont placés, à la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.
― Jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 40, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat siègent en formation commune.
― A compter de la date mentionnée au II de l'article 40 et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.
Les attributions dévolues aux contrôleurs des affaires maritimes sont exercées par les techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » régis par le présent décret.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :
1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001 Art. 6 -Arrêté du 24 septembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 Art. null -Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 3 -Arrêté du 16 décembre 2003 -Arrêté du 30 juillet 1998 Art. 3 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 31 octobre 2006 Art. 2 -Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 Art. 1 -Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 Art. 125 -Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 Art. Annexe
-Arrêté du 5 décembre 2001 Art. 2 -Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 juillet 2004 Art. 1 -Arrêté du 11 avril 2005 Art. 1 -Arrêté du 8 novembre 2005 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 Art. 4, Art. 1 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 3, Art. 1 Art. 1 Art. 3 -Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009 -Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 Art. 1 -Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 Art. 9 -Arrêté du 7 juillet 2004 -Arrêté du 24 septembre 2009 -Arrêté du 24 septembre 2009 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 -Arrêté du 14 mai 1991 -Arrêté du 16 décembre 2003 -Arrêté du 16 décembre 2003 -Arrêté du 16 décembre 2003 -Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990 Art. 2 -Décret n° 91-487 du 14 mai 1991 Art. 9 -Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 Art. 1 -Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 Art. 1 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 3 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 16 décembre 2003 Art. 3, Art. 6 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 91-487 du 14 mai 1991 Art. 8 -Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 Art. 4 -Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 Art. null A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE.
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE VI : RETRAITES.
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, le II du tableau figurant sous la rubrique : « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau des emplois classés en catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
DÉNOMINATION ACTUELLE
des emplois
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
instituant le classement
― Techniciens supérieurs du développement durable classés dans la « spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires.
― Contrôleurs des affaires maritimes classés dans la spécialité « navigation et sécurité » définie à l'article 4 du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires.
- A la même date, le II de la subdivision « 3e échelon » de la sous-rubrique « Catégorie B » de la rubrique « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau documentaire des limites d'âge (II.
― Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les chefs d'équipe d'exploitation, les chefs d'équipe principaux d'exploitation, les experts techniques principaux des services techniques, les dessinateurs chef de groupe de 2e et 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classe relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classe « spécialité navigation et sécurité », justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
- Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialité.
- Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » :
― La mention : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II.-La mention : « techniciens supérieurs du développement durable » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement sont abrogés.
II.-A la même date, le II de la subdivision « 3e échelon » de la sous-rubrique « Catégorie B » de la rubrique « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau documentaire des limites d'âge (II.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants :
1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ;
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
― Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable participent, sous l'autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d'officiers, à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans les domaines de l'environnement, des transports, du logement, de la construction, de l'habitat, de l'urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l'énergie ou dans d'autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.
Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes :
Les agents relevant de cette spécialité exercent des activités de gestion, d'instruction, d'étude ou de contrôle en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l'application des lois et règlements ;
2° Contrôle des transports terrestres :
Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaire, routier et fluvial, de l'application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport.
Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle.
― Dans chaque spécialité, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable peuvent être chargés l'animation ou de la coordination d'une équipe.
― Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et les secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ont vocation à occuper des emplois qui, relevant de l'une des spécialités mentionnées au I, nécessitent des qualifications particulières.
Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable et à encadrer une ou plusieurs équipes dans leur spécialité.
― Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure.
Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par spécialité.
Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R.
― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé est ouvert par spécialités.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.
Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Tout changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'équipement sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité administration générale .
Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité contrôle des transports terrestres , et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION
des transports terrestres
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale spécialité droit social et administration générale
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité droit social et administration générale
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité droit social et administration générale
― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes, spécialité droit social et administration générale , sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité administration générale , et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale », dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I du présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès, d'une part, aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement, de contrôleur principal des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité « droit social et administration générale » et, d'autre part, aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement, de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès respectivement aux grades de secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
― Les concours sur épreuves professionnelles d'accès aux grades de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » organisés au titre de 2012 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
― Les agents promus en application des I et II du présent article sont classés dans les grades d'avancement du présent corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de leur ancien corps en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés conformément aux modalités fixées par l'article 12 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les grades de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement, de contrôleur des transports terrestres et de contrôleur des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
― Au titre des années 2013 à 2015, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable interviennent dans la spécialité « administration générale » :
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé du développement durable ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
― Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixée à 60 % au titre des années 2013 et 2014 à 50 % au titre de l'année 2015.
― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Il ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :
1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;
2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;
3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;
4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE -Arrêté du 14 août 1997 Art. 1 -Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe -Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 31 août 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2005 Art. 1 -Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 3 -Arrêté du 24 juin 2005 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 4 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 4 -Arrêté du 31 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 5 juin 2012 Art. 1, Art. Annexe -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 24 juin 2005 Art. 3 -Arrêté du 28 juin 2012 Art. null -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 Sct.
TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
-Code rural Art. R214-59 -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 -Décret n° 95-201 du 24 février 1995 Art. 15, Art. 24 -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 Art. 1 -Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 Art. 2 -Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 Art. 3 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 9 janvier 2012 Art. 4 -Arrêté du 28 juin 2012 Art. null
Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - CHAPITRE II : Recrutement et titularisation.
Abroge Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - TITRE IV : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - Titre III bis : Dispositions diverses (VT)
― Les mentions : « secrétaires administratifs de l'équipement », « contrôleurs des transports terrestres » et « contrôleurs des affaires maritimes » figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
― La mention : « secrétaires administratifs de l'équipement » figurant au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
La mention : « secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres et le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes sont abrogés.
Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
Crée Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues (M)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée :
5312-1 peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.
5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.
5426-19.-Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
« Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 peut décerner la contrainte prévue à l'article L.
« 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;
5426-23.-Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dans les huit jours de la réception de l'opposition.
« Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.
5426-24.-Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.
5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
« Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
L'article 3 bis de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par :
Intitulé : secrétaire comptable.
Code NSF : 324 t-secrétariat bureautique.
L'emploi de secrétaire comptable est à la jonction des métiers de secrétaire et de comptable.
Il se caractérise par une combinaison d'activités relevant de ces deux domaines au sein du même emploi.
Le (la) secrétaire comptable exerce des activités d'assistanat administratif et logistique auprès d'un responsable hiérarchique, souvent le chef d'entreprise, ou d'une équipe.
Il (elle) effectue le suivi administratif des fonctions commerciales et ressources humaines.
Sur le champ de la comptabilité et de la paie, il (elle) contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) de l'entreprise et réalise les paies et les déclarations sociales courantes.
Il (elle) facilite le travail de sa hiérarchie en prenant en charge la préparation des dossiers, la conception, la présentation et la diffusion de documents tels que courriers, rapports, tableaux ou graphiques.
Il (elle) assure la recherche d'informations à partir de sources identifiées et organise le classement et l'archivage physiques et numériques.
Il (elle) gère en direct l'accueil des visiteurs et les appels téléphoniques, assure la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi que l'organisation des réunions et des déplacements de son responsable et de ses collaborateurs.
Il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales ― achats et ventes ― et le suivi administratif courant du personnel.
Assurant l'interface entre l'entreprise et le client ou le fournisseur, il (elle) apporte un premier niveau de réponse aux demandes et problèmes courants qu'il (elle) a identifiés et analysés, en conciliant satisfaction de l'interlocuteur et intérêt de l'entreprise.
Le (la) secrétaire comptable recueille, contrôle et comptabilise les documents commerciaux, sociaux et fiscaux (TVA) nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la réglementation.
Il (elle) enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes.
Selon le contexte de la structure, l'utilisation de la langue anglaise peut également être demandée pour transférer un appel téléphonique ou prendre un message.
En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures (TPE, associations, établissements secondaires de grandes entreprises, cabinets d'expertise comptable, etc.).
Il (elle) y occupe une place stratégique, de par sa connaissance d'un grand nombre d'informations émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, expert-comptable).
L'emploi nécessite une appropriation de l'activité de l'entreprise et de son organisation.
Le (la) secrétaire comptable contribue à la qualité de la communication de l'entreprise.
Il (elle) en valorise l'image et est le relais de l'information, tant à l'interne qu'à l'externe.
La dimension relationnelle de la fonction est de ce fait essentielle.
Le (la) secrétaire comptable exerce ses activités de façon autonome, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable pour les activités comptables et de paie.
La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités.
La gestion en parallèle d'opérations comptables et de secrétariat impose une organisation du travail rigoureuse de la part du (de la) secrétaire comptable.
L'essentiel de l'activité s'exerce de façon sédentaire avec l'utilisation d'outils bureautiques et de communication, mais aussi de logiciels professionnels.
L'évolution technologique de ces outils nécessite une mise à jour et une adaptation des compétences en permanence.
Assurer les travaux courants de secrétariat
et assister une équipe
Produire des documents professionnels courants.
Rechercher et communiquer des informations.
Assurer la traçabilité et la conservation des informations.
Accueillir et orienter un visiteur et traiter les appels téléphoniques.
Assister une équipe dans la planification et l'organisation de ses activités.
Réaliser le traitement administratif
des diverses fonctions de l'entreprise
Assurer l'administration des achats et des ventes.
Assurer l'interface entre l'entreprise et ses interlocuteurs et traiter les problèmes courants.
Assurer le suivi administratif courant du personnel.
Elaborer et actualiser des tableaux de suivi et des graphiques.
― secrétaire administratif (ve) ;
― secrétaire polyvalent (e) ;
― assistant (e) administratif (ve) ;
― secrétaire facturier (e)
M1608-secrétariat comptable :
Selon les modalités définies par un arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
― secrétaire assistant (e) immobilier ;
― secrétaire assistant (e) médico-social (e) ;
― technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e).
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 11 janvier 2013.
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e)
Modifie Arrêté du 24 juin 2004 - art. 3 bis (VD)
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2004
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est supprimé et remplacé par :
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes :
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
L'article 3 bis de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
technicien (ne) administratif (ive)
sanitaire et social (e)
(arrêté du 24 juin 2004 modifié)
comptable assistant (e) sanitaire
et social (e)
Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.
Intitulé : titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e).
Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) exerce des activités de comptabilité, de gestion, d'accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).
Il (elle) est chargé (e) d'assurer la gestion administrative et la paie du personnel, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.
Il (elle) est chargé (e) de l'accueil des patients ainsi que de la création et du suivi des dossiers d'admission dans un centre hospitalier public ou privé.
Il (elle) accueille les usagers et élabore les dossiers de prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.
Il (elle) participe à la préparation et au suivi du budget annuel ainsi qu'à l'établissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultats).
Il (elle) participe à la préparation et au suivi des marchés publics dans le cadre des procédures en vigueur.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication standards.
Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure.
Dans les grandes structures, en fonction de l'organisation de l'établissement, l'emploi peut être spécialisé : accueil des patients ou formalités de sortie des hospitalisés au service des admissions, gestion des dossiers des salariés au service des ressources humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.
Dans les établissements de taille moyenne ou petite (établissements FEHAP, maisons de retraite, CCAS, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD, instituts d'éducation motrice), le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) assure tout ou partie des activités de l'emploi (accueil et gestion administrative et/ ou gestion comptable et/ ou gestion du personnel).
Il (elle) fait preuve d'adaptabilité et a le sens du travail en équipe.
Il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication.
Il (elle) exerce ses fonctions de manière autonome en prenant les initiatives adaptées.
Participer à la gestion comptable, budgétaire
et administrative du secteur sanitaire et social
Accueillir le public et élaborer les dossiers de prise en charge.
Présenter les états de gestion sanitaire et sociale.
Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice.
Préparer et suivre les budgets.
Participer à la réalisation des marchés publics.
Secteurs sanitaire, social et associatif.
Comptable, assistant (e) comptable, comptable spécialisé (e), technicien (ne) administratif (ve), rédacteur (trice) social (e), technicien (ne) d'administration et de gestion, adjoint (e) des cadres hospitaliers.
Arrêté du 13 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail est fixé à 11.
Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 18 septembre 2012 fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.
Arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Il est institué une régie de recettes auprès du service à compétence nationale du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 2 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.
Il est institué une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
L'arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac est abrogé.
Le directeur du service à compétence nationale du musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Digne-les-Bains la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Digne-les-Bains avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Digne-les-Bains.
Décision du 30 août 2012 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
« Délégation est donnée à M. Engelbach (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agent contractuel, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 septembre 2012, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 04-12 « Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté » ;
― LA n° 05-12 « Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté »,
Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles et aux îlots de la Polynésie française sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2, 4, 6, 8 et 10.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
― première colonne : le nom de l'île ;
― deuxième colonne : le nom du point ;
― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
― quatrième colonne : la latitude Sud ;
― cinquième colonne : la longitude Ouest ;
― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes, à l'exception des îles et îlots mentionnés à l'article 3, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
NATURE DE LA LIGNE
Passe Mahanatoa Ouest
Loxodromie
Passe Mahanatoa Est
Laisse de basse mer
Passe Teruapupuhi Ouest
Passe Teruapupuhi Est
Passe Teaoa Est
Passe Teaoa Ouest
Pointe Auroa Ouest
Pointe Auroa Est
Pointe Komire
Pointe Tematapu Nord
Pointe Tematapu Sud
Pointe Autea
Ile Tarakoi pointe Est
Ile Tauna
Ile Rapa Iti Nord
Ile Rapa Iti Sud
Ile Tauturou Est
Ile Tauturou Sud-Est
Ile Tapiko
Ile Karapoo Iti Sud-Est
Ile Karapoo Iti Sud-Ouest
Ile Karapoo Rahi Sud
Ile Karapoo Rahi Ouest
Pointe Teakateke
Ile Teivitaora Sud
Ile Teivitaora Nord
Pointe Makauae
Ilot
Pointe Kouturoa
Pointe Ruea
Pointe Komire Ouest
Pointe Komire Est
Pointe Rukuaga Ouest
Pointe Rukuaga Est
Pointe Kauira
Passe Te Ara Moana Ouest
Passe Te Ara Moana Est
Passe Rotea Ouest
Passe Rotea Est
La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Morotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Gambier, à l'exception de l'île mentionnée à l'article 5, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Akamaru
Aukena
Mangareva
Taravai
Passe de l'Ouest Sud
Passe de l'Ouest Nord
Ile Kamaka Sud-Est
Ile Kamaka Sud-Ouest
Banc de Tokorua
La laisse de basse mer de l'île Temoe sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Gambier.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises, à l'exception des îles et îlots mentionnés à l'article 7, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Eiao
Baie Avaeno Ouest
Baie Avaneo Est
Baie Kaavaione Ouest
Baie Kaavaione Est
Motutapu
Baie Motuhiva Est
Baie Motuhiva Ouest
Baie de Vaituha Sud-Ouest
Baie de Vaituha Nord-Est
Baie de Charner Est
Cap Tevai
Pointe Teuamano
Anse Hanapano Ouest
Pointe Matena
Pointe Mahea
Rocher Toatea
Motutui
Pointe Teie
Cap Matakoo Nord
Cap Matakoo Sud
Matapua
Ilot Pahi
Mopii
Motuoikao
Cap Teae Est
Cap Teae Ouest
Pointe Mahitoa
Moturoio
Pointe Matahumu
Pointe Matautu
Pointe Teohootefau
Cap Teaitehoe
Hatutaa
Rocher remarquable Est
Rocher remarquable Ouest
Motuhoke
Pointe Teohootupa
Motuofio
Cap Matafenua
Pointe Teohotepapa
Pointe Teohooteveivei
Pointe Tekui
Motuoa
Pointe Teohoaivehi
Pointe Tuuomua
Pointe Pakahakaha
Cap Teaehoa
Pointe Teahu Nord
Pointe Teahu Sud
Pointe Faakua
Pointe Papahava Ouest
Pointe Tepuhihaatuna
Pointe Keahapaa
Pointe Tepaapaa
Pointe Punaohotea
Pointe Tepupuhi
Pointe Teanaotetua
Pointe Teihuotehaoe
Pointe Tutaekena
Cap Kiukiu
Pointe Matatana
Pointe Tekakaho
Pointe Matatepai
Pointe Tehomotuhimaki
Mohotani et Terihi
Terihi Nord
Terihi Sud-Ouest
Baie Teuaava Ouest
Pointe Utukohoi
Pointe Matau
Pointe Temoe
Motu Poiku
Pointe Tehaeouti
Pointe Matauaoa
Cap Toea Nord
Cap Toea Sud
Teohootekea
Ilot Matauapuna
Cap Motumano
Pointe Matateteiko Sud
Pointe Matateteiko Nord
Pointe Tehumuhumu
Pointe Hinahaapapa
Pointe Motu Omei
Pointe Teipuuka
Anse Haahinani Est
Baie Motuee Ouest
Baie Hakaehu Est
Pointe Matateteio
Pointe Matatevai Nord
Pointe Matatevai Sud
Cap Moteve Est
Cap Moteve Ouest
Pointe Mataaai
Cap Tehopeotekeho
Pointe Anafanui
Pointe Teohotemeie
Anse Hanaoane
Pointe Namahana
Pointe Hahamano
Pointe Punaototo
Pointe Teohootepuaena
Pointe Matatehoke Ouest
Pointe Matatehoke Est
Pointe Meauteivi
Motumoohe
Rocher Komautuee
Pointe Matavea
Pointe Tupete
Baie Hanaeo
Pointe Poiomoho
Baie Haateaoa Est
Pointe Kouhau
Pointe Papaoho
Pointe Vaitetiki
Pointe Motutui
Cap Teohootepapa
Motuhane Sud
Motupapa Sud
Cap Tekeho Est
Cap Tekeho Sud
Ilot Teuaua
Motukeokeo
Pointe Matau Sud
Pointe Matau Nord
Pointe Hoa
Pointe Paekohu
Pointe Avaua
Motukuee
Pointe Hatukoemo
Motu Akua Nord
Motu Akua Sud
Motupapati
Motu Oa Sud-Est
Motu Oa Sud-Ouest
Motutakae
Pointe Teaoeva
Motukau
Motumouku
Baie Hakaotu Sud
Cap Punahu Sud
Cap Punahu Nord
Pointe Tapahau
La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent, à l'exception des îles et îlots mentionnés à l'article 9, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Passe Teavanui Sud
Passe Teavanui Nord
Passe Avamoa Sud
Passe Avamoa Nord
Passe Tiare Nord
Passe Tiare Sud
Passe Farerea Nord
Passe Farerea Sud
Passe Araara Est
Passe Araara Ouest
Passe Avapehi Sud
Passe Avapehi Nord
Maupihaa
Passe Taihaaru Vahiné Sud
Passe Taihaaru Vahiné Nord
Passe Onoiau Est
Passe Onoiau Ouest
Passe Ava Iti Ouest
Passe Ava Iti Est
Passe Vaiare Nord
Passe Vaiare Sud
Passe Tupapaurau Nord
Passe Tupapaurau Sud
Passe Teruaupu Nord
Passe Teruaupu Sud
Passe Avarapa Est
Passe Avarapa Ouest
Passe Matauvau Sud
Passe Matauvau Nord
Passe Avamotu Sud
Passe Avamotu Nord
Passe Taota Est
Passe Taota Ouest
Passe Taotoï Ouest
Passe Taotoï Est
Passe Tareu Ouest
Passe Tareu Est
Passe Avaora Ouest
Passe Avaora Est
Passe Irihonu Ouest
Passe Irihonu Est
Passe Teavapiti Nord
Passe Teavapiti Sud
Passe Iriru Nord
Passe Iriru Sud
Passe Teavamoa Nord
Passe Teavamoa Sud
Passe Naonao Est
Passe Naonao Ouest
Passe Punaeroa Sud
Passe Punaeroa Nord
Passe Toamaro Sud
Passe Toamaro Nord
Passe Tetuatiare Sud
Passe Tetuatiare Nord
Passe Rautoanui Sud
Passe Rautoanui Nord
Tahaa
Passe Toahotu Nord
Passe Toahotu Sud
Passe Paipai Est
Passe Paipai Ouest
Tahiti
Pointe Vénus Est
Motu Au
Pointe Tapahi
Récif Nord
Ilot de Nansouty Nord
Ile Variararu
Passe de la Boudeuse Nord
Passe de la Boudeuse Sud
Passe Tamatoe Nord
Passe Utofai Sud
Passe de Faaone Nord
Passe de Faaone Sud
Passe de Vaihi Nord
Passe de Vaihi Sud
Passe de Papeiri Nord
Passe de Motunono Est
Passe Toamatie Est
Passe Tiitau Ouest
Passe Tiitau Est
Passe Urfi Ouest
Passe Urfi Est
Passe de Taharoa Ouest
Passe de Taharoa Est
Passe Teafa Ouest
Passe Teafa Est
Passe Tahumatara Nord
Passe Tahumatara Sud
Passe Vaionifa Nord
Passe Vaionifa Sud
Passe d'Aiurua Nord
Passe d'Aiurua Sud
Récif sud Fenuaino
Teruamao
Pointe Fareara
Passe Tutataroa
Pointe Vaiau Est
Pointe Vaiau Ouest
Passe Puotoe Est
Passe Puotoe Ouest
Passe Havae Est
Passe Havae Ouest
Passe Teavaino Est
Passe Teavaino Ouest
Passe Te Ava Itii Sud
Passe Te Ava Itii Nord
Passe Teavamotu Sud
Récif Tefaapou
Passe Rautirare Est
Passe Rautirare Ouest
Passe Aifa Est
Passe Aifa Ouest
Passe Teavaraa Sud
Passe Teavaraa Nord
Baie de Popoti Est
Baie de Popoti Ouest
Passe Faarearrea Est
Passe Faarearea Ouest
Passe Toapiro Est
Passe Toapiro Ouest
Passe Teavaiti Est
Passe Teavaiti Ouest
Passe de Maraa Est
Passe de Maraa Ouest
Passe de Paea Sud
Passe de Paea Nord
Passe Poohonu Sud
Passe Poohonu Nord
Baie de Punaauia Nord
Baie de Punaauia Sud
Passe de Taapuna Sud
Passe de Taapuna Nord
Passe de Papeete Ouest
Passe de Papeete Est
Passe de Taunoa Ouest
Passe de Taunoa Est
Baie de Matavai Ouest
Baie de Matavai Est
La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Meetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Tuamotu, à l'exception des îles et îlots mentionnés à l'article 11, sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Passe Tiareroa Est
Passe Tiareroa Ouest
Amanu
Passe Fafameru Sud
Passe Fafameru Nord
Passe Teikariki Sud
Passe Teikariki Nord
Passe Tehere Sud
Passe Tehere Nord
Passe Pakaka Sud
Passe Pakaka Nord
Aratika
Passe Tamaketa Sud
Passe Tamaketa Nord
Passe Fainukea Nord
Passe Fainukea Sud
Passe Porofai Nord
Passe Porofai Sud
Passe Teporioha Sud
Passe Teporioha Nord
Passe Garuae Sud
Passe Garuae Nord
Passe Tumakohua Nord
Passe Tumakohua Sud
Fangataufa
Passe balisée Sud
Passe balisée Nord
Passe Kaki Ouest
Passe Kaki Est
Passe Pakata Ouest
Passe Pakata Est
Passe Arikitamiro Sud
Passe Arikitamiro Nord
Passe Tapuhiria Ouest
Passe Tapuhiria Est
Passe Arikitamiro Ouest
Passe Arikitamiro Est
Passe Tairapa Sud
Passe Tairapa Nord
Motutunga
Passe Motutunga Ouest
Passe Motutunga Est
Mururoa
Passe d'Avatoru Ouest
Passe d'Avatoru Est
Passe de Tiputa Nord-Ouest
Passe de Tiputa Sud-Est
Raraoia
Passe Ngarue Ouest
Passe Ngarue Est
Tahanea
Passe Motupuapua Nord
Passe Motupuapua Sud
Passe Teavatapu Ouest
Passe Teavatapu Est
Passe d'Otao Ouest
Passe d'Otao Est
Passe Teauonae Sud
Passe Teauonae Nord
Passe Tuheiava Sud
Passe Tuheiava Nord
Toau
Passe Fakatahuna Nord
Passe Fakatahuna Sud
Passe Otugi Nord
Passe Otugi Sud
La laisse de basse mer des îles et îlots Ahunui, Akiaki, Anaa, Anuanuraro, Anuanuranga, Faka Hina, Fangatau, Haraiki, Hereheretue, Hikueru, Hiti, Kaukura, Makatea, Manuhangi, Maria, Marokau, Marutea Nord, Marutea Sud, Mataiva, Matureivavao, Morane, Napuka, NegoNego, Niau, Nihiru, Nukutavake, Nukutepipi, Paraoa, Pinaki, Pukapuka, Pukarua, Raraka, Ravahere, Reao, Reitoru, Rekareka, Taenga, Taiaro, Takapoto, Takume, Tatakoto, Tauere, Tekokota, Tematagi, Tenararo, Tenarunga, Tepoto (Gr.
Raevski), Tepoto (Désappointement), Tikei, Tuanake, Tureia, Vahanga, Vahitahi, Vairaatea, Vanavana sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Tuamotu.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable à l'institut Mines-Télécom
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il reçoit le projet de budget avec ses annexes ainsi que le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités fixées dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8, les tableaux de bord et documents suivants :
― la répartition des crédits ouverts au budget et ses actualisations ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts et l'état des ressources propres ;
― les actualisations du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― la situation des engagements sur les opérations pluriannuelles ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements financiers ;
― les actes relatifs aux prises de participations financières ;
― les actes de création de filiales et de participation dans des groupements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement en matière budgétaire et comptable ;
En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4, l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ces vérifications.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur ainsi que les ministres de tutelle par écrit.
Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
L'arrêté du 21 juillet 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Groupe des écoles de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 septembre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis avenue du Père-Charles-Foucauld et avenue d'Harcourt, à Caen (Calvados), NC n° 1, d'une contenance cadastrale de 21 261 mètres carrés.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 1er octobre 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 5 octobre 2012, les quantités en leur possession le 1er octobre 2012 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Saint-Geours, directeur général de l'administration et de la modernisation, en remplacement de Mme Nathalie Loiseau ;
M. Vincent Dalmais, chef de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de Mme Claire Bodonyi.
Arrêté du 12 septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de Campus France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2012, Mme Fabienne Couty, sous-directrice de l'enseignement supérieur au sein de la direction des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Campus France.
Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2012, Mme Christine GAVINI-CHEVET, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination d'un président de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012, M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Ménéménis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2012, Mme Sylviane Goulley-Dret, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2012, Mme LASVERGNAS (Claire), ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 25 mars 2012.
Décret du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Ambert - M. VRIGNAUD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ambert exercées par M. Eric VRIGNAUD, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
Décret du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Thonon-les-Bains - M. MORACCHINI (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Thonon-les-Bains exercées par M. Jean-Yves MORACCHINI, sous-préfet hors classe.
Décret du 19 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Thonon-les-Bains - M. LE MERRER (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2012, M. Jean-Yves LE MERRER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Décret du 19 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. CRECHET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2012, M. Michel CRECHET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Par arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 5 juillet 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Christine GORGET.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 19 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Michel CRECHET, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2012, M. Hervé RAMBAUD est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, pour un an, à compter du 16 septembre 2012, et M. Jean-Marc COURTE est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, pour un an, à compter du 16 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, Mme Maryse YCHE, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, M. François ESCUER, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2012, Mme Annie MAUBANT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 septembre 2012, M. Jean-Louis Borrel, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2013.
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L.
611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur.
Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination d'un aumônier militaire en chef
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2012, M. Delannoy (Bernard) est prolongé dans ses fonctions d'aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées jusqu'au 30 novembre 2012.
Décision du 20 juin 2012 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 2012, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée par discipline, à compter du 1er mars 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Arrêté du 30 août 2012 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2012, M. Jean-Marc Huertas, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline :
Au titre des représentants de l'inspection générale
de la création et des enseignements artistiques
Mme Destribats (Anne-Sophie).
Membre suppléant : M. Paul (Rémy).
dans le domaine culturel
Mme Fraisse (Geneviève).
M. de Baecque (Antoine).
Mme de Kerangal (Maylis).
Arrêté du 12 septembre 2012 portant désignation du président du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 septembre 2012, M. Jean-Louis Dumont est désigné président du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Décision du 5 septembre 2012 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décision du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 septembre 2012, M. Hubert du Mesnil est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France par intérim.
Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 à l'accord du 1er juillet 2009.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile
Concernant l'avenant n° 19 du 27 juin 2012 : règlement de prévoyance.
Concernant l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 : migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance.
Concernant l'avenant n° 64 du 4 juillet 2012 : garanties obligatoires de prévoyance.
316-16, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R.
316-20 sont délivrés :
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :
a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues au chapitre III du présent titre pour en faire la fabrication et le commerce ;
b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ;
c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
Dans les cas mentionnés aux a à d, l'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C :
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon les cas, aux prescriptions des articles R.
b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C ;
3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C aux personnes mentionnées aux 1° et 2° qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation
Révision de l'accord collectif du 30 juin 2005 relatif au régime de prévoyance.
Séniors.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CGC-CFE et à la CGT-FO.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 juin 2012.
Décisions du 3 septembre 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements en date du 3 septembre 2012 :
L'association de financement du Mouvement pour l'alternance politique, dont le siège social est situé 58, cité Augustin-Panon, 97460 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour l'alternance politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion et du territoire de la France métropolitaine.
L'association de financement des Amis d'Eric Ciotti, dont le siège social est situé 15, quai des Deux-Emmanuel, 06300 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association des amis d'Eric Ciotti pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine.
Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Coparc, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Apicil Assurances, dont le siège social est situé à la même adresse.
Avis relatif à des transferts partiels de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, et la société MUTEX, dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Miltis (SIREN : 432 218 923), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 25, cours Albert-Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Amitié Entraide Solidarité Martiniquaise (SIREN : 417 934 817), dont le siège social est à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi.
316-16, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R.
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle Mutaéro Pleyel (SIREN : 442 773 024), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93521), tour Pleyel, 153, boulevard Anatole-France, et la mutuelle Mutuelle Airbus (SIREN : 313 320 988), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17, boulevard Gambetta, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle Aéro Spatiale (Mutaero) (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, BP 840.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625) dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et la mutuelle Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin (« Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ?
Un arrêté du 1er juillet 1980, modifié, fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Chambéry, BP 31125, 73011 Chambéry Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Billom (Puy-de-Dôme), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, CH Billom, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental de Isle (Haute-Vienne), en date du 11 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement médico-éducatif et social départemental de Isle.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EMESD, 1, avenue de la République, 87170 Isle, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 12 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier Alès-Cévennes, 811, avenue du Dr Jean-Goubert, BP 20139, 30139 Alès Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées.
Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R.
La livraison est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en date du 11 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale, centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche « métiers des archives », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort et de capture de pêche pour l'année 2012
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, n'adhérant pas à une organisation de producteurs, dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN), dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est réputé épuisé pour l'année 2012.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour les navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN).
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les articles D.
114-0-1.-Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
« 3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
« Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
― Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :
« 1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
« l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« c) Le directeur de la législation fiscale ;
« d) Le directeur du budget ;
« f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
« 4° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« 6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
« 7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.
― Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
114-0-4.-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 14 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information ― programmeur système d'exploitation ".
La date d'ouverture des préinscriptions par internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2012.
Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit.
Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination.
Il est présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé.
Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur.
Il est également le support du registre national des psychothérapeutes.
Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels.
Pour la profession d'infirmier, il permet également la gestion des autorisations de remplacement.
Pour les partenaires du secteur, l'utilisation d'un référentiel unique pour chaque professionnel, l'identifiant ADELI.
Uniquement pour les personnes dont la profession est soumise à enregistrement de diplôme et est réglementée par le code de la santé publique :
a) A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions ;
b) L'information des personnes aux fins de recherche d'un lieu d'implantation professionnelle ;
c) L'alimentation du système d'information de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé), chargé notamment de la distribution des cartes de professionnel de santé.
Pour les personnes ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information de l'ASIP santé passe par le fichier national des professionnels de santé (FNPS), géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et déclaré par cette institution.
Le fichier ADELI est constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le fichier comporte les informations suivantes :
- identifiant ADELI ;
- identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ;
- date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- langues parlées ;
- nationalité (française ou Union européenne ou autre) ;
- profession ou titre professionnel ;
- diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ;
- date de premier exercice ;
- interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ;
- situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité...)
- date de prise d'effet de la situation professionnelle ;
- remplacement (date de début, durée) ;
- pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI :
- date de début d'exercice ;
- mode d'exercice ;
- adresse d'exercice ;
- autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ;
- statut juridique de l'établissement ou secteur d'activité du lieu d'exercice ;
- département d'immatriculation précédent ;
- état de la demande de la carte de professionnel de santé (attente, demandée, refusée, émise) ;
- date d'émission de la carte de professionnel de santé ;
- attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ;
- modes d'exercice particuliers ;
- spécialisations des professions paramédicales ;
- données internes de gestion : état du dossier, dates et entités à l'origine des modifications du dossier, informations relatives au suivi et à la qualité du dossier, annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).
Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.
L'adresse personnelle et l'adresse électronique sont facultatives.
Les autres informations sont obligatoires en tant que de besoin.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure d'enregistrement de leurs diplômes, titres, certificats, autorisations ou attestations, sauf les informations relatives aux interdictions, transmises par l'autorité à l'origine de la décision.
Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci.
Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.
Au 1er janvier de chaque année, une base de référence est par ailleurs constituée aux fins d'exploitation statistique.
Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.
Peuvent seuls être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur régional chargé de la cohésion sociale, les directeurs chargés de la santé, de l'offre de soins et de la cohésion sociale et les personnels de leurs services, de toutes les informations contenues dans le fichier.
Ces personnels sont tenus au secret professionnel.
Le public et tout demandeur des informations suivantes : identifiant ADELI, nom d'exercice, prénom, adresse de l'activité principale, date d'inscription, qualification et titres correspondant à l'activité exercée.
Ces informations sont portées à la connaissance du public sous forme de listes établies pour chacune de ces professions et usages de titre par l'agence régionale de santé.
Les listes correspondant aux professions d'assistant de service social, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de psychothérapeute sont transmises annuellement aux préfectures de département pour insertion au recueil des actes administratifs.
Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des professionnels de santé, mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance proposant des produits relevant du 2° et du 3° de l'article L.
310-1 du code des assurances, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à l'activité exercée, aux qualifications et titres correspondant à l'activité exercée, à l'année de naissance et à l'adresse d'exercice de leurs ressortissants.
Les établissements, groupements d'établissements et autres structures de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, des mêmes informations relatives aux praticiens y exerçant ou compte tenu des objectifs qu'ils poursuivent et de leur aire d'activité.
Les collectivités territoriales et leurs établissements, des mêmes informations relatives aux praticiens dont au moins une adresse d'exercice est située sur le territoire.
La caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, des informations nécessaires à l'alimentation du FNPS dans le cadre de la demande de carte CPS et dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions.
L'agence des systèmes d'informations partagés de santé, de l'ensemble des données.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique.
Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication.
Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.
Les organismes locaux de recherche et d'études susceptibles d'être intéressées par les questions relatives aux professions représentées dans ADELI et à leur démographie sous réserve de l'accord des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.
Compte tenu des dispositions du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé répond aux demandes de données du ressort de l'agence.
Le fichier national est exploité sur un serveur placé sous la responsabilité conjointe de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de la santé.
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé.
Le fichier départemental est constitué au niveau du département sous la responsabilité, d'une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale s'agissant des données relatives aux assistants de service social et, d'autre part, du directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.
Le fichier ne peut comporter que les informations suivantes :
― remplacement (date de début, durée) pour la profession d'infirmier ;
― état de la demande de la carte CPS (attente, demandée, refusée, émise) et date, pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui y ont accès ;
― données internes de gestion :
― état du dossier ;
― date de la dernière modification ;
― entité à l'origine de la modification ;
― informations relatives au suivi et à la qualité du dossier ;
― annuaire des personnes habilitées (nom de l'agent, service gestionnaire du répertoire, nom de connexion au traitement).
Le fichier régional est constitué des fichiers départementaux de la région et comporte les mêmes informations que ceux-ci.
Au 1er janvier de chaque année, une base de référence rendue anonyme est par ailleurs constituée aux fins d'exploitation statistique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et le personnel de leurs services, les directeurs chargés de la santé, de l'offre de soins et de la cohésion sociale et les personnels de leurs services, de toutes les informations contenues dans le fichier.
Ces informations sont portées à la connaissance du public sous forme de listes départementales établies pour chacune de ces professions et usages de titre par l'agence régionale de santé ou la direction départementale chargée de la cohésion sociale.
Les organismes partenaires : ordres, syndicats professionnels, unions régionales des professionnels de santé, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance proposant des produits relevant du 2° et du 3° de l'article L.
L'agence des systèmes d'informations partagées de santé pour les données relatives aux personnes dont la profession est réglementée par le code de la santé publique.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année.
L'exploitation des fichiers départementaux mentionnés à l'article 2 est effectuée sous la responsabilité des agences régionales de santé et des directions départementales chargées de la cohésion sociale.
Le fichier national est exploité sur un serveur national placé sous la responsabilité conjointe de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de la santé.
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente.
L'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2012, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2013.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, la monographie devra être expédiée au plus tard le 21 janvier 2013, en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2012, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, sera organisée en 2013.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 18 au 22 mars 2013 à Paris.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel les candidats ont effectué leur stage.
Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 21 janvier 2013 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes en date du 31 août 2012, l'arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Le nombre total de postes ouverts aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012) est de 24 postes répartis comme suit :
Décision du 18 septembre 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
L'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
1° Les mots : « M. Alain DUBUY, secrétaire des affaires étrangères », « M. Marc SEDILLE, secrétaire des affaires étrangères », « M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil » et « Mme Marjorie VINCENT-GENOD, agente contractuelle » sont remplacés respectivement par les mots : « M. Christophe DESSOUDE, secrétaire des affaires étrangères principal », « M. Dominique GENTILS, secrétaire des affaires étrangères (Orient) », « Mme Monique de BOUTTEMONT, administratrice civile » et « M. Aurélien BOUCHIER, attaché d'administration » ;
2° Après les mots : « M. Roland NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des familles de réfugiés.
» sont insérés les mots : « M. Joël RENOU, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux.
3° Les mots : « M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, chef du bureau de la rétention administrative.
4° Après les mots : « Mme Frédérique LANCESTREMERE, administratrice civile hors classe, » sont insérés les mots : « adjointe au sous-directeur, ».
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de l'épreuve d'évaluation des " travaux d'initiative personnelle encadrés ” » sont remplacés par les mots : « à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés » ;
2° Le tableau des épreuves d'admission est remplacé par le tableau suivant :
Travaux d'initiative personnelle encadrés (*)
Total oral
(*) Epreuves assurées par le service des concours communs polytechniques.
L'alinéa B.
2 de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les épreuves de mathématiques et de physique, selon l'option choisie par le candidat, sont organisées par le service commun des concours polytechniques qui en fixe la nature.
Elles comportent une préparation de 30 minutes et une présentation orale de 30 minutes.
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article R.
316-14, vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert.
Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément du ministre chargé des douanes ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens transférés.
La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à destination.
Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments, elle est transmise au service des douanes avant le jour du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Un exemplaire des déclarations de transfert de munitions et de leurs éléments est transmis par l'armurier agréé à l'administration avant la réalisation du transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 38 Chooz dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
Ligne joignant le point 50° 06' 07'' N, 004° 43' 10'' E ;
puis frontière franco-belge jusqu'au point 50° 07' 20'' N, 004° 44' 53'' E ;
puis arc de cercle de 2,7 Nm (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
Jusqu'au point 50° 05' 55'', 004° 50' 58'' ;
puis frontière franco-belge jusqu'au point 50° 02' 57'', 004° 49' 44'' ;
Jusqu'au point 50° 06' 07'' N, 004° 43' 10'' E.
Pénétration interdite H24 à l'exception des ACFT :
Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 30 Moronvilliers dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne).
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
L'arrêté du 23 février 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 15 au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 15 au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la zone identifiée temporaire au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 15 Lyon-Feyzin dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône).
Cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur le point :
Arrêté du 10 septembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1986 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan et de l'arrêté du 25 juillet 2001 portant création du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
L'arrêté du 10 mars 1986 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan et l'arrêté du 25 juillet 2001 portant création du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 22-88 « Viande bovine de race limousine » au nom de Limousin promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
― LA n° 22-88 « Viande bovine de race limousine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
― LA n° 16-93 « Bœuf fermier » au nom du groupement Qualité bœuf Vendée, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
― LA n° 16-93 « Bœuf fermier »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion QBV, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de l'agneau de l'adret (APAA), Agrapole, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07.
― LA n° 32-06 « Jambon persillé » au nom du groupement AFBJP, 4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon.
― LA n° 32-06 « Jambon persillé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des fabricants bourguignons de jambon persillé (AFBJP), 4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon Cedex.
― LA n° 03-81 « Viande de veau fermier élevé sous la mère » au nom du groupement ASOLVO, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 03-81 « Viande de veau nourri par tétée au pis »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Le veau sous la mère, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Peuvent passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R.
442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Toutefois, ce délai peut être ramené à un an, sur décision du haut-commissaire de la République, prise après avis d'une commission mixte comprenant :
1° Trois représentants des établissements d'enseignement privés, désignés par le haut-commissaire de la République ;
2° Trois représentants de l'enseignement public, désignés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du vice-recteur ;
3° Le vice-recteur, membre de droit de cette commission.
Le haut-commissaire en est président.
Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet du contrat, des locaux et des installations appropriés aux exigences de la salubrité et justifient, en raison de circonstances particulières, d'effectifs scolaires estimés suffisants par le haut-commissaire qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 22-24, rue Marius-Delcher, et 107, rue du Petit-Château, à Charenton-le-Pont (94), lot de volume n° 1, cadastré section A n° 2 pour 0 ha 15 a 83 ca.
Arrêté du 30 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 2012, M. Philippe Lalliot, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Bernard Valero.
M. ADAM (David, Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, David ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Requin (Anthony)
Par décret en date du 20 septembre 2012, M. Anthony Requin est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Etienne Oudot de Dainville.
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO - M. Requin (Anthony)
Par décret en date du 20 septembre 2012, M. Anthony Requin, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'économie et des finances, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Etienne Oudot de Dainville.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 septembre 2012, Mme Furnon-Petrescu (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) responsable des dossiers modernisation/réforme de l'Etat et appui au pilotage stratégique des opérateurs, auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination (directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 19 septembre 2012, M. Mario CHARRIERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1er octobre 2012.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Thery (Laurent)
M. Laurent Thery est nommé préfet hors cadre d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il est chargé, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du projet de l'agglomération Marseille-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, Mme Sophie COUTOR, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet en charge du déploiement et de la finalisation du programme ACTES (classé en groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - M. Bréchet (Yves)
M. Yves Bréchet est nommé membre du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.
M. Yves Bréchet, membre du Comité de l'énergie atomique, est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2012 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, Mme Jacqueline Jacquemin, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, directrice du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de la radiodiffusion, d'une part, et à la convention collective nationale des journalistes, d'autre part
Par une délibération en date du 11 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
Association Altitude FM (Altitude FM)
Association Multi-Com (Antenne d'Oc)
Le Boulvé, fréquence : 93,7 MHz.
Saint-Céré, fréquence : 89,0 MHz.
Association pour le développement des moyens de communication
culturels et sportifs ― Barousse FM (Atomic Radio)
Barbazan, fréquence : 93,2 MHz.
Saint-Lary, fréquence : 101,3 MHz.
Association Radio Belle Musique (Booster)
Association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées
(Campus FM)
Association Canal Sud (Canal Sud)
Association Los Estuflaïres,
Groupe d'animation Caylusien (CFM Caylus) (CFM Caussade) (CFM Rodez)
Caylus, fréquence : 89,2 MHz.
Association pour le développement culturel et musical
et connaissance du patrimoine DFM.930 (DFM.930)
Castéra-Verduzan, fréquence : 102,5 MHz.
Association Distorsion (Distorsion)
Association Ephémère (FMR)
Association Fréquence Luz (Fréquence Luz)
Zone : Cauterets, fréquence : 104,9 MHz.
Association Maison des jeunes et de la culture
(Oxygène FM)
Association Espoir 82 (Phare FM Montauban)
Association Pic FM (Pic FM)
Maubourguet, fréquence : 88,6 MHz.
Tarbes, fréquence : 88,7 MHz.
Association pour la promotion technique de communication
en milieu scolaire (Plus FM)
Zone : Mazamet, fréquence : 103,6 MHz.
Association Carrefour des Hommes (Présence Figeac)
Zone : Figeac, fréquence : 97,7 MHz.
Association Radio Albigès (Radio Albigès)
Carmaux, fréquence : 104,2 MHz.
Association Radio Association (Radio Association)
Association Radio Cagnac et ses Amis (Radio Cagnac)
Association Radio Coteaux (Radio Coteaux)
Boulogne-sur-Gesse, fréquence : 97,7 MHz.
Riolas, fréquence : 104,5 MHz.
Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA)
(Radio d'Artagnan)
Nogaro, fréquence : 97,6 MHz.
Association Radio de la Save (Radio de la Save)
Lévignac, fréquence : 102,8 MHz.
Association pour la création de Radio d'Oc (Radio d'Oc)
Moissac, fréquence : 101,7 MHz.
Association La Maïsoun, maison des jeunes et de la culture
(Radio Fil de l'Eau)
L'Isle-Jourdain, fréquence : 106,6 MHz.
Fleurance, fréquence : 100,9 MHz.
Association Radio Galaxie (Radio Galaxie)
Zone : Rieux-Volvestre, fréquence : 98,5 MHz.
Association culturelle israélite de Toulouse (Radio Kol Aviv)
Association Radio Larzac (Radio Larzac)
La Couvertoirade, fréquence : 98,6 MHz.
Association Son e Resson Occitan
(Radio Lenga d'Oc)
Zone : Curières, fréquence : 107,7 MHz.
Association Radio Mon Païs (Radio Mon Païs)
Association Radio Muret (Radio Muret)
Association Radio Occitania (Radio Occitanie)
Association « Vivre au Pays » Radio Païs (Radio Païs)
Association Radio Présence (Radio Présence)
Association Chrétien Média 46 (Radio Présence Lot)
Gourdon, fréquence : 104,8 MHz.
Association Radio Lourdes Bigorre
(Radio Présence Lourdes Pyrénées)
Association Radio Présence Pyrénées
Association de radio audiovisuel du Comminges (Radio Présence Pyrénées)
Association Progressive Parole (Radio Radio)
Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique)
Zone : Saint-Affrique, fréquence : 96,7 MHz.
Association Radio Sentinelle (Radio Sentinelle)
Association 02 Tèr (Radio Ter)
Zone : Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 100,6 MHz.
Association Transparence (Radio Transparence)
Association RCF Pays Tarnais (RCF Pays Tarnais)
Lavaur, réquence : 99,8 MHz.
Revel, fréquence : 97,2 MHz.
Association Vauréenne d'Animation Audiovisuelle (R D'Autan)
Association Gaillacoise d'Animation Audiovisuelle (R D'Autan Gaillac)
Zone : Castres, fréquence : 100,2 MHz.
Association CLAM ― Club Loisirs Aventure Moto (VFM)
Zone : Valence d'Agen, fréquence : 88,9 MHz.
Association Radio Val d'Adou (FM 81)
Zone : Graulhet, fréquence : 91,3 MHz.
Association Radio Ménergy (Radio Ménergy)
Association Radio Couserans (RDC)
Castillon-en-Couseran, fréquence : 105,2 MHz.
Saint-Girons (Oust), fréquence : 99,2 MHz.
SAS Toulouse FM (Toulouse FM).
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information ― programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (Journal officiel du 3 août 2004 page 13809).
La date d'ouverture des pré-inscriptions par Internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2012.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au 30 novembre 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
― à Paris et en région Ile-de-France à :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, qualité, gestion des risques, vacant au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cédex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région" par le mot : "Nouvelle-Calédonie".
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole à Armentières (Nord), en date du 12 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 4 postes vacants sont à pourvoir au sein de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole à Armentières.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille-Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à Bavilliers, en date du 6 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à Bavilliers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de soins de longue durée du territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I-2° du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 20 bis, avenue Maréchal-Leclerc, 29300 Quimperlé, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée ACIDE ACETYLSALICYLIQUE ACTAVIS 100 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 591 447 0 :
Composition : acide acétylsalicylique 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 759-5 ou 34009 216 759 5 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 760-3 ou 34009 216 760 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 764-9 ou 34009 216 764 9 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 765-5 ou 34009 216 765 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 766-1 ou 34009 216 766 1 7 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 767-8 ou 34009 216 767 8 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 768-4 ou 34009 216 768 4 6 (10 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 216 769-0 ou 34009 216 769 0 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 580 744-0 ou 34009 580 744 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 745-7 ou 34009 580 745 7 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 746-3 ou 34009 580 746 3 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 748-6 ou 34009 580 748 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 749-2 ou 34009 580 749 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 750-0 ou 34009 580 750 0 1 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 751-7 ou 34009 580 751 7 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 752-3 ou 34009 580 752 3 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 754-6 ou 34009 580 754 6 9 (50 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 580 755-2 ou 34009 580 755 2 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 580 756-9 ou 34009 580 756 9 8 (500 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée APOGO 5 mg/ml, solution pour perfusion en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 353 420 6 :
BRITANNIA PHARMACEUTICALS LIMITED.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 790-7 ou 34009 218 790 7 0 (10 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 5) (décision du 17 janvier 2012).
Spécialité dénommée ARNICALME, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 781 007 5 :
Composition : Arnica montana pour préparations homéopathiques 2,5 mg (9 CH), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 181-4 ou 34009 219 181 4 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 17 janvier 2012).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 870 081 7 :
Composition : bicalutamide 50 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 576-9 ou 34009 219 576 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 577-5 ou 34009 219 577 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 493-1 ou 34009 581 493 1 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE OFFILINK 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 919 661 9 :
Composition : fumarate de bisoprolol 10 mg, hydrochlorothiazide 6,25 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 681-7 ou 34009 219 681 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 682-3 ou 34009 219 682 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 684-6 ou 34009 219 684 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 685-2 ou 34009 219 685 2 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 547-4 ou 34009 581 547 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN EG 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 923 306 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 182-0 ou 34009 220 182 0 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 183-7 ou 34009 220 183 7 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 184-3 ou 34009 220 184 3 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 186-6 ou 34009 220 186 6 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 187-2 ou 34009 220 187 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 188-9 ou 34009 220 188 9 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 189-5 ou 34009 220 189 5 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 190-3 ou 34009 220 190 3 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 192-6 ou 34009 220 192 6 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 193-2 ou 34009 220 193 2 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 194-9 ou 34009 220 194 9 9 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 195-5 ou 34009 220 195 5 0 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 196-1 ou 34009 220 196 1 1 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 197-8 ou 34009 220 197 8 9 (154 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 198-4 ou 34009 220 198 4 0 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 745-0 ou 34009 581 745 0 6 : 182 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 746-7 ou 34009 581 746 7 4 (196 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 27 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 152-4 ou 34009 220 152 4 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 153-0 ou 34009 220 153 0 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 154-7 ou 34009 220 154 7 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 155-3 ou 34009 220 155 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 157-6 ou 34009 220 157 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 158-2 ou 34009 220 158 2 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 159-9 ou 34009 220 159 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 160-7 ou 34009 220 160 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 161-3 ou 34009 220 161 3 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 163-6 ou 34009 220 163 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 4 mg, comprimé sécable (décision du 27 janvier 2012).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE LABORATOIRE UNITHER 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide ; code identifiant de spécialité : 6 047 117 0 :
UNITHER PHARMACEUTICALS.
Composition : carbocistéine 750 mg, pour un sachet de 10 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 303-2 ou 34009 219 303 2 0 (10 ml en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 219 304-9 ou 34009 219 304 9 8 (10 ml en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 12) ; 219 305-5 ou 34009 219 305 5 9 (10 ml en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 15) (décision du 20 janvier 2012).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE UNISTICK 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide ; code identifiant de spécialité : 6 254 197 7 :
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE UNITHER PHARMACEUTICALS 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide ; code identifiant de spécialité : 6 639 502 1 :
Spécialité dénommée CARBUNITHER 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide ; code identifiant de spécialité : 6 020 542 6 :
Spécialité dénommée CHAMOMILLA VULGARIS 9 CH BOIRON, suppositoire ; code identifiant de spécialité : 6 621 527 0 :
Composition : Chamomilla vulgaris pour préparations homéopathiques 125 mg (9 CH) ; pour un suppositoire.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 240-0 ou 34009 219 240 0 8 (12 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; 219 241-7 ou 34009 219 241 7 6 (30 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) (décision du 19 janvier 2012).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL FARMA APS 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 858 767 5 :
GENERIS FARMACEUTICA SA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 144-4 ou 34009 416 144 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 416 145-0 ou 34009 416 145 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 416 146-7 ou 34009 416 146 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 547-0 ou 34009 579 547 0 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 549-3 ou 34009 579 549 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 550-1 ou 34009 579 550 1 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée DOCETAXEL TEVA GENERICS 20 mg, poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 632 511 9 :
Composition : docétaxel anhydre 20 mg, pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 898-8 ou 34009 580 898 8 6 (20 mg de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en flacon [verre]) (décision du 27 janvier 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 581 886 7 :
Composition : chlorhydrate de donépézil 5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 618-3 ou 34009 219 618 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 620-8 ou 34009 219 620 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 621-4 ou 34009 219 621 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 622-0 ou 34009 219 622 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 623-7 ou 34009 219 623 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 624-3 ou 34009 219 624 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 626-6 ou 34009 219 626 6 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 219 627-2 ou 34009 219 627 2 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 219 628-9 ou 34009 219 628 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 512-6 ou 34009 581 512 6 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 513-2 ou 34009 581 513 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 514-9 ou 34009 581 514 9 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 516-1 ou 34009 581 516 1 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 581 517-8 ou 34009 581 517 8 1 (250 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 janvier 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 431 219 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 089-3 ou 34009 217 089 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 217 090-1 ou 34009 217 090 1 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 217 091-8 ou 34009 217 091 8 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 217 092-4 ou 34009 217 092 4 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 217 093-0 ou 34009 217 093 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 843-9 ou 34009 580 843 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 844-5 ou 34009 580 844 5 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 845-1 ou 34009 580 845 1 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 846-8 ou 34009 580 846 8 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 847-4 ou 34009 580 847 4 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 848-0 ou 34009 580 848 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 janvier 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 856 895 6 :
Laboratoires EISAI S.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 250-2 ou 34009 218 250 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 581 190-9 ou 34009 581 190 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 112 917 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 251-9 ou 34009 218 251 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 191-5 ou 34009 581 191 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE CHAUVIN 20 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 242 483 5 :
LABORATOIRE CHAUVIN.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 114-1 ou 34009 218 114 1 4 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 218 115-8 ou 34009 218 115 8 2 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 218 116-4 ou 34009 218 116 4 3 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution (décision du 20 janvier 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 321 838 2 :
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide), timolol 5 mg (sous forme de maléate de timolol), pour 1 ml de collyre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 595-3 ou 34009 219 595 3 6 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 219 597-6 ou 34009 219 597 6 5 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 3) ; 219 598-2 ou 34009 219 598 2 6 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 6 janvier 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL MYLAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 856 912 9 :
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide), timolol base 5 mg (sous forme de maléate de timolol), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 606-9 ou 34009 419 606 9 7 (5 ml en flacon [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 419 607-5 ou 34009 419 607 5 8 (5 ml en flacon [polyéthylène] ; boîte de 3) ; 419 608-1 ou 34009 419 608 1 9 (5 ml en flacon [polyéthylène] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL QUALIMED 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 004 953 2 :
Spécialité dénommée DROLEPTAN 1,25 mg/2,5 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 164 684 7 :
PROSTRAKAN Ltd.
Composition : dropéridol 0,5 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 101-7 ou 34009 218 101 7 2 (2,5 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 10) (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 622 053 8 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 044-0 ou 34009 419 044 0 0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 045-7 ou 34009 419 045 7 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 046-3 ou 34009 419 046 3 9 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 048-6 ou 34009 419 048 6 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 049-2 ou 34009 419 049 2 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 050-0 ou 34009 419 050 0 1 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 051-7 ou 34009 419 051 7 9 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 052-3 ou 34009 419 052 3 0 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 054-6 ou 34009 419 054 6 9 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 300-5 ou 34009 580 300 5 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 301-1 ou 34009 580 301 1 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 302-8 ou 34009 580 302 8 4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 303-4 ou 34009 580 303 4 5 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 304-0 ou 34009 580 304 0 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 305-7 ou 34009 580 305 7 4 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 306-3 ou 34009 580 306 3 5 (98 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 308-6 ou 34009 580 308 6 4 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 16 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 059-8 ou 34009 419 059 8 8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 060-6 ou 34009 419 060 6 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 061-2 ou 34009 419 061 2 1 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 062-9 ou 34009 419 062 9 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 063-5 ou 34009 419 063 5 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 066-4 ou 34009 419 066 4 0 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 067-0 ou 34009 419 067 0 1 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 068-7 ou 34009 419 068 7 9 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 069-3 ou 34009 419 069 3 0 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 314-6 ou 34009 580 314 6 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 315-2 ou 34009 580 315 2 6 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 316-9 ou 34009 580 316 9 4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 317-5 ou 34009 580 317 5 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 318-1 ou 34009 580 318 1 6 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 319-8 ou 34009 580 319 8 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 320-6 ou 34009 580 320 6 6 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 321-2 ou 34009 580 321 2 7 (98 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 322-9 ou 34009 580 322 9 5 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE QUALIMED 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 870 340 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 040-5 ou 34009 419 040 5 9 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 041-1 ou 34009 419 041 1 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 042-8 ou 34009 419 042 8 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 043-4 ou 34009 419 043 4 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 296-8 ou 34009 580 296 8 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 297-4 ou 34009 580 297 4 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 298-0 ou 34009 580 298 0 6 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 299-7 ou 34009 580 299 7 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 255 685 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 793-2 ou 34009 217 793 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 794-9 ou 34009 217 794 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 795-5 ou 34009 217 795 5 4 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 796-1 ou 34009 217 796 1 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 027-0 ou 34009 581 027 0 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 028-7 ou 34009 581 028 7 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 029-3 ou 34009 581 029 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 030-1 ou 34009 581 030 1 8 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 031-8 ou 34009 581 031 8 6 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 032-4 ou 34009 581 032 4 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 797-8 ou 34009 217 797 8 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 798-4 ou 34009 217 798 4 4 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 799-0 ou 34009 217 799 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 800-9 ou 34009 217 800 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 033-0 ou 34009 581 033 0 8 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 034-7 ou 34009 581 034 7 6 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 035-3 ou 34009 581 035 3 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 037-6 ou 34009 581 037 6 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 038-2 ou 34009 581 038 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 039-9 ou 34009 581 039 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE TORRENT PHARMA 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 425 576 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 772-5 ou 34009 217 772 5 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 773-1 ou 34009 217 773 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 774-8 ou 34009 217 774 8 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 775-4 ou 34009 217 775 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 776-0 ou 34009 217 776 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 019-8 ou 34009 581 019 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 020-6 ou 34009 581 020 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 021-2 ou 34009 581 021 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 022-9 ou 34009 581 022 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 030-6 ou 34009 220 030 6 1 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 031-2 ou 34009 220 031 2 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 034-1 ou 34009 220 034 1 2 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 043-0 ou 34009 220 043 0 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 677-5 ou 34009 581 677 5 1 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 678-1 ou 34009 581 678 1 2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 679-8 ou 34009 581 679 8 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 680-6 ou 34009 581 680 6 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 777-7 ou 34009 217 777 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 778-3 ou 34009 217 778 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 780-8 ou 34009 217 780 8 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 781-4 ou 34009 217 781 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 782-0 ou 34009 217 782 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 023-5 ou 34009 581 023 5 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 024-1 ou 34009 581 024 1 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 025-8 ou 34009 581 025 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 026-4 ou 34009 581 026 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 009-7 ou 34009 220 009 7 8 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 010-5 ou 34009 220 010 5 0 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 012-8 ou 34009 220 012 8 9 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 019-2 ou 34009 220 019 2 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 020-0 ou 34009 220 020 0 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 669-2 ou 34009 581 669 2 1 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 670-0 ou 34009 581 670 0 3 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 671-7 ou 34009 581 671 7 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 672-3 ou 34009 581 672 3 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 674-6 ou 34009 581 674 6 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée ESOMETORR 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 986 608 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 783-7 ou 34009 217 783 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 784-3 ou 34009 217 784 3 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 786-6 ou 34009 217 786 6 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 787-2 ou 34009 217 787 2 4 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 788-9 ou 34009 217 788 9 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 789-5 ou 34009 217 789 5 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 790-3 ou 34009 217 790 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 792-6 ou 34009 217 792 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée EUPHYPERTUIS 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 006 432 4 :
BAYER SANTE FAMILIALE.
Composition : millepertuis (sommite fleurie) (extrait sec de) 500 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 613-1 ou 34009 219 613 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 219 614-8 ou 34009 219 614 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée EXEMESTANE PFIZER 25 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 526 201 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 502-9 ou 34009 419 502 9 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 419 503-5 ou 34009 419 503 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 419 504-1 ou 34009 419 504 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 580 421-7 ou 34009 580 421 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 580 422-3 ou 34009 580 422 3 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; 580 424-6 ou 34009 580 424 6 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée FLUDITEC 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide ; code identifiant de spécialité : 6 236 304 0 :
Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL.
Spécialité dénommée GALANTAMINE ALTISO LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 586 125 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 102-7 ou 34009 220 102 7 4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 220 103-3 ou 34009 220 103 3 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 581 710-2 ou 34009 581 710 2 4 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 581 711-9 ou 34009 581 711 9 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 581 712-5 ou 34009 581 712 5 3 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée (décision du 13 janvier 2012).
Spécialité dénommée GALANTAMINE ARROW LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 067 249 7 :
Spécialité dénommée GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 867 325 2 :
Spécialité dénommée GALANTAMINE MYLAN PHARMA LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 272 252 9 :
Spécialité dénommée GALANTAMINE ZENTIVA LAB LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 439 807 9 :
Spécialité dénommée GALANTAMINE ZYDUS LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 306 733 6 :
Spécialité dénommée GELASPAN, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 908 366 0 :
Composition : gélatine fluide modifiée 40 g, chlorure de sodium 5,55 g, acétate de sodium trihydraté 3,27 g, chlorure de potassium 0,3 g, chlorure de calcium dihydraté 0,15 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,2 g, pour 1 000 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 996-1 ou 34009 419 996 1 1 (500 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)/(ECOFLAC)] ; boîte de 10) ; 419 997-8 ou 34009 419 997 8 9 (500 ml en poche [matière plastique/(ECOBAG)] ; boîte de 20) ; 419 998-4 ou 34009 419 998 4 0 (1 000 ml en poche [matière plastique/(ECOBAG)] ; boîte de 10) (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 588 482 8 :
Composition : imipénem anhydre 250 mg (sous forme d'imipénem monohydraté), cilastatine anhydre 250 mg (sous forme de cilastatine sodique), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 345-7 ou 34009 220 345 7 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 220 348-6 ou 34009 220 348 6 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 581 599-4 ou 34009 581 599 4 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 581 601-9 ou 34009 581 601 9 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 581 602-5 ou 34009 581 602 5 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 581 603-1 ou 34009 581 603 1 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN DEXCEL 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 863 847 9 :
Composition : irbésartan 150 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 764-6 ou 34009 218 764 6 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 765-2 ou 34009 218 765 2 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 766-9 ou 34009 218 766 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 767-5 ou 34009 218 767 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 768-1 ou 34009 218 768 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 769-8 ou 34009 218 769 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 770-6 ou 34009 218 770 6 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 771-2 ou 34009 218 771 2 0 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 772-9 ou 34009 218 772 9 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 773-5 ou 34009 218 773 5 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 774-1 ou 34009 218 774 1 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 775-8 ou 34009 218 775 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 janvier 2012).
Spécialité dénommée KASTLUTEMON 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 337 538 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 280-9 ou 34009 218 280 9 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 281-5 ou 34009 218 281 5 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 282-1 ou 34009 218 282 1 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 283-8 ou 34009 218 283 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 284-4 ou 34009 218 284 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 285-0 ou 34009 218 285 0 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 286-7 ou 34009 218 286 7 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 287-3 ou 34009 218 287 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 199-6 ou 34009 581 199 6 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 200-4 ou 34009 581 200 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 janvier 2012).
Spécialité dénommée KASTLUTEMON 4 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 802 385 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 262-0 ou 34009 218 262 0 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 263-7 ou 34009 218 263 7 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 264-3 ou 34009 218 264 3 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 266-6 ou 34009 218 266 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 267-2 ou 34009 218 267 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 268-9 ou 34009 218 268 9 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 269-5 ou 34009 218 269 5 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 270-3 ou 34009 218 270 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 194-4 ou 34009 581 194 4 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 195-0 ou 34009 581 195 0 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer (décision du 20 janvier 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 373 035 4 :
Composition : lévétiracétam 500 mg, pour un flacon de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 609-4 ou 34009 219 609 4 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM TEVA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 235 801 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 610-2 ou 34009 219 610 2 7 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 219 611-9 ou 34009 219 611 9 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée LEVOCETIRA 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 586 420 6 :
Composition : dichlorhydrate de lévocétirizine 5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 568-5 ou 34009 216 568 5 5 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 569-1 ou 34009 216 569 1 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 571-6 ou 34009 216 571 6 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 572-2 ou 34009 216 572 2 7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 573-9 ou 34009 216 573 9 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 574-5 ou 34009 216 574 5 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 575-1 ou 34009 216 575 1 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 576-8 ou 34009 216 576 8 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 577-4 ou 34009 216 577 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 578-0 ou 34009 216 578 0 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 579-7 ou 34009 216 579 7 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 580-5 ou 34009 216 580 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 650-6 ou 34009 580 650 6 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 651-2 ou 34009 580 651 2 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 652-9 ou 34009 580 652 9 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 653-5 ou 34009 580 653 5 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 654-1 ou 34009 580 654 1 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 655-8 ou 34009 580 655 8 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 31 janvier 2012).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution pour perfusion en poche ; code identifiant de spécialité : 6 766 070 4 :
Composition : lévofloxacine 5 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,12 mg), pour 1 ml de solution pour perfusion en poche.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 581 587-6 ou 34009 581 587 6 6 (50 ml en poche [(CRYOVAC)/polyoléfine/PVC/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 581 588-2 ou 34009 581 588 2 7 (50 ml en poche [(CRYOVAC)/polyoléfine/PVC/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 581 589-9 ou 34009 581 589 9 5 (100 ml en poche [(CRYOVAC)/polyoléfine/PVC/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 581 590-7 ou 34009 581 590 7 7 (100 ml en poche [(CRYOVAC)/polyoléfine/PVC/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 13 janvier 2012).
Spécialité dénommée MEDISASPI 100 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 899 222 5 :
Spécialité dénommée MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés ; code identifiant de spécialité : 6 006 933 9 :
Composition : montélukast 4 mg (sous forme de montélukast sodique), pour un sachet-dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 608-4 ou 34009 218 608 4 9 (granulés en sachet-dose [kraft/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 7) ; 218 609-0 ou 34009 218 609 0 0 (granulés en sachet-dose [kraft/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 20) ; 218 610-9 ou 34009 218 610 9 9 (granulés en sachet-dose [kraft/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 28) ; 218 611-5 ou 34009 218 611 5 0 (granulés en sachet-dose [kraft/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 4 mg, granulés (décision du 11 janvier 2012).
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 242 101 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 916-7 ou 34009 217 916 7 9 (50 comprimés en plaquette formée à froid [PVC/polyamide/aluminium]) ; 217 917-3 ou 34009 217 917 3 0 (150 comprimés en plaquette formée à froid [PVC/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 5 janvier 2012).
Spécialité dénommée ORAVERSE 400 microgrammes/1,7 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 884 450 4 :
NOVALAR (UK) LIMITED.
Composition : mésilate de phentolamine 400 microgrammes, pour 1,7 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 583-5 ou 34009 219 583 5 5 (1,7 ml en cartouche [en verre] ; boîte de 10) ; 219 584-1 ou 34009 219 584 1 6 (1,7 ml en cartouche [en verre] ; boîte de 50) (décision du 27 janvier 2012).
Spécialité dénommée ORLISTAT EG 120 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 573 413 4 :
Composition : orlistat 120 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 344-0 ou 34009 219 344 0 3 (21 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 345-7 ou 34009 219 345 7 1 (42 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 346-3 ou 34009 219 346 3 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XENICAL 120 mg, gélule (décision du 11 janvier 2012).
Spécialité dénommée ORLISTAT SANDOZ 120 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 802 752 7 :
Spécialité dénommée ORLISTAT TEVA 120 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 800 775 2 :
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE PRAXAIR, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe et pour récipient cryogénique fixe ; code identifiant de spécialité : 6 470 169 7 :
PRAXAIR SAS.
Composition : oxygène q.s.
(sous une pression de 10 à 15 bar, de ― 155 à ― 145 °C]) ; code(s) identifiant(s) de présentation : 581 649-1 ou 34009 581 649 1 0 (oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 L (soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C) ; 581 651-6 ou 34009 581 651 6 0 (oxygène médicinal liquide pour récipient cryogénique fixe, par fraction de 100 L (soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C) (décision du 27 janvier 2012).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL PRAXAIR 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille ; code identifiant de spécialité : 6 836 132 0 :
(sous une pression de 200 bar), une bouteille de 2 L contient l'équivalent de 0,42 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C, une bouteille de 5 L contient l'équivalent de 1,06 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C, une bouteille de 15 L contient l'équivalent de 3,2 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C, une bouteille de 20 L contient l'équivalent de 4,2 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C, une bouteille de 50 L contient l'équivalent de 10,6 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C, 12 bouteilles de 50 L en cadre contiennent l'équivalent de 127,2 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 °C.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 962-6 ou 34009 219 962 6 5 (bouteille de 2 L en aluminium ou en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie normalisé) ; 219 963-2 ou 34009 219 963 2 6 (bouteille de 2 L en aluminium [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 219 964-9 ou 34009 219 964 9 4 (bouteille de 5 L en aluminium, en aluminium frettée ou en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 219 965-5 ou 34009 219 965 5 5 (bouteille de 5 L en aluminium, en aluminium frettée ou en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 219 966-1 ou 34009 219 966 1 6 (bouteille de 15 L en aluminium, en aluminium frettée ou en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 219 967-8 ou 34009 219 967 8 4 (bouteille de 15 L en aluminium frettée [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 219 968-4 ou 34009 219 968 4 5 (bouteille de 20 L en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 220 964-9 ou 34009 220 964 9 0 (bouteille de 50 L en acier [corps et ogive peints selon une couleur normalisée], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) ; 581 652-2 ou 34009 581 652 2 1 (12 bouteilles de 50 L en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (bouteilles ou panneaux peints selon une couleur normalisée], reliées par des lyres munies de vannes en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé) (décision du 27 janvier 2012).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CRISTERS 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 941 115 3 :
Composition : paracétamol 500 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 418-4 ou 34009 219 418 4 5 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 419-0 ou 34009 219 419 0 6 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 420-9 ou 34009 219 420 9 5 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 421-5 ou 34009 219 421 5 6 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 458-1 ou 34009 581 458 1 0 (40 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 459-8 ou 34009 581 459 8 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 3 janvier 2012).
Spécialité dénommée PARACETAMOL GENODEX 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 677 617 5 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 334 644 6 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL SG-PHARM 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 036 177 0 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 250 836 1 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL TEVA 500 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 009 108 6 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 891 995 3 :
Composition : périndopril 6,79 mg (sous forme de périndopril arginine 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 924-3 ou 34009 218 924 3 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 926-6 ou 34009 218 926 6 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 927-2 ou 34009 218 927 2 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 928-9 ou 34009 218 928 9 5 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 929-5 ou 34009 218 929 5 6 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 930-3 ou 34009 218 930 3 8 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 932-6 ou 34009 218 932 6 7 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 933-2 ou 34009 218 933 2 8 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 322-2 ou 34009 581 322 2 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 323-9 ou 34009 581 323 9 1 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 903-6 ou 34009 218 903 6 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 904-2 ou 34009 218 904 2 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 905-9 ou 34009 218 905 9 4 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 906-5 ou 34009 218 906 5 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 907-1 ou 34009 218 907 1 6 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 908-8 ou 34009 218 908 8 4 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 909-4 ou 34009 218 909 4 5 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 910-2 ou 34009 218 910 2 7 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 911-9 ou 34009 218 911 9 5 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 912-5 ou 34009 218 912 5 6 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE MYLAN 5 mg, comprimé sécable sécable ; code identifiant de spécialité : 6 415 654 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 913-1 ou 34009 218 913 1 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 914-8 ou 34009 218 914 8 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 915-4 ou 34009 218 915 4 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 916-0 ou 34009 218 916 0 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 917-7 ou 34009 218 917 7 5 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 918-3 ou 34009 218 918 3 6 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 920-8 ou 34009 218 920 8 6 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 921-4 ou 34009 218 921 4 7 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 922-0 ou 34009 218 922 0 8 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 923-7 ou 34009 218 923 7 6 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 032 901 8 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 807 185 8 :
Spécialité dénommée PYLERA 140 mg/125 mg/125 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 394 142 6 :
AXCAN PHARMA SAS.
Composition : oxyde de bismuth 40 mg (sous forme de sous-citrate de bismuth potassique 140 mg, métronidazole 125 mg, chlorhydrate de tétracycline 125 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 042-0 ou 34009 218 042 0 1 (120 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant]) (décision du 16 janvier 2012).
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE BIOGARAN 3 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 780 781 6 :
Composition : rivastigmine 3 mg (sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 446-8 ou 34009 219 446 8 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 219 447-4 ou 34009 219 447 4 7 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 219 448-0 ou 34009 219 448 0 8 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 581 468-7 ou 34009 581 468 7 9 (250 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EXELON 3 mg, gélule (décision du 10 janvier 2012).
Spécialité dénommée ROPINIROLE BIOGARAN 0,50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 421 957 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 061-1 ou 34009 217 061 1 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 062-8 ou 34009 217 062 8 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 063-4 ou 34009 217 063 4 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 064-0 ou 34009 217 064 0 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 065-7 ou 34009 217 065 7 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 066-3 ou 34009 217 066 3 5 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 068-6 ou 34009 217 068 6 4 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 069-2 ou 34009 217 069 2 5 (2 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 070-0 ou 34009 217 070 0 7 (12 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 071-7 ou 34009 217 071 7 5 (21 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 072-3 ou 34009 217 072 3 6 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 074-6 ou 34009 217 074 6 5 (84 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 075-2 ou 34009 217 075 2 6 (126 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 076-9 ou 34009 217 076 9 4 (210 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 217 077-5 ou 34009 217 077 5 5 (2 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 078-1 ou 34009 217 078 1 6 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 079-8 ou 34009 217 079 8 4 (21 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 080-6 ou 34009 217 080 6 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 081-2 ou 34009 217 081 2 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 082-9 ou 34009 217 082 9 5 (126 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 083-5 ou 34009 217 083 5 6 (210 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 janvier 2012).
Spécialité dénommée TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 086 654 1 :
Composition : immunoglobuline humaine normale (plasmatique) 50 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 581 741-5 ou 34009 581 741 5 5 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 742-1 ou 34009 581 742 1 6 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 743-8 ou 34009 581 743 8 4 (100 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 744-4 ou 34009 581 744 4 5 (200 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 20 janvier 2012).
Spécialité dénommée ULTRACAINE 40 mg/ml ADRENALINEE au 1/100 000, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 871 317 7 :
Composition : chlorhydrate d'articaine 40 mg, adrénaline 0,01 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 651-0 ou 34009 219 651 0 0 (1,7 ml en cartouche [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique d'ALPHACAINE SP, solution injectable à usage dentaire (décision du 16 janvier 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 650-4 ou 34009 219 650 4 9 (1,7 ml en cartouche [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique d'ALPHACAINE N, solution injectable à usage dentaire (décision du 16 janvier 2012).
Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L.
626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L.
233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R.
626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2012, l'arrêté du 11 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 16.
», lire : « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 17.
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Le III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport.
1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ” ;
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ;
3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES ” ;
4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ;
5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ;
6° La mention : " FRAGILE ” ;
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée.
Décret du 20 septembre 2012 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centre radioélectrique de Saint-Quentin, immeuble Marconi (Aisne), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 20 septembre 2012, les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne le centre de Saint-Quentin, immeuble Marconi, n° 002 014 0085 (Aisne).
Arrêté du 15 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
La Croix-Rouge française, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 15 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française est abrogé.
(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les...
- Section 3 : Le fonds de compensation du service...
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les obligations du service postal » sont remplacés par les mots : «, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal ».
1, les mots : « de catalogues et autres imprimés » sont remplacés par les mots : « d'imprimés ».
1-1-10, les mots : « du secteur réservé ainsi que » sont supprimés.
1-1-13, les mots : « non réservé » sont supprimés.
1-1-14.-La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
1-1-26, lesmots : « de plan » sont remplacés par les mots : « d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom » et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
« Le fonds de compensation du service universel postal
- L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal mentionné à l'article L.
« 1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal ;
« 2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions ;
« 3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.
« Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.
― Le compte spécifique mentionné à l'article R.
1-1-27 retrace en produits les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées au même article.
― Une convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Agence de services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des postes précise :
« 1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges supportées par l'agence de service et de paiement ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent les versements au fonds de compensation du service universel postal des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service universel ;
« 3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire de services postaux.
― L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport annuel sur la gestion des fonds.
- Dans le cas où l'ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé au prestataire du service universel est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un prestataire de services postaux au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.
1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ;
Après le f de l'article R.
1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales.
1° Au 1°, le mot : « utilisateurs » est remplacé par le mot : « usagers » ;
« 3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » ;
3° Au 4°, les mots : « et de la vie privée » sont remplacés par les mots : « dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services » ;
« 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement » ;
« 6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L.
« 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
« 9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale.
1-2-7.-Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, qui est ainsi rédigé :
Après la septième ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :
L'arrêté du 5 septembre 2002 portant application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est abrogé.
La commission permanente des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie comprend les membres suivants :
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
5° Le chef des travaux dans les lycées ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus, au scrutin uninominal à un tour, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant de la commune siège de l'établissement est désigné par la collectivité intéressée parmi ses représentants.
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Moins de 25 m dont :
Renouvellement de navires
sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire
La concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, objet des arrêtés du 15 novembre 2000, du 15 janvier 2007, du 16 novembre 2010 et du 7 juin 2012 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 26 juillet 2012.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, Antilles-Guyane, aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, BP 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2.
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Seuls peuvent être admis à participer à l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.
L'épreuve de l'examen relatif à cette qualification consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
Lors de cet entretien, le candidat est interrogé sur les matières obligatoires figurant dans la partie commune de l'épreuve ainsi que sur une discipline au choix parmi les suivantes :
a) Circulation aérienne ;
b) Opérations aériennes ;
c) Missions régaliennes ;
d) Informatique.
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
L'épreuve débute par une présentation du candidat comprenant la description de son cursus et de ses fonctions.
L'entretien se poursuit avec le jury afin d'évaluer l'adaptation du candidat à son poste ainsi que ses connaissances sur les matières obligatoires et la discipline choisie.
La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une note au moins égale à 12.
La date de l'épreuve et la date de clôture des inscriptions sont fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur des services de la navigation aérienne fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen ainsi que la composition du jury.
Ces décisions font l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services et sont consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
La première qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Partie commune
Organisation de la DGAC, rôle des différents services.
Généralités et rôle des principaux organismes internationaux (OACI, AESA, Eurocontrol).
Discipline "Circulation Aérienne"
Plans de vol.
Règles de vol VFR spécial.
Règles de vol aux instruments.
Niveaux minimaux.
Niveaux de croisière.
Espaces aériens :
Organisation et classification.
Services de la CA :
Objectifs et définitions des 3 services de la CA.
Mise en œuvre et fonctionnement du service du contrôle de la CA.
Mise en œuvre et portée du service d'information de vol.
Mise en œuvre et organisation du service d'alerte.
Procédures d'approches aux instruments :
Les segments et repères.
Minimums opérationnels.
Organisation nationale.
Information temporaire.
Système AIRAC et délais associés.
Messages aéronautiques :
Plans de vol déposés et messages associés.
Messages ATFCM.
Exploitation d'un aérodrome :
Aires de mouvement, de manœuvre, de trafic.
Pistes, voies de circulation, bandes.
Distances déclarées.
Points d'attente avant piste, points d'attente intermédiaires.
Aides radio électriques.
Traitement des évènements de sécurité de la CA :
Report d'événements.
Traitement local et national.
Surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne :
Missions de l'autorité nationale de surveillance.
Système de management de la sécurité.
Etudes de sécurité.
Discipline "Opérations Aériennes"
Navigabilité (avion, hélicoptère, ballon) :
Certificat de type des aéronefs.
Certificat de navigabilité individuel et Certificat d'examen de navigabilité (CEN).
Maintien de la navigabilité des aéronefs.
Entretien (notamment ateliers en charge, surveillance et OSAC).
Opérations Aériennes (avion, hélicoptère, ballon) :
Organisation réglementaire de l'aviation générale, des opérations spécialisées et du transport public.
Règlements transport public et champ d'application : en avion, en hélicoptère, en ballon.
Agréments et supervision de l'exploitant (notamment certificat (CTA), autorisations spécifiques).
Procédures d'exploitation, préparation et conduite du vol.
Performances des aéronefs (avions seulement).
Instruments et équipements (généralités).
Surveillance de l'exploitant par l'Autorité.
Système de gestion de la sécurité (SGS), programme de sécurité de l'Etat (PSE).
Licences et formation des personnels navigants :
ATO (généralités).
Licences et qualifications des membres d'équipage de conduite, qualification d'instructeur et autorisation d'examinateur (privilèges et limitations).
Aptitude médicale : classes et validité.
Ultra Légers Motorisés :
Classes, qualification des pilotes.
Aéronefs circulant sans personne à bord :
Aéromodèle/ drone, scénarios.
Définition, facteurs constitutifs.
Discipline "Missions Régaliennes"
Les Aéroports :
Missions générales de l'exploitant d'aérodrome (service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, péril animalier, sûreté, conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes …).
Surveillance des exploitants d'aérodromes (missions de l'Autorité Nationale de Surveillance et textes de référence, principes de la certification des exploitants d'aérodromes, principes de l'homologation des aérodromes).
Les Aéroports certifiés (UE) :
Structure règlementaire (IR, OR, OPS, CS, AMC, GM).
Manuel d'aérodrome (composition, AMC, Altmoc).
Système de gestion (SGS, compliance monitoring).
Base de certification (CS, SC, ELOS), DAAD.
Certificat (délivrance, validité, surveillance).
Les Aéroports non certifiés UE
Niveaux de protection (détermination, moyens associés).
Agréments des personnels.
Objectifs Opérationnels.
Différents types d'état du SSLIA (Veille, Alerte, Accident).
Plans d'urgence (ORSEC).
Types de mise en œuvre des actions (permanent, occasionnel, adapté) et périodes de mise en œuvre.
Les différentes actions (prévention, effarouchement et prélèvement).
Les matériels requis.
Compétence des personnels.
Conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes (non certifiés) :
Les différentes catégories d'exploitation d'aérodrome (à vue, approche classique, approche de précision, décollages par faible visibilité).
Délivrance des décisions d'homologation selon les catégories d'exploitation (autorité compétente).
La classification des aérodromes (codes de référence).
Les caractéristiques des aérodromes :
-définition aires de mouvement/ de manœuvre/ de trafic, bande de piste ;
-dégagements et servitudes (utilité).
Les équipements : radioélectriques, météorologiques, aides visuelles (définitions).
Programme de sûreté d'aérodrome (PSA), pour l'Etat.
Programmes de sûreté des différents opérateurs aéroportuaires.
Etablissement des arrêtés préfectoraux de police et mesures d'application.
Délivrance des titres de circulation des personnels et des véhicules.
Approbation des programmes de sûreté des divers opérateurs.
Surveillance par l'Etat de l'exécution des missions.
Principale réglementation applicable.
Principes des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) et des Plans de Gêne Sonore (PGS).
Commissions Consultatives de l'Environnement.
ACNUSA/ SMRE.
PSA, traitement des obstacles.
Discipline "Informatique"
Sécurisation des systèmes d'information et organisation SSI de la DGAC :
La PSSI (définition).
Les différents acteurs de la PSSI.
Moyens mise en œuvre pour la sécurité informatique :
-protections ;
Risques informatiques :
-attaques connus.
Généralités sur les systèmes d'exploitation :
Multi-utilisateurs (définition).
Multitâches (définition).
Services (définition).
OS utilisés à la DGAC.
Ce qui distingue Windows et Linux.
La structure de Linux.
Les systèmes de fichiers.
Linux et la sécurité.
Les commandes usuelles du système Linux.
Moyens informatiques utilisés à la DGAC :
-organes de base ;
-drivers (pilotes) ;
-différents types de bus ;
-différents types d'unité de stockage de l'information et de sauvegarde ;
-avantages et inconvénients ;
-type d'ordinateurs.
Réseaux et protocoles :
Définitions et topologies.
Equipements actifs d'un réseau.
Réseaux locaux.
Réseaux étendus.
Interconnexion de réseaux.
e) Logistique des services ;
f) Installations électroniques et électrotechniques.
L'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale est abrogé.
― plans de vol, plans de vol déposés, obligations de dépôt ;
― conditions VMC ;
― niveau minimal ;
― VFR spécial ;
― VFR de nuit ;
― définitions des trois services et des cinq fonctions ;
― organisation et classification des espaces aériens ;
― bénéficiaires, mise en œuvre et fonctionnement du service du contrôle de la CA ;
― points d'arrêt avant piste, points d'arrêt intermédiaires ;
― aides radioélectriques.
Traitement des événements de sécurité de la CA :
― études de sécurité.
Réglementation pour la navigabilité :
― délivrance des certificats de type des aéronefs, des certificats de navigabilité individuels et des CEN ;
― entretien, OSAC.
Réglementation pour les opérateurs de transport public :
― agréments et supervision de l'exploitant ; CTA et licence d'exploitation ;
― procédures d'exploitation, préparation et conduite du vol, différentes autorisations ;
― limitations des temps de vol et de repos ;
Licences des personnels navigants :
― licences européennes :
FCL (1 et 2) :
― différents types de licences ;
― différentes qualifications ;
― certificat de formation à la sécurité (CFS) ;
― licences nationales.
Réglementation pour l'aviation générale :
― définitions aviation générale ;
― travail aérien ;
― ULM.
― surveillance des exploitants d'aérodrome (missions de l'Autorité nationale de surveillance et textes de référence, principes de la certification des exploitants d'aérodrome, principes de l'homologation des aérodromes).
Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
― principe de détermination du niveau de protection ;
― objectif opérationnel ;
― conditions d'agrément et de maintien de compétences des personnels ;
― contribution du SSLIA aux plans ORSEC ;
― surveillance des missions SSLIA.
― principe des périodes de mise en œuvre ;
― moyens humains, compétences ;
― surveillance des missions SPPA.
― programme de sûreté de l'Etat et programmes de sûreté des différents opérateurs ;
― établissement des arrêtés préfectoraux de police et mesures d'application ;
Conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes :
― classification des aérodromes, codes de référence ;
― caractéristiques physiques des aérodromes ;
― différentes catégories d'exploitation d'un aérodrome ;
― équipements (radionavigation, aides visuelles, aides météorologiques) ;
― principales procédures d'exploitation :
― LVP ;
― inspection de l'aire de mouvement ;
― ACNUSA.
― la PSSI ;
― acteur de la PSSI ;
― attaques connues.
― multiutilisateurs (définition) ;
Linux :
― ce qui distingue Linux ;
― la structure Linux ;
― le système de fichiers ;
― Linux et sécurité ;
― équipements réseau ;
― nouvelles technologies.
Discipline « logistique des services »
― modalités de publicité ;
― documents contractuels.
Comptabilité publique :
― les acteurs : ordonnateurs et comptables ;
― régie d'avance ;
― différentes phases de la dépense publique.
Gestion des approvisionnements :
― circuits d'achat, procédures de réception des matériels ;
― gestion des stocks, description d'un système d'approvisionnement ;
― valorisation des stocks.
― aménagement des magasins ;
― comptabilité des matériels :
― gestions des consommables ;
― gestion des biens d'équipement ;
― réforme des matériels.
― les principaux risques et problèmes liés aux conditions de travail ;
― les acteurs impliqués dans la prévention des risques ;
― plan de prévention avec les entreprises extérieures ;
― protocole de sécurité pour les opérations de chargement et déchargement ;
― vérifications obligatoires sur les locaux, installations et matériels ;
― prévention des incendies sur les lieux de travail.
Discipline « installations électroniques et électrotechniques »
― notions d'hygiène et sécurité du travail ;
― électricité générale, les circuits et les composants, les énergies nouvelles ;
― appareillages électriques basse et haute tension et unités de mesure : commande et protection ;
― protection des réseaux : surintensité, surcharges, défauts d'isolement, effets du courant électrique ;
― régimes de neutre, protection contre les contacts directs et indirects ;
― habilitations électriques ;
― les principaux risques et problèmes de conditions de travail ;
― sécurité du travail dans la mise en œuvre des courants électriques ;
― premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée des premiers ;
Balisage d'aérodrome :
― conception et maintenance d'un balisage aéroportuaire ;
― balisage série, classification ;
― télécommande et télésignalisation ;
― principe de fonctionnement d'un balisage série.
Centrale électrique de site CRNA, centre météorologique ou d'aérodrome :
― distribution électrique HT/BT du site : conception et maintenance ;
― équipements de continuité de service (groupe électrogène, alimentation continue (24 et 48 Vcc), alimentation statique sans coupure) ;
― prévention des risques d'incendie et d'explosion dans les centrales électriques ;
― règles de protection de l'environnement propre aux centrales électriques ;
― système de supervision : PC, automates, langages ;
― MISO.
Centrale thermo-frigorifique :
― traitement de l'air (conditionnement et régulation) ;
― climatisation, fonctionnement et entretiens ;
― principes généraux de climatisation ;
― règles d'hygiène et de sécurité liées au fonctionnement et à l'entretien des climatisations.
Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
L'article 1er (1, a) de l'arrêté du 5 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les annexes II et IV de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes II et IV au présent arrêté.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D.
494-5 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services.
Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel.
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.
En cas d'expérimentation en laboratoire sur laser de forte intensité (supérieur à 1 joule au cm ² pour un temps inférieur à 1 seconde) ou de moyenne puissance (supérieur à 1 mW/ cm ²) et émettant dans le domaine de la transparence de l'œil
Décret du 20 septembre 2012 modifiant des limites du polygone d'isolement de la pyrotechnie de Saint-Nicolas et des poudrières et magasins souterrains de la vallée de Kerhuon sur la commune de Guipavas (Finistère) et portant création d'un polygone d'isolement sur la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère)
L'emprise du polygone d'isolement de la pyrotechnie de Saint-Nicolas et des poudrières et magasins souterrains de la vallée de Kerhuon est modifiée sur le territoire de la commune de Guipavas (Finistère).
Il est créé un polygone d'isolement sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Le tracé de ces polygones d'isolement est celui défini en rouge sur les plans annexés au présent décret (1).
Sont également annexés au présent décret :
― l'état parcellaire, avec mention du nom des propriétaires, des terrains contenus dans l'extension du polygone sur la commune de Guipavas ;
― l'état parcellaire des terrains soustraits du polygone sur la commune de Guipavas ;
― l'état parcellaire, avec mention du nom des propriétaires, des terrains contenus dans la création du polygone sur la commune de Plougastel-Daoulas.
(1) Les plans et les états parcellaires peuvent être consultés à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
Arrêté du 12 septembre 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2011
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2011 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2011
TERRITOIRE ET PAYS
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
de congé (en euros)
Moncton
Washington DC ― Norfolk
Turin ― Gènes
Bydgoszcz
Edimbourg
Arrêté du 11 septembre 2012 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2012, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches » pour une durée de trois ans est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES »
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Institut national de sécurité routière et de recherches » (INSERR).
Le groupement a pour objet :
― d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, du corps des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que de tout autre public exprimant le besoin d'une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
― de mener et de développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
― de participer à des travaux de recherche en réalisant notamment des actions de valorisation et de diffusion des travaux de recherche dans le champ de l'éducation routière.
Il peut mener des actions de coopération internationale.
L'Etat, représenté par :
― la garde des sceaux, ministre de la justice ;
― le ministre du redressement productif ;
― la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― la ministre des affaires sociales et de la santé ;
― le délégué interministériel à la sécurité routière ;
Le conseil régional de Bourgogne ;
Le conseil général de la Nièvre ;
La ville de Nevers ;
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ;
La Fédération française des sociétés d'assurances ;
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
Le Comité des constructeurs français d'automobiles ;
La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle ;
Le Conseil national des professions de l'automobile ;
L'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ;
L'université d'Aix-Marseille ;
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 122, rue des Montapins, 58028 Nevers Cedex.
La convention est prorogée pour une durée de trois ans.
Le groupement a une gestion privée.
La tenue de ses comptes est assurée par un comptable agréé.
― de personnels mis à disposition du groupement par les membres ;
― de personnels détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique ;
― de personnels propres recrutés par le groupement.
8° Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les proportions de leurs droits statutaires.
A l'égard de tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
Abroge Arrêté du 8 mars 2011 - art. 25 bis (Ab)
« Art. 4.-Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres.
Durant ces semestres (S1, S2, S3, S4, S5 et S6), les élèves sont en études dans l'établissement.
Chacun de ces semestres est suivi d'une période intermédiaire durant laquelle l'élève se trouve en études hors de l'établissement.
Ces périodes intermédiaires comprennent :
― une navigation en qualité d'élève à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée cumulée sera au minimum de cinq mois en fin de semestre S6 ;
― des stages de qualification conformes aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
― des stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
― des conduites de projets spécifiques à la formation d'ingénieur.»
- Les semestres S7 et S8 comprennent au moins :
― une navigation à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée permet de porter à douze mois la navigation cumulée en qualité d'élève depuis l'entrée en formation ;
― la remise en milieu de semestre par chaque élève de l'étude demandée durant le semestre S6 ;
― un examen final à la fin de la période d'embarquement.
L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».
« Art. 12.-Pour chaque élève, les semaines d'études dans l'établissement n'excèdent pas trente-cinq heures.
Ces études sont consacrées à des cours, des conférences, des travaux dirigés et à des mises en situation professionnelle sur installations réelles ou simulées.
Elles sont confortées par un travail personnel sous la forme de travaux individuels ou collectifs et de conduites de projets eux-mêmes encadrés par des élèves d'une école d'ingénieurs, y compris par ceux de l'ENSM.»
« Art. 17.-Le contrôle de transition porte sur la totalité des épreuves d'un bloc, tel que défini au titre III du présent arrêté, et sur la partie du programme vue depuis le début du cycle.
Il se déroule à la fin des périodes intermédiaires des semestres pairs pour le premier cycle et après la fin du semestre S10 pour le second cycle.
En cas d'invalidation d'un semestre d'étude dans l'établissement, les contrôles de transition sont organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.»
Après l'article 18 du même arrêté, il est rétabli un article 19 ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'échec dans un premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée ou vers le concours de la filière professionnelle ou est autorisé à poursuivre vers le semestre S2.
Dans ce dernier cas, il passera un contrôle de transition à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.»
Au quatrième alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.
A la première phrase du deuxième tiret du troisième alinéa de ce même article, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2.
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de ce même article, les mots : « en fin de semestre S2 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S2 ».
A la première phrase du second tiret de l'alinéa 2 de l'article 22 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4».
A la première phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa du même article, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 ».
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 23 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre 6 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S6».
Au deuxième alinéa de l'article 26 du même arrêté, les mots : « le score de 850 au TOEIC » sont remplacés par les mots : « le score de 800 au TOEIC».
« Art. 27.-Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme Violaine COULONDRE, attaché principal du conseil d'Etat, qui a bénéficié d'une prolongation d'activité de dix trimestres, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. LE HEN (Gilles), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Les représentants de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est implanté et le représentant de la commune siège sont désignés respectivement en leur sein par l'assemblée de la province et par la commune en cause.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne son représentant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. BECKER (Bertrand), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. GIRARD (Jean-Paul), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. BONNEVILLE (Jean-Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012, Mme PARTROPFORT, née EUGENE (Françoise), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2012, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2012 :
Elodie BEN HAYOUN, François BRISSONNET, Isabelle CHAVOT, Géraldine CHERREY, Fabien COLLET, Erwan DALED, Laetitia DANDRAU, Ségolène DAUGA, Elen DERRIEN, Antoine DUBUISSON, Arthur FAURE, Germain GUIDET, Caroline MAURICE, Carole MOLINIE, Nelly NODIN, Kevin POUILLY, David PRADINES, Lucie VIDAL, Charles VOCANSON, Christelle YVON.
M. Malek ABAZID, né le 13 juillet 1976 à Daraa (Syrie).
Mme Nadine AL GHAZZI, épouse AL LUJAMI, née le 24 septembre 1983 à Damas (Syrie).
M. Bassem KHAZEM, né le 17 août 1974 à Homs (Syrie).
Mme Zeina LOUIS, épouse SACALLI, née le 17 septembre 1977 à Homs (Syrie).
Mme Nisryn RAZZOUQ, née le 25 juillet 1975 à Koweit City (Koweït).
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique : Mme Marie-Claude LEFEBVRE, née le 14 avril 1986 à Québec (Canada).
Arrêté du 13 septembre 2012 portant nomination (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2012, M. Maurice Fischer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. André Maisonneuve, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant désignation du responsable ministériel des achats
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, M. Pascal OTHEGUY, sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Dans les collèges de Nouvelle-Calédonie accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'enseignement général et professionnel adapté, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
4° Le conseiller d'éducation le plus ancien ;
5° Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Un représentant de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est implanté ;
8° Une personnalité qualifiée ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
9° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Décret du 20 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Théry (Laurent) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 28, dans le titre, au sommaire et à l'article 1er :
Au lieu de : « M. Laurent Thery », lire : « M. Laurent Théry ».
Au lieu de : « M. Laurent Thery est nommé préfet hors cadre d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
», lire : « M. Laurent Théry est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 17 septembre 2012 portant nomination dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2012, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 14799, 1re colonne, article 1er,au lieu de : « M. le colonel de l'infanterie Egnell (Alex, Charles, Marie) », lire : « M. le colonel de l'infanterie Egnell (Axel, Charles, Marie) ».
Mme Christine Mounau-Guy est nommée conseillère chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 septembre 2012, sont désignés au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
M. Gilles SEIGLE, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignation.
M. Gérard BRÉMOND, président-directeur général du groupe Pierre et Vacances.
M. Philippe GAS, président-directeur général de Disneyland Paris.
Mme Bariza KHIARI, sénatrice de Paris.
M. André MARCON, président de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie.
M. Didier MARTIN, vice-président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme.
M. Denis HENNEQUIN, président du groupe ACCOR.
M. Jean-Cyrille SPINETTA, président-directeur général d'Air-France.
Mme Karine ROY-CAMILLE, présidente du comité régional du tourisme de la Martinique.
M. Didier CHENET, président du SYNHORCAT.
M. François HUWART, ancien ministre, maire de Nogent-le-Rotrou.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Christian Demangeat, administrateur général des finances publiques de 4e échelon, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Claude Praud, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Sarreguemines (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, M. Bernard Ganivenc, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 22 août 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, Mme Madeleine Clergue, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargée du pôle national de soutien au réseau, domaine des ressources humaines à Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.
Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R.
511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.
A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 août 2012, M. André Rifault, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, M. Christian Menou, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de Météo-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
(ASSOCIATION COMITÉ RADICALEMENT ANTI-CORRIDA
EUROPE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droits des animaux », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 521-1 du code pénal.
Vu les observations produites pour les associations requérantes par Me Eric Verrièle, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 27 juillet 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 13 et 30 juillet 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour les associations « Observatoire national des cultures taurines » et « Union des villes taurines de France », par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 27 juillet 2012 ;
Vu la demande de récusation présentée par les requérants, enregistrée le 11 juillet 2012 ;
Me Verrièle, pour les associations requérantes, Me Emmanuel Piwnica, pour les associations intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 septembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« ― les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
« Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
« Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ;
Considérant que, selon les associations requérantes, en prévoyant pour les courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les dispositions du septième alinéa de ce même article portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu'en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l'exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n'est applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en outre, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté ; que la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution,
La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution.
Rendu public le 21 septembre 2012.
(M. AFIF F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Vu la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 susvisée : « En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 82 et des deux premiers alinéas de l'article 185 du code de procédure pénale sont alors applicables, l'appel ou le recours du parquet étant porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant, qui statuera dans les quinze jours de sa saisine.
L'appel ou le recours du procureur de la République sera porté à la connaissance du mineur, de ses représentants légaux et de son avocat, qui pourront présenter par écrit toutes observations utiles » ;
Considérant que, selon le requérant, en permettant la convocation d'un mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire préalable, quels que soient son âge, ses antécédents judiciaires et la gravité des faits qui lui sont reprochés, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ; qu'en outre, en prévoyant deux délais de convocation différents, ces dispositions seraient inintelligibles ;
Considérant, en premier lieu, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Considérant que les dispositions contestées permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente pour connaître des délits qui lui sont reprochés ; que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants qui ne fait droit à la requête du procureur de la République que s'il estime que « des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires » ; qu'à défaut il lui appartient de poursuivre l'instruction préparatoire après avoir rejeté la requête du procureur de la République par une ordonnance susceptible d'appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées n'empêchent pas que les mineurs soient jugés selon une procédure appropriée à la recherche de leur relèvement éducatif ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées prévoient que, s'il fait droit à la requête du procureur de la République, le juge des enfants renvoie le mineur devant la juridiction de jugement compétente dans un délai « compris entre un et trois mois » ; qu'elles précisent, en outre, que, lorsque le mineur est renvoyé devant le tribunal correctionnel des mineurs, « ce délai peut être compris entre dix jours et un mois » ; qu'en tout état de cause ces dispositions ne sont pas inintelligibles ;
Considérant que les dispositions de l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ EGILIA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 358262 du 2 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Egilia, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
6362-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juillet 2012, et par la SELARL Cloix et Mendès-Gil, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 juillet 2012 ;
Me Pierre-Emmanuel Cloix, pour la société requérante, Me Cyril Parlant, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société La Fourmi, partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 septembre 2012 ;
6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L.
6362-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.
« En cas de soupçon de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses, l'autorité administrative porte plainte.
Dans ce cas, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
6362-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 précitée : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée » ;
Considérant que, selon la société requérante, en ne définissant pas de façon suffisamment précise les obligations mises à la charge des organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, alors que l'absence de respect de ces obligations est passible d'une amende, les dispositions contestées méconnaissent le principe de la légalité des délits ; que, selon la société intervenante, en faisant porter le contrôle de l'administration compétente sur l'ensemble des dépenses engagées par ces organismes au titre de la formation professionnelle continue, ces dispositions portent également atteinte au principe de la liberté d'entreprendre ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe de la liberté d'entreprendre :
Considérant que le livre III de la sixième partie du code du travail organise l'accès des travailleurs à la formation professionnelle continue et réglemente notamment les conditions dans lesquelles cette formation est financée ; qu'à ce titre l'article L.
6331-1 du même code impose aux employeurs de participer au financement d'actions de formation professionnelle continue ; que les actions conduites au titre de cette formation bénéficient en outre de financements publics ;
6361-1 du code du travail confie à l'Etat l'exercice d'un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L.
6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes paritaires agréés ; que l'article L.
6361-2 fixe la liste des organismes qui conduisent les activités de formation professionnelle continue sur lesquels l'Etat exerce ce contrôle administratif et financier ;
6362-5 précisent les modalités du contrôle des organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue par les agents de l'Etat ; que ce contrôle est destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ; que le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; que ni la liberté d'entreprendre ni aucune autre exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce que les organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue soient soumis à un contrôle par l'autorité administrative de leur activité et de leurs dépenses ; que, dès lors, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par les dispositions de l'article L.
6362-5 du code du travail n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe de la légalité des délits :
Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que, toutefois, appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ;
6362-5 mettent à la charge des organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue des obligations dont la méconnaissance entraîne, en application des articles L.
6362-10, le rejet des dépenses exposées au titre de la formation professionnelle continue ainsi que l'obligation de verser au Trésor public une amende égale au montant des dépenses rejetées ; que ces dispositions instituent des sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, en premier lieu, qu'en réprimant l'absence de présentation des documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue, exigée au 1° de l'article L.
6362-5, et le défaut de justification du rattachement de ces dépenses à leurs activités, imposée au 2° de l'article L.
6362-5, le législateur a défini précisément les obligations auxquelles sont soumis les organismes de formation professionnelle et dont la méconnaissance est réprimée par les dispositions contestées ; que les dispositions du 2° de l'article L.
6362-5 imposent également aux organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue l'obligation de justifier le « bien-fondé » des dépenses faites au titre de la formation professionnelle continue ; que cette exigence a pour objet d'imposer que ces dépenses soient utiles à la réalisation des actions de formation professionnelle ; que l'étendue des obligations dont la méconnaissance est ainsi réprimée est définie de manière suffisamment précise et ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits ;
Considérant, en second lieu, qu'en réprimant le défaut de justification de la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités, exigée au 2° de l'article L.
6362-5, le législateur a entendu sanctionner une utilisation de ces fonds contraire non à l'ensemble des dispositions législatives applicables mais seulement à celles réglementant spécialement les activités de formation professionnelle continue ; que, dans ces conditions, l'obligation de justifier « la conformité de l'utilisation des fonds reçus aux dispositions légales régissant ces activités » ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires ni aux exigences qui résultent de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution,
6362-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 352902 du 19 septembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.
― Sur les deux premières questions posées par le tribunal administratif de Paris :
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales graves, confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), selon des modalités fixées aux articles L.
La CRCI peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et cette saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure » en vertu du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque les dommages subis présentent un certain caractère de gravité, prévu au II de l'article L.
1142-1 et fixé à l'article D.
1142-1, la commission émet, en application du premier alinéa de l'article L.
1142-8, « un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable ».
Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il résulte de l'article L.
1142-14 que l'assureur de la personne considérée comme responsable adresse à la victime, dans un délai de quatre mois, une offre d'indemnisation.
1142-15 prévoit que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'ONIAM lui est substitué et que lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime, l'office est subrogé dans les droits de celle-ci contre la personne responsable du dommage ou son assureur.
Dans le cas où le dommage est imputé à un établissement public de santé, ces dispositions législatives doivent être combinées avec les dispositions du code de justice administrative relatives à l'exercice des recours contentieux.
421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif.
421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve suspendu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges, la notification de la décision rejetant la demande d'indemnité doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI.
La notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication.
En revanche, en l'absence de toute disposition en ce sens, le délai de recours contentieux n'est pas rouvert par une saisine de la CRCI postérieure à son expiration.
Dans le cas où une telle saisine déboucherait sur un avis selon lequel le dommage engage la responsabilité de l'établissement et où l'ONIAM indemniserait la victime en lieu et place de l'assureur de celui-ci, puis exercerait devant le tribunal administratif le recours subrogatoire prévu à l'article L.
1142-15 du code de la santé publique, le caractère définitif de la décision rejetant la demande d'indemnité de la victime pourrait être utilement opposé par l'établissement.
En effet, en prévoyant cette subrogation, le législateur n'a pas dérogé au principe selon lequel le subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, ne peut engager l'action que pour autant que la victime le pourrait encore.
Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'ONIAM, en dehors des cas prévus aux II de l'article L.
1142-1-1, où le dommage ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'office est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive.
Il ne peut toutefois le faire qu'au vu de cette décision, des justificatifs de sa notification régulière et de l'absence de recours contentieux exercé dans le délai.
Il appartient à l'établissement, s'il ne l'avait pas déjà fait devant la CRCI, de communiquer ces éléments à l'office à la suite de l'avis de la CRCI.
Faute d'avoir procédé à cette communication avant que l'office n'ait fait une offre d'indemnité à la victime, l'établissement perd la possibilité d'opposer le caractère définitif de la décision pour faire échec à un recours subrogatoire.
― Sur la troisième question :
376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale la possibilité de poursuivre le remboursement, par le responsable d'un dommage corporel, des dépenses qu'elles ont exposées en faveur de la victime, indépendamment de l'exercice par celle-ci ou par ses ayants droit d'un recours indemnitaire au titre des préjudices qui sont demeurés à sa charge.
Bien que cette disposition qualifie de subrogatoires les recours dont disposent les caisses de sécurité sociale contre les tiers, la circonstance que la victime n'a pas, dans le délai du recours contentieux, contesté la décision par laquelle la collectivité publique à laquelle le dommage est imputé a rejeté sa demande indemnitaire n'a pas pour effet de rendre irrecevables les conclusions des caisses tendant au remboursement par cette collectivité des dépenses qu'elles ont engagées à la suite de l'accident.
Le présent avis sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Décision du 13 septembre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Antoine Babinet est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er octobre 2012.
Décision n° 2012-665 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 susvisée, les allotissements suivants sont modifiés :
Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L.
Décision n° 2012-666 du 4 septembre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
2012 NA A004 Association Club Radio des Ballons (Radio des Ballons).
2012 NA A005 Association Radio Color (Vosges FM).
2012 NA B004 Association Lor'FM (Lor'FM).
2012 NA B006 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2012 NA C001 SARL SVC Production (NRJ Vosges).
2012 NA C002 SARL SPRGB (Fun Radio Strasbourg/Fun Radio Lorraine).
2012 NA C003 SAS NRJ Réseau (NRJ Metz-Thionville-Verdun/NRJ Alsace).
2012 NA C004 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Troyes /Chérie FM Lorraine/Chérie FM Strasbourg/Chérie FM Alsace).
2012 NA C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lorraine/Nostalgie Alsace).
2012 NA C006 SARL Média Stratégie (RTL 2 Strasbourg).
2012 NA C007 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Lorraine).
2012 NA C008 SARL RFM Réseau Nord (RFM Strasbourg).
2012 NA C009 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Strasbourg).
2012 NA D 005 SAS Business FM (BFM Business).
2012 NA D 011 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012 NA D 012 SA MFM Développement (MFM Radio).
Décision n° 2012-687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile de l'année 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 74, dans le titre :
Au lieu de : « n° 2010-0687 », lire : « n° 2012-0687 ».
Avis relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance Handelsbanken Life & Pensions Limited à la société d'assurance Handelsbanken Liv Föndforsäkringsaktiebolag
L'avis relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance Handelsbanken Life & Pensions Limited à la société d'assurance Handelsbanken Liv Föndforsäkringsaktiebolag, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2012 sous le numéro NOR : ACPP1232922V est annulé.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 21 août 2012, avec prise d'effet le 6 septembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge Compagnie européenne d'assurances industrielles SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 360, 1160 Brussels (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), et Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), en vue de pourvoir 6 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), en date du 7 mai 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes (Guadeloupe), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, répartis dans les spécialités suivantes :
― maintenance de l'équipement, sécurité et environnement : 1 poste ;
― formation : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Nouvelles demandes du mois de février 2012
Spécialité dénommée ACETYLLEUCINE TEVA 500 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 589 732 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 867-3 ou 34009 220 867 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TANGANIL 500 mg, comprimé (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 690 557 0 :
GUERBET.
Composition : acide gadotérique 279,32 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 893-0 ou 34009 218 893 0 7 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 218 894-7 ou 34009 218 894 7 5 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 218 895-3 ou 34009 218 895 3 6 (15 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 218 898-2 ou 34009 218 898 2 6 (60 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable (décision du 23 février 2012).
Spécialité dénommée ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 064 358 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 899-9 ou 34009 218 899 9 4 (10 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 218 900-7 ou 34009 218 900 7 5 (15 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; 218 901-3 ou 34009 218 901 3 6 (20 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue préremplie (décision du 23 février 2012).
Spécialité dénommée ALLEVAPIL 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 202 940 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 205-7 ou 34009 218 205 7 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 218 206-3 ou 34009 218 206 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 218 208-6 ou 34009 218 208 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 145-3 ou 34009 581 145 3 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 147-6 ou 34009 581 147 6 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 148-2 ou 34009 581 148 2 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 149-9 ou 34009 581 149 9 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 150-7 ou 34009 581 150 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 151-3 ou 34009 581 151 3 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; 581 153-6 ou 34009 581 153 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polytéréphtalate (PET)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 février 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE GALENICUM 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 141 140 4 :
GALENICUM HEALTH SL.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 580-2 ou 34009 218 580 2 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 581-9 ou 34009 218 581 9 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 582-5 ou 34009 218 582 5 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 583-1 ou 34009 218 583 1 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 584-8 ou 34009 218 584 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 février 2012).
Spécialité dénommée AXANUM 81 mg/20 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 635 562 1 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme d'ésoméprazole magnésium trihydraté), acide acétylsalicylique 81 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 996-4 ou 34009 218 996 4 1 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 997-0 ou 34009 218 997 0 2 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 3) ; 218 998-7 ou 34009 218 998 7 0 (1 gélule sous plaquette thermoformée [aluminium] ; boîte de 30) ; 218 999-3 ou 34009 218 999 3 1 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 333-4 ou 34009 581 333 4 3 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boîte de 9) ; 581 334-0 ou 34009 581 334 0 4 (1 gélule sous plaquette thermoformée [aluminium] ; boîte de 90) ; 581 335-7 ou 34009 581 335 7 2 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 9 février 2012).
Spécialité dénommée BETAHISTINE ACCORD 16 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 609 274 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 006-4 ou 34009 218 006 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 007-0 ou 34009 218 007 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 328-5 ou 34009 220 328 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 329-1 ou 34009 220 329 1 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SERC 8 mg, comprimé (décision du 1er février 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 631 517 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 050-0 ou 34009 221 050 0 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 051-7 ou 34009 221 051 7 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 052-3 ou 34009 221 052 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 054-6 ou 34009 221 054 6 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 055-2 ou 34009 221 055 2 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 031-1 ou 34009 582 031 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 15 février 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 088 521 4 :
Composition : hydrochlorothiazide 12,5 mg, candésartan cilexétil 16 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 905-2 ou 34009 220 905 2 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 906-9 ou 34009 220 906 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 907-5 ou 34009 220 907 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 908-1 ou 34009 220 908 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 909-8 ou 34009 220 909 8 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 910-6 ou 34009 220 910 6 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 911-2 ou 34009 220 911 2 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 984-5 ou 34009 581 984 5 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 21 février 2012).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE AUVEX 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 785 071 4 :
LABORATOIRES AUVEX.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 407-2 ou 34009 219 407 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 408-9 ou 34009 219 408 9 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 février 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 730 087 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 918-7 ou 34009 220 918 7 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 220 919-3 ou 34009 220 919 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 985-1 ou 34009 581 985 1 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 581 986-8 ou 34009 581 986 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 581 987-4 ou 34009 581 987 4 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 581 988-0 ou 34009 581 988 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 989-7 ou 34009 581 989 7 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 990-5 ou 34009 581 990 5 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 16 février 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 533 039 4 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 135 078 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 635-5 ou 34009 219 635 5 7 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 219 636-1 ou 34009 219 636 1 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 219 638-4 ou 34009 219 638 4 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 639-0 ou 34009 219 639 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 640-9 ou 34009 219 640 9 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 642-1 ou 34009 219 642 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 643-8 ou 34009 219 643 8 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 527-3 ou 34009 581 527 3 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 581 529-6 ou 34009 581 529 6 2 (250 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 581 530-4 ou 34009 581 530 4 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 531-0 ou 34009 581 531 0 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 532-7 ou 34009 581 532 7 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 février 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 847 425 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 429-6 ou 34009 220 429 6 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 430-4 ou 34009 220 430 4 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 431-0 ou 34009 220 431 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 432-7 ou 34009 220 432 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 433-3 ou 34009 220 433 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 824-8 ou 34009 581 824 8 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 825-4 ou 34009 581 825 4 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 826-0 ou 34009 581 826 0 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 827-7 ou 34009 581 827 7 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 828-3 ou 34009 581 828 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 830-8 ou 34009 581 830 8 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 831-4 ou 34009 581 831 4 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 832-0 ou 34009 581 832 0 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 23 février 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL FDC PHARMA 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 672 392 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 594-7 ou 34009 219 594 7 5 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 28 février 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 243 194 7 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme d'ésoméprazole magnésique dihydraté), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 372-4 ou 34009 220 372 4 0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 373-0 ou 34009 220 373 0 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 374-7 ou 34009 220 374 7 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 803-0 ou 34009 581 803 0 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 468-5 ou 34009 221 468 5 0 (28 gélules en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 15 février 2012).
Composition : ésoméprazole 40 mg (sous forme d'ésoméprazole magnésique dihydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 375-3 ou 34009 220 375 3 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 377-6 ou 34009 220 377 6 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 378-2 ou 34009 220 378 2 0 (28 gélules en flacon [polyéthylène]) ; 581 805-3 ou 34009 581 805 3 8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 15 février 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE CRISTERS 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 435 964 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 358-1 ou 34009 220 358 1 9 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 359-8 ou 34009 220 359 8 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 360-6 ou 34009 220 360 6 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 361-2 ou 34009 220 361 2 0 (28 gélules en flacon [polyéthylène]) ; 581 799-3 ou 34009 581 799 3 8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 15 février 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 676 363 7 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 503 928 9 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 611 483 0 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ZYDUS 20 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 107 185 9 :
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL IDETECH 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 324 062 8 :
Composition : éthinylestradiol 0,02 mg, gestodène 0,075 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 386 916-4 ou 34009 386 916 4 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1), 386 917-0 ou 34009 386 917 0 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 10 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 386 914-1 ou 34009 386 914 1 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1), 386 915-8 ou 34009 386 915 8 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 10 février 2012).
Spécialité dénommée HESTA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 470 847 8 :
Spécialité dénommée IRBESARTAN TECNIMEDE 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 170 001 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 441-6 ou 34009 220 441 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 442-2 ou 34009 220 442 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 443-9 ou 34009 220 443 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 444-5 ou 34009 220 444 5 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 445-1 ou 34009 220 445 1 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 février 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 541 087 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 495-9 ou 34009 220 495 9 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 496-5 ou 34009 220 496 5 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 497-1 ou 34009 220 497 1 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 498-8 ou 34009 220 498 8 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 499-4 ou 34009 220 499 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 500-2 ou 34009 220 500 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 501-9 ou 34009 220 501 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 502-5 ou 34009 220 502 5 6 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 503-1 ou 34009 220 503 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 504-8 ou 34009 220 504 8 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 505-4 ou 34009 220 505 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 506-0 ou 34009 220 506 0 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 507-7 ou 34009 220 507 7 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 510-8 ou 34009 220 510 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 511-4 ou 34009 220 511 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 512-0 ou 34009 220 512 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 513-7 ou 34009 220 513 7 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 514-3 ou 34009 220 514 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 516-6 ou 34009 220 516 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 517-2 ou 34009 220 517 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 518-9 ou 34009 220 518 9 5 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 519-5 ou 34009 220 519 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 520-3 ou 34009 220 520 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 522-6 ou 34009 220 522 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 523-2 ou 34009 220 523 2 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 524-9 ou 34009 220 524 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 848-4 ou 34009 581 848 4 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 849-0 ou 34009 581 849 0 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 850-9 ou 34009 581 850 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 851-5 ou 34009 581 851 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 525-5 ou 34009 220 525 5 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 526-1 ou 34009 220 526 1 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 527-8 ou 34009 220 527 8 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 528-4 ou 34009 220 528 4 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 529-0 ou 34009 220 529 0 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 530-9 ou 34009 220 530 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 531-5 ou 34009 220 531 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 532-1 ou 34009 220 532 1 9 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 533-8 ou 34009 220 533 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 534-4 ou 34009 220 534 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 535-0 ou 34009 220 535 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 536-7 ou 34009 220 536 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 537-3 ou 34009 220 537 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 220 539-6 ou 34009 220 539 6 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 540-4 ou 34009 220 540 4 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 541-0 ou 34009 220 541 0 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 542-7 ou 34009 220 542 7 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 543-3 ou 34009 220 543 3 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 545-6 ou 34009 220 545 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 546-2 ou 34009 220 546 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 547-9 ou 34009 220 547 9 7 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 548-5 ou 34009 220 548 5 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 549-1 ou 34009 220 549 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 551-6 ou 34009 220 551 6 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 552-2 ou 34009 220 552 2 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 220 553-9 ou 34009 220 553 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 852-1 ou 34009 581 852 1 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 853-8 ou 34009 581 853 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 854-4 ou 34009 581 854 4 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 855-0 ou 34009 581 855 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 300 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 février 2012).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE AUROBINDO 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 169 959 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 672-8 ou 34009 219 672 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 219 673-4 ou 34009 219 673 4 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 219 674-0 ou 34009 219 674 0 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 219 675-7 ou 34009 219 675 7 9 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 676-3 ou 34009 219 676 3 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 678-6 ou 34009 219 678 6 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 9 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 652-7 ou 34009 219 652 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 219 653-3 ou 34009 219 653 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 219 655-6 ou 34009 219 655 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 5 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 9 février 2012).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 063 273 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 982-7 ou 34009 219 982 7 6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 983-3 ou 34009 219 983 3 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 985-6 ou 34009 219 985 6 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 986-2 ou 34009 219 986 2 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 987-9 ou 34009 219 987 9 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 988-5 ou 34009 219 988 5 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 989-1 ou 34009 219 989 1 7 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 991-6 ou 34009 219 991 6 7 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 992-2 ou 34009 219 992 2 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 993-9 ou 34009 219 993 9 6 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 994-5 ou 34009 219 994 5 7 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 995-1 ou 34009 219 995 1 8 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 996-8 ou 34009 219 996 8 6 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 997-4 ou 34009 219 997 4 7 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 998-0 ou 34009 219 998 0 8 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 999-7 ou 34009 219 999 7 6 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 001-6 ou 34009 220 001 6 9 (98 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 002-2 ou 34009 220 002 2 0 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 658-0 ou 34009 581 658 0 1 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 659-7 ou 34009 581 659 7 9 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastrorésistante (décision du 9 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 003-9 ou 34009 220 003 9 8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 004-5 ou 34009 220 004 5 9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 005-1 ou 34009 220 005 1 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 006-8 ou 34009 220 006 8 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 007-4 ou 34009 220 007 4 9 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 008-0 ou 34009 220 008 0 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 011-1 ou 34009 220 011 1 1 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 013-4 ou 34009 220 013 4 0 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 014-0 ou 34009 220 014 0 1 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 015-7 ou 34009 220 015 7 9 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 016-3 ou 34009 220 016 3 0 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 018-6 ou 34009 220 018 6 9 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 660-5 ou 34009 581 660 5 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 661-1 ou 34009 581 661 1 2 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 662-8 ou 34009 581 662 8 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 663-4 ou 34009 581 663 4 1 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 664-0 ou 34009 581 664 0 2 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 665-7 ou 34009 581 665 7 0 (98 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 666-3 ou 34009 581 666 3 1 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 668-6 ou 34009 581 668 6 0 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastrorésistante (décision du 9 février 2012).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 15 mg, gélule gastrorésistante ; code identifiant de spécialité : 6 832 016 3 :
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM ARROW 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 450 187 8 :
Composition : lévétiracétam 1 000 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 290-8 ou 34009 220 290 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 291-4 ou 34009 220 291 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 292-0 ou 34009 220 292 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 358-5 ou 34009 221 358 5 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 780-0 ou 34009 581 780 0 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 781-7 ou 34009 581 781 7 7 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 793-5 ou 34009 581 793 5 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 309-0 ou 34009 220 309 0 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 310-9 ou 34009 220 310 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 311-5 ou 34009 220 311 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 312-1 ou 34009 220 312 1 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 313-8 ou 34009 220 313 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 314-4 ou 34009 220 314 4 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 302-6 ou 34009 220 302 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 303-2 ou 34009 220 303 2 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 304-9 ou 34009 220 304 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 305-5 ou 34009 220 305 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 306-1 ou 34009 220 306 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 307-8 ou 34009 220 307 8 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 308-4 ou 34009 220 308 4 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 784-6 ou 34009 581 784 6 7 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 296-6 ou 34009 220 296 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 297-2 ou 34009 220 297 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 298-9 ou 34009 220 298 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 299-5 ou 34009 220 299 5 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 300-3 ou 34009 220 300 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 782-3 ou 34009 581 782 3 8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 797 432 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 264-7 ou 34009 220 264 7 3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 265-3 ou 34009 220 265 3 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 267-6 ou 34009 220 267 6 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 773-4 ou 34009 581 773 4 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 920 167 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 788-6 ou 34009 219 788 6 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 789-2 ou 34009 219 789 2 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 790-0 ou 34009 219 790 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 791-7 ou 34009 219 791 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 792-3 ou 34009 219 792 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 794-6 ou 34009 219 794 6 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 795-2 ou 34009 219 795 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 796-9 ou 34009 219 796 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 797-5 ou 34009 219 797 5 6 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 798-1 ou 34009 219 798 1 7 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 799-8 ou 34009 219 799 8 5 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 800-6 ou 34009 219 800 6 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 801-2 ou 34009 219 801 2 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 802-9 ou 34009 219 802 9 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 803-5 ou 34009 219 803 5 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 804-1 ou 34009 219 804 1 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 février 2012).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 304 793 5 :
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIO 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 226 900 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 451-1 ou 34009 220 451 1 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 220 452-8 ou 34009 220 452 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 220 453-4 ou 34009 220 453 4 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 220 454-0 ou 34009 220 454 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 220 455-7 ou 34009 220 455 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 581 833-7 ou 34009 581 833 7 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 février 2012).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 151 653 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 379-9 ou 34009 219 379 9 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 380-7 ou 34009 219 380 7 4 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 381-3 ou 34009 219 381 3 5 : 50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 383-6 ou 34009 219 383 6 4 : 90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 384-2 ou 34009 219 384 2 5 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 385-9 ou 34009 219 385 9 3 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 386-5 ou 34009 219 386 5 4 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 387-1 ou 34009 219 387 1 5 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE ZYDUS 15 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 364 710 4 :
Composition : mirtazapine 15 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 858-4 ou 34009 220 858 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 859-0 ou 34009 220 859 0 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 581 963-8 ou 34009 581 963 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 février 2012).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 956 620 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 699-3 ou 34009 220 699 3 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 700-1 ou 34009 220 700 1 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 701-8 ou 34009 220 701 8 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 702-4 ou 34009 220 702 4 7 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 703-0 ou 34009 220 703 0 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 704-7 ou 34009 220 704 7 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 705-3 ou 34009 220 705 3 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 707-6 ou 34009 220 707 6 6 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 février 2012).
Spécialité dénommée NEZOPIL 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 608 912 4 :
Spécialité dénommée NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse ; code identifiant de spécialité : 6 149 157 8 :
NOVARTIS Sante Familiale SAS.
Composition : nicotine 2 mg (sous forme de nicotine polacrilex 10 mg), pour une gomme à mâcher.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 956-9 ou 34009 217 956 9 1 (12 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 957-5 ou 34009 217 957 5 2 (24 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 958-1 ou 34009 217 958 1 3 (48 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 959-8 ou 34009 217 959 8 1 (84 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 960-6 ou 34009 217 960 6 3 (96 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 961-2 ou 34009 217 961 2 4 (204 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NICORETTE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol (décision du 21 février 2012).
Composition : nicotine 4 mg (sous forme de nicotine polacrilex 20 mg), pour une gomme.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 351-7 ou 34009 219 351 7 2 (42 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 352-3 ou 34009 219 352 3 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 354-6 ou 34009 219 354 6 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 355-2 ou 34009 219 355 2 3 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 356-9 ou 34009 219 356 9 1 (42 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 357-5 ou 34009 219 357 5 2 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 358-1 ou 34009 219 358 1 3 (42 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 359-8 ou 34009 219 359 8 1 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 360-6 ou 34009 219 360 6 3 (42 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 361-2 ou 34009 219 361 2 4 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ALLI 60 mg, gélule (décision du 10 février 2012).
Spécialité dénommée ORLISTAT TEVA CONSEIL 60 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 383 032 6 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/AMLODIPINE KRKA 4 mg/10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 807 472 6 :
Composition : périndopril 3,34 mg (sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg), amlodipine 10 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 315-3 ou 34009 217 315 3 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 317-6 ou 34009 217 317 6 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 318-2 ou 34009 217 318 2 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 319-9 ou 34009 217 319 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 320-7 ou 34009 217 320 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 321-3 ou 34009 217 321 3 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 323-6 ou 34009 217 323 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 324-2 ou 34009 217 324 2 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 325-9 ou 34009 217 325 9 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 326-5 ou 34009 217 326 5 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 890-7 ou 34009 580 890 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 2 février 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/AMLODIPINE KRKA 8 mg/10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 377 957 9 :
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 2 mg/0,625 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 409 872 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 693-4 ou 34009 216 693 4 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 694-0 ou 34009 216 694 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 695-7 ou 34009 216 695 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 696-3 ou 34009 216 696 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 698-6 ou 34009 216 698 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 15 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 699-2 ou 34009 216 699 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 700-0 ou 34009 216 700 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 701-7 ou 34009 216 701 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 702-3 ou 34009 216 702 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 704-6 ou 34009 216 704 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 15 février 2012).
Spécialité dénommée PICOSALAX 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 774 710 9 :
Composition : picosulfate de sodium 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 524-1 ou 34009 217 524 1 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 525-8 ou 34009 217 525 8 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 13 février 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 344 902 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 518-5 ou 34009 218 518 5 4 (5 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 519-1 ou 34009 218 519 1 5 (7 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 521-6 ou 34009 218 521 6 5 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 522-2 ou 34009 218 522 2 6 (15 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 523-9 ou 34009 218 523 9 4 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 524-5 ou 34009 218 524 5 5 (25 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 525-1 ou 34009 218 525 1 6 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 526-8 ou 34009 218 526 8 4 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 527-4 ou 34009 218 527 4 5 (50 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 528-0 ou 34009 218 528 0 6 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 531-1 ou 34009 218 531 1 7 (98 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 532-8 ou 34009 218 532 8 5 (100 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 533-4 ou 34009 218 533 4 6 (120 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 534-0 ou 34009 218 534 0 7 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 535-7 ou 34009 218 535 7 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 536-3 ou 34009 218 536 3 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 538-6 ou 34009 218 538 6 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 539-2 ou 34009 218 539 2 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 715-2 ou 34009 221 715 2 4 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 716-9 ou 34009 221 716 9 2 (75 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 718-1 ou 34009 221 718 1 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 20 février 2012).
Spécialité dénommée RABETIFI 10 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 143 897 4 :
Composition : rabéprazole 9,42 mg (sous forme de rabéprazole sodique 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 363-1 ou 34009 218 363 1 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 364-8 ou 34009 218 364 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 365-4 ou 34009 218 365 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 366-0 ou 34009 218 366 0 8 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 367-7 ou 34009 218 367 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 368-3 ou 34009 218 368 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 370-8 ou 34009 218 370 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 371-4 ou 34009 218 371 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 372-0 ou 34009 218 372 0 9 (75 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 373-7 ou 34009 218 373 7 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 374-3 ou 34009 218 374 3 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 7 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 376-6 ou 34009 218 376 6 7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 377-2 ou 34009 218 377 2 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 378-9 ou 34009 218 378 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 379-5 ou 34009 218 379 5 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 380-3 ou 34009 218 380 3 9 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 382-6 ou 34009 218 382 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 383-2 ou 34009 218 383 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 384-9 ou 34009 218 384 9 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 385-5 ou 34009 218 385 5 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 386-1 ou 34009 218 386 1 9 (75 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 387-8 ou 34009 218 387 8 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 218 388-4 ou 34009 218 388 4 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 7 février 2012).
Spécialité dénommée RILUZOLE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 418 986 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 087-8 ou 34009 220 087 8 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 088-4 ou 34009 220 088 4 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 089-0 ou 34009 220 089 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 693-0 ou 34009 581 693 0 4 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 090-9 ou 34009 220 090 9 4 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 694-7 ou 34009 581 694 7 2 (112 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 695-3 ou 34009 581 695 3 3 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 février 2012).
Spécialité dénommée RISEDRONATE TEVA 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 788 044 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 935-1 ou 34009 416 935 1 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 939-7 ou 34009 416 939 7 7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 940-5 ou 34009 416 940 5 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 757-5 ou 34009 579 757 5 3 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 758-1 ou 34009 579 758 1 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 février 2012).
Spécialité dénommée SUBSIPIL 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 881 641 2 :
Spécialité dénommée TELOMENS 1,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 601 967 0 :
ELPEN PHARMACEUTICAL CO INC (SA).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 569-2 ou 34009 219 569 2 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 570-0 ou 34009 219 570 0 6 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EXELON 1,5 mg, gélule (décision du 1er février 2012).
Spécialité dénommée TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 361 255 5 :
Composition : topotécane 1 mg (sous forme de chlorhydrate de topotécane), pour 1 ml de solution reconstituée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 581 489-4 ou 34009 581 489 4 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (décision du 28 février 2012).
Spécialité dénommée TRAMADOL ZF LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 267 096 1 :
Composition : chlorhydrate de tramadol 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 229-7 ou 34009 220 229 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 230-5 ou 34009 220 230 5 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 962-1 ou 34009 581 962 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 100 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 14 février 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 232-8 ou 34009 220 232 8 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 233-4 ou 34009 220 233 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 234-0 ou 34009 220 234 0 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 235-7 ou 34009 220 235 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 764-5 ou 34009 581 764 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 765-1 ou 34009 581 765 1 7 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 150 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN ZYDUS 160 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 411 613 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 952-0 ou 34009 220 952 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 953-7 ou 34009 220 953 7 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 février 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN ZYDUS 40 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 624 885 4 :
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.
Nouvelles demandes du mois de mars 2012
Spécialité dénommée AESCULUS COMPLEXE N° 103, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 105 468 5 :
Composition : aesculus hippocastanum pour préparations homéopathiques 3 ml (TM), hamamelis virginiana pour préparations homéopathiques 3 ml (TM), nux vomica pour préparations homéopathiques 3 ml (3 DH), paeonia officinalis pour préparations homéopathiques 3 ml (3 DH), collinsonia canadensis pour préparations homéopathiques 3 ml (3 DH), verbascum thapsus pour préparations homéopathiques 3 ml (2 DH), boldo (peumus boldus) 3 ml (TM), sulfur pour préparations homéopathiques 3 ml (4 DH), aloe pour préparations homéopathiques 3 ml (4 DH), nitricum acidum pour préparations homéopathiques 3 ml (4 DH), pour un flacon de 30 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 449-0 ou 34009 221 449 0 0 (30 ml en flacon [en verre/jaune(brun]) ; boîte de 1) (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée ALLOPURINOL ISOMED 100 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 951 296 0 :
Composition : allopurinol 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 601-3 ou 34009 219 601 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 603-6 ou 34009 219 603 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 604-2 ou 34009 219 604 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 506-6 ou 34009 581 506 6 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYLORIC 100 mg, comprimé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 775 349 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 344-4 ou 34009 221 344 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 345-0 ou 34009 221 345 0 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 346-7 ou 34009 221 346 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 347-3 ou 34009 221 347 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 349-6 ou 34009 221 349 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 350-4 ou 34009 221 350 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 152-3 ou 34009 582 152 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 154-6 ou 34009 582 154 6 9 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 155-2 ou 34009 582 155 2 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 mars 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE EG LABO 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 254 754 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 480-1 ou 34009 219 480 1 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 481-8 ou 34009 219 481 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 482-4 ou 34009 219 482 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 483-0 ou 34009 219 483 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 484-7 ou 34009 219 484 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 485-3 ou 34009 219 485 3 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 487-6 ou 34009 219 487 6 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 488-2 ou 34009 219 488 2 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 489-9 ou 34009 219 489 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 490-7 ou 34009 219 490 7 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 491-3 ou 34009 219 491 3 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 493-6 ou 34009 219 493 6 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 494-2 ou 34009 219 494 2 1 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 495-9 ou 34009 219 495 9 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 496-5 ou 34009 219 496 5 0 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 497-1 ou 34009 219 497 1 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 498-8 ou 34009 219 498 8 9 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 499-4 ou 34009 219 499 4 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 500-2 ou 34009 219 500 2 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 501-9 ou 34009 219 501 9 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 502-5 ou 34009 219 502 5 0 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 503-1 ou 34009 219 503 1 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 504-8 ou 34009 219 504 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 505-4 ou 34009 219 505 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 506-0 ou 34009 219 506 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 507-7 ou 34009 219 507 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 508-3 ou 34009 219 508 3 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 510-8 ou 34009 219 510 8 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 511-4 ou 34009 219 511 4 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 512-0 ou 34009 219 512 0 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 513-7 ou 34009 219 513 7 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 514-3 ou 34009 219 514 3 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 516-6 ou 34009 219 516 6 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 517-2 ou 34009 219 517 2 1 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 518-9 ou 34009 219 518 9 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 519-5 ou 34009 219 519 5 0 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 219 520-3 ou 34009 219 520 3 2 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 522-6 ou 34009 219 522 6 1 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 523-2 ou 34009 219 523 2 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 524-9 ou 34009 219 524 9 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 525-5 ou 34009 219 525 5 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 526-1 ou 34009 219 526 1 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 527-8 ou 34009 219 527 8 0 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 528-4 ou 34009 219 528 4 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 480-7 ou 34009 581 480 7 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 mars 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 692 576 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 532-5 ou 34009 221 532 5 4 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 533-1 ou 34009 221 533 1 5 (10 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 534-8 ou 34009 221 534 8 3 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 535-4 ou 34009 221 535 4 4 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 536-0 ou 34009 221 536 0 5 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 537-7 ou 34009 221 537 7 3 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 538-3 ou 34009 221 538 3 4 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 540-8 ou 34009 221 540 8 4 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 541-4 ou 34009 221 541 4 5 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 542-0 ou 34009 221 542 0 6 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 543-7 ou 34009 221 543 7 4 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 544-3 ou 34009 221 544 3 5 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 221 546-6 ou 34009 221 546 6 4 (200 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN ARROW 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 319 718 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 174-1 ou 34009 221 174 1 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 175-8 ou 34009 221 175 8 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 176-4 ou 34009 221 176 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 177-0 ou 34009 221 177 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 178-7 ou 34009 221 178 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 179-3 ou 34009 221 179 3 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 180-1 ou 34009 221 180 1 7 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 181-8 ou 34009 221 181 8 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 182-4 ou 34009 221 182 4 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 183-0 ou 34009 221 183 0 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 184-7 ou 34009 221 184 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 102-6 ou 34009 582 102 6 6 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 2 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 185-3 ou 34009 221 185 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 187-6 ou 34009 221 187 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 188-2 ou 34009 221 188 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 189-9 ou 34009 221 189 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 190-7 ou 34009 221 190 7 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 191-3 ou 34009 221 191 3 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 193-6 ou 34009 221 193 6 6 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 194-2 ou 34009 221 194 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 195-9 ou 34009 221 195 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 103-2 ou 34009 582 103 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 104-9 ou 34009 582 104 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 32 mg, comprimé sécable (décision du 2 mars 2012).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 821 294 2 :
Composition : cefpodoxime 100 mg (sous forme de cefpodoxime proxétil 130,45 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 001-6 ou 34009 219 001 6 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 002-2 ou 34009 219 002 2 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 003-9 ou 34009 219 003 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 004-5 ou 34009 219 004 5 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 005-1 ou 34009 219 005 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 006-8 ou 34009 219 006 8 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 007-4 ou 34009 219 007 4 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 008-0 ou 34009 219 008 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 336-3 ou 34009 581 336 3 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 284-8 ou 34009 219 284 8 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 285-4 ou 34009 219 285 4 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 286-0 ou 34009 219 286 0 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 287-7 ou 34009 219 287 7 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 288-3 ou 34009 219 288 3 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 290-8 ou 34009 219 290 8 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 291-4 ou 34009 219 291 4 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 293-7 ou 34009 219 293 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 581 428-5 ou 34009 581 428 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME PFIZER ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable ; code identifiant de spécialité : 6 783 811 0 :
Composition : cefpodoxime 40 mg (sous forme de cefpodoxime proxétil 52,18 mg, pour 5 ml de suspension reconstituée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 009-7 ou 34009 219 009 7 2 (granulés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 491 502 1 :
Composition : ceftriaxone 1 g (sous forme de ceftriaxone sodique anhydre), pour un flacon de poudre pour solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 463-3 ou 34009 221 463 3 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 221 465-6 ou 34009 221 465 6 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 221 466-2 ou 34009 221 466 2 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25) ; 582 180-7 ou 34009 582 180 7 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; 582 181-3 ou 34009 582 181 3 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée CETIRIZINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 229 595 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 605-2 ou 34009 221 605 2 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 mars 2012).
Spécialité dénommée CETIRIZINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 994 297 6 :
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA CONSEIL 0,5 ml/0,5 g, pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon ; code identifiant de spécialité : 6 494 484 5 :
Composition : solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml, chlorobutanol hémihydraté 0,5 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 313-8 ou 34009 219 313 8 9 (90 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 219 314-4 ou 34009 219 314 4 0 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 219 315-0 ou 34009 219 315 0 1 (500 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELUDRILPRO, solution pour bain de bouche (décision du 19 mars 2012).
Spécialité dénommée DERMO-DRAINOL, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 680 569 8 :
Composition : dulcamara pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH) ; arsenicum album pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH) ; petroleum 3,75 ml (6 CH) ; dolichos pruriens pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH) ; causticum pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH) ; nerium oleander pour préparations homéopathiques 3,75 ml (3 CH) ; rhus vernix 3,75 ml (3 CH) ; apis mellifica pour préparations homéopathiques 3,75 ml (4 CH) ; pour un flacon de 30 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 916-4 ou 34009 220 916 4 8 (30 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 26 mars 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL CLEXNI 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 245 713 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 495-2 ou 34009 221 495 2 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 496-9 ou 34009 221 496 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 498-1 ou 34009 221 498 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 499-8 ou 34009 221 499 8 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 500-6 ou 34009 221 500 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 501-2 ou 34009 221 501 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 189-4 ou 34009 582 189 4 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 190-2 ou 34009 582 190 2 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 191-9 ou 34009 582 191 9 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 192-5 ou 34009 582 192 5 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 193-1 ou 34009 582 193 1 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 194-8 ou 34009 582 194 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 195-4 ou 34009 582 195 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 196-0 ou 34009 582 196 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 197-7 ou 34009 582 197 7 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 198-3 ou 34009 582 198 3 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 9 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 472-2 ou 34009 221 472 2 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 473-9 ou 34009 221 473 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 474-5 ou 34009 221 474 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 475-1 ou 34009 221 475 1 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 476-8 ou 34009 221 476 8 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 477-4 ou 34009 221 477 4 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 478-0 ou 34009 221 478 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 479-7 ou 34009 221 479 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 480-5 ou 34009 221 480 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 481-1 ou 34009 221 481 1 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 482-8 ou 34009 221 482 8 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 483-4 ou 34009 221 483 4 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 183-6 ou 34009 582 183 6 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 184-2 ou 34009 582 184 2 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 185-9 ou 34009 582 185 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 186-5 ou 34009 582 186 5 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé orodispersible (décision du 9 mars 2012).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL BIOGARAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 955 123 7 :
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide), timolol 5 mg (sous forme de maléate de timolol), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 912-9 ou 34009 220 912 9 7 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 1) ; 220 913-5 ou 34009 220 913 5 8 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 2) ; 220 914-1 ou 34009 220 914 1 9 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 3) ; 220 915-8 ou 34009 220 915 8 7 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/LEVONORGESTREL PHARBIL WALTROP 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 400 168 4 :
PHARBIL WALTROP.
Composition : éthinylestradiol 30 microgrammes, lévonorgestrel 150 microgrammes, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 333-9 ou 34009 220 333 9 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 1) ; 220 334-5 ou 34009 220 334 5 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 3) ; 220 335-1 ou 34009 220 335 1 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polypropylène/polycyclooléfine] ; boîte de 1) ; 220 336-8 ou 34009 220 336 8 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polypropylène/polycyclooléfine] ; boîte de 3) ; 581 787-5 ou 34009 581 787 5 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 6) ; 581 788-1 ou 34009 581 788 1 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 13) ; 581 789-8 ou 34009 581 789 8 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 100) ; 581 790-6 ou 34009 581 790 6 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polypropylène/polycyclooléfine] ; boîte de 6) ; 581 791-2 ou 34009 581 791 2 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polypropylène/polycyclooléfine] ; boîte de 13) ; 581 792-9 ou 34009 581 792 9 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polypropylène/polycyclooléfine] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de MINIDRIL, comprimé enrobé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée GESPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 499 841 2 :
LABORATOIRES CODEPHARMA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 386 910-6 ou 34009 386 910 6 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 386 911-2 ou 34009 386 911 2 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 5 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 386 912-9 ou 34009 386 912 9 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 386 913-5 ou 34009 386 913 5 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE EVOLUGEN 1 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 188 358 6 :
Composition : glimépiride 1 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 626-6 ou 34009 220 626 6 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 627-2 ou 34009 220 627 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 628-9 ou 34009 220 628 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 629-5 ou 34009 220 629 5 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 630-3 ou 34009 220 630 3 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 220 632-6 ou 34009 220 632 6 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN MYPLIX 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 635 947 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 652-0 ou 34009 221 652 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 653-7 ou 34009 221 653 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 654-3 ou 34009 221 654 3 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 656-6 ou 34009 221 656 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 657-2 ou 34009 221 657 2 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 658-9 ou 34009 221 658 9 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 659-5 ou 34009 221 659 5 0 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 660-3 ou 34009 221 660 3 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 662-6 ou 34009 221 662 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 663-2 ou 34009 221 663 2 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 664-9 ou 34009 221 664 9 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 665-5 ou 34009 221 665 5 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50) ; 221 666-1 ou 34009 221 666 1 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 56) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 667-8 ou 34009 221 667 8 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 668-4 ou 34009 221 668 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 669-0 ou 34009 221 669 0 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 671-5 ou 34009 221 671 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 672-1 ou 34009 221 672 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 674-4 ou 34009 221 674 4 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 676-7 ou 34009 221 676 7 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 679-6 ou 34009 221 679 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 682-7 ou 34009 221 682 7 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 221 683-3 ou 34009 221 683 3 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 582 243-9 ou 34009 582 243 9 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 244-5 ou 34009 582 244 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 624-7 ou 34009 221 624 7 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 628-2 ou 34009 221 628 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 630-7 ou 34009 221 630 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 631-3 ou 34009 221 631 3 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 634-2 ou 34009 221 634 2 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 636-5 ou 34009 221 636 5 9 : 80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 637-1 ou 34009 221 637 1 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 639-4 ou 34009 221 639 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 640-2 ou 34009 221 640 2 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 642-5 ou 34009 221 642 5 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 645-4 ou 34009 221 645 4 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 221 647-7 ou 34009 221 647 7 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 221 627-6 ou 34009 221 627 6 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée KETOPROFENE BIOGARAN LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 358 633 8 :
Composition : kétoprofène 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 433-7 ou 34009 221 433 7 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 221 434-3 ou 34009 221 434 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 172-4 ou 34009 582 172 4 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée (décision du 9 mars 2012).
Spécialité dénommée KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 311 489 6 :
Spécialité dénommée KETOPROFENE REF LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 826 798 1 :
Spécialité dénommée KETOPROFENE SET LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 192 741 7 :
Spécialité dénommée LATANOPROST MYLAN PHARMA 0,005 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 028 437 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 530-2 ou 34009 221 530 2 5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 221 531-9 ou 34009 221 531 9 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 582 231-0 ou 34009 582 231 0 5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; 582 232-7 ou 34009 582 232 7 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 244 333 7 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 254-5 ou 34009 221 254 5 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 221 255-1 ou 34009 221 255 1 0 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 3) ; 221 256-8 ou 34009 221 256 8 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 16 mars 2012).
Spécialité dénommée LATANOPROST ZYDUS 50 microgrammes/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 501 103 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 394-1 ou 34009 221 394 1 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 221 395-8 ou 34009 221 395 8 6 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 221 396-4 ou 34009 221 396 4 7 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 884 466 4 :
Composition : lercanidipine 9,4 mg (sous forme de chlorhydrate de lercanidipine 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 006-1 ou 34009 221 006 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 007-8 ou 34009 221 007 8 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 008-4 ou 34009 221 008 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 009-0 ou 34009 221 009 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 010-9 ou 34009 221 010 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 011-5 ou 34009 221 011 5 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 012-1 ou 34009 221 012 1 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 013-8 ou 34009 221 013 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 014-4 ou 34009 221 014 4 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 015-0 ou 34009 221 015 0 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 035-1 ou 34009 221 035 1 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 811 594 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 026-2 ou 34009 221 026 2 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 027-9 ou 34009 221 027 9 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 028-5 ou 34009 221 028 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 029-1 ou 34009 221 029 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 031-6 ou 34009 221 031 6 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 032-2 ou 34009 221 032 2 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 033-9 ou 34009 221 033 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 034-5 ou 34009 221 034 5 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 582 019-1 ou 34009 582 019 1 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 021-6 ou 34009 582 021 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM SYNTHON 100 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 153 966 7 :
Composition : lévétiracétam 100 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 737-5 ou 34009 217 737 5 0 (300 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 738-1 ou 34009 217 738 1 1 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 739-8 ou 34009 217 739 8 9 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM SYNTHON 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 417 811 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 731-7 ou 34009 217 731 7 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 732-3 ou 34009 217 732 3 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 734-6 ou 34009 217 734 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 735-2 ou 34009 217 735 2 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 736-9 ou 34009 217 736 9 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 979-8 ou 34009 580 979 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 980-6 ou 34009 580 980 6 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 981-2 ou 34009 580 981 2 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 188 176 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 340-9 ou 34009 221 340 9 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 341-5 ou 34009 221 341 5 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 342-1 ou 34009 221 342 1 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 943-5 ou 34009 221 943 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 944-1 ou 34009 221 944 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 582 150-0 ou 34009 582 150 0 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 582 151-7 ou 34009 582 151 7 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2012).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE SANOVEL 500 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 160 067 5 :
ADILNA SANOVEL HOLDING BV.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 182-0 ou 34009 219 182 0 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 183-7 ou 34009 219 183 7 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 184-3 ou 34009 219 184 3 4 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 186-6 ou 34009 219 186 6 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 187-2 ou 34009 219 187 2 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 188-9 ou 34009 219 188 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 189-5 ou 34009 219 189 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 406-1 ou 34009 581 406 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 407-8 ou 34009 581 407 8 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 408-4 ou 34009 581 408 4 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 mars 2012).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS FRANCE 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 380 437 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 805-8 ou 34009 219 805 8 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 806-4 ou 34009 219 806 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 807-0 ou 34009 219 807 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 808-7 ou 34009 219 808 7 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 809-3 ou 34009 219 809 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 810-1 ou 34009 219 810 1 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 811-8 ou 34009 219 811 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 812-4 ou 34009 219 812 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 219 813-0 ou 34009 219 813 0 8 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 814-7 ou 34009 219 814 7 6 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 815-3 ou 34009 219 815 3 7 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 817-6 ou 34009 219 817 6 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 818-2 ou 34009 219 818 2 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 819-9 ou 34009 219 819 9 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 820-7 ou 34009 219 820 7 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 821-3 ou 34009 219 821 3 8 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM VENUS PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 375 898 7 :
VENUS PHARMA GmbH.
Composition : méropénem anhydre 1 g (sous forme de méropénem trihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 242-2 ou 34009 582 242 2 5 (1 348 mg en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM VENUS PHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 573 401 3 :
Composition : méropénem anhydre 500 mg (sous forme de méropénem trihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 241-6 ou 34009 582 241 6 4 (674 mg en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée MOXIFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 103 109 9 :
Composition : moxifloxacine base 400 mg (sous forme de chlorhydrate de moxifloxacine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 829-4 ou 34009 220 829 4 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 220 830-2 ou 34009 220 830 2 5 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 220 831-9 ou 34009 220 831 9 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 220 832-5 ou 34009 220 832 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 220 833-1 ou 34009 220 833 1 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 220 834-8 ou 34009 220 834 8 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 835-4 ou 34009 220 835 4 4 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 836-0 ou 34009 220 836 0 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 837-7 ou 34009 220 837 7 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 838-3 ou 34009 220 838 3 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 840-8 ou 34009 220 840 8 4 (4 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 841-4 ou 34009 220 841 4 5 (5 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 842-0 ou 34009 220 842 0 6 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 843-7 ou 34009 220 843 7 4 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 844-3 ou 34009 220 844 3 5 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 946-6 ou 34009 581 946 6 5 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 581 947-2 ou 34009 581 947 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 581 948-9 ou 34009 581 948 9 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 581 949-5 ou 34009 581 949 5 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 581 950-3 ou 34009 581 950 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 581 952-6 ou 34009 581 952 6 6 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 953-2 ou 34009 581 953 2 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 954-9 ou 34009 581 954 9 5 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 955-5 ou 34009 581 955 5 6 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 956-1 ou 34009 581 956 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 957-8 ou 34009 581 957 8 5 (25 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 958-4 ou 34009 581 958 4 6 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 959-0 ou 34009 581 959 0 7 (70 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 960-9 ou 34009 581 960 9 6 (80 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 961-5 ou 34009 581 961 5 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'IZILOX 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée MYCOSEDERMYL 1 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 172 974 1 :
Composition : nitrate d'éconazole 1 g, pour 100 g de crème.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 510-1 ou 34009 221 510 1 4 (30 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de PEVARYL 1 %, crème (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée NATELBO 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 414 468 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 921-0 ou 34009 217 921 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 922-7 ou 34009 217 922 7 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 30) ; 581 064-3 ou 34009 581 064 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 066-6 ou 34009 581 066 6 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 2 mars 2012).
Spécialité dénommée NAXESTAN 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 279 356 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 445-5 ou 34009 221 445 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 19 mars 2012).
Spécialité dénommée ONEZYP 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 247 739 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 771-6 ou 34009 418 771 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 773-9 ou 34009 418 773 9 1 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 775-1 ou 34009 418 775 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 237-1 ou 34009 580 237 1 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 1er mars 2012).
Spécialité dénommée ONEZYP 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 132 998 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 740-3 ou 34009 418 740 3 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 742-6 ou 34009 418 742 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 743-2 ou 34009 418 743 2 1 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 744-9 ou 34009 418 744 9 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 229-9 ou 34009 580 229 9 9 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 1er mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 745-5 ou 34009 418 745 5 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 746-1 ou 34009 418 746 1 1 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 230-7 ou 34009 580 230 7 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 231-3 ou 34009 580 231 3 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 15 mg, comprimé enrobé (décision du 1er mars 2012).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE CHEMICAL FARMA5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 785 102 2 :
Composition : oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution reconstituée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 581 574-1 ou 34009 581 574 1 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 575-8 ou 34009 581 575 8 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 19 mars 2012).
Spécialité dénommée PANTODOS 40 mg, poudre pour solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 153 685 6 :
INTERDOS PHARMA BV.
Composition : pantoprazole 40 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,18 mg), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 982-0 ou 34009 221 982 0 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 221 983-7 ou 34009 221 983 7 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 221 984-3 ou 34009 221 984 3 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 221 986-6 ou 34009 221 986 6 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE REIG JOFRE 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 328 078 6 :
LABORATORIO REIG JOFRE SA.
Composition : pantoprazole 40 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 954-3 ou 34009 220 954 3 1 (poudre en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 220 956-6 ou 34009 220 956 6 0 (poudre en flacon [en verre/brun] ; boîte de 5) ; 220 957-2 ou 34009 220 957 2 1 (poudre en flacon [en verre/brun] ; boîte de 10) ; 220 958-9 ou 34009 220 958 9 9 (poudre en flacon [en verre/brun] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique d'INIPOMP 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 29 mars 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL EVOLUGEN 2 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 588 716 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 889-6 ou 34009 216 889 6 2 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 890-4 ou 34009 216 890 4 4 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 891-0 ou 34009 216 891 0 5 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 892-7 ou 34009 216 892 7 3 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 893-3 ou 34009 216 893 3 4 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 895-6 ou 34009 216 895 6 3 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 896-2 ou 34009 216 896 2 4 (90 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL EVOLUGEN 4 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 169 276 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 903-9 ou 34009 216 903 9 2 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 904-5 ou 34009 216 904 5 3 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 905-1 ou 34009 216 905 1 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 906-8 ou 34009 216 906 8 2 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 907-4 ou 34009 216 907 4 3 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 908-0 ou 34009 216 908 0 4 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 216 909-7 ou 34009 216 909 7 2 (90 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée PHOCYTAN 0,66 mmol/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 061 702 0 :
laboratoire AGUETTANT.
Composition : glucose-1 phosphate disodique tétrahydraté 250,8 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 284-8 ou 34009 220 284 8 4 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 220 285-4 ou 34009 220 285 4 5 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 220 286-0 ou 34009 220 286 0 6 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 220 287-7 ou 34009 220 287 7 4 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 396 574 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 473-1 ou 34009 218 473 1 4 (5 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 474-8 ou 34009 218 474 8 2 (7 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 475-4 ou 34009 218 475 4 3 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 476-0 ou 34009 218 476 0 4 (15 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 477-7 ou 34009 218 477 7 2 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 478-3 ou 34009 218 478 3 3 (25 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 480-8 ou 34009 218 480 8 3 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 481-4 ou 34009 218 481 4 4 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 482-0 ou 34009 218 482 0 5 (50 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 483-7 ou 34009 218 483 7 3 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 484-3 ou 34009 218 484 3 4 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 486-6 ou 34009 218 486 6 3 (75 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 487-2 ou 34009 218 487 2 4 (98 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 488-9 ou 34009 218 488 9 2 (100 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 489-5 ou 34009 218 489 5 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 490-3 ou 34009 218 490 3 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 492-6 ou 34009 218 492 6 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 493-2 ou 34009 218 493 2 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 494-9 ou 34009 218 494 9 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 495-5 ou 34009 218 495 5 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 460-0 ou 34009 219 460 0 0 (120 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 16 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 496-1 ou 34009 218 496 1 5 (5 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 497-8 ou 34009 218 497 8 3 (7 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 498-4 ou 34009 218 498 4 4 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 499-0 ou 34009 218 499 0 5 (15 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 500-9 ou 34009 218 500 9 3 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 501-5 ou 34009 218 501 5 4 (25 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 502-1 ou 34009 218 502 1 5 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 503-8 ou 34009 218 503 8 3 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 504-4 ou 34009 218 504 4 4 (50 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 505-0 ou 34009 218 505 0 5 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 506-7 ou 34009 218 506 7 3 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 507-3 ou 34009 218 507 3 4 (75 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 509-6 ou 34009 218 509 6 3 (98 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 510-4 ou 34009 218 510 4 5 (100 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 511-0 ou 34009 218 511 0 6 (120 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 512-7 ou 34009 218 512 7 4 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 513-3 ou 34009 218 513 3 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 515-6 ou 34009 218 515 6 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 516-2 ou 34009 218 516 2 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 517-9 ou 34009 218 517 9 3 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 219 459-2 ou 34009 219 459 2 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 16 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 541-7 ou 34009 218 541 7 6 (5 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 542-3 ou 34009 218 542 3 7 (7 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 544-6 ou 34009 218 544 6 6 (14 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 545-2 ou 34009 218 545 2 7 (15 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 546-9 ou 34009 218 546 9 5 (20 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 547-5 ou 34009 218 547 5 6 (25 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 548-1 ou 34009 218 548 1 7 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 549-8 ou 34009 218 549 8 5 (30 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 550-6 ou 34009 218 550 6 7 (50 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 551-2 ou 34009 218 551 2 8 (56 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 552-9 ou 34009 218 552 9 6 (60 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 556-4 ou 34009 218 556 4 7 (120 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 557-0 ou 34009 218 557 0 8 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 558-7 ou 34009 218 558 7 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 559-3 ou 34009 218 559 3 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 218 560-1 ou 34009 218 560 1 9 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 706-3 ou 34009 221 706 3 3 (98 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 708-6 ou 34009 221 708 6 2 (100 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 710-0 ou 34009 221 710 0 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 712-3 ou 34009 221 712 3 4 (75 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 582 253-4 ou 34009 582 253 4 5 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 800 101 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 106-6 ou 34009 221 106 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 107-2 ou 34009 221 107 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 108-9 ou 34009 221 108 9 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 109-5 ou 34009 221 109 5 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 110-3 ou 34009 221 110 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EVISTA 60 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée RISEDRONATE PHR LAB 35 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 943 644 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 388-8 ou 34009 219 388 8 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 219 389-4 ou 34009 219 389 4 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 104-7 ou 34009 222 104 7 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 105-3 ou 34009 222 105 3 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 mars 2012).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 950 562 4 :
Composition : rizatriptan 10 mg (sous forme de benzoate de rizatriptan), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 723-1 ou 34009 219 723 1 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 724-8 ou 34009 219 724 8 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 725-4 ou 34009 219 725 4 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 726-0 ou 34009 219 726 0 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 219 727-7 ou 34009 219 727 7 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MAXALTLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 1er mars 2012).
Spécialité dénommée TACROLIMUS MYLAN 0,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 420 963 9 :
Composition : tacrolimus 0,5 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 974-4 ou 34009 220 974 4 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 975-0 ou 34009 220 975 0 3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 976-7 ou 34009 220 976 7 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 977-3 ou 34009 220 977 3 2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) (décision du 5 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 979-6 ou 34009 220 979 6 1 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 980-4 ou 34009 220 980 4 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 981-0 ou 34009 220 981 0 4 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée TACROLIMUS NIALEX 0,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 700 387 9 :
Spécialité dénommée TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 795 795 8 :
Composition : chlorhydrate de tamsulosine 0,4 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 317-7 ou 34009 221 317 7 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 318-3 ou 34009 221 318 3 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 320-8 ou 34009 221 320 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 321-4 ou 34009 221 321 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 322-0 ou 34009 221 322 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 135-1 ou 34009 582 135 1 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 136-8 ou 34009 582 136 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 137-4 ou 34009 582 137 4 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 138-0 ou 34009 582 138 0 9 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 139-7 ou 34009 582 139 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 140-5 ou 34009 582 140 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 141-1 ou 34009 582 141 1 0 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OMEXEL LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée TOPOTECANE DLRC 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 274 823 9 :
DLRC LIMITED.
Composition : topotécane 1 mg (sous forme de chlorhydrate de topotécane), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 581 213-9 ou 34009 581 213 9 5 (1 mg en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 214-5 ou 34009 581 214 5 6 (1 mg en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 581 215-1 ou 34009 581 215 1 7 (4 mg en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 581 216-8 ou 34009 581 216 8 5 (4 mg en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique d'HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (décision du 2 mars 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 307 585 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 413-6 ou 34009 221 413 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 414-2 ou 34009 221 414 2 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 415-9 ou 34009 221 415 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 416-5 ou 34009 221 416 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 417-1 ou 34009 221 417 1 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 418-8 ou 34009 221 418 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 419-4 ou 34009 221 419 4 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 420-2 ou 34009 221 420 2 9 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 421-9 ou 34009 221 421 9 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 422-5 ou 34009 221 422 5 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 423-1 ou 34009 221 423 1 9 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 424-8 ou 34009 221 424 8 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 425-4 ou 34009 221 425 4 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 397-0 ou 34009 221 397 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 398-7 ou 34009 221 398 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 399-3 ou 34009 221 399 3 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 400-1 ou 34009 221 400 1 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 401-8 ou 34009 221 401 8 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 402-4 ou 34009 221 402 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 403-0 ou 34009 221 403 0 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 404-7 ou 34009 221 404 7 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 405-3 ou 34009 221 405 3 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 407-6 ou 34009 221 407 6 6 (50 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 408-2 ou 34009 221 408 2 7 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 409-9 ou 34009 221 409 9 5 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 410-7 ou 34009 221 410 7 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 221 411-3 ou 34009 221 411 3 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2012).
Spécialité dénommée ZELMIRB 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 296 275 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 734-7 ou 34009 221 734 7 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 735-3 ou 34009 221 735 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 737-6 ou 34009 221 737 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 738-2 ou 34009 221 738 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 739-9 ou 34009 221 739 9 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 740-7 ou 34009 221 740 7 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 741-3 ou 34009 221 741 3 6 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 743-6 ou 34009 221 743 6 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 744-2 ou 34009 221 744 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 745-9 ou 34009 221 745 9 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 221 746-5 ou 34009 221 746 5 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 582 254-0 ou 34009 582 254 0 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 255-7 ou 34009 582 255 7 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 mars 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 381 017 0 :
JUBILANT PHARMACEUTICALS NV.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 863-8 ou 34009 219 863 8 9 (2 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 219 864-4 ou 34009 219 864 4 0 (3 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 219 865-0 ou 34009 219 865 0 1 (6 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 219 866-7 ou 34009 219 866 7 9 (9 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 713 403 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 872-7 ou 34009 219 872 7 0 (2 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 219 873-3 ou 34009 219 873 3 1 (3 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 219 875-6 ou 34009 219 875 6 0 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 219 876-2 ou 34009 219 876 2 1 (9 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 mars 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 269 575 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 738-9 ou 34009 219 738 9 1 (2 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 739-5 ou 34009 219 739 5 2 (3 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 740-3 ou 34009 219 740 3 4 (4 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 743-2 ou 34009 219 743 2 4 (5 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 744-9 ou 34009 219 744 9 2 (6 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 746-1 ou 34009 219 746 1 4 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 747-8 ou 34009 219 747 8 2 (12 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 219 750-9 ou 34009 219 750 9 3 (18 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 581 568-1 ou 34009 581 568 1 6 (20 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 581 569-8 ou 34009 581 569 8 4 (24 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 581 570-6 ou 34009 581 570 6 6 (48 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 581 571-2 ou 34009 581 571 2 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 222 526-9 ou 34009 222 526 9 8 (6 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; 222 527-5 ou 34009 222 527 5 9 (12 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 1er mars 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 501 684 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 823-6 ou 34009 219 823 6 7 (2 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 824-2 ou 34009 219 824 2 8 (3 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 825-9 ou 34009 219 825 9 6 (6 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 826-5 ou 34009 219 826 5 7 (12 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 827-1 ou 34009 219 827 1 8 (18 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN SUBSTIPHARM 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 898 924 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 899-2 ou 34009 219 899 2 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 900-0 ou 34009 219 900 0 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 901-7 ou 34009 219 901 7 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 979-6 ou 34009 219 979 6 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 980-4 ou 34009 219 980 4 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 219 981-0 ou 34009 219 981 0 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 7 mars 2012).
Avis aux organismes certificateurs sur la mise en place d'un contrôle indépendant du respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides
661-2 du code de l'énergie, seuls les biocarburants et les bioliquides consommés répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ", pourront être comptabilisés pour l'atteinte des objectifs en matière d'énergies renouvelables et bénéficier d'une aide financière pour leur consommation.
661-7 du code de l'énergie, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et des bioliquides doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité ont été respectés.
Ces opérateurs sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères de durabilité.
Ils doivent apporter la preuve que ce contrôle a été effectué et que les éventuelles non-conformités ont été traitées et corrigées de façon efficace.
Lorsque ce contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire ou d'un accord reconnu par la Commission européenne, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente dans le cadre du système national de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
Cette reconnaissance relève d'un agrément attribué par décision des directeurs chargés de l'énergie, de l'écologie, des douanes et de l'agriculture.
Conformément au décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, le contrôle des organismes certificateurs doit permettre de vérifier que le système utilisé par l'opérateur est précis, fiable et à l'épreuve de la fraude.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, les organismes demandeurs ― dans le cadre du système national ― doivent être accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux ou par un autre organisme mandaté au titre d'un accord bilatéral ou multilatéral conclu par la Communauté avec des pays tiers et contenant des dispositions relatives aux critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Les organismes certificateurs demandeurs pourront prétendre à un agrément sans être accrédités à condition d'avoir obtenu de l'instance nationale d'accréditation la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
Dans l'attente de la mise en place du ou des programmes d'accréditation appropriés, les agréments sont accordés directement par l'autorité compétente.
Pour obtenir leur agrément, les organismes certificateurs demandeurs doivent, dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2011 précité, déposer un dossier auprès des services du ministère en charge de l'énergie à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, Arche Nord, 92055 La Défense Cedex.
Un guide pratique relatif à la mise en œuvre du système de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation,27501.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 13 septembre 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Jean-Luc Darier, gérant de l'agence IMAGINE, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Cette licence est attribuée à compter du 11 décembre 2012.
Cette licence est attribuée à compter du 15 novembre 2012.
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
- art. 41 duovicies-O H (V)
Après l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé :
« Art. 41 duovicies-0 H.-I.
― Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
« 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
« 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
« 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
« 4° Le montant de la plus-value exonérée.
― Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L.
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires (V)
- Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
« Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
Pour les entreprises de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 0 s'il est supérieur à 0,281 0.
Pour les entreprises d'au moins vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 0 s'il est supérieur à 0,260 0.
« Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L.
3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L.
3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
241-13, le temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
― Il est rétabli dans le même code des articles D.
242-7.-Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.
― Il est rétabli dans le code rural et de la pêche maritime un article D.
741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L.
741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.»
741-60 du même code, les mots : « à l'article D.
― La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
- Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L.
241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L.
241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
1° Au I, les mots : « D.
241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code lorsque leurs rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L.
241-18 dudit code » sont remplacés par les mots : « D.
241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L.
2° Les II, III et IV sont remplacés par un II ainsi rédigé :
241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
― L'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est abrogé.
Décret du 21 septembre 2012 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Creil, immeuble La Garenne (Oise), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 21 septembre 2012, les dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne le centre de Creil, immeuble La Garenne, n° 060 014 0081 (Oise).
Arrêté du 24 août 2012 autorisant la société Terreal à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, la société Terreal, dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
La société Terreal, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Décision du 21 septembre 2012 modifiant la décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
L'article 1er de la décision du 27 juillet 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint "maintien en condition opérationnelle” du sous-chef d'état-major "plans et programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le colonel Sully Barbe, adjoint "commandement maîtrise de l'information” du sous-chef d'état-major "plans et programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef.
Décision du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
« Délégation est donnée à M. Philippe Schnäbele, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
- art. 286 I (M)
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.
― Au deuxième alinéa du 1° du II, aux premier et troisième alinéas du III et au IV de l'article 286-I de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
― Aux premier et troisième alinéas du 1° et au 2° du IV de l'article 286 J de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Le 2° et le b du 3° du B du IX de l'article 286 J de la même annexe sont abrogés.
― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié :
« 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ;
2° Au sixième alinéa du 1° du II, les mots : « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 précité ».
― L'article 286 J de la même annexe est ainsi modifié :
« b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ;
2° Au 4° du VII, les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 436/2009 précité ».
1° Au quatrième alinéa du 1° du II, les mots : « les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation » sont remplacés par les mots : « les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur» ;
2° Au IX, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
― Au XI de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
2° Au 4°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 302 H » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 302 H ter » ;
3° Au 7°, les mots : «, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « ou d'un destinataire enregistré » ;
4° Au 17°, les mots : « aux articles 501 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ » et « Super Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La présente modification s'applique aux prises de jeu participant au tirage Loto¢ du 8 octobre 2012 et aux tirages Loto¢ et Super Loto¢ ultérieurs.
L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
DÉNOMMÉ LOTO¢
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié notamment par le décret n° 97-1163 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que par l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application.
Le présent règlement s'applique au jeu dénommé Loto¢ et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants.
A Saint-Barthélemy, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011.
A Monaco, le présent règlement est pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet à partir des sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/ et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports digitaux tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablettes...
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet ou les applications sont regroupées à l'article 14.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+¢ fait le 22 février 2006 ainsi que ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢.
Description des jeux
Loto¢ est un jeu de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur.
Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de l'article 8.
Il peut être organisé des tirages Loto¢ exceptionnels appelés " tirage Super Loto¢ " dans les conditions mentionnées au sous-article 7.1.
Une prise de jeu Loto¢ peut participer à un tirage Super Loto¢ dans les conditions mentionnées au présent règlement.
Le jeu Joker+¢ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto¢ et tirages Super Loto¢ (tels que visés à l'article 7).
Les options Compte Double, Duo et Double Chance sont des jeux de contrepartie optionnels auxquels peuvent jouer les participants aux tirages Loto¢ et Super Loto¢.
Il n'est pas possible de jouer à l'une ou l'ensemble des options indépendamment d'une prise de jeu participant à un tirage Loto¢ ou Super loto¢.
L'option Compte Double permet au joueur de multiplier par deux les gains Loto¢ du deuxième au cinquième rang de gain Loto¢, selon les modalités décrites dans le tableau de lots détaillé à l'article 9.1.
L'option Duo permet au joueur d'associer les différents bons numéros des deux grilles Loto¢ cochées pour obtenir des gains supplémentaires selon les modalités décrites dans le tableau de lots détaillé à l'article 9.2.
L'option Double Chance permet aux combinaisons enregistrées par le joueur de participer à un autre tirage réalisé immédiatement et dont les résultats sont révélés sur un reçu de jeu distinct du reçu de jeu Loto¢ délivré conformément aux conditions détaillées à l'article 4 ou sur un écran de confirmation distinct conformément aux conditions détaillées à l'article 14.
Le tableau de lots de cette option est détaillé à l'article 9.3.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto¢ ou Super Loto¢ ainsi qu'au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant à l'option " + ou ― 1 ", soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, dénommé ci-après " bulletin Loto¢ classique ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnés à l'article 1.3 selon les modalités décrites à l'article 14.
Un joueur peut participer à une ou l'ensemble des options Compte Double, Duo, Double Chance en complément d'une prise de jeu Loto¢ soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, dénommé ci-après " bulletin Loto¢ Multi Options ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en se connectant sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnés à l'article 1.3 selon les modalités décrites à l'article 14.
Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins Loto¢ classiques et des bulletins Loto¢ Multi Options.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto¢, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto¢, Super Loto¢ (la prise de jeu Super Loto¢ ne peut être faite que pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢) et Joker+¢ dès lors que la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu participant au(x) tirage(s) Loto¢ (ou Super Loto¢).
Les bulletins Loto¢ classique et Loto¢ Multi Options ne permettent pas de jouer à Joker+¢ indépendamment d'une prise de jeu Loto¢.
Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto¢ du lundi et/ou le tirage Loto¢ du mercredi et/ou le tirage Loto¢ du samedi et/ou le tirage Super Loto¢ pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢.
Bulletin Loto¢ classique.
Le bulletin Loto¢ classique comporte 6 couples de grilles.
Chaque couple de grilles est composé d'une grille de 49 numéros et d'une grille de 10 N° Chance se trouvant côte à côte.
Chaque grille de numéros est composée de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 et chaque grille de N° Chance est composée de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10.
Une " combinaison " est constituée par 5 numéros d'une grille de numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance associée.
Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit un couple de grilles en choisissant 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance associée en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance.
A cet effet, le joueur choisit, au sein d'un couple de grilles, 5 à 9 numéros dans la grille des numéros en traçant une croix à l'intérieur de 5 à 9 des 49 cases de cette grille et de 1 à 10 N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur de 1 à 10 des 10 cases de cette grille dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et pour lequel le mot " possible " signifie que ce type de jeu est possible :
Les jeux multiples ne figurant pas dans ce tableau ne sont pas admis.
Le joueur peut remplir de 1 à 6 couple(s) de grilles par bulletin.
Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles de numéros ou seulement des grilles de N° Chance ou un nombre différent de grille(s) de numéros et de grille(s) de N° Chance.
Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée à l'article 5.5.
Bulletin Loto¢ Multi Options.
Sous réserve des zones du bulletin relatives à la participation à plusieurs tirages, à un tirage Super Loto¢ ou à Joker + ¢, le bulletin Loto¢ Multi Options comporte deux zones principales de jeux : la zone Loto¢ composée de 2 couples de grilles et la zone Multi Options composée de 3 bulles.
Dans la zone Loto¢, chaque couple de grilles est composé d'une grille de 49 numéros et d'une grille inférieure de 10 N° Chance.
Une " combinaison " Loto¢ est constituée par 5 numéros d'une grille de numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance associée.
Pour obtenir une combinaison Loto¢, le joueur remplit un couple de grilles en choisissant 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance associée en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance.
Dans la zone Multi Options, chaque bulle correspond à une option et est composée d'une seule case à cocher.
Sauf pour l'option Duo, lorsque le joueur coche la case correspondant à une option, cette option s'applique à l'ensemble des couples de grilles cochés par le joueur, étant entendu que le joueur peut remplir un seul couple de grilles.
Pour participer à l'option Duo, le joueur doit remplir les deux couples de grilles figurant sur le bulletin.
Le joueur peut remplir de 1 à 2 couple(s) de grilles et 1 à 3 Option(s) par bulletin.
Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles de numéros ou seulement des grilles de N° Chance ou un nombre différent de grilles de numéros et de grilles de N° Chance.
Le joueur ne peut pas cocher une option sans avoir rempli un ou deux couple(s) de grilles (selon l'option choisie).
Le jeu multiple tel que décrit aux sous-articles 3.1.2.4 et 3.1.2.5 n'est pas possible sur le bulletin Loto¢ Multi Options.
Participation à plusieurs tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢.
Jours de tirage.
Le joueur choisit ensuite le(s) jour(s) de tirage Loto¢ auquel il souhaite participer.
Il peut participer au prochain tirage du lundi et/ou au prochain tirage du mercredi et/ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées.
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Loto¢ ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] case[s] cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Les choix faits précédemment (grille[s] de numéros jouée[s], grille[s] de N° Chance coché[s] et jour[s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
Super Loto¢.
Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto¢ en cochant la case " Oui ".
Ce choix n'est possible que pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢.
Les dates d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢ sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux.
Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l'abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto¢.
Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto¢ et à un tirage Super Loto¢ selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la(es) grille(s) jouée(s) et le(s) N° Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto¢ et Super Loto¢.
Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto¢ pour lequel les prises de jeu sont ouvertes, il ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d'abonnement mais simplement la case " Oui " pour Super Loto¢.
Participation aux options.
Sauf pour l'option Double Chance, la participation du joueur à plusieurs tirages (abonnement, journées de tirage différentes) inclut une participation à chacune des options cochées pour chacun des tirages auquel le joueur participe.
Lorsque le joueur choisit l'option Double Chance, un seul tirage Double Chance par bulletin Loto¢ Multi Options est réalisé quel que soit le nombre de tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢ auquel le bulletin participe.
Si le joueur a rempli les deux couples de grilles du bulletin Loto¢ Multi Options, chacune des deux grilles participe au tirage Double Chance dont les modalités sont détaillées à l'article 7.2.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Loto¢ agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+¢ faites en complément d'une prise de jeu Loto¢, au tirage Joker+¢ associé au tirage Loto¢ ou Super Loto¢, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par un bulletin Loto¢ classique à l'exception du nombre de couple(s) de grilles auxquelles un joueur peut participer qui s'étend de 1 à 10 pour une prise de jeu Flash.
Il n'est pas possible de réaliser une prise de jeu Loto¢ Multi Options (telle que décrite au sous-article 3.1.3.) avec le Système Flash.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Loto¢ et/ou Super Loto¢ en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+¢.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 " en complément d'une prise de jeu Loto¢, il participe au tirage Joker+¢ associé au tirage Loto¢ et/ou au tirage Super Loto¢ auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu participant à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto¢ et à un tirage Super Loto¢, il est enregistré un ou deux (selon son choix) jeu(x) Joker+¢ pour le (ou les tirages) Loto¢ et un ou deux (selon son choix) jeu(x) Joker+¢ pour le tirage Super Loto¢.
Le(s) numéro(s) Joker+¢ associé(s) au tirage Super Loto¢ sont donc différents de(s) numéro(s) Joker+¢ associé(s) au(x) tirage(s) Loto¢.
Si le joueur participe à l'option Double Chance, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto¢ ou Super Loto¢ et un reçu distinct correspondant aux résultats du tirage Double Chance seront remis au joueur au moment de sa prise de jeu.
Reçu participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
Sur les reçus participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, sont indiqués notamment :
― le logo Loto¢ ou Super Loto¢ ou le nom de ce jeu ;
― la date du tirage Super Loto¢ ou du (ou des) tirage(s) Loto¢, et éventuellement du jeu Joker+¢, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d'abonnement, le mot " ABONNEMENT " est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le (ou les) N° Chance joués dans la grille des N° Chance, précédés de la mention " Grille X " ou " X/ ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10 pour les prises de jeu validées à l'aide des bulletins classiques ou du Système Flash et de 1 à 2 pour les bulletins Multi Options.
Si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 :
― la mention " Compte Double " suivie de " OUI " si le joueur participe à cette option ou suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ;
― la mention " Duo " suivie de " OUI " si le joueur participe à cette option ou suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ;
― la mention " Double Chance " suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ou bien si le joueur participe à cette option soit la mention " OUI " si le reçu de jeu ne participe qu'à un seul tirage Loto¢ ou Super Loto¢ soit la mention " 1 tirage " si le reçu de jeu participe à plusieurs tirages Loto¢.
Si le joueur participe à l'option Double Chance, il lui est rappelé que le tirage Double Chance fait l'objet d'un reçu de jeu séparé par la mention suivante : " (Voir 2e reçu Loto Double Chance) " ;
a) Le ou les Jeu(x) Joker+¢ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros sont associé(s) aux mentions " Jeu 1 ", " Jeu 2 " suivant le nombre de Jeu(x) joué(s) avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option " + ou ― 1 ", la mention " option " + ou ― 1 " et la mise associée sont indiquées ;
Si le joueur participe à plusieurs tirages Loto¢ :
― le montant de la mise Loto¢ comprenant le montant de la mise des options choisies (hors option Double Chance) si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 ;
― le nombre de jours de tirages Loto¢ et Joker+¢, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+¢, pour lesquels le joueur s'est abonné (cette mention n'apparaît pas sur les reçus de jeu Super Loto¢) ;
― si le joueur a coché un bulletin Multi Options et a choisi l'option Double Chance, un récapitulatif du montant total de la mise afférente au reçu de jeu à l'exception de cette option.
A la ligne suivante, le prix à payer pour l'option Double Chance (1 € ou 2 €) précédé de la mention " + 1 tirage Double Chance " est mentionné ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.
Si le joueur participe à un seul tirage Loto¢ et/ou un tirage Super Loto¢ :
― le montant de la mise Loto¢ comprenant le montant de la mise des options choisies si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 ;
Reçu Double Chance.
Le reçu Double Chance est remis au joueur contre versement du montant total à payer par le joueur pour sa prise de jeu Loto¢ Multi Options.
Sur le reçu Double Chance, sont indiqués notamment :
― le logo Loto¢ Double Chance ;
― la date et l'heure du tirage Double Chance auquel participe le reçu précédées de la mention " TIRAGE DOUBLE CHANCE " et suivies de " * " ;
― les résultats du tirage Double Chance à savoir la combinaison de 5 numéros de la grille des numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance tirés au sort.
Le logo N° Chance figure au-dessus du N° Chance tiré au sort ;
― la mention " Comparez le tirage ci-dessus à vos grilles ci-dessous " :
― pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le N° Chance joué dans la grille des N° Chance.
Les couples de grilles joués sont identifiés sur le reçu par la mention " X/ ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 2 ;
― le tableau de lots ci-dessous :
― la mention suivante " * Date et heure en France Métropolitaine ".
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto¢, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+¢ auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise.
Les mises associées à une prise de jeu pour un tirage Loto¢ ou un tirage Super Loto¢ (hors options) sont les suivantes pour 1 couple de grilles :
Les mises associées à une prise de jeu Loto¢ Multi Options sont les suivantes :
― le montant de la mise Loto¢ est de 2€ par couple de grilles coché ;
― le montant de la mise de l'option Compte Double est de 1 € par couple de grilles coché ;
― le montant de la mise de l'option Duo est de 2 €, étant entendu que le joueur doit cocher les deux couples de grilles pour participer à cette option ;
― le montant de la mise de l'option Double Chance est de 1 € par couple de grilles coché.
Pour une prise de jeu Loto¢ classique, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Loto¢ est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon le tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de couples de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille de numéros et du nombre de N° Chance cochés par grille de N° Chance multiplié par le nombre de tirages Loto¢ auxquels le joueur participe.
Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto¢ est déterminé conformément au tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés.
Pour une prise de jeu Loto¢ Multi Options, le montant de la mise du joueur par couple de grilles pour le(s) tirage(s) Loto¢ ou Super Loto¢ comprenant les options Compte Double et/ou Duo choisies est calculé de la manière suivante : addition du montant de la mise Loto¢ et du montant de la mise des Options Compte Double et/ou Duo pour un tirage Loto¢ (calculé conformément au sous-article 5.2).
Le résultat de cette addition (qui est doublé si le joueur a coché les deux couples de grilles du bulletin) est multiplié par le nombre de tirages Loto¢ ou Super Loto¢ auxquels le joueur participe.
(Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage Loto¢ choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner et le tirage Super Loto¢ auquel le joueur participe le cas échéant.)
Si le joueur participe à l'option Double Chance, le montant visé à l'article 5.2 est ajouté.
La combinaison des possibilités détaillée aux sous-articles 5.1 et 5.2 sont offertes dans la limite de 4 000 € inclus.
Enregistrement des jeux sur le site central informatique
de La Française des jeux
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Loto¢, Super Loto¢ et Joker+¢ dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux peuvent être obtenus dans chaque point de validation.
Sous réserve des dispositions du sous-article 6.3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Joker+¢ et le cas échéant aux options Compte Double, Duo et/ou Double Chance qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque combinaison Loto¢ et chaque Jeu Joker+¢ participent respectivement au tirage Loto¢, Double Chance, Super Loto¢ et Joker+¢ pour le(s)quel(s) ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.
L'annulation d'une prise de jeu participant à l'option Double Chance n'est pas possible.
Sous cette réserve, l'annulation d'une prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
L'annulation d'une prise de jeu ne peut être partielle.
Les prises de jeu effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Joker+¢ ne participent pas au tirage concerné.
Tirages Loto¢ et Super Loto¢.
Un tirage Loto¢ est effectué chaque lundi soir, chaque mercredi soir et chaque samedi soir aux heures définies par La Française des jeux.
Des tirages événementiels peuvent être proposés d'autres jours de la semaine.
Ils sont dénommés tirages Super Loto¢.
Les tirages Super Loto¢ sont effectués à diverses occasions.
Les dates de ces tirages Super Loto¢ sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Les tirages Loto¢ et Super Loto¢ sont effectués en présence d'un huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage.
Chaque tirage se compose d'un " tirage des numéros " ou " tirage A " constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant avant l'extraction de la 1re boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d'un " tirage du N° Chance " ou " tirage B " constitué par l'extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10.
L'extraction est réalisée dès lors que la boule est sortie de l'appareil, quel que soit le temps de sortie de l'appareil.
Néanmoins, si une boule reste coincée avant son extraction de l'appareil, elle n'est pas considérée comme extraite.
En cas de difficulté de lecture du numéro de la boule extraite de l'appareil, l'huissier de justice présent lors du tirage pourra utiliser les vidéos enregistrées pour déterminer le numéro de la boule extraite de l'appareil.
Dans le cas où la lecture du numéro s'avèrerait impossible, cette boule n'est pas prise en compte dans les résultats du tirage.
Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible, en présence d'un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.
Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.1.3, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Tirage Double Chance.
Pour les joueurs qui choisissent l'option Double Chance, un tirage au sort immédiat est effectué, par le système central informatique, lors de la validation de la prise de jeu Loto¢.
Ce tirage au sort immédiat est dénommé " tirage Double Chance ".
Le résultat de ce tirage immédiat figure sur un reçu distinct du reçu Loto¢ ou dans l'historique de son Compte FDJ pour les prises de jeu effectuées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3.
Ce reçu est dénommé " reçu Double Chance ".
En cas de contradiction entre les informations figurant sur le reçu de jeu remis au joueur et les informations enregistrées sur le système central informatique de la Française des jeux, seules ces dernières font foi.
Le tirage Double Chance se compose d'un " tirage des 5 numéros " allant de 1 à 49 et d'un " tirage d'un N° Chance " allant de 1 à 10.
Le ou les couple(s) de grilles Loto¢, enregistré(s) à partir d'un bulletin Loto¢ Multi Options ou d'une seule prise de jeu Loto¢ Multi Options sur l'un des sites internet ou l'un des applications mentionnés au sous-article 1.3 (telle que définie à l'article 14), ne participe(nt) qu'à un seul tirage Double Chance.
Tirage Joker +¢.
Rangs de gains Loto¢ Classique
Les gains ci-dessous s'appliquent aux gains issus de tirages Loto¢ et Super Loto¢.
Définition de chaque rang de gain Loto¢.
Chaque rang de gain Loto¢ est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille de numéros et d'un N° Chance.
Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d'une combinaison est défini conformément au présent sous-article.
L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.
Les différents rangs de gain sont les suivants :
1er rang Loto¢ : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
2e rang Loto¢ : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros.
3e rang Loto¢ : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros.
6e rang Loto¢ : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain Loto¢ indiqués dans le tableau ci-dessous.
Les différents rangs de gain mentionnés au sous-article 8.1.2 ne se cumulent pas, à l'exception du 6e rang Loto¢ selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE NUMÉROS GAGNANTS
par grille de numéros
NOMBRE DE N° " CHANCE "
1 CHANCE DE GAGNER
à un tirage Loto¢ sur*
RANG(S) DE GAIN
Loto¢ associé(s)
3e rang + 6e rang
Au total : 1 chance de gagner sur
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière.
(**) Arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule.
TIRAGE LOTO¢
ou tirage Super Loto¢
Gains Multi Options
Les trois Options Compte Double, Duo et Double Chance sont des jeux de contrepartie dont les tableaux de lots sont détaillés ci-après.
Les gains de chacune des options sont cumulables avec les gains Loto¢ tels que déterminés à l'article 8 du présent règlement.
Tableau de lots de l'option Compte Double.
Une Combinaison est déclarée gagnante à l'option Compte Double pour un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots Compte Double ci-dessous :
BONS N° POUR UN COUPLE DE GRILLES
PROBABILITÉ (*) : 1 CHANCE SUR
5 bons n° + N° Chance gagnant
5 bons n° (grille des numéros)
Rang 2 Loto¢ × 2
BON N° SUR LES GRILLE(S) DE NUMÉROS
de bons n° (hors N° chance)
Bons n° dans l'une
des deux grilles de numéros
Bons n° distincts
dans l'autre grille de numéros
1 autre bon n°
2 autres bons n°
1 bon n°
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière et probabilité calculée sur une hypothèse de choix de numéros distincts dans chacune des deux grilles.
à un tirage Double Chance sur (*)
Fonds de contrepartie et Fonds de réserve du jeu
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage des mises Loto¢ et Loto¢ Multi Options est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain Loto¢ et des options de jeu Loto¢ Multi Options.
Prélèvements sur le Fonds de Réserve du jeu.
Des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu peuvent être prélevées sur le Fonds de Réserve du jeu selon des modalités fixées par le Président-Directeur Général de La Française des jeux.
Ces modalités sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des tirages Loto¢, Super Loto¢ (hors options) et Joker+¢ et le montant des gains unitaires par rang de gain Loto¢ (à l'exception des gains du 6e rang de gain Loto¢) sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy, et à Monaco.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente Loto¢ agréés de La Française des jeux.
Sous réserve du sous-article 12.6, les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains à un ou plusieurs tirage(s) Loto¢ (incluant le cas échéant les options) et/ou d'un ou plusieurs gains à un ou plusieurs tirage(s) Super Loto¢ (incluant le cas échéant les options) et/ou d'un ou plusieurs lots Joker+¢.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Délais de paiement des prises de jeux effectuées
en points de vente.
― Gains non réclamés
Les gains, liés à un reçu participant à un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Double Chance (autres que ceux mentionnés au sous-article 13.2) sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto¢ ou Super Loto¢, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement.
Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages Loto¢, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Les gains relatifs à un tirage Double Chance, inférieurs à 500 euros sont normalement mis en paiement dans les minutes suivant le tirage Double Chance auquel le reçu participe dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement.
A peine de forclusion, à l'exclusion des gains résultant d'un tirage Double Chance, les gains relatifs à une prise de jeu participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢ sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date règlementaire de ce tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement.
A peine de forclusion, les gains relatifs à un reçu Double Chance sont payables pendant une période de soixante jours à compter de la date règlementaire du tirage Loto¢ ou Super Loto¢ qui suit la date du tirage Double Chance auquel ledit reçu participe, que le joueur ait ou non participé à ce tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 13.3 sont versés au Fonds de Réserve du jeu.
Prise de jeu réalisée depuis les sites internet et applications
En se connectant sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3, il est possible d'effectuer, sur différents supports digitaux, des prises de jeu participant aux tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢, et au jeu Joker+¢.
Les possibilités de prises de jeu décrites à l'article 3 sont disponibles sur les sites internet et applications mentionnés à l'article 1.3, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet ou applications et/ou supports digitaux.
Lorsque le joueur utilise la fonctionnalité lui permettant de rejouer une prise de jeu, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Loto¢ y compris les options Compte Double, Duo et Double Chance et Joker+¢, y compris l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ¢.
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, N° Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle aux options et/ou au jeu Joker+¢ et à l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les " disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
S'il clique sur le bouton " Confirmer ", sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée depuis l'un des supports digitaux mentionnés au sous-article 1.3 n'est en effet pas possible.
Si le joueur a joué à l'option Double Chance, un écran comprenant les informations suivantes s'affiche sur l'écran de confirmation :
― les numéros joués par le joueur pour chaque couple de grilles joué ;
― les résultats du tirage Double Chance ainsi que la date et l'heure précise de la réalisation du tirage et ;
― le gain potentiel à l'option Double Chance.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu sur l'un des sites internet ou applications mentionnés à l'article 1.3 et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.
Sous réserve du sous-article 4.5, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au service clients FDJ¢, (information au 0 969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé), TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Pour les prises de jeu effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
La participation aux jeux Loto¢ et Joker+¢ pour les prises de jeu Joker+¢ faites en complément d'une prise de jeu Loto¢ implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+¢.
Publication, modification
Pourcentages des mises dévolus aux gagnants.
L'arrêté du 9 mars 2006, fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, fixe la part des mises dévolue aux gagnants de tirage Loto¢ et Super Loto¢ à 53 % des mises participantes (hors options).
La part des mises dévolue aux gagnants est définie globalement et non tirage par tirage.
Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 8.2.1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage.
Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8.2.1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.
Règles générales applicables aux rangs de gain Loto¢ de 1 à 5.
Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain Loto¢ et du montant du gain unitaire à chaque rang.
Pour le 1er rang de gain Loto¢, la part du gain unitaire est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang.
Les gains unitaires de 1er rang Loto¢ sont arrondis à l'euro supérieur.
Les gains unitaires des 2e, 3e, 4e et 5e rangs Loto¢ sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Règles particulières applicables au 1er rang de gain Loto¢ (ou " Jackpot ").
Montant du 1er rang des tirages Loto¢ et Super Loto¢.
Si la part des mises affectées au 1er rang d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2 sera affecté au Fonds de Super Cagnotte.
Les montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2 sont susceptibles d'être modifiés.
Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel préalablement à leur entrée en application.
Sans préjudice des sous-articles 8.4.1.1, 8.4.1.2 et 10.2, un montant supplémentaire pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto¢ ou Super Loto¢.
Règles applicables en cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang de gain Loto¢ d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de Report du Jackpot en vue d'être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto¢ ou Super Loto¢ suivant, au montant défini conformément au sous-article 8.4.1.2.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage, dans la limite de 34 tirages Loto¢ ou Super Loto¢ consécutifs.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 34e tirage Loto¢ ou Super Loto¢ consécutif sans gagnant de 1er rang Loto¢ et sous réserve des dispositions de l'article 9.1, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain Loto¢ inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l'exception du 6e rang.
Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang de gain Loto¢.
S'il n'y a pas de gagnant à aucun des rangs de 1 à 5, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang Loto¢ visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Règles applicables au 6e rang de gain Loto¢.
Si la part des mises affectées au 6e rang de gain Loto¢ d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 est inférieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie.
Si la part des mises affectées au 6e rang de gain Loto¢ d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 est supérieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie.
A l'exception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6e rang de gain Loto¢ lorsqu'il a joué le N° Chance correspondant au N° Chance extrait lors du tirage.
Le montant du 6e rang par joueur correspond au coût d'une grille unitaire associé au N° Chance gagnant, soit 2 €.
Le joueur gagne le 6e rang autant de fois qu'il a joué de grilles de numéros associées au N° Chance gagnant pour le tirage Loto¢ ou Super Loto¢ concerné.
Le 6e rang de gain Loto¢ ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+¢.
Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang.
Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à l'un des rangs 2, 3 ou 4, les sommes affectées au rang pour lequel le tirage n'a révélé aucun gagnant sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage.
Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 5e rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de Super Cagnotte.
Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 6e rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de contrepartie.
Absence totale de gagnant à un tirage.
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée au 1er rang est versée au Fonds de Report du Jackpot en vue d'être ajoutée à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
La part des mises affectées aux autres rangs, à l'exception du 6e rang, est versée dans le Fonds de Super Cagnotte.
Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant :
― si les gains unitaires du 2e rang sont inférieurs à ceux du 3e rang, ils sont ajoutés aux gains du 3e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs ;
Classement des ensembles de numéros.
Lorsque le joueur joue plus de 5 numéros par grille et/ou plus d'un N° Chance, cela correspond à plusieurs combinaisons.
Afin de déterminer le montant d'un gain potentiel, ces ensembles de numéros sont classés dans un tableau, figurant sur le site internet de la Française des jeux à l'adresse suivante :
Tout rang de gains Compte Double confondus, la probabilité de gains Compte Double est d'environ une chance sur 13,42 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Compte Double, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° extraits lors du tirage Loto¢ ou lors du tirage Super Loto¢ des numéros.
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
En outre, les dispositions de l'article 8.4.2.2 ne s'appliquent pas au premier rang de gain de l'option Compte Double.
Tableau de lots de l'option Duo.
Les numéros distincts des deux grilles de numéros du bulletin Loto¢ Multi Options se combinent de la manière suivante pour gagner un lot à l'option Duo dans les conditions et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots ci-dessous.
Les N° Chance joués ne participent pas à l'option Duo.
Tout rang de gains Duo confondus, la probabilité de gains Duo est d'environ une chance sur 6,14 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Duo, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° tirés au sort lors du tirage Loto¢ ou du tirage Super loto¢.
De plus, il n'est pas possible de gagner deux fois le même rang de gain avec la même prise de jeu.
Tableau de lots de l'option Double Chance.
En comparant les numéros joués avec ceux figurant sur le reçu Double Chance, une combinaison est déclarée gagnante à l'option Double Chance pour un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots Double Chance ci-dessous :
Tout rang de gains Double Chance confondus, la probabilité de gains Double Chance est d'environ une chance sur 5,99 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Double Chance, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° tirés au sort immédiatement lors du tirage Double Chance.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012 et le 11 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 16 novembre 2010 et le 11 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna).
A l'occasion des prises de jeu Loto® effectuées pendant la période comprise entre le lundi 8 octobre et le dimanche 21 octobre 2012 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, une prise de jeu, participant à un tirage Loto® ou Super Loto® et à l'une ou plusieurs des options suivantes : Compte Double, Duo ou Double Chance, participent à l'opération « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto®, participantes à l'Opération et effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les territoires mentionnés au sous-article 2.1).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 250 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu participant à un tirage Loto® et à l'une ou plusieurs des options suivantes : Compte Double, Duo ou Double Chance.
Les bons de réduction ne sont pas utilisables pour des prises de jeu participant uniquement à un tirage Super Loto®.
Les bons de réduction sont valables le lendemain de la prise de jeu participante à l'Opération jusqu'au 13 novembre 2012 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto®, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto®.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto®.
Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par la Française des jeux.
Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles organisées par la Française des jeux.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto¢ n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
En tout état de cause, conformément au règlement du jeu Loto® visé à l'article 1er, il n'est pas possible d'annuler une prise de jeu participant à l'option Double Chance.
Les prises de jeu Loto®, enregistrées avant le début de l'opération « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 », pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 21 décembre 2012 :
― à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en Euros : Service Clients FDJ® ― TSA36707 ― 95905 Cergy-Pontoise Cedex ;
― ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux ― Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Loto®.
L'opération « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Loto®.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « Loto® ― Bulletin multiple ― Oct 2012 » organisée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Loto® ― Bulletin multiple ― Oct 2012 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna).
A l'occasion des prises de jeu Loto® effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 27 septembre 2012 et le samedi 6 octobre 2012 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, une prise de jeu multiple participant à un tirage Loto® et comprenant a minima 6 numéros dans la grille des numéros, gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 3 € (ou d'une valeur de 375 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française).
Ce bon de réduction est à valoir sur une prochaine prise de jeu participant à un tirage Loto® à l'exception des prises de jeu Loto® participant à l'une ou plusieurs des options suivantes : Compte Double, Duo ou Double Chance.
Les bons de réduction sont valables à compter du 7 octobre 2012 jusqu'au 13 novembre 2012 inclus.
Pour bénéficier de la réduction, le montant de la prise de jeu Loto® (à l'exclusion de toute participation à un tirage Super Loto® et/ou à un tirage Joker+® via la même prise de jeu) doit être supérieur ou égal au montant du bon de réduction.
Les prises de jeu Loto®, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto® ― Bulletin Multiple ― Oct 2012 », pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
― ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux ― Promotion Loto® ― Bulletin Multiple ― Oct 2012 angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Promotion Loto® ― Bulletin Multiple ― Oct 2012 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Loto®.
L'opération « Promotion Loto® ― Bulletin Multiple ― Oct 2012 » peut être arrêté prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Loto®.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » organisée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf à Wallis et Futuna et en Polynésie française).
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bulletin Loto® promotionnel spécifique en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 8 octobre 2012 et le mercredi 31 octobre 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Services Clients FDJ®, Opération promotionnelle 2012 ― Vos deux grilles offertes, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
La Française des jeux pourra aussi distribuer ces bulletins Loto® spécifiques dans certains points de vente situés en France métropolitaine.
Les joueurs effectuant, entre le lundi 8 octobre 2012 et le dimanche 18 novembre 2012 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Loto® Multi Options d'un montant minimum de 10 € participant aux trois options suivantes : Compte Double, Duo et Double Chance se voient offrir immédiatement une réduction de 4 €.
Ne participent à l'opération « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » que les prises de jeu Loto® Multi Options, répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bulletin spécifique visé au sous-article 2.2.
Ainsi, une prise de jeu réalisée grâce au bulletin spécifique ne participe pas à l'opération « Loto® ― Bulletin Multi Options ― Oct 2012 ».
Par ailleurs, l'utilisation d'un bon de réduction pour payer une prise de jeu effectuée grâce au bulletin spécifique visé au sous-article 2.2 empêche de bénéficier de la réduction de 4 € visé au sous-article 2.3.
Il n'est pas possible d'annuler une prise de jeu participant à l'opération « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » conformément aux conditions détaillées au sous-article 2.3.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 21 décembre 2012 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Loto®.
L'opération « Loto® ― Vos 2 grilles offertes ― Oct 2012 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Loto®.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, Mme Maryse Launois, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale des territoires des Ardennes à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Thierry Marcillaud, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Philippe Blachère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Stéphan Pinède, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Pierre-Yves Houlier, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2012, M. Huart (Jean-Marc), inspecteur général de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, Mme Monique Liebert-Champagne, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 3 septembre 2012.
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2012.
M. Thomas Campeaux est détaché auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du Conseil constitutionnel, à compter du 15 juin 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Abergil (Claude, Mardochée), né le 6 septembre 1930 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Abergil, née Ben Hayoun (Emilie) le 30 janvier 1901 à Oran (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Abergil (Jacques), né le 26 février 1932 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Attyasse (Judas, Léon), né le 24 novembre 1898 à Guelma (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aubert (Eugène, Arthur), né le 21 février 1873 à Saint-Cyr-la-Rosière (Orne), décédé le 14 décembre 1944 à Brieg-sur-Oder (Allemagne).
Bayiot (Pierre, Marcel, Joseph), né le 27 mars 1909 à Attigny (Ardennes), décédé le 29 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Bloh (Cécile), née le 23 mai 1920 à Orhei (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bonnet (Georges), né le 27 août 1920 à Reims (Marne), décédé le 1er mai 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Briant (Marius, Etienne, Antoine), né le 31 janvier 1922 à Sceaux-d'Anjou (Maine-et-Loire), décédé le 29 mars 1944 à Berlin (Allemagne).
Burn (Lucien, Auguste), né le 16 septembre 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 mai 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Caraco (Avram), né en 1900 à Brousse (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Caraco, née Fresco (Vida) en 1904 à Brousse (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Carrascosa-Sanchez (Juan, Pedro), né le 31 mai 1909 à Torres (Espagne), décédé à la fin du mois de mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cazès (Jacques), né le 7 juillet 1931 à Nîmes (Gard), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cazès (Maurice), né le 5 mai 1930 à Nîmes (Gard), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cederbaum, née Weinfeld (Cliwa) le 8 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cederbaum (Saket, Slome), né le 2 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Celemenski, née Dorembouss (Ahaïa, Sarah) en 1893 à Cheraz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celemenski (David), né le 19 septembre 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celemenski (Eisig), né le 26 mai 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Jeanne), née le 9 septembre 1892 à Niedervisse (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chadrin (Michel), né le 21 décembre 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Chrétien (Serge, Roland, René, Alfred), né le 24 septembre 1920 à Amiens (Somme), décédé courant avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Christophe (Gustave, Louis), né le 21 novembre 1884 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 18 novembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Chrzan (Wladyslas), né le 2 décembre 1900 à Pienki (Pologne), décédé le 1er août 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Chubert (Prosper, Pierre, Marie), né le 24 septembre 1884 à Acigné (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 novembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Cigogne (Edmond, Alphonse), né le 16 janvier 1921 à Avilly-Saint-Léonard (Oise), décédé le 14 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Cingolani (Engelo), né le 3 octobre 1923 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Cintrat (Gilbert, Charles), né le 1er juin 1907 à Marcoussis (Seine-et-Oise), décédé le 16 mars 1945 à Schandelah (Allemagne).
Ciochon (Wladyslaw), né le 29 mars 1899 à Tarnow (Pologne), décédé le 2 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Cisinski (Moszek, Joël), né en 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Civel (Raymond, Marcel, Henri), né le 6 juillet 1916 à Plessé (Loire-Inférieure), décédé le 24 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Claer (Paul, Marie, Jean), né le 20 novembre 1910 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1944 à Strasbourg (France).
Clapier (Eugène, Joseph), né le 22 juillet 1915 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 27 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Clar (Arnold, Joseph), né le 10 décembre 1899 à Falticeni (Roumanie), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Clarenc (Jean, Joseph, Roger), né le 20 février 1918 à Saint-Pierre (île Maurice), décédé le 11 février 1945 à Bremen Farge (Allemagne).
Clary (Jules), né le 30 août 1887 à Flers-en-Escrebieux (Nord), décédé le 12 avril 1943 à Bochum (Allemagne).
Claude (Paul, Raymond), né le 14 mai 1905 à Fraize (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Claude (René, Marie, Joseph), né le 19 février 1907 à Cornimont (Vosges), décédé le 4 avril 1945 à Kauffering (Allemagne).
Claude (Yvan, Paul), né le 9 décembre 1909 à Fresse-sur-Moselle (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Claudel (Aimé), né le 19 août 1898 à Senones (Vosges), décédé le 1er mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Claudel (Georges, Léon, Nicolas), né le 28 juin 1895 à Thiefosse (Vosges), décédé le 15 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Claudel (Joseph, Victor), né le 14 avril 1917 à La Bresse (Vosges), décédé le 23 avril 1945 à Spire (Allemagne).
Claudel (Louis, Marc), né le 17 avril 1924 à Senones (Vosges), décédé le 3 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Claudon (Georges, Marie), né le 15 août 1883 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 septembre 1944 à Nennig (Allemagne).
Claudon (Maurice, René), né le 11 avril 1924 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 13 février 1945 à Schorzingen (Allemagne).
Claulin (Roger, René), né le 24 février 1921 à Senones (Vosges), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Clauss (Auguste), né le 28 janvier 1901 à Monswiller (Bas-Rhin), décédé le 30 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Clayes (Julien), né le 12 février 1893 à Lille (Nord), décédé le 8 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Delahaye (Didier, François, Narcisse), né le 10 février 1898 à La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), décédé le 2 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Desplas (Christian), né le 19 mai 1923 à Paris 10e (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Douchin (Ernest, Paul, Gaston), né le 16 février 1922 à Douvres (Calvados), décédé le 26 novembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Epsztejn (Symche Bunem), né le 1er septembre 1906 à Wyszogrod (Pologne), décédé en mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Finkelsteinaiti (Chava), née le 5 novembre 1924 à Kaunas (Lituanie), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Frankfurter (Israël), né le 1er janvier 1869 à Komarno (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Frankfurter, née Offner (Wittel) en 1870 à Komarno (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Gategno (Moïse), né le 22 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Halimi, née Rehby (Fortunée, Messaouda) le 3 février 1902 à Batna (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hallet (Calixte, Gustave), né le 18 mars 1885 à Ohain (Nord), décédé le 6 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Hamelin (Marcel, Eugène, Aimé), né le 22 août 1922 à Saint-Martin-de-Blagny (Calvados), décédé le 29 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Israël (Salomon), né le 30 novembre 1879 à Hollerich (Luxembourg), décédé le 2 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jaba (Edmond, Marcel), né le 4 juillet 1917 à Paris 13e (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Lavie (Ernest, Hubert), né le 18 janvier 1887 à Cadillac (Gironde), décédé le 14 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lévy (Jacob), né le 18 mars 1890 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Londner (Simone), née le 9 février 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maize (Moïse), né en 1926 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Maj (Félix), né le 17 mai 1929 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maj (Marthe), née le 24 octobre 1931 à Chelles (Seine-et-Marne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maj, née Lakcinska (Nache, Gitla) le 20 octobre 1896 à Sieradz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maj (Rachelle), née le 28 mars 1936 à Chelles (Seine-et-Marne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maj (Salomon), né le 24 septembre 1896 à Wieliezka (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maj (Victor), né le 29 avril 1934 à Chelles (Seine-et-Marne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marquer (Francis, Marie), né le 23 février 1911 à Saint-Onen-la-Chapelle (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Marx (Jacques, Frédéric), né le 18 septembre 1888 à Ihringen (Allemagne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maury (Alexandre, Jean, Louis), né le 3 novembre 1903 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 14 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Métro, née Figarat (Jeanne, Mathilde) le 26 septembre 1882 à Lyon 6e (Rhône), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Nove (Jean, René), né le 2 décembre 1922 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Olzenski (Jean), né le 18 juillet 1896 à Brandwica (Pologne), décédé le 23 août 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pacaud (Paul), né le 30 mars 1920 à Beaumont-sur-Grosne (Saône-et-Loire), décédé postérieurement à janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Placidet (Robert, Emile), né le 26 septembre 1904 à Saint-Ay (Loiret), décédé en avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Plassart (Joseph), né le 13 avril 1919 à Plourin-les-Morlaix (Finistère), décédé le 7 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Poitevin (Micheline, Léonne), née le 29 mai 1923 à Salles-sur-Mer (Charente-Inférieure), décédée le 5 mai 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pomathios (Maxime, André), né le 15 avril 1923 à Dusseldorf (Allemagne), décédé le 20 novembre 1944 à Neue Bremme (Allemagne).
Ponsot (Lucien, Henri, Albin), né le 23 novembre 1904 à Sainte-Agnès (Jura), décédé le 1er février 1944 à Lublin (Pologne).
Portet (François), né le 6 mars 1922 à Saint-Pée-sur-Nivelle (Basses-Pyrénées), décédé le 20 mai 1943 à Weimar (Allemagne).
Pouille (Fleury), né le 20 janvier 1908 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé au mois d'octobre 1944 à Klinker (Allemagne).
Pouille (Guy, Eugène, Raymond), né le 3 juillet 1923 à Gallardon (Eure-et-Loir), décédé le 31 mars 1945 à Hannover Stocken (Allemagne).
Quéhen (Marcel, Fernand, Julien), né le 21 février 1922 à Oye-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 12 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Rachline, née Gourevitch (Goda) en 1895 à Khort (Cantal), décédée le 10 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudecki (Chaïm), né le 26 janvier 1890 à Blaszki (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rudecki (Maurice, Henri), né le 3 février 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rudecki, née Wolkowicz (Sura, Malka) le 4 mai 1885 à Lask (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ruff (Joseph), né le 29 septembre 1905 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sadoun (Albertine, Augusta), née le 4 mars 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadoun (Eliaou), né le 29 décembre 1877 à Ain Temouchent (Algérie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadoun, née Satporta (Esteroula) en 1897 à Smyrne (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sagalowsky (Moïse), né en 1888 à Radominsk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saiman (Jeanne), née le 19 août 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saiman, née Vitrabin (Mirlea) le 2 mai 1897 à Dunaevetz (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saiman (Yser), né le 6 mai 1899 à Puzora (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salamon, née Berger (Adèle) en 1895 à Sighetul (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salamon (Hedwig), née le 17 mai 1900 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salamon (Josef), né le 10 juin 1888 à Sighetul (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salanick (Moïse), né le 10 mars 1873 à Barlasserkoff (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salanick, née Drosdow (Tauba) en 1875 à Tzaribichoff (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tagzout (Chériff), né le 15 juin 1922 à Sidi Aich - Constantine (Algérie), décédé le 2 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Tedesco (Louise, Marguerite, Marcelle), née le 8 mai 1897 à Paris 7e (Seine), décédée le 13 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Thonnellier (Jean, Raymond), né le 18 juin 1922 à Virelade (Gironde), décédé le 31 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Tourrais (Marc, Edgard, Marcel), né le 4 novembre 1922 à Gensac-la-Pallue (Charente), décédé le 15 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Weil (Carl, Yvan), né le 10 décembre 1895 à Steinheim (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Woulf, née Ratkus (Cyvia) en février 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrzacki (Henri), né le 7 mars 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrzacki (Israël, Wolf), né le 15 mars 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrzacki (Rachel), née le 20 février 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrzacki, née Troc (Sara) le 4 février 1909 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulkan, née Steinhart (Ryfka) le 6 février 1876 à Tarnodzey (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yahiel (Maurice, Marcel), né le 5 juillet 1916 à Paris 4e (Seine), décédé en janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Zajdenwerger (Sarah), née le 15 février 1921 à Kazimierz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenwerger (Simone), née le 15 décembre 1915 à Kazimierz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zamor (Colette, Jâne), née le 6 mai 1928 à Constantine (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zamor (Laurent, Henri), né le 21 août 1934 à Constantine (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zamor (Lidou, Léon), né le 3 janvier 1893 à Constantine (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zamor, née Athlan (Sarah, Suzanne) le 3 juin 1901 à Constantine (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zygelman (Chaïm), né en 1891 à Zwolen (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygelman (Chana, Cyrla), née le 8 septembre 1921 à Zwolen (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygler (Laja), née en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylber (Charles), né le 4 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylber, née Firer (Edzje, Etla) le 17 octobre 1899 à Lubertow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylber (Joseph, Lucien), né le 31 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Boruch), né le 13 septembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (David), né le 28 avril 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Dyna), née en 1888 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Moszek), né le 9 mars 1904 à Wyszkow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Pevlo), né le 25 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Zelda), née le 28 mai 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg dit Sarnacka (Sara, Léja), née le 16 décembre 1910 à Siedlce (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Herman), né en 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Irène), née le 1er avril 1930 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Israël), né le 2 février 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman, née Warman (Malka) en 1899 à Jedlinsk (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Micheline), née le 13 janvier 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Rachel), née le 9 février 1925 à Ozarow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszporn (Hersz), né le 1er mai 1902 à Koch (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszporn, née Ilzicer (Sarah) le 5 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyserman (Elie, David), né le 17 août 1931 à Lublin (Pologne), décédé le 12 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyserman, née Lubelczyk (Fajga) en 1896 à Biala Podlasks (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zyserman (Rachel, Léa), née le 1er août 1924 à Lublin (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zyskind (Joseph), né le 25 juin 1901 à Strzegowo (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zysman (Péré, Paula), née le 25 décembre 1919 à Telsin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zysman (Sarah), née le 11 juillet 1921 à Telsin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beau (Jean), né le 21 août 1902 à Saint-Etienne-le-Molard (Loire), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 15 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Bellouard (Jean, Edmond, Pierre), né le 24 avril 1908 à Bordeaux (Gironde), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche) et non le 22 avril 1945 à Güsen (Allemagne).
Bourla (Jean, Pierre, Max), né le 1er décembre 1924 à Paris 17e (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Bourla (Mathilde, Camille, Odette), née le 23 février 1923 à Paris 16e (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Brenner, née Pariser (Marie) le 18 mars 1896 à Bzeszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chetboun (Prosper, Messaoud), né le 8 juin 1922 à Philippeville (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Chevassus (Raymond, Roger, Désiré), né le 6 mai 1926 à Oyonnax (Ain), décédé le 3 mai 1945 à bord de « l'Athen » en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 2 mai 1945 sur « l'Athène » dans les eaux territoriales allemandes.
Chevreux (Jules, Antoine), né le 5 mai 1891 à Thaon (Vosges), décédé le 1er mars 1945 en Allemagne et non le 1er mars 1945 (sans autre renseignement).
Chich (René), né le 18 juin 1904 à Alger (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant de l'année 1943 en Allemagne.
Chiquet (Jean, Louis, Marie), né le 10 août 1911 à Saint-Evarzec (Finistère), décédé le 19 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne) et non le 19 avril 1945 à Staatfurd (Allemagne).
Choumatcher, née Morduchowicz (Eta) le 8 mars 1910 à Korelize (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Christophol (Lucrèce, Edouard), né le 18 janvier 1916 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 20 août 1944 à Güsen (Autriche) et non le 27 février 1944 en Allemagne.
Chroubchtik (Chaim), né à une date et en un lieu inconnus, décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Chur (Joël), né le 12 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Chwiedzuik (Evelyne, Lucienne), née le 31 janvier 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Chwiedzuik (Oszer), né en 1889 à Baranowicze (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Chylak (Léon), né le 8 janvier 1920 à Ostroleka (Pologne), décédé le 3 mai 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non le 3 mai 1945 en Allemagne.
Ciepielewski (Israël, Abraham), né le 14 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ciesielski (Jankiel), né le 14 novembre 1887 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ciolkowski (Esther), née à une date inconnue à Lomza (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cipresso (Louis, Gabriel), né le 22 février 1919 à Neufchâteau (Vosges), décédé courant août 1944 à Ellrich (Allemagne) et non courant août 1944 en Allemagne.
Cisinska (Udès), née à une date inconnue à Sokolow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cisinski, née Finkelsztejn (Ita, Rojzan) le 10 juin 1903 à Mrozy (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Citerne (Auguste), né le 26 mai 1906 à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Citrinovitz (Frida dite Françoise), née à une date et en un lieu inconnus, décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Citroën, née Rozelaar (Sara) le 8 juin 1869 à Amsterdam (Hollande), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Citron (Léon), né le 2 juillet 1883 à Lodz (Pologne), décédé le 15 mars 1943 à Lublin (Pologne) et non le 15 mars 1943 à Lublin (Allemagne).
Cizeron (Elie, Lucien), né le 15 mars 1907 à Pélussin (Loire), décédé le 29 août 1944 à Wefferlingen (Allemagne) et non dans le courant du mois d'août 1944 en Allemagne.
Cladi (Laurent, Alfred, Crépin), né le 23 mai 1905 à Unieux (Loire), décédé le 3 mai 1945 à bord du « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 4 juin 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Claes (Pierre, Marcel), né le 2 décembre 1882 à Bruxelles (Belgique), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 1er janvier 1945 et le 1er juin 1945 en un lieu indéterminé.
Clafftre (Jean-Claude), né le 13 août 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Clafftre (Marcel, Léopold), né le 4 mai 1917 à Paris 18e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Clain (Haïm, Jancou, dit, Jacques), né le 6 août 1897 à Galatz (Roumanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Clairet (Gilles, Paul), né le 22 février 1920 à Lyon 7e (Rhône), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non fin de l'année 1944 à l'hôpital d'Oranienburg (Allemagne).
Claret (Armand, Avenant, Sébastien), né le 31 décembre 1920 à Salses (Pyrénées-Orientales), décédé le 15 novembre 1944 à Ladelund (Allemagne) et non le 15 novembre 1944 à Ladelund (Schleswig-Holstein).
Claret (Jules, Joanny), né le 5 octobre 1902 à Lyon 1er (Rhône), décédé en avril 1945 en Allemagne et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Clarisse (Raoul, Ghislain), né le 25 janvier 1906 à Roubaix (Nord), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non courant 1945 en Allemagne.
Clasquin (Paul, Léon), né le 3 juin 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne) et non le 25 avril 1945 (sans autre renseignement).
Claudel (Pierre, Alphonse), né le 27 juillet 1925 à Senones (Vosges), décédé le 27 janvier 1945 à Monowitz (Pologne) et non en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Cohen, née Adeva (Esther) le 5 août 1893 à Constantinople (Turquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ehrmann (Julien), né le 25 février 1900 à Remiremont (Vosges), décédé fin 1943 en Allemagne et non courant 1942 ou 1943 en Allemagne.
Lyon (Andrée), née le 28 septembre 1897 à Avignon (Vaucluse), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant du mois de juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Porte (Pierre, André), né le 29 juin 1921 à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pottier (Alfred, Fernand, Léon, Eugène, Gustave), né le 17 août 1899 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 23 février 1945 à Boelke-Kaserne (Allemagne) et non présumé décédé en mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Raufman (Abraham), né le 22 octobre 1917 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Rothstein, née Fridland (Chana, Zelda) le 1er mars 1899 à Kolbiel (Pologne), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Tzelgeff (Abraham), né le 6 août 1906 à Paris 11e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Vanuxem (Jean, Jules, Albert, Gaston), né le 18 décembre 1899 à Bailleul (Nord), décédé le 17 juin 1944 à Güsen (Autriche) et non le 17 juin 1944 à Cusen (Allemagne).
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission « Infrastructure, transports » à mi-temps est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission « Infrastructure, transports » sera chargé de suivre l'ensemble des dossiers en matière d'aménagement et d'infrastructures de transport et d'énergie.
La vacance de poste intervient à un moment stratégique marqué par l'élaboration des grands projets et la préparation des nouveaux cadres régionaux d'intervention européens et nationaux, pour la période de programmation 2014-2020.
Le/la chargé de mission aura les principales missions suivantes :
― préparer les dossiers et les interventions du préfet, en lien avec les services concernés ;
― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines de l'aménagement du territoire et des grands projets d'infrastructures en matière de transport et d'énergie, en lien avec les services régionaux et agences de l'Etat ainsi que les maîtres d'ouvrage concernés
― suivre la programmation des actions « transport et énergie » des programmes régionaux européens et du contrat de projet Etat-Région 2007-2013 et contribuer à la préparation des programmations 2014-2020, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, préfectures, ...).
Au sein d'une équipe interministérielle, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des agences pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le conseil régional) et les acteurs socioprofessionnels.
Connaissances et, si possible, expérience dans les domaines des infrastructures de transport et/ou de l'énergie.
Connaissance et savoir-faire dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
Connaissance de la réglementation européenne.
Capacités d'animation, d'analyse et de synthèse.
Capacités d'initiative et d'innovation.
Aptitude à la conduite de projets.
Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires suivant est déclaré prochainement vacant :
Les emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires suivants sont déclarés vacants :
Spécialité dénommée ALAIRGIX RHINITE ALLERGIQUE CROMOGLICATE DE SODIUM 2 %, solution pour pulvérisation nasale ; code identifiant de spécialité : 6 056 823 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 196-5 ou 34009 221 196 5 6 (15 ml en flacon pulvérisateur [polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée BETAHISTINE PFIZER 24 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 555 293 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 456-3 ou 34009 220 456 3 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 458-6 ou 34009 220 458 6 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 459-2 ou 34009 220 459 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 460-0 ou 34009 220 460 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 461-7 ou 34009 220 461 7 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 462-3 ou 34009 220 462 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 464-6 ou 34009 220 464 6 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 465-2 ou 34009 220 465 2 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 466-9 ou 34009 220 466 9 3 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 834-3 ou 34009 581 834 3 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 836-6 ou 34009 581 836 6 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 837-2 ou 34009 581 837 2 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 838-9 ou 34009 581 838 9 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 839-5 ou 34009 581 839 5 9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 840-3 ou 34009 581 840 3 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 842-6 ou 34009 581 842 6 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 843-2 ou 34009 581 843 2 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 844-9 ou 34009 581 844 9 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 845-5 ou 34009 581 845 5 0 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 19 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 467-5 ou 34009 220 467 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 468-1 ou 34009 220 468 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 469-8 ou 34009 220 469 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 470-6 ou 34009 220 470 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 471-2 ou 34009 220 471 2 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 472-9 ou 34009 220 472 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 473-5 ou 34009 220 473 5 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 474-1 ou 34009 220 474 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 475-8 ou 34009 220 475 8 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 476-4 ou 34009 220 476 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 477-0 ou 34009 220 477 0 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 478-7 ou 34009 220 478 7 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 479-3 ou 34009 220 479 3 5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 480-1 ou 34009 220 480 1 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 481-8 ou 34009 220 481 8 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 482-4 ou 34009 220 482 4 6 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 483-0 ou 34009 220 483 0 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 220 484-7 ou 34009 220 484 7 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 846-1 ou 34009 581 846 1 1 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 847-8 ou 34009 581 847 8 9 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SERC 8 mg, comprimé (décision du 19 avril 2012).
Spécialité dénommée BUDESONIDE ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 530 601 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 583-2 ou 34009 222 583 2 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée BUDESONIDE MYLAN 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 316 377 2 :
Composition : budésonide 0,50 mg, pour un récipient unidose.
Spécialité dénommée CANDESARTAN KRKA 16 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 632 904 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 057-9 ou 34009 222 057 9 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 058-5 ou 34009 222 058 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 059-1 ou 34009 222 059 1 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 061-6 ou 34009 222 061 6 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 062-2 ou 34009 222 062 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 063-9 ou 34009 222 063 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 064-5 ou 34009 222 064 5 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 065-1 ou 34009 222 065 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 066-8 ou 34009 222 066 8 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 067-4 ou 34009 222 067 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 068-0 ou 34009 222 068 0 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 069-7 ou 34009 222 069 7 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 11 avril 2012).
Spécialité dénommée CARDASA 10 mg/75 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 514 761 0 :
Composition : fumarate de bisoprolol 10 mg, acide acétylsalicylique 75 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 527-1 ou 34009 221 527 1 4 (14 gélules en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 528-8 ou 34009 221 528 8 2 (28 gélules en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium]) ; 221 529-4 ou 34009 221 529 4 3 (30 gélules en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium]) (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée CLARELUX 500 microgrammes/g, mousse pour application cutanée en flacon pressurisé ; code identifiant de spécialité : 6 002 131 2 :
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
Composition : propionate de clobétasol 500 microgrammes, pour 1 g de mousse.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 581-1 ou 34009 216 581 1 8 (50 g en flacon [aluminium] ; boîte de 1) ; 216 582-8 ou 34009 216 582 8 6 (100 g en flacon [aluminium] ; boîte de 1) (décision du 17 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 603-3 ou 34009 222 603 3 4 (30 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 605-6 ou 34009 222 605 6 3 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 606-2 ou 34009 222 606 2 4 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 607-9 ou 34009 222 607 9 2 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 608-5 ou 34009 222 608 5 3 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 609-1 ou 34009 222 609 1 4 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 611-6 ou 34009 222 611 6 4 (225 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 612-2 ou 34009 222 612 2 5 (300 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 613-9 ou 34009 222 613 9 3 (30 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 614-5 ou 34009 222 614 5 4 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 615-1 ou 34009 222 615 1 5 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 616-8 ou 34009 222 616 8 3 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 617-4 ou 34009 222 617 4 4 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 618-0 ou 34009 222 618 0 5 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 619-7 ou 34009 222 619 7 3 (225 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 222 620-5 ou 34009 222 620 5 5 (300 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée DESLORATADINE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 868 670 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 989-1 ou 34009 220 989 1 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 991-6 ou 34009 220 991 6 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 992-2 ou 34009 220 992 2 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 993-9 ou 34009 220 993 9 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 994-5 ou 34009 220 994 5 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 995-1 ou 34009 220 995 1 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 996-8 ou 34009 220 996 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 016-2 ou 34009 582 016 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 017-9 ou 34009 582 017 9 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 018-5 ou 34009 582 018 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 avril 2012).
Spécialité dénommée DIBERLEPIDINE 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 750 290 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 206-4 ou 34009 222 206 4 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 207-0 ou 34009 222 207 0 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 208-7 ou 34009 222 208 7 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 209-3 ou 34009 222 209 3 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 210-1 ou 34009 222 210 1 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 211-8 ou 34009 222 211 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 212-4 ou 34009 222 212 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 213-0 ou 34009 222 213 0 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 214-7 ou 34009 222 214 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 215-3 ou 34009 222 215 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 217-6 ou 34009 222 217 6 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 218-2 ou 34009 222 218 2 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 219-9 ou 34009 222 219 9 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 220-7 ou 34009 222 220 7 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 221-3 ou 34009 222 221 3 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 223-6 ou 34009 222 223 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 224-2 ou 34009 222 224 2 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 225-9 ou 34009 222 225 9 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 226-5 ou 34009 222 226 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 227-1 ou 34009 222 227 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 228-8 ou 34009 222 228 8 2 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 229-4 ou 34009 222 229 4 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 230-2 ou 34009 222 230 2 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 231-9 ou 34009 222 231 9 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 232-5 ou 34009 222 232 5 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 233-1 ou 34009 222 233 1 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 397-6 ou 34009 582 397 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 398-2 ou 34009 582 398 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée DOCEFIM 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 709 735 5 :
Composition : docétaxel anhydre 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 289-9 ou 34009 582 289 9 5 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 17 avril 2012).
Composition : docétaxel anhydre 20 mg, pour un flacon de 4 ml.
Spécialité dénommée DOCETAXEL SIGILLATA 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 608 251 4 :
SIGILLATA LTD.
Composition : docétaxel 40 mg (anhydre), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 353-9 ou 34009 582 353 9 9 (0,5 ml en flacon [verre] + 1,83 ml de solvant en flacon [verre]) ; 582 354-5 ou 34009 582 354 5 0 (2 ml en flacon [verre] + 6,5 ml de solvant en flacon [verre]) ; la présentation 0,5 ml est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ; la présentation 2 ml est un générique de TAXOTERE 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 13 avril 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL ARROW 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 019 940 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 885-1 ou 34009 220 885 1 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 886-8 ou 34009 220 886 8 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 887-4 ou 34009 220 887 4 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 888-0 ou 34009 220 888 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 977-9 ou 34009 581 977 9 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 978-5 ou 34009 581 978 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 979-1 ou 34009 581 979 1 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 981-6 ou 34009 581 981 6 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 982-2 ou 34009 581 982 2 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 955 365 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 930-0 ou 34009 221 930 0 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 931-7 ou 34009 221 931 7 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 932-3 ou 34009 221 932 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 934-6 ou 34009 221 934 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 935-2 ou 34009 221 935 2 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 936-9 ou 34009 221 936 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 937-5 ou 34009 221 937 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 938-1 ou 34009 221 938 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 939-8 ou 34009 221 939 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 940-6 ou 34009 221 940 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 10 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 919-7 ou 34009 221 919 7 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 920-5 ou 34009 221 920 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 921-1 ou 34009 221 921 1 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 922-8 ou 34009 221 922 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 923-4 ou 34009 221 923 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 924-0 ou 34009 221 924 0 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 925-7 ou 34009 221 925 7 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 926-3 ou 34009 221 926 3 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 928-6 ou 34009 221 928 6 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 221 929-2 ou 34009 221 929 2 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 10 avril 2012).
Spécialité dénommée FLORALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 111 815 9 :
DIAMED GMBH.
Composition : lactulose 10 g (sous forme de lactulose liquide 20 g), pour un sachet de 15 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 343-1 ou 34009 222 343 1 1 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 222 344-8 ou 34009 222 344 8 9 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 20) ; 582 400-7 ou 34009 582 400 7 2 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet (décision du 10 avril 2012).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE RENAUDIN 2 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 313 994 2 :
Composition : fluconazole 2 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 325-5 ou 34009 582 325 5 8 (50 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 1) ; 582 326-1 ou 34009 582 326 1 9 : 50 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 5) ; 582 327-8 ou 34009 582 327 8 7 (50 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 10) ; 582 328-4 ou 34009 582 328 4 8 (50 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 20) ; 582 329-0 ou 34009 582 329 0 9 (100 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 1) ; 582 330-9 ou 34009 582 330 9 8 (100 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 5) ; 582 331-5 ou 34009 582 331 5 9 (100 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 10) ; 582 332-1 ou 34009 582 332 1 0 (100 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 20) ; 582 333-8 ou 34009 582 333 8 8 (200 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 1) ; 582 334-4 ou 34009 582 334 4 9 (200 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 5) ; 582 335-0 ou 34009 582 335 0 0 (200 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 10) ; 582 336-7 ou 34009 582 336 7 8 (200 ml en poche [polypropylène/polyoléfine] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 10 avril 2012).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL PFIZER 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 306 452 5 :
Composition : fosinopril 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 394-5 ou 34009 222 394 5 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 395-1 ou 34009 222 395 1 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 396-8 ou 34009 222 396 8 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 397-4 ou 34009 222 397 4 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 398-0 ou 34009 222 398 0 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 399-7 ou 34009 222 399 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 400-5 ou 34009 222 400 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 401-1 ou 34009 222 401 1 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 402-8 ou 34009 222 402 8 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 403-4 ou 34009 222 403 4 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 414-6 ou 34009 222 414 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 420-6 ou 34009 222 420 6 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 424-1 ou 34009 222 424 1 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 222 430-1 ou 34009 222 430 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 431-8 ou 34009 222 431 8 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 582 415-4 ou 34009 582 415 4 3 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL PFIZER 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 887 434 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 432-4 ou 34009 222 432 4 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 433-0 ou 34009 222 433 0 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 434-7 ou 34009 222 434 7 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 435-3 ou 34009 222 435 3 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 437-6 ou 34009 222 437 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 438-2 ou 34009 222 438 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 439-9 ou 34009 222 439 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 440-7 ou 34009 222 440 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 441-3 ou 34009 222 441 3 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 443-6 ou 34009 222 443 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 444-2 ou 34009 222 444 2 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 222 445-9 ou 34009 222 445 9 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 582 420-8 ou 34009 582 420 8 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; 582 421-4 ou 34009 582 421 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 085 691 0 :
Composition : chlorhydrate de tramadol 37,5 mg, paracétamol 325 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 040-5 ou 34009 221 040 5 8 (20 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 221 041-1 ou 34009 221 041 1 9 (20 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; 582 026-8 ou 34009 582 026 8 1 (60 comprimés en film thermosoudé [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène]) ; 582 027-4 ou 34009 582 027 4 2 (60 comprimés en flacon [polypropylène] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 992 540 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 962-6 ou 34009 220 962 6 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 582 001-5 ou 34009 582 001 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 582 002-1 ou 34009 582 002 1 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 582 003-8 ou 34009 582 003 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée GALANTAMINE TEVA 8 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 305 753 4 :
TEVA PHARMA.
Composition : galantamine base 8 mg (sous forme de bromhydrate de galantamine), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 120-2 ou 34009 222 120 2 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée GALANTAMINE TEVA LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 353 579 9 :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA 30 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 825 555 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 200-2 ou 34009 221 200 2 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 201-9 ou 34009 221 201 9 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 202-5 ou 34009 221 202 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 203-1 ou 34009 221 203 1 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 204-8 ou 34009 221 204 8 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 205-4 ou 34009 221 205 4 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 206-0 ou 34009 221 206 0 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 207-7 ou 34009 221 207 7 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 208-3 ou 34009 221 208 3 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 210-8 ou 34009 221 210 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 211-4 ou 34009 221 211 4 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 212-0 ou 34009 221 212 0 8 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 213-7 ou 34009 221 213 7 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 107-8 ou 34009 582 107 8 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 108-4 ou 34009 582 108 4 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée (décision du 26 avril 2012).
Spécialité dénommée HEXETIDINE EG 0,1 %, solution pour bain de bouche ; code identifiant de spécialité : 6 145 511 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 528-1 ou 34009 222 528 1 0 (200 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 222 529-8 ou 34009 222 529 8 8 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 222 530-6 ou 34009 222 530 6 0 (400 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'HEXTRIL 0,1 POUR CENT, bain de bouche, flacon (décision du 19 avril 2012).
Spécialité dénommée KARBIS 16 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 922 347 5 :
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL SANDOZ 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 709 462 6 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes, timolol base 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,8 mg), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 747-1 ou 34009 221 747 1 6 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 221 748-8 ou 34009 221 748 8 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 2) ; 222 764-7 ou 34009 222 764 7 2 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 582 258-6 ou 34009 582 258 6 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 4) ; 582 259-2 ou 34009 582 259 2 5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 5) ; 582 260-0 ou 34009 582 260 0 7 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; 582 261-7 ou 34009 582 261 7 5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 7) ; 582 262-3 ou 34009 582 262 3 6 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 8) ; 582 264-6 ou 34009 582 264 6 5 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 9) ; 582 265-2 ou 34009 582 265 2 6 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 582 266-9 ou 34009 582 266 9 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 12) ; cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée LEDELCARBERDIPE 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 569 588 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 234-8 ou 34009 222 234 8 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 235-4 ou 34009 222 235 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 236-0 ou 34009 222 236 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 237-7 ou 34009 222 237 7 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 238-3 ou 34009 222 238 3 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 240-8 ou 34009 222 240 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 241-4 ou 34009 222 241 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 242-0 ou 34009 222 242 0 6 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 243-7 ou 34009 222 243 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 244-3 ou 34009 222 244 3 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 246-6 ou 34009 222 246 6 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 247-2 ou 34009 222 247 2 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 248-9 ou 34009 222 248 9 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 250-3 ou 34009 222 250 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 252-6 ou 34009 222 252 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 253-2 ou 34009 222 253 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 254-9 ou 34009 222 254 9 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 255-5 ou 34009 222 255 5 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 256-1 ou 34009 222 256 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 257-8 ou 34009 222 257 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 258-4 ou 34009 222 258 4 5 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 259-0 ou 34009 222 259 0 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 260-9 ou 34009 222 260 9 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 261-5 ou 34009 222 261 5 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 262-1 ou 34009 222 262 1 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 263-8 ou 34009 222 263 8 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 264-4 ou 34009 222 264 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 399-9 ou 34009 582 399 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 609 248 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 846-6 ou 34009 220 846 6 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 847-2 ou 34009 220 847 2 5 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 30) ; 220 848-9 ou 34009 220 848 9 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARAVA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 853-2 ou 34009 220 853 2 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 854-9 ou 34009 220 854 9 4 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique d'ARAVA 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée LENIBERCARDIPE 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 301 673 3 :
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE TORRENT 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 477 407 2 :
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM AGUETTANT 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 684 444 1 :
Composition : lévétiracétam 100 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 892-1 ou 34009 221 892 1 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 13 avril 2012).
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 007 360 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 791-0 ou 34009 221 791 0 0 (7 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 792-7 ou 34009 221 792 7 8 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 793-3 ou 34009 221 793 3 9 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 795-6 ou 34009 221 795 6 8 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 796-2 ou 34009 221 796 2 9 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 797-9 ou 34009 221 797 9 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 221 798-5 ou 34009 221 798 5 8 (7 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 799-1 ou 34009 221 799 1 9 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 801-6 ou 34009 221 801 6 8 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 802-2 ou 34009 221 802 2 9 (20 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 803-9 ou 34009 221 803 9 7 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 804-5 ou 34009 221 804 5 8 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 299-4 ou 34009 582 299 4 7 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 300-2 ou 34009 582 300 2 8 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 301-9 ou 34009 582 301 9 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 302-5 ou 34009 582 302 5 7 (98 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 303-1 ou 34009 582 303 1 8 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 304-8 ou 34009 582 304 8 6 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 305-4 ou 34009 582 305 4 7 (60 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 306-0 ou 34009 582 306 0 8 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 307-7 ou 34009 582 307 7 6 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 308-3 ou 34009 582 308 3 7 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE AUROBINDO 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 710 117 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 754-7 ou 34009 217 754 7 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 755-3 ou 34009 217 755 3 2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 757-6 ou 34009 217 757 6 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 758-2 ou 34009 217 758 2 2 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 759-9 ou 34009 217 759 9 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 006-3 ou 34009 581 006 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 008-6 ou 34009 581 008 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 009-2 ou 34009 581 009 2 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 581 010-0 ou 34009 581 010 0 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 011-7 ou 34009 581 011 7 5 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 250 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 avril 2012).
Composition : lévofloxacine 500 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 379 052 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 813-4 ou 34009 221 813 4 9 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 814-0 ou 34009 221 814 0 0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 815-7 ou 34009 221 815 7 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 816-3 ou 34009 221 816 3 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 818-6 ou 34009 221 818 6 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 221 819-2 ou 34009 221 819 2 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 319-5 ou 34009 582 319 5 7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 250 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée LISINOPRIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 338 807 1 :
Composition : lisinopril 20 mg (sous forme de lisinopril dihydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 375-3 ou 34009 418 375 3 1 (10 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 377-6 ou 34009 418 377 6 0 (14 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 378-2 ou 34009 418 378 2 1 (28 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 379-9 ou 34009 418 379 9 9 (30 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 380-7 ou 34009 418 380 7 1 (50 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 381-3 ou 34009 418 381 3 2 (56 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 383-6 ou 34009 418 383 6 1 (60 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 384-2 ou 34009 418 384 2 2 (84 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 385-9 ou 34009 418 385 9 0 (98 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 386-5 ou 34009 418 386 5 1 (100 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 387-1 ou 34009 418 387 1 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 388-8 ou 34009 418 388 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 389-4 ou 34009 418 389 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 390-2 ou 34009 418 390 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 391-9 ou 34009 418 391 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 392-5 ou 34009 418 392 5 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 393-1 ou 34009 418 393 1 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 394-8 ou 34009 418 394 8 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 395-4 ou 34009 418 395 4 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 396-0 ou 34009 418 396 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 037-2 ou 34009 580 037 2 1 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 038-9 ou 34009 580 038 9 9 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZESTRIL 20 mg, comprimé (décision du 13 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 355-2 ou 34009 418 355 2 0 (10 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 356-9 ou 34009 418 356 9 8 (14 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 357-5 ou 34009 418 357 5 9 (28 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 358-1 ou 34009 418 358 1 0 (30 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 359-8 ou 34009 418 359 8 8 (50 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 360-6 ou 34009 418 360 6 0 (56 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 361-2 ou 34009 418 361 2 1 (60 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 362-9 ou 34009 418 362 9 9 (84 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 363-5 ou 34009 418 363 5 0 (98 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 364-1 ou 34009 418 364 1 1 (100 comprimés en plaquette thermosoudée [aluminium]) ; 418 365-8 ou 34009 418 365 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 366-4 ou 34009 418 366 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 367-0 ou 34009 418 367 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 368-7 ou 34009 418 368 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 369-3 ou 34009 418 369 3 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 370-1 ou 34009 418 370 1 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 371-8 ou 34009 418 371 8 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 372-4 ou 34009 418 372 4 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 373-0 ou 34009 418 373 0 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 374-7 ou 34009 418 374 7 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 034-3 ou 34009 580 034 3 1 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 036-6 ou 34009 580 036 6 0 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 13 avril 2012).
Spécialité dénommée LISINOPRIL QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 359 828 3 :
Spécialité dénommée LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 526 804 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 698-4 ou 34009 222 698 4 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 699-0 ou 34009 222 699 0 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 700-9 ou 34009 222 700 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 701-5 ou 34009 222 701 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 702-1 ou 34009 222 702 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 582 486-9 ou 34009 582 486 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée MELAXOSE 1,75 g/2,15 g/1,07 g pour 5 g, pâte orale en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 868 517 6 :
Composition : vaseline 1,07 g, lactulose 1,75 g, paraffine liquide 2,15 g, pour un sachet de 5 g.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 458-3 ou 34009 222 458 3 6 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 222 460-8 ou 34009 222 460 8 6 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 12) ; 222 461-4 ou 34009 222 461 4 7 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 15) ; 222 462-0 ou 34009 222 462 0 8 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 582 428-9 ou 34009 582 428 9 2 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; 582 429-5 ou 34009 582 429 5 3 (5 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 200) ; cette spécialité est un générique de MILAXULOSE 1,75 g/2,15 g/1,07 g pour 5 g, pâte orale en sachet (décision du 19 avril 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM SERVICE-PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 642 358 8 :
SERVICE-PHARMA Sp.
Composition : meropénem anhydre 1 000 mg (sous forme de méropénem trihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 446-7 ou 34009 582 446 7 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 447-3 ou 34009 582 447 3 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 582 449-6 ou 34009 582 449 6 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 450-4 ou 34009 582 450 4 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 582 451-0 ou 34009 582 451 0 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 582 452-7 ou 34009 582 452 7 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 582 453-3 ou 34009 582 453 3 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM SERVICE-PHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 165 926 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 439-0 ou 34009 582 439 0 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 440-9 ou 34009 582 440 9 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 582 441-5 ou 34009 582 441 5 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 442-1 ou 34009 582 442 1 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 582 443-8 ou 34009 582 443 8 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 582 444-4 ou 34009 582 444 4 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 582 445-0 ou 34009 582 445 0 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée MESNA EG 100 mg/ml, solution injectable pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 683 593 7 :
Composition : mesna 100 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 571 454-3 ou 34009 571 454 3 9 (4 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 571 456-6 ou 34009 571 456 6 8 (10 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 571 457-2 ou 34009 571 457 2 9 (50 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 13 avril 2012).
Spécialité dénommée MONOKETO 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 701 578 5 :
HORUS PHARMA.
Composition : ketotifène 0,1 mg (sous forme de fumarate de ketotifène 0,138 mg), pour 0,4 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 145-5 ou 34009 222 145 5 9 (0,4 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 222 146-1 ou 34009 222 146 1 0 (0,4 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 60) ; 222 147-8 ou 34009 222 147 8 8 (0,4 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ZADITEN 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 791 755 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 608-8 ou 34009 220 608 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 609-4 ou 34009 220 609 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 610-2 ou 34009 220 610 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 611-9 ou 34009 220 611 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 612-5 ou 34009 220 612 5 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 874-5 ou 34009 581 874 5 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST RANBAXY 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 463 697 9 :
Composition : montélukast acide 5 mg (sous forme de montélukast sodique), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 613-1 ou 34009 220 613 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 220 614-8 ou 34009 220 614 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 220 615-4 ou 34009 220 615 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 220 616-0 ou 34009 220 616 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 617-7 ou 34009 220 617 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 618-3 ou 34009 220 618 3 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [suremballée(s)/surpochée(s)]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée OCTREOTIDE PHARMAKI GENERICS 200 microgrammes/ml, solution injectable (flacon multidose) ; code identifiant de spécialité : 6 446 944 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 111-5 ou 34009 582 111 5 7 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 112-1 ou 34009 582 112 1 8 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 6) ; 582 113-8 ou 34009 582 113 8 6 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 114-4 ou 34009 582 114 4 7 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 50) (décision du 19 avril 2012).
Spécialité dénommée OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 140 041 1 :
Composition : éthinylestradiol 20 microgrammes, lévonorgestrel 100 microgrammes, pour un comprimé pelliculé blanc.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 789-6 ou 34009 221 789 6 7 (21 comprimés blancs + 7 comprimés rouges sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 1 plaquette) ; 221 790-4 ou 34009 221 790 4 9 (21 comprimés blancs + 7 comprimés rouges sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 3 plaquettes) ; 582 296-5 ou 34009 582 296 5 7 (21 comprimés blancs + 7 comprimés rouges sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 6 plaquettes) ; 582 297-1 ou 34009 582 297 1 8 (21 comprimés blancs + 7 comprimés rouges sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 13 plaquettes) ; 582 298-8 ou 34009 582 298 8 6 (21 comprimés blancs + 7 comprimés rouges sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] avec calendrier ; boîte de 100 plaquettes) (décision du 19 avril 2012).
Spécialité dénommée RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 5 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 129 493 3 :
Composition : ramipril 5 mg, hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 589-7 ou 34009 221 589 7 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 590-5 ou 34009 221 590 5 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 591-1 ou 34009 221 591 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 592-8 ou 34009 221 592 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 593-4 ou 34009 221 593 4 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 594-0 ou 34009 221 594 0 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 595-7 ou 34009 221 595 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 582 238-5 ou 34009 582 238 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTRIATEC, comprimé (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 5 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 586 267 1 :
Spécialité dénommée RENNIE MENTHE GLACIALE SANS SUCRE, comprimé à croquer édulcoré à la saccharine sodique ; code identifiant de spécialité : 6 896 254 5 :
Composition : carbonate de calcium 680 mg, carbonate de magnésium lourd 80 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 550-7 ou 34009 222 550 7 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 551-3 ou 34009 222 551 3 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 553-6 ou 34009 222 553 6 1 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 554-2 ou 34009 222 554 2 2 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 555-9 ou 34009 222 555 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 556-5 ou 34009 222 556 5 1 (72 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 557-1 ou 34009 222 557 1 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 558-8 ou 34009 222 558 8 0 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 20 avril 2012).
Spécialité dénommée TACROLIMUS TEVA 0,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 684 630 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 931-3 ou 34009 220 931 3 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 933-6 ou 34009 220 933 6 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 934-2 ou 34009 220 934 2 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 935-9 ou 34009 220 935 9 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) (décision du 30 avril 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 937-1 ou 34009 220 937 1 0 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 938-8 ou 34009 220 938 8 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 220 939-4 ou 34009 220 939 4 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 214 537 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 324-3 ou 34009 221 324 3 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 326-6 ou 34009 221 326 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 327-2 ou 34009 221 327 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 328-9 ou 34009 221 328 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 329-5 ou 34009 221 329 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 142-8 ou 34009 582 142 8 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 143-4 ou 34009 582 143 4 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 144-0 ou 34009 582 144 0 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 145-7 ou 34009 582 145 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 146-3 ou 34009 582 146 3 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 148-6 ou 34009 582 148 6 8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 149-2 ou 34009 582 149 2 9 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique d'OMEXEL LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 30 avril 2012).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 769 869 0 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 715 151 1 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 133 185 1 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL IXPREFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 226 198 2 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL ZALDEFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 204 342 1 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL ZENTIVA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 356 124 2 :
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 555 577 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 889-7 ou 34009 220 889 7 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 890-5 ou 34009 220 890 5 8 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 891-1 ou 34009 220 891 1 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 892-8 ou 34009 220 892 8 7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 893-4 ou 34009 220 893 4 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 894-0 ou 34009 220 894 0 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 895-7 ou 34009 220 895 7 7 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 4 avril 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 824 528 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 387-5 ou 34009 221 387 5 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 388-1 ou 34009 221 388 1 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 221 389-8 ou 34009 221 389 8 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 avril 2012).
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2013, 2014 et 2015
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R.
« Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013,2014 et 2015 et dès l'année 2012 pour le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.»
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé est complétée comme suit :
(Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Régis par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaire de catégorie C)
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 950.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 7 977 au concours externe, à 131 au concours externe spécial, à 305 au troisième concours, à 179 au second concours interne et à 8 au second concours interne spécial.
La répartition académique des postes à pourvoir au troisième concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixée ainsi qu'il suit :
La répartition académique des postes à pourvoir au second concours interne et au second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixée ainsi qu'il suit :
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA)
Décision du 20 septembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'histoire naturelle et des amis du muséum d'Autun », dont le siège est à Autun (Saône-et-Loire).
Arrêté du 9 juillet 2012 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
L'agrément délivré à la société Socotec Industries pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
La société Socotec SA est agréée jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Champenoise Energies à la société Chamtor SA
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt, de la SNC Champenoise Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, à la société Chamtor SA, dont le siège social est situé lieudit Les Sohettes, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2012, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération, dont le siège social est situé 2, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 90019, 68948 Mulhouse Cedex 9, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,7 MW, localisée 121, route de Dornach, 68350 Didenheim.
Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant le GIE Evry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2012, le GIE Evry, dont le siège social est situé avenue de la Liberté, 91000 Evry, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,331 MW, localisée avenue de la Liberté, 91000 Evry.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
Le règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture, adopté par la délibération n° 43 du 26 juin 2012, est approuvé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DU COMITÉ NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE
Le fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture (ci-après " le conseil ") est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.
912-10 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé de l'aquaculture et au chef de la mission du contrôle au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du ministre chargé de l'aquaculture ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du conseil en application de l'article L.
921-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 7 du décret n° 2011-1701 sont envoyés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé de l'aquaculture et au chef de la mission du contrôle au moins cinq jours ouvrés avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Hormis l'élection du président du comité, des présidents des secteurs I, II et III du groupe production et du président du groupe " distribution et transformation " tels que définis par l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du comité, les délibérations du comité ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée.
Des réunions des secteurs I à III du groupe “ production ” et du groupe “ distribution et transformation ” tels que définis par l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié sont organisés régulièrement sur convocation du président du comité après concertation ou demande du président compétent.
Ces réunions ne peuvent traiter que des questions qui leur sont particulières.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de ces réunions sont adressés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé de l'aquaculture au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Par accord entre le président du comité et le président du secteur ou du groupe concerné, les membres de ces derniers peuvent également être consultés par voie postale ou électronique.
Cette consultation écrite concerne des affaires urgentes ou celle dont l'importance ne paraît pas justifier d'une réunion de groupe ou de secteur.
Le délai de réponse à la consultation écrite est de huit jours à compter de la date d'expédition du courrier et de quatre jours à compter de la date d'envoi du message électronique.
Quel que soit le mode de consultation, les décisions doivent être prises à la majorité absolue ; l'absence de réponse dans les délais impartis vaut approbation.
Les représentants des secteurs ou des groupes concernés peuvent préparer des projets de délibérations qui sont ensuite soumises, pour adoption, au conseil ou au bureau qui a délégation permanente accordée par le conseil dans les limites fixées à l'article 7 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011.
La démission d'un membre du conseil doit être adressée au président du comité.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2011-1701, le bureau comprend, en plus du président, 15 membres du conseil ainsi répartis :
― 9 représentants des CRC, dont de droit les présidents des secteurs I et II du groupe " production " ;
― Le président du secteur III du groupe production ;
― 1 représentant des salariés employés à titre permanent ;
― 1 représentant des écloseurs ;
― 3 représentants du commerce issus des poissonniers détaillants, de la restauration et de la grande et moyenne distribution, dont de droit le président du groupe distribution et transformation.
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection des présidents des CRC, telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié, et après l'élection du président et des présidents des groupes production et distribution et transformation.
Le bureau se réunit sur convocation du président au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du ministre chargé de l'aquaculture ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du bureau sont envoyés au moins cinq jours ouvrés avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Les délibérations du bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée.
Ces décisions du bureau sont prises à la majorité, sous réserve que le quorum fixé à la moitié des membres soit atteint.
Pour tous autres sujets ne faisant pas l'objet de délibérations, le président du comité peut consulter les membres du bureau par voie postale ou électronique.
Cette consultation écrite concerne alors des affaires urgentes ou celles dont l'importance ne paraît pas justifier la réunion du conseil en assemblée plénière ou les réunions de groupe ou de secteur.
En vertu de l'article 7 du décret n° 2011-1701, la consultation par voie électronique est également possible pour toute consultation prévue sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire prévue à l'article 2 du décret, sous réserve qu'elle permette une délibération collégiale.
L'avis du comité est formalisé par le président à l'issue de cette consultation.
La consultation est adressée aux membres du bureau.
La consultation écrite est effectuée par le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'au moins la moitié des membres du bureau.
Les décisions doivent être prises à la majorité absolue, l'absence de réponse dans les délais impartis vaut approbation.
Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au ministre chargé de l'aquaculture quinze jours au plus tard après qu'elles ont été adoptées.
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau ainsi qu'au ministre chargé de l'aquaculture.
Les réunions de secteurs et de groupes font l'objet de comptes rendus envoyés aux participation qu'aux membres du conseil et du bureau et au ministre chargé de l'aquaculture.
Les représentants du ministre chargé de l'aquaculture sont invités à toutes les réunions du conseil et du bureau ainsi qu'aux réunions des trois secteurs du groupe " production " et du groupe " distribution et transformation ".
Les délibérations conduites hors de leur présence sont nulles et non avenues, hormis le cas où dûment avisés de la réunion ils n'y ont pas assisté.
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du conseil le plus âgé.
L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection des présidents des CRC, telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié.
Les votes pour l'élection du président et des présidents du groupe " production " et du groupe " transformation et distribution " ont lieu successivement.
Les déclarations de candidature pour la présidence doivent être déposées au président en exercice avant le premier tour, au plus tard huit jours avant la date de la réunion du conseil procédant à cette élection.
Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un second tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des présidents du groupe " production " et du groupe " distribution et transformation " est effectuée suivant la même procédure sans délai de déclaration de candidature.
Le président du comité peut déléguer sa signature au directeur général ou à un secrétaire général pour assurer le fonctionnement courant administratif et financier du Comité national de la conchyliculture.
En cas d'empêchement du président du comité, le président du secteur I (huîtres plates et creuses), tel que défini par l'arrêté du 13 décembre 2011, assure son intérim.
Le président du Comité peut proposer au conseil de désigner des élus référents pour des missions thématiques à caractère permanent ou temporaire.
Ces derniers rendent compte périodiquement au président et au conseil de l'avancement de leur action.
Un groupe de travail réunissant les présidents des CRC est constitué et se réunit sur convocation du président du comité.
Des commissions peuvent être constituées.
Elles sont constituées, d'une part, majoritairement, de membres titulaires et suppléants des conseils (Comité national et comités régionaux) et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les représentants du ministre chargé de l'aquaculture peuvent être invités à assister aux travaux des commissions et groupes de travail.
Un fonctionnaire civil ou militaire peut être placé en service détaché auprès du Comité national de la conchyliculture, en qualité de cadre, pour une mission à durée déterminée, après approbation du conseil.
Elle est adressée au président, qui la soumet au conseil.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au ministre chargé de l'aquaculture.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
DU COMITÉ NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE
Des réunions des secteurs I à III du groupe « production » et du groupe « distribution et transformation » tels que définis par l'arrêté du 13 décembre 2011 sont organisées régulièrement, sur convocation du président du comité après concertation ou demande du président compétent et avant chaque réunion du conseil, soit deux fois par an.
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, est de trois ans, organisée en six semestres.
La formation initiale des ICNA est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
La première partie de la formation, composée des quatre premiers semestres, se déroule à l'ENAC.
A l'issue de cette première partie, les ICNA stagiaires doivent avoir obtenu la licence stagiaire comportant les six qualifications définies dans le règlement (UE) du 10 août 2011 susvisé et les mentions linguistiques anglais et français.
Après validation de cette première partie, les ICNA stagiaires sont affectés dans les services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
A l'issue du cinquième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation en unité agréé.
A l'issue du sixième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir démontré le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et avoir obtenu la note minimale de 12 sur 20 lors de la soutenance du mémoire de projet de fin d'études.
Les modalités de validation des compétences acquises durant la formation initiale sont définies dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
La composition, le fonctionnement et les attributions du jury d'école sont définis par le règlement de scolarité.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités du règlement de scolarité.
La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
Abroge Arrêté du 1er octobre 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er octobre 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er octobre 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er octobre 2009 - art. Annexe (Ab)
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R.
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
La durée de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, est de trois ans.
La formation initiale des IESSA est organisée et dispensée par l'ENAC, conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
Après validation de la première partie de la formation composée des semestres 1 à 4 définis par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les IESSA stagiaires sont affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
Il leur est alors délivré un certificat d'aptitude comportant la qualification de base ainsi que les qualifications des domaines communication, navigation, surveillance et traitement de données.
Les modules d'enseignement dans le milieu professionnel des cinquième et sixième semestres s'effectuent dans le service d'affectation de l'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne stagiaire.
Cette formation contient les enseignements permettant de satisfaire aux « exigences de sécurité applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité » définies dans le paragraphe 3.3 de l'annexe II du règlement UE du 17 octobre 2011 susvisé.
Au cours des cinquième et sixième semestres, après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions qui lui seront confiées, le directeur des services de la navigation aérienne peut délivrer une qualification technique après avis favorable d'un jury habilité.
En cas d'avis défavorable, ce jury peut proposer une prolongation ou l'arrêt de la formation vers la qualification technique.
La prolongation totale du temps de formation résultant de compléments de scolarité ne peut excéder un an.
La formation initiale des IESSA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Il est créé auprès du directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
― le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
― le coordinateur du pôle gestion administrative et prévisionnelle des personnels ;
Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
― trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
I.-A compter du 31 août 2011, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'Etablissement public local de l'Hérault, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
II.-A compter du 1er janvier 2012, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef de bureau des relations contractuelles (enseignement privé) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est ajoutée.
III.-A compter du 1er janvier 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault » est ajoutée.
La mention : « chef du service développement et équipement de la direction de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt de la Guyane » est ajoutée.
La mention : « chef du service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire » est ajoutée.
La mention : « chef du service de l'économie agricole de la direction départementale des territoires de la Loire » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Poitou-Charentes » est ajoutée.
La mention : « chef de service aménagement du territoire et habitat à la direction départementale des territoires de la Nièvre » est ajoutée.
IV.-A compter du 1er janvier 2012, au II de l'article 1er :
La mention : « secrétaire générale de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Châteaulin de Morlaix » est ajoutée.
V.-A compter du 1er janvier 2012, au b du III de l'article 1er :
La mention : « chargé de mission estuaire (Seine), responsable mission transversale évaluation environnementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie » est ajoutée.
VI.-A compter du 1er janvier 2012, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « responsable d'un laboratoire de recherche, responsable d'un groupe de recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à Aix » est ajoutée.
VII.-A compter du 1er janvier 2012, au b du IV de l'article 1er :
La mention : « directeur administratif et financier de l'Institut forestier national » est remplacée par la mention : « secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
VIII.-A compter du 1er février 2012, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'Etablissement public local Nevers-Cosnes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
IX.-A compter du 13 février 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service environnement de la direction départementale des territoires de la Marne » est remplacée par la mention : « chef du pôle contrôles régionaux à la production et aux échanges de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne ».
X.-A compter du 1er mars 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique » est supprimée.
XI.-A compter du 1er mars 2012, au b du III de l'article 1er :
La mention : « chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de la Savoie » est supprimée.
XII.-A compter du 19 mars 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service études et réalisations à la direction départementale des territoires de l'Isère » est supprimée.
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne » est supprimée.
XIII.-A compter du 31 mars 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne » est supprimée.
XIV.-A compter du 1er avril 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service régional d'information statistique et économique à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt d'Auvergne » est supprimée.
XV.-A compter du 1er avril 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de l'Aude » est remplacée par la mention : « secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ».
XVI.-A compter du 29 mai 2012, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des relations bilatérales de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée.
XVII.-A compter du 1er juin 2012, au a du I de l'article1er :
La mention : « chef de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique au secrétariat général » est supprimée.
XVIII.-A compter du 1er juin 2012, au b du IV de l'article 1er :
La mention : « chef de l'échelon interrégional de Montpellier » est remplacée par la mention : « chargé de mission sur l'évolution des métiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
XIX.-A compter du 9 juin 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service environnement et développement rural à la direction départementale des territoires de la Moselle » est supprimée.
― LA n° 21-88 « Jambon cuit de porc fermier » au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
― LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché »,
Arrêté du 25 juin 2012 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé :
― aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― aux spécialités du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― aux spécialités du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » atteste des compétences suivantes :
― accompagner sa structure dans la prise en compte progressive du développement durable ;
― développer sa technicité en développement durable, principalement environnementale, sociale et économique, en relation avec sa discipline ou son champ professionnel ;
― expérimenter des évolutions de pratique au regard du développement durable.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D.
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".
Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
A l'annexe I a de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, sont ajoutées après la mention : « Baccalauréat professionnel spécialisé " conduite et gestion des entreprises maritimes ” » les mentions suivantes :
A l'annexe I b de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, est ajoutée après la mention : « Officier électronicien et systèmes de la marine marchande » la mention suivante :
A la même annexe, est ajouté après la mention : « Baccalauréat professionnel spécialité électronicien marine » la mention suivante :
Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
En tant que représentants des organisations syndicales
Désignée par la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Mme Anne Féray.
Désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
En tant que représentants des organisations professionnelles
Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
M. Michel Borgetto.
M. Gilbert Cette.
M. Gérard Cornilleau.
M. Christophe Duguet.
M. Jacques Freyssinet.
Mme Mireille Elbaum et M. Dominique Libault sont nommés respectivement présidente et vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
M. Laurent Caussat est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2012, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Schaegis (Chrystelle).
Mme Messe-Roth (Marie-Laure).
M. Simon (Henri).
Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre
M. Julien Dubertret.
M. François Tanguy.
chargé de la sécurité sociale
M. Bernard Billon.
M. Jean Picot.
M. Christian Ligeard.
En qualité de membre de la Cour des comptes,
proposé par le premier président de la Cour des comptes
Mme Catherine Démier.
En qualité de membre de l'inspection générale des finances,
proposé par le chef de service dudit corps
Mme Véronique Hespel.
En qualité de membre de l'inspection générale
des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps
M. Michel Laroque.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2012, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
Mme Blanc-Thevenon (Gyslaine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Mme Lecomte (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2012.
M. Nicol (Christian), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Mme Merchadou (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2013.
M. Barbaroux (Laurent), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 22 avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 septembre 2012, M. Pascal DESILLE-LEGAY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2012 et à compter du 1er septembre 2012, M. Legrand (Samuel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du 526e bataillon du train de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Féhrentz (Sylvia), adjudant.
M. Legrand (Samuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article R.
Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des auteurs
M. Tronc (Jean-Noël) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Miyet (Bernard).
Mme Ferry-Fall (Marie-Anne) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Ramonbordes (Christiane).
M. Maillard (Thierry) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Ferry-Fall (Marie-Anne).
En tant que représentant des éditeurs de services en ligne
M. Gratadour (Jean-Rémi) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Tabaka (Benoît).
Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 septembre 2012, M. Régis Vigier, chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires de l'Etat choisis en raison de leur expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant leurs fonctions au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Anne-Marie Riegert.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Décision n° 2012-DI-36 du 10 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-DI-05 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
Dans la décision n° 2012-DI-05 du 25 juin 2012 susvisée, les termes de l'article 1er : « à compter du 17 janvier 2008 » sont remplacés par les termes : « à compter du 17 janvier 2013 ».
Décision n° 2012-MA-02 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-303 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Agora FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Agora Côte d'Azur.
Adresse du site : mont de l'Ubac, Cantaron (06).
Zone géographique mise en appel : Grasse.
Adresse du site : lieudit Roquevignon, chemin des Pins, Grasse (06).
Décision n° 2012-MA-03 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-315 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : La Foux-d'Allos, immeuble maison de la Foux, Allos (04).
Décision n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Emotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Emotion FM.
Zone géographique mise en appel : Cannes.
Adresse du site : le mont Pézou, chemin des Collines, Le Cannet (06).
Zone géographique mise en appel : Menton.
Décision n° 2012-MA-05 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association paroissiale de Carros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association paroissiale de Carros et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence K.
Adresse du site : lieudit Sommet du Broc, canal de la Gravière, Carros (06).
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R.
442-79, est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.
Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R.
442-33, les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Briançon.
Adresse du site : 35, rue Pasteur, Briançon (05).
Zone géographique mise en appel : Castellane.
Adresse du site : 10, avenue Frédéric-Mistral, Castellane (04).
Zone géographique mise en appel : Digne-les-Bains.
Adresse du site : 9, chemin des Alpilles, Digne-les-Bains (04).
Zone géographique mise en appel : Manosque.
Adresse du site : 7, rue de la Saunerie, Manosque (04).
Zone géographique mise en appel : Sisteron.
Adresse du site : avenue de la Durance, locaux municipaux, Sisteron (04).
Décision n° 2012-MA-07 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-305 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Puget-Théniers.
Adresse du site : crête des Trénières, Puget-Théniers (06).
Décision n° 2012-MA-08 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-21 du 5 février 2008 et n° 2008-322 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL KFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Saint-Etienne-de-Tinée.
Adresse du site : lieudit Auron, grange Cossa, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Zone géographique mise en appel : Isola.
Adresse du site : lieudit Isola 2000, immeuble Le Pevelos, Isola (06).
Zone géographique mise en appel : Draguignan.
Décision n° 2012-MA-09 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Ciotat événementielle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-307 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association La Ciotat événementielle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Ciotat événementielle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Ciotat Fréquence nautique.
Secteur d'implantation : La Ciotat.
Adresse du site : 45, avenue de la Paix, La Ciotat (13).
Décision n° 2012-MA-10 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là la Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-317 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là la Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Audience est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : La Salle-les-Alpes.
Zone géographique mise en appel : Vars.
Décision n° 2012-MA-11 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-325 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SA Martigues Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-MA-12 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-327 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Midiradios est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradios et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mistral FM.
Secteur d'implantation : Solliès-Pont.
Adresse du site : chapelle Notre-Dame, Solliès-Pont (83).
Décision n° 2012-MA-13 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les quartiers à l'école de la radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-311 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Les quartiers à l'école de la radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les quartiers à l'école de la radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mosaïque FM.
Adresse du site : 50, rue de la Montagne, Fréjus (83).
Décision n° 2012-MA-14 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nice Music pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nice Music et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nice Radio.
Décision n° 2012-MA-15 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de liaison social et protection pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-312 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Comité de liaison social et protection est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de liaison social et protection et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Active.
Adresse du site : Le Thouar, rue de l'Officier-Pierre-Le Coffic, La Garde (83).
Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.
Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.
Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.
Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 22 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus.
AVENANT N° 22 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3 de l'avenant n° 18 conclu le 25 juillet 2011 est modifié comme suit :
« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ I-TÉLÉ
L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 24 juin 2011 est modifié comme suit :
La représentante de la société titulaire :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Planète Câble
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète Câble.
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ PLANÈTE
Urban Hit
URBANHIT
Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
324-1 du code des assurances, la société Allianz Global Assistance International, dont le siège social est situé à Paris (75009), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique à la société Actel, dont le siège social est situé à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles (SIREN : 782 700 181), dont le siège social est situé à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des services publics (SIREN : 782 825 368), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice par intérim, hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir 6 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la manière suivante :
― infirmière, soins généraux : 4 postes ;
― infirmière, anesthésiste : 1 poste ;
― manipulateur d'électroradiologie médicale : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord), en date du 17 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord), en date du 17 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), en date du 7 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'accueil spécialisé pour adolescents au sein du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 décembre 2007 et 1er juillet 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
La formation initiale des élèves et stagiaires ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, prévue à l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, comprend :
Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité
aérienne recrutés par la voie de l'examen professionnel
- un stage d'une durée maximale de 18 mois effectué pour tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans le service d'affectation de l'agent.
Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne recrutés par examen professionnel qui ne possèdent pas déjà une qualification technique, le stage conduit à la délivrance d'une qualification technique par le directeur de la navigation aérienne après avis favorable d'un jury habilité.
Elle est délivrée après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions qui lui seront confiées et après le suivi obligatoire de modules de stage validés par le directeur de la navigation aérienne.
Le nombre de modules ne peut être inférieur à six et la durée totale de stage inférieure à seize semaines.
L'arrêté relatif aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne du 10 juin 1998 est abrogé.
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
2141-10, toute mise à disposition de gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Le ou les entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, prévus au III de l'article R.
1244-2, ont pour but d'identifier les motivations du donneur et l'existence éventuelle d'une pression exercée sur lui.
Décret n° 2012-1076 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 19 mai 2011 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Bruxelles, le 19 mai 2011 sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à laquelle la République française et la République de Slovénie sont Parties ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique conclue à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Slovénie sont Parties ;
Considérant l'Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, fait à Ljubljana le 6 novembre 1992 ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et la Slovénie ;
Pour la Partie slovène : le Centre cinématographique slovène, agence publique de la République de Slovénie.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Slovénie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou slovènes selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité slovène ou la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés, justifiant de la qualité de résident depuis plus de cinq ans en France ou en Slovénie sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français et slovènes.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la Slovénie peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent) du coût définitif de l'œuvre cinématographique.
― par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements slovènes, d'autre part, dans les films de coproduction franco-slovènes.
Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la Slovénie.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs proportionnellement à leurs apports respectifs.
Dans l'hypothèse où les coproducteurs relèvent d'au moins trois Etats parties à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique susvisée, les stipulations de cette dernière peuvent s'appliquer, dans les conditions prévues à l'article 2 de cette Convention.
Les autorités compétentes des deux Etats accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les deux ans alternativement en France et en Slovénie.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement sur l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-1077 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE), signé à Hanoï le 10 janvier 2012 (1)
L'accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE), signé à Hanoï le 10 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CONSOLIDATION DU PROJET DE VALORISATION
DU FRANÇAIS EN ASIE DU SUD-EST (VALOFRASE)
le Gouvernement Royal du Cambodge,
le Gouvernement de la République Démocratique et Populaire du Laos,
le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam,
le Gouvernement de la Communauté française de Belgique,
le Gouvernement du Québec,
l'Organisation internationale de la Francophonie,
l'Agence universitaire de la Francophonie,
ensemble désignés les « Parties ».
Leur détermination à promouvoir, dans les politiques éducatives et linguistiques de leurs Etats et gouvernements, les valeurs et principes fondamentaux de la diversité culturelle et linguistique,
La Déclaration de la Xe Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage (Ouagadougou, Burkina Faso, 26-27 novembre 2004), ainsi que la Charte de la Francophonie (Antananarivo, Madagascar, 23 novembre 2005),
La déclaration de Montreux (XIIe Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernements ― Suisse, 23-24 octobre 2010) encourageant les pays dont le français n'est ni la langue officielle ni la langue d'enseignement à lui accorder un statut privilégié dans les programmes d'étude des langues étrangères,
La Résolution sur la langue française adoptée lors du Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OIF (Québec, Canada 17-19 octobre 2008), affirmant la volonté de doter la Francophonie d'outils novateurs pour le rayonnement et la promotion de l'usage de la langue française d'une part, et, d'autre part, demandant à la Francophonie d'accompagner les États qui s'engagent en faveur du français, pour contribuer à garantir un enseignement public et privé de qualité dans un environnement multilingue, à tous les niveaux de la formation, notamment à travers le renforcement des programmes de formation initiale et continue des enseignants,
La pertinence d'une approche multilatérale et régionale concertée en vue d'accroître l'efficacité des actions menées dans les domaines linguistiques et culturels au service de l'éducation, de la formation et de l'insertion professionnelle pour valoriser la langue française et former un plus grand nombre de francophones qualifiés,
La nécessité de consolider les acquis de la première phase du projet de Valorisation du français en Asie-Pacifique à la lumière des conclusions de l'évaluation externe (2011),
― de définir et préciser les termes du partenariat entre les Parties dans la conduite de la seconde phase du projet de Valorisation du français en Asie du Sud-est ; (VALOFRASE), dite phase « de consolidation de l'enseignement du français en Asie du Sud-est » ;
― de déterminer les rôles et engagements respectifs des partenaires ;
― d'organiser la gouvernance de VALOFRASE.
Objectifs du projet
La première phase du projet de Valorisation du Français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE) visait à renforcer les capacités des ministères de l'éducation, des universités, écoles et instituts assurant la mise en œuvre des programmes liés à la langue française.
Cette phase de consolidation de VALOFRASE soutient les politiques éducatives plurilingues permettant de valoriser l'enseignement du français, la formation et l'insertion professionnelle de francophones qualifiés à travers un dispositif multipartenarial régional fondé sur les orientations suivantes :
Enseignement du et en français
― Stabiliser les programmes bilingues existants grâce au renforcement des processus d'appropriation en cours, et les développer sur fonds publics et privés ;
― Accompagner la relance du français LV1, et poursuivre l'appui à l'essor de la LV2 (secondaire/universitaire ; publics/privés) ;
― Renforcer l'enseignement du français et en français dans les établissements supérieurs ;
― Favoriser la dimension culturelle de l'apprentissage de la langue.
Dispositifs de formation
― Conforter l'avenir des formations initiales des enseignants de français et de sciences en français, en améliorant le niveau de formation de ceux qui assurent des enseignements ou font de la recherche et en renforçant l'espace universitaire francophone régional ;
― Renforcer la formation continue en identifiant et mobilisant l'expertise francophone disponible dans la région via la constitution ou le renforcement de réseaux de formateurs et d'experts sur la base de Plans pluriannuels nationaux de formation continue avec une forte composante régionale, et en développant une offre de formation continue sur le marché.
Stratégies de valorisation
― Appuyer les Filières universitaires francophones existantes, (de Licence ou de Master) en favorisant leur régionalisation et en exploitant les possibilités offertes par les TICE ;
― Accompagner la mise en place de procédures d'évaluation, d'habilitation et d'accréditation des diplômes délivrés par les établissements assurant des formations aux normes francophones internationales ;
― Assurer l'orientation et l'insertion professionnelles des étudiants et diplômés en renforçant les dispositifs institutionnels existants et les passerelles avec les employeurs ;
― Elaborer un plan de communication de VALOFRASE interne et externe.
Ce plan sera rédigé et mis en œuvre par la Coordination technique régionale (CTR).
Les structures de gouvernance de VALOFRASE sont les suivantes :
Les comités nationaux de pilotage (CNP), instances de décision nationale, présidées par le Ministère de tutelle.
La constitution des comités nationaux fait l'objet d'une décision ministérielle.
Les partenaires francophones signataires de l'Accord relatif à la consolidation du projet VALOFRASE sont représentés et participent aux travaux et réunions des comités nationaux de VALOFRASE.
Ces comités sont appuyés techniquement par les cellules nationales d'appui.
Les cellules nationales d'appui (CNA), instances techniques et opérationnelles, mandatées par les comités nationaux de pilotage concernés dont le responsable national est issu du ministère de tutelle.
La création de ces instances techniques fait l'objet d'une décision collégiale et entre le ministère de tutelle et les partenaires francophones signataires de l'Accord.
Les cellules d'appui sont les instances de coordination et de concertation régulières entre les partenaires, responsables de la mise en œuvre et du suivi du projet au niveau national.
Le comité régional de coordination (CRC), instance de concertation régionale et multilatérale annuelle constituée des délégations représentant les 8 partenaires signataires du présent Accord.
Le CRC veille au respect des termes de l'Accord et assure la coordination politique de VALOFRASE.
Le rôle politique de l'OIF auprès des autorités en charge des systèmes éducatifs des trois pays de la région d'Asie du Sud-est est assumé par le directeur du Bureau régional pour l'Asie et le Pacifique (BRAP) qui convoque le CRC.
La présidence du comité régional de coordination est une tâche tournante, assurée à tour de rôle par chacun des Ministères de l'Éducation des trois pays concernés.
Le comité régional de coordination est appuyé par une équipe de coordination technique (voir ci-dessous).
La coordination technique régionale (CTR) assure le pilotage opérationnel du projet.
Elle est constituée de trois correspondants nationaux désignés par les trois ministères de l'Education des pays participants de la région d'Asie du Sud-est, d'un représentant du Centre Régional Francophone d'Asie-Pacifique (CREFAP) de l'OIF ; du chargé de coordination VALOFRASE de l'AUF-Bureau Asie Pacifique et de l'expert technique international, coordinateur du projet VALOFRASE/CEFASE dans le cadre des actions régionales suscitées ou soutenues par la France.
Le projet est mis en œuvre sur la base des plans nationaux de chaque pays dans sa composante enseignement du français.
Ces plans s'articulent autour d'un cadre logique comportant des indicateurs de suivi et de gestion de projet.
Le plan est mis en œuvre à travers les organes de gouvernance du projet au niveau national et régional mentionnés dans l'article 3.
Engagements communs et partagés
Etablir en priorité un cadre logique de l'intervention qui précisera les résultats attendus.
Mettre en œuvre, dans une démarche de gestion axée sur les résultats, des actions correspondant au fonctionnement et à l'évaluation de ce projet multi-partenarial.
Décliner, sous forme de programme, les actions qu'ils vont mettre en œuvre chaque année, à soumettre au comité régional de coordination.
Faire connaître annuellement au Comité régional de coordination le montant du financement de chaque partenaire.
Participer aux réunions des structures de gouvernance du projet VALDFRASE.
Engagements du Gouvernement Royal du Cambodge
Le Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports (MEJS) du Royaume du Cambodge, inscrit son action de la relance de la langue française dans son Plan national de développement de l'enseignement du et en français pour une nouvelle période 2012-2015 en prévoyant tous les moyens nécessaires pour un renforcement qualitatif et quantitatif en terme de formation des ressources humaines dans le contexte du plurilinguisme, de la régionalisation et de la mondialisation.
Dans ce cadre, le MEJS s'engage institutionnellement et techniquement à maintenir et à renforcer encore davantage la qualité de l'enseignement du et en français à travers :
― l'élargissement de la formation initiale des professeurs à l'Institut National de l'Éducation et à l'Université Royale de Phnom Penh pour combler la pénurie actuelle ;
― les appuis à la formation continue pour l'ensemble des enseignants de français dans le secondaire et le supérieur tant dans des filières LV1, LV2 que bilingues et universitaires ;
― la préparation de la mise en place des dispositifs permettant l'introduction des classes de français dès le niveau 4 du primaire ;
― le suivi des recherches-actions francophones ;
― la relance de la formation des inspecteurs disciplinaires pour l'enseignement secondaire.
Le gouvernement Royal du Cambodge s'engage à produire, après la signature de l'Accord, la contribution financière qu'il apportera au projet et à déterminer sur cinq ans les actions que le MEJS mènera en faveur du français telles qu'inscrites dans son plan national.
Engagements du Gouvernement
de la République Démocratique Populaire du Laos
Le Ministère de l'Éducation et des Sports (MES) de la République Démocratique Populaire du Laos, conformément aux réformes éducatives et au 7e plan national 2010-2015 pour le développement socio-économique du Laos s'agissant notamment de l'objectif principal de la politique éducative visant à développer les ressources humaines et à améliorer la qualité des enseignements, tient et continue à valoriser et à renforcer l'enseignement du et en français à tous les niveaux d'enseignement du pays, en particulier à l'université et dans les écoles normales, concernant la formation initiale, la formation continue, l'appui à l'enseignement des langues, notamment l'enseignement du français LV2 et à l'insertion professionnelle.
Il veillera également à prendre part et à soutenir toutes les actions qui seront entreprises dans le cadre des programmes bilatéraux et multilatéraux et notamment ceux de l'Organisation internationale de la Francophonie et de l'Agence universitaire de la Francophonie.
Le gouvernement de la République Démocratique Populaire du Laos s'engage à produire, après la signature de l'accord, la contribution financière qu'il apportera au projet et à déterminer sur cinq ans les actions que le MES mènera en faveur du français telles qu'inscrites dans son plan national.
Engagement du Gouvernement de la République
Socialiste du Vietnam
Le Ministère de l'Education et de la Formation (MEF) du Vietnam inscrit son action de consolidation et de valorisation de l'enseignement du et en français dans le « Projet d'enseignement/apprentissage des langues étrangères dans le système éducatif du Vietnam, période 2008-2020 » arrêté par la Décision N° 1400, en date du 30 septembre 2008 du Premier Ministre (Projet 2020) et ce en étroite collaboration avec les partenaires francophones.
Le MEF s'engage à stabiliser et augmenter la qualité des classes bilingues ; mettre en place l'enseignement du français LV2 à partir du collège auprès de l'enseignement de l'anglais LV1 au niveau primaire ; continuer à développer l'enseignement du français LV1 (y compris les classes à option française) ; favoriser l'enseignement du et en français dans l'enseignement supérieur ; mener des études en vue de la mise en place de l'enseignement du français LV1 à côté de l'anglais LV2.
Il appuiera les actions de promotion de la langue française, du multilinguisme, du savoir et du savoir-faire francophone pour une meilleure visibilité de la francophonie.
Il veillera à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour la mise en œuvre des engagements pris.
Le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam s'engage à produire, après la signature de l'Accord, la contribution financière qu'il apportera au projet et à déterminer sur cinq ans les actions que le MEF mènera en faveur du français telles qu'inscrites dans son plan national.
Engagements du Gouvernement de la République française
Le MAEE s'attache à promouvoir la langue française et le multilinguisme grâce à des actions transversales, multi-partenariales et régionales en soutien à la francophonie multilatérale.
Le français constitue un vecteur de développement et d'intégration régionale.
L'objectif de cette politique est de renforcer et d'améliorer l'offre éducative du et en français ainsi que d'accroître la professionnalisation que cet enseignement rend possible.
Cette action passe par :
― la promotion du plurilinguisme dans les systèmes éducatifs,
― le soutien aux sections et filières totalement ou partiellement francophones,
― l'appui à la formation des professeurs de français,
― l'aide à la création de ressources pédagogiques modernes,
― l'introduction de certifications internationales de français et leur reconnaissance par les différents systèmes éducatifs.
A ce sujet, le MAEE met en œuvre un second Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) de consolidation de l'enseignement du français en Asie du Sud-est (CEFASE), seconde phase du FSP initial VALOFRASE.
Dans ce cadre, il met à disposition les moyens suivants :
1) La poursuite de l'action régionale du renforcement des capacités structurelles de l'enseignement du français dans les trois pays concernés, sous la forme d'un nouvel FSP (dit CEFASE, consolidation de l'enseignement du français en Asie du Sud Est) d'un montant de 900 000 euros, de 2012 à 2015 ;
2) Les crédits d'intervention de la coopération française au sein des ambassades dans ces trois pays seront déterminés par la programmation annuelle du ministère des Affaires étrangères et européennes, telle qu'approuvée annuellement par le Parlement Leur montant global devrait atteindre un volume financier similaire à celui du FSP.
Total : 900 000 euros + crédits d'intervention annuels.
1) La mise à disposition d'un nouvel expert technique international, chef de projet en charge de la mise en œuvre du FSP « CEFASE ».
Cet agent sera entièrement dédié à la coordination des actions définies en relation avec l'ensemble des partenaires tant multilatéraux que des ministères nationaux de l'Éducation et de la société civile afin de contribuer à la gouvernance optimale de ce projet.
2) Dans le cadre du FSP régional « CEFASE » et des plans d'actions nationaux des trois pays bénéficiaires, le MAEE s'engage à mettre, au service du projet, les attachés de coopération linguistiques et éducatifs des trois ambassades concernées, ainsi que leurs assistants (un au Laos et un autre au Viet Nam) soit un total de cinq agents.
Total général (1+2) 06 agents
Engagement du Gouvernement
de la Communauté française de Belgique
L'évolution du monde et sa nécessaire anticipation imposent à la Wallonie et à la Communauté française de Belgique de s'inscrire dans une culture de mondialisation juste, humaine et durable.
Ainsi, le droit à la diversité, le socle des droits universels, la promotion du dialogue interculturel, l'égalité des genres, le développement durable ou encore la promotion des règles de bonne gouvernance sont autant de fondamentaux qui sous-tendent toutes les actions de Wallonie-Bruxelles.
La Communauté française dans ce cadre met l'accent sur l'éducation, la liberté de la presse, le plurilinguisme et donc la diversité culturelle, en cohérence avec ses actions bilatérales (partenariats) qui bénéficient d'autant plus aux populations.
Wallonie-Bruxelles tient à valoriser des opportunités de rayonnement régional par la mise à disposition au profit de pays voisins, de l'expertise fournie dans un pays déterminé, là où les circonstances et le contexte le permettent, notamment dans les régions du Mékong.
La contribution de Wallonie-Bruxelles sera déterminée ultérieurement en fonction des budgets disponibles sur le plan multilatéral (contribution à l'OIF), sur le plan bilatéral (budget Vietnam et budget Asie Non affecté) ou dans le cadre potentiel de la mise à disposition d'expert(s) de courte durée pour la structuration du programme.
Engagement du Gouvernement du Québec
Conformément à une volonté exprimée dans sa politique internationale, le Gouvernement du Québec poursuivra son engagement dans la promotion et le rayonnement de la langue française en Asie du Sud-est en appuyant la seconde phase de VALOFRASE.
A cet égard, il contribuera, en partenariat avec la Centrale des syndicats du Québec, au développement de l'enseignement du français dans les trois pays en soutenant plus particulièrement la formation des formateurs et des enseignants et, dans la mesure du possible, en contribuant à la réalisation du plan d'action régional.
Le gouvernement du Québec soutiendra ainsi deux domaines prioritaires de son action en Francophonie, la langue française et l'éducation.
Aussi, il s'assurera que ces efforts soient associés à ceux qui sont menés dans le cadre des programmes multilatéraux francophones et, en particulier, ceux de l'Organisation internationale de la Francophonie et de l'Agence universitaire de la Francophonie.
Sous réserve de l'allocation des crédits appropriés, l'engagement financier du gouvernement du Québec dans le cadre du projet Valofrase sera de 100 000 $ par année pendant la durée de l'accord afin de réaliser l'ensemble ou une partie des engagements suivants :
Contribuer au renforcement du Centre régional francophone en Asie-Pacifique (CREFAP)
Dans le but de contribuer à la réalisation du plan d'action régional, le gouvernement du Québec est disposé à affecter un coopérant volontaire québécois, expert en éducation, au CREFAP.
Son affectation se fera en collaboration avec la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) selon les modalités négociées entre la CSQ et le ministère des Relations internationales (MRI).
Offrir des stages en didactique du français au Québec
Des enseignants des pays de la région Asie-Pacifique seront intégrés au Programme de Stage en didactique de français, culture et société québécoises (SDCSQ) administré par le MRI.
le programme de stage comprend trois volets :
― linguistique : production écrite et correction de points de grammaire adaptés aux besoins des étudiants ; et correction phonétique ;
― didactique : ateliers pratiques permettant d'exploiter différentes stratégies d'enseignement ; et observation de classes d'immersion en français à différents niveaux d'apprentissage ;
― culturel : conférences sur les volets historique, linguistique, littéraire, politique et social du Québec ; sorties à caractère pédagogique, culturel et social.
Le (MRI) coordonne et finance ce programme, toutefois la sélection des stagiaires en provenance du projet Valofrase est effectuée par le CREFAP ou les associations de professeurs de français.
Engagements de l'Organisation internationale
Les Etats et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) soulignent la nécessité de développer un enseignement de qualité de la langue en partage afin de maintenir et renforcer la diversité linguistique et culturelle.
L'OIF apporte son soutien aux actions qui s'inscrivent dans les trois axes d'intervention que sont
― l'appui institutionnel (gouvernance éducative et politique de communication),
― l'appui aux enseignements du et en français (primaire et secondaire),
― l'appui à la recherche et à l'emploi.
― s'engage à ce que lesdites actions soient en cohérence avec les plans nationaux pour l'éducation élaborés par les trois pays ;
― assure, en tant qu'institution intergouvernementale et par le biais de son Bureau Régional pour l'Asie et le Pacifique (BRAP), le rôle de coordination institutionnelle et politique du projet (veille, plaidoyer, incitation et facilitation) ;
― confie la gestion des dépenses courantes relatives à ce projet au BRAP et au Centre régional francophone pour l'Asie-Pacifique (CREFAP).
Le CREFAP coordonne et met en œuvre sur le plan technique et financier les moyens spécifiques que l'OIF dégagera pour la seconde phase de VALOFRASE.
Pour la période 2011-2013 l'OIF met à disposition les moyens suivants :
Financiers :
La poursuite du projet VALOFRASE mis œuvre par le Centre Régional Francophone d'Asie-Pacifique (CREFAP) selon les axes définis dans l'article 6, point 6.4 de l'accord en prenant en compte les crédits des deux composantes ci-dessous :
Régionale avec un montant de 1 087 000 euros ;
Nationale avec un montant de 793 000 euros.
Total : 1 880 000 euros
1) Un coordinateur politique en la personne de la Directrice du Bureau Régional pour l'Asie et le Pacifique ;
2) Un coordinateur technique en la personne de la Directrice du CREFAP.
3) Trois responsables de projets rattachés au CREFAP ainsi que leurs assistants (deux).
Total : 06 agents
Tout engagement concernant cette seconde phase du projet VALORASE, ne pourra être imputable à l'OIF que s'il est à la fois conforme aux engagements validés par le comité régional de coordination et respecte les procédures de gestion découlant du règlement financier de l'Organisation, l'ordonnateur délégué des dépenses étant le Directeur de la Direction de l'Éducation et de la Formation ou son délégataire éventuel.
L'OIF s'engage à faire connaître, sous forme de courrier officiel adressé à chaque partie, le montant de ses engagements jusqu'en décembre 2015 en tenant compte de la prochaine programmation quadriennale qui sera adoptée par ses Etats et gouvernements à la fin de l'année 2013 et des dispositifs budgétaires y afférents.
Engagements de l'Agence universitaire
L'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) rassemble les établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont choisi le français comme langue d'enseignement.
A ce titre elle contribue au développement de la recherche et de l'enseignement en français et souhaite poursuivre son engagement dans la promotion et l'aide aux formations francophones dans l'enseignement supérieur en Asie du Sud-est.
L'AUF soutiendra en priorité les actions régionales impliquant plusieurs partenaires et s'adressant aux étudiants, chercheurs et universitaires francophones.
Les actions envisagées sont la formation des enseignants de français dans le supérieur, la promotion de l'enseignement du français et en français, et la mobilité des étudiants francophones vers les formations francophones développées en Asie du Sud-est.
La contribution de I'AUF sera déterminée ultérieurement en fonction des budgets disponibles et des orientations définies par le comité régional de coordination et les comités nationaux de pilotage.
Les bénéficiaires attendus du projet sont :
― Les Ministères de l'Éducation de la région francophone d'Asie du Sud-est ;
― Les partenaires francophones travaillant en coordination sur des actions clairement identifiées, au regard de la formation notamment ;
― Les universités, écoles et instituts en charge des filières universitaires francophones, de la formation initiale et continue des enseignants de français ;
― Les établissements scolaires (privés comme publics, primaires et secondaires) ;
― Les enseignants de français ― toutes catégories confondues ;
― Les élèves, les étudiants, et leurs familles.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des Parties et prend fin au 31 décembre 2015.
Cet Accord ne pourra être modifié que par consentement écrit entre les Parties.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur signature.
Les partenaires sont garants de la bonne gouvernance du projet en vue d'assurer les collaborations les plus efficaces, notamment par une ouverture du projet à des participations autres.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé par voie de négociation entre les parties.
Fait à Hanoï, le 10 janvier 2012, en huit exemplaires en français faisant également foi.
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Bruno Clément-Bollée, chargé de la direction de la coopération de sécurité et de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à M. le colonel Luc du Perron de Revel, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, à Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et à M. Erwan de Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Jean-Pierre Even, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants ― facteur X + facteur II + facteur VII + facteur IX de coagulation humains », la spécialité suivante est ajoutée :
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CONFIDEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― flacon en verre + flacon verre de 10 ml + dispositif de transfert
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 19 juin 2012 :
Considérant que Bénédicte Spa Esthétique, 33 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://benedicte-esthetique-spa.com en faveur de méthodes de massage et d'amincissement, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'amincissement :
― " Perdez 1 "TAILLE” en 5 "SEANCES” " ;
― " Est une technique qui opère (...), en régénérant la production de collagène et l'action des enzymes " ;
― " TRAITEMENTS : (...) les jambes lourdes " ;
― " ACTIONS : (...) élimine les toxines, active la circulation lymphatique, stimule les échanges cellulaires ainsi que tissulaires, diminution de la rétention d'eau ".
Concernant la méthode de massage ayurvédique :
― " Possède de nombreuses vertus bénéfiques pour la santé (...) il améliore l'immunité, la vue, (...) aide à éliminer les toxines ".
Concernant la méthode de massage californien :
― " Pour soulager diverses affections ".
Concernant la méthode de massage australien :
― " permet une diminution significative des douleurs musculaires, articulation et élimination des toxines via le système lymphatique ".
Concernant la méthode de massage suédois :
― " permettra de réduire les douleurs du dos (lombaires), ainsi que le soulagement des symptômes de l'arthrose (genoux) ".
Concernant la méthode de massage sport :
― " Soulage les douleurs des articulations et des muscles " ;
― " Le drainage lymphatique manuel (...), destinée à stimuler la circulation de la lymphe et à détoxiquer l'organisme, tout en renforçant le système immunitaire " ;
― " INDICATIONS : Varices, réduction de l'œdème et soulagement de la douleur " ;
― " BIENFAITS : (...) utile pour traiter les problèmes reliés à la circulation sanguine, lymphatique, comme dans les cas de varices, (...) et insuffisance veineuse ".
Concernant la méthode de massage ayuverda :
Concernant la méthode de massage shiatsu :
― " soulage migraines, insomnies, (...) et problèmes de digestion ".
la publicité, effectuée par Bénédicte Spa Esthétique, 33 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que ALSS INNOVATION, 13-15, rue des Frères-Lumière, 93150 Le Blanc-Mesnil, a fait paraître, via les sites internet www.slindi.com et www.slindy.com, une publicité en faveur de divers objets et appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant la ceinture vibrante Beauty Form :
― « diminution de la circonférence du ventre jusqu'à 3 cm (moyenne 1,20 cm) ; diminution de la taille jusqu'à 2,5 cm (moyenne 0,70 cm) ; diminution des hanches jusqu'à 2,5 cm (moyenne 1,20 cm) ».
Concernant les fauteuils de massage Luxe et Confort présentés comme utilisant des techniques de pétrissage, tapotement, acupression, percussion et vibration :
― « soulage les douleurs musculaires et nerveuses ; pour soulager les douleurs musculaires profondes ».
Concernant le fauteuil de massage Détente présenté comme utilisant des techniques de pétrissage, de pincement, de balancement, d'acupression et de vibration :
― « soulage les douleurs musculaires et nerveuses ; soulage les (...) douleurs ; Elle stimule la circulation (...) de la lymphe ; pour soulager les douleurs ».
Concernant un appareil de massage des pieds Shiatsu Premium Beauty Form, présenté comme utilisant le principe du shiatsu :
― « vous garantit un soulagement des jambes lourdes » ;
― « Les bienfaits du coussin pour les pieds Beauty Form : soulagement des jambes lourdes (...) amélioration de la circulation sanguine ».
Concernant le fauteuil de massage Shiatsu 3D, présenté comme utilisant le principe du shiatsu :
― « aide à réduire la douleur et à accélérer la circulation sanguine ; soulage les inflammations ; stimule le métabolisme » ;
― « La thermothérapie peut aider à soulager les douleurs (...) dans le bas du dos » ;
― « La thermothérapie peut soulager les douleurs dorsales (...) dilate les vaisseaux sanguins des muscles entourant la colonne lombaire, ce qui augmente l'afflux d'oxygène et d'aliments vers les muscles, aidant à guérir le tissu endommagé ; diminuera la transmission des signaux de douleur au cerveau ».
Concernant le coussin massant Shiatsu chauffant, présenté comme utilisant le principe du shiatsu :
― « enlève (...) mal de dos, de reins, de pieds »
― « Finis (...) mal de dos, d'épaules, de reins, de jambes, de pieds » ;
― « vous constaterez rapidement la disparition de vos douleurs et de la sensation jambes lourdes ».
Concernant un appareil de massage double tête, présenté comme utilisant le principe de massage par tapotements :
― « soulage les douleurs dorsales et articulaires ».
Concernant le coussin de massage Shiatsu Deluxe, présenté comme utilisant les principes du shiatsu, de la chaleur, de l'acupression, des infrarouges et de la physiothérapie thermique :
― « aide à réduire la douleur et à accélérer la circulation sanguine » ;
― « accélérer la circulation sanguine (...) stimuler le métabolisme » ;
― « permet (...) de réduire la douleur, de favoriser la circulation sanguine, de soulager les inflammations et d'améliorer les fonctions anti-inflammatoires et immunitaires ».
Concernant le coussin de massage Shiatsu 3D Relax, présenté comme utilisant les principes du massage, des infrarouges, de la thermothérapie :
― « réduit la douleur, soulage les inflammations » ;
― « stimule le métabolisme » ;
― « aide à réduire la douleur » ;
― « permet (...) de stimuler le métabolisme et le système immunitaire » ;
― « permet (...) de réduire la douleur, (...) de soulager les inflammations et d'améliorer les fonctions anti-inflammatoires et immunitaires ».
Concernant un coussin Soutien lombaire :
― « l'accessoire indispensable pour ne plus souffrir d'un mal de dos » ;
― « évitant cette fameuse cambrure lombaire, source de votre mal de dos ».
Concernant la gamme de vêtements Sveltesse à la tourmaline, présentée comme contenant des microcristaux de tourmaline émettant des infrarouges :
― « la microcirculation cutanée est ainsi stimulée (...)
― « active la microcirculation cutanée et stimule le métabolisme des cellules graisseuses » ;
― « Les tests cliniques ont démontré des pertes centimétriques : action immédiate : plus mince en quelques secondes, jusqu'à ― 4 cm de tour de taille après essayage ; Action dès 14 jours (...) jusqu'à ― 2,4 cm de tour de taille ; jusqu'à ― 1,2 cm de tour de hanches, jusqu'à ― 1,2 cm de tour de cuisse ; Cure de 28 jours : (...) jusqu'à ― 3,7 cm de tour de taille, jusqu'à ― 3,0 cm de tour de hanches, jusqu'à ― 3,5 cm de tour de cuisse » ;
― « Une étude clinique a démontré l'efficacité minceur des Mineral Textiles : dès 14 jours : jusqu'à ― 2,4 cm de tour de taille (moyenne ― 1,4 cm), jusqu'à ― 2 cm de tour de hanches (moyenne ― 1,2 cm), jusqu'à ― 1,7 cm de tour de cuisse ; A 28 jours : jusqu'à ― 3,7 cm de tour de taille (moyenne ― 2,5 cm), jusqu'à ― 3 cm de tour de hanches (moyenne ― 2,1 cm), jusqu'à ― 3,5 cm de tour de cuisse (moyenne ― 2,1 cm) (...)
Immédiatement par son pouvoir gainant : jusqu'à ― 4 cm de tour de taille (moyenne 2,1 cm) ».
Concernant les chaussures Sveltesse Minceur :
― « La tendinite du talon d'Achille (...) les chaussures Minceur Sveltesse (...) ont un principe qui soulage ce mal récurrent et qui évite une opération » ;
― « Les sandales et tongs minceur Sveltesse (...) regroupent la plupart des solutions pour une tendinite de talon d'Achille » ;
― « meilleur retour veineux » ;
― « le débit sanguin local augmente » ;
― « retour veineux plus important » ;
― « le débit sanguin local est ainsi augmenté au niveau des pieds et des jambes » ;
― « favorisant ainsi un meilleur retour veineux » ;
― « Après 28 jours, nos tests cliniques ont démontré que les sandales : (...) diminuent jusqu'à 3 cm la circonférence des cuisses (en moyenne de 0,63 cm) » ;
― « évite les douleurs dorsales » ;
― « Si vous avez mal au dos, elles sont idéales pour vous soulager » ;
― « Elles permettent également une meilleure circulation sanguine ».
Concernant le coussin de massage Pedicool :
― « idéal pour soulager les légères douleurs dorsales » ;
Concernant l'appareil de massage chaud/froid, présenté comme utilisant les deux types de thérapies thermiques :
― « la thérapie à froid contribue à soulager les douleurs musculaires ».
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où elle ne contient que :
Concernant la ceinture vibrante Beauty Form, l'appareil de massage des pieds Shiatsu Premium Beauty Form, l'appareil de massage chaud/froid, le fauteuil de massage Shiatsu 3D, les coussins de massage Shiatsu Deluxe et Shiatsu 3D Relax : des manuels d'instructions et d'utilisation, ainsi que des informations techniques sur les produits sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
Concernant la gamme de vêtements Sveltesse à la tourmaline : l'emballage du produit mentionnant les résultats de test cliniques effectués sur 30 femmes, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations.
― les conclusions d'un test sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― un communiqué de presse de la firme Royal Thermes présentant la gamme de chaussures et ses bienfaits, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― un document de présentation des sandales à talons déclive qui mentionne notamment l'étude Bed-Rest, dont la publication date de 2003 et qui porte sur des patients alités sans lien avec le produit, ce qui ne peut pas étayer une démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― ainsi qu'une étude de cas sur l'influence, pour le retour veineux, du port de sandales Sveltesse, dont les résultats, présentés sous forme de photos de type « avant-après », correspondent à des témoignages individuels, ce qui ne constitue pas une preuve scientifique,
la publicité, effectuée par ALSS INNOVATION, 13-15, rue des Frères-Lumière, 93150 Le Blanc-Mesnil, sous quelque forme que ce soit, en faveur de divers objets et appareils, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Elo-Genius, 5, rue de Saint-Rémy, 03110 Vendat, a fait paraître, via une brochure, une publicité en faveur du surmatelas « Es-Prävent » présenté comme moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine, avec des allégations telles que :
― « Les ondes électromagnétiques sont nocives !
Troubles du sommeil (...) douleurs (...)
Es Prävent vous protège !
― « Les études épidémiologiques prouvent une augmentation : leucémies chez les enfants, tumeurs au cerveau, cancers du sein (...) dépression, fausses couches, avortements, Alzheimer » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il comporte une étude sur l'évaluation de l'effet protecteur du surmatelas contre l'électrosmog, contenant des informations d'ordre général sur l'électrosmog sans démonstration clinique et/ou scientifique des effets de l'électrosmog sur la santé humaine, et dont les résultats sont sans lien avec les allégations relevées puisque l'étude conclut à la réduction de la tension corporelle ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du sommeil,
la publicité, effectuée par Elo-Genius, 5, rue de Saint-Rémy, 03110 Vendat, sous quelque forme que ce soit, en faveur du surmatelas « Es-Prävent », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.
À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Décision du 24 août 2012 interdisant la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 août 2012 :
Considérant que les dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA sont destinés à effectuer un dosage de l'antigène prostatique spécifique (PSA) par le public dans un environnement domestique ;
Considérant que le dosage du PSA ne permet pas, à lui seul, d'établir le diagnostic du cancer de la prostate ; qu'il doit à cet égard être utilisé dans le cadre de la prise en charge globale de diagnostic du cancer de la prostate, en association avec d'autres examens, notamment un toucher rectal et une biopsie prostatique transrectale ;
Considérant que les biopsies prostatiques consistent, sous contrôle échographique, à prélever plusieurs échantillons de tissu prostatique à l'aiguille, dans dix à douze zones différentes de la prostate ; que l'examen, en plus d'être douloureux, est susceptible de provoquer des effets indésirables importants, tels que des saignements, des infections ou des inflammations ;
Considérant que l'utilisation du dosage du PSA en dépistage systématique ou ciblé pour les populations d'hommes à haut risque n'est pas recommandée, étant donné que son bénéfice en termes de réduction de mortalité globale n'est pas démontré à ce jour ;
Considérant de surcroît qu'un tel dépistage présente un risque de sur-diagnostic, qui d'une part augmenterait la survenue de complications liées aux examens invasifs complémentaires nécessaires tels que les biopsies, et d'autre part engendrerait un risque de surtraitement (chirurgie, radiothérapie, hormonothérapie) sans impact sur le pronostic de la maladie et exposant à une fréquence importante d'effets indésirables graves, et/ou impactant la qualité de vie, tels que : incontinence urinaire, troubles de l'érection, absence d'éjaculation, troubles digestifs ;
Considérant au vu des dangers graves précités qu'il est recommandé aux professionnels de santé, en cas de démarche de dépistage individuel, de ne prescrire ce dosage qu'après une information claire, objective et hiérarchisée concernant notamment la démarche diagnostique globale du cancer de la prostate ;
Considérant au vu de ce qui précède que la mise à disposition du grand public d'un tel dispositif médical d'autodiagnostic du PSA, et donc la réalisation du dosage du PSA par le patient lui-même, est incompatible avec la recommandation précitée ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'interdire la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA,
la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic du PSA sont interdites.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, contractuelle, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux général, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Arrêté du 18 septembre 2012 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2012, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 23, répartis comme suit :
SGAP
Zone de défense Sud-Est (Lyon)
Zone de défense Sud (Marseille)
Zone de défense Est (Metz)
Zone de défense Ouest (Rennes)
Zone de défense Sud-Ouest (Bordeaux)
La liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 18 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10 (concours externe : 5 et concours interne 5) dans la branche d'activité « hébergement : restauration », réparties de la manière suivante :
pour l'administration de la police (SGAP)
Le programme des concours externe et interne est constitué par le programme du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine ».
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 3 du chapitre II du décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Arrêté du 25 septembre 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 29 septembre 2012 avec l'OGC Nice
Le 29 septembre 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre la Corse et la commune de Nice.
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
- Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
- Délégation est donnée à M. David Vincent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L.
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est inséré un article R.
― Les dispositions du III bis de l'article L.
2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
― Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.
Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire.
En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
― Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L.
2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.
2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L.
2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L.
Après le dépôt de leur demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation, les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander à ce comité, au moins six mois avant la date prévisible de la visite préliminaire mentionnée à l'article R.
6221-1, de déterminer une période commune pour les visites préliminaires des laboratoires situés dans le ressort d'une même agence régionale de santé ou dans le ressort de l'administration territoriale de santé.
Les demandes présentées par les laboratoires tendant à la détermination de la période commune pour les visites préliminaires mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises au comité français d'accréditation par chaque directeur général de l'agence régionale de santé compétente ou par le responsable de l'administration territoriale de santé compétente.
― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau modernisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Hélène Crochard, au sein du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
M. le commissaire colonel Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye, à compter du 24 septembre 2012.
M. le lieutenant-colonel Loïc Querné, chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire commandant Thibault Curot, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef Dominique Eon, directeur du service local du contentieux de Brest.
Mme Aurélie Guéguen, attaché d'administration du ministère de la défense, chargée des fonctions de suppléant du directeur du service local du contentieux de Brest.
M. Bruno Favre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau local du contentieux de Cherbourg.
Mme Aurélie Guéguen, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du service local du contentieux de Rennes.
M. le commissaire colonel Eric Chaffard-Luçon, directeur du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye, à compter du 24 septembre 2012.
M. Jérôme Pedarros, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Toulon.
Mme Ghislaine Léonard, attachée d'administration du ministère de la défense au sein du service local du contentieux de Toulon.
M. le commissaire colonel Claude Bellard, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Yves Darriet, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire de 1re classe Bruno Assémat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France
Mme la commissaire de 1re classe Angélique Pernot, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa
― Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete
M. le commissaire en chef Louis Jehl, directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete.
M. le commissaire lieutenant-colonel Christophe Perret, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis
M. le commissaire colonel Laurent Paccaud, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis.
M. le commissaire en chef Boris Patrat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis.
Mme Jacqueline Ferrer, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau personnel civil et contentieux de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi
M. le commissaire colonel Pascal Lambert, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire lieutenant-colonel Lionel Augias, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire capitaine Sylvain Codron, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire colonel Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 30 septembre 2012.
M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Vauthier, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 1er octobre 2012.
M. le commissaire capitaine François Lievre, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 30 septembre 2012.
M. le commissaire capitaine Anthony Tual, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 1er octobre 2012.
Mme la commissaire colonelle Maguelonne Dupont, directrice du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 30 septembre 2012.
M. le commissaire colonel Ernest Cutin, directeur du commissariat de l'opération Epervier, à compter du 1er octobre 2012.
M. le commissaire capitaine Nicolas Vieux-Rochas, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 6 octobre 2012.
Mme la commissaire capitaine Marie Lefrançois, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 6 octobre 2012.
Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
Décret n° 2012-1079 du 24 septembre 2012 modifiant le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production
Modifie Décret n°2011-365 du - art. 1 (V)
Au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2011 susvisé, les mots : « ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, » sont supprimés.
Décret du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 24 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dénommée « Réseau français des instituts d'études avancées » dite RFIEA.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2012, les postes offerts aux premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 24 en sciences de gestion.
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif pour l'année 2013 à la date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation donnant avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
La date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article R.
230-12 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour l'année 2013, au 11 janvier 2013.
Décret du 24 septembre 2012 portant classement de la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 septembre 2012, la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 septembre 2012 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Corrèze : M. Christian Willhelm (département de la Haute-Garonne), en remplacement de M. Jean-Pierre Batailler, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 septembre 2012 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Garonne : M. Franck Picaud (académie de Nantes), en remplacement de M. Joël Bourgeot, appelé à d'autres fonctions.
Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, Mme Isabelle Jégouzo, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission européenne, en qualité d'administratrice principale, du 1er décembre 2011 au 14 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2012, M. TALLARICO (Joseph) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle ACTA ― J.
MEROT à la résidence de Metz (Moselle).
Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme Nicole MAESTRACCI, première présidente de la cour d'appel de Rouen, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme LAVERGNE (Mélanie, Sylviane, Suzanne), épouse MATHIS-AIDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume LAVERGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère).
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mlle HERARD (Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mlle Filaine (Séverine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) à la résidence de Rocroi (Ardennes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. GAUSSEN (Michel, Marie, Paul, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontes (Hérault), est accepté.
Par suite du retrait de M. GAUSSEN (Michel, Marie, Paul, François), la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. ARNAL (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Fontes (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme HELFRE (Sophie, Marie) à la résidence du Moule (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, M. Bristiel (Laurent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Wolff (Guy, Bernard) à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Le retrait de M. AMORAVIETA (Laurent, Patrice, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, Maklouf SADOUN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, Maklouf SADOUN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Maklouf SADOUN, huissiers de justice, associés ».
I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L.
1111-8-2 est destinée à :
1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes d'information ;
2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information ou en limiter les effets.
II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :
-les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ;
-les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des données de santé ;
-les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de l'organisme ou du service.
III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou services.
M. GUILLAUD (Raphaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
Par suite du décès de M. DELATTRE (François, Jean, Marie) et de la nomination de M. GUILLAUD (Raphaël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires, est ainsi modifiée : « Sophie LAVOREL et Raphaël GUILLAUD ».
M. GRASSIN (Maximilien, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Maximilien GRASSIN, huissiers de justice associés, société civile professionnel titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme LEROUX (Klervi, Olivia, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE et Richard GUILLON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE et Richard GUILLON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX ».
La démission de M. RENOUX (Bernard, Gérard, François), notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Delphine HIELY et Hélène DOYER-BES, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M. RENOUX (Bernard, Gérard, François).
Mme BUSSUTIL (Delphine, Erika, Paulette), épouse HIELY, et Mme DOYER (Hélène, Nathalie), épouse BES, sont nommées notaires associées.
La démission de M. FINANCE (Bertrand, François, Marie), huissier de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALP Juris, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de M. FINANCE (Bertrand, François, Marie), démissionnaire.
M. FINANCE (Bertrand, François, Marie) et M. AMORAVIETA (Laurent, Patrice, Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUDEAU (Yannick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
M. BEAUDEAU (Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires, associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, le retrait de M. THIENOT (Guy, Dominique), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thienot et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme DAVIDOVICI (Valérie), épouse PANIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gignac (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme LAUNOIS (Sophie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BOHN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carignan (Ardennes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mlle WOLFF (Nathalie, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La démission de M. BRZUSZEK (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre BACQUET & Virginie MARTINEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. BRZUSZEK (Serge, Czeslaw).
M. BACQUET (Pierre, Alexandre, Roger) et Mlle MARTINEZ (Virginie, Ghyslaine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 septembre 2012, M. Martin (Patrick), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination au comité de sélection au tour extérieur des inspecteurs de 1re classe dans le corps de l'inspection générale des finances
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés pour 2012 membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
La chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
Mme MARION-BOUCHACOURT (Anne), responsable pays Chine pour le groupe Société générale, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
Mme COPPINGER (Nathalie), inspectrice générale des finances, et M. AVICE (Franck), inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.
1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R.
1121-12, accompagnée des justifications appropriées.
Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste de la personne autorisée à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. NASREDDINE (Abdderrahman), né le 6 août 1965 à Tazemourt (Maroc) »,
Lire : « M. NASREDDINE (Abdderrahman), né le 31 décembre 1965 à Tazemourt (Maroc) ».
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, Mme Garcia (Myriam) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 29 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, M. Etienne GUEPRATTE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 25 septembre 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) - Mme ABROSSIMOV (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Christine ABROSSIMOV, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) - M. HAUTIER (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III).
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. MOUGENOT (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III) - M. DECOURS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III).
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. OBLED (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Loïc OBLED, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux.
Les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les experts, les spécialistes et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Landes - M. DEVAUX (Ambroise)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Ambroise DEVAUX, sous-préfet, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur de cabinet du préfet des Landes.
Décret du 25 septembre 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. HONORE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 25 septembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. LOISEAU (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Décision du 7 septembre 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012 :
― Par décision du 4 juin 2012, M. Aymard Philippe a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012).
― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 5 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
M. Julien Dourgnon, conseiller politique et industries culturelles et numériques ;
M. Gilles Rabin, conseiller développement local et entreprises de taille intermédiaire ;
Mme Samia Buisine, conseillère technique industries écologiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2012, Mme Annelore Coury, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2012, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et services relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Au tableau des régisseurs d'avances et de recettes :
Direction centrale du service de santé des armées, Paris :
Au lieu de : « Major Sarazin (Christophe) » et « 1er juin 2009 », lire : « Mme Valentine (Nathalie) » et « 1er octobre 2012 ».
Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny :
Au lieu de : « Sergente Guillemin (Stéphanie, Alexandra) » et « 1er avril 2011 », lire : « Sergent Chaumon (Fabien) » et « 1er octobre 2012 ».
Décret du 24 septembre 2012 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Mme Lepage (Solenne)
Par décret en date du 24 septembre 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction « transports et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler, appelé à d'autres fonctions.
I.-Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement, service ou organisme relevant du III de l'article L.
5126-1 qui n'est pas partie à un groupement hospitalier de territoire ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire mentionné au 4° de l'article L.
6133-7 ne justifient pas l'existence d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent, par dérogation aux articles L.
5126-7, être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement.
II.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L.
5126-1 des personnes hébergées en leur sein.
La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement.
Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.
Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
Elles sont transmises par les établissements au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et, par les pharmaciens, au conseil compétent de l'ordre.
Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
Les conventions sont conformes à une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Schlüter (Christian), université d'Aix-Marseille.
M. Planchet (Frédéric), université Lyon-I.
Mme Szary-Amilhat (Anne-Laure), université Grenoble-I.
M. Chshiev (Mairbek), université Grenoble-I.
M. Renaudet (Olivier), université Grenoble-I.
M. Gagliardini (Olivier), université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Beltrando (Yannick), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Duparay (Guillaume), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Malle (Richard), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Brauman (Rony), Institut d'études politiques de Paris.
M. Auble (Georges), université Lyon-III.
M. Basso (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Attebi (Olivier), université Lyon-II.
M. Schiaretti (Christian), Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Lyon.
M. Marini (Jean-Luc), université Lyon-III.
M. Mehu (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Sophie BUFFETEAU est nommée en qualité de conseillère en charge de l'évaluation et de la recherche au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Gilles BON-MAURY, conseiller en charge de l'accès aux droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est par ailleurs nommé en qualité de conseiller en charge de l'accès aux droits, de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la lutte contre les violences et des discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, M. Patrick, André, Lionel Lefier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, M. François, Christian Lerude, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Toulon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, Mme Michèle, Marie, Andrée Maître, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2012, M. Bernard, François, Marie Deschamps, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus aux articles L.
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L.
Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
M. BARRAU (Dominique).
M. CAQUINEAU (Robert).
le secteur coopératif
les industries agroalimentaires
Mme BAS (Françoise).
le commerce et la distribution
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Yvon DIBONNET, attaché d'administration de l'éducation nationale, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », en remplacement de M. Olivier GILLOUARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Pierre BARNOIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française des villes et territoires méditerranéens durables », en remplacement de M. Philippe GALLO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Jérôme DUBUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de rythmologie.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Jérôme DUBUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du littoral ».
Arrêté du 19 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2012, la régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2012, M. Laurent Labrusse, contrôleur principal des finances publiques, est, à compter du 20 septembre 2012, nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Catherine Martin.
L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées au niveau régional.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale fixent les modalités de désignation des membres de l'assemblée régionale, les attributions et les modalités de délibération de cette assemblée, ainsi que l'élection des représentants au comité régional de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations.
Décret du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros - M. Marx (Jean-Luc)
Par décret en date du 24 septembre 2012, M. Jean-Luc Marx est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Lalande.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination à la commission des téléphériques
Sont nommés membres de la commission des téléphériques :
- En qualité de président délégué : M. Christian BOURGET.
- Au titre des représentants des associations représentatives des élus de la montagne :
a) Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;
b) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne.
- Au titre des représentants des entreprises :
a) Représentants des exploitants de remontées mécaniques :
M. Pierre LESTAS.
M. Laurent REYNAUD.
M. Pascal TOURNIER.
b) Représentants des constructeurs de remontées mécaniques :
M. Rémy LAGOUTTE, titulaire.
M. Jean SOUCHAL, suppléant.
M. Jean-Paul HUARD, titulaire.
M. Michaël FAUCHE, suppléant.
c) Représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques :
M. Noël BLANDON.
d) Représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques :
M. François FARGE, titulaire.
M. Olivier COMBAZ, suppléant.
- Au titre des représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques :
M. Eric BECKER (FO), titulaire.
M. Alain MATHIEU (FO), suppléant.
M. Christian BEL DIT BERBEL (CFDT), titulaire.
M. Antoine FATIGA (CGT), titulaire.
- Au titre des représentants des associations des usagers de remontées mécaniques :
Mme Marie-Joseph BURAUD (UNAF).
M. Roland PIGNIER (ADEIC).
- Au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports :
M. Pierre-François BARON.
M. Philippe LUZY.
Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié portant nomination à la commission des téléphériques.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'avenant du 14 décembre 2011, modifiant les articles 29,30 et 31 du chapitre Ier, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle et à la création d'une section paritaire sectorielle au sein du FAFSEA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du bois et l'importation des bois
Commission paritaire nationale de l'emploi.
Pour la Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Avenant n° 10 du 10 juillet 2012 (2 annexes)
L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D.
Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, donne son accord à la prise en charge.
Il est le référent médical du patient pendant le séjour.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant n° 1 à l'accord du 9 mai 2012 ;
Priorités et objectifs de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Protocole d'accord du 29 juin 2012.
Départ volontaire et mise à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane
Convention collective régionale (Guyane) du 24 avril 2012 (3 annexes).
Syndicat professionnel de l'automobile de Guyane ;
Union syndicale des ambulanciers de la Guyane.
Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CGT-FO ;
Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane ;
UNSA régionale Guyane.
Deux accords du 10 juillet 2012 (1 annexe pour chaque accord).
Rémunérations effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunération minimale hiérarchique, indemnité de panier et de transport.
Décision n° 2012-MA-16 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chalom Nitsan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Chalom Nitsan.
Adresse du site : mont Pézou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06).
Décision n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culture outre-mer
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-20 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culture outre-mer est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Culture outre-mer.
Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L.
452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Décision n° 2012-MA-18 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-132 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2013.
L'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Aubagne.
Décision n° 2012-MA-19 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-300 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Embrun.
Décision n° 2012-MA-20 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Galère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-135 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Galère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Galère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Galère.
Décision n° 2012-MA-21 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-324 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Direct Line est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Direct Line et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Golfe d'Amour.
Adresse du site : lieudit Le Pas d'Ouillier, Ceyreste (13).
Décision n° 2012-0951 du 24 juillet 2012 autorisant la société Mediapost à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-0951 en date du 24 juillet 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Mediapost est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable.
Délibération du 7 juillet 2011 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF à compter du 1er avril 2012
La liaison de la zone d'équilibrage
Nord et Sud de GRTgaz
Depuis le 1er janvier 2009, l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel français est organisé en trois zones d'équilibrage exploitées par deux gestionnaires de réseaux de transport, TIGF dans le Sud-Ouest et GRTgaz sur le reste du territoire français.
Depuis la mise en service commerciale à 100 % du terminal de Fos Cavaou au 1er novembre 2010, les conditions d'approvisionnement des zones d'équilibrage du sud de la France se sont significativement améliorées et une baisse d'utilisation de la liaison Nord vers Sud entre les zones d'équilibrage de GRTgaz a été constatée.
En effet, le taux d'utilisation de la capacité disponible sur cet axe est passé de 92 % en 2009 à 72 % en 2010.
Les règles actuelles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz ainsi qu'à l'interface entre GRTgaz et TIGF ont été fixées par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 8 juillet 2010 (1).
L'élaboration de ces règles a fait l'objet d'un travail approfondi de concertation et d'une consultation publique qui ont conduit à commercialiser ces capacités sur la base d'un mécanisme de prorata « amélioré » et de tours successifs d'allocation permettant de donner davantage de visibilité aux expéditeurs notamment à ceux ayant un besoin limité (inférieur ou égal à 1,5 GWh/j).
La mise en œuvre de ces règles durant l'été 2010 s'est déroulée de façon satisfaisante.
Effet de l'expérimentation du couplage de marchés entre les zones d'équilibrage Nord
et Sud de GRTgaz sur la commercialisation des capacités de transport à la liaison Nord/Sud
La CRE a approuvé, par délibération du 19 avril 2011 (2), le lancement par GRTgaz d'une expérimentation d'un mécanisme de couplage de marchés entre les zones Nord et Sud de son réseau.
La mise en œuvre de cette expérimentation, intervenue au 1er juillet 2011 et qui doit durer jusqu'au 31 mars 2012, a nécessité d'affecter au couplage de marchés 10 GWh/j de capacités fermes annuelles qui étaient invendues sur la liaison Nord/Sud dans chacun des sens.
Un premier retour d'expérience sur le couplage de marchés est prévu en octobre 2011 dans le cadre de la Concertation gaz.
La pérennisation au-delà du 31 mars 2012 du couplage de marchés nécessite d'adapter les règles d'allocation de capacités à la liaison Nord/Sud en définissant notamment les modalités d'affectation au mécanisme de couplage, préalablement à leur commercialisation, d'une partie des capacités de liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
En effet, la vente des capacités disponibles à partir du 1er avril 2012 à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF doit intervenir au cours des mois d'août et septembre 2011.
Travaux de concertation et proposition de GRTgaz
Des travaux ont été effectués sur le sujet au sein du groupe « allocation de capacités » de la Concertation Gaz les 6 avril et 1er juin 2011.
GRTgaz a transmis à la CRE, le 9 juin 2011, une proposition d'adaptation des modalités de commercialisation des capacités sur la liaison Nord/Sud pour les ventes à venir.
Cette proposition est annexée à la présente délibération.
Considérant que les règles d'allocation en vigueur ont correctement fonctionné lors des ventes organisées à l'été 2010 pour la réservation des capacités annuelles et pluriannuelles démarrant au 1er avril 2011, GRTgaz propose de les conserver dans le cadre des commercialisations à venir.
En outre, GRTgaz propose que le calendrier de vente, prévu dans les conditions générales du contrat d'acheminement, reste inchangé.
Les ventes par guichet des capacités démarrant à compter du 1er avril 2012 se dérouleraient entre le 24 août et le 21 septembre 2011 par maturité de produit décroissante (4, 3, 2 puis 1 an).
Cependant, dans l'attente des résultats du retour d'expérience sur le couplage de marchés et à titre conservatoire, GRTgaz propose de ne pas commercialiser 10 GWh/j de capacités fermes annuelles sur la liaison dans le sens Nord vers Sud et par symétrie dans le sens Sud vers Nord afin de pouvoir les affecter, le cas échéant, à la pérennisation du mécanisme de couplage de marchés au-delà du 31 mars 2012.
Ce volume de capacités est équivalent à celui actuellement utilisé dans le cadre de l'expérimentation.
En complément, GRTgaz propose de fixer le niveau de capacités effectivement dédié au couplage de marchés à partir d'avril 2012 à l'issue du retour d'expérience prévu à l'automne 2011.
Ce niveau de capacités pourra être augmenté des capacités éventuellement invendues ou revu à la baisse.
Enfin, GRTgaz propose une adaptation mineure de la règle de publication des données agrégées entre les tours ou phases d'allocation.
Le nombre de participants et le volume total de capacité demandé seraient transmis à l'ensemble des clients de GRTgaz et non plus aux seuls participants à un tour d'allocation.
Entre le 14 et le 28 juin 2011, le projet de règles de commercialisation proposé par GRTgaz a fait l'objet d'une consultation menée par la CRE.
La CRE a reçu 15 contributions :
12 émanant d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs ;
1 émanant de clients industriels ou d'associations de clients industriels ;
1 émanant d'une association ;
1 émanant d'un gestionnaire d'infrastructures gazières.
Maintien des règles d'allocation des capacités
En réponse à la consultation publique, l'ensemble des contributeurs se déclare favorable au maintien des règles d'allocation actuellement en vigueur, la plupart d'entre eux estimant qu'elles avaient fonctionné de façon satisfaisante à l'été 2010.
Certains contributeurs expriment toutefois leur préférence pour un système d'allocation aux enchères en rappelant, qu'à terme, les règles européennes imposeront sa mise en place.
La CRE partage l'avis des contributeurs sur le bon fonctionnement en 2010 des règles d'allocation.
Par ailleurs, ces règles vont être amenées à évoluer, au plus tôt en 2013, dans le cadre de la mise en place d'un code de réseau européen contraignant en cours d'élaboration.
La méthode d'allocation cible de capacités sera basée sur un mécanisme d'enchères.
Dans l'attente de la validation et la mise en œuvre effective du code de réseau européen, la CRE estime qu'il n'est pas opportun de modifier les règles d'allocation actuelles sur la liaison Nord/Sud de GRTgaz.
La CRE décide de maintenir les règles d'allocation en vigueur et les calendriers de commercialisation associés tels que proposés par GRTgaz.
Par cohérence, les règles d'allocation et les calendriers de commercialisation en vigueur seront également maintenus à l'interface entre GRTgaz et TIGF.
Non-commercialisation des capacités de liaison et d'interface au-delà du 1er avril 2015
Comme indiqué dans sa délibération du 19 avril 2011, la CRE considère que l'expérimentation d'un mécanisme de couplage permettra de rapprocher progressivement les marchés de gros des zones Nord et Sud de GRTgaz dans la perspective d'une fusion future de ces zones.
A la demande de la CRE (3), GRTgaz doit réaliser avant la fin de l'année 2011 une étude portant sur la faisabilité et le coût des différents moyens envisageables pour fusionner les zones Nord et Sud.
Dans l'attente des résultats de cette étude, la CRE a consulté les acteurs de marché sur la pertinence de commercialiser à ce stade des capacités de liaison au-delà du 1er avril 2015.
En effet, il n'est pas exclu que la fusion des zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz puisse intervenir dès cette date.
En réponse à la consultation publique, une majorité des contributeurs s'est montrée favorable à la non-commercialisation des capacités au-delà du 31 mars 2015 estimant qu'il s'agit d'un signal fort adressé au marché quant à la volonté de fusionner les zones d'équilibrage de GRTgaz.
A l'inverse, une minorité de contributeurs considère qu'il n'est pas nécessaire d'anticiper la date de cette fusion considérant, d'une part, qu'une étude est en cours, et d'autre part, que les réservations de capacités en vigueur à la date effective de fusion des zones pourront, le cas échéant, être annulées car dénuées de tout effet.
La CRE considère qu'il n'est pas exclu que la fusion des zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz puisse intervenir dès le 1er avril 2015.
Cette perspective sera, ou non, confirmée par les résultats de l'étude en cours demandée par la CRE.
En outre, la CRE note que les contributeurs à la consultation publique sont majoritairement favorables à ce que la commercialisation de capacités ne porte pas sur des capacités de durée supérieure à trois ans.
En conséquence, la CRE considère que la prochaine allocation de capacités sur la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz ne devra pas porter sur des capacités de durée supérieure à trois ans.
Les capacités de transport pluriannuelles, fermes et interruptibles, à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud, ne seront pas commercialisées au-delà du 31 mars 2015.
Les volumes de capacités pluriannuelles seront répartis de façon égale entre les maturités de 3 et 2 ans.
Afin d'assurer la cohérence des dispositifs d'allocation, les règles de commercialisation à l'interface entre GRTgaz et TIGF devront être adaptées suivant les mêmes principes.
Affectation d'une partie des capacités sur la liaison Nord/Sud au couplage de marchés
Dans le cadre de la consultation publique, la CRE a proposé que soit permis le développement du couplage de marchés à partir du 1er avril 2012 en portant de 10 à 15 GWh/j le volume de capacités prélevé sur les capacités à commercialiser sur la liaison entre les zones Nord et Sud.
Pour ce faire, la CRE a proposé ne pas commercialiser 10 GWh/j de capacités fermes rendues disponibles du fait de la fin d'un contrat historique, ainsi que 5 GWh/j de capacités prélevées sur les capacités fermes annuelles.
Par ailleurs, la CRE a proposé, de façon complémentaire, que la commercialisation des capacités restées éventuellement invendues à l'issue des ventes par guichet selon le mode « premier arrivé, premier servi », prévues dans les conditions générales du contrat d'acheminement, soit temporairement suspendue afin de préserver la possibilité d'affecter, à l'issue du premier retour d'expérience prévu à l'automne 2011, un volume de capacités maximum au couplage de marchés.
En réponse à la consultation publique, la majorité des contributeurs souhaite que la pérennisation du couplage de marchés puisse être assurée au-delà du 1er avril 2012.
Les contributeurs sont toutefois partagés quant à l'augmentation du volant de capacités affecté a priori à ce mécanisme au-delà des 10 GWh/j prévus dans l'expérimentation.
La moité des contributeurs soulignent, en effet, qu'il existe un risque de congestion de la liaison concernant les capacités annuelles et souhaitent par ailleurs qu'un premier retour d'expérience ait lieu avant toute modification des capacités affectées au couplage de marchés.
En outre, la quasi-totalité des contributeurs est favorable à ce que les capacités éventuellement invendues puissent être dédiées, pour tout ou partie, au couplage de marchés et estime en conséquence que la réservation des capacités annuelles en « premier arrivé, premier servi » doit être suspendue.
La CRE considère qu'il est nécessaire de créer les conditions permettant a minima la pérennité du couplage de marchés au-delà de la phase expérimentale actuelle.
En effet, ce mécanisme est destiné à permettre le rapprochement des places de marché avant une fusion à terme de zones Nord et Sud de GRTgaz.
Elle considère, en conséquence, que le volant actuel de 10 GWh/j de capacités fermes affectées à l'expérimentation de couplage de marchés ne doit pas être commercialisé au-delà du 1er avril 2012 à la liaison Nord-Sud dans les deux sens.
En outre, l'affectation de 10 GWh/j de capacités fermes au couplage de marchés est neutre sur le volume de capacités disponibles à la commercialisation dans le sens Nord vers Sud du fait de la fin d'un contrat historique de même capacité.
La CRE considère également que le niveau de capacités qui sera effectivement dédié au couplage de marchés devra être fixé à l'issue du premier retour d'expérience en octobre 2011.
A cette date, il sera possible de décider de l'affectation de tout ou partie des éventuelles capacités invendues au mécanisme de couplage de marchés.
Ces capacités pourront ainsi soit venir augmenter le volant de 10 GWh/j de capacités non-commercialisées soit être proposées à la vente sous la forme de capacités annuelles à partir du 1er avril 2012 en cas de retour d'expérience défavorable du couplage de marchés.
Enfin, la CRE souhaite que la réservation des capacités annuelles éventuellement invendues à l'issue des ventes par guichet en « premier arrivé, premier servi » soit suspendue jusqu'à ce que le niveau de capacité dédié au couplage de marchés soit défini.
Un volant de 10 GWh/j de capacités fermes pluriannuelles à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud démarrant au 1er avril 2012 ne sera pas commercialisé, ce dans les deux sens et dans l'attente du retour d'expérience sur l'expérimentation de couplage de marché prévu en octobre 2011.
En outre, les capacités fermes annuelles et pluriannuelles à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud qui resteraient éventuellement invendues à l'issue de la vente par guichet se terminant le 14 septembre 2011 ne seront pas reproposées à la réservation en « premier arrivé, premier servi », ce dans les deux sens et dans l'attente du retour d'expérience sur l'expérimentation de couplage de marché prévu en octobre 2011.
Les capacités proposées à la commercialisation dans le sens Nord vers Sud de la liaison à compter du 1er avril 2012 sont les suivantes :
Capacités fermes
Capacités interruptibles
Adaptation du niveau du tarif de transport
à la liaison Sud vers Nord du réseau de GRTgaz
En complément des questions posées sur la proposition de GRTgaz, la CRE a souhaité recueillir l'avis des acteurs de marché sur l'opportunité de diminuer le terme tarifaire à la liaison dans le sens Sud vers Nord dans le cadre de la mise à jour tarifaire d'avril 2012.
La liaison entre les zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz, qui fait l'objet d'un taux de réservation important dans le sens Nord vers Sud, présente au contraire un taux de réservation particulièrement faible dans le sens Sud vers Nord.
A titre d'exemple, 100 % des capacités fermes commercialisables dans le sens Nord vers Sud ont été souscrites pour la période du 1er mars au 31 août 2011 contre seulement 8,7 % dans le sens Sud vers Nord.
Ces éléments ont amené la CRE à entamer une réflexion portant sur les moyens d'encourager l'utilisation dans le sens Sud vers Nord de la liaison et d'améliorer l'attractivité du PEG Sud.
La CRE a ainsi proposé de réduire significativement le tarif d'utilisation de la liaison dans le sens Sud vers Nord en portant le terme tarifaire de 156 €/MWh/j/an à 50 €/MWh/j/an à compter du 1er avril 2012.
En réponse à la consultation, une large majorité des contributeurs se déclare favorable à une diminution du terme tarifaire dans le sens Sud vers Nord des zones GRTgaz.
Certains demandent qu'une diminution soit également appliquée au sens Nord vers Sud de la liaison.
Trois contributeurs se déclarent opposés à cette proposition considérant qu'elle conduirait à augmenter les autres termes tarifaires.
La CRE considère qu'une baisse significative du tarif de transport à la liaison Sud vers Nord permettrait de mieux refléter les conditions de marché et conduirait à augmenter l'attractivité de la zone Sud du réseau de GRTgaz en facilitant l'accès au PEG Nord du gaz en provenance de la zone TIGF ou des terminaux méthaniers de Fos.
Cette diminution de terme tarifaire participerait ainsi au rapprochement des prix constatés sur les places de marché Nord et Sud de GRTgaz.
Compte tenu des réservations faibles dans le sens Sud vers Nord, cette évolution pourrait se traduire par une baisse des recettes de liaison qui devrait être compensée, à niveau de réservation constant, par une augmentation maximale de 0,3% des autres termes tarifaires.
La CRE a l'intention de porter le terme tarifaire sur liaison GRTgaz dans le sens Sud vers Nord de 156 €/MWh/j/an à 50 €/MWh/j/an dans le cadre de la mise à jour du tarif d'utilisation des réseaux de transport à compter du 1er avril 2012.
Par la présente délibération, la CRE définit les règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF à compter du 1er avril 2012.
Dans ce cadre, la CRE apporte les modifications suivantes aux règles d'allocation de capacités de transport à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud qui lui ont été soumises par GRTgaz le 9 juin 2011 :
10 GWh/j de capacités fermes pluriannuelles démarrant au 1er avril 2012 ne seront pas commercialisées, ce dans les deux sens et dans l'attente du retour d'expérience sur l'expérimentation de couplage de marché prévu en octobre 2011.
Les capacités fermes annuelles et pluriannuelles qui resteraient éventuellement invendues à l'issue de la vente par guichet se terminant le 14 septembre 2011 ne seront pas reproposées à la réservation en « premier arrivé, premier servi », ce dans les deux sens et dans l'attente du retour d'expérience sur l'expérimentation de couplage de marché prévu en octobre 2011.
Les capacités pluriannuelles, fermes et interruptibles, ne seront pas commercialisées au-delà du 31 mars 2015.
Les volumes de capacités pluriannuelles seront répartis de façon égale entre les maturités de trois et deux ans.
Au-delà du 31 mars 2015, TIGF et GRTgaz ne commercialiseront pas de capacités à l'interface entre les deux réseaux et ce dans les deux sens.
Décision n° 396 du 20 septembre 2012 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trevisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres dépenses et produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de matériel et de personnel hors paye, à la liquidation des recettes et des dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er octobre 2012, la décision du 1er juillet 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle contrats, achats, marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros.
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Avec 630 000 habitants sur 7 900 km², le département du Puy-de-Dôme comporte de forts enjeux territoriaux, liés à la présence d'une aire urbaine en développement, comptant plus des deux tiers de la population départementale, à une activité agricole importante (6 200 exploitations) et diversifiée (élevage et grandes cultures), à l'existence de risques naturels, et notamment le risque inondation, qui impacte l'activité humaine, et à la prédominance de grands territoires ruraux de montagne (deux tiers du département) à l'environnement largement préservé.
Dans ce contexte, le directeur départemental des territoires et son adjoint veillent, sous l'autorité du préfet, à une application adaptée et cohérente des politiques tendant à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Ils s'appuient pour cela sur une équipe de 250 collaborateurs en poste dans les 6 services du siège de la DDT et dans 4 agences territoriales couvrant les secteurs du Grand Clermont, des Combrailles - Nord Limagne, du Livradois-Forez et du val d'Allier Sud - Sancy.
Actuellement implantés sur 2 sites distants de 9 km, les services du siège et de l'agence du Grand Clermont font l'objet d'un projet de regroupement à l'horizon 2015, qui nécessite un pilotage adapté.
Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
― à la promotion du développement durable ;
― au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe au pilotage de ces missions, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure.
Le directeur départemental adjoint des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP et DDCS), SGAR, directions régionales (DREAL, DRAAF, DRAC), ARS et administration centrale (SGG, MEDDE, METL, MAAF).
Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales et les organismes professionnels.
Le directeur départemental adjoint des territoires doit disposer d'une expérience d'encadrement réussie dans plusieurs des missions de la DDT visées à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009.
Il doit être en capacité de développer des compétences dans l'ensemble des activités correspondant à ces missions.
Il doit présenter de bonnes capacités d'analyse, de synthèse, d'expression écrite et orale, de pilotage des activités, et une réelle aptitude au management et au dialogue social.
Il doit être en mesure d'animer les travaux d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Enfin, il doit être en mesure d'assurer une communication de qualité, lui permettant de représenter la direction avec aisance.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse postale suivante :
M. le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
ou par transmission électronique à l'adresse suivante :
jean-bernard.bobin@puy-de-dome.gouv.fr, avec copie à maryline.gayet@puy-de-dome.gouv.fr.
Alain Tridon, directeur départemental des territoires, 04-73-43-16-21, alain.tridon@puy-de-dome.gouv.fr ;
Jean-Bernard Bobin, secrétaire général de la préfecture, 04-73-98-62-01, jean-bernard.bobin@puy-de-dome.gouv.fr.
Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ;
2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant son fonctionnement ;
3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au représentant de l'Etat qui contrôle le respect de ces conditions.
La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote.
Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera responsable de la fonction d'audit de la chaîne Gestion administrative ― Paye, directement placé auprès de la directrice de l'Opérateur National de Paye.
Dans ce cadre le responsable de la fonction d'audit aura notamment pour mission :
― d'organiser la fonction d'audit (structuration, recrutement et gestion des auditeurs) ;
― d'encadrer et de superviser l'ensemble des auditeurs qui lui seront rattachés ;
― d'élaborer le plan pluriannuel d'audit des projets de raccordement des SIRH ministériels au SI Paye de l'ONP ;
― d'assurer la supervision des missions d'audit et de veiller au respect des normes internationales d'audit ;
― d'assurer le suivi des plans d'action établis à l'issue des rapports d'audit ;
― d'élaborer les guides méthodologiques nécessaires à la réalisation des audits ;
― de contribuer à la démarche d'évaluation et de sécurisation des risques du programme ONP ;
― d'assurer la préparation et le secrétariat du Comité d'audit.
Le titulaire du poste devra avoir une grande expérience en pilotage de missions d'Audit et faire preuve de réelles capacités d'analyse et de proposition.
Une connaissance approfondie des systèmes d'information, si possible RH, est demandée.
En liaison permanente avec la haute hiérarchie de tous les ministères, il devra avoir une bonne connaissance de la fonction publique et de ses rouages ainsi que des qualités d'écoute et de diplomatie avérées.
Une excellente qualité rédactionnelle et une bonne aisance à l'oral sont requises.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris cedex 12.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
L'emploi de responsable d'unité territoriale de Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera vacant à compter du 1er janvier 2013 L'unité territoriale est située avenue du Docteur-Jean-Bru, à Agen (47).
A cet effet, l'unité territoriale de Lot-et-Garonne comporte 4 sections d'inspection du travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, CS 61205, 24019 Périgueux Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de l'établissement médico-social public de Saint-Junien (Haute-Vienne), en date du 13 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement médico-social public de Saint-Junien.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EMSP de Saint-Junien, rue Françoise-Dolto, 87200 Saint-Junien, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de responsable d'unité territoriale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera vacant à compter du 1er janvier 2013.
L'unité territoriale est située avenue du Docteur-Jean-Bru, à AGEN (47).
A cet effet, l'unité territoriale du Lot-et-Garonne comporte 4 sections d'inspection du travail.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 19 septembre les publications suivantes :
L'activité des juridictions (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et les trente-deux chambres régionales et territoriales) dotées d'un champ de compétence et de pouvoirs d'investigation étendus se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives.
A cet égard, ce recueil contient nombre d'arrêts et de communications intervenues en 2011 et mettant en œuvre, pour la première fois, des évolutions législatives récentes.
Une table analytique des thèmes abordés et un index des noms propres sont regroupés en fin de volume.
Droit et grands enjeux du monde contemporain
Le nouvel enseignement " Droit et grands enjeux du monde contemporain " a été introduit dans le cadre de la réforme du lycée afin de renforcer l'attractivité de la série littéraire.
Il doit apporter aux élèves de classes terminales de cette série, qui l'auront choisi, une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit, et leur permettre d'exercer leur esprit critique sur les solutions apportées par le droit.
Vingt-deux thèmes couvrent les concepts majeurs du droit et certains des grands enjeux du monde contemporain tel que le droit les aborde ; ils mettent en scène des situations réelles pour voir ensuite comment le droit y est présent, et comment, bien ou mal, il y répond, par quels instruments, avec quels résultats.
Rédigé à l'attention des enseignants secondaires, cet ouvrage qui vient de paraître suit au plus près les thèmes retenus par le programme officiel.
Le sommaire détaillé est en ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr.
Ethique et recherche biomédicale
L'année 2011 a été marquée par la parution de la loi de juillet 2011 (révisant celle de 2004).
Elle vient confirmer certaines prises de position de 2004, notamment celle sur l'interdiction de la création d'embryons humains pour la recherche et elle autorise la congélation des ovocytes humains.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu trois avis majeurs en 2011 :
― l'avis sur la demande d'assistance médicale à la procréation après le décès du conjoint ;
― l'avis sur les usages de l'alcool et des drogues en milieu de travail.
Enjeux éthiques liés à leurs risques et à leur détection ;
― l'avis sur les questions d'éthique relatives au prélèvement et au don d'organes à des fins de transplantation.
Par ailleurs, le rapport présente le compte rendu des journées annuelles d'éthique qui ont porté en 2011 sur : " Quel avenir pour l'embryon humain ?
Ces journées donnent libre cours à un débat public qui suscitent de plus en plus d'intérêt et dont les médias se font aussi l'écho.
Le Palais Cambon
Stéphanie Quantin, Jean-François Potton
Avant-propos de Didier Migaud
Préface de Jean-Michel Leniaud
Le palais de la Cour des comptes constitue l'un des plus intéressants témoignages de l'architecture officielle de la IIIe République.
Contrairement à bien des ministères, il a été créé selon les besoins propres de la cour en intégrant d'emblée une symbolique républicaine à sa décoration.
Conçu en deux parties très différentes, il associe un palais conçu sur le modèle judiciaire à un gratte-ciel de taille réduite, mais très novateur dans sa conception.
Ce beau livre, largement illustré, comportant plans et fac-similés est une invitation à découvrir un patrimoine architectural et historique d'exception.
96 p., bibliographie, chronologie, illustrations, plans, 15 €
Deux codes :
Depuis la dernière édition de 2011 ce code a inclus les modifications suivantes :
Code de la propriété intellectuelle
Edition du 2 août 2012 Depuis la dernière édition de 2011 ce code a inclus les modifications suivantes :
Une convention collective :
Restauration rapide
Convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
Le champ d'application de cette convention est développé sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Pack européen pour la visite du Mémorial et du Musée d'Auschwitz-Birkenau
Cet ouvrage est destiné à la fois aux enseignants ainsi qu'aux guides organisant des visites pédagogiques sur des lieux de mémoire (ici le mémorial et le musée d'Auschwitz-Birkenau).
La visite d'un lieu de mémoire nécessite, en effet, une approche particulière.
Les enseignants doivent préparer les jeunes à cette approche didactique qu'ils peuvent n'avoir jamais envisagée auparavant.
Le Conseil de l'Europe, le ministère polonais de l'Education et le Mémorial et Musée d'Auschwitz-Birkenau sont à l'origine de ce projet commun.
Cet ouvrage comporte fac-similés de documents et illustrations.
Histoire de l'art du xixe siècle : 1848-1914 [parution immédiate]
Bilans et perspectives
Actes du colloque.
Ecole du Louvre-Musée d'Orsay : 13-15 septembre 2007
Publiés sous la direction de Claire Barbillon, Catherine Chevillot et François-René Martin
Textes en français, en anglais ou en allemand
Ce colloque, organisé par l'Ecole du Louvre, a porté sur les vingt années de recherches qui ont accompagné le musée d'Orsay, ouvert au public en 1986.
Les échanges ont notamment permis de souligner l'émergence de thématiques nouvelles.
Le lecteur trouvera dans ce volume la fidèle retranscription de ces actes, illustrés de 271 planches.
Cette manifestation fut aussi l'occasion de créer, en partenariat avec l'Institut national d'histoire de l'art, le Forum des jeunes chercheurs, qui trouve désormais sa place dans tous les colloques organisés par l'Ecole du Louvre.
2012, la Documentation française Collection : " Rencontres de l'Ecole du Louvre "
Les défis de l'émergence
Marie-France Prévôt-Schapira ; Sébastien Velut
Du Rio Grande à la Terre de feu, en passant par les Caraïbes, l'Amérique latine offre des aspects contrastés, tant du point de vue des conditions de vie que des grandes orientations politiques et sociales.
Sur le fond, les analystes soulignent la " reprimarisation " des économies d'Amérique latine, c'est-à-dire la part prépondérante dans le PIB des activités liées à l'extraction, la production et la première transformation des ressources naturelles.
N'en demeure pas moins la diversité des situations entre des pays et des régions qui revendiquent un nouveau système de développement et d'autres qui hésitent à s'y engager.
Dans le domaine géopolitique, les relations avec l'Amérique du Nord pèsent lourd, qu'elles soient vécues comme opportunité ou comme une agression.
D'autres facteurs tels que l'ampleur des investissements chinois et l'emprise des cartels de la drogue sur les économies nationales expliquent la manière dont les pays d'Amérique latine peuvent trouver leur place sur la scène mondiale.
Enfin, les métropoles, gigantesques, sont au centre de toute réflexion sur les perspectives d'évolution de la mosaïque latino-américaine : quelles sont les villes globales ?
Où se situent les pôles d'innovation ?
Quid des nouvelles classes moyennes aux demandes sociales de plus en plus affirmées et des évolutions politiques qui en découlent ?
Le sommaire détaillé est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Les auteurs : Marie-France Prévôt-Schapira est professeur honoraire de géographie à l'université Paris 8, chercheuse au CREDA (Centre de recherche et de documentation sur les Amériques) et co-directrice de la rédaction de la revue Problèmes d'Amérique latine.
Sébastien Velut est professeur de géographie à l'université Paris 3-Sorbonne nouvelle, directeur du CREDA et de l'IHEAL (Institut des hautes études d'Amérique latine).
18 transparents de rétro-projection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier.
8 pages de propositions de travaux conçues par Françoise Dieterich, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Tourisme et patrimoine
Valéry Patin
Au cours des dernières décennies, l'offre patrimoniale s'est considérablement étendue et diversifiée, le plus souvent dans une perspective de développement économique ou pour enrichir l'image d'une destination.
Le développement de cette offre a entraîné une diversification des visites (qui empruntent aux registres pédagogique, récréatif ou ludique) mais aussi l`achats de produits dérivés, de dépenses liées à la fréquentation du patrimoine et à des événements culturels.
Après un rappel historique et un panorama d'une offre touristique culturelle foisonnante (circuits, découverte du patrimoine monumental, des musées, des parc et jardins, des sites naturels), cet ouvrage s'attache à décrire les acteurs de ce secteur, les modalités de la gestion touristique du patrimoine, la fréquentation et les publics des sites pour terminer par un état de l'économie touristique du patrimoine.
Ces différentes approches sont analysées et illustrées par de nombreux exemples français et étrangers.
L'auteur : Valéry Patin, licencié en histoire de l'art, est docteur en sociologie, consultant-expert auprès de la banque mondiale et de l'UNESCO.
Il a mis en place et suivi de nombreux projets de valorisation du patrimoine culturel en France et à l'étranger.
Il a été professeur associé auprès de l'université Paris-I - Panthéon - Sorbonne jusqu'en 2011.
L'avis portant le NOR : AGRG1130406V relatif aux appareils d'analyse pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité publié au Journal officiel de la République française du 18 novembre 2011 est abrogé.
BENTLEY FTS
SOMACOUNT FCM
Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article R.
4112-1, à l'exception du 3°.
Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article L.
4221-1, à laquelle sont joints :
1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L.
4221-14-2 ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
4002-3, la copie de cette autorisation.
Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
Directive 2011/18/UE de la Commission modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Décision du 7 septembre 2012 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
M. Marc BOST, adjoint au directeur.
M. Jean-Emmanuel PAILLON, secrétaire général.
M. Jacques SABATIER, secrétaire général adjoint.
Décision du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Didier Francillette, attaché d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Didier Francillette, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Marie-Pierre Laurent, secrétaire administrative.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, chef du bureau achats-marchés, à M. Christophe Le Forestier, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, à Mme Marie-Pierre Laurent, secrétaire administrative, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, à Mme Séverine Lagniez, adjointe administrative, pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus formulaires les attestations de certification de service fait.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.)
NORVEGE (autres villes)
NORVEGE (Stavanger)
Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R.
1243-60 ainsi que d'un rapport d'activité.
Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 15124, dans le dernier tableau relatif à la répartition académique des postes à pourvoir au second concours interne et au second concours interne spécial de recrutement de professeur des écoles au titre de l'année 2013 :
mis au second concours externe
mis au second concours externe spécial
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Personnels d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Personnels techniques
Adjoint technique
Conseiller d'administration du ministère de la justice
Attaché d'administration du ministère de la justice
Secrétaire administratif du ministère de la justice
Adjoint administratif du ministère de la justice
Personnels de surveillance
Surveillant auxiliaire
Surveillant congrégationniste
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
L'arrêté du 29 juillet 2008 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission nationale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel.
Cette commission se prononce notamment sur :
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale ;
― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l'action sociale ;
― le bilan de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet de budget de l'année suivante.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées, de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale.
La Commission nationale d'action sociale est composée :
― des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville qui la président, ou de leur représentant ;
― du directeur des ressources humaines ou de son représentant ;
― de sept représentants du personnel titulaires ;
― de sept représentants du personnel suppléants.
La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
― la conseillère technique nationale du service social du personnel ;
― un médecin de prévention désigné par le président.
La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.
Il est institué dans chaque région de métropole, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, une commission régionale et interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale de la région, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel en leur faveur ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre, au plan local, de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale dans la région ;
― la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services ;
― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante ;
― les demandes d'aides financières formulées par les agents relevant des services pour lesquels elle est compétente.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est composée :
― du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui la préside, ou de son représentant ;
― du responsable des ressources humaines ou de son représentant ;
― de représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est égal au nombre de représentants au comité technique régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région concernée, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique régional auprès de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est déterminé par addition des suffrages obtenus par celle-ci, au niveau de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale dans la région, lors de la dernière élection du comité technique ministériel.
― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins une fois par an au titre de ses attributions générales, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre pour donner un avis sur les demandes d'attributions d'aides financières.
Dans cette configuration, chaque organisation syndicale représentée à la commission en application de l'article 8 du présent arrêté, est représentée à raison d'un siège.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux placés auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Dans les régions où la commission n'a pas encore été installée à la date de publication du présent arrêté, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est compétent pour décider de l'attribution d'une aide financière instruite et présentée par l'assistant de service social du personnel.
Les dossiers d'aides financières ainsi attribuées seront examinés ultérieurement pour régularisation, lors de la tenue de la commission, une fois celle-ci constituée.
Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.
Il est institué dans chaque département d'outre-mer, auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, une commission d'action sociale appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre, au plan local, de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale dans le département ;
― les demandes d'aides financières formulées par les agents relevant de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission d'action sociale d'outre-mer est composée :
― du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui la préside, ou de son représentant ;
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission, les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le nombre de représentants est fixé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est celui dont celle-ci dispose au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― le ou les assistants de service social en charge du personnel de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― le médecin de prévention en charge du personnel de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sauf lorsque la commission se réunit pour donner un avis sur les demandes d'aides financières.
La commission d'action sociale d'outre-mer se réunit au moins une fois par an au titre de ses attributions générales, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux placés auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Dans les départements d'outre-mer où la commission d'action sociale d'outre-mer n'a pas encore été installée à la date de publication du présent arrêté, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est compétent pour décider de l'attribution d'une aide financière instruite et présentée par l'assistant de service social du personnel.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines, une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale en administration centrale ;
― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'administration centrale ;
La commission d'action sociale pour l'administration centrale est composée :
― du directeur des ressources humaines, qui la préside, ou de son représentant ;
― du sous-directeur en charge de l'action sociale ou de son représentant ;
La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale.
Assistent à chaque séance et participent aux débats sans pouvoir prendre part aux votes :
― les assistants de service social du personnel de l'administration centrale ;
― le médecin de prévention responsable du service de médecine de prévention de l'administration centrale.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines, une commission consultative d'attribution des aides et des prêts appelée à se prononcer sur les demandes d'aides financières en faveur des personnels titulaires et non titulaires de l'administration centrale et sur les demandes de prêts en faveur des personnels de l'administration centrale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel en leur faveur ainsi que pour les retraités ayant été en activité dans ces services.
La commission consultative d'attribution des aides et des prêts est composée :
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.
Assistent à chaque séance et participent aux débats sans prendre part aux votes les assistants de service social en charge du personnel de l'administration centrale.
La commission consultative d'attribution des aides et des prêts se réunit au moins une fois par trimestre.
Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission.
Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.
La convocation de la commission comporte l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel.
Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
En outre, lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, notamment dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale pour ce qui concerne les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et concernés par les questions soumises à l'avis de la commission.
Les commissions relevant du présent arrêté émettent leurs avis à la majorité des présents.
Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
Les membres titulaires et suppléants des commissions relevant du présent arrêté ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des commissions ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat des membres de chacune des commissions relevant du présent arrêté prend fin à l'échéance de celui des membres du comité technique dont cette commission procède pour sa composition.
― lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées aux articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - Section 1 : Composition.
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - Section 2 : Fonctionnement.
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - TITRE II : Les commissions régionales et interd...
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - TITRE III : La commission d'action sociale pour...
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - TITRE IV : Les commissions consultatives d'attr...
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - TITRE Ier : La commission nationale d'action so...
Abroge Arrêté du 9 mars 1995 - TITRE V : Divers.
Sont électeurs au comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière n'ont pas la qualité d'électeur.
L'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une Commission nationale d'action sociale, de commissions régionales interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale et l'arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 précité sont abrogés.
Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
A la direction de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice, et à Mme CHAIBRIANT (Henriette), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. BRUNET (Jean-Baptiste), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à M. GHISLAIN (Jean-Claude), chef du pôle coordination Europe et multilatéral, et à M. BERTOYE (Pierre-Henri), chef du pôle coordination internationale et bilatérale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service de déontologie de l'expertise, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l'expertise.
A la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur, et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics d'un montant global inférieur ou égal à 400 000 € (HT) sur l'ensemble de la durée du marché.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
― Délégation permanente est donnée à Mme MOINE (Elisabeth), chef du département achats et subventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département achats et subventions ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
― Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, et à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leur département et unité respectifs.
A la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme BALLAND (Marie), directrice, et à M. TUNESI (Nicolas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
― Délégation permanente est donnée à Mme BEAUDY (Marie-Laure), chef de l'unité gestion du personnel et des experts, à M. MARLIER (Marc), chef de l'unité recrutement, mobilité et formation, et à Mme GUILLOUZO (Anne), chef de l'unité pilotage des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur, et à Mme FABRE (Véronique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
A la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Délégation permanente est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), chef du pôle gestion des flux, à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle management de la qualité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des affaires juridiques et réglementaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires.
― Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à Mme MONTAGNIER (Florence), pharmacienne évaluatrice au sein du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions de modifications de type IA d'autorisation de mise sur le marché de médicaments.
― Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), pharmacien évaluateur au sein du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments.
A la direction de l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. GARDETTE (Jean), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
― Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle qualité pharmaceutique, et à M. MASSET (Dominique), chef du pôle non clinique et toxicologie clinique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection.
― Délégation permanente est donnée à M. CORNIL (Xavier), conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tous documents destinés aux instances ordinales des professions de santé ou des services en charge des instructions pénales et relevant des attributions de la direction de l'inspection.
― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme RIBEIRO (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, et à M. BORN (Jean-Christophe), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de la surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), directrice, à M. BRUNEAUX (François) et à M. MAISON (Patrick), directeurs adjoints, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance.
― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à Mme DEBOURGES (Dominique), chef du pôle contrôle du marché, et à Mme SAILLY (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et Mme MOUILLOT (Laurence), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles ainsi que l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles.
― Délégation permanente est donnée à M. POISSON (Francis), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Saint-Denis, à Mme MOREAU (Caroline), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Lyon, et à M. ABOULAFIA (Teddy), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Montpellier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles.
― Délégation permanente est donnée à M. CHAUVEY (Denis), chef du pôle surveillance du marché des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. CANO (François), chef du pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle standardisation, pharmacopée, normalisation, à Mme BRENIER (Charlotte), chef du pôle contrôles physicochimiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. SAUVAIRE (Didier), chef du pôle pharmacotoxicologie, contrôles microbiologiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. GARINOT (Olivier), chef du pôle contrôles physicochimiques des produits biologiques et des plantes, à Mme FABRE (Isabelle), chef du pôle contrôles biologiques des produits biologiques et des plantes, et à M. MAISONNEUVE (Stéphane), chef du pôle contrôles biologiques des médicaments immunologiques, sécurité biologique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA (Dominique) et à Mme LIEVRE (Valérie), évaluatrices scientifiques au pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques et de vaccins effectuée conformément à l'article R.
A la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. DEMOLIS (Pierre), directeur, et à M. MOREAU (Alexandre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
― Délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Marc), chef de l'équipe produits hématologie, immunologie, néphrologie, et à M. GAZIN (Vincent), chef de l'équipe produits oncologie, radiopharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), directeur, et à Mme CASSAN (Christine), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
― Délégation permanente est donnée à M. BOUDALI (Lotfi), chef de l'équipe produits cardio-vasculaire, thrombose, métabolisme, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. PERIN-DUREAU (Florent), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants.
― Délégation permanente est donnée à Mme DEGUINES (Catherine), chef de l'équipe produits neurologie, psychiatrie, anesthésie, à M. GUEHO (Sylvain), chef de l'équipe produits antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, stomatologie et ophtalmologie, et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à M. LUCAS (Stéphane), pharmacien évaluateur au sein de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
A la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastro-entérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares.
― Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits maladies infectieuses, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastro-entérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
― Délégation permanente est donnée à Mme LE (An), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce pôle.
A la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, et à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins.
― Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, médicaments dérivés du sang, à Mme LUCAS (Sophie), chef de l'équipe produits thérapies innovantes et produits du corps humain, et à Mme POUCHOL (Elodie), chef de l'équipe produits sanguins labiles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. THEVENET (Nicolas), directeur, et à M. SIRDEY (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques.
― Délégation permanente est donnée à Mme DESCHENES (Marianne), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dispositifs médicaux de diagnostic et de radiothérapie, logiciels, et à M. DI DONATO (Pascal), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux des plateaux techniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice, et à Mme VAUGELADE (Cécile), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques.
― Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardio-vasculaires, à Mme DI BETTA (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, et à Mme MATHERON (Laurence), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux grand public et cosmétiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
La présente décision, qui entre en vigueur le 3 octobre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
L'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est dissous et mis en liquidation à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les comptes financiers de l'année 2011 et de l'année 2012 jusqu'à la date de dissolution, visés par le liquidateur, sont présentés, après approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice correspondant.
A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Il peut ester en justice et conclure des transactions.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat sont maintenus en vigueur.
L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.
Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation visé à l'article 2 et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses pourront être engagées sur la base du 1/12 du budget prévisionnel de l'exercice 2012 approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget peut prononcer le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Abroge Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. Annexe (VT)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un établissement public d'aménagement Nord-Isère est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décision du 21 septembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, coordonnateur des services ;
Mme Dominique DEVOS, contrôleur général, secrétaire général ;
M. Pierre MONTASTIER, commissaire divisionnaire, secrétaire général par intérim ;
M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale de Marseille ;
Mme Wanda WRONA, commissaire de police, adjointe au chef de la délégation interrégionale de Marseille ;
M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale de Lyon ;
M. Jean-François LIGOUT, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale de Lyon ;
M. Emmanuel KHIEL, commissaire de police, chef de la délégation interrégionale de Bordeaux ;
M. Alain ROUDEN, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale de Bordeaux,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans la 4e colonne des annexes A « Rivières » et B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service Navigation Rhône-Saône » sont remplacés par les mots : « DREAL Rhône-Alpes ».
- Dans la 3e colonne de l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Saint-Gilles » sont remplacés par les mots : « Limite du domaine public maritime (PK 330,5) ».
- A l'annexe A « Rivières » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique
Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escault
Cusey
Courchamps
DDTM 59 et 62 pour les rives situées
dans leurs départements respectifs
Saint-Omer, jonction avec la rivière Aa
DDTM 62, sauf DDTM 59
pour la commune de Mœuvres
Est remplacée par les lignes suivantes :
- A l'annexe B « Canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les lignes suivantes :
Sont remplacées par les lignes suivantes :
Décret du 26 septembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 26 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 027 008 0007 (Eure) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 008 0007 (Eure) au centre radioélectrique n° 027 057 0001 (Eure).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex.
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.
Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'air et de l'espace
Il est créé auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique du musée de l'air et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur du musée de l'air et de l'espace ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le secrétaire général du musée de l'air et de l'espace ;
Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 1999 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon, est supprimée à compter du 1er novembre 2012.
- Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Nord-Est, site de Nancy, est supprimée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 19 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la base pétrolière interarmées à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est supprimée.
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2012 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes.
Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est le montant de la prime ou cotisation d'assurance afférente au contrat, ci-après dénommée prime subventionnable, acquitté à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2012, net d'impôts et de taxes.
En cas d'extension de contrat, lorsque le montant acquitté au 31 octobre 2012 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, le montant de la prime ou cotisation éligible est égal au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re est de 25 millions d'euros.
361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 100 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques.
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.
Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.
Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite.
Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa.
Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L.
Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 26 septembre 2012 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitations est avéré ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux agréments de centres de formation de handball
211-4 du code du sport délivré par arrêté du 13 juillet 2010 est retiré au centre de formation relevant de l'association : Arvor 29 pays de Brest (F).
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément des centres de formation de handball est supprimé.
L'affichage des convocations prévues à l'article L.
2121-10 a lieu à la porte de la mairie.
Arrêté du 18 septembre 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Salvador Dali »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Salvador Dali ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Octobre 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Octobre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 1er octobre 2012 au dimanche 14 octobre 2012 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté et les rangs de gains comprenant 3 bons n° bleus sont modifiés conformément au tableau de lots ci-après.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des Jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Octobre 2012, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France
« Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret, l'Etat confie à l'établissement public les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
Conseiller en charge des collectivités territoriales et de la décentralisation : M. Philippe Yvin.
Conseillère technique : Mme Zoé Choimet (transports).
Arrêté du 17 septembre 2012 portant cessation de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 juillet 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Vincent Bréhier, administrateur des services de l'Assemblée nationale, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 28 juin 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe.
Le retrait de Mme LAMOURET (Marie-France), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-France LAMOURET et Annick MASSON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-France LAMOURET et Annick MASSON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Annick MASSON, huissier de justice, associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 17 septembre 2012 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 septembre 2012, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Mme Gaillard (Sophie), épouse Favoulet, née le 30 avril 1969.
Mme Milloud-Hoceine (Valérie, Mauricet), née le 15 novembre 1967.
Mme Elstejn (Sandrine, Génia), épouse Chaouat, née le 18 mars 1965.
Mme Bernasconi (Cornélia, Gemma), née le 2 juin 1960.
Mme Cancalon (Florence, Marie), épouse Jussiaux, née le 18 juillet 1958.
Mme Somesanu (Eléna, Adina), épouse Rodriguez, née le 27 mai 1959.
M. Deville de Perière (Gilles, Marie), né le 8 septembre 1957.
Subdivision Limoges
Subdivision Montpellier
Mme D'Angéli (Maryse, Marthe), épouse Chevassut, née le 29 juillet 1965.
Mme Videau (Nathalie, Anne), née le 15 mai 1971.
Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2012, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) prend effet à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 25 septembre 2012 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2012, M. Verrot (Michel), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur adjoint des affaires culturelles de la Guyane.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant nomination pour l'année 2012 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2012, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 5 avril 2012 :
M. Bernard VAREILLE, professeur à l'université de Limoges, président du jury.
M. Jean-Jacques BARBIERI, professeur à l'université Toulouse-I Capitole.
Mme Annick BATTEUR, professeure à l'université de Caen.
M. Philippe DIDIER, professeur à l'université Paris Descartes - Paris-V.
M. Thierry FOSSIER, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Rozen NOGUELLOU, professeure à l'université Paris-Est Créteil.
Mme Raymonde VATINET, professeure à l'université Panthéon-Assas - Paris-II.
Décision n° 2012-667 du 11 septembre 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Mme Rozenn MILIN est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 2012.
Décision n° 2012-LI-01 du 18 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Banquise FM
Nom du service : Banquise FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Isbergues.
Adresse du site : château d'eau, rue du 11-Novembre, Isbergues (62).
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-MA-22 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Grenouille.
Décision n° 2012-MA-23 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-136 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio JM.
Décision n° 2012-MA-24 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Monaco pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monaco
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-321 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monaco est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Monaco et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Monaco.
Décision n° 2012-MA-25 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace Mercantour pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Barcelonnette.
Adresse du site : quartier les Allemands, Barcelonnette (04).
Zone géographique mise en appel : Valberg.
Adresse du site : gare d'arrivée du funiculaire, station Isola 2000, Isola (06).
Adresse du site : boulevard du Riou, 06660 Auron, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Zone géographique mise en appel : Roquebillière.
Adresse du site : cîme de Colmiane, restaurant d'altitude le Pic assiette, Venanson (06).
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin.
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
Décision n° 2012-MA-26 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-133 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Adresse du site : îles du Frioul, Marseille (13).
Décision n° 2012-MA-27 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Orange.
Adresse du site : Le Vieux Télégraphe, Orange (84).
Décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Roya Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallée.
Adresse du site : cime du Bosc, Breil-sur-Roya (06).
Décision n° 2012-MA-29 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-294 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Verdon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Verdon.
Adresse du site : lieudit Les Combes Brandis, Castellane (04).
Zone géographique mise en appel : Rians.
Adresse du site : église lieudit Les Rouvières, 349, rue du Félibrige, Saint-Julien (83).
Décision n° 2012-MA-30 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : refuge Napoléon, col de Manse, Romette (05).
Zone géographique mise en appel : Forcalquier.
Adresse du site : lieudit Le Pigeonnier, Limans (04).
Adresse du site : lieudit Le Borny, Salignac (04).
Adresse du site : lieudit Les Chabrands, 69, Valensole (04).
Adresse du site : 29, chemin de la Croix-de-Bretagne, Villar-Saint-Pancrace (05).
Zone géographique mise en appel : Risoul.
Zone géographique mise en appel : Apt.
Adresse du site : Les Maquignons, La Chapelle Saint-Véran, Goult (84).
Décision n° 2012-MA-31 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RAJE pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association RAJE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RAJE Avignon.
Adresse du site : chemin du Pont-Voute, Rognonas (13).
Décision n° 2012-MA-32 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Alpine Meilleure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Gap.
Adresse du site : lieudit Les Guieux, Réotier (05).
Décision n° 2012-MA-33 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse Bellevue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Corse Bellevue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Corse Bellevue et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Corse Bellevue.
Secteur d'implantation : Bandol.
Adresse du site : réservoir d'Hugueneuve, Ollioules (83).
Décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-MA-35 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-148 du 5 février 2008 et n° 2008-310 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association RCF Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Méditerranée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Méditerranée.
Zone géographique mise en appel : Toulon.
Zone géographique mise en appel : Saint-Raphaël.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D.
Copie en est adressée à chacun des membres.
Décision n° 2012-MA-36 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Vaucluse.
Décision n° 2012-MA-37 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-306 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Soleil FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : mont de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
Décision n° 2012-MA-38 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle varoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-309 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association culturelle varoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle varoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Bandol.
Adresse du site : réservoir d'eau de Vallongue, Bandol (83).
Décision n° 2012-MA-39 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-320 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Radio Antibes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : centre hélio-marin, Vallauris (06).
Décision n° 2012-MA-40 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association toulonnaise pour la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine
L'association toulonnaise pour la communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Hyères.
Adresse du site : cap Benat, Bormes-les-Mimosas (83).
Zone géographique mise en appel : Solliès-Pont.
Décision n° 2012-MA-41 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Zap FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-314 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'association Zap FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Zap FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zap FM.
Secteur d'implantation : Valréas.
Adresse du site : centre de loisirs, 218, route de Vinsobres, Valréas (84).
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice générale des ressources humaines et exercera les fonctions d'adjoint au directeur général.
La direction générale des ressources humaines est chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels du ministère, à l'exception des personnels d'administration centrale.
Elle prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur, la politique de recrutement du ministère.
Elle la met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation continue des enseignants des premier et second degrés, selon les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériels.
La direction générale des ressources humaines, outre la mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, comprend :
― le service de l'encadrement ;
― le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
― le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
L'adjoint à la directrice générale des ressources humaines peut intervenir sur tous les domaines de la direction en liaison ou à la demande de la directrice générale qu'il représente et qu'il remplace, en tant que de besoin, dans différentes instances.
Il a également un rôle de coordination des structures composant la direction générale.
Il assure, de plus, la gestion des ressources humaines des personnels affectés au sein de la direction générale.
Le sens des relations publiques et une grande puissance de travail sont indispensables.
Catherine GAUDY, directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-00).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » au département « métiers ».
Le département « métiers » est chargé :
― de maintenir le corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat ;
― de concevoir, développer, maintenir et diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
― de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères ;
― d'assurer, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ;
― de concevoir les orientations et d'accompagner les évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye ;
― de décliner les normes et les principes comptables applicables à son périmètre ;
― de concevoir, maintenir et veiller à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye ;
― de concourir à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, de s'assurer de la sincérité des enregistrements comptables et de veiller au respect des procédures comptables de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du chef de service, responsable du département « métiers », sera plus particulièrement chargé d'animer la conduite des projets suivants :
― mise en place et conduite de la fonction de veille pérenne au sein de l'ONP, et accompagnement des ministères et de la DGAFP dans la mise en place de la veille dans leurs services ;
― pilotage du chantier de réduction des écarts entre les pratiques de gestion des ministères et le référentiel de paye ;
― poursuite des travaux sur la paye à façon ;
― suivi des problématiques déclaratives ;
― mise en place de la fonction d'assistance utilisateur de l'ONP et accompagnement des ministères dans la mise en place du processus d'assistance.
Il sera également le correspondant CNIL de l'opérateur.
Le titulaire du poste devra avoir une aptitude à la conduite de projet et au travail en réseau.
Il devra avoir une bonne connaissance de l'administration et une compréhension suffisante du fonctionnement des outils applicatifs.
Une expérience des sujets déclaratifs et du fonctionnement de la norme N4DS serait un atout.
Rigoureux et réactif, le titulaire du poste doit également être force de proposition et de conseil auprès du directeur.
Le poste requiert de réelles qualités relationnelles afin de pouvoir répondre efficacement à la diversité des interlocuteurs internes et externes (nombreux prestataires du secteur privé notamment).
Une expérience avérée du métier paye ou RH dans la fonction publique de l'Etat, une très bonne connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères, ainsi qu'une expérience en mode projet sont requis.
Le poste se caractérise par un spectre d'activités très variées.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Comité national de la recherche scientifique
Est déclaré vacant le siège suivant :
Section 27 : relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation :
Lors des prochaines sessions du comité national, la section concernée élira un membre parmi les personnes qui auront fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 du décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique.
Les déclarations de candidature doivent être établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (2 pages), de la liste des travaux, des productions scientifiques les plus récentes (4 pages maximum) le cas échéant.
Elles doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 octobre 2012, à 18 heures.
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.
Cette procédure n'est pas applicable :
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010 et du 3 avril 2011, le 28 juin 2012, le 28 septembre 2011, le 10 janvier 2012 et le 10 juillet 2012 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 28 septembre 2012.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 15220 :
Dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
Au lieu de : « POSTES mis au second concours externe »,
Lire : « POSTES mis au second concours interne » ;
Dans le titre de la 3e colonne :
Au lieu de : « POSTES mis au concours externe spécial »,
Lire : « POSTES mis au second concours interne spécial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2012, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier sont modifiées comme suit :
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2012 :
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers
Expert des marchés publics de l'achat informatique au bureau « fonctions support » du service des systèmes d'information
Adjoint au chef du bureau des professions du tourisme
Adjoint au chef du bureau « financement du logement et d'activités d'intérêt général »
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er mai 2012 :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 9 juillet 2012 :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er mai 2012 :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2012 :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juin 2012 :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 9 juillet 2012 :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er mai 2012 :
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 8 novembre à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de l'hospitalité du travail pour les femmes », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Œuvre de l'hospitalité du travail ».
- Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.
- Délégation est donnée à M. Pascal Farron, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
- Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
- Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à MM. Denis Revel et Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens aériens, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Denis Revel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique.
M. Patrick Rochet, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage d'Arras.
M. Bruno Schwindenhammer, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne par intérim.
M. Roger Arcani, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar par intérim.
M. Nicolas Dominiak, brigadier-chef de police, chef par intérim de l'antenne de déminage de Strasbourg.
Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant la société Adisseo SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, la société Adisseo SAS, dont le siège social est situé immeuble Antony Parc 2, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12,075 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 juillet 2012 autorisant la Société Adisseo SAS à exploiter une installation de production d'électricité.
Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
a) Le présent arrêté définit les échéances de l'obligation de détention d'une licence de maintenance, Partie 66, pour les avions à pistons non pressurisés de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 2 000 kg, non utilisés en transport aérien commercial et relevant du champ d'application du règlement (CE) 216/2008 susvisé, dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
b) Il définit par ailleurs les exigences nationales en matière de licence de maintenance applicables, d'une part, dans l'attente des échéances visées à l'article a et, d'autre part, pour les aéronefs autres que les avions et hélicoptères.
Il précise notamment les exigences applicables pour la délivrance, la modification et la validité d'une licence nationale de maintenance d'aéronef (LNMA).
c) Cet arrêté s'applique aux personnels de certification au sein d'un organisme de maintenance titulaire d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, aux personnels de certification hors cadre agréé intervenant sur aéronefs immatriculés en France ainsi qu'aux détenteurs d'une licence de maintenance délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
« Partie M » désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
« Partie 145 » désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
« Aéronef ELA1 » désigne un aéronef conformément au k de l'article 2 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
« Transport aérien commercial » désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 précité.
« Partie 66 » désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042/2003 susvisé.
2.6 « MMD » désigne la masse maximale au décollage certifiée.
2.7 « Personnel de certification » : personnel habilité à délivrer l'approbation pour remise en service (APRS) après des travaux d'entretien et par extension, dans le cadre du présent arrêté, personnel de soutien intervenant en base au sein d'un organisme Partie 145.
Report des exigences européennes.
Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé :
a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ;
b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial :
Exigences de détention d'une licence de maintenance.
Sans préjudice à l'obligation de conformité à la Partie 66 mentionnée aux paragraphes (a)(i) et (b)(i) de l'article 3 ci-dessus les dispositions suivantes sont applicables :
a) Les personnels de certification d'avions non pressurisés à moteur à pistons non utilisés en transport aérien commercial et dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et supérieure à 1 200 kg satisfont les conditions de la Partie 66 ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2012 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé ;
b) Les personnels de certification d'aéronefs ELA1 non utilisés en transport aérien commercial satisfont aux conditions de la Partie 66, de l'article 5 ou du titre II du présent arrêté :
Certification des systèmes avioniques et électriques installés sur des planeurs et des ballons.
Les personnels de certification détenant une licence de maintenance d'aéronefs conforme à la Partie 66 de catégorie B2 portant mention d'une qualification de type ou de groupe avion peuvent aussi exercer leurs privilèges de certification sur les planeurs et les ballons.
Le présent titre définit une licence nationale de maintenance d'aéronefs et établit les exigences relatives à sa demande, sa délivrance et la prolongation de sa validité.
Les licences délivrées conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches sont considérées comme ayant été délivrées conformément au présent arrêté.
Elles restent valides jusqu'à leur expiration ou à leur première modification, première des deux échéances atteintes, à laquelle elles seront converties conformément à l'article 18.
Catégories de licences.
La LNMA est délivrée pour les catégories d'aéronefs suivantes :
a) B3 : avion non pressurisé à moteur à pistons de MMD inférieure ou égale à 2 000 kg exploité en aviation générale ;
b) L-B : avion non pressurisé à moteur à pistons de MMD inférieure ou égale à 1 200 kg, motoplaneurs et planeurs ;
c) L-A : ballons et dirigeables.
Demande de licence.
La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.
Tout demandeur d'une LNMA est âgé de 18 ans révolus.
Prérogatives.
a) Sous réserve de conformité avec le paragraphe (b), les prérogatives suivantes s'appliquent :
(i) Une LNMA de catégorie B3 permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques.
Le remplacement d'un élément avionique n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans ses prérogatives.
La catégorie B3 inclut automatiquement la catégorie L-B.
(ii) Une LNMA de catégorie L-B permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques.
(iii) Une LNMA de catégorie L-A permet à son titulaire d'être autorisé à délivrer des APRS après des opérations d'entretien sur les ballons et dirigeables.
b) Le titulaire d'une LNMA ne peut exercer les prérogatives de certification qu'à condition :
(i) De détenir une licence valide ; et
(ii) D'être en conformité avec les exigences applicables de la Partie M et/ou de la Partie 145 ; et
(iii) Qu'il ait eu, dans la période de deux ans qui précède, six mois d'expérience d'entretien représentative des prérogatives associées à la LNMA ; et
(iv) Qu'il ait la compétence appropriée pour certifier les opérations d'entretien considérées sur l'aéronef correspondant ; et
(v) Qu'il soit capable de lire, écrire et s'exprimer à un niveau compréhensible dans la (les) langue(s) de la documentation technique et des procédures nécessaires à la délivrance de l'APRS.
Exigences de connaissances de base.
Le demandeur d'une LNMA ou de l'ajout d'une catégorie à une LNMA démontre avoir reçu une formation de base appropriée qui couvre les domaines techniques associés aux prérogatives de la (des) catégorie(s) demandée(s).
Toutefois, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, la formation peut ne pas couvrir certains domaines techniques qui font alors l'objet de limitations, conformément à l'article 13.
Exigences d'expérience de base.
a) Tout demandeur d'une LNMA a acquis :
(i) Pour la catégorie B3, deux ans d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation.
Toutefois, en fonction de la formation de base reçue, la durée de cette expérience pratique peut être réduite à une année ;
(ii) Pour la catégorie L-B, une année d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation ;
(iii) Pour la catégorie L-A, six mois d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation.
Toutefois la durée de cette expérience pratique est réduite à trois mois pour les titulaires d'une LNMA dans une autre catégorie.
b) L'expérience pratique comprend la réalisation d'un ensemble représentatif des opérations d'entretien de la catégorie visée.
c) La totalité de l'expérience requise, ou au moins une année de l'expérience requise pour la catégorie B3, doit correspondre à une expérience d'entretien récente sur des aéronefs de la catégorie visée.
« Récente » signifie acquise durant les sept années précédant la demande, dont au moins six mois d'expérience ont été acquis dans les douze mois précédant la demande.
d) Une expérience acquise en dehors du domaine de l'entretien des aéronefs civils peut être prise en compte si elle est jugée représentative.
Toutefois au moins six mois de l'expérience requise doit correspondre à une expérience dans le domaine de l'entretien des aéronefs civils.
Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.
a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.
Qualification de groupe.
a) Le titulaire d'une LNMA ne peut pas exercer les prérogatives de certification sur un type d'aéronef spécifique à moins que la qualification de groupe d'aéronefs concernée ne soit mentionnée sur sa licence.
Les qualifications de groupe possibles sont les suivantes :
Avions à structure métallique.
Avions à structure composite.
Avions à structure en bois.
Avions à structure treillis métallique entoilée.
Motoplaneurs à structure métallique.
Motoplaneurs à structure composite.
Motoplaneurs à structure en bois.
Motoplaneurs à structure treillis métallique entoilée.
Planeurs à structure métallique.
Planeurs à structure composite.
Planeurs à structure en bois.
Planeurs à structure treillis métallique entoilée.
Ballons à gaz.
Ballons à air chaud.
Dirigeables.
b) Une qualification de groupe d'aéronefs est mentionnée sur la LNMA lorsque son titulaire démontre avoir :
(i) Acquis une expérience pratique représentative des activités d'entretien relatives à la catégorie de la licence et aux aéronefs du groupe, ou
(ii) Reçu une formation théorique et pratique appropriée, en tenant compte le cas échéant des limitations mentionnées sur la licence.
c) Un groupe avion donne droit automatiquement aux groupes motoplaneurs et planeurs de même type de structure.
Un groupe motoplaneurs donne droit automatiquement au groupe planeurs de même type de structure.
Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.
Preuves de qualification.
Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.
Dispositions de conversion.
a) Le titulaire d'une LNMA délivrée conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, d'une habilitation APRS au sein d'un organisme de maintenance agréé par l'Autorité ou d'une déclaration d'entretien antérieure au 28 septembre 2009 sur un aéronef dont le cycle d'examen de navigabilité a été étendu sont exemptés des exigences des articles 11 à 13 pour l'obtention d'une LNMA.
b) La LNMA mentionne des limitations afin de s'assurer que les prérogatives de la LNMA sont identiques à celles de la qualification convertie au titre de l'article a ci-dessus.
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE II : AGRÉMENTS D'ORGANISMES (Ab)
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE II BIS : MAINTENANCE ET GESTION DU MAINT...
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE III : DOCUMENTS DE NAVIGABILITÉ DES AÉR...
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE IV : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'...
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (Ab)
Abroge Arrêté du 5 octobre 2006 - TITRE V : EXÉCUTION (Ab)
L'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches est abrogé.
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Laroche, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».
Arrêté du 20 septembre 2012 portant sur les taux des allocations d'études spécialisées attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013
Le taux de l'allocation d'études spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
La chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Aulxito
Top Semence / UCCS (FR)
Camaro
Red River
Graines Voltz (FR)
Helena
Flexine
Altadis
Awen
Fregant
Frehel
Trinacria
Bruneor
Melkior
Jador
Delta International Sarl (FR)
Ritmica
Buzzer
Flanker
Kifer
Legend
Orkad (FR), Clause (FR)
Schumi
Blumen SRL (IT)
Lasydo
Ranger
Oignon (Bunching onion) ― Ciboule
Blanche hâtive
Sandra
Aitana
Fulgor
Palombo
Tiberio
Radis : type rave
Structurator
Jean-Charles Renaudat (FR)
Aguamiel
Atyliade
Cuzco
Sakata Seed America Inc (US)
Delicassi
Giolice
Kakao
Kalixo
Lipso
Retyna
Rivolo
Rugantino
Scialari
Timenta
Tirouge
Tiverta
Voluptuoso
Paradiesler
Sweet Dumpling
Giele Waldbeantsje
Romaine Grasse de Morges
Navet
Zefa Type Blanc
Zefa Type Rouge
Zefa Plus
Ail : Clédor, Corail, Cristo (et son [ses] synonyme[s] Cristop), Gayant (et son [ses] synonyme[s] Artop), Jolimont, Moulinor, Primor, Sabadrome.
Aubergine : Ronde de Valence.
Aubergine déclarée hybride : Marfa, Mistral.
Betterave rouge : Crapaudine.
Carotte : type potagère : Suprême, Touchon.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Artemis, Artico, Ceres, Eskimo, Nandor, Presto, Primo, Siroco.
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Passion.
Chicorée frisée, chicorée scarole : type frisée : Cigal, Glory, Grosse pommant seule, Kentucky, Milady.
Chicorée frisée, chicorée scarole : type scarole : Blonde à cœur plein (et son synonyme Dorée à cœur plein), Kalinka, Prada, Ronde verte à cœur plein, Vodka.
Chou cabus déclaré hybride : Altess, Brigadier, Guardian, Judge, Picador.
Chou de Milan déclaré hybride : Capriccio, Norma.
Chou rouge déclaré hybride : Fuego, Redcap, Redsky.
Chou-fleur : Derog, Donnan, Menfig.
Chou-fleur déclaré hybride : Astell, Baltimore, Beluga, Boris, Brick, Cendis, Deniol, Escale, Jeff, Juluan, Lazio, Magnifico, Marleg, Milliau, Nelig, Nominoé, Plessi, Sérac, Taroke.
Concombre, cornichon : type concombre : Le généreux, Marketer.
Concombre, cornichon : type cornichon : De Bourbonne (et son synonyme Amélioré de Bourbonne), Fin de Meaux, Vert petit de Paris (et son synonyme National).
Concombre, cornichon déclaré hybride : type concombre : Darina, Edona, Gynial, Logica.
Courgette déclarée hybride : Amalthee, Jédida, Lucia, Mostra, Orelia, Radiant, Sofia, Zara.
Fraisier : Cirafine, Gentonova, Mount Everest.
Haricot : type à rames : Carminat, Haricot maïs.
Haricot : type nain : Aquilon, Blondor, Booster, Braimar, Calypso, Castandel, Coco blanc Gautier, Coco nain blanc précoce (et son synonyme Coco de Carpentras), Coquette, De Rocquencourt, Dulcina, Fructidor, Fruidor, Liverte, Michelet à longue cosse, Milor, Primel, Serpedor, Totem, Wonder.
Laitue : Ashantie, Ballon, Bérénice, Blonde de Paris (et son synonyme Batavia blonde de Paris), Blonde maraîchère, Cambria, Dorée de printemps, Féria, Focea, Gloire du Dauphiné, Gotte jaune d'or (et son synonyme Gotte dorée), Green Towers, Grosse blonde paresseuse, Hussarde, Kinemontepas, Kristine, Krizabri, Leny, Lores, Madrilène, Nadine, Oscarde, Storina, Sucrine, Têtue de Nîmes (et son synonyme Cadières), Trocadéro (et ses synonymes Trocadéro à graine noire, La préférée), Val d'orge, Verpia, Verte maraîchère.
Lentille : Anicia, Flora.
Mâche : Baron, Coquille de Louviers, D'Italie à feuille de laitue, Ronde maraîchère, Verte de Cambrai.
Melon déclaré hybride : Amie, Amigo, Balbey, Bosito, Brennus, Calipso, Capitol, Eliott, Europer, Fantin, Fidji, Fiesta, Hélios, Jalisco, Jérac, Laser, Lunaduke, MA7902, MA7904, MA7950, MAB79001, MAB79005, Surf, Timon, Troubadour, Yelostone.
Melon d'eau, pastèque déclarée hybride : Fabiola.
Navet de printemps, navet d'automne : Blanc dur d'hiver, De Croissy et ses synonymes Demi-long de Croissy, Précoce de Croissy), Jaune boule d'or, Marteau (et son synonyme Des Vertus marteau).
Oignon : Elody, Fissa, Printanier parisien.
Oignon déclaré hybride : Ada, Shahar.
Piment, poivron : Piquant d'Algérie.
Piment, poivron déclaré hybride : Alby, Balico, Buster, Campor, Denver, Diavolo, Dorico, Favolor, Fenice, Filon, Floridor, Nour, Predi, Raul, Siénor, Solario.
Poireau : Atal, Azur, D'hiver de Saint-Victor, Révil.
Pois : type lisse : Auréole, Douce Provence, Etna, Primdor, Tézierprime.
Pois : type mangetout : Bamby, Carouby de Maussane.
Pois : type ridé : Abador, Cabree, Cobalt, Télévision, Ultimo.
Radis : type de tous les mois : Bamba, Java, Novo.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Aviso, Clipo.
Tomate : Caraïbo, Cerise, Marmande VR, Raf, Roma vf, Saint-Pierre.
Tomate déclarée hybride : Agnes, Amadeo, Apero, Camélia, Daïquiri, Fandango, Gordal, Jactina, Jadelo, Laila, Lancelot, Lemance, Malory, Messina, Ovata, Pétula, Rêva, Rougella, Syta, Veglia.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Aubergine : De Barbentane (et son synonyme Violette de Barbentane), De Toulouse (et son synonyme Violette de Toulouse).
Carotte : type fourragère : Blanche à collet vert hors terre, Jaune du Doubs (et son synonyme Jaune obtuse du Doubs).
Carotte : type potagère : De Luc (et son synonyme Demi-longue de Luc), De Meaux (et son synonyme Longue lisse de Meaux).
Chicorée frisée, chicorée scarole : type frisée : De Louviers (et son synonyme Fine de Louviers), De Meaux, De Ruffec, D'été à cœur jaune (et son synonyme De Saint-Laurent), D'hiver de Provence (et son synonyme D'hiver de Saragna), Grosse pancalière, Wallonne.
Chicorée frisée, chicorée scarole : type scarole : Cornet d'Anjou, Cornet de Bordeaux, Géante maraîchère.
Chou cabus : Cœur de bœuf des Vertus (et son synonyme Cœur de bœuf moyen de la Halle), Nantais hâtif (et son synonyme Nantais Colas), Pointu de Châteaurenard, Précoce de Louviers (et son synonyme Très hâtif de Louviers), Quintal d'Alsace (et son synonyme Quintal de Strasbourg).
Chou de Milan : D'Aubervilliers (et son synonyme Hâtif d'Aubervilliers).
Chou rouge : Rouge gros.
Haricot : type à rames : Coco blanc à rames (et son synonyme Coco gros Sophie), Michelet à rames, Or du Rhin (et son synonyme Merveille de Venise), Soissons gros blanc à rames.
Haricot : type nain : Coco nain rose d'Eyragues, Contender, Fin de Bagnols (et son synonyme Bagnolais), Lingot (et son synonyme Suisse blanc), Saint-Esprit à œil rouge, Soissons nain à gros pied, Triomphe de Farcy.
Laitue : à couper feuille de chêne blonde à graine noire, Blonde de Doulon (et son synonyme Patience), Blonde du Cazard (et ses synonymes Reine de juillet, Wunder von stuttgart, Henri Monville), Brune d'hiver (et ses synonymes Passion brune, Passion rosée), Craquerelle du Midi (et son synonyme Craquante d'Avignon), De Pierre Bénite, Du bon jardinier (et son synonyme Rhénania), Frisée de Beauregard (et son synonyme Reine des glaces), Grosse blonde d'hiver (et son synonyme Bourguignonne), Merveille des quatre saisons (et son synonyme Besson), Merveille d'hiver (et son synonyme Mai wunder), Passion blonde à graine blanche (et son synonyme De Trémont), Reine de mai de pleine terre, Rouge grenobloise, Rougette de Montpellier (et son synonyme Rougette du Midi à graine noire).
Mâche : à grosse graine.
Navet de printemps, Navet d'automne : D'Auvergne hâtive (et son synonyme Rave d'Auvergne hâtive), D'Auvergne tardive (et son synonyme Rave d'Auvergne tardive à collet rouge), De Milan à forcer à collet rose (et son synonyme De Milan rouge extra-hâtif à chassis), De Montesson (et ses synonymes Demi-long de Cambrai, De Peronne), De Nancy à feuille entière, Long du Palatinat (et son synonyme Rosé de Verdun), Noir long, Rave du Limousin.
Oignon : De Barletta (et son synonyme Extra-hâtif de Barletta), De la reine (et son synonyme Très hâtif de la reine), De Malakoff (et son synonyme Extra-hâtif de Malakoff), De Mulhouse type Auxonne, De Paris (et son synonyme Hâtif de Paris), De Vaugirard (et son synonyme Très hâtif de Vaugirard), Espagnol (et son synonyme Valencia), Extra-hâtif parisien, Gros (et son synonyme Blanc de Lisbonne), Paille des Vertus, Premier, Valenciana temprana (et son synonyme De Valence hâtif).
Persil : à grosse racine gros hâtif, frisé vert foncé.
Piment, Poivron : De Cayenne, Doux d'Espagne, Marconi.
Poireau : Bleu de Solaise, De Gennevilliers 2, De Liège, Géant précoce, Jaune gros du Poitou.
Pois : type lisse : Caractacus, Express à longue cosse (et ses synonymes Le généreux, Bountiful), Nain très hâtif (et son synonyme D'Annonay), Petit provençal, Plein le panier (et son synonyme Fillbasket), Roi des conserves, Serpette Guilloteaux (et son synonyme Merveille d'Etampes), Serpette nain cent pour un.
Pois : type mangetout : Géant à fleur violette.
Pois : type ridé : Lincoln (et son synonyme Prodige), Merveille de Kelvedon, Onward, Téléphone à rames, Téléphone nain (et son synonyme Daisy).
Radis : type de tous les mois : A forcer rond écarlate (et son synonyme Rond écarlate hâtif), Cerise, Rond écarlate, Rond rose à très grand bout blanc (et son synonyme De Sézanne).
Radis : type rave : Blanche transparente (et son synonyme A forcer blanche transparente), Noir gros long d'hiver de Paris (et son synonyme Noir gros long d'hiver), Noir gros rond d'hiver, Noir long maraîcher (et son synonyme Noir long poids d'horloge), Ovale blanc de Munich, Rose d'hiver de Chine, Violet de Gournay.
Ail : Moraluz (a), Morasol (a).
Artichaut : Castel (a).
Asperge déclarée hybride : Filéas (b), Larac (b), Orane (b).
Aubergine déclarée hybride : Estival (a), Fabiola (a).
Betterave rouge déclarée hybride : Rougette (b).
Chicorée ― Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : Béa (b), Elégance (b), Opale (b), Turbo (b).
Chicorée frisée, Chicorée scarole : Eletta (a), Ester (a), Loyal (a), Montreal (a), Noveli (a), Perceval (a), Sally (a), Soligny (a), Sollers (a), Solway (a), Stendhal (a).
Chou brocoli déclaré hybride : Asti (b), Claudia (b).
Chou de Bruxelles déclaré hybride : Héraclès (b).
Chou de Milan déclaré hybride : Boheme (b).
Chou-fleur déclaré hybride : Framm (b), Mineapolis (b), Néven (b), Odegwen (b), Pericles (b), Tirol (b), Torens (b).
Concombre, Cornichon déclaré hybride : Commander (a), Dougga (a), Jiroft (a), Minister (a), Sagitta (a), Stella (a), Verona (a).
Courgette déclarée hybride : Carnaval (a), Demeter (a), Fiorina (a), Foxie (a), Nori (a), Noval (a).
Epinard déclaré hybride : NO 26 (a).
Fenouil déclaré hybride : Miceneo (b).
Fraisier : Darselect Bright (a), Mamie (a), Marascor (a), Sans rivale (a).
Haricot : Bousca (a), Calisto (a), Carlo (a), Impact (a), Nacre (a), Royalnel (a), Tregor (a).
Laitue : Adonice (a), Agosta (a), Alanis (a), Albanice (a), Amphore (a), Anissa (a), Arwen (a), Belem (a), Bengale (a), Cantabria (a), Cardinale (a), Cliona (a), Coppola (a), Corwallia (a), Crusoe (a), Daktary (b), Delice (a), Diablo (a), Esperie (a), Evasion (a), Freedom (a), Freestyle (a), Gospel (a), Indiana (a), Kayman (a), Kernice (a), Kiberon (a), Kigalie (a), Kirkenia (a), Laconia (a), Latino (a), Libertie (a), Lyra (a), Malwinta (a), Megara (a), Mercury (a), Metamis (a), Midem (a), Muzarde (a), Narcisse (a), Ocarina (a), Parotia (a), Perlaverde (a), Picarde (a), Ponchito (a), Quifene (a), Rosario (a), Rosinski (a), Rosny (a), Sagita (a), Sangria (a), Tarmac (a), Temptation (a), Titziana (a), Tolinsa (a), Topfree (a), Toscalina (a), Twistie (a), Vulcania (a), Ysis (a).
Mâche : Jade (a).
Melon déclaré hybride : Abellan (a), Andorca (a), Arpege (a), Balic (a), Balzac (a), Bernardo (a), Bilongo (a), Brugal (a), Calisson (a), Celtic (a), Charpas (a), Conteron (a), Defix (a), Dumas (a), Eole (a), Isidro (a), Kendal (a), Kousto (a), Lorio (a), Marmolin (a), Mercan (a), Minero (a), Monty (a), Namto (a), Olvea (a), Olympiado (a), Quevedo (a), Reva (a), Rodrigo (a), Romulus (a), Safaro (a), Savino (a), Sierra (a), Solévante (a), Sunflash (a), Sunkiss (a), Sunlove (a), Suntime (a), Thomas (a), Tisun (a), Tolea (a), Turbo (a), Velsat (a), Zeffir (a), Zondra (a).
Melon d'eau, Pastèque déclaré hybride : Caroline (a), Ilusion (a).
Oignon déclaré hybride : Primidor (b).
Piment, Poivron déclaré hybride : Dominic (a), Jackson (a), Madison (a), Ori (a), Rodano (a), Traguardo (a).
Pois : Cabro (a), Caribou (a), Denier (a), Eloge (a), Globo (a), Kirio (a), Mikana (a), Nikita (a), Nina (a), Nitro (a), Nouebo (a), Piano (a), RF 1724 (a).
Radis : Valmy (a).
Tomate : Fline (a).
Tomate déclarée hybride : Acton (a), Assist (a), Benicio (a), Bohort (a), Bologna (a), Bonny (a), Cinea (a), Cotury (a), Fastel (a), Idéalpeel (a), Isadora (a), Javy (a), Leonce (a), Marcela (a), Massada (a), Mitschka (a), Nobile (a), Odin (a), Ogusto (a), Onelia (a), Opéra (a), Perlinio (a), Plusco (a), Prima (a), Relaxx (a), Satyna (a), Source (a), Terra (a).
Artichaut : Vert globe (a) (et son [ses] synonyme[s] Green globe).
Chicorée ― Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Améliorée verte (b).
Chou cabus déclaré hybride : Cabus de l'Ouest (b).
Chou-fleur : Presto (b).
Concombre, Cornichon déclaré hybride : Portos (a), Prestige (a).
Courgette déclarée hybride : Ambassador (a) (et son [ses] synonyme[s] Altesse, Verte premiere), Emeraude (a), Storr's green (a).
Epinard déclaré hybride : Impérial (a) (et son [ses] synonyme[s] N.282).
Haricot : Saxa (a).
Navet de printemps, Navet d'automne : A forcer nantais (a).
Oignon : Fabrose (b).
Pois : Normand (a).
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées en France, comme variété sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) la variété désignée ci-dessous :
Est ajouté à la variété d'échalote « Ronde de Jersey » inscrite au Catalogue officiel comme variété sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) le synonyme Ardente.
― article 1er, pour la variété Abador ;
― article 1er, pour la variété Gypsy ;
― article 1er, pour la variété Almaro ;
― article 1er, pour la variété Fiesta ;
― article 3, pour la variété Epic ;
― article 3, pour la variété Perfectpeel ;
― article 3, pour la variété Grandimat ;
― article 2, pour la variété Synergie ;
― article 1er, pour les variétés Capelhot, Tacoma ;
― Article 2, pour la variété Toledo ;
― article 1er, pour la variété Cabree ;
― article 1er, pour la variété Anibal ;
― article 1er, pour la variété Fanny ;
― article 2, pour les variétés Guadalete, Solemat ;
― article 1er, pour la variété Saed ;
― article 1er, pour les variétés Maxime, Venegia ;
― article 1er, pour la variété Radiant ;
― article 2, pour la variété Ultimo ;
― article 1er, pour la variété Chardonnay ;
― article 1er, pour la variété Divino ;
― article 1er, pour les variétés Freesol, Vesuve,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Seminis Vegetable Seeds France (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 2, pour la variété Loustik ;
― article 2, pour la variété Flavio ;
― article 1er, pour la variété Salakis ;
― article 2, pour la variété Llanoverde ;
― article 2, pour la variété Birloque ;
― article 2, pour la variété Quirinal ;
― article 1er, pour les variétés Xenon, Selecta, Selma ;
― article 2, pour la variété Willemo ;
― article 1er, pour la variété Brasero, Complice ;
― article 1er, pour la variété Freelance ;
― article 1er, pour la variété Serin ;
― article 1er, pour la variété Patron Mix ;
― article 1er, pour les variétés Hamac, Polito, Stromboli, Vulsini, Tuttifree ;
― article 1er, pour la variété Miriel ;
― article 1er, pour la variété Meauzac,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Seminis Vegetable Seeds-Holland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Darina ;
― article 3, pour la variété Ondina ;
― article 1er, pour la variété Tiffany ;
― article 1er, pour la variété Edona,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Royal Sluis France Sarl (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 2, pour la variété Consul ;
― article 1er, pour la variété Pacha ;
― article 1er, pour les variétés Portofino, Mariola ;
― article 2, pour la variété Pavia ;
― article 2, pour la variété Cigal ;
― article 1er, pour la variété Lord,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Asgrow Seed Company (US) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Ramiro ;
― article 2, pour la variété Orlando,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Asgrow France SA (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 2, pour la variété Dolcevita ;
― article 1er, pour la variété Paramos ;
― article 1er, pour les variétés Lemance, Logica ;
― article 2, pour la variété Providance ;
― article 1er, pour les variétés Cyro, Genio, Riscal, Velos ;
― article 1er, pour les variétés Orange Beauty, Sienne ;
― article 1er, pour les variétés 5 Jotas, Azahar ;
― article 1er, pour la variété Medallon ;
― article 1er, pour les variétés Amon, Brigante, Melidor, Rabelais, Saladino, Teide, Yellow fun ;
― article 1er, pour la variété Calibro ;
― article 1er, pour les variétés Aliance, Canarion, Dario, Edecos, Gabriel, Majorel, Mc Laren, Nettuno, Ronsard, Zehir ;
― article 1er, pour la variété Amandy ;
― article 1er, pour la variété Polinyka ;
― article 1er, pour les variétés Anibal, Dubellay, Furat, Havana, Homer, Merrylon, Thanos ;
― article 1er, pour la variété Banzai, Orangeone ;
― article 1er, pour les variétés Magma, Moras, Pavolo, Rotary,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « De Ruiter Zonen (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 1er, pour les variétés Atoli, Centyon, Tezac ;
― article 1er, pour la variété Bosito ;
― article 1er, pour la variété Atero ;
― article 1er, pour la variété Atello ;
― article 1er, pour la variété Thamaro.
― article 1er, pour la variété Spartiate,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Monsanto SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
― article 4, pour la variété Atlas ;
― article 1er, pour la variété Grande,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « California Asparagus Seed and Transplants Inc.
(USA) » sont remplacés par les mots : « Walker Bros, Inc.
Arrêté du 12 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2003 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012
― l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours ou vingt-sept jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour 50 % des animaux présents et au moins trois animaux ;
― l'absence totale d'identification individuelle d'au moins cinquante animaux de plus de six mois ;
― la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Extension aux cultures non alimentaires du registre
phytopharmaceutique pour la production végétale
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Arrêté du 14 septembre 2012 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
- Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 23 mars 2012
Viandes de volailles
Ferme du Mesnil SARL
Le Vieux Bois, 14330 Le Molay-Littry
Durée d'élevage minimum de 120 jours
Poulet cou nu noir
4, avenue Michel-Debré, ZI des Sables, 97427 Etang-Salé-les-Hauts
Durée d'élevage : 81 jours ou 100 jours (*)
GAEC du Clos du Moulin
Le Clos du Moulin, 56430 Mauron
Caille certifiée
Cailles Robin
16, boulevard des Capucines, 85190 Maché
Souche généalogique agréée
Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique dont 55 % de céréales
Suivie et identifiée de la sélection jusqu'au consommateur
CERTIPAQ, 11, villa Thoreton, 75015 Paris
(*) La durée d'élevage minimum est déterminée dès la mise en place des poussins en élevage.
SARL Vallegrain distribution
ZA Moulin de la Bourdinière, 28330 Coudray-au-Perche
Alimentation avec au minimum 60 % de céréales et issues de céréales
172 jours d'âge minimum
Viande de porc, abats de porc et produits saumurés
FIPSO Industrie Aquitaine
Route de Bellocq, 64270 Lahontan
Alimentation des porcs : 93 % minimum de végétaux dont 60 % de céréales et issues de céréales, 2 % maximum de produits laitiers et 5 % maximum de minéraux et vitamines
Sélection des viandes sur des critères qualitatif (couleur, pH) ou refroidissement rapide des abats
Viande fraîche et abats de porc
SCA Alliance Porci d'Oc
32, allée Durand-de-Gros, parc d'activités d'Arsac, 12850 Sainte-Radegonde
Porcs élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Produits sélectionnés pour la qualité de la viande
Viande fraîche porcine
Groupement Adour Pyrénées SICA GAPP
BP 93, Lons, 64146 Billère Cedex
Animaux nourris avec 75 % minimum de céréales, issues de céréales et oléoprotéaginaux
Qualité de la viande optimisée par la sélection des carcasses
Viande de porc, abats frais et surgelés
Arcadie Sud-Ouest
Rue de Marcillac, 12033 Rodez
Porc élevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Viande et abats sélectionnés pour leur qualité
Les Eleveurs de Challans
Allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex 05
Poulet alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 65 % de céréales minimum
Identifié et contrôlé de l'élevage au point de vente
Viande de dinde
24, rue Ettoré-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin
Paupiette escalope de dinde :
Chair à saucisse contenant au minimum 70 % de viande fraîche de dinde certifiée
Tranche de filet fraîche provenant de dinde certifiée conforme
La dinde certifiée conforme est alimentée avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 65 % minimum de céréales
Ficelée à la main
Saucisse merguez pur dinde/Saucisse merguez de dinde :
Boyaux naturels
Rôti farci de dinde/gigolette farcie de dinde :
Enveloppe maigre fraîche provenant de dinde certifiée conforme
Ficelé(e) à la main
Rôti filet de dinde Orloff
Filet de dinde issu de dinde certifiée conforme alimentée avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 65 % minimum de céréales
Ficelé à la main
ARIP Normandie
Normandial, 2, avenue du Pays-de-Caen, 14914 Caen Cedex 9
Porcs alimentés avec au minimum 65 % de céréales, issues de céréales et dérivés d'oléagineux
Qualité de la viande optimisée par refroidissement des carcasses par froid sec
Escargots de Bourgogne préparés (variété Hélix Pomatia)
Croque Bourgogne
4, rue Jean-Bouin, 89400 Migennes
Pour la seconde caractéristique certifiée lire : « farce préparée avec du beurre AOP Charentes-Poitou frais » à la place de : « farce préparée avec du beurre AOC Charentes-Poitou frais »
Arrêté du 14 septembre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni " est homologué.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pomelo de Corse »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomelo de Corse " est homologué.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 11 janvier 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2012 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles de l'article 3.
Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe III (M)
Marseille Port (15)
FR MRS 1
Hangar 14
STEF
HC-T (1) (2), HC-NT (2)
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la note de bas de page suivante est supprimée : « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012.
FR NCE 4
HC-T (CH) (1) (2)
HC-T (CH) (1) (2), NHC-NT (2)
FR LEH 1
Route des Marais
HC-T (1), HC-NT, NHC
Dugrand
HC-T (FR) (1) (2)
EFBS
HC-NT (6), NHC-NT (6)
HC-T (1) (2)
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent, à titre volontaire, à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Peuvent être rétribués les personnels titulaires ou contractuels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics nationaux régis par le code du sport, ci-après désignés :
― l'Ecole nationale des sports de montagne ;
― le Musée national du sport.
Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.
A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels.
Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg
Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.
Le seuil mentionné à l'article 21 bis du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.
Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2012, M. Claude Norek, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2013.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2012, M. Emilien Sanchez, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2012, M. Jean-Yves Moirin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012, Mme ZEBERT (Maud, Marie), épouse LANDRIN, est nommée notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de Mme DESMAZIERES (Florence, Marie-Josée, Andrée), épouse NARDELLI, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012, Mme HULAUD (Anne, Katell, Jacqueline), épouse BROSSARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HULAUD, Françoise CHUDEAU-HULAUD, Stéphane OTTENAT, huissiers de justice associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés ».
Le retrait de M. MEILLER (Jean-François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER, Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER, Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés ».
Décision du 14 septembre 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) (décision complémentaire)
- Par décision du 21 juin 2012, M. Pustelniak (Pierre-Mathieu) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012).
Il est pris acte de la démission de l'intéressé.
― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) :
M. Jean (Axel).
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 septembre 2012, M. Hubert Mallet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 septembre 2012, M. Jean-René Brunetière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2013.
M. Cyril Courjaret, en remplacement de M. Jean-Pascal Darriet.
Mme Sophie Cord, en remplacement de M. Sylvain Verger.
M. Bruno Grasmuck, en remplacement de M. Jean-Luc Jacquot.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, titulaire, en remplacement de M. Bernard BAUDIN, démissionnaire.
M. Paul-Joseph ETTORI, président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud, suppléant, en remplacement de M. Marc MEISSEL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
M. LANATA (André), adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées, en remplacement de M. CASTRES (Didier), titulaire.
M. ARNAUD (Philippe), chef du bureau « géographie, hydrographie, océanographie et météorologie » à l'état-major des armées, en remplacement de M. LAUDE-BAZIN (Danny), suppléant.
Liste d'admission définitive à l'Ecole de santé des armées en 2012, catégorie « première année commune aux études de santé, section médecine »
A l'issue de l'appel à la liste complémentaire du concours d'admission à l'Ecole de santé des armées (ESA) dans la catégorie « première année commune aux études de santé, section médecine », ont définitivement intégré en tant qu'élèves à l'ESA les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Mme Leconte (Nelly, Agathe).
Mme Mercier (Inès, Audrey).
Mme Toupet (Mélina, Charlène).
Arrêté du 31 mai 2012 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2012, Mme Catherine Delacour, née Delorme, conservatrice en chef du patrimoine, rangée au 4e échelon de son grade depuis le 1er janvier 2012, ayant bénéficié d'une prolongation d'activité du 27 décembre 2009 au 26 juin 2012, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 juin 2012.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2012, M. Jean-Luc PLANTE est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Guillaume DOCK, au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 septembre 2012, sont nommées membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
Mme Valérie Baduel, adjointe à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Marie-Agnès Vibert, adjointe au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2012, M. Philippe VINÇON, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM).
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 47 du 19 janvier 2012 relatif au barème des salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la valeur du point et aux primes, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision du 19 septembre 2012 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Nicolas Deffieux est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er octobre 2012.
Décision n° 2012-668 du 11 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 7
Canal et
BOURG-MAURICE 1
CHAMPS-SUR-
TARENTAINE 1
COUZE-ET-FRONT
DIJON NUITS-
DINGY-CLAIR 1
FERRIERES-MARY
-EN-VERCORS 1
LA SALVETAT-
SUR-AGOUT 1
LE CHAMBON-SUR-
LIGNON 1
LE SAPPEY-EN-
LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX 1
MERCK-LIEVIN
MOUSTIER-SAINTE-MARIE
PROVENCHERES-
SUR-FAVE 1
SUR-MARE 1
SAINT-JACQUES-
DES-BLATS 1
SAINT-JUSAINT-RAMBERT
DE-BIENFAITE-
LA-CRESONNIERE
SAINT-RAMBERT-
EN-BUGEY 1
SAINT-SERNIN-
SUR-RANCE 1
Décision du 5 septembre 2012 donnant acte du désistement de M. François Perroy de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'une maison individuelle au réseau public d'électricité
Vu le courrier du 11 juin 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle examine la possibilité de trouver une solution transactionnelle au différend qui l'oppose à M. Perroy.
Vu le courrier du 12 juin 2012 par lequel M. Perroy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
Vu le courrier du 13 août 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle n'a aucune observation ni réserve à formuler sur le désistement de M. Perroy, un protocole transactionnel ayant été effectivement conclu entre les parties.
Vu la décision du 3 avril 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 10-38-12 ;
Considérant que dans son courrier du 12 juin 2012, M. Perroy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, conséquemment à la transaction engagée entre les parties.
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. Perroy,
Il est donné acte du désistement de la demande de M. François Perroy.
La présente décision sera notifiée à M. François Perroy et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez.
Le projet d'arrêté prévoit que les tarifs augmentent de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
Cette hausse résulte d'une augmentation des parts variables des tarifs.
L'augmentation de la facture annuelle d'un client au tarif chauffage B1 consommant 17 MWh est de 22 € TTC.
La CRE a auditionné l'administration et des acteurs du marché.
L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Les tarifs réglementés de vente en vigueur ont été fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012, en hausse de 2 % par rapport aux tarifs décidés au 1er janvier 2012, auxquels la CRE avait donné un avis favorable.
Couverture des coûts au 1er octobre 2012
L'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez n'a été que partiellement répercutée dans les tarifs fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012.
Dans son avis du 17 juillet 2012, la CRE avait estimé que la hausse nécessaire pour que les tarifs couvrent les coûts s'élevait alors à 7,3 %, dont 4,1 % au titre des coûts d'approvisionnement et 3,2 % au titre des coûts hors approvisionnement.
La hausse des tarifs fixée par l'arrêté du 18 juillet est de 2 %.
L'impact sur les tarifs en vigueur de l'évolution des coûts matière estimée par la formule tarifaire entre le 1er juillet et le 1er octobre 2012 est de + 0,9 %.
Celle-ci résulte pour ― 1,3 % de la baisse de la moyenne des produits pétroliers (fioul lourd, fioul domestique et Brent), pour + 1,1 % de la hausse du prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF) et pour + 1,1 % de l'augmentation du dollar par rapport à l'euro sur la même période.
Par ailleurs, les coûts hors matière n'ont pas significativement évolué depuis le 1er juillet 2012.
Par conséquent, la hausse à appliquer aux tarifs en vigueur pour que les coûts supportés par GDF Suez soient couverts est de 6,1 %.
La hausse de 2 % prévue par le projet d'arrêté est donc insuffisante au regard du critère de couverture des coûts.
Prise en compte d'une éventuelle compensation
de l'écart entre tarifs et coûts
Pour ce qui concerne cette prise en compte, le Conseil d'Etat a jugé que les ministres doivent compenser un écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée.
L'absence d'évolution des tarifs au 1er avril 2012, alors que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez étaient en augmentation et l'insuffisance de l'évolution des tarifs en juillet pour permettre de couvrir les coûts à cette date ne permettent pas de considérer que les tarifs aient été globalement surévalués depuis le 1er janvier 2012.
L'application de la formule au 1er janvier 2013 avec les indices prévisionnels disponibles à ce jour montre que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez pourraient augmenter à cette échéance.
La limitation de la hausse des tarifs à 2 % telle que prévue par le projet d'arrêté ne peut donc se justifier par une anticipation d'une baisse future des coûts d'approvisionnement.
Différenciation des tarifs par type de consommateur
Le barème envisagé maintient la distinction entre consommateurs résidentiels et non résidentiels pour les tarifs B2I, B2S et TEL.
La CRE rappelle que cette différenciation, introduite le 1er juillet 2011 et maintenue lors des mouvements tarifaires ultérieurs, n'est pas justifiée par une différence des coûts intrinsèques de fourniture.
A caractéristiques de consommation identiques, les coûts à couvrir sont en effet les mêmes qu'un local soit à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Impact des tarifs envisagés sur le marché
et sur les consommateurs
La CRE rappelle que l'insuffisance de la couverture des coûts de GDF Suez par les tarifs réglementés de vente est de nature à perturber le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel.
Des tarifs réglementés fixés trop bas constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz et limitent leur capacité à faire des offres de marché plus compétitives que les tarifs réglementés de vente, pour le bénéfice du consommateur final.
Tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.
La CRE rappelle qu'un client se chauffant au gaz peut aujourd'hui trouver sur le marché des offres lui permettant d'économiser plus de 10 % de sa facture annuelle de gaz par rapport à une facture aux tarifs réglementés.
La hausse de 2 % des tarifs réglementés de vente prévue par le projet d'arrêté n'est pas suffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez estimés au 1er octobre 2012, comme l'impose l'article L.
Par conséquent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
La formule fixée par le projet d'arrêté est identique à celle fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la CRE dans les délais dont elle a disposé pour rendre le présent avis que cette formule ne refléterait plus les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2012, d'une part ;
― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez depuis le 1er janvier 2011, date de la dernière prise en compte de l'évolution de ces coûts, d'autre part.
Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2012 et des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF, des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF, des coûts de stockage et des coûts de commercialisation du fournisseur.
d'approvisionnement entre
le 1er juillet 2012 et
le 1er octobre 2012 (€/MWh)
additionnelle pour prendre
en compte les coûts hors
sur l'année 2012 (€/MWh)
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond bien à une baisse de ― 0,71 €/MWh.
La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leur part variable.
La hausse additionnelle, qui permet de prendre en compte les coûts hors approvisionnement prévisionnels sur l'année 2012, est répercutée uniformément par tarif sur leur part variable.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nemian Life & Pensions SA, dont le siège social est situé Aerogolf Center, 1 A Heienhaff ― L-1736 Senningerberg (Grand-Duché de Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Life Luxembourg SA, dont le siège social est situé 14, boulevard Franklin-Roosevelt, L-2450 (Grand-Duché de Luxembourg).
6451-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
GF Logistique SARL, plate-forme logistique urbaine de Marseille Arenc, 14, rue d'Anthoine, bâtiment C, 13002 Marseille Cedex 15
International Logistique Europe SARL (ILE), 1, boulevard Onfroy, 13008 Marseille
Agrément provisoire d'un an
Levent Spedition SARL, 1 bis, rue Philibert-Delorme, 95140 Garges-lès-Gonesse
― Caducités d'agrément
Calberson Armorique, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne
Bourgey Montreuil Aquitaine, route nationale 117, la gare, 64170 Lacq
Calberson Bretagne, 9, allée de l'Europe, Cap West 7 A, 92615 Clichy-la-Garenne
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Gard)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Gard sera vacant au 1er janvier 2013.
― lutte contre les discriminations, égalités des chances et intégration des personnes immigrées ;
Elle met en œuvre sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par cinq ministères (le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que le ministère de l'intérieur).
A l'échelon national : ministères chargés de la cohésion sociale.
Ecouter, analyser, manager, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
― par courrier : préfecture du Gard, direction des actions et modernisation de l'Etat, 10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes Cedex 9 ;
― par courrier électronique : edwige.de-roy@gard.gouv.fr.
M. Hugues Bousiges, préfet du Gard (mél : hugues.bousiges@gard.gouv.fr, téléphone : 04-66-36-40-02) ;
Mme Isabelle Knowles, directrice départementale de la cohésion sociale (mél : isabelle.knowles@gard.gouv.fr, téléphone : 04-30-08-61-25) ;
M. Jean-Philippe d'Issernio, secrétaire général de la préfecture du Gard (mél : jean-philippe.dissernio@gard.gouv.fr, téléphone : 04-66-36-41-02).
Une décision du directeur de centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var, en date du 17 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, de centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier Durécu Lavoisier à Darnetal (Seine-Maritime), en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du centre hospitalier Durécu Lavoisier à Darnetal.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Durécu Lavoisier, 116, rue Louis-Pasteur, BP 18, 76161 Darnetal Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier universitaire, service de la formation continue et des concours, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er novembre 2012 :
SIMPONI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
SIMPONI 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « Pièce d'or », « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 » et « Mine d'or »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Pièce d'or », « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 » et « Mine d'or » sont arrêtées le 15 octobre 2012.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Pièce d'or », fait le 25 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 4 février 2012, « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 », fait le 26 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 3 mai 2012 et « Mine d'or », fait le 4 octobre 2011 avec publication au Journal officiel du 18 octobre 2011 sont abrogés à compter du 14 décembre 2012.
3662-8, le potentiel financier calculé conformément à l'article L.
3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « L'été de la chance » et « 2012 Année de richesse »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « L'été de la chance » et « 2012 Année de richesse » sont arrêtées le 12 novembre 2012.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « L'été de la chance », fait le 31 mai 2012 avec publication au Journal officiel du 19 juin 2012 et « 2012 Année de richesse », fait le 12 décembre 2011 avec publication au Journal officiel du 27 décembre 2011 sont abrogés à compter du 11 janvier 2013.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « Star Fortune », « Poils à Gratter » et « Lagon Paradis »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Star Fortune », « Poils à Gratter » et « Lagon Paradis » sont arrêtées le 1er octobre 2012.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Star Fortune », fait le 28 mars 2012 avec publication au Journal officiel du 5 avril 2012, « Poils à Gratter », fait le 4 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 12 janvier 2012 et « Lagon Paradis », fait le 7 février 2012 avec publication au Journal officiel du 14 février 2012 sont abrogés à compter du 30 novembre 2012.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 7 Extra - 24 heures dans la jet7 »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 7 Extra » sont arrêtées le 19 novembre 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 7 Extra », fait le 27 août 2009 avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2009, est abrogé à compter du 18 janvier 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, du 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 200,7 du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 octobre 2012.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poils à gratter »
L'émission n° 01, code jeu 507, des tickets du jeu « Poils à gratter » est clôturée le vendredi 26 octobre 2012 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 novembre 2012 inclus.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 52 du 29 septembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 53 du 2 octobre 2012 un gain total minimum de 750 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma.
Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
La Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pourra être décernée aux ressortissants français ou membres de l'Union française qui, avant la date de promulgation du présent décret, ont obtenu une ou plusieurs décorations des Etats associés en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient.
Ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er :
- les titulaires de décorations des Etats associés dont la collaboration n'est pas accompagnée d'un texte de citation ;
- les titulaires de ces mêmes décorations décernées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat déjà sanctionnées par l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;
- les ressortissants de l'un des Etats associés.
Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées.
Le ministre de la défense nationale et des force armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2013 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2013 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
Arrêté du 17 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé un dernier alinea ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2012, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 14 et samedi 15 décembre 2012.
Décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération d'affectation adoptée par la collectivité de Corse est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'Assemblée de Corse peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'Assemblée de Corse procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT
DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS D'ASSISES
ayant leur siège à
COMPÉTENCES TERRITORIALES
Saint-Pierre (tribunal criminel)
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Nouméa (tribunal de première instance)
Papeete (tribunal de première instance)
Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.
Modifie Code de commerce - art. Annexe 7-2 (VT)
Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
Modifie Code de justice administrative - Section 2 : Nomination des membres du Conseil d...
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L.
133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L.
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R.
233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.
Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14
II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Crée Code de justice administrative - art. R931-7-1 (M)
- Code de justice administrative Art. R132-1, Art. R132-3
132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
Abroge Code de justice administrative - Section 6 : Fin de fonctions (Ab)
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section devient : « Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
2° Les articles R.* 133-3 et R.* 133-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L.
133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L.
- Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L.
133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
3° A l'article R.* 133-8, les mots : « pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
4° A l'article R.* 133-9, les mots : « , et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance » sont supprimés ;
5° Les articles R.* 133-5 et R.* 133-6 sont abrogés.
- Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.
« Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
- A l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
- Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L.
133-12, au grade de maître des requêtes.
Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 2010 susvisé sont abrogés.
I.-La section 4 du chapitre III du titre III du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
Cette liste reste valable jusqu'au début de la formation complémentaire prévue par l'article R.
233-9.-Le jury des deux concours est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
« Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
« Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
233-10.-Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article L.
233-11.-Les concours prévus par l'article L.
233-6 comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
« a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
« b) Une épreuve constituée de questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs appelant une réponse courte (durée : une heure et demie ; coefficient 1) ;
« c) Au concours externe : une dissertation portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
« Au concours interne : une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
« a) Une épreuve orale portant sur un sujet de droit public suivie d'une conversation avec le jury sur des questions juridiques (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat ;
« b) Un entretien avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et ses centres d'intérêt, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer le métier de magistrat administratif et à en respecter la déontologie (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme des épreuves d'admissibilité et de la première épreuve orale.
Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
233-13.-Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires.
La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.
233-14.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
« Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R.
234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles.
La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié.
« Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R.
Le titre III du livre IX du même code est ainsi modifié :
911-1, les mots : « les dispositions du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 sont applicables » sont remplacés par les mots : « les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables ».
- Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
931-1, il est inséré la phrase suivante : « Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R.
931-6 peut être saisi, pour avis, de la question.
931-2 est complété par les deux phrases suivantes : « Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les demandes », sont insérés les mots : « présentées sur le fondement de l'article R.
2° Au second alinéa, après les mots : « par une juridiction administrative », sont ajoutés les mots : « présentées sur le fondement de l'article R.
- Les affaires introduites sur le fondement de l'article R.
931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.
911-4 lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de la section du contentieux et, sous réserve des dispositions de l'article R.
931-4, affectées à une sous-section de la section du contentieux.
Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où l'urgence l'interdit, la sous-section de la section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
« Cette section peut accomplir, dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes diligences qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
« Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis, à un comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de sous-section de la section du contentieux.
« Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapport et des études, le président de la section du rapport et des études adresse au président de la section du contentieux une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquant la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu ; la note peut exprimer l'appréciation de la section sur les résultats des diligences accomplies par elle.
« Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note établie par la section du rapport et des études sont jointes au dossier, qui est renvoyé à la sous-section du contentieux compétente.
« Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
« Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R.
931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.
Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité restreint mentionné à l'article R.
931-6 peut, au préalable, être saisi, pour avis, de l'affaire.
La saisine est accompagnée d'une note motivant la proposition du président de la section du rapport et des études.
Si le comité restreint a été saisi de l'affaire, la note le précise et indique la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu.
« La note du président de la section du rapport et des études est jointe au dossier.
- Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la sous-section compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.
« Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution prescrites n'ont pas été prises, elle en fait part à la section du contentieux qui statue sur la liquidation de l'astreinte.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R.
123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.
« La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur.»
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « Six » est remplacé par le nombre : « Sept ».
132-3.-Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant.
La section 6 du chapitre III du titre III du livre II du même code est abrogée.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R.
233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit public tirés au sort par les candidats pour la première épreuve orale d'admission, sont ainsi définis :
Les traités et les autres sources de droit international.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les incidences du droit international et du droit de l'Union européenne sur le droit public français.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.
L'application du droit international et du droit de l'Union européenne par le juge français.
Le droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement, procédures contentieuses).
- Contentieux administratif
- L'organisation et la compétence de la juridiction administrative
Les juridictions administratives : institutions, statuts.
La répartition des compétences entre les diverses juridictions administratives.
Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Les autres recours contentieux.
- L'instance
L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours.
- Référés et procédures d'urgence
Les référés d'urgence.
Les référés ordinaires.
Les procédures d'urgence spécifiques.
Le recours en appel.
Le recours en cassation.
Les autres voies de recours.
- L'exécution des décisions du juge administratif
Principes et régime juridique des procédures d'exécution.
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :
- Gestion des administrations
L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.
L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.
Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.
La passation des contrats de la commande publique.
Les relations avec les usagers.
Le financement des services publics.
- Instruments administratifs des politiques publiques suivantes
Aide et action sociales.
Intervention économique.
La typologie des impôts.
Les principaux impôts de l'Etat.
Les impôts locaux.
La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).
- Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile
- Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif de formation comprend les thèmes suivants :
― fonction de chef d'établissement ;
― stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
― gestion des relations humaines ;
― gestion financière et budgétaire ;
― qualité et gestion des risques ;
― patrimoine, architecture et environnement ;
― systèmes d'information en santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, et notamment au titre de la convention de coopération, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure des critères remplis par l'organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 du même décret, en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels.
Selon les modalités du cahier des charges précité, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure également, au plan pédagogique, de l'organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l'effectivité de la formation réalisée.
Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le présent cahier des charges fera l'objet d'une évaluation conjointe entre l'Ecole des hautes études en santé publique et le ministère chargé de la santé à l'issue d'une période de trois années de mise en œuvre.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent cahier des charges a vocation à être mis en œuvre par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et, le cas échéant, par les organismes de formation avec lesquels elle aura passé une convention de coopération (décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009, article 1er).
- Le contexte général de la formation
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) consacre une réforme fondamentale de notre système de santé.
Le triple objectif de cette réforme est de décloisonner l'offre de soins, de moderniser les établissements de santé et d'améliorer de façon significative la prise en charge des patients dans le cadre d'un service public aux valeurs réaffirmées et consolidées.
L'évolution de la gouvernance des établissements de santé, la création des agences régionales de santé (ARS) et l'intégration des problématiques sanitaires, sociales et médico-sociales influent fortement sur le contenu des métiers de directeur d'établissement.
Dans un système de santé qui se réforme rapidement, le cadre d'exercice des métiers, notamment celui des directeurs, évolue.
Les personnels de direction des établissements publics de santé ont l'obligation de suivre une formation : En application de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique, les directeurs suivent dans le cadre de leur prise de fonctions en qualité de directeur d'un établissement public de santé une formation adaptée à leur mission selon l'emploi détenu (décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009, article 1er).
La loi du 21 juillet 2009 précitée donne la possibilité à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire d'être nommées sur des emplois de directeur d'établissement.
Elles sont soumises à la même obligation de formation (article 4 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010).
Le dispositif de formation s'intitule Formation des directeurs d'établissements lors de leur prise de fonctions .
Le pilotage du dispositif est placé sous la responsabilité de l'EHESP.
Les modalités de coopération entre l'EHESP et d'autres organismes de formation sont établies par le biais d'une convention.
Les organismes de formation doivent faire état de leur implantation dans le champ des politiques sociales et de santé et de leur expérience de formation à des fonctions de direction.
Ils sont conventionnés au regard des moyens pédagogiques et des moyens matériels qu'ils mettent à la disposition des participants.
Il appartient à l'EHESP de coordonner, suivre et évaluer le dispositif mis en place par les organismes de formation avec lesquels elle passe convention.
A ce titre, l'EHESP, au plan pédagogique, propose à chacun des personnels concernés le projet de formation soumis à l'aval du Centre national de gestion (CNG) dont la dispense partielle ou totale au sein des cursus de formation.
A l'issue de la formation, les organismes de formation transmettent à l'EHESP un bilan du cursus réalisé en vue de la communication au CNG de la validation pédagogique de la formation assurée.
― Les métiers de direction des établissements publics
Publiés récemment, les référentiels des métiers des personnels de direction définissent leurs missions et leurs activités :
Les missions du directeur d'établissement public de santé
Les missions générales du directeur s'inscrivent dans les valeurs du service public et dans une politique de santé publique.
Le directeur, chef d'établissement, est responsable du fonctionnement de l'établissement et de la continuité de service.
Il conduit la politique générale de l'établissement en cohérence avec la politique de santé sur le territoire, permettant une prise en charge optimale des populations ;
Il est le garant du bon fonctionnement et de la performance globale de l'hôpital (gestion des risques, qualité environnementale, sociale et économique...)
Il est le responsable légal de l'établissement ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels dans le respect des règles déontologiques ;
Il conduit l'adaptation et, le cas échéant, la transformation, des structures et des organisations de manière participative ;
Il veille à la cohérence institutionnelle, à la cohésion des équipes et à la compréhension des enjeux internes et externes de l'établissement et à la qualité du dialogue social ;
Il représente l'établissement vis-à-vis des usagers, de leur famille et des personnes de confiance ;
Il communique et impulse une politique de communication, valorise l'image de son établissement auprès des partenaires internes et externes ;
Il manage des équipes pluridisciplinaires en favorisant le développement des compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences.
Les missions du directeur d'établissement social et médico-social
Les missions générales du directeur s'inscrivent dans les valeurs du service public, dans les politiques sociales et médico-sociales et dans une démarche de santé publique.
Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales au sein de son territoire et favorise l'intégration de l'établissement dans un tissu sanitaire, social et médico-social permettant une prise en charge globale et coordonnée des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs familles ;
Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales définies au plan national et territorial ;
Il met en œuvre une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humains et financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies ou accompagnées ;
Il encadre des équipes pluridisciplinaires en favorisant le développement des compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ;
Il développe une politique d'évaluation continue des bonnes pratiques professionnelles et s'assure de la qualité des prestations (médicales, soignantes, sociales et éducatives, administratives, techniques, logistiques et hôtelières) ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé ;
Il conduit l'adaptation des structures et des organisations de manière participative ;
Il représente l'établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs familles ;
Il impulse une politique de communication et valorise l'image de son établissement auprès des partenaires internes et externes.
― Le public concerné par la formation
La formation des directeurs d'établissements lors de la prise de fonctions en qualité de directeur concerne :
― d'une part, les personnels de direction de la fonction publique hospitalière appartenant aux corps des directeurs d'hôpitaux et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux nommés, soit sur des emplois de directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ou de centres hospitaliers régionaux, soit sur des emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou de certains emplois fonctionnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
― d'autre part, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée (décret n° 2010-265 du 11 mars 2010, art. 4).
L'objectif général du présent dispositif de formation est de permettre l'acquisition des connaissances et le développement des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
Les stratégies de formation et les modalités pédagogiques associées s'inscrivent résolument dans la perspective de l'accomplissement des missions qui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires, et dans le contexte des évolutions actuelles dans le domaine du système de santé sanitaire, social et médico-social :
― développer les capacités à mettre en œuvre les valeurs du service public ;
― disposer des connaissances fondamentales en santé publique et sur les activités médicales, sanitaires, sociales et médico-sociales ;
― développer la capacité d'analyse stratégique ;
― mobiliser les techniques de management adaptées à une fonction de direction d'établissement sanitaire, social et médico-social.
― Les résultats attendus
Une démarche d'analyse reposant sur la construction d'un diagnostic ;
Une aptitude à donner du sens et de la cohérence à l'action ;
Une capacité à définir, concevoir, mettre en œuvre et évaluer la stratégie globale de l'établissement ;
Un positionnement de l'établissement dans son environnement territorial et dans le niveau des disciplines pratiquées, assurés directement ou en coopération dans une logique de réseau avec les autres intervenants ;
Une capacité managériale permettant la cohérence institutionnelle, la cohésion des équipes et l'adhésion de tous aux projets institutionnels ;
Des connaissances fondamentales dans le domaine de la santé publique, de l'approche populationnelle et des intervenants des champs sanitaire, social et médico-social publics et privés, institutionnels et libéraux ;
Des connaissances et compétences dans les domaines juridiques, financiers et économiques adaptées à la fonction de chef d'établissement.
― Le délai dans lequel doit être effectué la formation
La formation lors de la prise de fonctions en qualité de directeur d'établissement doit être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de prise de fonctions (ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision, soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les établissements mentionnés aux alinéas 1, 2, 3 et 5 de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, soit du préfet du département concerné pour les établissements mentionnés aux alinéas 4 et 6 de ce même article 2).
La diversité des parcours de ces professionnels nécessite l'acquisition d'un corpus commun de connaissances théoriques et pratiques tout en tenant compte de leurs acquis et expériences qui peuvent conduire à des dispenses dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 précité.
Au plan pédagogique, l'EHESP s'assure de l'acquisition de ce cursus commun de connaissances selon les modalités définies au chapitre I de la présente annexe.
― Le contenu de la formation
Le contenu de la formation comprend huit thématiques de 30 heures chacune, soit 240 heures maximum, conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 susvisé :
DOMAINES DE FORMATION
d'heures
Stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Chaque domaine de formation est organisé sous forme de modules non continus répartis sur la période mentionnée au VI ci-dessus.
Le contenu de chaque module vise l'atteinte des objectifs pédagogiques suivants :
Module 1 : santé publique
Savoir mettre en perspective son action dans un cadre de santé publique tant au niveau interne que dans le cadre de participations institutionnelles ou coopératives.
Développer une démarche de santé publique et savoir promouvoir la santé dans le cadre des soins et de la prise en charge sociale et médico-sociale.
Inclure la prise en charge des malades et des publics accueillis dans une démarche institutionnelle au regard des lois de santé publique.
Module 2 : fonction de chef d'établissement public de santé
ou d'établissement social et médico-social
Maîtriser les fondamentaux en matière de management et de stratégie notamment à l'échelon territorial.
Développer les modalités d'un management socialement responsable.
Intégrer les leviers de la cohésion d'équipe et de la gestion des conflits.
Intégrer les impacts d'une nouvelle gouvernance sur la chaîne des mandats managériaux, la place des directions fonctionnelles et le management de proximité.
Développer une réflexion organisationnelle sur le fonctionnement des établissements (management par process et modalités de coordination de l'action collective...).
Développer les capacités de déclinaison des objectifs stratégiques en programmes opérationnels.
Identifier les leviers d'innovation et développer les capacités du leadership.
Maîtriser la communication de crise et les relations avec les médias.
Module 3 : stratégie et conduite de projets en établissement de santé
ou en établissement social et médico-social
Connaître les outils de conduite de projet.
Savoir les analyser et les mobiliser.
S'approprier les outils d'analyse, de diagnostic, de décision et d'évaluation dans le domaine stratégique.
Etre capable de définir ou de contribuer à définir une stratégie de l'établissement en termes de positionnement territorial, de niveau de soins et de prise en charge sociale et médico-sociale, d'action de coopération et de développement de réseaux.
Maîtriser les aspects communication de ces projets.
Module 4 : gestion des relations humaines
Pouvoir déterminer, conduire et évaluer les démarches de changement.
Appréhender et maîtriser toutes les dimensions du dialogue social des fonctions de chef d'établissement.
Maîtriser les outils permettant de conduire les opérations de recomposition, réorganisation et restructuration.
Etre en mesure de prendre les décisions liées à l'organisation générale des ressources humaines en prenant en compte tous les métiers.
Pouvoir déterminer les modalités d'accompagnement des évolutions de l'institution au plan social.
Module 5 : gestion financière et budgétaire
Disposer des outils opérationnels de suivi budgétaire et financier.
Connaître les mécanismes de construction d'un plan global de financement pluriannuel et de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en lien avec l'activité prévisionnelle de l'établissement de santé et avec le projet régional de santé.
Connaître les ratios indispensables au suivi de la structure dans son fonctionnement financier.
Assurer la sécurité financière de l'établissement.
Disposer des connaissances permettant de maîtriser l'endettement.
Module 6 : qualité et gestion des risques
Définir en lien avec la CME et la direction des soins une politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins intégrée dans les orientations stratégiques.
Définir une stratégie concourant à sensibiliser et impliquer les professionnels dans les démarches qualité et sécurité des soins.
Définir les organisations en charge de conduire la politique qualité et sécurité de l'établissement (structure de pilotage, structure de suivi, organigrammes fonctionnels associant toutes les dimensions de la qualité, de la gestion des risques et des vigilances).
Formaliser un programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Formaliser une politique d'évaluation de ce programme et des actions mises en œuvre.
Organiser l'information des professionnels et du grand public sur la qualité et la sécurité des soins dispensés.
Module 7 : patrimoine, architecture et environnement
Savoir inclure les incidences du patrimoine dans la gestion des établissements.
Maîtriser la fonction de maître d'ouvrage et savoir intégrer les évolutions des techniques de prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale dans la gestion du patrimoine.
Disposer de références disponibles sur la situation mobilière et immobilière.
Intégrer la dimension du développement durable dans la gestion du patrimoine.
Module 8 : systèmes d'information en santé
Disposer des concepts nécessaires à l'alignement du système d'information sur la stratégie de l'établissement.
Disposer des concepts nécessaires à la compréhension des enjeux du pilotage d'un système d'information.
Acquérir les connaissances permettant de veiller à la mise en œuvre d'un système d'information efficace et sécurisé.
Maîtriser les enjeux de la protection de l'information en santé.
Connaître les outils numériques et favoriser leur mise en œuvre dans les relations avec les partenaires.
La formation est organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation théorique et exercice professionnel et favoriser ainsi l'appropriation des connaissances.
La programmation des différents modules de formation doit permettre aux professionnels de réaliser leur parcours de formation sur une année maximale à compter de leur date de prise de fonctions.
Un bilan de la formation suivie par chaque directeur ainsi qu'un bilan annuel de l'ensemble des formations proposées sont réalisés par l'organisme de formation.
Un bilan annuel des bénéficiaires et des formations effectuées par l'ensemble des organismes intervenant dans le cadre du présent dispositif est présenté au comité consultatif national de chaque corps de personnel de direction.
Une attestation de fin de formation est établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation, mentionnant les programmes suivis par le directeur.
Cette attestation est transmise au professionnel, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion.
La convention de coopération est conclue pour une durée de trois ans.
Elle porte sur les compétences respectives et conjointes de l'EHESP et des organismes de formation.
Le dispositif fait l'objet d'une évaluation conjointe à l'issue de chaque année de mise en œuvre.
La convention peut être dénoncée par chacune des parties sur la base de cette évaluation annuelle pour mettre fin à la coopération.
― Le déroulement de la formation IX.
― L'évaluation de la formation X.
― L'attestation de suivi de formation XI.
― Les modalités de mise en œuvre de la convention
Les missions du directeur d'établissement social
et médico-social
― Le déroulement de la formation
― L'évaluation de la formation
― L'attestation de suivi de formation
Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux
Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :
Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux
(1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairie de Bordeaux (direction générale de l'aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex) ainsi qu'à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l'action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L.
311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté.
Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement.
Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'Assemblée de Corse peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
I.-L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur de la République.
En cas de mise en examen décidée par la chambre de l'instruction ou de condamnation prononcée par la cour d'appel, elle est donnée par le procureur général ou, sur instruction de ce dernier, par le procureur de la République.
Le document écrit contenant l'information prévue par cet article peut être transmis par un moyen de communication électronique.
II.-L'information adressée par le ministère public comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne ;
2° La nature de la décision judiciaire la concernant ;
3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission, et leur description sommaire ;
4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à l'autorité compétente ;
5° Le nom de l'employeur.
Le document écrit transmettant l'information rappelle les dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 11-2.
Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II, le dispositif de la décision.
Il est précisé si le délai de recours n'est pas expiré, si un recours a été exercé contre la décision ou si celle-ci est définitive.
Si l'administration ou l'autorité compétente le demande, la transmission d'une copie de la décision de condamnation est de droit.
Le cas échéant, en cas de condamnation, même non définitive, de saisine d'une juridiction par le parquet ou le juge d'instruction ou de mise en examen, peut également être adressée, d'office ou à la demande de l'administration ou de l'autorité compétente, copie de tout ou partie des pièces de la procédure utiles pour permettre à cette autorité de prendre les décisions relevant de sa compétence.
III.-Le ministère public informe sans délai la personne concernée de sa décision de transmettre l'information à l'administration ou l'organisme compétent dont elle relève par l'un des moyens suivants :
1° En cas de poursuites, par une mention figurant dans la citation directe ou dans le procès-verbal prévu par les articles 390-1,393 ou 495-8 et 495-14 ;
2° En cas de mise en examen, par une mention figurant dans le procès-verbal de première comparution à la suite des réquisitions en ce sens du procureur de la République ;
3° En cas de condamnation, soit par une information donnée oralement à l'issue de l'audience par le procureur de la République et qui est mentionnée dans les notes d'audience, soit par une information donnée par le bureau de l'exécution des peines qui en conserve une trace écrite dans le dossier, soit par une mention figurant dans la signification de la décision ;
4° Dans tous les cas, par l'envoi, par lettre simple, ou par la remise à la personne d'une copie pour information de l'avis transmis à l'administration, ou de tout autre document l'informant de cette transmission.
En cas de poursuites ou de mise en examen, le défaut d'information de la personne ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
IV.-Lorsque le ministère public notifie à l'administration une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il lui rappelle son obligation de supprimer de tout dossier relatif à l'activité de la personne concernée les éléments d'information déjà transmis, sauf si est intervenue une décision prononçant une sanction légalement fondée sur ces éléments.
Si ces informations figurent dans des documents écrits ou tous autres supports matériels, ceux-ci doivent être détruits.
Si ces informations figurent dans un traitement automatisé de données, elles doivent en être effacées.
La personne concernée est avisée par écrit par l'administration de cette destruction ou de cet effacement, ou du fait qu'il n'y a pas été procédé en raison d'une décision ayant prononcé une sanction légalement fondée sur les éléments précédemment transmis.
Arrêté du 11 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS (Association nationale de recherche et d'action solidaire) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage
L'arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS (Association nationale de recherche et d'action solidaire) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, les mots : « Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « Haute-Garonne ».
Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
321-22 du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er en vue de la désignation prévue à ce même article.
Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4, l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3.
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.
321-22 du code de l'urbanisme, l'assemblée générale des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er et lui transmet copie du décret qui crée l'établissement.
Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l'établissement.
Si la ou les assemblées générales mentionnées à l'article 4 ne désignent pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, la désignation de ces membres et suppléants peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concerné.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville susvisé est modifiée, à effet du 1er juillet 2011, pour le département d'Eure-et-Loir, conformément à l'annexe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE-ET-LOIR
Chef de bureau rénovation urbaine et politique de la ville
Chef de service aménagement, urbanisme et habitat
Adjoint au chef de service aménagement, urbanisme et habitat
Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Décret du 27 septembre 2012 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 27 septembre 2012, le décret du 2 octobre 1878 autorisant la congrégation des sœurs garde-malades de la Miséricorde de Sées (Orne), aujourd'hui congrégation des sœurs de la Miséricorde de Sées, à fonder à Luçon un établissement particulier est abrogé.
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité de Corse.
Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 7 mai 2010 par laquelle le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 janvier 2005, a décidé, d'une part, la dissolution de la fondation et, d'autre part, la dévolution de ses biens à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à laquelle est substituée l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Est abrogé le décret du 10 janvier 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences ».
Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 2 décembre 2010 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Œuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) », dont le siège est à Paris, par laquelle cette association a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de ses biens à la Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild.
Est abrogé le décret du 14 août 1957 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Après les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont insérés les mots : « ; "Sapeurs-pompiers”.
Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleure générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
La décision du 5 juin 2012 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation est donnée à M. Thierry MATTA, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire divisionnaire, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à M. Laurent CABOCHE et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
4° Le VIII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI et M. Benoît SOUCHARD, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
5° Le IX de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX et Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaires divisionnaires, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
6° Le X de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
7° Le XIII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Fort-de-France ― Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre ― Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin) ;
Le budget et le compte administratif sont rendus publics.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.
4425-5, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L.
4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les espèces énumérées au second tiret, l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés au premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles L.
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOMBRE ET TYPE D'ASTREINTES
Service des systèmes d'information
et de la modernisation (SSIM)
(à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
portant création du SSIM de la DGAC)
(jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté
et 2 astreintes de fin de semaine.
Astreinte technique pour la maintenance
(Lille, Calais, Le Touquet et Merville)
1 astreinte de semaine dans la limite
de 26 semaines par an.
Région Lorraine et Champagne-Ardenne
2 astreintes de semaine dans la limite,
pour chaque astreinte, de 36 semaines par an.
Arrêté du 20 septembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Service de santé des armées, école du Val-de-Grâce (EVDG)
Scubaoré Plongée
BP 308, 76, route de Moya, 97615 Pamandzi, Mayotte
X classe 1
Décret n° 2012-1091 du 27 septembre 2012 instaurant des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Chapitre II : Conseils pour les anciens combatt...
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de...
- Section 1 : Conseils départementaux pour les an...
- Section 2 : Conseils pour les anciens combattan...
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre II du livre V de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « Conseil départemental» sont remplacés par le mot : « Conseils » ;
2° Il est créé au sein du chapitre II précité :
a) Une section 1 intitulée « Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation » comprenant les articles R.
b) Une section 2 intitulée « Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » comprenant les articles suivants :
578.-Il est institué dans chacune des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française un conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation qui est chargé :
« 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office national dans la collectivité.
« Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'office national et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée ;
« 2° De se prononcer sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'office national par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.
« Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'office national.
« L'office national se prononce sur ce recours par une décision motivée ;
« 3° De donner un avis sur :
« a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
« b) Les projets relatifs à la politique de mémoire dans la collectivité ;
« c) L'attribution de l'insigne des victimes civiles, mentionné aux articles D.
« 4° De donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'office national, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L.
308 du présent code, par l'article 10 bis de l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés et par l'article 2 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
― Les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République :
« a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ;
« d) Le maire de la commune de Nouméa ou un autre élu, sur proposition du conseil municipal ;
« e) Le maire d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République ou un autre élu, sur proposition de son conseil municipal ;
« f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées au 6° de l'article D.
432 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants ;
« a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de Polynésie française ;
« b) Un membre de l'assemblée de Polynésie française, sur proposition de l'assemblée de Polynésie française ;
« d) Le maire de la commune de Papeete ou un autre élu, sur proposition du conseil municipal ;
« e) Le maire d'une autre commune de Polynésie française choisie par le haut-commissaire de la République ou un autre élu, sur proposition de son conseil municipal ;
― Les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française désignent en leur sein un vice-président pour la durée du mandat.
― Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux réunions de ces conseils et en assure le secrétariat.
« Il soumet au haut-commissaire de la République de la collectivité concernée les rapports présentés aux conseils et exécute les délibérations de ces conseils.
580.-Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante :
« 1° Le vice-président du conseil ;
« 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées au 6° de l'article D.
« Les membres définis aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil.
« La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil.
Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.
« Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission.
« Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat.
307, les mots : « conseil départemental » sont remplacés par les mots : « conseil territorialement compétent ».
Par décret en date du 27 septembre 2012, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 022 008 0004 (Côtes-d'Armor) au centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en vert.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service planification, logement urbanisme, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2310, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord est supprimée.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.
Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « , dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de 1'article 13.
Décret du 27 septembre 2012 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Frédéric Morinière, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant application de l'article 4 du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D.
Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D.
361-20 du code rural et de la pêche maritime est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La subvention prévue à l'article 1er est ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R.
372-7 pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
« Art. 3.-Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage.
Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.
Par dérogation à l'alinéa précédent et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, la subvention prévue à l'article 1er peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R.
L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.
L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.
Arrêté du 24 septembre 2012 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice - France 2013 »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 24 septembre 2012, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice - France 2013 », adopté par l'assemblée générale du 9 juillet 2012, est approuvé.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE NICE - FRANCE 2013 » MODIFIÉE PAR L'AVENANT N° 1
Constitution et dénomination du groupement
Il est constitué pour l'organisation et la promotion des Jeux de la francophonie 2013 un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par la présente convention.
Les adresses des membres fondateurs et adhérents figurent en annexe de la présente convention.
Tout avenant à la convention constitutive devra être soumis pour accord préalable aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale.
Le siège
Le siège social du groupement est fixé à Nice (2, rue de la Préfecture, 06300 Nice).
Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de l'assemblée générale.
― Les nouveaux membres adhérents
Outre les membres adhérents mentionnés à l'article Ier-1 ci-dessus, peut être membre toute personne morale, publique ou privée, signataire de la convention d'adhésion qui figure en annexe, après délibération de l'assemblée générale.
L'exclusion de tout membre du groupement peut être prononcée par délibération de l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Les contributions que le membre concerné s'était engagé à verser restent dues au groupement.
Tous les membres du groupement sont responsables des dettes du groupement en fonction de leur contribution à ses charges.
― Personnels propres recrutés à titre complémentaire
La réalisation des missions à caractère industriel et commercial mentionnées par l'article III peut justifier le recrutement de personnels propres à titre complémentaire.
Les contrats de ces personnels sont régis par le code du travail.
Ces personnels sont recrutés pour une durée égale à celle du groupement.
Ils n'acquièrent pas le droit à accéder ultérieurement à des emplois dans les organismes membres de ce groupement.
Ces emplois sont créés par délibération du conseil d'administration.
Les personnels sont recrutés par le directeur général.
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application de la présente disposition ;
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L.
2333-55 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ;
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l'article L.
2334-7 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I du même article perçue en 2014 et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L.
Il est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
2334-7 subi l'année précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L.
2334-7-3 au titre de l'année précédente.
Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007.
Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
– Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L.
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
― Tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public donne lieu à une étude réalisée par le pouvoir adjudicateur visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits et, lorsqu'il emporte occupation du domaine public ou privé de l'Etat, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci.
L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives.
― Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de partenariat conclus par les établissements publics de santé définis à l'article L.
6141-1 du code de la santé publique susvisé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique mentionnées à l'article L.
2122-30 du code général de propriété des personnes publiques, il est inséré un article R.
- Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en application de l'article R.
2122-30 donne lieu à une étude réalisée par l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat.
« L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable.
« Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Le chapitre VIII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Domaine et investissement immobilier
6148-1.-Le recours au bail emphytéotique prévu à l'article L.
6148-2 ou au contrat de partenariat prévu à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat n'est possible que si au regard de l'évaluation préalable, réalisée dans les conditions définies à l'article 2 de cette ordonnance, il s'avère que le projet d'investissement envisagé :
« 1° Préserve les exigences du service public dont l'établissement ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique est chargé ;
« 2° Répond à l'une des conditions d'urgence, de complexité ou d'efficience, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 précitée ;
« 3° N'induit pas une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
« Une étude, visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable.
« Elle est transmise, pour les contrats de partenariat à l'organisme expert mentionné par le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé et, pour les baux emphytéotiques prévus à l'article L.
6148-2, à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux instituée par l'article L.
6113-10 qui est saisie pour avis sur l'évaluation préalable.
« Cette étude est actualisée sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou si le projet connaît des évolutions significatives et en tout état de cause avant la signature du contrat.
6148-2.-La procédure de passation du contrat ne peut être lancée qu'après accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie.
« Le directeur de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique transmet au directeur général de l'agence régionale de santé l'évaluation préalable, accompagnée soit de l'avis de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux pour les baux emphytéotiques prévus à l'article L.
6148-2, soit de l'avis de la mission d'appui aux partenariats public-privé pour les contrats de partenariat ainsi que l'étude visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique mentionnées à l'article R.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie, dans un délai d'un mois à compter de leur transmission par le pouvoir adjudicateur, l'évaluation préalable et l'étude visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, accompagnées de ses observations.
« L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse exprès dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui leur a été faite de l'évaluation préalable et de l'étude.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier au directeur de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique l'accord expresse ou tacite ou l'opposition des ministres au lancement de la procédure de passation du contrat.
6148-3.-Le directeur de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique transmet le projet de contrat, accompagné de l'étude actualisée visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission par le pouvoir adjudicateur, le projet de contrat et l'étude actualisée mentionnée ci-dessus accompagnés de ses observations.
« Le contrat ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie qui apprécient la compatibilité du projet avec la situation financière présente et future de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui leur a été faite du contrat.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier au directeur de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique l'accord exprès ou tacite ou l'opposition des ministres à la signature du contrat.
Le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution est abrogé.
― Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères
Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE VISÉS PAR LE DÉCRET N° 76-832 DU 24 AOÛT 1976 MODIFIÉ
à autonomie financière M9-5 actualisée
Financement de l'actif par l'Etat, écarts de réévaluation et réserves
Financements non rattachés à des actifs déterminés
Financements rattachés à des actifs déterminés
Valeur initiale des financements rattachés à des actifs
Reprise au compte de résultat
Réserve spéciale de réévaluation
Ecart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation
Réserve légale
Plus-values nettes à long terme
Réserves réglementées
Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement
Autres réserves réglementées
Réserves de propre assureur
Réserves facultatives
Réserves diverses
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Résultat de l'exercice (bénéfice)
Résultat de l'exercice (perte)
Financement de l'actif par des tiers autres que l'Etat
Provisions réglementées relatives aux immobilisations
Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers
Provisions réglementées relatives aux stocks
Hausse des prix
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur contrats
Provisions pour restructurations
Provisions pour renouvellement des immobilisations (établissement concessionnaire)
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Provisions pour remises en état
Autres emprunts obligataires
Avances conditionnées
Avances conditionnées de l'Etat et des collectivités publiques
Sur autres emprunts obligataires
Comptes de liaison
Comptes de liaison des établissements
Opérations de trésorerie inter-services
Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)
Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)
― Comptes d'immobilisation
Frais de premier établissement
Frais de prospection
Frais de publicité
Concessions et droits similaires brevets licences marques procédés logiciels droits et valeurs similaires
Logiciels acquis ou sous-traités
Logiciels créés
Autres concessions et droits similaires brevets licences marques procédés droits et valeurs similaires
Terrains nus reçus en dotation
Terrains nus acquis
Autres terrains nus
Terrains aménagés reçus en dotation
Terrains aménagés acquis
Autres terrains aménagés
Ensembles immobiliers industriels (A B)
Reçus en dotation
Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A B)
Autres ensembles immobiliers
Affectés aux opérations professionnelles (A B)
Affectées aux opérations non professionnelles (A B)
Compte d'ordre sur immobilisations (art. 6 du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978)
Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211)
Affectés aux opérations non professionnelles (A B)
Installations générales agencements aménagements des constructions (même ventilation que celle du compte 2131)
Voies de terre
Voies de fer
Voies d'eau
Pistes d'aérodromes
Installations techniques matériel et outillage industriels
Matériel industriel
Outillage industriel
Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
Collections
Emballages récupérables
Immobilisations mises en concession
Logiciels sous-traités
Sur titres immobilisés (droits de créance)
Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201)
Concessions et droits similaires brevets licences logiciels droits et valeurs similaires
Agencements aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212)
Constructions (même ventilation que celle du compte 213)
Installations techniques matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215)
Amortissements des immobilisations mises en concession
Dépréciations des immobilisations incorporelles
Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21)
Dépréciations des immobilisations mises en concession
― Comptes de stocks en en-cours
Matières (ou groupe) A
Matières (ou groupe) B
Fournitures A B C
Matières consommables
Matière (ou groupe) C
Matière (ou groupe) D
Fournitures de magasin
Fournitures de bureau
Emballages perdus
Emballages récupérables non identifiables
Emballages à usage mixte
Produits en cours P1
Travaux en cours T1
Etudes en cours
Etudes en cours E1
Prestations de service en cours
Prestations de services S1
Produits intermédiaires (ou groupe) A
Produits intermédiaires (ou groupe) B
Produits finis (ou groupe) A
Produits finis (ou groupe) B
Produits résiduels (ou matière de récupération)
Rebuts
Matières de récupération
(Compte à ouvrir le cas échéant sous l'intitulé stocks provenant d'immobilisations )
Marchandises (ou groupe) A
Marchandises (ou groupe) B
(Lorsque l'établissement tient un inventaire permanent en comptabilité générale le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks en voie d'acheminement, mis en dépôt ou donnés en consignation)
Dépreciations des stocks et en-cours
Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321)
Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322)
Emballages (même ventilation que celle du compte 326)
Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331)
Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335)
Dépréciations des en-cours de production services
Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341)
Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345)
Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351)
Produits finis (même ventilation que celle du compte 355)
Marchandise (ou groupe) A
Marchandise (ou groupe) B
― Achats de biens et prestations de services
― Effets à payer
― Achats d'immobilisations
― Retenues de garantie.
― Factures non parvenues
― Créances pour emballages et matériels à rendre
― Autres avoirs
Fournisseurs d'exploitation
― Ventes de biens ou de prestations de services
― Effets à recevoir
Clients douteux ou litigieux
― Produits non encore facturés
― Factures à établir
Clients créditeurs
― Avances et acomptes reçus sur commandes
― Dettes pour emballages et matériels consignés
Rabais remises ristournes à accorder et autres avoirs à établir
― Rémunérations dues
Comités d'entreprise d'établissement œuvres sociales
Prêts consentis au personnel
Participation des salariés aux résultats
Réserve spéciale (art. L.
Comptes courants
― Avances et acomptes
― Charges à payer et produits à recevoir
Déficits constatés
Comptables
Ordres de versement émis suite à constatation de déficit
Débets émis par arrêté du ministre
Débets émis par jugement ou arrêt du juge de comptes
Redevables d'intérêts sur débets
Redevables des condamnations pécuniaires
Organismes sociaux.
― Subventions à recevoir
― impôts et taxes recouvrables sur des tiers
Obligataires
Créances sur l'Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431
― Impôt sur les bénéfices
TVA transférée par d'autres organismes
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'établissement
― Régime simplifié d'imposition
― Régime du forfait
TVA récupérée d'avance
Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues
Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir
Groupes et associés
― Opérations faites en commun et en GIE
― Recettes à recouvrer.
― Ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer
― Dépenses à payer
Virements à réimputer
Excédents de versement à rembourser
Avis de paiement
Recettes à classer
Recettes des comptables supérieurs du Trésor à classer
Recettes des comptables secondaires à vérifier
Recettes perçues avant émission de titres
Recettes des régisseurs à vérifier
Autres recettes à classer
Dépenses à classer et à régulariser
Dépenses payées avant ordonnancement
Dépenses des comptables secondaires à vérifier
Dépenses des régisseurs à vérifier
Recettes et dépenses à transférer
Recettes à transférer
Dépenses à transférer
et 475 } comptes d'attente
Différences de conversion.
Augmentation de dettes
Différence de conversion.
Comptes de répartition périodique des charges et des produits
Dépréciations des comptes de clients
Dépréciations des comptes du groupe et des associés
Actions propres
Obligations et bons émis
Obligations et bons émis par l'établissement et rachetés par lui
Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées
Trésor
Agents de change
Instruments de trésorerie (compte d'attente)
Comptables secondaires
Régies d'avance
Avances pour menues dépenses
Virements internes de
Virements internes de fonds
Dépréciations des comptes financiers
Dépréciations des valeurs mobilières de placement
Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées
Achats (sauf 603)
Achats stockés.
Achats d'études et prestations de service
Fournitures non stockables (eau énergie)
(Compte réservé le cas échéant à la récapitulation des frais accessoires incorporés aux achats)
― d'études et prestations de services
Rabais remise et ristournes non affectés
Variation des stocks de matières premières (et fournitures) (peut être subdivisé suivant le même détail que le compte 601)
Variation des stocks des autres approvisionnements (peut être subdivisé suivant le même détail que le compte 602)
Sous-traitance générale
Crédit-bail mobilier (même ventilation que celle du compte 21)
Crédit-bail immobilier (même ventilation que celle du compte 21)
Locations immobilières (même ventilation que celle du compte 21)
Locations mobilières (même ventilation que celle du compte 21)
Malis sur emballages
― sur biens immobiliers (même ventilation que celle du compte 21)
― sur biens mobiliers (même ventilation que celle du compte 21)
Maintenance (même ventilation que celle du compte 21)
― sur achats
― sur ventes
― sur autres biens
Risques d'exploitation
Documentation générale
Personnel détaché ou prêté
Personnel prêté à l'établissement
Commissions et courtages sur achats
Commissions et courtages sur ventes
Rémunérations des transitaires
Echantillons
Cadeaux à la clientèle
Catalogues et imprimés
Divers (pourboires dons courants...)
Transports de biens et transports collectifs du personnel
Transports sur achats
Transports sur ventes
Transports entre établissements ou chantiers
Transports administratifs
Frais postaux et de télécommunications
Frais sur titres (achat vente garde)
Commissions et frais sur émission d'emprunts
Frais sur effets
Location de coffres
Autres frais et commissions sur prestations de services
Frais de recrutement de personnel
Allocations logement
Impôts directs (sauf impôt sur les bénéfices)
Taxe foncière
Taxes sur les véhicules des sociétés
Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables
Droits de mutation
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Taxes perçues par les organismes publics internationaux
Impôts et taxes exigibles à l'étranger
Taxes diverses
Salaires appointements
Primes et gratifications
Indemnités et avantages divers
Supplément familial
Cotisations aux ASSEDIC
Prestations directes
Versements aux comités d'entreprise et d'établissement
Versements aux comités d'hygiène et de sécurité
Versements aux autres œuvres sociales
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels
Droits d'auteur et de reproduction
Autres droits et valeurs similaires
Contrôle d'Etat
Créances de l'exercice
Créances des exercices antérieurs
Quote-part de bénéfice transférée (comptabilité du gérant)
Quote-part de perte supportée (comptabilité des associés non gérants)
Charges spécifiques
Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs
Des emprunts et dettes assimilées
Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
Intérêts des obligations cautionnées
Des dettes commerciales
Des dettes diverses
Pertes sur créances liées à des participations
Charges financières provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs
Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
Dons libéralités
Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice
Subventions accordées
Déficits ou débets admis en décharge ou en remise
Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
Intérêts sur débets admis en remise
Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs
(Compte à la disposition des établissements pour enregistrer en cours d'exercice les charges sur exercices antérieurs)
Autres éléments d'actif
Malis provenant de clauses d'indexation
Malis provenant du rachat d'actions et d'obligations
Malis provenant du rachat par l'établissement d'actions et d'obligations émises par lui-même
Charges exceptionnelles diverses
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles
Quote-part reconstituée des financements rattachés à des actifs
Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation
Autres dotations
Dotations aux provisions réglementées (stocks)
Participation des salariés.
― Impôt sur les bénéfices et assimilés
Impôts sur les bénéfices
Impôts dus en France
Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices
Impôts dus à l'étranger
Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Travaux de catégorie (ou activité) A
Travaux de catégorie (ou activité) B
Commissions et courtages
Locations diverses
Ports et frais accessoires facturés
Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes
Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements...)
Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement
― sur ventes de produits finis
― sur ventes de produits intermédiaires
― sur travaux
― sur études
― sur prestations de services
― sur ventes de marchandises
― sur produits des activités annexes
Prestations de services en cours
Collectivités publiques et organismes internationaux
Dons et legs
Autres subventions d'exploitation
Revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles
Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs gérants
Quote-part de perte transférée (comptabilité du gérant)
Quote-part de bénéfice attribuée (comptabilité des associés non-gérants)
Frais de gestion sur ressources affectées
Produits de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs
Revenus des titres de participation
Revenus sur autres formes de participation
Revenus des créances rattachées à des participations
Revenus des titres immobilisés
Revenus des prêts
Revenus des créances immobilisées
Revenus des autres créances
Revenus des créances commerciales
Revenus des créances diverses
Produits financiers provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs
Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes
Rentrées sur créances amorties
Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes
Recouvrements sur créances admises en non-valeur
Dégrèvements d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
Intérêts issus d'arrêtés de débet
Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs
(Compte à la disposition des établissements pour enregistrer en cours d'exercice les produits sur exercices antérieurs)
Bonis provenant de clauses d'indexation
Bonis provenant du rachat d'actions et d'obligations
Bonis provenant du rachat par l'établissement d'actions et d'obligations émises par lui-même
Produits exceptionnels divers
Quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
Reprises sur provisions réglementées (stocks)
Transferts de charges d'exploitation
Engagements donnés par l'établissement
Avals, cautions, garanties
Effets circulant sous l'endos de l'établissement
Redevances crédit-bail restant à courir
Engagements reçus par l'établissement
Créances escomptées non échues
Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail
Comptabilité de programmes
Autorisations de programmes (AP)
Engagements juridiques
Crédits de paiement (CP)
Engagement comptable annuel
Mandatement
Contrepartie des engagements
Contrepartie 801
Comptes de prise en charge
Résultat en instance d'affectation
Bilan d'ouverture
Bilan de clôture
Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
Modifie Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 quater (VT)
Abroge Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - TARIFS (Ab)
Abroge Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - TRANSPORTS DE MARCHANDISES (Ab)
Abroge Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - TRANSPORTS DE VOYAGEURS (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au 5° de l'article 6, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― A la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 9, après les mots : « à l'inscription au plan régional de transport », sont ajoutés les mots : « ou aux modifications ou suppressions d'inscription » et les mots : « II de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 11 ».
― Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, préparé par une commission technique constituée dans les conditions prévues à l'article 5, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport public fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles L.
« Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance.
Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime.
Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article 16 du présent décret.
Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de ce même article.
« Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport.
« Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport.
« Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L.
Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivants :
« ― renonciation de l'entreprise ;
« ― suppression du service ;
« ― radiation de l'entreprise du registre prévu à l'article L.
― Sans préjudice des dispositions du III ci-dessous, les projets de modification du plan qui les concernent sont transmis aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités mentionnés à l'article L.
1241-3 du code des transports qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis.
A réception de l'ensemble des avis ou à l'expiration du délai susmentionné, le projet, éventuellement amendé pour tenir compte des avis recueillis, est adopté par l'autorité compétente.
« Par dérogation à la disposition précédente, les modifications mineures, dûment motivées, font l'objet d'une simple information des collectivités territoriales et des groupements de collectivités concernés.
― Lorsqu'un service régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport.
― La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
1° A la dernière phrase du I, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport et la mise à jour du plan sont réalisées par l'autorité organisatrice de proximité conformément aux dispositions du II de l'article 11.
L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de la procédure de recueil des avis.
L'inscription du service et la mise à jour du plan prennent effet à compter de la date de réception de l'accord du syndicat ou à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'autorité organisatrice de proximité si le syndicat n'a pas fait opposition dans ce délai.
c) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « saisi par la partie la plus diligente.
Le syndicat se prononce dans un délai qui n'excède pas trois mois » ;
― Au e du I de l'article 18, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― Pour des motifs d'intérêt général, le syndicat ou une autorité organisatrice de proximité peut décider de supprimer ou de modifier un service de transport routier créé avant le 3 décembre 2009 dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 16 impliquant sa radiation du plan régional de transport.
L'exploitant est alors préalablement consulté et son avis, qui peut notamment comporter son évaluation des conséquences financières du projet, porté à la connaissance du syndicat ou de l'autorité organisatrice de proximité avant toute décision.
L'avis est réputé donné en l'absence de réponse dans le délai de deux mois.
« Dans ces cas de modification ou de suppression, l'exploitant reçoit du syndicat ou de l'autorité organisatrice de proximité une compensation dès lors qu'il subit une perte d'exploitation.
« L'exploitant reçoit cette compensation sous forme d'une attribution d'activité dans les limites définies par les dispositions du II ci-après ou, à défaut, lorsque celle-ci s'avère insuffisante, sous forme d'attribution d'une indemnité calculée conformément aux dispositions du III.
« Les modalités de la compensation sont arrêtées par les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
― La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application du I.
― L'indemnité compensatrice mentionnée au I est calculée en fonction de la période restant à courir en application des dispositions de l'article L.
1241-6 du code des transports en tenant compte :
« ― des frais et de la valeur nette comptable, nette des subventions reçues, des investissements utilement engagés pour l'exécution jusqu'au terme légalement prévu du service supprimé ou modifié qui ne seraient ni réaffectés par l'autorité organisatrice à d'autres services attribués à l'exploitant avant le 3 décembre 2009 ni réutilisés par ce dernier pour d'autres activités de transport dont il assure l'exécution ;
« ― de la perte de bénéfice escompté de l'exécution du service supprimé ou modifié ;
« ― des autres préjudices pouvant résulter directement de la suppression ou de la modification ;
« ― le cas échéant, de la compensation reçue sous forme d'attribution d'activité en application du II du présent article.
« En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il est fait recours à l'expertise contradictoire d'un tiers conjointement désigné par le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'exploitant.
« Art. 34-2.-Ne sont pas constitutives de nouveaux services les modernisations ou les modifications, à caractère limité, notamment consécutives à la mise en œuvre d'un autre mode de transport tel qu'un mode ferré ou guidé, d'une ou de plusieurs lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional de transport avant le 3 décembre 2009.
― A l'article 2, les mots : « le directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ».
― A l'article 6 quater, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
IV.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.
― A la première phrase de l'article 8, les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1241-3 du code des transports » ; après les mots : « services de transport », sont ajoutés les mots : « réguliers et ».
« L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommé « AEP thon rouge ».
L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté.
Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3.
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Catégories d'autorisation et conditions associées.
Conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, l'AEP thon rouge se décline en :
a) Une AEP pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée portant la mention :
― « senneur de plus de 24 mètres » pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ;
― « senneur de moins de 24 mètres » pour les navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout ;
b) Une AEP pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée portant la mention :
― « canneur, ligneur ou palangrier petits métiers » pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout ;
― « palangrier hauturier » pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres ;
c) Une AEP pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
d) Une AEP pour la pêche du thon rouge à la ligne à main en Atlantique Est ;
e) Une AEP pour la pêche du thon rouge à la palangre en Atlantique Est portant la mention :
― « palangrier de moins de 24 mètres » pour les navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout ;
― « palangrier de plus de 24 mètres » pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ;
f) Une AEP pour la pêche du thon rouge par les thoniers canneurs en Atlantique Est portant la mention :
― « canneur de plus de 17 mètres » pour les navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout ;
― « canneur de moins de 17 mètres » pour les navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout.
Pour la Méditerranée, la délivrance d'une AEP thon rouge à un couple navire-armateur pour la pêche à la senne de surface ou pour les palangriers hauturiers exclut la délivrance de toute autre AEP thon rouge à ce couple.
Pour les couples navire-armateur auxquels est délivrée une AEP thon rouge en océan Atlantique, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Pour les couples navire-armateur auxquels est délivrée une AEP thon rouge en Méditerranée, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral atlantique sont interdits.
Les couples navire-armateur titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface et dont la longueur hors tout du navire est de plus de 24 mètres ne sont pas autorisés à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Pour les couples navire-armateur titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface et dont la longueur hors tout du navire est de plus de 24 mètres, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.
L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent.
Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge.
Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, la liste initiale des navires éligibles est constituée des navires ayant été éligibles en 2012.
Si le nombre des couples navire-armateur éligibles est inférieur aux plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté, les places disponibles sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.
Les places rendues disponibles par la perte de l'éligibilité de certains couples navire-armateur sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.
L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si :
― le couple cesse définitivement son activité ;
― le navire éligible à l'AEP thon rouge est cédé ;
― la jauge du navire éligible à l'AEP thon rouge est augmentée.
La liste des navires pouvant bénéficier d'une AEP thon rouge est établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'AEP thon rouge.
Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories d'autorisation prévues à l'article 3 auxquelles le navire appartient.
La capacité et l'autorisation de pêche d'un couple navire-armateur éligible à l'autorisation de pêche européenne thon rouge bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte sont déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées.
Les navires senneurs éligibles à l'AEP thon rouge pour la Méditerranée respectent les taux de capture annuels suivants :
TAUX DE CAPTURE
annuel du SCRS
Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées depuis 2009 dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité.
Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique et qui réalisent une pêche expérimentale présentent, le cas échéant, un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 du présent arrêté.
La date de validité de l'AEP thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
L'AEP thon rouge attribuée au couple armateur-navire est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
L'AEP thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2013.
Ce registre est disponible sur le portail internet de la CICTA, à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp.
Pour être délivrée, l'AEP doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD).
Aucune AEP thon rouge ne peut être délivrée avant l'obtention de ces numéros.
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la période de validité de l'AEP.
En recevant son AEP thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension de l'AEP thon rouge.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés pour la campagne de pêche de l'année de gestion en cours.
Tout navire titulaire d'une AEP thon rouge pour la pêche à la senne de surface est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche.
Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Transferts d'éligibilité.
Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire(s) remplacé(s) ou ;
― que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints.
Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions interrégionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche du thon rouge, notamment celles prévues par l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz - Mme GILLE (Béatrice)
Mme Béatrice GILLE, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Jean-Jacques POLLET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination du recteur de l'académie de Limoges - M. JOHANN (Luc)
M. Luc JOHANN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Jean BERTSCH.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon - Mme MOULIN-CIVIL (Françoise)
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Roland DEBBASCH.
La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination du recteur de l'académie de Caen - M. SAIB (Ali)
M. Ali SAIB, professeur titulaire de chaire du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2012, M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions à compter du 7 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, M. Vincent Delbos, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, Mme Laurence Hamel d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Mouvement ATD Quart Monde, afin d'exercer une mission d'intérêt général dans le cadre du volontariat de service civique défini par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Marc Salvatico, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2012, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2012 :
Mme Nathalie Amat-Clot, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Isabelle Brotons, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Michelle Sanson, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 30 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Christine d'AUTUME, suppléante, en remplacement de M. Gilles de LACAUSSADE.
En qualité de représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations des anciens élèves :
M. Patrick CARE, titulaire, en remplacement de M. Daniel LAURENT ;
M. Frédéric DUVAL, suppléant, en remplacement de Mme Denise SILBER.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2012, l'arrêté du 22 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Lobna JEMOUR, épouse SALLOUM, née le 30 novembre 1978 à Ksar Helal (Tunisie).
Lire : « Mme JEMOUR (Lobna), épouse SALLOUM, née le 20 mars 1976 à Ksar Helal (Tunisie).
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 août 2012 portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 21 août 2012 portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale est ainsi modifié :
1° Au titre de la commission de première instance de qualification en biologie médicale, sont nommés :
Christine LOMBARD, en remplacement de Jean-Pierre GARNIER.
Michèle FONFREDE, en remplacement de Véronique ANNAIX.
2° Au titre de la commission d'appel de qualification en biologie médicale, est nommé :
Dominique LASNE, en remplacement d'Henri PORTUGAL.
La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté.
Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut, après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes :
SUPPLÉANT(S)
Organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes
Jean-Denis ROCHE (UJCD)
Rémi MARCHAND (CNSD)
Thierry FRANCO (UJCD)
Doniphan HAMMER (CNSD)
Professeur des universités-praticien hospitalier
Marie-Pierryle FILLEUL
Membre des associations professionnelles
Claude BOUCHET (ADF)
Jean-Patrick DRUO (ADF)
Organisations syndicales représentatives des sages-femmes
Sylvette RAMBAUD (ONSSF)
Claudine BURBAN (UNSSF)
Christelle GERBER-MONTAIGU (ONSSF)
Maï LE DU (UNSSF)
Sage-femme directrice d'école
Françoise NGUYEN
Michèle RIVIERE
Fabienne DARCET (ANSFC)
Sophie GUILLAUME (ANSFC)
2° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes :
Arrêté du 17 septembre 2012 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Jean-Michel KEHR, administrateur civil.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LAURENS-BERNARD (Olivier)
M. Olivier LAURENS-BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme PHILIPPE (Marie-Gabrielle)
Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein, est nommé préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. NICOLAS (Jean-Marie)
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 28 septembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. FIAMENGHI (Jean-Louis)
M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 28 septembre 2012 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Loubès (Jean-Marc, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Leimbacher (Daniel, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Quenelle (Didier), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Tritsch (Michel, Marie, Charles).
M. le colonel Forgues (Gérard, Jean-Claude).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
Par arrêté de la maire de la ville de Beauvais en date du 20 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. José COUVREUR.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération du lac du Bourget en date du 16 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel GOUDOUNEIX.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Dorol (Jack, Joachim, Albert) est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 1er octobre 2012.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Brest à compter du 1er octobre 2012.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 septembre 2012, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « plan d'action archivage », placée auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense (emploi classé en groupe III), pour une durée de trois ans au ministère de la défense.
Elle a pour mission la définition d'un plan de communication interne sur la politique de l'archivage ministérielle et le suivi de la mise en œuvre de ce plan.
Décret du 27 septembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges - M. Fabre (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, M. Fabre (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Décret du 28 septembre 2012 portant cessation de fonctions de la présidente de la Maison de l'histoire de France - Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, en qualité de présidente de la Maison de l'histoire de France.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
Mme Sandra Mulliez, présidente de SAM Art Projects.
M. Antoine d'Albis, président de l'Association des amis du Musée national de la céramique.
Mme Anne-Claire Schumacher, conservatrice du musée Ariana de Genève.
Mme Jeanne-Marie Lecomte, présidente du laboratoire Bioprojet Pharma, collectionneuse d'art contemporain.
M. Marc Giacomini, président de la chambre de commerce et d'industrie de Limousin, président de la Société des amis du Musée national de la porcelaine Adrien Dubouché de Limoges.
M. Jean-Marie Fabre, fondateur et président de Parvilla.
Décret du 27 septembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Pupillo (Guido)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, M. Pupillo (Guido) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (30e section : milieux dilués et optique), au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Kostulski (Katia), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Chiodo (Alessandro), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Marché (Julien), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Oancea (Alexandru), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Bredèche (Nicolas), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Crolard (Tristan), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Doncieux (Stéphane), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Safey El Din (Mohab), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Vasiliu-Potop-Butucaru (Maria), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Laforge (Bertrand), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Payan (Sébastien), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Mackowiak-Jolivalt (Claude), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Ménager (Christine), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Semelin (Benoît), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Villier (Loïc), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Ben Amar (Faïz), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Wunenburger (Régis), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Ladram (Ali), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Audibert (Agnès), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Cremer (Isabelle), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Mme Le Bris (Nadine), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Loeuille (Nicolas), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
M. Suzuki (Marcelino T.), université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.
(CONSORTS G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 972 du 5 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maurice G. et Mme Marie-Thérèse G., épouse N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Vu la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé ;
Vu les observations produites pour M. Michel G., défendeur à la procédure, par Me Emmanuel Karm, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 27 juillet 2012 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Eric Amiet et Me Sylvain Graff, avocats associés au barreau de Strasbourg, enregistrées le 21 août 2012 ;
Me Amiet, pour les requérants, Me Karm, pour M. Michel G., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 septembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Lorsque le don ou legs fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut, par dérogation à l'article 866 du code civil, retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la quotité disponible et quel que soit cet excédent, sauf à récompenser les cohéritiers ou héritiers en argent ou autrement.
« Il en est de même lorsque le don ou legs fait au conjoint survivant concerne les objets mobiliers ayant servi au ménage commun des époux.
« L'estimation d'une exploitation agricole se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession.
« Les avantages résultant, pour le donataire ou légataire d'une exploitation agricole, des délais accordés pour le paiement des sommes dues aux héritiers ne constituent pas une libéralité imputable sur la portion disponible et sur la réserve légale, même si les sommes sont stipulées non productives d'intérêt, pourvu toutefois que le paiement ne soit pas retardé au-delà de cinq ans à partir de l'ouverture de la succession du disposant.
En cas de vente totale ou partielle des immeubles légués ou donnés avant expiration du délai de libération, les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles » ;
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant, en cas de don ou de legs d'une exploitation agricole à un successible en ligne directe, que l'indemnité de réduction due aux héritiers réservataires soit évaluée, quelles que soient les circonstances, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession, ces dispositions confèrent au donataire ou au légataire un avantage qui n'est pas justifié par un motif d'intérêt général et qui porte une atteinte inconstitutionnelle, d'une part, à l'égalité entre les héritiers et, d'autre part, au droit de propriété des cohéritiers réservataires ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
Considérant que, selon l'article 912 du code civil, la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent » ; que la quotité disponible est « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » ; que, selon l'article 924 du code civil, « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 précitée le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole, s'il est le conjoint survivant ou un successible en ligne directe, peut retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la quotité disponible et quel que soit cet excédent ; que, dans ce cas, cette disposition impose le versement d'une indemnité aux cohéritiers ; que les dispositions du troisième alinéa de cet article 73 fixent les modalités selon lesquelles cette indemnité est calculée ; qu'elles ont pour effet de déroger aux dispositions de l'article 922 du code civil selon lesquelles l'indemnité de réduction est calculée d'après la valeur des biens existant au décès du donateur ou du testateur et, s'agissant des biens donnés, « d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession » ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité :
En ce qui concerne l'égalité entre les héritiers selon que la succession est ou non régie par les dispositions contestées :
Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées pour conserver dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des règles successorales applicables avant 1919 ; que ces dispositions s'appliquent lorsque la libéralité porte sur une exploitation agricole et a été consentie par une personne ayant la qualité d'Alsacien-Lorrain à un héritier successible en ligne directe ; que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que « les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l'état et la capacité du de cujus au moment du décès », la qualité d'Alsacien-Lorrain ne peut se transmettre après la première génération des descendants des personnes nées avant le 11 novembre 1918 ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les héritiers selon que la succession est ou non régie par les dispositions contestées doit être écarté ;
En ce qui concerne l'égalité entre les cohéritiers :
Considérant, en premier lieu, que sont appelés à la succession, d'une part, les héritiers en vertu de la loi et, d'autre part, les légataires en vertu des libéralités ; que, si le principe d'égalité devant la loi successorale impose que les héritiers placés dans une situation identique bénéficient de droits égaux dans la succession, il ne fait pas obstacle à ce que la loi autorise le donateur ou le testateur à avantager l'un de ses héritiers par un acte de volonté ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant que l'indemnité de réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible, lorsqu'elle porte sur une exploitation agricole donnée à un successible en ligne directe, soit calculée selon le revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que le paiement de cette indemnité n'obère la viabilité économique de l'exploitation ; que le législateur a ainsi entendu favoriser la transmission des exploitations agricoles en ligne directe en évitant leur cession ou leur morcellement ; que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux biens donnés ou légués qui constituent une exploitation agricole à la date de l'ouverture de la succession ; que les modalités d'évaluation de la valeur de l'exploitation agricole instituent une différence de traitement en lien direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité entre ces héritiers doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété :
Considérant que les héritiers ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu'en vertu de la loi successorale ; que, par suite, doit être rejeté comme inopérant le grief tiré de ce que la disposition contestée, qui définit les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits respectifs des donataires ou légataires et des héritiers réservataires dans la succession, porterait atteinte au droit de propriété des héritiers ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
(CONSORTS J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel J. et Georges J. et Mmes Michelle J., épouse M., et Odile J., épouse F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Etienne Tête, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 25 juillet et 29 août 2012 ;
Vu les observations produites pour la communauté urbaine de Lyon par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 29 août 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er août 2012 ;
Me Tête, pour les requérants, Me Spinosi pour la communauté urbaine de Lyon et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 septembre 2012 ;
13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L.
14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ;
Considérant que, selon les requérants, en obligeant le juge de l'expropriation à fixer le montant de l'indemnité indépendamment des contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées devant le juge compétent, ces dispositions s'opposent en particulier à ce que l'exproprié présente une question préjudicielle portant sur la légalité d'un plan local d'urbanisme ; qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de propriété proclamé par son article 17 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité d'expropriation indépendamment des contestations sérieuses sur le fond du droit ou la qualité des réclamants ; que si les parties présentent de telles contestations, elles sont renvoyées à se pourvoir « devant qui de droit » ; qu'il en va de même lorsque s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L.
13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs aux demandes de réquisition d'emprise totale ainsi qu'à celle des articles L.
14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ;
Considérant que, si le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité, il lui appartient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations ou difficultés ; qu'il doit tenir compte de l'existence de celles-ci lorsqu'il fixe l'indemnité et au besoin prévoir plusieurs indemnités correspondant aux diverses hypothèses envisagées ; que, pour chacune de ces hypothèses, l'indemnité fixée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités est prise au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours ; que les dispositions contestées ne font pas obstacle, si la décision rendue par le juge saisi de la contestation ou de la difficulté ne correspond pas à l'une des hypothèses prévues par le juge de l'expropriation, à ce que ce dernier soit à nouveau saisi par les parties ;
13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
(FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la fondation requérante par Me Emmanuel Glaser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 juillet 2012 ;
Vu les observations produites pour les consorts R. par Borghèse Associés AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 juillet 2012 ;
Vu les observations produites pour la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques par Me Denis Carbonnier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 31 août 2012 ;
Me Glaser, dans l'intérêt de la fondation requérante, Me Hélène Dupin, dans l'intérêt de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Me Anne-Sophie Nardon, dans l'intérêt des consorts R., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 septembre 2012 ;
123-7 du code de la propriété intellectuelle : « Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L.
122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.
123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes » ;
Considérant que, selon la fondation requérante, en excluant du bénéfice de la transmission du droit de suite les légataires et autres ayants droit de l'auteur pour réserver ce droit aux seuls héritiers de celui-ci et à son conjoint pour l'usufruit, les dispositions contestées sont contraires au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que le droit de suite porte sur les œuvres originales graphiques et plastiques ; que son produit est perçu par l'auteur de ces œuvres ; que ce droit est défini par l'article L.
122-8 du code de la propriété intellectuelle comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art » ; que les dispositions contestées réservent la transmission de ce droit aux héritiers de l'auteur ;
Considérant que sont appelés à la succession les héritiers en vertu de la loi ainsi que les légataires en vertu de libéralités ; que l'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt » dans les conditions définies par les dispositions du code civil relatives aux héritiers ;
Considérant qu'en instituant le droit de suite le législateur a entendu permettre aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques originales de bénéficier de la valorisation de leurs œuvres après la première cession de celles-ci ; qu'en prévoyant le caractère inaliénable de ce droit et en assurant sa transmission aux héritiers de l'auteur les dispositions contestées ont pour objet de conforter cette protection et de l'étendre à la famille de l'artiste après son décès ;
Considérant qu'en réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi ;
123-7 du code de la propriété intellectuelle, qui ne méconnaît pas le principe d'égalité, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-669 du 11 septembre 2012 autorisant l'association RCF 63 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme.
Zone géographique mise en appel : Charensat.
Adresse du site : lieudit Les Charensat (63).
Décision n° 2012-670 du 11 septembre 2012 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : Limoges.
Adresse du site : château d'eau de Pouzol, Solignac (87).
Décision n° 2012-671 du 11 septembre 2012 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
Zone géographique mise en appel : Saint-Gervais-d'Auvergne.
Adresse du site : lieudit La Roche Sauterre, Manzat (63).
Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012 portant caducité d'agréments d'une institution de prévoyance
931-6-2 du code de la sécurité sociale, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance CRP SNECMA, dont le siège social se situe à Paris Cedex 15 (75724), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MSPB Radiance (SIREN : 778 549 600), dont le siège social est situé à Autin (71407), 36, rue de Parpas, au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme.
Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MALA Radiance (SIREN : 786 019 653), dont le siège social est situé à Nantes (44046), 7 bis, rue Bergère, et de la Mutuelle La Ruche (SIREN : 313 386 542), dont le siège social est situé à Remouillé (44140), 2, rue Gilles-Delahaye, au profit de la mutuelle MBA Radiance (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35029), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
Avis relatif à des transferts partiels de portefeuilles de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société SAPREM société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est situé à Paris (75017), 45, rue des Acacias, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 59 à 61, rue La Fayette, et à la société Auxia SA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 29, rue Cardinet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.
Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.
324-1 du code des assurances, la société Arial Assurance, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune.
324-1 du code des assurances, la société d'assurance HSBC Assurances IARD (France), dont le siège social est situé à Paris (75008), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance HSBC Assurances Vie (France), dont le siège social est à la même adresse.
Considérant que, par décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0033-PO-2010-09-09, la société CASINO DU GOLFE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société CASINO DU GOLFE ;
Considérant que, par courrier du 3 septembre 2012, la société CASINO DU GOLFE a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément numéro 0033-PO-2010-09-09 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE, sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09,
Est abrogée la décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0033-PO-2010-09-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société CASINO DU GOLFE.
Est abrogée la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09.
La présente décision sera notifiée à la société CASINO DU GOLFE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que, par décision du 31 juillet 2012, une juridiction fédérale des Etats-Unis d'Amérique a homologué un accord transactionnel intervenu entre le groupe POKERSTARS et le US DEPARTMENT OF JUSTICE (DOJ) ; que, en vertu de cet accord, le groupe POKERSTARS a acquis divers actifs incorporels et corporels du groupe FULL TILT POKER, groupe auquel appartient la société de droit irlandais REKOP LIMITED ; que figurent au nombre des actifs ainsi cédés les marques exploitées par le groupe FULL TILT POKER, les logiciels détenus par celui-ci, les fichiers de clientèle par ce dernier constitués, ainsi que le solde créditeur des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés du groupe FULL TILT POKER ; que, en outre, par cet accord, le DOJ s'est engagé à se désister des poursuites qu'il avait engagées aux Etats-Unis d'Amérique contre le groupe POKERSTARS ; que, réciproquement, le groupe POKERSTARS s'est obligé, entre autres, au versement d'une certaine somme d'argent ainsi qu'au remboursement des soldes créditeurs des comptes ouverts par les joueurs résidant à l'extérieur des Etats-Unis d'Amérique sur les sites de jeux de hasard en ligne exploités par le groupe FULL TILT POKER ;
Considérant que, par courrier du 8 août 2012, M. Ray BITAR, unique associé de la société REKOP LIMITED, laquelle exploitait le site www.fulltiltpoker.fr, a informé l'Autorité de régulation des jeux en ligne de ce que, d'une part, il donnait son plein consentement à l'accord transactionnel du 31 juillet 2012, d'autre part, il confiait mandat à la société REEL MALTA LIMITED à l'effet de représenter la société REKOP LIMITED à l'égard des tiers et de prendre toute décision utile en vue de la mise en œuvre dudit accord en France ;
Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, la société REEL MALTA LIMITED, société appartenant au groupe POKERSTARS, a adressé au collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un courrier aux termes duquel : « Dans le prolongement de nos discussions avec les services de l'ARJEL, nous avons l'honneur de solliciter, par la présente, votre accord sur le processus envisagé pour procéder au remboursement des joueurs disposant d'un compte joueur créditeur auprès de REKOP Limited via le site www.fulltiltpoker.fr (FTP) » ; que, avant de se prononcer sur cette demande, il incombe à l'Autorité de statuer sur l'efficacité, en France, de la cession homologuée le 31 juillet 2012 ;
Sur l'efficacité en France de la cession homologuée le 31 juillet 2012
Considérant que, ainsi que l'admet la société REEL MALTA LIMITED, l'efficacité en France de la cession homologuée le 31 juillet 2012 se trouve subordonnée à l'autorisation préalable de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, dès lors qu'elle affecte l'existence et le fonctionnement de deux sites de jeux ― les sites www.pokerstars.fr et www.fulltiltpoker.fr ― exploités par deux opérateurs de jeux en ligne ― la société REEL MALTA LIMITED et la société REKOP LIMITED ― qu'elle a agréés et dont il lui appartient, en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, de contrôler l'activité ;
Considérant que, selon l'alinéa 2 du I de l'article de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'Autorité de régulation des jeux en ligne « veille au respect de la politique des jeu et paris en ligne » ; que, sous réserve des hypothèses où il en est disposé autrement par les lois et les décrets, la satisfaction de cette politique implique que tout joueur ayant ouvert un compte sur le site d'un opérateur agréé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne puisse, à tout moment, obtenir, sur son compte de paiement, le remboursement du solde créditeur de son compte ;
Considérant que, depuis que l'arrêt de l'accès au site www.fulltiltpoker.fr, l'Autorité de régulation des jeux en ligne n'a eu de cesse d'œuvrer en vue de permettre ce remboursement, sous la condition que celui-ci ait lieu conformément aux exigences du droit français des jeux d'argent et de hasard en ligne ; que la convention homologuée aux Etats-Unis d'Amérique emportant cession de certains éléments de l'actif et du passif de la société REKOP LIMITED au profit du groupe POKERSTARS participe d'une opération plus vaste destinée à rendre possible le désintéressement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr ; que, dès lors, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne s'oppose pas à ce que la cession homologuée le 31 juillet 2012 produise ses effets en France, dans le respect de ce qui sera disposé ci-après ;
Sur le droit au remboursement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr :
Considérant que, interrogée par la société REEL MALTA LIMITED sur la procédure à suivre pour permettre aux joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr d'obtenir le remboursement du solde de leur compte, l'Autorité de régulation des jeux en ligne a souligné que celui-ci ne pourrait intervenir que dans le respect des exigences posées par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et de ses textes règlementaires d'application ; qu'à cet égard, il appartiendrait à la société REEL MALTA LIMITED de veiller à ce que tous les joueurs concernés puissent, quel que soit le montant du solde créditeur de leur compte, obtenir ce remboursement, sans être par ailleurs contraints de jouer sur le site www.pokerstars.fr ; qu'il lui incomberait, de surcroît, de s'assurer de l'identité des joueurs demandant ce remboursement, en sollicitant de ces derniers la communication des pièces visées à l'article 4 du décret n° 2010-519 du 19 mai 2010 susvisé ; qu'il lui faudrait, encore, organiser le traçage informatique des événements générés à cette occasion ;
Considérant que, en conséquence, le 12 septembre 2012, la société REEL MALTA LIMITED a adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un courrier décrivant la procédure que les joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr devront suivre pour obtenir, s'ils le souhaitent, le remboursement de leurs avoirs ; qu'ainsi, il leur faudrait se connecter sur le site www.fulltiltpoker.fr pour télécharger un logiciel FULL TILT POKER leur permettant, après avoir renseigné leur identifiant et leur mot de passe, d'accéder à leur compte ; que les joueurs bénéficiaires d'un compte créditeur verront alors apparaître sur leur écran une fenêtre d'information leur exposant les démarches à suivre pour obtenir la communication, depuis le site www.pokerstars.fr, d'un code personnel de sécurité ; que les joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr ne disposant pas d'un compte sur le site www.pokerstars.fr devront ouvrir un compte sur ce dernier, et, pour ce faire, communiquer les informations et pièces prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisés ; que, les joueurs devront, à partir du logiciel FULL TILT POKER, et désormais munis de leur code personnel de sécurité, saisir celui-ci, ce qui aura pour effet de porter au crédit de leur compte ouvert sur le site www.pokerstars.fr une somme correspondant au montant de leur solde créditeur détenu sur le site www.fulltiltpoker.fr ; que les joueurs pourront ensuite, s'ils l'entendent, obtenir immédiatement le remboursement de leurs avoirs depuis leur compte www.pokerstars.fr ; que les joueurs qui auront obtenu ce remboursement pourront, à tout moment, clore le compte qu'ils auront ouvert sur le site www.pokerstars.fr, sans être tenus de participer à une quelconque session de jeu sur celui-ci ; que les données techniques afférentes aux événements qui précèdent seront enregistrées, ce qui rendra possible leur suivi ; qu'il sera loisible aux joueurs, le cas échéant, d'obtenir à tout moment l'assistance du service client du site www.pokerstars.fr ; qu'enfin, conformément aux engagements par elle pris envers le DOJ, la société REEL MALTA LIMITED mettra en place la procédure de remboursement envisagée au plus le 9 novembre 2012 ;
Considérant que la procédure qui vient d'être décrite s'avère conforme aux exigences de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et de ses textes règlementaires d'application ; qu'en effet, les comptes ouverts sur le site www.pokerstars.fr ne le seront qu'après, notamment, que les joueurs initialement inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr auront, de nouveau, à justifier de leur identité et à communiquer les documents portant références de leur compte de paiement, ainsi que le prévoit l'article 4 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisée ; que ces vérifications serviront à éviter toute fraude au stade des éventuels remboursements ; que, par ailleurs, la société REEL MALTA LIMITED ayant conclu un contrat de trust concernant l'ensemble des comptes joueurs ouverts sur le site www.pokerstars.fr, les joueurs qui étaient autrefois inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficieront automatiquement de cette garantie de paiement ;
Considérant que le bon déroulement de ce processus de remboursement impose qu'il soit dit que la société REEL MALTA LIMITED devra prendre toute mesure appropriée pour informer, clairement et en temps utile, les joueurs disposant d'un compte créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr de ce qu'ils peuvent obtenir ce remboursement depuis le site www.pokerstars.fr ;
Sur la levée de la suspension provisoire de l'agrément de la société REKOP LIMITED :
Considérant que, par décision du 4 juillet 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a suspendu l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivré le 26 juillet 2010 à la société REKOP LIMITED ; que cette suspension, faisant suite à l'interruption du service de jeux en ligne offert sur le site www.fulltilitpoker.fr, visait à assurer la sauvegarde des ordres public et social et à protéger les intérêts des joueurs ; qu'en effet, cette suspension avait pour effet d'empêcher que la société REKOP LIMITED propose ses services sur le territoire français tout en la contraignant au respect de ses obligations au titre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, notamment en matière de remboursement des avoirs des joueurs ; que, s'avérant en outre de nature à faciliter les négociations par ailleurs entreprises pour permettre la reprise de l'activité de l'opérateur dans ces conditions compatibles avec le droit positif, cette suspension a été prorogée par trois décisions des 25 juillet 2011, 1er septembre 2011 et 15 septembre 2011 ;
Considérant que la mise en œuvre des procédures exposées plus haut implique qu'un logiciel de jeux de la société REKOP LIMITED soit téléchargé et exécuté par les joueurs, ce qui suppose que cette dernière puisse à nouveau exercer sur le territoire français des actes incompatibles avec la suspension actuelle de son agrément ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le seul besoin du bon déroulement de ces opérations, de lever la suspension de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 de la société REKOP LIMITED,
La cession à la société REEL MALTA LIMITED des actifs corporels et incorporels de la société REKOP LIMITED est autorisée, dans la mesure prévue par l'accord transactionnel homologué du 31 juillet 2012.
Le transfert sur le site www.pokerstars.fr des comptes joueurs ouverts sur le site www.fulltiltpoker.fr est autorisé.
La société REEL MALTA LIMITED devra permettre aux joueurs disposant d'un compte créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr d'obtenir le remboursement de leurs avoirs depuis le site www.pokerstars.fr.
Ce remboursement devra être rendu possible au plus tard le 9 novembre 2012.
Il aura lieu suivant la procédure décrite par la société REEL MALTA LIMITED dans son courrier susvisé du 12 septembre 2012, ainsi que dans le respect de la présente décision et des règles de droit par ailleurs applicables, notamment de celles issues de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisés.
Les joueurs ayant dû, pour obtenir ce remboursement, ouvrir un compte sur le site www.pokerstars.fr pourront, sitôt qu'ils auront été désintéressés, clore leur compte ouvert sur ce site.
La société REEL MALTA LIMITED prendra toute mesure appropriée pour informer, clairement et en temps utile, les joueurs concernés, d'une part, de ce qu'ils peuvent prétendre à ce remboursement et, d'autre part, des modalités de celui-ci.
Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.
Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.
La suspension de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 de la société REKOP LIMITED sera levée à la date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs, date qui sera communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par la société REEL MALTA LIMITED, et au plus tard le 6 novembre 2012.
Cette date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le collège tirera, le moment venu, toutes les conséquences juridiques pour la société REKOP LIMITED des événements précédemment intervenus et des cessions autorisées en vertu de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, laquelle sera notifiée aux sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier à La Châtre (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacant dans cet établissement :
1 poste de psychologue, spécialité neuropsychologie ;
1 poste de psychologue, spécialité gériatrie.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de La Châtre, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur par intérim de l'EPDAEAH, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 20 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim de l'EPDAEAH, service des ressources humaines, 1, rue de l'abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV.
Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R.
Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical des armées ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistante sociale de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des détenus militaires.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : ESTP1221021V publié au Journal officiel du 15 août 2012 ; édition électronique, texte n° 89.
Capacité (Equivalents-Habitants)
Modèle : Epurbloc 2000 de la société SOTRALENTZ, préfiltre intégré, marqué CE
Réacteur aérobie
Modèle : SL-FD 1000 de la société SOTRALENTZ, marqué CE
Chasse à auget
Modèle : 1V200 de la société SOTRALENTZ
Volume utile : 100 L
Modèle : HD 340 de la société SECOH
Type : disque de diffusion fines bulles
Modèle : EL-S-60 de la société SECOH
Puissance : 44 W (fiche technique de l'appareil)
Temps de fonctionnement : 13 h/24 h (32 min par heure)
Distance du compresseur au réacteur : 2 m
Surface de filtration utile : 5,3 m²
Longueur intérieure utile : 2,30 m
Largeur intérieure utile : 2,30 m
Caractéristiques : la profondeur du bassin atteint 1,15 m dont 1,05 m de substrats et 0,10 m de revanche.
Le bassin est terrassé en pente à 63°
Hauteur de filtration (de bas en haut) : 20 cm de gravier 20/40 mm, 35 cm de gravier 5/15 mm, 35 cm de sable 0/4 mm et 15 cm de substrat spécial (pouzzolane 7/15 mm).
Caractéristiques des diffuseurs d'épandage : un tuyau d'alimentation en Polychlorure de vinyle (PVC) DN 110 mm suivi d'une séparation en 2 précolonnes en PVC DN 63 mm, d'une colonne de diffusion de PVC DN 63 mm et du départ de 3 rampes en PVC DN 32 mm espacées au maximum de 85 cm.
Caractéristiques des drains : Polychlorure de vinyle (PVC), DN 100
Type de plants : Phragmite et typha (massette)
Nombre de plants : 6/m² avec 40 cm d'espacement entre les plants.
Sur la hauteur, les plants sont à 18 cm de la bordure de la membrane et à 38 cm de celle-ci sur la longueur
Le bassin est terrassé en pente droite.
La lame d'eau a été réglée à 0,55 m.
Longueur de filtration (dans le sens de l'écoulement) : 30 cm gravier 20/40 mm, 10 cm gravier 5/15 mm, 100 cm de sable 0/4 mm, 10 cm gravier 5/15 mm et 30 cm gravier 20/40 mm
Caractéristiques des drains d'alimentation et d'évacuation : Polychlorure de vinyle (PVC), DN 100
Type de plants : Carex pendula (Laîche à épis pendant), Carex elata (Laîche élevé), Carex riparia (Laîche des rives), Carex acutiformis (Laîche des marais), Scirpus lacustris (Scripe lacustre), Acorus calamus (Acore), Caltha palustris (Populage des marais), Iris pseudo-acorus (Iris faux acore) et Hemerocallis (Hémérocalle)
Sur la largeur, les plants sont à 25 cm de la bordure de la membrane et à 45 cm de celle-ci sur la longueur.
Géomembrane (par filtre)
Modèle : KRITIFLEX 6090 de la société PLASTIKKA KRITIS SA
Géotextiles (par filtre)
Modèle : Bidim P 30 anti-poinçonnant de la société TENCATE
Résistance à la traction : 20 kN/m
Allongement à l'effort maximum : 75-80 %
Perméabilité normale au plan : 60 mm/s
Ouverture de filtration : 85 µm
Etanchéité des tuyaux des filtres
Manchon PolyPropylène soudé
Manchon EPDM/INOX, Flex Seal SC 115 serré
Regards de mise à niveau et d'autocontrôle
Nombre : 2 (1 après chaque filtre)
Dimensions (L*l) : 0,40 * 0,40 m
Raccords
Les guides d'utilisation (« Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure Compact¢ 5 EH », 44 pages, mai 2012 et « Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure ProMS 5 EH », 48 pages, mai 2012) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée rue de Valençay, 34000 Montpellier.
Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :
1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par l'employeur ;
2° L'assiette prise en compte pour la détermination de la participation financière de l'Etat est égale à l'allocation définie par l'accord professionnel national, dans la limite de 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond ;
3° Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est égal à une proportion, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des finances, de l'assiette définie au 2° ci-dessus.
Cette proportion croît dans les conditions précisées par cet arrêté en fonction de l'âge auquel le salarié a bénéficié de la cessation d'activité.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
MODIFICATIONS DU LIVRE II
Au 1° du II, après les mots : « Les obligations échangeables », sont insérés les mots : « ou remboursables ».
Il est inséré un nouveau III rédigé comme suit :
― Pour l'application du 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier réglé en espèces et ayant pour elle un effet économique similaire à la possession desdites actions.
Sont considérés comme tels les instruments financiers ou accords :
a) Indexés sur, référencés ou relatifs aux actions d'un émetteur ;
b) Procurant une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration.
Il en va ainsi notamment des contrats financiers avec paiement d'un différentiel, des contrats d'échange relatifs à des actions ou de tout instrument financier exposé à un panier ou à un indice d'actions de plusieurs émetteurs sauf s'ils sont suffisamment diversifiés.
Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier.
Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier réglé en espèces.
― Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés au I de l'article L.
233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L.
Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.
― Lorsque les mêmes actions et droits de vote peuvent faire l'objet d'une assimilation au titre de plusieurs cas visés au I de l'article L.
233-9 du code de commerce, il n'y a lieu pour la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L.
233-7 dudit code de les assimiler qu'une seule fois.
― Au sixième alinéa de l'article 223-13, après les mots : « Les dispositions du 4° », sont insérés les mots : « et du 4° bis ».
« 6° Le cas échéant, la nature de l'assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par le déclarant résultant de l'article L.
233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques des instruments financiers et des accords mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L.
Après le IV, il est inséré un V rédigé comme suit :
― Lorsque le 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment :
1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;
2° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;
3° Les principales caractéristiques de l'instrument ou de l'accord, notamment le nombre maximal d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces ;
4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant.
Le V devient le VI.
Après le e du 6° du II, il est inséré un 7° rédigé comme suit :
« 7° Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments.
― Au dernier alinéa de l'article 231-44, sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article ».
― A l'article 234-1, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 septembre 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 mai 2012 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 789.
Concours externe à affectation nationale : 540 places.
Concours interne à affectation nationale : 60 places.
― Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle
des opérations commerciales et d'administration générale
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales » ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales », d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
- Section 5 : Dispositions relatives aux pénalit...
- Section 10 : Dispositions relatives à la pénal...
Au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 5ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux pénalités financières
― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L.
162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise concernée ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L.
162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé et demander à être entendu par lui.
« L'entreprise ou le groupe d'entreprises est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
― Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le groupe d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
« En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des montants perçus.
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du même code, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
― Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, le mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et demander à être entendu par eux.
« Le fabricant, le mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le délai mentionné au premier alinéa, les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
― Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en application du IV de l'article L.
165-11 ne sont pas réalisées dans les délais requis ou lorsque les études remises ne comportent manifestement pas les éléments attendus aux termes de la demande.
― Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Les ministres communiquent leur décision à l'organisme de recouvrement compétent.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
I.-Après le 8° de l'article R.
« 9° La modification du territoire de répartition mentionné à l'article R.
2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Ces décisions », sont ajoutés les mots : « peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante :
« La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et est rendue publique par le directeur général de l'agence.
5124-36 du code de la santé publique, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R.
« L'entreprise pharmaceutique exploitant des médicaments assure un approvisionnement approprié et continu de tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur mentionnée au 5° de l'article R.
5124-2 afin de permettre à ces derniers de remplir les obligations prévues à l'article R.
5124-59 et de manière à couvrir les besoins des patients en France.
5124-49 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R.
― La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L.
5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures.
Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
Le pharmacien tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les éléments prouvant les ruptures d'approvisionnement ayant nécessité un appel des centres mentionnés au III.
― Lorsque l'exploitant anticipe une situation de rupture potentielle d'approvisionnement, il en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut.
― Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R.
5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L.
5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs.
En cas de recours aux centres d'appel d'urgence, le pharmacien en informe l'agence régionale de santé.
Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d'appel auprès des professionnels de santé précités.
L'exploitant assure la traçabilité des appels.
Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement qui concernent les médicaments et à permettre la dispensation effective de la spécialité manquante.
Cette prise en charge se fait en cas de rupture effective ou de manière anticipée lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire.
L'exploitant informe trimestriellement l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est le pharmacien des approvisionnements d'urgence en mentionnant chaque destinataire et les quantités fournies.
La traçabilité de ces approvisionnements d'urgence est assurée dans les conditions définies par l'article R.
Un bilan trimestriel de ces approvisionnements d'urgence et des déclarations est réalisé par l'exploitant et adressé à l'agence, chronologiquement pour chaque médicament avec mention, le cas échéant, des quantités fournies et de leurs destinataires.
- L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe les professionnels de santé des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s'il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie.
1° Au premier alinéa, les mots : « Cette déclaration est effectuée au plus tard lors de l'ouverture de l'établissement » sont remplacés par les mots : « La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L.
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de territoire de répartition.
« Le territoire déclaré est compatible avec les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous.
La demande de modification mentionnée au 9° de l'article R.
5124-10 du territoire de répartition déclaré est accompagnée de tout élément d'information justifiant du respect des obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous pour l'ensemble du territoire de répartition.
Le directeur général de l'agence peut demander tout élément justifiant du respect de ces obligations.
Il peut refuser, par décision motivée et dans le délai prévu à l'article R.
5124-10, tout ou partie de la modification demandée du territoire de répartition déclaré.
4° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est ainsi rédigé :
« L'entreprise dispose, en vue de sa distribution, d'une manière effective et suffisante pour couvrir les besoins du territoire de répartition déclaré, d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations de spécialités pharmaceutiques effectivement commercialisées en France telles que définies au 1° ci-dessous » ;
5° Après le troisième alinéa, devenu quatrième, est inséré l'alinéa suivant :
« Les médicaments achetés par le grossiste-répartiteur ou cédés au grossiste-répartiteur sont distribués de manière à couvrir les besoins des patients en France, sur le territoire de répartition déclaré.
6° Au neuvième alinéa, devenu onzième, les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « livraison » et après les mots : « de médicaments » sont insérés les mots : « dans les délais et au maximum dans les huit heures » ;
7° Au onzième alinéa, devenu treizième, après les mots : « territorialement compétente », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
I.-Après l'article R.
5124-59 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
5124-59-1.-L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.-Après l'article R.
5125-46 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R.
5125-46-1.-Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R.
5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III.-Après l'article R.
5126-7 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
5126-7-1.-Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements et des organismes définies à l'article L.
5126-1 peuvent informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R.
5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament dont ils assurent la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, l'arrêté du 30 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit.
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 12 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
― envoyer les pièces justificatives éventuellement nécessaires et son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en trois exemplaires, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de M. Patrick Santoro.
La date limite d'envoi des pièces justificatives et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 15 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
b 1) Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue au choix du candidat :
― soit par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative, catégorie B, examen professionnel » ;
― soit par courrier (en joignant une enveloppe [format A4] affranchie au tarif en vigueur pour 100 g libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au lundi 8 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 15 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris) ;
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au lundi 15 octobre 2012, à 16 heures (heure de Paris) ;
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de M. Patrick Santoro.
― les pièces justificatives éventuellement nécessaires et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat en trois exemplaires.
La date de clôture des inscriptions par voie postale et d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 15 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense
Les fonctionnaires du ministère de la défense, d'une part, les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'autre part, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien porte également sur la formation et le projet professionnel de l'agent.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, d'un niveau de responsabilité supérieur à celui de l'agent évalué.
L'agent doit être avisé par écrit, sous quelle que forme que ce soit, y compris par messagerie électronique, de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance, et recevoir les documents nécessaires à cet entretien.
L'entretien professionnel des agents titulaires porte sur les éléments mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, qui font l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir pris préalablement connaissance.
L'entretien professionnel des agents non titulaires porte principalement sur leur manière de servir, leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent ainsi que sur leurs besoins de formation.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu, établi par le supérieur hiérarchique direct.
Ce compte rendu comporte une appréciation générale et une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent.
Celle-ci est appréciée à partir de grilles composées de critères qui rendent compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs réalistes qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, d'autre part, de sa manière de servir.
La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont dépassés, atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus non pertinents.
Ceux relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités relationnelles de l'agent, son professionnalisme et sa technicité ainsi que son efficacité dans l'emploi tenu.
Le compte rendu comprend également les fiches d'entretien de formation et du projet professionnel.
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Il est alors notifié à l'agent, qui le signe dans un délai de sept jours ouvrés pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification.
L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
Dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 2
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de l'année 2012.
Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation anticipée d'activité dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel.
Il est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
La répartition des réductions de temps de service pour les fonctionnaires prévue au chapitre II du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
1° 20 % de l'effectif des agents du corps peuvent bénéficier de réductions égales à trois mois ;
2° 30 % de l'effectif des agents du corps peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration de temps de service.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux agents dont les dispositions statutaires prévoient les attributions automatiques de réduction de temps de service.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux menés par les commissions d'harmonisation réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires civils.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux fonctionnaires civils dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.
2° Dans les services extérieurs :
― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, de GIAT Industries/Nexter et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
― le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
― les directeurs desdits établissements.
L'attribution ou non de réductions de temps de service ou l'application de majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Les arrêtés du 7 décembre 2010 relatifs à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense, des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, des assistants de service social du ministère de la défense, de certains agents non titulaires du ministère de la défense sont abrogés.
Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Il est institué un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé de déterminer, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, les actions conduites par le Gouvernement pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
Le comité est composé de l'ensemble des ministres.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du comité, auquel il assiste.
Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret.
Les assistants de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.
Les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat mettent en œuvre, en collaboration avec d'autres intervenants, des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
A ce titre, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
― Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination, et l'affectation des assistants de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe du présent décret.
― Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.
― Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas à l'annexe du présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.
― Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés.
― Les membres du corps placés dans l'une des positions autre que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition.
― Les assistants de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes.
Ces concours sont des concours sur titres.
Ils comportent un entretien avec le jury.
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L.
Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les places offertes aux concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.
Les concours organisés en application de l'article 8 peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5.
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 8 sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre mentionné à l'article 5.
Modifié par Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 11 (VT)
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des assistants de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Un taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ce taux peut être relevé au sein de l'une des administrations ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 5 lorsque la situation démographique du corps le justifie.
Ce taux dérogatoire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre concerné, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé au sein de l'une des administrations mentionnées à l'article 5 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B ou de même niveau et remplissant les conditions prévues aux articles L.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT
de la durée maximale de l'échelon d'accueil
5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, détachés dans un autre de ces corps, sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Ils sont classés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret en prenant en compte la situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
― Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 1er août 1991 précité n'appartenant pas à un autre de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les assistants de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 23 poursuivent leur stage dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret.
― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 23 du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au grade d'assistant de service social principal établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2012 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant principal de service social en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 23 du présent décret.
La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 23 relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°91-783 du 1 août 1991 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°91-783 du 1 août 1991 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIEUX D'AFFECTATION
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1179 du 24 septembre 2015, la commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales demeure compétente au titre des membres du corps qui lui sont rattachés ainsi qu'au titre des membres du corps rattachés au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'installation, d'une part, d'une nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et, d'autre part, d'une commission administrative paritaire placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le grade d'assistant de service social qui comporte treize échelons ;
2° Le grade d'assistant principal de service social qui comporte onze échelons.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'assistant de service social sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade d'assistant de service social, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'assistant de service social à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant de service social dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade d'assistant de service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 8, les assistants de service social des administrations de l'Etat qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant de service social par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 13 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 13 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.
― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
― Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade d'assistant principal de service social, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT PRINCIPAL DE SERVICE SOCIAL
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
Le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.
Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi que des fonctions d'expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.
― Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe du présent décret.
― Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à ladite annexe.
― Les conseillers techniques de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle nationale.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
― Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, titulaires du grade d'assistant de service social principal.
Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à ladite autorité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé ne figurant pas à l'annexe du présent décret peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales.
― Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du I peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.
Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont nommés conseillers techniques de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 2° de l'article 8 sont immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'article 13.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
maximale de l'échelon
― avant deux ans d'ancienneté
― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, détachés dans un autre de ces corps, sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Ils sont classés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret en prenant en compte la situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
― Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 1er août 1991 précité n'appartenant pas à un autre de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, pour la durée du détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 16 poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret.
― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 16 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 16 du présent décret, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps régi par le présent décret.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 16 relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi.
Ils sont chargés de coordonner et d'animer et ont vocation à encadrer l'action des conseillers techniques de service social et, le cas échéant, des équipes d'assistants de service social.
Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés.
Les conseillers pour l'action sociale occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relève les emplois ;
2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnés au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif et les cadres supérieurs socio-éducatifs comptant respectivement au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
L'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat comporte six échelons et un échelon spécial.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier échelon, de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons, de deux ans et trois mois pour le cinquième échelon.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée du temps passé au sixième échelon est fixée à deux ans et trois mois.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé, d'une part, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part :
Les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs régis par le décret du 28 août 1992 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller territorial socio-éducatif
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Cadre supérieur socio-éducatif
Cadre socio-éducatif
7e échelon depuis au moins deux ans
7e échelon depuis moins de deux ans
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat alors qu'ils occupaient un autre emploi de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant cette nomination, ont occupé pendant six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi d'origine.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 13 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
― Le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense est abrogé.
― Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 11 juin 2009 susmentionné demeurent en vigueur, au titre de l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Crée Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - CHAPITRE IER BIS : ECHELONNEMENT INDICIAIRE AFF...
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
Après l'article 14-1, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Echelonnement indiciaire afférent aux emplois
du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.
Arrêté du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2012 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisants de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Décret du 28 septembre 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 28 septembre 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
GOUT (Jean-Noël), président de section
RENONDIN (Catherine), présidente de section
STEPHAN (Alain), président de section
Décision du 11 septembre 2012 portant nomination à la commission instituée par l'article R.
Par décision du Premier ministre en date du 11 septembre 2012, Mme Agnès Delétang, magistrate détachée administratrice civile hors classe, et M. Serge Fauré, administrateur civil hors classe, sont désignés membres de la commission instituée par l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2015, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
La période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité statutaire de M. Geffray.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2012, M. Anthony Requin, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne Oudot de Dainville.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant nomination du président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Johanet en qualité de président du comité économique des produits de santé.
M. Dominique Giorgi est nommé président du comité économique des produits de santé.
Arrêté du 19 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Frédéric PÉCHENARD, directeur général de la police nationale.
M. Emmanuel ROUX, en remplacement de Mme Sylvie FEUCHER.
M. Jean-Marc BAILLEUL, en remplacement de M. Dominique ACHISPON.
M. Frédéric GAELA, en remplacement de M. Gilles WIART.
Mme Sylvie GAGU, en remplacement de M. Georges KNECHT.
Mme Céline BERTHON, en remplacement de M. Emmanuel ROUX.
Mme Chantal PONS-MESOUAKI, en remplacement de M. Jean-Marc BAILLEUL.
M. Olivier VARLET, en remplacement de M. Alain CORBION.
Mme Nadine BOURDON, en remplacement de Mme Sylvie GAGU.
M. Serge DURDUX, en remplacement de Mme Nadine BOURDON.
L'article 3 de la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle affaires générales et logistique, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du chef de pôle finances, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présent décision.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valable jusqu'au 5 novembre 2013
Par une délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie.
Cette déclaration n'est pas susceptible de modification.
Le revenu de remplacement versé au salarié ne peut faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat si l'adhésion de l'intéressé n'est pas prévue dans la déclaration visée au premier alinéa.
La convention prévoit également que l'entreprise transmet annuellement à l'autorité signataire de la convention un état de la réalisation des engagements qu'elle a souscrits dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif.
La convention stipule que, pendant la période prévue au 6° de l'article R.
5123-23, l'entreprise s'engage à ne solliciter aucune convention tendant à l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés prévue à l'article R.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 22 octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,125 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 22 octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,125 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
APPLICABLES AU 22 OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 27 septembre 2012 portant conformité du barème proposé par Energies Services Lavaur au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
Barème proposé par Energies Services Lavaur
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,624 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,624 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par ES Lavaur est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Réduction du prix du kWh en c€
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,063 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,006 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,204 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
Abonnemt mensuel multi PCE en €
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
hiver en c€/kWh
été en c€/kWh
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er octobre 2012.
― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue au 6° de l'article R.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, ainsi que le barème des tarifs réglementés de vente à souscription de l'opérateur au 1er janvier 2012.
Un arrêté fixant les barèmes des tarifs réglementés de vente à souscription de GDF Suez, signé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie le 26 septembre 2012, a été transmis à la CRE le 27 septembre 2012.
A la date de la présente délibération, cet arrêté n'a pas encore été publié.
Toutefois, l'arrêté du 26 septembre 2012, s'il est publié au Journal officiel au plus tard le 30 septembre 2012, fera obstacle à la mise en œuvre de cette proposition de barème.
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,63 €/MWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2012 PAR TEGAZ
0,004 x (modulation théorique du client ― 100)
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs en distribution publique proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et l'arrêté du 18 juillet 2012 a fixé le barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de l'opérateur au 19 juillet 2012.
Un arrêté fixant les barèmes des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez, signé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie le 26 septembre 2012, a été transmis à la CRE le 27 septembre 2012.
La CRE a émis dans sa délibération du 25 septembre 2012 un avis défavorable à cet arrêté.
En effet, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, il appartient seulement à la CRE, d'une part, d'examiner la conformité de la proposition de modification du barème de GDF Suez à la formule tarifaire en vigueur, d'autre part de déterminer si des dispositions contraires prises par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie font obstacle à son application.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Val-d'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, en relation et en synergie avec le directeur :
― assurer le pilotage et le management de la DDPP, direction de 53 agents, constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général ;
― mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la DDPP ;
Le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans tous les domaines d'activité de la direction départementale, notamment dans le management de la structure et dans la mise en œuvre des missions et de la stratégie (programmation, suivi des activités et des résultats, pilotage...).
Le directeur départemental adjoint partage la représentation de la structure avec le directeur départemental dont il assure également la suppléance dans tous les domaines administratifs, budgétaires et techniques.
Il assure l'intérim du directeur et dispose pour cela des mêmes délégations de signature.
Il peut être chargé de missions spécifiques, notamment en matière dprévention ou de gestion des risques ou des crises sanitaires ou alimentaires.
Il seconde le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP, notamment :
― vérification du respect des objectifs et de la politique définie ;
― coordination de l'action des différents services de la DDPP ;
― suivi de certains dossiers techniques à enjeu ;
― interface avec la préfecture, les services départementaux (autres DDI, délégation territoriale de l'ARS, UT DRIEE, gendarmerie, police), les structures régionales (DIRECCTE, DRIAAF), les collectivités locales ou les milieux professionnels ;
― participation au dialogue de gestion et au suivi budgétaire.
Missions spécifiques : préparation à la gde crise (actualisation des plans d'urgence, exercices), correspondant du réseau des chargés de communication de la préfecture, correspondant du CODAF pour la DDPP du Val-d'Oise.
Le directeur départemental interministériel adjoint est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Il est placé sous l'autorité du directeur départemental dont il est le collaborateur direct.
― environnement départemental dont préfecture, autres DDI, délégation territoriale de l'ARS, UT DRIEE ;
― directions régionales : DRIAAF, DIRECCTE.
― aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
― etre capable de gérer des situations de crise ou des évènements exceptionnels ;
― pouvoir nouer des relations de confiance avec les différents partenaires et travailler en réseau ;
― facilité d'adaptation ;
― expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP.
Préfecture du Val-d'Oise, 5, avenue Bernard-Hirsch, BP 90310, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, à l'attention de M. le secrétaire général, mel : secretaire-general@val-doise.gouv.fr.
M. Marc LEROUX, DDPP du Val-d'Oise, 01-34-25-45-29 marc.leroux@val-doise.gouv.fr ;
M. Jean-Noël CHAVANNE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise 01-34-20-27-02 jean-noel.chavanne@val-doise.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « coopération régionale et développement économique », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux ou trois années sur des postes de responsabilité.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'assurer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, la déclinaison locale des politiques de l'Etat dans les domaines de la coopération régionale et du développement économique, en étroite concertation avec le conseil régional de Guadeloupe et en appui de l'Ambassadeur délégué à la coopération régionale Antilles-Guyane.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
― suivi des questions diplomatiques d'importance pour le territoire : traitement et diffusion, à destination du corps préfectoral et des services déconcentrés, de l'information diplomatique concernant la coopération régionale et l'actualité des pays de la Caraïbe, ainsi que de l'actualité européenne ayant un impact sur le territoire (politique régionale notamment) ; échanges réguliers avec le conseil régional dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire en date du 27 mars 2012 relative aux compétences exercées par les collectivités territoriales d'outre-mer en matière internationale ; suivi des visites diplomatiques en lien avec le cabinet du préfet ;
― appui aux programmes de coopération régionale dont bénéficie la Guadeloupe en lien avec les services instructeurs concernés : contribution au cadrage et à la coordination, avec les partenaires institutionnels, des programmes d'action menés avec les dispositifs d'intervention en place (Interreg IV, fonds de coopération régionale et coopération décentralisée), aide à l'émergence de projets fiables sur des thématiques porteuses (enseignement, santé, développement durable...) et à l'animation des acteurs locaux, conduite d'évaluations des processus de mise en œuvre et de l'impact de ces programmes ;
― suivi et diffusion de l'information relative aux principaux enjeux économiques de la Guadeloupe, notamment les filières et les opérations stratégiques pour le développement du territoire (aménagement, tourisme, BTP, pêche et métiers de la mer, énergie, agriculture, etc.), en lien avec l'environnement régional ; accompagnement des grands projets d'infrastructures ; des principaux programmes de renforcement des capacités à l'export des entreprises guadeloupéennes en lien avec les directions de l'Etat compétentes.
La définition des attributions du poste est susceptible d'évoluer en lien avec les grandes orientations de la politique et de l'organisation de l'Etat au plan local.
― un esprit stratégique (dont capacité d'anticipation et vision prospective) ;
― des capacités relationnelles et de communication affirmées ;
― de solides capacités de synthèse et rédactionnelles ;
― une connaissance des méthodes de conduite de projets ;
― une culture confirmée des relations internationales et des questions économiques ;
― une bonne pratique de la structuration et du fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales ;
― des aptitudes à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés ;
― une aisance dans l'utilisation des outils informatiques ;
― une pratique courante de l'anglais.
Une connaissance du positionnement de la France dans les Caraïbes et de l'outre-mer français constituera un atout non négligeable.
Sophie Bergogne, adjointe au SGAR, responsable du recrutement (tél.
: 05-90-99-39-23), courriel : sophie.bergogne@guadeloupe.pref.gouv.fr) ; David-Jean Tibilan, SGAR (tél.
: 05-90-99-75-75, courriel : david.tibilan@guadeloupe.pref.gouv.fr).
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réouvert pour l'année 2012.
La pêche du maquereau est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de merlu est donc interdite dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de merlu est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les possibilités de pêche de sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV sont réputées épuisées pour l'année 2012.
La pêche de sébastes de l'Atlantique est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sébastes de l'Atlantique pêchés dans les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de thon rouge attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2012.
Le sous-quota de prises accessoires de thon rouge attribué aux navires pêchant au chalut pélagique en mer Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche professionnelle, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de prises accessoires de thon rouge pêché au chalut pélagique en mer Méditerranée après la publication du présent avis sont interdits pour ces navires.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les zones CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
La convention ou l'accord collectif de travail détermine également le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion définie par l'accord professionnel.
Arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation et de deux antennes de centre d'information et d'orientation et fusion de deux centres d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
Arrêté du 6 septembre 2012 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Thonon-les-Bains (RNE0740081L), sis 6, avenue François-de-Sales, est fermé à compter du 31 août 2012.
Les activités du centre d'information et d'orientation de Thonon-les-Bains sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat d'Annemasse (RNE0740067W), sis 14, avenue du Général-de-Gaulle, à compter du 1er septembre 2012.
CEFUROXIME PANPHARMA 250 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 263 mg en flacon (verre de type III) de 12,8 ml (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
DOCETAXEL ACCORD 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 8 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
DOCETAXEL KABI 120 mg/6 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS).
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site d'injection et un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACOPHARMA).
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACOPHARMA).
Arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau.
Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
L'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel porte sur l'un des six thèmes suivants soumis au choix du candidat au moment de l'inscription : immobilier ; automobile ; armement ; logistique-gestion des matériels ; habillement ; déminage.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière technique ― immobilière et logistique, catégorie B, avancement au sein de la catégorie B, Examen professionnel de contrôleur des services techniques de classe supérieure ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 31 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― envoyer les pièces justificatives éventuellement nécessaires au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 2 novembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
― soit par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Métiers, filière technique, immobilière et logistique, catégorie B, avancement au sein de la catégorie B, Examen professionnel de contrôleur des services techniques de classe supérieure » ;
― soit par courrier (en joignant une enveloppe [format A4] affranchie au tarif en vigueur pour 100 g [libellée aux nom et adresse du candidat]) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (province) : auprès des bureaux du recrutement des secrétariats généraux ou des délégations régionales pour l'administration de la police (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 2 novembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 2 novembre 2012, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 2 novembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite unique d'admission est fixée au 14 février 2013.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et en région Ile-de-France.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et des collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
(75) PARIS, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (971) GUADELOUPE, (972) MARTINIQUE, (973) GUYANE, (974) RÉUNION, (975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, (976) MAYOTTE, (78) YVELINES, (77) SEINE-ET-MARNE, (91) ESSONNE, (95) VAL-D'OISE.
Ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-11-38, Fax : 01-60-37-12-18
(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (11) AUDE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (34) HERAULT, (48) LOZÈRE, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
Direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille, bureau du recrutement
299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-95-05-92-22
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE, (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (12) AVEYRON, (32) GERS, (46) LOT, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.
Délégation régionale du secrétariat général pour l'administration de la police du sud-ouest, bureau du recrutement
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23, mél : sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr
(35) ILLE-ET-VILAINE, (14) CALVADOS, (18) CHER, (22) CÔTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTÈRE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.
Direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de l'Ouest/Tours, bureau du recrutement
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphone : 02-47-42-89-45
(57) MOSELLE, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.
Direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de Metz, bureau du recrutement
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98, sgap57-recrutement@interieur.gouv.fr
(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.
Direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, bureau du recrutement
Cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49, mél : sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr
(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
Direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, bureau du recrutement
215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58, mél : sgap69-recrutement@interieur.gouv.fr
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22, mél : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13, mél : www.martinique.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex,téléphone : 05-94-39-46-28,mél : www.guyane.pref.gouv.fr
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis,téléphone : 02-62-40-76-24, mél : www.reunion.pref.gouv.fr
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76, mél : www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25, mél : www.mayotte.pref.gouv.fr
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete tahiti, téléphone : 06-89-50-60-56, mél : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50, mél : www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :
1° Son champ d'application ;
2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité ;
3° Les conditions d'âge pour en bénéficier ;
4° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement ;
5° Les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés intéressés ;
6° La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette période n'excède pas cinq ans.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
― la préparation de l'animation de sessions de formation en face à face ou à distance, notamment la production de documents et de supports pédagogiques utilisés pendant ces formations ;
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les mots : « l'admission à l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ».
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur inscription aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale, les candidats classent, par ordre de préférence, les filières d'enseignement de l'Ecole navale qu'ils souhaitent être admis à suivre en cas de réussite aux concours.
« La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement au concours au titre duquel les candidats ont été admis et selon l'ordre de préférence exprimé, dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours.
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Groupe entrepôt des matériels en approvisionnement (GEMA) : fermeture du centre de transport du GEMA 11.606 suite à la réorganisation de la fonction transport
Ensembles équipe technique et instruction spécialisée ― SIC Aéro (EETIS SIC Aéro) : regroupement de la fonction expertise technique et instruction SIC Aéro sur le site de Cinq-Mars-la-Pile au sein de l'EETIS SIC Aéro n° 63.538
Groupement de télécommunications : rationalisation de la fonction SIC de théâtre.
Transfert du groupement à Evreux (27) en vue de constituer, à terme, le GT SIC Aéro
EA 402e régiment d'artillerie (RA) : dissolution de l'EA consécutive à la dissolution du 402e RA de Châlons-en-Champagne
Escadron des systèmes d'information et de communication ESIC Aéro
Bureau sécurité nucléaire
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) : réorganisation liée au projet Balard 2015
DRHAA ― Bureau politique des ressources humaines (BPRH) : réorganisation liée au projet Balard 2015
Etat-major de l'armée de l'air (mesure liée à la réorganisation du commandement des armées)
Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA) SIC : transfert des postes au profit de la BA n° 105 d'Evreux
Escadron de guerre électronique n° 48.530
Centre de sélection et de pré-orientation air CSPA 28/501 (Site d'accueil : BA 705 Tours)
Compagnie gendarmerie air : transfert à Vélizy-Villacoublay
Escadron SYDEREC : transfert à Farges-en-Septaine (18)
Origine : terre
SIMMAD : une partie des postes sera transférée à Balard (pôle direction), l'autre partie à Mérignac (pôle production)
Origine : marine
Origine : DGA
Direction technique ― DGA Essais en vol (ex-centre d'essais en vol)
Service central de la modernisation et de la qualité ― Service de la qualité : transfert à Val-de-Reuil
Direction technique ― DGA Techniques aéronautiques (ex-centre d'essais aéronautiques [CEAT])
Direction des plans, des programmes et du budget ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (transfert sur le site de Biscarrosse)
Direction des ressources humaines ― Service d'administration et de rémunération des personnels : transfert à Arcueil (94)
Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC)
Direction des ressources humaines de l'armée de terre / Cartes d'identité des processus (DRHAT/CIP) : participation à la création du service ministériel des systèmes d'information et de fonctionnement (SMSIF), créé le 1er janvier 2012
Projet Louvois : participation à la création du SMSIF
Origine : air
Origine : SCA
Origine : SSA
Centre de réalisation informatique des systèmes de l'armée de terre (CRISAT) : participation à la création du SMSIF
Origine : DGSIC
DGSIC : participation à la création du SMSIF
Direction des ressources humaines de l'armée de terre DRHAT/BIP : participation à la création du SMSIF
Projet Arhmonie : participation à la création du SMSIF
Etat-major de la marine ― Systèmes d'information d'administration et de gestion ― Centre fonctionnel des systèmes d'information (EMM/SIAG/CFSI) : participation à la création du SMSIF
Etat-major de la marine ― Systèmes d'information d'administration et de gestion ― Centre informatique des applications métiers (EMM/SIAG/CIAM) : participation à la création du SMSIF
Direction centrale du service du commissariat des armées / Frais de déplacement en ligne (DCSCA/FD en ligne) : participation à la création du SMSIF
Etat-major des armées ― Services interarmées
41e bataillon d'infanterie marine (41e BIMa)
Détachement de maintenance des matériels terrestres (DMMT) Antilles
33e régiment d'infanterie marine (33e RIMa)
9e régiment d'infanterie marine (9e RIMa) (réorganisation de la compagnie de maintenance)
3e régiment étranger d'infanterie (3e REI)
2e régiment parachutiste d'infanterie marine (2e RPIMa) (réorganisation de la compagnie de maintenance)
Base aérienne n° 181 (Evolution de la base aérienne n° 181 en Détachement air)
Détachement de maintenance des matériels terrestres (DMMT) ― Polynésie
13e demi-brigade de la légion étrangère (13e DBLE) (évolution des forces de présence en Afrique) ―Transfert aux Emirats arabes unis
5e régiment interarmes d'outre-mer (5e RIAOM) (évolution des forces de présence en Afrique)
Forces de présence / Air
Brigade gendarmerie air
Etat-major des armées ― Emploi des forces (EDF)
Centre de coordination du transit maritime ― District de transit interarmées Méditerranée (intégration de ce district au sein du 519e groupement de transit maritime [519e GTM] de Toulon)
Etablissement géographique interarmées-Dépôt géographique de Joigny
Etat-major des armées ― Commandement interarmées du soutien (COMIAS)
COMIAS
Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Mourmelon - Antenne de Couvron : la dissolution de l'Antenne de Couvron du GSBdD de Mourmelon est liée au transfert, en 2012, du 1er RAMa à Châlons-en-Champagne (51)
COUVRON
Antenne du GSBdD de Marseille (institut de médecine tropicale du service de santé des armées-IMTSSA) : l'Antenne du GSBdD de Marseille sera dissoute à la fermeture de l'IMTSSA
Antenne du GSBdD de Grenoble (centre de recherche du service de santé des armées-CRSSA) : l'Antenne du GSBdD de Grenoble sera dissoute à la fermeture du CRSSA
Groupement de soutien de la base de défense de Dijon ― Antenne de Langres
Groupement de soutien de la base de défense de Dijon ― Antenne de Fourchambault
Groupement de soutien de la base de défense de Dijon ― Antenne de Saint-Florentin
JAULGES
Groupement de soutien de la base de défense de Belfort
Etat-major des armées ― Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI)
DIRISI Lyon ― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) Lyon-Antenne SIC Ambérieu
SAINT-MAURICE-DE-REMENS
DIRISI Lyon ― CIRISI Clermont-Ferrand ― Antenne SIC Varennes-sur-Allier
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Antenne SIC de Nice
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Antenne SIC Narbonne
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Antenne SIC SYRACUSE France Sud
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 4e régiment étranger de Castelnaudary
DIRISI Toulon-Stations-Station SYRACUSE France Sud
VILLESISCLE
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Aix-en-Provence
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Aubagne
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Carnoux-en-Provence
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Camp de Sainte-Marthe
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Lavéran
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Le Muy
DIRISI Toulon ― CIRISI Istres ― Antenne SIC Salon-de-Provence
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Division exploitation
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Détachement SIC Saintes
VENERAND
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (11e BSMAT) de Tulle
DIRISI Toulon ― CIRISI Solenzara ― Détachement SIC Ajaccio
DIRISI Toulon ― CIRISI Solenzara ― Détachement SIC Calvi
LUMIO
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Groupe intervention secteur SOCRATE Dijon
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Division interventions
OUGES
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Limoges ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (11e BSMAT) de Guéret
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC de la 11e base de soutien du matériel (11e BSMAT) de Saint-Astier
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 6e régiment du matériel (6e RMAT) de Besançon
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Division interventions
DIRISI Rennes ― CIRISI Orléans-Bricy ― Antenne Châteaudun
VILLAMPUY
DIRISI Brest ― CIRISI Brest
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Antenne SIC Nîmes
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange ― Détachement SIC GSBdD Aubagne ― Antenne Laudun
SAINT-VICTOR-LACOSTE
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 3e régiment du matériel de l'armée de terre (3e RMAT) de Muret
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 1er régiment du train parachutiste (1er RTP) de Toulouse
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (4e GLCAT) de Toulouse
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Division exploitation
DIRISI Bordeaux ― Division management ― Section ressources humaines
DIRISI Bordeaux ― Division management ― Section finances
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Bordeaux ― Centre national de gestion SOCRATE Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Antenne SIC Bordeaux
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Division exploitation
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mérignac ― Détachement SIC du 9e bataillon du matériel de l'armée de terre (9e BMAT) de Vayres
8e régiment de transmissions (8e RTRS) ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Cellule d'analyse de lutte informatique défensive ETI VAR de Bruz
DIRISI Rennes ― CIRISI Avord ― Détachement SIC de la 12e base de soutien du matériel (12e BSMAT) de Neuvy-Pailloux
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Détachement SIC de la 12e BSMAT de Nouâtre
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Détachement SIC 12e BSMAT de Nouâtre
SAINT-PATRICE
DIRISI Rennes-CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Antenne SIC Tours Baraguey
DIRISI Lyon ― CIRISI Varces ― Détachement SIC du 7e régiment du matériel (7e RMAT) de Varces
DIRISI Lyon ― CIRISI Varces ― Division intervention
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Division exploitation
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Pau ― Détachement SIC ORX
TOSSE
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Antenne SIC Romorantin
VILLEHERVIERS
CNSO ― Compagnie de commandement et de soutien ― Bureau opérations
ECOUFLANT
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Antenne SIC Saumur
VILLEBERNIER
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Division Interventions
DIRISI Metz ― CIRISI Châlons-en-Champagne ― Centre d'intervention secteur Socrate ― Châlons-en-Champagne
DIRISI Rennes ― CIRISI Rennes ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel (1er RMAT) de Connantray
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon ― Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien du matériel (15e BSMAT) de Langres
DIRISI Metz ― CIRISI Nancy ― Division Interventions
THUILLEY-AUX-GROSEILLES
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 2e régiment du génie (2e RG) de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Montigny-lès-Metz ― Soutien de proximité ― CIRISI Montigny-lès-Metz
DIRISI Metz ― Division management ― Section finances budget marchés
DIRISI Metz ― CIRISI Montigny-lès-Metz ― Groupe d'intervention secteur SOCRATE Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Montigny-lès-Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC de la 15e base de soutien de matériel (15e BSMAT) de Phalsbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 1er régiment d'hélicoptères de combat (1er RHC) de Phalsbourg
DIRISI Metz ― CIRISI Metz ― Détachement SIC du 1er régiment du matériel (1er RMAT) de Metz
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon-Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien de matériel (15e BSMAT) de Fourchambault
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Groupe intervention Socrate
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du 8e régiment du matériel (8e RMAT) de Douai
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Détachement SIC du 43e régiment d'infanterie (43e RI) de Lille
DIRISI Metz ― CIRISI Lille ― Antenne SIC Cambrai
WAMBAIX
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil ― Antenne SIC Compiègne
DIRISI Lyon ― CIRISI Clermont-Ferrand
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC de la 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT) Clermont-Ferrand-Gavranches
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC du 1er régiment parachutistes d'infanterie de marine (1er RPIMa) de Bayonne
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Pau ― Division exploitation
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Mont-de-Marsan ― Détachement SIC du 1er régiment de hussards parachutistes (1er RHP) de Tarbes
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC Mont-Louis
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 6e régiment de matériel (6e RMAT) de Gresswiller
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 2e régiment de hussards (2e RH) d'Haguenau
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 28e groupe géographique (28e GG) d'Haguenau
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Détachement SIC du 1er régiment du génie (1er RG) d'Illkirch-Graffenstaden
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Divisions interventions
DIRISI Metz ― CIRISI Strasbourg ― Groupe interventions secteur Socrate
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Division interventions
DIRISI Lyon ― Division ingénierie ― Bureau conception architecture ― Bureau projets
VISONCOURT
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Détachement SIC du 2e régiment du matériel (2e RMAT) du Mans
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Détachement SIC Prytanée national militaire de La Flèche
MAREIL-SUR-LOIR
DIRISI Rennes ― CIRISI Tours ― Saint-Symphorien ― Détachement SIC 2e RIMa Champagne
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du 13e bataillon des chasseurs alpins (13e BCA) de Barby
DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon ― Détachement SIC du 7e bataillon de chasseurs alpins (7e BCA) de Bourg-Saint-Maurice
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI MINDEF Paris
Détachement des systèmes d'information et de communication 8e régiment des transmissions (8e RT) Cie 1 Section de commandement et de logistique
8e régiment de transmissions ― CIRISI MINDEF ― Détachement SIC de la 1re base de soutien au commandement (1re BSC) de Paris
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la 2e base de soutien au commandement (2e BSC) de Vincennes
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Antenne SIC Vincennes
DIRISI Ile-de-France et CIRISI Houilles
Détachement des systèmes d'information et de communication ― Les Loges ― 8e régiment des transmissions (8e RT) Cie 3 section de commandement et de logistique
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Centre intervention secteur SOCRATE ― Les Loges
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC Rambouillet
SONCHAMP
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Antenne SIC Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC du 5e régiment du génie (5e RG) de Satory
8e régiment de transmissions ― CIRISI Les Loges ― Détachement SIC de la 3e base de soutien au commandement (3e BSC) de Satory
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil ― Antenne SIC Doullens
TERRAMESNIL
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 8e régiment parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) de Castres
DIRISI Toulon ― Stations ― Station hertzienne Lacaune
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 17e régiment du génie parachutiste (17e RGP) de Caylus
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Toulouse ― Détachement SIC du 17e régiment du génie parachutiste (17e RGP) de Montauban
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Antenne SIC Ban Hyères
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Détachement SIC du 54e régiment d'artillerie (54e RA) de Hyères
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC Le Luc
LE THORONET
DIRISI Toulon ― CIRISI Draguignan ― Détachement SIC Fréjus
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Antenne 278Saint-Mandrier-sur-Mer
DIRISI Toulon ― Stations ― Station Six-Fours-les-Plages
DIRISI Toulon ― Stations ― Station Croix Faron
DIRISI Toulon ― Centre national de mise en œuvre Toulon
DIRISI Toulon ― CIRISI Toulon ― Antenne SIC Lamalgue
DIRISI Toulon ― CIRISI Marseille ― Détachement SIC du 2e régiment étranger du génie (2e REG) d'Apt ― Saint-Christol
DIRISI Toulon-CIRISI Orange ― Détachement SIC Apt ― Saint-Christol
SAINT-TRINIT
UCHAUX
DIRISI Toulon ― CIRISI Orange ― Détachement SIC GSBdD Aubagne ― Antenne Orange
DIRISI Bordeaux ― CIRISI Cognac ― Antenne SIC Saint-Maixent ― Centre d'intervention SOCRATE Poitiers
DIRISI Metz ― CIRISI Dijon ― Longvic ― Détachement SIC de la 15e base de soutien du matériel (15e BSMAT) de Saint-Florentin
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 35e régiment d'infanterie (35e RI) de Belfort
DIRISI Metz ― CIRISI Besançon ― Détachement SIC du 1er régiment d'artillerie (1er RA) de Bourogne
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne de Brétigny-sur-Orge ― Détachement SIC du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (1er GLCAT) de Brétigny-sur-Orge
DIRISI Ile-de-France ― Centre national de mise en œuvre des SI Brétigny-sur-Orge
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Brétigny-sur-Orge
LE PLESSIS-PATE
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Villacoublay ― Antenne SIC Montlhéry
8e régiment de transmissions ― CIRISI Maisons-Laffitte ― Equipe technique de marque SYRACUSE III de Bagneux
8e régiment de transmissions ― Centre national de mise en œuvre des SI Suresnes
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Les Loges ― Détachement OHQ Suresnes
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ― Soutien Bicêtre
DIRISI Ile-de-France ― CIRISI Creil ― Antenne SIC Taverny
Direction du personnel militaire de la marine (DPMM) : transfert d'une partie de la DPMM à Tours (37)
Etat-major de la marine (EMM) : mesure liée à la réorganisation du commandement des armées
EPINOY
Sous-direction de l'action sociale (SDAS) ― Echelon social de Laon-Couvron
SDAS ― Echelon social de Nice 1 (base aérienne n° 943)
SDAS ― Echelon social de Nice 2 (Nice ville)
SDAS ― Echelon social de Châteauroux
SDAS ― Echelon social d'Etain
ROUVRES-EN-WOËVRE
SDAS ― Echelon social de Verdun
SDAS ― Echelon social de la base aérienne 128 de Metz
SDAS ― Echelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Metz : regroupement de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations et des échelons sociaux de Metz sur le site unique de Montigny-lès-Metz (57)
SDAS ― Echelon social de Metz-Séré de Rivières : regroupement de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations et des échelons sociaux de Metz sur le site unique de Montigny-lès-Metz (57)
SDAS ― Echelon social de Metz-Colin : regroupement de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations et des échelons sociaux de Metz sur le site unique de Montigny-lès-Metz (57)
SDAS ― Echelon social de Metz-Ney-Woippy : regroupement de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations et des échelons sociaux de Metz sur le site unique de Montigny-lès-Metz (57)
SDAS ― Echelon social de la base aérienne 103 de Cambrai
SDAS ― Echelon social de Lille : transfert sur la BA 110 de Creil (60) de l'échelon social d'encadrement.
L'échelon social de proximité de Lille est maintenu sur place
SDAS ― Echelon social de Valenciennes
SDAS ― Echelon social de Compiègne
SDAS ― Echelon social de Bourg-Saint-Maurice
SDAS ― Echelon social de Paris, Lourcine
SGA / Direction des ressources humaines du ministère de la défense / Centre de formation de la défense
SGA / DRH-MD / CFD
SGA / DRH-MD / ARD
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense (ARD) ― Pôle défense mobilité (PDM) de Marseille ― 1er régiment étranger : cette mesure de réorganisation s'applique au pôle, aux Antennes et cellules qui en dépendent
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Marseille (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Brest (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Toulouse (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Bordeaux (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Rennes (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Metz (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Lille (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Lyon (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Echelon central
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité de Paris (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Agence de reconversion de la défense ― Pôle défense mobilité (PDM) de Toulon (cette mesure de réorganisation s'applique au pôle et aux Antennes et cellules qui en dépendent)
Agence de reconversion de la défense ― Centre militaire de formation professionnelle (CMFP) : cette mesure de réorganisation s'applique aux sections de formation professionnelles qui en dépendent
SGA / DRH-MD / CGSI
SGA / DRH-MD / SDP
SGA / DSN
Centre du service national (transformation en Détachement de l'ESN Nord-Ouest et transfert à Angers)
SGA / DSPRS
SGA / SID
SGA / SPAC
SCA / Air
SCA / Marine
Détachement Marseille du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (4e GLCAT)
4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (4e GLCAT) compagnie de stockage et d'entretien CSE (mission reprise par le GSE de Marseille)
Détachement Rennes du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (1er GLCAT)
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (1er GLCAT) magasin de cession des cadres (MCC) de l'école militaire : mission reprise par le GSE de Brétigny-sur-Orge (91)
Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT)
Compagnie de stockage et d'entretien (CSE) du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (1er GLCAT) : mission reprise par le GSE de Brétigny-sur-Orge
Service local du contentieux (SLC) : missions transférées au SLC de Rennes (35)
Centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) : réorganisé sur place en un CERH-PC
Service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI) : missions du SMODI reprises par d'autres entités (DRH-MD, Pôle emploi...)
Service local du contentieux (SLC) : missions transférées au SLC de Vélizy-Villacoublay (78)
Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA)
Etat-major des armées ― Service de santé des armées
Antenne médicale : transfert à Châlons-en-Champagne (51)
Antenne vétérinaire
Centre d'épidémiologie et de santé publique des armées (CESPA) ― Département d'épidémiologie et de santé publique DESP Sud : transfert à Saint-Mandé (94)
Service médical du 43e bataillon des transmissions
Antenne médicale
Antenne médicale : transfert à Varces (38)
Centre de service partagé des recettes : transfert à Saint-Mandé (94)
Bureau central de gestion et d'administration des personnels civils du service de santé des armées (BCGAPCSSA)
Antenne médicale : transfert à Montlhéry (91)
Régiment médical ― Centre d'instruction santé de l'armée de terre (CISAT) : le CISAT, unité du régiment médical, sera rattaché au service de santé des armées
1er régiment d'artillerie de marine (1er RAMa) : transfert à Châlons-en-Champagne (51)
Détachement Couvron du 8e régiment du matériel (8e RMAT) : transfert à Mourmelon (51)
Compagnie d'approvisionnement du Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT)
Détachement Brive du 3e régiment du matériel (3e RMAT) : transfert à Muret (31)
Détachement Guéret de la 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT) : réorganisation jusqu'en 2014 avant la dissolution)
Détachement Valdahon du 6e régiment du matériel (6e RMAT) : transfert à Besançon (25)
2e régiment étranger d'infanterie (la compagnie anti-char Hot sera dissoute en 2011)
Etat-major de soutien de défense ― EMSD Bordeaux ― Etat-major de la région terre Sud-Ouest (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Etat-major de soutien de défense EMSD Rennes ― Etat-major de la région terre Nord-Ouest (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Détachement des écoles militaires de Bourges ― Ecole du train ― Centre d'instruction élémentaire de conduite (CIEC) : transfert à Castelsarrasin (82)
DRH-AT ― Bureau formation assistée par ordinateur (BFAO) : restructuration dans le cadre de la création du centre d'appui technique à l'infovalorisation des forces terrestres (CATIFT) et de l'évolution de l'enseignement à distance (EAD)
785e compagnie de guerre électronique : transfert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35)
Pôle interarmées MUNEX (création du pôle interarmées MUNEX [PIAM] sur le site de Montreuil-Juigné [49])
Détachement Fontevraud du 2e régiment du matériel (2e RMAT) : transfert à Bruz (35)
Direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) ― Centre de production simulation (CPSIM) de Saumur : réorganisation dans le cadre de la création du centre d'appui technique à l'infovalorisation des forces terrestres (CATIFT)
402e régiment d'artillerie (402e RA)
Détachement Langres de la 15e base de soutien du matériel (15e BSMAT)
Etat-major soutien défense ― EMSD Metz ― Etat-major de la région terre Nord-Est (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
15e base de soutien du matériel (15e BSMAT)
Détachement Fourchambault de la 15e base de soutien du matériel (15e BSMAT)
Groupement des opérations militaires d'influence du commandement des forces terrestres : transfert à Lyon (69)
Ecole d'état-major (EEM) : transfert à Saumur (49)
41e régiment de transmissions (41e RT)
Détachement Pau du 3e régiment du matériel (3e RMAT) : transfert à Muret (31)
Détachement Tarbes du 3e régiment du matériel (3e RMAT) : transfert à Muret (31)
1er régiment du génie (1er RG)
Détachement Colmar du 6e régiment du matériel (6e RMAT) : transfert à Besançon (25)
Etat-major soutien défense ― EMSD de Lyon ― Etat-major de la région Terre Sud-Est (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Détachement Saint-Priest du 7e régiment du matériel (7e RMAT) : transfert à Lyon (69) du groupe NBC et dissolution du reste du Détachement
Détachement Auvours du 2e régiment du matériel (2e RMAT) : transfert à Bruz (35)
7e bataillon de chasseurs alpins : transfert à Varces (38)
Direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) : transfert à Tours (37) OSA, chancellerie, SGP, BSFRH, GPFF/SDEP
Division simulation et recherche opérationnelle du centre de doctrine d'emploi des forces (CDEF) : réorganisation dans le cadre de la création du CATIFT
Etat-major de l'armée de terre : mesure liée à la réorganisation du commandement des armées
Etat-major du soutien de défense ― EMSD Paris ― Etat-major de la région terre Ile-de-France (réorganisation liée à la mise en place de l'échelon intermédiaire de la chaîne interarmées du soutien)
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) ― Direction centrale du matériel de l'armée de terre
Section technique de l'armée de terre (STAT) Versailles-Satory : transfert à Bourges (18)
Détachement d'appui à la numérisation de l'espace de bataille (DANEB) : réorganisation dans le cadre de la création du CATIFT.
Transfert prévu à Bourges (18)
DRH-AT ― Centre de production enseignement assisté par ordinateur (CPEAO) de Saint-Maixent : restructuration dans le cadre de l'évolution de l'EAD
SAINT-MAIXENT
5e bataillon du matériel (ce Détachement sera intégré au sein d'une BSMAT en 2011)
DRHAT ― Centre de production enseignement assisté par ordinateur (CPEAO) de Draguignan : restructuration dans le cadre de l'évolution de l'enseignement à distance (EAD)
Détachement de la 15e BSMAT
Détachement Saint-Florentin de la 15e BSMAT
28e groupe géographique (28e GG)
Détachement Belfort du 6e régiment du matériel (6e RMAT) : transfert à Besançon (25)
Détachement Belfort-Les Fougerais du 6e régiment du matériel (6e RMAT) : transfert à Besançon (25)
Division logistique amont du commandement des forces terrestres (transfert des missions et des effectifs vers le centres interarmées de coordination de la logistique des opérations [CICLO], le CFT et le centre interarmées d'administration des opérations du service central des armées CIAO/SCA)
Type de mesures : D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation.
d'armes et
Détachement des écoles de Bourges (CIEC La Valbonne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA de Bourg-en-Bresse)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA de Laon)
Détachement des écoles de Bourges (CIEC Sissonne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Moulins)
Détachement Moulins de la 13e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Gap)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Nice)
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (Pile Nice)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Charleville-Mézières)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Foix)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Troyes)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Carcassonne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Narbonne)
Détachement du centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel (CEITO) du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Rodez)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Aix-en-Provence)
Commandement de la légion étrangère (COMLE)
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PRLE zone sud)
Détachement Carpiagne de la 5e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Marseille)
Détachement Marseille-Marignane du 9e bataillon de soutien aéromobile
Détachement Miramas du 4e régiment du matériel
Détachement du 1er régiment étranger (Institution des invalides de la légion étrangère)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Caen)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Angoulême)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA La Rochelle)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Bourges)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Brive)
Brive-la-
Détachement Tulle de la 13e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Ajaccio)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Bastia)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Dijon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Saint-Brieuc)
Détachement Guéret de la 13e base de soutien du matériel
Détachement du 126e régiment d'infanterie ― Détachement groupement de camp La Courtine
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Périgueux)
Détachement Saint-Astier de la 13e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Besançon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Valence)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Evreux)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Chartres)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Brest)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Quimper)
Détachement Nîmes-camp des Garrigues du 4e RMAT
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Nîmes)
Centre de formation initiale des militaires du rang du SMITER aux Garrigues
Détachement conservatoire de musique militaire de l'armée de terre ― Musique des parachutistes
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Toulouse)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Toulouse)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Auch)
Groupement de recrutement et de sélection Sud-Ouest
Etat-major de la RTSO ― EMSD Bordeaux
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Bordeaux)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Bordeaux)
Antenne matériel para-largage (AMPL) du 13e régiment de dragons parachutistes
Détachement Vayres du 3e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Montpellier)
Détachement du cabinet du CEMAT ― SIRPA Terre ― CNPI Rennes
Etat-major de la RTNO ― EMSD Rennes
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Rennes)
Détachement conservatoire de musique militaire de l'armée de terre ― Musique de l'artillerie
Groupement de recrutement et de sélection Nord-Ouest
Détachement des écoles militaires de Saumur
Détachement de Nouâtre de la 12e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Tours)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Grenoble)
Détachement Varces du 7e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Mont-de-Marsan)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Blois)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Saint-Etienne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Nantes)
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Nantes)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Saint-Nazaire)
Détachement Gien de la 12e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Orléans)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Cahors)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Agen)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Angers)
Détachement des écoles militaires de Saumur ― Camp de Fontevraud-l'Abbaye
Détachement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre-CPSIM Saumur
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Saint-Lô)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Châlons-en-Champagne)
Détachement des écoles de Bourges (CIEC Mourmelon)
Compagnie aide au déploiement lourd Mourmelon du 19e régiment du génie
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Reims)
Détachement Suippes du 8e régiment du matériel
Détachement du centre d'entraînement des brigades-Compagnie de camp de Suippes
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Chaumont)
Détachement Langres de la 15e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Laval)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Nancy)
Groupement de recrutement et de sélection Nord-Est
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Bar-le-Duc)
Centre de formation initiale des militaires du rang de la 9e brigade légère blindée de marine
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Lorient)
Détachement du 3e régiment d'infanterie de marine ― Camp de Meucon
Détachement du 3e régiment d'infanterie de marine ― Fort de Penthièvre
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Vannes)
Etat-major de la RTNE ― EMSD Metz
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA de Metz)
Détachement conservatoire de musique militaire de l'armée de terre - Musique de l'arme blindée cavalerie
Détachement du cabinet du CEMAT - SIRPA Terre (CNPI de Montigny-lès-Metz)
Montigny-lès-Metz
Détachement Woippy du 8e régiment du matériel
Détachement Fourchambault de la 15e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Nevers)
Détachement Douai du 8e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Dunkerque)
Détachement du cabinet du CEMAT ― SIRPA Terre (CNPI Lille)
Corps de réaction rapide-France (CRR-Fr)
Détachement du groupement et de recrutement de la légion étrangère (PILE Lille)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Lille)
Détachement conservatoire de musique militaire de l'armée de terre ― Musique des forces terrestres
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Valenciennes)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Compiègne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Alençon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Arras)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Clermont-Ferrand)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Bayonne)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Pau)
Détachement du 1er régiment de hussards parachutistes ― Camp de Ger
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Tarbes)
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Perpignan)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Perpignan)
Détachement de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ― Le Luc (centre de vol en montagne Saillagouse)
Détachement Gresswiller du 6e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Strasbourg)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Strasbourg)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Mulhouse)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Lyon)
Détachement conservatoire de musique militaire de l'armée de terre ― Musique de l'infanterie
GOMI-GIACM
Détachement du cabinet du CEMAT-SIRPA ― Terre (CNPI Lyon)
Détachement du service de maintenance industrielle terrestre (MICAM)
Détachement du groupement de recrutement de la légion étrangère (PILE Lyon)
Etat-major de la RTSE ― EMSD Lyon
Détachement Saint-Priest du 7e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Vesoul)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Mâcon)
Champagné
Détachement Le Mans du 2e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Le Mans)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Chambéry)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Annecy)
Détachement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ― Sous-direction études-politique
Groupement de recrutement et de sélection Ile-de-France
Inspection de l'armée de terre
Inspection du service de santé pour l'armée de terre
Détachement du groupement de recrutement et de sélection IDF (CIRFA Paris)
Détachement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ― Sous-direction recrutement
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne Le Havre)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (CIRFA Rouen)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Meaux)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Melun)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Mantes-la-Jolie)
Etat-major de la RTIDF ― EMSD Paris
Germain-
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Versailles)
Centre d'appui technique à l'infovalorisation des forces terrestres
Détachement Versailles de la 12e base de soutien du matériel
Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Niort)
Détachement du cabinet du CEMAT - SIRPA ― Terre (CNPI Saint-Maixent)
Maixent-
l'Ecole
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Amiens)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Albi)
Détachement des écoles de Bourges (CIEC)
Détachement du 17e régiment du génie parachutiste ― Camp de Caylus
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Montauban)
Compagnie aide au déploiement lourd Canjuers du 19e régiment du génie
Détachement Canjuers de la 5e base de soutien du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Toulon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSE (CIRFA Avignon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNO (Antenne La Roche-sur-Yon)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Poitiers)
Détachement Poitiers du 2e régiment du matériel
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTSO (CIRFA Limoges)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Epinal)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Auxerre)
Détachement Saint-Florentin de la 15e base de soutien du matériel
Florentin
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTNE (CIRFA Belfort)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Evry)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Les Ulis)
Centre interarmées de coordination de la logistique des opérations (CICLO)
Centre des transports et transits de surface (CTTS)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Boulogne-Billancourt)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Noisy-le-Sec)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Saint-Denis)
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Choisy-le-Roi)
Centre de coordination et de synthèse des SIC de l'armée de terre
Détachement du groupement de recrutement et de sélection de la RTIDF (CIRFA Pontoise)
Enseignement en Allemagne
Etat-major de la brigade franco-allemande (BFA)
COMAR Marseille
COMAR Ajaccio
Etablissement des formations de la marine Atlantique dont la base de l'Ile-Longue à Crozon (29) pour la fonction restauration
CECLANT
Centre opérationnel de la marine
BAN Landivisiau
BAN Lanvéoc
Lanvéoc
COMAR Bordeaux
Rosnay TRANS
Etablissement de formations de la marine Manche
COMAR Cherbourg
Base des fusiliers marins et des commandos
BAN Lann-Bihoué
CIRFA
Etablissement des formations de la marine Paris
Centre médical marine
COMAR Paris
Service de recrutement
Sainte-Assise TRANS
Seine-Port
Centre commandement Millé
CELAé
BAN Hyères
Etablissement de formations de la marine Méditerranée
CECMED
EM ALAVIA
EM ALFAN
EM escadrille des SNA
Service logistique de la marine
Centre d'expertise des ressources humaines (CERH)
Station essais combustible et lubrifiants de la flotte(SECLEF)
Thénac
Brigade technique et logistique
Centre compétence ATAMS
Gièvres
Ploemeur, Quéven et Guidel
Interarmées
Forces de souverainté / Terre
Détachement terre Guadeloupe
Groupement PROTERRE Antilles
Détachement de liaison de maintien en condition opérationnelle terrestre (DL MCO-T) ― Guyane ― Zone Caraïbes
Détachement Maroni du 9e régiment d'infanterie de marine
Détachement de liaison de maintien en condition opérationnelle terrestre (DL MCO-T)― La Réunion ― Zone océan Indien
Groupement PROTERRE Polynésie
Arué
Détachement du régiment d'infanterie de marine du Pacifique de Nouvelle-Calédonie ― Compagnie maintenance
Nandaï
Détachement de liaison de maintien en condition opérationnelle terrestre (DL MCO-T) ― Nouvelle-Calédonie ― Pacifique
Éléments air 376
Forces de souveraineté / Service de santé des armées (SSA)
Forces de souveraineté / SSA
Forces de souveraineté / Commandement interarmées de soutien (COMIAS)
Force de souveraineté / COMIAS
Groupement de soutien de la BdD des Antilles
Groupement de soutien de la BdD de Guyane
Groupement de soutien de la BdD de La Réunion-Mayotte dont Antenne Gillot (Sainte-Marie) et Antenne Port-des-Galets (Le Port)
Groupement de soutien de la BdD de La Réunion-Mayotte ― Antenne Pierrefonds
Groupement de soutien de la BdD de La Réunion-Mayotte ― Antenne de Mayotte
Groupement de soutien de la BdD de Polynésie française
Groupement de soutien de la BdD de Nouvelle-Calédonie
Forces de souveraineté / Service infrastructure de la défense (SID)
Forces de souveraineté / SID
Forces de souveraineté / Direction du service national (DSN)
Forces de souveraineté/ DSN
Forces de souveraineté / Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)
Forces de souveraineté/DPSD
Détachement de liaison de maintien en condition opérationnelle terrestre (DL MCO-T)-Djibouti
Détachement de liaison de maintien en condition opérationnelle terrestre (DL MCO-T) ― Gabon
Groupement de coopération opérationnelle
Détachement de maintenance des matériels terrestres (DMMT) ― Sénégal
Détachement air n° 00.470 Libreville
Forces de présence / Service de santé des armées (SSA)
Force de présence / SSA
Forces de présence /Commandement interarmées de soutien (COMIAS)
Force de présence/ COMIAS
Groupement de soutien de la base des forces françaises des Emirats arabes unis
Groupement de soutien de la base des forces françaises du Gabon
Groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal
Forces de présence / Service infrastructure de la défense (SID)
Forces de présence/SID
Etat-major des armées ― Service de santé des armées (SSA)
Octeville
La Gacilly
Etat-major des armées ― Service des essences des armées (SEA)
Etat-major des armées ― Direction du renseignement militaire (DRM)
DRM
DRM Creil
Centre de formation interarmées au renseignement
Etat-major des armées ― Commandement interarmées de soutien (COMIAS)
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Crépy-en-Laonnois
Crépy-en-Laonnois
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Sissonne
Groupement de soutien de la BdD de Clermont-Ferrand ― Antenne de Moulins
Groupement de soutien de la BdD de Clermont-Ferrand ― Antenne de Varennes
Groupement de soutien de la BdD de Gap
Groupement de soutien de la BdD de Charleville-Mézières
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont ― Antenne de Vouziers
Groupement de soutien de la BdD de Toulouse-Castres ― Antenne de Pamiers
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont ― Antenne de Brienne-le-Château
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Mailly
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Châtres
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Bram
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Castelnaudary
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Narbonne
Groupement de soutien de la BdD de Toulouse-Castres ― Antenne du Larzac
Groupement de soutien de la BdD Marseille-Aubagne ― Antenne d'Aubagne
Groupement de soutien de la BdD de Marseille ― Antenne de Carpiagne
Groupement de soutien de la BdD d'Istres - Salon-de-Provence ― Antenne du 25e RGA
Groupement de soutien de la BdD Marseille-Aubagne
Groupement de soutien de la BdD d'Istres - Salon-de-Provence ― Antenne de Miramas
Groupement de soutien de la BdD de Istres - Salon-de-Provence
Groupement de soutien de la BdD d'Istres-Salon-de-Provence ― Antenne de Salon-de-Provence
Groupement de soutien de la BdD d'Angoulême
Groupement de soutien de la BdD d'Angoulême ― Antenne de la Braconne
Groupement de soutien de la BdD de Rochefort-Saintes-Cognac ― Antenne de Cognac
Groupement de soutien de la BdD de Rochefort-Saintes-Cognac ― Antenne de La Rochelle
Groupement de soutien de la BdD de Rochefort-Cognac
Groupement de soutien de la BdD de Rochefort-Saintes-Cognac ― Antenne de Saintes
Groupement de soutien de la BdD Bourges-Avord
Groupement de soutien de la BdD Brive-la-Gaillarde
Groupement de soutien de la BdD de Brive-la-Gaillarde ― Antenne de Tulle
Groupement de soutien de la BdD de Ventiseri-Solenzara ― Antenne d'Ajaccio
Groupement de soutien de la BdD de Calvi
Groupement de soutien de la BdD de Ventiseri-Solenzara
Groupement de soutien de la BdD de Dijon
Groupement de soutien de la BdD de Brive-la-Gaillarde ― Antenne de Guéret
Groupement de soutien de la BdD de Brive-la-Gaillarde ― Antenne de La Courtine
Groupement de soutien de la BdD de Brive-la-Gaillarde ― Antenne de Saint-Astier
Groupement de soutien de la BdD de Besançon ― Antenne de Valdahon
Groupement de soutien de la BdD de Valence ― Antenne de Chabeuil
Groupement de soutien de la BdD d'Evreux
Groupement de soutien de la BdD d'Orléans-Bricy ― Antenne de Châteaudun
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne du CIN
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne du GFM
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de l'Ile-Longue
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de l'ESNLE
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de Landivisiau
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de Lanvéoc
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de Poulmic
Groupement de soutien de la BdD de Brest ― Antenne de Loperhet
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne de Laudun
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne du 1er REG
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne du 2e REI
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne du 4e RMAT
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne des Garrigues
Groupement de soutien de la BdD de Toulouse-Castres
Groupement de soutien de la BdD de Bordeaux-Mérignac
Groupement de soutien de la BdD de Cazaux
Groupement de soutien de la BdD de Bordeaux-Mérignac ― Antenne de Martignas-sur-Jalle
Groupement de soutien de la BdD de Bordeaux-Mérignac ― Antenne de Beauséjour
Groupement de soutien de la BdD de Bordeaux-Mérignac ― Antenne de Mérignac
Groupement de soutien de la BdD de Bordeaux-Mérignac ― Antenne de Vayres
Groupement de soutien de la BdD de Rennes ― Antenne de Bruz
Groupement de soutien de la BdD de Rennes ― Antenne de Cesson-Sévigné
Groupement de soutien de la BdD de Rennes ― Antenne de Dinard
Groupement de soutien de la BdD de Rennes ― Antenne de Rennes
Groupement de soutien de la BdD de Rennes ― Antenne de La Lande d'Ouée
Groupement de soutien de la BdD de Tours ― Antenne CMLP
Groupement de soutien de la BdD de Tours ― Antenne de Nouâtre
Groupement de soutien de la BdD de Tours
Groupement de soutien de la BdD de Tours ― Antenne Baraguey
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne de Montbonnot
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne de Chambaran
Roybon
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry
Groupement de soutien de la BdD de Cazaux ― Antenne EPMA
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Dax
Groupement de soutien de la BdD de Mont-de-Marsan
Groupement de soutien de la BdD de Tours ― Antenne de Romorantin-Lanthenay
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de Roanne
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de Saint-Etienne
Groupement de soutien de la BdD de Orléans-Bricy
Groupement de soutien de la BdD d'Orléans-Bricy ― Antenne de Gien
Groupement de soutien de la BdD d'Orléans-Bricy ― Antenne d'Olivet
Groupement de soutien de la BdD d'Orléans-Bricy ― Antenne d'Orléans
Groupement de soutien de la BdD de Montauban-Agen ― Antenne d'Agen
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne du 6e RG
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne de Fontevraud-l'Abbaye
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne des Ponts-de-Cé
Les-Ponts-de-Cé
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne de Saumur
Groupement de soutien de la BdD de Cherbourg ― Antenne de l'école des fourriers
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Châlons-en-Champagne
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Connantray-Vaurefroy
Connantray-Vaurefroy
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont ― Antenne de Prunay
Prunay
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne BA n° 112
Groupement de soutien de la BdD de Mourmelon-Mailly ― Antenne de Suippes
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont ― Antenne de Vitry-le-François ou participation SSA
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont ― Antenne de Chaumont
Groupement de soutien de la BdD de Dijon ― Antenne de Langres
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Dizier-Chaumont
Groupement de soutien de la BdD de Nancy ― Antenne de Lunéville
Groupement de soutien de la BdD de Nancy ― Antenne de Nancy-Ochey
Groupement de soutien de la BdD de Nancy ― Antenne de Toul
Groupement de soutien de la BdD de Verdun ― Antenne de Commercy
Groupement de soutien de la BdD de Verdun ― Antenne d'Etain
Groupement de soutien de la BdD de Verdun
Groupement de soutien de la BdD de Verdun ― Antenne du Rozelier
Groupement de soutien de la BdD de Coëtquidan-Vannes ― Antenne de Vannes
Groupement de soutien de la BdD de Phalsbourg ― Antenne de Bitche
Groupement de soutien de la BdD de Phalsbourg ― Antenne de Dieuze
Groupement de soutien de la BdD de Metz
Groupement de soutien de la BdD de Metz ― Antenne Séré-de-Rivières
Groupement de soutien de la BdD de Phalsbourg
Groupement de soutien de la BdD de Phalsbourg ― Antenne de Sarrebourg
Groupement de soutien de la BdD de Metz ― Antenne de Thionville
Groupement de soutien de la BdD de Metz ― Antenne de Woippy
Groupement de soutien de la BdD de Dijon ― Antenne de Fourchambault
Groupement de soutien de la BdD de Lille ― Antenne de Denain
Groupement de soutien de la BdD de Lille ― Antenne de Douai
Groupement de soutien de la BdD de Lille
Groupement de soutien de la BdD de Clermont-Ferrand ― Antenne d'Issoire
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Bayonne
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Lons
Groupement de soutien de la BdD de Pau-Bayonne-Tarbes
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Pau
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Bernadotte
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Sedzère
Sedzère
Groupement de soutien de la BdD de Pau ― Antenne de Tarbes
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Collioure
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Mont-Louis
Groupement de soutien de la BdD de Carcassonne ― Antenne de Saillagouse
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne de Drachenbronn
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne de Gresswiller
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne d'Haguenau
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne de Mutzig
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne de Neubourg
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau
Groupement de soutien de la BdD de Colmar
Groupement de soutien de la BdD de Colmar ― Antenne de Meyenheim
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de Bron
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de la BA942
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de Sabatier
Groupement de soutien de la BdD de Lyon-Mont Verdun ― Antenne de Saint-Priest
Groupement de soutien de la BdD de Epinal-Luxeuil
Groupement de soutien de la BdD de Dijon ― BPIA
Groupement de soutien de la BdD de Dijon ― Antenne d'Autun
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne de La Flèche
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne d'Auvours
Groupement de soutien de la BdD d'Angers-Le Mans-Saumur ― Antenne du Mans
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne de Barby
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne de Bourg-Saint-Maurice
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne d'Annecy
Groupement de soutien de la BdD de Grenoble-Annecy-Chambéry ― Antenne de l'EMHM de Chamonix
Groupement de soutien de la BdD de Paris-Ecole militaire
Groupement de soutien de la BdD de Paris ― Antenne de La Pépinière
Groupement de soutien de la BdD de Paris ― Antenne HNI
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne de Lourcine
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne de Mortier
Groupement de soutien de la BdD de Montlhéry ― Antenne de Fontainebleau
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Germain-en-Laye ― Antenne d'Houilles
Groupement de soutien de la BdD de SGEL ― Antenne de Maisons-Laffitte
Groupement de soutien de la BdD de Versailles ― Antenne de Saint-Cyr-l'Ecole
Groupement de soutien de la BdD de Versailles ― Antenne de Rambouillet
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Germain-en-Laye
Groupement de soutien de la BdD de Villacoublay
Groupement de soutien de la BdD de Versailles
Groupement de soutien de la BdD de Poitiers-Saint-Maixent
Groupement de soutien de la BdD de Poitiers-Saint-Maixent ― Antenne de Saint-Maixent
Groupement de soutien de la BdD de Toulouse-Castres ― Antenne de Castres
Groupement de soutien de la BdD de Montauban-Agen ― Antenne de Castelsarrasin
Groupement de soutien de la BdD de Montauban-Agen ― Antenne de Caylus
Groupement de soutien de la BdD de Montauban-Agen
Groupement de soutien de la BdD de Draguignan
Groupement de soutien de la BdD de Draguignan ― Antenne de Curtet
Groupement de soutien de la BdD de Draguignan ― Antenne de Fréjus
Groupement de soutien de la BdD de Toulon ― Antenne du 54e RA
Groupement de soutien de la BdD de Toulon ― Antenne d'Hyères
Groupement de soutien de la BdD de Draguignan ― Antenne du Cannet-des-Maures
Groupement de soutien de la BdD de Draguignan ― Antenne de Canjuers
Groupement de soutien de la BdD de Toulon ― Antenne de Saint-Mandrier
Groupement de soutien de la BdD de Toulon
Groupement de soutien de la BdD de Toulon ― Antenne de Lamalgue
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne du Mont Ventoux
Bédoin
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne de la BA n° 115
Camaret-sur-Aygues
Groupement de soutien de la BdD d'Aubagne ― Antenne d'Orange
Groupement de soutien de la BdD de Nîmes-Orange-Laudun ― Antenne du 1er REC
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Christol
Groupement de soutien de la BdD de Poitiers-Saint-Maixent ― Antenne de Fontenay-le-Comte
Groupement de soutien de la BdD de Poitiers-Saint-Maixent ― Antenne de Châtellerault
Groupement de soutien de la BdD de Poitiers-Saint-Maixent ― Antenne de Poitiers
Groupement de soutien de la BdD d'Epinal-Luxeuil ― Antenne d'Epinal
Groupement de soutien de la BdD de Dijon - Antenne de Saint-Florentin
Groupement de soutien de la BdD de Belfort ― Antenne de Belfort
Groupement de soutien de la BdD de Belfort
Groupement de soutien de la BdD de Montlhéry ― Antenne de Brétigny-sur-Orge
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Germain-en-Laye ― Antenne de Rueil-Malmaison
Groupement de soutien de la BdD de Saint-Germain-en-Laye ― Antenne de Suresnes
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne du fort de Nogent-sur-Marne
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne du Kremlin-Bicêtre
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne du fort de l'Est
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne du site Pascal
Groupement de soutien de la BdD de Vincennes ― Antenne du site Reuilly
Groupement de soutien de la BdD de Strasbourg-Haguenau ― Antenne de Donaueschingen
Castillon, Castellane et Demandolx
Direction des opérations ― Unité de management Cœlacanthe
Montreuil-Juigné
Direction des opérations ― Etablissement de contrôle
Direction des opérations ― Antenne de l'unité de management naval
Direction des opérations ― Unité de management naval
Direction technique ― DGA Maîtrise nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique
Direction des opérations ― Unité de management navale
Service de l'attaché de défense adjoint ― Attaché d'armement
Secrétariat général de l'administration ― Service infrastructure de la défense
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de La Valbonne ― Antenne d'Ambérieu-en-Bugey
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de La Valbonne
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Couvron
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Sissonne
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand ― Antenne de Moulins
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble ― Antenne de Gap
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan ― Antenne de Mont-Agel
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Charleville-Mézières
Etablissement du service d'infrastructure de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Toulouse ― Antenne de Pamiers
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Dizier ― Antenne de Brienne-le-Château
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Châtres
Châtres
Etablissement du service d'infrastructure de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Mailly-le-Camp
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Carcassonne ― Antenne de Villepinte-Bram
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Carcassonne
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Carcassonne ― Antenne de Castelnaudary
Etablissement du service d'infrastructure de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montauban ― Antenne de La Cavalerie
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Marseille ― Antenne d'Aix-en-Provence
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense Marseille ― Antenne de Carpiagne-Aubagne
Etablissement du service d'infrastructure de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne d'Istres
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Pôles de Marseille
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Marseille
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Istres ― Antenne de Miramas
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Istres ― Antenne de Salon-de-Provence
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Pôle MOE d'Angoulême
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angoulême
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angoulême ― Antenne de Brie
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rochefort ― Antenne de Cognac
Château-Bernard
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rochefort ― Antenne de La Rochelle
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rochefort ― Antenne de Saintes
Les Gonds
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rochefort
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Pôles de Bourges
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense Avord-Bourges
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Avord ― Antenne de Bourges
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Avord ― Antenne d'Henrichemont
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Brive-la-Gaillarde
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Pôle MOE de Borgo
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Solenzara ― Antenne de Calvi
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Solenzara
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Besançon ― Antenne d'Auxonne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Dijon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Brive-la-Gaillarde ― Antenne de La Courtine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Pôles de Besançon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Besançon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Besançon ― Antenne de Valdahon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lyon ― Antenne de Valence
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Evreux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Evreux ― Antenne de Val-de-Reuil
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Evreux ― Antenne de Vernon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes-Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bricy ― Antenne de Châteaudun
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Evreux ― Antenne de Favières
Favières
Etablissement du service d'infrastructure de la défense et pôles
Etablissement du service d'infrastructure de la défense ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Brest
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de l'Ile-Longue et pôles
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Landivisiau
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lanvéoc
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montpellier ― Antenne de Laudun
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montpellier ― Antenne de Nîmes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Toulouse et Antennes de Balma
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Toulouse ― Antenne de Muret
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bordeaux et Antenne de Vayres
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de La Teste-de-Buch
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Cazaux ― Antenne de Cazaux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Antenne du Camp de Souge
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bordeaux et Antennes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Antenne de Saint-Médard-en-Jalles
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montpellier
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rennes ― Antenne de Bruz
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rennes ― Antenne de Cesson-Sévigné
Etablissement du service d'infrastructure de la défense et pôle
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rennes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Rennes ― Antenne de Saint-Aubin-du-Cormier
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Avord ― Antenne de Neuvy-Pailloux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Avord ― Antenne de Rosnay
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Tours ― Antenne de Cinq-Mars-la-Pile
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes et pôles de Tours
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antennes de Tours
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon et pôles de Grenoble
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble ― Antenne de Montbonnot
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble ― Antenne de Varces
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Cazaux ― Antenne de Biscarosse
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Pau ― Antenne de Dax
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux-Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Mont-de-Marsan
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Tours ― Antenne de Romorantin-Lanthenay
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers ― Antenne de Nantes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Bricy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bricy ― Antenne de Chanteau
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bricy ― Antenne de Gien
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Bricy ― Antenne d'Orléans
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montauban ― Antenne d'Agen
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Pôle MOE d'Angers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers ― Antenne de Fontevraud-l'Abbaye
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers ― Antenne de Saumur
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Cherbourg
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Pôles de Châlons-en-Champagne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Connantray-Vaurefroy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Dizier ― Antenne de Marolles
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne ― Antenne de Mourmelon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Dizier ― Antenne de Chaumont
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Dizier
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Nancy ― Antenne d'Ecrouves
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Nancy ― Antenne de Lunéville
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Pôles de Nancy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Nancy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Nancy ― Antenne d'Ochey
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Verdun ― Antenne de Commercy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Verdun ― Antenne d'Etain
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Verdun
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Coëtquidan et Antenne de Guer
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Coëtquidan ― Antenne de Vannes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lorient ― Base aéronavale Lann-Bihoué
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lorient et Antenne de Lorient
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Phalsbourg ― Antenne de Bitche
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Phalsbourg ― Antenne de Dieuze
Etablissement du service d'infrastructure de la défense ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Metz et Antenne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Metz ― Antenne de Montigny-lès-Metz
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Phalsbourg
Saint-Jean-Kourtzerode
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Phalsbourg ― Antenne de Sarrebourg
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Metz ― Antenne de Thionville
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Metz ― Antenne de Woippy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lille ― Antenne de Cambrai
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lille ― Antenne de Douai
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Pôles de Lille
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lille
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lille ― Antenne de Compiègne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Pôle MOE de Creil
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Creil
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand ― Antenne de l'AIA
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Pôle MOE de Clermont-Ferrand
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Clermont-Ferrand ― Antenne d'Issoire
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Pau ― Antenne de Bayonne
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Pau
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Pau ― Antenne de Tarbes
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Carcassonne ― Antenne de Perpignan
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Strasbourg ― Antenne de Haguenau-Neubourg-Drachenbronn
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Strasbourg ― Antenne d'Illkirch-Graffenstaden
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Strasbourg ― Antenne de Mutzig-Gresswiller
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Pôles de Strasbourg
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Strasbourg
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Colmar
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Colmar ― Antenne de Meyenheim
Etablissement du service d'infrastructure de la défense ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lyon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lyon ― Antenne de Mont-Verdun
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Luxeuil-les-Bains
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Dijon ― Antenne d'Autun
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Dijon ― Antenne de Chalon-sur-Saône
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers ― Antenne de Champagné
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense d'Angers ― Antenne de La Flèche
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble ― Antenne de Chambéry
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Grenoble ― Antenne d'Annecy
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Paris
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montlhéry ― Antenne de Fontainebleau
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles ― Antenne de Houilles
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles ― Antenne de Saint-Cyr-l'Ecole
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles ― Antenne de Saint-Germain-en-Laye
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles ― Antenne de Satory
Direction centrale du service de l'infrastructure de la défense
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Vélizy-Villacoublay
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense et Antenne de Saint-Maixent-l'Ecole
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Lille ― Antenne de Doullens
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Toulouse ― Antenne de Castres
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montauban ― Antenne de Castelsarrasin
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montauban ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montauban ― Antenne de Caylus
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Pôle région Midi-Pyrénées
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montauban
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Pôle de Draguignan
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan ― Antenne de Fréjus
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Hyères et Antenne du Levant
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan ― Antenne du Cannet-des-Maures
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Draguignan ― Antenne de Canjuers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense Saint-Mandrier
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de la base navale de Toulon
Etablissement du service d'infrastructure de la défense ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montpellier ― Antenne d'Orange
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montpellier ― Antenne d'Apt
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Maixent-l'Ecole ― Antenne de Fontenay-le-Comte
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Saint-Maixent-l'Ecole ― Antenne de Poitiers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Luxeuil-les-Bains ― Antenne d'Epinal
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Colmar ― Antenne de Belfort
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montlhéry
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montlhéry ― Antenne de Saclay
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Montlhéry ― Antenne de Vert-le-Petit
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Paris ― Antenne de Percy
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Versailles ― Antenne de Suresnes
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Paris ― Antenne de Bégin
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Creil ― Antenne de Taverny
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ― Unité de soutien d'infrastructure de la défense de Strasbourg ― Antenne de Donaueschingen
Secrétariat général de l'administration ― Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Centre ministériel de gestion
Centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon ― Implantation secondaire
CMG de Bordeaux
Gâvres
Secrétariat général de l'administration ― Direction des ressources humaines du ministère de la défense ― Action sociale (AS)
Sous-direction de l'action sociale (SDAS) ― Direction locale de l'action sociale en région Atlantique
SDAS ― Direction locale de l'action sociale en région Atlantique
Secrétariat général de l'administration - Direction du service national (DSN)
Etablissement du service national (portion centrale)
Secrétariat général de l'administration - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) service historique de la défense (SHD)
Centre des archives du personnel militaire (ex bureau central des archives administratives militaires BCAAM)
Secrétariat général de l'administration - Service parisien de soutien de l'administration centrale
Sous-direction de la gestion budgétaire et financière
Direction de site de Paris intra-muros
Direction de site de Balard
Sous-direction de la performance interne
Direction de site Arcueil-Vanves
Sous-direction de l'ingénierie du soutien
Sous-direction de l'ingénierie du soutien Arcueil-Vincennes
Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD)
Délégation à l'information et à la communication de la défense
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense ― Zone de défense Ouest
Direction régionale de la protection et de la sécurité de Paris
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense IDF
Poste de la protection et de la sécurité de la défense de Reuilly
Direction centrale du service industriel d'aéronautique (SIAé) : transfert lié au projet Balard 2015
Origine : SGA
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Mission systèmes d'information des ressources humaines (DRH-MD/Mission SIRH) : participation à la création du service ministériel des systèmes d'information et de fonctionnement (SMSIF), créé le 1er janvier 2012
(1) Année de réalisation de la mesure 2015.
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, la commission d'avancement prévue à l'article R.
4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
En cas d'absence, cette commission est présidée par le directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
Elle est composée des membres suivants :
― le sous-directeur pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant.
Décision du 26 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, adjoint stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint.
M. l'ingénieur général Norbert Fargère, adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Thierry Pérard, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef Daniel Pezet, chargé de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Eric Pauchon, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 27 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.
- Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent.
- Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.
Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc et relatif aux règles d'organisation du marché des vins de pays d'Oc indication géographique protégée pour la période 2012-2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 22 novembre 2011 par Inter Oc, sont étendues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la zone de compétence d'Inter Oc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc indication géographique protégée » ;
Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III : Dispositions particulières appli...
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Circonscription et dispositions gén...
Crée Code des ports maritimes - Section 2 : Conseil de surveillance (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Section 3 : Directoire (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Section 4 : Conseil de développement (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Section 5 : Projet stratégique (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Section 6 : Gestion financière et comptable ...
Crée Code des ports maritimes - Section 7 : Outillage et terminaux (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Section 8 : Personnels (Ab)
Crée Code des ports maritimes - Sous-section 1 : Dispositions générales et term...
Crée Code des ports maritimes - Sous-section 2 : Outillages publics gérés par l...
Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.
En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.
Dès la création du grand port maritime, lorsqu'il est substitué à un port d'intérêt national, le directoire prend, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
5312-17 du code des transports, toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement.
Il établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire qui est exécutoire jusqu'à l'adoption de l'état définitif par le conseil de surveillance dès sa première réunion.
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R.
5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.
Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le titre VI du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions particulières applicables
en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
5713-1 du code des transports, le livre Ier fait l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
« Circonscription et dispositions générales
102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " préfet de la région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ” ;
« " Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer ; ” ;
« " 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ;
« " 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ;
« 7° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« " 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique.
« 8° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« " 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe.
Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant.
Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement.
« 9° Le douzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
― Les personnalités qualifiées visées au 4° de l'article L.
5312-7 du code des transports sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis.
« " Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.
« " Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre consulaire qui dispose de trois représentants élus au conseil de surveillance.
Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer ses représentants.
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane de l'article R.
102-1, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même article, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
« " e) Les conventions mentionnées au I de l'article R.
102-8, sous réserve du II du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.
« Directoire
102-18, les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
« Conseil de développement
« " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs.
« Projet stratégique
« " 3° De la démarche prospective sur les modalités retenues à terme pour l'exploitation des outillages publics de manutention ; ”.
« Gestion financière et comptable
« Outillage et terminaux
« Dispositions générales et terminaux
105-1, les mots : " Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L.
5312-4 du code des transports, ” sont supprimés et les mots : " sont exploités ” sont remplacés par les mots : " peuvent être exploités ”.
105-2, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ” sont supprimés.
― Dans le cadre fixé par l'article L.
5713-1-1 du code des transports, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.
« Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même
5312-4 du code des transports ” sont remplacés par les mots : " l'article L.
― Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable aux personnels des ports maritimes.
« " A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus.
Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours.
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester.
En cas de contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie.
« " Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective précitée.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des ports maritimes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret instituant le grand port maritime de la Guadeloupe.
Au début de l'article 9 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 susvisé, sont insérés les mots : « Sous réserve des adaptations nécessaires aux grands ports maritimes en outre-mer, ».
101-2 et suivants du code des ports maritimes, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le conseil de développement du grand port maritime de la Guadeloupe comporte vingt membres.
Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique
Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.
Le grand port maritime de la Martinique est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Fort-de-France désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de la Martinique comporte trois membres.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le conseil de développement du grand port maritime de la Martinique comporte vingt membres.
Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane
Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.
Le grand port maritime de la Guyane est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté de communes des Savanes désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du centre littoral désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de la Guyane comporte trois membres.
Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le conseil de développement du grand port maritime de la Guyane comporte vingt membres.
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.
Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de La Réunion comporte trois membres.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Le conseil de développement du grand port maritime de La Réunion comporte vingt membres.
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.
Détection d'obstacles
Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
― la hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement ;
― la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal.
La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Ainsi, par exemple :
― la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ;
― une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l'article 1er du présent arrêté est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 10 centimètres, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2012, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans :
Mlle Bénédicte LAURENT.
Mlle Marine LAFFONT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Prisca CAZAUX, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L.
Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.
– Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public.
Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.
Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.
Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice.
Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques.
Ils sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.
– Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de validation.
La proposition de convention est jointe à la requête.
La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée.
Le procureur de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat.
A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements.
La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation est notifiée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution.
Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.
L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation.
La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de la République.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française anticorruption.
La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
– Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau.
Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier alinéa de l'article 180-2 est applicable.
En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des obligations prévues par la convention.
Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure prévue au présent article.
A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues.
Cette décision prend effet immédiatement.
Le cas échéant, elle entraîne de plein droit la restitution de l'amende d'intérêt public versée au Trésor public prévue au 1° du I.
Elle n'entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés par la personne morale et occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle.
– La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de la convention.
L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.
Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.
Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Caroline FICHET, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Bénédicte PUIG, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Julia RIVIERE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Romy SIEK, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2012, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, M. LENOIR (Frank, Romain, Charles, Marie, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence BERNARD et Caroline ORON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Arrêté du 24 septembre 2012 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, M. Claude Jorda, procureur général honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 novembre 2012.
Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société Renault SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, M. David AZEMA, commissaire aux participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis KOHLER.
Arrêté du 3 septembre 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
- Sont habilités, pour une durée de cinq ans, à effectuer des contrôles sur pièces et sur place, en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Burtillet (Muriel).
Mme Cléret (Muguette).
Mme Hamouda (Soumicha).
Mme Le Flour (Nadine).
M. Fleuriot (Vincent).
M. Thomas (Morgan).
- Une carte attestant de l'habilitation et de l'assermentation prévue à l'article 43 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est établie et délivrée aux agents mentionnés au I.
- Le I de l'arrêté du 12 juillet 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
― au lieu de : « Mme Moutien (Kathy) », lire : « Mme Moutien (Dominique-Kati) » ;
― le nom de M. Rosselin (Emmanuel) est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2012, Mme Lamboley (Claire), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 juillet 2012, M. Jean-Marc BETEMPS, sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de suppléant de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE.
Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 août 2012, M. Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Rouen, en remplacement de Mme Manon QUESNEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, M. Philippe BREGEGERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, Mme Caroline CLEUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de M. René GRANDJEAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, Mme Javotte CADIOUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Merdrignac, en remplacement de Mme Annie LAUR.
Décision n° 2012-664 du 4 septembre 2012 mettant en demeure l'association Les Amis des ondes
L'association Les Amis des ondes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les enregistrements demandés.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF6
L'article 2 de l'avenant n° 3 conclu le 1er septembre 2011 est modifié comme suit :
De Lorme
Décision n° 2012-0997 du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique, et le notifie à la Commission européenne, à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Au cas d'espèce, l'Autorité mène une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles.
Conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 et à l'article L.
37-1 du CPCE, l'Autorité a initié, par la présente consultation publique, un processus d'analyse de ce marché.
De nouveaux acteurs vont entrer sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile début 2012 et vont donc devoir fixer un tarif de terminaison d'appel vocal vers leurs numéros mobiles.
― Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile en France métropolitaine, depuis l'adoption par l'Autorité de la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public.
Conformément aux engagements souscrits par l'opérateur dans son dossier de candidature, Free Mobile doit, en application du cahier des charges annexé à la décision n° 2010-0043 précitée, « ouvrir commercialement son réseau au plus tard deux ans après la délivrance de [son] autorisation », soit au plus tard le 12 janvier 2012 ;
― Lycamobile, full-MVNO, en vertu d'un contrat signé avec l'opérateur de réseau Bouygues Telecom ;
― Oméa Télécom, full-MVNO, en vertu d'un contrat signé avec l'opérateur de réseau SFR.
Les décisions d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile du 2 novembre 2010 (n° 2010-1149) et d'encadrement tarifaire du 5 mai 2011 (n° 2011-0483), dont le périmètre s'étend jusqu'au 31 décembre 2013, n'incluent pas ces acteurs nouveaux sur ces marchés.
L'objet de la présente analyse est donc de délimiter, en termes de produits et services ainsi qu'en termes géographiques, les marchés relatifs à la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, d'examiner s'ils y exercent une influence significative et, enfin, au regard des obstacles au développement d'une concurrence effective justifiant une régulation ex ante de ces marchés identifiés par l'Autorité, de leur imposer, le cas échéant, les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
Le contexte européen et juridique
En outre, le Conseil d'Etat valide le principe d'une asymétrie transitoire, fondée sur les déséquilibres de trafic.
Le groupe des régulateurs européens (GRE), qui inclut la Commission européenne et qui a été remplacé par l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, a adopté, le 12 mars 2008, une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile (TAM) (2).
Le GRE préconise la symétrie des tarifs de terminaison d'appel, mais considère l'asymétrie acceptable dans certains cas, sous réserve d'une justification adéquate.
La décision du Conseil d'Etat
A l'occasion d'un contentieux portant sur l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel mobile des trois opérateurs historiques pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 (3), le Conseil d'Etat a validé le principe d'une asymétrie tarifaire transitoire fondé sur les déséquilibres de trafic.
Le Conseil d'Etat a relevé ainsi que le plafond différent applicable transitoirement à Bouygues Telecom vise « à atténuer le déficit financier résultant pour Bouygues Telecom de la combinaison [d'une marge entre les tarifs et les coûts] et du déséquilibre de son solde d'interconnexion ».
Cette recommandation a pour fondement l'article 19 de la directive 2002/21/CE qui prévoit la possibilité pour la Commission de prendre des recommandations lorsqu'elle « constate que des divergences dans l'accomplissement par les autorités réglementaires nationales des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur ».
Selon l'article 19 de la directive, il revient à l'Autorité de tenir « le plus grand compte de ces recommandations dans l'exercice de [ses] tâches ».
Cette recommandation prévoit que l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel (TAM) doit être fixé en référence aux coûts incrémentaux de long terme au plus tard au 31 décembre 2012 et doit par principe être symétrique.
La fixation d'un tarif asymétrique peut néanmoins être justifiée dans deux exceptions respectivement prévues par les articles 9 et 10 de la recommandation.
L'article 9 fait référence au cas où un acteur encourrait, de façon durable, des coûts supérieurs à celui d'un opérateur efficace, pour des raisons qui ne seraient pas de son fait.
La recommandation cite, en exemple, le cas d'un opérateur qui disposerait d'un accès au spectre plus restreint que les autres opérateurs :
« Dans la détermination des niveaux de coût efficace, tout écart par rapport aux principes susmentionnés doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs concernés.
De telles différences de coût objectives peuvent être constatées sur les marchés de la terminaison d'appel mobile en raison d'une répartition inégale des fréquences.
L'article 10 prévoit qu'à l'occasion d'une nouvelle entrée sur le marché une asymétrie peut être fondée mais doit être transitoire et sa fixation doit respecter les conditions suivantes :
« S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts incrémentaux unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.
Cette période ne doit pas dépasser quatre ans après l'entrée sur le marché.
La recommandation fixe comme date limite de son application le 31 décembre 2012 et laisse les autorités de régulation nationales libres de définir les modalités de transition adaptées aux spécificités de chaque pays.
Limites spatiale et temporelle de l'analyse
Comme annoncé dans sa décision précitée n° 2010-1149 du 2 novembre 2010, l'Autorité est amenée à effectuer une nouvelle analyse dans le cadre de l'entrée de nouveaux acteurs sur les marchés de terminaison d'appel mobile.
Au regard de l'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal mobile déjà en vigueur, il apparaît pertinent, dans un souci de simplicité et afin d'assurer une plus grande transparence des décisions, d'aligner le terme de la présente analyse avec celui de l'analyse déjà en vigueur pour les opérateurs mobiles en place.
Ce choix porte la période temporelle d'analyse à dix-sept mois et est donc compatible avec la durée maximale de trente-six mois prévue par le CPCE.
La présente analyse porte donc sur la période de dix-sept mois allant du 1er août 2012 au 31 décembre 2013.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adoptera donc une décision, qui s'appliquera pour une période de dix-sept mois, s'alignant ainsi sur l'échéance de la décision d'analyse des marchés actuellement en vigueur pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Le périmètre géographique considéré est la France métropolitaine.
Les opérateurs mobiles concernés par la présente analyse
Les opérateurs mobiles concernés par la présente analyse sont les nouveaux entrants sur les marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile :
Free Mobile, société anonyme simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 247 138 RCS Paris, et dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-L'Evêque, 75008 Paris (ci-après « Free Mobile ») ;
Lycamobile, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 332 505 RCS Paris, et dont le siège social est situé au 47, boulevard de Courcelles 75008 Paris (ci-après « Lycamobile ») ;
Omer Telecom Limited, société de droit anglais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 020 297 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé à The School House 50, Brook Green, Londres W6 7RR (ci-après « Oméa Télécom »).
La prestation commercialisée vise à terminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (cf. figure ci-après).
Par ailleurs, l'opérateur de l'appelant paie à l'opérateur de l'appelé, directement (s'il est interconnecté en direct avec lui) ou par le biais d'opérateurs de transit, le prix de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur de l'appelé.
― Appel vers un client d'un opérateur mobile
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (5).
Les prestations de terminaison d'appel pouvant être offertes
par des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO)
Des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences peuvent fournir des prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Il s'agit des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) qui ne disposent pas de boucle locale radio, mais sont néanmoins fournisseurs de services de communications électroniques au public et, dans certains cas, exploitants de réseaux ouverts au public.
― soit l'opérateur virtuel n'ouvre pas lui-même ses numéros mobiles à l'interconnexion et ne fixe donc pas son propre tarif de terminaison d'appel pour les appels se terminant vers ses clients joignables sur des numéros mobiles ; dans ce cas, la terminaison des appels vers ses clients est transparente pour l'opérateur virtuel car elle est techniquement assurée par l'opérateur hôte qui perçoit, à ce titre, une charge de terminaison, sans préjudice d'un éventuel reversement à l'opérateur virtuel ;
― soit l'opérateur virtuel ouvre lui-même ses numéros mobiles à l'interconnexion sur son réseau et fixe ses propres tarifs de terminaison d'appel pour les appels se terminant vers ses clients joignables sur des numéros mobiles.
Cet opérateur s'appuie sur son offre d'accès au réseau radio de son opérateur hôte pour terminer l'acheminement de l'appel à son client, mais dispose des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'acheminement des appels vers ses clients (notamment la base de données des abonnées ― HLR) ; dans ce cas, il est considéré comme un opérateur mobile fournisseur de prestations de terminaison d'appel vocal mobile vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau et les généralités présentées en 1.5.1 s'appliquent à lui.
Les MVNO qui se trouvent dans le second cas présenté ci-avant fournissent une prestation de terminaison d'appel vocal mobile au même titre que les opérateurs de réseau disposant d'une boucle locale radio mobile.
Ainsi, dans la suite de ce document, le mot « réseau » utilisé dans l'expression « numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau » pourra se référer indifféremment au réseau d'un opérateur titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences et exploitant une boucle locale mobile radio ou aux éléments de réseaux exploités par un MVNO.
Sont appelés « acheteurs de terminaison d'appel vocal mobile » les acteurs offrant un service de communications électroniques et voulant terminer un appel vers un numéro mobile.
On peut notamment distinguer deux grandes catégories d'acteurs achetant de la terminaison d'appel vocal.
Il s'agit, d'une part, des acteurs présents sur le marché de détail de la téléphonie vocale (les opérateurs de réseau fixe, les opérateurs de réseau mobile, les MVNO) et, d'autre part, des acteurs présents sur le marché de gros du transit vers les numéros mobiles (les opérateurs de transit).
Ces acteurs peuvent établir directement ou indirectement (via un opérateur de transit) une convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de terminaison.
Lorsqu'un de ces acteurs doit terminer un appel en provenance d'un de ses clients vers un numéro mobile contrôlé par un autre opérateur (appel dit off net), il paie directement ou indirectement (via un opérateur de transit) le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal à cet opérateur.
Dans le cas des opérateurs de réseau mobile et des MVNO, lorsque le numéro mobile appelé est ouvert à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur de l'appelant (appel dit on net), l'opérateur ne paie aucune charge d'interconnexion, mais se fournit néanmoins à lui-même une prestation de terminaison d'appel vocal (autofourniture).
L'Autorité relève que, dans l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 11-A-19 susvisé, cette dernière : « [...] se réjouit du lancement de cette analyse des marchés qu'elle a appelée de ses vœux en estimant nécessaire que l'ARCEP se livre dès que possible à l'analyse des nouveaux marchés de gros de la terminaison d'appel mobile, sans attendre la mise en place du futur cycle de régulation ».
Par ailleurs, dans cet avis, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle « [...] a eu à plusieurs reprises l'occasion d'appeler de ses vœux l'émergence d'un modèle full MVNO pour stimuler la concurrence sur les marchés mobiles, [et] ne peut que se féliciter de l'arrivée de ces nouveaux acteurs ».
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir, en termes de produits et de services et en termes géographiques, les marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué au regard des principes issus du droit de la concurrence.
Conformément aux lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 (6), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande, puis la définition géographique des marchés qui résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
Ces marchés de détail peuvent être distingués selon deux types de produits :
Ces marchés de détail connaissent depuis plusieurs mois une certaine effervescence concurrentielle avec le lancement d'offres incluant des appels illimités depuis les mobiles vers tous les réseaux nationaux sans restriction horaire, l'inclusion des communications fixe vers mobile dans plusieurs offres de type « box » ainsi que le lancement de nouvelles marques par certains opérateurs de réseau mobile historiques.
Le développement de quelques services de convergence fixe-mobile peut également être relevé.
Le présent projet de décision analyse le marché de la terminaison d'appel vocal offerte par les opérateurs mobiles sur le point de rentrer sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
Il s'agit des sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Conformément aux préconisations de l'actuel cadre communautaire, la délimitation du marché correspond au périmètre du marché le plus petit possible sur lequel l'offre et la demande se rencontrent et le prix de la transaction se forme, et repose donc sur les prestations réalisées à un niveau micro-économique.
A cet égard, dans le cas de la terminaison d'appel vocal, le marché est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'appelant du réseau A vers l'appelé présent sur le réseau B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un appel issu de A vers les numéros qu'il a ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Aux fins de la présente analyse, il est pertinent de regrouper dans un même marché l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal fournies par un opérateur en vue de terminer les appels destinés à l'ensemble des numéros mobiles qu'il a ouverts à l'interconnexion sur son réseau (7).
Afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables, il est nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre.
En cas d'augmentation sensible et durable de la charge facturée pour une prestation de terminaison d'appel vocal par un opérateur mobile donné, un opérateur acheteur devant terminer un appel vocal à destination d'un client de l'opérateur mobile considéré pourrait acheter alternativement différents produits de gros :
― les offres d'interconnexion d'un autre opérateur mobile (par exemple et en particulier, l'opérateur de réseau hôte d'un MVNO) ;
Achat d'un autre produit d'interconnexion vendu par l'opérateur de destination
L'opérateur A, exploitant un réseau ouvert au public, peut être aussi bien un opérateur mobile (opérateur de réseau ou MVNO), un opérateur fixe, un fournisseur d'accès internet ou un opérateur de transit.
Achat d'une prestation d'interconnexion à un opérateur de transit achetant de la terminaison
d'appel vocal mobile à l'opérateur mobile de destination
Dans le cas de prestations qui coupleraient terminaison et transit, il convient de noter que la terminaison d'appel inclut les éléments de commutation ou de routage qui permettent l'acheminement des appels entre les utilisateurs qui y sont raccordés et exclut tout autre segment de transmission et autres éléments de commutation ou de routage supplémentaire, tels que des commutateurs de transit ou d'autres commutateurs locaux ayant une fonction de commutation en transit du point de vue de ce premier commutateur.
Cette délimitation s'explique principalement par le fait que la terminaison d'appel, au contraire du transit, ne peut être fournie que par l'opérateur contrôlant le réseau sur lequel les numéros ont été ouverts à l'interconnexion, mais aussi par les différences de niveaux tarifaires entre les prestations de terminaison d'appel et les prestations de transit incluant la terminaison d'appel.
Ces deux facteurs permettent de conclure que ces prestations ne sont pas incluses dans le marché, dans la mesure où leurs fournitures respectives interviennent à deux niveaux différents de la chaîne de valeur.
Achat d'une prestation d'interconnexion à un autre opérateur mobile
S'agissant des offres d'interconnexion d'un autre opérateur mobile, l'Autorité estime que les prestations de terminaison d'appel vocal mobile fournies par des opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts : les offres d'interconnexion offertes par un autre opérateur mobile A' ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur mobile A puisqu'il s'agit d'atteindre in fine un client dont le numéro est ouvert à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur A.
S'agissant du cas particulier d'un opérateur de réseau mobile H, hôte d'un MVNO, M, ayant ouvert des numéros à l'interconnexion sur son réseau, dans le cas d'un opérateur souhaitant terminer un appel vers un numéro mobile ouvert à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur virtuel M, l'Autorité précise que les offres d'interconnexion de l'opérateur H ne peuvent pas être un substitut pour les offres de l'opérateur virtuel M, puisque ce dernier est le seul contrôlant les éléments de réseaux nécessaires à l'interconnexion vers les numéros ouverts sur son réseau.
Achat d'une prestation de type « hérisson »
Substitution par un appel vers un numéro fixe du même correspondant
Substitution par un SMS ou par un autre service de messagerie mobile
Substitution par un appel vers un autre numéro mobile
du même correspondant associé à un terminal compatible Wifi
L'Autorité maintient toutefois à ce sujet les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les analyses qu'elle a précédemment publiées.
Substitution par un appel vers un autre numéro mobile du même correspondant
ou vers son identifiant associé à une application de voix sur IP
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère qu'en raison notamment des limites commerciales (les applications de voix sur IP mobile sont toujours à ce jour très largement bloquées par les opérateurs mobiles) ou techniques (faible qualité de service, absence d'interopérabilité des applications) qui pèsent actuellement sur ces solutions cette substituabilité reste très limitée.
Comme l'Autorité l'a précédemment souligné, ces derniers sont de moins en moins utilisés.
Par ailleurs, ces dispositifs pouvant outrepasser des clauses de non-détournement d'usage spécifiées dans les conditions générales de vente relatives aux offres de détail, il apparaît légitime de prévoir que les opérateurs mobiles feront effectivement disparaître ce type de « hérissons » en invoquant le non-respect des conditions contractuelles.
Dans le système actuel, l'opérateur de terminaison est le seul acteur susceptible de localiser la personne appelée, identifiée par un numéro mobile, et de gérer la terminaison de l'appel vers ce numéro mobile ouvert à l'interconnexion sur son réseau.
Comme vu au paragraphe 2.2.2, y compris dans le cas particulier d'un opérateur de réseau mobile H, hôte d'un MVNO, M, ayant ouvert des numéros à l'interconnexion sur son réseau, un autre opérateur n'est pas en mesure, en cas d'augmentation des prix de la terminaison d'appel vocal mobile par un opérateur, d'offrir ce service de terminaison.
Les produits de terminaison d'appel vocal définis au paragraphe 1.5.1 couvrent toutes les technologies, qu'elles soient 2G, 3G ou autres.
En conclusion, il est donc justifié de définir, pour chacun des opérateurs mobiles visés dans le présent projet de décision, le marché de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, comprenant l'ensemble des offres de terminaison d'appel vocal à destination de numéros mobiles vers lesquels il contrôle l'interconnexion, notamment grâce à un code opérateur unique (9).
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne précitées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles (par exemple, accord avec Bouygues Telecom dans le cas de Lycamobile ; avec SFR, dans le cas d'Oméa Télécom), notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par exemple, accord avec Orange France dans le cas de Free Mobile) et, éventuellement, de partage d'infrastructures.
Ainsi, les opérateurs concernés par la présente analyse sont Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, chacun sur l'ensemble de la zone où il est actif commercialement.
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de Free Mobile ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de Lycamobile ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'Oméa Télécom.
Si d'autres opérateurs mobiles virtuels ouvraient des numéros mobiles à l'interconnexion sur leurs réseaux, l'Autorité serait amenée soit à adopter une démarche similaire et à examiner l'opportunité d'identifier de nouveaux marchés individuels de terminaison associés à chacun d'entre eux, soit à intervenir dans le cadre d'une éventuelle demande de règlement de différend.
de la concurrence et de la Commission européenne sur le présent chapitre
L'Autorité se félicite que l'Autorité de la concurrence partage son analyse de substituabilité présentée en section 2.2 et menant à la délimitation de trois marchés en section 2.4 : « L'Autorité de la concurrence souscrit aux développements de l'ARCEP conduisant à conclure qu'aucun autre service n'est substituable aux prestations de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.
Par ailleurs, l'Autorité prend note de l'invitation de l'Autorité de la concurrence concernant NRJ Mobile : « L'Autorité de la concurrence invite donc le régulateur sectoriel à inclure dès à présent NRJ Mobile dans son analyse en définissant le marché de gros de la terminaison d'appel vocal d'NRJ Mobile sur son réseau.
L'Autorité relève également que l'Autorité de la concurrence précise que « [...] les analyses et conclusions du présent avis s'appliquent à cet opérateur au même titre qu'à Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom ».
Comme le rappelle l'Autorité de la concurrence dans son avis, l'Autorité souligne « [...] que cet opérateur n'a pas à ce jour d'activité commerciale sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal ».
De plus, l'Autorité précise que le calendrier de lancement des activités de full-MVNO de NRJ Mobile est significativement plus tardif que celui des opérateurs concernés par le présent projet de décision et que son inclusion pourrait à ce titre retarder l'adoption des mesures de régulation nécessaires à l'occasion du lancement de l'offre de terminaison d'appel des trois acteurs concernés.
Enfin, l'Autorité souligne que les principes appliqués dans le présent projet de décision auront vocation à s'appliquer également à de nouveaux opérateurs mobiles virtuels qui ouvriraient des numéros mobiles à l'interconnexion sur leurs réseaux, à circonstances de droit et de fait inchangées.
Pour sa part, la Commission européenne n'a fait aucun commentaire sur la définition et la délimitation des marchés pertinents faite par l'Autorité dans le cadre de la présente décision.
L'identification des problèmes concurrentiels sur les marchés de gros définis au chapitre 2, ainsi que sur les marchés de détail sous-jacents recensés dans la section 2.1, permet d'évaluer la présence ou non d'obstacles au développement d'une concurrence effective, et de conclure ainsi à la pertinence des marchés de gros en cause pour une régulation ex ante.
A cet égard, une première sous-section 3.1 relève les obstacles à toute concurrence sur le marché de gros de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles ; la sous-section 3.2 décrit les implications économiques et concurrentielles qui découlent d'une telle caractéristique pour les marchés de détail qui en dépendent.
Une absence de pression concurrentielle
sur les prix de terminaison d'appel
S'agissant d'abus d'ordre tarifaire, l'Autorité estime qu'en l'absence de régulation, les opérateurs mobiles seront incités à faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appel à la hausse et ne subiront aucune pression à la baisse.
L'opérateur vise ainsi à tirer sur le marché de gros des revenus auprès de ses concurrents lui permettant de pratiquer, par exemple, au détail des tarifs moins élevés par rapport aux tarifs des autres opérateurs.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement sa charge d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt ou incitation à diminuer la leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur, qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante et qui souhaiterait augmenter son tarif d'interconnexion, pourrait le fixer à un niveau arbitrairement élevé, sans que ce mouvement n'entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.
Il en résulte qu'en dehors de toute action du régulateur, il n'existe intrinsèquement pas d'incitation économique, pour les opérateurs, à fixer leurs tarifs de terminaison d'appel à des « niveaux concurrentiels ».
Cette convergence d'intérêts emporte comme conséquence que la seule obligation de non-discrimination ne peut mener à des niveaux de charges de terminaison d'appel effectivement concurrentiels.
Enfin, au regard des délais d'instruction et du niveau d'information et d'expertise requis en la matière, il semble en première analyse peu concevable que le droit de la concurrence ex post puisse remédier seul de manière pertinente aux éventuels problèmes concurrentiels et économiques pouvant survenir sur ce marché ainsi que sur les marchés connexes qui en découlent.
En effet, l'opérateur mobile considéré peut alors parvenir à percevoir auprès d'eux des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'ils aurait perçus en étant régulé et grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients.
Bien que cet impact reste limité tant que la part de marché de l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée reste faible, le risque de déstabilisation du positionnement des offres de détail mises en place par les concurrents de l'opérateur non régulé augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur non régulé augmente.
Conformément à la recommandation de la Commission européenne, l'Autorité estime donc que tout opérateur doit être régulé sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur son propre réseau pour éviter les possibles effets distorsifs sur les marchés de détail d'une absence de régulation ex ante.
Des tarifs de terminaison d'appel mobile sensiblement supérieurs aux coûts internes de production par les opérateurs induisent une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes
L'ensemble des acteurs de la téléphonie vocale est engagé dans une transition des structures de tarification historiques de détail où le service téléphonique est facturé au nombre et à la durée des appels vers une facturation forfaitaire.
Cette tendance est très avancée en téléphonie fixe et progresse rapidement en téléphonie mobile.
Cette évolution découle de l'impact du progrès technique sur les réseaux des opérateurs qui peuvent absorber la croissance des volumes de communications vocales à moindre coût et de la très forte préférence exprimée par les utilisateurs finals pour ce type d'offre permettant une meilleure prévisibilité de leur dépense.
Alors que les baisses récentes de terminaison vocale mobile ont permis de réduire l'écart entre terminaisons d'appel vocal fixe et mobile, comme vu en section 2.1, la tendance à la forfaitisation s'applique depuis peu aux communications fixe vers mobile (première offre de forfaitisation en 2008 et première inclusion des appels vers les mobiles sans restriction dans les offres de type box en décembre 2010).
Dans un tel contexte, l'existence d'un acteur mobile non régulé, pratiquant des tarifs de terminaison élevés serait de nature à freiner cette tendance, notamment initiée grâce à la baisse des tarifs de terminaison d'appel mobile :
― en effet, sur le marché de détail, des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile élevés jouent en faveur de tarifs élevés pour les communications fixe vers mobile en comparaison avec les communications fixe vers fixe ;
― par ailleurs, dans une situation où l'évolution des offres proposées sur le marché de détail est encore récente, les déséquilibres et les modifications artificielles des préférences des consommateurs résultant de la situation historique sont amenés à évoluer lentement.
Tout signal interférant avec cette évolution pourrait alors la fragiliser et ralentir ainsi la baisse des transferts de valeur inefficaces entre les consommateurs des marchés de détail fixes et mobiles.
Il convient également de relever que le maintien, dans un contexte de convergence où les opérateurs fixes et mobiles sont de plus en plus en concurrence, d'un tarif de terminaison d'appel mobile élevé et supérieur aux coûts crée un avantage certain pour les opérateurs mobiles, ce qui biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée.
Le développement d'offres de convergence virtuelles ou plus techniques faisant reposer la prestation de services mobiles concurrents de services fixes sur la perception de tarifs de terminaison d'appel élevés emporte en effet une distorsion concurrentielle du fait de la subvention croisée opérée entre marché de gros et marché de détail (au détriment de l'opérateur fixe pâtissant de l'asymétrie de niveaux de tarifs de terminaison) et peut être considéré comme générateur d'inefficacités de production (c'est-à-dire d'une mobilisation de ressources radio injustifiées au regard des conditions effectives d'utilisation par le consommateur final).
L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits, et découlant de l'influence significative exercée par les opérateurs mobiles sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseau, constituent en eux-mêmes des obstacles à une concurrence effective sur ledit marché et les marchés de détail sous-jacents.
Les marchés définis dans le cadre de la présente analyse font à ce jour partie de la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne dans sa recommandation précitée du 17 décembre 2007, au titre du marché de la « terminaison d'appel vocal mobile sur les réseaux individuels ».
Conformément aux lignes directrices du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, ces marchés vérifient les critères utilisés initialement par la Commission européenne (barrière à l'entrée et entraves au développement de la concurrence, obstacle au développement d'une concurrence effective, insuffisante efficacité du seul droit commun de la concurrence) pour recenser la liste des marchés pertinents dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires.
L'Autorité conclut à la pertinence des marchés précédemment définis au sens de la régulation sectorielle ex ante.
Prise en compte de l'avis
de l'Autorité de la concurrence sur le présent chapitre
L'Autorité relève que l'Autorité de la concurrence, « En l'absence d'éléments nouveaux, [...] renvoie aux analyses qu'elle a développées dans ses précédents avis relatifs aux analyses des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles » et se félicite que l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 11-A-19, partage ses conclusions concernant la pertinence des marchés pour une régulation ex ante : « L'Autorité est par conséquent d'avis que l'existence d'obstacles à la concurrence nécessite une régulation ex ante de la terminaison d'appel vocal des opérateurs visés dans le présent avis [...]
Il convient de regarder si chaque opérateur mobile exerce une influence significative sur son marché de terminaison d'appel vocal.
Dans le cadre des réponses à la première consultation publique menée du 8 septembre au 10 octobre 2011, certains opérateurs alternatifs ont estimé ne pas exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur leurs réseaux dans la mesure où ils font face à de réels contre-pouvoirs d'acheteurs exercés par les opérateurs mobiles tiers, et ont donc indiqué que la régulation de leur terminaison d'appel n'est, à ce stade, pas nécessaire selon eux.
D'autres opérateurs ont exprimé la position inverse.
Une synthèse des commentaires des acteurs est disponible en annexe B.
Toutefois, conformément à la jurisprudence tant nationale que communautaire et aux lignes directrices de la Commission qui, concernant les analyses de marchés pour les réseaux et services de communications électroniques, recommandent de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché » (paragraphe 78), le critère de la part de marché ne saurait suffire à lui seul à caractériser la puissance d'un opérateur, d'où la nécessité d'analyser d'autres critères, qualitatifs.
Les opérateurs sont en situation de monopole
sur leur marché de terminaison d'appel
Chaque opérateur mobile dispose de 100 % de parts de marché sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles qu'il a ouverts à l'interconnexion.
En effet, lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un client d'un autre opérateur, il ne dispose d'aucune autre solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul ce dernier étant capable de maitriser l'acheminement de l'appel jusqu'à son client.
Cet argument est également valable dans le cas d'un opérateur mobile virtuel ne possédant pas de boucle locale radio mobile, dès lors que l'opérateur ouvre des numéros mobiles à l'interconnexion sur son propre réseau.
Une telle ouverture implique que l'opérateur dispose de et contrôle un code opérateur unique (Mobile Network Code) pour l'acheminement des appels vers les numéros qu'il a ouverts à l'interconnexion.
On peut alors considérer qu'il contrôle l'interconnexion vers ces numéros mobiles.
Il convient, en revanche, de rappeler que le raisonnement inverse n'est pas nécessairement vrai : un opérateur virtuel disposant d'un code opérateur et de numéros mobiles, sans pour autant avoir ouvert de numéros à l'interconnexion sur son propre réseau, ne pourrait pas être considéré comme contrôlant l'interconnexion vers ses numéros.
En effet, dans un tel cas, c'est l'opérateur hôte qui est mandaté par le MVNO pour ouvrir les numéros à l'interconnexion, et c'est donc la régulation de la terminaison d'appel vocal mobile en vigueur pour cet opérateur hôte qui s'applique.
Ainsi, dès lors qu'un opérateur est actif commercialement sur le marché de détail et qu'il maitrise l'interconnexion vers les numéros de tout ou partie de ses clients, cet opérateur assure bien la fourniture effective de prestations de terminaison d'appel vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau et dispose donc d'un pouvoir de monopole sur le marché formé par l'ensemble de ces prestations.
Il est techniquement impossible pour un opérateur d'entrer sur le marché en proposant une offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur, ce qui est souligné par les lignes directrices de la Commission européenne comme emportant une présomption de puissance sur le marché.
L'Autorité rappelle que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence), dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 sur le sujet dans le cadre de la précédente analyse de marché (12), a confirmé le caractère de facilité essentielle de la prestation de terminaison d'appel vocale mobile, et précisé que cette situation appelait une action conjointe tant des autorités de concurrence que des autorités sectorielles :
En premier lieu, le Conseil de la concurrence a déjà considéré que les prestations de terminaison d'appel présentaient les caractères d'une facilité essentielle (...)
» (point 21 de l'avis).
Chaque opérateur mobile ayant ouvert une activité commerciale se trouve en situation de monopole sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles qu'il a ouverts à l'interconnexion sur son propre réseau, dès lors que seul cet opérateur en maîtrise les conditions de fourniture.
Absence de contre-pouvoir des acheteurs
de terminaison d'appel sur le marché de gros
Dans le cas présent de l'entrée de Free Mobile, Lycamobile et d'Oméa Télécom sur le marché, la possibilité de répondre à une hausse de leur terminaison d'appel par une hausse de terminaison est inexistante pour les principaux opérateurs de réseaux fixe et mobile étant donné que leur terminaison d'appel est encadrée par la régulation en vigueur.
Pour un opérateur fixe ou mobile, acheteur de terminaison d'appel, deux façons d'exercer un éventuel contre-pouvoir peuvent être mises en exergue pour empêcher l'opérateur mobile de l'appelé de fixer un tarif de terminaison élevé :
Ceci suppose toutefois que l'acheteur renonce à offrir à ses propres clients l'acheminement des appels vers cet opérateur.
Cette phase couvre les négociations précédant la signature de la convention d'interconnexion, qui vient spécifier contractuellement les conditions techniques et financières auquel l'opérateur fournit les prestations de terminaison d'appel.
Dès lors que la convention d'interconnexion a été signée entre les parties, que les numéros sont ouverts et que la prestation de terminaison d'appel est effectivement achetée, le contre-pouvoir de l'opérateur acheteur disparaît, notamment parce que ce dernier s'est engagé vis-à-vis de son propre client à commercialiser de telles communications.
Dans le cas particulier d'un nouvel entrant, cette menace peut sembler crédible, mais ne pourrait persister dans le temps, étant donné qu'en vertu de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion, le nouvel entrant pourrait aisément attaquer le refus d'interconnexion et obtenir gain de cause.
Or, ainsi que l'Autorité de la concurrence (alors Conseil de la concurrence) l'a indiqué dans son avis 07-A-01 (paragraphe 11) (13) émis dans le cadre de l'analyse de marché menée en 2007, cette condition n'est pas respectée.
Enfin, outre la forte ponction de ses propres clients, la mise en place d'une différenciation tarifaire par l'opérateur de l'appelant contribue à brouiller la lisibilité (14) tarifaire de ses offres et à en réduire de fait l'attracte inivité commerciale.
L'Autorité note que l'Autorité de la concurrence (alors, Conseil de la concurrence), dans ses avis n°s 04-A-17 (15), 06-A05 (16) et 07-A-01 (17), a, de manière constante, souligné cette absence manifeste de contre-pouvoir effectif sur l'ensemble des marchés de terminaison d'appel vers un numéro mobile.
Absence de contre-pouvoir indirect via les clients de l'opérateur
de terminaison sur le marché de détail
Il se montre d'autant moins sensible au prix de la terminaison d'appel mobile vocal qu'il ignore pratiquement tout de l'existence de cette prestation de gros.
et de la Commission européenne sur le présent chapitre
Dans son avis n° 11-A-19, l'Autorité de la concurrence rejoint les conclusions de l'Autorité quant à la puissance des acteurs concernés par le présent projet de décision : « Comme elle a eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises et plus récemment dans le cadre de son avis n° 10-A-17 précité, l'Autorité de la concurrence considère que chaque opérateur dispose d'un monopole sur son propre réseau et qu'aucun contre-pouvoir d'acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché.
L'Autorité de la concurrence apporte néanmoins une nuance dans le cas des full-MVNO : « Si cette analyse vaut naturellement pour Free Mobile, elle mérite un examen plus poussé dans le cas particulier des full-MVNO.
L'Autorité de la concurrence établit ainsi le constat que la relation du full-MVNO « avec son opérateur hôte induit cependant une spécificité.
» Elle précise notamment que « [...] si le full-MVNO décidait de fixer de manière unilatérale une terminaison d'appel vocal élevée, son opérateur hôte disposerait toujours de la possibilité de récupérer tout ou partie de cette rente au travers de la prestation de gros amont qu'il facture au full MVNO et dont les conditions tarifaires sont négociées entre les parties, modifiant par là-même les incitations et finalement la capacité du full MVNO à exercer son pouvoir de marché sur sa prestation de terminaison d'appel.
Ce constat précédent est cependant vérifié sous réserve que la « [...] capacité d'arbitrage peut offrir au MVNO un réel pouvoir de négociation sur les prix de gros amont facturés par les opérateurs hôtes à travers la menace d'un basculement des clients.
Cette menace devient crédible à partir du moment où, d'une part, l'opérateur virtuel a signé au moins deux accords full-MVNO avec deux opérateurs de réseaux hôtes différents [...]
» et l'Autorité de la concurrence conclut ainsi que « Ces conditions ne sont pas remplies à ce jour mais pourraient l'être dans un proche avenir.
Compte tenu du caractère prospectif de l'exercice d'analyse des marchés que conduit l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence est d'avis, au regard de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus, que les opérateurs full-MVNO disposent bien d'une puissance significative sur leurs marchés de gros de terminaison d'appel vocal.
L'Autorité prend note des commentaires de l'Autorité de la concurrence quant à la situation particulière des full-MVNO et relève que ses conclusions concernant cette spécificité confirment la puissance de marché de ces acteurs sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel vocal mobile.
Pour sa part, la Commission européenne n'a fait aucun commentaire sur les opérateurs considérés comme puissants sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux respectifs dans le cadre de la présente décision.
En conclusion, l'Autorité considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel vocal mobile, chaque opérateur mobile de terminaison visé dans la présente analyse (cf. section 1.4) peut agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel vocal mobile et que le système, dans lequel les clients ne sont pas directement facturés pour les appels qu'ils reçoivent, n'incite pas ces opérateurs à maintenir des tarifs raisonnables de terminaison d'appel vocal mobile.
L'Autorité estime donc que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom exercent chacun une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux respectifs.
Si les conditions de fonctionnement de ces marchés évoluaient de façon à remettre en cause la présente analyse avant la fin de la période considérée, l'Autorité serait amenée à réévaluer par anticipation la puissance de marché de ces opérateurs (conformément à l'article D.
A titre de rappel, l'Autorité a imposé aux trois opérateurs de réseau mobile métropolitains, dans sa décision n° 2010-1149 précitée, les obligations non tarifaires suivantes :
― obligation générale d'accès ;
― établissement d'une offre de référence ;
― mise en place d'un système de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Dans la continuité de son action précédente sur ces marchés, l'Autorité estime que les obligations imposées aux opérateurs déclarés puissants doivent tenir compte notamment de la taille de l'acteur considéré et de la position concurrentielle relative de l'acteur.
Aucun commentaire n'a été apporté par les acteurs dans le cadre de leurs réponses aux consultations menées par l'Autorité.
De même, la Commission européenne n'a émis aucun commentaire sur les obligations non tarifaires proposées par l'ARCEP dans le cadre de la présente décision.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte-tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, l'Autorité estime nécessaire de continuer, plus largement, d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section 2.4 une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des fins de terminer du trafic à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur son réseau, conformément à l'article D.
Il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° du II de l'article L.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur un autre réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès et d'interconnexion sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé à l'article L.
En outre, comme pour les trois opérateurs métropolitains régulés par la précédente décision d'analyse des marchés (18), l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale d'accès, et d'imposer par avance des obligations spécifiques.
38 (I-2°) du CPCE prévoit la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations d'interconnexion ou d'accès.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients, et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » (2° du II de l'article L.
Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions artificiellement différenciées, entre les prestations de terminaison d'appel qu'il s'auto-fournit et celles qu'il vend à ses clients de gros, de même qu'entre les prestations qu'il vend à différents clients, quels que soient le type d'acheteur ou la provenance de l'appel (métropole, outre-mer, international).
Les modalités ci-après définies précisent la nature de l'obligation de transparence imposée.
34-8 du CPCE prévoit que toute convention doit être transmise sous forme de copie numérique océrisée à l'Autorité à sa demande.
Afin de donner pleine mesure à cette disposition, et d'avoir la possibilité de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'interconnexion ou d'accès, et de tout avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
307 du CPCE, l'Autorité impose à chaque opérateur identifié comme exerçant une influence significative sur le marché de sa terminaison d'appel de prévenir les opérateurs acheteurs, dans un délai raisonnable, des modifications de ses conditions techniques et tarifaires, notamment en ce qui concerne les prestations connexes telles que, par exemple, la colocalisation des équipements.
Les acheteurs de terminaison d'appel ont, en effet, besoin de visibilité sur cet élément essentiel de leur plan d'affaires.
Par exemple, les délais ne seront pas nécessairement identiques selon qu'il s'agisse d'une baisse ou d'une hausse des tarifs intervenant dans la fourniture de la terminaison d'appel.
En tout état de cause, des délais de préavis raisonnables ne pourront pas être d'une durée inférieure à deux mois.
Pour assurer la transparence nécessaire, chaque opérateur mobile déclaré puissant doit mettre en œuvre ces principes dans ses conventions.
Dans un souci d'équité et de transparence, l'Autorité envisage de fixer les mêmes obligations en matière de transparence et de non-discrimination, pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, que celles imposées aux trois opérateurs mobiles métropolitains déjà régulés.
307 du CPCE, il s'agit en particulier de la publication d'une offre de référence.
― donner de la visibilité aux acteurs sur les termes et les conditions dans lesquelles ils s'interconnectent avec l'opérateur sur lequel pèse l'obligation ;
La publication de l'offre de référence est ainsi de nature à contribuer au fonctionnement harmonieux du marché, et permet aux opérateurs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
L'Autorité sera d'ailleurs attentive à ce que le contenu des offres de référence puisse effectivement apporter des informations suffisantes aux opérateurs acheteurs, en ce qui concerne les conditions techniques et tarifaires des prestations d'acheminement du trafic mais aussi des prestations d'accès aux sites associées (tel que le service de colocalisation et les liaisons de raccordement).
L'Autorité considère que l'imposition de l'obligation de publication d'une offre de référence est nécessaire afin de limiter l'effet de la puissance de marché de ces opérateurs, en ce qu'elle renforce la transparence des offres de gros et permet notamment de prévenir d'éventuelles pratiques discriminatoires.
38 (I-5°) du CPCE dispose que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
Les obligations comptables sont actuellement imposées aux trois opérateurs métropolitains et visent à donner à l'Autorité :
Au regard de la qualité de nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile de Free Mobile et étant donné que son réseau est, pour encore plusieurs années, en phase de déploiement, l'Autorité estime qu'il n'est pas proportionné d'imposer à ce stade les mêmes obligations comptables à Free Mobile que celles auxquelles sont actuellement soumis les trois opérateurs de réseau mobile commercialement actifs en métropole.
En revanche la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts (cf.
6.3) imposée à cet opérateur nécessite que l'Autorité puisse prendre en compte, à court ou à moyen terme, des données de coûts fiables le concernant dans l'établissement d'un référentiel de coûts commun aux opérateurs mobiles métropolitains (cf.
L'Autorité souhaite ainsi imposer à Free Mobile une obligation de restitution comptable portant sur une partie des éléments que doivent restituer les opérateurs déjà en place, conformément à la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 (19).
Free Mobile respecte ainsi l'ensemble des spécifications, principes et obligations de restitution prévus par cette décision, à l'exception de la restitution des fiches n° 3V, 4V et 5V de l'annexe H, des fiches n° 3S, 4S et 5S de l'annexe I, et de la fiche n° 4B de l'annexe J de la décision n° 2010-0200.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés au II de l'article L.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et de la mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants (cf.
En revanche, l'Autorité considère qu'une obligation de séparation comptable et de restitution des coûts n'est ni proportionnée ni pertinente, s'agissant de Lycamobile et d'Oméa Télécom, en vertu de leur statut de full-MVNO qui utilise intégralement la boucle locale radio de son opérateur hôte.
L'Autorité n'envisage donc pas d'imposer une telle obligation à Lycamobile et Oméa Télécom.
Au titre de ces obligations, l'Autorité dispose de la possibilité d'établir en vertu de l'article D.
Elle peut, par ailleurs, préciser le format et le degré de détail des comptes, pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts, lorsqu'elles s'appliquent.
Afin d'assurer un degré d'information suffisant, les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité, à la demande de cette dernière.
En outre, le système de comptabilisation des coûts devra être construit de manière à produire des informations pertinentes, fiables et vérifiables.
38 du CPCE prévoit des audits du système de comptabilisation des coûts, à l'occasion desquels « le respect [des spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité] est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ».
38 (I-5°) du CPCE, dans la mesure où l'Autorité impose à Free Mobile une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts devront donc être audités annuellement par des organismes indépendants.
Ces organismes seront désignés par l'Autorité.
Cette vérification sera assurée aux frais de Free Mobile.
La spécification (20) des obligations comptables, auxquelles les cinq opérateurs aujourd'hui concernés sont soumis, est précisée par une décision distincte des analyses de marché.
La décision applicable à ce jour est la décision n° 2010-0200 susmentionnée.
Comme vu dans la section 5.5.1, l'Autorité estime pertinent que la décision n° 2010-0200 précitée constitue la référence applicable pour la mise en œuvre de l'obligation comptable par Free Mobile.
Toutefois, dès lors que de nouveaux éléments l'exigeront, l'Autorité pourra être amenée à faire à nouveau évoluer ces spécifications.
Dans ce cas, comme pour les précédentes décisions de spécifications, l'Autorité mettra en œuvre ces évolutions après une phase de concertation avec les opérateurs concernés.
L'Autorité renvoie à la décision n° 2010-0200 pour une description précise des spécifications applicables.
Ce chapitre présente les principes et la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire imposée à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Dans un premier temps, les objectifs, principes (6.1) et référentiels généraux (6.2) de l'obligation de contrôle tarifaire sont rappelés et la pertinence de leur prise en compte dans le cas de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom est évaluée.
Dans un deuxième temps, l'exposé s'attache à analyser les principes spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile des acteurs concernés par le présent projet de décision, conformément au cadre juridique et européen.
Les critères énoncés par la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (6.3), puis ceux découlant de la position commune du GRE de 2008 et de la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 (6.4) sont analysés.
Enfin, dans un troisième temps, la section 6.5 précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, notamment en termes d'horizon temporel, de niveaux tarifaires et de répartition entre charge à l'usage et charge à la capacité.
Objectifs et principes généraux du contrôle tarifaire
Les objectifs du cadre européen et national
Lorsque l'Autorité fixe des obligations tarifaires sur le fondement du 4° de l'article L.
38 du CPCE, elle doit, conformément à l'article L.
32-1 du CPCE qui transpose l'article 8 de la directive « cadre », prendre des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis, dans des conditions objectives et transparentes, et doit veiller notamment :
En outre et conformément à l'article D.
312 du CPCE qui transpose l'article 13, paragraphe 2, de la directive « accès », l'Autorité veille à ce que les méthodes retenues pour déterminer les plafonds tarifaires applicables « promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article L.
36-5 du CPCE, qui transpose l'article 8, paragraphe 3 d, de la directive « cadre », les mesures envisagées par l'Autorité visent à contribuer au développement du marché intérieur et que, dans ce cadre, « l'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation ».
Finalités de l'encadrement tarifaire pluriannuel de la prestation
de terminaison d'appel vocal mobile
Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective sur les marchés aval, à travers un processus d'encadrement des niveaux de charge de terminaison d'appel au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, processus qui vise à les orienter, à terme, vers des références de coûts pertinentes.
L'encadrement tarifaire des niveaux des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consiste à fixer des plafonds pluriannuels que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser.
L'Autorité insiste donc sur le fait qu'elle fixe des plafonds tarifaires, qui doivent s'entendre comme des limites supérieures laissant la liberté aux opérateurs de positionner leurs tarifs, sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour pratique anticoncurrentielle sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
A l'instar de la décision n° 2011-0483 de l'Autorité en date du 5 mai 2011 (21) et des décisions d'encadrement tarifaire précédentes, Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom verront également leur tarif de terminaison d'appel être régulé sous la forme d'un plafond pluriannuel qu'ils ne pourront dépasser.
Modalités de l'encadrement sous forme d'une orientation vers les coûts du tarif
La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») précise qu' « [u]n contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l'analyse d'un marché donné met en évidence un manque d'efficacité de la concurrence.
Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive » (considérant 20).
Le paragraphe 1 de l'article 13 de la directive « accès », modifiée par la directive 2009/140/CE précitée, prévoit que « [l]es autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné peut, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu'il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier ».
38 (I-4°) du CPCE prévoit ainsi que l'Autorité peut imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Conformément à la décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 (22), l'Autorité a notamment imposé, dans le cadre de son analyse de marché, une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts aux trois opérateurs de réseau mobile métropolitains alors commercialement actifs.
L'Autorité avait alors estimé cette modalité d'encadrement tarifaire proportionnée aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », « au développement (...) de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques » ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
Elle avait noté par ailleurs que la majorité des régulateurs de l'Union européenne imposent l'obligation d'orientation vers les coûts dans le cadre de la régulation du marché de la terminaison d'appel vocal mobile.
Enfin, dans cette même décision, l'Autorité avait précisé que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie mobile n'est pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires, et notamment l'imposition d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts visés par la présente analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leur réseau.
Ainsi, Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom verront également leurs tarifs de terminaison d'appel régulés en orientation vers les coûts.
L'obligation d'orientation vers les coûts est en référence
aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
Dans ses décisions n° 2010-1149 et n° 2011-0483 susmentionnées, l'Autorité a détaillé les raisons pour lesquelles elle estime que la référence de coûts pertinents pour la terminaison d'appel est le coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace.
L'Autorité invite donc les acteurs à se reporter aux passages correspondants dans ces deux décisions pour le détail des propriétés concurrentielles d'une référence au coût incrémental, justifiant sa pertinence.
Ainsi, l'orientation vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel fournie par Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, tout comme par de futurs nouveaux acteurs sur le marché de gros de la terminaison d'appel mobile vocal, se fera, à terme, en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Pour les opérateurs nouvellement entrés sur le marché comme pour les opérateurs établis, le réseau mobile est utilisé pour fournir plusieurs types de services (par exemple voix, SMS, data mobile), correspondant à des prestations fournies sur les marchés de gros (par exemple terminaison d'appel vocal entrant) et sur les marchés de détail (par exemple appel vocal sortant).
Le coût du réseau mobile est ainsi un coût joint dont le recouvrement peut être réparti entre plusieurs prestations, et il n'y a donc pas de risque de non-recouvrement de l'ensemble des coûts encourus.
Etablir une référence de coût différente de celle des opérateurs mobiles établis, par exemple en revenant à une orientation vers les coûts complets, reviendrait à une subvention de l'entrée de ces nouveaux opérateurs.
Une telle approche présente un risque significatif d'encourager des entrées inefficaces sur le marché et ainsi d'entraîner une hausse des tarifs de détail, plutôt que de contribuer à l'augmentation de la pression concurrentielle.
De plus, cette subvention de l'entrée de nouveaux acteurs pourrait réduire l'incitation à investir pour les opérateurs établis, avec les effets qui s'en suivent sur les marchés de détail.
La référence aux coûts incrémentaux garde ainsi tout son sens, y compris dans un contexte de nouvelle entrée sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile.
Ce contexte d'entrée peut néanmoins justifier de s'appuyer transitoirement sur des coûts incrémentaux de nouvel entrant efficace, en lieu et place des coûts incrémentaux de l'opérateur générique efficace, ainsi que cela sera examiné et justifié par la suite (cf.
L'Autorité note que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation susvisée de la Commission européenne sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne.
Prévisibilité pour le secteur
L'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs de cette prestation s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui de veiller « 2° [à] l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; 3° [a]u développement de [...] l'investissement efficace notamment dans les infrastructures [...]
En outre, dans le cadre des précédents exercices d'analyse, les acteurs, les opérateurs mobiles et l'Autorité de la concurrence, ont souligné le caractère nécessaire de cette prévisibilité.
L'Autorité s'attache donc à donner le maximum de prévisibilité au secteur.
En effet, dans le cadre de ce processus d'analyse des marchés, l'Autorité mènera deux consultations publiques avant d'adopter sa décision d'analyse de marché dans laquelle les plafonds tarifaires explicites de la terminaison d'appel vocal des opérateurs concernés seront définis, et ce pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2013.
Références utilisées par l'Autorité
Dans le cadre des réponses aux consultations menées par l'Autorité, les éléments apportés par les acteurs n'ont pas remis en cause les développements suivants concernant la comparaison internationale.
Les acteurs ne se sont prononcés ni sur les éléments portant sur les états de comptabilisation des coûts, ni sur ceux portant sur le modèle technico-économique.
Comparaison européenne
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel forment généralement un des éléments pertinents des exercices de tarifications menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de la situation des marchés mobiles considérés (taille du marché, intensité concurrentielle, fluidité du marché...).
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile publiée
par l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
Les comparaisons européennes incluent notamment les éléments publiés par l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
L'Autorité a détaillé dans sa décision n° 2010-1149 les raisons pour lesquelles elle estime que cette comparaison internationale des tarifs de terminaison d'appel ne donne qu'indirectement des informations sur les coûts, ne peut apporter dans la phase de transition actuelle qu'un éclairage très partiel sur les coûts incrémentaux d'un opérateur de réseau mobile français et apporte principalement des éléments de contexte sur l'évolution générale des tarifs de terminaison d'appel en Europe.
La position de l'Autorité relative à cette comparaison n'ayant pas évolué, elle renvoie à cette décision pour davantage de détails.
Comparaison européenne des tarifs de terminaison d'appel mobile
de nouveaux entrants 3G et de full-MVNO
Par ailleurs, dans le cas des opérateurs concernés par la présente décision, il convient de considérer plus précisément l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile de nouveaux entrants 3G européens, dans le cas de Free Mobile, et de full-MVNO européens, dans le cas de Lycamobile et Oméa Télécom.
L'Autorité s'est ainsi attachée à étudier la manière dont la régulation de ces deux types de nouveaux acteurs sur le marché de gros de terminaison d'appel vocal mobile a notamment été menée en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède.
Concernant les nouveaux entrants 3G, il est à noter que, dans chacun de ces pays, le nouvel entrant a ouvert commercialement son réseau entre 2003 et 2006, période à laquelle les réseaux 3G commençaient à peine à se lancer, soit plus de six ans avant Free Mobile ; en outre, dans la plupart de ces pays, le début de la régulation du niveau de terminaison d'appel du nouvel entrant étant antérieur à la recommandation européenne du 7 mai 2009, la référence de coûts pertinents correspond à celle des coûts complets.
Il en ressort que toutes les autorités de régulation nationales ont introduit une asymétrie en faveur de ces nouveaux entrants, et ce pour une durée allant de deux ans à six ans selon les pays.
Le tableau suivant résume ces différents éléments :
de lancement
de la fixation
de plafonds
après entrée
de l'asymétrie
5 ans max
Yoigo
Sources : Comparaison européenne publiée par l'ORECE (23)
― Comparaison de l'écart relatif de terminaison d'appel mobile
entre nouvel entrant opérant un réseau 3G et opérateur historique (01/2005 - 01/2015)
Concernant les full-MVNO, l'Autorité relève qu'à sa connaissance, dans ces six mêmes pays, lorsque les autorités de régulation nationales ont été amenées à réguler le niveau de terminaison d'appel de ces acteurs, elles l'ont fait soit symétriquement à celui de leur opérateur hôte, soit en alignant le niveau de terminaison d'appel de ces acteurs sur celui fixé pour les derniers opérateurs de réseau arrivés sur le marché.
Néanmoins, il convient de préciser que, dans certains de ces pays, le modèle full-MVNO a vu le jour dès 2005 ou 2006, qu'une régulation du marché du départ d'appel y a été menée et que, par conséquent, les marchés de gros de l'accès et du départ d'appel semblent y être plus dynamiques et concurrentiels en amoindrissant donc les éventuelles barrières à l'entrée sur le marché.
Il convient donc de noter qu'il n'y a pas de cas pertinent comparable d'entrée sur le marché mobile soit d'un opérateur de réseau, soit d'un MVNO, dans un autre pays européen dans le contexte communautaire actuel d'orientation vers les coûts incrémentaux, tel que recommandé par la Commission européenne.
Etats de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés
La comptabilité réglementaire apporte un éclairage important sur la modélisation des coûts d'un opérateur efficace.
Au regard des obligations de restitution comptable de Free Mobile, établies au 5.5.1 et conformément à la décision n° 2010-0200, les premiers éléments de coûts concernant cet opérateur devraient être restitués en juin 2012.
Ces informations seront notamment utiles aux travaux de préparation du prochain cycle de régulation.
Modèle technico-économique des coûts d'un réseau mobile
L'Autorité dispose depuis 2007 d'un modèle technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain.
Ce modèle a été mis à jour au cours de l'année 2010, tant en ce qui concerne sa structure que son paramétrage, afin d'évaluer le coût incrémental des prestations de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace.
Ces éléments ont notamment permis de conclure que 0,8 c€/min représente un niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace sur la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
Les critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile,
Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la recommandation de la Commission européenne
La recommandation de la Commission européenne prévoit que l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile, fixé en référence aux coûts incrémentaux de long terme, doit par principe être symétrique.
La fixation d'un tarif asymétrique peut néanmoins être acceptable, dans les deux exceptions suivantes :
― sans condition de durée, dans les conditions prévues à l'article 9, concernant les cas de différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs concernés, en particulier celui d'un opérateur dont les attributions de fréquences seraient insuffisantes, tel que discuté dans la section 6.3.1 ci-après ;
― temporairement, à l'occasion d'une nouvelle entrée, dans les conditions prévues à l'article 10, cité dans la section 1.2.3 et discuté en section 6.3.2 ci-après.
Dans le cadre des réponses aux consultations menées par l'Autorité, les éléments apportés par les acteurs ont montré que :
― les opérateurs alternatifs se considèrent comme des nouveaux entrants au sens de la recommandation européenne du 7 mai 2009 car ils n'auront, au moment de leur lancement commercial, aucun client et devront donc totalement construire leur base clientèle ;
― les obstacles à l'entrée sur le marché de détail sont confirmés par les opérateurs alternatifs, mais réfutés par les trois opérateurs de réseau historiques et Lebara Mobile ;
― les opérateurs alternatifs estiment faire face à des coûts incrémentaux inévitables pour fournir le service de terminaison d'appel qui entraînent des surcoûts par rapport à l'opérateur générique efficace, point qui n'est cependant pas partagé par les opérateurs historiques et Lebara Mobile.
Les éléments de réponse aux commentaires des acteurs relatifs aux critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la recommandation de la Commission européenne sont présentés à la fin de cette partie.
Prise en compte de l'article 9 de la recommandation
La terminaison d'appel constituant un monopole structurel, il apparaît légitime d'interdire à chaque opérateur de répercuter ses inefficacités sur les autres opérateurs.
Dans un marché ouvert et libre, l'optimum d'efficacité atteignable n'a pas de raison de différer d'un opérateur à un autre.
Cela conduit à imposer une obligation symétrique d'orientation vers les coûts d'un opérateur générique efficace.
Dans les marchés mobiles, la mise en place des réseaux est cependant conditionnée par l'obtention de fréquences, qui constituent une ressource rare à laquelle l'accès n'est pas libre et ne dépend pas uniquement de l'opérateur.
Des répartitions inégales de fréquences peuvent ainsi conduire à des différences entre opérateurs sur l'optimum d'efficacité qu'ils peuvent atteindre.
Dans un tel cas de figure, il peut apparaître légitime et proportionné d'autoriser une asymétrie pour l'opérateur concerné, en orientant le tarif de sa terminaison d'appel vers les coûts de l'optimum d'efficacité correspondant à son portefeuille de fréquences, dès lors que celui-ci diffère de celui de l'opérateur générique et que cette différence ne résulte pas de sa volonté mais échappe à son contrôle.
Ceci correspond à l'un des cas prévus par l'article 9 de la recommandation, qui prévoit que :
Il convient donc de s'interroger sur les attributions de fréquences de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
En vertu de ses autorisations d'utilisation de fréquences, Free Mobile dispose de 5 MHz dans la bande 900 MHz, 5 MHz dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz dans la bande 2,6 GHz.
Il dispose par ailleurs, et dès lors que son réseau sur la bande 2,1 GHz aura atteint une couverture de 25 % de la population, d'un droit à l'itinérance 2G dans la bande 900 MHz, pour une période de six ans après l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Il dispose également, et dès lors que son réseau sur la bande 2,6 GHz aura atteint une couverture de 25 % de la population, d'un droit à l'itinérance dans la bande 800 MHz en zone de déploiement prioritaire sur le réseau de SFR, correspondant aux parties les moins denses du territoire métropolitain (24).
Au regard des quantités de fréquences dont disposent les quatre opérateurs de réseaux mobiles sur le marché français et des conditions d'utilisation propres à chaque bande attribuée, il n'y a pas de répartition inégale des fréquences de nature à justifier l'établissement d'un encadrement tarifaire asymétrique pour Free Mobile.
Il convient toutefois de préciser que l'utilisation par Free Mobile des fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz, après avoir été libérées par les trois opérateurs historiques (25), est contrainte dans le temps : si l'opérateur peut utiliser ces fréquences depuis le 12 juillet 2011 sur le territoire métropolitain en dehors des zones très denses, il ne pourra les utiliser, en zones très denses, qu'à compter du 1er janvier 2013 (26).
Pour autant, cette restriction transitoire n'est pas d'ampleur à affecter l'appréciation d'un déséquilibre dans la durée.
Elle pourra néanmoins influer sur les conditions d'acheminement en propre du trafic en 2012, comme il sera précisé infra (partie 6.3.5.2.2).
Par ailleurs, Lycamobile et Oméa Télécom, en vertu de leur modèle de full-MVNO, ne disposent d'aucun spectre.
Le lancement d'un opérateur reposant sur une architecture full-MVNO peut être considéré comme un choix stratégique de ces acteurs, étant donné que l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences 3G ont fait l'objet de cinq appels à candidatures en 2000, 2001, 2007, 2009 et 2010 auxquels ces deux acteurs ne se sont pas portés candidats.
Les éventuelles différences de structure de coûts liées à l'absence de spectre n'échappent donc pas au contrôle des opérateurs concernés, et ce critère ne peut justifier l'établissement d'un encadrement tarifaire asymétrique.
Dans un secteur caractérisé par des économies d'échelle significatives, l'optimum d'efficacité atteignable par les opérateurs, qui caractérise l'opérateur générique efficace, ne peut être immédiatement atteint par un nouvel entrant, dont la part de marché croît progressivement en partant de zéro.
Dès lors que l'échelle de référence constituée par l'opérateur générique efficace est hors d'atteinte d'un nouvel entrant dans les premiers temps de son entrée sur le marché, il peut apparaître légitime et proportionné d'autoriser une asymétrie pour le nouvel entrant concerné, en orientant le tarif de sa terminaison d'appel vers les coûts de l'optimum d'efficacité atteignable dans sa situation d'entrée sur le marché.
C'est le sens de l'article 10 de la recommandation européenne qui prévoit une exception dans le traitement symétrique de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal de nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, pendant un délai ne devant pas dépasser quatre ans après leur arrivée sur le marché :
L'échelle minimale efficace d'un opérateur de téléphonie mobile est définie en annexe de la recommandation :
« Pour déterminer l'échelle minimale efficace aux fins du modèle de calcul des coûts, et compte tenu de l'évolution des parts de marché dans plusieurs Etats membres de l'UE, l'approche recommandée consiste à établir cette échelle à 20 % du marché.
Il est néanmoins précisé que :
« Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un Etat membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.
Le marché de la téléphonie mobile, au regard des infrastructures sous-jacentes nécessaires, repose sur une économie dans laquelle les coûts fixes représentent une part importante.
Plusieurs années apparaissent donc nécessaires pour que la structure de coûts de nouveaux venus sur ce marché puisse converger vers une structure de coûts efficace.
Ce constat est vérifié pour les nouveaux opérateurs de réseau disposant d'une boucle locale radio mobile, comme dans le cas de nouveaux entrants reposant sur une architecture full-MVNO :
― dans le cas d'un nouvel opérateur de réseau, celui-ci est dans la nécessité d'avoir recours à un contrat d'accès avec un opérateur tiers, afin d'assurer la continuité des services de téléphonie mobile dans les zones où il n'aura pas pu déployer son réseau pendant les premières années d'opération (cf.
― dans le cas d'un opérateur nouvellement full-MVNO, bien que celui-ci aura recours pendant toute la durée de ces opérations à un contrat d'accès avec un opérateur tiers pour assurer la terminaison sur boucle locale radio, il convient néanmoins de noter que les conditions de ce contrat d'accès sont susceptibles d'être moins favorables pendant les premières années d'exploitation (cf.
Les difficultés structurelles des nouveaux entrants à leur arrivée sur le marché de la téléphonie mobile, notamment en termes de surcoûts les premières années, sont prises en compte par la recommandation de la Commission européenne, qui prévoit des conditions spécifiques pendant cette période transitoire suivant le lancement.
Ainsi que le prévoit l'article 10 de la recommandation de la Commission européenne, il convient, d'une part, d'analyser le statut de nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile des opérateurs concernés par le présent projet de décision (6.3.3), d'autre part, de constater l'existence d'obstacles entravant l'entrée et l'expansion sur le marché de détail (6.3.4), et, enfin, de déterminer si les coûts incrémentaux unitaires de ces acteurs sont plus élevés que ceux de l'opérateur générique efficace (6.3.5).
Statut de nouvel entrant
L'objet de cette section est de vérifier le statut de nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile, respectivement pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
A titre liminaire, s'agissant des trois acteurs dont le statut de nouvel entrant sur les marchés de détail est discuté ci-après, il convient de souligner qu'ils sont tous trois des nouveaux entrants sur les marchés de gros de téléphonie mobile, étant donné qu'ils offrent pour la première fois une prestation de terminaison d'appel vocal mobile et qu'en conséquence le présent projet de décision représente une première régulation de ces acteurs sur cette prestation.
Free Mobile
Free Mobile est une société du groupe Iliad, qui opère également sous la marque Free sur le marché français de la téléphonie fixe et du haut-débit, en tant que troisième acteur sur ces marchés.
A son lancement, l'opérateur Free Mobile dispose donc d'une base de clients adressable grâce à ses activités sur le marché fixe.
L'Autorité reconnait cet avantage mais souligne que, disposer d'une base de clients adressable ne remet pas en cause son statut de nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile.
En effet, avant son lancement début janvier 2012, Free Mobile n'opérait pas sur le marché de la téléphonie mobile.
Il y a débuté, pour sa nouvelle activité, avec une base de clients nulle et est donc en deçà de l'échelle minimale efficace telle que définie par l'annexe de la recommandation.
Lycamobile
Lycamobile est une société du groupe paneuropéen du même nom.
Le groupe Lyca opère en tant que MVNO dans onze pays européens où il dispose d'une base de [SDA] millions de clients.
Cette expérience dans d'autres pays est un avantage, mais ne remet pas en cause le statut de nouvel entrant de Lycamobile sur le marché de la téléphonie mobile française, sur lequel Lycamobile a lancé ses opérations en juillet 2011, avec une base de clients nulle.
La part de marché de Lycamobile est ainsi toujours largement en deçà de l'échelle minimale efficace telle que définie par l'annexe de la recommandation.
Oméa Télécom
Le groupe Oméa Télécom opère plusieurs light-MVNO sur le marché de la téléphonie mobile français, mais ne maîtrise pas les cartes SIM des clients recrutés sur l'architecture light-MVNO.
Une migration des clients de l'architecture light-MVNO vers l'architecture full-MVNO n'est donc pas possible sans remplacer la carte SIM de chacun des clients sur l'architecture light-MVNO.
Une telle opération est coûteuse et chronophage et engendre, par ailleurs, un risque de départ du client au moment de la migration.
Le processus de migration d'un client de l'architecture light-MVNO à l'architecture full-MVNO s'apparente donc à une nouvelle acquisition de clientèle.
De plus, le lien entre les conditions tarifaires du contrat de light-MVNO et les volumes de trafic rend une migration progressive des clients de l'architecture light-MVNO à l'architecture full-MVNO particulièrement coûteuse.
En effet, dans l'hypothèse où les volumes de trafic sur l'activité light-MVNO viendraient à diminuer, les tarifs de gros pourraient être impactés à la hausse du fait de l'existence de mécanismes indexant les tarifs sur les volumes (sous différentes formes).
Dans la phase de lancement de l'activité de full-MVNO, cela constitue un frein sérieux au fait de faire migrer ses clients dans la mesure où une telle migration progressive viendrait diminuer les volumes sur l'architecture light-MVNO et par conséquent augmenter significativement les tarifs applicables pour les clients restant sur cette architecture.
La base de clients existante sur l'architecture light-MVNO d'Oméa Télécom ne pouvant migrer qu'à un coût prohibitif, dans des délais longs et avec un risque important, il est pertinent de considérer les parcs de clients sur l'architecture light-MVNO et sur l'architecture full-MVNO comme appartenant à deux entités différentes du groupe Oméa Télécom.
L'Autorité relève que l'autorité de la concurrence reconnaît ces difficultés dans son avis n° 11-A-19 susvisé.
Ainsi, Oméa Télécom ne disposant d'aucun client sur son architecture d'opérateur autonome (full-MVNO), il est considéré comme un nouvel entrant à ce titre.
A cet égard, dans son avis n° 11-A-19, l'Autorité de la concurrence reconnaît pleinement le statut de nouvel entrant des full-MVNO concernés par le présent projet de décision, y compris pour Oméa Télécom.
L'Autorité de la concurrence indique ainsi qu'elle « se félicite de l'arrivée de nouveaux entrants, en particulier du quatrième opérateur de réseau mobile et des opérateurs full MVNO ».
Enfin, on peut souligner que, quand bien même on confondrait la part de marché d'Oméa Télécom sur son architecture d'opérateur autonome et sur son modèle de light-MVNO, soit de l'ordre de [SDA] % au 31 décembre 2011, l'opérateur reste en deçà de l'échelle minimale efficace telle que définie par l'annexe de la recommandation.
Existence d'obstacles à l'entrée sur le marché
Comme l'Autorité l'a relevé dans son rapport de juillet 2010 sur l'impact de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 (27) pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs, l'analyse de la situation du marché a permis de constater un maintien, voire une accentuation, de la fluidité limitée du marché mobile et des politiques fortes d'engagement et de réengagement.
L'Autorité avait relevé les faits suivants :
― une très légère augmentation des résiliations provenant de clients engagés auprès de leur opérateur (28) ;
― la croissance du marché de la téléphonie mobile grand public s'orientant de plus en plus vers des contrats de type postpayé, représentant 65 % à fin 2009 ;
― un manque de fluidité de ce segment du postpayé compte tenu de durées d'engagement longues, voire rigides, avec toujours de plus en plus de clients sous engagement :
― les ventes brutes d'abonnements postpayés avec engagement représentant 98 % des ventes brutes d'abonnement postpayées, parmi lesquelles 73 % correspondaient à un engagement supérieur à 1 an ;
― un plus grand nombre de ventes d'offres postpayées avec engagement et en particulier un engagement long, se traduit mécaniquement par une dégradation du parc d'abonnés libre d'engagement, qui ne représentait plus que 20 % au début de l'année 2010.
En conséquence, 80 % des abonnés postpayés étaient engagés auprès de leur opérateur mobile, principalement pour une durée supérieure à douze mois.
En analysant les données collectées auprès des acteurs au cours des années 2010 et 2011, l'Autorité relève notamment qu'entre début 2010 et la fin du troisième trimestre 2011 :
― le taux de résiliation sur le segment du postpayé s'est maintenu entre 45 % et 50 % tout au long de l'année 2010.
Ce phénomène s'est accru au premier trimestre 2011 pour atteindre 57 %, avant de revenir à 42 % puis 46 % au deuxième et troisième trimestre 2011.
En effet, l'augmentation du taux de TVA survenu en cours d'année a, pendant un temps, été répercuté par Orange France et SFR.
Cela a provoqué une hausse des prix, constitutive de modification significative de contrat, ce qui a donné l'opportunité aux clients de résilier leur abonnement sans frais ;
― le taux d'abonnements postpayés est resté stable autour de 67 % ;
― le taux de ventes brutes d'abonnements postpayés avec engagement s'est maintenu à plus de 95 %, tandis que le taux de ventes brutes avec engagement supérieur à 1 an est passé de 65 % à 83 % sur la période, avec un maintien autour de 80 % entre le troisième trimestre 2010 et le troisième trimestre 2011 ;
― le taux d'abonnés postpayés engagés auprès de leur opérateur, principalement pour une durée supérieure à douze mois, est resté stable autour de 80 %.
Parallèlement à leurs offres avec durées d'engagement, la plupart des opérateurs ont mis en place des programmes de réengagement et de fidélisation des clients.
L'ensemble de ces pratiques sont décrites en détail dans les propositions et recommandations visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales publiées par l'ARCEP en février 2011.
Dans ce même document, l'Autorité a estimé que l'avènement des offres multiservices (internet + téléphone fixe + télévision + téléphone mobile) risquerait d'entraîner une propagation réciproque des freins au changement d'opérateur entre les services triple play et mobile.
Ainsi, même si les offres multiservices présentent des avantages indéniables pour le consommateur, elles peuvent présenter des risques potentiels pour la concurrence en accentuant la rigidité du marché dans certaines circonstances.
Enfin, l'Autorité relève que le réseau de distribution est un des éléments clés dans la pénétration du marché mobile.
Or, le terminal va encore jouer pendant plusieurs années un rôle important dans le choix de leurs offres, même si des offres sans terminaux, dont la commercialisation peut se faire notamment par internet, ont été lancées depuis peu, et vont se développer.
De ce fait, les acteurs qui ne disposeraient pas ou très peu de boutiques physiques pourraient être pénalisés par rapport aux trois opérateurs historiques qui disposent de nombreux points de ventes physiques.
En outre, l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 11-A-19 susvisé, constate la persistance de barrières à l'entrée sur le marché mobile : « A cet égard, si elle note avec satisfaction que des changements significatifs, matérialisés par l'arrivée de nouveaux acteurs et le lancement de nouvelles gammes d'offres, sont intervenus sur les marchés mobiles depuis le lancement de la première consultation publique de l'ARCEP initiant le troisième cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile, l'Autorité de la concurrence souligne que des barrières à l'entrée demeurent du fait du niveau élevé des charges de terminaison d'appel.
» L'Autorité de la concurrence souligne à ce titre qu'« Il est par exemple difficile pour un acteur naissant souhaitant se positionner sur le segment des offres postpayées, de proposer des offres d'abondance sans mettre en péril ses soldes d'interconnexion qui dépendent à la fois de lui, mais également de la politique adoptée par ses concurrents.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que ses conclusions de février 2011 restent toujours valables, à savoir que le marché postpayé reste peu fluide compte tenu de durées d'engagement longues, voire se rigidifie, avec toujours plus de clients sous engagement.
L'Autorité estime donc que la présence d'obstacles qui pourraient entraver l'entrée et l'expansion sur le marché mobile est avérée.
Comparaison du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal de l'opérateur générique
avec celui des opérateurs concernés par le présent projet de décision
Il convient de s'interroger sur le niveau des coûts incrémentaux unitaires de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, en tant que nouveaux acteurs sur le marché de gros de la terminaison d'appel mobile vocal, afin de déterminer s'il est plus élevé que celui de l'opérateur générique efficace modélisé.
Dans cette démarche, l'Autorité s'attache à évaluer les facteurs pouvant écarter le niveau de coût incrémental de ces trois acteurs du niveau générique, au regard des principes de pertinence et d'efficacité qui guident son action en matière d'analyse des coûts.
Cette approche est conforme aux dispositions de l'article 10 de la recommandation de la Commission européenne.
En effet, dans le cas de nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile, l'article 10 de la recommandation prévoit qu'il convient de déterminer si ceux-ci encourent « des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé » (29).
Les sous-sections suivantes ont ainsi pour objectif de répondre à la question de l'existence d'une différence entre le coût incrémental de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom et le coût incrémental de l'opérateur générique efficace, étape par étape.
Le coût incrémental de l'opérateur générique efficace est évalué à 0,8 c€ par minute sur la période considérée par la décision de l'Autorité n° 2011-0483 susmentionnée.
En vertu de cette décision, le plafond encadrant les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs mobiles déjà présents sur le marché atteindra ce niveau au 1er janvier 2013.
Le coût incrémental de terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile est une pondération, en fonction des volumes de trafic correspondants, entre :
― le coût incrémental de terminaison d'appel sur son propre réseau (cf.
― le coût incrémental de terminaison d'appel en itinérance sur le réseau d'Orange France (cf.
Le coût incrémental de terminaison d'appel vocal mobile de Lycamobile et d'Oméa Télécom est exclusivement composé d'un coût incrémental de terminaison d'appel en itinérance sur le réseau de leur opérateur hôte respectif (cf.
Coût incrémental de la terminaison d'appel vocal en propre de Free Mobile
Le coût incrémental du trafic terminé en propre sur la boucle locale radio de Free Mobile n'est pas supérieur à celui de l'opérateur générique : il est tout au plus comparable et potentiellement inférieur.
Des coûts unitaires comparables et potentiellement inférieurs :
Les coûts de l'opérateur générique reposent sur les données constatées pour les opérateurs en place, et notamment sur leurs coûts unitaires.
Or, Free Mobile a commencé le déploiement de son réseau mobile en 2010, alors que les opérateurs mobiles historiques ont initié leurs premiers déploiements GSM près de vingt ans auparavant et leurs déploiements de réseaux mobiles de technologie 3G, plus de cinq ans auparavant.
Le progrès technique des technologies de réseau mobile impliquant des baisses de coûts et des gains d'efficacité appréciables chaque année, les coûts d'équipement du réseau de Free Mobile sont logiquement inférieurs à ceux encourus par les opérateurs mobiles historiques.
D'autres facteurs peuvent cependant contrebalancer cet effet, notamment : l'augmentation du coût des personnels spécialistes des technologies mobiles ― généralement constatée, et particulièrement notable à l'occasion d'une nouvelle entrée sur le marché, ou encore les difficultés pour accéder aux sites pertinents pour l'implantation d'antennes, qu'il s'agisse d'équipements de couverture ou de montée en capacité, causées notamment par la présence des trois opérateurs historiques sur certains de ces sites.
Un réseau moins rempli :
La capacité totale disponible sur le réseau d'un opérateur commençant ses opérations n'est pas totalement exploitée.
En particulier, les premières années, l'opérateur déploie un important réseau de couverture, dont le coût est non évitable, donc non incrémental au trafic entrant, mais dont la capacité inexploitée peut néanmoins être utilisée pour ce même trafic entrant (et donc à coût incrémental nul).
Par conséquent, le coût incrémental en propre d'un opérateur en phase de lancement aura tendance à être inférieur au coût incrémental d'un opérateur ayant atteint une phase de maturité.
Cette sensibilité du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal au volume de trafic total sur le réseau a notamment été relevée dans l'analyse présentée dans la consultation publique sur le modèle technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain calibré, menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011, laquelle précise que le coût incrémental de la terminaison d'appel vocal mobile augmente lorsque les volumes de trafic augmentent et inversement baisse lorsque les volumes de trafic se réduisent.
Le coût incrémental de terminaison d'appel vocal sur le propre réseau de Free Mobile ne présente pas de surcoût par rapport au coût incrémental générique efficace.
Conformément aux principes appliqués aux autres opérateurs mobiles, il apparait donc pertinent de prendre le coût incrémental générique efficace comme référence pour le coût incrémental en propre de Free Mobile.
Coût incrémental de la terminaison d'appel
en itinérance de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom
Free Mobile, lors des premières années de son activité commerciale, Lycamobile et Oméa Télécom, de manière pérenne, ont recours à l'accès au réseau d'un autre opérateur mobile afin de fournir leurs services à leurs clients de détail.
Comme vu au 1.1.2, il s'agit de l'opérateur Orange France dans le cas de Free Mobile, de Bouygues Telecom dans le cas de Lycamobile et de SFR dans le cas d'Oméa Télécom.
En terminant un appel vers un de ses clients, dont le numéro est ouvert à l'interconnexion sur son réseau, Free Mobile aura ainsi parfois recours à la boucle locale radio d'Orange France, dans des proportions qui devraient s'amenuiser au fil du temps.
En terminant un appel vers un de ses clients, dont le numéro est ouvert à l'interconnexion sur son réseau, Lycamobile et Oméa Télécom auront systématiquement recours à la boucle locale radio de leur opérateur hôte (respectivement Bouygues Telecom et SFR), de manière pérenne, mais dans des conditions contractuelles et tarifaires susceptibles de varier dans le temps.
Le coût incrémental de la terminaison d'appel vocal en itinérance de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom se compose :
― de coûts internes supportés sur leurs propres réseaux (cf.
― de coûts liés à l'accès au réseau d'un opérateur hôte ou d'itinérance (cf.
Coût incrémental en propre de la terminaison d'appel vocal en itinérance
Lors de la terminaison d'un appel en itinérance sur le réseau radio de leur opérateur hôte, Free Mobile tout comme les full-MVNO supportent un coût interne sur leur propre cœur de réseau.
Ce coût correspond à un coût de transit et d'utilisation des plates-formes, serveurs et commutateurs.
Il a été démontré ci-avant en 6.3.5.1 que le coût incrémental en propre d'un nouvel entrant ne présente pas de surcoût par rapport au coût incrémental de l'opérateur générique et que cette référence reste donc pertinente pour évaluer les coûts en propre de ces acteurs.
Etant donné qu'il est possible d'isoler, dans cette référence de coûts, la part correspondant à l'utilisation du cœur de réseau d'un opérateur générique efficace, c'est donc cette part du coût incrémental générique qui sera retenue comme pertinente.
Coût incrémental lié à la prestation d'itinérance
de la terminaison d'appel vocal en itinérance
Les conditions d'accès, et notamment les conditions économiques, ont un impact sur le coût global du service de terminaison d'appel vocal fourni sur leurs marchés de gros respectifs par Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Ces conditions sont négociées commercialement par ces trois opérateurs avec leurs opérateurs hôtes ou d'itinérance respectifs.
Ainsi, le coût incrémental de la terminaison d'appel fournie en ayant recours aux services de ces opérateurs dépend, entre autre, des niveaux tarifaires et de la structure tarifaire résultant de la négociation commerciale.
En fonction de ces éléments, et en particulier en fonction de la répartition entre tarification forfaitaire et tarification à la minute de l'accès, la prestation de terminaison d'appel vocal fournie en ayant recours à cet accès pourra ainsi correspondre à un coût incrémental différent pour chaque opérateur ayant recours à l'itinérance pouvant même tendre, dans un cas théorique où la tarification serait uniquement forfaitaire, vers zéro.
Par ailleurs, ces conditions d'accès peuvent être sujettes à renégociation et donc évoluer dans le temps.
De telles renégociations pourraient notamment être la conséquence des encadrements tarifaires réglementaires.
Ces différents éléments doivent conduire à appréhender les coûts découlant de ces conditions d'accès avec certaines précautions.
Les coûts découlant de ces conditions d'accès représentent néanmoins dans la pratique, pour les opérateurs qui y ont recours, un coût supérieur par rapport au coût générique, dans la mesure où l'itinérance fait intervenir un acteur supplémentaire dans la chaine de production du service de terminaison d'appel (i.e. l'opérateur hôte ou d'itinérance).
La prise en compte de ce coût respectivement pour un nouvel opérateur de boucle radio mobile et pour un nouveau full-MVNO est donc discutée en détail ci-après.
Pertinence de la prise en compte des coûts de l'itinérance pour un nouvel opérateur de réseau mobile :
Le marché métropolitain de la téléphonie mobile est désormais un marché développé, tant au niveau de la pénétration que de la couverture de la population par les opérateurs de réseau en place.
Si, au début de ce marché, notamment au milieu des années 90, il pouvait être perçu comme acceptable, par les clients sur la marché de détail, de n'avoir qu'un accès partiel aux services de téléphonie mobile, en 2012 un opérateur mobile ne pourrait pas se lancer sur le marché grand public sans une couverture de service large, au risque de voir son image de marque et la perception de la qualité de ses services sérieusement endommagées.
Ainsi, comme vu au paragraphe 6.3.2, un nouvel opérateur de réseau mobile sur le territoire métropolitain devra nécessairement avoir recours à l'accès au réseau d'un opérateur mobile tiers, en vue d'assurer la continuité de ses services au cours de la période transitoire pendant laquelle il déploie son réseau de couverture.
En théorie, l'opérateur pourrait faire le choix de déployer d'abord totalement son réseau, puis de lancer ses services.
Mais outre le fait qu'une telle approche n'a jamais été observée sur les marchés de télécommunications, elle a l'inconvénient prohibitif de retarder le lancement commercial de plusieurs années et d'entraîner pendant cette période des investissements très importants sans aucun retour, et donc une augmentation significative du risque associé.
Ainsi, le fait de ne pouvoir proposer au détail, dès l'ouverture commerciale du service, une offre vocale couvrant une partie substantielle du territoire métropolitain constituerait un handicap concurrentiel dirimant.
A cet égard, le Conseil d'Etat relève que l'itinérance au bénéfice du nouvel entrant trouve sa justification notamment dans « la nécessité d'offrir aux nouveaux opérateurs qui se verraient, le cas échéant, attribuer une licence pour l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile en norme 3G, la possibilité de bénéficier d'une telle prestation afin de concurrencer de façon effective les opérateurs qui exploitent conjointement un réseau en norme 2G et un réseau en norme 3G (30) ».
Le Conseil d'Etat souligne ainsi la nécessité du droit à l'itinérance sur le territoire métropolitain « pour permettre l'entrée sur le marché de la téléphonie mobile d'un opérateur ne disposant, comme cela devait être le cas d'un nouvel entrant, que d'une autorisation 3G et non, en outre, comme les opérateurs existants, d'une autorisation d'exploitation d'un réseau en norme 2G (31) ».
Toutefois, pour la préservation de l'équilibre concurrentiel et pour inciter le nouvel entrant à véritablement investir dans le déploiement de son propre réseau 3G, Free Mobile doit, pour bénéficier de l'itinérance, assurer une couverture pour le service vocal d'au moins 25 % de la population en France métropolitaine.
En outre, Free Mobile est lui-même tenu à des obligations de couverture inscrites dans son autorisation et doit, à ce titre, respecter un rythme minimal de déploiement de son réseau (32).
Enfin, l'exercice de ce droit à l'itinérance sur le réseau 2G est limité à une période de six ans à compter de la date d'attribution de l'autorisation 3G.
Dès lors que Free Mobile est tenu d'ouvrir commercialement son service deux ans après l'attribution de son autorisation 3G (soit au plus tard le 12 janvier 2012), il ne bénéficiera de l'obligation s'imposant aux opérateurs de réseaux mobiles tiers d'accorder l'itinérance que pendant quatre ans après son lancement commercial.
Le recours à l'itinérance est ainsi nécessaire à l'entrée sur le marché, tout en étant structurellement décroissant au fil du temps tant en raison des obligations de couverture que des incitations économiques fortes à déployer qui pèsent sur Free Mobile.
Le recours temporaire et partiel à l'itinérance, dans les limites temporelles et spatiales strictement nécessaires au complément du déploiement réglementairement imposé à Free Mobile, peut donc être considéré comme efficace pendant la période de plusieurs années au cours de laquelle l'opérateur déploie son réseau et développe en parallèle ses activités sur le marché de détail.
L'itinérance représente logiquement un coût lié au statut de nouvel entrant, dont il convient de tenir compte, notamment au regard de la recommandation de la Commission européenne.
Pertinence de la prise en compte des coûts d'accès au réseau de l'opérateur hôte pour un nouveau full-MVNO :
Comme vu au paragraphe 6.3.2, le modèle full-MVNO repose sur l'utilisation permanente et durable de l'accès au réseau d'un opérateur hôte.
De ce fait, la capacité de l'opérateur à faire jouer la concurrence sur le marché de l'accès, en utilisant la possibilité de faire migrer sa base de clients d'un réseau d'accès à l'autre, est essentielle.
Les full-MVNO doivent donc nécessairement développer la capacité d'avoir recours à un ou plusieurs accès au réseau d'un ou plusieurs opérateurs hôtes.
En revanche, la possibilité de faire migrer la base de clients du full-MVNO d'un réseau d'accès à l'autre n'apparaît qu'à partir du moment où celui-ci dispose d'une base de clients significative sur son architecture d'opérateur autonome.
Ainsi, un opérateur lançant des opérations de full-MVNO devra nécessairement passer par une phase de montée en puissance de son pouvoir de négociation.
Ce n'est qu'à l'issue de cette période transitoire au cours de laquelle il constitue sa clientèle que ses conditions économiques d'accès au réseau de son (ou de ses) opérateur(s) hôte(s) pourront devenir plus avantageuses.
Ce constat est d'autant plus vrai aujourd'hui alors qu'apparaissent les premiers full-MVNO et que le marché de l'accès pour ces full-MVNO est naissant et nécessairement accompagné d'une phase d'apprentissage et de maturation, caractérisée par une asymétrie d'information importante au détriment des candidats full-MVNO venant s'ajouter aux contraintes de la phase de lancement traversée à titre individuel par chaque full-MVNO.
Par ailleurs, les engagements sur les conditions d'accueil des MVNO, notamment tarifaires, pris, d'une part, par Free Mobile dans le cadre de l'attribution de la quatrième licence puis, d'autre part, par les quatre opérateurs de réseau dans le cadre de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz ne seront que pleinement effectifs qu'à compter de 2013 au plus tôt, soit le temps pour Free Mobile d'avoir un réseau suffisamment déployé et pour les réseaux 4G d'être ouvert commercialement (l'obligation ne rentrant en vigueur qu'au moment de l'utilisation effective des fréquences).
Ainsi, s'il peut apparaître fondé de tenir compte du coût engendré par cet accès, ce n'est que pendant une période transitoire dans le contexte actuel de l'émergence des premiers opérateurs full-MVNO et dans une période où les obligations liées aux licences 4G ne sont pas encore entrées en vigueur.
Par ailleurs, seule une certaine proportion de ce coût pourra être prise en compte.
En effet, dès lors que ces opérateurs ont eu la possibilité d'acquérir des fréquences mais ont fait le choix stratégique d'entrer sur le modèle full-MVNO, le coût pris en compte ne doit pas dépasser celui d'une entrée avec acquisition de fréquences et déploiement d'un réseau en propre qui constitue le scénario d'entrée le plus efficace.
Le constat des difficultés à l'entrée des full-MVNO ne remet ainsi pas en cause la définition du modèle d'entrée efficace et du coût générique associé dont il est question dans la suite de cette sous-partie.
Principe et intérêts de l'évaluation du coût incrémental lié à la prestation d'itinérance en fonction des coûts efficaces d'un accès générique, au sein du scénario d'entrée le plus efficace :
La nécessité d'accéder au réseau d'un opérateur tiers représente un coût contraint dans les premières années, dont une partie peut donc être prise en compte dans la définition de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile, dans le cas particulier d'une nouvelle entrée sur le marché.
Les conditions d'accès de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom en vigueur à ce jour, résultant de négociations commerciales entre deux parties, et dont l'Autorité dispose, présentent [SDA].
Il revient à l'Autorité, afin de tenir compte, d'une part, pertinente du coût lié à cet accès, d'évaluer quels seraient les coûts efficaces d'un accès générique au réseau d'un opérateur tiers pour un nouvel entrant générique efficace.
Les coûts efficaces ainsi définis équivalent aux coûts incrémentaux efficaces supportés par un opérateur ayant recours à l'accès au réseau d'un opérateur tiers pour chaque minute de communication vocale à destination de chacun de ses abonnés.
Ces coûts incrémentaux efficaces en itinérance seront ensuite considérés comme supportés dans les conditions d'entrée les plus efficaces, c'est-à-dire en complément de la mise en place d'un réseau radio en propre et donc dans des proportions décroissantes au fil du temps, selon une courbe issue des obligations de déploiement et de couverture imposées à un nouvel entrant générique efficace.
Le recours aux « coûts efficaces d'un d'accès générique au réseau d'un opérateur tiers », tant par son caractère générique ― et donc distinct des conditions économiques d'accès individuelles de chacun des acteurs concernés ― que par son caractère efficace, présente ainsi l'avantage de ne pas avoir d'effet de rétroaction que ce soit sur les conditions économiques de ces contrats individuels ou par effet de circularité sur les niveaux de terminaison d'appel qui en résultent.
― un acteur ayant négocié des conditions d'accès coûteuses, sous-efficaces, ne pourra pas faire porter le poids de cette inefficacité aux autres opérateurs au travers d'un tarif de terminaison d'appel élevé étant donné que ces conditions d'accès ne seront pas considérées comme efficaces ;
― a contrario, une baisse des coûts d'accès n'ayant pas de répercussion sur le niveau des tarifs de terminaison d'appel, les opérateurs hébergés conservent toutes les incitations à négocier les meilleures conditions possibles ;
― enfin, cela permet de prévenir toute stratégie concertée entre un nouvel entrant et son opérateur hôte visant à obtenir un tarif de terminaison d'appel élevé au moyen de conditions d'accès coûteuses, en vue de se partager les revenus afférents.
De la même manière, pour déterminer la proportion de trafic terminée au moyen de l'itinérance, le recours à une courbe issue des obligations de déploiement et de couverture imposées à un nouvel entrant générique efficace, apparaît pertinent afin d'inciter à l'efficacité.
En retenant un rythme de déploiement efficace et indépendant du rythme réel de déploiement constaté pour l'opérateur, on évite le risque d'une compensation trop importante liée à un recours excessif à l'itinérance du fait de retards à l'investissement.
A titre incident, il est utile de noter que, même si un opérateur couvrait via le tarif de terminaison d'appel tous ses coûts induits par l'itinérance pour le trafic de terminaison d'appel en itinérance, il conserverait néanmoins toujours des incitations fortes à obtenir les coûts d'accès les plus bas et à y recourir dans les proportions les plus faibles possibles.
En effet, il subit ces mêmes coûts dans des conditions et des proportions identiques pour les appels sortants, qui représentent pour un nouvel entrant des volumes très généralement supérieurs au trafic entrant.
Il ne peut être conclu qu'un tarif de terminaison d'appel prenant en compte ces coûts désinciterait l'opérateur à s'affranchir de l'itinérance.
Evaluation du coût incrémental lié à la prestation d'itinérance en fonction des coûts efficaces d'un accès générique :
Les contrats d'accès de l'ensemble des acteurs concernés sont mis à la disposition de l'Autorité en vertu des articles L.
L'Autorité dispose ainsi des contrats d'accès existants et est informée de la signature de nouveaux contrats et de la rupture éventuelle de certains contrats.
Afin de bénéficier du meilleur niveau d'information possible dans le cadre de cette analyse de marché, l'Autorité impose, par la présente décision, à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom, sur le fondement de l'article D.
98-11 (1°, d), de l'informer dans un délai de sept jours des modifications de leurs contrats d'accès existants, de la signature de nouveaux contrats ou de l'éventuelle résiliation de leurs contrats et de lui communiquer les documents pertinents tels que les avenants annexés à leur contrat d'accès.
En conséquence, l'Autorité dispose d'une information complète et permanente sur les conditions économiques de l'accès au réseau d'un opérateur tiers sur le marché de la téléphonie mobile.
Ces conditions restent néanmoins soumises au secret des affaires et ne sont par conséquent pas communicables.
C'est au regard de l'ensemble des éléments d'information restitués par les acteurs du marché concernant leurs conditions d'accès ainsi que des résultats du modèle de l'opérateur générique efficace que l'Autorité définit les coûts efficaces d'un accès générique couvrant les années 2012 et 2013.
A cette fin, l'Autorité a notamment analysé les conditions économiques de ces contrats d'accès, s'agissant tant de leur structure (différentes formes de coûts fixes et de coûts variables) que de leurs niveaux.
Cette analyse a permis de mettre en avant les conditions les plus avantageuses économiquement pour la prestation de voix, évaluées pour un volume correspondant au strict besoin de complément transitoire d'un réseau déployé en propre.
Ces conditions économiques caractérisent ainsi le maximum d'efficacité qu'a pu atteindre un opérateur nouvel entrant dans sa négociation avec son (ou ses) éventuels futur(s) opérateur(s) hôte(s).
Il ne paraît pas fondé de défendre qu'un acteur aurait pu ou aurait dû obtenir des conditions économiques plus favorables que celles-ci, dès lors que les incitations à obtenir les conditions économiques les plus avantageuses sont caractérisées, ainsi que souligné plus haut, et que des telles conditions n'ont pas pu être obtenues.
C'est d'ailleurs l'opinion exprimée par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 11-1-19 qui souligne à cet égard qu'« il y a toutes les raisons de penser que les tarifs de gros amont actuels résultent d'un processus d'achat efficace de la part des nouveaux entrants et qu'ils peuvent donc être pris en compte à court terme dans l'appréciation de leurs coûts de terminaison des appels ».
Le niveau de ces conditions économiques a donc servi de référence à la détermination des coûts efficaces d'un accès générique.
A partir de ce niveau et au regard des différentes structures tarifaires des différents contrats d'accès dont elle dispose, l'Autorité estime pertinent et efficace au regard des coûts de production sous-jacents que ces conditions économiques se décomposent en une structure comportant à la fois une part de coûts fixes, indépendants du trafic, et des coûts variables, directement dépendants du trafic.
Les coûts fixes, indépendants du trafic, n'interviennent donc pas dans le coût incrémental de terminaison d'appel lié à la prestation d'itinérance.
A contrario, les coûts variables constituent pour l'opérateur le coût incrémental lié à la prestation d'itinérance ; ils viendront en sus des autres coûts pertinents (en propre) dans la détermination des coûts incrémentaux liés à la terminaison d'appel en itinérance.
Par ailleurs, ces conditions économiques ont été confrontées aux résultats du modèle de coût d'un opérateur générique efficace afin de s'assurer de l'adéquation entre les coûts efficaces de production de la prestation pour l'opérateur hôte ou d'itinérance et les conditions économiques d'accès à cette prestation pour le nouvel entrant générique efficace.
Le niveau des coûts résultant de cette confrontation a servi de référence aux coûts efficaces d'un accès générique.
Cette méthode apparaît la plus appropriée pour évaluer les coûts incrémentaux efficaces en itinérance.
Les coûts efficaces résultant de cette évaluation ne sont pas communiqués aux acteurs du marché afin de ne pas influer sur les négociations commerciales entre opérateurs et, en particulier, ne pas constituer un plancher freinant les négociations entre opérateurs hôtes et opérateurs hébergés.
Proportion de trafic terminée en itinérance :
Les obligations de couverture minimale, pour le service de voix, qui étaient inscrites dans l'appel à candidatures pour la quatrième licence 3G de téléphonie mobile prévoyaient que les niveaux de couverture de population suivants devaient être atteints : 25 % puis 80 % de la population respectivement deux ans et huit ans après l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
En complément, les candidats devaient s'engager dans leur dossier de candidature sur des taux de couverture pour les échéances de deux ans, cinq ans et huit ans au moins égaux à ceux susmentionnés s'agissant de la première et de la dernière échéance.
L'Autorité estime que les engagements pris par Free Mobile dans son dossier de candidature et repris dans son autorisation d'utilisation de fréquences (27 % [à deux ans], 75 % [à cinq ans] puis 90 % [à huit ans]) correspondent à un niveau de déploiement efficace, sensiblement équivalent à celui de l'opérateur générique efficace métropolitain tel que prévu dans le modèle technico-économique des coûts de terminaison d'appel.
En ce qui concerne le rythme de déploiement, l'Autorité estime efficace que la courbe issue du rythme de déploiement permettant de répondre aux obligations de couverture susmentionnées soit de forme convexe, soit plus rapide pendant les premières années de déploiement.
Le nouvel entrant générique efficace aura donc recours à l'accès en itinérance (pour les appels entrants comme sortants) pour le seul complément de couverture qu'il n'atteint pas en propre sur son réseau.
Toutefois, le nouvel entrant fait face à certaines contraintes qui pourraient être susceptibles, à tout le moins au début de son déploiement, d'augmenter la proportion de trafic terminée en itinérance.
L'Autorité rappelle que les fréquences acquises par le nouvel entrant ne lui permettent que de déployer un réseau 3G et non pas un réseau 2G.
Ainsi, tous les abonnés de l'opérateur qui seront équipés d'un terminal 2G communiqueront intégralement en itinérance sur le réseau de l'opérateur hôte.
Les fréquences 3G acquises se divisent en une bande de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz (utilisables dès l'attribution de son autorisation, soit depuis le 12 janvier 2010) et une bande de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz (utilisables sur le territoire métropolitain en dehors des zones très denses depuis le 12 juillet 2011 et en zones très denses à compter du 1er janvier 2013).
Les caractéristiques de propagation de ces deux bandes de fréquences sont très différentes : à puissance équivalente, la bande 900 MHz permet de couvrir une superficie du territoire plus importante et de mieux pénétrer à l'intérieur des bâtiments.
Ainsi, il peut être considéré qu'un déploiement efficace, notamment d'un point de vue technique et économique, résulte en une utilisation de la bande 900 MHz en zones rurales et peu denses pour des raisons de couverture et en zones denses et très denses pour des raisons de pénétration.
Or, en vertu de son autorisation d'utilisation de fréquences 3G, Free Mobile ne peut utiliser les fréquences de la bande 900 MHz, depuis son ouverture commerciale, qu'en dehors des zones très denses.
L'opérateur ne pourra utiliser ces fréquences en zones très denses qu'à compter du 1er janvier 2013.
De telles contraintes, imposées à Free Mobile, sont liées à la libération par les opérateurs historiques des fréquences nécessaires pour l'attribution au nouvel entrant du bloc de 5 MHz dans la bande 900 MHz.
Elles permettent, pour partie, d'expliquer le faible niveau de pénétration du réseau 3G de Free Mobile à l'intérieur des bâtiments dans les agglomérations et, par suite, le fort niveau de trafic des appels des clients de Free Mobile en zones très denses passant sur le réseau de l'opérateur hôte.
De plus, le parc de terminaux 3G évoluant dans la bande 900 MHz est encore, en proportion du parc total de terminaux, relativement faible.
Ainsi, dans le cas où un abonné du nouvel entrant se trouve sous couverture 3G 900 (en 2012, uniquement en zones rurales ou peu denses), mais sans le terminal compatible, alors le trafic qu'il émet ou reçoit passe également intégralement en itinérance sur le réseau de l'opérateur hôte.
Enfin, pendant le début du déploiement, la couverture du nouvel entrant sera par définition moins dense que celle de l'opérateur avec lequel il a signé le contrat d'itinérance et, de ce fait, un abonné en mobilité pourra être amené à passer d'une zone de couverture de l'opérateur hôte à une zone de couverture du nouvel entrant sans pour autant que son terminal ne resélectionne immédiatement le réseau du nouvel entrant, de telle sorte qu'une partie du trafic généré par cet abonné transite en itinérance sur le réseau de l'opérateur hôte.
L'Autorité estime donc que, dans la phase de démarrage du déploiement, la proportion de trafic en itinérance peut être considérée comme supérieure au seul complément de couverture du réseau en propre du nouvel entrant générique efficace au regard de ses obligations de couverture.
Toutefois, l'Autorité doit se baser non sur le déploiement réel de l'opérateur en cause mais sur un déploiement efficace qui peut être atteint par cet opérateur, afin d'écarter une compensation trop importante qui serait due à un recours excessif à l'itinérance résultant de choix volontairement arbitrés par l'opérateur.
Une telle approche conduit à atténuer certains des effets précédemment cités.
Prise en compte des commentaires des acteurs formulés en réponse aux consultations publiques relatives aux critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la recommandation de la Commission européenne
Sur le statut de nouvel entrant
Comme détaillé en annexe B (B-3.1), les opérateurs historiques considèrent qu'aucun des opérateurs concernés par la présente décision ne peut être considéré comme un nouvel entrant au sens de la recommandation de la Commission européenne.
A contrario, les opérateurs alternatifs estiment tous devoir être considérés comme des nouveaux entrants.
L'Autorité entend maintenir sa position en considérant que Free Mobile et les full-MVNO sont des nouveaux entrants au sens de la recommandation de la Commission européenne et renvoie à son argumentaire dans la partie 6.3.3.
Sur l'existence d'obstacles à l'entrée sur le marché
Comme détaillé en annexe B (B-3.2), l'existence d'obstacles sur le marché de détail est confirmée par les opérateurs alternatifs, mais réfutée par les trois opérateurs historiques.
L'Autorité a mis à jour son analyse de la situation concurrentielle du marché avec les dernières données dont elle dispose, datant du troisième trimestre 2011.
L'Autorité maintient sa position en considérant que l'existence d'obstacles à l'entrée sur le marché était avérée et renvoie à son argumentaire dans la partie 6.3.3.
L'Autorité estime, en outre, que Free Mobile a dû proposer des tarifs de détails très agressifs, des offres sans engagements et SIM Only afin d'attirer les clients, et notamment ceux déjà clients d'un opérateur concurrent.
Par ailleurs, les opérateurs historiques ont largement communiqué sur le fait qu'ils n'avaient perdu que de l'ordre de 1 % de leur parc, grâce à leur réplique rapide sur leurs offres « low cost ».
Enfin, l'Autorité estime que ces obstacles sont également présents pour les full-MVNO non encore actifs commercialement à ce stade.
Sur la comparaison du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal
de l'opérateur générique avec celui des opérateurs concernés par le présent projet de décision
Sur le coût de la terminaison d'appel vocale en propre de Free Mobile :
Bouygues Télécom partage l'analyse de l'ARCEP qui conduit à considérer qu'un nouvel entrant ne subit pas sur son réseau en propre des coûts incrémentaux supérieurs à ceux de l'opérateur générique efficace.
Pour sa part, Free Mobile considère que ses coûts incrémentaux de terminaison d'appel sur son réseau propre seront sensiblement supérieurs à ceux des opérateurs historiques.
L'Autorité estime que ces éléments ne remettent pas en cause son analyse développée précédemment.
Sur le coût de la terminaison d'appel vocale en itinérance des nouveaux entrants :
Comme détaillé en annexe B (B-3.3), les opérateurs historiques estiment, pour diverses raisons, que les nouveaux entrants, dans une référence aux coûts incrémentaux de long terme, ne feront pas face à des coûts unitaires plus élevés que ceux de l'opérateur hôte pour la partie liée à l'itinérance et qui échapperaient à leur contrôle.
A l'inverse, les opérateurs alternatifs rappellent le caractère subi et non choisi de ces coûts, qui sont par ailleurs pour une grande part variables et donc incrémentaux au trafic entrant.
Au vu des éléments avancés, l'Autorité indique, comme exposé précédemment, que pour s'en tenir à une stricte compensation de coûts efficaces et contraints :
― elle est partie des conditions économiques d'accès les plus avantageux économiquement pour la prestation de voix, spécifiquement pour un volume correspondant au strict besoin de complément transitoire d'un réseau déployé en propre ;
― elle a retenu une structure comportant à la fois une part de coûts fixes et des coûts variables, correspondant à un opérateur qui ne recherche pas des coûts purement variables, mais investit durablement en recherchant des coûts unitaires incrémentaux plus faibles ;
― elle a confronté le résultat au modèle de coût d'opérateur générique efficace.
Concernant la pondération entre le coût en propre du nouvel entrant et le coût lié à l'accès en itinérance, l'Autorité a retenu à la fois un déploiement de réseau efficace et un rythme de déploiement efficace pour supprimer le risque d'une compensation trop importante liée à un recours excessif à l'itinérance.
Au regard des éléments présentés dans cette section, les critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de l'article 10 de la recommandation de la Commission européenne justifient la fixation d'une asymétrie transitoire pour ces opérateurs.
A cet égard, la première phrase de l'article 9 de la recommandation prévoit que la fixation d'un tarif asymétrique peut être justifiée sans condition de durée « par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs concernés ».
Le coût lié aux conditions d'accès au réseau de leur opérateur hôte ou d'itinérance de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom pourrait ainsi entrer dans ce cadre en raison du recours contraint de ces opérateurs à l'itinérance.
Toutefois, cet article visant des hypothèses pérennes de différences de coûts, l'Autorité estime disproportionné de se fonder sur cet article pour justifier l'asymétrie de terminaison d'appel mobile, eu égard au caractère transitoire du surcoût subi par les acteurs concernés (cf.
Il ressort ainsi des développements précédents que l'existence d'obstacles à l'entrée et l'expansion sur le marché de détail est avérée et que ces nouveaux entrants subissent également un coût structurel au cours des premières années d'exploitation, en raison de leur recours contraint à l'itinérance.
L'Autorité souligne que ses conclusions concernant la prise en compte des conditions économiques d'accès sont partagées par l'Autorité de la concurrence qui, dans son avis n° 11-A-19 susvisé, « relève qu'il y a toutes les raisons de penser que les tarifs de gros amont actuels résultent d'un processus d'achat efficace de la part des nouveaux entrants et qu'ils peuvent donc être pris en compte à court terme dans l'appréciation de leurs coûts de terminaison des appels, [...]
La prise en compte d'une partie du coût lié au contrat d'accès repose ainsi sur la définition des coûts efficaces d'un accès générique, identiques pour les trois opérateurs concernés par le présent projet de décision.
Une situation d'entrée efficace sur un même marché ne doit, en effet, pas être dépendante des conditions négociées commercialement par chaque acteur.
De plus, il convient de tenir compte du fait qu'une partie croissante du trafic de Free Mobile doit être terminée en propre sur son réseau au fil du temps et que la prise en compte d'une part du coût lié aux conditions d'accès doit être pondérée par une répartition entre trafic terminé en itinérance et trafic terminé en propre résultant d'un déploiement effectué par un opérateur efficace.
Cette pondération conduit à une décroissance progressive du coût lié à l'itinérance pris en compte, à mesure que l'opérateur déploie son réseau.
Par ailleurs, l'alignement de l'évolution du coût des full-MVNO sur cette pondération permet de prendre en compte l'amélioration de leur pouvoir de négociation à mesure que leur base de clients croît et que les conditions sur le marché de gros s'améliorent et de réduire ainsi progressivement l'asymétrie correspondante dans une logique de compensation transitoire.
Enfin, au regard du caractère générique de l'évaluation des coûts encourus par ces nouveaux acteurs, l'Autorité souligne que, dans le cas où d'autres opérateurs mobiles virtuels entreraient sur le marché et ouvriraient des numéros mobiles à l'interconnexion sur leurs réseaux, les principes et résultats détaillés ci-dessus resteraient valables, résultant notamment, sauf circonstances spécifiques, en un encadrement tarifaire identique dans son calendrier et dans ses niveaux à celui défini dans la présente décision.
Le plafond de terminaison d'appel qui leur serait appliqué serait celui en vigueur à cette date pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, tel que défini à la partie 6.5.3.
Les critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la position commune du GRE et de la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009
La recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne a, pour une large part, repris et étendu les préconisations de la position commune du GRE du 12 mars 2008 sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile.
Cette recommandation s'appliquera pleinement à partir du 1er janvier 2013, date à laquelle les tarifs de terminaison d'appel devront avoir atteint les coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace.
Dans l'intervalle, et tant que les terminaisons d'appel n'ont pas encore atteint le niveau des coûts incrémentaux, certaines préconisations de la position commune du GRE restent valables.
C'est en particulier le cas de celles portant sur les déséquilibres élevés de trafic amenant à des déséquilibres financiers importants dans les soldes d'interconnexion, en raison d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents et la possibilité de fixer une asymétrie tarifaire transitoire afin d'en compenser les conséquences concurrentielles indésirables.
Dès lors que les tarifs de terminaison d'appel auront atteint les coûts incrémentaux au 1er janvier 2013, ces éléments perdront tout fondement.
Mais en l'état actuel d'un écart existant entre les tarifs et les coûts, écart qui persistera tout au long de l'année 2012, ces éléments restent fondés.
Sur la base de la position commune du groupe des régulateurs européens (GRE ― aujourd'hui remplacé par l'ORECE) et de la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2009, présentées dans les parties 1.2.2 et 1.2.3, il convient ainsi également de vérifier si ces nouveaux acteurs vont subir des déséquilibres de trafic amenant à des déficits financiers importants dans les soldes d'interconnexion.
En effet, cette position commune préconise la symétrie des tarifs de terminaison d'appel, mais considère l'asymétrie acceptable dans certains cas, position validée par la décision du Conseil d'Etat susmentionnée.
A titre de rappel, dans sa décision n° 2010-1149 précitée, l'Autorité avait considéré que, « dans le cas d'un opérateur présentant des déséquilibres de trafic d'interconnexion, il est nécessaire de maintenir transitoirement, tant que les tarifs de terminaison d'appel ne sont pas aux coûts, une asymétrie du plafond tarifaire de cet opérateur.
Ainsi, l'Autorité estime pertinent de s'interroger sur la présence de déséquilibres de trafic qui pourraient être subis par les nouveaux entrants et qui pourraient donc avoir un fort impact sur leur EBITDA, notamment dans une phase de lancement d'activité.
Sur ces bases, il convient donc de vérifier, d'une part, s'il existe un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents, et, d'autre part, si les nouveaux acteurs seront susceptibles de subir des déséquilibres de trafic.
Dans le cadre des réponses aux consultations menées par l'Autorité, les opérateurs alternatifs anticipent qu'ils vont subir des déséquilibres de trafic, tandis que les opérateurs historiques et Lebara Mobile ont souligné qu'il s'agira selon eux de déséquilibres choisis.
Les éléments de réponse aux commentaires des acteurs relatifs aux critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, au regard de la position commune du GRE et de la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009, sont présentés à la fin de cette partie.
Ecart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents
Dès lors que les terminaisons d'appels ne sont pas encore au niveau des coûts, les opérateurs subissant des déséquilibres de trafic auront un solde financier d'interconnexion plus fortement négatif, qu'il pourrait donc convenir de partiellement compenser.
Ainsi, pour qu'une asymétrie puisse être fixée sur cette base, il faut qu'il y ait un écart entre le niveau régulé des terminaisons d'appel et les coûts de cette même prestation.
Ce point est vérifié pour l'année 2012 car la terminaison d'appel des trois opérateurs de réseaux mobiles historiques n'atteindra le niveau des coûts qu'au 1er janvier 2013 (cf. décision n° 2011-0483 du 5 mai 2011 susvisée).
Il ne le sera plus à partir du 1er janvier 2013.
Déséquilibres de trafic
L'Autorité relève que ce sont principalement les types d'offres commerciales qui vont entraîner ou non des déséquilibres de trafic.
Comme l'Autorité l'a déjà présenté, le marché de détail de la téléphonie mobile a subi une évolution majeure avec la multiplication des gammes d'offres incluant de l'abondance.
Ces offres, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont en effet fortement développées depuis leur apparition en 2004, et ce particulièrement au cours des trois dernières années comme le montre la figure 3.
Elles ont dans un premier temps majoritairement concerné des offres on net pour quelques numéros favoris, avant de progressivement basculer vers des offres all net pour tous numéros au cours des deux dernières années.
Sources : étude « Suivi des tarifs » pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, communiqués de presse, sites internet spécialisés (limité aux offres grand public, une gamme est comptée comme une seule offre)
― Evolution du nombre de gammes d'offres d'abondance présentes
sur le marché de détail mobile métropolitain (T3 2004 - T3 2011)
Il convient de préciser que le nombre d'offres post-payées avec de l'illimité voix vers mobile était, en janvier 2012, de 51 % par rapport au nombre total d'offre post-payées sur le marché, et que le niveau était de 43 % en janvier 2010.
Ainsi, la plupart des offres de détail ne sont pas des offres incluant des volumes d'appel en illimités, mais sont limités à des volumes d'appel allant majoritairement de 1 heure à 5 ou 6 heures de communication.
Par ailleurs, il convient de préciser que, parmi les offres post-payées avec de l'illimité voix, en janvier 2010, 42 % d'entre elles étaient de l'illimité on net (33).
Même si ce nombre est descendu à 11 % en janvier 2012, étant donné qu'à mi-2011, 50 % des clients engagés l'étaient depuis plus d'un an, on peut considérer qu'il y a aujourd'hui en parc encore de nombreux clients rattachées à une offre comprenant de l'illimité on net.
De ce fait, un nouvel acteur se devra de suivre cette évolution des offres d'abondance mais en proposant principalement des offres d'abondance all net (vers tous les réseaux mobiles métropolitains) étant donné que, dans une phase de lancement de leur activité d'opérateur mobile, ils ne pourront faire bénéficier leurs clients des « effets de club » dont disposent les trois opérateurs mobiles actifs.
Ainsi, en disposant d'offres voix d'abondance all net, les clients sont mécaniquement incités à communiquer et devraient donc nettement plus appeler qu'être appelés.
Dans le cas où l'opérateur offrant ce type d'offres ne dispose, lors des premières années, que de peu de clients, les appels émis devraient principalement l'être à destination des clients des opérateurs concurrents, et non de ses propres clients, engendrant ainsi un fort volume d'appels sortant off net (vers un client d'un autre réseau).
En contrepartie, les opérateurs concurrents, bénéficiant d'un parc de clients plus important, peuvent eux jouer sur des « effets clubs » ; ils n'ont ainsi pas le besoin de n'offrir que des offres d'abondance all net mais peuvent également commercialiser des offres d'abondance on net (appels illimités vers un autre client du même réseau) qui sont très attractives pour les clients, mais par lesquelles les opérateurs concurrents ne recevront que très peu d'appels entrants off net.
A cet égard, il faut noter que si le nombre d'offres illimitées on net s'est récemment réduit au profit d'offres illimitées all net, à la faveur de la baisse des terminaisons d'appel, les opérateurs mobiles historiques conservent des parcs de clients importants abonnés à ces offres illimité on net.
Ces deux éléments combinés devraient donc tendre à créer des déséquilibres de trafic des appels entrants sur sortants pour les nouveaux acteurs.
Dans la mesure où les niveaux de terminaison d'appels des trois opérateurs métropolitains actifs ne sont pas au niveau des coûts, ces déséquilibres de trafic pourraient amener des déséquilibres financiers dans les soldes d'interconnexion entre opérateurs mobiles.
Toutefois, il convient de fixer les niveaux tarifaires de la terminaison d'appel mobile en tenant compte de leur impact sur l'équilibre concurrentiel de l'ensemble du marché et, entre autres, sur le marché fixe vers mobile.
Or, au début de l'année 2011, les opérateurs fixe ont annoncé et lancé des offres de « box internet » incluant les appels en abondance vers les mobiles métropolitains.
Dans ce contexte, les volumes d'appels fixe vers mobile devraient nettement croître dans les années à venir, entraînant des évolutions significatives dans le ratio global (mobile vers mobile et fixe vers mobile) des volumes de minutes entrantes sur le volume de minutes sortantes des opérateurs mobile, dont les nouveaux entrants.
Cet effet doit être pris en compte dans la détermination d'une éventuelle compensation.
Prise en compte des commentaires des acteurs formulés en réponse aux consultations publiques relatives aux critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la position commune du GRE et de la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009
Comme détaillé en annexe B (B-4), les opérateurs alternatifs anticipent des déséquilibres de trafic, tandis que les opérateurs historiques soulignent qu'il s'agira de déséquilibres choisis.
L'Autorité a soumis un questionnaire d'interconnexion à l'ensemble des opérateurs afin d'obtenir des données de trafic constatées entre, d'une part, Free Mobile et l'ensemble des opérateurs, et, d'autre part, Lycamobile et l'ensemble des opérateurs.
Les résultats de ce questionnaire montrent que Free Mobile connait bien des déséquilibres importants de trafic entrant sur sortant, alors même qu'il a également lancé des offres pour « petits » utilisateurs mais qui pèsent peu dans le résultat final du fait que ces offres représentent par nature un volume par utilisateur beaucoup plus faible.
A l'inverse, Lycamobile, pour son activité nationale, qui représente une part très faible de ces communications, ne connaît pas de déséquilibre de trafic entrant sur sortant.
L'Autorité rappelle que dès lors que des déséquilibres subis de trafic entrant sur sortant sont avérés, seule une compensation partielle de ces déséquilibres est considérée, afin de refléter la nature en partie choisie de ces déséquilibres.
Bouygues Telecom ajoute qu'en considérant les opérateurs en place dans leur ensemble, sans distinction de situation entre Bouygues Telecom, d'une part, et Orange et SFR, d'autre part, l'ARCEP fait supporter à Bouygues Telecom une deuxième fois l'effet de la rétention de trafic initiée par Orange et SFR du fait de la généralisation de leurs offres on net et que si les éventuels déséquilibres de trafic de Free et des full-MVNO justifient un différentiel, il devrait en être de même pour Bouygues Telecom.
L'Autorité renvoie à sa décision d'encadrement tarifaire n° 2011-0483 en date du 5 mai 2011 dans laquelle sont largement détaillées les raisons ayant conduit à supprimer l'asymétrie de terminaison d'appel appliquée à Bouygues Telecom jusqu'alors.
Premièrement, un écart entre les tarifs de terminaison d'appel mobile et les coûts sous-jacents est bien avéré sur l'année 2012, mais ne le sera plus à partir du 1er janvier 2013.
Deuxièmement, l'Autorité prévoit qu'au cours de l'année 2012, le nouvel entrant générique efficace se devra de commercialiser des offres venant concurrencer également les opérateurs en place et subira donc des déséquilibres de trafic.
Ces deux phénomènes vont engendrer des déséquilibres financiers qui seront pour partie subis par les nouveaux entrants.
A cet égard, dans son avis n° 11-A-19 susvisé, l'Autorité de la concurrence rejoint les conclusions tirées par l'Autorité et invite à la fixation d'une asymétrie : « Par conséquent, tant que les terminaisons d'appels mobiles ne sont pas strictement égales aux coûts incrémentaux de long terme, les opérateurs disposant d'une taille de marché significative disposeront d'un avantage concurrentiel sur les opérateurs nouveaux arrivants.
Dans ce cadre, si la baisse continue des terminaisons d'appels doit rester l'objectif de premier rang du régulateur sectoriel, la fixation d'une terminaison d'appel asymétrique au profit d'un opérateur nouvel entrant peut, sous certaines conditions (34), constituer un optimum de second rang afin de rétablir l'équité concurrentielle entre les différents acteurs.
L'Autorité estime donc justifié et proportionné, comme mentionné dans la position commune du GRE et confirmé dans la décision du Conseil d'Etat, qu'une asymétrie de la terminaison d'appel des nouveaux entrants vienne compenser partiellement, uniquement sur l'année 2012 ce déséquilibre financier, tout en tenant compte du développement des offres sur le marché fixe.
Il convient par ailleurs de noter que cette compensation, dès lors qu'elle est strictement limitée à l'année 2012, reste compatible avec la recommandation de la Commission européenne sur les terminaisons d'appel puisque, d'une part, la date limite d'application de cette dernière est le 31 décembre 2012 et que, d'autre part, cette compensation se justifie par la persistance transitoire d'un écart entre le tarif de terminaison d'appel et les coûts sous-jacents, étant précisé que cet écart disparaîtra au 1er janvier 2013.
Mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire
La terminaison d'appel mobile vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sera fixée sous la forme d'un plafond tarifaire orienté, à terme, vers les coûts en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace (6.1.4) et tenant compte pendant une période transitoire d'une partie des surcoûts encourus du fait de leur statut de nouvel entrant (6.3 et 6.4).
L'Autorité relève, à cet égard, que, dans son avis n° 11-A-19 susvisé, l'Autorité de la concurrence rejoint ces conclusions, en concluant que : « [...] si la baisse continue des terminaisons d'appels doit rester au cœur des préoccupations du régulateur sectoriel, la fixation ― à titre transitoire ― d'une terminaison d'appel asymétrique au profit des nouveaux entrants, notamment de Free Mobile, peut permettre de rétablir l'équité concurrentielle entre les différents acteurs ».
L'objet de cette section est de préciser les conditions de mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, conformément à ces principes, tout en veillant au maintien de la cohérence avec les conditions établies pour les trois opérateurs mobiles historiques.
Dans le cadre des réponses aux consultations menées par l'Autorité, les opérateurs historiques n'estiment aucunement justifiée qu'une asymétrie de tarifs soit établie en faveur des nouveaux entrants.
A l'inverse, les opérateurs alternatifs estiment que les niveaux de terminaison d'appel proposés par l'Autorité ne leur permettront pas de recouvrer les coûts auxquels ils vont faire face à chaque minute entrante vers un de leurs abonnés.
Les éléments de réponse aux commentaires des acteurs relatifs à la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire sont présentés à la fin de cette partie.
Horizon temporel de l'encadrement tarifaire
Conformément à la section 1.3.1, l'horizon temporel de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sera aligné sur l'échéance de la décision d'analyse des marchés déjà en vigueur pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR, qui prend fin au 31 décembre 2013.
En outre, restreindre à deux ans au plus l'horizon temporel du présent projet d'encadrement tarifaire présente également l'avantage de limiter l'impact des hypothèses de croissance formulées par les différentes parties, puisque la sensibilité de l'impact financier aux volumes de trafic totaux restera limitée pendant les deux premières années d'exploitation.
Structuration tarifaire selon le point de livraison du trafic entrant
A ce jour, les trois opérateurs de réseau mobile historiques distinguent le tarif de la terminaison d'appel selon que le point d'interconnexion auquel l'opérateur de l'appelant livre le trafic à l'opérateur de l'appelé, qui termine l'appel sur son réseau, se situe dans la même zone arrière que l'appelant ou dans une zone arrière différente.
Dans le premier cas, il s'agit du tarif dit « intra zone arrière » (IZA) (livraison au point d'interconnexion « pertinent »), encadré par un plafond tarifaire fixé par l'Autorité (décision n° 2011-0483) ; dans le second cas, il s'agit du tarif dit « extra zone arrière » (EZA), soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, mais sans précision d'un plafond (décision n° 2010-1149).
Dans sa décision n° 2011-0483, l'Autorité a imposé aux opérateurs une adaptation des architectures d'interconnexion qu'ils imposent aux acheteurs de leur prestation de terminaison d'appel, notamment en exploitant les dernières évolutions technologiques des réseaux de transmission.
Ceci, qu'il s'agisse du nombre de points d'interconnexion composant l'architecture de leur réseau de collecte ou de l'ensemble des conditions techniques ou tarifaires associées à l'accès à leur réseau dans le cadre de cette interconnexion.
Il revient ainsi à chacun des opérateurs de démontrer, notamment au regard de critères techniques et économiques, en quoi les nouvelles conditions qu'il fixera sont raisonnables.
Conformément à cette même décision, cette évolution devra être effective au 1er janvier 2013.
L'Autorité rappelle que les trois opérateurs historiques restent soumis à une obligation d'orientation vers les coûts pour les tarifs de l'ensemble de leurs prestations associées à la terminaison d'appel vocal mobile, y compris celles dont les tarifs ne sont pas explicitement encadrés par un plafond.
Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, en tant que nouveaux entrants sur les marchés de gros de l'interconnexion mobile, devront établir leur architecture d'interconnexion et les conditions contractuelles et tarifaires associées.
Si l'Autorité ne préjuge pas des choix d'architecture et contractuels qui seront faits par ces trois acteurs avant le lancement de leurs opérations, elle souhaite néanmoins rappeler quelques principes de régulation afin d'éclairer les travaux de ces nouveaux acteurs, en cohérence avec la régulation imposée aux opérateurs en place.
Au regard du statut de nouvel entrant de ces opérateurs, et donc des volumes de trafic totaux structurellement limités pendant l'horizon temporel du présent projet de décision (i.e. au plus les deux premières années après le lancement), le nombre de points de leur architecture d'interconnexion devrait logiquement être raisonnablement limité.
Ce constat est renforcé par le coût, notamment opérationnel, représenté par l'ouverture de nombreux points d'interconnexion.
En raison de ces questions opérationnelles, il est également possible que certains nouveaux acteurs aient recours à une architecture reposant sur l'interconnexion avec un tiers transitaire pendant une période transitoire suivant leur lancement.
Une telle approche ne saurait remettre en cause les obligations prévues dans le présent projet de décision.
Enfin, dans un souci de transparence, et en raison d'un nombre de points d'interconnexion logiquement limité, l'Autorité invite les nouveaux entrants à opter pour la simplicité dans la définition des conditions tarifaires de leur offre d'interconnexion.
Encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile par minute
Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, l'Autorité estime que le prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile devrait s'établir à 2,4 c€/min pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'Autorité estime que le prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile s'établit à 1,6 c€/min pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'Autorité estime que le prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile s'établit à 1,1 c€/min pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, l'Autorité estime que le prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile s'établit à 0,8 c€/min pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, selon les motifs exposés en partie 6.6.3.
Encadrement tarifaire des blocs primaires numériques (BPN)
Structuration tarifaire en deux composantes (à la capacité et au volume) :
A ce jour, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel des opérateurs en place porte sur deux composantes, encadrées via deux plafonds tarifaires distincts : la charge d'usage, dont l'unité de mesure est la minute de communication, et une charge de capacité, dont l'unité de mesure est le BPN.
Dans sa décision n° 2011-0483, l'Autorité a prévu de ne plus fixer, dès lors que le niveau des coûts aura été atteint au 1er janvier 2013, qu'un plafond global, portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire.
L'Autorité rappelle que l'objectif de cette évolution est de s'assurer que le niveau des coûts soit bien atteint par le tarif moyen de la terminaison d'appel.
Tant que le niveau des coûts de l'opérateur générique efficace n'est pas atteint, il est cohérent de conserver un encadrement tarifaire en deux composantes pour les opérateurs concernés.
Dès lors que le niveau des coûts est atteint par le plafond tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la structure de l'encadrement tarifaire s'appliquant à ces acteurs doit s'aligner sur l'évolution prévue par la décision n° 2011-0483, rappelée ci-avant.
Le niveau des plafonds encadrant le tarif de la prestation BPN est défini ci-après, en cohérence avec les principes établis dans ce chapitre et avec le poids représenté par cette composante pour les trois opérateurs mobiles en place.
Ainsi, à mesure que le niveau de la composante à l'usage diminue, il convient que l'encadrement de la composante à la capacité comprenne des baisses comparables, notamment afin que le poids de cette dernière composante ne fasse pas l'objet d'une évolution subite à la hausse.
Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, l'Autorité estime que le prix annuel maximum d'un BPN devrait s'établir à 2 400 € pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'Autorité estime que le prix annuel maximum d'un BPN s'établit à 1 600 € pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'Autorité estime que le prix annuel maximum d'un BPN s'établit à 1 100 € pour Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
Pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, le prix annuel d'un BPN devra être fixé de manière à ce que le couple des composantes à l'usage et à la capacité respecte le plafond global de 0,8 c€/mn défini en 6.5.3.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées en section 6.1, en cohérence avec les obligations de contrôle tarifaire envisagées pour les prestations d'acheminement du trafic de terminaison, l'Autorité estime nécessaire d'imposer, pour les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion, à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Au regard de leur statut de nouvel entrant, et dans un souci d'efficacité, Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom pourront, dans un premier temps, avoir recours à des modalités d'interconnexion adaptées passant notamment par un opérateur transitaire et n'impliquant donc pas nécessairement la fourniture de la prestation d'accès au site.
En revanche, dès lors que ces opérateurs disposeront d'un monopole sur la fourniture des prestations de colocalisation, l'Autorité considère qu'il est important que le tarif associé à ces prestations ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès et que, pour ce faire, les prix de ces prestations doivent refléter les coûts des ressources réellement utilisées.
Evaluation des mesures envisagées
Conformité avec le cadre réglementaire européen et national
Comme détaillé dans la partie 6.1.1, l'Autorité doit s'assurer que les mesures imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur un marché soient conformes au cadre réglementaire européen et au cadre réglementaire national qui en découle.
L'Autorité va donc notamment s'attacher, dans la présente partie, à vérifier que :
― les mécanismes de récupération des coûts choisis visent à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur (article D.
311 du CPCE et article 13, paragraphe 2, de la directive « accès ») ;
― les mesures envisagées promeuvent une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, et notamment conduisent à une concurrence qui ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques (article L.
32-1 du CPCE et article 8, paragraphe 2, de la directive « cadre ») ;
― les mesures envisagées contribuent au développement du marché intérieur au bénéfice des utilisateurs de l'Union européenne (articles L.
36-5 du CPCE, article 8, paragraphes 2 [a] et 3 de la directive « cadre ») ;
― les mesures envisagées doivent être objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées (article L.
En préalable, et de manière commune à ces développements, il convient de souligner que les niveaux tarifaires de la terminaison d'appel pour les nouveaux entrants résultant de l'analyse de l'ARCEP font apparaître un écart avec les opérateurs historiques de 0,9 c€/min au premier semestre 2012, puis 0,6 c€/min au second semestre 2012 et enfin 0,3 c€/min au premier semestre 2013, avant une complète symétrie au second semestre 2013.
Ces écarts doivent être relativisés compte tenu de la faible part de marché que ces opérateurs nouveaux entrants connaîtront sur cette période.
En effet, même en prenant, pour ces nouveaux entrants, une part de marché ambitieuse de 10 %, le tarif moyen de terminaison d'appel qu'un opérateur sera amené à payer au second semestre 2012 sera au maximum de 1,06c€/min, puis de 0,83c€/min au premier semestre 2013, contre 1c€/min puis 0,8c€/min si les niveaux avaient été symétriques.
Sur l'efficacité économique, la concurrence durable et les avantages pour le consommateur
Comme l'Autorité l'a présenté dans l'ensemble de la partie 6.3, les mécanismes de récupération des coûts ont été définis :
― d'une part, dans le cadre d'une entrée efficace sur le marché de la téléphonie mobile en France, c'est-à-dire via l'acquisition de fréquences pour déployer un réseau en propre tout en ayant recours, pendant les premières années d'activité, à un accès en itinérance sur le réseau d'un des opérateurs historiques ;
― d'autre part, en considérant, pour cet accès en itinérance, des conditions économiques génériques efficaces qu'un opérateur nouvel entrant aurait négocié, sur la base des contrats existants et des coûts des opérateurs de réseau.
Ainsi, les mécanismes choisis, en référence aux coûts incrémentaux, n'ont pris en compte que les coûts efficaces supportés par un opérateur nouvel entrant générique efficace.
Par ailleurs, le contexte comme les modalités retenues, qui s'abstraient des conditions individuelles d'accès négociées par chacun des nouveaux entrants, évitent que les niveaux de terminaison d'appel ne rétroagissent sur les conditions économiques d'accès au détriment des nouveaux entrants et préservent les incitations et la capacité de ces derniers à obtenir les conditions les plus favorables.
Au vu de ces éléments, les mécanismes choisis de récupération des coûts apparaissent bien promouvoir l'efficacité économique.
Ces mécanismes compensent partiellement et transitoirement des handicaps temporaires subis par les nouveaux entrants, sous la forme de coûts de production supérieurs par rapport aux opérateurs établis.
Ils ne constituent pas une subvention indûment consentie aux nouveaux entrants, mais contribuent à rétablir des conditions plus équitables de concurrence sur le marché de détail, à la fois à court terme au moment d'une entrée sur le marché, comme à moyen terme en permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché, de le rendre contestable et de contribuer à son animation concurrentielle.
Au vu des écarts minimes de niveau moyen de terminaison d'appel qui en résultent (+ 0,06 c€/mn au second semestre 2012 puis + 0,03 c€/mn au premier semestre 2013), les niveaux retenus n'impactent par ailleurs pas significativement les opérateurs existants.
Ces mécanismes apparaissent ainsi également bien promouvoir une concurrence durable.
Dans le même temps, ces mécanismes n'apparaissent pas défavorables à l'investissement.
Les différents opérateurs ont ainsi investi collectivement environ 3,6 milliards d'euros pour l'acquisition de licences 4G dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Depuis l'entrée effective sur le marché de Free Mobile, qu'avait précédé de quelques semaines l'annonce et la mise en consultation publique des mesures proposées, les différents opérateurs historiques ont annoncé des calendriers volontaristes de déploiement des réseaux 4G, avec de premiers déploiements dès l'année 2012, afin de mieux se différencier sur le marché.
En outre, les terminaisons d'appel asymétriques retenues ne sont pas susceptibles de réduire les avantages pour le consommateur.
Les différences de niveau moyen de terminaison d'appel qui en résultent, minimes (+ 0,06 c€/mn au second semestre 2012 puis + 0,03 c€/mn au premier semestre 2013), ne sont pas susceptibles d'avoir un impact direct significatif à la hausse sur le niveau des tarifs de détail.
Au contraire, alors même que les TA pratiquées aujourd'hui sur le marché sont asymétriques en faveur des nouveaux entrants, étant donné que les opérateurs se facturent au premier semestre le niveau proposé par l'ARCEP dans la consultation publique qu'elle a menée du 13 décembre 2011 au 27 janvier 2012, le marché français de la téléphonie mobile a connu, ces derniers mois, d'importantes baisses de prix, du fait de l'accroissement de la pression concurrentielle.
L'ARCEP estime que la mesure proposée constitue l'un des instruments d'une politique d'ensemble visant à favoriser l'intensification de la concurrence sur ce marché, l'innovation et les investissements.
Elle contribue indirectement, via l'accroissement de la pression concurrentielle, à une augmentation des avantages pour les consommateurs.
Sur la promotion de la concurrence
Au vu des écarts minimes de niveau moyen de terminaison d'appel qui résultent de l'asymétrie proposée, sur une période limitée (+ 0,06 c€/mn au second semestre 2012 puis + 0,03 c€/mn au premier semestre 2013), les opérateurs historiques ne connaîtront pas des coûts nettement plus élevés par rapport à des tarifs qui auraient été fixés de manière symétrique.
Ceci ne remettra donc pas en cause le développement des offres d'abondance all net agressives qui peuvent permettre à un opérateur d'acquérir ou de conserver des clients.
Par ailleurs, les opérateurs nouveaux entrants se verront, comme indiqué précédemment, compenser partiellement et transitoirement des handicaps temporaires subis, ce qui leur permettra d'être aussi compétitifs.
Ainsi, les niveaux de terminaison d'appel proposés ne sont pas susceptibles de venir fausser ni entraver la concurrence sur le marché mobile français.
Sur la contribution au développement du marché intérieur
au bénéfice des utilisateurs de l'Union européenne
L'Autorité rappelle que les niveaux de terminaison d'appel du marché français sont désormais les plus bas d'Europe (1 c€/mn) et qu'ils continueront à baisser début 2013, pour atteindre le niveau des coûts incrémentaux (0,8 c€/min) au 1er janvier 2013.
Les niveaux de terminaison d'appel proposés pour les opérateurs nouveaux entrants (2,4 c€/min, puis 1,6 c€/min à partir du 1er juillet 2012 et 1,1 c€/min en 2013) et le tarif moyen de marché qui en résulte, demeurent également inférieurs à ceux constatés début 2012 dans la très grande majorité des Etats membres (cf. graphique suivant), ainsi qu'à ceux annoncés pour début 2013 dans les Etats membres qui ont déjà adopté un encadrement tarifaire pour l'année prochaine.
En effet, comme détaillé précédemment, le tarif moyen de terminaison d'appel qu'un opérateur sera amené à payer, pour appeler la France, au second semestre 2012 sera de 1,06 c€/min, puis de à 0,83 c€/min au premier semestre 2013.
TAM et asymétrie au 1er janvier 2012
PLAFONDS DE TERMINAISON D'APPEL ANNONCÉS POUR DÉBUT 2013 DANS LES ÉTATS MEMBRES
qui ont déjà adopté un encadrement tarifaire basé sur une approche BU-LRIC
Premier semestre 2013
Second semestre 2013
0,80 c€/mn
Conclusion sur la conformité au cadre réglementaire
Ainsi, au vu des raisonnements exposés en parties 6.2 à 6.4, et des éléments apportées ci-dessus, les mesures envisagées apparaissent à la fois :
― objectives puisque fondées sur la situation des nouveaux entrants et les conditions rencontrées à l'occasion de leur entrée sur le marché ;
― transparentes puisque exposées, expliquées et justifiées dans la présente décision ;
― non discriminatoires puisque basées sur des différences objectives de situation entre les nouveaux entrants et les opérateurs historiques, en particulier en ce qui concerne les conditions économiques de production des services de détail qu'ils commercialisent et sur lesquels ils sont en concurrence ;
― proportionnées puisqu'ils répondent à des déséquilibres réels et sérieux constatés sur le marché, tout en restant limités au strict nécessaire en particulier au travers d'une compensation des coûts supérieurs subis qui ne reste que partielle.
Il apparaît donc au vu de l'ensemble de ces faits que les mesures envisagées sont conformes aux cadres réglementaires européen et national.
Prise en compte des commentaires des acteurs formulés en réponse aux consultations publiques
relatives à la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire
Comme détaillé en annexe B (B-5), les opérateurs historiques n'estiment aucunement justifiée au regard de la recommandation de la Commission européenne qu'une asy-métrie de trafic soit accordée à Free Mobile comme aux full-MVNO, car cela pourrait leur permettre de pratiquer des prix abusivement bas sur le marché de détail.
En outre, ils considèrent qu'un traitement à l'identique de ces deux types d'acteurs ne semble pas proportionné.
A l'inverse, Free Mobile et les full-MVNO estiment que les niveaux de terminaison d'appel proposés par l'Autorité ne leur permettront pas de recouvrer les coûts auxquels ils vont faire face à chaque minute entrante vers un de leurs abonnés, qui ne sont pas nécessairement ceux retenus pour le nouvel entrant générique efficace, car spécifiques à chaque acteur.
L'Autorité ne fait pas de différence au niveau tarifaire entre Free Mobile et les full-MVNO car elle considère qu'un nouvel entrant générique efficace est un opérateur de réseau ayant recours, de manière transitoire pendant la phase de déploiement de son réseau, à un accès en itinérance sur le réseau d'un des opérateurs de réseau historiques afin d'être en mesure de proposer des offres commerciales sur l'ensemble du territoire.
L'Autorité renvoie à la partie 6.3.5.2.2 pour la justification de la prise en compte des coûts liés à l'accès en itinérance.
Concernant les coûts spécifiques supportés en itinérance par les nouveaux entrants, l'Autorité a défini, en fonction de l'ensemble des éléments d'information restitués par les acteurs du marché concernant les contrats d'accès signés, ainsi qu'en fonction des résultats du modèle de l'opérateur générique efficace, les coûts efficaces d'un contrat d'accès générique couvrant les années 2012 et 2013.
Le but recherché est de pallier toutes les inefficacités possibles.
Concernant l'éventualité, pour les nouveaux entrants, de pouvoir pratiquer des prix abusivement bas compte tenu des niveaux proposés, l'Autorité estime que les compensations restent partielles, sont transitoires et ne sauraient donc en aucun cas être considérées comme des avantages permettant de pratiquer des prix abusivement bas.
Prise en compte de la décision de la Commission européenne et de l'avis de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques à la suite de la notification du projet de décision
En conclusion de sa décision du 13 avril 2012 susvisée, la Commission « note que la notification de l'ARCEP ne propose pas une justification adéquate expliquant pourquoi l'approche proposée concernant le contrôle tarifaire du service de terminaison d'appel fourni par Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom répond aux objectifs politiques et aux principes réglementaires énoncés à l'article 8 de la directive "cadre” et peut être considérée comme conforme à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 4, de la directive "accès” ».
Dans son avis, en date du 23 mai 2012, l'organe des régulateurs européens des communications électroniques conclut que « the Commission's serious doubts on the asymmetry that is based on national roaming costs are justified while the serious doubts on the asymmetry that is based on traffic imbalance costs are not justified.
», proposant ainsi que l'ARCEP, pour prendre en compte cet avis, modifie son projet de régulation en limitant l'asymétrie initialement retenue.
En ce qui concerne l'asymétrie basée sur l'itinérance, l'ORECE se prononce cependant sur une base générale (« these effects are certainly relevant for future regulation »), en reconnaissant que, dans le cas soumis par l'ARCEP, les effets de circularité évoqués par la Commission ne se posent pas du fait du contexte et des précautions prises par l'ARCEP (« it is not a direct circularity that will create effects within this regulatory period for these operators and will therefore not create an uncontrolled feedback loop within regulatory period »).
Pour répondre à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité a donc estimé devoir :
― en partie 6.4.2, davantage développer les raisons justifiant une asymétrie du fait de la présence de déséquilibres de trafic subis, tout en exposant l'absence de conflit avec la recommandation de la Commission sur les terminaisons d'appel, s'agissant d'une asymétrie cantonnée à l'année 2012 et essentiellement justifiée par le fait que les tarifs n'auront pas encore atteint les coûts incrémentaux, ce qui se produira au 1er janvier 2013 ;
― en partie 6.6.1, justifier la conformité des mesures proposées avec le cadre réglementaire européen, en particulier en ce qui concerne la promotion de l'efficacité économique, de la concurrence durable, des avantages pour le consommateur, d'une concurrence non faussée ni entravée, du développement du marché intérieur et des intérêts des citoyens de l'Union européenne ; notamment, l'Autorité a apporté des éléments établissant l'évolution favorable des tarifs de détail y compris en présence de tarifs de terminaison d'appel en réalité asymétriques depuis début janvier 2012, et a justifié l'absence d'impacts réels sur le marché intérieur.
De plus, en accord avec les recommandations formulées par la Commission européenne et l'ORECE au cours des discussions tripartites prévues à l'article 7a de la directive « accès », l'ARCEP a décidé de modifier les deux points suivants :
― en partie 6.3.7, en explicitant davantage le fait que l'asymétrie bénéficiant aux nouveaux entrants full MVNO était pour partie circonstancielle, et que l'amélioration des conditions attendues sur le marché de l'accès ne serait donc plus susceptible de justifier de nouvelles asymétries pour de futurs entrants au-delà de la période d'asymétrie prévue par la présente décision ; en particulier, dans le cas où d'autres opérateurs mobiles virtuels entreraient sur le marché et ouvriraient des numéros mobiles à l'interconnexion sur leurs réseaux, l'ensemble des principes et résultats détaillés dans la présente décision resteraient valables, résultant notamment en un encadrement tarifaire identique dans son calendrier et dans ses niveaux à celui défini ici ;
― dans le dispositif en limitant l'asymétrie à une période de dix-huit mois, se terminant au 30 juin 2013, pour revenir à un régime symétrique au 1er juillet 2013 ; le montant financier de la compensation qu'aurait représenté une asymétrie au second semestre 2013 et que n'auront pas à supporter les autres opérateurs du marché se situera ainsi entre 5 et 20 M€ suivant la part de marché que les nouveaux entrants auront atteinte à cet horizon et les hypothèses de trafic, qui pourrait donc se traduire par un équilibre accru entre promotion de la concurrence et avantages pour le consommateur.
Prise en compte de la décision de lever les réserves
de la Commission européenne qu'elle avait émises en date du 13 avril 2012
Par sa décision en date du 20 juillet 2012 susvisée, la Commission européenne estime qu'« en conséquence de l'évaluation qui précède concernant le respect du cadre réglementaire de l'Union européenne et la création d'obstacles au marché intérieur, la Commission a décidé, en tenant le plus grand compte de l'avis émis par l'ORECE, de lever avec effet immédiat, conformément à l'article 7 bis, paragraphe 5, point b, de la directive "cadre”, les réserves qu'elle avait émises.
Il ressort notamment de cette décision que :
― « La Commission souligne que les mesures modifiées mettent fin à la perspective d'une asymétrie ultérieure des TAM et donc au risque que les opérateurs s'accordent sur des tarifs commerciaux d'accès élevés qui, selon l'argument de la circularité, pourraient à leur tour provoquer une hausse des TAM.
― « la Commission estime que le projet de mesures modifié tient à présent dûment compte à la fois du bénéfice du consommateur et de la limitation de l'effet perturbateur que les mesures modifiées auront sur les nouveaux entrants.
― « la Commission estime que les mesures modifiées de l'ARCEP respectent l'article 8, paragraphe 4, de la directive "accès” parce qu'elles sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive "cadre”.
― « la Commission conclut que les contrôles tarifaires modifiés veillent à ce que les mécanismes de récupération des coûts choisis visent à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive "accès”.
― « Dès lors que la Commission constate que les mesures modifiées de l'ARCEP sont conformes à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 2, de la directive "accès”, il y a lieu de conclure que ces mesures modifiées sont également conformes à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "cadre”, qui exige des ANR qu'elles imposent aux entreprises ayant une puissance significative sur le marché des obligations réglementaires appropriées.
― « la Commission admet qu'un changement aussi limité du TAM moyen [le TAM moyen n'augmenterait que de 0,06 c€/min au second semestre 2012 et de 0,03 c€/min au premier semestre 2013] n'incitera pas les opérateurs étrangers à augmenter leurs tarifs de détail pour les appels à destination de numéros mobiles français.
L'incidence sur le marché intérieur d'une asymétrie réduite telle que proposée par l'ARCEP dans son projet de mesures modifié sera donc également faible.
La Commission conclut qu'elle peut lever les doutes sérieux qu'elle avait émis à cet égard.
L'Autorité prend acte de la décision de la Commission de lever les réserves qu'elle avait précédemment émises.
En termes de niveau tarifaire, comme on peut le voir sur la figure 2, l'Autorité relève qu'à sa connaissance l'écart relatif de terminaison d'appel mobile entre celle du nouvel entrant 3G et celle des opérateurs historiques est très disparate selon les pays étudiés.
Dans ces conditions, étant donné que les niveaux proposés pour les nouveaux entrants sont inférieurs à la moyenne des niveaux européens et que le niveau de terminaison d'appel moyen du marché français restera parmi les plus bas d'Europe tout en respectant le principe d'orientation vers les coûts incrémentaux, il n'y aura ni risque de création d'obstacle au marché intérieur, ni risque de discrimination entre opérateurs européens, ni risque de distorsion de concurrence.
Ces risques seront d'autant plus circonscrits que les nouveaux entrants présentent, comme détaillé ci-dessus, des parts de marché très réduites et que les communications internationales représentent une faible part du trafic (en 2010, les communications internationales représentaient pour un opérateur, en moyenne, de l'ordre de 10 % de son trafic entrant).
Par ailleurs, du fait de ces mêmes facteurs et du fait que les opérateurs étrangers ne différencient pas les tarifs des communications vers la France, ou d'autres pays, en fonction de l'opérateur appelé, le risque peut être écarté d'une hausse des tarifs de détail pour appeler un abonné mobile français depuis l'étranger.
La mesure proposée n'est donc en rien contraire aux intérêts des utilisateurs de l'Union européenne.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Free Mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Lycamobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Oméa Télécom.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont réputées exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 3.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont soumises à une obligation de transparence.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom publient une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom informent l'Autorité de la signature d'un nouveau contrat d'accès, de la signature d'un avenant à un contrat d'accès existant ou de toute autre modification contractuelle, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
La société Free Mobile est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Free Mobile respecte l'ensemble des dispositions de la décision n° 2010-0200, à l'exception des obligations de restitution des fiches n° 3V, 4V et 5V de l'annexe H, des fiches n° 3S, 4S et 5S de l'annexe I, et de la fiche n° 4B de l'annexe J, respectivement prévues aux articles 5, 6 et 7 de cette décision.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom pratiquent, concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom offrent des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom sont soumises à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,6 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 600 €.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 1,1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 100 €.
Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
La présente décision s'applique à compter du 1er août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Il notifiera aux sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant.
La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence au moins quarante-cinq jours avant son entrée en vigueur.
L'opérateur est également tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée.
Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'ils nécessitent pour l'ensemble des parties.
Une annexe, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation précise de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence.
Mise en œuvre, modification ou résiliation
de l'interconnexion
SYNTHÈSE DES COMMENTAIRES DES ACTEURS
DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS MENÉES PAR L'AUTORITÉ
Cette annexe est une synthèse des retours des acteurs en réponse aux consultations menées par l'Autorité.
Cette annexe présente ainsi les commentaires des acteurs organisés selon cinq thèmes :
La puissance des opérateurs concernés par le présent projet de décision (B-1).
Ce thème correspond principalement aux éléments de réponse à la première question de la première consultation publique.
Les référentiels de coûts utilisés par l'Autorité (B-2).
Ce thème correspond principalement aux éléments de réponse à la deuxième question de la première consultation publique.
Les critères spécifiques à la fixation du niveau de la terminaisond'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la recommandation de la Commission européenne (B-3).
Ce thème correspond principalement aux éléments de réponse aux questions 3 et 5 de la première consultation publique.
Les critères spécifiques à la fixation du niveau de TAM de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom découlant de la position commune du GRE et de la décision du Conseil d'Etat (B-4).
Ce thème correspond principalement aux éléments de réponse à la question 4 de la première consultation publique ;
La mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire (B-5).
Ce thème correspond principalement à l'encadrement tarifaire proposé par l'Autorité dans le cadre de la seconde consultation publique.
Sur la puissance des opérateurs concernés
Certains opérateurs alternatifs estiment ne pas exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur leurs réseaux.
Free Mobile estime que les opérateurs fixe et mobile disposent d'un contre-pouvoir d'acheteur, qu'il ne peut pas fixer un tarif arbitrairement élevé et que par conséquent l'orientation vers les coûts de la terminaison d'appel de Free Mobile n'est ni nécessaire ni urgente.
NRJ Mobile considère que les full-MVNO font face à de réels contre-pouvoirs d'acheteurs exercés par les opérateurs mobiles tiers.
Outre le risque que leurs numéros soient exclus des offres de détail illimitées du marché, les full-MVNO font face au risque de dépôt d'un règlement de différend devant l'ARCEP par un acheteur sur leur tarif de terminaison d'appel.
Dès lors, les full-MVNO ne peuvent fixer un tarif de terminaison d'appel significativement plus élevé que les tarifs des opérateurs mobiles en place et régulés.
Oméa Telecom estime que s'il fixait le prix de sa terminaison d'appel vocal à un prix arbitrairement élevé, les autres opérateurs de boucle locale pourraient différencier leur prix de détail pour les appels à destination des mobiles d'Oméa Telecom à proportion de l'écart tarifaire entre le prix de la terminaison d'appel d'Oméa Telecom par rapport au prix de leurs terminaisons d'appel, ce qui serait très pénalisant pour lui.
En conséquence Oméa Telecom estime ne pas être en mesure de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs concernant sa prestation de terminaison d'appel sur son réseau mobile et ainsi ne pas disposer d'une puissance de marché significative sur sa terminaison d'appel.
Sur les référentiels de coûts utilisés par l'Autorité
Commentaires portant sur les comparaisons européennes
Les éléments apportés par les acteurs ne remettent pas en cause les conclusions tirées de la comparaison internationale.
Free Mobile mentionne que l'analyse de l'asymétrie réalisée par l'Autorité n'est que partielle car elle n'a été faite qu'en valeur relative et non en valeur absolue.
En outre, Free Mobile précise que les exemples cités par l'Autorité sont issus de marchés où les niveaux de terminaison d'appels sont très supérieurs aux niveaux prévus en France pour 2012.
Lebara Mobile indique que les régulateurs du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Espagne proposent des approches différentes de l'encadrement des terminaisons d'appel mais dont les résultats convergent sur le traitement du prix de terminaison des full-MVNO, à savoir une symétrie avec la terminaison d'appel de l'opérateur hôte.
Lycamobile, NRJ Mobile et Oméa Télécom indiquent que parmi les pays qui ont décidé de réglementer la terminaison d'appel mobile des full-MVNO, certains ont réglementé les terminaisons d'appel mobiles au niveau symétrique de la terminaison d'appel mobile des opérateurs hôtes (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Belgique) et d'autres (Norvège, Danemark et Finlande) ont régulé à un taux asymétrique (quasi constamment alignée sur la terminaison d'appel mobile du dernier entrant).
NRJ Mobile précise cependant que cette régulation est intervenue plusieurs années après le lancement commercial des full-MVNO et que certains d'entre eux ont donc pu facturer pendant une période initiale une terminaison d'appel plus élevée que celle de leur opérateur hôte.
Oméa Télécom rappelle qu'un des grands principes de la réglementation sectorielle des communications électroniques est le principe de neutralité technologique et qu'en conséquence, la régulation tarifaire de la prestation de terminaison d'appel des opérateurs fixes alternatifs est une référence intéressante qui pourrait être transposée aux cas des opérateurs mobiles alternatifs.
Orange France rappelle que le régulateur arménien n'a pas accordé d'asymétrie à Orange Arménie, nouvel entrant sur le marché en 2010 pendant sa phase de lancement commercial, et confirme que son analyse concernant les full-MVNO européens est similaire à celle de l'Autorité.
De plus, Orange France estime que la comparaison internationale sur la situation des MVNO est contestable car elle inclut des pays dans lesquels les autorités de régulation nationales n'ont a priori pas régulé la terminaison d'appel des MVNO (Italie, Royaume-Uni et Danemark), et en contrepartie elle n'inclut pas des pays qui constituent des exemples pertinents (Finlande et Norvège).
SFR indique que, compte tenu du fait que la situation de Free Mobile est très différente de celle des autres opérateurs 3G en Europe, la comparaison européenne ne paraît pas pertinente.
En outre, SFR note que les exemples étrangers de décision de régulation nationale auxquels se réfère l'ARCEP n'ont pas été pris en application de la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 et ne s'appuient donc pas sur le principe de tarification au coût incrémental.
Sur les critères spécifiques à la fixation du niveau de TAM de Free Mobile,
Lycamobile et Oméa Télécom découlant de la recommandation de la Commission européenne
Bouygues Telecom considère que tous les acteurs full-MVNO ne peuvent être qualifiés de nouveaux entrants et juge qu'il est totalement discriminatoire de considérer comme nouvel entrant un acteur light MVNO présent depuis quatre ans sur le marché et possédant un parc de plusieurs millions de clients.
Le coût de migration de ce parc vers l'architecture full-MVNO ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier leur absence de clientèle sur cette nouvelle architecture.
NRJ Mobile partage l'analyse de l'ARCEP sur le statut de nouveaux entrants des opérateurs concernés par la présente décision.
NRJ Mobile rappelle que la présence antérieure de full-MVNO sur le marché de détail mobile sous la forme de light-MVNO ne remet pas en cause le statut de nouveaux entrants de ces acteurs en France.
NRJ Mobile précise que la migration des clients de l'architecture light à l'architecture full est un processus progressif, qui nécessite le remplacement des cartes SIM et un éventuel déverrouillage des terminaux des clients.
Une bascule instantanée, par changement de l'IMSI over the air , n'est possible que pour les clients light munis de cartes SIM double-IMSI, ce qui représente une part marginale, voire nulle, du parc clients de ces MVNO.
NRJ Mobile considère donc que comme tout nouvel entrant, les full-MVNO se lanceront donc commercialement avec un parc de clients nul.
Oméa Télécom confirme être, en tant que full-MVNO, un nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile car cette activité doit être distinguée de l'activité light-MVNO exercée par Oméa Telecom.
En effet, les clients exploités par Oméa Telecom dans le cadre de son activité light MVNO ne pourront être migrés de manière fluide (sans changement de carte SIM) vers la nouvelle activité full-MVNO.
Orange France estime que Free Mobile ne peut être considéré comme un nouvel entrant car, comme cela est démontré par ses offres commerciales, Free Mobile utilise clairement sa base de clients ADSL pour se constituer très rapidement une base de clients mobiles significative via des offres préférentielles à des tarifs très attractifs notamment celle à 0€, qui peut difficilement être refusée par un consommateur.
Dans ce contexte, disposer d'une base de plusieurs millions de clients en haut débit fixe constitue un avantage indéniable par rapport à un nouvel entrant sur le marché qui partirait d'une base client inexistante.
Les obstacles à l'entrée sur le marché de détail sont confirmés par les opérateurs alternatifs, mais réfutés par les trois opérateurs de réseaux historiques et Lebara Mobile.
Bouygues Telecom relève que le succès des MVNO, et notamment de ceux entrés récemment sur le marché, l'intensité concurrentielle qui peut être mesurée notamment par le niveau de churn du marché et par la non-répercussion de la hausse de TVA (à l'inverse du marché fixe) et la dynamique des offres commerciales, montrent qu'aucun obstacle majeur ne s'oppose à l'arrivée de nouveaux entrants.
De plus, Bouygues Telecom regrette que l'Autorité ne s'appuie que sur des indicateurs réactualisés au 2e trimestre 2011 tant les bouleversements intervenus depuis plusieurs mois sont nombreux et profonds.
Free Mobile partage les conclusions de l'Autorité selon lesquelles les barrières à l'entrée d'un nouvel entrant sur le marché mobile restent nombreuses et élevées : marché mature, oligopole de trois opérateurs historiques, 72 % des clients utilisateurs d'offres post-payées, durée d'engagement de douze ou vingt-quatre mois.
Pour NRJ Mobile, le marché de détail reste caractérisé par une prépondérance du post-payé, associé à des durées d'engagement longues, en large majorité de vingt-quatre mois.
D'une part, le développement récent d'offres sans engagement sans mobile tend à libérer une partie des consommateurs, mais cette cible est marginale, la majorité des clients mobiles restant attachée au terminal, a fortiori dans le contexte actuel de fort développement des smartphones.
D'autre part, les opérateurs mobiles historiques intensifient actuellement leur politique marketing de rétention clients et réengagent massivement leurs clients, notamment par le biais d'offres tarifaires attractives pour les multi-lignes.
Cette politique freine directement le développement des full-MVNO, notamment ceux qui ne sont pas convergents, sur un marché mature comme le marché français.
Par ailleurs, NRJ Mobile considère que la performance commerciale de Free Mobile depuis le mois de janvier ne vient pas remettre en cause le constat de rigidités sur le marché de détail mobile.
Oméa Télécom partage l'analyse de l'Autorité concernant les obstacles sur le marché de détail et précise notamment qu'il y a une étroite corrélation entre le réseau de distribution mono-marque de chaque opérateur mobile historique et leur part de marché respective sur le marché de détail, que le marché étant mature, les nouveaux entrants devront conquérir les clients des opérateurs historiques mobiles qui sont pour une large partie sous engagement, que le développement des offres quadruple-play est un moyen de verrouiller non seulement le client mais plus globalement le foyer.
Orange France estime que le taux de churn observé par Orange sur ce marché ne cesse de croître depuis plusieurs années, cette croissance s'accentuera vraisemblablement très sensiblement avec l'arrivée de Free Mobile sur le marché.
Orange constate, en outre, que ce ne sont pas les engagements des clients actuels qui sont un obstacle à la fluidité du marché, une pratique courante des opérateurs étant le remboursement des éventuels frais de résiliation encourus par un consommateur souhaitant changer d'opérateur.
Orange France ajoute que le lancement commercial de Free Mobile met un terme clair aux débats théoriques sur l'existence d'éventuels obstacles à l'arrivée et au développement d'un nouvel acteur sur le marché.
Les considérations sur le taux de clients engagés chez les opérateurs en place ou la présence d'un réseau de boutiques ne sont plus pertinentes au vu de l'afflux massif de nouveaux clients dont semble profiter Free Mobile.
Transatel estime que plusieurs facteurs entravent notamment l'entrée sur la marché et l'expansion des full-MVNO : les réseaux de distribution exclusive des trois opérateurs historiques ; le fait que plus de 80 % du parc mobile post-payé soit sous engagement ; les offres quadruple-play des quatre opérateurs de réseaux mobiles qui favorisent la fidélisation.
SFR estime que le taux d'équipement des personnes en téléphonie mobile se situe en France dans la moyenne européenne et que les prix de détail ont connu des baisses régulières ces dernières années.
De plus, SFR considère que la pression concurrentielle s'exerçant entre opérateurs mobiles a conduit à des modifications importantes de la structure des offres post-payées, notamment le fait que les nouveaux forfaits sont désormais disponibles avec ou sans engagement, et avec ou sans terminal, ce qui donne au consommateur une pleine liberté de choix et une meilleure lisibilité tarifaire.
Sur la comparaison du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal de l'opérateur générique
Bouygues Telecom partage l'analyse de l'ARCEP qui conduit à considérer qu'un nouvel entrant ne subit pas sur son réseau en propre des coûts incrémentaux supérieurs à ceux de l'opérateur générique efficace.
Pour sa part, Free Mobile considère que ses coûts incrémentaux de terminaison d'appel sur son réseau propre sont sensiblement supérieurs à ceux des opérateurs historiques.
Il estime toutefois que la référence aux coûts incrémentaux de long terme n'est pas pertinente pour la tarification de l'accès à des réseaux qui n'existent pas encore.
Orange France et SFR estiment que le coût incrémental supporté par Free Mobile sur son réseau en propre est inférieur à celui de l'opérateur générique efficace métropolitain.
Bouygues Telecom estime que ni Free Mobile, ni les full-MVNO, dans une approche incrémentale, ne feront face à des coûts unitaires plus élevés que ceux de l'opérateur générique efficace, ou à ceux de leur opérateur hôte, et qui échapperaient à leur contrôle.
Bouygues Telecom considère que, dans la mesure où les nouveaux entrants acquittent une charge fixe d'accès à la couverture de leur opérateur hôte de façon très diverse d'un contrat à un autre, la prise en compte des surcoûts des accords d'accès ou d'itinérance naissant d'un moindre pouvoir d'achat ou du pouvoir de marché des opérateurs hôtes réintroduit des distorsions de concurrence au profit de ces derniers.
Il considère donc que retenir pour le coût de la boucle locale radio les conditions tarifaires des contrats d'accès apparaît comme une source de risques concurrentiels majeurs pour le fonctionnement du marché de la téléphonie mobile.
En outre, Bouygues Telecom estime qu'il est possible de terminer le trafic à destination d'un full-MVNO en le livrant à son opérateur hôte dès lors que celui-ci a la possibilité d'interroger le HLR du full-MVNO, ce qui reviendrait donc, pour l'opérateur appelant, à acquitter la terminaison d'appel directement à l'opérateur hôte et par conséquent au niveau des CILT de l'opérateur efficace.
Ainsi, selon Bouygues Telecom, la prise en compte des coûts d'itinérance est contraire aux principes de la recommandation de la Commission européenne qui exclut les coûts de couverture du périmètre des coûts pertinents pour l'établissement des tarifs de terminaison d'appel.
Free Mobile note que dans son modèle de coût d'un opérateur mobile historique efficace, l'Autorité estime que le coût complet du demi-appel voix est de 1,5c€ par minute pour un opérateur historique efficace.
Il estime donc que le coût de la minute en itinérance dans le contrat d'accès générique efficace de l'Autorité devrait probablement être supérieur.
Lebara Mobile considère qu'un full-MVNO, pour permettre à ses clients de recevoir des appels, ne supporte pas de coût incrémental significatif, susceptible de justifier un prix de terminaison supérieur à celui de son opérateur hôte.
Lycamobile estime qu'en tant que full-MVNO, il supporte des coûts plus importants qu'un opérateur de réseau afin de fournir ses services mobiles de terminaison d'appel car il paie une redevance d'accès à son opérateur en plus de la construction et de l'exploitation de son propre cœur de réseau et infrastructures de transmission.
NRJ Mobile et Oméa Télécom rappellent que la structure du coût incrémental d'un full-MVNO pour la terminaison d'appel se décompose en, d'une part, le coût incrémental de la prestation d'acheminement du trafic entrant fournie par l'opérateur hôte, résultant des conditions tarifaires du contrat d'accès négociées entre le full-MVNO et l'opérateur hôte, qui sont non régulées, et, d'autre part, le coût incrémental d'utilisation du cœur de réseau du full-MVNO (liens et équipements tels que le HLR).
NRJ Mobile considère qu'il est essentiel de prendre en compte l'existence de surcoûts pour les nouveaux entrants liés au recours à un contrat d'accès auprès d'un opérateur tiers.
Il estime qu'il est erroné d'affirmer que les full-MVNO font face à la même structure de coûts que leur opérateur hôte, qui est essentiellement le reflet de leur pouvoir de négociation vis-à-vis de leur opérateur hôte et non des effets d'échelle atteints par celui-ci.
NRJ Mobile estime pertinent de ne considérer ces surcoûts que de manière transitoire.
Oméa Telecom confirme que, pour réaliser sa prestation de terminaison d'appel sur son réseau, il sera amené à supporter une multitude de coûts supérieurs à ceux de l'opérateur générique efficace.
De plus, Oméa Telecom n'estime pas pertinent d'être considéré comme un nouvel entrant générique efficace, c'est-à-dire un opérateur de réseau ayant recours de manière transitoire à un accès en itinérance.
En effet, il rappelle que la rareté des fréquences ne permettait pas à tous les full-MVNO d'acquérir une autorisation d'utilisation de fréquences.
Il est donc nécessaire, selon lui, de prendre, pour les full-MVNO, la totalité des coûts qu'ils supportent pour la prestation de terminaison d'appel.
Orange France considère que l'opérateur hébergé bénéficie des économies d'échelle de son opérateur hôte et donc ne souffre d'aucun désavantage sur ce plan.
Orange France précise qu'il s'agirait d'estimer le calcul du coût incrémental de long terme du trafic de terminaison d'un opérateur hébergé efficace : différence de long terme entre le prix total qui aurait été payé par l'opérateur hébergé sans les minutes entrantes et prix total payé par l'opérateur hébergé avec les minutes entrantes, prenant en compte de l'effet de cette variation de volume sur les termes généraux du contrat.
Ainsi, Orange France considère que l'analyse des surcoûts encourus par les opérateurs Free Mobile, Oméa Telecom et Lycamobile susceptibles d'être pris en compte dans une asymétrie tarifaire de terminaison d'appel mérite d'être révisée.
Orange France estime que l'approche décrite par l'Autorité pour définir les coûts liés à l'itinérance n'apparaît conforme ni aux objectifs de la régulation, ni à la recommandation de la Commission européenne sur les terminaisons d'appel.
Orange France considère que la notion de contrat d'accès générique efficace ne peut exister car, d'une part, l'absence de recul sur ce type de contrat ne permet aucunement de définir une approche générique, et, d'autre part, il existe en fonction des choix de l'opérateur plusieurs types de contrats d'accès efficaces pouvant conduire à des conditions tarifaires très différentes de terminaison d'appel en itinérance.
Orange France indique que l'introduction d'un concept de contrat d'accès générique efficace limiterait de facto la liberté commerciale qui doit présider en l'absence de toute régulation ex-ante à de tels accords.
Enfin, Orange France considère que cette approche serait contraire aux objectifs de la régulation imposant l'investissement efficace et destinés à favoriser l'aménagement du territoire.
SFR considère que l'asymétrie envisagée par l'ARCEP repose notamment sur des surcoûts pour les nouveaux acteurs liés aux contrats d'accès (itinérance pour Free Mobile et contrat d'accès au réseau d'un opérateur hôte pour les full-MVNO) qui ne sont, selon lui, aucunement justifiés.
Par ailleurs, SFR estime que les conditions tarifaires de la prestation d'itinérance et le volume de trafic en itinérance qui sera concerné sont finalement liés aux choix de déploiement de son réseau par Free Mobile qui, en réalité, dispose d'une totale liberté de contenir ou pas ses dépenses d'itinérance, d'accélérer ou pas son rythme d'investissement dans son propre réseau.
SFR estime donc que le dispositif de régulation envisagé par l'ARCEP pour justifier l'asymétrie tarifaire de la terminaison d'appel vocal de Free Mobile au regard de surcoûts liés à son contrat d'itinérance sur le réseau d'Orange France revient implicitement à compenser le choix de Free Mobile en ce qui concerne le rythme de déploiement de son réseau entre 2012 et 2015.
Ainsi, SFR estime que le tarif relevant d'un contrat d'accès efficace devrait être celui qui rémunère l'usage au seul coût incrémental au sens de la recommandation de la Commission européenne, en considérant en particulier que les coûts fixes doivent normalement être recouvrés par les offres de détails.
Sur les critères spécifiques à la fixation du niveau de TAM de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom découlant de la position commune du GRE et de la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009
Les opérateurs alternatifs anticipent des déséquilibres de trafic, tandis que les opérateurs historiques et Lebara Mobile soulignent qu'il s'agira de déséquilibres choisis.
Bouygues Telecom estime que l'une des causes du déséquilibre de trafic est le mix d'offres commerciales au sein d'un opérateur.
Or, Bouygues Telecom estime que Free Mobile n'est pas contraint de cibler uniquement les offres d'abondance pour réussir son entrée sur le marché, comme le démontre le succès de certains des nouveaux MVNO.
Ainsi, selon Bouygues Telecom, le déséquilibre résultant du choix de Free de proposer des offres d'abondance sera alors un déséquilibre largement " choisi "et non " subi .
Free Mobile estime qu'une forte asymétrie au détriment du nouvel entrant est prévisible.
Il estime que, malgré le lancement récent d'offres d'abondance, une grande partie du parc des opérateurs mobiles historiques reste abonnée à des forfaits malthusiens d'une à quatre heures, et que dès lors que les politiques tarifaires des opérateurs mobiles historiques découragent la consommation de leurs abonnés, un nouvel entrant aura peu d'appels entrants, et donc une asymétrie de trafic importante.
Free Mobile ajoute que le calendrier d'élaboration de la décision a conduit l'Autorité à formuler des hypothèses de nombre d'abonnés, de coûts, de volume et d'asymétrie de trafic, avant même le lancement de Free Mobile, et pourraient donc s'avérer erronées.
Selon Lebara Mobile, les déséquilibres de trafic évoqués sont notamment dus à l'existence volontaire d'offres de détail de la part des opérateurs mobiles (notamment les offres d'abondance en France) et ne reflètent pas une tendance naturelle du marché.
Selon Lycamobile, il est admis que les petits opérateurs, qu'ils soient opérateur de réseau radio mobile ou MVNO, subissent inévitablement un pourcentage plus élevé d'appels sortants off-net de la part de leurs clients que ce qui est vécu par un grand opérateur.
NRJ Mobile considère que les full-MVNO subiront des déséquilibres de trafic vis-à-vis des opérateurs mobiles tiers, et que ces déséquilibres de trafic seront pour partie subis par les full-MVNO.
En effet, à la différence des opérateurs de réseaux, les MVNO ne peuvent tirer parti d'un parc de clients installés significatif permettant de commercialiser des offres illimitées on net attractives.
Au regard des évolutions récentes des offres d'abondance sur le marché liées à l'entrée de Free Mobile, Oméa Telecom considère qu'un nouvel entrant n'a pas d'autres choix que de proposer également des offres d'abondance vers tous les opérateurs, qui vont entraîner, à tout le moins au lancement de leur activité, de forts déséquilibres de trafic entrant sur sortant.
Orange France estime que si les offres illimitées sont aujourd'hui une réalité du marché mobile, elles ne répondent toutefois qu'à une partie de la demande et nécessitent de s'insérer dans un portefeuille plus large.
Proposer exclusivement des illimités tous réseaux n'est donc en aucun cas une condition indispensable à la création d'un parc clients pour un nouvel entrant, et relève uniquement d'une stratégie commerciale choisie.
SFR estime que le niveau et le solde des flux de trafic entre les opérateurs actuellement présents sur le marché et les nouveaux acteurs dépendront des offres commercialisées par chacun, comme le relève l'ARCEP en précisant que " ce sont principalement les types d'offres commerciales qui vont entrainer ou non des déséquilibres de trafic .
Ainsi, selon SFR, l'ARCEP ne peut pas à ce stade en déduire que les offres devraient " tendre à créer des déséquilibres de trafic des appels entrants et sortants pour les nouveaux acteurs .
Sur la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire
Bouygues Telecom considère qu'étant donné que les full-MVNO ont recours à l'itinérance pour la totalité du trafic mais que Free Mobile n'y ayant recours que pour la part non couverte du territoire par son réseau, mathématiquement, un différentiel de Free Mobile, si d'aventure la justification du coût incrémental de l'itinérance s'avérerait pertinente, ne peut être qu'inférieur à celui des full-MVNO.
Dans le cas contraire, l'incitation de Free au déploiement de sa couverture ne serait pas maintenue.
Free Mobile estime que les niveaux de terminaison d'appel proposés sont trop bas car, en 2012, l'asymétrie des terminaisons d'appels ne compensera pas les asymétries de trafic, et, en 2013, le tarif de terminaison d'appel conduirait Free Mobile à vendre la terminaison d'appel à perte à ses concurrents.
Free Mobile considère donc que le dispositif paraît déséquilibré et inéquitable.
D'une part, il va continuer à subventionner les opérateurs historiques par le maintien, plus de quinze ans après leur entrée sur le marché, d'une terminaison d'appel élevée au regard de leurs coûts.
D'autre part, à partir de 2013, il va vendre à perte sa terminaison d'appel compte tenu de la part de son trafic qui sera en itinérance.
Lycamobile estime que les tarifs proposés ne couvrent pas les coûts d'accès payables par Lycamobile, et qu'il vend donc à perte la terminaison d'appel.
Il craint que cette réalité déficitaire ne continue à se creuser, étant donné que les taux de terminaison se réduiront au fil du temps, mais, les frais d'accès n'étant pas réglementés, ils ne peuvent être réduits que par une négociation avec l'opérateur hôte.
NRJ Mobile estime important de permettre aux full-MVNO de pouvoir recouvrer les surcoûts transitoires auxquels ils vont faire face, car dans le cas contraire ces surcoûts devront être reportés sur la tarification de détail, pénalisant lourdement la compétitivité des offres full-MVNO au regard de celles des opérateurs historiques.
Un contrôle tarifaire asymétrique de la terminaison des full-MVNO et un traitement équivalent des nouveaux entrants est essentiel, et devrait avoir lieu sur une période de quatre ans.
Oméa Telecom estime que le niveau tarifaire proposé par l'ARCEP ne lui permettra pas de recouvrer les coûts engendrés par la réalisation de la prestation de terminaison d'appel.
Orange France estime que l'ARCEP ne justifie aucunement la rationalité et la proportionnalité de la mesure d'alignement de la terminaison d'appel de Free Mobile et celle des full-MVNO.
Il considère que l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 11-A-19 du 9 décembre 2011 qu'une asymétrie tarifaire de terminaison d'appel des full-MVNO ne peut se justifier par principe, ou avoir la même ampleur que celle qui pourrait être accordée à un opérateur de réseau compte tenu de la moindre ampleur de leurs investissements.
Orange France estime qu'accorder à Free Mobile comme aux full-MVNO un taux d'asymétrie de 60 % sur 2012 et plus de 40 % sur 2013 (en tenant compte de la tarification des BPN) tel que prévu dans le projet de décision va bien au-delà de :
― la prise en compte pour de " vrais "nouveaux entrants qui feraient face à un manque de fluidité sur le marché de détail, de potentiels coûts incrémentaux supérieurs à ceux retenus pour l'opérateur générique efficace indépendants de leurs choix stratégiques ;
― la compensation durant l'année 2012 d'un déficit de trafic d'interconnexion " subi .
Orange France considère que de tels niveaux d'asymétrie seraient de nature à perturber le marché de détail de la téléphonie mobile en permettant artificiellement à certains acteurs de pratiquer des prix anormalement bas, car subventionnés par les clients des opérateurs en place.
SFR estime que Free Mobile ne devrait bénéficier d'aucune asymétrie tarifaire en 2012 et 2013 car le tarif de terminaison d'appel de Free Mobile ne devrait être déterminé qu'à partir, d'une part, du coût incrémental sur son propre réseau, plus faible que celui de l'opérateur générique efficace, et, d'autre part, du coût incrémental et exclusivement incrémental de la prestation de terminaison d'appel en itinérance sur le réseau d'Orange France.
Les prestations de terminaison d'appel pouvant être offertes par des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).
Délimitation des marchés en termes de produits et de services : analyse de la substituabilité.
Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne sur le présent chapitre.
― Problèmes concurrentiels et pertinence des marchés pour une régulation sectorielle.
Eléments permettant de conclure à la présomption d'une puissance de chacun des opérateurs sur les marchés de terminaison d'appel.
Finalités de l'encadrement tarifaire pluriannuel de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
Modalités de l'encadrement sous forme d'une orientation vers les coûts du tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
L'obligation d'orientation vers les coûts est en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Etats de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité.
Les critères spécifiques à l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom au regard de la recommandation de la Commission européenne.
Comparaison du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal de l'opérateur générique avec celui des opérateurs concernés par le présent projet de décision.
Structuration tarifaire selon le point de livraison du trafic entrant (intra zone arrière et extra zone arrière).
Prise en compte des commentaires des acteurs formulés en réponse aux consultations publiques relatives à la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire.
Prise en compte de la décision de lever les réserves de la Commission européenne qu'elle avait émises en date du 13 avril 2012.
― Offre de référence relative à la terminaison d'appel vocal mobile.
― Synthèse des commentaires des acteurs dans le cadre des consultations menées par l'Autorité.
Sur les critères spécifiques à la fixation du niveau de TAM de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom découlant de la recommandation de la Commission européenne.
(2) Cette position commune du GRE est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/ erg 07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf (3) CE, 24 juillet 2009, sociétés Orange France et SFR, requêtes n°s 324642 et 324687.
La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf (5) Aujourd'hui, l'ensemble des numéros commençant par 06, 075, 076, 077, 078 ou 079.
(6) Lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
(7) A titre de rappel, il est précisé au chapitre 1er, que le mot " réseau "utilisé dans l'expression " numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau "peut se référer indifféremment au réseau d'un opérateur de réseau mobile ou aux éléments de réseaux exploités par un MVNO.
(8) Décisions de l'Autorité n° 2007-0810 en date du 4 octobre 2007 et n° 2010-1149 en date du 2 novembre 2010.
(9) Couramment appelé MNC pour Mobile Network Code.
(10) A titre de rappel, il est précisé au chapitre 1er, que le mot " réseau "utilisé dans l'expression " numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau "peut se référer indifféremment au réseau d'un opérateur titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences et exploitant une boucle locale mobile radio ou aux éléments de réseaux exploités par un MVNO.
(11) Liberté de définir des plages horaires (par exemple, heures creuses et heures pleines) et d'y associer des tarifs différents.
(12) Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-05 du 19 juin 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.
(13) Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.
(15) Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
(16) Avis du Conseil de la concurrence n° 06-A-05 du 10 mars 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles.
(18) Décision précitée de l'Autorité n° 2010-1149 en date du 2 novembre 2010.
(19) Décision n° 2010-0200 de l'ARCEP du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs.
(20) Définition des systèmes de comptabilisation, des méthodologies de valorisation et d'allocation des coûts, du format des comptes à produire, etc.
(21) Décision portant sur la définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
(22) Décision portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013.
(23) http://erg.eu.int/documents/berec_docs/index_en.htm.
(24) Le texte d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz précise que la zone de déploiement prioritaire représente environ 18 % de la population métropolitaine et 63 % du territoire, se rapprochant ainsi d'une proportion de la population correspondant aux zones rurales selon la définition de l'INSEE (décision ARCEP n° 2011-0600 du 31 mai 2011, partie 5.1.2).
(25) Il s'agit, en bande montante, des canaux 899,9―904,9 MHz et, en bande descendante, des canaux 944,9―949,9 MHz.
(26) Décision de l'ARCEP n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public, article 2.
(27) " Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ; 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat .
(28) Augmentation de 44 % fin 2007 à 48 % fin 2009, niveau qui prend notamment en compte les résiliations liées au churn interne et les résiliations à l'initiative de l'opérateur.
(29) Dans le texte de la recommandation, " coût différentiel "correspond à la traduction française de coût incrémental.
(30) CE, 2 avril 2010, Mediaserv, req. n° 319816.
(31) CE, 12 octobre 2010, Free Mobile, req. n° 332393.
(32) Pour le service de voix : respectivement 27 %, 75 % et 90 % de la population 2 ans, 5 ans et 8 ans à compter de la date de délivrance de son autorisation, le 12 janvier 2010 ; pour le service de transmission de données : respectivement 25 %, 69 % et 83 % aux mêmes échéances que pour le service de voix.
(33) Afin d'apporter une lecture claire par rapport à la figure 3, il convient de préciser qu'il y a plus d'offres dans les gammes proposant de l'illimité on net que dans celles proposant de l'illimité off net.
(34) " En particulier, une éventuelle asymétrie tarifaire accordée à un opérateur nouvel entrant doit respecter la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 portant sur le traitement des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE et également les décisions n°s 324642 et 324687 du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 (Orange France et SFR contre ARCEP).
Délibération du 26 juillet 2012 portant décision sur l'appel au marché de GRTgaz et FluxSwiss pour la création de capacités d'entrée depuis la Suisse vers la France au point d'interconnexion d'Oltingue
Le projet de développement de capacités d'entrée en France depuis la Suisse
Dans leur configuration actuelle, les réseaux de transport de gaz naturel permettent d'acheminer du gaz depuis la France vers l'Italie à travers la Suisse.
Les gestionnaires de réseaux de transport italien, suisse et français (Snam Rete Gas, FluxSwiss et GRTgaz) envisagent de réaliser des investissements pour être en mesure d'inverser le sens des flux.
GRTgaz, en collaboration avec FluxSwiss, a lancé une procédure d'appel au marché afin de développer ces capacités d'entrée en France.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a conduit une consultation publique du 22 juin au 13 juillet 2012 pour recueillir l'avis des acteurs sur cet appel au marché.
Les capacités offertes dans le cadre de l'appel au marché
La création de cette capacité d'entrée à Oltingue augmenterait la quantité de gaz susceptible d'alimenter l'actuelle zone Nord de GRTgaz, ce qui pourrait aggraver la congestion entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
Pour cette raison, deux scénarios de développement et deux produits de capacité sont envisagés :
― développement de 100 GWh/j de capacités interruptibles qui pourraient entrer en service en 2016 pour un coût de 11 M€ ;
― développement de 100 GWh/j de capacités fermes « conditionnelles » qui pourraient entrer en service en 2018.
La disponibilité de ces capacités serait conditionnée à la pression de livraison à Oltingue depuis la Suisse.
Les investissements nécessaires pour ce développement s'élèvent à 258 M€.
Sept contributions ont été adressées à la CRE ; six proviennent d'expéditeurs et une de GRTgaz.
Sur les capacités interruptibles
Quatre des expéditeurs ayant contribué à la consultation publique ne voient, par principe, que peu d'intérêt à la création de capacités interruptibles au point d'interconnexion d'Oltingue, mais ne s'y opposent pas fermement.
Deux autres contributeurs soutiennent la création de ces capacités interruptibles, car leur mise en service est rapide et qu'elles représentent une option moins onéreuse que la capacité ferme.
Les contributeurs sont favorables aux dispositions tarifaires proposées dans la consultation publique (soit un tarif équivalent à celui des capacités interruptibles aux autres points d'entrée terrestres sur le réseau de GRTgaz).
Sur les capacités fermes « conditionnelles »
Trois des expéditeurs ayant répondu à la consultation publique estiment improbable l'arrivée de flux significatifs de gaz depuis l'Italie.
Selon eux, la création de capacités fermes au point d'interconnexion d'Oltingue ne présente pas d'intérêt pour le marché français en termes de sécurité d'approvisionnement ou de développement de la concurrence.
Le coût du projet leur semble très élevé pour un bénéfice incertain et de toute façon limité, car la quantité de capacités créées est faible.
En conséquence, ces contributeurs considèrent que ces investissements ne doivent pas être mutualisés dans le tarif de transport, afin que les consommateurs français n'en supportent pas le coût.
Ils sont donc favorables aux dispositions tarifaires proposées dans la consultation publique pour la capacité ferme (400 €/MWh/j/an).
En outre, selon certains de ces acteurs, ce projet accroît les capacités d'entrée en zone Nord et pourrait rendre plus difficile la fusion des PEGs Nord et Sud, qui est en cours d'étude.
Inversement, trois contributeurs sont favorables au développement de capacités fermes « conditionnelles » à Oltingue.
Selon eux, cet investissement contribuera à l'intégration du marché européen du gaz et à la sécurité d'approvisionnement de la France, ce qui justifie que ses coûts soient mutualisés.
Ils sont défavorables aux dispositions tarifaires proposées, qui selon eux constitueraient une barrière à l'entrée, et souhaitent que le tarif d'entrée à Oltingue soit le même que celui des autres points d'entrée terrestres de la zone Nord (soit environ 100 €/MWh/j/an).
Sur les règles d'allocation
Plusieurs contributeurs regrettent l'absence de coordination entre les procédures de commercialisation des capacités en Suisse et en France.
Néanmoins, tous les contributeurs estiment logique d'attribuer prioritairement les capacités d'entrée en France aux expéditeurs qui possèdent déjà les capacités de sortie en Suisse.
Un contributeur souhaite qu'au moins 10 % des capacités soient commercialisés sur le court terme uniquement.
Le projet de création de capacités de transport de gaz de l'Italie vers la France à travers la Suisse s'inscrit dans une logique européenne.
Il figure dans le plan décennal 2011 de développement des réseaux de l'ENTSOG et dans le plan régional d'investissement de l'ENTSOG pour le corridor Sud-Nord.
Ce projet est également candidat au label de projet d'intérêt commun de la Commission européenne et pourrait à ce titre se voir attribuer ultérieurement un soutien financier.
La CRE est favorable aux propositions de GRTgaz pour la création de capacités interruptibles d'entrée à Oltingue, qui rencontrent l'assentiment des acteurs de marché et ne soulèvent pas de difficultés.
Pour ces capacités, la CRE confirme qu'un tarif égal à celui appliqué aux capacités interruptibles sur les autres points d'entrée terrestres de la zone Nord H permettrait de couvrir les coûts de leur développement.
En revanche, la CRE considère que le rapport coûts/bénéfices du projet de développement de capacités d'entrée fermes « conditionnelles » à Oltingue n'est pas favorable.
Ce projet développe relativement peu de capacités (100 GWh/j) alors qu'il engendre des surcoûts d'investissement importants (258 M€ contre 11 M€ pour la création de capacités interruptibles).
En outre, les capacités fermes n'ont de valeur ajoutée par rapport aux capacités interruptibles que dans le cas de flux d'entrée simultanés élevés à Taisnières, depuis la Belgique, à Obergailbach, depuis l'Allemagne, et à Oltingue.
Ce scénario ne peut se réaliser que dans l'hypothèse où, d'une part, le marché italien est en situation d'exporter et, d'autre part, le prix du GNL est significativement plus élevé que le prix du gaz provenant du nord et de l'est de l'Europe.
En l'état actuel des analyses, les scénarios justifiant l'utilité de cet investissement pour les consommateurs sont trop aléatoires pour que ses coûts soient mutualisés dans le tarif de transport.
En conséquence, la CRE considère que les souscriptions de capacité devront couvrir le coût annuel du projet pendant quinze ans.
Cela entraîne un tarif maximum de 400 € 2012/MWh/j/an si les souscriptions sont de 75 GWh/j pendant quinze ans, de 300 € 2012/MWh/j/an si les souscriptions sont de 100 GWh/j sur la même durée.
Ces tarifs pourraient être revus à la baisse si le coût du projet venait à être réduit, si le projet bénéficiait de subventions européennes ou si des analyses ultérieures montraient que le rapport coûts/bénéfices du projet est positif pour les consommateurs de gaz.
La CRE constate que la majorité des capacités de sortie depuis la Suisse a été attribuée unilatéralement en Suisse en 2010.
Elle regrette cette absence de coordination mais elle ne s'oppose pas à l'appel au marché lancé par GRTgaz.
La CRE est favorable aux règles d'allocation proposées par GRTgaz, qui sont adaptées à cette situation d'absence de coordination.
Enfin, la CRE observe que le projet d'investissement présenté par GRTgaz est à un stade peu avancé : l'estimation du coût du projet ne pourra être affinée qu'à l'issue des études détaillées en 2014, la mise en service étant prévue en 2018.
L'éligibilité de ce projet à un soutien financier européen n'est pas connue à ce jour.
En outre, GRTgaz n'a pas présenté d'analyse sur les conséquences éventuelles de la création de capacités fermes « conditionnelles » d'entrée à Oltingue sur la congestion entre le nord et le sud du réseau en cas de création d'un PEG Nord ― Sud unique.
La CRE autorise GRTgaz à mener à son terme l'appel au marché pour la création de capacités d'entrée au point d'interconnexion Oltingue.
La CRE approuve les règles d'allocation des capacités proposées par GRTgaz.
Compte tenu du calendrier prévisionnel du projet, les conditions de rémunération que la CRE envisage d'appliquer aux investissements de ce projet seront celles définies dans le cadre du prochain tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT5), dont l'entrée en vigueur aura lieu le 1er avril 2013.
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :
1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ;
2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation ;
3° Il est âgé d'au moins cinquante-sept ans ;
4° Il a adhéré au dispositif, au plus tôt, à cinquante-cinq ans et, au plus tard, avant son soixante-cinquième anniversaire ;
5° Il a été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif ;
6° Il a :
a) Soit accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans ;
b) Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L.
5212-13 à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel mentionné à l'article R.
5123-22, justifié d'au moins quarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles R.
351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ;
7° Il n'a pas réuni les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R.
8° Il n'exerce aucune autre activité professionnelle ;
9° Il ne bénéficie ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application des articles L.
5123-12 ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi détermine les modalités selon lesquelles il est vérifié que le salarié remplit les conditions ci-dessus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur, centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière médico-technique), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM Jean-Martin Charcot de Caudan (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, EPSM Jean-Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Bastia, service des ressources humaines, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement de service d'aide par le travail du plateau de Lannemezan (Landes), en date du 21 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'hébergement de l'établissement de service d'aide par le travail du plateau de Lannemezan.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. directeur de l'ESAT du plateau, 644, route de Toulouse, la Demi-Lune, BP 40043, 65300 LANNEMEZAN, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Ain, en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison de l'enfance « le grand logis » à Saint-Martin de Bavel.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de l'enfance, 1, allée de la petite Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décret n° 2012-1107 du 1er octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Affirmant leur volonté de développer les liens traditionnels d'amitié entre les deux pays,
Reconnaissant que certains des domaines susceptibles de donner lieu à une coopération dans le cadre du présent Accord sont couverts par des accords conclus par la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan,
Considérant, en particulier, les liens développés par la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé le 5 décembre 2006 (ci-après dénommé « l'Accord Euratom-Kazakhstan »),
Considérant la coopération sur la sûreté engagée par l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sûreté nucléaire signé le 19 juillet 1999,
Considérant l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée signé le 29 novembre 2002,
Désireux d'élargir et de renforcer dans l'intérêt des deux Etats la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire,
Considérant les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé « le TNP ») et des résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité des Nations unies,
Affirmant leur attachement aux objectifs et aux dispositions du TNP et leur souhait de promouvoir le respect international du TNP ainsi que de renforcer le régime de non-prolifération,
Considérant la participation des deux Etats au Groupe des fournisseurs nucléaires (ci-après dénommé « le NSG »),
Soulignant l'importance pour chacune des Parties de la garantie de livraisons fiables de ressources énergétiques,
Considérant l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « Euratom ») et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'AIEA ») relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978 et le Protocole additionnel signé entre la France, Euratom et l'AIEA le 22 septembre 1998,
Considérant l'Accord entre la République du Kazakhstan et l'AIEA relatif à l'application de garanties en rapport avec le TNP en date du 26 juillet 1994 et son protocole additionnel en date du 6 février 2004,
Affirmant leur soutien au système de garanties de l'AIEA et leur souhait de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanentes,
Considérant également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement sûr des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, dans le respect des principes prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et ses amendements du 3 mars 1980, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 29 septembre 1997, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire du 26 septembre 1986, la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique du 26 septembre 1986, la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et ses amendements ou la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 et ses modifications du 12 septembre 1997,
Les Parties développent leur coopération dans le domaine de l'utilisation à des fins pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux stipulations du présent Accord et aux dispositions pertinentes de l'Accord Euratom-Kazakhstan, ainsi que des Traités, accords et engagements internationaux pertinents en matière de non-prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrit.
S'agissant de la France, pour les domaines relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, cette coopération se développe conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé « Traité Euratom ») ainsi que du droit dérivé issu de ce traité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'Accord Euratom-Kazakhstan, la coopération mentionnée au paragraphe 1 du présent article peut couvrir les domaines suivants :
― prospection, exploration et exploitation de gisements d'uranium ;
― production de combustible nucléaire destiné à des centrales nucléaires ;
― application de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique ;
― recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % et plus en isotope 235, là où cela est techniquement réalisable ;
― travaux visant à développer un combustible à l'uranium faiblement enrichi permettant la conversion des réacteurs utilisant aujourd'hui de l'uranium hautement enrichi ;
― formation des ressources humaines dans le domaine des usages pacifiques de l'énergie nucléaire ;
― applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, de la médecine, de l'industrie, et des sciences de la terre ;
― sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs ;
― sûreté et sécurité nucléaires ;
― radioprotection, protection de l'environnement et préservation de la santé publique ;
― prévention et réaction rapide aux situations d'urgence liées à des accidents radiologiques ou nucléaires ;
― élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine nucléaire civil ;
― action auprès du public ;
― d'autres domaines de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire décidés d'un commun accord entre les Parties.
Conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la coopération peut prendre les formes suivantes :
― stages et échanges de spécialistes scientifiques et techniques ;
― échanges d'informations scientifiques et techniques conformément aux conditions fixées à l'article V du présent Accord ;
― organisation de conférences et colloques scientifiques et techniques ;
― fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et prestations de services ;
― création de co-entreprises ;
― toute autre forme de coopération décidée d'un commun accord entre les Parties.
Dans le respect des dispositions mentionnées à l'article I du présent Accord, les conditions de mise en œuvre de la coopération sont précisées, au cas par cas :
― par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, désignés par elles, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques et industriels ;
― par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations de projets industriels et la fourniture de services, matières, matières nucléaires, équipements, installations ou de technologie.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III du présent Accord, conformément à leurs législations nationales.
Les données techniques et les informations échangées ne sont pas communiquées à des tiers, publics ou privés, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant la donnée technique ou l'information.
L'échange d'informations classifiées est régi par les dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la protection réciproque des informations classifiées du 8 février 2008.
Dans le respect des dispositions pertinentes du Traité Euratom et de l'accord Euratom-Kazakhstan, les Parties s'engagent à faciliter, dans la mesure de leurs moyens, la fourniture régulière de combustibles ou de services dans le domaine du cycle du combustible nécessaires à assurer l'alimentation des installations qui seraient développées ou fournies dans le cadre du présent Accord.
Au cours de la coopération découlant de l'exécution du présent Accord, les Parties assurent un niveau de sûreté et sécurité nucléaires au moins égal à ce qui est recommandé par l'AIEA et tiennent compte, en particulier, des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués au cas par cas dans les accords spécifiques et les contrats visés à l'article III du présent Accord et, pour les domaines relevant de l'Accord Euratom-Kazakhstan, dans le respect des dispositions pertinentes de celui-ci.
Les Parties prennent, dans les délais nécessaires à la bonne exécution de la coopération prévue par le présent Accord, les mesures appropriées pour que leur législation intègre un régime de responsabilité civile nucléaire applicable aux installations visées par la coopération menée au titre du présent Accord conforme aux principes internationalement reconnus (et notamment celui de la responsabilité objective et exclusive de l'exploitant, couverte par une assurance ou par d'autres garanties financières, le cas échéant complétée par l'Etat de l'exploitant).
En tant que de besoin, les Parties traitent dans le cadre d'un accord spécifique les questions relatives à la responsabilité civile nucléaire, y compris pour les dommages causés aux biens appartenant aux installations ou situés sur les sites visés par la coopération menée au titre du présent Accord.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés dans le cadre d'accords spécifiques ou des contrats visés à l'article III du présent Accord conclus en vertu du présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits ne sont utilisés qu'à des fins exclusivement pacifiques et ne soient pas utilisés en relation avec un quelconque dispositif explosif nucléaire ni à des fins de recherche ou de développement en relation avec un tel dispositif.
Les transferts de matières nucléaires entre les Parties sont effectués dans le respect des dispositions pertinentes de l'Accord Euratom-Kazakhstan.
Dans le cas d'un transfert depuis la République française vers la République du Kazakhstan, les matières sont soumises aux dispositions de l'Accord entre la République du Kazakhstan et l'AIEA relatif à l'application de garanties en rapport avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en date du 26 juillet 1994 et de son Protocole additionnel en date du 6 février 2004.
Dans le cas d'un transfert depuis la République du Kazakhstan vers la République française, les matières sont soumises aux dispositions de l'Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France en date des 20 et 27 juillet 1978 et de son Protocole additionnel en date du 22 septembre 1998.
Pour la République française, elles sont également soumises au contrôle de sécurité exercé par la Commission européenne en application du chapitre VII du Traité Euratom.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article XI du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties appliquent les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, point c), de l'Accord Euratom― Kazakhstan.
Les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article X du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que :
a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XV du présent Accord, ou que
b) Les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire, ou que
c) Il soit établi conformément au système de garanties de l'AIEA, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article XI du présent Accord.
Chaque Partie s'engage à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article X du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de ses amendements.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'annexe 1 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et par ses amendements.
Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale et à ses normes en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.
Dans la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire des recommandations du document de l'AIEA INFCIRC 225/Rév.4 (juin 1999).
Les modifications ultérieures des recommandations de l'AIEA en relation avec la protection physique ou les autres recommandations dans ce domaine n'ont d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation de telle modification ou telle recommandation.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article X du présent Accord, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et la technologie visés à l'article X du présent Accord provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés dans le cadre de cet Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
La Partie qui envisage un transfert ou un retransfert d'installations, d'équipements ou de technologies conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article obtient au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur :
a) Pour tout retransfert d'équipements, d'installations ou de technologies tels que définis à l'Annexe et fournis en vertu du présent Accord ;
b) Pour toute exportation de copie d'équipements ou d'installations, ainsi que de toute modification de ceux-ci, conçue à partir des équipements, installations ou technologies mentionnés au paragraphe 2, alinéa a du présent article ;
Les transferts et retransferts de matières nucléaires sont régis par les dispositions pertinentes de l'Accord Euratom-Kazakhstan.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de biens et produits sont soumis aux dispositions du chapitre IX du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique régissant le marché commun nucléaire, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment, pour la Partie française, de son appartenance à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique.
En cas de contradiction entre l'application des dispositions du présent Accord et les dispositions de l'Accord Euratom-Kazakhstan, les dispositions pertinentes de ce dernier prévalent sur les dispositions du présent Accord.
Les Parties créent un comité conjoint en charge du suivi des coopérations engagées dans le cadre du présent Accord, dans le mois qui suit son entrée en vigueur.
Les attributions, droits et obligations, la structure, la composition et les procédures de ce comité sont définis conjointement par les organismes désignés par les Parties et dans le respect de leurs législations nationales.
A la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, les Parties procèdent à des pourparlers et à des consultations afin d'examiner l'application du présent Accord ou les questions y afférentes.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou de consultations entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé ou complété d'un commun accord par écrit par les Parties.
Les amendements entrent en vigueur selon la procédure mentionnée à l'article XX et forment partie intégrante de l'Accord.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt ans et peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties.
Toute dénonciation doit être notifiée par écrit, par la voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
A l'issue de cette période de vingt ans, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
― les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats signés en vertu de l'article III, qui sont en vigueur ;
― les dispositions des articles V, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV et XV continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie visés à l'article X transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Paris, le 27 juin 2011 en deux exemplaires en langues française, kazakhe et russe, tous les textes étant authentiques et faisant également foi.
a) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après désignée par « les Directives ») ;
b) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'AIEA ;
c) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
d) « Installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
e) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
Cette information peut prendre la forme de « données techniques », de logiciels ou d'« assistance technique ».
Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que notamment les études, recherches relatives à la conception, aux assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution.
Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que notamment construction, ingénierie de production, fabrication, intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en œuvre, le fonctionnement, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation.
Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques, mémoires passives et autres types de support électronique d'informations.
f) « Information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des documentations et données accessibles au public.
Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L.
Les conditions dans lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L.
La liste mentionnée à l'article L.
5223-3 du code de la santé publique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Est soumise à autorisation préalable toute publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro suivants :
Pour le grand public :
― les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics ;
Pour les professionnels de santé :
― les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
― les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I et II et hépatite B, C et D.
― les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L.
5213-4 du code de la santé publique des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :
― produit de comblement des dépressions cutanées.
― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :
― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;
― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;
― sonde de stimulation cardiaque implantable ;
― stent coronaire.
― implant mammaire ;
― prothèse de cheville ;
― prothèse de genou ;
― prothèse de hanche ;
― prothèse d'épaule.
― lentille intraoculaire.
― générateur de laser chirurgical.
― stent intracrânien.
Chirurgie réparatrice :
Orthopédie-Traumatologie :
Spécialité médicale et chirurgicale :
Neurologie-neurochirurgie :
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique :
« 1° De fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;
« 2° De bijoux, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.
« En outre, lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire d'une valeur inférieure à 30 000 euros, un donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 2.
Dans ce cas, l'équipage peut n'être composé que d'une personne.
« La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.
― Sont considérés comme fonds au titre du présent décret la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.
Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.
― Sont considérés comme bijoux au titre du présent décret les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication.
― Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
« 1° Les transports mentionnés au I :
« a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;
« b) Effectués par l'autorité militaire ;
« c) Ou dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;
« a) Des timbres-poste non oblitérés ;
« b) Des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Au sens du présent décret, on entend par :
« 1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment, dans lequel les fonds, bijoux ou métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ; pour l'application des articles 2 et 8-1, un véhicule blindé répondant aux conditions de l'article 4 est assimilé à une zone sécurisée ;
« 2° Lieu sécurisé : un espace, au sein d'un bâtiment, dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre ;
« 3° Automates bancaires : les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque ;
« 4° Entreprise de transport de fonds : une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définie au 2° de l'article L.
« 5° Véhicule de transport de fonds : un véhicule, équipé ou non de blindages, utilisé pour le transport professionnel des fonds, bijoux ou métaux précieux.
« Ne peut être utilisé comme véhicule de transport de fonds qu'un véhicule comportant au minimum quatre roues.
« La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets sont transportés : » ;
2° Au 2° du I, les mots : « détruits ou » sont supprimés ;
3° Le 3° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
« Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont obligatoirement transportés dans les conditions prévues au 1° et les automates rechargés par l'un des membres de l'équipage.
La liste de ces zones, révisable annuellement, est établie par convention nationale conclue entre l'Etat et les organisations les plus représentatives des établissements de crédit et des établissements financiers, d'une part, et des transporteurs de fonds, d'autre part.
A défaut de convention dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 ou de révision de la convention plus de dix-huit mois à compter de sa conclusion ou de sa dernière modification, la liste peut être fixée ou modifiée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ce dispositif ne s'applique que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible.
Il entre en vigueur dans les conditions prévues par la convention ou l'arrêté et, au plus tard, dans un délai de douze mois à compter de leur signature.
― La monnaie divisionnaire et l'or d'investissement au sens de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 euros en pièces de 1 ou 2 euros, la monnaie divisionnaire est transportée :
« 1° Dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 8 ;
« 2° Ou, si le volume total transporté n'excède pas 500 000 euros et si les points d'arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie ou de la police nationales sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 8.
― Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires.
Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle-ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation.
― Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte.
« Le temps d'arrêt pour un même point de desserte ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire ni trente minutes au total.
« Le nombre d'allers-retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à trois.
Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre.
« En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde ne participe pas au portage de fonds entre le véhicule et le point de desserte.
― Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un lieu sécurisé ou à une zone sécurisée qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt.
A l'article 3 du même décret, lesmots : « Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds ».
1° Les mots : « véhicule blindé » et « véhicules blindés » sont remplacés respectivement par les mots : « véhicule équipé de blindages » et « véhicules équipés de blindages » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « des fonds », sont ajoutés les mots : « , bijoux ou métaux précieux » ;
3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins d'agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
« Art. 5.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule de transport de fonds équipé de blindages est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
« Avant toute cession d'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages, même en vue de sa destruction, ou toute utilisation d'un tel véhicule pour un usage autre que celui prévu par le présent décret, l'entreprise de transport de fonds s'assure de l'agrément du préfet du département dans lequel se situe son siège, qui se prononce au regard des risques que la cession ou l'utilisation peut présenter pour la sécurité publique.
1° Au premier alinéa, les mots : « en véhicule blindé » sont remplacés par les mots : « en véhicule de transport de fonds, sauf si l'article 7 s'applique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « blindé » est supprimé.
« Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages.
L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
2° Au premier alinéa, les mots : « détruits ou » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Lors de la demande d'agrément, le demandeur fournit à la commission un échantillon de la substance utilisée pour assurer la neutralisation et la traçabilité des billets.
Les informations sur la composition de cette substance sont transmises aux laboratoires de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'analyser les billets maculés après toute attaque ou agression, ou leur sont accessibles.
« La commission peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation supplémentaire.
Ces essais ou ces investigations sont à la charge du demandeur.
4° L'article est complété par dix-sept nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Toute modification substantielle des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite un nouvel agrément de ce dispositif pour le transport de ce type de billets.
« Chaque type de sac utilisable par un dispositif doit avoir été vérifié avec les mêmes protocoles de tests et obtenir l'agrément dans les mêmes conditions.
― Un dispositif de neutralisation de billets répond aux conditions suivantes :
« 1° Le conteneur, réceptacle dans lequel sont placés les billets transportés, contient soit des billets, avec ou sans sacs, soit une ou plusieurs cassettes pour automate bancaire ou pour d'autres types de distributeur ;
« 2° Le conteneur assure la protection ininterrompue des billets au moyen d'un mécanisme de neutralisation, depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
« 3° Le conteneur ne peut être programmé que dans une zone sécurisée ou un lieu sécurisé ;
« 4° Dès lors que le transport a débuté, les convoyeurs de fonds ne peuvent ouvrir le conteneur en dehors des zones ou des lieux sécurisés, ni modifier les plages horaires ni les zones sécurisées où le conteneur peut être ouvert.
Ils peuvent cependant, si le dispositif est équipé d'une temporisation, le faire fonctionner une fois, en cas de nécessité de prolonger pour un trajet le temps passé à l'extérieur du véhicule en dehors d'un lieu ou d'une zone sécurisé ; en outre, une possibilité d'ouverture du conteneur en dehors des conditions d'accès programmée peut être prévue en cas de transport dans un véhicule blindé conforme aux dispositions de l'article 4, dans l'hypothèse où le nombre de conteneurs transportés est inférieur au nombre de points de desserte ;
« 5° Le conteneur est équipé d'un mécanisme qui neutralise la totalité des billets de façon immédiate et définitive en cas de tentative d'ouverture non autorisée ;
« 6° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque, ensachés ou non ; elle est irréversible et reconnaissable de façon évidente par les utilisateurs ;
« 7° Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets contiennent un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser de façon unique leur origine et le conteneur dans lequel ils étaient placés.
― Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
« 1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation du conteneur, les informations qui font l'objet d'une authentification, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;
« 2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels les dispositifs sont soumis ;
« 3° La composition du dossier de demande d'agrément ;
« 4° Le modèle du pictogramme d'information figurant sur les dispositifs agréés.
― Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l'arrêté mentionné au III.
― Une entreprise de transport de fonds peut utiliser un dispositif de neutralisation de billets à condition de respecter le fonctionnement et les préconisations du constructeur en matière de maintenance tels que décrits dans l'agrément.
― Les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire pourront être rendus impropres à leur destination sont soumis à un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques ou des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite un nouvel agrément.
― Un dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires répond aux conditions suivantes :
« 1° Le dispositif est conçu pour rendre impropre à leur destination les billets de banque contenus dans un coffre d'automate bancaire en cas de tentative d'attaque ;
« 2° Le dispositif intègre ou non des capteurs permettant de détecter les modes d'attaque ;
« 3° Le dispositif est équipé d'un mécanisme qui se déclenche en cas de tentative d'effraction du corps du coffre ou de la porte, d'ouverture non autorisée de la porte, d'arrachement du coffre ou d'attaque à l'explosif solide, liquide ou gazeux de l'automate ;
« 4° Le déclenchement du mécanisme neutralise la totalité des billets de façon immédiate et définitive ;
« 5° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque ; elle est irréversible et reconnaissable de façon évidente par les utilisateurs ;
« 6° Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets contiennent un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser de façon unique leur origine ainsi que l'automate bancaire concerné.
« 1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation dont ils sont dotés, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;
― La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles 8-1 et 8-2 comprend :
« 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« 4° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
« 5° Un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur ;
« 6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.
« Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
― Peuvent assister aux travaux de la commission, avec voix consultative :
« 1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
« 2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
« 3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.
A l'article 9-1 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 ».
2° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le justificatif de l'aptitude professionnelle, le numéro de carte professionnelle attribuée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
« L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de transport de fonds.
Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet mentionné au troisième alinéa de cette nouvelle situation.
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L.
613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains des aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
« Le préfet peut consulter la commission sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.
« 6° Un représentant des professions de la bijouterie, désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; » et les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;
3° Après le 7° devenant 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 12 du même décret, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
- Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
― La commission étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.
« Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.
― Elle peut être saisie pour avis :
« 1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
« 2° Par le délégué interministériel à la sécurité privée ;
« 3° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
― La commission est informée annuellement par le Conseil national des activités privées de sécurité des résultats des missions de contrôle des entreprises de transport de fonds.
― Elle établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :
« 1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
« 2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.
- La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds est présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur.
« Elle comprend en outre des représentants de l'administration, dont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant, des représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, des représentants de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, des entreprises prestataires de services pour automates bancaires, des salariés du transport de fonds, des établissements de crédit, des entreprises du secteur de l'assurance, des commerçants et des centres commerciaux, des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux et d'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.
« La composition de la commission est précisée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Son secrétariat est assuré par les services du délégué interministériel à la sécurité privée ou du ministère de l'intérieur.
Après le 3° du I de l'article R.
417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Au I de l'article 4 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes ».
A l'article 6 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».
1° Il est ajouté un I en tête de l'article ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
― Toutefois, les dirigeants et les gérants des sociétés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent également justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice continu de cette activité pendant deux ans dans la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.
― Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.
431-16 un alinéa k ainsi rédigé :
« k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000.
431.36, les mots : « aux b et g de l'article R.
431-16 » sont remplacés par les mots : « aux b, g et k de l'article R.
Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
1° Il est ajouté un I en tête du premier alinéa ;
― Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une zone sécurisée et d'un lieu sécurisé.
Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion.
Il est également doté de procédures d'accès pour les personnes et les véhicules.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, dans les six mois suivant la date de publication du décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret du 28 avril 2000 susvisé, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II.
― Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.
― zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
― lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.
Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments satisfont aux conditions suivantes :
1° Ils sont, durant le temps où les convoyeurs de fonds y ont accès, non accessibles au public.
Ils sont équipés de systèmes de surveillance à distance et d'ouverture de porte avec système d'authentification ;
2° Ils sont conçus de telle façon que les manipulations sur les automates bancaires des convoyeurs de fonds s'effectuent en dehors de la vue et de la connaissance du public ;
3° La sortie de la zone sécurisée ou du lieu sécurisé bénéficie d'une visibilité suffisante pour s'assurer que le départ des convoyeurs de fonds s'effectue de manière sûre.
― Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées.
Les articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la ou les portes » sont remplacés par les mots : « les portes ».
1° Au I (2°), les mots : « Un coffre ou un guichet sécurisé » sont remplacés par les mots : « Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d'un système d'authentification.
― Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions du quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé.
1° Devant le premier alinéa, est ajouté un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs de l'article 4, lorsqu'il leur est impossible de réaliser l'un de ceux de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des dispositifs de substitution mentionnés aux articles 4 et 7-1°, des dispositifs optionnels mentionnés aux articles 7-2° et 8 et du dispositif alternatif mentionné à l'article 10 » ;
3° Il est ajouté après le quatrième alinéa un II ainsi rédigé :
― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini au III de l'article 1er du présent décret, le pétitionnaire saisit la commission départementale prévue à l'article 12 du décret susvisé du 28 avril 2000 et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment et la procédure de consultation de la commission.
― A l'article 7, au 2° b, après les mots : « en dehors de la présence du public.
», est ajoutée la phrase : « Pour le transport des fonds inférieurs à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions du quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé.
1° Au premier alinéa, les mots : « des véhicules autres que ceux prévus au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « des véhicules banalisés transportant des conteneurs équipés de dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte ou si ces dispositifs sont équipés, en outre, d'un système de collecteur programmable qui ne peuvent être ouverts que dans une zone ou un lieu sécurisés » et les mots : « d'un des deux » sont remplacés par les mots : « des deux » ;
― Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés d'un local technique d'une surface minimum de 6 m², hors emplacements des automates et du couloir d'accès, scellé au sol ou aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par un sas sécurisé avec système d'authentification et dont la porte d'entrée blindée est dotée d'un œilleton.
Dans les lieux tels que les galeries marchandes et les centres commerciaux où le local technique n'est pas desservi par un accès par l'extérieur, l'équipement peut ne comporter qu'une porte d'entrée blindée à commande sécurisée et dotée d'un œilleton.
La paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate précité présente un niveau de résistance permettant d'assurer une protection renforcée contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures et de systèmes et matériaux anti-intrusion.
Les murs et les plafonds sont ancrés entre eux et dans le sol.
Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins.
En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission départementale mentionnée à l'article 12 du décret susvisé du 28 avril 2000.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction.
2° Au b, les mots : « de l'un au moins » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le local technique peut notamment être équipé d'un rideau métallique placé derrière la porte d'accès, déclenché en cas d'intrusion ou sur commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif.
« Les manipulations du convoyeur de fonds sur les automates bancaires s'effectuent hors de la connaissance du public.
― Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds délivrés ou déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé par le ministre de l'intérieur conformément à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Les dispositions du présent II s'appliquent, dès lors qu'au moins deux dispositifs ont été agréés depuis au moins trois mois :
― à toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ;
― dans les trois ans, pour les automates bancaires présentant un caractère prioritaire, déterminés par une convention nationale entre les représentants des établissements de crédit, des établissements financiers et de l'Etat, qui fixe les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs, ou, à défaut, par un arrêté du ministre de l'intérieur ;
― dans les cinq ans, pour l'ensemble des automates bancaires.
― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Au 2.3 de l'article 2 de l'annexe au décret du 19 juillet 2001 susvisé, après les mots : « la monnaie divisionnaire », sont ajoutés les mots : « , le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 1er octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Damvillers (Meuse, n° ANFR : 055 014 0081), Euville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0084), Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085), Belleville-sur-Meuse (Meuse, n° ANFR : 055 014 0086), Amanty (Meuse, n° ANFR : 055 014 0088), Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089), Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090), Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091), Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092), Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093), Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094), Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) et Montmédy (Meuse, n° ANFR : 055 014 0096).
Décret du 1er octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 1er octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) ;
Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) ;
Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156),
Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091) à Montmédy (Meuse, n° ANFR : 055 014 0096) ;
Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) à Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091) ;
Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) à Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093) ;
Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089) à Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093) ;
Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089) à Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) ;
Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Amanty (Meuse, n° ANFR : 055 014 0088) ;
Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Euville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0084) ;
Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094) ;
Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090), à Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) ;
Belleville-sur-Meuse (Meuse, n° ANFR : 055 014 0086) à Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) ;
Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) à Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) ;
Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094) à Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156) ;
Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0144) ;
Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) à Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156).
Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, les termes : « régie d'avances et de recettes » sont remplacés par : « régie d'avances ».
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.
L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 7 octobre 2012 avec l'Olympique de Marseille
Le 7 octobre 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen terrestre ou ferroviaire, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel et de toute personne ayant appartenu à une association de supporters du Paris Saint-Germain dissoute est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France et la commune de Marseille.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Au IV de l'article 1er, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ; ».
A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».
Arrêté du 12 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
1° Les mots : « traitement journalier » sont remplacés par les mots : « trentième du traitement mensuel » ;
2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° A la quatrième ligne du tableau, le grade et l'échelon de référence « Lieutenant 5e échelon » sont remplacés par « Lieutenant 4e échelon » ;
4° La huitième et dernière ligne du tableau est supprimée.
« Le paiement de l'indemnité pour services en campagne s'effectue mensuellement.
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 août 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2012, l'arrêté du 6 août 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est modifié comme suit :
1 poste (HIA Clermont-Tonnerre)
Hygiène nucléaire et radioprotection médicale
Décision du 28 septembre 2012 modifiant la décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
Mme la commissaire commandante Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Rony Lobjoit, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
M. le colonel Paul Périé, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières »
« Université Paris Lumières » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts d'Université Paris Lumières annexés au présent décret sont approuvés.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ PARIS LUMIÈRES »
Université Paris Lumières, ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
― l'université Paris-VIII (Paris 8 Vincennes - Saint-Denis) ;
― l'université Paris-X (Paris-Ouest-Nanterre La Défense).
De nouveaux membres fondateurs et associés peuvent rejoindre l'établissement, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration.
L'établissement met en œuvre les politiques que décident de conduire en commun les établissements membres.
― la formation initiale et continue ;
― la promotion de l'offre de formation initiale et continue par l'ajout de la référence « Université Paris Lumières » aux diplômes nationaux et universitaires délivrés par les établissements membres ;
― le soutien aux projets de formation conduits entre membres ;
― le développement de programmes et d'activités communes de recherche ;
― l'appui aux politiques d'innovation et de valorisation de la recherche des membres de l'établissement ;
― la coordination des activités des écoles doctorales et, le cas échéant, la création de nouvelles écoles doctorales ;
― la mise en œuvre d'une politique de signature commune des publications scientifiques ;
― la promotion internationale de l'établissement ;
― la facilitation de la mobilité internationale des étudiants et enseignants, notamment dans le cadre de la mission interuniversitaire de coordination des échanges franco-américains et le développement de la codiplômation ;
― la mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés ;
― la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation, la maintenance et la valorisation des constructions universitaires et des équipements soutenus ou portés par le PRES dans le cadre de ses politiques innovantes.
A ce titre, l'établissement pilote, coordonne, met en œuvre et suit les programmes immobiliers ou les opérations particulières.
Il contribue au développement d'une politique de logements étudiants ;
― l'harmonisation des politiques documentaires des membres et la coopération de leurs services de documentation, notamment dans le cadre de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine.
L'établissement établit à ce titre un plan stratégique qui décline ses missions en projets, puis en actions dans le contrat d'établissement.
Il peut prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies dans la limite de ses ressources.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'au moins un vice-président issu d'un établissement membre fondateur autre que celui dont est issu le président, d'un bureau selon les modalités définies par le règlement intérieur ainsi que d'un directeur général des services, et administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil scientifique et un conseil de la formation.
Le (ou les) vice-président(s) participe(nt) à l'élaboration du projet stratégique.
Le président de l'établissement, assisté du (ou des) vice-président(s), est responsable de sa mise en œuvre.
Le directeur général des services est nommé par le président, après avis du bureau.
Il assure, sous l'autorité du président, la direction administrative de l'établissement public.
L'établissement comprend des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois.
Lorsque le président ou un vice-président atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
1° Trois représentants de chacun des membres fondateurs, dont les chefs d'établissement, les autres représentants étant désignés par les membres fondateurs ;
2° Six personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° De un à six représentants des membres associés, dont le chef d'établissement de chaque membre associé si l'établissement compte jusqu'à six membres associés.
Si l'établissement compte plus de six membres associés, les six représentants sont désignés d'un commun accord entre eux ;
4° De deux à quatre représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou de l'un des établissements fondateurs ;
5° De deux à quatre représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou de l'un des établissements fondateurs ;
6° De deux à quatre représentants élus des étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement ou de l'un des établissements fondateurs.
Le directeur général des services, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des chefs d'établissement, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans.
Le mandat des représentants étudiants est fixé à deux ans.
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'établissement et l'approbation du contrat d'établissement ;
Toutefois, la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration est requise pour délibérer sur :
― l'exclusion d'un membre qui, dans ce cas, ne participe pas à la délibération.
La majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration est requise pour :
― la modification des statuts de l'établissement ;
― l'adoption ou la modification du règlement intérieur.
Le président peut déléguer sa signature au(x) vice-président(s), au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements fondateurs, du ou des vice-présidents de l'établissement, du directeur général des services et de l'agent comptable de l'établissement.
Il est présidé par le président de l'établissement, qui peut convier toute personne à ces réunions.
Le conseil scientifique, composé de représentants des membres fondateurs et associés, de personnalités extérieures, de représentants élus des enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement, de représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement, de représentants élus des étudiants de deuxième cycle et doctorants qui suivent une formation au sein de l'établissement, a pour mission d'éclairer le conseil d'administration par une réflexion prospective à moyen et à long terme sur les activités de recherche et de formation de l'établissement.
Il donne son avis sur les projets en la matière et sur le rapport annuel d'activité.
Le conseil de la formation, composé de représentants des membres fondateurs et associés, de personnalités extérieures, de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement, de représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement, de représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'établissement, a pour mission d'éclairer le conseil d'administration par une réflexion prospective à moyen et à long terme sur les activités de formation de l'établissement.
L'agent comptable de l'un des établissements membres fondateurs exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement.
1° Une contribution financière annuelle apportée par chaque membre fondateur, arrêtée par le conseil d'administration en fonction d'une quote-part définie dans le règlement intérieur ainsi que les contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés ;
Par dérogation à l'article 7, les représentants des membres fondateurs désignent un administrateur provisoire qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 8, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget de l'établissement est arrêté par l'ensemble des représentants des membres fondateurs, sur proposition de l'administrateur provisoire désigné dans les conditions de l'article 22.
En application de ce règlement intérieur, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 22 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8, dans un délai maximum de quatre mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Sophie André, attachée principale d'administration, et M. Hervé Vuillaume, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
Dans le présent livre, les termes "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation" s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
Décret n° 2012-1112 du 1er octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret du 1er octobre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. de Mourgues (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2012.
M. de Mourgues est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Cécile Cotillon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 15 octobre 2012.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, M. François Roche-Bruyn, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2012.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2012, Mme Agnès Bénassy-Quéré est nommée présidente déléguée du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Christian de Boissieu, à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Indre-et-Loire : M. Antoine Destrés (département de l'Allier), en remplacement de M. Guy Charlot, muté.
Le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Allier : M. Antoine Chaleix (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Antoine Destrés, muté.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012, M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placé auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé exercera une fonction de conseil et d'appui pour le pilotage de projets complexes.
Décret du 1er octobre 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Jean-Jacques de PERETTI, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 22 septembre 2012 au 21 mars 2015.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015 et maintenu en activité à compter de la même date et jusqu'au 21 septembre 2015.
Décret du 1er octobre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Elisabeth Honorat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires générales à compter du 15 novembre 2012 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Marjorie Obadia, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour occuper l'emploi de directrice adjointe au sein de la direction des affaires juridiques et des droits du patient pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Dans chaque région et dans chaque établissement pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le ministère de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Emmanuel Dupic, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 25 septembre 2012 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Patrick Laberche, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps de conception et de direction de la police nationale en qualité de commissaire divisionnaire de police à compter du 4 octobre 2012 pour une durée de deux ans.
Décret du 1er octobre 2012 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Géraldine Berhault, épouse Prédour, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des stages à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 19 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Jean-Pierre Bernard, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administrateur hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller technique, expert en charge des procédures de contrôle et de l'audit auprès du directeur général des services du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, M. Marco Scuccimarra, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département des formations professionnelles spécialisées, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans.
Décret du 1er octobre 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Didier Paris, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de trois ans.
Décret du 1er octobre 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Dominique Paulian, à compter du 30 octobre 2012, pour une durée de six mois.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio
M. Pierre François Agostini, à compter du 26 mai 2012, pour une durée d'un an.
M. Pierre Lorenzi, à compter du 18 décembre 2011, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Marie Pierre, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
M. Gérard Chambard, à compter du 1er mai 2012, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Kathia Hamann, à compter du 6 avril 2012, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Emmanuelle Philippot, à compter du 24 mai 2012, pour une durée d'un an.
Mme Véronique Chouraqui, épouse Ribouet, à compter du 15 février 2012, pour une durée d'un an.
Mme Colette Padovani, épouse Moullet, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mende
M. Guy Lorenzi, à compter du 1er juin 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Chantal Lacointa, épouse Boujard, à compter du 3 avril 2012, pour une durée d'un an.
Mme Véronique Wiener, à compter du 12 avril 2012, pour une durée de deux ans.
Juges de proximité au tribunal de police de Paris
Mme Michèle-Laure Rassat, épouse Paulhac, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de six mois.
M. Yves Castano, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de dix mois.
Mme Patricia Ballet, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de dix mois.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes
M. Daniel Delamarche, à compter du 9 juin 2012, pour une durée d'un an.
M. Jean-Louis Caro, à compter du 9 juin 2012, pour une durée d'un an.
Décret du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarascon
M. François Chassaing, à compter du 14 mars 2012.
M. Alain Kramata, à compter du 3 juillet 2012.
Mme Géraldine Tixier, épouse Mongin, à compter du 1er juin 2012.
M. Tristan Boffard, à compter du 31 août 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubenas
Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, à compter du 31 décembre 2012.
Mme Laurence Prétagut, épouse Barozier, à compter du 30 juin 2012.
Le personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est tenu de parfaire ses connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.
Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Peroz (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, Mme Hélène Peroz, professeur des universités, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Hélène Peroz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 1er octobre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines) - M. Dupont (Florian)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Dupont (Florian), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2010 et radié des cadres à la même date.
M. Dupont (Florian) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2012, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. BELLEGO (Christophe).
Mme BENOTEAU (Isabelle).
Mme BORZIC (Marianne).
M. BOUSSARD (Jocelyn).
M. CHANTREL (Etienne-Olivier).
M. CHEVALIER (Charles-Marie).
Mme COPPOLETTA (Rosalinda).
Mme GUILLERM (Marine).
M. HEAM (Jean-Cyprien).
M. MARINO (Anthony).
M. MOUTAABBID (Adel).
M. ORAND (Michaël).
M. RAZAFINDRANOVONA (Tiaray).
M. ROUSSEZ (Vivien).
Mme STEHLE (Juliette).
M. TENNE (Adrien).
M. TREVIEN (Corentin).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2012, il est mis fin, à compter du 19 septembre 2012, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme YOON (Misoo), administratrice territoriale.
Arrêté du 25 septembre 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2012, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. David Parlongue, ingénieur des mines, en remplacement de Mme Sabine Lemoyne de Forges.
Décret du 2 octobre 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme Minot (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines exercées par Mme Corinne Minot, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, Mme Isabelle Thomas, adjointe du chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge ESTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre GALLOT LAVALLEE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2013.
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.
Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2012, l'ingénieur général de l'armement Devaux (Jean-Pierre), directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur d'administration centrale de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012, M. Boaretto (Yann) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012 et à compter du 1er octobre 2012, M. Selvo (Bernard), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Fontaine (Jérôme), adjudant.
M. Selvo (Bernard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne - M. Porte (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, M. Porte (Jacques), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2012, M. Ceccaldi (Marc), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Besançon : M. DUMEL (François).
Limoges : M. BUCHON (Daniel).
Paris-VII : M. BUDOWSKI (Max).
Strasbourg : M. LEVEQUE (Michel).
M. CORNET (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-VI de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 au 19 juillet 2015.
Décret du 1er octobre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Antier (Daniel), université de Tours.
Mme Berque-Bestel (Isabelle), université Bordeaux-II.
Mme Bouchon (Bernadette), université Clermont-Ferrand-I.
M. Crozet (Maxime), université d'Aix-Marseille.
M. Delépée (Raphaël), université de Caen.
87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques
M. Duval (Raphaël), université de Lorraine.
M. Fabre (Nicolas), université Toulouse-III.
M. Faili (Ahmad), université Rennes-I.
Mme Flament (Marie-Pierre), université Lille-II.
Mme Gaudin (Karen), université Bordeaux-II.
Mme Gomez Hernandez (Maria Elena), université Montpellier-I.
M. Guillard (Jérôme), université de Poitiers.
M. Ha-Duong (Tap), université Paris-XI.
Mme Lallemand (Marie-Christine), université Paris-V.
M. Lisowski (Vincent), université Montpellier-I.
Mme Mambu (Lengo), université de Limoges.
M. Millet (Régis), université Lille-II.
M. Morjani (Hamid), université de Reims.
Mme Perrin (Catherine), université Montpellier-I.
Mme Toti (Florence), université de Strasbourg.
Mme Trecant Viana (Marylène), université de Limoges.
Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
Avenant S 38 du 9 juillet 2012.
Dans les locaux de la détention, les agents ne sont porteurs d'aucune arme, hors le cas exceptionnel prévu à l'article D.
Les surveillants assurant un service de garde en dehors des bâtiments de détention sont armés dans les conditions fixées par une instruction de service.
Contrat à durée déterminée
Pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement.
Aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de déménagement.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
― fonds d'aide au paritarisme.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire
Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat (saisine n° 12008605)
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance maltaise de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Axeria Life International PCC Limited, dont le siège social est situé 108, Triq it-Tiben, Swieqi, SWQ 3032, Malte, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Axeria Assistance Limited, dont le siège social est situé 108, Triq it-Tiben, Swieqi, SWQ 3032, Malte.
Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect.
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires.
Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les circonstances le requièrent.
3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ;
6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ;
7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;
9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;
13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ;
14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ;
15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;
Un emploi de chargé de mission « économie-innovation-emploi-formation » à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires du Limousin.
Sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à coordonner au niveau régional l'ensemble des actions relevant de l'industrie, de l'économie, de l'innovation et de l'emploi.
― des politiques publiques nationales en matière de développement économique et de son financement, d'innovation, de compétitivité des entreprises industrielles et de services (notamment de services aux entreprises) ;
Il s'agit d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en région dans le cadre de ces politiques et de s'assurer de l'avancement des actions contractualisées dans le contrat de projets Etat région (CPER) et le programme opérationnel du FEDER dans ces domaines.
Le titulaire du poste sera appuyé par un agent de catégorie A et travaillera en liaison avec les services du conseil régional, les conseils généraux et l'ensemble des services régionaux et interrégionaux de l'Etat en particulier la DIRECCTE, et les réseaux consulaires (CCIR, CRMA).
Le titulaire est susceptible d'être nommé chef du service appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois à la DIRECCTE Limousin.
Le poste nécessite une aisance rédactionnelle (capacité de synthèse notamment), une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des connaissances en économie, en droit et en gestion des sociétés, ainsi que dans l'environnement technologique, économique et financier des entreprises.
M. Loïc ARMAND, secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin (téléphone : 05-87-03-11-01 ou 11-02, mél : loic.armand@limousin.pref.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Colson, boîte postale 63, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en vue de pourvoir 1 poste d'éducateur de jeunes enfants vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, CS 61205, 24019 Périgueux Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'Ecole de santé des armées en 2013 catégorie « Baccalauréat »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, de l'Ecole de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2013 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'Ecole de santé des armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, Caserne Ney, 1, rue du Maréchal-Lyautey, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, BCRM Toulon, BP 680, 83800 Toulon Cedex 09.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice deses missions.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de lacommunication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction régionale des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (denis.louche@culture.gouv.fr, tél.
Suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu
Ce rapport du Conseil supérieur de la magistrature est le premier publié depuis l'entrée en vigueur de la réforme du conseil par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans des membres qui le composent.
Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du conseil ― nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables ―, le présent rapport, conçu comme un outil de travails détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du conseil.
L'étude est suivie d'une étude historique du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur la nomination des membres du conseil sous les IVe et Ve Républiques (1947-1994).
Les annexes présentent les grandes caractéristiques du corps judiciaire ainsi que les activités chiffrées du CSM, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure des plaintes des justiciables et les décisions du conseil en matière disciplinaire en 2010 et 2011.
Rapport public 2012 du Conseil d'Etat
Volume 2 ― Les agences : une nouvelle gestion publique ?
Si le Conseil d'Etat a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences, c'est que cette forme d'organisation administrative, de plus en plus présente dans la mise en œuvre des politiques publiques, suscite des interrogations multiples.
Celles-ci portent tant sur la définition de l'agence que sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics y recourent.
Les agences se rencontrent dans toutes les politiques publiques et assument des missions très diverses, allant du pouvoir de police à l'expertise en passant le financement ou la mutualisation de moyens.
Le Conseil d'Etat a souhaité définir dans cette étude les grandes lignes d'une doctrine d'emploi des agences qui fait aujourd'hui largement défaut.
Son adoption présente des enjeux considérables pour la cohérence de l'organisation de l'Etat.
L'ambition de cette étude est celle d'une remise en ordre, d'abord conceptuelle, ensuite opérationnelle.
Les recommandations du Conseil d'Etat sont regroupées en fin de volume.
En annexe figure la liste des agences.
Collection : "Etudes et documents " n° 63
Conseil d'Etat ― Rapport public 2012
Volume 1 ― Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
Référentiels d'activités tourisme et hôtellerie correspondant à des niveaux de formation du supérieur
Illustrations d'emplois type/métiers
L'originalité de ce guide est le regroupement dans un document unique de l'ensemble des données avec, accompagnés d'une cinquantaine de fiches emplois-types/métiers.
Sont ainsi présentés : les secteurs de l'organisation de voyages, des organismes locaux de tourisme et de l'offre touristique territoriale, du tourisme d'affaires et des rencontres et événements professionnels, des hébergements, des loisirs ou des études et ingénierie touristique.
Conçu comme un document aisément accessible et évolutif, ce document est destiné à un large public ― professionnels, salariés, étudiants, établissements de formations, enseignants ― pour une meilleure connaissance dans ce domaine et une visibilité plus grande des compétences transversales.
Collection : "Ingénierie touristique "
Perspectives de l'emploi
Quelle Ve République demain ?
La Ve République se distingue par sa longévité.
Cette stabilité institutionnelle est le fruit d'une adaptation régulière de la Constitution de 1958 aux transformations institutionnelles et sociétales de notre pays dans un contexte international (réforme du quinquennat pour éviter des périodes de cohabitations, parité, ratification du traité de Lisbonne, etc.).
A la lumière de ces modifications, peut-on parler d'une présidentialisation du régime, d'une revalorisation du Parlement, ou encore d'une République territoriale ?
Quelle est l'influence du contexte international et européen sur les institutions françaises ?
Celle des médias et de la bipolarisation des partis politiques sur la vie politique ?
Journalisme 2.0
Nouvelles formes journalistiques, nouvelles compétences
Sous la direction de Rémy le Champion
Préface de Thierry Thuillier
Le journalisme se reconfigure sous l'effet conjugué de la révolution numérique et du monde devenu le "village global ".
L'heure est à l'échange dans une forme de partenariat.
Le web 2.0 implique une redéfinition du rôle du journaliste professionnel.
Le métier évolue aussi sous le double coup de la technologie et de la pression économique.
Internet et le web 2.0 connaissent une croissance sans précédent : quelle est leur place face aux autres médias ?
Dans cette "tectonique des médias ", quel équilibre pour chacun ?
L'ouvrage se compose de deux grandes parties.
La première traite des nouvelles formes journalistiques et des nouvelles compétences à l'échelle nationale.
La seconde, permet d'élargir les horizons avec l'exemple de sept pays répartis dans le monde (Royaume-Uni, Canada, Liban, Bénin, Argentine, Colombie et Chine) pour connaître le contexte et découvrir quelle résonance peut avoir le journalisme 2.0 dans ces systèmes nationaux.
Les auteurs : Rémy Le Champion, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas-Paris-II (Institut français de presse)
Membre du CARISM (Centre d'analyse et de recherche interdisciplinaires sur les médias).
Thierry Thuillier : directeur des rédactions de France Télévisions
Les services, une révolution ?
La notion de troisième révolution industrielle est souvent employée pour décrire l'essor du secteur tertiaire.
Le point de vue d'un historien de l'économie décrit le processus à l'œuvre, alors que les experts du cabinet de conseil américain McKinsey démystifient les idées habituellement portées sur ce secteur ; ils rappellent notamment que l'Europe, reste devant les Etats-Unis, le leader mondial des échanges de services.
Le dossier concentre ensuite ses analyses sur la situation, en France où le secteur de services reste le premier employeur en France.
Il examine ensuite de quelles façons cet essor des services génère une transformation des modèles économiques.
Les éclairages de la rédaction, accompagnées de cartes et statistiques accompagnent ces développements.
La Russie au défi du xxie siècle
― La Russie face à ses défis (Serge Sur)
La Russie entre ancrage européen et destin asiatique : entretien avec Hélène Carrère d'Encausse) Poutine, acte II (Jean-Robert Raviot)
Un système institutionnel et politique en évolution (Anne Gazier)
Une société confrontée aux troubles de la modernité (Françoise Daucé)
Un positionnement international en voie de redéfinition (Thomas Gomart)
Sécurité, souveraineté, autorité internationale : la politique militaire de la Russie (Isabelle Facon)
L'économie russe : préparer l'avenir ?
(Yves Zlotowski)
L'arme énergétique : un usage "de bonne guerre " (Céline Bayou)
La mobilisation politique des Russes sur internet (Julien Nocetti)
L'influence croissante de l'Eglise orthodoxe russe (Kathy Rousselet)
Moscou, une nouvelle ville mondiale (Vladimir Kolossov)
Russie et Union européenne : un partenariat stratégique inachevé (Laetitia Spetschinsky)
L'Extrême-Orient russe : la carte asiatique (Marlène Laruelle)
L'improbable équation des Jeux de Sotchi (Aude Merlin)
L'impact des prix du pétrole sur l'économie mondiale (Jacques Fontanel)
Les cinq raisons du soutien de la Russie au régime de Bachar al-Assad (Renaud Girard)
L'avenir démographique de l'Europe (Gérard-François Dumont)
L'Abkhazie au cœur des tensions russo-géorgiennes (Nathan R.
Grison)
Itinéraires de Questions internationales
Le pèlerinage à La Mecque : raison d'Etat, bénéfice commercial, salut religieux (Omar Saghi)
Singularité russe et tropisme asiatique ― Extraits d'Alexandre Ular (1876-1919), de Piotr Savitski (1895-1968) et d'Alexandre Douguine (1962-)
Les trajectoires professionnelles et la retraite des femmes
Les niveaux de pension de retraite des femmes sont aujourd'hui inférieurs à ceux des hommes.
Ce numéro de Retraite et société met en évidence ces écarts en s'intéressant aux trajectoires professionnelles des hommes et des femmes, aussi bien du point de vue des salaires que de leur place sur le marché du travail.
Deux périodes cruciales sont notamment étudiées : l'activité professionnelle des femmes après une naissance et la fin de carrière.
Des éléments prospectifs sur les niveaux de retraite des hommes et des femmes complètent ce numéro.
Retraite et société n° 63
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable en flacon verre de 100 mg
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er novembre 2012 :
Avis relatif à la nomination d'un liquidateur du groupement d'intérêt public « France Télé numérique »
Par décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » du 5 juillet 2012 et par application de l'article 22 de sa convention constitutive, M. Henri Paul est nommé liquidateur du groupement à compter du 30 septembre 2012.
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires : - de se livrer à des actes de violence sur les détenus ; - d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ; - de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ; - d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété ; - d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ; - de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ; - de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ; - de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement ; - d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Abroge Décret n°2011-506 du 9 mai 2011 - Annexe (Ab)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.
Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme pour l'année 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Administration centrale et corps ou services rattachés
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des ingénieurs économistes de la construction
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur principal de 1re classe
Traducteur principal de 2e classe
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
Dessinateur projeteur en chef
Dessinateur projeteur de 1re classe
Corps d'assistants de service social du ministère des finances
(Décret n° 91-783 du 1er août 1991)
Corps des administrateurs des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Inspecteur divisionnaire hors classe
Inspecteur divisionnaire de classe normale
Corps des contrôleurs des finances publiques
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Géomètre-cadastreur principal
Géomètre-cadastreur
Agent administratif principal de 2e classe
Agent administratif de 1re classe
Corps des agents techniques des finances publiques
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur des services douaniers de 2e classe
Inspecteur régional de 1re classe
Inspecteur régional de 2e classe
Corps des contrôleurs des douanes
Agent de constatation principal de 2e classe
Agent de constatation de 1re classe
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés
Directeur départemental de 1re classe
Directeur départemental de 2e classe
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint de contrôle principal de 2e classe
Adjoint de contrôle de 1re classe
Laboratoires du Minefi
Corps des personnels scientifiques de laboratoire
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
Directeur de laboratoire de classe supérieure
Corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des ingénieurs des mines
Maîtres assistants hors classe
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines
Corps des administrateurs des postes et télécommunications
Administrateur des postes et télécommunications hors classe
Services à l'étranger
Corps des attachés économiques
Corps des conseillers économiques
Etablissements et sociétés divers
Imprimerie nationale
Prote principal
Correcteur principal
Monnaies et médailles
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles
Maître graveur
Chef de fabrication
Chef de fabrication adjoint
Chef d'atelier principal
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 octobre 2022 en euros
Arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
L'arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.
« 4° Etablit et diffuse des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de prévention, de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes et contribue à leur comparaison ou leur hiérarchisation dans un objectif de santé publique et d'optimisation des dépenses d'assurance maladie.
« Elle définit et rend publics :
« a) Les méthodologies d'évaluation médico-économique adaptées aux différentes activités de prévention et de soins en prenant en compte l'efficacité, la qualité, la sécurité, l'organisation et les coûts de la prévention et des soins ainsi que leur intérêt pour la santé publique, la qualité de vie des patients, l'amélioration de l'égal accès à la prévention et aux soins et le respect des principes éthiques ;
« b) Les modalités et critères d'évaluation médico-économique applicables dans l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
161-37 et réalise, le cas échéant, les évaluations médico-économiques requises.
A ces fins, elle s'appuie, en tant que de besoin, sur les travaux émanant d'autorités scientifiques ou d'organismes français ou étrangers.
― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L.
5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de l'article R.
165-11, est sollicitée par l'entreprise ;
« 2° Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.
« Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
161-37, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique, les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R.
L'entreprise adresse, concomitamment, une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité économique des produits de santé.
« Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à sa réalisation ainsi que le délai de transmission de ces éléments.
Elle peut auditionner l'entreprise concernée.
― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du présent article, la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
161-37 émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.
« L'avis émis par la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
161-37 se fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des personnes concernées.
« L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné.
L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites.
La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
« L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique des produits de santé.
163-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées au 1° ci-dessus » sont ajoutés les mots : « .
L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ».
1° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
« Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article.
Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
Les concours de recrutement interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs prévus au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 susvisé.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la ou les branches mentionnées à l'article 12 du décret n° 2011-660 susvisé dans laquelle ou lesquelles le concours est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours et branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont la branche « secrétariat médical » et la branche « assistance de régulation médicale » mentionnées à l'article 12 du décret n° 2011-660 susvisé.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonction dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré, enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 aout 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en fonction des programmes définis pour ladite période au A du I de l'annexe I pour la branche « secrétariat médical » et au A du II de la même annexe pour la branche « assistance de régulation médicale ».
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en application des programmes définis au B du I de l'annexe I pour la branche « secrétariat médical » et au B du II de la même annexe pour la branche « assistance de régulation médicale ».
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
- Pour la branche « secrétariat médical », l'entretien à caractère professionnel se compose :
― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
― d'un échange avec le jury :
1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du I de l'annexe I du présent arrêté.
Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
― Pour la branche « assistance de régulation médicale », l'entretien à caractère professionnel se compose :
― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
1° A partir d'une ou deux questions en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale » figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un très court enregistrement, relative aux missions d'un assistant médico-administratif en assistance de régulation médicale, correspondant au programme défini au 3 du II de l'annexe I du présent arrêté.
Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve d'admissibilité est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
- Pour la branche « secrétariat médical » :
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients.
Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
― Pour la branche « assistance de régulation médicale » :
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de cinq à dix pages, comportant des données administratives et médicales relatives à des appels de patients en situation d'urgence ou à un plan d'urgence.
Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury ― qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 ― participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
L'épreuve d'admission consiste :
― pour la branche « secrétariat médical » : après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4) ;
― pour la branche « assistance de régulation médicale » : après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale », et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale.
Pour cette partie de l'échange, le jury peut utiliser un très court enregistrement d'un message téléphonique (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury ― qui ne peut être inférieur à 90 sur 180 ― pourront seuls être déclarés admis.
Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par branche dans la limite du nombre de places offertes par concours et par branche.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par branche comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
― Programme : branche " secrétariat médical "
- Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 inclus :
Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
Réglementation relative au droit des malades :
― le statut du malade ;
― la charte de la personne hospitalisée.
Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
― les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
― les règles de la correspondance médicale ;
― le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement et transmission) ;
― secret professionnel et secret médical ;
― dossier du patient.
- Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
― la place de l'usager dans le système de santé.
― la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;
― dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
― classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
― les règles de communication du dossier du patient.
― Programme : branche " assistance de régulation médicale "
La prise en charge des urgences en France ― structure et réglementation :
― l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
― les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
― les structures mobiles d'urgence et de réanimation.
Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
― rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
― l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
― la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
― termes médicaux d'usage courant.
― les SAMU, historique, rôle et mission (centres de réception et de régulation des appels et centre d'enseignement des soins d'urgence) ;
― les structures mobile d'urgence et de réanimation ;
― les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
― les situations de crise et les cellules de crise ;
― le secret professionnel et le secret médical ;
― le dossier médical de régulation ;
― la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension.
Session (année) :
Branche : secrétariat médical
Branche : assistance de régulation médicale
Commune de naissance : Département de naissance :
ou pays de naissance :
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
Téléphone travail :
Courriel professionnel :
Courriel personnel (facultatif) :
Je soussigné (e) (prénom, nom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
A.-Parcours professionnel
de l'employeur ainsi que
cadre d'emplois/ métier
ou pourcentage
de (s) (l') employeur (s) ainsi que
type (s) d'activité (s)
B.-Formations en lien avec parcours professionnel
spécialité/ thème
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.
1° L'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
2° L'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale prévus à l'article 25 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Le concours externe sur titres, le concours interne sur épreuves ainsi que le troisième concours prévus aux articles 4 du décret du 27 juin 2011 et du décret du 23 janvier 2012 susvisés et permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le concours interne, peuvent être candidats les fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Pour le troisième concours, peuvent être candidates les personnes mentionnées au II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours ayant été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes, les spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans lesquelles le concours est ouvert, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont celles mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le concours interne et le troisième concours, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles, sur le site électronique de l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres au directeur de l'établissement organisateur du concours.
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies ;
3° Une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat de l'exercice durant au moins quatre années au total d'une ou de plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association accompagné, le cas échéant, d'attestations d'emploi ;
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des trois concours.
Le jury des concours externe, interne et du troisième concours est composé comme suit :
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6° Pour le concours interne et le troisième concours, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les programmes des épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 du présent arrêté correspondent aux programmes d'un des diplômes sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III et correspondant aux spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011.
― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
― en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
1° Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet technique ou général, s'appuyant sur un dossier documentaire n'excédant pas quinze pages, pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de cinq à huit questions à réponses courtes relative à l'organisation des établissements hospitaliers ou des établissements sociaux portant sur le programme figurant en annexe I (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 3).
Chaque épreuve est notée sur 20 et la note est multipliée par le coefficient prévu.
Les candidats ayant obtenu pour les trois épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 sur 200 participent à l'épreuve d'admission.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe (durée : 25 minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
Le troisième concours comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité qui sont anonymes sont les suivantes :
3° Une épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée minimale : 2 heures ; coefficient 3).
Chaque épreuve notée sur 20 est multipliée par le coefficient prévu.
Les candidats au troisième concours sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 140 sur 280 pourront seuls être déclarés admis.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par spécialité dans la limite du nombre de places offertes par concours et par spécialité.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Titre II : Examen professionnel.
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Titre III : Concours réservé.
Abroge Arrêté du 17 mars 1995 - Titre Ier : Concours interne(s).
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux : fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives ;
― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES ET LE TROISIÈME CONCOURS PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE 2e CLASSE du CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Fonctions antérieures (joindre justificatifs) B.
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs) C.
Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements quel que soit leur grade, et leurs adjoints, les fonctionnaires ayant la responsabilité du greffe judiciaire et de l'économat, les membres du corps de commandement et corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les agents chargés de l'entretien sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service.
Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés suivants :
1° Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers ;
3° Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers ;
4° Arrêté du 2 août 2005 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
5° Arrêté du 2 août 2005 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours réservé permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
6° Arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière ;
7° Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents-chefs de la fonction publique hospitalière ;
8° Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
9° Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l'accès au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'annexe 3 du livre III de la liste des actes et prestations est ainsi modifiée :
Imagerie par résonance magnétique est modifié par les dispositions suivantes :
a) Dans la partie : Classification des appareils, au paragraphe portant sur les appareils IRM spécialisés en ostéo-articulaire, après les mots : « antenne épaule » est ajouté à la liste en nouveau tiret « ― antenne hanche ».
b) Dans la partie : les appareils IRM spécialisés en ostéo-articulaire doivent répondre aux spécifications techniques citées supra et aux dénominations commerciales ci-dessous :
Le tableau figurant sous le titre : « Appareils IRM spécialisés en ostéo-articulaire installés à partir du 1er janvier 2012 » est modifié comme suit :
BRIVO « spécialisé en ostéo-articulaire »
OPTIMA 60 cm « spécialisé en ostéo-articulaire »
ECHELON « spécialisé en ostéo-articulaire »
ACHIEVA « spécialisé en ostéo-articulaire »
ESSENZA « spécialisé en ostéo-articulaire »
VANTAGE, ATLAS « spécialisé en ostéo-articulaire »
c) Au deuxième tiret de la liste mentionnée après les mots * Détails de certaines caractéristiques, l'expression vitesse = 200 T/m/s est remplacée par l'expression vitesse ≥ 200 T/m/s.
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R.
411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R.
411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.
1° Au b, après les mots : « à l'identité du bailleur », il est ajouté : « et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ; » ;
« d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R.
3° Au h, les mots : « survenue éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours » ;
4° Après le j, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L.
443-11, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;
« l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R.
1° Après les mots : « dans le domaine du logement » sont insérés les mots : « de l'aménagement ou de la construction » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L.
366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations.
411-5, les mots : « et i » sont remplacés par les mots : «, i, k et l».
Arrêté du 20 septembre 2012 portant agrément de l'association Habitat Jeunes Le Levain
Il est délivré à l'association Habitat Jeunes le Levain, dont le siège social est situé 33, rue Paul-Louis-Lande, 33000 Bordeaux, un agrément portant sur le territoire de la région Aquitaine, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R.
« Art. 3.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur " point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Format de la ligne d'en-tête
de position
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire
Raison sociale du propriétaire
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
SIRET de l'organisme propriétaire
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
Format des enregistrements "logement”
MODALITÉS POSSIBLES
Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
Type de droit du bailleur sur le logement
1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Code postal de l'adresse du logement
Libellé de la commune où est situé le logement
Numéro de voirie
Indice de répétition
Bis, ter...
Rue, place, avenue...
Nom de voie
Complément d'identification du logement : numéro d'appartement
Numéro d'appartement
Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres
Numéro de boîte à lettres
Complément d'identification du logement : escalier
Numéro ou lettre d'escalier
Complément d'identification du logement : couloir
Numéro ou lettre de couloir
Complément d'identification du logement : étage
Numéro d'étage
Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage
Complément d'identification du bâtiment : entrée
Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment
Complément d'identification du bâtiment : bâtiment
Code ou nom du bâtiment
Complément d'identification du bâtiment : immeuble
Code ou nom de l'immeuble
Nom du programme immobilier
Logement situé en zone urbaine sensible
Type de construction
Alphabétique majuscule
C : collectif
I : individuel
Nombre de pièces principales du logement
Entier, arrondi au mètre carré
Année d'achèvement de la construction
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA
Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Financement initial du logement locatif social
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA loyer minoré/PLA très social/PLA insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
17 : PCL (conventionné ou non)
Si financement autre, libellé de ce financement
Conventionnement du logement à l'APL
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
Si logement conventionné à l'APL, date de prise d'effet de la convention
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête
1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
5 : autre motif
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel)
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenue pour le calcul du loyer
2 : corrigée
3 : habitable
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²)
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
Entier, arrondi à l'euro
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
Le cas échéant, plafond de ressources correspondant au titre de la CUS
11 : PLAI
13 : PLUS
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
01/1900 : diagnostic non réalisé
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L.
302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
Le cas échéant, numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire
Le cas échéant, code identifiant le segment de patrimoine de la convention d'utilité sociale
Le cas échéant, libellé court du segment de patrimoine défini dans la convention d'utilité sociale
Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente
01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire de l'organisme
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L.
10 : vente à une autre personne morale
Si logement relevant des dispositions de l'article L.
443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement
443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net
Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location
Pour les logements relevant de l'article L.
441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R.
1 : état fonctionnaires et agents publics
2 : état prioritaire au sens de l'article L.
3 : employeur et organismes collecteurs du 1 % Logement
4 : collectivités territoriales, leurs établissements publics et EPCI
5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R.
6 : autres réservataires
7 : non réservé
Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
L'annexe à l'arrêté du 5 janvier 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les informations fournies au titre de l'article R.
411-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies ci-dessous.
- Tableau 1 : En-tête du fichier
C'est le libellé officiel complet par lequel votre organisme est désigné au registre du commerce.
Enseigne du propriétaire :
C'est le nom commercial, lorsqu'il existe, sous lequel l'organisme est le plus communément appelé.
Par exemple, l'OPH de la communauté urbaine de Strasbourg a pour raison sociale OPH communauté urbaine Strasbourg et pour enseigne CUS Habitat.
Adresse du propriétaire :
Adresse d'implantation au format postal.
C'est le numéro SIRET à 14 chiffres de l'établissement siège.
II ― Tableau 2 : Enregistrements "logement”
Identifiant du logement au répertoire :
Doit être obligatoirement renseigné sur 10 positions pour les logements figurant déjà au répertoire.
Il s'agit de l'identifiant attribué au logement par l'administration pour le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
Il est communiqué à l'organisme en fin de traitement du répertoire via un fichier des doublets identifiant du logement dans le système d'information de l'organisme identifiant du logement dans le répertoire.
Identifiant du logement dans le SI du propriétaire :
Doit obligatoirement être renseigné pour tous les logements.
Il s'agit de l'identifiant attribué au logement dans le système d'information du propriétaire.
Il est utilisé lors de la communication par l'administration de l'identifiant du logement au répertoire.
Doit être obligatoirement renseigné.
L'organisme peut posséder le logement en pleine propriété, en avoir simplement l'usufruit ou détenir un bail emphytéotique, un bail à construction ou un bail à réhabilitation.
Doit être obligatoirement renseigné sur 5 positions.
C'est la concaténation du code département et du code de la commune où est situé le logement.
Le code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp
Doit être obligatoirement renseignée.
Elle se compose du code postal, du nom de la commune, du numéro dans la voie, de l'indice de répétition, du type de voie et du nom de la voie où est situé le logement.
Un champ spécifique est dédié à chaque élément.
Compléments d'identification du logement :
En complément de l'adresse, le cas échéant, des champs spécifiques sont prévus pour indiquer le numéro d'appartement, de boîte aux lettres, d'escalier, de couloir, d'étage.
S'il n'est pas possible de fournir ces informations dans des champs séparés, les indiquer dans le champ général de complément d'identification du logement.
Compléments d'identification du bâtiment :
En complément de l'adresse, le cas échéant, des champs spécifiques sont prévus pour indiquer l'entrée, l'immeuble, le bâtiment et le nom du programme.
Doit être obligatoirement renseigné pour les logements situés dans les communes définies dans l'article L.
Logement situé en ZUS :
Le champ est renseigné à 1 si le logement est en zone urbaine sensible, il est à 2 si le logement est en dehors d'une zone urbaine sensible.
Doit être obligatoirement renseigné, en lettres majuscules.
Un logement est dit collectif s'il fait partie d'un bâtiment d'au moins deux logements.
Sinon, c'est un logement individuel.
Il s'agit des pièces principales au sens de l'article R.
Dernier alinéa de l'article R.
111-1-1 du CCH : "Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.”
Surface habitable en mètres carrés :
La surface habitable est définie par l'article R.
C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
C'est celle de l'achèvement de la construction de l'immeuble auquel appartient le logement.
Année de première mise en location du logement dans le parc locatif social :
Il s'agit de l'année d'entrée du logement dans le parc locatif social, celle au cours de laquelle le logement a été proposé à la location pour la première fois en tant que logement social, et non dans le patrimoine du bailleur en cas d'acquisition auprès d'un autre bailleur social.
Elle ne peut être antérieure à la date d'achèvement de la construction.
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du propriétaire :
Doit être obligatoirement renseigné pour tous les logements, quel que soit le type de droit de l'organisme sur ce logement :
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Raison sociale du précédent propriétaire :
Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer la raison sociale du précédent propriétaire.
SIRET du précédent propriétaire :
Uniquement si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte (mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur = 2 ou 3), indiquer le numéro SIRET à 14 chiffres du précédent propriétaire.
Financement initial du logement :
Pour les logements financés avant 1977 (1983 dans les DOM) : HBM ; PLR/PSR ; HLM/O ; ILM ; ILN ; prêts spéciaux du CFF ; autre financement.
Pour les logements financés à partir de 1977 (1983 dans les DOM) : PLA intégration (LLTS dans les DOM) ; PLA loyer minoré/PLA très social /PLA insertion ; PLA ordinaire ; PLUS (LLS dans les DOM) ; PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF ; PAP locatif ; PLI ; PCL (conventionné ou non) ; autre financement.
Libellé du financement :
Si le financement initial est un autre financement, préciser son nom.
Il s'agit de savoir si le logement est conventionné au titre de l'article L.
353-1 du CCH ou s'il ne l'est pas.
Le logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme et qui ouvre droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.
Numéro de la convention APL :
Obligatoirement renseigné si le logement est conventionné à l'APL au titre de l'article L.
Date de prise d'effet de la convention APL :
Indiquer le jour, le mois et l'année de la prise d'effet de la convention.
Pour les organismes HLM et les SEM, cette date est identique à la date de signature de la convention.
Pour les autres bailleurs, la date d'effet est la date d'enregistrement de la convention aux hypothèques ou au livre foncier.
Motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte :
Indiquer s'il s'agit de vente à l'occupant, vente à un autre bailleur social, autre vente, démolition, autre cas (destruction de logement par incendie, catastrophe naturelle...).
Si le logement est toujours dans votre patrimoine, indiquer "9 sans objet”.
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur :
Indiquer s'il a été affecté à un autre usage que l'habitation (changement d'usage) ou s'il a été transformé, par fusion avec un autre logement ou éclatement, pour créer un (des) nouveau(x) logement(s).
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédente mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur :
Indiquer si le logement a été créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage, ou s'il a été créé par fusion ou scission de logements existants.
Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours :
Logement loué avec un contrat de location : le logement est occupé au 1er janvier et l'occupant a un contrat de location avec l'organisme ; sont exclus les logements faisant l'objet d'un bail professionnel ou de baux communs commerce - logement.
Logement proposé à la location mais vacant : le logement est proposé à la location au 1er janvier, mais il est vacant à la date du 1er janvier (aucun bail n'est en cours à cette date).
On inclut ici le logement affecté à un réservataire mais vacant au 1er janvier.
Logement vide en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente : attention, il s'agit uniquement de logements qui ne sont pas proposés à la location au 1er janvier.
Logement pris en charge par une association : le logement n'est pas géré directement par l'organisme propriétaire, mais il est (sous-) loué, temporairement ou non, en tant que logement d'insertion, d'urgence ou autre, à une association ayant une mission de suivi social.
Le loyer perçu par l'organisme propriétaire n'est pas acquitté directement par l'occupant mais par l'association qui se charge de son côté de percevoir ou non une compensation financière de cet occupant.
Logement occupé avec ou sans contrepartie financière : il s'agit soit d'un logement faisant l'objet d'un bail professionnel, de baux communs commerce - logement ; soit d'un logement de fonction ou de service (loge de gardien, etc.) ; soit d'un logement occupé sans titre, soit d'un logement occupé par un mineur ou ses ayants droit (Epinorpa, Sainte Barbe).
Sans objet : le logement est sorti du patrimoine (vente, démolition...) ou n'existe plus au 1er janvier (changement d'usage, fusion ou éclatement au cours de l'année n ― 1).
Date de prise d'effet du bail en cours :
Si le logement est occupé avec un contrat de location au 1er janvier de l'enquête (mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours = 1), indiquer la date (mois/année) de prise d'effet du bail en cours.
Mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer :
Il s'agit d'indiquer le mode de mesure de la surface servant à la détermination du loyer.
Dans la majorité des cas, ce mode est lié au financement initial.
Surface utile : article R.
353-16 du CCH, la surface utile est égale à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes privatives.
Les surfaces annexes sont définies par l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R.
353-16 [2°] du CCH) comme : les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.
Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Surface corrigée : loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage.
Surface habitable : article R.
111-2 du CCH, c'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sol, garages, terrasses, balcons, loggias, ni des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Sans objet, le loyer n'est pas calculé en référence à une surface.
Surface totale dans le mode retenu pour le calcul du loyer :
Il s'agit de la surface en mètres carrés qui est retenue pour le calcul du loyer du logement.
Doit être obligatoirement renseignée si le mode d'évaluation est la surface corrigée ou la surface utile.
Montant du loyer en principal :
Doit être obligatoirement renseigné si le logement est occupé au 1er janvier.
Si le logement a été occupé pendant tout le mois de janvier de l'année de l'enquête, indiquer le loyer mis en recouvrement, avant déduction éventuelle de l'APL.
Sont exclus de ce montant les taxes, supplément de loyer de solidarité, loyers accessoires et charges locatives.
Si le quittancement n'a pas porté sur le mois de janvier complet, indiquer "9999” pour "sans objet”.
Montant des loyers accessoires :
Ce sont les loyers relatifs aux locaux annexes qui n'entrent pas dans le calcul du loyer en principal, par exemple les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Si aucun loyer accessoire n'est quittancé pour le logement, indiquer "999” pour "sans objet”.
Montant de la contribution pour le partage d'économie de charges :
442-3 du code de la construction et de l'habitation, cette contribution permet aux bailleurs d'amortir des travaux d'économie d'énergie pendant une durée maximum de quinze ans, en quittançant son montant sur une ligne spécifique.
Indiquer "999” s'il n'y a pas eu de travaux permettant la mise en place de cette contribution.
Obligatoirement renseigné pour les organismes soumis à l'obligation de signer une CUS et opérant une "remise en ordre des loyers maximaux” (ne dérogeant pas au sixième alinéa de l'article L.
Il s'agit d'indiquer la correspondance entre le financement initial et le plafond de ressources (PLAI, PLUS, PLS, PLI) défini dans le cahier des charges de gestion sociale de la CUS mentionné au L.
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique DPE :
Pour les logements qui y sont astreints selon la législation en vigueur à la date de l'enquête, mois/année de réalisation du dernier diagnostic énergétique.
S'il n'y a pas eu réalisation d'un DPE, indiquer "01/1900”.
Classe de consommation d'énergie :
Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes d'impact des consommations d'énergie du logement sur l'effet de serre.
Si le diagnostic a été réalisé pour le bâtiment et non pour le seul logement, reporter le classement du bâtiment sur chaque logement.
Classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre :
Si le DPE a été réalisé, indiquer la lettre (A à G) correspondant au classement du logement en termes de consommation d'énergie du logement.
Données spécifiques à l'inventaire des logements sociaux, art. L.
Pour les seuls logements situés dans les communes définies dans l'article L.
302-6 du CCH, indiquez l'année d'expiration de la convention APL et l'alinéa d'affectation du logement (1, 2 ou 3).
Il peut être dérogé à l'obligation d'alimentation de cette information pour la première collecte suivant la publication du présent arrêté.
Code identifiant le segment de patrimoine CUS.
La notion de segment de patrimoine ne concerne que les organismes soumis à la signature de la convention d'utilité sociale (CUS) définie aux articles L.
445-2-1 du CCH prévoit que cette segmentation est définie de manière pertinente par les organismes.
Doit être obligatoirement renseigné pour :
a) Tous les logements sur lesquels les organismes HLM définis à l'article L.
411-2 du CCH détiennent un droit réel.
b) Les logements sur lesquels les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux définis à l'article L.
481-1 détiennent un droit réel ET sont conventionnés à l'APL.
Il s'agit du code que l'organisme affecte à un segment de patrimoine de logements locatifs, dont le libellé est précisé ci-dessous.
Il peut être dérogé à cette obligation d'alimentation pour la première collecte suivant la publication du présent arrêté.
Libellé court du segment de patrimoine :
Il s'agit du libellé qui décrit brièvement le segment de patrimoine et permet de l'identifier.
Ce libellé doit être celui inscrit dans la CUS de l'organisme.
Montant du loyer mensuel maximal de la convention APL :
Il s'agit d'indiquer le montant du loyer mensuel maximal résultant de la convention APL, c'est-à-dire le montant du loyer maximal inscrit dans la convention APL, valeur actualisée en vigueur au 1er janvier de l'année de la collecte.
Le loyer pratiqué doit obligatoirement être inférieur ou égal au loyer maximal de la convention APL pour les organismes ne complétant pas la donnée "montant du loyer maximal résultant de la CUS”.
Le cas échéant, montant du loyer mensuel maximal résultant de la CUS :
Il s'agit d'indiquer le montant du loyer maximal du logement découlant du cahier des charges de gestion sociale de la CUS, c'est-à-dire le montant maximal fixé dans le respect de la réglementation par l'organisme, valeur actualisée en vigueur au 1er janvier de l'année de la collecte.
Le loyer pratiqué doit obligatoirement être inférieur ou égal à ce loyer maximal résultant de la CUS.
Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, type de vente :
Obligatoire uniquement si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête (motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête = 1, 2 ou 3), indiquer le type de vente.
Il s'agit de préciser si la vente a été faite à un locataire occupant, un conjoint, ascendant ou descendant, un locataire de l'organisme occupant un logement dans le département, un gardien d'immeuble de l'organisme, une autre personne physique, un organisme HLM, une SEM, une collectivité territoriale, un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L.
365-2 ou une autre personne morale.
Mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête :
Obligatoire uniquement pour les logements soumis aux dispositions de l'article L.
a) L'ensemble des logements des organismes d'habitation à loyer modéré ;
b) Les logements des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Les cessions de logements entre bailleurs sociaux ne sont pas concernées.
Il s'agit d'indiquer si le logement a été mis en commercialisation au cours de l'année civile précédant l'enquête : OUI/NON.
Sont considérés comme mis en commercialisation effective :
― les logements vacants ou vides que l'organisme envisage de vendre en application du troisième alinéa de l'article L.
443-11 pour lesquels il a recueilli les accords et avis prévus à l'article L.
443-7 et pour lesquels la publicité a été réalisée selon les modalités définies à l'article R.
― les logements occupés pour lesquels l'organisme a fait une proposition de vente en application du troisième alinéa de l'article L.
443-11 et pour lesquels il a recueilli les accords et avis prévus à l'article L.
Prix de vente du logement :
Il s'agit d'indiquer le prix de vente du logement.
Le prix de vente correspond à la somme inscrite au compte 775 "produits des cessions d'éléments d'actifs”.
Produit financier net encaissé par l'organisme :
Il s'agit d'indiquer le produit financier net encaissé par l'organisme.
Le produit financier net correspond à la différence entre d'une part, la valeur d'entrée (valeur d'origine) et les amortissements calculés jusqu'à la date de la sortie de l'actif qui est retracée au compte 675 "valeurs comptables des éléments d'actif cédés” et, d'autre part, le produit de cession enregistré au compte 775 "produits des cessions d'éléments d'actif”.
Si le logement est loué avec contrat de location ou proposé à la location mais vacant au 1er janvier de l'année de la collecte (mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours = 1 ou 2), il s'agit d'indiquer la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, c'est-à-dire la date à laquelle le logement était disponible pour l'occupation d'un nouveau locataire (après, le cas échéant, délais des travaux de remise en état suite au départ du précédent locataire).
Cette date est obligatoirement antérieure à la "date de prise d'effet du bail en cours” déjà renseignée par ailleurs (si elle est renseignée).
Obligatoirement renseigné si le logement relève de l'article L.
441-1 c'est-à-dire les logements, hors logements-foyers :
― construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat existants au 1er janvier de l'année de référence ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM mentionnés à l'article L.
Est une valeur parmi la liste suivante :
Etat - fonctionnaires et agents publics de l'Etat.
Etat - prioritaires (hors fonctionnaires et agents publics de l'Etat).
Employeurs et organismes collecteurs d'Action Logement (c'est-à-dire les logements financés par le 1 %).
Réservations conventionnelles de l'Etat financés pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R.
Autres réservataires (dont contingents des organismes désintéressés CAF, MSA).
Non réservé (les logements pour lesquels aucun réservataire n'existe sont classés dans cette catégorie.
Il en est de même lorsque les conventions, ou, à défaut, l'arrêté préfectoral, prévus au septième alinéa de l'article R.
441-5 stipulent que les logements pour lesquels l'état bénéficie du droit de réservation ne sont pas identifiés).
Décret n° 2012-1119 du 3 octobre 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre
Les électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre sont convoqués le dimanche 2 décembre 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les conseils municipaux du département de la Nièvre sont convoqués le vendredi 19 octobre 2012 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décision du 27 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 19 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée est supprimé.
- Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Section 3 : Ecole nationale supérieure de techn...
La référence à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est remplacée par la référence à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
-Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 25 juin 2012 -Arrêté du 11 juillet 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 5 mars 2009 Annexe II -Arrêté du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 9, Art. 1 -Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 3 -Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4 -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 10 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 25 juin 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Code de la défense.
Art. R3411-58 -Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 12 septembre 2005 Art. 1
Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les logements prévus à l'article D.
223 doivent être situés hors de la détention.
A titre exceptionnel toutefois, les agents vivant seuls peuvent être logés dans la détention.
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne».
3411-70 du même code, les mots : « l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
« 2° Neuf membres extérieurs :
« a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
« c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
« d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
« e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant.
« 2° Huit membres extérieurs :
« a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
« c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
« d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
La référence à « l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » est remplacée par la référence à « l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 290 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce décret correspond :
― au transfert du programme 192 vers le programme 150 au titre du financement de l'Ecole nationale supérieure d'art et de l'Ecole des mines (ARTEM) de Nancy à hauteur de 2 200 000 € en AE et en CP ;
― au transfert du programme 192 vers le programme 190 au titre du financement d'un programme de fabrication de quadricycles électriques mené par l'ADEME à hauteur de 900 000 € en AE et en CP ;
― au transfert du programme 134 vers le programme 113 au titre du financement de la demande de contrat d'exploitation de l'IFREMER pour les amas sulfurés situés en zone internationale à hauteur de 190 000 € en AE et en CP.
Décret du 2 octobre 2012 portant abrogation des décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage des centres radioélectriques de Brive-la-Gaillarde-Aérodrome (ANFR : 019.024.0002)
― le décret du 4 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Brive-Jugeals-Nazareth (Corrèze) ;
― le décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Brive-la-Gaillarde-Fourneaux (Corrèze) ;
― le décret du 23 août 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Brive-la-Gaillarde-Aérodrome (Corrèze) ;
― le décret du 5 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Brive aérodrome, département de Corrèze.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. Bouchité (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, M. Joël Bouchité, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Patrice Molle, préfet hors cadre.
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des détenus dans leur logement.
Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la détention.
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Philippe Thiellay, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de Mme ASSELIN (Dominique, Annie), commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis MARTIN du NORD, Olivier de BOUVET et Dominique ASSELIN, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fleury-Mérogis (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis MARTIN du NORD, Olivier de BOUVET et Dominique ASSELIN, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Denis MARTIN du NORD, Olivier de BOUVET, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Arrêté du 25 septembre 2012 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, M. Yvon COUSY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 12 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, M. Jean-Pierre ARROUCAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 2 octobre 2012 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. Kaspi (Philippe)
Par décret en date du 2 octobre 2012, M. Philippe Kaspi, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord du 28 juin 2012 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP (1 annexe).
Régime complémentaire frais de santé.
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
Développement du dialogue social.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Egalité professionnelle femmes et hommes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi qu'à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
Avenant n° 76 du 1er juin 2012.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision
La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
49 du code électoral et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
La présente décision sera notifiée à la société Guadeloupe Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valable jusqu'au 29 octobre 2013
Par une délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 29 octobre 2013.
Zone : Rethel, fréquence : 104,1 MHz.
Décision du 3 septembre 2012 donnant acte du désistement de la SARL Or Vert de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'un projet d'installation de production d'électricité photovoltaïque
Vu le courrier du 14 mai 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle et la société Or Vert sont susceptibles de régler amiablement le différend qui les oppose.
Vu le courrier du 11 juin 2012 par lequel la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF.
Vu le courrier du 20 juin 2012 par lequel la société ERDF indique prendre acte du désistement de la société Or Vert de sa demande de règlement de différend ;
Vu la décision du 7 février 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-12.
Considérant que, dans son courrier du 11 juin 2012, la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF, conséquemment à la transaction engagée entre les parties.
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Or Vert.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Or Vert.
La présente décision sera notifiée à la société Or Vert et à la société Electricité Réseau Distribution France.
324-1 du code des assurances, la société d'assurance Générali Iard, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Générali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général des finances publiques.
Dans le cadre du plan d'amélioration des conditions de vie au travail déployé au sein de cette direction et dans un contexte d'optimisation de l'emploi des ressources, le directeur de projet, en tant que délégué aux simplifications, sera chargé de l'identification de simplifications dans l'ensemble des procédures mises en œuvre à la Direction générale des Finances publiques, du pilotage de leur validation par l'ensemble des parties prenantes, du suivi de leur traduction concrète.
Il sera le point d'entrée unique pour tous les sujets liés aux simplifications.
― d'animer les circuits de remontée des propositions de simplification venant du réseau ou des services centraux de la Direction générale des Finances publiques et de redescente de l'information sur les décisions prises ;
― de piloter en administration centrale l'instruction des propositions de simplifications ;
― de suivre la mise en œuvre des propositions validées, tant dans la documentation mise à la disposition des agents de la Direction générale des Finances publiques que dans les outils informatiques ;
― d'animer les instances de gouvernance du chantier de simplifications ;
― de promouvoir une culture de simplification au sein de la direction générale des finances publiques.
― capacité de conduite de projet ;
― qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés ;
Le chef d'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2012
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 24 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
des services pénitentiaire concernées
20270 Aléria
NUMÉRO DU DÉPARTEMENT OU VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E)
1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03
4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement.
I ― Directeurs des soins 1re classe :
― centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de " directeur(trice) des soins, directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Xavier Arnozan " ;
― centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
II ― Directeurs des soins 2e classe :
― centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), un emploi de " directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur des soins ".
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier Jacques Puel à Rodez (Aveyron), un emploi de " coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins ― direction du service de soins infirmiers et médico-techniques " ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de " directeur (trice) des soins à la direction du service de soins infirmiers, médico-technique et de rééducation " ;
― centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac à Cognac (Charente), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de directeur(trice) adjoint(e) de l'institut de formation des professions de santé (IFPS) " ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux (Eure), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) et de l'institut de formation des auxilaires de puériculture (IFAP) " ;
― centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loire), un emploi de " directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) général (e) d'instituts de formations (IFSI-IFAS) " ;
― centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de " directeur(trice) des soins auprès de la coordonnatrice générale des soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), un emploi d'" adjoint (e) au coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), un emploi de " directeur des soins à la direction des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier Auban-Möet à Épernay (Marne), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de " directeur(trice) des soins assistant le coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier de Wattrelos (Nord), un emploi de " coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), deux emplois de " directeurs(trices) de services de soins infirmiers " ;
― groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (centre hospitalier de Creil, centre hospitalier de Senlis, maison de retraite de Nanteuil-le-Haudoin) (Oise), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des soins et de la direction de l'institut de formation paramédicale "
― centre hospitalier d'Argentan (Orne), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantique), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― groupe hospitalier Tarbes-Lourdes (centre hospitalier de Tarbes, centre hospitalier de Lourdes) (Hautes-Pyrénées), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " (rattaché(e) au centre hospitalier de Lourdes) ;
― centre hospitalier de Mulhouse, centre hospitalier de Thann, centre hospitalier de Cernay, et établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes de Bitschwiller-Les-Thann (Haut-Rhin), un emploi de directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des soins "rattaché (e) au centre hospitalier de Mulhouse ;
― centre hospitalier Albertville-Moûtiers à Albertville (Savoie), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Alpes-Léman à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― hôpital universitaire Necker-enfants malades, un emploi de directeur(trice) des soins, " directeur(trice) du service de soins infirmiers " ;
― centre de formation et de développement des compétences de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, quatre emplois :
― " directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Bichat " ;
― " directeur (trice) de l'institut de formation de technicien de laboratoire médical et du centre de préparateur en pharmacie hospitalière " ;
― " directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches (Hauts-de-Seine) ;
― " directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine) ;
― groupe hospitalier HUPE (hôpitaux Saint Antoine, Tenon, Trousseau/La Roche Guyon et Rothschild) (Paris), un emploi de " directeur (trice) des soins et des activités paramédicales du site hospitalier Rothschild " ;
― groupe hospitalier des hôpitaux Paris-Ile de France Ouest (Raymond Poincaré-Berck-Ambroise Paré-Sainte Périne) (Paris), un emploi de : " directeur (trice) des soins et des activités paramédicales ", site Sainte Périne-Chardon Lagache-Rossini à Paris (16e ) ;
― hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines), un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), un emploi de directeur(trice) des soins, directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― centre hospitalier départemental Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de " directeur(trice) des soins auprès de la coordonnatrice générale des activités de soins " ;
― groupe Public de Santé Perray-Vaucluse (Essonne), un emploi de " directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ", site Epinay-sur-Orge ;
― centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil (Seine-Saint-Denis), un emploi de " coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe-A-Pitre/Abymes (Guadeloupe), un emploi de directeur (trice), coordonnateur (trice) des instituts de formations paramédicales " ;
― groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoit (Réunion), un emploi de " directeur(trice) des soins infirmiers coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
Une décision du directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 30 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein des hôpitaux de Saint-Maurice.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, 12, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au CHRU de Tours ― Indre-et-Loire, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier dans le domaine informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (modification)
Modificatif au Journal officiel n° 220 du 21 septembre 2012, texte n° 48, version électronique, NOR : AFSH1234484V.
Au lieu de : « en vue de pourvoir 7 postes », lire « en vue de pourvoir 5 postes ».
Résultats du tirage du Loto du lundi 1er octobre 2012
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er octobre 2012
Décret n° 2012-1123 du 3 octobre 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU 13 JANVIER 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES SAOUDIENS
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après dénommés « les parties » ;
Considérant l'accord de coopération culturelle et technique, signé à Djeddah le 7 juillet 1963 ;
Considérant l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé à Riyad le 13 janvier 2008,
La partie saoudienne présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine en Arabie saoudite et désireux de venir se spécialiser en France.
L'effectif total des médecins saoudiens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) est de cinquante par an.
La partie saoudienne permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie saoudienne entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-saoudien composé, à parité, des parties.
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie saoudienne.
La partie saoudienne prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération.
Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances, ...) lui sont avancés par la partie saoudienne une semaine au moins avant la fin du mois précédant l'engagement des crédits.
La partie saoudienne prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades.
A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire en Arabie saoudite et/ou en France, les candidats subiront un examen qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre.
Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par l'établissement à la partie saoudienne.
La partie française accueille, en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, cinquante médecins saoudiens par an, pour une durée correspondant à la durée de la formation souhaitée.
Le nombre de praticiens saoudiens à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français.
Les médecins saoudiens suivront leur formation dans les mêmes conditions et feront face aux mêmes obligations que leurs collègues internes français.
Les coordonnateurs de DES/DESC précisent aux médecins saoudiens le cursus de formation correspondant à la maquette du DES ou DESC choisi.
La partie française, sous réserve que les médecins saoudiens satisfassent à tous les critères d'évaluation académiques et pratiques en vigueur, tels que stipulés par le code français de l'éducation, délivre à l'issue de la formation le diplôme d'études spécialisées (DES) ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition, pour les médecins saoudiens sélectionnés, des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie saoudienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
Cette demande d'autorisation doit être adressée suffisamment à l'avance par le coordonnateur de la spécialité pour le compte du médecin saoudien concerné.
Les postes de praticiens attachés temps plein sont mis à disposition pour les médecins saoudiens sous condition d'un paiement par la partie saoudienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin saoudien a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français, et, le cas échéant, un document justifiant de l'accomplissement de fonctions en qualité de praticien attaché temps plein.
A cet effet, le Royaume d'Arabie saoudite, d'une part, et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord, d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats interhospitaliers franco-saoudiens.
La partie saoudienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie saoudienne ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes saoudiens à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du seul DES/DESC, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens saoudiens recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne ou de praticien attaché temps plein sont tenus de respecter les réglementations applicables, et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
Fait à Riyad, le 9 octobre 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D.
531-50 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'alinéa 1er, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
- Au 7°, il est ajouté après le mot : « Deux » les mots : « députés et deux ».
Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2012.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques : « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », « inscription aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 30 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 23 novembre 2012, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, tél; : 02-99-87-95-10 ; mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
7, rue des Arts, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00 ; mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
4, rue de Patau, BP 5203, 45052 Orléans, téléphone : 02-38-54-87-40 ; mél : dirpjj-centre@justice.fr
DIRECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER
Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt et de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 30 novembre 2012.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », « inscription aux concours ».
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 31 janvier 2013.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe) ou, en cas d'impossibilité, à l'adresse postale de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence, service concours, concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif session 2013, au plus tard le vendredi 29 mars 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 22 avril 2013.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de dépôt et retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2012.
En vue de la seconde épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe), ou, en cas d'impossibilité, à l'adresse postale de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence, service concours, concours éducateurs dit « troisième voie » session 2013, au plus tard le jeudi 18 avril 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― Pour tous renseignements et toutes demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 décembre 2012.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 26 novembre 2012, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe).
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours est fixée au jeudi 7 février 2013.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe) ou en cas d'impossibilité à son adresse postale, service concours, concours de directeurs, session 2012, au plus tard le 4 avril 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex, téléphone : 04-72-33-06-40, mél : dirpjj-centre@justice.fr
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
561-10 du code monétaire et financier, après les mots : « transfert de fonds ou » sont insérés les mots : « une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles ».
« 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client.
La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ; ».
561-16 du même code, après les mots : « monnaie électronique » sont ajoutés les mots : « ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus à » sont remplacés par les mots : « Avant d'entrer en relation d'affaires, dans les cas prévus aux 1° et 3° de » et les mots : « au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires suivantes » sont remplacés par les mots : « au moins l'une des mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il s'agit de l'ouverture d'un compte » ;
2° Au 1°, les mots : « des pièces justificatives supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une pièce justificative supplémentaire » ;
3° Au 3°, après les mots : « l'Espace économique européen » sont ajoutés les mots : « ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« 4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette confirmation peut également être obtenue directement d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 établie dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de l'article L.
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 établies en France, cette confirmation peut également être obtenue directement d'une de leurs filiales ou succursales établies à l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente mentionnée à l'article L.
561-36 que cette filiale ou succursale applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.
― Le III devient le II.
― Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article R.
561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L.
― Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes :
« 1° Elles évaluent le niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que l'opération présente ;
« 2° Elles appliquent, lorsque l'opération présente un niveau élevé de risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures suivantes :
« a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou territoire mentionné au VI de l'article L.
« b) Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ;
« c) Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires ;
« d) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2, les modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable mentionné au 1° du I de l'article R.
Ce dernier s'assure de leur mise en œuvre.
561-2 peuvent ne pas appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées au 2° du B lorsque les opérations mentionnées au 4° de l'article L.
561-10 proviennent ou sont à destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente mentionnée à l'article L.
– Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :
1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.
– Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2.
– Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande.
Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
– Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « direction de l'administration générale et de la modernisation des services » et les mots : « responsable de la cellule parcours professionnels » sont insérés respectivement les mots : « direction de l'administration générale et de la modernisation des services » et les mots : « chef du bureau des questions juridiques et statutaires et des relations sociales ».
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène transportable INVACARE SOL O2 et du concentrateur d'oxygène portable INVACARE XP O2 de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », sont ajoutés les produits suivants :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène transportable INVACARE SOL O2, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 3 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort.
La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de six minutes.
Le concentrateur transportable INVACARE SOL O2 est fourni avec :
― une batterie interne amovible et rechargeable ;
― un cordon d'alimentation secteur ;
― un cordon d'alimentation allume-cigare ;
― une sacoche pour les accessoires ;
― un chariot de transport sur roulettes.
La prise en charge est assurée pour la référence 1533371-TPO100B-EU.
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène portable INVACARE XP O2, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (>15 h/j), le concentrateur portable INVACARE XP O2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Le concentrateur portable INVACARE XP O2 est fourni avec :
― une batterie externe supplémentaire ;
― un sac de transport avec bandoulière ;
― un DVD de démonstration.
La prise en charge est assurée pour la référence 1522883-XPO100B-EU.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1182612, sont ajoutés les codes suivants :
Ventilation assistée, trachéotomisés + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 48 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et INVACARE SOL O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Ventilation assistée, trachéotomisés + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 49 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 50 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et INVACARE SOL O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 51 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Ventilation assistée, < 12 heures + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 52 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et INVACARE SOL O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Ventilation assistée, < 12 heures + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 53 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Ventilation assistée, réhabilitation + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 54 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et INVACARE SOLO 2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Ventilation assistée, réhabilitation + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 55 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Trachéotomie sans ventilation + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 56 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et INVACARE SOL O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Trachéotomie sans ventilation + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 57 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Pression positive continue + INVACARE SOL O2.
Forfait hebdomadaire 58 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et INVACARE SOL O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Pression positive continue + INVACARE XP O2.
Forfait hebdomadaire 59 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et INVACARE XP O2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 :
Dans la nomenclature du code 1144468, le libellé court « Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, trachéotomisés + Philips, Ultrafill ».
Dans la nomenclature du code 1107763, le libellé court « Ventilation assistée, > ou = 12 heures + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, > ou = 12 heures + Philips, Ultrafill ».
Dans la nomenclature du code 1103720, le libellé court « Ventilation assistée, < 12 heures + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, < 12 heures + Philips, Ultrafill ».
Dans la nomenclature du code 138953, le libellé court « Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill » est remplacé par : « Ventilation assistée, réhabilitation + Philips, Ultrafill ».
Dans la nomenclature du code 1107800, le libellé court « Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill » est remplacé par : « Trachéotomie sans ventilation + Philips, Ultrafill ».
Dans la nomenclature du code 1103156, le libellé court « Pression positive continue + Ultrafill » est remplacé par : « Pression positive continue + Philips, Ultrafill ».
Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D.
Décision du 15 juillet 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de l'identification des biomarqueurs impliqués dans la régulation des embryons préimplantatoires humains et l'analyse de l'effet de l'âge maternel sur ces processus de régulation : approche transcriptomique.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Samir Hamamah.
L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
Décision du 16 juillet 2012 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre d'étude des cellules souches est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux (Evry).
Le Centre d'étude des cellules souches ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut de génomique fonctionnelle (Montpellier).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Décision du 16 juillet 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, trois lignées de Cellartis (Suède) (lignées SA 121, SA 181 et SA 611) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes.
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées.
Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs observations.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes.
Ces recherches sont placées sous les responsabilités de Mme Anne Weber et de Mme Anne Dubart-Kupperschmitt.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine le 17 septembre 2010.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation des cellules sénescentes vers la pluripotence.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Marc Lemaître.
Décision du 18 juillet 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 17 septembre 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898, M. Daniel Aberdam).
Décision du 18 juillet 2012 mettant fin à une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Il est mis fin à l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche délivrée le 17 septembre 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898, M. Daniel Aberdam).
Décision du 2 octobre 2012 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 30 novembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique NIFEDIPINE 10 mg, 90 capsules, est retiré.
Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa i est ainsi modifié :
« i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire.
Arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France).
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les postes sont à pourvoir dans la spécialité « conduite de véhicules ».
― la photocopie du permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat, destinée à l'envoi de l'accusé de réception du dossier.
La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'un entretien avec le jury.
La durée de l'épreuve pratique est fixée par le jury.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de la spécialité ouverte au recrutement.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― Filière technique ― Catégorie C ― Concours sur titres d'adjoint technique de 1re classe » ;
― par retrait sur place à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Nicole Gallic, tél.
La date limite de retrait du formulaire par téléchargement ou sur place est fixée au 16 novembre 2012, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, Mme Nicole Gallic, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 9 novembre 2012, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être adressés par voie postale, uniquement au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, Mme Nicole Gallic, concours sur titres d'adjoint technique de 1re classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 16 novembre 2012 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen des dossiers par le jury se déroulera entre le 3 et le 7 décembre 2012.
Seuls les candidats dont la demande d'admission à concourir aura été retenue pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission aura lieu entre le 8 janvier et le 25 janvier 2013 à Paris ou en région Ile-de-France (dates prévisionnelles).
Arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés-Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés-Ile-de-France).
Le nombre total des postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par la commission de sélection du dossier de candidature présenté par le candidat.
― une enveloppe autocollante libellée à ses nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 grammes, destinée à l'accusé de réception du dossier.
Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de quinze minutes avec la commission (phase d'admission).
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière technique, catégorie C, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe » ;
― retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Nicole Gallic, téléphone : 01-60-37-12-48.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement ou sur place est fixée au 16 novembre 2012, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
― par demande écrite au ministère de l'intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, Mme Nicole Gallic, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant à la demande une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de candidature complets devront être adressés au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, Mme Nicole Gallic, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2012, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen des dossiers par la commission de sélection du ministère de l'intérieur se déroulera entre le 3 et le 7 décembre 2012.
L'audition des candidats par la commission de sélection se déroulera entre le 8 et le 25 janvier 2013 (dates prévisionnelles).
Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77 ― Seine-et-Marne).
La composition de la commission et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.
S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour » du 7 au 14 octobre 2012
L'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS « Option sports événements », est autorisée à se dérouler du 7 au 14 octobre 2012, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 4 juillet 2012 susvisée et amendée par les préfets de la Sarthe et d'Indre-et-Loire (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la société « Option sports événements » prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 26 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 27 novembre 2012.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
A compter du 1er novembre 2012, elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = 0,016 42 × GO01BFNWE(3,1,3) + 0,022 44 × FO10BFNWE(3,1,3) + 0,05384 × BRENT DATED(3,1,3) + 0,094 78 × TTF_ QA_Argus_Index + 1,33269 × DOL(3,1,3)
GO01BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit FODO1 × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
FO10BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit BTS × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
BRENT DATED (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit BRENT DATED × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
DOL(3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs de DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
FODO1 : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du gasoil 0,1 % FOB Barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 0,1 %, exprimées en dollars des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Platt's European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Gasoil 0,1 % ».
DOL : moyenne arithmétique, pour un mois donné, de l'inverse des cotations journalières du cours du dollar des Etats-Unis contre l'euro telles que publiées par la Banque centrale européenne et rapportées par le Reuters Monitor Rates Services sur la page Reuters ECB37.
La moyenne est calculée pour les jours de publication de la Banque centrale européenne de ce mois.
BTS : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du fuel oil 1 % FOB Barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 1 %, exprimées en dollars des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Plates European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Fuel oil 1,0 % ».
BRENT DATED : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières « bid » et « offer » du Dated Brent en dollars des Etats-Unis par baril, telle que publiée par « Platt's Crude 011 Marketwire » pour les jours de publication de ce mois.
TTF_QA_Argus_Index (m) : moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » TTF pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euros par megawattheure au cours du mois précédant d'un mois le début du trimestre civil t.
Les prix « offer » et « bid » étant respectivement égaux aux valeurs « ask » et « bid » publiées par l'« Energy Argus European Natural Gas report » sous la rubrique « European Gas Prices ».
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans est abrogé.
DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan.
ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et du 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
TARIFS HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS
ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
― du taux de change euro contre dollar US ;
― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
« Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Soregies est abrogé.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranches se cumulent.
Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Il (elle) y occupe une place stratégique, de par sa connaissance d'un grand nombre d'information émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, expert comptable).
Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
L'arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
PLANS D'ACTIONS PERSONNALISÉS
Participation du retraité
Participation de l'Etat
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
― Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
« A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L.
« La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes mentionnés au présent I.
« Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D.
― L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :
« 1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;
« 2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R.
― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
- Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur :
« 1° Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés ;
« 2° Des comptes tenus par la Banque de France ;
« 3° Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens du code monétaire et financier.
« Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités d'office.
― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L.
« Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces derniers.
Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante.
« Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor.
Ces comptes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
La Caisse des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I de l'article D.
« L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont adressées par les organismes.
Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
253-31, les mots : « Le trésorier-payeur général du département est informé de l'ouverture de ces comptes » sont supprimés.
253-32, les mots : « des comptes externes de disponibilités » sont remplacés par les mots : « de ses comptes courants.
253-33, les mots : « un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé » sont remplacés par les mots : « un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D.
― Au début du premier alinéa de l'article D.
253-35, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
- L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D.
225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.
« Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de paiement qui lui sont adressées pour l'application du 2° de l'article D.
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Pour les options complémentaires "Compte double”, "Duo” et "Double chance”, les parts affectées aux gagnants sont respectivement de 62,9 %, 61,71 % et 61,45 % et les parts affectées à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,50 %.
Décret du 3 octobre 2012 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2012 :
Mme Turon-Cherrat (Nicole), administratrice civile hors classe.
M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
M. Billerot (James), directeur d'hôpital hors classe.
Mme Priozet (Anne-Christine), administratrice civile hors classe.
M. Lang (Antoine), directeur d'hôpital hors classe.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - Mme ELIZEON (Sophie)
Mme Sophie ELIZEON est nommée déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Claudy SIAR.
Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration - Mme LOISEAU (Nathalie)
Mme Nathalie LOISEAU, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2012, M. Roger-Vasselin (Bruno), professeur agrégé, est nommé directeur adjoint des affaires culturelles de la Guadeloupe.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination d'un consul général de France à São Paulo - M. LORAS (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, M. Damien LORAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à São Paulo, en remplacement de M. Sylvain Itte, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BRAINE (Edouard)
M. Edouard BRAINE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités prévues par l'article R.
Les autres magistrats, les juges prévôtaux, les juges militaires et les greffiers perçoivent, dans les mêmes circonstances, les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne - Mme PARADAS (Marion)
Mme Marion PARADAS, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de Mme Florence MANGIN, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Virginie Maggio, épouse Jalby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 17 septembre 2012, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, M. Patrick Fievet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice du Mali, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2012, M. François LOLOUM, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, inspectrice des services judiciaires, atteinte par la limite d'âge le 24 septembre 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 mars 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Dominique Borgey, épouse Ciavatti, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fresnes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, M. Pierre PICHOFF, magistrat du deuxième grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Daniel LE BRAZ, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Bernard CUNIN, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Dominique MATHIEU, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
M. Michel LE NINIVIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Jean-Paul CAVAILLES, avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif à une société professionnelle de notaires (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul), démissionnaire.
M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires.
Par suite du retrait d'agrément de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul) et de l'agrément de M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph), la dénomination sociale de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « BARB, AMOURIQ et MARTIN, société professionnelle de notaires ».
149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012, M. ROBIN (Nicolas, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012, Mme BROUWEZ (Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DEGOUSEE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Solre-le-Château (Nord).
Le retrait de M. DOMENGE (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Hélène DOMENGE-CAZET, huissier de justice en résidence à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3, rue de Prat ».
Arrêté du 25 septembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2012, M. Roland AYMERICH, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est, à compter du 1er mars 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 septembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2012, M. RUBINOWICZ (Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 2012 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, M. Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat, est nommé au conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.
Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.
Le montant de l'avance accordée ne doit excéder en aucun cas la moitié du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre.
Ce montant est mentionné en marge ou au bas de la copie de la citation.
Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin.
Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis.
Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.
Les militaires visés à l'article R.
127 du code de procédure pénale qui, lors de leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2012, M. Michel Goutfreind, attaché principal d'administration réintégré dans son corps d'origine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2012, M. Jean-Antoine Giansily, attaché principal d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2012, Mme Marie-Christine Hourst-Duvoux, attachée d'administration, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2012.
Décret du 4 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales de Mme Emmanuelle Wargon, appelée à d'autres fonctions.
M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. ROCHATTE (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française exercées par M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur des armées.
Décret du 3 octobre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Briançon - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Briançon exercées par M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. TRIOLLE (Alain)
M. Alain TRIOLLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. LE DEUN (Raymond)
M. Raymond LE DEUN, directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Yonne.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application présent du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination (régisseurs de recettes) sont ainsi rédigées :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Danielle Droesch est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2012, M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R.
S'il y a lieu d'appliquer les articles R.
115 du code de procédure pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction.
En temps de guerre, et sauf en cas d'urgence, si le montant prévu des frais et honoraires d'expertise excède le maximum prévu à l'article R.
107 du code de procédure pénale, le montant est communiqué au commissaire du Gouvernement qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.
L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable.
En cas de désaccord, le juge d'instruction peut saisir la chambre de contrôle de l'instruction, qui statue dans les huit jours.
Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2012, M. Charles Moreau, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 3 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, représentant du ministre chargé de l'environnement.
M. Frédéric Lehmann, adjoint au chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise sur la résilience aux risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
Mme Sémia Menai, chargée d'études à la direction générale du travail, représentante du ministre chargé du travail.
M. Pierre Valla, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, représentant du ministre chargé des transports.
Mme Françoise Brucy, chargée de mission « développement durable » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentante du ministre chargé de la recherche.
M. Charles Saout, adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, représentant du ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant les activités économiques
concernées par l'action de l'établissement
M. Félix Amberg, président d'une entreprise suisse de travaux souterrains, en qualité de représentant de l'industrie minière.
M. Benoît Bied-Charreton, directeur de programme dans le groupe ERAMET.
M. Philippe Hirtzman, président de la section « sécurité et risques » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
M. Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries de la chimie.
Mme Claire Tutenuit, déléguée générale de l'Association française des entreprises pour l'environnement.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine
relevant de la compétence de l'établissement
Mme Maryse Arditi, responsable du réseau « risques et impacts industriels » de France Nature Environnement.
M. Alain Chosson, vice-président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Mme Anne Ferreira, vice-présidente du conseil régional de Picardie.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme WARGON (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de M. Bertrand MARTINOT, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication - M. COLLIN (Jean-François)
M. Jean-François COLLIN, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris - Mme COQUELET (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2012, Mme Marie-Laure COQUELET, professeur des universités, est nommée vice-chancelier des universités de Paris.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Cachan - M. ZALIO (Pierre-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2012, M. Pierre-Paul ZALIO, professeur des universités, est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination au comité de surveillance biologique du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du comité de surveillance biologique du territoire :
dans le domaine de la biologie des espèces animales
M. Jean-Yves CHOLLET, en remplacement de M. Olivier MASTAIN.
dans le domaine de la phytopathologie
M. Alain WEISSENBERGER, en remplacement de M. Alain ROQUES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 septembre 2012, M. Jean-Jacques Palos, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er novembre 2002 auprès de la communauté d'agglomération de Nice-Côte-d'Azur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D.
Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 septembre 2012, Mme Claire-Emmanuelle, Jeanne, Denise Mercier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations Pyrénées-Atlantiques, à temps partiel 80 % depuis le 1er août 2010, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. MARQUES (Christophe)
Par décret en date du 3 octobre 2012, est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public et de la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales :
M. Christophe MARQUES, en remplacement de M. Yann HAMON.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du directeur général de la modernisation de l'Etat - M. FILIPPINI (Jérôme)
M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de la modernisation de l'Etat.
M. Jérôme Filippini est chargé de l'intérim des fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, M. Pierre GAILLON, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre régional de compétence en surdité infantile » (CRCSI).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, M. Alexandre BOMBAIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 ».
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Maxime Tassin, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en remplacement de M. François Desmadryl.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 septembre 2012, Mme Muriel YEPEZ, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier à compter du 15 octobre 2012.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme CHARAÏ (Naïma)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, Mme Naïma CHARAÏ est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 septembre 2012, Mme Naïma Charaï est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D.
269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L.
2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Décret du 3 octobre 2012 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut - M. MORIN (Yves)
Par décret en date du 3 octobre 2012, M. Yves MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Désignation de l'OPCA OPCALIA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord national du 13 juin 2012.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Décision n° 2012-674 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, la date de début des émissions pour la zone des Sables-d'Olonne 2 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Dans la même annexe, la date de début des émissions pour la zone des Sables-d'Olonne 1 est fixée au 13 novembre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-675 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter le 16 octobre 2012.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe II, doit débuter le 13 novembre 2012.
Haut Buisson
Le Chatelet
Bois de Buxieres
Obersolberg
La Chardiere
Miliana
Place de la Picardie
L'Aunay
Château d'eau Vaux-sur-Mer
16, avenue du Jonc
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
La CRE a pu auditer la formule et la valider.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er octobre 2012.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er octobre 2012.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Villard-Bonnot pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot
La régie de Villard-Bonnot s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Villard-Bonnot de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Villard-Bonnot en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard-Bonnot estimés au 1er octobre 2012.
Sous réserve des dispositions des articles D.
269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er octobre 2012.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
Délibération du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er octobre 2012.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la mutation
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au service économique et financier est a pourvoir à l'EHPAD d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice de l'EHPAD, 13, place de l'Ouche, 63220 Arlanc.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I-2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au CHRU de Brest, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « maintenance » vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHRU de Brest, cellule concours, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des concentrateurs d'oxygène INVACARE SOL O2 et INVACARE XP O2 et de leurs forfaits associés visés à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, la société INVACARE POIRIER SAS, le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, SOL O2.
Forfait comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, XP O2
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité imposé par les concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 € reversé au patient par le fournisseur.
Ventilation assistée, trachéotomisés + SOL O2
Ventilation assistée, trachéotomisés + XP O2
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SOL O2
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + XP O2
Ventilation assistée, < 12 heures + SOL O2
Ventilation assistée, < 12 heures + XP O2
Ventilation assistée, réhabilitation + SOL O2
Ventilation assistée, réhabilitation + XP O2
Trachéotomie sans ventilation + SOL O2
Trachéotomie sans ventilation + XP O2
Pression positive continue + SOL O2
Pression positive continue + XP O2
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé commandant militaire de la présidence de la République : M. le colonel de gendarmerie Eric Bio-Farina, en remplacement de M. le colonel de gendarmerie James Soulabail.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
Décret du 13 juillet 2012 portant promotion et nomination (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 11559, 2e colonne, ministère de l'égalité des territoires et du logement, au grade de chevalier :
Au lieu de : « M. Keïta (Dessouffiana, Fodé, Zamine dit Stéphane), président d'une association professionnelle régionale pour l'habitat ; 33 ans de services.
Lire : « M. Keïta (Dessouffiana, Fodé, Lamine, René, Stéphane), président d'une association professionnelle régionale pour l'habitat ; 33 ans de services.
Arrêté du 5 octobre 2012 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 octobre 2012, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 29 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2013, à 28 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2014 et à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2015.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Le nombre total d'emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique prévu à l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 180.
― conseiller technique du recteur d'académie exerçant des fonctions comportant l'exercice des responsabilités les plus élevées, notamment dans les académies dont les effectifs d'élèves du premier et du second degré sont les plus significatifs : 11.
― conseiller technique exerçant des fonctions de conseiller responsable départemental présentant une difficulté d'exercice particulière, dans l'un des départements dont les effectifs d'élèves du premier et du second degré sont les plus significatifs : 34.
― conseiller technique adjoint et conseiller technique chargé de missions : 50.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I répertoriés au II de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
― conseiller technique des services centraux implantés à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale des ressources humaines ;
― conseiller technique du recteur dans les académies suivantes : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulouse et Versailles.
La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II répertoriés au III de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
― conseiller technique du recteur et vice-recteur d'académie dans les académies et vice-rectorats suivants : Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Mayotte, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, La Réunion, Rouen et Strasbourg ;
― conseiller technique responsable départemental dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, La Réunion, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Var, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique responsable départemental du groupe III répertoriés au 1° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Paris, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yonne.
La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique adjoint répertoriée au 2° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
-conseiller technique adjoint dans les académies suivantes : Orléans-Tours et Versailles ;
-conseiller technique adjoint dans les départements suivants : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique chargé de mission, répertoriée au 3° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :
-conseiller technique chargé de mission dans les académies suivantes : Caen, Grenoble, Nantes, Poitiers (deux emplois), Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2012, édition électronique, texte n° 8, après le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 :
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (rectificatif)
Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Centre
Unité éducative d'activités de jour de Mainvilliers.
Mutation ou déplacement des agents réalisés à compter du 1er septembre 2012.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, conseiller d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les magistrats civils visés au 2° de l'article D.
269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R.
Toutefois, le montant des indemnités allouées aux magistrats intéressés ne peut en aucun cas être inférieur à celui des indemnités susceptibles d'être accordées, en application du règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément, aux magistrats visés au 3° de l'article D.
269-1 et bénéficiant du même indice de traitement.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Garriga, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Dispositions relatives aux vérifica...
― Au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est ajouté une section 8 intitulée « Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A » et comprenant les articles R.
― L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à l'article L.
221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
― Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R.
221-1 rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance.
Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L.
― Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― La vérification prévue à l'article L.
221-38 n'est faite qu'après que le client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de crédit.
― Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R.
Cet accord ou ce refus figure dans le contrat.
Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
― L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un livret A.
Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il y est précisé si le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R.
221-1, que les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit.
Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
― L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts.
Trois cas sont envisageables :
« 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai ;
« 2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R.
221-1, que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture du livret A ;
« 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
« 1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants.
Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;
« 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R.
« 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A.
Si le client a été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui rappelle l'interdiction prévue par l'article L.
― Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R.
221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article R.
221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du client.
La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
― La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R.
221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
― La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
221-125.-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
Crée Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quinquies (V)
Modifie Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (M)
1° Au I de l'article 1er, les mots : « la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
― Pour les assurés nés en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est celle prévue à l'article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17,20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est celle fixée par le décret mentionné au premier alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
3° Au b du 1°, au 2° et au 3° de l'article 3 ter ainsi qu'aux sixième et septième alinéas du 3° de l'annexe à cet article, les mots : « est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « présente sa demande » ;
4° L'article 3 quater est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « L.
b) Au 1 du I, après les mots : « article D.
351-1-6 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
c) Le II est complété par les mots suivants : « ou bénéficiait de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
« Art. 3 quinquies.-Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L.
732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 3 bis et 3 quater.
Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter de la date de publication du décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du premier jour du mois civil suivant cette publication.
« Art. 4 bis.-Les dispositions des articles L.
634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L.
Lorsque l'assuré perçoit également une pension au titre de périodes d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1972 dans les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, le dénominateur du rapport prévu à l'article D.
634-11-5 de ce même code est égal au total de cette pension et des prestations prévues à l'alinéa précédent, retenues dans les conditions prévues par ce même article.
― Les pensions et allocations mentionnées au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article L.
Au II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la référence à l'article 1er est remplacée par la référence à l'article 3.
Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 septembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2012.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe III au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2012.
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
LIBELLÉ CPU
MSPB FONDATION MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE BORDEAUX ― BAGATELLE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er OCTOBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Saint-Denis centre hospitalier
CHD LA ROCHE-SUR-YON- LUÇON - MONTAIGU
La Roche-sur-Yon hôpitaux
MSA-LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Arrêté du 28 août 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 août 2012, est modifié l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Ligue contre la fumée du tabac en public ― Les droits des non-fumeurs » dont le titre devient « Les droits des non-fumeurs (DNF) » et dont le siège est à Griesbasch-au-Val (68140) (1).
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 46.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 113.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D.
222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 fixant les montants de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et officiers de port adjoints
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET CLASSES
AGENTS AFFECTÉS
dans un port
Officier de port adjoint de classe normale ou de classe fonctionnelle
Capitaine de port du deuxième grade de classe normale ou de classe fonctionnelle
Capitaine de port du premier grade de classe normale ou de classe fonctionnelle
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
― la ligne concernant l'installation de la société LCP PRODUITS PAPIERS (N° ICPE 061003394) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
DELIPAPIER
SYRAL HAUSSIMON
LHOIST France CENTRE et SUD OUEST
ARJOWIGGINS HEALTHCARE SAS
TEREOS SYRAL
KEM ONE
KEM ONE BALAN
KEM ONE FOS SUR MER
ARC INTERNATIONAL
PAPETERIES DE VEUZE
SOCIETE NOUVELLE GREGOIRE
SN GREGOIRE
CHRU Bretonneau TOURS
CHRU Bretonneau
― la ligne concernant l'installation de la société FÉCULERIE HAUSSIMONT SAS (n° ICPE 05701531) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société BONARGENT GOYON (N° ICPE 100 00504) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARJOWIGGINS PALALDA (N° ICPE 066 01361) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SYRAL SOCIETE ANONYME (N° ICPE 06700643) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARKEMA France (N° ICPE 06101989) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
II.-Cessations d'activité.
Les lignes correspondantes aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007.
III.-Exclusions.
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
La ligne correspondant à l'installation ci-dessus est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007.
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe II-1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
EDF PEI Port est
GPN
Grandpuits
TEREOS ex UNION SDA
ARKEMA FRANCE
ARKEMA FRANCE usine de Carling Saint-Avold
Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection est modifié comme suit à l'article 2 :
- Entre les mots : « Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
» et « Murin du Maghreb (Myotis punicus).
», insérer les mots : « Murin d'Escalera (Myotis escalerai).
- Entre les mots : « Cricétidés » et « Hamster commun (Cricetus cricetus).
», insérer les mots : « Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
- Après les mots : « Bouquetin des Alpes (Capra ibex).
», insérer les mots : « Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica).
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les mots : « ou de la Turquie » sont ajoutés après les mots : « provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
INDICE DE DATE
OBJET DE LA NORME
particulières ou
applications exclues
NF D 36-107
Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients
XP D 36-110
Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux et sur les robinets muraux à raccord mâle G 1/2 B
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
NF D 36-121/ A1)
Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les tuyaux flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux
Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques
Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels, notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
XP D 36-126/ A1
Extension aux tubes souples de diamètre intérieur à 6 mm
A appliquer avec XP M 88-778
Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 90/396/ CEE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique.
― Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie
NF E 29-134
Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Robinetterie de gaz, basse pression.
― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments.
― Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar
Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
― Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)
Robinetterie de gaz, moyenne pression.
― Pression maximale de service de 5 bar
― Robinets dits poussoirs (types F et F1)
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements.
― Partie 2 : régulateurs de type B
Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz
Installations de gaz combustibles
Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients
Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments
Pour applications gaz uniquement
NF M 88-768
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients.
― Flexibles de raccordement pour phase gazeuse
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles.
― Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique
Installations d'hydrocarbures liquéfiés.
― Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h
Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 15 mm, de diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés de dispositifs de serrage, pour raccordement des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Robinetterie industrielle.
― Robinets métalliques à papillon
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux.
― Partie 2 : tubes
― Partie 3 : raccords
― Partie 4 : robinets
― Partie 5 : aptitude à l'emploi du système
― Accessoires électrosoudables.
― Temps de sécurité du cycle de soudage
― Robinets ― Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires
(1) Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.
Cas des matériels pour lesquels à cette même date une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.
Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.
Arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile
Vérification des antécédents.
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe.
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b de ce point 11.1.3, cette vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, le document équivalent, date de moins de trois mois.
Formation initiale théorique et pratique de tous les agents.
Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques, mentionnées au domaine 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification des compétences n'est pas incluse dans ces durées minimales.
La formation des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.4 et 11.2.3.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé inclut notamment et en tant que de besoin :
― la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, ainsi que de simulants d'explosifs et d'engins explosifs improvisés factices ;
― des formations pratiques portant sur les palpations et les fouilles manuelles (bagages et véhicules) ;
― des formations pratiques sur l'utilisation des équipements.
Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
La certification et le renouvellement de la certification des compétences théoriques et pratiques des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.
Typologie n° 1
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier.
11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
11.2.3.1 (IFBS) : inspection/filtrage des bagages de soute.
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
Ces typologies englobent l'exploitation des équipements d'imagerie (sauf typologie T9) pour l'obtention d'une certification initiale.
Dans le cadre d'un renouvellement de certification, ces typologies sont adaptées aux agents n'utilisant pas d'équipements d'imagerie.
Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens.
Les sessions d'examen sont surveillées par une personne indépendante de tout organisme délivrant les formations mentionnées au point 11.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Certification des agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Pour être certifiés, les agents qui supervisent directement les agents concernés par les points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé doivent :
― être titulaires de la certification requise pour les agents supervisés, délivrée suivant les mêmes modalités que celles décrites à l'article 3 ; et
― avoir suivi la formation spécifique et acquis les compétences requises par le point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Formation sur le tas.
― Avant d'autoriser un agent à effectuer sans supervision un contrôle de sûreté mentionné aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010, l'employeur s'assure et atteste que l'agent a suivi avec succès la formation sur le tas correspondante, telle que mentionnée au point 11.2.1.2 de cette même annexe.
― Dans le cadre de la formation sur le tas, l'employeur s'assure que les éléments suivants ont été présentés à l'agent et qu'il en a montré sa compréhension :
― chaque consigne et procédure locale ; et
― la mise en œuvre des diverses tâches et de leur protocole d'exploitation sur les divers équipements et configurations d'équipements que doit utiliser l'agent.
― La formation sur le tas est effectuée par et sous le contrôle d'un tuteur, selon des modalités définies par l'employeur et respectant les prescriptions suivantes :
a) Le tuteur est :
― soit une personne qui supervise directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté qui font l'objet de la formation sur le tas (superviseur) ;
― soit un instructeur titulaire de la certification exigée pour exécuter en situation opérationnelle la tâche effectuée par l'agent en formation ;
― soit un agent certifié ayant une expérience de deux ans minimum sur les fonctions pour lesquelles le tutorat lui est confié et ayant acquis les capacités à parrainer, à former sur le tas et à motiver, telles que mentionnées à l'alinéa f du point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le tuteur peut se faire assister par un ou plusieurs agents préalablement instruits sur leur rôle d'assistance.
Ces assistants sont des agents certifiés et justifient d'une expérience d'un an minimum sur les fonctions du stagiaire.
b) En situation opérationnelle, les tuteurs ou les agents certifiés les assistant se positionnent à proximité immédiate des agents en formation.
Ils garantissent l'exécution effective des contrôles de sûreté opérés par ces agents.
c) Les tuteurs renseignent et visent, à l'issue de chaque séance de formation, la grille de suivi de formation sur le tas et d'évaluation des compétences définie à l'annexe II du présent arrêté et destinée à s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès la formation adéquate.
Cette grille est également visée, à l'issue de chaque séance de formation, par l'agent en formation.
d) Dans le cas où l'agent n'a pas réalisé la formation sur le tas requise dans la période de six mois suivant sa certification, celui-ci devra en outre suivre une formation périodique portant sur l'ensemble des compétences requises pour les tâches qui lui sont assignées, conformément à l'alinéa a du point 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
― Les durées minimales de formation sur le tas relative à l'utilisation des équipements de sûreté sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Formation périodique.
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4 de cette même annexe.
Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d'explosifs et les examinateurs humains de scanners de sûreté suivent la formation périodique définie :
― au point 11.4.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et
― au point 11.4.2 de cette même annexe pour les compétences non couvertes par l'alinéa précédent.
Absence de renouvellement de certification d'un agent.
En l'absence de renouvellement ou en cas d'échec lors du processus de renouvellement de certification d'un agent dans un délai maximum de trois mois suivant la date de fin de validité de sa certification, ce dernier ne peut plus exercer de tâches pour lesquelles cette certification est requise.
Il est tenu de suivre une formation initiale pour obtenir à nouveau la certification souhaitée.
Vérification des compétences non soumises à certification.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'au point 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.
Formation des instructeurs certifiés.
Avant leur certification, puis deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant leur certification ou son renouvellement, les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et remplissant les conditions fixées au point 11.5.2 de ladite annexe suivent une formation délivrée sous l'autorité du ministre chargé des transports.
Cette formation inclut notamment et en tant que de besoin :
Certification des instructeurs.
La certification et le renouvellement de la certification pour les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont organisés selon les modules suivants :
― module général : pédagogie, connaissances réglementaires sûreté ;
― module de spécialisation du module général, relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté ;
― module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver ; connaissance de la gestion des conflits.
Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur des agents qui doivent suivre les formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'assure que l'instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d'une session de formation.
Il tient à jour et à la disposition des services compétents de l'Etat la liste des instructeurs qualifiés auxquels il fait appel.
Pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d'une durée d'au moins un an, ou satisfaire à chacun des trois critères suivants :
― attester une expérience pratique d'au moins six mois dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés ;
― attester une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à une formation de formateur ;
― attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Dossier de formation.
Le dossier de formation de l'agent, du superviseur et de l'instructeur comprend notamment :
― les attestations de formation initiale (théorique, pratique et sur le tas pour les personnes le justifiant) ;
― les attestations de formation périodique ;
― les attestations de certification et de renouvellement de certification ;
― pour la formation sur le tas, la grille de suivi de formation sur le tas et de vérification des compétences, visée par le ou les tuteurs et l'agent ;
― les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur conserve le dossier de formation complet.
Il le remet à l'agent lors de son départ de l'entreprise.
Dans le cas où l'agent est employé par une société d'intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l'agent.
L'employeur, ou la société utilisatrice lorsque l'agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l'Etat.
Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.
Abrogations.
Les articles 68, 81 et 82 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ainsi que les articles 20 à 25 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont abrogés.
Application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DURÉES MINIMALES DE FORMATION
Un semestre calendaire est une des deux périodes de l'année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.
Durées minimales de formation initiale, théorique et pratique, par typologie :
Les durées présentées dans le tableau ci-dessous incluent, pour les typologies le nécessitant, la formation prévue au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
THÉORIE ET PRATIQUE
hors équipement
THÉORIE ÉQUIPEMENTS
IMAGERIE ET PRATIQUE
11.2.3.6 : fouille de sûreté des aéronefs
11.3.2.7 : protection des aéronefs
11.2.3.8 : vérification de concordance entre passagers et bagages
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autres que l'inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable
11.2.3.10 : contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autres que l'inspection/le filtrage
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.1 à 11.2.3.5
11.2.6.2 : accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé
11.2.7 : sensibilisation à la sûreté générale
EDS simple vue/multivue
3 h 30 plus 2 heures par équipements de constructeurs différents
EDS vues en coupe et 3D
7 heures plus 2 heures par équipements de constructeurs différents
Détecteurs de traces d'explosifs
Détecteurs de métaux
FAMILLES D'ÉQUIPEMENTS
RX et EDS simple vue/multivue
semestre calendaire
EDS simple vue/multivue coupes et 3D
RX et EDS simple vue/multivue coupes et 3 D
sur 5 ans
durée de validité maximale des titres de circulation aéroportuaire
GRILLES DE SUIVI DE FORMATION SUR LE TAS ET D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES
La grille mentionnée à l'article 5 comprend notamment les dates et horaires sur poste ainsi que le nom du ou des tuteurs et de leurs assistants éventuels.
Elle permet d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la formation sur le tas.
A cette fin, y figurent notamment les éléments suivants :
et horaires
et assistant
ITEM
VISAS STAGIAIRE
et tuteurs
IFPBC
Portique
Magnétomètre portatif
Détecteur de traces d'explosif
Equipement 1
IFBS
PIF personnel
PARIF
Durées minimales de formation initiale non certifiante par points de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, théorique et pratique hors équipement :
Durées minimales de formation sur le tas relative à l'utilisation des équipements :
Durées et périodicités minimales des formations périodiques imagerie (point 11.4.1 de l'annexe du règlement [UE] 185/2010 susvisé) :
Les durées d'entraînement périodique mentionnées ci-dessus sont à répartir sur l'ensemble des familles d'équipements utilisés par l'agent en formation périodique imagerie.
Si l'employeur ne met pas en œuvre un dispositif de projection d'images fictives ou d'images de menace (TIP), tel que défini au point 12.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, ou si l'agent, lorsque le dispositif est mis en œuvre, n'atteint pas le niveau de performance défini par l'autorité compétente, ces durées sont doublées.
Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie :
Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L.
212-159 sont faites conformément aux articles D.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'équipement est fixée au lundi 5 novembre 2012.
― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au lundi 5 novembre 2012.
a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le lundi 5 novembre 2012, à 17 heures, à la maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, à l'accueil (demander Mme Pineau ou Mme Lavedrine) ;
b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 5 novembre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à la maison des examens, bureau G 201, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Tout curriculum vitae déposé à la maison des examens après le lundi 5 novembre 2012, 17 heures délai de rigueur, ou parvenant à la maison des examens dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 5 novembre 2012 sera refusé.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) (rectificatif)
Au lieu de : « au niveau V, et dans le domaine d'activité 324 t...
», lire : « au niveau IV, et dans le domaine d'activité 314 t...
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Décision du 2 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Limoux dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Limoux (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AOC Limoux rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Limoux rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Limoux rouge.
Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et portant sur la fixation de la disponibilité souhaitée pour l'appellation Limoux dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
de la disponibilité souhaitée par appellation
En application des articles 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L.
En application des dispositions prévus par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et de l'avenant voté le 15 décembre 2011, relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
LIMOUX ROUGE
Fait à Narbonne, le 10 juillet 2012.
Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013
Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
AVENANT N° 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Fait à Cognac, le 25 avril 2012.
Le président du Comité national
du pineau des Charentes,
J.-B. de Larquier,
Le représentant officiel
de la Famille du négoce,
Cuzange,
de la Famille de la viticulture
J.-M. Baillif,
Arrêté du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets, à l'agent ci-après désigné :
M. Michel Delagrée, expert de haut niveau.
Mme Chantal Bruneau, chargée de mission auprès de la sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire.
Mme Isabelle Defrance, chef de bureau.
Mme Marianne Besème, adjointe à la chef de bureau.
Mme Nelly Héribel, chef de bureau.
Mme Nadine Royer, adjointe à la chef de bureau.
Mme Béatrice Genna, attachée d'administration des affaires sociales.
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Mme Marie-Josée Martinon, adjointe administrative principale de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.
A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi
et du travail
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 24,5 % pour l'année 2012 ».
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,279 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2012, M. Didier LALLEMENT, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Michel BART.
M. Matthieu Angotti est nommé conseiller technique (lutte contre la pauvreté, inclusion sociale, intégration) au cabinet du Premier ministre.
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée sur le registre d'écrou.
Le chef de poste signe la levée d'écrou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2012, Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2012, M. Decroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Proix (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 septembre 2012, Mme Véronique Proix est nommée juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Jacques FOURVEL, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 janvier 2013, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Dominique GOHON, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Carole SAYOUS, épouse GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Hervé Anssens, conseiller à la cour d'appel de Douai, atteint par la limite d'âge le 1er janvier 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, atteinte par la limite d'âge le 30 octobre 2010 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 avril 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Patrick Lifschutz, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 19 décembre 2010 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 19 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Jean-Louis Reynaud, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 15 novembre 2010 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 15 mai 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En cas d'évasion d'un détenu, le chef de poste en avise immédiatement l'autorité qui a établi le titre de détention ainsi que le commandant d'unité dont il relève.
M. MASSEBOEUF (Gilles, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert CASTELLTORT, Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron).
Le retrait de M. CASTELLTORT (Norbert, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert CASTELLTORT, Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Norbert CASTELLTORT, Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT, Gilles MASSEBOEUF ».
Décision du 1er octobre 2012 portant désignation d'un censeur d'Etat auprès d'un éco-organisme agréé par l'Etat (société Recydent SAS)
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 1er octobre 2012, M. Henri LAMOTTE, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement auprès de la société Recydent SAS.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de M. Laurent Balmer pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Décret du 4 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Par décret en date du 4 octobre 2012, M. Burg (Christophe) et M. Martre (Jean) sont renouvelés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 septembre 2012, M. Nicolas Durlin, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA » du littoral et des Flandres.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 septembre 2012, M. Gilles Aznar, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP II Fort-de-France 2020 ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 septembre 2012, Mme Corine BRANCALEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité », en remplacement de M. Jean-Gilles HOARAU.
Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 26 septembre 2012, M. Yannick Prost, sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT ainsi qu'à la CFE-CGC.
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L.
Considérant que les dispositions de la première phrase de l'article L.
724-1 du code rural et de la pêche maritime soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ;
Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L.
724-1 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire.
Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012
M. JEAN-FRANÇOIS LOVISOLO
Vu la requête n° 2012-4599 présentée par M. Jean-François LOVISOLO, demeurant à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5e circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2012 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Julien AUBERT, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un long message électronique anonyme comportant notamment une présentation critique du parcours politique de M. LOVISOLO et des insinuations relatives à son honnêteté et à celle de sa famille, ainsi qu'une invitation à le transmettre largement à d'autres correspondants, a été diffusé au plus tard à partir du lendemain du premier tour de scrutin ; que, si ce message était susceptible de discréditer le requérant dans l'esprit des électeurs, il n'est cependant pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une diffusion sous forme de tracts imprimés ni établi que sa diffusion par voie électronique aurait été importante ; que, par suite, eu égard à l'écart de voix entre le requérant et le candidat élu, sa diffusion n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. LOVISOLO fait valoir que l'association Vallée d'Aigues Nature, créée par des opposants à un projet de déchetterie qu'il soutenait avec d'autres élus, a diffusé des propos désobligeants à son encontre et à celle de son épouse, notamment dans un courrier et un éditorial de son président datés d'octobre 2010 et de mai 2012 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces documents se bornent à rappeler les arguments techniques et financiers qui conduisent l'association à demander l'abandon de ce projet et à indiquer que ses responsables n'ont pas été reçus par M. LOVISOLO ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que la diffusion de ces documents serait constitutive d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le protestataire reproche au candidat élu d'avoir mis en cause publiquement son éligibilité, il résulte de l'instruction que cette question a été évoquée à l'occasion d'un débat radiophonique les opposant cinq jours avant le second tour de scrutin ; qu'il suit de là que M. LOVISOLO a pu utilement répondre à cette contestation ;
Considérant, en quatrième lieu, que le désistement de la candidate du Front national en faveur de M. AUBERT après le premier tour de scrutin n'a pas, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, constitué une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en dernier lieu, que, si M. AUBERT s'est, au lendemain du premier tour, réclamé du soutien du Rassemblement du peuple français, il résulte de l'instruction que les représentants de cette formation politique dans le département avaient appelé à faire « barrage à la gauche » dans la 5e circonscription ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que M. AUBERT se serait abusivement réclamé du soutien de ce mouvement manque en fait ;
La requête de M. Jean-François LOVISOLO est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu les observations en intervention produites par la Société du Grand Paris, enregistrées le 3 août 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Henri Savoie, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 août 2012 ;
Me Savoie pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 septembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public "Société du Grand Paris” pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées sont entachées d'une incompétence négative du législateur affectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; qu'elles seraient, en outre, inintelligibles ;
Considérant que, si en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 juin 2010 susvisée : « Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat » ; que l'article 7 de cette loi crée un établissement public à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris, chargé « de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures » ;
Considérant que l'article 20 de cette même loi est relatif au transfert de propriété ou à l'usage des biens mentionnés à l'article 7 appartenant à la Société du Grand Paris après leur réception ; que le I de cet article prévoit que les lignes, les ouvrages et installations sont « confiés » à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique et que les matériels roulants sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d'Ile-de-France ; que son II renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser, notamment, les conditions de rémunération de la Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels ; qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, personnes publiques, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales qui composent le Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le II de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est conforme à la Constitution.
Rendu public le 5 octobre 2012.
(MME ÉLISABETH B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ».
Vu l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Manuel Carius, avocat au barreau de Poitiers, enregistrées le 29 août 2012 ;
Me Carius, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 septembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les personnes qui présentent une candidature à l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature doivent notamment : « être de bonne moralité » ;
Considérant que, selon la requérante, il revient au législateur d'organiser de manière complète les conditions de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire, de définir les qualités que les candidats doivent présenter et de fixer les modalités d'appréciation de ces qualités par le pouvoir exécutif ; qu'en renvoyant à la notion imprécise de « bonne moralité » le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution dispose : « Une loi organique porte statut des magistrats » ; que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Considérant que l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment celles relatives à la nationalité, la jouissance des droits civiques, les diplômes et l'aptitude physique ; que le 3° de cet article précise en outre que ces candidats doivent « être de bonne moralité » ; que les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ; qu'il appartient ainsi à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties ; que les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur organique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ;
Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
(M. JEAN-CLAUDE P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 359223 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Olivier Le Mailloux, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 27 juillet 2012 et le 3 septembre 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association France liberté voyage par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 août 2012 ;
Me Le Mailloux, pour le requérant, Me Braun, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 septembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée : « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives ;
« Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique ;
« Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative.
Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, il leur est remis un carnet de circulation qui devra être visé tous les trois mois, de quantième à quantième, par l'autorité administrative ;
« Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Les titres de circulation ne peuvent être délivrés aux personnes venant de l'étranger que si elles justifient de façon certaine de leur identité ;
« La validité du livret spécial de circulation prévu à l'article 2, des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5, doit être prorogée périodiquement par l'autorité administrative » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : « Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée ;
« Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : « Le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu'elle a été dénombrée au dernier recensement ;
« Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement ;
« Le préfet pourra, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa du présent article, notamment pour assurer l'unité des familles » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans.
Une dérogation peut être accordée lorsque des circonstances d'une particulière gravité le justifient.
Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l'existence d'attaches que l'intéressé a établies dans une autre commune de son choix » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : « Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne :
« La célébration du mariage ;
« L'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ;
« L'accomplissement des obligations fiscales ;
« L'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ;
« L'obligation du service national.
« Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé.
Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des titres Ier et II et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 5, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9 » ;
Considérant que le requérant et l'association intervenante contestent le régime des titres de circulation, institué par les articles 2 à 6, ainsi que les règles relatives à la commune de rattachement prévues par les articles 7 à 10 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré ;
Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et le respect de la vie privée qu'implique la liberté proclamée par l'article 2 de ladite Déclaration, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ;
Sur les titres de circulation :
Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, l'exigence de titres de circulation imposée aux seules personnes se trouvant en France sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'en outre le régime de ces titres de circulation instituerait également des différences de traitement contraires au principe d'égalité et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ;
En ce qui concerne l'existence et les règles de visa des titres de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe :
Considérant que les articles 2 à 6 sont relatifs au régime des titres de circulation que doivent détenir les personnes sans domicile ni résidence fixe de plus de six mois ; qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée que ces dispositions sont applicables, d'une part, aux « personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne », aux personnes de plus de seize ans qui les accompagnent et à leurs préposés, et, d'autre part, aux « personnes âgées de plus de seize ans » autres que celles précédemment mentionnées qui sont « dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » et « qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » ;
Considérant qu'en imposant à toutes ces personnes d'être munies d'un titre de circulation le législateur a entendu permettre, à des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires, l'identification et la recherche de ceux qui ne peuvent être trouvés à un domicile ou à une résidence fixe d'une certaine durée, tout en assurant, aux mêmes fins, un moyen de communiquer avec ceux-ci ; que ces dispositions sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs nationalités et leurs origines, qui ont un domicile ou une résidence fixe de plus de six mois et celles qui en sont dépourvues ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite, en imposant aux personnes visées d'être porteur d'un titre de circulation, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que l'atteinte portée à la liberté d'aller et de venir qui en résulte est justifiée par la nécessité de protéger l'ordre public et proportionnée à cet objectif ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne, les personnes qui les accompagnent, et les préposés de ces dernières, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, doivent être munies d'un livret spécial de circulation ; que l'article 3 dispose que les personnes, autres que les précédentes, dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies soit d'un livret de circulation soit d'un carnet de circulation ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi que seuls les titres de circulation remis aux personnes qui logent dans un abri mobile doivent être visés à intervalles réguliers par l'autorité administrative ; qu'en distinguant, parmi les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois celles qui pratiquent un mode de vie itinérant en logeant de façon permanente dans un abri mobile pour les soumettre à des règles particulières de délivrance et de visa des titres de circulation, ces dispositions instituent une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et, par suite, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; qu'eu égard à l'objet de la loi, l'obligation de prorogation périodique de la validité de ces titres prévue par l'article 6 ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 2 et 3 de la loi doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 les personnes âgées de plus de seize ans et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies soit, lorsqu'elles justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, d'un livret de circulation qui doit être visé par l'autorité administrative à des intervalles définis par voie réglementaire qui ne peuvent être inférieurs à trois mois, soit, lorsqu'elles ne justifient pas de telles ressources régulières, d'un carnet de circulation qui doit être visé par l'autorité administrative tous les trois mois, de quantième à quantième ; qu'en outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969, les personnes circulant sans avoir obtenu de carnet de circulation sont passibles d'un an d'emprisonnement ;
Considérant que, d'une part, ces dispositions instaurent deux titres de circulation soumis à des régimes différents applicables aux personnes qui résident de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ; que, selon qu'elles justifient ou non de ressources régulières, elles sont soumises à des obligations différentes quant au visa par l'autorité administrative du titre de circulation qui leur est remis ; qu'une telle différence de traitement n'est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi ; qu'elle doit par suite être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que, d'autre part, en imposant que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois par l'autorité administrative et en punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet de circulation, les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 portent à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » figurant à l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ainsi que l'article 5 de la même loi ; que, par voie de conséquence, à l'article 3 de la même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 » doivent être remplacés par les mots : « du titre de circulation prévu à l'article 4 » ; qu'au deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5 » doivent être remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4 » ; qu'à l'article 11 de la même loi, les mots : « aux articles 2, 3, 4 et 5, » doivent être remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4, » ;
Sur la commune de rattachement :
Considérant que l'article 7 de la loi contestée dispose que toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée ; que ce rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire ; que l'article 8 prévoit que le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu'elle a été dénombrée au dernier recensement ; que le préfet peut toutefois accorder des dérogations à cette règle « notamment pour assurer l'unité des familles » ; que l'article 9 impose que le choix d'une commune de rattachement soit effectué pour une durée minimale de deux ans ; qu'en vertu de l'article 10 ce rattachement produit, dans les conditions que cet article détermine, tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail en ce qui concerne, notamment, la célébration du mariage, l'inscription sur la liste électorale, l'accomplissement des obligations fiscales et de celles prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi, ainsi que l'obligation du service national ; que, s'agissant de l'inscription sur les listes électorales, le troisième alinéa de l'article 10 précise qu'il n'y est procédé, sur la demande des intéressés, qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ;
Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, l'obligation de désigner une commune de rattachement et la limite de 3 % par commune de personnes détentrices d'un titre de circulation imposée par la loi portent atteinte à la liberté d'aller et de venir ; qu'au surplus elle méconnaît le droit au respect de la vie privée « quant au choix du domicile » ; qu'en outre, en imposant aux personnes détentrices d'un titre de circulation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur une liste électorale, les dispositions de l'article 10 porteraient atteinte à l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens ;
En ce qui concerne la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée :
Considérant que l'obligation de rattachement à une commune imposé aux personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est destinée à remédier à l'impossibilité, pour elles, de satisfaire aux conditions requises pour jouir de certains droits ou de remplir certains devoirs ; que cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ; qu'elle ne restreint pas leur faculté de déterminer un domicile ou un lieu de résidence fixe pendant plus de six mois ; qu'elle n'emporte pas davantage obligation de résider dans la commune dont le rattachement est prononcé par l'autorité administrative ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les articles 7 à 10 de la loi du 3 janvier 1969 porteraient atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée doivent être écartés ;
En ce qui concerne l'exercice des droits civiques :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » ;
Considérant que du rapprochement de ces textes, il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ;
Considérant qu'en imposant à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale, les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 sont contraires aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés ; qu'ainsi, au troisième alinéa de l'article 10 de la loi, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur la déclaration d'inconstitutionnalité :
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions de la loi du 3 janvier 1969 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ;
Considérant que, pour le surplus, les dispositions contestées de la loi du 3 janvier 1969 ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe :
― à l'article 4, les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » ;
― à l'article 10, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ».
En conséquence de cette déclaration d'inconstitutionnalité :
― à l'article 3 de cette même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du titre de circulation prévu à l'article 4 » ;
― au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4 » ;
― à l'article 11, les mots : « aux articles 2, 3, 4 et 5, » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4, ».
Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution.
Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Sont annulés :
242-48 du code rural et de la pêche martitime résultant du a du 4° de l'article 2 du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la phrase : « Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés.
242-53 du même code résultant du c du 5° de l'article 2 du même décret, la phrase : « Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice.
242-55 de ce code, issu du 6° de l'article du même décret.
Décision n° 2012-516 du 24 juillet 2012 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 9 et 18 du décret du 27 mars 1992, en ne diffusant plus de publicité clandestine, en identifiant les émissions parrainées selon les seules modalités autorisées et en assurant, en leur sein, le caractère ponctuel et discret des mentions du parrain.
Décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordés pour l'année 2012 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 28 septembre 2012, dans les conditions fixées par la présente décision, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Un temps d'antenne global d'une heure trente-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques, mentionnées en annexe, représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Les émissions programmées sont de deux types :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 et le mercredi vers 23 h 55 ;
― sur France 3, le samedi vers 11 h 15 et le samedi vers 17 heures ;
― sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le vendredi vers 22 h 30.
― sur France 2, dans le mardi vers 0 h 30 et le mercredi vers 23 h 55 ;
― sur France 3, le samedi vers 11 h 15 et le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 8 h 50.
Un temps d'antenne global de vingt-cinq minutes est attribué sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes.
Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 et le samedi vers 19 h 55.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition déterminée en annexe.
Chaque formation attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Elle s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Soit par toute entreprise choisie par la formation attributaire.
Celle-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.
La société France Télévisions assure, par sous-titrage ou langue des signes, l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2012
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de cinq minutes sur France 3.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Décision n° 2012-673 du 25 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les dates de programmation et de diffusion des émissions accordées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les chaînes de France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) et sur la chaîne France Inter de Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
Tableau des émissions réservées à l'expression des formations politiques représentées
par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
PCF
vers 13 h 50
vers 17 heures
UMP
EELV
PRG
Calendrier de diffusion des émissions réservées à l'expression des formations politiques
représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
Emission de 5 minutes diffusée sur France Inter et programmée le vendredi à 20 h 55
Emission de 2 minutes diffusée sur France 2 et programmée le mercredi à 23 h 55
Emission de 2 minutes diffusée sur France 3 et programmée le samedi à 11 h 15
Emission de 4 minutes diffusée sur France 2 et programmée le lundi à 0 h 30
Décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666
L'association 666 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666.
Cette autorisation est valable du 19 décembre 2012 au 18 décembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association 666 et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Caen.
Adresse du site : 1 010, quartier des Belles-Portes, Hérouville-Saint-Clair (14).
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés.
Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations.
Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa
L'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Alpa.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Adresse du site : lycée agricole, lieudit La Germinière, Rouillon (72).
Décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 autorisant l'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts-de-Rouen
L'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts-de-Rouen.
La présente décision sera notifiée à l'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio des Hauts-de-Rouen.
Zone géographique mise en appel : Rouen.
Adresse du site : immeuble Lohengrin, La Grande Mare, Rouen (76).
Décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest.
Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2016.
Zone géographique mise en appel : Bernay.
Décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL SLAM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
La SARL SLAM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM.
Zone géographique mise en appel : Avranches.
Adresse du site : château d'eau, place de la Mairie, Mont-Joie-Saint-Martin, Saint-James (50).
Adresse du site : église Notre-Dame, Avranches (50).
Zone géographique mise en appel : Carentan.
Adresse du site : château, Saint-Côme-du-Mont (50).
Zone géographique mise en appel : Coutances.
Adresse du site : lieudit La Lande froide, Monthuchon (50).
Décision n° 2012-681 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen.
Nom du service : NRJ Rouen.
Adresse du site : 10, allée des Saules, résidence des Saules, Canteleu (76).
Décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude.
Nom du service : RFM Côte d'Emeraude.
Zone géographique mise en appel : Bricquebec.
Adresse du site : lieudit Le Mont Servant, Saint-Martin-le-Hebert (50).
Zone géographique mise en appel : Granville.
Zone géographique mise en appel : Saint-Lô.
Adresse du site : lieudit La Houssaie, RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
Décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie.
Cette autorisation est valable du 11 février 2013 au 18 décembre 2017.
Zone géographique mise en appel : Bayeux.
Décision n° 2012-684 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe.
Nom du service : Nostalgie Sarthe.
Zone géographique mise en appel : Laval.
Zone géographique mise en appel : Château-du-Loir.
Zone géographique mise en appel : La Flèche.
Adresse du site : lieudit Saint-Germain-du-Val, Saint-Germain-du-Val (72).
Décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen.
Nom du service : Virgin Radio Rouen.
Adresse du site : place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu (76).
Décision n° 2012-686 du 18 septembre 2012 autorisant l'association pour la diffusion de la culture arabo-berbère à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen
L'association pour la diffusion de la culture arabo-berbèreest autorisée à utiliser lafréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexede la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen.
Nom du service : Beur FM Rouen.
Adresse du site : lieudit chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l'intéressé et signé concurremment par eux.
Décision n° 2012-687 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : lieudit Delle des Rougettes, Colombelles (14).
Zone géographique mise en appel : Alençon.
Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
Adresse du site : lieudit La Foucherie, Laval (53).
Adresse du site : lieudit Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
Zone géographique mise en appel : Le Havre.
Adresse du site : tour Comtat-Venaissin, Canteleu (76).
Décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Ernée.
Adresse du site : lieudit Panard, Ernée (53).
Zone géographique mise en appel : Evron.
Adresse du site : lieudit Le Mont-Rochard, Sainte-Gemmes-le-Robert (53).
Zone géographique mise en appel : Mayenne.
Décision n° 2012-689 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Zone géographique mise en appel : Argentan.
Décision n° 2012-690 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexesde la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : 206, rue d'Artois, Mayenne (53).
Zone géographique mise en appel : LA FLECHE.
Décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Zone géographique mise en appel : Vire.
Adresse du site : La Besnardière, Vire (14).
Zone géographique mise en appel : Sablé-sur-Sarthe.
Adresse du site : Château d'eau, route de la Solesmes, Solesmes (72).
Décision n° 2012-692 du 18 septembre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 26 mars 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexes I et II.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées débutera aux dates indiquées sur les zones mentionnées aux annexes de la présente décision.
de l'antenne (m) [a]
CANAL [c]
TERRASSON-
LA-VILLEDIEU 1
Décision n° 2012-693 du 25 septembre 2012 relative à la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
2012-DI-A003 Association Radios chrétiennes de France (RCF Besançon) (RCF Besançon).
2012-DI-A004 Association Union Luso Française Européenne (Radio Luso Dijonnaise ― RLD).
2012-DI-A005 Association Radio Bresse (Radio Bresse).
2012-DI-A006 Association Lanceur Média (Prestige FM).
2012-DI-A007 Association Phare FM Dijon (Phare FM Dijon).
2012-DI-A008 Association Radio Salam (Radio Salam).
2012-DI-A009 Association RAJE Dijon (RAJE Dijon).
2012-DI-A010 Association Active (PROGRAM B).
2012-DI-B001 SAS SOPRODI Radios Régions (Radio Star).
2012-DI-B002 SAS SPA (Radio Scoop).
2012-DI-B005 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
2012-DI-B007 SARL Capital Active Média (Plein Air).
2012-DI-B009 SARL RSA 2 (RTS).
2012-DI-B010 SARL Pontus FM (Pontus FM).
2012-DI-B011 SAS FJ Média (Tic Tac FM).
2012-DI-B012 SARL CF Média (Club Altitude).
2012-DI-B013 SARL Disc Nohain (Radio numéro 1 Dijon).
2012-DI-B014 EURL Radio Mélodie (Radio Mélodie).
2012-DI-B015 SARL Disc Nohain (Radio Nohain).
2012-DI-B016 SARL Innovation de la communication (Tonic FM).
2012-DI-B017 SARL Radio Impact FM (Impact FM).
2012-DI-C001 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Besançon).
2012-DI-D 006 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
2012-DI-D 008 SAS RML (Latina FM).
2012-DI-D 009 SAS AIME C2 (Beur FM).
2012-DI-D 012 SA MFM Développement (MFM Radio).
Décision n° 2012-NA-23 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-561 du 11 juillet 2005 susvisée, complétée par la décision n° 2011-473 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Metz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nancy.
Adresse du site : lieu-dit Le Plateau, Malzeville (54).
Décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative de production SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-377 du 8 juillet 2003 et n° 2003-592 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
La société coopérative de production SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative de production SCOP RVM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : centre commercial, Charleville-Mézières (08).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montherme.
Adresse du site : bois des Beaux Sarts, Bogny-sur-Meuse (08).
Décision n° 2012-P-06 du 1er octobre 2012 relative à la composition de la cellule diversité
Dans le cadre de l'engagement du Conseil supérieur de l'audiovisuel en faveur de la diversité et de la lutte contre les discriminations, il est créé une cellule d'écoute et de traitement des situations de discriminations.
Le premier niveau de la cellule diversité est composé des personnes suivantes :
Mme Caroline Grinberg-Labourdette.
Mme Fadila Hamouni.
Mme Mélanie Bidet-Emeriau.
Le second niveau de la cellule diversité est composé des personnes suivantes :
Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière.
Mme Mélanie Benoist, chargée de mission à la direction juridique.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision.
La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
Délibération du 27 septembre 2012 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos Cavaou du 1er avril 2013 au 31 mars 2017
La société Fosmax LNG, détenue à 71,97 % par Elengy, filiale de GDF Suez, et à 28,03 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de Total, commercialise les capacités d'accès au terminal méthanier de Fos Cavaou qui s'élèvent à 8,25 Gm³ par an.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 prévoit qu'au moins 10 % des capacités du terminal, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, doivent être réservées à des contrats de court terme.
En outre, au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne, GDF Suez met à disposition du marché 0,175 Gm³ de capacité annuelle, soit l'équivalent d'environ deux fenêtres de déchargement par an.
Ces capacités portent le volant de capacités de court terme commercialisées à 1 Gm³, permettant ainsi l'organisation d'un approvisionnement régulier.
Sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ces capacités de 1 Gm³ ont été proposées à la commercialisation de façon agrégée en premier lieu sous forme de lots insécables, puis selon le mode « premier arrivé - premier servi ».
Ces capacités sont restées invendues.
La délibération de la CRE du 29 mai 2012 a approuvé les modalités de commercialisation des capacités de court terme disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013, selon le principe « premier arrivé - premier servi ».
Ces capacités sont invendues à ce stade.
C'est dans ce cadre que Fosmax LNG propose la mise en œuvre d'une commercialisation des capacités de court terme à partir du 1er avril 2013 pour une durée de quatre ans.
Les règles d'allocation des capacités de court terme proposées par Fosmax LNG ont été soumises à consultation à l'occasion de la consultation publique organisée par la CRE du 19 juillet au 14 septembre 2012 portant sur les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers.
Fosmax LNG prévoit d'organiser un point d'information sur la commercialisation de ces capacités en concertation GNL.
Fosmax LNG propose la commercialisation de 10 % des capacités du terminal de Fos Cavaou, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
La nature du service souscrit (continu ou bandeau) doit être conforme au cadre tarifaire en vigueur.
Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le principe « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant à l'ouverture de la période de commercialisation une fenêtre d'un mois destinée à permettre aux expéditeurs intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur demande de souscription.
Fosmax LNG propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 15 octobre 2012 à 12 heures (heure de Paris) et se termine le 15 novembre 2012 à 12 heures (heure de Paris).
Les demandes reçues pendant cette période seront réputées avoir été reçues simultanément.
Les capacités seront allouées selon les règles de priorité jointes en annexe et privilégiant les demandes de volumes les plus importants (critère prépondérant) et les plus proches dans le temps sur l'ensemble de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
En cas de demandes de même niveau de priorité, un tirage au sort sera effectué par huissier.
Les capacités restant éventuellement disponibles à la commercialisation à partir du 30 novembre 2012 seront allouées selon le principe « premier arrivé - premier servi ».
Sept contributeurs ont répondu à la question relative à la commercialisation des capacités de court terme de Fosmax LNG.
Les réponses non confidentielles seront publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
Le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG, basé sur une vente au guichet, puis sur le principe « premier arrivé - premier servi » est similaire au processus approuvé par la CRE le 29 mai 2012 pour les capacités portant sur le premier trimestre 2013.
La CRE n'est pas défavorable à la mise en œuvre de règles d'allocation basées sur le principe « premier arrivé - premier servi », qui est en adéquation avec les conditions de marché actuellement peu favorables mais pouvant évoluer de façon rapide et imprévisible.
La fenêtre de réservation d'un mois proposée par Fosmax LNG permet de ne pas privilégier artificiellement les expéditeurs déjà présents sur les terminaux méthaniers et garantit ainsi l'accès non discriminatoire aux capacités de regazéification.
Volant de capacités proposées à la commercialisation
La CRE considère préférable que les 0,175 Gm³ de capacités annuelles que GDF Suez doit proposer à la commercialisation au titre de ses engagements soient commercialisées de façon groupée pour permettre à Fosmax LNG de proposer 1 Gm³ par an pendant la fenêtre de réservation d'un mois, soit l'équivalent d'environ douze fenêtres de déchargement par an.
A l'issue de cette fenêtre de réservation d'un mois, Fosmax LNG proposera ses capacités éventuellement invendues selon le principe « premier arrivé - premier servi ».
Les capacités de 0,175 Gm³ par an seront, si elles sont également invendues, proposées à la commercialisation au marché secondaire par GDF Suez, conformément à ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.
La CRE considère que, pendant la fenêtre d'un mois, les 0,825 Gm³ par an de capacités disponibles sur le terminal doivent être attribuées prioritairement.
La CRE approuve les règles relatives à l'allocation des capacités de court terme commercialisées qui lui ont été soumises par Fosmax LNG le 2 juillet 2012, sous réserve que Fosmax LNG apporte la modification suivante :
« Pendant la fenêtre de réservation d'un mois, Fosmax LNG propose à la vente la somme des capacités suivantes de façon agrégée :
― les 0,825 Gm³ de capacités annuelles disponibles sur le terminal de Fos Cavaou ;
― les 0,175 Gm³ de capacités annuelles détenues par GDF Suez et proposées à la commercialisation dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.
Pendant la fenêtre de réservation d'un mois, les capacités disponibles sur le terminal seront attribuées prioritairement.
Avis relatif aux transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société d'assurances mutuelles La Prévoyante maritime de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont le siège social est situé à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), 20, rue du Bac, et la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche La Prévoyante, dont le siège social est situé à Plérin (22190), 1, rue des Mimosas, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), dont le siège social est situé à Quimper Cedex 29196, 68, quai de l'Odet, BP 98.
Un emploi de directeur de projet groupe III est déclaré vacant au ministère de la défense.
Il placé auprès du chef du service des ressources humaines civiles (SRHC) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur de projet est chargé, dans un contexte d'importantes évolutions structurelles de la convergence des processus de gestion civils et militaires dans le cadre du déploiement du système d'information « SOURCE » puis du raccordement à l'ONP.
Il proposera des pistes de rationalisation de la gestion RH de proximité du personnel civil et s'assurera de son appropriation par les échelons locaux.
Il conduira la réflexion en lien avec la sous-direction de la gestion du personnel civil en vue d'une simplification des procédures et participera à la définition de la carte stratégique du SGA en y intégrant celle du SRHC.
Il pilotera au sein de la filière RH les travaux avec les armées de définition des emplois dans le cadre du référentiel des emplois ministériel (REM).
Il est en outre en charge d'optimiser en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, les activités de soutien au profit des organismes extérieurs du SRHC (CMG, CERH/PC, CFD).
L'ensemble de ces travaux s'inscrira dans une démarche qualité portant sur toute la filière RH du personnel civil.
Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des processus de gestion administrative du personnel civil, ainsi que d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Nancy, direction des ressources humaines, service des-concours et examens, bureau 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieurs hospitaliers du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier branche Travaux vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidat les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 CADILLAC, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour le cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche vendéenne »
L'association "Vendée Qualité" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Gâche vendéenne".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gâche vendéenne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― INAO, site de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier /PNOCDCIGPGachevendeenne V2.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier /PNODUIGPGacheVendeenneV2.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Le Syndicat interprofessionnel du Bleu de Gex Haut-Jura a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex Haut-Jura" ou "Bleu de Septmoncel".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu de Gex Haut-Jura" ou "Bleu de Septmoncel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Bleu de Gex Haut-Jura" ou "Bleu de Septmoncel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr /fichier/PNOCDCBleudeGex.pdf
― https://www.inao.gouv.fr /fichier/PNODUBleudeGex.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex Haut-Jura" ou "Bleu de Septmoncel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Crée Code du travail - Section 4 : Voies de recours (V)
311-1 du code de justice administrative, il est rétabli un article R.
311-2.-La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L.
2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R.
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
Crée Code de la santé publique - Section 2 bis : Dossier pharmaceutique (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Création et clôture du dossier...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmac...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Droits des personnes sur les i...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmac...
- Section 5 : Dossier pharmaceutique.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceuti...
- Sous-section 3 : Création et clôture du dossier...
- Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmac...
- Sous-section 5 : Droits des personnes sur les i...
- Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmac...
― Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Dossier pharmaceutique », comprenant :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », composée de l'article R.
161-58-1 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R.
2° Une sous-section 2 intitulée : « Contenu du dossier pharmaceutique », composée de l'article R.
3° Une sous-section 3 intitulée : « Création et clôture du dossier pharmaceutique », composée des articles R.
161-58-4 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R.
4° Une sous-section 4 intitulée : « Utilisation du dossier pharmaceutique », composée des articles R.
5° Une sous-section 5 intitulée : « Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique », composée de l'article R.
6° Une sous-section 6 intitulée : « Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient », composée des articles R.
1111-20-1 tel qu'il résulte du 1° du I est ainsi modifié :
2° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
3° Au second alinéa, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
1° Au a du 2°, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Au II, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
1111-20-3 tel qu'il résulte du 3° du I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
1° Au I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
2° Aux 1° et 2° du I, après les mots : « L.
3° Au 1° du II, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
4° Au 2° du II, la référence à l'article R.
1111-20-6 tel qu'il résulte du 4° du I, la référence à l'article R.
1° Après les mots : « une officine », sont insérés les mots : « ou dans une pharmacie à usage intérieur » ;
2° Après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou de cette pharmacie à usage intérieur ».
1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
2° Aux premier et troisième alinéas, les références à l'article R.
161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'officine », sont insérés les mots : « ou de la pharmacie à usage intérieur ».
1111-20-10 tel qu'il résulte du 6° du I, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
1° Au 1° ainsi que dans la première et dans la deuxième phrase du 2°, les références à l'article R.
2° Aux 1° et 2°, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : « ou d'une pharmacie à usage intérieur » et après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou dans cette pharmacie à usage intérieur ».
― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est abrogée.
5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R.
161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R.
161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L.
161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».
Institut privé d'enseignement ostéopathique, Pantin (IPEO) ;
Collège ostéopathique européen, Cergy-Pontoise (COE).
Institut privé d'enseignement ostéopathique, Montpellier (IPEO).
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
DAF USDL
Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
Est approuvée la charte du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L.
723-10 du code de la sécurité intérieure susvisé annexée au présent décret.
L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
CHARTE NATIONALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité économique.
Le sapeur-pompier joue un rôle essentiel dans la sécurité civile qui a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
La loi rappelle, à cet égard, que les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, qui assurent un maillage complet du territoire, propre à garantir l'efficacité des secours.
Principal acteur de la communauté des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la société.
Il contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément aux dispositions créées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Par là même, il est un acteur à part entière des services d'incendie et de secours, au même titre que les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs, techniques et spécialisés qui agissent de manière coopérative et complémentaire avec lui.
L'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat.
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire prend part dans le cadre des principes de la Constitution de la République française à la construction d'une société fondée sur la solidarité et l'entraide.
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire.
Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.
Lors de son premier engagement, cette charte est signée par le sapeur-pompier volontaire.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile) de..... et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de sapeur-pompier.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma vie professionnelle, familiale et sociale.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des missions qui pourraient m'être confiées.
En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et dévouement.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service.
Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je contribuerai à promouvoir cet engagement citoyen, notamment dans le but d'en favoriser le développement au sein des générations futures.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je participerai aux cérémonies publiques et représenterai le service en tant que de besoin.
Tout sapeur-pompier volontaire est rattaché à un cadre juridique spécifique unique :
Le sapeur-pompier volontaire exerce ses missions dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
Le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires, une protection et des prestations sociales ainsi qu'à une prestation de fin de service.
Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin qu'il acquière et maintienne à niveau ses compétences.
Ces formations peuvent être valorisées tant dans le monde du travail que dans le secteur associatif.
Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau associatif.
Rôle du réseau associatif :
Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales, régionales et nationales, permet de favoriser et de resserrer les liens qui unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux vétérans, en un réseau solidaire, source d'échange et de partage.
Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers volontaires dans la société.
Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations, des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.
Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.
Décret du 5 octobre 2012 portant délégation de signature
Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D.
1° M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées ;
2° M. le général Pierre de Villiers, major général des armées.
Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense :
M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Ronan Cornen, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
― M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau et de M. le colonel Erik Chatelus, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à Mme la colonelle Fabienne Tavoso, officier chargé de l'espace aérien.
3° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Après le premier alinéa du I de l'article D.
« En Corse, la surface de référence est établie à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l'année 2011.
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2013 pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 octobre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouvert par un arrêté du 11 juin 2012 est fixé à 513 :
Concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 205 places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 185 places ;
Concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 123 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décret du 5 octobre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Salsmann (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, M. Salsmann (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 novembre 2012.
M. Salsmann (Francis) est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 5 octobre 2012 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les professeurs agrégés, personnels de direction, maître de conférences et professeure de chaire supérieure dont les noms suivent, détachés en 2008 et 2009 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. DUMONT (Patrick), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. COGGIA (Jean-Dominique), professeur agrégé, mathématiques.
Mme ROBERT (Bénédicte), professeure agrégée, établissements et vie scolaire.
Mme CUISSOT-LECOEUCHE (Bettina), professeure de chaire supérieure, allemand.
M. GERICKE (Pierre), personnel de direction, allemand.
Mme BENOIT (Wendy), professeure agrégée, anglais.
Mme COLLIGNON (Sophie), maître de conférences, anglais.
Mme IACONELLI (Martine), professeure agrégée, anglais.
M. LAVAIL (Pierre), professeur agrégé, anglais.
M. MEROU (Jean-Paul), professeur agrégé, anglais.
Mme RAMVILLE (Josiane), professeure agrégée, anglais.
Mme TARDY (Sophie), professeure agrégée, arabe.
M. CIAVALDINI (Christophe), professeur agrégé, économie-gestion.
Mme PASCO-BERHO (Corinne), professeure agrégée, économie-gestion.
M. SAILLARD (François), personnel de direction, économie-gestion.
M. ROLANDO (Thierry), professeur agrégé, éducation musicale.
Mme QUESADA (Françoise), professeure agrégée, espagnol.
M. BALLE (Philippe), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
M. PHAM (Luc), professeur agrégé, établissements et vie scolaire.
M. STANEK (Vincent), professeur agrégé, établissements et vie scolaire.
M. SALLES (Jean-François), professeur agrégé, mathématiques.
M. TYVAERT (Dominique), professeur agrégé, philosophie.
Mme WOJCIK-BEHR (Marianne), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. ASSERAF-GODRIE (Sébastien), personnel de direction, sciences économiques et sociales.
M. NEISS (Marc), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme PARRIAT-SIVRE (Christine), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles, sciences médico-sociales.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Mme Delphine d'Amarzit est renouvelée en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
M. Arnaud Buissé est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination de la présidente-directrice générale de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Mme Saragosse (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, Mme Saragosse (Marie-Christine) est nommée présidente-directrice générale de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à plein temps et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2012-2013, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Mme Castaneda Rubio (Béatriz), UFR de Paris-Garancière (université Paris-VII).
Mme Marban (Céline), UFR de Strasbourg (université de Strasbourg).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
M. Reisch (Andreas), UFR de Strasbourg (université de Strasbourg).
Mme Thenet (Sophie), emploi DIRP n° 3114 ;
M. Etienne (Samuel), emploi DIRP n° 3123 ;
M. Marsone (Pierre), emploi DIRP n° 4020 ;
M. Ducène (Jean-Charles), emploi DIRP 4030 ;
Mme Debié (Muriel), emploi DIRP n° 5154 ;
M. De Franceschi (Sylvio), emploi DIRP n° 5173 ;
M. Goossaert (Vincent), emploi DIRP n° 5180.
Mme Brugerolles (Emmanuelle), emploi DECU n° 4079 ;
M. Robert (Jean-Noël), emploi DECU n° 5191 ;
Mme Peperstraete (Sylvie), emploi DECU n° 5194.
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination et affectation d'un professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) - M. Trunet (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, M. Trunet (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps dans le cadre du plan Alzheimer et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-XIII pour l'année universitaire 2012-2013, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination et affectation de professeurs associés des universités à plein temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2012-2013, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Mme Gulmez (Sinem Ezgi), en pharmacologie clinique.
M. Abrahamowicz (Michal) en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Mme Fierro Pastrana (Reyna-Carmen), en biologie et médecine du développement et de la reproduction.
M. Diomande (Mohenou Isidore Jean-Marie), en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Hageman (Gregory), en ophtalmologie.
M. Levinson (Douglas), en psychiatrie d'adultes.
M. Banno (Hiroshi), en chirurgie vasculaire.
M. Maggi (Umberto), en chirurgie digestive.
Mme Scott (Janine), en psychiatrie d'adultes.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. JUNG (Georges).
M. DURIEUX (William).
Mme AULANIER VINCENT (Sylvie).
Mme NOEL MERCIER (Patricia).
Mme PAUMIER DESBRIERES (Françoise).
Mme CELERIER PREVOST (Martine).
Mme VERGNAUD DUMOITIER (Nathalie).
Lyon-I (Lyon Sud)
Mme ERPELDINGER (Sylvie).
M. DI PATRIZIO (Paolo).
M. GORONFLOT (Lionel).
Mme AUGER AUBIN (Isabelle).
M. PIRIOU (Claude) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 au 27 janvier 2014.
Décret du 5 octobre 2012 portant nomination et affectation de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2012-2013, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Alazia (Marc), en anesthésiologie-réanimation, médecine d'urgence.
M. Guilé (Jean-Marc), en pédopsychiatrie.
M. Djeriri (Khalid), en médecine et santé au travail.
Mme Vendittelli (Françoise), en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Paganin (Fabrice), en pneumologie.
M. Guyotat (Jacques), en neurochirurgie.
Mme Fervers Pernaton (Béatrice), en cancérologie.
M. Quantin (Xavier), en pneumologie.
M. Panaro (Fabrizio), en chirurgie générale.
Mme Lahlou (Najiba), en biologie et médecine du développement et de la reproduction.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2012-2013, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Burucoa (Benoît).
M. Viel (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2012, M. Jolion (Jean-Michel), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 2 octobre 2012, sont nommés au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause :
Mme Le Runigo (Agnès) à Blignicourt (Aube), en remplacement de M. Blouin (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. de Baynast (Laurent) à Wasquehal (Nord), en remplacement de M. Feillet (Jean-François), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 octobre 2012, Mme MORVAN-JUHUÉ (Aude), conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du directeur des sports, chargée de la coordination des travaux de l'assemblée du sport et de la préfiguration de la structure de concertation, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 18 octobre 2012, pour une période de dix-huit mois.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valable jusqu'au 7 octobre 2013
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 7 octobre 2013.
Association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand (RMZ)
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L.
213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L.
213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies.
Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L.
213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L.
Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L.
213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L.
213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L.
213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Vienne)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Le directeur départemental des territoires est le collaborateur privilégié du préfet pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'aménagement et au développement durable du territoire de la Haute-Vienne.
Il apporte au préfet ses conseils, analyses et synthèses relatives à des problématiques qui touchent les territoires urbains et ruraux.
Il met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant au contexte local.
Il travaille et échange avec les élus, chambres consulaires, représentants socioprofessionnels, acteurs du développement économique et les autres administrations de l'Etat.
Pour mener à bien cette mission, il pilote et manage une équipe de 170 collaborateurs aux compétences diversifiées.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires est chargé principalement de la mise en œuvre des politiques relatives :
― à l'agriculture, la forêt et le développement rural ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― à la prévention des risques, la protection et la gestion des eaux ;
― à l'équilibre des territoires et en particulier à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Il est responsable de la conduite des politiques de logement, d'urbanisme et de la construction, en particulier au travers des actions de l'ANAH et de l'ANRU ;
La direction départementale des territoires a également en charge l'éducation routière ainsi que, sous le pilotage du directeur de cabinet, la coordination interministérielle de la sécurité routière.
Située à Limoges, la direction départementale des territoires entretient des liens étroits, à l'échelle régionale avec la DRAAF ainsi qu'avec la DREAL.
Au niveau départemental, elle travaille de manière régulière avec l'ARS, l'ONEMA, l'ONCFS et collabore étroitement avec le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet en charge de 2 arrondissements.
Expérience de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires, sens du dialogue social ;
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
Connaissance des organisations publiques ainsi que des politiques portées par les DDT ;
Capacité d'anticipation, d'adaptation à un contexte changeant, et à être force de proposition ;
Capacité d'écoute et de négociation avec des partenaires multiples.
― par voie électronique à : jacques.reiller@haute-vienne.gouv.fr
― par voie postale à l'attention de M. le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, 1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Jacques REILLER, préfet : jacques.reiller@haute-vienne.gouv.fr.
M. Gérard PEROT, directeur DDT : gerard.perot@haute-vienne.gouv.fr.
M. Alain CASTANIER, secrétaire général : alain.castanier@haute-vienne.gouv.fr.
Vocabulaire des sciences et techniques spatiales (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
alimentation par détente
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Propulsion.
Définition : Injection d'ergols dans la chambre de combustion d'un moteur-fusée, qui est obtenue sans l'aide de pompes par la détente d'un gaz de pressurisation présent dans les réservoirs d'alimentation.
Voir aussi : alimentation par pression constante, gaz de pressurisation.
Équivalent étranger : blow-down, blowdown, blowdown feed.
alimentation par pression constante
Définition : Injection d'ergols dans la chambre de combustion d'un moteur-fusée, qui est obtenue sans l'aide de pompes en maintenant une pression constante dans les réservoirs d'alimentation grâce à l'apport externe d'un gaz de pressurisation.
Voir aussi : alimentation par détente, gaz de pressurisation.
Équivalent étranger : pressure feed.
astromatériau, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Astronomie/Astrophysique.
Définition : Matière naturelle rapportée de l'espace ou météorite recueillie au sol.
Équivalent étranger : astromaterial.
atome froid
Domaine : Physique.
Définition : Atome appartenant à un groupe d'atomes qui ont été refroidis à une température proche du zéro absolu, de l'ordre de quelques microkelvins, afin qu'ils aient la même vitesse.
Note : Les atomes froids sont utilisés dans les horloges atomiques pour en améliorer la précision, qui peut aller jusqu'à 10-¹7 en valeur relative.
Voir aussi : horloge à fontaine atomique.
Équivalent étranger : cold atom.
baryogenèse, n.f.
Domaine : Astronomie/Cosmologie.
Définition : Formation simultanée, lors des premiers instants de l'Univers, de baryons et, en nombre moindre, d'antibaryons, qui s'annihilent les uns les autres, laissant en excès des baryons qui constituent l'essentiel de l'Univers.
Équivalent étranger : baryogenesis.
canal spectral
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Télédétection.
Définition : Bande de fréquences dans laquelle on mesure la puissance réfléchie ou diffusée par une cible, afin de déterminer, éventuellement en combinaison avec des mesures faites dans d'autres bandes, certaines propriétés de la cible ; par extension, la chaîne de mesures permettant d'observer cette bande.
Voir aussi : canal de fréquences.
Équivalent étranger : spectral channel.
capacité de survie
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.
Définition : Capacité d'un engin spatial à poursuivre sa mission en dépit de circonstances défavorables ou d'un milieu hostile.
Note : Une panne de l'engin spatial, les contraintes thermiques et mécaniques lors d'une rentrée atmosphérique ou la collision avec une météorite sont des exemples de circonstances défavorables.
Voir aussi : rentrée atmosphérique.
Équivalent étranger : survivability.
circuit régénératif
Définition : Circuit de refroidissement de la paroi d'une chambre de combustion, et éventuellement de la tuyère associée, dans lequel la chaleur est transférée de la paroi à l'un des ergols qui est ensuite injecté dans la chambre de combustion.
Note : L'augmentation de la température de l'ergol injecté améliore les performances du moteur.
Voir aussi : refroidissement par ergol perdu.
Équivalent étranger : regenerative circuit.
coordonnées comobiles
Définition : Système de quatre coordonnées espace-temps dans lequel l'effet de l'expansion de l'Univers sur les distances entre galaxies est annulé.
Note : Dans un système de coordonnées comobiles, la coordonnée temporelle est le temps cosmologique.
Voir aussi : temps cosmologique.
Équivalent étranger : comobile coordinates.
corps planétésimal
Forme abrégée : planétésimal, n.m.
Domaine : Astronomie/Astrophysique.
Définition : Petit corps solide qui pourrait, par accrétion, participer à la formation des planètes.
Équivalent étranger : planetesimal.
cryosphère, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Planétologie.
Définition : Ensemble des zones d'une planète ou d'un satellite naturel où l'eau reste à l'état solide.
Note : La cryosphère terrestre comprend principalement les glaciers et les calottes glaciaires, les glaces flottantes, les régions enneigées et les permagels.
Équivalent étranger : cryosphere.
cycle ouvert à expanseur
Définition : Cycle ouvert d'un moteur dans lequel les gaz entraînant la turbine sont prélevés à la sortie du circuit de refroidissement de la chambre ou du divergent, puis détendus, l'échappement se faisant à la pression ambiante.
Voir aussi : divergent, expanseur.
Équivalent étranger : bleed cycle, expander bleed cycle.
déluge, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Infrastructures-Moyens de lancement.
Définition : Projection massive d'eau dans les gaz éjectés par un lanceur au décollage, qui permet d'atténuer les vibrations sonores, de protéger la table de lancement et de diminuer l'agressivité chimique éventuelle de ces gaz.
Voir aussi : table de lancement.
Équivalent étranger : deluge, flood, water flood.
dépressuriseur du bas du corps
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Vols habités.
Définition : Dispositif soumettant la partie inférieure du corps à une pression plus faible que la pression ambiante pour y favoriser l'afflux de sang et corriger ainsi le transfert liquidien.
Voir aussi : transfert liquidien.
Équivalent étranger : LBNP device (LBNPD), lower body negative pressure (LBNP), lower body negative pressure device (LBNPD).
déviateur annulaire de jet
Définition : Bague mécanique mobile placée dans le jet d'une tuyère pour modifier la direction de la poussée.
Équivalent étranger : jetavator, jetevator.
dispositif individuel spatial autonome
Abréviation : DISA.
Définition : Dispositif doté de moyens de propulsion et de pilotage permettant à un spationaute d'évoluer à proximité d'un astronef en orbite.
Équivalent étranger : manned manoeuvring unit (MMU), simplified aid for EVA rescue (SAFER).
entrée, n.f.
Définition : Fait pour un spationaute de pénétrer dans un véhicule spatial depuis l'espace.
Équivalent étranger : ingress.
fond diffus cosmologique
Abréviation : FDC.
Voir : rayonnement fossile.
géoingénierie, n.f.
Domaine : Sciences de la Terre-Environnement.
Définition : Ingénierie visant à modifier certaines caractéristiques de l'environnement à l'échelle de la Terre.
Note : La géoingénierie consiste, par exemple, à essayer d'atténuer le changement climatique anthropique par une diminution des concentrations du gaz carbonique atmosphérique ou du rayonnement solaire incident.
Voir aussi : changement climatique anthropique.
Équivalent étranger : geoengineering.
géorepérage, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales-Télécommunications.
Définition : Détermination de la présence d'une personne ou d'un objet mobile dans une zone donnée, à partir de la géolocalisation par satellite et d'autres moyens de radiocommunication.
Voir aussi : géolocalisation par satellite.
Équivalent étranger : geofencing.
gravipause, n.f.
Définition : Limite de la gravisphère d'un astre.
Voir aussi : gravisphère.
Équivalent étranger : gravipause.
gravistimulation, n.f.
Définition : Exposition de végétaux à un champ de gravité particulier en vue d'étudier l'influence de celui-ci sur leur croissance et leur orientation.
Voir aussi : gravitropisme.
Équivalent étranger : gravistimulation.
gravitropisme, n.m.
Définition : Orientation spécifique que prennent les différentes parties d'un végétal au cours de sa croissance, sous l'influence d'un champ de pesanteur.
Note : Le gravitropisme produit par la pesanteur terrestre est aussi appelé « géotropisme ».
Voir aussi : gravistimulation.
Équivalent étranger : gravitational tropism, gravitropism.
halo galactique
Définition : Ensemble diffus constitué d'astres et d'autres matières, de forme sensiblement sphérique, qui entoure la partie la plus visible d'une galaxie où est concentrée la majorité des étoiles.
Voir aussi : matière astronomique compacte dans un halo.
Équivalent étranger : galactic halo.
horloge à fontaine atomique
Définition : Horloge atomique dans laquelle la cavité électromagnétique servant au couplage du rayonnement des atomes et des vibrations d'un oscillateur à quartz est traversée dans les deux sens par des atomes froids.
La réussite de certaines missions spatiales de localisation, de navigation et de recherche fondamentale repose sur la stabilité et l'exactitude qu'offrent les horloges à fontaine atomique.
Le nom de « fontaine » vient de la première réalisation de ce dispositif, dans laquelle on émettait vers le haut des atomes froids qui retombaient sous l'action de la pesanteur.
Voir aussi : atome froid.
Équivalent étranger : atomic fountain clock.
illusion somatogravique
Domaine : Aéronautique-Sciences et techniques spatiales/Physiologie.
Définition : Phénomène de désorientation spatiale qui se traduit par une illusion de montée ou de descente dont est victime une personne qui, soumise à une augmentation ou une diminution de sa vitesse horizontale, interprète à tort comme une force verticale la résultante des forces de pesanteur et d'inertie.
Note : Dans le cas d'une augmentation de la vitesse, on parle parfois d'« illusion de fausse montée ».
Voir aussi : désorientation spatiale.
Équivalent étranger : somatogravic illusion.
illusion somatogyre
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Physiologie.
Définition : Phénomène de désorientation spatiale qui se traduit, lorsque cesse le mouvement de rotation auquel une personne est soumise, par une illusion de rotation en sens inverse.
Équivalent étranger : somatogyral illusion.
lentille gravitationnelle
Définition : Corps céleste dont la masse, conformément à la théorie de la relativité générale, entraîne une modification observable du trajet dans l'espace du rayonnement électromagnétique d'un astre, dont l'image se trouve ainsi déviée, déformée ou démultipliée.
Note : On parle de « lentille gravitationnelle » par analogie avec une lentille optique.
Voir aussi : mirage gravitationnel.
Équivalent étranger : gravitational lens.
masse cachée
Voir : masse manquante.
masse manquante
Synonyme : masse cachée.
Définition : Différence entre la masse globale d'une galaxie, calculée à partir du mouvement des corps célestes et du principe de la gravitation universelle, et la somme des masses attribuées aux corps observés dans cette galaxie, dont la matière interstellaire.
Les corps célestes dont on analyse le mouvement sont soit les étoiles de la galaxie considérée, soit les autres galaxies de l'amas auquel celle-ci appartient.
La masse manquante de notre galaxie est estimée à 10 fois la masse observable.
Équivalent étranger : missing mass.
matière astronomique compacte dans un halo
Abréviation : MACHO.
Définition : Corps céleste hypothétique, compact et massif, situé dans le halo d'une galaxie, qui pourrait contribuer à la masse manquante de celle-ci.
Voir aussi : halo galactique, masse manquante.
Équivalent étranger : massive astronomical compact halo object (MACHO).
mirage gravitationnel
Définition : Ensemble d'images multiples et déformées d'un astre lointain, observées par suite de la déviation des rayons électromagnétiques issus de cet astre, lorsqu'ils passent au voisinage d'un objet massif plus proche, généralement une galaxie.
Voir aussi : lentille gravitationnelle.
Équivalent étranger : gravitational mirage.
moteur de croisière
Définition : Propulseur destiné à adapter la vitesse d'un véhicule spatial aux exigences d'une phase intermédiaire de la mission.
Voir aussi : moteur vernier.
Équivalent étranger : sustainer, sustainer engine.
moteur vernier
Définition : Propulseur de faible poussée, destiné à appliquer de fines corrections à la trajectoire d'un engin spatial.
Un moteur vernier peut être utilisé après l'arrêt du système de propulsion principal.
Le mot « vernier », du nom du mathématicien Pierre Vernier (1580-1637), désigne à l'origine un dispositif permettant d'affiner la lecture d'un instrument de mesure.
Voir aussi : étage vernier, moteur de croisière.
Équivalent étranger : vernier engine, vernier motor.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 18 avril 2001.
navigation autonome
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Navigation.
Voir : navigation indépendante.
navigation dépendante
Définition : Navigation d'un véhicule utilisant des informations qui lui sont fournies par un centre de contrôle et lui sont spécifiquement destinées.
Voir aussi : navigation indépendante.
Équivalent étranger : dependent navigation.
navigation indépendante
Synonyme : navigation autonome.
Définition : Navigation d'un véhicule utilisant des moyens qui lui sont propres et, le cas échéant, des signaux de radionavigation externes qui ne lui sont pas spécifiquement destinés.
Voir aussi : navigation dépendante.
Équivalent étranger : autonomous navigation, independent navigation.
œdème de la face
Définition : Gonflement du visage qui se produit lors du passage de la pesanteur à l'impesanteur, sous l'effet d'une accumulation des liquides dans les tissus de la tête et du haut du thorax.
Équivalent étranger : moon face, swelling of the face.
parachute extracteur
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol.
Définition : Parachute auxiliaire servant à stabiliser l'engin spatial puis à en extraire le parachute principal, lors de sa rentrée atmosphérique.
Équivalent étranger : drogue, pilot chute.
particule interagissant faiblement avec la matière
Forme abrégée : particule interagissant faiblement (PIF).
Définition : Particule hypothétique dotée d'une masse au repos non nulle et n'ayant que peu d'interactions avec la matière.
Note : Les particules interagissant faiblement avec la matière pourraient contribuer à la masse manquante de l'Univers.
Voir aussi : masse manquante.
Équivalent étranger : weakly interactive massive particle (WIMP).
photodétecteur à report et intégration
Définition : Photodétecteur qui comprend un dispositif à transfert de charges additionnant les signaux produits successivement par un même point d'une scène mais enregistrés par des cellules différentes.
Note : L'enregistrement par des cellules différentes résulte du mouvement du véhicule portant le photodétecteur ou du fonctionnement du dispositif de balayage du capteur.
Voir aussi : scène.
Équivalent étranger : TDI device, time delay and integration (TDI), time delay and integration device.
rayonnement fossile
Synonyme : fond diffus cosmologique (FDC).
Définition : Rayonnement électromagnétique, homogène et isotrope, provenant des premiers instants de l'Univers.
Le spectre du rayonnement fossile est aujourd'hui un spectre thermique de 2,73 kelvins, d'où le nom qu'on lui donne parfois de « rayonnement à 3 K ».
L'existence du rayonnement fossile est l'un des arguments les plus forts en faveur de la théorie du big-bang.
Équivalent étranger : cosmic microwave background (CMB), cosmic microwave background radiation (CMBR).
refroidissement par ergol perdu
Définition : Refroidissement de la paroi d'une chambre de combustion, et éventuellement de la tuyère associée, obtenu en faisant circuler un ergol qui n'est pas récupéré.
Voir aussi : circuit régénératif.
Équivalent étranger : dump cooling.
refroidissement par film d'ergol
Définition : Refroidissement de la paroi d'une chambre de combustion, et éventuellement de la tuyère associée, obtenu par l'écoulement d'une mince couche d'ergol le long de cette paroi.
Équivalent étranger : ergol film cooling.
refroidissement par transpiration
Définition : Refroidissement de la paroi d'une chambre de combustion obtenu par la formation d'une couche protectrice d'ergol produite par le passage de celui-ci à travers le matériau poreux qui constitue la paroi.
Équivalent étranger : transpiration cooling.
seuil de combustion
Définition : Niveau de pression au-dessus duquel la combustion dans la chambre d'un moteur reste stable.
Équivalent étranger : combustion limit.
sortie, n.f.
Définition : Fait pour un spationaute de sortir dans l'espace à partir d'un véhicule spatial.
Équivalent étranger : egress.
stress spatial
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Médecine.
Définition : Angoisse éprouvée par un spationaute qui se sent, au cours d'une mission, coupé de la Terre et de l'humanité.
Note : Le stress spatial peut entraîner divers troubles psychologiques tels que des baisses de la motivation et des performances intellectuelles, ainsi que des troubles de la sociabilité, de l'humeur ou du sommeil.
Équivalent étranger : breakaway phenomenon, break-off phenomenon, breakoff phenomenon.
temps cosmologique
Définition : Celle des quatre coordonnées comobiles qui est identique au temps mesuré par un observateur placé en un point fixe dans le système de coordonnées comobiles.
Voir aussi : coordonnées comobiles.
Équivalent étranger : cosmological time.
vibration de respiration
Domaine : Physique/Mécanique des structures.
Définition : Déformation périodique transversale d'une structure, qui se produit sous l'action d'efforts longitudinaux.
Équivalent étranger : breathing vibration.
astromaterial.
Sciences et techniques spatiales-Astronomie/Astrophysique.
atomic fountain clock.
autonomous navigation, independent navigation.
Sciences et techniques spatiales/Navigation.
navigation indépendante, navigation autonome.
baryogenesis.
bleed cycle, expander bleed cycle.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion.
blow-down, blowdown, blowdown feed.
breakaway phenomenon, break-off phenomenon, breakoff phenomenon.
Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Médecine.
breathing vibration.
Physique/Mécanique des structures.
cold atom.
combustion limit.
comobile coordinates.
cosmic microwave background (CMB), cosmic microwave background radiation (CMBR).
rayonnement fossile, fond diffus cosmologique (FDC).
cosmological time.
cryosphere.
Sciences et techniques spatiales/Planétologie.
deluge, flood, water flood.
Sciences et techniques spatiales/Infrastructures-Moyens de lancement.
dependent navigation.
drogue, pilot chute.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol.
dump cooling.
egress.
Sciences et techniques spatiales/Vols habités.
ergol film cooling.
expander bleed cycle, bleed cycle.
flood, deluge, water flood.
galactic halo.
geoengineering.
Sciences de la Terre-Environnement.
geofencing.
Sciences et techniques spatiales-Télécommunications.
gravipause.
gravistimulation.
gravitational lens.
gravitational mirage.
gravitational tropism, gravitropism.
independent navigation, autonomous navigation.
ingress.
jetavator, jetevator.
LBNP device (LBNPD), lower body negative pressure (LBNP), lower body negative pressure device (LBNPD).
manned manoeuvring unit (MMU), simplified aid for EVA rescue (SAFER).
Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.
dispositif individuel spatial autonome (DISA).
massive astronomical compact halo object (MACHO).
matière astronomique compacte dans un halo (MACHO).
missing mass.
masse manquante, masse cachée.
moon face, swelling of the face.
pilot chute, drogue.
planetesimal.
corps planétésimal, planétésimal, n.m.
pressure feed.
regenerative circuit.
simplified aid for EVA rescue (SAFER), manned manoeuvring unit (MMU).
somatogravic illusion.
Aéronautique-Sciences et techniques spatiales/Physiologie.
somatogyral illusion.
Sciences et techniques spatiales/Physiologie.
spectral channel.
Sciences et techniques spatiales/Télédétection.
survivability.
sustainer, sustainer engine.
swelling of the face, moon face.
TDI device, time delay and integration (TDI), time delay and integration device.
transpiration cooling.
vernier engine, vernier motor.
water flood, deluge, flood.
weakly interactive massive particle (WIMP).
particule interagissant faiblement avec la matière, particule interagissant faiblement (PIF).
fond diffus cosmologique (FDC), rayonnement fossile.
navigation autonome, navigation indépendante.
planétésimal, n.m., corps planétésimal.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 106,00.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre 2010.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1666.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Résultats des tirages du Keno des mardi 2, mercredi 3 et jeudi 4 octobre 2012
Résultats des Loto Foot 7 n°s 159, 160 et 161 et 15 n°s 53 et 54
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre est fixé à 9.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― fermeture des points d'appui de Pléneuf-Val-André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
« ― fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint-Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
« ― fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint-André-de-Cubzac, Lesparre, Arcachon et "Aire bordelaise” de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
« ― fermeture du site de La Chapelle-sur-Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
« ― fermeture des implantations territoriales de Saint-Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier d'inscription devra comporter :
― le formulaire d'inscription à l'examen professionne, dûment rempli, daté et signé ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4, paragraphe 5, de l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Les modalités de retrait du dossier d'inscription :
― par téléchargement sur intranet et internet (Cdmédia/Vous) ou www.caissedesdepots.fr, rubriques « ressources humaines », « nous joindre », « rejoindre la Caisse des dépôts », « concours : en savoir plus » ;
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS (C en SACS), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
― sur place à Paris, Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 novembre 2012, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS (C en SACS), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au lundi 19 novembre 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 15 janvier 2013.
Arrêté du 26 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.
― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment remploi, daté et signé ;
― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011.
― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non trasmis par voie postale sera rejeté.
Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L.
213-10-2 et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L.
Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L.
213-9-1, dans la limite de 0,30 € par mètre cube.
Arrêté du 26 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol est ainsi modifiée :
1° Au point 1.4.2, la référence « 6.1.4.1 c » est remplacée par la référence « 1.4.1 c » ;
2° Au point 1.4.3, la référence « 6.1.4.1 b » est remplacée par la référence « 1.4.1 b » et la référence « 6.1.4.1 c » est remplacée par la référence « 1.4.1 c » ;
3° Au point 1.4.3 c, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 » ;
4° Au point 3.1.3.2, la référence « 6.3.1.3.1.4 » est remplacée par la référence « 3.1.3.1.4 » et la référence « 6.3.1.3.1.5 » est remplacée par la référence « 3.1.3.1.5 ».
Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission d'action sociale pour l'administration centrale instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, créé en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L.
5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention « Le Haut Conseil de la santé publique recommande que : » ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L.
La liste des vaccins mentionnée à l'article L.
5122-6 du code de la santé publique est la suivante :
1° Les vaccins contre la rougeole, les oreillons, la rubéole ;
2° Les vaccins contre la méningite C ;
3° Les vaccins contre la grippe saisonnière ;
4° Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche ;
5° Les vaccins contre la tuberculose ;
6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques.
ACARBOSE TEVA 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DOMPERIDONE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DONEPEZIL EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ETHINYLESTRADIOL/LEVONORGESTREL TEVA 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimés pelliculés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
LATANOPROST/TIMOLOL TEVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/15) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN KRKA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA DD)
LOSARTAN KRKA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA DD)
MONTELUKAST EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
NIMVASTID 1,5 mg (rivastigmine), comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires KRKA DD)
NIMVASTID 1,5 mg (rivastigmine), gélules Gé (B/28) (laboratoires KRKA DD)
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
RABEPRAZOLE ZYDUS 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif au renouvellement du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE de la société ATOS MEDICAL SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » :
Après la phrase : « La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de deux mois.
Celle des écarteurs maxillaires est de vingt-quatre mois en moyenne », est ajoutée la phrase : « La prescription doit être précédée d'un examen de l'état parodontal des dents antérieures.
La date de fin de prise en charge des codes 1141056 et 1168500 est remplacée par le 1er octobre 2016.
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du lecteur de glycémie FREESTYLE OPTIUM de la société ABBOTT France inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », dans la nomenclature le code 1163891 relatif à l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM :
La phrase : « La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans » est remplacée par la phrase : « Pour les enfants comme pour les adultes, la prise en charge du renouvellement n'est effectuée qu'à l'expiration de la garantie de cinq ans.
La date de fin de prise en charge est remplacée par le 22 mars 2014.
Arrêté du 1er octobre 2012 rectifiant l'arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 2407378 :
Au lieu de : « Date de fin de prise en charge : + 5 ans »,
Lire : « Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017 ».
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la modification d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL Inc au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société HeartWare international Inc (HeartWare), dans la nomenclature du code 3484843 :
1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVAD TM livrés stériles comprenant : un capuchon de canule, un anneau de suture, un dispositif anti-pli (réf.
1102), 1 pompe HVAD TM avec conduit d'entrée frité (réf.
1151 et 1153) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entrainement (réf.
1175) ; 1 ensemble d'outils chirurgicaux composé d'une poignée et d'une tige du dispositif de tunnelisation, d'un outil d'excision plus large, d'un capuchon de câble, d'un tournevis hexagonal et d'une clé de serrage d'anneau de suture (réf.
1435) ; 1 adaptateur courant alternatif de contrôleur (réf.
1425DE) ; 1 adaptateur d'alarme (réf.
5020) ; 2 chargeurs de batteries (réf.
1600-DE) ; 1 mémoire flash USB (réf.
1560) ; 1 sac de douche (réf.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en place et exploite l'inventaire des appareils contenant des PCB mentionné à l'article R.
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à l'inscription du conduit aortique valvé BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », est ajouté le produit suivant :
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, VASCUTEK, BIOVALSALVA BIPLEX PORCIN
Le conduit BIOVALSALVA BIPLEX est constitué d'une valve cardiaque biologique d'origine porcine ELAN AV33-PORCIN et composé d'une prothèse vasculaire synthétique BIPLEX de la société VASCUTEK
La prise en charge est assurée pour les pathologies de la valve aortique et de l'aorte ascendante exposées à un risque de dissection aortique et/ou d'évolution de la valvulopathie :
― EHVC21 : valve (taille 21 mm et diamètre de l'anneau 25 mm) et tube (diamètre 22 mm, longueur du corps 100 mm et longueur de la jupe 19 mm) ;
L'implantation de BIOVALSALVA BIPLEX doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
Arrêté du 1er octobre 2012 pris en application de l'article L.
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Le Guen
auprès du ministre de l'économie et des finances,
Fait le 1er octobre 2012.
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif au changement de distributeur de coussins et surmatelas d'aide à la prévention des escarres de la société PLEXUS MEDICAL FRANCE inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 1, « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :
Dans le libellé du code 1217374 « Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire », la phrase : « incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société Plexus Médical France » est remplacée par la phrase : « incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 2, « Coussins d'aide à la prévention des escarres », « A.
― Coussins de série de classe I », dans le « a) Coussins à air statique » :
La dénomination de la rubrique : « Société PLEXUS MEDICAL France (PMF) » est remplacée par : « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
Le libellé court du code 1265410 « Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, PMF, SOF.CARE SCC » est remplacé par « Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, STRYKER, SOF.CARE SCC ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 3, « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) IA », dans le « c) Matelas ou surmatelas à pression alternée » :
Le libellé court du code 1252815 « Escarres surmatelas à pression alternée, s\classe IA, PLEXUS, SYSTEME P-100 » et sa nomenclature sont remplacés par : « Escarres, surmatelas à pression alternée, s\classe IA, STRYKER, SYSTEME P-100 » et « société STRYKER France SAS ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2, paragraphe 3, « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans le « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé » :
Le libellé court du code 1255506 « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, PMF, SOF.CARE, SCMU= SC 402 » est remplacé par « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCMU= SC 402 ».
Le libellé court du code 1263351 « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, PMF, SOF.CARE, SCPU=SC 840 » et sa nomenclature sont remplacés par « Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCPU=SC 840 » et « société STRYKER France SAS ».
Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à l'inscription des patchs cardio-vasculaires issus de dérivés d'origine animale GELSOFT et GELSEAL de la société VASCUTEK France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Implants cardio-vasculaires », sous-section 2, paragraphe 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés », A.
― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (⩽ 20 cm²), dans la rubrique « société VASCUTEK », est ajouté le produit suivant :
Patch cardio-vasculaire, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT.
Patch cardiovasculaire GELSOFT-Bovin, de la société VASCUTEK France.
GELSOFT est un patch en polyester (polyéthylène téréphtalate) à tricot chaîné imprégné de gélatine hydrosoluble.
La structure du polyester est tricotée triaxal à haute densité et à haute résistance.
La prise en charge est assurée pour les interventions vasculaires périphériques et cardio-thoraciques nécessitant la pose d'un patch prothétique.
Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés chez les patients présentant une sensibilité aux matériaux polyester ou dérivés d'origine bovine.
La prise en charge est assurée pour les références :
― 960501 : 5 cm × 1,5 cm ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés », B.
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²), Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (> 20 cm²), dans la rubrique « société VASCUTEK », sont ajoutés les produits suivants :
Patch cardio-vasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSEAL.
Patch cardiovasculaire GELSEAL―Bovin, de la société VASCUTEK France.
GELSEAL est un patch en polyester (polyéthylène téréphtalate) à tricot chaîné imprégné de gélatine hydrosoluble.
La structure du polyester est tricotée en moyenne densité.
Interventions vasculaires périphériques et cardio-thoraciques nécessitant la pose d'un patch prothétique.
AGRAM 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles Gé (B/14) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
AGRAM 1 g IM (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral Gé (1 flacon + 1 ampoule) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
AGRAM 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon, Gé (1 flacon de 39,216 g) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
AGRAM 500 mg (amoxicilline), gélules, Gé (boîte de 12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
MOBIC 7,5 mg/5 ml (méloxicam), suspension buvable, 100 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
OCADRIK LP (laboratoires ABBOTT FRANCE)
OSAGIL (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires L.
PREDALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires PHARMASCIENCE)
SURVANTA, suspension pour instillation endotrachéobronchique, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
SURVANTA, suspension pour voie intratrachéale, flacon de 8 ml (laboratoires ABBOTT FRANCE)
VANCOMYCINE ABBOTT 1 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
VANCOMYCINE ABBOTT 500 mg (vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV) poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (10) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L.
1125-3 du code de la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R.
532-9 du présent code, précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire nécessitant une autorisation en application de l'article L.
Cet avis est transmis à titre d'information.
HEXAPNEUMINE Adulte (pholcodine, cinéole, biclotymol), suppositoires (B/6) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
HEXAPNEUMINE Enfant (pholcodine, cinéole, biclotymol), suppositoires (B/6) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
HUMALOG BASAL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG MIX25 100 UI/ml PEN (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG-PEN 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
KALETRA 133,3 mg/33,3 mg (lopinavir, ritonavir), capsules molles sous plaquettes thermoformées (B/180) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PILO 1 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
PRITORPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (300 UI/3 ml) (insuline humaine biogénétique), suspension injectable (SC, IM), 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE PROFIL 20 100 UI/1 ml (insuline humaine recombinante isophane biphasique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE ZINC 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc cristallisée), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE ZINC COMPOSE 100 UI/ml (insuline humaine recombinante zinc), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » STRATOS LV-T de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », dans la rubrique « Société BIOTRONIK FRANCE », dans la nomenclature le code 3490513 relatif au stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire STRATOS LV-T de la société BIOTRONIK France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 2 septembre 2017.
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif à l'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION France au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, dans la section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », est créée la rubrique suivante comme suit :
Société PRODITION France (PRODITION)
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Conditionné dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation et les éléments suivants :
Un écrin, une brosse de nettoyage, un cordon de sécurité, un bâtonnet test (test rod), un outil pour faciliter le retrait de la pile, deux couvre-piliers, des piles, des autocollants de personnalisation, le bandeau et/ou le serre-tête.
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
― PONTO ;
― PONTO PRO ;
― PONTO PRO POWER.
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, entretien et réparations, forfait.
Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO.
Ce forfait comprend l'achat de piles ou accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main-d'œuvre comprise.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées » est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
La prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est assurée pour :
― les surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ;― les surdités neurosensorielles unilatérales sévères.
PONTO doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
A l'issue de cet essai, une évaluation du bénéfice objectif et subjectif doit être réalisée : audiométrie tonale et vocale dans le silence et dans le bruit (évaluation du gain et de la compréhension), questionnaire de qualité de vie, stéréo-audiométrie dans certaines situations ;
La prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est composée d'un implant (ou fixture), d'un pilier et d'un processeur.
La maintenance (pièces et main-d'œuvre) ainsi que la réparation du processeur doivent être assurée pendant la période de garantie.
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant avec pilier.
Implant avec pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
M50358 : implant, 4 mm, avec pilier 6 mm prémonté ;
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant.
Implant pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
M50220 : implant, 4 mm ;
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 6 mm.
Pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Pilier standard de 6 mm : il peut être prémonté sur l'implant (3 ou 4 mm) pour une chirurgie en un temps ou délivré seul pour une utilisation lors de la deuxième intervention d'une procédure chirurgicale en deux temps ou lors d'un changement de pilier.
M50349 : pilier, 6 mm,
Pilier de 9 mm : utilisé lorsque l'épaisseur de la peau du patient, même réduite chirurgicalement, ne permet pas l'adaptation du processeur vocal externe.
Ce pilier est délivré seul ou prémonté sur un implant (uniquement de 4 mm).
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier angulaire 10°.
Pilier angulaire de 10° : délivré seul, cet élément est utilisé lorsque l'aide auditive externe rentre en contact avec la peau (ce qui peut engendrer un effet Larsen), pour éviter une reprise chirurgicale du lambeau cutané sur une peau saine.
Ce pilier peut être mis en place secondairement si besoin.
M50362 : pilier angulaire 10°.
Le code 3111875 « Implant ORL, mastoïdien avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse » est radié.
Implants otorhinolaryngologiques
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
Décret du 6 octobre 2012 abrogeant les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (Ille-et-Vilaine) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).
Saint-Lô (Manche, n° ANFR : 050 014 0001) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
Saint-Senier-sous-Avranches (Manche, n° ANFR : 050 014 0104) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
Granville (Manche, n° ANFR : 050 014 0099) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
Coutances (Manche, n° ANFR : 050 014 0098) à Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022) ;
Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101) à Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100) ;
Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) à Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101) ;
Barneville-Carteret (Manche, n° ANFR : 050 014 0102) à Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) ;
La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097) à Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057) ;
Cherbourg-Octeville (Manche, n° ANFR : 050 014 0062) à La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097).
Arrêté du 25 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont modifiées comme suit :
Arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 novembre 2012, terme de rigueur.
Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le 9 novembre 2012, délai de rigueur.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet se déroulera à partir du 13 décembre 2012.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et formations ", puis " concours " ;
Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
b) Par téléphone, lettre ou visite auprès du bureau du recrutement RM1 à l'adresse ci-après : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et de la mobilité SG/DRH/RM1, examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 9 novembre 2012.
Par envoi postal des dossiers d'inscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (1, a) ou obtenu à l'adresse citée en 1, b.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 9 novembre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 novembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par un autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 31 mai 2012 - art. Annexe II (suite) (V)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, les biens culturels :
Jan Wellens de Cock, La Tentation de saint Antoine, c.
1520, huile sur bois, inv.
Jan Brueghel I (Brueghel de Velours), Christ dans la tempête sur la mer de Galilée, 1596, huile sur toile, inv.
appartenant au musée Fundación Colección Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne), prêtés à l'exposition « Fables du paysage flamand », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 5 octobre 2012 au 14 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 septembre 2012 au 22 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Apriqueen
Agro selection Fruits
Apribang
Aprirome
Aprisweet
Marvinka
PSB produccion vegetal SL (ES)
Pépinières Lafond
Mirandela
Monabri
Star Fruits SNC
Glenred
Washington State University Research Foundation (US)
Grand Bright
Luciana
Majestic Pearl
May pearl
Monadine
Monariga
Nectabelle
Nectafine
Nectapi
Nectarlight
Nectarreve
Nectatop
Nectavista
Queen Pearl
Ferlate
Bright Princess
Ivory Star
Snow Lady
Sweetlove
Sweetmoon
Sweetprim
Sweetstar
Pêche proprement dite plate
Daliclass
SNC Elaris
Dalilight
Joglo
Graeme & Karen Jones (NZ)
Prevar TM Ltd (NZ)
Scilate
The Horticulture and Food Research Institute of New Zealand (NZ)
Plumsweet V
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, section 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de porte-greffe désignée ci-après :
Malus pumila : Paradis de Veyre = Noir de Monton.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Pêcher : pêche proprement dite : Monna.
Pommier : Braeburn.
Pêcher : pêche proprement dite : Impero, Royal Gold.
Prunier japonais : Ozark premier.
Malus pumila : Bittenfelder, Clozeau, Graham Jubileum.
Prunus avium : Fercadeu, Fercahun.
Prunus cerasifera : Myrobolan commun.
Prunus persicae : Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc de Missour, Pêcher franc GF 305.
Pyrus communis : Kirschensaller-Mostbirne.
Amygdalus communis x Prunus persica : Amandier x Pêcher GF 677.
Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers EM A, Cognassier de Provence BA29.
Hybride interspécifique complexe entre Prunier et Pêcher : Yumir.
Malus pumila : Doucin vert = M7, East Malling IX = M9, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Mark, Merton Immune 793 = MI 793.
Prunus avium : Merisier F 12/1 = F 12/1.
Prunus cerasifera : Myrobolan B, Myrobolan GF 31.
Prunus cerasus x Prunus canascens : Gisela 5.
Prunus dawyckensis : GM 61/1 (syn.
Damil).
Prunus domestica : Brompton EM.
Prunus insititia : Damas de Toulouse 1869, Saint-Julien GF 655-2.
Prunus Mahaleb : Sainte-Lucie 64 = SL 64.
Prunus Mahaleb x Prunus avium : Brokforest, Broksec.
Prunus mariana : Mariana GF 8-1.
Pyrus communis : Brokmal.
Prunus domestica : Belle de Louvain, Quetsche de Wagenstetter.
Cassis : Andega.
― amarelle : Montmorency.
― bigarreaux : Napoléon, Sumbola.
― griotte : Du Nord.
Noisetier : Fercoril, Pauetet.
― pêches proprement dites : Diamond Princess, Monco, Summer Lady, Summer Rich, Zaifer, Zainobe.
― brugnon : Diamond Bright.
― nectarines : Monam, Monnude, Monphir, Nectaross.
Poirier : Delsanne, Delsavor.
Pommier : Braeburn, Camspur, Chantecler, Delorina, Delrouval, Florina, Jonagold, Jonareve, New Jonagold, Red Falstaff, Redaphough.
Abricotier : Avilor, Précoce de Tyrinthe, Rutswick.
Cassis : Delindmoi, Delresis.
― amarelle : Ferracida.
― bigarreau : Sumgita.
Framboisier : variétés non remontantes : Glen Moy.
Pêcher : pêches proprement dites : Julie, Monna, Ryans Sun, Sensation, Symphonie, Zairegem.
Pommier : Jonaspur.
Prunier : Ferbleue, Hackmann.
Abricotier : Moniqui.
Pêcher : pêches proprement dites : Impero, Royal Gold, Springcrest.
Pommier : Cloche, Vista Bella.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2011 la variété de porte-greffe désignée ci-après :
Pyrus communis : Broklyl.
― nectarine : Zaiverem.
― pêches proprement dites : Délice, Lucie, Monsyge, Promesse, Queen Lady, Sibelle, Zaidy, Zaitani.
Poirier : Delmoip.
Pommier : Delaf, Delearly, Goldensheen, Hanners, Rubin.
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L.
593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L.
593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité.
Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier.
Arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2012 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2012 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole sont étendues pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.
Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le présent décret s'applique jusqu'au 1er avril 2013.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
L'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, Mme Marie-Françoise Prieur, née Carayol, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2012 portant admission à la retraite de M. DUC (Christian) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite »,
Lire : « M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2012, M. Sabine (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L.
La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L.
Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie.
L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L.
593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2012, sont nommées membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
M. Olivier SCHRAMECK.
En qualité de membres
Mme Chantal JOURDAN.
M. Paul PENY.
Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE.
M. Philippe VIVIEN.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2012 et en application du 13° de l'article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, Mme Elisabeth Béton-Delègue, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommée membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de chef de mission diplomatique, en remplacement de M. Yves Saint-Geours.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2012, Mme Fabienne Couty, sous-directrice de l'enseignement supérieur au sein de la direction des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en remplacement de M. Eric Lamouroux.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. Naïl Bouricha est nommé conseiller technique libertés publiques et affaires institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sandrine Zientara, conseillère technique législation civile et pénale ;
M. Julien Wattebled, conseiller technique adjoint aux affaires pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, M. Gagnet (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2012, Mme Moissenko (Bernadette) née Planchon, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2012, M. David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2012, M. Souloumiac (Laurent), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Dujol (Jean-Benoît), en remplacement de M. Champion (Etienne).
M. Farouilh (Pierre), en remplacement de M. Berthelot (Gregory).
Mme Georgin (Françoise), en remplacement de Mme Legay (Dominique).
Par arrêté du député maire de la ville de Chalon-sur-Saône en date du 11 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Virginie Aulas.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination à la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, au titre du 4° de l'article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :
M. Pierre COLARDEAU et sa suppléante, Mme Vaiana HAUMANI.
M. Roland TAUTU et son suppléant, M. Jean-Paul MONTEL.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie :
M. Nicolas LERMANT, administrateur civil HC, sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire, en remplacement de M. Ivan FAUCHEUX.
Mme Sophie COSTEDOAT, administratrice civile, chef du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléante.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2012, M. Offelman (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2012, M. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L.
122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme tel que défini à l'article L.
122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre.
Cette participation préalable concerne les procédures :
1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L.
2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L.
3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l'article L.
4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du droit d'initiative en application du III de l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de service et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives :
M. BIES-PERE (Henri).
M. MASSON (Michel).
M. MALO (Jean-Claude).
Arrêté du 26 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 septembre 2012, Mme Anne Malivoir est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité de représentante des employeurs, en remplacement de M. Christian Almodovar.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
M. Guillaume Mascarin est nommé à compter du 8 octobre 2012 conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Syndicat des entraîneurs de chevaux de course ;
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants concernant les rémunérations conventionnelles dans les coopératives laitières
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des deux avenants ci-après mentionnés.
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L.
124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective régionale de travail concernant les salariés cadres de la production agricole des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes
Convention collective régionale du 5 mars 2012.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes ;
Syndicat régional des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex. entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) ;
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Avenants n°s 72 et 73 du 2 juillet 2012.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
M. Sébastien Mitraille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 novembre 2012.
Décision du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pierre Debrock à compter du 1er novembre 2012.
Décision du 2 octobre 2012 portant attribution de fonctions
M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
La société R 8 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes autorisés sur le réseau R 8.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I.
La société sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de son autorisation sur le réseau sur lequel elle émet et selon le calendrier défini en annexe.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sera mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 8.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société R 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'ARGENTIERE
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CR
Intervalle de garde : 1/8e.
Décision n° 2012-696 du 2 octobre 2012 relative à la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
2012 PA A002 Association Contact Noyonnais (RCN FM).
2012 PA A005 Association Comité culturel pour le développement au Mali (Kunnafoui-Nouvelles).
2012 PA B001 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2012 PA B002 Association Générations des 2 Rives (Générations des 2 Rives).
2012 PA B004 SARL EF Médias (EFM).
2012 PA B005 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (Générations).
2012 PA B008 SARL Challenge (Vibration).
Décision n° 2012-CA-08 du 14 septembre 2012 modifiant la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Vire FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
Dans la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : « VFM » est remplacé par : « Radio VFM-Vire FM ».
Décision n° 2012-P-07 du 1er octobre 2012 complétant la décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature
L'article 8 de la décision n° 2012-P-05 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, chef du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad, Habiba Chellouf, Murielle Ramahandry, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
Par délibération en date du lundi 9 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association R2R - la radio de Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé R2R - la radio du Campus de Rouen, pour la période du 3 septembre 2012 au 31 mai 2013.
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par l'article R.
Par délibération en date du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel, pour la période du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013.
Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
Par délibération en date du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013.
Par délibération en date du vendredi 14 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Bazarnaom », pour la période du 8 octobre 2012 au 30 juin 2013.
Site : 65, rue des Rosiers, 14000 Caen.
Délibération du 4 octobre 2012 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF
Les règles actuelles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz ainsi qu'à l'interface entre GRTgaz et TIGF ont été fixées par délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 7 juillet 2011.
La mise en œuvre de ces règles s'est déroulée de façon satisfaisante en 2010 et en 2011.
Toutefois, les conditions de marché dans le sud de la France ont évolué au cours des derniers mois.
L'écart des prix day-ahead entre le point d'échange de gaz (PEG) Nord et le PEG Sud a fortement augmenté depuis le 1er avril 2012, le prix au PEG Sud étant plus cher.
Cet écart de prix observé sur la bourse Powernext Gas Spot a été en moyenne de 0,16 €/MWh en 2011.
Il est en moyenne de 2,7 €/MWh depuis le 1er avril 2012 et a dépassé à plusieurs reprises le niveau de 6 €/MWh.
Cette situation peut s'expliquer, notamment, par la baisse significative des importations de GNL et par le niveau élevé des exportations de gaz à destination du marché espagnol qui entraînent une congestion de la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud.
La CRE a annoncé fin juillet 2012 le lancement d'une enquête sur les conditions de formation du prix de gros dans le sud de la France.
Compte tenu de ces circonstances, les conditions d'accès à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, dans le sens Nord vers Sud, revêtent une importance toute particulière pour le bon fonctionnement du marché en zones GRTgaz Sud et TIGF.
Entre le 30 juillet 2012 et le 7 septembre 2012, les projets de règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF proposés par GRTgaz et TIGF ont fait l'objet d'une consultation publique menée par la CRE.
Vingt-trois contributions ont été reçues : quatre de clients finaux raccordés au réseau de transport, dix d'expéditeurs, trois d'associations et six de gestionnaires d'infrastructures de gaz.
Affectation de capacités interruptibles au couplage de marché
entre le PEG Nord et le PEG Sud à partir du 1er avril 2013
Compte tenu de la congestion physique observée à la liaison Nord―Sud dans le sens Nord vers Sud, GRTgaz propose de ne plus dédier au mécanisme de couplage de marché, à partir du 1er avril 2013, 14,5 GWh/j de capacités fermes, mais 30 GWh/j de capacités interruptibles.
Concernant le sens Sud vers Nord, en l'absence de congestion, GRTgaz propose de maintenir l'affectation de 14,5 GWh/j de capacités fermes au mécanisme de couplage.
GRTgaz propose que ces 30 GWh/j soient soustraits du volant de capacités interruptibles pluriannuelles disponibles à compter du 1er avril 2013 (1).
Leur disponibilité sera définie, chaque jour, dans les mêmes conditions que la capacité interruptible classique.
L'ensemble des contributeurs se déclare favorable à la pérennisation, au-delà du 1er avril 2013, du mécanisme de couplage de marché.
Une large majorité de contributeurs approuve la proposition de GRTgaz d'affecter un volant de capacités interruptibles au mécanisme de couplage de marché.
Toutefois, certains contributeurs souhaitent que seules les éventuelles capacités qui resteraient invendues à l'issue des phases de commercialisation soient affectées au couplage de marché.
La CRE considère que le retour d'expérience sur le mécanisme de couplage de marché est positif en ce qui concerne l'animation du marché et le développement de la liquidité en zone Sud, même si les effets en sont difficilement quantifiables.
Ce mécanisme a toutefois l'inconvénient de réduire la capacité disponible pour les autres moyens d'allocation.
Dans le contexte actuel de congestion de la liaison Nord vers Sud, la CRE juge préférable de ne pas réduire le volume de capacités fermes commercialisables.
Elle approuve donc la proposition de GRTgaz d'affecter des capacités interruptibles au couplage de marché.
Par ailleurs, la CRE a observé récemment que toute la capacité affectée au couplage de marché n'est pas systématiquement vendue, même en cas de niveaux de spreads élevés.
De ce fait, les flux entre le nord et le sud du territoire ne sont pas à leur niveau maximum, ce qui, dans la situation de congestion actuelle, n'est pas souhaitable.
En conséquence, la CRE retient le schéma suivant :
30 GWh/j de capacités annuelles interruptibles seront réservées pour une affectation au couplage de marché pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ;
la CRE demande à GRTgaz, en coordination avec Powernext, de présenter en concertation gaz, avant la fin de l'année 2012, un bilan complet du fonctionnement et des résultats du couplage de marché.
(1) Sur un volant global de 122,9 GWh/j de capacités interruptibles pluriannuelles disponibles à partir du 1er avril 2013.
Commercialisation des capacités annuelles et pluriannuelles
à la liaison Nord―Sud à partir du 1er avril 2013
GRTgaz propose de maintenir les règles de commercialisation en vigueur.
Il s'agit d'un prorata « amélioré » sous forme d'une vente en deux phases proposant chacune 50 % des capacités.
Pour les capacités annuelles, la première phase, réservée aux expéditeurs disposant d'une autorisation de fourniture de gaz aux clients finals et aux expéditeurs eux-mêmes clients finaux et titulaires d'un contrat de raccordement avec GRTgaz, prévoit une « allocation garantie » jusqu'à 1,5 GWh/j.
GRTgaz propose de maintenir le mécanisme d'allocation garantie pour les capacités annuelles et de l'étendre aux capacités pluriannuelles à hauteur de 0,75 GWh/j.
Une large majorité de répondants s'est déclarée favorable au maintien du mécanisme en vigueur pour les capacités annuelles.
Une majorité de répondants est opposée à la proposition de GRTgaz d'étendre le mécanisme d'allocation garantie aux capacités pluriannuelles.
Les conditions de marché actuelles sont caractérisées par un spread de prix PEG Nord/PEG Sud très supérieur au tarif régulé de la capacité de liaison.
Le spread a été proche de 3 €/MWh en moyenne ces derniers mois alors que le tarif régulé, en supposant une utilisation pleine de la liaison, est d'environ 0,6 €/MWh.
La valeur de marché de la capacité Nord-Sud est donc vraisemblablement supérieure à son tarif régulé, la différence entre les deux constituant une rente de congestion.
Dans ces conditions, la commercialisation de ces capacités par un mécanisme de prorata risque de donner lieu à une forte demande, qui entraînera un coefficient de réduction des demandes élevé et imprévisible.
Par ailleurs, dans un tel mécanisme, l'intégralité de la rente de congestion revient aux expéditeurs s'étant vu allouer des capacités.
En cas de congestion, il est, en règle générale, préférable d'allouer la capacité à un prix correspondant à sa valeur, c'est-à-dire par un mécanisme d'enchères.
Dans ce cas, la rente de congestion est intégralement captée par le gestionnaire de réseau de transport (GRT).
Le revenu du GRT étant régulé, ce surplus de revenu est ensuite redistribué aux utilisateurs du réseau suivant un mécanisme défini par le régulateur.
La CRE est donc favorable à ce que les capacités Nord-Sud soient allouées aux enchères.
Un tel mécanisme serait conforme au futur code de réseau européen sur l'allocation des capacités (code CAM), qui imposera que les capacités entre zones d'équilibrage soient vendues aux enchères.
La CRE note que le cadre tarifaire actuellement en vigueur (ATRT4) ne permet pas la mise en œuvre anticipée d'un mécanisme d'enchères.
Or une décision tarifaire ne peut pas, compte tenu du processus de décision tarifaire en vigueur, intervenir avant le début de l'année 2013.
Il est donc impossible de mettre en œuvre des enchères pour les capacités démarrant au 1er avril 2013, compte tenu des délais de prévenance nécessaires aux acteurs du marché.
― seules les capacités disponibles du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 seront commercialisées par GRTgaz lors de la prochaine fenêtre ;
― les capacités Nord vers Sud, soit environ 99 GWh/j de capacités fermes et 137 GWh/j de capacités interruptibles, seront commercialisées suivant les modalités proposées par GRTgaz, soit en deux phases proposant chacune 50 % des capacités.
Pour tenir compte de la hausse des capacités commercialisées sur un an, la CRE demande à GRTgaz de porter le volant d'allocation garantie lors de la première phase à 2,5 GWh/j ;
― les capacités disponibles dans les deux sens à compter du 1er avril 2014 seront commercialisées par des enchères.
La CRE demande à GRTgaz de lui proposer, au plus tard le 1er mai 2013, après concertation avec les acteurs de marché, un mécanisme d'enchères compatible avec le code de réseau sur les allocations de capacités (code CAM).
Commercialisation des capacités à l'interface GRTgaz-TIGF
Pour les capacités à l'interface GRTgaz-TIGF, la CRE retient les mêmes principes que pour les capacités à la liaison Nord―Sud :
― les capacités disponibles du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 à l'interface GRTgaz-TIGF seront commercialisées suivant les règles proposées par les deux GRT ;
― les capacités disponibles à compter du 1er avril 2014 pourront être commercialisées par des enchères.
La CRE demande à GRTgaz et TIGF de lui proposer au plus tard le 1er mai 2013, après concertation avec les acteurs de marché, des règles d'allocation qui prendront en compte la création d'un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au plus tard en 2015.
Par ailleurs, la CRE ne retient pas, à ce stade, la proposition de transformer en capacités interruptibles les éventuelles capacités fermes invendues à l'interface GRTgaz Sud-TIGF.
Elle rappelle la demande faite à GRTgaz et à TIGF, dans sa délibération du 19 juillet 2012 (2), d'analyser la faisabilité de cette mesure et d'en quantifier les gains attendus.
(2) Délibération du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France.
Mise en œuvre d'un service de ventes « coordonnées »
de capacités mensuelles au PITTM Fos et à la liaison Sud vers Nord
Afin de renforcer la cohérence des règles de souscription des capacités entre les terminaux méthaniers et le réseau de transport, GRTgaz propose de commercialiser des capacités mensuelles à la liaison Sud vers Nord à partir du premier jour d'émission d'un méthanier en service bandeau ou spot, sans que cette date soit forcément positionnée le premier jour d'un mois calendaire.
GRTgaz propose d'allouer cette capacité mensuelle jusqu'à trois jours ouvrés avant le premier jour d'émission, en cohérence avec les règles d'émission au niveau des terminaux méthaniers.
Il propose de facturer cette capacité au tarif mensuel en vigueur, soit 1/8e du tarif annuel correspondant.
Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de GRTgaz.
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz.
Elle considère que le renforcement de la cohérence des règles de souscription des capacités entre les différentes infrastructures de gaz contribue à la simplification des règles d'utilisation du réseau et au bon fonctionnement du marché.
La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz en juillet 2012, sous réserve des modifications suivantes :
― GRTgaz et TIGF ne commercialiseront pas, lors de la prochaine fenêtre, de capacités disponibles au-delà du 31 mars 2014 ;
― pour les capacités Nord vers Sud, GRTgaz portera le niveau maximal de capacités éligibles au mécanisme d'allocation garantie à 2,5 GWh/j.
GRTgaz proposera à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, les modalités de mise en œuvre d'enchères compatibles avec le code de réseau CAM, pour la commercialisation des capacités disponibles à la liaison Nord-Sud à compter du 1er avril 2014.
GRTgaz et TIGF proposeront à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, des règles d'allocation des capacités disponibles à l'interface GRTgaz-TIGF à compter du 1er avril 2014.
Ces règles prendront en compte la création d'un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au plus tard en 2015.
Avis relatif à l'assujettissement de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
143-8 du code des assurances, les entreprises d'assurance mentionnées ci-après ont présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès d'elles par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre I du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession.
Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement dans les filières suivantes :
― infirmière : 1 poste ;
― manipulateur en radiologie : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médicotechnique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Bayeux, 13, rue Nesmond, 14400 Bayeux, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I, 2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche gestion logistique, hôtellerie/restauration vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.
En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation.
Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales.
Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente.
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables.
Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L.
512-7-6 lors de la cessation d'activité.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement.
Un arrêté du président du Conseil Général des Landes, en date du 13 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer de l'enfance du centre départemental de l'enfance.
Une décision de la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch (Gers), en date du 1er octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en date du 27 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturel de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 28 septembre 2012, texte n° 76, numéro NOR : AFSH1234998V, version électronique est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement » ;
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Mulhouse ;
1 poste à la maison de retraite Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann ».
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier répartis dans les établissements suivants :
― domaine restauration : 1 poste vacant au sein des hospices civils de Lyon ;
― domaine énergie environnement : 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.
2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L.
4° Dans les sites inscrits ;
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L.
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du conduit aortique valvé issu de dérivés d'origine animale BIOVALSALVA BIPLEX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de coussins et surmatelas d'aide à la prévention des escarres visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, STRYKER, SOF.
CARE SCC
Escarres, surmatelas à pression alternée, s\classe IA, STRYKER, SYSTEME P-100
Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCMU= SC 402
Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCPU=SC 840
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des patchs cardiovasculaires issus de dérivés d'origine animale GELSOFT et GELSEAL visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, < ou = 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSEAL
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT
Droits de trafic disponibles entre la France et le Sénégal :
Possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter au total quatorze (14) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et tous points au Sénégal, à l'exception de la liaison Paris-Dakar.
― courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr ; ou
Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R.
412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R.
412-2 ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
Décret du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des archives)
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha Bogucki, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2.1 du 2 est ainsi rédigé :
2° La première phrase du 3 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux.
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des gestions associées.
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz.
M. Gérard Perfettini, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Mme Céline Senmartin, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Picardie.
M. Julien Taris, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Lorraine.
L'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L.
- Section 11 : Dispositions relatives au contrôle...
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L.
181-1, le préfet saisit pour avis :
1° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
3° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article R.
4° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
« Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques
et à la pénalité financière prévus à l'article L.
- Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L.
165-1-2 peut être effectué :
« 1° Soit dans le cadre d'un programme annuel défini par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en concertation avec les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé et des organisations représentatives des fabricants et des distributeurs.
Ce programme peut tenir compte de propositions émises par les agences régionales de santé, les professionnels de santé ou les organismes d'assurance maladie ;
« 2° Soit sur demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3° Soit à l'initiative de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment dans le cadre de ses missions de surveillance du marché et de matériovigilance ou sur signalement de la Haute Autorité de santé.
― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L.
5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L.
La saisie peut notamment intervenir chez le fabricant, son mandataire, le distributeur, sur un lieu de vente au public ou dans un établissement de santé.
« Les agents qui effectuent la saisie délivrent à la personne physique ou morale auprès de qui elle est opérée une attestation précisant la nature et la quantité des produits saisis.
« La compensation financière prévue au I de l'article L.
165-1-2 est à la charge du fabricant, du mandataire ou du distributeur qui a cédé en dernier lieu le produit saisi.
Elle doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l'attestation mentionnée au précédent alinéa.
― Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées auprès du fabricant, de son mandataire ou du distributeur dans les conditions prévues aux articles L.
1421-2, le fabricant, son mandataire ou le distributeur est, sauf urgence ou suspicion de fraude, prévenu au moins sept jours à l'avance et avisé du droit de se faire assister du conseil de son choix, par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception.
― Un rapport de contrôle est établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le cas échéant au vu des conclusions de l'organisme compétent auquel elle a recouru en application du I de l'article L.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe, par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur des conclusions du contrôle et, le cas échéant, des manquements constatés ; elle y joint une copie du rapport.
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser des observations écrites à l'agence ou demander à être entendu par elle.
« A l'issue de la procédure mentionnée au précédent alinéa, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe, par un courrier dont la date de réception peut être vérifiée, le fabricant, son mandataire ou le distributeur de ses conclusions définitives et, le cas échéant, des manquements retenus, des mesures correctives qu'ils appellent et des pénalités encourues.
« Une copie de ce courrier est adressée, outre les destinataires mentionnés au II de l'article L.
165-1-2, à la Haute Autorité de santé.
165-1-2, il en informe le fabricant, son mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
« Le fabricant, son mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
― Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
« c) Ou qui ont donné lieu à la constatation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un manquement aux spécifications techniques requises pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, à l'issue de la procédure prévue au III de l'article R.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.
1° Au I de l'article 5, les mots : « 45 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 80 millions d'euros » ;
2° Au II de l'article 5, les mots : « 25 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 40 millions d'euros ».
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
Dans l'article 5 de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé, les mots : « la mission de la coordination des programmes » sont remplacés par les mots : « le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux ».
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé
221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens et aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins (CAVP)
Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens
Avant l'article 1er, est inséré le titre « A.
L'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens pour le régime invalidité-décès ».
a) Le signe « 1) » est supprimé ;
b) Après les mots : « l'ordre », sont insérés les mots : « national des pharmaciens » ;
c) Les mots : « ou ont exercé » sont supprimés ;
d) Après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
e) Les mots : « à titre libéral » sont remplacés par les mots : « à titre non salarié » ;
f) Les mots : « et notamment les associés professionnels exerçant au sein d'une société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « et notamment :
« ― tous les associés professionnels exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ;
« ― les gérants de SARL majoritaires ou membres d'un collège de gérance majoritaire.
2° Le deuxième alinéa, devenu quatrième alinéa, est ainsi rédigé :
« La date d'effet de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est le premier jour du trimestre civil suivant la date d'inscription figurant sur le certificat d'inscription à l'ordre national des pharmaciens ayant autorisé le pharmacien à exercer.
3° Les alinéas 3 à 10, devenus 5 à 12, sont supprimés.
- La date d'effet de l'affiliation du conjoint collaborateur à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est le premier jour du trimestre civil suivant le début de sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien ou du biologiste médical non médecin.
Après l'article 2, est inséré un titre ainsi rédigé « B.
La radiation du régime invalidité-décès », comportant deux articles :
- La radiation du régime invalidité-décès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le pharmacien a été radié de la section de l'ordre national des pharmaciens à laquelle il était inscrit.
- Le conjoint collaborateur est radié du régime invalidité-décès des pharmaciens le dernier jour du trimestre civil au cours duquel sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien a pris fin.
« La collaboration prend fin notamment si le professionnel libéral cesse son activité ou si le conjoint met fin à sa collaboration ou perd sa qualité de conjoint.
« Le conjoint collaborateur n'a pas la possibilité de maintenir son affiliation à titre volontaire au régime invalidité-décès des pharmaciens lorsque sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien entraînant son affiliation obligatoire à ce régime prend fin.
Après le nouvel article 4, il est inséré un titre ainsi rédigé : « C.
La cotisation du régime invalidité-décès », comportant un article 5 ainsi rédigé :
- Le montant de la cotisation invalidité-décès est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 60-664 du 4 juillet 1960.
Après le nouvel article 5, il est inséré un titre ainsi rédigé : « D.
Les prestations du régime invalidité-décès », comportant un article 6 ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens détermine chaque année le montant des différentes prestations susceptibles d'être servies par le régime invalidité-décès en fonction des projections démographiques à long terme du régime, des perspectives financières et des cotisations à encaisser, après prise en compte des frais de gestion.
Au sein de ce D, il est inséré un sous-titre ainsi rédigé : « 1.
Prestation allouée au conjoint d'un affilié invalide ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 8 ci-après » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « lorsque le conjoint atteint l'âge requis pour l'attribution de la retraite de réversion » sont remplacés par les mots : « au décès du conjoint lui-même » ;
3° L'article est complété de deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes droits sont ouverts au pharmacien en cas d'invalidité de son conjoint collaborateur.
« Le montant de l'allocation annuelle versée au pharmacien en cas d'invalidité de son conjoint collaborateur est égal à l'allocation visée à l'alinéa 1er du présent article affectée de la fraction retenue pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur.
Après l'article 3, devenu l'article 7, le titre « Conjoint survivant » est remplacé par le sous-titre « 2.
Prestation allouée au conjoint survivant ».
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à l'âge de 60 ans à une allocation du régime invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans à une allocation décès » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au conjoint » sont remplacés par les mots : « au bénéfice du conjoint » ;
3° L'article est complété de trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes droits sont ouverts au pharmacien en cas de décès de son conjoint collaborateur.
« Le montant de l'allocation annuelle versée au pharmacien en cas de décès de son conjoint collaborateur est égal à l'allocation visée à l'alinéa 1er du présent article affectée de la fraction retenue pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur.
« Le remariage fait perdre le droit à l'allocation décès.
2° Le deuxième alinéa, devenu premier alinéa, est ainsi rédigé :
« Les années d'invalidité de l'affilié sont assimilées à des années de cotisations pour l'ouverture des droits de réversion du régime complémentaire par répartition calculés sur la retraite du titulaire déjà liquidée ou sur les droits acquis lors de son décès.
Elles sont également prises en compte pour la détermination du capital de rachat.
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un pharmacien, affilié à » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un affilié de » et les mots : « aux articles 4, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 13 et 16 » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du pharmacien » sont remplacés par les mots : « de l'affilié » ;
3° Après l'article 6, devenu article 10, le titre « Allocation invalidité » est remplacé par le titre « 3.
Allocation invalidité ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « du droit à pension de retraite », sont insérés les mots : « tel qu'il est fixé à l'article L.
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes droits sont ouverts au conjoint collaborateur atteint d'une invalidité totale rendant impossible sa collaboration à l'activité professionnelle non salariée du pharmacien.
« Le montant de l'allocation annuelle versée au conjoint collaborateur en cas d'invalidité est égal à l'allocation visée à l'alinéa 1er du présent article affectée de la fraction retenue pour le calcul des cotisations du conjoints collaborateur.
Au premier alinéa de l'article 8, devenu l'article 12, après les mots : « invalidité du pharmacien »,sont insérés les mots : « ainsi que celle du conjoint collaborateur ».
Après l'article 8, devenu article 12, le titre « Allocations aux enfants » est remplacé par le titre « 4.
Allocations aux enfants ».
a) Le mot : « pharmacien » est remplacé par le mot : « affilié » ;
b) Les mots : « jusqu'à 21 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge de » ;
c) Les mots : « du pharmacien » sont remplacés par les mots : « de l'affilié » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « pharmacien » est remplacé par le mot : « affilié » ;
3° A la fin de l'article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la rente éducation versée aux enfants du conjoint collaborateur décédé ou invalide est égal au montant de la rente éducation qui serait versée aux enfants d'un pharmacien décédé ou invalide affecté de la fraction retenue pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur.
Après l'article 9, devenu article 13, le titre « Dispositions générales » est remplacé par le titre « 5.
« Le régime invalidité-décès des pharmaciens indemnise le régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens et le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des biologistes pour les avantages (liquidation de la pension de retraite sans coefficient d'anticipation au bénéfice de l'affilié reconnu invalide ou inapte ; attribution gratuite de points au titre des périodes d'invalidité du titulaire dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins) qu'ils consentent aux affiliés reconnus invalides ou inaptes à l'exercice de leur profession par la commission d'inaptitude instituée auprès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
« L'indemnisation des régimes est effective à compter de la mise en paiement des avantages consentis dans les conditions énoncées au présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 9 est acquis au lendemain du décès du pharmacien cotisant » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 13 est acquis le lendemain du décès de l'affilié » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
3° Le troisième alinéa est rédigé ainsi :
« A compter du 1er janvier 2013, les allocations sont versées mensuellement à terme échu.
1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations, un capital » sont remplacés par les mots : « ses cotisations, un capital décès » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « invalidité âgé de moins de 60 ans » sont remplacés par les mots : « invalidité-décès qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite tel qu'il est fixé à l'article L.
3° Au troisième alinéa, le mot : « capital » est remplacé par les mots : « capital décès » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 13 » ;
5° A la fin de l'article, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Un capital décès est attribué au conjoint survivant d'un conjoint collaborateur décédé alors qu'il était cotisant ou allocataire du régime invalidité-décès n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite tel qu'il est fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies au présent article.
« Le montant de ce capital décès est égal au montant du capital décès qui serait versé en cas de décès d'un pharmacien affecté de la fraction retenue pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur.
Après l'article 11, devenu article 16, est inséré le titre « E.
Après l'article 12, devenu article 17, le titre « Fonds social » est remplacé par le titre : « F.
Fonds social du régime invalidité-décès ».
Au sixième alinéa de l'article 13 devenu l'article 18, après les mots : « conseil d'administration »,sont insérés les mots : « de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ».
a) Les mots : « article précédent » sont remplacés par les mots : « article 18 » ;
b) Après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens peut bénéficier d'une délégation pour accorder des aides entre deux réunions de la commission des activités sociales.
Au premier alinéa de l'article 15, devenu l'article 20, après les mots : « conseil d'administration »,sont insérés les mots : « de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ».
Statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins
1° Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17 ter, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 sont abrogés ;
2° Les articles 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17 bis, 17 quater, 19, 25, 26 et 27 deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 ;
3° Au sein de la nouvelle numérotation, les dispositions de l'annexe sont modifiées comme suit :
Avant l'article 1er :
Le titre « V - Régime assurance supplémentaire de vieillesse » est remplacé par le titre « Partie V - Statuts du régime assurance supplémentaire de vieillesse » ;
Le titre « Statut du régime assurance supplémentaire de vieillesse » est supprimé ;
Le titre « A.
Gestion du régime » est remplacé par le titre « I.
Gestion du régime des prestations supplémentaires de vieillesse ».
- La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est chargée de la gestion administrative et de la gestion des réserves du régime des prestations supplémentaires de vieillesse institué conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, en faveur des biologistes médicaux non médecins conventionnés dont l'activité de biologie médicale est exercée de façon non salariée, à titre principal et dans le cadre de la convention visée aux articles L.
Après l'article 1er, le titre « B.
Affiliations » est remplacé par le titre « II.
L'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens pour le régime des prestations supplémentaires de vieillesse ».
- La date d'effet de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est le premier jour du trimestre civil suivant le certificat d'inscription à la section G ou E de l'ordre national des pharmaciens pour un exercice non salarié sous convention à titre principal.
a) Les mots : « Tout biologiste qui commence ou recommence d'exercer dans le cadre de la convention susvisée est tenu de le déclarer » sont remplacés par les mots : « Tout biologiste médical qui commence ou reprend son activité non salariée dans le cadre de la convention nationale des directeurs de laboratoires privé d'analyses médicales visée à l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale est tenu de le déclarer à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Après l'article 3, est inséré le titre « III.
― La radiation des prestations supplémentaires de vieillesse ».
Il est rétabli un article 4, qui est ainsi rédigé :
- La radiation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le biologiste a été radié de la section G ou E de l'ordre national des pharmaciens ou lorsqu'une des autres conditions d'affiliation au régime ASV n'est plus remplie (exercice non salarié, sous convention, à titre principal).
« Le biologiste médical radié ne peut pas cotiser volontairement au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des biologistes médicaux non médecins conventionnés.
Après l'article 4, le titre « C.
Cotisations » est remplacé par le titre « IV.
Les cotisations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse » et sont insérés un titre « 1.
Cotisations dues par le biologiste médical » et un titre « 1.1.
Cotisation forfaitaire ».
2° Le troisième alinéa, devenu premier alinéa, est ainsi rédigé :
« La cotisation forfaitaire est supportée pour partie par le biologiste médical bénéficiaire du présent régime, pour le reste par les organismes d'assurance maladie dans les conditions fixées par la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales visée à l'article L.
Après l'article 5,est inséré le titre « 1.2 Cotisation d'ajustement ».
- La cotisation d'ajustement est supportée pour partie par le biologiste médical bénéficiaire du présent régime, pour partie par les organismes d'assurance maladie dans les conditions fixées par la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales visée à l'article L.
- Le biologiste médical est tenu de déclarer avant le 31 décembre de chaque année ses revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente.
« A défaut, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens procède d'office à l'appel des cotisations assises sur un revenu égal à cinq fois le plafond de revenu fixé à l'article L.
Après l'article 7, est inséré le titre : « V.
La liquidation de la prestation supplémentaire de vieillesse ».
1° Aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas, après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
« ― cesser l'activité de la biologie médicale non salariée, sauf s'il remplit les conditions posées à l'article L.
643-6, alinéas 4 à 6, du code de la sécurité sociale ; » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles 11 et 12 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « au présent régime ».
- Si l'affilé remplit les conditions posées à l'article L.
643-6, alinéas 4 à 6, du code de la sécurité sociale, la cotisation forfaitaire et la cotisation d'ajustement au régime d'assurance supplémentaire de vieillesse sont dues.
Le versement de ces cotisations ne permet d'obtenir aucun nouveau droit à retraite et la prestation supplémentaire de vieillesse peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés de l'activité professionnelle non salariée.
Si l'affilié ne remplit pas les conditions posées à l'article L.
643-6, alinéas 4 à 6, du code de la sécurité sociale, le versement de la prestation supplémentaire de vieillesse est suspendu et les cotisations versées ne sont pas productrices de droits.
1° Le mot : « durant » est remplacé par le mot : « pendant » ;
2° Après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
3° Les mots : « , au titre du régime d'assurance invalidité-décès géré par la CAVP, » sont supprimés ;
4° Les mots : « pour une invalidité totale et définitive » sont remplacés par les mots : « invalidité servie par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans les conditions définies par les statuts du régime invalidité-décès » ;
5° Après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « suivie de l'invalidité ouvrant droit au bénéfice de ladite allocation ».
1° Aux premier et sixième alinéas, après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas, les mots : « pour les biologistes nés avant le 1er janvier 1956 » sont remplacés par les mots : « pour les biologistes médicaux nés avant le 1er janvier 1955 » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 ».
1° Les mots : « un adhérent au présent régime ne remplit pas la condition » sont remplacés par les mots : « l'affilié n'a pas acquis une année de cotisation, » ;
2° Après les mots : « il ne peut », est inséré le mot : « pas ».
- L'inaptitude à l'exercice de la profession de biologiste médical non salarié s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle.
« La commission d'inaptitude instituée auprès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens est compétente pour reconnaître l'invalidité du biologiste médical non médecin non salarié dans les conditions fixées par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« En cas de contestations relatives à l'état et au degré d'invalidité, le recours doit être formulé, dans un délai de deux mois, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant conformément aux dispositions de l'article R.
« La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel en vertu des articles R.
- Le conjoint survivant d'un biologiste médical décédé a droit, dès l'âge de 60 ans, à une pension de réversion égale à 50 % de la prestation supplémentaire de vieillesse dont bénéficiait l'affilié ou calculée sur les droits acquis lors de son décès.
« L'entrée en jouissance de la pension du conjoint survivant est fixée au lendemain du décès du biologiste médical.
2° Le deuxième alinéa, devenu premier alinéa, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
b) Les mots : « s'être remarié » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs divorces » ;
c) Les mots : « non remariés, à la condition, que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage » sont remplacés par les mots : « âgés d'au moins 60 ans » ;
d) Les mots : « l'allocation » sont remplacés par les mots : « la prestation supplémentaire de vieillesse » ;
3° Le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sont déterminées », sont insérés les mots : « à titre définitif » ;
b) Les mots : « réunissent les conditions sus-rappelées » sont remplacés par les mots : « remplissent la condition d'âge ci-dessus » ;
4° Le quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, est ainsi rédigé :
« Si, après plusieurs divorces, le biologiste médical décède sans laisser de conjoint survivant, la prestation supplémentaire de vieillesse est partagée entre ses précédents conjoints divorcés dans les conditions définies dans le présent article ».
a) Les mots : « , affilié à la CAVP » sont remplacés par le mot : « médical » ;
b) Les mots : « à une retraite » sont remplacés par les mots : « au versement d'une pension » ;
c) Après les mots : « prestations supplémentaires de vieillesse », sont insérés les mots : « dès l'âge de 60 ans.
La pension est » ;
d) Les mots : « par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983 » sont supprimés ;
a) Les mots : « cessent d'être assurés » sont remplacés par les mots : « sont calculés et liquidés de façon définitive » ;
b) Après le mot : « biologiste », est inséré le mot : « médical » ;
c) Les mots : « Les droits définitifs sont alors calculés et liquidés.
a) Les mots : « biologiste, l'allocation liquidée » sont remplacés par les mots : « biologiste médical, la pension versée » ;
b) Les mots : « section professionnelle » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ».
« Le montant des prestations supplémentaires de vieillesse est augmenté d'une bonification d'un dixième pour tout biologiste médical ayant eu au moins trois enfants.
L'affilié qui adopte un enfant est réputé l'avoir eu (adoption plénière uniquement).
a) Après les mots : « les enfants », sont insérés les mots : « recueillis par le biologiste médical ou ayant fait l'objet d'une adoption simple, » ;
b) Les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
Après l'article 17, le titre « E.
Fonds d'action sociale » est remplacé par le titre « VI.
Fonds social du régime des prestations supplémentaires de vieillesse ».
« ― attribuer sous forme de dons ou de prêts une aide financière ou technique aux biologistes médicaux en activité ou aux allocataires de ce régime connaissant des difficultés, ou aux anciens affiliés de ce régime, » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le comité de gestion prévu à l'article 2 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « la commission des activités sociales dont les membres sont désignés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
2° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3° Au troisième alinéa, les mots : « ledit comité » sont remplacés par les mots : « ladite commission ».
1° Le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
2° Après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission nationale d'action sociale instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
des agents généraux d'assurance
Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ».
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
Décision du 23 août 2012 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation de sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS et portant retrait de lots de ces dernières
Par décision en date du 23 août 2012 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
Considérant que les sondes de stimulation cardiaque implantables répondent à la définition du dispositif médical implantable actif énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP ; qu'en application des articles L.
5211-33 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs implique notamment l'évaluation de leur dossier de conception par un organisme habilité, que les dispositifs ensuite mis sur le marché doivent être conformes aux dispositifs qui ont fait l'objet de cette évaluation et qui ont obtenu le certificat de conformité aux exigences essentielles permettant l'apposition du marquage CE ;
Considérant qu'il ressort de l'inspection précitée que la société SOMEDICS a poursuivi la fabrication et la mise sur le marché :
― de sondes de stimulation cardiaque implantables sous les références 5578 VU PAC, 5578 D, 5378 D, 5285 D, 5785 D, 5785 D PEG, ISOFINE SILICONE S PEG, ISOFINE SILICONE TD, 3338 VU, 3538 VU, 5284 VB, 5392 VBJ, 5392 VU, 5784 VB, 5784 VB PEG après le 27 juin 2010, comme l'attestent les factures examinées lors de cette inspection ;
― de sondes de stimulation cardiaque implantables sous les références ISOFINE 2TD, ISOFINE 2JD, ISOFINE 2SD PEG après le 20 mai 2011, comme l'attestent les factures examinées lors de cette inspection ;
Considérant ainsi qu'en l'absence de certification de conformité valide, établie par un organisme habilité, les sondes de stimulation cardiaque implantables précitées ne sont pas conformes aux exigences essentielles prévues notamment par les articles R.
5211-23 du CSP, ainsi que par l'article 2 de l'arrêté précité relatif aux exigences essentielles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sondes de stimulation cardiaque implantables précitées sont mises sur le marché par la société SOMEDICS en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS depuis le 28 juin 2010 sous les références 5578 VU PAC, 5578 D, 5378 D, 5285 D, 5785 D, 5785 D PEG, ISOFINE SILICONE S PEG, ISOFINE SILICONE TD, 3338 VU, 3538 VU, 5284 VB, 5392 VBJ, 5392 VU, 5784 VB, 5784 VB PEG sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits à la réglementation qui leur est applicable ;
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS depuis le 21 mai 2011 sous les références ISOFINE 2TD, ISOFINE 2JD, ISOFINE 2SD PEG sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits à la réglementation qui leur est applicable ;
La société SOMEDICS est tenue de procéder au retrait de tous les lots de toutes les sondes de stimulation cardiaque visées au 6e paragraphe de la présente décision, en tout lieu où elles se trouvent et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Lô (Manche, n° ANFR : 050 014 0001), Percy (Manche, n° ANFR : 050 014 0022), Lithaire (Manche, n° ANFR : 050 014 0057), Cherbourg-Octeville (Manche, n° ANFR : 050 014 0062), La Glacerie (Manche, n° ANFR : 050 014 0097), Coutances (Manche, n° ANFR : 050 014 0098), Granville (Manche, n° ANFR : 050 014 0099), Saint-Georges-Montcocq (Manche, n° ANFR : 050 014 0100), Carentan (Manche, n° ANFR : 050 014 0101), Barneville-Carteret (Manche, n° ANFR : 050 014 0102), Saint-Senier-sous-Avranches (Manche, n° ANFR : 050 014 0104), Jobourg (Manche, n° ANFR : 050 014 0106).
Décret du 6 octobre 2012 abrogeant les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (Ille-et-Vilaine) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (commune de Pacé, Ille-et-Vilaine).
Décision du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus)
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Chantal Tingault, Mme Martine Lefloc'h Vicat et M. Christophe Carré, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Maria-Amélia Boscq, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Katia Ayadi, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Arnaud Laillot, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Deborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Yalcin Saday, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Catherine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Frédérique Versele, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
La décision du 17 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus) est abrogée.
Décision du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, organisation, réglementation et information financières)
- Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recette, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Florent Vogin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions de l'article R.
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
par dix minutes
0 heure à 0 heure 59
1 heures à 1 heures 59
FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS PAR HEURE AU DÉPART
Le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, onze mouvements au plus peuvent être acceptés sur une période de dix minutes, dix mouvements pendant les cinq autres périodes de dix minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, douze mouvements au plus peuvent être acceptés pendant trois périodes de dix minutes, onze mouvements pendant les trois autres périodes de dix minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, treize mouvements au plus peuvent être acceptés pendant une période de dix minutes, douze mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, treize mouvements au plus peuvent être acceptés pendant deux périodes de dix minutes, douze mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
6 arrivées par tranche de dix minutes.
Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :
― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ;
― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ;
― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ;
― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ;
― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.
Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
« La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
― le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
― un représentant de l'état-major des armées ;
― deux représentants de l'armée de terre ;
― deux représentants de la direction générale de l'armement ;
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
― huit représentants du personnel et huit suppléants librement désignés par les organisations syndicales selon le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Ce nombre est arrêté proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues :
a) Lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
b) Lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD) et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD).
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de la façon suivante :
a) Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE/ CGT) (3 sièges) ;
b) Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) (2 sièges) ;
c) Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;
d) Union nationale des syndicats autonomes/ Défense (UNSA/ DEFENSE) (1 siège) ;
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ;
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas du présent article.
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions.
« La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ;
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas de l'article 4 du présent arrêté.
Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2003 relatif à la création et à l'attribution du prix littéraire de l'armée de terre - Erwan Bergot
Le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le montant du prix est fixé à 3 000 EUR.
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; b) Des déchets solides, y compris après broyage ; c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.
1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à la création et dotation du prix audiovisuel de l'armée de terre - Pierre Schœndœrffer
Il est créé un prix audiovisuel de l'armée de terre - Pierre Schœndœrffer destiné à récompenser, chaque année, une œuvre audiovisuelle en langue française célébrant l'engagement contemporain ou la vie des soldats de l'armée de terre.
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.
Le prix est décerné par le chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de huit personnalités civiles et de six autorités militaires et représentants du monde de la défense.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du jury sont fixées par le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre par un règlement.
Décision du 8 octobre 2012 modifiant la décision du 20 avril 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration)
A l'article 2 de la décision du 20 avril 2011 susvisée, l'alinéa 14 est modifié ainsi qu'il suit :
M. Jean Mafart, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Management de la sécurité alimentaire des villes
Mécanique, matériaux et microsystèmes
Mécatronique et microtechniques
Management technique et économique des agro-équipements
Management et optimisation des supply chains et du transport
Environnement ― énergétique
Ecole polytechnique de l'université de Nantes
Ecole polytechnique de l'université de Nice
Architecture et intégration des systèmes et du logiciel
Institut des sciences et technologies
Sciences pour l'énergie
Sciences et technologies des énergies renouvelables
Energies propres et renouvelables
Conception et ingénierie de réseaux convergents
Informatique et systèmes de décision
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne)
Hydrographie
Modélisation des systèmes internationaux de gestion du trafic aérien
Mathématiques appliquées
Finance quantitative et gestion de risques
Ecole nationale supérieur d'ingénieurs de Caen
Gestion et contrôle de l'énergie pour une mobilité durable
Polytech'Orléans
Génie maritime
Génie des énergies offshore
Architecture navale et offshore
Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Valençay " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnu par décret du 13 juillet 1998, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Affinage, conditionnement.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Agrément.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Aire de production.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Contrôle des produits.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Etiquetage, identification.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Fabrication fermière.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Fabrication.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Lait mis en oeuvre.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Troupeau, race, alimentation.
Abroge Décret du 13 juillet 1998 - Type et description du fromage.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris est mis à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés.
Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.
Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .
Délégation permanente est donnée à M. Laurent de Jekhowsky, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond, Maïté Candoni et Valérie Luck et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain, Emmanuel Lede et Patrick Favaretto, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents technique des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret du 9 octobre 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Dominique Lefebvre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Décret du 9 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Karine Berger, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Décret du 9 octobre 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de députés :
M. René DOSIERE, député, membre titulaire ;
Mme Eva SAS, députée, membre suppléant.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2012, M. Jean-Michel Belorgey, président de section au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant nomination d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2012, M. Gérard Delbauffe, contrôleur général des armées, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 1er octobre 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2012, Mme DOUCET (Anne, Marie, Germaine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoît, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L.
4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Maxence Langlois-Berthelot, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général du groupe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Jean-Marc Maury, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, en charge du département « développement économique et économie sociale » à la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 8 octobre 2012, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 8 octobre 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction « transports et audiovisuel » au sein du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat, des ministères de l'économie et des finances et du redressement productif.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 septembre 2012, sont nommés membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des agents de direction des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et sur désignation de la Fédération nationale des associations professionnelles des cadres supérieurs du régime minier (FNAPCS) :
Mme Eliane Giron, en remplacement de M. Jacky Cuvillier.
Membre suppléante
Mme Sylviane Zych, en remplacement de M. Alain Bernable.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
En tant que représentants des affiliés, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines-Force ouvrière (FNEM-FO) :
M. Damm (Jean-Pierre), en remplacement de M. Kolodzieski (Albin).
M. Raguenet (Serge), en remplacement de M. Dapvril (Edouard).
Décret du 8 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay - M. GENET (Roger)
Par décret en date du 8 octobre 2012, M. Roger Genet, directeur général pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée de la recherche et de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Ronan Stephan, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de deux ans.
Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, il exercera les fonctions de responsable de la coordination et du suivi pour le ministère de la production normative législative et réglementaire, y compris dans le cadre des transpositions de directives ou d'adaptation à des règlements européens.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-832 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret du 8 octobre 2012 portant nomination de la sous-préfète de Sélestat-Erstein - Mme BERNARD-GELABERT (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2012, Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2012, M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur des armées, est nommé sous-directeur des finances et de la performance à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 octobre 2012, M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, en charge du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 27 août 2012 portant admission à la retraite et radiation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2012, Mme Bidois (Marie-Aline), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2012 et à compter du 24 septembre 2012, M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord.
M. Pinczon du Sel (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination de la directrice du Musée national Adrien Dubouché
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, Mme Paul (Céline), conservatrice du patrimoine, est nommée directrice du Musée national Adrien Dubouché.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination du directeur du Musée national Hébert
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2012, M. Badetz (Yves), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du Musée national Hébert, en remplacement de Mme Julia (Isabelle).
Les demandes d'agrément comportent :
- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
- le programme de formation prévu par l'organisme ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
- le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.
La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
M. Christophe Chassande, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Cécile Bigot.
Mme Marie-Bénédicte Peyrat, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Pascal Bergeret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, Mme Edith VIDAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, Mme Marguerite, Alice, Renée Lavalette, attachée principale d'administration, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2012.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
M. Homé (Antoine), maire de Wittenheim, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale, titulaire, au titre de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Liebgott (Michel).
M. Decolin (Patrick), conseiller général du Val-d'Oise, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale, suppléant, au titre de l'Assemblée des départements de France.
M. Bouquet (Daniel), ancien directeur des hôpitaux de Drôme Nord-Romans - Saint-Vallier, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière, titulaire.
M. Laveau (Philippe), administrateur du centre hospitalier de Sarlat, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière, suppléant, en remplacement de M. Bouquet (Daniel).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre exercées par M. Serge Bossini.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Laurent de Jekhowsky est nommé directeur du cabinet de la ministre.
Décret du 9 octobre 2012 portant fin de fonctions d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle - M. de JEKHOWSKY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie exercées par M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon.
Arrêté du 27 septembre 2012 portant attribution de fonctions et nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012 :
Mme Chantal VICTORIA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Formation-cadres avenir », en remplacement de M. Eric GRARD.
Mme Joëlle DESSALE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation-cadres avenir », en remplacement de Mme Chantal VICTORIA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone » (UNJF), en remplacement de M. Georges VAYROU.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Tony GANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en remplacement de M. Alexis MARGRAFF.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif du 30 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord régional relatif à une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Arrêté du 2 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » (n° 9591)
Les dispositions de l'avenant n° 154 du 12 mars 2012 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2012-138 du 4 octobre 2012 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait
Aline Dupeyron-Udari ;
Sabine Kolifrat ;
Marie Dubreuil ;
Françoise Ousset ;
Catherine Beroule ;
Maïmouna Diabira ;
Bahia Djermoune,
pour valider, dans l'application Chorus, les attestations de certification de service fait relevant du programme 308 « Défenseur des droits ».
Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L.
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Céline BOYER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, chargée de projet label « informatique et libertés » à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Willy DUHEN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, adjoint au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament vétérinaire.
Décision n° 2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF relatif aux prestations de « sûreté » sur le faisceau de Calais-Fréthun
― Tableau de synthèse des coûts 2011
PART GI
prise en charge par RFF
en k€ (HT)
PART EF
assurée uniquement
par Fret SNCF
Contrat de gardiennage
Surveillance des infrastructures
Via la DCF
Détection des migrants et surveillance des trames
Masse salariale correspondant sûreté de l'EIC
Maintenance des éléments de sûreté (clôtures, caméras, etc.)
Via la CG
Contrat douanes
Mise à disposition IONSCAN (maintenance + consommables)
Mise à disposition de moyens véhicule (Renault Express)
Mise à disposition nacelles
L'utilisation dépend du type de wagon à contrôler
Sûreté convoi
Mise à disposition d'une rame de sable (8 wagons au lieu de 12 à l'origine)
Le diagnostic sûreté a permis de réduire le coût de la prestation.
La part EF fait l'objet d'une nouvelle redevance de péages.
Détection des migrants et surveillance des rames
La prise en charge de ces montants est en cours de négociation et doit trouver réponse avant le 12 janvier 2012.
Mise a disposition moyen de transport du INOSCAN
Nous présentons une prise en charge par RFF puis une refacturation.
Un renouvellement des moyens de contrôle pourrait être à prévoir
Sera à la charge de l'EF utilisant des wagons spéciaux
L'utilisation de la rame de sable a été dénoncée auprès des autorités car la procédure est impossible à mettre en œuvre.
Risque de réapparaître en fonction des demandes des autorités.
RFF indique que la SNCF a souhaité ne plus supporter seule ces coûts pour l'ensemble des entreprises ferroviaires et a saisi l'opportunité de l'échéance au 31 décembre 2011 du contrat de gardiennage qu'elle avait conclu pour ne pas le renouveler.
RFF précise qu'à la suite de discussions pour définir une nouvelle répartition des missions de sûreté entre les entreprises ferroviaires avec la SNCF, le sous-préfet de Calais, le secrétariat du comité de sécurité du tunnel sous la Manche, le ministère de l'intérieur, Eurotunnel et des entreprises ferroviaires opérant sur le site, il a été le seul à proposer de fournir cette prestation dès janvier 2012 via un sous-traitant.
RFF indique qu'il a répondu à la demande de l'Etat, formalisée par un courrier du coprésident du comité bilatéral de sûreté du tunnel sous la Manche du 3 novembre 2011 mentionnant notamment que :
― « je vous serais obligé de bien vouloir organiser à titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 dans l'attente de la mise en place d'un dispositif pérenne, la réalisation de ces contrôles [« de présence de migrants à bord des trains et la surveillance des rames jusqu'au départ »] par le recours à un prestataire spécialisé, RFF pouvant mutualiser les coûts afférents auprès des entreprises ferroviaires opérant sur le site » ;
― « à défaut de la réalisation de ces contrôles [« de présence de migrants à bord des trains et la surveillance des rames jusqu'au départ »], la circulation des trains vers le Royaume-Uni ne pourra avoir lieu » ;
― « je prends bonne note que, RFF a, à cet égard, d'ores et déjà prévu la signature d'un nouveau contrat de gardiennage avec un prestataire spécialisé.
Je vous remercie de cette initiative qui permettra, en plus des contrôles d'explosifs à bords des trains assurés par les douanes, la continuité à la fois du trafic ferroviaire et des contrôles de sûreté ».
RFF indique qu'une redevance complémentaire a donc été créée, dont le calcul est basé sur la seule couverture des coûts supportés par RFF dont le montant a été réparti sur la base d'un trafic estimé à destination du Royaume-Uni, RFF prenant à sa charge l'aléa de trafic.
L'appel d'offres lancé par la SNCF pour le compte de RFF pour la sélection d'un sous-traitant chargé de ces contrôles étant alors en cours, RFF indique avoir estimé la redevance de sûreté à 1 500 € par train pour le dossier de consultation du DRR 2012 révisé et du DRR 2013 de septembre 2011.
RFF précise que ce montant a été sensiblement réduit par RFF à l'issue d'une optimisation des ressources affectées à la surveillance du site et des rames révélée possible par un diagnostic sûreté et les offres remises par les candidats au marché :
― un montant de 521 500 € relatif au gardiennage du site ;
― un montant de 672 300 € relatif au contrôle et à la surveillance de rames, répercuté en 590 € par train en 2012 et 615,37 € en 2013.
RFF précise que ce montant peut être révisé pour les années à venir en fonction de l'évolution possible du périmètre de la prestation (reprise du contrat avec la douane, renouvellement matériel associé et utilisation de la rame de sable) et du nombre de trains.
A titre principal, RFF fait valoir qu'Europorte Channel n'étant pas une entreprise ferroviaire exploitant de transports qui accèdent au lien fixe trans-Manche pour aller sur le réseau anglais n'est pas soumise à cette redevance.
Elle ne peut donc faire état d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire et sa requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
A titre subsidiaire, sur la légalité externe de la redevance, RFF fait valoir dans un premier temps qu'il lui était manifestement impossible d'inclure cette redevance dans le projet de DRR 2012 publié le 6 décembre 2010, la SNCF n'ayant pas exprimé sa volonté de ne pas renouveler son contrat de gardiennage, et que les entreprises ferroviaires ont été régulièrement consultées.
Concernant la consultation de l'Autorité, RFF fait valoir que cette redevance étant complémentaire (dès lors qu'elle peut être commandée par les entreprises ferroviaires à d'autres prestataires que RFF), elle ne fait pas l'objet selon l'ARAF (avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013) d'un avis conforme mais d'un avis motivé.
Concernant la consultation des entreprises ferroviaires, RFF indique qu'elles ont eu l'occasion de rendre un avis sur les versions des documents de référence du réseau 2012 modifié et 2013 publiées sur son site en juillet et septembre 2011.
Dans un second temps, RFF fait valoir que l'introduction de cette redevance n'a pas été trop rapide dès lors qu'il en a informé les parties dès juin 2011.
RFF précise également que le principe de sécurité juridique n'a pour vocation que de limiter la rétroactivité d'une réglementation nouvelle sur les situations contractuelles en cours en imposant, le cas échéant, l'adoption de mesures transitoires.
Il n'interdit pas la refacturation d'une prestation nouvelle que RFF a l'obligation réglementaire de refacturer (article 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997).
Sur la légalité interne, RFF fait valoir que cette redevance est bien fondée en tant qu'elle a pour objectif de permettre aux entreprises ferroviaires de faire circuler leurs trains et empêcher :
― des déprédations sur les matériels roulants et des marchandises transportées en cas de personnes candidates à l'émigration au Royaume-Uni (par exemple le découpage de bâche engendrant un risque de « bâche flottante » mettant en cause la sécurité) ;
― un risque de dégradation de leur image ;
― des amendes par les autorités britanniques en cas de découverte de personnes à l'arrivée au Royaume-Uni.
RFF précise qu'il est acquis en droit qu'une prestation fournie à un usager peut intégrer une finalité d'intérêt général sans exclure le recours à une redevance pour service rendu.
Concernant le montant de la redevance, RFF fait valoir que l'instauration de cette redevance vise à mettre fin à un traitement inéquitable qui désavantageait l'opérateur historique et que le montant étant le même pour toute entreprise ferroviaire, il ne pourrait être anticoncurrentiel.
Concernant l'obligation tarifaire applicable à cette redevance, RFF fait valoir qu'il ne fournit pas cette prestation dans une situation de monopole (au sens du III de l'article 3 du décret n° 2003-194) et qu'en conséquence il aurait pu tarifer cette prestation sur la base d'un prix de marché ou en tenant compte du critère de la valeur du service rendu ainsi que prévu pour les redevances pour service rendu ou l'article 2 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997.
RFF précise, concernant le caractère forfaitaire de la redevance, qu'il n'est pas suffisant pour caractériser une disproportion du montant dès lors que chaque opérateur ne paie pas plus que la contrepartie dont il bénéficie.
RFF indique cependant qu'il s'est tenu au coût du service et qu'il a sensiblement revu à la baisse le prix indiqué dans le projet d'horaire de service 2012 modifié.
Vu les réponses au questionnaire des rapporteurs, présentées par RFF, enregistrées le 21 février 2012, indiquant que :
― il résulte des échanges entre RFF et l'Etat que RFF n'est tenu d'assurer cette prestation qu'à titre transitoire et qu'aucun dispositif n'est prévu pour remplacer la prestation fournie par RFF s'il décidait de ne plus la fournir ;
― il ne dispose pas d'éléments de comparaison concernant le traitement de prestations similaires dans d'autres modes de transports (maritime, aérien) ni de cette prestation côté britannique ;
― rien ne lui interdit de fournir de telles prestations qui sont liées à ses missions statutaires principales et que la SNCF n'est chargée en son nom propre par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 que de fournir des missions de sécurité des infrastructures, pas du matériel roulant ;
― à l'occasion de l'examen du document de référence du réseau 2013, une question a été posée par l'Autorité sur cette prestation, à laquelle RFF a répondu le 3 janvier 2012 ;
― le contrôle de la qualité des prestations du sous-traitant est assuré par le personnel de la DCF présent sur le site ;
― le contrôle de chaque train fait l'objet par le sous-traitant de la rédaction d'une fiche « contrôle trains » envoyée à Dollands Moor servant de preuve de contrôles et permettant le départ du train ;
― RFF a retenu une hypothèse de trafic annuel dans le sens France/Royaume-Uni de 1 100 trains ;
― les coûts relatifs aux contrôles des douanes ainsi qu'à la sûreté du convoi (rame de sable) ne sont pas compris dans la redevance et que leur sort n'a pas été tranché ; un recalibrage de la redevance pourrait ainsi avoir lieu si ces coûts supplémentaires devaient être finalement supportés par RFF.
RFF produit un courrier en date du 13 janvier 2012 d'Eurotunnel indiquant que lors d'une réunion à la sous-préfecture de Calais le 6 janvier 2012, Eurotunnel a proposé l'évolution du périmètre de la concession pour y intégrer le site de Calais-Fréthun.
Eurotunnel indique que cela permettrait une rationalisation et une mutualisation des moyens techniques et humains pour les contrôles de sûreté de trains frets à destination du Royaume-Uni et qu'il souhaite que cette demande puisse être traitée au cours du premier semestre 2012 avec toutes les autorités concernées.
Vu les nouvelles observations de Europorte Channel, représentée par Mes Antoine Tchekhoff et Yannick Le Port de la SCP FTPA, enregistrées le 27 février 2012, portant notamment modification de ses demandes présentées à l'Autorité ;
Elle demande à l'Autorité :
A titre principal, de :
― constater que la redevance litigieuse ne peut être mise à sa charge dès lors qu'elle est la contrepartie de prestations qui, ayant pour objet la détection de migrants, sont mises en œuvre dans l'intérêt général et ne sont pas directement et principalement rendues à son profit ;
― constater que la redevance considérée est dépourvue de toute base légale ;
― et, par voie de conséquence, d'annuler la redevance litigieuse, à tout le moins enjoindre à RFF de supprimer ladite redevance des documents de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2012 et 2013, et par voie de conséquence de rectifier lesdits documents ;
A titre subsidiaire, de :
― constater que la redevance litigieuse méconnaît le principe, résultant notamment de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 selon lequel elle doit correspondre au coût des prestations rendues ;
― par voie de conséquence, annuler la redevance litigieuse, à tout le moins enjoindre à RFF de supprimer ladite redevance des documents de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2012 et 2013, et par voie de conséquence de rectifier lesdits documents ;
A titre infiniment subsidiaire, de :
― constater que la redevance litigieuse est entrée en vigueur à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Concernant la recevabilité de sa requête, Europorte Channel précise qu'elle projette d'assurer des prestations de transport et qu'elle sera alors assujettie à la redevance de « sûreté ».
Europorte Channel indique également que cette redevance aura un impact négatif sur le marché du transport ferroviaire trans-Manche très fragile.
Europorte Channel indique qu'aucune base légale n'autorise RFF à instaurer cette redevance et que le courrier de l'Etat du 3 novembre 2011 demandant à RFF « de bien vouloir organiser, à titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013 (...) la réalisation de ces contrôles » ne constitue pas un fondement juridique.
Europorte Channel précise, en s'appuyant sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat, que ces prestations, ne bénéficiant pas essentiellement aux entreprises ferroviaires mais à l'intérêt général, principalement au Royaume-Uni, ne peuvent être financées par une redevance.
Europorte Channel indique qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les modalités de recouvrement de ces prélèvements.
Europorte Channel indique que s'applique au terminal de Calais-Fréthun la même solution que celle dégagée par la sentence du 30 janvier 2007 du tribunal arbitral concluant qu'il incombait aux Etats agissant par l'intermédiaire de la commission intergouvernementale, de maintenir des conditions normales de sûreté et d'ordre public dans le terminal d'Eurotunnel et autour de celui-ci.
Europorte Channel indique qu'aucun texte communautaire ou national ne prévoit ce type de prestation, ni au titre des prestations minimales, ni au rang des autres services fournis sur les installations de service.
Europorte précise que selon RFF la prestation complémentaire (et connexe) n'est fournie que sur demande des entreprises ferroviaires alors que ce n'est pas le cas.
A titre subsidiaire, Europorte Channel indique que RFF, en tant que propriétaire et seul gestionnaire du site, est en situation de monopole et qu'à ce titre la redevance doit respecter les dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et donc être égale au coût du service.
Europorte Channel précise que les jurisprudences du Conseil d'Etat citées par RFF relatives au calcul des redevances pour service rendu ne s'appliquent pas en l'espèce du fait de la réglementation sectorielle.
Europorte Channel précise que le tarif unique de cette redevance n'est pas égal aux coûts dès lors qu'il n'existe pas de modulation tarifaire en fonction des degrés de contrôles nécessaires différents pour les trains à wagons bâchés et les trains à wagons plats qui ne peuvent manifestement pas permettre le transport de personnes dissimulées.
A titre infiniment subsidiaire, Europorte Channel indique que la redevance de sûreté est entrée en vigueur à l'issue d'une procédure irrégulière ne respectant pas les articles L.
2133-6 : en tant que redevance liée à l'utilisation du réseau ferré national, elle doit être soumise à l'avis conforme de l'ARAF.
Europorte précise que RFF a manqué à l'obligation tenant à ce que le document de référence du réseau soit arrêté et rendu public au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de sillons.
Vu les contributions des sociétés SNCB, ECR et Fret SNCF enregistrées le 5 mars 2012 en réponse aux demandes des rapporteurs ;
Vu les nouvelles observations en défense de RFF, enregistrées le 12 mars 2012 indiquant que :
― l'exercice des pouvoirs de police particuliers peuvent être délégués par l'Etat, comme par exemple « le transport d'étrangers placés en centre de rétention ou maintenus en zone d'attente » et être mis à la charge des particuliers lorsqu'ils sont effectués pour répondre aux besoins dépassant les besoins normaux des usagers, comme par exemple la sécurité à l'intérieur des stades que doivent assurer les organisateurs de rencontres sportives.
En l'espèce, les contrôles contestés relèvent d'une activité de gardiennage et non d'une prestation régalienne de police comme pour le transport de manière radioactive qui fait l'objet d'un arrêté ;
― cette prestation de RFF est facultative et rien n'interdit aux entreprises ferroviaires de ne pas y recourir, en prenant en charge leurs propres coûts de sûreté, le cas échéant suivant un processus agréé avec les autorités compétentes ;
― si l'Autorité estime que, en tant qu'il s'agit de prestations régaliennes de police, ces prestations ne peuvent donner lieu à redevance pour service rendu, elle ne pourra que constater que le recours aurait dû être introduit contre l'Etat français qui seul conditionne la circulation des trains à l'accomplissement de ces contrôles ;
― le choix d'un tarif unique par train a été fait compte tenu de l'importance des coûts fixes de cette prestation, de la complexité préjudiciable aux entreprises ferroviaires d'un autre mécanisme et de l'impossibilité matérielle pour RFF de connaître préalablement le type de wagons que les entreprises ferroviaires souhaitent faire circuler ;
― ainsi que relevé lors des consultations opérées par les rapporteurs, l'augmentation des coûts pour la traversée du tunnel serait de l'ordre de 2 à 6 %, et non de 15 % comme le dit Europorte Channel sans l'étayer et qu'il faut prendre en compte l'effet sur le trafic de la baisse sensible des coûts supportés par la SNCF seule.
Vu le questionnaire et la demande de documents des rapporteurs en date du 12 mars 2012 à l'attention de RFF ;
Vu la réponse de RFF enregistrée le 16 mars 2012 aux demandes des rapporteurs faites lors de l'audition du 22 février 2012 ;
Concernant le renforcement du dispositif de protection du site de Calais-Fréthun rendu nécessaire par la fermeture du site de Sangatte, RFF indique qu'il l'a intégralement financé.
Défini à la suite d'un audit des services de la gendarmerie, il a consisté notamment à renforcer le gardiennage et les contrôles des wagons avec des pièges à CO2 en mai 2001, puis à doubler les clôtures avec mise en place de systèmes de détection (caméras de surveillance et barrières infra-rouges), actions finalisées mi 2002.
Concernant les consultations des entreprises ferroviaires préalables à l'institution de la redevance contestée, RFF communique les éléments suivants :
― le support de la présentation faite par RFF lors de la réunion du 26 octobre 2011 sous la présidence du sous-préfet et le compte-rendu de cette réunion fait par la sous-préfecture ;
― le courrier d'invitation à la réunion de concertation du 3 novembre 2011 sur la tarification adressé par RFF à Europorte Channel le 23 septembre 2011 ;
― le support de la réunion de concertation du 3 novembre 2011 ;
― le courrier adressé par RFF à Europorte Channel le 11 janvier 2012 qui précise les modifications apportées au document de référence du réseau à la suite des consultations effectuées par RFF.
Vu la demande en date du 16 mars 2012 des rapporteurs à la Conservation des hypothèques portant sur les références cadastrales du site de Calais-Fréthun ;
Vu les réponses de RFF, enregistrées le 22 mars 2012 au questionnaire des rapporteurs et à la demande de documents en date du 12 mars 2012 ;
En réponse au questionnaire, RFF indique que :
― le site de Calais-Fréthun est une gare de formation au sens de l'annexe II de la directive 2001/14/CE et un faisceau de voies de service au sens de l'article 3.8.1 du chapitre 3 du DRR ;
― l'installation terminale embranchée Calais-Fréthun citée dans l'annexe 4.4 du document de référence du réseau correspond à un embranchement d'Eurotunnel ;
― le caractère obligatoire des contrôles concernés relève du plan Vigipirate et des prescriptions du secrétariat général au tunnel sous la Manche (SGTM) qui s'imposent aux exploitants ferroviaires pour leurs trafics trans-Manche, donc aux entreprises ferroviaires qui effectuent des trafics depuis la France vers le Royaume-Uni en passant par le tunnel sous la Manche ;
― concernant la compétence de l'Autorité pour connaître des critères de droit administratif applicables aux redevances pour service rendu, il considère que l'Autorité outrepasserait nécessairement sa compétence si elle venait à se prononcer sur la légalité des décisions de l'Etat qui est la tutelle de RFF ;
― en cas de refus par une entreprise ferroviaire de la fourniture de cette prestation, RFF devra former les agents chargés de ces contrôles aux risques ferroviaires et à la mise en place des protections ferroviaires et électriques sur le site avant tout contrôle des rames et fournir des badges d'accès au site à toutes les personnes intervenant pour ces contrôles.
RFF pourrait facturer ces prestations spécifiques ;
― à la connaissance de RFF, aucun texte national ne subordonne l'autorisation de départ d'un train vers le Royaume-Uni à la réalisation effective des contrôles et partant ne confère aux gestionnaires d'infrastructure français, RFF ou Eurotunnel, le pouvoir d'interdire le départ d'un train ;
― le caractère facultatif des prestations complémentaires est défini à l'article 5.4 du document de référence du réseau « les prestations complémentaires sont offertes à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande » et la nature de prestation complémentaire de ces contrôles dans le titre de la section 6.3.3 et de l'annexe 10.3 dont relèvent les dispositions la prévoyant ;
― sur le calendrier de mise en place de cette prestation :
― il ne sait pas quand la SNCF a informé son sous-traitant de la non-reconduction du contrat de gardiennage ;
― RFF a été averti de la non-reconduction de ce contrat par la SNCF lors d'une rencontre en date du 26 octobre 2010 ;
― la SNCF a dénoncé le contrat la liant aux services des douanes pour la fourniture de matériels nécessaires à leurs contrôles par un courrier daté du 21 janvier 2011 (produit) ;
― RFF a été informé de la dénonciation du contrat liant la SNCF aux douanes par un courrier électronique en date du 11 février ;
― RFF a piloté des groupes de travail à compter de janvier 2011 sur le sujet, décidé fin février 2011 de confier une étude de diagnostic et lancé le 23 juin 2011 un appel d'offre en vue de la passation d'un contrat de prestation de gardiennage ;
― les entreprises ferroviaires et l'Autorité ont été officiellement informées de la nature et des modalités de fourniture de la prestation dans le cadre de la consultation sur les documents de référence du réseau 2012 modifié et 2013 lancée le 1er juillet 2011 ;
― les entreprises ferroviaires et l'Autorité ont été informées du tarif indicatif afférent au cours de la consultation sur les aspects tarifaires des documents de référence du réseau 2012 modifié et 2013 lancée le 1er septembre 2011 ;
― les entreprises ferroviaires et l'Autorité ont été informées du prix définitif au moment de la publication des documents de référence du réseau 2012 modifié et 2013 sur le site internet de RFF en date du 30 novembre 2011.
Concernant la demande des rapporteurs de la communication des prescriptions du SGTM, RFF indique ne pas pouvoir y faire droit dès lors que ce document fait l'objet d'une diffusion restreinte.
Concernant la demande des rapporteurs de communication de l'ancien contrat de sous-traitance de gardiennage et de ses annexes, RFF indique ne pas pouvoir y faire droit dès lors qu'il n'était pas partie à ce contrat.
Vu la réponse enregistrée le 26 mars 2012 de la Conservation des hypothèques précisant les références cadastrales des parcelles concernées par la demande de l'Autorité ;
Vu la nouvelle demande en date du 26 mars 2012 des rapporteurs à la Conservation des hypothèques portant sur les nouvelles références cadastrales du site de Calais-Fréthun effectuée sur place à Boulogne-sur Mer ;
Vu la nouvelle réponse de la Conservation des hypothèques enregistrée le 26 mars 2012 indiquant que, à l'exception d'une bande de terrain traversant l'espace du site appartenant à la SNCF, les parcelles ont été achetées en 1988 par la société France Manche agissant au nom de l'Etat en qualité de concessionnaire chargée de la conception, du financement, de la construction et de l'exploitation de la liaison fixe Transmanche et qu'aucun changement n'a été enregistré depuis lors ;
Vu le compte rendu enregistré le 27 mars 2012 de l'audition de la SNCF par les rapporteurs en date du 20 février ;
Vu le compte rendu enregistré le 27 mars 2012 de l'audition de RFF par les rapporteurs le 22 février indiquant que :
― les prescriptions du SGTM arrêtent les lignes directrices applicables des contrôles de douanes et de migrants et sont en cours de réécriture pour intégrer l'arrivée de nouveaux acteurs sur le site depuis l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire et la création de RFF ;
― le site est utilisé par des trains n'ayant pas pour vocation d'utiliser le tunnel ;
― il a été demandé aux services des douanes s'il était possible qu'ils réalisent le contrôle de la présence d'intrus en même temps que la détection d'explosif et facturent aux entreprises ferroviaires les matériels et consommables nécessaires ; mais ils ont refusé en précisant que le contrôle d'intrus n'était pas de leur ressort et qu'ils voulaient n'avoir qu'un interlocuteur ;
― un accord paraît avoir été trouvé le 17 janvier 2012 pour la fourniture de matériel et consommables aux douanes, Eurotunnel s'étant proposée.
Vu les observations complémentaires présentées par Europorte Channel, enregistrées le 30 mars 2012, indiquant que :
― les actes de la Conservation des hypothèques précisent que l'Etat est propriétaire des terrains qui sont répertoriés dans le document de référence du réseau ;
― l'interprétation du II de l'article 3 du décret n° 2003-194 dont RFF se prévaut ne lui permet pas d'instaurer une redevance dès lors qu'il existerait un lien entre l'installation considérée et la prestation fournie.
Vu le questionnaire des rapporteurs en date du 10 avril 2012 à l'attention de RFF ;
Vu les réponses de RFF, enregistrées le 17 avril 2012 au questionnaire des rapporteurs en date du 10 avril 2012 indiquant que :
― RFF est propriétaire du site ainsi qu'en disposent différents actes administratifs transmis par RFF au service des domaines il y a plusieurs années en vue de l'inscription aux hypothèques et dont il ne dispose plus ;
― RFF a connaissance des entreprises ferroviaires qui entrent depuis le réseau ferré national sur le terminal de Calais-Fréthun mais pas de celles sortant du terminal de Calais-Fréthun pour accéder au tunnel sous la Manche ;
― trois entreprises ferroviaires ont demandé à bénéficier de cette prestation en 2012.
Vu le compte rendu enregistré le 26 avril 2012 de la visite des rapporteurs des sites de Calais-Fréthun et Dollands Moor des 25 et 26 avril 2012 indiquant que :
Sur la publicité de l'audience, après consultation des parties, l'audience a été publique.
Après l'audience du 9 mai 2012, au cours de laquelle M. Pierre Cardo, président, et MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité, ont entendu :
― l'exposé des moyens et conclusions des parties par M. Daniel Arslanian et Mme Clémentine Maudoux, rapporteur et rapporteur adjoint ;
― les observations de Mes Emmanuel d'Antin et Yannick Le Port et de M. David Marteau, pour Europorte Channel ;
― les observations de Me Philippe Hansen et MM. Johan Boufflers, Jean-François Ducoing et Thomas Le Gouezigou, pour RFF ;
en présence de Mmes Béatrice Cospérec, Carole Lesiourd et MM. Pierre Ravier, Michel Vermeulen et François Wernert, pour l'Autorité.
Le collège en ayant délibéré le 9 mai 2012, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte, concernant la demande de règlement de différend, la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés :
La prestation contestée par Europorte Channel est décrite par le document de référence du réseau de la façon suivante :
Redevance relative aux prestations de sûreté sur le site du Faisceau Tunnel de Calais-Fréthun.
L'usage du site du Faisceau Tunnel de Calais-Fréthun pour couvrir les frais de prestation de sûreté donne lieu à la facturation d'une redevance d'un montant par train en euros HT, indiqué en annexe 10.3 en sus de l'usage des voies de service tel que prévu à l'article 6.3.2.5.
La prestation de sûreté contient la détection de la présence éventuelle de migrants à bord du train, la surveillance par le poste de vidéosurveillance et le gardiennage de la rame après contrôle et jusqu'au départ du train.
Elle ne couvre pas la fourniture du matériel aux douanes dans le cadre de leur mission liée à la détection d'explosifs, ni les coûts liés aux mesures de protection en cas d'alerte liée à la suspicion de présence d'explosifs (rame de sable ou autre solution à venir).
Seuls les trains de fret à l'export vers la Grande-Bretagne empruntant le site de Calais-Fréthun sont concernés par cette redevance.
Le document de référence du réseau prévoit que cette prestation soit proposée par RFF aux entreprises ferroviaires sur le terminal de Calais-Fréthun, qui est une gare de formation au sens de l'article 3 du décret n° 2003-194 (indépendamment des incertitudes liées à la propriété et à la jouissance des lieux que l'Autorité a été amenée à relever à l'occasion de l'instruction).
Sur la compétence de l'Autorité pour connaître du litige :
Sur la condition tenant à la qualité du demandeur :
Europorte Channel est une entreprise ferroviaire, autorisée à ce titre à demander des capacités d'infrastructures.
Elle est donc fondée à saisir l'Autorité au regard de la première condition de recevabilité prévue à l'article L.
Sur la condition tenant au préjudice subi par le demandeur :
Europorte Channel « s'estime victime » d'un préjudice.
La deuxième condition de recevabilité prévue par l'article L.
2134-2 du code des transports est ainsi remplie, sans qu'il soit besoin pour l'Autorité de s'assurer de la réalité du préjudice, que ce dernier soit direct ou indirect.
En tout état de cause, il apparaît que l'introduction d'une redevance ferroviaire affectant une entreprise ferroviaire, cliente d'Europorte Channel, peut potentiellement causer un préjudice à cette dernière.
Sur la condition tenant à l'accès au réseau :
Bien que la prestation soit réalisée sur une infrastructure de services réputée appartenir au réseau ferré national et décrite dans le document de référence du réseau, l'Autorité constate que cette prestation est motivée par la « réalisation des mesures de sûreté relatives au passage des trains de marchandises empruntant le tunnel sous la Manche vers le Royaume-Uni » (3).
En effet, elle a pour objet :
― de prévenir le départ de personnes en situation irrégulière, la sortie se faisant librement de l'autre côté de la Manche ;
― et de contribuer à la sécurité du tunnel sous la Manche placée sous la responsabilité de la Commission intergouvernementale instituée par le traité de Cantorbéry.
L'Autorité constate que le premier objectif ne relève pas spécifiquement d'une activité à caractère ferroviaire.
Dans tous les cas, l'Autorité estime que cette prestation ne relève pas de l'accès au réseau ferroviaire national mais de l'accès au « système » du tunnel sous la Manche pour lequel l'Autorité n'est pas compétente.
2131-5 (4) du code des transports prévoient que l'Autorité est compétente pour connaitre des préjudices liés à l'accès au réseau ferroviaire sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale (5).
Il y a donc lieu pour l'Autorité de se déclarer incompétente pour régler ce différend.
Sur les faits portés à la connaissance de l'Autorité :
L'Autorité estime que cette prestation et sa redevance trouveraient leur place légitime dans le document de référence Eurotunnel.
Leur mention dans le document de référence du réseau ferré national pourrait être conservée, pour la pleine information des entreprises ferroviaires, sous une forme adaptée.
Par ailleurs, de l'analyse effectuée au cours de l'instruction, il apparaît à l'Autorité que :
― la redevance prévue par RFF n'induit pas de discrimination entre les entreprises ferroviaires dès lors qu'elle est proportionnelle au nombre de trains et que les différences de composition des trains n'induisent pas d'écarts significatifs de coût de contrôle susceptibles de remettre en cause le choix d'un tarif unique par train ;
― la tarification de la prestation pour 2012 semble effectivement correspondre aux coûts supportés par RFF tels qu'ils ressortent du contrat passé avec son prestataire ; l'Autorité s'interroge cependant sur la pertinence de confier à RFF une telle responsabilité de contrôle compte tenu de l'intervention parallèle des services des douanes ;
― les bases légales applicables à ces contrôles doivent être clarifiées, ainsi que les modalités juridiques de prise en charge et de répartition des frais afférents ;
― la propriété et la jouissance des diverses parcelles du site de Calais-Fréthun doivent être clarifiées entre RFF, France-Manche (6), l'Etat et la SNCF,
La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée de Cluses (Haute-Savoie), en date du 18 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée de Cluses.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome de prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement social de travail et d'hébergement Isérois à Saint-Martin-d'Hères, en date du 7 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein de l'établissement social de travail et d'hébergement Isérois à Saint-Martin-d'Hères.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTHI, 30, rue Paul-Langevin, 38404 Saint-Martin-d'Hères Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe II est créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Il aura comme mission principale de coordonner la mise en œuvre du Plan Echophyto 2018.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement de l'automne 2007, les parties prenantes se sont engagées à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible.
C'est cet accord qui constitue le plan Ecophyto 2018 et qui vise donc notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytos tout en maintenant un niveau élevé de production agricole en quantité et en en qualité.
C'est dans ce cadre que le directeur de projet aura à coordonner et à animer l'activité des réseaux en charge du projet, tant en en interne qu'en interministériel, au niveau central et au niveau régional.
Il aura à organiser, conduire ou participer aux rencontres du Comité national d'orientation et de suivi, du comité consultatif de gouvernance et du comité d'experts.
Il aura également la charge des réunions de pilotes d'axes et de chefs de projet régionaux.
Le directeur de projet, dans cette mission, pourra s'appuyer sur les compétences techniques de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux et principalement sur le bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des végétaux.
Le candidat devra faire preuve d'une grande capacité d'organisation et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations et de mobiliser les équipes.
Une expérience confirmée de coordination interministérielle et dans la conduite d'un programme serait un atout.
Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire (emmanuelle.soubeyran@agriculture.gouv.fr) ;
M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation (patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 3 octobre 2012 les publication suivantes :
Marchés financiers
Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2011
Commission des sanctions et juridictions de recours
Ce recueil rassemble les décisions rendues par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les arrêts des juridictions de recours (cour d'appel de Paris, cour de cassation et Conseil d'Etat) de l'année 2011.
Il s'inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui, au-delà de son pouvoir répressif, a également pour vocation d'informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
Construit sur un plan proche de celui du règlement de l'AMF, il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, les opérations d'initié, la manipulation de cours, l'information financière et les règles applicables aux prestataires de services d'investissement.
Les références des décisions, comme le résumé qui en est issu, ont été " anonymisés ".
Les " considérants " et " attendus " dont la teneur est reprise présentent souvent une solution de portée générale et permettent de mieux comprendre l'apport pédagogique des décisions rendues au regard des dispositions législatives et réglementaires.
Les mobilités étudiantes
Valérie Erlich
Préface de Catherine Agulhon
Observatoire de la vie étudiante
Cette étude porte sur la spécificité des mobilités des étudiants induites par les programmes tels que Erasmus/Socrates, au regard de l'ensemble des mobilités européennes et internationales.
Trois angles d'études sont abordés : les fondements des politiques de mobilité, l'état de ces mobilités, et les enjeux individuels qui en découlent.
Dans une première partie, l'ouvrage aborde l'européanisation de l'enseignement supérieur et les politiques publiques à l'épreuve de l'internationalisation étudiante.
Le processus d'internationalisation des diplômes y tient, en effet, une place importante et, à cet égard, l'impact de la réforme LMD (Licence Master Doctorat) est évalué.
Les écarts entre universités des pays développés et des pays émergents sont également étudiés ainsi que la question de l'exode des compétences.
La deuxième partie présente une analyse statistique des flux migratoires des étudiants en Europe, et étudie l'influence des différents facteurs sur leur mobilité ; une approche comparative entre Etats des politiques de financement est ensuite proposée.
Les expériences interculturelles, déterminantes dans la construction identitaire, ainsi que les conditions de vie et de séjour font l'objet d'une troisième partie, tout aussi passionnante.
Après un dernier bilan synthétique, l'étude s'ouvre sur d'autres perspectives.
Au final, cet ouvrage qui rassemble les acquis des travaux de recherche des dix dernières années au niveau européen constitue un solide ouvrage de référence.
Collection : " Panorama des savoirs "
Dans la collection : Panorama des savoirs
Du secondaire au supérieur
Continuités et ruptures dans les conditions de vie des jeunes
Les étudiants étrangers en France
Enquête sur les projets, les parcours et les conditions de vie
Dans la collection : Etudes et recherches
La face cachée de Havard
Enquête Conditions de vie 2010, d'après l'enquête conditions de vie des étudiants 2010 Projet
Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes présente chaque année un rapport sur la sécurité sociale.
Pour chaque sujet, la cour formule des recommandations pour améliorer la gestion et l'efficience de la protection sociale et rétablir l'équilibre des comptes sociaux.
Une présentation détaillée de ce volume est en ligne sur le site.
La collection de livres Bouba et Zaza " Cultures d'enfances " est un programme de sensibilisation de la jeunesse africaine.
Elle s'adresse plus particulièrement aux enfants de trois à huit ans.
Ces thèmes sont abordés au travers des aventures de deux enfants dans une collection qui leur est dédiée : Cultures d'enfances.
Bouba et Zaza encouragent l'éducation des filles
Collection : Cultures d'enfances
Bouba et Zaza sont confrontés à l'illettrisme
Bouba et Zaza sont attentifs aux autres
Bouba et Zaza passent le permis piéton
Pas de revue à l'office de cette semaine.
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre
Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Laurent Barbot, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Marianne Métais et à M. Emmanuel Eymard, agents contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence de Mme Marianne Métais, délégation est également donnée à M. Emmanuel Eymard pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la compétence du bureau du patrimoine.
I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de l'établissement.
L'établissement communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire, dont les modalités sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
II.-A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les hôpitaux des armées, les ministres chargés de la défense et de la santé peuvent prononcer :
1° Une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 5 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au cours de l'année précédente ;
2° Le retrait de l'habilitation accordée à l'établissement en application de l'article L.
L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait.
Ces sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Crée Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 ter (V)
Au cinquième alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger ».
« Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il est ajouté après l'article 3 bis du même arrêté un article 3 ter ainsi rédigé :
« A titre transitoire et pour les sessions 2012,2013 et 2014, les lauréats des concours peuvent, pour l'application du 1° de l'article 2, également produire l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères et qu'il ne peut être fait application des dispositions du quatrième alinéa du 1° du même article :
― diplôme national de master délivré après la validation de l'aptitude à maîtriser une langue vivante étrangère conformément au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
― autre diplôme de l'enseignement supérieur obtenu en France et sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux ans validant des enseignements comprenant la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
Toutefois, la moyenne générale des notes obtenues en langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10 pour chacun des semestres du cycle d'études conduisant au diplôme obtenu, qui peut être, le cas échéant, l'un des diplômes nationaux délivrés au niveau intermédiaire après l'obtention de 120 crédits européens lors des études universitaires conduisant au grade de licence ou après l'obtention des 60 premiers crédits européens après la licence.
Lorsque le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus à un examen, la note obtenue aux épreuves obligatoires de langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10.
Lorsque le parcours de formation comporte plus d'une langue vivante étrangère, les résultats obtenus par l'étudiant s'apprécient pour la première langue vivante obligatoire.
Sont également admises :
a) L'obtention par l'étudiant de la validation d'une période d'études effectuée à l'étranger lorsque les enseignements ont été délivrés dans une langue autre que le français et que l'étudiant a bénéficié des crédits européens correspondant à cette période d'études ;
b) La validation des crédits obtenus en langue vivante étrangère mentionnés dans l'attestation descriptive du parcours de formation des anciens élèves des classes préparatoires aux grandes écoles qui ont été admis, à l'issue d'un parcours complet de deux années, à intégrer une formation supérieure accessible après l'obtention de 120 crédits européens, suivant les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 19 octobre 2012.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 20 novembre 2012 à minuit, heure de métropole.
― épreuve écrite de présélection : jeudi 3 janvier 2013 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 14 février et vendredi 15 février 2013.
Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé ;
2° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :
1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;
2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations ;
3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;
4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques, à la formation et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé ;
5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :
1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;
2° Des membres représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;
3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;
4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;
7° Des membres représentant les institutions ;
8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 10° ci-dessus.
Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins et par la direction générale de la santé.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an.
Le bureau du conseil national se réunit autant que nécessaire, soit à la demande du président, soit à la demande du secrétariat du conseil national.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.
4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé.
Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Arrêté du 29 septembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association objectif respect trans (ORTRANS).
Fédération française des curistes médicalisés ;
Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC) ;
Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ;
Association d'entraide aux malades traumatisés crâniens et autres cérébrolésés et aux familles (AEMTC) ;
Association française de l'ataxie de Friedreich (AFAF) ;
Association France dépression.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Office chrétien des personnes handicapées » (OCH), dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entraide scolaire amicale », dont le siège est à Paris ;
Délégation est donnée à Mme Quingue-Boppe Catherine, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant extension d'un accord biennal interprofessionnel pour l'année 2012 et l'année 2013 et de son avenant annuel pour l'année 2012 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2012 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2012 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manquements aux articles L.
3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L.
511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 susvisé à l'organisme suivant :
ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris,
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 susvisés à l'organisme suivant :
Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, ZI du Bois-de-Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
Arrêté du 26 septembre 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant :
ISAP, ZI Vallée de la Salaison, 500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues.
En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici au 31 décembre 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.
En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au-delà du 31 décembre 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)
La liste d'espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste d'espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut.
Cette liste peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut, les termes : « la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages » sont remplacés par les termes : « la liste d'espèces d'oiseaux ».
Arrêté du 2 octobre 2012 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2012, la société Galp Gas Natural SA, dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Galp Gas Natural SA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Me Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale.
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale.
Me Annette Gogneau, attachée principale d'administration, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Décret du 9 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
La convention prévue au 3° de l'article L.
1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :
1° La prévention et la promotion de la santé ;
2° L'offre sanitaire et médico-sociale ;
3° L'accès à la santé ;
4° La mise en œuvre des parcours de santé ;
5° La mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement.
II.-La convention prévue au I précise en outre :
1° La participation et les contributions respectives des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines mentionnés au I ;
2° L'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ;
3° Les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;
4° Les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.
Elle peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu par l'article L.
Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - Section 7 : Détachement et intégration directe ...
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
Technicien de formation et de recherche de classe normale
― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ces corps conformément aux tableaux de correspondance figurant respectivement aux articles 48 à 50 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade de reclassement.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 à 50 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les fonctionnaires stagiaires relevant du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et du corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et ont vocation à être titularisés dans ce corps.
― Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les lauréats des concours d'accès aux corps mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de formation et de recherche de classe normale régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier et au deuxième alinéas peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole de classe supérieure et de classe exceptionnelle régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, aux grades de technicien principal des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et aux grades de techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant et reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon :
Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 1re classe
― Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps des adjoints techniques de laboratoire dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades de reclassement.
― Les concours de recrutement et le recrutement sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
― Les candidats reçus aux concours d'accès à ce corps ou admis au recrutement sans concours mentionné au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques de laboratoire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche et ont vocation à être intégrés dans ce corps, dans chacun des grades correspondant à leur niveau de recrutement.
― Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours et sur la liste du recrutement sans concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les grades correspondants à ceux pour lesquels les concours et le recrutement sans concours ont été ouverts, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps ou à la date de l'entretien du premier recrutement sans concours, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, régis par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, pour l'accès aux grades d'avancement équivalents du corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de formation et de recherche en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des adjoints techniques de laboratoire jusqu'à la date de leur avancement de grade, puis promus dans le grade d'avancement en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et reclassé à cette même date dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conformément aux dispositions de l'article 58.
Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - TITRE III : AVANCEMENT.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 1er et 10 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
« Art. 3.-Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 4 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 4.-Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 10 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition des commissions administratives paritaires créées dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent.
Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 6 avril 1995 susvisé est abrogé.
« Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture justifiant de neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
1° Au quatorzième alinéa du 1°, les mots : « fonction publique, » sont remplacés par les mots : « fonction publique et » et les mots : « et un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1°, les mots : « , qui à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 » sont supprimés ;
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Au premier alinéa du II de l'article 22 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».
« Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de la sélection professionnelle.
1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ;
Le cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 6 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de 2e classe sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« 1° Des concours externes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au quatorzième alinéa de l'article 18.
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
Au premier alinéa de chacun des articles 33-1 et 33-2 du même décret, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « directeurs » et, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou des chefs de service ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
A l'article 35 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize ».
« 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de recherche justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B.
La proportion des nominations susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
« 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18 ;
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « au moins ».
« Art. 42.-Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 43.-Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants :
- Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
1° Avant le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
― Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : » ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
― Lorsque les techniciens de formation et de recherche exercent dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles :
« 1° Ils participent à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ;
« 2° Ils exercent des missions de gestion des moyens et ressources informatiques, bureautiques et audiovisuelles, et d'appui pour la prise en main par les utilisateurs des outils mis à leur dispositions, sous l'autorité du gestionnaire ;
« 3° Ils participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation, et à apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs ;
« 4° Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégorie C.
Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de laboratoire.
Ils préparent, sous la direction du responsable de laboratoire, les expériences et les documents des cours et travaux pratiques.
Ils assistent les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques.
Ils ont vocation à titre prioritaire à exercer leurs fonctions dans des établissements comportant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs.
― Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure et les techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle.
Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes.
― Les techniciens de formation et de recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
« 1° Par voie de concours externe, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 18 ;
« 2° Par voie de concours interne sur épreuves, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
« 3° Par voie d'un troisième concours, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture ou justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
« b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle, accessible aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et justifiant, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de service public.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
― Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 18 ;
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure.
« 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle, accessible aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture justifiant, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
« Art. 47.-Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45, des 1°, 2° et 3° du I de l'article 46, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
- Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 48 du présent décret.
― Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 46 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale en application des dispositions des articles 13, 14, 17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 48 du présent décret.
« Art. 48.-Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 45 et 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
« Art. 50.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 51.-Les conditions d'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« L'inscription aux tableaux d'avancement mentionnés aux 2° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné est établie sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Il est ajouté au I de l'article 54 du décret du 6 avril 1995 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les adjoints techniques de formation et de recherche sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la préparation des cours et des travaux pratiques et lors des séances de travaux pratiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou plusieurs disciplines.
Ils peuvent assurer la maintenance et l'entretien spécialisé de certains matériels.
Au deuxième alinéa du II de l'article 55-2 du même décret, les mots : « pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
Le IV de l'article 55-3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
― Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participants, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Au 2° du I de l'article 56 du même décret, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre ».
Aux I, II et III de l'article 58 du même décret, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « directeur » et, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du chef de service ».
Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « , quel que soit leur établissement d'affectation » sont supprimés.
« Art. 73.-Pour le recrutement dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens, ainsi qu'au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
« Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours au sein de la même branche d'activités professionnelles.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités de tous les concours » sont remplacés par les mots : « Les modalités de tous les concours et examens professionnels » ;
« La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Au premier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « pour une durée d'un an » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
1° Au premier alinéa, après les mots : « catégorie A », les mots : « ou B » sont supprimés ;
« Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le titre de la section 7 est ainsi modifié :
Après le mot : « Détachement », sont insérés les mots : « et intégration directe ».
« Art. 86.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Art. 87.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
― A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture » est ajoutée.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 3 les mots : « et du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Le I de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « budget », la virgule est supprimée et remplacée par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « industrie », les mots : « et du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés.
A l'article 16 du décret du 4 mai 2011 susvisé, les mots : « en application des articles 5 et 10 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10 ».
1° Les articles 5,6,8,12,52,75,76,77,79,88 et 89 du décret du 6 avril 1995 ;
2° Le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
3° Le décret n° 2009-1038 du 25 août 2009 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au V de la section Agriculture intitulé « Ecoles », la rubrique « O.
― Formation et recherche » est supprimée.
L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
DISPENSATEUR DE FORMATION
TYPES D'HABILITATION
ADIV Développement, 10, rue Jacqueline Auriol, ZAC des Gravanches, 63039 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
RPA et opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort
RPA et opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 PARIS
ALIQUA, 3, chemin du Paradis, 27220 La Boissière
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
ASTEC IAA, 14 lotissement les Aubépines, 71250 CLUNY
Opérateur, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
Opérateur, ovins/ caprins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
Opérateur, porcins, manipulations et soins, mise à mort
Opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
Opérateur, lagomorphes/ rongeurs, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
RPA, bovins/ équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA, ovins/ caprins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
RPA, porcins, manipulations et soins, mise à mort
RPA, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
RPA, lagomorphes/ rongeurs, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
Avipole Formation, Zoopôle les Croix, rue Camille Guérin, 22400 PLOUFRAGAN
Opérateur, ratites-manipulation et soins-mise à mort
CFPPA du Gers, 32300 MIRANDE
Opérateur, volailles-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
DEFI, 109, rue Laënnec, 69008 LYON
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
Opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
DUC, Grande Rue, 89771 CHAILLEY Cedex
Opérateur, volailles-manipulation et soins
École des métiers BIGARD-EMB, Groupe Bigard, ZI de Kergostiou, CS 70053,29393 QUIMPERLÉ Cedex
RPA, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
Opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort
RPA, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA, porcins-manipulation et soins-mise à mort
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS
IFIP, Institut du porc, 3-5, rue Lespagnol, 75020 PARIS
Institut de formation des métiers du secteur associatif juif-SIF, 9, rue Vauquelin, 75005 PARIS
Opérateur, bovins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
JPA, Josselin Porc Abattage, ZI La belle alouette, 56120 JOSSELIN
LIBER-GARCIA LABADY Marleni, 29, rue Rodier, 75009 PARIS
Marc LE MÉZO, 5, rue du Genévrier, 84000 AVIGNON
RCServices Formation, 23, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, BP 539,85500 LES HERBIERS
RG Consulting France, La Martinais, 22130 CORSEUL
Opérateur, animaux à fourrure-mise à mort
SDBF, 1 Allée Frédéric Chopin, 35760 SAINT-GREGOIRE
SECURITEAM, 12, rue Nationale, 41150 RILLY-SUR-LOIRE
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs-manipulation et soins-mise à mort
SVA Jean ROZÉ, rue Victor-Baltard, BP 90237,35500 VITRÉ
Zoopôle Développement, ISPAÏA, Zoopôle Les Croix, 2, rue Jean Rostand, BP 7,22440 PLOUFRAGAN
DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT
RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort
IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS
Arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural est complété par le paragraphe final suivant :
« Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses des programmes de développement rural définies à l'article 1er du décret n° 2009-1452 susvisé.
Avant le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le tiret suivant :
« ― pour les dispositifs auxquels le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est applicable : déclaration sur l'honneur concernant la régularité des situations sociale et fiscale du porteur de projet, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article 207 (6°), du code général des impôts.
Les porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont dispensés de produire une déclaration sur l'honneur relative à leur situation au regard des cotisations sociales ; ».
Après le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le paragraphe suivant :
« La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Pour apprécier la régularité de la situation fiscale du porteur de projet, les taxes sur salaires, les taxes d'habitation et les taxes foncières ne sont pas prises en considération.
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et « Côtes de Provence »
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et "Côtes de Provence" relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée.
Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R.
A compter de la publication du présent arrêté, un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants.
Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l'exportation et des documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de France métropolitaine.
Sont concernées dans le champ d'application d'une telle délégation les espèces de semences et plants listées dans l'annexe de cet arrêté.
Les candidats déposent dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté un dossier de candidature comprenant :
― une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité déléguée.
Si le candidat est en cours d'accréditation, il fournit une attestation prouvant qu'une telle démarche a été initiée ainsi que les éléments permettant de soutenir qu'une telle accréditation sera obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de recevabilité du dossier ;
― un documentaire attestant de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions déléguées ;
― un engagement à garantir l'égalité de traitement des usagers du service ;
― un documentaire garantissant l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés.
A ce titre, l'organisme candidat déclare que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats ;
― un documentaire faisant état de propositions en termes de modalités d'autofinancement de la structure auprès des professionnels concernés.
Dans le cas où le candidat ne bénéficie pas d'une accréditation selon la norme ISO 17020, le candidat fournit également :
― un documentaire justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;
― un bilan attestant de l'équilibre financier de la structure.
Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.
Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL.
Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature.
Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes :
Pour les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
― les semences de Helianthus annuus L.
― les semences de Medicago sativa L.
― les plants de Solanum tuberosum L.
― les semences de Beta vulgaris L.
― les plants des espèces de légumes suivantes : Solanum melongena L., Apium graveolens L., Brassica oleracea L., Spinacia oleracea L., Lactuca sativa L., Cucumis melo L., Capsicum annuum L., Allium porrum L., Lycopersicon esculentum Mill, Beta vulgaris et Asparagus officinalis ;
― les bulbes d'Allium schoenoprasum L., Allium cepa L.
Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L.
Groupe Cepa ;
― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L.
Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L.
Groupe Cepa, Allium porrum L., Capsicum annuum L., Lycopersicon esculentum Mill et Phaseolus L.
― les plants de Fragaria L.
Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l'exportation et du DIPIC ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d'espèces suivants :
― a minima les espèces végétales précédentes.
Cette liste pourra être élargie en fonction des domaines de compétence du candidat.
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de baseball, softball et cricket et de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2013.
Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la forme de parcours de l'excellence sportive, des disciplines reconnues de haut niveau au sein des fédérations françaises de hockey sur glace, de ski et des sports de glace sont validées pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2014.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Yam's !
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Yam's !
» seront, en principe, possibles à compter du 15 octobre 2012.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeux à révéler afin de terminer la partie.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 3 zones de jeux représentées par trois tapis de jeu et trois gobelets chacun contenant 5 dés.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit cliquer, dans l'ordre de son choix, sur chaque gobelet afin de lancer les dés associés.
Si le lancer de dés d'un gobelet fait apparaître une des combinaisons décrites dans le tableau des combinaisons figurant à l'écran, le joueur remporte les points associés suivants :
― si le lancer de dés réalise une paire (2 dés de même valeur), le joueur remporte 3 points ;
― si le lancer de dés réalise une double paire (2 paires de dés de valeur différente), le joueur remporte 5 points ;
― si le lancer de dés réalise un brelan (3 dés de même valeur), le joueur remporte 10 points ;
― si le lancer de dés réalise un full (un brelan et une paire), le joueur remporte 25 points ;
― si le lancer de dés réalise une petite suite (4 dés de valeurs consécutives), le joueur remporte 30 points ;
― si le lancer de dés réalise un carré (4 dés de même valeur), le joueur remporte 40 points ;
― si le lancer de dés réalise une grande suite (5 dés de valeurs consécutives), le joueur remporte 45 points ;
― si le lancer de dés réalise un yam's (5 dés de même valeur), le joueur remporte 50 points.
Le joueur répète l'opération avec les deux autres gobelets.
Par zone de jeu, seule la combinaison la plus élevée est prise en compte.
A l'issue de ces opérations, le joueur cumule les points acquis le cas échéant lors de ses trois lancers.
Il gagne alors le montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
SI LE JOUEUR A CUMULÉ
le joueur gagne une somme
en euros de :
5 et 9 points
Dans tous les autres cas, l'unité de jeu est perdante.
La directrice des affaires maritimes est chargée, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La porte doit être située en dehors de la zone d'avarie B/5, vers l'intérieur du navire.
I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L.
3512-22, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
1° Le nom de la marque ;
2° Le nom de la dénomination commerciale ;
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;
2° “ contient le papier à rouler ” ;
3° “ contient les filtres ”.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
Décret du 10 octobre 2012 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2012, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Guillaume Odinet, Mme Sophie Roussel et MM. Nicolas Labrune et Maxime Boutron, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2012, M. PERROMAT (Marc, Bernard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012, M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2012 :
M. MOREAU (Michel, Louis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FREIZEFFOND et Patrice FREIZEFFOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
Par suite du décès de M. FREIZEFFOND (Michel, Charles, François) et de la nomination de M. Moreau (Michel, Louis, Maurice), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FREIZEFFOND et Patrice FREIZEFFOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice FREIZEFFOND et Michel MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Rouzet (Yann, Claude, Gilles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. Rouzet (Yann, Claude, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Michel ROUZET, Me Isabelle BREHANT et Me Yann ROUZET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Romain JOUFFREY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. JOUFFREY (Romain, Marc) est nommé notaire associé.
La consultation prévue au premier alinéa de l'article R.
1411-3 est adaptée aux caractéristiques et à la situation sanitaire de chaque collectivité mentionnée à l'article R.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012, Mme COUPIN (Hélène, Denise), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Arrêté du 3 octobre 2012 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2012, l'office d'huissier de justice à la résidence de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme NEGRETE (Frédérique, Jeanne), épouse DEVAUX, est transféré à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés.
Le retrait de Mme CARRIER (Marie-Hélène, Geneviève), épouse POUPART, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COMBE, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés ».
Le retrait de M. DUFORETS (Frédéric, Jean, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Frédéric DUFORETS, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Frédéric DUFORETS, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G.
BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G.
BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. BOSCHER (Frédéric, Georges, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G.
BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G.
BOSCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain GASTALDELLO et Sébastien THEVENET, notaires associés ».
M. DUFORETS (Frédéric, Jean, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Olivier (Philippe, Prosper, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Notaires FOCH, SCP de notaires ».
En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, ou, à défaut, d'une autre région, et à ce titre, l'invite à faire partie du réseau régional de vigilances et d'appui de son ressort.
Il informe de cette sollicitation le directeur général de l'agence régionale de santé de zone ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la personne ou structure sollicitée est compétente.
La démission de Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), est supprimé.
Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
Le retrait de M. RAIMOND (Jacques, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle RAIMOND et BERNON, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. PATRICOT (Franck, Marius), huissier de justice à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Givry (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. PATRICOT (Franck, Marius) est supprimé.
La démission de Mme SIMARD (Isabelle, Angèle, Simone), épouse PATRICOT, huissière de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT - Franck PATRICOT, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme SIMARD (Isabelle, Angèle, Simone), épouse PATRICOT.
Mme Simard (Isabelle, Angèle, Simone), épouse Patricot, et M. PATRICOT (Franck, Marius) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Isabelle SIMARD-PATRICOT - Franck PATRICOT, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2012, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à compter du 12 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2012, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur au sein du service du pilotage et de l'évolution des services à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2012, Mme Marie-Françoise Lecaillon, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc.
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Pachymétrie cornéenne sans contact ;
2° Enregistrement des mouvements oculaires ;
3° Tomographie par cohérence optique oculaire ;
4° Topographie cornéenne ;
5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ;
6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ;
7° Aberrométrie oculaire ;
8° Photographie du segment antérieur de l'œil et de la surface oculo-palpébrale ;
9° Photographie des deux yeux dans les différentes positions du regard.
L'interprétation des résultats est de la compétence d'un médecin ophtalmologiste.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) :
En qualité de suppléant : M. Denis TRUMEAU, en remplacement de M. Yves BRARD.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Fédération CFTC chimie mines textile et énergie :
M. Elian TZAKOS-HERVÉ, en remplacement de M. Jean-Michel HALLAY.
M. Christian ROLIN, en remplacement de M. Elian TZAKOS-HERVÉ.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Louis Colin, conseiller chargé de la communication au cabinet de la ministre, à compter du 4 octobre 2012.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres de la commission nationale des opérations de vote prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés :
M. Jean-Denis Combrexelle.
M. Benoît Binot.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
L'ingénieure en chef de l'armement Crépon (Elisabeth), directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Demay (Yves).
L'aspirant Renard-Lavaud (Lélio), élève de la promotion X 2011, en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirante Gounot (Charlotte).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, M. Caussin (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet, groupe III, auprès du directeur chargé des affaires stratégiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Au sein de la délégation aux affaires stratégiques, il poursuivra l'animation et la coordination des actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, M. Deza (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources métiers à la direction du service national au ministère de la défense.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Alain Dartigalongue.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 10 février 2016.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes :
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été confiées.
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés.
Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental.
Elle fixe la date des nouvelles élections.
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012 :
Sont habilités, pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Roger Baldacchino.
M. Franck Legrand.
M. Julien Mariez.
M. Lionel Suchet.
M. Thierry Vallée.
M. Myriam Vertueux.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin à l'habilitation conférée par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011 aux agents dont les noms suivent :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2012, M. Jean, Armand, Henri Metge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2012, Mme Christine Lefevre, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Christel Rayssac.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Serge ARZEL, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public administratif service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. André CADALEN.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Yves BUSQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Giuseppe SOROSINA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, Mme Chantal GAUTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins, en remplacement de M. André CADALEN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, M. André Cadalen, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Alain Peverelly.
– Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L.
6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont à pourvoir, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux dispositions des articles R.
6152-206, organise la publicité de ces postes, et des profils correspondants, au sein des établissements parties au groupement.
Il en informe le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement prévue à l'article R.
Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un établissement partie au groupement.
Le directeur de l'établissement partie transmet, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, au directeur général du centre national de gestion les propositions de nomination dans l'établissement partie au groupement concerné.
Il informe le président du comité stratégique du groupement, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé de ces propositions.
Les candidats sont informés par courrier du directeur de l'établissement partie.
La commission statutaire nationale peut alors être saisie par un praticien non retenu.
– Dans le cas où un ou plusieurs postes restent à pourvoir, le directeur de l'établissement partie transmet au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du centre national de gestion les demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de recrutement.
– La nomination et l'affectation des praticiens sont prononcées selon les modalités fixées aux articles R.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, M. Jérémie ROUSSIERE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Antilles-Guyane, en remplacement de Mme Marie-Claude CROCHEMAR-GRANDIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Bernard Tavernier, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Bertrand Deschodt.
Arrêté du 2 août 2012 portant détachement (services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, M. Jean-Claude Cazalbou, directeur des services douaniers de 1re classe au centre informatique douanier à Osny, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Fort-de-France, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Bernard Blaublomme.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, M. Régis Cornu, directeur des services douaniers de 1re classe à la mission « Grandes entreprises » de la direction générale des douanes et droits indirects, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Corse, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. Denis Ecarnot.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination (services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, Mme Odile Gonthier, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale de Marseille, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale de Nice pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de M. Alain Duffait.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, M. Frédéric Stephan, administrateur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Marseille pour exercer les fonctions d'adjoint au receveur régional à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Odile Gonthier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 août 2012, M. Pascal Rigaud, administrateur civil hors classe, chef du bureau A1 « politique générale du personnel » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Lyon, pour exercer les fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Lyon, à compter du 1er octobre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, M. Pascal Rigaud est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Lyon.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant détachement (services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2012, M. François Fayollet, directeur des services douaniers de 1re classe à Nantes, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale d'Auvergne à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de M. Fréderic Stephan.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2012, M. Philippe Haan, directeur des services douaniers de 1re classe, attaché douanier à Dakar (Sénégal), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence à compter du 1er septembre 2012.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître à l'organisme les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations complémentaires qu'elles adressent à l'organisme déclarant et des réponses reçues.
Sans réponse dans le délai imparti l'organisme déclarant est réputé avoir renoncé à sa demande.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 septembre 2012, M. Pascal Richet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de Mme Pascale Brehon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multiprofessionnel relatif au développement du dialogue social conclu dans le secteur artisanal des métiers de service et production
Gestion et financement du dialogue social.
Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Avenant n° 11 du 2 août 2012 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
Grille de salaires applicable au 1er janvier 2013.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Accord du 3 juillet 2012 (1 annexe)
Egalité entre les femmes et les hommes
Avenant n° 61 S du 10 juillet 2012.
Salaires et valeur du point.
Avis relatif à l'extension d'un accord transitoire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Accord transitoire du 26 juin 2012
Revalorisation de la rémunération minimale.
Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport.
L'organisation du service de garde et d'urgence mise en place dans chaque aéroport est communiquée par les pharmacies concernées au représentant régional de chaque syndicat représentatif des pharmaciens titulaires d'officine mentionné à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Décision n° 2012-694 du 11 septembre 2012 portant abrogation de la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux (département de Seine-et-Marne)
La décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux (département de Seine et-Marne) est abrogée.
Décision du 28 septembre 2012 portant nomination du directeur des affaires économiques et de la prospective
A compter du 1er octobre 2012, M. Olivier Corolleur est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective.
La présente convention a pour objet l'organisation et la mise en place, entre les autorités ci-après désignées, d'une procédure de coopération et d'échange d'informations destinée à lutter contre le jeu illégal par le renforcement des contrôles desdites Autorités et à améliorer la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Les échanges d'informations comportant la communication de données à caractère personnel devront respecter la norme communautaire de protection des données personnelles (Directive 95/46/CE) ou toutes normes communautaires qui viendraient à s'y substituer, ainsi que les réglementations nationales relatives à la protection des données personnelles des Etats des autorités signataires de la présente convention.
b) La Dirección general de Ordenación del Juego (DGOJ).
« Lois et règlements », l'ensemble des normes applicables en France et en Espagne ;
L'autorité requise donne à l'autorité requérante accès aux informations dont elle dispose et qu'elle détient conformément à la législation en vigueur et met en œuvre, le cas échéant, tous les moyens et pouvoirs lui permettant de communiquer les informations qui lui sont demandées, sans coût supplémentaire à la charge des joueurs ou des opérateurs.
Les informations communiquées sont destinées à soutenir le déroulement des contrôles réalisés par les autorités à l'égard des opérateurs et la lutte contre le jeu illégal.
Ces contrôles portent, notamment, sur le respect par les opérateurs de leurs obligations dans les domaines suivants : l'ouverture, la gestion et la clôture des comptes des joueurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'encadrement de la publicité et des mesures de vigilance permettant d'assurer la sincérité des manifestations ou compétitions sportives servant de support à l'organisation de paris sportifs.
c) Les informations dont l'échange est sollicité par l'autorité requérante relèvent de la compétence exclusive d'autres autorités.
Sans préjudice des dispositions du point 5 du présent article, l'autorité requérante définit clairement l'information sollicitée, en spécifiant de manière concrète les données requises ainsi que les fins auxquelles elle souhaite les utiliser.
L'autorité requise précise le cadre au sein duquel elle entend utiliser l'information sollicitée de manière à pouvoir justifier du délai souhaité pour la réponse de l'autorité requise.
L'autorité requise transmet les éléments qu'elle détient ou a obtenus à l'autorité requérante, dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
En cas de transmission d'informations comportant des données à caractère personnel, l'autorité requise devra s'assurer que cette transmission d'informations entre dans l'objet de la présente convention et que sont respectés les principes de finalité spécifique de la demande d'assistance ainsi que de pertinence et d'adéquation des informations transmises à la finalité poursuivie.
Dans le respect des lois et règlements régissant leurs activités, les autorités peuvent spontanément se communiquer toutes informations qu'elles jugent pertinentes en vue de l'exercice de leur mission de contrôle, dans la mesure où une telle communication n'inclut aucune donnée à caractère personnel.
L'autorité requérante peut demander, par un écrit dûment motivé, à ce qu'une information communiquée dans un but autre que celui exposé dans sa demande initiale, soit utilisée à une autre fin.
L'autorité requérante devra solliciter le consentement exprès de l'autorité requise, laquelle devra être informée de la procédure concrète au sein de laquelle les informations seront utilisées, l'objet de la présente convention devant en tout état de cause être respecté.
Dans le cas où l'information communiquée contient des données à caractère personnel, l'autorité requérante devra mettre en œuvre les mesures de confidentialité exigées aux termes de la règlementation afférente à la protection des données personnelles.
Cette divulgation intervient dans le respect des lois et règlements applicables dans l'Etat de chaque autorité requise, et en particulier de la règlementation afférente à la protection des données personnelles.
L'autorité requérante devra détruire ou restituer à l'autorité requise les données à caractère personnel contenues dans l'information communiquée lorsque ces données ne seront plus nécessaires ou pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été transmises.
L'autorité requérante informera l'autorité requise lorsqu'elle procédera à leur destruction ou à leur restitution.
La présente convention n'oblige et ne confère de droits qu'aux seules autorité.
La convention, rédigée en double exemplaire en version française et espagnole, entrera en vigueur le jour de sa signature, dans le respect des lois et règlements applicables.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention, en français et en espagnol.
Paris, le 24 septembre 2012Madrid, le 27 septembre 2012
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Gard)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2013.
Sa position géographique au coeur d'un réseau de mobilité à l'échelle européenne structuré aussi bien autoroutier que ferroviaire (LGV Paris 3 h actuellement et Barcelone à moins de 2 h en 2020) lui permet de travailler à un développement dynamique de ces territoires.
Sous l'autorité du Préfet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard est donc porteuse pour le compte de l'Etat d'enjeux majeurs en vue de conjuguer le développement durable d'un département en expansion avec la nécessaire prévention de risques naturels (inondations, incendies de forêt, etc...) et technologiques, la préservation d'une économie agricole et forestière productive et d'un environnement et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Dans ce cadre, le directeur départemental encadre et pilote un service fort de 260 agents au 1er janvier 2012.
Les missions de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatives aux directions départementales interministérielles.
― l'urbanisme et l'aménagement durable des territoires ;
― l'amélioration et le développement de l'habitat et du logement, la rénovation urbaine ;
― le développement durable de la mer et du littoral (espaces protégés, littoral, gestion domaine public...)
Il accompagne le directeur dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie et du pilotage de la direction.
Le directeur départemental adjoint assure plus particulièrement le pilotage des activités régaliennes, des contrôles, de la gestion de crise et du suivi des domaines concernant la protection de l'environnement, l'agriculture et la forêt et à leur prise en compte dans les projets de développement.
Elle inscrit son action au quotidien en lien avec le corps préfectoral, les DDI et autres services de l'Etat, les collectivités, les acteurs socio-professionnels et les associations.
Des liens particuliers existent avec les directions régionales (DREAL-DRAAF) pour les dialogues de gestion et l'animation des politiques publiques.
En particulier, une expérience professionnelle dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt et une connaissance des spécificités méditerranéennes dans ces domaines serait appréciée ;
Goût pour la négociation, le travail en réseau et la conduite du projet ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatives aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures devront être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel à M. le Préfet du Gard :
― hôtel de la préfecture, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 9 ;
― et par courriel au secrétariat de M. le préfet : edwige.de-roy@gard.gouv.fr, ainsi qu'à M. le directeur de la DDTM du Gard : jean-pierre.segonds@gard.gouv.fr.
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard (téléphone : 04-66-62-62-79, mél : jean-pierre.segonds@gard.gouv.fr) ;
M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-66-36-41-00, mél : jean-philippe.dissernio@gard.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de la Vendée)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDTM de la Vendée est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2013.
Le département de la Vendée se caractérise par la diversité de ses territoires (bocage, plaine et marais, littoral, îles) dont la population (600 000 habitants) est en forte croissance, notamment sur la frange littorale du département.
Son développement urbain équilibré s'appuie sur un réseau de villes moyennes et son dynamisme économique sur un réseau d'entreprises diversifié et performant, notamment dans les domaines de l'agroalimentaire, du bâtiment et de la construction nautique de plaisance.
Son secteur agricole important, essentiellement tourné vers la production animale, structure fortement le territoire.
Dans ce contexte, la DDTM contribue à l'aménagement durable du territoire de la Vendée, dans une logique d'équilibre entre développement économique et urbain maîtrisés et préservation des espaces agricoles, naturels et littoraux ainsi que des ressources, notamment l'eau.
Avec un littoral constitué de zones basses protégées par des cordons dunaires ou par des ouvrages de défense contre la mer, la Vendée est sensible aux submersions marines.
Le déploiement des différentes composantes du plan submersion rapide, en lien avec les acteurs locaux, et l'élaboration des PPRI littoraux constituent des enjeux importants pour la DDTM.
Sous l'autorité du directeur départemental et en collaboration avec le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint contribue à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans les domaines de compétence de la DDTM.
Il apporte ses conseils, analyses et synthèses relatives à l'ensemble de ces sujets.
Il contribue au management et l'animation d'un service de 350 agents.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires participe pleinement aux fonctions de direction, tout en étant chargé plus particulièrement de :
― préparer et participer au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL ;
― impulser la politique de partage des cultures au sein de la DDTM et développer le pilotage transversal des activités et projets ;
― contribuer au pilotage de l'activité des services, notamment dans les domaines de l'urbanisme, des risques, du logement et de la sécurité-défense ;
L'action du directeur adjoint s'inscrit dans un cadre de polyvalence thématique recherchée au sein de l'équipe de direction.
Ce cadre n'exclut pas une implication préférentielle sur certains sujets, au fil des nécessités du moment.
En particulier, les domaines de l'urbanisme, des risques, du logement constituent des sujets nécessitant une implication particulière du directeur adjoint.
Le directeur adjoint participe étroitement aux missions de conseil et d'information auprès du préfet et du secrétaire général de la préfecture.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures, les autres DDI, la direction départementale des finances publiques, les unités territoriales de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC et de l'ARS, l'Etablissement Foncier Public et les autres établissements publics de l'Etat, bailleurs sociaux...
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, DREAL et DRAAF ;
― Connaissances générales dans les domaines d'intervention d'une DDTM ;
― connaissance de l'environnement socioprofessionnel ;
― expérience professionnelle de portage de politiques publiques et de conduite de projets, notamment dans les domaines de l'urbanisme, des risques et du logement ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Vendée :
― M. Bernard Schmeltz, préfet de la Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9, bernard.schmeltz@vendee.gouv.fr
Claude Mailleau, directeur départemental des territoires et de la mer, 02-51-44-33-00, claude.mailleau@vendee.gouv.fr ;
François Pesneau, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, 02-51-36-72-55, francois.pesneau@vendee.gouv.fr.
Elles sont chargées, sous l'autorité du préfet :
Avis relatif aux concours au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Concours externes (ouverts aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes) :
L'épreuve écrite de présélection aura lieu le jeudi 3 janvier 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu jeudi 14 février et vendredi 15 février 2013.
Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s proposés dans les établissements publics de santé, ci-après :
― établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur coordonnateur des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi « secrétaire général(e) » ;
― centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à Gap-Sisteron (Hautes-Alpes), un emploi « chargé(e) de l'offre de soins et des coopérations, de la qualité et gestion des risques, de la communication » ;
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi « directeur(trice) adjointe à la direction des finances et du contrôle de gestion » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) adjointe à la direction des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Vire (Calvados), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), un emploi « chargé(e) des finances, de la contractualisation interne, du système d'information et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Dole (Jura), un emploi « chargé(e) des achats, de la logistique et des services techniques » ;
― centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent (Landes), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la stratégie » ;
― centre hospitalier de Roanne (Loire), deux emplois :
« Chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques et directeur(trice) délégué(e) de pôle » ;
« Chargé(e) des affaires générales, de la clientèle et de la communication » ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
― centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la clientèle et de la communication » ;
― centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), un emploi « directeur(trice) délégué(e) aux affaires générales » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), deux emplois :
« Directeur(trice) adjoint(e) du site central et directeur(trice) délégué(e) de pôles d'activité clinique » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « chargé(e) des finances, du système d'information et des affaires générales » ;
― centre hospitalier Nord - Mayenne à Mayenne (Mayenne), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier universitaire et maternité régonale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) référent(e) de pôle » ;
― centres hospitaliers de Verdun et de Saint-Mihiel (Meuse), un emploi « chargé(e) des services financiers, du système informatique, des admissions et de l'unité de communication » ;
― établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Kergoff à Caudan (Morbihan), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation continue » ;
― centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes-Auray (Morbihan), un emploi « chargé(e) de la politique des achats et de l'investissement ».
« Directeur(trice) adjoint(e) à la direction des projets et des affaires médicales » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) à la direction de la logistique, des achats et de l'hôtellerie » ;
― hôpitaux de Sarreguemines (Moselle), un emploi « chargé(e) du système d'information hospitalier, de la contractualisation interne et de la communication » ;
― centre hospitalier de Decize (Nièvre), un emploi « chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques ».
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), deux emplois :
« Directeur(trice) référent(e) des pôles d'activité » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) au département des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Compiègne, de Noyon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Attichy-le-Mont, de Cuts et de Beaulieu-lès-Fontaines (Oise), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines ― personnel non médical » ;
« Chargé(e) du contrôle de gestion, de la contractualisation et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) du management du système d'information et conduite de projets et études » ;
― centres hospitaliers de Thiers et Ambert (Puy-de-Dôme), un emploi « chargé(e) de la coopération territoriale et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier des Pyrénées à PAU (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé(e) des usagers, de la qualité et des soins » ;
― centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein du pôle de gestion des ressources économiques et logistiques et chargé(e) du site du centre hospitalier pour personnes âgées » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des finances » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Henri Mondor, chargé(e) de la direction des ressources humaines du site Emile Roux » ;
« Chargé(e) de la direction achats, logistique, qualité, risques et relation avec les usagers (DALQRU) au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Saint-Louis ― Lariboisière ― Fernand Widal » ;
« Chargé(e) des affaires générales du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Sud » ;
« Adjoint(e) au directeur des affaires financières du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris ― Ile-de-France Ouest » ;
― centres hospitaliers de Dieppe et Eu (Seine-Maritime), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) en charge du site du centre hospitalier d'Eu et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Tréport » ;
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi « adjoint(e) au directeur des finances » ;
« Chargé(e) des travaux » ;
« Chargé(e) de la direction des services économiques et logistiques » ;
― groupement hospitalier de l'Est Francilien ― Lagny-Marne-la-Vallée ― Meaux ― Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein du pôle stratégie, affaires médicales, système d'information et organisation » ;
― centre hospitalier de Montereau, Fault-Yonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des affaires générales et délégué(e) au pôle gériatrie » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au pôle ressources humaines et relations sociales » ;
― centre hospitalier d'Albi (Tarn), un emploi « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), un emploi « chargé(e) des finances, du budget et du système d'information » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « chargé(e) des sites de Luçon et Montaigu » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi « directeur(trice) des projets ou directeur(trice) adjoint(e) de pôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire-de-Belfort), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
― centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), un emploi « chargé(e) de la patientèle, des affaires financières et du contrôle de gestion, directeur(trice) délégué(e) du pôle médecine et directeur(trice) de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 23 novembre 2012 :
― soit par voie postale, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital, « immeuble le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
― soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l'article L.
6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire.
Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir onze postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Caen (3 postes à 100 %, 1 poste à 70 %, 2 postes à 50 %) ;
Centre hospitalier du bessin de Bayeux (2 postes à 100 %) ;
Etablissement public de santé mentale de Caen (1 poste à 100 %) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jeanne Bacon de Villers-Bocage (1 poste à 100 %) ;
Centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer (1 poste à 100 %).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire, service de la formation continue, des concours et des stages, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine, en date du 11 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternelle Les Marronniers à Châtillon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, service emploi-effectifs, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac "
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Résultats des tirages du Keno des samedi 6, dimanche 7 et lundi 8 octobre 2012
Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation
Arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d'admission en première année à l'école navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours d'admission en première année de l'école navale réservés aux militaires en service dans la marine.
Les candidats sont appréciés sur la seule valeur des résultats obtenus par chacun d'entre eux aux différentes épreuves.
Le dossier de candidature ne comporte aucune appréciation sur le candidat.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats et les unités ;
- le calendrier des épreuves ;
- la liste des centres d'examen.
Les conditions de diplôme exigées des candidats peuvent être appréciées jusqu'au début des épreuves écrites des concours.
L'admission en première année à l'école navale par concours réservés aux militaires en service dans la marine s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, ouverts aux militaires non officiers et aux volontaires aspirants.
Ces concours comprennent des épreuves écrites, orales et sportives communes.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
Un jury et des commissions de surveillance sont constitués pour chaque concours ouvert.
Chaque jury dispose d'un secrétariat et comprend :
- un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ;
- des membres désignés par le ministre de la défense au titre des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membres des autres jurys des concours ouverts.
Les membres des jurys et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.
Les commissions de surveillance sont désignées par les autorités maritimes locales et, le cas échéant, par les commandants de formations à la mer.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
Les autorités maritimes locales et, le cas échéant, les commandants de formations à la mer sont chargés de l'exécution des diverses instructions du directeur du personnel militaire de la marine et du président du jury relatives au déroulement des concours dans les centres d'examen placés sous leur responsabilité.
Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et les personnels civils de la défense chargés de la surveillance des épreuves écrites est placée sous la présidence de l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les épreuves d'admissibilité consistent en des épreuves écrites qui sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Notées de 0 à 20, elles comprennent les épreuves obligatoires suivantes :
CŒEFFICIENT
Dissertation française.
Synthèse et explication de texte.
La nature et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe.
L'instruction prévue à l'article premier ci-dessus fixe les documents et matériels dont les candidats peuvent disposer pour l'exécution des différentes épreuves.
Les candidats composent dans le centre d'examen qui leur est désigné.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury.
Aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion des concours, prononcée par le président du jury sur proposition du président de la commission de surveillance.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu des concours par décision du président du jury.
Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.
À l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité de chacun des concours, le jury :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et par concours ;
- fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- valide le nombre de points à avoir pour être déclaré admissible ;
- procède à la levée de l'anonymat ;
- arrete la liste nominative des candidats admissibles.
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués pour subir les épreuves orales et sportives.
Les candidats admissibles sont tenus de se présenter à ces épreuves sous peine de perdre le bénéfice de leur admissibilité.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu dans un centre unique fixé par les circulaires annuelles visées à l'article premier.
Notées de 0 à 20, elles comprennent les épreuves suivantes :
Aptitude générale.
Épreuves sportives.
Les épreuves orales sont destinées à juger de l'aptitude du candidat à devenir officier de carrière.
Pour ces épreuves, le jury dispose des dossiers de candidature qui ne comportent aucun élément d'appréciation sur les candidats.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier et d'apprécier l'aptitude physique des candidats à devenir officier.
Les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves orales sont précisés en annexe.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou aux épreuves sportives ou se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette ou ces épreuves la note zéro.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par décision du jury à subir les épreuves orales ou sportives auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement avoir lieu avant la fin de ces épreuves.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves orales ou sportives entraîne l'exclusion des concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur ou de l'officier chargé des épreuves sportives et explication par écrit du candidat.
À l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'école navale.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale, ensuite par le nombre de points obtenus à l'oral et s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien que comptant un total de points suffisant, ont obtenu :
- aux épreuves orales, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ou une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à l'une des autres épreuves orales ;
- aux épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude contractée en service ou d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :
- la liste des candidats admis ;
- la liste complémentaire.
Les candidats sont alors nommés élèves de l'école navale.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école navale à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que le rang de classement correspondant sont communiquées aux candidats à l'issue du concours.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 40 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur pour les concours ouverts au titre du recrutement de l'année 2009.
L'arrêté du 18 janvier 2002 modifié relatif aux concours d'admission en première année à l'école navale ouverts au personnel militaire de la marine est abrogé.
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
MODALITÉS DES ÉPREUVES (NATURE, FORME, PROGRAMME ET DURÉE DES ÉPREUVES)
ÉPREUVES SCIENTIFIQUES.
Le programme sur lequel portent les épreuves scientifiques des concours comprend :
- celui des classes de série S, tel qu'il est défini par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire au titre de laquelle les concours sont ouverts ;
- une partie du programme de mathématiques et de physique des classes préparatoires de mathématiques et physiques (MP) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), fixée par circulaire annuelle.
Les épreuves écrites de mathématiques et de physique sont réparties en :
- une première épreuve de mathématiques portant principalement sur l'algèbre et les applications géométriques ;
- une deuxième épreuve de mathématiques portant principalement sur l'analyse ;
- une première épreuve de physique portant principalement sur l'électricité ;
- une deuxième épreuve de physique portant principalement sur la mécanique.
Les épreuves écrites scientifiques (mathématiques et physique) consistent en la résolution de problèmes.
Les épreuves orales de mathématiques et de physique sont réparties en :
- une première épreuve de mathématiques portant principalement sur l'algèbre et sur les applications géométriques ;
- une deuxième épreuve de mathématiques portant sur l'analyse.
Les deux épreuves orales de mathématiques et l'épreuve orale de physique consistent en deux ou trois exercices pouvant amener des questions portant sur le cours ou des théorèmes fondamentaux.
Elles se déroulent en deux périodes :
- 30 minutes de préparation ;
- 30 minutes d'exposé et d'interrogation.
ÉPREUVES DE FRANÇAIS.
Il est tenu compte dans les deux épreuves de français, de l'orthographe, de la correction du style, du plan, de la clarté des idées et de la justesse des expressions employées.
Au cours de cette épreuve, les candidats sont appelés à traiter un sujet d'ordre général portant sur les ceuvres et le thème au programme.
Cette épreuve permet de juger le niveau de culture du candidat et son aptitude à développer ses idées dans un langage correct.
Une circulaire fixe au début de chaque année scolaire le thème retenu pour les prochains concours et les ouvrages inscrits au programme.
Cette épreuve de français porte sur un texte de caractère général pris hors programme.
Elle comprend une synthèsse du texte proposé, et éventuellement, le développement d'idées exprimées dans ce texte, l'explication d'expressions ou de phrases de ce texte et quelques questions d'analyse grammaticale et logique.
ÉPREUVES DE LANGUE ANGLAISE.
Les épreuves de langue anglaise portent sur les objectifs pédagogiques de classe de terminale tels qu'ils sont définis par le ministère de l'éducation nationale.
Épreuve écrite.
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une version effectuée avec dictionnaire unilingue, suivie d'un thème grammatical et d'un essai en langue anglaise pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.
Épreuve orale.
L'épreuve orale de langue anglaise comprend deux exercices répartis sur une heure :
- durant les 40 premières minutes :
- le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum 3 fois, d'un texte enregistré en anglais, d'une durée de trois minutes environ ; il en effectue un résumé oral en anglais ;
- le candidat se voit remettre ensuite, pour étude, en préparation du deuxième exercice, un extrait d'article de presse rédigé en anglais ;
- les 20 dernières minutes sont consacrées au deuxième exercice qui consiste, dans l'ordre choisi par l'examinateur, en :
- la lecture d'une partie de l'article au choix du candidat ; le candidat doit justifier le choix du passage lu ;
- un compte rendu en anglais de cet article ;
- un commentaire ou une analyse critique en anglais de cet article ;
- une traduction d'un passage du texte au choix de l'examinateur.
La connaissance de l'anglais doit être générale, sans être marquée particulièrement dans le domaine maritime, et aussi approfondie que possible : lecture, traduction, conversation.
ÉPREUVE D'APTITUDE GÉNÉRALE.
L'épreuve d'aptitude générale consiste en un entretien avec le président du jury, les deux officiers supérieurs et le médecin psychiatre ou un psychologue des armées visés à l'article 3.
Cet entretien doit permettre d'apprécier plus particulièrement les qualités d'expression orale du candidat, sa motivation, son adaptation à la marine, ses connaissances maritimes, sa culture générale et ses capacités intellectuelles, morales et psychologiques à devenir officier de marine.
L'épreuve se décompose en un exposé de 10 minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Il peut être interrompu au cours de son exposé.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de 45 minutes.
Les questions relatives aux connaissances maritimes, posées lors de la discussion, portent sur l'organisation générale et la réglementation propre au service des forces maritimes et aéronavales.
Décret n° 2012-1141 du 10 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
R É S O L U T I O N MSC.290(87)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE qu'au nombre des orientations stratégiques de l'Organisation relatives à l'élaboration et au maintien d'un dispositif général pour la sécurité, la sûreté et l'efficacité des transports maritimes et leur respect de l'environnement, figure l'établissement de normes de conception et de construction des navires neufs en fonction d'objectifs,
CONSIDÉRANT que les navires devraient être conçus et construits, pour une durée de vie prévue déterminée afin d'être sûrs et respectueux de l'environnement, de sorte que, s'ils sont exploités et entretenus correctement dans les conditions d'exploitation et d'environnement déterminées, ils puissent rester sûrs pendant toute leur durée de service,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-septième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés, conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2012, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;
DÉCIDE qu'il passera en revue en 2014 les progrès qui auront été réalisés en vue de l'application de la règle II-1/3-10 de la Convention SOLAS et que, si cela s'avère nécessaire, il modifiera les dates indiquées au paragraphe 1 de cette règle.
1 Ajouter le nouveau paragraphe 28 ci-après à la suite de l'actuel paragraphe 27 :
« 28 Les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers sont les Normes internationales de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.287(87), telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant la procédure d'amendement de l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Ajouter la nouvelle règle 3-10 ci-après à la suite de l'actuelle règle 3-9 :
― Normes de construction des navires en fonction
d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers
3 Les conditions prescrites aux paragraphes 2 à 2.5 sont remplies s'il est satisfait aux règles de construction applicables établies par un organisme qui est reconnu par l'Administration conformément aux dispositions de la règle XI-1/1, ou à des normes nationales de l'Administration qui sont conformes aux prescriptions fonctionnelles des Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers.
Le contenu du dossier de construction du navire doit au moins être conforme aux directives élaborées par l'Organisation.
Arrêté du 2 octobre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères pour les années 2013, 2014 et 2015
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du ministère des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Corps des secrétaires de chancellerie
Corps des secrétaires des systèmes d'information
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Secrétaire des affaires étrangères principal
Corps des ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
Ministre plénipotentiaire hors classe
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2005-1215 modifié du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Arrêté du 9 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 13.
Arrêté du 2 octobre 2012 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
DES SERVICES PUBLICS POUR 2012
(Le descriptif des enquêtes est disponible
sur le site du CNIS [www.cnis.fr])
― Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES
de marché
(E) Enquête sur les contours des réseaux du commerce et des services
Enquête sur l'information et la vie quotidienne à Mayotte (IVQ Mayotte)
SERVICES PUBLICS ET SERVICES
aux publics
Enquête sur les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux
(E) Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes
LEMNA
MAISON DES SCIENCES
DE L'HOMME
et de la société université
de Poitiers et du CNRS
Enquête sur la préservation de l'autonomie des seniors en Poitou-Charentes (PRAUSE)
MSHS
ou ministère de tutelle
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Maison des sciences de l'homme et de la société
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes
― Enquête d'initiative régionale
Arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
Enquêtes annuelles de recensement.
Cycle 2009-2013 (dont recensement des communautés)
Enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) de 2013
Enquête méthodologique « Vols, violences et sécurité 2013 » complémentaire CVS
Enquête logement 2013
Enquêtes statistiques sur les revenus et les conditions de vie (SRCV) :
Enquête sur les ressources et les conditions de vie (enquête principale du dispositif SRCV)
Enquête sur le bien-être.
Module secondaire du dispositif SRCV 2013
(E) Enquête ACEMO trimestrielle
(E) Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO)
Enquête « Conditions de travail » (CT)
Enquête expérimentale sur la qualité de la vie au travail
(complémentaire conditions de travail CT2012)
Enquête sur l'emploi
Enquête sur les accidents du travail et sur les problèmes de santé liés au travail.
Module complémentaire à l'enquête emploi 2013
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
Cycle quadriennal 2010-2013
(E) Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) auprès des collectivités territoriales
ENTREPRISE ET STRATÉGIE DE MARCHÉ
(E) Enquête sur l'aquaculture
(E) Recensement de la conchyliculture
(E) Enquête annuelle de production
(E) Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS)
(E) Enquête observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises (OPISE)
(E) Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI)
(E) Enquête sectorielle annuelle (ESA)
(E) Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique
(E) Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les très petites entreprises ― TIC-TPE 2013
(E) Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires
(E) Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie
(E) Enquête trimestrielle sur les investissements dans l'industrie
(E) Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros
(E) Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobile
(E) Enquête mensuelle de conjoncture dans les services
(E) Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'industrie des travaux publics
(E) Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment
(E) Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie
(E) Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air
(E) Enquête de fréquentation dans les « autres hébergements collectifs touristiques »
(E) Enquêtes de branche :
Urbanisme et logement
(Construction ― Bâtiment ― Travaux publics)
(E) Enquête sur les prix des travaux d'entretien-amélioration dans les logements
(E) Enquêtes sur l'activité en métropole du bâtiment
(E) Enquêtes sur l'activité en métropole dans les travaux publics
(E) Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)
(E) L'indice du coût de la construction et l'enquête sur le prix de revient des logements neufs
(E) Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers de marchandises (TRM)
(E) Enquête sur les prix de l'entreposage et de la manutention
(E) Enquête sur l'activité des entrepôts et des plates-formes logistiques
(E) Enquête trimestrielle sur les prix des services de transport routier de marchandises (IPTRM)
(E) Enquête « Transparence des prix du gaz et de l'électricité »
(E) Enquête « chauffage urbain et climatisation urbaine »
(E) Enquête annuelle sur la production d'électricité
(E) Enquête statistiques gazières
(E) Enquête annuelle sur le transport et la distribution d'électricité
(E) Enquête sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé
(E) Enquête « Terres labourables »
(E) Enquête mensuelle auprès des accouveurs et des sélectionneurs
(E) Enquête trimestrielle auprès des ateliers de découpe de volailles et de lapins
(E) Enquête « Cheptel bovin »
(E) Enquête « Cheptel porcin »
(E) Enquête « Cheptel ovin et caprin »
E) Enquête annuelle sur les dépenses pour protéger l'environnement
(E) Enquête sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux exploitations agricoles (EPCIA)
(E) Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie agroalimentaires et les scieries
(E) Enquête « Prix des bois » (selon 3 catégories de bois) »
(E) Enquête sur les investissements pour protéger l'environnement
Enquête sur la structure de la forêt privée 2012
(E) Enquête statistique auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires de santé
Etude individuelle et nationale sur les consommations alimentaires (INCA3)
Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur (selon 3 types d'établissement).
(E) Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents
(E) Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents
(E) Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
(E) Enquête crédit-bail
Enquête expérimentale « Données de caisse »
(E) Enquête semestrielle sur la situation de trésorerie dans l'industrie
(E) Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
(E) Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
(E) Enquête trimestrielle sur les prix dans le transport fluvial de marchandises
(E) Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des disques de chronotachygraphe
(E) Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (Cohorte ELFE)
MSHS de Poitiers
Agence nationale de sécurité sanitaire
Ministère des affaires sociales et de la santé et Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE ainsi qu'il est prévu aux articles A.123-92 et A.123-93 du code de commerce.
Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est lié au temps nécessaire pour traiter la demande.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, en fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Ce pourcentage et le minimum de perception, en fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, en fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Ce pourcentage et le minimum de perception, liés à la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est établi en fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
Quotidienne
ou hebdomadaire
La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte-à-goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.
Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi.
Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.
Décision du 1er octobre 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Paris le 11 juin 2012, portant sur un montant de 97,1 millions d'euros, sont rééchelonnés.
Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1421-1.-La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article L.
1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des établissements ou organismes qui en dépendent.
1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires ;
2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé ; elle veille à leur mise en œuvre.
Elle définit les indicateurs permettant d'en suivre et d'en évaluer la réalisation ;
Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux différents âges de la vie.
Elle propose les objectifs et assure le suivi des politiques de santé mentale.
Elle est chargée du volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives.
Elle conduit la politique de prévention des maladies chroniques et des cancers.
Elle participe à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de vie.
Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en situation de précarité et des personnes victimes de violence.
Elle prend en compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique, de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
Elle contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Elle veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire ;
4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;
Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps humain ;
Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie.
Elle assure une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau et à l'alimentation.
Elle contribue également à la définition de la politique nutritionnelle ;
7° Elle centralise les alertes sanitaires.
En liaison avec les autres ministères et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;
8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population ;
9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de compétence.
Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Elle prépare les contrats passés avec ces établissements ;
10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de ces instances.
Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées (AMM caduques) :
DÉNOMINATION DE LA SPÉCIALITÉ
UROMITEXAN 100 mg, solution injectable IV
UROMITEXAN 100 mg,
INJ AMP 1 ml
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants ― alpha-1 antitrypsine humaine », la spécialité suivante est ajoutée :
Laboratoires LFB ― BIOMEDICAMENTS
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1)
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60)
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés (B/30)
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
MEDAC SAS
Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées :
UROMITEXAN 1 g/10 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
UROMITEXAN 1 g,
INJ FL 10 ml
Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
La direction générale de la santé comprend deux services :
1° Le service des politiques de santé ;
2° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.
Le directeur général de la santé dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur général, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Ils assurent, sous son autorité, la coordination de l'activité des services et sont chargés respectivement de la responsabilité du service des politiques de santé et du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien.
Le service des politiques de santé a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l'état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
Il veille à la qualité et à la sécurité du système de santé et des pratiques ainsi qu'à son égal accès ; il assure une mission de prospective en santé publique et de programmation de la recherche.
Le service des politiques de santé comprend :
1° La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
2° La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
3° La sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
4° La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
5° La mission prospective et recherche.
― La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires.
1° Elle définit les principes de qualité et d'évaluation des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle organise le système de déclaration des événements indésirables graves ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain, notamment des médicaments orphelins et pédiatriques ; elle veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux besoins des patients ; elle instruit les décisions en matière de rétrocession hospitalière de médicaments ;
3° Elle participe à la conception des politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires ;
4° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits.
Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine.
Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires.
En lien avec la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques, elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
5° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prend, conjointement avec les autres directions du ministère compétentes, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
6° Elle assure les relations avec la Haute Autorité de santé ;
7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, du groupement d'intérêt public « Etudes en santé publique », de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.
― La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins comprend :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.
― La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques et mentales.
Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.
Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines.
1° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, de plans de santé publique et de programmes d'actions visant à améliorer la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées et les migrants ; elle élabore et participe aux dispositifs de prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice ;
2° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, de plans de santé publique et de programmes d'actions relatifs, notamment, à la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, la prévention sanitaire des conduites violentes et au repérage précoce de leurs impacts sur la santé ;
3° Elle propose les mesures de santé contribuant à la sécurité routière et élabore les actions de formation aux gestes et soins d'urgence pour les professionnels de santé ainsi qu'aux gestes de premiers secours en direction du grand public ;
4° Elle élabore la politique en faveur des déterminants de santé comportementaux et en suit la mise en œuvre ; elle élabore et anime notamment le volet sanitaire de la politique relative aux pratiques addictives ;
5° Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des plans de santé publique et des programmes d'actions visant la prévention des maladies chroniques, notamment en matière d'éducation thérapeutique, des maladies rares, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ; en particulier, elle pilote la politique de lutte contre le cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers ; elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en œuvre ;
6° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ; elle pilote la politique de prévention du suicide ;
7° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes d'actions visant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades ou handicapées, à la réduction de la douleur et à l'accompagnement de la fin de vie.
― La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1° Le bureau de la santé des populations ;
2° Le bureau des addictions et autres déterminants comportementaux de santé ;
3° Le bureau des maladies chroniques somatiques ;
4° Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale.
― La sous-direction de la prévention des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses, aux agents pathogènes émergents et réémergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, et participe à sa mise en œuvre.
1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques et à leur prévention ; elle assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; elle élabore et assure le pilotage de plans et de programmes de santé publique dans son champ d'activité ; elle conçoit, en tant que de besoin, des mesures ou des programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; elle organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; elle veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques de nature infectieuse associés aux soins ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;
4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et des moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;
5° Elle propose et veille à la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;
6° Elle apporte son aide aux agences régionales de santé (ARS) pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat ;
7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises relatives aux risques infectieux ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou associés aux soins.
― La sous-direction de la prévention des risques infectieux comprend :
1° Le bureau des maladies infectieuses, des risques infectieux émergents et de la politique vaccinale ;
2° Le bureau des infections par le VIH, les IST et les hépatites.
1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre ;
2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement ;
3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante.
4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; fournit un appui technique aux ARS en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
― La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques ;
2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante ;
3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition ;
4° Le bureau de la qualité des eaux.
La mission prospective et recherche propose les objectifs de la stratégie nationale de santé et assure sa promotion.
Elle programme et mobilise les besoins en recherche au niveau national et européen.
Elle apporte un appui méthodologique à l'élaboration et à l'évaluation des plans et programmes de santé.
Elle assure le secrétariat et l'animation du comité ministériel d'orientation de la recherche et le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique et sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé et la délimitation de leurs compétences.
― Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé.
Il promeut et coordonne le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction.
Il est chargé de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à son activité.
Il est responsable de la qualité du droit pour la direction et de la gouvernance de systèmes d'information de santé.
Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions de contrôle de gestion, de contrôle interne et d'animation de réseaux.
1° Il coordonne, dans son champ de compétence, l'action des sous-directions du département des urgences sanitaires et des missions rattachées à la direction générale ou au service des politiques de santé ;
2° Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, y compris de l'Union européenne, préparés par les sous-directions et le département des urgences sanitaires, en relation, le cas échéant, avec la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ; il veille, pour la direction, à la maintenance du code de la santé publique et à son adaptation aux entités ultramarines ; il assure, en liaison avec les autres services de la direction, le traitement des contentieux, y compris ceux de l'Union européenne, et la représentation de la direction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; il assiste les services de la direction dans leurs demandes de consultations juridiques et exerce des fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des services de la direction ;
3° Il est responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; à ce titre, il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux et représente la direction au conseil d'administration et au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont il assure la tutelle avec la direction de la sécurité sociale ; il participe à la législation et à la réglementation des autres dispositifs d'indemnisation dans lesquels est impliqué le ministère et, notamment, représente la direction au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
4° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination de ces travaux avec les autres départements ministériels compétents, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique ;
5° Il promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction ainsi qu'auprès des commissions, conseils et opérateurs qui lui sont rattachés ; il apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la définition des règles déontologiques applicables aux professionnels de santé ;
6° Il veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique ; il assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
7° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il définit les orientations stratégiques de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; il prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; il assure leur tutelle administrative et financière ;
8° Il coordonne l'action de la direction pour les sujets touchant à l'animation, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la performance des ARS, en liaison avec le secrétariat général des ministères sociaux ; il assure la coordination des relations de la direction avec le conseil national de pilotage des ARS ;
9° Il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat général de la Conférence nationale de santé et le secrétariat du Comité national de santé publique ;
10° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;
11° Il anime une politique de ressources humaines ; il est chargé de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; il contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ; il prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; il assure le contrôle interne relatif aux fonctions budgétaires et comptables ; il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction a la responsabilité ; il détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; il prépare et conduit les procédures de commande publique ;
12° Il assure la réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé ainsi que la programmation et le suivi opérationnel des projets, en liaison avec la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé et la direction des affaires financières, informatiques et immobilières et des services ; il veille à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; il réalise la cartographie des systèmes d'information des agences nationales et assure son suivi ;
13° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, de l'audit interne et du contrôle de gestion au sein de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières, informatiques et immobilières et des services et la mission d'audit interne du ministère ; il assure le suivi de la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires.
― Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien comprend :
1° La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
2° La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :
― de la mission des opérateurs nationaux ;
― de la mission de l'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire ;
3° La division des ressources, composée :
― du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
― du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
― du secrétariat du Comité médical supérieur ;
4° La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de la bureautique.
Le chef de service, secrétaire général, est assisté d'un sous-directeur, secrétaire général adjoint.
Est, en outre, placé auprès du chef de service le comité des saisines, chargé de l'examen des saisines adressées par la direction aux établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité.
― Le département des urgences sanitaires assure le recueil des alertes sanitaires, met en œuvre et coordonne les mesures de gestion de ces alertes et prépare la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
1° Il assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires ; il informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires ;
2° Il assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises.
Il organise et anime le centre de crise sanitaire ; il est l'interlocuteur des ARS et des ARS de zone et assure l'interface, avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ; à ce titre, il est l'interlocuteur de la cellule interministérielle de crise pour le ministère de la santé ;
3° Il assure la gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; il apporte son appui aux ARS dans la gestion des alertes locales ; il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; il organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaire à l'étranger ; il organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé compétents ;
4° Il mobilise l'expertise nécessaire à la connaissance des situations sanitaires exceptionnelles ; il conçoit la politique de préparation du système de santé, de prévention et de mise en œuvre des mesures de protection des populations, ce qui inclut notamment les doctrines d'emploi des produits et équipements nécessaires aux établissements de santé et la politique de formation des professionnels de santé aux prises en charge spécialisées de patients ou de victimes ;
5° Il coordonne la contribution du ministère de la santé à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire et veille à sa déclinaison territoriale par les ARS ;
6° Il définit les moyens nécessaires à la protection des populations face à des menaces sanitaires graves.
Il définit notamment la politique d'acquisition, de stockage et de distribution des produits de santé nécessaires à la protection de la population inclus dans les stocks stratégiques de l'Etat.
Il conçoit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire ;
7° Il mobilise, notamment pour l'accomplissement des missions mentionnées au 6°, l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 du code de la santé publique ; il définit les orientations stratégiques et prépare le contrat d'objectifs et de performance de cet établissement et en suit la mise en œuvre ; il assure sa tutelle administrative et financière ;
8° Il participe à l'organisation des réseaux nationaux de surveillance, de veille et de vigilance relatifs à des situations sanitaires exceptionnelles, en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ;
9° Il participe, sous la conduite de la mission des affaires européennes et internationales, aux travaux des instances européennes et internationales traitant de veille et de sécurité sanitaire.
Il est également le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé ;
10° Il assure, à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des missions de défense et de sécurité sanitaires.
― Le département des urgences sanitaires comprend :
1° Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales ;
2° Le bureau des alertes et réponses ;
3° Le bureau de l'organisation et de la préparation.
La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire.
En tant que de besoin, et en collaboration avec les autres services de la direction compétents, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales.
La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Sont abrogés l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions et l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux.
Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Philippe MAZENC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Décret du 11 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
― sont approuvées la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France » ;
― est abrogé le décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 ».
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 2 octobre 2012, l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
― l'épreuve d'admission du concours externe spécialité « musique » se déroulera du 22 au 31 octobre 2012 inclus, au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy ;
― les épreuves d'admission du concours interne «spécialité « musique » se dérouleront les 5 et 6 novembre 2012 inclus, au conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy, 3, rue Michel-Ney, 54000 Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012) restent inchangées.
Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
― L'article 1er est ainsi rétabli :
- Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
― A l'article 17, après les mots : « M. Stéphane Le Ray, administrateur civil », sont ajoutés les mots : « Mme Corinne Minot, administratrice civile ».
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - SURFACES UTILISÉES POUR LES SERVITUDES AÉRONAUT...
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe VI (Ab)
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :
- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;
- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.
- Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.
Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et à l'exception des hélistations » sont supprimés ;
2° Les mots : « c et d de l'article R.
241-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° de l'article L.
« Art. 3.-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles.
La construction de ces surfaces prend en compte :
― les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome ;
― le code de référence attribué à chacune de ces pistes tel que défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé ;
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage.
Lorsqu'il y a présence d'aire d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, la construction de ces surfaces prend en compte :
― la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels cette infrastructure est destinée et telle que définie dans l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, telle que définie dans l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
― les caractéristiques géométriques de cette infrastructure ;
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage pour cette infrastructure.
Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l'aérodrome.
Elles sont établies suivant :
― l'annexe 1 pour les infrastructures destinées à être utilisées par des aéronefs à voilure fixe dans le cas général ;
― l'annexe 2 pour les infrastructures destinées à être utilisées pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs ;
― l'annexe 8 pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'annexe 1 au même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou les bords intérieurs de la ou des trouées d'atterrissage et par les lignes d'appui des surfaces latérales » sont remplacés par les mots : « périmètre d'appui, qui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes » ;
2° A la partie intitulée « trouée d'atterrissage », les mots : « la plus élevée des deux valeurs suivantes : » et les mots : « la cote altimétrique augmentée de 100 mètres du point le plus haut du terrain naturel et des obstacles qu'il supporte sous la trouée d'atterrissage » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa de la partie intitulée « Trouée de décollage », les mots : « trouée plane » sont remplacés par les mots : « trouée droite » ;
4° A la partie intitulée « Surfaces latérales », les mots : « se confondre avec les surfaces latérales associées au seuil opposé.
Le cas d'une piste utilisable dans un seul sens à l'atterrissage devra faire l'objet d'une étude particulière » sont remplacés par les mots : « l'extrémité de la distance d'atterrissage utilisable, définie comme la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d'un avion à l'atterrissage ».
Au 2 de l'annexe 5 au même arrêté, le tableau des caractéristiques de l'OCS, surface dégagée d'obstacle, est remplacé par le tableau et les légendes suivants :
PISTE EXPLOITÉE À VUE
PISTE EXPLOITÉE AUX INSTRUMENTS
Approche classique (a) et approche de précision
Chiffre de code de la piste
Largeur à l'origine
Distance au seuil
Divergence
Longueur totale
Longueur de la section rectiligne de la ou des trouées d'atterrissage associées
(a) Toutefois, dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche suivie de manœuvre à vue imposée (VPT ― Visual pattern with prescribed tracks) et/ ou de manœuvre à vue libre (MVL), ou dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une altitude de descente minimum (MDA) supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL) et d'une portée visuelle de piste (RVR) requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL), les surfaces à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes exploitées à vue.
(b) Distance nulle pour les pistes non revêtues.
A l'annexe 5 au même arrêté, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Surface de protection contre les obstacles des indicateurs visuels de pente d'approche des infrastructures à usage exclusif des hélicoptères
Une surface de protection contre les obstacles est associée à l'installation de l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère (HAPI).
La pente de la surface de protection contre les obstacles est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.
Les caractéristiques de la surface de protection contre les obstacles sont celles spécifiées dans le tableau 1 de la présente annexe.
La figure 1 de la présente annexe donne une représentation de la surface de protection contre les obstacles.
― Dimensions et pente de la surface de protection contre les obstacles associée à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère
CARACTÉRISTIQUES DE LA SURFACE
Emplacement du bord intérieur
Bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité
Largeur du bord intérieur
Largeur minimale spécifiée de l'aire d'approche finale et de décollage plus l'aire de sécurité
Pente
Egale à A ― 0,65°
A est l'angle de la limite supérieure du secteur du signal « trop bas » de l'indicateur
― Représentation de la surface de protection contre les obstacles associée
à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère
L'annexe 6 au même arrêté est supprimée.
I ― L'article 6 du même arrêtéest abrogé.
Surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement des infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
Les spécifications de la présente annexe ont pour objet de définir autour des infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal l'espace aérien qu'il convient de garder libre de tout obstacle pour permettre aux hélicoptères appelés à utiliser ces infrastructures d'évoluer avec la sécurité voulue.
A chaque aire d'approche finale et de décollage, telle que prévue pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, correspond une série de surfaces de dégagement qui définissent les hauteurs que ne doivent pas dépasser les objets dans l'espace aérien.
Les caractéristiques de ces surfaces sont définies en fonction de la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels les infrastructures sont destinées.
Elles ne sont toutefois pas destinées à permettre les atterrissages forcés associés à ces classes de performances.
Dans le cas d'une infrastructure destinée à être utilisée exclusivement par des hélicoptères non exploités selon une classe de performances, les surfaces de dégagement retenues sont celles définies pour une infrastructure destinée à être utilisée par des hélicoptères exploités en classe de performances 3.
Les surfaces de dégagement associées à une aire d'approche finale et de décollage sont :
― une ou des trouées d'atterrissage ;
― une ou des trouées de décollage ;
― une ou deux surfaces latérales ;
― une ou deux surfaces associées à la phase de recul lorsqu'elles existent ;
― la surface délimitée par le périmètre de l'aire de sécurité.
― Le terme « aire de sécurité » désigne dans cette annexe l'aire de sécurité telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
Trouée d'atterrissage
La trouée d'atterrissage est un plan incliné ou une combinaison de plans ou, lorsqu'il y a un virage, une surface complexe, présentant une pente montante à partir de l'extrémité de l'aire de sécurité et ayant pour ligne médiane une ligne passant par le centre de l'aire d'approche finale et de décollage.
La trouée d'atterrissage est délimitée par :
― un bord intérieur, qui est le bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité perpendiculaire au sens d'atterrissage ;
― deux bords latéraux qui partent des extrémités du bord intérieur et divergent uniformément d'un angle spécifié par rapport au plan vertical contenant la ligne médiane de l'aire d'approche finale et de décollage ;
― un bord extérieur, segment de droite horizontal perpendiculaire à la ligne médiane de la trouée d'atterrissage et à une hauteur spécifiée au-dessus du milieu du bord intérieur délimitant la trouée d'atterrissage.
Lorsque la trouée d'atterrissage est droite, sa pente est mesurée dans le plan vertical contenant la ligne médiane de la trouée.
Lorsqu'une trouée d'atterrissage courbe est prévue :
― la trouée est une surface complexe contenant les horizontales normales à sa ligne médiane ;
― la pente de la ligne médiane est la même que celle d'une trouée d'atterrissage droite ;
― la trouée ne contient pas plus d'une portion courbe ;
― la somme du rayon de l'arc qui définit la ligne médiane de la trouée et de la longueur de la portion droite de la trouée ayant pour origine le bord intérieur n'est pas inférieure à 575 mètres ;
― tout changement de direction de la ligne médiane est tel qu'il n'impose pas un virage de rayon inférieur à 270 mètres.
Les deux sections composant la trouée d'atterrissage ont pour pente maximale et sont de dimensions au moins égales aux valeurs spécifiées dans le tableau 1 de la présente annexe en fonction de la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères.
Les figures 1 à 3 de la présente annexe donnent une représentation possible de la trouée d'atterrissage rectiligne pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire.
La figure 4 de la présente annexe donne une représentation possible d'une trouée d'atterrissage courbe pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire.
Trouée de décollage
La trouée de décollage est un plan incliné ou une combinaison de plans ou, lorsqu'il y a un virage, une surface complexe, présentant une pente montante à partir de l'extrémité de l'aire de sécurité, ou du prolongement dégagé s'il est aménagé, et ayant pour ligne médiane une ligne passant par le centre de l'aire d'approche finale et de décollage.
La trouée de décollage est délimitée par :
― un bord intérieur, qui est soit le bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité perpendiculaire au sens de décollage, soit la projection de ce bord sur le plan vertical passant par l'extrémité du prolongement dégagé s'il est aménagé ;
― un bord extérieur, segment de droite horizontal perpendiculaire à la ligne médiane de la trouée de décollage et à une hauteur spécifiée au-dessus du milieu du bord intérieur délimitant la trouée de décollage.
Lorsque la trouée de décollage est droite, sa pente est mesurée dans le plan vertical contenant la ligne médiane de la trouée.
Lorsqu'une trouée de décollage courbe est prévue :
― la pente de la ligne médiane est la même que celle d'une trouée de décollage droite ;
Les deux sections composant la trouée de décollage ont pour pente maximale et sont de dimensions aux moins égales aux valeurs spécifiées dans le tableau 1 de la présente annexe en fonction de la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères.
Les figures 1 à 3 de la présente annexe donnent une représentation possible de la trouée de décollage rectiligne pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire.
La figure 4 de la présente annexe donne deux représentations possibles de trouées de décollage courbes.
Surface latérale
La surface latérale est un plan incliné droit présentant une pente montante de 100 % à partir de l'extrémité de l'aire de sécurité, ayant pour ligne médiane une ligne passant par le centre de l'aire d'approche finale et de décollage.
La surface latérale est délimitée par :
― un bord intérieur, qui est le bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité parallèle aux sens de décollage et d'atterrissage ;
― deux bords latéraux qui partent des extrémités du bord intérieur parallèlement au plan vertical contenant la ligne médiane de l'aire d'approche finale et de décollage ;
― un bord extérieur, segment de droite horizontal perpendiculaire à la ligne médiane de la surface latérale et à une hauteur de 10 mètres au-dessus de l'altitude de l'aire d'approche finale et de décollage.
La pente de la surface latérale est mesurée dans le plan vertical contenant la ligne médiane de la surface.
La figure 5 de la présente annexe donne une représentation possible de la surface latérale pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire.
Surface associée à la phase de recul
Les dimensions et les pentes de la surface associée à la phase de recul sont suffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles des hélicoptères auxquels les infrastructures sont destinées.
― Dimensions et pentes des trouées de décollage et d'atterrissage en fonction de la classe de performances
[a] Déterminée par la distance entre le bord intérieur et le point de la ligne médiane auquel la trouée atteint une largeur égale à 120 mètres.
[b] Déterminée par la différence entre la longueur totale de la trouée et la longueur de la première section.
[c] Déterminée par la hauteur du point de la ligne médiane auquel la trouée atteint la longueur [a].
[d] Déterminée par la largeur de la trouée au point de la ligne médiane situé à 245 mètres du bord intérieur.
― Représentation possible des trouées de décollage et d'atterrissage rectilignes en classe
de performances 1 pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire
― Représentations possibles de trouées
de décollage et d'atterrissage courbes
― Représentation possible de la surface latérale
pour une aire d'approche finale et de décollage circulaire
Règles particulières applicables à certains aérodromes
affectés au ministre chargé de la défense
Périmètre d'appui
Il a une largeur de 640 mètres lorsqu'il existe parallèlement à la piste d'envol une voie de circulation susceptible d'être elle-même utilisée comme piste d'envol et de 425 mètres dans le cas contraire.
Toutefois, sur certains aérodromes, ces largeurs peuvent être réduites respectivement à 525 mètres et 200 mètres.
La trouée
a) Elle est inclinée suivant une pente de 2 % sur 3 000 mètres ; à ce plan incliné, fait suite un plan horizontal de cote 60 mètres sur une longueur de 4500 mètres, et au-delà un plan incliné suivant une pente de 1/7 limitée à la cote 150 mètres, puis par un plan horizontal à cette cote limité à 24 kilomètres du centre de l'aérodrome.
En projection horizontale, les droites de fond de trouées font avec l'axe de la bande un angle dont la tangente est de 0,14.
Pour certains aérodromes désignés par le ministre chargé des armées, la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée.
b) Les surfaces latérales de la trouée sont inclinées suivant une pente de 1/7 et limitées à la cote 150 mètres.
c) Les surfaces latérales du périmètre d'appui sont inclinées suivant une pente de 1/7.
La surface horizontale intérieure
La surface horizontale intérieure de cote 45 mètres est limitée par un cercle de 3 000 mètres de rayon centré sur le milieu de la piste lorsqu'il n'existe pas de voie de circulation parallèle ou lorsque cette voie parallèle n'est pas considérée comme piste d'envol.
Lorsque la voie de circulation parallèle est considérée comme piste d'envol, le centre du cercle est situé au milieu du rectangle délimité par les axes de la piste et de la voie de circulation, et par deux droites perpendiculaires à ces axes et passant par les extrémités de la piste.
La surface conique
La surface conique est un tronc de cône de révolution à axe vertical dont les génératrices, inclinées suivant une pente de 5 %, s'appuient sur le cercle de 3 000 mètres de rayon défini au paragraphe 3 ci-dessus.
Cette surface est limitée par un plan horizontal de cote 150 mètres.
Niveau moyen de l'aérodrome
Le niveau moyen de l'aérodrome est égal, suivant le cas, à la cote du centre de la piste considérée ou égal à la moyenne des cotes des centres des ouvrages utilisables pour l'atterrissage.
Les cotes 45 mètres, 60 mètres et 150 mètres indiquées ci-dessus sont comptées à partir de ce niveau moyen.
Dans un rayon de 24 kilomètres autour du centre de l'aérodrome, l'établissement d'obstacles qui dépasseraient un plan horizontal situé à 150 mètres au-dessus du niveau moyen de l'aérodrome est soumis à autorisation en application de l'article L.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
de conducteur(trice)
d'appareils de l'industrie chimique
Conduire une installation de l'industrie chimique
Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence
Conduire des équipements de production de l'industrie chimique
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique (ancien intitulé : conducteur [trice] d'appareils de l'industrie chimique).
Le (la) conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique assure la surveillance et la conduite du cycle de fabrication de produits chimiques selon un programme défini et des consignes précises, dans le respect des normes de qualité, d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise.
Pour cela, il (elle) :
― participe aux opérations de préparation des fabrications, au démarrage et à l'arrêt des appareils ;
― assure l'alimentation, le déplacement et l'évacuation des matières à son poste de travail ;
― surveille et régule les paramètres de fabrication et le circuit de matières en fonction de consignes précises, sur des équipements qui peuvent être automatiques et informatisés ;
― procède à des échantillonnages et à des mesures et analyses chimiques simples, afin de vérifier la conformité des produits par rapport à un cahier des charges ;
― corrige la marche de l'installation pour la maintenir dans les limites des valeurs de consigne ;
― effectue un premier diagnostic de dysfonctionnement et réalise les opérations correctives autorisées.
Dans le cas d'anomalies d'origine matérielle, selon la gravité, il (elle) peut soit procéder au remplacement d'éléments défectueux, soit mettre l'installation en sécurité pour que le service maintenance puisse intervenir.
Le titulaire de l'emploi travaille de façon autonome, sous la responsabilité de son hiérarchique direct.
Il lui rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte des consignes et des procédures.
Cependant, en cas de dysfonctionnement important, il doit être capable de prendre rapidement des initiatives (intervenir ou non sur un paramètre de réglage, arrêter en urgence un équipement...), mais toujours dans le respect strict des procédures.
Il travaille généralement en atelier de production ou dehors, sur site.
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont indispensables compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression...).
Le port d'équipements de protection individuelle est nécessaire et obligatoire.
Il doit veiller constamment à adapter ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité (pour lui, les personnes et les biens), d'hygiène, de qualité et d'environnement.
Il travaille le plus souvent en station debout prolongée.
Certaines tâches nécessitent des déplacements en hauteur (échelles, passerelles...) et des manipulations et ports de charges.
Il peut être amené à travailler en salle de contrôle, d'où il commande les appareils à distance.
Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu (2 × 8,3 × 8,5 × 8, etc.), plus rarement en journée.
Conduire des équipements de production
de l'industrie chimique
Réaliser une production de l'industrie chimique.
Contrôler les paramètres qualité des flux matière d'une production chimique.
Effectuer les opérations de maintenance productive sur des équipements de l'industrie chimique.
Préparer, démarrer et arrêter une opération
de production de l'industrie chimique
Préparer la mise en œuvre d'une production chimique.
Démarrer et arrêter une production de l'industrie chimique.
Mettre en sécurité une partie d'installation de l'industrie chimique.
La chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, le textile, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie...
C'est-à-dire toute industrie mettant en jeu un process :
Opérateur de fabrication ou de production (des industries chimiques).
Agent de production (des industries chimiques).
Conducteur d'appareils de fabrication (des industries chimiques).
Conducteur de ligne de fabrication (des industries chimiques.
H2301-Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées.
Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication industrielle
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
d'agent(e) de fabrication industrielle
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) de fabrication industrielle (ancien intitulé : agent de fabrication industrielle [niveau V]).
Code NSF : 251 u.
Le titulaire de l'emploi réalise, seul ou au sein d'une équipe, sur une ligne d'assemblage-montage et sur des machines de production annexes, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais, dans le respect des normes d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise.
Pour cela, il assure tout ou partie des tâches suivantes :
― assemblage et montage manuels de pièces ou de sous-ensembles ;
― production sur une machine industrielle préréglée ;
― contrôle des pièces et des sous-ensembles fabriqués ;
― maintenance dédiée à la production des moyens de production et nettoyage de l'outillage ;
― amélioration des indicateurs industriels de son secteur de fabrication.
Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés (automobile, électroménager...).
Le titulaire de l'emploi travaille de façon autonome, sous la responsabilité de son hiérarchique direct, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.
Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte de consignes et des procédures.
Il travaille dans tous les domaines de la production industrielle.
Il exerce dans des ateliers de toutes tailles, où les conditions d'exercice sont fonction de l'activité réalisée (automobile, agroalimentaire, salle blanche...).
Il est généralement assujetti à des horaires postés (2 × 8,3 × 8, nuit), parfois VSD, rarement en journée.
L'exécution des tâches s'effectue généralement debout et nécessite, selon les secteurs, le port d'équipements de protection individuelle et/ ou de propreté.
Il est amené à déplacer des charges, quelquefois lourdes, avec des moyens de manutention (palan, manipulateur...).
L'activité oblige à une vigilance et à une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement et à une adaptabilité rapide à changer de poste de travail.
Il doit avoir un esprit d'équipe et le goût pour la communication.
Il doit s'intéresser aux démarches de résolution de problèmes et être capable de proposer des solutions industrielles.
Il utilise fréquemment des terminaux d'ordinateur en atelier pour saisir les résultats de production (rebuts, arrêts...).
Il doit maîtriser l'utilisation d'un clavier.
Le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur.
Une certification de type CACES est appréciée pour la tenue de l'emploi.
Dans certaines entreprises, l'habilitation électrique pour non-électricien B0 est quelquefois également requise pour tenir l'emploi.
Fabriquer manuellement des pièces
ou des sous-ensembles industriels de série
Réaliser en série des opérations de montage et d'assemblage.
Effectuer les opérations de contrôle des composants et des sous-ensembles issus d'une production industrielle.
Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans son secteur de production.
Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces
Réaliser des opérations de fabrication sur une machine industrielle préréglée.
Réaliser les opérations de maintenance dédiée à la production et de nettoyage des outillages et des moyens de production.
Electroménager, automobile, plasturgie, équipements électriques, conditionnement.
Agent de montage, agent de conditionnement, opérateur de production, agent de fabrication polyvalent, agent autonome de production industrielle.
H3302 Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées selon le tableau de correspondance ci-dessous.
d'installations et de machines
automatisées
Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée.
Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.
Conduire une installation ou une machine automatisée.
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : Conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées (ancien intitulé : Conducteur d'installations et de machines automatisées (Niveau V))
Le titulaire de l'emploi réalise, seul ou au sein d'une équipe, sur des installations et des machines automatisées, intégrées ou non dans une ligne de production, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais, dans le respect des normes d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise.
Préparation du poste de travail,
Démarrage et arrêt des moyens de production,
Conduite des moyens de production et surveillance du process de fabrication,
Contrôle des pièces ou des sous-ensembles fabriqués,
Maintenance dédiée à la production et nettoyage des outillages et des moyens de production en cours de production,
Amélioration technique ou organisationnelle de son secteur de fabrication.
Les moyens de production mis en œuvre regroupent généralement plusieurs technologies : mécanique, électricité, pneumatique, hydraulique, automatique et informatique.
Le titulaire de l'emploi travaille dans de nombreux domaines de la production industrielle.
Selon la nature du secteur, il se conforme aux normes spécifiques en vigueur.
Il exerce son métier en atelier dans des entreprises de toutes tailles selon des organisations différentes.
Les horaires de travail sont de types : 2 × 8,3 × 8, nuit, parfois VSD, rarement en journée.
L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de l'installation, voire aux divers magasins de stockage.
Elle nécessite, selon les secteurs, le port d'équipements de sécurité et/ ou de propreté.
Les conditions environnementales varient en fonction de l'activité de l'entreprise : bruit, chaleur, froid, humidité, poussières volatiles, courants d'air, milieu aseptisé, odeurs particulières.
L'activité oblige à une vigilance et une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement.
Lancer et arrêter une installation
ou une machine automatisée
Préparer une production sur une installation ou sur une machine automatisée.
Démarrer, mettre en cadence et arrêter une installation ou une machine automatisée.
Effectuer une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.
Effectuer les opérations de contrôle des pièces issues d'une production industrielle.
Mécanique, plasturgie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile, pharmacie, équipement électrique, meuble.
Conducteur de ligne, conducteur de machines, conducteur de machines automatisées, opérateur sur machines automatisées
H2906 Conduite d'installation automatisée ou robotisée de fabrication mécanique
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société européenne de propulsion
Aérodrome d'Istres Le Tube puis chemin des Bellons, BP 34, 13800 ISTRES
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 3 du décret du 14 novembre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées.
Décret du 10 octobre 2012 portant abrogation du décret du 14 mai 1991 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 101 de Toulouse (Haute-Garonne) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 10 octobre 2012, le décret du 14 mai 1991 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 101 de Toulouse (Haute-Garonne) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de la base aérienne n° 101 est supprimé.
Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L.
Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L.
En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L.
18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2012, est transférée à la ville de Limoux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Limoux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Petiet de Limoux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2012, est transférée au département des Hautes-Alpes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département des Hautes-Alpes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 46 02 2178 à l'Association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46), dont le siège social est situé à Figeac (Lot), est retirée à la suite de l'apport partiel d'actif de l'association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46) à l'association ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn (ELVEA 12-48-81), dont la nouvelle dénomination est ELVEA Nord Midi-Pyrénées Lozère.
Arrêté du 8 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 16 octobre 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 22 novembre 2012.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 6 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 28 janvier 2013.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Contrôle et exploitation aérienne
Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et de l'action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux ou d'autres crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit de la perte de la pension édictée par l'article L.
85 en cas de fausse déclaration relative au cumul.
Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement sans préjudice de l'amende.
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 131-26 du code pénal, du jour où ils auraient subi leur peine.
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles.
Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules
― Les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du II de l'article R.
323-13 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient.
― Les dispositions du III de l'article R.
323-17 du code de la route demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, aux contrôleurs agréés en vertu de l'article R.
323-17 de ce code qui exercent dans les installations auxiliaires mentionnées au I.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant le programme philatélique de l'année 2013 (compléments) et de l'année 2014, 1re partie
― 50e salon international de l'agriculture ;
― Pierre-Georges Latécoère ;
― centenaire du " 36 quai des Orfèvres " ;
― pont levant Jacques Chaban-Delmas à Bordeaux ;
― Gaston Doumergue ;
― 2003-2013 dix ans de mécénat.
― Anne de Bretagne (500e anniversaire de sa mort) ;
― la Marquise de Pompadour (250e anniversaire de sa mort) ;
― centenaire de la Première Guerre mondiale ;
― Jean Jaurès (centenaire de sa mort) ;
― les jeux équestres mondiaux ;
― le congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
― 70e anniversaire de l'extermination des enfants juifs d'Izieu.
― Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
― Locmariaquer (Morbihan).
― Keith Haring ;
― Joan Mitchell ;
― le buste en marbre de César.
Série Poste aérienne :
― commandant Caroline Aigle.
Série « les années 50 » (six timbres) :
― les ours.
― Vienne (Autriche).
Décret du 10 octobre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Pawlowski (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Pawlowski (Michel), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Paul Besson, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères précités, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Olivier Cortès, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Thierry BLOCH, conseiller à la Cour de cassation.
M. Bruno BOVAL, conseiller à la Cour de cassation.
M. Dominique FOURNIER, conseiller à la Cour de cassation.
Décret du 10 octobre 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Claude ANDRE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 octobre 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Mme LEMOINE (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme DUWEZ (Julie), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme SAVIE (Alexandra), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. RUSSO (Eric), substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Paris.
Mme LEGRAS (Solange), avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. PERSICO (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. MEURANT (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme DIWO (Claire), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme QUILLOUX-HALLEY (Carine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme MAIGNE (Céline), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. LEWDEN (Patrick), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme PAUTHIER (Magali), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
M. ARLAUX (Jean-Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Lieutenant-colonel MANIEZ (Thierry), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron BILLER (Claude), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron BOUILLOT (Rémi), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Chef d'escadron FAVRE-REGUILLON (Guy), région de gendarmerie de Franche-Comté.
Chef d'escadron JACQUET (Alain), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron JEANNESSON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron LAURENS (Didier), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie.
Chef d'escadron MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron MILLAVAUD (Jean-Marc), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Chef d'escadron ORSONI (Jean-Paul), région de gendarmerie d'Alsace.
Chef d'escadron RESLINGER (Thierry), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Chef d'escadron SAGON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron SOUNIER (Gilles), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Mme LEGRAND (Emmanuelle), magistrate à la DACG.
Mme BOVE (Raphaëlle), magistrate à la DACG.
Mme RACKETTE (Cécile), magistrate à la DACG.
Lieutenant-colonel LEVENEZ (Philippe), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.
La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois.
56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.
Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2012, Mme Danielle Bourlange, inspectrice générale de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale du service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2012, M. Pierre Le Brun, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 janvier 2013.
Arrêté du 1er octobre 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2012, M. François Pradon, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé directeur par intérim de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Fabien VANHEMELRYCK, en remplacement de M. Thierry MAZE.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 octobre 2012, M. Dominique Sacleux, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L.
2, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.
Décret du 11 octobre 2012 portant nomination de contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Le Bec (Joël) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien.
Le contrôleur général des armées Ferragne (André, François, Henri) est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2012, Mme Carrère (Gabrielle), ingénieure d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 28 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Caillemer du Ferrage (Alban), université Paris-II.
M. Jean (Jean-Paul), université de Poitiers.
M. Mattout (Jean-Pierre), université Paris-II.
M. Banquey (Franc-Gilbert), université Bordeaux-IV.
M. Guyomar (Mattias), université Paris-II.
Mme La Rosa (Anne-Marie), université d'Aix-Marseille.
M. Garabiol (Dominique), université Paris-VIII.
M. Meugniot (Bernard), université Paris-II.
M. Astolfi (Pierre), université Paris-XII.
M. Tassi (Philippe), université Paris-II.
Mme Fressoz-Ancian (Françoise), université Paris-II.
M. Civeyrac (Jean-Paul), université Paris-VIII.
M. Lhermitte (Serge), université Paris-VIII.
M. Arhodakis (Georgios), université Paris-Dauphine.
M. Jullien (Patrick), université d'Aix-Marseille.
M. Godet (Yves), université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
Mme Goux-Baudiment (Fabienne), université d'Angers.
M. Tavernier (Christian), université de Toulon.
M. Dordor (Xavier), université Paris-II.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2012, M. Guy FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, M. Raffin (Charles, Marie, André), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, M. Lucien, Antoine, Marius Artuphel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine à temps partiel à 80 % depuis le 1er octobre 2007, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, Mme Anne, Marie, Jane, Leclere, épouse Baroni, attachée d'administration affectée au secrétariat général à temps partiel à 50 %, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, Mme Joëlle Marie Madeleine Le Guennec, épouse Beauclair, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, Mme Marie-Claude CROCHEMAR-GRANDIN, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » Antilles-Guyane, en remplacement de M. Nicolas BIGAUT.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil de normalisation des comptes publics
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 octobre 2012 :
M. Michel Prada est nommé président du conseil de normalisation des comptes publics.
Sont nommés membres du collège du conseil de normalisation des comptes publics au titre des personnalités qualifiées :
En tant que personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée :
Mme Agnès Bricard, M. Benoît Lebrun et M. Jean-Louis Lebrun.
En tant que personnalités qualifiées en matière de finances publiques :
M. Alain Dorison, M. Pierre Dubourdieu et M. Philippe Peuch-Lestrade.
Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.
L'option ainsi exercée est irrévocable.
Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.
Décret du 10 octobre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. Mirmand (Christophe)
Par décret en date du 10 octobre 2012, M. Christophe Mirmand est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Drevet.
Décret du 10 octobre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac - Mme Bacot (Marie-Anne)
Par décret en date du 10 octobre 2012, Mme Marie-Anne Bacot est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Chantal Lecomte.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination de la commissaire du Gouvernement adjointe auprès du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 octobre 2012, Mme Bonny (Martine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. Genevois (René).
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 : Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT, Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mmes Valérie BROS, Anne MONDOLONI, M. Nicolas PÉHAU, Mme Loguivy ROCHE, M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
Considérant que le dernier alinéa de l'article L.
5322-1 du code de la santé publique est relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public de l'Etat ; que ce conseil a pour mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique de cette agence et ne dispose que d'un pouvoir consultatif ;
Considérant, par suite, que les dispositions de la dernière phrase de cet alinéa qui fixent la composition de ce conseil scientifique ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
5322-1 du code de la santé publique a le caractère réglementaire.
MME CHARLOTTE BRUN
Vu la requête n° 2012-4593 AN présentée pour Mme Charlotte Brun, demeurant à Ecouen (Val-d'Oise) par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jérôme Chartier, député, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 2012 ;
Sur les opérations de vote pour le second tour :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.
62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même” » ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote n° 6 de Domont et n° 1 de Moisselles ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ; qu'en revanche le suffrage constaté sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Moisselles par l'apposition de deux ronds est régulier dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature ; que sont aussi réguliers les deux suffrages constatés par une signature identique figurant en marge des noms de deux électeurs différents sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Saint-Brice-sous-Forêt dès lors qu'il est établi que chacune des signatures figurant sur la liste d'émargement est la signature personnelle de chacun des deux électeurs malgré leur similitude ;
Considérant, d'autre part, que Mme Brun soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans quarante-quatre cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ; qu'au surplus vingt-quatre des électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin tandis qu'une électrice attestait n'avoir voté qu'au second tour, ce qui expliquait la présence d'une signature rayée au premier tour sur la liste d'émargement ; qu'en revanche sept votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ;
Considérant, en second lieu, que sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 du Plessis-Gassot le nom du mandataire ne figure pas à côté du nom du mandant pour six électeurs ayant voté par procuration, contrairement à ce qu'exige l'article R.
76-1 du code électoral ; que cette omission, pour regrettable qu'elle soit, ne doit toutefois pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est pas d'ailleurs pas allégué, que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire neuf voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. Chartier, candidat proclamé élu de la 7e circonscription du Val-d'Oise, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 200 ;
Sur la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de toute manœuvre Mme Brun n'est pas fondée à invoquer l'erreur commise par son imprimeur qui a fait figurer, sur la page verso de sa circulaire de propagande électorale, envoyée aux électeurs de la circonscription avant le second tour, la circulaire d'un autre candidat de son parti dans une autre circonscription du Val-d'Oise ;
Considérant, en deuxième lieu, que la diffusion d'une émission satirique « Action discrète », sur la chaîne Canal Plus, le dimanche 3 juin 2012, n'a pu, en raison de son caractère même, être à l'origine d'une rumeur diffamatoire que l'adversaire de Mme Brun aurait pu exploiter ;
Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'absence d'espace d'expression réservé à l'opposition municipale dans les numéros des mois d'avril et mai 2012 du bulletin d'information de la commune de Domont, dont M. Chartier est le maire, résulte de l'application du règlement intérieur, approuvé le 22 décembre 2008 par le conseil municipal, qui avait retenu une fréquence trimestrielle de ces tribunes politiques, ces dernières devant être publiées uniquement dans les numéros des mois de mars, juin, septembre et décembre ; que le grief tiré d'une manœuvre de M. Chartier doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Brun doit être rejetée,
La requête de Mme Charlotte Brun est rejetée.
AN, LOIRET (6e CIRCONSCRIPTION)
M. CHARLES-ÉRIC LEMAIGNEN
Vu la requête n° 2012-4610 AN présentée par M. Charles-Eric LEMAIGNEN, demeurant à Orléans (Loiret), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture du Loiret et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Valérie CORRE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charles-Eric LEMAIGNEN, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2012 ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant indique que, dans la nuit précédant le second tour du scrutin, dans la commune de Chécy, où 3 508 suffrages ont été exprimés, des affichettes hostiles à sa candidature et lui imputant l'absence de raccordement de cette commune au réseau du tramway ont été apposées sur des panneaux d'affichage électoral qui lui étaient réservés ; qu'il soutient que cette mention a introduit un élément de polémique électorale nouveau, auquel il n'a pas été en mesure de répondre et qui a altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes ont été apposées en méconnaissance des dispositions des articles L.
51 du code électoral sur deux panneaux d'affichage de la commune ; que les attestations contradictoires produites par les parties ne permettent pas d'établir la durée pendant laquelle cet affichage a été visible au cours de la journée du 17 juin 2012 ; que le message affiché portait sur une question ancienne et déjà débattue et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, l'irrégularité constatée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin ; que la requête de M. LEMAIGNEN ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Charles-Eric LEMAIGNEN est rejetée.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)
Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (exemple : empreinte digitale, contour de la main).
Elles ne sont pas attribuées par un tiers ou choisies par la personne.
Elles sont produites par le corps lui-même et le désigne de façon définitive.
Elles permettent de ce fait le « traçage » des individus et leur identification certaine.
Le caractère sensible de ces données justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, fondé essentiellement sur la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée, telle que la gestion des horaires.
Le 27 avril 2006, la commission a adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU n° 7).
La commission a, depuis, été saisie de demandes d'autorisation concernant d'autres biométries telles que l'empreinte digitale ou le réseau veineux des doigts de la main dont la finalité était également la gestion des horaires des salariés.
Constatant que, depuis 2006, les techniques de contrôle des salariés sur leurs lieux de travail se sont développées et sophistiquées (géolocalisation, cybersurveillance, biométrie), il lui a semblé primordial de recueillir l'avis d'organisations syndicales et patronales, de la direction générale du travail ainsi que de certains professionnels du secteur.
Un consensus s'est clairement exprimé considérant l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité.
La raison principale avancée est le risque accru de détérioration du climat social, allant à l'encontre de la relation de confiance employeur-salarié.
Les organisations auditionnées ont souligné que, lorsque le contrôle des horaires par pointeuse est nécessaire, les outils de gestion des horaires sans biométrie (exemple : pointeuse à badge) apparaissent comme suffisants.
Dès lors, même si le contour de la main est une biométrie dite « sans trace », son recours implique d'utiliser une partie de son corps, ce qui en soi est disproportionné au regard de la finalité de gestion des horaires.
La commission estime qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne les contrôles d'accès aux locaux ainsi qu'au restaurant d'entreprise ou administratif reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, notamment pour des raisons de sécurité et au regard des risques plus limités pour la vie privée des personnes.
La commission a donc décidé de modifier l'AU n° 7 en ce qu'elle autorisait l'utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires.
Il y a lieu, en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l'article 25-1 (8°) qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes et de l'article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
― par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
― le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
― le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
― le contrôle d'accès des visiteurs.
Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :
― aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;
― les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;
― seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans une base de données où il peut être associé à un numéro d'authentification de la personne ;
― lorsque la finalité poursuivie est le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
Chacune des finalités précitées peut faire l'objet d'une application mise en œuvre de façon indépendante ou intégrée.
a) Identité : nom, prénom, photographie, numéro d'authentification et gabarit du contour de la main ;
b) Vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade ;
c) Déplacement des personnes : porte utilisée, zones d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;
d) En cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement ;
e) En cas de gestion de la restauration : prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde, date du repas et type de consommation (sous la forme exclusive : « hors d'œuvre », « plat », « dessert », « boisson »).
S'agissant des visiteurs, outre les catégories de données relatives à l'identité et au déplacement des personnes, l'indication de la société d'appartenance et du nom de l'employé accueillant le visiteur peut être traitée.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données suivantes :
Personnes habilitées du service du personnel.
Identité (à l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking.
Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux.
Identité (à l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux.
Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif.
Identité (à l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration.
Par exception, les personnes habilitées du service du personnel ou du service gérant la sécurité peuvent avoir accès au gabarit du contour de la main et au code d'authentification de façon ponctuelle et temporaire et pour les stricts besoins de l'inscription de la personne concernée dans la base de données ou de sa suppression.
A l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé qui doivent être supprimés dès le départ de l'employé, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés cinq ans après le départ de l'employé.
Lorsque le dispositif a exclusivement pour objet de contrôler l'accès à certaines zones des locaux, la durée de conservation du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans lesdites zones.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.
En cas de paiement direct ou de prépaiement des repas, les données monétiques ne peuvent être conservées plus de trois mois.
En cas de paiement par retenue sur le salaire, la durée de conservation est de cinq ans.
S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés trois mois à compter de la date de la dernière visite.
Liberté de circulation des employés protégés.
Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions.
Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé ou par tout autre moyen d'authentification.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions des articles L.
2323-32 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
L'information des employés est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Exclusion du bénéfice de l'autorisation unique.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Abrogation et dispositions transitoires.
La délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail est abrogée.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 7 telle qu'adoptée le 27 avril 2006 et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valable jusqu'au 22 décembre 2013
Par une délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 décembre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 22 juin 2013 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Horizon 92 (Diva FM)
Décision du 10 septembre 2012 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office, suite à la dissolution en date du 31 décembre 2006 du parti politique Te Hono E Tau I Te Honoaui, l'agrément de l'association de financement de Te Hono E Tau I Te Honoaui, dont le siège social est 10, avenue Bruat, 98713 Papeete ;
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 15 octobre 2011, l'agrément de l'association de financement d'Alternative libérale, dont le siège social était 94, boulevard Flandrin, 75016 Paris.
Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
5, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.
Considérant que, par décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0038-PO-2010-12-16, la société WINGA à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société WINGA ;
Considérant que, par courrier du 28 juin 2012, la société WINGA a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0038-PO-2010-12-16 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA, sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16, ainsi que la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-002-2012-03-23,
Est abrogée la décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0038-PO-2010-12-16 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société WINGA.
Est abrogée la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-2010-12-16.
Est abrogée la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA sous le numéro 0038-PO-HOM-002-2012-03-23.
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que, par décision n° 2012-009 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0045-PO-2012-02-09, la société POKER LEADERS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2012-008 du 9 février 2012, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société POKER LEADERS FRANCE ;
Considérant que, par courrier du 17 septembre 2012, la société POKER LEADERS FRANCE a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 ;
Considérant qu'il y a lieu, de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09, ainsi que la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE, sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24,
Est abrogée la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0045-PO-2012-02-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société POKER LEADERS FRANCE.
Est abrogée la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-2012-02-09.
Est abrogée la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE sous le numéro 0045-PO-HOM-002-2012-05-24.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située rue Adolphe Hirn à Strasbourg (67).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Voiron (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Voiron, BP 208, 14, route des Gorges, 38506 Voiron Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier Saint-Morand d'ALTKIRCH (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier Saint-Morand, 23, rue du 3e Zouaves, 68134 ALTKIRCH Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieurs hospitaliers, spécialité activité à caractère scientifique et 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité à caractère technique, option transport sanitaires, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, C.
O. n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance d'un siège de membre élu au Conseil national des universités
Section 20 : Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Section 13 : Langues et littératures slaves, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L.
5 (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis :
1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ;
3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ;
4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »
Le syndicat de défense et de qualité du fromage Neufchâtel a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Neufchâtel ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Neufchâtel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Neufchâtel " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Neufchatel.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNeufchatel.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Neufchâtel " en écrivant à l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
La liste des pays figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 5 octobre 2012 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 29 août 2012 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Expert pour l'appui aux formations juridiques en Afghanistan.
Expert national détaché auprès du Service européen pour l'action extérieure en charge des questions globales.
Lecteur auprès du département de français de l'université de Sarajevo.
Chef du projet « appui à l'institution judiciaire ».
Epidémiologiste, appui aux programmes de santé publique, formation et encadrement.
Chef du projet FSP d'appui à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, expert en relations formation/emploi, conseiller des institutions et de la plate-forme des services de Côte d'Ivoire.
Conseiller pour la recherche universitaire auprès de l'université de Djibouti.
Enseignant du premier degré.
Coordonnateur pédagogique auprès de l'université de Louisiane, à Baton Rouge - Nouvelle-Orléans.
Instituteur ou professeur des écoles auprès du lycée franco-finlandaisd'Helsinki.
Expert en gestion administrative et financière au sein de l'équipe interpays de l'OMS.
Conseiller technique auprès du ministre de l'agriculture et des forêts.
Chef de projet justice auprès de l'école de magistrature haïtienne.
Responsable de l'unité de virologie de l'Institut Pasteur du Laos.
Conseiller auprès du directeur général des douanes libyennes.
Conseiller technique en systèmes dinformation foncière auprès du secrétaire général du ministère de la réforme foncière, des domaines et de l'aménagement du territoire, à Tananarive.
RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE
DOMINICAINE
Conseiller auprès du secrétaire général du ministre du plan, de l'économie et de la coopération internationale, chef de projet FSP Etat de droit-gouvernance démocratique.
Coordinateur du projet mobilisateur AFORMA, conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire.
Conseiller technique régional, chef de projet FSP inter-Etats « appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong ».
Décision du 11 octobre 2012 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
Délégation est donnée à M. Michel PETIT, directeur adjoint central, à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Délégation est donnée à Mme Hélène HAMWI, responsable du service logistique, sans préjudice de la délégation donnée aux personnes susvisées, pour signer les autorisations d'engagement du titre III liées à l'activité de leur service dont le montant est inférieur à 4 000 € (HT).
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.
Décision du 3 octobre 2012 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, n° 220, page 14953, article 3, au 3 :
Après les mots : « unions régionales des professionnels de santé, », ajouter : « mutuelles, ».
Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances.
Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (1).
La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande.
Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.
L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public.
Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles D.
La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.
Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres.
Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
(1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969.
Consulter le fac-similé de ce texte.
A l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 30 mai 2011 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « éducateurs des activités physiques et sportives hors classe » sont remplacés par les mots : « éducateurs principaux de 1re classe ».
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « ICOMOS France », dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation GSF - Jean-Louis Noisiez », dont le siège est à Biot (Alpes-Maritimes) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'hydrologie et de climatologie médicales », dont le siège est à Paris qui s'intitulera désormais « Société française de médecine thermale ― hydrologie et climatologie médicales ».
Décision du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Délégation est donnée à M. Christian LA SALMONIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatique.
Délégation est donnée à M. Fabien GELEBART, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Méditerranée, et M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Gérard GAUTIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de l'Est, et M. Michel PIERROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de l'Est.
Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord Picardie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord Picardie.
Délégation est donnée à M. Patrick BERGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Est, et M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Normandie Centre, et M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Normandie Centre.
Dans la limite des attributions du département opérationnel d'Ile-de-France, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets à :
Délégation est donnée à Mme Liliane Jabol, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Lepage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2012, NOR : ETST1225636K, publiée au Journal officiel du 14 août 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
79 ― Deux-Sèvres, SCOP ECF CER Centre Atlantique, RN 11, route de la Mothe, 79260 La Crèche.
59 L ― Nord, COOP-EURATEC, parc Eurotechnologies, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Technical Diagram, 3, rue Camille-Guérin, 59000 Lille.
Décision du 11 octobre 2012 modifiant la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Le 7 et le 8 de l'article 1er de la décision du 8 juin 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le commissaire colonel Ernest Cutin, directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Mme la commissaire capitaine Marie Lefrançois, adjointe au directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2012, le bien culturel :
Jacob Jordaens, Autoportrait, fin des années 1640, huile sur toile, inv.
12876, appartenant au Bayerische Staatsgemäldesammlungen de Munich (Allemagne), prêté à l'association Paris Musées SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la Ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Giotto, L'Adoration des mages, inv.
Roberto di Oderisio, Saint Jean et la Madeleine en pleurs, inv.
Giotto, La Vierge et l'Enfant, inv.
Kress K 473, appartenant à la National Gallery Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
Giotto, Saint Etienne, inv.
52, appartenant au Horne Museo de Florence (Italie),
prêtés à l'exposition « Autour de Giotto », organisée et présentée à l'établissement public du musée du Louvre - La Chapelle, du 17 avril 2013 au 15 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 27 mars 2013 au 5 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L.
8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit : Ecole polytechnique ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; Ecole du service de santé militaire ; Ecole navale ; Ecole du service de santé de la marine ; Ecole du commissariat de la marine ; Ecole d'administration de l'inscription maritime ; Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ; Ecole de l'air ; Ecole du commissariat de l'air.
Bénitier de Saint-Louis, marbre, rehauts d'or et de couleurs, inv.
1739 (1911), appartenant à la Galleria d'arte moderna - Palazzo Pitti de Florence (Italie) ;
Fontaine de jardin à la nymphe et au dauphin, marbre, inv.
PDMP 632, appartenant au palais Peterhof (Terrasse du Cottage) de Saint-Petersbourg (Russie) ;
Bénitier, marbre, inv.
B-1385-III, appartenant au State Museum of the History of Religion de Saint-Pétersbourg (Russie) ;
Sainte Elisabeth de Hongrie, marbre, inv.
MDMP 815 - sk, appartenant au Peterhof State Museum-Reserve de Saint-Pétersbourg (Russie) ;
Pied droit de Fanny Elssler, marbre, inv.
QU-0-81, appartenant au Musée autrichien du théâtre de Vienne (Autriche) ;
Sept Fragments du cadre de Lady Jane Grey par Paul Delaroche, bois doré, inv.
NG 1919, appartenant à la National Gallery de Londres (Royaume-Uni) ;
Base pour le portrait grandeur nature en bronze de Henri IV enfant par le Baron Bosio, bois (noyer) rehauts de couleurs, inv.
2008.33, appartenant au Carnegie Museums of Pittsburgh (Etats-Unis d'Amérique) ;
Autoportrait de Félicie de Fauveau à la levrette, marbre, inv.
GK III 881, appartenant au Stiftung Preussische Schlosser und Garten Berlin-Brandenburg de Postdam (Allemagne),
prêtés à l'exposition « Félicie de Fauveau », organisée et présentée à l'Historial de la Vendée des Lucs-sur-Boulogne, du 15 février 2013 au 19 mai 2013, puis au musée d'Orsay, Paris, du 10 juin 2013 au 15 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Julien Rigaber, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration.
- Dans la limite de ses attributions en tant que chef de projet préfiguration du SRH en mode ONP, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thibault Louste, attaché principal d'administration.
― Dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît Chevrier, attaché principal d'administration.
M. Julien Amiel, attaché d'administration.
Mme Linda Fournier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Catherine Genouel, secrétaire administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Christina Da Costa, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Cécile Fortin, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Jaïsha Mouhamad-Ally, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Monique Adam, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Gilles Gueguen, adjoint administratif, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Agnès Nazet, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Ernerstine Drame, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Brunella Guillaume, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Joël Klimeck, adjoint administratif, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Cherazed Bourahoui, adjoint administratif, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sylviane Laigneau, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Claudine Eustache, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Johann Boyer, adjoint administratif, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Benjamin Bosso, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sophie Serrano-Ouas, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Claude Triffaux, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Théodore Kudzu, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
- Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Eric Rouard, attaché d'administration.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Maryline Guiry, agente contractuelle.
― Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Hélène Herschel, attachée principale d'administration centrale.
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Jean-Baptiste Cuzin, agent contractuel.
― Département de l'éducation et du développement artistiques et culturels
― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Carole Spada, attachée principale d'administration.
― Département de l'enseignement supérieur, de la recherche
Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry Peyrard, attaché principal d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration.
- Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets à :
M. Stéphane Pasquier, ingénieur de recherche de 2e classe.
Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
762-2 du code de l'éducation sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement.
A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
- Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L.
719-14 du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
- Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
- Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
- Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L.
762-2 du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
- Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
Les contrats mentionnés à l'article 1er font application des articles R.
La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L.
762-2 du code de l'éducation, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article.
Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent.
Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord un délai supplémentaire.
Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.
4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L.
762-2 du code de l'éducation n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5.
Arrêté du 2 octobre 2012 annulant et reportant l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 20 novembre 2012.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux kiwis « date de récolte et de commercialisation, maturité »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif aux kiwis « date de récolte et de commercialisation, maturité » produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration
Les mots : « Le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du pilotage et des politiques transversales ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 4 décembre 2012, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2012, Mme Ouanas (Hélène), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée sous-directrice du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L.
9 sont précisées dans le tableau suivant :
CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité
DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L.
Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique
Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge
Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents
Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté).
Addition des durées corres pondant à ces périodes.
En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.
4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours
Congé parental.
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans).
Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.
310 jours ouvrés.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Jusqu'aux 8 ans de l'enfant.
24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 8 ans.
32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 8 ans.
Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L.
9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L.
9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L.
15, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 11 octobre 2012, M. Stéphane Guéné, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2012, M. Philippe Kearney, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, en charge du département « projets miroirs » au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 26 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 11 octobre 2012, M. Antoine Deruennes, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Décret du 12 octobre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'adoption - Mme Chapdelaine (Marie-Anne)
Par décret en date du 12 octobre 2012, Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée d'Ille-et-Vilaine, est nommée présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Mme AYACHE (Kamilia), née le 15 octobre 1981 à Rabat (Maroc) ;
M. BOU ANTOUN (Georges), né le 20 octobre 1977 à Kaakour (Liban) ;
Mme BOUARICH (Mouna), épouse PILLENIERE, née le 18 février 1969 à Meknès (Maroc) ;
M. CHEMLAL (Moulay, Idris, Kaddour), né le 14 mars 1965 à Oran (Algérie) ;
M. EL DACCACHE (Jean), né le 15 février 1967 à Mkalles (Liban) ;
Mme IBN KHAYAT ZOUGARI (Malika), épouse KABBAJ, née le 13 août 1981 à Casablanca (Maroc) ;
Mme KILANI GARNAUD (Safa), épouse GARNAUD, née le 27 juillet 1981 à Khouribga (Maroc) ;
Mme MEZI (Malia), épouse KAIBI, née le 10 juillet 1979 à Bouzeguène (Algérie) ;
Mme MRAD (Marie, Rose), épouse FLEURENTIN, née le 28 août 1982 à Fakiha (Liban) ;
Mme OUEDRAOGO (Pegdwende, Clarisse), née le 7 juillet 1975 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
Mme TALBI (Faten), née le 12 mai 1979 à Düsseldorf (Allemagne) ;
M. ZOUITEN (Ons), né le 25 décembre 1979 à Tunis (Tunisie) ;
M. CANALES MARTINEZ (Erick Omar), né le 4 mai 1979 à Lima (Pérou) ;
M. HARB (Pierre), né le 3 juillet 1959 à Baskinta (Liban) ;
M. HEDAYATZADEH (Bahman), né le 24 juin 1965 à Mashad (Iran) ;
Mme MIRANDA ARROYO (Julissa Rocio), épouse YOLLANT, née le 1er mars 1977 à Lima (Pérou) ;
M. ROCHA DE ALMEIDA (Wilson), né le 20 avril 1982 à Maua (Brésil).
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CARRILHO DE CASTRO (Ana Tereza), épouse LIMA, née le 30 avril 1966 à Uberaba (Brésil) ;
Mme DAZA PEREIRA (Jimena), née le 3 juin 1978 à Cochabamba (Bolivie) ;
M. FUENTES (Carlos, Enrique), né le 26 décembre 1978 à Lima (Pérou) ;
M. HAFIAN (Hussam Eddin), né le 27 novembre 1976 à Alep (Syrie) ;
Mme MOURELLE JAVIER (Maria Luisa, Nieves), née le 5 septembre 1959 à Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Mme VEGA CARVAJAL (Luz Amparo), épouse MADANI, née le 13 janvier 1978 à Ibague (Colombie).
Arrêté du 4 octobre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste et de spécialiste en orthopédie dento-faciale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012 :
Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. BOLHOHAN (Ovidiu), né le 5 juin 1981 à Com Veresti Jud, Suceava (Roumanie) ;
Mme PETRAS (Adina), épouse CAPRAR, née le 11 mars 1975 à Arad (Roumanie) ;
M. SIRBU (Dan, Adrian), né le 6 juin 1984 à Oradea (Roumanie).
Est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité orthopédie dento-faciale, en application des dispositions de l'article L.
M. BOU SABA (Adel), né le 1er mai 1971 à Helalieh (Liban).
La bonification de dépaysement prévue à l'article L.
12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services.
Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord.
La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2012, M. Campeaux (Thomas), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, en application des articles R.
621-21 du code rural et de la pêche maritime, M. Alain Guillaume est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Le mandat de M. Alain Guillaume prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 octobre 2012, Mme MATHERAT (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée du programme Agorha-ONP dans le cadre du raccordement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'opérateur national de paye.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 :
M. Thomas CAMPEAUX, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thomas ANDRIEU.
Grille de salaires.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
(SOCIÉTÉ GROUPE CANAL PLUS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article L.
430-8 du code de commerce, ainsi que du II de l'article L.
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association des avocats pratiquant le droit de la concurrence par la SCP Defrénois et Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 août et 17 septembre 2012 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Bird et Bird AARPI, avocat au barreau de Paris, et par le cabinet Veil Jourde, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 août et 17 septembre 2012 ;
Vu les observations produites pour l'Autorité de la concurrence par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 août et 17 septembre 2012 ;
Me Emmanuel Glaser et Me Claude Lazarus, dans l'intérêt des sociétés requérantes, Me Elisabeth Baraduc-Bénabent, dans l'intérêt de la partie en défense, Me Marc Lévis, dans l'intérêt de la partie intervenante, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 octobre 2012 ;
Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L.
461-1 du code de commerce « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que ce paragraphe, qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 susvisée, n'a ensuite fait l'objet d'aucune nouvelle modification avant la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L.
461-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L.
461-3 du même code « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui a procédé à la ratification de cette ordonnance, a dans le même temps modifié la rédaction du quatrième alinéa de l'article L.
461-3 ; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de dispositions qui revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L.
461-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 susvisée ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L.
430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.
Elle peut :
« 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.
A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;
« 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L.
464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.
« En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
« La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
« L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés » ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article L.
461-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée : « Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
« Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.
« Le collège comprend également :
« 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
« 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
« 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
« Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3° » ;
461-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 susvisée : « L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente.
La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
« Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents.
Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
« Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à l'article L.
462-8, ainsi que celles prévues aux articles L.
464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article L.
462-5 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 susvisée : « Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L.
430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence » ;
Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, les dispositions du paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce relatives aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de sociétés s'étant vu accorder une autorisation de concentration, et, d'autre part, les dispositions du paragraphe II de l'article L.
461-3 et du paragraphe III de l'article L.
462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ;
Sur le paragraphe IV de l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant à l'Autorité de la concurrence de retirer une autorisation de concentration déjà délivrée et, par suite, de remettre en cause une opération de concentration effective ou de contraindre la société concernée à respecter des obligations nouvelles, les dispositions du paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; qu'en ne déterminant pas la nature de l'analyse de la situation concurrentielle par l'Autorité de la concurrence et en ne précisant pas le point de départ de la procédure de retrait de l'autorisation de concentration, ces dispositions seraient également contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loi ;
En ce qui concerne la liberté d'entreprendre :
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions du paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce, le législateur a attribué à l'Autorité de la concurrence, en cas d'inexécution d'une injonction, d'une prescription ou d'un engagement figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, la faculté de retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération de concentration et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée ; que le retrait de la décision autorisant l'opération de concentration est applicable uniquement lorsque cette autorisation a été accordée sous condition ; que lorsque la décision ayant autorisé l'opération est retirée, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier à nouveau l'opération de concentration à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois à compter du retrait de l'autorisation, sauf à s'exposer à d'autres sanctions ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer le respect effectif des injonctions, prescriptions ou engagements dont sont assorties les autorisations de concentration ;
Considérant, en second lieu, que les sanctions prévues par le paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce ne sont encourues que lorsqu'une opération de concentration est autorisée « en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence » ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L.
462-7 du même code : « L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » ; qu'enfin les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du paragraphe IV de l'article L.
430-8 peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; qu'il appartient au juge, saisi d'un tel recours, de s'assurer du bien-fondé de la décision ;
Considérant que les dispositions contestées relatives au contrôle des opérations de concentration ont pour objet d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé ; qu'en les adoptant, le législateur n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte qui ne serait pas justifiée par les objectifs de préservation de l'ordre public économique qu'il s'est assignés et proportionnée à cette fin ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
En ce qui concerne l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi :
Considérant que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article L.
430-8 du code de commerce n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L.
462-5 du code de commerce, qui ne garantiraient pas la séparation entre les formations de l'Autorité de la concurrence chargées de délivrer les autorisations de concentration et celles chargées de prononcer des sanctions à l'occasion du contrôle des opérations de concentration non plus que la séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction des opérations de concentration au sein de l'Autorité de la concurrence, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, que les dispositions du paragraphe II de l'article L.
461-1 du code de commerce fixent la composition du collège de l'Autorité de la concurrence, dont les différentes formations sont compétentes pour exercer les pouvoirs de sanction confiés par le législateur à cette autorité administrative indépendante ; que l'article L.
461-2 du même code prévoit les obligations auxquelles sont tenus les membres de l'autorité ; que les troisième et quatrième alinéas de cet article prescrivent notamment : « Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
― Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées » ; que l'article L.
461-3 du même code fixe les règles de délibération de l'autorité ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des trois premiers alinéas de l'article L.
461-4 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
― Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II et III du présent livre.
― Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel » ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article : « Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité.
Il délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général » ; que ces dispositions ont pour objet de garantir l'indépendance du rapporteur général et de ses services à l'égard des formations de l'Autorité de la concurrence compétentes pour prononcer les sanctions ;
Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, le paragraphe II de l'article L.
461-3 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de pouvoirs de sanction par une autorité administrative indépendante ;
Considérant, en second lieu, que si les dispositions du paragraphe III de l'article L.
462-5 du code de commerce autorisent l'Autorité de la concurrence à se saisir « d'office » de certaines pratiques ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration, c'est à la condition que cette saisine ait été proposée par le rapporteur général ; que ces dispositions, relatives à l'ouverture de la procédure de vérification de l'exécution des injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, ne conduisent pas l'autorité à préjuger la réalité des manquements à examiner ; que l'instruction de l'affaire est ensuite assurée par le rapporteur général dans les conditions et selon les garanties prévues par les articles L.
463-2 dudit code ; que le collège de l'Autorité est, pour sa part, compétent pour se prononcer, selon les modalités prévues par l'article L.
463-7 du même code, sur les griefs notifiés par le rapporteur général et, le cas échéant, infliger des sanctions ; que les deux derniers alinéas de cet article disposent que, lors de la séance, le rapporteur général peut présenter des observations, tout en prévoyant que lorsque l'autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L.
462-5, le rapporteur général et le rapporteur n'assistent pas au délibéré ;
Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, la saisine de l'Autorité de la concurrence n'opère pas de confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanction ; que, dans ces conditions, les dispositions du paragraphe III de l'article L.
462-5 du code de commerce ne portent aucune atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
462-5 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
― le paragraphe IV de l'article L.
430-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
461-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
462-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
(SYNDICAT DE DÉFENSE DES FONCTIONNAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356381-356386 du 23 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu les observations en intervention produites pour la société France Télécom par la SCP Baker et McKenzie, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 août et 14 septembre 2012 ;
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 août 2012 ;
Me Pinet pour le syndicat de défense des fonctionnaires, Me Emmanuel Guillaume pour la société France Télécom et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 octobre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.
« Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise.
« Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
« Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
« Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être, sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la même loi :
Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.
Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.
Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine.
« L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité.
« France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom.
La quatrième partie du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom.
Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code du travail.
« Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts » ;
« Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration.
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée :
« La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée :
― Dans l'intitulé, les mots : "et des télécommunications” sont remplacés par les mots : "et à France Télécom”.
― A l'article 1er, les mots : "et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom,”.
― A l'article 4, les mots : "et France Télécom concourent” sont remplacés par le mot : "concourt”, les mots : "dans leur secteur d'activité” par les mots : "dans son secteur d'activité”, et les mots : "Ils participent” par les mots : "Elle participe”.
« 1° Les mots : "et France Télécom contribuent” sont remplacés par le mot : "contribue” ;
« 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« "Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :
« "a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;
«" b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
« "Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.
« "Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.”
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et France Télécom participent” sont remplacés par le mot : "participe” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "ces exploitants peuvent” sont remplacés par les mots : "elle peut”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations” sont remplacés par les mots : "fixe les droits et obligations de l'exploitant public” ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : "assurées par chaque exploitant” sont supprimés.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "aux exploitants publics” sont remplacés par les mots : "à l'exploitant public et à France Télécom” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "des exploitants publics” sont remplacés par les mots : "de l'exploitant public”, et les mots : "les deux exploitants publics” par les mots : "les deux entreprises”.
« 1° Aux septième et treizième alinéas, les mots : "France Télécom” sont remplacés par les mots : "les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications” ;
« 2° Au huitième alinéa, après les mots : "les projets de contrats de plan”, sont insérés les mots : "de l'exploitant public” et, après les mots : "et de cahier des charges”, sont insérés les mots : "de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications” ;
« 3° Au dixième alinéa, les mots : "des exploitants” sont remplacés par les mots : "de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications” » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2003 :
― A l'article 7, les mots : "Chaque exploitant public” sont remplacés par les mots : "L'exploitant public”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et de France Télécom” sont supprimés, et les mots : "chaque exploitant public” sont remplacés par les mots : "l'exploitant public” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "Chaque contrat” sont remplacés par les mots : "Ce contrat”.
― A l'article 11, après les mots : "du conseil d'administration”, sont insérés les mots : "de l'exploitant public”.
« 1° Les mots : "aux conseils d'administration” sont remplacés par les mots : "au conseil d'administration”, les mots : "de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives” par les mots : "de l'exploitant public et de ses filiales”, les mots : "des exploitants publics” par les mots : "de l'exploitant public” et les mots : "et de France Télécom” sont supprimés ;
225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi.”
« 1° Au premier alinéa, les mots : "chaque exploitant public” sont remplacés par les mots : "l'exploitant public”, et les mots : "et à France Télécom” sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Chaque exploitant public” sont remplacés par les mots : "L'exploitant public”.
― A l'article 25, les mots : "et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers” sont remplacés par les mots : "avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers”.
― A l'article 26, les mots : "les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers” sont remplacés par les mots : "l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers”.
― A l'article 27, les mots : "de chaque exploitant public” sont remplacés par les mots : "de l'exploitant public”.
― A l'article 28, les mots : "et France Télécom disposent” sont remplacés par le mot : "dispose”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à la spécificité de chaque exploitant” sont remplacés par les mots : "à la spécificité de l'exploitant public” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "de représentants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom” sont remplacés par les mots : "de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel” ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "des exploitants publics” sont remplacés par les mots : "de l'exploitant public”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et France Télécom sont soumis” sont remplacés par les mots : "est soumise” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "Ils sont assujettis” sont remplacés par les mots : "Elle est assujettie”.
― A l'article 40, les mots : "ou France Télécom” sont supprimés » ;
Considérant que, selon le syndicat requérant, en prévoyant le maintien de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom, alors que cette entreprise n'est plus investie par la loi d'une mission de service public, les dispositions contestées méconnaissent « le principe constitutionnel en vertu duquel des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public » ; qu'il soutient, en outre, que les articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 méconnaissent les dispositions de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui tire les conséquences de la suppression de la participation majoritaire obligatoire de l'Etat dans le capital de France Télécom, prévoit que cette entreprise est soumise en principe aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ; que les dispositions des articles 29, 29-1 et 29-2 maintiennent pour les personnels de France Télécom le principe selon lequel ils sont régis par des statuts particuliers pris en application des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ; qu'elles précisent que les corps de fonctionnaires de France Télécom sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise désigné par le conseil d'administration ; que le président de France Télécom dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à l'égard de ces fonctionnaires ; que les articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 ont pour objet de modifier la loi du 2 juillet 1990 en abrogeant ou en modifiant les dispositions dont il résultait que France Télécom était directement investie de missions de service public dans le domaine des télécommunications ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 ;
Considérant, en premier lieu, que, selon les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République « nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
― Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
― Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom » ; que ces dispositions n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que leur méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief soulevé à l'encontre des articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 29 octobre 2013
Par une délibération en date du 25 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 octobre 2013.
Association Radio Club (Radio Club)
Zone : Valenciennes, fréquence : 105,7 MHz.
Association Radio Loisirs (Radio Scarpe Sensée)
Zone : Douai, fréquence : 94,1 MHz.
Association Radio Campus (Radio Campus)
Zone : Lille, fréquence : 106,6 MHz.
Association MEDIA ― Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (Radio PFM)
Zone : Arras, fréquence : 99,9 MHz.
Association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) (Radio BLC Caudry)
Zone : Cambrai, fréquence : 90,9 MHz.
Association Macou information et communication (Radio Condé Macou - RCM)
Association Transat FM (Transat FM)
Zone : Boulogne-sur-Mer, fréquence : 98,5 MHz.
Association Canal Sambre Avesnois (Canal FM Sambre Avesnois)
Avesnes-sur-Helpe, fréquence : 89,8 MHz.
Hirson, fréquence : 94,0 MHz.
Maubeuge, fréquence : 102,8 MHz.
Association RBC Bas Canal (Pastel FM)
Association Radio Uylenspiegel (Radio Uylenspiegel)
Zone : Hazebrouck, fréquence : 91,8 MHz.
Association Radio Gwladys (Gwladys)
Association Maison des jeunes et d'éducation permanente
de la région d'Isbergues (MJEP) (Banquise FM)
Zone : Isbergues, fréquence 101,7 MHz.
Association roubaisienne de l'audiovisuel
et de l'expression libre (ARAVEL) (Radio Boomerang)
Association Radio Galaxie (Galaxie)
Association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre
(Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque)
Zone : Dunkerque, fréquence : 93,3 MHz.
Association Madeleine Radio Musicale (R2M La Radio Plus)
Zone : Château-Thierry, fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura
(RPL 99 FM)
Association Radio Cité Vauban (Radio Cité Vauban - RCV)
Association Radio Billy (RBM 99,6)
Zone : Lens, fréquence : 99,6 MHz.
Association TO Témoins sur les ondes (RCF - Radio TO)
Zone : Soissons, fréquence : 99,1 MHz.
Association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD
(Radio Calais Détroit - RCD)
Zone : Calais, fréquence : 101,1 MHz.
Association Au-Dessus des toits (Campus Amiens)
Zone : Amiens, fréquence : 87,7 MHz.
Zone : Laon, fréquence : 90,7 MHz.
SARL TFP (RDL)
Saint-Omer, fréquence : 89,6 MHz.
Montreuil-sur-Mer, fréquence : 92,3 MHz.
Saint-Pol-sur-Ternoise, fréquence : 89,1 MHz.
Dunkerque, fréquence : 89,8 MHz.
Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) (Delta FM)
Boulogne-sur-Mer, fréquence : 100,7 MHz.
Association Radio Bruaysis (Bruaysis - prog.
RDL)
Zone : Béthune, fréquence : 99,2 MHz.
SARL Mona FM (Mona FM)
Lille, fréquence : 99,8 MHz.
Arras, fréquence : 90,3 MHz.
Association Nord Média (Echo FM)
Laon, fréquence : 91,6 MHz.
SARL Radio 6 (Radio 6)
Calais, fréquence : 100,4 MHz.
SARL Ch'ti Broadcast (Fréquence Horizon)
Lens/Béthune, fréquence : 88,0 MHz.
SARL Ephata (Radio Métropolys)
Amiens, fréquence : 90,0 MHz.
SARL Régie Animation Publicité (Radio Picardie Littoral - RPL)
Cayeux-sur-Mer, fréquence : 91,6 MHz.
Abbeville, fréquence : 93,9 MHz.
SARL Radioactivité (Radio Galaxie)
SAS Isa Média Dévelopment (N'Radio)
Château-Thierry, fréquence : 106,0 MHz.
Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après : a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R.
14 C (2°) ; b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R.
14 C (1°) ; c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Décision n° 2012-0996 du 24 juillet 2012 abrogeant la décision n° 2006-0739 du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse
La décision n° 2006-0739 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la collectivité territoriale de Corse.
Décision n° 2012-0687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2010 (rectificatif)
Au lieu de : « ... année 2012 »,
Lire : « ... année 2010 ».
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Lorquin (Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis n° 2012-01 de l'Autorité de la statistique publique du 3 octobre 2012 sur la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Vu le courrier du 23 mai 2012 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé le 3 octobre 2012,
L'Autorité de la statistique publique :
― notifie la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une durée de cinq ans ;
― indique que la CNAF prendra les dispositions nécessaires afin que soient précisées les conditions d'accès aux données individuelles par les chercheurs.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 123,55.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Jean-Marc Corbi, chef d'équipe de déminage au centre de déminage de Marseille ; 28 ans de services.
Grièvement blessé lors d'une intervention.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :Au grade de chevalier
M. Patrick Tonnelier, brigadier-chef de police, démineur adjoint au centre de déminage de Marseille ; 27 ans de services.
Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R.
14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b et c à l'article R.
M. Christophe Chaussat, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Creuse ; 21 ans de services.
Décédé lors d'une intervention.
Décision du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Denis ROGER, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique.
Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau.
Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé.
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Partie Ouest
du segment
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse
Limite extérieure des eaux territoriales
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises
Partie Est
Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Claire Chabrol, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0116-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Arrêté du 9 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 9 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, dans la spécialité " maintenance navale ", les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance navale , ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 31 octobre 2012.
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet : 4 janvier 2013.
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet : 18 janvier 2013.
― en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France ;
― en province : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
― outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 janvier 2013 inclus.
La téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Philippe Petitbon, agent contractuel, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de la sous-direction du diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Antoine Deruennes, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de la sous-direction des finances publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan, à M. Nicolas Ferrari, à M. Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana, à M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, à M. Olivier Jonglez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique commerciale et investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière
Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend les membres suivants :
1° Au titre du 1° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé :
― le président de la Société française de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président de SAMU-Urgences de France ou son représentant ;
― le président de l'Association des médecins urgentistes de France ou son représentant ;
― le président du Syndicat des urgences hospitalières ou son représentant ;
― le président du Syndicat des médecins des hôpitaux et des établissements privés ou son représentant ;
― le président du Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président du Collège français de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président du Collège national des universitaires de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président de la Fédération des collèges régionaux de médecine d'urgence ou son représentant ;
― le président du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs ou son représentant ;
― le président du Syndicat des médecins anesthésistes-réanimateurs non universitaires ou son représentant ;
― le président de la Société française d'anesthésie-réanimation ou son représentant.
― deux représentants du Conseil national de la chirurgie ;
― le président de la Société de réanimation de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
— le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ;
― le président de la Fédération française de psychiatrie ou son représentant ;
― le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
― le président de la Société française de cardiologie ou son représentant ;
― le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société française de neurologie ou son représentant ;
― le président de la Société nationale française de gastroentérologie ou son représentant ;
― le président du Conseil professionnel de la radiologie française ou son représentant ;
― le président de la Société française d'hématologie ou son représentant ;
— le président de la Société française de biologie clinique ;
― le président de l'Association nationale des professeurs et des maîtres de conférences biochimistes des unités de formation et de recherche médicales ou son représentant.
― le président de la Conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant.
― le président de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires ou son représentant ;
― le président de la Chambre nationale des services d'ambulances ou son représentant.
― le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
― le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale de l'hospitalisation à domicile ou son représentant.
― le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ;
― le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés à but non lucratif ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
― le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers ou son représentant.
― le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'Etablissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou son représentant.
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Le bureau, désigné par le Conseil national de l'urgence hospitalière en son sein, comprend, outre le président, neuf membres, dont sept sont désignés comme suit parmi ceux prévus à l'article 1er :
― deux membres parmi ceux mentionnés au 1° ;
― un membre parmi ceux mentionnés au 7°.
- La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le lundi 15 octobre 2012 et se clôturera le lundi 12 novembre 2012.
Le nombre total de places offertes aux concours interne et externe fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " concours et formations ", rubriques " concours ", puis " e-Recrutement " ;
― www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " concours et formations ", rubriques " concours ", puis " e-Recrutement ", onglet " inscriptions " ou " téléinscriptions " ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) de votre centre d'examen puisse être oblitérée à la date du lundi 12 novembre 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 12 novembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 27 septembre 2012 modifiant la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
L'article 1er de la décision du 5 juin 2012 susvisée est ainsi modifié :
M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire colonel Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 2 de la décision du 5 juin 2012 susvisée est ainsi modifié :
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
- art. 111 quater J (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle des établissements d'abatt...
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Après l'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 quater J ainsi rédigé :
« Art. 111 quater J.-La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application de l'article D.
233-15 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse.
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.
La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application des articles D.
La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la hausse.
Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Contrôle des établissements d'abattage
et des ateliers de traitement du gibier
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts, on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une réalisation optimale de l'inspection sanitaire ;
― moins 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une bonne réalisation de l'inspection sanitaire ;
― pas de modulation pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie E.
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) :
Par carcasse abattue
― Ongulés domestiques
Pour les bovins adultes
Pour les veaux et les jeunes bovins
Pour les solipèdes et équidés
Pour les ovins et caprins :
― d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes
― d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus
Pour les porcins :
― Volailles et lagomorphes
Pour les volailles de l'espèce Gallus et les pintades
Pour les canards et les oies
Pour les dindes
Pour les lapins d'élevage
― Gibier ongulé d'élevage et gibier sauvage
Pour le petit gibier à plumes
Pour le petit gibier à poils
Pour les ratites (autruche, émeu, nandou)
Pour le sanglier
Pour les ruminants
L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
Pour les viandes d'ongulés domestiques
Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage
Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :
― petit gibier à plumes, petit gibier à poils
― ratites (autruche, émeu, nandou)
― sanglier et ruminants
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier
Les critères permettant de caractériser le degré de conformité des établissements d'abattage ou des chaînes d'abattage de ces établissements et des ateliers de traitement du gibier sauvage avec la législation lors des contrôles officiels sont les suivants :
a) Conception et maintenance des locaux et des équipements ;
b) Existence de documents liés aux points sanitaires incontournables ;
c) Fonctionnement de l'établissement ;
d) Contrôle interne mis en place par l'exploitant, en particulier son plan de maîtrise sanitaire ;
e) Réactivité de l'exploitant aux demandes d'actions correctives des services chargés de l'inspection sanitaire de l'établissement.
Le degré de conformité avec la législation ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les points a à e sont conformes ou bien lorsque les non-conformités observées ne portent que sur les points a ou d et n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.
Le degré de conformité avec la législation est qualifié de « constant » dès lors que le point d est conforme ou bien que les non-conformités observées sur ce point n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.
Les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites à la réalisation de l'inspection sanitaire sont les suivants :
a) Mise en œuvre du marquage de salubrité par l'exploitant, sous la responsabilité du vétérinaire officiel ;
b) Planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire ;
c) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection ante mortem ;
d) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection post mortem ;
e) Respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire établi en concertation.
La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'« optimale » lorsque tous les critères du 1 sont satisfaisants.
La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de « bonne » lorsqu'un seul des critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'établissement à la réalisation de l'inspection sanitaire n'est pas satisfaisant.
Le respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
― en cas de modifications du planning annuel, l'exploitant en informe le service officiel de contrôle au moins un mois à l'avance ;
― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de cinquante-deux jours par an ;
― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par semaine, dans la limite de cinq semaines par an et, au-delà de cinq semaines, ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de vingt-sept jours par an.
Lorsque la séquence d'abattage quotidienne est modifiée du seul fait du service officiel de contrôle, la variation entre les horaires prévisionnels et les horaires réels n'est pas prise en compte.
Des modèles de planning d'abattage et d'inspection sanitaire et de bilans de la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels figurent en annexe II du présent arrêté.
Les critères a à d du point 1 sont qualifiés de « satisfaisants » lorsqu'ils ont fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant et le service officiel chargé du contrôle des animaux et des denrées animales et d'origine animale dans l'établissement.
Les usagers de l'abattoir sont associés, en tant que de besoin, à l'élaboration de la planification mentionnée au b du point 1.
Par dérogation au 3, le respect du planning d'abattage est qualifié de « satisfaisant » lors de la première planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire établie entre l'exploitant et le service officiel, lorsque le bilan du planning ne peut pas être établi sur une année complète.
La pertinence du système d'autocontrôle et de traçabilité est appréciée au regard de l'élaboration et la mise en œuvre, par l'exploitant, d'un plan de maîtrise sanitaire comportant des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP (analyse des dangers et détermination des points critiques), prévus à l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Le système d'autocontrôle et de traçabilité est qualifié de « pertinent » lorsque :
― l'exploitant a validé son analyse des dangers ;
― l'exploitant a validé ses mesures de maîtrise des points incontournables ;
― l'exploitant a vérifié l'efficacité de son plan de maîtrise sanitaire.
Le modèle de protocole prévu à l'article D.
233-18 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 :
La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D.
233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants.
La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D.
233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.
MODÈLE DE PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS LES ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES, DE GIBIERS ONGULÉS D'ÉLEVAGE ET DE RATITES
Entre [le préfet, représenté en tant que de besoin par le directeur départemental chargé de la protection des populations],
Et [l'exploitant concerné],
Objet du protocole
En vue de faciliter les inspections sanitaires en abattoirs dans des conditions adaptées aux contraintes de ces entreprises, les sections I et II du protocole traitent de la programmation des abattages et des inspections sanitaires, des conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire des animaux et des produits ainsi que des conditions d'hébergement des services officiels de contrôle au sein de l'abattoir.
La section III concerne les dispositions générales de mise en œuvre et révision du protocole.
Planification des horaires d'abattage et d'inspection
La planification des abattages et des inspections résulte d'un dialogue entre l'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel et prend en compte les contraintes locales de chacune des parties.
Elles s'entendent, chacun pour ce qui le concerne, dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail, d'une part, des personnels des exploitants, conformément aux dispositions du code du travail et des conventions collectives en vigueur, d'autre part, des agents des services officiels de contrôle, conformément aux dispositions applicables en matière de temps de travail dans la fonction publique.
Les usagers de l'abattoir listés ci-après ont été associés à l'élaboration de cette planification :
[Lister les usagers associés localement à la discussion].
Les abattages et les inspections sanitaires ne sont pas réalisés le dimanche sauf pour raison de fête religieuse.
Les abattages et les inspections sanitaires peuvent être réalisés tous les autres jours de la semaine, sur une base de cinq jours ouvrés, comprenant éventuellement le samedi.
De manière exceptionnelle, les abattages et les inspections sanitaires peuvent toutefois être réalisés au cours d'une sixième journée ouvrée dans la semaine (exemple : réalisation de travaux).
Dans ce cas, une demande est formulée par écrit par l'exploitant de l'abattoir au directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] au minimum un mois à l'avance et celui-ci informe l'exploitant des conditions dans lesquelles l'inspection sanitaire peut être réalisée.
L'exploitant et le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] conduisent une réflexion sur l'organisation des abattages, afin de limiter l'utilisation des plages horaires de nuit, au sens de l'article L.
3122-29 du code du travail et du sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et favoriser la programmation des abattages en horaire de jour.
Organisation prévisionnelle des abattages
La programmation des abattages aboutit à la définition d'une planification annuelle complétée par une planification hebdomadaire des abattages.
Planification annuelle.
Elle est établie au plus tard le 30 novembre de l'année n pour l'année n + 1, elle est compatible avec la mise en œuvre de l'inspection sanitaire et permet d'optimiser l'amplitude d'ouverture de l'abattoir par un fonctionnement en continu qui évite les temps morts (en dehors des pauses de service).
L'exploitant transmet par écrit au directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations], dès qu'il en a connaissance, toute évolution à la hausse ou à la baisse du tonnage de l'abattoir pour l'année n + 1.
Cette planification est annexée au protocole et comporte :
― les jours habituels d'abattage avec les plages horaires relatives, d'une part, à la réception des animaux et, d'autre part, à l'abattage des animaux ;
― le détail des pauses quotidiennes organisées par l'exploitant ;
― les journées exceptionnelles d'abattage prévues en lien avec le calendrier des fêtes légales ;
― les plages horaires d'ouverture de l'abattoir à la réception d'animaux accidentés en tenant compte des possibilités d'organisation d'une inspection ante mortem ;
― les périodes de pointe ou de creux prévisibles en les caractérisant.
Ce point peut être décrit par une planification par quinzaine sur l'année.
Toute modification envisagée dans l'organisation générale définie fait l'objet d'une notification écrite de l'exploitant au directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] au minimum un mois avant sa mise en œuvre.
Planification hebdomadaire.
La séquence d'abattage quotidienne est définie comme la durée comprise entre l'heure d'entrée du premier animal dans le poste d'immobilisation et l'heure de la pesée du dernier animal abattu, incluant les pauses du personnel et la pause méridienne le cas échéant.
Le planning d'abattage hebdomadaire comprend l'ensemble des séquences d'abattage quotidiennes.
L'exploitant communique chaque semaine au vétérinaire officiel, le planning des abattages, établi au plus tard le jeudi après-midi de la semaine n pour la semaine n + 1 (le cas échéant il peut être prévu que la transmission du planning d'abattage hebdomadaire peut avoir lieu le vendredi matin avant 10 heures).
Ce planning précise, pour chaque journée d'abattage de la semaine :
― le nombre prévisionnel d'animaux par espèce et catégorie d'animaux ;
― les séquences d'abattage correspondantes par chaîne d'abattage.
La distinction par catégorie d'animaux est la suivante :
― pour les bovins : veaux, jeunes bovins, bovins de réforme ;
― pour les porcins : porcs charcutiers et porcs de réforme ;
― pour les ovins et caprins : animaux de moins de douze mois et animaux de réforme.
Un modèle de planning d'abattage hebdomadaire est annexé au présent protocole.
Toute modification dans l'horaire de début de tuerie est communiquée au vétérinaire officiel au minimum quarante-huit heures à l'avance.
Les opérations d'abattage exceptionnelles ayant un caractère imprévisible (par exemple : abattages suite à un accident de la circulation ou à une situation climatique exceptionnelle) n'entrent pas dans cette programmation mais doivent faire l'objet d'une information du vétérinaire officiel dès que l'exploitant en a connaissance.
L'organisation de ces abattages se fait après concertation entre l'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel.
La replanification d'une journée d'abattage ou d'inspection sanitaire supprimée fait l'objet d'un échange entre le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] et l'exploitant qui apprécient, en accord avec le vétérinaire officiel de l'abattoir, la faisabilité du report.
Fluctuation.
Le planning d'abattage hebdomadaire prévisionnel peut se traduire en pratique par certains écarts dans la durée d'abattage, que l'exploitant s'attache à réduire au maximum.
Pour objectiver ces écarts, il convient de les évaluer de manière quotidienne (fluctuation quotidienne) et hebdomadaire (fluctuation hebdomadaire).
La fluctuation horaire journalière est définie, pour un jour donné, comme la différence entre la durée de la séquence d'abattage quotidienne prévue au planning d'abattage hebdomadaire établi la semaine n et la durée effective mesurée de la séquence d'abattage en semaine n + 1.
La fluctuation horaire hebdomadaire est définie, pour une semaine donnée, comme la différence entre la durée cumulée des séquences d'abattage quotidiennes prévues au planning d'abattage hebdomadaire établi la semaine n et la durée cumulée effective mesurée des séquences d'abattage quotidiennes en semaine n + 1.
Les critères de fluctuation horaire maximale admis pour considérer que la programmation des abattages est satisfaisante sont les suivants :
― la fluctuation horaire hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % dans la limite de cinq semaines par an et, au-delà de cinq semaines, ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de vingt-sept jours par an.
― la fluctuation horaire journalière varie de plus ou moins 10 % dans la limite de cinquante-deux jours d'abattage par an.
Les calculs horaires permettant d'évaluer la fluctuation intègrent, au titre de la durée de la séquence d'abattage, les temps d'arrêt de chaîne dus à des pannes de durée inférieure à une heure.
Une synthèse annuelle des fluctuations est réalisée par l'exploitant, pour le bilan du protocole.
Conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire
Organisation générale de l'inspection
Le fonctionnement de l'abattoir permet la réalisation de l'inspection sanitaire à tout moment et de manière efficace, sans contrainte injustifiée pour l'exploitant.
Les tâches d'inspection concernées par le présent protocole sont :
― l'inspection ante mortem ;
― l'inspection post mortem sur chaîne ;
― l'inspection post mortem de second niveau.
Les installations sont conçues, selon le volume d'activité de l'abattoir, en lien avec les obligations prévues au titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail relatif à la prévention de la santé et la sécurité au travail et avec le document unique d'évaluation des risques professionnels établi en application des articles R.
Toute modification de l'aménagement et de l'ergonomie des postes de travail des agents des services de contrôle ou du personnel de l'abattoir, ayant un impact sur l'organisation de l'inspection, fait l'objet d'une étude préalable entre le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations], le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir et son exploitant.
L'agent chargé de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité du travail peut participer à l'étude.
Lorsque des aménagements des installations s'avèrent nécessaires, le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations], après concertation avec le vétérinaire officiel, fait part, par écrit, des besoins de l'équipe d'inspection à l'exploitant de l'abattoir.
Lorsque des modifications des installations s'avèrent nécessaires l'exploitant de l'abattoir et le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] conviennent des délais de réalisation des travaux correspondants.
En cas de décision de l'administration ayant pour conséquence une augmentation non prévisible du nombre d'animaux à abattre sur une journée (alerte ou crise sanitaire par exemple), l'exploitant et le vétérinaire officiel réorganisent les opérations d'abattage et d'inspection de la façon suivante :
― diminution, ce jour-là, du nombre d'animaux à abattre ou des cadences d'abattage initialement prévues ;
― mise à disposition de personnel par l'exploitant pour assurer des tâches d'organisation, sous le contrôle du service d'inspection ;
― mise à disposition de chambres froides pour le stockage de carcasses consignées ne pouvant être traitées suffisamment rapidement, ou retardement de l'abattage d'animaux déjà déchargés, sous réserve du respect des règles de bien traitance.
Il est réalisé un état des lieux annuel complet des installations et équipements mis à disposition, établi conjointement entre l'exploitant et le vétérinaire officiel.
Il permet d'établir la liste des modifications ou des opérations de maintenance à planifier au cours de l'année suivante.
Cet état des lieux est adressé au directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations].
Organisation de l'inspection ante mortem
en cas d'abattage d'animaux accidentés
Dans les établissements où des abattages d'animaux accidentés ont lieu dans les conditions définies par la section III du chapitre Ier de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, l'exploitant de l'abattoir précise, avec l'accord du vétérinaire officiel, les plages horaires, incluses dans les horaires habituels de fonctionnement, pendant lesquelles ces abattages peuvent être effectués.
Au cours de ces plages horaires, les services de contrôle peuvent être sollicités à tout moment pour la réalisation de l'inspection ante mortem d'un animal accidenté.
(Dans les abattoirs multi-espèces, ces plages horaires sont, au besoin, déterminées par espèce.)
En dehors de ces plages horaires, sur demande écrite auprès du directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations], le vétérinaire officiel peut être chargé de la réalisation de l'inspection ante mortem d'animaux accidentés sur certaines plages horaires complémentaires.
Installations et équipements
pour la réalisation de l'inspection ante mortem
L'exploitant dispose d'installations et équipements permettant aux services de contrôle :
a) D'effectuer l'inspection dans des conditions hygiéniques correctes : mise à disposition de lave-mains et de lave-bottes fonctionnels ;
b) D'effectuer le contrôle et, si nécessaire, la gestion des documents et enregistrements : local ou emplacement à disposition des services vétérinaires en secteur vif, avec accès aisé aux équipements bureautiques adéquats (téléphone, matériel informatique) ;
c) D'examiner correctement les animaux en secteur vif :
― circulation facile et sécurisée à proximité des animaux : passerelles, couloirs éventuellement surélevés, ou autres dispositifs permettant leur observation rapprochée et leur isolement éventuel ;
― conditions de luminosité : éclairage suffisant en tout endroit des locaux de stabulation où des animaux sont hébergés.
d) D'examiner correctement les animaux écartés : accès facile et sécurisé pour la réalisation d'un examen clinique rapproché et possibilité de faire circuler l'animal, afin d'examiner son comportement.
L'exploitant met à la disposition des services vétérinaires :
― un emplacement de vestiaires affecté aux agents chargés de l'inspection ante mortem ;
― en fonction de la taille de l'équipe d'inspection, un local pourvu d'un moyen de chauffage ou un emplacement, fermé à clef, à usage de bureau, suffisamment spacieux pour permettre l'installation d'un mobilier minimal (bureau) et, le cas échéant, de matériel informatique.
Organisation générale de l'inspection post mortem
Inspection post mortem sur chaîne.
Pour l'inspection post mortem sur chaîne, l'organisation de la chaîne d'abattage permet de réaliser l'examen simultané de la carcasse et des abats rouges et blancs d'un même animal (proximité physique ou tout système de traçabilité offrant une garantie équivalente), de procéder aux opérations de consigne des carcasses et des abats correspondants si nécessaire et de procéder à l'élimination aisée des abats saisis sur chaîne sans avoir à exécuter des manipulations contraignantes.
Les tâches d'aide réalisées par le personnel de l'abattoir (décapsulation des reins, retrait des amygdales, transfert d'abats consignés...), en fonction des besoins et des conditions d'aménagement et de configuration des postes, sont décrites en annexe du protocole.
Inspection post mortem de second niveau.
L'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel, en tenant compte des contraintes de chacun, déterminent :
― les horaires où le vétérinaire officiel effectue l'examen approfondi des carcasses et abats consignés ;
― les modalités de mise à disposition de personnel de l'abattoir (nombre, horaires), le cas échéant, pour effectuer, sous le contrôle des services officiels, la découpe, la pesée des pièces saisies et les manipulations des viandes rendues nécessaires lors des différentes phases de l'inspection post mortem de second niveau.
Ces dispositions sont annexées au protocole.
Installations et équipements pour la réalisation
de l'inspection post mortem
Installations et équipement à destination des services chargés de l'inspection post mortem.
L'exploitant met à disposition des services officiels un local fermant à clef destiné aux agents chargés de l'inspection post mortem, situé à proximité de la chaîne, équipé d'une paillasse ou d'un dispositif équivalent, et des équipements de nettoyage et de désinfection des mains et des petits matériels raccordés au système d'évacuation des eaux usées.
Ce local, doté d'un revêtement de sol adapté (non glissant), est suffisamment spacieux pour permettre :
[à préciser pour chaque protocole, en fonction de l'organisation du travail retenue.
Par exemple : l'installation de matériel informatique, l'entreposage hygiénique du matériel, le rangement sécurisé (estampilles), la préparation et le conditionnement des prélèvements, etc.]
Installations et équipements spécifiques pour l'inspection post mortem sur chaîne.
a) D'effectuer l'inspection dans des conditions hygiéniques correctes : le poste comporte, à proximité, un lave-mains à commande non manuelle, un distributeur de savon liquide, de l'eau chaude sans danger de se brûler, un stérilisateur à couteaux pour les postes [préciser les postes concernés] et un accès à un dispositif d'affilage ;
b) D'accéder de manière aisée aux postes dédiés à la réalisation de cette inspection ;
c) De réaliser l'inspection dans de bonnes conditions d'éclairage : intensité lumineuse d'au moins 540 lux.
L'exploitant prévoit la possibilité d'un arrêt immédiat ponctuel de la chaîne d'abattage à la demande du service officiel de contrôle.
Installations et équipements spécifiques pour l'inspection post mortem de second niveau.
L'inspection post mortem de second niveau porte sur les carcasses déviées de la chaîne d'abattage lors de l'inspection post mortem sur chaîne et est réalisée dans un emplacement séparé de la chaîne d'abattage.
La conception et le fonctionnement de la zone d'inspection post mortem de second niveau permettent l'inspection sans difficulté de la totalité de la carcasse et de ses abats, dans le respect de bonnes conditions d'éclairage (intensité lumineuse d'au moins 540 lux), d'hygiène et de sécurité.
Cette zone dispose d'équipements adaptés à l'examen approfondi des pièces et à la réalisation des saisies, à proximité des personnels concernés : a minima lave-mains à commande non manuelle, distributeur de savon liquide, eau chaude sans danger de se brûler, stérilisateur à couteaux, accès de proximité a un dispositif d'affilage.
L'exploitant de l'abattoir met à disposition des chambres froides, en nombre et taille adaptés à sa production, pour le stockage réfrigéré, hygiénique et sécurisé, d'une part, des carcasses et des abats consignés et, d'autre part, des denrées saisies.
Mise en œuvre du marquage de salubrité
(Lorsque l'exploitant met en œuvre lui-même l'estampillage sanitaire, sous la responsabilité du vétérinaire officiel, le protocole précise l'un des deux cas de figure suivants :
Le marquage de salubrité des viandes est réalisé par estampillage automatique des carcasses ou demi-carcasses en fin de chaîne.
L'exploitant tient à disposition du vétérinaire officiel les caractéristiques techniques du dispositif d'estampillage automatique et les conditions de maintenance d'un tel dispositif.
L'exploitant informe sans délai le service officiel de contrôle en cas de dysfonctionnement du système d'estampillage automatique.
Le marquage de salubrité des viandes est réalisé par le personnel de l'abattoir, sous la responsabilité du vétérinaire officiel.
Le personnel chargé de l'estampillage des carcasses ou demi-carcasses informe sans délai le service officiel de contrôle en cas de problème relatif à l'estampillage des viandes.
Les personnes chargées de cette tâche par l'exploitant sont choisies en accord avec le vétérinaire officiel.)
Echange d'informations sur les résultats des contrôles relevant de la responsabilité de l'exploitant et ceux relevant du service officiel d'inspection en vue d'assurer la traçabilité
Inspection ante mortem.
Il est mis en place un registre ante mortem commun qui comporte les informations suivantes :
― repérage des animaux écartés par l'exploitant ou par le service officiel ;
― suivi des animaux présentant des anomalies identifiées par l'exploitant ou par le service officiel ;
― validation, par le vétérinaire officiel, de la réalisation de l'inspection ante mortem de chaque animal (ou lots d'animaux) avant abattage ;
― notification des décisions sanitaires du vétérinaire officiel.
Les services officiels de contrôle listent, à destination de l'exploitant, les résultats de l'inspection post mortem sur le ou les supports suivant : [décrire le système d'information de l'exploitant mis en place dans l'établissement].
Lorsque certains produits (pieds, mamelles, etc.) sont écartés de la chaîne d'abattage avant le poste d'inspection sur chaîne, un document commun décrit les produits et le circuit des produits concernés, notamment les modalités selon lesquelles ces produits sont présentés, le cas échéant, à l'inspection post mortem de second niveau.
Locaux à usage administratif et technique
L'exploitant met à la disposition des services de contrôle des locaux dont l'emplacement dans l'entreprise prend en compte le respect des règles de circulation hygiénique du personnel.
L'exploitant veille à ce que l'accès du personnel d'inspection en tenue de travail à partir de ces locaux vers le secteur abattage n'entraîne pas un passage par l'extérieur ou par un secteur souillé.
L'emplacement est choisi avec l'objectif d'optimiser les déplacements des services vétérinaires pour les différentes interventions qu'ils ont à effectuer au sein de l'établissement.
L'accueil du public y est étudié si nécessaire.
Les installations à usage administratif et technique comportent :
― un ou des locaux administratifs fermant à clef de surface suffisante, pour le personnel du service de contrôle affecté à l'inspection sanitaire de l'abattoir ;
― un local ou un emplacement de nettoyage et de stockage sécurisé et hygiénique de l'équipement nécessaire à l'inspection ;
― des locaux annexes ou la mise à disposition d'emplacements affectés à l'archivage, au stockage du matériel et permettant d'installer des équipements de réfrigération et congélation pour les prélèvements ;
― deux vestiaires (homme/ femme) de taille appropriée, équipés de douches, de sanitaires et de lave-mains à commande non manuelle, indépendants des vestiaires du personnel de l'abattoir ;
― une salle de repos (selon les besoins exprimés et les possibilités de l'abattoir, il peut être précisé que cette salle est indépendante de celle du personnel de l'abattoir) ;
― des emplacements de parking, en nombre suffisant, pour les véhicules des agents du service officiel de contrôle.
(Selon les besoins exprimés et les possibilités de l'abattoir, il peut être précisé : Les agents des services officiels de contrôle ont accès aux locaux et aux équipements de restauration de l'entreprise et, ponctuellement, pour les nécessités du service et après accord de l'exploitant, à une salle de réunion de l'établissement.).
Lors de la programmation de travaux de réaménagement des locaux, le positionnement physique des locaux des services de contrôle au sein de l'établissement est étudié en concertation avec le préfet.
Règles propres à l'abattoir à respecter
par les agents du service officiel d'inspection
(Le cas échéant, indiquer les dispositions du règlement intérieur qui doivent être respectées par les agents du service d'inspection.).
Durée, révision et règlement des litiges
relatifs au protocole
Durée et révision du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Outre les modifications du protocole qui résulteraient d'évolutions réglementaires, chaque année, les parties signataires procèdent à un bilan de mise en œuvre du protocole et établissent, le cas échéant, des propositions d'adaptation permettant de prendre en compte l'évolution des conditions spécifiques d'organisation de l'inspection sanitaire dans l'abattoir concerné.
Ce bilan fait l'objet d'un document écrit signé par les deux parties entre le 15 octobre et le 30 octobre, comprend a minima la synthèse des fluctuations horaires journalières et hebdomadaire prévues à l'article 3 du protocole et prend en compte toute demande de révision.
En cas de modification du protocole, la révision intervient au plus tard un mois avant la date de renouvellement du protocole.
En cas de litige dans l'élaboration, la révision, le renouvellement, l'application ou la réalisation du bilan du protocole, une réunion entre l'exploitant, le directeur départemental [insérer le titre du directeur chargé de la protection des populations] et le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir concerné est organisée aux fins de parvenir à un accord.
Si aucune solution n'est trouvée, il est pris acte du désaccord à l'issue de la réunion.
Cette prise d'acte emporte fin du protocole à compter du dernier jour du mois en cours.
Le présent protocole est établi en deux exemplaires,
Le [insérer la date], à [insérer le lieu]
[Titre du préfet de département
Signature du préfet de département
ou de son délégataire]
ou de la société concernée
ou de son représentant]
MODÈLES DE PLANNING ET DE BILANS DES VARIATIONS
ENTRE LES HORAIRES PRÉVISIONNELS ET LES HORAIRES RÉELS
Modèle de planning hebdomadaire :
ABATTOIR FR _ _._ _ _._ _ _ CE
PLANNING PRÉVISIONNEL D'ABATTAGE HEBDOMADAIRE
(ANNÉE /N° semaine N + 1)
Précisions relatives à des abattages particuliers susceptibles d'avoir un impact sur l'organisation de l'inspection sanitaire :
SERVICES VÉTÉRINAIRES
Nom et qualité de la personne ayant établi le présent planning :
Date et heure de transmission au SV :
Date et heure de réception :
Mode de transmission :
(*) Horaire : horaire prévisionnel de début d'abattage (étourdissement et mise à mort du premier animal) et de pesée de la dernière carcasse.
(**) Durée : c'est la durée prévisionnelle de la séquence quotidienne d'abattage exprimée en heures et minutes (horaire pesée dernière carcasse moins horaire début d'abattage) convertie en minutes.
Modèle de bilan hebdomadaire :
BILAN DES ABATTAGES DE LA SEMAINE N COMPARÉ AU PLANNING D'ABATTAGE PRÉVISIONNEL
Signalement d'incidents particuliers survenus, le cas échéant :
Date de transmission au service d'inspection :
NOM et qualité de la personne ayant établi le présent bilan :
Date de réception par le vétérinaire officiel :
Bilan considéré comme recevable : OUI NON
Si NON, motivation :
Visa du vétérinaire officiel
(*) % d'écart : (durée réelle en minutes moins durée prévisionnelle en minutes)/durée prévisionnelle en minutes, multiplié par 100.
Concerne chaque journée d'abattage.
% d'écart moyen de la semaine : moyenne des % d'écart quotidien.
(**) Nombre de jours de dépassement : il s'agit du nombre de jours de la semaine où le % d'écart quotidien varie de plus de 10 % par excès ou par défaut.
Modèle de bilan annuel :
ANNÉE XXXX
FLUCTUATION HEBDOMADAIRE
conforme (1)
FLUCTUATION HORAIRE JOURNALIÈRE
nombre de jours non conformes
Total des non-conformités
Conformité annuelle (3)
(1) Une variation de plus ou moins 10 % de la fluctuation horaire hebdomadaire est admise dans la limite de 5 semaines par an.
(2) Une variation de plus ou moins 10 % de la fluctuation horaire journalière est admise dans la limite de 52 jours par an.
(3) Cette conformité s'obtient s'il y a au total sur l'année au plus 5 semaines non conformes et au plus 52 jours non conformes.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, la référence à l'article D.
233-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article D.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, M. Franck Rassu, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L.
12, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A.-Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ; 2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées.
Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure.
B.-Totalité en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ; 2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ; 3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; 4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie.
C.-Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R.
17, le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : 1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie.
Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ; 2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances.
D.-Moitié en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; 2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce, en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste.
E.-Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du commerce.
Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.
Décret du 11 octobre 2012 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Nièvre : M. Vincent Stanek (académie de Créteil), en remplacement de M. Daniel Bouvard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Philippe Ertlé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 17 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directrice juridique, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 11 octobre 2012 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - M. Delavaquerie (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Christian Delavaquerie, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination au Conseil national de l'urgence hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé membre du Conseil national de l'urgence hospitalière au titre des personnalités qualifiées prévues au 9° de l'article 4 du décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination du président du Conseil national de l'urgence hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 octobre 2012, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), directeur médical du SAMU de Paris, est nommé président du Conseil national de l'urgence hospitalière.
Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue au 2° de l'article L.
61, et que les cotisations ainsi versées durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère.
A défaut, ce service liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps passé dans cette position de détachement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne, en tant que membre titulaire ;
M. Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 octobre 2012, M. Hervé LANOUZIERE est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 1er décembre 2012.
Abergel (Joseph), né le 27 janvier 1937 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 22 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abergel (Simon), né le 9 décembre 1935 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 22 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altermann (Marcel), né le 27 octobre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Assié (Félix, Yves, Marie), né le 11 août 1909 à Rohan (Morbihan), décédé postérieurement au mois de février 1945 à Dachau (Allemagne).
Azan (Mireille), née le 11 mai 1916 à Constantine (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bellague (Raymond, Georges), né le 14 juin 1909 à Dontilly (Seine-et-Marne), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bouguennec (Jean), né le 25 juillet 1911 à Saint-Eloy (Finistère), décédé le 14 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Capsuto (Jacques), né en 1901 aux Dardanelles (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Capsuto, née Penso (Perla) le 5 février 1908 à Tchanak-Calé (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Carpentier (Robert, Raphaël, Pierre), né le 10 octobre 1920 à Mantes (Seine-et-Oise), décédé le 23 avril 1945 à Mederling (Allemagne).
Castelletta (René, Charles), né le 25 octobre 1926 à Veruno (Italie), décédé le 26 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Ceausu, née Fuchsmann (Ethel) le 21 septembre 1902 à Nikolaieff (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chantal (Pierre), né le 28 juin 1907 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Ebensee, Kommando de Mauthausen (Autriche).
Chenochowitcz (Herzilk), né le 14 février 1897 à Petrokow (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenochowitcz, née Niechcicka (Perla) le 11 septembre 1902 à Petrokow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenven (Madeleine), née le 30 juin 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherchevitch (Abraham), né le 19 mars 1897 à Kiev (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherchevitch, née Brzostowski (Berthe) le 25 avril 1906 à Lemberg (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cianfarani, née Hermez (Céline, Catherine) le 1er septembre 1894 à Seclin (Nord), décédée le 14 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Clair (Gérard, Henri, André), né le 11 avril 1922 à Dissay (Vienne), décédé le 31 août 1944 à Linz (Autriche).
Clausse (André, Albert), né le 25 juillet 1924 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Clausse (François, Marcel), né le 14 juin 1922 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 17 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Clavaud (Louis, Roger), né le 31 décembre 1919 à Montmorillon (Vienne), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Clavel (Henri, Marcel), né le 9 mai 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 février 1945 à Linz (Autriche).
Clémencon (Charles, Alexis, Joseph), né le 2 juillet 1924 à Fallon (Haute-Saône), décédé le 23 avril 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Clément (Alexis, Auguste), né le 16 mars 1913 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 10 juillet 1944 en Allemagne.
Clément (Charles, Emile), né le 5 mars 1921 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 1er octobre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Clément (Henri, Gustave, Pierre), né le 25 octobre 1897 à Paris 17e (Seine), décédé le 21 février 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Clément (Robert, Joseph), né le 28 octobre 1907 à Dole (Jura), décédé le 31 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Clément (André, Auguste, Laurent), né le 16 septembre 1915 à Saint-Corneille (Sarthe), décédé le 19 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Clemente (Daniel), né le 19 octobre 1925 à Givors (Rhône), décédé le 3 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Clemente (Gabriel, Antoine, Constant), né le 8 mars 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1943 à Neuengamme (Allemagne).
Clerc (Jean, Edmond, Clément), né le 28 novembre 1924 à Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), décédé le 28 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Clerc (Paul, Pierre, Marie, Jean), né le 22 janvier 1900 à Paris 7e (Seine), décédé le 14 octobre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Cléret (Philibert), né le 26 août 1897 à Agny (Pas-de-Calais), décédé le 10 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Clerget (Marie, Louise, Camille), née le 12 février 1923 à Perrou (Orne), décédée le 17 mai 1945 à Recklinghausen (Allemagne).
Clermont (Joseph, François, Annet), né le 23 avril 1907 à Volvic (Puy-de-Dôme), décédé le 4 mars 1945 à Gotenhafen (Allemagne).
Cléroy (Marcel, André), né le 6 janvier 1906 à Tracy-le-Mont (Oise), décédé le 21 avril 1945 en Allemagne.
Clin (François, Aimé), né le 8 juin 1922 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 10 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Clisson (Norbert), né le 3 janvier 1906 à Chepniers (Charente-Inférieure), décédé le 20 février 1945 à Naumburg (Allemagne).
Cloarec (Marie-Louise, Joséphine), née le 10 mai 1917 à Carhaix (Finistère), décédée le 18 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cloteaux (René, Alexis, Marie), né le 14 avril 1925 à Guignen (Ille-et-Vilaine), décédé en septembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Coat (Charles, Pierre, Gustave), né le 7 juin 1915 à Lanmeur (Finistère), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Coattrenec (Gabriel, Francis), né le 31 mars 1907 à Arcachon (Gironde), décédé le 5 avril 1945 à Colditz (Allemagne).
Cobos Herruso (Manuel), né le 14 juillet 1907 à Fuente (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cochard (Raymond, Louis), né le 2 juillet 1911 à Rosny-sous-Bois (Seine), décédé le 2 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Cochetel (Jean, Marie, Joseph), né le 1er juin 1915 à Marsac-sur-Don (Loire-Inférieure), décédé le 27 janvier 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Cohen (Esther, Sarah), née le 14 juin 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Dagret (Charles), né le 16 octobre 1881 à Bordeaux (Gironde), décédé le 5 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Dautriche (Julien), né le 18 septembre 1920 à Burbure (Pas-de-Calais), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Devaux (Robert, Louis, Marie), né le 16 avril 1895 à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), décédé le 14 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Diamant (Yves), né le 14 mars 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Doublecourt (Martial, Abel, Julien), né le 5 août 1921 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Durand (Daniel, Joseph, Emile), né le 7 juillet 1893 à Lorient (Morbihan), décédé le 6 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Eigg (Albert), né le 11 décembre 1913 à Paris 5e (Seine), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feller, née Spiner (Pesa) le 27 juin 1893 à Panciu (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferrand (Augustin), né le 2 novembre 1926 à Talissieu (Ain), décédé le 30 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Grabsztok (Syncha, Simon), né le 22 décembre 1924 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gragnani (Giovanni), né le 19 mai 1885 à Piombino (Italie), décédé en août 1944 à Dachau (Allemagne).
Gutman, née Azisthein (Itta) en 1900 à Beltzi (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamelin, née Sylvère (Antoinette, Gabrielle, Ginette) le 4 mars 1913 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée le 14 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Hartmann (Robert), né le 9 septembre 1897 à Paris 8e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jais (René, Joseph), né le 12 octobre 1912 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakob (Albert), né le 14 mai 1905 à Voelklingen (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Jakob, née Lambert (Fanny) le 15 juin 1881 à Buding (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakob (Théodore), né le 27 octobre 1875 à Brücken (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambert, née Rey (Joséphine) le 13 janvier 1891 à Gigouzac (Lot), décédée le 14 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Langzam (Herbert), né en 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Larieu (François, Marius), né le 5 juillet 1926 à Fontenilles (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 15 avril 1945 en Allemagne.
Laufer, née Wang (Franciska, Freidel) le 13 août 1872 à Rzeszow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Léopold), né en 1873 à Holynia (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Simon), né le 18 août 1938 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lauff (Bernard), né le 22 novembre 1890 à Bâle (Suisse), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lavergne (Adrien, Jean), né le 8 août 1917 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 26 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lazar (Günther, Moritz), né le 12 septembre 1927 à Illingen (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Ruth), née le 20 avril 1926 à Illingen (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lecat (Paul, Georges, Marie), né le 27 octobre 1920 à Paris 16e (Seine), décédé le 16 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Leduc (Henri, Louis), né le 22 septembre 1925 à Seboncourt (Aisne), décédé le 10 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Alter), né en 1871 à Dwinsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levine (Bassé, Berthe), née le 17 janvier 1912 à Vilna (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levine, née Levine (Doba) en 1892 à Vilna (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Ouchki (Signourou) le 15 avril 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liber, née Branstein (Anna) en 1862 à Folticeni (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Löbel (Madeleine), née le 30 janvier 1920 à Paris 9e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loewenbein (Rugard), né le 29 juin 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loubelski, née Averbouch (Esther) le 25 juillet 1900 à Colonia Valaloui Vlad (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lourie, née Feferling (Marie) le 1er janvier 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mallah (Paulette), né le 22 août 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Maltret (Louis), né le 18 février 1918 à Morlaix (Finistère), décédé en février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Martin (Joannès, Paul, Augustin), né le 16 septembre 1908 à Marignane (Bouches-du-Rhône), décédé le 16 avril 1945 près de Leipzig (Allemagne).
Matarasso (Charles, Salomon), né le 6 novembre 1921 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Navarro (Henry), né le 3 juin 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nowak (Dina), née le 10 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pezard (Jacques, Armand), né le 1er juin 1924 à Paris 10e (Seine), décédé postérieurement au 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pilc, née Katz (Estera) le 15 avril 1870 à Wislica (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pinhas (Dora), née le 14 avril 1922 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinhas, née Saltiel en 1890 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pirojansky (Juliette), née le 9 mai 1923 à Odessa (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plaut (Adolf), né le 30 mars 1876 à Rauschenberg (Allemagne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plawner (Benjamin), né le 1er mai 1915 à Zgierz (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Plocicki (Mozès), né le 16 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocicki (Ruchla), née le 26 décembre 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polano (Frejda, Myrka), née le 28 avril 1889 à Siedlce (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polly (Régis, Marcel), né le 2 mars 1910 à Givors (Rhône), décédé le 17 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Poumeau (Robert, Henri), né le 16 juillet 1923 à Mayence (Allemagne), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Pourchier (André, Eugène, Marcel), né le 1er juin 1897 à Beuil (Alpes-Maritimes), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Allemagne).
Rabinowicz (Majer, Jehuda), né le 9 décembre 1926 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowicz (Szya), né le 8 septembre 1898 à Janow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner (Sandor), né le 4 mars 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg (Fanchette), née le 17 septembre 1920 à Bucarest (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblit, née Jeppa (Rojza) en 1888 à Siedlce (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruben, née Cohen (Léa) en 1880 à Istanbul (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubinek (Arnold), né le 10 avril 1939 à Paris 19e (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinek (Mordka), né le 15 septembre 1901 à Kielec (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeszkowski (Hélène), née le 8 mars 1931 à Sedan (Ardennes), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeszkowski (Ida, Simonne), née le 12 février 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sadok, née Magris (Elise) en 1902 à Mustefa Pacha (Grèce), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadok (Julio), né en 1898 à Andrinople (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadok (Moïse), né en1900 à Andrinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Safir, née Burenberge (Anna) le 22 mai 1889 à Tarnopole (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Safir (Salomon), né le 15 mars 1878 à Ostre (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sahuque, née Deyris (Marguerite) le 7 mai 1897 à Cazalis (Landes), décédée le 28 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Saias (Isaac), né le 4 avril 1903 à Salonique (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saias, née Sides (Louna) le 11 novembre 1906 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saidemann (Aron), né le 7 mars 1883 à Przedbourg (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salberg (Charles), né le 3 mai 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Salberg (Jacques), né le 18 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Sallenave (Auguste), né le 26 septembre 1921 à Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Selle (Jacques, Charles, Marie), né le 23 juillet 1921 aux Loges (Seine-Inférieure), décédé le 15 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Touviess (Jeanne), née le 10 février 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Touviess, née Guelbourt (Smikha) en 1886 à Dwinsk (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Uhl, née Belligheimer (Nathalie) le 3 octobre 1869 à Flehingen (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Uhl (Sara, Emmi), née le 24 juin 1905 à Flehingen (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vatoux (René), né le 18 février 1923 à Belleville (Rhône), décédé le 6 octobre 1943 à Dora (Autriche).
Weiler, née Alexander (Anne) le 25 février 1914 à Illingen (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Louis), né le 5 avril 1896 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weissberg (Léon), né le 18 janvier 1893 à Przeworsk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolf, née Silberwing (Berta) le 12 janvier 1901 à Cracovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Mayer), né le 31 août 1899 à Zwolemin (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Juliette), née le 12 juillet 1891 à Flocourt (Moselle), décédée le 23 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wulfman, née Handelsmann (Fajga) en 1879 à Lubatow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wulfman (Isaias), né le 24 juin 1877 à Lublin (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zadjeman (Becalem), né le 15 octobre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zadjeman, née Cwajgorn (Sura, Rywka) le 23 novembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zaidman (Isaak, Oscar), né le 27 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zalmanovici (Florica), née le 26 octobre 1922 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Lazare), né en 1906 à Jedlinsk (Pologne), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Zyskind, née Borzikowska (Sarah) le 18 décembre 1885 à Nowodomski (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonter (Sura), née à une date et en un lieu inconnus, décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chayé (Marie, Gabrielle, Jeanne), née le 4 décembre 1898 à Bordeaux (Gironde), décédée le 28 mars 1945 à Rechlin (Allemagne) et non le 30 janvier 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Chrapaty, née Kapluchnicol (Lina) le 1er juin 1875 à Litinsk (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chrétien (Marcel, Victor, Amable), né le 2 mars 1926 à Saint-Rémy-aux-Bois (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 janvier 1945 à Monowitz (Pologne) et non le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chtromberg (Boris), né le 19 avril 1927 à Paris 9e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Chtromberg, née Charfnadel (Klara) le 19 avril 1908 à Fradossia (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Ciolkowski, née Kammiska (Sara) à une date et en un lieu inconnus, décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Claquesin (Marcel, Alphonse), né le 7 novembre 1896 à Dangu (Eure), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non le 23 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Clauvelin (Lucien, Joseph), né le 25 mars 1896 au Saulcy (Vosges), décédé le 27 janvier 1945 à Monowitz (Pologne) et non le 20 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Clavel (Florent, Pierre, Rémy, Marius), né le 12 avril 1900 à Voiron (Isère), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 à Oranienburg (Allemagne).
Clavelin (Armand, Amédée), né le 30 mars 1908 à Moussey (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Gandersheim (Allemagne) et non à Bad-Gandersheim (sans autres renseignements).
Claveria (Raoul, Pierre, François, Gustave, Vincent), né le 21 avril 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 11 février 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 14 février 1945 à Dora (Allemagne).
Clavey (Charles, Marie, Emile), né le 2 octobre 1914 à Rives (Isère), décédé le 31 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 31 décembre 1944 (sans autre renseignement).
Clavier (Charles, Marie, Joseph), né le 19 mai 1905 à Rezé-les-Nantes (Loire-Inférieure), décédé fin janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 15 juin 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Clémenceau (Louis, Ernest), né le 8 juillet 1898 à Echebrune (Charente-Inférieure), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne) et non le 7 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Clément (Ernest, Maurice), né le 13 février 1902 à Cerdon (Loiret), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Clément (Robert, Roger), né le 23 octobre 1909 à Saint-Martial (Vienne), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non fin mars 1945 (sans autre renseignement).
Clerc (Jean, Joseph), né le 22 août 1887 à Fontpédrouse (Pyrénées-Orientales), décédé le 20 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 24 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Clerc (Marie, René), né le 24 novembre 1907 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non en 1945 en Allemagne.
Clevy (Adrien, Léon), né le 5 avril 1898 à Saint-Germain (Meuse), décédé le 15 avril 1945 en Allemagne et non le 15 avril 1945 (sans autre renseignement).
Cling (Jacques, Marcu), né le 20 juin 1893 à Piatra (Roumanie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cling, née Goldenberg (Sima) le 9 avril 1903 à Paris 18e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cliucinski (Claire), née à une date et en un lieu inconnus, décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cliucinski (Ghers, Calel), né à une date et en un lieu inconnus, décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Coatalem (Camille, Emile), né le 15 novembre 1894 à Brest (Finistère), décédé le 12 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en Allemagne au camp de Bergen-Belsen (sans autre renseignement).
Cochard (Max, Marcel), né le 19 décembre 1900 à Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe), décédé le 11 septembre 1944 à Hartheim-Kommando de Mauthausen (Allemagne) et non le 11 février 1944 à Hartheim-Kommando de Mauthausen (Allemagne).
Cochez (Emilien), né le 20 janvier 1910 à Masnières (Nord), décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non postérieurement au 26 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cohen, née Magriso (Esther) en 1897 à Stroumitza (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Gasté (Auguste, Emile, Victor, Julien), né le 20 novembre 1922 à Aubigné (Maine-et-Loire), décédé le 3 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non peu après le 4 avril 1945 (sans autre renseignement).
Gattegno (Léon), né le 27 mars 1925 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Herschlikovitch, née Noudell (Adèle) le 2 avril 1910 à Paris 14e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschlikovitch (Mortka, dit Maurice), né le 28 avril 1889 à Vieloune (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschlikowitz (Fredy), né le 28 mars 1921 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowitz (Julienne), née le 30 juillet 1926 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowitz (Maurice, Victor), né le 4 octobre 1936 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowitz, née Gitel (Paule) le 25 octobre 1904 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowitz (Régine), née le 18 janvier 1938 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Herschlikowitz (Samuel Mayer, dit Max), né le 14 août 1904 à Zavierta (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 décembre 1942 par faits de guerre (sans autre renseignement).
Joly (Antoine, Marcel), né le 3 octobre 1917 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé fin avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non à une date non connue antérieure au 1er juillet 1946 en Allemagne.
Kirmann (Charles, Marcel), né le 18 avril 1915 à Bischoffsheim (Bas-Rhin), décédé en avril 1945 à Sandbostel (Allemagne) et non dans la première moitié de décembre 1944 (près de Hambourg) à Neuengamme (Allemagne).
Lakhoff (Simon), né le 1er décembre 1892 à Odessa (Russie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambert (Adèle, Andrée), née le 30 janvier 1915 à Hellimer (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lambert, née Bloch (Aline) le 10 septembre 1890 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lambert (Ginette), née le 7 juin 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lambert (Josette, Arlette), née le 3 mai 1931 à Hellimer (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lamy (Louis, Paul), né le 3 novembre 1910 à Rambervillers (Vosges), décédé le 29 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Larreguy (René), né le 7 décembre 1924 à Sare (Basses-Pyrénées), décédé le 24 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non en février 1945 en Allemagne.
Lazard, née Cahen (Eugénie) le 2 janvier 1893 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Ledeuil (Emile, Louis, Charles), né le 12 juin 1922 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé postérieurement au 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 18 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Loewenberg (Jeannine, Marcelline, Céline), née le 21 juin 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 février 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Lowenberger (Abraham, André), né le 10 mai 1909 à Cauderan (Gironde), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowenberger, née Horvilleur (Fanny) le 10 mars 1908 à Château-Salins (Moselle), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Omnes (Antoine, Jean-Baptiste), né le 15 juillet 1913 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Pourchier (Albert, Eugène, Joseph), né le 29 novembre 1901 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé en février 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non entre le 20 juin 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Rozenbaum (Volf, Leib), né le 2 avril 1905 à Ezedbors (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sejwacz, née Smulevicius (Freida) le 5 juin 1915 à Naumiesta (Lituanie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Testart (Bernard, Henri, Paul), né le 26 janvier 1925 à Beuvraignes (Somme), décédé le 22 avril 1945 à Dietrichdorf (Allemagne) et non le 22 avril 1945 sur le territoire allemand.
Thiais (Isidore), né le 16 mai 1889 à Paris 1er (Seine), décédé fin août, début septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin août, début septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Tzidikmann (Jean, Maurice), né le 4 janvier 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Unger (Rose), née le 3 février 1923 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non vers le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Jeanne), née le 31 août 1898 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Worms (Lucie), née le 28 février 1893 à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Décret du 11 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berkovicz (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, M. Berkovicz (Grégory) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (6e section), pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'institut d'administration des entreprises de Paris au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
M. Chaney (Thomas), université Toulouse-I.
M. Kolankiewicz (Leszek), université Paris-IV.
M. Lesne (Jean-Philippe), université Toulouse-I.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
Mme Attar (Yamina), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Durand (Christophe), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Le Gal (Arnaud), université Paris-IV.
M. Le Guerinel (Pierre), université Montpellier-I.
Décision n° 2012-141 du 5 octobre 2012 portant délégation de signature
« Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle finances et affaires générales, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari pour la certification du service fait.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service au ministère de la culture et de la communication.
Il est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des ressources humaines.
Sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère :
― anime et encadre le service des ressources humaines ;
― assure, en lien avec les directions générales, l'élaboration de la politique de ressources humaines et en conduit la mise en œuvre ;
― assure le pilotage des dispositifs de gestion de la masse salariale et des effectifs et garantit la qualité de l'exécution budgétaire ;
― détermine et conduit les actions de gestion collective et individuelle des agents ;
― anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales et en garantit la qualité, en particulier en sécurisant le fonctionnement des instances paritaires ;
― met en place et conduit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale, de prévention et d'hygiène et sécurité en faveur des personnels ;
― pilote et propose la politique de rémunération ;
― élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère et assure le suivi personnalisé des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux du ministère ;
― assure la fonction de conseil et d'expertise auprès de l'ensemble des décideurs dans les directions générales, les services et les opérateurs de l'ensemble du ministère.
Connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
Maîtrise des dispositifs de gestion des ressources humaines.
Maîtrise des outils et techniques de pilotage et d'accompagnement du changement.
Capacités managériales fortes.
Capacités fortes d'analyse.
Capacité à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples.
Capacité de négociation.
Maîtrise du dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes.
Sens de l'engagement et du résultat.
Le service des ressources humaines conçoit et met en œuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de gestion du personnel.
Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère ; il élabore et met en œuvre la politique sociale en faveur des personnels, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.
Sous l'autorité du chef du service, le service des ressources humaines comporte une mission de suivi de l'encadrement supérieur et de deux sous-directions : une sous-direction des métiers et des carrières, chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières et aux pensions des agents du ministère et de ses établissements publics ; une sous-direction des politiques des ressources humaines et des relations sociales, qui élabore les textes statutaires applicables aux agents du ministère, prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel, définit et coordonne la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; elle met en œuvre la politique de rémunération du personnel et conduit les actions sociales et de prévention en faveur des agents.
Le chef de service est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère, et par délégation pour les dossiers et chantiers qui lui sont confiés, de son adjoint.
Ensemble de la fonction RH dans les services du ministère.
Nombreux interlocuteurs de haut niveau en interministériel et en externe.
Cadre supérieur très expérimenté ayant assuré des responsabilités dans des domaines de compétences variées et à haut niveau.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Collin, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : secretaire.general@culture.gouv.fr), et de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-15-77-60, courriel : jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service, adjoint au directeur général de la création artistique.
― au pilotage des politiques conduites par les services du spectacle vivant et des arts plastiques, par la sous-direction des affaires financières et générales et par le département des publics et de la diffusion.
Directeur, directeur d'établissement public, directeur régional des affaires culturelles.
Cotation PFR : 6.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Michel Orier, directeur général de la création artistique (téléphone : 01-40-15-88-02, courriel : michel.orier@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et à M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
Avis de vacance des fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi
Les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi (CEE) sont déclarées vacantes à compter du 2 août 2012.
Le CEE est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère chargé de l'emploi et du travail et du ministère chargé de la recherche, dont la mission est de conduire, dans les domaines des politiques de l'emploi et du travail, des travaux de recherche visant à développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux.
Dans l'accomplissement de ses missions, le CEE est confronté à trois exigences fortes :
― en tant qu'opérateur de recherche finalisée, le Centre doit produire des connaissances scientifiques de qualité dans les champs du travail et de l'emploi.
Son activité doit s'inscrire pleinement dans la perspective d'excellence qui caractérise la politique de recherche sur le plan national et européen ;
― en tant qu'opérateur de la mission travail et emploi, il doit apporter un éclairage utile aux différents acteurs destinataires de ses travaux en étant à l'écoute des demandes de l'Etat et des partenaires économiques et sociaux et en renforçant l'expertise qu'il peut leur apporter dans le domaine du fonctionnement du marché du travail et de l'évaluation des politiques publiques ;
― le Centre doit mener une politique active de partenariats en recherchant les meilleures synergies avec d'autres organismes de recherche et d'études et avec des établissements d'enseignement supérieur.
Il doit par ailleurs mettre en œuvre une politique active de diffusion et de valorisation de ses travaux de recherche.
Le CEE compte environ quatre-vingt dix chercheurs issus de différentes disciplines (économistes, sociologues, socio-économistes, statisticiens, ergonomes).
Les équipes s'organisent aujourd'hui en quatre unités de recherche qui traitent des thématiques suivantes : âges et travail ; dynamique des organisations et du travail ; marché du travail, entreprises et trajectoires ; politiques publiques et emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi, le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de l'emploi et du travail et du ministre en charge de la recherche.
Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
Les principales fonctions du directeur du CEE sont les suivantes :
― il a sous son autorité l'ensemble des personnels du Centre ;
― il décide de l'organisation interne du Centre et de la composition des équipes de recherche dont il suit l'activité en liaison avec le conseil scientifique du Centre ;
― il présente au conseil d'administration et au conseil scientifique le programme de recherche du Centre, préparé sous son autorité, et veille à son exécution.
― le directeur du Centre et le président du conseil d'administration du Centre définissent avec l'Etat les orientations stratégiques du Centre consignées dans le contrat d'objectifs et de performance (établi pour trois ans).
― le directeur met en œuvre le budget voté annuellement par le conseil d'administration du Centre ; il est responsable de l'utilisation des moyens mis à disposition dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance, informe régulièrement les ministères de tutelle de l'utilisation de ces moyens et leur rend compte de l'avancée des objectifs retenus dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance.
― il est le directeur de publication des publications du Centre.
Sont souhaités des candidats ayant :
― une expérience scientifique de haut niveau en matière d'analyse économique, sociologique ou statistique dans les domaines de l'emploi et du travail ;
― une expérience affirmée de gestion et d'organisation d'équipes ou de services d'étude ou de recherche ;
― une expérience d'échange et de coopération avec des organismes de recherche ou d'études au plan national et international ;
― des compétences en matière de communication scientifique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Béatrice Sédillot, son adjointe (téléphone : 01-44-38-22-54), ainsi qu'auprès de M. Jacques Dubucs, directeur scientifique du secteur des sciences humaines et sociales au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation (téléphone : 01-55-55-82-07) et de M. Olivier Lefebvre, sous directeur des systèmes d'information et des études statistiques au sein de cette même direction et de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-82-69).
Les candidats à ces fonctions devront faire parvenir, avant le 12 novembre 2012 en trois exemplaires un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes les pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
Le Syndicat interprofessionnel du Chevrotin a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chevrotin .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Chevrotin est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Chevrotin ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChevrotin.pd f ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChevrotin.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chevrotin en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacé par un article 5 nouveau ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions, sont applicables à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012, la liste jointe à l'arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacée par la liste jointe au présent arrêté.
12, boulevard Carnot, CS 27051, immeuble Le Richelieu, 21070 Dijon, téléphone : 03-45-21-50-00 ; mél : dirpjj-centre@justice.fr
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50 ; mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Centre Maharadja, appt.
9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20, télécopie : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 18 juillet 2012, est fixé à 5.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du mercredi 17 octobre 2012.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ESBRIET figure en annexe II du présent arrêté.
― traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée et chez les patients atteints de fibrose pulmonaire idiopathique avec un diagnostic clinique et radiologique confirmé de FPI et avec les critères diagnostiques fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 %.
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoire INTERMUNE EUROPE)
ESBRIET 267 mg (pirfénidone)
(Laboratoire INTERMUNE FRANCE)
ESBRIET 267 mg, gélules.
Le conditionnement en boîte de 63 gélules (CIP : 416 883-1) est adapté aux conditions de prescription pour la phase d'instauration de quatorze jours.
Le conditionnement en boîte de 252 gélules (CIP : 416 884-8) est adapté aux conditions de prescription après la période d'instauration.
Date de l'AMM (procédure centralisée) :
Médicament orphelin (date de désignation) : 16 novembre 2004.
Le mécanisme d'action de la pirfénidone n'est pas complètement établi.
Cependant, les données existantes suggèrent que la pirfénidone possède à la fois des propriétés antifibrotiques et anti-inflammatoires sur différents modèles in vitro et animaux de fibrose pulmonaire.
Médicament soumis à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en pneumologie.
ESBRIET a l'AMM dans la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI) légère à modérée.
Il n'est pris en charge que si le diagnostic de FPI est confirmé cliniquement et radiologiquement et que la capacité vitale forcée (CVF) est ≥ 50 % et que la capacité de diffusion du monoxyde de carbone (DLCo) est ≥ 35 %.
(2) Indication AMM : « ESBRIET est indiqué chez l'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée.
Service médical rendu :
Le service médical rendu par ESBRIET est faible et cela uniquement si le diagnostic de FPI est confirmé cliniquement et radiologiquement et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 %.
ESBRIET apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) chez les patients évalués dans les essais, à savoir ceux dont le diagnostic de FPI est confirmé cliniquement et radiologiquement et dont la CVF et ≥ 50 % et la DLCo est ≥ 35 %.
La recommandation de prise en charge de la FPI a été récemment actualisée par l'ATS (American Thoracic Society), l'ERS (European Respiratory Society), la JRS (Japanese Respiratory Society) et la LATA (Latin American Thoracic Association) (3).
Selon cette recommandation :
― en cas de suspicion de FPI, en présence de signes cliniques (dyspnée, toux..), et en l'absence de causes connues (toxicité médicamenteuse, exposition environnementale, connectivites...), le diagnostic nécessite une tomodensitométrie à haute résolution montrant une pneumopathie interstitielle et doit être confirmé par une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), composée notamment de pneumologues, radiologues, anatomopathologistes.
Cette même RCP discutera de la prise en charge en fonction du stade d'évolution de la FPI ;
― l'acétylcystéine (utilisation hors AMM), ayant montré un ralentissement de la détérioration de la capacité vitale avec un faible niveau de preuve, peut être administrée à certains patients.
Ne sont pas recommandés (absence d'étude de méthodologie acceptable, absence de démonstration sur des critères de jugement fonctionnels) : corticoïdes en monothérapie, colchicine, ciclosporine A, interféron 1b, bosentan, étanercept, association corticoïde/immunomodulateur et la trithérapie acétylcystéine/prednisone/azathioprine (4) ;
― la CVF et la DLCo doivent être mesurées tous les trois à six mois.
En cas d'aggravation de la FPI (diminution de 10 % de la CVF et/ou de 15 % de la DLCo), le traitement doit être réévalué car ces deux critères sont associés à une augmentation de mortalité (5) ;
― chez les patients s'aggravant et atteignant des stades sévères, l'oxygénothérapie et la transplantation pulmonaire sont recommandés.
Place d'ESBRIET :
ESBRIET est le premier traitement ayant une AMM dans l'indication FPI légère à modérée.
L'effet observé avec ESBRIET sur le déclin de la fonction pulmonaire chez les patients avec des critères fonctionnels précis (CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 %) est faible.
Ce traitement est donc à réserver à cette population précise de patients atteints de FPI.
(3) Raghu G, Collard HR, Egan JJ et al. An official ATS/ERS/JRS/ALAT statement : idiopathic pulmonary fibrosis : evidence-based guidelines for diagnosis and management.
Am J Respir Crit Care Med 2011 ; 183 : 788-824.
(4) Cette trithérapie a fait l'objet récemment d'un message d'alerte.
Cottin V, Crestani B, Valeyre D.
Alerte : la trithérapie n'est plus une option recommandée pour traiter la fibrose pulmonaire idiopathique.
Cette actualité est un message d'alerte et ne constitue pas une recommandation thérapeutique.
E-info respiration.
14 février 2012, disponible sur http://www.splf.org/e-info-respi/e-info-alerte-23-2-12.html.
(5) Lors de la surveillance de la maladie, l'augmentation de la dyspnée et l'extension de la fibrose au scanner sont également associées à une augmentation du risque de mortalité.
Le traitement par ESBRIET doit être instauré et surveillé par des médecins spécialistes ayant une expérience du diagnostic et du traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique.
― chaque diagnostic et prise en charge de FPI doit faire l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire ;
― les stades d'évolution de la FPI ne font pas l'objet d'une définition claire, précise et unanimement reconnue.
Ainsi, ESBRIET doit être administré aux patients au diagnostic clinique et radiologique confirmé de FPI et avec les critères diagnostiques fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 % et qui correspondent à ceux inclus dans les essais.
― hypersensibilité (allergie) à la substance active ou à l'un des excipients ;
― traitement concomitant par fluvoxamine (voir rubrique 4.5 du RCP) ;
― insuffisance hépatique sévère (voir rubriques 4.2 et 4.4 du RCP) ;
― insuffisance rénale sévère (ClCr < 30 ml/mn) (voir rubriques 4.2 et 4.4 du RCP).
Fonction hépatique :
Des augmentations des ALT et AST supérieures à trois fois la limite supérieure de la normale ont été rapportées chez des patients traités par ESBRIET.
Les ALT, AST et bilirubine doivent être mesurées avant l'instauration d'ESBRIET, puis tous les mois pendant les six premiers mois et tous les trois mois au-delà de cette période.
Réaction de photosensibilisation et éruption cutanée :
L'exposition directe aux rayons solaires (y compris les lampes solaires) doit être évitée pendant le traitement par ESBRIET.
Il doit être recommandé une protection écran solaire, le port de vêtements protecteurs de l'exposition au soleil et d'éviter d'autres médicaments connus pour être photosensibilisants.
Les patients doivent être informés qu'ils doivent signaler à leur médecin les symptômes de photosensibilisation ou les éruptions cutanées.
Les réactions de photosensibilisation graves sont peu fréquentes.
En cas de réaction de photosensibilisation ou d'éruption cutanée modérée à sévère des ajustements de la dose ou une interruption temporaire du traitement peuvent être nécessaires.
Vertiges :
Des vertiges ont été rapportés chez des patients prenant ESBRIET.
Les patients doivent par conséquent savoir comment ils réagissent à ce médicament avant d'entreprendre des activités exigeant une bonne vigilance mentale ou de la coordination (voir rubrique 4.7 du RCP).
Dans les études cliniques, la majorité des patients qui ont ressenti des vertiges n'ont connu qu'un seul épisode et la plupart des événements se sont résolus après une durée moyenne de vingt-deux jours.
Si les vertiges ne s'atténuent pas ou s'ils s'aggravent, un ajustement de la dose, voire une interruption d'ESBRIET, peut se justifier.
Une perte de poids, de l'ordre de 3 à 4 kg, a été rapportée chez des patients traités par ESBRIET (voir rubrique 4.8 du RCP).
Le poids doit être surveillé et si la perte de poids est considérée comme cliniquement importante une augmentation de l'apport calorique être encouragée.
La mise en route du traitement comprend une phase d'initiation d'environ quatorze jours pendant laquelle la dose administrée sera augmentée progressivement par paliers jusqu'à la dose d'entretien recommandée selon le schéma suivant :
― jours 1 à 7 : 1 gélule de 267 mg, trois fois par jour (soit 801 mg/jour) ;
― jours 8 à 14 : 2 gélules, trois fois par jour (soit 1 602 mg/jour) ;
― jour 15 et au-delà : 3 gélules, trois fois par jour (soit 2 403 mg/jour).
La dose quotidienne d'entretien recommandée est de 3 gélules de 267 mg trois fois par jour soit au total 2 403 mg/jour.
Des doses supérieures à 2 403 mg/jour ne sont pas recommandées, quel que soit l'état clinique du patient.
Les prises se font avec un aliment.
En cas d'interruption du traitement pendant quatorze jours consécutifs ou plus, celui-ci sera repris en respectant une nouvelle phase d'ascension progressive de la dose selon le même schéma préconisé lors de la mise en route initiale du traitement.
En cas d'interruption de moins de quatorze jours consécutifs, le traitement peut être repris directement à la dose précédente d'entretien.
Ajustements posologiques et autres considérations pour une utilisation sûre :
En cas d'effets indésirables gastro-intestinaux, il convient de s'assurer que le médicament est bien pris au moment des repas.
Si les symptômes persistent néanmoins, la posologie sera réduite à 1 ou 2 gélules (267 mg ― 534 mg) 2 à 3 fois/jour au cours des repas, en tentant, une fois que les symptômes ont régressé, de réaugmenter la dose en fonction de la tolérance du patient.
Si les symptômes subsistent, il peut être nécessaire d'interrompre le traitement pendant une à deux semaines, pour permettre leur résolution.
Réaction de photosensibilisation ou éruption cutanée :
En cas de survenue de réaction de photosensibilisation ou éruption cutanée d'intensité légère à modérée, il convient de rappeler la nécessité d'utiliser quotidiennement une protection écran solaire et d'éviter l'exposition au soleil (voir rubrique 4.4 du RCP).
Il peut être envisagé de réduire la dose quotidienne d'ESBRIET à 3 gélules/jour (1 gélule trois fois par jour).
Si l'éruption cutanée persiste malgré tout après sept jours, le traitement devra être interrompu pendant quinze jours, puis réinstauré en respectant une nouvelle phase de réaugmentation de la posologie selon le même schéma que celui recommandé pour l'initiation du traitement.
En cas de réaction de photosensibilisation ou éruption cutanée d'intensité sévère, le traitement devra être interrompu immédiatement (voir rubrique 4.4 du RCP).
Après disparition des lésions cutanées, il peut être envisagé de réinstaurer le traitement si le médecin le considère approprié, et en respectant de toute façon une phase d'ascension progressive de dose par paliers successifs selon le même schéma que celui préconisé pour l'initiation du traitement.
En cas d'augmentation importante des transaminases hépatiques avec ou sans augmentation de la bilirubinémie, le traitement devra être interrompu ou la posologie devra être diminuée selon les recommandations précisées à la rubrique 4.4 du RCP.
Populations spéciales :
Aucun ajustement de la dose n'est nécessaire chez les patients âgés de 65 ans ou plus (voir rubrique 5.2 du RCP).
Il n'y a pas lieu d'envisager un ajustement de la posologie chez les patients présentant une insuffisance hépatique légère à modérée (stade A et B selon le score de Child-Pugh).
Cependant, compte tenu de la possibilité d'augmentation des taux plasmatiques de pirfénidone en cas d'insuffisance hépatique légère à modérée, la prudence est requise (voir rubrique 5.2 du RCP).
La tolérance du traitement devra être étroitement surveillée chez ces patients, notamment en cas de prise concomitante d'un inhibiteur connu du CYP1A2 (voir rubriques 4.5 et 5.2 du RCP).
ESBRIET n'a pas été étudié chez des patients atteints d'insuffisance hépatique sévère.
Par conséquent, ESBRIET ne doit pas être utilisé dans cette population (voir rubriques 4.3, 4.4 et 5.2 du RCP).
Il est recommandé de surveiller la fonction hépatique pendant le traitement et des ajustements de la dose peuvent être nécessaires en cas d'anomalies (voir rubriques 4.4 et 5.2 du RCP).
Aucun ajustement de la dose n'est nécessaire chez les patients présentant une insuffisance rénale légère à modérée.
Le traitement par ESBRIET ne doit pas être utilisé chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (CrCl < 30 ml/mn) (voir rubriques 4.3 et 5.2 du RCP).
Il n'y a pas de données justifiant l'utilisation d'ESBRIET dans la population pédiatrique pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique.
La gélule entière sera avalée sans être croquée avec de l'eau au cours d'une prise d'aliment pour réduire le risque de nausées et de vertiges (voir rubriques 4.8 et 5.2 du RCP).
Chaque diagnostic et prise en charge de fibrose pulmonaire idiopathique doit faire l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
La CVF et la DLCo doivent être évaluées tous les trois à six mois.
En cas d'aggravation de la FPI définie par une diminution de 10 % de la CVF et/ou de 15 % de la DLCo, le traitement doit être réévalué car ces deux critères sont associés à une augmentation de mortalité.
Résumé des données d'efficacité et de tolérance
La pirfénidone à la dose de 2 403 mg/jour a été évaluée principalement dans deux études (PIPF-004 et PIPF-006), randomisées en double aveugle, versus placebo à la 72e semaine, chez un total de 779 patients ayant une fibrose pulmonaire idiopathique (FPI).
D'après le libellé d'indication de l'AMM, la pirfénidone est indiquée dans le traitement de la FPI « légère à modéré ».
Les stades d'évolution de la FPI tels que mentionnés dans l'indication de l'AMM ne font pas l'objet d'une définition claire, précise et unanimement reconnue.
Il convient donc de définir les patients ayant une FPI susceptibles de bénéficier du traitement par pirfénidone, selon les paramètres de la fonction pulmonaire des patients inclus dans les études PIPF-004 et PIPF-006 et recommandés (6), à savoir une CVF ≥ 50 % et une DLCo ≥ 35 %.
Les caractéristiques des patients dans ces deux études ont été comparables.
A 72 semaines, dans l'étude PIPF-004, la différence absolue entre le groupe de traitement par pirfénidone et le groupe placebo sur la capacité vitale forcée (en pourcentage de la valeur prédite), critère principal de jugement, a été de 4,4 % (IC 95 % [0,7 ; 9,1], p = 0,001).
Dans l'étude PIPF-006, il n'y a pas eu de différence entre les groupes sur ce critère.
Dans l'analyse groupée des études PIPF-004 et PIPF-006 prévue au protocole, cette différence a été de 2,5% (IC non disponible, p = 0,005).
Parmi les critères secondaires de morbi-mortalité :
― aucune différence n'a été observée sur le critère délai d'aggravation de la FPI dans les deux études ;
― aucune différence n'a été observée sur le critère survie sans progression dans l'étude PIPF-006 ;
― le risque de progression ou de survenue d'un décès a été de 0,64 (IC 95 %, [0,44 ; 0,95], p = 0,023) dans l'étude PIPF-004.
L'efficacité de la pirfénidone a été appréciée selon un critère intermédiaire évaluant la fonction pulmonaire et marqueur de la progression de la maladie.
La différence observée sur ce critère est en faveur de la pirfénidone par rapport au placebo mais cette différence est faible, de signification clinique mal connue et hétérogène d'une étude à l'autre.
Cette hétérogénéité qui touche également les critères secondaires ne peut s'expliquer de façon univoque.
Le bénéfice clinique apporté aux patients atteints de fibrose pulmonaire idiopathique est difficile à apprécier car les critères cliniquement pertinents (qualité de vie, survie globale...) ont fait l'objet d'analyses exploratoires et non robustes, ce que la Commission de la transparence regrette.
Les principaux effets indésirables observés ont été des troubles gastro-intestinaux (nausée, diarrhée, dyspepsie), des troubles cutanés (photosensibilisation et rash) et des troubles du métabolisme et de la nutrition (anorexie et perte d'appétit).
Un PGR a été approuvé par l'EMA.
Ce plan fait état principalement des mesures de suivi de certains événements indésirables au cours de la pharmacovigilance usuelle tels que les réactions de photosensibilité et rashs cutanés, les enzymes hépatiques, les vertiges, la perte de poids, les troubles gastro-intestinaux, la fatigue et certaines interactions médicamenteuses.
La pirfénidone n'a pas été approuvée par la FDA qui n'a pas pris en compte l'étude SP-3 et qui a demandé au laboratoire la réalisation d'une troisième étude, ASCEND, de phase III, randomisée en double aveugle, toujours versus placebo, avec comme critère principal de jugement le même critère intermédiaire que celui des études PIPF-004 et PIPF-006 mais avec une définition plus précise des critères diagnostiques fonctionnels et d'une durée de cinquante-deux semaines.
Les résultats de cette étude sont attendus pour mi-2013.
Haute Autorité de santé, DEMESP/SEM, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Am J Respir Crit Care Med 2011 Mar 15 ; 183(6) : 788-824.
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.
Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
Crée Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre II bis : Dispositions relatives au pré...
- Sous-Section 9 : Dispositions particulières à l...
Crée Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 - Chapitre II bis : Dispositions particulières re...
Un préfet délégué chargé du projet métropolitain Marseille-Provence est nommé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Il a pour mission de préparer, d'impulser et de coordonner les initiatives de l'Etat nécessaires à la préfiguration et à la mise en œuvre du projet métropolitain Marseille-Provence.
Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Il est inséré, après le chapitre II du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé, un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
- Le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.
- Sous réserve des compétences du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône exerce dans le département des Bouches-du-Rhône les attributions définies à l'article 1er.
Il met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure.
Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat.
Pour ses relations avec les collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions des articles 58 et 59, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les matières relevant de ses attributions, peut seul s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général et est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public.
« Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L.
512-5 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public.
« Il a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie et coordonne leur action.
« Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles :
333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ;
211-4 du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations sur la voie publique ;
253-4 du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;
315-1 du code de la sécurité intérieure en matière d'armes ;
623-1 du code de la sécurité intérieure en matière de sécurité privée ;
332-16-2 du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police des Bouches-du-Rhône participe au comité de l'administration régionale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou s'y fait représenter.
- Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.
- Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature :
« 1° En toutes matières, au directeur de son cabinet ;
« 2° Pour toutes les matières relevant de leurs attributions :
« a) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale ou à leurs subordonnés ;
« Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;
« b) En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ;
« Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône aux militaires placés sous son autorité ;
« 3° Pour prendre, dans les matières relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, au membre de son cabinet qui assure le service de permanence.
- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône, son intérim, pour les compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est assuré par le directeur de son cabinet.
1° Au II de l'article R.* 1311-1, après les mots : « préfets de département » sont insérés les mots : « et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° A l'article R.* 1311-4, après les mots : « de département » sont insérés les mots : « et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, » ;
3° L'article R.* 1311-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone.
a) Au I, après les mots : « les préfets de département » sont insérés, à deux reprises, les mots : « et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone, » ;
b) Au II, après les mots : « préfet de département » et « préfets de département » sont insérés les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » ;
- Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien » ;
- Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R.
1311-22-1, R.* 1311-23 et R.* 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
7° Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie I, il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
― Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
― Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de coordination routière.
« A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du centre régional d'information et de coordination routière.
« Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R.
1312-6 afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
― Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
« Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
― Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : "le préfet délégué pour la défense et la sécurité” sont remplacés par les mots : "le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité”.
― Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne.
A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne.
Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
« Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
- Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions de l'article R.
1312-5, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Après le chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, il est inséré un chapitre II bis, intitulé : « Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud », comprenant un article 11-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Après le quatrième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence assure de droit la suppléance ou l'intérim du préfet de département.
S'il est lui-même absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances.
S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas s'appliquent.
Le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 1 au-dessus du site nucléaire de Blayais-Braud et Saint-Louis (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 1 au-dessus du site nucléaire de Blayais-Braud et Saint-Louis (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'annexe 2 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 1 Blayais-Braud et Saint-Louis, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Blayais-Braud et Saint-Louis (Gironde).
Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
Conformément au code des transports (art. L.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 3 au-dessus du site nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 3 au-dessus du site nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 3 Golfech, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires de Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires de Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'annexe 1 à l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 5 Barp, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre d'études nucléaires de Barp (Gironde).
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 9 au-dessus du site nucléaire de Bugey (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 9 au-dessus du site nucléaire de Bugey (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 9 Bugey, dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées au site nucléaire de Bugey (Ain).
Cercle de 5 km de rayon centré sur le point :
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 10 au-dessus de la zone industrielle de Cadarache (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 10 au-dessus de la zone industrielle de Cadarache (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'annexe 1 à l'arrêté du 11 février 2003 portant création de zones industrielles interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Cadarache et de Gravenchon est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 10 Cadarache, dans le cadre des mesures de suretés aérienne associées au site industriel de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 16 Marcoule, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Marcoule (Gard).
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée.
Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget.
Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil.
Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie.
Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.
Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L.
714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 18 au-dessus du site nucléaire de Saint-Alban (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 18 au-dessus du site nucléaire de Saint-Alban (Isère) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 18 Saint-Alban, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Saint-Alban (Isère).
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 19 au-dessus du site nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 19 au-dessus du site nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 19 Tricastin-Pierrelatte, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Tricastin-Pierrelatte (Drôme).
Arrêté du 17 septembre 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 80 Cadarache dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme)
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme).
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 109 Pierrelatte dans la région de Pierrelatte (Drôme) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervilliers, dans la région de Rambervilliers (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervilliers, dans la région de Rambervilliers (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervilliers dans la région de Rambervilliers (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord)
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord).
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 3 février 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 174 Meyenheim (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 174 Meyenheim (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes dans la région de Nîmes (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes dans la région de Nîmes (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes, dans la région de Nîmes (Gard) est abrogé.
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2012, les postes offerts aux premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de :
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour les seconds concours nationaux d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2012
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2012, les postes offerts au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités sont au nombre de 12 en sciences économiques.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Innovation ».
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, à Mme Alexandrine Hommage-Ferroussier, attachée principale d'administration, à Mme Claire Baudier-Lorin, attachée d'administration, et à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Conseil ».
Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et MM. Michel Buliard et Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Projets ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Délégation est donnée à M. Alban de Loisy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite des attributions de la mission d'évaluation des politiques publiques.
L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée
L'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de La Pommeraye (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. JOYAU (Philippe, Marcel, Hubert, Marie), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. MAUREL (Vincent, Louis, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. MAUREL (Jean-Louis, Joseph, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Mme DARDET (Anne-Cécile, Fernande, Olga), épouse CAROFF, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. CAROFF (Joël, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gwenolé CAROFF et Anne-Cécile DARDET-CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP GERARD DE DIANOUS ― EMMANUEL DARD », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis).
M. de DIANOUS de la PERROTINE (Gérard, Marie, Louis) et M. DARD (Emmanuel, Frédéric, Marie, Bruno) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Le retrait de Mme LEWIDOFF (Marianne, Jenny, Natacha), épouse MALET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne MALET-LEWIDOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne MALET-LEWIDOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LELIEVRE, Pierre QUESNE et Eric MALET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, Mme BELLILI (Malika) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ABRAHAMSSON (Hanne, Merete), veuve FORSANS, à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, M. GALLAZZINI (Philippe, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La démission de M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre), notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Chemillé, SELARL de notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre).
M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre) et Mlle BETHOUART (Delphine, Danielle, Joëlle) sont nommés notaires associés.
M. BERNARD (Martin, Joël, Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. LAMBERT (Yves, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves LAMBERT et Stéphane DROUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane DROUIN et Martin BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOURGEOIS (Jean-Luc, Henri, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BOURGEOIS, Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vit (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BOURGEOIS, Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay ».
Mme GINON (Olivia, Marie, Victoire), épouse ROYER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, la démission de Mlle SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), est acceptée.
Mlle SCHILLING (Patricia) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, Mme COHEN-JONATHAN (Marie-Pierre, Jeanne, Bernadette) et Mme VIGUIER (Stéphanie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric ROUSSET-ROUVIERE, Johanna BENHAIM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, Mlle MARTY (Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Arrêté du 8 octobre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D.
Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D.
Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle.
Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Par arrêté du député-maire de la ville de Menton en date du 12 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jérôme SCHOLLY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin :
Au titre des représentants des communes littorales désignés sur proposition de l'Association des maires de France et de l'Association des élus du littoral : M. Bernard Ferrier, maire de Marans (17), et M. Maurice Milcent, maire de L'Aiguillon-sur-Mer (85).
Arrêté du 8 octobre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, M. Alain, Valère, Aimé Tournier, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, titulaire, en remplacement de M. Eric JALON.
M. Stéphane BRUNOT, adjoint au sous-directeur des compétences et institutions locales, suppléant, en remplacement de M. Yvan CORDIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Geneviève PARISIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agente comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Au fil du Rhône.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, M. Alain TOURNAIRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Chemparc, en remplacement de M. Yannick COATANEA.
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L.
241-9 du même code s'appliquent.
Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social.
Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Williams LABAT, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Comité national des jeux de la francophonie Nice - France 2013 ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Stéphane TOURATIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière sud-Gironde », en remplacement de Mme Blandine HANDY.
Décision du 8 octobre 2012 fixant la date d'installation du directeur régional des finances publiques de Mayotte
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012, la date d'installation du directeur placé à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte mentionnée dans l'arrêté du 14 février 2012 est fixée comme suit :
M. Dominique Alfonsi, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un protocole d'accord départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 ;
Protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Concernant l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Concernant le protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Modification des dispositions de la convention collective.
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges (n° 9882)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France ouest ;
Décision n° 2012-705 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2012-1138 du 18 septembre 2012 autorisant la société Colis Privé à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2012-1138 en date du 18 septembre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Colis Privé est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L.
813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat.
Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment :
1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;
4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;
5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.
813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée.
En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Décision n° 2012-49 du 3 octobre 2012 relative au projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou - projet CAPMAX
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou.
Il est recommandé à Fosmax LNG d'ouvrir une concertation sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site de terminal méthanier de Fos Cavaou selon les modalités suivantes :
Décision n° 2012-51 du 3 octobre 2012 relative au projet de construction de la cité musicale de l'île Seguin
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction de la cité musicale de l'île Seguin.
Il est conseillé au conseil général des Hauts-de-Seine d'ouvrir sur ce projet une concertation à laquelle la commission apportera autant que souhaité son appui méthodologique.
Avis de vacance d'un emploi de chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne à Dijon.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treizeans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
― centre hospitalier « Cœur du Bourbonnais », à Tronget (Allier) ;
― centre de réadaptation, à Quingey (Doubs) ;
― centre hospitalier, à Lunel (Hérault) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Mellet Mandart », à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
― institut médico-éducatif « L'Estuaire », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier « Saint-Jacques », à Dieuze (Moselle) ;
― centre hospitalier « Henri Dunant », à La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
― centres hospitaliers, à Loos et à Haubourdin (Nord) ;
― établissement public départemental accueil handicapé adulte, à Arras (Pas-de-Calais) ;
― centre départemental de travail protégé et d'hébergement, à Castelnau-Rivière-Basse et établissement de service d'aide par le travail, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ;
― centre départemental de l'enfance, au Pradet (Var) ;
― centre hospitalier « Louis-Daniel Beaupertuy », à Pointe-Noire (Guadeloupe).
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cérilly (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « de Gayette », à Montoldre (Allier) ;
― centre de rééducation cardio-respiratoire, à val de Gorbio, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Menton (Alpes-Maritimes) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Tricoche Maillard », à Aix-en-Othe (Aube) ;
― centre de formation professionnelle « Les Callouets », Bénerville-Sur-Mer (Calvados) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brantôme (Dordogne) ;
― centre hospitalier, à Saint-Astier (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Parc », à Audincourt (Doubs) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Jean-en-Royans (Drôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pont-de-l'Arche (Eure) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lannilis et Plabennec (Finistère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marius Prudhon », à Auterive (Haute-Garonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Jallier », à Carbonne (Haute-Garonne) ;
― maison départementale de l'enfance et de la famille, à Auch (Gers) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
― centre hospitalier, à Pézenas (Hérault) ;
― centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre) ;
― maisons d'enfants à caractère social « Le Chemin », à Saint-Egrève (Isère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Casseneuil (Lot-et-Garonne) ;
― foyer de vie « du Mont-Clair », à Monclar (Lot-et-Garonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Félix Grelot », à Nogent (Haute-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Providence », à Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vaucouleurs et Void (Meuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roz Avel », à Quiberon (Morbihan) ;
― centre hospitalier, à Lormes (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Varzy (Nièvre) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt et Chambly (Oise) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Curie-Sembres », à Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
― centre hospitalier intercommunal « Résidence hospitalière de la Weiss », à Kaysersberg et Ammerschwir (Haut-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Meyzieu (Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
― foyer de l'enfance du Mans, au Mans (Sarthe) ;
― centre maternel « Michelet », à Paris (Paris) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ;
― établissements départementaux des Yvelines, centre maternel Porchefontaine à Versailles et maison de l'enfance à Versailles et au Pecq (Yvelines) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Grisolles (Tarn-et-Garonne) ;
― établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courthezon et Joncquières (Vaucluse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Migennes (Yonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ;
― Emplois de directeur, dans les établissementsmentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale, en application del'article 2 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rieux-Minervois (Aude) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Capdenac (Aveyron) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Corconne et Quissac (Gard) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Annœullin (Nord) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bresles, Mouy et Berthecourt (Oise) ;
― maison départementale de l'enfance de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône) ;
― institut médico-pédagogique, à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
― foyer de l'enfance, à Golbey (Vosges).
Le dossier de candidature se compose d'un dossier de candidature par établissement demandé.
― en cas de multi-candidature, une liste des postes sollicités classés par ordre de préférence.
Nom : Prénom(s) :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santés, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 12 octobre 2012
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommées :
Bertaut (Audrey, Marie), épouse Landry, maréchal des logis-chef ; 10 ans de services.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juin 2012.
Champlon (Alicia), adjudant ; 10 ans de services.
Moralia (Stéphane, Sylvain), adjudant-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Pissot (Sébastien, Pierre, Bernard), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services.
Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) RELATIF À LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE DANS LE PROGRAMME UNIVERSEL D'AUDITS DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
L'Organisation de l'aviation civile internationale,
Considérant que l'objectif premier de l'OACI reste de veiller à la sécurité de l'aviation civile internationale à l'échelle mondiale ;
Considérant qu'à sa 32e session, dans sa Résolution A32-11, l'Assemblée de l'OACI a chargé le Conseil de créer le Programme universel OACI d'audits de supervision de la sécurité (ci-après « USOAP ») prévoyant des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés réalisés par l'OACI, et qu'elle a décidé que ce programme s'appliquerait à tous les Etats contractants et que les résultats des audits feraient l'objet d'une plus grande transparence et d'une divulgation accrue ;
Considérant qu'à sa 32e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de signer un protocole d'accord bilatéral avec l'OACI, pour accepter que des audits soient effectués à l'initiative de l'Organisation, mais toujours avec le consentement de l'Etat concerné, ce protocole exposant les règles d'exécution des audits ;
Considérant que la Conférence DGCA/06 a formulé des recommandations visant à ce que le public puisse accéder aux informations appropriées des audits de supervision de la sécurité et à ce qu'un mécanisme supplémentaire soit établi pour résoudre rapidement les problèmes graves de sécurité détectés par l'USOAP ;
Considérant qu'à sa 36e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général d'examiner des options pour la poursuite de l'USOAP au-delà de 2010, et notamment la possibilité d'adopter une méthode de surveillance continue ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général d'orienter l'USOAP vers une méthode de surveillance continue qui intégrera l'analyse des facteurs de risque pour la sécurité et sera appliquée de façon universelle afin de mesurer les capacités de supervision des Etats ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de veiller à ce que la méthode de surveillance continue préserve les éléments essentiels des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'Annexe 1 ― Licences du personnel, l'Annexe 6 ― Exploitation technique des aéronefs, l'Annexe 8 ― Navigabilité des aéronefs, l'Annexe 11 ― Services de la circulation aérienne, l'Annexe 13 ― Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation et l'Annexe 14 ― Aérodromes de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la « Convention de Chicago ») ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de soumettre à l'OACI, en temps opportun, et de tenir à jour tous les renseignements et documents demandés par l'Organisation, afin d'assurer la mise en œuvre efficace de la méthode de surveillance continue de l'USOAP ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de coopérer avec l'OACI et d'accepter, dans toute la mesure possible, les activités de surveillance continue planifiées par l'Organisation, y compris les audits et les missions de validation, afin de faciliter le bon déroulement de la méthode de surveillance continue de l'USOAP ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de mettre à la disposition de tous les Etats contractants tout renseignement lié à la supervision de la sécurité produit par la méthode de surveillance continue sur le site web à accès restreint de l'OACI ;
Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de continuer à encourager la coordination et la coopération entre l'USOAP et les programmes d'audits d'autres organisations liés à la sécurité de l'aviation, en vue du partage de renseignements confidentiels sur la sécurité, afin de réduire le fardeau qu'imposent aux Etats des audits ou inspections répétitifs et de diminuer le chevauchement des activités de suivi ;
Rappelant que la transparence et la mise en commun des renseignements sur la sécurité sont des principes fondamentaux d'un système de transport aérien sûr ;
Reconnaissant que la confiance mutuelle entre les Etats ainsi que la confiance du public dans la sécurité du transport aérien dépendent de l'accès à des renseignements adéquats sur la sécurité ;
Activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP
En application de la Résolution A37-5, le Gouvernement de la République française, ci-après désigné la « Partie française », s'engage par le présent Accord à participer entièrement à la méthode de surveillance continue de l'USOAP en prenant part à toutes les activités de cette méthode et en fournissant des renseignements relatifs à l'instauration et la mise en œuvre de son système de supervision de la sécurité de façon continue, dans la mesure du possible au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue.
Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP se rapportent aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions liées à la sécurité qui figurent dans les Annexes de cette Convention.
Toutes les mesures prises par les Parties ou activités menées au titre de la méthode de surveillance continue de l'USOAP s'effectuent conformément aux lignes directrices et aux principes énoncés dans la troisième édition du Manuel de surveillance continue de l'USOAP (Doc 9735) de l'OACI.
La Partie française facilite la méthode de surveillance continue de l'USOAP en désignant une ou plusieurs personnes compétentes comme coordonnateurs nationaux de surveillance continue à titre permanent.
Ces coordonnateurs nationaux agissent à titre de facilitateurs et de points principaux de contact pour l'ensemble des processus et activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Il leur incombe de fournir à l'OACI des mises à jour et des renseignements de façon continue, soit en communiquant à l'OACI des copies des mises à jour et renseignements pertinents, soit en entrant directement les renseignements au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Les renseignements que les coordonnateurs nationaux de surveillance continue fournissent et actualisent régulièrement au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP incluent les réponses aux questionnaires sur les activités aéronautiques de l'Etat, l'état du traitement des questions posées dans les protocoles de l'USOAP, les réponses aux demandes d'informations obligatoires, les renseignements relatifs aux problèmes graves de sécurité, les actualisations du Plan d'action correctrice de l'Etat, y compris des renseignements sur l'état de la mise en œuvre et, autant que possible, tous autres renseignements pertinents sur la sécurité, demandés par l'OACI.
Des précisions sur le rôle des coordonnateurs nationaux de surveillance continue et la communication de renseignements au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP sont données dans le Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI.
La Partie française remplit et tient à jour des Listes de vérification de conformité, donnant des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions spécifiques des Annexes pertinentes à la Convention de Chicago.
Toutes les fois que cela est possible, la Partie française fournit ces renseignements au moyen du système de notification électronique des différences.
Sur la base des renseignements obtenus au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP, le siège de l'OACI peut émettre des demandes d'informations obligatoires, des constatations et recommandations et/ou des avis de problèmes graves de sécurité concernant la Partie française.
Ces demandes d'informations obligatoires, constatations et recommandations et/ou avis de problèmes graves de sécurité sont notifiés à la Partie française au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP, ou par lettre, et la Partie française y donne suite dans les délais indiqués à l'Article 3 du présent Accord.
Tous les renseignements liés à la sécurité résultant des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP seront mis à la disposition de tous les Etats membres de l'OACI au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Un rapport uniformisé, approuvé par le Conseil, portant sur le niveau d'efficacité de la mise en œuvre du système de supervision de la sécurité de la Partie française sera affiché sur le site web public de l'OACI.
Si une organisation régionale de supervision de la sécurité ou tout autre organisme mène des activités liées à la sécurité pour le compte de la Partie française, l'OACI, avec le consentement de cette dernière, peut choisir de conclure un arrangement de travail avec l'organisation régionale ou l'organisme en cause, pour faciliter la surveillance de la Partie française.
Activités de la méthode de surveillance
continue de l'USOAP sur le terrain
Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain comprennent les audits de l'approche systémique globale ainsi que les missions de validation coordonnées de l'OACI et les audits de sécurité.
Les audits de sécurité sont effectués à la demande de la Partie française sur une base de recouvrement des coûts.
Lorsqu'une mission de validation coordonnée est demandée par la Partie française, elle peut aussi être effectuée sur une base de recouvrement des coûts.
A l'exception des audits de sécurité et des missions de validation coordonnées avec recouvrement des coûts, où tous les coûts sont assumés par la Partie française, l'OACI prend en charge les frais de transport à destination et en provenance de la France, ainsi que les indemnités journalières de subsistance des membres de l'équipe d'audit.
Un calendrier périodique des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est publié conformément au Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI, avec les dates des audits de sécurité convenues entre l'OACI et les Etats concernés, au cas par cas.
A moins que, pour des raisons valables, les Parties ne conviennent de dates de rechange, la Partie française est censée accepter les activités sur le terrain prévues dans le calendrier.
La notification des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est donnée à la Partie française par l'OACI avec un préavis d'au moins 120 jours civils.
Lorsque cela est nécessaire ou utile, la Partie française et l'OACI peuvent s'entendre sur un délai de préavis moindre pour toute activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain.
Aucun changement dans le calendrier périodique d'audits d'approche systémique globale de l'USOAP n'est admis au cours de la période de quatre-vingt-dix jours civils précédant la date du commencement de l'audit de la Partie française, et aucun changement d'une mission de validation coordonnée programmée n'est admis au cours de la période de soixante jours civils précédant la date du commencement de la mission de validation coordonnée, si ce n'est pour des raisons impérieuses soumises à l'appréciation du Président du Conseil de l'OACI.
Tout changement apporté par la Partie française aux dates d'un audit de sécurité programmé s'effectuera au cas par cas, et la Partie française aura à sa charge tous les coûts liés à l'ajournement ou l'annulation.
Le champ des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est déterminé par l'OACI en fonction des renseignements recueillis et est communiqué à la Partie française avant le commencement des activités, conformément aux préavis définis dans le Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI.
Toutes les équipes des missions de validation coordonnées et d'audit de l'OACI comprennent des experts des disciplines liées aux domaines visés par l'audit ou la mission de validation coordonnée.
La composition de l'équipe (noms et domaines de compétence) est communiquée à la Partie française au moins quarante-cinq jours civils avant l'exécution d'un audit de l'approche systémique globale de l'USOAP ou d'une mission de validation coordonnée.
Dans le cas des audits de sécurité, l'OACI s'efforce de communiquer la composition de l'équipe à la Partie française au moins quarante-cinq jours à l'avance ; toutefois, ce délai peut varier selon les circonstances.
Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain sont menées en français.
L'équipe OACI élabore un plan de mission spécifique à la Partie française pour chaque activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain, incluant des renseignements sur la conduite de l'activité programmée.
Le plan de mission est communiqué aux coordonnateurs nationaux de surveillance continue avant l'activité, afin de faciliter la coopération et la coordination.
Toute modification du plan de mission spécifique à la Partie française pourra être convenue entre l'OACI et la Partie française lors de la réunion d'ouverture.
La Partie française aide les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain :
a) En facilitant l'accès aux organismes sélectionnés liés aux activités de l'aviation civile et au personnel s'occupant de la gestion ou de la délivrance des licences du personnel, des services de transport aérien, de la maintenance et de la navigabilité des aéronefs, des services de navigation aérienne, de l'exploitation d'aérodromes ainsi que des enquêtes sur les accidents et les incidents d'aviation, de la manutention et de l'expédition de marchandises dangereuses par la voie aérienne et de toute autre activité connexe prescrite par les dispositions liées à la sécurité figurant dans les Annexes à la Convention de Chicago ;
b) En mettant tous les documents, dossiers et renseignements pertinents à la disposition de l'équipe OACI ;
c) En fournissant l'accès aux installations et zones réglementées des services de circulation aérienne, des aérodromes et d'autres secteurs sur lesquels l'audit ou la mission de validation coordonnée est censé porter.
La Partie française fournit un soutien aux activités de méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain :
a) En prenant des dispositions d'hébergement de l'équipe OACI pour la durée de l'activité sur le terrain ;
b) En prenant à sa charge les frais de transport dans les cas où des visites à différents emplacements sur le territoire français sont requises dans le cadre du plan de mission spécifique à la Partie française ;
c) En fournissant à l'équipe OACI des locaux de travail lui garantissant un espace privé satisfaisant ;
d) En donnant l'accès à une imprimante, une photocopieuse, un numériseur et un fax, s'il en existe ;
e) En fournissant l'accès à l'internet, s'il existe.
Au cours d'un audit d'approche systémique globale ou d'un audit de sécurité, l'équipe de l'OACI examine les dispositions législatives et réglementaires de la Partie française, examine archives, documentation, installations et services, équipements et outils, et procède à des entrevues pour déterminer l'instauration et la mise en œuvre d'un système efficace de supervision de la sécurité, y compris la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne de l'OACI, ainsi que l'application des éléments indicatifs et des pratiques pertinentes de sécurité en usage général dans l'industrie de l'aviation, comme il est indiqué dans ces textes.
Au cours d'une mission de validation coordonnée, l'équipe OACI peut se livrer à toutes les activités mentionnées au paragraphe précédent afin de faciliter la validation des progrès réalisés par la Partie française pour remédier aux carences relevées en matière de supervision de la sécurité.
Une fois achevée l'activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain, l'équipe OACI tient une réunion de clôture au cours de laquelle elle fournit aux représentants de la Partie française désignés par le coordonnateur national de surveillance continue un résumé des résultats de l'activité.
Ces représentants peuvent inclure du personnel de la Direction générale de l'Aviation civile et d'autres autorités nationales responsables des domaines inclus dans le champ de l'activité.
L'équipe OACI fournit aussi un exposé sur les étapes suivantes du processus de la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Si cela est nécessaire et approprié, une notification préliminaire de tout problème grave de sécurité constaté au cours de l'activité est communiquée à la Partie française au cours de la réunion de clôture.
Dans le cas d'audits d'approche systémique globale et d'audits de sécurité, l'équipe OACI fournit à la Partie française des projets de constatations et recommandations avant de quitter la France.
Une notification écrite officielle de tout problème grave de sécurité identifié au cours de l'activité est fournie à la Partie française dans les quinze jours civils faisant suite à la réunion de clôture.
L'OACI s'engage à remettre à la Partie française un projet de rapport final sur toute activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain dans les quatre-vingt-dix jours civils faisant suite à la réunion de clôture.
La Partie française s'engage à communiquer à l'OACI ses observations sur le projet de rapport final dans les quarante-cinq jours civils faisant suite à la réception du rapport en français.
Toutes les observations reçues sont examinées par l'OACI avant d'être incorporées dans le rapport final.
L'OACI communique le rapport final à la Partie française dans les 165 jours civils faisant suite à la date de la réunion de clôture.
Toutefois s'il est nécessaire de le traduire dans une langue de travail OACI autre que le français, ce délai est ajusté en conséquence.
Le rapport final est alors mis à la disposition de tous les Etats membres de l'OACI, du moins en anglais, au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Les dispositions de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU sont appliquées aux membres de l'équipe d'activité de méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain.
Carences et mesures correctives
Si un problème grave de sécurité est notifié à la Partie française à la suite d'une activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain ou à tout autre moment, l'OACI accorde à la Partie française un court délai pour résoudre ce problème par des mesures correctives immédiates.
Si ce problème demeure non résolu à la fin du délai prescrit, il est communiqué à tous les Etats membres de l'OACI au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
Si des carences sont constatées, la Partie française s'engage à présenter à l'OACI une proposition de Plan d'action correctrice dans les quarante-cinq jours civils suivant la date à laquelle les constatations et recommandations ont été signalées dans le cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP ou suivant la date de notification des constatations et recommandations au moyen d'un projet de rapport final.
Le Plan d'action correctrice devrait indiquer des mesures précises et des dates estimatives de mise en œuvre, ainsi qu'une entité responsable de prendre des mesures pour corriger les carences décrites dans les constatations et recommandations.
Si aucun Plan d'action correctrice n'est soumis, l'OACI contacte la Partie française afin d'en déterminer la raison et elle rend compte de ses constatations au Conseil.
L'OACI donne à la Partie française un retour d'information sur l'acceptabilité de toute proposition de Plan d'action correctrice.
Si les mesures correctives proposées ne recouvrent pas entièrement les constatations et recommandations correspondantes, la Partie française en est avisée.
Il demeure en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, chacune des Parties contractantes a la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis d'un an notifié par écrit.
Tout différend ou litige concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par voie de négociation entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties.
Les conditions d'entrée en vigueur de ces amendements seront fixées par chaque accord.
Fait à Montréal, le 10 mai 2012, en deux exemplaires originaux en langue française.
4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2021.
Référencej = IPCm―3 + NJm * (IPCm―2 - IPCm―3)
Référencej = IPCm―3 +
* (IPCm―2 ― IPCm―3)
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases deifférentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases.
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Espace de rencontre (V)
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D.
216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.
Au titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Espace de rencontre
- L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
« Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils généraux.
- La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D.
216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis.
« a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;
« b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;
« c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ;
« d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
« e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ;
« f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;
« g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D.
216-5 ou le projet de ce document s'il n'a pas encore été adopté.
« Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
- Au vu du dossier présenté conformément à l'article D.
« a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
« b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;
« c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce soit satisfont aux dispositions de l'article L.
- Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre.
Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie.
« Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers.
Ils s'engagent par écrit à le respecter.
- L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D.
216-4 ne sont plus réunies.
« La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
- Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
Décret n° 2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière
L'article 15 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les avis d'ouverture de concours mentionnés à l'article 2 précisent la date de clôture des inscriptions ; ils sont affichés de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 du décret du 21 septembre 1990 susvisés sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
« Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements.
Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu ci-dessous les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au présent article.
L'article 7 du décret du 26 octobre 1990 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ci-dessus précisent la date de clôture des inscriptions.
Ils sont affichés dans les locaux des agences régionales de santé concernées et publiés par voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
1° Le cinquième alinéa du I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces avis sont également publiés par voie électronique sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir et sur celui de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
« Art. 27.-A l'exception des dispositions prévues au I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude précisent la date de clôture des inscriptions.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Le II de l'article 19 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les avis de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
« Un délai d'un mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
A l'article 24 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Le II de l'article 24 du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° La dernière phrase du 2° de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
« Les avis de vacance des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont affichés dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement d'affectation.
Ils sont également publiés par voie électronique sur l'ensemble des sites internet des agences régionales de santé, à l'exception des postes réservés aux élèves attachés d'administration hospitalière en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, qui sont publiés au Journal officiel.
« 3° Les concours prévus au 2° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail situées dans le département et portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
a) Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
5312-1 du code du travail situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information » ;
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Puits Innovert dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Puits Innovert, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
PUITS INNOVERT DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système Puits Innovert
Au sens du présent arrêté, le Puits Innovert est un système de rafraîchissement par circulation d'eau dans un circuit de captage situé dans les fondations du bâtiment.
La même eau circule dans un émetteur hydraulique à inertie légère, réparti pièce par pièce.
L'objectif du Puits Innovert est d'apporter un confort estival à l'occupant en limitant les consommations énergétiques au circulateur.
En ce sens, la performance du Puits Innovert est prise en compte dans la réglementation thermique 2005 au niveau de l'exigence de confort d'été définie au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé (Tic ≤ Ticréf), les consommations du circulateur étant ajoutées à la consommation d'énergie primaire du projet (Cep).
Ainsi le Puits Innovert est composé de trois éléments :
― un circulateur ;
― des circuits d'eau au niveau des fondations ;
― un émetteur hydraulique à inertie légère de type plafond rayonnant.
La présente méthode s'applique aux maisons individuelles neuves respectant les conditions suivantes :
Facteur solaire moyen des parois vitrées avec protection (au sens des règles Th-Bat) :
― parois vitrées verticales ≤ 0,15 ;
― parois vitrées horizontales ≤ 0,10.
Les facteurs solaires moyens sont définis comme étant la moyenne pondérée des facteurs solaires par la surface vitrée de l'ensemble des baies.
Toute inertie du bâtiment au sens des règles Th-Bat.
Les émetteurs sont de type PLAFINO.
La puissance surfacique d'émission équivalente est supérieure ou égale à 6 W/m².
L'efficacité du captage est supérieure ou égale à 97 %.
Le circulateur entraînant la circulation de l'eau dans les tuyaux du Puits Innovert est de classe énergétique A.
Les tuyaux du Puits Innovert sont de type PER 13/16.
Le système Puits Innovert peut être mis en œuvre :
― dans les zones de sismicité 1 et 2 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé ;
― dans les zones de sismicité 3 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé, auquel cas le bâtiment doit respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié susvisé pour les bâtiments de catégorie d'importance II.
Le système Puits Innovert ne peut pas être mis en œuvre dans les zones de sismicité 4 et 5 au sens du décret n° 2010-1255 susvisé.
Les fondations superficielles de la maison sont de type semelles filantes, avec une largeur de 40 cm et une largeur effective de 50 cm système de tubes inclus, le nombre de tubes par section de tranchée étant limité à 14 tubes, et respectent une profondeur minimale d'implantation de 0,8 mètre.
Méthode de prise en compte du système Puits Innovert
La présente méthode propose l'intégration du système Puits Innovert dans la méthode de calcul Th-C-E :
― en effectuant une modélisation initiale du projet sans système de Puits Innovert.
Cette modélisation permettant d'obtenir le Cep initial et le Tic initial ;
― d'une part, en effectuant une deuxième simulation en saisissant un système de refroidissement pour déterminer les consommations du circulateur du Puits Innovert ; les consommations du circulateur sont les consommations issues de « refroidissement » nommé Cep2fr.
Ces consommations doivent être ajoutée au Cep initial.
Par ce second calcul, les consommations des autres postes peuvent être modifiées.
Ces modifications ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du Cep final, seule la valeur Cep2fr est retenue de ce calcul ;
― d'autre part, par une réduction de la Tic calculée initialement, selon les tableaux présentés dans le présent arrêté.
Cep final = Cep initial + Cep2fr ;
Tic final = Tic initial ― gain sur la Tic.
Détermination des caractéristiques du système d'émission
La puissance surfacique d'émission équivalente, Psurfémisseq, est déterminée de la façon suivante :
― dans les zones H2d, H3 et département 05 : Psurfémisseq = 12 W/m²*(1 - RatHum/Shab) ;
― dans les autres zones : Psurfémisseq = 14 W/m²*(1 - RatHum/Shab)
Psurfémisseq : puissance d'émission surfacique équivalente [Wéq/m²] ;
RatHum/Shab : ratio de surface des pièces humides par rapport à la surface habitable.
La puissance d'émission Pémiss est déterminée de la façon suivante : Pémiss = Psurfémisseq*Shab
Pémiss : puissance d'émission [W] ;
Shab : Surface habitable [m²].
Méthode de contrôle de la conformité à la caractéristique
thermique minimale sur l'efficacité de captage
Le système de captage doit permettre de récupérer une puissance supérieure ou égale à 97 % de la puissance émise.
L'efficacité de captage est déterminée de la manière suivante :
: rendement d'échange entre l'eau du puits et le sol ;
Y : déperdition thermique par mètre linéaire de conduite [W/ml.
K pour un tube PER 13/16 ;
L : longueur d'un circuit de captage [ml] ;
qvcapt :débit dans les circuits de captage [l/h] ;
cw : capacité calorifique massique de l'eau, cw = 1,163 Wh/(l.
Le débit dans les circuits de captage qvcapt est déterminé de la manière suivante :
qvcapt = Ncircuitcaptage
qvtot
qvcapt =
Ncircuitcaptage
qvtot : débit total au circulateur [l/h] ;
Ncircuitcaptage : nombre de circuits de captage au collecteur.
Le débit total au circulateur qvtot est déterminé de la manière suivante :
qvtot = qvmiss* Ncircuitemiss
qvemiss : débit dans les circuits d'émission [l/h] ;
Ncircuitemiss : nombre de circuits d'émission.
Saisie des données d'entrée pour le calcul
de la consommation d'énergie primaire du circulateur
Le système Puits Innovert génère des consommations d'énergie liée aux circulateurs.
Pour prendre en compte ces consommations, la saisie du projet selon la méthode Th-C-E intègre un système de refroidissement caractérisé par les données d'entrée suivantes :
― type de générateur : générateur thermodynamique électrique de type eau glycolée/eau ;
― puissance nominale (froid) = Pemiss ;
― EER = Pemiss/Pcirc ;
― type de régulation : tout ou rien ;
― loi d'eau : non.
― Pcirc : puissance du circulateur mis en place [W].
― horloge à heure fixe avec contrôle d'ambiance.
― type d'émetteur : plafond rafraîchissant (autres émetteurs) ;
― régulation terminale : couple régulateur/émetteur permettant un arrêt total de l'émission ;
― type de réseau de distribution : Plancher ;
― température de distribution : Haute ;
― circulateur : sans ;
― isolation des canalisations en volume chauffé : nu à l'air libre ;
― isolation des canalisations hors volume chauffé : Classe 2.
Calcul du gain sur la Tic
Le gain sur la Tic est déterminé dans les tableaux suivants en fonction de la configuration de la maison (maison de plain-pied, maison à étage), de la puissance surfacique d'émission équivalente Psurfémisseq, de l'inertie du bâtiment et de la zone de bruit BR1-BR2-BR3.
Rappel des zones climatiques :
Les zones climatiques utilisées pour déterminer le gain sur la Tic correspondent à celles décrites dans le tableau 93 du paragraphe 21.3.1.1 de la méthode Th-C-E :
Maison de plain-pied :
Maison à étage :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile - FNRASEC », dont le siège est à Asnières-sur-Seine (92) ;
Arrêté du 24 septembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2006 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de politique technique, de normalisation et de coordination des études.
M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité et pour les affaires relatives aux dimensions socio-économiques et environnementales des projets portés par la direction générale.
Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique et à l'action internationale.
La présente décision annule et remplace la décision du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Arrêté du 10 septembre 2012 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant création de la zone interdite temporaire associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 41 Istres-Le Tubé, dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 4 octobre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'armée
Il est créé auprès du directeur du musée de l'armée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique du musée de l'armée, ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le secrétaire général ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― le chef de la division des ressources humaines du musée de l'armée ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au ministère de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2010 susvisé, l'alinéa :
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
― Aux articles 1er et 4, les mots : « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 ».
― A l'article 3, les mots : « l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 ».
Le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les régions académiques ne comprenant qu'une académie, le recteur d'académie exerce, outre ses attributions de recteur de circonscription académique, les attributions dévolues par le présent code au recteur de région académique.
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé par le recteur du comité régional académique qu'il aura désigné à cet effet.
Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation.
Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation destinées à une première exploitation sur un service de télévision.
Les aides au concept, à l'écriture et à la réécriture sont accordées aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
L'aide au concept est accordée afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.
L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
L'aide à la réécriture est accordée afin d'aboutir à une version retravaillée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version retravaillée du projet.
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'octroi de plus de deux des aides mentionnées à l'article 3.
L'aide au développement est accordée à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre de l'animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les délais prévus aux articles 4, 5, 6 et 9 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle.
Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production.
Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.
Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides en application du présent chapitre, l'entreprise de production dépose sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet d'œuvre audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de commissions spécialisées par genre d'œuvres audiovisuelles.
Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées.
Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une commission spécialisée, dénommée « commission animation », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de l'animation.
La commission est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4, 5, 6 et 9, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création.
L'aide à l'écriture est accordée aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'octroi, dans ce délai, d'une aide au développement.
Les aides au développement et au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs.
Ce contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
L'aide au développement renforcé est accordée à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue notamment de rechercher des financements.
L'aide au développement renforcé n'est pas accordée pour un projet faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du prémontage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Pour l'aide au développement, l'entreprise de production présente sa demande dans un délai d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
Pour l'aide au développement renforcé, la demande est présentée par l'entreprise de production.
Toutefois, elle peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission mentionnée à l'article 39, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande est présentée dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'octroi de la dernière aide.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée « commission documentaire de création ».
La commission documentaire de création comprend deux collèges.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
Le président et les autres membres des deux collèges de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
En cas d'empêchement temporaire, le président et les autres membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par dérogation, ce seuil peut être porté à 60 % par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 27 et 29 ou des éléments prévus à l'article 30, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
Le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant est abrogé.
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.
M. Bertrand Mullartz, administrateur civil, M. Michel Naro et Mme Isabelle Brossier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers.
Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage
- Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Art. Annexe II-2 (art R232-86)
La section 3 du chapitre Ier du titre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° a) Au dernier alinéa de l'article R.
232-49, les mots : « ou du dépôt d'une déclaration d'usage » sont supprimés ;
b) Le huitième alinéa de l'article R.
c) Dans le titre de la sous-section 2, les mots : « et les déclarations d'usage » sont supprimés ;
232-74, les mots : « Lorsque la demande n'entre pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L.
232-2, l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence » ;
e) Aux articles D.
« Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'un état pathologique chronique, le comité mentionné à l'article L.
232-2 peut proposer de l'accorder pour une durée supérieure, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans.
Chaque nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée doit être communiquée sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer à cette exigence à l'échéance de chaque année suivant sa délivrance, l'autorisation cessera de produire effet.
L'expiration de sa validité est constatée par une décision du président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable.
« L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé, dans le délai de deux mois suivant la transmission effectuée, en application du présent article, par l'Agence mondiale antidopage.
― Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage figurant à l'annexe II-2 à l'article R.
2° A l'article 20, les mots : «, d'une déclaration d'usage » sont supprimés.
Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA
L'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Michon (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er décembre 2012, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Xavier PALISSON, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2012, M. Parayre (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 4 novembre 2012, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L.
123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article.
Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2012, l'arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination (administration centrale) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme la commissaire colonelle », lire : « Mme la commissaire générale de brigade ».
Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2012, M. Carcagno (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Rolland (Pierre), auditeur à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
Loire : M. Serge Clément (département de l'Aube), en remplacement de M. Jean-Paul Vignoud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Morbihan : Mme Françoise Favreau (département de l'Indre), en remplacement de Mme Marie-Hélène Leloup, mutée.
Les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
Aube : M. Franck Jarno (département de Gironde), en remplacement de M. Serge Clément, muté.
Haute-Saône : M. Eric Fardet (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Hélène Ouanas, appelée à d'autres fonctions.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
Finistère : M. Cyril Desouches (académie de Rennes).
Loire-Atlantique : M. Mathias Bouvier (académie de Caen), en remplacement de M. François Coux, appelé à d'autres fonctions.
Pyrénées-Atlantiques : M. Fabrice Rousseau (académie de Bordeaux).
Rhône : Mme Claudie François-Gallin (académie de Lyon).
Seine-Saint-Denis : M. Philippe Ballé (académie de Créteil), en remplacement de M. Patrice Dutot, appelé à d'autres fonctions.
Var : Mme Régine Pam (académie de Nice).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, M. Maxence Delorme, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme au sein de la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination (magistrature) - M. TROUVE (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, M. Daniel TROUVE, président du tribunal de grande instance de Rouen, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. FRANQUEVILLE (Thibaut, Laurent, Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme CHAMPAGNAT (Paule, Henriette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE, Paule-Henriette CHAMPAGNAT et Bernard MARCOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Firminy (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE, Paule-Henriette CHAMPAGNAT et Bernard MARCOUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul PALLANDRE et Me Bernard MARCOUX, notaires associés ».
236-1, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi :
1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L.
2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R.
Le retrait de M. COURTES-LAPEYRAT (Henri, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Godot (Nathalie, Marie), épouse Carrère, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Simorre-Gestas et Patrice Carrère, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine Simorre-Gestas et Patrice Carrère, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « SCP Gestas-Carrère, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. MANGEL (Martin, Jean-Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
Le retrait de M. MANGEL (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis MANGEL et Pascale CARILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascale CARILLON et Martin MANGEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), est acceptée.
La société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric REMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), en remplacement de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET.
Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, et M. REMY (Eric) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, Mme MARTIN (Betty, Danielle), épouse AUROUSSEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Raymond NICAISE et Sylvie NORMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, Mme COURTOUX (Anne, Emmanuelle), épouse BOURCELOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, est nommée notaire à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. BINI (Maurice, André), démissionnaire.
La démission de M. MARRE (Bernard, Alain, Marie, Ernest), notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline MOLY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en remplacement de M. MARRE (Bernard, Alain, Marie, Ernest).
Mme GALINIER (Carine, Ghislaine), épouse MOLY, est nommée notaire associée.
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D.
612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
Le retrait de M. MARTIN (Hubert, Pierre, Jules) commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Hubert MARTIN et Yves COSQUERIC, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Hubert MARTIN et Yves COSQUERIC, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Me Yves COSQUERIC société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire ».
Le retrait de M. CORMOULS (Renaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David BRENAC, Benoît de LA JONQUIERE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BETTEFORT (Sèverine, Annie, Bernadette), épouse LECANU, et M. LEGRAND (Benoît, Charles-Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. LE MOAL (Philippe, Léon, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Philippe LE MOAL et Frédéric MAURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. BOUISSOU (Vivien, Eloi) est nommé notaire à la résidence de Mazamet (Tarn), en remplacement de M. REYNES (Jean, Jacques, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. SOTGIU (Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Vit (Doubs), en remplacement de M. BIETRY (Jacques, Emile, Jules), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2012, M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREAU (Michel, Henri) à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. SIMON (Jean-Yves, Amand, Joseph, André), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La démission de M. FIX (Philippe, Jean), huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines) dont était titulaire M. FIX (Philippe, Jean) est supprimé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Officiales, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. SIMON (Jean-Yves, Amand, Joseph, André), démissionnaire.
M. FIX (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice associé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Officiales, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. TOUJAS (François)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. François TOUJAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de l'Etablissement français du sang.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2012, l'arrêté du 18 août 2010 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Martin (Claire), titulaire, », lire : « M. Duhamel (Mathieu), titulaire, ».
Au lieu de : « M. Brenac (Jérôme), suppléant.
», lire : « Mme Braive (Emilie), suppléante.
En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Décret du 15 octobre 2012 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Jean Salomon, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. David Ribeiro, commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Lemaire (Benoît), administrateur des affaires maritimes, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme JOUY (Emmanuelle)
Par décret en date du 15 octobre 2012, est désignée en qualité de suppléante de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Emmanuelle JOUY, chargée de mission évaluation et finances locales au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Mickaël ORAND, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) - M. CANTAL (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles CANTAL, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. CANTAL (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Gilles CANTAL, administrateur territorial, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) - M. DEMARET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Thierry DEMARET, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III).
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Décret du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme GOLA-de MONCHY (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de la Charente exercées par Mme Laurence GOLA-de MONCHY, sous-préfète.
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L.
335-5 sont déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder.
Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné.
Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II) - M. BEDECARRAX (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012, M. Jean-Michel BEDECARRAX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II).
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) - Mme MARTINET (Teresina)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, Mme MARTINET (Teresina) est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentante du ministre chargé des télécommunications : Mme Laure Duchaussoy, chef du bureau de la réglementation des communications électroniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléante, en remplacement de Mme Frédérique Delaugerre.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2012 :
En tant que membre suppléante :
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
141, sont décorées de la médaille militaire :
Bartoli (Geoffrey, Louis), maréchal des logis-chef, artillerie ; 10 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Chauvet (Laurent, Jean-Claude, Maurice), adjudant ; 21 ans de services.
Perriraz (Raphaël), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - M. DURAN (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Patrice DURAN est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques à compter du 29 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, les candidats dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2012, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2012-2013 :
Mme Flamand Bertrand (Caroline), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
M. Arbab-Chirani (Reza), odontologie conservatrice, endodontie.
M. Martrette (Jean-Marc), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Mme Lupi Pegurier (Laurence), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Mme Berteretche (Marie-Violaine), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Rothschild.
Mme Seguier (Sylvie), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Louis Mourier.
M. Meyer (Florent), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Bailleul Forestier (Isabelle), pédodontie.
La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur.
Les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Chitoran (Ioana), université Paris-VII.
Mme Klingler (Dominique), université d'Avignon.
M. Sabio (Frédéric), université d'Aix-Marseille.
Mme Pinçonnat (Crystel), université d'Aix-Marseille.
Mme Beugnet (Martine), université Paris-VII.
Mme Duboin (Corinne), université de La Réunion.
M. Levillain (Charles-Edouard), université Paris-VII.
Mme Niayesh (Ladan), université Paris-VII.
M. Prstojevic (Aleksandar), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Gouchan (Yannick), université d'Aix-Marseille.
M. Parisot (Fabrice), université de La Réunion.
M. Antelme (Michel), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Durand-Dastès (Vincent), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Imbert (Frédéric), université d'Aix-Marseille.
Mme Robin (Françoise), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Yelles (Mourad), Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Bouteyre (Evelyne), université d'Aix-Marseille.
M. Le Coz (Pierre), université d'Aix-Marseille.
M. Smith (Justin), université Paris-VII.
M. Bracco (Jean-Pierre), université d'Aix-Marseille.
M. Castelnuovo (Guido), université d'Avignon.
M. Guilhembet (Jean-Pierre), université Paris-VII.
M. Daumalin (Xavier), université d'Aix-Marseille.
Mme Froissart (Rossella), université d'Aix-Marseille.
M. Lory (Bernard), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Michel (Nicolas), université d'Aix-Marseille.
Mme Renaudet (Isabelle), université d'Aix-Marseille.
M. Delhommé (Christian), université de La Réunion.
Mme Roesch (Pascale), université d'Aix-Marseille.
M. Vezzosi (Gabriele), université Paris-VII.
M. Blanc (Xavier), université Paris-VII.
M. Schapira (Bruno), université d'Aix-Marseille.
M. Payet (Etienne), université de La Réunion.
M. Abel (Mathieu), université d'Aix-Marseille.
M. Cazayous (Maximilien), université Paris-VII.
M. Nguyen Thi (Henri), université d'Aix-Marseille.
M. Barbero (Marlon), université d'Aix-Marseille.
M. Boudenne (Jean-Luc), université d'Aix-Marseille.
Mme Gauvin-Bialecki (Anne), université de La Réunion.
M. Charnoz (Sébastien), université Paris-VII.
M. Devouard (Bertrand), université d'Aix-Marseille.
M. Bastide (Alain), université de La Réunion.
M. Giua (Alessandro), université d'Aix-Marseille.
M. Boutin (Olivier), université d'Aix-Marseille.
M. Micolau (Gilles), université d'Avignon.
M. Bourdon (Emmanuel), université de La Réunion.
M. Faulds (Craig Barry), université d'Aix-Marseille.
M. Ostuni (Mariano Anibal), université Paris-VII.
M. Taboureau (Olivier), université Paris-VII.
M. Livera (Gabriel), université Paris-VII.
M. Belin (Pascal), université d'Aix-Marseille.
M. Saujat (Frédéric), université d'Aix-Marseille.
M. Vial (Michel), université d'Aix-Marseille.
M. Bertone (Stefano), université de La Réunion.
M. Guichon (Nicolas), université Lumière (Lyon-II).
Mme Tutin (Agnès), université Stendhal (Grenoble-III).
Mme Boyer-Weinmann (Martine), université Lumière (Lyon-II).
Mme Hilsum (Mireille), université Jean Moulin (Lyon-III).
Mme Lardon (Sabine), université Jean Moulin (Lyon-III).
M. Poirson (Martial), université Stendhal (Grenoble-III).
Mme Delesalle-Nancey (Catherine), université Jean Moulin (Lyon-III).
Mme Labaune-Demeule (Florence), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
Mme Ollivier-Mellios (Anne), université Lumière (Lyon-II).
Mme Tollance (Pascale), université Lumière (Lyon-II).
M. de la Llosa (Alvar), université Lumière (Lyon-II).
M. Descendre (Romain), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Lattarico (Jean-François), université Jean Moulin (Lyon-III).
M. Marigno (Emmanuel), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Béguin (Pascal), université Lumière (Lyon-II).
Mme Spinelli (Elsa), université Pierre Mendès-France (Grenoble-II).
M. Hoquet (Thierry), université Jean Moulin (Lyon-III).
Mme Ruphy (Stéphanie), université Pierre Mendès-France (Grenoble-II).
M. Neveux (Olivier), université Lumière (Lyon-II).
M. Milly (Bruno), université Lumière (Lyon-II).
M. Thin (Daniel), université Lumière (Lyon-II).
M. Le Marcis (Frédéric), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Moussaoui (Abderrahmane), université Lumière (Lyon-II).
M. Carrier (Nicolas), université Jean Moulin (Lyon-III).
Mme Casanova (Michèle), université Lumière (Lyon-II).
M. Eck (Bernard), université Pierre Mendès-France (Grenoble-II).
M. Pécout (Thierry), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
Mme Sablé-Chankowski (Véronique), université Lumière (Lyon-II).
M. Bonnet (Alain), université Pierre Mendès-France (Grenoble-II).
M. Delisle (Philippe), université Jean Moulin (Lyon-III).
M. Lynch (Edouard), université Lumière (Lyon-II).
Mme Saaidia (Oissila), université Lumière (Lyon-II).
M. Wrede (Martin), université Pierre Mendès-France (Grenoble-II).
M. Montès (Christian), université Lumière (Lyon-II).
M. Faburel (Guillaume), université Lumière (Lyon-II).
M. Chen (Huayi), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
M. Gaussent (Stéphane), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Lanneau (Erwan), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
M. Remila (Eric), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Abdesselam (Rafik), université Lumière (Lyon-II).
M. Dumas (Jean-Guillaume), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
M. Matheron (Yves), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Amini (Massih-Reza), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
M. Antoniadis (Georges), université Stendhal (Grenoble-III).
M. Busson (Anthony), université Claude Bernard (institut universitaire de technologie Lyon-I).
M. Gesquiere (Gilles), université Lumière (Lyon-II).
Mme Jean-Daubias (Stéphanie), université Claude Bernard (Lyon-I).
M. Laguillaumie (Fabien), université Claude Bernard (Lyon-I).
M. Stauffer (Gautier), institut polytechnique de Grenoble.
M. Stehlé (Damien), Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Barentin (Catherine), université Claude Bernard (Lyon-I).
M. Bartolo (Denis), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Lame (Olivier), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Lomello-Tafin (Marc), université de Savoie (Chambéry) (institut universitaire de technologie d'Annecy).
M. Girard (Sylvain), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Bouchet (Renaud), institut polytechnique de Grenoble.
M. Dassenoy (Fabrice), Ecole centrale de Lyon.
M. Garavelli (Marco), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Morell (Christophe), université Claude Bernard (Lyon-I).
Mme Petetin-Frégonèse (Marion), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Coltice (Nicolas), université Claude Bernard (Lyon-I).
M. Bossard (Frédéric), université Joseph Fourier (Grenoble-I) (institut universitaire de technologie-I).
M. Dal Pont (Stefano), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
M. Rech (Joël), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Mme Ronel (Sylvie), université Claude Bernard (institut universitaire de technologie Lyon-I).
M. Salvo (Luc), institut polytechnique de Grenoble.
Mme Trébinjac (Isabelle), Ecole centrale de Lyon.
Mme Vidal-Sallé (Emmanuelle), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Coquin (Didier), université de Savoie (Chambéry) (institut universitaire de technologie d'Annecy).
M. Delachartre (Philippe), institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. El Badaoui (Mohamed), université Jean Monnet (Saint-Etienne) (institut universitaire de technologie de Roanne).
M. Fayolle (Jacques), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Ginolhac (Guillaume), université de Savoie (Chambéry).
M. Lefèvre (Laurent), institut polytechnique de Grenoble.
M. Monteiro (Thibaud), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Toscano (Rosario), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Clerc (Raphaël), université Jean Monnet (Saint-Etienne).
M. Charles (Hubert), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Moreau (Karen), université Claude Bernard (institut universitaire de technologie Lyon-I).
Mme Remy-Kretz (Carole), université Claude Bernard (Lyon-I).
M. Pfannschmidt (Thomas), université Joseph Fourier (Grenoble-I).
Mme Bajard-Charles (Sandrine), université Claude Bernard (Lyon-I).
Mme Gallet (Christiane), université de Savoie (Chambéry).
M. Poulenard (Jérôme), université de Savoie (Chambéry).
M. Say (Ludovic), université Claude Bernard (institut universitaire de technologie Lyon-I).
M. Joinet (Jean-Baptiste), université Jean Moulin (Lyon-III).
M. Guillot (Aymeric), université Claude Bernard (Lyon-I).
Il est mis fin aux fonctions au cabinet de la ministre de :
M. Sylvain Laval en qualité de chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus.
Mme Delphine Guerineau, chef adjointe de cabinet.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 octobre 2012 :
Mme BESGROVE (Sandra).
Mme HASSAN (Karine).
Mme MARTINAIS (Chantal).
Mme ROCHE (Magalie).
Mme ROSSIN (Nathalie).
Mme SIMONETTO (Nadine).
M. USTAUD (Avedis).
Mme ZOUAOUI (Yasmina).
Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-présidente du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'École nationale d'administration de 2012 :
M. VOLLANTE (Jérémy).
Arrêté du 8 octobre 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2012, M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 15 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. François BAUDET.
M. Arnaud LUCAUSSY.
Mme Marie-Noëlle JEGO-LAVEISSIERE.
M. Jean-Pierre LE PESTEUR.
Mme Pascale SOURISSE.
Mme Joëlle TOLEDANO.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences - M. LE PESTEUR (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre LE PESTEUR est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la prévention de la pénibilité en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
2° Un représentant de CCI France ;
3° Un représentant de CMA France ;
Arrêté du 1er octobre 2012 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Pheline (Christian), conseiller maître, Mme Longchamp (Bernadette), première conseillère de chambre régionale des comptes, et Mme Le Grin (Yveline), première conseillère honoraire de chambre régionale des comptes, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 23 novembre 2012.
Décision n° 2012-707 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2001-597 du 20 novembre 2001 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 2001-597 du 20 novembre 2001 susvisée :
Adresse du site : Romières, Chambon-sur-Lignon (43).
Décision n° 2012-708 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe XIII de la décision n° 2008-1021 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Lens.
Décision n° 2012-CA-09 du 14 septembre 2012 modifiant la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
L'annexe II de la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : centre d'intervention et de secours, Fleury-sur-Andelle (27).
Décision n° 2012-CA-10 du 14 septembre 2012 rectifiant la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :
Fait à Caen, le 14 septembre 2012.
Par délibération en date du 7 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Avignon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Avignon, pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013.
Site : 27, avenue de la Trillade, bâtiment B le Ventoux, 84000 Avignon.
Est déclaré vacant l'emploi de chef de service, directeur du service à compétence nationale des Archives nationales.
Cet emploi est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le directeur assure la direction scientifique et administrative du service à compétence nationale des Archives nationales.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui s'y trouvent affectés.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire et se doit de gérer les bâtiments et locaux qui sont affectés au service à compétence nationale.
Il est chargé, tout particulièrement, d'achever le projet de refondation des Archives nationales, d'assurer le lancement du nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine et le fonctionnement de ce site en complémentarité avec les sites de Fontainebleau et de Paris.
Il doit veiller à la mise en œuvre du projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales.
Dans ce cadre il a la responsabilité de développer les partenariats scientifiques et institutionnels du service avec des partenaires nombreux et, en premier lieu, avec les collectivités territoriales de ses trois sites d'implantation.
Il recherche, grâce notamment au service éducatif du service et à ses espaces d'exposition, à l'ouvrir aux plus larges publics.
Il doit aussi porter des projets d'avenir à l'exemple de la création d'une plate-forme d'archivage électronique.
Enfin, par son action il doit pleinement inscrire son service dans le réseau des services publics d'archives, dont il est un des acteurs essentiels.
Connaissances expertes du code du patrimoine et notamment de son livre II.
Connaissances expertes en sciences humaines et notamment en histoire.
Connaissances approfondies en matière administrative et financière.
Connaissances approfondies en gestion des ressources humaines.
Mise en œuvre de politiques publiques.
Gestion des compétences et de personnels aux statuts divers.
Gestion en mode projet.
Qualités de dialogue et d'échange.
Qualités d'organisation.
Sens aigu du service public.
Les Archives nationales sont implantées sur trois sites : Pierrefitte-sur-Seine (leur nouveau siège), Paris, et Fontainebleau.
Elles ont pour vocation de conserver, classer, étudier et communiquer les documents produits par le Gouvernement et les administrations centrales de l'Etat.
Elles conservent aussi les archives du minutier central des notaires parisiens et de nombreux fonds d'archives privées.
Le site de Paris conserve les archives des institutions de l'ancien régime et les archives du minutier central des notaires.
Le centre de Fontainebleau conserve des archives sérielles et des archives de cabinet d'architecte.
Enfin, le centre de Pierrefitte conserve toutes les archives postérieures à la Révolution et les fonds d'archives versées sous protocole ― telles que les archives de la présidence de la République ― et les archives privées.
L'action du SCN des Archives nationales s'inscrit dans le cadre de la politique générale définie par le service interministériel des Archives de France, auquel il est rattaché, art. R.
212-8. du code du patrimoine, tout comme les SCN des Archives nationales du monde du travail et les Archives nationales de l'outre-mer.
Ces services constituent, avec le réseau des services départementaux d'archives, le réseau des services publics d'archives en France.
Le directeur, chargé des Archives et du service interministériel des Archives de France.
Le service interministériel des archives de France, les départements et la sous-direction chargée des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines et les services compétents du secrétariat général du ministère.
Pour les questions de métiers, le SCN Archives nationales se doit d'entretenir des relations étroites avec les autres SCN du domaine archives et l'ensemble des services publics d'archives en France.
Hautes responsabilités dans le domaine patrimonial et culturel.
Poste à forte responsabilité, dont l'une des contraintes est la localisation des centres de conservation des archives sur trois sites différents.
Scientifique de haut niveau et fonctionnaire d'autorité ayant déjà exercé des responsabilités importantes tant en collectivité qu'en administration centrale.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Lemoine, directeur, chargé des Archives et du service interministériel des Archives de France (courriel : herve.lemoine@culture.gouv.fr).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier de Lavaur.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 1, place Vialas, 81500 Lavaur, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.
Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.
Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D.
Une décision du directeur général du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en date du 9 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu, 33, rue Saint-Nicolas, BP 96211, 35162 Montfort-sur-Meu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général) au 78, rue de Varenne, 75347 Paris 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 10 octobre les publications suivantes :
Cinq nouveaux titres de Doc'en poche viennent étoffer cette collection
Dans deux séries distinctes " Entrez dans l'actu " et " Place au débat "
Doc' en poche, série : " Entrez dans l'actu "
L'Assemblée nationale en 30 questions
Bernard Accoyer
Les 10 et 17 juin 2012, une nouvelle Assemblée nationale a été élue pour cinq ans.
Cette nouvelle législature est la première à se dérouler entièrement sous le nouveau règlement adopté après la réforme constitutionnelle de 2008 qui a revalorisé le rôle du Parlement.
Mais quels sont ses pouvoirs désormais ?
A l'heure d'internet, est-elle toujours le lieu de débat démocratique par excellence ?
L'auteur a présidé cette institution de 2007 à 2012, et présente de façon très claire et accessible ces évolutions et le rôle de l'Assemblée.
Collection : " Doc en poche ― Entrez dans l'actu " n° 9
Parlons école en 30 questions
Georges Felouzis
Pour dépasser les idées reçues et les a priori que cette institution suscite, voici une présentation à la fois précise et concise de l'enseignement primaire et secondaire en France aujourd'hui.
Missions, organisation, acteurs, bilans des différentes réformes, questions de société...
Les informations essentielles sont livrées afin de mieux comprendre cette école que l'on dit en crise.
Parlons Europe en 30 questions
Crise de la dette et de l'euro, pacte de croissance, mécanisme européen de stabilité, pacte de croissance, eurobonds... les sujets de débat et d'interrogation autour de l'Europe ne manquent pas.
Faut-il renforcer sa gouvernance économique et financière ?
Faut-il créer une Europe " à la carte " permettant à certains pays d'avancer plus vite vers l'intégration ?
Quelles frontières pour l'Union ?
L'Europe est-elle un rempart ou un agent de la mondialisation ?
Et à quand l'Europe politique ?
Cet ouvrage répond à 30 questions essentielles pour offrir à chacun une présentation claire et à jour de l'Europe à un tournant de sa construction.
Doc en poche, série : " Entrez dans le débat "
La France, bonne élève du développement durable ?
Robin Degron
En juin 2012 se tient la conférence des Nations unies dite " Rio+20 " célébrant les vingt ans du premier sommet de Rio de 1992, fondateur en termes de développement durable.
La France s'est inscrite dans ce mouvement, notamment avec les engagements du Grenelle de l'environnement de 2007 qui devaient lui permettre de devenir une bonne élève du développement durable.
Mais où en est-on aujourd'hui ?
L'auteur nous livre son analyse du débat en replaçant l'action de la France dans le contexte international.
Collection : " Doc en poche ― Place au débat " n° 12
Retraites : quelle nouvelle réforme ?
Antoine Rémond
Le nouveau président de la République s'est engagé à rétablir le droit de partir à la retraite à 60 ans, pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont toutes leurs annuités, et à réformer globalement les retraites.
A la lumière des expériences menées ailleurs, Antoine Rémond explore de façon claire et concise les enjeux et les paramètres de ce débat (vieillissement démographique, capitalisation, recul de l'âge de départ en retraite...) afin d'éclairer chacun sur les aménagements possibles d'un système complexe dont la viabilité est en cause depuis vingt ans.
Auxiliaire de puériculture de 1re classe
Agent social de 1re classe
Concours catégorie C
Le concours d'auxiliaire de puériculture ne comporte qu'une unique épreuve orale d'admission.
Plus de détail sur le site sur www.ladocumentationfrancaise.fr
L'épreuve de QRC aux concours
Droit public ― Questions européennes ― Questions sociales ― Finances publiques
Gestion des ressources humaines ― Economie
Matthieu Houser, Fabien Connétable, Jean-Louis Doney, Suzanne Maury
L'épreuve de QRC (questions à réponse courte) est l'une des épreuves écrites du concours externe d'accès aux IRA (instituts régionaux d'administration).
Elle porte sur six matières : droit public, finances publiques, questions européennes, économie, questions sociales et GRH.
L'épreuve consiste en une série de six questions auxquelles le candidat doit répondre en quatre heures et en une vingtaine de lignes par réponse.
Les auteurs de cet ouvrage proposent une méthode détaillée pour apprendre à construire les réponses dans le temps imparti.
Ensuite, quelque 450 QRC permettront aux candidats de balayer les différents points du programme matière par matière, avec pour chacune d'entre elles, la réponse adéquate, actualisée.
Collection : " FAC ― Formation, Administration, Concours "
L'accueil et l'accompagnement des gens de voyage
Rapport public thématique : octobre 2012
La France est un des rares pays en Europe à avoir défini une politique publique pour l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
Dans le présent rapport public, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes analysent la mise en œuvre de cette politique.
Il en ressort un bilan contrasté de l'application de la loi du 5 juillet 2000, qui visait à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales qui ont pour responsabilité de les accueillir.
Ce constat est assorti de recommandations adressées aux différents responsables publics dont relève cette politique.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités locales concernés sont regroupées en fin de volume.
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme
Exercices 2005 à 2010
La Cour des comptes a contrôlé, pour les années 2005 à 2010, l'emploi de trois ressources dont a bénéficié la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme : les produits des appels à la générosité publique, ceux du mécénat d'entreprises et les concours financiers publics.
Les réponses des ministres de l'éducation nationale et de la culture et de la communication ainsi que celle du commissaire aux comptes sont regroupées en fin de volume.
Je sens, tu ressens, nous sommes...
Remettre l'humain et ses émotions au cœur des entreprises et des administrations
Préface de Jérôme Nanty
Remettre les êtres humains et leurs émotions au cœur des entreprises et des administrations, c'est ce que les huit auteurs de cet ouvrage exposent dans cet ouvrage, à l'intention des managers et des DRH.
Que nous disent-ils ?
" L'affectif n'est pas l'ennemie de la performance, mais son alliée.
Telle est l'essentielle démonstration de cet ouvrage.
Les membres du groupe d'étude en ont acquis la certitude au fil des expériences en France et à l'étranger, lors de nombreux échanges avec des psychologues du travail, des sociologues, des universitaires, des médecins, des responsables d'administrations et d'entreprises, et des directeurs de ressources humaines...
Ils insistent ainsi sur des valeurs telles que : la bienveillance, le dialogue, l'authenticité, la sagesse, la liberté et l'accomplissement qui sont les thèmes développés dans cet ouvrage.
Convention de stage, rémunération, couverture sociale, fiscalité...
Cette nouvelle édition fait le point sur tout ce qu'il y a à savoir lorsque l'on doit effectuer un stage en entreprise.
Sa présentation sous forme de fiches offre une approche claire et complète.
Le sommaire est en ligne sur le site.
Hôtels, cafés, restaurants
Ministère de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Convention collective nationale du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997.
Le détail du champ d'application est présenté en ligne sur le site.
Redonner du sens dans l'entreprise pour sortir de la crise
La construction du sens amène à la question des valeurs.
Dans ce numéro, les analyses révèlent les valeurs aujourd'hui recherchées dans l'entreprise qui font consensus : responsabilité sociale et environnementale, droits de l'homme, éthique, lien social... toutes plébiscités par les collaborateurs qu'ils soient clients ou fournisseurs, syndicats, actionnaires, managers...
Font écho à ces analyses des témoignages qui viennent éclairer les bonnes pratiques compatibles avec la performance.
Des études de cas, à l'étranger, y figurent également en bonne place.
De plus, on trouvera, dans les différents textes, des développements libres sur la " recherche de sens " dans l'entreprise.
2012, Chambre de commerce et d'industrie
Collection : " Les Cahiers de Friedland " n° 9
L'évaluation environnementale stratégique dans la coopération pour le développement
Panorama des expériences récentes
Présentation faite dans Libris, prochainement en ligne
National Accounts
La réforme perpétuelle
Unifier la défense (Philippe Val)
Essai sur la dialectique des volontés (Audrey Hérisson)
La réforme de l'armée française après 1871 (Xavier Boniface)
La victoire en changeant.
Deux siècles de transformations militaires (Michel Goya)
Du management postmoderniste et de ses avatars (Jean-Pierre le Goff)
Temps et contretemps (Hervé Pierre)
Professionnalisation : le processus décisionnel (Bastien Irondelle)
1962-2012 : l'armée de terre en quête de cohérence (Jean-René Bachelet)
Comment mener la bataille pour un meilleur service public (François-Daniel Migeon)
La mutualisation au cœur de la réforme des armées (Ronan Doaré)
De la plasticité des l'institution militaire (Thierry Marchand)
Le cas de l'institution nationale des Invalides (Violaine Gaucher-Malou)
Plus souvent prétexte que volonté de changement : la réforme de la santé (Jean de Kervasdoué)
Education nationale : quels enjeux ?
(Jeanne-Marie Parly)
Témoignage d'un chef de corps (Frédéric Gout)
L'abus de changement peut-il nuire à la santé ?
(Aurélie Eon)
Faut-il avoir peur de l'incertitude ?
(Hervé Pierre)
La politique de la Relève et l'image des prisonniers de guerre (Evelyne Gayme)
1917-1918 : les soldats noirs américains au combat (Olivier Lahaie)
Dossier : Vivre et habiter un territoire : quelles configurations géographiques et sociales ?
L'Etat et les politiques du logement : pilote ou garant ?
(Jean-Claude Driant)
La territorialisation des politiques de logement : un nouveau défi pour la décentralisation (Alain Cluzet)
Donner un sens à la territorialisation des politiques de l'habitat (Claire Delpech)
Rénovation urbaine : faire le deuil de la mixité ?
(Thomas Kirszbaum)
Habiter la France périurbaine (François Madoré)
Du périurbain aux périurbains : diversification sociale et générationnelle dans l'ouest francilien (Claire Aragau, Martine Berger, Lionel Rougé)
L'accessibilité urbaine : une norme de l'intégration sociale (Jean-Pierre Lévy)
Les politiques du logement face à une double contrainte : traitement social ou régulation de l'offre ?
(Yankel Fijalkow, Jean-Pierre Lévy)
Mutations qualitatives d'un espace en rénovation : les réalisations sociales de l'ANRU à Saint-Brieuc (Patrick Harismendy)
La contribution du logement social au miroir de la création de la valeur collective (Dominique Dujols, Francis Deplace)
Le logement vulnérable, une extension du mal logement (Yankel Fjalkow)
Comment concevoir des ville adaptées aux besoins et aux attentes des aînés (Pierre-Marie Chapon, David Bensadon)
L'habitat intergénérationnel : vers une nouvelle forme de mixité ?
(Dominique Argoud)
L'habitat social à l'épreuve de la prospective territoriale (Dominique Belargent, Elisabeth Gras)
Pouvoirs locaux n° 94 n° III/2012 septembre 2012
Quel avenir pour l'Amérique ?
A la veille de l'élection présidentielle américaine de novembre 2012, un bilan de la situation économique des Etats-Unis, quatre ans après l'élection historique de Barack Obama et la faillite spectaculaire de Lehman Brothers, s'impose.
Ce numéro dresse un état des lieux des réformes de l'assurance-maladie et de la régulation financière et bancaire, des résultats du plan de sauvetage de l'industrie automobile, des mesures de relance de l'économie et des décisions prises en faveur de la relocalisation des emplois ainsi que des perspectives économiques pour les années à venir.
Loi du 10 juin 1853 qui autorise le préfet de police de Paris à exercer, dans toutes les communes du département de la Seine, les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté du 12 messidor an 8
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé, les mots : « 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre Cedex » sont remplacés par les mots : « 26, rue Thomas-Ancel, 89000 Auxerre ».
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Vénissieux (69)
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.
― une unité éducative d'activités de jour sise 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 47, rue Gabriel-Péri, 69100 Villeurbanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les articles L.
773-17 du code du travail, l'assistant maternel peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale prévu par le 7° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
― une unité éducative de milieu ouvert sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » exerce les missions suivantes :
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Croix Rousse » sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Vaise » sise 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Villefranche » sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Nord » exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante :
www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 décembre 2012, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation (RH 7)/concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux
La garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Madame la représentante nationale auprès d'Eurojust (pour information)
La définition claire d'orientations de politique pénale est le préalable indispensable à la conduite quotidienne, par tous les magistrats du ministère public, d'une action lisible et harmonisée sur l'ensemble du territoire national.
Il m'appartient de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et de veiller à la cohérence de cette politique sur le territoire de la République.
Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 40 du même code le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, apprécie la suite à leur donner, sous le contrôle du procureur général qui anime et coordonne l'action des parquets, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique d'action publique.
La présente circulaire a pour objectif, d'une part, de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et, d'autre part, de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du Gouvernement.
Ces évolutions sont définies dans le respect du cadre normatif existant qui aura vocation à être prochainement modifié.
Une modification de la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale qui, dans la version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, confiait au garde des sceaux la conduite directe de l'action publique jusqu'alors réservée aux membres du parquet devra intervenir pour restituer à la fois au garde la responsabilité d'animer la politique pénale, et au parquet le plein exercice de l'action publique afin de mettre ainsi en cohérence la loi et la nouvelle pratique.
J'ai choisi de préciser ici les éléments fondamentaux devant guider la politique pénale sans référence aux différentes catégories d'infractions pour éviter une énumération qui ne permettrait pas d'identifier clairement mes véritables priorités.
Au-delà de la seule qualification juridique des faits et dans le cadre de l'exigence d'individualisation des décisions prises à toutes les étapes de la procédure pénale, il appartient aux magistrats d'apprécier la réalité des faits qui leur sont soumis, le contexte et les circonstances de leur commission.
J'entends, conformément à mes prérogatives, fixer des orientations générales mais précises pour certains types de contentieux et indiquer quelles sont les modalités d'action que j'attends du ministère public.
Instructions générales, absence d'instructions individuelles : les rapports entre la garde des sceaux, ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République
Conformément à l'engagement du président de la République, et afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique, je n'ai pas adressé d'instructions individuelles aux magistrats du parquet depuis ma prise de fonction.
L'Etat exerce, dans ce contexte, sa capacité à conduire son action.
Ce principe emporte en même temps une logique de responsabilisation institutionnelle de chacun des acteurs de la politique pénale et de l'action publique.
A cet égard, demander des conseils, dialoguer ne signifie pas transférer à d'autres la responsabilité d'une décision à prendre.
La politique pénale et l'action publique au nom de l'Etat doivent reposer sur un fonctionnement institutionnel parfaitement structuré à la fois dans ses objectifs, dans la répartition des attributions et dans ses méthodes de travail.
Il appartient en effet au garde des sceaux, ministre de la justice, de définir la politique pénale aux travers d'instructions générales et impersonnelles et aux magistrats du parquet d'exercer l'action publique.
L'impartialité du parquet lui sera rendue par cette politique.
A cet égard, je souhaite que le parquet, grâce à un nouveau mode de nomination où serait inscrite dans la loi l'impossibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature, puisse mener une action publique efficace, cohérente à l'impartialité renforcée.
Dans le cadre des dispositions constitutionnelles et législatives actuelles, les relations entre le garde des sceaux, ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République seront définies autour des axes suivants.
L'architecture nouvelle et les prérogatives du garde des sceaux, ministre de la justice, des procureurs généraux et des procureurs de la République
Le garde des sceaux, ministre de la justice, définit la politique publique du ministère, au premier rang de laquelle se trouve la politique pénale.
Il fixe des orientations générales et impersonnelles.
Les instructions ne porteront donc plus sur un dossier individuel, de manière à rompre avec les pratiques antérieures sur ce point.
Des orientations de politique pénale seront ultérieurement précisées, déclinées notamment en fonction de thématiques ou contentieux particuliers, voire en fonction de problématiques spécifiques liées au contexte géographique de certains ressorts.
Les procureurs généraux, magistrats du ministère public, sont habilités, conformément à l'article 36 du code de procédure pénale, à enjoindre aux procureurs de la République d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions qu'ils estimeraient opportunes.
Les procureurs de la République exercent l'action publique et requièrent l'application de la loi, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux.
Il appartient aux magistrats du ministère public de mener à bien leurs missions dans le respect de l'intérêt général.
Les instructions générales
Dans le cadre des orientations ci-dessus définies, le garde des sceaux pourra prendre l'initiative de dépêches rendues nécessaires par un souci de bonne administration de la justice ou de cohérence de la politique pénale : instruction générale ne signifie pas instruction à portée nationale pour tout le territoire, mais instruction impersonnelle.
Le garde des sceaux peut donner des instructions de politique pénale spécialisées par domaine (délinquance financière, stupéfiants, environnement, santé publique, mineurs délinquants, lutte contre le racisme, la xénophobie, le négationnisme, lutte contre le terrorisme...), par territoire (zone frontalière, délinquance de quartier, lutte contre les organisations criminelles dans telle région, etc.) ou par événement (grande manifestation, jeux Olympiques, migrations touristiques d'été, conflits sociaux...).
Il en va de même dans l'hypothèse d'accidents collectifs où la cohérence des investigations et l'intérêt des victimes commanderaient un regroupement des procédures, voire la saisine d'un pôle.
Absence d'instructions individuelles
La clarté de cette politique implique qu'elle soit sans exception.
Ne sont pas assimilées à des instructions individuelles les actions que la loi confie au garde des sceaux comme les plaintes que je serais amenée à déposer en matière de diffamation et injure envers un membre du Gouvernement, de diffamation ou injure envers les cours ou tribunaux, ou de plaintes dont je serais rendue destinataire par un ministre dont relèvent des fonctionnaires publics.
L'information de la chancellerie par les procureurs généraux
Les parquets généraux doivent informer de façon régulière, complète et en temps utile l'administration centrale du ministère de la justice des procédures les plus significatives en exerçant pleinement leur rôle d'analyse et de synthèse.
Il leur appartient de faire connaître s'ils partagent l'analyse et les orientations du procureur de la République, de prendre position sur la conduite des dossiers et d'indiquer, le cas échéant, les instructions, générales ou individuelles, qu'ils ont été amenés à donner sur le fondement des articles 35 et 36 du code de procédure pénale.
Une attention toute particulière doit être notamment portée à l'égard des procédures sur lesquelles la position de la ministre est susceptible d'être sollicitée au plan des principes et du commentaire législatif ainsi que sur celles nécessitant l'affectation de moyens aux juridictions.
Il conviendra de suivre plus particulièrement les procédures présentant les caractéristiques suivantes : gravité des faits (préjudice humain, financier, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au pacte républicain...), insertion dans un champ de politique pénale prioritaire, qualité des mis en cause ou des victimes, dimension internationale de la procédure ou, enfin, médiatisation effective ou probable.
Les rapports de politique pénale, dont le but essentiel est bien de rendre compte de la conduite locale de l'action publique, sont l'occasion de faire connaître les bonnes pratiques des juridictions, les innovations, les organisations judicieuses du travail ou bien encore la qualité des partenariats locaux.
Cette source d'information complète la faculté de signaler régulièrement à la direction des affaires criminelles et des grâces toute expérience qui paraîtrait utile tant en ce qui concerne la mise en œuvre de ces instructions générales que les modes de traitement des contentieux.
La déclinaison locale des orientations nationales
L'article 35, second alinéa, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général, comme il a été signalé ci-dessus, « anime et coordonne (...) la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort ».
Le procureur général doit procéder à la déclinaison régionale des axes de la politique pénale nationale et donner des orientations, à ce titre, à chaque procureur de la République de son ressort qui les mettra en œuvre au plan local.
Il porte ainsi la responsabilité de la mise en œuvre cohérente de ces orientations sur son ressort, qui doivent structurer l'exercice de l'action publique par les parquets.
Ces orientations régionales prennent en compte les problématiques propres à chaque ressort, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou la mise à exécution diversifiée des peines.
Cette déclinaison cohérente des orientations nationales implique que le procureur général procède à son évaluation.
Pour ce faire, il dispose notamment :
― des outils de suivi statistique, souvent élaborés à partir des outils nationaux, qui permettent de disposer d'une approche plus fine et de suivre les orientations propres des procureurs généraux ;
― du rapport annuel de politique pénale qui donne aux procureurs généraux l'occasion de demander un compte rendu sur les priorités régionales qu'ils ont définies, et qui permet d'avoir une vision globale de la situation et des préoccupations des parquets du ressort ;
― de son pouvoir d'inspection issu de l'article R.
Les inspections, notamment à l'occasion d'un changement de chef de parquet, permettent de compléter les éléments recueillis dans les rapports annuels.
Le rôle d'appui de la chancellerie
et des procureurs généraux aux parquets
Les procureurs généraux comme les différents services de la chancellerie ont pour mission non seulement de relayer la diffusion de ces instructions générales, mais également d'accompagner et d'évaluer leur mise en œuvre.
Les services de la chancellerie ont par ailleurs vocation à poursuivre leur rôle de support technique et juridique quotidien, afin de répondre aux besoins exprimés par les juridictions, sans jamais transformer, d'initiative ou en réponse à une demande, une délivrance de renseignement en suggestion impérieuse, en contrainte dissimulée ou en instructions sur la conduite de l'action publique.
Les services de la chancellerie, en premier lieu la DACG, dans leur mission d'information, d'analyse, de fourniture de précédents et de comparaison interparquets jouent un rôle irremplaçable.
Tel est bien évidemment le cas des données qui relèvent des relations internationales.
La suppression des instructions individuelles renforce l'intérêt de leur magistère.
Principes directeurs guidant la nouvelle politique pénale
La nouvelle politique pénale du Gouvernement est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits.
Dans votre action quotidienne et pour chaque cadre d'action procédural, il vous appartiendra de veiller à cette triple exigence.
Je vous demande plus particulièrement de prendre en compte les sept principes directeurs suivants.
Toute décision doit être individualisée, même dans les contentieux répétitifs (circulation routière, vol à l'étalage...) qui peuvent donner lieu à des documents de référence.
Vous vous attacherez, en toute circonstance, à ce que vos décisions soient prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause.
Je sais que certains outils favorisant l'individualisation demeurent encore insuffisants ― notamment en ce qui concerne les renseignements de personnalité ; je m'emploierai dans les mois à venir à les renforcer.
Dans un contexte de forte charge de travail, je vous demande d'effectuer les choix nécessaires pour favoriser les réponses pénales intervenant dans un temps utile ; la réponse pénale, pour être lisible, adaptée et efficace, ne doit être ni précipitée ni trop lente.
Son efficacité repose pour partie sur cet équilibre.
La diminution du nombre de dossiers en attente d'audiencement et la fluidité des circuits procéduraux feront l'objet de toute votre attention, en étroite concertation avec les présidents de juridictions et dans le respect d'un bon équilibre entre activités civiles et pénales de la juridiction.
A chaque étape de la procédure pénale, je vous demande d'apporter une attention particulière à la situation des victimes, dans le souci de procurer un accompagnement opérationnel effectif ; des instructions spécifiques sur cette orientation sont précisées ci-dessous.
Vous vous attacherez au respect des droits de la défense et à permettre aux conseils des mis en cause et des victimes un exercice efficace de ces droits.
Je vous demande de provoquer des réunions régulières des officiers de police judiciaire placés sous votre direction, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure pénale, afin de procéder avec eux à des bilans et analyses de leurs actions, notamment conduites dans le cadre des instructions que vous leur donnerez en application de la présente circulaire.
Vous veillerez en effet à leur exposer les présentes instructions et à vérifier leur mise en œuvre.
Vous vous attacherez, lors de ces réunions, à donner à ces OPJ, dans les cas utiles à la bonne marche de la police judiciaire, les informations nécessaires sur les suites données, par les juridictions, aux procédures qu'ils ont menées, tant de manière globale que sur celles qui revêtent un caractère particulier.
Le recours à l'incarcération doit répondre aux situations qui l'exigent strictement, selon les termes mêmes de la loi du 24 novembre 2009, qui prévoit, par les dispositions de l'article 132-24 du code pénal, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
La diversification des orientations pénales doit être accrue.
Le choix des modes de poursuites, des peines requises et des modalités d'exécution des peines doivent systématiquement veiller à poursuivre cette pluralité d'objectifs.
Concernant la situation particulière des mineurs, j'ai réaffirmé l'importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs qui doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux.
En ce domaine, l'exigence d'individualisation des décisions s'applique avec une acuité encore supérieure.
Enfin, le traitement de la délinquance des mineurs doit garantir la continuité de leur prise en charge, facteur essentiel de leur évolution.
Ces sept principes directeurs doivent être pris en compte dans tous les cadres d'intervention procéduraux du ministère public.
Orientation des procédures
Dans un souci d'efficacité qui doit en permanence guider l'action des parquets, il appartient à chacun de veiller à la pertinence de la réponse pénale.
Ainsi, chaque infraction poursuivable considérée doit donner lieu à une réponse pénale adaptée, y compris par le recours aux alternatives aux poursuites.
Le large éventail de réponses pénales disponibles, dont ces procédures alternatives, est en effet de nature à permettre systématiquement une suite pénale la plus adaptée possible à la situation.
Le choix de la réponse pénale, et notamment du mode de poursuites, doit donc être fait avec un souci constant d'individualisation et ce, y compris dans un contexte d'urgence.
Les poursuites doivent être engagées non seulement dans le respect des droits de la défense, mais également dans un temps utile.
Cette recherche permanente d'équilibre doit notamment guider l'action des parquets dans le choix des modes de poursuite, y compris pour le recours à la comparution immédiate.
La saisine de la juridiction correctionnelle par voie de convocation par officier de police judiciaire n'a de pertinence que si la comparution du prévenu est fixée dans un délai raisonnable.
Dans le domaine particulier de la justice pénale des mineurs, la définition des modes de poursuite doit être effectuée avec un soin particulier.
En effet, les principes d'individualisation, de spécialisation et de continuité de la prise en charge conduisent à privilégier les modes de poursuite impliquant l'intervention au stade présentenciel du juge des enfants habituellement compétent.
Enfin, dans tous les cas, il est nécessaire que les poursuites devant la juridiction interviennent dans un délai pertinent.
Des voies procédurales appropriées doivent être retenues qui tiennent compte des exigences d'action publique de même que des capacités réelles de jugement des juridictions dans le domaine pénal.
En effet, je suis attachée à ce que les capacités de jugement des juridictions maintiennent un équilibre interne aux juridictions, de nature à assurer le bon fonctionnement global du service public de la justice.
Sanctions requises
Le choix des sanctions requises doit être juste et adapté.
Il appartient aux parquets de mettre à profit les différents modes de sanction avec pour objectif d'éviter le renouvellement de l'infraction, en favorisant la compréhension de la peine et en privilégiant les mesures de nature à promouvoir la réinsertion du condamné.
Le traitement de la récidive doit s'accompagner d'une indispensable fermeté, mais il ne devra pas s'abstraire du principe général d'une constante individualisation de la réponse pénale tant au stade de la poursuite que de l'audience, puis de la mise en œuvre de la peine.
Ainsi, s'agissant des peines planchers, en l'état actuel du droit en cette matière, je vous demande de tenir le plus grand compte, dans vos réquisitions et vos choix de poursuites, de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, conformément aux dispositions de l'article 132-18-1 du code pénal.
Les circulaires demandant un appel systématique en pareille circonstance sont rapportées.
Il vous appartient, dans le cadre de vos responsabilités, après l'analyse juridique et l'examen des faits et de la personnalité du prévenu, d'apprécier la possibilité d'interjeter appel.
Une attention particulière portée aux victimes d'infractions
L'accompagnement des victimes par une association d'aide aux victimes avant, pendant et après le procès doit demeurer une priorité.
Il s'agit de favoriser les mesures les plus opérationnelles pour permettre aux personnes ayant été victimes d'actes délictueux ou criminels de bénéficier d'un accueil et d'une écoute de qualité dès leur dépôt de plainte, d'exercer leurs droits, de disposer des informations nécessaires à leur bonne compréhension du processus pénal.
Chaque tribunal de grande instance devra être doté d'un bureau d'aide aux victimes (BAV) qui donnera lieu à l'établissement d'une convention entre une association porteuse du projet et les chefs de juridiction.
A cet effet, des instructions complémentaires spécifiques seront prochainement adressées aux premiers présidents et procureurs généraux.
Avant le procès, la mise en place d'une signalétique ad hoc au sein de vos juridictions facilitera l'orientation des victimes vers les BAV, quand ils existent.
Après l'audience, il conviendra de favoriser l'orientation des victimes vers ces structures en incitant les huissiers audienciers à les y conduire ou à leur indiquer leur emplacement.
Les magistrats du ministère public doivent veiller à l'effectivité des convocations des victimes lors des audiences correctionnelles, notamment à l'occasion des comparutions immédiates.
Il conviendra de s'assurer qu'elles ont pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.
Je vous demande d'attirer l'attention des préfets, notamment à l'occasion des CDPD, sur la nécessité de développer les permanences d'associations d'aide aux victimes, en particulier au sein des unités de police et de gendarmerie afin d'assurer l'accompagnement et l'information des victimes dès le dépôt de plainte ; il pourra être proposé que ces permanences soient financées au moyen des crédits FIPD dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes, étant rappelé que le plan national 2010-2012 de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes prévoit la généralisation de ces permanences délocalisées.
Ces problématiques pourront être également déclinées au niveau des CLSPD, échelon pertinent pour évoquer les difficultés pratiques qui peuvent se poser au plan local.
L'indemnisation effective des victimes est une priorité gouvernementale qui nécessite de les orienter efficacement vers les instances appropriées.
Il conviendra de prévoir la mise à disposition de formulaires de saisine du SARVI ou de la CIVI et de leurs notices explicatives à la sortie de la salle l'audience ainsi que certains tribunaux de grande instance le mettent déjà en œuvre.
L'envoi de tels formulaires conjointement à l'envoi du jugement pourrait également s'avérer pertinent pour s'assurer de l'information des victimes sur leur droit à indemnisation.
Enfin, je vous rappelle que les magistrats du ministère public sont encouragés à recourir à une association d'aide aux victimes au titre de l'article 41 du code de procédure pénale afin qu'il soit porté aide et assistance à la victime d'infraction, et, plus systématiquement, s'agissant des victimes particulièrement traumatisées.
Aménagement et exécution des peines
Il convient de privilégier les peines qui permettent de prononcer une sanction compréhensible par tous, préservant l'intérêt des victimes, et les mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée.
Le principe directeur de l'exécution des peines posé par l'article 707 du code de procédure pénale est de favoriser, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion et la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.
Je vous demande, afin de donner tout son sens à cette disposition, de veiller tout particulièrement à l'aménagement des peines d'emprisonnement.
Cette priorité devra être déclinée lors de l'audience, après le prononcé de la condamnation et lors de sa mise à exécution.
Au stade du prononcé de la peine et de l'audience
en vue d'un aménagement de peine
Il est nécessaire que vous puissiez obtenir et transmettre à la juridiction de jugement le plus grand nombre d'informations concernant la situation de la personne poursuivie, et des dommages qu'elle a éventuellement occasionnés.
Dans le cas de personnes ayant déjà été condamnées pour des faits de violences graves, de nature sexuelle ou non, ou présentant des troubles du comportement identifiés, il conviendra de recueillir le plus grand nombre d'informations permettant d'apprécier la personnalité de l'intéressé ― expertises psychologiques ou psychiatriques, enquêtes de personnalité, enquêtes auprès des proches...
Il conviendra d'encourager les juridictions de jugement à prononcer des aménagements de peines ab initio afin d'accélérer le processus d'aménagement de la peine et de limiter d'autant les risques d'échecs liés notamment au délai d'exécution.
Il conviendra également dans un souci de meilleure adaptation de l'aménagement de peine à la personnalité du condamné d'encourager dans vos réquisitions une diversification des mesures.
Dans le cadre de l'aménagement de peine
par le juge de l'application des peines
Il conviendra de veiller à traiter dans les meilleurs délais les demandes d'aménagements de peines s'agissant tant des condamnés libres que des personnes incarcérées, et par conséquent :
― à assurer une transmission rapide au juge de l'application des peines et aux établissements pénitentiaires des pièces d'exécution indispensables à l'examen des demandes d'aménagement de peine ainsi qu'à poursuivre les efforts entrepris pour mettre à jour les situations pénales des condamnés dont la situation doit être examinée par le juge de l'application des peines ;
― aux termes de l'article 712-6 du code de procédure pénale, « le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures [d'aménagement] sans procéder à un débat contradictoire ».
Je vous demande de privilégier, le recours à la procédure hors débat contradictoire en milieu fermé comme en milieu ouvert et de ne requérir l'organisation d'un débat contradictoire que dans les cas où les éléments contenus dans le dossier du juge de l'application des peines se révèlent insuffisants à éclairer la situation du condamné ou que le projet d'aménagement de peine est inadapté.
A cette fin, des protocoles d'accord pourront être élaborés au niveau local entre les magistrats du parquet, les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation afin de préciser les modalités d'application de l'aménagement de peine hors débat contradictoire (conditions de transmission des dossiers du parquet au juge de l'application des peines, critères prédéfinis...).
Dans le cadre de la mise à exécution d'un écrou
Je vous demande de veiller à ce que, avant toute mise à l'écrou et sauf impératif d'incarcération immédiate, toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois d'emprisonnement, fassent l'objet d'un réexamen par le magistrat du parquet afin que soit à nouveau envisagée l'exécution de la peine sous une modalité adaptée.
Cela est en effet une condition essentielle pour rendre efficace la peine prononcée sans obérer les chances de réinsertion de la personne condamnée.
A cette fin, le temps de la rétention judiciaire prévue à l'article 716-5 du code de procédure pénale devra être mis à profit pour obtenir des éléments sur la personnalité du condamné et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées.
En fonction des contraintes locales et des contingences de services, il conviendra de privilégier le déferrement de la personne condamnée au parquet prévu par l'article précité, afin d'examiner une nouvelle fois sa situation.
Ainsi, en cas d'avis du juge de l'application des peines informant le ministère public que le condamné ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées (art. 723-15-2 du code de procédure pénale) ou lorsqu'un jugement de rejet d'aménagement de peine aura été rendu, une fois passé le délai d'un an sans mise à exécution de la condamnation (art. 723-17 du code de procédure pénale), il conviendra d'évaluer avant toute mise à exécution de la peine d'emprisonnement l'opportunité de saisir à nouveau le juge de l'application des peines en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale.
Vigilance quant à la situation de surpopulation carcérale
Vous vous assurerez que les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement tiennent compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires.
Pour cela, je vous demande d'encourager une concertation accrue entre les services judiciaires et pénitentiaires afin de permettre une connaissance par les magistrats chargés de l'exécution et de l'application des peines des éléments statistiques relatifs à la population pénale écrouée dans leur ressort.
Sur la base des informations ainsi transmises, vos parquets pourront solliciter les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue d'une adaptation en conséquence des politiques d'aménagement de peine.
Ces orientations doivent répondre à la nécessité de faire exécuter la peine dans les conditions offrant les meilleures garanties de réinsertion et de prévention de la récidive.
Il apparaît qu'une politique dynamique conduite en lien étroit avec les juges de l'application des peines, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les établissements pénitentiaires ― direction, personnels de surveillance et greffes pénitentiaires ― est de nature à permettre d'aménager utilement les peines des personnes libres dans le cadre de l'exécution de leur peine, de même que des personnes détenues dans le cadre de la préparation à la sortie de prison.
Il conviendra de développer le recours à la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) et à la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PSAP).
Je vous rappelle que le procureur de la République est compétent pour accorder, comme modalité d'exécution de la fin d'une peine d'emprisonnement détaché de tout projet prédéfini d'insertion, une SEFIP, dans le respect des critères d'exclusion (impossibilité matérielle, refus du condamné, risque de récidive, personnalité du condamné).
Il conviendra de définir une politique pénale dynamique quant aux aménagements de peine, relevant de la compétence des juges de l'application des peines et incluant un véritable projet de sortie selon les critères élargis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Des protocoles relatifs à la SEFIP et à la PSAP pourront à cette fin être utilement élaborés en lien avec les juges de l'application des peines et l'administration pénitentiaire, s'ils n'ont pas d'ores et déjà été réalisés.
Lutte contre la récidive et la réitération
Je vous demande d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérant pour lesquels les modes de poursuites seront adaptés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires actuelles.
Ainsi, je vous demande, pour cette catégorie de délinquants, de veiller au respect des orientations suivantes :
― au moment du déferrement vous veillerez à ce que les situations pénales soient systématiquement prises en compte en vous faisant communiquer les extraits de jugements non encore exécutés, en obtenant l'avis des juges d'application des peines sur tous les extraits en cour d'exécution à leurs cabinets et sur les mesures de sursis avec mise à l'épreuve, de libération conditionnelle et d'aménagements de peines en cours.
En effet, il est indispensable que la situation pénale soit totalement purgée au moment de la comparution devant la juridiction de jugement ;
― dans vos réquisitions à l'audience, vous vous attacherez à solliciter la révocation totale ou partielle des sursis avec mise à l'épreuve en cours au moment des nouveaux faits ou pour lesquels les obligations fixées n'auraient pas été scrupuleusement respectées ;
― il conviendra notamment de requérir, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera et dans les cas prévus par la loi, une mesure de suivi socio-judiciaire prévu aux articles 131-36-1 et suivants du code pénal, dispositif créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
Les manquements aux obligations inhérentes à cette mesure donneront lieu à des réquisitions tendant à la réincarcération du condamné ;
― a fortiori, vous voudrez bien être particulièrement attentifs au respect par les condamnés des obligations des suivis socio-judiciaires éventuellement prononcés et à la nécessité de requérir la mise à exécution de la peine d'emprisonnement encourue en cas de violation de ces obligations.
Vous veillerez à la parfaite coordination entre vos services d'exécution des peines et les fichiers existants : FPR et FIJAIS selon les cas.
Enfin, je vous demande de veiller, en ce qui concerne cette catégorie de délinquants, à la bonne application des dispositions des articles 40-2 du code de procédure pénale et L.
Vous aurez soin de veiller à la stricte application de ces nouvelles instructions de politique pénale et à rendre compte à la direction des affaires criminelles et des grâces de manière systématique et éventuellement, en tant que de besoin, aux autres directions de l'administration centrale :
― des dispositifs favorables et positifs que vous aurez mis en place ;
― des initiatives prises de nature à être mutualisées avec d'autres ressorts ;
― des résultats obtenus ;
― des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'exécution des présentes instructions.
Je vous renouvelle ma confiance et vous demande un engagement éclairé dans la mise en œuvre de ces orientations.
Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Au III de l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé, les mots : « réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique » sont supprimés.
― Pour les corps relevant de la filière ouvrière et technique mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
L'accès à l'échelon spécial s'effectue dans les conditions définies à l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
― Pour les autres corps mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
« L'accès à l'échelon spécial s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6.
Le nombre d'agents pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé selon les modalités définies par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
2° Les mots : « décret du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R.
1321-50, I et II, du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets.
― les exigences relatives à leur innocuité ;
― les exigences relatives à leur efficacité ;
― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions lors de leur mise sur le marché.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets produits à partir de lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression et positionnées dans le flux d'eau à traiter, destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de nettoyage mis en œuvre pour leur entretien, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.
Par réacteur équipé de lampes à rayonnements ultraviolets ou « réacteur UV » on entend tout dispositif de traitement à rayonnement UV se composant d'une chambre de circulation dans laquelle sont positionnés une ou plusieurs lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression émettant dans l'ultraviolet et de tout autre élément nécessaire au fonctionnement du dispositif.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition d'un réacteur UV sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Par emploi, on entend l'intégration, la mise en service et l'exploitation du procédé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, ne doit pas être susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une dégradation de la qualité de l'eau à traiter, notamment par la formation de sous-produits indésirables liés aux matériaux qui les composent, aux produits d'entretien mis en œuvre, à l'émission des lampes ou à la dose reçue par le flux d'eau au sein du réacteur.
― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, doit permettre d'obtenir une efficacité minimale d'inactivation de 4 log vis-à-vis des bactéries et de 3 log vis-à-vis des protozoaires Cryptosporidium et Giardia, dès lors que sont respectées les conditions mentionnées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 :
― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R.
― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 du présent arrêté ;
― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.
― n'utiliser que des réacteurs UV disposant d'une attestation de conformité sanitaire lors de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
― n'utiliser les réacteurs UV que dans les conditions d'emploi préconisées dans la notice d'utilisation ;
― assurer la traçabilité des opérations de surveillance et de maintenance des réacteurs UV.
L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.
― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.
― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités de vérification spécifiées en annexe II, à l'examen de la constitution :
― du réacteur UV au regard des dispositions prévues à l'article R.
― des produits de nettoyage, déclarés dans les conditions d'emploi du réacteur UV, au regard des dispositions prévues aux articles R.
― La surface organique mouillée du réacteur UV doit être inférieure ou égale à 10 % de la surface totale mouillée du réacteur.
Dans le cas contraire, le responsable de la mise sur le marché doit apporter la preuve que les matériaux organiques présents ne réagissent pas aux rayonnements UV.
― Le cas échéant, le laboratoire habilité procède à la réalisation d'essais de migration au regard des dispositions prévues à l'article R.
Il vérifie la conformité des résultats d'essais aux critères d'acceptabilité définis par la réglementation en vigueur.
― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités décrites en annexe II, à l'examen du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV et en particulier des points suivants :
― l'irradiance aux longueurs d'onde inférieures à 240 nm doit être inférieure ou égale à 5 % de l'irradiance totale émise entre les longueurs d'onde de 240 à 290 nm ;
― les lampes doivent être équipées d'une gaine de coupure, si nécessaire à l'atteinte de l'objectif de l'alinéa précédent ;
― le réacteur UV doit disposer d'un ou plusieurs radiomètres de travail disposant d'un certificat d'étalonnage ;
― le ou les radiomètres de travail du réacteur UV doivent faire l'objet d'un contrôle à l'aide d'un radiomètre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage, au minimum une fois par an ;
― les plages d'utilisation du réacteur UV doivent avoir été validées par des essais biodosimétriques.
― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
― la référence du réacteur UV ;
― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ;
― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ;
― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ;
― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ;
― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ;
― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des réacteurs UV et leur date de validité est publiée au Journal officiel de la République française.
Toute modification portant sur :
― la constitution du réacteur UV ou de tout autre élément ou matériau constitutif du réacteur UV ;
― les lampes ;
― les radiomètres ;
― la gaine de coupure ;
― la surface mouillée ;
― la géométrie du réacteur UV ;
― un produit de nettoyage ou de désinfection (formulation, conditions de mise en œuvre, ajout) ;
― les plages de fonctionnement préconisées (plages de transmittance et de débit),
doit être déclarée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de celle(s)-ci.
La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
― Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité procède, le cas échéant, à de nouveaux essais sur les composants du réacteur UV conformément aux modalités définies à l'article 9.
― Le laboratoire peut demander au responsable de la mise sur le marché de transmettre un nouveau rapport d'évaluation de l'innocuité du procédé testée sur le réacteur UV modifié par un organisme reconnu selon les modalités décrites en annexe II.
― soit, actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
― Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité.
La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
― Si aucune modification n'a été apportée à la demande initiale et sous réserve que la conformité de la constitution du réacteur UV soit à nouveau vérifiée, le renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est délivré par le laboratoire habilité sans procéder à de nouveaux essais de migration.
― Un réacteur UV peut être utilisé pour la désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine.
L'utilisation d'un réacteur UV dans une chaîne de potabilisation à d'autres fins que la désinfection nécessite une évaluation préalable, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
― Le domaine d'utilisation d'un réacteur UV est défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible (exprimé en mètre cube par heure) et d'une transmittance minimale à 253,7 nm (exprimée en pourcentage pour un trajet optique donné) de l'eau à traiter, pour lesquelles est définie une dose de réduction équivalente (ou DRE, exprimée en J/ m ²).
― Un réacteur UV doit, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/ m ² à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
― Le responsable de la mise sur le marché doit tenir à la disposition des autorités compétentes les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du réacteur UV telle que définie à l'article 17, à tous les stades de la mise sur le marché.
― Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV sont vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française par le ministère chargé de la santé.
― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes l'intégralité du rapport d'essai.
Le réacteur UV doit être monté et exploité conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché fournies dans la notice d'utilisation, dans le domaine d'utilisation qui a été validé.
― Afin d'éviter la formation de sous-produits indésirables, l'eau à traiter par le réacteur UV doit être exempte d'oxydants.
― Afin d'éviter la formation de dépôts sur les gaines des lampes et sur les radiomètres, diminuant la transmission du rayonnement UV et la fiabilité de la surveillance du réacteur, l'eau à traiter doit atteindre les valeurs cibles suivantes :
― être légèrement agressive ;
― présenter une concentration en fer inférieure ou égale à 50 µg/l ;
― présenter une concentration en manganèse inférieure ou égale à 20 µg/l.
Dans le cas contraire, la personne responsable de la mise sur le marché doit définir un protocole et une fréquence de nettoyage augmentés.
― Afin de garantir une transmission optimale du rayonnement UV, l'eau à traiter doit :
― présenter une turbidité inférieure ou égale à 0,5 NFU ;
― présenter une transmittance UV supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur d'onde de 253,7 nm.
― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de réacteurs UV disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.
Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.
― Les réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel devront se conformer aux nouvelles dispositions :
― soit lors du renouvellement de leur agrément délivré précédemment en application de l'article R.
1321-50-IV, le cas échéant ;
― soit dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les autres réacteurs UV.
― Les attestations de conformité sanitaire délivrées antérieurement aux réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté et qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel seront réputées caduques à la date d'expiration de la période d'agrément.
CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN RÉACTEUR UV, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S)
Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit effectuer sa demande d'attestation de conformité sanitaire auprès d'un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (arrêté du 18 août 2009 paru au Journal officiel du 27 septembre 2009).
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
― désignation et fonction du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
― appellation(s) commerciale(s) du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
Informations relatives à la constitution du réacteur UV :
― la mention, pour chaque constituant, de la référence nationale telle que définie dans la brochure n° 1227 du Journal officiel et/ou le n° CAS (Chemical Abstract Service) ou le n° EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) ;
― la surface géométrique mouillée de chaque élément.
Informations relatives au nettoyage du réacteur UV :
― la liste exhaustive des produits de nettoyage préconisés ;
― les protocoles de maintenance préconisés pour l'entretien du réacteur, des lampes et des gaines de coupure.
Informations relatives aux caractéristiques techniques du réacteur UV :
― description et présentation des caractéristiques techniques détaillées du réacteur UV, notamment :
― nombre et référence de(s) lampe(s) à rayonnement UV ;
― spectre de la lampe seule et, le cas échéant, avec la gaine de coupure ;
― pourcentage d'irradiance émis par la lampe dans le spectre UV-C ;
― dimensions du réacteur ;
― référence de la gaine de coupure et sa documentation technique ;
― plage d'utilisation (débits/transmittance) en fonction de la dose ;
― certificats des radiomètres de travail et de référence ;
― copie de la notice d'utilisation présentant notamment la nature du réacteur UV proposé, les conditions d'utilisation préconisées et toute autre information à l'attention des utilisateurs.
La fourniture du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV établi par un organisme certifié, appliquant l'un des protocoles internationaux suivants :
― DVGW, norme technique W 294 (parties 1, 2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;
― Önorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet - exigences et essais ,
garantit la recevabilité des éléments d'information demandés au paragraphe I-4 de la présente annexe.
- Demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire
La demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mêmes renseignements que ceux requis pour la demande initiale.
Le responsable de la mise sur le marché indiquera, le cas échéant, les modifications éventuelles ayant été apportées au dossier.
― Déclaration de modification du réacteur UV, ou des produits de nettoyage et de désinfection préconisés
La demande de modification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments demandés dans la procédure de demande initiale relatifs à l'objet de la modification.
Cette demande devra être adressée au laboratoire habilité ayant procédé à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire initiale.
A défaut, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande.
Le dossier réduit mentionné à l'article 22 du présent arrêté doit comporter :
― description et présentation des caractéristiques du réacteur UV proposé : nature de la ou des lampe(s) à rayonnement UV, identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement proposé, fiche technique ;
― présentation détaillée des conditions d'utilisation du réacteur UV préconisées par le responsable de la mise sur le marché ;
― références relatives aux autorisations d'emploi du réacteur UV obtenues dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la République de Turquie (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
― avis de l'organisme compétent ayant procédé à l'évaluation du réacteur UV accompagné de sa traduction en français ;
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'INNOCUITÉ D'UN RÉACTEUR UV ET DES PRODUITS DE NETTOYAGE ASSOCIÉS
I.-Examen de la constitution du réacteur UV
L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R.
Le cas échéant, le laboratoire procède à la réalisation d'essais de migration.
Les éléments du réacteur UV disposant d'une Attestation de conformité sanitaire (ACS) en cours de validité sont de facto considérés comme conformes.
S'agissant des matériaux organiques entrant en contact avec l'eau, si la surface organique mouillée est supérieure à 10 % de la surface totale mouillée, le responsable de la mise sur le marché doit apporter la preuve que les matériaux organiques ne réagissent pas aux rayonnements UV.
II.-Examen de la formulation chimique des produits de nettoyage mis en œuvre
L'examen de la conformité sanitaire des produits de nettoyage mis en œuvre est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application des articles R.
III.-Examen du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV délivré par un organisme certifié
Les réacteurs UV disposant d'un certificat, délivré par un organisme certifié, attestant de leur conformité aux protocoles suivants :
sont réputés conformes aux exigences définies au paragraphe IV de l'article 9 du présent arrêté.
INFORMATIONS MINIMALES À MENTIONNER DANS LA NOTICE D'UTILISATION D'UN RÉACTEUR UV
La notice d'utilisation mise à disposition des utilisateurs doit contenir a minima les éléments d'information suivants :
- description technique du réacteur UV :
- dimensions de l'installation ;
- pression nominale, débit nominal ;
- plan électrique, courant absorbé ;
- description du fonctionnement de la commande ;
- spécification de la fenêtre de mesure ;
- spécification des radiomètres de travail avec certificats d'examen et d'étalonnage ;
- spécification des lampes ;
- spécification des gaines de coupure ;
- spécification des autres pièces de rechange ;
- domaine d'utilisation : valeurs limites de fonctionnement et justificatifs d'allégation relatives à l'efficacité du réacteur ;
- description du montage avec indication de la direction d'écoulement, dimensions, position de montage ;
- instructions de montage, notamment concernant le raccordement énergétique ainsi que les couplages de commande et de sécurité nécessaires ;
- instructions pour le nettoyage et information, le cas échéant, sur les produits de nettoyage ;
- instruction sur l'entretien et la maintenance ;
- instruction sur la procédure de contrôle et d'étalonnage des radiomètres de travail à l'aide d'un radiomètre de référence, disposant d'un certificat d'examen et d'étalonnage ;
- instruction sur la procédure à suivre en cas de cassure d'une lampe en cours d'exploitation (retrait des pièces cassées, nettoyage du réacteur et élimination du mercure éventuellement libéré) ;
- préconisations de suivi lors de l'utilisation du réacteur UV pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (paramètres à contrôler en entrée et sortie du réacteur UV).
En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistant maternel bénéfice d'indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
La reprise d'activité à l'issue d'un arrêt de travail pour raison de santé s'effectue dans les conditions fixées par l'article R.
241-51 du code du travail sur le contrôle médical.
― Le domaine d'utilisation d'un réacteur UV est défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible (exprimé en mètre cube par heure) et d'une transmittance minimale à 253,7 nm (exprimée en pourcentage pour un trajet optique donné) de l'eau à traiter, pour lesquelles est définie une dose de réduction équivalente (ou DRE, exprimée en J/m²).
― Un réacteur UV doit, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m² à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
- Demande de renouvellement
de l'attestation de conformité sanitaire
― Déclaration de modification du réacteur UV,
ou des produits de nettoyage et de désinfection préconisés
― Examen de la constitution du réacteur UV
des produits de nettoyage mis en œuvre
― Examen du rapport d'évaluation de l'innocuité
du réacteur UV délivré par un organisme certifié
INFORMATIONS MINIMALES À MENTIONNER DANS LA NOTICE
D'UTILISATION D'UN RÉACTEUR UV
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le second alinéa est ainsi modifié : les mots : « secrétaires médicales » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs ».
Dans ce même article, sont insérés un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
« Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012.
Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la filière administrative, les mots : « Corps des secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « Corps des assistants médico-administratifs » et les mots : « Secrétaires médicales de classe supérieure » et « Secrétaires médicales de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Assistants médico-administratifs de classe supérieure » et « Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle » ;
2° Dans la filière ouvrière et technique, les lignes relatives au corps des agents-chefs sont supprimées et, après la ligne : « Agent de maîtrise principal », sont insérées les lignes suivantes :
CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS RÉGIS PAR LE
Infirmiers de classe supérieure
FILIÈRE DE RÉÉDUCATION
Corps des pédicures
Pédicures de classe supérieure
Corps des masseurs-kinésithérapeutes
Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure
Corps des ergothérapeutes
Ergothérapeutes de classe supérieure
Corps des psychomotriciens
Psychomotriciens de classe supérieure
Corps des orthophonistes
Orthophonistes de classe supérieure
Corps des orthoptistes
Orthoptistes de classe supérieure
Corps des diététiciens
Diététiciens de classe supérieure
Corps des manipulateurs en électroradiologie
Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure
Corps des techniciens de laboratoire médical
Techniciens de laboratoire médical
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateurs en pharmacie hospitalière
3° Pour le corps des psychologues, le taux de 6 % mentionné à la ligne « Psychologue hors classe » est remplacé par 12 % ;
4° Dans la filière soins, après la ligne « Aides-soignants de classe exceptionnelle » sont insérées les lignes suivantes :
5° Sont ensuite insérées les lignes suivantes :
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Décret du 16 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion)
Par décret en date du 16 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion), numéro ANFR 974/025/0006.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de La Réunion (direction des territoires).
Décret du 16 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Tampon, lieudit Piton Villers (La Réunion)
Elles grèvent, dans le département de La Réunion, la commune du Tampon.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de La Réunion (direction des territoires).
Arrêté du 1er octobre 2012 portant création d'une commission d'équivalence de titres et diplômes auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Une commission d'équivalence de titres et diplômes est instituée auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Elle est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire au concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;
La commission d'équivalence peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'écologie et du développement durable ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.
Les demandes d'équivalence déposées auprès de la commission sont présentées et examinées dans les conditions du chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - Chapitre X : Qualification des opérations des i...
Crée Arrêté du 20 septembre 2002 - art. Annexe VI (VD)
La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
« Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation comporte une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer.
Après l'article 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé : « Qualification des opérations des installations d'incinération », composé des articles 34-1 et 34-2 ainsi rédigés :
« Qualification des opérations des installations d'incinération
- L'opération de traitement d'un déchet par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation énergétique si toutes les conditions suivantes sont respectées :
« ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,25.
Elle est calculée selon les indications de l'annexe VI ;
« ― le pouvoir calorifique supérieur du déchet faisant l'objet du traitement est supérieur à 2 500 kcal/kg (soit 10 467 kJ/kg).
- Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Après l'annexe V de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajoutée une annexe VI ainsi rédigée :
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION
D'INCINÉRATION
Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep
Eth représente l'énergie thermique utilisée pour l'usage du site et de sites extérieurs ;
Eélec représente l'énergie électrique produite ;
Ep représente l'énergie thermique totale produite par l'échangeur.
L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié.
Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
Pour l'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article L.
773-12 du code du travail à l'issue des périodes prévues au premier alinéa.
Arrêté du 3 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2012 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C
TAUX APPLICABLES (en pourcentage)
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.
213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien
L'approbation du programme de sûreté d'un exploitant d'aérodrome ou d'une entreprise de transport aérien, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté vaut, pour la durée de validité de cette approbation, agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome ou d'entreprise de transport aérien.
― L'exploitant d'aérodrome ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de trois années civiles consécutives écoulées est tenu de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'agrément de sûreté, accompagnée de son programme de sûreté, avant le 31 octobre de l'année civile en cours, en vue de la délivrance de cet agrément avant le 31 octobre de l'année civile suivante.
- L'exploitant d'aérodrome dont l'agrément de sûreté arrive à son terme et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de chacune des trois années civiles consécutives qui précèdent l'année du terme de l'agrément doit déposer une demande de renouvellement de l'agrément auprès de l'autorité compétente au plus tard six mois avant ladite échéance.
― L'entreprise française de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le nombre total annuel de passagers embarqués au départ sur l'ensemble des aérodromes desservis sur le territoire de la République française au cours de trois années civiles consécutives écoulées est supérieur à 150 000 est tenue de déposer auprès de l'autorité compétente son programme de sûreté avant le 31 octobre de l'année civile en cours, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant le 31 octobre de l'année civile suivante.
- L'entreprise française de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté qui sollicite l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes est tenue de déposer auprès de l'autorité compétente, son programme de sûreté, au moins six mois avant la date prévue de début d'exploitation, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant ledit début d'exploitation.
- L'entreprise française de transport aérien dont l'agrément de sûreté arrive à son terme et dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur l'ensemble des aérodromes desservis sur le territoire de la République française au cours de chacune des trois années civiles consécutives qui précèdent l'année du terme de l'agrément est supérieur à 150 000 ou qui exploite, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes doit déposer une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente au moins six mois avant ladite échéance.
Nonobstant les articles 1er à 3 précédents, les modalités transitoires suivantes sont appliquées :
- Les exploitants d'aérodrome tenus de déposer un programme de sûreté auprès de l'autorité compétente avant le 30 juin 2012, en vertu de la réglementation antérieurement applicable, et dont le trafic annuel a été supérieur à 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de chacune des trois dernières années civiles écoulées, sont soumis à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté avant le 30 juin 2013.
- Les exploitants d'aérodrome ne détenant pas d'agrément de sûreté et dont le trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de trois années civiles consécutives écoulées à la date de parution du présent arrêté et ne relevant pas du I du présent article sont tenus de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'agrément de sûreté, accompagnée de leur programme de sûreté, avant le 31 octobre 2013, en vue de la délivrance de cet agrément avant le 31 octobre 2014.
- Les entreprises françaises de transport aérien tenues de déposer un programme de sûreté auprès de l'autorité compétente avant le 31 octobre 2011, en vertu de la réglementation antérieurement applicable, sont soumises à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté avant le 31 octobre 2012.
- Les entreprises françaises de transport aérien ne détenant pas d'agrément de sûreté qui, à la date de parution du présent arrêté, exploitent ou ont sollicité l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes sont tenues de déposer auprès de l'autorité compétente leur programme de sûreté, avant le 30 juin 2013, en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté avant le 30 juin 2014.
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.
L'arrêté du 29 août 2007 modifié relatif aux modalités d'application de l'article R.
213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 6.
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
― Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désignés :
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration centrale.
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications Chorus et Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 7 février 2013.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 25 octobre au 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves au plus tard le 22 novembre 2012.
L'épreuve écrite se déroulera le 7 février 2013 dans les centres suivants :
Les épreuves orales auront lieu à compter du 17 juin 2013.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des agents du ministère de la culture et de la communication
Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé " contact RH " sont les suivantes :
1° Données et informations relatives à l'identification de l'agent :
― le prénom ;
― les coordonnées professionnelles ;
― les coordonnées personnelles et, le cas échéant, celles des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
2° Données et informations relatives à la gestion administrative de l'agent :
a) En ce qui concerne la gestion de la carrière de l'agent :
― les date et conditions d'embauche ou de recrutement ;
― les date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l'agent ;
― la simulation de carrière ;
― les desiderata de l'agent en termes d'emploi ;
― les sanctions disciplinaires à l'exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés ;
b) En ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience :
― la date de la demande de validation ;
― les diplômes, titres ou certificats de qualification ;
― les expériences professionnelles soumises à validation ;
― la date de la décision d'acceptation ou de refus de la validation ;
c) En ce qui concerne la formation :
― les diplômes, certificats et attestations ;
― les langues étrangères pratiquées ;
― le suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées ;
― l'évaluation des connaissances et des formations.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des solutions d'impression
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel ou informations relatives à l'agent enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms ;
2° Le numéro de carte professionnelle ou de badge ;
4° L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
La durée de conservation des données mentionnées aux 3° et 4° du même article est de six mois.
L'assistant maternel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, ou pour formation professionnelle, est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi.
Il en est de même de l'intéressé qui a bénéficié des dispositions de l'article 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, au terme du mandat mentionné à cet article, ou de l'assistant maternel libéré du service national.
Pour les assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article L.
773-12 du code du travail à l'issue des congés prévus à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Choucroute d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.
L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à l'arrachage préalable de vignes au cours de la campagne 2012-2013 en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2012-2013, en vue d'une demande d'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble, font l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013.
Le contrôle préalable donne lieu à notification de la superficie maximale susceptible de faire l'objet, par utilisation des droits issus de l'arrachage envisagé, d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes.
La superficie à arracher est déterminée par mesurage de la parcelle conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Lorsque le taux de pieds manquants ou morts déterminé lors du contrôle dépasse 20 %, la superficie mesurée est en outre réduite proportionnellement du taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle.
Ce seuil de 20 % est exceptionnellement porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 et figurant dans les zonages validés par le préfet de département après avis des comités départementaux d'expertise.
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie asociative
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
― Dans l'intitulé, les mots : « et portant conventions types relatives à ces opérations» sont supprimés.
― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « coordonnées du centre des impôts et du poste comptable de rattachement » sont remplacés par les mots : « coordonnées du centre des finances publiques compétent ».
― Au huitième alinéa de l'article 2, après les mots : « données relatives à la taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « et à la contribution à l'audiovisuel public ».
― Le neuvième alinéa de l'article 2 est supprimé.
― Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues au contrat d'adhésion » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation ».
― Le quatrième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« ― du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.
― Le sixième alinéa de l'article 3 est rédigé comme suit : « Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.
― Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, désigné ci-après " conditions d'utilisation ”, est disponible sur le site internet " impots. gouv. fr ”.
― Tout contribuable concerné peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale après avoir accepté les clauses des conditions d'utilisation du service en ligne.
― Le contribuable concerné peut accéder à sa déclaration en ligne des revenus selon deux modalités d'accès :
― soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la direction générale des finances publiques : son numéro fiscal, son numéro annuel de télédéclarant, qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus ou sur le courrier adressé par l'administration et son revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
― soit en se connectant sur le site internet mon.
Service-Public. fr géré par la direction générale de la modernisation de l'Etat : après création de son compte sur le site mon.
Service-Public. fr et définition de son identifiant et de son mot de passe, le contribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte mon.
Service-Public. fr et son espace personnel sur impots. gouv. fr.
― Après authentification, soit par saisie des trois secrets, soit à l'aide du bouton " mon.
Service-Public. fr ”, le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne.
A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, une sécurisation électronique est appliquée sur l'ensemble des informations lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée.
En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, la direction générale des finances publiques informe le contribuable de l'échec de la transmission et lui demande de déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
― Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant :
― ses éléments d'identification ;
― les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;
― un numéro d'accusé de réception ;
― la liste des documents reçus et acceptés ;
― la signature par les serveurs de l'administration ;
― le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.
Cet accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ ou de ses annexes.
Il peut être imprimé ou téléchargé.
En tout état de cause, le numéro de l'accusé de réception doit être conservé par le contribuable, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt.
Il est disponible dans l'espace personnel du compte fiscal en ligne du contribuable.
― Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
― Tout contribuable concerné, quel que soit le mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, peut consulter sur internet les déclarations en ligne, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " accès au dossier fiscal des particuliers ”.
Indépendamment de la consultation sur internet, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.
- L'article 1er est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.
- A l'article 2, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé ».
- Après le deuxième tiret de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :
« ― aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier.
- Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement nationale ».
- A l'article 6, les mots : « de l'application Annuaire DGI » sont remplacés par les mots : « de l'annuaire de la direction générale des finances publiques ».
- Au I de l'article 7, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L.
« Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation des immeubles.
En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.
Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D.
773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.
773-12 du code du travail ; 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ; 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R.
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure de saisie des trois secrets ou par identifiant/ mot de passe via le site " mon. service-public. fr ”, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
« ― numéro de certificat ;
― nom de l'autorité de certification ;
― date de création et de fin de validité du certificat ;
― nombre de certificats délivrés.
Les dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le département du Bas-Rhin, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La déviation de Châtenois est classée dans le réseau routier national et le statut de route express lui est attribué.
Un arrêté ministériel pris après une enquête publique complémentaire précisera les restrictions de circulations mentionnées à l'article R.
151-2 du code la voirie routière.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, conformément au plan et documents annexés au présent arrêté (2).
123-24 du code l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. ADAM (Vincent, Henri, Joffre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Jean-Michel ADAM et Vincent ADAM, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Michel CRUZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Tours ;
M. Daniel MAGDELEINE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine SIEBERT-ROULEAU, présidente de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Rouen ;
M. Jean-Pierre SUETY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Marie-Christine GIRARD, épouse DEGRANDI, inspectrice générale adjointe des services judiciaires ;
M. Christian STAERK, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Christian MANGIN, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Anne-Marie NOEL, substitute du procureur général, chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Josiane DUCASSE, épouse COLL, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
M. Daniel DELEGOVE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. François GELLE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Reims.
Mme HUILLEMOT, épouse FERRANDO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques CAZALS, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Camille GOGUILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
M. Daniel TRILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain MONNET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Pierre GETTI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 8 octobre 2012 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2012, la démission de M. SCHOTT (Philippe, Patrick), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves) et de M. RENUCCI (Jacques-Laurent) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
M. BAILLEUL (Eric, Joël, Yves), M. RENUCCI (Jacques-Laurent), M. MIARA (Julien) et M. VALARD (Olivier, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme VERDIER (Eliane, Jeanne, Blanche), épouse FRÉMEAUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas THIBIERGE, André PONE, Eliane FRÉMEAUX, Henri PALUD, Hervé SARAZIN, Jean-François SAGAUT et Jean-Christophe CHAPUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP THIBIERGE et associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.
3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
La démission de M. de NERVO (Olivier, Marie, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle de NERVO et POUPET, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. de NERVO (Olivier, Marie, François), à la résidence de Paris (1er).
M. de NERVO (Olivier, Marie, François) et Mme POUPET (Raphaëlle, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. GOSSET (Thomas)
Par décret en date du 16 octobre 2012, M. Thomas GOSSET, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédérik Rothenburger.
Décret du 16 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. LACRESSE (Emmanuel)
Par décret en date du 16 octobre 2012, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Emmanuel LACRESSE, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de Mme Maya Atig.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 14 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable) est modifié comme suit :
« Mme Merchadou (Chantal), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2012, Mme Bernardy (Christiane), épouse Lin, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par atteinte de la limite d'âge, à compter du 25 mars 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2012, M. Morge (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 31 octobre 2012.
Arrêté du 25 septembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2012, M. Prost (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2012, M. Thomas Aillagon est nommé chef du département de l'information et de la communication.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 octobre 2012, M. Mohammed ABDESSLAM est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Pascal MAIGNE.
Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012, des bourses, d'un montant de 1 736,70 euros bruts mensuels, sont accordées à :
Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013
Du 6 novembre 2012 au 31 octobre 2014
Régime de frais de soins de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
Avenant du 6 septembre 2012 (1 annexe).
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire
Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au paragraphe 1 de l'article 4 (Option 1) des dispositions de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L.
3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Avenants n°s 31 du 13 janvier 2011 et 32 du 12 janvier 2012.
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et uniquement du Cantal pour ce qui concerne l'avenant n° 32 ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFTC pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et CFDT et CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 32.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant promotion
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 septembre 2012, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2012 :
Mme Argentier (Brigitte).
M. Baysse (Claude).
Mme Guardiola (Joëlle).
Mme Juanals (Christine).
M. Leroy (Luc).
Avis de vacance d'emploi d'un expert de haut niveau
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères économique et financier.
Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres.
Il sera chargé d'animer le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, aux côtés du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de préparer les mesures des ministres en matière de politique de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence.
Il s'assure de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité par des actions de sensibilisation et de formation, par des exercices interministériels de mise en œuvre de ces plans, et met en place le dispositif de veille et d'alerte des ministères économique et financier.
Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale des finances, des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'information et de l'industrie.
Il veille à la protection du patrimoine scientifique et technique, au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence.
Enfin, il anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci.
Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances notamment en matière de sécurité des infrastructures économiques, de planification de défense, de technologies de l'information et de la communication ainsi que de la protection scientifique et technique.
Ayant de préférence une formation de juriste, le titulaire du poste devra avoir une grande expérience en matière de conseil et faire preuve de réelles capacités d'analyse et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur, ouvert au sein du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), paru au Journal officiel du 6 septembre 2012, texte n° 109, version électronique, NOR : AFSH1233425V, est annulé.
Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
1° Le nom des parties au contrat ;
2° La qualité d'assistant maternel du salarié ;
4° Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ;
5° La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale employeur, selon le cas ;
6° La date du début du contrat ;
8° Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ;
10° Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;
11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
12° Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée ;
13° Le jour de repos hebdomadaire ;
14° La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L.
15° Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;
16° Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect, s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des dispositions de l'article L.
Avis de vacance d'emploi d'un directeur de projet
Un emploi de directeur de projet (groupe I) est déclaré vacant auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi est en charge de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique.
Le directeur de projet coordonne, pour le ministère, la contribution au travail d'évaluation des politiques publiques et la préparation des propositions faites en matière de missions et d'organisation, et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux (accessibilité, numérique, LOLF, association des agents, etc.).
Dans le domaine de l'administration territoriale de l'Etat et de la déconcentration, il agit en appui de la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT) chargée, auprès du secrétaire général, d'assurer pour le ministère la coordination et le suivi de ces thématiques.
Il assiste le secrétaire général dans la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de 2 à 3 ans.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cooper, EG LABO Laboratoires Eurogenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LISINOPRIL EG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL RANBAXY L.
100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Avis relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R.
1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que :
1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté ;
2° Ils soient suffisamment efficaces.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 octobre 2012, relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine, pris en application de l'article R.
1321-50 du code de la santé publique, les réacteurs UV peuvent être utilisés pour la désinfection de l'eau.
Le domaine d'utilisation de ces réacteurs doit être défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible et d'une transmittance minimale à 253,7 nm de l'eau à traiter, pour lesquelles la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m² est garantie.
Conformément à l'article 18 de l'arrêté précité, les responsables de la mise sur le marché de réacteurs UV doivent disposer des preuves attestant de l'efficacité des réacteurs UV lors de leur mise sur le marché.
Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV doivent être vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités.
Les protocoles permettant d'attester des exigences définies à l'article 17 de l'arrêté précité, reconnus par le ministère chargé de la santé, sont les suivants :
― US EPA, UVGM-Ultraviolet disinfection guidance manual for the final long term 2 enhanced surface water treatment rule ;
Le responsable de la mise sur le marché doit tenir, à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes, l'intégralité du rapport d'essai réalisé selon l'un des protocoles précités.
« TP-5EO » (5 EH) ; ALBIXON.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " TP-5EO "
ALBIXON a.s.
Zbraslavská 55
159 00 Praha 5
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est une microstation à boue activée sous forme cylindrique, qui repose sur le principe de la culture libre aérée.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers le réacteur biologique s'effectue de façon gravitaire, à travers une grille.
Un tube de transfert permet le passage de l'effluent du réacteur biologique vers le clarificateur.
L'aération du décanteur primaire est assurée par des diffuseurs à air sans membrane à grosses bulles sous forme de tubes, situés au-dessus de la grille.
L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane et à fines bulles sous forme de tubes, situés au fond de la cuve.
Une pompe à injection d'air permet de recirculer les boues issues du clarificateur vers le décanteur primaire.
Un compresseur fournit l'air nécessaire au fonctionnement des diffuseurs et de la pompe à injection d'air pour la recirculation des boues.
Une minuterie alimentée par un coffret électrique permet de régler le fonctionnement du compresseur et de la pompe de recirculation des boues.
Un voyant lumineux placé sur le compresseur permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Enveloppe de la microstation
Matériau : polypropylène extrudé (PP)
Hauteur totale : 2,000 m
Diamètre extérieur : 1,620 m
Diamètre intérieur : 1,470 m
Surface de séparation : 0,500 m²
Système d'aération du décanteur
Type : aérateur à grosses bulles d'air sous forme de tubes conducteurs d'air
Marque : PIPE-LIFE
Référence : PP-R INSTAPLAST
Diamètre extérieur : 20 mm
Diamètre intérieur : 16 mm
Durée de fonctionnement : 18 h 30 par jour selon les cycles suivants : en continu de 5 h 30 à 12 h 30, 15 min de fonctionnement suivies de 15 min d'arrêt de 12 h 30 à 17 h 30, en continu de 17 h 30 à 23 h 30 et 15 min de fonctionnement suivies de 15 min d'arrêt de 23 h 30 à 5 h 30
Système d'aération du réacteur biologique
Type : aérateur à fines bulles d'air sous forme de tubes à membrane microperforée
Marque : Jager Welt Technik
Référence : TD63/2050
Marque : SECOH
Puissance sonore : 35 dB
Dimensions : 268,5 x 201 x 216 mm
Marque : SEZ DOLNY KUBIN SK
Référence : 6455-11P
Matériau : tube de polypropylène (PP)
Diamètre nominal : 75 mm (tube coudé pour la recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire)
Tuyauterie d'amenée d'air
Matériau : tube de polyvinyle de chlorure (PVC)
Diamètre intérieur du tube : 12,7 mm
Marque : Valmon
Tuyauterie (raccordement hydraulique)
Diamètre nominal : 125 mm (entrée effluent), 110 mm (sortie effluent), 110 mm (tube en T pour le passage de l'effluent prétraité vers le clarificateur)
Ce dispositif ne peut pas être installé pour fonctionner par intermittence.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j de DBO5).
Le guide d'utilisation (" Microstation d'épuration des eaux usées ― TP-5EO (max.
5 personnes) ", version du 27 août 2012, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et du réacteur biologique.
« MICROBIOFIXE 500 » (5 EH) ; CLAIR'EPUR.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " MICROBIOFIXE 500 "
CLAIR'EPUR
Place de Ganac
09000 Ganac
MICROBIOFIXE 500
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, qui repose sur le principe de la culture fixée et libre en alternance avec une oxygénation forcée.
Il est composé d'une fosse toutes eaux permettant le prétraitement des eaux usées, suivie d'une cuve de traitement.
Cette cuve se présente sous la forme d'un seul et même bloc, de forme cylindrique, comprenant quatre compartiments de volumes égaux :
― un compartiment de culture libre ;
― deux compartiments de culture fixée ;
― un clarificateur final.
Le passage des eaux usées de la fosse toutes eaux vers la partie aval s'effectue de façon gravitaire.
L'aération des compartiments à biomasse libre et fixée est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de disques.
Une pompe de recirculation des boues permet de faire recirculer les boues du compartiment de clarification vers le compartiment de culture libre et vers la fosse toutes eaux.
Un compresseur, fonctionnant en discontinu (précisé ci-dessous), assure l'alimentation en air des diffuseurs d'air.
Un boîtier électrique situé dans un local technique assure le fonctionnement du compresseur et de la pompe de recirculation des boues.
Des voyants lumineux et des disjoncteurs présents sur le boîtier électrique permettent de détecter visuellement tout dysfonctionnement de l'installation.
Matériel/matériau constitutif et caractéristiques
Fosse toutes eaux (décanteur primaire)
Modèle : FAN fabriqué par la société SEBICO
Matériau : polyéthylène haute densité rotomoulé (PEHD)
Caractéristiques : marquage CE avec préfiltre à cassette intégré
Réacteur biologique aérobie à biomasse libre et fixée
Société : SODIPIA
Matériau : résine de polyester orthophtalmique armée (SVR)
Caractéristiques : cuve séparée en 4 compartiments de volumes égaux
Croix de séparation des compartiments : polyéthylène haute densité (PEHD) de 12 mm d'épaisseur
Média de culture fixe
Modèle : filet filtrant " performance " fabriqué par la société SOTRALENTZ
Type : support fixe sous forme de bille de 7 cm de diamètre
Nombre : 8 filets filtrants de 60 litres chacun fixés dans deux compartiments de dimensions identiques, soit 240 litres de support fixe par compartiment ou 480 litres pour l'ensemble de la microstation
Matériau des cages de support : polychlorure de vinyle (PVC)
Modèle : SECOH EL-S-100 fabriqué par la société BIBUS
Type : membrane
Modèle : diffuseur circulaire HD 270 fabriqué par la société BIBUS
Type : fine bulle
Matériau : éthylène-propylène-diène monomère/silicone (EPDM/silicone)
Modèle : NOVA 300 fabriqué par la société JELTY
Procédé : par pompage.
Double recirculation : une vers la fosse toutes eaux et la seconde correspondant au perçage de la canalisation de soutirage des boues sur le coude 90° situé au niveau du premier compartiment à biomasse libre
Matériau : polychlorure de vinyle (PVC) PN 16 en 40, soit DN 34.
Trou percé au niveau du coude PVC PN 16 en 40 à 90° DN 10
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS DU DISPOSITIF
Hauteur du fil d'eau d'entrée/sortie : 1,31 m/1,28 m
Diamètre entrée/sortie de l'effluent : DN 100
Hauteur : 1,80 à 2,10 m
Diamètre utile : 1,49 m
Un compartiment à biomasse libre
Rayon utile : 0,74 m
1er compartiment à biomasse fixe
2nd compartiment à biomasse fixe
Un compartiment de décantation
Dimensions de cages de support : diamètre 0,70 m et hauteur 0,72 m
Surface spécifique : 160 m²/m³, soit 160 × 0,480 = 76,8 m²
Masse volumique : 37 kg/m²
Tension et fréquence : 230 V/50 Hz
Durée de fonctionnement : cycle de 2 heures de fonctionnement et 15 minutes d'arrêt, soit 22 h 30 de fonctionnement par jour
Nombre : 3 (un par compartiment à biomasse)
Surface de filtration : 0,037 m²/disque
Durée de fonctionnement : identique au compresseur
Débit : 8 m³/h à Hmt = 3,7 mCE
Durée de fonctionnement : 8 secondes toutes les 2 heures, soit 3 minutes et 12 secondes de fonctionnement par jour
Puissance déclarée : 0,22 kW
Durée de fonctionnement : identique à la pompe
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié le 27 avril 2012, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (" MICROBIOFIXE 500 ― Guide de l'usager ― Capacité 5 EH ― Notice d'installation, de mise en service et d'entretien ", version 24 juillet 2012, 60 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« Filière d'assainissement Compactodiffuseur à zéolithe » (9 EH) ; Ouest Environnement.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " FILIÈRE D'ASSAINISSEMENT COMPACTODIFFUSEUR À ZÉOLITHE "
OUEST ENVIRONNEMENT
24, rue de Chante-Alouette,
17160 Matha
Filière d'assainissement Compactodiffuseur à zéolithe
Le dispositif de traitement, qui repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de zéolithe type Chabasite, se compose de :
― un prétraitement composé d'une fosse toutes eaux munie d'un préfiltre ;
― un ouvrage d'alimentation ;
― une cuve de traitement biologique contenant de bas en haut :
― un plancher drainant contenant les drains de collecte ;
― une géogrille de séparation entourant le milieu filtrant ;
― un milieu filtrant constitué de 2 couches de zéolithe type Chabasite ;
― des cassettes filtrantes contenues dans du gravier lavé reposant sur des barres de renforts ;
― une géogrille de séparation ;
― un réseau de distribution sur les cassettes avec regard de répartition contenu dans une couche de gravier ;
― une couche de remblai (terre végétale ou gravier) ;
― un regard de répartition ;
― un dispositif d'évacuation des eaux via un regard de collecte.
La répartition des eaux usées se fait par un poste de relevage ou de façon gravitaire à l'aide d'une chasse à auget qui les répartit de façon homogène sur la surface du milieu filtrant grâce à l'utilisation de caissettes filtrantes.
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de leur percolation, en contact avec le milieu filtrant et en présence d'oxygène apportée par l'air renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés au dispositif.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX DU DISPOSITIF
Type : INH0800 (standard) ou INR08000 (renforcée), société SIMOP*
Caractéristiques : préfiltre à lamelle
Caractéristiques : contient kit amovible en mousse filtrante en polyuréthanne et un flotteur en polyéthylène, canalisation entrée/sortie en diamètre 100
Type : AVBF 15 (robinet 1/4 de tour) ou APF 15 (selon positionnement par rapport à la fosse)
Type : GXV de la société Calpeda
Matériau : acier inoxydable (classe 304)
Matériau : polyester renforcé de verre (PRV)
Type : tube PVC DN 63 et DN 80
Caractéristiques : contient kit amovible en mousse filtrante en polyuréthanne dans le cas d'une alimentation par relevage
Couche de réseau bouclé de distribution
Caractéristiques : mise en place d'un géotextile entre le gravier et la terre végétale
Géotextile (facultatif)
Type : GSP4 de SICAM
Matériau : géotextile non tissé en polypropylène
Cassette filtrante
Matériau : composée d'un cadre rigide en polyéthylène recyclable avec une nappe de géotextile pliée verticalement et disposée en alternance avec des plaques en PVC thermoformées pourvues de bossage, posé sur des barres de renfort en fibre composite dont les équerres de fixation sont en acier inoxydables (classe 304)
Massif filtrant
Type : 2 couches de zéolithe type Chabasite
Géogrille
Type : GRILLOFOS-2 de SICAM
Matériau : géogrille tissée en polyéthylène haute densité
Rampes d'évacuation
Type : tube DN 100
Caractéristiques : situées dans un plancher drainant en caillebotis de type CPP 80 PE, société MDM, positionné à 10 cm du radier du bac, de longueur 3,6 m, de largeur 1,85 m
Type : tube polychlorure de vinyle (PVC) DN 100
Nombre de sorties : 2 (1 entrée et 1 sortie)
Hauteur de déclenchement du flotteur de détection de niveau : 5 cm
Fréquence et durée de fonctionnement : 3 min/bachée
Longueur : 3,986 m (haut) ― 3,720 m (bas)
Largeur : 2,126 m (haut) ― 1,916 m (bas)
Nombre : 2 branches, 9 trous/branche (3 trous de 10 mm, 3 trous de 9,8 mm, 2 trous de 8,5 mm et 1 trou de 7 mm)
Couche : 20 cm de gravier lavé (15/40 mm) ou 10 cm de gravier lavé (15/40 mm) et 10 cm de la terre végétale
Nombre : 1 (entre le gravier et la terre végétale) ou 0 (si 20 cm de gravier)
Longueur par cassette : 1,25 m
Largeur par cassette : 0,95 m
Nombre : 6 (2 branches, 3 cassettes par branche)
Une couche d'une épaisseur de 0,10 m d'une granulométrie de 0,7 à 2 mm
Surface utile (des 2 couches) : 7,52 m²
Volume utile (des 2 couches) : 4,89 m³
Dimensions utiles (L x l x H) : 3,81 x 1,975 x 0,65
Hauteur de filtration : 0,5 m
Nombre : 2 (1 au-dessus du plancher drainant et entourant le massif filtrant et 1 entre les cassettes et le gravier)
Rampe d'évacuation
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (" Dossier Guide utilisateur ― Filière d'assainissement Compactodiffuseur à zéolithe 9 EH ", version 1 du 2 avril 2012, 51 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En cas de suspension de leur fonction en application de l'article L.
1° L'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ;
2° L'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D.
Gamme « ECOFLO », modèles CP MC ; PREMIER TECH AQUA.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1207259V) publié au Journal officiel du 15 août 2012, édition électronique, texte n° 88.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager Filière Filtre à Coco PTE ", juillet 2012, version 5, 35 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
5, 6, 7, 8 et 10 Equivalents-Habitants (MINI CP)
12, 14, 17 et 20 Equivalents-Habitants (MEGA CP)
― un ou plusieurs compartiments assurant le traitement.
GAMME ECOFLO, MODÈLES CP MC
― un à quatre compartiments en parallèle assurant le traitement.
Type : PURFLO POWER, APC MILLENIUM et ECOFLO
Gamme « STRATEPUR », modèle maxi CP ; STRADAL ;
Gamme « STRATEPUR », modèle mini CP et méga CP ; STRADAL ;
Gamme « EPURBA COMPACT » ; STRADAL.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ
Société STRADAL, 47, avenue des Genottes, BP 98318, Cergy-Pontoise Cedex
gammes STRATEPUR, modèles maxi CP
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager STRATEPUR STRADAL ", avril 2012, version 2, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
5, 6, 7, 8, 10 Equivalents-Habitants (mini)
12, 14, 17 et 20 Equivalents-Habitants (MEGA)
Type : PURFLO POWER, APC MILLENIUM et STRADAL
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion du Banon a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Banon ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Banon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Banon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBanon.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBanon.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Banon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le syndicat de défense et de promotion du fromage de Selles-sur-Cher a déposé, en application de l'article L.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Selles-sur-Cher " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSelles-sur-Cher.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSelles-sur-Cher.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Selles-sur-Cher " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Arrêté du 27 juillet 1972 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur et la pratique du ski nautique et du motonautisme sur le Rhône ainsi que sur le plan d'eau de la Durance
Sur le fleuve "Le Rhône" entre le PK 198.000 et la limite du fleuve avec Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vitesse des bateaux de plaisance à moteur de tous types ne doit pas excéder les vitesses limites fixées par le Règlement particulier de police du Rhône ni la vitesse de 35 km/h par rapport à la berge sauf les exceptions faisant l'objet de l'article 2 ci-après.
L'évolution des bateaux de plaisance à moteur à une vitesse supérieure à celle fixée à l'article 1er ci-dessus mais ne dépassant pas 60 km/h est autorisée pour permettre la pratique du ski nautique et du motonautisme dans les sections du fleuve ci-après énumérées :
COMMUNES INTÉRESSÉES
ORIGINES DE LA SECTION
PK
FIN DE LA SECTION
Arles - Fourques
Port-Saint-Louis-du-Rhône - Salin-de-Giraud
Sur le plan d'eau de la Durance, dépendance du fleuve définie comme suit : entre le seuil implanté sur cette rivière à 1,6 km en aval du viaduc de la ligne SNCF Paris-Marseille et son confluent avec le Rhône, la vitesse des bateaux de plaisance à moteur de tous types ne doit pas excéder 5 km/h sauf les exceptions faisant l'objet des articles 4 et 5 ci-après.
L'évolution des bateaux de plaisance à moteur à une vitesse supérieure à celle fixée à l'article 3 mais ne dépassant pas 60 km/h est autorisée, pour permettre la pratique du ski nautique et du motonautisme, sur la section du plan d'eau comprise entre 50 m et 1.160 m en aval du seuil qui constitue la limite amont du plan d'eau.
La circulation des bateaux de plaisance à moteur à une vitesse supérieure à celle fixée à l'article 3 mais ne dépassant pas 15 km/h est en outre autorisée sur la section du plan d'eau longue de 100 m contiguë vers l'aval à la section visée à l'article 4 ci-dessus et dans une bande située entre 30 et 60 mètres de la rive gauche jusqu'au Rhône.
Sur les sections du Rhône visées à l'article 2 et celles du plan d'eau de la Durance visées aux articles 4 et 5, la pratique du ski nautique et du motonaustisme n'est autorisée qu'entre 9 heures et l'heure figurant au tableau ci-après :
Du 1er octobre au 30 novembre
Du 1er décembre au 31 janvier
Du 1er février au 29 février
Du 1er mars au 31 mars
Du 1er avril au 31 mai
Du 1er juin au 31 juillet
Du 1er août au 30 septembre
Les embarcations ne doivent pas circuler à moins de 30 mètres des rives ni évoluer à moins de 50 mètres des autres embarcations, ainsi que des bateaux de navigation commerciale.
Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile d'un montant illimité.
L'aide du conducteur, chargé de la remorque et de la surveillance permanente du skieur, doit avoir au moins 15 ans.
Pour la pratique du ski nautique, l'équipage du bateau doit comporter au minimum deux personnes dont l'une au moins titulaire du permis nécessaire pour la conduite du bateau.
Tout bateau doit être doté d'un engin individuel de sauvetage (brassière de sauvetage ou bouée) par personne présente à bord.
Ces engins ne doivent comporter aucun dispositif de fixation permanente.
Ils doivent être visibles et facilement accessibles pour toute personne embarquée.
Des autorisations spéciales portant dérogation à tout ou partie des dispositions ci-dessus pourront être accordées en cas d'essais d'embarcations et en cas de fêtes, concours, régates.
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.
Les préfets des Bouches-du-Rhône, du Gard et du Vaucluse, ainsi que le chef du service de la navigation de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 785 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 56 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 70 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 175 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
― métiers d'art
― ingénierie mécanique
Arrêté du 24 août 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats offerts aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 14 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général).
Répartition des contrats offerts aux lauréats des troisièmes concours (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 589 au concours externe et à 831 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Economie et gestion option E, production de services
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie électrique
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie des constructions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 601 au concours externe et à 166 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Réparation et revêtement carrosserie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012 :
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 6 135 au concours externe, à 83 au troisième concours et à 692 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères : néerlandais
Sciences industrielles de l'ingénieur, option architecture et construction
Sciences industrielles de l'ingénieur, option énergie
Arrêté du 5 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts :
1° Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ;
2° Une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.
Arrêté du 10 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 18 juillet 2012, est fixé à 1.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, le mardi 23 octobre 2012.
Arrêté du 10 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 24 juillet 2012, est fixé à 4.
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R.
313-12 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R.
312-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les IV et V de l'article R.
315-3 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3 du code de la consommation, à l'article R.
313-12 du même code, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les mots : « un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes» sont remplacés par les mots : « au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».
L'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé est abrogé.
Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Le chapitre 6 du titre 7 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par deux articles ainsi rédigés :
― Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L.
376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée.
« L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.
― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
― A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent adresse à l'organisme d'assurance une mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour acquitter les sommes réclamées.
Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'article L.
162-1-14 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
133-9-1 sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L.
376-5.-Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
« 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
« 2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ;
« 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
« Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I.
― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie entend faire application des dispositions de l'article L.
142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de la caisse d'assurance maladie compétent adresse à l'organisme d'assurance une mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en application de l'article L.
454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux organismes assureurs.
« Toutefois, pour l'application du III de l'article R.
« ― la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R.
« ― la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit article R.
142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou à la commission mentionnée à l'article R.
376-1 et le IV de l'article D.
454-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
2° Le mot : « majorée » est supprimé.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant agrément de l'association La Sasson
Il est délivré à l'association La Sasson, dont le siège social est situé à Saint-Alban-Leysse (Savoie), un agrément portant sur le territoire de la Savoie, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 20 septembre 2012, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts à compter du 15 janvier 2013 dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information ».
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 20 février 2013.
La période de retrait des dossiers est fixée du 15 janvier au 20 février 2013 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 juin 2013.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte : 34, rue de Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02 ; télécopie : 02-69-61-12-43).
Arrêté du 26 septembre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 26 septembre 2012, un examen professionnel au titre de l'année 2013 d'accès au grade d'attaché principal est ouvert à compter du 3 janvier 2013 en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 février 2013.
L'épreuve écrite de l'examen se déroulera le 9 avril 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.
Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), placé en qualité de conseiller maritime auprès de la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur,
M. Alain Moussat, directeur du travail, en cas d'impossibilité de l'adjoint au sous-directeur de signer.
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil.
M. Christian Colas, agent contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Edouard Perrier, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à Mme Chantal Reland, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Arrêté du 17 septembre 2012 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R.
Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé AGEFOS PME, fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, titre III, du livre III du code du travail (partie réglementaire).
L'arrêté du 21 août 2002 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R.
6331-50 du code du travail (ancien article R.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le colonel Pierre Liot de Norbecourt, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
M. le colonel Brice Houdet.
M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation ».
M. le colonel Pierre Liot de Norbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations ».
M. le colonel Didier Maslies, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités ».
M. le commissaire colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
― Les techniciens de la recherche régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont intégrés dans les nouveaux corps de techniciens de la recherche et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les techniciens de la recherche stagiaires relevant des corps régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé poursuivent leur stage dans leur corps d'intégration.
Les concours d'accès aux corps des techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de la recherche de classe normale stagiaires dans le corps d'intégration.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de la recherche de classe normale du corps d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du corps d'intégration.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe supérieure et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement de leur corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions des articles 115 à 117 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans les corps des techniciens de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans les nouveaux corps de technicien de la recherche pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ces corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 35 du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 35 et 40 du présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées au titre de leur ancien statut.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 35 du présent décret sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps d'intégration respectif.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des nouveaux corps de techniciens de la recherche, les commissions administratives paritaires des corps de techniciens de la recherche demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur titres et travaux », sont insérés les mots : « , pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
« 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Au II de l'article 73 du même décret, les mots : « dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, » sont remplacés par les mots : « dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, ».
Au cinquième alinéa de l'article 75 du même décret, les mots : « de classement » sont remplacés par le mot : « alphabétique ».
Au quatrième alinéa de l'article 81 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
« 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
Ils sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des titres ou diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 67 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste mentionnée à l'article 235 ;
« 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de cinq années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Au II de l'article 87 du même décret, les mots : « dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, » sont remplacés parles mots : « dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, ».
A l'article 92 du même décret, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « seize échelons ».
Au troisième alinéa de l'article 94 du même décret, lesmots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
« 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Au premier alinéa de l'article 100 du même décret, les mots : « dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, » sont remplacés par les mots : « dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, ».
« Art. 103.-Les corps de techniciens de la recherche, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 104.-Les corps de techniciens de la recherche comprennent les grades suivants :
« 1° Technicien de la recherche de classe normale ;
« 2° Technicien de la recherche de classe supérieure ;
« 3° Technicien de la recherche de classe exceptionnelle.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
― Les techniciens de la recherche mettent en œuvre l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des établissements, services et unités de recherche où ils exercent.
« Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques nouvelles.
« Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.
― Les techniciens de la recherche de classe supérieure et les techniciens de la recherche de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle.
« Art. 106.-Les techniciens de la recherche sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et des dispositions énoncées ci-après.
« Les concours mentionnés aux articles 107 et 107-1 ci-dessous et l'examen professionnel de recrutement mentionné au 3° du I de l'article 107-1 ci-dessous sont organisés sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves par branche d'activité professionnelle et par emploi type, en vue de pouvoir un ou plusieurs emplois.
Toutefois, les concours internes et l'examen professionnel de recrutement précité peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
― Les techniciens de la recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
« 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par une commission composée de cinq membres nommés par décision du directeur général de l'établissement concerné, dont deux experts choisis en raison de leurs compétences sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret ;
« 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
« 3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics.
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts, prévue dans les conditions fixées à l'article 235.
Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
― Les techniciens de la recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes :
« 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par la commission mentionnée au 1° du I de l'article 107 du présent décret ;
« 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
― Les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux recrutements opérés selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 107 et au 3° du I de l'article 107-1.
― Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 107 et du 3° du I de l'article 107-1 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 107, des 1° et 2° du I de l'article 107-1, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et aux dispositions de l'article 113 du présent décret.
― Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107-1 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 113 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 107, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, » sont remplacés par les mots : « aux articles 107 et 107-1, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de la recherche, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné ».
― Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article.
« Les avancements au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
― Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
« Pour être promus au vu des résultats d'une sélection organisée par examen professionnel, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V du présent décret.
« Les délibérations du jury d'examen professionnel peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V.
Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
« Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.
― Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V.
― Les avancements au grade de technicien de classe supérieure s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article.
« Les avancements au grade de technicien de la recherche de classe supérieure sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
« Pour être promus au vu des résultats d'une sélection organisée par examen professionnel, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V du présent décret.
― Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 117.-En cas d'avancement de grade, les techniciens de la recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps de techniciens de la recherche est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
― Sur proposition des directeurs d'unité et des chefs de service, un sixième des techniciens peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne.
Il ne peut être attribué au même agent, au titre de chaque année évaluée, plus de trois mois de réduction d'ancienneté.
Les agents ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
Au IV de l'article 124 du même décret, les mots : « décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
Au 1° du I de l'article 126 du même décret, après les mots : « ou d'une qualification », est inséré le mot : « professionnelle ».
1° Dans le I, au premier alinéa, les mots : « des articles 122 à 125 » sont remplacés par les mots : « des articles 122 à 124 », et au second alinéa, les mots : « et du III » sont supprimés ;
A l'article 236-1 du même décret, lesmots : « et 107 du présent décret » sont remplacés par les mots : «, au 1° du I de l'article 107 et au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des articles 122 à 125 » sont remplacés par les mots : « des articles 122 à 124 » ;
― Par dérogation au I du présent article et au II de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, les lauréats des concours externes prévus au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret possédant la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés de l'accomplissement de la période de stage.
« Art. 247.-L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement.
« Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
« L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions des articles 39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « dans son corps », sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans l'un des corps de chercheurs régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps d'ingénieurs ou de personnels techniques régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans » sont remplacés par les mots : « du directeur général de » ;
« L'intégration dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans son corps », sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « dans le corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mentions :
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
« Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
« Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
« Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
« Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
« Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
« Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
sont inscrites en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Modifie Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. Annexe (VD)
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au II bis de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives aux directeurs de recherche, aux chargés de recherche, aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études, aux assistants ingénieurs, aux techniciens de la recherche, aux adjoints techniques principaux de la recherche et aux adjoints techniques de la recherche sont supprimées.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
Arrêté du 2 octobre 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de betterave sucrière
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 19 octobre 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Décision du 15 octobre 2012 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Le 2 de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
Mme Eugénie Orio, administratrice civile, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe IVT (V)
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe anglaise”, à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
« Art. 2.-Cette spécialité est délivrée au titre des mentions suivantes :
A l'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 9 juillet 2002, le référentiel de certification des unités capitalisables 7 à 9 est remplacé par les dispositions suivantes : »
« UC 7A : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des disciplines de la mention " sports de contact ”
OI 7A.
1 EC de mobiliser les connaissances générales nécessaires dans la mention " sports de contact ” :
EC de rappeler les connaissances de base dans le domaine de la pédagogie appliquée à la mention " sports de contact ”,
EC de rappeler les connaissances scientifiques dans les domaines de la biomécanique, de la physiologie, de la psychologie et de l'anatomie pour la pratique de la mention " sports de contact ”,
EC de mobiliser les connaissances en sciences humaines nécessaires à la conduite de la mention " sports de contact ”.
2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires liées à la sécurité des disciplines de la mention " sports de contact ” :
UC 7C : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des différentes formes de pratique de la mention " boxe ”
OI 7C.
1 EC de mobiliser les connaissances pédagogiques et scientifiques liées aux différentes formes de pratique de la mention " boxe ” :
EC de mobiliser les connaissances dans le domaine de la pédagogie appliquée aux différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC de mobiliser les connaissances scientifiques dans les domaines de la biomécanique, de la physiologie et de l'anatomie nécessaires pour les différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC de mobiliser les connaissances en sciences humaines nécessaires à la conduite des différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC de mobiliser les connaissances des codes sportifs nécessaires à la conduite des différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC de mobiliser dans son action les connaissances liées à la préparation athlétique,
EC de mobiliser dans son action les connaissances liées à la préparation technico-tactique,
EC de mobiliser dans son action les connaissances liées à la préparation psychologique,
EC de mobiliser dans son action les connaissances liées à la programmation d'entraînement.
2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires liées à la sécurité des différentes formes de pratique de la mention " boxe ” :
EC de prévenir les comportements à risque pour la santé du pratiquant et des tiers,
EC d'imposer le matériel réglementaire pour prévenir les risques liés aux mises en situation d'opposition pour les différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC d'informer sur les risques traumatologiques au niveau cérébral et ophtalmologique,
EC de mobiliser les connaissances professionnelles relatives à l'enseignement dans le respect du code du sport.
UC 8A : Etre capable de conduire une action éducative en utilisant le support technique de la mention " sports de contact ”
1 EC d'initier aux activités de la mention " sports de contact ” :
EC de connaître la didactique de base des disciplines des sports de contact,
EC d'initier aux techniques fondamentales des disciplines de la mention concernée,
2 EC d'éduquer aux règles des activités de la mention " sports de contact ” :
EC de créer des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants de se familiariser aux règles d'arbitrage et de jugement des disciplines de la mention concernée,
EC d'apprendre aux pratiquants les règles des disciplines de la mention concernée,
3 EC d'initier ou d'entraîner (jusqu'à un premier niveau de compétition) dans les disciplines de la mention " sports de contact ” :
EC d'entraîner au niveau de l'assaut et des combats amateurs,
EC d'observer les différents comportements du pratiquant en action pour proposer des réponses tactiques,
EC de concevoir un programme de préparation aux compétitions pédagogiques individualisées.
UC 8C : Etre capable de conduire une action éducative en utilisant le support technique de la mention " boxe ”
1 EC d'apprendre aux pratiquants les codes sportifs des différentes formes de pratique de la mention " boxe ” et de les appliquer lors des mises en opposition :
EC de créer des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants d'assimiler les modes de jugement et d'arbitrage des différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
EC de transmettre aux pratiquants les codes sportifs des différentes formes de pratique de la mention " boxe ”,
2 EC d'enseigner les différentes formes de pratique de la mention " boxe ” :
EC de préparer les élèves aux passages des grades techniques,
EC d'appliquer la didactique de la boxe,
EC de transmettre les éléments fondamentaux de l'apprentissage de la boxe,
EC de créer des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants de progresser lors des mises en opposition,
EC de conduire des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants de progresser lors des mises en opposition,
EC d'utiliser ses connaissances des différents publics pour optimiser son enseignement.
3 EC de conduire des séances d'apprentissage dans le cadre des différentes formes de pratique de la mention " boxe ” :
EC de construire des séances d'apprentissage collectives et individuelles en mobilisant ses connaissances en sciences humaines et dans les domaines de la biomécanique, de la physiologie et de l'anatomie,
EC de diriger des séances d'apprentissage dans le cadre des différentes formes de pratiques de la mention " boxe ”,
EC d'observer les différents comportements du pratiquant en action pour proposer des orientations tactiques,
EC d'appliquer et de faire respecter les principes fondamentaux liés à la sécurité et à l'hygiène du pratiquant,
4 EC de conduire des séances d'entraînement dans le cadre des différentes formes de pratique de la mention " boxe ” :
EC de construire des séances d'entraînement collectives et individuelles en mobilisant ses connaissances en sciences humaines et dans les domaines de la biomécanique, de la physiologie et de l'anatomie,
EC de diriger des séances d'entraînement dans le cadre des différentes formes de pratiques de la mention " boxe ”,
EC d'observer les différents comportements du pratiquant pour proposer des orientations tactiques,
EC de concevoir un programme de préparation aux compétitions,
EC de mettre en œuvre un programme de préparation pour les compétitions.
EC d'évaluer les pratiquants, leurs besoins et leur progression en fonction des objectifs,
EC d'utiliser les outils d'évaluation,
EC de réajuster son action pédagogique à partir des évaluations réalisées.
UC 9A : Etre capable de maîtriser les outils techniques de la mention " sports de contact ”
EC de réaliser un assaut technique conformément au règlement des compétitions en utilisant le support technique des disciplines de la mention concernée,
EC de démontrer sa maîtrise technique en défense et en attaque en utilisant le support technique des disciplines de la mention concernée.
EC de faire un bandage amateur,
3 EC d'expliciter les techniques utilisées dans les disciplines de la mention " sports de contact ” :
EC de proposer des solutions tactiques.
EC de démontrer sa maîtrise technico-tactique en défense et en attaque en utilisant le support technique de la mention " savate boxe française ”.
UC 9C : Etre capable de maîtriser les outils techniques de la mention " boxe ”
1 EC de maîtriser les contenus technique et tactique de la mention boxe :
EC de présenter verbalement et gestuellement l'ensemble du répertoire technique de la boxe,
EC d'expliquer l'ensemble des intentions tactiques de la boxe,
EC de corriger les comportements techniques et tactiques des pratiquants.
2 EC de veiller à la sécurité et de porter secours aux pratiquants :
EC de présenter, de justifier et d'enseigner la mise en place des différentes protections,
EC d'évaluer et d'anticiper les risques liés aux situations d'opposition,
EC d'apporter les premiers soins dans le cadre de la réglementation,
3 EC d'exploiter le répertoire technique de la boxe :
EC d'observer aux plans technique et tactique l'ensemble des situations d'opposition,
EC de construire et d'utiliser une fiche d'évaluation adaptée aux objectifs,
EC de présenter, d'expliquer et de justifier des orientations tactiques.
L'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les dispositions relative à la mention « boxe anglaise » sont supprimées ;
2° Après la mention « savate boxe française » il est ajouté les dispositions suivantes :
« Mention boxe :
Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le test technique est composé de :
― quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat présente en situation d'opposition quatre intentions tactiques différentes tirées au sort ; suivies de
― quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat démontre et explique hors opposition quatre techniques d'exécution de la boxe tirées au sort.
Est dispensé du test technique :
Le titulaire du diplôme de " Prévôt fédéral ” délivré par la Fédération française de boxe.
Le titulaire du grade technique " Gant marron ” délivré par la Fédération française de boxe.
Il est ajouté à l'annexe IV « Exigences préalables à la mise en situation pédagogiques » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions suivantes :
― EC de faire respecter les règles de sécurité au cours des activités d'apprentissage de la mention "boxe” ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage, en sécurité, d'une durée de trente minutes en "boxe” suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit :
1° Il est inséré dans la mention « sports de contacts », avant le dernier alinéa, la disposition suivante :
« Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports spécialité "activités pugilistiques”, mention "muaythaï”, mention "kick-boxing” ou mention "full-contact” assorti du brevet de moniteur fédéral 3° délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "sports de contact”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV :
Le titulaire du diplôme de "Prévôt fédéral”, délivré par la Fédération française de boxe obtient de droit les UC 2, 5, 6, 7C, 8C et 9C du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "boxe anglaise” est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques” mention "boxe”.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "boxe anglaise” obtient de droit les dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”.
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe anglaise” assorti du diplôme de "Prévôt fédéral” délivré par la Fédération française de boxe est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe”.
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité.
Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.
La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L.
3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.
Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui concourent à la mise en œuvre des missions fixées par la loi à celle-ci et recrutés :
1° Par contrat à durée indéterminée souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012 susvisée, pour exercer des fonctions dans les domaines économique, budgétaire et administratif dans le cadre des missions prévues à l'article L.
2° Par contrat à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, en application des dispositions des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 1er sont soumis aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, en quatre catégories d'emplois.
La classification des emplois dans les différentes catégories est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La catégorie d'emplois des directeurs regroupe les agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de coordination des services ainsi que des missions d'expertise et de conception dans les domaines de compétence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les emplois de directeur sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe, qui comporte treize échelons, comprend les emplois de chef de service ou de chef de pôle.
Ce groupe est mis en extinction ;
2° Le second groupe, qui comporte huit échelons et un échelon spécial, comprend les emplois de direction ou ceux comportant l'exercice de fonctions particulièrement élevées.
Les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont les plus élevés du second groupe.
L'accès à l'échelon spécial est réservé aux directeurs du second groupe qui justifient de trois ans de services effectifs au 8e échelon.
Le nombre total d'emplois de directeur du second groupe ne peut excéder 12 et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 5.
La liste des emplois de directeur de chaque groupe et de ceux dotés de l'échelon spécial est fixée par le directeur général de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les directeurs du premier et du second groupe sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La catégorie d'emplois des chargés de mission regroupe les agents chargés de fonctions d'animation, de conception, d'expertise et de gestion.
Ils peuvent assurer des fonctions d'encadrement.
La catégorie d'emplois des chargés de mission comprend une classe normale, qui comporte quatorze échelons, et une classe supérieure, qui comporte neuf échelons.
La catégorie d'emplois des assistants techniques et administratifs regroupe les agents qui participent, sous l'autorité des directeurs et des chargés de mission, à la mise en œuvre des missions confiées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
A ce titre, ils exercent des fonctions administratives de gestion et d'analyse dans les domaines administratif, financier ou des ressources humaines.
La catégorie d'emplois des assistants techniques et administratifs comprend une classe normale, qui comporte quatorze échelons, et une classe supérieure, qui comporte onze échelons.
La catégorie d'emplois des secrétaires regroupe les agents chargés de fonctions administratives ou techniques d'exécution.
Ils peuvent être également chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
La catégorie d'emplois des secrétaires comprend une classe normale, qui comporte douze échelons, et une classe supérieure, qui comporte neuf échelons.
Les agents contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er sont recrutés par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le recrutement devient définitif sous réserve de l'accomplissement d'une période d'essai de huit jours pour un recrutement d'une durée inférieure à six mois, un mois pour un recrutement d'une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans et de deux mois pour un recrutement d'une durée supérieure ou égale à deux ans.
La période d'essai, peut être éventuellement renouvelée.
Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié sans préavis et sans indemnités.
- Les agents contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er sont classés, dans la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :
1° Les services effectifs accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles de la catégorie d'emplois de recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
2° Les activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles de la catégorie d'emplois de recrutement sont prises en compte à raison des trois quarts de leur durée.
- Le classement prévu au I intervient dans la classe normale pour la catégorie d'emplois des chargés de mission, des assistants techniques et administratifs et des secrétaires.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances apprécie ces services et activités professionnelles au vu des justificatifs produits.
Les agents contractuels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant un traitement brut, calculé en fonction de l'indice afférent à l'échelon de classement de la catégorie d'emplois dont ils relèvent et d'une valeur du point d'indice, ainsi qu'une prime de résultats, dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2012 susvisé.
La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux quatre catégories d'emplois prévues au présent décret.
La correspondance entre indices bruts et indices majorés est celle figurant à l'annexe du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Au traitement mentionné à l'article 10 s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie d'emplois, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et intervient au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée à l'article 16.
I.-Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique de l'établissement, fixe les modalités de cette évaluation ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien.
II.-Au vu des résultats de l'évaluation annuelle mentionnée au I et après avis de la commission consultative paritaire compétente pour chaque catégorie d'agents, des réductions d'ancienneté d'un ou plusieurs mois peuvent être attribuées chaque année aux agents relevant de cette catégorie d'emplois sur décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le nombre maximal de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être répartis au titre d'une année entre les agents relevant d'une même catégorie d'emplois est égal à 75 % des effectifs de cette catégorie d'emplois.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne comptent pas dans cet effectif.
Au cas où le nombre maximal de mois de réduction d'ancienneté mentionné à l'alinéa précédent n'aurait pas été entièrement attribué aux agents, le reliquat non utilisé de mois d'ancienneté peut être reporté sur l'année suivante.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués à un agent chaque année ne peut être supérieur à trois mois.
III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux directeurs.
- Le nombre maximum d'agents pouvant être promus, chaque année, dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement.
Lorsque le nombre de promotions n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
Si, pendant une période de trois ans, aucune promotion n'a pu être prononcée, une promotion peut être effectuée l'année suivante.
- Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les chargés de mission de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe.
Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les assistants techniques et administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur classe.
Peuvent être promus à la classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les secrétaires de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur classe.
- Il est tenu compte, en vue de l'inscription au tableau d'avancement, des résultats professionnels et de la manière de servir de l'agent, appréciés à partir des comptes rendus d'évaluation mentionnés à l'article 14 ainsi que de son ancienneté au sein de l'établissement.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, prise après avis du comité technique, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent.
- Les agents promus dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois en application du II sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les agents promus dans la classe supérieure de leur catégorie d'emplois alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de la classe normale conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les promotions dans la classe supérieure de chacune des catégories d'emplois sont prononcées par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La durée du temps à passer dans chaque échelon, pour chaque catégorie d'emplois, est fixée conformément aux tableaux suivants :
GROUPES ET ÉCHELONS
Second groupe
Premier groupe
3° Assistants techniques et administratifs :
4° Secrétaires :
- Peuvent être promus dans la catégorie d'emplois immédiatement supérieure à la leur les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente.
1° Pour l'accès à un emploi relevant de la catégorie des chargés de mission, les assistants techniques et administratifs justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur catégorie ;
2° Pour l'accès à un emploi relevant de la catégorie des assistants techniques et administratifs, les secrétaires justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur catégorie.
- Il est tenu compte, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude, des résultats professionnels et de la manière de servir de l'agent, appréciés à partir des comptes rendus d'évaluation mentionnés à l'article 14, de son aptitude à exercer et à assurer des fonctions de niveau supérieur ainsi que des actions de formations initiales et continue qu'il a suivies.
- Les durées de services mentionnées aux 1° et 2° du I s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la promotion doit être prononcée.
- Les agents promus en application du I sont classés dans la classe normale de la catégorie d'emplois supérieure à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la catégorie d'emplois supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie d'emplois.
Les agents promus dans la catégorie d'emplois supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les promotions dans la catégorie d'emplois supérieure sont prononcées par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances relevant des catégories d'emplois mentionnés à l'article 2 de la décision du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 26 octobre 2001 sont reclassés dans les catégories d'emplois créés par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
dans la limite
Assistant technique
et administratif
8e e échelon
Les services accomplis dans leur ancienne catégorie et type d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie et la classe régies par le présent décret.
Les agents contractuels conservent les réductions d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur ancienne situation.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle de leurs résultats professionnels et de leur manière de servir, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
- Au vu des résultats de l'évaluation annuelle mentionnée au I et après avis de la commission consultative paritaire compétente pour chaque catégorie d'agents, des réductions d'ancienneté d'un ou plusieurs mois peuvent être attribuées chaque année aux agents relevant de cette catégorie d'emplois sur décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
- Les dispositions du II ne sont pas applicables aux directeurs.
Décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent bénéficier d'une prime de résultats.
Les montants annuels de référence de la prime de résultats mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par classe et catégorie d'emploi et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 80 % à 120 % du montant de référence, afin de tenir compte de la réalisation des objectifs assignés à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et de sa manière de servir, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement ne puisse excéder ce montant.
- Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements, en cas de promotion à un échelon supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
II.-La rémunération brute globale prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par l'agent à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, le montant des primes et indemnités perçues par celui-ci, les primes et indemnités liées à la fonction s'il l'exerce toujours, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois mentionnée à l'article 4 du décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L.
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans domicile stable dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :
Assistant technique et administratif
A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BANGUI (Taha)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. BANGUI (Taha), maître de conférences de classe normale, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BRANLY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. BRANLY (Emmanuel), magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 octobre 2012.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GUEGUEIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2012, M. GUEGUEIN (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. ABENSOUR (Marc)
M. Marc ABENSOUR, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 1er novembre 2012, en remplacement de Mme Marion PARADAS, conseillère des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - M. VALERO (Bernard)
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Brésil - M. DELAYE (Bruno)
M. Bruno DELAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise - M. FLESCH (Michel)
M. Michel FLESCH, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal.
Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.
Décret du 17 octobre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. VITEAU (Thierry)
M. Thierry VITEAU, ministre plénipotentiaire de 2e classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Dijon - Mme FAUCHEUX (Sylvie)
Mme Sylvie FAUCHEUX, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Cyril NOURISSAT.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2012, Mlle REUZÉ (Ariane, Valérie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (3e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012, par suite du décès de M. DOURNEAU (Jérôme, Olivier), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI, Marion GOZLAN-ARAV, Jérôme DOURNEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est ainsi modifiée : « Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés ».
Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
M. Farouilh (Pierre), en remplacement de M. Berthelot (Grégory).
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. BONNETAIN (Jean-Paul)
M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Décret du 18 octobre 2012 portant nomination du préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. THÉRY (Laurent)
M. Laurent THÉRY, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, chargé, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du projet d'agglomération Marseille-Provence, est nommé préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric Jalon.
1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L.
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L.
2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L.
442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2012, M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), DCSP, services centraux, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75), DRCPN, services centraux, à compter du 29 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2012, M. Eric Arella, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de police judiciaire à Ajaccio (2A), DCPJ, est affecté en qualité de sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (69), DCPJ, à compter du 19 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard MAIRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude CATTO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 janvier 2013.
Décret du 18 octobre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées d'un officier général
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Debonne (Jean, Marc, Louis, André) est nommé directeur central du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
Décret du 18 octobre 2012 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Serra (Jean-Pierre) est nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à compter du 1er novembre 2012.
M. le médecin général des armées Nédellec (Gérard, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tymen (Ronan, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Bouat (Christian, Gilbert) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée sous-directrice hôpitaux de la direction centrale du service de santé des armées.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Godart (Patrick, Michel, Alain) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Paris.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Eric) est nommé directeur de l'unité de management Rafale de la direction des opérations.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle) (épouse Gervais) est nommée directrice de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations.
M. le commissaire général de brigade Lautrédou (Guy) est nommé sous-directeur « finances-budget-comptabilité » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de brigade aérienne Piat (Stéphane, Bernard, André) est nommé chef de la division politique performance des soutiens de l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 septembre 2012, M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Yves Demaretz, attaché d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er novembre 2012.
Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L.
441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée
Lorsque le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler un agrément, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre.
Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
Il peut se faire assister par deux personnes de son choix.
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et des personnes qui l'assistent.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2012, est nommée en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : Mme Michelle ZORMAN, sur proposition de l'UFFA-CFDT, en remplacement de M. Christophe BIGAUD.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Mme Emmanuelle Cosse, 8e vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, chargée du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain et de l'action foncière, à compter du 25 octobre 2012.
M. Frédéric Vigouroux, maire de Miramas, en remplacement de M. Thierry Repentin.
En qualité de représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Fédération des sociétés d'économie mixte (Fédération des entreprises publiques locales)
Titulaire : Mme Elizabeth Touton.
Suppléant : M. Laurent Boussin.
désignés par le ministre chargé de la politique de la ville
M. Yannick Prost, sous-directeur de l'interministérialité et des opérateurs au SG-CIV, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Guillaume de Chanlaire.
Mme Corinne Chevalier, responsable du département des études statistiques et des systèmes d'information au SG-CIV, en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Françoise Fonkou-Tague.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 octobre 2012, Mme Lajus (Marie), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Le Méhauté (Raphael).
M. JULIEN LANDFRIED ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2012-4600 présentée par M. Michel VOLPARI, demeurant à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Patrick DEVEDJIAN, député, par Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 27 juillet et 12 septembre 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 27 et 30 juillet 2012 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Georges SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 20 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté par M. VOLPARI, enregistré comme ci-dessus le 24 août 2012 ;
Vu les mémoires et observations présentés pour M. LANDFRIED, enregistrés comme ci-dessus les 29 août et 10 septembre 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 DC du même jour ;
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Me Schnerb pour M. DEVEDJIAN et Me Bluteau pour M. LANDFRIED ayant été entendus à l'audience du 9 octobre 2012 ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, M. LANDFRIED soutient que M. SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article LO 134 du code électoral ; que M. DEVEDJIAN soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 134 du code électoral : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale » ;
Considérant que, selon les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 3 de la Constitution ;
Considérant que les dispositions de l'article LO 134 du code électoral sont issues de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée, ont « force de loi » les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958 « contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents » ; que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution au considérant 2 et à l'article 1er de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ;
Considérant que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ;
Sur l'application des dispositions de l'article LO 134 du code électoral :
Considérant que M. SIFFREDI figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Isabelle DEBRÉ, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article LO 320 du code électoral, M. SIFFREDI avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article LO 134 du même code ;
Considérant que la qualité de remplaçant d'un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre ; qu'aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l'hypothèse où le siège deviendrait vacant ; que, dès lors, si M. SIFFREDI a adressé au président du Sénat, au président du Conseil constitutionnel et au préfet des Hauts-de-Seine, le 7 mai 2012, une lettre par laquelle il informait ces autorités de sa décision de « démissionner » de sa qualité de remplaçant, cette circonstance est sans incidence sur l'application de l'article LO 134 du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SIFFREDI ne pouvait être remplaçant de M. DEVEDJIAN, candidat dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
Considérant que, selon l'article LO 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. SIFFREDI, d'annuler l'élection de M. DEVEDJIAN ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur la requête de M. VOLPARI,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI.
AN, VAL-DE-MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS LE HELLOCO ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2012-4567 présentée pour M. Akli MELLOULI, demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), par la SELARL D 4 avocats associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée comme ci-dessus le 21 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2012-4568 présentée par M. Kévin CORNET, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 4° la requête n° 2012-4574 présentée par Mme Ghislaine RAMON, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 5° la requête n° 2012-4575 présentée par M. François WACHS, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 6° la requête n° 2012-4576 présentée par Mme Marie-Pierre DOUÇOT, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 7° la requête n° 2012-4577 présentée par Mme Anne-Lise FARKOA demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Henri PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus le 2 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté pour M. PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris, à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté pour M. MELLOULI, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2012 ;
Me Christophe Cabanes et Me Jérôme Grand d'Esnon pour M. PLAGNOL, Me Florian Mokhtar pour M. MELLOULI ayant été entendus lors de l'audience du 9 octobre 2012 ;
Considérant qu'à l'appui de leurs requêtes dirigées contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la première circonscription du Val-de-Marne, les requérants soutiennent que M. Jacques LEROY, suppléant de M. Henri PLAGNOL, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article LO 134 du code électoral ; que M. PLAGNOL soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant que, selon l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit d'éligibilité et au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que M. LEROY figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Val-de-Marne le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Catherine PROCACCIA, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article LO 320 du code électoral, M. LEROY avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article LO 134 du même code ; qu'il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PLAGNOL, candidat dans la 1re circonscription du Val-de-Marne lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
Considérant que, selon l'article LO 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. LEROY, d'annuler l'élection de M. PLAGNOL ; que la présente décision n'implique pas, en revanche, que M. MELLOULI soit proclamé élu,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Henri PLAGNOL.
Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du Val-de-Marne sont annulées.
Les conclusions de la requête de M. Akli MELLOULI tendant à ce que celui-ci soit proclamé élu sont rejetées.
M. KARIM ZERIBI
Vu la requête n° 2012-4618 AN présentée pour M. Karim ZERIBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-François Marchi, avocat au barreau de Marseille, enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Henri JIBRAYEL, député, par MCL Avocats AARPI, avocat au barreau de Marseille, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2012 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. ZERIBI, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. JIBRAYEL, enregistré comme ci-dessus le 12 octobre 2012 ;
Considérant, en premier lieu, que M. ZERIBI, qui dit avoir constaté à 19 heures le soir du premier tour que les bulletins de vote à son nom étaient recouverts par ceux d'un autre candidat dans le bureau de vote n° 1404 de Marseille, soutient que ces bulletins n'ont pas été disponibles pendant toute la journée ; que, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, le procès-verbal du bureau de vote n° 1404 de Marseille ne mentionne pas cette irrégularité ; qu'aucun commencement de preuve n'est produit par le requérant ; que le grief tiré de l'absence de mise à disposition des bulletins portant le nom de M. ZERIBI dans le bureau de vote n° 1404 de Marseille doit donc être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
68 du même code : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture » ;
Considérant que les listes d'émargement du bureau de vote n° 1613 de Marseille ont disparu au soir des opérations électorales du premier tour ; que ces listes n'ont jamais pu être produites à l'appui des résultats de ce bureau de vote ; qu'il résulte de l'instruction que cette disparition a été constatée en fin de journée, lors des opérations de comptage des bulletins, par le président du bureau de vote, qui l'a mentionnée au procès-verbal de ce bureau ; qu'elle a été également mentionnée dans le procès-verbal, en date du 11 juin 2012, de la commission chargée du recensement des votes dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône ; que l'absence de ces listes constitue une irrégularité qui fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille ; qu'il y a lieu de considérer comme nuls les suffrages émis dans ce bureau de vote et de les retrancher du nombre de voix obtenues par les candidats ; que, déduction faite des 114 suffrages attribués à M. JIBRAYEL, des 92 suffrages attribués à M. ZERIBI et des 52 suffrages attribués à M. MIRANDAT dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille, MM. JIBRAYEL et MIRANDAT demeurent les deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour de scrutin sans qu'aucun autre candidat n'obtienne un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits ; que, par suite, seuls MM. JIBRAYEL et MIRANDAT remplissaient les conditions pour être candidats au second tour ; que le grief tiré de ce que la disparition des listes d'émargement conduirait à modifier la désignation des candidats pour le second tour doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler les opérations électorales du premier tour ni, par voie de conséquence, celles du second tour ; que par suite la requête de M. ZERIBI doit être rejetée,
La requête de M. Karim ZERIBI est rejetée.
M. CHRISTIAN BORELLI
Vu la requête n° 2012-4620 présentée pour M. Christian BORELLI, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d'Avignon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Vincent BURRONI, député, par la SCP Lyon-Caen Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2012 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 30 juillet 2012 ;
Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :
Considérant que M. BORELLI allègue qu'un tract contenant des propos à caractère diffamatoire à l'encontre de M. DIARD, candidat au second tour, a été massivement diffusé la veille du second tour de scrutin ; que M. DIARD aurait été ainsi mis dans l'impossibilité d'y répondre ; que cette diffusion méconnaîtrait l'article L.
Considérant que M. BORELLI n'apporte pas la preuve que le tract a été diffusé la veille du scrutin ; qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que sa première diffusion est intervenue l'avant-veille du second tour ; que ce tract, dont le caractère massif de la diffusion n'est pas démontré, ne contenait aucun élément nouveau et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'impossibilité pour plusieurs électeurs de faire établir une procuration :
Considérant que M. BORELLI soutient que des électeurs ont été dans l'impossibilité de faire établir une procuration leur permettant de participer au scrutin en raison d'un défaut d'approvisionnement en imprimés à la brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet ; qu'en outre, selon le requérant, les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués ont été dans l'impossibilité de se rendre au domicile des électeurs qui ne pouvaient se déplacer aux fins d'établir les procurations ;
Considérant que M. BORELLI n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui du grief fondé sur le défaut d'approvisionnement en bulletins imprimés ; qu'il ressort en outre des dispositions combinées des articles R.
73 du code électoral que les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués ne se déplacent à domicile que sur demande écrite, accompagnée de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître ; que M. BORELLI n'établit pas que des électeurs de la commune aient présenté de telles demandes ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Sur les griefs relatifs aux bulletins utilisés à l'occasion du second tour de scrutin :
Considérant que M. BORELLI fait grief à M. BURRONI d'avoir utilisé pour le second tour du scrutin, dans les bureaux de vote n°s 3, 4 et 14 de la commune de Vitrolles, des bulletins imprimés en vue du premier tour de scrutin ; que ces derniers bulletins différaient de ceux imprimés pour le second tour par le nombre et la nature des soutiens matérialisés par des logotypes de partis politiques ; que, par ailleurs, l'omission de la mention du soutien de certains partis politiques dans les trois bureaux de vote susmentionnés était, selon le requérant, destinée à tromper certains électeurs de la circonscription sur la nature des soutiens du candidat élu ; que la distribution, avant le scrutin, de bulletins de vote différents de ceux communément utilisés constituerait également une atteinte au secret du vote ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser, pour le second tour de scrutin, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier tour ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les bulletins de vote soient identiques dans tous les bureaux de vote ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions du code électoral relatives aux mentions et au format des bulletins auraient été méconnues ;
Considérant, en troisième lieu, que bien que les bulletins du premier tour n'aient pas comporté le logotype des deux formations politiques qui s'étaient ralliées à la candidature de M. BURRONI pour le second tour, le soutien que le candidat élu avait reçu de la part de ces différentes formations politiques avait fait l'objet d'une très large publicité dans la commune, et figurait explicitement dans sa profession de foi ; qu'en conséquence, la volonté de tromper une partie de l'électorat par l'absence de mention du soutien de certaines formations politiques n'est pas établie ;
Considérant, en dernier lieu, que le requérant n'établit pas que des bulletins de vote auraient été distribués avant le scrutin ; que le grief tiré de l'atteinte au secret du vote doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant que, par suite, les griefs relatifs à l'irrégularité des bulletins doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BORELLI doit être rejetée,
La requête de M. Christian BORELLI est rejetée.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. TAUHITI NENA
Vu la requête n° 2012-4642 présentée par M. Tauhiti NENA, demeurant à Pamatai (Polynésie française), enregistrée le 28 juin 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012 dans la 3e circonscription de Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Paul TUAIVA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2012 ;
Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
Considérant, en premier lieu, que si le requérant se prévaut de ce qu'une électrice atteste qu'une personne lui aurait promis, ainsi qu'aux membres de son foyer, avant le premier tour de scrutin, le bénéfice de « conventions pour l'insertion par l'activité », en échange de leurs votes pour M. TUAIVA, il n'est pas établi qu'une telle promesse, dont l'auteur n'est pas identifié et dont il n'est pas allégué qu'elle aurait modifié le sens du vote des intéressés, aurait été faite à d'autres électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que la réalisation de travaux de voirie entre les deux tours de scrutin a constitué une manœuvre électorale ; que, s'il ressort d'une attestation délivrée par le maire délégué de la commune associée de Puohine que des travaux de voirie ont été réalisés entre les deux tours du scrutin, ces travaux s'inscrivent dans un programme lancé en 2004 et dont la dernière phase a commencé en 2008 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur exécution ait constitué, en l'espèce, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que ne saurait être regardée comme constitutive d'une irrégularité la demande faite par le maire de Taputapueta aux agents de la police municipale de prévenir les électeurs ayant reçu procuration qu'ils pouvaient venir voter ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale doivent être écartés ;
Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :
Considérant que, selon le requérant, dans la commune de Punaauia, certains électeurs, le délégué de M. TUAIVA et un membre du bureau de vote n° 5, étaient, le jour du second tour de scrutin, habillés de vêtements de couleur orange, couleur du parti politique de M. TUAIVA ; que, cependant, ces faits ne sauraient être assimilés, dans les circonstances de l'espèce, à une pression de nature à avoir influencé le corps électoral ; que si, aux termes d'une attestation produite par M. NENA, des personnes sympathisantes de M. TUAIVA auraient été assises devant les entrées de la mairie de la commune associée de Tehurui, gênant ainsi les électeurs, aucun de ceux-ci n'a fait état de menaces, d'actes de violence ou de difficultés d'accès au bureau de vote ;
Considérant qu'il ressort de l'attestation d'une électrice que des bulletins de vote au nom de M. TUAIVA auraient été distribués la veille du premier tour ; qu'il ressort d'une mention apposée par le délégué de M. NENA sur le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de Maupiti que des membres du parti de M. TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu'il soit, ne saurait, en l'absence de toute précision sur l'ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement du scrutin doivent être écartés ; que, par suite, la requête de M. NENA doit être rejetée,
La requête de M. Tauhiti NENA est rejetée.
Décision n° 343082 et autres du 8 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 6 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a notifié au président du CESE la désignation des représentants des professions libérales sont annulés.
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 20 février 2012, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel les enregistrements demandés.
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément six mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l'article L.
Décision n° 2012-710 du 18 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-99 du 4 mars 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2013.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : mont Ganelon, Clairoix (60).
Décision n° 2012-711 du 18 septembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-100 du 4 mars 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2013.
Adresse du site : Butte Monteceau, Avon (77).
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 4 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi, recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) en date du 11 octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand, 13, rue de la croix-Duval, BP 10, 35290 Saint-Meen-le-Grand, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L.
441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :
1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L.
442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R.
831-13 et par le premier alinéa de l'article R.
831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;
4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L.
5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bouzet (Franck), major, infanterie.
28 ans de services.
Arrêté du 28 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères.
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
― le remboursement par divers clients de frais de transport par valise diplomatique.
Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 43 157,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA à Rivière-Pilote
Distillerie du Simon SA à Le François
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion à La Trinité
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 11 285 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 30 823,89 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE
(en hectolitre d'alcool pur)
Distillerie Poisson à Grand-Bourg
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante à
Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 22 905,57 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Distillerie de Savanna SA à Saint-André
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus.
L'arrêté 3 du février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
L'arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
24.20.11 Tubes sans soudure des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, en acier ;
24.20.12 Tubes sans soudure des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier ;
24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier ;
24.20.14 Tubes et tuyaux, de section non circulaire, et profilés creux, en acier ;
24.20.21 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
24.20.22 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
24.20.23 Autres tubes et tuyaux, soudés, de section circulaire et d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm, en acier ;
24.20.24 Autres tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, de section circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ;
24.20.31 Tubes soudés des types utilisés pour les oléoducs et les gazoducs, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm, en acier ;
24.20.32 Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
24.20.34 Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm ;
24.20.35 Autres tubes et tuyaux rivés, agrafés ou à bords rapprochés, en acier, d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à 406,4 mm,
24.20.33.10.20 Tubes soudés de moyenne et petite section (D ⩽ 406,4 mm), de section circulaire, en aciers inoxydables ;
24.20.33.40.00 Tubes de précision soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables ;
24.20.33.70.20 Tubes formés à chaud et soudés, de moyenne et petite section circulaire (D ⩽ 406,4 mm), en aciers autres qu'inoxydables.
Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »
La direction des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.
Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et des opérateurs de l'Etat ainsi que de leurs établissements.
Il assure les fonctions suivantes :
― création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ;
― mise en ligne des documents de consultation des entreprises ;
― réception des offres des candidats ;
― annuaire des opérateurs économiques ;
― coffre-fort des opérateurs économiques.
Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :
- les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
- les données relatives au statut juridique de la société ;
- l'état civil des dirigeants ;
- capital de la société, identité des mandataires sociaux ;
- les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
- l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.
Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.
Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.
L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.
Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans.
En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.
Le traitement de la plate-forme des achats de l'Etat dispose de liaisons informatisées avec l'application ARISIS de l'INSEE et l'application interministérielle CHORUS qui gère la dépense et la comptabilité de l'Etat.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.
Le directeur du service des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès au service des achats de l'Etat ou en ligne pour les informations disponibles.
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R.
224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité.
Crée Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés (V)
Crée Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Section 3-1 : Droit à l'information.
Crée Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Section 5-1 : Dispositions diverses.
Crée Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Chapitre II : Allocation spéciale pour les pers...
Abroge Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Section 7 : Allocation spéciale pour les person...
Transfère Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 31 (T)
Crée Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - Chapitre III : Dispositions relatives aux trava...
Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte exerce les attributions mentionnées à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée.
Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
Il donne son avis sur les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse prises par les caisses nationales en application de l'article 24-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président.
L'élection a lieu au scrutin secret.
Au premier et au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple.
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre.
Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable localement compétent du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale ou par le tiers des membres du conseil.
Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la réception de la demande.
Les questions dont le responsable du service mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Outre la commission prévue à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, le conseil peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L.
211-2-1 du code de la sécurité sociale par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Il en est de même du praticien responsable du service du contrôle médical ou de son représentant, lorsque le conseil examine les propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives aux relations avec les usagers.
Le responsable localement compétent du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, ou son représentant, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
151-3 du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les dispositions fixées aux articles R.
281-4 du même code s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications.
122-5 du même code s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article 24-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et dirige la caisse dans le respect des orientations définies par les caisses nationales.
A ce titre, il fixe l'organisation du travail dans les services et a seul autorité sur le personnel.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel, et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
Le directeur prépare les travaux du conseil et met en œuvre les orientations et délibérations que celui-ci adopte.
Les propositions du directeur sur les sujets mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 24 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale.
Elles tiennent également compte des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en application de l'article L.
Dans les domaines mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 24 de la même ordonnance, le directeur présente ses propositions chaque année.
En cas d'opposition motivée du conseil à ces propositions, le directeur lui soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de cet avis.
Le directeur négocie et signe les contrats pluriannuels de gestion dont les orientations ont été présentées au conseil dans un délai de trois mois après la signature de chacune des conventions d'objectifs et de gestion prévues à l'article L.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable.
Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence de santé de l'océan Indien, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en application de l'article L.
Il est responsable, dans le ressort de la caisse, de la conduite et de la coordination des actions de gestion du risque et de contrôle.
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs des contrats pluriannuels de gestion et des budgets d'intervention et de gestion de la caisse.
Il rend compte de l'exécution des contrats pluriannuels de gestion ainsi que de la gestion administrative, financière et immobilière de la caisse, selon les modalités fixées par les caisses nationales.
Dans les conditions définies aux articles D.
281-3 du code de la sécurité sociale, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions et des privilèges ou d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend périodiquement compte au conseil de la mise en œuvre de ses orientations ainsi que de la gestion de l'organisme.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en œuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
Ce rapport est transmis aux présidents du conseil ainsi qu'au directeur général, aux directeurs et aux conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne, conjointement avec les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale, la personne chargée d'effectuer l'intérim.
Il est chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agent comptable établit les comptes annuels.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
En cas de vacance d'emploi, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne, conjointement avec les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale, la personne chargée d'effectuer l'intérim.
Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R.
221-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
224-5 du code de la sécurité sociale donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
151-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du directeur de la caisse relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les accords collectifs ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
Le directeur de la caisse communique au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux décisions de même nature prises :
1° Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R.
2° Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
3° Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.
― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixée ainsi qu'il suit :
« 1° 20 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoire afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
« 2° 20 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement privé ;
« 3° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens ;
« 4° 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux et pour les frais d'analyses ou de laboratoire, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
« 5° 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-3 du code de la sécurité sociale, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R.
« 6° 70 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie ;
« 7° 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« 8° 85 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-3 du code de la sécurité sociale, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R.
« 9° 35 % pour tous les autres frais, y compris les frais de transport mentionnés au 8° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
― La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est supprimée dans les cas suivants :
« 1° Pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« 2° Pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine et par le virus de l'hépatite C ;
« 3° Pour les médicaments mentionnés à l'article R.
5104-109 du code de la santé publique et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
« 4° Pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L.
« 5° Pour les rentiers mentionnés à l'article L.
371-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit ;
« 6° Lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° et au 4° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de soins prévu à l'article L.
« L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
« b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements ;
322-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R.
322-7-1 du même code ; la participation de l'assuré est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, sur la demande de son médecin prescripteur.
161-45 du code de la sécurité sociale et adressée au service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« 8° A l'occasion de tout acte ou série d'actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
162-52 du code de la sécurité sociale qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros.
« Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est supprimée lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 120 euros.
« La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie, sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation ;
« 9° Pour les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons mentionnés dans la liste des actes et prestations pris en charge ou admis au remboursement par l'assurance maladie prévue à l'article R.
162-52 du code de la sécurité sociale qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros ; cette suppression ne dispense pas du versement du montant de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués à l'occasion de la consultation ;
« 10° Pour les frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste prévue par l'article L.
« 11° Pour les frais afférents à la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs dérivés et du lait humain ;
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle.
La décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin prescripteur sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article 15.
La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération ;
« 13° Pour les donneurs mentionnés à l'article L.
1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ;
« 14° Pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits.
« Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.
Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin prescripteur et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal.
« L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ;
« 15° Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« 16° Pour les bénéficiaires des dispositions de l'article L.
« 17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L.
« 18° Pour les affiliés bénéficiaires de la législation des pensions militaires, pour eux-mêmes, en ce qui concerne les maladies, blessures ou infirmités différentes de l'affection d'origine militaire.
― Pour les assurés titulaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° du I du présent article sont limités à 20 %, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques.
En matière de frais de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.
― Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte prend la décision prononçant la suppression de la participation au titre des 6° et 7° du II du présent article après avis du service du contrôle médical.
Cette décision est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de soins.
« La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L.
Cette décision est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.
« A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa durée d'application.
« Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie sa décision à l'assuré.
En cas de refus de suppression de la participation de l'assuré, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection ou de l'état pathologique sont soumis à la procédure prévue à l'article 15 du présent décret.
A l'article 15 du même décret, les mots : « par le directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ».
« Art. 29-2-1.-Pour l'application du IV de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
« 1° La superficie minimale est fixée à deux hectares pondérés ;
« 2° Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, des coefficients spécifiques sont affectés aux productions végétales et aux productions animales.
Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
« Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
« Les coefficients mentionnés au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
1° Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
« Lorsque l'assuré décédé était marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, le capital décès est partagé entre ses épouses, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Il est créé après le chapitre IV bis du même décret un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter
« De la pension d'invalidité
« Art. 30-3.-Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
« Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article R.
Toutefois, pour l'application du a de cet article, les mots : " salaire minimum de croissance au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum garanti prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte au 1er janvier ” et les mots : " salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum garanti ”.
« Art. 30-4.-La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
« Lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
« Les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et de la cotisation mentionnée au 1° de l'article 28-4 de la même ordonnance.
« Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
« Art. 30-5.-La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« La caisse est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.
« Si la caisse n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder lesdites prestations.
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de cette aggravation.
« La caisse statue sur le droit à pension, après avis du service du contrôle médical, dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
Elle apprécie notamment si l'affection ou l'infirmité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Le défaut de réponse de la caisse dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
« Art. 30-6.-Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-8-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
« 1° La pension est supprimée ou suspendue si la capacité de gain redevient supérieure à 50 %.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé ;
« 2° Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
« Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article R.
341-17 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : au deuxième alinéa, les mots : " coefficients de majoration établis en application du 1° de l'article L.
341-6 ” sont remplacés par les mots : " coefficients de majoration établis en application du III de l'article 20-8-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ”.
« Art. 30-7.-En cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité, la caisse peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, pendant toute la durée du traitement, des cours ou du stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 %, quel que soit son salaire ou gain.
« La caisse peut maintenir à l'invalide cette fraction de la pension, après achèvement du traitement, des cours ou du stage, pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
« Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli pendant l'année précédant la date de la suppression de cette pension les conditions exigées pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
« Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé.
« Art. 31.-Les articles R.
315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Le contrôle médical mentionné aux articles L.
315-2-1 du code de la sécurité sociale est assuré, à Mayotte, par un service placé auprès de la caisse de sécurité sociale et rattaché, pour sa gestion, au service du contrôle médical compétent pour La Réunion.
« Le personnel administratif est mis à la disposition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Il est assermenté auprès des tribunaux de Mayotte et soumis au secret professionnel.
Le décret du 1er juillet 2003 susviséest ainsi modifié :
1° Avant l'intitulé : « Section 1 », il est inséré l'intitulé suivant :
« Art. 2.-L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à :
« 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 ;
« 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1956 ;
« Art. 4.-Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon les modalités suivantes :
« 1° L'option ou le désaccord est exprimé par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au 1° et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.
« Ce délai s'applique également à la demande d'un père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2013 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L.
a) Au I, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
b) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
― Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1961, l'âge mentionné au I est fixé à :
5° Après l'article 6, il est ajouté une section 3-1 ainsi rédigée :
« Art. 6-1.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
« Art. 10.-Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :
« 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article 2 augmenté de cinq années ;
« 2° Les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article 5 ;
« 3° Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans.
Sont considérés comme handicapés, pour l'application du présent alinéa, les assurés dont l'incapacité permanente, appréciée dans les conditions de l'article 1er du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, est supérieure au pourcentage prévu au même article.
« Art. 15-1.-Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 120 euros, la pension ne peut être servie.
Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant.
« Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
« Il fait obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
« Le montant fixé au premier alinéa est revalorisé annuellement selon les modalités prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
― Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R.
161-2-22 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 2° de l'article R.
241-3 ” sont remplacés par les mots : " au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et les mots : " généralisée visée à l'article L.
136-1 ” sont remplacés par les mots : " instituée à l'article 28-3 de cette même ordonnance ” ;
« b) Au premier alinéa des articles D.
161-2-10, les mots : " généralisée instituée à l'article L.
136-1 ” sont remplacés par les mots : " instituée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« c) Au deuxième alinéa de l'article D.
161-2-7, la date : " 1er février 1991 ” est remplacée par la date : " 1er janvier 2012 ” ;
« d) A l'article D.
161-2-9, les mots : " salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
― Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues aux articles R.
351-40, les mots : ", établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au sens de l'article L.
161-23-1 ” sont remplacés par les mots : " l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« Les conditions de calcul de la fraction de pension de vieillesse puis de la pension complète servie à l'assuré à la cessation définitive de son activité sont déterminées en fonction de l'année de liquidation de la fraction de pension de vieillesse.
« Art. 17.-La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose ni de ressources personnelles dépassant le plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier, ni de ressources, au sein du ménage, dépassant 1,6 fois le plafond annuel précité.
« Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article 26 du présent décret.
Toutefois, elles ne comprennent pas :
« 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
« 2° Les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires définis à l'article 23-7 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
« 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
« Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
« Art. 18.-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R.
354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
« a) Au b de l'article R.
161-17-2 ” sont remplacés par les mots : " article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 ” ;
354-1, les mots : " mentionnée à l'article R.
173-4-1 ” sont remplacés par les mots : " de réversion ” ;
161-23-1 ” sont remplacés par les mots : " article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ”.
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions de réversion et le minimum de réversion sont revalorisés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susmentionnée.
« Art. 20-1.-Les modalités d'attribution, de liquidation et de service de l'allocation de veuvage prévues aux articles D.
356-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte.
« Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article 26, sous les réserves ci-après :
« 1° Il est tenu compte des allocations de veuvage de secours servies en application de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 mai 1982 relatif à la prise en charge des veuves non remariées dont l'époux était affilié à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
« a) Des capitaux décès versés en application de l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
« b) De l'allocation de logement applicable à Mayotte ;
« c) De la prestation de compensation du handicap applicable à Mayotte ;
« 3° Les capitaux décès autres que ceux mentionnés au a du 2° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L.
« Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ou à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.
« L'allocation de veuvage est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
« Un conjoint survivant ne peut bénéficier simultanément que d'une seule allocation de veuvage du régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
11° Après la section 5, il est créé une section 5-1 ainsi rédigée :
133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30.
Après l'article 30 du même décret, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles
« Art. 31.-La superficie minimale mentionnée au III de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixée à deux hectares pondérés.
« Les coefficients mentionnés au deuxième alinéa sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
« Art. 32.-Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini à l'article 7.
« Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article 3.
« Art. 33.-Le service d'une pension de vieillesse liquidée dans le régime défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée par un assuré relevant du présent chapitre et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de cinquante-cinq ans est subordonné à la cessation définitive des activités définies à l'article 23-2 de cette même ordonnance.
« Le service de la pension est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée.
L'assuré en apporte la preuve, notamment par la production d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
« Art. 34.-Par dérogation à l'article 33, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
« 1° Lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité non salariée relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée et procurant des revenus inférieurs au plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, rapporté à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an.
Les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu ;
« 2° Lorsque l'assuré a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, et à condition qu'il ait atteint soit l'âge prévu au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, soit celui prévu au premier alinéa de ce même article et justifie de la durée minimale d'assurance définie au b de l'article L.
« L'assuré adresse à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« Art. 35.-En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 34.
L'assuré produit les documents prévus au 2° de l'article 34 dans le mois suivant la reprise d'activité.
« La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du 1° de l'article 34.
« La caisse rappelle avant la liquidation de la pension, puis chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues aux 1° et 2° de l'article 34.
« Elle signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au 1° de l'article 34.
Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un, ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au 1° de l'article 34.
« A défaut de déclaration de la reprise d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
« Art. 36.-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues à l'article R.
634-18 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte, pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
161-23-1 ” sont remplacés par les mots : " article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
Au premier alinéa de l'article 5-2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
d'assurance maladie-maternité,
« Art. 2-1.-L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.
Il est inséré dans le même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti brut applicable à Mayotte.
« Art. 1er.-Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L.
2° A l'article 2, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les mots : « ni le directeur ni l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de la caisse.
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'échelon » sont remplacés par les mots : « l'élection » ;
c) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
4° Aux articles 6 et 7, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
5° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 3.
6° Aux articles 3,8 et 13, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance » ;
7° Aux articles 14 et 16, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil » ;
8° Aux articles 5,7,8,15 et 16, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Au troisième alinéa du 3° du II de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « et l'Agence de la biomédecine » sont remplacés par les mots : « , l'Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé (ARS) ».
Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02
des établissements
Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à une demande de regroupement de pharmacie
L'arrêté n° 2012/1581 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 11 juin 2012 susvisé est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de regrouper la pharmacie d'Herbouville et la pharmacie de la Martinière, sises respectivement 21, cours d'Herbouville, à Lyon (4e) et 3, place Tobie-Robatel, à Lyon (1er), et représentées par Mme Christine Pujolas, M. Patrick Pujolas et Mme Jacqueline Rondepierre, dans un local situé 4, rue Casimir-Périer, à Lyon (2e) au sein du nouveau quartier de La Confluence, est accordée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Au plus tard le 31 mai 2013, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec accusé de réception, une demande d'accréditation partielle portant sur un ou plusieurs examens de biologie médicale, de la phase préanalytique à la phase postanalytique réalisés sur au moins un site du laboratoire.
A cette demande d'accréditation partielle est joint un dossier relatif aux examens réalisés par le laboratoire en dehors de la portée d'accréditation partielle demandée.
La preuve d'entrée effective du laboratoire dans la démarche d'accréditation est déterminée sur la base de l'ensemble de ces documents dont les éléments matériels sont les suivants :
1° Pour les documents relatifs à la demande d'accréditation partielle afin de permettre au COFRAC de valider la recevabilité administrative de la demande d'accréditation partielle :
- le questionnaire de renseignements (SH FORM 05) et ses annexes dont, notamment, le questionnaire d'autoévaluation (SH FORM 03).
Le questionnaire de renseignements (SH FORM 05) et le questionnaire d'autoévaluation (SH FORM 03) sont disponibles sur le site internet du Comité français d'accréditation ;
- un dossier de vérification de méthode portant sur une méthode quantitative ou sur une méthode qualitative.
Celle-ci est incluse dans la portée de la demande d'accréditation partielle.
Les formulaires de vérification de méthode à utiliser (SH FORM 43 et SH FORM 44) sont disponibles sur le site internet du Comité français d'accréditation ;
2° Pour les documents relatifs aux examens de biologie médicale réalisés en dehors de la portée d'accréditation partielle demandée :
Cette description est faite au moyen des mêmes documents de demande d'accréditation également disponibles sur le site internet du Comité français d'accréditation ;
- la preuve de l'abonnement à au moins un programme d'évaluation externe de la qualité auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité, par famille d'examens de biologie médicale que le laboratoire réalise ne figurant pas dans sa portée d'accréditation partielle.
Les familles d'examens sont répertoriées en annexe I ;
- le manuel d'assurance qualité du laboratoire de biologie médicale et le manuel de prélèvement qui doivent être mis en application dans au moins deux sites du laboratoire de biologie médicale si le laboratoire est multisite ;
- un calendrier prévisionnel conduisant à une accréditation sur la totalité de son activité avant la date mentionnée au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Le Comité français d'accréditation notifie avec accusé de réception au laboratoire de biologie médicale, dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation et à la condition que ce dossier soit complet, la décision relative à la recevabilité administrative de la demande.
Si le dossier n'est pas complet, le Comité français d'accréditation notifie au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Dans les quinze jours suivant cette notification, le laboratoire adresse au Comité français d'accréditation les pièces manquantes ou incomplètes, par voie électronique ou postale, avec accusé de réception.
Au plus tard le 31 octobre 2013, le Comité français d'accréditation notifie la décision relative à la recevabilité administrative de la demande.
La décision du Comité français d'accréditation établissant la recevabilité administrative de la demande constitue la preuve d'entrée effective du laboratoire de biologie médicale dans l'accréditation.
Cette décision porte la mention du mois au cours duquel aura lieu l'évaluation sur site.
Cette évaluation est réalisée dans l'année suivant la décision du Comité français d'accréditation.
Si le laboratoire de biologie médicale est titulaire d'une accréditation partielle, et au plus tard le 31 mai 2013, il adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec accusé de réception, une demande de vérification d'entrée effective dans la démarche d'accréditation incluant les éléments documentaires suivants :
- la preuve de l'abonnement à au moins un programme d'évaluation externe de la qualité auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité, par famille d'examens de biologie médicale qu'il réalise ne figurant pas dans sa portée d'accréditation partielle.
- si le laboratoire est multisite et accrédité sur un seul site, le manuel d'assurance qualité et le manuel de prélèvement qui doivent être mis en application dans au moins deux sites du laboratoire de biologie médicale ;
Le Comité français d'accréditation notifie avec accusé de réception au laboratoire de biologie médicale, dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande et à la condition que ce dossier soit complet, la décision relative à la demande de vérification d'entrée effective dans la démarche d'accréditation présentée par le laboratoire de biologie médicale.
Au plus tard le 31 octobre 2013, le Comité français d'accréditation notifie la décision relative à la demande de vérification d'entrée effective dans la démarche d'accréditation présentée par le laboratoire de biologie médicale.
La décision du Comité français d'accréditation portant approbation de la demande constitue la preuve d'entrée effective du laboratoire dans la démarche d'accréditation.
Au plus tard le 31 mai 2013, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec accusé de réception, une demande de vérification d'entrée effective dans la démarche d'accréditation incluant les éléments documentaires suivants :
- une attestation " 36 mois " en cours de validité émanant d'un organisme agréé reconnu pour l'évaluation des pratiques professionnelles en biologie médicale par la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2010, dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
Lorsque le laboratoire de biologie médicale est implanté sur plusieurs sites, l'attestation couvre au moins deux sites ;
- la preuve de l'abonnement à au moins un programme d'évaluation externe de la qualité auprès d'organismes d'évaluation externe de la qualité, par famille d'examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.
- une description de l'activité du laboratoire.
- un dossier de vérification de méthode portant sur une méthode quantitative ou une méthode qualitative.
Celle-ci peut être incluse dans la portée d'accréditation partielle.
La décision du Comité français d'accréditation portant approbation de la demande constitue la preuve d'entrée effective de ce laboratoire dans la démarche d'accréditation.
En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère complet du dossier.
Le délai d'approbation par le Comité français d'accréditation ne peut excéder quinze jours à compter du 31 octobre 2013.
Famille biochimie-génétique :
Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction :
Spermiologie diagnostique ;
Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Famille microbiologie :
L'arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation est abrogé.
LISTE DES FAMILLES
DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
Sous-domaine : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 15945, article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, le troisième alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011) » est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2013.)
Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 susvisés à l'organisme suivant :
Bureau VERITAS, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 2° du I du même article.
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe sera réalisé pour les années 2013, 2014 et 2015 suivant les modalités décrites au 1° du I du même article.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article.
Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe sera réalisé pour les années 2013, 2014 et 2015 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes relevant du service des essences des armées, la commission d'avancement prévue à l'article R.
4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service des essences des armées pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service des essences des armées pour le personnel sous-officier.
― le délégué aux réserves du service des essences des armées ;
― le sous-directeur administration de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant ;
― le chef de la section du personnel militaire de la direction centrale du service des essences des armées.
L'arrêté du 9 février 2005 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense et des anciens combattants sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens.
Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Décret n° 2012-1169 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SCIENTIFIQUE « CENTRE-VAL DE LOIRE UNIVERSITÉ »
« Centre-Val de Loire Université » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est situé à Tours.
L'établissement comprend des membres fondateurs et associés, selon leurs engagements dans les activités de « Centre-Val de Loire Université ».
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs et associés suivants :
1° L'université d'Orléans ;
2° L'université de Tours ;
3° L'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours-Poitiers ;
L'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire ;
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges,
formant le collège des grandes écoles d'ingénieurs et de managementtionsde.
4° Le centre hospitalier régional universitaire de Tours ;
Le centre hospitalier régional d'Orléans,
formant le collège des établissements de santé.
― la région Centre ;
― le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
L'établissement a compétence pour :
― valoriser les activités de recherche menées en commun ;
― gérer les équipements partagés ;
― coordonner l'activité des formations doctorales ;
― promouvoir la visibilité et l'attractivité internationale des établissements membres, notamment en favorisant la mobilité internationale des étudiants et l'accueil des chercheurs étrangers ;
― assurer une politique d'information conjointe en direction des lycéens ;
― développer l'Université numérique ;
― constituer un observatoire régional de la vie étudiante ;
― prendre des participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
L'établissement a vocation à conduire les missions suivantes :
1° Définir de manière concertée les orientations de la politique de formation des établissements membres, notamment en coordonnant les politiques au niveau des licences, en harmonisant l'offre de formation au niveau du grade de master ;
2° Mettre en œuvre une politique commune de formation continue et de validation des acquis de l'expérience et assurer la promotion des formations en alternance ;
3° Favoriser les fédérations et coordonner les orientations d'une politique scientifique partagée ;
4° Réfléchir à l'évolution des écoles doctorales communes ;
5° Attribuer le label « Centre-Val de Loire Université » aux doctorats délivrés par les établissements membres habilités ;
6° Garantir la signature, sous l'appellation unique « Centre-Val de Loire Université » en première mention, conjointe avec celle des établissements, de la production scientifique réalisée en leur sein ;
7° Mutualiser la politique documentaire ;
8° Définir des pratiques de pilotage cohérentes dans le but d'améliorer le service public universitaire ;
9° Développer les actions relatives à la vie étudiante (action sociale, culture, sport...)
10° Plus généralement, mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Tout membre est susceptible de participer à l'ensemble des missions, selon ses prérogatives institutionnelles.
Une convention détermine les engagements des membres associés, selon les projets auxquels ils souhaitent participer.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de son remplacement en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et les vice-présidents sont assistés d'un bureau dont la composition est fixée à l'article 12.
Le président peut être assisté d'un délégué général, nommé par lui dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
9° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
10° Il signe les marchés, conventions et transactions dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents et au délégué général dans les limites et conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend trente membres :
1° Quatorze représentants des établissements fondateurs, dont le président ou le directeur de chacun des établissements fondateurs, répartis de la manière suivante :
― quatre représentants de l'université d'Orléans ;
― quatre représentants de l'université de Tours ;
― quatre représentants du collège des grandes écoles d'ingénieurs et de management ;
― deux représentants du collège des établissements de santé ;
2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs à raison de trois issues du monde socio-économique et de deux universitaires ;
3° Trois représentants des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche dont le président du conseil régional ou son représentant ;
6° Deux représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Le mandat des membres désignés ou élus du conseil d'administration est fixé à deux ans renouvelables.
Les membres mentionnés au 1° de l'article 8 autres que le chef d'établissement sont désignés par les présidents ou directeurs des établissements fondateurs.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 8 sont désignés par les présidents ou directeurs des établissements fondateurs, selon les règles propres à chaque établissement.
Les membres associés désignent leurs représentants respectifs mentionnés au 3° de l'article 8.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toute modification du nombre de membres fondateurs ou d'associés implique le renouvellement des membres du conseil.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
Pour l'élection du président et en matière de délibérations budgétaires, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration les décisions relatives à :
3° L'adoption du règlement intérieur de l'établissement ;
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont il juge la présence utile pour assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
L'agent comptable et, le cas échéant, le délégué général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président de l'établissement, les vice-présidents, un représentant de chaque université, un représentant du collège des grandes écoles d'ingénieurs et de management et un représentant du collège des établissements de santé, issus du conseil d'administration, constituent le bureau de « Centre-Val de Loire Université ».
Les modalités de désignation des membres du bureau, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'orientation stratégique est composé, pour partie, de personnalités extérieures représentant les différents champs scientifiques couverts par les membres.
Présidé par l'une d'entre elles, il est consulté sur les perspectives et les orientations de l'établissement.
Ses autres attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Tout établissement peut se retirer de « Centre-Val de Loire Université » à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours et qu'il se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations à l'égard de l'établissement.
4° Le produit de la valorisation de la recherche ou des contrats de recherche de l'établissement ;
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE)
- Après le 2 de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :
Aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; ».
- Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de TRACFIN ».
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
- A l'article 2, après les mots : « aux agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont insérés les mots : « et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN ».
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALPAGE ».
Le traitement permet de :
- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;
- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.
En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :
- nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;
- le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;
- les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- le cas échéant, la situation familiale.
En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
- éléments relatifs à la situation administrative.
En ce qui concerne les contrôles :
- les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;
- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;
- les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques.
Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal.
- Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation.
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.
Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;
- pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ;
- pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Abroge Arrêté du 7 octobre 1986 - art. 4 (M)
En ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
― dénomination sociale de l'entreprise ;
― le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
― zones bloc-notes ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent :
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 7 octobre 1986 modifié relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 2012, est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, à compter du 28 septembre 2012 :
M. Dagron (Emmanuel).
Arrêté du 21 juin 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 96, en ce qui concerne le dernier nom, au lieu de : « M. Morallato (Gilles) », lire : « M. Morellato (Gilles) ».
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Mme KOCH (Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Stéphane TEYSSEIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Le retrait de M. BASTIEN (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Stéphane TEYSSEIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Stéphane TEYSSEIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane TEYSSEIRE et Nathalie KOCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
Mme Catherine ROZAN, titulaire ;
M. Stéphane GARRIGUE, suppléant.
Arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Catherine ROZAN, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire ;
M. Stéphane GARRIGUE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, suppléant.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 2012, M. Philippe Lavandier, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Décret du 28 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) - M. Saintoyant (Antoine) (rectificatif)
Après : « en qualité de représentant de l'Etat », ajouter : « , en remplacement de Mme Anne-Michelle Basteri.
Décret du 19 octobre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Mme Jeannet (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yvan BASSOMPIERRE SEWRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2013.
M. Xavier Hubert est nommé conseiller juridique au cabinet du ministre à compter du 15 octobre 2012.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, M. Guillaume Perrin est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2012, M. Bestoso (Maurice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de protection audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Béraud-Chaulet (Marc).
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.
En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, M. le lieutenant-colonel Madiot (Olivier), officier traitant « traités et conventions relatifs aux armes conventionnelles » de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées, est nommé membre de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentant suppléant du ministre de la défense.
Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Christian VANIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Philippe de GUENIN, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
M. BRUNHES (Pierre), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de Mme PEYRONNET (Aline), appelée à d'autres fonctions.
Mme DONNE (Sylvie), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. BRUNHES (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Agnès Mayer, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, centre d'enseignement et de recherche de Metz, en remplacement de M. Daniel Boulanger.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Séverine GIRY-PARINI, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Joëlle ROUDIER.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 mai 2010 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision du 1er octobre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
Décision du 11 octobre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Magali Rousselot est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2012.
Décision n° 2012-712 du 2 octobre 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe de la présente décision modifient les dates de début des émissions de l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
COUSANCES-LÈS-FORGES
SYLVANÈS
BELVÈS
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L.
2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 12 décembre 2012.
L'annexe II de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 26 mars 2013.
L'annexe III de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 24 septembre 2013.
L'annexe IV de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe V de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.
L'annexe VI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 8 avril 2014.
L'annexe VII de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 10 juin 2014.
L'annexe VIII de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 23 septembre 2014.
L'annexe IX de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe X de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 7 avril 2015.
L'annexe XI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 2 juin 2015.
La société Multiplex R5 - MR5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à XI.
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
MONESTIÉS-SUR-CÉRON
Décision n° 2012-714 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
L'association Cordier Broyard Etienne (CBE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio.
Cette autorisation est délivrée du 5 novembre 2012 au 4 novembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Joinville.
Adresse du site : ferme du Haut Chêne, Joinville (52).
Décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes
L'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes.
Zone géographique mise en appel : Charleville-Mézières.
Zone géographique mise en appel : Reims.
Décision n° 2012-716 du 2 octobre 2012 autorisant l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
L'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube (Radio chrétienne en France) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Aix-en-Othe.
Adresse du site : mont Saint-Benoît, Aix-en-Othe (10).
Zone géographique mise en appel : Bar-sur-Aube.
Zone géographique mise en appel : Romilly-sur-Seine.
Adresse du site : Le Calvaire, lieudit Les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Zone géographique mise en appel : Troyes.
Adresse du site : maison de l'Evêque, 11 bis, route de Troyes, Montgueux (10).
Décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes
L'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Troyes.
Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Berthelin, Troyes (10).
Décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM
L'association Radio Fugi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM.
Nom du service : Fugi FM.
Zone géographique mise en appel : Aubrives.
Adresse du site : bois de Hierges, Aubrives (08).
Zone géographique mise en appel : Fumay.
Adresse du site : stade Robinson, Haybes (08).
Zone géographique mise en appel : Givet.
Adresse du site : Les Campes, Givet (08).
Zone géographique mise en appel : Hargnies.
Adresse du site : stade de football, Hargnies (08).
Décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Latitude Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude
L'association Latitude Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude.
Nom du service : Radio Latitude.
Adresse du site : 14, rue de la Fosse-Mathieu, Montgueux (10).
Décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims.
Nom du service : NRJ Reims.
Zone géographique mise en appel : Epernay.
Décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Délibération du 6 mars 2012 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Contexte et contenu du projet d'arrêté soumis à la CRE
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 7 février 2012 par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, pris en application du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L.
L'arrêté du 18 février 2010 a modifié l'arrêté du 24 décembre 2007 sur certains des seuils des critères de qualité et a détaillé les méthodes d'évaluation.
Le 6 mars 2012, la CRE a émis un avis sur le projet de décret modifiant le décret du 24 décembre 2007 qui lui a été soumis concomitamment.
Ce projet d'arrêté a pour objet principal de supprimer les dispositions relatives au zonage géographique, qui permettait une différenciation du niveau d'exigence en fonction de la densité de population ou de l'importance de la consommation d'électricité.
Il reconduit, également, la méthode dite « GDO » permettant, en l'absence de mesures exhaustives, d'évaluer de manière probabiliste la tenue de la tension sur les réseaux publics de distribution.
En l'espèce, le projet d'arrêté a des effets sur l'accès aux réseaux et entre, donc, dans le champ de compétence de la CRE.
Sur la suppression du zonage géographique
La CRE note que, malgré la volonté de simplification, le projet d'arrêté modificatif conduit à une dégradation globale du niveau d'exigence réglementaire en matière de continuité d'alimentation.
Par ailleurs, la CRE souligne qu'un certain nombre des réserves qu'elle avait formulées dans ses avis du 11 octobre 2007 et du 14 janvier 2010 sur, respectivement, les arrêtés du 24 décembre 2007 et du 18 février 2010, sont toujours d'actualité.
Elle note que le cadre réglementaire relatif à la qualité de l'électricité sur les réseaux publics, dont cet arrêté constitue un élément important, n'a pas été corrigé des importantes imperfections qu'il comporte.
― le faible niveau d'exigence résultant de seuils inadaptés.
Ces seuils sont très supérieurs aux niveaux usuels de qualité que l'on constate effectivement sur les réseaux publics ;
― le très faible niveau de protection des utilisateurs les plus mal alimentés ;
― le fait que les évaluations globales soient effectuées, non pas uniquement à la maille de la concession, mais, également, à la maille départementale ;
― l'absence de seuils pour les zones non interconnectées, ceux-ci n'ayant toujours pas été renseignés ;
― l'absence de précisions sur la mise en œuvre des mesures de la tension qui permettent de détecter un « dysfonctionnement » sur un point de connexion particulier.
Sur la reconduction de la méthode dite « GDO »
La CRE considère que l'estimation de la tenue globale de tension par une méthode probabiliste ne peut donner de résultats entièrement fiables, surtout dans la mesure où il lui est très difficile d'évaluer la pertinence des règles de calcul utilisées par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Elle note que la généralisation de compteurs évolués capables d'identifier les utilisateurs du réseau mal alimentés, au sens du I de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007, rendrait fortuite l'utilisation de telles méthodes probabilistes, et constituerait à ce titre un progrès important.
Elle constate, cependant, que cet arrêté ne corrige pas les principales imperfections du dispositif réglementaire existant qu'elle avait soulignées dans son avis du 11 octobre 2007.
Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat sans recours envers les condamnés.
Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.
Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais.
Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Cher)
L'emploi de directeur départemental des territoires du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur départemental des territoires exerce une mission de proximité auprès du préfet de département pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'aménagement et au développement durable des territoires du Cher.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Il échange et travaille avec les élus, les autres administrations, les responsables professionnels (agriculture, artisanat, industrie) et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il est chargé, sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet, de la coordination de la sécurité routière.
Il participe à la mise en œuvre des fonctions sociales du logement, en lien avec la préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le poste est situé à Bourges, siège de la DDT, qui a en outre trois implantations territoriales, une à Bourges, une à Saint-Amand-Montrond et une aux Aix-d'Angillon.
Le Cher comprend 290 communes et est peuplé de 315 000 habitants ; c'est un département rural au patrimoine naturel, historique et culturel important.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : nicolas.quillet@cher.gouv.fr.
Nicolas Quillet, préfet du Cher (téléphone : 02-48-67-34-11, mél : nicolas.quillet@cher.gouv.fr).
Jean-François Turbil, DDT du Cher (téléphone : 02-34-34-61-01, mél : jean-francois.turbil@cher.gouv.fr).
Henri Zeller, secrétaire général de la préfecture du Cher (téléphone 02-48-67-35-25, mél : henri.zeller@cher.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse est actuellement vacant.
La direction est située chemin du Loretto à Ajaccio (2A).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint a en charge la mission des affaires régionales (service « statistiques, études et veille économique »), l'intelligence économique et la communication de la direction régionale.
Il suit les dossiers de portée générale pour lesquels il est l'interlocuteur des partenaires régionaux (GIP CARIF, OREF, CPRDF, COM apprentissage, ARACT, filière tourisme).
Il assure l'intérim du directeur régional sur l'ensemble des attributions dévolues à la direction régionale.
Il a, en outre, en charge les affaires départementales relatives à la politique du travail et de l'emploi de la Corse-du-Sud.
A ce titre, il suit les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et le développement des entreprises au niveau départemental et met en œuvre les actions d'inspection de la législation du travail.
A cet effet, le département de la Corse-du-Sud comporte 2 sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 11 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 11 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de la maison d'accueil spécialisé (site de La Roche-sur-Yon et de Longeville-sur-Mer).
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 11 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants répartis dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Georges Mazurelle : 2 postes ;
― maison d'accueil spécialisé : 2 postes.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 2 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Lumineau (Pierre-Olivier, Guy, Maurice), maréchal des logis-chef, artillerie ; 2 ans de services.
Marcillan (Yoann, Roger, Paul), brigadier-chef, artillerie ; 5 ans de services.
Prudhom (Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Serrat (Thierry, Antoine), major, artillerie ; 28 ans de services.
Arrêté du 11 octobre 2012 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 avril 2012 susvisé, en qualité de directeurs d'administration centrale :
― le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
― le chef du service des technologies et des systèmes d'information ;
b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie :
Mme Marie Reynier, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ;
c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
M. André Eyssautier, secrétaire général de l'académie de Versailles.
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 janvier 2013.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 26 novembre 2012, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 22 octobre 2012 au lundi 26 novembre 2012, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 26 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 26 novembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 15 février 2013.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 décembre 2012.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 décembre 2012 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 3 décembre 2012 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les épreuves débuteront les 21 et 22 mars 2013.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Arrêté du 16 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 octobre 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 14 juin 2012, est fixé à 134.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les séismes.
Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Roost-Warendin au titre d'inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012 sont retirées.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la commission du 19 juillet 2012 est complétée par les dispositions suivantes :
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012
Communes de Chaleins (2), Fareins, Messimy-sur-Saône, Saint-Trivier-sur-Moignans (2).
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 mai 2012
Communes de Lapalisse, Saint-Prix, Trézelles (1).
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2012
Communes de Bellenaves (1), Sazeret (1), Tortezais (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 novembre 2011
Commune de Puimichel (1).
Communes d'Archail (1), Chaudon-Norante (1), Clumanc (1).
Commune de Lurs.
Commune de Mées (Les).
Commune de Falicon (1).
Commune de Colle-sur-Loup (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 16 décembre 2011
Communes de Gernelle (1), Liart (1), Prix-lès-Mézières, Rouvroy-sur-Audry (1), Signy-l'Abbaye (2).
Communes d'Aiglemont, Charleville-Mézières, Damouzy (1), Francheville (La) (1), Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Saint-Laurent, This (1), Warcq.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2012
Commune de Saint-Flour.
Commune de Saint-Etienne-de-Chomeil (1).
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 avril 2012
Commune de Montguyon (2).
Communes de Pouilly-sur-Saône, Villy-le-Moutier (1).
Commune de Perros-Guirec (2).
Communes d'Evaux-les-Bains (1), Saint-Amand (1).
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2011
Commune de Quimperlé.
Commune de Dinéault (1).
Commune de Sant'Andréa-d'Orcino.
Communes de Lombez, Montadet, Puylausic.
Commune de Bazas (1).
Communes de Chapelle-Erbrée (La) (1), Etrelles (1), Saint-M'Hervé (1), Vitré.
Commune de Lye (1).
Commune de Longchaumois (1).
Commune d'Oigny (1).
Communes de Bourré, Châteauvieux (1), Seigy.
Communes de Fougères-sur-Bièvre (1), Ouchamps (1).
Commune d'Huisseau-en-Beauce (1).
Commune de Bourré (1).
Communes d'Huillé, Marigné.
Commune de Châteauvillain (1).
Communes de Brieulles-sur-Meuse, Cléry-le-Grand (1), Gesnes-en-Argonne (1), Romagne-sous-Montfaucon (1).
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 juillet 2012
Commune de Doulcon.
Communes de Bliesbruck, Wiesviller (1), Wœlfling-lès-Sarreguemines (1).
Commune de Ciez (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 mars 2012
Communes de Doulieu (Le) (2), Steenvoorde.
Communes de Morbecque (1), Renescure (1).
Inondations et coulées de boue du 5 mars 2012
Commune de Steene (1).
Communes de Borre (1), Ebblinghem (1), Esquelbecq, Oxelaëre, Vieux-Berquin (2).
Commune de Gorgue (La).
Commune de Merville.
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes (2), Maing (1), Valenciennes (5).
Commune de Passais (1).
Commune de Couture (La).
Commune de Laventie (1).
Commune de Ransart (1).
Communes d'Herbelles (1), Tubersent (2).
Communes d'Arleux-en-Gohelle (2), Fampoux (1), Gavrelle (1), Hamblain-les-Prés (1), Mory (1), Pelves (1), Ransart (2), Saint-Léger (1), Wanquetin (1), Willerval (2).
Commune de Cagnicourt (1).
Commune de Bourboule (La).
Commune de Benfeld.
Commune de Sainte-Marie-aux-Mines (1).
Commune de Cailloux-sur-Fontaines (1).
Commune de Liergues (2).
Inondations et coulées de boue du 1er août 2012
Communes de Cendrecourt, Polaincourt-et-Clairefontaine (2), Tartécourt (4), Vitrey-sur-Mance (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 juin 2012
Communes de Beaumont-Pied-de-Bœuf (2), Luché-Pringé, Mansigné (2).
Commune de Gaillefontaine (1).
Commune de Maisoncelles-en-Brie (1).
Commune de Bouafle.
Communes de Moncoutant (3), Nueil-les-Aubiers (2).
Commune de Miraumont.
Communes de Briis-sous-Forges (1), Limours (1), Lisses.
Communes d'Athis-Mons, Brunoy, Draveil, Juvisy-sur-Orge, Morangis (1), Paray-Vieille-Poste (1), Savigny-sur-Orge, Videlles (1), Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon.
Commune de Crouttes-sur-Marne.
Mouvement de terrain du 1er juin 2010 au 1er septembre 2011
Commune de Villars-Colmars.
Commune d'Uvernet-Fours.
Séisme du 26 février au 25 mars 2012
Commune de Jausiers.
Communes de Barcelonnette, Condamine-Châtelard (La), Faucon-de-Barcelonnette, Saint-Pons.
Séisme du 26 février au 10 avril 2012
Commune d'Enchastrayes.
Commune de Sedan.
Commune de Floing.
Commune de Laveissière.
Inondations et coulées de boue du 27 avril au 10 mai 2012
Commune de Chaniers.
Commune de Rouffiac.
Commune d'Aubusson.
Commune de Beynac-et-Cazenac.
Commune de Sambin.
Commune de Coulanges.
Commune de Cormenon.
Communes de Saugues, Venteuges.
Commune d'Artannes-sur-Thouet.
Commune de Fontoy.
Commune de Lumbres.
Inondations et coulées de boue du 5 août 2012
Commune de Saint-Romain-de-Popey.
Commune de Change.
Commune de Flée.
Communes de Flée, Saint-Jean-de-la-Motte, Thoiré-sur-Dinan.
Commune de Quevillon.
Commune de Milhars.
Communes de Cazals, Vaïssac.
Commune de Jayat (1).
Communes de Creuzier-le-Neuf, Saulzet, Valigny (1).
Commune de Saint-Péray (1).
Communes de Lantages (1), Mathaux (1), Romilly-sur-Seine (1), Troyes (1).
Commune de Mainfonds (1).
Communes d'Epenède (2), Saint-Germain-de-Montbron (2), Saint-Sornin (3).
Communes d'Angoulins (1), Annezay (1), Beaugeay (3), Boisredon (4), Breuillet (3), Chaillevette (3), Chaniers (4), Chermignac (3), Epargnes (3), Grève-sur-Mignon (La) (3), Lagord (3), Montendre (3), Nuaillé-d'Aunis (3), Puyrolland (3), Saint-Bonnet-sur-Gironde (2), Saint-Bris-des-Bois (2), Sainte-Gemme (1), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Jean-d'Angély (2), Saint-Laurent-de-la-Prée (3), Saint-Martin-d'Ary (3), Saint-Savinien (3), Saint-Sulpice-de-Royan (3), Saujon (4), Yves (1), Brée-les-Bains (La) (3).
Communes de Bourges (1), Lazenay (1), Massay (2), Morlac (1), Rezay (2), Touchay (1).
Commune de Marmagne (1).
Commune de Saint-Vivien (2).
Communes de Bassillac (2), Beauregard-de-Terrasson (1), Bosset (1), Cantillac (1), Change (Le) (1), Chapelle-Gonaguet (La) (2), Coursac, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert (1), Lamonzie-Montastruc (2), Monpazier (1), Monsec (1), Mussidan (2), Parcoul (1), Pontours (1), Sadillac (1), Saint-André-de-Double (1), Saint-Aubin-de-Lanquais (1), Saint-Jean-d'Estissac (1), Sainte-Orse (1), Saint-Pancrace (2), Savignac-Lédrier (1), Savignac-les-Eglises (1), Servanches (1), Sigoulès (2).
Communes de Dussac (1), Nantheuil (1), Saint-Pompont (2).
Commune de Rudeau-Ladosse (1).
Commune de Teillots (1).
Commune de Saint-Léon-sur-l'Isle (3).
Commune de Nogent-le-Rotrou (2).
Commune de Courtalain (1).
Commune de Barjac (1).
Communes de Caubiac, Daux, Gémil, Laréole, Léguevin, Pin-Murelet (Le) (1), Rieumes (2), Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Villeneuve-lès-Bouloc, Larra.
Commune de Fonbeauzard.
Communes de Colomiers, Escalquens (3), Fenouillet.
Commune de Mons.
Communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Muret.
Commune de Goyrans (1).
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 1er octobre 2011
Commune de Villemur-sur-Tarn.
Communes d'Anan (1), Molas (1), Saiguède.
Commune d'Auzielle (1).
Communes d'Aigrefeuille (1), Caraman (1), Lavalette (1), Maureville (1), Pin-Balma.
Commune d'Union (L').
Communes d'Ansan, Auterive (1), Endoufielle, Houga (Le), Labarthe (1), Lagarde (1), Lectoure, Lussan, Monferran-Plavès, Réans (1), Saint-Mézard (2), Sempesserre (3), Sère, Urdens.
Communes de Castin (2), Gimont, Pavie (2).
Commune de Jegun (1).
Communes d'Aubie-et-Espessas (3), Cazaugitat (1), Cenon (2), Cubnezais (1), Floirac (2), Langoiran (1), Montussan (2), Saint-Gervais (2), Saint-Hilaire-de-la-Noaille (1).
Commune de Nizan (Le) (2).
Communes de Buxeuil, Ceaulmont, Chassignolles (1), Langé, Méobecq (1), Montipouret (1), Neuvy-Saint-Sépulchre (2), Parpeçay, Reuilly, Sainte-Cécile.
Communes de Genillé (1), Luynes (2), Mosnes (1), Neuilly-le-Brignon (1), Nouzilly (1), Reugny (1), Saint-Genouph (1), Sonzay (2), Thilouze (1), Véretz (2).
Commune de Bélus (1).
Commune de Mareuil-sur-Cher (1).
Communes de Chanteau (2), Courtemaux (2), Loury (1), Nogent-sur-Vernisson (1).
Communes de Condat (1), Marminiac (1), Montcléra (1), Sérignac (1).
et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 31 juillet 2011
Commune de Belmont-Bretenoux (1).
Communes d'Antagnac (1), Boé (2), Castelnaud-de-Gratecambe, Coulx (1), Dondas (2), Douzains (1), Escassefort, Esclottes (1), Foulayronnes, Fourques-sur-Garonne (1), Francescas, Houeillès (1), Lacépède (3), Laparade (3), Massoulès (1), Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne (1), Mézin, Monbahus (1), Monclar, Montastruc (1), Moustier, Nérac, Pailloles, Parranquet (1), Peyrière, Puymirol (2), Roumagne, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Jean-de-Thurac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Nicolas-de-la-Balerme (1), Saint-Pastour, Saint-Salvy (1), Sauvetat-du-Dropt (La) (3), Sénestis (1), Sérignac-sur-Garonne (3), Seyches, Tombebœuf, Tonneins, Villeneuve-sur-Lot.
Commune de Labretonie (3).
Commune de Vandœuvre-lès-Nancy (1).
Communes de Diebling (1), Metz (1).
Communes d'Armbouts-Cappel (1), Dunkerque (2), Hardifort (1), Hem (1), Prisches (1).
Commune d'Escœuilles (1).
Commune d'Hendaye (1).
Commune de Saint-Jean-de-Luz (2).
Commune de Bérenx (1).
Commune de Chazay-d'Azergues (1).
Commune de Rillieux-la-Pape (1).
Commune de Mézeray (1).
Communes de Chevry-Cossigny (1), Férolles-Attilly (1).
Commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre (2).
Communes d'Andelu (1), Meulan (1), Plaisir (2).
Communes de Clavé (3), Coulon (2), Echiré (2).
Communes d'Arthès, Cambon, Carmaux, Labastide-de-Lévis, Saint-Sulpice, Saliès.
Commune de Noailhac.
Commune de Navès.
Commune de Lautrec.
Commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux.
Communes de Belbèse, Escazeaux, Gariès, Goudourville, Lacour, Lamothe-Cumont, Malause, Monclar-de-Quercy, Montesquieu, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Commune de Mormoiron (2).
Communes de Château-d'Olonne (2), Nalliers (2), Saint-Denis-du-Payré (2).
Communes d'Availles-Limouzine (2), Chapelle-Viviers (3), Coulombiers (2), Saint-Christophe (1).
Commune de Creuzier-le-Neuf.
Commune de Saulzet.
Commune de Valigny.
Communes de Saulzet, Valigny.
Communes d'Epenède, Saint-Germain-de-Montbron.
Commune d'Annezay.
Communes de Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saujon.
Commune de Chaillevette.
Communes de Boisredon, Chaniers, Grève-sur-Mignon (La), Saint-Bris-des-Bois, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-du-Bois, Yves.
Communes de Lagord, Saint-Savinien.
Communes de Puyrolland, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Césaire, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saujon.
Commune d'Epargnes.
Communes de Montendre, Nuaillé-d'Aunis.
Communes de Beaugeay, Chaillevette, Chaniers, Epargnes, Montendre, Saint-Sulpice-de-Royan.
Commune de Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert.
Commune de Cantillac.
Communes de Saint-Jean-d'Estissac, Servanches.
Communes de Bassillac, Beauregard-de-Terrasson, Chapelle-Gonaguet (La), Rudeau-Ladosse, Monsec, Parcoul, Pontours, Sadillac, Saint-André-de-Double, Saint-Léon-sur-l'Isle, Sainte-Orse.
Communes de Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Pancrace.
Communes de Lamonzie-Montastruc, Monpazier.
Commune de Sigoulès.
Commune de Nantheuil.
Communes d'Aspères, Ribaute-les-Tavernes.
Commune de Saint-Chaptes.
Commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet.
Communes de Caubiac, Gémil.
Commune de Pin-Murelet (Le).
Commune de Saint-Paul-sur-Save.
Communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Caubiac, Daux, Gémil, Laréole, Léguevin, Molas, Muret, Rieumes, Saiguède, Saint-Rustice, Villeneuve-lès-Bouloc, Larra.
Commune d'Anan.
Communes de Laréole, Léguevin, Rieumes, Villeneuve-lès-Bouloc.
Commune de Réans.
Commune d'Endoufielle.
Commune d'Houga (Le).
Communes d'Auterive, Labarthe, Monferran-Plavès, Urdens.
Communes d'Ansan, Lagarde, Saint-Mézard, Sempesserre, Sère.
Commune de Pavie.
Commune de Langoiran.
Commune de Cubnezais.
Communes de Cazaugitat, Floirac.
Commune de Méobecq.
Communes de Genillé, Mosnes, Neuilly-le-Brignon, Nouzilly, Reugny, Saint-Genouph, Sonzay, Thilouze, Véretz.
Commune de Courtemaux.
Communes de Courtemaux, Nogent-sur-Vernisson.
Commune de Loury.
Commune de Condat.
Communes de Marminiac, Montcléra.
Communes d'Esclottes, Foulayronnes, Mézin, Monclar, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Tombebœuf.
Communes de Boé, Castelnaud-de-Gratecambe, Dondas, Escassefort, Foulayronnes, Houeillès, Labretonie, Laparade, Mauvezin-sur-Gupie, Mézin, Monbahus, Monclar, Montastruc, Pailloles, Peyrière, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Pastour, Saint-Salvy, Tombebœuf, Villeneuve-sur-Lot.
Communes de Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme.
Communes d'Esclottes, Lacépède, Nérac.
Commune de Saint-Salvy.
Commune de Luigné.
Commune de Saint-Philbert-du-Peuple.
Commune de Diebling.
Communes d'Armbouts-Cappel, Dunkerque, Hem.
Communes de Chazay-d'Azergues, Rillieux-la-Pape.
Commune de Fourqueux.
Communes d'Andelu, Meulan.
Commune de Meulan.
Commune d'Andelu.
Communes d'Arthès, Labastide-de-Lévis.
Communes de Saint-Sulpice, Saliès.
Commune de Carmaux.
Commune de Cambon.
Commune de Malause.
Commune d'Escazeaux.
Commune de Montesquieu.
Communes de Belbèse, Escazeaux, Gariès, Goudourville, Lamothe-Cumont, Monclar-de-Quercy.
Communes de Malause, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Communes de Château-d'Olonne, Saint-Denis-du-Payré.
Commune d'Availles-Limouzine.
Commune de Saint-Christophe.
Commune d'Eaubonne.
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique.
La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé : 1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175, si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; 2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement.
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R.
Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article.
Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R.
249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.
Décision du 18 octobre 2012 modifiant la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chargé des fonctions de chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique.
Décision du 18 octobre 2012 modifiant la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Décret n° 2012-1170 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon
Abroge Décret n° 92-378 - art. 5 (Ab)
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
« L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et humaines.
Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats ainsi que des formations sanctionnées par d'autres diplômes nationaux que l'école est habilitée à délivrer.
« Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, industrielle et professionnelle.
« Art. 3.-Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.»
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.»
Mme Jeannine CLEMENT, épouse DEPOMMIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dominique HASCHER, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Elisabeth MIGNOT, épouse BELFORT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Brigitte LECOMTE, épouse VANNIER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Michel ROCHE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth de LA LANCE, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : Mme Joëlle CANTON, en remplacement de M. Bertrand ROUEDE.
Par décret en date du 19 octobre 2012, les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2012 :
M. Sébastien Gilles.
M. François Charbonnier.
M. Aurélien Palix.
M. Jean Ricard.
M. Julien Cabes.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que la présente concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Richard (Ludovic, Lionel, Emmanuel), adjudant-chef ; 11 ans de services.
La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité.
En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.
Balland (Yannick, Vladimir, Jean), gendarme ; 4 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 24 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Prudhom (Stéphane), adjudant, arme blindée cavalerie ; 13 ans de services.
Décret du 19 octobre 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Candel (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2012, M. Candel (Sébastien), professeur de 1re classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (62e section), est intégré dans ce corps, en application de l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'Ecole centrale de Paris au cours de l'année universitaire 2012-2013.
324-1 du code des assurances, la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de sa succursale Groupama SA Oddzial w Polsce (nom commercial PROAMA), dont le siège social est situé ul.
Zaryna 2B Bud D 02-593 Warsaw (Pologne), à Ceska Pojistovna a.s., dont le siège social est situé à Prague 1, Spalena 75/16 PSC 113 04, Prague (République tchèque).
Cet avis annule et remplace l'avis publié le 5 octobre 2012 sous le NOR : ACPP1234621V.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Inter Entreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est à Lille (59000), 20, boulevard Papin.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel (DDT des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
La direction départementale des territoires porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires, au développement urbain et au logement, à la préservation de l'environnement, à l'accompagnement de l'agriculture périurbaine, à la sécurité et à l'éducation routière.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental prépare et met en œuvre les orientations relatives à ces politiques publiques et anime une équipe de 300 agents, composée de personnels du ministère en charge de l'agriculture (10 % des effectifs) et du ministère du développement durable (90 % des effectifs).
Liaison hiérarchique : le préfet des Yvelines.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures d'arrondissement, les autres DDI, les unités territoriales de la DRIEE, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS, et les établissements publics de l'Etat (EPFY, EPAMSA, EPPS) ;
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, directions régionales des ministères en charge de l'écologie, du logement et de l'agriculture ;
Loyauté et réactivité, faculté d'analyse et de synthèse, fortes disponibilités ;
Animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et aptitude au dialogue social et avec les élus.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 mars 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département pref-secretariat-prefet@yvelines.gouv.fr ou M. le préfet des Yvelines, secrétariat particulier, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles.
Michel JAU, préfet des Yvelines, 01-39-49-78-11, michel.jau@yvelines.gouv.fr, Philippe CASTANET, secrétaire général, 01-39-49-77-42, philippe.castanet@yvelines.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi est en charge de la promotion de l'égalité des chances.
Depuis plusieurs années, le ministère de l'intérieur promeut activement l'égalité des chances dans sa gestion des ressources humaines, qu'il a orientée vers la promotion de la diversité, le développement de l'égalité professionnelle, l'action en faveur des personnes handicapées et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Le directeur de projet a pour mission de promouvoir l'égalité des chances dans ces différentes composantes, en liaison étroite avec les directions d'emploi du ministère, en particulier celles ayant la charge de gérer des ressources humaines.
Cette mission a notamment pour objet de :
― coordonner les initiatives des directions et animer le réseau des acteurs en ce domaine ;
― recenser les bonnes pratiques au sein du ministère et leur donner la visibilité nécessaire ;
― effectuer des comparaisons avec d'autres organisations du secteur public et privé, françaises et étrangères, afin de rechercher les initiatives transposables ou adaptables aux spécificités du ministère ;
― établir tous contacts utiles avec les établissements publics ou les instances qui contribuent à la diversité et à l'égalité des chances (INHESJ, IHEDN, ENA, etc.) ;
― suivre, pour le compte du ministère et en liaison étroite avec la direction des affaires internationales et européennes, les développements européens sur le sujet de la non-discrimination ;
― proposer des actions de sensibilisation, de formation ou de communication interne en faveur de l'égalité des chances ;
― dans les conditions arrêtées en accord avec les directions d'emploi, informer les représentants du personnel des actions engagées en matière d'égalité des chances et recueillir le cas échéant leurs avis et propositions ;
― faire fonctionner l'observation de la diversité, présidé par le secrétaire général du ministère ;
― assurer le suivi des démarches d'égalité des chances menées dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec les préfets délégués à l'égalité des chances et les sous-préfets ville.
Le directeur de projet agit avec le concours des directions d'emploi du ministère et participe à toutes les instances ayant à connaître de la promotion de l'égalité des chances.
Dans ce cadre, le directeur de projet doit avoir ou rapidement acquérir une parfaite connaissance de l'organisation du ministère de l'intérieur.
En outre, compte tenu de la diversité de ses relations de travail et de ses contacts, il doit faire preuve d'ouverture d'esprit, d'une grande capacité d'initiative, de dialogue et de proposition.
L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de deux ans.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du secrétaire général, délégué aux ressources humaines, et du chef du service des affaires multilatérales et du développement, d'animer et de coordonner, pour le compte de la DG Trésor, la préparation, la participation au déroulement et le suivi des Assises du développement et de la solidarité internationale, large processus de concertation sur la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement et la complémentarité des différents acteurs, publics et privés.
Il devra assurer un travail de coordination interne à la DG Trésor et des autres services du ministère impliqués dans cet exercice.
Il préparera à cette fin, en concertation avec les chefs de services, les sous directions et les bureaux concernés, les réunions internes et interministérielles permettant au directeur général, au secrétaire général ou au chef du service des affaires multilatérales et du développement d'assurer le pilotage d'ensemble des thématiques des Assises, principalement les questions relatives aux différentes visions de la coopération au développement après 2015, à la transparence et l'efficacité de l'aide et à la cohérence des politiques publiques en faveur du développement.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
― une bonne connaissance des questions bilatérales et multilatérales dans le domaine du développement ;
― une excellente connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ;
― la capacité à travailler en réseau en associant plusieurs services et compétences au sein de la direction générale ;
― la capacité à anticiper, programmer et coordonner un ensemble de travaux incluant une dimension logistique et organisationnelle mais aussi une dimension de contenu ;
― de bonnes qualités relationnelles ;
― une précédente expérience d'encadrement.
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, responsable du secteur « cohésion sociale », est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le ou la titulaire du poste aura, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, la responsabilité d'animer le réseau de partenaires (DRJSCS, ARS, collectivités territoriales, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes, partenaires sociaux, opérateurs....) intervenant dans le champ de la cohésion sociale ainsi que de l'économie sociale et solidaire.
Il ou elle participera à l'évaluation des politiques publiques correspondantes.
Sa mission consistera, notamment, à coordonner et animer l'action de l'Etat en matière d'insertion, d'égalité des chances et d'intégration, d'illettrisme, d'accès au logement, de politique de la ville, de santé, d'éducation, de culture et de sport.
Il aura également en charge la coordination de la préparation et la mise en œuvre des stratégies et plans interministériels relatifs à la cohésion sociale, et participera à l'élaboration et au suivi des indicateurs de performances des BOP afférents à ces stratégies ou plans.
Il ou elle assurera par ailleurs, le suivi et la mise en œuvre des volets correspondants des contrats de plans et programmes européens ainsi que le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, de la culture, du logement social, de la réussite éducative, de la santé et de la lutte contre l'illettrisme.
Il ou elle sera le correspondant de l'agence régionale de santé (ARS) et suivra étroitement la mise en œuvre des politiques de santé Le chargé de mission est associé au suivi du fonds social européen (FSE).
Le poste comporte également une dimension « Cabinet », le ou la chargée de mission est amenée à émettre des avis, à préparer des dossiers et des synthèses pour le préfet de région notamment dans le cadre de ses déplacements dans les départements ou lors de ses entretiens bilatéraux avec les directions régionales.
Le ou la chargé(e) de mission est également habilitée à le représenter dans certaines circonstances.
Le ou la chargé(e) de mission est assisté d'un adjoint.
Il travaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, les services régionaux de l'Etat, les préfectures de département, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes.
Le ou la titulaire du poste sera un agent de catégorie « A + », disposant d'une bonne connaissance des politiques publiques menées dans les champs considérés ainsi que des différents acteurs de ces domaines.
Le poste requiert une forte aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial, au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat ainsi que de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Il nécessite également une grande réactivité, un sens de la synthèse et de l'autonomie mais également des capacités de négociation et d'expertise.
Ce poste nécessite en outre des compétences rédactionnelles, informatiques et bureautiques et des notions juridiques.
Le titulaire est recruté pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Vincent ROBERTI, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 05-34-45-33-02, mél : vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Eric BERTHON, secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, téléphone : 05-34-45-33-58, mél : eric.berthon@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Dominique FAUCHEUX, directrice du pôle ressources de l'Etat du SGAR Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-37, mél : dominique.faucheux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Modalités de prise de contact : par mél ou courrier accompagné d'une lettre de motivation et d'un CV.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2012, est complété comme suit :
Le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 134.
Avis relatif à la liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2012
La liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2012 est fixée comme suit :
FR 01.053.501 CE.
― SOBREVIA, 1, route de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse.
― EARL de Baisenaz, 01710 Thoiry.
― CARLAVAN (Roger), quartier de la Bastide, 06460 Escragnolles.
― BORNAND (Patrick), mas de la Grande-Visclède, 13150 Tarascon.
― PONCET (Albert), lieu-dit Beausoleil, 836, chemin du Réganat, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
― AZZOUG (Nassim), ZA « l'Agavon », 1 bis, rue Emile-Zola, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
― AZZOUG (Slimane), la Bugade, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
― Ferme avicole des Espillères, chemin des Espillères, 13400 Aubagne.
― GAEC GOIN Frères, route des Grignants, 13430 Eyguières.
― HAMIMID (Mohamed), quartier Bresson, route de la Marseillaise, 13530 Trets.
― GAEC Massuguière, domaine de la Massuguière, 13800 Istres.
― BRUN (Jocelyn), mas de Chabaud, 13810 Eygalières.
― DALAIN (Jacky), le Marais, Les Blaches, 26700 Pierrelatte.
― SAMSON (Jean-Louis), pont de Buisson, 26790 Tulette.
― Le Motheux du Plessis, LD « la Varenne », 28330 Saint-Bomer.
― SOCABAQ, 10, rue Louis-le-Bourhis, 29551 Quimper Cedex 9.
― Casagnes Viandes Foirail Occitan, route de Mudaison, 34670 Baillargues.
― Abattoir, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenais.
― JOUSSET, Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché.
― Abattoir, lieu-dit « Durmich », 57450 Farebersviller.
― Abattoir, Petit-Bois, 57460 Behren-lès-Forbach.
― Abattoir, Puits-Simon, 57600 Forbach.
― Abattoir, cité Chapelle, 57800 Freyming.
― EARL du Crêt du lac, chemin du Crêt-du-Lac, 69210 Saint-Pierre-la-Palud.
― RABUT (Philippe), Beaugrand, 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
― BESSON (Daniel), Samazange, 69670 Vaugneray.
― GAEC Lison, Les Gabelins, 73390 Chamousset.
― SOCOPA Viandes, ZI des Bordets, 74130 Bonneville.
― CHEVALLIER (Cyrille), 107, chemin de la Ferme, 74370 Saint-Martin-Bellevue.
― Méd.
Orient Import Export, 15, avenue de la République, 87000 Toulon.
― BRUNO (Bernard), La Grande Bastide, 83340 Le Cannet-des-Maures.
― Kali Elevage, plan de Loube, 83390 Cuers.
― Ecuries de la Bouquetière, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères.
― MOUSSAOUI (Mohamed), 2735, Les Hautes Loubes, 83400 Hyères.
― PERRICHON (Nicolas), le Cambarras, 83440 Tourrettes.
― VOV, 696, chemin de Chateaubanne, 83500 La Seyne-sur-Mer.
― GIE du Bourdas, 1612, voie de la Transhumance, 83560 Saint-Julien.
― GIE du Brouis, campagne le Carton, 83840 La Roque-Esclapon.
― BONNAUD (Roger), quartier Vidalet, 84120 Pertuis.
― ferme « la Florane », 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
― GIRARDIN (Noël), domaine de la Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides.
― DIAN (Mustapha), le Pont Rouge, 84820 Visan.
LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 16 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2012, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du bureau du consulat général de France de Libreville à Port-Gentil est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 euros.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille en hébergement collectif exclusivement des mineurs délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et/ou garçons, de 16 à 18 ans.
Arrêté du 16 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 20 décembre 2012, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 16 novembre 2012 jusqu'au jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 20 décembre 2012, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 6 février 2013.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard mercredi 30 janvier 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association Actif santé.
Association Mouvement français pour le planning familial (MFPF).
Association Solidarité enfants sida (SOL EN SI).
Association européenne contre les leucodystrophies (ELA).
Femmes pour toujours « Association française pour la santé et le bien-être de la femme et du couple ».
Société française La Croix bleue.
Association TRANSHEPATE.
Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES).
Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS).
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI).
Association pour aider et informer les syringomyéliques européens réunis (APAISER).
Arrêté du 5 octobre 2012 portant agrément de l'association Maison des femmes Dominique Malvy
Il est délivré à l'association Maison des femmes Dominique Malvy, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Albi, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 5 décembre 2011 susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant agrément de l'association Société de Saint-Vincent-de-Paul, conseil départemental de Loire-Atlantique
Il est délivré à l'association Société de Saint-Vincent-de-Paul, conseil départemental de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), un agrément portant sur le territoire de la commune de Nantes, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire et énuméré dans la demande du 30 mai 2012 susvisée.
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 les taux de promotion dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du site internet culture.fr
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur sont les suivantes :
2° L'adresse de courrier électronique.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.
La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne - M. Bonnafont (Jérôme)
M. Jérôme Bonnafont, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
Les modalités d'application des dispositions des articles R.
249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 15 octobre 2012 :
M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe.
Mme Florence Chaltiel-Terral, professeure des universités.
M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil.
Mme Véronique Rigal, administratrice civile.
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2012 :
Mme Nathalie Amat, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Michelle Sanson, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
L'arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile est rapporté.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2012 :
M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire.
Arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie : Mme Catherine Rozan, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de Mme Laura Torrebruno.
Arrêté du 9 octobre 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. FITZER (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Guy FITZER, inspecteur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme MICHALON FAURE (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, Mme Sandrine MICHALON FAURE, officier de l'armée active, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. BORIUS (Jean-Régis)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Régis BORIUS, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales :
Au douzième alinéa de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales, après les mots : « au titre du 3° de l'article R.
2212-3 (représentants des agents de police municipale) », les mots :
M. Christophe Dequier (suppléant) (Confédération générale du travail).
La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, M. Frédéric Fournet est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, Mme Christine Blanc cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, Mme Françoise Pignatel, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination du directeur délégué de l'Opéra national de Paris - M. Lissner (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Lissner (Stéphane) est nommé directeur délégué de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 octobre 2012, M. Bernard, Vincent Lelievre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Alain, Emile Martinot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et l'avis d'interprétation ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet avis d'interprétation pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012.
Concernant l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 :
Congés enfant malade.
Concernant l'avis d'interprétation du 26 juin 2012 :
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation à un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis d'interprétation du 12 juin 2012 de l'avenant n° 34 du 31 janvier 2012.
Négociation annuelle salariale au titre de l'année 2012.
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Syndicat national des transports légers (SNTL) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 octobre 2011 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine
Les dispositions de l'accord du 29 juin 2011 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Zone géographique mise en appel : Chaumont.
Adresse du site : lieudit Coteau Betris, Chaumont (52).
Zone géographique mise en appel : Langres.
Décision n° 2012-723 du 2 octobre 2012 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Adresse du site : lieudit Ferme Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
Zone géographique mise en appel : Châlons-en-Champagne.
Zone géographique mise en appel : Laon.
Adresse du site : château d'eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
Zone géographique mise en appel : Saint-Dizier.
Décision n° 2012-724 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Adresse du site : ZI rue Jules-Fuzellier, Charleville-Mézières (08).
Zone géographique mise en appel : Sainte-Menehould.
Adresse du site : château d'eau, La Grange aux Bois, Sainte-Menehould (51).
Zone géographique mise en appel : Vouziers.
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.
Décision n° 2012-725 du 2 octobre 2012 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Décision n° 2012-726 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Zone géographique mise en appel : Bar-le-Duc.
Zone géographique mise en appel : Sedan.
Décision n° 2012-727 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2012-728 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : aire d'accueil des gens du voyage, Sainte-Menehould (51).
Décision n° 2012-729 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2012-730 du 2 octobre 2012 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Décision n° 2012-731 du 2 octobre 2012 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2012-732 du 2 octobre 2012 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2012-733 du 2 octobre 2012 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : lieudit La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
Décision n° 2012-734 du 2 octobre 2012 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Zone géographique mise en appel : Rethel.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
d) L'article R.
e) La dernière phrase de l'article R.
f) L'article R.
g) A l'article R.
57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.
Décision n° 2012-735 du 2 octobre 2012 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Zone géographique mise en appel : Briey.
Adresse du site : lieudit L'Epinette, Malavillers (54).
Décision n° 2012-736 du 2 octobre 2012 modifiant la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe IV de la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : château d'eau Moscou, 3, chemin de Lafilaire, Toulouse (31).
Décision n° 2012-737 du 2 octobre 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Perrine HAMON est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille jusqu'au 4 avril 2013, en remplacement de M. DURUP DE BALEINE.
Délibération n° 2012-45 du 16 octobre 2012 relative à la diffusion simultanée d'un même programme par plusieurs chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale
En vertu de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
Selon l'article 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à la qualité et à la diversité des programmes.
Les autorisations d'usage des fréquences radioélectriques sont attribuées en tenant compte, notamment, de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socioculturels.
La diffusion de tout ou partie d'un même programme, au même moment, par plusieurs chaînes de télévision hertziennes nationales est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d'expression socioculturels et ne contribue pas à la diversité des programmes.
Par ailleurs, elle ne relève pas d'une gestion optimale de la ressource radioélectrique que le conseil est chargé d'assurer.
En conséquence, plusieurs services de télévision hertziens terrestres à vocation nationale ne doivent pas diffuser tout ou partie d'un même programme de manière simultanée, ni avec un différé inférieur à une heure, sauf accord écrit préalable du conseil.
Est néanmoins admise, à titre exceptionnel, la diffusion simultanée ou en léger différé de tout ou partie d'un même programme présentant un intérêt particulier pour le public, tel que la retransmission d'une cérémonie, d'un débat ou de l'intervention de personnalités.
La diffusion d'un même programme s'entend d'une diffusion par plusieurs chaînes d'un programme dont les caractéristiques sont identiques, en termes d'images et de sons.
La durée d'une heure mentionnée ci-dessus s'apprécie image par image.
L'interdiction ne s'applique pas à la retransmission des principaux débats mentionnés à l'article 45 du cahier des charges de la société France Télévisions.
La présente délibération ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des stipulations conventionnelles relatives à la reprise des programmes d'un autre service sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une reprise simultanée ou d'un différé inférieur à une heure.
Elle ne concerne ni les images illustrant les faits d'actualité ni les brefs extraits tels que prévus aux articles L.
333-7 du code du sport et 20-4 de la loi du 30 septembre 1986.
La présente délibération, qui entrera en vigueur le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 septembre 2012 sur le différend qui oppose la société AVPRO SOLAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société AVPRO SOLAR estime qu'elle n'a pu prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui était appliquée et considère, donc, que le délai de trois mois invoqué par la société ERDF ne lui est pas opposable.
Elle reproche à la société ERDF de ne pas l'avoir mise en demeure de signer la convention de raccordement avant de sortir son projet de la file d'attente et considère, donc, que le délai de trois mois invoqué par la société ERDF ne lui est pas opposable.
La société AVPRO SOLAR considère, enfin, que le retard pris par la société ERDF dans le traitement de sa demande de raccordement est constitutif d'une faute.
La société AVPRO SOLAR demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'enjoindre à la société ERDF d'intégrer le projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente des demandes de raccordement à la date du 21 septembre 2009 ;
― de dire que la société AVPRO SOLAR devra notifier l'acceptation de la convention de raccordement à la société ERDF dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
― de dire que la société AVPRO SOLAR disposera d'un délai de dix-huit mois pour mettre en service la centrale de production photovoltaïque à compter de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 septembre 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris - La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF estime que le document technique de référence applicable au moment de l'élaboration de la convention de raccordement du projet d'installation de production de la société AVPRO SOLAR était intitulé « procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance supérieure à 36 kVA au réseau public de distribution ― ERDF-PRO-RES_21E V8 » applicable au 1er mars 2010.
Elle soutient que la proposition technique et financière signée par la société AVPRO SOLAR, le 24 mars 2010, fait expressément référence à la documentation technique de référence qui a toujours été en consultation libre sur son site internet, et qu'en conséquence cette société ne peut prétendre qu'elle ne lui serait pas opposable.
Elle estime, par ailleurs, que la société AVPRO SOLAR était informée du délai de validité de la convention de raccordement et des règles de gestion des files d'attente, notamment de la sortie de la file d'attente en cas d'absence d'accord du producteur sur la convention de raccordement dans le délai requis.
La société ERDF observe qu'aucune obligation de mise en demeure n'était prévue dans la procédure applicable au demandeur de raccordement, et que sans réponse à la fin du délai de trois mois, la convention de raccordement devient caduque.
Elle ajoute que la société AVPRO SOLAR ne bénéficiait plus d'aucun financement pour son projet, qu'elle l'a abandonné et s'est désintéressée de l'envoi de la convention de raccordement ce qui explique qu'elle n'ait pas renvoyé les documents signés.
La société ERDF considère, enfin, qu'elle n'était soumise à aucune obligation de résultat pour la délivrance des documents de raccordement, que l'abandon du projet par la société AVPRO SOLAR est uniquement imputable à celle-ci, et qu'aucun comportement fautif ne peut être retenu à son encontre.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société AVPRO SOLAR.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 septembre 2011, présentées par la société AVPRO SOLAR.
La société AVPRO SOLAR affirme que sa demande complète de raccordement a été enregistrée le 21 septembre 2009, à une date où la procédure de raccordement « ERDF-PRO-RES_21E V8 » ne pouvait être disponible puisqu'elle n'a été rédigée par la société ERDF que postérieurement, en avril 2010.
Elle considère, donc, que cette procédure, postérieure à la demande de raccordement, lui est inopposable.
La société AVPRO SOLAR conteste l'affirmation de la société ERDF selon laquelle celle-ci ne serait tenue à aucune obligation de résultat pour la délivrance des documents de raccordement.
La société AVPRO SOLAR persiste dans ses précédents moyens et conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 21 octobre 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF persiste dans ses précédents moyens.
Elle ajoute que les dispositions de la documentation technique sur le délai de validité de la convention de raccordement et sur les règles de gestion des files d'attente, notamment de la sortie de la file d'attente en cas d'absence d'accord du producteur sur la convention de raccordement dans le délai requis n'ont pas fait l'objet d'évolutions et sont les mêmes pour la version antérieure à la procédure de raccordement « ERDF-PRO-RES_21E V8 ».
Vu les nouvelles observations en demande, enregistrées le 9 novembre 2011, présentées par la société AVPRO SOLAR.
La société AVPRO SOLAR affirme que, contrairement à ce que soutient la société ERDF, elle n'a jamais renoncé à son projet.
Elle persiste dans ses précédents moyens et conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 10 novembre 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société ERDF à préciser quelle était la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux réseaux publics de distribution applicable le 29 octobre 2010, jour de l'envoi de la convention de raccordement à la société AVPRO SOLAR.
Vu la lettre, enregistrée le 18 novembre 2011, par laquelle la société ERDF a transmis la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF « ERDF-PRO-RAC_14E V1.0 », applicable à compter du 3 juillet 2010.
La société AVPRO SOLAR indique qu'elle a poursuivi ses négociations avec sa banque pour obtenir un financement du projet sur la base de nouvelles conditions tarifaires de l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, donc, qu'elle n'a jamais renoncé à son projet.
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 29 novembre 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le retard pris dans la production de la proposition technique et financière n'est pas imputable à elle seule, mais également aux demandes de modification du projet déposées par la société AVPRO SOLAR postérieurement à l'entrée de son projet en file d'attente.
Vu les nouvelles observations en demande, enregistrées le 2 janvier 2012, présentées par la société AVPRO SOLAR.
La société AVPRO SOLAR reproche à la société ERDF de ne pas lui avoir adressé, en application de la procédure de raccordement « ERDF-PRO-RAC_14E V1.0 » du 3 juillet 2010, un courrier d'avertissement ou de mise en demeure avant de sortir son projet de la file d'attente.
Elle considère qu'à défaut de mise en demeure préalable, le délai de trois mois invoqué par la société ERDF lui est inopposable.
Elle indique, par ailleurs, que les modifications introduites par la société AVPRO SOLAR ont toutes été acceptées par la société ERDF sans que cela ait entraîné une modification de la date d'entrée en file d'attente.
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 avril 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que, par une décision en date du 16 décembre 2011 relatif au différend enregistré sous le numéro 175-38-11, le comité de règlement des différends et des sanctions a rendu une décision dans laquelle il a considéré, qu'en l'absence d'envoi par la société ERDF de la lettre de relance prévue par la procédure de traitement des demandes de raccordement, le délai de validité de la convention de raccordement continuait à courir, bien que le demandeur n'ait pas retourné ladite convention signée dans le délai de trois mois à compter de sa réception.
La société ERDF estime que la situation de la société AVPRO SOLAR est identique à celle tranchée par le comité de règlement des différends et des sanctions dans la décision précitée.
Elle se déclare prête, dans ces conditions, à réintégrer le projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente comme s'il n'en était pas sorti et demande au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il en soit donné acte.
La société ERDF demande, également, au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas aux délais demandés par la société AVPRO SOLAR pour la réalisation de sa centrale et de ce qu'elle-même respectera les délais de raccordement mentionnés dans la convention de raccordement à partir de la date d'acceptation de ladite convention par la société AVPRO SOLAR.
Vu les nouvelles observations en demande, enregistrées le 26 avril 2012, présentées par la société AVPRO SOLAR.
La société AVPRO SOLAR considère que la solution de la décision en date du 16 décembre 2011 rendue par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans le différend enregistré sous le numéro 175-38-11 est transposable au cas d'espèce.
Elle indique qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la mise en service de sa centrale dans le délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
La société AVPRO SOLAR persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société AVPRO SOLAR ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, qui s'est tenue le 19 septembre 2012, en présence de :
Les représentants de la société AVPRO SOLAR, assistés de Me Guillaume NOGAREDE ;
― les observations de Me Guillaume NOGAREDE pour la société AVPRO SOLAR ; la société AVPRO SOLAR persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON, pour la société ERDF ; la société ERDF demande que le comité de règlement des différends et des sanctions fixe le délai de mise en service de l'installation de production ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la réintégration du projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente
Le comité de règlement des différends et des sanctions prend acte de ce que les parties sont d'accord pour réintégrer le projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente à la date du 21 septembre 2009.
Sur le délai d'acceptation de la convention de raccordement
La société AVPRO SOLAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire qu'elle devra notifier l'acceptation de la convention de raccordement à la société ERDF dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir.
Il ressort des pièces du dossier que la société AVPRO SOLAR a reçu le 29 octobre 2010 une convention de raccordement pour son projet et que la société ERDF l'a informée le 24 février 2011 du classement sans suite de son projet au motif que la convention de raccordement n'avait pas été signée et renvoyée dans le délai de trois mois prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux réseaux publics de distribution.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution applicable à la date du 29 octobre 2010 et consultable sur le site internet de la société ERDF est celle du 3 juillet 2010 intitulée « ERDF-PRO-RAC_14E V1.0 ».
Aux termes de l'article 9.1.4 de cette procédure, le « délai de validité de la convention de raccordement est de trois mois.
Un courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date d'expiration de ce délai.
Sans réponse de sa part au plus tard à la fin du délai de validité sus-indiqué, la convention de raccordement est caduque sans possibilité de prorogation, et ERDF met fin au traitement de la demande de raccordement ».
Il en résulte que le délai de trois mois de validité de la convention de raccordement est prescrit à peine de caducité, sous réserve que la société ERDF ait adressé un courrier de relance au demandeur dix jours ouvrés avant la date d'expiration dudit délai.
Or, en l'espèce, il est constant que, dix jours ouvrés avant la date d'expiration de ce délai aucun courrier de relance n'a été envoyé par la société ERDF à la société AVPRO SOLAR.
Il en résulte que la société ERDF ne peut opposer le délai de validité de trois mois précité qui, en l'absence de courrier de relance, a continué à courir depuis le 29 octobre 2010.
En conséquence, la société AVPRO SOLAR peut valablement, sans encourir de forclusion, notifier l'acceptation de la convention de raccordement à la société ERDF dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur le délai de mise en service de l'installation de production photovoltaïque
La société AVPRO SOLAR demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire qu'elle disposera d'un délai de dix-huit mois pour mettre en service la centrale de production photovoltaïque à compter de la décision à intervenir.
La société ERDF demande que le comité de règlement des différends et des sanctions fixe le délai de mise en service de l'installation de production.
Pour donner son plein effet à la réintégration, qui résulte de la présente décision, du projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente, il y a lieu compte tenu de ce qui précède et des circonstances particulières de l'espèce, ainsi que de l'accord des parties, de fixer au 1er mars 2014, la date limite de mise en service de la centrale de production photovoltaïque de la société AVPRO SOLAR.
Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société AVPRO SOLAR sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que cette convention prévoit.
Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour réintégrer le projet de la société AVPRO SOLAR dans la file d'attente à la date du 21 septembre 2009.
La date limite de mise en service de la centrale de production photovoltaïque de la société AVPRO SOLAR est fixée au 1er mars 2014.
Il appartiendra à la société Electricité Réseau Distribution France, dès réception de l'accord de la société AVPRO SOLAR sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que cette convention prévoit.
La présente décision sera notifiée à la société AVPRO SOLAR et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 1er octobre 2012 sur le différend qui oppose la société ENEL Trade à la société RTE relatif à la révision des conditions générales de l'accord de participation liant les deux parties
Dans ses observations, la société ENEL Trade considère que la société RTE a omis de procéder à la notification préalable contractuellement requise au titre de l'article B.6.1.1 des règles, dès lors que le courrier de notification, daté du 20 juillet 2011 et expédié le 26 juillet 2011 a été reçu le 28 juillet 2011, soit après la date d'effet de la révision, le 1er juillet 2011.
La société ENEL Trade considère de plus que l'article B.6.1.1 des règles, qui prévoit la possibilité pour le responsable d'équilibre, en cas de révision des règles, soit de résilier l'accord, soit d'accepter la révision, démontre que les parties ont voulu qu'il y ait consentement du responsable d'équilibre à la révision des règles, consentement qui suppose que celui-ci ait eu connaissance de la révision.
Elle estime ainsi qu'aussi longtemps que la notification n'est pas intervenue, le responsable d'équilibre n'a pu consentir à la révision, de sorte que celle-ci lui est inopposable.
La société ENEL Trade en conclut que n'ayant reçu notification de la révision que le 28 juillet 2011, elle ignorait jusqu'à cette date « qu'une nouvelle modalité de rattachement à son périmètre d'équilibre de l'électricité injectée avait été mise en place, ce qui l'a conduite à sous-estimer les quantités d'électricité dont elle disposait » et à acheter des quantités d'électricité sur le marché spot, entre le 1er juillet et le 26 juillet 2011, qui se sont avérées inutiles, lui causant un préjudice net important.
Alors que RTE soutient, selon les affirmations d'ENEL Trade, que le décret du 28 avril 2011, qui fixe les modalités du dispositif ARENH, « s'impose à chacun à sa date de publication » et qu'« il ne saurait être question de modifier par voie d'avenant aux règles la date d'entrée en vigueur de dispositions d'ordre public », la société ENEL Trade considère qu'il s'agit d'une confusion entre la question de la cession à la société ENEL France, en tant que fournisseur, d'électricité au titre de l'ARENH, et la question du rattachement des quantités correspondantes au périmètre d'équilibre de la société ENEL Trade, qui ne relèverait pas du décret précité.
La société ENEL Trade en déduit que RTE ne peut se retrancher derrière le dispositif réglementaire relatif à l'ARENH pour s'exonérer de sa responsabilité.
La société ENEL Trade ajoute que la société RTE est tenue d'une obligation d'information et de conseil à son égard et d'une mission d'équilibrage du réseau de transport d'électricité et considère que RTE a manqué à ses obligations sur ces points, en n'intervenant auprès de la société ENEL Trade que le 26 juillet 2011, laissant le système électrique excédentaire pendant toute la période concernée.
Elle considère enfin que la société RTE a manqué à ses obligations contractuelles en ne donnant pas suite à la demande qu'elle avait formulée, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2011, de convenir d'une date de réunion afin de mettre en œuvre la clause de conciliation prévue à l'article B.14 de la section 2 des règles.
La société ENEL Trade demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― déclarer que RTE a manqué à l'obligation de notifier à la société ENEL Trade la révision des règles préalablement à l'entrée en vigueur de cette révision, laquelle lui incombait en vertu de l'article B.6.1.1 de la section 2 des règles ;
― déclarer que jusqu'au 28 juillet 2011, date de la notification tardive de la société RTE à la société ENEL Trade, cette révision était inopposable à la société ENEL Trade ;
― déclarer que ce manquement de RTE à son obligation contractuelle de notification a conduit la société ENEL Trade à procéder, entre le 1er et le 28 juillet 2011, à des achats d'électricité inutiles pour un volume équivalent aux quantités d'ARENH rattachées dans cette même période par la société RTE à son périmètre d'équilibre.
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 juillet 2012, présentées par la société RTE Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé, 1, terrasse Bellini, tour initiale, TSA41000, 92919 Paris La Défense Cedex, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
La société RTE soutient que la modification des règles applicables à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre est sans influence sur le niveau d'information des responsables d'équilibre.
Elle estime, en effet, que la notification de la modification de ces règles n'a pas le caractère d'un « préavis contractuel » mais revêt au contraire un caractère purement formel, permettant simplement une régularisation administrative du contrat.
La société RTE ajoute que le fait que le volume d'ARENH acquis par la société ENEL France se trouve automatiquement affecté au périmètre d'équilibre de la société ENEL Trade résulte du décret susmentionné n° 2011-466 du 28 avril 2011 et non d'une modification des règles ainsi que le soutient la société ENEL Trade.
La société RTE estime que la société ENEL Trade avait connaissance du rattachement de la quantité d'ARENH cédée par la société EDF à la société ENEL France à son périmètre d'équilibre.
Elle précise qu'une telle information avait été fournie à la société ENEL Trade dès le 17 juin 2011 et que les modalités pratiques lui avaient été transmises le 29 mars 2011.
La société RTE considère que le problème auquel a dû faire face la société ENEL Trade résulte d'une omission de prise en compte des volumes ARENH dans son équilibrage, et non d'un défaut d'information quant aux modalités techniques de rattachement de l'ARENH au périmètre des opérateurs concernés.
Elle indique que les modifications apportées aux règles pour y intégrer l'ARENH ne portent que sur l'introduction d'un nouvel élément de soutirage pour la société EDF et d'injection pour les responsables d'équilibre.
La société RTE ajoute que les informations techniques permettant à la société ENEL Trade de modifier son système d'information lui ont été en réalité transmises dès les mois de mars et avril 2011, par deux communications du service DATA.
La société RTE considère que la société ENEL Trade cherche à faire peser sur elle les conséquences financières d'une erreur interne aux services de cette dernière société qui en est seule responsable.
Elle relève ainsi que, sur les dix-sept responsables d'équilibre concernés par l'ARENH, la société ENEL Trade est la seule à avoir rencontré des difficultés.
La société RTE demande en conséquence au comité de rejeter les demandes de la société ENEL Trade.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 3 août 2012, présentées par la société ENEL Trade.
La société ENEL Trade considère que la position exprimée par la société RTE, qui affirme, d'une part, que la publication sur son site internet de la date d'entrée en vigueur fait produire ses effets à une révision des règles et d'autre part que « les modifications des règles n'ont pas à être acceptées par les cocontractants » est contraire aux dispositions des articles 1134, alinéa 1er, et 1108 du code civil.
Elle conteste également l'affirmation de la société RTE selon laquelle rien n'imposerait que la notification qui a un but de régularisation administrative du contrat soit réalisée avant l'entrée en vigueur des règles.
Elle prétend que la signature ou non d'un avenant portant régularisation administrative, prévue au troisième alinéa de l'article B.6.1.1, ne change rien aux effets de la révision, pourvu que celle-ci soit régulièrement notifiée.
Elle considère que le fait que RTE ait procédé à une notification tardive d'une révision des règles par le passé ne la dispense pas de ses obligations contractuelles.
Contestant la position de RTE selon laquelle la révision des règles ne serait qu'une transposition des dispositions du décret du 28 avril 2011, ENEL Trade affirme que le décret n'obligeait en rien la société RTE à créer un nouveau dispositif contractuel de rattachement au périmètre d'équilibre.
Elle soutient que la société RTE aurait pu procéder au transfert de l'ARENH sans modifier les règles.
La société ENEL Trade réfute par ailleurs l'idée selon laquelle le fait de savoir que l'ARENH commençait au 1er juillet 2011 pouvait lui permettre de déceler l'anomalie, ENEL Trade considérant que les quantités ARENH se trouvaient déjà incluses dans les catégories de rattachement préalablement existantes, jusqu'à la notification de la révision des règles.
Elle conclut que c'est bien le fait d'être privée d'une information essentielle, à savoir l'introduction d'une modalité radicalement nouvelle de rattachement des livraisons, qui a directement causé le préjudice subi.
La société ENEL Trade considère que les mêmes observations s'imposent quant à la délibération de la CRE du 16 juin 2011 approuvant le projet de révision des règles, qui ne fournissait pas, selon ses dires, d'indication sur les modalités techniques de rattachement de l'ARENH au périmètre d'équilibre des opérateurs et que la société RTE ne peut dès lors se retrancher derrière cette délibération de la CRE pour s'exonérer de sa responsabilité.
La société ENEL Trade affirme par ailleurs que les informations prétendument fournies avant la date du 1er juillet 2011 par RTE ne valent pas notification.
Elle prétend que les termes mêmes de la lettre de notification démentent cette allégation et soutient par ailleurs ne pas avoir retrouvé trace des deux courriels d'information de RTE, qui ne font en tout état de cause état ni de la révision des règles, ni a fortiori de la date de cette révision.
Elle ajoute que la base Dat@RTE qui constitue une simple offre de service, de surcroît payante, ne mentionne pas davantage la révision des règles et que la Newsletter du 30 juin 2011, qui n'est adressée que par simple courriel, n'a été envoyée à aucune des personnes travaillant dans le service de back-office d'ENEL Trade en charge du périmètre d'équilibre.
La société ENEL Trade rappelle également que la société RTE a failli à son obligation d'information, eu égard, en particulier, aux volumes et montants concernés.
La société ENEL Trade considère que le fait qu'elle se soit acquittée de ses obligations administratives en fournissant à ENEL France les attestations requises par la CRE pour l'obtention des droits à l'ARENH ne dispensait en rien RTE de ses obligations contractuelles et ne lui permettait nullement de savoir que la société RTE allait modifier radicalement les règles.
Elle persiste dans ses conclusions sur le manquement par la société RTE à l'obligation légale, en vertu de l'article L.
321-10 du code de l'énergie, d'équilibrer à tout instant les flux d'électricité sur le réseau, considérant que compte-tenu du caractère « très inhabituel » des écarts positifs constatés dès le début du mois de juillet 2011, la société RTE aurait immédiatement dû intervenir auprès des responsables d'équilibre, d'autant qu'elle disposait des informations lui permettant de faire le lien avec l'entrée en vigueur de l'ARENH.
La société ENEL Trade persiste en conséquence dans ses demandes au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie et lui demande également de déclarer que la société RTE a manqué à son obligation « d'assurer à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau » édictée à l'article L.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 août 2012, présentées par la société RTE.
La société RTE soutient que conformément à l'article L.
134-1 du code de l'énergie, les règles approuvées par la CRE s'imposent à l'ensemble des acteurs du marché.
Elle ajoute que ces derniers, bien qu'ayant signé un accord de participation, ne disposent pas d'un droit de négocier le contenu de ces règles.
Elle précise encore que les acteurs de marché peuvent néanmoins, au sein de la commission accès au marché faire part de leurs observations avant leur approbation par la CRE.
Elle estime que la notification de la modification des règles n'intervient qu'à titre d'information et que conformément à l'article B 6.1.1 de la section 2 des règles, à défaut pour le responsable d'équilibre de retourner l'avenant signé, la version révisée des règles est applicable de plein droit.
Elle ajoute qu'elle a mis en ligne la version définitive des règles sur son site internet le 30 juin 2011 et a fait parvenir cette dépêche au moyen d'une Newsletter dont la société ENEL Trade était destinataire.
La société RTE considère qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARENH.
Elle soutient que l'insertion dans les règles des modalités de rattachement des volumes d'ARENH au périmètre du responsable d'équilibre n'est pas à l'origine de la sous-estimation par la société ENEL Trade des quantités d'électricité dont elle disposait sur la période.
La société RTE affirme que la société ENEL Trade avait connaissance depuis la publication du décret du 28 avril 2011 qu'un volume ARENH allait être alloué à ENEL France et par conséquent, rattaché à son périmètre à partir du 1er juillet 2011.
Elle soutient que la société ENEL Trade ne peut prétendre avoir considéré que les quantités d'ARENH se trouvaient incluses dans le mode de rattachement prévu à l'article C 7.2.1.1. dès lors que cette disposition ne concerne que les éléments déclarés par la société ENEL Trade.
La société RTE précise que l'article C 7.2.1.3. s'ajoute aux articles déjà existants relatifs à la déclaration préalable comme modalité de rattachement et que le rattachement des volumes d'ARENH au périmètre des responsables d'équilibre ne pouvait avoir lieu dans le cadre de ces modalités de rattachement dès lors que c'est un tiers à l'opération qui est en charge de la déclaration.
Elle estime que l'affirmation de la société ENEL Trade selon laquelle elle n'aurait pas été en mesure de savoir que les volumes d'ARENH allaient être rattachés à son périmètre dès le 1er juillet 2011 est inexacte en ce qu'elle a été informée de l'évolution de son périmètre par l'envoi de deux mails en date du 29 mars 2011 et du 14 avril 2011 donnant accès au service Dat@RTE.
La société RTE prétend que l'écart important constaté au mois de juillet 2011 et les conséquences financières attachées n'ont pas pour origine les modalités de rattachement des volumes d'ARENH dans les nouvelles règles mais procèdent d'une erreur de prise en compte en amont des volumes d'ARENH par la société ENEL Trade.
La société RTE rappelle que, conformément aux dispositions du décret susmentionné du 28 avril 2011, la société ENEL Trade, en tant que responsable d'équilibre, avait connaissance dès le 14 juin 2012 du volume d'ARENH alloué à la société ENEL France.
Elle observe que la société ENEL Trade a été associée au processus de mise en œuvre de l'ARENH initié par la société ENEL France, notamment lors du dépôt de la demande d'ARENH, une attestation du responsable d'équilibre étant nécessaire pour identifier le périmètre d'équilibre associé au volume d'ARENH alloué par la suite.
La société RTE affirme ne pas avoir commis de manquement à ses obligations relatives au calcul des écarts de chaque responsable d'équilibre dès lors qu'elle n'est tenue de publier les écarts de chaque responsable d'équilibre qu' en S+3 de la semaine considérée et qu'elle a ainsi alerté la société ENEL Trade dès qu'elle a été en mesure de prendre connaissance du problème.
Elle soutient qu'elle a parfaitement rempli sa mission d'assurer l'équilibre global des flux d'électricité sur le réseau conformément à l'article L.
321-10 du code de l'énergie et qu'elle n'est responsable de l'équilibre des flux d'électricité que sur le périmètre France et pas de l'équilibre des flux dans le périmètre de chaque responsable d'équilibre.
La société RTE considère qu'elle n'a commis aucun manquement à la procédure de conciliation prévue par les règles et précise qu'elle a rencontré les sociétés ENEL France et ENEL Trade aux mois de juillet 2011 et août 2011.
Elle considère donc que le rapprochement amiable ayant été tenté à ces deux dates, le fait de ne pas avoir donné suite au courrier de la société ENEL Trade du 10 novembre 2011 n'est pas une faute contractuelle.
La société RTE maintient ses précédentes conclusions.
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, ensemble l'arrêté du même jour du ministre auprès de la ministre de l'économie des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie et de l'économie numérique, pris en application du II de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 ;
Vu la décision du 22 mai 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ENEL Trade ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 1er octobre 2012, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Emmanuel MASSA, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société ENEL Trade, assistés de Me Christophe BELLOC ;
La société Enel Trade a demandé le huis clos et la société RTE a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas à cette demande.
Après en avoir délibéré, le comité a décidé que la séance se déroulerait à huis clos.
― le rapport de M. Emmanuel MASSA, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Christophe BELLOC pour la société ENEL Trade ; la société ENEL Trade persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me André BRICOGNE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 1er octobre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la notification de la révision des règles de la société RTE à la société ENEL Trade :
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord de participation conclu entre les sociétés RTE et ENEL Trade le 18 mars 2003, les dispositions des règles et leurs annexes lient les parties.
L'article B.6.1.1 de la section 2 des règles, dans leur version applicable au 1er juillet 2011, dispose que « RTE notifie à chaque responsable d'équilibre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
― la date de publication sur le site internet de RTE de la version révisée définitive de la section 2 des règles ;
― la date d'entrée en vigueur de la version révisée.
La révision de la section 2 des règles ne remet pas en cause la validité de l'accord de participation à la section 2 des règles signé par le responsable d'équilibre.
Cet accord continue à produire ses effets et emporte acceptation par le responsable d'équilibre des modifications intervenues dans la version révisée de la section 2 des règles publiée sur le site internet de RTE, sans préjudice du droit du responsable d'équilibre de résilier son accord de participation.
Le responsable d'équilibre peut demander à RTE la conclusion d'un avenant à son accord de participation en vue d'acter l'entrée en vigueur de la version révisée de la section 2 des règles.
Dans ce cas, RTE lui notifie un avenant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Le responsable d'équilibre doit retourner à RTE l'avenant signé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l'avenant.
A défaut, le responsable d'équilibre est réputé avoir accepté des modifications intervenues dans la version révisée de la section 2 des règles publiée sur le site internet de RTE et cette version lui est applicable de plein droit.
En second lieu, aux termes du II de l'article 5 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011susvisé : « le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par Electricité de France dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre d'Electricité de France vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie.
Aux termes du II de l'article 1er du même décret : « les périodes de livraison commencent les 1er janvier et 1er juillet.
Par exception, la première période de livraison commence le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 [aujourd'hui article L.
336-2 du code de l'énergie] susvisée fixant le contenu de l'accord cadre ».
Cet arrêté intervenu le 28 avril 2011 a été publié au Journal officiel de la République française le 29 avril 2011.
Il en découle que la première période de livraison de l'ARENH démarrait au 1er juillet 2011.
De ce qui précède, il résulte que, dès cette date, les règles de rattachement de l'ARENH aux périmètres d'équilibre étaient opposables aux responsables d'équilibre, notamment la société Enel Trade, et s'imposaient aux cocontractants en application de l'article B.6.1.1 de la section 2 des règles de l'accord de participation précité.
Or, la nouvelle rédaction résultant du 3 complétant l'article C.7.2.1 des règles aux termes duquel « Le rattachement au périmètre d'équilibre des Droits ARENH se fait par notification de la CRE à RTE » ne fait que transposer, sans rien y ajouter, les dispositions de l'article 5 du décret du 28 avril 2011.
Dans ces conditions, la notification prévue par l'article B.6.1.1 précité avait pour objet, non de recueillir le consentement du cocontractant de RTE, mais seulement de permettre soit la mise en conformité de l'accord de participation avec les nouvelles règles, ce qu'a d'ailleurs demandé la société ENEL Trade par lettre du 4 août 2011, soit la résiliation de cet accord, et de faire courir un délai pour l'un ou l'autre de ces effets.
En conséquence, la demande de la société ENEL Trade tendant à ce que le comité déclare que la société RTE a manqué à son obligation de notifier à la société ENEL Trade la révision des règles préalablement à son entrée en vigueur conformément à l'article B.6.1.1 de la section 2 des règles et que par conséquent cette révision lui était inopposable avant le 28 juillet 2011 ne peut qu'être rejetée.
Sur le devoir de la société RTE d'informer la société ENEL Trade du déséquilibre apparu dans son périmètre et le délai qu'elle a pris pour ce faire :
Il résulte de l'article C.12.4.3 des règles et des explications non contestées de la société RTE qu'un délai allant jusqu'au jeudi de la troisième semaine suivant celle des premières livraisons d'ARENH était indispensable pour que la société RTE puisse être à même d'informer un responsable d'équilibre d'un écart apparu dans son périmètre.
Or c'est dès le 28 juillet 2011 que la société RTE a prévenu ENEL TRADE d'un tel écart.
En conséquence, il est établi que la société RTE n'a pas informé de manière tardive la société ENEL Trade du déséquilibre apparu dans son périmètre.
Sur le manquement à l'obligation d'assurer à tout instant l'équilibrage des flux d'électricité sur le réseau :
La société ENEL Trade estime que la société RTE a manqué à ses obligations d'équilibrer à tout instant les flux d'électricité sur le réseau, considérant que, compte-tenu du caractère « très inhabituel » des écarts positifs constatés dès le début du mois de juillet 2011, la société RTE aurait immédiatement dû intervenir, d'autant qu'elle disposait des informations lui permettant de faire le lien avec l'entrée en vigueur de l'ARENH.
La société RTE soutient qu'elle a parfaitement rempli sa mission d'assurer l'équilibre global des flux d'électricité sur le réseau conformément à l'article L.
321-10 du code de l'énergie et qu'elle est responsable de l'équilibre des flux d'électricité sur un périmètre couvrant la France entière et en aucun cas de l'équilibre des flux dans le périmètre de chaque responsable d'équilibre.
321-10 du code de l'énergie dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Il résulte de ces dispositions que la société RTE, en tant que gestionnaire de réseau public de transport, est chargée de la mission d'équilibrage des flux d'électricité sur le réseau, entendu comme le territoire français, et non des écarts constatés sur le périmètre de chaque responsable d'équilibre.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre global des flux d'électricité n'ait pas été assuré par la société RTE entre le 1er et le 28 juillet 2011.
Dans ces conditions, la demande de la société ENEL Trade tendant à ce que le comité constate que la société RTE a manqué à son obligation d'assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ne peut qu'être rejetée.
Sur le grief relatif à l'absence de conciliation :
L'absence de réponse de la société RTE à la demande de conciliation de la société ENEL Trade a pour seul effet de permettre à cette société de saisir directement le comité, ce qu'elle a fait.
Les demandes de la société ENEL Trade sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 16 octobre 2012, texte n° 104 (NOR : AFSN1236719V), il convient :
Au lieu de : « Centre hospitalier intercommunal, à Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ; », il convient de lire : « Centre hospitalier intercommunal, à Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ».
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Bodin Grandmaison”, à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) ».
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Conches-en-Ouche (Eure) ; »
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Eure) ; »
« Institut médico-éducatif départemental de Guyane, à Cayenne (Guyane).
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Méral (Mayenne) ; ».
Sont vacants ou susceptibles de l'être dans un délai proche les emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière suivants, publiés au Journal officiel en application des articles 8, 11 et 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe :
Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville-sur-Bar et Chatillon (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers adultes ;
Groupement hospitalier Aube-Marne « GHAM », à Romilly-sur-Seine, Nogent et Sézanne (Aube), en charge des affaires financières, du contrôle de gestion, de la patientèle du GHAM et du site de Sezanne ;
Centre hospitalier, à Castelnaudary (Aude), en charge des achats, de la logistique, du suivi des marchés de travaux et d'équipements ;
Centres hospitaliers, à Millau et Séverac-le-Château (Aveyron) et centre hospitalier universitaire, à Montpellier (Hérault), en charge du centre hospitalier « Maurice Fenaille » à Séverac-le-Château ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eyragues et Maillane (Bouches-du-Rhône), en charge du site de Maillane et des services économiques et logistiques pour les 2 sites ;
Centres hospitaliers, à Jonzac et Boscamnant (Charente-Maritime), en charge du site de Boscamnant ;
Centre hospitalier, à Lamballe, et maison de retraite intercommunale, à Trégueux-Langueux et La Meaugon (Côtes-d'Armor), deux emplois :
« en charge des services économiques et des travaux, et directeur référent du site de Créhen » ;
« référent de deux sites, en charge des affaires générales de l'établissement et chargé de la préparation de la fusion » ;
Centres hospitaliers, à Pontarlier et Mouthe (Doubs) et à Nozeroy (Jura), et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levier et Larmont (Doubs), en charge des sites de Mouthe, Nozeroy, Levier et Larmont ;
Centre hospitalier, à Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beuzeville (Eure), en charge des ressources humaines et directeur responsable de la filière gérontologique ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les maisons de retraite publiques La Peyrade », à Frontignan (Hérault) ;
Centres hospitaliers « Les marches de Bretagne », à Antrain et Saint-Brice-en-Coglès, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Acacias », à Saint-Georges de Réintembault (Ille-et-Vilaine), en charge des services économiques, logistiques et référent du site de Saint-Brice-en-Coglès ;
Etablissement public isérois de services pour enfants et adolescents handicapés « EPISEAH », à Claix (Isère) ;
Centre hospitalier « Pierre Gallice », à Langeac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saugues (Haute-Loire), en charge des affaires financières et du site de Saugues ;
Etablissement pour personnes âgées dépendantes, à Varades (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg-Octeville et valognes (Manche), en charge de la direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays Valognais et du Gros Hêtre, et du site de Valognes ;
Centre hospitalier du Pays de Ploërmel, à Ploërmel, Malestroit et Josselin (Morbihan), en charge du site de Malestroit et de la politique gériatrique au sein du Centre hospitalier du Pays de Ploërmel ;
Centre départemental de l'enfance, à Metz (Moselle), en charge de la maison d'enfants à caractère social à Scy-Chazelles ;
Institut d'éducation motrice « Institut Vancauwenberghe », à Zuydcoote (Nord), en charge du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile ;
Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), en charge de la Maison de l'enfance et de la famille de la métropole Roubaix-Tourcoing ;
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise, à Senlis et Creil (Oise), en charge du service gérontologique ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mouy, Bresles et Berthecourt (Oise) ;
Centres hospitaliers, à Mortagne-au-Perche et Bellême (Orne), en charge des services logistiques, économiques et techniques sur les deux sites ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer et Helfaut (Pas-de-Calais), en charge du pôle dépendance et maintien de l'autonomie et de la filière gériatrique ;
Centre hospitalier de Bigorre, à Tarbes et Lourdes (Hautes-Pyrénées), en charge des structures gériatriques du centre hospitalier de Bigorre et directeur de l'hospitalisation à domicile (HAD) à Tarbes ;
Centre hospitalier, à Condrieu (Rhône), en charge des ressources humaines ;
Centre hospitalier, à Saint-Cyr-au-Mont d'Or (Rhône), en charge du foyer d'accueil médicalisé ;
Centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Haute-Saône), en charge de la gérontologie et des affaires médicales ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Creusot (Saône-et-Loire), en charge des services économiques et financiers ;
Centre hospitalier, à La Ferté-Bernard (Sarthe), en charge des ressources humaines, du système d'information et référent du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée ;
Centres hospitaliers, à Chambéry et Aix-les-Bains (Savoie), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmélian, dans le cadre d'une future direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc », à Sallanches et Chamonix, Centres hospitaliers « Hôpitaux du Léman », à Thonon-les-Bains, et Evian, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Megève (Haute-Savoie), en charge de la filière gériatrique ;
Etablissement public départemental, à Grugny (Seine-Maritime), en charge de la gestion des ressources humaines ;
Etablissement public médico-social, à Fécamp (Seine-Maritime), en charge du pôle adultes ;
Centres hospitaliers, à Dieppe et Eu (Seine-Maritime), en charge de la filière gériatrique ;
Etablissement public médico-social de la Fondation Hardy, à Fontenay, Trésigny et Marles-en-Brie (Seine-et-Marne), en charge du site de Fontenay ;
Etablissements départementaux des Yvelines, à Versailles et au Pecq (Yvelines), deux emplois :
« En charge du centre maternel "Porchefontaine” à Versailles » ;
« En charge de la maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles et au Pecq »
Etablissement public intercommunal de Santé Sud-Ouest Somme, à Airaines, Oisemont, Poix-de-Picardie et Frocourt (Somme), en charge des services économiques et d'information ;
Centre hospitalier, à Albi (Tarn), en charge de la prise en charge des personnes âgées, de la qualité et de la gestion des risques ;
Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, à Eaubonne et Montmorency (Val-d'Oise), en charge du secteur médico-social et du développement des réseaux et coopérations extra hospitalières ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dont le dossier se compose de :
― leurs candidatures regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiple, et classées par ordre préférentiel ;
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, cellule concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'EPSM de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur de l'EPSM de l'Aube, direction des ressources humaines, BP 68, 3, avenue de Beauffremont, 10500 Brienne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble (OSUG) sont vacantes.
L'OSUG est un observatoire des sciences de l'univers (OSU) et une école interne de l'université Grenoble-I.
Structure fédérative, l'Observatoire de Grenoble regroupe 6 laboratoires et 5 équipes de recherche associées, sous multitutelles (CNRS, UJF, IRD, UdS, IFSTTAR, G-INP, Sciences PO Grenoble, Météo France).
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'OSUG.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner ou à effectuer leur activité de recherche à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
L'OSUG œuvre dans tous les domaines des sciences de l'Univers, de la planète Terre et de l'environnement : astrophysique, planétologie, géophysique, climatologie, hydrologie, glaciologie, écologie...
Il est un acteur important dans 20 services d'observation, dont 11 sont gérés localement.
Il assure la mise en œuvre d'outils communs et de plateformes technologiques.
L'Observatoire contribue également à la formation universitaire en Sciences de la Terre, de l'Univers et de l'environnement, et, plus largement, à la diffusion des connaissances au public dans ces disciplines.
Pour plus de renseignements, voir le site de l'OSUG ( http://www.osug.fr).
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Grenoble-I, 1621, avenue Centrale, domaine universitaire, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme Laurence Eymard, présidente du conseil de l'observatoire de Grenoble, LOCEAN, UMR 7159, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris-VI, case 100, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012, les aides complétaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2012, à :
52 euros par trimestre par les externes ;
Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) (2)
La résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
RAPPELANT également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont les textes figurent dans les annexes 1 et 2 de la présente résolution ;
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention :
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010 ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010,
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2010 ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2011,
PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements qui figurent dans les annexes 1 et 2 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Construction-structure, compartimentage et stabilité,
machines et installations électriques
Après le paragraphe 26 actuel, ajouter un nouveau paragraphe 27, comme suit :
« 27 Recueil IS de 2008 désigne le Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008, qui comporte une introduction, une partie A (dont les dispositions doivent être considérées comme étant obligatoires) et une partie B (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant caractère de recommandation), tel qu'adopté par la résolution MSC.267(85), sous réserve que :
.1 Les amendements à l'introduction et à la partie A du Recueil soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier ; et
.2 Les amendements à la partie B du Recueil soient adoptés par le Comité de sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
― Renseignements sur la stabilité à l'état intact
Dans le titre actuel de cette règle, supprimer les mots : « renseignements sur la ».
A la fin du paragraphe 1 actuel, ajouter la phrase suivante :
Construction-prévention,
détection et extinction de l'incendie
Ajouter un nouveau paragraphe 2.3 ainsi libellé :
Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2010 doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.1.1, 7.4.4.2, 7.4.4.3 et 7.5.2.1.2 de la règle 9 adoptée par la résolution MSC.99(73).
Confinement de l'incendie
Déplacer la dernière phrase du paragraphe 4.1.1.2 pour qu'elle fasse l'objet d'un nouveau paragraphe distinct 4.1.1.3 et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.
Ajouter le texte ci-après à la fin du paragraphe 4.1.1.2 :
Au paragraphe 4.2.1, ajouter le texte ci-après après la première phrase :
Au paragraphe 7.1.1, remplacer dans les première et deuxième phrases le terme « incombustible » par les mots : « en acier ou en matériau équivalent » .
Au début du paragraphe 7.1.1.1, ajouter les mot : « sous réserve du paragraphe 7.1.1.2 » et ajouter le terme : « quelconque » après le terme « matériau ».
Après l'alinéa .1 du paragraphe 7.1.1 actuel, ajouter le nouvel alinéa .2 ci-après et modifier en conséquence la numérotation des alinéas qui suivent :
Au paragraphe 7.4.4.2, remplacer le terme : « incombustible » par les mots : « en acier ou en matériau équivalent ».
Au début du paragraphe 7.4.4.3.1, ajouter les mots : « sous réserve des dispositions du paragraphe 7.4.4.3.2 » et ajouter le terme : « quelconque » après le terme : « matériau ».
A la fin du paragraphe 7.5.2.1.2, ajouter le membre de phrase « , ainsi que d'un volet d'incendie situé à l'extrémité supérieure du conduit ».
Après le paragraphe 10.2.5 actuel, ajouter le nouveau paragraphe 10.2.6 suivant :
Les navires ci-après dont les espaces à cargaison sont destinés au transport de marchandises dangereuses en colis doivent satisfaire aux dispositions de la règle 19.3, sauf s'ils transportent des marchandises dangereuses des classes 6.2 et 7 et des marchandises dangereuses en quantités limitées et en quantités exceptées, conformément aux tableaux 19.1 et 19.3, au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2011 ou après cette date :
.2 Navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011,
et nonobstant les présentes dispositions :
.3 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.1(XLV) ;
.4 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le 1er février 1992, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.6(48) ;
.5 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.10.1 et 19.3.10.2 ; et
.6 Les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.10.1 et 19.3.10.2.
Partie E
Au paragraphe 2.1, remplacer la référence au « Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac » par une référence au « Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) ».
Partie G
Remplacer le texte de la note 1 du tableau 19.1 par le texte suivant :
Dans la note 10 du tableau 19.2, remplacer « du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac adopté par la résolution A.434(X1) » par « du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code 1MSBC) ».
Remplacer le tableau 19.3 actuel par le tableau suivant :
« Tableau 19.3 ― Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises
dangereuses, à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac
¹¹ Cette prescription s'applique lorsque le Code IMDG exige des "espaces ventilés mécaniquement”.
¹² Les marchandises de cette classe doivent être arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m des limites des locaux de machines, dans tous les cas.
¹³ Se reporter au Code IMDG.
¹4 Lorsque cela est approprié pour les marchandises transportées.
¹5 FP désigne le point d'éclair.
¹6 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
¹7 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses dégageant des vapeurs inflammables qui sont répertoriées dans le Code IMDG.
¹8 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses ayant un point d'éclair inférieur à 23° C qui sont répertoriées dans le Code IMDG.
¹9 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1.
²0 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises de la classe 2.3 présentant un risque subsidiaire de la classe 2.3 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
²¹ En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de liquides de la classe 4.3 ayant un point d'éclair inférieur à 23° C sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
Au paragraphe 2.1, à la suite du membre de phrase « sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées », ajouter les mots suivants : « en quantités exceptées ».
Au paragraphe 3.4, remplacer le titre actuel par le titre ci-après :
A la fin de la première phrase du paragraphe 3.6.1, ajouter le texte ci-après :
« , qui doivent être choisis en fonction des risques présentés par les produits chimiques transportés et compte tenu des normes élaborées par l'Organisation selon leur classe et leur état physique.
A la fin du paragraphe 4, ajouter les mots : « et en quantités exceptées ».
Transport de cargaisons
Après la règle 1 actuelle, ajouter les nouvelles règles 1-1 et 1-2 comme suit :
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes s'appliquent :
Code IMSBC désigne le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.268(85) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC.
― Renseignements sur la cargaison
Remplacer l'alinéa .2 actuel du paragraphe 2 par ce qui suit :
« .2 Dans le cas d'une cargaison solide en vrac, les renseignements prescrits à la section 4 du Code IMSBC.
Supprimer le paragraphe 2.3 actuel.
― Appareil de détection des gaz et de mesure d'oxygène
Au paragraphe 1, ajouter le mot « solide » dans la première phrase après les mots « Lors du transport d'une cargaison ».
Dispositions spéciales applicables aux cargaisons
en vrac autres que les grains
Remplacer le titre de la partie B comme suit :
« Dispositions spéciales applicables
aux cargaisons solides en vrac »
― Conditions d'acceptation des cargaisons à expédier
Dans le paragraphe 1 actuel, ajouter le terme « solide »dans la première phrase après les mots « Avant le chargement d'une cargaison ».
Supprimer les paragraphes 2 et 3 actuels.
― Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons en vrac
Dans le titre de cette règle, ajouter le mot : « solides »après le terme « cargaisons ».
Supprimer les paragraphes 4 et 5 actuels et renuméroter en conséquence les paragraphes qui suivent.
sous forme solide en vrac
Dans le paragraphe 3 de la règle, supprimer le membre de phrase « détaillées sur la sécurité du transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, lesquelles doivent également porter ».
Après la règle 7-4, insérer la nouvelle règle 7-5 suivante :
― Prescription applicables au transport
des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac
Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC, tel que défini à la règle VI/1-1.1.
Décret n° 2012-1173 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.283(86) relative à l'adoption d'amendements au Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 (1)
La résolution MSC.283(86) relative à l'adoption d'amendements au Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui concernent la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-sixième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas parties au Protocole SOLAS de 1988.
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TEL QUE MODIFIÉ
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
A la section 5 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (Modèle P), ajouter une nouvelle rubrique 14 :
A la section 3 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E), ajouter une nouvelle rubrique 14 :
A la section 5 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (Modèle C), ajouter une nouvelle rubrique 15 :
Décret n° 2012-1174 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 (1)
La résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-sixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE, TELLE QUE MODIFIÉE
Remplacer le texte actuel du paragraphe 2 par ce qui suit :
Ajouter à la suite de l'actuel paragraphe 2.6.2, le nouveau paragraphe 2.6.3 ci-après :
― Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord
Au paragraphe 2.1, remplacer l'actuel alinéa 4 par ce qui suit :
Au paragraphe 2.2, la suite de l'alinéa 2 actuel, ajouter les nouveaux alinéas .3 et .4 ci-après :
A la suite du paragraphe 2.9 actuel, ajouter les nouveaux paragraphes 2.10 et 2.11 ci-après :
Les Administrations peuvent dispenser de l'application des prescriptions du paragraphe 2.10 les navires qui seront définitivement mis hors service dans les deux ans qui suivent les dates d'application indiquées aux alinéas .5 à.9 du paragraphe 2.10.
Remplacer le titre du chapitre VI par ce qui suit :
« TRANSPORT DE CARGAISONS ET DE COMBUSTIBLES LIQUIDES ».
Au début du paragraphe I, ajouter le membre de phrase « Sauf disposition expresse contraire, » et remplacer « Le présent » par « le présent ».
― Fiches de données de sécurité pour matière dangereuse
8 Remplacer le texte actuel de cette règle par ce qui suit :
« Il doit être fourni aux navires qui transportent des hydrocarbures ou du combustible liquide, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse, établies compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation, avant le chargement de ces hydrocarbures en tant que cargaison en vrac ou avant le soutage du combustible liquide.
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (Modèle P).
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E)
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers (Modèle PNUC).
A la section 5 de la fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers (Modèle PNUC), ajouter une nouvelle rubrique 15 :
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge (Modèle CNUC).
A la section 5 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge (Modèle CNUC), ajouter une nouvelle rubrique 14 :
Décret n° 2012-1175 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE 1997 RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉTUDE ET DE L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
M. YANG JIECHI
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 19 juillet 2012, dont la teneur est la suivante :
« Me référant à l'"Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique” (désigné ci-après "Accord”), signé à Pékin le 15 mai 1997, je confirme qu'après concertation cordiale avec le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République Populaire de Chine donne son accord pour développer la coopération avec la France dans le domaine des vols spatiaux habités.
Le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) sont désignés respectivement en qualité d'organismes compétents pour la mise en œuvre de la coopération.
Dans ce contexte, selon l'article 11 de l'Accord, je me permets de proposer les modifications suivantes au nom du Gouvernement de la République Populaire de Chine :
La section 2 de l'article 2 est remplacée par le texte suivant :
La coopération définie dans le cadre du présent Accord peut intervenir dans les domaines suivants :
1) Les satellites d'application et les segments sol associés ;
2) Les satellites scientifiques et les segments sol associés ;
3) Les expériences scientifiques en microgravité ;
4) Les études scientifiques de l'espace extra-atmosphérique ;
5) Les services de lancement commerciaux ;
6) Les vols spatiaux habités ;
7) Tout autre domaine défini et arrêté d'un commun accord par les Parties.
Le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République française désignent respectivement l'Agence nationale spatiale chinoise et le Centre national d'études spatiales (ci-après désignés "les organismes compétents”) en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Dans le domaine des vols spatiaux habités, les Parties désignent respectivement le Bureau d'ingénierie des vols spatiaux habités de Chine (CMSEO) et le Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'organismes compétents pour mettre en œuvre la coopération.
Si les modifications indiquées ci-dessus recueillent l'agrément de votre Gouvernement, je propose que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements, entrant en vigueur à la date de votre réponse.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la proposition ci-dessus recueille l'accord du Gouvernement de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, les mots : « M. Dominique Mortelecq » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud Freyder ».
L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Mathieu Soury, adjoint au chef du bureau ;
M. Sébastien Mellot, rédacteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Maxime Andrieu.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Laurence Beurienne, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Franck Toth, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Céline Maurice, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Hélène Menuge, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Anne-Sophie Ruaux-Levasseur, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Christelle Gomis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Karine Ribère, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Leila Cédrati, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux mêmes fins à Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier au bureau du budget.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Rémy Brabessa, gestionnaire budgétaire et financier.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif de la direction des affaires immobilières.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
A compter du 1er avril 2012, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Il est mis fin à partir du 1er novembre 2012 à la régie de recettes et d'avances du laboratoire du service commun des laboratoires de La Réunion, instituée par l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé.
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ;
2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ;
3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;
4° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ;
6° "greffier" par "chef du greffe" ;
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;
8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;
9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ;
10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
- Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;
2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) "Maire" par "chef de circonscription" ;
b) "Commune" par "circonscription."
- De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Arrêté du 5 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2012 est fixé à vingt-sept millions cinq cent soixante-trois mille trois cent trente-huit euros et un centime (27 563 338,01 €).
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-trois milliards cent quatre-vingt douze millions six cent onze mille deux cent cinq euros et deux centimes (33 192 611 205,02 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt deux millions neuf cent vingt-sept mille et cent quatre-vingt-dix euros (1 082 927 190,00 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 s'établit :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-six millions six cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente-six euros et cinquante-trois centimes (26 692 336,53 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à huit cent soixante et onze mille et un euros et quarante-huit centimes (871 001,48 €).
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).
― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable
Laboratoires VIROPHARMA SAS
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : flacon (verre)
Arrêté du 8 octobre 2012 portant agrément de l'association Championnet
Il est délivré à l'association Championnet, dont le siège social est à Paris, un agrément portant sur le territoire de la commune de Paris, pour l'exercice de son activité de rénovation du Foyer de jeunes travailleurs, situé au 14, rue Georgette-Agutte, à Paris.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant agrément de l'association Loger Jeunes Tarn
Il est délivré à l'association Loger Jeunes Tarn, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), un agrément portant sur le territoire du département du Tarn, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant habilitation du lycée français du Caire (Egypte) pour les formations aux premiers secours
Le lycée français du Caire (Egypte) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français du Caire.
Le lycée français du Caire s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Egypte et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France en Egypte et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article 238 octies dudit code.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves de l'EPA », mis en œuvre par l'école des pupilles de l'air et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.
― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ;
― à la vie scolaire ;
― aux informations d'ordre économique et financier.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.
Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les services administratifs de l'école ;
― le conseil d'information et d'éducation ;
― les équipes pédagogiques ;
― le jury d'examen ;
― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'école des pupilles de l'air, BP 33, 38330 Saint-Ismier.
Uta Uta Tjangala, Sans titre, 1972, polymère synthétique sur agglomoré, inv.
Uta Uta Tjangala, Sans titre, c.
1971, polymère synthétique sur agglomoré, inv.
Shorty Lungkata Tjungurrayi, Deux Femmes, 1972, polymère synthétique sur agglomoré, inv.
Clifford Possum Tjapaltjarri ; Tim Leura Tjapaltjarri, Warlugulong, 1980, polymère synthétique sur toile, inv.
prêtés par la Art Gallery of New South Wales (Australie) à l'exposition « Aux sources de la peinture aborigène », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly, Paris (galerie jardin), du 9 octobre 2012 au 20 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Raphaël, Portrait d'un jeune garçon, huile sur bois, inv.
appartenant au museo Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne), prêté à l'exposition « Raphaël, les dernières années », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 8 octobre 2012 au 14 janvier 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 octobre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 15 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Philippe Cuccuru, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
– Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.
Toutefois, s'il est plus élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas.
– Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les délais prévus la déclaration mentionnée à l'article 50 septies et que l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession.
Si, dans un délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50 septies.
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,91 euros.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. RICHARD (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. RICHARD (Pierre-Yves), conseiller maître à la cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 2012.
M. RICHARD est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 22 octobre 2012 portant acceptation de démission et radiation (conseillers des affaires étrangères)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, la démission de M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est acceptée à compter du 8 octobre 2012.
M. Bruno Le Maire est radié des cadres à compter de cette même date.
Décret du 22 octobre 2012 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
Gironde : M. Claude Legrand (département de la Somme), en remplacement de M. André Mercier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Somme : M. Yves Delecluse (département du Cantal), en remplacement de M. Claude Legrand, muté.
Indre : M. Jacques Caillaut (département du Nord), en remplacement de Mme Françoise Favreau, mutée.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation
M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation
Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation
Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation
Décret du 22 octobre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
M. Alain CHRISTNACHT est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Roland PEYLET, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2012.
M. Roland PEYLET est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, M. Olivier Raymond, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2012.
– Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné au 1 de ce même article.
L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
– Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2012 :
Mme Véronique Lanneau, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en qualité de coordinatrice régionale de formation, Rennes ;
Mme Frédérique Jovet, conseillère à la cour d'appel de Colmar, en qualité de coordinatrice régionale de formation, Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, Mme Isabelle Fenayrou, épouse Degas, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la délégation aux affaires juridiques placée auprès des ministres chargés des affaires sociales, à compter du 1er novembre 2012, pour une durée de deux ans.
Décret du 22 octobre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
M. Serge TOMME, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
M. Jean-Marie BISMES, juge de proximité, à compter du 22 novembre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Karine PELLICOT-LEVY, épouse ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine GEGLO, épouse VINCENT, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité, à compter du 15 août 2012, pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012, le retrait de M. HACHE (Christian, Claude), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Vincent CLAUDON, M. Jérôme THOMAS et M. Pierre PAINAULT, nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2012, M. Hubert GOETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI), en liquidation à compter du 1er octobre 2012.
Décision du 2 octobre 2012 mettant fin à l'attribution de fonctions de la directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 octobre 2012, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de directrice générale par intérim de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) exercées par Mme Lucienne BORREL.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2012, l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Patrick VUILLIER, major, est nommé second suppléant au régisseur, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, Mme Isabelle SERRES, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, M. Fabrice PREDOUR, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Mayenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
– Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque rachat partiel, les proportions d'investissement mentionnées au 3 du I quinquies de cet article et calculées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies.
– La conversion des droits exprimés en unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts en droits qui ne sont pas exprimés en de telles unités de compte est admise, quelle que soit la date de l'avenant, sous la même condition que celle prévue au I.
La conversion par avenant en droits exprimés en unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est libre.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, Mme Chrystèle PASCO MARTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, unité territoriale du Calvados, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2012, M. Christophe GIRARDET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. le contrôleur général des finances Bestoso (Maurice), chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la défense, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Blond (Hervé).
M. l'ingénieur de l'armement Pelzer (Johan), en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. l'ingénieur de l'armement Massardier (François).
Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination et titularisation (techniciens supérieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
Fischer (Francis), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Breteau (Stéphane), groupement de soutien de la base de défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Quillien (Jean-Claude), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Avord, antenne de Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Debreu (Didier), 1er régiment d'artillerie de marine, Laon Couvron (centre ministériel de gestion de Metz).
Kihouba Bissila (Mellon), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, ministère de la défense, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Momy (Dany), groupement de soutien de la base de défense, Brest-Lorient (centre ministériel de gestion de Brest).
Jacquet-Grambec (Marie-Joseph), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bieber (Jean-Michel), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Nancy (centre ministériel de gestion de Metz).
Loureaux (Paul), Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Anse.
Lasade (Virginie), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Marseille, antenne de Narbonne (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lombardi (Marc), groupement de soutien de la base de défense, Nancy (centre ministériel de gestion de Metz).
Czepyga (Freddy), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lille (centre ministériel de gestion de Metz).
Bernardin-Bichet (Jean-Max), centre territorial d'administration et de comptabilité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Munsch (Michel), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulouse ― Antenne de Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Thomas (Emeric), groupement de soutien de la base de défense, Brest-Lorient (centre ministériel de gestion de Brest).
Lucchini (Stéphane), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Gimet (Fabien), service des archives médicales hospitalières des armées, Limoges (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Barbot (Stéphane), groupement de soutien de la base de défense, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
Benedetti (Jean-Louis), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Gallou (François), établissement des formations de la marine, base opérationnelle de l'Ile-Longue, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Elissalde (Dominique), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lille (centre ministériel de gestion de Metz).
Fournier (Jean-Luc), groupement de soutien de la base de défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Michel-Chol (Pierre), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
L'Hostis (Gilbert), 6e régiment du génie, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Legrand (Fabien), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Nancy (centre ministériel de gestion de Metz).
Voisy (Philippe), groupement de soutien de la base de défense, Montauban-Agen (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Gagnaire (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Levacher (Jérôme), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bonhomme (Alain), Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Lyon.
Cappadoro (Christian), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Creil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Vincent (Edmond), groupement de soutien de la base de défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Biondo (Pierre), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Pau (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Le Mouellic (Loïc), établissement spécialisé du commissariat des armées, Châtres (centre ministériel de gestion de Metz).
Lauilhe (Christophe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Saliou (Rémi), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Marie-Luce (Jean-Charles), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Oger (Maurice), 44e régiment de transmissions, Mützig (centre ministériel de gestion de Metz).
Cajazzo (Emile), service historique de la défense, Vincennes (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Levrey (Jean-Luc), établissement principal des munitions d'Alsace-Lorraine, Neubourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Cerqueira (Michel), Institution nationale des invalides, Paris.
Sahm (Christian), établissement logistique du commissariat des armées, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lefrançois (Denis), groupement de soutien de la base de défense, Brest-Lorient (centre ministériel de gestion de Brest).
Boutry (Jean-Jacques), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Besançon (centre ministériel de gestion de Metz).
Creau (Rozenn), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Les Loges, antenne de Satory, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Robic (Michel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Dupoux (Christophe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Varces (centre ministériel de gestion de Lyon).
Décret du 22 octobre 2012 modifiant le décret du 23 août 2012 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, le décret du 23 août 2012 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au lieu de : « Knécia Naoumenko », lire : « Kcénia Naoumenko » ;
2° Au lieu de : « Fanny Schulman », lire : « Fanny Schulmann ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2012, M. Jean-Pierre, Jacques, André Lamare, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Classification des emplois et barème des salaires.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2011 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2012-739 du 2 octobre 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, dans la zone de Gap et dans la zone de Chaumont
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 juin 2012 susvisé, dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour :
― la SAS TV Sud Azur pour le projet TV Sud Azur ;
― la SAS AZUR TV pour le projet AZUR TV ;
― la SAS TV Méditerranée pour le projet TV Méditerranée.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Gap :
― la SARL Alpes 1 TV pour le projet Alpes 1 TV ;
― la SAS D!CI TV pour le projet D!CI TV.
Le candidat dont le nom suit est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2012 susvisé, dans la zone de Chaumont :
― la société La Télé du Net pour le projet Territorial TV.
Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit 2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfices ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement.
En outre ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré par l'INSEE.
Conformément au 2° de l'article 286 ter du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification.
Résultat de délibération relative à l'audition publique des personnes morales candidates dont le dossier est recevable dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-496 du 12 juin 2012 pour les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, la décision n° 2012-507 du 26 juin 2012 pour la zone de Gap et la décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 pour la zone de Chaumont
Par délibération du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont le dossier de candidature est recevable dans le cadre des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre prévus par la décision n° 2012-496 du 12 juin 2012 pour les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, la décision n° 2012-507 du 26 juin 2012 pour la zone de Gap et la décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 pour la zone de Chaumont.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le 13 novembre 2012 à partir de 15 h 30, selon l'ordre suivant :
Zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour :
Zone de Gap :
Zone de Chaumont :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière dans le service de la gestion des patients, des résidents et des affaires financières au centre hospitalier de Dunkerque (Nord).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6-367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Dax, BP 323, 40100 Dax Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ardèche-Nord (Ardèche), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier d'Ardèche-Nord, BP 119, 07103 Annonay Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 8 octobre 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à madame la directrice, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 8 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du service d'accompagnement à la vie sociale des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin) en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier d'Erstein.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30063, 67152 Erstein Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de la MAS Le Fraiche Pasquier à Couëron (Loire-Atlantique), en date du 14 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la MAS Le Fraiche Pasquier, à Couëron.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la MAS Le Fraiche Pasquier, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Coueron, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer Saint-Michel à Fécamp (Seine-Maritime), en date du 16 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer Saint-Michel à Fécamp.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant.
Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur.
Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et des relations sociales, centre hospitalier intercommunal, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Vocabulaire de la santé (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
anancurésie, n.f.
Domaine : Santé et médecine.
Définition : Incontinence due à un besoin d'uriner soudain et impérieux.
Équivalent étranger : urgency incontinence, urge urinary incontinence.
chirurgie bariatrique
Voir : chirurgie digestive de l'obésité.
chirurgie digestive de l'obésité
Synonyme : chirurgie bariatrique.
Définition : Domaine de la chirurgie qui traite de l'obésité pathologique.
Équivalent étranger : bariatric surgery.
chirurgie orthognathique
Définition : Chirurgie correctrice des mâchoires visant à obtenir un bon articulé dentaire ainsi qu'une amélioration de l'aspect du visage.
Équivalent étranger : orthognathic surgery.
coloscopie non intrusive
Définition : Exploration externe du côlon par scanographie.
Équivalent étranger : virtual colonoscopy (VC), virtual coloscopy (VC).
critère de substitution
Voir : marqueur de substitution.
expologie, n.f.
Domaine : Santé et médecine-Environnement/Risques.
Définition : Ensemble des méthodes et des techniques permettant d'évaluer les incidences sanitaires d'un risque environnemental sur une population donnée.
Équivalent étranger : exposure assessment.
gastrectomie longitudinale
Définition : Résection verticale de la grande courbure de l'estomac, permettant de réduire la capacité gastrique.
Note : La gastrectomie longitudinale est pratiquée en chirurgie digestive de l'obésité.
Voir aussi : chirurgie digestive de l'obésité, médecine de l'obésité.
Équivalent étranger : sleeve gastrectomy.
marqueur de substitution
Synonyme : critère de substitution.
Définition : Marqueur aisément mesurable qui permet, en l'absence de données cliniques, d'évaluer l'effet d'un traitement.
Équivalent étranger : surrogate criterion, surrogate endpoint, surrogate marker.
médecine bariatrique
Voir : médecine de l'obésité.
médecine de l'obésité
Synonyme : médecine bariatrique.
Définition : Domaine de la médecine qui traite de l'obésité pathologique.
Voir aussi : chirurgie digestive de l'obésité.
Équivalent étranger : bariatric medicine, bariatrics.
odologie, n.f.
Domaine : Musique.
Définition : Étude scientifique de la voix chantée.
parenthèse thérapeutique
Définition : Suspension temporaire d'un traitement, destinée à en évaluer les éventuels effets indésirables.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « fenêtre thérapeutique ».
Équivalent étranger : drug holiday, wash out, washout.
recherche translationnelle
Domaine : Sciences.
Définition : Phase de la recherche assurant le passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée.
Note : La recherche translationnelle concerne notamment le passage de la recherche sur l'animal aux applications chez l'homme.
Équivalent étranger : translational research.
rinçage, n.m.
Forme développée : rinçage thérapeutique.
Définition : Procédé d'élimination ou de dilution d'une substance indésirable dans l'organisme, qui consiste généralement en l'administration d'un fluide.
Équivalent étranger : wash out, washout.
rodage, n.m.
Domaine : Santé et médecine/Essais thérapeutiques.
Définition : Période initiale d'un essai thérapeutique au cours de laquelle un groupe de patients reçoit un traitement standardisé, de manière à rendre ce groupe homogène au début de l'essai.
Équivalent étranger : run-in period.
spondyloplastie expansive
Définition : Technique d'expansion mécanique permettant de réparer une vertèbre écrasée, qui consiste à injecter du ciment biologique dans le corps vertébral préalablement élargi grâce à un ballonnet.
Note : On trouve aussi les termes « cyphoplastie » et « kyphoplastie », qui ne sont pas recommandés.
Équivalent étranger : balloon kyphoplasty, kyphoplasty.
syndrome de désefférentation
Domaine : Santé et médecine/Neurologie.
Voir : syndrome de verrouillage.
syndrome d'enfermement
syndrome d'épuisement professionnel
Définition : Syndrome caractérisé par un état de fatigue extrême, tant physique que mentale, attribué à la profession exercée et aux conditions de son exercice.
Note : Le syndrome d'épuisement professionnel est à distinguer de la dépression, qui affecte le sujet de manière plus générale.
Équivalent étranger : burn-out, burnout.
syndrome de verrouillage
Synonyme : syndrome de désefférentation, syndrome d'enfermement.
Définition : Syndrome caractérisé par une paralysie motrice quasi totale du patient consécutive à une atteinte du tronc cérébral, qui le prive notamment de la parole sans altérer ses facultés de perception.
Note : Le syndrome de verrouillage n'empêche généralement pas le clignement des paupières.
Équivalent étranger : locked-in syndrome (LIS).
vulnologie, n.f.
Définition : Étude des plaies, de leur nature, de leur traitement et de leurs conséquences.
Équivalent étranger : vulnology.
balloon kyphoplasty, kyphoplasty.
bariatric medicine, bariatrics.
Santé et médecine.
médecine de l'obésité, médecine bariatrique.
bariatric surgery.
chirurgie digestive de l'obésité, chirurgie bariatrique.
burn-out, burnout.
drug holiday, wash out, washout.
exposure assessment.
Santé et médecine-Environnement/Risques.
forensic medicine.
Santé et médecine-Droit.
médecine légale.
kyphoplasty, balloon kyphoplasty.
locked-in syndrome (LIS).
Santé et médecine/Neurologie.
syndrome de verrouillage, syndrome de désefférentation, syndrome d'enfermement.
orthognathic surgery.
run-in period.
Santé et médecine/Essais thérapeutiques.
sleeve gastrectomy.
surrogate criterion, surrogate endpoint, surrogate marker.
marqueur de substitution, critère de substitution.
translational research.
urgency incontinence, urge urinary incontinence.
virtual colonoscopy (VC), virtual coloscopy (VC).
vulnology.
wash out, washout.
rinçage, n.m., rinçage thérapeutique.
wash out, drug holiday, washout.
critère de substitution, marqueur de substitution.
syndrome de désefférentation, syndrome de verrouillage, syndrome d'enfermement.
Une jeunesse différente ?
Les valeurs des jeunes Français depuis 30 ans
Observatoire de la jeunesse et des politiques de jeunesse
Sous la direction d'Olivier Galland et de Bernard Roudet
L'image de la jeunesse portée par notre société, largement renvoyée par les médias est souvent simplificatrice : jeunesse dangereuse des quartiers dits " sensibles ", jeunesse dépolitisée ou éloignée des valeurs du travail et de l'effort, ou bien jeunesse radicalisée et révoltée...
Or, une approche sociologique permet de corriger cette représentation.
Les études rassemblées dans ce livre présentent ainsi un tableau approfondi des valeurs chez les jeunes et de leurs évolutions.
S'appuyant sur des enquêtes conduites régulièrement depuis 1981, ces analyses s'intéressent aussi bien aux valeurs politiques et religieuses qu'au rapport qu'entretiennent les jeunes avec les normes sociales, le travail, la famille, l'écologie ou le libéralisme économique.
Elles examinent en outre les différenciations à l'œuvre selon l'âge, le niveau d'études, le genre et l'origine.
Les principaux auteurs : Olivier Galland est président du conseil scientifique de l'INJEP.
Directeur de recherche au CNRS, il dirige le Groupe d'étude des méthodes de l'analyse sociologique de la Sorbonne (CNRS, Paris-IV).
Bernard Roudet est chargé d'études et de recherche à l'INJEP.
Le Fonds stratégique d'investissement (FSI), détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l'Etat est doté de 20 milliards d'euros d'actifs à son lancement.
Il a comme mission d'investir dans les entreprises de croissance porteuses de compétitivité pour l`économie française.
Investisseur de long terme, le FSI investit de façon minoritaire dans les entreprises françaises de toutes tailles (grandes entreprises cotées ou non cotées, ETI, PME).
Depuis sa création, le FSI, les fonds sectoriels qu'il a créés et ceux qu'il finance ont investi 7,2 milliards d'euros dans plus de 1 800 entreprises.
Pour un nouveau regard sur le Mittelstand
Rapport au Fonds stratégique d'investissement
Cabinet Kohler Consulting & Coaching, Dorothée Kohler, Jean-Daniel Weisz
Le Mittelstand renvoie en Allemagne à la notion d'entreprises familiales indépendantes, de taille moyenne.
Elles sont un des pivots de l'avantage compétitif allemand.
Comment expliquer la performance de ce Mittelstand ?
L`intérêt de ce rapport est précisément d'apporter un éclairage sur les facteurs clés de ce succès, fondé notamment sur la priorité absolue donnée à l'innovation (dans les produits, les procédés, l'organisation), un positionnement de niche et de haut de gamme et un fort ancrage territorial....
Concept culturel, enraciné dans l'histoire allemande, s'il n'est pas transposable tel quel en France, de nombreux enseignements peuvent néanmoins en être tirés.
Cette étude en présente les bonnes pratiques.
Centre Thucydide-Analyse et recherche en relations internationale
Annuaire français des relations internationales
Centre Thucydide-Analyse et recherche en relations internationales
Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Le détail du sommaire est présenté en ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme
Guide pratique sur la recevabilité - 2e édition
Sur l'ensemble des requêtes reçues par la Cour européenne des droits de l'homme (près de 150 000 affaires étaient pendantes fin mars 2012), environ 90 % de l'ensemble sont finalement déclarées irrecevables.
La conférence d'Interlaken a émis une recommandation sur la procédure de dépôt de requêtes et les critères de recevabilité.
Le " Guide pratique sur la recevabilité " à l'intention des juristes en découle en droite ligne.
Cette deuxième édition couvre la jurisprudence jusqu'à fin mars 2011.
Livestock Diseases
Prevention, Control and Compensation Schemes
This report is an overview of the management of risk due to livestock diseases.
It is a potentially type of risk that can have strong external effects ― given its links to the food chain and to human health.
Mises en vente immédiates (OCDE)
Principaux agrégats
Volume 2012 - Issue 1
Les données portent sur 34 pays de l'OCDE et de la zone euro, depuis 2004, exprimées respectivement dans la monnaie nationale du pays.
Tableaux détaillés
Systemic Financial Risk
This report analyses the results of simulations using an agent based model of financial markets to show how excessive levels of leverage in financial markets can lead to a systemic crash.
This can have a devastating impact not only on economic prosperity across the board, but also consumer sentiment and trust in the ability of the system to generate long-term wealth and growth.
― Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial
― La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
― Nouveau cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs pompiers professionnels
(Rectificatif au n° de juin 2012)
― Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical
Avec ce numéro : le recueil des références documentaires du 1er semestre 2012
Les informations administratives et juridiques n° 9, septembre 2012
(Le recueil des références), 19 €
Les risques psychosociaux au travail
D'une " question de société " à des questions scientifiques
Les articles de ce numéro (à l'exception de l'étude historique) sont issus de travaux réalisés à la demande du collège d'expertise sur le suivi des risques psychosociaux.
La qualité et l'originalité des travaux réalisés dans ce cadre, et dont ce numéro rend compte, sont dues à la forte mobilisation du monde de la recherche pour répondre à ce qui apparaît comme une demande sociale prioritaire.
En effet, la question des risques psychosociaux au travail est devenue une question sociale et politique sensible.
Très présente aujourd'hui dans les médias, elle retient également fortement l'intérêt de leur public.
Le monde politique s'est à son tour saisi du problème.
― Les risques psychosociaux : quelles correspondances anciennes aux débats récents ?
― Effets des facteurs psychosociaux au travail sur la santé mentale
― Le poids imputable à l'exposition au stress au travail
― Travail et santé mentale : approches cliniques
― La perception d'un " désajustement " dans sa situation de travail
Mise en vente immédiate
10 ans de parcours professionnels des jeunes : l'intérêt des études longitudinales
― Concevoir des environnements " capacitants " : l'exemple d'un réseau réciproque d'échanges de savoirs (S.
Fernagu-Oudet)
― Entre relation d'emploi et relation de services : les stratégies de deux sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) (A.
Dietrich, F.
Lozier)
― Transmettre un genre professionnel, l'exemple des nouvelles recrues aides-soignantes :
― Une comparaison France-Québec (F.
Aubry)
― L'impossible transfert des règles de la société salariale dans les champs artistiques :
― L'exemple d'un dispositif de qualification dans le spectacle vivant (S.
Proust)
― L'individualisation des parcours de formation dans le champ du travail social : entre tensions et ambivalences (M. Hatano-Chalvidan)
Institutions et vie politique sous la Ve République
Coordonné par Michel Verpeaux
Panorama de cinquante ans de pratique institutionnelle de la Ve République.
L'histoire et la science politique viennent ici éclairer le fonctionnement des institutions et dévoile les ressorts de la vie politique française, de 1958 à 2012.
Le sommaire détaillé avec les 22 notices de ce volume est présenté en ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/
Collection :
Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission :
« 1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L.
« 2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du code de la défense, d'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration ;
« 3° Sauf urgence, de donner un avis préalablement aux décisions du Premier ministre de suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense, les autorisations préalables de transfert de matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du code de la défense, ou les autorisations de transit de matériels de guerre et assimilés ;
« 4° De formuler des avis ou propositions sur l'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés et les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés à l'article L.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre de la défense.
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre chargé de l'économie.
d) Le sixième alinéa est supprimé ;
e) Au septième alinéa, les mots : « (France d'outre-mer, Etats associés, intérieur, industrie et commerce, affaires économiques, forces armées, air, marine, guerre) » sont remplacés par les mots : « (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes, recherche) ».
« Art. 3.-La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président.
La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale.
Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« Art. 4.-Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre.
Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 (1)
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
et le Gouvernement de la République argentine, d'autre part, ci-après dénommés les Parties contractantes,
animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit :
Les expressions et termes mentionnés ci-après ont, aux fins d'application de la présente Convention, la signification suivante :
a) « Parties contractantes », la République française et la République argentine ;
b) « Territoire » :
― en ce qui concerne l'Argentine, le territoire de la République argentine, y compris la mer territoriale et, au-delà, les espaces sur lesquels, en vertu du droit international, la République argentine exerce des droits souverains ou une juridiction ;
c) « Ressortissant » :
― en ce qui concerne la France : une personne de nationalité française ;
― en ce qui concerne l'Argentine : une personne de nationalité argentine ;
d) « Législation », l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes aux systèmes de sécurité sociale mentionnés à l'article 2 de la présente Convention ;
e) « Autorité compétente » :
― en ce qui concerne la France : le(s) ministre(s) en charge de la sécurité sociale ;
― en ce qui concerne l'Argentine : le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, ou l'institution dotée des mêmes compétences à l'avenir, sauf pour les matières mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 B) d) de la présente Convention relatives au régime des soins de santé des travailleurs couverts par le système national des œuvres sociales, y compris l'Institut national des services sociaux pour les retraités et les pensionnés (INSSJP) et les autres agents de l'assurance santé, pour qui l'autorité compétente est le ministère de la Santé ou l'institution dotée des mêmes compétences à l'avenir ;
f) « Institution compétente », l'institution ou l'organisme chargé, dans chaque cas, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;
g) « Organisme de liaison », l'organisme désigné par l'autorité compétente de chaque Partie contractante afin d'assurer les fonctions de coordination, d'information et d'assistance, pour l'application de la présente Convention, auprès des institutions des deux Parties contractantes et des personnes susceptibles de relever de l'article 3 du présent texte ;
h) « Travailleur salarié », toute personne ayant un lien de subordination et de dépendance avec un employeur ainsi que celle qui est considérée comme telle par la législation applicable ;
i) « Travailleur indépendant », toute personne qui exerce pour son propre compte une activité dont elle tire des revenus ainsi que celle qui est considérée comme telle par la législation applicable ;
j) « Ayant droit » ou « bénéficiaire », les personnes définies comme telles par la législation applicable ;
k) « Période d'assurance », toute période de cotisation reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie ainsi que toute période assimilée par cette législation à une période d'assurance ;
l) « Pension ou rente », toute prestation en espèces à l'exclusion des indemnités journalières prévues par la législation française, destinée à couvrir les risques invalidité, vieillesse, survivant, accident du travail et maladie professionnelle, y compris les montants forfaitaires, compléments ou majorations applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;
m) « Prestations en espèces de maladie ou de maternité » :
― en ce qui concerne la République française, les indemnités journalières servies en cas de maladie ou de maternité ;
― en ce qui concerne la République argentine, les prestations ou allocations versées à la salariée pendant la période de congé maternité prévue par la législation concernée ;
n) « Régime spécial » : un régime spécial de sécurité sociale désigné comme tel par la législation de chacune des deux Parties contractantes ;
o) « Régime différentiel » : pour la République argentine, tout régime de pension qui inclut des conditions spécifiques en raison de travaux pénibles ou insalubres ayant des incidences sur la santé.
Aux fins d'application de la présente Convention, les termes qui ne sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l'un ou l'autre Etat contractant qui s'applique.
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, celle-ci s'applique :
a) à la législation fixant l'organisation générale des régimes de sécurité sociale mentionnés ci-dessous ;
b) aux législations des assurances sociales applicables :
― aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse ;
c) à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité pour les personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire ;
d) à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ;
e) à la législation relative aux prestations familiales ;
f) aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
g) aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues par la présente Convention.
B) En ce qui concerne l'Argentine, à la législation relative :
a) aux régimes de retraites et pensions, fondés sur le système de répartition ou de capitalisation individuelle ;
b) au régime d'allocations familiales en ce qui concerne l'allocation de maternité ainsi que les allocations familiales ouvertes aux retraités et aux pensionnés ;
c) au régime de risques du travail ;
d) au régime des soins de santé, en ce qui concerne le régime des prestations régies par le système d'assurance santé et/ou des œuvres sociales nationales.
La présente Convention s'applique à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Toutefois, elle ne s'applique aux actes législatifs et réglementaires qui étendent l'un des régimes existants à d'autres catégories de bénéficiaires ou qui créent un nouveau régime de sécurité sociale, qu'en l'absence d'opposition de l'une ou l'autre des parties contractantes, notifiée à l'autre partie dans un délai de six mois à compter de la publication desdits actes.
Aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumises ou qui ont acquis des droits en vertu des législations mentionnées à l'article 2 ;
Aux ayants droit et aux survivants des personnes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
Principe d'égalité de traitement
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 du titre II, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes droits et obligations que ceux que la législation de cette Partie contractante accorde ou impose à ses ressortissants.
Sous réserve des seules règles particulières et exceptions prévues par le chapitre 2 du présent titre, les personnes qui exercent une activité professionnelle sont obligatoirement soumises à la seule législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est exercée cette activité.
Les ayants droit du travailleur, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, sont soumis à la seule législation applicable au travailleur en application du présent titre, pour la partie de cette législation relative aux ayants droit.
Travailleurs détachés
Personnes exerçant une activité salariée
La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties contractantes au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y accomplir un travail déterminé demeure soumise à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas vingt-quatre mois, y compris la durée des congés, et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles dûment justifiées par l'employeur au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder vingt-quatre mois, la législation de la première Partie contractante demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités donnent leur accord.
Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant vingt-quatre mois.
Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
Personnes exerçant une activité indépendante
La personne qui exerce une activité indépendante sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui exerce temporairement, pour son compte, cette même activité sur le territoire de l'autre Partie contractante demeure soumise à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de l'activité temporaire ne dépasse pas douze mois.
Si la durée d'exercice de l'activité se prolonge en raison de circonstances imprévisibles dûment justifiées au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation de la première Partie contractante demeure applicable jusqu'à l'achèvement de cette activité, à condition que les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités donnent leur accord.
Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois.
Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.
Un délai minimum de vingt-quatre mois doit s'écouler entre deux périodes de détachement dans le cadre des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Personnel navigant des entreprises
de transport aérien
Le personnel navigant appartenant aux entreprises de transport aérien qui exerce son activité sur le territoire des deux Parties contractantes est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège social.
Toutefois, si la personne est employée par une succursale, une représentation permanente ou est rattachée à une base d'exploitation que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celle où elle a son siège, elle n'est, en ce qui concerne cette activité, soumise qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale, cette représentation permanente ou cette base d'exploitation se trouvent.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cette Partie, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
Les conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité sont définies dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Gens de mer
La personne qui exerce son activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette Partie.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, lorsqu'un travailleur exerçant une activité professionnelle dans une entreprise de pêche mixte est un ressortissant de l'une des Parties contractantes et réside sur le territoire de celle-ci, il est soumis à la législation de cette Partie contractante.
Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de la Partie contractante où est situé ce port.
Personnes employées par l'Etat,
personnel diplomatique et consulaire
La présente Convention n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ni celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Le personnel recruté localement par les missions diplomatiques et les bureaux consulaires de chacune des Parties contractantes ou par ses fonctionnaires peut opter entre l'application de la législation de l'Etat accréditant et l'application de la législation de l'Etat accréditaire, à la condition qu'ils soient des ressortissants de l'Etat accréditant, y compris si l'intéressé a également la nationalité de l'Etat accréditaire.
Cette option devra être faite dans les trois premiers mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention ou, selon le cas, dans les trois mois suivant la date d'initiation du travail sur le territoire de la Partie contractante où le personnel exerce son activité.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat envoyés par l'une des Parties contractantes en mission officielle de coopération sur le territoire de l'autre Partie restent soumis à la législation de l'Etat qui les envoie.
Dérogation d'un commun accord
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les organismes désignés par celles-ci peuvent, d'un commun accord et dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, établir d'autres exceptions ou modifier celles prévues par le présent chapitre.
Conditions de maintien
à la législation de l'Etat d'origine
Le maintien du travailleur salarié ou du travailleur indépendant à la législation de l'une des Parties contractantes en application des articles 6 et 10 de la présente Convention n'est autorisé qu'à la condition que l'employeur ou le travailleur indépendant ait souscrit une couverture qui garantit au travailleur détaché ainsi qu'aux membres de sa famille qui l'accompagnent la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux, y compris les frais d'hospitalisation, pendant toute la durée de son séjour sur le territoire de l'Etat de détachement.
Conservation des droits acquis
et paiement des prestations à l'étranger
Les pensions ou rentes qui sont servies en application de la présente Convention ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie ou d'un Etat tiers.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux pensions ou rentes qui sont servies en application de la législation d'une Partie contractante dès lors que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie ou quel que soit son lieu de résidence, dès lors qu'il est ressortissant de l'une ou l'autre Partie.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux prestations de solidarité nationale à caractère non contributif énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Application des règles de non-cumul
Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de l'une des Parties contractantes en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie contractante ou de revenus obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de même nature liquidées en application du chapitre 3 du titre III du présent accord.
Pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations en espèces de maladie et maternité prévues par la législation de chacune des deux Parties contractantes, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, sous réserve que l'intéressé relève d'un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle.
Conditions d'appréciation du droit à prestations
Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise dans l'autre Partie contractante ou perçoit une pension de cette seconde Partie de la même nature.
Si pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'une des Parties contractantes exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé, immédiatement avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Partie dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
Dispositions propres à la législation française
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Détermination du droit et calcul des prestations
Les prestations d'invalidité sont déterminées conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, qui sont applicables par analogie compte tenu des dispositions de l'article 18.
Détermination de l'invalidité
Pour la détermination de la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.
Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.
A la demande de l'institution compétente de la Partie contractante dont il est fait application de la législation, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur effectue les examens médicaux nécessaires à l'évaluation de la situation du demandeur.
Les examens médicaux qui relèvent du seul intérêt de la première institution susmentionnée sont intégralement pris en charge par celle-ci, selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Effets de la présentation d'une demande de prestation
Dès lors que le droit aux prestations est ouvert au regard des législations des deux Parties et qu'une demande de pension est introduite, il est procédé à la liquidation de celle-ci au regard de ces deux législations, à moins que l'intéressé ne demande expressément de surseoir à la liquidation de la prestation au regard de l'une ou l'autre des législations en cause.
Si la législation de l'une des Parties contractantes requiert l'accomplissement de certaines périodes d'assurance pour l'acquisition du droit aux prestations, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante sont ajoutées, en tant que de besoin, aux périodes accomplies sous la législation de la première Partie contractante, à condition qu'elles ne se superposent pas.
Nonobstant ce qui précède, au cas où la législation d'une Partie subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial ou différentiel, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Partie dans la même profession, la même activité ou le régime de nature correspondante.
Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial de l'une des Parties sont prises en compte sous le régime général de l'autre Partie pour l'acquisition du droit aux prestations à la condition que l'intéressé ait été par ailleurs affilié à ce régime, même si ces périodes ont déjà été prises en compte par cette dernière Partie sous un régime visé au paragraphe 2.
Périodes d'assurance inférieures à un an
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes n'atteint pas une année, l'institution compétente de cette Partie n'est pas tenue d'avoir recours à la totalisation prévue à l'article 20 pour accorder une pension.
Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir le droit à une pension au titre de cette législation, la pension est alors liquidée uniquement sur cette base.
Les périodes visées au paragraphe 1 sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension au regard de la législation de l'autre Partie conformément aux dispositions des articles 22 et 24.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus, au cas où les périodes accomplies dans les deux Parties seraient inférieures à un an, elles sont totalisées conformément à l'article 20 si, avec cette totalisation, le droit aux prestations est ouvert sous la législation de l'une ou des deux Parties contractantes.
Calcul des prestations
Lorsque les conditions requises par la législation de l'une ou l'autre des deux Parties pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre Partie, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions des paragraphes 2 a) et b) ci-dessous.
Elle verse à l'intéressé le montant le plus élevé de prestation, calculé conformément à l'une ou l'autre de ces deux méthodes.
Lorsque les conditions requises par la législation de l'une ou l'autre des deux Parties pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre Partie, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
a) Totalisation des périodes d'assurance
Les périodes d'assurance accomplies dans chaque Partie contractante sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit au a) ci-dessus, l'institution compétente détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente détermine le montant théorique de la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation, puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies sous sa législation, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux Parties.
Dispositions spécifiques à certains régimes spéciaux
Par dérogation à l'article 16, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation argentine.
Régime de capitalisation individuelle
Les personnes qui sont ou ont été affiliées à un Fonds de Retraite et de Pensions financent leur pension en Argentine avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle.
Les personnes qui cumulent les prestations octroyées par le Régime argentin de capitalisation et celles à la charge du Régime de Prévision public ou du Régime de retraite par Répartition ont droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 20 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'institution compétente argentine détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 et 2 de l'article 22.
Détermination du droit aux prestations
Le droit aux prestations à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est ouvert conformément à la législation de la Partie contractante à laquelle le travailleur était soumis à la date de l'accident ou à celle à laquelle le travailleur était soumis pendant la période d'exposition au risque de maladie professionnelle.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé sur le territoire des deux Parties un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
Situation des personnes exemptées d'affiliation
au régime local
Les personnes soumises à la législation de l'une des Parties contractantes en application des articles 6 à 10 bénéficient pour leurs enfants qui résident avec elles sur le territoire de l'autre Partie des seules prestations familiales prévues par la législation à laquelle elles sont soumises et énumérées dans l'arrangement administratif prévu par l'article 37.
Fonctionnement de l'entraide administrative
Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
Communication de données à caractère personnel
Les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à se communiquer, aux fins de l'application du présent accord, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'institution d'une Partie contractante, pour l'application d'une législation de sécurité sociale ou d'assistance sociale.
La communication par l'institution d'une Partie contractante de données à caractère personnel est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de la Partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en œuvre des législations relatives à la sécurité sociale ou d'assistance sociale.
Procédures d'exécution
Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'une des Parties contractantes, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'autorité ou l'institution de l'une des Parties contractantes, relatifs à des cotisations ou contributions de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de récupération de prestations indues, sont reconnus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec les principes légaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la décision ou l'acte doit être exécuté.
La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution a lieu.
La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
Les cotisations et contributions dues ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Partie contractante, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cette Partie contractante.
Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que des créances de même nature d'une institution située sur le territoire de la Partie contractante sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
Lorsque l'institution de l'une des Parties a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire.
Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en œuvre des principes généraux de coopération administrative prévus aux chapitres 1 et 2 ci-dessus, les Parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
Echanges de données statistiques
Les parties contractantes conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 37, des modalités de suivi commun des procédures de détachement définies aux articles 6 et 10, notamment le suivi statistique et les échanges d'information.
Totalisation de périodes d'assurance
pour l'admission à l'assurance volontaire
En tant que de besoin, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie pour l'admission à l'assurance volontaire ou pour la poursuite facultative de l'assurance.
Actualisation ou revalorisation des prestations
Les prestations reconnues par application des règles du Titre III de cette Convention sont actualisées et revalorisées selon les modalités définies par la législation applicable.
Effets de la présentation de documents
Les demandes, déclarations, recours et tout document qui, aux fins d'application de la législation d'une Partie contractante, doivent être présentés dans un délai déterminé auprès des autorités ou des institutions correspondantes de cette Partie, sont considérés comme présentés par-devers elles s'ils l'ont été dans le même délai auprès de l'autorité ou institution correspondante de l'autre Partie contractante.
Exemption de droits d'actes
et de documents administratifs
Les exemptions de droits d'enregistrement, d'actes, de timbre, de taxes consulaires ou autres droits analogues prévues par la législation de l'une des Parties contractantes sont étendues aux certificats et documents établis par les institutions compétentes de l'autre Partie, en application de la présente Convention.
Tous les actes administratifs et documents établis par une institution compétente de l'une des Parties contractantes pour l'application de la présente Convention sont dispensés des obligations de légalisation ou autres formalités similaires pour leur utilisation par les institutions compétentes de l'autre Partie.
Modalités de paiement des prestations et garantie
Les paiements résultant de l'application de la présente Convention ou de la législation de l'une des Parties contractantes sont effectués dans la monnaie de cette Partie contractante.
La date et les modalités de paiement de la prestation sont celles qui sont prévues par la législation de la Partie contractante qui réalise ce paiement.
Les dispositions de la législation de l'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des prestations et règlements de l'application de la présente Convention ou de la législation de l'une des Parties contractantes.
Attribution des autorités compétentes
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes doivent :
Conclure et, le cas échéant, modifier le ou les accord(s) ou arrangement(s) administratif(s) nécessaire(s) à l'application de la présente Convention ;
Désigner les organismes de liaison respectifs ;
Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;
Informer les autorités compétentes de l'autre Partie, sur demande, des modifications apportées aux dispositions législatives mentionnées à l'article 2 ;
Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.
Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chacune des Parties contractantes est chargée de suivre l'application de la présente Convention, d'en proposer d'éventuelles modifications et de régler les difficultés relatives à son application ou à son interprétation.
Au cas où le différend ne pourrait être réglé par la procédure mentionnée ci-dessus, il serait soumis à une procédure d'arbitrage arrêtée d'un commun accord par les deux Gouvernements.
Langues utilisées
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes doivent accepter les documents rédigés dans la langue officielle de l'une des Parties contractantes.
Eléments antérieurs à l'entrée en vigueur
La présente Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties ou les événements survenus avant la date d'application de la présente Convention sont pris en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les demandes de prestations rejetées avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention font, sur demande de l'intéressé, l'objet d'un nouvel examen compte tenu des dispositions de celle-ci.
La présente Convention est sans effet sur les prestations liquidées antérieurement à sa date d'effet.
Dispositions internationales auxquelles
la Convention ne porte pas atteinte
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant :
― pour la République française, de sa qualité de membre de l'Union européenne ;
― pour la République argentine, de sa qualité de membre du MERCOSUR et de signataire de la Convention multilatérale ibéro-américaine de Sécurité sociale.
Elle peut être dénoncée par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique ; dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets à l'expiration de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ces dispositions est maintenu.
Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation ; leur maintien est déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par les législations propres des Parties contractantes.
Les deux parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Fait à Buenos Aires, le 22 septembre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-1178 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
AFFIRMANT leur volonté de développer les bonnes relations entre la France et la Tunisie ;
CONSIDÉRANT les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné « le TNP »), et la résolution 1540 du Conseil de sécurité ;
RAPPELANT que la Tunisie a signé le protocole additionnel à l'accord de garanties entre la République tunisienne et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désignée « l'AIEA »), en date du 24 mai 2005 ;
CONSIDÉRANT également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,
Les Parties coopèrent, sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
― application de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique et pour le dessalement de l'eau ;
― recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % et plus en isotope 235 ;
― développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre, de la médecine et de l'industrie ;
― possibilité de prospection et de valorisation de ressources uranifères ;
― gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ;
― sécurité nucléaire ;
― prévention et réaction aux situations d'urgence liées à des accidents radiologiques ou nucléaires ;
― élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine nucléaire ;
― fourniture d'informations au public sur les questions relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;
― développement d'un laboratoire d'instrumentation nucléaire et de maintenance,
ou tout autre domaine de coopération convenu entre les Parties.
― échange d'informations scientifiques et techniques, conformément aux conditions fixées à l'article V du présent accord ;
― participation de personnel scientifique et technique de l'une des Parties à des activités de recherche et développement menées par l'autre Partie ;
― conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes ;
― fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et prestations de service,
― par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, désignés par elles, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques et de prestation de services ;
― par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et la prestation de service.
Les Parties s'engagent à faciliter, en conformité avec les contrats ou accords conclus à cette fin, la fourniture régulière de combustibles ou de services dans le domaine du cycle du combustible nécessaires à assurer l'alimentation des installations qui seraient développées ou fournies dans le cadre du présent Accord.
Les Parties veillent à atteindre et à maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent Accord, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité.
Les Parties ou les organismes chargés par elles de la mise en œuvre du présent Accord traitent des questions relatives à la responsabilité civile, y compris la responsabilité civile nucléaire, dans des accords spécifiques.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République tunisienne ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux garanties de l'AIEA en vertu de l'Accord de garanties entre la République tunisienne et l'AIEA, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la République tunisienne, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République française ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la République tunisienne à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité de la Communauté européenne de l'énergie atomique et au système de garanties appliqué par l'AIEA en vertu de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire, jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son amendement.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article X, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés visés à l'article X, dans le cadre du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage un transfert ou un retransfert conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article obtient au préalable le consentement de la Partie fournisseur :
a) pour tout retransfert d'installations, équipements ou technologies tels que définis à l'Annexe et fournis en vertu du présent Accord ;
c) pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord à la République tunisienne.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de matières nucléaires, d'équipements, d'installations et de technologies sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique et aux règlements instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Les Parties se mettent d'accord sur la structure, la composition et les procédures de ce comité, compte tenu de l'égalité entre les Parties.
Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends sur lequel les Parties se sont mises d'accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt ans.
― les dispositions des articles V, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article X transférés en application du présent accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Tunis, le 23 avril 2009, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.
c) Le terme « équipements » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'annexe B des Directives.
En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 209.
Après la règle 3-10, ajouter la nouvelle règle 3-11 ci-après :
― Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut
Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telles que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes :
.1 dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2013 ou après cette date ;
.2 ou en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction est dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date ;
.3 ou dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2016 ou après cette date.
Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux transporteurs mixtes ni aux navires-citernes pour produits chimiques, tels que définis aux règles 1 des Annexes I et II, respectivement, de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
.1 être enduites, lors de la construction du navire, d'un revêtement conforme à la Norme de comportement des revêtements de protection des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut, que le Comité de la sécurité maritime a adoptée par la résolution MSC.288(87), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I ; ou
.2 être protégées par d'autres moyens de protection contre la corrosion ou grâce à l'utilisation d'un matériau résistant à la corrosion qui assure à leur structure le degré d'intégrité requis pendant 25 ans conformément à la Norme de comportement des autres moyens de protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut, que le Comité de la sécurité maritime a adoptée par la résolution MSC.289(87), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
L'Administration peut exempter un transporteur de pétrole brut de l'application des prescriptions du paragraphe 3 pour lui permettre de mettre à l'essai des systèmes de revêtement prototypes d'un type nouveau à la place de celui qui est visé au paragraphe 3.1, à condition que ces systèmes fassent l'objet de contrôles adéquats et soient évalués régulièrement et que soit reconnue la nécessité de prendre immédiatement des mesures correctives si le système ne résiste pas aux essais ou se dégrade.
L'Administration peut exempter un transporteur de pétrole brut de l'application des prescriptions du paragraphe 3 si ce navire a été construit pour transporter exclusivement des cargaisons et effectuer des opérations de manutention de cargaisons qui ne causent pas de corrosion.
― PRÉVENTION, DÉTECTION
2 Supprimer le mot « et » à l'alinéa .4 du paragraphe 2.2, ajouter le terme « et » à la fin de l'alinéa .5 et ajouter le nouvel alinéa .6 suivant après l'actuel alinéa .5 :
« .6 de la règle 4.5.7.1 »
Prévention de l'incendie et des explosions
3 Remplacer l'actuel paragraphe 5.7 par ce qui suit :
Décret n° 2012-1180 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Oulan Bator le 14 octobre 2010 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Oulan Bator le 14 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
le Gouvernement de la Mongolie,
DÉSIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux États, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire,
CONSIDÉRANT les droits et les obligations respectives des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné « le T.
») et les résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité des Nations unies,
AFFIRMANT leur soutien aux objectifs et aux dispositions du T.
P. et leur volonté de promouvoir le respect international du T.
P. et de renforcer le régime de non-prolifération,
CONSIDÉRANT la participation de la République française au Groupe des Fournisseurs Nucléaires (NSG) et la volonté de la Mongolie d'appliquer volontairement les directives de ce Groupe, et son intention d'adhérer au NSG,
CONSIDÉRANT l'importance pour chacune des Parties de la sécurité de ses approvisionnements énergétiques,
CONSIDÉRANT l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'Énergie atomique (ci-après désignée « l'A.
»), relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978 et le Protocole additionnel signé entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'A.
A. le 22 septembre 1998,
CONSIDÉRANT l'accord de garanties généralisées conclu entre la Mongolie et l'AIEA entré en vigueur le 5 septembre 1972 et le protocole additionnel à cet accord entré en vigueur le 12 mai 2003,
AFFIRMANT leur soutien au système de garanties de l'A.
A. et leur souhait de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanente,
CONSIDÉRANT également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention révisée sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique et les Conventions de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins non explosives, dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
― exploration, extraction et transformation de ressources minières ;
― développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agriculture, de l'agronomie, de la biologie, de l'environnement, des sciences de la terre, de la santé, de la médecine et de l'industrie ;
― sûreté nucléaire, notamment la surveillance de la radioactivité, la radioprotection et la protection de l'environnement ;
― information du public en vue de l'acceptation de l'énergie nucléaire ;
― promotion de partenariats industriels ;
― par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, désignés par elles, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
― par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations ou technologies.
Les Parties conviennent que la participation à la mise en œuvre de la coopération dans le cadre du présent Accord d'organismes, entreprises ou établissements français ou mongols sur le territoire de la Mongolie et de la France, n'exclut en aucune manière leur participation, ou celle d'organismes, d'entreprises ou d'établissements ayant un lien direct ou indirect avec eux, à tout autre programme contribuant aux objectifs du présent Accord.
Les Parties prennent, conformément à leurs procédures nationales et dans le cadre de leurs compétences respectives, toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III.
Les Parties veillent à atteindre et à maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent Accord le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires.
A cette fin, elles appliquent a minima les principes et dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, dont la Mongolie n'est pas encore membre mais entend le devenir.
Pour les activités pertinentes de coopération prévue à l'article I.2, les Parties s'assureront de la mise en place préalable d'un régime de responsabilité civile nucléaire conforme aux principes internationalement reconnus : en particulier (i) responsabilité exclusive des opérateurs d'installations nucléaires ; (ii) responsabilité absolue de l'opérateur (c'est-à-dire responsabilité même en l'absence de faute) ; (iii) responsabilité limitée dans son montant.
A cette fin, la Mongolie envisage la ratification de la Convention de Vienne ou de Paris et de leurs amendements.
A défaut, les Parties traitent de ces questions dans un accord spécifique.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies transférés dans le cadre d'arrangements conclus en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont pas utilisés pour la production d'armes nucléaires, de dispositifs explosifs nucléaires, de quelque type que ce soit, ni pour la recherche ou la mise au point de tels dispositifs.
Toutes les matières nucléaires détenues par la Mongolie ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la République française à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'A.
A. en vertu de l'Accord de garanties entre la Mongolie et l'A.
A. entré en vigueur le 5 septembre 1972 complété par le protocole additionnel entré en vigueur le 12 mars 2003, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la Mongolie, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République française ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la Mongolie à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont gérées en conformité avec les dispositions du chapitre VII du Traité Euratom sur le contrôle de sécurité et de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978, tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Au cas où les garanties visées à l'article X du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de la Mongolie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées à ces matières nucléaires.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies mentionnés à l'article IX du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce :
a) qu'ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XIV du présent Accord, ou que
b) que les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire, ou que
c) qu'il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article X du présent Accord.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un État tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention révisée sur la protection physique des matières nucléaires.
Dans la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire du document de l'A.
INFCIRC 225/Rév.4.
A. en relation avec la protection physique ne prennent effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transférés visés à l'article IX, dans le cadre du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances que celles prévues par le présent Accord et conformément aux directives et recommandations du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) dans leur dernière version publiée.
c) pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord à la Mongolie.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de matières nucléaires, d'équipements et d'installations sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique et les transferts de technologies sont soumis aux règlements instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de son appartenance â la Communauté européenne de l'énergie atomique et à l'Union européenne.
Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends sur lesquelles les Parties se sont mises d'accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans.
A l'issue de cette période de dix ans, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
― les dispositions des articles V, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Fait à Oulan Bator, le 14 octobre 2010 en deux exemplaires, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'A.
A. dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après désignées « les Directives »).
b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'A.
L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation et la mise à niveau de laboratoire de contrôle de radioactivité.
g) La formation peut notamment comprendre l'attribution de bourses en France et la formation de cadres en Mongolie.
Décret n° 2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine, ci-après dénommés les Parties ;
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et sa ratification par la République française, le 18 décembre 2006, et par l'Ukraine, le 20 janvier 2010 ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique conclue à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la France et l'Ukraine sont parties, et notamment son article 2 ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Ukraine ;
Sont convenus des dispositions suivantes :I.
Pour la Partie française : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
Pour la Partie ukrainienne : l'Agence nationale du cinéma d'Ukraine.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Ukraine, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou ukrainiennes selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité ukrainienne ou la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés, justifiant de la qualité de résident permanent en France ou en Ukraine sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français et ukrainiens.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni l'Ukraine peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
― par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements ukrainiens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-ukrainiens.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et l'Ukraine.
Lorsque ladite Convention ne trouve pas à s'appliquer, les conditions d'admission des œuvres cinématographiques mentionnées au premier alinéa doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, et respecter les équilibres fixés aux articles 3 et 4.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les deux ans alternativement en France et en Ukraine.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties s'informent de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, chacune d'un an.
Fait à Cannes, le 14 mai 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
― le scénario détaillé ;
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
― La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L.
152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.
« Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant.
« La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
― Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport.
152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange).
152-9.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L.
721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
― La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
721-6.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L.
― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
731-7 est remplacé par les dispositions suivante :
731-7.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 8 novembre 2012.
― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47) ;
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe (direction générale du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2012, le nombre maximum de postes offerts à l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe du ministère de l'économie et des finances, ouverte au titre de 2012, est fixé à 10.
Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron peut, dans les conditions fixées à l'article L.
3131-1 susvisé, procéder, par période de quinze jours maximum, au confinement de la personne atteinte d'une tuberculose résistante contagieuse lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une tuberculose à germes multi ou ultra-résistants et sa maladie présente des facteurs objectifs de contagiosité entraînant un risque de contamination de tiers ;
2° La personne met, par son comportement, la santé de son entourage en danger grave et immédiat en refusant des soins et en entrant en contact avec des personnes saines ;
3° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé ;
4° La personne a été mise en demeure par l'autorité compétente de recevoir des soins ou, à défaut, de rester isolée.
Cette mise en demeure informe l'intéressé des conséquences d'un refus de suivre le traitement adapté et de ne pas rester confiné.
La personne a manifesté son intention de ne pas suivre correctement le traitement adapté et de ne pas rester confinée en dépit de demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
Une mesure de même nature peut être prise à l'égard des personnes qui auraient été contaminées par la personne mentionnée au premier alinéa, qui se révèlent à l'examen contagieuses, et dont le comportement répond aux conditions énumérées ci-dessus.
La mesure de confinement prescrite par le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées fixe :
1° La durée du confinement ;
2° Le lieu du confinement.
Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Claudette Sainte-Rose, adjoint administratif principal de 1re classe,
― Délégation est donnée à l'agent du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales, ci-après désigné :
Mme Diayani Musungu, adjoint administratif de 1re classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 octobre 2012, l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 22 janvier 2013 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera également au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en avril 2013.
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 10 octobre 2012, l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national est modifié de la manière suivante :
Le nombre de postes ouverts dans la discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » est modifié comme suit :
DISCIPLINE « MUSIQUE TRADITIONNELLE (TOUS INSTRUMENTS) »
Le nombre de postes ouverts dans la discipline « tuba » reste inchangé, portant ainsi le nombre total de postes ouverts au concours à 35.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié restent inchangées.
Décision du 22 octobre 2012 modifiant la décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
A l'article 1er de la décision du 26 octobre 2011 susvisée, les mots : « II.
― Mme Katia Rivero-Jorand, maréchale des logis-chef » sont remplacés par les mots : « II.
― Mme Güller Erten, maréchale des logis ».
Décision du 22 octobre 2012 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2012, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général M. Boisnault (Jean-Marc Hugues René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « RIOFLEX QY », « RIOFLEX QY 7000 », « ESATITE (nitrate fioul) » et « ESATITE PLUS (nitrate fioul) » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs type MEMU nommée F151-Flexitruck, installée sur un camion porteur de type MAN 28350 FD de numéro de châssis WMA26SZZ4BM564771.
Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Causses du Quercy » dans le département du Lot, en totalité, les territoires des communes de Albiac, Alvignac, Assier, Aujols, Bach, Beaumat, Beauregard, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Bio, Blars, Boussac, Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cajarc, Calès, Calvignac, Cambes, Caniac-du-Causse, Carlucet, Cénevières, Cieurac, Concots, Corn, Cours, Couzou, Cras, Crégols, Cremps, Durbans, Escamps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Flaujac-Gare, Flaujac-Poujols, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Gramat, Gréalou, Grèzes, Issendolus, Issepts, Labastide-Murat, Laburgade, Lacave, Lalbenque, Laramière, Larnagol, Lauzès, Lavergne, Le Bastit, Lentillac-du-Causse, Limogne-en-Quercy, Livernon, Lugagnac, Lunegarde, Marcilhac-sur-Célé, Mayrinhac-Lentour, Miers, Montfaucon, Nadillac, Orniac, Padirac, Promilhanes, Puyjourdes, Quissac, Reilhac, Reyrevignes, Rignac, Rocamadour, Sabadel-Lauzès, Saillac, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Sonac, Soucirac, Soulomès, Thégra, Thémines, Théminettes, Tour-de-Faure, Vaillac, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Vidaillac.
La charte du parc naturel régional des Causses du Quercy, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 26 avril 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Martinique », dans le département de la Martinique :
― en totalité, les territoires des communes de Ajoupa-Bouillon, Les Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Le Carbet, Le Diamant, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Lorrain, Macouba, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Rivière-Pilote, Sainte-Anne, Saint-Pierre, Les Trois-Ilets, Le Vauclin ;
― en partie, les territoires des communes de Bellefontaine, Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Marigot, Rivière-Salée, Le Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Schœlcher, La Trinité.
La charte du parc naturel régional de la Martinique, approuvée par le conseil régional de Martinique les 27 septembre 2011 et 27 mars 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Pilat est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Graix, Jonzieux, La Chapelle-Villars, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla-en-Gier, La Versanne, Le Bessat, Lupé, Maclas, Malleval, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thélis-la-Combe, Véranne, Vérin ;
Châteauneuf, Farnay, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Paul-en-Jarez.
Dans le département du Rhône, en totalité, les territoires des communes de :
Condrieu, Echalas, Les Haies, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons ;
Et, pour partie, les territoires des communes de : Ampuis, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Trèves.
La charte du parc naturel régional du Pilat, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes le 16 mai 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
Condrieu, Echalas, Les Haies, Longes, Tupin-et-Semons ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2012 et pour effet au 1er novembre 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bruz (Ille-et-Vilaine), est supprimée.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création de la zone interdite, identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Cercle de 3 Nm (5,556 km) de rayon centré sur : 43° 31 21'' N, 004° 55 27'' E.
M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
― les mots : « Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant » ;
― les mots : « Un représentant du délégué ministériel à l'armement » sont remplacés par les mots : « Le délégué général pour l'armement ou son représentant » ;
― les mots : « Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
― les mots : « Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
― les mots : « Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer » sont remplacés par les mots : « Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ».
― les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés ;
― les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget ».
Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.
Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.
Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.
Aux articles 4 et 6, les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux ministres de tutelle de l'institut ».
Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces :
Juglans major × regia L.
Juglans nigra L.
Juglans nigra × regia L.
Sorbus domestica L.
Sorbus torminalis L.
présents chez les fournisseurs le 1er juillet 2008 peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2012.
Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention " 28.3/1999/105/ CE ”.
« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces et hybrides artificiels du genre Eucalyptus spp. présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2014.
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus de graines ou de boutures non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
Le titre de l'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié susvisé est remplacé par le titre suivant : « Liste des espèces et hybrides artificiels relevant des dispositions du code forestier (chapitre IV du titre V du livre V)».
L'annexe 1 de l'arrêté précité est complétée pour les espèces du genre Eucalyptus spp. et modifiée pour les espèces du genre Populus spp. comme suit :
Eucalyptus spp.
Espèces du genre Eucalyptus spp. et hybrides artificiels entre ces espèces
Populus spp.
Espèces du genre Populus spp. et hybrides artificiels entre ces espèces
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié susvisé est complétée par l'ajout des espèces suivantes :
L'annexe 4-A est modifiée comme suit :
Les commentaires placés dans la colonne « Observations » pour les espèces Pinus pinaster Aït et Pseudotsuga menziesii (Mirb.)
Franco sont supprimés.
Les modèles de documents du fournisseur figurant en annexes 5-A, 5-B, 5-C et 5-D sont remplacés par les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au règlement technique d'admission de clones d'eucalyptus destinés à la production par voie végétative de matériels de reproduction en catégorie testée
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis de la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones d'eucalyptus (Eucalyptus spp.) destinés à la production par voie végétative de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe 1 du présent arrêté.
Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogènes et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire.
Les marqueurs utilisés seront de type « microsatellites » : un panel de 18 marqueurs microsatellites uniformément répartis sur le génome sera mis en œuvre pour identifier les clones d'eucalyptus des espèces gunnii et des hybrides associés à cette espèce.
Les marqueurs microsatellites retenus pour l'analyse en routine sont les suivants :
Les informations sur sa généalogie doivent être présentées dans le dossier de demande d'admission.
Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants pour l'objectif fixé.
La sélection du clone peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C).
Un matériel de base testé peut être admis à titre :
― définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été démontrée par des tests comparatifs ;
― provisoire, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte.
Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans.
A l'expiration de ce délai, il sera soit radié, soit admis à titre définitif.
L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation.
Une nouvelle demande visant à l'admission définitive de ce matériel de base doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― six ans dans le cas d'une admission définitive.
Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent.
Au sens du présent règlement technique, on entend par :
― adaptation au froid : évaluation des dégâts de froid après tests en enceinte climatique contrôlée.
Les dégâts sont estimés à l'aide d'une échelle de notation décrite en annexe II, sur des plants de six mois et d'un an de végétation.
Les dispositifs de terrains pourront éventuellement être utilisés pour évaluer ce critère, dans le cas où un froid naturel intervient sur ces dispositifs (même échelle de notation) ;
― hauteur totale : hauteur totale moyenne (HT) ;
― accroissement en hauteur : différence entre la hauteur totale et la hauteur atteinte après la crise de transplantation ;
― circonférence : circonférence mesurée à 1,30 mètre du sol ;
― fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre.
Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau.
Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau ;
― rectitude du fût : rectitude du fût, au-dessus de 1,50 mètre de hauteur, appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur ;
― production totale : volume bois fort de la tige principale jusqu'à la découpe 7 cm (Vbf = ― 5,04 + 3,55 * 10-² * diam1.30² * HT).
Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végétation.
Les protocoles expérimentaux doivent suivre les exigences des articles 8 et 9.
Les protocoles expérimentaux sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques validées au niveau international.
Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones.
Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau ci-dessous.
Pour l'adaptation au froid : critères évalués à partir de tests en enceinte climatique selon le protocole défini en annexe II.
Les critères de croissance et production seront évalués à partir de tests de terrain en plantation comparative.
COMPORTEMENT AU FROID
CROISSANCE ET PRODUCTION
Admission provisoire
Adaptation au froid
Hauteur totale
Admission définitive
Circonférence
Accroissement en hauteur
Fourchaison
Rectitude du fût
Production totale
Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite.
Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire sans apport d'engrais ni utilisation de produits herbicides ou pesticides.
Il est recommandé de respecter les exigences ci-dessous pour l'établissement du protocole d'expérimentation destiné à évaluer les caractères cités à l'article 5 du présent arrêté :
Les tests d'adaptation au froid conduits en enceinte climatique contrôlée font l'objet de protocoles spécifiques décrits en annexe II ;
Les tests pour évaluer la croissance et la production doivent être installés sur au minimum trois sites.
Les dispositifs expérimentaux se composent de blocs complets randomisés avec au minimum trois répétitions et des parcelles unitaires d'au moins neuf tiges mesurées.
Les effets de lisière en bordure de dispositif doivent être évités par des lignes d'isolement.
Celles-ci ne sont pas imposées entre les parcelles unitaires.
Les dispositifs sont installés dans des conditions sylvicoles et des situations écologiques représentatives des sites potentiels d'utilisation ;
Au moins deux témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production.
Ils sont choisis conformément aux exigences suivantes :
― un clone sélectionné dans l'espèce gunnii : le clone n° 870634-FCBA qui est reconnu pour sa très bonne adaptation au froid ;
― un clone sélectionné dans l'hybride dalrympleana × gunni : le clone n° 821290-FCBA qui présente une bonne vigueur mais une résistance au froid modérée et qui a été utilisé pendant près de 10 ans dans le sud-ouest de la France.
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international.
Les résultats sont présentés pour chaque caractère examiné.
Ils devront toujours inclure une analyse de l'interaction entre les effets (matériel de base testé) et le milieu (site + éventuellement modalités de culture).
La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne.
Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins les performances suivantes :
― pour l'adaptation au froid, le clone doit montrer une résistance au froid supérieure d'au moins 10 % par rapport à celle du clone témoin de référence (clone 821290) pour ce caractère (sur la base des notes qualitatives décrites en annexe 2) ;
― pour la croissance, la performance du clone doit être statistiquement significativement supérieure au clone 870634 et au moins égale à 50 % de celle du clone 821290.
Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques des matériels de base et une résistance aux organismes nuisibles analogues à celles des matériels de base.
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
Décision du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé des politiques publiques, à Mme Juliette Corre, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département de la cohésion sociale de la santé et de l'enseignement, à Mme Coralie Noël, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Malher, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer), modifiée par la décision du 26 septembre 2011, est abrogée.
Décret du 23 octobre 2012 portant classement de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 octobre 2012, la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Mme Catherine FREIXE, secrétaire générale ;
Mme Nadine SEPREZ, adjointe à la secrétaire générale,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétence de leur service.
Le présent décret vise à transférer un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2012 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » relevant du ministère de la défense.
Ce mouvement correspond à la contribution annuelle du ministère des affaires étrangères au Partenariat mondial du G8 (PMG8) dans le cadre de la lutte contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et de l'amélioration de la sûreté nucléaire pour un montant de 2 858 000 €.
Depuis 2008, les engagements de la France dans le cadre du PMG8 sont supportés pour deux tiers par le ministère de la défense qui est le porteur du financement et pour un tiers par le ministère des affaires étrangères.
Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Arrêté du 16 octobre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 octobre 2012, l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2012, M. Sébastien MARTIN est nommé, à compter du 22 octobre 2012, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire au titre du concours externe.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 octobre 2012, M. André Longuet Guyon des Diguères, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2012.
Il est affecté en cette qualité à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni transmissible.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2012, Mme Hélène Jourdan, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2013.
Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 octobre 2012, le 1° de l'arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
4111-10 du code de la santé publique est complété par la spécialité suivante :
Fouzia MOUNIR (FPS)
Zoubir BOURENANE (FPS)
Arrêté du 12 octobre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Daniel CATZARAS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Christian MERLIN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Michel ROULIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 octobre 2012, M. Vincent BESSOU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, détaché d'office auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. Launay (Jean)
Par décret en date du 24 octobre 2012, M. Jean Launay, député du Lot, est nommé président du Comité national de l'eau.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.
Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 octobre 2012, Mme Françoise CORTEMBERT, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 octobre 2012, M. Félix MILLERA, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Puy-de-Dôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 octobre 2012, Mme Léone KRZYZANIAK, inspectrice du travail, affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
M. l'ingénieur général de l'armement Le Goff (Jean-René), inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Bessero (Gilles).
M. le capitaine de vaisseau Hello (Philippe), commandant de l'Ecole navale de Brest, en qualité de représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement de M. le contre-amiral Briançon (Marc).
M. Rampazzo (Dominique), directeur des relations industrielles pour le groupe PSA.
En qualité de représentants des étudiants
M. l'ingénieur des études et techniques de l'armement Quiniou (Thierry), Mme Caro (Florence) et M. Jubelin (Guillaume), étudiants civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Daniel, André Burkhardt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2009, est admis d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Dominique, Gilles, Jean Careil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juin 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Raphaël Poli est nommé conseiller pour les affaires financières au cabinet de la ministre à compter du 1er novembre 2012.
– Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont constitués en secteurs d'activité :
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ;
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ;
3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ;
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts :
L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ;
b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
– Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant attribution de fonctions du directeur général du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 octobre 2012, M. Julien Nizri est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport à compter du 21 octobre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Christine LACONDE est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Décret du 23 octobre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par décret en date du 23 octobre 2012, Mme Michelle DESJARDINS et M. Michel DELPUECH sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Alice-Anne MEDARD et de M. Patrick STEFANINI.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme LEPAGE (Solenne)
Par décret en date du 24 octobre 2012, Mme Solenne LEPAGE est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jean-Dominique COMOLLI.
Avenant n° 16 du 11 juillet 2012 à l'accord national du 17 décembre 1996.
Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Commission paritaire d'interprétation de validation des accords.
CNEA ;
Décision n° 332641 du 22 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.
– Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise.
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209.
Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V.
Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire.
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années.
La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul ;
2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 1996.
Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4, il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de l'année où il est fait application de ces dispositions.
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée :
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 ;
2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts ;
3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en cours d'utilisation ;
4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ;
5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables.
Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période :
1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro ;
2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité ;
3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur ;
4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur ;
5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à zéro.
Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci.
A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire.
Cette déduction est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.
Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables :
1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ;
2° Aux biens immobilisés :
Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction ;
Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.
(alinéa abrogé)
Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement.
Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.
La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.
Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction opérée en application de l'article 206 lors de l'acquisition, de l'importation ou de la livraison à soi-même du bien.
1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du 1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la détermination du montant de cette déduction ;
2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à 5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III.
Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des dispositions qui précèdent.
– Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants :
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;
2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.
Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol.
Décision n° 2012-697 du 18 septembre 2012 mettant en demeure la Société anonyme lyonnaise de télévision
La Société anonyme lyonnaise de télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 16 juin 2006.
Décision n° 2012-698 du 18 septembre 2012 mettant en demeure la société ATV
La société ATV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 4 janvier 2010.
La présente décision sera notifiée à la société ATV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-699 du 18 septembre 2012 mettant en demeure la société Voo TV
La société Voo TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 15 juillet 2009.
Décision n° 2012-700 du 18 septembre 2012 mettant en demeure l'association Banlieues du Monde
L'association Banlieues du Monde est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à l'association Banlieues du Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-701 du 11 septembre 2012 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
Décision n° 2012-702 du 11 septembre 2012 mettant en demeure l'association Radio Colombe
L'association Radio Colombe est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin.
Décision n° 2012-703 du 11 septembre 2012 mettant en demeure l'association Radio Val Cenis
L'association Radio Val Cenis est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon.
Décision n° 2012-704 du 11 septembre 2012 mettant en demeure l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co
L'Association Oxygène Val-d'Isère & Co est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 104,3 MHz à Val-d'Isère.
La présente décision sera notifiée à l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nateus NV, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, 2000 Antwerpen (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance belge Mercator Verzekeringen NV/SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen (Begique).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 septembre 2012, avec prise d'effet le 1er juillet 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance London Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique, Pearl Assurance Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni).
Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations s'engagent :
1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ;
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément ;
3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ;
4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
5° A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;
6° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément ;
7° A réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents.
Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, ainsi qu'aux entreprises adhérant à une association, au cours de leur première année d'activité peut être réduite.
La cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée ;
8° A ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater H à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent.
Les autorités de contrôle de Belgique ont approuvé le 25 septembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge VMK Assur SA, dont le siège social est situé 8620 Nieuwport, Watersportlaan, 7, bus 13 (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance belge Assurances Continentales-Continentale Verzekeringen-ASCO, dont le siège social est situé 2000 Antwerpen, Entrepotkaai, 5 (Belgique).
Considérant que, par décision n° 2010-048 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PO-2010-06-25, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-047 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07,
Est abrogée la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société ILIAD GAMING.
Est abrogée la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PO-HOM-2010-06-25.
Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
Est abrogée la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ILIAD GAMING.
Est abrogée la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07.
Est abrogée la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
La sous-direction des personnes placées sous main de justice est composée de cinq bureaux et de deux missions :
― le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (PMJ1) ;
― le bureau des politiques sociales et d'insertion (PMJ2) ;
― le bureau du travail, de la formation et de l'emploi (PMJ3) ;
― le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (PMJ4) ;
― le bureau des études et de la prospective (PMJ5) ;
― la mission de développement des aménagements de peine et du placement électronique mobile (MAPSE) ;
― la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral (MPLS).
La sous-direction des personnes placées sous main de justice, composée de 80 agents, toutes catégories professionnelles confondues, est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en œuvre et d'évaluer les politiques de prises en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire en exécution des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté.
Elle initie et coordonne les travaux de recherche et les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
Elle participe à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires par les services pénitentiaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour les mineurs, avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'insertion et de prévention de la récidive en milieu carcéral et en milieu ouvert, en lien étroit avec les autres directions et départements ministériels concernés ainsi que les acteurs du secteur privé impliqués.
Elle développe et anime le partenariat associatif national de la Direction de l'administration pénitentiaire et procède à l'évaluation des actions menées dans le cadre de ce partenariat.
Elle veille à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans chacun de ses champs de compétence s'agissant notamment du développement des activités (culture, sport, formation professionnelle, travail, enseignement...) au profit des personnes placées sous main de justice ou de celui des aménagements de peine.
Elle est chargée de la mise œuvre de l'action ministérielle en faveur de la prévention et de la lutte contre la suicide en milieu carcéral.
― Attribution du sous-directeur PMJ
Le sous-directeur PMJ est, avec l'aide de son adjoint, chargé de coordonner et animer l'action des services.
Il doit initier, proposer puis mettre en œuvre sous l'autorité du Directeur de l'Administration pénitentiaire l'évolution des politiques publiques en matière d'exécution des peines, d'insertion, de prévention de la récidive s'agissant de la prise en charge des publics confiés à l'administration pénitentiaire au titre des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté.
Il exerce ses missions en lien étroit avec les services déconcentrés, les autres sous directions de l'administration pénitentiaire, les directions du ministère de la justice ainsi que les autres départements ministériels partenaires.
Il assure l'animation des partenariats engagés par l'administration pénitentiaire dans ses champs de compétence et veille à l'évaluation des actions menées dans ce cadre.
Ce poste exige une très grande disponibilité, des capacités affirmées à manager des équipes pluridisciplinaires et un esprit d'initiative et d'innovation.
Il nécessite également de très bonnes compétences juridiques, plus particulièrement appliquées au champ pénal et en son sein à l'exécution des peines.
Il implique de disposer également du goût du travail partenarial et de l'action de terrain.
Une expérience significative dans les domaines pénal et pénitentiaire serait appréciée.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Henri Masse, directeur de l'administration pénitentiaire (tél.
: 01-49-96-28-82) ou de M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire (tél.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le titulaire du poste sera chargé des fonctions d'adjoint à la déléguée à la communication.
La délégation à la communication (DELCOM) élabore et coordonne la communication des ministères de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle veille à la cohérence des messages émis par l'institution, conçoit et réalise les supports de communication nécessaires à l'explication des décisions ministérielles.
Organisée par métiers, la DELCOM comprend 6 bureaux et 1 département.
En tant qu'adjoint de la déléguée à la communication, le titulaire du poste sera chargé du déploiement de la stratégie de communication interne au sein de la sphère éducative, éducation nationale prioritairement.
Il aura pour rôle de piloter, dans le cadre des directives définies par les politiques ministérielles et en liaison avec la déléguée, la mise en œuvre d'une communication innovante dans le but d'informer tous les personnels de ce ministère mais aussi de contribuer à la cohésion interne de cette vaste communauté du service public autour de finalités, d'expériences et de projets partagés et de favoriser leur participation à la vie interne de celui-ci.
Sa mission sera de concevoir et de mettre en place des projets de communication médias et hors médias en veillant à déployer une stratégie multi-canal et à coordonner les équipes fonctionnelles et techniques.
Son rôle consistera donc à superviser toutes les étapes de leurs mises en œuvre, depuis l'élaboration de la stratégie et du plan de communication jusqu'à l'élaboration du plan d'actions et le management opérationnel de ces actions, depuis l'élaboration des cahiers des charges éventuels jusqu'à l'analyse des résultats, en passant par la validation des spécifications et des choix technologiques le cas échéant.
Il devra définir les moyens et objectifs des projets en veillant à les planifier, à déterminer si nécessaire leurs urbanisations, analyser leur faisabilité et définir les indicateurs en matière d'évaluation de leur performance.
L'adjoint de la déléguée à la communication sera amené à travailler en étroite collaboration avec les collaborateurs des ministres et les directions concernées (notamment la DGRH, Direction générale de l'enseignement scolaire, STSI...).
Il travaillera également avec les services déconcentrés du ministère (services académiques, opérateurs) et assurera ainsi une communication descendante, ascendante et horizontale, dans le contexte d'un service public à la fois national et de plus en plus déconcentré, interagissant fortement avec les collectivités locales.
Il coordonnera les différents intervenants et commanditaires du projet et sera garant de la cohérence des messages, des plans d'action, du planning, du budget et de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.
Il effectuera ce travail en s'appuyant sur l'ensemble des bureaux de la DELCOM et en le coordonnant avec les projets de communication interne dont il aura validé la faisabilité et l'acceptabilité.
Il s'appuiera sur des moyens de communication interne traditionnels (plateformes électroniques de service comme I-prof, mailing, intranet, espaces collaboratifs) mais pourra aussi, compte tenu de l'ampleur des publics cibles, proposer le cas échéant l'utilisation d'outils habituellement réservés à la communication externe (presse, campagnes...) ainsi que l'ensemble des relais managériaux.
Il sera force de proposition pour impulser une stratégie de communication interne basée sur l'utilisation de supports de type réseaux sociaux et de solutions innovantes (internet, Internet mobile, tablettes etc.)
Le titulaire du poste devra avoir une maîtrise confirmée des nouveaux médias, des outils de veille et des techniques permettant de partager de l'information, de susciter le débat et d'analyser les retours.
En outre, sa curiosité et son goût pour l'investigation et l'animation de communautés internes et externes devront lui permettre de trouver des solutions innovantes pour animer un réseau national de collaborateurs de grande envergure.
Sa capacité à comprendre les spécificités des diverses catégories d'acteurs du service public national de l'éducation et des métiers qui s'y exercent, à partir d'études, lui permettra de concevoir une stratégie de communication interne adaptée au contexte du premier employeur public ainsi qu'aux valeurs qui sous-tendent ses missions.
Cet emploi conviendrait à un candidat disposant d'une formation en communication notamment orientée vers la communication on-line/community management/relations publiques.
Il devra avoir une expérience avéréee dans le déploiement de stratégie de communication innovante et avoir participé à des projets de communication interne au sein de la fonction publique ou dans d'autres structures importantes, comportant des enjeux en termes de conduite du changement.
Une expérience dans le travail en liaison étroite avec des services de ressources humaines pour accompagner des campagnes internes de promotion des outils de travail collaboratif serait appréciée.
Mme Clélia MORALI, déléguée à la communication (téléphone : 01-55-55-06-59).
― responsable de l'unité territoriale de l'Eure-et-Loir, située rue du docteur Haye à Chartres.
― responsable de l'unité territoriale de la Creuse, située place Varillas à Guéret.
Elle comprend 1 section d'inspection du travail ;
― responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime, située au Centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue de la Porte-Dauphine à La Rochelle.
― responsable de l'unité territoriale du Vaucluse, située route de Montfavet à Avignon.
Avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2013 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Si les candidats ne trouvent pas réponse à leurs questions, ils peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47).
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées.
Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés d'expertise comptable.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L.
2111-1 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion.
Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
Les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Un arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 28 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Sarthe, direction des ressources humaines, bureau recrutement, hôtel du département, 72072 Le Mans Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Sarthe, en date du 28 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du foyer départemental de l'enfance.
Avis complémentaire relatif à la liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha d'octobre 2012
La liste des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2012 publiée au Journal officiel du 21 octobre 2012 est complétée comme suit :
SARL CAZAGNES VIANDES FORAIL, 12250 RECOULES- PRÉVINQUIÈRES, FR 34.022.007.
SCA PROV' ALP L'agneau du Sud, Les Glycines, avenue de Céret, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, FR 13.097.999.
CLAPIER Lionel, jeu de mail, chemin de la Guillaumette, 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC, FR 30.347.090.
BEYSSERIAS Rémy, ferme Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 HIÈRES-SUR-AMBY, FR 38.190.003.
MARTIN Eric, Le Village, 38650 ROISSARD, FR 38.342.003.
JOURDAN Jérôme, Le Bally, 38440 SAVAS-MÉPIN, FR 38.476.001.
PICARDIE VENAISON, 60200 COMPIÈGNE, FR 60.159.006.
SARL Les Bergeries d'Aumont-en-Halatte, 60100 CREIL, FR 60.175.001.
Abattoir temporaire, 22, rue des Gravières, 68000 COLMAR, FR 68.066.001.
Abattoir temporaire, rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE, FR 68.224.001.
ATAFF - El ARASSE, Le Mans, métropole, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 LE MANS, FR 72.181.43.
SAINT BLANDIN BÉTAIL VIANDES SARL, 80, rue Grandes-Maisons, 77120 COULOMMIERS, FR 77.131.009.
EURL BISMILLAH, 1, rue des Sécherons, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, FR 77.305.04.
Bergerie d'Aumont, parc départemental de la Courneuve, 93120 LA COURNEUVE, FR 93.027.299.
MGDP Investissement Divial les Surgelés, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, FR 94.079.24.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.
Au sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.
Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
Il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même personne morale, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, ou adhérentes ou affiliées les unes aux autres.
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ;
La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ;
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;
3° L'adhésion à l'association implique :
L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du code général des impôts ;
L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
L'autorisation pour l'association de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise ;
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association.
Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
4° L'association réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies.
Cet examen suit une méthode établie par l'association pour l'ensemble de ses adhérents.
Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, l'association sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire.
Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
Ce document est détruit par l'association une fois l'examen réalisé.
Il n'est en aucun cas fourni par l'association à l'administration fiscale.
L'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par l'association dans le cadre de cet examen.
Cet examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article 1649 quater H du code général des impôts ;
5° L'association assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;
6° L'association contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.
7° L'association se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
― Fermeture de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy (Yvelines).
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Fermeture d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Fermeture d'un établissement de placement éducatif à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Fermeture d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil (Val-d'Oise).
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Fontaine-au-Roi.
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris, unité éducative d'activités de jour Romainville.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
Etablissement de placement éducatif Villepreux, unité éducative d'hébergement collectif Villepreux (Yvelines).
Service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine, unité éducative de milieu ouvert Houilles (Yvelines).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Bures-sur-Yvette (Essonne).
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Savigny-sur-Orge (Essonne).
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Epinay-sur-Orge (Essonne).
Service territorial éducatif d'insertion Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activités de jour Corbeil (Essonne).
Centre éducatif Savigny-sur-Orge (Essonne).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine.
Service territorial éducatif de milieu ouvert nord des Hauts-de-Seine, unité éducative de milieu ouvert Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Asnières, unité éducative d'hébergement collectif Asnières (Hauts-de-Seine).
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'hébergement collectif Bagneux (Hauts-de-Seine).
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Bagneux, unité éducative d'activités de jour Malakoff (Hauts-de-Seine).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.
Etablissement de placement éducatif Pantin, unité éducative d'hébergement diversifié Pantin (Seine-Saint-Denis).
Etablissement de placement éducatif Rosny-sous-Bois, unité éducative d'hébergement collectif Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activités de jour Villemomble (Seine-Saint-Denis).
Service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy, unité éducative de milieu ouvert Le Raincy (Seine-Saint-Denis).
Service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, unité éducative de milieu ouvert Pantin (Seine-Saint-Denis).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.
Etablissement de placement éducatif Arcueil, unité éducative d'hébergement diversifié Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Etablissement de placement éducatif Nogent-sur-Marne, unité éducative d'hébergement collectif Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Service territorial éducatif et d'insertion Créteil (Val-de-Marne).
Service territorial éducatif de milieu ouvert est Val-de-Marne, unité éducative auprès du tribunal Créteil (Val-de-Marne).
Service territorial éducatif de milieu ouvert ouest Val-de-Marne, unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.
Etablissement de placement éducatif Villiers-le-Bel, unité éducative d'hébergement collectif Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
Service territorial éducatif et d'insertion Osny, unité éducative d'activités de jour Courdimanche (Val-d'Oise).
Service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil, unité éducative de milieu ouvert Persan (Val-d'Oise).
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'activités de jour Fort-de-France (Martinique).
Etablissement de placement éducatif et d'insertion Martinique, unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France (Martinique).
Service territorial éducatif de milieu ouvert Martinique, unité éducative de milieu ouvert ouest Fort-de-France (Martinique).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion.
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Service territorial de milieu ouvert "Marne-la-Vallée", siège à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne)
Unité éducative de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Unité éducative d'activités de jour à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
Unité éducative de milieu ouvert à Montreuil (Seine-Saint-Denis)
Unité éducative de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne)
Unité éducative d'hébergement diversifié situé à Cayenne (Guyane)
Unité éducative de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Unité éducative d ' hébergement collectif de Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pierre de La Réunion (La Réunion)
Service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" de Levallois-Perret vers La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" situé à Levallois-Perret vers le service territorial de milieu ouvert "Nord des Hauts-de-Seine" situé à La Garenne-Colombes réalisé à compter du 1er septembre 2011.
Service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" d'Antony vers Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine)
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert "Sud des Hauts-de-Seine" situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion vers l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion (La Réunion)
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis de La Réunion à l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Paul de La Réunion réalisé à compter du 6 août 2012.
Unité éducative d'hébergement diversifié située à Cayenne (Guyane).
― Transfert de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Antony vers le service territorial de milieu ouvert sud des Hauts-de-Seine situé à Bourg-la-Reine réalisé à compter du 4 janvier 2011.
Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D.
1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L.
561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L.
VIRAMUNE 400 mg (névirapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
TOCTINO 10 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires BASILEA PHARMA SAS)
TOCTINO 10 mg (alitrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Dans l'arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1228472A, texte n° 6), publié au Journal officiel du 4 septembre 2012 :
Dans la première partie :
Au lieu de : « Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Lire : « Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Dans la deuxième partie :
Au lieu de : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais, pour les spécialités visées ci-dessus : »,
Lire : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais, pour les spécialités visées ci-dessous : ».
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires LAPHAL INDUSTRIES)
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE TEVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CIPROFLOXACINE ACCORD 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIO 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHR LAB)
RABEPRAZOLE RATIO 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RIBAVIRINE ZYDUS FRANCE 200 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RILUZOLE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
RILUZOLE ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLMITRIPTAN CRISTERS 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE QUALIMED 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE QUALIMED 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
OLANZAPINE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE BGR 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
Inhibiteur de la C1 estérase humaine
Cinryze 500 unités, 2 100 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CINRYZE 500 UI INJ FL + FL
VIROPHARMA SAS
Décret du 24 octobre 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 24 octobre 2012, est abrogé le décret du 23 novembre 1918 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Comité de protection et d'éducation des orphelins de guerre et fils de Français résidant à l'étranger », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 la date d'ouverture des concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 10 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Les concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels seront ouverts au titre de l'année 2013 par arrêtés des présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours le 8 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue protectrice des animaux du Nord de la France », dont le siège est à Lille (Nord).
Arrêté du 12 octobre 2012 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie : Mont Colombis (commune de Théus, Hautes-Alpes), n° ANFR 005/025/0002.
Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS
Un prestataire de services AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et aux articles L.
6782-2 du code des transports pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Le prestataire de services AFIS s'assure de la disponibilité et de l'état de fonctionnement des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogées.
L'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS est abrogé.
― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien.
Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
LISTE MINIMALE D'ÉQUIPEMENTS (ARTICLE 3)
Pour assurer le service AFIS sur un aérodrome, le prestataire AFIS doit disposer des équipements suivants en état de fonctionnement :
a) Un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de manœuvre et la circulation d'aérodrome ;
b) Un émetteur-récepteur VHF permettant une communication bilatérale avec les aéronefs ;
c) Un capteur et un indicateur de vent ;
d) Un baromètre ;
e) Un thermomètre indiquant la température extérieure ;
f) Un téléphone ;
g) Un ou des systèmes permettant d'enregistrer les communications radio et téléphoniques ;
h) Un télécopieur ;
i) Une horloge indiquant les heures, les minutes et les secondes ;
j) Une paire de jumelles ;
k) Une platine de télécommande du balisage dans la vigie si l'aérodrome est doté de balisage ;
l) Un panneau de visualisation de l'état des moyens de radionavigation dans la vigie si l'aérodrome est équipé de moyens de radionavigation.
a) Un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de mouvement et la circulation d'aérodrome ;
i) Une horloge ;
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L.
6351-6 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation.
Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.
Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification.
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Mille Bornes » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket de jeu comporte trois zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « 5 Numéros gagnants » composée de cinq symboles sur lesquels figure la mention « Grattez ici » ;
― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles chacun représentés par une voiture ;
― une zone de jeu dénommée « 2 Numéros gagnants bonus » composée de deux symboles sur lesquels figurent pour chacun le multiplicateur 2.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « 5 numéros gagnants » sont cinq numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres, auxquels sont associés pour chacun une somme en euros inscrite en chiffres avec la transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « 2 numéros gagnants bonus » sont deux numéros inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « 5 numéros gagnants » et découvre 5 numéros conformément au sous-article 4.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre ses 20 numéros.
Si le joueur découvre, parmi les numéros de la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un des numéros de la zone de jeu « 5 numéro gagnants », il remporte la somme en euros associée à ce numéro.
Si le joueur découvre plusieurs numéros identiques aux numéros de la zone de jeu « 5 numéro gagnants », il remporte la totalité de chaque somme en euros associée à chacun de ses numéros identiques découverts.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu des « 2 numéros gagnants Bonus » et découvre 2 numéros gagnants supplémentaires.
Si, parmi ses 20 numéros, le joueur découvre un numéro identique à un numéro Bonus il multiplie par deux la somme en euros associée à son numéro identique au numéro bonus et remporte cette somme.
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs zones de jeu gagnantes, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Dans tous les autres cas, le ticket est perdant.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à une ou plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommée « Mille Bornes »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement de l'offre digitale de La Française des jeux dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mille Bornes » seront, en principe, possibles à compter du 5 novembre 2012.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois zones de jeu à découvrir réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « 5 Numéros gagnants » ;
― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » ;
― une zone de jeu dénommée « 2 Numéros gagnants bonus ».
Les éléments inscrits sous la couche cliquable de la zone de jeu « 5 numéros gagnants » sont cinq numéros inscrits en chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche cliquable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros inscrits en chiffres auxquels sont associés pour chacun une somme en euros inscrite en chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche cliquable de la zone de jeu « 2 numéros gagnants bonus » sont deux numéros inscrits en chiffres.
La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur clique sur la zone de jeu « 5 Numéros gagnants » et découvre les 5 numéros tels que visés au sous-article 4.2.
Il clique ensuite sur les 5 klaxons qui sont apparus dans la zone « Vos numéros » pour découvrir les 20 numéros conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre, parmi les 20 numéros de la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un des numéros de la zone de jeu « 5 numéro gagnants », le joueur remporte la somme en euro associé à ce numéro.
Si le joueur découvre plusieurs numéros identiques aux numéros de la zone de jeu « 5 numéro gagnants », il remporte la somme en euros associée à chacun des numéros identiques découverts.
Le joueur clique ensuite sur les deux cartes de la zone de jeu « 2 numéros gagnants Bonus » et découvre 2 numéros gagnants supplémentaires conformément au sous-article 4.2.
Si parmi ces numéros le joueur découvre un numéro identique à un des 20 numéros de la zone de jeu « Vos numéros », il multiplie par deux la somme en euros associé à ce numéro et remporte cette somme.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à une ou plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2012, le capitaine de vaisseau Gilles BOIDEVEZI est nommé sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Il est mis fin aux fonctions de M. COLIN (David, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JONVAL (Jean-François) à la résidence d'Orbec (Calvados).
M. COLIN (David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. PETIAU (Philippe, Désiré, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian DUECH et David COLIN, notaires associés ».
M. COUDRAY (Olivier, Yves, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Hélène MASSE-DESSEN et Gilles THOUVENIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hélène MASSE-DESSEN et Gilles THOUVENIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY ».
Mme DERNIS (Bérengère, Thérèse, Aline) est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Michel GROSHENNY et Katherine GROSHENNY, huissiers de justice associés, dissoute.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Michel GROSHENNY et Katherine GROSHENNY, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. GROSHENNY (Michel) et de Mme MANAUD (Katherine, Elisabeth, Laurence), épouse GROSHENNY.
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GUIVARC'H, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : Philippe GUIVARC'H.
Décret du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fontainebleau - M. GEORGIN (Franck-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fontainebleau exercées par M. Franck-Philippe GEORGIN, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :
a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;
c) La nature précise de l'investissement ;
d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;
e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ;
f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ;
h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.
(Périmé).
Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats, lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est donné en location dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, un état indiquant :
a) Le montant global de l'investissement ;
b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;
c) (Périmé) ;
d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;
e) (Périmé).
Décret du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) - M. MARZORATI (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) exercées par M. François MARZORATI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Briançon - M. SCHUFFENECKER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. GÉRIN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Hervé GÉRIN, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. GUYARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, est nommé sous-préfet de Calvi.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III) - M. CHIARO (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III).
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III) - M. MIÈGE (Colin)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Colin MIÈGE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III).
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. DONNOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de Gex.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. LOOS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Philippe LOOS, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Pithiviers - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II) - M. MALHERBE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Hervé MALHERBE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II).
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) - M. DALLENNES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II).
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Charente - M. PACAUD (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nontron, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la Charente.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. LE ROY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Décret du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. KAMEL (Wassim)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Wassim KAMEL, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 octobre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. SIMPLICIEN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012, M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 26 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Rémi CALZADA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 30 août 2012 à Avignon (84), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Laurence ANGLADE (Ariège) ;
Mlle Sabrina CABUT (Bas-Rhin) ;
Mme Emmanuelle DAMBOIS (Haute-Savoie) ;
M. Mickaël DARMON (Bouches-du-Rhône) ;
M. Cédric DE PAUW (Val-de-Marne) ;
M. Mathieu DUMAZ (Rhône) ;
Mlle Anne ELOY-PERROT (Paris) ;
M. José FRANCO (Vaucluse) ;
M. Dominique HUET (La Réunion) ;
Mme Joséphine KEOU YUK WING (Polynésie française) ;
M. Sylvain LAWINSKI (Haute-Garonne) ;
M. Martial LAUPIN (Vaucluse) ;
M. Nicolas MASSICOT (Indre) ;
M. Frédéric ROLLAND (Meuse) ;
M. Loïc ROLLAND (Alpes-Maritimes) ;
Mlle Marilyn SPECOGNA (Lot-et-Garonne) ;
M. Yann VOLATIER (Vaucluse) ;
M. Philippe VOYER (Haute-Savoie) ;
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 octobre 2012, M. Gérard Kamalski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Patrick LAVARDE.
Arrêté du 16 octobre 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 octobre 2012, M. Jean-Paul Aygalent, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 octobre 2012, M. François Stey, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur budget et finances à la direction centrale du service de santé des armées au ministère de la défense à compter du 9 novembre 2012.
Décision du 24 septembre 2012 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012 :
Médecin Nielly (Hubert, François, Marie).
Médecin Dedome (Emmanuel, Pierre, Michel).
Médecin Gignoux Froment (Frédérique, Claude, Christiane), épouse Moris.
Médecin Chauvin (Vincent, Xavier, Guillaume).
Médecin Planchon (Jérôme).
Médecin Bonnel (Samantha, Jennifer), épouse Basely.
Discipline « oto-rhino-laryngologie »
Médecin Maffert (Alexis, Serge, Alix).
Pharmacien Lamand (Virginie, Marthe, Catherine).
Pharmacien Spadoni (Sophie, Emmanuelle).
Discipline « pharmacie industrielle et biomédicale »
Pharmacien Jarzuel (Florence, Camille, Aude).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Médecin principal Viant (Julien, Philippe, Thierry).
Médecin principal Reinenenbergh (Sandra, Mylène), épouse Castagnon.
Discipline « radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
Médecin principal Entine (Fabrice, Albert, Stéphane).
Discipline « médecine générale en vue d'un DESC
de médecine d'urgence »
Médecin principal Epifanie (Sandie).
Discipline « médecine des collectivités ― santé publique »
Médecin principal Sicard (Sébastien, Alain).
- A la suite du concours sur épreuves organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIENS CONFIRMÉS EN RECHERCHE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Médecin Dufour-Gaume (Frédérique)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2012, M. Daguerre de Hureaux (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 octobre 2012, est nommé membre titulaire de la formation spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Max MASSE, sur proposition de l'UFFA-CFDT, en remplacement de M. Christophe BIGAUD.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 juin 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
M. ÉLIE ABOUD
Vu la requête n° 2012-4590 AN présentée pour M. Elie ABOUD, demeurant à Béziers (Hérault), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Dolorès ROQUÉ, député, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry et Eard-Aminthas, avocat au barreau de Lyon, enregistrés comme ci-dessus les 1er août, 8 octobre et 16 octobre 2012 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. ABOUD, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre et 15 octobre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. ABOUD ;
Me Blanchetier ainsi que Mme ROQUÉ et Me Arnaud Pélissier ayant été entendus ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant qu'en vertu de l'article R.
72 du code électoral, les procurations doivent être établies par acte dressé soit devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d'instance, soit devant un officier de police judiciaire ; que tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné, est également compétent pour dresser des procurations ; que l'article R.
75 du même code prévoit, dans son premier alinéa, que la procuration est signée par le mandant et, dans son deuxième alinéa, que l'autorité devant laquelle elle est dressée précise sur l'imprimé ses noms et qualité et y appose son visa et son cachet ;
Considérant que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant des irrégularités formelles diverses ; qu'il résulte de l'instruction que parmi celles qui ont été effectivement utilisées par le mandataire lors du second tour du scrutin, vingt-trois doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l'impossibilité d'identifier cette autorité, ou encore à l'absence de signature de cette dernière, sans qu'il soit possible d'affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n'ayant pu prêter à conséquence ; que, par suite, vingt-trois suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes aux articles R.
Considérant que l'élection de Mme ROQUÉ a été acquise avec une avance de dix voix, inférieure au nombre des suffrages irrégulièrement exprimés ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne de M. ABOUD et prononce l'inéligibilité de celui-ci :
Considérant que l'article LO 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, dès lors que les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, qui n'a pas déposé ce compte dans les conditions et le délai prévus par la loi ou encore dont le compte a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'il suit de là que M. ABOUD n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mme ROQUÉ tendant à ce que son compte de campagne soit rejeté et son inéligibilité prononcée sont irrecevables ;
Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après l'avoir réformé pour retrancher des dépenses et des recettes une somme de 273 euros, le compte de campagne de M. ABOUD et l'a fixé, en dépenses et en recettes, à 47 764 euros ;
Considérant, toutefois, que Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de la part de la ville de Béziers de dons prohibés par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et qu'il conviendrait de réintégrer ces avantages en nature dans son compte de campagne ;
Considérant, en premier lieu, que les différents articles parus dans le journal municipal de la ville de Béziers qu'invoque Mme ROQUÉ ne sont pas susceptibles d'être regardés, eu égard à leur contenu ou à leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale en faveur de M. ABOUD qui pourraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L.
Considérant, en second lieu, que si Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de l'assistance d'employés municipaux pour l'organisation, la veille du second tour de scrutin, d'une « fête républicaine », elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; que, par ailleurs, la circonstance que cette manifestation se soit déroulée dans un jardin public n'est pas, au vu de l'instruction, constitutive d'un avantage qui contreviendrait à l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme ROQUÉ doivent être rejetées,
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du département de l'Hérault les 10 et 17 juin 2012 sont annulées.
Les conclusions de Mme Dolorès ROQUÉ tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Elie ABOUD et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.
M. CHRISTIAN BOERINGER ET AUTRES
Vu la requête n° 2012-4604 AN présentée pour MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), par la SELARL Philippe Petit et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2012 ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Thierry SOLÈRE, député, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 16 octobre 2012 ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour MM. BOERINGER, DAUVILLIER et SAUGIER, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 17 octobre 2012 ;
Vu les demandes d'audition de MM. BOERINGER, DAUVILLIER et SAUGIER des 27 juin, 9 et 20 octobre 2012 ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'élection de M. SOLÈRE au second tour du scrutin n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres ; qu'ils mettent en cause l'atteinte qui aurait été portée à la sincérité du scrutin par les références à l'UMP dans la propagande électorale du candidat élu et par l'utilisation de ce sigle en gros caractères sur ses bulletins de vote alors que l'Union pour un mouvement populaire avait dès avant le premier tour retiré son soutien à ce candidat au profit de M. Claude GUÉANT ;
Considérant, toutefois, que, si les bulletins de vote au nom de M. SOLÈRE portent la mention « Conseiller général de Boulogne-Billancourt groupe UMP », un large débat public sur les soutiens politiques des candidats mentionnés s'est déroulé pendant toute la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse ; que la notoriété nationale du candidat soutenu par l'Union pour un mouvement populaire est établie ; qu'enfin, à de nombreuses reprises, ce dernier a informé les électeurs, pendant la campagne électorale ayant précédé chacun des deux tours de scrutin, de ce qu'il était le seul candidat investi par l'Union pour un mouvement populaire et a ainsi été en mesure de prévenir ou de dissiper une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs, laquelle, d'ailleurs, n'a pas été établie par l'instruction ; que, par suite, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition de MM. BOERINGER, DAUVILLIER et SAUGIER, leur requête doit être rejetée,
La requête de MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER est rejetée.
AN, HÉRAULT (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN JEANJEAN
Vu la requête n° 2012-4623 AN présentée par M. Christian JEANJEAN, demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de l'Hérault et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Louis ROUMEGAS, député, par la SELARL Lysias Partners, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés comme ci-dessus les 2 août et 5 octobre 2012, et les pièces produites enregistrées le 6 août 2012 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. JEANJEAN, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2012 ;
M. JEANJEAN et Me Jérôme Jeanjean, avocat au barreau de Montpellier, ainsi que M. ROUMEGAS et Me Luc Moreau, avocat au barreau de Montpellier, ayant été entendus ;
Sur le grief relatif aux procurations :
Considérant que, si le requérant soutient que, en vue du second tour de scrutin, les procurations établies auprès de la police nationale à Lattes par des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Pérols ne seraient pas parvenues à temps à la mairie de Pérols, privant ainsi indûment ces électeurs de leur droit d'exprimer leur suffrage, cette allégation n'est assortie que du témoignage de deux électeurs ; que cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres électeurs ayant donné valablement procuration n'auraient pas pu voter ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Sur les griefs relatifs aux listes d'émargement :
Considérant, en premier lieu, que M. JEANJEAN soutient que le nombre d'émargements, tel qu'il a été arrêté sur les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote de la commune de Montpellier, est inférieur, pour un total de quatre-vingt-dix-sept, au nombre des émargements figurant sur les listes d'émargement pour le second tour de scrutin ;
Considérant que si cette discordance est établie et n'est d'ailleurs pas contestée, il n'est en revanche ni établi, ni même soutenu, que le nombre d'émargements arrêté aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas au nombre d'émargements effectivement portés au cours des opérations de vote ou différerait du nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; que, toutefois, la mention d'une enveloppe surnuméraire au procès-verbal du bureau de vote n° 54 de Montpellier doit conduire à déduire une voix tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par le candidat élu ; que les procès-verbaux ne comportent aucune observation relative à cette discordance et qu'au surplus, de nombreux émargements, d'aspect grossier et répartis entre les bureaux en cause pour le second tour, présentent de fortes ressemblances ; que, dès lors, la discordance relevée doit être regardée comme résultant en l'espèce de l'ajout d'émargements postérieurement au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire de connaître les circonstances dans lesquelles se sont produits ces ajouts, la discordance relevée est sans incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que M. JEANJEAN soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, dans cent cinquante-trois cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établiraient que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ;
Considérant, d'une part, que, parmi les signatures dénoncées, quatre-vingt-dix-sept signatures résultent d'ajouts postérieurs au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux et n'ont en tout état de cause pu être prises en compte lors du dépouillement ; que, par suite, le défaut d'authenticité de ces signatures ne saurait avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans au moins cinquante et un des autres cas relevés par M. JEANJEAN, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature, ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée, ou bien résultent d'erreurs matérielles commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case, ou enfin proviennent d'électeurs ayant reconnu formellement avoir voté lors des deux tours de scrutin ; qu'en revanche, cinq votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire six voix tant du nombre de voix obtenues par M. ROUMEGAS, candidat proclamé élu de la 1re circonscription de l'Hérault, que du nombre de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à quatre-vingt-deux ;
Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.
Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
65-1 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
― Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.
Considérant qu'il n'est pas établi que la division alléguée des enveloppes de centaine en paquets de vingt-cinq lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de Montpellier ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ; que, dans ces conditions, à la supposer établie, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.
65 du code électoral, lors du dépouillement, « les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet » et qu'aux termes de l'article R.
68 : « les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal » ;
Considérant qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été fait usage lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de la commune de Montpellier de feuilles de pointages ; qu'en tout état de cause cette irrégularité ne serait pas, en elle-même, susceptible de vicier les résultats du scrutin, dès lors que le décompte des suffrages opéré dans ces bureaux n'est pas contesté ;
Sur les griefs relatifs aux procès-verbaux :
66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : « Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Considérant que M. JEANJEAN soutient que, dans certains bureaux de vote de Montpellier, les bulletins blancs et nuls n'auraient pas été annexés dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L.
66 lors du second tour de scrutin et que, notamment, certains des bulletins déclarés blancs ou nuls n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux, seules les enveloppes ayant contenu ces bulletins ayant été annexées alors que ces enveloppes n'auraient pas toutes été trouvées vides ; que, toutefois, M. JEANJEAN n'allègue pas que les bulletins contenus dans ces enveloppes auraient été valides et auraient dû entrer en compte dans le résultat du dépouillement, ni que cette omission ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, une telle omission est sans influence sur sa régularité ;
Considérant que M. JEANJEAN se prévaut, en dernier lieu, de quatre attestations d'assesseurs de quatre bureaux de vote différents affirmant, pour deux d'entre eux, que leur signature ne figure pas sur le procès-verbal du bureau de vote alors qu'ils avaient signé un tel procès-verbal, pour un troisième qu'on lui a demandé de signer un procès-verbal vierge et, pour le dernier, qu'on lui a demandé de signer un procès-verbal avant l'achèvement du scrutin et du dépouillement ;
Considérant toutefois que, d'une part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué qu'ils auraient été irrégulièrement signés, aucune réserve n'a été formulée à ce sujet dans les procès-verbaux et le rapport de la commission de contrôle ne contient aucune observation sur ce point ; que, d'autre part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué que la signature de l'un des assesseurs n'y figurerait pas alors que l'assesseur aurait signé un tel procès-verbal, il ne ressort pas de l'examen des procès-verbaux qu'y manquerait la signature d'un assesseur ; que, par suite, les irrégularités invoquées ne sont pas établies ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. JEANJEAN doit être rejetée,
La requête de M. Christian JEANJEAN est rejetée.
Décision n° 2012-738 du 2 octobre 2012 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectrique mentionnées en annexe en vue de l'exploitation des services de radios France Inter et Réunion 1re par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Adresse du site : plaine des Makes, Saint-Louis (974).
Adresse du site : piton Maido, Saint-Paul (974).
Décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'annexe I à la présente décision mentionne la fréquence disponible pour la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision à vocation locale en équivalent temps complet.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
Le présent appel porte sur l'édition d'un ou plusieurs services de télévision, en clair, à vocation locale.
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la même loi, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Le service de télévision doit être diffusé en clair.
La première diffusion de cette heure est programmée aux meilleures heures d'audience, par tranche minimale de trente minutes.
La convention conclue entre le conseil et l'éditeur en fixe les caractéristiques et les horaires de diffusion.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale qui est consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région dans laquelle il est diffusé.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis, à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visée au deuxième alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au quatrième alinéa, ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles européennes applicables (1).
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 26 novembre 2012, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Sa candidature est immédiatement écartée.
Si le désistement est notifié après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Le modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe II à la présente décision.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature est regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation du dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
Après la conclusion d'une convention avec chaque candidat sélectionné, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans.
Le conseil délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au terme d'un examen comparé des dossiers de candidature.
― du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse et les services de communication audiovisuelle ;
Conformément à l'article 30-1 de cette loi, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
(SIMPLEX NUMÉRIQUE)
Description de la zone de Lille
La carte constituant une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au conseil, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les personnes situées dans ces zones reçoivent le service, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés.
Informations communiquées au plus tard trois mois avant la mise en service :
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 sont modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le conseil peut ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Les contraintes résultant de l'application des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il remplit deux dossiers de candidatures.
Préciser les horaires de diffusion du service et en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion du service ;
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimale consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
1er point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion ; emplacement des programmes dans la grille ; type d'émissions.
― si le projet reprend dans sa programmation locale ou régionale les émissions de ce service dès lors qu'elles répondent aux caractéristiques de l'alinéa 4 du point I-2.3 du texte d'appel ;
― dans l'affirmative, détailler les émissions qui sont reprises, le volume horaire que représentent ces dernières et leurs emplacements dans la grille de programmes du projet.
Préciser les horaires de diffusion ; emplacement des programmes dans la grille ; type d'émissions.
Préciser l'origine de ces programmes.
Préciser si certains sont fournis avec des horaires imposés.
locale ou régionale
Préciser si le service fait appel au parrainage.
Dans l'affirmative, décrire les actions de parrainage envisagées.
Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L.
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 que les obligations relatives à la contribution des éditeurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Les conventions fixent cette montée en charge.
d) Autres données relatives aux programmes :
Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service.
Ces heures sont inscrites dans sa convention.
Indiquer les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant de ces aides, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006).
Il transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé.
Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.
Le présent appel porte sur l'attribution d'une fréquence de type « simplex numérique - réseau L8 » destinée à l'usage exclusif du service de télévision locale sélectionnée à l'issue du présent appel.
Dans ces conditions, l'éditeur retenu doit choisir un site de diffusion pour couvrir la zone correspondant à l'appel.
Cette zone est décrite à l'annexe I du présent texte d'appel.
Le candidat est invité à indiquer dans son dossier de candidature :
Le candidat doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
a) Moyens techniques :
b) Moteur d'interactivité :
c) Utilisation de la ressource radioélectrique :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil.
Cette montée en charge est inscrite dans la convention.
Les autorités de contrôle autrichiennes ont approuvé le 18 septembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance autrichienne Coface Austria Kreditversicherung AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Coface Austria Holding AG, dont le siège social est situé Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), et par suite à la société s'assurance française Coface SA, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a, au sein du secrétariat général, en charge une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique de ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le titulaire du poste sera responsable de la sous-direction du recrutement.
La sous-direction du recrutement est constituée :
― du bureau des affaires générales, réglementaires et des systèmes d'information ;
― du bureau des moyens et des marchés ;
― du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ;
― du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
― du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Sous l'autorité de la directrice générale des ressources humaines, le sous-directeur est chargé de piloter le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction générale des ressources humaines, à l'exclusion des personnels d'encadrement et des enseignants de l'enseignement supérieur.
Ses fonctions le conduisent à définir le cadre réglementaire de l'organisation d'une session, à assurer la programmation et le suivi de la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques.
A ce titre, il participe à la détermination des moyens de leur fonctionnement et de leur activité, veille au bon fonctionnement et à l'évolution des systèmes d'information et détermine et exécute les dépenses correspondant à l'ensemble des concours nationaux organisés annuellement.
Le sous-directeur du recrutement veille à la rationalisation de la commande publique et met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et des conventions.
Responsable de la démarche de performance et de contrôle de gestion, il s'assure du suivi et de la réalisation des objectifs fixés par les indicateurs des projets et rapports annuels de performance.
Le poste suppose d'avoir le goût de s'investir :
― dans les domaines réglementaires ;
― dans le domaine de l'évaluation ;
― dans la définition, l'élaboration et le suivi d'indicateurs de pilotage ;
― dans la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information : la rénovation de l'actuel système de gestion des concours est en cours d'étude.
Par ailleurs, ce poste requiert une connaissance avérée du fonctionnement des services de l'éducation nationale permettant d'anticiper les besoins et de faciliter l'exploitation des données par la sous-direction.
Le titulaire du poste devra posséder d'importantes capacités relationnelles, d'écoute, et un sens aigu de l'organisation et de l'anticipation des échéances.
Il devra également inscrire son action en coopération avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur concernés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
Est déclaré vacant l'emploi de chef de service, administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Placé sous l'autorité du directeur général de la création artistique, l'administrateur général du Mobilier national assure la direction de ce service à compétence nationale dont les missions (définies par l'arrêté du 23 décembre 2002) sont les suivantes :
1° Assurer l'ameublement des résidences présidentielles et des hautes administrations de l'Etat et veiller au contrôle, à l'inspection et à la protection du patrimoine mobilier de l'Etat, dans les conditions définies par le décret du 23 février 1980.
2° Créer des œuvres d'art textile (tapisseries, tapis, dentelles, broderies) et du mobilier contemporain à partir de cartons et projets soumis à l'avis de commissions présidées par le délégué aux arts plastiques et dont la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ces œuvres entrent directement dans les collections du Mobilier national.
3° Procéder à l'entretien, la restauration, la préservation, l'inventaire, la reconstitution et l'enrichissement de ses collections.
4° Perpétuer et transmettre les techniques traditionnelles des métiers d'art liés à la création et à la restauration nécessaires aux missions du service, mener les recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques et assurer la formation initiale dans toutes les spécialités où cela s'avère nécessaire.
5° Mettre en valeur et faire connaître son patrimoine par l'organisation ou la participation à des présentations, des expositions, des prêts, des catalogues, des publications et toute autre forme de valorisation et de communication.
― du contrôle, de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et monuments historiques ;
― de la vérification des propositions de versement à l'administration des Domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat.
Il a autorité sur les ateliers et services du Mobilier national, les manufactures des Gobelins, de Beauvais (ateliers de basse-lisse de Paris et de Beauvais), de la Savonnerie (ateliers de Paris et Lodève), les ateliers conservatoires de dentelle d'Alençon et du Puy-en-Velay, l'atelier de rentraiture de tapisseries d'Aubusson, les galeries d'exposition de Paris et de Beauvais.
L'administrateur général a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service.
Il est habilité à négocier et conclure les contrats et marchés.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel (360 agents).
― réagir et décider dans un système complexe ;
― communiquer sur la stratégie, le fonctionnement et le résultat ;
― manager les services.
― faire preuve d'autorité ;
― très grande disponibilité exigée.
PFR 6.
Expérience professionnelle confirmée, notamment dans des postes d'encadrement et de direction.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Oudart, adjoint au directeur général de la création artistique, en charge des arts plastiques (téléphone : 01-40-15-73-28, courriel : pierre.oudart@culture.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique régional (directeurs des soins)
Aux avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publiés au Journal officiel des 16 octobre et 23 octobre 2012, textes n°s 104 et 76 (NOR : AFSN1236719V et AFSN1237279V), il convient :
Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 16 octobre 2012, n° 104 (NOR : AFSN1236719V)
― Foyer pouponnière « Paul Manchon », au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
― « Centre de rééducation cardio-respiratoire, à Val de Gorbio, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Menton (Alpes-Maritimes) » ;
― « Centre de rééducation cardio-respiratoire et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gorbio (Alpes-Maritimes) » ;
― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) ».
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, BUDE1228488V, paru au Journal officiel n° 0182 du 7 août 2012, texte n° 89, version électronique, est complété comme suit :
― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Boehringer Ingelheim France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2010 et des 2 juillet, 27 juillet, 20 septembre et 19 octobre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CIPROFLOXACINE ACCORD.
250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R.
228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Accord Healthcare Limited, Cristers, PHR LAB, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis, Servier SAS Teva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mille Bornes »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mille Bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mille Bornes » ayant le code jeu 532, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 12 novembre 2012.
LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Crée Code du travail - Section 8 : Emploi d'avenir (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification.
Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L.
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Crée Code du travail - Section 9 : Emploi d'avenir professeur (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é...
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 4.
Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi.
Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide...
VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle.
(1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 44 -Code du travail Art. L5427-1, Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1, Art. L133-9-2 -Code du travail
- Section 4 : Emploi d'avenir (VD)
- Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionn...
- Sous-section 3 : Contrat de travail (VD)
- Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences...
- Sous-section 5 : Dispositions d'application (VD)
- Section 5 : Emploi d'avenir professeur (VD)
- Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'ins...
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 29 (VD)
― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 146 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 148 ; Avis de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 ; Discussion les 11 et 12 septembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 septembre 2012 (TA n° 15).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 760 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 768 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 772 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 769 (2011-2012) ; Discussion les 24 et 25 septembre et adoption le 25 septembre 2012 (TA n° 142, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 231 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 19).
Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 2 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 8, 2012-2013).
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Emploi d'avenir
― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« 4° Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
1253-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
5134-112.-L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.
Les dispositions relatives à ces contrats s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
5314-1 ou au 1° bis de l'article L.
5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L.
Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir.
5134-115.-Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale.
1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L.
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action de formation concernée.
« Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat.
L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences.
Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L.
5134-116.-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l'accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein.
Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l'accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« Reconnaissance des compétences acquises
5134-117.-Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L.
Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
« A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
5134-118.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.
5134-119.-Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent :
« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;
« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d'outre-mer entrant dans son champ d'application.
Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de la promulgation de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L.
5134-110 du code du travail dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L.
5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.
« Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du présent V.
Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L.
« Emploi d'avenir professeur
― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d'avenir professeur.
― L'emploi d'avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat.
La limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
― Les étudiants mentionnés au II bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient :
« 1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire.
« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent III sont fixées par décret.
5134-121.-Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ou les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d'une commission chargée de vérifier leur aptitude.
Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public local d'enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
« Aide à la formation et à l'insertion professionnelle
5134-122.-Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.
5134-123.-La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement d'affectation ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la durée du contrat.
Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat auxquels il se destine.
L'étudiant bénéficie d'un tutorat au sein de l'établissement dans lequel il exerce son activité.
Les modalités d'organisation du tutorat sont fixées par décret.
5134-124.-L'aide définie à l'article L.
5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activité d'appui éducatif compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.
« Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat.
En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d'enseignement.
5134-126.-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine.
Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
5134-127.-La rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur dont l'intéressé peut par ailleurs être titulaire.
« A sa demande, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur se voit délivrer une attestation d'expérience professionnelle.
« Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés
ayant passé un contrat avec l'Etat
5134-128.-Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
« Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
1° A la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l'article L.
5134-66 » sont remplacés par les mots : « d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.
5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.
2° A la fin du 4°, les mots : « de la convention mentionnée à l'article L.
5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5.
5134-19-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à » ;
b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l'insertion professionnelle ».
― La section 2 du même chapitre IV est ainsi modifiée :
5134-20, les mots : «, par avenant, » sont supprimés ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
« Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;
a) Au début, les mots : « La conclusion d'une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
5134-21-2.-Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général.
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;
« 2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
5134-22, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle indique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L'attribution de l'aide » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
b) Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « ces conventions peuvent être prolongées » sont remplacés par les mots : « l'attribution des aides peut être prolongée » et, à la seconde phrase, les mots : « les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
5134-19-1 qu'il conclut » sont remplacés par les mots : « les aides mentionnées à l'article L.
5134-19-1 qu'il attribue » et les mots : « dans le cadre de la convention initiale » sont remplacés par les mots : « durant la période pour laquelle l'aide initiale a été attribuée » ;
5134-23-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au titre duquel l'aide est attribuée » ;
5134-24, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « attribué l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un » ;
5134-27, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;
« L'aide à l'insertion professionnelle n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi » ;
5134-30-1, les mots : « l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi » ;
5134-30-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un » ;
5134-31, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ».
5134-65, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
« Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;
5134-66-1, les mots : « La conclusion d'une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
5134-67, les mots : « ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L'attribution de l'aide » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) A la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide peut être retirée » ;
c) A la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l'attribution de l'aide » et les mots : « au titre de l'aide prévue dans la convention » sont supprimés ;
5134-69-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un » ;
5134-70-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle au titre d'un » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
5134-72-1, les mots : « l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
5134-72-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un » et le mot : « embauche » est remplacé par le mot : « recrutement ».
522-18 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à ».
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5522-2.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
« " 2° Pour les employeurs du secteur marchand :
« " a) Du contrat d'accès à l'emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L.
« " b) Dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l'article L.
5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu'il n'est pas utilisé dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;
5522-2-3.-La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.
5° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;
b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;
c) Au 3°, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l'insertion professionnelle » ;
5522-6-1, les mots : « conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;
8° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l'article L.
5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d'accès à l'emploi » ;
5522-13-1, les mots : « d'une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d'accès à l'emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;
5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ».
« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L.
Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les conditions d'exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Le III de l'article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;
« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L.
5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes...
2° A la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L.
1233-69 ainsi qu'aux ».
133-9-2, les mots : « d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires de sécurité sociale ».
― Le V de l'article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le IV de l'article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est ainsi rédigé :
5312-1 du code du travail sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV et au second alinéa de l'article L.
922-2 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail, demeurent affiliés à des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
« 1° Les salariés mentionnés au II du présent article ;
« 2° Les salariés mentionnés à l'article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« 3° Les agents recrutés par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail entre le 19 décembre 2008 et le 31 octobre 2009.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs ainsi que leurs ayants droit sont maintenus par ces institutions de retraite complémentaire.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques organise les transferts financiers résultant de l'application du présent IV, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes.
A défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, un décret en Conseil d'Etat organise ces transferts financiers.
Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« 5° Les organismes proposant des services relatifs à l'insertion par l'activité économique mentionnés à l'article L.
327-36 sont éligibles à l'aide relative à l'emploi d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
Ces actions de formation privilégient l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d'un emploi d'avenir d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
« A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre Ier du livre Ier du présent code et au chapitre II du titre Ier du livre VII, ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
711-2, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
322-53.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
« A titre exceptionnel, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.
322-54.-Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir pour l'application de la présente section comportent :
Le chapitre II du titre II du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d'enseignement et les établissements publics d'enseignement agricole peuvent proposer des emplois d'avenir professeur.
La limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'étudiant présente un handicap reconnu par la commission exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l'article L.
322-56.-Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics d'enseignement et les établissements publics d'enseignement agricole, après avis d'une commission chargée de vérifier leur aptitude.
Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public d'enseignement, ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
322-57.-Les établissements publics d'enseignement et les établissements publics d'enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
― La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :
322-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
326-6, le vice-recteur de l'académie de Mayotte pour les contrats mentionnés au I de l'article L.
« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département.
― La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
322-11, les mots : « d'une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
322-12, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
322-22, les mots : « financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l'article L.
322-7 » sont remplacés par les mots : « à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi » ;
322-23, les mots : « la convention individuelle prévue à l'article L.
322-7 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un » ;
322-28, les mots : « conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les » sont remplacés par les mots : « aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux » ;
322-30, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « d'une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » ;
322-32, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide » ;
b) A la deuxième phrase du 2°, les mots : « convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide peut être retirée » ;
322-42, les mots : « financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'article L.
322-27 » sont remplacés par les mots : « à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
« Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de cette aide.
5134-125 du code du travail et au II de l'article L.
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.
LOI PORTANT CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Etienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Franck RIESTER, Mmes Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Eric WOERTH, députés.
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine, enregistrées le 17 octobre 2012 ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création des emplois d'avenir ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 4, en particulier au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, d'une part, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de traitement qui en résultent répondent à des fins d'intérêt général qu'il appartient au législateur d'apprécier ;
Considérant que, d'autre part, le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics, impose qu'il ne soit tenu compte, pour le recrutement à ces emplois, que de la capacité, des vertus et des talents ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 9 intitulée « Emploi d'avenir professeur » composée de cinq sous-sections ; que le nouvel article L.
5134-120 permet aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des « emplois d'avenir professeur » afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; que le nouvel article L.
5134-128 ouvre la même possibilité aux établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat ; que ces emplois d'avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus, bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur ; que la limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'intéressé présente un handicap ; que ces étudiants bénéficient d'une priorité d'accès à ces emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient soit avoir résidé dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer, soit avoir effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire ; qu'en vertu du nouvel article L.
5134-125 du code du travail, le contrat associé à un emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le nouvel article L.
5134-122 du même code prévoit que les établissements d'enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d'une aide financière à la formation et à l'insertion professionnelle ainsi que d'exonérations de cotisations sociales ; que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L.
Considérant que, selon les requérants, en réservant le bénéfice des emplois d'avenir professeur aux étudiants boursiers, le législateur a méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe de la liberté contractuelle des personnes qui en sont exclues ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'en soumettant au droit privé les contrats associés aux emplois d'avenir professeur, le législateur a porté atteinte aux principes constitutionnels selon lesquels les personnes physiques « collaborateurs des personnes morales de droit public » sont des agents publics, les actes d'une personne publique sont des actes administratifs, et les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la loi déférée les emplois d'avenir professeur s'adressent aux personnes se destinant aux « métiers du professorat » ; que les contrats associés à ces emplois sont conclus pour une durée de douze mois renouvelable, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, afin que leurs bénéficiaires exercent une activité d'appui éducatif compatible avec la poursuite de leurs études et la préparation aux concours ; que ces étudiants s'engagent à poursuivre leur formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat ; qu'en cas de réussite à l'un de ces concours, le contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale ; que les bénéficiaires d'un tel emploi effectuent une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de leurs études et à la préparation des concours auxquels ils se destinent ; que la rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des caractéristiques de ces « emplois d'avenir professeur », que le législateur a mis en place, en complément des bourses de l'enseignement supérieur, un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement visant à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat ; qu'ainsi, il n'a pas créé des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l'égal accès aux emplois publics doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'en destinant le dispositif des emplois d'avenir professeur à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur, sous certaines conditions d'âge et de niveau d'études, et en permettant à ceux qui effectuent leurs études dans une académie ou une discipline connaissant des difficultés particulières de recrutement et qui, soit ont résidé dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer et dans certaines collectivités d'outre-mer, soit ont effectué, dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire, une partie de leurs études secondaires, de bénéficier d'une priorité d'accès au dispositif social d'aide instauré, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité d'intérêt général qu'il s'est assignée ; qu'il n'a, dès lors, méconnu ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe de la liberté contractuelle ;
Considérant, en second lieu, qu'aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que le législateur prévoie que des personnes recrutées au titre d'un emploi d'avenir professeur participant à l'exécution du service public de l'éducation nationale soient soumises à un régime de droit privé ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu des principes constitutionnels en prévoyant que les contrats conclus par les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont des contrats de droit privé doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 4 et 12 de la loi déférée ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L.
5134-119 ; qu'aux termes du paragraphe I de l'article L.
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans » ; que son paragraphe II précise que l'emploi d'avenir est destiné « en priorité » aux jeunes mentionnés au paragraphe I qui résident dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ; que l'article L.
5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L.
5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L.
5134-65 et suivants du même code ; que l'article L.
5134-113 fixe notamment à trente-six mois la durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle relative à l'emploi d'avenir ; que l'article L.
5134-114 conditionne l'attribution de l'aide à l'emploi d'avenir à des engagements de l'employeur « sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir » ; que le deuxième alinéa de l'article L.
5134-112, prévoit qu'un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire est assuré pendant toute la durée du travail et qu'un bilan relatif à son projet professionnel et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide ;
Considérant que l'article 11 de la loi introduit des dispositions identiques dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L.
5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée de trente-six mois ; que l'article L.
5134-116 dispose que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein et détermine les cas dans lesquels la durée hebdomadaire peut être fixée à temps partiel ;
Considérant qu'au regard de leurs caractéristiques, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient, au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789, des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L.
322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L.
5134-115 du code du travail, résultant de l'article 1er, ainsi que les dispositions des 2° et 3° de l'article L.
322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l'article 11, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions des articles 1er et 11 affectent le domaine des dispositions du code du travail relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
5134-20 du code du travail dispose que « le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » ; que, dans leur rédaction modifiée par l'article 7 de la loi déférée, les articles L.
5134-24 disposent notamment, d'une part, que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public à l'exception de l'Etat peuvent recourir aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, que le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée ; que, dans leur rédaction modifiée par l'article 13 de la loi déférée, les articles L.
322-13 du code du travail applicable à Mayotte prévoient des règles identiques applicables dans ce département ;
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 16, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve applicable aux contrats conclus postérieurement à la publication de la présente décision, les articles L.
322-13 du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalité,
Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d'avenir sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
5134-111 du code du travail, ainsi que son article L.
5134-115, tels qu'ils résultent de l'article 1er ;
322-46 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que son article L.
322-50, tels qu'ils résultent de l'article 11 de la même loi.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant création des emplois d'avenir, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants, relatifs à l'article 2.
Les députés auteurs de la présente saisine contestent en particulier, en premier lieu, les dispositions de l'article L.
5134-118 du code du travail, ajouté à ce code par l'article 2, qui visent à accorder aux étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation le monopole du bénéfice des emplois d'avenir professeur par ailleurs institués par ce texte.
Il ressort, au préalable, que, quelle que soit l'évolution sémantique du texte déféré (du projet de loi n° 146 énonçant que « L'emploi d'avenir professeur s'adresse à des étudiants titulaires de bourses...
» au texte adopté selon lequel « L'emploi d'avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses...
»), il s'agit, comme l'énonce plus sincèrement l'exposé des motifs, d'un « dispositif [qui] est réservé aux étudiants boursiers ».
En d'autres termes, la loi confère un monopole d'accès à ces contrats exclusivement à cette catégorie d'étudiants.
Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent que les dispositions déférées ne respectent ni le principe d'égalité ni la liberté contractuelle.
L'accès au contrat d'emploi d'avenir professeur n'a, en effet, rien de commun avec certains dispositifs sociaux soumis à condition de ressources, mais pour lesquels il est dans la nature et la logique des choses d'être soumis à des conditions de ressources ― telles les allocations logement.
Il convient de relever, d'une part, que, selon les termes mêmes de la loi déférée, ces emplois d'avenir professeur obéissent à la liberté contractuelle des parties, sont financés exclusivement par le contribuable et servent à l'exécution d'une mission de service public administratif (cf. art. L.
Ils doivent être rangés, d'autre part, parmi les « emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
L'interdiction qui est ainsi faite à un employeur de recruter un jeune, motivé pour les métiers du professorat, correspondant au profil de son établissement et à son choix, comme la discrimination faite à l'égard des étudiants non boursiers se destinant aux métiers du professorat, n'est justifiée par aucune raison d'intérêt général ― l'étude d'impact n'apporte aucun argument sérieux et crédible à cet égard ― et fait apparaître une inégalité de traitement disproportionnée avec le but poursuivi par le législateur, qui est de faciliter l'insertion professionnelle dans les métiers du professorat subissant une désaffection de vocations liée à la baisse d'attractivité de l'enseignement et aux perspectives de carrière.
Une priorité de recrutement ouverte aux étudiants boursiers aurait constitué, en terme de proportionnalité par rapport au but poursuivi, une atteinte moindre au principe d'égalité et à la liberté contractuelle, plus raisonnable et tout aussi efficace, au lieu d'un monopole discriminant à l'égard de tous les autres étudiants inscrits en deuxième, troisième année de licence ou en première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat (cf. décision n° 2003-471 DC « Assistants d'éducation »).
Par ailleurs, l'ambiguïté qui subsiste sur la véritable vocation des emplois d'avenir professeur renforce encore le risque de création d'un monopole dans l'accès aux emplois publics par la création d'une filière de prérecrutement.
La rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale mentionne bien dans son rapport un dispositif qui « s'apparente à un prérecrutement » (page 21), les emplois d'avenir professeur constituant le « premier pilier ― celui du prérecrutement ― d'un système entièrement rénové de formation initiale et de prise de fonction des maîtres » (page 25).
De même, le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale saisie au fond considère que le volet professorat des emplois d'avenir constitue une première réponse aux engagements du président de la République « par l'organisation d'une forme de "prérecrutement” de futurs enseignants » (page 94).
Interpellé sur ce sujet en séance publique, le ministre de l'éducation n'a pas levé l'ambiguïté estimant simplement que les emplois d'avenir professeur ne correspondaient pas à une filière de prérecrutement au seul motif que « les jeunes pourront sortir quand ils le souhaitent de ce dispositif » (2e séance du mercredi 12 septembre).
A aucun moment il n'a été précisé par le ministre de l'éducation que les emplois d'avenir professeur ne donneraient lieu à l'avenir à aucune facilité d'accès aux concours.
La marge d'interprétation démontrée précédemment et la possible assimilation des emplois d'avenir professeur à un dispositif de prérecrutement confirme le risque de rupture d'égalité, en remettant notamment en cause l'égale admissibilité « aux emplois publics » et l'égal accès « aux fonctions publiques » garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 18 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les députés auteurs de la présente saisine contestent, en second lieu, les dispositions de l'article L.
5134-123 du code du travail, ajouté à ce code par l'article 2, qui visent à prévoir que l'emploi d'avenir professeur est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, à savoir, selon l'article L.
5134-24 auquel il est implicitement renvoyé, un contrat « de droit privé ».
Le texte transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux avait d'ailleurs la vertu de la sincérité en mentionnant explicitement la notion de « contrat de droit privé ».
Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent que les dispositions déférées ne respectent pas la dernière phrase du treizième alinéa du Préambule de 1946 selon laquelle « (...) l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat » ; le principe à valeur constitutionnelle selon lequel les personnes physiques, collaborateurs des personnes morales de droit public, sont des agents publics ; le principe de même valeur selon lequel les actes d'une personne morale publique sont des actes administratifs relevant du droit administratif ; et enfin le principe de même valeur selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
Il ressort, au préalable, que le projet de loi transmis aux partenaires sociaux avait la vertu de la sincérité puisque la première version de l'article déféré énonçait clairement : « Le contrat de travail associé à une aide à la formation et à l'insertion professionnelle au titre d'un emploi d'avenir professeur est un contrat de travail de droit privé d'une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.
Il convient de relever, d'une part, que, selon les termes mêmes de la loi déférée, ces emplois d'avenir professeur sont recrutés sur décision administrative (art. L.
5134-19-1), principalement par des personnes morales de droit public (art. L.
5134-118 : établissements publics locaux d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole) et, accessoirement, par d'autres gestionnaires du service public de l'enseignement (art. L.
5134-127 : établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat).
D'autre part, cet emploi d'avenir « professeur » est, toujours selon les termes mêmes de la loi déférée, très explicitement destiné à participer au service public de l'enseignement, y exerçant une activité d'appui éducatif au sein de la mission pédagogique qui est dévolue à ce service (art. L.
111-1 du code de l'éducation), en vue de présenter un des concours de recrutement d'enseignants du premier et du second degré organisés par l'Etat (cf. art. L.
Les emplois d'avenir professeur dérogent pourtant aux principes qui régissent la collaboration d'agents au service public de l'enseignement, parmi lesquels, aux côtés des titulaires de la fonction publique enseignante, on ne rencontre que des agents, qui, tous, sont qualifiées de droit public ou sont unis par un lien de droit public :
― les enseignants stagiaires au cours de leur année de prétitularisation, les enseignants vacataires ;
― les titulaires de « contrats d'association à l'école » (art. L.
― les maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association (loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005) ;
― les assistants d'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, art. L.
Ce dernier statut a mis fin d'ailleurs aux errements dans l'abus qui a été fait des « emplois jeunes » de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 (jamais examinée par le Conseil constitutionnel) dont aucune des dispositions ne visaient sincèrement et explicitement le recrutement au sein du service public de l'enseignement, et alors que l'article 8 de cette loi prenait soin au contraire de qualifier de « droit public » des emplois jeunes expressément dédiés à servir au sein d'un service public régalien.
Si les députés auteurs de la saisine n'ignorent pas que des dispositions législatives ont pu déroger aux principes rappelés plus haut que méconnaît l'article déféré, et qui énoncent tous le fondement d'un droit public au sein du droit français, aucune des dérogations, motivées par des raisons impérieuses d'intérêt général, autorisant exceptionnellement que des agents travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique ne soient pas de droit public, n'est ici réunie.
En premier lieu, le choix de qualifier de « droit privé » ces emplois d'avenir professeur ne relève pas de la nécessité de maintenir une dualité de statuts des personnels à raison d'un changement de statut de la personne employeur ou d'un changement dans la nature de sa mission de service public (comme par exemple dans le cas La Poste [article 29 de la loi n° 90-568 modifiée] ou de Pôle emploi [article L.
En deuxième lieu, ce choix ne relève pas non plus de la nécessité, en consacrant l'autonomie à des entités spécialisées et techniques, comme peuvent l'être des agences ou autorités administratives indépendantes, d'introduire la faculté de recruter des contractuels de droit privé pour répondre aux particularismes de leurs missions.
En troisième lieu, ce choix ne relève pas davantage de la nécessité de maintenir la continuité d'une relation contractuelle de droit privé préexistante à l'exercice d'une tâche occasionnelle au sein d'un service public administratif (comme, par exemple dans le cas de l'article 3 bis de la loi n° 84-16, introduite par la loi n° 2009-972).
Si bien qu'aucune raison impérieuse d'intérêt général ne vient pouvoir justifier la dérogation aux principes constitutionnels mentionnés plus haut qui impliquent au contraire que ces emplois d'avenir professeur soient qualifiés d'« emplois publics » ou « agents publics » au sens des articles 6 et 15 de la Déclaration de 1789, nécessaire pour concourir au « devoir de l'Etat » prescrit par le treizième alinéa du Préambule de 1946 tendant à mettre en œuvre ― c'est-à-dire matériellement, concrètement ― un service public administratif de « l'enseignement public » en le dotant, pour y parvenir, de moyens juridiques, humains et budgétaires gouvernés par le droit public.
Sauf à démontrer que ces mêmes principes n'impliquent pas qu'un service public garanti par la Constitution ne passe pas nécessairement par l'emploi de personnels recrutés par la puissance publique, unis par un lien de droit public, relevant du juge administratif.
Par suite, l'article déféré semble inconstitutionnel aux auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et à la fonction que lui confère la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création des emplois d'avenir
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi portant création des emplois d'avenir.
Sont spécifiquement contestées les dispositions des articles L.
5143-125 du code du travail que l'article 4 de la loi déférée introduit.
― Les députés requérants soutiennent que cet article, qui crée des « emplois d'avenir professeur », méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits et de l'homme et du citoyen ― et le principe d'égal accès aux fonctions publiques que garantirait le dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (1) ― car il conférerait aux étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur un « monopole d'accès » à des emplois qui doivent être regardés comme des « emplois publics » au sens de l'article 6.
L'accès devrait, en conséquence, résulter d'une sélection fondée sur les « capacités, (...) sans autre distinction que celle de leurs vertus et leurs talents ».
Auraient également été méconnus le principe d'égalité et celui de la liberté contractuelle.
En premier lieu, les emplois d'avenir professeur ne peuvent être regardés comme des emplois, a fortiori comme des emplois publics au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le législateur a mis en place un dispositif social d'aide à l'emploi, dont le but est d'accompagner vers la profession d'enseignant des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur inscrits en deuxième année de licence ― ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master ― âgés de 25 ans au plus.
Le contrat est destiné à ces étudiants qui se préparent à devenir enseignants mais qui n'ont pas encore les compétences ou les titres nécessaires pour exercer cette profession.
Ce dispositif tient compte de la récente réforme de la « mastérisation » qui, en élevant le niveau du diplôme requis pour se présenter aux concours de recrutement des enseignants de la licence au master, crée un risque d'éviction au détriment des étudiants issus des familles les plus modestes.
Il convient également de souligner que, durant la durée de leur activité sous contrat, le statut d'étudiant leur est conservé et leur activité limitée au maximum à un mi-temps.
Ainsi, ce contrat contribue au financement de la poursuite de leurs études tout en leur permettant d'acquérir des compétences utiles pour exercer le métier auquel ils se destinent.
Pour devenir enseignant, aucun concours spécial ou aménagement d'épreuves n'est prévu.
Il faudra que les étudiants concernés réussissent un concours d'accès à la fonction publique dans les conditions du droit commun.
Et s'ils réussissent, la loi ne prévoit pas de prise en compte de la période passée sur un contrat d'emploi d'avenir professeur.
Il ne s'agit donc pas d'un dispositif de pré-recrutement.
Par ailleurs, les étudiants recrutés ne seront pas nommés sur un emploi vacant.
Ils n'occuperont donc pas un poste au sens de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Eu égard tant à la finalité sociale du dispositif qu'au fait que les emplois d'avenir professeur ne sont pas destinés à répondre à des besoins de recrutement de l'administration, la situation des étudiants sous contrat d'emploi d'avenir professeur se distingue du cas des assistants d'éducation qui ont pu être qualifiés d'« emplois publics » (voir Conseil constitutionnel, 24 avril 2003, décision n° 2003-471 DC, loi relative aux assistants d'éducation, considérant 10).
En effet, un assistant d'éducation, selon l'article L.
916-1 du code de l'éducation, participe à l'action éducative et, en vertu de la dérogation prévue par le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, occupe un emploi permanent de l'Etat et de ses établissements publics.
Par conséquent, les principes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'en tout état de cause du dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ― lequel, en réalité, n'a plus d'objet depuis la disparition de l'Union française ― n'ont pas été méconnus.
Le dispositif, en deuxième lieu, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
Le principe d'égalité, selon une jurisprudence constante, ne s'oppose pas à que ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ou qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans les deux cas la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
Or la situation des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur ayant résidé dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, un département d'outre-mer (2) ― ou ayant effectué une partie de leur scolarité dans un établissement situé dans cette zone ou relevant de l'éducation prioritaire ― est spécifique, eu égard aux réalités sociologiques et professionnelles qui sont la justification même de l'existence de ces zones.
Les possibilités d'accès à l'emploi, notamment dans le secteur éducatif, sont statistiquement moins importantes que celles dont disposent les autres publics et les limitations et obstacles à la réussite sont plus nombreux.
Des mesures incitatives réservées à ces étudiants résultent directement de cette différence de situation.
Dans tous les cas, un intérêt général particulièrement fort justifie l'ouverture d'un dispositif spécifique à l'égard du public visé par le législateur.
Il s'agit de lutter contre le chômage et l'exclusion (voir, sur la qualification d'objectif d'intérêt général : Conseil constitutionnel, 18 décembre 2003, loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, considérant 26) et de permettre une meilleure insertion professionnelle de personnes jeunes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi.
Le droit d'accéder à un emploi, d'ailleurs, fait partie des règles et principes à valeur constitutionnelle (voir Conseil constitutionnel, 10 juin 1998, décision n° 98-401 DC, loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) et il incombe au législateur « de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre » (Conseil constitutionnel, 4 février 2011, décision n° 2010-98 QPC, considérant 3).
C'est selon une logique comparable que des mesures de compensation ont été admises pour prendre en compte et combattre des inégalités, qu'elles soient territoriales (voir, pour des avantages fiscaux : Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, décision n° 94-358 DC, loi relative à l'aménagement et au développement du territoire), liées à des difficultés sociales ou, précisément, d'accès à l'emploi (Conseil constitutionnel, 26 juillet 2005, décision n° 2005-846 DC).
Ont notamment été jugés conformes au principe d'égalité des dispositifs réservés aux jeunes (voir, entre autres, Conseil constitutionnel, 30 mars 2006, décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, loi pour l'égalité des chances), aux salariés âgés (Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, décision n° 89-257 DC, loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion) ou encore l'embauche préférentielle de chômeurs rencontrant des difficultés particulières d'insertion (Conseil constitutionnel, 25 janvier 1995, décision n° 94-357 DC, loi portant diverses dispositions d'ordre social).
Par conséquent, dès lors que le législateur s'est fondé sur des critères rationnels et objectifs en rapport direct avec l'objet de la loi et qu'il existe tant une différence de situation qu'un intérêt général suffisant, le principe d'égalité n'a pas été méconnu.
En troisième lieu, le fait d'ouvrir à certaines catégories de personnes un type de contrat n'est en lui-même pas de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle (voir Conseil constitutionnel, 19 décembre 2000, décision n° 2000-437 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), l'établissement employeur restant libre du choix de recourir à ce type de contrat plutôt qu'à un autre et libre du choix de l'étudiant qu'il pourrait recruter.
Pour toutes ces raisons, les griefs invoqués contre l'article L.
5134-120 devraient être écartés.
(1) Cet alinéa dispose que « fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et des libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
» (2) Ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les députés requérants considèrent que le recours à des contrats de droit privé méconnaît le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat » ainsi que divers principes :
― le principe suivant lequel les personnes physiques, collaborateurs de personnes morales de droit public, sont des agents publics ;
― le principe selon lequel les actes d'une personne morale publique sont des actes administratifs relevant du droit administratif ;
― le principe selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
― Le Gouvernement est d'avis qu'aucune règle ou principe à valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que le législateur prévoie que des agents peuvent être recrutés sur un contrat régi par le code du travail par un établissement public local d'enseignement.
D'une part, la valeur constitutionnelle des principes avancés n'est pas établie.
Ni la Constitution ni aucun principe ou exigence constitutionnelle n'impose aux personnes morales de droit public, de manière générale ― ni à celles d'entre elles qui sont chargées d'une mission de service public à caractère administratif, en particulier ―, de recruter des agents sur un contrat régi par le droit public.
S'il est vrai que le tribunal des conflits a posé en principe que « les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi » (TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/conseil de prud'hommes de Lyon [Berkani], n° 03000, au R), c'est sous réserve d'une « disposition législative contraire » (TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel c/recteur de l'académie de Grenoble, n° 3271, au R).
Cette possibilité est précisément fondée sur l'absence de contrainte constitutionnelle, qui permet au législateur de décider du régime juridique auquel sont soumis les agents recrutés par les personnes publiques, y compris celles chargées d'une mission de service public administratif.
Le législateur a d'ailleurs eu recours à des contrats de droit privé à de nombreuses reprises pour des contrats aidés, y compris dans le domaine de l'éducation ― ainsi des travaux d'utilité collective, des contrats, encore actuels, d'accompagnement dans l'emploi, dont le contrat d'avenir professeur est une modalité adaptée au besoin du public visé, ou des contrats emploi-solidarité.
Par conséquent, si le lien de droit public est le plus courant, il ne répond à aucune exigence constitutionnelle qui serait applicable à l'ensemble des services publics à caractère administratif.
D'autre part, le devoir assigné à l'Etat par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 d'organiser un enseignement public gratuit et laïque n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre le choix du cadre juridique applicable au recrutement des agents contractuels.
Il n'implique notamment pas d'assimiler le service public de l'enseignement à une mission de souveraineté qui ne pourrait être exercée que par des agents tenus par des obligations de service et disposant de prérogatives que seul un statut de droit public pourrait garantir.
Au demeurant, il importe de rappeler que les personnes qui seront recrutées dans le cadre des emplois d'avenir professeur ne sont pas appelées à assurer des missions d'enseignement.
LOI RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mmes Jacqueline FARREYROL, Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Pierre MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI, Jean-Pierre VIAL et François ZOCHETTO, sénateurs ;
Et, le 13 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Henri PLAGNOL, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Franck RIESTER, Martial SADDIER, André SCHNEIDER, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN et Eric WOERTH, députés, et le 16 octobre 2012 par M. Jacques MYARD, député.
Vu les observations du président du Sénat, enregistrées le 18 octobre 2012 ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen du projet de loi par la première assemblée saisie, qui ne respecteraient pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution non plus que l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; que les députés requérants contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 10, 15 et 16 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'Assemblée a été saisie » ; qu'il ressort des termes de cet article que le constituant a entendu que, après inscription à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'article 48 de la Constitution, la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la commission saisie en application de l'article 43 a rejeté le texte qui lui était soumis ainsi que dans celui où la commission ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant le début de l'examen en séance ;
Considérant que la commission permanente du Sénat, saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié » ; que, nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution ; qu'elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'ensemble de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-655 DC
LOI RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social aux fins de déclarer sa procédure d'adoption contraire à la Constitution.
La révision de la Constitution de la Ve République, adoptée par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008, s'articulait, selon l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, autour de trois orientations majeures : « un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ».
Le constituant a ainsi, conformément à cet objectif, adopté une série de dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, parmi lesquels figurent :
― le principe selon lequel la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi porterait désormais, sauf exception, sur le texte adopté par la commission saisie au fond (article 42) ;
― l'affectation à la procédure législative d'un certain nombre de délais pour permettre au Parlement de préparer ses travaux et délibérer dans un temps raisonnable (article 42) ;
― la consécration, dès le stade des travaux de commission, du droit d'amendement appartenant à chaque parlementaire (article 44) ;
― l'édiction de règles relatives à la présentation des projets de loi et la possibilité pour la Conférence des présidents de constater éventuellement le non-respect de ces règles, notamment en ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact accompagnant chaque projet de loi (article 39) ;
― la possibilité donnée aux Conférences des présidents de s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement (article 45) ;
― le partage équilibré de la maîtrise de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement (article 48) ;
― la reconnaissance de l'existence des groupes parlementaires et la nécessité que le règlement des assemblées définisse des droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d'opposition (article 51-1).
Les signataires du présent recours considèrent que les conditions de l'adoption de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont contraires à plusieurs exigences à valeur constitutionnelle et aux dispositions constitutionnelles citées ci-dessus.
Sur le respect de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires
Le Conseil constitutionnel a, dans plusieurs de ses décisions, indiqué que le fondement de ces exigences résidait dans les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale » et dans ceux du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ».
Les auteurs du recours considèrent que les conditions de l'examen de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'ont pas satisfait aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Les conditions d'organisation de la procédure parlementaire pour l'examen de ce projet de loi, et le calendrier établi, n'ont pas permis au Parlement de délibérer dans des conditions satisfaisantes et ont conduit à la méconnaissance de ces exigences.
Les sénateurs requérants rappellent que l'article 51-1 de la Constitution reconnaît l'existence des groupes parlementaires, impose que leur soient conférés des droits, et que des droits spécifiques soient reconnus aux groupes minoritaires ou d'opposition.
Les articles 39 et 45 de la Constitution consacrent l'existence de la Conférence des présidents de chaque assemblée en lui attribuant un certain nombre de prérogatives.
La lecture combinée de ces trois articles, éclairée par l'article 29 du règlement du Sénat ― et en particulier son alinéa 7 qui prévoit d'attribuer à chaque groupe politique un nombre de voix équivalent aux sièges qu'il détient dans l'assemblée ― implique que les délibérations de cette instance respectent les droits des groupes parlementaires, et tout particulièrement ceux de l'opposition ou minoritaires.
Le déroulement des travaux de la Conférence et ses décisions doivent également respecter les prescriptions constitutionnelles relatives à la procédure législative et ses décisions doivent assurer le respect de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats.
En premier lieu, la Conférence des présidents du Sénat, qui s'est réunie le 5 septembre 2012 à 15 h 15 et qui a pris acte de l'inscription de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, s'est déroulée dans des conditions qui n'ont pas satisfait à la nécessaire information de ses membres.
Le décret du Président de la République, convoquant une session extraordinaire à partir du 11 septembre 2012, est paru au Journal officiel le matin même de la Conférence des présidents.
Celui-ci ne mentionnait d'ailleurs pas le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer pourtant inscrit à l'ordre du jour du Sénat, au cours de la même Conférence des présidents, à partir du mercredi 26 septembre 2012.
Il a fallu attendre la publication d'un décret rectificatif le lendemain, le 6 septembre 2012, pour conforter rétroactivement l'ordre du jour arrêté la veille.
Concernant précisément la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il avait été délibéré en conseil des ministres le matin même et aucun sénateur n'en avait eu officiellement transmission (qu'il s'agisse du projet de loi ou de son étude d'impact) au moment de la Conférence des présidents.
Le texte et les documents y afférents n'ont en effet été officiellement déposés qu'à 16 heures passées.
En outre, la procédure accélérée prévue à l'article 45 de la Constitution, qui s'avérait indispensable puisque le Gouvernement avait décidé d'inscrire ce projet de loi dans des délais largement inférieurs à ceux prévus à l'alinéa 3 de l'article 42 de la Constitution, n'était toujours pas engagée lors de la Conférence des présidents.
Elle ne le fut qu'à près de 19 heures le même jour.
Pour toutes les raisons évoquées, les requérants estiment que la Conférence des présidents du 5 septembre 2012 n'a pas pu délibérer utilement et dans des conditions satisfaisantes, notamment du fait de l'absence d'information de ses membres.
La procédure d'examen de la loi déférée a donc, de ce seul fait, été altérée en violation des principes et exigences suscités.
En second lieu, les conditions d'examen du projet de loi n'ont pas plus satisfait aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Le Gouvernement a imposé au Sénat un examen de ce projet de loi en séance publique seulement six jours après son dépôt, ce qui, même si rien ne le lui interdit, constitue une pratique irrespectueuse des droits du Parlement et de ses membres.
La commission saisie au fond n'a nommé un rapporteur sur ce texte que lors de l'unique réunion qu'elle a tenue sur l'examen du projet déféré et qui a eu lieu quelques heures avant l'ouverture de la séance publique le mardi 11 septembre 2012.
Le rapporteur n'a rendu son rapport que très tardivement puisqu'il a été transmis aux groupes politiques le jour même à 13 h 50, soit une heure avant la séance publique.
En 2008, le constituant a souhaité assortir la procédure législative de garanties nouvelles pour renforcer les pouvoirs du Parlement mais aussi tendre vers une amélioration de la qualité de la loi et de son travail préparatoire.
C'est tout le sens des délais nouveaux fixés par l'article 42 de la Constitution, qui interdisent, pour les lois ordinaires, sauf engagement de la procédure accélérée, l'examen d'un texte en séance moins de six semaines après son dépôt dans la première chambre saisie.
C'est également le sens de l'article 28 ter du règlement du Sénat, qui prévoit, en principe, que deux semaines séparent la réunion de la commission du passage en séance publique.
Si chacun de ces délais peut être l'objet de dérogations (1), il n'en demeure pas moins qu'ils mettent en évidence la volonté du constituant et du législateur qu'un temps minimal soit accordé au Parlement pour lui permettre de délibérer de façon éclairée et respectueuse de ses droits.
Le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009) a considéré qu'à l'Assemblée nationale, lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
De la même manière, un délai minimal raisonnable, apprécié en tenant compte de l'importance quantitative ou qualitative d'un texte, visant à permettre au Parlement de préparer ses travaux et délibérer de façon satisfaisante, contribue au respect de ces exigences.
Cela est d'autant plus vrai que la loi déférée intervient au début d'une mandature et qu'aucune échéance extérieure n'impose l'organisation d'un calendrier parlementaire aussi contraignant pour le législateur.
C'est, aux yeux des sénateurs requérants, de l'injustifiable précipitation dans laquelle s'est organisée la discussion et s'est déroulé l'examen de cette loi que découle la violation de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats (2).
Les conditions de l'inscription à l'ordre du jour et la procédure d'adoption de la loi ont eu manifestement pour effet d'altérer la clarté et la sincérité du débat.
Pour toutes ces raisons, ils estiment que la loi déférée a été adoptée aux termes d'une procédure législative contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats.
Sur le respect de l'article 42 de la Constitution
Il apparaît aux requérants que la procédure suivie pour l'examen de ce texte par le Sénat est contraire à l'article 42 de la Constitution.
Ils ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de le faire valoir et de réclamer l'utilisation d'une autre procédure lors de la réunion de la Conférence des présidents du 5 septembre dernier, mais également lors de plusieurs rappels au règlement et lors de la présentation en séance publique le 11 septembre des trois motions de procédure déposées sous les numéros 53, 2 rectifié et 1.
La modification de l'article 42 de la Constitution résulte de la proposition n° 37 formulée par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République en octobre 2007.
L'article 42 de la Constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle de 2008 constitue l'un des éléments majeurs de la revalorisation du Parlement alors voulue par le Gouvernement, qui l'expliquait sans ambiguïté dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle : « la nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article 42 de la Constitution est un élément majeur dans l'entreprise de renforcement du Parlement.
Réserve faite des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de révision de la Constitution, le texte discuté en séance plénière ne sera plus le projet du Gouvernement, mais le texte issu des travaux de la commission qui en a été saisie.
Cette revalorisation essentielle du rôle des commissions bouleversera les méthodes de travail et les équilibres actuels dans l'élaboration de la loi.
Elle est le gage, pour le travail parlementaire, d'une efficacité et d'un intérêt accrus.
Le constituant a marqué son intention de placer ce nouveau dispositif au cœur de la révision qu'il a adoptée en juillet 2008 tant dans ses travaux préparatoires qu'en séance publique.
« Le choix proposé dans le présent article est le choix de la raison, une raison qui prend en compte les nécessités de notre temps et, en particulier, le rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement », écrivait ainsi le député Jean-Luc Warsmann, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 892 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
« Pour un parlementaire, l'article que nous allons examiner est sans doute l'un des plus intéressants et des plus importants de ce texte (...).
D'une certaine manière, l'article 16 du projet de loi constitutionnelle redistribue le pouvoir au bénéfice du législatif », selon le député René Dosière, le mercredi 28 mai 2008, en séance publique à l'Assemblée nationale.
« Il s'agit ici de l'une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, qui constituera une avancée essentielle pour le déroulement de nos travaux », ajoutait dans le même sens le député Jérôme Chartier le même jour.
Le 17 juin 2008, en séance publique, selon le sénateur Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi constitutionnelle au Sénat, « l'examen en première lecture du texte des commissions est, sans doute, l'un des éléments de nature à bouleverser le plus profondément la "routine” parlementaire.
Il ne sera probablement pas sans effet sur les relations entre l'exécutif et le législatif : nous devons en prendre conscience ».
« Je n'ignore pas les progrès que pourrai[t] constituer le vote sur le texte issu des commissions », affirmait le sénateur Jean-Claude Peyronnet, en séance publique le même jour.
« La rupture qui sera, pour nous, la plus sensible tient au fait qu'il nous est proposé de débattre désormais en séance publique du texte issu des travaux de la commission saisie au fond », ajoutait, pour sa part, en discussion générale le sénateur Nicolas About.
Selon le président Robert Badinter : « la discussion des textes tels que les auront adoptés les commissions, elles-mêmes plus nombreuses ; la maîtrise partielle de l'ordre du jour partagée entre la majorité et l'opposition, (...)
; un droit d'amendement plus libre ; tous ces éléments sont des avancées, de petites avancées, mais des avancées réelles ».
Les débats ont été marqués par un large consensus, sur tous les bancs, pour qualifier l'importance d'une telle modification.
Les travaux parlementaires de la loi constitutionnelle de juillet 2008 démontrent ainsi que le principe de la présentation en séance publique du texte adopté par la commission ne consiste pas seulement, pour le constituant en 2008, à la simple mise en place d'une nouvelle règle de procédure, mais constitue un élément fondamental du nouvel équilibre qu'il a voulu consacrer entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 2008, l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution consacre le principe de l'examen en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond.
Ce principe est assorti d'un certain nombre d'exceptions.
Ces exceptions sont, d'une part, définies à l'alinéa 2 et découlent de la nature même du texte examiné : « la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement ».
Elles sont, d'autre part, évoquées, en creux, dès l'alinéa 1er du même article : « la discussion porte (...), à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ».
En prévoyant cette seconde possibilité, le constituant a entendu prévenir d'éventuels blocages dans le déroulement de la procédure législative des textes soumis au Parlement.
On peut recenser, par hypothèse, deux types de blocage.
Il peut s'agir, en premier lieu, de l'hypothèse où une commission déciderait volontairement de ne pas délibérer sur un texte pour en bloquer la navette.
Une telle configuration pourrait être imaginée dans le cas d'une différence de majorité entre les deux assemblées.
Il peut également s'agir, en second lieu, d'un cas où le texte élaboré par le rapporteur de la commission saisie au fond aurait été rejeté par une majorité des membres de celle-ci.
Cette hypothèse a d'ailleurs trouvé à s'illustrer lors de l'examen de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge par la commission des affaires sociales du Sénat le 3 mai 2011.
Le texte élaboré par le rapporteur de ladite commission ayant été rejeté par une majorité des membres la composant, le Sénat s'est prononcé, au cours des séances publiques des 10, 11 et 13 mai 2011, sur le texte que lui avait transmis l'Assemblée nationale le 22 mars de la même année.
De la même manière, le 19 octobre 2011, lors de l'examen de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'Etat, une majorité des membres de la commission de la culture du Sénat a rejeté les propositions d'amendements faites par le rapporteur ainsi que l'ensemble du texte.
C'est donc sur le texte transmis par l'Assemblée nationale que le Sénat s'est prononcé lors de la séance publique du 3 novembre 2011 réservée à l'ordre du jour proposé par le groupe sénatorial minoritaire de l'Union centriste et républicaine.
L'expression « à défaut » permet, dans l'une et l'autre des hypothèses évoquées, de garantir la poursuite de la discussion d'un texte dont le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour et de préserver ainsi les priorités qui sont les siennes, en application de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution ou de l'alinéa 1er de l'article 29 du même texte.
De la même manière, elle garantit la discussion d'un texte qui se trouverait inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée conformément à l'alinéa 1er de l'article 48 de la Constitution ou à la demande d'un groupe parlementaire d'opposition ou minoritaire en application de l'alinéa 5 du même article.
Les auteurs du présent recours tiennent à souligner que l'interprétation restrictive des exceptions prévues à l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution ressort clairement de la volonté du constituant, comme le démontre l'analyse faite par le rapporteur au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République :
« Ce principe souffrira quelques exceptions qui impliquent une discussion en séance publique, soit du texte du Gouvernement en première lecture devant l'assemblée saisie, soit du texte transmis par une assemblée à l'autre dans les étapes ultérieures de la procédure.
Ces exceptions sont de deux ordres :
― il peut s'agir d'exceptions circonstancielles, lorsque la commission n'aura pas réussi à conclure ou bien lorsqu'elle aura rejeté le texte déposé ou transmis ; c'est tout le sens de l'expression "à défaut” utilisée dans l'alinéa 2 du présent article ;
― des exceptions constitutionnelles pour les projets de révision constitutionnelle, d'une part, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, compte tenu du caractère particulier de ces projets, dont l'examen est encadré, par ailleurs, par les articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Les exceptions au principe édicté par l'article 42 de la Constitution sont donc parfaitement circonscrites.
La première exception impose donc que la commission se soit trouvée dans une situation où elle n'aurait pas « réussi » à conclure, ce qui suppose qu'elle ait, à tout le moins, essayé d'y parvenir.
Il n'apparaît pas que le constituant, en consacrant le principe de la discussion en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond, ait entendu offrir une quelconque alternative dans l'organisation du travail législatif, permettant d'opter pour l'une ou l'autre des procédures.
Les sénateurs signataires du recours relèvent d'ailleurs que les articles 28 ter et quater du règlement du Sénat, mettant en œuvre l'article 42 de la Constitution, ne font pas davantage référence à la possibilité pour la commission saisie au fond de choisir entre l'une des deux options.
Autoriser cette pratique au gré des circonstances consacrerait, pour le pouvoir législatif, un net recul de ses prérogatives par rapport à la volonté du constituant en 2008.
Si d'ailleurs le principe édicté par l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution n'était pas réellement contraignant, rien n'empêcherait à l'avenir un Gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient de décider de faire systématiquement usage de la procédure prévue en cas de « défaillance » de la commission et d'ériger ainsi, dans la pratique, l'exception en principe.
Le constituant a donc bien souhaité, par l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution, consacrer un droit nouveau en faveur du Parlement, comme cela ressort de ses travaux.
Il ne saurait donc être contourné pour des motifs autres que ceux précisément définis sans méconnaître les droits du Parlement.
Concernant l'examen par le Sénat de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il apparaît que la procédure suivie ne s'inscrit dans le cadre d'aucune des exceptions auxquelles fait référence l'article 42 de la Constitution.
La Conférence des présidents, qui s'est réunie le 5 septembre 2012 et dont les conclusions ont été soumises au Sénat le 11 septembre 2012, a expressément acté une procédure contraire à la Constitution en prévoyant que l'Assemblée se prononcerait directement sur le texte déposé par le Gouvernement.
Il ressort d'ailleurs clairement des conclusions de cette Conférence (dont une copie est jointe au recours) que celle-ci n'a prévu ni réunion de commission visant à élaborer un texte, ni délai limite pour le dépôt des amendements préalables à cette réunion de commission.
Elle s'est contentée de préciser le délai limite pour le dépôt des amendements extérieurs qui seraient discutés en séance publique.
Il a donc été volontairement décidé de ne pas faire application du principe de l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution.
La commission n'a jugé utile, à aucun moment, de justifier s'être trouvée dans un cas empêchant son rapporteur de proposer à ses collègues d'adopter un texte.
En outre, aucune circonstance dirimante n'empêchait la commission des affaires économiques du Sénat, qui est maîtresse de l'organisation de ses travaux, de se réunir en temps voulu dans le but d'élaborer un texte.
Ainsi, pour quelle raison la commission n'a-t-elle pas décidé de se réunir par exemple le lundi 10 septembre 2012 pour élaborer un texte ?
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas retardé au mardi 11 septembre 2012 au soir l'examen de ce projet de loi, qui, achevé en séance le jeudi 13 septembre 2012 à 13 h 15, n'a même pas nécessité l'ouverture du jeudi 13 septembre 2012 à partir de 16 heures et le soir ?
Pourquoi le rapporteur, pour tenter de justifier son choix, n'a-t-il pas pris la peine d'exposer au bureau de la commission, au cours d'une réunion préalable, qu'il ne lui serait pas permis de faire des propositions pour l'élaboration d'un texte ?
Jamais, au cours de l'examen du texte au Sénat, aucun élément n'est venu apporter des justifications valables à ces questions fondamentales.
Même si les sénateurs requérants déplorent le calendrier imposé au Sénat sur ce texte, ils considèrent que le seul fondement du temps séparant le dépôt du texte de l'examen en séance publique ne saurait justifier le recours à une telle procédure (3), même si, en tout état de cause, la commission n'a jamais justifié d'une impossibilité matérielle, même de ce type, lui interdisant d'élaborer un texte.
La contrainte du temps ne pourrait d'ailleurs avoir pour effet de forcer le Sénat à supprimer l'une des deux étapes essentielles du vote de la loi que constitue l'élaboration d'un texte par la commission.
L'urgence liée au calendrier ne facilite certes pas l'examen et l'élaboration du texte au stade de la commission, mais elle ne l'interdit pas pour autant.
Qui plus est, aucune disposition n'interdisait la commission d'adopter sans modification, après en avoir délibéré, le texte déposé par le Gouvernement.
Le rapporteur du projet de loi fait l'aveu du choix délibéré de cette procédure contestée par les sénateurs requérants.
Ainsi, dans son rapport n° 757, il ne fait nullement mention d'une impossibilité pour la commission de délibérer selon la procédure de principe prévue à l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution.
La commission a donc décidé de ne pas délibérer selon les nouvelles prescriptions de cet article et n'a pas jugé utile de le justifier valablement.
Force est d'ailleurs de constater que, le mardi 11 septembre 2012 au matin, en réunion de commission, le rapporteur était en mesure d'étudier chacun des articles du projet de loi initial, d'émettre un avis sur chacun d'entre eux, d'inviter la commission à émettre un avis favorable sur l'ensemble du texte moyennant l'adoption en séance publique de quatorze amendements qu'il avait pris le temps et le soin de préparer, comme le montre son rapport.
Enfin, le président de la commission des affaires économiques n'a pas davantage contesté en séance publique le mardi 11 septembre 2012 cette volonté délibérée de ne pas adopter de texte de commission : « En l'espèce, la commission n'a pas élaboré de texte et c'est le projet de loi initial qui a été soumis au Sénat, assorti d'amendements émanant du rapporteur.
II n'y a pas eu de texte de la commission à proprement parler.
C'est cette procédure que nous avons adoptée.
Cette position a été confirmée par le rapporteur du projet de loi le même jour en réponse aux motions de procédure : « comme l'indiquait, avant même le début de la discussion générale, le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, l'article 42 de la Constitution dispose que "la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (...) ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.”
La commission n'était donc en rien obligée d'élaborer un texte.
Il convient d'ajouter que la procédure accélérée permet la réunion d'une commission mixte paritaire au bout d'une seule lecture par chambre.
La commission sénatoriale saisie au fond n'a donc jamais, au cours de la navette, eu l'occasion de se prononcer selon les règles posées par l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution (4).
Ainsi, la procédure prévue par l'article 42 de la Constitution constitue un élément fondamental de l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement, et ne permet pas au législateur de déroger au principe édicté par lui en dehors des exceptions prévues.
Rien n'autorise la commission saisie au fond à renoncer à l'exercice de ses propres prérogatives constitutionnelles.
Le fait d'avoir contourné délibérément le principe édicté par l'article 42 de la Constitution constitue une violation caractérisée de cette disposition constitutionnelle.
Ainsi, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adoptée aux termes d'une procédure contraire à la Constitution.
Le nouvel équilibre institué par l'article 42 de la Constitution a eu pour conséquence la reconnaissance du droit d'amendement à chaque parlementaire dès le stade de la commission.
Ainsi le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution modifié en 2008 dispose que : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Les requérants estiment que le droit d'amendement reconnu à chaque parlementaire en commission n'a pas été respecté lors de l'examen de la loi déférée, puisqu'il a été décidé, en violation de l'article 42 de la Constitution, de supprimer purement et simplement l'étape de la procédure législative que constitue l'élaboration du texte par la commission saisie au fond.
Il convient de souligner que le constituant n'a pas entendu, à travers l'article 44 de la Constitution, attribuer un droit d'amendement qui serait « incomplet » en commission, mais « complet » en séance.
Dès lors qu'il a voulu donner aux parlementaires un droit d'amendement en commission comme en séance publique, ces droits doivent bénéficier de la même protection.
Les requérants se fondent sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 qui a clarifié la question de la présence des membres du Gouvernement lors des travaux des commissions consacrés à l'examen, en application de l'article 42 de la Constitution, des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet.
S'il a relevé que le Gouvernement pouvait, dès le stade de la commission, comme il le peut en séance publique, s'opposer à la recevabilité des propositions et amendements contraires aux articles 40, 41 ou 38 de la Constitution (5), c'est bien qu'il a voulu soumettre le droit d'amendement tel qu'il est exercé en commission aux mêmes règles que celles qui s'appliquent pour les amendements déposés en vue de la séance publique.
Il ne saurait y avoir, ainsi, de distinction entre le droit d'amendement accordé aux parlementaires en commission et celui qu'ils détiennent en séance publique.
En outre, ce droit compris dans sa plénitude ne consiste pas en la seule possibilité de déposer des amendements, mais implique également que ceux-ci puissent être défendus, débattus et éventuellement mis aux voix, en commission, en vue de l'élaboration du texte de celle-ci, comme en séance publique.
Les membres du Sénat, lors de l'examen de la loi déférée, n'ont jamais eu la possibilité d'exercer ce droit au stade de la commission.
Ils ont vu ainsi le plus fondamental des droits qui leur sont reconnus purement et simplement violé.
De la violation de l'article 42 de la Constitution découle donc directement celle de l'article 44 et justifie l'inconstitutionnalité des modalités d'adoption de la loi déférée.
Sur le respect des articles 39, 45 et 51-1 de la Constitution
L'article 39 de la Constitution donne, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la possibilité à la Conférence des présidents de s'opposer à l'inscription d'un texte dont l'étude d'impact serait présentée en violation d'un certain nombre de principes édictés par la loi organique.
Les requérants rappellent que cet article accorde un droit nouveau au Parlement, qui s'inscrit dans la volonté du constituant de renforcer le rôle du pouvoir législatif afin de promouvoir un nouvel équilibre entre les pouvoirs dans notre pays.
La prérogative ainsi reconnue à la Conférence des présidents, instance désormais expressément reconnue par la Constitution, peut, en outre, être parfaitement considérée comme relevant également des droits que la Constitution garantit aux groupes parlementaires, quels qu'ils soient, dans son article 51-1.
Les représentants de ces derniers détiennent en effet à la Conférence des présidents un poids égal aux sièges qu'ils comptent au sein de l'assemblée.
Les décisions de la Conférence des présidents des assemblées doivent donc se conformer aux règles et aux droits édictés par la Constitution.
La prérogative prévue à l'article 39 de la Constitution peut être exercée dans les dix jours suivant le dépôt d'un texte.
Si le législateur organique a prévu un tel délai pour son exercice éventuel, délai qui a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, c'est évidemment pour prendre en compte le nécessaire travail qu'implique l'analyse de l'étude d'impact.
Certes, il n'est pas contesté, comme le Conseil constitutionnel l'a admis dans la même décision sur la loi organique du 15 avril 2009, que la mise à la disposition tardive de la première assemblée saisie de tout ou partie d'un document constituant l'étude d'impact d'un projet de loi ne conduisait pas nécessairement à rendre celle-ci contraire à l'article 39 de la Constitution et aux prescriptions des articles 8 et suivants de la loi organique du 15 avril 2009.
Au demeurant, lors de la réunion de la Conférence des présidents du Sénat, le 5 septembre 2012, les sénateurs membres de ladite Conférence n'avaient encore été destinataires ni de l'étude d'impact ni du texte même de la loi déférée dont l'inscription a été prévue moins de six jours plus tard.
Pour cette raison, lors de cette réunion, le président du groupe UCR a interrogé le Gouvernement et le président du Sénat sur la manière dont la Conférence des présidents pouvait ou pourrait exercer la prérogative reconnue par l'article 39 de la Constitution pour la loi déférée.
Aucune réponse ne lui a été apportée.
Les requérants admettent que la prérogative reconnue par l'article 39 à la Conférence des présidents ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le Gouvernement d'exercer les siennes dans la fixation de l'ordre du jour.
Mais ce droit nouveau suppose à tout le moins que la Conférence des présidents soit en mesure, à la demande de l'un de ses membres, de se prononcer effectivement et utilement sur le contenu de l'étude d'impact d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour.
Les auteurs du recours estiment que la Conférence des présidents n'a donc jamais été en situation de délibérer en toute connaissance de cause sur le contenu de l'étude d'impact de la loi déférée.
Ses membres n'en avaient pas été destinataires au moment où le Gouvernement a acté l'inscription du texte en séance publique.
En outre, devant les plaintes répétées des groupes de l'opposition sur ce point dès la Conférence des présidents et en séance publique, le président du Sénat aurait parfaitement pu convoquer une nouvelle Conférence pour permettre à celle-ci de délibérer, cette fois, conformément aux règles édictées par la Constitution.
En actant ainsi, sans condition, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat dès le mardi 11 septembre 2012, la Conférence des présidents a procédé à une décision méconnaissant ses propres prérogatives ainsi que les droits reconnus à ses membres.
Elle n'a donc pas pu délibérer de façon régulière sur l'ordre du jour fixé pour la semaine parlementaire en question.
Sur ce point, les requérants estiment donc que l'ordre du jour a été fixé en méconnaissance des articles 39 et 51-1 de la Constitution.
L'article 45 de la Constitution, tel que modifié par le constituant en 2008, consacre, dans son deuxième alinéa, la faculté conjointe des Conférences des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de s'opposer à l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur un projet ou sur une proposition de loi.
La procédure accélérée a deux conséquences sur la procédure législative : elle permet, d'une part, de s'exonérer du respect des délais prévus à l'article 42 de la Constitution (six semaines incompressibles entre le dépôt et l'examen d'un texte dans la première assemblée saisie, quatre semaines incompressibles entre la transmission du texte et son examen par la deuxième chambre) ; elle offre, d'autre part, la faculté au Gouvernement de réunir une commission mixte paritaire sur un texte après seulement une lecture par chambre.
L'engagement de la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution est une prérogative gouvernementale que personne ne saurait contester.
Les sénateurs auteurs du recours rappellent cependant que cette prérogative est assortie d'un tempérament : les assemblées peuvent désormais s'opposer conjointement à cette procédure.
Ce nouveau droit permettant aux assemblées de se prononcer sur l'opportunité de la procédure accélérée est une des manifestations concrètes du nouvel équilibre voulu par le constituant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
L'attribution par la Constitution d'une prérogative suppose que son titulaire soit en mesure de l'exercer.
Et, pour que la Conférence des présidents se prononce utilement sur l'engagement de la procédure accélérée, le Gouvernement doit avoir engagé celle-ci.
C'est également ce qu'ont fait valoir les représentants des groupes d'opposition, tant au cours de la Conférence des présidents du 5 septembre 2012 qu'en séance publique le 11 septembre 2012 au cours de divers rappels au règlement et durant la défense des motions de procédure.
C'est tout l'objet des délais indicatifs prévus par l'article 24 bis du règlement du Sénat.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis, selon le raisonnement repris par les sénateurs requérants, la conformité à la Constitution de l'article 24 bis du règlement du Sénat : « Considérant (...) que, selon [l'article 24 bis du règlement du Sénat], lorsque le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le président du Sénat, "en principe, lors du dépôt du projet de loi”, que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution » (6).
En engageant la procédure accélérée sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social à 18 h 50 le 5 septembre, plusieurs heures après l'issue de la Conférence des présidents du Sénat, le Gouvernement n'a pas permis à celle-ci d'exercer la prérogative que lui reconnaît l'article 45 de la Constitution.
En outre, aucune Conférence des présidents n'a été convoquée avant le 26 septembre 2012.
Les signataires de la saisine considèrent donc que l'inscription de la loi déférée s'est déroulée selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution, ce qui justifie son annulation.
Enfin, s'il y a bien eu un vote lors de la Conférence des présidents du 5 septembre 2012, celui-ci a porté, selon les termes alors utilisés par le président du Sénat, sur les « conditions d'inscription du projet de loi » déféré.
Il n'a eu ni pour objet ni pour effet de valider la procédure accélérée ― qui n'était toujours pas engagée, ou l'étude d'impact ― qui n'était toujours pas disponible.
Il n'a pas eu non plus pour effet de confirmer la décision d'inscription et le calendrier du projet déféré, puisque la Conférence des présidents n'est pas compétente pour se prononcer sur ce qui relève d'une prérogative exclusive du Gouvernement en application de l'article 29 de la Constitution.
Ce vote, qui a eu lieu à la suite des remarques formulées par Mme la sénatrice Troendle représentant le groupe UMP, ne pouvait porter que sur les modalités de l'examen du projet de loi, ce qui confirme, une fois encore, le choix délibéré de renoncer à la prérogative prévue à l'article 42 de la Constitution.
L'ensemble de ces questions ayant directement trait au fonctionnement régulier du Parlement et au respect des droits que lui reconnaît la Constitution, les sénateurs auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de faire droit à leur recours et de déclarer inconstitutionnelle la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce qui en permettra un nouvel examen, dans des conditions respectueuses de la Constitution et des droits du Parlement.
(1) La dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la Constitution trouve sa source dans l'engagement de la procédure accélérée.
La dérogation à l'article 28 ter du règlement du Sénat peut être décidée par la Conférence des présidents mais également se fonder sur le fait qu'une telle règle ne saurait à elle seule contredire les prérogatives en matière de fixation de l'ordre du jour que tient le Gouvernement de l'article 29 de la Constitution ou de l'article 48, alinéa 2, du même texte.
(2) Cette préoccupation a d'ailleurs été publiquement relayée le 11 septembre 2012 par le président du groupe RDSE, membre de la majorité sénatoriale, qui s'exprimait ainsi lors de son explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité : « Inutile d'insister, ce débat me laisse un sentiment de malaise.
(...) il me semble important de ne pas renouveler trop souvent le recours à ce genre de méthode.
(...) l'urgence était-elle à quinze jours près ?
En sens inverse, était-il impossible de faire voter ce texte au mois de juillet ?
Oui, il est possible de recourir à la procédure accélérée.
Toutefois, je ne doute pas que, si la même méthode avait été utilisée par le Gouvernement précédent, moi-même et un certain nombre de mes collègues auraient fait le nécessaire pour que trois motions soient déposées.
Il serait souhaitable de ne pas abuser de ce genre de procédure.
Comme cela a été dit, le texte a été présenté au conseil des ministres le 5 septembre, et nous en avons parlé à la Conférence des présidents dans l'après-midi.
Nous avons reçu l'étude d'impact il y a quatre jours et le rapport de la commission juste avant le début de la séance.
Ce sont des faits, et il n'y a rien d'iconoclaste à les rappeler.
Pour nous, le fond ne doit jamais avoir raison de la forme.
Car même si l'on peut toujours trouver une bonne raison d'éluder la forme, l'enjeu n'est autre que le respect des règles de fonctionnement de la démocratie.
» (3) Le seul précédent d'un calendrier aussi contraignant pour un projet de loi ordinaire depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure législative le 1er mars 2009 est le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Il fut examiné en séance publique le 4 juillet 2011, après un dépôt sur le bureau du Sénat le 29 juin et un examen par la commission le 30 juin.
En l'espèce, le Parlement avait déjà délibéré sur ce texte puisque son inscription faisait suite à une annulation du Conseil constitutionnel.
En outre, la commission des lois du Sénat avait élaboré un texte lors de sa réunion du 30 juin 2011.
Elle avait donc considéré cette étape comme indispensable.
(4) Circonstance aggravante, le choix de ne pas élaborer de texte de commisison intervient sur un projet de loi qui n'avait pas fait l'objet du moindre examen par le Parlement puisque c'est le texte déposé par le Gouvernement qui a été examiné et qu'il n'était pas en navette, ce qui constitue un acte de soumission au Gouvernement contraire à l'esprit des institutions.
(5) Cette prérogative gouvernementale dès le stade de la commission a une utilité, puisqu'elle vise à permettre d'améliorer la qualité des débats en séance publique.
En l'espèce, le fait d'avoir refusé d'élaborer un texte en commission a conduit à priver le Gouvernement de l'une de ses prérogatives.
(6) C'est également pour permettre à la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale d'exercer cette prérogative que l'article 102 du règlement de l'Assemblée nationale a prévu que l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement devait s'effectuer au plus tard à 13 heures la veille de la Conférence précédant le début de la discussion d'un projet de loi.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
Sur le non-respect de la procédure parlementaire au Sénat :
L'article 44 de la Constitution prévoit que « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Eu égard à la date de dépôt du texte le 5 septembre 2012, de nomination du rapporteur et de convocation de la commission saisie au fond, d'examen le 11 septembre en première lecture, du dépôt le même jour du rapport de la commission, lequel porte en outre sur la proposition de loi n° 725 de Mme Borvo (non inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire) et du texte sur lequel la discussion s'est engagée, les sénateurs n'ont pu exercer leur droit d'amendement en commission le 11 septembre au matin.
En effet, seul le rapporteur du texte a présenté 14 amendements.
Il a ainsi été porté atteinte à l'article 44 de la Constitution.
En outre, l'article 42 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008, dispose :
« La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
« La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt.
Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45.
Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Les prescriptions impératives de cet article ont, en l'espèce, été délibérément méconnues par le Gouvernement devant le Sénat, première assemblée saisie, puisque les conditions de dépôt et d'inscription du texte n'ont pas respecté le fait que le débat porte sur le texte de la commission saisie au fond.
C'est délibérément que celle-ci a, en séance, déposé les amendements qu'elle avait adoptés et qui auraient dû être intégrés au texte débattu.
Tout s'est passé comme si la révision du 23 juillet 2008 n'avait pas eu lieu.
Alors même que le Conseil n'y est pas fondé par une disposition exprès, il n'a pas manqué dans la récente décision n° 2012-645 DC du 9 août 2012 de montrer le risque d'inconstitutionnalité issu du non-respect de l'ordre du jour en matière de contrôle parlementaire dès lors qu'il peut présenter une interférence avec le vote de la loi.
A fortiori, l'importance de la nouveauté que représente le débat des textes à partir du texte de la commission ne saurait être ignorée, comme en témoigne la décision n° 2009-581 du 25 juin 2009 : « Considérant que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu'il en va notamment ainsi pour les projets et propositions de loi dont la discussion porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
En l'espèce, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, telles qu'elles figurent ci-dessus, ont été sciemment méconnues puisque le Gouvernement a volontairement indiqué en conférence des présidents que ne serait pas examiné en séance publique le texte issu de la commission mais le projet de loi dans sa version initiale.
Ainsi le texte amendé et adopté par la commission (rapport n° 757) le 11 septembre au matin n'a ainsi pas été présenté en séance publique comme l'a reconnu le président de la commission des affaires économiques : « en l'espèce, la commission n'a pas élaboré de texte et c'est le projet de loi initial qui a été soumis au Sénat, assorti d'amendements émanant du rapporteur.
Il n'y a pas eu de texte de la commission à proprement parler.
Les conditions du débat ont également été rappelées dès l'ouverture de la séance du 11 septembre 2012 au Sénat par un rappel au règlement de Mme Troendle :
« ... le mercredi 5 septembre, le conseil des ministres adopte un texte de quinze articles dont l'objet est capital pour les collectivités territoriales que nous représentons.
Vous en décidez l'inscription en séance publique moins de six jours plus tard : c'est tout simplement irrespectueux du travail parlementaire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), d'autant qu'il a été décidé que la commission ne présenterait pas de texte.
C'est pourtant une règle constitutionnelle depuis 2008 !
Vous bafouez les droits du Parlement !
« A quinze heures, le jour du conseil des ministres, la Conférence des présidents du Sénat s'est réunie pour présenter ce calendrier intenable sans que les sénateurs aient pu avoir en main la copie du texte ou son étude d'impact : comment voulez-vous que nous travaillions ?
Cerise sur le gâteau, la procédure accélérée, qui vous permet de contourner tous les délais constitutionnels, n'était toujours pas engagée à cette heure ; elle le fut le soir même à dix-huit heures.
« Bref, la conférence des présidents n'a pas été en mesure de se prononcer utilement sur le contenu d'une étude d'impact dont les sénateurs n'avaient pas connaissance ou sur l'engagement d'une procédure accélérée qui n'était pas encore effectivement engagée.
Le Gouvernement et sa majorité ont décidé de contourner, comme s'il s'agissait d'une option, le principe de l'article 42 de la Constitution, qui permet à la commission d'élaborer son texte.
En ce qui concerne le droit d'amendement, garanti par l'article 44 de la Constitution, il a été violé dès le stade de la commission.
Sont ainsi méconnus à la fois les articles 29 ― l'ordre du jour de la session extraordinaire corrigé le 6 septembre ne pouvant être considéré comme « déterminé » ―, 39, 42 et 44 de la Constitution et l'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relatif aux études d'impact dont le respect s'impose au Gouvernement.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sur différents points.
En particulier, il prévoit, au III, que :
« Le primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d'en informer le représentant de l'Etat dans la région.
Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du même code, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité.
Le primo-acquéreur est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de son logement.
Cette somme ne peut excéder le montant de la décote.
Pour l'application du présent alinéa, les prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
« Lorsque le primo-acquéreur d'un logement le loue dans les dix ans qui suivent l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l'Etat dans la région.
« A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent Ill et du montant de la décote consentie.
Ces dispositions mettent en place le contrôle par une autorité publique de la règle fondamentale de libre disposition de son bien par un propriétaire.
Elles instituent un droit de priorité des organismes cités à l'article L.
411-2 du code général de la propriété des personnes publiques, portant atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu'un contrôle des prix de vente et des loyers, sans indication précise des critères de fixation des plafonds fixés par le représentant de l'Etat dans la région.
Ces dispositions portent ainsi une atteinte anormale au droit fondamental à valeur constitutionnelle que constitue le droit de propriété dans l'un de ses attributs essentiels qui est la libre disposition de son bien par le propriétaire.
Cette mesure est au surplus directement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle a admis la faculté pour le législateur de pouvoir apporter certaines limitations au droit de propriété par conciliation avec d'autres droits à valeur constitutionnelle, mais à la condition que ces limitations n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soient dénaturés (Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 : Journal officiel du 31 juillet 1998, p.
Or le dispositif adopté a pour effet de priver le primo-acquéreur de la liberté de pouvoir fixer le prix de vente de son bien au-delà du prix d'acquisition pendant dix ans, sauf à reverser à l'Etat la totalité de l'excédent, ce qui constitue une mesure confiscatoire incompatible avec le droit de disposer de son bien.
Il convient ici de rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est particulièrement explicite en la matière : « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité” ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi » (16 décembre 2011, décision n° 2011-207 QPC, soc.
Grande brasserie patrie Schutzenberger).
Ainsi le Conseil a-t-il censuré l'obligation d'une cession gratuite d'une partie de leur terrain dès lors que le texte attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés (décision n° 2010-33 QPC, 22 septembre 2010).
La cession gratuite de biens au profit de l'AFPA, dès lors que n'est pas garantie l'affectation de ces biens aux missions de service public qui restent dévolues à cette association (décision n° 2010-67/86 QPC, 17 décembre 2010, région Centre), a également été censurée.
En l'espèce, un mécanisme aussi contraignant qui prive d'une partie du prix de vente le vendeur et qui contraint le niveau de loyer ne peut échapper à la censure.
Ces dispositions portent également atteinte à la liberté contractuelle, en ce que la vente est soumise non seulement à une information du représentant de l'Etat mais surtout à la création d'un droit de priorité d'acquisition pour les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui est contraire au principe de libre disposition de son bien par le propriétaire.
Quant à l'encadrement de la location dans les dix ans suivant l'acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, la fixation de plafonds par le représentant de l'Etat accentue les atteintes à la liberté contractuelle.
Si on peut accepter une réglementation des prix de location dans un dispositif précis et encadré par la loi, on constate, dans ce texte, l'absence de critères précis permettant au représentant de l'Etat de déterminer les plafonds de loyer.
Aucune garantie n'est ici accordée aux primo-acquéreurs sur une application uniforme et cohérente de la mesure, que ce soit à l'échelon national ou local, ce qui est contraire au principe d'égalité.
A l'atteinte à la liberté contractuelle s'ajoute enfin le vice d'incompétence négative du législateur qui, dans cette matière du droit de propriété, doit fixer précisément les garanties légales des exigences constitutionnelles.
302-5 du code de la construction et de l'habitation en relevant le taux de l'obligation de logements sociaux de 20 % à 25 % dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants.
Les députés, auteurs de la présente saisine, constatent qu'aucun élément tangible concernant la nécessité de relèvement de ce seuil, qui puisse être fondé sur une étude objective et exhaustive de l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi « SRU », n'a été apporté.
Il est d'ailleurs révélateur que le législateur ait prévu justement la création d'un outil statistique national à l'article 29, ce qui montre que le Gouvernement ne possède pas, au jour du vote de la loi, d'indicateurs fiables et précis permettant de justifier ce relèvement du taux, selon des critères objectifs et rationnels.
L'article 10 introduit, de plus, une différenciation entre les communes entrant dans la définition de la loi dite « SRU ».
Ainsi, certaines communes restent à l'objectif initial de 20 % en fonction des cas définis par la loi, à savoir : la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; le taux de vacance ; le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
Ce nouveau dispositif est contraire au principe d'égalité : ces critères pouvant tout aussi bien être appliqués à toutes les communes même celles en dessous du seuil de 20 %.
La logique du système mis en place et le respect de l'égalité de traitement entre communes auraient dû ainsi conduire à considérer que, dorénavant, toutes les communes devraient être soumises au prélèvement en fonction de ces critères.
Dans le prolongement de cette première rupture d'égalité, il faut faire remarquer que le texte prévoit que l'application de ces trois critères bénéficiera aux communes nouvellement concernées alors que celles qui sont entrées dans le champ d'application de la loi en 2000 n'en bénéficient pas.
Cette rupture d'égalité entre différentes collectivités doit, en conséquence, être dénoncée comme inconstitutionnelle.
Le prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article 10 porte ensuite atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, particulièrement de libre disposition de leurs ressources, inscrit à l'article 72-2 de la Constitution.
Là encore, si l'article 72-2 de la Constitution prévoit bien que la libre disposition de ces ressources est possible dans les conditions fixées par la loi, c'est à condition que la loi ne restreigne pas cette libre disposition au point de porter atteinte à la libre administration des ressources des collectivités territoriales.
Or, les critères fixés dans la loi dite « SRU » se trouvent modifiés dans un sens global de restrictions des possibilités de ressources bien au-delà de ce que permettait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Ainsi, il résulte de la loi que le prélèvement imposé a pour effet de réduire les ressources globales des communes et de diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration.
Les députés, auteurs de la présente saisine, rappellent que le Conseil constitutionnel a fixé un certain nombre de principes, particulièrement dans sa décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, à propos de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ainsi, si le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée ; les restrictions apportées par les dispositions critiquées aux conditions d'exercice du droit de propriété doivent être justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain.
Les dispositions de la loi dite « SRU » constituaient déjà une forte contrainte pour les collectivités territoriales concernées.
Or, le texte ici contesté, par l'application combinée des articles 15 et 16, alourdit ces contraintes, aggrave les charges pesant sur ces collectivités territoriales, dépassant ce que la proportionnalité peut admettre en termes de restrictions à des libertés et principes constitutionnels.
Ainsi, l'article 15 modifie l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation en procédant à une accélération considérable du processus de réalisation de logements sociaux au sein d'une commune entrant dans les catégories de l'article L.
Outre son caractère difficilement réalisable, cette disposition va conduire à entraver gravement la libre administration des collectivités territoriales, inscrite à l'article 72 de la Constitution.
Pour respecter le calendrier et les objectifs fixés par la loi, les communes vont devoir réaliser prioritairement et uniquement des logements sociaux au-delà de ce que les exigences de l'intérêt général de la commune imposent, notamment en matière de mixité sociale.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en multipliant jusqu'à cinq fois le prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas les nouveaux objectifs de rattrapage fixés par l'article 15 précité.
Il est rappelé que, jusqu'à présent, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Cette augmentation considérable du prélèvement majoré qui s'ajoute à un rythme de rattrapage accéléré des objectifs à atteindre, excède largement ce que les communes pourront supporter et n'est plus proportionnée aux exigences de la loi.
Ce prélèvement est une sanction, puisqu'il vise à pénaliser un comportement des collectivités.
Cette sanction ne peut échapper à une censure du Conseil puisqu'elle porte sur une obligation qui, dans bien des cas, s'avérera irréalisable.
Les prescriptions de l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme sont méconnues tant en raison du caractère contraint de l'action urbaine des collectivités que de la proportionnalité entre le montant du prélèvement et la réalité à laquelle il s'applique.
Il est également manifeste que sont méconnus le principe de libre administration des collectivités locales et celui selon lequel les « ressources fiscales et autres ressources propres » doivent représenter une part déterminante de leurs ressources puisque le prélèvement est opéré sur lesdites recettes et que son montant est ainsi ponctionné dans des limites susceptibles de mettre en cause ce principe.
Ces atteintes à des règles constitutionnelles s'opèrent sans justification tirée de l'intérêt général.
En effet, il ne ressort ni des débats ni des documents mis à disposition du Parlement que le Gouvernement a été en mesure d'apporter la preuve que dix ans d'application de la loi dite « SRU » ont fait progresser la mixité sociale qui est un objectif d'intérêt général pour les communes.
Cela est d'autant moins prouvé que la loi n'établit pas que les sommes prélevées dans les communes concernées seront bien réaffectées sur leur territoire alors que le principe de la loi dite « SRU », revendiqué par le Gouvernement, n'est pas uniquement de faire progresser le nombre de logements sociaux en général mais de faire progresser le rapport dans chaque commune entre résidences principales et logements sociaux.
En l'absence de toute statistique fiable sur l'application de la loi dite « SRU », l'aggravation des sanctions doit être contestée au regard de l'atteinte portée au principe de proportionnalité et de la libre administration des collectivités territoriales, celles-ci n'ayant plus la possibilité de déterminer pour leur territoire leur politique de diversité de l'habitat.
Autrement dit, l'objectif de mixité n'est, en réalité, pas ou plus poursuivi et on lui a substitué un nouvel objectif d'augmentation du nombre absolu de logements sociaux, qui n'est pas explicité et justifié par la loi.
La finalité d'intérêt général, mise souvent en balance par rapport aux libertés constitutionnelles, est absente de ce texte et doit conduire à la censure de celui-ci, non seulement en ce qui concerne le régime des sanctions mais aussi dans la définition des critères fixés par la loi.
En définitive, c'est l'ensemble de la loi qui se trouve concerné par cette absence de fixation des critères objectifs justifiant les mesures législatives.
Par extension et par application d'un principe d'inséparabilité, c'est donc la loi, dans son ensemble, qui devra être déclarée inconstitutionnelle.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de la présente saisine, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et sur tous ceux qu'il estimera pertinents, eu égard à la compétence et à la fonction que lui confère la Constitution.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de deux recours dirigés contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
― Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la procédure suivie au Sénat, première assemblée saisie, a méconnu les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution, l'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ainsi que l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Plusieurs griefs sont plus précisément avancés :
1° La Conférence des présidents du Sénat n'aurait pas pu, lors de sa réunion du mercredi 5 septembre 2012, inscrire à l'ordre du jour de la séance du 11 septembre le projet de loi alors que le Gouvernement n'avait pas encore décidé d'engager la procédure accélérée ; elle n'aurait pas non plus, pour ce même motif, été en mesure de s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée conjointement avec la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale ;
2° La Conférence des présidents du Sénat n'aurait pas été en mesure de recourir utilement à la prérogative qu'elle tient de l'article 39 de la Constitution de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi, faute d'avoir disposé en temps utile de l'étude d'impact ;
3° Le délai séparant le dépôt du projet de loi au Sénat et son inscription en séance n'aurait pas été de nature à assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ;
4° La discussion en séance n'aurait pas pu s'engager sur le texte présenté par le Gouvernement.
― Le Gouvernement entend rappeler, à titre liminaire, la chronologie de la procédure suivie jusqu'au début de la discussion générale sur le projet de loi en séance publique devant le Sénat.
Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été inscrit sur l'ordre du jour de la session extraordinaire convoquée à compter du mardi 11 septembre 2012 par un décret du 4 septembre 2012 publié au Journal officiel du 5 septembre 2012.
Le projet de loi, qui avait reçu l'avis du Conseil d'Etat le 3 septembre 2012, a été délibéré en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et déposé sur le bureau du Sénat le même jour en début d'après-midi.
La décision du Premier ministre engageant la procédure accélérée sur le texte a été communiquée au Sénat au cours de l'après-midi du 5 septembre.
La Conférence des présidents du Sénat s'est réunie le 5 septembre à 15 h 20.
Elle a décidé l'inscription du projet de loi à l'ouverture de la session extraordinaire, le 11 septembre après-midi, et pris note de ce que la commission des affaires économiques serait réunie pour examiner le texte le 11 septembre dans la matinée.
Au cours de sa réunion du 11 septembre, la commission des affaires économiques a procédé à l'examen du projet de loi et a approuvé le rapport de M. Bérit-Débat.
En dépit de l'ambiguïté qui peut résulter de certains termes utilisés par l'annexe du rapport retraçant l'examen en commission, de nombreux éléments attestent de ce que celle-ci n'a pas pour autant adopté un texte en vue de sa présentation en séance :
Le président de la commission a expliqué, en réponse à des rappels au règlement en séance publique, que celle-ci n'avait pas élaboré de texte et que, par conséquent, la discussion s'engagerait sur le projet déposé par le Gouvernement au Sénat ; tel était déjà, au demeurant, le sens de son intervention lors de la Conférence des présidents le mercredi 5 septembre ;
L'introduction du rapport adopté le 11 septembre mentionne qu'« au cours de sa réunion du mardi 11 septembre 2012, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l'adoption de 14 amendements, le rapport de M. Claude Bérit-Débat » (p.
6) ; par contraste, et à titre d'exemple, l'introduction du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, présentée lors de la même session, indique que « la commission a (...) adopté le projet de loi, en précisant certaines de ses dispositions et en le complétant utilement » ;
La formule qui conclut le compte rendu de la réunion est différente de celle qui est utilisée habituellement lorsqu'un texte a été élaboré par la commission.
La conclusion en cas d'adoption d'un texte est toujours la même : « L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission ».
En l'espèce, cette formule n'est pas employée, car la commission, n'ayant pas adopté de texte à présenter en séance, s'est bornée à approuver le texte du Gouvernement sous réserve de certains amendements du rapporteur qui ont ensuite été présentés en séance publique ;
Le compte rendu de l'examen du projet de loi par la commission mentionne l'adoption par celle-ci des amendements du rapporteur mais il ne comporte en revanche aucune mention de l'adoption des articles du projet de loi, contrairement à la pratique suivie lorsque la commission adopte un texte en vue de sa présentation en séance publique ;
Formellement, enfin, le rapport de la commission n'est pas accompagné du « texte de la commission » et le tableau comparatif joint au rapport comporte une troisième colonne intitulée « Propositions de la commission » et non « Texte de la commission » ni « Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique » comme c'est le cas lorsque la commission adopte un texte.
C'est aussi parce que la commission n'avait pas adopté de texte à présenter en séance publique que le rapport auquel sont jointes les « propositions de la commission » n'a été diffusé à l'intérieur du Sénat qu'après le début de la discussion générale sur le projet de loi.
Ces différents éléments confirment que la commission des affaires économiques, réunie le 11 septembre au matin pour examiner le projet de loi et les amendements proposés par le rapporteur, n'a pas adopté de texte en vue de la séance publique.
― Les auteurs des saisines, et notamment les sénateurs signataires de la première d'entre elles, voient, dans cette absence d'un texte de la commission susceptible d'être présenté en séance publique, une irrégularité dans la procédure d'adoption de la loi.
De l'avis du Gouvernement, il n'en est rien.
La commission des affaires économiques du Sénat, saisie du projet de loi conformément à l'article 43 de la Constitution, a, en effet, dû concilier un calendrier découlant de l'exercice par le Gouvernement des prérogatives que lui reconnaît la Constitution avec les droits du Parlement et en particulier le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
Il faut rappeler en effet qu'une session extraordinaire est convoquée par le Président de la République à une date et sur un ordre du jour déterminés par le décret de convocation.
L'engagement de la discussion générale sur le projet de loi était prévu pour le mardi 11 septembre à 15 heures.
Ainsi qu'il a été dit plus haut, la commission des affaires économiques s'est réunie le matin du même jour afin de procéder à l'examen du rapport présenté par M. Bérit-Débat.
Cette situation, spécifique au premier jour d'une session extraordinaire convoquée en urgence, ne permettait pas d'organiser une discussion en séance publique sur la base d'un projet de la commission tout en respectant le droit d'amendement des sénateurs et la clarté du débat parlementaire.
A titre d'information, le temps moyen d'impression et de mise en ligne d'un rapport et d'un texte de la commission consolidé est de cinq à six heures.
Dans ces circonstances, la commission a décidé non de rejeter le projet du Gouvernement, ou, éventuellement, de l'adopter formellement sans modification, mais de réaliser des auditions ― que le rapporteur a tenues les jeudi et vendredi précédents ―, d'examiner le projet et d'étudier les propositions d'amendements du rapporteur en vue de la discussion en séance publique, sans aller cependant jusqu'à adopter un texte destiné à être discuté en séance l'après-midi.
Cette solution était de nature à concilier au mieux le respect de l'article 43 de la Constitution avec le respect du droit d'amendement et du principe de sincérité et de clarté du débat parlementaire.
Elle n'est pas contraire à l'article 42 de la Constitution.
En effet, cet article, s'il prévoit que « la discussion sur les projets et propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 », ouvre la possibilité qu'« à défaut » la discussion s'engage sur « le texte dont l'assemblée a été saisie ».
Il résulte des termes mêmes de cet article qu'en l'absence de texte adopté par la commission le débat s'engage sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Si les travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, mentionnent expressément le cas où la commission rejette le texte et celui où elle ne parvient pas à adopter un texte dans le délai qui lui est imparti, on ne saurait en déduire que ces exemples épuiseraient les cas de « défaut » envisagés par l'article 42.
En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été souligné, c'est afin de permettre au débat de s'engager à la date prévue par le décret de convocation de la session extraordinaire, tout en garantissant la sincérité et la clarté du débat parlementaire, que la commission n'a pas adopté de texte en vue de sa discussion en séance publique.
Dans les circonstances particulières de l'examen d'un projet de loi inscrit en urgence à l'ordre du jour d'une session extraordinaire, l'absence de texte adopté par la commission permettait d'engager la discussion en séance publique sur le projet de loi transmis par le Gouvernement sans méconnaître l'article 42 de la Constitution.
La procédure finalement suivie, loin de méconnaître l'article 44 de la Constitution comme il est soutenu, a préservé les garanties que les parlementaires tirent de cet article.
L'article 44 de la Constitution dispose que le droit d'amendement des membres du Parlement « s'exerce en séance ou en commission », ouvrant ainsi une alternative.
Il ne peut être regardé comme garantissant un droit d'amender à la fois en commission et en séance.
Les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont clairs sur l'origine et l'objet de la modification apportée à l'article 44.
Il s'agissait principalement de permettre l'organisation de procédures législatives simplifiées dans lesquelles le texte amendé en commission pourrait être soumis à un vote global en séance plénière.
L'article 44 n'exige pas l'exercice successif du droit d'amendement en commission puis en séance publique.
Comme il a été dit, compte tenu du fait que la réunion de la commission précédait de quelques heures la séance publique, un texte de la commission ne pouvait être présenté dans des délais compatibles avec l'exercice du droit d'amendement.
Afin de préserver ce droit, l'engagement de la discussion sur la base du texte du Gouvernement, connu depuis le mercredi 5 septembre, était la solution qui s'imposait.
C'est donc précisément pour mieux assurer le respect du droit d'amendement, sans remettre en cause le calendrier fixé par le décret de convocation de la session extraordinaire, que la commission a décidé de ne pas élaborer de texte alternatif juste avant l'ouverture de la discussion générale.
Les sénateurs ont ainsi eu la possibilité, sur la base d'un texte disponible depuis plusieurs jours, de présenter les amendements qu'ils jugeaient utiles.
Et de fait, les amendements en séance ont été nombreux (150), près d'un tiers (44) d'entre eux ayant été adoptés, au terme d'une discussion de 18 heures 30 étalée sur trois jours, sans même épuiser les créneaux de séance ouverts par la conférence.
Ainsi, la procédure suivie au Sénat résulte de la nécessaire conciliation, dans la circonstance particulière que constitue l'inscription d'un texte urgent à l'ouverture d'une session extraordinaire, des prérogatives que le Parlement et le Gouvernement tirent également de la Constitution.
Le Gouvernement est d'avis que, dans ces circonstances spécifiques, la procédure suivie pour l'adoption du projet de loi au Sénat n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à affecter la constitutionnalité de la loi.
― Les autres griefs avancés par les députés et sénateurs requérants ne sont pas non plus fondés.
En premier lieu, la Conférence des présidents du Sénat a pu décider, lors de sa réunion en début d'après-midi le mercredi 5 septembre, d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du 11 septembre le projet de loi.
Il est vrai que, formellement, la décision du Gouvernement d'engager la procédure accélérée n'est parvenue au Sénat qu'en fin d'après-midi.
Cependant, ainsi que l'atteste le compte rendu de la réunion de la Conférence des présidents, ces derniers étaient informés de la décision du Gouvernement.
Le président du Sénat a annoncé que la session extraordinaire serait organisée en deux séquences : la première, la semaine du 10 septembre, « sera consacrée à l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui sera examiné en procédure accélérée ».
Il est fait mention, une autre fois, de ce que la procédure accélérée a été engagée.
Le ministre des relations avec le Parlement, qui assistait à cette conférence, a également pu confirmer cette décision.
Un vote a finalement eu lieu pour statuer sur ce sujet ; une majorité a approuvé les modalités de l'inscription.
Par ailleurs, la brièveté du délai séparant cette inscription à l'ordre du jour et la date de la séance s'explique par le caractère d'urgence attaché autant à la convocation d'une session extraordinaire qu'à l'objet de la loi.
Dans ces circonstances, un tel délai ne peut être regardé comme insuffisant.
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le fait qu'un décret du 5 septembre, publié le 6 mais communiqué au président du Sénat le jour de sa signature, soit venu compléter l'ordre du jour de la session extraordinaire ne permet pas en tout état de cause de conclure que l'ordre du jour n'aurait pas été « déterminé », comme le précise l'article 29 de la Constitution, à la date à laquelle la Conférence des présidents a pris la décision d'inscrire le projet de la loi déférée à l'ordre du jour.
La modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire ne portait en effet pas sur ce projet de loi, dont l'inscription était définitive dès la communication aux assemblées du premier décret de convocation de la session.
En deuxième lieu, les Conférences des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ont été en mesure de faire usage des prérogatives qu'elles tirent des articles 39 et 45 de la Constitution ainsi que de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009.
L'article 39 de la Constitution dispose que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ».
L'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, pour sa part, prévoit que les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact et doivent être déposés avec plusieurs documents dont la liste est dressée, tandis que l'article 9 précise que la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées auraient été méconnues.
L'étude d'impact a été envoyée au service des dépôts du Sénat par le secrétariat général du Gouvernement, au travers du logiciel d'échanges Solon, le mardi 5 septembre à 15 h 04.
L'étude d'impact et les documents l'accompagnant, ont été reçus par ce service à 15 h 06 et, à 16 h 33, la mise en ligne a eu lieu.
Un second envoi a ensuite été effectué à 17 h 48, cette fois au service de la séance.
S'il n'était pas matériellement possible à la Conférence des présidents de disposer de l'étude d'impact qui était en cours de transmission au moment de sa réunion du mercredi 5 septembre, la Conférence était toutefois en mesure, dans les jours qui suivaient, de se réunir à nouveau et de faire usage de la prérogative qu'elle tire de l'article 39 de la Constitution.
Le délai de six jours séparant le dépôt du début de la discussion en séance publique n'a pas méconnu l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009, le délai de dix jours qui s'y trouve fixé s'appliquant à la procédure législative de droit commun.
Cet article ne peut être lu comme faisant obstacle à ce que, en cas d'engagement d'une procédure accélérée, ce délai puisse être plus bref, dès lors que la Conférence des présidents a été en mesure de vérifier que le projet de loi était accompagné des documents prévus à l'article 8, ce qui n'est pas sérieusement contesté en l'espèce.
L'article 45 de la Constitution permet aux Conférences des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.
D'une part, comme il a été dit, la Conférence des présidents du Sénat était informée dès la réunion du 5 septembre de la décision du Gouvernement.
Elle aurait pu dès ce moment s'opposer.
Elle a, au contraire, voté l'inscription à l'ordre du jour le mardi 11 septembre.
D'autre part, ces deux Conférences étaient dans tous les cas en mesure, durant le délai précédant la séance publique du mardi 11 septembre, de se réunir, si elles le souhaitaient, pour prendre une décision d'opposition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale s'est d'ailleurs réunie le mardi 11 septembre dans la matinée et n'a pris aucune décision en ce sens.
Le Gouvernement est ainsi d'avis que le texte a été adopté au terme d'une procédure exempte de toute irrégularité.
― Les députés requérants considèrent que l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi déférée porte atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété car il institue un droit de priorité de certains organismes lors de la vente d'un bien acquis par une personne et prive le primo-acquéreur du pouvoir de fixer le prix de vente de son bien au-delà du prix d'acquisition pendant une durée de dix ans (sauf à reverser à l'Etat la totalité de l'excédent, ce qui constituerait une mesure confiscatoire).
Par ailleurs, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant au représentant de l'Etat dans la région le soin de fixer le plafond de loyer applicable.
― Le Gouvernement considère que ce dispositif est conforme à la Constitution.
La protection constitutionnelle de la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques (voir, pour son affirmation : Conseil constitutionnel, 25 et 26 juin 1986, décision n° 86-207 DC) ainsi que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques « font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine » (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, décision n° 2010-67/86 QPC).
Dans tous les cas, un intérêt général doit justifier la cession d'un bien d'une personne publique à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé (voir notamment Conseil d'Etat, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473, au R.).
Ces critères sont respectés.
L'objectif d'intérêt général consiste à favoriser la construction de logements sociaux ; il participe à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (Conseil constitutionnel, 19 janvier 1995, n° 94-359 DC, considérants 5 et 7).
Les contreparties apportées par la loi à la possibilité de céder un bien public avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 % sont nombreuses :
Les terrains pouvant être cédés de droit dans ces conditions économiques favorables sont limitativement énumérés par l'autorité administrative de l'Etat et cette cession ne peut intervenir qu'au profit d'une personne publique ou d'une personne privée chargée d'une mission de service public ou œuvrant, à tout le moins, dans le cadre d'un service d'intérêt général ;
L'avantage financier consenti ne peut avoir pour seule fin que de réduire « le prix de revient des logements locatifs sociaux » et « le prix de cession des logements en accession (sociale, compte tenu du renvoi) à la propriété (...)
», de sorte que le motif d'intérêt général poursuivi est établi ;
En particulier, toute cession ou mise en location par les acquéreurs-accédants sociaux ayant bénéficié d'un avantage financier sur le prix d'acquisition, résultant de la répercussion de la décote consentie, est encadrée par une clause antispéculative pendant une durée de dix ans ;
L'Etat conclut une convention avec l'acquéreur, jointe à l'acte de vente, qui fait mention des garanties et contreparties décrites ci-dessus.
Au bout d'un délai de cinq ans à compter de la cession, la réalisation du programme de logements ayant ouvert droit à la décote est contrôlée et, outre le remboursement à l'Etat de l'avantage financier indu ou la résolution de la vente, des indemnités peuvent être appliquées pour sanctionner l'acquéreur n'ayant pas respecté ses engagements ;
Une procédure de compte-rendu annuel est organisée par la loi afin de garantir l'effectivité du contrôle, lequel peut conduire, à l'issue d'un contradictoire, à la mise en œuvre des clauses résolutoires de la convention.
Au sein de ce dispositif, les personnes privées qui pourraient bénéficier d'une cession avec décote relèvent d'un traitement spécifique.
a) Il convient d'abord de distinguer deux catégories de personnes privées.
L'acquéreur peut, d'une part, être un opérateur de logement social (association agréée mentionnée à l'article L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme mentionnée à l'article L.
411-2 ou société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
De tels organismes ont été créés spécifiquement pour satisfaire à un besoin d'intérêt général et leur gestion est encadrée par les autorités publiques dans des conditions qui les apparentent à des opérateurs publics.
Ils ne peuvent donc être regardés comme « poursuivant des fins d'intérêt privé » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel précitée.
L'acquéreur peut, d'autre part, être une personne privée, morale ou physique, qui s'engage à assurer elle-même la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés (1).
C'est un dispositif très minoritaire dans le paysage du logement locatif social en France.
Il permet à des personnes privées de bénéficier de prêts spécifiques qui font alors entrer les logements mis à bail dans le champ du logement social couvert par le dispositif (dispositif du « prêt locatif social »).
De tels prêts sont conditionnés à un niveau de ressources et à la conclusion d'une convention, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, qui fixe notamment le plafond de loyer pouvant être pratiqué.
b) La décote consentie doit, dans tous les cas, s'adapter à la catégorie des logements sociaux construits et aux contraintes attachées à la personne bénéficiant de la décote.
C'est notamment le cas des personnes privées bénéficiaires du dispositif ― singulièrement celles qui ne sont pas des opérateurs de logement social.
Comme l'a expliqué la ministre chargée du logement lors des débats devant le Sénat (2), la décote pour cette catégorie de logements sera déterminée au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'opération.
Dans tous les cas, pour ces types d'opération (accession sociale à la propriété et logements PLS réalisés par des personnes privées investies, dans le cadre de cette construction, d'une simple mission d'intérêt général), le Gouvernement estime que la loi ne peut être interprétée comme permettant une décote qui excéderait la moitié de la valeur vénale du bien.
C'est sur le fondement de cette interprétation qu'il entend préparer les textes réglementaires d'application qui viendront préciser les modalités de calcul du montant maximum de la décote en fonction des caractéristiques de l'opération.
Plusieurs mécanismes assurent, en outre, la pérennité du maintien dans le secteur du logement social des logements construits et acquis dans le cadre du mécanisme de cession avec décote mis en place par la loi déférée.
Il faut d'abord rappeler qu'une clause antispéculative encadre toute cession ou mise en location par les acquéreurs-accédants sociaux ayant bénéficié d'un avantage financier sur le prix d'acquisition.
Sa durée, fixée à cinq ans dans le projet du Gouvernement, a finalement été doublée au cours des débats parlementaires, pour atteindre dix ans.
Se trouve ainsi encadrée, notamment, l'accession sociale à la propriété.
D'autre part, la vente de logements appartenant aux organismes d'HLM (énumérés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation) à des personnes autres que des organismes HLM est soumise à des conditions strictes et contraignantes.
Le maire de la commune doit être consulté, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.
L'autorité préfectorale peut s'opposer à la vente si elle estime qu'il y a un risque de réduction excessive du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune.
Le défaut de transmission au préfet de la décision d'aliéner fait l'objet d'une sanction depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Les logements qui peuvent être vendus sont ceux construits ou acquis depuis plus de dix ans et inscrits sur une liste établie annuellement par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Si le logement est occupé, il ne peut être vendu qu'à son locataire ― à la demande de ce dernier, il peut être vendu à son conjoint ou, sous conditions de ressources, à ses ascendants et descendants.
Si le logement est vacant, l'organisme HLM doit le proposer en priorité à l'ensemble de ses locataires dans le département, ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.
A défaut de demande, le logement peut être vendu à toute autre personne physique sans condition de ressources, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dès lors qu'est pris l'engagement de mettre ce logement, pendant au moins quinze ans, à la disposition de personnes défavorisées.
Sur ce point, la loi du 22 mars 2012 a également renforcé les obligations de la personne physique acquérant un logement vacant auprès d'un organisme HLM (voir article L.
L'article 9 de la loi adoptée renforce encore le contrôle exercé par l'autorité publique sur ces cessions de logements sociaux en prévoyant qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet, l'autorisation d'aliénation est prise par le ministre en charge du logement.
Enfin, s'agissant des bailleurs privés de logements locatifs sociaux qui ne sont pas des organismes HLM ou y sont apparentés, les conventions auxquelles ils sont parties sont contraignantes, spécialement en ce qui concerne l'occupation du parc et la durée de détention des logements.
Les propriétaires successifs d'un logement sont également tenus, pendant la durée de la convention, par la servitude de location sociale.
Ils ne retrouvent la disposition de leur logement qu'à l'expiration de la convention.
Dans ce dernier cas, compte tenu du mécanisme de décote mise en place, la durée de la convention pourrait être déconnectée de la durée du prêt aidé dont pourra bénéficier la personne privée.
Plutôt que d'adosser la durée de la convention à celle de la durée du prêt, le pouvoir réglementaire peut prévoir d'allonger la durée de la convention.
Serait ainsi imposée une contrepartie supplémentaire liée au bénéfice initial de la décote.
Il résulte de toutes ces considérations que le dispositif adopté par le législateur permet de garantir que la décote sera accordée en contrepartie de l'engagement effectif de l'acquéreur public ou privé à contribuer, sous le contrôle des autorités publiques, au développement du logement social.
Les exigences posées par le législateur sont ainsi de nature à assurer le respect des principes constitutionnels relatifs à la propriété des personnes publiques.
Pour cette raison, elles ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté contractuelle ou au droit de propriété, ainsi que le soutiennent les députés requérants.
C'est en particulier le cas pour le droit de priorité de certains organismes lors de la vente ou pour l'encadrement du prix de location ou de cession pendant dix ans.
Pour ce qui est de la compétence du représentant de l'Etat dans la région pour fixer le plafond de loyer applicable, elle s'exercera, sous le contrôle du juge, dans le respect des garanties constitutionnelles, notamment le principe d'égalité (voir en ce sens, pour une disposition renvoyant à un arrêté ministériel le soin de fixer le prix de location des meubles lorsque des immeubles destinés à loger des personnes en difficulté font l'objet de location ou de sous-location meublée, Conseil constititionnel, décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, considérants 91 à 95).
― Les députés requérants estiment que le fait de relever les seuils des quotas de logements sociaux que doit réaliser une commune et de les fixer de manière différente méconnaît le principe d'égalité et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, particulièrement à la libre disposition de leurs biens, garantie par l'article 72-2 de la Constitution.
― Le Gouvernement considère que ces deux principes ont été respectés.
302-5 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 10 de la loi déférée définit une part de logements sociaux dans le parc de résidences des communes en distinguant entre quatre catégories bien identifiées de communes :
25 % pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France (3 500 habitants dans les autres régions), qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants, isolées et en croissance démographique ;
20 % également dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans des territoires ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire ;
10 % pour les communes, hors Ile-de-France, comprenant entre 1 500 et 3 500 habitants et comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
De telles obligations ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les obligations et charges imposées aux collectivités territoriales, qui répondent à l'intérêt général attaché à la mixité sociale (Conseil constitutionnel, 7 décembre 2000, décision n° 2000-436 DC), sont définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée et ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées.
Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité.
Les caractéristiques objectives propres à ces quatre catégories justifient les différences entre les seuils imposés de production de logement social.
D'ailleurs, l'ensemble des communes appartenant à une même catégorie au sein d'une même agglomération ou d'un même établissement public de coopération intercommunale sont soumises aux mêmes règles quant à la détermination du seuil de logements sociaux.
Les griefs portant sur l'article 10 devraient donc être écartés.
― Les députés requérants estiment que la modification par l'article 15 du rythme selon lequel les collectivités territoriales doivent atteindre les quotas assignés est disproportionnée et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
― Le Gouvernement ne partage pas cette opinion.
Le législateur a décidé de renforcer le rythme de rattrapage pour atteindre les objectifs de 25 %, 20 % ou 10 % de logements sociaux, en fonction des communes, de manière à garantir une mixité sociale effective à court terme.
Du fait de la fixation de l'échéance à 2025, quand la loi du 13 décembre 2000 l'avait implicitement fixée à 2020, les communes ne disposant pas d'une offre locative sociale auront une nouvelle échéance fixée à douze ans pour atteindre le seuil de logements sociaux.
En posant une telle obligation, le législateur n'a méconnu aucun principe ou exigence constitutionnels.
Il a fait usage de la marge d'appréciation dont il dispose sans entacher sa décision d'une erreur manifeste, les objectifs assignés, appréciés à chaque période triennale, étant réalisables.
― Les requérants estiment que le niveau des sanctions financières fixées par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales et constitue une sanction disproportionnée.
Le législateur a souhaité renforcer l'effet dissuasif du prélèvement opéré annuellement sur les communes qui n'ont pas atteint le taux de logements sociaux prescrit par la loi.
Cette volonté se traduit, d'une part, par la possibilité donnée à l'autorité préfectorale de multiplier par 5 le montant du prélèvement opéré sur les communes en état de carence, faute d'avoir atteint leurs objectifs triennaux de rattrapage et, d'autre part, par l'augmentation du plafond de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant.
Ce dispositif vient renforcer celui introduit par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (voir décision n° 2000-436 DC mentionnée auparavant).
Le mécanisme, par conséquent, n'est pas contestable dans son principe, étant souligné que le constat de la carence des communes n'a pas de caractère automatique ; il appartient au préfet de l'apprécier, à l'issue d'une procédure contradictoire, en tenant compte notamment « des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune ».
Quant aux montants du prélèvement et du prélèvement majoré, ils ne constituent, tout d'abord, que des plafonds.
S'agissant en particulier du prélèvement majoré, sont déduites de son montant les dépenses que la commune réalise en faveur du développement de l'offre de logements sociaux (voir article L.
Elle a ainsi la faculté de ne pas acquitter de prélèvement si elle s'acquitte de ses obligations en matière de logement.
Ce prélèvement, en outre, est proportionné à la richesse de cette commune.
Seules sont en effet concernées par le rehaussement de l'assiette maximale de prélèvement les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1 083 €.
Par comparaison, le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est seulement de 764,04 €.
D'ailleurs, seul un petit nombre de communes, ayant un potentiel fiscal particulièrement élevé, relèverait du nouveau régime.
Il est estimé que treize communes seraient concernées par un prélèvement brut supérieur à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, ce qui représenterait 1 % des communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000, 3,5 % des communes n'ayant pas atteint leur objectif triennal pour la période 2008-2010 et 6,5 % des communes en état de carence.
Plus précisément, deux communes seraient susceptibles de relever du plafond de 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement et onze communes non plafonnées seraient concernées par un dépassement du plafond à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Au demeurant, l'application cumulée de plusieurs dispositifs de prélèvement et de minoration de la dotation globale de fonctionnement, pouvant entraîner au total une diminution de plus de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, n'a pas été jugée comme entravant la libre administration de ces collectivités, notamment parce que ces communes disposaient d'un potentiel fiscal élevé (Conseil constitutionnel, 6 mai 1991, n° 91-291 DC, considérant 13).
Ce même motif est de nature à justifier que le montant maximal du prélèvement majoré passe, pour une minorité de communes, de 5 à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Pour ces raisons, l'article contesté ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales et n'institue pas une sanction disproportionnée.
Par suite, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
(1) Conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
(2) A l'occasion notamment de l'examen des amendements 33 rectifié et 35 rectifié.
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée ».
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R.
- La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L.
621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R.
- Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, » est insérée la référence : « R.
2° Après la référence : « R.
621-16 », sont insérés les mots : « , ainsi que l'article R.
« Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « les décisions prises sur le fondement de l'article L.
2° Au troisième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L.
663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Les mesures conservatoires prévues aux articles L.
651-4 sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
- Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L.
651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Le chapitre II du titre VI du livre VI est complété par un article R.
- Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
663-1-1 ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
« La demande est examinée en présence du ministère public.
― La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L.
663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les fonds déposés en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des comptes bancaires », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 8 au 12 avril 2013 ;
― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 10 au 14 juin 2013.
812-4 du code de commerce, au plus tard le 8 janvier 2013.
Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
Les opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins doivent être effectuées en une seule fois.
Toutefois, afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, l'enrichissement des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation peut être mis en œuvre en plusieurs fois conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 606/2009 modifié et dans les conditions suivantes.
Pour l'élaboration des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement.
Il est limité à deux fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par l'addition de moût de raisins concentré rectifié.
Pour l'élaboration des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée et des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement.
Il est limité à trois fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par sucrage à sec.
Il est limité à deux fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »
Les commissaires mentionnés à l'article L.
225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R.
Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2012, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 16349, article 3, compléter le tableau ainsi qu'il suit :
Distillerie Rivière du Mât SA à Sainte-Suzanne 14 458,19
- APIM
(82120 Lavit-de-Lomagne)
- Association Santé Service Bayonne et Région
- Association CEREP
- Association CESAP
- Institution JB Thierry
(54320 Maxéville)
- AAAPA
― Association Le Kachelofe
- ACPPA
- Fondation Chantepie Mancier
- Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Caroline
Accord d'établissement du 30 décembre 2011.
― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda des Vergers
― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Arc-en-ciel
― Diacona Bethesda-EHPAD Bethesda Contades
- Association SAREPTA
Plan d'action du 23 décembre 2011 et avenant n° 1 du 30 juillet 2012.
- Association Les Tout-Petits
(91470 Les Molières)
- Centre Thierry Albouy
(34514 Béziers Cedex)
- EHPAD La Madeleine
(24107 Bergerac Cedex)
― Centre médical La Roseraie
- Association VAS
- Association Charonne
― Association Adages
― AGESPA
― CROP
(59509 Douai Cedex)
― Rio Vert
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 octobre 2012, la décision du 21 février 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, formé contre cette même décision, née le 8 septembre 2012, sont annulées.
La demande d'autorisation, sollicitée par la SARL FCP Centre ambulatoire ophtalmologique sise 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault), en vue d'exercer l'activité de soins en chirurgie ambulatoire spécialisée en chirurgie ophtalmique est rejetée.
Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l'Hérault)
Les électeurs de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la 1re circonscription du Val-de-Marne et de la 6e circonscription de l'Hérault sont convoqués le dimanche 9 décembre 2012 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 décembre 2012.
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 octobre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier (canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy, arrondissement de Gap).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Dévoluy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Dévoluy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 41 membres, dont 11 issus du conseil municipal d'Agnières-en-Dévoluy, 5 issus du conseil municipal de La Cluse, 15 issus du conseil municipal de Saint-Etienne-en-Dévoluy et 10 issus du conseil municipal de Saint-Disdier pris dans l'ordre du tableau.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 sont inchangées.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 11 octobre 2012, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2013 et organisé en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Retrait des dossiers individuels d'inscription :
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur place, sur le site : internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 g et à retourner ou déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de préinscription ou de retrait des dossiers individuels d'inscription : du jeudi 3 janvier au mercredi 6 février 2013, soit :
― par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de Lot-et-Garonne : www.cdg47.fr ;
― sur place au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne) ;
― sur demande écrite transmise par voie postale au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Clôture des inscriptions (dépôt des dossiers individuels d'inscription) : le jeudi 14 février 2013, soit :
― par voie postale au Centre de gestion de Lot-et-Garone (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
Décret du 25 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique
Par décret en date du 25 octobre 2012, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 014 057 0003 (Calvados).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex.
Par décret en date du 25 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 087 057 0001 (Haute-Vienne) ;
― n° 036 008 0003 (Indre),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 087 057 0001 (Haute-Vienne) au centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires de l'Indre, connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de la Creuse, service urbanisme, habitat et construction rurales, cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, service planification, logement, Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex.
621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 700 000 € du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au titre de la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes sur le littoral breton.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les mystères de la lampe »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les mystères de la lampe » seront, en principe, possibles à compter du 29 octobre 2012.
Le jeu « Les mystères de la lampe » est constitué d'une zone de jeu dénommée « Votre couleur » et d'une zone de jeu « Votre symbole ».
Chacune d'entre elles correspond à une unité de jeu dont le prix est de 0,5 €.
Le joueur peut, au choix, sélectionner l'une ou l'autre de ces unités de jeu ou les deux simultanément.
Description de l'unité de jeu « Couleur ».
Le joueur sélectionne l'unité de jeu « Votre couleur » en choisissant une couleur parmi les 4 couleurs proposées à l'écran.
Il clique ensuite sur le bouton « Jouer » et la mise est automatiquement débitée sur les disponibilités du compte FDJ¢ du joueur.
La couleur sélectionnée par le joueur est indépendante du caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur découvre à l'écran le gain potentiel associé à sa couleur.
Il doit ensuite frotter la lampe magique pour découvrir la couleur gagnante.
Si la couleur révélée par la lampe est identique à celle sélectionnée par le joueur, il remporte le gain associé à cette couleur.
L'unité de jeu « Votre couleur » est perdante dans tous les autres cas.
Description de l'unité de jeu « Symbole ».
Le joueur sélectionne l'unité de jeu « Votre symbole » en choisissant un symbole parmi les 4 symboles proposés à l'écran.
Le symbole sélectionné par le joueur est indépendant du caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur découvre à l'écran le gain potentiel associé à son symbole.
Il doit ensuite frotter la lampe magique pour découvrir le symbole gagnant.
Si le symbole révélé par la lampe est identique à celui sélectionné par le joueur, il remporte le gain associé à ce symbole.
Si le joueur sélectionne, simultanément, l'unité de jeu « Votre couleur » et l'unité de jeu « Votre symbole », il doit choisir sa couleur et son symbole conformément aux sous-articles 4.2.1 et 4.3.1 puis cliquer sur le bouton « Jouer ».
Les mises sont automatiquement débitées sur les disponibilités du compte FDJ¢ du joueur.
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'une ou l'autre des unités de jeu, à quelque moment que ce soit après que ses mises ont été débitées, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant les dernières unités de jeu enregistrées dans son historique de jeu.
La couleur et le symbole sélectionnés par le joueur sont indépendants du caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur découvre à l'écran les gains potentiels associés à sa couleur et à son symbole.
Il doit ensuite frotter la lampe magique pour découvrir le symbole et la couleur gagnants.
Si le symbole et la couleur révélés par la lampe sont identiques à ceux sélectionnés par le joueur, il remporte les gains associés.
Si un seul des éléments est identique à ceux choisis par le joueur, il remporte le gain associé à l'élément choisi par le joueur conformément aux sous-articles 4.2.2 ou 4.3.2.
Les unités de jeu sont perdantes dans tous les autres cas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. André Birraux, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Saône-et-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. Redouane Ouahrani, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, Mme Gabrielle Fournier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard, est nommée directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 19 novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012, M. Guillaume (Gérard), directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 19 novembre 2012.
L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R.
743-99, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R.
Exequatur accordés à des consuls (modifications de juridictions consulaires)
Répondant à la demande de l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg lui faisant part de l'intention de son gouvernement de procéder à certaines modifications des juridictions consulaires affectant deux postes consulaires honoraires à Lyon et Bordeaux, par décision rendue en date du 15 septembre 2011, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
Consulat honoraire à Bordeaux : perd les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Lot, de Tarn-et-Garonne, du Tarn et récupère les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La circonscription du consulat honoraire de Bordeaux couvre désormais les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Dordogne, la Gironde, le Lot-et-Garonne, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, la Vienne.
Consulat honoraire à Lyon : récupère les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
La circonscription du consulat honoraire de Lyon couvre désormais les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, l'Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie.
Les commissions consulaires des chefs de poste concernés ont été mises à jour et ne donnent pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur des intéressés.
Le retrait de Mlle PEROTTO (Corinne, Agnès), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mireille LECONTE et Corinne PEROTTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, l'arrêté du 9 octobre 2012 nommant Mme GALINIER (Carine, Ghislaine), épouse MOLY, notaire associée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) est ainsi modifié :
Au lieu de : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline MOLY, notaire »,
Lire : « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carine MOLY, notaire ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 3 septembre 2012, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 21 septembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ACHOUR (Karima), épouse AMIRAT (liste C), née le 26 juillet 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. KHELFA M'SABAH (Farouk) (liste C), né le 25 juin 1968 à Skida (Algérie).
M. TARAKJI (Charles Radwan) (liste C), né le 1 février 1974 à Essen (Allemagne).
M. CHAA (Zinedine) (liste C), né le 24 août 1957 à Ain Temouchent (Algérie).
M. GUESSAB (Ali) (liste C), né le 26 mai 1967 à Tizi-Gheniff (Algérie).
M. KEMIM (Abdel Hakim) (liste C), né le 3 juin 1969 à Alger (Algérie).
M. BELHADJ (Farid) (liste C), né le 4 juin 1965 à Alger (Algérie).
M. BENLAMLIH (Abdelghani) (liste C), né le 7 septembre 1969 à Rabat (Maroc).
M. FRIKECH (Mohammed, Abdallah) (liste C), né le 5 janvier 1955 à Meknes (Maroc).
M. AWAD (Hamdan) (liste C) né le 20 février 1972 à Jammaire (Palestine).
M. BELGHOUAR (Tahar) (liste C), né le 14 avril 1977 à Timgad (Algérie).
M. NEKACHTALI (Mohammed) (CSCT), né le 29 février 1960 à Tigzirt (Algérie).
M. PROKOPOV (Alexandre, Anatolievitch) (liste C), né le 5 avril 1971 à Kalinine (Russie).
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Camux (Michel)
M. Michel Camux, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R.
743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Bisch (Pierre-Etienne)
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. Bouillon (Stéphane)
M. Stéphane Bouillon, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Mourier (Paul)
M. Paul Mourier, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 25 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense exercées par le vice-amiral Canova (Christian), titulaire.
- Est nommé membre de la même commission, au titre de l'article R.* 4122-19 précité : le vice-amiral Raffaëlli (Loïc), titulaire.
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Est nommé dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées :
M. le contrôleur des armées Robert (François, Jean, Pierre).
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication - M. Berjot (Vincent)
M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication à compter du 29 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Daniel, André, Robert Salin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UFFA-CFDT, par les dispositions suivantes :
Jean-Pierre LAGUETTE
Denys WIBAUX, conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires juridiques internes
Isabelle COHEN, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice au service des affaires juridiques internes
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentant de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères chargés des affaires étrangères et de l'agriculture, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2012, M. Miguel Brulfer, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie du territoire de l'Ariège.
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R.
743-100, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 septembre 2012, texte n° 38, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au troisième tiret du A, M. Denis Morin est remplacé par M. Michel Braunstein, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décision n° 2012-740 du 16 octobre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
Adresse du site : lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
Délibération du 23 octobre 2012 portant retrait partiel de la décision du 4 octobre 2012 relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF
Participants à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Dans sa délibération du 4 octobre 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a défini, sur proposition de GRTgaz, les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF à compter du 1er avril 2013.
Par courrier du 11 octobre 2012, la société GDF Suez a transmis à la CRE un recours gracieux dirigé contre la délibération précitée.
La CRE a auditionné la société GDF Suez le 17 octobre 2012.
Demande de recours gracieux de GDF Suez
GDF Suez demande à la CRE de rapporter sa décision du 4 octobre 2012.
GDF Suez demande la commercialisation aux enchères dès le 1er avril 2013 de la capacité disponible à la liaison Nord-Sud de GRTgaz.
En cas d'impossibilité manifeste de mettre en place ce système d'allocation, GDF Suez demande à la CRE d'édicter une nouvelle délibération modifiant le mécanisme d'allocations garanties de la première phase et révisant les modalités d'allocation au prorata de la seconde phase.
Modifications de la première phase basée sur le mécanisme d'allocations garanties
GDF Suez demande que la nouvelle délibération de la CRE :
― limite le seuil maximal des demandes individuelles à 1,5 GWh/j au lieu de 2,5 GWh/j ;
― limite le volant affecté à cette phase à 23 GWh/j au lieu de 49,4 GWh/j ;
― insère un mécanisme de contrôle a priori permettant d'objectiver les besoins des demandeurs.
Modifications de la seconde phase d'allocation au prorata
GDF Suez demande que le solde des capacités (soit un minimum de 76 GWh/j) soit alloué entre les expéditeurs selon un mécanisme d'allocation aux besoins, au prorata de leurs portefeuilles de clients finals « protégés » en zone Sud, soit, selon lui, l'ensemble des clients raccordés aux réseaux de distribution.
GDF Suez propose qu'un système de coefficient soit prévu pour les petits expéditeurs afin de prendre en compte une éventuelle croissance de leurs portefeuilles de clients sur la période de souscription.
Les principaux arguments mis en avant par GDF Suez
GDF Suez fonde sa requête sur quatre arguments principaux :
― la décision de la CRE contreviendrait aux obligations législatives et règlementaires en ce qu'elle conduit à mettre en place un mécanisme non optimal d'allocation des capacités ;
― la décision conduit à renchérir le coût des capacités de transport sur la liaison Nord-Sud puisque les clients seront contraints de payer à leur fournisseur un prix incluant une rente de congestion ;
― la décision de la CRE méconnaîtrait les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement en ne traitant pas différemment les expéditeurs se trouvant dans des situations différentes ;
― la mise en œuvre de cette décision serait de nature à porter atteinte à l'approvisionnement physique de la zone Sud.
Lors de l'audition de GDF Suez par la CRE le 12 octobre, GDF Suez a fait état de sa préoccupation quant à la possibilité d'assurer dans des conditions économiques et techniques raisonnables les obligations de service public qui lui incombent, en particulier en matière d'approvisionnement de ses clients situés dans la zone Sud.
Contrairement à ce que soutient GDF Suez, la CRE considère que le système d'allocation adopté le 4 octobre 2012 respecte le principe de non-discrimination et d'égalité.
La CRE a mentionné dans sa délibération du 4 octobre 2012 le caractère non optimal d'une règle d'allocation au prorata dans un contexte de congestion et a indiqué que dans de telles circonstances, il est préférable d'allouer la capacité à un prix correspondant à sa valeur, c'est-à-dire par un mécanisme d'enchères.
Le revenu du GRT étant régulé, ce surplus de revenu est redistribué aux utilisateurs du réseau suivant un mécanisme défini par le régulateur.
La CRE note que le cadre tarifaire actuellement en vigueur (ATRT4) ne permet pas la mise en œuvre anticipée d'un mécanisme d'enchères, et qu'une décision tarifaire ne peut pas, compte tenu du processus de décision en vigueur, intervenir avant le début de l'année 2013.
Il est donc impossible de mettre en œuvre des enchères pour les capacités démarrant au 1er avril 2013.
La CRE considère que le mécanisme d'allocation fixé par sa décision du 4 octobre 2012 n'est pas de nature à modifier les flux de gaz entre la zone Nord et la zone Sud.
En effet, les modalités de répartition des capacités sur la liaison Nord-Sud entre les différents acteurs de marché n'affectent pas l'utilisation de cette capacité.
Les règles de mise à disposition de la capacité par GRTgaz permettent une utilisation pleine et entière de cette dernière dès lors que les conditions de marché le nécessitent (marché secondaire de capacités, échanges de gaz ou swap géographiques Nord-Sud, mécanisme de Use it or lose it court-terme [UIOLI]).
Par ailleurs, tous les expéditeurs ont la possibilité d'intervenir sur les PEG Sud et TIGF mais également de souscrire des capacités de regazéification dans les terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou.
En conséquence, la CRE considère que l'argument avancé par GDF Suez relatif aux difficultés d'approvisionnement physique de la zone Sud n'est pas démontré.
Toutefois, le mécanisme d'allocation fixé par la décision du 4 octobre 2012 est susceptible, dans le contexte actuel de persistance d'un niveau de spread Nord-Sud élevé, de perturber le bon fonctionnement des marchés, en exposant les fournisseurs ayant des engagements de livraison dans les zones Sud et TIGF à des aléas économiques importants et imprévisibles.
En effet, les fournisseurs qui obtiendraient à l'issue de l'allocation un volant de capacités significativement inférieur à leurs engagements de livraison de consommateurs finals, seraient contraints de recourir à des voies alternatives d'approvisionnement plus onéreuses et/ou plus incertaines (PEG Sud, marché secondaire de capacités, terminaux de Fos, capacités UIOLI CT).
Il pourrait s'ensuivre une hausse des prix du gaz pour les consommateurs finals du Sud de la France.
Par conséquent, la CRE considère qu'il serait de l'intérêt du consommateur final, dans l'attente de la mise en place d'enchères à partir du 1er avril 2014, de mettre en place des règles d'allocation prenant en compte les engagements prévisionnels de livraison physique des expéditeurs demandant des capacités.
La délibération du 4 octobre 2012 est maintenue en ce qui concerne les règles de commercialisation des capacités à l'interface GRTgaz-TIGF et la mise en œuvre d'un service de ventes « coordonnées » de capacités mensuelles au point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) Fos et à la liaison Sud vers Nord.
La CRE décide de rapporter partiellement sa délibération du 4 octobre 2012 en tant qu'elle fixe des règles de commercialisation des capacités annuelles à la liaison Nord-Sud à partir du 1er avril 2013.
La CRE fixera de nouvelles règles d'allocation à l'issue des résultats de la consultation publique (jointe en annexe).
CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE RELATIVE À LA COMMERCIALISATION DES CAPACITÉS DE TRANSPORT À LA LIAISON ENTRE LES ZONES NORD ET SUD DE GRTGAZ
La CRE a reçu une demande de recours gracieux de la société GDF Suez portant sur sa délibération du 4 octobre 2012 relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF.
Par délibération du 23 octobre 2012, la CRE a décidé de rapporter partiellement sa délibération du 4 octobre 2012 en tant qu'elle fixe les règles de commercialisation à la liaison Nord vers Sud à partir du 1er avril 2013, et de procéder à une seconde consultation publique à l'issue de laquelle elle fixera de nouvelles règles d'allocation.
Dans ces circonstances, et dans l'attente de la mise en œuvre de la commercialisation aux enchères de ces capacités à partir du 1er avril 2014, la CRE soumet à consultation les règles d'allocation décrites ci-dessous, prenant en compte les engagements prévisionnels de livraison physique des expéditeurs demandant des capacités.
Règles d'allocation proposées
Seules les capacités annuelles fermes et interruptibles disponibles sur la liaison Nord vers Sud pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 sont proposées par GRTgaz à la commercialisation.
Chacune de ces deux commercialisations est organisée en deux phases distinctes : une première phase d'allocation garantie et une seconde phase d'allocation au prorata avec plafond de demande prenant en compte les engagements de livraison physique.
Phase 1 « allocation garantie »
Ouverte à l'ensemble des expéditeurs, toutefois les expéditeurs ayant participé à la phase 1 ne pourront pas participer à la phase 2.
Volume de capacités proposé : 23 GWh/j de capacités annuelles.
Limitation de la demande par expéditeur à 2,5 GWh/j.
En cas de demande supérieure à l'offre, les capacités sont allouées au prorata des demandes en appliquant la règle de priorité suivante : les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés au 1er octobre 2012 majorées de 20 % ; les autres demandes sont allouées en priorité 2.
Les capacités éventuellement invendues à l'issue de cette phase sont commercialisées dans la phase suivante.
Phase 2 « allocation prenant en compte les engagements de livraison physique »
Ouverte à l'ensemble des expéditeurs (à l'exception de ceux ayant fait le choix de participer à la phase 1).
Volume de capacités proposé : 76 GWh/j de capacités annuelles fermes et 114 GWh/j de capacités annuelles interruptibles.
Limitation de la demande par expéditeur à ses engagements de livraison physique dans la limite du volant de capacités commercialisées (tels que définis ci-après).
En cas de demande supérieure à l'offre : les capacités sont allouées au prorata des demandes.
Modalités de détermination de l'engagement de livraison physique
et du plafond de la demande de chaque expéditeur
Les demandes de chaque expéditeur sont plafonnées en fonction de leur engagement de livraison physique.
L'engagement de livraison physique de chaque expéditeur est défini comme le maximum des deux termes suivants (A) et (B) :
(A) La somme des réservations effectives concernant :
― capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux points d'interface consommateur GRTgaz Sud et TIGF (clients industriels) ;
― capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux PITD GRTgaz Sud et TIGF (distributions publiques) ;
― capacités de transport détenues au 1er octobre 2012 aux PIRR (Jura, Savoie, Monaco) ;
― capacités de sortie détenues au 1er avril 2013 vers l'Espagne (Larrau, Biriatou) ;
(B) La somme des capacités d'injection détenues au 1er octobre 2012 dans les stockages de TIGF et de Storengy situés en zone GRTgaz Sud.
De façon à préserver le potentiel de développement de la concurrence, la demande de chaque expéditeur est plafonnée à son engagement de livraison physique multiplié par 1,2.
Cette demande ne peut excéder le volume total de capacités proposées à la commercialisation (soit 76 GWh/j pour les capacités fermes ou 114 GWh/j pour les capacités interruptibles) auxquelles s'ajoutent les éventuelles capacités invendues à l'issue de la phase 1.
Tout expéditeur a la possibilité de faire une demande de 2,5 GWh, si son engagement de livraison physique tel que calculé ci-dessus conduit à plafonner sa demande à une valeur inférieure à 2,5 GWh/j.
Calendrier indicatif envisagé
Mardi 6 novembre 2012 : clôture de la présente consultation ;
Semaine du 12 novembre 2012 : délibération de la CRE fixant les nouvelles règles d'allocation ;
Début de la phase d'allocation : semaine du 26 novembre 2012.
Question :
Avez-vous des observations sur les règles de commercialisation proposées par la CRE ?
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 6 novembre 2012 :
Par courrier électronique à l'adresse suivante : dirgaz.cp1@cre.fr ;
En contribuant directement sur le site de la CRE (www.cre.fr), dans la rubrique « Documents/Consultations publiques » ;
Par courrier postal : 15, rue Pasquier, F-75379 Paris Cedex 08 ;
En s'adressant à la direction des infrastructures et réseaux de gaz : téléphone : + 33-1-44-50-41-44.
Nous vous remercions d'indiquer explicitement l'éventuel caractère confidentiel de votre contribution.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Rhône est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 101 personnes assurant la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations dans les domaines de la prévention et de la gestion des risques économiques, sanitaires et environnementaux.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat dans un département chef-lieu de région fortement urbanisé.
Il travaille en liaison avec la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les directeurs départementaux ou régionaux.
Il assure l'intérim du directeur et, à ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental adjoint participe au pilotage et au management de la direction départementale de la protection des populations qui intervient dans les domaines suivants :
― la protection de l'environnement où elle coordonne les politiques environnementales en relation avec la DREAL et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
― la protection et la santé animales ;
― la protection économique et la sécurité du consommateur ;
― la protection de la qualité de l'alimentation, de la production à la distribution ;
― la protection économique des entreprises en assurant la veille concurrentielle et en veillant à l'égalité d'accès à la commande publique.
Il participe à la définition des orientations et des objectifs de la DDPP ainsi qu'à l'organisation et à la répartition des moyens matériels et des effectifs.
Il est en relation avec les acteurs publics et économiques.
Il est amené à représenter la direction.
La DDPP du Rhône rassemble les personnels qui appartenaient à l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction départementale des services vétérinaires et, pour partie, au bureau de l'environnement de la préfecture.
Elle est organisée en cinq services techniques et un secrétariat général regroupé sur un seul site en dehors de trois abattoirs avec leur inspection permanente.
Le département du Rhône compte 1 700 000 habitants dont les trois quarts vivent sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
S'appuyant sur une tradition de négoce et une forte activité industrielle, le département bénéficie d'atouts économiques diversifiés (industrie, BTP, tertiaire).
L'agriculture est restée un secteur économique actif avec la viticulture et la production laitière.
Réactivité, capacité d'analyse et de synthèse.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP.
Aptitude à décider en situations d'urgence.
Par courrier postal à M. le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Par messagerie à l'adresse de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Rhône (mél : isabelle.david@rhone.gouv.fr).
Mme Isabelle DAVID, secrétaire générale de la préfecture du Rhône (téléphone : 04-72-61-64-99, mél : isabelle.david@rhone.gouv.fr).
M. Vincent MARSEILLE, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 04-72-61-37-40, mél : vincent.marseille@rhone.gouv.fr).
― centre hospitalier de Carcassonne (Aude), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier d'Auch, centre hospitalier de Vic-Fezensac (Gers), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques rattaché(e) au centre hospitalier d'Auch " ;
― centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) et de l'institut de formation des ambulanciers (IFA) " ;
― centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), deux emplois :
― directeur(trice) des soins " chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation de puériculture (IFP) " ;
― directeur(trice) des soins " directeur(trice) des soins infirmiers adjoint au coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier de Verdun (Meuse), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités soins en charge de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers " ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), deux emplois :
― " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins du groupement hospitalier nord " ;
― " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins de la direction des plateaux médico-techniques " ;
― groupe hospitalier HUPE (hôpitaux Saint-Antoine, Tenon, Trousseau/La Roche-Guyon et Rothschild) (Paris), un emploi de " directeur(trice) des soins et des activités paramédicales du site hospitalier Saint-Antoine " ;
― centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ".
Posté demandé :
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
Il est associé aux missions de pilotage et de gestion des moyens financiers et des ressources humaines.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Daniel LABORDE, directeur (tél.
Le secrétariat général de la mer sollicite les organismes intéressés à déposer leur dossier auprès de ses services au titre de 2013, à compter du jour de la publication de cet avis et avant le 1er décembre 2012.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel.
Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
Avis relatif à la fermeture de certains sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2012
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD, dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « Filet » est réputé épuisé pour l'année 2012.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Le sous-quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits.
Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;».
421-20 est complété par les termes suivants : « , sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L.
― Au 6° du même article, le d devient le e et le e devient le f.
― Les c et d du 6° du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
« d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
« ― des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R.
« ― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
« ― des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement ».
« 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ; ».
421-25, les mots : « en exercice » sont ajoutés après les mots : « majorité des membres ».
― Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation.
Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique en application de l'article R.
421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
― Les ressources comprennent :
« 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L.
421-11 ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
« 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
« 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.
― La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
« Au titre du service général, elle individualise :
« ― les activités pédagogiques ;
« ― les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;
« ― la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.
« Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
« ― les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;
« ― les missions de restauration et d'hébergement ;
« ― les groupements de service créés en application de l'article L.
« Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
― La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux.
― L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R.
431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.»
― Après la première phrase du 2° de l'article R.
« 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.
421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
― Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable.
421-63, après les mots : « l'agent comptable », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
« L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R.
« Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.»
― Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques.
Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L.
211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram ».
Ce traitement vise à permettre l'instruction, le suivi et la gestion :
1° Des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents titulaires et contractuels, en position d'activité ou retraités, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes avant le 1er octobre 1985 les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés de la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, ainsi que les médecins de prévention.
Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires à la liquidation des rentes et au paiement des indemnités et des prestations les agents dûment habilités des directions régionales et départementales des finances publiques.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS AINSI QU'AUX ANCIENS ÉLÈVES ET ANCIENS ÉTUDIANTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
― Données relatives à la victime :
― nom (patronymique, marital ou d'usage) ;
― situation familiale (célibataire, marié[e], pacsé[e], séparé[e], divorcé[e], veuf[ve]) ;
― numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) ;
― date du décès.
2° Références professionnelles :
― statut (fonctionnaire, agent contractuel, ancien élève ou étudiant, retraité) ;
3° Représentant légal lorsque la victime est placée sous tutelle ou curatelle :
4° Ayant cause de la victime :
― date du décès de l'ayant cause.
― Données relatives à l'accident ou à la maladie et à leurs conséquences :
1° Circonstances de l'accident ou de la maladie :
― date, nature et circonstances de l'accident ou de la contraction de la maladie ;
― moyen de transport utilisé en cas d'accident de trajet.
2° Conséquences de l'accident ou de la maladie :
― nature et siège des lésions ou de la ou des pathologies résultant de l'accident de service, du travail ou de la maladie professionnelle ;
― conséquences de l'accident (décès, taux d'invalidité reconnu, date et nature de l'évolution de la lésion ou de la pathologie, le cas échéant).
3° Prise en charge de la victime :
― montant de la rente, le cas échéant ;
― prestations de soins ;
― arrêts de travail (nombre de jours).
― Données relatives aux tiers :
1° Tiers ayant causé l'accident, le cas échéant :
― nom et adresse de l'assurance, numéro de police.
2° Témoin(s) éventuel(s) :
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Crée Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Ab)
Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
― Le 3° de l'article 3 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
312-1-1, les mots : « 150 euros » sont remplacés par les mots : « 17 900 F CFP ».”
― Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R.
313-1, les mots : « du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ».
― Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
- Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
1° A compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone mentionné au 1° de l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé est fixé à 110 grammes par kilomètre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.
― les seuils prévus au 1° s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location par l'opérateur d'autopartage à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― pour les véhicules acquis ou pris en location de longue durée par les opérateurs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les seuils sont fixés à 115 grammes par kilomètre et à 130 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.
Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 octobre 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Railenium » (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Lille.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »
Les cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les ovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France, répartis par catégorie, conformation EUROP (classe) et état d'engraissement et, le cas échéant, classe de poids et âge.
― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 20 000 ovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 20 000 ovins par an.
Lorsque le lundi est un jour férié, ces informations sont transmises avant le mardi à 12 heures.
Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée.
Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.
Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des ovins « entrée abattoir », deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord et un bassin Sud.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotations, respectivement à Poitiers et à Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
-un collège " vendeur " composé de cinq représentants de l'élevage ovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l' article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés et d'un représentant des metteurs en marché proposé par le secteur coopératif bétail et viande ;
-un collège " acheteur " composé de trois représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, un représentant des commerçants en bestiaux et deux représentants des bouchers-abatteurs.
Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe pour la typologie concernée.
Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif, qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales, notamment sur la base des informations transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique.
Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant.
Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe pour la typologie concernée.
Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithmes de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.
Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.
- Arrêté du 30 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU
VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS
RELEVÉS DE PRIX
Plus de 22 kg
Prix moyen
Poids fiscal moyen
2 (CIRE)
Moins de 30 kg
DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION OVINS ENTRÉE ABATTOIR
Bassin Nord
NOM DÉPARTEMENT
Bassin Sud
Vous pouvez consulter la carte des bassins à l'adresse suivante :
GRILLES DE COTATION OVINES
Cotations nationales et régionales des agneaux de boucherie
Semaine n° du au
Prix "entrée abattoir" (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus
COTATIONS RÉGIONALES
COTATIONS NATIONALES
Cotations nationales et régionales des brebis de boucherie
Achat en lot : achat de plus d'un animal issu du même fournisseur avec un prix d'achat identique pour plusieurs typologies du lot sur le document d'achat pour la semaine S.
Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur.
Le cas échéant, ce prix global est ajusté, conformément au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012, pour inclure les frais de transport des animaux et pour exclure les taxes, cotisations et montants supplémentaires.
Grille d'individualisation des prix : c'est l'outil qui permet à l'opérateur d'individualiser les prix des animaux par typologie.
-de la grille commerciale interne à l'entreprise pour la semaine S, lorsqu'une telle grille existe à des fins d'achat d'animaux à la tête par l'opérateur.
Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies pour les agneaux et des 18 typologies pour les brebis prévues par la grille figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins entrée abattoir ;
-à défaut d'une grille commerciale interne, de la grille de cotation nationale publiée par FranceAgriMer pour la semaine S-1.
Prix global théorique : prix global du lot calculé à partir des typologies composant le lot et de la grille d'individualisation des prix.
Facteur de correction : prix global d'achat/ prix global théorique.
Saisie partielle et saisie totale : les animaux ayant fait l'objet d'une saisie partielle ou totale, sur la base de l'établissement du certificat de saisie de denrées animales ou d'origine animale établi par les services vétérinaires de l'abattoir, ne sont pas intégrés dans la remontée des données dès lors que le poids saisi est précisé sur le document.
MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT
L'opérateur établit la composition du lot par typologie (effectif et poids moyen par typologie) à partir des résultats d'abattage.
Dans le cas où le lot comprend des animaux qui sont exclus de la transmission (saisies totales et partielles ou typologies hors champ), le prix global d'achat, l'effectif et le poids sont diminués des valeurs de prix, d'effectif et de poids correspondant aux animaux exclus.
Le prix des animaux exclus peut être calculé en utilisant le prix moyen d'un animal du lot (prix global d'achat/ nombre d'animaux composant le lot).
L'opérateur affecte à chaque typologie du lot le prix déterminé pour cette même typologie figurant sur la grille d'individualisation des prix.
A partir des différents prix unitaires ainsi déterminés et des effectifs et poids moyens mentionnés plus haut, il obtient un prix global théorique du lot.
Si le prix global théorique est différent du prix global d'achat, un facteur de correction unique doit être appliqué à chacun des prix déterminés pour chaque typologie du lot.
Le facteur de correction, exprimé avec quatre décimales après la virgule, est le rapport du prix global d'achat sur le prix global théorique.
A des fins de contrôles, l'opérateur est tenu de conserver les grilles commerciales internes et le facteur de correction utilisé pour chacun des lots pendant une durée de deux ans.
En outre, l'opérateur doit être en mesure de communiquer la composition des lots achetés pour justifier de la cohérence des prix transmis chaque semaine.
― un collège « vendeur » composé de cinq représentants de l'élevage ovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés et de quatre représentants des metteurs en marché proposés par le secteur coopératif bétail et viande ;
― un collège « acheteur » composé de quatre représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, trois représentants des commerçants en bestiaux et deux représentants des bouchers-abatteurs.
Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins existe pour la typologie concernée.
Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins existe pour la typologie concernée.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins.
Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
1° A l'article 1er, après les mots : « qu'elles affectent », est inséré le mot : « exclusivement » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « définie » est remplacé par les mots : « et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies » ;
b) Au 1°, les mots : « seuil fixé » sont remplacés par les mots : « seuil déterminé dans des conditions fixées » ;
d) L'article est complété par les alinéas suivants :
Arrêté du 26 octobre 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2012.
Décret du 26 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par décret en date du 26 octobre 2012, M. Thomas Gosset, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. JAZIEH (Mohamad), né le 14 février 1974 à Damas (Syrie).
Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012 portant avis sur un projet de décret portant création par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles (demande d'avis n° 1409717)
La commission a été saisie par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents titulaires et contractuels, en position d'activité ou retraités, des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements d'enseignements supérieurs publics, ainsi que les élèves et les étudiants de l'enseignement public, visés à l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, ayant subi un accident avant le 1er octobre 1985.
La commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime.
Elle estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé de la commission, les traitements de données mis en œuvre pour le compte de l'Etat portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'article 2 du projet de décret précise que les catégories de données collectées sont :
Pour la victime de l'accident de service ou du travail ou de la maladie professionnelle :
Situation familiale : célibataire, marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve) (facultatif) ;
Téléphone (facultatif) ;
Adresse électronique (facultatif) ;
NIR des agents non titulaires de l'Etat et uniquement les dix premiers chiffres du NIR pour les élèves et les étudiants ;
Vie professionnelle : statut (fonctionnaire, agent contractuel, ancien élève ou étudiant, retraité), catégorie (A, B, C), corps, grade, quotité de travail, affectation ;
Date, nature et circonstances de l'accident, moyen de transport utilisé en cas d'accident de trajet ;
Pour le représentant légal lorsque la victime est placée sous tutelle ou curatelle :
Les dix premiers chiffres du NIR.
Pour les tiers ayant causé l'accident, le cas échéant :
Pour l'ayant droit de la victime :
NIR ;
Pour les témoins éventuels (facultatif) :
La commission considère ces données pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'article 4 du projet de décret précise que les données « sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données.
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de 90 ans à compter de la date de naissance de l'agent ».
Cette durée de six ans tient compte notamment de la procédure de révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité qui concerne tous les agents détenant un taux d'incapacité permanente partielle leur ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.
L'opération d'archivage automatique est lancée chaque année lors du changement d'exercice.
Le responsable hiérarchique administratif a la possibilité, le cas échéant, de réactiver le dossier d'un agent archivé en cas de rechutes.
La commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
L'article 3 du projet de décret précise que « sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents dûment habilités des services et établissements mentionnés à l'article 1er du projet de décret, les médecins de prévention ainsi que les trésoreries générales ».
La commission prend acte que sont donc destinataires des données :
― les gestionnaires des services académiques (rectorats, inspections académiques) et de l'administration centrale, et leurs supérieurs hiérarchiques directs assurant la gestion des dossiers d'accident de service et du travail, de maladie professionnelle et les rentes y afférentes sur les plans administratif et financier.
Chaque service n'a accès qu'aux dossiers des personnels relevant de ce service ;
― le médecin de prévention : il a accès aux dossiers des agents victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle en fonctions dans l'académie dans laquelle il exerce ses fonctions ;
― les trésoreries générales et les recettes générales des finances ils reçoivent uniquement les données financières via l'outil de gestion financière de l'Etat (CHORUS).
Ces destinataires n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur l'information et le droit d'accès :
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur la notice explicative qui accompagne la déclaration d'accident de service ou du travail ou la déclaration de maladie professionnelle qui est remise à l'agent.
L'article 5 du projet de décret prévoit que « les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des personnels des services chargés de la gestion des accidents du travail ou de service, des maladies professionnelles et des rentes et auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du projet de décret ».
L'article 6 précise que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'applique pas au présent traitement.
La commission considère ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes comme suffisantes.
La commission relève que le système est protégé physiquement et logiquement et que les échanges sont réalisés via le réseau interministériel sécurisé SETI+.
Les accès à l'application sont également journalisés.
De plus, l'authentification des utilisateurs est sécurisée par des clés à mot de passe temporaire (One-Time Password).
Enfin, les données d'état civil associées à des données de santé sont chiffrées afin de protéger ces données contre un accès non autorisé, tout en permettant l'extraction de données statistiques.
La commission estime que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III.
Dans les mois et les années à venir, l'enseignement agricole sera au cœur de la modernisation de l'action publique du ministère et à l'articulation entre les politiques majeures du gouvernement et ses propres priorités.
Deux chantiers importants concourent en effet à engager l'enseignement agricole dans des dynamiques ambitieuses et il est nécessaire de garantir une cohérence entre celles-ci :
― la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture ;
― la transposition dans l'enseignement agricole des mesures issues de la refondation de l'école et des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet expert de haut niveau sera le référent de l'enseignement agricole pour la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture et pour cela, placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
Il sera donc le conseiller de la directrice générale pour les travaux et réflexions qui entoureront la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture.
Il coordonnera la contribution de l'enseignement agricole à ces travaux, participera à la préparation des textes correspondants et pilotera leur mise en œuvre concrète.
Il conduira ces diverses actions de manière transversale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et en appui au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), notamment dans la mission sur les nouveaux modèles agricoles que le ministre a confiée à ce dernier.
Le candidat devra faire preuve d'une grande capacité d'organisation et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation afin de susciter des collaborations.
Il devra disposer d'une bonne connaissance de l'enseignement agricole à ses différents niveaux de responsabilité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et de M. Philippe SCHNABELE, chef du service de l'enseignement technique, directeur général adjoint (philippe.schnabele@agriculture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.
Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;
4° Les conditions dans lesquelles les articles L.
2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Arrêté du 18 octobre 2012 complétant l'arrêté du 23 mars 2012 modifié autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2012, l'épreuve écrite pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se déroulera le 25 janvier 2013 à Paris exclusivement.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de l'examen professionnel est fixé à 12.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, mél : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ; téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2012, l'arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure est modifié comme suit :
" L'épreuve écrite se déroulera le 11 janvier 2013 à Paris exclusivement.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 10 décembre 2012, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice, rubriques « Ressources humaines », puis « Concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 10 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 10 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 14 janvier 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 28 novembre 2012.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 27 décembre 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 7 janvier 2013, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 23 octobre 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Note de conjoncture + Point de conjoncture
Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
Arrêté du 26 octobre 2012 portant réouverture de la période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 26 octobre 2012, la période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2012 ouvert par arrêté du 14 juin 2012 est réouverte dans les conditions suivantes :
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 30 octobre 2012 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 6 novembre 2012 ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 6 novembre 2012.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 juin 2012, modifié par arrêté du 16 octobre 2012, demeurent inchangées.
Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2012
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 est réparti en une première part de vingt et un millions sept cent huit mille quatre cent douze euros et onze centimes (21 708 412,11 €) et une seconde part de cinq millions huit cent cinquante-quatre mille neuf cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5 854 925,90 €).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, augmentée de la somme de quatre mille quatre cent vingt-sept euros et quarante-neuf centimes (4 427,49 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2011, est répartie comme suit :
six millions cinq cent treize mille huit cent cinquante et un euros et quatre-vingt-huit centimes (6 513 851,88 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et soixante-douze centimes (15 198 987,72 €) pour les unions départementales des associations familiales.
211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale : à un million six cent vingt-huit mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 628 462,97 €) ;
b) Pour les unions départementales : à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.
Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.
II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption :
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16 sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.
Décision du 18 octobre 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Tecobat, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B.1 + C.5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
A l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».
Arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 4 octobre 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est.
― épreuves écrites d'admissibilité : les 22 et 23 mai 2013 ;
― épreuves orales d'admission : octobre 2013.
Un futur arrêté précisera les lieux des épreuves écrites et orales.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « Préinscription », du 3 janvier 2013 au 6 février 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or, à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours est de :
― spécialité « archives » : externe : 7 ; interne : 3 ;
― spécialité « musées » : externe : 13 ; interne : 5 ;
― spécialité « patrimoine, scientifique, technique et naturel » : externe : 6 ; interne : 2.
Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet.
Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 octobre 2012, l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ainsi modifié :
Arrêté du 16 octobre 2012 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2013, 2014 et 2015
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
et d'application de la police nationale
Grade de brigadier
Grade de brigadier-chef
Grade de major
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I, II et III du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Diag-EP
Programme d'information " Diag-EP ", porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont l'objectif est de réaliser des diagnostics énergétiques sur l'éclairage public.
Ces diagnostics énergétiques, accompagnés de recommandations de travaux ont pour but de sensibiliser les collectivités locales aux économies d'énergies.
Ils comportent :
Un inventaire technique du parc existant et de ses conditions de fonctionnement.
Un inventaire financier (maintenance et coûts d'énergie).
Une estimation des consommations théoriques et une comparaison avec les consommations réelles.
Un plan d'investissements pour une rénovation chiffrée en coût global.
Des prescriptions pour d'éventuelles modifications des conditions d'entretien/maintenance des installations.
L'objectif est de réaliser le diagnostic de plus d'un million de points lumineux, soit environ 12 % des luminaires d'éclairage public en France.
La FNCCR fournit une attestation, établie par chaque demandeur, certifiant l'engagement des fonds de celui-ci et la réalisation des diagnostics correspondants.
FONDS ENGAGÉS
APPEL de la CODAH
Programme d'information " APPEL " (" actions de prévention contre la précarité énergétique dans les logements ") de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), porté par la CODAH.
Ce programme, prévu pour cinq années, s'articule autour de sept axes :
La réalisation d'un diagnostic territorialisé qui consiste à fournir une vision de l'état énergétique du patrimoine bâti sur le territoire et à croiser ces éléments avec des données socio-économiques, afin de cibler et de prioriser les interventions de lutte contre la précarité énergétique.
L'animation de réseaux d'acteurs et de partenaires, afin qu'ils puissent apporter leurs contributions complémentaires, partager leurs objectifs et mutualiser leurs moyens.
Le déploiement d'actions de communication ciblées, afin de sensibiliser à la maîtrise de l'énergie et de former/d'informer les relais et partenaires.
L'observation et le repérage plus fin des ménages en situation de précarité énergétique.
Le traitement et l'accompagnement des situations individuelles de précarité énergétique repérées, via des interventions techniques, sociales, pédagogiques et des opérations mobilisatrices.
Le suivi et l'évaluation des actions engagées.
Le retour d'expériences et le partage des pratiques.
L'objectif, d'ici à la fin 2017, est de réaliser un accompagnement technique de 900 ménages.
La CODAH fournit une attestation des dépenses engagées sur ses fonds propres ainsi que celles de ses communes membres dans le cadre du programme.
Energetis
Programme d'information " Energetis ", porté par le conseil régional du Centre, visant à la réalisation d'audits thermiques chez les particuliers de la région Centre, afin de leur permettre de disposer de toutes les données techniques et financières pour prioriser et entreprendre les travaux adaptés de maîtrise de l'énergie.
Le conseil régional du Centre fournit la copie de l'arrêté d'attribution de la part régionale versée au bureau d'étude prestataire dans le cadre du programme.
Sensibilisation à l'efficacité énergétique
des communes de Vendée
Programme " Sensibilisation à l'efficacité énergétique en Vendée ", porté par le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV), sur l'information personnalisée des communes permettant d'intégrer l'efficacité énergétique dans leurs actions.
Ce programme consiste à réaliser d'ici à la fin 2014 :
Trente études de performance énergétique pour des bâtiments neufs ou rénovés de collectivités.
Seize études de performance énergétique pour des lotissements et des zones d'activités.
L'installation de huit systèmes de gestion technique centralisée des bâtiments publics.
Le suivi des consommations énergétiques de l'ensemble du patrimoine de cent soixante collectivités.
La reconduction du programme pour une durée de deux ans sera évaluée au regard des résultats obtenus.
Le SyDEV fournit une attestation certifiant les moyens engagés.
MOYENS ENGAGÉS
Suivi de consommation et conseil énergétique
aux collectivités de Rhône-Alpes
Programme " Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône-Alpes ", porté par l'Union des syndicats d'énergies de Rhône-Alpes (USéRA).
Ce programme consiste à accélérer la mobilisation des gisements d'économies d'énergies des communes de la région Rhône-Alpes, en pérennisant et en développant le service de suivi de consommation et le conseil énergétique proposé par les syndicats d'énergies.
Le programme vise à passer, d'ici à la fin 2014 :
De 325 communes à 450 communes suivies, soit 38 % d'augmentation.
De 525 000 habitants à 800 000 habitants concernés, soit 52 % d'augmentation.
De 13 à 20 équivalents temps plein de conseillers " énergies " actifs, soit 30 % d'augmentation.
Les membres de l'USéRA fournissent une attestation d'engagement de fonds.
Programme n° PRO-FOR-01
Formation des professionnels du bâtiment
aux économies d'énergie
Programme " Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEE Bât), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE).
Les formations proposées dans le cadre de ce programme aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à :
Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation.
Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre.
Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.
Le site internet du programme http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme.
Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme.
Ces fonds sont destinés à rembourser les coûts de formation engagés par les professionnels formés.
FONDS VERSÉS
aux OPCA
Programme n° PRO-INNO-01
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
Programme " Règles de l'art Grenelle Environnement 2012 " (RAGE 2012), porté par l'Agence qualité construction (AQC).
Ce programme vise, d'une part, à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation, et, d'autre part, à proposer des référentiels de formations initiales et continues du secteur.
Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments.
Le comité de pilotage du programme détermine une liste de documents à établir.
Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
Le site internet du programme http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr présente de façon détaillée ce programme.
Le demandeur fournit l'attestation, délivrée par l'AQC, certifiant le versement des fonds par le demandeur à l'AQC, conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
L'éligibilité à la délivrance de certificats de chacune des prestations décidées par le comité de pilotage est validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
à l'AQC
Modebat
Programme " Modebat ", porté par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont l'objectif est de renforcer la connaissance de la performance énergétique des bâtiments neufs, à partir, d'une part, de la comparaison entre les modèles numériques et, d'autre part, de mesures effectuées en laboratoire ou in situ.
Ces travaux permettront, en outre, d'améliorer les modèles numériques existants.
Le demandeur fournit les attestations certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
FONDS ET MOYENS
engagés
Boucle énergétique locale
Programme " Boucle énergétique locale ", porté par le conseil régional de Bretagne, sur le développement d'un projet global autour de la maîtrise de l'énergie, de la valorisation des sources d'énergies renouvelables, de l'optimisation des besoins résiduels d'énergie et de la production locale d'énergie.
La région souhaite ainsi accompagner les territoires dans l'élaboration dune démarche de " boucle énergétique locale ", mobilisant de façon intégrée les potentiels énergétiques disponibles localement, à savoir :
Le potentiel d'efficacité et d'économies d'énergie du système territorial.
Les ressources énergétiques renouvelables décentralisées disponibles localement.
L'approvisionnement extérieur complémentaire nécessaire.
L'optimisation à l'échelle du territoire de l'adéquation entre l'offre et la demande avec l'intégration, si nécessaire, d'infrastructures de stockage de l'énergie.
L'aide au financement d'études visant à élaborer un plan d'actions identifiées et planifiées, en matière de réduction de la consommation énergétique, de gestion intelligente des réseaux énergétiques et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux besoins énergétiques locaux.
L'objectif du conseil régional est de financer, dans le cadre de ce programme, six territoires, les économies d'énergie par territoire étant estimées à 80 GWh.
Le conseil régional de Bretagne fournit une attestation d'engagement de fonds.
Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique
Programmes de " Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique " portés par les conseils régionaux de Picardie, d'Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais.
Ce programme concerne, pour chacune de ces régions, l'intervention d'un opérateur régional pour la réhabilitation énergétique du parc de logements privés.
Ces opérateurs régionaux organisent :
― l'intégration des différentes prestations concourant à la réalisation de travaux de réhabilitation thermique des logements, en cohérence avec les objectifs régionaux de maîtrise de l'énergie ; et
― la mise en œuvre d'un financement global sur une durée adaptée à la durée de vie des travaux.
Les conseils régionaux de Picardie, d'Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais fournissent une attestation d'engagement de fonds.
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L.
526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
« Art. 2.-En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale :
a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;
b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;
c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.»
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin
Le périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignées en application de l'article L.
Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre :
Aigrefeuille-d'Aunis (17003), Anais (17007), Andilly (17008), Angliers (17009), Benon (17041), Bouhet (17057), Bourgneuf (17059), Charron (17091), Courçon (17127), Cramchaban (17132), Dœuil-sur-le-Mignon (17139), Esnandes (17153), Ferrières (17158), Forges (17166), La Grève-sur-Mignon (17182), Le Gué-d'Alleré (17186), La Laigne (17201), Longèves (17208), Marans (17218), Marsilly (17222), Nuaille-d'Aunis (17267), Puyravault (17293), La Ronde (17303), Saint-Christophe (17315), Saint-Cyr-du-Doret (17322), Saint-Georges-du-Bois (17338), Saint-Jean-de-Liversay (17349), Saint-Médard-d'Aunis (17373), Saint-Ouen-d'Aunis (17376), Saint-Pierre-d'Amilly (17382), Saint-Sauveur-d'Aunis (17396), Sainte-Soulle (17407), Saint-Xandre (17414), Taugon (17439), Vérines (17466), Villedoux (17472), Virson (17480), Vouhé (17482).
Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné pour partie par le périmètre :
Chambon (17080), Croix-Chapeau (17136), Dompierre-sur-Mer (17142), La Jarrie (17194), Marsais (17221), Migré (17234), Montroy (17245), Péré (17272), Saint-Félix (17327), Saint-Saturnin-du-Bois (17394), Saint-Séverin-sur-Boutonne (17401), Surgères (17434), Thairé (17443), Le Thou (17447), Villeneuve-la-Comtesse (17474).
Aiffres (79003), Aigonnay (79004), Amuré (79009), Arçais (79010), Ardin (79012), Augé (79020), Avon (79023), Azay-le-Brûlé (79024), Beauvoir-sur-Niort (79031), Béceleuf (79032), Belleville (79033), Bessines (79034), Boisserolles (79039), La Boissière-en-Gâtine (79040), Bougon (79042), Le Bourdet (79046), La Crèche (79048), Le Busseau (79059), Champdeniers-Saint-Denis (79066), La Chapelle-Bâton (79070), La Chapelle-Thireuil (79077), Prissé-la-Charrière (79078), Chauray (79081), Chenay (79084), Cherveux (79086), Chey (79087), La Couarde (79098), Coulon (79100), Coulonges-sur-l'Autize (79101), Cours (79104), Echiré (79109), Epannes (79112), Exoudun (79115), Faye-sur-Ardin (79117), Fenioux (79119), Fors (79125), La Foye-Monjault (79127), François (79128), Fressines (79129), Frontenay-Rohan-Rohan (79130), Germond-Rouvre (79133), Granzay-Gript (79137), Les Groseillers (79139), Juscorps (79144), Magné (79162), Marigny (79166), Mauzé-sur-le-Mignon (79170), Messé (79177), La Mothe-Saint-Héray (79184), Mougon (79185), Nanteuil (79189), Niort (79191), Pamplie (79200), Pamproux (79201), Pers (79205), Prahecq (79216), Prailles (79217), Priaires (79219), Prin-Deyrançon (79220), Puihardy (79223), La Rochenard (79229), Romans (79231), Saint-Christophe-sur-Roc (79241), Saint-Coutant (79243), Sainte-Eanne (79246), Saint-Etienne-La-Cigogne (79247), Saint-Gelais (79249), Saint-Georges-de-Noisné (79253), Saint-Georges-de-Rex (79254), Saint-Hilaire-la-Palud (79257), Saint-Laurs (79263), Saint-Maixent-de-Beugné (79269), Saint-Maixent-l'Ecole (79270), Saint-Marc-la-Lande (79271), Saint-Martin-de-Bernegoue (79273), Saint-Martin-de-Saint-Maixent (79276), Saint-Maxire (79281), Sainte-Néomaye (79283), Sainte-Ouenne (79284), Saint-Paul-en-Gâtine (79286), Saint-Pompain (79290), Saint-Rémy (79293), Sainte-Soline (79297), Saint-Symphorien (79298), Saivres (79302), Salles (79303), Sansais (79304), Sciecq (79308), Scillé (79309), Souvigné (79319), Surin (79320), Thorigné (79327), Thorigny-sur-le-Mignon (79328), Usseau (79334), Vallans (79335), Vançais (79336), Le Vanneau-Irleau (79337), Verruyes (79345), Villiers-en-Plaine (79351), Vouillé (79355), Xaintray (79357).
Allonne (79007), Beaussais (79030), Le Beugnon (79035), Brûlain (79058), Caunay (79060), Celles-sur-Belle (79061), Chizé (79090), Clavé (79092), Clussais-la-Pommeraie (79095), Exireuil (79114), Fomperron (79121), Les Fosses (79126), Lezay (79148), Mazières-en-Gâtine (79172), Reffannes (79225), Le Retail (79226), Rom (79230), Sainte-Blandine (79240), Saint-Lin (79267), Saint-Pardoux (79285), Saint-Romans-des-Champs (79294), Saint-Vincent-la-Châtre (79301), Secondigny (79311), Sepvret (79313), Soudan (79316), Vanzay (79338), Vernoux-en-Gâtine (79342), Le Vert (79346), Villiers-en-Bois (79350), Vitré (79353), Vouhé (79354).
L'Aiguillon-sur-Mer (85001), Angles (85004), Antigny (85005), Aubigny (85008), Auzay (85009), Bazoges-en-Pareds (85014), Benet (85020), Bessay (85023), Bouillé-Courdault (85028), Le Boupère (85031), Bourneau (85033), Bournezeau (85034), La Bretonnière-La-Claye (85036), Breuil-Barret (85037), La Caillère-Saint-Hilaire (85040), Cezais (85041), Chaillé-les-Marais (85042), Chaillé-sous-les-Ormeaux (85043), Chaix (85044), La Chaize-le-Vicomte (85046), Champagné-les-Marais (85049), Le Champ-Saint-Père (85050), Chantonnay (85051), La Chapelle-aux-Lys (85053), La Chapelle-Thémer (85056), Chasnais (85058), La Châtaigneraie (85059), Château-Guibert (85061), Chavagnes-les-Redoux (85066), Cheffois (85067), Les Clouzeaux (85069), Corpe (85073), La Couture (85074), Curzon (85077), Damvix (85078), Doix (85080), Faymoreau (85087), La Ferrière (85089), Fontaines (85091), Fontenay-le-Comte (85092), Fougeré (85093), Foussais-Payré (85094), Le Givre (85101), Grues (85104), Le Gué-de-Velluire (85105), L'Hermenault (85110), L'Ile-d'Elle (85111), La Jaudonnière (85115), La Jonchère (85116), Lairoux (85117), Le Langon (85121), Liez (85123), Loge-Fougereuse (85125), Longèves (85126), Longeville-sur-Mer (85127), Luçon (85128), Les Magnils-Reigniers (85131), Maillé (85132), Maillezais (85133), Mareuil-sur-Lay-Dissais (85135), Marillet (85136), Marsais-Sainte-Radégonde (85137), Le Mazeau (85139), La Meilleraie-Tillay (85140), Mervent (85143), Monsireigne (85145), Montreuil (85148), Moreilles (85149), Mouilleron-en-Pareds (85154), Moutiers-sur-le-Lay (85157), Mouzeuil-Saint-Martin (85158), Nalliers (85159), Nesmy (85160), Nieul-sur-l'Autise (85162), L'Orbrie (85167), Oulmes (85168), Péault (85171), Petosse (85174), Les Pineaux (85175), Pissotte (85176), Le Poiré-sur-Velluire (85177), Pouillé (85181), Puy-de-Serre (85184), Puyravault (85185), Réaumur (85187), La Réorthe (85188), La Roche-sur-Yon (85191), Rochetrejoux (85192), Rosnay (85193), Saint-Aubin-la-Plaine (85199), Saint-Benoist-sur-Mer (85201), Sainte-Cécile (85202), Saint-Cyr-des-Gâts (85205), Saint-Cyr-en-Talmondais (85206), Saint-Denis-du-Payré (85207), Saint-Etienne-de-Brillouet (85209), Saint-Florent-des-Bois (85213), Sainte-Gemme-la-Plaine (85216), Saint-Germain-l'Aiguiller (85219), Saint-Germain-de-Prinçay (85220), Sainte-Hermine (85223), Saint-Hilaire-des-Loges (85227), Saint-Hilaire-de-Voust (85229), Saint-Hilaire-le-Vouhis (85232), Saint-Jean-de-Beugné (85233), Saint-Juire-Champgillon (85235), Saint-Laurent-de-la-Salle (85237), Saint-Mars-la-Réorthe (85242), Saint-Martin-de-Fraigneau (85244), Saint-Martin-des-Fontaines (85245), Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (85248), Saint-Maurice-des-Noues (85251), Saint-Maurice-le-Girard (85252), Saint-Michel-en-l'Herm (85255), Saint-Michel-le-Cloucq (85256), Saint-Paul-en-Pareds (85259), Sainte-Pexine (85261), Saint-Pierre-le-Vieux (85265), Saint-Prouant (85266), Sainte-Radégonde-des-Noyers (85267), Saint-Sigismond (85269), Saint-Sulpice-en-Pareds (85271), Saint-Valérien (85274), Saint-Vincent-Sterlanges (85276), Saint-Vincent-sur-Graon (85277), Sérigné (85281), Sigournais (85282), Le Tablier (85285), La Taillée (85286), Tallud-Sainte-Gemme (85287), La Tardière (85289), Thiré (85290), Thorigny (85291), Thouarsais-Bouildroux (85292), La Tranche-sur-Mer (85294), Triaize (85297), Velluire (85299), Vix (85303), Vouillé-les-Marais (85304), Vouvant (85305), Xanton-Chassenon (85306), La Faute-sur-Mer (85307).
Le Bernard (85022), La Boissière-des-Landes (85026), Dompierre-sur-Yon (85081), Les Epesses (85082), Les Essarts (85084), La Flocellière (85090), Menomblet (85141), La Merlatière (85142), Montournais (85147), Mouchamps (85153), Mouilleron-le-Captif (85155), Moutiers-les-Mauxfaits (85156), Nieul-le-Dolent (85161), L'Oie (85165), Le Poiré-sur-Vie (85178), Pouzauges (85182), Saint-Avaugourd-des-Landes (85200), Sainte-Florence (85212), Saint-Martin-des-Noyers (85246), Saint-Michel-Mont-Mercure (85257), Saint-Pierre-du-Chemin (85264), Venansault (85300).
Lusignan (86139), Rouillé (86213), Saint-Sauvant (86244).
Liste des sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignés en application de l'article L.
L'arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2012 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour les années 2013 et 2014
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2013 et 2014, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe I au présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2013 et 2014, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DE L'AVANCEMENT
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement
L'article 2 de l'arrêté du 17 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Siègent également au comité :
― le conseiller auprès du ministre ;
― le directeur du cabinet civil et militaire ;
― le directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
― le chef du cabinet militaire.
2° La phrase : « Le comité ministériel d'investissement se réunit à un rythme mensuel.
» est remplacée par la phrase suivante : « Le comité ministériel d'investissement se réunit au moins une fois tous les deux mois.
« Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement, selon l'ordre du jour fixé par le directeur du cabinet civil et militaire, sur sa proposition ou sur celle des membres permanents.
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le secrétaire du comité ».
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 5 au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 5 Barp dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre d'études nucléaires du Barp (Gironde).
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 13 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 16 au-dessus du site nucléaire de Marcoule (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 16 Marcoule dans le cadre des mesures de suretés aérienne associées au site nucléaire de Marcoule (Gard).
Henri Matisse, La Musique (esquisse), 1907, huile et fusain sur toile, inv.
Henri Matisse, Intérieur à la boîte à violon, 1918-1919, huile sur toile, inv.
Henri Matisse, Nature morte d'après Davidsz de Heem « La Desserte », 1915, huile sur toile, inv.
Henri Matisse, Pianiste et joueurs d'échecs, 1924, inv.
prêtés à l'exposition « Matisse et la musique », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 21 juin 2013 au 22 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2013 au 1er octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.
Arrêté du 17 octobre 2012 homologuant le règlement technique annexe de certification des plants de pommes de terre
Est homologué le règlement technique de certification des plants de pomme de terre annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
― aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― aux spécialités et mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― aux spécialités et mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Vous pouvez consulter les annexes sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 25 juin 2012 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » atteste des compétences suivantes du titulaire, figurant dans le référentiel de certification :
― utiliser des environnements numériques et les adapter au projet de l'activité ou de la structure ;
― appréhender, en tant qu'acteur éducatif, la notion d'identité numérique ;
― explorer les ressources de l'internet et des réseaux sociaux dans le cadre de ses missions éducatives ;
― constituer une boîte à outils numériques adaptée au projet de la structure (logiciels, outils collaboratifs et participatifs).
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé les alinéas suivants :
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― brevet fédéral de moniteur option "cyclisme traditionnel” délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
1° Il est inséré après les mots : « candidat titulaire de l'un des diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ;
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les termes : « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe anglaise ” » sont remplacés par les mots : « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe anglaise ” ou mention " boxe ” ; ».
A la fin du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est ajouté la disposition suivante : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "boxe” ».
Il est inséré au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les mots : « brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe anglaise ” », les mots suivants : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe ” ».
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 29 décembre 2011 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2011 - art. Annexe IVT (V)
A l'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est inséré, avant le dernier alinéa de la section « dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation », les dispositions suivantes :
A l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est ajouté à la section " dispenses des exigences préalables à la mise en situation pédagogique ”, les dispositions suivantes :
Il est ajouté à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.
Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP)
NUMERO DU DEBIT DE TABAC :
☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ (sept chiffres, une lettre)
ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC :
NOM ET PRENOM DU GERANT :
N° DE TELEPHONE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
COORDONNEES BANCAIRES :
Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC
NUMERO SIRET
SERVICES PROPOSES AUX USAGERS (cocher les services proposés aux usagers)
☐ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes radar
ANNEE D'ELIGIBILITE A LA PSPP :
TOTAL DE SERVICES PROPOSES AUX USAGERS DU DEBIT :
Je soussigné(e), ........................................................, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services aux usagers cochés sont proposés dans le débit.
Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunérations avant le 31 octobre de l'année en cours, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.
(signature et cachet du demandeur)
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche.
Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2.
Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes.
Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3.
La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.
Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration.
Chaque fiche de pêche est transmise par les pêcheurs maritimes à pied professionnels susvisés au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du département dont relève le gisement concerné, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .
Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois.
Elle est alors barrée de la mention " néant ".
Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré.
Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie.
Les fiches de pêche barrées de la mention " néant " ne sont toutefois pas transmises à FranceAgriMer.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels transmettent également une copie de chaque fiche de pêche, y compris celles barrées de la mention " néant ", au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
N° FDP xxxxxxxx
FICHE DE PECHE A PIED - Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département
Identification du pêcheur maritime à pied professionnel
NOM, Prénom du pêcheur :
Identification du navire s'il y a lieu (a)
N° identifiant unique du pêcheur :
Quartier et n° d'immatriculation
Descriptions des pêches effectuées
Date (jour/mois/année)
Zone de pêche (code gisement) (b)
Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e)
Descriptif Engin
Engin (c)
Maillage (e)
(en mm étiré)
Dimension (e) (d)
Espèces pêchées (c)
Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme)
Espèces rejetées
Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme)
a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied
b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration
c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin
d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engins traînants.
e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons.
Signature du pêcheur maritime à pied professionnel :
932-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, les pêcheurs maritimes à pied professionnels soumis au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 susvisé sont soumis à l'obligation mensuelle de déclaration de captures, au moyen d'une fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées doivent être portées sur la fiche de pêche susvisée.
Les espèces doivent être déclarées en utilisant le code FAO.
Les quantités capturées doivent être exprimées en kilogrammes.
Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, une fiche de pêche par département devra être remplie.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation)
Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Edith Alauzet, conseillère, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; 2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2012, M. Jacques LAUVERGNAT, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, Mme AUPIED, épouse MÉNARD (Cécile, Andrée), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉNARD (Philippe, Michel) à la résidence d'Aups (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, M. MEROUR (Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves MEROUR à la résidence de Brest (Finistère).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BEAUCHET, NOTAIRE ASSOCIE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (12e), office créé.
M. BEAUCHET (François-Xavier, Jean, Robert) est nommé notaire associé.
M. VIDARD (Laurent, Alain, Pierre) et Mme CADRO (Raphaëlle), épouse CORDIER, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. MAS (Yves) et de Mme LAMY (Stéphanie, Marie), épouse CLEMENT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Emmanuelle CHAUME REVOLAT, Laurent VIDARD, Raphaëlle CORDIER-CADRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Arrêté du 23 octobre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2012, M. Bruno BOURGIN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants des usagers :
M. Thierry Poirier, en remplacement de M. Michel Viste.
M. Philippe Vavasseur, en remplacement de M. Etienne Coortel.
M. Jean-Marie Juts, en remplacement de M. Bernard Sandras.
Arrêté du 16 octobre 2012 portant cessation de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Sabatier, directrice du travail, détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, à compter du 31 octobre 2012.
Décret du 29 octobre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, nominations dans la 1re et la 2e section, promotion ou nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation
M. le colonel du train Septier (Philippe, Claude, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Herubel (Robert, Jean, Jacques).
M. le colonel des troupes de marine Loeuillet (François, Roger, Pierre).
M. le colonel du génie Richard (Michel, Jean, Denis).
M. le colonel de l'artillerie Amrhein (Bernard, Marcel).
M. le colonel du cadre spécial Batigne (Luc, Alexis).
M. le colonel des transmissions Dégoulange (Jean-Marc, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques).
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé président du comité militaire de l'Union européenne à compter du 6 novembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé inspecteur général des armées à compter du 6 novembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lemoine (Gilles, Claudie, Roland) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lefetz (Serge, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Perrollaz (Jean), détaché auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la même date.
123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ; 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant habilitation d'officiers et de personnels civils de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2012, l'arrêté du 2 août 2012 portant habilitation d'officiers et de personnels civils de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « la lieutenante Mitellette (Caroline) », lire : « la capitaine Mittelette (Caroline) ».
Décision du 24 septembre 2012 modifiant la décision du 7 décembre 2011 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012, la décision du 7 décembre 2011 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
« Médecin principal Rasinariu (Angéla) ».
Arrêté du 22 octobre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2012, M. Bonhomme (Alain), inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, Mme Béatrice, Elise Cuer, épouse Daubet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, direction territoriale Sud-Ouest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Jacques, André, Henri Denel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Alain, André James, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à l'Institut français du cheval et de l'équitation de Tarbes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2012, M. Alain, Georges, Joseph Petitprez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2012, M. Alain Macaire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, M. Joël Tixier, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de services et de paiement, en remplacement de Mme Annie Couturier.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
M. François-Claude Plaisant est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R.
527-8 prennent effet à leur date.
Mme Edith Alauzet est nommée conseillère, chef de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juillet 2011 audit accord national professionnel.
Le 4 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 juillet 2012, relatif à la revalorisation des salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve :
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les mots : « dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement » contenus au sixième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
Le huitième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée (n° 8112)
Les dispositions des avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L.
626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er février 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée (n° 9853)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 10 février 2011 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2012-743 du 23 octobre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 63 (section Salles―Saint-Géours-de-Maremne)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 63 (section Salles―Saint-Géours-de-Maremne).
― soit être remis, avant le 21 novembre 2012 à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris ; un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 21 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de la section Salles―Saint-Géours-de-Maremne de l'axe autoroutier A 63.
CTA :
Décision n° 2012-745 du 23 octobre 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A89 (section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine)
La candidature de la SAS Radio Trafic FM (Radio Vinci Autoroutes Sud) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 juillet 2012.
Décision n° 2012-746 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, les allotissements suivants sont ajoutés :
PLAZAC
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, LIEUDIT GAZTELUGAINE - BUSTINCE-IRIBERRY
Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.
Décision n° 2012-747 du 16 octobre 2012 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
12 LIA001 Association Radio 3 Dès (Radio 3 Dès).
12 LIA003 Association Grains de Sel (Radio Malaïka).
12 LIB 002 SARL Radio 6 (Radio 6).
12 LIC 002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Amiens/Abbeville).
12 LIC 003 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Lille).
12 LIC 004 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Lille/Virgin Radio Amiens/Virgin Radio Saint-Quentin/Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque).
12 LIC 006 SAS NRJ Réseau (NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville).
12 LID 001 SA SERC (Fun Radio).
12 LID 002 SA Sodéra (RTL.
12 LID 004 SA Oüi FM (Oüi FM).
12 LID 005 SAS Chérie FM (Chérie FM).
12 LID 012 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
12 LID 103 SAS Aime C2 (Beur FM).
12 LID 014 SAS Regroupement des Radio musulmanes de France-Radio.
(Radio Orient).
12 LIE 001 SA CLT-UFA (RTL).
12 LIE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du centre sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au centre administratif de Châteauroux (36).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Indre comporte 3 sections d'inspection du travail.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Avis portant réouverture de la période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2012
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2012, modifié par un avis du 21 octobre 2012, est complété comme suit :
Dans le " IV.
― Procédure d'inscription ", le paragraphe ci-après est inséré entre les mots : " ― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 21 septembre 2012.
" et les mots : " Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr " :
" La période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est réouverte dans les conditions suivantes :
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après.
Etre fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou être militaire.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 16 octobre 2012 et du 23 octobre 2012, textes n° 104 et 76 (NOR : AFSN1236719V et AFSN1237279V), il convient :
Dans le paragraphe A-2 de l'avis du 16 octobre 2012, n° 104 (NOR : AFSN1236719V) d'ajouter :
― « Centre de rééducation cardio-respiratoire et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gorbio (Alpes-Maritimes) » ;
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Avis de vacance d'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er février 2013.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Martinique et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Martinique pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Martinique, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Martinique, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-96-70-74-84) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du 10e programme d'intervention
Sur la période du 10e programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L.
213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L.
213-10-2 (IV) du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L.
213-10-2 (IV) du code de l'environnement à 3 € par unité de gros bétail (UGB).
Redevance pour pollution de l'eau
d'origine domestique et assimilée
213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
TARIF PLAFOND
TAUX (€/m³)
Usages non domestiques :
213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la métropole aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles :
Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m³/an constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe I.
Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
L'arrêté préfectoral est joint en annexe II.
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
(€/106m³/m de chute)
213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018.
TARIF (en € par personne)
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 7 jours consécutifs
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
213-48-46 du code de l'environnement, le système d'acompte est défini comme suit :
MONTANT D'ACOMPTE
SEUIL DE PERCEPTION D'ACOMPTE
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ― usage « alimentation en eau potable » (article L.
60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ― « autres usages économiques » (art. L.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (art. L.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte ― usages non domestiques de l'eau (art. L.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 1er janvier 2013.
Usages domestiques et assimilés :
213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2013 à 2018.
Ressources de catégorie 1.
― Zone à taux majoré : le territoire des communes désignées ci-après :
Prescriptions de l'arrêté du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
Extraits de l'arrêté du 20 janvier 2004 :
La nappe des calcaires carbonifères est classée en zone de répartition des eaux en raison de sa surexploitation.
La liste des communes du département incluses dans la zone de répartition des eaux et, pour chaque commune, la profondeur par rapport au terrain naturel à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux s'appliquent, sont indiquées ci-après :
PROFONDEUR PAR RAPPORT AU NIVEAU
du terrain naturel
ARMENTIERES
BACHY
BOURGHELLES
BOUVINES
CAMPHIN-EN-PEVELE
CAPPELLE-EN-PEVELE
CHERENG
COBRIEUX
CYSOING
ENNEVELIN
FRELINGHIEN
FRETIN
GENECH
HOUPLIN-ANCOISNE
HOUPLINES
LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
LOUVIL
MERIGNIES
MONS-EN-BAROEUL
MOUCHIN
NIEPPE
NOMAIN
PERENCHIES
PERONNE-EN-MELANTOIS
PREMESQUES
QUESNOY-SUR-DEULE
RUMEGIES
SAINGHIN-EN-MELANTOIS
WANNEHAIN
WARNETON
WAVRIN
Avis relatif à la délibération n° 12-12 du 18 octobre 2012 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie approuvant le 10e programme (2013-2018)
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie approuve le 10e programme 2013-2018 ci-joint.
Extrait des parties 4.3.1 et 4.3.2 du 10e programme relatives aux taux et au zonage de redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2013 à 2018
Financer les défis dans le cadre
d'une gestion performante et équilibrée
Modalités des redevances
Les modulations géographiques des redevances.
Les redevances pour pollution de l'eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulées géographiquement :
Zonage des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique (hors élevage)
Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesure (PDM).
Ces zones sont les suivantes :
― zone de base ;
― zone moyenne ;
― zone renforcée.
Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.
Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Trois zones sont définies en fonction des tensions quantitatives identifiées dans le SDAGE et des dispositions règlementaires (zone de répartition des eaux) prises dans les zones où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d'usage chroniques.
― zone de base (et deux taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine) ;
― zone de tension quantitative (ZTQ) ;
― zone de répartition des eaux (ZRE) ;
― zone de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade ;
La zone de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade est définie par les territoires des communes de Saint-Pierre (INSEE 97502) et de Miquelon-Langlade (INSEE 97501).
Les zones de répartition des eaux (masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement) correspondent à toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux par l'autorité administrative compétente.
En ZTQ et ZRE, les taux s'appliquent aux prélèvements faits en eaux souterraines, ou aux prélèvements en eaux souterraines et de surface, en fonction des problèmes identifiés dans le SDAGE, et des liens existants entre ces deux types de ressources.
En zone de répartition des eaux, lorsque le taux ZRE ne s'applique plus, suite à la mise en place d'un organisme unique au sens du 6° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement, le taux de la ZTQ s'applique.
Les taux des redevances.
Le tableau 1 suivant fixe les taux de chacune des redevances par année d'activité.
― Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018
― Taux des autres redevances autres que les redevances
pour prélèvement d'eau et pollution de l'eau de 2013 à 2018
Hydroélectricité € par million de m³ et par m de chute 0,3
Obstacles €/m³ 150
Protection des milieux aquatiques € par pêcheur à l'année 8,8
€ par pêcheur pendant 7 jours consécutifs 3,8
€ par pêcheur à la journée 1
€ supplément par pêcheur de salmonidés grands migrateurs (saumon atlantique et truite de mer) 20
Stockage en étiage €/m³ d'eau stocké en période d'étiage 0,01
Pollution diffuse Fixé à l'année Arrêté ministériel
b) Lissages :
Au-delà du tableau 1 des taux, un dispositif spécifique est prévu pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, afin d'étaler dans le temps les fortes augmentations entre 2012 et 2013, dues aux seules modifications du zonage des taux de redevance.
En effet, certains petits secteurs qui se trouvaient en zone de base au 9e programme sont en zone renforcée (ZTQ) pour le 10e programme.
La mise en œuvre brutale des taux ci-dessus entraînerait une forte augmentation individuelle de la redevance.
Le tableau 3 ci-dessous donne les taux progressifs qui s'appliqueront pour les redevables se trouvant dans ces secteurs particuliers, jusqu'à atteindre le taux général prévu initialement.
Cet étalement dans le temps est assuré distinctement pour la redevance de prélèvement d'eau pour l'usage AEP, pour refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % et pour autres usages économiques.
La mise en œuvre progressive du taux normal et la perte de recettes qui en résulte est compensée, par une baisse un peu moins rapide des taux en baisse dans le tableau général (exemple : passage d'une zone 2 à une zone de base 10e programme).
Les recettes initialement prévues pour chaque type de redevance sont donc maintenues (la solidarité est interne à un usage).
Pour éviter des variations interannuelles de taux de redevances trop importantes liées au changement de programme, ces variations ont été lissées.
Ce lissage intervient lorsque la variation de taux consécutive au changement de zone est trop importante.
Ces secteurs sont définis par leur zone d'origine dans le 9e programme et leur zone dans le 10e programme.
Par dérogation au tableau 1, les taux applicables aux prélèvements effectués dans les zones du 9e programme et qui seront effectués dans les zones du 10e programme sont, pour chaque année, les suivants (cf. tableau 3).
― Lissage des taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource
en eau liés aux transitions de zones entre le 9e et le 10e programme
a) Ecrêtements :
Concernant la redevance pour pollution de l'eau non domestique (hors agriculture), un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution d'une année sur l'autre conduit à une augmentation de plus de 20 % à assiette constante.
Concernant la redevance pour pollution de l'eau domestique, un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution due au changement du zonage, entre 2012 et 2013, est supérieure à 20 % à assiette constante.
b) Zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade :
Pour la période 2013-2018, les taux de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau applicables à la zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade sont les suivants (en centimes d'euro/m³) :
Zonage de redevances
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.
Directive d’exécution 2012/31/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant l’annexe IV de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne la liste des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale et la suppression de l’inscription du syndrome ulcéreux épizootique
Directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance
Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
M. le Président de la République a reçu le vendredi 26 octobre 2012 :
Son Excellence Mme Susanne Wasum-Rainer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne ;
Son Excellence M. Lawrence Cannon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada ;
Son Excellence M. Shahidul Islam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence Cheikh Humaid bin Ali bin Sultan Al Maani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
Son Excellence M. Bernard Shamlaye, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
Son Excellence Mme Ruth Esperanza Tapia Roa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
Son Excellence M. Mohamed Moustafa Kamal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
Son Excellence M. Lee Hye-min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Ravshan Usmanov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ousbékistan ;
Son Excellence M. Somsakdi Suriyawongse, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence Fatumanava Pa'olelei Luteru, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant des Samoa.
Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.
― Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
― Il veille à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
― Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Il coordonne les travaux interministériels relatifs à l'amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
― Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches.
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers.
1° Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique favorise le développement de l'administration numérique.
1° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;
2° Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
― Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation.
Elle en suit et en évalue la réalisation.
― Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
― Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques.
Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.
1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ».
2° Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
3° Le 1° du II de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » ;
4° Au 3° du II de l'article 9, les mots : « de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'administration et de la fonction publique » ;
« Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur des systèmes d'information et de communication.
1° A l'article 4, le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal.
« ― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ; »
3° A l'article 7, il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; »
« Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence.
1° Le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.
2° Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques est abrogé.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre.
Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Outre la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, le secrétariat général de la modernisation de l'action publique comprend un service et deux missions :
― le service « coordination » comprenant la mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat » ;
― la mission « Etalab » ;
― la mission « synthèse et soutien ».
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend trois services :
― le service « innovation et services aux usagers » ;
― le service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » ;
― le service « projets » ;
― Le service « innovation et services aux usagers » élabore, en lien avec les usagers et partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers et de développement de l'innovation publique.
Il comprend trois départements et une mission.
1° Les départements « services aux particuliers », « services aux entreprises » et « services aux collectivités territoriales et associations ».
Ces départements organisent, chacun dans son domaine, l'écoute des usagers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services.
Ils recherchent les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services.
Ils proposent et soutiennent des initiatives de modernisation orientées vers l'usager, dont ils analysent et favorisent les conditions opérationnelles de réussite.
2° La mission « qualité de service ».
Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements et au développement de l'innovation, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche et de valorisation des meilleures pratiques.
― Le service « évaluation et appui aux administrations » anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.
Il comprend deux départements.
1° Le département « évaluation ».
Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret susvisé.
2° Le département « appui aux administrations ».
Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation.
A ce titre, il s'assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d'information et du cadre juridique.
Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.
― Le service « projets » assure la mise en œuvre de projets interministériels de simplification et d'administration électronique.
Il comprend deux départements et une mission.
1° Le département « projets de simplification ».
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification des formalités administratives, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.
2° Le département « projets d'administration électronique ».
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration numérique.
Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
3° La mission « déploiement ».
Elle appuie le déploiement des projets auprès des partenaires et des usagers.
― La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend deux services, un département et une mission.
― Le service « stratégie et urbanisation ».
Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat.
Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.
Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.
Il élabore la stratégie de gouvernance des données.
Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.
― Le service « pilotage et maîtrise des risques ».
Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé.
Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets.
Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.
Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.
― Le département « opérations ».
Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le département « opérations » pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
― La mission « pilotage de la transformation des systèmes d'information et de communication ».
Elle assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.
― Le service « coordination » assure, pour l'ensemble du secrétariat général, la coordination des travaux avec les administrations et le suivi de la feuille de route de la modernisation de l'action publique.
Il comprend deux missions.
― La mission « coordination et relations avec les ministères ».
Les chargés de mission ministériels assurent le contact et le suivi d'un ou plusieurs ministères dans leurs projets de transformation.
― La mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat ».
Elle est chargée de la coordination interministérielle sur les sujets relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat.
Elle veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion.
Elle constitue et anime les instances de concertation et d'harmonisation et identifie les points à soumettre, le cas échéant, à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Elle est chargée d'administrer le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
La mission « synthèse et soutien » assure, pour l'ensemble du secrétariat général de la modernisation de l'action publique, les fonctions de synthèse, les relations institutionnelles, les relations internationales, l'expertise juridique et la communication.
Elle assure également, selon les modalités respectives propres aux services du ministère de l'économie et des finances et aux services du Premier ministre, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions ainsi que la logistique et les services informatiques.
Elle comprend deux départements (soutien, communication) et des chargés de mission.
L'arrêté du 22 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 41, rue Delizy, immeuble Les Diamants, bâtiment A, 93692 Pantin Cedex ».
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen sont remplacés par les dispositions suivantes :
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, et désormais dénommé « Lorraine Sud ».
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Laxou ”, sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bar-le-Duc ”, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Nancy ”, sise 15, rue du Général-Hulot, 54052 Nancy, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans.
L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes :
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'hébergement collectif sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55000 Bar-le-Duc, d'une capacité d'accueil de 12 places.
L'établissement de placement éducatif « Lorraine Sud » assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs, et exceptionnellement des jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― la mise en œuvre de la mission d'entretien ;
L'arrêté du 17 juillet 2009 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif sis 10, avenue du 94e-R.-I., 55000 Bar-le-Duc, est abrogé.
Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
L'article 4 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
M. Alexis MICHEL, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
- Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, et M. Paul LALEVE, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Monsieur Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant approbation de la souscription par la société Imprimerie nationale SA à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International
La souscription par la société Imprimerie nationale SA, pour un montant de trois millions deux cent cinquante-neuf mille deux cents euros (3 259 200 €), à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International, filiale de second rang de la société Imprimerie nationale SA, est autorisée.
L'augmentation de capital sera réalisée par une incorporation de créance pour trois millions deux cent cinquante-cinq mille vingt-trois euros et vingt-huit centimes d'euros (3 255 023,28 €) et par un apport en numéraire pour le solde, soit quatre mille cent soixante seize euros et soixante-douze centimes d'euros (4 176,72 €).
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L.
321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes.
Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Arrêté du 22 octobre 2012 approuvant la prise de participation de GIAT Industries SA au capital de la société Centrale hydroélectrique de Bar SAS et la cession de cette participation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2012, la prise de participation de GIAT Industries SA à hauteur de 99,76 % au capital de la société Newco 8, renommée en société Centrale hydroélectrique de Bar SAS, par l'acquisition de 1 042 867 actions d'une valeur nominale de 2 euros, soit une valeur nominale de la participation de 2 085 734 euros, en rémunération de l'apport partiel d'actifs portant sur la branche d'activité de GIAT Industries SA relative à la centrale hydroélectrique de Bar, et la cession par GIAT Industries SA, pour un prix de 7 600 000 euros, de la totalité des 1 042 867 actions qu'elle détient au capital de la société Centrale hydroélectrique de Bar SAS, représentant 99,76 % du capital et des droits de vote de la société, sont approuvées.
Arrêté du 23 octobre 2012 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 octobre 2012, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement pour un montant de vingt-sept (27) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-dix (359 499 270) euros et dix-sept (17) centimes, représentant 100 % du capital de ladite société.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ».
Le système national de gestion des fraudes est composé d'un outil de gestion des alertes et d'une base nationale de signalement des fraudes avérées.
1° L'outil de gestion des alertes a pour finalité la collecte des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse, afin d'améliorer le ciblage des actions de contrôle ;
2° La base nationale de signalement des fraudes répond à quatre finalités :
a) La gestion des fraudes avérées au régime général de la branche vieillesse, afin de renforcer le suivi des actions de contrôle et de prévenir la récidive ;
b) L'élaboration d'une cartographie des risques de fraudes.
Cette cartographie vise une meilleure prévention et détection des fraudes par la mise en place d'une démarche de ciblage des dossiers à contrôler ;
c) Le signalement des fraudes avérées.
A cet effet, sont transmises :
― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.
― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, après anonymisation, à l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L.
d) La production du rapport de synthèse prévu à l'article L.
― L'enregistrement dans le système national de gestion des fraudes par les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général est déclenché par le constat d'agissements tels que la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits, ou l'omission intentionnelle de déclaration d'un changement de situation, visant à :
1° Obtenir ou tenter d'obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné ;
2° Faire obtenir ou tenter de faire obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné, même sans en être le bénéficiaire.
II.-Sont enregistrées dans l'outil de gestion des alertes les informations à contrôler issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes mentionnés à l'article L.
Les informations à contrôler concernent les tentatives de fraude et les fraudes, suspectées ou avérées, émanant d'assurés, de leurs ayants droit, d'employeurs, de mandataires ou de tout autre tiers, ou d'agents du régime général de l'assurance vieillesse.
III.-Sont enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes les fraudes avérées commises au préjudice de l'assurance vieillesse quels qu'en soient les auteurs : les assurés, leurs ayants droit, les employeurs, les mandataires ou tout autre tiers, les agents du régime général de l'assurance vieillesse.
Seuls sont regardés comme avérés et peuvent être enregistrés dans cette base les faits constitutifs d'une fraude constatés par un agent de contrôle agréé et assermenté au sens de l'article L.
― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies :
1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent :
b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
c) La date et le lieu de naissance ;
d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment :
a) La prestation concernée ;
b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
c) La date de découverte des faits ;
d) Le domaine de risque ;
e) Le type de fraude ;
f) La nature du ou des documents en cause ;
g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;
h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête.
― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent :
2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent :
g) Le montant du préjudice subi ou évité ;
3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises :
a) La nature de l'action engagée ;
b) L'autorité saisie ;
c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ;
d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».
― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général.
― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse :
114-16-3 du code de la sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ;
2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L.
― Les données enregistrées dans l'outil de gestion des alertes sont conservées trois ans.
― Les données enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes sont conservées :
1° Un an pour les dossiers classés sans suite par l'organisme ou ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe à compter de la date de cette décision ;
2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction administrative ;
3° Trois ans, à compter de la date de clôture de la procédure par l'autorité judiciaire ou de la date de la décision administrative prise en application de l'article L.
― Les données de la base nationale de signalement des fraudes sont ensuite archivées pour une période de cinq ans à l'exception des dossiers classés sans suite.
― Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées trois ans.
Les personnes physiques ou morales dont des données personnelles font l'objet d'un enregistrement dans la base nationale de signalement des fraudes sont informées individuellement de cet enregistrement par courrier du directeur de l'organisme chargé d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
- Sont enregistrées dans l'outil de gestion des alertes les informations à contrôler issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes mentionnés à l'article L.
- Sont enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes les fraudes avérées commises au préjudice de l'assurance vieillesse quels qu'en soient les auteurs : les assurés, leurs ayants droit, les employeurs, les mandataires ou tout autre tiers, les agents du régime général de l'assurance vieillesse.
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magi...
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 4 de la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Etiquetage des préparations
5132-15, l'étiquetage du conditionnement primaire et, s'il existe, du conditionnement extérieur des préparations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
5121-1 porte, sur fond blanc, les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
« 1° Mentions relatives à l'identification de la préparation :
« a) Le nom ou la dénomination de la préparation, le dosage, la forme pharmaceutique et, le cas échéant, la mention du destinataire ("nourrissons”, "enfants”, "adultes” ou, le cas échéant, toute autre catégorie de patients dont les caractéristiques nécessitent une mention particulière) ;
« b) La composition qualitative et quantitative en substances actives par unité de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou une masse déterminé, en utilisant, le cas échéant, les dénominations communes ;
« c) Le contenu en masse, en volume ou en unités de prise ;
« d) Lorsqu'il s'agit d'une préparation sous forme liquide, les mentions du b et du c sont remplacées par la quantité totale de chaque substance active dans le volume total de solution et la concentration en unité de masse par volume ;
« e) Les excipients qui ont une action ou un effet notoire.
Toutefois, s'il s'agit d'un produit injectable, d'une préparation topique ou d'un collyre, tous les excipients sont mentionnés ;
« f) La voie d'administration si le produit est destiné à être administré directement au patient.
« Pour les préparations qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, l'étiquette comporte dans un encadré rouge et en caractères rouges la mention : "Ne pas administrer ― Réservé à la réalisation de préparations en pharmacie” ainsi que les modalités d'utilisation ;
« g) Le mode d'administration, si nécessaire ;
« h) La mention "ATTENTION ― SOLUTION HYPERTONIQUE” en caractères gras et noirs sur fond bleu clair pour les solutions injectables hypertoniques, apposée perpendiculairement aux autres mentions ;
« i) Lorsque la préparation est destinée à une autre voie d'administration que la voie orale, sublinguale ou perlinguale, l'étiquette porte la mention "Ne pas avaler” en caractère gras et noirs sur fond rouge ; pour les formes injectables susceptibles d'être administrées par voie orale, la mention "Ne pas avaler” peut être supprimée, sous réserve de respecter les prérequis fixés par les bonnes pratiques applicables aux préparations mentionnées à l'article L.
« Pour les solutions injectables conditionnées en flacon destinées à être administrées en perfusion, les mentions définies aux a et f du présent article sont apposées, en double et inversées par rapport à un axe horizontal.
« Pour les solutions injectables conditionnées en poche destinées à être administrées en perfusion, les mentions définies aux a et f du présent article sont apposées de façon à permettre leur lecture lors de la mise en place et de l'administration des poches ;
« 2° Mentions relatives au numéro de lot et à la traçabilité :
« a) Le numéro du lot de la préparation réalisée par une officine, une pharmacie à usage intérieur ou un établissement pharmaceutique.
Lorsque celle-ci est réalisée dans les conditions de sous-traitance mentionnées aux articles L.
5126-2, le numéro du lot est celui de l'officine, de la pharmacie à usage intérieur ou de l'établissement pharmaceutique ayant réalisé la préparation ;
« b) Le numéro d'enregistrement de la préparation figurant sur le livre-registre ou dans le système informatisé ;
« c) La date limite d'utilisation ;
« d) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
« e) Le nom et l'adresse de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d'officine ayant réalisé et dispensé la préparation ou le nom et l'adresse de l'établissement pharmaceutique ayant réalisé la préparation.
Lorsque ladite préparation est réalisée pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une officine, le nom et l'adresse de la pharmacie à usage intérieur ou de l'officine ayant dispensé la préparation sont également mentionnés sur l'étiquette ou sur une contre-étiquette.
- Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
5121-146-2 peuvent ne porter que les indications prévues aux a, c, d, et h du 1° de l'article R.
5121-146-2, aux a, b et c du 2° du même article ainsi que :
« 1° Lorsque la préparation contient jusqu'à trois substances actives, la ou les dénominations communes ;
« 2° La voie d'administration si le produit est destiné à être administré directement au patient.
Pour les préparations qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, l'étiquette comporte dans un encadré rouge et en caractères rouges la mention : "Ne pas administrer” ainsi que les modalités d'utilisation ;
« 3° Le nom et le code postal de la pharmacie à usage intérieur ou de l'officine ayant dispensé la préparation.
A la section VI du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R.
1° Le 1° est remplacé par :
« 1° Pour les préparations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
5121-1, le nom et l'adresse du pharmacien ayant dispensé la préparation, sauf pour les ampoules et autres petits conditionnements primaires mentionnés par l'article R.
5121-146-3, pour lesquels ne peuvent être mentionnés que le nom et le code postal » ;
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa comportent d'une façon lisible :
« a) Pour les médicaments vétérinaires, les mentions "Respecter les doses prescrites” en caractères noirs sur fond rouge et "Uniquement sur ordonnance” imprimée en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, "Ne pas faire avaler” en caractères noirs sur fond rouge ;
« b) Pour les médicaments à usage humain, à l'exception des préparations magistrales et hospitalières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique et utilisées pour la réalisation d'autres préparations, les mentions "Respecter les doses prescrites” en caractères noirs sur fond rouge, "Uniquement sur ordonnance” en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, "Ne pas avaler” en caractères noirs sur fond rouge.
« Pour les préparations magistrales et hospitalières qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, la mention "Uniquement sur ordonnance” en caractères noirs.
2° Dans l'intitulé du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et des médicaments vétérinaires extemporanés » sont remplacés par les mots : « ou officinales destinées à la médecine vétérinaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « destinées à la médecine humaine et des médicaments vétérinaires extemporanés » sont remplacés par les mots : « ou officinales destinées à la médecine vétérinaire » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « " Ne pas avaler” pour les préparations à usage humain, ou : » et les mots : « pour les médicaments vétérinaires, » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « des médicaments vétérinaires extemporanés » sont supprimés.
Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport dans les conditions et limites suivantes :
a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de l'intéressé ;
b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription.
Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours ;
c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L.
Les ressources prises en considération incluent le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une même année civile ;
e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en application du présent 9° est limité à 16.
Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 2 intitulée « Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées » du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R.
351-14.-Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R.
La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports.
Les services du ministère chargé des sports communiquent avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces justificatives.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante.
Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
I.-Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée est égal au produit :
1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R.
351-12 du code de la sécurité sociale au cours de l'année civile considérée ;
2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L.
241-3 du même code, en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L.
241-3 du même code au titre de la même année.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés.
Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée est égal au produit :
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
L'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 20 juin 2007 - art. Annexe IM (V)
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
TABLEAU D'ALLÉGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION
DIPLÔMES DÉTENUS
par le candidat
DIPLÔME D'ÉTAT
de technicien
sociale et familiale
et vie locale
en milieu rural
BEATEP
ou BPJEPS
animation sociale
professionnel de technicien
médiation services
d'auxiliaire
de vie sociale
ou mention
aide à domicile
d'assistant
familial
d'aide médico-psychologique
Accompagnement social et éducatif spécialisé
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé
Dispense
Travail en équipe pluriprofessionnelle
Implications dans les dynamiques institutionnelles
* Uniquement pour les candidats ayant préparé les deux secteurs d'activités : « activités de soutien et d'aide à l'intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté ».
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant nomination à l'Institut national du cancer
Sont nommés à l'assemblée générale de l'Institut national du cancer, en tant que représentants du ministre chargé de la santé :
Arrêté du 23 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe à l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2012 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe.
Les emplois offerts sont à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 8 selon la répartition suivante :
Hébergement, spécialité restauration : 2 postes ;
Entretien, logistique, accueil et gardiennage : 3 postes ;
Maintenance des bâtiments, spécialité électricité, électronique, électrotechnique : 1 poste ;
Maintenance des bâtiments, spécialité aménagement, finition : 2 postes.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Metz et dans un journal local.
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 2 ml
Anticancéreux et médicaments associés », le libellé de la spécialité suivante :
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion
INTSEL CHIMIOS
EPIRUBICINE BLI 2 mg/ml, FL 200 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 5 ml
est remplacé par le libellé suivant :
Décision du 17 octobre 2012 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l'année 2013, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 21 au 28 février ;
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.
Modalités de diffusion (par exemple : mode de remise, lieux de diffusion, fréquence d'envoi.
Si support internet préciser le nom de domaine envisagé et un code d'accès sécurisé).
Si d'autres demandes de visa pour la même spécialité doivent être effectuées lors de la même période de dépôt, préciser le nombre et le type de publicité (support) :
― Pour une même période de dépôt :
― les copies papier des pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 sont fournies uniquement avec la première demande de visa de publicité ;
― les copies papiers des documents visés au point 8 sont fournies une seule fois avec la première publicité y faisant référence.
En cas de nécessité, l'ANSM pourra réclamer des copies supplémentaires de tout ou partie du dossier.
Si le projet de publicité présente plusieurs spécialités ou plusieurs indications de domaines thérapeutiques différents, le dossier doit comporter autant de copies de la maquette que de domaines concernés, accompagnées d'un CD-Rom ou clé USB présentant les référentiels correspondants.
Visa du pharmacien responsable.
Je m'engage à ce que les éléments soumis sous format électronique soient conformes à ceux soumis en format papier.
Toutes les études venant étayer un résultat, une propriété ou une allégation liée au produit, quelle qu'en soit la méthodologie (étude clinique, préclinique, de pharmacocinétique, etc.) doivent être renseignées.
Si la référence bibliographique est une publication faisant référence à une étude versée lors de l'évaluation de l'AMM ou du dossier de transparence, merci de préciser dans la case correspondante le nom ou le numéro de l'étude tel que mentionné dans le RCP, l'EPAR ou l'avis de la commission de la transparence.
(publication ou nom/numéro
de l'étude)
(par exemple : étude prospective,
contrôlée, randomisée, double aveugle)
ÉTUDE VERSÉE À L'AMM
(préciser si pivotale
ou supportive)
Arrêté du 5 octobre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
La Fédération des secouristes français Croix Blanche, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 3 octobre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche est abrogé.
affiliés
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L.
b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L.
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L.
f) L'établissement mentionné à l'article L.
g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L.
k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ;
2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :
a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L.
441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L.
b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L.
421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L.
c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L.
522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l'article L.
e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l'article L.
h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L.
i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l'article L.
j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R.
123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de recherche, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (13), ci-après désigné par INBS-PN.
― Cet arrêté s'applique à l'ensemble des rejets, des transferts et des prélèvements d'eau réalisés par les installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre de l'INBS-PN.
Il fixe :
― les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents gazeux des installations individuelles de l'INBS-PN auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
― les limites et les conditions techniques des transferts d'effluents liquides depuis les installations de l'INBS-PN vers la station de traitement des effluents du site de Cadarache, ou à l'extérieur du site de Cadarache vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents, auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
― les limites et les conditions techniques des transferts d'effluents liquides depuis les installations de l'INBS-PN vers la station d'épuration du site de Cadarache auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
― les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides issus des aéroréfrigérants de l'installation individuelle RES de l'INBS-PN auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
― les limites et les conditions techniques de distribution d'eau vers l'INBS-PN à laquelle l'exploitant est autorisé à procéder ;
― les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
― les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des quantités d'eau prélevées et distribuées à l'INBS-PN, des transferts et rejets d'effluents liquides et des rejets d'effluents gazeux effectués pour l'exploitation de l'INBS-PN ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND), à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au préfet des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) et au service chargé de la police des eaux ;
― les contrôles exercés par le DSND, l'ASN, la DREAL, le service chargé de la police des eaux ;
― les modalités d'information du public.
― La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial.
― Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations de l'INBS-PN, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux dispositions techniques contenues dans le dossier présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
― Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt des installations.
― Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits utilisés pour le stockage, le transfert et le rejet des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection associés ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Les dispositifs de traitement et de stockage sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
― Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons.
― Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou sur les prélèvements d'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND qui statue sur la procédure réglementaire à adopter.
S'il estime que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, il peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Le CEA prélève de l'eau brute dans l'environnement pour assurer le fonctionnement des différentes installations de son site de Cadarache.
Après traitement, une partie de cette eau est distribuée, via une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement régulièrement autorisée par ailleurs, à l'INBS-PN pour ses besoins domestiques et industriels.
― La quantité d'eau annuelle maximale transférée vers l'INBS-PN est de 2 400 000 m³/an.
― La quantité d'eau journalière maximale transférée vers l'INBS-PN est de 15 000 m³/jour.
Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS-PN.
Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement utilisés.
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les moyens de mesure afin de garantir que les quantités d'eau transférées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
Les moyens de mesure font l'objet d'une vérification annuelle.
En cas de panne d'un moyen de mesure, l'exploitant en avise le DSND.
― Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'article 12-II.
Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
― Les conditions de collecte, de traitement et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
― Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère.
Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
- Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS-PN.
A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation.
Les exutoires mentionnés à l'article 12-1 sont équipés de dispositifs de filtration de très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
Ces effluents gazeux ont pour origine :
- les effluents procédés ;
- les effluents des réseaux de ventilation des bâtiments.
- Les cheminées ou exutoires principaux pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs ont les caractéristiques techniques suivantes :
Installations ou Bâtiments
Exutoires
en m3/h
FSMC
1 cheminée (E52)
AZUR (bâtiment 402)
1 cheminée (E68) (atelier des mécanismes)
1 cheminée (E69) (atelier des prolongateurs nucléaires)
1 cheminée (E71) (atelier des pompes primaires)
1 cheminée (E70) (atelier de ressuage)
RNG (bâtiment 400)
RES (bâtiment 480)
(*) : 80 000 m3/h lors du fonctionnement de la piscine RES seule.
- Les cheminées ou exutoires principaux susceptibles de rejeter des effluents gazeux, poussières ou aérosols chimiques sont les suivantes :
Effluents rejetés
FSMC (bâtiment 444)
1 cheminée (VEA8) (H : 6 m, débit indicatif : 5 500 m³/h)
HF NOx
ME (bâtiment 401)
1 cheminée (chaudière boucle EDITH) (H : 17 m, débit indicatif : 20 000 m3/h)
1 cheminée (chaudière MARIE)
(H : 29 m, débit indicatif : 8 500 m3/h)
NOx SO2
1 cheminée (chaudière MARINE) (H : 45 m, débit indicatif : 20 000 m³/h)
- Les dispositions retenues pour les rejets des effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doivent permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
Les effluents radioactifs gazeux rejetés par les installations le sont exclusivement par les dispositifs décrits à l'article 8.
― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS-PN ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
Autres émetteurs béta / gamma
En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
― L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
― Les concentrations des rejets en HF, NOx et SO2 des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées :
Paramètres concernés
Flux horaire supérieur à
25 g/heure
10 kg/heure
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 7 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 10.
Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté.
Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée.
De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité.
Les dispositifs de mesures en continu doivent être doublés pour l'émissaire E76 (installation RES).
― Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses, mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation :
Prélèvements en continu - Mesures en différé
Aérosol Alpha
Aérosol Bêta
Gaz Bêta
Alpha global
Bêta global
- atelier d'intervention sur les mécanismes
- atelier prolongateur nucléaire
- atelier des pompes primaires
- atelier de ressuage
RNG
Les procédures analytiques mises en œuvre doivent permettre d'assurer les seuils de décision suivants :
― mesure en continu : 5.10³ Bq/m³ pour les gaz rares ;
― mesure en différé :
2.5.10―4 Bq/m³ en bêta global, pour émetteurs bêta-gamma ;
10―4 Bq/m³ en alpha global, pour les émetteurs alpha ;
10 Bq/m³ pour le tritium ;
5 Bq/m³ pour le carbone 14 ;
2.5.10―³ Bq/m³ en iode 131, pour les iodes.
Ces seuils sont notamment utilisés pour vérifier l'absence de rejet.
― Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable.
Les exutoires concernés sont précisés dans un document transmis au DSND.
― Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont déterminées mensuellement pour les installations fonctionnant en continu.
Pour les installations fonctionnant par campagnes d'une durée inférieure au trimestre, des mesures représentatives sont effectuées au moins deux fois, en début et en cours de campagne.
Pour les campagnes supérieures à un trimestre, les mesures seront effectuées au début de la campagne puis tous les mois.
Pour les chaudières de l'installation ME, la périodicité sera au moins annuelle et à l'occasion de chaque réapprovisionnement en fioul.
Eléments mesurés
FSMC - ME - RNG
ME - RNG
― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des autres installations du site de Cadarache, comporte au minimum :
― la mesure permanente du rayonnement gamma ambiant, avec relevé à fréquence mensuelle, en au moins dix points de la clôture du site de Cadarache, dont au moins deux sont situés à proximité de la clôture de l'INBS-PN ;
― l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points de mesure, dont l'un d'entre eux est nécessairement placé sous le vent dominant ;
― au niveau de chacun de ces quatre points de surveillance, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe et des halogènes sur adsorbant spécifique.
Pour chacune des stations, les filtres sont relevés au moins une fois par jour, puis font l'objet, au minimum, d'une mesure des activités alpha et bêta globales d'origine artificielle.
En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 31.
Le dispositif de prélèvement des halogènes est relevé à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, puis analysé par spectrométrie gamma de manière à déterminer l'activité de l'iode 131 ;
― au niveau de quatre points, un prélèvement en continu avec mesure du tritium atmosphérique, à la fin de chacune des périodes précédemment définies ;
― au niveau de trois points, un prélèvement en continu avec mesure mensuelle du carbone 14 atmosphérique ;
― un prélèvement en continu des précipitations atmosphériques sous les vents dominants avec mesure mensuelle de l'activité bêta globale et du tritium ;
― un prélèvement mensuel de lait, sous les vents dominants, faisant l'objet d'une mesure de l'activité bêta et d'une spectrométrie gamma permettant notamment la détermination de l'activité de l'iode 131 et du potassium 40.
Ces analyses sont complétées annuellement par la mesure du tritium et du carbone 14 ;
― en quatre points, dont un situé sous les vents dominants, un prélèvement mensuel de végétaux faisant l'objet d'une mesure d'activité bêta globale et d'une spectrométrie gamma permettant notamment la mesure de l'activité du potassium 40.
Ces déterminations sont complétées annuellement par la mesure du tritium et du carbone 14 ;
― un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres.
― une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants.
― Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant au tableau de contrôle de l'environnement toute interruption de leur fonctionnement.
― Le plan de surveillance ainsi que la localisation des différents points de mesure et de prélèvement sont précisés en annexe du présent arrêté.
Une carte récapitulative précisant la localisation des points de mesures et les radioéléments analysés est déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
― Le site de Cadarache dispose d'une station de traitement des effluents, d'une station d'épuration et de rejets et d'un émissaire de rejets en Durance.
Les effluents liquides générés par l'INBS-PN sont transférés selon leur type vers une de ces installations.
Concernant les effluents liquides radioactifs, ils peuvent également être transférés à l'extérieur du site de Cadarache, vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents.
― Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Les transferts et rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits.
Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas que raisonnablement possible.
― Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur ou à l'extérieur du site de Cadarache, selon qu'ils sont réalisés ou non à l'intérieur de son périmètre.
― Aucun transfert ou rejet liquide radioactif n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet.
En particulier, aucun transfert ou rejet liquide radioactif ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités à l'article 15-V du présent arrêté.
― Les eaux pluviales de l'INBS-PN sont collectées et transférées vers le réseau d'eaux pluviales du site de Cadarache.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking, voiries...) doivent faire l'objet, si nécessaire, d'un prétraitement par un dispositif de type « débourbeur déshuileur ».
― Les eaux sanitaires (lavabos, douches, WC, eaux grasses, etc.) provenant des locaux situés hors zones contrôlées sont collectées et transférées vers le réseau d'eaux sanitaires du site de Cadarache.
― Les effluents industriels générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés vers la station d'épuration du site de Cadarache via son réseau d'eaux industrielles.
Ces effluents, à l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, doivent respecter les limites spécifiées à l'article 17-I du présent arrêté.
― Les effluents liquides générés par les aéroréfrigérants du réacteur RES sont transférés vers des bassins spécifiques avant rejet en Durance par l'émissaire de rejets du site de Cadarache.
Ces effluents doivent respecter les limites spécifiées à l'article 18 du présent arrêté.
― Les effluents liquides radioactifs générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés par voie routière vers la station de traitement des effluents du site de Cadarache.
Les quantités annuelles transférées doivent respecter les limites spécifiées à l'article 17-II du présent arrêté.
Ces effluents peuvent également être transférés à l'extérieur du site de Cadarache, vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents.
Dans ce dernier cas, une convention précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents est passée entre le CEA et l'établissement d'accueil de ces effluents.
Elle est soumise à l'approbation du DSND.
Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté.
Il est tenu à la disposition du DSND.
― A l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, les effluents industriels générés par l'INBS-PN doivent faire l'objet d'un contrôle avant d'être rejetés directement dans le réseau des eaux industrielles.
Les activités mesurées sur un échantillon représentatif et les cumuls annuels doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
Limite en activité volumique (Bq/l)
Autres émetteurs bêta et gamma
Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station d'épuration du site de Cadarache.
Ces effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station de traitement des effluents.
Les effluents liquides générés par l'aéroréfrigérant du réacteur RES doivent respecter les paramètres précisés aux alinéas I à IV ci-dessous.
Les paramètres visés à l'alinéa I sont vérifiés avant chaque rejet de bassin.
― Paramètres chimiques :
FLUX TOTAL
maximale (mg/l)
Elévation maximale de température de la Durance après mélange
Volume maximal journalier de rejet
(*) Cet écart de température est déterminé par le calcul à partir de la formule suivante : ((Trejet x Qrejet + Tamont Durance x QDurance)/(Qrejet + QDurance)) ― Tamont Durance
10 % des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
― Paramètres applicables lors des traitements biocides :
A l'occasion du traitement biocide de l'eau des aéroréfrigérants du réacteur RES, une mesure complémentaire sera réalisée afin de vérifier les paramètres ci-dessous :
Si le traitement biocide usuel s'avère insuffisant, un traitement biocide massif pourra être engagé après information préalable du DSND, du préfet, de la DDASS et de la DREAL.
Ces opérations sont limitées à quatre par an et ne doivent pas conduire à dépasser une concentration en AOX de 4 mg/l et un flux journalier de 12 kg.
― paramètres physico-chimiques :
la température, la conductivité et le pH des effluents rejetés sont mesurés en continu ;
― couleur : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
― substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge.
Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
― hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
― Un contrôle de l'absence de radioactivité est réalisé sur un échantillon aliquote représentatif au moins une fois par mois, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,05 Bq/l en alpha global, 0,075 Bq/l en bêta global et 5 Bq/l en tritium.
Les modalités de rejets des effluents des aéroréfrigérants du réacteur RES sont définies par l'exploitant et approuvées par le DSND.
L'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires afin d'étaler les rejets liquides en vue de leur diffusion la plus grande possible.
― Les contrôles relatifs aux effluents liquides radioactifs sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 27-IX.
Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les cuves en vue des analyses de contrôle des rejets.
― Aucun transfert d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN ne peut être effectué sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 17-II représentatives de la totalité du volume à transférer n'aient été conduites.
Ces analyses sont réalisées au niveau des cuves, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
― La comptabilité radiologique des transferts d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons constitués avant chaque transfert.
Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 17-II.
― Lors des opérations de curage des bassins de rejets des effluents des aéroréfrigérants du réacteur RES, les boues issues de ces opérations seront éliminées dans des installations autorisées.
― L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents industriels et de la conduite de rejet des effluents des aéroréfrigérants vers l'ouvrage de rejet fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaire.
― Le bon fonctionnement des vannes et clapets équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants est contrôlé au moins une fois par an selon un programme d'essai porté à la connaissance du DSND.
― Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants fait l'objet d'une vérification annuelle.
Ces appareils de mesure sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
Pour les effluents issus des aéroréfrigérants des installations autres que ceux du réacteur RES qui sont transférés directement dans le réseau d'eaux industrielles du site de Cadarache, et dont les campagnes de fonctionnement sont :
― supérieures au trimestre : les analyses sont réalisées au début de la campagne puis mensuellement ;
― inférieures au trimestre : les analyses sont réalisées au moins deux fois, en début et en cours de campagne.
Ces analyses ne concernent que les caractéristiques chimiques.
Les limites en concentration applicables sont les mêmes que celles définies aux alinéas I et II de l'article 18.
― un prélèvement en continu de l'eau de la Durance en amont et en aval de l'exutoire de rejet.
Ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement en aval du site, par une spectrométrie gamma réalisée sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau de la Durance ;
― des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la Durance, à raison d'une campagne annuelle.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma.
Les prélèvements de faune et flore aquatiques font en outre l'objet d'une mesure des activités du tritium et du carbone 14 ;
― un contrôle des eaux souterraines est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de 5 piézomètres.
Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des autres installations du site de Cadarache, doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS-PN.
Elle consiste a minima en la détermination annuelle de l'indice biologique global normalisé (IBGN).
Sur demande du DSND de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
Les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes ou internationales :
PARAMÈTRES SUIVIS
NORMES DE RÉFÉRENCE
NFT 90-008
FDT 90-112 ; ISO 11885
ISO 9562 ; NF EN 1485
― L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit sauf dispositions compensatoires une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
― L'exploitant dispose, sur le site de Cadarache, d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
― Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 28.
Ils sont maintenus en état en vue d'une intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site de Cadarache quelles que soient les circonstances.
― L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques.
― Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
― Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle.
― les vitesses et directions du vent à 10 mètres et 100 mètres du sol, retransmises au tableau de contrôle de l'environnement ;
― la pluviométrie.
― Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique.
A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminés en accord avec le DSND.
― L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau transférées mensuellement vers l'INBS-PN.
― Pour les rejets et transferts radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
― un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets et transferts ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 27 ;
― un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de transferts et de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
― le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet ou du transfert, son volume,
― le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides mentionnés au paragraphe IV de l'article 15,
― la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs,
― pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet,
― tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
― Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets et transferts.
― Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté faisant notamment apparaître les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur.
― L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'INBS-PN.
Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'ASN ainsi que des agents de la DREAL et des agents chargés de la police des eaux.
Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents et que ce traitement assure la traçabilité des modifications apportées.
― Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND :
― un descriptif détaillé des circuits et dispositifs d'entreposage de transfert et de rejet des effluents radioactifs et chimiques ainsi que des dispositifs et moyens de mesures mis en place ;
― la méthodologie des mesures mises en œuvre pour répondre aux dispositions du présent arrêté ;
― les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site de Cadarache.
Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 28 signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant.
― les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
― les inspecteurs des installations nucléaires de base de l'ASN et de la DREAL.
― Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment accès aux bassins de rejets spécifiques des aéroréfrigérants du réacteur RES.
L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS-PN susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, l'ASN, la DREAL et le service chargé de la police des eaux.
L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 33.
Outre l'information transmise conformément à l'article 33, l'exploitant tient informé mensuellement la DREAL, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS-PN et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévu au présent arrêté.
Ce rapport, qui peut être commun à l'ensemble des installations du site CEA de Cadarache, présente notamment les éléments d'information suivants :
― le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (limites de transferts et de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
― la quantité d'eau transférée annuellement ;
― l'état des rejets et transferts annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc.
― l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
― l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides,
― la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 31 du présent arrêté ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant,
Le rapport annuel est adressé au DSND, à la l'ASN, au préfet des Bouches-du-Rhône, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
L'exploitant fournit un nombre suffisant d'exemplaires de ce rapport, spécifié par chaque entité destinataire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués.
Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
― Réalisation des mesures chimiques : six mois.
Articles 17-I et 22.
― Réalisation des analyses chimiques préalables aux transferts des effluents industriels : trois ans.
― Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
― Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : trois ans.
― Mise en œuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans.
L'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache est abrogé.
SITUATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
contrôlés
Mesure permanente du rayonnement gamma ambiant à la clôture du site de Cadarache
EPURATION
LIGNE HT
PORTE VERRERIE
PORTE DES CRETES
PORTE DE L'AIGLE
PORTE GDES FUMEES
PORTE BARGETTE
PORTE MALHIVER
PT HAUT ZONE C
Porte GPN
Enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant
Ginasservis
Grande Bastide
Saint-Paul-lez-Durance
Prélèvements atmosphériques (poussières, halogènes)
Prélèvements atmosphériques (tritium)
Cabri
Prélèvements atmosphériques (carbone 14)
Précipitations atmosphériques
Végétaux
Productions agricoles
Ginasservis, Vinon,
Durance (prélèvement en continu)
Amont du site ― station de pompage
Pont Mirabeau
Sédiments
SdD
Aval immédiat du point de rejet en Durance
Végétaux aquatiques
VagD
PoissD
Au nord-ouest du bâtiment 400 de la zone INBS
Au sud-est du bâtiment 480 de la zone INBS
(*) Les deux points à la clôture de l'INBS sont indiqués en caractères gras.
en m³/h
(*) 80 000 m³/h lors du fonctionnement de la piscine RES seule.
ou bâtiments
EFFLUENTS
rejetés
1 cheminée (VEA8)
(H : 6 m, débit indicatif : 5 500 m³/h)
1 cheminée (chaudière boucle EDITH)
1 cheminée (chaudière MARINE)
FLUX HORAIRE
de débit
Aérosol
alpha
bêta
(*) A partir de la mise en service du réacteur RES.
(**) Mesure visant à s'assurer de l'absence de rejet.
M : mesure mensuelle.
H : mesure hebdomadaire.
ÉLÉMENTS MESURÉS
LIMITE EN ACTIVITÉ
volumique (Bq/l)
Arrêté du 23 octobre 2012 prolongeant la validité du permis exclusif de carrière de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » (Val-d'Oise) accordé à la société Placoplatre
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la validité du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » est prolongée pour une durée de dix ans.
Conformément au plan au 1/7 500 annexé au présent arrêté, les coordonnées (en Lambert I) du périmètre du permis sont définies dans le tableau ci-dessous :
Centre O4 X = 592 168,85 Y = 141 204,55
Ligne brisée
Surface : 125 ha 97a 4ca
― Le plan susmentionné peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, et à la préfecture du Val-d'Oise, 10, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les taux de promotion pour les corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des agents techniques de l'environnement et au titre des années 2012 et 2013 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des techniciens de l'environnement
Techniciens supérieurs de l'environnement
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
Chefs techniciens de l'environnement
Corps des agents techniques de l'environnement
Agents techniques principaux de 2e classe
Agents techniques principaux de 1re classe
Arrêté du 23 octobre 2012 autorisant la société EGL AG (Axpo Trading AG) à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la société EGL AG, désormais dénommée Axpo Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
- Section 1 : Principes (Ab)
- Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegard...
- Sous-section 1 : Aide au développement de l'emp...
- Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage ...
Transfère Code du travail applicable à Mayotte.
- Paragraphe 1 : Conditions d'attribution (Ab)
- Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et pro...
- Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de s...
- Section 2 : Régime de solidarité (V)
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spéci...
- Section 3 : Maintien des droits au revenu de re...
- Sous-section 1 : Exercice d'une activité profes...
- Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise...
Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes » et regroupant les articles R.
2° Il est ajouté, dans ce même chapitre Ier, une section 2 intitulée : « Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Aide au développement de l'emploi et des compétences » et une sous-section 2 intitulée : « Aides aux salariés en chômage partiel ».
Cette sous-section 2 regroupe les dispositions des articles R.
Au chapitre VII du titre II du livre III du même code, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
327-20.-Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L.
327-20 domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte :
« 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.
En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ;
« 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.
« 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
327-21.-Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R.
327-20 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à Mayotte.
327-22.-Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu, à l'article R.
327-20, pour les bénéficiaires en couple.
Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R.
« Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R.
327-23.-Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique les ressources suivantes :
« 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
« 3° La prime forfaitaire instituée par l'article L.
327-24.-La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
327-25.-Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
« Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de sub-stitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
327-26.-Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R.
327-20, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
« Versement, renouvellement et prolongation
327-27.-L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
327-28.-Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
327-29.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
327-30.-Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
327-31.-Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.
327-32.-La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L.
327-28 est précomptée et versée par l'employeur au fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
327-33.-Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.
« En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution.
327-34.-La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie d'effet dans le mois, rend l'employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public à la demande du directeur du fonds de solidarité.
327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.
Au même chapitre VII, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
du demandeur indemnisé
« Exercice d'une activité professionnelle et cumul
de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus
327-36.-L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation de solidarité spécifique ou la date de son dernier renouvellement.
327-37.-La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits à l'allocation de solidarité spécifique restants.
« Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.
327-38.-Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
« Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
327-39.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
« Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.
« Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.
327-41, d'un montant de 37,50 €.
« Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée.
« La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi.
327-40.-Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R.
327-39, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.
327-41.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles R.
327-39 interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
327-39 cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation ou de la prime, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R.
327-36 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.
327-43.-Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R.
327-42 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
327-44.-La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.
327-41 est versée par l'institution mentionnée à l'article L.
327-45.-Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
327-46.-Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L.
327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
327-47.-Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Les articles de la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte : « Partie réglementaire : Décrets simples » sont incorporés dans la deuxième partie de ce code « Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat » dont l'intitulé devient : « Partie réglementaire » dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Les dispositions qui figurent dans la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte sont insérées comme suit dans la partie réglementaire de ce code telle qu'elle résulte de l'article 1er :
a) Au chapitre Ier du titre Ier, il est inséré l'article D.
b) Au chapitre Ier du titre IV, après l'article R.
2° Au titre Ier du livre II :
a) Au chapitre Ier, sont insérés les articles D.
b) Au chapitre II, après l'article R.
3° Au chapitre III du titre II du livre II, après l'article R.
4° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre II, après l'article R.
233-80, il est inséré les articles D.
5° Au titre Ier du livre III :
a) A la section 2 du chapitre II, après l'article R.
312-8, il est ajouté l'article D.
b) Au sein du chapitre III intitulé « Répression du travail illégal », sont insérés les articles D.
6° Au chapitre Ier du titre II du livre III, après l'article R.
321-12, il est inséré l'article D.
7° Au chapitre II du titre II du livre III :
a) Au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R.
b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R.
c) Il est ajouté à la section 2 une sous-section 5 intitulée :
d) Cette sous-section 5 est composée des articles D.
322-8, qui deviennent les articles D.
e) A la sous-section 3 de la section 3, après l'article R.
8° Aux chapitres suivants du titre II du livre III :
a) Après l'article R.
b) A la section 1 du chapitre V, après l'article R.
9° Au titre IV du livre IV :
a) Le chapitre II est complété d'une section 9 intitulée :
« Rapport annuel sur la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise »
b) Cette section 9 est composée de l'article D.
10° Au chapitre IV du titre Ier du livre V, après l'article R.
514-6, il est ajouté les articles D.
11° Au chapitre Ier du livre VII :
a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « relatives » ;
712-17 du même code, qui deviennent respectivement les articles D.
Les dispositions insérées en application des articles 1er et 2 dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiées :
212-8, aux premier et second alinéas, la référence à l'article D.
a) Aux premier et quatrième alinéas, la référence à l'article D.
b) Au premier alinéa, la référence à l'article D.
b) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence à l'article D.
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article D.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R.
822-28 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission.
Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de correspondance mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 est annulé est remplacé par le tableau figurant ci-dessous :
Arrêté du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifiéest remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er mars 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifiéest remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
L'article 3 bis de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 est remplacé par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
portant révision de l'arrêté
Intitulé : titre professionnel secrétaire assistant (e).
L'emploi de secrétaire assistant (e) se caractérise par une grande polyvalence.
Le (la) secrétaire assistant (e) intervient en appui administratif et logistique auprès d'un responsable hiérarchique ou d'une équipe.
Il (elle) assure la coordination et l'organisation de l'information au sein de son service ou de sa structure.
Il (elle) effectue le suivi administratif des fonctions commerciales et RH de l'entreprise et traite certains dossiers spécifiques.
Le (la) secrétaire assistant (e) contribue à la qualité de la communication de l'entreprise.
Il (elle) assiste l'équipe en gérant l'accueil des visiteurs et les appels téléphoniques, en assurant la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi qu'en organisant les réunions et les déplacements.
Le (la) secrétaire assistant (e) peut être amené (e) à remplacer un (e) autre secrétaire pendant son absence, nécessitant une capacité d'adaptation et d'ouverture sur son environnement.
Selon l'activité de l'entreprise, il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales ― achats et ventes ― et le suivi administratif courant du personnel.
Assurant l'interface entre l'entreprise et ses interlocuteurs, il (elle) apporte un premier niveau de réponse aux demandes et problèmes courants qu'il (elle) a identifiés et analysés, en conciliant satisfaction de l'interlocuteur et intérêt de l'entreprise.
Le (la) secrétaire assistant (e) exerce sa fonction avec un degré d'autonomie et de responsabilité qui varie selon la taille et le domaine d'activité de l'entreprise.
L'organisation des tâches qui lui incombent relève de sa propre initiative.
Les horaires sont stables même si l'amplitude des horaires de travail tend à s'élargir pour s'adapter aux flux des sollicitations de la clientèle ou des usagers.
Secteurs d'activité ou types d'emplois
L'emploi de secrétaire assistant (e) s'exerce dans tous types d'entreprises, privées, établissements publics, associations et dans tous secteurs d'activités.
Dans les grandes entreprises, l'activité est centrée sur les spécificités du service dans lequel elle est exercée.
Dans une PME ou une TPE, une plus grande polyvalence est nécessaire.
Secrétaire généraliste.
Assistant (e) d'équipe.
Assistant (e) d'entreprise.
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifiéest remplacé par :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013.
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
spécialisé (e) immobilier
Titre professionnel : secrétaire assistant (e) immobilier (SAI).
Le (la) secrétaire assistant (e) immobilier exerce son activité, à la fois administrative et commerciale, dans le secteur de la transaction, de l'administration ou de la gestion de biens immobiliers.
Il (elle) travaille sous l'autorité et par délégation d'un dirigeant qui, dans le cadre d'une profession réglementée, détient une carte professionnelle et dispose d'un mandat du client, pour la vente, l'achat ou la gestion de son bien.
Il (elle) assure l'accueil et le conseil de premier niveau auprès de la clientèle en répondant à ses demandes, en face à face ou au téléphone.
Il (elle) doit faire face à des situations variées qui demandent une bonne connaissance des spécificités du secteur et un sens du contact.
La « relation client » est une dimension essentielle de son métier.
Dans ses fonctions administratives, il (elle) facilite le travail du responsable ou de l'équipe, en coordonnant les diverses opérations : il (elle) prépare les dossiers administratifs des transactions, de location ou de syndic de copropriétés et en assure le suivi, ce qui nécessite une bonne connaissance des procédures en vigueur et une grande rigueur.
Il (elle) tient compte des réglementations applicables au secteur de l'immobilier et de leurs modifications et s'adapte en permanence aux évolutions technologiques liées à son métier.
Garant (e) de la confidentialité des informations personnelles et administratives portées à sa connaissance, il (elle) se doit de respecter la vie privée de la clientèle.
En agence immobilière, il (elle) s'occupe de la communication et de la publicité (préparation des annonces sur les biens, mise en place de l'affichage en vitrine, suivi du site internet, etc.).
En gestion locative ou en syndic, il (elle) est amené (e) à suivre les éléments budgétaires liés aux décomptes de charges et à assurer les relances de règlements des loyers, jusqu'à la mise au contentieux.
En relation constante avec les partenaires professionnels (assureurs, organismes sociaux, notaires, etc.) et les clients (propriétaires, locataires, bailleurs), il (elle) organise son travail de façon autonome en appréciant les urgences et les priorités.
Son champ de responsabilité est fonction de la délégation qui lui est accordée par sa hiérarchie.
Cependant, il (elle) n'intervient pas au niveau décisionnel.
Il (elle) travaille de façon sédentaire soit dans une agence, soit dans un bureau, dans le cadre d'une organisation définie, en appliquant les consignes fixées par le responsable de l'établissement et en respectant les délais exigés par les procédures.
Dans certains contextes d'emploi, il (elle) peut être amené (e) à se déplacer de manière occasionnelle pour effectuer des visites de biens.
Il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et les technologies de communication ainsi que des logiciels spécifiques à l'activité.
Dans certaines structures et selon l'emplacement géographique, l'usage d'une langue étrangère peut être nécessaire pour assurer l'accueil physique et téléphonique.
Traiter et suivre administrativement les activités immobilières
de transaction, de location et de syndic
Préparer et suivre les dossiers administratifs liés aux transactions.
Préparer et suivre les opérations de gestion locative.
Préparer et suivre les opérations de syndic.
Etablir et actualiser des tableaux de suivi et des graphiques.
Entreprises privées : agences immobilières, syndics de copropriétés, administrateurs de biens.
Secteur du logement social en établissements privés ou publics : offices publics d'aménagement et de construction (Opac), offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM, bailleurs sociaux.
Secrétaire d'agence.
Assistant (e) commercial (e) transactions.
Assistant (e) gestion locative.
Assistant (e) syndic.
C1502-Gestion locative immobilière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Hugues Tranchant, sous-directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Lemaître, sous-directrice des ressources humaines, délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tissot, sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 133 000 € hors taxes ainsi que les bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Eric Laurier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Laurier, délégation est donnée à Mme Mylène Demauve, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2 chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Lohard, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5 chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Herrero, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5 chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des mémoires produits devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Serge Pagnucco, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission MSIRH chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Vincent Schielé, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Joel Rolland, chef de service intérieur, Mme Emilie Telesfort, adjointe administrative de classe normale, Mme Nicole Pain, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tissot et de Mme Marie-Agnès Bocquelet, délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest à l'effet de signer les bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxes dans la limite des attributions du bureau SI2.
Délégation est donnée à M. Dominique Prévost, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tissot et de Mme Marie-Agnès Bocquelet, délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe à l'effet de signer les bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxes dans la limite des attributions du bureau SI3.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Gilles Mormiche, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26, 27 et 28, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 30 et 31, délégation est donnée à Mmes Alexie Lalanne-Pelerin et Axelle Leenhardt, attachées d'administration des affaires sociales et à Mme Rachida Merichiche, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Catherine Reschid, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau AF3 et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 40, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, à Mme Yveline Maville, et à M. Cédric Nevejans, adjoints administratifs principaux, et à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, conseiller d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à Mme Magali Bellec, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à M. Rachid Ferhi, attaché d'administration des affaires sociales, à M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative, et à M. Christophe Mercadier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
La décision du 20 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
- Décret du 28 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
L'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée " Gruyère " pris pour son application est abrogé.
Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
Le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ainsi que l'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée « Gruyère » pris pour son application sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé les alinéas suivants :
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― brevet fédéral de moniteur option "BMX” délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme.
Arrêté du 18 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
L'annexe II-1 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Certifications délivrées par le ministère chargé de l'agriculture :
― baccalauréat professionnel toutes spécialités (bac pro agricole) ;
― baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ”, option " production du cheval ” (bac pro CGEA production du cheval) ;
― baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ”, option " élevage et valorisation du cheval ” (bac pro CGEA élevage et valorisation du cheval) ;
― brevet professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ;
― brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole ” (BPREA) délivré jusqu'au 1er septembre 2013 ;
― brevet professionnel, option " responsable d'entreprise hippique ” (BPREH) ;
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " entraînement du cheval de compétition ”, support " sports équestres ” ;
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " soigneur aide-animateur ”, support " sports équestres ” ;
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " activités hippiques ”, spécialité " soigneur aide-animateur ”, support " tourisme équestre ” ;
― brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), option " cavalier soigneur ”.
dans le BP JEPS AE
BAC PRO
CGEA
du cheval
et valorisation
d'entreprise
hippique (**)
Activités hippiques
Entraînement du cheval de compétition
sports équestres (**)
soigneur
aide-animateur
Support tourisme équestre (**)
préalables à l'entrée
en formation
mention équitation
préalables à la mise
en situation pédagogique
(*) Les équivalences précisées dans l'annexe II-1 ci-dessus s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2013 sous réserve de l'obtention des UC spécifiques équines attestées par l'autorité académique (DRAAF) de l'établissement d'origine du candidat.
(**) L'attestation mentionnant le support suivi est fournie par l'autorité académique (DRAAF) de l'établissement d'origine du candidat.
(***) Pour la mention " tourisme équestre ”, l'attestation mentionnant le module d'adaptation professionnelle suivi ou l'UCARE obtenue est fournie par l'autorité académique de l'établissement d'origine du candidat.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « VTT » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les alinéas suivants :
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― brevet fédéral de moniteur option "VTT” délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
« ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité VTT délivré par la Fédération française de cyclisme ».
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe V bis (V)
Au point 1 « Mentions monovalentes » de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le terme : « aviron » est remplacé par les termes : « aviron et disciplines associées » et les termes : « ski nautique » sont remplacés par les termes : « ski nautique et disciplines associées ».
1° Les termes : « l'attestation de formation aux premiers secours » sont remplacés par les termes : « titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou son équivalent » ;
2° Les termes : « du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré (option activités de la natation) » sont remplacés par les termes : « d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L.
Aux annexes I, III et IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le terme : « aviron » est remplacé par les termes : « aviron et disciplines associées ».
L'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au point 1 intitulé « Mentions monovalentes », les termes : « ― ski nautique : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique et les disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu-pieds et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
» sont remplacés par les termes : « ― ski nautique et disciplines associées : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique classique et les disciplines associées, sur tout support et par tout moyen de traction pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
2° Au point 2 intitulé « Supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) », la rubrique « groupe E » est remplacée par les termes suivants : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard, kneeboard), à l'exception des modules, pour tout public et par tout moyen de traction et sur tout lieu de pratique de l'activité.
3° Au point 3 « Supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC11) », les termes : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité » sont remplacés par les termes : « ― ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard, kneeboard), à l'exception des modules, pour tout public et par tout moyen de traction et sur tout lieu de pratique de l'activité ».
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « " aviron ” et supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ” » sont modifiées comme suit :
« 1° Les termes : « Elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée » sont supprimés ;
Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention et aux supports précités : » sont remplacés par les termes : « 1.
Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention " aviron et disciplines associées ” et aux supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ”.
3° Au point 2 intitulé « Dispenses et équivalences », les termes : « ― Le diplôme " brevet fédéral second degré ”, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française des sociétés d'aviron, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " aviron ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ” » sont remplacés par la disposition suivante :
« ― est dispensé du test technique, défini à l'annexe III, pour la mention " aviron et disciplines associées ” le titulaire :
― du diplôme d'éducateur fédéral d'aviron délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ; ou
― du certificat de qualification professionnelle " moniteur d'aviron ” ».
A l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « glisses aérotractées » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Exigences préalables à l'entrée en formation mention " glisses aérotractées ” :
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” ;
― évaluation de tout ou partie des compétences suivantes en fonction des conditions de pratique sur terre et eau :
― de s'insérer dans l'espace de pratique ; utilisation des différentes zones de préparation et d'évolution en sécurité ; naviguer en groupe sur un espace restreint,
― de s'équiper avec tous les éléments de protection individuelle, en fonction des conditions météorologiques du site,
― de décoller, poser et immobiliser son cerf-volant de traction sans assistance en sécurité,
― après déclenchement du système de sécurité du cerf-volant de traction et pliage d'urgence dans la zone d'évolution, de revenir dans la zone de préparation,
― de réaliser un arrêt d'urgence : s'arrêter à un point précis et éviter un obstacle,
― d'évoluer avec aisance sur différents types de supports de glisse et cerf-volant de traction,
― de naviguer (glisse ou roulage en position debout) à toutes les allures avec aisance, fluidité et efficacité (optimisation, cap et vitesse),
― d'effectuer des virages à 180° sans rupture de glisse ou de roulage,
― d'effectuer des rotations d'au moins 180° à l'engin de roulage sur un bord sans perte de glisse,
― d'évoluer dans les vagues,
― d'exécuter diverses figures d'expression d'un niveau de compétition régionale, du type hooké/ dé-hooké, aile haute/ aile basse, rotation avant/ arrière.
Les diplômes de moniteur fédéral de vol libre, option " glisses aérotractées ”, surface eau, délivrés par la Fédération française de vol libre, dispensent du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention " glisses aérotractées ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS.
Une attestation de niveau en compétition correspondant aux rangs des huit premiers du championnat de France ou vingt premiers du classement mondial de référence pour les hommes et des quatre premiers du championnat de France ou des dix premiers du classement mondial pour les femmes, délivrée par le directeur technique du vol libre, dispense du test technique mentionné à l'alinéa précédent.
A l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « ski nautique » et support « ski nautique d'initiation et de découverte » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mention " ski nautique et disciplines associées ” et support " ski nautique d'initiation et de découverte ”.
1° Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention " ski nautique et disciplines associées ” :
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” ou option " eaux intérieures ” ;
― être capable de tracter un skieur :
― utiliser un ponton pour démarrer et ramener un skieur ou un rider initié ;
― gérer une vitesse et une trajectoire adaptées aux évolutions du pratiquant quel que soit le bateau (in-board ou hors-bord) ;
― être capable de réaliser une démonstration technique en ski nautique.
Le candidat choisira entre les deux options suivantes :
― dans l'option ski classique :
Slalom
6b à 52 km/ h
Saut
Figures
Wakeboard
Réaliser :
En « double vague », en blocage ou sur kicker les éléments suivants :
― un saut avec passage de main
― un saut en « switch »
― un saut « grabé »
― deux figures différentes parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis
― un saut avec passage de main ou en « switch »
― une figure parmi les familles suivantes : backroll, frontroll, frontflip, tantrum, raley, rotations off axis
― dans l'option wakeboard :
Mention monovalente ski nautique et disciplines associées :
― est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention " ski nautique et disciplines associées ”, le titulaire du " test hélice jaune ” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ;
― est dispensé du test de démonstration technique mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III en fonction du choix du candidat, pour la mention " ski nautique et disciplines associées ”, le titulaire des tests fédéraux " palonnier de bronze ” en ski classique (option ski classique), " palonnier de bronze ” en wakeboard bateau ou câble (option wakeboard) délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ;
3° Exigences préalables à l'entrée en formation du support " ski nautique d'initiation et de découverte ” :
En " bi ski ” être capable :
― d'enchaîner des traversées de vagues avec une attitude correcte ;
― de réaliser des virages sur un pied, dans le sillage ;
― de sauter les vagues ;
En " wakeboard ” être capable :
― de réaliser des virages ;
― d'effectuer un slide et un 180° ;
― d'évoluer en " switch ” pendant 10 secondes ;
Est dispensé du test de traction d'un skieur mentionné dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support " ski nautique d'initiation et de découverte ”, le titulaire du " test hélice jaune ” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Est dispensé de la démonstration technique mentionnée dans les exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention " ski nautique d'initiation et de découverte ”, le titulaire des tests fédéraux " palo orange ” en ski nautique et " palo orange ” en wakeboard bateau ou câble délivrés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
A l'annexe IV « Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » de l'arrêté du 9 juillet 2002, les dispositions relatives à la mention « aviron » et supports « aviron de mer », « aviron d'initiation et de découverte » sont modifiées comme suit :
1° Les termes suivants :
« ― mention " aviron ” : détention du permis de mer et rivière ;
― support " aviron de mer ” : détention du permis de mer ;
― support " aviron d'initiation et de découverte ” : détention du permis de rivière » ;
« ― mention " aviron et disciplines associées ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” et option " eaux intérieures ” ;
― support " aviron de mer ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” ;
― support " aviron d'initiation et de découverte ” : détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " eaux intérieures ” » ;
2° Au point 2 intitulé « Dispenses et équivalences » relatif à la mention « aviron » et supports « aviron de mer » « aviron d'initiation et de découverte », les termes :
« ― Le diplôme " brevet fédéral second degré ”, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française des sociétés d'aviron, dispense du test de capacités et connaissances préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " aviron ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS »
sont remplacés par la disposition suivante :
« ― est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV, pour la mention " aviron et disciplines associées ” et les supports " aviron de mer ” et " aviron d'initiation et de découverte ”, le titulaire :
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « glisses aérotractées » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mention " glisses aérotractées ”.
Objectifs correspondants aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique :
― d'encadrer une séance de traction à l'aide d'un cerf-volant de traction pour trois élèves sur terre en glissade puis en nage tractée, en eau profonde ;
― d'expliquer les conditions aérologiques et l'état de la mer pour la séance ;
― d'expliquer le domaine de vol d'un cerf-volant de traction à l'aide d'un petit cerf-volant peu tractif ;
― d'expliquer pourquoi un profil aérodynamique captif comme le cerf-volant de traction génère une force tractive ;
― d'expliquer le rapport poids/ force du vent/ surface du cerf-volant de traction en relation avec la maîtrise du pilotage ;
― d'expliquer les montages et les réglages des cerfs-volants de traction ;
― d'expliquer la circulation entre zone de préparation et zone d'évolution ;
― d'expliquer les distances de sécurité entre les élèves dans une zone d'évolution ;
― d'expliquer les adaptations de l'organisme et reconnaître les signes de fatigue dus à l'effort et au froid dans l'eau ;
― de préparer le matériel nécessaire pour un exercice glissade sur la plage puis de nage tractée en eau profonde ;
― de conditionner et de charger ce matériel pour le transport sur les zones de préparation et d'évolution ;
― d'encadrer trois stagiaires en glissade sur terre depuis la zone de préparation puis en nage tractée depuis le bateau ;
― d'effectuer une rotation entre stagiaires sous un même matériel sur terre puis sur l'eau ;
― de gérer depuis le bateau la dérive d'un groupe en nage tractée ;
― de récupérer les personnes avec leur matériel à la fin de la dérive ;
― de faire face rapidement à un incident de vol du profil dû soit à une rupture de ligne, soit au déclenchement intempestif du système de sécurité, soit à une dyssimétrie de vol conduisant dans tous les cas à une traction non maîtrisée et constante du cerf-volant de traction.
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions relatives à la mention « ski nautique et support ski nautique d'initiation et de découverte » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, spécifiques à la mention " ski nautique et disciplines associées ” et au support " ski nautique d'initiation et de découverte ” :
― production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière ” et option " eaux intérieures ” ; et
― être capable :
― d'évaluer les risques liés à la pratique ;
― de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
― d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté ;
― d'encadrer, en sécurité, une séance d'initiation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation dans une des activités supports de la discipline.
Le diplôme de " moniteur fédéral ” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard dispense de la séance d'initiation préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " ski nautique et disciplines associées ” et le support " ski nautique d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS.
A l'annexe V bis de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Equivalences à la mention monovalente "aviron et disciplines associées” du BPJEPS :
Le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière” et option "eaux intérieures” et de l'une des certifications suivantes :
― diplôme d'entraîneur fédéral d'aviron option "eaux intérieures” ou "mer” délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ;
― certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron”,
obtient de droit les unités capitalisables UC4, UC6, UC8 et UC9 de la mention monovalente "aviron et disciplines associées” du BPJEPS.
Equivalence de l'unité capitalisable complémentaire (UCC) "aviron de mer” :
Le titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière” et de la spécialité "activités nautiques” du BPJEPS quelle que soit la mention, titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron”, obtient de droit l'unité capitalisable complémentaire (UCC) "aviron de mer”.
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 de la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” du BPJEPS.
Equivalence d'unités capitalisables au support "ski nautique d'initiation et de découverte” du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 du BPJEPS.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 (V)
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, le terme : « aviron » est remplacé par les mots : « aviron et disciplines associées ».
1° Il est ajouté après les termes : « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques, mention monovalente " aviron ” » les mots suivants : « ou mention monovalente " aviron et disciplines associées ” » ;
2° Il est inséré après les termes : « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques, mention monovalente " aviron ” » l'alinéa suivant :
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
1° Il est ajouté à l'avant-dernier alinéa les termes suivants : « ou mention monovalente "aviron et disciplines associées” ; » ;
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« ― la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " aviron ” »
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ”, mention monovalente " aviron ” ou mention monovalente " aviron et disciplines associées ” ; » ;
2° Au dernier alinéa, le terme : « délivrés » est remplacé par le terme : « délivré ».
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les termes : « Fédération française de ski nautique » sont ajoutés les termes suivants : « et de wakeboard ».
Aux articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les termes : « directeur technique national du ski nautique » sont ajoutés les termes suivants : « et du wakeboard ».
1° Les termes : « d'un niveau de compétition régionale » sont remplacés par les termes : « d'un niveau "hélice noire” » ;
2° Les termes : « de niveau "ski d'argent” en ski classique ou "spray d'argent” en wakeboard » sont remplacés par les termes : « d'un niveau "palonnier d'argent” en ski classique ou "palonnier d'argent” en wakeboard bateau ou câble ».
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test "palonnier d'argent” en ski classique ou du test "palonnier d'argent” en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1).
Est dispensé du test de pilotage mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test de pilotage "hélice noire” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
2° Après les termes : « un test technique », il est ajouté : « d'un niveau palonnier d'argent ».
« ― le candidat titulaire du test "palonnier d'argent” en ski classique ou du test "palonnier d'argent” en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Novembre 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Novembre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 5 novembre 2012 au dimanche 18 novembre 2012 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Novembre 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Décret du 30 octobre 2012 portant fin de fonctions d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. IMBERT (Yannick)
Il est mis fin aux fonctions de directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, exercées par M. Yannick IMBERT, administrateur hors classe de la ville de Paris, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Joly, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires d'Indre-et-Loire, à compter du 15 novembre 2012.
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :
1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;
2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;
3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth Chevallier, sur sa demande, en qualité de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale de la Moselle, à compter du 23 novembre 2012.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre des ministres chargés :
De l'équipement et des transports :
Mme Nathalie Tessier, suppléante, en remplacement de Mme Lydie Sorel.
Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du tourisme :
M. Bruno Chiocchia, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Le Sciellour.
M. Pierre-Yves Lebert, suppléant, en remplacement de M. Patrick Wialliatte.
M. Martial Georget, suppléant, en remplacement de M. Thierry Malher.
M. Wilfried Barry, suppléant, en remplacement de M. Mickael Boucher.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination (administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012, M. Philippe LAMOTTE est nommé commandant pénitentiaire fonctionnel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 octobre 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, Mme AUBOUSSU (Marie, Anne), épouse BIGNON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office à compter du 10 septembre 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MARRON (Dominique, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques CASTETS, Xavier ROCHE, Philippe CASTETS et Frédéric BRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Session ouverte le 5 septembre 2012
Mme BOU ANHA (Danièle), épouse FAUSTIN.
Mme BRAULT (Claire, Marie, Paule), épouse GILLES DEPERRIERE DE VILLARET.
M. DANIEL (Thierry, Charles, Jean).
M. DAVIET (Gérard, François, Raymond).
Mme DESJONQUERES (Pascale, Marie, Josèphe), épouse THIVEND.
Mme DESTAING (Sylvie).
M. DUBELOY (Baudoin, Louis, François).
Mme DUROYON (Isabelle, Marie, Lydie), épouse DUBIEF.
Mme FAUQUEZ (Hélène, Claudine, Nicole).
Mme GALLAY (Brigitte, Françoise).
Mme HAUGUEL (Christine, Joëlle, Patricia), épouse DAMIENS.
M. LAMBERT (Thierry, Didier).
M. LENOURY (Eric, Henri, Marie).
Mme LUGUET (Patricia, Marie, Jeanne).
M. MAISONNEUVE (Benoît, Georges, André).
M. NOVELLA (Jean-Paul, Eugène).
M. SIOUFI (Georges).
Mme VALLI (Marie-Nina, Christine).
M. WABLE (Stéphane, Raymond, André).
Mme ZARETTI (Christine, Joëlle), épouse YAACOUB.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Q, désignée par le sort.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Mme ADAMO (D') (Virginia).
M. ADJISSI (Philippe).
M. AGOUDJIL (Yacine).
M. AIME (Jérôme François Pascal).
Mme AMÉWOUI EKOUE ADJOKA (Senyue Kokoe Julienne), épouse KATCHÉ.
Mme AVRAMOVIC (Tatjana), épouse JEVTIC.
M. BACHELET (Olivier Michel).
Mme BAILLET (Catherine Laurence), épouse SAISON.
M. BARAT (Antoine Pierre).
Mme BARBE (Delphine Anne Maud), épouse MONCUIT.
Mme BARNIER (Véronique).
M. BARROS (Jean-Marc).
M. BEAUJARD (Mathieu Sylvain Joseph).
Mme BEBIEN (Nathalie Sylvie), épouse BLANDINIERES.
Mme BECOT (Annabelle Raymonde Juliette), épouse DIZIERE.
Mme BELHADI (Kheira).
M. BERNARDET (Cédric Daniel).
Mme BLANC (Isabelle Marie-Claude), épouse GUIARD-MARIGNY.
M. BLANCHET (Stéphane Louis Pierre).
Mme BOUHEY (Maud Manuelle Andrée), épouse ELALOUF.
M. BOURDON (Christian Eric).
Mme BRASSAC (Eliane).
Mme BRETEL (Natacha Jacqueline), épouse SODDU.
Mme BROUET (Sylvie Anne-Marie), épouse ESCOUBET.
Mme CASENAVE-DECHEIX (Marie-Laure Juliette).
M. CHAIB (Yassine).
Mme COMMEAU (Cécile Sarah).
Mme CORDIER (Caroline Marie-Pierre).
Mme COUVAL (Armelle Claire), épouse THOMAS.
Mme CUISENIER (Anne), épouse CHEVALIER.
M. DAUDENS (Christian François René).
Mme DEL MORAL (Nathalie Marie-José), épouse ZAHARIA.
Mme DELAGE (Jacinthe Marylène Danielle), épouse GASCOIN.
Mme DELORME (Sandrine Mélanie Palmyre).
Mme DIDIER (Christelle Anne-Marie), épouse ROCHAIS.
Mme DJEHANE (Sonia).
Mme DROMBY (Véronique Marie Paule), épouse DUBOUCH.
Mme DUHAMEL (Christelle Lucienne Aline).
Mme DUPRET (Nelly Miriam), épouse COUDERC.
Mme DURAND (Laurence Marie-Claire).
Mme EL BAZE (Catherine Rose-Marie).
Mme ESCARAVAGE (Claire Marie Christiane), épouse CHARIAU.
Mme FARRO (Sandrine Laurence), épouse SAMAIS.
Mme FEDERSPIEL (Carinne Hélène).
M. FENEROL (Philippe Mansuète).
Mme FERAL (Stéphanie Marie), épouse JARA.
Mme FOY (Ingrid Marguerite Irrvang).
M. FREDERICK (John Eddison).
Mme FURIO (Valérie), épouse TREBUCHET.
Mme GANGLOFF (Simone), épouse RITHIE.
Mme GATTO (Anne-Claire), épouse DUBOS.
Mme GAUBALD (Marina Solange), épouse BRETON.
Mme GAUTIER (Cécile Marie Alice).
M. GERVAIS DE LAFOND (Thomas Julien).
Mme GEVAERT (Charlotte Anne Marie), épouse DELHAYE.
Mme GHILASSENE (Fatima).
M. GIUNTINI (Antoine Paul François).
Mme GRANGEON (Nathalie), épouse BARZELLINO.
M. GREGOIRE (Frédéric Franck Pierre).
Mme GUILLOUX (Karine Sophie Louise).
M. HAEFFELE (Eric Marcel).
Mme HENRY (Claire Marie Denise).
Mme HOUADFI (Saïda).
M. HUBERT (Christophe Raymond Jean).
M. JACQUOT (Pascal Bernard).
Mme JOUANDET (Sylvie Marie-Madeleine Berthe).
Mme KARNIK (Sandrine Raymonde Josepha), épouse POPPE.
Mme KAUFFMANN (Olivia Simone Christiane).
Mme KLOTZ (Virginie Odile Marie), épouse SAMSON.
M. LABETH (Jacob Emmanuel).
Mme LANDEL (Claudia Eugénie), épouse ABRAMOVICI.
M. LATOURNALD (Pascal Jimmy).
Mme LE COQ (Isabelle Chantal Yvette).
Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD.
Mme LE VOIR (Aurélie Cécile), épouse VANNIER.
Mme LENTOS (Céline Marie-Françoise).
Mme LEROUX (Stéphanie Marie), épouse COQUEL.
Mme LOUHIBI (Fouzia).
Mme MAIRAND (Claire Elisabeth).
Mme MALHERBE (Delphine).
Mme MARIASSOUCE (Heifara Sandrina).
M. MARREC (Anthony Yannick).
Mme MARTIN (Frédérique), épouse PLE.
Mme MARTIN (Véronique Anne-Lise).
Mme MELIS (Stéphanie), épouse MAAS.
Mme MERCERE (Patricia Marylène).
Mme MESSAS (Valérie Esther).
Mme METZGER (Corinne Jeanne Henriette), épouse RINCHET.
Mme MEZEI (Sophie Gabrielle Elisabeth), épouse KASTLER.
Mme MONNET (Sandrine Monique Solange).
Mme NIGNOL (Cécile Christine Maria), épouse KAUFFMAN.
M. NOYON (Hervé Alain René).
M. ORICELLI (Frédéric Michel Antoine).
Mme PARIZOT (Sylvie Denise), épouse HASLÉ.
Mme PONCET (Aude Nicole).
Mme POUCHER (Sabine).
Mme PREVOST (Blandine Valérie).
M. PRIVAT (Christophe Edouard Jean-Marc).
M. PROSPERINI (Karl Erick Xavier).
Mme RAMEAU (Isabelle Marie), épouse DUN.
M. REBIAI (Salim).
Mme RECHT (Sophie), épouse LEGOUT.
Mme REPAIRE (Marie-Paule).
M. RICHAUD (Olivier François).
Mme ROCH (Marlène Catherine Jeannine).
Mme ROUSSET (Marianne Jacqueline Isabelle).
Mme SACHOT (Eugénie Marie), épouse ROUBIN.
Mme SARZAUD (Sophie Marguerite Renée), épouse JAMMET.
Mme SEGUIN (Nathalie Andrée Danièle), épouse TAUVERON.
Mme SOLIVELLAS (Catherine Eliane Jeanne).
Mme STAERCK (Nathalie), épouse PINSON.
Mme TERRAL (Cécile Nathalie).
Mme TGHALLINE (Linda), épouse VERHAEGHE.
Mme THIRRIOT (Stéphanie), épouse DONJON.
Mme VALETON (Agnès Marie Anne), épouse PACCIONI.
Mme VANNIER (Laurence Noëlle).
Mme VARICHON (Florence Annabelle).
Mme VAURY (Sonia Michelle), épouse VIVOLA.
M. VIGNES (Jean Frédéric).
Mme VILLETTE (Sandrine Murielle).
M. VINCENTELLI (José-Marc).
M. VOGLIMACCI (Jean-Michel).
Mme VOISIN (Sandrine Christiane Ginette), épouse HADDAD.
Mme YILMAZ (Kudiret), épouse CHENAF.
Mme ZANNI (Sandrine Josiane Gabrielle), épouse CODEVELLE.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L.
2° Le livre II, à l'exception des articles L.
3° Le livre III, à l'exception des articles L.
4° Le livre IV, à l'exception des articles L.
5° Le livre V, à l'exception des articles L.
6° Le livre VI, à l'exception des articles L.
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L.
8° Le titre II du livre VIII.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Pierre Verdoni, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2013.
Arrêté du 23 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 octobre 2012, M. Thomas Gosset, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 septembre 2012, M. Pierre GARREC, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 2012.
Décret du 29 octobre 2012 portant nomination du sous-préfet de Mayenne - M. GOBIN (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2012, M. Claude GOBIN, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Mayenne.
Décret du 30 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. IMBERT (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, M. Yannick IMBERT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 2 octobre 2012 :
M. Serge DERRÉ.
Mme Nathalie DYONET, en remplacement de Mme Michèle LEMIERE.
M. Jean-Luc FONTAINE, en remplacement de Mme Catherine CASABIANCA.
Mme Pascale SOUBEIRAN, en remplacement de Mme Isabelle LE CALOCH.
Mme Bao Yen DECROCK, en remplacement de M. Jean-Michel SCULO.
Mme Sylvie RIBOUD, en remplacement de M. Serge DERRÉ.
Mme Séverine GIRAUD, en remplacement de M. Claude BOURDET.
M. Pascal BARIDON, en remplacement de M. Guiseppe MARSICANO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Christophe FANGEAUX, en remplacement de M. Pierre MONFORT.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du responsable de l'unité territoriale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, Mme Valérie Lemaire, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2012.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, Mme Béatrice Jacob, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, M. Richard Liger, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ;
2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ;
4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ;
6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ;
7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.
Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, M. Bernard Gueguen, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2012, M. Andrieux (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 octobre 2012, sur proposition du chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. GRENIER (Gilles), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en remplacement de M. FRANÇOIS (Pierre).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, M. Jean-Claude Dorier, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Repèr'âge 77 ».
Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (demande d'autorisation n° 1564507)
Décision n° 2012-742 du 2 octobre 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
M. Théodore HOARAU est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 2012.
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 mai 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association DYN@SSO PLUS (Radio Active)
Zone : Amboise, fréquence : 94,7 MHz.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valable jusqu'au 16 décembre 2013
Par une délibération en date du 14 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 16 juin 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Gâtine (Radio Gâtine)
Zone : Parthenay, fréquence : 88,6 MHz.
Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 décembre 2013.
Association Collines FM (Collines FM)
Zone : Montcoutant, fréquence : 96 MHz.
Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (connexion FM)
Zone : Courtenay, fréquence : 107 MHz.
Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R.
743-139-5, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
Par délibération en date du 28 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Emotion
EMOTION
Il est créé un emploi d'expert de haut niveau, groupe II, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de l'emploi sera « délégué à la stratégie » de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile.
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement.
Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile.
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, particulièrement à la direction des services de la navigation aérienne dont elle assure la certification, à la direction des transports aériens (DTA) et le secrétariat général (SG) pour la mise en œuvre sur le territoire des politiques nationales, ainsi qu'à des partenaires comme l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Placé auprès de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué à la stratégie :
Assiste la directrice et son adjoint dans l'élaboration de la stratégie à moyen terme du service (évolution des missions, des objectifs, des ressources, maîtrise des risques).
Contribue, en liaison notamment avec le Directeur Ressources de la DSAC et avec le secrétariat général de la DGAC, à l'élaboration des actions transverses de mise en œuvre de cette stratégie.
A ce titre, il est chargé d'émettre toutes propositions et recommandations utiles, en particulier dans les domaines suivants :
― évolutions de l'organisation du service, particulièrement en vue de l'optimisation des moyens et des missions entre l'échelon central de la DSAC et ses échelons locaux ;
― conduite et accompagnement du changement ;
― politique du dialogue social au sein du service ;
― management de la sécurité et retour d'expérience.
Mène spécifiquement une réflexion sur les compétences, le management de la connaissance et la formation au sein de la DSAC, dans son contexte international ainsi que sur l'organisation de ses relations avec les partenaires extérieurs à la DGAC (Ecole nationale de l'aviation civile, direction générale de l'armement, Agence européenne pour la sécurité aérienne, Commission européenne...).
Le délégué à la stratégie ne dispose pas d'une équipe qui lui est rattaché en propre mais peut s'appuyer en tant que de besoin sur les autres structures de la DSAC, notamment les équipes en charge de la qualité, du contrôle de gestion mais également de la formation.
Aptitude au management (pilotage et animation) et au travail en équipe ;
Intérêt pour la définition des orientations stratégiques ;
Grande capacité d'écoute et de négociation ;
Bonne connaissance des métiers de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ;
Bonnes connaissances en matière de gestion des RH et financière ;
Maîtrise de la langue anglaise.
Mme Florence Rousse, directrice de la sécurité de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-43-23).
M. Rémi Jouty, directeur adjoint (téléphone : 01-58-09-43-30).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès de la directrice de la sécurité de l'aviation civile.
Le titulaire de l'emploi sera directeur de la gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale de la DGAC.
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement.
La direction de la gestion des ressources, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
― prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ;
― assure la coordination de la politique de formation « métiers » de la DSAC ;
― organise le dialogue social ;
― prépare et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et sûreté de l'aviation civile ;
― prépare et met en œuvre la politique de perception de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;
― met en place les délégations de service public, les contrats et conventions entrant dans les domaines de la DSAC ;
― assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
― développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;
― s'assure du bon fonctionnement de la fonction support de l'échelon central de la DSAC.
La direction de la gestion des ressources comprend :
― le pôle « achats et dépenses ».
Aptitude au management et au travail d'équipe ;
Mobilisation et animation des équipes et des réseaux ;
Connaissance des métiers de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ;
Expertise en matière de gestion des RH et financière ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis de concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Sarthe en vue de pourvoir un poste au sein du foyer départemental de l'enfance, paru au Journal officiel n° 249 du 25 octobre 2012, texte n° 99, version électronique AFSH1237168V, est annulé.
Traduire la littérature et les sciences humaines
Conditions économiques et culturelles de la circulation internationale des œuvres
Département des études de la prospective et des statistiques (DEPS)
Gisèle Sapiro
Loin de se réduire à une forme de médiation, les fonctions sociales de la traduction sont multiples : idéologiques, économiques et culturelles.
Idéologiques, parce que la traduction peut être mise au service de la diffusion d'une doctrine ou d'une vision du monde.
Economiques, parce que l'activité de traduction participe du marché du livre, véritable industrie culturelle.
Culturelles, enfin, puisque la traduction contribue à la connaissance des peuples et des cultures et joue un rôle dans les processus de légitimation de ces dernières.
L'ouvrage décrit ces trois fonctions ainsi que les conditions d'exercice du métier de traducteur, fragilisées par un marché du livre mondialisé et fortement concurrentiel.
L'auteur : Gisèle SAPIRO est directrice de recherche au CNRS, directrice d'études à l'EHESS et directrice du Centre européen de sociologie et de sciences politiques (CESSP-Paris).
Collection : " Questions de culture "226 p., 14 €
DCC : 44
Texte de base :
Convention collective nationale du 30 décembre 1952, étendue par arrêté du 13 novembre 1956.
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Mise en vente immédiate : une sélection de titres
Evolution des transports 1970-2010
Invention et transfert de technologies environnementales
Panorama de l'aide pour le commerce 2011
Montrer les résultats
Pour un soutien international aux Etats en sortie de crise
Repenser les politiques, changer les pratiques
Bilan de l'économie française 2012
L'année 2012 a été marquée par une aggravation de la crise de la zone euro et par une alternance politique historique en France avec l'élection du deuxième président socialiste de la Ve République.
Ce numéro propose le bilan de l'activité économique française de l'année écoulée et les perspectives du premier semestre 2013.
Problèmes économiques n° 3051, 1re quinzaine 2012
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de juillet 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux
pour le mois de juillet 2012
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois de juin 2012 (488,5) utilisée pour le calcul des index BT du mois de juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012 et le 11 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 8 janvier 2012 et le 23 septembre 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 11 juillet 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F.CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 10 novembre 2012.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.
225-100-1 s'applique au rapport de gestion.
Le cas échéant, le II de l'article L.
225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
1° Du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;
2° Du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;
3° De l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE LA SOUS-RÉGIE D'AVANCES
DÉPENSE PROSCRITE
STEMO de Bastia
Arrêté du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. François Bachy, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
1° Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe ;
2° M. Bruno George, chargé de mission, responsable du pôle Stratégie médias.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
Arrêté du 18 octobre 2012 portant extension et élargissement de l'avenant n° 118 du 19 juin 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 118 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé 19 juin 2012.
Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres socio-éducatifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les avis d'ouverture des concours prévus aux articles 5 et 11 du décret du 11 mai 2007 susvisé précisent la date de clôture des inscriptions.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements ou pour pourvoir plusieurs postes dans un même établissement, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif :
a) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée à l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi ;
2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe prévus par les décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du I de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées à II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements d'une même région, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture précise :
1° Le nombre de postes par grade pour lequel les examens sont ouverts en mentionnant le ou les établissements concernés si les examens sont organisés au niveau d'un établissement pour le compte de plusieurs établissements ;
2° L'adresse de l'établissement à laquelle les demandes de participation aux examens doivent être déposées ;
La décision d'ouverture doit également indiquer la nature, la composition, la durée de l'épreuve ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement.
Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés au moins un mois à l'avance dans les locaux de chaque établissement concerné de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir quinze jours au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de cet examen.
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagnées des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement ou dans un autre établissement du département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à son exercice professionnel.
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat.
Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé, consiste en une unique épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination et à l'animation d'une équipe ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) ;
― la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat, visant à apprécier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et sa capacité à élaborer un projet (durée : 20 minutes au maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Cette liste, accompagnée des notes obtenues par chaque candidat, est communiquée au directeur de l'établissement ou, si l'examen a été organisé pour le compte de plusieurs établissements, par le directeur de l'établissement organisateur au directeur de chaque établissement ayant ouvert des postes à l'examen.
Dans chaque établissement, la liste des candidats de l'établissement admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement, du tableau annuel d'avancement.
Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans les grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'examen professionnel permettant l'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures à l'examen professionnel.
Examen professionnel d'accès au 2e grade (technicien supérieur hospitalier de 2e classe)
Examen professionnel d'accès au 3e grade (technicien supérieur hospitalier de 1re classe)
Premier prénom : .......................................................
Autres prénoms : .......................................................
Commune de naissance : .......................................................
Téléphone domicile (facultatif) : .......................................................
Téléphone mobile (facultatif) : ............................................
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la spécialité pour laquelle vous avez déposé candidature à un examen professionnel.
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
Arrêté du 5 octobre 2012 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Power-Pipe¢ » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Power-Pipe¢ », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Power-Pipe¢ » dans la réglementation thermique 2005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
« POWER-PIPE¢ » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Le système « Power-Pipe¢ » assure le préchauffage de l'eau chaude sanitaire selon trois montages différents :
― montage 1 « Préchauffage du générateur d'eau chaude sanitaire » : seule l'arrivée d'eau froide de la génération d'eau chaude sanitaire est préchauffée ;
― montage 2 « Préchauffage du mitigeur » : seule l'arrivée d'eau froide de la salle de bain est préchauffée ;
― montage 3 « Préchauffage du générateur d'eau chaude sanitaire et du mitigeur » : l'eau préchauffée est simultanément envoyée à la génération de l'eau chaude sanitaire et à l'arrivée d'eau froide de la douche.
― le préchauffage de l'arrivée d'eau froide de la douche dans le cas des montages 2 et 3 n'est pas possible si le volume d'eau préchauffé est supérieur à trois litres entre la sortie de l'échangeur et le point de puisage ;
― système thermodynamique (gaz ou électricité),
― système « Héliopac » relatif à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé.
La mise en place d'une pompe de relevage dédiée exclusivement au bon fonctionnement de l'installation Power-Pipe¢ ne permet pas la valorisation du gain généré par le système dans le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment.
― corriger la consommation d'énergie primaire du bâtiment ainsi obtenue (Cepinitiale) selon la méthode de calcul Th-CE par le gain en énergie primaire généré par le système Power-Pipe¢ (Ceppp) sur le bâtiment.
Calcul du coefficient de pertes énergétiques dans l'air ambiant
Tef : la température moyenne annuelle de l'eau froide (en °C) en zone H1, H2 et H3 respectivement, déterminée selon les données de température utilisées dans la méthode de calcul Th-CE.
SHAPE
moyenne °C
COEFFICIENT DE
pertes énergétiques
dans les canalisations d'eaux usées
Le coefficient de pertes énergétiques (Fpam) dans les canalisations d'eaux usées est calculé de la façon suivante :
FPam = 1-(0,18*Lvc+0,30*Lvnc)
FPam = facteur de pertes en amont de l'installation « Power-Pipe¢ »
Lvc = longueur moyenne de canalisation d'eau usée en volume chauffé entre les douches et l'installation « Power-Pipe¢ » [en m]
Lvnc = longueur moyenne de canalisation d'eau usée en volume non chauffé entre les douches et l'installation « Power-Pipe¢ » [en m]
Les réseaux amont hors volume chauffé doivent être calorifugés par un isolant de classe 2.
― Coefficient de régime transitoire (Ctrans)
selon l'usage de la zone de bâtiment
de régime transitoire
Les valeurs du coefficient d'efficacité instantanée (échangeur) de l'échangeur « Power-Pipe¢ » sont déterminées par les formules présentées dans le tableau 2 suivant :
― Efficacité instantanée du Power-Pipe
CONNEXION
équivalente
à l'eau froide
du Power-Pipe
ÉQUATION RELIANT L'EFFICACITÉ
en fonction de sa hauteur H
exprimée en cm (H < 305 cm)
échangeur = 3,44*10-8*H³ ― 2,74*10-5*H² + 7,78*10-³*H ― 8,67*10-²
échangeur = 4,27*10-8*H³ ― 3,22*10-5*H² + 8,57*10-³*H ― 1,04*10-¹
Performance des montages du système « Power-Pipe¢ »
Les valeurs des coefficients de performance des différents montages, Cm selon la zone climatique, de l'échangeur « Power-Pipe¢ » sont données dans le tableau 3 suivant :
― Valeurs des coefficients de performance
CONNEXION ÉQUIVALENTE
Préchauffage du générateur d'ECS
Préchauffage du mitigeur
Préchauffage du générateur d'ECS et du mitigeur
traitée par le système « Power-Pipe¢ »
Les valeurs de la proportion d'eau chaude sanitaire consommée dans la zone de bâtiment sur laquelle le système « Power-Pipe¢ » va agir (Pecs) sont données selon l'usage de la zone de bâtiment dans le tableau 4 suivant :
― Proportion d'eau chaude sanitaire traitée par le système « Power Pipe¢ » (Pecs) selon l'usage de la zone de bâtiment
sanitaire traitée
par le Power-Pipe¢
(Pecs) en pourcentage
Calcul du rendement moyen de génération
d'eau chaude sanitaire
Les valeurs du rendement moyen de génération d'eau chaude sanitaire (gén) d'une zone de bâtiment selon le type de générateur sont données dans le tableau 5 suivant :
(gén) selon le type de générateur
de génération
(gén) en pourcentage
Système Héliopac
PGS*100
PAC absorption gaz
COPcorrigé ECS*100
PAC électrique
1/CoeffECSthermo* 100 %
Czone = 0,9 × Cpertes × Fpam × Ctrans × Pecs × Qw × échangeur
Cpertes × Fpam × Ctrans × Pecs × Qw × échangeur
Czone = 0,9 ×
gén
Fpam = coefficient de pertes énergétique dans les canalisations d'eaux usées ;
Pecs = proportion d'eau chaude sanitaire consommée dans la zone de bâtiment sur laquelle le système « Power-Pipe¢ » va agir en % ;
Cm = coefficient de performance lié au montage ;
gén = rendement moyen de génération d'eau chaude sanitaire en pourcentage.
Post-traitement pour l'intégration de la performance système « Power-Pipe¢ » dans la consommation d'énergie primaire du bâtiment
Cep = Cepinitiale ― Cep PP
Cepinitiale = consommation en énergie primaire du bâtiment selon la méthode Th-CE sans le système « Power-Pipe¢ » en kWhEP/(m².an) ;
S = surface telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;
Rpn : rendement PCI à pleine charge défini par la méthode de calcul Th-CE en pourcentage.
COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS, calculée selon l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé.
PGS : performance globale du système « Héliopac » calculée selon l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L.
300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
300-1.-Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L.
2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L.
121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article.
300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R.
1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ;
2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.
Décret du 30 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », reconnue comme établissement d'utilité publique, dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des femmes diplômées des universités ».
Est abrogé le décret du 11 mars 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », dont le siège est Paris.
Arrêté du 17 octobre 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 octobre 2012, la mission de l'association dite « Ecole Mathias Grünewald, pédagogie Rudolf Steiner », dont le siège est à Logelbach-Wintzenheim (68124), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 17 octobre 2012 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 17 octobre 2012, les concours externe et interne dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 19 juin 2013 à Nice (Alpes-Maritimes) et Bastia (Haute-Corse).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 15 janvier 2013 au mercredi 20 février 2013 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 28 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe et interne dans les spécialités :
« Ingénierie, gestion technique et architecture » pour 19 postes en externe et 6 postes en interne ;
« Infrastructures et réseaux » pour 30 postes en externe et 10 postes en interne ;
« Prévention et gestion des risques » pour 12 postes en externe et 4 postes en interne ;
« Urbanisme, aménagement et paysages » pour 11 postes en externe et 3 postes en interne ;
« Informatique et systèmes d'information » pour 22 postes en externe et 7 postes en interne.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme, pour les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence, devra être justifiée au plus tard le 23 septembre 2013.
Il est précisé que les décisions des commissions nationales d'équivalence sont déconnectées des périodes d'organisation des concours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 19 octobre 2012, l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des attachés principaux territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne ou ses environs, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 9 avril 2013 à Carcassonne ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 janvier jusqu'au mercredi 6 février 2013 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 février 2013 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex, téléphone : 04-68-77-87-78.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Possibilité de préinscription sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.
153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
Décret n° 2012-1209 du 30 octobre 2012 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Limousin)
Le classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, prononcé par le décret du 18 mai 2004 susvisé, est prorogé jusqu'au 21 mai 2016.
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
― Paris ― Rio de Janeiro (Brésil).
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2017 ».
Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Saint-Denis de La Réunion ― Chennai (Inde).
Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air France est en cours de validité.
- Jusqu'au 31 décembre 2022 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.
- Jusqu'au 31 décembre 2022 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.
Liaisons entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques (RUP), d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, d'autre part :
France métropolitaine et RUP-Nouvelle-Calédonie, via Osaka, Séoul ou Tokyo ;
France métropolitaine et RUP-Polynésie française ;
France métropolitaine et RUP-Saint-Barthélemy.
Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Albanie ;
France métropolitaine-Bosnie-et-Herzégovine ;
France métropolitaine-Canada ;
France métropolitaine-régions terrestres (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des États-Unis ;
France métropolitaine-Géorgie ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Jordanie ;
France métropolitaine-Kosovo ;
France métropolitaine-Macédoine ;
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Moldavie ;
France métropolitaine-Monténégro ;
France métropolitaine-Serbie.
Liaisons internationales extracommunautaires :
De/ vers la France métropolitaine
Paris-Johannesbourg ;
Paris-Le Cap ;
Paris-Durban ;
Paris-East London ;
Paris-George ;
Lyon-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Montpellier-Alger ;
Nantes-Alger (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Paris-Alger ;
Paris-Oran ;
Paris-Luanda ;
Paris-Saint-John's ;
Paris-Abha ;
Paris-Dammam ;
Paris-Djedda ;
Paris-Hail ;
Paris-Jazan ;
Paris-Riyad ;
Paris-Buenos Aires ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie argentine ou brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire d'Argentine situé au-delà du point du territoire argentin mentionné ci-dessus ou au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionné au 3.1 de la présente annexe.
Paris-Erevan ;
Aruba :
Paris-Oranjestad ;
Paris-Brisbane ;
Paris-Adélaïde ;
Paris-Cairns ;
Paris-Canberra ;
Paris-Darwin ;
Paris-Hobart ;
Paris-Melbourne ;
Paris-Perth ;
Paris-Sydney ;
Paris-Bakou ;
Paris-Nassau ;
Paris-George Town ;
Paris-Bridgetown ;
Paris-Bahreïn ;
Paris-Cotonou ;
Bermudes :
Paris-Hamilton ;
Paris-Minsk ;
Paris-Rangoun ;
Paris-Santa Cruz ;
Paris-Gaborone ;
Paris-Brasilia ;
Paris-Fortaleza ;
Paris-Rio de Janeiro ;
Paris-São Paulo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne ou argentine entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci-dessus ou du point du territoire de l'Argentine mentionné au 3.1 de la présente annexe.
Paris-Ouagadougou ;
Paris-Bujumbura ;
Paris-Phnom Penh ;
Paris-Siem Reap ;
Paris-Douala ;
Paris-Yaoundé ;
Paris-Bangui ;
Paris-Santiago ;
Paris-Canton ;
Paris-Chengdu ;
Paris-Kunming ;
Paris-Pékin ;
Paris-Shanghai ;
Paris-Wuhan ;
Paris-Xiamen ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire de Chine situé au-delà d'un des points du territoire chinois mentionnés ci-dessus.
Paris-Bogota ;
Paris-Moroni ;
Paris-Brazzaville ;
Paris-Pointe-Noire ;
Paris-Daegu ;
Paris-Pusan ;
Paris-Séoul ;
Paris-Liberia ;
Paris-San José ;
Paris-Abidjan ;
Paris-La Havane ;
Curaçao :
Paris-Willemstad ;
Paris-Djibouti ;
Paris-Marigot ;
Paris-Roseau ;
Paris-Le Caire ;
Paris-Abou Dabi ;
Paris-Dubaï ;
Paris-Sharjah ;
Paris-Guyaquil ;
Paris-Quito ;
Paris-Addis Abeba ;
Paris-Libreville ;
Paris-Accra ;
Paris-Saint-Georges ;
Guatémala :
Paris-Guatémala ;
Paris-Conakry ;
Paris-Bata ;
Paris-Malabo ;
Paris-Port-au-Prince ;
Paris-San Pedro Sula ;
Paris-Tegucigalpa ;
Paris-Hong Kong ;
Paris-Bangalore ;
Paris-Bombay ;
Paris-Delhi ;
Paris-Hyderhabad ;
Paris-Madras ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie indienne entre un point du territoire français et un point du territoire d'Inde situé au-delà d'un des points du territoire indien mentionnés ci-dessus.
Paris-Denpasar ;
Paris-Jakarta ;
Paris-Surabaya ;
Paris-Meshed ;
Paris-Téhéran ;
Paris-Montego Bay ;
Paris-Kingston ;
Paris-Fukuoka ;
Paris-Osaka ;
Paris-Okayama ;
Paris-Nagoya ;
Paris-Niigata ;
Paris-Sapporo ;
Paris-Tokyo ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes :
-soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus ;
-soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud) ;
-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine).
Paris-Almaty ;
Paris-Aktaou ;
Paris-Astana ;
Paris-Chymkent ;
Paris-Nairobi,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie kenyane entre un point du territoire français et un point du territoire kenyan situé au-delà de Nairobi.
Paris-Bichkek ;
Paris-Koweït ;
Paris-Luang-Prabang ;
Paris-Vientiane ;
Marseille-Beyrouth ;
Nice-Beyrouth ;
Paris-Beyrouth ;
Paris-Antananarivo ;
Paris-Nosy Be ;
Paris-Toamasina ;
Paris-Kuala Lumpur ;
Paris-Penang ;
Paris-Malé ;
Paris-Blantyre ;
Paris-Lilongwé ;
Paris-Bamako ;
Paris-Port-Louis ;
Paris-Nouakchott ;
Paris-Cancún ;
Paris-Guadalajara ;
Paris-Mexico ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie mexicaine ou américaine entre un point du territoire français et un point du territoire du Mexique situé au-delà d'un des points du territoire mexicain mentionnés ci-dessus ou d'un point du territoire des États-Unis.
Paris-Oulan-Bator ;
Paris-Maputo ;
Paris-Nampula ;
Paris-Walvis Bay ;
Paris-Windhoek ;
Paris-Katmandou ;
Paris-Managua ;
Paris-Niamey ;
Paris-Abuja ;
Paris-Lagos ;
Paris-Port-Harcourt ;
Paris-Mascate ;
Paris-Entebbe ;
Paris-Tachkent ;
Paris-Koror ;
Paris-Panama ;
Paris-Bonaire ;
Paris-Saba ;
Paris-Saint-Eustache ;
Paris-Lima ;
Paris-Manille ;
Paris-Doha ;
Paris-Kinshasa ;
Paris-Lubumbashi ;
Paris-Saint-Domingue ;
Paris-Punta Cana ;
Paris-Anguilla ;
Paris-Tortola ;
Nice-Jersey ;
Paris-Guernesey ;
Paris-île de Man ;
Paris-Jersey ;
Paris-Moscou ;
Paris-Saint-Pétersbourg ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie russe entre un point du territoire français et un point du territoire de Russie situé au-delà d'un des points du territoire russe mentionnés ci-dessus.
Paris-Kigali ;
Paris-Saint-Christophe ;
Paris-Niévès ;
Paris-Phillipsburg ;
Paris-Castries ;
Paris-San Salvador ;
Paris-Dakar ;
Paris-Victoria ;
Paris-Praslin ;
Paris-Singapour ;
Paris-Khartoum ;
Paris-Juba ;
Paris-Colombo ;
Paris-Paramaribo ;
Territoire sous administration de Taïwan :
Paris-Taipei ;
Paris-Dar es Salam ;
Paris-Kilimandjaro ;
Paris-Zanzibar ;
Paris-Ndjamena ;
Paris-Bangkok ;
Paris-Chiang Mai ;
Paris-Koh Samui ;
Paris-Krabi ;
Paris-Phuket ;
Paris-Trat ;
Paris-Lomé ;
Paris-Port d'Espagne ;
Lyon-Djerba ;
Lyon-Monastir ;
Lyon-Tunis ;
Nantes-Djerba ;
Nantes-Monastir ;
Paris-Djerba ;
Paris-Monastir ;
Paris-Tunis ;
Paris-Istanbul ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie turque entre un point du territoire français et un point du territoire de Turquie situé au-delà du point du territoire turc mentionné ci-dessus.
Paris-Kiev ;
Paris-Odessa ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie ukrainienne entre un point du territoire français et un point du territoire d'Ukraine situé au-delà du point du territoire ukrainien mentionné ci-dessus.
Paris-Montévidéo ;
Paris-Caracas ;
Paris-Hanoï ;
Paris-Hô Chi Minh-Ville,
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie vietnamienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Vietnam situé au-delà des points du territoire vietnamien mentionnés ci-dessus.
Paris-Lusaka ;
Paris-Livingston ;
Paris-N'Dola ;
Paris-Hararé ;
Paris-Victoria Falls ;
Nantes-Oran (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l' article R.
Lyon-Beyrouth (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l' article R.
Nantes-Tunis.
De/ vers les Antilles et la Guyane
Fort-de-France-Bridgetown ;
Pointe-à-Pitre-Marigot ;
Saint-Martin-Marigot ;
Cayenne-Miami ;
Fort-de-France-Miami ;
Fort-de-France-San Juan ;
Pointe-à-Pitre-Atlanta ;
Pointe-à-Pitre-Miami ;
Pointe-à-Pitre-San Juan ;
Saint-Martin-San Juan ;
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie des Etats-Unis entre un point du territoire français des Antilles et de la Guyane et un point du territoire des Etats-Unis situé au-delà d'un des points sous la souveraineté des Etats-Unis mentionné ci-dessus.
Cayenne-Port-au-Prince ;
Fort-de-France-Port-au-Prince ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince ;
Cayenne-Saint-Domingue ;
Fort-de-France-Punta Cana ;
Fort-de-France-Saint-Domingue ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue ;
Cayenne-Phillipsburg ;
Fort-de-France-Phillipsburg ;
Pointe-à-Pitre-Phillipsburg ;
Fort-de-France-Castries ;
Pointe-à-Pitre-Castries.
De/ vers La Réunion
Saint-Denis de La Réunion-Antananarivo ;
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Saint-Pierre de La Réunion-Port-Louis (exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Saint-Denis de La Réunion―Djibouti ;
Saint-Denis de La Réunion―Le Caire ;
Saint-Denis de La Réunion―Nairobi.
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce
QUOTA GLOBAL
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 ; et
Des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est réputé épuisé si la totalité des civelles vendues à des fins de consommation atteint 80 % du sous-quota consommation.
Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le quota global correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % du quota global.
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
Crée Code du travail - Section 7 : Emploi d'avenir (V)
- Section 4 : Emploi d'avenir (Ab)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L.
322-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L.
322-49 de ce code pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : réglementaire), il est créé une nouvelle section 7 comprenant les articles R.
5134-161.-Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :
« 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
« 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;
« 3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
― Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment :
« 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau régional ;
« 2° Les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs.
― Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L.
― Chaque année, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R.
5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée.
― Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R.
5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.
Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région.
Les conseils généraux, les communes, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de cette publication.
― A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
― Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L.
« 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ;
« 2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.
― Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d'orientation régional en application de l'article R.
5134-165.-L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas :
1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L.
5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ;
2° S'agissant des autres employeurs mentionnés à l'article L.
5134-111, selon leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
5134-166.-Par dérogation selon le cas aux articles R.
5134-65, un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.
5134-167.-La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L.
5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée, dans la limite d'une durée totale de soixante mois.
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée des documents mentionnés selon le cas aux articles R.
5134-168.-L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.
En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, il est créé une nouvelle section 4 comprenant les articles R.
« 3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
― Le schéma d'orientation mahorais définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment :
« 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau départemental ;
― Le schéma d'orientation tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan mahorais de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L.
― Chaque année, le comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation mahorais mentionné à l'article R.
― Le projet de schéma d'orientation mahorais mentionné à l'article R.
322-53 est établi par le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du président du conseil général.
Il est soumis pour avis au comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture.
Le conseil général, les communes, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les instances représentant à Mayotte l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai d'un mois à compter de cette publication.
― A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le représentant de l'Etat à Mayotte publie le schéma d'orientation mahorais au recueil des actes administratifs de la préfecture.
― Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d'orientation régional en application de l'article R.
322-46, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ;
322-46, selon leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
322-59.-L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité signataire de la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.
En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon les modalités prévues aux articles R.
Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionn...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle (VT)
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.
― La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5134-14, les mots : « et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L.
5314-1 et au 1° bis de l'article L.
5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L.
5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ;
5134-125 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;
5134-16, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ;
d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R.
5134-14 ayant attribué l'aide » ;
- La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
« Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « conventions individuelles conclues en application de l'article L.
5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l'insertion professionnelle » ;
a) Au 1°, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d'usage » ;
b) Au 9°, les mots : « que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L.
a) Au 3°, les mots : « conventions qu'ils ont conclues » sont remplacés par les mots : « aides attribuées » ;
b) Au 4°, les mots : « conventions qu'il a conclues » sont remplacés par les mots : « aides qu'il a attribuées » ;
5134-22, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5134-23, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle ».
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
- L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
- En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
5134-30, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
» sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
5134-31, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
5134-37, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
5134-40, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
5134-45, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5134-46, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5134-50, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ».
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5134-55, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
b) Au 1°, les mots : « et définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
5134-63, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « , tous les trois mois à compter de la date d'embauche, » sont supprimés ;
Le chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
5134-70 ne s'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
5522-14, les mots : « la convention individuelle initiale de contrat d'accès à l'emploi est conclue » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a du 1° de l'article L.
5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 10°, les mots : « de l'application de la convention » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de l'aide » ;
5522-17, les mots : « la convention ou dans un avenant conclu » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise » ;
5522-18, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « de l'aide » ;
5522-19, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
5522-21, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « la convention » par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5522-22, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « signataire » est remplacé par les mots : « ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle, au vu des engagements du nouvel employeur » ;
5522-26-1, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
5522-27, les mots : « la convention est rompue de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due » ;
5522-29, les mots : « la convention ou l'avenant » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;
5522-31, les mots : « pendant la durée de la convention » sont remplacés par les mots : « sur la période mentionnée dans la décision d'attribution de l'aide » ;
5522-39, les mots : « convention de » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du » ;
5522-42, les mots : « convention individuelle ou par un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure ».
― La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « L.
326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R.
262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L.
322-5.-La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
b) Au 1°, les mots : « signataire de la décision individuelle » sont remplacés par les mots « ayant attribué l'aide » ;
322-19, les mots : « convention initiale ou un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;
322-32.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
322-43, les mots : « sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice précise » ;
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social.
L'article 3 bis de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e)
médico-social (e)
Intitulé : secrétaire assistant (e) médico-social (e) (SAMS).
Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) assure, au sein des structures médicales, sociales ou médico-sociales, l'accueil des patients et des usagers, l'organisation et la planification des activités du service, la constitution et le suivi administratif des dossiers.
Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) exerce sous l'autorité d'un médecin, d'un chef de service d'une structure médicale, sociale ou médico-sociale, dans le respect des procédures et de la réglementation en vigueur et en utilisant la terminologie et les techniques spécifiques au secteur.
Il (elle) travaille dans une équipe pluriprofessionnelle et est l'interface entre tous les intervenants et le public accueilli.
Il (elle) réalise des tâches diversifiées liées au pôle ou secteur dans lequel il (elle) exerce : admissions, renseignements administratifs, saisie de comptes rendus médicaux ou opératoires, avec un degré d'autonomie et de responsabilité variable selon le contexte.
La mission d'accueil est essentielle : la qualité relationnelle, le respect de l'éthique et de la déontologie sont primordiaux à la tenue de l'emploi.
Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) évalue la demande des usagers ou des patients avec discernement, les renseigne, les conseille et les oriente en prenant en compte la dimension sociale, de façon à préparer le travail des professionnels, dans le cadre de sa délégation de responsabilités.
Ayant accès à des informations confidentielles, le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) est soumis (e) aux règles du secret professionnel et, dans le secteur sanitaire, exerce son métier dans le respect de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille et la typologie des structures (publiques ou privées) dans lesquelles le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) est employé (e).
Dans le milieu hospitalier, il (elle) assiste une équipe (médecins, équipe soignante, cadres administratifs) et assure la gestion administrative dans le cadre d'une organisation optimisée du circuit des patients et sous l'autorité d'un ou de plusieurs responsables (travail en pôle).
Dans les secteurs social et médico-social, il (elle) peut être amené (e) à participer au montage de dossiers de demandes d'aide financière et à l'élaboration de tableaux de suivi de budgets.
Travaillant dans un environnement informatisé, rompu (e) à la saisie informatique rapide, il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et de saisie au dictaphone, les technologies de communication ainsi que des logiciels spécifiques à l'activité (plannings et gestion des rendez-vous).
Il (elle) est amené (e) à utiliser de plus en plus couramment des logiciels de « reconnaissance vocale ».
Les contraintes d'horaires, le travail en équipe, le face à face avec des publics en grande difficulté (patients ou usagers), la multiplicité des tâches administratives, impliquent, de la part du (de la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e), une grande adaptabilité aux personnes et aux situations et des qualités humaines prépondérantes.
Assurer le traitement administratif
dans un service médical ou social
Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d'usagers.
Appréhender la situation de l'usager ou du patient lors de l'accueil et tout au long de sa prise en charge.
Etablir et actualiser des tableaux de suivi.
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, au sein d'établissements publics ou privés, tels que : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, centres d'imagerie médicale, services régionaux, départementaux et communaux de l'action sanitaire et sociale, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), centres de médecine du travail, centres d'hébergement de personnes en difficulté, associations d'entraide et de secours.
― secrétaire médico-social (e).
Dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale), l'accès pérenne à l'emploi est soumis à concours.
M1609-Secrétariat et assistanat médical ou médico-social.
Arrêté du 24 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe auront lieu le 27 mars 2013 pour les épreuves obligatoires et le 28 mars 2013 pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
Les inscriptions aux concours s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr, du 27 novembre 2012 au 20 décembre 2012, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, RH 1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 27 novembre 2012 au 20 décembre 2012.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être envoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 20 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription, accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves, au plus tard le 20 décembre 2012.
En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales d'admission seront organisées fin septembre 2013.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts.
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
1° Le décret du 18 janvier 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Caen, quartier Lorge (Calvados) n° 14 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 29 avril 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Marseille-Phare de Planier, Fos-Tour de contrôle et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Phare de Faraman (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Compiègne quartier Boursier (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 22 septembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5° Le décret du 2 mars 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) ;
6° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nantes quartier Richemont (Loire-Atlantique) à La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique), traversant le département de la Loire-Atlantique ;
7° Le décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laon-Couvron-Camp Mangin (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme la médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « droit et déontologie » de la sous-direction « affaires juridiques et administratives », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin-général Gilles Coutant, chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées et chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin-chef des services Pierre Lecureux, chef du bureau « organisation » de la sous-direction « organisation, soutien et projection », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion financière et suivi des projets » de la sous-direction « budget et finances », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la commandante Isabelle de Carli, adjointe au chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
― Sous-direction de l'enseignement supérieur
et de la recherche en architecture
Délégation est donnée à M. Jean-François BRIAND, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
― Sous-direction de l'architecture, de la qualité
de la construction et du cadre de vie
Délégation est donnée à Mme Elise HERRMANN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
― Sous-direction de la politique interministérielle
et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques
Délégation est donnée à Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.
― Sous-direction de l'accès aux archives
et de la coordination du réseau
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau, à :
M. Mathieu STOLL, conservateur des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national du microfilmage et de la numérisation.
― Mission aux célébrations nationales
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission aux célébrations nationales, à :
― Sous-direction des collections
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des collections, à :
M. Bruno SAUNIER, conservateur général du patrimoine.
― Sous-direction de la politique des musées
Délégation est donnée à M. Kevin RIFFAULT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées.
― Service du patrimoine
― Sous-direction des monuments historiques
et des espaces protégés
Délégation est donnée à M. Emmanuel ETIENNE, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
― Sous-direction de l'archéologie
Délégation est donnée à M. Bernard RANDOIN, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'archéologie.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel GENESTE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national de la préhistoire.
― Inspection des patrimoines
Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.
― Sous-direction des affaires financières et générales
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des affaires financières et générales, à :
― Départements spécialisés
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des départements spécialisés, à :
M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur général des patrimoines, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, à :
Mme Marion POURTOUT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ».
Mme Martine GOUET, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de la Renaissance, château d'Ecouen ».
Mme Marie-France COCHETEUX, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ».
Mme Carole ETIENNE-BOISSEAU, chef de mission, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
M. Paul MIRONNEAU, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée du château de Pau ».
Mme Cécile LATOUR, chef de mission, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée du château de Pau ».
M. Rémi CARIEL, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Magnin », à Dijon.
M. Jean-François BOURASSEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ».
M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall, à Nice, musée la guerre et la paix de Picasso, à Vallauris).
M. Dominique LANGLOIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de Port-Royal des Champs ».
M. Jean-Jacques CLEYET-MERLE, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
M. André SCHMITT, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
Mme Marie-Renée COURTY, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Mme Astrid ROCHE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques en chef, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».
Mme Patricia AUGER-LECAS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ».
M. Francis ROCHE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
M. Max POLONOVSKI, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des plans-reliefs ».
M. Jean-François PAILLET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des plans-reliefs ».
M. Jean-Daniel PARISET, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Mme Anne BAYLAC-MARTRES, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Mme Isabelle PALLOT-FROSSARD, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
M. Jean-Marie BOU, ingénieur des services culturels et du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
M. Pierre-Gil FLORY, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
M. Cédric PICHOFF, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Mme Monique WANECQUE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ».
M. Alfred PIERRE-JEAN, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée du château de Pau ».
Mme Sophie CLERC, adjointe technique d'accueil, de surveillance et de magasinage, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Magnin », à Dijon.
Mme Laurence CROISE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ».
Mme Marie-Lise LE CAMPION, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
M. Alain MASO, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Mme Pascale BERNAZEAU, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée des plans-reliefs ».
M. Henri KONDI, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Mme Stéphanie CELLE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
Mme Catherine ROBERT, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Mme Emilie AUROUSSEAU, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
― Délégation est donnée à M. Pascal DAL PONT, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture et de la communication pour la rétribution des agents participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, relevant du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, licences payantes de réutilisation des données publiques, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des publics du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, et à Mme Pascale BAILLY, agente contractuelle.
― Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction de l'appui scientifique du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Sylvie LE CLECH, conservatrice générale du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LE CLECH, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Caroline PIKETTY, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Pierrefitte-sur-Seine.
Mme Sylvie NICOLAS, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Paris.
M. Henri MASSENET, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Fontainebleau.
M. Emmanuel ROUSSEAU, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la conservation.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des fonds du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
M. Emmanuel ROUSSEAU, conservateur en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Catherine MEROT, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Béatrice HEROLD, conservatrice du patrimoine, et à Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice du patrimoine.
― Délégation est donnée à Mme Agnès DUTEIL, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à Mme Nora ABSALON, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes conventions de stage gratifié ou effectué à titre gratuit et tous certificats se rapportant aux stages gratifiés, dans la limite des attributions du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics et toutes décisions relatives aux offres non retenues, relevant du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Nathalie LE BEC, attachée principale d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE BEC, délégation est donnée à Mme Samia OTMANI HUCK, agente contractuelle.
― Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes demandes d'autorisation de travaux, dans la limite de ses attributions de responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
― Délégation est donnée à Mme Isabelle BOUTEYRE, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit et leurs avenants dans la limite de ses attributions de responsable de l'antenne administrative et financière de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
A modifié les dispositions :
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Beaumes de Venise homologué par le décret du 25 août 2011 susvisé, après les mots : 3 des 8 et 9 juin 2005 3, sont insérés les mots : 3 et du 29 juin 2012 3.
Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois »
Modifie Décret n°2011-1296 du 12 octobre 2011 - art. Annexe (V) en dernier lieu
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Brulhois homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Le XII du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
Le cahier des charges de l'AOC Côtes du Rhône Villages homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II du chapitre Ier, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 4° du III du chapitre Ier, après les mots : " dénominations géographiques complémentaires " est inséré le mot : "Gadagne”, ;
3° Dans le tableau figurant au b du 1° du IV du chapitre Ier, après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol »
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, après les mots : " des 23 et 24 juin 1994 ", sont insérés les mots : " et du 29 juin 2012 ".
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 34.
Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Philippe Schonemann, attaché principal d'administration, et M. Luc Clavier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; ».
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent.
A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
― de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
― des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L.
― des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
― des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles relatives :
― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.
Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre illégale.
En cas de condamnation définitive, cette durée de conservation peut être portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire ou d'une sanction administrative définitive dont l'opérateur, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française.
Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de deux années à compter de leur collecte.
Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur du budget et le directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant les arrêtés du 10 octobre 2007, du 31 mars 2008, du 6 mai 2009 et du 22 juillet 2009 portant création d'autorisation de pêche pour certaines activités de pêche dans les eaux européennes ou sur tout navire battant pavillon français
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.
L'ensemble des annexes relatives au format de demande d'autorisation de pêche et de transfert d'éligibilité des arrêtés :
― du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;
― du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
― du 6 mai 2009 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;
― du 22 juillet 2009 modifié réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ;
― du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g),
sont supprimées et seront remplacées par l'insertion du paragraphe suivant dans chaque article relatif au dépôt des demandes :
« Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Le terme : « licence » est supprimé et est remplacé par les termes : « autorisation nationale de pêche » dans les arrêtés suivants :
Dans l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g), le paragraphe 1 de l'article 5 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous :
Toute demande de l'autorisation de pêche nationale Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours.
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 1 de l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 3 de l'article 7 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où le plafond de capacité visé à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteint.
Dans l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII, le paragraphe 1 de l'article 4 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous :
« Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours.
Les imprimés de demande d'inscription sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette inscription pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté.
L'inscription pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 5 du présent arrêté n'est pas atteinte.
Dans l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, le paragraphe 1 de l'article 4 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous :
Toute demande d'autorisation de pêche nationale anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er juillet de l'année en cours.
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er juillet de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté.
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 5 bis du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, l'article 6 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous :
« Plafonds de référence pour la capacité des navires éligibles à la licence anchois, exprimée en puissance (kW) :
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " bolinche-prise active ” est de 6 605 kW.
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " chalut-prise active ” est de 30 447 kW.
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option " chalut-prise occasionnelle ” est de 9 440 kW.
Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, le point 1 de l'article 5 de cet arrêté est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant tel que stipulé ci-dessous :
Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours.
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au point 2 de l'article 6 du présent arrêté.
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au point 6 de l'article 6 du présent arrêté.
Un point 4 est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes tel que stipulé ci-dessous :
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés au point 2 de l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte.
Dans l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, les paragraphes 1 à 4 de l'article 5 de cet arrêté sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants tel que stipulé ci-dessous :
Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 4 du présent arrêté.
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée à l'article 7 du présent arrêté est suffisante.
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
Sur les pêcheries où un plan pluriannuel de gestion est mis en place par la réglementation européenne sans contingentent du nombre de navires autorisés ou de la capacité maximale de la flottille autorisée, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne mentionnant les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés.
La liste des pêcheries concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
L'autorisation de pêche européenne visée au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche soumise à un plan pluriannuel de gestion mis en place par la réglementation européenne.
L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible.
Elle est délivrée pour un navire à la demande de l'armateur concerné.
La liste des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation européenne.
L'autorité de délivrance.
Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations européennes de pêche au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée.
Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations européennes de pêche sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées.
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, l'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire.
Celui-ci peut déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
L'autorisation de pêche européenne est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe premier de l'article 2 du présent arrêté, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Navires éligibles.
La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013 est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur la façade atlantique actifs au fichier flotte à la date de publication du présent arrêté.
Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Pour les navires adhérant à une OP ayant sollicité la délégation des autorisations européennes de pêche au sens du présent arrêté, la demande d'autorisation européenne de pêche doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de l'OP à laquelle il adhère à la date de demande de l'autorisation.
Si le couple navire-armateur change d'OP avant la date de délivrance de l'autorisation, une nouvelle demande doit être déposée conformément aux modalités du présent article.
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe premier de l'article 2 du présent arrêté, la demande d'autorisation européenne de pêche doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Examen des demandes.
Une autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 susmentionné le permettent.
Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche européenne entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté.
Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation.
Les demandes présentées pour des navires non éligibles et recevables au regard des critères définis par la réglementation européenne en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans le cas où les armateurs concernés par cette demande en nouvelle installation sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UN PLAN PLURIANNUEL DE GESTION
ET À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE EUROPÉENNE
PLAN PLURIANNUEL
ESPÈCES RÉGLEMENTÉES
ENGINS AUTORISÉS
Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord.
Sole commune
(code FAO : SOL).
Plie d'Europe
(code FAO : PLE).
Mer du Nord (CIEM IV).
Tous engins.
Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlus du nord.
Merlu commun
(code FAO : HKE).
CIEM III ― IV ― VII ― VIIIabde et Eaux communautaires des zones CIEM Vb et VIa.
Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés.
Point 15.2 et suivants de l'annexe 3 sur les mesures techniques du règlement (CE) n° 43/2009 du conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Zones définies au point 15.2 de l'annexe 3 du R(CE) n° 43/2009 :
― Belgica Mound Province ;
― Hovland Mound Province ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine zones I et II ;
― Sud-ouest du banc de Porcupine.
Chalut pélagique de maillage compris entre 16 mm et 31 mm ou entre 32 mm et 54 mm.
Déclaration d'entrée de zone et des captures à bord quatre heures à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Déclaration de sortie de zone et des captures à bord à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Etre équipé du VMS et transmettre sa position toutes les heures.
Décret du 30 octobre 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. WALLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, M. WALLE (Dominique), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 31 octobre 2012 portant fin de délégation dans les fonctions de premier avocat général et délégation dans les fonctions d'avocat général et de premier avocat général à la Cour des comptes
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes dans lesquelles est délégué M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 15 novembre 2012.
Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Mme Marie-Pierre Cordier est déléguée dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Maistre.
Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2012, M. Jean-Pierre Gesson, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé président du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France en application de l'article 12 du décret du 30 décembre 2011 relatif à Campus France.
Décret du 30 octobre 2012 portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Valéry)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Valéry MULLER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Valéry MULLER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2012.
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
M. Tixier (Jean-Christophe).
M. Derlange (Stéphane).
Mme Boulay (Françoise).
Mme BOURTAYRE (Dalila, Nora), épouse LETELLIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. CLEMENT (Philippe, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CHENE, Axel LETELLIER et Dalila BOURTAYRE-LETELLIER, notaires, associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GAISNE (Didier, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GAISNE, François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier GAISNE, François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle SCP BRUNET, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oisemont (Somme), en remplacement de M. BRUNET (Maurice, Edouard, Charles), décédé.
Mme BRUNET (Anne, Marie, Odette), épouse LEMERCIER, et Mlle BRUNET (Marie, Aude, Claire) sont nommées notaires associées.
Mme ROUSSE (Alexia, Marie, Eugénie) et M. DAURE (Jean-Vincent, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de M. MAS (Pierre, Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL, Alexia ROUSSE et Jean-Vincent DAURE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, M. GRAU (Yann, François, Augustin) et M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, M. PONCET (Charles, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CORNU (Mireille, Madeleine, Louise), épouse BENTON-PIERCY, à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, l'office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure) dont est titulaire Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, est transféré à la résidence de Bourg-Achard (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mlle DORAS (Pauline, Johanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHAMBONNET (Valérie, Frédérique, Mary), épouse BARABOTTI, à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mme THIRION (Agnès, Annie, Madeleine), épouse STORME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mme BEYNET (Stéphanie, Christina, Dominique), épouse GARAVAGNO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERNIÉ et Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Lavandou (Var).
M. ROTH (Clément, André) et Mme ROTH (Hélèna), épouse FINOT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Le retrait de Mme ROTH (Catherine), épouse BARBEY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand ROTH et Catherine BARBEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Armand ROTH, Clément ROTH et Héléna ROTH-FINOT, notaires associés ».
Le retrait de M. DUPLAN (Fernand, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fernand DUPLAN et Jean-Antoine BRUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riscle (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPLAN et Jean-Antoine BRUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine BRUN ».
Arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, M. PINEAU (Julien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DESAGNEAUX (Béatrice, Clémence, Simone), épouse PAUTRAT, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2012, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès des ministères des affaires sociales, pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2012, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er novembre 2012 :
1° En raison de leurs compétences en matières bancaire et financière :
M. Bernard Roy.
Mme Marie-Christine Caffet.
M. Jacques Sainctavit.
M. Patrick Ordonneau.
2° En raison de ses compétences en matière de logement social :
Mme Dominique Dujols.
3° En raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 30 octobre 2012, M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Décret du 30 octobre 2012 portant intégration (administration préfectorale) - M. BOISSON (Richard-Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, M. BOISSON (Richard-Daniel), inspecteur de l'éducation nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 30 octobre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) - M. POIROUX (Dominique)
Par décret en date du 30 octobre 2012, M. Dominique POIROUX est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, Mme Franciane GUILLAUME, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 30 octobre 2012, en remplacement de Mme Christine PATISSON, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 30 octobre 2012.
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, Mme Franciane GUILLAUME, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 30 octobre 2012, en remplacement de Mme Christine PATISSON, appelée à d'autres fonctions.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
L'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane est abrogé à compter du 30 octobre 2012.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination et titularisation (techniciens supérieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2012, le premier alinéa de l'arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination et titularisation (techniciens supérieurs d'études et de fabrications) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 : »,
Lire : « ... les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à compter du 1er septembre 2011 : ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
M. Adli (Aria), université de Strasbourg.
Mme Beal-Hill (Christine), université Montpellier-III.
Mme Camia-Dreyfus (Martine), université Montpellier-II.
Mme Martinot (Claire), université Paris-IV.
Mme Courrent (Mireille), université de Perpignan.
Mme Désert (Myriam), université Paris-IV.
M. Lagrange (Frédéric), université Paris-IV.
M. Dambrun (Michael), université Clermont-Ferrand-II.
M. Goudard (Philippe), université Montpellier-III.
Mme Ferrarese (Estelle), université de Strasbourg.
M. Servajean (Frédéric), université Montpellier-III.
M. Dupont (Louis), université Paris-IV.
M. Gaudron (Eric), université Clermont-Ferrand-II.
M. Guichard (Olivier), université de Strasbourg.