Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
Arrêté du 11 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs et de techniciens à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1990, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'exerçait M. Jean-Louis Ripault, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 1990 portant extension à l'or du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <> (Loire-Atlantique), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
- Le permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc,
cuivre, argent et substances connexes dit <> (Loire-Atlantique) sur le territoire des communes de Joué-sur-Erdre,
Trans-sur-Erdre, Riaillé et Les Touches est étendu à l'or.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit pour la première période de validité du permis est porté de 1436000 F à 1800000 F.
- Pour le calcul du nouvel engagement financier que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1800000 F est substituée à celle de 1436000 F.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, affiché à la préfecture de Nantes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route
L'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route est abrogé.
Modifié par Arrêté 1992-12-29 art. 1 a JORF 29 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Arrêté 1994-12-28 art. 1 JORF 31 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Arrêté 1992-12-29 art. 1 c JORF 29 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
ANNEXE II, III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1992-12-29 art. 1 b JORF 29 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
R=somme des ri
ri=ti"Ni
Ni=di"p
- Les conditions d'application du système des redevances de route d'Eurocontrol sont publiées ci-dessous:
- Une redevance est perçue pour chaque vol exécuté en conformité avec les procédures prises en application des normes et pratiques recommandées par l'organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I.
La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par Eurocontrol pour l'exploitation du système.
La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu.
Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue,
le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
- Pour un vol pénétrant dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants, une redevance (R) unique est facturée qui est égale à la somme des redevances engendrées dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de chaque Etat contractant:
La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l'espace aérien relevant de la compétence d'un Etat contractant est calculée conformément aux dispositions du paragraphe III.
- Dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:
dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d'unités de service correspondant audit vol.
- Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé au paragraphe précédent, est obtenu par la formule suivante:
où di est le coefficient distance correspondant à l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) et p le coefficient poids de l'aéronef effectuant le vol.
- Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
- l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i), ou le point d'entrée dans cet espace, et - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.
p=( Masse max. au décollage 50 ) 0,5
Les points d'entrée et de sortie sont les points de franchissement par les routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu'ils figurent dans les publications aéronautiques nationales, et sont choisis en tenant compte de la route le plus généralement utilisée entre deux aérodromes et, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la plus courte.
Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement, pour tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure des routes et les conditions du trafic.
La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire de vingt kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d'un Etat contractant.
Le coefficient poids est égal à la racine carré du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure au certificat de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit:
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type,
le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximum au décollage de tous ses aéronefs de ce type.
Le taux unitaire est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'ECU et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (Communications et informations).
Lorsque le taux de change n'est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir,
d'une part, du taux de change entre l'ECU et le dollar des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel que publié par le Fonds monétaire international dans les Statistiques financières internationales.
Indépendamment des dispositions visées au paragraphe V, la redevance due pour les vols dont l'aérodrome de départ ou de première destination est situé dans l'une des zones énumérées dans l'annexe 2 (Vols transatlantiques) est calculée par référence à des tarifs fixés en fonction des distances moyennes pondérées et des taux unitaires en vigueur.
Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statistiques de trafic établies par Eurocontrol à partir des données fournies par les centres compétents de contrôle du trafic.
Les points d'entrée et de sortie de l'espace aérien situé au-dessus de l'Atlantique sont les points de franchissement des limites des régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants.
Les tarifs s'appliquent à tout aéronef d'une masse maximum certifiée au décollage de cinquante tonnes métriques.
Par suite, la redevance est calculée en multipliant le tarif approprié par le coefficient poids défini au paragraphe VI.1.
Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiés conformément aux dispositions du paragraphe XI.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux vols visés à l'alinéa 1 ci-dessus, si les aérodromes de départ ou de première destination ne figurent pas dans l'annexe II.
Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
- Les vols effectués selon les règles de vol à vue au cours de la totalité de la partie de leur trajet relevant de la redevance de route; les vols mixtes (c'est-à-dire effectués partiellement en vol à vue, et partiellement en vol aux instruments) ne sont exonérés que dans l'espace aérien des régions d'information de vol, relevant de la compétence d'un ou plusieurs Etats contractants, où ils sont effectués exclusivement en vol à vue;
- Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires);
- Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiées au décollage est inférieure à deux tonnes métriques;
- Les vols effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à l'exception des vols militaires, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales;
- Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent;
- Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol utilisés ou destinés à être utilisés comme aides à la navigation aérienne;
- Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement.
En outre, en ce qui concerne les régions d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut décider de ne pas soumettre à redevance:
- Les vols effectués entièrement à l'intérieur de son espace aérien;
- Les vols militaires de certains Etats;
- Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.
- Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe III.
La monnaie de compte utilisée est l'ECU.
- Les conditions d'application du système, les taux unitaires et les tarifs sont publiés par les Etats contractants.
Etats contractants
Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg
Confédération helvétique
Liste des zones et des aérodromes visés
au paragraphe VIII des conditions d'application
Région supérieure d'information de vol Hanovre.
Région supérieure d'information de vol Rhin.
Région d'information de vol Brême.
Région d'information de vol Dusseldorf.
Région d'information de vol Francfort.
Région d'information de vol Munich.
Région d'information de vol Vienne.
Région supérieure d'information de vol Bruxelles.
Région d'information de vol Bruxelles.
Région supérieure d'information de vol Madrid.
Région d'information de vol Madrid.
Région supérieure d'information de vol Barcelone.
Région d'information de vol Barcelone.
Région supérieure d'information de vol îles Canaries.
Région d'information de vol îles Canaries.
Région supérieure d'information de vol France.
Région d'information de vol Paris.
Région d'information de vol Brest.
Région d'information de vol Bordeaux.
Région d'information de vol Marseille.
Région supérieure d'information de vol Athènes.
Région d'information de vol Athènes.
Région supérieure d'information de vol Scottish.
Région d'information de vol Scottish.
Région supérieure d'information de vol Londres.
Région d'information de vol Londres.
Région supérieure d'information de vol Shannon.
Région d'information de vol Shannon.
Région d'information de vol Amsterdam.
Région supérieure d'information de vol Lisbonne.
Région d'information de vol Lisbonne.
Région d'information de vol Santa-Maria.
Région supérieure d'information de vol Genève.
Région d'information de vol Genève.
Région supérieure d'information de vol Zurich.
Région d'information de vol Zurich.
Région d'information de vol Ankara.
Région d'information de vol Istanbul.
Région d'information de vol Malte.
Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles.
Eurocontrol considère toutefois comme libératoires les paiements effectués sur ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les instances internationales compétentes dans les Etats contractants ou les autres Etats.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture; cette date ne peut être antérieure au trentième jour suivant l'envoi de ladite facture.
Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances doivent être acquittés en ECU.
Les usagers ressortissants d'un Etat contractant peuvent, au cas où le paiement est effectué auprès de l'établissement bancaire désigné situé dans cet Etat, s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des montants des redevances qui leur sont facturés.
S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en ECU s'effectue au taux de change journalier utilisé, aux jour et lieu du paiement, pour les transactions commerciales.
La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la redevance a été porté en compte par l'établissement bancaire désigné par Eurocontrol.
Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par Eurocontrol, sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur.
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références,
dates et montants en ECU des factures réglées et notes de crédit déduites.
La nécessité d'indiquer les montants en ECU des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées à l'alinéa 1 ci-dessus pour permettre son affectation à (une) (des) facture(s) précise(s), Eurocontrol peut affecter ce paiement:
- d'abord aux intérêts et ensuite;
- aux plus anciennes des factures impayées.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit, au plus tard soixante jours après la date d'échéance.
La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol.
Les réclamations dont l'objet doit être clairement précisé doivent être accompagnées d'un exposé des motifs et des documents appropriés à l'appui.
Le fait pour un usager d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
Au cas où Eurocontrol et un usager seraient débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne sera effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol.
Toute redevance qui n'aurait pas été acquittée à la date où le montant est dû peut être majorée d'un intérêt de retard à un taux publié annuellement, décidé par les instances compétentes en conformité avec le paragraphe XI de l'article 2 du présent arrêté.
Cet intérêt est calculé et facturé en ECU.
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Décret du 16 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'antimoine et de substances connexes, dit <> (Maine-et-Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 51,3 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes du May-sur-Evre, Trémentines, Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière,
Saint-André-de-la-Marche, Roussay, Saint-Macaire-en-Mauges,
Bégrolles-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à cotés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe de la boule du clocher de l'église de la commune du May-sur-Evre,
point géodésique no 31 dit <>:
- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique no 257, dit <> à l'axe du clocher de l'église de Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit <>:
- l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe du clocher de l'église de Roussay, point géodésique no 204, dit <> (x=341861,42; y=2237949,40);
- l'autre reliant le sommet G à l'axe de la borne géodésique no 7, dite <> (x=345007,68; y=2241707,07):
I Axe du moulin, point géodésique no 24, dit < Moulin des Landes>>:
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2463000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
- l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <> (x = 365013,57; y = 2242424,37), à l'axe de la borne géodésique no 29, dite <> (x = 353225,10; y = 2239473,36):
D Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe de la borne géodésique no 41, dite <> (x = 359175,19; y = 2236428,25);
- l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <>, à l'axe de la borne géodésique no 29, dite <>:
- l'une joignant l'axe de la borne géodésique no 29, dite <>, à l'axe de la borne géodésique no 9, dite <> (x = 345643,88; y = 2232870,02);
- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
point géodésique no 2, dit <> (x = 342271,84; y = 2244278,17), à l'axe du clocher de l'église de Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit <> (x = 350640,42; y = 2230578,60):
F Intersection de deux droites:
- l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
point géodésique no 2, dit <>, à l'axe du clocher de l'église de Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit <>;
- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique no 257, dit <> (x = 337597,80; y = 2232173,70), à l'axe du clocher de l'église de Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit <> (x = 347229,43; y = 2238869,59):
G Intersection de deux droites:
-l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Mont-faucon, point géodésique no 254, dit <> (x = 337133,50; y = 2239201,10), à l'axe de l'entrée Sud du pont à l'intersection de la rivière la Moine et de la route départementale 91 joignant La Romagne à <> (x = 345210; y = 2236045);
B Intersection de l'axe de la route départementale 147 et de l'axe du chemin menant au lieudit La Flèche:
C Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet B à l'axe de la borne géodésique no 42, dite <
Arrêté du 11 juin 1990 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
Modifié par Arrêté 1992-12-21 annexe II JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 2, paragraphe IX, de l'arrêté susvisé, les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français:
- Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité;
- Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2, paragraphe VII-1, de l'arrêté précité est fixé à 48,17 ECU (un ECU égale 7,02906 francs français).
- Les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés en France métropolitaine et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger bénéficient d'un taux unitaire réduit, fixé à 32,26 ECU (un ECU égale 7,02906 francs français).
Ce taux est recalculé mensuellement, conformément à la méthode appliquée pour le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 ci-dessus.
- Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté précité figurent au tableau annexé au présent arrêté.
Décrets du 27 juillet 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Décret du 26 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 23 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques à l'Imprimerie nationale (femmes et hommes)
Décrets du 11 juillet 1990 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M.
Daniel Renoult, conservateur en chef des bibliothèques, dans la limite de ses attributions.
Décret no 90-611 du 9 juillet 1990 modifiant le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides
< <<1o Surveillant chef;
<<2o Surveillant;
<<3o Infirmier de classe supérieure;
<<4o Infirmier de classe normale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels concernés.
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences oléagineuses)
- Est amendé le règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, en ce qui concerne:
- l'appréciation du comportement des variétés vis-à-vis:
- de la teneur en glucosinolates;
- de leur sensibilité au phoma et à la cylindrosporiose;
- la conduite des épreuves <>;
- les éléments à fournir pour qu'un dossier de demande d'inscription soit recevable.
Le texte de cet amendement peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture, D.
(bureau de la sélection végétale et des semences), 78, rue de Varenne, 75700 Paris;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.
S.), La Minière, 78280 Guyancourt.
- Est amendé le règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, en ce qui concerne:
- le comportement des variétés vis-à-vis du sclérotinia du capitule, du mildiou, du phomopsis;
- les modalités de jugement des variétés riches en acide oléique;
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
- Sont prononcés, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les changements de dénomination suivantes:
- Les Etablissements Lecureur sont déclarés, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, responsables du maintien en sélection conservatrice en France de la variété désignée ci-après:
Lin oléagineux de printemps: Atalante.
- L'Uca Verneuil Recherche est déclarée, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, responsable du maintien en sélection conservatrice en France de la variété désignée ci-après:
Tournesol: Ares.
- Est modifié comme suit l'arrêté du 20 décembre 1989, publié au Journal officiel du 30 décembre 1989, page 16435:
Dans l'article 1er, supprimer les mentions suivantes:
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de La Hève (Seine-Maritime) vers Satory-Marine (Yvelines) traversant les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 CHERBOURG NAVAL.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-197 du 15 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société méditerranéenne de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Marseille
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-522 du 9 décembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Marseille, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant délégation de signature (direction générale de la poste)
- L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< directeur des services financiers, délégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
- A l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé,
- A l'article 6 ter de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, lire: <>.
Décret du 17 juillet 1990 portant nomination d'un consul général de France à Anvers
Décret du 13 juillet 1990 portant nomination de préfets
- M. Jacques Lambert, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de la Savoie.
M. Cyrille Schott, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet de la Nièvre.
Arrêtés du 4 avril 1990 portant transfert de crédits
Arrêtés du 18 avril 1990 portant détachement (administration centrale)
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :
Arrêté du 7 septembre 1990 relatif à l'organisation d'un concours spécial interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice destinés à être affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage (femmes et hommes)
Arrêtés du 4 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret no 90-812 du 11 septembre 1990 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, faite à Paris le 4 février 1986 (rectificatif)
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part,
Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de leur pays respectif,
Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières serait rendue plus efficace par la coopération entre leurs administrations douanières,
Les administrations douanières des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions exposées ci-après, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions aux lois douanières de leur pays respectif.
a) <>: l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables aux opérations liées à l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises;
b) <>: les administrations chargées de l'application des dispositions visées au paragraphe a ci-dessus.
Sur demande expresse de l'administration douanière de l'autre Etat, chaque administration exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale:
a) Sur les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie de leur territoire, des personnes que l'Etat requérant soupçonne de s'adonner professionnellement ou habituellement à la fraude au regard de ses lois douanières;
b) Sur les mouvements suspects de marchandises signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet à destination de cet Etat de tout trafic qui s'effectuerait en infraction aux lois douanières;
c) Sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour la fraude.
Les administrations douanières des deux Etats se communiquent:
a) Spontanément et sans délai tous les renseignements dont elles pourraient disposer au sujet:
- d'opérations irrégulières, constatées ou projetées et présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de l'autre Etat contractant;
- des nouveaux moyens ou méthodes de fraude;
- des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux d'importation, d'exportation ou de transit;
- des individus, navires, aéronefs ou autres moyens de transport soupçonnés de se livrer ou de servir à la fraude.
Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
- L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé <>.
321-1 du code des assurances, la mention: <<30.
Réassurance: Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont l'activité s'étend à d'autres branches>> est abrogée.
321-2 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention:
- Le même article R.
321-3 est complété par deux alinéas nouveaux ainsi rédigés:
< < que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R.
310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives à ces garanties accessoires.>>
321-6 du code des assurances, les dispositions du f du I sont remplacées par les dispositions suivantes:
< domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux.
Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France.
- Au I, g, 3, deuxième alinéa, du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Le même I, g, est complété par les dispositions suivantes:
Dans le cas d'une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d'eux; dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d'établissement.
Le nom et l'adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l'entreprise.>> IV.
- Le II du même article est rédigé de la manière suivante:
- A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), il est inséré après l'article R.321-6 un article R.321-6-1 ainsi rédigé:
La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément; <<2.
Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle;
Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute;
Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ou,
dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.>>
- Aux articles R.321-7, I, c, R.321-8, I, c, et R.321-9 (huitième alinéa) du code des assurances, la mention: <> est abrogée.
La seconde phrase du II des articles R.321-7 et R.321-8 du même code est abrogée.
- Le premier alinéa de l'article R.321-9 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
< l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.
En outre, s'il n'est pas de nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.>> II.
- Le quatrième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- L'avant-dernier alinéa du même article est abrogé.
- Aux articles R.321-10, R.321-11 et R.321-14 du code des assurances, la référence au <> ou au <> est remplacée par une référence à la <> ou à la <>.
- Au deuxième alinéa de l'article R.321-13 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au troisième alinéa du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au quatrième alinéa du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>, et la mention <> est remplacée par la mention <>.
- L'article R.321-15 du code des assurances est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article R.321-16 du code des assurances,
la mention: <> est abrogée.
- A l'article R.321-19 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- L'article R.310-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les articles R.325-1, R.325-3 et R.325-6 du code des assurances sont abrogés.
- A l'article R.325-5 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention <>, et la mention <> est remplacée par la mention: <>.
325-10 du code des assurances, entre les mots:
<> et les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
Au même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Mme Rondot (Monique), épouse Leborgne, agent technique de bureau à la cour d'appel de Bastia, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Cremona.
Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Ranc.
Mme Bezancon (Michèle), épouse Virolles, agent d'administration principal au tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Brizault.
Décret no 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies au présent chapitre.
Arrêté du 6 août 1990 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement en 1990
Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Modifié par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006
Abrogé par Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 2000
Modifié par Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 18 octobre 2005
Créé par Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006 - art. 1 JORF 12 décembre 2006
La présidence du comité technique ministériel commun aux deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
La présidence du comité technique central commun est confiée au directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
Lors de l'institution de comités techniques particuliers à chacun des deux ministères, les comités techniques communs resteront compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant les personnels et les moyens communs aux deux ministères.
Le décret n° 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
- Dispositions particulières aux deux ministères
- Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Cette direction gère les moyens des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.
Elle prépare le budget du ministère et en assure l'exécution.
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi créée par le décret du 5 novembre 1982 susvisé lui est rattachée.
- Il est créé à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
1o Une direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Cette direction gère les moyens des services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sous réserve des dispositions des articles 4 et 7 du présent décret.
2o Un service de l'information et de la communication.
- Dispositions communes aux deux ministères
- Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixent l'organisation en sous-directions:
1o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- L'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- En ce qui concerne les personnels communs aux deux ministères:
a) La direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assure la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces agents sont placées auprès de cette direction;
b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure la gestion des fonctionnaires des corps communs des deux ministères, ainsi que, dans les limites fixées par leur statut, celle des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés dans les deux départements ministériels.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces personnels sont placées auprès de cette direction.
- La présidence du comité technique paritaire ministériel commun aux deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
La présidence du comité technique paritaire central commun est confiée au directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
Lors de l'institution de comités techniques paritaires particuliers à chacun des deux ministères, les comités techniques paritaires communs resteront compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant les personnels et les moyens communs aux deux ministères.
- La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- Le décret no 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêté du 21 juin 1990 portant nomination au conseil général de l'agronomie
Arrêté du 4 juillet 1990 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 19 juillet 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget
- Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 17576 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 20506 F par an.
- L'arrêté du 17 août 1989 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
- Le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 25 juillet 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Décision du 20 juin 1990 portant affectation au Conseil de la concurrence
M. Béteille, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Bon, M.
Cerruti, Me Flécheux, M. Fries, Mme Lorenceau, Mme Hagelsteen et M. Schmidt, membres du Conseil de la concurrence.
M. Pineau, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Blaise, M. Cabut, M. Cortesse, M. Gaillard, M. Sargos et M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
M. Laurent, président du Conseil de la concurrence, MM. Béteille et Pineau, vice-présidents, M. Blaise, Me Flécheux, M. Gaillard, M. Schmidt et M.
Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
Le préfet délivre récépissé de la demande.
Il fait procéder à une enquête.
Il doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
A compter du 1er avril 1990, l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : " Art. 1er.
- Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à colonel inclus, à 18 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension.
A compter du 1er octobre 1990, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté à 19 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à adjudant-chef inclus, et à 18,5 p.
100 du même traitement pour ceux des grades de sous-lieutenant à colonel inclus.
A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p.
- A compter du 1er avril 1990, l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié:
Arrêté du 10 juillet 1990 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les carrières de la région Ile-de-France
- Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières de la région Ile-de-France:
L'Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les industries extractives (Prévencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17; Le Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
- L'agrément est accordé jusqu'au 23 juillet 1995 inclus.
- Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 24 avril 1990 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions législatives concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.
L.123-2 du code du travail).
Décret du 15 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande:
M. le commissaire général de 2e classe Durhin (André, Charles).
M. le contre-amiral Bergès (Michel, Marie, René, Gérard).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er décembre 1990:
M. le capitaine de vaisseau Bodard (Joseph).
M. le commissaire en chef de 1re classe Delort (Christian, Marie, Robert).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. le capitaine de vaisseau Bléjean (Jean-Pierre, Louis, Yves).
- M. le contre-amiral Bodard (Joseph) est nommé commandant les sous-marins d'attaque à compter du 2 décembre 1990.
M. le commissaire général de 2e classe Delort (Christian, Marie, Robert) est nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à compter du 1er décembre 1990.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mlle Brigitte Gizardin, chef de la division des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
Arrêtés du 20 septembre 1990 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement.
Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Arrêté du 3 juillet 1990 portant modification de l'annexe VIII de l'arrêté du 2 avril 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
- L'annexe VIII de l'arrêté du 2 avril 1990 susvisé: A.
A., service de soins à domicile pour personnes âgées, 53-Ernée, est modifiée ainsi qu'il suit:
Remplacer <<53-Ernée>> par <<53-Le Bourgneuf-la-Forêt>>.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant nomination du président du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Arrêté du 13 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
- Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux directeurs des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres énumérés ci-après sont dévolues aux chefs des antennes étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements:
- établissement d'armement A.
X. à Satory-Versailles (Yvelines);
- atelier de construction de Roanne (Loire);
- atelier de construction de Tarbes (Hautes-Pyrénées);
- manufacture nationale d'armes de Saint-Etienne (Loire);
- manufacture nationale d'armes de Tulle (Corrèze);
- établissement ouest du groupement industriel des armements terrestres au Mans (Sarthe);
- atelier de fabrication de Toulouse (Haute-Garonne);
- atelier de chargement de Salbris (Loir-et-Cher);
- établissement d'études et de fabrications d'armement de Bourges (Cher).
Ces ordonnateurs secondaires imputent leurs recettes et leurs dépenses,
d'une part, sur le budget de la défense et, d'autre part, sur le compte de commerce <> institué par l'article 23 de la loi du 30 décembre 1952 susvisée.
- Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et du compte de commerce <> institué par l'article 23 de la loi du 30 décembre 1952 précitée, dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du centre aéroporté à Toulouse (Haute-Garonne);
- le directeur de l'établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
Par dérogation, les chefs d'antenne étatique de Salbris et de Bourges peuvent se donner respectivement délégation.
L'ordonnateur suppléant de l'antenne étatique de l'atelier de fabrication de Toulouse peut donner délégation à l'ordonnateur secondaire du centre aéroporté de Toulouse.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales
- L'agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1990.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
- Les articles R.134-1, R.134-2 et R.134-3 du code de l'aviation civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 22 janvier 1952 susvisé concernant les épreuves théoriques de la section K, langues régionales du C.
S. sont modifiées ainsi qu'il suit:
Abroger l'ensemble du paragraphe B Corse.
- Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 22 janvier 1952 précité sont complétées par les dispositions suivantes qui constituent les épreuves du concours externe de la section N, langue corse:
Dissertation en langue corse sur un sujet tiré du programme (durée:
quatre heures; coefficient 2).
Traduction en français d'un texte rédigé en langue corse (durée: trois heures; coefficient 1).
Traduction en langue corse d'un texte en français (durée: trois heures;
Commentaire en langue corse d'un texte tiré du programme.
Le commentaire est suivi de l'explication, en français ou en langue corse selon le choix du candidat formulé au début de l'épreuve, de faits de langue tirés du texte à commenter (durée de la préparation deux heures; durée totale de l'épreuve quarante minutes; coefficient 2).
Commentaire en langue corse sur la civilisation et la culture corses à partir d'un ou plusieurs documents de caractère littéraire, iconographique ou sonore figurant au programme (durée de la préparation: deux heures; durée totale de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 2).
- L'annexe de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé fixant les modalités des concours du C.
S. est complétée ainsi qu'il suit:
EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU C.
Explication en langue corse d'un texte en langue corse pouvant comporter l'explication de faits de langue.
L'explication est suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: une heure trente minutes; durée totale de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 3).
A partir d'un dossier fourni au candidat, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: une heure trente minutes;
durée de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 3).
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation et les agréments prévus aux articles R.
2322-5 ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.
Décret n°90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
Il est créé un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées.
Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est destiné à sanctionner la qualification de l'équipe cynophile à participer aux opérations de recherche de personnes égarées ou de personnes disparues.
La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
Les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement sont assurées par le centre de formation visé à l'alinéa précédent ainsi que par les associations agréées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour assurer cet enseignement spécialisé, les organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins qualifiés, de vétérinaires, de moniteurs de clubs canins ainsi qu'à toute personne compétente dans les matières prévues au programme.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.
Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen.
En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.
Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre tous les ans une session de perfectionnement et de recyclage.
Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises antérieurement au présent décret.
Le certificat d'aptitude à l'emploi de maître-chien de la gendarmerie (qualification Pistage et défense) est admis en équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
Tout autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.
Décret no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
- Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret.
Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
- Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
- La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
- Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission:
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
- La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.
La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres.
Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juillet 1990 portant reconduction du directeur du musée de l'armée
Constructeur: Arrêtés portant homologation de matériels de chantier (limitation du niveau sonore)
Arrêtés du 16 mars 1990 portant nomination de greffiers de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Lycées d'enseignement professionnel agricole:
1re et 2e catégorie: 1883F;
3e catégorie: 2413F;
Lycées agricoles:
1re catégorie: 1883F;
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Premier groupe: 4693F.
Institut national de recherches et d'applications pédagogiques;
Institut national de promotion supérieure agricole;
Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
Deuxième groupe: 5719F.
Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées;
Ecoles nationales vétérinaires;
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux.
Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et écoles nationales féminines d'agronomie.
- La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 13 mai 1980 susvisé ne peut excéder 14424F par bénéficiaire.
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant les taux de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés à l'article R.
Arrêté du 1er mars 1990 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er mars 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
Décrets du 22 mars 1990 portant concession de la médaille militaire
Chemarin (Albert, Claude-Marie), 1er novembre 1896, soldat; 28 ans de services.
Delajon (René, Etienne), 15 décembre 1897, soldat; 28 ans de services.
Eloy (Gaston, Prosper, Georges), 3 mars 1897, soldat; 28 ans de services.
Aniort (Louis, Michel, Benoît), 11 juillet 1899, sergent, infanterie; 28 ans de services.
Combattant volontaire.
Athanase (Maxime, Louis, Martial), 5 août 1897, soldat, train; 28 ans de services.
Barbet (Arsène, Joseph), 20 janvier 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Baron (Louis, Marie), 27 novembre 1897, soldat, train; 28 ans de services.
Billé (Lucien, Emile, Albert), 6 novembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Bonin (Maxime), 30 juillet 1896, sergent, infanterie; 28 ans de services.
Bonhoure (Auguste, Joseph), 20 juillet 1894, soldat, troupes de marine; 28 ans de services.
Bouchaud (Henri), 19 juin 1893, soldat, infanterie; 4 ans 1 mois de services.
Briscadieu (Lucien), 26 octobre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Broussier (Marie, Albert, René), 21 janvier 1898, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Buch (Léon, René), 5 février 1898, caporal, infanterie; 19 ans 6 mois de services.
Campagne (Maurice, Arthur), 30 janvier 1896, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Casteran (Elie), 16 mars 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Charcosset (Marius), 9 mars 1897, canonnier, artillerie; 28 ans de services.
Chareille (René, Gabriel), 5 décembre 1892, caporal, génie; 28 ans de services.
Chaussin (Louis, Ernest), 7 novembre 1894, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Chefdeville (Joseph, Raymond), 4 septembre 1894, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Cheze (Etienne, Elie), 12 septembre 1898, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Climonet (Camille, Albert, René), 11 février 1895, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Colin (Julien, Henri, Isidore), 1er juin 1895, maréchal des logis,
artillerie; 28 ans de services.
Courault (Henri), 8 novembre 1898, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Croset (Jean-François), 28 septembre 1896, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Daumarie (Georges, Louis, Jean), 29 janvier 1898, brigadier, artillerie; 28 ans de services.
Delboulbes (Augustin, André), 27 octobre 1897, brigadier, artillerie; 28 ans de services.
Delpuech (Joseph, Honoré, Simon), 1er octobre 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Depuille (André, Gabriel), 25 octobre 1898, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Doukan (Léon, Arthur), 26 juillet 1895, soldat, troupes de marine; 28 ans de services.
Doury (Edmond, Georges), 9 avril 1894, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Duprat (Marcel, Adrien), 16 janvier 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Duval (Georges, Albert), 23 février 1895, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Gavarino (Albert), 24 juin 1897, maréchal des logis, artillerie; 28 ans de services.
Gérard (Emile, Eugène), 5 août 1894, soldat de 1re classe, artillerie; 28 ans de services.
Gotheron (Antonin), 2 décembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Guibbert (Clément, Justin), 26 avril 1897, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Jeannin (Roger, Camille), 18 juillet 1897, sergent, infanterie; 28 ans de services.
Jubert (Elie, Emile, César), 23 février 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Lacellerie (Emile), 1er avril 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Lancereau (Louis, Adrien), 28 mars 1895, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Leuillet (Léon, François), 28 septembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Lévêque (Robert, Marius), 25 décembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Leygues (Alban), 29 avril 1896, soldat, troupes de marine; 28 ans de services.
Lioure (Louis, Marie), 9 février 1896, soldat, génie; 28 ans de services.
Malbos (Octave, Charles), 18 juin 1896, brigadier, artillerie; 28 ans de services.
Marc (Yves, Marie, Brévalaire), 9 août 1896, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Massardier (Auguste), 27 juillet 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Mastrom (Adrien, Gaston), 8 mars 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Mauran (Henri, Pascal), 10 avril 1897, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Michon (Lazare), 11 mai 1898, soldat, train; 28 ans de services.
Monaste (Jean-Marie), 25 juin 1896, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Monge (Léon, Jean-Baptiste), 17 novembre 1892, soldat, artillerie; 4 ans 9 mois de services.
Morice (Marcel, Paul), 3 août 1895, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Moutarde (Amable, Nestor), 17 juin 1895, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Nicolas (Maurice, Justin, Auguste), 14 avril 1898, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Perrin (François), 23 septembre 1897, sapeur, génie; 28 ans de services.
Petitpas (Georges, Etienne), 26 décembre 1894, soldat de 1re classe,
infanterie; 28 ans de services.
Peynaud (Pierre), 4 juin 1898, soldat, train; 28 ans de services.
Plataux (Hubert), 4 juin 1891, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Plaze (Louis), 14 avril 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Primpier (Armand, Aimé, Fernand), 10 novembre 1892, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Rabu (Auguste, Jean, Marie), 19 novembre 1895, caporal, infanterie,; 28 ans de services.
Raphalen (Pierre, Marie), 25 mars 1895, canonnier, artillerie; 28 ans de services.
Reilles (Damien, Léon), 4 septembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Renaud (Ernest), 7 septembre 1896, soldat, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Rideau (Georges, Marcel), 13 mars 1898, maréchal des logis, artillerie; 28 ans de services.
Rose (Henri, Victor), 30 juillet 1896, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Rougelet (Jean), 18 octobre 1896, soldat, génie; 28 ans de services.
Roume (Marius, Laurent), 13 février 1897, soldat, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de services.
Salmon (Pierre, Auguste), 3 février 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Samuel (Louis), 23 janvier 1897, sergent, infanterie; 28 ans de services.
Tarayre (Eugène, Joseph), 19 septembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Tessier (Ernest, Clément), 21 octobre 1897, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Thevenet (Julien, Henri), 26 avril 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Thiery (André, Nicolas), 23 novembre 1898, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Thivent (Marcel, Jules), 3 juillet 1897, soldat, génie; 28 ans de services.
Vergnes (Raymond, Louis), 6 septembre 1898, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Viennet (Ulysse, Auguste), 23 mars 1897, brigadier, arme blindée et cavalerie; 28 ans de services.
Voisin (Victor), 9 juillet 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Jalladeau (Emile, Camille, François), 11 octobre 1897, soldat; 28 ans de services.
Lafaye (Jean, Léon, Marius), 4 juin 1898, soldat; 28 ans de services.
Lagard (Antoine), 9 mars 1897, soldat; 28 ans de services.
Mesthé (Pierre, Vincent, Joseph), 5 février 1894, sergent; 28 ans de services.
Michard (Georges, Louis, Marie), 30 mars 1899, sergent; 28 ans de services.
Amar (Abraham), 10 novembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Barrat (Marcel), 4 juillet 1898, soldat, artillerie; 10 ans 4 mois de services.
Cuvillier (Henri, Théodore, Joseph), 18 octobre 1897, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Gachelin (Gaston, Edmond, Norbert), 17 juillet 1894, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Gauthier (Marie, Louis, Marcel), 11 janvier 1897, brigadier, train; 28 ans de services.
Gautier (Jules, Théophile), 13 novembre 1898, caporal, troupes de marine; 28 ans de services.
George (Louis, Gustave, Henri), 27 septembre 1894, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Gratadour (Baptiste, René), 12 novembre 1894, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Lafaye (Léon), 21 octobre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Maïstre (Gaston, Edouard), 13 mai 1898, canonnier, artillerie; 28 ans de services.
Mazeaud (Anicet, Marcel, Auguste), 17 avril 1893, soldat, artillerie; 28 ans de services.
Morel (Marcel, Victor), 10 mars 1895, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Negroni (Jean, André), 29 novembre 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Pendillon (Théodore, François), 18 janvier 1896, caporal, infanterie; 28 ans de services.
Pérignon (Gaston, André, Rémi), 5 août 1899, maréchal des logis, artillerie; 28 ans de services.
Perrard (Henri), 22 septembre 1894, soldat de 1re classe, troupes de marine; 28 ans de services.
Salesse (Paul), 24 juillet 1889, soldat, infanterie; 28 ans de services.
Soulard (Sem, André), 7 avril 1892, soldat, infanterie; 28 ans de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rondepierre,
directeur de la logistique de la police, M. Roger Dutoit, administrateur civil, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1988.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Dutoit,
administrateur civil, M. Jean-Pierre Aurieres, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Jean Ferec, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement, et M. Michel Camus, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens mobiles, ont délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-236 du 10 juillet 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation des réseaux câblés du Var d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-235 du 10 juillet 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié en pédiatrie.
Sauf recours de la femme à un autre praticien, ce médecin qualifié en pédiatrie est chargé notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqué l'accouchement, de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire.
Il doit également porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions qu'il juge utile de mentionner.
Loi n° 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)
Projet n° 239 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 275 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1367 ;
LOI no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux (1)
- La Réunion des musées nationaux est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Projet no 239 (1989-1990);
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 275 (1989-1990);
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1367;
Arrêté du 7 juin 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 11 mai 1990 portant nomination et mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 1er juin 1990 relatif à un office d'huissier de justice vacant (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 1er juin 1990 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 1er juin 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical : 1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ; 2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né ; 3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.
En cas de transfert dans un autre établissement de santé, un double du dossier médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.
Arrêté du 1 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
Arrêté du 1er juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1987 susvisé est remplacé par le suivant:
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'article 7 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Sont étendues les dispositions de l'avenant du 30 janvier 1990 portant modification de l'article 7 de l'accord interprofessionnel adopté le 4 avril 1989 par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras.
Cet avenant peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
- au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Congo
- M. Michel André, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Congo, en remplacement de M. Robert Delos-Santos.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Deumie, chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Lorsque les établissements mentionnés à l'article R.
2322-1 pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles R.
Arrêté du 15 octobre 1990 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Sciences biologiques et biochimiques
appliquées à l'homme
Géologie-géophysique
Hydrologie-pédologie
Hydrobiologie-océanographie
Concours no 7: un médecin parasito-épidémiologiste des filarioses humaines.
La répartition des vingt-quatre postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante:
Concours no 8: un géophysicien gravimétricien;
Concours no 9: un géologue structuraliste (domaines orogéniques).
Concours no 10: un hydrologue météorologue;
Concours no 11: un hydrologue généraliste;
Concours no 12: un hydrologue hydro-chimiste;
Concours no 13: un pédologue pour l'étude et la gestion agro-chimique des sols tropicaux.
Concours no 14: un océanographe chimiste;
Concours no 15: un halieute marin;
Concours no 16: un biologiste de la reproduction des poissons.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 25 du 16 juillet 1990 à la convention collective susvisée portant modification de l'annexe VII.
Décret no 90-808 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 1978 susvisé est abrogé.
Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.
Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
Pour pouvoir être certifiés en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent satisfaire aux conditions du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail et contenir notamment les indications suivantes : - importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail, ancien et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement concerné ; - nombre de salariés de l'entreprise concernés par la réduction de la durée du travail ; désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ; - date d'entrée en vigueur de l'opération.
Au texte de l'accord précité est jointe une déclaration de l'employeur précisant soit les modalités du maintien de la durée d'utilisation des équipements, soit les modalités de l'accroissement de la durée d'utilisation des équipements dans les conditions prévues au a du II de l'article 121 de la loi de finances pour 1990.
Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 1er ci-dessus, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence prévu aux articles L.
433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L.
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis : - de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ; - ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; - ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes : - durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ; - nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ; - détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles ; - le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L.
433-13 du code du travail ; - date d'entrée en vigueur de l'opération.
L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la commission ou du comité mentionné à l'article précédent.
Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.
Pour l'application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de l'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990.
Lorsque le crédit résultant de plusieurs opérations réalisées dans un ou plusieurs établissements s'impute sur l'impôt dû au titre d'une même année ou d'un même exercice, l'attestation prévue au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 mentionne les données concernant ces diverses opérations.
Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1, 223-A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 8 ci-dessus, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat, à la direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise.
Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.
Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 E-1 (P)
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Le décret n° 85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
- Pour pouvoir être certifiés en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent satisfaire aux conditions du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail et contenir notamment les indications suivantes:
- importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail, ancien et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise,
l'établissement ou la partie d'établissement concerné;
- nombre de salariés de l'entreprise concernés par la réduction de la durée du travail; désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés;
- date d'entrée en vigueur de l'opération.
- Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter,
outre les indications et la déclaration prévues à l'article 1er ci-dessus, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence prévu aux articles L.
- La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis:
- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi;
- ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
- ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes:
- durée hebdomadaire du travail et horaire collectif;
- nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés;
- détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles;
- le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L.
- Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1,
223-A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 8 ci-dessus, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail.
- Le décret no 85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 23 du 16 février 1990 à la convention collective susvisée (1).
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-11 en date du 20 avril 1990,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-233 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures dans le département des Alpes-Maritimes
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 1er octobre 1990.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
- En tout état de cause, tous les émetteurs devront être mis en service dans un délai de deux ans à compter de la date d'autorisation.
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
M. Alban (Claude);
M. Beaumont (René);
M. Bouchez (David);
M. Broudiscou (Laurent);
M. Charcosset (Alain);
Mlle Declerck (Nathalie);
M. Dore (Joël);
M. Duclos (Michel);
M. Fermaud (Marc);
Mlle Gros (Marie-Françoise);
Mlle Guillon (Fabienne);
M. Huneau (Jean-François);
Mlle Leloup (Valérie);
Mlle Leonardi (Agnès);
Mlle Lortal (Sylvie);
M. Milan (Denis);
Mlle Renard (Catherine);
Mlle Richoux (Véronique);
M. Robin (Christophe);
M. Saur (Etienne);
Mme Savin (Dominique);
M. Sechaud (Laurent);
M. Vaiman (Daniel).
Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Les établissements doivent conserver pendant un an : 1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des articles L.
2212-5 ; 2° Le document faisant état des consentements prévus à l'article L.
2212-7 s'il s'agit d'une mineure célibataire.
Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à l'article L.
2213-1 s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-237 du 10 juillet 1990 portant autorisation d'utiliser une installation de télécommunication pour la transmission d'un service de télécommunications à l'usage privé du demandeur
- La ville de Mulhouse est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant attribution de minutes (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (externe-interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer (femmes et hommes)
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 25 juillet 1990 portant titularisation (administration centrale)
Décret du 30 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ethiopie
- M. Gérald Pavret de La Rochefordière, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ethiopie, en remplacement de M. François-Claude Michel.
Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après : 1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ; 2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ; 3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant désignation des personnalités admises à suivre la session européenne 1990 des hautes études de défense
M. Audibert (Jacques), secrétaire des affaires étrangères.
M. Cayron (Bernard), directeur de société.
M. Fuhrman (Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Mme Lepeuple (Chantal), professeur au centre de formation de la profession bancaire.
M. De Maistre (Jean), capitaine de frégate.
M. Ratie (Jacques), colonel de l'armée de l'air.
M. Rolland (Jean-Louis), colonel de l'armée de terre.
M. Sergeant (Jean-Claude), professeur d'université.
M. Valladao (Alfredo), journaliste.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Pau
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Modifié par Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 - art. 1 JORF 18 novembre 2003
L'Institut supérieur de mécanique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'institut extérieur aux universités régi par les dispositions des articles L.
L'Institut supérieur de mécanique de Paris dispense : D'une part, un enseignement tendant à la formation d'ingénieurs mécaniciens constructeurs ; D'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie des matériaux qu'elle met en oeuvre.
Il a également pour missions : - la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées ; - la recherche et la réalisation de travaux d'études et d'essais ; - la diffusion des connaissances correspondantes.
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur de mécanique de Paris un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.
Les personnels de l'enseignement supérieur sont électeurs et éligibles lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.
Les modalités d'admission des élèves à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, les conditions de scolarité et les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Abrogé par Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 - art. 3 JORF 18 novembre 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
- L'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- L'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique dispense:
D'une part, un enseignement tendant à la formation d'ingénieurs mécaniciens constructeurs;
D'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie des matériaux qu'elle met en oeuvre.
- la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées;
- la recherche et la réalisation de travaux d'études et d'essais;
- la diffusion des connaissances correspondantes.
- Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
- Les modalités d'admission des élèves à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, les conditions de scolarité et les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
- Le conseil d'administration et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'institut en fonction organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
- A l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, il est ajouté la mention: <>.
Le décret no 52-864 du 18 juillet 1952 modifié portant organisation de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique.
- M. Pierre Vimont, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur du cabinet.
- M. Alain Holleville, administrateur civil, est nommé chef du cabinet.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord réalisé dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la campagne 1990-1991.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.
E., bureau du lait, pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
Arrêté du 2 octobre 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'extension des accords interprofessionnels concernant respectivement les légumes destinés à la transformation et le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite, dans l'accord relatif aux légumes destinés à la transformation, des articles 1er (dernier alinéa), 7.2.1 (sixième alinéa: <
Règlement particulier de la tranche de la loterie nationale dénommée Loterie européenne 90
Le présent règlement est pris en application des dispositions de l'article 1er du règlement général des tranches de la loterie nationale, publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
La tranche Loterie européenne 90, dont le tirage aura lieu en principe le 20 octobre 1990, comporte 1000000 de billets également répartis en 10 séries numérotées de 1 à 10.
Les 100000 billets de chaque série sont numérotés de 00001 à 100000.
Le prix de vente des billets divisibles, réservés pour être fractionnés à l'organisme agréé, est fixé à 460F; celui des billets vendus au public, à 50F.
Les souscripteurs de billets de la tranche Loterie européenne 90 participent au tirage unique déterminant l'attribution du gros lot Européen de 4000000 ECU.
Ce tirage est effectué dans les conditions et les modalités prévues par un règlement adopté par les pays participants et figurant en annexe du présent règlement.
En outre, la tranche Loterie européenne 90 comporte 100000 lots d'un montant total de 28000000F répartis ainsi qu'il suit:
Les 100000 lots sont répartis ainsi qu'il suit, un seul billet ne pouvant bénéficier que d'un seul lot au titre du présent article et ne conservant, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Les 10 billets portant le numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 1000000 F.
Les 90 billets portant un numéro dont les quatre derniers chiffres (mille, centaines, dizaines, unités) sont identiques aux quatre derniers chiffres, disposés dans le même ordre (mille, centaines, dizaines, unités),
du numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 100000 F.
Les 900 billets portant un numéro dont les trois derniers chiffres (centaines, dizaines, unités) sont identiques aux trois derniers chiffres,
disposés dans le même ordre (centaines, dizaines, unités), du numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 3000 F.
Les 9000 billets portant un numéro dont les deux derniers chiffres (dizaines, unités) sont identiques aux deux derniers chiffres, disposés dans le même ordre (dizaines, unités), du numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 200F.
Les 90000 billets portant un numéro dont le dernier chiffre (chiffre des unités) est identique au dernier chiffre (chiffre des unités) du numéro déterminé à l'occasion du tirage unique bénéficient chacun d'un lot de 50F.
Si le tirage unique laisse apparaître cinq boules portant le chiffre 0,
c'est le numéro 100000 qui serait considéré comme gagnant et les lots seront attribués dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les billets restent la propriété de la société France Loto et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute souscription à la tranche Loterie européenne 90 implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
Arrêté du 29 mai 1990 relatif au budget de 1990 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 5 septembre 1990 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 29 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région France-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991: MM. Bernard Stirn, Claude Schneider, Serge Dael, Jean Gaeremynck et Thierry Tuot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Philippe de Castelbajac, Michel Clair,
Alain Chabrol, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Arrêté du 17 septembre 1990 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique)
- Il est institué auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Il est institué auprès de l'unité marine à Fort-de-France (Martinique) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé
Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.
La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la S.
F. pour les voyageurs de 1re classe et du nombre de kilomètres parcourus par les intéressés pour se rendre de leur domicile au lieu de la réunion.
Le président, conseiller d'Etat, et les experts pouvant être consultés ou entendus par la commission, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, reçoivent des vacations horaires en fonction du nombre d'heures de travail effectuées pendant les réunions.
(en dernier lieu)
Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros.
Ces taux sont susceptibles de révision périodique.
Quelle que soit la durée de la réunion, le nombre des indemnités horaires pouvant être versées par journée ne peut être inférieur à quatre et supérieur à huit.
- Les taux de la vacation horaire prévue à l'article 2 ci-dessus à l'intention du président et des experts sont fixés respectivement à 182 F et 113 F.
Arrêté du 18 mai 1990 modifiant l'arrêté du 23 mars 1982 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre
L'annexe modifiée de l'arrêté du 23 mars 1982 susvisé fixant la liste des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre est remplacée par celle jointe au présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 1990.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITÉ DE L'ARMÉE DE TERRE (C.
1re région militaire : C.
C. n° 751 Paris ; 1re région militaire : C.
C. n° 371 Tours ; 2e région militaire : C.
C. n° 591 Lille ; 3e région militaire : C.
C. n° 351 Rennes ; 4e région militaire : C.
C. n° 331 Bordeaux ; 5e région militaire : C.
C. n° 131 Marseille ; 6e région militaire : C.
C. n° 541 Nancy ; 2e corps d'armée et F.
C. n° 991 Strasbourg.
LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION
ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE TERRE (C.
1e région militaire: C.
C. no 751 Paris;
C. no 371 Tours;
C. no 591 Lille;
C. no 351 Rennes;
C. no 331 Bordeaux;
C. no 131 Marseille;
C. no 541 Nancy;
2e corps d'armée et F.
C. no 991 Strasbourg.
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la région.
Arrêté du 16 mai 1990 portant mise en position de disponibilité (services extérieurs)
Arrêté du 30 mai 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-83 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-171 du 14 août 1987, modifiée par les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés nos 87-288 du 7 octobre 1987 et 89-138 du 25 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 87-171 du 14 août 1987 susvisée:
<<96,5 MHz>> est remplacé par <<92,5 MHz>>.
L'annexe à cette décision est modifiée comme suit:
- La présente décision annule les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés nos 87-288 du 7 octobre 1987 et 89-138 du 25 janvier 1989.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-84 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-338 du 9 août 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil du marché à terme
- Le conseil du marché à terme institué par l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 susvisée comprend dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, à raison de:
1o Quatre dirigeants de sociétés de bourse, sur proposition du conseil des bourses de valeurs;
2o Quatre dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit;
3o Deux dirigeants de compagnies d'assurances, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances;
4o Un agent du marché interbancaire, sur proposition de l'association professionnelle des agents des marchés interbancaires;
5o Deux représentants des entreprises industrielles et commerciales, sur proposition du Conseil national du patronat français;
6o Un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris et un courtier assermenté agréé, sur proposition de leurs organisations professionnelles;
7o Deux personnalités qualifiées.
- En cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
- Le conseil du marché à terme se réunit sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer que si neuf de ses membres au moins sont présents.
Un membre du conseil du marché à terme peut donner mandat à un autre membre de voter en son nom à une séance du conseil.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
- Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances avec voix consultative; il dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil du marché à terme.
- Le président du conseil du marché à terme est chargé de l'exécution des délibérations du conseil.
Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
En cas d'urgence, il a qualité pour engager seul la procédure disciplinaire prévue aux articles 15, 17 et 17bis de la loi du 28 mars 1885.
En cas de risque grave de perte de solvabilité d'un membre du marché, il a qualité pour prononcer seul la suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 susvisée, sous réserve de ratification par le conseil dans un délai de deux jours de bourse.
- Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire ou prononce la suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi susvisée du 28 mars 1885, le conseil du marché à terme se réunit en formation de cinq membres, qui doivent tous être présents.
1o Le président du conseil du marché à terme, président;
2o Un dirigeant d'une société de bourse;
3o Un dirigeant d'établissement de crédit;
4o Un dirigeant de compagnie d'assurances ou un représentant des entreprises industrielles et commerciales;
5o Un agent du marché interbancaire ou un représentant des personnes mentionnées au 6o du I de l'article 1er du présent décret.
Ces membres sont élus en son sein par le conseil du marché à terme pour la durée de leur mandat.
Le conseil élit dans les mêmes conditions un suppléant pour chaque membre et pour le président.
Lorsque le conseil siège dans la formation prévue à l'article 5, la deuxième phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables.
- Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives; il invite la personne intéressée à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours;
l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
- Les observations produites par la personne poursuivie sont communiquées dans tous les cas au commissaire du Gouvernement; elles sont communiquées à la commission des opérations de bourse lorsque le conseil a été saisi par une demande de celle-ci.
- En matière disciplinaire, soit que le conseil agisse d'office,
soit qu'il agisse sur demande de la commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement, le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil dans la formation mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Le président peut se charger des fonctions du rapporteur.
Le rapporteur, avec le concours des services administratifs du conseil du marché à terme, procède à toutes investigations utiles.
Il peut recueillir des témoignages.
Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.
Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne poursuivie.
- La personne poursuivie est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
- Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son conseil présentent leur défense.
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
- La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général du conseil.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.
- Les décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes qui ont fait l'objet de poursuites, au commissaire du Gouvernement et à la commission des opérations de bourse.
Les personnes sanctionnées et le ministre chargé de l'économie et des finances disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction; ce délai court pour le ministre à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement.
La mesure de suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 susvisée donne lieu à la même voie de recours que les sanctions disciplinaires.
- Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, le conseil du marché à terme ou, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, son président désigne une autre personne, habilitée à produire des ordres, pour exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée.
La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.
- Le décret no 88-134 du 10 février 1988 portant application de la loi no 87-1158 du 31 décembre 1987 et relatif à la composition du conseil du marché à terme est abrogé.
Décret du 21 mars 1990 portant fin de fonctions de commissaire du Gouvernement, délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public près d'une chambre régionale des comptes (chambres régionales des comptes)
- M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1990)
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part.
La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
Règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Jackpot 100000
- Les dispositions de l'article 5 du règlement du jeu instantané dénommé Jackpot 100000, daté du 22 décembre 1989 et publié au Journal officiel du 3 janvier 1990, sont modifiées comme suit:
Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu Jackpot 100000 pourra être exercé jusqu'au 30 avril 1991 inclus.
Passé cette date, les lots seront atteints par la prescription.
LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)
- Les conditions des révisions générales des évaluations des immeubles bâtis et non bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par la présente loi.
L'évaluation des immeubles est dite: <>.
Ces termes se substituent, pour l'application de la présente loi, à ceux de <> utilisés par le code général des impôts.
DES PROPRIETES BATIES
- L'évaluation cadastrale de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par la présente loi.
Elle tient compte de l'affectation, de la nature, de la destination, des caractéristiques physiques, de l'utilisation, de la situation, de l'état et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
- Pour leur évaluation cadastrale, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont réparties en quatre groupes.
Le premier groupe comprend les immeubles à usage d'habitation, à l'exception de ceux du deuxième groupe.
Le deuxième groupe comprend les immeubles d'habitation à usage locatif et leurs dépendances qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré et dont les locaux sont attribués sous condition de ressources.
Le troisième groupe comprend les immeubles à usage professionnel, à l'exception de ceux du quatrième groupe, ainsi que les biens divers.
Le quatrième groupe comprend les immeubles industriels appartenant aux entreprises astreintes aux obligations définies à l'article 53A du code général des impôts.
- Dans les trois premiers groupes, les propriétés sont rangées dans des sous-groupes, selon leur nature et, pour celles du troisième groupe, selon leur destination.
A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant,
classées par catégories selon leurs caractéristiques physiques et, pour celles du troisième groupe, selon leur utilisation.
- La détermination des sous-groupes et des catégories est faite par décret en Conseil d'Etat.
- L'évaluation cadastrale des propriétés bâties, autres que celles qui sont visées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts, est obtenue par application d'un tarif déterminé conformément aux articles 5 à 7 ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe.
Elle peut être majorée par application d'un coefficient de 1,1 ou 1,15 ou minorée par application d'un coefficient de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné à l'article 6 et de son état.
Dispositions applicables à la révision
- Au sein de chaque secteur d'évaluation, un tarif distinct est établi pour chaque sous-groupe ou, le cas échéant, pour chaque catégorie de propriétés représentées.
- Il est constitué, au sein de chaque département, des secteurs d'évaluation distincts pour les immeubles relevant de chacun des trois premiers groupes.
Toutefois, pour les immeubles relevant du deuxième groupe et pour certaines catégories d'immeubles à usage professionnel, il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation par département.
Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui,
dans le département, présentent un marché locatif homogène.
- Les tarifs sont déterminés à partir des loyers constatés à la date de référence de la révision ou, lorsque les baux sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être valablement retenus, par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même secteur d'évaluation.
A défaut, les tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués, pour des propriétés de même nature, dans des secteurs d'évaluation analogues, le cas échéant, situés dans un autre département.
Les tarifs fixent, à la date de référence de la révision, une valeur par mètre carré ou par référence à tout autre élément représentatif; ils peuvent être fixés par tranche de superficie.
La superficie des propriétés à retenir pour l'application des tarifs est, le cas échéant, réduite au moyen de coefficients fixés par décret pour tenir compte de l'utilisation respective des différentes parties de la propriété.
- Le classement des propriétés bâties dans les groupes, sous-groupes ou catégories définis en application de l'article 3 et le coefficient qui leur est attribué en application de l'article 4 sont soumis par l'administration des impôts à la commission communale des impôts directs.
S'il y a accord, le classement et le coefficient sont affichés et notifiés dans les conditions qui seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31.
En cas de désaccord, l'administration des impôts, après en avoir avisé le maire, saisit la commission départementale des impôts directs locaux prévue à l'article 45.
Préalablement à sa décision, la commission départementale des impôts directs locaux entend le président ou un autre des membres de la commission communale des impôts directs si celle-ci en fait la demande.
- La loi additionnelle à celle du 14 fructidor an II sur l'administration de la commune de Paris du 23 frimaire an III (no 514) est abrogée.
- Pour l'application de l'article 8, la commission communale peut, dans les communes de plus de 30000 habitants, constituer, dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, des sous-commissions chargées de lui fournir, pour des subdivisions géographiques de la commune, un avis sur le classement des propriétés bâties et le coefficient affecté à ces dernières.
- La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le comité prévu à l'article 43.
Celui-ci se prononce au vu d'un rapport,
retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et établi, après consultation des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales, par le directeur des services fiscaux.
Lorsque ces commissions en font la demande, leurs observations sont transmises, dans un délai fixé par décret, au comité.
Le comité, s'il le souhaite, est informé par le directeur des services fiscaux de l'état du marché locatif dans les départements limitrophes.
- Les tarifs applicables, dans un secteur d'évaluation, aux différents sous-groupes ou catégories de propriétés bâties sont arrêtés par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales.
Celle-ci est informée, par le directeur des services fiscaux, des données recueillies sur l'état du marché locatif dans les différents secteurs d'évaluation du département et dans les départements limitrophes.
En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 32.
DES PROPRIETES NON BATIES
- L'évaluation cadastrale des propriétés non bâties est déterminée en appliquant un tarif à leur superficie.
Ce tarif est déterminé conformément aux dispositions des articles 17 à 23.
- Les propriétés sont classées en sept groupes:
1er groupe: terres de culture ou d'élevage;
2e groupe: lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines et autres surfaces aquatiques; canaux non navigables et dépendances; salins, salines et marais salants;
3e groupe: vignes;
4e groupe: vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes;
5e groupe: bois, aulnaies, saussaies, oseraies et autres surfaces boisées;
6e groupe: sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties;
7e groupe: autres propriétés non bâties.
- Les propriétés non bâties des cinq premiers groupes sont réparties en sous-groupes.
Les sous-groupes des quatre premiers groupes sont, au sein de chaque département, déterminés d'après les natures de propriété, de culture et d'élevage.
Les sous-groupes du cinquième groupe sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le septième groupe comporte les sous-groupes suivants:
a) Terrains à bâtir;
b) Terrains constructibles;
c) Jardins et terrains d'agrément, parcs, pièces d'eau;
d) Chemins de fer et canaux navigables;
e) Carrières, ardoisières, sablières, tourbières;
f) Autres terrains.
- Chaque sous-groupe peut être subdivisé en classes.
Les classes sont déterminées en tenant compte des caractéristiques physiques des sols.
- Au sein du septième groupe, sont compris dans le sous-groupe des terrains constructibles, sur décision de la commission communale des impôts directs approuvée par le conseil municipal, les terrains non bâtis qui, ne faisant pas l'objet d'une interdiction de construire, sont situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme et qui ne peuvent être classés dans le sous-groupe des terrains à bâtir.
Lorsque la commission communale des impôts directs a décidé de faire application de l'alinéa précédent, elle peut toutefois, par délibération motivée et approuvée par le conseil municipal, décider de ne pas classer dans le sous-groupe des terrains constructibles une ou plusieurs des catégories suivantes de terrains:
1o Terrains affectés à l'agriculture;
2o Jardins et terrains d'agrément, parcs, pièces d'eau;
3 Terrains soumis à la taxe professionnelle;
4o Terrains appartenant à la commune.
La liste des propriétés non bâties classées comme terrains constructibles est dressée par la commission communale des impôts directs.
La commission peut, à cet effet, demander tous renseignements nécessaires aux services fiscaux et aux services de l'équipement.
En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Pour être prises en compte dans les rôles émis au titre de l'année suivante, les décisions prises par la commission communale des impôts directs en application du présent article doivent être arrêtées avant le 15 février et être devenues définitives avant le 1er juillet.
- La majoration prévue à l'article 1396 du code général des impôts est supprimée à compter du 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision.
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-277 DC du 25 juillet 1990.]
- Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains.
Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables.
Les secteurs d'évaluation forestiers s'entendent des régions forestières mentionnées au paragraphe II de l'article 1515 du code général des impôts.
Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène.
Les propriétés des quatre premiers groupes et celles des quatre derniers sous-groupes du dernier groupe relèvent des secteurs d'évaluation agricoles.
- Les tarifs fixent, pour chacun des sous-groupes de cultures ou de propriétés relevant du même secteur d'évaluation, une valeur à l'hectare à la date de référence de la révision.
Le cas échéant, les tarifs sont ensuite différenciés selon les classes de cultures ou de propriétés, dans les conditions prévues à l'article 21.
- Sous réserve des dispositions des paragraphes II, III et IV ci-après et de l'article 20, la valeur à l'hectare d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés est égale au montant annuel d'un bail moyen à l'hectare, déterminé par référence aux baux en vigueur pour ce sous-groupe dans le secteur d'évaluation à la date de référence de la révision.
Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la part des loyers afférente aux bâtiments à usage d'habitation dont les baux prévoient la mise à disposition du preneur.
- Pour les propriétés relevant des troisième et quatrième groupes, la valeur à l'hectare est, en l'absence de baux ou lorsque ceux-ci sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être valablement retenus, reconstituée par comparaison avec le bail moyen des terres de culture ou d'élevage les plus représentées dans le secteur d'évaluation.
- Pour les propriétés relevant du cinquième groupe, la valeur à l'hectare de chaque sous-groupe est égale au produit net obtenu en appliquant au produit brut moyen une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement.
Le produit brut moyen est, pour chaque sous-groupe, égal à la moyenne annuelle de la production, constatée dans le département et commercialisée au cours des cinq dernières années pour lesquelles les résultats sont connus et multipliée par les cours du bois sur pied, exprimés en francs constants à la date de référence de la révision et toutes taxes comprises.
La déduction forfaitaire est, pour chaque sous-groupe de chaque secteur d'évaluation, égale à un pourcentage du produit brut, déterminé, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 26.
- Lorsque l'administration ne dispose pas des éléments permettant, pour un sous-groupe de cultures ou de propriétés, de constater ou d'estimer un bail moyen dans un secteur d'évaluation, la valeur à l'hectare de ce sous-groupe est reconstituée par comparaison avec celle qui a été fixée pour le même sous-groupe dans un autre secteur d'évaluation, le cas échéant, situé dans un autre département.
- Pour les sous-groupes du dernier groupe prévu à l'article 14, la valeur à l'hectare est, par dérogation aux dispositions de l'article 19, fixée comme suit:
1o Pour les terrains à bâtir, 1 p.
100 de la valeur vénale moyenne qui résulte, pour ces terrains, des mutations intervenues au cours des trois années précédant la date de référence de la révision prévue à l'article 47;
2o Pour les terrains constructibles, 50 p.
100 de la valeur à l'hectare retenue pour le sous-groupe des terrains à bâtir dans le secteur d'évaluation;
3o Pour les autres sous-groupes du dernier groupe, la valeur à l'hectare est égale à un pourcentage de la valeur à l'hectare du sous-groupe des terres de culture ou d'élevage le plus important en superficie dans le secteur d'évaluation; ce pourcentage est fixé à:
100 pour les chemins de fer et canaux navigables;
100 pour les carrières, ardoisières, sablières et tourbières.
Pour le sous-groupe des jardins et terrains d'agrément, parcs et pièces d'eau, ce pourcentage est arrêté selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 26, sans pouvoir être inférieur à 150 p.
Pour les autres terrains, ce pourcentage est arrêté comme prévu à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieur à 3 p.
- Lorsqu'il n'existe pas de sous-groupe de culture ou d'élevage dans le secteur d'évaluation, la valeur à l'hectare des sous-groupes visés au 3o du paragraphe I ci-dessus est fixée par comparaison avec celle qui est retenue pour ces mêmes sous-groupes dans les secteurs ou départements voisins.
- Les tarifs applicables, dans un secteur d'évaluation déterminé,
aux différentes classes d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés sont fixés de manière à obtenir, pour le sous-groupe, une valeur à l'hectare,
pondérée par l'importance des superficies comprises dans chaque classe, qui soit égale à la valeur à l'hectare, au sens de l'article 18, fixée pour le sous-groupe à la date de référence de la révision.
- Les propriétés non bâties sont réparties entre les diverses classes constituées dans un secteur d'évaluation pour un sous-groupe de cultures ou de propriétés en rattachant à ces classes les classes communales existant lors de la révision.
- Les tarifs établis conformément aux articles 18 à 22 sont applicables pour l'évaluation des propriétés non bâties situées dans les communes ou parties de communes comprises dans le secteur d'évaluation.
Toutefois, la commission communale des impôts directs peut décider, pour un ou plusieurs sous-groupes de cultures ou de propriétés, d'appliquer dans la commune des tarifs par classe différents de ceux qui sont arrêtés pour le ou les secteurs dont elle relève.
Dans cette hypothèse, elle fixe les écarts relatifs entre les tarifs des différentes classes.
Les tarifs communaux sont ensuite déterminés par les services fiscaux de manière à obtenir, dans la commune ou partie de commune rattachée à un secteur distinct et pour le sous-groupe considéré, une valeur à l'hectare égale à celle qui serait obtenue pour le sous-groupe en appliquant les tarifs fixés pour le secteur.
- La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés est, pour chaque département, arrêtée par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales.
En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
Celui-ci se prononce au vu d'un rapport retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et établi, après consultation des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales, par le directeur des services fiscaux.
- Le nombre de classes qu'il convient, le cas échéant, de constituer pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés au sein des différents secteurs d'évaluation est arrêté par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales.
A cette fin, le directeur des services fiscaux consulte les commissions communales des impôts directs dont les observations sont, à leur demande, transmises, dans un délai fixé par décret, à la commission départementale des évaluations cadastrales.
Le directeur des services fiscaux arrête également, en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales, la valeur à l'hectare et les écarts relatifs entre les tarifs des différentes classes à retenir pour chaque sous-groupe ou classe de cultures ou de propriétés dans les différents secteurs.
- Le rattachement des classes communales aux classes du secteur d'évaluation prévu à l'article 22 est fait par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission communale des impôts directs.
- L'administration des impôts notifie à la commission communale des impôts directs les tarifs établis pour le ou les secteurs d'évaluation dont relève tout ou partie de la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et délais dans lesquels les décisions prises par la commission communale des impôts directs en application de l'article 23 sont transmises à l'administration des impôts.
Ce décret précise en outre les modalités d'affichage des tarifs en mairie selon que la commission communale fait ou non application des dispositions de l'article 23.
- Pour l'exécution des révisions des évaluations cadastrales et pour les opérations prévues au titre IV ci-après, les propriétaires peuvent être tenus de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés, lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires à cet égard.
La liste des renseignements demandés et le délai de réponse des redevables sont fixés par arrêté ministériel.
Le délai de réponse mentionné à l'alinéa qui précède ne peut être inférieur à un mois.
- Lorsque le comité prévu à l'article 43 n'a pas arrêté la délimitation des secteurs d'évaluation dans les quarante-cinq jours de sa saisine, cette délimitation est arrêtée par le préfet.
Pour l'application des articles 8, 12, 24, 26 et 27, les commissions communales des impôts directs et les commissions départementales des évaluations cadastrales sont réputées avoir donné un avis favorable si elles ne se sont pas prononcées dans les trente jours suivant leur saisine.
- Les décisions prises par le comité de délimitation prévu à l'article 43 sont portées à la connaissance de l'administration des impôts,
notifiées au préfet, au président du conseil général, aux maires ainsi qu'à la commission départementale des évaluations cadastrales, et affichées.
Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le décret en Conseil d'Etat mentionné au paragraphe I ci-dessus précise les conditions d'affichage et, le cas échéant, de notification, des différentes décisions prises par le directeur des services fiscaux en application de la présente loi.
Ce décret fixe également les modalités d'affichage des décisions prises par les commissions communales des impôts directs en application de l'article 15.
- A défaut d'accord entre le directeur des services fiscaux et la commission départementale des évaluations cadastrales dans les trente jours suivant la saisine en application des articles 12, 24 et 26, le directeur des services fiscaux saisit la commission départementale des impôts directs locaux prévue à l'article 45.
Cette commission est également saisie par le directeur des services fiscaux en cas de désaccord avec la commission communale des impôts directs sur les opérations de rattachement mentionnées à l'article 27.
Préalablement à sa décision, la commission départementale des impôts directs locaux entend le président ou un autre des membres de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission communale des impôts directs lorsque ces commissions en font la demande.
- La commission départementale des impôts directs locaux statue d'urgence sur les désaccords qui lui sont soumis en application des articles 8 et 32.
Le décret mentionné à l'article 31 précise les modalités de notification et d'affichage des décisions de la commission.
- Les dispositions de l'article 1652 bis du code général des impôts ne sont pas applicables aux décisions prises par la commission départementale des impôts directs locaux pour l'application de la présente loi.
- Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux dispositions des articles 8, 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27 et 33 sont jugés dans un délai de trois mois.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est transmise d'office au Conseil d'Etat.
ENTRE DEUX REVISIONS GENERALES
Propriétés bâties
- Les catégories de locaux définies en application des articles 3 et 4 sont intangibles entre deux révisions; il en est de même, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts, pour les tarifs établis par sous-groupe ou catégorie de propriétés dans les conditions prévues à l'article 12.
Les tarifs applicables dans un secteur d'évaluation peuvent toutefois, en cas de besoin, être complétés entre deux révisions selon les modalités prévues à l'article 12; dans ce cas, ils sont fixés par comparaison avec les tarifs retenus dans le secteur d'évaluation pour les autres catégories de locaux ou, à défaut, par comparaison avec les tarifs retenus pour les propriétés de même nature dans des secteurs d'évaluation ou des départements comparables.
Le classement des locaux dans les différentes catégories prévues au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 et le coefficient qui leur est attribué en application de l'article 4 peuvent être modifiés entre deux révisions, à la demande du maire, mandaté à cet effet par le conseil municipal, ou du directeur départemental des services fiscaux.
Il est alors procédé selon les dispositions des articles 8 et 10.
Propriétés non bâties
- La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
- La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés dans le département peut être complétée entre deux révisions lorsque la superficie affectée à une nouvelle nature de culture atteint plus de 1 p.
1000 de la superficie agricole utile du département.
La valeur à l'hectare du nouveau sous-groupe de cultures ou de propriétés est déterminée par comparaison avec celle du sous-groupe qui, dans le secteur d'évaluation, présente les caractéristiques économiques les plus proches ou, à défaut, avec celle qui a été retenue dans les secteurs d'évaluation voisins, pour le même sous-groupe.
Ces dispositions s'appliquent dans les conditions prévues aux titres II et III ci-dessus.
- Le nombre de classes constituées dans un secteur d'évaluation pour un sous-groupe de cultures ou de propriétés peut être complété entre deux révisions dans les conditions prévues à l'article 26.
Le tarif des nouvelles classes est arrêté conformément aux dispositions du même article.
La création de classes n'entraîne pas de modification des tarifs applicables dans le secteur d'évaluation aux autres classes du sous-groupe sauf lorsque la valeur à l'hectare qui en résulte, pour le sous-groupe, dans le secteur d'évaluation, diffère de plus de 20 p.
100 de celle qui a été arrêtée pour celui-ci à la date de référence de la révision.
Dans ce dernier cas, les tarifs applicables à chacune des classes du sous-groupe sont fixés conformément aux dispositions des articles 21, 23 et 26 de la présente loi.
- Les commissions communales des impôts directs locaux peuvent modifier, dans les conditions prévues à l'article 23, les tarifs fixés dans la commune pour chacune des classes d'un même sous-groupe de cultures ou de propriétés.
Cette décision doit avoir été notifiée à l'administration des impôts avant le 15 février et être devenue définitive avant le 1er juillet pour être prise en compte dans les rôles de l'année suivante.
- Le classement des propriétés non bâties dans les différentes classes constituées en application de l'article 26 peut être modifié entre deux révisions, à la demande du maire, mandaté à cet effet par le conseil municipal, ou du directeur des services fiscaux.
La procédure prévue à l'article 27 est alors applicable.
La mise en oeuvre de la faculté prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut avoir pour conséquence de modifier la valeur moyenne à l'hectare constatée pour la commune après la révision.
Le cas échéant, il est fait application, à cet effet, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 38.
- Entre deux révisions générales, l'évaluation cadastrale des propriétés bâties et non bâties, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts, est, en cas de besoin,
arrêtée par le directeur des services fiscaux, conformément aux articles 4 et 13 de la présente loi, après avis de la commission communale des impôts directs.
Cet avis est réputé avoir été donné si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
- Lorsque le niveau des loyers ou, pour les terrains à bâtir, la valeur vénale, ramenés à la date de référence de la révision, s'écarte de plus de 15 p.
100 du niveau moyen des loyers ou de la valeur vénale des terrains à bâtir constatés à cette date dans le secteur d'évaluation dont tout ou partie du territoire d'une commune relève, cette commune ou fraction de commune peut, entre deux révisions, être rattachée à un autre secteur d'évaluation du département selon les modalités prévues aux articles 11, 25 et 30.
- L'application du paragraphe I est subordonnée à la condition que le montant des évaluations cadastrales afférentes aux propriétés concernées représente au moins 5 p.
100 de l'ensemble des évaluations cadastrales des propriétés de même nature du secteur d'évaluation considéré.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du paragraphe I, la commune ou fraction de commune concernée est rattachée au secteur d'évaluation qui, à la date de référence de la révision, présente le niveau moyen de loyer ou, pour les terrains à bâtir, de valeur vénale le plus proche.
- Le rattachement de tout ou partie d'une commune à un autre secteur d'évaluation a pour effet de rendre applicables dans cette commune ou partie de commune la classification et les tarifs d'évaluation fixés pour ce secteur; il est procédé, le cas échéant, à l'incorporation des classes communales dans celles du secteur d'évaluation conformément à l'article 22.
- Pour l'application du paragraphe I, le comité prévu à l'article 43 est saisi par une demande motivée, soit du maire de la commune mandaté par son conseil municipal, soit du directeur des services fiscaux.
- Pour être prise en compte dans les rôles émis au titre de l'année suivante, la décision du comité doit être prise avant le 15 février et être devenue définitive avant le 1er juillet.
- Les taux d'imposition sont, l'année d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'évaluation, corrigés dans les conditions prévues à l'article 55.
MISE EN OEUVRE DE LA REVISION
Composition du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux
- La délimitation des secteurs d'évaluation est, dans chaque département, arrêtée par un comité de délimitation comprenant les quatorze membres suivants:
1o Deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus dans le département;
2o Quatre membres du conseil général désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
3o Quatre maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département; s'il n'est présenté qu'une seule liste, il n'est pas procédé au scrutin;
4o Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties:
- une personne exerçant la profession de notaire désignée par le préfet sur proposition de la chambre départementale des notaires;
- une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré,
désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une association les représentant;
- une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de commerce et d'industrie;
- une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des métiers;
5o Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés non bâties: - deux personnes désignées par la chambre d'agriculture du département;
- une personne désignée par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives;
Toutefois, pour le département de Paris, le comité de délimitation comprend, pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties et non bâties:
- deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus à Paris;
- huit membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
- un personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de commerce et d'industrie;
- une personne désignée par la chambre d'agriculture du département.
Le président est élu par les membres du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour chaque membre, est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.
Les élections et désignations prévues au présent article sont faites pour trois ans.
- Pour l'application de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission départementale des évaluations cadastrales; celle-ci comprend:
1o Un représentant de l'administration des impôts;
2o Dix représentants des collectivités locales, désignés comme suit:
a) Deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus dans le département;
b) Quatre membres du conseil général désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
c) Quatre maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département; s'il n'est présenté qu'une seule liste, il n'est pas procédé au scrutin.
3o Sept représentants des contribuables comprenant:
a) Pour l'évaluation des propriétés bâties:
- deux personnes désignées par le préfet après consultation des organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles;
- deux personnes désignées par le préfet après consultation des organismes représentatifs des locataires;
b) Pour l'évaluation des propriétés non bâties:
- deux personnes désignées par la chambre départementale d'agriculture;
- trois représentants des exploitants agricoles désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives dans le département;
- deux personnes représentant respectivement les propriétaires agricoles et les propriétaires forestiers désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces catégories dans le département.
Par dérogation aux dispositions du 2o ci-dessus, les représentants des collectivités locales sont, pour le département de Paris, désignés comme suit:
Les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables élisent, parmi eux, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les élections et désignations prévues au présent article pour les représentants mentionnés au 2o et au 3o sont faites pour trois ans.
- Pour l'application de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux,
présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un autre membre de ce tribunal délégué par lui.
Cette commission comprend en outre trois représentants de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal, six représentants des collectivités locales et cinq représentants des contribuables.
- Les représentants des collectivités locales comprennent:
1o Un membre du conseil régional désigné par celui-ci parmi les conseillers régionaux élus dans le département;
2o Deux membres du conseil général désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
3o Trois maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département; s'il n'est présenté qu'une seule liste, il n'est pas procédé au scrutin.
Toutefois, pour le département de Paris, la commission départementale des impôts directs locaux comprend:
- un membre du conseil régional désigné par celui-ci parmi les conseillers régionaux élus à Paris;
- cinq membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Les représentants des contribuables comprennent:
1o Pour l'évaluation cadastrale des propriétés bâties:
- une personne désignée par le préfet après consultation des organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles dans le département;
- une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une association les représentant;
- une personne désignée par le préfet après consultation des organismes représentatifs des locataires dans le département;
- une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de métiers;
2o Pour l'évaluation cadastrale des propriétés non bâties:
- deux personnes représentant les exploitants agricoles désignées par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives à vocation générale dans le département;
- deux personnes représentant les propriétaires agricoles désignées par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives de cette catégorie dans le département;
- une personne représentant les propriétaires forestiers sylviculteurs désignée par le préfet après consultation des organisations syndicales représentatives de cette catégorie dans le département.
Pour chaque membre est nommé, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.
Les élections et désignations prévues aux paragraphes II et III sont faites pour trois ans.
Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur
des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses
- Pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe sont tenus de souscrire, dans des conditions fixées par arrêté ministériel,
des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de ces immeubles.
- Il sera procédé à une révision générale des évaluations cadastrales à compter de la publication de la présente loi et dans les conditions fixées par celle-ci.
La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et,
le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et précisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivités et sur la répartition des dotations faisant appel à ce critère.
- La date de référence de la révision mentionnée aux articles 7 et 18 est, pour la prochaine révision générale, fixée au 1er janvier 1990, sous réserve des départements d'outre-mer pour lesquels elle est fixée au 1er janvier 1993.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un rapport sur les modalités et les conséquences, pour les contribuables et les collectivités locales, d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reposant sur les principes suivants:
Maintien de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la charge des propriétaires des terres classées dans le deuxième groupe défini à l'article 14 de la présente loi autres que les salins, salines et marais salants, des terres classées dans les sixième et septième groupes prévus audit article,
ainsi qu'éventuellement des terres relevant du cinquième groupe défini au même article;
Remplacement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la charge des propriétaires de terres autres que celles visées à l'alinéa précédent par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales perçue au profit des collectivités locales, de leurs groupements à fiscalité propre et des chambres d'agriculture;
Institution au profit des mêmes personnes publiques d'une taxe sur les activités agricoles à la charge des exploitants agricoles, dont le produit serait égal au montant total de taxe foncière afférente aux terrains agricoles, diminué du montant du produit de la taxe visée à l'alinéa précédent concernant les mêmes terrains.
Cette taxe serait assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle.
Un dispositif répondant aux principes énoncés ci-dessus sera établi après consultation des organisations professionnelles agricoles en vue d'effectuer les simulations nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au présent article.
Ces simulations devront notamment s'attacher:
A la répartition de la taxe sur les activités agricoles entre les personnes publiques bénéficiaires, compte tenu, d'une part, de l'implantation d'exploitations sur le territoire de plusieurs collectivités locales ou établissements publics et, d'autre part, de l'existence d'élevages hors sol; Aux modalités d'introduction du nouveau dispositif dans l'ensemble des impôts directs locaux;
Aux conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe et aux mesures d'étalement éventuellement nécessaires.
- Il sera procédé, dans le même délai, à la détermination de l'évaluation cadastrale des installations de toute nature affectées à l'élevage hors sol lorsque la capacité de production de l'élevage excède 10 p.
100 de la surface minimum d'installation résultant de l'application des coefficients d'équivalence prévus pour ce type d'élevage à l'article 188-4 du code rural.
L'évaluation cadastrale des installations affectées à l'élevage hors sol est déterminée en appliquant le tarif le plus élevé des terres du premier groupe dans le secteur d'évaluation au produit obtenu en multipliant la capacité de production de l'élevage par le rapport existant à la date de référence de la révision entre, d'une part, la surface minimum d'installation en polyculture-élevage exigée dans la commune d'implantation de l'élevage et,
d'autre part, le coefficient d'équivalence fixé en application de l'article 188-4 du code rural pour la production hors sol considérée.
Les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol sont tenus de souscrire, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, une déclaration précisant les caractéristiques de l'exploitation nécessaires à la détermination de l'évaluation cadastrale.
Les dispositions des articles 13, 26 et 28 de la présente loi sont applicables à la détermination des évaluations cadastrales mentionnées au présent paragraphe.
- Une loi ultérieure décidera, au vu du rapport et des simulations ainsi que des évaluations mentionnés ci-dessus, de l'institution d'une taxe sur les activités agricoles et d'une taxe sur la propriété agricole, ou de l'incorporation dans les rôles des évaluations cadastrales des installations affectées à l'élevage hors sol déterminées conformément au paragraphe II ci-dessus; dans ce dernier cas, le terrain d'emprise de ces installations sera exonéré de toute taxe foncière.
- Les évaluations cadastrales résultant de la révision sont, au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, majorées dans les conditions prévues à l'article 1518bis du code général des impôts, pour les propriétés bâties et non bâties autres que celles qui sont mentionnées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts.
- Pour l'assiette de la taxe professionnelle et des taxes annexes à cette taxe, l'évaluation cadastrale des propriétés bâties et non bâties déterminée conformément aux dispositions de la présente loi est, à compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, divisée par le coefficient qui a été appliqué dans la commune aux propriétés de même nature pour l'actualisation des valeurs locatives effectuée en 1980.
Cette disposition n'est pas applicable aux propriétés dont l'évaluation cadastrale a été calculée dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts et qui ont été créées ou acquises à compter du 1er janvier 1978 ainsi qu'à celles qui sont visées au paragraphe II de l'article 1501 du même code.
- Pour la prochaine révision, l'évaluation cadastrale des locaux loués, au 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de celle-ci, sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est, pour l'établissement de la taxe foncière,
constituée par la plus faible des deux valeurs ci-après:
1o L'évaluation cadastrale déterminée dans les conditions prévues à l'article 4;
2o La valeur locative retenue au 1er janvier 1970 affectée des coefficients annuels correspondant aux augmentations de loyers intervenues, pour ces locaux, depuis cette date.
- Pour les impositions au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale, les mesures ci-après sont appliquées:
1o L'évaluation cadastrale des propriétés bâties mentionnées à l'article 1499 et au paragraphe I de l'article 1501 du code général des impôts est égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, multipliée par un coefficient fixé dans les conditions prévues à l'article 1518bis du même code.
2o L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation ou à usage professionnel qui présentent un caractère exceptionnel est, par dérogation aux dispositions de l'article 4, égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, corrigée de la variation de base qui résulte, dans le département, de l'effet de la révision générale pour le groupe de propriétés dont ils relèvent et majorée dans les conditions prévues à l'article 49.
3o Les tarifs fixés au paragraphe II de l'article 1501 du code général des impôts pour l'évaluation des autoroutes et de leurs dépendances sont revalorisés par application des coefficients de majoration fixés en application de l'article 1518 bis du code général des impôts depuis la précédente révision jusqu'à l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision prévue par la présente loi.
- Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'article 1469A bis, du paragraphe II de l'article 1478 et de l'article 1647 bis du code général des impôts, des variations de bases de taxe professionnelle résultant de la révision.
- Le seuil d'écrêtement prévu au paragraphe I de l'article 1648A du code général des impôts est, au titre de la même année, corrigé de la variation des bases de la taxe professionnelle qui résulte, au niveau national, de la révision.
- Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale, l'évaluation cadastrale moyenne servant de base au calcul des abattements de la taxe d'habitation mentionnés à l'article 1411 du code général des impôts est corrigée proportionnellement à la variation des bases résultant de la révision dans chaque collectivité ou groupement.
- La date de notification aux services fiscaux des décisions mentionnées à l'article 1639A du code général des impôts est, l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, reportée au 15 avril.
- Pour l'application, au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, des articles 1636B sexies, 1636B septies, 1636B octies, 1636B decies, 1647D et 1648D du code général des impôts, les taux de l'année précédente sont, pour chaque taxe, corrigés en proportion inverse de la variation de base qui résulte, dans chaque collectivité ou ensemble de collectivités, de la révision.
- L'article 79 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.
A compter du 1er janvier 1992, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'exception de celles visées au 2 de l'article 4B du code général des impôts, sont assujetties à une taxe départementale sur le revenu.
Cette taxe est assise, chaque année, sur le montant net des revenus et plus-values pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année précédente.
Le revenu imposable à la taxe départementale sur le revenu est diminué d'un abattement pour charges de famille puis d'un abattement à la base.
Le montant de l'abattement pour charges de famille est égal par personne à la charge du contribuable au sens du paragraphe III de l'article 1411 du code général des impôts à 15 p.
100 du revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Ce taux peut être majoré d'un ou plusieurs points par le conseil général sans pouvoir excéder 18 p.
L'abattement à la base est fixé à 15000 F.
Il est porté à 30000 F pour les contribuables mariés qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Ces montants peuvent être majorés simultanément et dans la même proportion par le conseil général sans pouvoir excéder respectivement 18000 F et 36000 F.
Les montants fixés au présent alinéa sont indexés, chaque année, comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les redevables de la taxe départementale sur le revenu sont dégrevés d'office de 8 p.
100 du montant de cette dernière.
Lorsque le total des cotisations de taxe d'habitation pour l'habitation principale et de taxe départementale sur le revenu dues par un redevable au titre de 1992 excède d'au moins 50 p.
100 et 500 francs la cotisation de taxe d'habitation due au titre de 1991 pour son habitation principale, il est pratiqué un dégrèvement:
Des trois quarts de la fraction de ce total qui excède le plus élevé de ces seuils au titre de 1992;
De la moitié de cette fraction au titre de 1993;
D'un quart de cette fraction au titre de 1994.
Le dégrèvement est pratiqué sur la cotisation de taxe départementale sur le revenu.
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30F.
Les redevables de la taxe départementale sur le revenu qui, au titre de 1991, n'ont pas acquitté de taxe d'habitation au titre d'une habitation principale, sont dégrevés:
Des trois quarts de la fraction de leur cotisation qui excède 500F au titre de 1992;
Les contribuables qui remplissent les conditions posées aux 1o, 2o et 3o de l'article 1414 du code général des impôts et au paragraphe III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967) sont dégrevés d'office de la taxe départementale sur le revenu.
La taxe est due au lieu où l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente est établi.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, la taxe départementale sur le revenu est établie et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Elle est recouvrée selon les mêmes règles, garanties, sûretés, privilèges et sanctions que la taxe d'habitation.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour ce dernier impôt.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts sont applicables à la taxe départementale sur le revenu.
Les cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'habitation principale et de taxe départementale sur le revenu dont le montant total par article de rôle est inférieur à 200F sont allouées en non-valeurs.
Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe départementale sur le revenu.
a) Le taux de celle-ci est fixé de manière que son produit ne soit pas supérieur au produit perçu l'année précédente par le département au titre de la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation principale majoré de 4 p.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit perçu l'année précédente au titre de la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation principale majoré dans la limite de 4 p.
100 est, le cas échéant, diminué d'un montant égal à l'attribution prévisionnelle revenant,
en 1992, au département au titre du fonds national d'aide prévu au 6 du présent paragraphe.
Cette attribution est calculée compte tenu du revenu par habitant constaté en 1990;
b) En 1992 pour l'application aux départements des dispositions de l'article 1636B sexies du code général des impôts:
1o La variation du taux de la taxe d'habitation s'entend de la variation résultant de l'application du a ci-dessus;
2o Le taux moyen pondéré s'entend du taux moyen de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe départementale sur le revenu pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes.
Pour le calcul du taux moyen pondéré de 1992, les bases prises en compte pour la taxe départementale sur le revenu sont les valeurs locatives, au 1er janvier 1992, des habitations principales situées dans le département.
Il est perçu sur les revenus soumis à prélèvement libératoire une taxe dont le taux est égal au taux moyen de la taxe départementale sur le revenu voté par les départements l'année précédente.
Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p.
Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p.
100 du revenu moyen par habitant des départements.
Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements.
La taxe est établie,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125A du code général des impôts.
Pour les départements ne comprenant qu'une commune, le produit de la taxe d'habitation pris en compte pour le calcul de la taxe départementale, pour l'année de son entrée en vigueur, est proportionnel à la part que représente le budget départemental par rapport au budget total de la commune, ce rapport étant appliqué au produit de la taxe d'habitation perçue par cette dernière.
- A compter du 1er janvier 1992, les personnes passibles de la taxe départementale sur le revenu sont exonérées, pour leur habitation principale, de la taxe d'habitation perçue par les départements en application de l'article 1586 du code général des impôts.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 1599 quater du code général des impôts, le mot <> est remplacé par le mot <> à partir de 1992.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-277 DC du 25 juillet 1990] les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe départementale sur le revenu et aux attributions du Fonds national d'aide prévu au 6 du paragraphe II seront applicables dans les départements d'outre-mer.
- Dans le a de l'article L.104 du livre des procédures fiscales, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Dans le b du même article, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Après le cinquième alinéa du paragraphe I, il est inséré un paragraphe Ibis ainsi rédigé:
< < < < dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable.>> 2.
Le début du sixième alinéa du paragraphe I est ainsi rédigé:
Dans le paragraphe II, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le Gouvernement réalisera la simulation du dispositif visé au paragraphe II comme pour le cas d'une application en 1991.
Cette simulation portera sur l'ensemble des départements métropolitains.
L'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er janvier 1992 sera soumise à l'approbation du Parlement.
- Les réclamations relatives aux évaluations cadastrales servant de base aux impositions comprises dans les rôles émis au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision sont jugées dans un délai de trois mois.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est transmise d'office à la cour administrative d'appel.
- Les décisions prises en application des articles 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27 et 33 ne peuvent être remises en cause à l'occasion d'un litige relatif à l'évaluation cadastrale d'une propriété.
- Pour les impositions établies respectivement au titre de chacune des années 1991 et 1992, les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts sont majorés de 0,4 point.
- Les dispositions de la présente loi seront, après l'intervention de la loi prévue à l'article 47, incorporées au code général des impôts par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure de codification.
Ce décret pourra apporter aux dispositions en vigueur toutes les modifications rendues nécessaires par la codification sans pouvoir toucher aux règles de fond.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1393;
Discussion les 30 mai et 31 mai 1990 et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 1990.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 383 (1989-1990).
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1512.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 421 (1989-1990).
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1561;
Décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990, publiée au Journal officiel du 27 juillet 1990.
Arrêté du 20 juin 1990 portant nomination au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Arrêté du 4 juillet 1990 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1990 de concours pour le recrutement de commis à la direction des services judiciaires, cours et tribunaux et conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 9 juillet 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction de l'université de Chambéry
LOI no 90-605 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (Inibap) (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (Inibap), signée à Paris le 27 octobre 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
Rapport no 816 et rapport supplémentaire no 1422 de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères;
Arrêté du 10 juillet 1990 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
M. Aubourg (Olivier), au 3e échelon;
M. Anselin (Michel), au 3e échelon;
M. Girard (Alain), au 3e échelon;
Mlle Leclercq (Chantal), au 2e échelon;
Mlle Nullans (Elisabeth), au 2e échelon.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués.
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R.
2321-4 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes (promotion 1985-1989)
Arrêté du 4 juillet 1990 portant abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1950 créant au Conservatoire national des arts et métiers un institut technique de banque
Arrêté du 27 août 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Rhône-Alpes
Association Radio Salève (Radio Salève) Projet Cluses.
Centre diocésain de l'information de Savoie (Radio chrétienne Savoie).
Association Mieux Vivre (Radio Mieux Vivre).
Association pour le développement de l'information et des échanges culturels dans le pays de la Côte, le pays d'Hermones, la Vallée verte et la Vallée du Brevon par le moyen de la diffusion radiophonique locale (Radio Cristal 74).
Association Radio nationale pied-noir <> (Radio nationale pied-noir <>).
Association Couleur Chartreuse (Radio Couleur Chartreuse).
Association des églises chrétiennes de l'Isère (Radio des églises chrétiennes de l'Isère).
Association Radio Eybens (Radio Eybens).
Association Uriage FM (Radio Uriage FM).
Association RCH (Radio Charantonnay).
Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin (Radio La Tour-du-Pin).
Association des immigrés italiens (Radio italienne du Rhône).
Association Radio Chaîne de Belledonne (Radio Chaîne de Belledonne).
Association Apror Alpes (Radio Fréquence verte).
Association Inter-Med (Radio Beur FM).
Association Radio Espace (Radio Espace).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-250 du 17 juillet 1990 modifiant les décisions nos 88-355, 88-455 et 89-80 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Saint-Paer, Aizy-Jouy, Montaigu-de-Quercy, Auriac-du-Périgord et Clenleu)
- Les dispositions des décisions nos 88-355, 88-455 et 89-80 autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 sur les zones de Saint-Paer, Aizy-Jouy,
Montaigu-de-Quercy, Auriac-du-Périgord et Clenleu sont abrogées.
Décret du 9 août 1990 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Décrets du 9 août 1990 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L.
Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- M. Thierry Lamaire est nommé chargé de mission au cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 89-2 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 1er octobre 1990 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour 1990
Arrêtés du 14 juin 1990 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 14 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Décret du 29 juin 1990 portant mutation de permis exclusifs de recherches de mines
Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique compétent.
Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
La loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus.
Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1441 ;
Discussion et adoption le 19 juin 1990, après déclaration d'urgence.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 406 (1989-1990) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 414 (1989-1990) ;
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement.
La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.
Un médecin suppléant doit être agréé dans les mêmes conditions pour remplacer le directeur médical agréé en cas d'empêchement de ce dernier.
La direction médicale doit être effective et permanente.
LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
- Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne,
d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement,
d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent.
Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- La loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus.
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1441;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 414 (1989-1990);
Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
Crée Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-4 (Ab)
- La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L.
- Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants : - décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; - décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
Sont abrogés : - la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais ; - la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée "Touraine" ; - la loi n° 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi n° 79-532 du 4 juillet 1979 et le décret n° 80-820 du 10 octobre 1980 ; - le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.
"Bourgogne", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.
"Bourgogne" et "Mâcon", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.
Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.
"Bourgogne" ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.
"Bourgogne" et "Macôn" sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.
Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.
"Côte-du-Rhône" et "Vallée du Rhône".
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée "Touraine".
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (1989-1990) ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1400 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1477 ;
LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)
- La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est ainsi modifiée et complétée:
- Le second alinéa de l'alinéa 7-3 est abrogé.
- Après l'article 7-3, sont insérés cinq articles ainsi rédigés:
< < < < sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de publication de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
< < établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
- L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat.
Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.
- La loi no 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
- Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres,
poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
- Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants:
- décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté;
- décret no 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
- Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol,
d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agricuture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
- Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- la loi no 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais;
- la loi no 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée <>;
- la loi no 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi no79-532 du 4 juillet 1979 et le décret no 80-820 du 10 octobre 1980;
- le décret no 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.
<>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977;
- le décret no60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.
<> et <>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977.
<> ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.
<> et <> sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée <>.
- Les transferts visés à l'article précédent sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de salaire.
A partir de la promulgation de la présente loi, bénéficient des dispositions prévues à l'alinéa précédent les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, exerçant la même activité.
- Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe I de l'article 1618 octies du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés:
< << Pour le blé dur: 23,10F;
<< Pour l'orge: 13,15F;
<< Pour le seigle: 13,80F;
<< Pour le maïs: 12,40F;
<< Pour l'avoine: 15,20F;
<< Pour le sorgho: 13,15F;
<< Pour le triticale: 13,80F.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 1618nonies du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le montant de cette taxe est fixé à 29,30F par tonne de colza et de navette et à 35,15F par tonne de tournesol.>> III.
- Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1990-1991.
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, no 270 (1989-1990);
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1400;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
- Les sommes recouvrées au titre des droits versés à l'occasion du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités suivantes:
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant la date des épreuves d'un concours pour le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêtés du 16 juillet 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
Arrêté du 7 juillet 1990 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales.
La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L.
2322-1, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 15 décembre 1989 à la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-11 du 20 avril 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Ruff,
conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant création d'une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques dans l'agglomération strasbourgeoise
Il est créé dans le département du Bas-Rhin une zone de protection spéciale qui couvre les communes de Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegers- sheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mundols- heim, Mittelhausbergen, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
Sont toutefois exclues les emprises des installations de la Compagnie rhénane de raffinage sur les communes de Reichstett et Vendenheim.
Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en mégajoules (MJ) de pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en une seconde.
La puissance d'une installation est la somme des puissances des appareils de combustion qui la composent.
Les fiouls lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1 000 kilowatts (860 thermies par heure).
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 1 gramme de soufre par kilowattheure PCI de combustible (soit environ 1,2 gramme par thermie) consommé au foyer.
Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison.
Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins trois ans.
Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il est imposé en application du premier alinéa de l'article 5 ci-après.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 susvisé, relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 350 kilowatts (environ 300 thermies par heure).
Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages, ramonages, etc.
Les installations de combustion utilisant des combustibles liquides ou solides d'une puissance supérieure à 350 kilowatts doivent être contrôlées au moins une fois tous les deux ans, à la diligence de l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, par un expert agréé.
Ces contrôles ont pour but de vérifier le(s) combustible(s) utilisé(s), de mesurer les émissions particulaires (indice pondéral et indice de noircissement) et celles de dioxyde de soufre et de contrôler l'état général des installations.
Les résultats de ces contrôles et les observations éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.
A cette occasion, les éventuels appareils de mesures en continu de rejets de polluants font l'objet des réglages nécessaires.
A compter du 1er janvier 1992, aucun appareil de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne devra émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme X 43002, dépasse 4, sauf de façon fugitive, et notamment au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
En aucun cas, cet indice de noircissement ne sera dépassé pendant plus de cinq minutes au cours d'une même journée.
Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 susvisé.
Les ramonages ne pourront être effectués que de jour.
A compter du 1er janvier 1992 : 1° La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une puissance inférieure à 3 500 kilowatts consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil, le taux correspondant à : 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer en marche normale.
En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an ; 1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermie) de combustible consommé au foyer en aucun cas.
2° La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareil, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doit pas dépasser en marche normale le taux correspondant à 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est inférieure à 9 300 kilowatts (8 000 thermies par heure) et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou égale à 9 300 kilowatts.
En aucun cas ces teneurs ne doivent être dépassées pendant une durée supérieure à 200 heures par an.
En aucun cas la concentration en poussières des gaz de combustion de ces appareils ne doit dépasser le taux correspondant à 0,43 gramme par kilowattheure (0,5 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.
- Il est créé dans le département du Bas-Rhin une zone de protection spéciale qui couvre les communes de Strasbourg, Bischheim,
Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegers- sheim, Geispolsheim,
Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau,
Lingolsheim, Lipsheim, Mundols- heim, Mittelhausbergen, Niederhausbergen,
Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels,
artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Elles doivent tre conservées pendant un délai d'au moins trois ans.
Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages,
ramonages, etc.
1o La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une puissance inférieure à 3500 kilowatts consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil, le taux correspondant à:
0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer en marche normale.
En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an;
1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermie) de combustible consommé au foyer en aucun cas.
2o La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareil, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doit pas dépasser en marche normale le taux correspondant à 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est inférieure à 9300 kilowatts (8000 thermies par heure) et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou égale à 9300 kilowatts.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant agrément (révision coopérative)
Décret du 30 juillet 1990 portant mise en position de service détaché d'un officier général de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
- M. le général de brigade Forterre (Pierre, Henri) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er août 1990.
- M. le général de division d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel) est nommé major régional de la 6e région militaire à compter du 1er août 1990.
M. le général de division Giraud (Guy, René, Daniel) est nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Littaye (Edouard, Jean, Luc) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du secteur Centre Europe à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Andrieu (Paul, Jean) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Lyon pour la région Auvergne, délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme, à compter du 1er septembre 1990.
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre.
Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant nomination du directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Arrêté du 13 juillet 1990 relatif au budget 1990 de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 17 juillet 1990 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le premier avenant en date du 20 avril 1990 à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes;
Les modifications apportées au cahier des charges annexé au présent décret.
- Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER AVENANT
Le ministre de l'équipement, du logement,
LISTE DE MODIFICATIONS
APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES
Objet et nature de la concession
Caractéristiques générales des ouvrages
Sectionnement des travaux, date de mise en service
Frais à la charge de la société
A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONES-ALPES (AREA) RELATIF A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
D'une part, et La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte, au capital de 1,5 MF, dont le siège social est à Paris, 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Pierre Hirsch, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention de concession approuvée par décret du 9 mai 1988 est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer le c) du paragraphe 1.1 par:
- Ajouter au paragraphe 1.1:
- Remplacer le paragraphe 1.3 par:
La seconde phrase de l'article 2 est remplacée par:
< Saint-Julien-en-Genevois-Cruseilles.>>
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste ci-jointe des modifications au cahier des charges et à ses annexes, entrera en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la Société concessionnaire.
JEAN-PIERRE HIRSCH
- Remplacer le d) du paragraphe 1.1 par:
- Ajouter le paragraphe 1.4:
<<1.4 La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes:
<<3.1 La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 440 km environ, compte tenu de la section d'une longueur de 24 km de Meylan-Le Touvet déjà construite sur une chaussée par l'Etat, et de la section d'une longueur de 5 km Saint-Egrève-Pont-de-Veurey déjà construite par l'Etat,
<<3.2 Le profil en travers initial intégrant les possiblités ultérieures d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes (section courante) sont définis dans le tableau ci-après:
<<3.3 L'autoroute et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des convois militaires M120.
<<3.4 Le réseau autoroutier concédé comporte les échangeurs ci-après:
La première phrase est remplacée par:
- Définition du sectionnement:
La ligne <> est remplacée par: <>.
- Paragraphe 7.2 - La ligne <> est remplacée par <>.
- Le paragraphe 7.2.2 a) est remplacé par:
Ajouter les paragraphes suivants:
<<12.6 La société concessionnaire prend à sa charge la réalisation du raccordement de l'autoroute A49 à la R.
N.532 par la bretelle de Chatuzange-le-Goubet, estimé à 17,6 millions de francs, valeur 1987.>> <<12.7 Pour assurer l'accueil de l'autoroute A49, la société concessionnaire apporte une contribution globale et forfaitaire de 30 MF, représentant 50 p.
100 de l'estimation en juillet 1987 de la mise à 2 fois 2 voies de la R.
N.532, entre Bourg-de-Péage et Saint-Marcel-lès-Valence.>>
<< 25.1 Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société concessionnaire, les tarifs applicables et en informe par lettre la société concessionnaire.
A cet effet, la société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale ses propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories de véhicules, un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.
<< 25.2 La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques différents selon les parcours.
<< Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p.
100 du tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie, après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
<< 25.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-dessous, le péage le plus élevé ne peut dépasser deux fois et demie le péage appliqué pour le même parcours aux véhicules à deux essieux dont la hauteur au droit de l'essieu avant n'excède pas 1,30 mètre.
<< 25.4 Une majoration de péage, d'un montant maximal de 70 p.
100, peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
<< 25.5 En cas de tarifs manifestement inadaptés, eu égard aux dépenses à couvrir, le ministre chargé de l'économie peut fixer, après consultation du ministre chargé de la voirie nationale, les tarifs à appliquer par la société concessionnaire.>>
<< La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que:
<< a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants.
La demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons de son choix;
<< c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.>>
- Le texte du paragraphe 34-2 est remplacé par celui du paragraphe 34-3.
- Il est ajouté une annexe Z concernant les instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en service.
- La dernière ligne <> est remplacée par <> dont les annexes sont les suivantes:
B.1 Plan de situation.
B.1 3 B1 - Tracé en plan et profil en long.
B.1 Profils en travers types (4.1.
B.1 Plan synoptique des échangeurs.
B.1 Aires annexes et centres d'entretien.
B.1 Rétablissement des communications (7.1.
B.1 Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
- Il est ajouté à la fin de l'article 47:
C Plan de situation.
C Tracé.
C Profils en long et contraintes de dénivelées.
C Profils en travers type.
C Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement.
C Aires annexes, centres d'entretien et gares de péage.
C Rétablissement des routes nationales.
C Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
C Plan de financement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-224 du 26 juin 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Pau
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Pau l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Pau, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision, un mémoire proposant, en accord avec la ville de Pau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Pau.
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 18 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions, spécialité Standardiste (femmes et hommes)
Décret du 24 juillet 1990 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline
Arrêté du 19 juillet 1990 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille
Arrêté du 17 juillet 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Décrets du 23 mars 1990 portant nomination (magistrature)
Premier avocat général à la Cour de cassation: M. Henri Dontenwille, avocat général à ladite cour, en remplacement de M. Cabannes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avocat général à la Cour de cassation: M. Joseph Curti, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Dontenwille.
- M. Gérard Lupi, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Curti.
Arrêté du 15 mars 1990 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite
Arrêté du 19 mars 1990 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 18 septembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Décret du 5 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre
M. le général de brigade Castagne (Maurice, Jean, Paul).
M. le général de corps d'armée Chavanat (Dominique, Pierre).
M. le général de division Couture (Michel, Louis, Marie, Joseph).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er octobre 1990:
M. le colonel des troupes de marine Delapierre (Jean).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et à son élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
Arrêté du 5 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1990 de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie
Décret du 5 octobre 1990 portant mutation, réintégration, confirmation et promotion de trésoriers-payeurs généraux
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.
F.) dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie
Arrêté du 28 février 1990 portant modification au classement des substances vénéneuses
Mme Di Palma (Fabienne), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 20 jours; au 2e échelon à compter du 11 août 1989.
M. Poyau (Jean-François), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 7 mois; au 2e échelon à compter du 1er juin 1990.
M. Monaury (Jean-Paul), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 26 jours; au 4e échelon à compter du 5 août 1989.
M. Debolo (Jean-Paul), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 9 mois 27 jours; au 3e échelon à compter du 4 mars 1990.
M. Le Bosquain (Christian), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 mois; au 4e échelon à compter du 1er décembre 1990.
Mlle Ruschetta (Sylvie), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 27 jours; au 2e échelon à compter du 12 juin 1989.
M. Doucet (Pierre), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 2 mois; au 2e échelon à compter du 9 novembre 1990.
M. Destais (Christophe), au 1er échelon.
M. Dumas de Rauly (Pascal), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 16 jours; au 2e échelon à compter du 9 novembre 1990.
Décret n°90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977 (1)
L'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977 (1)
DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES
ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
- Echange de films
JEAN-BERNARD RAIMOND,
PROCEDURE D'APPLICATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, soucieux de développer et d'élargir la coopération entre leurs cinématographies, décident de favoriser la réalisation en coproduction de films susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige, notamment sur le plan culturel, des deux pays et de développer leurs échanges de films, et, à ces fins, sont convenus de ce qui suit:
Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent Accord sont considérés comme films nationaux par les autorités des deux pays.
Ils bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chaque pays.
La réalisation de films en coproduction entre les deux pays doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des deux pays:
Au Maroc: le Centre cinématographique marocain.
Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être entrepris par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité nationale dont ils relèvent.
Tout film de coproduction doit comporter un négatif, soit un contretype,
soit un internégatif, soit un interpositif.
Chaque coproducteur est propriétaire d'un des éléments de tirage énumérés ci-dessus ainsi qu'une bande sonore internationale.
Les films doivent être produits dans les conditions suivantes:
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays peut varier par film de 30 à 70 p.
100; dans des cas exceptionnels la participation minoritaire peut être ramenée à 10 p.
100, avec l'accord des autorités compétentes des deux pays; tout film de coproduction doit comporter de part et d'autre une participation artistique et technique effective.
Les films doivent être réalisés par des metteurs en scène, techniciens et artistes soit possédant la nationalité française ou marocaine, soit ayant le statut de résident en France.
A titre exceptionnel, la participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un ou de l'autre pays peut être acceptée.
L'obligation de tourner les extérieurs d'un film dans le territoire national peut être levée dans la mesure où le scénario le justifie.
La répartition des recettes se fait proportionnellement aux apports de chacun des coproducteurs.
Cette répartition doit comporter soit un partage des recettes, soit un partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de volume qui peut exister entre les marchés des pays signataires, soit une combinaison des deux formules; cette répartition est approuvée selon les procédures propres à chacun des deux pays.
En principe, l'exportation des films coproduits est assurée par le coproducteur majoritaire.
Sauf convention particulière entre les coproducteurs, l'exportation est assurée, pour les films où les apports prévus à l'article 4 ci-dessus sont égaux, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène.
Dans le cas des pays appliquant des restrictions à l'importation, le film est imputé sur le contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportations; en cas de difficultés, le film est imputé sur le contingent du pays dont le metteur en scène est ressortissant.
Les génériques, films-annonces et matériel publicitaire des films réalisés dans le cadre du présent Accord doivent mentionner la coproduction entre la France et le Maroc.
Sauf disposition différente convenue d'un commun accord, la présentation dans les manifestations et festivals internationaux de films coproduits doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans le cas de films où les apports sont égaux, par le pays dont le metteur en scène est ressortissant.
Un équilibre général doit être recherché tant sur le plan artistique que sur celui de l'utilisation des moyens techniques des deux pays, notamment des studios et laboratoires.
Les autorités compétentes des deux pays examineront avec bienveillance la réalisation en coproduction de films de qualité internationale entre la République française et le Royaume du Maroc, et les pays avec lesquels l'un ou l'autre est lié par des Accords de coproduction.
Les conditions d'agrément de tels films font l'objet d'un examen cas par cas.
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
l'exportation, l'importation et l'exploitation à des fins commerciales des films impressionnés ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations concernant les coproductions et les échanges de films, comme, en général,
toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux pays.
Les autorités compétentes des deux pays facilitent sur leur propre territoire, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le tournage des films nationaux de l'autre pays.
Une commission mixte cinématographique a pour mission d'examiner les conditions d'application du présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d'étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
Pendant la durée du présent Accord, cette commission se réunit en principe chaque année, alternativement en France et au Maroc; elle peut également se réunir en cas de modifications importantes, soit de la législation, soit de la réglementation applicable à la cinématographie.
La liquidation des recettes afférentes à des films coproduits conformément au présent Accord n'est pas affectée par la dénonciation de l'Accord et se poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Les deux Gouvernements se notifient réciproquement leur approbation du présent Accord; celui-ci, ainsi que son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur trente jours après la dernière de ces notifications.
L'Accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur; il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant son échéance.
Fait à Rabat, le 27 juillet 1977, en double exemplaire.
AHMED TAIBI BENHIMA,
Ministre d'Etat chargé de l'information
Pour bénéficier des dispositions de l'Accord, les producteurs de chacun des deux pays doivent, un mois avant le tournage, joindre à leurs demandes d'admission à la coproduction, adressées à leurs autorités respectives, un dossier qui comporte notamment:
- un document concernant la cession des droits d'auteur;
- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs;
- un plan de travail du film.
Les autorités du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités du pays à participation financière majoritaire.
Arrêté du 31 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959,
tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve de l'exclusion prononcée par l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 42 du 28 mars 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat;
Mme Colonna (Catherine), conseiller des affaires étrangères;
M. Combacau (Jean), professeur d'université;
M. Delcamp (Alain), directeur de service au Sénat;
M. Florenne (Tristan), inspecteur de l'administration;
M. Hatem (Fabrice), chargé de mission au Commissariat général du Plan;
M. Hertzog (Paul-Robert), professeur d'université;
M. Klinger (Thierry), administrateur civil hors classe;
M. Legrand (Patrice), administrateur civil hors classe;
M. Plagnet (Bernard), professeur d'université;
M. Pouchin (Dominique), journaliste;
Mme Vallée (Annie), maître de conférences d'université.
En cas d'empêchement de M. Périer (Jean), la présidence du jury sera exercée par Mme Aubin (Marie-Eve).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Serge Kancel, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de M. Serge Kancel, administrateur civil, M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Serge Kancel, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret du 8 juin 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 12 juin 1990 prorogeant la validité des dispositions relatives à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics)
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics);
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente entendue les 14 novembre 1988 et 15 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février 1990,
- L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1986 modifié susvisé portant création du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) et fixant le règlement d'examen pour son obtention, est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 26 juin 1989 reportant d'un an l'échéance de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est abrogé.
Arrêtés du 10 octobre 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 12 octobre 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article LO 6262-4.
Décrets du 18 juillet 1990 portant nomination de préfets
- M. Didier Cultiaux, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet du territoire de Belfort.
Arrêtés du 4 juillet 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêtés du 2 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêtés du 10 avril 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 9 juillet 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le grade d'ingénieur divisionnaire:
Arrêtés du 17 mai 1990 portant prolongation du stage probatoire de cahiers des charges de l'agriculture biologique
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L.
731-3 dudit code les dispositions de l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Arrêté du 3 avril 1990 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
M. Marc (Gilbert), chef du service de l'inspection générale, en remplacement de M. Simon (Jacky).
Mme Wiener (Céline), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de M. Marc (Gilbert).
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et de son avenant no 1 du 10 juillet 1989
- Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et de son avenant no 1 du 10 juillet 1989.
- Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 29 mai 1989, sous les réserves suivantes:
L'article introductif Champ d'application de l'accord paritaire du 29 mai 1989 est étendu, à l'exception des mots:
<<5911 Commerce de mobilier de bureau;>> et <<6414 Commerce de détail des textiles pour la maison, centré notamment sur tapis, moquettes>>.
Les articles V et VI de l'avenant no 1 du 10 juillet 1989 sont étendus sous réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis en oeuvre.
Mme L'Affeter (Denise), épouse Thomas, greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Pantin, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dormant.
Mme Finsac (Denise), épouse Dormant, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Pantin, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Thomas.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'avenant no 2 du 21 mars 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 19 avril 1966 dans l'industrie hôtelière du département de la Sarthe
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 2 du 21 mars 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 15 septembre 1967 dans l'industrie hôtelière du département de la Sarthe.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer
- La rémunération des études, expertises, analyses, essais et visites exigés par l'autorité compétente dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations, appareils, dispositifs ou matériaux des navires de plaisance, instituée par le décret susvisé est assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectée au budget de la mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
- Le prix des prestations visées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la mer.
des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1990 (1er tour)
- Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 7 septembre 1990 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1990 (annexe I).
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et,
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois classés dans l'ordre de préférence.
- Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressée dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus:
- au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
- au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7 D), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (à l'adresse ci-dessus indiquée).
1o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
2o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale concernée);
3o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité;
4o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de leur situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Le Conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la Commission médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités-praticien hospitalier.
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 28 septembre 1990.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1990 (1er TOUR)
inscrit sur (4): la liste d'admission au concours de maître de conférences ......................................................
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des ......................................................
(1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
(4) Compléter la mention utile.
(5) Intitulé et codification de l'emploi.
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990
Discipline Anatomie
Discipline Histologie, embryologie, cytogénétique
Discipline Anatomie pathologique
Discipline Biophysique
Discipline Biochimie
Discipline Physiologie
Discipline Biologie cellulaire
Armstrong (Olivier), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Lascombes (Pierre), discipline hospitalière: Chirurgie infantile.
Maillot (Claude).
Midy (Dominique), discipline hospitalière: Chirurgie vasculaire.
Bruneval (Patrick).
Carbillet (Jean-Pierre).
Friedmann Boccon- Gibod (Liliane).
Herbier-Diebold (Marie-Danièle).
Kemeny (Jean-Louis).
Pasquier (Basile).
Warter (André).
Mbakop (André).
Bladier (Dominique).
Chamson (Annette).
Arhan (Pierre).
Boukabza-Dechaux (Michèle).
Bresson (Jean-Louis).
Escourrou (Pierre).
Le Bouc (Yves).
Marchal (François).
Kitzis (Alain).
Discipline Bactériologie, virologie, hygiène
Madjar (Jean-Jacques).
Mavier (Jean-Philippe), discipline hospitalière: Hépatologie,
Chanoine-Nicolas (Marie-Hélène).
Piemont (Yves).
Richet (Hervé).
Décrets du 28 juin 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent bénéficier d'allégements de formation théorique dans la limite de:
Un tiers de la durée pour:
- les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui bénéficient en outre de la dispense d'un stage de découverte du champ de l'éducation spécialisée;
- les titulaires du certificat de travailleuse familiale;
- les titulaires du brevet d'études d'animateur technicien de l'éducation populaire.
La moitié de la durée pour les titulaires du brevet d'études professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales.
- Les étudiants en situation d'emploi de moniteur-éducateur sont dispensés d'un des deux stages obligatoires dans le champ de l'action sociale dans la limite de deux mois.
- Les étudiants justifiant de trois années d'expérience professionnelle sur un emploi de moniteur-éducateur peuvent bénéficier d'un allégement de formation théorique d'un cinquième de la durée totale de la formation.
En ce qui concerne les stages, ils doivent effectuer un stage de trois mois dans un établissement ou service de nature différente de leur lieu d'activité professionnelle.
- La durée de la formation des candidats qui bénéficient d'allégements ne peut être inférieure à la moitié de la durée globale.
- Les allégements de formation visés aux article 2 et 3 ci-dessus font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission composée des représentants des quatre ministères concernés, du directeur du centre de formation, et de trois personnes qualifiées dans le champ de l'éducation spécialisée, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs et rapports nécessaires à la demande d'allégement présentée par le candidat.
- Les titulaires de diplômes délivrés dans un pays de la Communauté européenne peuvent bénéficier de la reconnaissance totale ou partielle de leur diplôme dans des conditions fixées par arrêté.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur des écoles, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination de secrétaires des affaires étrangères (Orient) stagiaires
Arrêté du 8 juin 1990 relatif à la prophylaxie de la peste équine
- Les prescriptions prévues aux articles 2 à 7 sont applicables aux départements désignés à l'annexe I.
- Tout détenteur d'équidés est tenu, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté, de les déclarer à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces animaux sont stationnés.
Le relevé des équidés ainsi recensés est adressé, par le maire, à la préfecture du département (services vétérinaires) et au directeur des haras de la circonscription concernée.
- Tout équidé nouvellement détenu postérieurement à l'expiration du délai de recensement prescrit à l'article 2 doit, dans les quarante-huit heures, faire l'objet de la déclaration prévue audit article.
Le relevé de la déclaration est adressé, par le maire, à la préfecture du département (services vétérinaires) et au directeur des haras de la circonscription concernée.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 tous les équidés stationnés ou circulant dans les départements désignés en annexe I doivent, à compter du 31 juillet 1990, avoir été identifiés.
La preuve de l'identification est apportée par tout détenteur d'équidés:
a) Soit par la présentation d'un document d'identification officiel mentionné sur la liste figurant en annexe II;
b) Soit par la présentation d'une fiche d'identification figurant en annexe III établie par un vétérinaire agréé ou une personne habilitée à cet effet par le ministère de l'agriculture et de la forêt et dûment enregistrée par le directeur des services vétérinaires du département de résidence de l'équidé concerné.
Les documents d'identification doivent être vérifiés et au besoin rectifiés pour tous les équidés ayant atteint un an.
Des commissions constituées à la diligence du directeur des services vétérinaires et comprenant, notamment, le représentant du service des haras concerné pourront être réunies en vue de l'établissement des signalements.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'entrée et la circulation dans les départements désignés à l'annexe I des équidés non accompagnés d'un document d'identification officiel en provenance d'un autre département sont subordonnées à la présentation d'un laissez-passer conforme au modèle ci-annexé et comportant le signalement de l'animal.
Le détenteur de tout équidé introduit dans un des départements cités à l'annexe I sous couvert d'un laissez-passer doit, dans le délai de quarante-huit heures, en effectuer la déclaration à la préfecture du département (services vétérinaires) et faire procéder à son identification en vue de la délivrance d'un des documents d'identification prévus à l'article 4.
- Les négociants, d'une part, les associations, établissements professionnels, éleveurs de chevaux ou particuliers détenant un ou plusieurs équidés en vue de la vente, du louage ou du prêt, d'autre part, doivent:
Tenir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police mentionnant sans blanc ni rature, pour tout équidé détenu, y compris ceux ne faisant l'objet ni de vente, ni de louage, ni de prêt:
a) Le numéro de sa fiche d'identification ou du document d'identification officiel prévu à l'article 4;
b) La date de son entrée dans l'effectif, le nom et l'adresse du vendeur et, le cas échéant, du propriétaire l'ayant confié.
Assurer la désinsectisation et la désinfection périodique régulière des locaux où sont stationnés les équidés et des véhicules de transport.
- L'achat, la vente, la naissance, la mort ou l'abattage d'un équidé doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la commune.
Dans le cas de mort ou d'abattage, le certificat signalétique ou le livret signalétique correspondant à l'animal est adressé sans délai à la préfecture (services vétérinaires) qui le transmettra au directeur des haras de la circonscription concernée.
- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées conformément aux prescriptions du décret no 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
En outre, la mise en fourrière, aux frais des contrevenants,
pourra être prescrite aux fins de vérification de l'origine des animaux et de leur état de santé.
- Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION OFFICIELS
Signature et cachet officiel
du vétérinaire agréé:
Document d'accompagnement S.
E. pour équidé d'origine inconnue.
Livrets signalétiques étrangers immatriculés au S.
Livret signalétique délivré et enregistré par la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France.
Livret signalétique délivré et enregistré par la Société des steeple- chases de France.
Récepissé de dépôt délivré par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Livret signalétique délivré par la Fédération équestre internationale.
Fiche d'identification enregistrée par le Poney-Club de France.
Fiche d'identification enregistrée par l'Association nationale pour le tourisme équestre.
autorise l'équidé dont le signalement figure ci-dessous actuellement hébergé: ......................................................
(nom de l'éleveur ou du propriétaire) ......................................................
(nom de l'éleveur destinataire) ......................................................
Ce document sera établi en quatre exemplaires:
L'original pour accompagner l'animal;
Le premier double pour la préfecture du département destinataire (services vétérinaires);
Le second double pour le maire de la commune où siège l'exploitation de destination;
Le troisième archivé aux services vétérinaires du département d'origine.
(1) Le numéro d'enregistrement sera constitué par le numéro minéralogique du département d'origine et par un numéro d'ordre.
Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
- art. 235 ter H bis (M)
Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
- art. 235 ter HB (M)
- art. 235 ter JA (M)
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p.
100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.
Le champ des actions de formation et le contenu des coûts de formation visés par cette obligation minimale sont précisés par décret.
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L.
133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1297 ;
LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
Dispositions relatives au crédit-formation
900-4 du code du travail deviennent respectivement les articles L.900-4 et L.
900-2-1 du code du travail, est inséré un article L.900-3 ainsi rédigé:
- Après l'article L.931-1 du code du travail, est inséré un article L.931-1-1 ainsi rédigé:
< celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.931-2 à L.931-12.
- Il est inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail un article L.980-17 ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avant l'article L.920-1, est inséré l'intitulé suivant:
- L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail devient:
- Le deuxième alinéa de l'article L.920-4 est complété par la phrase suivante:
- Au premier alinéa de l'article L.920-1 du code du travail,
- Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.920-5 du code du travail sont abrogées.
- Après l'article L.920-5 du code du travail, sont insérés les articles L.920-5-1, L.920-5-2 et L.920-5-3 ainsi rédigés:
< < <<1o Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement;
<<2o Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction;
<<3o Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.
- Après le premier alinéa de l'article L.920-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- L'article L.920-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- L'article L.920-8 du code du travail est ainsi rédigé:
< Cette injonction doit être motivée.
< <<1o La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent;
<<2o Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare;
<<3o Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation;
<<4o Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat;
<<5o Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
- Après l'article L.920-12 du code du travail, est inséré un chapitre II ainsi rédigé:
et relatives à l'habilitation des programmes
Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail
- Après l'article L.940-1 du code du travail, sont insérés les articles L.940-1-1 et L.940-1-2 ainsi rédigés:
Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Le début de l'article L.950-2 du code du travail est ainsi rédigé:
< < < < < < <<1o En finançant des actions de formation...
(le reste sans changement).>> II.
- Les deux premiers alinéas de l'article L.950-2-2 sont remplacés par l'alinéa suivant:
950-3 du code du travail, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
932-1 du code du travail, après le mot <>, sont insérés les mots <>.
Dispositions modifiant le titre IX du livre IX du code du travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue
- L'intitulé du titre IX du livre IX du code du travail est ainsi rédigé:
- Les chapitres Ier et II du titre IX du livre IX du code du travail deviennent, respectivement, les chapitres II et III de ce titre.
- Avant les chapitres II et III du titre IX du livre IX du code du travail, est inséré un chapitre ainsi rédigé:
< <<2o Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés et par les organismes de formation;
<<3o Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention.
Les manquements constatés pourront donner lieu, après mise en demeure, à la résiliation de la convention et au retrait de l'habilitation ou à une seule de ces deux mesures, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
< < < < < < < celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
< < < < lorsqu'elle est financée sur fonds publics, doit prévoir des mesures de compensation en cas d'inexécution totale ou partielle.
A défaut de compensation, l'inexécution donne lieu à reversement, total ou partiel, aux collectivités publiques concernées.
< < < < Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés.
Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers
- Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p.
- Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1297;
Arrêté du 10 juin 1990 relatif à l'informatisation de traitements concernant les opérations médiatiques menées par la direction des constructions navales
- Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.
N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque établissement de la D.
N., des personnes intéressées par des opérations médiatiques et de relations publiques des établissements.
Fonctions, organisme de rattachement.
Adresse administrative, téléphone, télex, téléfax.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services de communications et des relations extérieures et les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître notamment pour les impératifs de sécurité et de protocole.
- La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.
- Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.
A.) de la direction des constructions navales.
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination (personnels de préfecture)
Arrêtés du 31 août 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Fontevraud-l'Abbaye et de Saumur-Banlieue (département de Maine-et-Loire) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saumur-Banlieue.
- La gestion comptable de la maison de retraite de Fénétrange (département de la Moselle) est rattachée au poste comptable de Fénétrange.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 1990.
- Le présent arrrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fonrojet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité et dans la limite des attributions du bureau chargé de la gestion administrative des jeunes gens ayant le statut d'objecteur de conscience, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-756 du 25 septembre 1990 fixant pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14 novembre 1989 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures du 14 novembre 1989, à 24 heures.
- Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à l'autorisation no 25-17 du 3 décembre 1985 délivrée à Radio Villages (Déservilliers, 25).
Arrêté du 22 septembre 1990 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination anti-amarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- Sont habilités à effectuer la vaccination anti-amarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune les organismes suivants:
Saint-Quentin: centre hospitalier.
- centre hospitalier régional;
- service communal d'hygiène et de santé, aéroport Nice-Côte d'Azur.
Charleville-Mézières: centre hospitalier général.
Troyes: centre hospitalier général.
Rodez: centre départemental des vaccinations.
- service communal d'hygiène et de santé;
- hôpital Houphouët-Boigny.
Caen: centre hospitalier universitaire.
Angoulême: service départemental de vaccination.
La Rochelle: service communal d'hygiène et de santé.
Brive: service communal d'hygiène et de santé.
Bastia: service communal d'hygiène et de santé.
Dijon: centre hospitalier universitaire.
Périgueux: centre de vaccination départemental.
Besançon: centre hospitalier régional.
Valence: service communal d'hygiène et de santé.
Evreux: centre hospitalier général.
Brest: hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Nîmes: service communal d'hygiène et de santé.
- centre hospitalier des armées H.-Larrey;
- centre hospitalier régional Purpan.
- contrôle sanitaire aux frontières, hôpital Saint-André, santé voyages;
Montpellier: institut Bouisson-Bertrand;
Béziers: service communal d'hygiène et de santé.
Rennes: centre hospitalier des armées Ambroise-Paré.
Châteauroux: service communal d'hygiène et de santé.
Tours: centre hospitalier régional.
Grenoble: centre hospitalier régional.
Saint-Etienne: centre hospitalier régional.
Nantes: centre hospitalier régional.
Orléans: centre hospitalier régional.
Angers: centre hospitalier régional.
Cherbourg: centre hospitalier des armées R.-Lebas.
Reims: centre hospitalier universitaire.
- service d'hygiène et de santé;
- centre hospitalier des armées Sédillot.
Lorient: centre hospitalier des armées A.-Calmette.
Metz: centre hospitalier des armées Legouest.
- hôpital régional des armées Scrive.
Clermont-Ferrand: hôtel-Dieu.
Perpignan: service communal d'hygiène et de santé.
Strasbourg: institut d'hygiène et de médecine préventive.
- hôpital de la Croix-Rousse.
Villeurbanne: clinique du Tonkin.
Le Mans: service communal d'hygiène et de santé.
Chambéry: service communal d'hygiène et de santé.
Annecy: centre hospitalier.
Centre de vaccination Edison;
Groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière;
Service médical Air France;
- centre médical international des marins.
- centre hospitalier régional Charles-Nicolle.
Amiens: centre hospitalier universitaire.
Albi: centre hospitalier général.
Toulon: hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Avignon: service communal d'hygiène et de santé.
Poitiers: centre hospitalier régional.
Limoges: service communal d'hygiène et de santé.
A.: centre international de vaccinations, aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle;
Saint-Denis: centre hospitalier général.
Le Kremlin-Bicêtre: centre hospitalier de Bicêtre.
Saint-Mandé: hôpital des armées Begin.
Villeneuve-Saint-Georges: centre hospitalier intercommunal.
Pointe-à-Pitre: institut Pasteur.
Fort-de-France: laboratoire départemental.
Cayenne: institut Pasteur;
Sinnamary: centre de santé intégré;
Maripasoula: centre de santé intégré;
Saint-Georges-de-l'Oyapock: centre de santé intégré;
Saint-Laurent-du-Maroni: centre de prévention et de vaccination;
Kourou: centre de prévention et de vaccination.
Saint-Denis: centre hospitalier départemental.
- L'arrêté du 28 septembre 1989 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination anti-amarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 1990 portant attribution de fonctions (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 18 septembre 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 24 août 1990 portant approbation du premier budget modificatif de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour 1990
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions d'un service technique central de la météorologie
Le service central d'exploitation de la météorologie (S.
M.) est un service technique central de la Météorologie nationale, placé sous l'autorité du directeur de la Météorologie nationale.
Les activités du service central d'exploitation de la météorologie s'exercent dans les domaines des prévisions météorologiques, de la climatologie, des télécommunications, du traitement de l'information et de la documentation métérologique.
Les attributions du service central d'exploitation de la météorologie sont fixées ainsi qu'il suit :
Dans le domaine de la prévision météorologique, le service central d'exploitation de la météorologie : - assure un support technique des activités de prévisions exercées par les services météorologiques interrégionaux ; - met en oeuvre des modèles de prévision numérique et élabore des prévisions ; - fournit directement des prévisions météorologiques aux autorités gouvernementales et à certains usagers ; - remplit les obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des prévisions météorologiques.
Il assure notamment la liaison opérationnelle entre la France et le centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme.
Dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information, le service central d'exploitation de la météorologie assure, pour l'ensemble des services de la Météorologie nationale, les fonctions suivantes : - il organise et met en oeuvre les systèmes de télécommunication et de traitement de l'information météorologique utilisés par la Météorologie nationale ; - il exploite le centre de calcul de la Météorologie nationale.
M. assure les obligations internationales de la France dans le domaine des télécommunications météorologiques, et en particulier sa participation au système mondial de télécommunications de l'Organisation météorologique mondiale.
Dans le domaine de la climatologie, le service central d'exploitation de la météorologie : - est responsable de la constitution et du maintien des banques de données contenant les observations du réseau synoptique et du réseau climatologique d'Etat ; - élabore et propose la politique de la Météorologie nationale en matière d'archivage des données météorologiques, la met en oeuvre ou veille à sa mise en oeuvre ; - fournit directement à certains usagers les données et études de caractères climatologiques ; - assure les obligations internationales de la Météorologie nationale dans le domaine de la climatologie.
Dans le domaine de la météorologie satellitaire, le service central d'exploitation de la météorologie est responsable de l'acquisition, à des fins opérationnelles, des mesures faites par les satellites météorologiques.
Il met en oeuvre le centre de météorologie spatiale de Lannion.
Il assure les obligations internationales de la Météorologie nationale dans ce domaine.
Il assure, à travers le centre de météorologie spatiale de Lannion, les liaisons opérationnelles, notamment avec l'organisation Eumetsat.
Le service central d'exploitation de la météorologie participe aux projets de recherche et de développement de la Météorologie nationale, en collaboration avec les autres services, notamment l'établissement d'études et de recherches de la météorologie et le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie.
Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets dont le caractère dominant est le traitement et la diffusion de l'information météorologique.
Le directeur de la Météorologie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le domaine de la prévision météorologique, le service central d'exploitation de la météorologie:
- assure un support technique des activités de prévisions exercées par les services météorologiques interrégionaux;
- met en oeuvre des modèles de prévision numérique et élabore des prévisions;
- fournit directement des prévisions météorologiques aux autorités gouvernementales et à certains usagers;
- remplit les obligations internationales souscrites par la France dans le domaine des prévisions météorologiques.
- Dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information, le service central d'exploitation de la météorologie assure,
pour l'ensemble des services de la Météorologie nationale, les fonctions suivantes:
- il organise et met en oeuvre les systèmes de télécommunication et de traitement de l'information météorologique utilisés par la Météorologie nationale;
- il exploite le centre de calcul de la Météorologie nationale.
- Dans le domaine de la climatologie, le service central d'exploitation de la météorologie:
- est responsable de la constitution et du maintien des banques de données contenant les observations du réseau synoptique et du réseau climatologique d'Etat;
- élabore et propose la politique de la Météorologie nationale en matière d'archivage des données météorologiques, la met en oeuvre ou veille à sa mise en oeuvre;
- fournit directement à certains usagers les données et études de caractères climatologiques;
- assure les obligations internationales de la Météorologie nationale dans le domaine de la climatologie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-142 du 22 mai 1990 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision.
CONCERNANT LA STATION DE NICE
- sous réserve de remplacement du canal 45 de Saint-Jean-Cap-Ferrat par le canal 49 à stabiliser à -32/12;
- sous réserve de remplacement du canal 45 du Bar-sur-Loup par le canal 50 à stabiliser à +32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 49 de Grasse à +32/12.
Décret du 30 mai 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laprugne-Vichy traversant le département de l'Allier et du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Puy-Vorey traversant le département de la Haute-Loire
(1) Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, 03400 Yzeure, et de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.
350, 43012 LE PUY CEDEX.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon en 1989
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
A.) vinicoles de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
A. du département de Maine-et-Loire
Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Le dossier de la demande mentionnée à l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé comprend les pièces suivantes :
Fiche d'état civil ;
Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé ; en outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du régime d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Curriculum vitae comportant une description précise des fonctions de psychologue exercées et des modalités d'exercice (temps plein, temps partiel) ;
Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis ;
Attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations contenues dans le dossier.
Ce dossier est établi en cinq exemplaires.
La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit : 1.
Le préfet de région, président de la commission ou son représentant ; 2.
Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ; 3.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de la préfecture de région ou son représentant ; 4.
Le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 5.
Un fonctionnaire de l'éducation nationale nommé par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 6.
Cinq universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 7.
Cinq psychologues désignés par le préfet de région sur proposition de chacune des organisations suivantes : confédération générale du travail (C.
; confédération générale des cadres (C.
En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs de ces organisations, le préfet de région demande aux organisations mentionnées au 8 ci-dessous de proposer le nom d'un psychologue.
Le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi le ou les noms proposés par lesdites organisations.
Cinq psychologues nommés par le préfet de région sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau régional, non adhérant aux centrales syndicales susnommées.
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé; en outre,
pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- trois universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales;
- trois psychologues désignés par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont au moins un exerçant à titre libéral et un, à titre salarié.
Arrêté du 16 mars 1990 autorisant en 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse Funel, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges, pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé, directement placée sous l'autorité de M. Keene, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Funel, de M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée à Mme Françoise Cheix appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse Funel, de M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guitton appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques.
Décret du 1er août 1990 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 1er août 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
Conditions d'attribution de l'aide
- Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent décret en application des règlements communautaires susvisés, l'exploitant doit:
Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole.
Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p.
100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p.
100 de son revenu global.
Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Justifier d'une capacité professionnelle suffisante.
Cette capacité résulte:
a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole;
b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole.
Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article 7 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole qui:
a) Emploie une unité de travail au moins.
Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain réputée fournir 2028 heures de travail, ci-après dénommée U.
Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille correspondant à au moins 50 p.
100 d'une U.
H. sont pris en considération.
Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer le montant de l'aide est limité à deux;
b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article 6 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé.
Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global visé à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement C.
E. no 768-89 susvisé, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p.
100 du produit intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de l'exploitation au cours des deux dernières années.
- Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 1er du présent décret les exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial dont 70 p.
100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de l'article 1er ci-dessus, et que les statuts de ces entités comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de transfert de parts ou d'actions.
- L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
Elle peut également être attribuée:
- à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-huit ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans conformément à l'article 1106-1 du code rural, à condition qu'il établisse hors du cadre familial un plan de transmission en application de l'article 36 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation à son environnement économique et social et qu'il cesse progressivement son activité au cours de la période considérée;
- à l'exploitant qui s'engage à cesser son activité agricole dans un délai maximum d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide, en vue de bénéficier d'une formation professionnelle prévue par le décret no 88-529 du 4 mai 1988.
- Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et notamment:
- la description de la situation initiale;
- la description de la situation prévue à l'achèvement du plan;
- l'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de l'exploitation au terme du plan;
- les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation, pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans.
Il opte lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1e janvier suivant l'agrément du plan, pour l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298bis du code général des impôts.
- Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article 3 ci-dessus.
Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.
Montant et procédure d'octroi de l'aide
L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole familiale, cinq versements annuels d'un montant:
- lors de l'attribution de l'aide, de 7600F;
- au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième annéee,
respectivement de 85, 70, 55 et 40 p.
100 du montant de l'aide accordée la première année.
A titre exceptionnel, dans les cas qui sont visés à l'article 1er,
paragraphe 2 (b) du règlement C.
E. no 768-89 et pour lesquels l'aide a pour objet le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants indiqués ci-dessus.
En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 (points a, lorsqu'il est prévu des investissements, et b) du règlement C.
E. no 768-89 susvisé, l'aide peut être capitalisée.
- Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.
- Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.
Après avis de la commission mixte prévue à l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé ou de la commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le redressement des exploitations et dans les cas mentionnés à l'article 3, deuxième alinéa, second tiret ci-dessus, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du plan.
- Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.
Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.
- Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux dans les travaux publics
– Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Arrêté du 19 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 2 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et qui porte création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au Fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au contrôle général de la société U.
- Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société U.
A. est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société U.
A. qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société U.
A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine
STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
- Les internes, visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation pratique dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, appartenant ou non à leur circonscription, lorsqu'ils ont réalisé quatre semestres de fonctions d'internat.
Les résidents, visés à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 précité,
lorsqu'ils ont validé deux semestres de fonctions peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation pratique dans une subdivision, appartenant ou non à leur région sanitaire, autre que celle dans laquelle ils ont été affectés.
Pour l'application du présent arrêté, les internes de médecine générale sont soumis au même régime que les résidents.
Toutefois, la condition imposée par l'alinéa 2 du présent article ne leur est pas opposable.
Les internes, autres que les internes de médecine générale, relevant des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé, sont soumis au même régime que les internes visés à l'alinéa 1 du présent article.
Internes de spécialités
- Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires:
Ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil;
Ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement;
Ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'unité de formation et de recherche de la subdivision d'accueil, ainsi que des coordonnateurs de diplôme d'études spécialisées de la ou des interrégions d'origine et d'accueil.
Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'origine.
- Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre hospitalier régional de rattachement qui leur sert les éléments de rémunération prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent alinéa.
Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage.
La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la subdivision d'accueil veille à ce qu'il n'y ait qu'un seul interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
- Ces dispositions s'appliquent aux internes dont les stages auront lieu à partir du 1er novembre 1989.
Toutefois, à titre transitoire, les dossiers de demande de stage hors de la subdivision d'affectation qui ont été instruits par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour le semestre de novembre 1989 à avril 1990 peuvent être traités selon les règles précédemment en vigueur.
Résidents et internes de médecine générale
- Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les résidents et les internes de médecine générale sollicitent l'accord du ou des enseignants coordonnateurs de médecine générale dans les subdivisions d'affectation et d'accueil.
Ils sollicitent également l'accord du directeur de leur unité de formation et de recherche et celui du directeur de l'unité de formation et de recherche d'accueil.
Au vu des documents établis par ces diverses instances, le ou les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de la ou des deux régions concernées autorisent les résidents à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil.
Pour ce faire, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales recueillent tous avis qui leur paraissent utiles, notamment celui du directeur général du centre hospitalier régional de rattachement.
- Pendant la durée de ces stages, les résidents sont affectés dans l'établissement hospitalier dans lequel ils réalisent leur stage et qui les rémunère.
- Les internes de spécialités de la subdivision Antilles-Guyane,
ainsi que les résidents des subdivisions Antilles-Guyane et de la Réunion,
peuvent réaliser des stages hors de leur subdivision d'affectation.
Ces stages sont limités à deux semestres, sauf pour le cas des internes de spécialités effectuant un ou plusieurs stages en application de l'article 67 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l'article 96 du décret du 9 juillet 1984 susvisé.
Les stages accomplis en application de l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé par les internes de spécialités ne peuvent être réalisés que lorsque les internes ont accompli quatre semestres de fonctions d'internat.
Les résidents sont soumis aux dispositions de la section 2 du présent arrêté.
Toutefois, pour les résidents rattachés au centre hospitalier général de Saint-Denis-de-la-Réunion ou au centre hospitalier général de Cayenne,
l'avis du directeur du centre hospitalier général concerné doit être pris.
Les internes de spécialités sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du présent arrêté.
Le coordonnateur de diplôme d'études spécialisées consulté dans l'interrégion concernée est celui mentionné à l'article 25 du décret du 7 avril 1988 précité.
- Les internes et les résidents, autres que ceux visés à l'article 8 du présent arrêté, qui effectuent un ou deux stages consécutifs dans les départements d'outre-mer sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 de la section 2 du présent arrêté.
Toutefois, les internes demandent l'accord du coordonnateur de diplôme d'études spécialisées dans les interrégions d'origine et d'accueil.
STAGES HORS TERRITOIRE NATIONAL
- Les internes visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 précité, après la fin de leur quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres consécutifs de formation pratique à l'étranger.
Les résidents visés à l'article 13 du décret du 7 avril 1988 précité, lorsqu'ils ont validé deux semestres de fonctions, peuvent demander l'accomplissement d'un ou de deux semestres consécutifs à l'étranger.
Les conseils des unités de formation et de recherche médicales déterminent, sur proposition de l'enseignant coordonnateur de la spécialité et après approbation des présidents d'université, les règles selon lesquelles les internes et les résidents peuvent effectuer un stage à l'étranger et les conditions d'équivalences d'enseignement susceptibles de leur être accordées.
Pour la validation de leur formation hospitalière, les internes doivent respecter la répartition des stages prévus à l'article 26 du décret du 7 avril 1988 précité.
Les internes de spécialités et les internes de médecine générale relevant des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé sont soumis aux dispositions des articles 26, 56 et 65 de ce décret.
Les internes et les résidents visés au présent article sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (conseillers et conseillers principaux d'éducation)
Décret du 15 octobre 1990 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Delorme (Jacques, Louis).
Evin (Gérard, Georges, Jules, Marie).
Irigoïti (Edmond, Pascal).
Kerjean (Yves, Marie).
Barral (Michel, Louis, Philippe).
Belilla (Daniel).
Colin (Jean-Marie, Georges, Emile).
Gregoire (Joseph, Christian).
Happert (Jean-Paul, Marie).
Thomas (Hervé, Jean).
Le capitaine Ouvry (Alain, Emile, André).
Le lieutenant-colonel Monnot (Jean-Yves, Guy).
Le lieutenant-colonel Canu-Monget (René, Yves).
Au grade de chef de bataillon
Campillo (Gilles, Marie, Joseph).
Castillo (José, Jean-Pierre).
Vanhée (Yves, Marcel, Auguste).
Coant (Jean-Claude).
Lopez (Marcel, Paul, Fernand).
Gelinotte (Gilbert, Marcel).
Senellier (Jean-Marie).
II.-ASPIRANTS
Accary (Michel, Philippe, Jean, Pierre).
Ambrosini (Eric, Paul).
Baland (Olivier, Eric).
Barriere (Jacques, Pierre, François).
Bellouard (Vincent, André, Marie).
Benazet (Jean, Joseph, René).
Billant (Philippe).
Billion (Jérôme, Marie, Olivier).
Bruyant (Philippe, Pierre, Simon).
Casquel (Laurent, Pierre).
Charroin (Christian, Jean, Emile).
Clariana (Jérôme, Henri).
Clément (Daniel, Michel, Gérard).
Coquard (Laurent).
Cornet (Pierre, Laurent, Marie).
Arrêté du 12 octobre 1990 portant nomination d'enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Arrêtés du 5 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour le déplacement de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
- Les lignes permanentes La Rochelle-Poitiers, La Rochelle-Lyon, La Rochelle-Toulouse, Paris-Saint-Nazaire et Paris-Roanne sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.
T. est autorisée à exploiter.
Arrêtés du 5 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz
Arrêtés du 10 septembre 1990 relatifs au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1988
Arrêté du 6 août 1990 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps de chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Décret no 90-728 du 9 août 1990 modifiant le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
- Le tableau de correspondance figurant à l'article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est modifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 1987.
Liste d'admission dans les lycées militaires de l'armée de terre et au lycée naval de Brest en 1990
- M. Jean-Pierre Sabas, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M. Denis Cardot, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, et M. Jean-Marie Portes, administrateur civil,
chef du bureau des risques de la vie quotidienne, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Fournier, M.
Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 7 février 1990 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, les dispositions de l'avenant no 32 du 28 février 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-254 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio Corse Frequenza Mora de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Corse Frequenza Mora de la société Radio France.
(1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations étrangères consultées.
(2) Sous réserve d'un accord de l'Italie pour l'implantation de cet émetteur sur son territoire.
Arrêté du 21 juin 1990 portant nomination à la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L.
Enseignants participant à la formation des diététiciens
Titulaire: Mme Vierling (Elisabeth).
Suppléante: Mme Ducourthial (Françoise).
Titulaire: Mme le docteur Tatossian (Jeanne).
Suppléante: Mme le docteur Plumey.
Diététiciens exerçant en milieu hospitalier
Titulaire: Mme Cesar-d'Ornano (Anne-Marie).
Suppléante: Mme Mary (Yvonne).
Diététiciens exerçant dans la restauration collective
Titulaire: Mme Foulon (Bénédicte).
Suppléante: Mme Jung (Marylène).
Diététiciens exerçant à titre libéral
Titulaire: Mme Daine (Florence).
Suppléante: Mme Dumay (Monique).
Diététiciens exerçant dans le secteur de la distribution
des produits diététiques
Titulaire: M. Carrasco (Roger).
Suppléante: Mme Duval (Annick).
Diététiciens exerçant dans l'industrie agro-alimentaire
Titulaire: Mme Adine (Anne-Marie).
Suppléante: Mme Loch (Annie).
Médecins nutritionnistes
Titulaire: M. le professeur Lestradet (Henri).
Suppléante: Mme le docteur Rouaud (Catherine).
Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 portant création de la commission de terminologie de l'éducation
5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
Arrêté du 21 mars 1990 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières d'andalousite, dit <> (Côtes-d'Armor-Morbihan), accordé à la société Denain Anzin minéraux, autorisant sa mutation au profit de la société Denain Anzin minéraux réfractaire céramique et portant réduction de sa superficie
Vu les avis des commissions départementales des carrières en date des 7 octobre 1988 et 23 novembre 1988;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 16 février 1989;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
- La validité du permis d'exploitation de carrières d'andalousite, dit <>, est prolongée pour une durée de dix ans, jusqu'au 9 septembre 1997, sa superficie située sur partie du territoire des communes de Glomel et de Paule (Côtes-d'Armor) étant réduite à environ 12,6 kilomètres carrés.
- La mutation dudit permis est autorisée au profit de la société Denain Anzin minéraux réfractaire céramique, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du gisement.
- Conformément au plan (cartes I.
0718 Ouest Langonnet, 0718 Est: Rostrenen) au 1/25000 annexé au présent arrêté, le nouveau périmètre réduit en vertu de l'article 1er est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets T, V, Q, R et S sont définis comme suit:
T Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Rostrenen (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de Langonnet (Morbihan) et de la droite joignant les points auxiliaires K et L ainsi définis:
K Intersection de l'axe de la route départementale 3 et de l'axe de la route départementale 83 au lieudit Carrefour de Touldous, commune de Plévin (Côtes-d'Armor);
L Intersection de l'axe de la route départementale 110 et de l'axe de la voie communale 2 au lieudit Carrefour de Saint-Noay, commune de Plouray (Morbihan);
V Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Paule (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de la chapelle de Saint-Michel, commune de Priziac (Morbihan) et de la droite joignant les points auxiliaires K et L définis ci-dessus;
Q Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Paule à l'axe du clocher de la chapelle de Saint-Michel, commune de Priziac, et de la droite joignant l'axe du clocher de Motreff (Finistère) au point auxiliaire M ainsi défini:
M Intersection de la droite joignant l'axe du clocher de Glomel (Côtes-d'Armor) à l'axe du clocher de Bonen, commune de Rostrenen, et de la droite joignant l'axe du clocher de Rostrenen à l'axe du clocher de Langonnet.
R Intersection de la droite MQ et de la droite joignant l'axe du clocher de Glomel à l'axe du clocher de Saint-Tugdual (Morbihan);
S Intersection de la droite MT et de la droite joignant l'axe du clocher de Glomel à l'axe du clocher de Saint-Tugdual.
- Sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article 84 du code minier, l'exploitation et la remise en état des lieux,
tant en cours d'exploitation qu'à l'issue de celle-ci, devront être effectuées conformément aux plans et programmes joints au dossier de la demande complétée.
Elles comporteront les mesures suivantes, dont la consistance et les modalités pourront être précisées par le préfet:
Toutes dispositions seront prises:
- pour éviter toute pollution de l'Elle;
- pour ne pas porter atteinte à l'intégrité de la voie communale no 3 reliant Trégornan à Glomel et des réseaux divers qui passent le long de cette voie.
La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l'abandon des travaux d'extraction sur la zone considérée.
Cette remise en état comportera notamment:
- la création d'un merlon végétalisé, d'une hauteur de 2 mètres, sur la totalité de la périphérie de l'excavation, en retrait de 5 mètres par rapport aux bords de celle-ci;
- la réalisation d'un palier de sécurité sur l'ensemble du pourtour du plan d'eau résiduel.
- L'exploitation des surfaces correspondant aux voies appartenant au domaine public ne pourra être réalisée qu'après une procédure de déclassement menée conformément à la réglementation en vigueur.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet du département des Côtes-d'Armor, notifié au titulaire, inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et par extrait, affiché à la préfecture de Saint-Brieuc et dans les mairies intéressées et publié, aux frais du demandeur, dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce
- Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L.48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 35 p.
- Le barème figurant à l'article R.24 du code des pensions de retraite des marins est complété comme suit:
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
François Perret, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 26 mars 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
100 de l'effectif>>, lire <<35 p.
- L'article 2 (2o) de l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.>>
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'avenant no 2 du 2 juin 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 19 avril 1966 dans l'industrie hôtelière du département d'Eure-et-Loir
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 juin 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 19 avril 1966 dans l'industrie hôtelière du département d'Eure-et-Loir.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 19 avril 1966.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu,
déléguée au développement et aux formations, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François de Banes Gardonne, sous-directeur.
Décret n°90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987
L'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.
Décret no 90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987 (1)
ACCORD INTERNATIONAL
RELATIF AU PARTAGE DE LA CAPACITE
SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS INTRA-EUROPEENS
Système de zones
Les Gouvernements soussignés,
Considérant que, pour développer plus largement une concurrence contrôlée,
il est souhaitable d'assouplir davantage le partage de la capacité; et Considérant l'intérêt d'appliquer des principes et des procédures uniformes au partage de la capacité offerte en services aériens réguliers intra-européens,
Le présent Accord établit les modalités à arrêter entre les Parties en vue du partage de la capacité suivant la définition du système spécifié dans l'annexe au présent Accord.
Les Parties s'engagent à ne contracter entre elles aucune obligation ou entente qui serait plus restrictive que le présent Accord.
Toutefois, rien dans le présent Accord ne fait obstacle au maintien ou à l'élaboration par les Parties, sur une base bilatérale ou entre un groupe d'Etats,
d'arrangements conduisant à davantage de souplesse que cet Accord.
Dans le présent Accord:
a) Le terme <> vise exclusivement les territoires en Europe des Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile(1);
b) Le terme <> désigne le nombre de sièges offerts en services aériens réguliers au cours d'une saison donnée;
c) L'expression <> désigne la part de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien d'une Partie au présent Accord, exprimée en pourcentage de la capacité totale mise en oeuvre dans une relation intra-européenne bilatérale avec une autre Partie;
d) Le terme <> désigne une plage de capacité à l'intérieur des limites telles que spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
Les consultations entre entreprises de transport aérien sur le partage de la capacité peuvent être autorisées mais ne seront pas imposées par les Parties au présent Accord.
Pour chaque paire de pays, toutes les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties concernées, qui sont autorisées à exploiter des services aériens réguliers entre les territoires de ces dernières, soumettent en même temps que leurs horaires de vol, aux autorités aéronautiques des deux Parties, leurs propositions de capacité à mettre en oeuvre au cours de la saison suivante.
Ces propositions sont soumises soixante jours avant le début de ladite saison.
Sans préjudice des dispositions bilatérales ou multilatérales qui régissent la détermination de la capacité, les deux autorités aéronautiques font, quarante-cinq jours avant le commencement de la saison, la somme de la capacité totale proposée, chiffre qui sera considéré comme la capacité totale à partir de laquelle la zone de souplesse sera calculée, et approuvent les propositions de capacité qui répondent au système tel que défini en Annexe au présent Accord.
Dans les cas où l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une des Parties procèdent à une baisse unilatérale des capacités, et où une Partie restreint unilatéralement la capacité totale qui doit être offerte,
les propositions de capacité de l'entreprise ou des entreprises de l'autre Partie seront approuvées dans la limite supérieure de la zone de souplesse appliquée à la capacité totale de la saison antérieure correspondante.
Toute part de capacité qui dépasse la limite supérieure de la zone de souplesse est traitée suivant les arrangements bilatéraux ou le régime d'approbation en vigueur entre les deux Parties.
Dans les cas où la part de capacité que proposent l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de l'une des Parties dépasse la limite supérieure de la zone de souplesse, cette Partie doit être avisée, quarante-cinq jours avant le commencement de la saison, du nombre maximal de sièges que l'autre Partie est disposée à approuver, et l'entreprise ou les entreprises sont informées en conséquence.
Dans toute situation où la part de capacité que proposent l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie dépasse la limite supérieure de la zone de souplesse et où l'approbation a été limitée comme le prévoit le paragraphe 4 du présent article, il appartient aux autorités aéronautiques de la ou des entreprises postulantes de répartir la capacité entre leurs entreprises désignées.
Cette répartition sera notifiée aux autorités aéronautiques de l'autre Partie.
Les dispositions du système spécifié dans l'Annexe au présent Accord ne sauraient être utilisées pour effectuer des restrictions aux arrangements actuels de capacité.
Les dispositions du présent système spécifié dans l'annexe au présent Accord ne sauraient être utilisées pour infléchir les possibilités de mise à niveau en matière de capacité, en ce sens, qu'une fois intervenue l'approbation automatique des capacités conformément au système, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de la Partie dont l'offre de capacité est inférieure peuvent décider de se porter, totalement ou partiellement, au niveau de la capacité offerte par l'entreprise ou les entreprises de l'autre Partie.
Toutefois, l'entreprise ou les entreprises de cette dernière ne bénéficieront pas de l'approbation automatique pour des augmentations supplémentaires au cours de la même période.
Tout différend relatif à l'application des dispositions du présent Accord est résolu par recours aux procédures bilatérales de règlement des différends qui sont en vigueur entre les deux Parties en cause.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation du présent Accord et qui ne peut être réglé par voie de négociation est soumis à arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles.
Si dans les dix mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la cour.
Le présent Accord est ouvert à la signature du représentant de tout Etat membre de la Commission européenne de l'aviation civile.
Le présent Accord est soumis à la ratification, l'approbation ou l'acceptation des Etats signataires.
Les instruments de ratification et les notifications d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après le dépôt, par cinq Etats signataires, de leur instrument de ratification ou de leur notification d'approbation ou d'acceptation.
Par la suite, il entre en vigueur pour chaque Etat le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification ou de sa notification d'approbation ou d'acceptation.
Après son entrée en vigueur, le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire membre de la Commission européenne de l'aviation civile.
L'adhésion est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt.
Toute Partie peut proposer l'amendement du présent Accord par notification écrite au secrétaire de la Commission européenne de l'aviation civile qui assure immédiatement la diffusion de l'amendement proposé à toutes les autres Parties.
100 au moins des Parties (y compris la Partie proposant l'amendement) conviennent de tenir une réunion des Parties en vue d'examiner cet amendement, la Commission européenne de l'aviation civile convoque cette réunion, en avisant les Parties au moins trois mois à l'avance.
Toute proposition d'amendement approuvée par une majorité des Parties assistant à la réunion mentionnée au paragraphe 1 du présent article, et recueillant ensuite l'accord des deux tiers des Parties, est soumise à toutes les Parties pour ratification, approbation ou acceptation.
L'amendement entre en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont ratifié,
approuvé ou accepté, trente jours après que deux Parties aient déposé leur instrument de ratification ou leur notification d'approbation ou d'acceptation auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
L'amendement entre en vigueur, à l'égard de chaque Partie qui le ratifie, l'approuve ou l'accepte par la suite, le trentième jour après la date du dépôt de son instrument de ratification ou de sa notification d'approbation ou d'acceptation.
Nonobstant les dispositions de l'article 13, tout amendement du système de zones décrit dans l'Annexe au présent Accord qui aura été accepté par les autorités aéronautiques des deux tiers des Parties sera soumis aux autorités aéronautiques de toutes les Parties aux fins d'acceptation.
L'amendement entre en vigueur, pour les Parties dont les autorités aéronautiques l'ont accepté, trente jours après la notification à l'Organisation de l'aviation civile internationale par les autorités aéronautiques de deux Parties de leur acceptation.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur, dans le cas de chaque Partie dont l'autorité aéronautique l'a accepté, trente jours après la réception de la notification faite à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord peut être dénoncé par toute Partie au moyen d'une notification adressée à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de ladite notification.
Il n'est admis aucune réserve au présent Accord, sauf conformément aux dispositions ci-après.
Toute Partie peut déclarer, au moment de signer, de ratifier,
d'approuver ou d'accepter le présent Accord, ou d'y adhérer, qu'elle ne s'estime pas liée par le paragraphe 2 de l'article 8.
Les autres Parties ne sont pas liées par ledit paragraphe vis-à-vis d'une Partie ayant formulé cette réserve.
Toute Partie ayant formulé la réserve prévue au paragraphe 2 du présent Article peut la lever à tout moment par notification faite auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
L'Organisation de l'aviation civile internationale envoie un exemplaire certifié du présent Accord à tous les Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord est enregistré auprès des Nations-Unies par les soins de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie à tous les Etats Parties au présent Accord:
a) Toute signature du présent Accord;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, de toute notification d'approbation ou d'acceptation ou de tout instrument d'adhésion, et la date du dépôt, dans les trente jours suivant ce dépôt;
c) La date à laquelle le présent Accord entre en vigueur conformément à l'article 11;
d) Toute notification de dénonciation du présent Accord conformément à l'article 15, et la date de cette notification, dans les trente jours suivant sa réception;
e) Toute notification de réserve faite en application de l'article 16 et toute levée d'une telle réserve;
f) La date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord conformément à l'article 13.
Fait à Paris, le 16 juin 1987 en un exemplaire unique en français, anglais et espagnol, les trois textes faisant également foi.
PAR LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SIGNATURE DE L'ACCORD INTERNATIONAL RELATIF AU PARTAGE DE LA CAPACITE SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS INTRA-EUROPEENS, DATE DU 16 JUIN 1987
En signant le présent Accord, les Etats membres des Communautés européennes déclarent que les dispositions de l'Accord ne peuvent prévaloir sur le droit communautaire pour ce qui concerne les relations entre eux.
Le système est établi pour une période expérimentale de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Le système comprend deux étapes, dont la première (Etape 1) commence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord et la deuxième (Etape 2) deux ans après cette date.
Au cours de l'Etape 1 et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent Accord, les entreprises de transport aérien désignées ont toute liberté pour déployer, dans les limites d'une zone de souplesse de 45 p.
100 et sans possibilité d'intervention réglementaire, la capacité qui leur paraît répondre aux besoins du marché.
Un bilan de l'avancement du système sera entamé, sous les auspices de la Commission européenne de l'aviation civile, dix-huit mois après son entrée en vigueur.
A l'occasion de ce bilan, des propositions portant sur les procédures, critères et champ d'application de la deuxième étape pourront être soumises par tout Etat membre de la Commission européenne de l'aviation civile, dans le but d'accroître la souplesse par rapport à la première étape.
Les modifications de système résultant de ce bilan seront soumises à la procédure prévue à l'article 14 de l'Accord.
Dans l'éventualité où le bilan prévu au paragraphe 4 n'aboutirait pas à l'entrée en vigueur d'arrangements plus souples que ceux applicables au cours de l'Etape 1, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de toute Partie ayant atteint à la fin des deux années de l'Etape 1 la part maximale de 55 p.
100 de capacité auront droit pour l'Etape 2 à une augmentation automatique de leur part de capacité valant un point de pourcentage calculé sur ce plafond.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la zone de souplesse de 45 p.
100 reste applicable pendant la période expérimentale de trois ans.
(1) Aux fins de l'application des dispositions sur le partage de la capacité dans le présent Accord, le Danemark, la Norvège et la Suède seront considérés comme constituant un territoire unique.
Décret du 10 avril 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 29 janvier 1988 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Décret no 90-642 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 7 juin 1971 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
- L'article 2 du décret du 7 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1990 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 3 (Cour des comptes)
Décret n°90-647 du 20 juillet 1990 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret no 90-647 du 20 juillet 1990 modifiant le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Jolivet,
directeur des assurances, délégation est donnée à Mlle Mireille Bacquet,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jolivet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, toutes ordonnances de paiement et de virement, lettres d'avis d'ordonnance et pièces justificatives de dépenses concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction des assurances.
Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région.
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;
Circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à MM. les préfets de région (directions régionales du travail et de l'emploi, directions régionales des affaires sanitaires et sociales,
délégations régionales à la formation professionnelle), Mme et MM. les préfets de département (directions départementales du travail et de l'emploi, directions départementales des affaires sanitaires et sociales), M. le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, M. le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, M. le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et M. le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Référence: Articles L.
322-4-7 et suivants du code du travail, décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité, arrêté du 30 janvier 1990.
La loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instaure par son article 5 le <> introduit dans le code du travail aux articles L.
Ces contrats de travail sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi, principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans, des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
Ils remplacent les différents dispositifs régissant jusqu'ici l'organisation d'activités d'intérêt collectif (travaux d'utilité collective, programmes d'insertion locale, activités d'intérêt général dans le cadre du Revenu minimum d'insertion [R.
I.]) et confèrent à leurs bénéficiaires le statut de salarié.
Ce nouveau dispositif réserve une place particulière aux publics les plus en difficulté: demandeurs d'emploi de très longue durée (plus de trois ans d'ancienneté d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi [A.
demandeurs d'emploi de longue durée les plus âgés (plus de cinquante ans) ou en situation précaire (bénéficiaires du R.
I. sans emploi depuis plus d'un an).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de cette mesure nouvelle.
Les stages mis en oeuvre au titre des travaux d'utilité collective (T.
C.), des programmes d'insertion locale (P.
L.) ou des activités d'intérêt général (A.
G.) préalablement à la date de publication du décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, quelle qu'en soit la durée initialement prévue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-244 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Ardèche
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1990, par MM. Marcel Lucotte, Richard Pouille, Louis Boyer, Philippe de Bourgoing, Jean Clouet,
Jean Dumont, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Henri Revol, Joël Bourdin, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Henri de Raincourt,
Charles-Henri de Cossé Brissac, Bernard Seillier, André Bettencourt, Jacques Thyraud, Jean-Paul Emin, Jean Pépin, Jean Delaneau, Jean-Marie Girault,
Christian Bonnet, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Charles Pasqua, Henri Belcour, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hautecloque, MM. Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Serge Vinçon, Jean Simonin, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, Paul Moreau, Philippe François, Jean Natali, Alphonse Arzel,
Roger Boileau, Raymond Bouvier, Paul Caron, Auguste Chupin, Jacques Golliet, Rémi Herment, Henri Le Breton, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Jacques Moutet, Michel Souplet, Pierre Vallon, Michel d'Aillières,
Hubert Martin, Michel Miroudot, Michel Crucis, Pierre Croze, Jean-Paul Bataille, Serge Mathieu et, le 4 juillet 1990, par MM. Marcel Lucotte,
Richard Pouille, Louis Boyer, Philippe de Bourgoing, Jean Clouet, Jean Dumont, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Henri Revol, Joël Bourdin, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé Brissac, Bernard Seillier, André Bettencourt, Jacques Thyraud,
Jean-Paul Emin, Jean Pépin, Jean Delaneau, Jean-Marie Girault, Christian Bonnet, Alphonse Arzel, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Paul Caron, Auguste Chupin, Jacques Golliet, Rémi Herment, Bernard Laurent, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Jacques Moutet, Michel Souplet, Pierre Vallon,
Ernest Cartigny, Paul Girod, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel,
Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Auguste Cazalet, Jean Chamant, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Michel Miroudot, Guy Cabanel,
Hubert Martin, Jean-Paul Bataille, Serge Mathieu, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux;
Considérant que les auteurs de la première saisine contestent la conformité à la Constitution de la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux en critiquant les conditions d'adoption par voie d'amendement de l'article 56 de cette loi; que les auteurs de la seconde saisine mettent en cause le contenu de ce même article au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que, pour d'autres motifs, le contenu de l'article 59;
Sur les conditions d'adoption par voie d'amendement de l'article 56:
Considérant que les auteurs de la première saisine font valoir que l'article 56 de la loi déférée a été adopté suivant une procédure non conforme à la Constitution; qu'en effet, selon eux, les dispositions de l'article 56,
issues d'un amendement parlementaire présenté lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, <> du projet;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution,
ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique;
Arrêté du 1 août 1990 relatif à l'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles
La faculté prévue à l'article 1er (1°, b) du décret du 6 février 1986 susvisé d'investir préalablement à l'autorisation de production des oeuvres audiovisuelles est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont notamment considérés comme frais de préparation préalables à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles : Les sommes versées par l'entreprise de production en contrepartie des cessions de droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle ; Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre audiovisuelle ; Les frais de repérage.
Les allocations d'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles visées à l'article 1er (1°, b) du décret du 6 février 1986 susvisé sont versées par prélèvement sur les sommes inscrites au compte individuel de soutien financier de l'entreprise considérée.
Elles sont allouées dans la limite de 10 p.
100 des sommes disponibles inscrites à ce compte.
Les allocations d'aide à la préparation susvisées ne peuvent être supérieures à 40 p.
100 des dépenses de préparation de l'oeuvre audiovisuelle et leur montant ne peut excéder 300 000 F.
Le versement des allocations allouées conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut intervenir que sur présentation des contrats de cession des droits d'auteur ou sur justification des dépenses engagées pour la préparation.
Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles
- La faculté prévue à l'article 1er (1o, b) du décret du 6 février 1986 susvisé d'investir préalablement à l'autorisation de production des oeuvres audiovisuelles est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont notamment considérés comme frais de préparation préalables à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles:
Les sommes versées par l'entreprise de production en contrepartie des cessions de droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle;
Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre audiovisuelle;
- Les allocations d'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles visées à l'article 1er (1o, b) du décret du 6 février 1986 susvisé sont versées par prélèvement sur les sommes inscrites au compte individuel de soutien financier de l'entreprise considérée.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 7 août 1990 portant création d'une zone dangereuse à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)
- Il est créé à compter du 24 août 1990, dans la région de La Ferté-Saint-Aubin, une zone dangereuse pour les besoins de la défense (tirs de mortier inerte).
a) Limite latérale: cercle de 0,5 NM (930 mètres) de rayon centré sur le point 47o45I11JN, 001o55I22JE;
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1980 mètres).
- Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
– Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional.
4251-5 ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional ;
Arrêté du 6 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région d'Evreux (Eure)
- Il est créé dans la région d'Evreux deux zones réglementaires au profit de l'aérodrome d'Evreux-Fauville.
- Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies ci-après:
a) Limites latérales: 5NM (9,3km) de part et d'autre de la ligne joignant les points: 49o05I40JN, 001o17I55JE et 48o58I00JN, 001o08I00JE fermée par les deux demi-cercles de 5NM (9,3km) de rayon centré sur ces deux points;
b) Limites verticales: de la surface au niveau du vol 45 (1370 mètres) sauf à l'Est de l'autoroute de Normandie et à l'Ouest de la ligne joignant Bonneville/Itun, Avrilly et Saint-André-de-l'Eure où le plancher est porté à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o23I00JN, 001o27I30JE - 49o20I15JN, 001o33I10JE 49o13I00JN, 001o37I40JE - 48o46I00JN, 001o07I00JE 48o49I11JN, 000o48I14JE - 49o11I26JN, 000o51I03JE 49o16I58JN, 001o13I09JE - 49o23I00JN, 001o27I30JE b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1370 mètres).
- L'arrêté du 27 novembre 1986 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région d'Evreux est abrogé.
- Dans la limite de ces zones réglementées, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Décrets du 27 août 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 27 août 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 12 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1964 instituant des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées
Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du 22 janvier 1964 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 27 juillet 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 26 juillet 1990 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1989
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Arrêté du 27 juin 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 28 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Seules les notes obtenues sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
2 ou E.
3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 16 avril 1986 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Tailleur de pierre à deux options est abrogé, en ce qui concerne l'option B Travaux marbriers, à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur de pierre à deux options, option B Travaux marbriers, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre.
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chambaran Camp-de-Chambaran (Isère)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Isère (groupe Etudes et programmes), 9, quai Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX.
Décisions du 8 juin 1990 relatives à l'agrément de produits explosifs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-200 du 15 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud
- L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-206 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Isère de la société Radio France.
- Est annulé sur 1989 un crédit de 700000000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation.
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités mentionnées au 3° des articles R.
4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
Décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Décret du 30 juillet 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
Décret du 30 juillet 1990 portant titularisation (administration préfectorale)
M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube.
Décret du 27 juillet 1990 soumettant l'association La Journée nationale du cheval au contrôle économique et financier de l'Etat
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant ouverture de crédits (article 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1990 sont augmentées d'une somme de 1064 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 1064 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination d'un assesseur à la commission centrale d'aide sociale
Décret n°90-678 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-678 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987 (1)
Pour le Gouvernement de Sainte-Lucie:
JOHN COMPTON
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE
Et le Gouvernement de Sainte-Lucie,
Désireux de développer leur coopération aux fins de promouvoir le développement économique et social de Sainte-Lucie;
Mus par la volonté commune d'encourager les échanges dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la science;
Désireux de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la connaissance de leurs langue et culture respectives;
Soucieux de créer une structure générale de coopération plus étroite dans les domaines culturel, scientifique et technique sur une base d'égalité entre les deux Parties,
Les Parties coopèrent dans les domaines du développement économique et social, de la recherche, de la formation de personnel administratif et technique, dans les conditions exposées ci-après.
Ces conditions peuvent être définies dans des arrangements particuliers.
Afin de mettre en oeuvre cette coopération, la Partie française s'efforce,
dans toute la mesure du possible, et à la demande de Sainte-Lucie, d'assurer: a) Une assistance pour la mise en oeuvre de projets décidés en commun pour le développement de Sainte-Lucie grâce au financement du Fonds d'aide et de coopération (F.
C.), de la Caisse centrale de coopération économique (C.
E.), ou de tout autre organisme français spécialisé.
L'assistance sera orientée plus spécialement vers la réalisation d'études,
la fourniture d'équipements, la réalisation de travaux publics et la fourniture d'experts et de techniciens;
b) Le détachement d'enseignants, d'experts, de conseillers et de chercheurs.
Il peut s'agir de fonctionnaires en coopération ou de volontaires du service national (V.
Si les fonctionnaires en coopération souhaitent occuper un emploi rémunéré distinct de celui pour lequel ils ont été recrutés par le ministère français de la coopération, ils doivent avoir l'autorisation préalable à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement de Sainte-Lucie auprès duquel ils ont été détachés;
c) L'organisation de programme de formation classique et spécialisée et l'octroi de bourses;
d) L'établissement d'échanges culturels, techniques et scientifiques.
Une Commission mixte est créée.
Elle est composée de chacune des deux Parties.
La Commission mixte se réunit tous les deux ans alternativement en France et à Sainte-Lucie ou lorsque les Parties le jugent utile.
La Commission mixte fixe les directives et procédures pour le programme de coopération, et surveillera tous les projets de coopération entre les deux Parties.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie recherchent les meilleurs moyens d'améliorer à tous les niveaux l'enseignement de leurs littérature et civilisation respectives.
Le Gouvernement de Sainte-Lucie s'efforce d'encourager l'apprentissage du français dans les établissements publics de son territoire.
Chaque Partie encourage la création et le fonctionnement, sur son propre territoire, d'organismes, de centres culturels, d'installations d'enseignement ou de recherche suivant les souhaits de l'autre Partie.
Les Parties acceptent mutuellement l'exonération de taxes à l'importation en ce qui concerne tout matériel éducatif, culturel, scientifique, technique ou artistique devant être utilisé par les organismes susmentionnés.
L'exonération est appliquée dans la mesure prévue par la réglementation de chacune des deux Parties.
Les Parties échangent, dans toute la mesure du possible, enseignants,
chercheurs, personnalités du monde culturel et scientifique, représentants d'associations culturelles, universitaires, extra-universitaires et estudiantines.
Les Parties facilitent, si nécessaire, la rencontre de groupes de jeunes des deux pays ainsi que des échanges sportifs.
Les Parties facilitent, dans toute la mesure du possible, l'entrée et la répartition sur leurs territoires respectifs, de toutes publications et oeuvres culturelles ou scientifiques dues à leurs ressortissants.
Les Parties encourageront également l'organisation d'événements artistiques et sportifs, afin d'approfondir la connaissance de leurs cultures respectives.
Chaque Partie facilite les conditions de logement et les déplacements sur son propre territoire des ressortissants de l'autre Partie lorsqu'ils se livrent à l'une quelconque des activités prévues à l'article 7.
Chaque Partie autorise le transfert vers le pays de l'autre Partie de toute rémunération au titre de ces activités, ou de tous revenus liés aux droits d'auteur ou de représentation découlant des manifestations artistiques prévues à l'article 7.
L'exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation ou à l'exportation, ou d'autres taxes sera accordée par le Gouvernement de Sainte-Lucie en ce qui concerne tout matériel ou équipement importé directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins d'actions menées en application de l'article 2, paragraphe a.
Toutefois, si une partie de ce matériel ou de cet équipement était revendue à Sainte-Lucie à la suite de son importation, elle serait soumise aux taxes appropriées.
Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 exerce ses fonctions sous l'autorité du Gouvernement de Sainte-Lucie.
Il est tenu de respecter les règlements et procédures en vigueur dans l'Etat de Sainte-Lucie ainsi que les termes du présent Accord.
Toutefois, en ce qui concerne les volontaires du service national (V.
N.), les termes du présent Accord s'appliqueront à condition qu'ils soient compatibles avec le statut du V.
Pendant la durée de son affectation à Sainte-Lucie, ledit personnel jouit de l'immunité et des privilèges dans les conditions suivantes:
a) Immunité de juridiction pour tous les actes accomplis en application du présent Accord (y compris les paroles et écrits) dans ou pour l'exercice de ses fonctions;
b) Exemption du permis de travail et délivrance gratuite d'un permis de résidence à la fois à ce personnel et à sa famille;
c) Transfert gratuit du reliquat de ses économies personnelles.
L'exemption de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et aux meubles du personnel français détaché en vertu de l'article 2 est accordée par Sainte-Lucie.
Ces dispositions s'appliqueront pour l'importation temporaire de l'automobile personnelle dudit personnel.
Des détaxes sont en outre accordées pour l'achat par ledit personnel d'un réfrigérateur et de meubles jugés nécessaires à ses besoins.
Ces effets, cette automobile et ces meubles peuvent être réexportés par le personnel français, dans les mêmes conditions, dans les six mois suivant la fin de son affectation à Sainte-Lucie.
Toute automobile, tout meuble ou appareil importés ou achetés hors taxes seront soumis à des droits de douane s'ils sont revendus à Sainte-Lucie à une personne ne jouissant pas des mêmes privilèges.
Le revenu du personnel français détaché en vertu de l'article 2 sera imposable conformément aux dispositions contenues dans l'Accord de non-double imposition en vigueur entre les deux Parties.
En l'absence d'Accord de non-double imposition entre les deux Parties, la rémunération dudit personnel et tout autre élément de celle-ci accordés directement ou indirectement par le Gouvernement français, l'une des collectivités territoriales ou l'un de ses corps constitués en vertu du droit public seront imposables en France.
Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 se procure lui-même son logement.
Les exemptions prévues à l'article 11 pour l'achat de tout équipement supplémentaire pour la maison ou l'appartement qu'il loue lui seront accordées.
Le Gouvernement de Sainte-Lucie prend à sa charge tous les frais de voyage et indemnités journalières à l'occasion de missions décidées par lui-même dans les mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
Le présent Accord remplace l'échange de lettres en date des 9 mars 1983 et 30 mars 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'accès de ce dernier au Fonds d'aide et de coopération (F.
Chaque Partie fera part à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification.
Le présent Accord peut être dénoncé moyennant préavis écrit d'un an émanant de l'une quelconque des Parties.
Dans ce cas, les projets en cours seront menés à terme, conformément aux termes du présent Accord.
Fait à Castries, Sainte-Lucie, le 5 décembre 1987, en quatre originaux, deux en français et deux en anglais.
Les originaux en français et les originaux en anglais feront également foi.
GILBERT BOCHET
Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Cet office est chargé : 1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ; 2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ; 3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable : a) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une importance particulière ; b) A la demande des services locaux ou régionaux de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque des circonstances l'exigent.
L'office dépêche alors, à cette fin, sur place, des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches.
Cette coopération n'emporte pas dessaisissement des services régulièrement saisis. c) A la demande des autorités judiciaires, en application de l'article D.
4 du code de procédure pénale, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire pour diligenter une enquête présentant une importance particulière.
4° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions en liaison avec l'Office international de police criminelle (Interpol), dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de tout organisme spécialement créé à cet effet.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services locaux et régionaux de police et de gendarmerie toute documentation se rapportant aux faits et aux infractions relevant de la grande délinquance financière.
Il établit toute liaison utile avec les établissements financiers, les grandes administrations, les services publics et les organismes du secteur privé, qui sont confrontés aux manifestations de cette délinquance.
Dans le cadre de la législation applicable notamment en matière de secret professionnel, les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des autres administrations concernées adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et aux infractions relevant de la délinquance financière, aux auteurs de ces infractions et à leurs complices.
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires ainsi qu'avec tout autre organisme ayant dans ses attributions la répression de la grande délinquance financière, sans préjudice de l'application des conventions d'entraide en matière fiscale ou douanière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière
Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national français de l'Office international de police criminelle;
Vu le décret no 85-1057 du 20 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986,
- Cet office est chargé:
1o De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2;
2o D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé;
3o D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable:
a) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent,
pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une importance particulière;
b) A la demande des services locaux ou régionaux de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque des circonstances l'exigent.
Cette coopération n'emporte pas dessaisissement des services régulièrement saisis.
c) A la demande des autorités judiciaires, en application de l'article D.
4o De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions en liaison avec l'Office international de police criminelle (Interpol), dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de tout organisme spécialement créé à cet effet.
- Dans le cadre de la législation applicable notamment en matière de secret professionnel, les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des autres administrations concernées adressent,
dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et aux infractions relevant de la délinquance financière, aux auteurs de ces infractions et à leurs complices.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1990:
M. Haillot (Michel).
Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mai 1990 portant détachement (chambre régionale des comptes)
Arrêté du 21 mai 1990 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
- Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants
- Les carnets à souches prévus à l'article R.
5212 pour la prescription des stupéfiants doivent présenter les caractéristiques suivantes:
a) Ils doivent être de couleur:
- bleu clair pour les docteurs-vétérinaires;
- mauve clair pour les chirurgiens-dentistes;
- rose pour les médecins hospitaliers, à usage exclusif des consultations externes de l'hôpital;
- blanc pour les médecins autres qu'hospitaliers exerçant la médecine de soins;
- jaune pour les autres médecins.
b) Ils doivent être conformes aux exigences suivantes:
- dimensions: 21 " 19 cm; souche: 6 cm; ordonnance: 13 cm;
- le papier de l'ordonnance et de la souche comportera en filigrane un caractère vertical visible par transparence;
- chaque carnet comportera cinq ou vingt-cinq ordonnances.
Médecin inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro.
Numéro de série du département.
Ordonnance faite le.
Ordonnance no.
c) Sur chaque ordonnance sera apposé en rouge le cachet de l'ordre concerné et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro de série du département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense.
d) Au recto de chaque feuille doivent être portées les mentions suivantes : (Souche)
CONSEIL DE L'ORDRE
MINISTERE DE LA DEFENSE
Numéro de l'ordre.
Etablissement hospitalier.
Stupéfiants (art. R.
Médecine humaine
Cachet du prescripteur
e) Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet:
< <<1o Ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen;
<<2o Ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes;
<<3o Ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances, auront, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré lesdites substances ou plantes.
< < annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés.
< nombre d'unités thérapeutiques s'il s'agit de spécialités, doses ou concentrations de substances et nombre d'unités ou volume s'il s'agit de préparations magistrales.
< <<1o Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à laquelle elle a été rédigée;
<<2o La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son mode d'emploi;
<<3o La quantité prescrite ou la durée du traitement et, éventuellement, le nombre de renouvellements.
< <<1o Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade;
<<2o Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux, ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
< <<1o Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date;
<<2o La dénomination et la quantité du médicament ou du produit;
<<3o La mention "usage professionnel".
- L'utilisation des anciens carnets doit cesser au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées par le praticien.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Décret du 1er juin 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Arrêtés du 5 avril 1990 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Décret du 5 avril 1990 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale
M. Jacques Bodin, maître de conférences;
M. Jean-Claude Cassaing, professeur agrégé;
M. Pierre Roudy, professeur agrégé;
M. Luc Soubre, inspecteur pédagogique régional.
Psaïla (Sylvain), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
Boulard (Florence), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Chabrolle (Eric), établissement de réserve générale du matériel, engins blindés, Gien.
Coquery (Serge), service central des approvisionnements, Versailles.
Djoudi (Brahim), atelier de fabrication, Toulouse.
Emery (Jean-Marc), service central des approvisionnements, Versailles.
Eustache (Lucien), établissement de réserve générale du matériel électronique, Nouâtre.
Fortier (Alain), établissement des constructions et armes navales,
Guitteny (Gérard), établissement des constructions et armes navales, Indret.
Janowski (Colette), direction centrale du matériel de l'armée de l'air,
Jourdan (Philippe), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Larroque (Christian), service central des approvisionnements, Versailles.
Le Breton (Eric), direction des travaux du génie, Bordeaux.
Suchier (Christophe), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Tosello (Eric), service technique des constructions et armes navales, Toulon.
Gamblin (Dominique), établissement de réserve générale du matériel, Le Mans.
Arrêté du 7 août 1990 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1989
Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1)
- Les amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et les amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985,
DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
A la fin du Préambule, le nouveau paragraphe ci-après est ajouté:
A la fin de l'article 1er, la nouvelle définition ci-après est ajoutée:
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:
L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial nécessaire pour améliorer les communications maritimes et, dans la mesure du possible, les communications aéronautiques, contribuant ainsi à améliorer les communications de détresse et les communications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour les services de la circulation aérienne,
ainsi que l'efficacité et la gestion des navires et des aéronefs, les services maritimes et aéronautiques de correspondance publique et les possibilités de radiorepérage.
L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications maritimes et aéronautiques se fait sentir.>>
Accès au secteur spatial
Le secteur spatial d'Inmarsat est ouvert aux navires et aux aéronefs de toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil.
En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aéronefs pour des raisons de nationalité.
Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au secteur spatial d'Inmarsat de stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aéronefs.>>
Autres secteurs spatiaux
Le sous-paragraphe 1c de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
Les paragraphes a, c et h de l'article 15 sont remplacés par le texte suivant:
Inventions et renseignements techniques
Les sous-paragraphes 2b et 7bi sont remplacés par le texte suivant:
<<2.b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat et à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci.
<<7b) i Sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat ou à toute autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci;>>
Relations avec les autres organisations internationales
Signature et ratification
Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite adressée au Dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs relevant de son autorité et les stations terriennes à terre placées sous sa juridiction, auxquels la Convention s'applique.>>
Le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale est le Dépositaire de la présente Convention.>>
Parts d'investissements
DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
Pour la détermination des parts d'investissement, l'utilisation dans les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant au navire ou à l'aéronef et une part correspondant au territoire.
La part correspondant au navire ou à l'aéronef dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce son autorité sur le navire ou l'aéronef.
La part correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel il est effectué.
Toutefois, lorsque, pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant au navire et à l'aéronef et les parts correspondant au territoire est supérieur à 20:1, ce Signataire se voit affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d'investissement de 0,1 p.
100, si celle-ci est plus élevée.
Aux fins du présent paragraphe, on considère comme des navires les structures exploitées en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l'accès au secteur spatial d'Inmarsat.>>
Approbation des stations terriennes
Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à l'Organisation par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne à terre est ou doit être située, ou par la Partie ou le Signataire désigné par la Partie sous l'autorité de laquelle la station terrienne située sur un navire ou sur un aéronef ou sur une structure exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes situées sur un territoire, un navire ou un aéronef ou une structure exploitée en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé.>>
Le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale est le Dépositaire du présent Accord.>>
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 13 octobre 1989.
Décret n°90-736 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-736 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE COPRODUCTION AUDIOVISUELLE TELEVISEE DE LANGUE FRANCAISE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
Soucieux de promouvoir la coopération entre la France et le Canada pour le développement d'oeuvres de qualité de langue française dans le domaine de la télévision,
Aux fins du présent Accord, l'expression <> s'entend d'une oeuvre audiovisuelle télévisée, de langue française, qui sera admise aux bénéfices de la coproduction aux termes de l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision entre le Canada et la France du 11 juillet 1983.
Des projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées, à l'exception des oeuvres d'animation, peuvent bénéficier, conformément aux modalités définies ci-dessous, d'une aide financière sélective, en application de la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Ces projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées doivent présenter un intérêt commun pour les deux pays et être susceptibles de donner lieu à la réalisation de coproductions audiovisuelles de qualité.
En principe, chacune des Parties apporte son aide financière sélective à un nombre identique de projets à participation majoritaire.
A cet effet, un équilibre général doit être assuré par les Parties entre les montants qu'elles versent respectivement pour le développement de projets d'oeuvres audiovisuelles télévisées bénéficiant de l'aide financière sélective prévue par les dispositions du présent Accord.
Le nombre maximum de projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées pouvant bénéficier de l'aide financière sélective des deux pays est fixé par les autorités compétentes après consultations et selon les disponibilités budgétaires.
Le montant maximum attribué annuellement par chacune des Parties pour l'ensemble des coproductions est de 600000 dollars pour la Partie canadienne et de 3000000 FF pour la Partie française.
L'aide financière sélective est accordée conformément aux politiques administratives de chacune des Parties, et ne peut être supérieure à 60000 dollars et 300000 FF par projet.
Les autorités compétentes ci-dessous définies révisent les montants ci-dessus en fonction des taux de change en vigueur au moment de l'acceptation de chaque projet d'oeuvre audiovisuelle télévisée.
Chaque aide attribuée donnera lieu de part et d'autre à l'établissement d'une convention précisant les modalités d'utilisation, de reversement et de remboursement de l'aide accordée.
Cette aide est offerte uniquement aux producteurs et aux maisons de production canadiennes et françaises détenant en exclusivité les droits ou options permettant la scénarisation et l'adaptation du concept original et la production éventuelle de l'oeuvre audiovisuelle télévisée tirée de ce concept.
Une commission canado-française est instituée afin d'examiner les demandes d'aide pour les projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées susceptibles de recevoir l'aide financière sélective prévue à l'article 3 du présent Accord.
Elle est composée de deux groupes de trois représentants désignés respectivement par chacune des autorités compétentes suivantes:
- pour le Canada: le Ministre des Communications;
- pour la France: le Ministre de la Culture.
Les deux groupes chargés d'examiner les demandes d'aide pour les projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées formulent des recommandations à leurs autorités compétentes respectives sur l'aide financière sélective à apporter auxdits projets.
Les deux groupes opèrent de façon autonome, mais peuvent se réunir dans les cas où de telles réunions sont jugées nécessaires par les autorités compétentes des deux Parties.
Les décisions finales relatives à l'octroi de l'aide financière sélective prévue par le présent Accord sont prises par les autorités compétentes conformément à leur législation respective.
Les autorités compétentes de chacune des deux Parties s'informent sans délai des conditions de l'octroi de leur aide financière respective, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement de celles-ci.
Il est conclu pour une période initiale de deux (2) années à compter de son entrée en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des Parties six (6) mois avant son échéance.
Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l'Accord continueront, jusqu'à réalisation complète, à bénéficier pleinement de ses avantages.
Après la date prévue de l'expiration du présent Accord,
celui-ci continuera à régir la liquidation des recettes des coproductions réalisées.
Fait à Ottawa, le 14 mars 1990, en double exemplaire, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n°90-738 du 9 août 1990 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990 (1)
L'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1990.
Décret no 90-738 du 9 août 1990 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990 (1)
DE COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques,
Convaincus que les liens de coopération économique, industrielle,
scientifique et technique constituent l'une des bases essentielles des relations franco-soviétiques, et un élément important de leur stabilité;
Soucieux de créer un climat politique favorable à la coopération en vue d'assurer son développement;
Animés du désir de donner un nouvel élan à la coopération entre les deux pays, et de contribuer ainsi à l'évolution positive de l'environnement international et à la consolidation en Europe et dans le monde d'un climat d'ouverture, de dialogue et de réduction des tensions;
Soulignant le rôle fondamental pour le développement de leurs relations bilatérales des principes énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ainsi que dans les documents finaux de Madrid et de Vienne;
Souhaitant adapter la coopération bilatérale au nouvel environnement économique, politique et social, compte tenu notamment des effets en France de la création du marché unique européen et des réformes économiques en U.
Résolus à mettre en oeuvre les dispositions contenues dans la Déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre la République française et l'Union des républiques socialistes soviétiques du 5 juillet 1989,
Les Parties contractantes s'engagent à favoriser le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre les deux pays.
Elles s'efforcent d'assurer une coordination étroite entre la coopération économique et industrielle, d'une part, scientifique et technique, d'autre part.
Les Parties contractantes définissent d'un commun accord les différents secteurs dans lesquels cette coopération doit être particulièrement encouragée, en tenant compte notamment de la contribution qu'elle apporte au développement équilibré des échanges bilatéraux, des priorités respectives des deux pays dans les domaines de l'économie et de la recherche, de l'expérience acquise par leurs savants et techniciens et des prolongements économiques et industriels qui peuvent être envisagés.
Les Parties contractantes s'efforcent de créer les conditions favorables au développement de la coopération et des échanges entre les deux pays.
Elles privilégient dans cette perspective les objectifs suivants:
Favoriser le développement des initiatives de toute nature destinées à renforcer la coopération entre les deux pays, notamment les relations entre décideurs de tous niveaux, en particulier à l'échelon régional et entre les petites et moyennes entreprises;
Développer les nouvelles formes de coopération mutuellement profitables, notamment les recherches et productions conjointes dans les domaines scientifique, technique, économique et commercial;
Assurer l'information la plus complète possible des partenaires dans les deux pays sur les possibilités concrètes de coopération et de développement des échanges et faciliter les conditions de travail, de circulation et d'accréditation;
Donner à la coopération scientifique et technique des applications économiques et industrielles;
Améliorer les modalités de financement de la coopération;
Assurer la formation des hommes dans les domaines de la gestion des entreprises, des banques et de la finance, des sciences, des techniques et du commerce international;
Promouvoir les projets communs dans les pays tiers;
Favoriser mutuellement la participation des deux pays à la coopération économique internationale.
Sur la base du présent Accord, les Parties contractantes favorisent la coopération entre les organismes ou entreprises intéressées, notamment en vue de la conclusion, sous la responsabilité de ces derniers, de programmes à long terme à caractère général ou sectoriel, d'arrangements ou de contrats appropriés.
Les Parties contractantes décident d'oeuvrer en commun pour réduire progressivement les obstacles au développement des relations économiques,
industrielles, scientifiques et techniques.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent Accord les Parties contractantes instituent un organe intergouvernemental unique, intitulé commission intergouvernementale franco-soviétique pour la coopération économique,
industrielle, scientifique et technique, ci-après dénommé la Commission.
Celle-ci remplace à la fois la commission mixte permanente franco-soviétique, créée en application de la Déclaration franco-soviétique du 30 juin 1966, et la commisson mixte franco-soviétique, instituée par l'accord de coopération scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 30 juin 1966.
La Commission se réunit alternativement en France et en Union soviétique au moins une fois par an.
La Commission est chargée de suivre l'exécution du présent Accord et d'orienter, encourager et coordonner la coopération entre la France et l'Union soviétique dans l'ensemble des secteurs économiques, industriels,
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et se substitue à l'Accord de coopération scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 30 juin 1966.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires, pour ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit, moyennant un préavis d'un an pendant lequel il restera en vigueur.
LOI no 90-576 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)
- Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, no356 (1989-1990);
Projet de loi, adopté par le Sénat, no1466 (rectifié);
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no1495;
Décret du 6 juillet 1990 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. Xavier Greffe, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Henri Legoherel.
Arrêtés du 4 mai 1990 portant délégation de pouvoirs
- MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial <> par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,
pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
- Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-171 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-3 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 11 juin 1990 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant le programme de l'épreuve de spécialité, option Musique, des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1992
- Pour la session de 1992, le programme de l'épreuve de spécialité, option Musique, des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) est fixé pour partie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Arrêté du 26 juin 1990 complétant l'arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
- La liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers est ainsi complétée:
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
Arrêté du 20 juin 1990 portant désignation à la commission consultative de la meunerie
Au titre des représentants de la meunerie
Au titre de représentant de la boulangerie
Au titre de représentant des industries autres que la meunerie
M. Arnould (Benoît).
M. Courtin (Georges).
M. Izabel (Jean).
M. Lanta (Georges).
M. Mouchard (Jacques).
M. Poussot (André).
M. Rouge (Gaston).
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé:
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.
Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
En matière de droit du licenciement, de primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense.
Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants :
Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.
Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise.
L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.
Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées;
Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés;
Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
- Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
- Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux ouvriers visés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants:
- les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au président-directeur général de la société nationale de définir; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société nationale et des représentants du personnel concerné; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée;
- les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le président-directeur général de la société ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du président-directeur général à cet effet;
- le congédiement avec ou sans suspension des droits à pension ne peut être prononcé que par le président-directeur général de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société nationale.
- Il est mis en place au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.
Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret susvisé du 24 février 1972 modifié et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application.
Les décisions correspondantes sont prises par le président-directeur général de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.
- Les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux commissions d'avancement et d'essais et aux conseils de discipline sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages valablement exprimés par les agents visés à l'article 1er du présent décret lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements concernés.
- L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par les décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 susvisés.
Arrêté du 21 septembre 1990 portant nomination d'un délégué régional à l'architecture et à l'environnement
Arrêté du 16 octobre 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à compter du 16 octobre 1990, aux fonctions de M. Alain Geismar, directeur adjoint du cabinet.
Décret du 5 octobre 1990 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite dans le département de la Haute-Loire, dite <>
- Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 2,45 kilomètres carrés environ, portant sur le territoire de la commune de Landos, dans le département de la Haute-Loire.
- Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de cette zone est constitué par un triangle dont les sommets sont définis de la manière suivante:
A Borne géodésique de troisième ordre, dénommée <>,
cotée 1191,7, au lieudit Le Guidet:
B Sommet du Mont Monat, coté 1206:
C Sommet de la colline La Garde, coté 1113:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département de la Haute-Loire, affiché à la préfecture et à la mairie de Landos, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles de la région où le concours est ouvert à la préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre de postes mis au concours.
Il doit indiquer en outre les établissements où ces postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris au directeur général.
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ; 2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ; 3° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 4° Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 5° Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris par le directeur général.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours parmi les directeurs des établissements de cette région comportant une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un directeur est désigné par tirage au sort par le directeur général parmi les directeurs des établissements ou groupes d'établissements comportant une école ou centre assurant la même formation que l'école ou le centre concernés par le concours.
Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par les directeurs des établissements remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions.
3° Un praticien hospitalier à temps plein professant dans une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours, et situé dans la même région, désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle le concours est ouvert.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un praticien à temps plein exerçant dans une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours est tiré au sort par le directeur général parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans cette administration.
Lorsque le nombre des praticiens hospitaliers est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par des praticiens hospitaliers remplissant les mêmes conditions et professant dans des écoles ou des centres situés dans une ou plusieurs autres régions.
4° Deux directeurs d'écoles ou de centres assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours rattachés à un établissement d'hospitalisation public, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles ou des centres de la région.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux directeurs sont désignés par tirage au sort par le directeur général parmi les directeurs des écoles ou des centres rattachés à cette administration assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours.
Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par des directeurs d'écoles ou de centres remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de trois jurys consécutifs.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après : a) Epreuves écrites et anonymes : 1° Une dissertation écrite portant sur un sujet d'ordre général en rapport avec la profession de directeur d'école (durée quatre heures ; coefficient 2) ; 2° Une dissertation portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 1). b) Epreuves orales : 1° Une interrogation portant sur une question du programme annexé au présent arrêté.
Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : dix minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 1) ; 2° Un entretien avec le jury visant à déceler les aptitudes du candidat à la direction d'une école et à l'encadrement pédagogique (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
3° Un entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles du candidat (coefficient 2).
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à soixante-dix pourront seuls être déclarés admis.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de région arrête la liste définitive d'admission.
Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 1er août 1980 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
a) Statut et règles de la profession de directeur d'école Le statut du directeur d'école paramédicale.
La profession de directeur d'école : structures, organismes représentatifs, éthique.
L'insertion des écoles paramédicales dans les structures sanitaires.
Le directeur d'école et l'évolution des missions des établissements sanitaires.
La profession de directeur d'école en Europe. b) Administration et gestion des écoles paramédicales Les statuts particuliers des personnels des écoles et les régimes de scolarité.
La connaissance des techniques pédagogiques.
La préparation, la présentation et l'évaluation de projets pédagogiques.
La connaissance des conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles, et en particulier de la préparation et du suivi budgétaires. c) Droit hospitalier Les grandes tendances de la protection sociale en France.
L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics.
La fonction publique hospitalière.
Les statuts des personnels médicaux.
La planification sanitaire. d) Gestion hospitalière La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
La gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; préparation et suivi budgétaires ; principes de délégation et de maîtrise des enveloppes budgétaires à l'hôpital. e) Enseignement et formation permanente La formation permanente à l'hôpital.
Le plan de formation hospitalier.
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
1o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents;
2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire;
3o Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé;
4o Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
5o Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant,
Arrêté du 12 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Adjudants, adjudants-chefs: 6494 F;
Brigadiers-chefs: 5690 F;
Gardes: 5458 F.
- L'arrêté du 3 février 1989 fixant les taux de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1e janvier 1990.
Arrêté du 2 avril 1990 portant cession d'un terrain
Arrêté du 16 mai 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de la conservation du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Il est institué, auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de la conservation du patrimoine composée comme suit:
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi
322-4-2 et suivants du code du travail (loi no 89-905 du 19 décembre 1989).
Décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi.
Décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant du forfait.
La loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instaure par son article 1er le <>, introduit dans le code du travail aux articles L.
Ces contrats de travail sont destinés à favoriser la réinsertion en entreprise des chômeurs de longue durée, des personnes indemnisées en allocation de solidarité spécifique et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.
Un effort particulier est entrepris en direction des publics les plus en difficulté, chômeurs de très longue durée (plus de trois ans d'ancienneté),
demandeurs d'emploi de longue durée les plus âgés (plus de cinquante ans) ou les plus démunis (bénéficiaires du R.
I. inscrits depuis plus d'un an).
L'embauche, sous contrat de travail pour une durée au moins égale à six mois, de personnes en difficulté d'insertion telles que définies ci-dessus,
est assortie d'une aide de l'Etat qui prend trois formes:
- une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée variable selon la situation des personnes embauchées;
- une aide forfaitaire de 10000 F maximum versée à l'entreprise;
- le cas échéant et sous certaines conditions, le remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de formation engagés par l'employeur au profit du salarié.
La personne ainsi embauchée grâce à l'aide de l'Etat perçoit un salaire dans les conditions de droit commun et retrouve un niveau de revenus qui se traduit par la diminution ou la suppression des allocations qu'elle percevait jusque-là.
Les circulaires des 25 octobre 1989 et 16 décembre 1989 vous ont déjà indiqué les conditions générales de programmation et de mise en oeuvre de cette mesure pour 1990 dans le cadre du programme de lutte contre le chômage de longue durée.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de cette mesure qui remplace à compter du 1er janvier 1990 les contrats de réinsertion en alternance et les contrats de retour à l'emploi mis en place en 1989.
Arrêté du 25 juin 1990 portant création du Postimpact échantillons-cadeaux
Il est créé à titre expérimental le Postimpact échantillons-cadeaux, réservé aux envois en nombre d'échantillons et de cadeaux.
Le service est ouvert dans le régime intérieur et assimilé seulement.
Sont visés par cet arrêté les envois en nombre d'échantillons et de cadeaux répondant aux définitions suivantes : Echantillons : Doses ou modèles réduits de produits (non dangereux et non prohibés) offerts à titre publicitaire ; Cadeaux : Produits (non prohibés) offerts à la suite d'un jeu ou d'un concours, d'une offre de bienvenue après une prospection commerciale, ou d'une offre à titre gracieux.
Ces cadeaux et échantillons peuvent éventuellement être accompagnés d'une communication de sens général et/ou d'un message de prospection commerciale et/ou d'un questionnaire, avec ou sans Correspondance-réponse.
Tarifs spéciaux Postimpact échantillons et cadeaux applicables le 2 juillet 1990 NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES (en francs) A.
- Postimpacts échantillons-cadeaux TARIF SPÉCIAL N° 1 Expédition d'au moins 1 000 exemplaires (ou d'au moins 400 exemplaires si la zone de diffusion est limitée au département de dépôt des plis) affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Les objets et messages accompagnant les objets doivent être identiques ou, en cas de personnalisation, comporter un fond de texte commun.
Tri et enliassage par département et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille ou selon un système équivalent de séparations déterminées par le service postal en fonction de la zone de diffusion.
Dépôt aux lieux, jours et heures fixés par le service postal.
Adressage selon les règles fixées par le service postal : Jusqu'à 20 g.
1,93 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g.
- Postimpact échantillons-cadeaux TARIF SPÉCIAL N° 2 Expédition d'au moins 15 000 exemplaires affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Une expédition ne peut pas être composée de prospections comportant moins de 1 000 plis, soit identiques, soit ayant un fond de texte commun, en cas de personnalisation du message accompagnant les échantillons ou les cadeaux.
Tri, enliassage et, éventuellement, ensachage, par département, par ville de plus de 100 000 habitants et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille ou selon un système équivalent de séparations déterminées par le service postal en fonction de la zone de diffusion.
- Postimpact échantillons-cadeaux TARIF SPÉCIAL N° 3 Jusqu'à 100 g : expédition d'au moins 50 000 exemplaires affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g : expédition d'au moins 20 000 exemplaires affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Total des dépôts annuels exigés : 3 000 000 d'objets.
Tri, enliassage et ensachage conformément aux règles fixées par le service postal et précisées dans l'accord conclu avec l'usager intéressé.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 2 juillet 1990.
Tarifs spéciaux Postimpact échantillons et cadeaux
applicables le 2 juillet 1990
- Sont visés par cet arrêté les envois en nombre d'échantillons et de cadeaux répondant aux définitions suivantes:
Doses ou modèles réduits de produits (non dangereux et non prohibés) offerts à titre publicitaire;
Cadeaux:
Produits (non prohibés) offerts à la suite d'un jeu ou d'un concours, d'une offre de bienvenue après une prospection commerciale, ou d'une offre à titre gracieux.
Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux
Les centres de chèques postaux peuvent communiquer à la société Quadratic les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que les chèques qui leur sont remis en paiement ne font pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol.
Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer, enregistré auprès de la C.
L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.
Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes : - code du centre de chèques ; - numéro de compte-chèques postal ; - code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ; - numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
3° Soit du président ou du vice-président.
- Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer,
enregistré auprès de la C.
- Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes:
- code du centre de chèques;
- numéro de compte-chèques postal;
- code du motif de la défense de payer (perte ou vol);
- numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural
- La liste des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire émanant de pays tiers prévue au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixée ainsi qu'il suit:
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Frédéric-François Pianelli, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est habilité à signer, au nom du ministre, tous actes administratifs concernant le recrutement d'agents publics expatriés ou résidents de nationalité française, hormis les proviseurs, pour servir dans les établissements d'enseignement à l'étranger.
Décret du 11 avril 1990 autorisant Usinor-Sacilor à céder sa participation dans la société Concordacier à la société Italpa
Arrêté du 18 avril 1990 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Décret du 20 avril 1990 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes
Décret du 20 avril 1990 autorisant la S.
F. à prendre possession immédiate de propriétés privées nécessaires à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche situées sur le territoire des communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme)
F. est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L.
15-9 susvisé du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de deux terrains non bâtis nécessaires à la construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche, sur le territoire des communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme), tels que ces terrains sont définis, en rose, sur les plans parcellaires annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et à la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'inspecteur du travail, qui en transmet copie au médecin inspecteur du travail et à l'organisme désigné en application de l'article R.
Arrêté du 1er mars 1990 relatif à une régie d'avances
Arrêté du 14 février 1990 relatif au budget de l'école d'architecture de Marseille-Luminy pour 1989
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense (rectificatif)
Arrêté du 18 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'accord du 29 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et portant sur les fêtes de fin d'année.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension de la mise à jour de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, les dispositions de ladite mise à jour de la convention collective susvisée (dispositions générales et avenant Mensuels), à l'exclusion de:
A l'article 1er des dispositions communes (faisant référence à l'annexe Champ d'application) des rubriques:
13-15 Production et transformations de matières fissiles;
13-16 Production et transformations de matières fertiles;
Au cinquième alinéa de l'article 8 des dispositions communes, la phrase:
Au septième alinéa de l'article 14 des dispositions communes, de la phrase <>.
Au douzième alinéa de l'article 15 des dispositions communes, des mots <>.
Le deuxième alinéa de l'article 7 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 14 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.422-1,
avant-dernier alinéa, du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 17 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 18 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 étendu.
Les sixième et septième alinéas de l'article 20 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'article L.321-14 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-2-2 du code du travail.
L'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Arrêté du 20 juin 1990 fixant la dotation d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour 1990
Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1990 une dotation d'action sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
Le montant de la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990 est obtenu après application d'un taux de progression de 2,5 p.
100, soit sur le montant de la dotation de base 1989, soit sur le montant des dépenses exposées en 1989, lorsque celui-ci est inférieur au montant de la dotation de base 1989.
La dotation de base 1989 est constituée par l'ensemble des dotations versées en 1989 avant déduction des fonds de roulement disponibles, non compris les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques.
Une enveloppe d'harmonisation de 1 p.
100 des dépenses de fonctionnement hors dotations spécifiques et investissements constatées en 1989 et répartie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés entre certaines caisses primaires d'assurance maladie, compte tenu de leur montant moyen de dépenses par bénéficiaire.
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1989, diminué, d'une part, d'un montant au plus égal à 1/24e de la dotation de base pour 1989 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990.
- Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1990 une dotation d'action sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
Arrêtés du 26 juin 1990 portant radiation et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Liste des sous-officiers de gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du baccalauréat
De Oliveira (Armando).
Thiercy (Alain, Robert, André).
Labadie (Jacques, Michel).
Levillain (Laurent, Bernard,
Hamel (Marc, Louis, Léonce).
Soupé (Philippe).
Turquois (Jean-Michel).
Haroune (Ali).
Mignot (Dany, André).
Lemasson (Bruno, Michel).
Gachie (André).
Laffont (Raymond, Henri).
Paillier (Marc, Jean, Yves).
Badie (Bernard).
Divet (Eric).
Clarinard (Christophe, Joël).
Aubry (René-Luc).
Doustin (Thierry, Patrick,
Lambert (Bernard, Luc).
Chauvellier (Antoine, Régis).
Floquet (Jérôme, Marie, Michel,
Menichini (Jean-Marc).
Devoille (Dominique).
Rudolf (Dominique, Michel).
Vauthier (Denis, Gérard).
Doucet (Dominique).
Thiercelet (Hervé, Raymond,
Arrêté du 5 juillet 1990 portant affectation d'un contrôleur d'Etat
Décret no 90-638 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne portant modification de l'accord aérien du 7 avril 1966, signé les 3 octobre 1988 et 20 décembre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne portant modification de l'accord aérien du 7 avril 1966, signé les 3 octobre 1988 et 20 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Son Excellence M. Farouk Al-Charaa,
Ministre des affaires étrangères, Damas
ALAIN GRENIER
Damas, le 20 décembre 1989.
< Nicaragua, Honduras, Caraïbes, Belize, Costa Rica, Salvador, Panama.>> J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir que ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français.
S'il en est de même pour le Gouvernement syrien, je suggère que cette lettre et votre réponse constituent l'échange de notes prévu à l'article 8 de l'Accord aérien du 7 avril 1966, pour prendre effet à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD AERIEN DU 7 AVRIL 1966
Damas, le 3 octobre 1988.
Conformément à l'article 8 de l'Accord aérien entre la République française et la République arabe syrienne, signé à Damas le 7 avril 1966, des délégations des autorités aéronautiques françaises et syriennes se sont rencontrées à Damas du 15 au 20 février 1988 et à Paris du 16 au 20 mai 1988 pour procéder à des modifications du tableau des routes annexé audit Accord.
Elles sont convenues de ce qui suit:
Le tableau des routes figurant en annexe à l'Accord aérien signé à Damas le 7 avril 1966 est remplacé par le tableau des routes suivant:
Arrêté du 9 juillet 1990 portant approbation du budget primitif de l'Institut de l'enfance et de la famille en 1990
Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination
Décret no 90-936 du 17 octobre 1990 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 19 juillet 1989 (1)
- Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 19 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
CARL LIDBOM
SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
DIRECTION DES PECHES MARITIMES
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
SERVICE VETERINAIRE D'HYGIENE
QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES D'ORIGINE
Examen de l'eau d'élevage
Normes de la qualité de l'eau
EXIGENCES DE SALUBRITE POUR LES COQUILLAGES
ROYAUME DE SUEDE
KONUNGARIKET SVERIGE
Protocole d'accord entre la France et la Suède
Bilateralt protokoll mellan Sverige och Frankrike
Jordbruksdepartementet
Administration nationale de l'alimentation
Statens Livsmedelsverk
- Identification des denrées
- Varans identitet
- Provenance des denrées
- Varans ursprung
- Destination des denrées
- Varans destination
- Renseignements concernant la salubrité
- Upplysningar avseende sundhet
Officiell stampel
Namnteckning
NOUVELLES ETIQUETTES DE SALUBRITE
REPUBLIKEN FRANKRIKE
Service vétérinaire d'hygiène alimentaire
Veterinarbyra n for livsmedelshygien
Officiel stampel
TAILLE MARCHANDE DES COQUILLAGES
- Pays d'origine et autorités qualifiées
- Ursprungsland och behoriga myndigheter
- Identification des denrées et provenance
- Varan och dess ursprungsland
- Destination et mode de transport
- Destination och transportsatt
- Renseignements concernant l'état sanitaire des coquillages
- Upplysningar om skaldjurens sanitara skick
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF AUX CONDITIONS D'ECHANGE DE COQUILLAGES VIVANTS
Le présent Protocole a pour objet de définir les conditions sanitaires et techniques dans lesquelles devront avoir lieu les échanges de coquillages vivants destinés à la consommation humaine, immédiate ou différée, entre la Suède et la France.
Sont exclus du champ de ce protocole les échanges de coquillages vivants n'ayant pas atteint la taille marchande, ainsi que les échanges de coquillages non vivants, réfrigérés ou conservés par quelque procédé que ce soit.
Au sens du présent Protocole sont considérés comme:
a) <>, toutes les espèces de mollusques lamellibranches et gastéropodes marins et les oursins élevés ou pêchés dans les eaux suédoises ou françaises;
b) <>, les eaux marines ou saumâtres dans lesquelles vivent à l'état naturel ou sont élevés des coquillages;
c) <>, les installations dans lesquelles les coquillages provenant des eaux conchylicoles sont préparés et conditionnés en vue de l'expédition à la consommation humaine;
d) <>, l'expédition de coquillages salubres, conditionnés en emballages fermés et destinés à la vente à la consommation humaine sans retrempage de quelque durée qu'il soit; e) <>, l'expédition de coquillages salubres destinés à la vente à la consommation après immersion et conditionnement définitif dans un établissement habilité à cette fin, selon les dispositions prévues au titre III du présent Protocole;
f) <>, les coliformes qui, à la température de 44oC fermentent le lactose avec production de gaz et donnent de l'indole à partir du tryptophane.
Qu'il s'agisse de produits destinés à la consommation humaine immédiate ou à la consommation humaine différée, les coquillages exportés doivent répondre à une garantie hygiénique conforme aux exigences de l'article 5 ci-après.
Les autorités sanitaires compétentes des deux pays surveillent et garantissent la qualité des eaux conchylicoles d'origine:
- pour la partie française, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des eaux conchylicoles et des textes qui le modifieraient, ainsi que de l'annexe I.
- pour la partie suédoise, conformément à la législation nationale résumée dans l'annexe II et aux dispositions qui la modifieraient.
Les coquillages indigènes destinés à l'exportation sont expédiés exclusivement à partir d'établissements d'expédition agréés et contrôlés par les autorités du pays d'origine.
Dans tous les cas, les coquillages ne devront provenir que d'eaux reconnues salubres selon les dispositions de l'article 4 (et annexes I et II).
Ces coquillages doivent répondre aux critères définis à l'annexe III du présent Protocole.
A leur passage en frontière, les lots de coquillages doivent être accompagnés d'un certificat attestant de leur origine salubre et permettant d'identifier l'établissement d'expédition.
Pour la partie suédoise, ce certificat, conforme au modèle joint en annexe IV du présent protocole, sera délivré par Statens Livsmedelsverk.
Pour la partie française, les étiquettes de salubrité délivrées par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) valent attestation d'origine salubre.
Les différents modèles d'étiquettes figurent en annexe V du présent Protocole.
Outre l'étiquette de salubrité, les lots de coquillages devront être accompagnés par un certificat d'origine salubre et d'aptitude à la consommation relatif aux huîtres, moules et autres coquillages présentés à l'état vivant et susceptibles d'être consommés crus ainsi qu'aux oursins et aux violets.
Ce certificat établi par un agent du service vétérinaire est conforme au modèle fixé en annexe VI.
En l'absence du certificat d'origine salubre précité, les lots devront être considérés comme insalubres.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE IMMEDIATE
Les coquillages exportés, destinés à la consommation humaine immédiate,
devront posséder une taille minimale dite <>, qui est fixée pour certaines espèces en annexe VII du présent Protocole.
Ces coquillages seront préparés et conditionnés conformément aux exigences rappelées dans l'article 7 ci-dessous.
En outre, chaque emballage doit porter une étiquette commerciale indiquant: - la dénomination de vente du produit dans le pays de destination;
- la mention <> suivie du nom du pays d'origine;
- la quantité nette en poids (ou unité de volume pour les moules);
- l'indication du numéro d'agrément de l'établissement expéditeur délivré par les autorités du pays d'origine;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement expéditeur;
- la date de départ du lieu d'expédition.
Les coquillages destinés à la consommation humaine immédiate sont soumis,
dans leur pays d'origine, aux dispositions qui suivent concernant leur préparation et leur conditionnement.
La bonne conservation des coquillages doit être garantie.
Leur exondation pendant des périodes de deux heures minimum, au moins une fois par jour durant le mois qui précède l'expédition, donne une telle garantie.
Avant conditionnement, les coquillages seront triés pour élimination des déchets (corps étrangers, individus morts ou blessés) et de ceux inférieurs aux tailles fixées à l'annexe VII.
Ils seront lavés et débarrassés des souillures déposées sur leur coquille.
Les coquillages seront conditionnés dans des emballages rigides,
résistant à l'écrasement.
Les huîtres seront rangées par couches successives, valves creuses en dessous.
Les emballages et les protections intérieures seront en matériaux inertes autorisés à être au contact des denrées alimentaires.
Chaque emballage sera fermé par un couvercle convenablement assujetti sans pour autant présenter une étanchéité absolue aux liquides et aux solides.
Le poids brut maximal des colis est fixé comme suit:
- pour les huîtres: 16 kg;
- pour les moules: 25 kg;
- pour les coquilles Saint-Jacques: 45 kg;
- pour les autres coquillages: 10 kg.
Les lots de coquillages qui ne répondraient pas aux prescriptions des alinéas 3, 4, 6 et 7 de l'article 7 précité peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions du titre III ci-après, être importés pour la consommation humaine différée.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES DE COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIFFEREE
Les lots de coquillages importés pour la consommation humaine différée ne peuvent être destinés qu'au retrempage dans des établissements spécialement agréés à cette fin.
Ces lots, dont le conditionnement peut être plus simple que celui exigé pour la consommation humaine immédiate, doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire rédigé:
- pour la partie française, par l'Ifremer;
- pour la partie suédoise, par Statens Livsmedelsverk.
Ce certificat sera conforme au modèle joint en annexe VIII du présent Protocole.
Les lots devront en outre être accompagnés du certificat d'origine salubre prévu à l'annexe IV ou VI.
Chaque emballage devra comporter un étiquetage indiquant notamment:
- l'espèce de coquillage concernée;
- l'indication, en clair ou sous la forme d'un numéro d'agrément, de l'établissement d'expédition;
Les dispositions du présent titre seront applicables pour les coquillages français destinés à la Suède lorsque les établissements seront agréés dans ce pays pour le retrempage de ces coquillages.
Les autorités compétentes respectives des deux pays s'informent mutuellement des modifications des textes législatifs et réglementaires nationaux, lorsque celles-ci sont susceptibles de modifier également les conditions sanitaires et techniques requises en application du présent Protocole.
Les autorités compétentes respectives des deux pays conviennent également de se faire part rapidement de toute constatation défavorable de la qualité des produits importés.
Pour la Partie française, les autorités compétentes sont:
- Ministère de l'agriculture et de la forêt, Service vétérinaire et d'hygiène alimentaire, 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13 (téléphone 45-84-13-13, télex 205067);
- Ministère délégué auprès du ministère des transports et de la mer, chargé de la mer, Direction des pêches maritimes et des cultures marines, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone 42-73-55-05, télex 250823),
avec l'appui scientifique et technique de:
Département technique contrôle et suivi des ressources et de leurs utilisations (C.
U.), rue de l'Ile-d'Yeu, B.
1049, 44037 NANTES CEDEX (téléphone [16] 40-74-99-81, télex 711196).
Pour la partie suédoise, l'autorité est:
Statens Livsmedelsverk, box 622, S - 75126 UPPSALA, SVERIGE (téléphone:
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux parties le dénonce par écrit, moyennant un préavis de six mois courant à compter du jour de sa réception par l'autre partie.
Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, et si la protection de la santé publique l'impose, l'autorité compétente dans le pays destinataire peut interdire l'entrée dans son pays d'un ou plusieurs lots de coquillages.
Dans ce cas, l'application du présent Protocole peut être suspendue immédiatement de façon temporaire par l'une des deux parties.
La partie qui suspend temporairement l'application du présent Protocole est tenue d'en informer l'autre partie, par écrit, dans les huit jours francs qui suivent la décision.
En pareil cas, des consultations seront engagées immédiatement entre les parties sur les conditions ultérieures d'application de l'accord.
Fait à Paris, le 19 juillet 1989, en deux exemplaires, chacun en langues française et suédoise, chacun des textes faisant également foi.
JEAN-YVES HAMON
- Les parties sont convenues, lorsque les paramètres ci-dessus énumérés ne font pas l'objet de valeurs chiffrées fixées par le présent accord ou ne résultent pas d'une réglementation nationale, de se référer aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (O.
ANNEXE II DIRECTION NATIONALE DE L'ALIMENTATION
- Service de la production
Lors de toute demande d'autorisation d'élever des coquillages, il est procédé à une étude en vue de savoir si l'eau est propre ou impropre à l'élevage de coquillages.
Les analyses de l'eau sont effectuées par la commission locale d'hygiène, qui émet un avis.
La commission examine la qualité bactériologique de l'eau, et fait une étude générale en dénombrant les risques de pollution de l'eau d'élevage par les ports marchands, industries et autres.
L'élevage, la conservation ou la pêche de moules et autres coquillages ne peut se faire en eau pouvant à juste raison être estimée polluée.
Pour juger de la qualité bactériologique de l'eau, il est fait un nombre représentatif de prélèvements durant une année qui ne sera pas inférieur, en moyenne, à douze.
L'eau ne doit pas contenir de bactéries en quantités supérieures aux valeurs indiquées ci-dessous:
Bacilles coliformes thermostables (coliformes fécaux): moins de 2 dans 100 ml.
Dans les cas exceptionnels, soit moins de 10 p.
100 d'échantillons, on peut admettre une contamination qui sera inférieure à 10 coliformes thermostables par 100 ml.
L'examen de l'eau est complété par l'analyse d'échantillons de coquillages.
Ces analyses sont effectuées sur des échantillons pris deux semaines avant la récolte et ensuite chaque semaine pendant la période de récolte ou de cueillette.
Durant les saisons propices aux efflorescences planctoniques, il est procédé, en tant que de besoin, au dépistage des espèces phytoplanctoniques réputées toxiques et de leurs toxines (P.
P...) au moyen d'observations et de tests biologiques faits sur des échantillons de coquillages prélevés en des points de référence judicieusement choisis.
Les coquillages ne doivent provenir que d'eaux reconnues salubres selon les dispositions de l'article 4 de l'accord, annexes I et II.
Les coquillages ne doivent pas renfermer de substances et de micro-organismes pathogènes.
Ils devront répondre en particulier aux critères indiqués ci-après par rapport au poids humide de chair:
Coliformes thermostables: < 3 par g, ou 3/ml de chair;
Salmonella: absence dans 25 g de chair;
Vibrio parahemolyticus: absence dans 10 g de chair;
P.: moins de 80 microgrammes de toxine par 100 g de chair;
P.: absence de toxicité présumée nuire au consommateur;
Aldrine + Dieldrine: < 0,1 mg/kg;
E.: < 5 mg/kg;
Hexachlorobenzène: < 0,2 mg/kg;
Hexachlorocyclohexanes: < 0,2 mg/kg;
B.: < 2 mg/kg;
Plomb: < 1 mg/kg;
Mercure: < 0,5 mg/kg.
CERTIFICAT D'ORIGINE SALUBRE ET D'APTITUDE A LA CONSOMMATION RELATIF AUX HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES PRESENTES A L'ETAT VIVANT ET SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSOMMES CRUS AINSI QU'AUX OURSINS ET AUX VIOLETS URSPRUNGS-, SUNDHETS-, OCH TJANLIGHETSINTYG AVSEENDE OSTRON, MUSSLOR OCH ANDRA SKALDJUR SOM FORPACKAS LEVANDE OCH KAN ATAS RA A SAMT SJOBORRAR OCH VIOLSNIGLAR
vétérinaire ou inspecteur officiel, certifie que les denrées désignées ci-dessus:
veterinar eller officiell inspektor, intygar att ovan angivna vara:
Ont été reconnues propres à la consommation humaine au regard des critères de salubrité en vigueur en France;
Har bedomts tjanlig som manniskofoda enligt gallande sanitara normer i Frankrike;
Ont été capturées, manipulées, conditionnées et expédiées (2),
Har fa ngats, beretts, hanterats, forpackats och avsants (2),
suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France.
i enlighet med gallande lagar och forordningar i Frankrike.
(1) Stryk det ej tillampliga.
(2) Stryk om ej tillampligt.
CERTIFICAT D'ORIGINE SALUBRE ET D'APTITUDE A LA CONSOMMATION RELATIF AUX HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES PRESENTES A L'ETAT VIVANT ET SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSOMMES CRUS AINSI QU'AUX OURSINS ET AUX VIOLETS SUNDHETS- OCH TJANLIGHETSINTYG AVSEENDE OSTRON, MUSSLOR OCH ANDRA SKALDJUR SOM FORPACKAS LEVANDE OCH KAN ATAS RA A SAMT SJOBORRAR OCH VIOLSNIGLAR
vétérinaire ou inspecteur officiel certifie que les denrées désignées ......................................................
Ont été reconnues propres à la consommation humaine;
Har bedomts tjanlig som manniskofoda;
Ont été préparées, manipulées, conditionnées et expédiées (2),
Har beretts, hanterats, forpackats och avsants (2),
conformément aux dispositions du protocole d'accord bilatéral entre la ......................................................
i enlighet med bestammelserna i det bilaterala protokollet mellan Frankrike ......................................................
(2) Le respect de cette mention n'est pas exigible pour les coquillages destinés à la consommation humaine différée après retrempage en station agréée.
(2) Tillampning av denna bestammelse kravs ej for skaldjur avsedda for senare konsumtion efter sumpning i godkand anlaggning.
Clams (Mercenaria mercenaria): 4,5 cm.
Clovisses (Tapes aureus, Tapes pullastra) (1) (en provenance de Méditerranée): 2,4 cm.
Coques ou hénons (Cardium edule): 3 cm.
Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus): 10 cm 5.
Huîtres plates (Ostrea edulis): 5 cm (application suspendue jusqu'à nouvel ordre).
Huîtres creuses (Crassostrea gigas): 30 grammes pièce.
Moules (Mytilus edulis, Mytilus galloprovincialis): 4 cm.
Ormeaux (Haliotis tuberculata, Haliotis sp): 8 cm.
Palourdes (Tapes decussatus, Tapes phillipinarum, Tapes sp) (1): 3,5 cm.
Pétoncles (Chlamys varia, Chlamys sp): 3,5 cm.
Praires (Venus verrucosa): 3 cm.
(1) Tapes = Venerupis.
CERTIFICAT D'ORIGINE ET ZOOSANITAIRE RELATIF AUX COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A L'IMPORTATION EN FRANCE POUR L'EPURATION OU L'ENTREPOSAGE (1) DANS DES STATIONS AGREEES URSPRUNGS- OCH ZOOSANITART CERTIFIKAT FOR LEVANDE SKALDJUR AVSEDDA ATT IMPORTERAS TILL FRANKRIKE FOR RENING ELLER LAGRING (1) VID GODKANDA ANLAGGNINGAR
Mode de transport: air, route, fer, mer (2).
Transportsatt: flyg, lastbil, ta g, ba t (2).
Je, soussigné (nom et titre), certifie que les coquillages désignés ci-dessus proviennent d'une zone où il n'a pas été constaté de mortalités anormales récemment et dans laquelle d'ordinaire les coquillages ne présentent ni affection ni parasite pathogène ou présumé pathogène.
Undertecknad (namn och titel), intygar harmed att ovan angivna skaldjur harror fra n zon dar ingen onormal dodlighet konstaterats och dar skaldjuren normalt ej foreter vare sig sjukdomar eller sjukdomsalstrande eller formodat sjukdomsalstrande parasiter.
(1) Ne seront admis en France pour l'immersion en station d'entreposage agréée que les coquillages accompagnés du certificat d'origine salubre prévu à l'article 17 du décret du 20 août 1939.
(1) Till Frankrike fa r endast sa dana skaldjur inforas for sumpning vid godkand lagringsanlaggning som a tfoljs av det certifikat om garanterat hygieniskt ursprung varom stadgas i artikel 17 i forordningen av den 20 augusti 1939.
(2) Stryk det som ej ar tillampligt.
Décret no 90-940 du 17 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, par le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.
I.VO.
M.) du pays des Olonnes, d'une rocade de contournement de l'agglomération sablaise reliant la R.
160 au port de commerce des Sables-d'Olonne, sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Vendée)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une rocade de contournement de l'agglomération sablaise reliant la R.
160 au port de commerce des Sables-d'Olonne, sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Olonne-sur-Mer.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
La prime spéciale d'installation peut également être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale, ont eu la qualité de stagiaire ou de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes précitées.
Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an.
Pour les agents titulaires à temps non complet, le montant de la prime spéciale d'installation est calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes y ouvrant droit.
En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient : - une mutation sur demande hors du champ géographique ; - une mise en position " accomplissement du service national " ; - une mise en position " congé parental " ; - une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
L'agent qui reprend ses fonctions dans l'une des collectivités visées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et figurant sur la liste citée à l'article 1er du présent décret à l'issue d'une période de mise en position " accomplissement du service national ", " congé parental " ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13 janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret du 18 juin 2008 ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.
La prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'article 25, deuxième alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée lorsque le siège de ce centre de gestion est lui-même établi dans une commune ouvrant droit à cette allocation.
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s'il reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées.
Elle est allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions.
Lorsque le droit à la prime est acquis au titre des services effectués dans plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics en relevant, la charge en est répartie au prorata du temps passé auprès de chacun d'eux.
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.
Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation telle que définie ci-dessus.
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.
Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées.
Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
Décret no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
- La prime spéciale d'installation peut également être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui,
avant leur accès à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale, ont eu la qualité de stagiaire ou de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes,
il obtient:
- une mutation sur demande hors du champ géographique;
- une mise en position <>;
- une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
L'agent qui reprend ses fonctions dans l'une des collectivités visées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et figurant sur la liste citée à l'article 1er du présent décret à l'issue d'une période de mise en position <>, <> ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au 1o de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 susvisé ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.
Arrêté du 26 juillet 1990 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1990-1991
Arrêté du 25 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification
- L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié en ce qui concerne la représentation du ministre de l'agriculture et de la forêt, qui est désormais assurée par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l'agrément à des actions de formation
Arrêté du 16 juillet 1990 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1990
Arrêté du 30 juillet 1990 portant affectation des anciens élèves de la XXVIIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale
de l'industrie et du commerce
M. Barbe (Franck), organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Béthune.
M. Clerc (Michel), organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Paris.
Mme De Cal (Anne-Marie), organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Bordeaux.
M. Marx (Patrick), organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Nancy.
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Mme Salome (Christine), caisse mutuelle régionale de Lyon.
Ces dispositions prennent effet au 1er juillet 1990.
Arrêté du 22 juin 1990 autorisant à fonctionner une institution de mise en commun de moyens de gestion
Arrêté du 19 juin 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au titre de 1990
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux conservateurs du patrimoine, spécialité Archéologie (femmes et hommes)
Arrêtés du 19 juin 1990 portant promotion (services extérieurs)
Mme Sarrazin (Marie-Annick), à la direction opérationnelle des télécommunications de Bagnolet.
M. Bacot (Charles), à la direction des télécommunications des réseaux extérieurs.
M. Duvert (Gérard), à la direction régionale des télécommunications du Languedoc-Roussillon.
M. Duval (Régis), à la direction générale des télécommunications.
M. Jandet (Pierre), à la direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme De Suzzoni (Patricia), détachée auprès de la société France Câbles et Radio.
M. Kung (Roberto), au Centre national d'études des télécommunications (centre Paris A).
M. Petonnet (Denis), à la direction générale des télécommunications.
M. Jouvet (Denis), au Centre national d'études des télécommunications (centre Lannion A).
M. Terrasse (Xavier), détaché auprès de la société Bull.
M. Escabasse (Edmond), à la direction générale des télécommunications.
M. Bonhomme (Thierry), à la direction opérationnelle des télécommunications de Paris-Nord.
M. Thouvenot (Serge), à la direction générale des télécommunications.
M. Jullien (Jean-Pascal), au Centre national d'études des télécommunications (centre Lannion A).
M. Licoppe (Christian), au Centre national d'études des télécommunications (centre Paris B).
M. Comet (François), détaché auprès de la société France Câbles et Radio.
M. Viginier (Pascal), à la direction générale des télécommunications.
M. Morin (Jean-Claude), à la direction opérationnelle des télécommunications de Marseille.
Mlle Alajouanine (Marie-Thérèse), à la direction générale des télécommunications.
M. Piquepe (Jean-Louis), à la direction opérationnelle des télécommunications de Melun.
M. Guilloux (Michel), à la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Jospin (Alain), à la direction des télécommunications de la Martinique.
M. Fashauer (Roland), à la direction régionale des télécommunications d'Alsace.
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-187 du 20 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-66 (73-738) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
731-3 dudit code les dispositions de l'avenant no 5 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant du 27 septembre 1989 portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 codifié
731-3 dudit code les dispositions de l'avenant du 27 septembre 1989 portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L.
3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Arrêté du 28 mars 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 4 juillet 1990 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Arrêté du 5 juillet 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (archivistes-paléographes)
1 M. de la Selle (Xavier).
Mlle Tron (Hélène).
Mme Etienne-Magnien (Agnès).
Mme Blukacz-Louisfert (Blandine).
Mlle Vandevoorde (Marie-Adélaïde).
Mlle Clavaud (Florence).
Mlle Germe (Anne Cécile).
Mlle Renaudin (Annie-France).
M. Gallois (Lionel).
Décret no 90-686 du 31 juillet 1990 modifiant l'article 1er du décret no 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
- Le 1o et le 2o de l'article 1er du décret no 86-495 du 14 mars 1986 susvisé sont rédigés comme suit:
<<1o Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
< <<2o Chaque association comprend:
Arrêté du 1er août 1990 portant détachement (Cour des comptes)
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990
Freger (Pierre), discipline hospitalière: Neurochirurgie.
Passagia (Jean-Guy), discipline hospitalière: Neurochirurgie.
Darnault (Pierre).
Rambour-Kohler (Chantal).
Labrousse (François).
Laquerriere (Annie).
Neu-Chenard (Marie-Pierrette).
Le Guludec (Dominique).
Rocchisani (Jean-Marie).
Beldjord (Chérif).
Simard (Gilles).
Chauffert (Bruno).
- Virologie, hygiène
Nordmann (Patrice).
Schmitt (Marie-Paule).
Bretagne (Stéphane).
Chandenier (Jacques).
Riou (Françoise).
Aegerter (Philippe).
Weill (Georges).
Petit-Racadot (Evelyne).
Praloran (Vincent).
Lemoine (François).
Eliaou (Jean-François).
Cohen (Olivier).
Arrêtés du 25 septembre 1990 portant admission à la retraite (direction générale de l'aviation civile)
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L.
211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air (année 1990)
Bureau du service national de Dijon
Bureau du service national de Lyon
Bureau du service national de Marseille
Auboiron (Christophe).
Comparot (Alexandre).
Desglis (Pierre).
Domenech (Marc).
Frecon (Emmanuel).
Guillet (Jean-Christophe).
Jeanfaivre (Laurent).
Lescoualch (Stéphane).
Meftah (Karim).
Michon (Laurent).
Proux (Denys).
Rangheard (Philippe).
Tapia (Roberto).
Balay (Henry).
Barde (Stéphane).
Biolay (Pascal).
Bouchier (Pascal).
Breysse (Mickaël).
Bruyat (François).
Combroux (Pierre).
Lambry (Yvan).
Laval (Thierry).
Martel (Bertrand).
Michel (Jean-Marc).
Schabaver (Franck).
Thivillier (Alain).
Traverse (Loïc).
Arnal (Benoît).
Arnaud (Mathias).
Bertrand (Xavier).
Blaise (Frédéric).
Borghi (Jean-Michel).
Bourgeois (Benoît).
Cano (Jean-Laurent).
Capitant (David).
Carletti (Stéphane).
Chevalier (Serge).
Colomer (Jean-Marc).
Coudray (Emmanuel).
Dufosse (Stéphane).
Dujardin (Michel).
Du Wicquet de Rodelinghem (Didier).
Faron (Marc).
Gemignani (David).
Gilles (Jean-Daniel).
Jarrion (Thierry).
Lakhdar (Pierre).
Laurent (Franck).
Lienard (Olivier).
Mandine (Christophe).
Marteau (Frédéric).
Meuret (Sacha).
Millon (Thierry).
Monrazel (François).
Moreau (Xavier).
Pages (Olivier).
Penfornus (Steve).
Santmann (Christophe).
Sentenac (Philippe).
Tourel (Christophe).
Valero (Rémi).
Vernet (Jean-François).
Bec (Michel).
Boutonnet (Eric).
Boutreau (Pascal).
Braun (Nicolas).
Chevalley (Philippe).
Grandadam (Stéphane).
Grimm (Pierre).
Grzeskowiak (Frédéric).
Halter (Jean-Christophe).
Hoffmann (Jean-Philippe).
Jason (Gabriel).
Langlaude (Fabien).
Lehmann (Ludwig).
Martins (Stéphane).
Michaudel (Stéphane).
Monange (Jean-Charles).
Mouriaux (Thierry).
Philippot (Loïc).
Razafimaharo (Manganiaina).
Roland (Guillaume).
Roussel (Rodolphe).
Tritarelli (Gilles).
Vaillon (Laurent).
Wohleber (Eric).
Arrêté du 17 septembre 1990 fixant certaines modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- A compter de l'année scolaire 1990-1991, l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande tel qu'il est prévu à l'article 24 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé est organisé, pour les candidats ayant obtenu le diplôme d'élève officier de la marine marchande en application des dispositions antérieures à l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, selon les modalités transitoires fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Le tableau fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande tel qu'il figure à l'article 24 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié est remplacé par le suivant:
- Le programme de l'examen transitoire visé à l'article 1er ci-dessus est donné en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les personnes intéressées peuvent se le procurer en s'adressant au ministère délégué chargé de la mer, bureau de l'éducation maritime (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre (66, route du Cap, B.
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques
a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques;
b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.
Pour l'application du présent arrêté, un produit est un aéronef complet ou un moteur.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
PROCEDURES LIEES A L'AGREMENT
Activité du postulant au cours de l'instruction
Pour obtenir un agrément de production un postulant doit:
a) Disposer:
- soit d'un certificat de type;
- soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation,
b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié, pour lesquels il postule la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur.
Demande d'agrément.-Spécifications d'agrément
La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile.
Elle doit être accompagnée d'un document dénommé Spécifications d'agrément.
Les spécifications d'agrément ont pour objectifs:
a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté;
b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants;
c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le postulant reçoit un agrément lorsque, après examen des spécifications d'agrément et enquête sur l'application concrète qui en est faite, il a démontré à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile que l'ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
Activités couvertes par l'agrément
L'agrément de production d'un constructeur de produits aéronautiques couvre la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs.
Il peut en outre couvrir les activités suivantes réalisées par ce même constructeur:
- l'entretien, la modification et la réparation suivant des instructions approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués;
- la réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations);
- la fabrication conformément à un type défini des matériels, pièces,
éléments, ensembles qui sont destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur;
- la fabrication conformément à un type certifié des matériels, pièces,
éléments, ensembles livrés directement en rechanges pour être installés sur des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Répertoire des produits
Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément.
Il précise les types et modèles de produits pour lesquels le titulaire d'un agrément bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies:
a) Le produit est couvert par un certificat de type ou un certificat de type pour importation;
b) Le titulaire de l'agrément dispose pour ce produit du certificat de type ou d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire;
c) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au produit dans son ensemble et répond de la conformité du produit;
d) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le produit considéré.
Le répertoire des produits peut mentionner les activités du titulaire de l'agrément autres que la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs, lorsque ces activités sont couvertes par l'agrément de production au titre de l'article 7 du présent arrêté.
Extension du répertoire des produits
L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produits doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue pas un préalable à la demande.
L'extension du répertoire supppose la réalisation effective du produit correspondant.
Suspension provisoire des prérogatives attachées à l'agrément
L'agrément peut être suspendu, retiré, ou les prérogatives attachées provisoirement suspendues,
a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate:
- que les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment que les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées;
- que le constructeur n'agit pas conformément aux règlements applicables;
- que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté ou;
- que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé;
b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la fabrication du produit, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées;
c) Si les sommes dues au titre de la délivrance de l'agrément, de son maintien, et de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
Le répertoire des produits, des types et modèles de produits couverts par l'agrément peut être limité à la production de rechanges lors de la cessation de production du produit complet.
Si aucun produit ni aucune pièce de rechange ne sont plus fabriqués ou livrés, le certificat d'agrément doit être restitué par son détenteur.
Rétablissement de l'agrément ou des prérogatives
qui lui sont attachées
L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le constructeur a démontré, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, qu'il met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour remédier aux causes de la suspension ou du retrait.
Modifications aux spécifications d'agrément
Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents des constructeurs qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
Tout amendement aux spécifications ou tout amendement aux documents mentionnés dans les spécifications, qui sont susceptibles d'affecter notablement les conditions d'obtention de la conformité du produit doivent être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à leur mise en application.
Toutefois, cet accord préalable n'est pas nécessaire si le constructeur estime que des impératifs de sécurité, dont il devra ultérieurement démontrer l'existence et le bien-fondé au ministre chargé de l'aviation civile,
justifient une application immédiate.
Tout autre amendement aux spécifications et tout autre amendement aux documents mentionnés dans les spécifications doivent être fournis sans délai au ministre chargé de l'aviation civile.
Celui-ci pourra toutefois préciser la liste des documents qui seront seulement tenus à sa disposition.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents des constructeurs qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer la navigabilité des produits fabriqués.
Transmissibilité
Un agrément n'est pas transmissible.
Localisation du constructeur
Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
- MOYENS ET FONCTIONNEMENT
Le constructeur doit établir et maintenir un système permettant d'assurer la conformité de chaque produit réalisé à la définition de type certifiée.
Ce système doit, en règle générale, mettre en oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité.
Le constructeur doit disposer de documents fixant la définition et le fonctionnement de ce système.
Ces documents doivent normalement comprendre:
Une partie descriptive concernant:
a) L'organisation générale de l'entreprise;
- ses principaux services, leurs fonctions ainsi que les noms des principaux responsables;
- la description des relations hiérarchiques et fonctionnelles entre les différents services;
b) L'organisation propre à la fonction qualité, en particulier son rattachement à la direction de l'entreprise et la description des relations hiérarchiques et fonctionnelles entre ses différentes composantes;
c) Ses principaux moyens matériels;
d) Ses moyens humains;
e) L'organisation industrielle mise en place pour la réalisation de chaque produit.
Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité concernant:
a) Les règles et procédures de fonctionnement nécessaires à la détermination de la conformité de chaque produit, et notamment:
- la gestion du dossier industriel (et en particulier du dossier de définition);
- l'organisation du contrôle de la production;
- la maîtrise des procédés spéciaux;
- l'identification et la traçabilité des matériels;
- les conditions d'exécution des contrôles non destructifs;
- l'étalonnage des outillages et moyens de mesure;
- la surveillance des fournitures approvisionnées et sous-traitées (y compris la surveillance des fournisseurs et sous-traitants);
- les procédures d'essais (y compris essais en vol);
- le traitement des non-conformités de fabrication;
- le stockage, les rechanges;
- la détermination finale de l'état de navigabilité;
- le traitement des répercussions en production des incidents en service.
b) L'exposé des actions conduites par la fonction qualité.
Le constructeur doit effectuer les travaux de fabrication et de contrôle conformément à une documentation technique (dossier industriel) aisément compréhensible, détaillée et adaptée à la qualification et à la formation du personnel.
Cette documentation couvre notamment:
- le dossier de définition (plans, spécifications...);
- le dossier de contrôle.
Le constructeur doit enregistrer suffisamment d'informations pour pouvoir démontrer la conformité des matériels produits aux exigences de définition applicables.
Les documents d'enregistrement correspondants doivent inclure les documents établis par les partenaires, fournisseurs et sous-traitants.
Le constructeur doit fournir pour les matériels fabriqués par ses partenaires ou approvisionnés ou sous-traités à l'extérieur les mêmes garanties de conformité que pour les matériels qu'il fabrique dans ses ateliers.
Les dispositions d'assurance de la qualité (ou de contrôle technique) doivent préciser la manière dont il répond de la conformité des matériels fabriqués par ses partenaires et des matériels approvisionnés ou sous-traités à l'extérieur selon des méthodes faisant l'objet de procédures écrites.
Le constructeur doit tenir à jour la liste de ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants et des matériels approvisionnés et la tenir à disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas de partenaires étrangers ou d'approvisionnement/sous-traitance effectués auprès de firmes étrangères, le constructeur doit informer le ministre chargé de l'aviation civile en temps utile pour lui permettre de déterminer les conditions d'exercice de la surveillance officielle auprès du partenaire, fournisseur ou sous-traitant, s'il l'estime nécessaire.
Si le ministre chargé de l'aviation civile estime que les conditions de fabrication par un partenaire ou les conditions d'approvisionnement/sous-traitance à l'extérieur ne permettent pas d'apporter les garanties de conformité nécessaires à la sécurité du produit, les matériels correspondants ne pourront être installés sur des produits certifiés.
Le constructeur agréé doit avoir désigné parmi son personnel et éventuellement chez ses partenaires dans le cas d'une production en coopération ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, les personnes chargées de signer au nom du titulaire de l'agrément et au titre des prérogatives attachées à cet agrément:
- les déclarations de conformité nécessaires à la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur;
- les certificats et documents de conformité pour tout autre produit ou matériel permettant leur montage sur des produits certifiés;
- l'approbation pour remise en service pour les travaux d'entretien, les modifications ou les réparations qu'il effectue comme un atelier d'entretien d'aéronef agréé;
- les attestations de conformité pour les travaux d'assistance technique effectués auprès des utilisateurs des produits ou matériels qu'il fabrique;
- les certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Le constructeur, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants doivent mettre en place un système d'archivage permettant de conserver tous les documents utilisés pour justifier de la conformité des produits réalisés.
La durée de l'archivage devra être définie pour chaque type de document en tenant compte de son importance en regard de la sécurité, étant entendu que les dossiers de contrôle essentiels pour la sécurité, qui devront faire l'objet d'une liste précise, seront conservés pendant toute la vie en service du produit.
Dans le cas où le constructeur n'est pas le détenteur du certificat de type, il doit avoir établi des relations ou accords avec le détenteur du certificat de type permettant d'assurer une prise en compte satisfaisante des exigences issues de la conception.
Si le constructeur souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches prévues à l'article 7 (alinéa b) du présent arrêté, il doit le mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires d'organisation, de moyens, de règles etprocédures spécifiques à ces activités.
Eléments destinés à un produit
sous la responsabilité d'un autre constructeur
Pour les éléments d'aéronefs destinés à être installés sur unproduit placé sous la responsabilité d'un autre constructeur, qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs comme rechanges au titre des prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant de ces éléments bien que titulaire d'un agrément est considéré comme un fournisseur/sous-traitant du constructeur responsable du produit.
Si le titulaire d'un agrément, fabricant d'éléments d'aéronefs, souhaite pouvoir livrer directement aux utilisateurs comme rechanges les mêmes matériels au titre de son propre agrément, il doit démontrer, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, que les accords passés avec le constructeur du produit sur lequel leséléments d'aéronefs qu'il fabrique peuvent être installés lui permettent d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et la conformité des éléments réalisés.
Publicité de l'agrément
Le titulaire d'un agrément ne peut faire état de son agrément que pour les travaux prévus ou réalisés dans le domaine couvert par son agrément.
Informations sur la qualité des fabrications
Le titulaire d'un agrément doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actionsqualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté.
Cette information sera transmise selon des modalités proposées par le constructeur et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité (ou de contrôle technique), est susceptible de mettre en cause la navigabilité des matériels en service.
Responsabilités du titulaire
Le titulaire d'un agrément doit:
- maintenir le système permettant d'assurer la conformité des produits ou matériels en accord avec les spécifications d'agrément;
- déterminer et attester que chaque produit fabriqué dans le cadre de l'agrément est, au moment de la demande d'attribution du document de navigabilité, en état de navigabilité.
Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément peut, pour les produits figurant sur le répertoire des produits et pour les éléments constitutifs de ces produits et leséléments mentionnés dans ses spécifications d'agrément et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté:
a) Obtenir pour tout aéronef un certificat de navigabilité (et si nécessaire un certificat de limitation de nuisances) s'il satisfait par ailleurs aux autres conditions réglementaires relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, définies à l'article 10-A de l'arrêté du 22 novembre 1978 susmentionné;
b) Obtenir pour tout aéronef un certificat d'exploitation radioélectrique de bord, s'il est exigé par la réglementation;
c) Délivrer pour tout autre produit ou matériel fabriqué conformément à un type certifié, des certificats et documents de conformité permettant leur montage sur des produits certifiés;
d) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous travaux d'entretien, de modification ou de réparation mentionnés dans ses spécifications d'agrément et réalisés sur des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués;
e) Délivrer des attestations de conformité pour les travaux d'assistance technique effectués auprès des utilisateurs des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués;
f) Délivrer des certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Diffusion des spécifications d'agrément
Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre, outre l'instruction et, lorsque nécessaire, l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels.
Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de l'agrément pour assurer la conformité des produits et matériels.
Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger, à moins que le titulaire de l'agrément puisse démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être informé au préalable, afin de participer à l'exécution de toute opération de fabrication ou de contrôle.
Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en place par le titulaire de l'agrément, il peut prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément.
Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureau, téléphone, documentation...) au sein de sesétablissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
- EXECUTION
L'arrêté du 5 février 1988 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques est abrogé.
Décret du 18 octobre 1990 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Nord de la rocade Est d'Angers sur le territoire des communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Ecouflant
- Les dates d'expiration des délais fixés aux articles 2 des décrets respectivement en date du 17 octobre 1985 et 28 juillet 1989 susvisés pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la rocade Est d'Angers sur les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Ecouflant sont reportées au 19 octobre 1995.
Mme Larousse (Annick), épouse Arditti, commis au tribunal d'instance de Forcalquier, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Pagliano.
M. Pagliano (Jean), greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Forcalquier, est nommé régisseur suppléant.
Mme Cariou (Marie-Claude), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Menton, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Boglio.
Mme Dufros (Jeanine), épouse Boglio, sténodactylographe au greffe permanent de Villefranche-sur-Mer, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Montesino.
Mme Jardin (Françoise), épouse Chartier, commis au tribunal d'instance d'Angers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Nouchet.
Mme Ryba (Fabienne), épouse Lefébure, commis au tribunal d'instance de Roubaix, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Jérôme.
Mme Prévot (Marie-Catherine), commis au tribunal d'instance de Jonzac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Fouquet.
Mme Geay (Marie-Claude), épouse Prévost, greffier au tribunal d'instance de Jonzac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Prévot.
Mlle Guitteaud (Any-Claude), agent de bureau à la cour d'appel de Fort-de-France, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Charles-Hélène.
Mme Haouzi (Ida), épouse Hazan, commis au tribunal d'instance de Saint-Denis, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Lamiche.
Mme Barbieux (Marie-Claude), épouse Deletrez, agent de bureau à la cour d'appel de Versailles, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Brouard.
Mme Le Dantec (Viviane), agent de bureau à la cour d'appel de Versailles,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deletrez.
Arrêtés du 22 août 1990 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la fixation des tarifs du service R.
S. international
- Le service Numéris est introduit progressivement dans les relations internationales.
- Les communications en mode téléphonique sont facturées à la durée de manière identique à la facturation du service téléphonique.
- Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.
En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde supérieur.
En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de seconde supérieur.
- Le service Transcom international bénéficie dans une relation de la même facturation que celle du mode numérique de Numéris dès lors que le service Numéris est ouvert dans cette relation.
- Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1990 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1990-1991
Arrêté du 21 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Arrêté du 6 août 1990 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêtés du 8 août 1990 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 14 août 1990 portant prorogation de la tarification du service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait, accessible par le préfixe 36-65
- Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1988 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Arrêté du 28 juin 1990 portant approbation du compte financier 1989 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-212 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 7 mars 1990 portant nomination (contrôle d'Etat)
Arrêtés du 18 avril 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 7 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement)
- L'article 1er (3o, c) de l'arrêté du 4 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour l'emploi d'un secrétaire sténodactylographe au service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femme ou homme)
Ordre du jour établi en conférence des présidents
Convocation de commissions
Réunion du mardi 24 avril 1990
Séance du mercredi 25 avril 1990
La commission des finances, de l'économie générale et du Plan se réunira le jeudi 3 mai 1990, à dix heures (salle de la commission):
La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président pour aujourd'hui, jeudi 26 avril 1990, à onze heures quarante-cinq (salle no 216).
Après l'ordre du jour publié au Journal officiel (Lois et décrets) du mercredi 25 avril 1990, ajouter l'annexe suivante:
Examen pour avis du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (no 1229).
- M. Alain Bonnet,
rapporteur pour avis.
- Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Bimbenet (Jacques), Chérioux (Jean), Delga (François), Descours (Charles), Dumont (Jean), Emin (Jean-Paul), Fourcade (Jean-Pierre), Huriet (Claude), Husson (Roger),
Jourdain (André), Labeyrie (Philippe), Louisy (François), Louvot (Pierre),
Machet (Jacques), Madelain (Jean), Mme Missoffe (Hélène), MM. Penne (Guy),
Philibert (Louis), Prouvoyeur (Claude), Robert (Guy), Roux (Olivier),
Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul), Souvet (Louis).
Excusés.
- MM. Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Bohl (André), Peyou (Hubert), Viron (Hector).
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE
ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
La commission de la production et des échanges se réunira le mercredi 2 mai 1990 (salle de la commission):
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du vendredi 27 avril 1990
Séance du mardi 24 avril 1990
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres (no 1218).
- M. Jean Beaufils, rapporteur.
Eventuellement, examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- M. Bernard Carton,
A dix-sept heures:
Examen du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (no 1229).
- M. Jean-Pierre Fourré,
Questions orales sans débat
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes se réunira le mercredi 9 mai 1990, à dix-sept heures trente (salle no 6502):
Compte rendu de la mission en Italie.
Préparation de la mission de 1990.
- MM. Adnot (Philippe), Belot (Claude), Mme Berge-Lavigne (Maryse), MM. Blin (Maurice), Cazalet (Auguste), Chinaud (Roger), Clouet (Jean), Croze (Pierre), Delong (Jacques), Fortier (Marcel), Girod (Paul),
Goetschy (Henri), Guéna (Yves), Hamel (Emmanuel), Loridant (Paul), Luart (Roland du), Moreigne (Michel), Oudin (Jacques), Poncelet (Christian),
Régnault (René), Valade (Jacques), Vizet (Robert), Voisin (André-Georges).
- MM. Bourgine (Raymond), Larue (Tony), Manet (Michel), Pintat (Jean-François), Torre (Henri), Trucy (François).
Membres présents ou excusés
- M. Edouard Frédéric-Dupont signale à M. le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, l'émotion que soulèvent, sur les Parisiens et en particulier sur ceux du 7e arrondissement, les projets publiés par la presse relatifs au futur centre de conférences internationales, quai Branly.
Il lui demande: 1o si les règles de hauteur prévues par les règlements sont respectées et quelle sera cette hauteur des bâtiments; 2o si la densité est conforme au plan d'occupation des sols; 3o si les arbres des jardins existants seront maintenus.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
- M. Xavier Deniau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, que tous les Français sont conscients de l'importance d'assurer en Roumanie le fonctionnement d'institutions libres et démocratiques.
L'entrée de la Roumanie dans la francophonie - où elle rejoindrait quarante Etats amis - serait un moyen efficace d'assurer des échanges démocratiques par le média de notre langue à laquelle le peuple roumain - les Français ont pu le constater - est très attaché.
Il lui demande donc les initiatives qu'il a pu prendre ou qu'il envisage de prendre dans cet esprit.
- M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'avancée et la prochaine réalisation du boulevard périphérique de Châlons.
Il lui demande si, compte tenu du bon déroulement des travaux de l'autoroute A26, dont il est important de les faire coïncider avec ceux du boulevard en question,
l'Etat entend bien assumer ses engagements et quelles vont être les prochaines échéances du projet ainsi que leur budgétisation.
- M. Fabien Thiémé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur le déclin du Valenciennois.
Le Valenciennois compte 30000 chômeurs parmi lesquels la moitié n'ont pas vingt-cinq ans.
Il manque 365 postes au centre hospitalier de Valenciennes.
En ce qui concerne la formation, il manque des postes et des moyens dans les écoles, les collèges, les lycées, l'université accueille plus de 7000 étudiants dans des locaux prévus pour en accueillir la moitié.
Les élus locaux ont travaillé à l'élaboration d'une charte de développement qui a recensé les besoins en matière d'emploi, de formation, de santé, de culture...
Le Valenciennois doit avoir les moyens de rattraper ses retards engendrés par la politique du grand patronat et des gouvernements qui se sont succédé.
Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre au Valenciennois de regagner la place qu'il n'aurait jamais dû perdre.
Il lui demande, d'autre part, dans quels délais la liaison ferroviaire directe Valenciennes-Paris pourrait être mise en oeuvre.
Que compte faire le Gouvernement pour concourir à la réactivation de la ligne Valenciennes-Mons?
- Mme Bachelot (Roselyne), MM. Bardin (Bernard), Bayard (Henri),
Belorgey (Jean-Michel), Mme Boutin (Christine), MM. Cabal (Christian),
Calloud (Jean-Paul), Calmat (Alain), Carraz (Roland), Chollet (Paul), Chouat (Didier), Clert (André), Dehoux (Marcel), Mme Ecochard (Janine), MM. Foucher (Jean-Pierre), Fuchs (Jean-Paul), Mme Hubert (Elisabeth), MM. Jacquat (Denis), Laurain (Jean), Luppi (Jean-Pierre), Mattei (Jean-François),
Metzinger (Charles), Néri (Alain), Perrut (Francisque), Mme Piat (Yann), MM. Proveux (Jean), Recours (Alfred), Santrot (Jacques), Mme Stirbois (Marie-France), MM. Sueur (Jean-Pierre), Testu (Jean-Michel), Valleix (Jean).
- MM. Derosier (Bernard), Louis-Joseph-Dogué (Maurice), Mmes Papon (Christiane), Roudy (Yvette), MM. Santini (André), Tapie (Bernard).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira le jeudi 3 mai 1990, à dix heures (salle no 216):
COMMISSION DE LA DEFENSE NATIONALE
ET DES FORCES ARMEES
- M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la campagne anti-nucléaire qui s'est développée dans les médias à l'occasion du quatrième anniversaire du dramatique accident survenu à la centrale de Tchernobyl.
Il lui demande quels sont les éléments d'information dont dispose le Gouvernement français sur les dangers de pollution radioactive que cet accident a fait courir en Europe occidentale, et spécialement en France, et sur les risques qui pourraient résulter d'une éventuelle détérioration du sarcophage sous lequel se trouve le réacteur accidenté.
Il souhaiterait savoir si les autorités soviétiques ont maintenu en fonctionnement les autres groupes de la centrale de Tchernobyl, quel est le procédé de production d'énergie nucléaire de ces groupes et quelles sont les mesures de sûreté dont ils font l'objet.
Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser comment est assurée la sûreté des usines nucléaires en service en France et comment se développe la coopération internationale engagée par notre pays dans le domaine de l'énergie nucléaire.
- Audition de M. Alfred Grosser, professeur des universités, professeur à l'institut d'études politiques de Paris, sur l'Allemagne;
- Compte rendu d'une visite effectuée par une délégation de la commission en IIe région maritime, à Brest;
- Communication du président sur le contrôle de l'application des lois;
- M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétante dégradation du climat social aux Mines de potasse d'Alsace (M.
A.), filiale de l'Entreprise minière et chimique (E.
C.), suite, en particulier, à l'absence d'une véritable négociation salariale pour l'année 1990.
Cette tension sociale doit également être replacée dans le contexte d'une entreprise qui connaît des difficultés liées en particulier à la forte concurrence qu'elle rencontre sur le marché français de la potasse et qui l'oblige, pour garder ses parts de marché, à ajuster, à la baisse, ses prix de vente.
Il lui demande par conséquent quelles initiatives il compte prendre pour permettre aux M.
A. d'affronter, à armes égales, ses concurrents étrangers,
notamment russes.
Enfin, il souhaite qu'il fasse le point sur les perspectives d'avenir de cette entreprise publique (politique de filiales,
non-réalisation des sondages de Sainte-Croix-en-Plaine et Hettenschlag, poids excessif des charges de retraites qui pèsent sur le bilan financier de l'entreprise...), mais aussi, plus largement, sur la part que le Gouvernement compte apporter à la diversification industrielle du bassin potassique (mise en oeuvre du plan de référence, activité de la S.
- MM. Barande (Claude), Boucheron (Jean-Michel) (Ille-et-Vilaine), Bouvard (Loïc), Branger (Jean-Guy), Briane (Jean), Brochard (Albert), Cauvin (Bernard), Colin (Daniel), Delahais (Jean-François), Dessein (Jean-Claude),
Gaits (Claude), Gourmelon (Joseph), Guigne (Jean), Huguet (Roland), Istace (Gérard), Kiffer (Jean), Lefranc (Bernard), Masse (Marius), Mauger (Pierre), Mesmin (Georges), Paecht (Arthur), Pierna (Louis), Reiner (Daniel), Voisin (Michel).
- M. Berthol (André), Mme Daugreilh (Martine), MM. Godfrain (Jacques), Huyghues des Etages (Jacques), Poujade (Robert), Wiltzer (Pierre-André).
La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 2 mai 1990, à dix heures (salle no 213):
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES
- M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation tragique de nombreux agriculteurs surendettés et acculés financièrement à la faillite.
Ce phénomène est, hélas, général mais particulièrement aigu dans les zones d'agriculture hors sol telle que la Bretagne, nécessitant de gros investissements.
Les agriculteurs ont souvent été incités à investir mais,
dans l'impossibilité de faire face aux annuités d'emprunt du fait des crises cycliques de la production porcine ou des conséquences néfastes des quotas laitiers, ils voient leur endettement s'accroître d'année en année sans possibilité de le réduire.
Dans le seul Morbihan, 300 ou 400 agriculteurs sont aujourd'hui dans une impasse financière totale.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour alléger ces dettes et empêcher que des familles entières soient tout d'abord privées de protection sociale et ensuite entraînées à vendre leur maison, fruit du travail de toute une vie.
Pense-t-il que les agriculteurs en difficulté pourraient bénéficier de plans de conversion à l'image de ce qui a été fait dans d'autres secteurs de l'économie?
Pourquoi ne pas continuer à financer, comme dans l'industrie, les mutations difficiles par des primes de mutation?
Envisage-t-il de faire ramener les taux d'emprunt à un niveau convenable et raisonnable, et notamment d'effacer une partie des pénalités de retard?
Ne serait-il pas possible d'envisager des primes de cessation d'activité plus importantes pour faciliter la conversion vers d'autres secteurs?
Un plan de formation pour les agriculteurs en difficulté ne pourrait-il être élaboré?
Ne croit-il pas que l'Etat pourrait prendre en charge une partie des cotisations sociales pour les agriculteurs susceptibles de retrouver un emploi?
Ne faudrait-il pas instaurer un R.
I. mieux adapté à l'agriculture?
Des départements comme l'Ille-et-Vilaine l'ont expérimenté.
Ne pourrait-on les généraliser en 1991?
Enfin, ne pourrait-on envisager la mise en place de pôles de conversion dans des zones géographiques bien délimitées où le nombre d'agriculteurs en difficulté est particulièrement élevé?
Connaissant son souci d'apporter une solution concrète à ces cas de détresse, estime-t-il possible de faire jouer la solidarité nationale en faveur de tous ces agriculteurs qui n'ont pas démérité et qui ont contribué à sauvegarder le tissu rural de la nation?
- Audition de Mme Georgina Dufoix, déléguée générale à la lutte contre la drogue.
Audition de M. Francis Curtet, directeur médical de l'association Le Trait d'union.
- MM. Alaize (Jean-Marie), Beaufils (Jean), Beaumont (René), Becq (Jacques), Bégault (Jean), Birraux (Claude), Bockel (Jean-Marie), Brune (Alain), Cambolive (Jacques), Capet (André), Carton (Bernard), Charié (Jean-Paul), Charroppin (Jean), Colin (Georges), Cousin (Alain), Defontaine (Jean-Pierre), Desanlis (Jean), Dhinnin (Claude), Dinet (Michel), Dosière (René), Ducert (Claude), Ducout (Pierre), Dupilet (Dominique), Durand (Adrien), Estève (Pierre), Galley (Robert), Goasduff (Jean-Louis),
Grussenmeyer (François), Kucheida (Jean-Pierre), Leduc (Jean-Marie), Lejeune (André), Le Vern (Alain), Massat (René), Métais (Pierre), Mocoeur (Marcel),
Nayral (Bernard), Nesme (Jean-Marc), Oehler (Jean), Paccou (Charles), Patriat (François), Reitzer (Jean-Luc), Rigaud (Jean), Vidal (Joseph), Vuillaume (Roland), Wacheux (Marcel).
- MM. Borel (André), Cazenave (Richard), Couve (Jean-Michel),
Drouin (René), Gaillard (Claude), Saint-Ellier (Francis).
La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'immigration en France et de proposer des éléments d'une politique d'intégration se réunira le jeudi 3 mai 1990, à quinze heures (salle no 213):
Audition de M. Jacques Pelletier, ministre de la coopération et du développement.
Audition de M. Maurice Benassayag, délégué aux rapatriés.
Audition de M. Pierre-Charles Krieg, président du conseil régional de l'Ile-de-France.
Réunions de commissions du jeudi 26 avril 1990
Commission des affaires culturelles, à onze heures trente (salle no 261).
Commission des affaires étrangères, à dix heures (salle no 216).
Commission des finances, à onze heures et à quinze heures trente (salle no 131).
Arrêté du 18 avril 1990 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 avril 1990 portant création de réserves dans la partie maritime de certains cours d'eau de la région Bretagne
La pêche de toutes les espèces est interdite à l'intérieur des réserves définies ci-après : a) Sur la rivière le Trieux : - sur 50 mètres en aval du barrage de Goas-Vilinic ; - sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas-Vilinic. b) Sur la rivière le Jaudy : sur 50 mètres en aval du pont de La Roche-Derrien. c) Sur la rivière le Leff : - du barrage du Houel au pont du Houel, route départementale n° 15 ; - sur 50 mètres en aval du pont du Houel, route départementale n° 15. d) Sur la rivière Arguenon : - sur 150 mètres en aval et sur 50 mètres en amont du barrage antimarée de Plancoët ; - sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril. e) Sur la rivière le Penze, dans la partie délimitée comme suit : - au Sud, côté Sud du pont sur la rivière emprunté par la route départementale n° 769 ; - au Nord, la ligne transversale aux ouvrages du port joignant la septième borne placée sur la rive gauche à la huitième borne placée sur la rive droite. f) Sur la rivière de Morlaix ou Dossen, dans la partie délimitée comme suit : - au Sud, la partie Nord de l'écluse et le barrage constituant la limite Nord du bassin à flot ; - au Nord, la ligne joignant l'extrémité de la première cale en aval des écluses sur la rive droite à l'extrémité de l'escalier amont du gril de carénage sur la rive gauche.
Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La pêche de toutes les espèces est interdite à l'intérieur des réserves définies ci-après:
a) Sur la rivière le Trieux:
- sur 50 mètres en aval du barrage de Goas-Vilinic;
- sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas-Vilinic.
b) Sur la rivière le Jaudy: sur 50 mètres en aval du pont de La Roche-Derrien.
c) Sur la rivière le Leff:
- du barrage du Houel au pont du Houel, route départementale no 15;
- sur 50 mètres en aval du pont du Houel, route départementale no 15.
d) Sur la rivière Arguenon:
- sur 150 mètres en aval et sur 50 mètres en amont du barrage antimarée de Plancoët;
- sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril.
e) Sur la rivière le Penze, dans la partie délimitée comme suit:
- au Sud, côté Sud du pont sur la rivière emprunté par la route départementale no 769;
- au Nord, la ligne transversale aux ouvrages du port joignant la septième borne placée sur la rive gauche à la huitième borne placée sur la rive droite.
f) Sur la rivière de Morlaix ou Dossen, dans la partie délimitée comme suit: - au Sud, la partie Nord de l'écluse et le barrage constituant la limite Nord du bassin à flot;
- au Nord, la ligne joignant l'extrémité de la première cale en aval des écluses sur la rive droite à l'extrémité de l'escalier amont du gril de carénage sur la rive gauche.
Décret no 90-429 du 22 mai 1990 modifiant le décret no 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des déplacements des inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles
- L'article 1er du décret du 6 février 1954 modifié susvisé est remplacé par l'article 1er ci-dessous:
- L'article 2bis du décret du 6 février 1954 modifié susvisé est abrogé.
Arrêtés du 18 mai 1990 autorisant l'ouverture de concours d'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.
Arrêté du 1er juin 1990 portant titularisation (services des transmissions)
Mahé (Michel), 8e régiment des transmissions, Suresnes.
Lambert (Jean-Paul), D.
T., centre Organisation, méthodes et automatisation des transmissions, Levallois-Perret.
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination d'administrateurs de la Société néo-calédonienne d'énergie (Enercal)
Arrêté du 13 août 1990 portant cessation de fonctions d'inspecteurs des matières nucléaires
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française
Arrêté du 9 août 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Décret du 11 septembre 1990 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean Catus.
M. Gilles Lemai.
Mme Françoise Sichler.
M. Jean-Louis Bedier.
Mlle Marie-Christine Giraudon.
Tribunaux administratifs de Basse-Terre,
Mme Jacqueline Sill.
M. Michel Dronneau.
M. Jean-Frédéric Millet.
Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
M. Jean-Louis Rey, jusqu'au 31 décembre 1990.
M. Pierre Lajoix.
M. Daniel Riquin.
Mme Evelyne Rigodanzo.
M. Alain Levasseur.
M. Pierre Montsec.
M. Stanislas Gall, jusqu'au 31 décembre 1990.
M. Jean-Marc Grabarsky.
Mme Claude-Odile Maillard.
M. Georges Ayache, jusqu'au 31 décembre 1990.
M. Christian Lambert.
M. Marc Soumet.
M. Michel Billaud.
Mme Véronique Giard.
Mlle Danielle Gozard, à compter du 1er novembre 1990.
Mme Câm Vân Helmholtz.
Mme Dominique Kimmerlin.
M. Xavier Libert, à compter du 16 septembre 1990.
M. Franck Magnard, à compter du 31 décembre 1990.
Mme Sabine Monchambert.
M. Christian Heu.
M. Jean-Jacques Louis.
Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier.
M. François Rivasseau.
M. Gérard Gayet.
M. Pierre Moreau.
M. Pierre Cipriani.
M. François Bossuroy, à compter du 31 décembre 1990.
M. Daniel Mortelecq.
M. Michel Braud.
M. Serge Darmon.
Mme Nathalie Massias.
M. Bernard Foucher.
M. Henri Chavrier.
M. Christian Bidard de la Noë.
M. Gérard Ferulla.
M. Jean-Marie Carrier.
M. Bernard Commenville.
M. Pascal Job.
M. Gilles Bachelier.
M. Gérard Doré, à compter du 31 décembre 1990.
M. Norbert Calderaro.
M. Pierre-Eric Spitz.
M. Raoul Aureille.
Mme Hélène Blais.
Mme Anne Cazala, à compter du 1er novembre 1990.
Mme Dominique Chelle.
M. Paul Giro.
M. Jean Jonard.
Mme Claude Matilla-Maillo.
M. Alain Perrier.
M. Jean-Claude Stortz.
Mme Geneviève Cheynel-Verley, à compter du 16 septembre 1990.
M. Joseph Krulic, à compter du 31 décembre 1990.
M. Jean-Louis Rois.
M. Jacques Legras.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Commissariat général du Plan)
Arrêté du 24 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1977 relatif au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale qui remplissent les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 du présent décret.
Bénéficient de l'indemnité de première affectation les enseignants des écoles qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des départements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation.
Bénéficient de l'indemnité de première affectation les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'une des académies dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation.
L'attribution de l'indemnité de première affectation est exclusive du versement de la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à ses bénéficiaires.
Les intéressés doivent exercer en position d'activité pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première affectation dans le département ou l'académie et, pour les personnels enseignants du second degré, dans la discipline, au titre desquels cette indemnité leur a été accordée.
Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.
Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation, il peut percevoir les annuités correspondantes dans la limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.
Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation : - soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation ; - soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des conditions autres que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est tenu de reverser ladite annuité.
Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de première affectation.
Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les annuités de l'indemnité de première affectation sont versées au plus tard le 31 décembre de chaque année scolaire considérée, sur la base du taux applicable au 1er septembre précédent.
Décret no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation
Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation, il peut percevoir les annuités correspondantes dans la limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national,
de congé parental ou de non-activité.
- Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation:
- soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation;
- soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination du conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Pour le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le sous-directeur de l'action économique ou son représentant.
Pour le ministre de la recherche et de la technologie, le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale ou son représentant.
Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur du budget ou son représentant.
M. David (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Franjou (Raymond), directeur général de la société française de conseil et développement.
M. Guillaume (Henri), président de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar).
M. Lengrand (Jacques), président de la conférence nationale des directeurs d'I.
T., directeur de l'I.
Transport d'Aix-en-Provence.
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
5° Aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L.
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L.
5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance ;
Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs terrestres du réseau synoptique)
- Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
- postes auxiliaires et sémaphores d'enquête=1,18 F par observation;
- postes auxiliaires et sémaphores ordinaires=2,96 F par observation;
- postes auxiliaires et sémaphores principaux=3,55 F par observation.
- L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux taux de l'indemnité des observateurs terrestres du réseau synoptique est abrogé.
Arrêtés du 5 juillet 1990 portant affectation de contrôleurs d'Etat
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme:
M. Bernard Deumie, administrateur civil.
M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial hors classe;
M. Hervé Barre.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Deumie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives:
Chargé de mission auprès du ministre: Mme Christine Bullot;
Chef de cabinet: M. Pierre Nore, contrôleur du Trésor;
Conseiller technique, délégué pour les rencontres 1990 du renouveau du service public: Mme Hélène Weber.
Décret no 90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
- Dans le titre et dans les articles du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <>,
<> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <>, <> et <>.
- La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 décembre 1989 est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 6 décembre 1989 susvisé l'alinéa suivant:
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le décret no 82-10 du 8 janvier 1982, modifié par le décret no 85-191 du 7 février 1985, portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, le décret no 88-1042 du 10 novembre 1988 ainsi que l'article 7 du décret du 6 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juillet 1990 portant nomination de l'administrateur de la Comédie-Française
- M. Jacques Lassalle est nommé administrateur de la Comédie-Française pour une période de trois ans.
4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de CMA France ;
Arrêtés du 26 juin 1990 portant désignation et acceptation de démission d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur titulaire: Mme Bonhert (Marie-Christine), épouse Salmi, en remplacement de Mme de Trogoff, dont la démission est acceptée.
Assesseur suppléant: M. Oechsner de Coninck (Pierre), en remplacement de Mme Cheymol, dont la démission est acceptée.
Assesseur suppléant: Mme Bouquillat (Dominique), épouse Basset, en remplacement de M. Bosc, dont la démission est acceptée.
Sont acceptées les démissions des assesseurs désignés ci-après:
M. Bladinieres (Gérard), assesseur titulaire au tribunal pour enfants de Caen.
M. Meriaux (Christian), assesseur titulaire au tribunal pour enfants de Valenciennes.
Mme Delloye (Anita), épouse Treca, assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Valenciennes.
Assesseur suppléant: M. Regnault (Michel).
Assesseur suppléant: M. H'Limi (Pierre).
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1989 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants sont modifiées comme suit:
<> La démission de M. Levy-Soussan (Charles-Denis), assesseur titulaire au tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du , est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Arrêté du 19 juin 1990 portant admission à la retraite (aviation civile)
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert
- Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l'objet d'un prélèvement de 20,68 p.
100 affecté en recettes non fiscales du budget général.
- Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p.
100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,196651 p.
100 aux gagnants et à concurrence de 24,803349 p.
100 pour couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais.
- Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er juin 1990.
- L'arrêté du 31 décembre 1989 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Arrêtés du 11 juin 1990 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Mlle Amiot (Marie-Josèphe).
Mme Bastien (Catherine).
Mme Beaumont (Catherine).
M. Benezech (Thierry).
M. Bidanel (Jean-Pierre).
M. Boujard (Thierry).
M. Casteilla (Louis).
M. Castera (Patrick).
Mme Chaplain (Véronique).
M. Chardes (Thierry).
M. Charpigny (Gilles).
Mme Corio-Costet (Marie-France).
Mme De Rocca Serra (Dominique).
Mlle Dequin (Sylvie).
M. Dreyfus (Philippe).
M. Ducrocq (Vincent).
M. Dufour (Eric).
M. Faivre (Robert).
M. Flamant (Frédéric).
M. Gadenne (Christophe).
M. Gary (Christian).
M. Geraert (Pierre-André).
M. Goulard (Michel).
M. Guerche (Philippe).
M. Guyomard (Hervé).
M. Herpin (Patrick).
M. Huber (Laurent).
Mlle Le Bon (Anne-Marie).
Mme Leclercq (Marie-Noëlle).
M. Mahe (Sylvain).
M. Malpaux (Benoît).
Mlle Papet (Isabelle).
M. Paques (Luc).
Mlle Petit (Marie-Agnès).
Mlle Rameau (Catherine).
M. Rasplus (Jean-Yves).
Mlle Recous (Sylvie).
M. Robaglia (Christophe).
M. Robin (Jean-Marc).
M. Romieu (Charles).
M. Rothan (Christophe).
M. Roumet (Pierre).
M. Saulnier (Luc).
M. Sinoquet (Hervé).
Mlle Taragnat (Catherine).
M. Tholozan (Jean-Luc).
M. Van Oort (Folkert).
M. Vergne (Philippe).
Mlle Zebus (Marie-France).
M. Berdague (Jean-Louis).
M. Aymerich (Jean-Luc).
M. Bouhallab (Saïd).
M. Brouquisse (Renaud).
M. Chebloune (Yahia).
M. Debelle (Frédéric).
M. Pellerin (Patrice).
M. Thoraval (Pierrick).
Arrêtés du 22 août 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 23 août 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes
Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
M. Alexandre Leviti, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaire du corps départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
Sapeur-pompier courageux, très consciencieux, particulièrement dévoué et d'une grande efficacité, mort en service commandé.
Décret no 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
- Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés, sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat, est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
- Le décret no 77-874 du 27 juillet 1977 autorisant le rattachement au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
- Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 57-10 <> du budget du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Gollac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des conditions de travail et des relations professionnelles et au nom du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'emploi et des politiques d'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 septembre 1990 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
des études et techniques d'armement
Vivier (Albert, F.).
Varachaud (Jean-Claude, L.).
Picot (Jacques, A., G.).
Boisseau (Michel, Th.).
Mendel (Henri, L.).
Arrêté du 26 octobre 1995 révoquant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 octobre 1995, est révoquée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, l'eau des dix-sept sources désignées ci-après et situées sur la commune de Saint-Yorre (Allier):
Admirable, Bonne Mère, Casino (du), Constante, Docteur (du), Floria,
Forézienne, Lavoisier, La Lumière, Les Naïades, Nouvelle Reignier,
Parmentier, Principale II, Richelieu II, Saint-Louis IV, Souverains II (des), Super.
- M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire.
- Le décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
- Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1995, à compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de professeur associé au Collège de France pour l'année universitaire 1995-1996:
M. Rajewski (Klaus), professeur à l'université de Cologne (Allemagne) (chaire européenne);
M. Fote (Harris Memel), professeur à l'université d'Abidjan (Côte d'Ivoire) (chaire internationale).
Décret n°95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995 (1)
ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
- Echanges d'oeuvres cinématographiques
Procédures d'agrément
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
Soucieux de poursuivre la coopération cinématographique et de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leur Etat, les rapports culturels entre l'Europe et l'Afrique, et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
Les oeuvres cinématographiques de long et de court métrage réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales par les autorités compétentes des deux Etats.
Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque Etat.
La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux Etats reçoit l'approbation, après consultation, entre elles, des autorités compétentes des deux Etats:
- en Côte d'Ivoire: le ministère de la culture.
Pour être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs ayant une organisation et une expérience reconnues par l'autorité compétente de l'une des deux parties.
Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent accord sont adressées par les producteurs des deux parties aux autorités compétentes suivant la procédure d'agrément prévue dans l'annexe au présent accord.
L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée par les autorités compétentes de chacun des deux Etats ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.
Lorsque les autorités compétentes des deux Etats ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites autorités compétentes.
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux Etats dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 p.
Des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux Etats.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit de résident au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
En tout état de cause, le nombre des interprètes ou des techniciens visés à l'alinéa précédent ne peut excéder celui de leurs homologues ayant la nationalité ivoirienne ou française.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Côte d'Ivoire, et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants.
Le film coproduit doit comporter une version originale dans l'une des langues nationales de Côte d'Ivoire sous-titrée en français, ou une version en français sous-titrée dans l'une des langues nationales.
En tout état de cause, au terme du présent accord, les langues nationales de Côte d'Ivoire sont assimilées au français.
Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les autorités compétentes des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, la Côte d'Ivoire, les autres Etats francophones d'Afrique ainsi que les Etats avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Toutefois, à compétence, qualité, performance ou prix équivalents, les deux parties recommandent la préférence pour une collaboration tirée des ressources humaines ou techniques locales.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées locales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent au besoin les conditions d'application du présent accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions.
Elles étudient les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique entre leurs deux Etats et plus généralement entre l'Europe et l'Afrique.
Elles se réunissent, dans le cadre d'une commission mixte technique de la grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne du 20 octobre 1987, à la demande de l'une d'entre elles notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique.
La réunion de la commission mixte peut avoir également comme objet:
- l'étude des moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux Etats;
- l'examen des mesures de nature à assurer la conservation des films ivoiriens ou de coproduction dans le cadre du service des archives du film du Centre national de la cinématographie;
- la mise en place, en liaison avec les autres ministères, en particulier le Centre national de la cinématographie, le ministère de la coopération et le ministère ivoirien de la culture, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation ou au patrimoine.
L'accord est conclu pour une durée de trois années à dater de son entrée en vigueur.
Fait à Abidjan, en double exemplaire, le 2 mars 1995.
JACQUES TOUBON Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire:
BERNARD ZADI
Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour bénéficier des dispositions de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités compétentes respectives, un dossier comportant:
Les autorités compétentes de la partie dont le coproducteur minoritaire est ressortissant expriment un avis sur la base duquel les autorités compétentes de l'autre partie se prononcent définitivement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 1995, M. Serrurot (Jean, Henri, Léon), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en fonctions à l'établissement central des matériels du service de santé des armées d'Orléans, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 29 février 1996, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Tricou (Eric, Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Benichou (Meyer), démissionnaire.
Arrêté du 3 mars 1995 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 1995, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal de préfecture à compter du 1er janvier 1995:
A la préfecture de l'Ain: Mme Cassar (Lucienne);
A la préfecture des Alpes-Maritimes: M. Beun (Emmanuel);
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine: M. Eveillard (Claude);
A la préfecture de la Mayenne: Mme Rezé (Nicole);
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle: Mme Felten (Marie-Thérèse);
A la préfecture de la Savoie: M. Lauriol (René);
A la préfecture du Var: M. Bur (André);
A la préfecture de la Vienne; M. Touron (Bernard);
A la préfecture de la Martinique: M. François-Haugrin (Bernard).
Mlle Pageot (Corinne, Marie-Josée, Odette) est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle René Vigneron et Christian Cabourdin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anglure (Marne);
Le retrait de M. Vigneron (René, André), notaire associé, membre de la société René Vigneron et Christian Cabourdin, notaires associés, est accepté; La raison sociale de la société René Vigneron et Christian Cabourdin,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-268 du 21 août 1990 modifiant la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre
- Il est ajouté à l'article 1er de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'année 1990
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage.
Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'expertise comptable organisé conformément aux dispositions du décret no 88-81 du 22 janvier 1988 (1re session de 1990)
M. Abjean (Patrick).
M. Aie (Otchan, Charles).
Mme Alexandre (Fabienne),
épouse Bardin.
Mlle Bachelet (Sylvie).
M. Balhadère (Jacques).
M. Baloteaud (Jean-François).
M. Bardin (Hervé).
M. Bayi (Olivier).
Mlle Benhamou (Chantal).
Mme Berteau (Sylvie),
épouse Tinseau.
Mlle Blomme (Frédérique).
Mme Bonnet (Michèle),
épouse Julien.
M. Bonnevay (Bertrand).
M. Borel (Xavier).
M. Bossut (Thierry).
M. Bottoli (Serge).
Mme Boyer (Patricia),
épouse Bouchard.
M. Bres (Henri).
M. Bressant (Jean-Pierre).
Mlle Cazaurancq (Marie- Christine).
Mme Chambon (Mireille),
épouse de Neve.
Mlle Charru (Marie-Hélène).
M. Chaumonot (Christophe).
M. Chauvin (Arnaud).
M. Chevrier (Philippe).
M. Chrzan (Bruno).
Mlle Clément (Catherine).
M. Clerton (Lionel).
Mlle Cropsal (Laurence).
M. Dahan (Didier).
M. Darrousez (Jean-François).
M. de Bryas Dexmiers d'Archiac (Etienne).
Mlle de Carolis (Marie-Laure).
M. Delanne (Eric).
M. Delorme (Thierry).
M. Depoutot (Philippe).
M. Derepas (Philippe).
M. Deschaseaux (Christophe).
M. Devoucoux (Arnaud).
Mme Dezat (Florence),
épouse Cabbeke.
M. Dhenin (Pierre).
M. Echeverria (Dominique).
M. Fayard (Jean-Luc).
M. Fereres (Maïr).
M. Fitoussi (Gaston).
M. Fontana (André).
M. Fornes (Luc).
M. Frenoy (Laurent).
M. Fumet (Laurent).
Mlle Fuster (Isabelle).
M. Gerardo (Rémi).
M. Gibrat (Michel).
M. Guénard (Jean-Pierre).
M. Guffroy (Vincent).
Mlle Jarjaille (Nathalie).
M. Laisne (Franck).
M. Laqhila (Mohamed).
Mme Laurent (Claudine),
épouse Peyre.
Mlle Lebrun (Patricia).
M. Le Cadre (Thierry).
M. Lemarquis (Thierry).
M. Levy (Jacob).
Mlle L'Hermite (Elisabeth).
M. Lhuisset (Denis).
Mlle Lorthiois (Sophie).
M. Lucenay (Pierre).
M. Marin (Gilles).
M. Marouby (Patrick).
M. Martin-Chave (Yves).
M. Martinet (Philippe,
Mlle Obein (Sylvie).
M. Pavlovsky (Bruno).
M. Pierre (Claude).
M. Pige (Benoît).
M. Piquet (Frédéric).
M. Rajaonary (Erick).
M. Redon (Didier).
M. Roy (Marc-Olivier).
M. Schnapper (Martin).
M. Servans (Jean-Noël).
M. Tardy (Loïc).
M. Tave (Philippe).
M. Terrisson-Cartier (Philippe).
M. Tiravy (Patrick).
Mlle Toussaint (Michèle).
M. Vignaud (Patrick).
M. Windal (Emmanuel).
Mme Zimmermann (Patricia),
épouse Cadre.
Mlle Zurcher (Christine).
Décret n°90-775 du 3 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités
Pour le Conseil national des universités en fonctions à la date du présent décret, la période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prolongée d'un an.
Pour les membres du Conseil national des universités qui, à l'issue du tirage au sort prévu au premier alinéa de l'article 16 précité, conservent leur mandat, la durée de ce mandat est prolongée d'un an.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-775 du 3 septembre 1990 modifiant le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
Décret du 22 août 1990 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
ET DECLASSEES
SECTIONS DE LIGNES RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA
Arrêté du 23 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.
- Les horaires applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration figurent en annexe II du présent arrêté.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe III du présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe III du présent arrêté;
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe III du présent arrêté.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 sur 20 en points entiers.
- Le brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à bénéficier d'un contrôle en cours de formation adaptée.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
- certificat d'aptitude professionnelle Hébergement,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 10 juillet 1989 et 28 août 1990 susvisés.
Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sontcommunes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe III.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1992.
- L'arrêté du 1er décembre 1969 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-collectivités est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats déclarés admissibles, à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991, conservent pendant les cinq années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe IV.
Arrêté du 28 août 1990 portant approbation des comptes financiers de l'exercice pour 1989 de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires, de La Joie par les livres, du Serveur universitaire national pour l'information scientifique et technique, du Centre national du catalogue collectif et du Comité des travaux historiques et scientifiques
Arrêtés du 13 août 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe
Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L.
434-3 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Au titre du premier concours
Boillot (Ronan).
De Lambert des Granges (Philippe).
Chapalain (Marc).
De La Burgade (Thierry).
Riehl (Fabienne).
D'Auzac de Lamartinie (Nicolas).
Au titre du deuxième concours
Roumegou (Bruno).
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 1er novembre 1990.
Arrêtés du 27 août 1990 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Constructions mécaniques et automatique
Constructions mécaniques et génie civil
Constructions mécaniques et informatique
Bandin (Claire).
Bardy (Philippe).
Bonaventure (François).
Boulbin (Jean-Yves).
Chantreau (Chrystelle).
Charneau (Jean-Noël).
Clerc (Nathalie).
Colson (Jean-Luc).
Darier (Hubert).
Faucon (Christian).
Fossorier (Eric).
Graton (Laurent).
Herve (Christophe).
Hubert (Jean-François).
Humeau (Jean-Paul).
Laplane (Gilles).
Le Bras (Gilbert).
Lode (Philippe).
Lorne (Eric).
Maisterrena (Richard).
Mesic (Marica).
Moizaly (Djahid).
Prim (Jean-Luc).
Rabier (Antoine).
Rieu (Jean-François).
Rozen (Dominique).
Sahakian (Catherine).
Taffin (Christian).
Therond (Gérard).
Tionnais (Sylvain).
Verneret (Claude).
Berger (Eric).
Bigeard (Thierry).
Calendini (François).
Camatte (Vladimir).
Camedescasse (Jean).
Carayol (Stéphane).
Cholous (Xavier).
Colombier (Yves).
Daussin (Olivier).
Delmotte (Jean-Christophe).
Dommanget (Laurent).
Duranceau (Hervé).
El-Achkar (Nadim).
Gallois (Stéphane).
Gineste (Frédéric).
Grosjean (Romaric).
Huruguen (Laurent).
Jaubert (Jean-Marie).
Jeannet (Philippe).
Maze-Launay (Philippe).
Petrequin (Philippe).
Piernot (Philippe).
Pinchon (Frédéric).
Randrianjohany (Ivan).
Seurat (Eric).
Tertulien (Bertrand).
Thery (Pierre).
Arras (Jérôme).
Aumasson (Thierry).
Beauchamp (Frédéric).
Bergame (Françoise).
Blanchon (Patrick).
Bouillet (Dominique).
Bouvais (François).
Bretecher (Bernard).
Brunet (Jean-Claude).
Charbit (Henri).
Clermont (Isabelle).
Devos (Vincent).
Meniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Burtschell (Michel, Pierre, Marie), de la frégate Tourville.
Girard (Georges, Joseph, Roland), de la frégate Jean de Vienne.
Maillard (Pierre, Eugène, Marcel), de l'aviso-escorteur Commandant Bory.
Convert (Philippe, Joseph, Charles), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Rene (Yan, Joseph), du chasseur de mines Cybèle.
Lorbois (Gabriel, André, Robert), du chasseur de mines Circé.
Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean), de l'aviso Commandant Ducuing.
Bosselut (Georges, René, Marie), de l'aviso Commandant Birot.
Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien), du patrouilleur La Boudeuse.
Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), du patrouilleur La Glorieuse.
Lieutenant de vaisseau de réserve
Boisson (François, Jean), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
Le Saux (François, Léon, Joseph, Guillaume), du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Rogel (Bernard, Emile, Marc), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Le Calve (Alain, Marcel, Roger), du sous-marin Sirène.
Valentin (Jean-François, Georges, Marie), du sous-marin La Praya.
Rivory (Bernard, Pierre, Marie), du sous-marin Agosta.
Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond), du sous-marin Bévéziers.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale mentionnées au point I de la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- commission centrale de législation des eaux,
- commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition,
- commission pour les ingénieurs spécialistes,
- commission d'études juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Betolaud, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud,
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
délégation permanente est donnée à MM. Jacques Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Jacques Lenoir, délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne,
directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale, ainsi que les barèmes de prestations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
Jacques Lenoir et Gérard Dusart, délégation permanente est donnée à M.
François Pantaloni, directeur du travail hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêtés du 14 juin 1990 portant radiation (administration centrale)
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L.
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.
Arrêté du 11 juillet 1990 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital de la Société Développement et Services et à céder à la Société Développement et Services des participations existantes
Arrêtés du 17 août 1990 portant ouverture et report de crédits
- Sont ouverts sur 1989 des autorisations de programme s'élevant à 79263557 F et des crédits de paiement s'élevant à 95170129 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Dans la limite de ses attributions, M. Jean Mallet, inspecteur général, chef de l'inspection générale par intérim, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion: - des décrets;
- des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède cinquante millions de francs.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêtés du 7 août 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 26 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine
- L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est remplacé par le texte suivant:
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-334 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
- L'autorisation accordée par décision no 90-893 du 21 décembre 1990 susvisée à la S.
Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Cinquetral.
Site d'émission: lieudit Sur les Arêtes, vers le Relais Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
Zone de Dole.
Site d'émission: lieudit Sur Plumont, 39100 Champvans.
Zone de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Site d'émission: lieudit Trelarse, 39400 Les Rousses.
Zone de Poligny.
Site d'émission: lieudit Le Ressard, Barretaine, 39800 Poligny.
Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception:
a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret;
b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture;
2o Au ministre du logement par le décret no 95-775 du 8 juin 1995 susvisé;
3o Au ministre du tourisme par le décret no 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
- Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions:
1o Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture;
2o Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés,
- Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L.
431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1995 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part
- Pour l'année 1995, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,01 p.
100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,99 p.
100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI - 2P - 1-A, art. 4)
- L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 12 novembre 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2000.
- Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines qui devient R.
46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
- Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
- Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.
- La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1998.
L'intérêt est de 5,75 p.
100 du nominal des bons.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, le contingent des emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1996 est fixé comme suit:
Trois emplois de secrétaire d'administration et d'intendance de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Un emploi de secrétaire d'administration et d'intendance de classe normale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Un emploi de secrétaire administratif de classe normale de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne.
Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.
Décret n°95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Sans préjudice des textes pris en application du chapitre Ier, du titre III du livre V du code de la santé publique, le présent décret est applicable aux produits prêts à l'emploi ou concentrés, renfermant du monoéthylèneglycol, destinés à être utilisés tels quels ou après dilution comme liquides de refroidissement antigel ou fluides caloporteurs et qui, étant placés dans un emballage, sont présentés à la vente, mis en vente, vendus, ou distribués à titre gratuit.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent contenir un agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi sont fixées en annexe.
Les produits concentrés, présentés comme étant destinés à être utilisés après dilution, doivent comporter une inscription, portée sur l'emballage ou sur l'étiquette fixée à celui-ci, précisant le volume d'eau à ajouter au volume de produit à diluer pour permettre une utilisation de ces produits dans des conditions optimales de sécurité.
Quiconque aura présenté à la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un produit visé à l'article 1er sans respecter les prescriptions résultant du présent décret sera puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Benzoate de dénatonium.
L'agent répulsif cité à l'article 2 est le benzoate de dénatonium, ou benzoate de N-[2-[(2,6-diméthyl phényl) amino]-2-oxoéthyl]-N, N-diéthyl-benzène méthammonium, ou benzyl diéthyl (2,6-xylyl carbamoyl méthyl) benzoate d'ammonium.
La teneur en benzoate de dénatonium des produits prêts à l'emploi, destinés à être utilisés tels quels, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 20 mg par kilogramme.
La teneur en benzoate de dénatonium des produits concentrés, destinés à être utilisés après dilution, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 70 mg par kilogramme, la dilution indiquée ne devant pas conduire à ajouter plus de deux volumes et demi d'eau au volume du concentré.
- Autre agent répulsif.
Peut également être utilisé pour l'application de l'article 2 tout autre agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi dans des liquides de refroidissement antigel, ou dans des fluides caloporteurs, sont précisées par la réglementation de l'un des Etats membres de l'Union européenne, sous réserve que le niveau de protection résultant de l'emploi de cet autre agent répulsif soit considéré par cette réglementation comme étant équivalent à celui résultant du benzoate de dénatonium utilisé aux concentrations prévues au I précité.
Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
- Sans préjudice des textes pris en application du chapitre Ier, du titre III du livre V du code de la santé publique, le présent décret est applicable aux produits prêts à l'emploi ou concentrés, renfermant du monoéthylèneglycol, destinés à être utilisés tels quels ou après dilution comme liquides de refroidissement antigel ou fluides caloporteurs et qui,
étant placés dans un emballage, sont présentés à la vente, mis en vente,
vendus, ou distribués à titre gratuit.
L'agent répulsif cité à l'article 2 est le benzoate de dénatonium, ou benzoate de N-[2-[(2,6-diméthyl phényl) amino]-2-oxoéthyl]-N,
N-diéthyl-benzène méthammonium, ou benzyl diéthyl (2,6-xylyl carbamoyl méthyl) benzoate d'ammonium.
La teneur en benzoate de dénatonium des produits prêts à l'emploi,
destinés à être utilisés tels quels, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 20 mg par kilogramme.
Arrêté du 16 juin 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/08
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1995;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1995;
c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1995, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1995, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er août 1995.
Leurs services prendront effet à compter du 1er août 1995.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1995;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 5 septembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1995;
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 septembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1995;
4o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 août 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1995;
5o Incorporables au titre du service de l'aide technique seront appelés à compter du 19 septembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1995.
Décret n°95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1994.
Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES AMENDANT L'ACCORD AERIEN FRANCO-SEYCHELLOIS DU 23 MARS 1979
Les autorités aéronautiques de nos deux pays, désireuses de renforcer leur coopération, sont convenues de permettre à la compagnie française Air Austral de desservir une route régionale Réunion-Seychelles.
Pour que cette desserte soit possible, il convient de procéder à l'amendement du tableau des routes annexé à l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979.
Dans ce but, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la section I de ladite annexe soit ainsi libellée:
- Routes à desservir, dans les deux directions, par la ou les entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la République française:
<< Route no 1: points en France-Athènes-Le Caire-Khartoum-Djeddah-Djibouti-Seychelles-Réunion-Maurice;
<< Route no 2: Réunion-Seychelles.
>> Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux pays, modifiant l'accord aérien bilatéral du 23 mars 1979.
Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la France souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no 2,
Réunion-Seychelles.
Je vous prie d'agréer, Madame le ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
En date du 15 février 1994, vous avez bien voulu m'adresser, avec les pouvoirs que vous a conférés M. Alain Juppé, une lettre no 36/ALO dont le texte est le suivant:
<< Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la France souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no 2 Réunion-Seychelles.
<< Signé: Roger Bourdil >>[[>]]
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon Gouvernement approuve le contenu de cette lettre qui, avec ma présente réponse, constitue un accord entre nos deux pays applicable à dater de ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma considération distinguée.
Décret no 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A BARDONNEX - SAINT-JULIEN
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d'autre de la frontière, sur l'autoroute RN 1 A/A 401, à Bardonnex - Saint-Julien.
Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à ce bureau pour les marchandises commerciales.
La zone comprend l'ensemble des installations destinées au contrôle des marchandises commerciales, à l'exclusion de l'aire de contrôle des voyageurs.
La zone est délimitée:
a) Sur territoire français, pour l'exercice des contrôles douaniers suisses: - au nord par la frontière;
- au sud par la limite nord du viaduc;
- à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme.
b) Sur territoire suisse, pour l'exercice des contrôles douaniers français: - au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise;
- au sud par la frontière;
- à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme, les bâtiments y compris.
La zone est divisée en trois secteurs:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant,
tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
- les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplacements de stationnement et les cours douanières;
- dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau export et les accès qui y conduisent;
- les quais marchandises;
- les ponts-bascules;
- les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des agents en service;
- dans le bâtiment principal suisse:
- le couloir du rez-de-chaussée conduisant au quai marchandises;
- les w.-c. du premier étage, côté douane française.
b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,
- dans le bâtiment principal:
- au rez-de-chaussée, un bureau destiné aux opérations commerciales;
- au sous-sol, un local d'archives;
- dans le magasin marchandises: un local d'entreposage fermé;
- à l'entrée de la cour douanière française: des locaux dans l'aubette commerciale d'entrée en France.
c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant: - dans le bâtiment principal:
- au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commerciales;
- au rez-de-chaussée: un bureau de vérification;
- dans la halle marchandises: un local d'entreposage fermé.
Il est convenu que, pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s'accordent les moyens d'accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.
Un plan des zones sur lequel *:
- le secteur utilisé en commun est teinté en rose;
- le secteur réservé aux agents français est teinté en rouge;
- le secteur réservé aux agents suisses est teinté en bleu fait partie intégrante de l'arrangement.
Les agents des douanes des deux Etats, chargés des contrôles, qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé, peuvent emprunter la voie la plus directe, sur le territoire de l'Etat limitrophe, en passant par les bureaux de douane de Saint-Julien et de Perly.
La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'une part, et la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.
Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d'éclairage.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.
>> Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien.
Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:
<< L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien.
Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
<< Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
- dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau et les accès qui y conduisent;
L'Ambassade propose dès lors que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien.
>> Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
* Ce plan peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères,
Décret no 90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 (1)
- La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA CONSERVATION DES ESPECES MIGRATRICES
APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE
Espèces migratrices menacées: Annexe I
Espèces migratrices devant faire l'objet d'Accords: Annexe II
Reconnaissant que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l'humanité;
Conscientes de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence;
Conscientes de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, récréatif,
culturel, éducatif, social et économique;
Soucieuses, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l'extérieur de ces limites;
Reconnaissant que les Etats sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces limites;
Convaincues qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l'intérieur des limites de juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique;
Rappelant la Recommandation 32 du plan d'action adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), dont la ving-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction, sont convenues de ce qui suit:
a) <> signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale;
b) <> signifie l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population;
c) <> sera considéré comme <> lorsque:
Les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels elle appartient;
L'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme;
Il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme;
La répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage et de son habitat;
d) <> sera considéré comme <> lorsqu'une quelconque des conditions énoncées au sous-paragraphe c ci-dessus n'est pas remplie;
e) <>, signifie, pour une espèce migratrice donnée que celle-ci est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;
f) <> signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce migratrice habite, fréquente temporairement,
traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;
g) <> signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question;
h) <> signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat et, le cas échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k ci-dessous qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale;
i) <> signifie prélever, chasser, pêcher,
capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées;
j) <> signifie un Accord international portant sur la conservation d'une ou de plusieurs espèces migratrices au sens des articles 4 et 5 de la présente Convention;
k) <> signifie un Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l'égard desquels la présente Convention est en vigueur.
S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et s'aquittent des responsabilités que la présente convention confère à leurs Etats membres.
En pareil cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.
Lorsque la présente Convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des <>, cela signifie << les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif>>.
Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les <>.
Les Parties reconnaissent l'importance qui s'attache à la conservation des espèces migratrices et à ce que les Etats de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que cela est possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.
Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce menacée.
En particulier, les Parties:
a) Devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien; b) S'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l'Annexe I;
c) S'efforcent de conclure des Accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l'Annexe II.
L'Annexe I énumère des espèces migratrices menacées.
Une espèce migratrice peut figurer à l'Annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles que cette espèce est menacée.
Une espèce migratrice peut être supprimée de l'Annexe I lorsque la Conférence des Parties constate:
a) Que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n'est plus menacée;
b) Que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau menacée en conséquence de sa suppression de l'Annexe I et du défaut de protection qui en résulterait.
Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I s'efforcent:
a) De conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction qui la menace;
b) De prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible;
c) Lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.
Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce.
Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque:
a) Le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
b) Le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en question;
c) Le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance;
d) Des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables.
Ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps.
Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce.
La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.
Les Parties informent aussitôt que possible le secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du paragraphe 5 de cet article.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Arrêtés du 17 octobre 1990 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 4e catégorie, année 1988 et reliquat des listes des années antérieures
1 Cesaire-Gédéon (Jean-Claude); 2 Ciani (Clément); 3 Ruiz (Bernard); 4 Oberle (Jean-Pierre); 5 Jourdain (Joël); 6 Podda (Olivier); 7 Kovalicek (Fabrice).
Agent de laboratoire
1 Idaroussi (Mouhousine); 2 Beaudier (Régis); 3 Roguet (Dominique); 4 Sarma (Cogouladasse); 5 Sinnas (Adrien); 6 Puskarz (Toni); 7 Zaire (Franck).
Ouvrier 2e catégorie : Boucher-charcutier qualifié
1 Clerc (Guy).
Ouvrier 2e catégorie : Mécanicien-dépanneur
433 du code des pensions
1 Liedot (Daniel).
Ouvrier 2e catégorie : Tôlier-soudeur
1 Lavanchy (Claude).
Ouvrier 3e catégorie : Electricien
1 Bruneau (Gérard).
Ouvrier 3e catégorie : Menuisier
1 Riffault (Marc).
Ouvrier 3e catégorie : Ouvrier d'entretien
1 Berthe (Gilles); 2 Bruneau (Gérard).
EMPLOIS GROUPES
1 Ducamp (Jean-Claude).
1 Vandenberghe (Gérard).
1 Laitem (Henri); 2 Derouelle (Jean).
1 Deider (Jean).
1 Chambrier Donnadieu (François).
1 Paget (Serge).
1 Baraghioli (Marius); 2 Ducamp (Jean-Claude).
1 Revel (Jacqui).
1 Bigoteau (Patrick).
1 Trinque (Jacques); 2 Vincent (Jean-Marcel).
1 Ferrandiere (Pierre).
1 Trinque (Jacques).
1 Colombani (Francis).
1 Gobeaux (Jean-Marie); 2 Marteau (Jean-Paul).
1 Ricordeau (Patrick).
1 Pohl (Raymond); 2 Cortopassi (Richard).
1 Girard (Guy).
1 Szalankiewicz (Olivier); 2 Drouin (Clément).
1 Fourny (Alain).
1 Godin (Bernard); 2 Feller (Pierre); 3 Said (Ahmed); 4 Blampain (Guy).
1 Capmartin (Philippe); 2 Nobre (Georges).
1 Le Levrier (Jean-Pierre); 2 Halidi (Said); 3 Dubocquet (Denis); 4 Boursier (Dominique).
1 Schwinden (Pascal).
1 Thevenin (Régis); 2 Burel (Edgard); 3 Marlier (Didier).
1 Eche (Patrick); 2 Cibrelus (Louis).
1 Morin (Christian).
1 Gentilhomme (Hervé).
1 Bequart (Dominique); 2 Pepin (Gérard).
1 Cazal (Michel); 2 Caparros (Yves).
1 Meslard (Jean-Noël); 2 Pohl (Raymond); 3 Girard (Guy).
1 Halidi (Said).
1 Laisne (Serge).
1 Hesry (Jacques); 2 Nico (Jean-Claude); 3 Bequart (Dominique).
1 Brioudes (Jean-Louis); 2 Hodza (Vladimir); 3 Dubois (Gilles); 4 Deloubes-Jaub (Michel).
1 Fourny (Alain); 2 Palouller (Philippe); 3 Blampain (Guy); 4 Magalhaes (Marcel); 5 Barbier (Christian).
1 Cazal (Michel); 2 Ernst (Jean-Pierre); 3 Cibrelus (Louis).
1 Igounet (Xavier); 2 De Guigne (André).
1 Bompais (Patrice); 2 Alexandre (Patrick); 3 Gnonto (Desire); 4 Pepin (Gérard); 5 Lachenay (Michel); 6 Antoine (Jean-Pierre); 7 Barret (Marie-Jean); 8 Kovalicek (Fabrice).
1 Perraudin (Jean); 2 Guillot (Gilbert); 3 Mortier (André); 4 Meyer (Pierre).
1 Meslard (Jean-Noël).
1 Szalankiewicz (Olivier).
1 Brisse (Serge); 2 Dolmazon (Marcel).
1 Leveque (Yannick); 2 Bompais (Patrice); 3 Nouvion (Jean-Claude).
1 Cousinard (Serge).
1 Leveque (Yannick); 2 Pallatier (Régis); 3 Regnier (Tino); 4 Meyer (Pierre); 5 Moreau (Eric).
1 Le Levrier (Jean-Pierre); 2 Jo (Edmond).
1 Torvic (Lambert); 2 Rousse (Serge); 3 Andre (Mesmin); 4 Hottiaux (François); 5 Drouin (Clément).
L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Billy, Biozat, Boucé, Brout-Vernet, Charmeil, Charmes, Chavroches, Cindré,
Cognat-Lyonne, Créchy, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Langy, Magnet, Marcenat, Montaigu-le-Blin, Monteignet-sur-l'Andelot, Périgny, Poëzat,
Rongères, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Félix, Saint-Gérand-le-Puy,
Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Pont, Saint-Rémy-en-Rollat, Sanssat,
Servilly, Seuillet, Treteau, Trézelles, Varennes-sur-Tèche, Vendat.
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Bussières-et-Pruns, Cellule, Chaptusat, Combronde, Effiat, La Moutade, Montpensier, Saint-Genès-du-Retz,
Saint-Myon, Vensat.
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 6 février 1990 concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du 14 juin 1990, sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés concernés des établissements d'enseignement agricole privé représentés par la fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé et l'Union nationale de l'enseignement agricole privé.
Arrêtés du 16 août 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Au titre de la 1re classe
Mme Houba-Herin (Nicole), docteur en sciences de l'université de l'Etat à Liège.
Au titre de la 2e classe
M. Salles (Christian), docteur de l'université Montpellier-II.
M. Chardigny (Jean-Michel), docteur de l'université de Bourgogne.
M. Ourry (Alain), docteur de l'université de Caen.
M. Steinberg (Christian), docteur de l'université Lyon-I.
Arrêté du 20 août 1990 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
Arrêté du 22 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants nos 1 et 2
- Les dispositions de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 6, telle qu'elle résulte de l'avenant no 1;
- du cinquième et du dernier alinéa du paragraphe <> du B (Licenciement: procédure) de l'article 49,
- et du dernier alinéa de l'article 65.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant: - à l'article 8, l'exercice du droit syndical (art. L.
- à l'article 33, le contrôle de la durée du travail (décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural);
- à l'article 49, le respect de certaines règles de procédure, d'une part,
en cas de licenciement pour un motif d'ordre économique ou non (art. L.
122-14 du code du travail) et, d'autre part, en cas de licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une période de trente jours (art. L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 22 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 76 du 28 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L.
- La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Sous la rubrique Allemagne:
Les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<2o Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum").>> Le point 2o devient le point 3o et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Sous les points Italie, Grèce et Espagne:
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1981 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < < <> (licence en médecine) délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé,
département de médecine, d'une université;
Arrêtés du 7 août 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
- Pour l'exercice de sa mission, la gendarmerie nationale est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans des fichiers régionaux, les informations nominatives qui, étant relatives aux personnes majeures énumérées à l'alinéa ci-après, mentionnent les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables comme éléments de signalement, ou font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales de ces personnes.
La collecte, la conservation et le traitement des informations énoncées à l'alinéa précédent ne peuvent concerner que:
1o Les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle et collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal;
2o Celles qui entretiennent ou ont entretenu avec elles des relations durables et non fortuites;
3o Les personnes qui sont victimes d'actes de terrorisme ou paraissent être particulièrement exposées à de tels actes.
- Il est interdit de faire état des informations mentionnées à l'article précédent dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité ou de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations relatives aux opinions politiques, philosophiques,
religieuses ou aux appartenances syndicales.
Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson.
Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
Arrêté du 6 août 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des accidents de travail survenus aux agents de la direction générale des télécommunications
Il est créé à Paris, à la direction générale des télécommunications, service du personnel, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des accidents de travail survenus aux personnels de la direction générale des télécommunications.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la victime ; - conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage, véhicule, lieu, conditions atmosphériques) ; - conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels) ; - utilisation ou non des moyens de sécurité ; - mesures de prévention prises.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chargés de sécurité de la direction générale des télécommunications.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications, service du personnel.
- identité de la victime;
- conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage,
véhicule, lieu, conditions atmosphériques);
- conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels);
- utilisation ou non des moyens de sécurité;
- mesures de prévention prises.
Arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités des programmes d'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
Modifié par Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
L'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation porte sur la mesure de la radioactivité d'échantillons fournis par l' Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui prend les dispositions nécessaires pour assurer l'anonymat et toute absence de fraude dans les épreuves.
Les intercomparaisons organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ont lieu au moins une fois par année civile.
Le résultat est communiqué à chaque laboratoire concerné ainsi qu'une indication de sa situation par rapport à l'ensemble des autres laboratoires.
Les résultats de référence établis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont déposés, préalablement aux épreuves, auprès de la commission prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Si les résultats d'une intercomparaison périodique diffèrent de plus de 25 p.
100 des résultats de référence, une nouvelle intercomparaison est organisée dans les deux mois ; dans le cas où les résultats sont à nouveau insuffisants, la qualification technique du laboratoire correspondant est soumise à l'examen de la commission précitée et, après avis de celle-ci, peut être retirée par le ministre chargé de la santé.
Ce laboratoire conserve néanmoins la possibilité de réintroduire une demande selon les modalités prévues par l'arrêté fixant les modalités d'obtention, de renouvellement ou de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988.
En cas de nouvel échec, sa candidature sera recevable uniquement si le laboratoire apporte la preuve des dispositions prises pour remédier aux erreurs et éviter leur renouvellement.
Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation porte sur la mesure de la radioactivité d'échantillons fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui prend les dispositions nécessaires pour assurer l'anonymat et toute absence de fraude dans les épreuves.
- Les intercomparaisons organisées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ont lieu au moins une fois par année civile.
- Les résultats de référence établis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont déposés, préalablement aux épreuves, auprès de la commission prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Ce laboratoire conserve néanmoins la possibilité de réintroduire une demande selon les modalités prévues par l'arrêté fixant les modalités d'obtention, de renouvellement ou de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret no 88-715 du 9 mai 1988.
Arrêté du 21 août 1990 relatif aux coefficients d'instruction et aux majorations pour les heures de nuit et de voltige aérienne applicables au taux horaire de base des primes de vol du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile
- Les coefficients d'instruction applicables au taux horaire de base des primes de vol sont fixés ainsi qu'il suit:
a) Pour les pilotes:
2,30 pour l'instruction de pilotes professionnels de 1re classe;
2,10 pour la formation pratique complémentaire;
1,90 pour l'instruction en vue de l'obtention de la qualification Vol aux instruments;
1,75 pour l'instruction d'instructeurs de pilotes privés (avions et planeurs).
b) Pour les mécaniciens navigants:
2,30 pour l'instruction de mécaniciens navigants;
1,90 pour la participation à l'instruction de pilotes professionnels de 1re classe.
c) Pour l'ensemble du personnel navigant:
1,60 pour les vols techniques et les autres degrés d'instruction;
- Le taux horaire de base des primes de vol est majoré de 50p.100 pour les heures effectuées de nuit ou au titre de la voltige aérienne.
- Les arrêtés du 5 mars 1980 et du 25 janvier 1982 relatifs aux coefficients d'instruction et aux majorations pour les heures de nuit et de voltige aérienne applicables au taux horaire de base des primes de vol du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 21 août 1990 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 relatif aux primes de vol horaire du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile
- Les arrêtés du 13 mai 1977, du 5 juin 1978 et du 27 septembre 1989 relatifs aux primes de vol horaire du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 30 août 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêtés du 16 août 1990 portant nomination (services extérieurs)
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Arrêté du 10 août 1990 relatif aux autorisations de replantation de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1990-1991
- Pour la campagne 1990-1991, les autorisations de replantation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit dans les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 31 octobre 1990 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1990 portant promotion (services extérieurs)
M. Lahaye (François), à la direction générale des télécommunications;
M. Mainguy (Michel), à la direction générale des télécommunications.
Mme Chapus (Michèle), à la direction des radiocommunications avec les mobiles.
Arrêté du 2 juin 1995 portant autorisation du 82e tour de France cycliste
- Le 82e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour de France, est autorisé à se dérouler du 1er juillet 1995 au 23 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,
Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,
Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,
Hauts-de-Seine, Paris.
- Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 29 mai 1995.
Décret du 13 novembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, le tableau d'avancement complémentaire au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
1 M. Semeria (Bernard);
3 M. Aebischer (Marc-Antoine);
4 M. Bouchier (Ivan);
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, et à M. Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations d'importation,
d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, Michel Nicolas et Dominique Ancelin,
directeurs régionaux des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances du Plan, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Mme Françoise Camet, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, Jean Célié et Mme Catherine Manera, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
223-31 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La licence de chasse mentionnée à l'article L.
223-18 est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de: << 1o L'attestation d'assurance prévue à l'article L.
<< 2o Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu;
<< 3o Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu;
<< 4o Deux photographies.
- Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
M. Michel Besse, préfet hors classe.
M. Alain Gehin, préfet.
M. Hervé Bolot, conseiller des affaires étrangères.
M. Vincent Le Roux.
M. Jean-Claude Barreau, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Valentin, administrateur civil.
M. Jean-Luc Videlaine, administrateur civil hors classe.
Attachée parlementaire
Mme Véronique Carantois.
Mme Chantal Lambert-Burens.
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L.
432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association Crestet - Centre d'art, ainsi libellée:
<< Un poste de directeur et un poste de secrétaire général peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché suivant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 (titre II [5e]) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation des fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1995 portant réintégration et affectation de M. de Ricolfis (François), administrateur civil, sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< M. de Ricolfis (François), administrateur civil, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 12 juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guerin,
directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
délégation est donnée à Mme Françoise Fournie et à M. Jean-Pierre Grillon,
chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation est donnée à MM. Gilles Dargnies,
sous-directeur, et Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 17 novembre 1993.
Arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale de capture du homard (Homarus gammarus) en région 2 (sauf Skagerrak et Kattegat) définie à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986
- La taille minimale de capture du homard (Homarus gammarus) en région 2 (sauf Skagerrak et Kattegat) définie à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 est fixée à 85 millimètres de longueur céphalothoracique.
Arrêté du 10 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Roumanie pour l'exposition Brancusi
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mars 1995, les biens culturels prêtés par la Roumanie (Musée national de Bucarest et musée d'art de Craiova) à l'Etat français (direction du Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou) organisateur de l'exposition Brancusi sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 20 mars au 15 septembre 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
- Liste des oeuvres prêtées par le Musée national de Bucarest
OEuvres pour Paris seulement
- Liste des oeuvres prêtées par le musée d'art de Craiova
LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE, CENTRE GEORGES-POMPIDOU, POUR L'EXPOSITION BRANCUSI
Portrait de Nicolae Dàràscu, 1906, bronze (Inv.
Portrait de Petre Stànescu, 1907, bronze (Inv.
La Prière, 1907, bronze (Inv.
Le Sommeil, 1908, marbre (Inv.
Danaïde, 1908, pierre de Vrata (Inv.
La Sagesse de la terre, 1907, calcaire (Inv.
Nu, 1924, dessin à l'encre (Inv.
Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.
Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
Décret no 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- Peuvent bénéficier des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion les personnes qui, depuis deux ans au moins,
bénéficient du revenu minimum d'insertion (R.
I.) et sont sans emploi, ainsi que leur conjoint ou leur concubin remplissant les mêmes conditions.
- La durée hebdomadaire du travail prévue par un contrat pour l'emploi ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
- La demande de convention de contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.
I. doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
- La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment: a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;
c) L'identité et la qualité de l'employeur;
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;
e) La nature et la durée du contrat de travail;
f) La durée hebdomadaire du travail;
g) Le montant de la rémunération correspondante;
h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
La convention mentionne l'engagement de l'employeur à mettre en place les conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la personne embauchée.
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
Copie en est remise au salarié par l'employeur.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 5 ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.
- L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.
- En cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mars 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg
- M. Jacques Leclerc, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
consul général de France à Bâle, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jacques Humann.
Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.
La composition de cette commission est modifiée comme suit : CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3.
Attachés d'administration centrale et conseillers techniques de service social Attaché principal de 1re classe 1 1 Attaché principal de 2e classe et conseiller technique de service social 2 2 5 5 Attaché 2 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.
- La composition de cette commission est modifiée comme suit:
Arrêté du 8 février 1995 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 février 1995, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Mme Heger (Anne).
Arrêté du 24 décembre 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1994, M. Malagies (Philippe),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil pour une durée maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêtés du 5 mai 1995 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Poudade (Paul), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 23 février 1994.
Arrêté du 28 avril 1995 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d'armement:
M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe;
M. Martin (Claude), conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
Est déchargé de ses fonctions de rapporteur spécialisé au même comité:
M. le général de brigade aérienne (2e section) Boitier (Jean-Claude).
Décret n° 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans l'académie de Bordeaux
- Il est créé, dans l'académie de Bordeaux, deux universités qui assurent l'ensemble des activités exercées par l'actuelle université Bordeaux-I.
Elles prennent respectivement le nom d'université Bordeaux-I et d'université Bordeaux-IV.
- Jusqu'à la création des composantes des universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces universités sont constituées par les composantes relevant des secteurs d'enseignement et de recherche dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pendant cette période transitoire, l'institut universitaire de technologie relève de l'université Bordeaux-I.
- Une assemblée constitutive provisoire est mise en place dans chacune des universités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
L'assemblée constitutive provisoire a pour mission d'élaborer les statuts de l'établissement et de les adopter dans les trois mois suivant sa mise en place.
L'adoption des statuts est acquise à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée présents ou représentés.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de l'académie de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Si les statuts des universités ne sont pas adoptés dans le délai fixé à l'alinéa précédent, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'assemblée constitutive provisoire exerce, en ce qui concerne le recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et le recrutement des autres enseignants, les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
- Les assemblées constitutives provisoires sont composées, dans les conditions fixées ci-après, des membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de l'université Bordeaux-I, en exercice au 1r décembre 1994, et de personnalités extérieures.
L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-I est constituée:
- des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant du secteur électoral Sciences et technologie, tel qu'il est défini par les statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du présent décret;
- de représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- des personnalités extérieures, désignées par le recteur de l'académie de Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p.
100 de l'effectif des membres élus.
L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-IV est constituée:
- des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant des secteurs électoraux Droit privé et histoire des institutions, Droit public et science politique et Economie et gestion, tels que définis par les statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du présent décret;
- de personnalités extérieures, désignées par le recteur d'académie de Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p.
Le recteur répartit, entre les deux assemblées constitutives provisoires,
les représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les assemblées constitutives peuvent inviter toute personne dont elles jugent la présence utile à assister à leurs séances avec voix consultative.
- Un administrateur provisoire est nommé, dans chaque université,
par le recteur de l'académie de Bordeaux.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'administrateur provisoire peut déléguer sa signature au secrétaire général de l'université.
- Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.
Pendant la période transitoire, définie à l'article 2 ci-dessus, le recteur prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
- Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un secrétaire général, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le secrétaire général de l'université Bordeaux-I, en fonctions à la date de publication du présent décret, assure simultanément les fonctions de secrétaire général de l'université Bordeaux-IV.
- Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un agent comptable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier susvisée, l'agent comptable de l'université Bordeaux-I, en fonctions à la date de publication du présent décret, assure simultanément les fonctions d'agent comptable de l'université Bordeaux-IV.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: << Bordeaux-IV >>.
- Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés,
SECTEURS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I
DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV
Sciences juridiques.
Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
Arrêté du 5 mai 1995 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1995, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 4 mai 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 1995, les commissaires divisionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'accession à des emplois comportant des responsabilités particulièrement importantes, établie au titre de l'année 1995:
1 Roger Marion;
2 Lamotte (Jacques);
3 Genaivre (Alain);
4 Demarais (Jean-François);
5 Lassalle (Gérard);
6 Guyot (Georges);
7 Dullier (Jean-Pierre);
8 Schweitzer (Louis);
9 Girard (Jean-Michel).
10 Mabilon (Gabriel);
11 Belot (Denis);
12 Laureau (Philippe);
13 Dragacci (Démétrius).
Arrêté du 28 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 8 MF destiné à financer la création d'un centre de mareyage au port de pêche de Port-en-Bessin.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1988 est modifié comme suit:
Arrêté du 13 septembre 1990 portant ouverture et annulation de crédits
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.
Arrêtés du 13 juillet 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins du baccalauréat professionnel.
technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles;
Mécanicien en matériels de parcs et jardins:
Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics,
Conduite d'engins de chantier de travaux publics;
P. et C.
P. du secteur industriel;
Conduite et entretien de machines agricoles,
b) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
langues régionales d'Alsace.
- Le baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins aura lieu en 1992.
Arrêté du 11 septembre 1990 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
En qualité d'élèves titulaires de troisième année
M. Renoux (Claude).
Mlle Verhaeghe (Odile).
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
Arrêté du 6 novembre 1995 portant réouverture de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone C.
- L'arrêté du 4 juillet 1995 portant cessation de la pêche du merlan en zone VIII est abrogé.
Arrêtés du 29 août 1990 portant promotion (administration centrale)
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré.
Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération.
Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.
Arrêté du 1er septembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. André-Jean Libourel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 5 septembre 1990 portant transfert de crédits
Arrêté du 3 septembre 1990 portant répartition de crédits
Arrêté du 5 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
Décrets du 3 septembre 1990 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Arrêté du 17 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
- Les autres dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1990 demeurent inchangées.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1990 portant nomination au Conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification
Décret du 17 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Crotoy-Mareuil-Caubert traversant le département de la Somme
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station du Crotoy, située sur le parcours du faisceau hertzien Le Crotoy-Mareuil-Caubert, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Crotoy et de Mareuil-Caubert.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Somme sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Composition de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)
Liste des représentants élus des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, participants aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 (arrêté du 28 avril 1993):
Mme Chaubon (Henriette), premier substitut à la direction des services judiciaires.
M. Croissant (Gilles), substitut à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Alt (Eric), substitut à la direction des affaires civiles et du sceau.
Décret du 14 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 14 novembre 1995, M. Sauvaget (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Fournet (Jean), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2157 ;
LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2157;
LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 49 (1995-1996);
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
délégation est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis Bavard, M. Marc Collet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mlle Marie-Claire Millon, attaché d'administration centrale, et Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès des directions régionales de l'aviation civile du budget annexe de la navigation aérienne
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 octobre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La commune de Vendrennes est disjointe du poste comptable de Saint-Fulgent et rattachée à celui des Herbiers dans le département de la Vendée.
- La commune de Dompierre-sur-Yon est disjointe du poste comptable des Essarts et rattachée à celui de La Roche-sur-Yon-Pays yonnais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, Mme Gras (Catherine), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et au ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 avril 1995, M. Berthiaume (Marc), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
I.), pour une période de deux ans, à compter du 16 février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 5 mai 1995, M. Bobillo (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, détaché sur un emploi de chef de service, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'administration générale, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 12 janvier 1995.
Arrêté du 28 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 6 400 000 F dont l'objet est la construction d'un bâtiment destiné à être loué à la société Asics dans le cadre de la réalisation de la plate-forme multimodale de transport Eurogare.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1995, M.
Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période d'un mois à compter du 1er novembre 1994, à l'obligation de mobilité.
Décret n°95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante:
<< Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins,
renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.
>> 3o Le II est complété par l'alinéa suivant:
<< Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus.
- L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé:
<< 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans.
- L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit:
<< Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Lecourtier (Philippe), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 22 février 1993.
I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets a le droit de pêche :
1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L.
436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L.
436-5, en deuxième catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat.
Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.
II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.
III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Jouanneau (Daniel), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 avril 1995, M. Reny (Jacques), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2,
de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 6 mars 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Entraide parachutiste >>, dont le siège est à Paris (14e), 10, rue Lebouis, qui s'intitulera désormais << Fédération nationale d'entraide parachutiste militaire >>.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, M. Tummers (Hans) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III.
Arrêtés du 9 mai 1995 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Haute-Normandie - directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (D.
E.) à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur exercées par M. Gilbert Gozard, administrateur civil hors classe.
- M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant ouverture en 1991 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 35 du 4 avril 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Arrêtés du 26 septembre 1990 portant nomination (régisseurs d'avances)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-732 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 022-86-024 AU-00 du 20 décembre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 022-86-024 AU-00 du 20 décembre 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-739 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 76-19 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 76-19 du 6 avril 1984 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 août 1990 relatif au budget de l'exercice 1990 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Les intéressés sont maintenus en fonctions jusqu'au 30 septembre 1990.
Liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1990
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret no87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991: 1o Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et ......................................................
2o Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et ......................................................
3o Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et ......................................................
4o Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs,
5o Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers,
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ......................................................
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5o ci-dessus.........
Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce ......................................................
- Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret no 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
2,75 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers;
10,95 F pour les semences de lin et chanvre;
Le taux est égal à 14,70 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unité de 100000 graines.
7,30 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers;
- Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret no 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit:
0,38 F pour les semences de céréales;
0,48 F pour les semences de maïs;
44,00 F pour les semences de tournesol;
5,50 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles;
Le taux est égal à 6,25 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100000 graines.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant réintégration d'un praticien hospitalier spécialisé et nomination dans les fonctions de chef de service
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
- Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.
Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.
Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.
Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.
Arrêtés du 30 juillet 1990 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (service social du ministère de la justice)
Décret du 5 octobre 1990 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le ministère délégué chargé de la mer)
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Kerfant (Alain), maintenu dans ses fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 5 octobre 1990 portant détachement (magistrature)
Arrêté du 21 septembre 1990 portant ouverture au titre de 1991 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Décret du 5 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général de corps aérien, portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande:
M. le commissaire général de division aérienne Bajard (Jean, Louis).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, à compter du 1er novembre 1990, à M. le général de division aérienne Richalet (Pierre, Alexandre, Germain).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade aérienne Menu (Jean-Marie, Paul).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Blons (Pierre,
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Jonglez de Ligne (Gilles, Pierre, Ignace, Marie).
- M. le général de division aérienne Champoiseau (Eric, Charles,
Marcel, Gérard) est nommé président du conseil permanent de la sécurité aérienne à compter du 26 octobre 1990.
M. le général de division aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel) est nommé chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles à compter du 1er octobre 1990.
M. le général de brigade aérienne Mangin d'Ouince (Hervé, Xavier, Marie,
Edouard) est nommé commandant de la 4e région aérienne à compter du 26 octobre 1990.
M. le général de brigade aérienne Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves) est nommé commandant en second la défense aérienne et le commandement air des forces de défense aérienne à compter du 1er octobre 1990.
M. le général de brigade aérienne Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé adjoint opérationnel au général commandant la 2e région aérienne et commandant la zone aérienne de défense Nord à compter du 1er octobre 1990.
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de l'accord de salaires no 22 du 12 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Décrets du 7 juin 1990 portant nomination de préfets
- M. Raymond Jaffrezou, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 27 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach,
directeur général de l'industrie, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'industrie, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de services, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de Maistre, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination au conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 mars 1995, M. Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, chargé du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, est nommé suppléant du censeur auprès du conseil général de la Banque de France.
Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Avant Lycée français Jean-Renoir de Munich, ajouter:
<< Cité scolaire de Berlin.
<< Etablissement rattaché:
<< - collège français de Berlin.
>> Supprimer la rubrique Italie, lycée français de Pondichéry.
Sous la rubrique Maroc, lycée Lyautey de Casablanca:
<< - école Victor-Hugo de Casablanca.
Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants : Alpes-Maritimes : Antibes ; Beaulieu ; Cagnes-sur-Mer ; Cannes ; Golfe-Juan ; Juan-les-Pins ; Mandelieu ; Marina Baie des Anges ; Menton ; Nice ; Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Saint-Laurent-du-Var ; Théoule-sur-Mer ; Villefranche.
Aude : Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône : Carry-le-Rouet ; Cassis ; La Ciotat ; Fos-sur-Mer ; Lavera ; Marseille ; Martigues ; Port-de-Bouc ; Port-Saint-Louis-du-Rhône ; Sausset-les-Pins ; Sainte-Marie-de-la-Mer.
Calvados : Caen ; Honfleur ; Ouistreham.
Charente-Maritime : La Rochelle-La Pallice ; La Rochelle-les-Minimes ; La Rochelle-Vieux-Port ; Rochefort-sur-Mer ; Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud : Ajaccio ; Bonifacio ; Porto-Vecchio ; Propriano.
Haute-Corse Bastia ; Calvi ; Ile-Rousse.
Côtes-d'Armor : Le Guildo ; Le Légué ; Paimpol ; Saint-Quay-Portrieux ; Tréguier.
Finistère : Brest ; Concarneau ; Roscoff.
Gard : Le Grau-du-Roi ; Port-Camargue.
Gironde : Ambès ; Blaye ; Bordeaux ; Pauillac ; Verdon.
Hérault : Sète.
Ille-et-Vilaine : Saint-Malo.
Loire-Atlantique : Nantes/Saint-Nazaire.
Manche : Carteret ; Cherbourg ; Granville ; Portbail.
Morbihan : Lorient ; Vannes.
Nord : Dunkerque.
Pas-de-Calais : Boulogne-sur-Mer ; Calais.
Pyrénées-Orientales : Canet ; Port-Vendres.
Pyrénées-Atlantiques : Bayonne ; Hendaye ; Saint-Jean-de-Luz.
Seine-Maritime : Antifer ; Dieppe ; Fécamp ; Le Havre ; Port-Jérôme ; Rouen ; Tréport.
Var : Bandol ; Bormes-les-Mimosas ; Brégaillon ; Cavalaire ; Embiez ; Hyères ; Le Lavandou ; Les Marines-de-Cogolin ; Porquerolles ; Port-Grimaud ; Saint-Cyr ; Saint-Raphaël ; Saint-Tropez ; Sainte-Maxime ; Toulon.
Vendée : Sables-d'Olonne.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants : Allier : Vichy-Charmeil.
Alpes-Maritimes : Nice-Côte d'Azur ; Cannes-Mandelieu.
Aube : Troyes-Barberey.
Bouches-du-Rhône : Marseille-Provence.
Calvados : Caen-Carpiquet ; Deauville - Saint-Gatien.
Charente : Angoulême-Brie-Champniers.
Charente-Maritime : La Rochelle-Laleu.
Cher : Bourges.
Corse-du-Sud : Ajaccio - Campo-de-l'Oro.
Haute-Corse : Bastia-Poretta ; Calvi - Sainte-Catherine.
Côte-d'Or : Dijon-Longvic.
Côtes-d'Armor : Saint-Brieuc-Armor.
Finistère : Brest-Guipavas ; Morlaix-Ploujean ; Quimper-Pluguffan.
Gard : Nîmes-Arles-Camargue.
Haute-Garonne : Toulouse-Blagnac.
Gironde : Bordeaux-Mérignac.
Hauts-de-Seine : Issy-les-Moulineaux.
Hérault : Montpellier-Méditerranée.
Indre : Châteauroux-Déols.
Indre-et-Loire : Tours - Saint-Symphorien.
Ille-et-Vilaine : Dinard-Pleurtuit ; Rennes - Saint-Jacques.
Isère : Grenoble-Saint-Geoirs.
Jura : Dole-Tavaux.
Loire : Saint-Etienne - Bouthéon.
Loire-Atlantique : Nantes-Atlantique ; Saint-Nazaire - Montoir.
Loiret : Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Manche : Cherbourg-Maupertus ; Granville.
Marne : Reims-Champagne.
Meurthe-et-Moselle : Nancy-Essey.
Moselle : Metz-Frescaty.
Nord : Lille-Lesquin.
Oise : Beauvais-Tillé.
Pas-de-Calais : Calais-Dunkerque ; Le Touquet-Paris-Plage.
Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand - Aulnat.
Pyrénées-Atlantiques : Biarritz-Bayonne-Anglet ; Pau-Pyrénées.
Hautes-Pyrénées : Tarbes-Ossun-Lourdes.
Pyrénées-Orientales : Perpignan-Rivesaltes.
Bas-Rhin : Strasbourg-Entzheim.
Haut-Rhin : Bâle-Mulhouse.
Rhône : Lyon-Satolas ; Lyon-Bron.
Haute-Savoie : Annecy ; Chambéry - Aix-les-Bains.
Haute-Saône : Vesoul-Frotay.
Seine-Maritime : Le Havre-Octeville.
Seine-et-Marne : Meaux-Esbly ; Lognes-Emerainville.
Seine-Saint-Denis : Paris-Le Bourget ; Paris-Charles-de-Gaulle.
Tarn : Castres-Mazamet.
Vienne : Poitiers-Biard.
Vienne (Haute-) : Limoges-Bellegarde.
Val-de-Marne : Paris-Orly.
Yvelines : Toussus-le-Noble.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes : Ain : Bourg-en-Bresse.
Ariège : Foix.
Aude : Carcassonne.
Bouches-du-Rhône : Marseille - Saint-Charles.
Doubs : Besançon ; Frasne.
Essonne : Massy-T.
Gard : Nîmes.
Haute-Garonne : Saint-Gaudens : Toulouse.
Gironde : Bordeaux.
Landes : Dax.
Meurthe-et-Moselle : Nancy.
Nord : Aulnoye ; Lille-Europe : Lille-Flandre.
Pyrénées-Atlantiques : Pau.
Paris : Gare de Lyon ; Gare du Nord ; Gare de l'Est ; Gare Saint-Lazare ; Gare d'Austerlitz ; Gare Montparnasse.
Pas-de-Calais : Calais-Ville ; Calais-Fréthun.
Rhône : Lyon-La Part-Dieu ; Lyon-Perrache.
Seine-Saint-Denis : Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.
Haute-Savoie : Annemasse ; Vallorcine.
Vienne : Poitiers.
Territoire de Belfort : Belfort.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes : Ain : Divonne-les-Bains.
Paris : Paris-Porte de Charenton ; Paris-Porte de La Villette.
Pyrénées-Atlantiques : Pau ; Oloron.
Seine-Saint-Denis : Bagnolet-Paris.
Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée.
A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
- Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants:
Marina Baie des Anges;
La Rochelle-les-Minimes;
La Rochelle-Vieux-Port;
Ile-Rousse.
Le Guildo;
Port-Camargue.
Antifer;
Port-Jérôme;
Tréport.
Embiez;
Port-Grimaud;
- Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants:
Deauville - Saint-Gatien.
La Rochelle-Laleu.
Ajaccio - Campo-de-l'Oro.
Brest-Guipavas;
Tours - Saint-Symphorien.
Grenoble-Saint-Geoirs.
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Tarbes-Ossun-Lourdes.
Lyon-Satolas;
Vesoul-Frotay.
- Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes:
Massy-T.
Lille-Flandre.
Gare de Lyon;
Gare du Nord;
Gare de l'Est;
Gare Saint-Lazare;
Gare d'Austerlitz;
Gare Montparnasse.
Calais-Ville;
Lyon-La Part-Dieu;
Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.
- Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes:
Paris-Porte de La Villette.
Oloron.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Pyrénées catalanes, à Perpignan et Céret (66);
Fréquences: 97,6 MHz et 92,6 MHz;
Décisions d'autorisation: annexe I de la décision no 92-116 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, modifiée par les décisions no 93-688 du 12 octobre 1993 et no 92-990 du 3 novembre 1992;
Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o, à Perpignan, fréquence et site non autorisés à Céret.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1995, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Portes (Marguerite).
Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
Les indemnités forfaitaires acquises par application des garanties locatives constituent un élément de réduction du coût d'acquisition des immeubles locatifs.
A la clôture de l'exercice, les immeubles locatifs sont présentés au bilan sans tenir compte des éventuelles appréciations ou dépréciations de ces immeubles.
Toutefois : La valeur réévaluée se substitue à la valeur d'entrée au bilan lorsqu'une société civile de placement immobilier (S.
I.) utilise la faculté ouverte à l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 modifiée susvisée.
La réévaluation doit alors porter sur l'ensemble des immeubles locatifs ; La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée au bilan dans des cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.
A la clôture de l'exercice, la valeur vénale (ou valeur actuelle) des immeubles locatifs est présentée, commentée et explicitée dans l'annexe.
Les plus- ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles locatifs sont inscrites directement au passif du bilan.
Les documents de synthèse des sociétés civiles de placement immobilier sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe au présent arrêté.
Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la S.
I. le prévoient : les commissions de souscription, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la S.
I., ainsi que les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la T.
A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier sont abrogées.
(Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel)
Un certain nombre de renseignements complémentaires sont nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information.
Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe.
Toutes les informations à porter dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux données des autres comptes annuels.
Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.
- être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.
I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables.
Information sur les règles générales d'évaluation.
a) Dérogations (à motiver avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats) :
- aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels ;
- aux hypothèses de base sur lesquelles sont fondés les comptes annuels ;
- à la méthode du coût historique.
b) La valeur vénale des immeubles locatifs.
c) Présentation du plan d'entretien accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration.
d) Informations requises lorsque la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur des constructions.
Tableaux chiffrés.
e) Etat de l'actif immobilisé en indiquant, pour chaque poste, les entrées, sorties et virements de poste à poste.
Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition, les garanties locatives (montant, échéance).
f) Etat des amortissements et provisions retraçant les variations de l'exercice.
g) Ecart d'évaluation : état retraçant les variations au cours de l'exercice, élément par élément.
h) Affectation du résultat de l'exercice précédent.
i) Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des postes suivants :
- produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ; - produits et charges imputables à un autre exercice : charges et produits constatés d'avance, charges à répartir sur plusieurs exercices (en particulier les commissions de souscription, les frais de recherche des immeubles, les frais d'acquisition des immeubles) ; - charges et produits imputables aux exercices antérieurs ;
- "remboursements de charges" : établir une ventilation par nature de charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat) ;
- montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par l'entreprise ;
- montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat) ;
- engagements reçus ou donnés :
- avals, cautions, garanties reçus ou donnés ;
- autres engagements reçus ou donnés.
La valeur réévaluée se substitue à la valeur d'entrée au bilan lorsqu'une société civile de placement immobilier (S.
La réévaluation doit alors porter sur l'ensemble des immeubles locatifs;
La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée au bilan dans des cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.
- La valeur vénale d'un immeuble locatif pour une S.
I. est le prix présumé qu'accepterait d'en donner un investisseur éventuel dans l'état et le lieu où se trouve cet immeuble; à l'arrêté des comptes, l'immeuble sera normalement considéré comme devant continuer d'être à usage locatif; cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.
- La valeur vénale des immeubles locatifs situés à l'étranger est déterminée en devises étrangères; elle est ensuite convertie en francs au cours en vigueur à la date de clôture de l'exercice.
A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1995
Modèle de compte de résultat de l'exercice - Charges
Modèle de compte de résultats de l'exercice - Produits
Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition,
les garanties locatives (montant, échéance).
- produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice;
- produits et charges imputables à un autre exercice: charges et produits constatés d'avance, charges à répartir sur plusieurs exercices (en particulier les commissions de souscription, les frais de recherche des immeubles, les frais d'acquisition des immeubles);
- montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements,
hypothèques) données par l'entreprise;
Arrêté du 9 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: six places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: deux places.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 juin 1995.
Décrets du 3 septembre 1990 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 3 septembre 1990 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant détachement (aviation civile)
Arrêtés du 13 juillet 1990 portant nomination de praticiens hospitaliers à titre probatoire
Arrêté du 31 août 1990 fixant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
- La liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité est établie comme suit:
Neuf emplois au secrétariat général du Gouvernement.
Deux emplois auprès de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Un emploi auprès de la délégation interministérielle aux jeux Olympiques.
Un emploi auprès du comité d'organisation des jeux Paralympiques de Tignes-Albertville (Copta).
Deux emplois auprès du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
Un emploi à l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Un emploi à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Cinq emplois auprès du médiateur.
Un emploi à l'Ecole nationale d'administration.
Un emploi auprès de la mission interministérielle pour l'Europe centrale et orientale.
Quatre emplois à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dix emplois de chargé de mission dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Emplois offerts au titre des échanges de fonctionnaires français avec le Québec, la République fédérale d'Allemagne ou la Grande-Bretagne.
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Deux emplois à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Deux emplois à l'administration centrale.
Trois emplois de secrétaire général d'académie ou de secrétaire général d'université.
Trois emplois à l'inspection générale des finances.
Dix emplois à la Cour des comptes.
Dix emplois dans les chambres régionales des comptes.
Six emplois d'attaché financier.
Six emplois à l'expansion économique à l'étranger.
Quatre emplois de chargé de mission auprès de la Commission des opérations de bourse.
Dix emplois de chargé de mission auprès du contrôle d'Etat, du contrôle financier et de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Vingt emplois à l'administration centrale.
Cinq emplois dans les services extérieurs.
Trois emplois auprès du Conseil de la concurrence.
Un emploi auprès de la mission de contrôle des activités financières.
Un emploi auprès du comité interministériel pour la restructuration industrielle.
Un emploi auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Un emploi auprès du Fonds monétaire international.
Un emploi auprès du Crédit Lyonnais.
Quatre emplois auprès de la Banque nationale de Paris.
Un emploi auprès de la société de banque Thomson.
Un emploi auprès de la société Bull.
Un emploi auprès de la Société marseillaise de crédit.
Huit emplois à l'administration centrale.
Dix emplois dans les représentations françaises à l'étranger.
Un emploi auprès de l'Organisation mondiale de la santé.
Deux emplois auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Deux emplois auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Deux emplois auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Un emploi auprès du Centre international d'études pour la conservation des biens culturels.
Deux emplois auprès du Bureau international du travail.
Dix emplois auprès de la Commission des communautés européennes et des institutions communautaires.
Deux emplois auprès du Conseil de l'Europe.
Six emplois auprès d'organisations internationales, intergouvernementales.
Trois emplois auprès de l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture.
Un emploi auprès du Gouvernement militaire français à Berlin.
Trois emplois à l'administration centrale.
Six emplois au Conseil d'Etat.
Douze emplois de conseiller de tribunal administratif.
Sept emplois à l'administration centrale.
Quatre emplois en région militaire.
Un emploi dans un établissement dépendant de la délégation générale pour l'armement.
Un emploi dans un service d'attaché d'armement.
Un emploi auprès de la Société nationale industrielle aérospatiale.
Un emploi auprès de la Société nationale des poudres et explosifs (S.
Un emploi auprès de la Société nationale d'études et de construction des moteurs d'avions (S.
Un emploi auprès du Commissariat à l'énergie atomique (C.
Un emploi auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.
Un emploi auprès de la Société nationale de l'armement terrestre.
Deux emplois à l'inspection générale de l'administration.
Vingt-quatre emplois à l'administration centrale.
Vingt emplois de sous-préfet.
Trois emplois à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Deux emplois à la préfecture de Paris.
Huit emplois à la préfecture de police.
Un emploi de chargé de mission auprès du président de l'Organisation internationale de police criminelle (O.
Six emplois d'administrateur de la ville de Paris.
Emplois d'encadrement dans les services administratifs des collectivités territoriales.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Un emploi dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Un emploi auprès de Gaz de France.
Un emploi au sein du groupe Pechiney.
Un emploi dans les services extérieurs.
Un emploi auprès de la compagnie nationale Air France.
Un emploi auprès de l'établissement public Aéroports de Paris.
ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Sept emplois à l'inspection générale des affaires sociales.
Six emplois à l'administration centrale.
Deux emplois auprès de l'assistance publique à Paris.
Cinq emplois dans les directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales.
Un emploi dans les services extérieurs du travail et de l'emploi.
Un emploi auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants.
Un emploi au centre d'études de l'emploi.
Un emploi à la délégation à la formation professionnelle.
Un emploi à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes.
Un emploi auprès de la mission pour les initiatives en faveur de l'emploi.
Un emploi auprès du comité français d'éducation pour la santé.
Trois emplois de directeur d'hôpital.
Ministère de la coopération et du développement
Trois emplois dans les services extérieurs.
Trois emplois en coopération technique.
Quatre emplois à l'administration centrale.
Sept emplois dans les territoires d'outre-mer.
Un emploi auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.
Un emploi auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa).
Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Trente emplois dans les services extérieurs.
Un emploi au service des brigades à l'inspection générale.
Quatre emplois dans les missions techniques à l'étranger.
Quatre emplois auprès de la Société des filiales de la poste (Sofipost).
Deux emplois auprès de la société France Câbles et Radio (F.
Un emploi auprès de la Société française d'études et de réalisations d'équipements des télécommunications (Sofrecom).
Un emploi auprès de la Compagnie générale des communications (Cogecom).
Un emploi auprès de la société Médiapost (S.
Un emploi auprès de la Société française de messageries internationales (S.
Un emploi auprès du Centre national d'études spatiales (C.
Ministère chargé de la mer
Secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants
Un emploi à l'administration centrale.
Un emploi à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Cinq emplois dans les directions régionales.
Deux emplois auprès de la société Caisse des dépôts-développement (C.3D).
Deux emplois auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Deux emplois d'administrateur du Conseil économique et social.
Deux emplois au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les arrêtés du 7 juin 1989, du 12 octobre 1989 et du 15 février 1990 fixant la liste des emplois et activités offerts au titre de la modalité sont abrogés.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 31 août 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Au titre des représentants de la production agricole
Au titre des représentants du secteur Coopération agricole
Au titre des représentants de l'industrie de la transformation
M. Aris (Yves).
M. Bois (Henri).
M. Calleja (Charles).
M. Marchal (Henri).
M. Onfroy (Denis).
M. Perret du Cray (Bernard).
M. Potel (André).
M. Rigaud (Maurice).
M. Vivier (Bernard).
M. Berton (Alain).
M. Lefevre (Marc).
M. Lejob (Jean-Claude).
Au titre des représentants du commerce
M. Chomienne (Paul).
M. Jacob (Jean-Pierre).
M. Lebrun (Charles).
M. Mighirian (Joseph).
M. Rapine (Bernard).
Arrêtés du 31 août 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
des producteurs des différentes régions viticoles
Au titre de représentant de l'Institut national
des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
M. Aldhuy (Bernard).
M. Gualco (Henri).
M. Huillet (Jean).
M. Mestre (Jacques).
M. Piron (Pierre).
M. Pourchier (Roger).
M. Repellin (Jean-Claude).
M. Violet (Alain).
M. Verdale (Antoine).
M. Verdier (Denis).
M. Vincentelli (Antoine).
Mme Arvoire (Marie-Paule).
M. Bousquet (Jean-Claude).
M. Neau (Robert).
M. Prevosteau (Guy).
M. Quiot (Jérôme).
M. Pinchon (Jean).
du secteur des bois et plants de vigne
Au titre des représentants des consommateurs
M. Gergaud (Jacques).
M. Chanron (Gérard).
M. Le Bouter (Gaëtan).
M. Siffre (André).
M. Poisson (Emile).
Mme Subirana (Michelle).
- Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1990, aux fonctions exercées en qualité de conseillers techniques au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par:
Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales;
M. Patrick Viterbo, ingénieur des mines.
- Sont nommés, à compter du 1er septembre 1990, en qualité de conseillers techniques au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Mme Claire Aubin, administrateur civil hors classe;
M. Bruno Bernard, ingénieur en chef des mines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération (rectificatif)
Arrêté du 6 août 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam no 4326) (rectificatif)
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure.
Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1.
La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile.
Radio Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalon
Radio Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Chalon-sur-Saône.
F., lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie
- L'autorisation accordée par décision no 90-887 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Châtillon-sur-Seine.
Site d'émission: ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
Décret du 9 août 1990 portant nomination d'un consul général de France à Johannesburg
Décret du 9 août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
- M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Carcenac, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
(au titre des multiplicateurs)
M. Bonnier (Pierre), en remplacement de M. Pellerin (Robert).
M. Richard-Mollard (Marc), en remplacement de M. Pichenez (Jacques).
M. Hiere (Christian), en remplacement de M. Bonnemaison (Xavier).
Sous-section Plantes oléagineuses et crucifères fourragères
M. Leterme (Philippe), en remplacement de M. Arnaud (Fernand).
Arrêté du 20 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 21 mars 1990 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota.-Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-23 du 6 juillet 1990,
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la brucellose bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition
- Pour l'application des dispositions prescrites à l'article 285 du code rural, peuvent seuls être chargés de l'exécution des épreuves de recherche des brucelloses bovine et caprine les laboratoires agréés désignés à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
- Dans le cadre des opérations de rédhibition, les épreuves techniques à mettre en oeuvre pour la recherche des brucelloses bovine et caprine sont les suivantes:
1o Soit une épreuve à l'antigène tamponné (E.
T.) obligatoirement complétée par une épreuve de fixation du complément (F.
Tout animal des espèces bovine et caprine sera considéré comme atteint de brucellose et pourra donner lieu à rédhibition lors d'obtention des résultats suivants:
- soit une E.
T. positive;
- soit un titre égal ou supérieur à 20 unités C.
E. sensibilisatrices par millilitre en fixation du complément (F.
2o Soit l'isolement et l'identification de l'agent bactérien après culture ou inoculation à l'animal de laboratoire.
- Les épreuves de recherche des brucelloses bovine et caprine visées à l'article 2 ci-dessus doivent être exécutées dans les conditions prescrites par l'annexe C de la directive C.
E. no 64-432 modifiée susvisée.
- L'arrêté du 31 mars 1988 relatif aux mesures techniques relatives à la recherche des brucelloses bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13.
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Décret du 3 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Razès (Haute-Vienne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, 87031 Limoges.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes du budget annexe de la navigation aérienne pour 1990 sont augmentées d'une somme de 54629811 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 54629811 F applicable au budget annexe de la navigation aérienne et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1990 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 22 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Il est ajouté, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé, l'alinéa suivant:
Décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988, modifié par le décret no 89-678 du 13 septembre 1989, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18 septembre 1989;
Vu l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion en date des 17 novembre, 19 décembre et 28-29 novembre 1989;
Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 19 septembre 1989;
- Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par le décret du 23 février 1988 modifié susvisé sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer,
Les quatre premiers alinéas de l'article 3 (3o) sont remplacés par les dispositions suivantes:
Au troisième alinéa de l'article 17, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
<<1o Jusqu'au 31 décembre 1991, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions fixées par le décret du 17 mars 1981 et le décret du 27 décembre 1982 susvisés.
<<2o Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article 4 et au 4o de l'article 8 du décret du 17 mars 1981, modifié par le décret du 8 août 1984, susvisés.>> 6.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 3 juillet 1990 portant radiation (service des mines)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel est porté à la cour d'appel.
Arrêté du 10 octobre 1990 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de restaurateurs spécialistes (femmes et hommes) (session de 1990)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Vial, directeur de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Dominique Babin, sous-directeur, Mme Claire Sauvaget, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 14 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Labastide-Rouairoux-Mazamet traversant le département du Tarn
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Tarn, cité administrative, 81031 ALBI CEDEX.
Arrêté du 23 août 1990 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements de pin maritime énumérés en annexe.
Arrêté du 7 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints
- Les échelonnements indiciaires applicables aux astronomes et physiciens et aux astronomes adjoints et physiciens adjoints sont fixés ainsi qu'il suit:
Astronomes et physiciens
Astronomes adjoints et physiciens adjoints
- L'arrêté du 6 juin 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux astronomes et physiciens, astronomes adjoints et physiciens adjoints est abrogé.
(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A- H.
Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.
M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme, du logement et des services communs.
M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme,
du logement et des services communs.
Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
- Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des assurances, sont créés deux nouveaux articles R.112-2 et R.112-3 ainsi rédigés:
- Les articles R.140-1 à R.140-8 du code des assurances sont abrogés.
La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ; 6° Au procureur général près la cour d'appel.
Décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades:
a) D'adjoint administratif principal de 1re classe;
b) De chef de garage principal;
c) D'agent de salubrité en chef;
d) D'agent technique en chef,
- A l'article 1er du décret no 87-1100 du 30 décembre 1987 susvisé, l'indice correspondant au 3e échelon du grade d'attaché est porté à l'indice brut 410.
- A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'indice correspondant au 6e échelon du grade d'agent de maîtrise principal est porté à l'indice brut 499 à compter du 1er août 1993.
- L'échelonnement indiciaire des rédacteurs prévu à l'article 1er du décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire des techniciens prévu à l'article 1er du décret no 88-550 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 1er du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
En ce qui concerne l'échelle 1:
- Le présent décret prend effet sauf dispositions contraires au 1er août 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991 et du 11 mars 1994 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Dans le département de l'Ain L'Annaz.
Le Tacon, y compris le Bief d'Enfer et le Ruisseau de Malavel.
Le Seran.
L'Arvière, jusqu'à son confluent avec le Groin.
Le Furans.
L'Arène, en aval du trop-plein du captage de Virieu-le-Grand.
Le Gland.
La Brivaz.
La Pernaz.
Le Borrey.
L'Oignin.
Dans le département de l'Aude L'Aude.
Tous les affluents et sous-affluents de l'Aude en amont de la chaussée du Païchérou à Carcassonne.
L'Hers Vif.
La Vixiège.
L'Ambronne.
Le Blau et le Ruisseau de Camp-Ferrier.
L'Orbieu.
Tous les affluents de l'Orbieu, en amont du confluent avec la Nielle, y compris la Nielle et le Rabet.
La Boulzanne.
L'Agly.
Le Verdouble.
Le Petit Verdouble.
Le Torgan.
Le Barrou, en amont de la limite entre les communes d'Embres-et-Castelmaure et Saint-Jean-de-Barrou.
La Berre, en amont de la limite entre les communes de Cascastel-des-Corbières et de Villeneuves-les-Corbières.
La Cesse.
L'Argent-Double.
Les affluents de l'Orbiel, en amont du confluent avec le Russec, y compris le Russec.
Le Clamoux.
L'Alzeau.
La Dure.
Le Linon.
Le Tenten.
Le Lampy.
La Vernassonne.
La Limbe.
L'Argentouire.
Le ruisseau des Glandes.
Le Fresquel, en aval de la limite entre les communes de Sainte-Eulalie et d'Alzonne.
L'Arnette.
Le Sor.
Dans le département de la Loire Le Gier, en amont du pont de la rue Royet-de-la-Bastille, commune de Saint-Chamond.
Le Furan, en amont du pont du boulevard Valbenoîte, commune de Saint-Etienne.
Le Dorlay.
L'Andrable.
La Semène.
L'Ance.
La Mare.
La Curaize.
Le Lignon et le petit Lignon de Jeansagnère.
L'Anzon.
L'Aix.
Le Ban.
Le Boën.
Le Vizezy.
Dans le département de la Haute-Savoie La Basse Dranse.
La Dranse de Morzine, sauf le barrage du Jotty.
Le Brevon.
La Morge.
Le Pamphiot.
Le Redon.
Le Foron de Sciez.
Le Vion.
L'Hermance.
Le Giffre, en amont du barrage de Flérier.
Le Borne.
Le Bronze.
Le Risse.
Le Foron de Taninges.
Le Fier, en amont du pont de Brogny, communes d'Annecy-le-Vieux et Argonay.
Le Laudon.
L'Ire.
La Bornette.
L'Eau Morte.
Le ruisseau de Tamié.
Le ruisseau de Saint-Ruph.
La Fillière.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991 et du 11 mars 1994 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
Dans le département de l'Ain
L'Annaz.
Dans le département de l'Aude
L'Aude.
Dans le département de la Loire
Le Gier, en amont du pont de la rue Royet-de-la-Bastille, commune de Saint-Chamond.
Dans le département de la Haute-Savoie
La Basse Dranse.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant admission à la retraite (inspection générale du tourisme)
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 24 juillet 1995, M. Harris (Jean-Pierre), inspecteur général du tourisme, chef de l'inspection générale du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 12 septembre 1995 portant admission d'un magistrat en congé spécial à faire valoir ses droits à la retraite
Jacques de Volontat, précédemment président du tribunal de grande instance de Valence, placé dans la position de congé spécial, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1995.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la répartition entre les branches d'activité professionnelle des postes ouverts aux concours internes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
I: informatique, automatique, calcul scientifique
et électronique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 septembre 1995, la répartition entre les branches d'activité professionnelle (B.
P.) des postes ouverts aux concours internes au titre de l'année 1995 par l'arrêté du 18 juillet 1995 est fixée comme suit:
P.II: gestion scientifique et technique, information, publications,
Un ingénieur de recherche de 2 classe.
Un adjoint technique de la recherche.
Arrêté du 30 août 1995 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1995
trente-six emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1995, dont vingt-quatre au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils et douze au titre du b de l'article 6 du même décret.
Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit:
Secrétariat général du Gouvernement: un poste;
Ministère de la justice: un poste;
Ministère de l'économie, des finances et du Plan: dix postes;
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: trois postes;
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports: deux postes;
Ministère de la défense: deux postes;
Ministère de l'intérieur: cinq postes;
Ministère du travail, du dialogue social et de la participation: deux postes;
Ministère de la culture: un poste;
Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations: trois postes;
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: deux postes;
Ministère de l'industrie: deux postes;
Ministère de la coopération: un poste;
Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (aviation civile): un poste.
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Le programme du concours C donnant accès au département d'arts et création industrielle, en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est modifié conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 septembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à huit.
Concours externe organisé par l'Office national des forêts (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): quatre places.
Concours interne (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): trois places.
Examen professionnel (décret du 1er août 1990): une place.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
En ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel:
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 octobre 1995.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du:
Concours interne: ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP;
Concours externe: Office national des forêts (bureau des concours), 2,
avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
- Délégation permanente de signature est donnée:
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Mallieu-Lassus, chef de service, à M. Picard, sous-directeur, et à M. Charlot, directeur départemental des impôts;
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Mallieu-Lassus, chef de service, à MM. Parent et Font, sous-directeurs, à MM. Laval, Paultre de Lamotte, Dauphin et Ploquin, administrateurs civils, à M. Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Daniélou et Delahay, directeurs départementaux des impôts.
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle.
Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier.
Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.
A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
d'indice majoré au 1er janvier 2008
Surveillant médical
Responsable du personnel
Responsable de la régie de recettes et d'avance
Responsable administratif de l'agence comptable
Educateur responsable du CDI
Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements Responsable de l'accueil
Responsable des services généraux
Chef du service de l'entretien
Responsable de paie
Gestionnaire de l'économat
Personnel de l'économat
Arrêté du 14 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au Conseil d'Etat.
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à huit, répartis de la manière suivante:
- concours interne: quatre postes.
Les épreuves écrites auront lieu le 14 décembre 1995 et se dérouleront à Paris.
Toute demande, tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
- Pour tous renseignements, retrait, dépôt et envoi des dossiers, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1] 40-15-81-92,
Minitel: 36-13, code Dialogues).
Décret du 8 septembre 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après:
Gastaud (Jean-Pierre), 23 juillet 1995.
Chantereau (Pierre), 15 août 1995.
Rouillon (Jean), 22 août 1995.
Perdrizet (François), 31 août 1995.
Marais (Georges), 1er septembre 1995.
De Korsak (Bernard), 1er septembre 1995.
Kosman (Gabriel), 11 septembre 1995.
Décret n°90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à l'intégration peut faire appel : a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les fonctions de rapporteur général du haut conseil ; b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente ; c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ; d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
Le rapporteur général visé à l'article 1er (§ a), les rapporteurs permanents visés à l'article 1er (§ b) ainsi que les collaborateurs visés à l'article 1er (§ c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs visés à l'article 1er (§ d) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par le président du Haut Conseil à l'intégration, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le secrétaire général à l'intégration peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente.
Le secrétaire général à l'intégration est rémunéré sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.
Les collaborateurs du secrétaire général à l'intégration visés à l'article 4 du présent décret sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier ministre.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er (§§ a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration
LE HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à l'intégration peut faire appel:
a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les fonctions de rapporteur général du haut conseil;
b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente;
c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale;
d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
LE SECRETARIAT GENERAL A L'INTEGRATION
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er ( a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.
- L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1989 portant délégation permanente de signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, est modifié ainsi qu'il suit:
< sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l'article 1er, alinéas 1 (b, c, d, e et f), 3, 5, 8 et 13 de l'arrêté du 20 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police.>>
< attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Rémy Enfrun.>>
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ayant obtenu le diplôme d'ingénieur en agriculture
M. André (Daniel).
Mlle Appora-Gnekindy (Viviane).
M. Barbier Saint-Hilaire (Pierre).
Mlle Baudrand (Françoise).
Mlle Bay (Delphine).
Mlle Benard (Claire).
M. Benoist (Emmanuel).
M. Berge (Jean-Christophe).
Mlle Bernabe (Sabine).
M. Bernard (Dominique).
M. Bernardi (Ludovic).
M. Blaizot (Martin).
M. Boden (Eric).
M. Bonaventure (Olivier).
M. Bonnamy (Jean-Michel).
M. Bonnet (Christophe).
Mlle Bouguereau (Nathalie).
Mlle Boulet (Myriam).
Mlle Bretault (Claire).
M. Bultel (François).
M. Candelier (Pascal).
M. Canis (Antoine).
Mlle Capelle (Elizabeth).
M. Cerneau (Pascal).
M. Chambry (Stéphane).
Mlle Courbon (Domitille).
M. Courtot (Christophe).
M. Delpech (Bertrand).
M. Delporte (Arnaud).
Mlle Desnoes (Marie-Caroli).
Mlle Deveaux (France-Laure).
Mlle Ducrocq (Sabine).
Mlle Durand (Marina).
M. Emmenecker (Gilles).
Mlle Fulchiron (Geneviève).
M. Gilberton (Xavier).
M. Giry (Frédéric).
Mlle Gramain (Elizabeth).
Mlle Guerard (Sophie).
Mlle Guigne (Véronique de).
M. Guillot (Pierre-Emmanuel).
M. Hammel (Jean-Michel).
M. Hauteclocque (Olivier de).
Mlle Henninger (Isabelle).
Mlle Hervet (Hélène).
M. Hervouin (Stéphane).
M. Heurtaux (Eric).
Mlle Hivert (Elisabeth).
Mlle Hochedez (Marie-Hélène).
M. Jullian (Laurent).
M. Kerckove (Patrice).
M. Lalanne (Jean-Bernard).
M. Lefevre (Franck).
M. Lesage (Stéphane).
M. Leveque (Philippe).
M. Le Verge (Yves).
Mlle Lherminier (Isabelle).
Mlle Maire (Hélène).
Mlle Mandonnet (Nathalie).
Mlle Maniere (Sophie).
M. Maroille (Benoît).
M. Mousset (Jérôme).
M. Noble (Philippe).
Mlle Ollivard (Marie-Claude).
M. Pacquet (Frédéric).
M. Peille (Emmanuel).
Mlle Perraudin (Nathalie).
M. Piso (Claude).
M. Popot (Thierry).
M. Pujol (Guillaume).
M. Quentin (Régis).
Mlle Rafelis Saint-Sauveur (Armelle de).
M. Ravanne (François).
M. Reyre (Jean-Michel).
M. Roy (Francis).
M. Saint-Martin (Damien de).
M. Saulnier (Denis).
M. Schweitzer (Thierry).
M. Souteyrat (André).
M. Tesson (Jean-Yves).
Mlle Timbert (Raphaëlle).
Mlle Vuiton (Laurence).
Décision du 16 juillet 1990 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
1 M. Dumontier (Nicolas, André).
M. Renaudeau (David, Gérard).
M. Gasparotto (Eric, Franck).
M. Hallibert (Pascal, André).
M. Chamayou (Marc, Henri).
M. Bittard (Benoît, Gérard).
M. Maller (Gilles, Fernand).
M. Le Berre (Yves, Laurent).
M. Poëte (Stéphane, Gérard).
M. Gallais (Sébastien, Pascal).
M. Gillet (François-Emmanuel).
M. Cohen-Nir (Dan).
M. Bricout (Xavier, Emile).
Mlle Cochelin (Hélène, Chantal).
M. Palcy (Laurent).
M. Aubert (Philippe, Yves).
M. Legay (Fabrice, Georges).
Mlle Guillou (Emmanuelle).
M. Cordeau (François, Henri).
M. Pasqueron de Fommervault (Laurent, Hervé).
1 M. Combasson (Pascal).
M. Gensse (Olivier, Philippe).
M. Mourand (Christophe, Jean).
M. Azaïs (Sébastien, Serge).
M. Ropke (Pascal, Nicolas).
M. Lenormand (Jérôme).
M. Bauden (David, Bernard).
M. Le Coq (Emmanuel).
M. Berth (Frédéric, Jean-Claude).
Mlle Le Mouël (Catherine).
M. Besnard (Laurent, Guy).
M. Novelli (Norbert, Pierre).
M. Bicer (Engin).
M. Talmant (Eric, Jean).
M. Thomas (Christophe, Marie).
M. Jaworski (Emmanuel, Alain).
M. Clozel (Philippe, Alain).
M. Poulain (Stéphane, Claude).
M. Aouadi (Rabah).
M. Sandrin (Philippe, Charles).
M. Motte (Sébastien).
M. Le Goff (Marc).
M. Geffard (Emmanuel, Marcel).
M. Bruant (Marc, Joseph).
M. Griffon (Patrice, Samuel).
M. Francou (Thierry, Gérard).
M. El Mansouri (Abdelouahed).
Mlle Vallée (Karine, Marie).
M. Bigot (Karl, Sébastien).
M. Andréani (Franck, Dominique).
M. Empinet (Benoît).
M. Riobé (Jacques-Yves, René).
M. Bouffard (Franck, Olivier).
M. Bessonnat (Denis, Jean-Michel).
M. De Gabriac (Arnaud, Charles).
M. Merlet (Thomas, Noël).
Mlle Vial (Sandrine, Michèle).
M. Rambeloson (Désiré, Franck).
M. Peugeot (Frédéric, Christophe).
Mlle D'Aloia (Laetitia, Carole).
M. Lafond (Jean-Christophe).
M. Berthou (Olivier, François).
M. Bonetti (Jean-Christophe).
M. Pellerin (Stéphane, Eddy).
M. Baudry (Patrick, Frank).
M. Pareja (Jean-Luc).
M. De Villele (Jacques, Victor).
M. Legros (David, André).
M. Hooper (Fletcher, Didier).
M. Fabre (Sébastien, Jacques).
M. Gruz (Xavier, André).
M. Chevillon (Arnaud, Hubert).
M. Hoffer (Marc, Emile).
M. Lataillade (Philippe).
M. Clauzure (Jérôme, André).
M. Morisset (Dominique, Michel).
M. Peytou (Jean-Christophe).
M. Sautreuil (Emmanuel, Marcel).
M. Kettaneh (Alain).
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant pour 1990 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs
- Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique.
Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités.
Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 294 F.
(1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres.
sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 294 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 882 F.
- Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles,
dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
- Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.
B.) selon la table de conversion ci-après.
L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base de l'équivalence suivante: 6 U.
B.=294 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 98 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
- Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p.
100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
A la préfecture de l'Aisne
M. Delacroix (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de l'Allier
M. Galland (Jean-Luc), à compter du 1er juin 1989.
M. Brunet (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture des Hautes-Alpes
Mlle Vincent (Jocelyne), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
Mme Prud'homme (Danièle), à compter du 1er janvier 1989.
Mlle Moracchini (Maryse), à compter du 1er janvier 1989.
M. Latreuille (Raymond), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de l'Aveyron
M. Alary (Gérard), à compter du 1er janvier 1989.
M. Causse (Claude), à compter du 1er janvier 1989.
Mlle Thoannes (Joséphine), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture du Calvados
Mme Murat (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture du Cantal
M. Raulin (Eddy), à compter du 1er janvier 1989.
M. Gros (Alain), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de la Charente-Maritime
M. Quiard (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1989.
M. Dotal (Jean-François), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de la Corrèze
M. Moiroud (Pierre), à compter du 1er janvier 1989.
M. Le Gall (Hervé), à compter du 1er janvier 1989.
Mme Jamet (Catherine), à compter du 1er janvier 1989.
M. Maguer (Gilbert), à compter du 1er janvier 1989.
M. Guillou (Henri), à compter du 1er janvier 1989.
M. Faget (Pierre), à compter du 1er juin 1989.
M. Ambid (Pierre), à compter du 1er septembre 1989.
A la préfecture de la Haute-Garonne
M. Escude (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de la Gironde
M. Marchetti (Antoine), à compter du 1er janvier 1989.
Mlle Terrade (Michèle), à compter du 1er janvier 1989.
M. Jourdan (Pierre), à compter du 1er janvier 1989.
A la préfecture de l'Isère
M. Vidal (Gérard), à compter du 1er janvier 1989.
M. Perroud (Alain), à compter du 1er janvier 1989.
M. Morel (Serge), à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 10 avril 1990 fixant la liste des candidats déclarés admis aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-686 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-203 du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret n°90-632 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1989.
Décret no 90-632 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986 (1)
Ministre délégué à la coopération
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, FAITE A PARIS LE 4 FEVRIER 1986
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso sont convenus de ce qui suit:
Entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, la coopération en matière de recherche scientifique et technique s'effectue, pour chaque pays, dans le cadre et par l'intermédiaire de leurs institutions nationales compétentes.
Cette coopération se réalise sur la base de programmes généralement pluriannuels répartis en trois catégories:
Les programmes conjoints, dont le choix et la définition font l'objet d'une concertation réciproque;
Les programmes propres aux institutions burkinabe pour la réalisation desquels un concours français est demandé;
Les programmes propres aux institutions françaises exécutés au sein des institutions burkinabe de recherche.
A la demande du Gouvernement du Burkina Faso, un concours à la réalisation de tout ou partie des programmes de recherche propres aux institutions burkinabe peut être apporté par le Gouvernement de la République française sous forme d'experts, d'appui technique ou de participation financière.
La nature et les modalités de ce concours sont définies dans chaque cas d'espèce.
Les programmes conjoints sont élaborés à partir de propositions présentées soit par le Burkina, soit par la France et arrêtés d'accord parties.
Ils comportent une participation de chacun des deux Gouvernements.
Dans le souci de disposer d'une programmation à moyen terme, les deux parties recherchent les moyens d'élaborer en commun des contrats de programmes pluriannuels.
Des avenants à la présente Convention fixent périodiquement la contribution de chacune des parties à la réalisation des programmes, en déterminent les modalités de financement et désignent les institutions françaises et burkinabe chargées de leur exécution.
Des protocoles particuliers fixent les conditions d'application des articles 2, 3, 4.
A l'occasion de l'importation temporaire ou définitive de tout matériel,
document ou produit acquis sur financement français et destiné aux actions conduites dans le cadre de la présente convention, des franchises douanières, fiscales et parafiscales sont accordées aux institutions concernées conformément aux Accords existant en la matière entre les deux pays.
Les personnels expatriés à la charge du Gouvernement ou des institutions françaises et employés auxdites actions bénéficient des dispositions générales applicables aux personnels de coopération.
Ils sont soumis aux dispositions générales régissant le fonctionnement de l'institution auprès de laquelle ils sont placés et à la tutelle scientifique de leur organisation de recherche d'origine.
Les deux Gouvernements reconnaissent qu'un effort particulier doit être accompli pour la formation des personnels de recherche.
A cet effet, le Gouvernement de la République française s'engage à contribuer dans la mesure de ses moyens à la formation et au perfectionnement des chercheurs et techniciens du Burkina Faso.
De son côté, le Gouvernement du Burkina Faso accepte d'accueillir dans la mesure de ses moyens des chercheurs français en vue de complément de formation.
Outre les investissements liés aux programmes de recherche et financés dans le cadre de ces derniers, la partie française s'engage selon ses moyens à aider au renforcement du potentiel scientifique et technique burkinabe en soutenant financièrement les équipements et constructions.
En vue d'intensifier les relations entre les institutions scientifiques et techniques, leurs sociétés savantes et leurs chercheurs, les deux Gouvernements s'engagent à encourager les jumelages et les associations et à faciliter une information réciproque ainsi que les échanges ou les prêts de documents et de collections scientifiques.
Conformément aux Accords internationaux relatifs à la diffusion des connaissances, les deux Gouvernements s'engagent à favoriser la circulation des documents d'information de caractère scientifique et technique.
Quant aux applications de la recherche dans le domaine économique et sauf stipulations particulières prévues dans les contrats ou protocoles de recherche:
- les résultats obtenus dans le cadre des programmes conjoints peuvent être librement utilisés par chacune des deux parties sur son territoire; elles se concertent pour toute utilisation dans les pays tiers;
- les résultats obtenus dans le cadre des programmes propres aux institutions françaises et réalisés au Burkina sont librement utilisés par celles-ci.
Le Gouvernement du Burkina Faso en dispose en totalité et gratuitement pour leur utilisation sur son territoire;
- les résultats obtenus dans le cadre des programmes propres aux institutions burkinabe ne peuvent être utilisés par les institutions françaises qu'avec l'autorisation expresse des autorités burkinabe;
- l'utilisation et l'exploitation des inventions et brevets font l'objet cas par cas d'un accord préalable entre les deux Gouvernements.
Dans tous les cas, les publications scientifiques consécutives aux activités de recherche conduites dans le cadre des protocoles particuliers prévus à l'article 4 bis au Burkina et en France sont proposées pour être diffusées de manière prioritaire dans les revues spécialisées burkinabe.
Les deux Gouvernements s'efforceront autant que possible de favoriser la publication conjointe, entre chercheurs français et burkinabe, de ces travaux.
Cependant, si cette publication dans une revue burkinabe n'est pas effectuée dans un délai de six mois, elle pourra être réalisée au gré de la partie française dans une autre revue spécialisée.
Les orientations et le développement de la coopération dans ce domaine et l'évaluation de l'application seront examinés dans le cadre de la Grande Commission paritaire.
Les modalités transitoires des actions en cours menées par des institutions françaises de recherche opérant au Burkina seront déterminées par un échange de lettres entre les deux Gouvernements.
La présente Convention est conclue pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut faire l'objet de révision partielle ou totale à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation, celle-ci devra être notifiée par voie diplomatique moyennant un préavis de six mois.
La présente Convention abroge la Convention générale relative à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique du 1er décembre 1960.
Elle entrera en vigueur lors de la réception de la dernière des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
Fait à Paris en double exemplaire en langue française, le 4 février 1986.
Pour le Gouvernement du Burkina Faso:
BASILE GUISSOU,
Ministre des relations extérieures et de la coopération
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant un arrêté du 2 février 1990 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-711 du 18 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-74 (74-091) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 4 de la décision du 19 janvier 1989 susvisée est complété par les dispositions suivantes:
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.
Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.
La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 21 septembre 1990 portant promotion
Arrêté du 20 septembre 1990 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Rouen
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la zone de contrôle de Rouen est le centre de contrôle d'approche de Rouen.
- Le centre de contrôle d'approche de Rouen assure aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Rouen fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle de Rouen sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 3 août 1990 portant nomination du chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Décret du 11 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Sains (Ille-et-Vilaine)
- Le conseil municipal de la commune de Sains (Ille-et-Vilaine) est dissous.
Décret du 12 octobre 1990 autorisant la région Rhône-Alpes à participer au capital de la société anonyme dénommée Centre européen cinématographique Rhône-Alpes
Arrêté du 20 septembre 1990 portant interdiction au comité interprofessionnel du logement France Logis de recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et suspendant son conseil d'administration
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête.
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.
La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.
Arrêté du 4 septembre 1995 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications (concours externe)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1995:
MM. Bourissou (Alain), Muret (Renan).
MM. Barrier (Denis), Beguin (Philippe), Galtier (Jérôme), Moissinac-Massenat (Henri).
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un accord de conciliation concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
- Les dispositions de l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 7 septembre 1995 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite des concours d'entrée 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7 septembre 1995, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée en 1995 les candidats dont les noms suivent:
1 MlleChabanne (Laure).
Faivre d'Arcier (Louis).
3 MlleEyroi (Karine).
4 MlleBlack (Kéda).
Pairault (Louis-Gilles).
Menage (Christian).
7 MlleCoilly (Nathalie).
8 MlleVeysseyre (Géraldine).
Legendre (Olivier).
Canteaut (Olivier).
11 MlleNau (Claire).
Cojannot (Alexandre).
Villeminoz (Jérôme).
14 MlleMarguin (Elsa).
15 MlleBonnelie (Claire).
17 MlleGardais (Marie-Odile).
18 MlleHarrouet (Roseline).
19 ex aequo M.
Alexandre (Arnaud).
19 ex aequo MlleCrevoisier de Vomecourt (Sophie de).
Allain (Alexandre).
2 MlleBargoin (Emmanuelle).
Carou (Alain).
4 MlleGaviglio (Catherine).
5 MlleDelfour (Françoise).
6 MlleBasquin (Claire).
7 MlleLoire (Marion).
Fournier (Thierry).
10 MlleJeanjean (Caroline).
Est nommée à titre étranger:
Mlle Bergeron-Foote (Ariane).
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam n° 4267)
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 149,88 F par obligation.
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam no 4267)
- En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p.
Arrêté du 7 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale
<< Formations organisées dans le cadre
des articles 14 et 17 du décret du 27 novembre 1991
<< Formation organisée suite à un détachement
- Un titre IV est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé:
- En application des dispositions de l'article 14 du décret du 27 novembre 1991, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur domaine d'intervention, les médecins de l'éducation nationale suivent des sessions de formation personnalisées dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont fixés annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, sur la proposition de la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.
- Un bilan annuel sur le suivi de cette formation est établi au niveau académique et transmis au ministère de l'éducation nationale.
- Les personnels détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 septembre 1995, sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, M.
Peter (Maxim), directeur général, est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Leroy (Michel).
Arrêté du 21 juin 1995 portant nomination à la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
En qualité de membres élus par les membres élus
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 juin 1995, sont nommés membres de la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivante, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 :
des commissions scientifiques spécialisées des collèges ci-après
A 1 : M. Gozlan (Henri).
A 2 : M. Couraud (François).
B 1 : M. Birkui (Pierre).
B 2 : Mme Boileau (Catherine).
En qualité de membres élus par les chercheurs titulaires
A 1 : Mme Delbecq (Jacqueline).
B 1 : Mme Dodeur (Michèle).
Désignée par tirage au sort en l'absence de candidats
A 1 : Mme Mandenoff (Anne).
En qualité de membres nommés par le ministre
chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé
En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche Mme Chapotier (Valérie).
M. Issoulie (Yves).
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1995, M. Alain Larange, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 24 octobre 1995 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications) (second semestre)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1995 à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date indiquée en regard de leur nom:
- Levieil (Pierre), établissement du matériel, Bruz.
- Rivet (Jean-Claude), direction des systèmes terrestres et d'information, centre aéroporté, Toulouse.
- Cocoual (Corentin), direction des constructions navales,
- Charbonnier (Michel), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est.
- Le Gouic (Michel), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
- Bayard (Bernard), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
- Schirmann (Albert), direction des constructions navales,
- Chouffeur (Georges), direction des missiles et de l'espace,
centre d'essais des Landes, Biscarosse.
- Reyes (Jean), direction mixte des travaux, Djibouti.
- Bizet (Charles), direction des constructions navales, Paris.
- Ravelet (Nelly), épouse Wallez, direction de la recherche et de la technologie, Paris.
- Hoffsteter (Claude), direction des constructions navales,
ingénierie, Paris.
- Braconnay (Jean-Pierre), établissement du génie, Grenoble.
- Giraud (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, Satory.
- Pallier (Henri), direction des constructions navales, Brest.
- Haderer (Michel), direction des constructions aéronautiques, établissement aéronautique, Paris.
- Vuillemin (Jean-Claude), centre territorial d'administration et de comptabilité no 131, Marseille.
- Philippot (Yves), base aéronautique navale,
- Chagnaud (Jean-Paul), direction des constructions navales, Ruelle.
- Jouret (Christian), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
- Maisonneuve (Jacky), direction des constructions navales, Indret.
- Touzalin (Max), établissement du matériel, Nouâtre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.
Avenant no 1 du 20 octobre 1995.
Avenant modifiant la convention collective nationale des vétérinaires.
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (S.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Tyvaert.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M.
Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels;
M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé;
M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
Michel Joffre et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Frédérique Cazajous,
délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite;
Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
invalidité, réversions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Billières (Raymond, Max), ancien notaire à la résidence de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, par M. Bernard Debry, administrateur civil.
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
Arrêté du 26 avril 1995 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Norwich Union France, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1995, sont nommés membres de la commission consultative des prestations sanitaires pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté:
Mme Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France;
Docteur Sautegeau (Armelle), représentant l'Association française de lutte contre la mucoviscidose;
Mme Bénech (Marie-Delphine), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail;
M. Bernes, représentant l'Association des paralysés de France.
Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
- Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs.
- Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Des spécialités du baccalauréat professionnel sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et, le cas échéant, d'autres commissions professionnelles consultatives.
Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque spécialité.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés à l'article 1er du décret no 85-378 du 27 mars 1985 susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
MODALITES DE PREPARATION
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte,
en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés visés par le chapitre 1er du titre IV du code de l'enseignement technique et par l'article L.
813-1 du code rural, ou dans les établissements scolaires maritimes visés par le décret no 85-378 du 27 mars 1985 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale;
b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail;
c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, ou par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
- L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, par le directeur régional des affaires maritimes.
- La préparation du baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats titulaires:
- soit du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles agricoles;
- soit du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole,
relevant d'un ou des secteurs professionnels en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis:
a) Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux visés au premier alinéa;
b) Les candidats ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première;
c) Les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V;
d) Les candidats ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle;
e) Les candidats ayant accompli une formation à l'étranger.
- La formation dispensée au titre de la préparation du baccalauréat professionnel par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études au sens de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, d'une durée de deux ans, pour les candidats visés à l'article 7, premier alinéa, du présent décret.
Pour les candidats visés à l'article 7, second alinéa, du présent décret, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret.
Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée de deux ans du cycle.
Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres,
diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La durée de formation peut être réduite pour les candidats visés à l'article 7, premier alinéa, à leur demande, par une << décision de positionnement >> s'ils justifient, en plus des conditions de titres,
diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret.
Cette décision de positionnement ne peut toutefois avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins de 750 heures, compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel.
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail, sur décision du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional des affaires maritimes, chacun pour ce qui le concerne.
- La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue est égale, compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel, à:
a) Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre homologué, classé au niveau IV, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant;
b) Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre homologué, classé au niveau V, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant;
c) Au moins 1 500 heures dans les autres cas.
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de titres, diplômes ou formations précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
- La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors de l'inscription au diplôme.
Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
- La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article 20 du présent décret ou au titre de la validation des acquis professionnels.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule pendant une durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés visés à l'article 3 du présent décret.
813-9 du code rural, à condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixera les conditions d'application du présent alinéa.
CONDITIONS DE DELIVRANCE
- La décision de positionnement peur réduire, en fonction de la situation professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.
- Le baccalauréat professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum,
choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
1o Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions de l'article 25, alinéa 4, du présent décret;
2o Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session.
- L'examen est constitué de sept épreuves obligatoires.
Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées à l'article 23 du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article 24 du présent décret.
Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.
- Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats doivent:
1o Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions du titre II du présent décret;
2o Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Les candidats visés au 1o ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
En outre, les conditions visées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
- Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.
Sur décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
- Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme.
- Les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou des unités conduisant à l'obtention du diplôme.
- Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles obligatoires et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret.
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut,
pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
L'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
- Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 19 (2o) ci-dessus, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
- Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale, à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'article 9 ou de l'article 10,
alinéa 2, du présent décret.
Les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention telle que définie à l'article 32, alinéa 1, du présent décret.
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale.
Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 18 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
- Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions de l'article 19 (2o) du présent décret et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article 25 ci-dessus.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article 18 du présent décret, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent à chaque session et au choix des candidats soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation.
Les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention telle que définie à l'article 32, alinéa 1, du présent décret.
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 ci-dessus, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Lorsque les évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation pour les candidats visés à l'article 23, alinéa 2, du présent décret, le baccalauréat professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 ci-dessus et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
- Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
- Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et,
lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Les candidats visés aux articles 11 et 19 (2o) du présent décret peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
- Les éléments d'appréciation dont dispose le jury, constitué dans les conditions fixées à l'article 39, sont:
a) Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article 28 du présent décret;
b) Le livret scolaire ou de formation des candidats.
- Le diplôme délivré au candidat porte les mentions:
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans tous les baccalauréats professionnels, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication << section européenne >>.
- Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.
- Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain dans ses décisions prises conformément aux textes réglementaires.
- Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vertu de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
- Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de l'article 3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les baccalauréats professionnels visés au troisième alinéa de l'article 3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la marine marchande.
- Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, subir les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents,
adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.
De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,
au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage;
Et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Pour les spécialités visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, le jury est nommé par le directeur régional des affaires maritimes.
Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes visés par le décret no 85-378 du 27 mars 1985 susvisé.
- Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur en ce qui concerne les articles 4, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 23, 25, 32, 33, 35 et 38 du présent décret.
Pour les spécialités visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional des affaires maritimes.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation nationale et au recteur en ce qui concerne les articles 4, 7, 8, 12, 14, 18, 20, 21, 23,
25, 32, 33, 35 et 38 du présent décret.
- Les dispositions du décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, à l'exception de son article 17, deuxième alinéa, et sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 ci-dessous.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel qui seront créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 17, 25 et 26 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session de 1997.
- Les spécialités de baccalauréat professionnel créées en application du décret no 86-379 du 11 mars 1986 susvisé peuvent continuer à être délivrées dans les conditions prévues par ce texte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Pour ces spécialités, les dispositions des articles 17, 25 et 26 du présent décret entreront en vigueur à compter de la session 1997, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions des articles 5 à 16, 18 à 24, 27 à 36 et 38 à 40 du présent décret leur sont applicables à compter du 1er septembre 1996.
Toutefois, à titre expérimental, les dispositions des articles 7, 8, alinéa 2, 9, 11,
alinéa 2, 12, 13 et 15 du présent décret peuvent entrer en application à compter du 1er septembre 1995.
- Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie
d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie
- Le corps des ingénieurs d'agronomie comprend trois grades:
ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
<< Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
<< Le grade d'ingénieur comprend deux classes: une 1re classe comportant trois échelons et une 2e classe comportant huit échelons.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs d'agronomie, dont cinq ans au moins en qualité d'ingénieur en chef.
Les nominations à ce grade sont prononcées conformément au tableau ci-après:
- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps des ingénieurs d'agronomie est fixée ainsi qu'il suit:
<< 1o Dans le grade d'ingénieur général: deux ans dans chaque échelon;
<< 2o Dans le grade d'ingénieur en chef: deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons, et trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons;
<< 3o Dans la 1re classe du grade d'ingénieur: deux ans dans chaque échelon; << 4o Dans la 2e classe du grade d'ingénieur: un an dans les 1er et 2e échelons, dix-huit mois dans le 3e échelon, deux ans dans les 4e, 5e et 6e échelons et deux ans et demi dans le 7e échelon.
<< Les durées moyennes peuvent être réduites dans les conditions définies par le décret du 14 février 1959 susvisé, sauf lorsque ces durées moyennes sont égales ou inférieures à dix-huit mois, sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans, à deux ans lorsqu'elles sont de deux ans et demi et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans.
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application.
Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.
Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1° S'il n'a pas la nationalité française ; 2° S'il n'est pas reconnu apte, après examen médical effectué par le médecin agréé de l'administration conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à un service actif de jour et de nuit ; 3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.
La proportion des emplois pourvus par voie de concours externe, qui est au minimum égale à 50 p.
100 du nombre des emplois à pourvoir, est fixée par le statut particulier de chaque corps.
En vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles exigeant une formation technique très spécialisée, peuvent être introduites dans les concours de recrutement des épreuves facultatives dont la nature, le contenu ainsi que l'emploi auquel elles correspondent sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis au concours et ayant satisfait à ces épreuves facultatives bénéficient de formations techniques initiales et continues complémentaires en contrepartie desquelles ils assurent leurs fonctions dans un service de soutien opérationnel pendant une durée minimale fixée, selon la nature et la durée des formations en cause, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les arrêtés relatifs aux modalités de sélection professionnelle en vue de l'avancement de grade prévus par les statuts particuliers comportent des règles spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires nommés sur ces emplois.
Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.
L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études.
En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation.
Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions fixées au décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ou supérieure à un an.
La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps.
Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.
Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.
Les formations initiales comportent en alternance des parties théoriques et pratiques.
Les fonctionnaires actifs des services de la police sont tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des formations continues organisées ou agréées par l'administration, en vue de maintenir, de parfaire ou acquérir une qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
L'objet, la durée, la forme et les modalités d'évaluation de ces formations continues sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'un fonctionnaire est admis à participer à une formation continue, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.
La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.
Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3.
Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.
Modifié par Décret n°97-640 du 31 mai 1997 - art. 1 JORF 1 juin 1997
Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.
Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade.
Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement.
Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement prévu ci-dessus perdent le bénéfice de la réussite à la sélection professionnelle.
Les fonctionnaires ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement.
Une nouvelle inscription au tableau d'avancement et un second refus de rejoindre le poste assigné entraînent la perte du bénéfice de la sélection professionnelle.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.
Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service.
Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux comités techniques départementaux des services de la police nationale.
A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Quelles que soient les spécificités de leur cycle de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont droit à une journée de repos légal hebdomadaire.
Toutefois, ce repos peut exceptionnellement être reporté si l'intérêt du service l'exige.
Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.
Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail.
Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté.
Le travail à temps partiel peut être autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont tenus de résider à leur lieu d'affectation ou à une distance telle que leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et dans les délais les plus brefs.
Ils peuvent cependant être autorisés exceptionnellement à résider en dehors de ces limites.
Une telle autorisation de résidence éloignée ne peut en aucun cas être invoquée par les bénéficiaires pour justifier une absence ou un retard dans la prise de service.
Le fonctionnaire qui change de résidence doit, dans le même temps, en informer l'administration par la voie hiérarchique et préciser la date de ce changement.
Les autorisations exceptionnelles de résidence éloignée ne dispensent pas les intéressés de faire connaître la date à laquelle ils prennent effectivement possession de leur nouvelle résidence.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.
Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier.
La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.
Lorsque le caractère particulier des missions l'exige, l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps et soumise à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier ; elle peut être renouvelée.
La liste de ces services ainsi que la durée d'affectation et les modalités du contrôle sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il peut être fixé une durée minimale dans la première affectation et lors d'un changement de grade.
Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier.
Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande.
Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale, quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une activité privée rémunérée.
Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article 34 (2°), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
- A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes : a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur.
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur.
S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
- A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés, dans leur corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le comité médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le comité médical compétent.
A défaut, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an l'intégralité de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme.
Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis de la commission de réforme, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.
En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 ci-dessus.
Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité.
Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.
Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.
Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles 34 (2°, deuxième alinéa) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 36 du présent décret, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.
L'une quelconque des sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline ni possibilité du recours prévu aux articles 10 à 17 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 dans l'un des cas suivants : 1°Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, ou à un acte collectif contraire à l'ordre public ; 2°Participation à une cessation concertée du travail ; 3°Appel à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, à un acte collectif contraire à l'ordre public ou à la cessation concertée du travail.
Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil.
Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.
Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.
En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.
En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.
L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.
Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.
Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre d'adhérents et des cotisations.
Sans préjudice de l'examen médical annuel prévu à l'article 22 du décret susvisé du 28 mai 1982, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient, au moins tous les trois ans, d'une visite médicale obligatoire auprès d'un médecin de prévention.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des femmes enceintes, des fonctionnaires souffrant de pathologies préexistantes, des fonctionnaires réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires occupant des postes définis à l'article 15.1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle.
Lesdites visites présentent un caractère obligatoire.
Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement doivent subir une visite médicale du médecin de prévention dans un délai de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier du service à mi-temps pour raison thérapeutique dans les conditions fixées par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical de la police nationale, d'un soutien médical, social et psychologique approprié.
Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.
Les représentants des personnels des services actifs de la police nationale au comité central d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 53 du présent décret.
Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques départementaux institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique départemental dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les comités médicaux et les commissions de réforme dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale.
Leur secrétariat est assuré par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur.
Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.
Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.
Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.
Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.
Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale.
- Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale:
1o S'il n'a pas la nationalité française;
2o S'il n'est pas reconnu apte, après examen médical effectué par le médecin agréé de l'administration conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986, à un service actif de jour et de nuit;
3o Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
- La proportion des emplois pourvus par voie de concours externe,
qui est au minimum égale à 50 p.
Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale.
- Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade des fonctionnaires actifs des services de la police nationale est subordonné à une sélection professionnelle préalable dont les modalités pour chacun des corps sont fixées par arrêté interministériel.
Disponibilité et temps de travail
Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
- Quelles que soient les spécificités de leur cycle de travail,
les fonctionnaires actifs de la police nationale ont droit à une journée de repos légal hebdomadaire.
Durée d'affectation et mobilité
- Lorsque le caractère particulier des missions l'exige,
l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps et soumise à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier; elle peut être renouvelée.
Obligations et protections particulières
du fonctionnaire et de ses ayants droit
- Le fonctionnaire actif des services de la police nationale,
quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
- La protection de l'Etat, qui est due aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions,
d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte:
a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires;
b) La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
- Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article 34 (2o), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
- A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes:
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur.
- Losque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles 34 (2o, deuxième alinéa) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 36 du présent décret, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.
- L'une quelconque des sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline ni possibilité du recours prévu aux articles 10 à 17 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 dans l'un des cas suivants:
1oParticipation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, ou à un acte collectif contraire à l'ordre public;
2oParticipation à une cessation concertée du travail;
3oAppel à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, à un acte collectif contraire à l'ordre public ou à la cessation concertée du travail.
Dispositions de caractère social et médical
- Les membres du conseil de discipline, après délibération,
expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation,
pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.
Organismes de concertation et de participation
- En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient,
après avis du service médical de la police nationale, d'un soutien médical,
social et psychologique approprié.
- Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret no 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national,
interdépartemental, départemental ou local.
- Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux commissions administratives paritaires.
- Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques paritaires départementaux institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.
- Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.
Arrêtés du 5 mai 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Bon (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 9 juillet 1990 autorisant le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
Décret du 18 juillet 1990 portant nomination d'un consul général de France à Alger
Décret du 16 juillet 1990 portant admission à la retraite de préfets
Arrêté du 15 juin 1990 portant approbation du budget primitif de l'année 1990 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Arrêtés du 2 juillet 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Olivier Paul-Dubois-Taine, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 12 juin 1990 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public et de terre-pleins de la chambre de commerce et d'industrie du Var au port de Toulon
Arrêté du 2 juillet 1990 portant attribution de fonctions (services extérieurs)
Arrêtés du 22 juin 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 16 juillet 1990 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Arrêté du 2 août 1990 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère)
Arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des directives nationales de gestion de la forêt domaniale et des orientations nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à l'article L.111-1 du code forestier et bénéficiant du régime forestier
- Sont approuvées les directives nationales de gestion de la forêt domaniale jointes au présent arrêté (1).
- Sont approuvées les orientations nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à l'article L.111-1 du code forestier et bénéficiant du régime forestier, également jointes au présent arrêté (1).
(1) Les directives nationales de gestion de la forêt domaniale et les orientations nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à l'article L.111-1 du code forestier et bénéficiant du régime forestier peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt et aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Centre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1993.
Arrêté du 11 juillet 1990 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1990
Arrêté du 12 juin 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du gouvernement militaire français de Berlin
- Il est institué auprès du gouvernement militaire français de Berlin (G.
B.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Service du matériel (cours d'auto-école, vente de tickets spéciaux de carburants, fourniture de plaques d'immatriculation);
2o Vente de tickets piscine;
3o Vente de travaux de photographie;
4o Hébergement à l'hôtel Aiglon;
5o Hébergement à l'hôtel Wedding;
6o Cours de musique;
7o Remboursement des <> constatées dans les logements du G.
8o Participation aux frais de scolarité;
9o Surveillance à la halte-garderie Foch;
10o Surveillance à la halte-garderie Joffre;
11o Surveillance à la halte-garderie Goslar;
12o Prestations du service de la circulation (train militaire);
13o Vente de <>;
14o Annonces Gazette de Berlin;
15o Activités socioculturelles du centre Talma;
16o Activités socioculturelles du centre français;
17o Location <>;
18o <> de Berlin;
19o Manifestations sportives internationales;
20o Redevances <> (décret 67).
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la paierie particulière de Berlin représentant du payeur général de France en Allemagne, comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régisseur est autorisé à se faire assister par des sous-régisseurs de recettes désignés par le général chef du G.
B. et agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les sous-régisseurs versent au moins une fois par mois les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au payeur particulier de Berlin les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
- Il est institué auprès du gouvernement militaire français de Berlin une régie d'avances pour le paiement des dépenses inscrites sur le compte spécial no 905.11 et énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, soit:
a) Menues dépenses de matériel;
b) Dépenses urgentes de matériel, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef du G.
c) Aides pécuniaires à caractère social;
d) Secours urgents et exceptionnels;
e) Avances sur frais de mission et déplacement (services civils et militaires);
f) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois;
g) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
Les frais de fonctionnement des sous-régies de recettes;
Les frais de voyages scolaires et de relations publiques.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 100000 FF.
Cette avance est versée au régisseur par le payeur général de France en Allemagne.
- Le régisseur d'avances et de recettes est nommé par le général,
chef du gouvernement militaire français de Berlin.
Compte tenu des modalités particulières de fonctionnement de la régie, il est dispensé de constituer un cautionnement.
Le régisseur dispensé de cautionnement peut néanmoins recevoir l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.
- Le régisseur doit obligatoirement se faire ouvrir un compte bancaire auprès de la paierie particulière de Berlin.
- La décision du général, chef du G.
B., du 1er janvier 1973 portant institution d'une régie de recettes auprès du G.
B. est abrogée.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires
- La formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, prévue aux articles 12 et 13 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions,
tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former les ingénieurs subdivisionnaires stagiaires aux différentes techniques propres aux collectivités territoriales.
Une formation est également organisée en vue de leur permettre de consolider leurs connaissances dans les matières suivantes:
- gestion des ressources humaines et méthodes d'encadrement et d'aide à la décision;
- notions de droit administratif et de finances publiques propres aux collectivités territoriales;
- droit des marchés publics;
- notions d'aménagement et d'urbanisme;
- informatique appliquée aux collectivités territoriales.
- Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des deux listes d'aptitude permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire stagiaire, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
- Le ou les stages pratiques prévus aux articles 12 et 13 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages pratiques prévus aux articles 12 et 13 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 12 et 13 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé.
- A l'issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de sa formation.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux ingénieurs territoriaux recrutés sur la base du décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente français et étrangers.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration,
Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions françaises ou étrangères.
- Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école,
après avis du conseil d'administration.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet directement en deuxième année de formation académique définie à l'article 16 ci-dessous des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi:
a) Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement;
b) Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres à délivrer un diplôme d'ingénieur;
c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur; d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous.
- La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres:
- le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant;
- deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école;
- un représentant du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement;
- une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration ou son suppléant;
- le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
Participent pour avis:
- un représentant du délégué, directeur des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers;
- un représentant de l'état-major qui les concerne, pour les officiers français présentés par leur commandement.
vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission.
ADMISSIONS EN QUALITE D'AUDITEUR
ET EN QUALITE DE STAGIAIRE DE DOCTORAT
- Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école et publiées au Journal officiel de la République française.
- Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeur pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles.
Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le conseil d'administration.
- Certains auditeurs, admis au titre de l'article 9 ci-dessus,
ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis dans la limite des places disponibles, en qualité d'élève, respectivement en deuxième année ou en troisième année.
Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus,
et publiées au Journal officiel de la République française.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation.
Les modalités d'admission de ces candidats sont fixées par le conseil d'administration.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur de la formation et de la recherche et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
- Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat sont prononcées par:
a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
- le cycle de formation d'ingénieurs;
- Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur.
Cette compétence peut être éventuellement reconnue par la délivrance d'un certificat concrétisant l'aptitude à suivre des enseignements de troisième cycle.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des études et techniques d'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
Les enseignements dispensés peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années de formation académique de l'école est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
- Tout ou partie d'une année de formation académique peut être effectuée, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement en France ou à l'étranger dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par des accords particuliers approuvés par celui-ci.
- Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
- La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration.
SANCTION DES ETUDES
- L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires, des colloques, et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales,
les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes matières au regard de la sanction des études.
- les poids respectifs des différentes catégories de notes et de matières;
- les critères de suffisance dans chaque matière ou groupe de matières et les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note définitive;
- les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constaté par le directeur de l'école.
- a) Quand un élève a obtenu au moins 60 p.
100 du total des points susceptibles d'être obtenus au cours d'une année de formation académique et a démontré sa suffisance dans toutes les matières et dans tous les groupes de matière, cette année est validée.
b) Un jury dont la composition est précisée à l'article 24 ci-dessous examine le cas des élèves n'ayant pas rempli ces conditions.
Si l'élève a obtenu moins de 60 p.
100 des points susceptibles d'être obtenus au cours d'une année de formation académique, le jury peut proposer au directeur de l'école :
- l'autorisation de redoublement de l'année;
- l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
Si l'élève a obtenu au moins 60 p.
100 du total des points susceptibles d'être obtenus au cours d'une année de formation académique, mais a montré au moins une insuffisance soit dans une matière soit dans un groupe de matières, le jury peut proposer au directeur de l'école:
- la validation de l'année;
- la validation conditionnelle de l'année;
- l'autorisation de redoublement de l'année selon un programme adapté;
En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire aux conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité et suivant les prescriptions du jury en vue de valider son année de formation académique.
- Le jury mentionné à l'article 23 ci-dessus comprend:
- trois enseignants désignés par le directeur de l'école;
- deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la formation, nommées par le directeur de l'école sur proposition du conseil d'administration.
- La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école.
La décision de redoublement est prise par:
b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
L'élève autorisé à redoubler est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements.
DIPLOMES
- Les élèves dont la première année ou la deuxième année de formation académique a été validée sont admis à suivre les cours de l'année suivante.
- Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
La liste des élèves dont la troisième année de formation académique a été validée est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Le diplôme qui leur est délivré par le directeur de l'école leur confère le titre correspondant.
- Les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation sont définies par le règlement de scolarité approuvé par le conseil d'administration.
- Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle.
- A tout instant de leur scolarité le directeur de l'école peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements, ou périodes d'enseignement, suivis avec succès et validés sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
- A la fin de leurs études les élèves et les auditeurs reçoivent un relevé des notes obtenues, défini par le règlement de scolarité.
Le classement de fin de scolarité des élèves est établi dans les conditions prévues par le règlement de scolarité en fonction des notes obtenues au cours des deuxième et troisième années de formation académique validées.
Les élèves ayant terminé leur scolarité mais n'obtenant pas de diplôme reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.
- Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission,
par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Lorsque celle-ci est acceptée,
ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et tout droit à certificat et à une nouvelle admission en qualité d'élève civil.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
- Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements.
- Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations qui s'y rattachent.
A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 5, 7 à 20,
22 à 28 et 34 à 36 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les dates des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 3 novembre 1995, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 15 février 1996 et au 5 mars 1996, et celles du conseil national au 22 mars 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Gilles Richard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Euriat, administrateur de l'I.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
le matériel ci-après désigné:
Constructeur: Imer International S.p.
(Italie), représenté en France par Imer France, zone industrielle, B.
Désignation de l'engin: bétonnière.
Marque et type: Imer type ZL 230 R.
Marque et type du moteur: Kawasaki type FA 130 D EA 62.
Par décret en date du 17 novembre 1995, la reconnaissance légale de la communauté des soeurs de l'Epiphanie, à Eygalières (Bouches-du-Rhône), est approuvée.
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Meynet, sous-directeur.
directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur.
directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère)
- Il est créé une zone de contrôle (C.
R.) associée à l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E - 45o 29' 21'' N, 005o 26' 23'' E - 45o 18' 00'' N, 005o 28' 51'' E - 45o 15' 22'' N, 005o 20' 02'' E - 45o 15' 22'' N,
De la surface, au plus élevé des deux niveaux: 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L.
351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2o de l'article L.
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
<< Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L.
161-1-1 est égal à 120 p.
100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
<< Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4o de l'article R.
<< Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale
- Il est créé auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé un comité chargé d'harmoniser les données actuelles relatives à la démographie médicale et d'étudier les moyens permettant de prévoir l'évolution de cette démographie à court et moyen terme.
Le chef du service des statistiques des études et des systèmes d'information ou son représentant;
Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
Le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins français ou son représentant;
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou ses représentants;
Le directeur de l'Union des caisses centrales-mutualité sociale agricole ou son représentant;
Le directeur de la Caisse nationale des professions indépendantes ou son représentant;
Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;
Le président de la conférence des doyens ou son représentant.
Un rapporteur chargé d'établir la synthèse des travaux du comité est désigné par le directeur général de la santé.
La présidence du comité est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
- Le président peut appeler à prendre part aux séances avec voix consultative toute personne pouvant apporter utilement son concours aux travaux sur un point de l'ordre du jour.
- Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire
1o Un état-major;
2o Le bureau central national France de l'organisation internationale de police criminelle-Interpol;
3o Quatre sous-directions:
- la sous-direction des affaires criminelles;
- la sous-direction des affaires économiques et financières;
- la sous-direction de la police technique et scientifique;
- la sous-direction des liaisons extérieures.
4o Deux divisions centrales directement rattachées au directeur central:
- la division des études et de la prospective;
- la division du personnel et des moyens.
- La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de police.
Le directeur central adjoint est chargé d'une des quatre sous-directions.
- La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leur domaine, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée,
ainsi que de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent notamment des domaines de compétence des offices centraux de la police judiciaire.
- La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre pour la police nationale les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête.
Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
- La sous-direction des liaisons extérieures a pour mission de coordonner sur des sujets d'intérêt commun les liaisons des services centraux avec les services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris.
Elle est également chargée du contrôle technique des services régionaux de police judiciaire, de la conception et du suivi des actions de formation, de communication interne et de la gestion des relations internationales opérationnelles.
- La division des études et de la prospective a pour mission de mener des études d'intérêt commun ainsi que de collecter et d'exploiter les statistiques des crimes et délits.
- La division du personnel et des moyens a pour mission de préparer, en liaison avec les services concernés, les décisions de gestion des moyens budgétaires, des personnels et des équipements.
- Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 12 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social
Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique
- L'intitulé est remplacé par le texte suivant:
- A l'article 1er, les mots: <> sont supprimés.
- L'intitulé du titre Ier susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: <> IV.
< < < les membres suppléants ont voix délibérative.
< < < d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.
Arrêté du 2 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef (femmes et hommes)
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.
L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
Décret du 14 septembre 1990 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. Pierre Grandjeat, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre, en remplacement de M. Moses, retraité.
Décret du 13 septembre 1990 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bouconville-sur-Madt-Vigneulles-lès-Hattonchâtel traversant le département de la Meuse
Arrêté du 28 août 1990 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie
Arrêté du 29 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne régulière permanente de passagers suivante:
Paris-Roanne (jusqu'au 31 juillet 1991).
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne au titre du budget annexe de la navigation aérienne
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 30 août 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse, créé par l'arrêté du 23 novembre 1989 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
La liste de ces domaines figure en annexe I du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit au contrôle continu lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine étant affecté du coefficient 1;
- Le certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- La première session d'examen aura lieu en 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de commis vendeur en librairie ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse.
Arrêtés du 6 août 1990 modifiant les arrêtés du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant les dates des épreuves écrites et la répartition par spécialités des places mises aux concours interne et externe
Arrêtés du 3 août 1990 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 13 août 1990 portant classement (Conseil d'Etat)
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.
Arrêtés du 1er août 1990 relatifs à des régies d'avances
Arrêté du 5 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours internes d'ingénieurs, personnels techniques et administratifs à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arrêtés du 11 juillet 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Pour le grade d'attaché principal
d'administration centrale de 1re classe
Pour le grade d'attaché
M. Idiart (Jacques).
Mlle Gerin-Roze (Claude).
Mme Romero (Françoise).
M. Senegas (Daniel).
M. Abrieu (Jean-Yves).
M. Guillemot (Joseph).
Décret n°90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance personnelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance personnelle
- La phrase suivante est ajoutée au troisième alinéa de l'article R.
741-29 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant affectation des anciens élèves de la XXVIIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale du régime général
En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine.
Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
- Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
Corral, type 3000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Corral, B.
30, 78311 MAUREPAS CEDEX, et enregistré sous le numéro Alf Dace 325746P;
Alfa Laval, type Stop 25, alimenté par pile 9 V, présenté par la société Alfa Laval, B.
55, zone industrielle Le Chêne Sorcier, 78340 Les Clayes-sous-Bois, et enregistré sous le numéro 331958P;
Alfa Laval, type Stop 206, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Alfa Laval, B.
Lacmé, type Clos 5000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société Lacmé, Les Pelouses, route du Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro Lac Dace 331408P;
Lacmé, type Clos 40, alimenté par batterie 12 V ou pile 9 V, présenté par la société Lacmé, Les Pelouses, route du Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro Lac Dace 336778P;
- Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la forêt, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à la vaccination antiaphteuse des bovins, ovins et caprins stationnés ou envoyés au voisinage de la frontière pyrénéenne
A compter du 1er juillet 1990, les animaux des espèces bovine, caprine et ovine envoyés au pacage ou stationnés sur le territoire des communes frontalières pyrénéennes et limitrophes de celles-ci ne sont plus soumis à l'obligation de vaccination antiaphteuse contre les types O, A et C du virus quinze jours au moins et trois mois au plus avant leur envoi en pacage ou leur départ en transhumance.
Les animaux de l'espèce bovine, âgés de plus de quatre mois, envoyés en pacage ou stationnés sur le territoire des communes frontalières pyrénéennes et limitrophes de celles-ci sont soumis à la vaccination antiaphteuse obligatoire annuelle dans les conditions définies par l'arrêté interministériel du 20 juin 1988 susvisé.
Le montant de l'achat du vaccin nécessaire à la vaccination des bovins prévue à l'article 2 ci-dessus ou à la vaccination éventuelle à titre volontaire et individuel des ovins et des caprins ne donne pas lieu à subvention par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté du 1er juin 1972 relatif à la réglementation de la vaccination antiaphteuse des bovins, ovins et caprins stationnés ou envoyés au voisinage de la frontière pyrénéenne est abrogé à compter du 1er juillet 1990.
- A compter du 1er juillet 1990, les animaux des espèces bovine,
caprine et ovine envoyés au pacage ou stationnés sur le territoire des communes frontalières pyrénéennes et limitrophes de celles-ci ne sont plus soumis à l'obligation de vaccination antiaphteuse contre les types O, A et C du virus quinze jours au moins et trois mois au plus avant leur envoi en pacage ou leur départ en transhumance.
- Les animaux de l'espèce bovine, âgés de plus de quatre mois,
envoyés en pacage ou stationnés sur le territoire des communes frontalières pyrénéennes et limitrophes de celles-ci sont soumis à la vaccination antiaphteuse obligatoire annuelle dans les conditions définies par l'arrêté interministériel du 20 juin 1988 susvisé.
Arrêté du 1e août 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Décret n°90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger.
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Décret no 90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger
- Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé:
< < pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.>>
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L.
314-5 du code de l'action sociale et des familles comporte les documents suivants : 1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ; 2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ; 3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants:
1o Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement;
2o Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création;
3o Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
- L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Arrêtés portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition.
Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ; 3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ; 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ; 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ; 6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ; 7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
Arrêté du 10 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Arrêté du 9 août 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 41500000F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-689 du 20 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-185 (73-178/46) du 22 septembre 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 22 septembre 1989,
Arrêté du 28 août 1990 portant autorisation du 9e tour de France des Grands-Mères automobiles
- Le club des Grands-Mères automobiles est autorisé à organiser du 2 au 16 septembre 1990 inclus le 9e tour de France des Grands-Mères automobiles.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le club des Grand-Mères automobiles prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 24 août 1990.
- Les préfets des départements concernés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 1990 abrogeant le décret du 19 janvier 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-Aérodrome (Marne)
Arrêté du 28 juin 1990 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Décret n°95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L.
241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section I.
2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I.
3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares de la partie exondée de la parcelle n° 89.
L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la zone centrale du Parc national des Ecrins.
Les limites de la réserve intégrale mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/25 000 et ces parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/5 000, plans qui sont annexés au présent décret et qui peuvent être consultés au siège du Parc national des Ecrins, domaine de Charance, à Gap.
La gestion de la réserve intégrale est assurée dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1973 susvisé, complété par le présent décret, par l'établissement public du Parc national des Ecrins.
Il y assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de la flore.
En particulier, le directeur du parc y exerce dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 27 mars 1973 susvisé les compétences prévues par cet article.
Le comité scientifique du Parc national des Ecrins donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager.
Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27 mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
Les activités forestières sont également interdites, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1973 susvisé, toute destruction d'animaux, par quelque moyen que ce soit, est interdite sauf aux fins d'élimination d'animaux atteints de maladies contagieuses sur décision du directeur du parc après avis du comité scientifique.
Par dérogation à l'article 26 du décret du 27 mars 1973 susvisé, aucune autorisation ne peut être accordée pour un travail public ou privé susceptible de modifier l'état des lieux.
Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.
L'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de toute expression se référant directement ou indirectement à la réserve intégrale est interdite, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique.
La pénétration et la circulation des personnes sont interdites dans tout le territoire de la réserve intégrale.
Cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage ainsi qu'aux personnels de lutte contre l'incendie ; 2° Aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc national, et notamment à celles prévues à l'article 5 ci-dessus, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique.
Le campement est interdit.
Le bivouac est également interdit, sauf autorisation du directeur du parc national.
La divagation et la circulation des animaux domestiques sont interdites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins
241-11 du code rural, sous la dénomination de << réserve intégrale de Lauvitel >>, commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes: section I.
2, la partie exondée de la parcelle no 89, section I.
3, les parcelles nos 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares de la partie exondée de la parcelle no 89.
Réglementation de la réserve intégrale
1o Aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage ainsi qu'aux personnels de lutte contre l'incendie;
2o Aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc national, et notamment à celles prévues à l'article 5 ci-dessus, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Les concours, externe et interne, prévus à l'article 38 du décret du 3 novembre 1994 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport sur un accident ou sur un accident de service.
La seconde épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur.
- La première épreuve d'admission est une épreuve de conduite permettant d'apprécier la manière de conduire des candidats.
En outre, les candidats seront interrogés oralement sur l'application des dispositions du code de la route ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident.
- La seconde épreuve consiste en un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule.
- Le programme des épreuves définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est fixé en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement agricole publics comprend au moins:
- un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement public local de l'enseignement agricole;
- un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont nommés par arrté du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs.
Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe d'interrogateurs.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
- A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
Il établit une liste complémentaire pour chacun des concours.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone 49-55-80-51), adresse postale 75349 Paris 07 SP.
Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.
Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides
Afin de permettre un suivi de la qualité et de la provenance des combustibles minéraux solides, le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national est tenu de remplir une fiche d'identification établie conformément au modèle annexé au présent décret et de l'adresser, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise sur le marché ou de réception du charbon, à l'organisme technique mentionné à l'article 3.
Pour le charbon originaire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou originaire d'un pays tiers et mis en libre pratique dans un Etat membre, tout formulaire comportant les mêmes informations établi par une autorité compétente d'un Etat membre sera admis.
Le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national a la faculté de demander à l'organisme technique la validation, par un compte rendu d'analyse, des informations contenues dans la fiche d'identification.
Dans ce cas, il lui fournit un échantillon des combustibles minéraux solides prélevé et préparé suivant les normes en vigueur.
Les frais d'analyse sont à la charge du demandeur.
NOTA : Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001, art. 5, paragraphe IV : en remplacement du titre " directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ", il convient de lire " directeur de la demande et des marchés énergétiques ".
Les missions de recueil et de traitement des fiches d'identification prévues à l'article 1er et de vérification des caractéristiques techniques des combustibles produits ou importés en France sont réalisées avec le concours d'un organisme technique disposant d'un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation.
Une convention passée entre cet organisme et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, du commerce extérieur et de l'industrie, fixe les modalités d'accomplissement de ces missions.
Pour l'exécution de ces missions, et sans préjudice de l'application des dispositions des décrets n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat et n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier, l'organisme technique est placé sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant exerce auprès de lui les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Pour permettre l'exercice du contrôle défini à l'article 3, les statuts de l'organisme technique doivent prévoir que le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances du conseil d'administration, qu'il peut exercer, dans un délai de dix jours à compter de leur adoption, un droit de veto sur ses délibérations et que la délibération frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre chargé de l'industrie n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du veto, confirmé son opposition.
Le commissaire du Gouvernement contrôle l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Il peut se faire communiquer à cet effet tous livres, pièces et documents administratifs et comptables et requérir tous renseignements des représentants et agents de l'organisme technique.
Le fait pour le producteur ou le premier réceptionnaire du produit sur le territoire national de ne pas adresser à l'organisme mentionné à l'article 3 la fiche prévue à l'article 1er dans le délai fixé audit article est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent et encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
Lorsqu'il prononce une condamnation pour l'infraction prévue au premier alinéa, le tribunal peut également ajourner le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du même code, et enjoindre à la personne physique ou morale de remplir la fiche d'identification et de provenance et de l'adresser à l'organisme susmentionné, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une durée d'un mois.
Le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Responsable de la première commercialisation sur le territoire national : ...
Désignation de la marchandise : type de produit, tonnage, teneur en soufre (en g/Mj) : ...
Composition du mélange s'il y a lieu : ...
Origine de la marchandise : ...
Mode d'acheminement : ...
Mentions complémentaires éventuelles : ...
Le responsable de la première commercialisation atteste l'exactitude des renseignements portés.
Date et signature du responsable de la première commercialisation : ....
Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides
Une convention passée entre cet organisme et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, du commerce extérieur et de l'industrie,
fixe les modalités d'accomplissement de ces missions.
Pour l'exécution de ces missions, et sans préjudice de l'application des dispositions des décrets no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat et no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier, l'organisme technique est placé sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie.
Il peut se faire communiquer à cet effet tous livres,
pièces et documents administratifs et comptables et requérir tous renseignements des représentants et agents de l'organisme technique.
Lorsqu'il prononce une condamnation pour l'infraction prévue au premier alinéa, le tribunal peut également ajourner le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du même code, et enjoindre à la personne physique ou morale de remplir la fiche d'identification et de provenance et de l'adresser à l'organisme susmentionné, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard pendant une durée d'un mois.
- Le décret no 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.
FICHE D'IDENTIFICATION DE QUALITE
ET DE PROVENANCE
ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET No 95-695 DU 9 MAI 1995 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 11 MAI 1995
Désignation de la marchandise:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Pinot (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 26 janvier 1994.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination au troisième collège de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mai 1995, M. Allouache (Merzak) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du troisième collège de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en remplacement de M. Audiard (Jacques).
Décret no 95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
- Les électeurs de la 5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.
- Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.
Arrêté du 10 août 1990 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Arrêté du 13 août 1990 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêtés du 29 août 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velazquez
Arrêté du 13 août 1990 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation à messages variables
- Les décisions du 2 mars 1982 et du 19 mars 1990 relatives à l'homologation des panneaux à messages variables sont abrogées.
- Est approuvé le cahier des charges d'homologation des panneaux de signalisation à messages variables figurant en annexe (1).
- L'homologation est accordée conformément aux prescriptions du présent cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la C.
- Les spécifications du cahier des charges annexé au présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication; elles sont applicables à toute demande d'homologation déposée postérieurement à cette date.
La validité des certificats délivrés antérieurement à cette date expire au plus tard le 31 décembre 1992.
- Néanmoins, sur demande des titulaires des certificats visés au dernier alinéa de l'article 4, une procédure simplifiée d'homologation des modèles de panneaux agréés antérieurement à la date de publication du présent cahier est instaurée en vue de vérifier leur conformité aux dispositions du présent cahier des charges.
Cette procédure comporte:
- une première phase d'examen sur dossier (procès-verbaux de vérifications ou d'essais);
- une phase complémentaire faite d'un ou plusieurs essais définis dans le présent cahier, qui sera mise en oeuvre dans les cas où la conformité ne peut être établie par l'examen du dossier.
- Il est rappelé que les propriétaires ou gestionnaires de voirie qui ont installé des panneaux à messages variables conformes à un modèle homologué antérieurement à la publication du présent cahier des charges ne sont pas tenus de remplacer leurs installations pour les mettre en conformité aux nouveaux modèles homologués.
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Arrêtés du 31 août 1990 portant titularisation (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-3 du 20 février 1990 relatif à une demande d'autorisation d'exploiter un réseau télématique ouvert à des tiers présentée par la société Sligos
Décret du 20 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Décrets du 21 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et d'un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4 annexes), complétée par un avenant no 1 du 2 juillet 1990 modifiant l'article 7.6 de la convention.
L'article 2 de l'annexe III (Durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1) du code du travail.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 20 septembre 1990 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Pichon, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats,
d'autre part, des nominations, promotions de grade ou de classe et décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pichon, la délégation permanente instituée à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes limites, à M. Alain Hespel et à M. Alain Lefoulon, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ; 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ; 3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.
Arrêté du 22 août 1990 portant classement et définition d'une spécialité dans le corps des ouvriers professionnels de troisième catégorie des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
La spécialité suivante est créée et classée dans le corps des ouvriers professionnels de troisième catégorie régi par les dispositions du décret du 2 novembre 1965 susvisé : Entretien et accueil.
La spécialité mentionnée à l'article 1er correspond aux fonctions suivantes : Fonction d'entretien Assurer le nettoyage et l'entretien courant de l'établissement au moyen des matériels, des machines et des produits nécessaires.
Contribuer au service de restauration et de magasinage.
Fonction d'accueil Recevoir, renseigner et orienter les personnels et les usagers de l'établissement ainsi que toute personne extérieure à l'établissement, cette tâche impliquant la connaissance de l'organisation intérieure de l'établissement et de son environnement institutionnel.
Enregistrer et transmettre les messages oraux et les documents écrits.
Contrôler l'accès aux locaux et assurer l'ouverture et la fermeture des portes.
Assurer la surveillance diurne et nocturne des locaux.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er septembre 1989.
- La spécialité mentionnée à l'article 1er correspond aux fonctions suivantes:
Fonction d'entretien
Assurer le nettoyage et l'entretien courant de l'établissement au moyen des matériels, des machines et des produits nécessaires.
Recevoir, renseigner et orienter les personnels et les usagers de l'établissement ainsi que toute personne extérieure à l'établissement, cette tâche impliquant la connaissance de l'organisation intérieure de l'établissement et de son environnement institutionnel.
Arrêté du 24 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif
Arrêté du 24 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêtés du 21 août 1990 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Au titre de la représentation des ouvriers et employés
M. Gendrot (Michel), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Mouty (André).
Au titre de la représentation
des cadres administratifs et techniques
M. Giraud (Gérard), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Bouvier (Roger).
M. Le Jeune (Jean-François), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Giraud (Gérard).
Décret du 27 août 1990 portant nomination d'un consul général de France à Ho Chi Minh-Ville
Arrêtés portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-674 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 31-05 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 31-05 du 24 décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-690 du 20 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-313 (59-033) du 26 juillet 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 26 juillet 1988, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 411-2 a, 417-2 c, 421-3°, 423-2° et 426-1°, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-676 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 49-12 du 10 septembre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 49-12 du 10 septembre 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 juillet 1990 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et le déroulement du concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine, prévu par l'article 9-II du décret précité.
Il fixe également les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examen.
- L'arrêté annuel visé à l'article 12 du décret précité fixe le nombre de places mises au concours.
- Organisation générale du concours
- Seuls peuvent demander à subir les épreuves les candidats appartenant aux catégories de personnel et remplissant les conditions fixées par l'article 9-II du décret précité.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- L'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui:
- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à concourir;
- met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats;
- rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité;
- informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury présidé par le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine qui, en cas d'empêchement grave, est remplacé par un commissaire général de la marine désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du commissariat de la marine.
Outre son président, le jury comprend:
- un officier supérieur de la marine, vice-président;
- un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les matières juridiques;
- un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine,
examinateur pour l'épreuve d'analyse commentée d'un texte de portée générale; - un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine qualifié, examinateur pour l'épreuve de physique;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine qualifié, examinateur pour l'épreuve de mathématiques;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine qualifié pour chacune des langues vivantes admises au concours à titre d'épreuve facultative.
Les membres du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du commissariat de la marine.
En cas d'empêchement grave d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir en désigner un autre en temps utile, il est remplacé par un officier de la marine choisi en fonction de ses compétences.
- choisit les sujets des épreuves écrites et orales parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs;
- convoque le jury pour établir les listes de classement par ordre de mérite;
- organise l'oral du concours.
Le jury a à sa disposition le secrétariat du concours.
- Les autorités maritimes dont dépendent les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites sont chargées de l'organisation matérielle des centres.
Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance composée de trois officiers dont un officier supérieur, président, est désignée par l'autorité maritime ou le commandant de force navale dont dépend le centre d'examen.
Les présidents des commissions de surveillance sont responsables du déroulement des épreuves écrites.
Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves au jour et à l'heure fixés est exclu du concours, sauf cas de force majeure dûment constaté; dans ce cas, il est autorisé à se présenter aux autres épreuves et reçoit la note 0 pour celle qu'il n'a pas effectuée.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours prononcée par le président du jury après rapport de l'officier surveillant et les explications du candidat.
Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.
Les décisions d'exclusion prises par le président du jury sont sans appel.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, les décimales.
Une épreuve de français commune aux deux options, consistant en une analyse commentée d'un texte de portée générale comprenant de 3000 à 5000 mots, au cours de laquelle le candidat s'attachera à dégager les idées maîtresses du texte, les commenter et en discuter librement (durée: cinq heures; coefficient 6).
Selon l'option choisie:
- soit une épreuve de connaissances juridiques;
- soit une épreuve de connaissances scientifiques (durée: quatre heures;
Le programme sur lequel porteront ces épreuves est indiqué en annexe A (option juridique) et en annexe B (option scientifique) (1).
un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de points suffisants pour être admissible peut, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves, être relevé de cette élimination.
La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Les épreuves orales d'admission comprennent des épreuves obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante.
Les épreuves orales obligatoires sont les suivantes:
a) Un entretien avec le jury sur tous sujets permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression.
Au cours de cet entretien, le jury appréciera par ailleurs les qualités de présentation et la motivation du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 6);
b) Une épreuve consistant en une interrogation portant sur l'ensemble des matières figurant au programme de l'option choisie par le candidat pour l'épreuve écrite (durée: vingt minutes; coefficient 4).
Les programmes de ces matières figurent aux annexes A et B ci-jointes (1).
L'épreuve orale facultative de langue vivante porte, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes: anglais, allemand, espagnol,
italien, russe.
L'épreuve comprend la lecture d'un texte extrait de journaux ou de revues non techniques, son explication en langue étrangère et sa traduction (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Avant chaque interrogation, le candidat dispose d'une période de préparation d'une durée de:
- trente minutes pour l'épreuve d'entretien avec le jury;
- vingt minutes pour l'épreuve obligatoire à option;
- quinze minutes pour l'épreuve orale facultative de langue vivante.
Toutefois, un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de points suffisant pour être admis peut, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves, être relevé de cette élimination.
A l'issue des épreuves orales et après totalisation des points obtenus par les candidats, le jury établit la liste de classement et la transmet au ministre, accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) arrête la liste d'admission; cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
- Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées accompagnées des mentions nominatives les concernant personnellement inscrites au procès-verbal des délibérations.
- L'arrêté du 13 février 1981 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les officiers mariniers de réserve de la marine servant en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
- Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes A et B du présent arrêté, qui seront insérées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 2, rue Royale, 00352 ARMEES.
Arrêtés du 15 juin 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Décret du 13 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Tilly-la-Campagne
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen.
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 6 juillet 1990 portant réintégration (Cour des comptes)
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
Décret du 17 juillet 1990 portant réintégration dans les cadres et admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section et nomination dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Peyrard (Jean-Marc), placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pujol (Jean-Claude,
Joseph), placé en position de service détaché auprès de la société Thomson S.
A., est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande à compter du 1er octobre 1990:
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Schrumpf (Bernard,
Charles, Edouard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cuny (Alain, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vogel (Jean-Luc).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er août 1990 avec maintien dans leurs fonctions:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cadet (Jean-François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Brouard (Dominique, Emile, Charles).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er octobre 1990:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Schoen (Françis, Pierre).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye (Michel, Joseph, André) est, sur sa demande, détaché auprès de l'Aérospatiale à compter du 1er février 1990 et placé, à la même date, en position hors cadres auprès de la même société (régularisation).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roger (Jacques, Marie,
Camille) est nommé directeur des constructions et armes navales de Toulon à compter du 30 septembre 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pasquay (Jean, Ernest,
Auguste, Nicolas) est nommé directeur du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 15 octobre 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fulachier (Georges,
Edouard, Henri, Jean) est chargé de la sous-direction de la défense nucléaire, biologique et chimique de la direction des recherches, études et techniques d'armement à compter du 11 septembre 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Milard (François, Louis) est nommé directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest, à compter du 15 octobre 1990.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au paragraphe A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Matériels et appareils médicaux mis à disposition
des assurés pour traitements à domicile
- Matériels et appareils prévus à l'achat
TARIFS T.
Arrêté du 12 octobre 1990 portant ouverture en 1990 de concours communs de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 29 août 1990 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 94 du 25 avril 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles.
Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Décret du 8 septembre 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Claude Boyer est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 26 juin 1995.
Arrêté du 4 septembre 1995 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications (promotion de l'Ecole polytechnique 1992-1995)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1995: MM. Aloisi de Larderel (Folco), Anvar (Farhad), Bauche (Etienne), Mme Boukhors (Sandrine), MM. Brisset (Pascal), Cardinal (Sylvain), Clerget (Antoine), Delmond (Frédéric), Dupont (Florian), Geron (Sylvain), Jamin (Patrick), Lanquetot (Pierre), Lindenmeyer (Olivier), Mace (Benoît), Mamalet (Franck), Martin (Yves), Mouratille (Vincent), Nguyen Ngoc (Sébastien),
Perret (Xavier), Remy (Patrick), Roueff (François), Rousseau (Jérôme),
Taillefer (Gilles), Wagner (Jérôme), Yolin (Marc).
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.
Type de fonction exercée
Gestion des personnels enseignants et de recherche
Niveau C
Niveau B
Niveau A
Gestion des moyens d'enseignement
Gestion des moyens de recherche
Gestion pédagogique des élèves
Gestion des stages des élèves
Gestion administrative des élèves
Valorisation et communication scientifique
Mise en œuvre des techniques documentaires
Comptabilité, gestion, budget de l'établissement public
Nombre total d'emplois : 73, dont 3 de niveau A, 12 de niveau B et 58 de niveau C.
Arrêté du 2 novembre 1995 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
il est mis fin à la mise à disposition auprès de la Commission des Communautés européennes pour exercer les fonctions d'expert national de Mme Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 36 399 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 27 octobre 1995 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 octobre 1995, M. Badre (Denis, Paul, Marie, Léopold), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, placé depuis le 14 janvier 1994 dans la position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de directeur général de l'administration et du développement, est réintégré,
pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 2 octobre 1995 et admis,
sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995, M. Hamel (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne (Autriche), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 11 octobre 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M. Thibault (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er mars 1995, placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France - Gaz de France pour y exercer les fonctions d'auditeur à l'inspection générale, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 6 295 833 F (décision modificative no 1).
Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine.
Décisions du 20 octobre 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.
mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Thia S.
A. de Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Arrêté du 14 novembre 1995 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1995:
Délégation permanente est donnée à M. Lasvignes (Serge), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
En cas d'absence de M. Lasvignes (Serge), la présidence sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires générales,
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, M. Redaud (Jean-Luc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 février 1995 au 14 février 1996 auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la mission inter-agences.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Michel Sévérino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 9 mai 1995:
M. Advielle (Frédéric) est nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric),
membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie.
M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Advielle (Frédéric).
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale d'équitation
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation un conseil de perfectionnement.
- Le conseil de perfectionnement associe des partenaires privilégiés à la réflexion sur les activités et le rayonnement de l'école, dans le cadre des missions de l'établissement et dans le respect des orientations fixées par le ministre chargé des sports.
Il assiste le directeur, par ses avis,
dans la définition des objectifs et des programmes de l'école, notamment en matière de formation.
- Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'équitation et comprend:
- le président du conseil général de Maine-et-Loire;
- le maire de la ville de Saumur;
- le président du comité économique et social des Pays de la Loire;
- le recteur de l'académie de Nantes;
- le général commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie;
- le président de l'université d'Angers;
- le président de l'université de Poitiers;
- le président de l'université de Caen;
- le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes;
- le président de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval;
- le président du Groupement hippique national;
- le président de la Fédération française des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre;
- le président du Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre;
- le président du Syndicat national des enseignants de l'équitation;
- le président de l'Association des amis du Cadre Noir.
Sont également membres de droit, au titre de l'Ecole nationale d'équitation: - l'écuyer en chef;
- le chef du département de la formation;
- le chef du département de l'équitation.
Les membres du conseil d'administration de l'école peuvent, s'ils le souhaitent, s'associer aux travaux du conseil de perfectionnement.
- Le conseil de perfectionnement se réunit à l'initiative de son président, du conseil d'administration ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Son ordre du jour est arrêté par son président.
- Le directeur de l'école, président du conseil de perfectionnement, fait rapport des travaux de ce dernier devant le conseil d'administration.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1987 l'alinéa suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-679 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 72-08 du 1er mars 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 72-08 du 1er mars 1984 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-680 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 76-21 (2) du 17 septembre 1985 portant modification d'autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 3 de la décision no 76-21 (2) du 17 septembre 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-694 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Loire Océan de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Loire Océan de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE LOIRE OCEAN
(1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations étrangères concernées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-696 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Hérault de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE HERAULT
Arrêté du 7 septembre 1990 portant création d'un laboratoire d'ergonomie physiologique et cognitive à l'Ecole pratique des hautes études
Arrêté du 10 septembre 1990 portant nomination à une commission spécialisée des marchés portant adjonction de membres suppléants de commissions spécialisées des marchés
Décision du 22 juin 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Felix (Agnès), agent de bureau au tribunal de grande instance de Besançon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Mouget.
Mlle De Monte (Patricia), commis à la cour d'appel de Nancy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bohru.
M. Sirougnet (Jean-Marie), agent de bureau à la cour d'appel de Nancy, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mlle De Monte.
Mme Lerat (Dominique), épouse Rivoallan, greffier à la cour d'appel de Nîmes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Gaillard.
Mme Ramade (Geneviève), épouse Palun, greffier au tribunal de grande instance d'Avignon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Guillot.
Mme Morel (Nathalie), épouse Robert, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Langevin.
Mme Prea (Evelyne), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Reizler.
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
Décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
< <<1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique,
la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
<<2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
< notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
< < < notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité.>>
- Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes
- Sont transférées au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires européennes par le décret du 27 mai 1988 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétariats généraux pour l'administration de la police)
Arrêtés du 19 septembre 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services techniques du matériel)
- Le poste comptable des services extérieurs du Trésor de Toulouges-Bompas (département des Pyrénées-Orientales) est scindé en deux postes comptables dénommés Perpignan Banlieue Ouest et Perpignan Banlieue Est.
- Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Ouest constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes de Baho, Canohès, Le Soler, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Saint-Estève,
Toulouges, Villeneuve-de-la-Raho et Villeneuve-la-Rivière.
- Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Est constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes d'Alénya,
Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza.
- Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination (régisseurs de recettes)
Arrêté du 26 juin 1990 portant affectation (direction générale des impôts)
M. Chotro (Jean-Baptiste), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord.
M. Gervais (Alain), direction des services fiscaux des Yvelines.
M. Muller (Jean-Marie), direction régionale d'Orléans.
M. Douvier (Pierre), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
M. Chabbert (Maurice), direction nationale d'interventions domaniales.
Mlle Koch (Danielle), direction des services fiscaux de l'Isère.
M. Mignon (Serge), direction des services fiscaux de l'Hérault.
Mme Goyard (Marie-Claude), direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est.
M. Pages (Jean-Louis), direction des services fiscaux du Lot.
M. Souda (Pierre), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
M. Desvergnes (Pierre), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine.
M. Parodin (Jacques), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.
M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux de la Vienne.
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'experts techniques des services techniques
- Les concours prévus à l'article 5 du décret du 15 septembre 1986 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
- Dans chaque spécialité, le concours externe comprend deux épreuves écrites, une épreuve orale et une épreuve pratique d'admission.
Les épreuves écrites sont communes aux cinq spécialités.
L'épreuve orale et l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
Epreuve no 1: note de synthèse (durée: deux heures; coefficient 2):
A partir d'un dossier portant sur une situation réelle de travail, rédaction d'une note présentant de façon synthétique les différents éléments de cette situation.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats ainsi que leur aptitude à analyser un problème et à s'exprimer clairement dans un style et avec une orthographe corrects.
Epreuve no 2: mathématiques (durée: deux heures; coefficient 2):
Série d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I (1).
Les exercices peuvent comporter la réalisation de graphiques et de tableaux à partir de données fournies aux candidats ou de résultats de calculs arithmétiques.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions.
Epreuve no 3: interrogation orale (durée: une heure; coefficient 4):
Interrogation sur le programme fixé en annexe I pour la spécialité choisie, dans deux disciplines:
- technologie (durée: quarante-cinq minutes);
- hygiène, prévention, sécurité (durée: quinze minutes).
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats ont le niveau indispensable de connaissances en technologie et les connaissances élémentaires en hygiène, prévention et sécurité nécessaires pour une bonne exécution des tâches à accomplir.
L'interrogation de technologie est notée sur 15 et l'interrogation d'hygiène, de prévention et de sécurité est notée sur 5.
Epreuve no 4 épreuve pratique (durée deux heures à trois heures;
Travaux pratiques comportant l'emploi, à partir d'un mode opératoire détaillé et le cas échéant d'une démonstration, de matériels propres à la spécialité choisie, avec compte rendu et, éventuellement, consignation des résultats.
La réalisation de ces travaux peut nécessiter des calculs simples (opérations fondamentales de l'arithmétique, pourcentages, règles de trois) et le recours à l'informatique: saisie de données et utilisation de logiciels à l'aide d'une notice d'emploi.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à l'exercice effectif des fonctions postulées et leur comportement dans une situation concrète au regard des règles de sécurité.
- Dans chaque spécialité, le concours interne comprend deux épreuves écrites, une épreuve orale et une épreuve pratique d'admission.
Epreuve no 1: note technique (durée: deux heures; coefficient 2):
A partir de comptes rendus d'essais ou de tableaux d'essais, dont seuls quelques chiffres significatifs sont à extraire, élaboration de la synthèse des résultats en vue d'une réunion de chantier.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur capacité de proposition ainsi que leur aptitude à analyser un problème et à s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects.
Série d'exercices portant sur le même programme, présentant les mêmes caractéristiques et visant le même objectif que l'épreuve no 2 du concours externe.
Interrogation sur le programme fixé en annexe II (1) pour la spécialité choisie, dans deux disciplines:
Epreuve no 4: épreuve pratique (durée: une heure; coefficient 4):
A partir d'éléments correspondant à une demande concrète de maître d'oeuvre et aux instructions du technicien ou de l'ingénieur responsable, présentation orale de l'organisation du travail de l'équipe chargée du chantier dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention.
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à organiser le travail d'une équipe en intégrant les contraintes administratives ou techniques de l'environnement.
- Chaque concours, externe et interne, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à chaque concours pour chaque spécialité, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.
- Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins cinq membres.
Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur d'un centre d'études techniques de l'équipement.
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
- La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure des épreuves pratique et orale sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
- Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3.
Peuvent seuls figurer sur les listes de classement du concours externe et du concours interne les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120 points.
- Les candidats inscrits sur les listes de classement doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subies dans un laboratoire spécialisé habilité à cet effet.
(1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexes I et II du présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Les candidats peuvent se le procurer:
Pour les candidats résidant à Paris uniquement, soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.
F.1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, soit par téléphone au bureau des examens et concours (D.
F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-21 ou 45-49-53-61);
Pour les candidats résidant hors Paris, s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
Décret no 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
- L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 1o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
Ces épreuves consistent en:
1o Epreuves écrites
1o Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée: quatre heures; coefficient 3);
2o Etablissement d'un projet ou étude sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat (durée quatre heures; coefficient 4):
- espaces verts, de sports et de loisirs;
- voirie et équipements;
- centre technique-usines;
- traitement automatisé de l'information;
- hygiène et prévention des risques;
- organisation et méthodes de gestion.
2o Epreuves orales
1o Une interrogation orale sur la pratique du service (durée: vingt minutes; coefficient 3);
2o Un entretien avec le jury (durée: quarante minutes; coefficient 4) pouvant porter notamment sur:
- un exposé du candidat sur sa carrière;
- un entretien avec lui sur sa composition écrite (épreuve no 2);
- un échange libre faisant appel aussi bien à des connaissances générales que professionnelles se rapportant aux missions des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux.
- L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 2o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes:
1o Un examen du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
Nul ne peut être admis à participer aux autres épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat.
Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles; elle est affectée du coefficient 3.
2o Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat (coefficient 3);
3o Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (coefficient 3).
1o Epreuve sur dossier
Examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale (coefficient 2).
1o Une conversation avec le jury destinée à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 4);
2o Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat (durée: trente minutes; coefficient 3).
- Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe la date des épreuves de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
- Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un ingénieur en chef;
- deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
- A l'issue des épreuves, chaque jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
- Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié susvisé sont complétées comme suit:
En ce qui concerne les épreuves facultatives:
Est ajoutée une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié susvisé sont complétées comme suit:
<< Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 3 août 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de transport de gaz Nesle-Travecy et Hombleux-Caulaincourt (demande d'avenant no 2 à la concession de transport de gaz no 23 << Artère du Nord-I >>), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise:
Bernes, Béthencourt-sur-Somme, Billancourt, Breuil, Brouchy, Buverchy,
Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Douilly, Eppeville, Ercheu,
Esmery-Hallon, Grécourt, Ham, Hancourt, Hombleux, Languevoisin-Quiquery,
Matigny, Mesnil-Saint-Nicaise, Monchy-Lagache, Morchain, Moyencourt,
Muille-Villette, Nesle, Offoy, Poeuilly, Quivières, Rouy-le-Grand,
Rouy-le-Petit, Sancourt, Tertry, Ugny-l'Equipée, Villecourt, Voyennes,
Vraignes-en-Vermandois, Y.
Achery, Annois, Attilly, Beaumont-en-Beine, Beautor, Beauvois-en-Vermandois, Caulaincourt, Cugny, Fère (La), Flavy-le-Martel, Foreste, Frières-Faillouël, Gibercourt, Jussy, Lanchy, Liez, Ly-Fontaine, Mennessis,
Montescourt-Lizerolles, Neuville-en-Beine (La), Ollezy, Remigny,
Sommette-Eaucourt, Tergnier, Travecy, Trefcon, Ugny-le-Gay, Vendelles,
Vendeuil, Vermand, Villequier-Aumont, Villers-Saint-Christophe.
Berlancourt, Flavy-le-Meldeux, Golancourt, Guiscard, Plessis-Patte-d'Oie (Le), Villeselve.
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Jussy (Aisne), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols mentionné à l'alinéa précédent.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services de la préfecture de l'Aisne ainsi que dans la mairie de la commune de Jussy.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de cultures spécialisées,
d'élevages spécialisés de gros animaux, d'élevages spécialisés de petits animaux, de cultures et élevages non spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 3 du 7 juillet 1995 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclu à Guéret entre:
Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-205 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant l'association April 58 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock B.
- L'annexe II à la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: 6, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
- Cette décision abroge la décision no 93-851 du 7 décembre 1993 modifiant la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 susvisée.
Marque et type: Imer type Besal 250.
Marque et type du moteur: Robin type EY 15-2 BB.
Décret du 23 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du président de la mission interministérielle de la mer
- Il est mis fin aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Mechet, de la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, en tant que président de la mission interministérielle de la mer.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Berthomieu (Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 14 mars 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Arrêté du 9 mai 1995 complétant et modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.
- Conformément à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est attribué vingt points majorés de bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 au responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux, emploi administratif du niveau de la catégorie A.
- Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
au Conseil économique et social
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
Constituent, en particulier, des faits de contrebande :
b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ;
c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ;
d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Arrêtés du 5 mai 1995 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 20 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Décret n°95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Au 3o du premier alinéa de l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes:
- Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont remplacés par les mots: << professeur des universités - praticien hospitalier >>.
- La phrase qui suit est ajoutée:
<< Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
461-30 du même code est ainsi complété: << , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional >>.
461-31 du même code est complété par l'alinéa suivant: << Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai 1995, M. Martial (Yves) est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie à compter du 1er mai 1995.
Circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière des salariés
La loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise introduit des dispositions destinées à donner un nouvel essor aux dispositifs existants en matière de participation financière et prévoit la codification de l'ensemble des textes régissant la matière dans le code du travail.
441-2 du code du travail consacre le retour au plafonnement unique et sans condition de l'intéressement à 20 p.
100 de la masse salariale brute, tel qu'il avait été prévu par l'ordonnance de 1986 (voir infra: 2.7.1).
Par ailleurs, les conditions maximales d'ancienneté susceptibles d'être exigées des bénéficiaires de l'intéressement ont été modifiées de manière à prendre en compte l'ancienneté dans l'entreprise et non dans le seul cadre de l'exercice (voir infra: 2.2).
Certaines règles sont soit simplifiées (critères de répartition de l'intéressement, variations selon les unités de travail), soit clarifiées (caractère aléatoire, lien entre dépôt des accords et exonérations, délai de versement des primes d'intéressement, modalités d'application du principe de non-substitution à la rémunération).
Le développement de la participation aux résultats de l'entreprise est encouragé, notamment par l'unification à 50 p.
100 du taux de la provision pour investissement (P.
I.) applicable au supplément dérogatoire des entreprises pratiquant un régime de participation à titre obligatoire et par l'institution d'une P.
I. de 25 p.
100 pour les entreprises ayant mis en place un accord à titre volontaire (voir infra: 3.1.3).
Une nouvelle rédaction de l'ancien article 7 du décret du 17 juillet 1987 (art. R.
442-2 du code du travail) modifie, en cas d'augmentation du capital en cours d'exercice, le montant des capitaux propres à rémunérer, afin que la réserve de participation revenant aux salariés ne soit pas indûment affectée par de telles opérations (voir infra: 3.2).
S'agissant des plans d'épargne d'entreprise, le niveau d'abondement versé par l'entreprise est revalorisé et des mécanismes de protection de l'épargne salariale sont introduits.
Enfin, la liste des cas de déblocage anticipé (art. R.
442-17 du code du travail) ouvre désormais la possibilité, sous conditions, d'un déblocage destiné à régler certaines situations de surendettement, dans le cadre des procédures prévues par l'article L.
331-2 du code de la consommation relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers (voir infra:
Au terme de cette évolution législative, les quatre principes fondamentaux de la participation demeurent et sont même confortés.
Le principe de non-substitution à la rémunération
Salaire et intéressement sont nettement distincts, même s'ils s'insèrent dans une politique d'ensemble de l'entreprise en matière de rémunération.
Aussi bien, le principe de non-substitution à la rémunération est conforté par l'article L.
441-4 nouveau qui se réfère à la notion de rémunération au sens de la législation de la sécurité sociale, notion plus large que celle du salaire (voir infra: 2.8).
Le caractère collectif
L'ensemble des salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier de l'intéressement, de la participation ainsi que du plan d'épargne entreprise (P.
Ce caractère collectif s'oppose à la prise en compte des critères de performances individuelles de chaque salarié pour le calcul ou la répartition des droits, de même que pour l'accès au plan d'épargne d'entreprise et à ses règles d'abondement.
Dans cette optique, la loi du 25 juillet 1994 supprime les critères de répartition de l'intéressement liés à la qualification et à l'ancienneté,
sources de complexité et qui avaient donné lieu à des abus.
De même, afin d'empêcher la trop grande concentration de l'intéressement en faveur de certaines catégories de salariés et dans un souci de simplification, la différenciation par catégories est désormais proscrite.
Les seules différenciations admises s'appliquent aux établissements et aux unités de travail qui constituent des équipes de travail cohérentes avec des objectifs spécifiques, ce qui permet de retenir des critères proches de l'action des salariés.
Le caractère aléatoire
La participation des salariés est fondée sur les résultats économiques de l'entreprise en reconnaissant aux salariés un véritable droit sur les bénéfices réalisés.
L'intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite d'associer les salariés soit aux résultats de l'entreprise, soit à ses performances (accroissement de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité, etc.).
Ces systèmes de participation comme d'intéressement reposent donc sur l'aléa économique de l'entreprise.
Le principe du caractère aléatoire de ces régimes s'oppose ainsi à ce que soit fixé a priori ou garanti en fait par le jeu de la formule retenue un montant minimum ou forfaitaire qui serait indépendant du résultat dégagé: des mécanismes qui préserveraient dans tous les cas de figure le versement d'une prime ne peuvent être qualifiés d'intéressement ou de participation.
La loi du 25 juillet 1994 renforce le caractère aléatoire de l'intéressement en prescrivant expressément la présence d'une formule de calcul claire, d'une part, et en prévoyant un double délai de conclusion et de dépôt des accords, d'autre part, afin d'éviter la prise en compte de paramètres connus ou prévisibles lors de la signature de l'accord.
Le principe de négociation
Le mécanisme de la participation comme celui de l'intéressement est fondé sur la recherche d'un accord entre les partenaires sociaux tant sur la mise en place du système lui-même lorsqu'il est établi sur une base volontaire (ce qui est le cas de l'intéressement) que sur ses modalités de fonctionnement.
L'ordonnance du 21 octobre 1986 avait ouvert un large champ à la concertation dans l'entreprise et offert aux parties signataires la faculté de choisir la forme de conclusion la plus appropriée à la situation de chaque entreprise.
Ce principe de négociation a été renforcé par la loi du 25 juillet 1994 puisque des modalités propres à la conclusion d'accords de groupe ont été retenues pour les accords de participation (art. L.
442-11 du code du travail, voir infra: 1.1.1.6 [b]).
Procédure de mise en place des accords
Modes de conclusion de l'accord
et qualité des parties signataires
L'existence d'un contrat collectif conclu selon l'une des formes prévues aux articles L.
442-11 du code du travail constitue une condition de validité de l'accord, l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales étant en outre subordonnée à son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
Un accord d'intéressement et de participation peut être ainsi conclu:
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
423-2 du code du travail; - soit au sein du comité d'entreprise;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Les accords d'intéressement ou de participation de groupe doivent être conclus au sein de chacune des sociétés parties à l'accord selon l'une des modalités ci-dessus.
Toutefois, en matière de participation, les accords peuvent être conclus au niveau du groupe selon des modalités dérogatoires (voir infra: 1.1.1.6 [b]).
Accord conclu dans le cadre
d'une convention ou d'un accord collectif de travail
a) Un accord conclu dans le cadre du droit commun
de la négociation collective
Ce mode de conclusion fait référence à l'accord d'entreprise conclu dans le cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par le livre Ier, titre III, du code du travail.
Comme le précisent les articles L.
132-20, un tel accord est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
La délégation de chacune de ces organisations syndicales parties à la négociation comprend obligatoirement le délégué syndical dans l'entreprise.
444-1.1 du code du travail précise que l'accord doit comporter la mention selon laquelle le ou les signataires ont la qualité de délégué syndical sans qu'il soit nécessaire de produire la lettre de leur organisation les ayant désignés comme tels.
Tant par l'objet même de l'intéressement et de la participation que par leurs modalités d'application, le niveau de négociation approprié est celui de l'entreprise et, dans la généralité des accords, celui qui est effectivement retenu.
Cependant, comme cela avait été admis sous l'empire des textes antérieurs,
on peut considérer que la notion d'accord recouvre également l'accord de branche.
L'accord de branche, qui concerne en pratique les entreprises relevant d'un nombre limité de branches professionnelles (bâtiment et travaux publics,
transports routiers, coopératives de consommation...), peut être conclu sous forme d'avenant ou d'annexe aux conventions collectives applicables dans ces branches et peut fixer, à titre obligatoire ou subsidiaire, le régime d'intéressement ou de participation des entreprises relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord.
L'adhésion d'une entreprise à un accord de ce type, lorsque cette entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective ou de l'accord national professionnel ou interprofessionnel, peut résulter d'une décision unilatérale du chef d'entreprise ou de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'entreprise.
Dans tous les cas l'acte d'adhésion ne constitue pas un accord au sens des articles L.
442-10 mais il doit cependant faire l'objet d'une transmission pour enregistrement auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
b) Notions de représentativité
132-2, seuls les représentants d'organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord.
Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national, soit de la preuve rapportée de son existence dans le champ d'application de l'accord selon les critères énoncés à l'article L.
A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de leurs représentants, des accords d'intéressement et de participation, il en va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan national.
Un tel syndicat ne peut, dans ces conditions, valablement conclure à lui seul un accord engageant l'ensemble des salariés de l'entreprise, sauf à apporter la preuve de sa représentativité à leur égard.
Cette représentativité s'apprécie au niveau du champ d'application de l'accord: c'est-à-dire généralement au niveau de l'entreprise, mais éventuellement aussi au niveau de l'établissement lorsqu'il a été renvoyé pour certaines dispositions à des accords d'établissement et également, le cas échéant, au niveau de la branche en cas d'accord conclu à ce niveau.
En revanche, il n'est pas nécessaire que l'accord soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il peut être valablement conclu par une seule organisation syndicale, non catégorielle, et engage l'employeur à l'égard de tous les salariés.
Accord passé entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
Ce type d'accord, en se distinguant expressément du droit commun de la négociation collective, maintient la possibilité, qui existait dans le régime antérieur, de signature d'accords d'intéressement et de participation par des salariés qui ne sont pas des délégués syndicaux mais qui détiennent le pouvoir de négocier et de conclure d'un mandat spécifique d'une organisation syndicale représentative.
423-2, la représentativité de l'organisation syndicale qui donne le mandat peut s'apprécier, comme en dispose l'article L.
132-2 en ce qui concerne les accords de droit commun, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement lorsque les accords sont conclus à ce niveau.
D'une manière générale, les critères d'appréciation de la représentativité sont bien entendu identiques à ceux évoqués précédemment (paragraphe 1.1.1.1 [b]) auxquels il convient de se référer.
On ajoutera que, dans le cas où un accord est conclu avec un salarié de l'entreprise n'ayant pas la qualité de délégué syndical, mais mandaté par un syndicat, le texte de ce mandat spécifique l'habilitant à signer l'accord doit être joint lors du dépôt de celui-ci.
Accord conclu au sein du comité d'entreprise
Lorsque l'accord est passé au sein du comité d'entreprise, il est conclu entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du personnel.
Pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité.
Ceux-ci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la signature du contrat.
L'accord est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu.
ce procès-verbal, ou un extrait, doit être joint en annexe à l'accord lors de son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant,
leurs observations, ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à l'un des membres du comité d'entreprise pour signer l'accord.
Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts,
l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui,
435-1 et suivants, dispose des mêmes compétences que le comité d'entreprise.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut également être conclu avec le comité d'entreprise commun obligatoirement mis en place (art. L.
431-1) et portant sur la totalité de son champ de représentativité.
Ces différentes instances représentatives disposent donc des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise pour la conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation.
En revanche, la nature et les pouvoirs du comité de groupe prévu aux articles L.
439-1 et suivants ne permettent pas de lui accorder compétence en matière de négociation des accords.
Accord ratifié par les deux tiers du personnel
Cette forme de conclusion des accords, qui s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, appelle les précisions suivantes:
La majorité des deux tiers du personnel s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date.
Dans le cas d'un accord d'intéressement d'entreprise n'incluant dans son champ d'application que certains établissements, les salariés de tous les établissements, mme non couverts par l'accord, doivent être consultés.
L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l'accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l'accord.
La ratification peut être constatée soit par signature directe de l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise, soit par la signature des mandataires qu'ils auront désignés au moment où ils ont été consultés sur le projet d'accord.
Dans le premier cas, lorsque la ratification est directe, l'émargement des salariés signataires doit apparaître sur la liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise dans le texte même de l'accord ou dans un document annexe, de manière que les conditions de majorité requises par l'ordonnance soient aisément vérifiables.
Dans le second cas, lorsque la ratification résulte d'une consultation à l'occasion de laquelle les salariés ont à la fois accepté le projet qui leur était soumis et donné mandat à un ou plusieurs membres du personnel pour signer l'accord en leur nom, la preuve de la consultation et du mandat pourra prendre la forme:
- soit d'un document annexe à l'accord, comme en cas de signature directe,
portant les noms des salariés et leurs signatures ainsi que l'identité des salariés mandataires désignés;
- soit d'un procès-verbal de vote rendant compte du résultat de la consultation et de la désignation du ou des mandataires dans les conditions de majorité requises.
Quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la ratification de l'accord, le document justificatif de la signature, de la consultation et du mandat doit, selon le cas, être joint à l'accord lors de son dépôt.
Si, du fait de l'existence dans l'entreprise, à titre obligatoire ou volontaire, d'une ou plusieurs organisations syndicales ou d'un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et la représentation syndicale ou le comité d'entreprise; le texte de l'accord ou les documents annexes déposés doivent le mentionner expressément.
Lorsqu'il existe plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L.
423-2, la demande conjointe peut être valablement présentée avec une seule de ces organisations.
En l'absence de mention du caractère conjoint de la demande de ratification, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef d'entreprise indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et,
pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
Consultation du comité d'entreprise
Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord d'intéressement ou de participation doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, et, pour les contrats d'intéressement (art.
441-3), dans un délai de quinze jours au moins avant la signature.
Accord de groupe
Qu'il s'agisse d'intéressement ou de participation, la faculté de conclure un accord de groupe est offerte aux entreprises qui le souhaitent.
La notion du groupe ne fait pas l'objet d'une définition a priori.
des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord unique applicable à l'ensemble de leurs salariés.
Il appartient aux parties de déterminer le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe.
Il convient toutefois de préciser qu'en matière d'intéressement l'accord de groupe ne se justifie que dans la mesure où tout ou partie de l'intéressement est calculé au niveau du groupe et réparti entre l'ensemble de ses salariés.
Cette question ne se pose pas pour la participation, l'accord de groupe impliquant nécessairement un calcul et une répartition de la réserve au niveau du groupe.
a) Conclusion d'un accord d'intéressement de groupe
L'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues à l'article L.
444-1-1 du code du travail, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord.
b) Conclusion d'un accord de participation de groupe
Un accord de participation de groupe peut être conclu selon les mêmes modalités que pour les accords d'intéressement de groupe (voir 1.1.1.6 [a]).
Toutefois, à titre dérogatoire, l'article L.
442-11 ouvre la possibilité de conclure un accord de participation passé entre les sociétés d'un groupe selon des règles adaptées à la configuration du groupe.
Cette disposition simplifie la législation antérieure (non abrogée) qui ne concevait l'accord de groupe que comme l'expression de la volonté concomitante de chaque entreprise concernée selon les modalités de droit commun.
Désormais, un mandataire unique des sociétés concernées peut être habilité à signer l'accord de groupe en qualité d'employeur.
De même, les salariés peuvent être engagés par la signature:
- soit d'un ou plusieurs salariés des entreprises concernées mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
- soit des représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés.
L'accord proposé par le mandataire unique peut également être soumis à la ratification de la majorité des deux tiers du personnel de l'ensemble des sociétés concernées.
Mais, dans ce cas, s'il existe dans ces sociétés une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité de groupe si toutes les sociétés sont concernées, la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire unique et:
- soit une ou plusieurs de ces organisations syndicales;
- soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées;
- soit le comité de groupe.
c) Modification du périmètre du groupe
Toute adhésion d'une entreprise nouvelle à un accord de groupe doit faire l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l'accord lui-même.
L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées,
c'est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle adhérente que par ceux du groupe ou des entreprises déjà parties à l'accord de groupe.
Toutefois, afin d'éviter des procédures aussi lourdes, certains accords de groupe prévoient expressément la possibilité d'adhésion de plein droit de nouvelles entreprises à l'accord de groupe sous certaines conditions (exemple: sociétés détenues à plus de 50 p.
100 par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l'accord de groupe).
Dans ce cas, l'avenant - toujours nécessaire - constatant la volonté d'adhésion de la nouvelle entreprise n'aura à être signé que par les représentants employeur et salariés de cette dernière, selon l'une des modalités prévues aux articles L.
La sortie d'une entreprise d'un accord de groupe peut résulter de la dénonciation de cet accord par l'une des parties signataires de l'entreprise ou, dans le cadre des accords conclus selon les modalités dérogatoires, au niveau du groupe pour le compte de la société par la partie signataire employée ou salariée mandatée (cette dénonciation ne remettant en cause habituellement que sa propre participation à l'accord de groupe et non l'existence de l'accord lui-même).
Elle peut également résulter de dispositions de l'accord qui indiqueraient, de la même manière que pour les possibilités d'adhésion d'une nouvelle entreprise, les conditions de détention de capital en deçà desquelles une société cesserait de pouvoir être partie à l'accord de groupe.
Dans ce cas, même lorsque la condition d'exclusion de l'accord de groupe est remplie, il paraît nécessaire de concrétiser la fin de la relation contractuelle par une dénonciation, qui sera notifiée tant aux partenaires sociaux qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Examen annuel des dispositifs d'intéressement,
Délai de conclusion et de dépôt des accords
L'ouverture du droit aux exonération est subordonnée au dépôt de l'accord,
mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application du contrat.
441-2 prescrit un délai de dépôt pour les accords d'intéressement.
Pour la participation, il est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l'accord (voir infra: 1.1.3).
La durée de l'accord d'intéressement est fixée par l'article L.
441-1 à trois ans.
Lorsque, pour des raisons particulières, un exercice a une durée inférieure ou supérieure à une année, il peut être admis que la période d'application de l'accord corresponde en fait à trois exercices.
Un accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord.
Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L.
441-2 institue désormais un double délai de conclusion et de dépôt.
Délai de conclusion: les accords doivent être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
A titre d'exemple, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et désirant mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier 1995 devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er juillet 1995.
Délai de dépôt: le souci du législateur d'assurer à l'intéressement un caractère aléatoire l'avait conduit, dès la loi du 7 novembre 1990, à exiger que la conclusion d'un accord intervienne au plus tard avant le premier jour du septième mois suivant sa date de prise d'effet.
Toutefois, l'absence d'un délai de dépôt des accords ne permettait pas de garantir le strict respect de cette date limite de conclusion.
La loi du 25 juillet 1994 a comblé cette lacune en prévoyant que les accords doivent avoir été conclus dans les délais précités et déposés au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.
Le législateur ayant ainsi entendu garantir le caractère aléatoire des accords conclus à la date limite autorisée (ce qui n'était pas le cas lorsque le dépôt intervenait des semaines, voire des mois après cette date limite),
il convient de considérer que tout accord d'intéressement devra désormais être déposé au plus tard dans les quinze jours suivant cette date limite de conclusion pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales dès sa première année d'application.
Le caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque versement, fût-il d'un acompte, puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
a) La conclusion de l'accord d'intéressement pour une durée de trois ans ne fait pas obstacle à la conclusion d'avenants annuels quantifiant l'objectif à atteindre.
Cette faculté permet, le cas échéant, de mieux adapter l'intéressement à la vie de l'entreprise.
Les avenants obéissent en outre aux mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord lui-même.
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements il convient d'appliquer les règles suivantes:
a) L'accord d'intéressement conclu au niveau de l'entreprise doit déterminer expressément les établissements concernés;
b) Si l'accord d'entreprise renvoie à des accords d'établissement la définition des critères et des modalités de calcul et de répartition des produits de l'intéressement, ces accords, qui doivent être conclus selon l'une des modalités définies à l'article L.
441-1, prennent effet à la même date et pour la même période que l'accord d'entreprise et doivent être déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente pour recevoir l'accord d'entreprise.
La signature de ces accords d'établissement devra intervenir au cours des six premiers mois du premier exercice d'application.
L'ensemble indivisible constitué par l'accord d'entreprise et les accords d'établissement fera l'objet d'un unique récépissé de dépôt;
c) Toutefois, dans ce cas, on doit considérer que le délai de quinze jours prévu par la loi pour effectuer le dépôt de l'accord s'apprécie, non par rapport à la date de conclusion de l'accord d'entreprise, mais par rapport à la date de conclusion du dernier accord d'établissement qui s'y rattache,
l'ensemble constitué par l'accord d'entreprise et le ou les accord(s) d'établissement devant en tout état de cause être conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de prise d'effet de l'accord;
d) La même règle peut être retenue s'agissant d'un accord de groupe lorsque sa signature au sein des différentes entreprises comprises dans le périmètre de l'accord est échelonnée dans le temps.
442-12 dispose que l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en oeuvre d'un régime d'autorité, conformément aux dispositions de l'article L.
442-12 du code du travail lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation << dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés >>.
L'absence d'accord doit être constatée par l'inspecteur du travail.
Ce régime d'autorité comprend notamment la constitution d'une réserve calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation.
De même, lorsqu'une entreprise assujettie à la participation applique un accord non conforme à la législation en vigueur ou qu'elle omet de le déposer auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas rempli ses obligations.
En conséquence, les exonérations fiscales et sociales ne portent plus alors que sur le montant de la réserve tel qu'il résulterait de l'application du régime d'autorité, le supplément dérogatoire, s'il existe,
pouvant de ce fait faire l'objet d'une requalification.
Les dispositions ci-dessus concernent exclusivement les entreprises employant au moins cinquante salariés pour lesquelles la participation, aux termes de l'article L.
442-1 du code du travail, revêt un caractère obligatoire.
Lorsque s'applique le régime d'autorité, tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de la participation sans qu'une durée minimum d'ancienneté puisse être exigée.
La répartition de la réserve entre les salariés ne peut être calculée que proportionnellement au salaire perçu et non en fonction de la durée de présence.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation doivent être affectées exclusivement à des comptes courants bloqués pour une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 10 p.
100 (arrêté du 17 juillet 1987 publié au Journal officiel du 31 juillet 1987).
Le dépôt des accords
442-8 du code du travail, tous les accords d'intéressement et de participation doivent faire l'objet d'un dépôt auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
La portée juridique du dépôt des accords d'intéressement et de participation diffère par rapport au dépôt des autres accords collectifs prévu à l'article R.
Le dépôt de ces derniers accords ne constitue en effet pas une condition de validité et l'absence de dépôt ne limite pas leurs effets entre les parties.
En revanche, en application des articles L.
441-8 du code du travail, les accords d'intéressement ou de participation ne produisent pas tous leurs effets en l'absence de dépôt qui conditionne l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales.
C'est ainsi qu'aucun versement, fût-il d'un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Il en est de même pour les renouvellements d'accords et les avenants.
Modification et dénonciation de l'accord
La modification d'un accord d'intéressement ou de participation ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords.
L'avenant doit être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dépositaire de l'accord initial.
En matière d'intéressement, l'article R.
441-1 du code du travail prévoit que l'accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation unilatérale d'un accord d'intéressement n'est donc pas possible.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, et comme l'accord d'intéressement lui-même, la signature d'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par l'administration.
La faculté de dénonciation unilatérale de l'accord de participation est prévue par l'article R.
442-21 du code du travail, la partie qui dénonce l'accord devant aussitôt notifier cette décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque l'accord a été passé au sein du comité d'entreprise, la dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés ou dénoncés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion.
A cet effet, les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée.
Notification de la dénonciation
En participation comme en intéressement, la dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et être notifiée à l'autre partie.
Les clauses de dénonciation ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement ou de la participation, notamment en prévoyant la remise en cause de l'accord si un montant minimum de droits n'est pas dégagé.
Les clauses prévoyant la suspension de plein droit de l'exécution de l'accord ne peuvent être admises que dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.
Les accords d'intéressement - conclus pour trois ans - et les accords de participation à durée déterminée ne peuvent donc comporter de telles clauses.
La suspension d'un accord de participation à durée indéterminée ne peut intervenir que dans le seul cas où, du fait d'une baisse de ses effectifs,
l'entreprise ne serait plus obligatoirement assujettie à la participation et ne souhaiterait pas poursuivre l'accord à titre volontaire et à la condition expresse qu'une clause de suspension prévoyant cette situation figure dans le texte de l'accord.
La suspension doit être notifiée à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle à qui il appartient de vérifier, en liaison avec l'inspecteur du travail, la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension.
Par ailleurs, les clauses résolutoires prévoyant la caducité de plein droit de l'accord en raison de la survenance de faits indépendants de la volonté des parties ne peuvent produire effet que par la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues par les textes.
Ces clauses ont donc pour seul objet de prédéterminer certaines causes envisagées par les parties pour la dénonciation de leur engagement.
En tout état de cause, il est souhaitable, afin d'éviter des litiges lorsque survient la dénonciation, que les accords prévoient, dans les limites précitées, les délais dans lesquels l'accord peut être dénoncé.
Modification de la situation juridique de l'entreprise
442-17 nouveaux, les accords d'intéressement et de participation cessent de produire effet si une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l'application de ces accords.
La loi impose cependant au nouvel employeur une obligation de négocier dans un délai de six mois, en cas d'absence d'accord applicable à la nouvelle entreprise.
L'impossibilité d'appliquer les accords s'apprécie indépendamment de la volonté de l'employeur.
Elle doit résulter de modifications dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient inopérantes les dispositions de ces accords.
Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer l'accord d'intéressement et/ou de participation couvrant les salariés dans l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation prévue par la loi en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
En matière d'intéressement, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, l'accord d'origine des salariés transférés continue de leur être applicable jusqu'à son terme, lorsque cela s'avère possible.
A défaut ou par la suite, ils bénéficient de l'accord mis en oeuvre par leur nouvel employeur.
En matière de participation, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les règles relatives à la participation ne permettent pas la poursuite de l'accord d'origine pour les salariés transférés.
Ceux-ci bénéficient immédiatement de l'accord applicable dans leur nouvelle entreprise.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'aux termes de l'article L.
442-17 les obligations du nouvel employeur s'entendent aussi de la gestion des droits à participation déjà affectés des salariés transférés.
Que l'accord de participation se poursuive ou non, la garantie de la gestion de ces droits jusqu'au terme de la période d'indisponibilité doit être assurée.
Les modifications de la situation juridique de l'entreprise ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les règles légales d'indisponibilité.
Le contenu des accords
Pour être valablement conclus, les accords d'intéressement et de participation doivent contenir un certain nombre de clauses.
Il convient de distinguer à cet égard entre les clauses obligatoires et les clauses facultatives.
Les clauses obligatoires
Elles correspondent aux dispositions dont les textes prévoient expressément qu'elles doivent figurer dans tout accord.
Elles constituent le contenu minimum de tout accord que les parties signataires peuvent utilement compléter en vue d'assurer une meilleure information des salariés.
Ces clauses résultent des articles L.
441-3, qui prévoient notamment:
- un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.
Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de l'exposition de l'accord: un préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...),
les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition;
- la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise;
- le système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord;
- la période pour laquelle l'accord est conclu, précisant la date de conclusion et d'effet du contrat ainsi que sa durée d'exécution;
L'accord d'entreprise doit préciser si la totalité ou une partie des établissements entre dans son champ d'application; - les modalités d'intéressement retenues, explicitant le contenu de la formule de calcul;
- les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits et éventuellement leur adaptation selon les établissements et/ou les unités de travail;
- les dates de versement (lorsque le versement intervient au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice, un intérêt de retard calculé au taux légal doit en outre être versé);
- les conditions d'information du comité d'entreprise ou de la commission spécialisée créée par lui, ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'application du contrat;
- les procédures prévues par les parties pour le règlement des litiges pouvant survenir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Dans l'hypothèse où un accord-cadre est complété d'accords d'établissements, c'est l'accord-cadre qui contient obligatoirement l'ensemble de ces clauses, à l'exclusion de celles pour lesquelles les alinéas 4 et 6 de l'article L.
441-2 du code du travail lui permettent de renvoyer à des accords d'établissements.
442-7 du code du travail et aux dispositions correspondantes du décret d'application, tout accord de participation doit notamment comporter les clauses suivantes:
- la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu;
- la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation;
- le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation;
- la durée d'indisponibilité des droits des salariés;
- les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires;
- la nature et les modalités de gestion des droits des salariés.
En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, de souscription d'actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise ou d'acquisition de titres émis par les sociétés d'investissement à capital variable, l'accord doit préciser la forme des titres attribués, les modalités de leur conservation et les mesures prises pour assurer le respect de l'indisponibilité.
En cas d'affectation dans un fonds commun de placement, celui-ci doit être nommément désigné ainsi que les noms du dépositaire et du gestionnaire.
Tout changement ou ajout de fond, de dépositaire et de gestionnaire, doit faire l'objet d'un avenant.
Si un choix individuel est ouvert aux salariés entre plusieurs modes de gestion, l'accord doit prévoir les modalités d'exercice de ce choix par chaque salarié et préciser le sort des droits des salariés n'ayant pas manifesté leur volonté.
Lorsque l'accord prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts, le régime applicable à défaut de choix exprimé par le salarié doit également être spécifié;
- les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise.
Les clauses facultatives
Les clauses facultatives correspondent aux adaptations ou aux précisions que les parties souhaitent apporter, dans leur accord, par rapport aux dispositions légales pour prendre en compte les spécificités de l'entreprise.
En matière d'intéressement, ces stipulations peuvent notamment avoir pour objet de prévoir une condition d'ancienneté minimale exigée des bénéficiaires, le versement d'acomptes sur prime d'intéressement ou des modes de calcul ou de répartition différenciés selon les établissements et/ou unités de travail.
Dans les accords de participation, les clauses facultatives peuvent également préciser la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise des bénéficiaires, prévoir une répartition d'une partie de la réserve spéciale de participation selon la durée de présence, un choix individuel des salariés entre les divers modes de gestion ou encore les procédures convenues pour le règlement des contestations portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée.
Enfin, des clauses de renonciation individuelle à la participation ou à l'intéressement ne sauraient être admises, ce type de clause méconnaissant le caractère collectif des dispositifs de participation financière.
L'INTERESSEMENT
Entreprises privées
441-1 du code du travail, l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
Il s'agit d'un système purement facultatif dont la mise en oeuvre n'est subordonnée à aucune condition d'effectif.
L'absence de condition d'effectif pour la mise en place d'un accord d'intéressement pose le problème de l'entreprise à salarié unique.
On peut admettre l'existence d'un accord d'intéressement dans ce cas dès lors que la formule de calcul n'est pas fonction de la performance individuelle du salarié mais de celle de l'entreprise et qu'elle demeure inchangée en cas d'évolution des effectifs.
En revanche, on doit considérer qu'une entreprise dont l'effectif se limite à un mandataire social détenant également un contrat de travail ne peut conclure un accord d'intéressement.
Par ailleurs, la possibilité de conclure un accord d'intéressement est réservée aux entreprises ayant respecté les obligations leur incombant en matière de représentation du personnel, ces instances ayant un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés.
Les entreprises concernées auront satisfait à leurs obligations dès lors qu'elles auront mis en place les institutions représentatives obligatoires (délégués du personnel, comité d'entreprise, C.
T.) ou qu'elles auront produit un procès-verbal de carence attestant que les élections ont été régulièrement organisées et que l'absence d'institutions représentatives est due au seul défaut de candidatures.
Bien évidemment, cette condition n'est pas requise lorsque les effectifs de l'entreprise sont inférieurs aux seuils définis par la loi en matière de représentation du personnel.
La référence au droit commun de la négociation collective demeure comme critère pour déterminer les entreprises publiques ou sociétés nationales susceptibles de conclure un contrat d'intéressement.
Seules les entreprises entrant dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail peuvent donc mettre en place un système d'intéressement de leur personnel.
L'article 73 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a cependant étendu la possibilité de conclure des contrats d'intéressement aux entreprises publiques ne répondant pas à cette dernière condition.
Le décret no 87-947 du 26 novembre 1987 a ainsi rendu applicables, sous réserve de certains aménagements, aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les dispositions du code du travail (législatives et réglementaires) relatives à l'intéressement.
Une circulaire du Premier ministre du 7 décembre 1989 en a précisé les conditions de mise en oeuvre.
Pour les entreprises publiques du secteur concurrentiel, une circulaire émanant également du Premier ministre en date du 7 décembre 1989 traite de certaines modalités d'application de l'intéressement.
Il convient de préciser qu'en tout état de cause, indépendamment de la procédure suivie auprès des autorités de tutelle, les accords conclus dans ces entreprises doivent faire l'objet, lors de leur dépôt auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'un examen aussi attentif que pour ceux concernant des entreprises privées.
Sociétés anonymes à participation ouvrière
O., formule particulière de société anonyme, comprend, outre les actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective des salariés.
Aux termes de la loi du 7 novembre 1990, les dividendes des actions de travail bénéficient du régime fiscal et social de l'intéressement, dans la limite des plafonds prévus à l'article L.
Ces dividendes n'acquièrent pas pour autant la nature juridique de l'intéressement.
Une S.
O. peut, par conséquent, mettre en place un accord d'intéressement distinct de l'actionnariat de travail.
Notion d'établissement
La définition des établissements visés aux articles L.
441-3 du code du travail pour la conclusion des accords d'intéressement correspond à la notion retenue par la législation et la jurisprudence pour la mise en place des comités d'établissement.
Un établissement peut être considéré comme tel dès lors qu'il a une implantation géographique distincte, un caractère de stabilité et qu'il présente une autonomie administrative et économique suffisante se traduisant par l'existence d'une structure de direction dotée de pouvoirs en matière de gestion du personnel et d'organisation du service.
Lorsqu'il existe des comités d'établissement, l'accord d'intéressement pourra moduler son champ d'application en considérant les différents centres d'activité de l'entreprise ayant donné lieu à l'institution de ces comités.
A défaut, la notion d'établissement sera appréciée en fonction des critères retenus pour la mise en place d'un comité.
Définition des salariés bénéficiaires
L'intéressement a un caractère collectif.
441-2 du code du travail, tous les salariés, au sens du droit du travail, de l'entreprise ou - lorsque l'accord ne vise que certains établissements - tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement.
Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder six mois, peut être exigée.
Cette notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime.
De même, la résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.
Enfin, dès lors que l'ancienneté exigée par le contrat est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté.
Par ailleurs, en supprimant toute référence à l'exercice pour l'appréciation de l'ancienneté, la loi du 25 juillet 1994 ne permet plus de pouvoir exiger des salariés une acquisition minimale d'ancienneté à chaque exercice pour bénéficier de l'intéressement.
Le législateur a ainsi voulu élargir le champ des bénéficiaires de l'accord, et cette disposition ne saurait donc restreindre les droits des salariés et particulièrement les droits des salariés sous contrat à durée déterminée.
Aussi, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de l'exercice sur lequel sont calculés les droits des salariés, que celle-ci soit acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail.
A cet effet, les salariés conservent l'intégralité de l'ancienneté liée à tout contrat de travail se déroulant ou expirant pendant l'exercice de calcul.
441-2 nouveau du code du travail conforte le caractère aléatoire de l'intéressement en exigeant la mention expresse d'une formule de calcul.
L'existence d'une telle formule est à la fois la garantie du caractère aléatoire et l'assurance d'une véritable sécurité juridique pour les salariés afin d'éviter toute imprécision susceptible de déboucher sur des divergences d'interprétation.
La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios...) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord.
Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement: le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori.
A titre d'exemple, une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un versement des primes d'intéressement.
Il en irait différemment si la formule de calcul reposait sur l'évolution du chiffre d'affaires mesurée en termes réels et ne résultant pas simplement de la hausse des prix.
La période de calcul de l'intéressement est le plus souvent l'exercice.
Cette notion d'exercice peut toutefois être différente de celle de l'exercice comptable, fiscal ou social.
441-2 du code du travail prévoit que la formule de calcul est liée << aux résultats ou aux performances de l'entreprise >>.
Intéressement aux résultats
Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice d'exploitation.
Les résultats constatés au cours de la période de référence (par exemple l'exercice) permettent ainsi de déterminer le montant de l'intéressement.
Si les résultats sont insuffisants, l'intéressement est nul, mais en aucun cas il ne peut y avoir de calcul d'un intéressement négatif qui serait ensuite imputé sur l'intéressement calculé au titre des exercices ultérieurs.
Intéressement aux performances
Ce mode d'intéressement donne aux partenaires sociaux une grande latitude dans l'établissement de la formule de calcul.
Il doit refléter le mieux possible la contribution des salariés aux performances de l'entreprise.
Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs ou par l'amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables.
Modalités de répartition des produits de l'intéressement
Utilisation des critères de répartition
La répartition de l'intéressement peut être différenciée en fonction du ou des critères retenus.
Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut être que proportionnelle à ces critères.
Il en va de même en cas d'utilisation conjointe de ces critères.
Dans ce cas, il convient de considérer que les critères ne peuvent être combinés pour s'appliquer à une masse unique d'intéressement, ce qui contreviendrait au principe de proportionnalité retenu par le législateur.
Au contraire, chaque critère doit s'appliquer à une << sous-masse >> distincte (par exemple: 30 p.
100 répartis de manière uniforme, 30 p.
100 répartis au prorata du temps de présence, 40 p.
100 répartis proportionnellement aux salaires).
En prévoyant expressément la possibilité d'une répartition partiellement ou intégralement uniforme, le législateur a confirmé ce que permettait déjà dans une certaine mesure la pratique antérieure, c'est-à-dire la possibilité de restreindre, voire de supprimer la hiérarchisation en fonction des salaires dans la répartition de l'intéressement.
Modalités d'application des critères
Critère de la durée de présence
La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, ce qui confirme la logique économique de l'intéressement.
Il s'agit des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel).
441-2, sixième alinéa, du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L.
122-32-1 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Il va de soi qu'une définition de la durée de présence plus favorable aux salariés que celle énoncée ci-dessus peut être retenue par les parties signataires.
Si la durée de présence peut être retenue comme unique critère de répartition ou être combinée avec un ou plusieurs autres critères, l'article L.
441-2 du code du travail exclut toute réduction sur la prime individuelle d'intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice.
Critère du salaire
C'est à l'accord de définir la notion de salaire retenue, qu'il s'agisse soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés.
En tout état de cause, la définition retenue ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux nouvelles dispositions législatives relatives aux périodes de congé de marternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Suppression des critères de l'ancienneté et de la qualification
Ces critères ne peuvent plus être retenus, conformément à l'article L.
Néanmoins, un certain nombre d'entreprises << pionnières >> en matière d'intéressement ont mis en place des accords comportant ces critères.
441-2 prévoit que les accords ayant fait l'objet d'une homologation conformément à la législation antérieure à l'ordonnance du 21 octobre 1986 pourront continuer à utiliser ces critères tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, à condition d'avoir été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
Variation des modalités de calcul de l'intéressement
et des critères de répartition
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
441-2 nouveau du code du travail proscrit désormais la possibilité de différenciation selon les catégories de salariés, qui avait donné lieu à des abus fréquents et qui était source de complexité.
L'accord peut renvoyer à des accords d'établissement pour la variation des modalités de calcul et des critères de répartition.
Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements distincts,
c'est-à-dire comprenant chacun un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, une activité caractéristique (cf.
Notion d'unité de travail
Si le code du travail, et en particulier l'article L.
441-2, alinéa 4, fait référence à plusieurs reprises à cette notion, il ne la définit à aucun moment.
L'unité de travail, de fait, renvoie à différentes structures qui sont fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Il peut s'agir d'un bureau, d'un service, d'un atelier, d'une unité de production, d'un magasin, d'un chantier, etc.
Plusieurs critères constitutifs de l'unité de travail peuvent se dégager.
On peut considérer que les salariés appartiennent à la même unité de travail pour les raisons suivantes:
- ils travaillent habituellement ensemble;
- ils ont des contenus de travail (tâches) proches ou identiques;
- ils ont des conditions de travail analogues;
- ils sont placés sous la responsabilité d'un même encadrement.
L'unité de travail doit s'apprécier de manière souple.
On peut considérer, par exemple, que le service commercial d'une entreprise constitue une unité de travail.
Par contre, l'unité de travail ne peut se confondre avec un salarié unique, sous peine de constituer un intéressement personnalisé.
Versement de l'intéressement
De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort consenti.
Aussi bien l'article L.
441-3 nouveau du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce délai est en partie calé sur le délai maximum de six mois régissant l'approbation des comptes par les actionnaires de sociétés de capitaux.
Un mois supplémentaire est alors laissé à l'entreprise après l'approbation des comptes pour effectuer les calculs.
Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre de l'économie (5,82 p.
Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement.
En outre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée.
Il est cependant souhaitable que le versement intervienne dès que le montant de l'intéressement peut être calculé.
Par ailleurs le versement effectif ne peut être subordonné à une condition d'emploi, telle que l'affectation de tout ou partie de la prime d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise.
En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires d'un accord d'intéressement, le respect du caractère aléatoire de l'intéressement implique:
- que, si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés;
- que l'accord, en vue d'assurer une bonne information des salariés,
lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues:
- que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées illégales.
Il est rappelé que le versement doit être égal au montant net de l'intéressement, déduction faite de la contribution sociale généralisée (C.
Affectation au compte épargne-temps
La loi du 25 juillet 1994 crée le compte épargne-temps permettant à certains salariés de disposer d'un capital temps destiné à financer l'utilisation de congés de longue durée (congé sabbatique, congé parental, congé de fin de carrière) (voir circulaire D.
T. no 94/15 du 30 novembre 1994 relative au compte épargne-temps).
441-8 nouveau du code du travail permet d'alimenter le compte épargne-temps par des primes d'intéressement selon des modalités spécifiques: - cette possibilité n'existe que pour les accords d'intéressement conclus avec les délégués syndicaux selon le droit commun de la négociation collective;
- l'accord d'intéressement doit préciser les modalités selon lesquelles le choix des salariés s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
En tout état de cause, l'affectation de l'intéressement en compte épargne-temps ne pourra être imposée au salarié par l'accord;
- les sommes servant à indemniser les périodes de congés financées par l'intéressement donnent lieu à versement de cotisations sociales et de la C.
G. lors de la prise du congé et du versement de l'indemnité.
Le législateur a en effet voulu que les congés pris au titre du compte épargne-temps génèrent des droits en matière de protection sociale (notamment en matière d'assurance vieillesse) quel que soit le mode d'alimentation du compte (congés, primes, intéressement).
Plafonnement global
441-2 du code du travail simplifie et unifie les règles de plafonnement global de l'intéressement: le montant global des primes distribuées est limité à 20 p.
100 du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.
Il s'agit donc des salaires versés, au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise ou des établissements concernés par l'accord et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement.
Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels - ou, éventuellement, après abattement supplémentaire - dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 26 mai 1975.
Plafonnement individuel
Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de l'article L.
441-2 du code du travail à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 970 F pour 1995.
Le niveau de ce plafond répond au souci de ne pas pénaliser les salariés percevant des rémunérations peu élevées tout en évitant que l'intéressement ne représente, en valeur absolue, des sommes particulièrement importantes pour certaines catégories de salariés.
Le plafond s'apprécie par rapport aux primes d'intéressement distribuées au titre d'un même exercice, quelle que soit la date de leur versement effectif.
Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.
Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
C'est également la somme des plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Principe de non-substitution à la rémunération
Ce principe est renforcé et précisé par l'article L.
Le principe d'interdiction de transfert entre un élément de salaire et une prime d'intéressement posé par l'ordonnance du 21 octobre 1986 visait tant à garantir les droits des salariés en matière de rémunération qu'à préserver l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations sociales attachées à l'intéressement.
Mais la notion de salaire est particulièrement floue et a pu donner lieu à des divergences d'interprétation.
Les éléments du salaire à prendre en compte pour apprécier la substitution sont la rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale qui couvre toutes rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, qu'il s'agisse de primes régulières ou occasionnelles.
Le délai pendant lequel une prime d'intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération est précisé par l'article L.
441-4 nouveau du code du travail: ce délai est fixé à douze mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord.
La date d'effet de l'accord est le début de l'exercice de référence du calcul de la prime.
Par exemple, pour un élément de rémunération supprimé dont le dernier versement s'effectue le 31 décembre 1994, le principe de non-substitution ne pourra être invoqué dès lors que l'accord d'intéressement prend effet à compter du 1er janvier 1996.
En dehors de l'application de cette règle de délai, le principe de non-substitution doit être strictement respecté au cours de l'application de l'accord: si la substitution d'un élément de rémunération préexistant est établie pendant la durée de l'accord, elle entraînera la réintégration des primes versées dans l'assiette des cotisations et des taxes et participations sur les salaires et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu en cas d'affectation de l'intéressement sur un P.
L'application de cette nouvelle disposition appelle les précisions suivantes:
a) Lorsque les primes d'un accord d'intéressement sont requalifiées en éléments de salaire, l'entreprise doit respecter le délai de douze mois entre le dernier versement des primes et la date de prise d'effet d'un nouvel accord.
Le respect de ce délai ne s'impose toutefois pas dans le cas où la remise en cause des exonérations sociales est consécutive à une conclusion ou à un dépôt tardif de l'accord d'intéressement, et lorsque l'entreprise rétablit pour l'avenir l'élément de rémunération supprimé.
b) Le principe de non-substitution n'a pas lieu d'être invoqué au cas où la diminution de rémunération trouve son origine dans la réduction du temps de travail et n'est pas plus que proportionnelle à cette réduction.
c) En cas de substitution de l'intéressement à un élément de rémunération préexistant, la requalification des primes d'intéressement s'effectue à hauteur des éléments de rémunération supprimés.
et suivi de l'application de l'accord
441-3 du code du travail prévoient que les accords doivent instituer un système d'information du personnel et de vérification de leurs modalités d'application.
Ils doivent également préciser les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application du contrat.
L'accord doit inclure un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Ce préambule vient compléter le dispositif d'information et donne aux salariés et à leurs représentants un moyen supplémentaire de contrôle du respect des intentions initiales des parties.
Le respect de ces dispositions est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de tout système d'intéressement.
Il est nécessaire que cette information soit effectuée de manière complète et régulière en adaptant la périodicité des communications aux représentants des salariés à celle retenue pour le calcul de l'intéressement.
Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par le contrat.
Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'applicationn de l'accord.
Le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord, et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché.
A défaut, l'accord pourra être affiché afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.
Lors du versement de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui revient.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant succinctement les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat ainsi que le montant de l'intéressement.
Elle comporte également le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée.
Par ailleurs, aux termes de l'article R.
441-3 nouveau, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.
Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
LA PARTICIPATION
Si l'économie générale du dispositif de participation n'est pas modifiée par la loi du 25 juillet 1994, le législateur a cependant renforcé les incitations fiscales (provisions pour investissement) et prévu la possibilité de conclure un accord de groupe selon des modalités spécifiques pour faciliter la conclusion d'accords de ce type.
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, le seuil d'assujettissement étant harmonisé avec celui relatif à l'institution du comité d'entreprise,
principal signataire des accords de participation.
Pour les coopératives agricoles, la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ainsi que le décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles ont précisé les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la participation des salariés leur sont applicables.
Pour ce qui concerne les entreprises publiques, le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 modifié précise les conditions d'application de la participation des salariés dans le secteur public.
Ce texte dresse la liste des entreprises publiques de premier rang qui sont soumises de plein droit,
ainsi que leurs filiales majoritaires, au régime de participation.
Il prévoit également que les entreprises publiques et sociétés nationales dont le capital est détenu majoritairement par une entreprise publique ne figurant pas sur la liste sont autorisées à appliquer le régime de la participation à la condition qu'elles ne reçoivent pas de subvention d'exploitation de collectivités publiques, qu'elles ne soient pas en position de monopole pour leur activité principale et que les prix de leurs produits ou services ne soient pas soumis à une législation spécifique.
L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée, après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
L'autorisation est réputée acquise en l'absence de toute décision notifiée à l'entreprise dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise à la C.
Lorsque l'entreprise visée précédemment était auparavant soumise de plein droit au régime de la participation, elle continue d'appliquer son accord.
Toutefois, la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est subordonnée à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un accord de participation d'une entreprise publique comporte une formule de calcul dérogatoire au sens de l'article L.
442-6 du code du travail, il ne peut recevoir application qu'après homologation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail et des ministres de tutelle de cette entreprise, pris sur avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Seuil d'effectif
Appréciation du seuil
Pour l'appréciation du seuil d'effectif, il n'est prévu qu'une seule disposition particulière pour tenir compte du cas très particulier des entreprises de travail temporaire.
A défaut de toute autre précision dans l'article L.
442-1 du code du travail, celui-ci se référant aux entreprises << ayant employé habituellement au moins cinquante salariés >> et cette notion de seuil étant analogue à celle qui est retenue en matière de comités d'entreprise, l'effectif devra donc être apprécié en suivant les règles dégagées par la législation applicable aux comités d'entreprise, c'est-à-dire par l'article L.
442-1 a précisé que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet effet a été atteint au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
En conséquence, il doit être vérifié, le cas échéant, que le seuil d'effectif, tel qu'il est calculé en application de l'article L.
431-2, a bien été atteint pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l'exercice considéré.
442-1 adapte cette condition aux entreprises saisonnières, dans lesquelles l'assujettissement à la participation sera obligatoire dès lors que le seuil d'effectif aura été atteint pendant la moitié de la durée d'activité saisonnière, la vérification se faisant toujours mois par mois.
Portée du seuil
Il peut arriver qu'en fin d'exercice l'entreprise constate qu'en raison de la variation de son effectif elle se trouve en dessous du seuil d'assujettissement à la participation.
L'accord peut prévoir, dans cette hypothèse, une clause de suspension de son exécution ou de caducité de plein droit.
Une telle clause ne peut cependant être admise que dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.
Les accords de participation à durée déterminée (et les accords d'intéressement, conclus pour trois ans) ne peuvent comporter une telle clause.
La mise en oeuvre de cette clause doit être notifiée à la D.
P. à qui il appartient de vérifier la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension ou à la caducité.
L'entreprise peut néanmoins continuer à appliquer la participation à titre volontaire.
Calcul de la réserve spéciale de participation
a) La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (R.
P.) demeure inchangée dans ses termes.
442-2 du code du travail modifie la façon de rémunérer les capitaux propres lorsqu'une augmentation de capital intervient en cours d'exercice.
442-2 prévoyait en effet, dans tous les cas, que le montant des capitaux propres rémunérés au taux de 5 p.
100 était retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation était calculée.
Lorsqu'une augmentation de capital intervenait en cours voire en fin d'exercice, c'est au montant nouveau des capitaux propres que s'appliquait le taux de rémunération de 5 p.
100, ce procédé aboutissant à une diminution non justifiée de la R.
P. et même parfois à une absence totale de réserve.
Nombre d'entreprises avaient spontanément corrigé cette anomalie en prévoyant dans leurs accords une rémunération pro rata temporis de leurs capitaux propres.
Telle est la solution également retenue par l'article R.
442-2 précité qui prévoit que, en cas d'augmentation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis; les primes liées au capital sont les primes d'émission, de fusion, d'apport ou de conversion d'obligations en actions.
Lorsque le montant du capital varie plusieurs fois au cours de l'exercice,
442-2 ne s'appliquent que si l'on constate son augmentation à la clôture de l'exercice.
b) Lorsque l'accord prévoit une dérogation au mode de calcul de la réserve spéciale de participation, le respect du caractère aléatoire de la participation impose que ce mode de calcul dérogatoire s'applique à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de l'accord (les résultats sont considérés comme prévisibles dès le premier jour du deuxième semestre de l'exercice).
Pour la même raison, l'accord de participation ne peut être dénoncé, ni son mode de calcul modifié, avant qu'il ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.
Aucune condition minimale de présence ou d'ancienneté n'est exigée: tous les salariés au sens du droit du travail doivent pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation.
442-4 du code du travail autorise, toutefois, les signataires de l'accord à fixer une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise,
cette dernière ne pouvant excéder six mois (voir infra: 6.1 [b]).
Les principes énoncés sur cette question au sujet de l'intéressement sont également valables pour la participation (cf.
Le fait d'être salarié de l'entreprise ou de remplir la condition d'ancienneté éventuellement exigée par l'accord suffit pour ouvrir droit à la participation.
Aucune autre condition ne peut y être ajoutée, comme par exemple la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.
S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, l'article L.
442-4, alinéa 4, nouveau du code du travail indique que la durée de cent vingt jours d'ancienneté (assimilable à la durée de six mois requise pour les salariés de droit commun) s'apprécie au cours des deux derniers exercices.
Répartition de la réserve spéciale de participation
entre les salariés
Elle se fait en totalité proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite d'un plafond ou pour partie - dans la limite de la moitié de la réserve - au prorata de la durée de présence.
Salaires à retenir
Il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires (R.
Les rémunérations à prendre en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation, pour les périodes d'absence visées aux articles L.
122-32-1 du code du travail dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires sont celles qu'auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Les plafonds définis à l'article R.
442-6 doivent dès lors être calculés en tenant compte de ces rémunérations.
L'article précise également le plafond dans la limite duquel est pris en compte le total des salaires servant de base à la répartition, que celle-ci soit entièrement ou partiellement proportionnelle aux salaires.
Ce plafond est au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Les parties peuvent cependant retenir un plafond inférieur dès lors que ce dernier est précisément défini par l'accord et identique pour tous les salariés.
Par ailleurs, les accords peuvent fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié.
Cette faculté a pour objet d'atténuer les effets de la hiérarchie des salaires sur la répartition de la réserve de participation.
Bien que la loi ne fixe aucune limite à la liberté de choix du salaire plancher pouvant être retenu, la clause retenue par l'accord ne doit cependant pas conduire à une répartition égalitaire de la participation entre les salariés sous peine de mettre en échec les principes de répartition fixés par l'ordonnance.
Durée de présence
L'accord peut prévoir une répartition pour partie proportionnelle à la durée de présence (dans la limite de la moitié de la réserve).
La durée de présence s'analyse comme étant les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif (congés payés, exercice de mandats représentatifs...).
Depuis l'intervention de la loi du 27 janvier 1993, l'article L.
442-4 du code du travail dispose que les périodes d'absence visées par l'article L.
122-26 (congé de maternité ou d'adoption) et l'article L.
122-32-1 du code du travail (absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence.
Le plafonnement des droits individuels
Le plafond d'attribution de la participation, qui limite le montant maximum de droits à participation susceptible d'être versé à un même salarié au titre d'un exercice donné est égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit 77 970 F pour 1995.
Si les sommes non distribuées en application de ce plafonnement individuel demeurent, en principe, dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours de l'exercice ou des exercices ultérieurs, il est possible de prévoir dans l'accord une répartition immédiate desdites sommes entre tous les salariés bénéficiaires n'atteignant pas le second plafond.
Le plafond des droits individuels ne peut en tout état de cause être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Ce plafond s'applique à l'ensemble des sommes réparties en vertu d'un accord de participation et non pas seulement à celles qui résultent de la répartition proportionnelle aux salaires (dans l'hypothèse d'une répartition mixte).
Lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés licenciés en cours d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte des salaires, est réduit pro rata temporis.
Gestion de la réserve
442-7, la durée de l'indisponibilité des droits à participation est en principe de cinq ans, mais peut être ramenée à trois ans (l'article L.
442-8-II du code du travail prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu dans le cas d'un blocage de cinq ans et une exonération de 50 p.
100 seulement des droits à participation dans le cas d'un blocage de trois ans).
442-7 susvisé impose que le choix soit fait par voie d'accord: les salariés ne peuvent individuellement en décider.
D'autre part, il convient de préciser que l'option retenue par l'accord sera valable pour l'ensemble de la réserve et pour tous les salariés.
Cependant, en application de l'article L.
442-8-II, dernier alinéa, les salariés contraints à un blocage de trois ans peuvent revenir à un blocage de cinq ans en plaçant individuellement leurs droits en plan d'épargne,
lorsqu'il en existe dans leur entreprise.
Le plan d'épargne d'entreprise devant en effet prévoir une durée minimale de blocage de cinq ans, les salariés utilisant ce mode de placement de leurs droits peuvent donc échapper aux conséquences de la limitation à trois ans de la période de blocage éventuellement retenue par leur accord de participation.
Ils retrouveront dès lors l'exonération fiscale totale de leurs droits à participation (au lieu d'une exonération à 50 p.
100 seulement pour un blocage de trois ans).
Les modes de placement de la réserve sont fixés par l'article L.
Aucune dérogation à la liste donnée audit article n'est possible.
En ce qui concerne les comptes courants bloqués dans l'entreprise, l'article R.
442-12, dernier alinéa, prévoit que leur rémunération ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail.
Un arrêté du 17 juillet 1987 a fixé ce taux à 5 p.
100 pour la rémunération des comptes courants bloqués trois ans, et à 6 p.
100 pour celle des comptes courants bloqués cinq ans.
Modification du mode de gestion
Le salarié peut modifier le mode de placement de droits déjà affectés si l'accord le prévoit et dans les conditions qu'il prévoit, étant entendu que la durée totale d'indisponibilité des droits n'est pas remise en cause.
Un avenant modifiant le mode de placement dispose généralement pour l'avenir, pour des réserves constituées ultérieurement.
Il ne peut éventuellement modifier l'affectation de réserves déjà placées que si leur placement n'avait pas donné lieu à un choix individuel du salarié (cas d'un mode de placement unique ou de choix d'affectation opéré par une procédure collective).
442-12 susvisé permet un transfert de droits à participation en plan d'épargne avec imputation du délai d'indisponibilité déjà couru sur la durée de blocage du plan d'épargne d'entreprise.
Cette disposition a essentiellement pour objet de permettre aux salariés dont les droits ne sont normalement bloqués que trois ans, en vertu de leur accord de participation, de les transférer à tout moment en plan d'épargne sans avoir à subir toute la durée de blocage dudit plan.
442-12 rappelle également les précisions devant être apportées par les accords au sujet du fonctionnement des modes de placement offerts aux salariés, afin d'éviter toute difficulté d'application.
C'est ainsi que l'accord doit indiquer, lorsqu'il prévoit une possibilité de choix pour le salarié (choix d'un mode de placement, choix sur le sort des intérêts de comptes courants...), la solution retenue à défaut d'option exprimée par le salarié.
Deux précisions sur les intérêts des comptes figurent dans le décret: d'une part, à défaut de stipulation expresse de l'accord, les intérêts de créance doivent être versés chaque année aux bénéficiaires et, d'autre part, les intérêts réinvestis sont obligatoirement capitalisés annuellement.
Le point de départ du délai d'indisponibilité des droits demeure le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée (soit, par exemple, le 1er avril 1994 pour la réserve 1993, dans une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile).
C'est également au plus tard à compter de cette date que courent les intérêts des comptes courants bloqués ou les intérêts de retard prévus par l'article 15 du décret dans l'hypothèse d'un placement extérieur à l'entreprise.
Compte tenu du délai dont disposent les entreprises pour conclure un accord de participation, l'administration avait admis, par mesure de bienveillance, que les intérêts des comptes courants bloqués (ou les intérêts de retard pour versement tardif en fonds commun de placement) ne courent qu'à compter de la date de signature de l'accord de participation et non à celle du point de départ du délai d'indisponibilité des droits à participation des salariés,
celui-ci étant fixé au premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Cette tolérance, qui a donné lieu à certains abus et qui en fait pénalise aussi bien les entreprises les plus diligentes que les salariés, ne saurait être maintenue.
Aussi, l'obligation de faire courir les intérêts des comptes courants bloqués ou les intérêts de retard prévus par l'article R.
442-10 dans l'hypothèse d'un placement extérieur à l'entreprise dès le point de départ du délai d'indisponibilité doit être d'application stricte.
A l'issue de la période d'indisponibilité, les bénéficiaires peuvent soit retirer leurs droits, soit décider de ne pas en demander la délivrance immédiate afin de continuer à bénéficier de l'exonération des revenus qu'ils produisent, dès lors que ces derniers reçoivent la même affectation (art. L.
Ce maintien d'exonération ne concerne que les revenus provenant de sommes qui avaient été placées en actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise.
En effet, au-delà de la période d'indisponibilité, les sommes qui restent en compte courant bloqué changent de nature et de régime juridique et fiscal.
Toutefois, les salariés qui transfèrent sans délai les sommes qu'ils ont en compte courant dans l'entreprise au profit de l'un de ces organismes de placement peuvent continuer à bénéficier de la même exonération (art. L.
Cas de déblocage anticipé
442-7 du code du travail prévoit qu'un décret fixe les cas dans lesquels les droits attribués aux salariés au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité de trois ou cinq ans stipulé dans les accords.
443-6 du code du travail harmonise avec le régime de la participation les conditions dans lesquelles les droits constitués au profit des salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise peuvent être rendus disponibles avant la fin du délai minimum de blocage prévu à cet article.
Ces cas, énumérés à l'article R.
a) Mariage de l'intéressé;
b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant; le déblocage peut intervenir chaque fois que la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption a pour effet de porter à trois ou plus, soit le nombre d'enfants du foyer, soit le nombre d'enfants à la charge effective et permanente du foyer au sens de la législation relative aux allocations familiales.
S'agissant de l'adoption, le droit au déblocage anticipé peut être exercé par le ou les salariés intéressés dès l'arrivée au foyer de l'enfant dans le cadre d'une procédure d'adoption simple ou plénière;
c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant:
lorsque le jugement de divorce prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, seul le parent chez lequel, en vertu de ce jugement, l'enfant a sa résidence habituelle peut bénéficier du déblocage anticipé de ses droits à participation;
d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2o et 3o de l'article L.
e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint;
f) Cessation du contrat de travail;
g) Création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée: le cas relatif à la création d'entreprise a été étendu à tous les salariés qui créent ou reprennent une entreprise relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
Le décret du 11 avril 1995, dans un souci d'harmonisation avec la réglementation applicable aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, étend le bénéfice du déblocage à l'installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée autre que celles prévues jusqu'ici.
Cette modification permet donc d'étendre le bénéfice du déblocage anticipé à l'exercice d'une profession libérale.
Il confirme également la doctrine administrative relative aux conditions de contrôle de l'entreprise requises pour pouvoir bénéficier du déblocage.
L'intéressé (salarié ou son conjoint, selon le cas) doit exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise.
Il est considéré comme exerçant le contrôle, soit lorsqu'il détient plus de la moitié du capital, soit lorsqu'il exerce les fonctions de dirigeant et détient au moins un tiers du capital.
Il est tenu compte, pour le calcul de la part du capital détenue, des titres détenus par le conjoint, les ascendants ou descendants, l'intéressé devant toutefois détenir personnellement au moins 35 p.
100 du capital dans le premier cas et 25 p.
100 dans le second cas.
Le déblocage anticipé peut également être accordé en cas de création ou de reprise d'entreprise par le conjoint du salarié bénéficiaire des droits à participation.
Dans cette hypothèse, chacun des conjoints, lorsqu'il est salarié titulaire de droits à participation, peut demander la mise à disposition de tout ou partie de ses droits;
h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
442-17 nouveau prévoit la possibilité de déblocage anticipé en cas d'agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire.
En outre, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d'urbanisme, il prévoit que les opérations d'agrandissement faisant l'objet d'une déclaration préalable de travaux pourront également être retenues, à condition d'entraîner la création d'une surface habitable nouvelle, par référence à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation (ce qui exclut notamment les garages,
sous-sols, caves, terrasses, etc.).
Le déblocage des droits peut être obtenu lorsque la résidence principale est située à l'étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l'étranger);
i) Le décret no 95-377 du 11 avril 1995 introduit par ailleurs un nouveau cas de déblocage anticipé: situation de surendettement du salarié définie à l'article L.
331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
Il convient à cet égard de rappeler que si les avoirs des salariés doivent être systématiquement pris en considération pour l'établissement du plan, la procédure normale consiste à respecter leur date de disponibilité normale dans l'échéancier de remboursement des dettes.
Le déblocage ne saurait donc avoir un caractère systématique.
Lorsqu'il s'avère nécessaire, ce déblocage doit en tout état de cause conduire à la conclusion d'un plan - sa mise en oeuvre n'intervenant qu'une fois le plan conclu - ou, lorsque le plan est déjà en cours d'application, permettre sa bonne exécution.
En effet, tout déblocage anticipé qui ne serait pas lié au règlement de l'ensemble des dettes pourrait s'effectuer au détriment du salarié surendetté - les sommes ainsi rendues disponibles étant susceptibles d'être saisies par un créancier, sans pour autant que la situation financière globale du salarié s'en trouve durablement améliorée -, ce qui n'est manifestement pas conforme à l'esprit du texte.
Conditions d'application des cas de déblocage anticipé
Il convient de préciser que, pour les situations ou les événements ouvrant la possibilité de déblocage anticipé, les droits pouvant être rendus disponibles correspondent non seulement aux droits attribués aux salariés au titre de la participation mais aussi aux droits constitués à leur profit dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise (intéressement ou participation,
versements volontaires, abondement de l'entreprise, actions ou parts acquises pour le compte des salariés).
Enfin, la levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée de blocage ou le mode de gestion retenu par l'accord, de même qu'en l'absence d'accord lorsque les dispositions de l'article L.
442-12 du code du travail reçoivent application.
La seule survenance de l'un des événements visés à l'article R.
442-17 n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le salarié concerné.
Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits.
Toutefois, le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
Si les textes ne fixent aucun délai pour la présentation de cette demande,
il apparaît cependant souhaitable qu'elle soit formulée à une date le plus proche possible de la survenance du fait générateur.
En toute hypothèse, et si l'on excepte les cas du décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire, seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués.
Le règlement du P.
E., qui peut prévoir une durée d'indisponibilité plus longue que la durée minimale de cinq ans - pour les versements autres que la participation - doit respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires des P.
E., et notamment celles relatives aux cas de déblocage anticipé.
442-5 du code du travail prévoit que les accords doivent déterminer les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise.
Les conditions de l'information collective et individuelle des salariés sont précisées par les articles R.
Information collective
Il importe, tout d'abord, que les salariés soient clairement informés des dispositions prévues par les accords en ce qui concerne notamment le mode de calcul et la nature des droits attribués au titre de la participation ainsi que les modalités de gestion de ces droits.
442-15 dispose à cet effet que le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord par tout moyen prévu à cet accord (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié) et, à défaut, par voie d'affichage.
Il est par ailleurs souhaitable, pour une meilleure information des salariés, lorsque l'accord prévoit que les droits acquis au titre de la participation sont versés dans un plan d'épargne d'entreprise ou consacrés à l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement, que le règlement du plan d'épargne d'entreprise ou du fonds commun de placement soit joint à l'accord lors de la remise éventuelle de celui-ci aux salariés ou, à défaut de distribution aux salariés, affiché avec celui-ci.
Il est également nécessaire que le personnel soit informé des résultats d'ensemble de l'application dans l'entreprise des dispositions relatives à la participation.
Les accords doivent normalement organiser les modalités de cette information collective, dont l'article R.
442-19 du code du travail précise le contenu minimum.
Ainsi, dans le délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice,
l'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée.
Ce rapport doit notamment comporter les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, notamment sur l'utilisation qui en a été faite lorsqu'elles sont placées en C.
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
442-19 du code du travail précise que le comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération est assurée par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
Information individuelle
Cette information est prévue par les articles R.
Chaque salarié bénéficiaire doit recevoir, à l'occasion de toute répartition faite entre les membres du personnel, une fiche distincte du bulletin de salaire et indiquant:
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé;
- le montant des droits individuels qui lui ont été attribués;
- s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits;
- la date à partir de laquelle ces droits seront négociables ou exigibles;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date (cas prévus à l'article R.
- le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée.
En outre, lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte l'entreprise sans exercer son droit à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur doit lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits et la ou les dates à partir desquelles ces derniers deviendront négociables ou exigibles.
L'employeur doit également demander au salarié l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis relatifs à ces droits et,
lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci.
Enfin, l'employeur doit informer le salarié qu'il devra aviser de ses changements d'adresse l'entreprise ou l'organisme gestionnaire.
Lorsque le salarié ne peut être atteint, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité auquel elles sont soumises.
Passé ce délai, les sommes placées en compte courant bloqué sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
Les sommes affectées en parts de fonds commun de placement sont conservées par l'organisme gestionnaire.
Régime fiscal de la provision pour investissement
Les entreprises pratiquant un régime de participation pouvaient jusqu'à présent constituer une provision pour investissement calculée sur le montant dérogatoire de la réserve spéciale de participation qui excède le minimum résultant de la simple application de la formule légale de calcul.
Cette provision était égale à 50 p.
100 de la fraction dérogatoire pour les accords de participation signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p.
100 pour les accords postérieurs.
L'article 20 de la loi du 25 juillet 1994 a tout d'abord simplifié le régime et amélioré la situation des entreprises en prévoyant que le taux de calcul de la provision pour investissement serait uniformément fixé à 50 p.
100 du supplément dérogatoire, quelle que soit la date de conclusion de l'accord de participation.
Par ailleurs, l'article 20 a également amélioré la situation des entreprises employant moins de cinquante salariés qui ont volontairement mis en place un accord de participation.
Celles-ci peuvent désormais constituer une provision pour investissement égale à 25 p.
100 du montant de la réserve spéciale de participation correspondant à la simple application de la formule légale de calcul.
Ainsi, lorsqu'elles pratiquent un régime de participation plus favorable que le droit commun, ces entreprises peuvent constituer une provision égale au total formé par 25 p.
100 du montant de la réserve correspondant au droit commun et 50 p.
100 de sa fraction dérogatoire.
Applicables lorsque les sommes attribuées à titre de participation sont indisponibles pendant cinq ans, ces taux sont réduits de moitié lorsque le délai d'indisponibilité est limité à trois ans.
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour la détermination du résultat imposable des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions de l'article 20 de la loi feront l'objet d'une instruction administrative établie par le service de la législation fiscale, qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts (B.
I., série 4 FE, division N).
LES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières (art. L.
L'originalité de ce système d'épargne est double:
- les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous condition de blocage de ces sommes avec leurs intérêts pendant au moins cinq ans, d'exonérations fiscales;
- les versements qu'y effectuent les salariés sont, le cas échéant, majorés (abondés) par l'entreprise selon une règle établie à l'avance sous la même condition de blocage.
Les comptes ouverts au nom des salariés en application d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent donc être alimentés par:
- les versements volontaires des salariés (dont font partie les primes d'intéressement);
- l'abondement de l'entreprise;
- les droits à participation des salariés pendant la durée légale d'indisponibilité de cinq ans;
- les droits à participation au-delà des cinq ans de blocage (1).
Le plan d'épargne d'entreprise est établi:
- soit à la seule initiative de l'entreprise;
- soit en vertu d'un accord conclu avec le personnel selon une des modalités prévues à l'article L.
Dans ce dernier cas, l'accord relatif à la participation, s'il y en a un, et celui relatif au plan d'épargne d'entreprise peuvent constituer une convention unique.
Lorsque l'accord de participation prévoit le versement des droits du salarié dans un plan d'épargne, le règlement de ce plan doit être joint à l'accord.
L'entreprise déduit le montant de l'abondement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu des personnes physiques, selon le cas.
Ce montant n'est pas assujetti à l'ensemble des taxes assises sur les salaires ni aux charges sociales.
Il est exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom des salariés, mais est assujetti à la contribution sociale généralisée.
Pour que l'abondement puisse être versé et pour que la participation des salariés puisse être affectée à un plan d'épargne d'entreprise, celui-ci doit remplir certaines conditions qui se rapportent:
1o Aux avantages qu'ils doivent procurer aux salariés désirant y participer; 2o Au délai jusqu'à l'expiration duquel les salariés ne peuvent pas disposer des droits constitués à leur profit;
3o Aux modes de gestion des sommes collectées et du portefeuille constitué.
Avantages que les plans d'épargne d'entreprise
doivent procurer aux salariés
Les plans d'épargne d'entreprise ont pour but de favoriser la formation d'un mouvement régulier d'épargne affectée à des emplois en valeurs mobilières.
Que ces plans soient établis à l'initiative de l'entreprise ou qu'ils résultent d'un accord avec le personnel, leur mise en oeuvre implique une entente et une coopération entre les salariés - appelés soit à consentir à l'affectation à ces plans de la participation, soit à effectuer des versements volontaires - et l'entreprise qui doit fournir de son côté une aide matérielle pour en faciliter la réalisation.
Cette aide peut se borner à la seule prise en charge des frais de gestion.
443-1, les plans d'épargne d'entreprise doivent donc ouvrir à tous les salariés de l'entreprise la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et comporter à cet effet une aide de l'entreprise.
Les anciens salariés de l'entreprise peuvent, à leur demande, rester adhérents du P.
A cet égard, deux cas de figure doivent être distingués: a) En application de l'article L.
443-1, alinéa 2, les retraités et préretraités peuvent faire des versements volontaires.
Ces versements font l'objet d'un blocage de cinq ans, dès lors qu'ils interviennent postérieurement à la cessation d'activité.
Aucun abondement ne peut être effectué en complément de ces versements volontaires.
L'intéressement peut être versé dans ces conditions sur le P.
E. sous réserve, bien entendu, que le retraité ait adhéré et effectué au moins un versement avant son départ de l'entreprise et qu'il n'ait pas demandé le déblocage de la totalité de ses avoirs lors de la cessation de son contrat de travail.
b) Par contre, les anciens salariés non retraités ne peuvent plus faire de versement au P.
Toutefois, il est admis que, lorsque le versement de l'intéressement afférent à la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il puisse affecter cet intéressement au P.
E., sous réserve que les conditions énoncées au 4-2 (a) soient intégralement respectées.
au plan d'épargne d'entreprise
Tous les salariés de l'entreprise doivent en principe pouvoir participer au plan d'épargne, s'ils le désirent.
Toutefois, une durée minimum d'ancienneté au cours de l'exercice peut être exigée; elle ne peut excéder six mois (art. L.
Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés.
Si le plan d'épargne d'entreprise prévoit plusieurs formules de placement, chaque salarié doit pouvoir exercer son choix entre toutes les formules de placement offertes.
Il n'est pas possible, par exemple, de prévoir des formules de placement différentes pour diverses catégories de salariés.
443-3 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les versements des salariés devront être d'un montant minimum, ce minimum ne pouvant toutefois excéder annuellement une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Ce montant minimum, évalué sur une base annuelle, ne peut excéder une somme de 1 000 F (arrêté du 17 juillet 1987 publié au Journal officiel du 31 juillet 1987).
Il y a lieu de considérer que lorsque l'accord concernant la particiation a prévu que les sommes revenant à ce titre aux salariés seront versées à des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne d'entreprise, ces sommes doivent obligatoirement être portées à ces comptes, quel que soit leur montant, et aucun minimum ne pourra être prévu pour les sommes provenant de la réserve de participation.
L'existence d'un minimum risquerait en effet de rendre l'accord inapplicable.
Il est rappelé que la participation des salariés à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise peut comprendre, en dehors des sommes provenant de la réserve spéciale de participation et des versements volontaires qu'ils peuvent accepter de faire, le remploi des revenus des placements effectués.
Ainsi, pour encourager plus encore les salariés à effectuer ce remploi,
l'article 24 de la loi du 25 juillet 1994 modifie les conditions d'exonération des revenus réinvestis dans le P.
E. en adoptant les mêmes règles qu'en matière de participation.
Les revenus réinvestis sont exonérés de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont remployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Il n'est plus demandé à ce que les titres acquis en réemplois soient bloqués pendant un délai minimum de cinq ans à compter de leur acquisition.
En outre, en cas de réinvestissement, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt afférents auxdits revenus seront remboursés par le Trésor et capitalisés au profit des salariés.
Aide apportée par l'entreprise (abondement)
Les plans d'épargne d'entreprise doivent obligatoirement comporter une aide apportée aux salariés par l'entreprise en vue de faciliter la constitution à leur profit d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Le règlement du plan d'épargne doit nécessairement préciser les modalités de cette aide et notamment les règles éventuelles relatives à l'abondement.
L'aide de l'entreprise peut consister dans la seule prise en charge des frais de gestion du portefeuille ou dans le versement de sommes déterminées.
Le versement des sommes que l'entreprise doit attribuer aux salariés au titre de la participation ne peut pas être considéré comme une aide fournie par l'entreprise.
Ces sommes appartiennent en effet aux salariés et constituent une dette de l'entreprise en vertu de la loi.
Les règles relatives à l'aide de l'entreprise figurent dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Elles doivent présenter un caractère collectif.
Les entreprises peuvent opérer une modulation de leur aide afin de favoriser la détention de leurs propres titres.
Cette différenciation ne peut avoir pour effet d'exclure totalement certains placements du bénéfice de l'abondement de l'entreprise.
L'abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle et ne saurait être fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction (assiduité...).
443-2, alinéa 2 nouveau, rappelle le caractère général des règles relatives à l'abondement, ce qui exclut notamment toute individualisation de l'aide de l'entreprise.
L'abondement est encadré par l'article L.
La loi du 25 juillet 1994 a notamment porté le plafond à 15 000 F sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, avec la possibilité d'une majoration maximum de 50 p.
100 en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise.
443-7 du code du travail précise que l'affectation au plan d'épargne des droits à participation du salarié n'ouvre pas droit à l'abondement de l'entreprise.
Le délai d'indisponibilité
Les actions de sociétés d'investissement à capital variable ou les parts de fonds commun de placement acquises pour le compte des salariés en application d'un plan d'épargne d'entreprise ne pourront leur être délivrées ni leur être remboursées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date de l'acquisition.
Toutefois, les salariés pourront obtenir la délivrance ou le remboursement avant l'expiration de ce délai dans les mêmes cas que ceux prévus en matière de participation.
Par mesure de simplification il est admis, si le plan d'épargne le prévoit, que le délai de cinq ans parte pour toutes les acquisitions effectuées au cours d'une période d'un an au plus d'une date moyenne fixée au milieu de la période.
Par exemple, toutes les actions ou parts acquises au cours d'une année civile pourront être rendues disponibles le 30 juin de la cinquième année suivant celle de l'acquisition.
Si le plan d'épargne d'entreprise est partiellement alimenté par des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, toutes les actions ou parts acquises au cours d'un exercice pourront être rendues disponibles le premier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition.
Dans le cas où la durée d'indisponibilité prévue par le plan d'épargne d'entreprise est supérieure à cinq ans et où il est prévu d'affecter la participation au P.
E., l'accord de participation doit alors instituer un autre mode de placement dont la durée d'indisponibilité est conforme au régime de la participation (trois ou cinq ans).
Mode de gestion des sommes versées
et du portefeuille collectif
Délai d'emploi des sommes versées
443-4 du code du travail, les sommes versées par les salariés et par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ne doivent pas être conservées par l'entreprise.
Elles doivent être, dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour du versement du salarié ou de la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise, selon le cas, employées à l'acquisition d'actions ou de coupures d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement.
Modalités de comptabilisation des sommes versées
et des droits individuels des salariés
Ces sommes doivent, en outre, être immédiatement inscrites au crédit de comptes individuels ouverts au nom de salariés.
Ces comptes peuvent être tenus soit par l'entreprise elle-même, soit par un établissement chargé par l'entreprise de tenir cette comptabilité.
Ils sont débités du montant des sommes employées en actions ou coupures d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement (art. R.
Lorsque les sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont immédiatement employées en totalité en actions ou coupures d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou en parts de fonds commun de placement, sans qu'il subsiste aucun reliquat de fonds momentanément inemployé, il est nécessaire d'ouvrir des comptes individuels pour retracer les versements de fonds et les emplois immédiatement effectués.
Il suffit alors à l'entreprise ou à l'établissement qu'elle choisit à cet effet d'établir des relevés individuels des actions ou des parts acquises au nom de chacun des salariés participant au plan d'épargne et de tenir à jour ces relevés.
Dans ce cas, une copie du relevé des aquisitions effectuées doit être remise au salarié à l'occasion de chacune de ces acquisitions.
L'entreprise ou l'établissement chargé par elle de tenir la comptabilité des opérations relatives au plan d'épargne d'entreprise doit, dans tous les cas, établir un relevé des actions ou coupures d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou des parts de fonds commun de placement acquises au nom de chacun des salariés participant au plan d'épargne.
Une copie de ce relevé individuel doit être adressée, au moins une fois par an, au salarié intéressé avec l'indication du solde du compte d'espèces à la date du relevé s'il y a lieu.
Les salariés doivent également recevoir chaque année un compte rendu des opérations faites par l'entreprise en application du plan d'épargne ou, s'il a été constitué un fonds commun de placement, un compte rendu des opérations faites par le gérant de ce fonds.
Nature des emplois autorisés
Tout adhérent à un plan d'épargne d'entreprise doit toujours pouvoir effectuer des versements dans un mode de placement liquide.
443-4 du code du travail, le règlement du P.
E. doit offrir au moins l'un des modes de placement suivants:
- soit l'acquisition de titres d'une société d'investissement à capital variable;
- soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise diversifié, c'est-à-dire n'employant pas plus de 10 p.
100 de son actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966;
- soit l'acquisition de parts d'un F.
E. investi en titres de l'entreprise.
Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides au sens de l'arrêté pris en application du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié.
443-3, dernier alinéa, dispose que l'acquisition de valeurs mobilières de l'entreprise peut s'effectuer directement sans l'institution d'un F.
Cette faculté de gestion interne ne dispense pas l'entreprise d'offrir le choix indiqué ci-dessus en application de l'article L.
443-5, le P.
E. peut être utilisé pour procéder à une augmentation de capital réservée à ses adhérents (salariés,
retraités et préretraités) ou pour permettre le rachat de l'entreprise par ses salariés.
Une décote de 20 p.
100 du prix des actions peut être offerte aux adhérents du P.
L'obligation de diversification ne s'applique pas aux actions acquises dans le cadre d'une reprise de l'entreprise par ses salariés.
E. d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p.
100 du montant reçu (cf. art. L.
Modification du mode de placement
443-2 nouveau du code du travail réaffirme que les modes de placement peuvent être modifiés au cours de la période d'indisponibilité du plan d'épargne d'entreprise.
Il appartient ainsi au règlement du plan de prévoir les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations du fonds pourra être modifié au cours de la période d'indisponibilité, y compris par les adhérents.
Au moment de ses versements, l'adhérent doit être clairement informé des conditions dans lesquelles l'affectation de ses fonds pourra être modifiée.
Toute modification du règlement du plan sur les conditions de changement de l'affectation des fonds au cours de la période d'indisponibilité ne pourra intervenir qu'au titre de versements postérieurs à la modification.
Lorsque les versements des salariés ont bénéficié d'un abondement majoré en application de l'article L.
443-7 du code du travail, l'affectation de ces fonds ne pourra être modifiée au cours de la période d'indisponibilité.
LA MISSION DES SERVICES
Le fait qu'il n'existe plus de contrôle préalable des accords exercé dans le cadre des procédures administratives d'homologation et qu'en conséquence l'entreprise encourt le risque de requalification en salaires des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, résultant d'un contrôle a posteriori, suppose que soient clairement définies les compétences respectives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la ......................................................
Rôle des services déconcentrés
La mission des services de l'administration du travail - la D.
dépositaire des accords, avec, si nécessaire, comme précédemment, l'appui technique de la D.
- revêt une triple finalité:
- assurer pour les entreprises et leurs salariés une mission générale de conseil et d'information lors de la mise en place des accords d'intéressement et de participation;
- promouvoir la participation financière en tant qu'élément de la négociation collective et de la politique sociale de l'entreprise;
- prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen des accords permettant d'éviter, dans toute la mesure du possible, leur remise en cause a posteriori.
Mission générale de conseil et d'information
Au contrôle préalable, s'est substituée depuis 1986 une mission générale de conseil et d'information à l'égard des partenaires sociaux qui doit être poursuivie.
Il est notamment nécessaire que les entreprises puissent bénéficier d'une certaine sécurité juridique afin d'éviter la remise en cause a posteriori des accords et des exonérations afférentes.
Par suite, cette mission de conseil revêt une grande importance.
L'intervention des services (directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) se situe à plusieurs niveaux:
- lors de la négociation, pour informer les partenaires et les guider dans leurs choix contractuels;
- lors du dépôt, pour s'assurer de la recevabilité formelle de l'accord et en examiner le contenu sur le fond;
- après le dépôt, pour informer les signataires des éventuelles clauses litigieuses ou illégales et aviser, le cas échéant, les services fiscaux et l'U.
F. de l'illégalité constatée;
- lors de l'exécution du contrat, pour aider les parties à résoudre les difficultés d'interprétation ou d'application.
En ce qui concerne le secteur agricole, la mission générale de conseil et d'information est confiée aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.
A ce titre, ils assurent, en tant que de besoin, l'information des entreprises et organismes placés sous leur contrôle ainsi que celle des caisses de mutualité sociale agricole (M.
Mais si l'une des entreprises agricoles transmet directement un accord de participation, d'intéressement,
ou un avenant, à l'un des services départementaux de l'I.
A., il appartient à celui-ci de le renvoyer à l'entreprise en lui demandant d'en faire le dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités du dépôt
Bien que l'accomplissement de la formalité de dépôt ne puisse en aucun cas valoir reconnaissance de la conformité du texte déposé aux prescriptions légales, le dépôt des accords d'intéressement et de participation conditionne, pour les entreprises comme pour les salariés, le bénéfice des avantages financiers accordés en application de ces accords.
Le dépôt des accords et avenants, accompagnés selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doit être effectué en cinq exemplaires, comme le sont les accords d'entreprise de droit commun en application de l'article R.
L'un de ces dossiers sera archivé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le second transmis à l'inspecteur du travail compétent, le troisième sera communiqué immédiatement à l'agent spécialisé de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les deux derniers étant réservés, le cas échéant, pour l'information des autres administrations concernées.
Compte tenu de la spécificité des accords d'intéressement et de participation, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle responsables du dépôt légal, parallèlement à la délivrance des accusés de réception sous forme de récépissé de dépôt,
tiendront à jour un registre spécial pour ces accords, distinct des cahiers d'enregistrement concernant les autres conventions et accords collectifs de travail.
S'agissant des accords d'intéressement, il est rappelé qu'au cas où des accords d'établissement sont conclus, ceux-ci doivent faire l'objet d'un dépôt unique avec l'accord d'entreprise auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente pour recevoir l'accord d'entreprise (D.
P. du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise qui, le plus souvent, correspond au siège social de l'entreprise).
La conclusion d'un << accord de groupe >>, tant pour l'intéressement que pour la participation, doit donner lieu au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de la société chargée de la mise en oeuvre de l'accord, qui sera dans la plupart des cas soit la société mère,
soit la société holding.
La recevabilité de l'accord
L'existence d'un accord valablement conclu selon l'une des formes prévues aux articles L.
442-11 et accompagné, suivant le cas, des documents justificatifs de sa signature, dont la liste limitative est donnée par l'article R.
444-1, constitue une condition essentielle qu'il importe de vérifier.
Dans ce cas, l'accord doit faire l'objet d'un accusé de réception, sous forme de récépissé de dépôt, adressé sans délai à l'entreprise.
Il convient de rappeler que, dès lors qu'un accord, au vu du dossier transmis, apparaît régulièrement conclu, il doit donner lieu à l'envoi immédiat du récépissé de dépôt, même s'il comporte certaines clauses illégales.
Ce récépissé de dépôt ne vaut pas en effet reconnaissance de la légalité de l'accord.
L'accusé de réception et l'enregistrement en dépôt ne peuvent être refusés que pour des motifs d'irrecevabilité de l'accord, lorsque le document justificatif de sa signature n'a pas été joint ou ne permet pas d'établir la régularité de sa signature.
Il appartient alors à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'en aviser immédiatement les parties en leur demandant de régulariser la conclusion de leur accord en adressant la pièce manquante.
L'accusé de réception et l'enregistrement du dépôt ne seront alors effectués qu'à la date à laquelle l'accord régulièrement conclu aura été reçu.
Le récépissé de dépôt doit faire apparaître la date du dépôt de l'accord, qui correspond à la date où l'accord est remis directement à la D.
P. ou à la date d'envoi de l'accord, le cachet de la poste faisant foi.
Si l'accord comporte des clauses illégales, l'envoi du récépissé sera suivi dans les plus courts délais d'une lettre d'observations sur les points litigieux.
En tout état de cause, il convient de remarquer que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.
P.) n'a pas à donner d'accord formel, ce qui reviendrait à une procédure d'homologation.
L'absence d'observations ne saurait valoir reconnaissance de la régularité de l'accord.
L'examen de l'accord sur le fond
Cet examen doit permettre de vérifier, outre l'existence et la légalité des clauses obligatoires, le respect des principes fondamentaux, tels leurs caractères collectif ou aléatoire, ainsi que la légalité des clauses facultatives introduites dans l'accord.
En cas d'absence d'une clause obligatoire ou d'illégalité d'une clause, les parties signataires sont invitées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à mettre, par avenant, leur accord en conformité avec les textes soit en introduisant la clause omise,
soit en supprimant ou modifiant la clause irrégulière.
S'agissant de l'intéressement, il appartient également à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de vérifier si le double délai de conclusion (avant le premier jour du septième mois) et de dépôt (au plus tard quinze jours après la conclusion) est respecté.
Le rôle de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en ce domaine est clarifié, le non-respect du délai de dépôt rendant inapplicable l'exonération de cotisations sociales jusqu'à l'exercice ouvert postérieurement au dépôt.
Les délais ne sont pas opposables à la conclusion et au dépôt d'un avenant de régularisation demandé expressément par la direction départementale, sous peine de rendre inopérante l'action de cette dernière.
L'information de l'U.
F. sur l'existence de l'accord
Afin d'assurer une meilleure coordination des services, la D.
adresse à intervalles réguliers à l'U.
F. la liste des accords conclus ainsi que de leurs avenants.
Rôle des U.
Irrégularités constatées par la D.
Irrégularités constatées par l'U.
Rôle des services fiscaux
Les services fiscaux sont tenus informés, dans les conditions prévues à l'article L.
83 du livre des procédures fiscales, des irrégularités ......................................................
conséquences fiscales et de remettre en cause les exonérations accordées à l'entreprise concernée (taxes et participations assises sur les salaires) et à ses salariés (impôt sur le revenu).
Lorsque ces services relèvent eux-mêmes une irrégularité en cours de contrôle, ils en tirent les conséquences sur le plan fiscal.
152 du livre des procédures fiscales leur donne la possibilité d'informer des infractions constatées les organismes de recouvrement de la sécurité sociale et les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ENTREE EN VIGUEUR
DES NOUVELLES DISPOSITIONS
Date d'application de la loi
L'article 34 de la loi du 25 juillet 1994 a prévu des conditions d'entrée en vigueur particulières pour un certain nombre de dispositions:
a) Les nouvelles dispositions de l'article L.
441-2 relatives à la définition des bénéficiaires, au calcul et à la répartition de l'intéressement et de l'article L.
441-3 relatives au contenu des accords sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.
Les avenants conclus après cette date mais relatifs à des accords conclus antérieurement au 1er octobre 1994 doivent se conformer dans leurs dispositions à la loi du 25 juillet 1994.
Bien que la loi ne le précise pas, les nouvelles dispositions de l'article L.
441-4 relatives au principe de la non-substitution s'appliquent pour tout accord conclu ou renouvelé à compter de la publication de la loi.
b) Les nouvelles dispositions de l'article L.
442-4 instaurées par l'article 16 de la loi, relatives à la définition des bénéficiaires de la participation, sont applicables au premier exercice ouvert à compter de la publication de la loi, c'est-à-dire pour la détermination des bénéficiaires de droits à participation afférents aux exercices ouverts postérieurement au 27 juillet 1994.
Bien que la loi ne le précise pas expressément, les dispositions de l'article 17 de la loi intégrées à l'article L.
442-4 du code du travail, qui précisent les conditions d'application des dispositions de l'article 16 pour les salariés intérimaires, s'appliquent à compter de la même date.
Ces dispositions s'appliquent nonobstant toutes clauses conventionnelles contraires.
Cela implique que les accords, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, doivent être modifiées en conséquence par voie d'avenant pour se mettre en conformité avec la loi.
Dans le cas contraire, aucune condition d'ancienneté ne pourra être exigée des salariés.
c) Les nouveaux taux de la provision pour investissement que peuvent constituer les entreprises mettant en oeuvre la participation, prévues par l'article L.
442-15, s'appliquent dès la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
d) Les dispositions de l'article L.
443-7 relatives au nouveau plafond de l'abondement distribuable dans le cadre d'un P.
E. s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994;
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires
Les dispositions du décret sont applicables selon le droit commun, à compter du 13 avril 1995, soit un jour franc après sa publication au Journal officiel.
Ces textes sont applicables de plein droit et avec effet immédiat aux accords en cours, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, de même qu'aux accords conclus après la publication de la loi.
Ainsi, en particulier, le nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le décret ne peut recevoir application que dans la mesure où le fait générateur (demande du président de la commission de surendettement ou du juge) est intervenu après sa date d'entrée en vigueur.
Les principes ainsi définis ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, qui correspondent à une interprétation commune des services concernés dans un souci de sécurité juridique des entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun en ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
Dans cet esprit, le groupe de coordination des représentants des administrations compétentes mis en place précédemment continuera de se réunir régulièrement pour faire le point sur les difficultés d'application que pourraient poser les textes sur la participation financière des salariés.
La présente circulaire pourra, si besoin est, être complétée par des positions de principe complémentaires, ce qui aura pour avantage d'assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises.
A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous saisir des difficultés que vous rencontreriez dans l'application des textes sus-référencés sous l'un des timbres suivants:
Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau N.
3), 20 bis, rue d'Estrées,
Pour le ministère de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy,
Pour le ministère du budget (service de la législation fiscale), 139, rue de Bercy, 75012 Paris;
Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de la sécurité sociale, bureau A 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
(1) Les droits à participation au-delà de cinq ans de blocage versés sans délai dans le P.
E. ne sont pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute visé à l'article L.
Ils ne sont pas bloqués et, tout comme pendant la période d'indisponibilité, ils ne peuvent être abondés.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales
- En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé dans les services centraux et déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que dans les services communs à ces deux ministères, à une consultation des personnels qui y sont affectés.
La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.
- La consultation s'effectue en référence aux conditions générales exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-dessous et des adaptations qui seront rendues nécessaires.
- Sont appelés à voter les agents qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
- être fonctionnaire ou agent non titulaire des services d'un des deux ministères ou agent relevant d'une autre administration détaché ou mis à disposition auprès de ces services;
- être en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou en position de congé parental au jour de la consultation;
- être recruté pour plus de six mois.
Toutefois, seront retenus sous la réserve des autres conditions les contractuels dont le contrat de trois mois est systématiquement renouvelé ou les vacataires dont les services sont régulièrement sollicités;
- avoir eu une présence effective de trois mois à raison d'une durée hebdomadaire au moins égale à deux jours appréciée à la date de clôture des listes électorales dans les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou pour les personnels communs des services déconcentrés visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1990 dans les services des deux ministères.
Peuvent également voter les agents relevant d'un organisme public mis à disposition dans les services d'un des deux ministères ainsi que les agents affectés dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la rémunération est imputée sur les crédits de l'article 36 du chapitre 43-03 et remplissant les conditions ci-dessus.
- La liste des électeurs est établie et affichée dans chaque service.
Les réclamations peuvent être formulées avant l'expiration du délai de contestation prévu.
- Un appel aux candidatures des organisations syndicales est fait par voie d'affichage dans les locaux administratifs pendant un délai minimum de dix jours ouvrés.
Cet appel précise la date limite de réception des candidatures à la D.
B., bureau SRH 5, pièce 707, 44, rue Cambronne,
75015 Paris, en ce qui concerne les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et les services communs, et à la D.
O., bureau BPP, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, en ce qui concerne les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La déclaration de candidature sera signée par un responsable de l'organisation syndicale.
Les candidatures des organisations syndicales non représentées soit au C.
P. ministériels et centraux, soit aux C.
P. communs devront être accompagnées de la copie de leur statut.
- Des collèges électoraux distincts sont déterminés en fonction du champ de syndicalisation des organisations syndicales ayant fait acte de candidature dans le délai requis.
Pour chaque collège ainsi constitué, une liste des organisations syndicales est dressée par ordre alphabétique.
Les bulletins de vote sont établis par organisation syndicale figurant sur ces listes.
Des collèges particuliers sont créés dans les services où est institué un comité technique paritaire spécial.
Le vote par correspondance est admis dans tous les cas.
Les plis doivent parvenir avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Le matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes, professions de foi) est établi aux frais de l'administration et adressé en temps utile aux agents intéressés.
- Les résultats de la consultation font l'objet d'une proclamation par comité technique paritaire, par collège, et d'une proclamation générale.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le ministre concerné dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 3 mai 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.02/LIT/94.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
La présentation et les éléments constitutifs des programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme de mathématiques de chaque spécialité du baccalauréat professionnel est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
L'article 2 et l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 1997-1998.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 15 juin 1995, vendu au prix de 12,50 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux pédagogiques.
Arrêté du 13 mars 1995 approuvant les modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 13 mars 1995, l'avenant no 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le secteur du tourisme (1), adopté par l'assemblée générale de l'Agence française de l'ingénierie touristique du 22 septembre 1994, est approuvé.
(1) Cet avenant pourra être consulté à la direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15.
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Arrêté du 9 mai 1995 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement, dans la voirie communale de Neuvic-sur-l'Isle, des voies de désenclavement (Dordogne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, suite à la réalisation de la déviation de la route nationale 89 sur le territoire de la commune de Théorat, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Neuvic-sur-l'Isle les voies de désenclavement suivantes:
La voie no 1, qui rétablit des chemins ruraux, dans le secteur des lieudits Le Peybru et Le Maine-Nord, d'une longueur de 1 120 mètres environ;
La voie no 2, qui rétablit des chemins ruraux, dans le secteur des lieudits Petit-Bost et Ponteix-Nord, d'une longueur de 840 mètres environ;
La voie no 3 de liaison entre le carrefour de l'ancien tracé de la R.
89 et la rue de la Robertie, d'une longueur de 85 mètres environ,
telles que repérées en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 audit arrêté.
Les opérations de déclassement et reclassement prendront effet à la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Arrêté du 27 avril 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995:
M. Chambon (Francis), conseiller commercial hors classe (1re catégorie), est affecté à Dublin en qualité de chef des services d'expansion économique en Irlande.
M. de la Chaise (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Yaoundé en qualité de chef des services d'expansion économique au Cameroun.
M. Lombard (Guy), conseiller commercial hors classe (1re catégorie), est affecté à Singapour en qualité de chef des services d'expansion économique.
M. Pulvérail (Maurice), conseiller commercial hors classe (2e catégorie),
est affecté à Athènes en qualité de chef des services d'expansion économique en Grèce.
M. Sicat (Edouard), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Stockholm en qualité de chef des services d'expansion économique en Suède.
Arrêté du 16 août 1990 portant cessation de fonctions d'un délégué régional à l'architecture et à l'environnement
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Clotilde Valter, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, et M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services du Premier ministre; les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F;
c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Guadeloupe
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Guadeloupe telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales
- La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend:
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou un membre de l'inspection générale des finances, président;
Le délégué général à l'espace ou son représentant, vice-président;
Un représentant du délégué général pour l'armement;
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant;
Le contrôleur d'Etat du Centre national d'études spatiales;
L'agent comptable principal du Centre national d'études spatiales ou son représentant;
Le secrétaire général du Centre national d'études spatiales ou son représentant;
Le chef du service des affaires juridiques et contractuelles du Centre national d'études spatiales ou son représentant;
Le chef de la division politique industrielle du Centre national d'études spatiales ou son représentant.
Pour chaque marché examiné, le directeur qui en a pris l'initiative, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Il peut se faire accompagner d'un expert.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les membres d'un autre corps de contrôle.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.
En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire du ministère chargé de l'espace ou du ministère de la défense.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
- Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
- Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis:
1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du Centre national d'études spatiales;
2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5000000 F hors taxe;
3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10000000 F hors taxe;
4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du Centre national d'études spatiales.
- Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence particulière, il appartient au président de réunir la commission dans le plus bref délai à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable.
Le président peut, sur proposition du secrétariat général du Centre national d'études spatiales, effectuer une sélection des contrats présentés et dispenser certains d'entre eux de l'examen par la commission.
Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1o, 2o et 3o) la commission peut déléguer sa compétence à son président.
Dans les deux cas, le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés.
- L'arrêté du 3 décembre 1969 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé.
Décret du 27 juillet 1990 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement.
Arrêtés du 23 avril 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
- La délégation de signature précédemment consentie à M. Guy Garonne, conformément aux dispositions de l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe I, de l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé, est désormais attribuée dans les mêmes conditions à M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-230 du 6 juillet 1990 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la S.
Saint-Etienne FM (NRJ Roanne) par la décision no 28-042/261 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
Saint-Etienne FM (NRJ Roanne), sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-249 du 17 juillet 1990 abrogeant la décision no 89-110 du 21 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Chinon)
- La décision no 89-110 du 21 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 dans la zone de Chinon est abrogée.
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction;
Vu l'arrêté du 12 juin 1990 portant délégation de signature du directeur de la construction,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
directeur de la construction, et de M. François-Didier Lemoine, chef de service, M. François Delarue, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;
Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;
L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.
La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
(Alinéas abrogés) ;
Arrêté du 21 août 1990 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 août 1990 relatif à une situation administrative (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 21 novembre 1995 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevée dans l'ordre national du Mérite la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit:
M. Green (Julien), membre de l'Académie française, écrivain.
Décret du 23 novembre 1995 portant nomination du secrétaire général de la mer
- M. Didier Quentin, ministre plénipotentiaire, est nommé secrétaire général de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Privat (Jean, Noël, Augustin),
ancien notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'outre-mer en date du 6 novembre 1995:
M. Uhila (Soane) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du territoire de Wallis-et-Futuna.
M. Hensen (Sosefo) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Uhila (Soane).
- Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
La société Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), en remplacement de la société Jean-Yves Morin, notaire associé, dissoute par arrêté du 7 septembre 1994;
Mme Morin (Virginie, Irène, Coraline), épouse Brucker, et M. Lelièvre (Stéphane, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984:
Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation d'une participation financière de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (E.
B.) à l'augmentation du capital de la Société anonyme pour le développement de l'économie locale (S.
L.), à hauteur de 2 500 actions de 100 F chacune, soit 250 000 F, représentant 10 p.
100 de l'augmentation du capital.
Arrêté du 10 mai 1995 portant autorisation de prise de participation du Bureau de recherches géologiques et minières dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1995, le Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) est autorisé à prendre une participation de 99,80 p.
100 dans le capital de la Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap).
La société Sergap est soumise aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les décisions des organes de direction relatives aux budgets et aux comptes seront considérées comme tacitement approuvées à l'issue d'un mois à compter de la date à laquelle elles seront prises.
Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, M. Desreumaux (Michel), agent de recouvrement principal du Trésor, est nommé à compter du 1er mars 1995 délégué départemental des services sociaux du département du Nord.
Par même arrêté, M. Desreumaux (Michel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et du ministère du budget (action sociale), en remplacement de M. Boet (Alain).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
Arrêtés du 9 mai 1995 portant nomination de chefs de services départementaux de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Pilven (Denis) est nommé chef du service départemental de l'architecture du Cher à compter du 1er juin 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières de la région Centre
Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies :
a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
Substances émises dans l'atmosphère :
-oxydes de soufre et autres composés soufrés
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote
51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
-poussières totales en suspension
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
Matériaux d'extraction.
Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.
Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.
Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 26 du 15 mai 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
Arrêté du 8 octobre 1990 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination du directeur administratif et financier de l'Ecole nationale du patrimoine
Arrêté du 29 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Alimentation
- Il est créé sur le plan national un brevet d'études professionnelles Alimentation.
- Les horaires applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Alimentation figurent en annexe II du présent arrêté.
Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Alimentation est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Alimentation est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les notes ainsi obtenues par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'obtention du diplôme.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Alimentation peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
- certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur;
- certificat d'aptitude professionnelle Préparateur en produits carnés,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 30 novembre 1987, du 1er septembre 1988 et du 29 août 1990 susvisés.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles Alimentation et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe III.
Décret n°90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
Abrogé par Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 52 (VT) JORF 2 mai 1992
Abrogé par Décret n°92-414 du 30 avril 1992 - art. 44 (Ab) JORF 2 mai 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-793 du 23 août 1990 relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux articles 12 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 16 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, peuvent être promus à la 1re classe du troisième grade les greffiers en chef justifiant d'une année d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de la 2e classe du troisième grade et remplissant les autres conditions des articles 12 et 16.
Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux articles 7-2 du décret du 20 juin 1967 susvisé et au 2o de l'article 6-1 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, peuvent être recrutés au choix, comme greffiers en chef, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1 desdits articles, les fonctionnaires appartenant à un corps de greffiers ou à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de la justice et remplissant les conditions des articles 7-2 et du 2o de l'article 6-1 susmentionnés.
- Sans préjudices des recrutements statutaires prévus par les dispositions des articles 20 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 24 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1993, au recrutement, pour des effectifs limités, de greffiers par la voie de concours annuels spéciaux ouverts aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes en fonction justifiant d'au moins six ans d'ancienneté pour les cours et tribunaux et quatre ans pour les conseils de prud'hommes qui ont exercé des fonctions de greffiers avant le 1er janvier 1989.
Le nombre maximum de places susceptibles d'être offertes pendant cette période aux concours spéciaux est fixé par arrêté du garde des sceaux.
Les modalités de ces concours seront fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés sont nommés greffiers stagiaires et titularisés selon les dispositions prévues aux articles 22 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 26 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les mots: <<8e échelon>> figurant au premier alinéa des articles 27 du décret du 20 juin 1967 et 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisés sont remplacés par les mots: <<7e échelon>>.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux articles 28 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 30 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, peuvent être promus au choix au grade de greffier divisionnaire, dans la limite du quart des nominations prononcées au titre des articles 27 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les premiers greffiers âgés de quarante-huit ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.
Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.
Décret n°90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls (Pyrénées-Orientales)
Est créée sous la dénomination de réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls une réserve naturelle dont les limites sont ainsi définies : A l'Ouest, la laisse de basse mer comprise entre la digue reliant le laboratoire Arago à l'île Grosse au Nord, et le cap Peyrefite au Sud ; Au Nord, l'alignement de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Salette par le sommet de l'île Grosse jusqu'à son intersection Nord avec l'alignement de la tour Madeloc par le centre hélio-marin de Banyuls-sur-Mer ; Au Sud, l'alignement du pic Joan par le cap Peyrefite jusqu'à son intersection Sud avec l'alignement de Punta Clape par Punta del Anel et cap Cerbère ; A l'Est, un segment de droite reliant les points Nord et Sud ci-dessus définis ; c'est-à-dire : - point N-W (île Grosse) : 42° 29I 06J N, 03° 08I 20J E ; - point N-E : 42° 29I 17J N, 03° 10I 06J E ; - point S-E : 42° 27I 35J N, 03° 11I 05J E ; - point S-W (cap Peyrefite) ; 42° 27I 19J N, 03° 10I 02J E, soit une superficie totale de 650 hectares.
Le territoire ainsi délimité figure au plan au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir demandé l'avis des communes de Cerbère et de Banyuls, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, une association, un établissement public ou une fondation.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve.
Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de loisir sont fixées dans l'intérêt de la réserve naturelle par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du comité consultatif.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut réglementer la pêche à pied et les cultures marines après avis du comité consultatif.
Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme suit : - point N-W : 42° 28I 04J 2/10 N, 03° 09I 33J E ; - point N-E : 42° 28I 13J 2/10 N, 03° 10I 21J E ; - point S-E : 42° 27I 55J 8/10 N, 03° 10I 28J 2/10 E ; - point S-W : 42° 27I 45J N, 03° 09I 37J 2/10 E.
La pêche et la chasse sous-marines sont interdites sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
La chasse est interdite à l'intérieur de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets faisant déjà l'objet d'autorisations.
Toute modification des caractéristiques de ces rejets et tout nouveau rejet sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret.
Ces travaux sont autorisés par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des embarcations et des personnes sont réglementés par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux personnels de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions ni au personnel chargé de la surveillance de la réserve.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif.
L'exercice de la plongée sous-marine est interdit dans le périmètre visé au troisième alinéa de l'article 8.
Le balisage de la réserve et l'information nautique correspondante seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.
L'arrêté interministériel du 26 février 1974 portant création de la réserve de Cerbère - Banyuls est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
marine de Cerbère-Banyuls
- Est créée sous la dénomination de réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls une réserve naturelle dont les limites sont ainsi définies:
A l'Ouest, la laisse de basse mer comprise entre la digue reliant le laboratoire Arago à l'île Grosse au Nord, et le cap Peyrefite au Sud;
Au Nord, l'alignement de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Salette par le sommet de l'île Grosse jusqu'à son intersection Nord avec l'alignement de la tour Madeloc par le centre hélio-marin de Banyuls-sur-Mer;
Au Sud, l'alignement du pic Joan par le cap Peyrefite jusqu'à son intersection Sud avec l'alignement de Punta Clape par Punta del Anel et cap Cerbère;
A l'Est, un segment de droite reliant les points Nord et Sud ci-dessus définis;
- point N-W (île Grosse): 42o29I06J N, 03o08I20J E;
- point N-E: 42o29I17J N, 03o10I06J E;
- point S-E: 42o27I35J N, 03o11I05J E;
- point S-W (cap Peyrefite); 42o27I19J N, 03o10I02J E,
soit une superficie totale de 650 hectares.
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers; 2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
Réglementation de la réserve
1o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
2o Sous réserve de l'exercice de la pêche et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme suit:
- point N-W: 42o28I04J2/10 N, 03o09I33J E;
- point S-W: 42o27I45JN, 03o09I37J2/10 E.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets faisant déjà l'objet d'autorisations.
Toute modification des caractéristiques de ces rejets et tout nouveau rejet sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit;
242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret.
Décision du 17 juillet 1990 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées
- Spécialistes des hôpitaux des armées
1o Discipline de médecine générale
Le médecin des armées Martin (Denis, François).
2o Discipline de pneumo-phtisiologie
Le médecin des armées Heyraud (Jean, Denis).
3o Discipline de chirurgie générale
Les médecins des armées:
Bouquet (Jean-Pierre).
Cathelin (Jean, Firmin, M.).
4o Discipline de stomatologie
Le médecin des armées Robinson (Jean-Jacques, Paul).
5o Discipline de biologie médicale
Spindler (Paul, Henri, L.).
6o Discipline de rééducation et réadaptation fonctionnelles
Le médecin des armées Dumas (Pierre, Philippe).
- Spécialistes de recherches
1o Discipline de biologie générale
Le médecin des armées Gervaise (Michel, Charles, M.).
2o Discipline de techniques spécialisées non hospitalières
ergonomie et médecine d'armée
Option Ergonomie et médecine du travail
Le médecin des armées Sarthou Moutengou (Michel).
Le médecin des armées Trividic (Alain, Joseph).
Guermazi (Nabil), médecin capitaine, Tunisie.
lutte contre les grandes endémies
Le médecin des armées Ott (Damien, Lucien, C.).
Ghyoula (Mohamed), médecin capitaine, Tunisie.
Mane (Ibrahima), médecin commandant, Sénégal.
Le médecin des armées Hubert (Georges, Jean, C.).
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 3 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité Mécanicien-motoriste-pompiste pour le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud
Arrêté du 23 août 1990 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
NOTA : Décret 2002-22 du 4 janvier 2002 art. 22 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables aux personnels dits " expatriés ", définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Il ne s'applique : - ni aux personnels dits " résidents ", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ; - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ; - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 1er septembre 1990, à une, deux ou trois années scolaires, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger est applicable à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.
L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1990 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour.
Toutes les années scolaires doivent être consécutives et complètes.
Toutefois, lorsque l'agent a, pour une raison de force majeure, pris ses fonctions en cours d'année scolaire, le droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est acquis si l'intéressé a, la première année scolaire, accompli à l'étranger une durée de service minimale de quatre ou cinq mois selon que le droit à remboursement est ouvert au bout de trois ou de deux années scolaires.
L'agent expatrié est placé en position de congé administratif pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce, l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
La durée du congé administratif est, sauf motif tiré de l'intérêt du service, égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires fixées par l'autorité responsable du lieu d'exercice des fonctions.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une mutation d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif en France.
Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administratif à compter de la date où il n'est plus présent au poste.
Il peut être maintenu dans cette situation pendant une durée égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires du pays où il a exercé ses fonctions.
A l'issue du congé administratif, l'agent appelé à servir dans un autre poste à l'étranger ou appelé à être remis à la disposition de son administration d'origine peut être placé en position d'instance d'affectation.
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe non reproduite cf JORF 14 août 1994 p.11966
- Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables aux personnels dits <>, définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé.
- ni aux personnels dits <>, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger;
- ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
- Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 1er septembre 1990, à une, deux ou trois années scolaires,
conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille,
dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1990 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour.
- L'agent expatrié est placé en position de congé administratif pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce,
l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
Arrêté du 23 août 1990 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation par pays et par groupe est fixé à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé,
conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, 2e alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Montant de l'indemnité d'expatriation
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence;
Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L.
228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Arrêté du 28 août 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 22 août 1990 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions (agents comptables)
Arrêté du 27 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom au titre de 1987
- La somme de 300347,30F, mise en réserve par le conseil général de Moselle, en application du 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts, représentant 3,2 p.
100 du montant total de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom et résultant des rôles émis au titre de 1987 auquel s'applique un rôle supplémentaire de 1986, est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
Cattenom (Moselle): 66942,43F;
Badonviller (Meurthe-et-Moselle): 80777,12F;
Fenneviller (Meurthe-et-Moselle): 46143,49F;
Pexonne (Meurthe-et-Moselle): 39822,54F;
Pierre-Percée (Meurthe-et-Moselle): 11565,21F;
Celles-sur-Plaine (Vosges): 55096,51F.
- Les préfets des départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1990 relatif à une régie d'avances
Arrêté du 14 août 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Arrêté du 16 août 1990 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du miel Intermiel
- Les dispositions de l'avenant du 3 mai 1990, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du miel, sont étendues pour la campagne 1989-1990.
Au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy,
Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du miel, 129,
boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Arrêté du 13 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 portant désignation des candidats admis à suivre la 43e session nationale (1990-1991) de l'Institut des hautes études de défense nationale
Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
Le montant de l'émission Septembre 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,864 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 septembre 1990.
Le montant de l'émission Juillet 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,571 milliard de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 27 février 1990.
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,504 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1990.
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,240 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 13 septembre 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-226 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 03-10 du 8 mars 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 03-10 du 8 mars 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Cette décision annule la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 003-85-010 Au-01 du 27 mai 1986.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 27 juillet 1990 portant maintien en fonctions et nomination au conseil de l'ordre national du Mérite
Accord 3 avril 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
Colier-U.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Berge (Régis) est nommé chef du service départemental de l'architecture de la Corrèze à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai 1995, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Bremond (Olivier);
M. Moniot (Eric);
M. Soloveicik (Franck);
M. Villeneuve (Robert).
Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification.
Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement.
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Guy Isaac, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Alain Morvan.
- Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1995 portant remise de débets (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5915, au lieu de: << Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 58 875 F déjà recouvrée >>, lire: << Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 58 875 F laissée à la charge du redevable >>.
Décret n°90-835 du 18 septembre 1990 modifiant le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural.
Décret no 90-835 du 18 septembre 1990 modifiant le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1200 heures par an multiplié, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.
Arrêté du 18 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit français relevant de la présente section, cette fusion n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais fait l'objet d'une information à son intention dans les conditions définies par son règlement général.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fusions entre compartiments de tels OPCVM.
Arrêté du 12 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
(1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent être consultés au siège de l'institut.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et des départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, tél.:
Les dossiers leur sont envoyés par voie postale.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 24 septembre 1990.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 25 octobre 1990, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 25 octobre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
Arrêté du 17 septembre 1990 portant approbation du compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour 1989
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les dates des élections d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Arrêtés du 26 juin 1990 portant nomination (direction générale des impôts)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-266 du 20 juillet 1990 fixant pour les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 juillet 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 1990, à vingt-quatre heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-264 du 20 juillet 1990 fixant pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse le terme de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 9 février 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 février 1990, à vingt-quatre heures.
Arrêté du 5 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les modalités d'inscription et portant publication des emplois offerts aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouverts par les arrêtés des 25 et 29 mai 1990 pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles, en sciences économiques et en droit public, au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984
Les deux emplois figurant à Evry sont rattachés administrativement à Paris-I et non Paris-VII.
Saint-Quentin-Versailles: au lieu de <>, lire <>.
Arrêté du 10 septembre 1990 portant détachement (services extérieurs)
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
612-34, après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L.
512-84, proposer au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration de la caisse ou de l'union.
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1972 relatif à l'organisation des études du département de l'Institut national de promotion supérieure agricole préparant au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de cet établissement
- L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé, les mots <> sont remplacés par <>.
Arrêté du 24 août 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
Département et territoire d'outre-mer
Dans la colonne de gauche, remplacer: <> par: <>;
Dans la colonne de droite, supprimer: <>.
Le montant maximal de l'avance accordée au régisseur placé auprès du groupe du commissariat de l'armée de terre intégré au 9e bataillon d'infanterie de marine à Cayenne (Guyane) est fixé à 12000 F.
Arrêté du 27 juillet 1990 acceptant une démission (officiers publics ou ministériels)
- L'article 2 du décret du 30 mai 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 portant désignation des auditeurs de la 42e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1989-1990)
Arrêté du 16 juillet 1990 portant agrément d'un centre pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Arrêté du 10 juillet 1990 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les carrières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
L'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 septembre 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Réinscription d'audioprothèses
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après:
- diplôme spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
- diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934;
- diplôme de fin d'études de l'Ecole de préparation à la direction du transport routier (E.
R.), diplôme de fin d'études de l'Ecole du transit et des transports internationaux (E.
T.), diplôme de fin d'études de l'Ecole européenne des transports (E.
T.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de maîtrise du transport routier (E.
- brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires;
- baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports).
- L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après et possédant une expérience professionnelle d'une année au moins acquise dans l'exercice de fonctions relevant de la commission de transport au sein d'une entreprise ayant des activités de commissionnaire de transport:
- diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
- diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,
commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au niveau du baccalauréat;
- diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934;
- diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.
M.) ou l'un des instituts dépendant du C.
M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
- brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique,
économique, comptable, commerciale ou technique.
- L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.
Décret n°90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Décret no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
M. Francis Bernard, sapeur-pompier au centre de secours de Bourbon-Lancy,
courageux et du plus grand dévouement, qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission le 26 juillet 1990 au cours d'un accident de plongée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube
Arrêté du 9 août 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres des C.
(établissements de moins de 300 salariés) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 mai 1990 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 11 septembre 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 11 septembre 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lège >>,
attribué par décret du 16 août 1989 aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf-Aquitaine (Production), est prolongée jusqu'au 20 août 1999 sur une superficie de 532 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département, compte tenu d'un engagement financier minimal de 23,75 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
Est exclue de cette zone la surface couverte par la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers, instituée par le décret du 9 janvier 1995.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1995, M. Ponsaille (Eric, Pierre, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M.
Ponsaille (Robert, Etienne, Philippe, Pierre), démissionnaire.
Décret du 11 septembre 1995 approuvant un premier avenant à la concession de la chute de Lavancia sur la Bienne dans le département du Jura
- Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant du cahier des charges de la chute de Lavancia, annexé au décret du 3 septembre 1964 susvisé, passée le 19 juin 1995 entre le ministre de l'industrie agissant au nom de l'Etat et la société dénommée << Société des chutes de l'Ain, S.
Cette convention est annexée au présent décret.
- Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés,
A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES
ANNEXES AU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
Entre le ministre de l'industrie, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
Et la société ci-après dénommée Société des chutes de l'Ain S.
A., société anonyme au capital de 2 400 000 F, dont le siège est à Paris (8e), 44, rue La Boétie, représentée par son président-directeur général, Mme Grammont (Anne-Marie),
Il est tout d'abord exposé:
Qu'un décret du 3 septembre 1964 a concédé à la Société lyonnaise d'éclairage et de force l'aménagement et l'exploitation de la chute de Lavancia sur la Bienne;
Qu'un décret du 4 juin 1992 a autorisé la substitution de la Société des chutes de l'Ain, dans les droits et obligations résultant du décret susvisé; La Société des chutes de l'Ain S.
A. propose de construire une deuxième usine portant ainsi le débit d'équipement global de 18 à 41 mètres cubes par seconde.
En conséquence, il a été retenu ce qui suit:
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la convention du 15 mai 1964, approuvée par décret du 3 septembre 1964.
1o L'article 1er du cahier des charges (Service concédé) est remplacé par le suivant:
<< La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des deux usines génératrices destinés à l'utilisation de la chute d'environ 5 mètres (en eaux moyennes), entre la ferme des Brasselettes, à l'amont, et le pont d'Epercy, à l'aval, sur la Bienne, cours d'eau faisant partie du domaine public, sur la commune de Lavancia-Epercy, département du Jura.
<< L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
>> 2o L'article 2 du cahier des charges (Consistance de la concession) est remplacé par le suivant:
<< Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession,
et notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau, canalisations, les ouvrages régulateurs ou de décharge, la passe à poissons, les moteurs hydrauliques, les turbines et accessoires des deux usines ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent et les terrains submergés s'ils appartiennent au concessionnaire, les chemins d'accès aux deux usines et au barrage ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui seront construites éventuellement par le concessionnaire.
>> 3o L'article 5 du cahier des charges (Caractéristiques de la prise d'eau) est remplacé par le suivant:
<< Le niveau amont de la retenue sera à la cote 313,27 du N.
Le débit maximum emprunté sera de 41 mètres cubes par seconde (18 m3/s en rive gauche, 23 m3/s en rive droite).
Les usines I et II fonctionneront au fil de l'eau et le débit turbiné sera restitué immédiatement à l'aval.
Le débit maintenu dans la rivière sera de 3,2 mètres cubes par seconde ou la totalité du débit de la rivière si celui-ci est inférieur à 3,2 mètres cubes par seconde.
Le débit réservé s'écoulera pour partie (400 l/s) par la passe à poissons et pour le reste par le groupe de restitution du débit réservé.
<< a) En cas d'arrêt total de l'usine II, le débit réservé sera assuré par déversement sur la crête du barrage, la cote du plan d'eau amont étant au minimum de 313,30 N.
<< Si ce déversement ne pouvait être assuré, la restitution du débit réservé se ferait par une vanne du barrage, au prix d'une légère perte de hauteur de chute pour l'usine I.
<< b) En cas d'arrêt accidentel du groupe de restitution du débit réservé,
le débit réservé sera assuré:
<< - si le débit de la rivière est inférieur à 3,4 mètres cubes par seconde, par l'un des deux autres groupes de l'usine II (G 3 ou G 4);
<< - si le débit de la rivière est inférieur à 3,4 mètres cubes par seconde, par déversement sur la crête du barrage, les turbines étant alors à l'arrêt.
<< En rive droite, les eaux turbinées seront restituées au pied du barrage.
<< En rive gauche, les eaux turbinées seront restituées à 100 mètres environ à l'aval du barrage.
>> 4o L'article 6 du cahier des charges (Ouvrages principaux) est remplacé par le suivant:
<< De la rive droite vers la rive gauche, le barrage sera constitué par:
<< - le bâtiment des génératrices, intégré au barrage et submersible (314,80 N.
<< - un clapet automatique 4 x 3 mètres;
<< - le barrage proprement dit, en maçonnerie, de 100 mètres de longueur environ, dont la crête est arasée à la cote 312,87 N.
Cet ouvrage est muni de réhausses mobiles portant le niveau normal de la retenue à la cote 313,27 N.
<< - côté rive gauche, le barrage se prolonge par un mur arasé à la cote 313,40 d'une longueur de 28 mètres.
Deux vannes de dégravement de 2 mètres chacune avec seuil à la cote 309,85 et un clapet automatique de 4 x 3 mètres sont intégrés à ce mur;
<< - le canal d'amenée est établi sur la rive gauche, son bajoyer droit se raccordant tangentiellement au barrage.
Il a 10 mètres de largeur et 80 mètres de longueur.
La vanne de tête du canal d'amenée a 8 mètres de largeur et son seuil est à la cote 310,10 N.
<< L'usine I en rive gauche (R.
G.) comporte deux groupes à axe vertical, du type Kaplan.
<< L'usine II en rive droite (R.
D.), intégrée au barrage, est submersible par grosse crue (314,80 N.
Elle comporte trois groupes générateurs,
immergés.
<< Le groupe G.
R. est plus spécialement affecté à la restitution du débit réservé.
>> 5o L'article 7 du cahier des charges (Dispositions relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons, etc.), est remplacé par le suivant:
<< Les dispositions techniques du nouvel aménagement permettent d'alimenter le pied du barrage au dixième du module (3,2 m3/s), conformément à l'article L.
Le concessionnaire est tenu d'établir et d'entretenir dans le barrage une passe à poissons assurant le franchissement de l'obstacle, approuvée par l'administration.
<< Un débit de 400 litres par seconde transitera par ce dispositif dont le concessionnaire assurera en permanence le fonctionnement.
<< Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir, à l'amont des usines, des grilles de protection ainsi que, si l'administration le reconnaît nécessaire, un dispositif de dévalaison qui pourra fonctionner durant des périodes limitées et bien définies.
<< Le concessionnaire devra installer les dispositifs de mesure permettant d'enregistrer:
<< - la production électrique du groupe de restitution du débit réservé;
<< - la production électrique des autres groupes.
<< Par ailleurs, un dispositif visuel limnimétrique permettant de vérifier le débit s'écoulant par la passe à poissons devra être installé par le concessionnaire.
<< Le concessionnaire sera tenu, d'une part, de laisser la libre circulation sur les dépendances de la concession aux agents chargés du contrôle de la pêche.
Il sera tenu, d'autre part, de procéder en temps voulu au nettoyage complet des abords du chantier et à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées par les travaux.
<< Sauf événement imprévisible, le concessionnaire préviendra, au moins un an à l'avance, l'ingénieur en chef chargé du contrôle de son intention de procéder à la vidange de la retenue.
Il fera connaître les raisons de cette vidange et la période envisagée pour sa mise en oeuvre.
Cette vidange devra être autorisée.
>> 6o L'article 8, alinéa 1, du cahier des charges (Approbation des projets) est remplacé par le suivant:
<< L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
>> 7o L'article 9 du cahier des charges (Délais d'exécution et réception des ouvrages) est remplacé par le suivant:
<< Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée de l'usine II devront être présentés dans un délai de douze mois à dater de l'acte d'avenant à la concession initiale.
<< Les travaux seront commencés dans un délai de douze mois à dater de l'approbation des projets, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine II soit mise en service dans le délai de trois ans, à partir de la même date, sauf dans le cas de force majeure dûment constaté.
>> 8o L'article 17 du cahier des charges (Obligations relatives au rejet des eaux) est remplacé par le suivant:
<< Les eaux empruntées seront rendues à la rivière dans un état de pureté,
de salubrité et de température voisin de celui du bief alimentaire.
>> 9o L'article 22 du cahier des charges (Réserve en force au profit des services publics) est remplacé par le suivant:
>> 10o L'article 24 du cahier des charges (Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est remplacé par le suivant:
<< La puissance totale instantanée qui a été laissée par le concessionnaire dans le département du Jura au titre de la concession initiale pour être rétrocédée par les soins du conseil général au profit des services publics de l'Etat, du département, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, demeure de 35 kW.
<< Le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de douze mois, et ce jusqu'à l'expiration de la concession.
>> 11o L'article 25 du cahier des charges (Tarifs applicables aux services publics) est remplacé par le suivant:
>> 12o L'article 26 du cahier des charges (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est remplacé par le suivant:
<< Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 ci-dessus seront livrées aux conditions fixées par le décret no 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
>> 13o L'article 32 du cahier des charges (Renouvellement de la concession) est remplacé par le suivant:
- S'il entend continuer à exploiter la chute, onze ans au moins avant l'expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de renouvellement au ministre chargé de l'électricité; faute de quoi la concession ne pourra être renouvelée.
<< Cette demande comporte les renseignements et documents suivants:
<< - copie du titre en cours (décret, convention, cahier des charges avec les éventuels avenants);
<< - copie des accords intervenus visés au cahier des charges;
<< - copie de la consigne d'exploitation;
<< - les établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont et à l'aval;
<< - s'il y a lieu, les travaux prévus et leur durée prévisible et si une D.
P. est sollicitée;
<< - la durée du renouvellement sollicité.
- Le ministre lui en accusera réception dans le mois de la réception.
Si le ministre entend instruire cette demande, il requiert du pétitionnaire tout renseignement ou toute pièce complémentaires.
Le ministre fixe alors le nombre des exemplaires complémentaires à fournir, dont un au moins sera signé par ledit pétitionnaire.
- Au plus tard cinq ans avant l'expiration du titre en cours,
l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette concession à son expiration normale, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
<< A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
<< Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
- Lors de l'établissement d'une concession nouvelle, le concessionnaire actuel a un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif.
<< Dans tous les cas, la nouvelle concession prendra effet le 1er janvier suivant la date d'expiration du titre antérieur, normale ou reportée comme susdit, excepté si cette date se trouve être un 1er janvier.
>> 14o A la suite de l'article 43 du cahier des charges (Redevance fixe [sur les cours d'eau domaniaux seulement]), est ajouté l'alinéa suivant:
<< Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du receveur des domaines de la situation des usines, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle de 140 F.
Elle sera payable d'avance par trimestre et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement, ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 9 pour l'achèvement des travaux de l'usine II et remplacera la redevance prévue au premier alinéa de cet article.
<< La redevance nouvelle sera révisée au cours de la onzième année qui suivra la date d'achèvement des travaux de l'usine II et ensuite tous les cinq ans.
>> 15o L'article 47 du cahier des charges (Contrôle technique) est remplacé par le suivant:
<< Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les ingénieurs chargés du contrôle.
<< Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession.
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés.
Le montant en est fixé au chiffre de:
<< 113 F jusqu'à la mise en service de l'usine II, et << 74 F par an pour la période d'exploitation des deux usines, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine II.
<< Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre chargé de l'électricité ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception.
Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du cahier des charges.
Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de l'électricité et pourra être publié en tout ou partie.
>> 16o L'article 56 du cahier des charges (Pénalités) est remplacé par le suivant:
<< Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, une amende pourra lui être infligée, conformément à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cela sans préjudice, s'il y a lieu,
des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
>> 17o L'article 57 du cahier des charges (Cautionnement) est remplacé par le suivant:
- Le cautionnement de 500 F prévu au cahier des charges du 15 mai 1964 est conservé.
- Avant la signature de l'avenant au cahier des charges, le concessionnaire déposera, soit à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou, pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 53 500 F (1/200 du montant des travaux) dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire.
<< Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages.
<< La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 26 750 F, sera remboursée au concessionnaire après le récolement des travaux si cette somme a été déposée.
Sinon une nouvelle garantie se substituera à la première.
<< Sur la moitié restante du cautionnement, pourront être prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges.
- Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet.
<< Conformément à l'article 22 du décret-loi du 17 juin 1938, en cas de déchéance et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts que l'autorité concédante pourra soutenir à l'encontre du concessionnaire déchu, le cautionnement prévu au cahier des charges restera acquis de plein droit à l'autorité concédante.
>> 18o L'article 60 du cahier des charges (Election de domicile) est remplacé par le suivant:
<< Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (8e), 44, rue La Boétie.
Dans la convention du 15 mai 1964 annexée au décret du 3 septembre 1964: << la Société des chutes de l'Ain >> est substituée à la: << Société lyonnaise d'éclairage et de force >>.
Dans la convention du 15 mai 1964 annexée au décret du 3 septembre 1964,
<< La Société des chutes de l'Ain s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer, tant pour l'exécution que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges, approuvé par le décret du 3 septembre 1964, complété et modifié par le présent avenant.
Le présent avenant est exempté du droit de timbre et dispensé de formalité d'enregistrement en vertu de l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication au Journal officiel et des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
Société des chutes de l'Ain:
A.-M. GRAMMONT
Arrêté du 25 août 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association
(L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.)
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1994-1995 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie : CATÉGORIES TAUX par élève (en francs) Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 5 094 C 1 bis A partir du 81e élève 2 940 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 452 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 791 C 4 4e et 3e technologiques 4 358 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté 10 213 Lycées d'enseignement général G 1 Classes du second cycle 3 428 G 2 Classes préparatoires littéraires 3 880 G 3 Classes préparatoires scientifiques 4 330 Lycées technologiques T 1 Classes du secteur tertiaire 3 459 T 2 Classes du secteur industriel 3 991 T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 157 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 4 297 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 4 741 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie) 4 890 Lycées professionnels C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 453 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 655 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*) 4 358 P 2 Classes du secteur industriel (*]) 4 919 P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie ([*) 5 273 (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1994-1995 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1995 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
CATÉGORIES (*) SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON POLYNÉSIE FRANçAISE NOUVELLE-CALÉDONIE C 1 11 268 9 373 9 233 C 1 bis 7 283 5 410 5 506 C 2 8 230 6 352 6 392 C 3 10 707 8 815 8 708 C 4 9 906 8 019 7 959 G 1 6 930 6 308 6 457 G 2 7 844 7 139 7 239 G 3 8 753 7 967 8 018 T 1 7 033 6 365 6 783 T 2 8 199 7 343 7 849 T 3 8 571 7 649 8 137 TS 1 8 742 7 906 8 233 TS 2 9 742 8 723 9 147 TS 3 10 084 8 998 9 405 P 1 10 604 8 019 8 338 P 2 9 967 9 051 9 941 P 3 10 679 9 702 10 553 (*) Désignées à l'article 1er.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au I, et sous réserve des dispositions de l'article L.
– Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la succursale sur la liste prévue à l'article L.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1994-1995 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie:
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 novembre 1995, M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Shanghai pour assurer la gestion du poste d'expansion économique dans cette ville sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.
Accord régional (Auvergne) du 7 juillet 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 60 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er juillet 1995 pour les entreprises du département de la Vienne et à compter du 28 octobre 1995 pour les entreprises des Deux-Sèvres.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture
- Au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé, les mots: << conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports >> sont supprimés.
Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante: << A ce titre, il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement.
des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gounon, directeur du cabinet, et à M. Etienne Guyot, conseiller technique, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Prada (Michel), inspecteur général des finances, détaché en qualité de président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service détaché en qualité de président de la Commission des opérations de bourse,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 octobre 1995.
A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Modiodal (modafinil)
comprimés à 100 mg
Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale
163-2, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale)
Indications de l'A.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II.
Le Modiodal est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent des médicaments d'exception.
En effet, l'A.
M., compte tenu notamment des examens indispensables à l'établissement du diagnostic, à savoir enregistrement polygraphique du sommeil et test itératif de latence d'endormissement, classe le Modiodal dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou services spécialisés en neurologie et/ou aux centres du sommeil.
En outre, pour des raisons médico-économiques, le remboursement aux assurés sociaux est subordonné à la procédure relative aux médicaments d'exception (art. R.
Cette procédure concerne la prescription dans les seules pathologies retenues par l'A.
M.: narcolepsie avec ou sans cataplexie et hypersomnie idiopathique.
Ces deux affections sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant des soins continus de plus de six mois et relevant à ce titre de la procédure d'examen conjoint entre médecin traitant et médecin-conseil.
En conséquence, les conditions de remboursement du Modiodal relèvent des procédures suivantes:
- prescription médicale initiale hospitalière, telle que définie par l'A.
- rédaction dans tous les cas de la prescription sur une ordonnance de médicament d'exception attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique;
- les pathologies ouvrant droit à la prise en charge de Modiodal entrent dans le cadre de la réglementation des affections de longue durée.
- L'exonération du ticket modérateur ne peut être accordée que si les conditions prévues à l'article L.
322-3 pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3e paragraphe de l'article L.
322-3 sont réunies (application de l'arrêté du 30 décembre 1986).
MODIODAL (modafinil) est un médicament éveillant, indiqué dans la narcolepsie avec ou sans cataplexie et dans l'hypersomnie idiopathique.
Il s'agit de maladies rares dont la prévalence n'est pas connue et actuellement traitées par des spécialistes.
A ce jour, environ un millier de patients sont recensés auprès de ces spécialistes.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur certaines difficultés diagnostiques et la nécessité dans tous les cas de recourir à des examens de laboratoire de sommeil pour poser le diagnostic sur des critères indiscutables et objectivables.
Par ailleurs, compte tenu de l'absence de données sur l'usage de ce médicament éveillant sur des sujets sains, le risque de mésusage du modafinil constitue un problème de santé publique préoccupant.
Des conditions particulières de prescription et de délivrance ont été définies dans l'autorisation de mise sur le marché: prescription initiale hospitalière et réévaluation clinique annuelle réservée aux spécialistes et/ou services spécialisés en neurologie et/ou aux centres du sommeil.
La mise à disposition s'accompagnera d'un suivi de pharmacovigilance afin d'apprécier le profil de tolérance et de pharmacodépendance du modafinil.
545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andreani,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
- Sont transférées au Premier ministre:
- les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le décret no 95-776 du 8 juin 1995 susvisé;
- les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret no 95-778 du 8 juin 1995 susvisé;
- les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret no 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le Premier ministre:
- a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé;
- a autorité sur le délégué institué par le décret du 15 mars 1993 susvisé ainsi que sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés et exerce la tutelle sur les établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé;
- a autorité sur les services mentionnés à l'article 2 du décret no 95-780 du 8 juin 1995 susvisé et exerce la tutelle sur les organismes également mentionnés au même article.
- L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 août 1990 relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire comptable dans les établissements d'enseignement à l'étranger
- Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé des personnels dits <>, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé et exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire comptable, selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
- ni aux personnels dits <>, au sens de l'article 2, 2e alinéa,
du décret du 31 mai 1990 susvisé;
- Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit sur les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit leur pays d'affectation:
Proviseur et directeur d'enseignement secondaire de 4e catégorie;
Proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire de 3e catégorie;
Proviseur adjoint et gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie;
Proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie;
Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Arrêté du 23 août 1990 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
Ils sont classé selon la nomenclature interministérielle des groupes de formation et par niveau.
Arrêté du 6 septembre 1990 portant classement et affectation dans le corps des administrateurs civils
Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Berlin
- L'ambassadeur de France à Bonn est désigné ordonnateur secondaire des recettes et dépenses retracées dans le compte spécial du Trésor no 905-11 institué par la loi de finances rectificative de 1975 et des dépenses du ministère des affaires étrangères relatives à la mission de gestion et de règlement de Berlin.
- L'ambassadeur de France à Bonn est autorisé à déléguer sa signature au ministre délégué, chef du bureau de Berlin de l'ambassade de France, et, concernant les dépenses retracées dans le compte spécial précité relatives au fonctionnement des services militaires à Berlin, au commissaire, directeur du commissariat de l'armée de terre adapté à Berlin.
- L'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses du gouvernement militaire français de Berlin et l'arrêté du 14 avril 1961 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances et des affaires économiques désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises sont abrogés.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 3 octobre 1990.
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail et de l'emploi accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
Directeurs de 1re classe
- Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail sont susceptibles de tenir l'emploi de directeur départemental du travail et de l'emploi selon le tableau de correspondance suivant:
Pyrénées-Altantiques.
Directeurs de 2e classe
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-470 du 7 juin 1990 modifiant le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-470 du 7 juin 1990 modifiant le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques
- M. Jean-Jacques Pascal, préfet de la Manche, est nommé directeur central des renseignements généraux.
Décret du 7 juin 1990 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- Mme Martine Laroque, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat (1er tour intérieur).
Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
- Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport prévu à l'article 2 du décret susvisé comprend: 1.
Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise;
Un extrait du registre du commerce et des sociétés.
Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés;
Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation de capacité, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de soumissionnaire de transport;
Un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise et un certificat de non-faillite,
liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque;
Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport;
S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- L'entreprise de transport public routier de marchandises régulièrement inscrite au registre des transporteurs et qui justifie de trois années ininterrompues d'activité à la date de sa demande doit fournir à l'appui de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport:
- une copie certifiée conforme du certificat d'inscription au registre des transporteurs.
Une déclaration attestant de sa situation régulière au regard de:
- son inscription au registre du commerce et des sociétés;
- l'attestation de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise;
- l'absence de faillite, liquidation ou règlement judiciaire;
- la justification dans les délais prescrits des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales;
- un extrait de casier judiciaire du ou des responsables légaux.
L'entreprise doit, d'autre part, fournir ses deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.
- Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son établissement principal.
- Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).
- Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Décret du 15 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à un office de tourisme
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret du 9 octobre 1990 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie, chaire d'épidémiologie et prophylaxie dans l'armée de terre: un poste.
Discipline Chirurgie générale, chaire de chirurgie de guerre: un poste.
Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie: un poste.
Discipline Chimie, toxicologie et expertise, chaire de chimie, toxicologie et expertise dans les armées: un poste.
pour la marine
Discipline Médecine générale, chaire de médecine navale: un poste.
Discipline Radiologie et radiobiologie, chaire de radiologie, radiobiologie clinique et protection nucléaire dans la marine: un poste.
Discipline Chirurgie spéciale dans la section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle, chaire de chirurgie spéciale et physiopathologie sensorielle aérospatiale: un poste.
Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie et évacuation sanitaire: un poste.
A l'institut de médecine tropicale
Discipline Epidémiologie et hygiène tropicales, chaire d'épidémiologie et santé publique tropicale: un poste.
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale, chaire de psychiatrie et psychopathologie tropicales: un poste.
Discipline Chirurgie générale, chaire de chirurgie tropicale: un poste.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952
- L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé est complété par le membre de phrase suivant: <>
Arrêté du 28 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Arrêtés du 29 août 1990 portant nomination de sous-directeurs (administration centrale)
Arrêtés du 10 juillet 1990 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 8 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 mars 1995 à la convention collective de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 3 de l'avenant, paragraphe C, le montant de la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-332 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain
- L'autorisation accordée par décision no 90-886 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Cosne-sur-Loire.
Site d'émission: route de Donzy, 58200 Saint-Père.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-338 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saxo FM/Chérie FM
- L'autorisation accordée par décision no 90-896 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saxo FM/Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Charolles.
Site d'émission: lieudit La Montagne, 71120 Baron.
Arrêté du 13 septembre 1995 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise française d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société C.
R.-Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1000), rue du Fossé-aux-Loups no 48, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, correspondant au contrat Alfigen souscrit par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079),
G., par la biais de sa succursale belge.
Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens
Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Sens est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Sens.
Site d'émission: colline Saint-Bond, 89100 Paron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Pourquery de Boisserin (Vincent) est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne à compter du 18 septembre 1995.
Samacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Samacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Zone de Belfort-Montbéliard.
Site d'émission: 44, rue Parant, 90000 Belfort.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, Mme Bourjade (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er août 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L.
– L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Suet (Patrick-André), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie,
des finances et du Plan, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 23 octobre 1995, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit:
<< b) Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques:
<< M. Vergnot (Christian), titulaire, en remplacement de M. Hérold (Pascal).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Coquet (Yves) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15 octobre 1995.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Pirotecnia Zaragozana,
Apartado de Correos 478, 50004 Zaragoza (Espagne).
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au budget de l'établissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'établissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1995 sont fixées à 875 743 500 F.
Arrêté du 5 mai 1995 portant modification des statuts de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 5 mai 1995, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (Socredom).
- Les statuts de la Socredom peuvent être consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Werner (François), inspecteur des finances, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Arrêté du 7 juin 1995 rapportant certaines dispositions des arrêtés du 17 janvier 1995 et du 2 mars 1995 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995 et à compter du 4 mai 1995:
Les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêté du 17 janvier 1995, sont rapportées en tant qu'elles concernent:
Mme Bernard (Colette);
M. Drygierczyk (Edwin);
M. Milochevitch (Dominique);
M. Arnaud (Michel);
M. Decarne (Guy).
M. Vincent (Jacques).
La nomination de M. Damont (Michel), en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés,
prononcée par arrêté du 2 mars 1995, est rapportée.
Liste des candidats déclarés admis au recrutement par concours sur titres d'officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934
Décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras (rectificatif)
Page 7581, 2e colonne, au lieu de: << Chapitre Ier, Descriptions générales >>, lire: << Chapitre Ier, Dispositions générales >>;
Page 7583, 2e colonne, article 22, 5e ligne, au lieu de << 1966 >>, lire << 1996 >>;
Même page, même colonne, article 23, 1re ligne, au lieu de: << du grade d'agent-chef >>, lire: << du grade d'adjudant-chef >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 14 juin 1995 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 1995 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Heluin (Bruno), lieutenant, troupes de marine; 6 ans de services.
Lecointre (François, Gérard, Marie), capitaine, troupes de marine; 11 ans de services.
Arrêtés du 25 mai 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1990 relatif au compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour 1989
Arrêté du 16 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 concernant la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes
- L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est complété par la disposition suivante:
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 est complété par les dispositions suivantes:
211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
Arrêtés du 24 août 1990 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 27 août 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 28 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Quichaud (Jean), à compter du 1er octobre 1991.
M. Gille (Paul), à compter du 30 septembre 1991.
M. Royer (Jean), à compter du 1er octobre 1991.
M. Varene (Pierre), à compter du 1er octobre 1991.
M. Pinet (Edouard, François), à compter du 30 septembre 1991.
M. Puech (Paul), à compter du 1er janvier 1991.
M. Manciaux (Michel), à compter du 1er octobre 1991.
M. Leborgne (Pierre), à compter du 30 septembre 1991.
Yves Barraquand, ingénieur des mines, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions.
- Mme Françoise Stoeckel est nommée conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions.
Décret du 6 septembre 1990 portant approbation du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune d'Avignonet dans le département de l'Isère
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Isère et dans la mairie d'Avignonet.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la composition de la commission d'intégration pour la nomination dans le grade d'inspecteur général
La commission d'intégration prévue aux articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur général est composée comme suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales, choisis par leurs collègues et ayant le grade d'inspecteur général.
- La commission d'intégration prévue aux articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur général est composée comme suit:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant;
Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales,
choisis par leurs collègues et ayant le grade d'inspecteur général.
Arrêté du 22 octobre 1990 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par incinération dans les conditions déterminées ci-dessous.
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.
Sont détruits dans les mêmes conditions : - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ; - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article 4, dernier alinéa, de l'ordonnance précitée ; - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction devront être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu d'incinération par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
La destruction des chèques-vacances remboursés devra annuellement faire l'objet d'un procès-verbal d'incinération co-signé par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable permettant l'identification des chèques détruits.
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés feront immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
- Sont détruits dans les mêmes conditions:
- les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982;
- les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article 4, dernier alinéa, de l'ordonnance précitée;
- les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
– Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
Décret du 24 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Bouray-sur-Juine (Essonne)
- Le conseil municipal de la commune de Bouray-sur-Juine (Essonne) est dissous.
Arrêté du 26 septembre 1990 portant affectation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de la Guyane, hôtel des impôts de Cayenne, PK 2,5, route de Baduel, 97306 CAYENNE CEDEX.
- Délégation est donnée à Mme Anne Magnant, délégué général à la langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la délégation générale à la langue française, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, Mme Vincent (Geneviève),
secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 24 septembre 1990 fixant la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé
b) Régions:
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Arrêté du 27 août 1990 portant répartition de crédits (rectificatif)
Arrêté du 15 octobre 1990 autorisant la société FranceRégions3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 26 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du Vièvre-Le Mont-Rôti (Eure)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 16, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Arrêté du 2 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires
- L'annexe de l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé énumérant les organismes où peuvent être effectuées les tâches de chargé de recherches documentaires est complétée par l'adjonction des organismes suivants:
- A l'annexe de l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé, à la place de:
<> et de <>, lire: <>.
Arrêté du 30 juillet 1990 classant en 3e catégorie un centre de réception radioélectrique
Arrêté du 25 juillet 1990 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste d'aptitude
- En application de l'article 9bis du décret du 20 mai 1965 susvisé, la liste des licences et des diplômes d'ingénieur requis pour les recrutements par voie de liste d'aptitude des professeurs certifiés délégués de l'enseignement agricole est fixée comme suit, par disciplines ou sections, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Sont abrogés les arrêtés des 18 mai 1973, 13 février 1976 et 13 décembre 1978 fixant la liste des diplômes d'ingénieur pouvant permettre l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Arrêté du 30 juillet 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêtés du 30 juillet 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Décret du 13 août 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérative tchèque et slovaque
- M. Jean Guéguinou, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérative tchèque et slovaque, en remplacement de M. Jacques Humann.
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1992 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent à l'occasion de leurs fonctions à l'application de cet accord.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la fort et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la campagne Pomme
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif à la campagne Pomme 1990, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Arrêté du 9 août 1990 complétant la liste des manifestations commerciales agréées en 1991
- La liste des manifestations commerciales agréées est complétée ainsi qu'il suit:
Foires agréées
Foire d'Argentan.
Foire de Colmar.
Foire de Lorient.
Foire de Perpignan.
Foire de Valence.
Foire de Villeneuve-sur-Lot.
Salons agréés
V.: salon de la communication sur le lieu de vente, Paris.
Serbotel: salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de l'agro-alimentaire, Nantes.
Mebotel: salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de l'hôtellerie, Montpellier.
Seipra: salon régional de l'électronique industrielle, de la productique, de la robotique, de l'automatisation et de la mesure, Angers (années paires),
Nantes (années impaires).
- Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Dieval (Daniel), administrateur civil à la sous-direction du personnel de la direction de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en remplacement de M. Huck (Jean-Louis).
Est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse par établissement et par unité
L'unité dans laquelle les allogreffes de moelle osseuse sont effectuées doit justifier d'une activité minima de vingt allogreffes sur deux ans et disposer :
D'une unité de réanimation comportant des chambres stériles à air filtré ;
De lits de surveillance post-greffes ;
D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ;
D'au moins deux praticiens à plein temps pouvant justifier chacun de deux années de formation au minimum dans une unité pratiquant l'allogreffe de moelle osseuse.
Conformément à l'article 6 du décret du 24 septembre 1990 susvisé, les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités pratiquant les allogreffes de moelle osseuse doivent avoir à leur disposition : 1.
Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comportant notamment : - un scanner ou une IRM ; - une salle d'opération disponible au minimum deux demi-journées par semaine ; - au moins un appareil de radiothérapie ; - un irradiateur de sang ; 2.
Les moyens en personnel suivants : - deux radiothérapeutes à plein temps ; - un radiophysicien ; - deux anesthésistes à plein temps ; 3.
Les unités suivantes : - virologie ; - bactériologie ; - parasitologie ; - hématologie-immunologie ; - anatomo-pathologie ; - biochimie ; 4.
Un poste ou un centre de transfusion sanguine.
Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre,
comportant notamment:
- un scanner ou une IRM;
- une salle d'opération disponible au minimum deux demi-journées par semaine;
- au moins un appareil de radiothérapie;
- un irradiateur de sang;
Les moyens en personnel suivants:
- deux radiothérapeutes à plein temps;
- un radiophysicien;
- deux anesthésistes à plein temps;
Les unités suivantes:
Arrêtés du 25 juillet 1990 portant admission à la retraite (police nationale)
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination du directeur de l'école de gestion de l'université Toulouse-I
Arrêté du 14 septembre 1990 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Arrêté du 3 septembre 1990 portant acceptation de cession d'un terrain à l'Etat
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux et autres objets destinées à l'exportation font l'objet de contrôles par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient : 1° Le nom botanique ; 2° La quantité à expédier ; 3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Ce certificat phytosanitaire et ces documents ou marques sont établis en application de la convention internationale pour la protection des végétaux, et ils attestent que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
La production du certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, des autres documents ou marques mentionnés ci-dessus est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant nomination à la commission pour les questions scientifiques et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 18 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de rédacteurs à l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'équipement sanitaire
Arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone, numéro et date du décret de naturalisation ; - à la vie professionnelle : diplômes obtenus, niveau d'études, qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage.
La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.
Créé par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
(1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
- Il est créé, au ministère de la défense, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité: nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone,
numéro et date du décret de naturalisation;
- à la vie professionnelle: diplômes obtenus, niveau d'études,
qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
- Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
<< A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité:
<< 1o Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations;
<< 2o Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local;
<< 3o Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
<< Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le préfet peut déléguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secrétaire général de la préfecture ou à un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département.
- Il est ajouté au décret du 24 juin 1950 susvisé un article 5-1 ansi rédigé:
- Le préfet peut accorder une délégation de signature pour l'ensemble du département au membre du corps préfectoral ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
S'il apparaît lors du contrôle à la production que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne présentent pas un risque de contamination des zones protégées par les organismes nuisibles, il est délivré un passeport phytosanitaire comportant la marque distinctive "ZP" et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont autorisés.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 5 du décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique et fixant les conditions applicables aux déductions au profit de ces associations
- Les associations suivantes, dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique, sont agréées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 au titre de l'article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé:
Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'environnement des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle proche (AERFORM);
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine (AIRAQ);
Association pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique de la zone de l'étang de Berre (AIRFOBEP);
Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine (AIRLOR);
Association pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique de la région d'Aix-Marseille (AIRMARAIX);
Association interdépartementale pour la gestion du réseau de mesure de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Ile-de-France (AIRPARIF);
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine (zone de l'estuaire) (AIRNORMAND-ALPA);
Association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'agglomération clermontoise et d'Auvergne (AMPAC);
Association pour la maîtrise de la qualité de l'air en Languedoc-Roussillon (AMPADI);
Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (AMPASEL);
Association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (AREQUA);
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la région de Dunkerque et de Calais (AREMADEC);
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix-Tourcoing (AREMA-LRT);
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans le pays de l'Artois (AREMARTOIS);
Réseau de surveillance de la qualité de l'air dans le pays de Montbéliard (ARPAM);
Association rémoise pour la surveillance de la qualité de l'air (ARSQA);
Association pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans la région grenobloise (ASCOPARG);
Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmo- sphérique en Alsace (ASPA);
Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine (ASQAB);
Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération rennaise (ASQAR);
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (ASQAP); Association pour la surveillance de la qualité de l'air de l'agglomération chalonnaise (ATMOSF'AIR);
Comité de coordination pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans la région lyonnaise (COPARLY);
Association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans l'agglomération caennaise (ESPAC);
Association pour l'étude et la surveillance de la pollution dans la région de Carling (ESPOL);
Réseau de surveillance de la pollution de l'air Nantes-Estuaire de la Loire (LOIRESTU'AIR);
Observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées (ORAMIP);
Association pour la gestion du réseau automatique de mesure de la qualité de l'air des Alpes-Maritimes (QUALITAIR 06);
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine (zone rouennaise) (AIRNORMAND-REMAPPA);
Association pour la mise en oeuvre du réseau de surveillance de la pollution de l'air de Dijon (RESUPADI);
Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et les environs (SUPAIRE).
- Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association listée à l'article 1er, peut déduire, en application de l'article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau, les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 p.
100 de la taxe due si celle-ci est supérieure à deux millions de francs, dans la limite de 500 000 F dans le cas contraire.
Arrêté du 2 mai 1995 désignant le préfet de région chargé de l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité du concours de l'internat en pharmacie
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, l'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du préfet de la région Ile-de-France.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de:
- l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée;
- l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 94-41 et 94-26 en date des 17 novembre et 13 août 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 25 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
- Le taux de l'indemnité allouée aux fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie est fixé à 4000F par mois.
Arrêtés du 22 octobre 1990 portant transfert de crédits
L'office de notaire à la résidence de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme Liaigre (Marie-Thérèse, Aimée,
Andrée), épouse Malcuit, dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 octobre 1991, est supprimé;
Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant agrément d'établissements d'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, est agréé, pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989,
l'établissement suivant:
Centre de danse Paul-et-Yvonne-Goubé, Universelle européenne de danse, salle Pleyel (2e étage), 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Cet agrément est accordé pour la période du 4 janvier au 30 juin 1996.
- Est nommé au cabinet du ministre des relations avec le Parlement:
M. Pierre François.
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. d'Aubreby (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er décembre 1995.
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection des végétaux.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 19 septembre 1995, M. Lebrun (Jacky), attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant extension d'un accord national relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture
- Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers et l'Union nationale des entrepreneurs du paysage;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 5 octobre 1990 relatif à l'agrément des organismes chargés de la formation des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage de personnes égarées
- L'agrément prévu à l'article 3 (alinéa 1er) du décret du 17 juillet 1990 susvisé pour assurer la préparation à l'examen du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est accordé au centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile des Hautes-Alpes.
- L'agrément prévu à l'article 3 (alinéa 2) du décret susvisé pour assurer les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage de personnes égarées est accordé aux organismes suivants:
- le centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile des Hautes-Alpes;
- les centres départementaux habilités par décision du directeur de la sécurité civile après présentation d'un dossier;
- l'Association nationale des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 décembre 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Ajaccio-Campo Del Oro.
Beauvais-Tille.
Biarritz-Bayonne.
Cherbourg-Maupertuis.
Lannion-Servel.
Montpellier-Fréjorgues.
Nantes - Château-Bougon.
Nîmes-Garon.
Rouen-Boos.
- L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent:
Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
- Le cahier des charges de l'exploitant public La Poste annexé au présent décret est approuvé.
- Le code des postes et télécommunications (deuxième partie) est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991:
Le premier alinéa de l'article R.8 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE
SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE
- MISSIONS PROPRES DE LA POSTE
Le service du courrier
Les services financiers
- CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT
- CADRE DE GESTION
Modalités de fixation des tarifs
Régime des biens et des marchés
Relations entre La Poste et France Télécom
et gestion des services communs
Conditions générales d'offre des services du courrier
Service public du courrier:
Domaine d'activités (art. 1er).
Conditions générales d'offre des services du courrier (art. 2).
Le service public du courrier: définition et conditions générales d'exécution (art. 3).
Services dont l'exclusivité est réservée à La Poste (art. 4).
Services ouverts à la concurrence et rendus obligatoires par arrêté interministériel (art. 5).
Acheminement et distribution de la presse (art. 6).
Autres services ouverts à la concurrence (art. 7).
Domaine d'activités (art. 8).
Conditions générales d'exécution des services financiers (art. 9).
Conditions particulières d'exécution des services financiers:
a) Service des chèques postaux (art. 10).
b) Gestion de la Caisse nationale d'épargne (C.
c) Offre d'autres produits d'épargne (art. 12).
d) Offre de produits d'assurance (art. 13).
Recherche et développement (art. 14).
Activités internationales:
a) Les services de La Poste dans les relations internationales (art. 15). b) Activités exercées à l'étranger (art. 16).
Contribution aux missions de défense et de sécurité publique (art. 17).
Contribution aux missions de réglementation et de normalisation (art. 18).
Contribution à la promotion de l'innovation et de la technologie française à l'étranger (art. 19).
Contribution à la coopération technique internationale et à l'aide au développement (art. 20).
- PRESENCE POSTALE, RELATIONS AVEC LES USAGERS, LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Réseau assurant la présence postale:
a) Implantation du réseau (art. 21).
b) Ouverture du réseau (art. 22).
Relations avec les usagers (art. 23).
Relations avec les échelons déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales (art. 24).
Concertation locale (art. 25).
Organisation générale (art. 26).
Principes de gestion économique et sociale (art. 27).
Etats prévisionnels (E.
Règles comptables (art. 29).
Présentation et conditions d'approbation des comptes (art. 30).
Couverture des besoins de financement (art. 31).
Filiales et prises de participation (art. 32).
Modalités de fixation des tarifs des services nationaux de La Poste (art.
Tarifs des services internationaux (art. 34).
Régime de gestion du patrimoine (art. 35).
Passation et contrôle des marchés (art. 36).
Relations contractuelles et financières entre l'Etat et La Poste
Contrat de plan (art. 37).
Rémunération des prestations rendues par La Poste à l'Etat ou sur la demande de l'Etat (art. 38).
Versements financiers entre La Poste et l'Etat (art. 39).
Contrôle économique et financier (art. 40).
Relations entre La Poste et France Télécom (art. 41).
Conditions générales de gestion des services communs à La Poste et à France Télécom (art. 42).
Gestion de l'E.
Gestion en commun des activités sociales par La Poste et France Télécom (art. 44).
Evolution des rémunérations (art. 45).
Financement des pensions de retraites (art. 46).
Formation (art. 47).
Fonctions pour lesquelles des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité dans leur corps (art. 48).
Informations générales relatives à la gestion du personnel (art. 49).
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations régissant les activités de l'exploitant public, et notamment les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer.
Les activités de La Poste répondent aux besoins des usagers dans les meilleures conditions économiques et sociales pour la collectivité.
Elles concourent à l'aménagement du territoire, à la défense du pays et à la sécurité publique.
Pour ce faire, La Poste offre des services correspondant aux besoins de la collectivité dans les meilleures conditions de coût.
Elle prend les initiatives appropriées pour développer l'accès de toutes les catégories d'usagers aux services qu'elle offre.
La Poste a pour objet d'offrir le service du courrier, à savoir tout service de collecte, de transport et de distribution d'objets de correspondance et de marchandises.
Elle assure à ce titre le service public du courrier dans le respect des conditions définies à l'article 3 et selon les modalités particulières précisées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessous.
Elle offre également, en matière de courrier, tous autres services nationaux et internationaux, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent cahier des charges.
Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du présent cahier des charges, La Poste définit la gamme de ses services en fonction des besoins des usagers et organise les moyens dont elle dispose de façon à satisfaire les objectifs de qualité de service fixés par le contrat de plan.
La Poste distribue tous les jours ouvrables, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les objets de correspondance qui lui sont confiés.
La Poste dispose des boîtes aux lettres sur la voie publique de manière à les rendre accessibles en permanence.
Elle en assure la relève régulière au moins chaque jour ouvrable.
L'exécution du service implique l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois, accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les modifications de celles-ci font l'objet d'une information préalable du ministre chargé des postes et télécommunications.
Le paiement par l'expéditeur des frais d'acheminement et de distribution des objets confiés au service postal peut être effectué au moyen de figurines postales d'affranchissement ou par tout autre moyen défini contractuellement entre La Poste et l'usager.
Dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement, les conditions de liaison avec les territoires d'outre-mer sont précisées par des conventions entre les offices territoriaux et La Poste, soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications.
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989
- Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.
134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse ......................................................
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
- Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................
- Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ......................................................
- Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.
F., des gens de mer, des mineurs, de la R.
P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989
- Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L.
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse ......................................................
- Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
- Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt fixe, à partir des crédits mis à sa disposition, le montant de l'enveloppe destinée à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Conformément aux dispositions du décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 et de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisés, l'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessitent l'assainissement et la qualification des cheptels bovins infectés.
Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxes, sont les suivants : 1° Visites d'exploitations après déclaration obligatoire d'une suspicion de leucose bovine enzootique tumorale et visites d'exploitations reconnues infectées de leucose bovine enzootique : - les déplacements ; - le recensement exact des effectifs bovins ; - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la leucose bovine enzootique ; - l'envoi ou la remise de ces prélèvements à un laboratoire agréé ; - le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés ; - la prescription à l'éleveur de mesures sanitaires à respecter et le contrôle de leur application ; - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires par visite effectuée : 3,05 euros.
2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique, par animal prélevé : 0,76 euro.
Modifié par Arrêté 2006-11-07 art. 1, art. 2 JORF 16 novembre 2006
- Pour les cheptels infectés en cours d'assainissement, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées à partir des prélèvements de sang individuels jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification de cheptel.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 0,76 euros par analyse individuelle.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3 euros par analyse individuelle.
- Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie jusqu'à la classification certaine du cheptel dans la catégorie indemne ou infectée.
Les directeurs de laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique, quel que soit leur territoire d'activité, adressent, régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements de lait et de sang qui leur ont été adressés pour la réalisation des analyses visées à l'article 4 et du nombre d'analyses ainsi réalisées à partir de ces prélèvements.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 11 ci-après, les bovins marqués comme infectés ou contaminés et abattus sur ordre de l'administration peuvent, au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les conditions ci-après : 1° Estimation des animaux : La perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée sur la proportion de 75 p.
Le montant plafond de l'indemnisation des bovins abattus dans les conditions prescrites par les articles 30 à 33 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est fixé à : 259,16 euros par bovin éliminé dans le délai d'un mois après notification officielle du diagnostic à l'éleveur ; 182,94 euros par bovin éliminé dans le délai de six mois après notification officielle du diagnostic à l'éleveur.
Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la leucose dont il est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet.
Le montant plafond de l'indemnisation est porté à 304,90 euros par bovin abattu lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est éliminé en totalité.
2° Barème forfaitaire : Dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à : 259,16 euros par bovin abattu dans le délai d'un mois après notification officielle à l'éleveur ; 182,94 euros par bovin abattu dans le délai de six mois après notification officielle à l'éleveur ; 304,90 euros par bovin abattu dans les cheptels assainis par abattage total.
Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990 ; 3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; 4° Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; 5° Animal marqué, non atteint de leucose bovine enzootique tumorale et éliminé par un propriétaire non engagé dans l'assainissement de son cheptel conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe B, de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; 6° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ; 7° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat, prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la leucose bovine enzootique, doivent être versées au propriétaire des animaux.
Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies : - abattage non ordonné par l'Etat ; - animal non marqué ; - carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
L'indemnité est dans ce cas de 75 p.
100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 7 août 1984 modifiant l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 fixant ces mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique et l'arrêté du 24 février 1988 relatif à l'indemnisation des bovins infectés de leucose bovine enzootique latente abattus en application de conventions prévoyant des actions de prophylaxie collective ou individuelle.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
- Conformément aux dispositions du décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 et de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisés, l'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessitent l'assainissement et la qualification des cheptels bovins infectés.
Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxes, sont les suivants:
1o Visites d'exploitations après déclaration obligatoire d'une suspicion de leucose bovine enzootique tumorale et visites d'exploitations reconnues infectées de leucose bovine enzootique:
- le recensement exact des effectifs bovins;
- les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la leucose bovine enzootique;
- l'envoi ou la remise de ces prélèvements à un laboratoire agréé;
- le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés;
- la prescription à l'éleveur de mesures sanitaires à respecter et le contrôle de leur application;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires par visite effectuée: 20 F.
2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique, par animal prélevé: 5 F.
de la leucose bovine enzootique par les laboratoires agréés
- Pour l'application des mesures de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 7 F par épreuve immunoenzymatique (ELISA) réalisée à partir de mélanges de prélèvements de sang ou de lait.
Pour les cheptels infectés en cours d'assainissement, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées à partir des prélèvements de sang individuels jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification e cheptel.
Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 5 F par analyse individuelle.
- Les directeurs de laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique, quel que soit leur territoire d'activité, adressent,
régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements de lait et de sang qui leur ont été adressés pour la réalisation des analyses visées à l'article 4, deuxième alinéa, ci-dessus, et du nombre d'analyses ainsi réalisées à partir de ces prélèvements.
Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins
infectés ou contaminés par la leucose bovine enzootique
- Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 11 ci-après, les bovins marqués comme infectés ou contaminés et abattus sur ordre de l'administration peuvent, au choix des préfets, être attribuées,
dans chaque département, dans les conditions ci-après:
La perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée sur la proportion de 75 p.
Le montant plafond de l'indemnisation des bovins abattus dans les conditions prescrites par les articles 30 à 33 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est fixé à:
1700 F par bovin éliminé dans le délai d'un mois après notification officielle du diagnostic à l'éleveur;
1200 F par bovin éliminé dans le délai de six mois après notification officielle du diagnostic à l'éleveur.
Le montant plafond de l'indemnisation est porté à 2000 F par bovin abattu lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est éliminé en totalité.
Dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à:
1700 F par bovin abattu dans le délai d'un mois après notification officielle à l'éleveur;
1200 F par bovin abattu dans le délai de six mois après notification officielle à l'éleveur;
2000 F par bovin abattu dans les cheptels assainis par abattage total.
2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990;
3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé;
4o Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé;
5o Animal marqué, non atteint de leucose bovine enzootique tumorale et éliminé par un propriétaire non engagé dans l'assainissement de son cheptel conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe B, de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé;
- En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat, prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la leucose bovine enzootique, doivent être versées au propriétaire des animaux.
- Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies:
- abattage non ordonné par l'Etat;
- animal non marqué;
- carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1500 F par animal.
Arrêtés du 16 juin 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
M. Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour;
M. Bosc (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bastia.
Le comité fixe son règlement intérieur.
Celui-ci est adopté à la majorité des deux tiers des membres du comité.
Le règlement intérieur précise notamment les modalités de traitement des saisines ainsi que les modalités d'élaboration des avis et recommandations ou de retranscription des débats permettant de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article D.
Arrêté du 13 juin 1995 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1995, M. Hadeler (François), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-220 du 6 juin 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans l'ensemble immobilier Le Beau Coin sur la commune de Thionville (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de l'ensemble immobilier Le Beau Coin sur la commune de Thionville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
Télévision (R.
Le programme Eurosport international (sur le canal 14);
5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant:
Le programme Club R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thionville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thionville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans l'ensemble immobilier Le Beau Coin sur la commune de Thionville (Moselle) l'emploi terrestre (département de la Guadeloupe)
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Montagnes noires, à Gourin (56);
Décision d'autorisation: no 92-310 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992;
Motifs des mises en demeure:
- puissance excessive;
- puissance nominale de l'émetteur excessive.
Arrêtés du 16 juin 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Jamault (Yves, Emile, Marie), ancien notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels:
M. Louis (Gilbert), en remplacement de M. Mouchel (Jean).
Mlle Focqué (Françoise), en remplacement de Mme Brinbaum (Dominique).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté précité.
Arrêtés du 21 juin 1995 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 13 juin 1995 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juin 1995, Mme Brunet (Noëlle, Jeanne, Françoise), épouse Delouis, vétérinaire inspecteur en chef, chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs missions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Rollet,
délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 7 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la décentralisation
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la décentralisation:
M. Didier Beoutis, administrateur civil.
Mme Annabelle Boutin.
Arrêtés du 1er juin 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Alberti (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 5 septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 1er juin 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination au Conseil scientifique de l'évaluation
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, sont nommés membres du Conseil scientifique de l'évaluation:
M. André Tanti, en remplacement de M. Yves Galmot;
M. Maurice Basle, en remplacement de M. Henri Toutée.
Décrets du 10 mai 1995 portant nomination (contrôle général des armées)
M. Lucas (Eric, François, Marie), commissaire principal;
M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire en chef de 2e classe;
M. Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), commissaire principal.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-6 D du 12 mai 1995
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. ANDRE DURR
DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Saisi le 26 avril 1995 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar siégeant en matière correctionnelle en date du 17 décembre 1993;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 14 février 1995;
Vu les observations de M. André Durr enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 1995;
136 du code électoral: << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du ...
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.
Sont en outre inéligibles: 1o) les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation; ...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Durr a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 17 décembre 1993 à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de vingt mille francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques, notamment d'éligibilité, pour une durée de deux ans en application de l'article 42 du code pénal alors en vigueur; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 1995; que les observations produites par M. Durr qui tendent à remettre en cause cet arrêt sont par suite inopérantes;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.
136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Durr du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président; Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Décret du 10 mai 1995 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances
M. Cugnetti (Gérard, Vincent), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est affecté à la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en remplacement de M. Fournier, appelé à d'autres fonctions.
M. Bodiou (Yvon), receveur particulier des finances de 1re classe de Douai (Nord) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Lorient (Morbihan) (1re catégorie), en remplacement de M. Meynier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Givernaud (Joël-Marie), receveur particulier des finances de 1re classe de Cholet (Maine-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Douai (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Bodiou.
M. Schoehn (Jean-Louis, Ignace), receveur particulier des finances de 1re classe de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances des Sables-d'Olonne (Vendée) (1re catégorie), en remplacement de M. Papavoine, appelé à d'autres fonctions.
M. Audureau (Daniel, Rémy, Yvon), receveur particulier des finances de 2e classe de Louviers (Eure) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en remplacement de M. Cugnetti.
(Cycle 1995, A, 1er tour, receveurs particuliers des finances de 2e classe.)
M. Tirloir (Marceau, Marcel, Jean), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor de Maine-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Cholet (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Givernaud.
(Cycle 1995, A, 2e tour, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Buffeire (Jean-Pierre, Léon), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, affecté pour ordre à la recette général des finances de Paris, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M. Schoehn.
M. Le Mapihan (Alain, Gustave, Yannick), receveur particulier des finances de 2e classe de Pamiers (Ariège) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) (2e catégorie), en remplacement de M. Souchon, appelé à d'autres fonctions.
M. Danguy (Christian, Marius, Marcel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Louviers (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M. Audureau.
(Cycle 1995, A, 1er tour, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, inspecteurs principaux du Trésor, receveurs-percepteurs des finances, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
M. Danguy est maintenu en service détaché.
M. Vincent (Jean-Marie), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de l'Ain, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Louviers (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M. Danguy.
(Cycle 1995, A, 2e tour, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, inspecteurs principaux du Trésor, receveurs-percepteurs des finances, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
M. Faure (Patrick), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Vaucluse, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Pamiers (Ariège) (2 catégorie), en remplacement de M. Le Mapihan.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
Décrets du 10 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de deuxième conseiller à l'ambassade de France à Pékin, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.
Les membres du comité, les agents du secrétariat ainsi que toute personne consultée par le comité veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
Conformément à l'article 226-13 du code pénal, ils sont également tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à cet article.
- Sont nommés au cabinet du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion:
M. Joël Fily.
M. André Rougé.
Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, Mlle Rottigni (Josyane) est nommée notaire à la résidence de Champier (Isère), en remplacement de Mme Berlioz-Curlet (Simone, Claudette), veuve Berthet-Pilon, démissionnaire.
Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports
- Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports.
Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de programmation routière.
Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
- Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au service de l'information et de la communication et au secrétariat général au tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé,
qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire,
En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection générale des affaires maritimes.
- Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes,
arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
- Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse:
En raison de leur renommée particulière:
M m e Belando (Béatrice).
M. Boisserie (Pierre).
M m e Charmolu (Marie-Christine).
M. Forgas (Blaise).
M. Gascard (Michel).
M. Keuten (Serge).
M. Lemoine (Jean-Bernard).
M. Verges (Tomeo).
En raison de leur expérience confirmée:
M m e Kan (Kim).
M m e Lanselle (Corinne).
M m e Tcheremissinoff (Katia).
M. Tridon (Patrick).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste,
directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint-Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations prévues par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous leur autorité.
- Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1995 portant nomination de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de M. Le Chatelier (Gilles) et Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat,
placés en position de détachement.
MM. Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Chopin, chef du bureau du cabinet, M. Philippe Deschamps, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Bernard (Pierre-Yves, François) est nommé notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. Dorey (André), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 octobre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Secret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le comité de surveillance biologique du territoire peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition.
Son président peut faire procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires.
Le comité peut être convoqué sur demande du ministre chargé de l'agriculture.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents.
Celui-ci se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Les agents chargés du secrétariat assistent aux séances du comité.
Mme Carry (Dominique), épouse Van Herrweghe, commis au tribunal d'instance de Roubaix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lefebure.
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services du matériel (femmes et hommes)
Arrêtés du 29 janvier 1991 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le préfet de région dont relève le responsable des activités.
La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel pendant sa circulation sur le territoire.
La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 2 janvier 1991 portant nomination au Conseil national des transports
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Le plafond de ressources brutes de l'année 1989 applicable en 1991 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 81134 F pour une personne seule et à 152124 F pour un ménage.
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique paritaire ministériel
- L'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé, est complété par un article 3 rédigé comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Mundet (Louis, Marie, Eugène), ancien notaire à la résidence de Nissan-lez-Enserune (Hérault).
Décrets du 28 novembre 1990 portant acceptation de démission (services extérieurs)
Décret n°90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Décret no 90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
- Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est modifié comme suit:
- Au 1o de l'article 2, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au 3o de l'article 2, le membre de phrase <> est modifié par <>.
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 1989 susvisé est ainsi complété:
Arrêté du 7 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
Décret n°95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
EN CROATIE
Zagreb, le 27 janvier 1995.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS
REPUBLIQUE DE CROATIE
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Croatie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:
Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité;
Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'Outre-Mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois.
Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ;
Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République de Croatie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité;
Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3;
Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Croatie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers;
Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service;
Le présent Accord annule et remplace l'échange de notes du 16 juillet 1962;
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique;
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement.
Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
>> En lui souhaitant bonne réception de cette transmission, l'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie l'assurance de sa haute considération.
Les ressortissants de l'un ou l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3;
La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique;
>> Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie a l'honneur de faire part de la réponse de Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, à Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, comme suit:
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement et je confirme que le présent échange de lettres vaut l'accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours à partir de la date de l'échange de notes.
>> Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie présente ses compliments à l'Ambassade de France à Zagreb et a l'honneur de lui faire savoir que cette note transmettant la réponse de Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, à la lettre de Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, vaut Accord de suppression de l'obligation de visas de court séjour entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française qui entrera en vigueur 8 jours à partir de la date de l'échange de ces notes.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Zagreb l'assurance de sa haute considération.
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juin 1995, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome, en qualité de pensionnaires, à compter du 1er octobre 1995:
Pour l'architecture:
M. Pierre-Yves Portier, pour une durée de douze mois;
Pour les arts plastiques:
M. Jean-Michel Othoniel, pour une durée de douze mois;
M. Alain Sonneville, pour une durée de six mois;
M. Nieck Van de Steeg, pour une durée de douze mois;
Pour le cinéma et l'audiovisuel:
Mme Clara Ott, pour une durée de six mois;
Mme Alexia Trouillard, pour une durée de douze mois;
Pour le design:
M. Philippe Jarry, pour une durée de douze mois;
Pour l'histoire de l'art:
M. Christophe Leribault, pour une durée de douze mois;
Mme Cécile Reynaud-Burkardt, pour une durée de vingt-quatre mois;
Pour la littérature:
Mme Lisa Bresner, pour une durée de douze mois;
Mme Sandra Moussempes, pour une durée de six mois;
Pour la musique:
M. Yan Maresz, pour une durée de vingt-quatre mois;
Pour la photographie:
M. Pierre Bordas, pour une durée de six mois;
Pour la restauration d'oeuvres d'art et de monuments:
M. Jean-Gabriel Lopez, pour une durée de dix-huit mois;
Pour la scénographie:
M. Philippe Miesch, pour une durée de douze mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel,
ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Hupel (André, Louis, Léon, Jules), ancien notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Martin (Gabriel, René, Noël, Marie,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Le Goff (Michel, René, Gilles, Antoine), ancien notaire à la résidence de Rohan (Morbihan).
Décret du 23 juin 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique de Sao Tomé et Principe, en résidence à Libreville
- M. Jean-Pierre Courtois, ministre plénipotentiaire,
ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique de Sao Tomé et Principe, en remplacement de M. Louis Dominici.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rollet, délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat, inspecteurs adjoints,
adjoints au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 1995, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination à des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit à compter du 1er juillet 1995:
<< M. Blin (Jean-Paul), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, est nommé représentant du ministre de l'industrie à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Bourdillat (Joseph) >>;
<< M. Ferrandery (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé représentant suppléant du ministre de l'industrie à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Blin (Jean-Paul).
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lesage, délégué aux formations, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
Arrêté du 16 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie (département de la Vendée).
Liste d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2 classe de tribunal administratif au titre de l'année 1995
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour la session ouverte au titre de l'année 1995:
Gros (Laurent);
Fuentes-Fedi (Cécile);
Berthet-Fouqué (Jérôme);
Pinte-Gonnot (Danièle);
Picard (Vincent);
Raymond (Dominique);
Firmin (Jean-Pierre);
Besson (Thomas);
Carthé-Mazeres (Isabelle);
Lointier (Philippe);
Dayan (Paul);
Bachoffer (Bruno);
Rebiere (Jean-François);
Briançon (Claudine);
Catalan (Marie-Michèle);
Brenet (Bernard);
Josset (Muriel).
Arrêté du 7 juin 1995 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 juin 1995, Mme Balsamo (Isabelle), conservateur en chef du patrimoine, est nommée directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration
- M. Hamlaoui Mekachera est nommé délégué à l'intégration.
- Le Premier ministre et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 1er juin 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret no 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
- Sont pris en compte pour le calcul de la durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée dont doivent justifier les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour bénéficier des dispositions du chapitre II de cette ordonnance:
1o Les services accomplis en qualité d'agent public;
2o Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale liquidée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans ou de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
- La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée:
1o Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R.
2o Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2 de l'article L.
3o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L.
Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont exclusives les unes des autres.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
Leur contrat cesse de plein droit soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés peuvent bénéficier de l'avantage temporaire de retraite, soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans lorsque, en application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 janvier 1980 susvisé, ils ne peuvent bénéficier de cet avantage.
Ils ne peuvent pas reprendre une activité auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public ou auprès d'un établissement privé sous contrat.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, les femmes remplissant les conditions fixées au 2o de l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé peuvent être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité alors même qu'elles remplissent les conditions pour obtenir l'avantage temporaire de retraite institué par ce décret.
Toutefois, dans ce cas, les intéressées cessent leur activité au plus tard à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont atteint soixante ans.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont approuvés les statuts, figurant en annexe au présent décret (1), de l'Académie d'agriculture de France.
- L'élection des membres titulaires et des membres étrangers de l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par un décret du Président de la République.
L'élection des correspondants nationaux et étrangers de l'académie est approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture.
- Sont abrogés les articles, non visés par le présent décret, du décret du 23 août 1878, le décret du 5 juin 1880 relatif à l'organisation de la Société nationale d'agriculture de France et le décret no 79-1074 du 5 décembre 1979 modifié relatif à l'Académie d'agriculture de France.
- Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe audit décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie d'agriculture de France, 18, rue de Bellechasse, à Paris.
Arrêté du 7 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Au titre de l'option M'
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'arrêté du 15 mars 1995 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique est modifié comme suit:
Composition de chimie, remplacer << M. Abadie (Marc) >> par << Mme Romulus (Anne-Marie) >>.
Au titre des deux options M' et P'
Composition de chimie, remplacer << Mme Romulus (Anne-Marie) >> par << M. Flament (Jean-Pierre) >>.
Arrêtés du 24 août 1995 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 24 août 1995, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de La Poste pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 5 janvier 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour 1991
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole supérieure de plasturgie est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : 1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ; 2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ; 3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ; 4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ; 5° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des mandatements des dépenses.
Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre que sur décision expresse du ministre du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole supérieure de plasturgie est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel;
2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;
4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
5o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
- Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole supérieure de plasturgie.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Arrêté du 2 août 1995 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1995 est approuvé.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes : 1° Date, heure et lieu du prélèvement ; 2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 3° Numéro d'identification de l'échantillon ; 4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ; 5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer.
Arrêté du 4 février 1991 portant extension d'un accord national professionnel relatif au fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du 15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Arrêté du 5 février 1991 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret
ANNEXE AI (modifiée)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS
A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT
(Art. 51, 58-1 et 42 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
16e section: Psychologie, psychologie clinique,
Au lieu de: <>, lire: < Sociologie urbaine: 0333>>.
2e sous-section: Histoire et archéologie des mondes médiévaux
3e sous-section: Histoire des mondes modernes
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités destinés aux instituts universitaires de formation des maîtres et offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 42 du même décret
ANNEXE A (modifiée)
Décrets du 15 février 1991 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Arrêté du 6 février 1991 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 1er février 1991 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les avances sur frais de transport de mission et les remboursements de frais de transport et de mission, dans la limite de 1500 F par opération;
- Le régisseur est nommé par le grand chancelier de la Légion d'honneur avec l'agrément de l'agent comptable de la Légion d'honneur.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de la Légion d'honneur dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964.
- Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les taux sont fixés par l'arrêté du 14 août 1990.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche indique la dénomination des végétaux, produits végétaux ou autres objets, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.
Arrêté du 5 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dijon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à contracter un emprunt de 5500000F dont l'objet est le suivant:
Travaux d'extension des installations commerciales de l'aérodrome de Dijon-Longvic.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au montant de l'indemnité annuelle d'attente
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 modifié susvisé est de 30 000 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique
- Les animaux de l'espèce bovine sont:
1o Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale vétérinaire.
2o Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1o du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives, et, qu'en outre ils appartiennent à un cheptel qualifié <> au sens de l'article 3 ci-après.
- Sur la totalité du territoire national, et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tout éleveur ou personne ayant la garde de bovins est tenu de faire procéder périodiquement au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir l'octroi de la qualification de ce dernier comme <>; il est, en outre, tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification indemne de son cheptel.
Les modalités techniques de ces contrôles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Un cheptel reçoit la qualification <> lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes:
1o Aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été mis en évidence que ce soit cliniquement ou à la suite d'épreuves sérologiques effectuées conformément aux prescriptions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, ou confirmé au cours des deux dernières années;
2o Les animaux qui le composent ont présenté au cours des douze derniers mois des résultats négatifs aux épreuves sérologiques de contrôle pratiquées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; 3o Après achèvement des épreuves de contrôles mentionnées au paragraphe 2o ci-dessus, ne se trouvent plus dans le cheptel que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel qualifié <>.
- Les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique doivent être pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
- Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier le résultat des épreuves de diag- nostic de la leucose bovine enzootique est interdite.
- Seuls peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes spécifiques satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Doivent être marqués, en quelque main qu'ils se trouvent et à la diligence de leur propriétaire, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique sont positives.
Ce marquage est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur des services vétérinaires du département.
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire.
Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ces animaux peuvent, à défaut d'être immédiatement abattus, être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur l'exploitation de leur propriétaire.
Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du département.
- A compter d'une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant de cheptels qui ne sont pas tenus pour indemnes au sens des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi par une attestation de provenance délivrée par le directeur des services vétérinaires qu'ils sont indemnes de leucose bovine enzootique,
ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget détermine:
- les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article 8 du présent décret;
- les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles 2 et 8 du présent décret peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
- Lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint de la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale, son propriétaire ou toute personne en ayant la garde est tenu d'en informer immédiatement les services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé conformément à l'article 4 du présent décret.
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article 259 du code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles 2, 4 (1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.
- Le décret no 81-493 du 8 mai 1981 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale et le décret no 85-734 du 17 juillet 1985 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
Il est créé un corps d'agents de bureau de La Poste et un corps d'agents de bureau de France Télécom qui sont régis par les dispositions du présent décret.
Ces corps sont mis en extinction.
Les corps d'agents de bureau comprennent le grade unique d'agent de bureau, qui est doté de onze échelons.
Modifié par Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005.
Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent décret concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires de ce corps.
Les agents de bureau sont chargés de tâches administratives d'exécution.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
L'intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées sont intégrés soit dans le corps des agents de bureau de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, au corps d'agents de bureau de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de bureau sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées sont intégrés soit dans le corps des agents de bureau de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom
Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 31 décembre 1990 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
NOTA : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.
Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des service accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les agents inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications sont nommés dans le corps correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les agents reçus au concours professionnel ou inscrits au tableau d'avancement pour l'accès aux grades de chef technicien ou de technicien supérieur des installations de télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur admission au concours ou inscription au tableau.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des techniciens des installations de télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom
- Il est créé un corps des techniciens des installations de La Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Ces corps comprennent le grade de technicien, doté de onze échelons, celui de technicien supérieur et celui de chef technicien; ces deux derniers grades sont dotés chacun de sept échelons.
- Le premier alinéa du b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom justifiant soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou de stagiaire, soit de cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire.
- Au 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa du 3o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots: <> sont supprimés et la dernière phrase est abrogée.
- A l'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots:
- Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste,
soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom
- Il est créé un corps d'agents administratifs de La Poste et un corps d'agents administratifs de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
- Les corps des agents administratifs comprennent les grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe, qui sont dotés chacun de onze échelons.
Le nombre des emplois d'agent administratif de 1re classe ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif total de chaque corps.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans des échelons des grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
- Les agents administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution.
- Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les concours peuvent être organisés par spécialité.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
- Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stagecomplémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'agent administratif de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Les agents administratifs de 2e classe promus au grade d'agent administratif de 1re classe sont classés dans ce grade à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
- Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent,
titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les grades d'agent administratif de 2e classe et d'agent administratif de 1re classe ne comportent que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les agents administratifs de 2e classe et les agents administratifs de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés au grade d'agent administratif de 2e classe sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.
Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5 p.
- Les agents administratifs des postes et télécommunications régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les agents de bureau de La Poste et de France Télécom sont intégrés, au 1er août 1991, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, respectivement dans les corps d'agents administratifs de La Poste et de France Télécom, au grade d'agent administratif de 2e classe et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
- Les agents administratifs retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents administratifs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 12, 14 et 15 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des articles 12, 14 et 15 ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.
Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom
Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom.
Ces corps sont régis par les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.
Crée Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 - art. 9 bis (M)
Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.
Décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom
- Au A du 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les articles 4 et 4bis du décret du 23 juin 1972 susvisé sont modifiés comme suit:
- Au 1o de l'article 4, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le a du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le b du 2o des articles 4 et 4bis est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au A, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le 1o du B est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications>>.
<<2o Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications>>.
- Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
- Il est ajouté au titre III du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé:
- L'article 12 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 mars 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent,
pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Décret no 90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la réglementation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
243-6 modifié du code la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les termes: <>.
- Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé: <>.
- Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ir ainsi rédigé:
d'une assistante maternelle agréée
< dûment remplie, à l'organisme habilité à servir la prestation, au moins dix jours avant la date d'exigibilité des cotisations telle que prévue à l'article R.
- Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.
pour la garde des jeunes enfants
- Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété d'un chapitre III ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <> II.
- Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
Arrêté du 12 juin 1995 portant modification de l'arrêté du 24 septembre 1993 nommant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes dans les établissements et organismes du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 nommant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes dans les établissements et organismes du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit à compter du 20 juin 1995:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le commandant Duquesne (Claude) à l'établissement des subsistances de Bordeaux (Gironde) >>, par: << le capitaine Lerrol (Michel) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bordeaux (Gironde) >>.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Poste.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1991, à 24 heures.
Zone de planification: Auxerre.
Site d'émission: Château d'eau, 89438 Venoy.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 100.
Zone de planification: Charolles.
F., cité H.
M. Chanteclair, 71120 Charolles.
Zone de planification: Le Creusot.
F., Montcenis, 71710 Montcenis.
Zone de planification: Autun.
Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1995, M. Taddei (François, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Taddei (Jean,
Toussaint, Sauveur), démissionnaire.
Arrêté du 7 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 7 avril 1995, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est modifié ainsi qu'il suit:
Durant la saison Feux, soit du 1er juin au 31 octobre, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F.
Décret no 95-451 du 20 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(ANNEXEFINANCIERE)
TP 01 (Mo- 5)
TP 01 (M- 5)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE NAVIGATION DE KEMBS
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
Désireux d'améliorer la navigation sur le Rhin;
Vu l'Acte de Mannheim visant à permettre une navigation libre et sans entraves sur le Rhin;
Considérant que le transport fluvial moderne et régulier sur le Rhin nécessite le fonctionnement optimal des ouvrages de navigation;
Considérant que la petite écluse de Kembs ne répond plus aux exigences du développement de la navigation rhénane,
La Suisse et la France conviennent d'allonger la petite écluse de Kembs, de moderniser les petite et grande écluses et d'améliorer leurs conditions d'exploitation.
Le projet prévoit les mesures suivantes:
a) L'allongement de la petite écluse, y compris les adaptations telles que le remplacement du mouvement de la porte aval, le remplacement des vannes de vidange, le réaménagement du génie civil, la mise en place de bollards flottants et la réalisation d'améliorations hydrauliques;
b) La modernisation de la grande écluse, y compris le remplacement des mouvements des portes aval et amont, le remplacement des vannes de vidange ainsi que la mise en place de bollards flottants et la réalisation d'améliorations hydrauliques;
c) La description détaillée du projet, le calendrier de sa réalisation, le devis estimatif ainsi que la désignation du maître d'ouvrage choisi par les Parties contractantes sont annexés au présent Accord (Annexe I) (1).
La mise en oeuvre des mesures prévues au présent article est soumise au droit français.
Les Parties contractantes, conscientes de la situation particulière d'exploitation des écluses de Kembs qui résultera de l'indisponibilité de très longue durée du petit sas, porteront en commun le présent Accord à la connaissance de la Commission centrale pour la navigation du Rhin; la Partie française lui soumettra le projet d'aménagement prévu au présent article.
Le montant du coût de l'aménagement est estimé à 200 millions de francs français (état juillet 1991, hors taxes).
La Suisse et la France participent forfaitairement à ce coût à raison de 60 p.
100 pour la première et de 40 p.
100 pour la seconde.
Le montant définitif sera fixé sur la base d'un indicateur fondé sur le résultat des appels d'offres, et, en tout cas, avant le début des travaux d'allongement du petit sas.
Cet indicateur est défini en référence à des postes essentiels des travaux d'allongement du petit sas.
Son principe d'application est précisé à l'annexe II.
Les appels d'offres ont lieu simultanément en France et en Suisse.
D'éventuelles contributions d'Etats tiers seraient réparties entre la Suisse et la France selon les proportions fixées à l'alinéa 1.
Les modalités de versement et d'actualisation desdits versements sont définies à l'annexe II du présent Accord.
Une commission mixte de surveillance de la construction sera mise en place par les deux Parties contractantes.
Elle se composera de trois experts nommés par la Suisse et de trois experts nommés par la France.
La commission veillera à la bonne exécution des travaux conformément aux dispositions du présent Accord, et notamment au respect du calendrier.
Elle fera rapport sur l'avancement des travaux aux services administratifs compétents en Suisse et en France.
Elle approuvera les modifications du projet.
La tâche de la commission prendra fin dès que toutes les mesures mentionnées à l'article 2 seront terminées, les ouvrages récolés et les derniers versements effectués.
Après la fin des travaux, il incombera à la France, comme jusqu'ici,
d'assurer l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages.
Le présent Accord ne préjuge pas d'éventuels accords ultérieurs concernant d'autres adaptations techniques des ouvrages de navigation.
Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord sera réglé par voie diplomatique ou par voie de négociation.
Si une entente par voie diplomatique ou par voie de négociation n'intervient pas dans un délai de six mois, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Si au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre le tribunal n'est pas dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de procéder aux nominations nécessaires.
Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force obligatoire pour les Parties contractantes.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes se seront communiqué l'achèvement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.
Fait à Sissi (Crète) le 14 mars 1994, en deux exemplaires originaux.
BERNARD BOSSON,
ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme GERARD LONGUET,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur Pour le Conseil fédéral suisse:
ADOLF OGI,
chef du département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie (1) Cette annexe peut être consultée à la Direction des Archives du Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Les Parties contractantes conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à Electricité de France (E.
F.), concessionnaire de la chute de Kembs, établissement public auprès duquel le versement des participations sera effectué.
Les versements des Gouvernements suisse et français, qui ne sont pas soumis à la T.
A., s'effectueront selon l'échéancier suivant:
100 du montant fixé à l'article 3, premier alinéa, paragraphe 1,
quatre semaines après l'entrée en vigueur de la présente convention;
100 du montant révisé selon les modalités définies au point 6, quatre semaines après le début des travaux du petit sas.
Ce versement sera ajusté du correctif à appliquer au premier versement selon les mêmes modalités;
100 du montant révisé un an après le deuxième versement;
100 du montant révisé une semaine après la mise en service de l'ensemble des ouvrages, qui fera l'objet d'une constatation contradictoire.
Les autorités compétentes françaises communiqueront les dates de versement aux autorités compétentes suisses par voie diplomatique.
Le montant forfaitaire visé à l'article 3, 1er alinéa, premier paragraphe, est établi sur la base des conditions économiques du 1er juillet 1991.
Les versements partiels seront actualisés à la date du versement avec l'index TP 01, publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République française.
P 0: montant aux conditions économiques du 1er juillet 1991;
TP 01 (Mo-5): index TP 01 du mois de février 1991;
TP 01 (M-5): index TP 01 du mois M-5, M étant le mois de règlement.
Dans le cas où les procédures requises conduiraient à des modifications du coût de l'aménagement, le montant forfaitaire global de l'aménagement visé à l'article 3 serait révisé en conséquence.
Le montant forfaitaire global s'entend hors frais de remise en eau éventuelle du petit sas suite à une défaillance du grand sas pendant le chantier pour laquelle la responsabilité du concessionnaire ne serait pas engagée.
Avant le début des travaux du petit sas, le maître d'ouvrage présentera à la commission de surveillance les offres portant sur les postes constituant l'indicateur défini à l'annexe I:
La valeur de l'indicateur au 1er juillet 1991 est de 94 millions de francs français;
La valeur finale de l'indicateur sera calculée à partir des offres les mieux disantes, révisées valeur Juillet 1991;
Le montant forfaitaire global de l'aménagement visé à l'article 3 sera révisé à due proportion de l'évolution constatée de cet indicateur.
Arrêtés du 19 avril 1995 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Durand (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de l'Alsace (directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin [D.
E.]) à compter du 19 septembre 1994.
Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 avril 1995, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels:
A titre de représentant du ministre chargé de la culture:
M. Giacomino (Thierry).
A titre de personnalités qualifiées:
M. Moria (Arnaud);
M. Claverie (Philippe);
M. Gondry (Michel);
M. Bocheux (Jean);
M. Millet (Jean-François).
A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées:
M. Bard (Frédérique);
M. Vidalenc (Philippe);
M. Rousseau (Dominique);
M. Uman (Halith);
M. Toure (Karim);
M. De Bondy (Eric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse (directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud [D.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 22 février 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines)
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 22 février 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) est abrogé.
Arrêtés du 12 avril 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Cuisinier (Jean-Baptiste), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 12 avril 1995 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Reneaud (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guadeloupe, à Basse-Terre.
Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.
RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels d'impôts directs dès la phase amiable.
RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.
Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
-identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
-imposition (nature et montant des impositions dues).
Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la direction générale des finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt :
-liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
-n° Siret éventuellement ;
-nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;
-diligences et poursuites exercées ;
-versements effectués ;
-informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;
-ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.
Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés.
Les données de ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans.
A l'exception des informations visées au dixième alinéa, elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé.
- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L.
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
- RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes :
- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ;
- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ;
- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ;
- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public, teneur du compte.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
L'arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct est abrogé.
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé << RAR >> (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
- RAR assure au niveau du poste comptable du Trésor, au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.
RAR édite les commandements et autres actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
- identité (no SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance);
Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt:
- no Siret éventuellement;
- informations sur la situation financière du contribuable; ces dernières,
recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement;
Elles sont parallèlement conservées sur microfiches.
- Les destinataires des informations traités sont, dans la limite de leurs attributions:
- les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement (Trésorerie);
- les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou recette des finances);
- les services de la direction générale des impôts territorialement compétents;
- les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée;
- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par les articles L.
- RAR dispose de liaisons informatisées avec applications suivantes:
- les applications REC (Recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RIS (Recouvrement de l'impôt sur les sociétés) de la direction de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de ses fichiers;
- l'application SPI (Simplification des procédures d'imposition) de la direction générale des impôts est interrogée pour immatriculer les contribuables défaillants;
- les applications FICOBA et SIR de la direction générale des impôts sont consultées pour obtenir des informations concernant les tiers détenteurs.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable du Trésor, teneur du compte.
Décret du 11 septembre 1995 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
- OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
Pour compter du jour de sa radiation
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1995, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Le lieutenant-colonel Boudaud (Louis, Camille, Jean).
Ac'h (Bruno).
Ancelin (Cyril, Joël).
Bonnaud (Stéphane).
Clair (Emmanuel, Claude, Pierre).
Da Costa (Jean-Philippe).
Devred (Nicolas, Pierre).
De Seguins Pazzis d'Aubignan (Paul, Henri, Mary).
Fontaine (Paul-Aymeric, Hervé, Eugène).
Huron (David, Jacques, Marcel, Philippe).
Jacoutot (Lionel, Gilbert).
Joyerot (Eric, Paul, Claude).
Larivière (Eric, Jean, Pierre).
Le Nud (Olivier, François, Philippe).
Lesaffre (Sébastien, Pierre).
Malgorn (Valéry).
Morin (Emmanuel, Noël, Michel).
Paumard (Stéphane, Alfred).
Romanski (Michel, Laurent, Lucien).
Ropers (Laurent, Joseph).
Roussel (Gilles, Raymond).
Sanchez (Olivier, Stéphane, Antoine).
Seguin (Pierre, Charles).
Servy (Xavier, François).
Thiriet (Patrice, Laurent).
Tourneret (Laurent, Jacques, Marcel).
Trabouyer (Jean-Michel, Luc).
Truillet (Alain).
Wolff (Patrick, Christian, Xavier).
Marret (Daniel, Bernard).
Heuzé (Jean-Pierre, Raymond, Claude).
Reverdy (Roger, Jean-Louis).
Villars (Gilbert, Louis).
Le chef d'escadron Masson (Claude, Charles, Aimé).
Hippy (René, Marcel).
Gastaldy (Gilles, Maurice, Louis).
Verdy (Jacques, Marcel, Gustave).
Calatayud (Francis, Joseph).
Demay (François, Jean, Michel).
Lorioz (Georges, Raymond).
Thore (Francis, Georges).
Millot (Alfred, Gabriel).
Pétrini (André).
SERVICE DU MATERIEL
Le commandant Lançon (Guy, Maurice, Raoul).
Le capitaine Lelièvre (Jacky, Jean).
Henriet (Benoit, Gilbert, Hubert).
Picard (Gabriel, Jacques).
Vichard (Laurent).
Bacquaert (Olivier, Bernard, Elie).
Baujard (Olivier, Jean, Yves).
Baverel (Pascal, Luc).
Beullier (Laurent, Stéphane).
Boffy (Emmanuel, Guy, Marcel, Jean, Philippe).
Bougault (Thomas, François, Marc).
Bourgogne (Jean-François, Michel).
Briand (Frédéric, Pierre, Jean-Marie).
Caprais (Sébastien, Jean, Francis).
Cavrel (Jean-Marc, Michel).
Cheroux (Guillaume, Jean, Léonard).
Ciurariu (Laurent, Pierre, Claude).
Clément (Jean-Philippe, Eugène).
Coste (Jean-Hugues, Bernard).
Darmendrail (Xavier).
De Courrèges (Emmanuel, Yves, Marie, Michel).
De la Brosse (Roland, Pierre, Marie).
De la Fourniere (Marc, Joseph, Emmanuel, Antoine).
De Lépinau (Amaury, François, Frédéric).
De Marion de Glatigny-Dunod (Foulques, Augustin, Marie).
De Metz (Laurent, Marie, Gabriel).
Debalme (Rémy, Jean, Léon).
Défosse (Christophe, Roland, Etienne).
Delattre (Hugo, David).
Demaret (François).
Deprecq (Jérôme, Marie, Joseph).
Desbiens (Eric).
Desroziers (Eric, Emile, Paul).
Dez (Arnaud, Guy, Jacques).
Ducloux (Vincent, Alain, Philippe).
Dudezert (Frédéric, Jean).
Dumas (Michaël, François).
Estival (Laurent, Paul, Nicolas).
Filiol de Raimond (Bernard, Michel, Luc).
Fodé (Benoit, Marcel).
Fournier (Nicolas, André).
Frégonése (Hugo, Pierre).
Fropier (Michel, Daniel, Georges).
Gatti (Jean, Marc, Alain, Paul).
Goinard (Nicolas).
Guédon (Emmanuel, Roger, Jean).
Jacquot (Ludovic, Raymond, Gontran).
Jourda (Bernard, Olivier, Jean).
Kaffanke (Alain, Robert).
Langlois (David, Maurice, Victor).
Lassus (Lionel, Joseph, Maurice).
Laval (Frédéric, Michel, André).
Le Bescond de Coatpont (Erwan, Marie, Olivier).
Le Corre (Philippe, François, Marie).
Le Loher (Christian, René).
Lefebvre (Fabrice, Yves, Marie).
Lemoine (Eric, Jean-Marc).
Lombard (Olivier, Max, Eugène).
Malinge (Laurent, Jérôme, Joseph).
Martin (Marc, Olivier).
Marty (Jean-Pascal, André, Pierre).
Matha (Olivier, Jean, Pierre, Jacques).
Melquiond (Stéphane, Francis, André).
Ménial (Frédéric, Laurent, François).
Michon (Lionel).
Monier (Christophe, Philippe, Roger).
Montels (Ghislain, Michel, Xavier).
Pagat (Philippe, Paul, Jean).
Peschaud-Chabret du Rieu (Vladimir, Cyrille, Pierre).
Piard (Christophe, Pierre, Gilbert).
Ramos (Carlos).
Ribeyrolle (Didier, Laurent).
Richard (Stéphane, Barthélémy).
Rouby (Stéphane, Pierre, Louis).
Saramon (Marc, Pierre).
Savineau (Jean-Philippe, Gérard).
Schlienger (Philippe, Jacques).
Schnoebelen (Christophe).
Ségui (Benoit, Luc, Pierre).
Simon (Jean-Christophe, Patrick, Georges).
Vignon (Charles-Edouard, Marie, Henri).
Wirth (Olivier, Philippe).
Haen (Vincent, Jean, Jacques).
Harmand (Stéphane, André, Pierre).
Mériau (Emmanuel, Michel, Nicolas).
Pralus (Richard, Albert, Marie).
Tertrais (Loïc, Marie).
Adam (Olivier, Jean, Louis).
Amieil (Eric, Pierre).
Baptiste (Didier).
Benghozi (Eric, Joseph).
Bricogne (André, Jean, Marie).
Cousin (Jérôme, Louis, Paul).
Czerniak (Thierry).
Dross (William, Emmanuel).
Dubois (Olivier, Jean, Bernard, François, Joseph).
Ducrocq (Pierre, Gilbert, Jacques).
Galvan (Benoit, Jean-François).
Gaschignard (Thomas, Alban, Marie, Samuel).
Grasmuck (Michaël, Jean-Paul, José).
Houël (Romain, Max, Timoléon).
Jouvenot (Patrick, Paul, Guy).
Lanciaux (Patrice, Pierre, Alexandre).
Leblond (Paul-Joan, Marc).
Leroux (Thierry, André, Roger).
Lucchini (Eric, Georges).
Mainchin (Jean-Philippe, Claude, Marie).
Mazuel (Franck, Bernard, Philippe).
Monneraye (Christophe, Adrien, Yvette, Marie).
Muesser (Benoit, Bernard).
Quilbeuf (Jean-Christophe, André).
Rappelin (Olivier, Patrick).
Sangline (Stéphane, Paul).
Arnauld des Lions (Guillaume, Marie, Hubert, François).
Baudouin (Régis, Serge).
Bizeray (Emmanuel, Joël).
Coudert (Cyril, Gérard).
De la Lande d'Olce (Hugues, Régis).
Decour (Luc-Olivier, Léopold).
Pinault (David, Désiré, Yvon).
Shalit (Alain, Robert, Raphaël).
Airieau (Gaël, Sylvain).
Bigot (Jean-Marc, Marie).
Bonnet (Sébastien, Antoine).
Bourhis (Cyrille, Loeïz, Michel).
Bureau (Pierre-Etienne, Marie-Joseph, Philippe).
Celier (Louis, Denis, Marie, Joseph).
Cotreuil (Bertrand, André, Philippe, Marie).
De la Barre de Nanteuil (Frédéric, Hubert, José, Maria).
De la Chaise (Dominique, Georges, Bernard).
De Miribel (Philippe, Marie, Charles).
Decaudaveine (Vincent).
Derlot (Erwann).
Dethune (Pascal, Marie).
Faure (Jean-Yves, Loïc).
Gaffet (Emmanuel, Albert, Philibert).
Gianviti (Philippe, Vincent).
Golfier (Gilles, Jean-Jacques).
Guize (Nicolas, Jean, Marie).
Hingant (Jean-René, Joseph, Alphonse).
Huot-Marchand (Nicolas, Louis, Robert).
Hurst (Laurent, Pascal).
Jeannerod (Laurent, Michel, Jean, Marie).
Labat (Marc, Joseph).
Lafargue (Jérôme, Alain).
Le Beller (Eddy, Christophe).
Le Flem (Rémy, François, Robert).
Lhonneur (Pascal, Jean-Paul, Claude).
Louis (Jean-Philippe).
Louni (Djamal).
Maës (Bertrand, Marie).
Marin (Jean-Louis, René).
Menant (Emmanuel, Dominique).
Messager (Etienne, Romain, Christian, Marcel).
Miranda-Barreto (Porfirio).
Mizon (Guillaume, Etienne, Pierre, Marie).
Molusson (Nicolas, José, Guy).
Mouly (Xavier, Jean-Marie).
Naffrichoux (Thierry, Francis).
Pornin (Maxime, Joël).
Pouliquen (Paul, Marie).
Raisson (Christian, Marcel, Marie).
Ramé (François-Xavier, Jacques, Paul).
Rocci (Jacques, Olivier).
Roux de Bezieux (Guillaume, Marie, Bruno, Stéphane).
Rozat (Philippe, Gabriel, Michel).
Stoloff (David).
Vidal Saint André (Bernard, Marie, Yves).
Baudry (Alexandre, Jacques).
Berthoux (François, Jean-Pierre).
Ducoin (Ludovic, Pierre).
Ghueldre (Richard, Bernard).
Guillaume (Christian, Pierre, Louis).
Lionel-Marie (Bertrand, Eric, Eugène).
Malaterre (Arnaud, Pierre, Marie, Moana).
Morel (Eric).
Richez (Etienne, Jean, Yves).
Rozès (Jean-Baptiste, Marie, Louis).
Ruysschaert (Gilles, Guy, Claude).
Thetiot (Renaud).
Ageorges (Emmanuel, Philippe, Luc).
Ambach (Yann, Mary).
Barde (Olivier, Benoit, Antoine).
Barthez (Dominique, Georges, Rolland).
Berthet (Romuald, André, Léon).
Bertuit (Denis, Joseph, Paul).
Bischoff (Frédéric, Jacques).
Brocard (Sébastien, Claude, Gilbert).
Caillet (Patrick, Marie, André).
Chicorp (Claude, Marcel, Francis).
Commeinhes (Guilhem, Louis, Marie).
De Belenet (Charles-Armand, Marie, Michel).
De Kérautem (Régis, Marie, Yves).
De Leiris (Florian, Jacques, Arnaud).
De Montaigne de Poncins (Hugues, Marie).
Décarpentrie (David, Jean, André).
Del Pérugia (Arnaud, Pierre).
Delafon (Arnaud, Philippe, Marie).
Delanghe (Olivier, Guy, Christian).
Delaunay (Xavier, Yves, Marie).
Delhotal (Christophe, Gilbert, André).
Delory (Stéphane, Lucien, Jean).
Deuss (Cyrille, Michel, Pierre).
Digonnet (Fabrice).
Dourlen (Didier, André, Cornil).
Du Teilhet de Lamothe (Emmanuel, Claude, Christian, Joseph).
Duguet (Patrick).
Dupont (Michel, Jean, Eugène).
Durand (Denis, Simon, Georges, Wilfrid).
Engel (Edouard, Albert, Arnold).
Eudes (Fabrice, Didier, Jean-Pierre).
Evrat (Emmanuel, Pierre).
Fayard (Antoine, Marie).
Ferry (Laurent, Olivier).
Forjot (Alain, Pierre, André).
Frank (Vincent, Joseph, Eugène).
Gallo (Jean-François, Laurent).
Gauthier (Xavier, Raymond, Roger).
Gavelle (Georges, Paul, Désiré).
Guggenheim (David).
Guinard (Fabrice).
Hennion (Ludovic, Guillaume, Patrick).
Hernandez (Emmanuel).
Huré (Gilles, Winfried).
Lasserre (Rémi).
Lataste (Pierre, Jean, Armand, Robert).
Le Bideau (Antoine, Marc, Vincent, Marie).
Le Goff (Olivier, Vincent, Yves).
Le Maitre (Philippe).
Lecorbeiller (Alexandre, René, Jacques).
Lepez (Xavier, Michel, Bernard, Marie).
Marchal (Hervé, Jean-Claude).
Michel (Fabrice, Cyrille, Jean-Louis).
Nin (Frédéric, Charles, Robert).
Pouillieute (Eric, Daniel).
Pourret (Simon, Marcel).
Rance (Rémi, Louis).
Rapuc (Stéphane, Louis, Michel).
Retournard (David, Francis).
Rivière (Stéphane, Elie, Marie-André).
Rogliano (Pascal, Michel, Christian).
Ronda (William, Michel).
Savary (Frédéric).
Sence (Jean-Marc).
Sicard (Eric, Yves, Jean, Dominique).
Tassile (Nicolas, Olivier).
Tigréat (Ronan).
Tordjman (Richard).
Wastiaux (Ghislain, Roger, Jean, Louis).
Zouggart (Alain, Karim).
Antony (Ludovic, Pierre, Stéphane).
Arpagian (Christophe).
Barcat (Antoine, Marie, Bruno).
Charpentier (Jean-Philippe, Victor, Gaston).
Coulon (Samuel, François-Régis, Charles, Benoît, Marie).
David (Guillaume, Claude, Henri).
Grosset (Nicolas, Marcel, André).
Jallot (Nicolas, Pierre, Daniel).
Abecassis (Emmanuel, Alexandre, Michaël).
Aymer de la Chevalerie (Jean-Eudes, Michel, Marie).
Bello (Fabrice).
Betheuil (Patrick, Henri, Lucien).
Bichot (Franck, Alain, Bernard, Lys).
Biscarel (Jean-François, Alexandre, Irénée).
Blond (Dominique, Jacques, Charles).
Blondin de Saint-Hilaire (Emmanuel, Olivier).
Bonzani (Nicolas, Jacky, Gérard).
Bruguière (Laurent, Jean, Denis).
Brunet (Arnaud, Armel).
Camarotto (Jean-Luc, Roger, Auguste).
Caraby (Fabrice, Bernard, René).
Caux (Noël, Raphaël).
Cayeux (Christophe, Robert, Michel, François).
Chappey (Dominique, Raymond, Robert).
Chevalier (Bertrand, Henri, Roger).
Colomb (Lionel, Joël, Daniel).
Coudray (Frédéric, André, Gérard).
Delage de Luget (Donatien, Marie, Bruno).
Delanoue (Jean-François, Christian).
Dreyfus (Xavier, Rodolphe).
Durand (Nicolas).
Enrico (Rémi, Jean, Paul).
Ferry (Laurent, Jean-Marie, François).
Freimann (Marc, Charles).
Freslier (Marc, Jean).
Goussault (Antoine, Gilles, René).
Grolier (Pierre).
Gustave (Jérôme).
Hoffert (Eric, Jean).
Huberdeau (Sylvain, Louis).
Jimenez (Jean-Philippe).
L'Hommedé (David, Hervé, Laurent).
Lajarrige (Christian, Alexis).
Lemot (Laurent).
Lorthioir (Philippe, Pierre, Thibaud).
Magnon (Dominique, Georges).
Malherbe (Benoît, Michel, Marie).
Marescaux (Pierre, Dominique, Maurice, Clément).
Masi (Hervé, Roger, Victor).
Mayet (Luc, Louis, Léonce).
Metivier (Benoît, Christophe, Laurent).
Monnier (Axel, Jean, Bernard, Marie).
Montois (Christophe, Bernard).
Palud (Jean, Yves, Henri, Marie).
Perrier (Marc, Emmanuel).
Poulet (Jérôme, Philippe).
Quittet (Christophe, Marc, René).
Ramandason (Marcellin, Héritiana).
Robert (Nicolas, Pierre).
Scapin (Bruno, Jean-Marcel).
Schmitt (Gilles).
Seiller (David, Daniel, Jean).
Top (Olivier, Nicolas, Pierre).
Triviaux (Stéphane, Charles).
Turpin (David, Alain, Alfred, Auguste).
Vergnon (Henri-Pierre, Gilles, Guillaume).
Viel (Emmanuel, Jean, Pierre, Marie).
Vignalou-Perer (Nicolas, Jean, Yves, Henri).
Vu Quang (Hung).
Arrault (Vincent, Lucien, Stéphane).
Balland (Jérôme, Pierre).
Bouet (Emmanuel, Christophe).
Chabanne (Yvan, Jean, Philippe).
Chaillet (Frédéric).
Cugnet (Hubert, Maurice).
Doucet (Antoine, Jean, Marie, Claude).
Guicheteau (Frédéric, Dominique).
Huber (Dominique, Laurent).
Jacquin (Etienne, Jean, Lucien).
Jouve (Pascal, Robert, Jean, Alain).
Kok (Bruno, Sacha).
Mangini (Eric, Gabriel, Pierre).
Nicolas (Philippe, Marie, Christian).
Almairac (Vincent).
Bak (Francis).
Bardot (Christian, Philippe).
Baumard (Vincent, Boris, Jacques).
Beaucourt (Frédéric, Pierre, Léon).
Beaulieu (Sébastien, Frédéric).
Belmana (Salem).
Bettinelli (Alain, Jean-Claude).
Bodard (Christophe, Jean-Claude).
Borne (Hubert, Alexandre).
Bossis (Sylvain).
Bottineau (Christophe, Henri, François).
Boudot (David, Ghislain, François, Guy).
Brière (Philippe, Bernard, Paul, Marie).
Carminati (Bruno).
Carré (Jean-Eric, Pascal).
Cemeli (Eric, Philippe, Laurent).
Daniel (Luc, Marie).
De Pierre de Bernis Calviere (Jean-Valentin, Marie, Patrice).
Denizot (Marc, Maurice, Henri).
Dhers (Stéphane, Roger, Wilhelm).
Droulers (Gilles, Louis, François, Léon).
Duminy (Henri, Jean, Alain).
Duriez (Emmanuel, Gabriel, Alain).
Elkaïm (Pierre, Maurice, Gilbert).
Faburel (Jean-Gualbert, Hervé).
Felgeres (Richard, Marie, Jean, Jacques).
Fleury (Marc, Olivier).
Fontaine (Hugues, Bernard).
Fontaine (Thierry, Claude, Rémy).
Fresnel (Laurent, Paul, Louis).
Fuentes (Bruno, Michel, Alphonse).
Fustier (Antoine, Pierre, Patrick).
Gardère (Paul, Michel).
Gobron (Olivier, Roland).
Goujon (Pierre, Marie, Benoit).
Hamel (Vincent, Yves).
Hennion (Gaël).
Jean Baptiste (Maurice, Yves).
Jurine (Jean, Michel).
Kopp (Christian, Patrick).
Krenc (Dominique).
Kucala (Michaël, Daniel, Henri).
Lafon (Eric, Louis, Jean-Marie).
Lanoizelée (Philippe, François, Pierre).
Laval-Gilly (Philippe, Emmanuel, Claude, Antoine).
Lefèvre (Sébastien, Georges, Roger).
Lucotte (Laurent, Marcel, Georges).
Madelain (Pierre, Michel).
Mougeot (Lionel, Michel, Dominique).
Piccinali (Thomas).
Planet (Pascal, Jean-Jacques).
Pollono (Xavier, Maurice, Paul).
Poncelin de Raucourt (Jean, Marie).
Ribeau (Gérard, Bernard).
Richaud (Pierre, Armand).
Ritter (Guillaume, David).
Rouquette (Jean, André).
Sauvage (Jean-Luc, Olivier, Léon).
Schertz (Yvan, Yann, Eric).
Solyjan (Romain).
Tescari (Philippe).
Thibaut (Jérôme, Rémi, Robert).
Thierry (Philippe, Pierre, Jacques).
Vernizeau (Benoît, Pierre, Raymond, Adrien).
Vieuille (Stéphane, Eric).
Bélotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique, Dominique, Véronique).
Gazagnes (Jean-Marie, Yves, Auguste).
Gutekunst (Christian, Franck).
Pédron (Arnaud, Georges, Jean, Marie).
Springer (Serge, Rémy, Emile).
Brailly (Pascal, Léonard, Daniel).
Causse (Yves, Claude, Fernand, Robert).
Collomb (Christian, Louis).
Couton (Olivier).
Dhaenens (Jean-Etienne, René).
Divol (Vincent, Patrice, Jean).
Duffau (Christophe, Jean, Christian).
Durin (Hervé, Philippe, René).
Duwez (Nicolas, Germain, Raymond).
Favrot (Hugues, Paul, Christian).
Friedman (Gil).
Gautier (Jacques, Léon, Alphonse).
Grecki (Emmanuel).
Hemon (Yannick, Baptiste, Marie).
Jouenne (Frédéric, Roman, Victor).
Klein (Hervé, Paul, Etienne).
Klein (Michel, André).
Labat (Jean-Pierre, François, Claude).
Lefèvre (Franck-Nicolas, Henri, Gino).
Lelievre (Damien, Roger).
Lippstreu (Frédéric, Paul, Henri).
Long (Olivier, Yves).
Marboutin (Patrice, Joseph).
Mattei (François, Vincent, Thomas).
Mendes (Sébastien).
Misiak (Yann, Maurice, Casimir).
Olsem (Xavier, Armand).
Perrin (Philippe).
Revesz (Philippe, André).
Ribéry (Laurent, Jean, Yves).
Rouseau (Vincent, Michel, Tristan).
Schirrer (Laurent, Guy, Auguste).
Schmitt (Nicolas, Bertrand).
Tenart (Ludovic, André).
Toulemonde (Grégoire, David).
Toussaint (Olivier, Roger, Jean).
Vasnier (Jean-Marc, Régis, Maurice).
Vogt (Olivier, François).
Trac (Thai Veng).
Vercruysse (Emmanuel, Yves, François).
Amann (Pierre).
Bachie (Eric, Louis).
Corbiere (Jérôme).
Devillers (Amaury, Patrice, Christian).
Escande (Pierre, Gérard).
Ferry (Philippe, Georges, Jacques).
Flamencourt (Mathieu, Patrick, Bruno).
Gauchon (Philippe).
Guittet (Hervé, Gérard).
Le Lièvre (Stéphane, Denis).
Lefort (Benoit, Alexis).
Leidinger (Thierry, Daniel, José).
Leparlier (Manuel).
Martin (Régis, François, Michel).
Massabie (Jacques, Thierry).
Pascual (Jean-Michel, Philippe).
Tran Thien (Gilles).
Voissier (Christophe, Jean-Michel).
Watteau (Philippe, Pierre).
Zaganski (Marc).
Aïtkacimi (Nessim).
Allier (Christophe, Jean, Claude, François).
Bazart (Philippe, Raymond, Lucien, Yves).
Béal (Olivier, Etienne, Edmond).
Beillevaire (Simon, Jean-Pierre, Nicolas).
Bernhard-Saurat (Jean-Michel).
Berry (Sylvain, André).
Bertrand (Jean-Fabrice, Jacques).
Birbès (Philippe, Jean-Baptiste, Pascal).
Boillot (Charles, Louis, Mathieu).
Brun (Cyril, Pierre, Laurent).
Cardinaud (Patrice, François).
Chardonnet (Philippe, Gérard).
Clarke de Dromantin (Alexis).
Claude du Bouëxic de la Driennais (Grégoire, Jacques, Jean).
Cormier (Bertrand, Jacques, Jean).
Crouzet (Roland, Jean, Georges).
Cuminet (Julien, Michel, Joseph).
D'Adhemar de Cransac (Géraud, Charles, Jean-Marie).
Dausse (Xavier, Edouard, Jean, Marie).
De Combarieu (Olivier, Didier, Marie).
De Lassus Saint Genies (Stéphane, Marie, Xavier).
De la Ville de Ferrolles des Dorides (Emmanuel, Eric, Marie-Joseph).
De Rougemont (Olivier, Marie, Bertrand).
Decré (François-Xavier, Marie).
Delannoy (François-Jérôme, Philippe, Paul).
Desrouffet (Laurent, Jean-Marie).
Deswarte (Jean-Roch, Vivian, Ghislain).
Deyrat (Ludovic, Raymond).
Doux (Simon, André).
Du Cauzé de Nazelle (Arnaud, Marie, Hervé, François).
Du-Pre-de-Saint-Maur (Cyril).
Fischer (Manuel, Auguste, Adrien).
Flamand (Simon).
Fleury (Dominique, Charles, Daniel, Marie).
Foos (Etienne, Michel, Yves).
Forest-Dodelin (Laurent, Pierre).
Fouter (Julien, Jean, Lionel).
Fruchon (Matthieu, Charles, Marie, Paul).
Fusari (Julien, Etienne).
Garcia (Fabien, Jean, Stéphane).
Giard (Frédéric, Dominique, Henri, Louis).
Godefroy (Cyril, Pierre, John).
Gout (William, Arsène, Roger).
Gras (Pierre-Sylvain).
Guille des Buttes (Cyrille, Benoit).
Guillon (Olivier, Jean, Raphaël).
Guillot (Stéphane, Joël).
Hazell (Jérôme, Roger).
Hugé (Christophe, Tanneguy, Joël, Marie).
Itsweire (Alain, Jean, André).
Jallade (Dimitri).
Jouan (Philippe, Daniel, Henri).
Journiac (Thierry).
Le Goaster (Jean-Marie).
Marmonier (Eric).
Martinod (Stéphane, Charles).
Mayet (Nicolas).
Melero (Arnaud, Henri-François).
Metay (Franck, Jacques, Marie).
Moutarde (Eric, Philippe).
Philippe (Rémi, Robert, Michel, Jacques).
Piéton (Thierry, Jean, Louis).
Reichard (Florent, Michel, Frédéric).
Richer (François, Yves, Walter).
Riegis (Philippe, Frédéric, Alban).
Roquejeoffre (Sébastien).
Sadozai (Wahib, Abdullah).
Scholler (Bertrand, Jacques, Pierre).
Simon (Pierre, Roger, Alain).
Tartar (Michaël).
Abdoul (Rahaman).
Afota (Xavier, Guy, Pascal, Joseph).
Agnès (Frédéric, André, Dominique).
Alexandre (Thierry, Jean, Marie).
Allarousse (Marc, Jacques).
Anselmini (Philippe, Jean, Marie).
Astrologi (Fabrice, Hugo).
Aubineau (Stéphane, Vincent, Jean).
Aude (Jean-Christophe, Hervé).
Auerbach (François).
Barbier (Philippe, Christian, Jean, Pierre).
Béhague (Eric, François).
Belet (Xavier, Georges, Marcel).
Berdugo (Nicolas, Xavier).
Bescond (Jean-François).
Bettinger (Marc, Bernard).
Blayo (Philippe, André).
Blonz (Tristan, Gérard, Claude).
Bollati (Eric, Jean).
Bombard (Marc, Philippe, Xavier).
Bonnel (Nicolas, Gilles, Marie).
Boulhol (Hervé, René).
Boulman (Thomas, André, Maurice).
Bourrilly (Christophe, Pierre, Victor).
Bouton (Marc, Serge).
Bouyssou (Alain).
Brec (Paul-Emmanuel, Jacques).
Busato (Olivier, Sylvain, Georges).
Cardey (Cyrille, Marie, Charles).
Chardonnet (Florent, Sébastien).
Chardot (Christian).
Charpentier (Jean-François, Marcel).
Chatillon (Laurent, Guy, André, Hervé).
Cheyssial (Eric).
Colas (Renaud, Claude).
Conti (Laurent).
Cottier (Richard).
Coupteau (Frédéric).
Danion (Régis, Louis, Francis).
Dary (Guillaume, Jean, Christophe, Marie).
De Lapasse (Thierry, Jean-Philippe).
De Lustrac (Xavier).
Dégot (Olivier, Jean).
Désarnaud (Patrice).
Deu (Olivier, Jean, Joseph).
Deville (Laurent, Jean-Marie).
Dirringer (Bruno).
Dufayet (Pierre, Jean).
Dugravot (Stéphane).
Dumalanède (Olaf).
Dupont (Thierry, Michel, Didier).
Dupuy (Frédéric, Serge).
Estignard (Cédric, Marie, Christian).
Even (Rodolphe, Alexis, Jean).
Feder (Christophe).
Ferry (Bruno, Camille, Raymond).
Fetick (Stéphane, Fernand, Pierre).
Fidon (Yves, Georges, Marie).
Forestier (Ludovic, Sébastien).
Forszpaniak (Jean, Charles, Henri).
Fouque (Thierry, Michel, François).
Frank (Laurent).
Gaucher (Lilian, Jean, Lucien).
Gervais (Christophe, Guy).
Giraud (Philippe, Olivier).
Gourdin (Loïc, Laurent).
Grapin (Frédéric).
Gravan (Jean-Michel, Gérard, Julien).
Guichard (Nicolas, Jacques, Bruno).
Guittard (Pascal).
Guizelin (Benjamin).
Hauck (Tristan, Gérard, Marcel, Adolphe).
Hennion (Franck).
Hevin (François, André, Max).
Hongre (Fabrice).
Hû (Dan-Tâm, Xavier).
Hugon (Vincent, Gérard, Jean).
Joly (Patrick, Pierre, Louis).
Juy (Frédéric, Yves, Marie, Gaston).
Kaba (Maxim, Lausana, Fodé, Daouda).
Kerloc'h (Laurent).
Kibort (Jean-Louis, Pierre, Charles).
Kopp (Sylvain, Gérard).
Lachaud (Frédéric).
Laedlein (Bruno, Denis).
Lassencerie (Stéphane).
Le Callonnec (Patrick, Gérard, Joseph).
Le Hérissier (Jean-Marie, Christian, André).
Leboisne (Laurent, Alain, Louis, Pierre).
Leclerc (Hervé, Alain, Henri).
Leduc (Thomas, Michel, Raymond).
Legrand (Patrick, Stéphane).
Lemoine (Patrice, Sylvain, Pascal).
Lemoine (Philippe, Yves, Claude, Jean).
Leplat (Jean-Pierre, Henri, Marcel).
Lesné (Emmanuel, Christian, Jacques, Claude).
Lestrade (Christophe, Thierry, Bernard).
Letemplier (Vincent, Florent, Yann).
Lhuissier (Denis, Alain, Christian).
Longuet (Stéphane, Frédéric).
Mabille (Patrick).
Madeleine (Joël, Loïc).
Magnard (Frédéric, Marie, Alphonse, Bernard).
Manoïlov (Alexandre, Eugène).
Masnou (Grégoire, Louis, Jean, Pierre).
Masset (Emmanuel, André, Maurice).
Masson (Arnault, Bernard).
Mawas (Pierre, Edouard).
Menant (Pierre, Noël, Sylvain).
Ménétrier (Jérôme, Joël, Jean-Louis).
Mestre (Olivier, Louis).
Metzger (Pierre, Henri, Bernard).
Monnerie (Christophe).
Moranne (Philippe, Charles, Roger).
Moussine-Pouchkine (Pierre).
Multeau (Christophe, Jean, Michel).
Murati (Frédéric, Jean, Michel).
Navarro (Frédéric, Ambroise).
Normand (Gilles, Bernard, Camille).
Oseredczuk (Arnaud, Marie).
Pascal (Eric, Jean, Marcel).
Patard (Olivier, Jean-Marc).
Pelletier (Claude, François, Gérard).
Pelletier (Nicolas, Henri, Marie).
Pépin (Eric, Jean-Pierre).
Perrin (Marc-Olivier, Pierre, Jacques, François).
Personnic (Thierry, Yves-Marie, René).
Pervier (Yves, Michel, Daniel).
Picot (Guillaume, Gilles, Frédéric).
Pizzetta (Bruno, André).
Planche (Vincent, Jean-François).
Poc (François, Jean, Paul, Robert).
Poinsignon (Pierre, Jacques, Ferdinand).
Poirier (Régis, Georges, Christian).
Porcher (Marc, Alain, Noël).
Poulic (Emmanuel).
Prevelato (Christophe, Emmanuel).
Quéro (Olivier, Laurent, Daniel).
Reversé (Bruno, Marcel, Henri).
Robert (Emmanuel, Christophe).
Rodarie (Gilles, François, Guy).
Rolle (Cyrille, Michaël, Constant).
Roussel (Julien, Joseph, Marie).
Ruiz (Philippe, Julien, Pascal).
Schatt (Christophe).
Senechal (Alain, Daniel).
Sinéyen (Max, André, Henri).
Soler (José, Michel, Sébastien).
Sonnet (Marc, Christian, Jacques).
Stivala (Cyril, Lucien, Fernand).
Thomas (Guillaume, Jacky).
Tournier (Vincent, Marc, Pierre).
Tresor (Christophe, Daniel).
Tricoche (Stéphane, Jean-Thierry).
Valentin (Alexandre, Jean, Pascal).
Valentin (Nicolas, Jean, Louis).
Valet (David, Dominique, André).
Vandevoorde (Ludovic, Pierre, Maurice).
Vissière (Philippe, Albin).
Vo (Hung, Anh, Dung).
Wagon (Doris, Denis).
Waquet (Mathieu, Théodore, Jean-Marie).
Zygel (Philippe).
- SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
Mathieu (Didier, Lucien, Jean).
Breillot (Francis, Hubert, Jacques).
Amar (Pierre, Germain, Albert).
SERVICE DU GENIE
Constant (Philippe, Raymond, Marcel, Roger).
Boulanger (Alain, Christian, Pierre).
Gilbert (Dominique, François, Marie, Jacques).
Grégoire (Joël, Raoul, Jacques).
Hébert (Serge, Marie, Pie, Nicolas, Bernard).
Kempeners (Alain, Charles, Henri).
Petit (Jean-Loup, Marie, Bernard).
des cadres de l'armée d'active
Le lieutenant de vaisseau Barde (Pierre-François, Yves, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Commeau (Jean-Pierre, Louis, Marie).
Binet (Edouard, Pierre, Laurent).
Blondiaux (Frédéric, Roger).
Boussange (Stéphane, Max-Olivier).
Courtin (Pierre, André, Michel).
Dèspéries (Christophe, Bruno, Thierry).
Du Buisson de Courson (Thomas, Jacques, Robert).
Fauconnier (Emmanuel, Charles, Marie).
Fourquet (Olivier, Christian, Vincent).
Jaques (Cédric, Antoine).
Joubert (Sébastien, André).
Lammens (Jean-Michel, Denis, Morgan).
Le Drèzen (Jean-Charles).
Lebreton (Philippe).
Magne (Pierre, Richard, Michel).
Mauchand (Pierre, Marie, Joseph).
Plantefeve (Quentin).
Septier (Eric, Christian).
Szepielak (Dominique, Joseph).
Tony (Thierry, Raphaël).
Abdelatif (Rheda, Cyrille).
Attimont (Joseph, Marie, François, Emile).
Auffret (Olivier).
Baj (Franck, Joseph).
Ballanger (Franck, André).
Basquin (Guillaume, Louis, René, Jacques).
Bertau (Sébastien, Auguste, Julien).
Berthouloux (Philippe).
Beuque (Emmanuel, Benoît, Patrick).
Biteaud (Philippe, Gérard).
Blanche (Pierre, François).
Blanquer (Frédéric, Georges).
Bloy (Frédéric, Pierre).
Bonamy (Gildas, Gwénolé).
Boudinet (Pierre).
Boullay (Olivier, Marc, Philippe).
Bousquet (Arnaud).
Boutemy (Igor).
Bouteyre (Philippe, Jean).
Boyère (Emmanuel, Michel, Adrien).
Bravard (Olivier, Jean-Jacques).
Brocart (Patrick).
Burgaud (Nicolas, Yann, Marcel).
Burin des Roziers (Thierry, Claude, Roland).
Cann (Bernard).
Carron (Olivier, Daniel).
Caussade (Gilles, Louis, Pierre).
Champs (Paul-Emmanuel, Daniel).
Chantriaux (Olivier, Jean-Paul, Etienne, Lucien).
Chasse (Jean-Rémy, Daniel).
Choplain (Franck, Daniel).
Claveau (Jérôme, Louis).
Coatanéa (Stéphane).
Cocher (Emmanuel, Matthieu).
Collard (Jean-Christophe, André, Thierry).
Coppola (Eric, Emile, Alain).
Cottignies (Philippe, Jean, Manuel).
Couëtoux du Tertre (Pierre, Henri, Bruno).
Crespin (Stéphane, Alain, Jean).
Crestey (Nicolas).
Cueille (Laurent, Christophe, Olivier).
De Gouvello (Emmanuel, Marie, Olivier).
De Hillerin (Alexis, Roger, Jacques).
De Lingua de Saint-Blanquat (Antoine, Marie, Marc).
De Santis (Bruno, Emmanuel, Olivier).
Delphigué (Bruno, Clément, Marcel).
Denis (Yann, Erwan).
Depuydt (Benoît, Bernard).
Dezani (Jérôme, Emmanuel).
Dioré (Frédéric, Christian).
Divry (Marc, Michel, Henri).
Dony (Guillaume, Pierre).
Dubus (Laurent, Alain, Raymond).
Dufour (Guy, Laurent).
Duval (Grégory, Jean-Paul).
Ebelin-Germann (Olivier, Emile, Roger, Bernard).
Etienne (Dominique, Gérard, Jean-Marie).
Exertier (Christophe).
Favotti (Nicolas, Vincent, André).
Fazilleau (Philippe, Jacques, Jean-Michel).
Feltin (Vincent, Dominique, Antoine).
Ferlin (Olivier, Paul, Jean).
Firmin (Laurent, Damien).
Flatresse (Philippe, Pierre).
Fouler (Yannick).
François (Damien, Jean-Claude).
Genthon (Christophe, Jean, Rémi).
Giordano (Yannick, Rodolphe).
Godron (Jacques, Jean, Michel, Emmanuel).
Goéminne (Yves, Régis).
Gosset (Patrice).
Guéguen (Dominique).
Guigné (Arnaud, Marie, Bernard).
Guyard (Franck, Laurence).
Hémery (Jean-François, Marie).
Hertzog (Albert, Dominique, Antoine).
Imbert (Pierre, Christian).
Jean (Yvan, Frédéric).
Jacquenet (Xavier).
Jolivet (Denis, Julien).
Jourdan (Bruno, Armand).
Kaltenbach (Alexandre).
Keib (Bertrand, Jean, Auguste).
Kestens (Tim).
Labussière (Laurent).
Lacome (Robert, Roger, Paul).
Lafitte (Eric, Dominique).
Le Garrec (Jean-Luc).
Le Leuch (Erwan, Philippe, François).
Le Roux (Vincent, Eugène, Alfred).
Léguillon (David, Alain).
Levé (Arnaud).
Lira (Jean-Luc, Paul, René).
Littaye (Stéphane, Marie, Bernard).
Loreau (François, André, Jean).
Losq (Ludovic, François).
Loubet (Patrick).
Mabile (Christophe, Jacques).
Marcoux (Fabrice, Bernard, Michel).
Martinez (Laurent, Georges, Christophe).
Massieux (Stanislas, Serge, Michel).
Maulet (Stéphane, Maurice, Francis).
Mercuzot (Laurent, Jean, Eric).
Merlet (Thomas, Noël).
Merveille (Xavier, Pierre, Michel).
Messager (Jean-Pierre).
Morbé (Olivier, Marie, Marcel).
Morez (Olivier, Armel, Michel).
Morteau (David, Daniel, Albert).
Muller (Philippe, André, Joseph).
Mullon (Pascal, Jean-Pierre).
Nomblot (Laurent).
Nouvellon (Xavier, Marc, François).
Noyel (Jean-Philippe).
Obernesser (Jean, Jacques).
Ohrel (Mathias, Guy, Léonard).
Pace (Bruno, Francis, Michel).
Parois (Nicolas, Jacques, André).
Pasquier (Emmanuel, André, Romain).
Petit (Gilles, Marie).
Petton (Hervé, Yves, Marie).
Printems (Jacques, Albert, Léon).
Ravaud (Patrice, Marcel, Marie).
Riou (Frédéric).
Ripoll (Philippe, Laurent).
Rolland (Dominique, Yvon).
Rolland de Rengervé (Tanguy, Christian, Marie, Joseph).
Roy (Guillaume, Bernard, Alain).
Sabalot (Jérôme, Marcel, Armand, Robert).
Sahraoui (Karim).
Sauquet (Olivier, Pierre).
Séméria (Guillaume).
Sibleyras (Eric, Maurice, Jacques).
Sion (Louis-Florent, Pierre).
Sudre (Olivier, Jean-Paul, Henri).
Thevenet (Lionel, Claude).
Thiault (Nicolas, Jean, Marie).
Tomasévic (Stéphane).
Tréguer (Frédéric).
Vaissière (Nicolas).
Vallet (Jacques, Olivier, Marie, François).
Veaux (Pascal, Jacques, Gérard).
Vétu (Pascal, Roger).
Vigneron (Nicolas, Pierre).
Vincent (Christophe).
Vitry (Jean-Paul, Etienne, Robert).
Weiss (Stephan, Guy).
Caniez (Cécile, Claude, Michèle, Aline).
Dournel (Céline, Pascale).
Franqueville (Bernard).
Knaus (Jean-Claude).
Berthelot (Henri).
Lagneau (Jean-Luc).
Melis (Ludovic).
Bruder (Frédéric).
Deleu (Arnaud).
Guillemaud (Ludovic).
Lecoeuche (Loïc).
Lestrat (Philippe).
Mercier (Gilles).
Saint-Aroman (Stéphane).
Samuel (Damien).
Asselin (Patrice).
Mary (David).
Breul (Sylvain).
Bricout (Jean).
Brouchoud (Alexandre).
De Quengo de Tonguedec (Nicolas).
Dubois (Arnaud).
Fournie (Christian).
Guidez (Luc).
Jérôme (Jean-Louis).
Maïnetti (Dominique).
Malbranque (Sébastien).
Marchadier (Renaud).
Martin (Francis).
Meresse (Grégoire).
Mincarelli (Eric).
Pivert (Emmanuel).
Popieul (Laurent).
Roy (Philippe).
Sauvé (Stéphane).
Sinibaldi (Marc).
Vial (Eric).
Watine (Philippe).
Diemunsch (Laurent).
Garcia (Alexis).
Rungette (Claude).
Adam (Frédéric).
Bardon (Laurent).
Barre (Patrick).
Begin (Christophe).
Berger de Nomazy (Olivier).
Boulanger (Cyrille).
Boulud (Pierre).
Buda (Fabien).
Buffon (Xavier).
Camozzi (Clément).
Canal (Christophe).
Candelier (Pierre).
Carayol (Romain).
Cardoso (Benoît).
Carlier (Jean-François).
Carlier (Jean-Noël).
Citi (Olivier).
Clement (Jean-Christophe).
Couret (Antoine).
Coutant (Stéphane).
Cursente (Olivier).
Dabi (Olivier).
De Donno (Guiseppe).
De la Bouillerie (Emmanuel).
Delas (Frédéric).
Delbosq (Jean-Pierre).
Despretz (Brice).
Desumeur (Richard).
Deville (Olivier).
Dupuy (Richard).
Fournier (Yvan).
Gallon (Vincent).
Germain (Olivier).
Guipouy (Eric-François).
Hache (Christophe).
Hamelin (Bertrand).
Jouvenel (Hervé).
Lescouet (Serge).
Lewis (Frédéric).
Lorin (Christophe).
Maillet (Benoît).
Michel (Antoine).
Minssieux (Ivan).
Moynot (Guillaume).
Muchart (Pierre).
Nicolas (Erwan).
Padellini (Fabrice).
Parrenin (Emmanuel).
Pensec (Ronan).
Pilot (Stanislas).
Pourprix (Laurent).
Poussin (William).
Tetard (Laurent).
Welby (Patrick).
Aubin de Blanpré (Luc).
Augeraud (Régis).
Badouard (Bruno).
Bal (Christophe).
Ballouhey (Jérôme).
Barral (Nicolas).
Beauprêtre (Bruno).
Bertho (Alain).
Bonnier (Eric).
Bonnin (Norbert).
Bouger (Christophe).
Brier (Frédéric).
Brugnaux (Patrice).
Canu (Guillaume).
Chiron (Rodolphe).
Clère (Arnaud).
Couplan (Yves).
Danielou (Jérôme).
Daube (Emmanuel).
De Sarrazin (Stéphane).
Debray (Hubert).
Deconinck (Christophe).
Delfosse (François).
Denoue (Jean-François).
Deroch (Maxime).
Enfrein (Ghislain).
Faraldo (Richard).
Farand (Richard).
Faubel (Didier).
Fayolle (Damien).
Forys (Marc).
Fovelle (Guillaume).
Frezet (Olivier).
Galeron (Erwan).
Giannesini (Didier).
Girod (Cédric).
Goguet (Olivier).
Gouachon (Rémi).
Goujon (Eric).
Grandgeorge (Michael).
Gregoire (Hubert).
Guillon (David).
Hamel (Cédric).
Hey (Bruno).
Hilleriteau (Jérôme).
Hosatte (Frédéric).
Houlgatte (Vincent).
Jayet (Stéphane).
Joguet-Reccordon (Fabrice).
Jounier (Sébastien).
Jousselin (Jean-Charles).
Kassibrakis (Serge).
Keravec (Hervé).
Kerneis (Jean-Yves).
Kientz (Denis).
Lante (Arnaud).
Le Boulanger (Christophe).
Leca (Jacques).
Lecoanet (William).
Legendre (Antoine).
Lemee (Jean-François).
Lombard (Bruno).
Masse (David).
Mathiolon (Christophe).
Maurin (Philippe).
Meier (Franck).
Morel (François).
Morel (Loïc).
Paugois (Philippe).
Pavageau (Régis).
Pelletey (Stéphane).
Peret (Jean-Marie).
Petard (Christophe).
Pigeon (Nicolas).
Plouvin (Eric).
Pommery (Bruno).
Potiron (Didier).
Privat de Fressenel (Aimery).
Quennouëlle (Benoît).
Quintin (Fabien).
Rattier (Rodolphe).
Renault (Jean-François).
Ricart (Régis).
Robichez (Bertrand).
Salzard (Bruno).
Samson (Alain).
Shimizu (Olivier).
Simonnet (Lionel).
Soler (Fabrice).
Tauty (Olivier).
Tavernier (Christophe).
Theveneau (Franck).
Thiam (Louis).
Tremaudan (David).
Valois (Philippe).
Vanden Bussche (Eric).
Vanryckeghem (Charles).
Vaquier (Eric).
Vatin (Géraud).
Vellar (Laurent).
Verbreugh (Olivier).
Vignaux (Frank).
Vitrac (Olivier).
Vix (Christophe).
Voleau (Stéphane).
Aubard (Julien).
Aubouin (Pierre).
Gaillard (Stanislas).
Rotté (Gilles).
Les dispositions du décret du 24 mars 1995 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers de l'air de l'aspirant de réserve servant en situation d'activité Gascon (Jean-Luc, Roger):
Au lieu de << Pour prendre rang du 1er octobre 1994 >>, lire << Pour prendre rang du 1er juillet 1994 >>.
Les dispositions du décret du 29 juin 1995 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve du corps des officiers spécialisés de la marine du premier maître Le Bris (Jacques, Yves, Marie):
Au lieu de << De Bris >>, lire << Le Bris >>.
Décret n°95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
- L'article 6 du décret du 20 septembre 1985 susvisé devient l'article 11.
- Sont insérés, après l'article 5 du décret du 20 septembre 1985 susvisé, cinq articles ainsi rédigés:
- Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de dix-sept membres, désignés en son sein par le Premier ministre après consultation du Conseil national de la montagne.
Elle est renouvelée dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil national de la montagne.
<< La commission permanente élit son président.
- La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil.
Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
<< La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil.
A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
- La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
- Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail.
- Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
Arrêté du 5 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, les points a et c sont modifiés comme suit:
Le point a est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< a) Les viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention: viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage.
>> Le point c est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Doivent notamment avoir été enlevés les noeuds lymphatiques poplités,
ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, costocervicaux, sternaux,
préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 25 août 1995 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1995, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Connaissance et gestion des hydrosystèmes est approuvé.
Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe à l'arrêté du 10 février 1993, sont ainsi modifiés:
<< Le siège du groupement est fixé à l'université Paris-VI, 12, rue Cuvier, 75005 Paris.
>> La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, secrétariat d'Etat à la recherche.
L'exequatur est accordé à M. Forster (Wolfgang), consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Valette (Michel Louis), consul honoraire d'Islande à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère,
la Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945
- L'arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945 est modifié comme suit:
Dans l'annexe, paragraphe 4, Dates et heures d'activation (UTC), remplacer: << Du dimanche 7 mai 1995, à 8 heures, au lundi 8 mai 1995, à 22 heures >> par: << Le lundi 8 mai 1995, de 6 heures à 16 heures >>.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Jean-Daniel Leroy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,475 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 307,59 F.
100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam nos 11720 et 11721)
100 Avril 2000 (codes Sicovam nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Décret du 24 avril 1995 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 24 avril 1995, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est autorisé à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Siao-Pei Yang.
Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 30 lits de soins de longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
Arrêtés du 5 février 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
- Neuf représentants des producteurs
Dont cinq représentant la production organisée:
M. Terrier (Gérard), 71-Branges.
M. Roux (Paul), 71-Brienne.
M. Blanc (Daniel), 01-Curciat-Dongalon.
M. Perdrix (Claude), 01-Foissiat.
M. Fauvet (Denis), 01-Lent.
Dont quatre représentant les producteurs indépendants:
M. Morand (Jacques), 71-Bantanges.
M. Michelin (Gérard), 71-Lessard-en-Bresse.
M. Merle (Dominique), 01-Saint-André-sur-Vieux-Jonc.
Mme Sauriat (Christiane), 39-Chapelle-Voland.
- Six représentants des expéditeurs de volailles
M. Mairet (Roger), 71-Simard.
M. Ragaigne (Christian), 71-Louhans.
M. Verne (Jean), 01-Montrevel.
M. Joly (Georges), 01-Saint-Jean-sur-Reyssouze.
M. Gouly (Georges), 01-Marboz.
M. Ravet (André), 01-Bourg.
- Un représentant du centre de sélection de Béchanne
M. Fromont (Paul), 01-Saint-Etienne-du-Bois.
- Un représentant des commerçants détaillants
de la volaille de Bresse
M. Michon (Pierre), 71-Louhans.
- Un représentant des restaurateurs utilisant la volaille de Bresse
M. Blanc (Georges), 01-Vonnas.
Circulaire du 13 février 1991 relative à la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d'Etat.
La création, en 1981, de la délégation à l'économie sociale a voulu marquer la pleine reconnaissance par l'Etat de l'existence et du rôle de l'économie sociale dans notre pays.
Ce secteur rassemble des organismes d'une grande diversité mais qui obéissent à des valeurs communes de démocratie interne, de solidarité entre leurs membres et de primauté de l'homme sur le capital.
La coopération, le monde associatif et la mutualité concourent, dans le même temps, à renforcer la cohésion de la société française et contribuent ainsi activement à la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.
Les coopératives participent, dans des secteurs très différents, à l'organisation de la vie économique dans un esprit de partenariat entre les hommes et entre les entreprises.
Les associations s'efforcent quant à elles de répondre au mieux à des besoins sociaux et culturels, par nature évolutifs, peu ou mal pris en compte par ailleurs et luttent efficacement contre toutes les formes d'exclusion tout en restant fidèles au principe de non-lucrativité.
De son côté, la mutualité, tant dans le domaine de la prévoyance que de l'assurance, joue un rôle éminent au service de la solidarité nationale.
Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne peuvent qu'être très attentifs à l'activité et aux perspectives des diverses composantes de l'économie sociale.
Ceci implique, en premier lieu, qu'ils prennent bien en compte, dans les dispositifs législatifs et réglementaires, la spécificité de ces organismes.
Vous vous assurerez donc que les textes élaborés par votre département ministériel prennent bien en considération leur situation particulière et respectent leur identité.
Je vous demande, à cette fin, de procéder aux consultations nécessaires auprès des instances représentatives des secteurs intéressés, c'est-à-dire,
notamment, le Conseil supérieur de la coopération (1), le Conseil national de la vie associative (2) et le Conseil supérieur de la mutualité (3).
Il importe également que les administrations concernées accompagnent le développement des coopératives, des mutuelles et des associations et soutiennent leurs efforts d'adaptation dans la perspective de la réalisation du marché unique européen et de la construction de l'Europe des citoyens.
Il appartient à la délégation à l'économie sociale, sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, de veiller au respect de ces orientations.
Au cours des dix dernières années, un certain nombre de textes de nature législative ou réglementaire ont mis à la disposition des organismes de l'économie sociale des instruments juridiques et financiers susceptibles de favoriser leur développement.
Le Gouvernement proposera, cette année, au Parlement d'adopter deux projets de loi qui s'inscrivent dans le cadre de cette politique.
L'un vise à favoriser, par des mesures concrètes, l'exercice de responsabilités associatives par des bénévoles.
Le second a pour objet de moderniser les statuts des coopératives afin de permettre à celles-ci de renforcer leurs fonds propres, notamment par l'apport de capitaux extérieurs.
Conformément à l'objectif de renouveau du service public que s'est assigné le Gouvernement, il m'apparaît utile de faire un bilan des résultats des politiques publiques menées, tant au niveau national que local, dans le domaine de l'économie sociale afin de bien établir les priorités qui s'imposent pour les années à venir.
J'ai demandé à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre de mener à bien cette évaluation avec le concours de l'ensemble des départements ministériels concernés.
J'ai, par ailleurs, jugé opportun, afin de confronter cette démarche, de réactiver le Comité consultatif de l'économie sociale (4).
Cette instance, qui sera composée de représentants des différentes activités de l'économie sociale et des administrations concernées, aura pour mission notamment d'examiner, au fur et à mesure qu'ils seront connus, les résultats de l'évaluation entreprise et de formuler les propositions d'action qui lui paraîtront utiles.
Au terme de cet exercice d'évaluation, qui se déroulera tout au long de 1991, et au vu de ses conclusions, je serai conduit à rappeler les objectifs de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et à préciser les moyens qu'il convient de mettre en oeuvre afin de permettre aux organismes de ce secteur de continuer d'accomplir leurs missions.
(1) Cf. décret no 76-356 du 20 avril 1976.
(2) Cf. décret no 83-140 du 25 février 1983, modifié par le décret no 85-1495 du 31 décembre 1985.
(3) Cf. articles L.511-1 et R.511-1 à 4 du code de la mutualité.
(4) Cf. décret no 81-1125 du 15 décembre 1981.
Décret n°91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des biotechnologies et à la Commission européenne.
Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
Décret no 91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 4 janvier 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier 1991;
Arrêté du 28 janvier 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1990 portant promotion
Décret n°91-177 du 18 février 1991 modifiant l'article 7 du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national *IGN*.
Décret no 91-177 du 18 février 1991 modifiant l'article 7 du décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national
- Au 3 de l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé, sont ajoutés après les mots <> les mots <>.
Décret n°91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut faire appel, pour l'accomplissement de travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs.
Ces collaborateurs, extérieurs ou non à l'administration, apportent leur concours au ministre de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Décret no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêté du 28 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1985 modifié relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes
- A l'article 5, second alinéa, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
- A l'article 10, remplacer le septième alinéa par:
- Les annexes I et II de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés en 1992 et ultérieurement.
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.
Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et à son élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
A.) vinicoles
Arrêté du 10 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 8 janvier 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-131 du 21 mars 1995 modifiant la décision no 91-121 du 18 janvier 1991 autorisant Varadio S.
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
<< Site d'émission: Le mont Faron, 83000 Toulon;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 91-1 du 11 janvier 1991 aux sociétés R.
O. et Radio France (France Inter) ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la Polynésie, en vue de l'élection du 17 mars 1991 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
LOI organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (1)
- Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont supprimées.
- L'article 28-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié:
- Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier du présent alinéa.>>
- A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par dérogation aux dispositions de l'article 76-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
- A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par dérogation aux dispositions de l'article 18-1 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, les magistrats recrutés à titre temporaire sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire,
jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle intervient le terme de la période pour laquelle ils ont été recrutés.
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, deux tableaux d'avancement sont publiés au cours de l'année 1991, l'un le 1er janvier,
l'autre le 1er juillet.
Ils sont valables jusqu'au 30 juin 1992.
- L'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est complété par un second alinéa ainsi rédigé: <>
Projet de loi organique no 48 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 71 (1990-1991);
Projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, no 1707;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1769;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no 1801.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 125 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, no 147 (1990-1991);
Arrêté du 15 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des délais prévus à l'article précédent, soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix.
Décret du 15 janvier 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de préparation, manipulation, conditionnement, mise sur le marché et d'inspection des viandes fraîches de volailles découpées, désossées ou non,
qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plumes.
Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas au découpage et à l'entreposage de viandes fraîches de volailles dans les magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente où le découpage et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une cession directe sur place au consommateur.
Les opérations de découpe effectuées dans les établissements de transformation et de restauration sont également exclues du champ d'application du présent arrêté dans la mesure où les viandes découpées sont utilisées exclusivement pour la fabrication sur place des produits transformés, des plats cuisinés ou des préparations culinaires tels que définis par la réglementation en vigueur.
Le découpage de viandes de volailles ayant été exposées à la vente au consommateur est interdit.
CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT
- Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
<< Volailles domestiques >>, les oiseaux appartenant aux espèces suivantes: poules, dindes, pintades, canards et oies;
<< Palmipèdes à foie gras >>, les oiseaux appartenant aux espèces canards et oies engraissés de façon à produire l'hypertrophie cellulaire graisseuse du foie;
<< Gibiers d'élevage à plumes >>, les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux domestiques.
Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes;
<< Viandes fraîches >>, toutes les parties comestibles provenant d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1, 2 et 3 du présent article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid;
<< Carcasse >>, le corps entier d'une des espèces visées aux points 1, 2 et 3 après saignée, plumaison et éviscération;
<< Abats >>, les viandes fraîches de volailles autres que celles de la carcasse telle que définie au point 5, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse;
<< Etablissement >>, un atelier de découpe ou un centre de reconditionnement;
<< Atelier de découpe >>, tout établissement où sont découpées ou désossées des viandes fraîches de volailles;
<< Centre de reconditionnement >>, tout établissement où sont conditionnées, déconditionnées, reconditionnées des viandes fraîches de volailles, à l'exclusion de toute autre manipulation;
<< Découpage >>, l'opération, éventuellement associée au désossage, qui consiste à diviser en plusieurs parties les carcasses de volailles;
<< Conditionnement >>, l'opération qui réalise la protection des viandes découpées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant;
<< Emballage >>, la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant et, par extension, le contenant;
<< Moyen de transport >>, les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air.
- Les établissements doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits.
- Les ateliers de découpe comportent au moins:
a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour:
- d'une part, les viandes destinées à être découpées, désossées ou conditionnées;
- d'autre part, les viandes découpées ou désossées et, le cas échéant, un local spécifique pour les viandes emballées lorsque ces dernières sont entreposées dans l'établissement ainsi que, le cas échéant, une unité de congélation ou de surgélation;
b) Un local pour les opérations de découpage, désossage et conditionnement; c) Dans la mesure où cette opération y est pratiquée, un local destiné à l'éviscération des oies et canards élevés pour la production de foie gras,
étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement.
Les locaux visés aux points a, b et c sont équipés de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs;
d) Un local d'emballage lorsque cette opération est réalisée dans l'établissement;
e) Un local pour l'entreposage des matériaux d'emballage et de conditionnement, protégé des poussières et des contaminants;
f) Un local convenablement aménagé fermant à clef et de surface suffisante à la disposition exclusive du service vétérinaire;
g) Des vestiaires et des sanitaires convenablement aménagés et en nombre approprié, pour le personnel;
h) Un local réfrigéré fermant à clef pour recevoir les viandes ou déchets de viandes provenant du découpage, non destinés à la consommation humaine.
Toutefois, si leur abondance ne le justifie pas et s'ils sont enlevés ou détruits en fin de chaque journée, ces viandes ou déchets peuvent être entreposés dans des récipients spéciaux étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un système de fermeture inviolable, qui peuvent ne pas être réfrigérés; lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des viandes fraîches;
i) Un local destiné au nettoyage du matériel (bacs, récipients, crochets,
etc.) et un local ou un dispositif pour le stockage de détersifs, de désinfectants et de substances analogues;
j) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport.
- En fonction des opérations réalisées, les centres de reconditionnement comportent les locaux prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exclusion du point c.
Le local prévu au point f peut être remplacé par des aménagements appropriés.
- Les bâtiments doivent être conçus et aménagés en vue de permettre d'effectuer à tout moment et de manière efficace les opérations d'inspection vétérinaire et de satisfaire aux exigences de l'hygiène.
Les locaux où les viandes sont manipulées ou entreposées, ainsi que les zones et couloirs de circulation des viandes, comportent au moins les agencements suivants:
a) Des sols en matériau imperméable, imputrescible, rigoureusement étanche, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils doivent comporter des pentes suffisantes et un réseau d'évacuation permettant l'écoulement facile des liquides vers des points de captage munis d'un grillage et d'un siphon.
Toutefois, pour les locaux frigorifiques, ainsi que les zones et couloirs où les viandes sont transportées, les liquides pourront être acheminés vers des puisards siphonnés et grillagés situés à l'extérieur de ces locaux;
b) Des murs lisses, résistants, imperméables et enduits jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres, et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et d'entreposage, d'un revêtement lavable et clair.
La jonction des murs avec le sol doit être arrondie;
c) Un plafond propre et facile à maintenir propre, ou à défaut la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions;
d) Des portes en matériau inaltérable et, si elles sont en bois, recouvertes sur toutes les faces d'un revêtement lisse et imperméable;
e) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
f) Une aération suffisante et une bonne évacuation des buées;
g) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
- Les établissements doivent en outre disposer:
1o D'un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et le nettoyage à l'eau chaude du petit matériel, placés le plus près possible des postes de travail et pourvus:
- d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée;
- de produits de nettoyage et de désinfection;
- de moyens hygiéniques de séchage des mains, à l'exclusion de systèmes à air chaud;
- de robinets ne pouvant être actionnés ni à la main ni au bras;
2o De dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'une eau à une température minimale de + 82 oC; ces équipements doivent comporter un système d'écoulement raccordé à la canalisation des eaux usées.
Toutefois, d'autres dispositifs reconnus comme équivalents peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
3o D'un dispositif de protection efficace contre les animaux indésirables,
notamment les insectes et les rongeurs;
4o De dispositifs et d'outils de travail en matériaux résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Les surfaces entrant en contact avec les viandes, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
L'emploi du bois est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes fraîches emballées de manière hygiénique;
5o Des outils et équipements répondant aux exigences de l'hygiène pour la manutention des viandes et le dépôt des récipients utilisés pour la viande,
de façon à éviter que la viande ou les récipients n'entrent en contact direct avec le sol ou les murs;
6o Des équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement, ainsi que des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées;
7o Des équipements pour l'entreposage hygiénique des matériaux de conditionnement et d'emballage lorsque ces activités sont effectuées dans l'établissement;
8o Des équipements de réfrigération permettant de maintenir dans les viandes les températures internes exigées par le présent arrêté et de vérifier le respect de cette exigence à l'aide d'un système d'enregistrement permanent des températures.
Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement, raccordé à la canalisation des eaux usées, permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes;
9o Une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante.
Des postes d'eau potable sous pression doivent être installés aux emplacements appropriés en vue du nettoyage des locaux.
Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des machines frigorifiques, sous réserve que les conduits installés à cet effet ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches et soient clairement différenciés de ceux utilisés pour l'eau potable;
10o Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude;
11o Un dispositif d'évacuation des eaux pluviales et usées conforme à la réglementation en vigueur et un dispositif d'évacuation des déchets solides répondant aux exigences de l'hygiène.
CONDITIONS HYGIENIQUES DE FONCTIONNEMENT
- Les vestiaires et sanitaires sont dotés de murs et de sols imperméables faciles à laver et à désinfecter, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau, et équipés de manière à éviter toute contamination.
Ces douches et cabinets d'aisances ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail ou de stockage des viandes.
Les toilettes à la turque sont interdites.
Des lavabos doivent être placés en nombre suffisant à la sortie des cabinets d'aisances.
Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
Les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras.
- Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
Le personnel manipulant des viandes fraîches ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou transportées doit notamment porter des coiffures enveloppant la totalité de la chevelure et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire et, le cas échéant, des protège-nuque ou d'autres vêtements de protection.
Les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes fraîches sont tenues de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, et de se laver et se désinfecter les mains plusieurs fois au cours de la même journée de travail, et en particulier à la sortie des toilettes.
Les personnes qui ont manipulé des viandes contaminées doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter et les rincer.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et d'entreposage, dans les zones de chargement, de réception, de triage et de déchargement ainsi que dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
Hygiène du matériel et des locaux
- Le travail et la manutention des viandes sont interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, soit parce qu'elles exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes, soit pour des raisons médicales.
Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes, en particulier lors de l'embauche.
Il atteste qu'aucun motif médical ne s'oppose à cette affectation, et doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire-inspecteur en fait la demande.
Il doit en outre être tenu à la disposition de ce dernier.
- Les locaux doivent être tenus en parfait état d'entretien et de propreté et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes de volailles, sauf pour le travail d'autres viandes pour autant qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Les salles de travail sont nettoyées et désinfectées au moins une fois à l'issue de chaque journée de travail.
Il est interdit de répandre de la sciure de bois ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
Aucun animal ne doit pénétrer dans l'établissement.
La destruction des rongeurs, insectes et de toutes autres vermines doit être systématiquement assurée.
Les moyens de lutte, de même que les détersifs et les désinfectants utilisés, ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des viandes.
Hygiène du fonctionnement
- Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, bacs,
plateaux utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté et exclusivement utilisés pour le travail des viandes fraîches.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin de la journée et avant d'être réutilisés, lorsqu'ils ont été souillés.
Les produits de nettoyage et de désinfection des locaux, du matériel et des instruments doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière en application du code de la consommation, livre II.
Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable des équipements et instruments de travail.
A l'exception des cas prévus au point 9 de l'article 7 du présent arrêté,
l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages.
- La manipulation, le traitement et l'entreposage des viandes, y compris des abats, s'effectuent conformément aux règles de l'hygiène.
L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise et notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition des services vétérinaires les aménagements nécessaires.
En particulier, il doit être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire-inspecteur chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement.
- Les viandes, y compris les abats, destinées à être découpées,
désossées, conditionnées dans un atelier de découpe agréé doivent:
- avoir été obtenues à partir d'animaux abattus dans un établissement d'abattage agréé;
- avoir été préparées, manipulées et entreposées dans des établissements agréés et transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
En particulier, les viandes retournées d'établissements de vente au détail ou d'entrepôts non agréés ne peuvent en aucun cas être découpées ou reconditionnées dans un établissement agréé.
La salle de découpe doit être entièrement nettoyée et désinfectée avant toute introduction de viandes fraîches de volailles visées au premier alinéa lorsqu'elle a été utilisée pour d'autres viandes.
Le vétérinaire inspecteur doit avoir libre accès, à tout moment, à tous les locaux d'entreposage et de travail pour s'assurer du respect rigoureux de ces dispositions.
- 1o Les ateliers de découpe disposant d'un local spécialement destiné à l'éviscération peuvent recevoir des carcasses non éviscérées dans les conditions prévues aux articles 20 et 39 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles.
2o Pour ce qui concerne les carcasses de palmipèdes gras préparées dans une salle d'abattage à la ferme agréée, elles peuvent:
- soit être transportées directement de la salle d'abattage à l'atelier de découpe agréé;
- soit passer par un centre de regroupement identifié conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, répondant aux conditions d'hygiène décrites en annexe I du présent arrêté, ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous forme d'avis et inspecté selon les dispositions de l'annexe II, étant entendu que ces viandes ne peuvent transiter que par un seul centre de regroupement, avant leur acheminement vers l'atelier de découpe.
Le responsable de l'atelier de découpe est tenu de s'assurer que les viandes proviennent bien d'une salle d'abattage à la ferme agréée et qu'elles n'ont pas transité par plus d'un centre de regroupement.
3o Le directeur des services vétérinaires peut autoriser que l'ablation du foie des carcasses destinées à passer par un centre de regroupement soit réalisée à la salle d'abattage à la ferme agréée sous réserve que:
a) Cette ablation soit effectuée:
- soit dans un local différent du local d'abattage et satisfaisant aux exigences de l'article 38, troisième alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité;
- soit dans le local d'abattage, mais à un moment différent des opérations d'abattage (étourdissement, saignée et plumaison) et après nettoyage soigneux et désinfection complète de ce local;
b) Les règles d'hygiène énoncées aux articles 14 à 18 de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité soient respectées pour cette opération.
- Les viandes fraîches doivent être introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins.
Sitôt que les opérations de découpage, désossage et, le cas échéant, d'emballage sont effectuées, elles doivent être transportées dans le local frigorifique approprié.
Les viandes entrant dans un local de découpage doivent être vérifiées et, au besoin, parées.
Le poste de travail où cette tâche est effectuée doit être équipé d'installations appropriées et d'un éclairage suffisant.
Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute souillure des viandes; en particulier le découpage par insufflation est interdit.
Les éclats d'os et les caillots de sang doivent être éliminés.
Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à mesure dans les récipients ou locaux prévus à cet effet.
- Il est interdit de planter les couteaux dans les viandes autrement que pour les opérations strictes de découpe et de nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux.
Les viandes et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol.
Les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les viandes déclarées propres à la consommation humaine et doivent être placées aussitôt que possible dans les récipients ou les locaux prévus à cet effet.
CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE ET TRANSPORT
- La découpe ne peut se faire que sur des viandes préalablement réfrigérées, ayant atteint à coeur une température n'excédant pas + 4 oC.
Pendant le travail des viandes, la température du local de découpe et de conditionnement doit être égale ou inférieure à + 12 oC.
Les viandes découpées, y compris les abats, sont maintenues, pendant leur entreposage, à une température à coeur:
- pour les viandes réfrigérées, comprise entre - 2 oC et + 4 oC;
- inférieure ou égale à - 12 oC pour les viandes congelées, ou à - 18 oC pour les viandes surgelées.
Des dérogations au premier alinéa ci-dessus peuvent être accordées, au cas par cas, par le directeur des services vétérinaires si le local d'abattage et le local de découpe sont suffisamment proches l'un de l'autre et situés dans un même groupe de bâtiments pour que les viandes soient acheminées aussitôt après l'abattage dans le local de découpe, en vue d'une découpe à chaud.
Sitôt que les opérations propres à la technologie de la découpe à chaud et,
le cas échéant, l'emballage sont effectués, les viandes sont transportées dans un local frigorifique approprié.
Le directeur des services vétérinaires adresse à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) la liste des établissements bénéficiant de cette dérogation.
La congélation des viandes fraîches ne peut être effectuée que dans les locaux de l'établissement où elles ont été découpées ou dans un entrepôt frigorifique agréé où elles ont été acheminées directement.
Les morceaux de découpe destinés à la congélation doivent être congelés sans délai, au moyen d'un équipement approprié, dans le respect des prescriptions de la réglementation en vigueur.
- Les emballages (caisses, cartons...) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, et notamment:
- ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande;
- ne pas pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine;
- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations.
Ils ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage de viande, sauf s'ils sont en matériau résistant à la corrosion, faciles à nettoyer, et s'ils ont été au préalable nettoyés et désinfectés.
Les viandes fraîches découpées et les abats sont, dans tous les cas,
conditionnés aussitôt après la découpe, d'une manière conforme aux règles d'hygiène.
Ces conditionnements doivent être transparents et incolores, et répondre, en outre, aux conditions indiquées au premier alinéa, premier et deuxième tiret.
Ils ne peuvent être réutilisés pour le conditionnement des viandes.
- Les viandes conditionnées doivent être emballées.
Toutefois, si le conditionnement remplit toutes les conditions de protection de l'emballage, il n'est pas indispensable de le placer dans un deuxième contenant, sous réserve que les conditions du premier alinéa de l'article 19 ci-dessus soient remplies.
Dans ce cas, le conditionnement peut ne pas être transparent et incolore.
Les viandes emballées ne peuvent pas être entreposées avec des viandes non conditionnées.
Lorsqu'un local frigorifique a été utilisé pour le stockage de viandes emballées, il doit être nettoyé et désinfecté avant l'introduction de viandes non conditionnées.
Les viandes conditionnées hermétiquement en unités de vente au consommateur doivent être livrées au consommateur dans leur conditionnement d'origine.
- Le découpage, le désossage, le conditionnement et l'emballage peuvent avoir lieu dans le même local si les conditions suivantes sont remplies:
a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations;
b) Les emballages et les conditionnements sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe hermétique, protégée contre tout endommagement au cours du transport vers l'établissement, et ils sont entreposés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes dans un local séparé de l'atelier de découpage;
c) Les locaux d'entreposage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et être privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande fraîche; les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol;
d) Les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant leur introduction dans le local;
e) Les emballages sont introduits, dans des conditions hygiéniques, dans le local et utilisés sans délai.
Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler la viande fraîche;
f) Immédiatement après leur conditionnement et/ou leur emballage, les viandes doivent être placées dans les locaux d'entreposage prévus à cet effet.
- Les viandes fraîches découpées, désossées ou non, sont transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un établissement agréé conformément aux dispositions de l'article 30 du présent arrêté sont accompagnées d'un document commercial sur lequel figurent:
- le numéro d'agrément de l'établissement;
- en outre, pour les viandes congelées, la mention en clair du mois et de l'année de congélation.
Ce document est conservé par l'établissement destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services vétérinaires.
Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers dans un moyen de transport plombé, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un établissement situé dans une région ou une zone soumise à restriction pour des motifs de police sanitaire, les viandes fraîches doivent être accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Il doit comporter un seul feuillet.
L'exemplaire original doit accompagner les viandes.
Le responsable de l'établissement est tenu de prévenir le directeur des services vétérinaires qu'il reçoit des viandes en provenance d'autres Etats membres ou de pays tiers.
Le directeur des services vétérinaires définit alors avec le responsable de l'établissement les modalités selon lesquelles celui-ci informe les services vétérinaires de ces arrivées.
- L'exploitant d'un atelier de découpe, d'un centre de reconditionnement ou d'un centre de regroupement visé à l'article 15 ci-dessus, le propriétaire ou son représentant tient une comptabilité matière faisant apparaître les numéros d'agrément des établissements d'origine des viandes fraîches, les quantités de viandes introduites de chaque origine, les quantités de viandes produites et leurs destinations.
- Le responsable de l'établissement fait procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement, y compris par des contrôles microbiologiques.
A cette fin, il identifie tout aspect dans les activités qu'il se propose d'effectuer qui est déterminant pour la sécurité des aliments et il veille à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes suivants qui sont utilisés pour développer le système H.
(analyse des risques, maîtrise des points critiques):
- analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le cadre des activités d'une entreprise du secteur alimentaire;
- mettre en évidence les niveaux et moments, ci-après dénommés << points >>, de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter;
- établir quels points, parmi ceux qui ont été mis en évidence, sont déterminants pour la sécurité alimentaire (<< points critiques >>);
- définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi efficaces au niveau de ces points critiques;
- revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques alimentaires, les points de contrôle critiques ainsi que les procédures de vérification et de suivi.
Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les produits.
La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont déterminées par l'exploitant et doivent être approuvées par le directeur des services vétérinaires.
La liste des autocontrôles effectués et leurs résultats ainsi que toutes les autres données utiles sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services vétérinaires.
Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement analyse régulièrement les résultats de ces autocontrôles.
- Pour répondre aux obligations définies à l'article 24 ci-dessus, le responsable de l'établissement peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement.
Ce guide doit être reconnu par le directeur des services vétérinaires.
Le cas échéant, il peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de l'alimentation publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
- L'exploitant d'un atelier de découpe, d'un centre de reconditionnement ou d'un centre de regroupement visé à l'article 15 ci-dessus, le propriétaire ou son représentant s'assure que les personnes appelées à manipuler les viandes disposent d'une formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité professionnelle ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au personnel de se conformer aux conditions de production hygiéniques adaptées à la structure de production et en tient informé le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement.
- Afin de permettre l'inspection et le contrôle de son établissement, notamment de son fonctionnement pendant le travail des viandes, le responsable de l'établissement est tenu de déclarer au vétérinaire inspecteur chargé du contrôle les horaires de travail et, en temps utile, leurs éventuelles modifications.
L'exploitant, le propriétaire ou son représentant, veille à remédier aux manquements à l'hygiène qui lui sont signifiés par le vétérinaire inspecteur.
- Le vétérinaire inspecteur est habilité à effectuer les actions et contrôles suivants:
- contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 23 ci-dessus;
- surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats d'autocontrôles;
- exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens de laboratoire, les résultats de ces examens étant consignés dans un registre;
- évaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité alimentaire liés aux activités de l'atelier et vérification de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place par l'entreprise.
En outre, il peut procéder aux examens complémentaires qu'il juge appropriés, à tous les stades de la production ou sur les produits.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 28 et des textes relatifs au présent objet, les viandes doivent être soumises à une recherche de résidus si le vétérinaire inspecteur en soupçonne la présence.
Cet examen porte notamment sur la recherche de résidus de substances à action pharmacologique et de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine.
Les viandes présentant des traces de résidus au-delà des tolérances admises sont déclarées impropres à la consommation humaine.
- Les établissements dont les conditions d'installation,
d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des titres Ier à IV du présent arrêté sont agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
- Les viandes découpées provenant de volailles abattues dans un abattoir agréé, préparées et conditionnées dans un établissement agréé et reconnues propres à la consommation humaine après inspection du service vétérinaire de l'établissement, font l'objet d'un marquage de salubrité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Le marquage de salubrité doit être réalisé:
a) Sur les enveloppes de conditionnement:
- soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de conditionnement d'une estampille adhésive;
- soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de l'estampille;
- soit par la reproduction de l'estampille sur l'étiquette commerciale, à condition que cette dernière soit placée de façon visible sur ou sous l'enveloppe de conditionnement;
b) Sur les emballages globaux par l'apposition d'une étiquette fixée à l'emballage ou imprimée sur l'emballage et portant un numéro de série.
Lorsqu'un marquage de salubrité est effectué sur une enveloppe ou un emballage:
- ce marquage doit être apposé de manière qu'il soit détruit lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage;
- ou l'enveloppe ou l'emballage doit être scellé de manière qu'il ne puisse être réutilisé une fois ouvert.
- Le marquage est effectué par les exploitants, à leurs frais,
sous contrôle du vétérinaire inspecteur de l'établissement, à l'aide des marques et estampilles définies à l'article 31 ci-dessus.
Le vétérinaire inspecteur de l'établissement contrôle les marques et estampilles ainsi que le matériel de conditionnement revêtu de la marque de salubrité.
- Les dispositifs de marquage ou d'estampillage portant le numéro d'un établissement ne peuvent être utilisés que pour l'estampillage des viandes de volailles découpées dans cet établissement ou des morceaux découpés provenant d'un autre établissement agréé, dont l'emballage est revêtu de la marque communautaire de salubrité, et qui y sont introduits en vue de leur conditionnement.
- Les fabricants d'estampilles adhésives, d'étiquettes ou d'enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d'une estampille doivent avoir obtenu du directeur des services vétérinaires du département où ils sont implantés l'autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
Les commandes de dispositifs d'estampillage sont adressées aux fabricants par l'exploitant de l'établissement sous couvert du directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement, qui contresigne la demande et indique le lieu où doit être effectuée la livraison.
Les fabricants adressent le 15 janvier et le 15 juin de chaque année à chaque directeur des services vétérinaires concerné la liste des établissements pour lesquels ils ont fabriqué des dispositifs d'estampillage.
ATELIERS DE DECOUPE DEROGATAIRES
- Toute fermeture ou toute suspension ou retrait d'agrément d'un établissement entraîne le retrait par le directeur des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.
- Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, le préfet peut, sur proposition du directeur des services vétérinaires,
autoriser un atelier de découpe de volaille à ne répondre qu'aux exigences du présent titre, sous réserve que:
- l'atelier ne soit pas annexé à un abattoir agréé ou à un entrepôt frigorifique agréé;
- l'atelier produise au maximum 3 tonnes de viandes découpées de volaille,
de lapin ou de rongeur gibier d'élevage par semaine.
Pour les ateliers découpant aussi des viandes de boucherie, cette limite n'est pas cumulable avec celle qui conditionne l'attribution aux ateliers de viande de boucherie d'une dérogation pour la mise sur le marché local;
- les viandes de volaille découpées soient revêtues de la marque de salubrité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches;
- les viandes de volaille et de lapin domestique soient commercialisées dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 précité, et les viandes de gibier d'élevage, à poils ou à plumes, dans le respect de celles de l'article 2.
- Les ateliers de découpe de faible capacité comportent au moins; a) Un local de découpe, désossage et conditionnement, doté d'un dispositif de climatisation.
Ce local peut, le cas échéant, comporter un emplacement pour l'éviscération suffisamment éloigné des autres postes de travail, ou séparé de ces postes par une cloison de manière à prévenir toute contamination;
b) Un local frigorifique d'une capacité suffisante par rapport à l'importance de l'activité, avec en tout cas un emplacement minimal isolé,
fermant à clé, réservé aux viandes mises en consigne.
Des dérogations à l'exigence d'un local de refroidissement peuvent être accordées au cas par cas par le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation lorsque les viandes sont retirées immédiatement de ces établissements pour l'approvisionnement de détaillants situés aux abords immédiats de l'atelier de découpe, pour autant que la durée de transport n'excède pas une heure.
- Les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des viandes comportent au moins:
a) Un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter,
imputrescible, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau; pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés;
b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres; la ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire;
c) Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer; si elles sont en bois, elles doivent être recouvertes sur toutes leurs surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
e) Une ventilation suffisante et, en cas de nécessité, un dispositif efficace d'évacuation des buées;
f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs.
Dans le cas où il y a entreposage des viandes dans l'établissement concerné, le local d'entreposage doit répondre aux exigences citées aux points a et d.
- Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude sont installés en nombre suffisant le plus près possible des postes de travail.
Pour le nettoyage des mains, ces dispositifs sont à commandes non manuelles et pourvus d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que des moyens hygiéniques de séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
Un dispositif pour la désinfection des outils, pourvu d'eau d'une température minimale de 82 oC, est installé sur place ou dans un local adjacent.
- Des dispositifs appropriés protègent l'établissement contre les animaux indésirables, notamment les insectes et les rongeurs.
- Les outils et les équipements de travail sont faciles à nettoyer et à désinfecter, et faits en matériaux résistants à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes.
L'emploi du bois est interdit.
Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène.
La viande ou les récipients ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inal- térables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, et doivent être enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail ou conservées par le froid avant leur enlèvement.
- Les équipements de réfrigération doivent permettre de maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 18 du présent arrêté.
Ces équipements comportent un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des viandes fraîches.
- L'atelier de découpe est approvisionné en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et doit disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches.
Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
- Un dispositif doit permettre d'évacuer les eaux résiduaires de façon hygiénique, conformément à la réglementation en vigueur.
- Le personnel doit disposer de vestiaires, de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau.
Ces derniers ne doivent pas ouvrir directement sur les locaux de travail.
Un lavabo à commandes non manuelles doit se trouver à proximité des cabinets d'aisances.
Le lavabo est pourvu d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels hygiéniques pour le nettoyage et la désinfection des mains,
ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté, l'atelier de découpe dérogataire peut recevoir des viandes provenant d'un abattoir bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, sans préjudice du respect par l'abattoir des dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.
Le responsable de l'atelier de découpe tient un registre permettant de contrôler:
- les entrées et les sorties de viandes;
- les contrôles effectués;
- les résultats des contrôles.
Ces données sont communiquées, à sa demande, au directeur des services vétérinaires.
- La liste des ateliers de découpe bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 36 du présent arrêté est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le préfet peut, sur proposition du directeur des services vétérinaires, accorder aux exploitants des établissements déjà immatriculés au niveau national à la date de publication du présent arrêté, s'ils en font la demande, un délai pouvant s'étendre jusqu'au 31 décembre 1995 pour se conformer aux dispositions du titre Ier relatives aux conditions d'installation et d'équipements.
Pendant ce délai, les viandes issues de ces établissements ne peuvent être commercialisées que sur le marché national.
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, il est inséré un quatrième tiret ainsi rédigé:
<< - de l'article 36 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volaille.
- l'arrêté du 5 février 1977 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance;
- l'article 15 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'HYGIENE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES CENTRES DE REGROUPEMENT
Aménagements et équipements
INSPECTION DES CENTRES DE REGROUPEMENT
MODELE
Certificat de salubrité
relatif aux viandes fraîches de volailles (1)
- Identification des viandes
(espèce animale)
- Destination des viandes
(lieu d'expédition)
(pays et lieu de destination)
(nom et signature du vétérinaire officiel)
1o Les centres de regroupement doivent comporter au moins:
a) Une salle de vente pour l'exposition et la vente des viandes;
b) Un local ou des installations frigorifiques fermant à clef, réservés à l'entreposage des viandes consignées, d'une part, et, d'autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation humaine, pour autant que ces viandes ne sont pas évacuées dans la journée;
c) Un local ou un emplacement aménagé pour la détention des viandes vendues en attente de leur livraison;
d) Un local ou un emplacement destiné au nettoyage et à la désinfection du matériel (chariots, bacs, récipients...);
e) Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
Ces installations sanitaires comportent:
- des lavabos ne pouvant être actionnés ni avec les mains ni avec les bras, alimentés en eau courante, chaude et froide, pourvus de dispositifs pour le nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois;
- des cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau parfaitement équipés.
Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer directement avec des locaux où des viandes sont manipulées, exposées ou stockées.
Des lavabos identiques à ceux décrits ci-dessus doivent être placés à la sortie des cabinets d'aisances.
- des douches, le cas échéant;
f) Des cabinets d'aisances comme décrits ci-dessus pour la clientèle et les usagers ne faisant pas partie du personnel du centre dont le nombre doit être en rapport avec l'importance de la fréquentation du centre;
g) En outre, s'il est prévu un entreposage des viandes invendues ou des viandes arrivant avant l'ouverture de la salle des ventes, un local frigorifique.
Ces locaux peuvent être situés à l'intérieur d'un marché au gras.
2o Les locaux définis au point 1o doivent satisfaire aux conditions ci-après:
a) Ils doivent être de dimensions suffisantes pour que les mani- pulations puissent s'y dérouler dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
b) Ils doivent être conçus de manière à permettre à tout moment et de manière efficace les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaires;
c) Les sols doivent être en matériaux imperméables, imputrescibles,
rigoureusement étanches, non glissants, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils sont disposés en pente de manière à conduire les eaux de lavage vers les orifices d'évacuation, munis d'un siphon ou d'un système siphoïde, pourvus d'un panier grillagé et raccordés au réseau général d'évacuation des eaux usées;
d) Les murs intérieurs et cloisons doivent être enduits jusqu'à une hauteur d'au moins 3 mètres d'un revêtement ou d'une peinture lisse, lavable et de couleur claire, et les angles de raccordement des murs entre eux et avec le sol aménagés en gorges arrondies.
3o Les salles de vente des viandes de volailles sont dotées d'un dispositif de climatisation assurant une température inférieure ou égale à + 12 oC.
L'humidité relative doit être telle qu'aucune condensation présentant un risque hygiénique ne puisse se produire sur les viandes.
Des thermomètres enregistreurs ou des téléthermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler la température réelle des salles de vente et des locaux d'entreposage pendant leur utilisation.
Les graphiques sont conservés pendant un mois à la disposition des services d'inspection vétérinaire.
4o Les salles d'exposition et de vente des viandes de volailles doivent être pourvues:
a) De dispositifs assurant une aération suffisante;
b) D'un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs;
c) D'un réseau d'évacuation des eaux résiduaires conforme à la réglementation en vigueur, les conduites d'eaux usées ne devant pas traverser les locaux où se trouvent les viandes;
d) De dispositifs permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail, alimentés en eau froide et chaude et munis:
- de brosses, de produits de nettoyage et de désinfection conformes à la réglementation en vigueur;
- d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois;
- de robinets à commandes non manuelles.
L'eau utilisée pour le nettoyage des outils et du petit matériel doit être à une température au moins égale à + 82 oC.
5o Le centre de regroupement doit disposer:
a) D'une installation assurant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, chaude et froide, sous pression et en quantité suffisante.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des machines frigorifiques est autorisée, sous réserve que les conduites:
- n'en permettent pas l'utilisation à d'autres fins;
- soient peintes d'une couleur différente de celles utilisées pour l'eau potable;
- ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches;
b) De dispositifs de protection contre les animaux indésirables, notamment les rongeurs et les insectes.
6o a) Les équipements et les outils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes.
L'emploi du bois est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes fraîches de volailles emballées de manière hygiénique.
b) Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène.
La viande ou les récipients la contenant ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
c) Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des viandes et en respectant les températures imposées aux produits concernés.
d) Les viandes retirées de la consommation humaine sont placées:
- dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser; ces viandes sont enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail;
- ou dans un local fermant à clef.
7o Toute personne pénétrant dans un centre de regroupement soit en tant qu'opérateur, soit en tant que membre du personnel affecté aux salles de vente ou à la manutention est tenue à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
Les professionnels, qu'ils soient producteurs ou acheteurs,
sont tenus de porter des vêtements de travail de couleur claire.
A compter du 1er mai 1998, cette dernière obligation s'impose également à tout particulier souhaitant pénétrer dans le centre de regroupement.
Les mains doivent être lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire ainsi que, le cas échéant, à chaque reprise du travail.
Les ongles sont tenus courts et brossés.
Il est interdit de fumer dans les salles de vente, les locaux d'entreposage, ainsi que lors des livraisons et des manipulations des viandes.
Il est interdit, dans l'enceinte du centre et dans ses abords immédiats, de cracher et d'uriner en dehors des lieux d'aisances mis à la disposition des différents usagers du centre.
La manipulation des viandes est interdite aux personnes susceptibles de contaminer ces viandes, notamment aux personnes qui:
- exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes;
- portent un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente.
8o Les locaux sont tenus dans le plus parfait état d'entretien et de propreté et nettoyés à la fin des opérations de chaque journée.
Ils ne peuvent servir à d'autres fins que la vente des viandes, qu'après autorisation du directeur des services vétérinaires et sous réserve qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant leur réutilisation.
L'emploi de la sciure ou de toute autre matière analogue est interdit.
Toutes mesures doivent être prises pour que les emballages vides ne jonchent pas le sol et n'encombrent pas les salles de vente ni leurs abords immédiats.
La présence de tout animal est prohibée dans l'ensemble du centre.
La destruction des rongeurs, des insectes et la capture des animaux errants doivent être systématiquement réalisées à l'aide des moyens appropriés.
9o Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Les tables et dispositifs de présentation sont conçus et entretenus de façon à éviter la stagnation de l'eau et des produits de nettoyage.
Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'exposition des viandes.
Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés avec de l'eau portée à une température au moins égale à 82 oC ou par tout autre procédé autorisé, chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée.
1o Les centres de regroupement sont soumis à l'inspection et au contrôle des services vétérinaires de manière permanente pendant toute la durée de leur ouverture.
2o Les viandes exposées dans un centre de regroupement sont soumises à une inspection des services vétérinaires.
Les viandes reconnues exemptes des lésions et altérations définies par l'arrêté relatif à l'inspection sanitaire des viandes de volailles pris pour application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé sont revêtues d'une marque reproduisant le numéro d'identification du centre de regroupement.
3o Cette marque est apposée par le responsable du marché ou son représentant, sous le contrôle des services vétérinaires.
Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec les marques de salubrité définies par l'arrêté du 2 juin 1994 et par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisés.
4o Les résultats de cette inspection ne préjugent pas de l'inspection sanitaire à l'établissement destinataire prévue à l'article 39 de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité.
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des abattoir(s) agréé(s):......
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des atelier(s) de découpe agréé(s):......
Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s):......
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie:
a) Que les viandes de volailles désignées ci-dessus satisfont aux exigences de la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volailles et, en outre, aux exigences de l'article 3, paragraphe A, point 1, deuxième alinéa de ladite directive, si ces viandes sont destinées à un Etat membre ou une région d'Etat membre reconnu indemne de la maladie de Newcastle;
b) Que les viandes de volailles désignées ci-dessus, que les emballages de viandes désignés ci-dessus portent une marque prouvant que:
- les viandes proviennent d'animaux abattus dans des abattoirs agréés;
- les viandes ont été découpées dans un atelier de découpe agréé;
c) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ou de la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage;
d) Que les véhicules ou engins de transport, ainsi que les conditions de chargement de cette expédition, sont conformes aux exigences en matière d'hygiène définies dans la directive 71/118/CEE.
Fait à (lieu) le (date) ......................................................
(1) Sont des viandes fraîches de volailles, selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consom- mation humaine d'animaux domestiques qui appartiennent aux espèces suivantes: poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix à l'état domestique et qui n'ont subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, les viandes traitées par le froid étant toutefois à considérer comme fraîches.
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation,
pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services dans le grade d'intégration.
A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
Classe supérieure créée le 14 mars 1990
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
1/2 de l'ancienneté acquise, plus 2 ans.
15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 14 mars 1990 susvisé sont abrogés.
- L'article 10 du décret du 14 mars 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le grade d'infirmier de classe normale comporte huit échelons.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
- L'article 14 du décret du 14 mars 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier,
dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.
<< La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit:
<< Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
- Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus.
- Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 14 mars 1990 susvisé est abrogé.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Arrêté du 9 mai 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, M. Dubois (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1995, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur
Les certificats produits lors de la demande de conversion des épreuves de " Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité " ou de " Télégraphie " sont indiqués sur le certificat d'opérateur radioamateur.
L'annexe III (Dispositions générales) de l'arrêté du 1er décembre 1983 est modifiée comme suit : Il est ajouté un paragraphe " 6.
Conversion des certificats " : " Modalités de conversion des certificats militaires : " a) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. a, du présent arrêté sont : Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection électromagnétique, Détection radio A.
T., Brevets des séries 300 et 400 dépannage radio ; " b) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. b, du présent arrêté sont : Technique matériels d'abonnés, Technique installation, Technique supports - faisceaux hertziens numériques, Technique supports-télésurveillance, Technique commutation R.
A., Technique commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie-Transmissions de données, technique réseaux, Transmissions de données, Technique détection et analyse des signaux électromagnétiques ; " c) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. a, du présent arrêté sont : Exploitation des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ; " d) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. b, du présent arrêté sont : Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Ecoutes et radio-goniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes.
" Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats militaires, sur demande de l'administration chargée des télécommunications, sont : " Pour l'armée de terre, M. le commandant de l'école supérieure et d'applications des transmissions de Rennes.
" Pour la marine nationale, le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer.
" Pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort.
- Le paragraphe b de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Cet examen comprend les deux épreuves suivantes: "Réglementation des radiocommunications et des services d'amateur", d'une part, et "Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité", d'autre part, en vue de l'obtention du certificat d'opérateur radiotéléphoniste, auxquelles s'ajoute une troisième épreuve en "Télégraphie", en vue de l'obtention du certificat d'opérateur radiotélégraphiste.
- L'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" prévues à l'article 2 b du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès au groupe C défini à l'article 4 du présent arrêté:
<< a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (technique de transmissions) antérieurs à 1988;
<< b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988;
<< c) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés techniques supports - matériels transmissions des corps de troupe (domaine télécommunications).
<< 2o Les titulaires des certificats des catégories suivantes peuvent être dispensés des épreuves de "Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité" et de "Télégraphie" prévues à l'article 2 b du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur radiotéléphoniste permettant l'accès au groupe E défini à l'article 4 du présent arrêté:
<< a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de dix mots par minute);
<< b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et comprenant une épreuve de lecture au son à l'examen (minimum de dix mots par minute);
<< c) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivré par le ministre chargé des télécommunications;
<< d) Certificat d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 2e classe délivré par le ministre chargé des télécommunications.
<< Les modalités de conversion des certificats militaires cités aux alinéas 1o et 2o ci-dessus sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe III (Dispositions générales) de l'arrêté du 1er décembre 1983 est modifiée comme suit:
Il est ajouté un paragraphe << 6.
Conversion des certificats >>:
<< Modalités de conversion des certificats militaires:
<< a) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. a, du présent arrêté sont: Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection électromagnétique, Détection radio A.
T., Brevets des séries 300 et 400 dépannage radio;
<< b) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. b, du présent arrêté sont: Technique matériels d'abonnés, Technique installation,
Technique supports - faisceaux hertziens numériques, Technique supports-télésurveillance, Technique commutation R.
A., Technique commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie-Transmissions de données, technique réseaux, Transmissions de données, Technique détection et analyse des signaux électromagnétiques;
<< c) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. a, du présent arrêté sont: Exploitation des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio;
<< d) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. b, du présent arrêté sont: Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Ecoutes et radio-goniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes.
<< Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats militaires, sur demande de l'administration chargée des télécommunications,
<< Pour l'armée de terre, M. le commandant de l'école supérieure et d'applications des transmissions de Rennes.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination au comité interprofessionnel du gruyère de Comté
- Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté:
Le président du Comité national des produits laitiers ou son représentant,
en remplacement du président du C.
F., ce dernier organisme, prévu par le décret du 11 juin 1963, n'ayant plus d'existence légale;
Le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ainsi que les représentants suivants au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963:
a) Représentants des exploitants agricoles, producteurs de lait:
M. Vermot-Desroches (Claude), 25290 Cademène;
M. Jeannerod-Pinard (Michel), 25660 Fontain;
M. Vallet (Gérard), 39800 Le Fied;
M. Olivier (Pascal), 39300 Monnet-la-Ville.
b) Représentants des coopératives laitières fabriquant du comté:
M. Bonnefoy (Claude), 25580 Lavans-Vuillafans;
M. Goguely (Yves), 25270 Villeneuve-d'Amont;
M. Aymonyer (Gérard), 39110 Marnoz;
M. Champon (Emmanuel), 39320 Gigny-sur-Suran.
c) Représentants des fabricants de fromages autres que les coopératives:
M. Badoz (Christian), fromageries Badoz, Z.
I., 4, rue Eiffel, 25300 Pontarlier;
M. Petite (François), fromagerie Petite, 25300 Granges-Narboz;
M. Bouchet (Jean-François), fromageries du Colombier, Z.
M. Morel (Etienne), Etablissements Juragruyère Reybier Comté, 39800 Poligny. d) Représentants des commerçants en produits laitiers:
M. Lefebvre (Eric), 229, avenue de Charenton, 75012 Paris;
M. Auzanneau (Rémi), 24, rue de la Montat, B.
M. Piedimonte (Léandre), Etablissements Rivoire et Jacquemin, 39470 Montmorot;
M. Grillot (Jean-Paul), Etablissements Grillot, 27, avenue De Lattre-de-Tassigny, 25290 Ornans.
Arrêté du 7 août 1990 relatif au budget de l'Institut national de jeunes aveugles pour 1990
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa décision de faire valoir son droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.
La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci.
La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire.
Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère.
Lorsque, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de son droit de reprise au cours d'une période déterminée, le preneur qui n'a pas fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- L'agrément des organismes ci-après est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992:
Services, 87008 Limoges;
Bureau Veritas; branche bâtiment, génie civil et sécurité, 92077 Paris-La Défense;
Contrôle et prévention, 75017 Paris;
Gapave, 75015 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret du 20 septembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Dunet (Indre)
- Le conseil municipal de la commune de Dunet (Indre) est dissous.
Décret du 20 septembre 1990 portant nomination au comité de l'énergie atomique et attribution des fonctions de haut-commissaire à l'énergie atomique
- M. Jean Teillac est renouvelé dans ses fonctions de membre du comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, et dans celles de haut-commissaire à l'énergie atomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 septembre 1990 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 21 septembre 1990 portant nomination au cabinet du Premier ministre
- M. Jean-François Thouvenot, sous-préfet, est nommé chef adjoint de cabinet au cabinet du Premier ministre.
- Mme Anne Voisin est nommée chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
- Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M. Yves Cochelin, sous-directeur, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 9 octobre 1990 portant radiation des cadres (magistrature)
Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles existante ou à une nouvelle coopérative ou union de coopératives l'ensemble de leur patrimoine actif et passif.
Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut également transmettre, par voie de scission son patrimoine actif et passif à plusieurs sociétés coopératives ou unions de coopératives existantes ou nouvelles.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la coopérative ou de l'union qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux coopératives ou unions bénéficiaires, dans l'Etat où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Ces possibilités sont ouvertes à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles en liquidation à condition que la répartition de ses actifs n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les apports résultant d'opérations de fusion ou de scission réalisées entre sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives sont inscrits dans les comptes de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport.
Les associés des coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui transmettent leur patrimoine par voie de fusion ou de scission deviennent associés des sociétés coopératives agricoles ou des unions bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L.
En contrepartie de l'opération de fusion ou de scission les associés reçoivent un nombre entier de parts sociales de la société coopérative agricole ou de l'union bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat pour un montant au plus égal à la valeur nominale des parts sociales qu'ils détenaient dans la société qui transmet son patrimoine.
Nonobstant cette disposition, chaque associé reçoit au moins une part sociale de la société ou de l'union bénéficiaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Verlhac, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi,
administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'action sociale de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi,
administrateur civil hors classe, M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de M. Gérard Gavory, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Marie-Dominique Lucchesi et M. Albert Myara, attachés d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Bernard Bouloc,
administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bouloc,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par Mme Dominique Rossel-Riffaut, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage
caution 1994 x volume d'affaires 1994
volume d'affaires 1993
<< Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant:
<< caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 >> x 1,3 >>
- L'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 est complété comme suit:
<< Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 avril 1995, M. Humann (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 juin 1995.
Jean-Baptiste Main de Boissière en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 26 avril 1995 portant répartition de crédits
- Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 185 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret no 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire
- Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L.
362-2-1 du code des communes doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité professionnelle définie par le présent décret.
- Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
- Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article 2 du présent décret sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
- Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
- Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.
362-1 du code des communes n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent décret.
- Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au représentant de l'Etat dans le département auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L.
- pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents visés à l'article 2 du présent décret, une copie de l'attestation de formation professionnelle;
- pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 2 du présent décret, tout document permettant de déterminer la nature et la durée des fonctions exercées;
- pour les agents visés à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail;
- pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire;
- pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, la copie de leur diplôme national de thanatopracteur.
Arrêtés du 28 décembre 1990 portant affectation (administrateurs civils)
Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité agricole non salariée ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la pension de retraite proportionnelle.
Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'administration centrale suivants:
Ouvriers professionnels.
- L'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale est abrogé pour ce qui concerne le corps des contremaîtres et des ouvriers professionnels.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
- Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p.
100 de la valeur nominale des émissions.
- Sur le produit des émissions, un prélèvement de 18,09 p.
augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, est effectué pour couvrir les frais d'organisation et de placement.
100 du montant des sommes engagées, le solde est affecté en recettes non fiscales du budget général.
- Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 23 juillet 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Arrêté du 26 décembre 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble
- Sont nommés pour trois ans, au titre de l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 susvisé, en qualité de représentants du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet;
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Arrêté du 6 décembre 1990 fixant la date d'ouverture des épreuves du concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Décret n°90-1256 du 21 décembre 1990 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes : Paris 69,27 p.
100 Hauts-de-Seine 11,60 p.
100 Seine-Saint-Denis 6,95 p.
100 Val-de-Marne 6,25 p.
100 Yvelines 2,15 p.
100 Essonne 1,60 p.
100 Val-d'Oise 1,48 p.
100 Seine-et-Marne 0,70 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens;
Vu l'avis du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 5 avril 1990,
- La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes:
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte et au recrutement sur titres en 1991
Décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-L'Isle-Adam de l'autoroute A16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nerville-la-Forêt, Presles, L'Isle-Adam, Mours, Champagne-sur-Oise, Persan et Ronquerolles dans le département du Val-d'Oise; Chambly, Belle-Eglise, Bornel, Fosseuse, Amblainville, Méru, Lormaison, Saint-Crépin-Ibouvillers, Valdampierre, Saint-Sulpice, Allonne, Warluis, Beauvais, Tillé et Nivillers dans le département de l'Oise; Flers-sur-Noye, Saint-Sauflieu, Plachy-Buyon, Hébécourt, Vers-sur-Selle, Saleux, Salouël, Dury, Pont-de-Metz, Saveuse, Amiens et Dreuil-lès-Amiens dans le département de la Somme
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Beauvais approuvé le 26 mai 1976 et modifié par décret du 21 décembre 1990;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Ther, modifié par délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de Beauvais-Allonne en date du 25 septembre 1990;
Vu les plans d'occupation des sols de:
Nerville-la-Forêt, Presles, L'Isle-Adam, Mours, Champagne-sur-Oise, Persan et Ronquerolles dans le département du Val-d'Oise;
Chambly, Belle-Eglise, Bornel, Fosseuse, Amblainville, Méru, Lormaison,
Saint-Crépin-Ibouvillers, Valdampierre, Saint-Sulpice, Allonne, Warluis,
Beauvais, Tille et Nivillers dans le département de l'Oise;
Flers-sur-Noye, Saint-Sauflieu, Plachy-Buyon, Hébécourt, Vers-sur-Selle,
Saleux, Salouel, Dury, Pont-de-Metz, Saveuse, Amiens et Dreuil-lès-Amiens dans le département de la Somme;
Vu la décision du président du tribunal administratif du 10 janvier 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles de l'Oise, du Val-d'Oise et de la Somme, respectivement en date des 12 janvier 1990, 5 janvier 1990, 11 janvier 1990 et 2 janvier 1990, 21 décembre 1989, 8 janvier 1990;
Vu l'arrêté des préfets des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et de la Somme en date du 17 janvier 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique;
Vu la décision du 8 mars 1990 du préfet de l'Oise prorogeant la durée de l'enquête;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 mai 1990; Vu les procès-verbaux des réunions tenues dans chaque département en application du quatrième alinéa de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en comptabilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Amiens, en date du 12 juillet 1990;
Flers-sur-Noye, en date du 31 juillet 1990;
Saint-Sauflieu, en date du 6 juillet 1990;
Saleux, en date du 22 juin 1990;
Vers-sur-Selle, en date du 19 juin 1990,
dans le département de la Somme;
Champagne-sur-Oise, en date du 29 juin 1990;
L'Isle-Adam, en date du 25 juin 1990;
Mours, en date du 31 mai 1990;
Nerville-la-Forêt, en date du 19 juin 1990;
Persan, en date du 28 juin 1990;
Presles, en date du 5 juillet 1990;
Ronquerolles, en date du 22 juin 1990,
Allonne, en date du 21 juin 1990;
Amblainville, en date du 22 juin 1990;
Beauvais, en date du 29 juin 1990;
Bornel, en date du 9 juillet 1990;
Chambly, en date du 28 juin 1990;
Fosseuse, en date du 26 juin 1990;
Lormaison, en date du 29 juin 1990;
Méru, en date du 9 juillet 1990;
Nivillers, en date du 28 juin 1990;
Saint-Crépin-Ibouvillers, en date du 4 juillet 1990;
Tille, en date du 15 juin 1990;
Warluis, en date du 20 juin 1990,
dans le département de l'Oise;
Vu les lettres en date des 14 juin 1990 et 7 juin 1990 par lesquelles les préfets de l'Oise et de la Somme ont respectivement demandé l'avis des conseils municipaux de Belle-Eglise, Saint-Sulpice et Valdampierre, d'une part, et de Dreuil-lès-Amiens, Dury, Hébécourt, Plachy-Buyon, Pont-de-Metz,
Salouël et Saveuse, d'autre part, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 1er août 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-L'Isle-Adam de l'autoroute A16 Paris-Boulogne, d'une longueur d'environ 106 kilomètres, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
a) Département du Val-d'Oise:
Communes de Nerville-la-Forêt et de Persan:
- plan no 2/2 au 1/5000;
Commune de Presles:
Commune de L'Isle-Adam:
Commune de Champagne-sur-Oise:
Commune de Ronquerolles:
b) Département de l'Oise:
- préambule et notice explicative;
- plan no 2A au 1/5000;
- extraits du règlement;
Commune de Belle-Eglise:
Commune de Bornel:
Communes d'Amblainville, d'Allonne et de Warluis:
Commune de Méru:
Communes de Lormaison et de Fosseuse:
Commune de Saint-Crépin-Ibouvillers:
Commune de Valdampierre:
- plan no B au 1/2000;
Communes de Flers-sur-Noye, Saint-Sauflieu, Plachy-Buyon, Hébécourt, Saleux, Salouel, Dury, Pont-de-Metz et Saveuse:
Communes de Vers-sur-Selle et Dreuil-lès-Amiens:
- extrait du règlement;
Commune d'Amiens:
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susvisés.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- à la direction départementale de l'équipement de l'Oise: boulevard Amyot-d'Inville, B.
- à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise: nouvelle préfecture, 95000 Cergy-Pontoise;
- à la direction départementale de l'équipement de la Somme: boulevard du Port, B.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel,
et directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur de l'I.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
Le retrait de M. Jullemier-Millasseau (Francis, Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau et Francis Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Guy Tanneau, huissier de justice associé >>.
La démission de M. Besson (Jean, Maurice), greffier du tribunal de commerce de Bourges (Cher), est acceptée;
La société Jean Besson et Bertille de Kervenoael, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bourges (Cher), en remplacement de M. Besson (Jean, Maurice);
M. Besson (Jean, Maurice) et Mme Besson (Bertille, Marie, Jeanne, Raymonde), épouse Jouan de Kervenoael, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1995.
Modification du régime de prévoyance pour le personnel cadre et assimilé.
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la liste des espèces animales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale dans le département de la Martinique
Indépendamment des dispositions prises en application des articles L.
211-2 du code rural, le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux des espèces animales ci-après énumérées, ainsi que de leurs produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral dans le département de la Martinique.
L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste de s espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, les produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Arachnida : Araneae.
- Theraphosidae ; Avicularia versicolor : aviculaire.
Coleoptera : Scarabaeinae dynastinae ; Dynastes hercules baudrii : dynaste hercule.
L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, les produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Arachnida:
Araneae.
- Theraphosidae;
Avicularia versicolor: aviculaire.
Scarabaeinae dynastinae;
Dynastes hercules baudrii: dynaste hercule.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre et une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, doit être déposé au secrétariat du conseil régional de l'ordre par un gérant.
Décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
- M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
- Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
Il exerce, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
- Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1995 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 21 février 1985 entre le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant ledit décret du 21 février 1985
- Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
Canalisation Perrigny-Cravant;
Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
- Dans l'intitulé du décret du 21 février 1985, il est ajouté: << la construction et >> après << (service national) >> et << de la Nièvre >> après: << de l'Yonne >>.
AVENANT No 1 << ANTENNES DE CLAMECY ET D'AVALLON >> A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 2 (REGION PARISIENNE)
Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. P.
Gadonneix, directeur général,
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
Les articles 2, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 21 février 1985 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
Il est ajouté au 1o du premier alinéa: << et des régions limitrophes >>.
La mention << article 5 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
Il est ajouté dans le tableau 1o Canalisations:
Il est ajouté dans le tableau 3o Postes de livraison, de détente:
Délais d'exécution des ouvrages de la concession
<< Les travaux qui sont définis à l'article 6 ci-dessus seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
Extensions
Le texte du renvoi (1) figurant au premier alinéa de l'article 11 est remplacé par le suivant:
<< (1) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Droits d'utiliser le domaine public
La mention << article 16 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par << article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
Les renvois (*) figurant au dernier alinéa de l'article 13 sont remplacés par le suivant:
<< (*) Ces annexes peuvent être consultées au service du gaz, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Dispositions générales de sécurité
Exécution des travaux sur le domaine public
La mention: << articles 31 et 32 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par: << articles 32 et 33 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
Prescriptions techniques d'exploitation
<< Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat, situation géographique).
<< - des prix par kilowattheure de gaz livré;
<< - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement annuel par poste de livraison.
<< Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est précisé dans l'annexe tarifaire (*) pour chacun des points du réseau.
<< (*) Cette annexe peut être consultée au service du gaz, direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
>> << Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes.
<< Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
<< Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements.
<< Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
<< Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations géographiques similaires.
<< En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
<< Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au service du contrôle, celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
<< Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs.
Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par le concessionnaire.
Décret no 95-1004 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances
- M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
- Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
Il peut se voir attribuer, par ailleurs, par le ministre de l'économie, des finances et du Plan toute mission ou représentation.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés.
- Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmier(e)s des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat et fixant la date des épreuves
Arrêtés du 17 octobre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995, M. Feuillerat (Pierre) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 28 septembre 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. Rémy Pautrat,
secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Jean Guinard, chargé de mission, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 6 novembre 1995, M. Delahousse (Laurent), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est maintenu en service détaché pour une durée d'un an auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er février 1995 sur un emploi du corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères, au grade de secrétaire.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
- Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, une licence de mannequins aux agences suivantes:
Licence no 88: Annabelle, S.
Annabelle, 76, rue Marceau, 93100 Montreuil;
Licence no 89: Models, S.
Models Agency, 40, quai de Jemmapes, 75010 Paris;
Licence no 90: Perfect Models, S.
Perfect Models, 58, boulevard Jacquard, 62100 Calais;
Licence no 91: Territoires, S.
Territoires, 30, rue du Carteron, 49300 Cholet.
- Le présent arrêté prendra effet dès sa parution et sera publié au Journal officiel de la République française.
732-47-10 s'appliquent aux personnes qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite de base et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre 1995, M. Colin (Dominique) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 27 septembre 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, chef de la mission scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les aides prévues à l'article D.
354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L.
351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
M. Beslay (Edouard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à disposition du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne près le Premier ministre, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
La démission de M. Rudi (Marc), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Rudi et Roberto Rudi, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. Rudi (Marc).
M. Rudi (Marc) et M. Rudi (Roberto) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Beaume (Alphonse, Philippe, Joseph, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alphonse Beaume et Didier Andre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), est accepté.
La raison sociale de la société Alphonse Beaume et Didier Andre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Andre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995, M. Vidal (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission au service culturel et de coopération de l'ambassade de France en Thaïlande, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 28 août 1990 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1989
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- Les dispositions des arrêtés du 14 octobre 1989 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable respectivement aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs de l'information et de l'orientation et de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'enseignement technique sont abrogées.
- Le présent arrêté prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 1990 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels.
Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-728 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 03-09 du 8 mars 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-736 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-286 du 24 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret no 90-913 du 10 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
- M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce, par délégation de celui-ci, les attributions de ce dernier relatives à l'élaboration du nouveau code pénal ainsi que de l'ensemble des autres réformes législatives et réglementaires intéressant le droit pénal et la procédure civile, commerciale et pénale.
- A la demande du garde des sceaux, M. Georges Kiejman concourt par ailleurs auprès du garde des sceaux à l'ensemble des réformes tendant à moderniser le fonctionnement de la justice, permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de mieux assumer leur mission et à faciliter l'exercice de leurs droits par les justiciables.
- Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, lui confie.
- Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux services compétents des directions du ministère de la justice.
- Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
1 M. Couprie (Bernard).
Mlle Lafallisse (Béatrice).
M. Colin (Jean-François).
M. Niquet (Michel).
M. Lopez (Claude), détaché le 15 avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 août 1995, M.
Stieglitz (Paul), professeur des universités - praticien hospitalier (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 10 mai 1995 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 août 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
- des accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1 (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion en ce qui concerne l'accord A 13/1, du premier alinéa des dispositions du troisième tiret relatif aux commissions tripartites restreintes de conciliation;
- de l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission d'aide aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet 1995 (accords du 15 mai 1995) et no 95-25 en date du 19 août 1995 (accord du 8 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels,
Décret du 27 avril 1995 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Cocula (Daniel), M. Bonnelle (Denis), Mme Bretagne (Catherine), M. Seibert (Charles), Mme Renondin (Catherine), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1995 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe, 3e échelon.
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Arrêté du 12 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est l'acquisition de bacs à poisson et d'une grue pour la criée de Roscoff.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de quatre ans:
Le directeur de l'administration générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des affaires financières et générales au ministère de la culture et de la francophonie.
Le délégué aux arts plastiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le délégué adjoint aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie.
Le directeur du patrimoine ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des monuments historiques au ministère de la culture et de la francophonie.
M. André Dauphine, directeur du département des sciences humaines et sociales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent Rogard, maître de conférences représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères.
M. Jean Choussat, inspecteur général des finances ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Briffod, inspecteur général des finances.
M. Gilbert Amy, musicien, M. Christian Bonnefoi, artiste plasticien, Mme Catherine David, conservateur en chef du patrimoine, M. Serge Lemoine,
professeur d'histoire de l'art, M. Eric Ollivier, écrivain.
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
- Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
- L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
<< Leur transmission aux services de la direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aux services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants:
<< - ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers de déclarants;
<< - ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées par les applications: << montant sur montant >>, << case K >>, << Proselec >>, << multicritères >> et << discordances >>;
<< - ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contrôle ou de recouvrement est engagée.
<< Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisées précitées.
<< - nom, prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et effectifs du tiers déclarant;
<< - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,
adresse complète, profession, référence du compte bancaire, numéro SIRET, le cas échéant, des bénéficiaires de salaires, pensions, indemnités journalières de maladie ou de chômage, honoraires et revenus assimilés, revenus de capitaux mobiliers ainsi que des intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires;
<< - montant des salaires payés, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation;
<< - nom et prénoms ou désignation, adresse des propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance avec indication des caractéristiques des biens détenus.
- La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
- Les traitements informatisés:
<< FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation);
<< TDS (transfert des données sociales);
<< TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers);
<< Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des véhicules);
<< Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance);
<< IR (impôt sur le revenu),
fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) peut être interrogé par SIR en cas de difficultés d'identification des contribuables.
<< Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette,
des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
<< - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts;
<< - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
<< Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu:
<< - les agents habilités des caisses d'allocations familiales.
Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus no 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources;
<< - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale.
Ceux-ci sont destinataires d'un code "imposable" ou "non imposable" au regard de l'impôt sur le revenu et relatif aux personnes dont ils versent la pension de retraite.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
<< En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Décret du 21 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 avril 1995, est approuvé le plan S.
A. no 1098 du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome (Guyane).
(1) Ce plan doit être consulté, dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.
Décret du 11 septembre 1995 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 1996 est fixée ainsi qu'il suit:
M. Maynial (Patrice), directeur général de la gendarmerie nationale,
M. le général d'armée Duhamel (Michel, Gaston), inspecteur général des armées, membre de droit;
M. le général de division Jacquet (Pierre, Jean);
M. le général de division Guillaume (Roger, Claude);
M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel,
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1996 est fixée ainsi qu'il suit:
M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de l'armée de terre, vice-président;
M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), inspecteur général des armées, membre de droit;
M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph);
M. le général d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine);
M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien);
M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston);
M. le général de corps d'armée Brutin (Paul);
M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
Edouard, Lucien);
M. le général de corps d'armée Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie);
M. le général de corps d'armée Bonte (Maurice, Roger, Louis);
M. le général de corps d'armée Audren (Eugène, Joseph);
M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie);
M. le général de division Pineau (Michel, Paul);
M. le général de division Bourachot (André, Jean).
- La composition du Conseil supérieur de la marine nationale est fixée jusqu'au 30 juin 1996 ainsi qu'il suit:
M. l'amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand), chef d'état-major de la marine, vice-président;
M. l'amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie), inspecteur général des armées, membre de droit;
M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange);
M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude);
M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie);
M. le vice-amiral d'escadre Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric);
M. le vice-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert);
M. le vice-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel).
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air est fixée jusqu'au 30 juin 1996 ainsi qu'il suit:
M. le général d'armée aérienne Rannou (Jean, Théophile), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président;
M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit;
M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre);
M. le général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie);
M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard);
M. le général de corps aérien Péron (Pierre, François, Théophile);
M. le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques);
M. le général de corps aérien Cazaubieilh (Louis).
Arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine
- Le bureau des études générales, le bureau des écoles et de la formation et le bureau de l'instruction de la réserve, directement rattachés au directeur du personnel militaire de la marine, exercent les missions suivantes:
Le bureau des études générales participe, avec les organismes concernés aux études à moyen et long terme relatives notamment aux statuts du personnel géré par la direction du personnel militaire de la marine, à l'élaboration de la réglementation qui en résulte et aux mesures concernant la condition militaire.
Il est chargé d'élaborer ou de coordonner la production de toutes les données générales, notamment à caractère statistique, relatives au personnel géré par la direction du personnel militaire de la marine.
Dans le cadre de la politique générale de la marine en matière de ressources humaines définie par le chef d'état-major de la marine, il propose les éléments à prendre en compte pour l'élaboration de cette politique et suit sa mise en oeuvre dans les domaines ressortissant aux attributions de la direction du personnel militaire de la marine.
Le bureau des écoles et de la formation détermine, en liaison avec les autorités concernées, les objectifs de formation du personnel géré par la direction du personnel militaire de la marine; il élabore les méthodes et les moyens les plus adaptés pour la réalisation de ces objectifs.
Il anime une concertation avec les autorités organiques et les échelons centraux des services de la marine en vue d'assurer la cohérence des formations dispensées dans la marine.
Dans les organismes de formation relevant de la direction du personnel militaire de la marine, il est responsable de la réalisation de ces objectifs, de la formation dispensée et de l'organisation générale de cette formation.
Il élabore les directives correspondantes.
Il est le correspondant normal de la direction du personnel militaire de la marine auprès des autres écoles du ministère chargé des armées et des organismes civils appelés à dispenser ou dispensant une formation au personnel militaire de la marine.
Il s'assure que cette formation répond bien aux besoins de la marine.
Le bureau de l'instruction de la réserve définit l'organisation de l'instruction et de l'entraînement du personnel militaire de réserve de la marine ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la préparation militaire marine.
Il élabore les directives de la marine relatives à l'affectation du personnel de réserve de la marine et affecte les officiers de réserve.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, la sous-direction du personnel militaire de la direction du personnel militaire de la marine comprend:
- le bureau des équipages de la flotte et des marins des ports;
- le bureau de la psychologie appliquée.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, la sous-direction des affaires administratives de la direction du personnel militaire de la marine comprend:
- le bureau de l'administration de la réserve;
- le bureau des finances et du personnel civil;
- le bureau des activités sociales et sportives.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Décret no 91-161 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990 (1)
- L'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANCOIS BUJON
Le présent Avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature.
Fait à Ottawa le 6 novembre 1990, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Canada:
RUTH HUBBARD
A L'ACCORD DU 9 JANVIER 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES
Soucieux d'étendre la coopération entre leurs administrations douanières,
L'article 4, paragraphe 1, de l'Accord d'assistance mutuelle entre la France et le Canada visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières du 9 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1991.
Décision du 13 décembre 1990 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc Administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission ad hoc dénommée Administration de la recherche.
- Les attributions des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale telles qu'elles sont fixées par les articles 29, 32, 40, 43, 49, 52, 56, 58 et 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'évaluation de l'activité, l'avancement dans les corps de chargés et de directeurs de recherche, le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe, les mutations et les mises à disposition sont transférées, pour les chercheurs exerçant des fonctions d'administration de la recherche, à la commission ad hoc Administration de la recherche.
- La commission Administration de la recherche est informée de l'activité des services de l'administration centrale et déconcentrée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- La commission Administration de la recherche est composée de la manière suivante:
- quatre membres élus par les membres élus des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale appartenant aux collèges A1, A2, B1 et B2 à raison d'un membre par collège;
- trois membres élus par les chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale exerçant des fonctions d'administration de la recherche, dont deux appartenant au collège A1 et un au collège B1;
- deux membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche de l'Institut de la santé et de la recherche médicale affectés aux services centraux ou aux administrations déléguées régionales de cet institut, ou mis à disposition d'administrations extérieures;
- six membres nommés sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé.
Lorsque la désignation des membres élus n'a pu être assurée, en totalité ou en partie, en raison de l'absence de candidats, l'administration y supplée par tirage au sort parmi les membres des collèges concernés.
- Le mandat des membres de la commission instituée par le présent arrêté s'achève en même temps que celui des membres des commissions scientifiques spécialisées dont elle est issue.
- L'arrêté du 21 novembre 1985 portant création d'une commission ad hoc Administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
La commission Administration de la recherche sortante demeure en fonctions jusqu'au 28 février 1991.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1991
Arrêté du 24 janvier 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Décret n°90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Décret no 90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE CERBERE
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Alain Madelin, ministre de l'économie et des finances ;
M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
M. Bernard Pons, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères ;
M. Charles Millon, ministre de la défense ;
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ;
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement ;
M. Jacques Barrot, ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ;
M. Jean Arthuis, ministre du développement économique et du Plan ;
M. Claude Goasguen, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
M. Jean Puech, ministre de la fonction publique ;
Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;
M. Eric Raoult, ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations ;
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Yves Galland, ministre de l'industrie ;
M. Pierre-André Périssol, ministre du logement ;
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
M. François Fillon, ministre des technologies de l'information et de La Poste ;
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer ;
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ;
M. Guy Drut, ministre de la jeunesse et des sports ;
Mme Françoise de Panafieu, ministre du tourisme ;
M. Pierre Pasquini, ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération ;
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.
M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi ;
M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget ;
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances ;
M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;
Mme Elisabeth Dufourcq, secrétaire d'Etat à la recherche ;
Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire ;
M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural ;
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie ;
Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté ;
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation ;
Mme Christine Chauvet, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Sont délégués :
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi ;
Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Le secrétaire d'Etat au budget ;
Le secrétaire d'Etat aux finances.
Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;
Le secrétaire d'Etat à la recherche ;
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire.
Auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports :
Le secrétaire d'Etat aux transports ;
Le secrétaire d'Etat au développement rural.
Le ministre délégué à la coopération ;
Le ministre délégué aux affaires européennes ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Auprès du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté :
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation.
Auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
Auprès du ministre de l'industrie :
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 mai 1995, M. Jolivet (Benoît), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1995, Mme Jarrin (Anne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de Mme Blandin (Andrée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Le Cam (Gérard), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. Hamon (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, Mme Guidez (Roberte), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 1996 en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée en 1993 par la 61e section du Conseil national des universités
Par décision de la commission n° 2 de la 61e section du Conseil national des universités en date du 10 février 1995, l'inscription de M. Jaulent (Patrick) sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée le 16 mars 1993 est rapportée.
Arrêté du 10 mai 1995 portant attribution de fonctions (professions médicales)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, M. le professeur Nisand (Israël) est chargé de la direction de l'école des sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement, en remplacement de M. le professeur Lewin (David).
Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE SUISSE DE LA ROUTE DE CARA, AU LIEUDIT CARA
Une aire de contrôle française est créée sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara.
Les contrôles français, dans le sens France-Suisse et Suisse-France, sont effectués sur cette aire.
La zone comprend:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan), constitué par:
- une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu'au droit du bureau de douane suisse, sur 12,47 mètres; une ligne droite de 7,40 mètres du bord de la clôture à l'extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein central sur une longueur de 11,90 mètres; une perpendiculaire de 3,63 mètres traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu'à la borne frontière 113 sur une longueur de 13,30 mètres;
- toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 mètres. b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan) constitué par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 mètres de long sur 3,50 et 4 mètres de large situé dans le prolongement du terre-plein central entre celui-ci et l'extrémité de la chaussée au droit de la frontière.
Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement (*).
Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle.
Il sert d'aire de stationnement pour une fourgonnette-bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.
La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Haute-Savoie,
d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.
Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois.
>> Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara.
d'une part, la Direction des douanes du VIe arrondissement à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.
Arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste des langues étrangères du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- La troisième épreuve d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration porte, au choix du candidat, sur l'une des langues étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe classique moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais,
Arrêté du 28 septembre 1990 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 18 mai 1990 (sauf Granit et Amiante-ciment) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Berthomeau,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 5 octobre 1990 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Les modalités de l'épreuve d'exercices physiques, mentionnée à l'article 9a du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 susvisé, sont celles fixées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 septembre 1988 susvisé.
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur.
Par remise directe, on entend toute opération, à titre gratuit ou onéreux,
réalisée entre un détenteur d'un aliment et un particulier destinant ce produit à sa consommation.
- les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité à l'exclusion de l'abattage des volailles à la ferme visé par le décret no 66-239 du 18 avril 1966;
- les activités des établissements de restauration, y compris les fermes-auberges, sans préjudice des dispositions réglementaires plus spécifiques prévues pour la restauration à caractère social;
- les activités non sédentaires ou occasionnelles, en particulier celles s'exerçant sur les marchés de plein air équipés ou non, les voitures boutiques, les activités utilisant des structures légères.
- Les prescriptions de l'ensemble des chapitres du présent titre s'appliquent à tous les établissements dans lesquels s'exercent les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion de ceux utilisés pour des activités non sédentaires ou occasionnelles de distribution ou de restauration.
Pour ces derniers établissements, qui sont couverts par le chapitre III du titre III, seules sont applicables les dispositions des chapitres IV à VII du présent titre.
Les locaux mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien.
Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des aliments.
Par leur conception, leurs dimensions, leur construction et leur agencement, ces locaux doivent permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment:
a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les denrées alimentaires, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures tels les insectes et autres animaux;
b) Pouvoir être nettoyés et/ou désinfectés de manière efficace;
c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y compris du fait des plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur;
d) Offrir, le cas échéant, des conditions de température permettant d'effectuer de manière hygiénique les opérations visées par le présent arrêté;
e) Etre aérés et ventilés afin de permettre une hygrométrie assurant la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs.
Le cas échéant, les systèmes de ventilation ou de climatisation ne doivent pas être une source de contamination des aliments et être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées;
f) Etre convenablement éclairés;
g) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide;
h) De plus, les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à être propres en permanence et à prévenir la contamination des denrées alimentaires, de l'eau potable, des équipements et des locaux.
Dans ces locaux, des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs.
- Afin d'assurer l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel, ces mêmes locaux doivent comporter:
a) Des vestiaires ou des penderies en nombre suffisant permettant de revêtir des vêtements de protection propres et adaptés à son activité avant l'entrée dans les locaux où sont manipulés ou manutentionnés les aliments;
b) Un nombre suffisant de lave-mains et de cabinets d'aisances équipés d'une cuvette et d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace.
Ces cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour la préparation et la détention des denrées alimentaires.
Les lave-mains sont alimentés en eau courante chaude et froide et sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains.
Ils doivent être distincts des dispositifs de lavage des denrées alimentaires.
Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
Ces locaux doivent être équipés d'une ventilation adéquate.
Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact, notamment les comptoirs de vente, les gondoles, les tables et les ustensiles, doivent être maintenus en permanence propres et:
a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires;
b) Construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments,
une désinfection adéquate, à l'exception des conteneurs et emballages perdus; c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans les conditions de température mentionnées à l'article 10 ci-dessous et pour contrôler celles-ci.
En particulier, les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces, crèmes glacées et sorbets d'une capacité comprise entre dix et cent mètres cubes doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température destinés à mesurer fréquemment et à intervalle régulier la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Dans le cas de chambres froides de moins de dix mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, cette mesure peut être réalisée au moyen d'un thermomètre aisément visible.
Les meubles de vente au détail d'aliments surgelés, congelés et de glaces,
crèmes glacées et sorbets doivent être équipés d'un thermomètre ou d'un enregistreur de température pour la mesure de la température de l'air;
l'indication de la température doit être visible par le consommateur.
Dans le cas des meubles ouverts, un thermomètre indique la température au retour d'air; le capteur du thermomètre doit être accessible sans démontage afin de vérifier le fonctionnement de l'appareil et être placé au retour d'air,
immédiatement au-delà des zones vitrées, si elles existent, et au plus près de la ligne de charge maximale, qui doit être nettement indiquée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux meubles de vente en place à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans un délai maximum d'un an à compter de cette publication.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 3 janvier 1989 susvisé:
L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination des denrées alimentaires.
Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinés à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
- Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par les décrets du 21 juillet 1971 et du 26 avril 1991 susvisés, les responsables des établissements des secteurs mentionnés à l'article 1er ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments.
Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés,
emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé.
En particulier, sont interdits dans les locaux où s'exercent ces activités l'entreposage les denrées à même le sol et la présence d'animaux familiers.
Toutes précautions sont prises pour que les aliments présentés non protégés soient à l'abri des pollutions pouvant résulter de la proximité du consommateur ou des manipulations de sa part.
- Lorsque sont effectuées, dans une même structure, des opérations telles que l'épluchage, le tranchage, le parage des matières premières et, le cas échéant, leur nettoyage, elles doivent s'effectuer de manière à éviter toute contamination croisée avec des aliments présentant un niveau d'hygiène différent.
En particulier, dans les établissements préparant sur le lieu de vente ou de consommation des aliments, les opérations mentionnées ci-dessus et celles de préparation des aliments peuvent être réalisées en un même emplacement sous réserve d'être échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de nettoyage et de désinfection des plans de travail.
i) Lorsque cela s'avère nécessaire, pour de courtes périodes, lors du
ii) Lors de l'exposition de ces produits en quantités limitées pour une
i) Dans la mesure où la différence de température n'excède pas 3 oC,
ii) Lors de l'exposition des glaces et crèmes glacées pour leur
Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis jusqu'à leur présentation aux consommateurs doivent être conservés à des températures limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
Pour certains de ces produits, et à l'exclusion des denrées pour lesquelles la température de conservation est définie par des réglementations spécifiques, cette température est fixée en annexe du présent arrêté.
Toutefois, et pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée, il est admis de soustraire les produits à ces températures ou, le cas échéant, à la température inscrite sur leur emballage sous la responsabilité du conditionneur, conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé:
a) Pour les produits réfrigérés:
chargement-déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration,
le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur présentation à la vente pour permettre le dégivrage des équipements;
remise immédiate aux consommateurs, sous réserve que les conditions de cette exposition satisfassent à celles prévues dans un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé propre au secteur concerné;
A titre transitoire pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'exposition des produits concernés en vue de leur vente sur les marchés de plein air existant à la date de publication de cet arrêté. b) Pour les aliments congelés et surgelés ainsi que pour les glaces, crèmes glacées et sorbets:
lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement-déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration,
le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur présentation à la vente;
consommation immédiate dans la mesure où leur approvisionnement s'effectue en quantités adaptées aux besoins du service.
Le détenteur des aliments qui ne sont pas conservés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er du présent article doit faire procéder à leur retrait de la consommation humaine en l'état.
- Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles doivent être réfrigérées aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de l'élaboration.
Les produits sont ensuite immédiatement maintenus aux températures de réfrigération mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Le réchauffement des denrées réfrigérées en vue de leur consommation doit s'effectuer rapidement en vue d'assurer la sécurité alimentaire.
- La décongélation des aliments congelés doit être effectuée à l'abri des contaminations:
A l'occasion de la cuisson ou du réchauffage du produit prêt à consommer;
Dans une enceinte réfrigérée à une température comprise entre O oC et + 4 oC ou par toute autre méthode conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé ayant fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Une fois décongelés, les aliments doivent être présentés réfrigérés durant une période limitée de manière à satisfaire aux dispositions du 1er alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
Les aliments décongelés ne peuvent être recongelés.
Les aliments ne satisfaisant pas aux dispositions du présent article ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine en l'état.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, les conserves appertisées de denrées alimentaires dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2o de l'article 2 du décret du 10 février 1955 susvisé dans des autoclaves ou stérilisateurs:
- munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné régulièrement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps;
- employés dans des conditions permettant de satisfaire à leur stabilité.
Les produits appertisés n'ayant pas satisfait aux dispositions du présent article ne sont pas reconnus propres à la consommation.
- Le déconditionnement des produits destinés au tranchage ou au service doit s'effectuer au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination.
Les informations conncernant l'identification du produit et sa durée de vie doivent être conservées durant toute la détention de celui-ci.
Toutes précautions d'hygiène doivent être prises lors du tranchage des denrées.
Les produits tranchés sur place doivent être présentés en quantités aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service.
Les denrées microbiologiquement très périssables déconditionnées doivent être protégées de toute contamination lors de leur stockage et de leur mise en vente.
- Les substances et préparations dangereuses et les produits non destinés à l'alimentation humaine doivent être stockés et, le cas échéant,
présentés à la vente sur des emplacements particuliers qui font l'objet d'une identification.
Contrôles et vérifications
- En dehors des sous-produits du traitement primaire des denrées alimentaires, notamment les os et les produits de parage des viandes, qui doivent être traités comme des denrées alimentaires à part entière s'ils sont susceptibles d'une utilisation alimentaire ultérieure à leur obtention sur leur lieu de production, les déchets alimentaires non susceptibles d'une récupération et les autres déchets non alimentaires:
a) Sauf dans le cas visé à l'article 24 ci-dessous, ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées alimentaires.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour l'éliminaton et le stockage de ces déchets et autres matières.
b) Doivent être déposés dans des conteneurs étanches, dotés d'une fermeture, ou tout autre moyen satisfaisant au regard de l'hygiène.
Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, régulièrement entretenus, et faciles à nettoyer et à désinfecter.
En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol.
Des dispositions et/ou installations adéquates doivent être prévues pour stocker et élimer, dans des conditions d'hygiène, les substances et déchets, alimentaires ou non, dangereux, qu'ils soient solides ou liquides.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Locaux de préparation des aliments et leurs équipements
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er doivent procéder, chacun en ce qui le concerne, à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions du présent arrêté et, lorsqu'ils existent, aux critères microbiologiques réglementaires auxquels ils doivent satisfaire.
Ces contrôles doivent notamment s'assurer de l'état des produits à réception et porter sur les conditions de conservation, ainsi que sur les méthodes de nettoyage et de désinfection.
Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre,
respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système << HACCP >>, en particulier:
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de mise en vente et, s'il y a lieu, d'élaboration;
- mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter;
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés << points critiques >>;
- définir et mettre en oeuvre des moyens de maîtriser ces points et des procédures de suivi efficaces.
- revoir périodiquement, et notamment en cas de modification des opérations, les procédures établies ci-dessus.
Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont préparés des aliments, à l'exclusion des installations utilisées pour des activités de distribution ou de restauration non sédentaires ou occasionnelles qui sont couvertes par le chapitre III du présent titre et des salles à manger dans les établissements de restauration.
- Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 18 ci-dessus:
a) Les surfaces telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments.
b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour les aliments.
Celles ouvrant sur l'extérieur doivent, si nécessaire, être équipées d'écrans de protection contre les insectes.
Ces écrans doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage.
Etablissements de restauration
- Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage et la désinfection des outils et équipements de travail doivent être prévus.
Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau potable chaude et froide.
Le nettoyage des matières premières est assuré, le cas échéant, au moyen d'un évier ou d'un dispositif semblable de lavage, alimenté en eau potable froide ou chaude selon les besoins et nettoyé régulièrement.
- Dans les établissements de restauration mentionnés à l'article 1er, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisances et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.
Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires mentionnés à l'article 4 (b) ci-dessus peuvent également servir à la clientèle.
Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.
Activités de distribution ou de restauration,
- Dans les salles de restaurant et locaux assimilés:
La présence des animaux domestiques ou de plantes ne doit pas constituer un risque d'insalubrité pour les aliments.
Le cas échéant, la nourriture destinée aux animaux ne peut être servie dans ces locaux que dans des récipients réservés à cet usage.
Les tables sont tenues constamment en parfait état de propreté et des ustensiles et du linge propres sont mis à la disposition de chaque client.
Distribution automatique
- Pour toutes les activités de distribution ou de restauration,
non sédentaires ou occasionnelles:
Les installations sont conçues, construites, nettoyées et entretenues de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris, dans la mesure du possible, du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux.
a) A défaut d'installations permanentes répondant aux dispositions du paragraphe b de l'article 4 ci-dessus, des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique;
b) Les surfaces en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, à désinfecter.
Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté.
Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses, sauf si les exploitants peuvent prouver aux agents des administrations chargées des contrôles que d'autres matériaux utilisés conviennent;
c) Des moyens adéquats doivent être prévus:
- pour le nettoyage et, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, la désinfection des outils et équipements de travail;
- pour protéger les denrées alimentaires des contaminations éventuelles;
- pour assurer le respect des conditions de température requises à l'article 10 ci-dessus;
d) De l'eau potable, froide ou chaude, doit être prévue en quantité suffisante, notamment pour réaliser les opérations visées sous a, b et c ci-dessus.
Transport pour livraison
- Les distributeurs automatiques sont conçus, construits,
installés, nettoyés, entretenus et utilisés de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux.
Les parties des distributeurs destinées à être en contact avec les aliments doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses et lavables.
Les denrées alimentaires doivent être renouvelées en temps utile de manière à rester constamment saines et en bon état de conservation.
En particulier les conditions de température mentionnées à l'article 10 ci-dessus doivent être respectées et pouvoir être vérifiées à tout moment.
Les distributeurs automatiques sont munis, en tant que de besoin, d'un dispositif permettant la distribution de gobelets individuels dans des conditions hygiéniques.
Une installation doit être prévue pour recueillir et éliminer régulièrement les gobelets et autres déchets.
En vue de permettre en particulier la vérification des conditions d'entretien des distributeurs automatiques par les agents des administrations chargées des contrôles, le nom de la personne responsable ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés de manière à être lisible de l'extérieur de l'appareil.
- Les équipements de transport pour la livraison des aliments doivent être correctement entretenus et constamment maintenus en état de propreté.
Leur utilisation ne doit pas constituer un risque de contamination des aliments.
Ces équipements doivent permettre si nécessaire le maintien des températures de conservation mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première, produit intermédiaire ou produit fini dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession,
qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes,
par des substances toxiques ou qu'ils contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'ils resteraient impropres à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.
- Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1967 fixant les prescriptions d'hygiène applicables aux locaux de fabrication, d'entreposage et de vente ainsi qu'au matériel et aux conditions de manipulation en ce qui concerne les glaces et crèmes glacées, de l'arrêté du 4 octobre 1973 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente au détail des produits de la mer et d'eau douce, des titres II et IV de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé, pour ce qui concerne les établissements visés au présent arrêté, et de l'arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales, en qui concerne les établissements visés au présent arrêté, sont abrogées.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEMPERATURES DE CONSERVATION
DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Les denrées mentionnées ci-après doivent être maintenues jusqu'à leur remise au consommateur aux températures ci-dessous:
Sur glace fondante (0 oC à + 2 oC): poissons, crustacés, mollusques autres que vivants.
+ 4 oC maximum: tout aliment très périssable et dont l'absence de maîtrise de la température pendant une courte période peut présenter un risque microbien pour le consommateur, tel que:
Denrées animales ou végétales cuites ou précuites, prêtes à l'emploi, non stables à température ambiante; préparations froides non stables à base de denrées animales, notamment les viandes froides, les pâtes farcies, les sandwiches, les salades composées et les fonds de sauce; produits transformés non stables à base de viande; abats, volailles, lapins; découpes de viandes; produits de la pêche fumés ou saumurés non stables; préparations non stables à base de crème ou d'oeuf (pâtisseries à la crème, crèmes pâtissières,
entremets); lait cru, produits frais au lait cru, crème Chantilly non stable; fromages découpés ou râpés préemballés; végétaux crus prédécoupés et leurs préparations; jus de fruits ou de légumes crus de pH supérieur à 4,5;
produits décongelés; produits non stables en distributeur automatique.
+ 8 oC maximum: tout aliment périssable et dont l'absence de maîtrise de la température peut générer un risque microbien pour le consommateur moins immédiat, tel que:
Produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés, desserts lactés;
beurres et matières grasses; desserts non stables à base de substituts du lait; produits stables à base de viande tranchée.
- 18 oC: glaces, crèmes glacées, sorbets et tout aliment surgelé conformément aux dispositions du décret du 9 septembre 1964 susvisé.
- 15 oC: tout aliment congelé.
Supérieur à + 63 oC: plats cuisinés livrés chaud au consommateur.
Arrêté du 8 mars 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 2, édition juin 1994, intitulée Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type bande III, protocole relatif aux 3 RP à usage partagé, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs n° 59, de ce jour.
Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 2.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs no 59, de ce jour.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1995, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1995-1996 est composée ainsi qu'il suit:
Mme Virlouvet (Catherine), directeur des études (section Antiquité) à l'Ecole française de Rome.
M. Guénée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Brice (Catherine), directeur des études (section Epoques moderne et contemporaine) à l'Ecole française de Rome.
M. Dalarun (Jacques), directeur des études (section Moyen Age) à l'Ecole française de Rome.
Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Pour l'exercice de ses attributions, le cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale comprend, outre des chargés de mission:
- le service d'information et de relations publiques des armées/gendarmerie; - la division des relations internationales;
- le secrétariat général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie;
- le centre d'études et de documentation.
- Pour l'exercice de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des opérations et de l'emploi comprend, outre un bureau des études générales, une sous-direction des opérations et une sous-direction de l'emploi.
- La sous-direction des opérations est constituée des bureaux et organisme suivants:
- le centre opérationnel de la gendarmerie;
- le bureau Renseignement-situation;
- le bureau des moyens opérationnels;
- le bureau de l'animation et de la coordination.
- La sous-direction de l'emploi est constituée des bureaux suivants:
- le bureau de l'organisation et des effectifs;
- le bureau Défense;
- le bureau de la police administrative et de la circulation routière.
- Pour l'exercice de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des ressources humaines comprend, outre un bureau Analyse et prospective, une sous-direction du recrutement et de la formation et une sous-direction du personnel.
- La sous-direction du recrutement et de la formation est constituée des bureaux et organismes suivants:
- le bureau Coordination-pédagogie;
- le bureau du recrutement;
- le bureau des concours et des examens.
En outre, sont directement rattachés au sous-directeur du recrutement et de la formation:
- le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie;
- La sous-direction du personnel est constituée des bureaux suivants:
- le bureau du personnel sous-officier, civil et administratif;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des plans et moyens comprend, outre un bureau Planification, programmation et préparation du budget, une sous-direction des télécommunications et de l'informatique et une sous-direction de la logistique.
- La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est constituée des bureaux suivants:
- le bureau de la conception et de la coordination;
- le bureau des systèmes informatiques de gestion;
- le bureau des systèmes informatiques de service;
- le bureau de la télécommunication et de la télématique;
- le bureau de la gestion générale.
- La sous-direction de la logistique est constituée des bureaux suivants:
- le bureau de l'exécution du budget;
- le bureau des affaires immobilières;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, la division des affaires pénales militaires comprend:
- le bureau des études et de l'organisation;
- le bureau du personnel et de l'administration;
- le bureau des avis et des relations judiciaires.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, l'inspecteur technique a sous ses ordres:
- le bureau des enquêtes et des contrôles;
- le bureau de la surveillance administrative;
- le bureau des réserves;
- le bureau Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Arrêtés du 14 avril 1995 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Genie Industries (Etats-Unis).
Représenté en France par SGB S.
A., 39, rue de Montlhéry, Silic 112, 94513 Rungis Cedex.
Désignation de l'engin: élévateur hydraulique à nacelle.
Marque, type et numéro de série: Genie; Z-45/22 4 W D; Z-45-001844.
Marque, type et numéro de série du moteur: Deutz; F 3 L 1011; 00026604.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers
- Après consultation de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions et applicables aux véhicules de la classe 1 (Véhicules légers) à compter du 1er juin 1995 sont fixés par application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (Poids lourds) aux tarifs moyens des véhicules de la classe 1 sont donnés dans le tableau 2 en annexe.
- L'ensemble des tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé un neuvième tiret ainsi rédigé:
<< - le musée des monuments français.
- Le musée des monuments français est chargé de conserver, d'étudier et de mettre en valeur les collections, notamment de moulages et de peintures murales, qui sont inscrites sur son inventaire.
- Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
- Les alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la voie scolaire:
<< a) Aux candidats issus d'une classe de troisième de collège et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou ayant suivi la formation complète y conduisant.
Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans;
<< Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins quatre-vingts semaines dont 1 200 heures, au minimum, sont effectuées dans le centre de formation;
<< b) Aux candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de détermination des lycées ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde générale et technologique après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine.
Ces candidats effectuent un cycle d'études d'une année dans une classe spécifique.
- Les a, b et c de l'article 5 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< a) Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de scolarité de la classe de troisième de collège et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou ayant achevé la formation y conduisant, qui ont suivi une préparation de 1 200 heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage;
<< b) Aux candidats relevant des articles R.
117-7-3 du livre Ier du code du travail, ayant suivi une préparation d'au moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage;
<< c) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde générale et technologique, ayant suivi une préparation d'au moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage.
- Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la voie de la formation professionnelle continue:
<< a) Aux candidats bénéficiant de l'une des modalités de formation prévues en application du livre IX du code du travail et justifiant:
<< - soit de l'équivalent d'une année minimum d'activité professionnelle à plein temps à l'entrée en formation;
<< - soit d'une scolarité en classe de troisième de collège;
<< - soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'une scolarité complète y conduisant.
<< Ces candidats doivent, en outre, avoir suivi une préparation d'une durée de 1 200 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation;
<< b) Aux candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de détermination des lycées ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde générale et technologique.
<< Ces candidats doivent avoir suivi une préparation d'une durée de 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation.
<< La durée de formation requise peut être réduite par décision dite de "positionnement" qui prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou par suite de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes, dans la limite de leur validité.
- Le 2 de l'article 12 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est rédigé comme suit:
Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum.
Ces épreuves ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou de plusieurs modules.
- L'article 13 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour les candidats des établissements visés aux premier,
deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les épreuves du deuxième groupe prennent la forme d'un contrôle en cours de formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle est délivrée et, le cas échéant, retirée.
- Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats des établissements publics et privés sous contrat ainsi que ceux des établissements habilités préparant au diplôme par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale.
Ce module est évalué sous la forme du contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
- Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et, pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées.
- Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - les notes obtenues aux épreuves du premier groupe;
<< - les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe, soit sous la forme du contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves terminales;
<< - l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats.
- Les deux derniers alinéas de l'article 20 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
La mention de cet examen est portée sur le livret sous la signature du président.
- Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du deuxième groupe.
<< La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
<< Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 20 en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles:
Un candidat déjà titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente;
Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel peut obtenir le brevet d'études professionnelles agricoles dans une option ou spécialité proche de celle dont il est titulaire.
Arrêté du 2 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation du concours d'adjoint administratif de la police nationale
Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1991.
Il est ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 1991.
Les épreuves écrites auront lieu le 13 mars 1991 dans les centres d'examen suivants:
des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre des candidats le justifie;
Secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 25 janvier 1991 à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles, ou à celle d'un département d'outre-mer.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Décret du 7 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra de Paris
Arrêté du 20 décembre 1990 fixant la liste d'aptitude après concours externe à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1990
M. Jabouille (Patrick).
M. Pontaud (Marc).
M. Le Meur (Didier).
M. Kadri (Yassine).
En cas de défection de candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
M. Borrel (Laurent).
M. Estrade (Jean-François).
M. Barckicke (Jean).
M. Arbogast (Georges).
Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme chargé de procéder aux examens et essais nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'installation électrique dite de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou
- A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à l'article 2 ( II) de l'annexe 64-3 à l'arrêté du 4 septembre 1979 susvisé.
Arrêtés du 19 décembre 1990 portant approbation de notices techniques de labels
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 28 juin 1990 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de son article 5.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant agrément de laboratoires d'analyses de biologie médicale habilités à effectuer des dosages de plombémie
- Les laboratoires d'analyses de biologie médicale suivants sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie:
Institut de médecine du travail, faculté de médecine, 1, place de Verdun,
Laboratoire d'analyses de biologie médicale du Commissariat à l'énergie atomique du centre d'études de Vaujours (C.
Laboratoire d'analyses médicales, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.
Laboratoire Cerba, B.
Laboratoire de chimie analytique (direction du service de santé de l'arrondissement maritime de Cherbourg), arsenal de Cherbourg, caserne Blaison, B.
25, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Laboratoire d'étude des nuisances chimiques industrielles de l'institut universitaire de médecine du travail de Lyon, rue Guillaume-Paradin, 69372 LYON CEDEX 08.
Laboratoire de médecine légale, médecine du travail et toxicologie, institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine,
domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
Laboratoire de toxicologie, faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, 4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable pour une période d'un an jusqu'au 31 décembre 1991.
- Les tarifs pratiqués pour les dosages de plombémie sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Abelson, épouse Gebhardt, magistrat du siège (détaché).
M. Bartoletti, substitut (Aix-en-Provence).
Mme Belaval, épouse Vital, juge (Montauban), tribunal d'instance (Moissac).
Mlle Bellot (Anne-Marie), juge d'instruction (Lyon).
M. Benhaim, juge (Brive).
M. Brejeat, juge (Périgueux), tribunal d'instance (Nontron).
M. Deiss, juge des enfants (Nancy).
Mme Francou, épouse Bartolomei, juge (Béziers).
M. Grandclement, juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
Mme Guilguet, épouse Doumit-el-Khoury, juge (Aix-en-Provence).
Arrêté du 12 décembre 1990 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (session de 1990)
Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
M. Lapeyre (Jean-Bernard), président du jury;
M. Andurand (Christian).
Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des sports:
M. Gasquet (Gérard).
M. Chauvet (Patrick).
Sur proposition des organisations professionnelles
M. Mauduit (Jean-Pierre), représentant de l'Union nationale inter-syndicale des enseignants de la conduite.
M. Fohrer (Guy), représentant la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
M. Baptiste (Philippe), représentant le Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière.
M. Croizard (Jean-Guy), représentant l'association de défense de l'enseignement de la conduite automobile.
Personnalités choisies en raison de leur compétence
M. Boutigny (Bernard), président de l'Association nationale des formateurs de moniteurs.
M. Uzureau (Jean-Yves), enseignant de la conduite, coordinateur pédagogique.
M. L'Hoste (Jean), directeur du laboratoire de psychologie de la conduite à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1991
- L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par arrêté du 27 décembre 1989, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 4 décembre 1990 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1990
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 13 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
a) Membres représentant l'administration:
Au titre du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
Suppléant: Mme Guyot (Joëlle), ingénieur d'agronomie.
b) Membres représentant la profession agricole:
Mme Chezalviel (Michèle), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, et M. Patria (Christian), secrétaire général adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
Suppléant: M. Raison (Michel), président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.
M. Thevenot (André), président de la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté et secrétaire adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
Suppléant: M. Colas (Marc), membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Madaule (Jean-Claude), administrateur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et M. Teyssedou (Michel), secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
Suppléant: M. Boizumault (Francis), administrateur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Décret no 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994,
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A VEYRIER I - LE PAS DE L'ECHELLE ET FOSSARD-VERNAZ AMBASSADE DE SUISSE
Arrêté du 12 juin 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 12 juin 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux est fixée au 12 octobre 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 11 septembre 1995.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant titularisation (services extérieurs)
Arrêté du 21 septembre 1990 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 16 août 1990 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Orion Corporation Normet (Finlande).
Représenté en France par: Perforoc, 66, boulevard de la République, 78360 Montesson.
Désignation de l'engin: porteur télescopique avec nacelle.
Marque et type: Normet; NC 95 Himec.
Marque et type du moteur: Deutz; F 6 L 912 W.
Arrêté du 7 juin 1995 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1995 dans les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le nombre des postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1995 au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé:
1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1992): trente-sept;
2o Par concours: zéro;
3o Par examen professionnel: quatre;
4o Sur titres: sept.
Le nombre des places offertes en 1995 aux concours prévus aux articles 8,
10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: 1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation: cinquante-deux, dont dix pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin, soit par spécialité:
Constructions aéronautiques: dix;
Hydrographie: deux;
Groupe des spécialités Génie pyrotechnique, Electronique,
Mécanique-automatismes et Architecture navale: quarante;
2o Concours sur titres prévus à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe: une (discipline Art et industrie, branche Textile), dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin;
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe: six, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin;
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe: trois, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les autres concours.
Le nombre des places offertes en 1995 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé:
1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1: six, dont deux pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin;
2o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-2: deux, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin, à raison de une pour le concours Lettres et une pour le concours Sciences.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8991, 1re colonne,
1er arrêté, avant-dernière ligne, au lieu de: << Fait à Paris, le 6 juin 1996 >>, lire: << Fait à Paris, le 6 juin 1995 >>.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur:
Mme Elisabeth Bukspan.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, M. Charles Griffith, administrateur civil hors classe, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 14 novembre 1995 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur conctractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
ingénieur en chef des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Charles Griffith.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant nomination du directeur du cabinet du délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 1995, M. Bay (Christophe), administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet, délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart,
Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés >>.
Décret du 21 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 21 novembre 1995, M. Raymond-Max Aubert est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Pierre-Henri Paillet, appelé à d'autres fonctions.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud,
sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Martiens,
administrateur civil, chef du département des financements publics et de la programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef du département des affaires européennes.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot,
sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, et à Mme Christine Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
Arrêtés du 2 janvier 1991 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 31 décembre 1990 portant répartition de crédits
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Avec les félicitations du jury
1 Couprie (Catherine).
2 Angot (Olympia).
3 Artru (Geneviève).
4 Askri (Nouri).
5 Bardet (Isabelle).
6 Bourgoin (Agnès).
7 Bressot (Mireille).
8 Bruel (Olivier).
9 Brunot (Vincent).
10 Calvignac (Yanek).
11 Capdevielle (Christine).
12 Chevalier (Philippe).
13 Cipriani (Albino).
14 Clement Larosiere (Franck).
15 Corvaisier (Laurent).
16 Cottet (Fabrice).
17 De Jonckheere (Philippe).
18 Delbarre (Isabelle).
19 De L'Eprevier (Henri).
20 Dentin (Christophe).
21 Desvallees (Clotilde).
23 Gadeau (Pascal).
24 Gelbard (Anne).
25 Jarry (Emmanuel).
26 Kustner (Frédéric).
27 Ladevie (Anne).
28 Le Cavorsin (Franck).
29 Leclercq (Frédéric).
30 Lee (Seung-hee) (M.).
31 Manche (Nathalie).
32 Mariez (Jean-Yves).
33 Moreau (Jean-Marc).
34 Nocher (Sarah).
35 Noury (Clément).
36 Pivron (Isabelle).
37 Renoust (Olivier).
38 Ryad (Aziz).
39 Sanchez Romero (Anniuska).
40 Vicente (Sophie).
41 Wulff (Vivian) (Mlle).
42 Yoo (Jin-Sang) (M.).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1990:
1 Baumfelder (Hanno).
2 Michaud (Jean-Marie).
3 Albert (Marc).
4 Benit (Régine).
5 Berlioz (Vincent).
6 Berthet (Emmanuelle).
7 Beuvry (Frédéric).
8 Cisterna Torres (Miguel).
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert
- L'arrêté du 23 juillet 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.
Arrêtés relatifs à des offices de tourisme
Arrêtés relatifs à des délivrances d'agréments de tourisme
Arrêtés relatifs à des délivrances d'agréments d'associations de tourisme
Arrêtés relatifs à des suspensions de licences d'agent de voyages
Arrêté du 6 novembre 1990 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes dans la collectivité territoriale de Mayotte
La collectivité territoriale de Mayotte est concernée par les mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes prévues par l'article 1er du décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes.
- La collectivité territoriale de Mayotte est concernée par les mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes prévues par l'article 1er du décret no 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes.
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 novembre 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 7 janvier 1991 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
- Le directeur de l'enseignement français en Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations d'investissement direct de l'Etat et des subventions d'investissement accordées par l'Etat pour le financement des équipements mobiliers et pédagogiques intéressant les établissements d'enseignement et les centres d'information et d'orientation relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne, imputables sur les titres V et VI du budget de l'éducation nationale, I.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1995, M. Leblond (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1986 relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées
- L'intitulé et les articles 1er, 2, 6, 13, 15 et 18, ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Remplacer l'intitulé de l'arrêté par:
<< Arrêté relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs >> II.
- Remplacer le premier alinéa de l'article 1er par:
- Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours d'admission au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de carrière des grades de capitaine et de lieutenant ou des grades correspondants des trois armées et des services communs, en vue du recrutement au grade de capitaine dans le corps des officiers de gendarmerie, au titre de l'article 6 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, ainsi que les programmes et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
- Les candidats doivent réunir, au 1er janvier de l'année du concours, les conditions suivantes:
<< - être âgés de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus;
<< - être capitaine ou lieutenant (ou officier de grade correspondant) et,
dans le deuxième cas, réunir au moins trois ans de grade;
<< - appartenir à un corps d'officiers des trois armées ou des services communs.
<< Ils doivent, en outre:
<< - être, à la date du concours, en service dans les unités de métropole ou des forces françaises stationnées en Allemagne;
<< - ne pas avoir concouru trois fois au concours d'entrée au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
- Le jury du concours, désigné annuellement par le ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie nationale), comprend: << - un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président;
<< - les membres des commissions chargées de la correction des épreuves écrites;
<< - les membres des commissions chargées de l'interrogation orale des candidats, ainsi que l'officier désigné pour contrôler les épreuves sportives;
<< - un officier chargé du secrétariat et désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale; cet officier n'a pas voix délibérative.
<< Le personnel du secrétariat est mis à la disposition du président du jury par le commandant des écoles de la gendarmerie.
- Les épreuves sportives se déroulent après les épreuves orales, dans les conditions indiquées en annexe III et sous le contrôle d'un officier assisté de moniteurs d'éducation physique et sportive.
<< Un médecin militaire d'active est obligatoirement présent.
<< Le médecin et les moniteurs d'éducation physique et sportive ne font pas partie du jury du concours.
<< Les épreuves sportives comprennent:
<< - une épreuve de grimper à la corde lisse de 4 mètres;
<< - une épreuve de natation de 100 mètres;
<< - une épreuve de course de 3 000 mètres.
<< Ces épreuves sont notées de 0 à 20; la moyenne des notes obtenues,
majorée s'il y a lieu, est affectée du coefficient 10.
- Remplacer le deuxième alinéa de l'article 15 par:
<< Est déclaré éliminé tout candidat ayant obtenu:
<< - soit une note inférieure à 8/20 à l'épreuve d'aptitude générale;
<< - soit une note inférieure à 4/20 à l'une des autres épreuves écrites,
orales et à la moyenne des notes obtenues aux épreuves sportives, quel que soit, par ailleurs, le nombre total de ses points à l'issue des épreuves.
- A l'issue des épreuves d'admission, chaque candidat se présente au secrétariat du jury du concours pour prendre connaissance de ses notes et du total des points obtenus pour vérification et signature de la feuille de décompte des points.
- A l'annexe III:
a) Au paragraphe 2 (Conditions techniques de déroulement):
Remplacer le premier alinéa du repère 2.2 (Natation) par: << La distance à parcourir est de 100 mètres, avec ou sans virage, en nage libre >>;
Remplacer le repère 2.3 (Course à pied en temps limité) par le suivant:
Epreuve de course de 3 000 mètres:
<< Cette épreuve se déroule sur un terrain plat;
<< Les concurrents sont répartis par groupes d'importance numérique aussi semblable que possible et toujours d'effectif inférieur ou égal à 10.
>> Ajouter un repère 2.4 ainsi conçu:
Majorations applicables:
<< Une majoration de 0,4 point par année d'âge au-dessus de trente ans (à la date de la première épreuve sportive du concours) est appliquée à la moyenne des notes obtenues par les candidats non éliminés sans que cette moyenne puisse excéder 20 points.
>> b) Au paragraphe 3 (Barème de cotation des épreuves sportives), remplacer le tableau par le suivant:
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du T.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 5 F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 5 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elle est frappée au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore le cinquantenaire de la création de l'Organisation des Nations Unies.
La gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
L'avers comporte le logotype de l'Organisation et le chiffre cinquante, qui rappelle l'ancienneté de cette institution.
Ces deux éléments composent le logotype officiel du cinquantenaire.
Figurent également à l'avers le sigle << O.
>>, en légende, le texte << Organisation des Nations Unies >> et les dates anniversaires << 1945-1995 >>.
Le revers comporte la représentation d'une colombe perchée sur le globe terrestre et tenant dans son bec un rameau d'olivier, la valeur faciale 5 F et le millésime 1995.
En légende, la devise républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la mention << République française >>.
- Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à: 25 000 exemplaires en alliage d'or 22 carats;
125 000 exemplaires en argent de qualité Epreuve;
250 000 exemplaires en métal commun de qualité Brillant universel.
Ces pièces ont cours légal.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 février 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 14 février 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêtés des 17 novembre et 21 décembre 1994, est modifié ainsi qu'il suit:
Le nombre des postes offerts est fixé à quatre-vingts.
- concours interne (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié): seize postes ;
- concours externe (prévu à l'article 7 [2o] du même décret):
soixante-quatre postes .
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de quatre pièces commémoratives de 500 F et de deux pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les monuments et sites d'Europe >>.
Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en qualité Epreuve: deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine et deux pièces de 100 F en argent.
Deux monuments européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une pièce en or et une pièce en argent:
Le Parthénon d'Athènes;
L'Alhambra de Grenade.
Le revers des pièces comporte les éléments suivants:
- l'inscription << République française >>;
- un cercle formé par douze étoiles;
- à l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F, accompagnée de la mention << 75 ecus >>, ou la valeur faciale 100 F, accompagnée de la mention << 15 ecus >>.
L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente le Parthénon à Athènes.
En inscription, la mention << Parthénon >> et le millésime 1995.
L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente l'Alhambra à Grenade.
En inscription, la mention << L'Alhambra >> et le millésime 1995.
- Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à:
Pièces de 500 F platine Parthénon: 2 000 exemplaires;
Pièces de 500 F platine L'Alhambra: 2 000 exemplaires;
Pièces de 500 F or Parthénon: 5 000 exemplaires;
Pièces de 500 F or L'Alhambra: 5 000 exemplaires;
Pièces de 100 F argent Parthénon : 20 000 exemplaires;
Pièces de 100 F argent L'Alhambra: 20 000 exemplaires.
Total pièces de 500 F: 14 000 exemplaires.
- Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de secrétariat, et M. Stéphane Dewailly, attaché d'administration centrale,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 50 000 F.
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Arrêté du 20 avril 1995 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres pour exercer ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 1994.
Décret du 8 octobre 1990 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 28 juin 1990 portant promotion (enseignement supérieur vétérinaire)
Décret du 5 octobre 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.
Arrêtés du 27 septembre 1990 portant titularisation (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 1er octobre 1990 autorisant la R.
P. à participer à la constitution du capital social d'une société
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986
- Les organismes, prévus à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé pour procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre III dudit décret, sont agréés, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, par arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
L'agrément peut être limité à certains types de contrôles.
- Les demandes d'agrément doivent être adressées aux ministres chargés du travail ou de l'agriculture, avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
Les demandes d'agrément, qui peuvent être déposées par des personnes isolées, doivent préciser la nature des contrôles pour lesquels l'agrément est sollicité.
A chaque demande d'agrément doivent être joints les documents énumérés ci-après:
1o Une note mentionnant:
a) S'il s'agit d'une personne isolée, ses nom et adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure;
b) S'il s'agit d'un organisme, les nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction.
2o La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure.
Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.
3o La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle.
4o Un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3 et 4.
5o Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les contrôles effectués,
présenté conformément au modèle figurant en annexe.
6o L'engagement de ne pas modifier le tarif, sans en informer le ministre chargé du travail ou de l'agriculture.
- Les organismes agréés, les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle sont tenus au secret professionnel en matière de secret de fabrication et de procédés d'exploitation.
Ils doivent agir avec impartialité; interdiction leur est faite:
- de faire commerce de sources, d'appareils et de matériel mettant en oeuvre des rayonnement ionisants;
- de réaliser dans un but lucratif des installations mettant en oeuvre des rayonnements ionisants;
- d'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises vendant, installant ou construisant des sources ou des appareils mettant en oeuvre des rayonnements ionisants;
- d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé;
- de recevoir des gratifications des chefs d'établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit.
- Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail ou de l'agriculture.
Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer les ministres de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
Les personnes ou organismes agréés sont également tenus de fournir les mêmes informations au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Chaque année, avant le 31 janvier, les organismes agréés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Un double de ce rapport est adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
A tout moment le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants le double de leurs rapports de contrôle.
- L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et notamment en cas d'inobservation des dispositions des articles 3, 4 et 5.
- La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
- Les employeurs qui sollicitent l'autorisation prévue au paragraphe II de l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, doivent à l'appui de leur demande fournir un dossier comportant tous les éléments nécessaires, et notamment la liste des moyens matériels et du personnel compétent leur permettant d'effectuer eux-mêmes tout ou partie du contrôle périodique prévu à l'article 29-I d.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles accorde ou refuse l'autorisation.
Dans ce dernier cas, ce refus devra être motivé.
Tarif des honoraires
Arrêté du 10 août 1990 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Auroux (Sylvain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Conseiller à la cour d'appel d'Angers, à compter du 29 juillet 1995: Mme Marthe Panatard;
Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 novembre 1995: Mme Monique Naves, épouse Petit,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-591 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ostwald (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ostwald,
Télévision (sur le canal 11);
Le programme MCM (sur le canal 16);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune d'Ostwald.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ostwald, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M. Darmon (Marc, Gérard, Antoine) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Boisselier et Christine Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorillon (Vienne);
Le retrait de Mme Lagarde (Christine), épouse Pages, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boisselier et Christine Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Boisselier et Christine Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Boisselier et Marc Darmon, huissiers de justice associés >>.
Avis relatif aux établissements de manipulation des produits de la pêche
La liste des établissements agréés pour la manipulation des produits de la pêche publiée au Journal officiel de la République française du 23 novembre 1994 est modifiée comme suit pour les départements suivants :
Liste des codes activités
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.
En cas d'urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de cet avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
- Délégation est donnée à M. Charles-Henri Méchet, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Méchet,
président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.
Arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:
- Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées à l'article 1er, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
M. Bertrand Landrieu.
M. Jean-Pierre Denis.
M. Michel Dupuch.
M. Jean-David Levitte.
M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
Porte-parole:
Mlle Catherine Colonna.
Mlle Annie Lhéritier.
Mme Christine Albanel;
Mme Anne Dutilleul;
M. Bernard Emié;
M. Pierre de Bousquet de Florian;
M. Jean-François Cirelli.
Conseiller communication:
Mme Claude Chirac.
Mlle Manuela Isnard.
M. François Delattre;
M. Jean-François Lamour.
Mlle Marianne Hibon.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi concernant les entreprises comprises dans les champs d'application des conventions collectives des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation.
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie; Groupement national des hypermarchés;
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B, C et D, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine légale
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de première instance de qualification en médecine légale, en qualité de représentants de l'ordre des médecins:
M. le professeur Rodat (Olivier), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Rouzioux (Jean-Marc);
M. le professeur Mangin (Patrice), membre suppléant, en remplacement de M.
le professeur Rodat (Olivier).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires
Accord salarial du 10 avril 1995.
Augmentation des salaires minima et des salaires réels.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin,
directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, Mme Leduc (Annick), agent des transmissions du ministère de l'intérieur, est nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er juin 1995.
Mme Leduc (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances.
Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêtés du 8 novembre 1990 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-851 du 11 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société angevine de vidéocommunication Angers Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angers
- L'article 1er de la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 17 janvier 1991 portant nomination du président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion
- M. Gérard Ganser est nommé président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Hervé Bourges.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Banquy (Didier), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Duhamel.
M. Boddaert (François), administrateur civil à la direction de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, en remplacement de M. Clement.
M. Briend (Bernard), attaché principal d'administration centrale à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Pierlot.
M. Boyer (Bernard), sous-directeur à la direction des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Gremaud.
Mme Degeneve (Armelle), attachée d'administration centrale à la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Boudet.
Mme Bour (Christine-Joëlle), conseiller technique et pédagogique à la direction de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat d'Etat chargé à la jeunesse et aux sports, en remplacement de Mme Ancelotti.
M. Ville (Aimé), sous-directeur à la direction des industries touristiques, ministère délégué au tourisme, en remplacement de M. Fontecave.
Mme Barrault (Arlette), attachée d'administration centrale, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Mathiaud.
M. Sanson (Philippe), administrateur civil à la direction des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Dughera.
Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
- Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée:
- les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente;
- les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
composés exclusivement de sociétés par actions;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne; - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
- les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1500000 F;
- les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.
- Les émetteurs qui procèdent pour la première fois à une émission de billets de trésorerie présentent à la Commission des opérations de bourse un dossier de présentation financière établi dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent décret afin d'obtenir un visa, préalablement à l'entrée sur le marché des billets de trésorerie.
La Commission des opérations de bourse vise, après examen, le dossier de présentation financière qui porte sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur; elle peut demander à l'émetteur toute explication ou justification sur les documents présentés et lui indiquer si nécessaire des énonciations à modifier ou des informations complémentaires à insérer.
Elle peut refuser son visa si l'émetteur ne satisfait pas à ses demandes.
- Le visa défini à l'article 2 du présent décret devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.
La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles 9, 10 et 11 du présent décret.
Elle peut déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces obligations d'information.
- La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles 32, 35 et 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée et par les textes pris en application.
Elle peut interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
- Un règlement de la Commission des opérations de bourse définit les mentions obligatoires du dossier de présentation financière.
1o Les comptes annuels des deux derniers exercices, présentés selon les modalités définies par l'article 295 ou 296 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
2o Un rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats du semestre écoulé, l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre, lorsque la demande est adressée plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l'exercice;
Les données comptables sont présentées sous la forme d'un tableau établi:
- pour les sociétés qui relèvent de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui possèdent un périmètre de consolidation, sur le fondement des éléments prévus aux articles 248 à 248-11 du décret no 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret no 86-221 du 17 février 1986;
cette disposition s'applique aux émetteurs étrangers qui établissent des comptes consolidés;
- pour les autres émetteurs, sur le fondement des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;
- pour les émetteurs auxquels s'appliquent des règles comptables spécifiques, sous une forme qui fournit une information de qualité équivalente.
Ce tableau comporte au minimum les données chiffrées du modèle annexé au présent décret.
Chacun des postes est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du semestre correspondant de l'exercice précédent.
Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données;
3o La situation de trésorerie du dernier trimestre établie à partir du modèle annexé au présent décret; elle fait notamment mention des actifs réalisables et passifs exigibles à un an ou plus.
Le dossier de présentation financière est adressé à la Banque de France,
parallèlement au dépôt effectué à la Commission des opérations de bourse en vue de l'obtention d'un visa.
- Le dossier de présentation financière est rédigé en français et établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables comparables aux normes comptables françaises.
Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par la Commission des opérations de bourse.
- Le visa de la Commission des opérations de bourse mentionné à l'article 2 du présent décret est, pour les émetteurs qui ont demandé pour leur programme d'émissions de billets de trésorerie une notation auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, réputé accordé à moins que dans un délai de quinze jours après réception du dossier de présentation financière la Commission des opérations de bourse n'ait notifié expressément à l'émetteur une décision contraire.
Pour bénéficier de cette procédure, les émetteurs sont tenus:
1o D'envoyer à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France le dossier de présentation financière défini à l'article 5 du présent décret quinze jours au moins avant leur première émission de billets de trésorerie;
2o D'informer la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la note obtenue et d'en faire publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
- Les billets de trésorerie sont domiciliés auprès d'un établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, habilités par leur statut à recevoir du public des fonds à vue.
- Conformément aux dispositions prévues par l'article 32 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée, les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour et publient dans un journal d'annonces légales ayant une diffusion nationale:
1o Les comptes annuels de l'exercice définis par l'article 296 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, visés au 1o du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice;
2o Le rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats afférents au semestre écoulé visé au 2o du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice;
3o La situation trimestrielle de trésorerie visée au 3o du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice.
Ils communiquent ces documents à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie.
- Les émetteurs qui ont demandé, pour leur programme d'émissions de billets de trésorerie, une notation auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie sont dispensés des publications visées aux 2o et 3o du premier alinéa de l'article 9.
Ils informent la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la note obtenue et en font publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toute actualisation de la notation doit être publiée par l'émetteur au Bulletin des annonces légales obligatoires.
- Les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour au moins une fois par an le dossier de présentation financière défini aux articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
Ils le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
- La Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France, au plus tard le jour de l'émission de ces titres, une note de présentation financière établie dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
Ils mettent à jour ce document au moins une fois par an dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse et le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
- Le présent décret prend effet le 1er février 1991.
A compter de cette date, le décret no 85-1328 du 16 décembre 1985, modifié par les décrets no 86-210 du 11 février 1986, no 86-1253 du 4 décembre 1986, no 87-18 du 12 janvier 1987, no 88-141 du 10 février 1988 et no 88-841 du 21 juillet 1988,
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations d'information à cette date.
La Commission des opérations de bourse attribue un visa d'office à ces derniers.
Tableau d'activité et de résultats du ..... semestre 19..
- M. Dominique Meyer est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à la communication.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts:
- L'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement agricole relevant du ministère de l'agriculture est abrogé pour ce qui concerne le corps des attachés d'administration et d'intendance.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué au commerce et à l'artisanat:
Mme Corinne Chauvin, inspecteur des impôts.
Arrêtés du 9 mai 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1995, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France.
Le groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France est constitué entre l'Etat, l'université Paris-V,
l'université Paris-VI, l'université Paris-VII, l'université Paris-XI,
l'université Paris-XII, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
- le développement de la formation et de la recherche dans le domaine de la santé publique;
- l'élaboration des propositions communes en matière de formation initiale et continue en santé publique et la coordination de leur mise en oeuvre;
- la participation à la réflexion sur l'état de santé de la population.
Le siège du groupement est fixé initialement à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria, 75100 Paris.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
1o En qualité de représentant du ministre d'Etat,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base:
2o En qualité de représentants du ministre d'Etat,
3o En qualité de représentant du ministre de l'économie
Titulaire: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages à la direction du Trésor.
Suppléant: M. Oudin (Hervé), adjoint au chef du bureau des assurances de dommages à la direction du Trésor.
4o En qualité de représentant du ministre
Suppléant: M. Béraud (Gérard), chargé de mission à la mission scientifique et technique.
5o En qualité de représentant du ministre de la culture
Titulaire: le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense.
Suppléant: l'adjoint au haut fonctionnaire chargé des mesures de défense.
6o En qualité de représentant du ministre de l'environnement
a) Au titre de l'environnement:
Titulaire: le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Suppléant: le chef du bureau des sols pollués et de l'énergie.
b) Au titre de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs: Titulaire: le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Suppléant: M. Ferchaux (Jacky), chargé de mission auprès du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
7o En qualité de représentant du ministre de l'agriculture
Titulaire: le sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole.
Suppléant: l'adjoint au sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole.
8o En qualité de représentants du ministre de l'industrie,
11o En qualité de représentant du Commissariat
à l'énergie atomique
Premier représentant:
Titulaire: M. Quéniart (Daniel), directeur délégué à la sûreté à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Suppléant: Mme Sugier (Annie), directeur délégué à la protection à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
12o En qualité de représentant du Centre national
Titulaire: M. Teissier (Claude), inspecteur général de l'hygiène et de la sécurité.
Suppléant: M. Franck (Jean-Claude), ingénieur, chef du service de sécurité du L.
13o En qualité de représentants d'Electricité de France
a) Premier représentant:
Titulaire: M. Servière (Georges), chef de la mission Sûreté nucléaire à l'exploitation du parc nucléaire.
Suppléant: M. Stricker (Laurent), directeur délégué à l'exploitation du parc nucléaire, chargé des affaires techniques.
b) Deuxième représentant:
Titulaire: M. Lecocq (Pierre), directeur adjoint, directeur technique de la direction de l'équipement.
Suppléant: M. Machenaud (Hervé), directeur du Centre national d'équipement nucléaire à la direction de l'équipement.
et de la recherche médicale
14o En qualité de représentant de l'Institut national de la santé
Titulaire: le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Suppléant: M. Gony (Jean), chef du bureau de prévention des risques professionnels.
15o En qualité de représentant de l'Office de protection
Titulaire: le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Suppléant: M. Pasquier (Jean-Luc), directeur scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
16o En qualité de représentant de l'Institut national
Suppléant: M. Guéguen (Léon), directeur de la station de recherche de nutrition et sécurité alimentaire de Jouy-en-Josas.
17o En qualité de membres choisis en raison
de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire
Titulaire: le président du groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
Suppléant: le vice-président du groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.
Titulaire: le président du groupe permanent chargé des installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
Suppléant: le vice-président du groupe permanent chargé des installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
Titulaire: M. le professeur Parmentier (Claude), institut Gustave-Roussy, à Villejuif.
Suppléant: M. le professeur Vrousos (Constantin), centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, M. Jolivet (Benoît), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 janvier 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
Crée Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 6 bis (M)
Décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
- Il est ajouté au décret du 13 janvier 1947 susvisé l'article 6 bis suivant:
- Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 21 août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Bouchard (Paul), directeur de 2e classe de 3e échelon au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1995 par application des dispositions de l'article L.
Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Créé par Décret 95-466 1995-04-26 JORF 28 avril 1995 rectificatif JORF 3 mai 1995
Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
Décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 avril 1989 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< Le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules d'initiative locale sont mis en oeuvre par chaque établissement.
- Le premier et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
<< Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sont accessibles en priorité aux titulaires:
<< a) Du brevet de technicien agricole;
<< b) De certaines options du brevet de technicien;
<< c) De certaines sections du baccalauréat professionnel;
<< d) De certaines séries du baccalauréat technologique;
<< e) De certaines séries du baccalauréat général;
<< f) De certaines options du diplôme d'accès aux études universitaires;
<< g) De diplômes jugés équivalents à l'un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
<< Les élèves à titre étranger peuvent, par décision du ministre chargé de l'agriculture, être admis dans les classes préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un diplôme reconnu de niveau IV (nomenclature française) dans la Communauté européenne, ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par un examen.
- L'article 8 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'apprentissage, les candidats doivent:
<< a) Soit relever des dispositions du premier ou du troisième alinéa de l'article 6 et avoir suivi une formation d'au moins 1 500 heures de cours,
travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage;
117-7-3 du livre Ier du code du travail ou relever des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et avoir suivi une formation d'au moins 800 heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage.
- Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 4 avril 1989 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
- Les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le premier groupe est constitué de trois épreuves ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation.
L'une des épreuves au moins présente un caractère de synthèse significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.
<< Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum, qui ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine.
- Pour les candidats des établissements visés aux a, b et c de l'article 3 du présent décret, les épreuves du deuxième groupe prennent la forme d'un contrôle en cours de formation.
- L'article 15 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
- Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 4 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Les candidats relevant de l'article 11 ci-dessus.
- Les candidats des établissements visés aux a, b, c de l'article 3 du présent décret et ceux des établissements habilités de formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent obligatoirement les enseignements du module d'éducation physique et sportive et, au maximum, de trois modules d'initiative locale.
<< Toutefois, les candidats des établissements habilités de formation professionnelle continue peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'enseignement du module d'éducation physique et sportive.
<< Peut, également, demander à être dispensé de cet enseignement tout autre candidat qui ne peut effectivement le suivre, pour une raison de santé, à condition de produire un certificat médical délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
<< Ces modules sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
- Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2,
auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la note de la moyenne des modules d'initiative locale.
Ces points supplémentaires sont multipliés, par deux en ce qui concerne l'éducation physique et sportive et par trois en ce qui concerne la note de la moyenne des modules d'initiative locale.
<< Sont éliminés, après examen des livrets scolaires ou de formation et délibération du jury, les candidats ayant obtenu une moyenne inférieure à 9 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves du groupe 1.
<< Pour leur attribuer, le cas échéant, des points supplémentaires et prononcer leur admission, le jury procède à l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle exigée pour l'admission.
- Des mentions sont, le cas échéant, accordées aux candidats après examen des livrets scolaires ou de formation des intéressés.
<< Lorsque le candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 19, en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
- Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités par la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
Décret du 21 avril 1995 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 21 avril 1995, sont nommés professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre 1994:
M. Taupin (Jean-Louis), pour une durée de deux ans, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale;
M. Melissinos (Alexandre), pour une durée de deux ans renouvelable pour la même durée, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Peter (Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Basse-Normandie, directeur départemental de l'équipement du Calvados (D.
Arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
Arrêté du 3 août 1995 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 août 1995, Mme Sarriquet (Hélène), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1995.
Le sapeur-pompier volontaire de 1re classe Louis Eloi, du centre de secours de Troarn, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 38 390 000 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek
- M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek, en remplacement de M. Jean Brouste.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est dévolue,
dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carlotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commmande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Jacques Varet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M.
Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Louis Le Vert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de la Baume,
sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R.
513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L.
1° La formule qualitative et quantitative du produit ;
2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit de tatouage ;
3° La description des conditions de fabrication et de contrôle du produit ;
4° La durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la déterminer ;
5° L'évaluation de la sécurité du produit pour la santé humaine ;
6° Le nom et l'adresse de la personne qualifiée responsable de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que son niveau de qualification professionnelle ;
7° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de l'utilisation du produit ;
8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations prévues à l'article L.
Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date à laquelle il a été établi.
Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté et conservé dans le dossier.
Le format et le contenu des informations composant le dossier prévu au présent article sont précisés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro,
sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro,
sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Denis Joubert,
commissaire divisionnaire, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêtés du 14 juin 1995 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 1995, M.
Leloir (Henri), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère des affaires étrangères à compter du 5 août 1995 et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée à compter du 5 août 1997.
Décret du 22 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- M. Francis Cavarroc, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Alexandre Benmakhlouf, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Filippi et Olivier Brenier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté; La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Filippi et Olivier Brenier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pascal Filippi, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1995 et pour une période maximale de trois ans, maintenu, sur sa demande, dans la position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-725 du 11 septembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Est-Vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Dingsheim
F.1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Dings-heim, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.
Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les médicaments vétérinaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-258 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-459 (073-044) du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Sont ajoutées les annexes suivantes:
Arrêté du 10 juillet 1990 portant titularisation (services extérieurs)
Arrêtés du 14 janvier 1991 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics et ministériels)
Arrêté du 19 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
1 Broutin (Christian);
2 Balcon (Raymond);
4 Bazin (Daniel);
5 Pignol (Michel).
5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'agence, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Par décret du Président de la République, en date du 26 avril 1995, M.
Duraffourg (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie
LA PRATIQUE EN EAUX INTERIEURES
Canoë, kayak, nage en eau vive
L'accueil dans l'établissement
- Relèvent du présent arrêté les établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
- Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant:
Les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement annexés au présent arrêté ainsi que la copie de cette annexe.
Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
- Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présentent un certificat d'une autorité qualifiée.
L'organisation des séances encadrées
- Les enfants de moins de douze ans sont encadrés ou accompagnés.
- L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres.
Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, le responsable de l'activité détermine avant le départ le parcours qu'il projette ainsi que l'heure probable de retour et communique ces informations à une personne chargée de l'assistance à terre.
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants,
le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.
- Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
- L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation et à la sécurité.
- Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus.
- L'embarcation est équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau, en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
- A l'exception des flotteurs de nage en eau vive, des embarcations de course en ligne et des kayaks de polo, l'embarcation est munie à chaque extrémité d'un système de préhension permettant de tirer facilement l'embarcation pleine d'eau.
L'équipement intérieur protège le pratiquant des risques d'enfoncement et de coincement consécutifs à un choc.
La conception de l'embarcation et l'équipement permettent une sortie facile du bateau.
1oD'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
2oDe chaussures fermées;
3oD'un casque de protection à partir de la classe III ou si les conditions le rendent nécessaire.
En rivière de classe IV et plus, le casque recouvre l'ensemble de la boîte crânienne;
4oDe vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
En outre, les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison isothermique.
Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre ces équipements facultatifs en eau calme.
Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord.
Les gilets et les casques sont munis du marquage << CE >>.
Embarcations gonflables
- Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
En rivière à partir de la classe III, ou lorsque les conditions hydrologiques l'exigent, il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau.
Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, il a à sa disposition une trousse de secours.
- Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent.
- Les dispositions des articles 5 et 7 s'appliquent.
Ce nombre est réduit dans les autres cas.
A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Les embarcations gonflables et insubmersibles non motorisées, conduites à l'aviron ou à la pagaie, et notamment les rafts, ne doivent pas accueillir plus de douze personnes.
- Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.
L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.
L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.
LA PRATIQUE EN MER
Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement.
Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou groupe d'embarcations:
Un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière; Une pagaie ou un aviron de rechange;
Une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.
- Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant:
Les zones interdites ou dangereuses;
Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage;
Les données météorologiques du moment.
Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant notamment sur les capacités requises de ces derniers, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
- Les articles 3 et 4 s'appliquent.
De plus, par vent de force supérieure à 3 Beaufort ou par mer agitée, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
- Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.
- Pour les embarcations spécifiques au kayak de vague, un système d'attache élastique relie le pagayeur à son embarcation.
1o D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
2o De chaussures fermées;
3o De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.
Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
Il a en permanence à sa disposition un bout de remorquage et, lorsque les conditions d'isolement l'exigent, une trousse de secours et une pagaie de rechange.
- Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Le directeur des sports et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES CLASSES DE RIVIERES
raft
SUPPORT D'ACTIVITE,
Classement des rivières pour le canoë, le kayak, la nage en eau vive, le
- les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des ponts surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont;
FLOTTABILITE MINIMALE REQUISE POUR LES GILETS DE SECURITE EN FONCTION DU
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er mai au 30 juin 1995 et du 1er septembre au 31 décembre 1995:
Site: Bonnières-sur-Seine (78).
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uriage FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 8 avril au 1er mai 1995:
Site: esplanade à Grenoble, 38000 Grenoble.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Montpellier-Nantes (jusqu'au 31 mars 1997).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,
de courrier et de fret est complétée comme suit:
<< Vannes-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mai 2000).
Arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Sous réserve des dispositions de l'article 2, la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative aux sociétés de classification est remplacée par la nouvelle division 140 relative aux organismes techniques, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
- Les articles 140-0-03 et 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1995.
- Toutes dispositions contraires au présent arrté sont abrogées.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La division 140 est intégrée au volume 1.
D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bibliothèque, bureau S.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 9 février 1995 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale
Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995.
Avenant no 3: modification du champ d'application;
Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi: classification,
salaires, dispositions diverses relatives au contrat de travail.
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.
Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi;
Annexe particulière:
Arrêté du 28 décembre 1990 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1991
Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à prendre ou à conserver l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.
P. ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Elles pourront également bénéficier des dispositions : 1.
De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ; 2.
Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiations éventuelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1991.
Ain : Ain Bâtiment, 390, rue des Ecoles, 01000 Bourg-en-Bresse.
Ebénistes bressans (Les), 01310 Cofrançon.
Menuiseries de l'Ain (Les), 2, rue des Ormeaux, 01000 Bourg-en-Bresse.
Motoculture Espaces verts, Z.
A. de Monternoz, 01960 Péronnas.
OPTI-SCOP, Moulin Gruet, 01810 Bellignat.
SADAG (Société anonyme des arts graphiques), 13, avenue de Verdun, 01203 Bellegarde.
SECAD, Le Balmay, 01430 Vieu-d'Izenave.
Aisne : SCOP Chauffage sanitaire, 85, rue Arsène-Houssaye, 02000 Laon.
Allier : Arbre aux Maisons (L'), La Loge, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Bureau d'études du Bourbonnais, 11, rue de la Comédie, 03000 Moulins.
Becras SCOP, 4, rue Sainte-Barbe, 03200 Vichy.
IOM (Imprimerie ouvrière montluçonnaise), 1, rue Saint-Jean, 03100 Montluçon.
Société mécanique générale Montluçon, 39, rue Pierre-Semard, 03312 Montluçon Cédex.
Alpes-de-Haute-Provence : BATISCOP, 99, boulevard Gassendi, 04000 Digne.
COTRAMA, quartier des Rochs, 04860 Pierrevert.
Imprimerie Air, Atelier Relais, 04300 Dauphin.
SCOP Durance, zone artisanale, 04190 Les Mées.
Vergers d'Entrevaux (Les), Le Plan de Puget, 04320 Entrevaux.
Hautes-Alpes : Alpin chez lui (L'), La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
AMRO (Alpes machines à ressort et outillage), Le Chazal, 05100 Briançon.
CEDAET, 34, rue Pasteur, 05100 Briançon.
COGERM, Z.
Le Guillermin, 05600 Guillestre.
Comet, 8, rue des Métiers, 05000 Gap.
COPEX (Coopérative de production et d'exploitation Molines - Saint-Véran), La Maison de Gaudissart, 05350 Molines-en-Queyras.
Alpes-Maritimes : A.
6 Ingénierie, 9551, route de Saint-Laurent, 06110 La Gaude.
Les Ateliers du Cap d'Ail, quartier Costa-Plana, 06320 Cap-d'Ail.
E (Bureau d'études d'énergie électrique), 54, avenue des Brousailles, 06400 Cannes.
Calme, route de Spéracèdes, 06530 Cabris.
COB (Coopérative ouvrière du bâtiment), route de Placassier, 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
COM (Coopérative ouvrière de menuiserie), lot 28, parc d'activité de l'Argi, 06370 Mouans-Sartoux.
ENERSCOP, rue Dostoïevski, 06560 Valbonne.
Jardins d'Aurélia (Les), 1, rue Joseph-Bermond, 06560 Valbonne.
Service des porteurs de l'aéroport international Nice - Côte d'Azur, 11, avenue Baques, 06000 Nice.
SEGC (Société d'études de génie civil topographie), 49, avenue Cyrille-Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.
TAC (Travailler autrement et collectivement), 23, boulevard du Docteur-Sauvy, 06530 Spéracèdes.
Transports Suzzoni (Société d'exploitation des), quartier de Châteauvieux, 06440 L'Escarène.
Version française, 23, rue Rivoli, 06000 Nice.
Ardèche : Ardelaine, Saint-Pierreville, 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut.
ARDESCO (Boutique de gestion), 7, rue Olivier-de-Serres, 07270 Lamastre.
Bourbaki, 13, rue des Alpes, 07300 Tournon.
Ardennes : Ardennaise de forge (L'), 34, rue de l'Abreuvoir, 08098 Charleville-Mézières.
E., 3, avenue du Général-Marguerite, 08200 Sedan.
Ariège : SERMAP (Société d'études et de réalisation mécanique ariégeoise de précision), 7, rue Alphonse-Daudet, 09300 Lavelanet.
Aube : Aubelec, 1, rue Jean-Jaurès, 10300 Sainte-Savine.
Coopérative électrique aixoise, Les Robins, 10160 Aix-en-Othe.
Les Charpentiers menuisiers de l'Est (CME), Grande-Rue, 10200 Bar-sur-Aube.
Scierie de Nogent-sur-Seine, route de Paris, 10400 Nogent-sur-Seine.
SCOP du Moulin à Vent, Viâpres-le-Petit, 10380 Plancy-l'Abbaye.
L'Union des électriciens, 16, rue de la Paix, 10320 Bouilly.
Aude : Arcadie, chemin du Tennis, 11260 Espéraza.
CAPS (Coopérative artisanale du pays de Sault), Rodome, 11140 Axat.
COAM (Coopérative ouvrière d'ameublement et de menuiserie), 9, avenue De-Lattre-de-Tassigny, 11100 Narbonne.
Haute-Vallée Service, route de Cancilla, 11500 Quillan.
Sapie, impasse du Moulin/Campagne, 11260 Espéraza.
Scobati, La Roumaude, 11230 Chalabre.
Scopalc (Scop Atelier de Lézignan Corbières), Z.
I., rue de l'Alaric, 11200 Lézignan-Corbières.
Talhiers occitans (Los), lieudit La Rouquignole, 11590 Ouveillan.
Aveyron : Coopérative ouvrière d'ameublement, 128, avenue de Cales, 12100 Millau.
Imprimerie Causses et Cévennes, Z.
I. de Vergonhac, 12100 Millau.
Cicofibre BTP (S.
A.), Saint-Julien-D'Espare, 12700 Capdenac.
SCTR (Société coopérative téléphonie rouergate), Le Fraysse, 12260 Villeneuve.
Bouches-du-Rhône : AB2I Méditerranée, Le Mansard, C, 13090 Aix-en-Provence.
ACCM, R.
113, quartier La Bernarde, 13127 Vitrolles.
Alpha formation, 51, rue Saint-Ferréol, 13001 Marseille.
AMGP, avenue des Ribas, 13770 Venelles.
L'Approche micro-édition, 16, cours Joseph-Thierry, 13001 Marseille.
Atelier Sud Vidéo, (Atelier Decanis), 26, avenue de Saint-Barnabé, 13004 Marseille.
ATEM (Ateliers de travaux électromécaniques du Midi), 1, traverse Mardirossian, 13015 Marseille.
ATGTSM, 14, rue Edouard-Herriot, 13090 Aix-en-provence Cédex.
Barthelemy et Cie (Société coopérative), 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Bâti-Sud, avenue des Pégoulières, 13124 Peypin.
Caillol SCOP, 127, boulevard National, 13003 Marseille Cédex 3.
Le Théâtre de la Carriera, 4, boulevard Victor-Hugo, 13200 Arles.
Chaudronnerie du Littoral, 30, chemin du Littoral, 13002 Marseille.
La Cheville, La Grande Bastide, 13790 Rousset.
CMD (Consortium moderne de diffusion), 67 bis, rue Albert-Einstein, 13762 Les Milles Cédex.
COGEC, 9, rue Arlatan, 13300 Salon-de-Provence.
Cogip Informatique, 6, route d'Aix, 13330 Pélissanne.
COMAT (Coopérative de maintenance et assistance technique), 31, Les Hélianthes, 13390 Auriol.
Comatel, traverse de l'Oasis, 13015 Marseille.
Coopérative provençale de bâtiment, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Copsi, route de Berne, D.
Cotraco, 4e-Rue, n° 9, 13127 Vitrolles.
CTBI (Coopérative du bâtiment et d'industrie), 7, traverse Antoine-Caria, 13015 Marseille.
L'Entreprise électrique, 118, boulevard de la Blancarde, 13004 Marseille.
Lamanage des ports de Marseille-Fos (Scop du), 8, rue des Fabres, 13203 Marseille Cédex 01.
Maçonnerie et de maintenance (Coopérative de), 58, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Mandragore (La), 36, boulevard Giraud, 13014 Marseille.
Manutention et bâtiment (Service), gare d'Arenc, quai n° 3, 13002 Marseille.
Méca Moule, 162, boulevard de Plombière, 13014 Marseille.
Méditerranéenne d'isolation, 23, boulevard Gariel, 13004 Marseille.
MMCC, 1, avenue Mirabeau, 13530 Trets.
Nature nette, entrée C 14, n° 1, 13500 Martigues.
Potiers de la Tour (Les), zone industrielle Les Pradeaux, 13850 Gréasque.
Progesco, 3, quai Ganteaume, 13600 La Ciotat.
Protect Foret 13, mas du Bourrely, 13330 La Barben.
Provençale de menuiserie (Coopérative), 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Reform, quartier Redonneau, 13690 Graveson.
RES (Recherches études et stratégies de développement), Bel Horizon, 13600 La Ciotat.
Sceniconcepts, Z.
A. centre Carnot, 13140 Miramas.
SCPA (Société coopérative de peinture et aménagement), 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
SCRIPAD, 1 bis, rue Joseph-Ravaisou, 13100 Aix-en-Provence.
Sedimm (Société d'édition et d'impression du Midi), 96, boulevard Viala, 13015 Marseille.
Socoma (Société coopérative ouvrière de manutention), 1, rue de Forbin, 13303 Marseille Cédex 3.
Socomat, 1, rue de Forbin, 13303 Marseille Cédex.
Sotelec, 129, chemin de Château-Gombert, 13013 Marseille.
TEXEN, 1, avenue des Libérateurs, 13080 Luynes.
Union régionale des télécommunications, 50, chemin des Chasseurs, 13240 Septèmes.
Calvados : AFEI (Activités de formation, d'études et innovation), 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
Bouchard (Société coopérative d'exploitation des établissements Bouchard), rue de Quilly, 14680 Bretteville-sur-Laize.
CMEG (Coopérative métropolitaine entreprise générale), 82, rue du Général-Moulin, 14001 Caen.
Composet, 11, rue Henri-Papin, 14104 Lisieux Cédex.
COPA (Coopérative ouvrière du pays d'Auge), 68 bis, rue d'Orbec, 14101 Lisieux Cédex.
Domitille, Z.
Ouest, route de Vire, 14110 Condé-sur-Noireau.
La Fraternelle, chemin Wicart, 14102 Lisieux Cédex.
Société coopérative maritime de lamanage, terre-plein du Port-Grande, 14150 Ouistreham.
SCOP Pierre Houchard, route de Caen, 14390 Cabourg.
Sabrina, le bourg, 14410 Vassy.
SATV (Satellite et télévision), 53, avenue de la Côte-de-Nacre, 14000 Caen.
SCAM (Société coopérative d'agencement de magasins), 11, rue Henri-Papin, 14104 Lisieux Cédex.
SNE (Société nouvelle d'électricité), 18, rue Ferdinand-Daulne, 14103 Lisieux Cédex.
Socamag, 29, rue des Primevères, 14300 Caen.
Société de développement alimentaire, 585, route de Caen, 14123 Ifs.
Théâtre du Gros Caillou, 5, rue de l'Arquette, B.
Cantal : Cantal Construction, 5, rue Jacquard, 15000 Aurillac.
Charente : ANPHOCOLOR (Angoulême photogravure couleur), boulevard de Bigorre, 16000 Angoulême Cédex.
Ballerine 2000, 69, rue de la Grand-Font, 16000 Angoulême.
DMGC (Dépannage de matériel graphique charentais), 51, rue Leclerc-Chauvin, 16000 Angoulême.
Jouriol, Z.
E. de Puymoyen, 16400 Puymoyen.
MGA (Menuiserie générale angoumoisine), B.
272, zone industrielle de la Braconne, 16600 Ruelle.
Nord Charente Travaux Publics, Paizay Naudoin, 16240 Villefagnan.
PCR (Plâtriers carreleurs réunis), 50, rue de l'Etang, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
SCOM (Société charentaise des ouvriers menuisiers), rue de la Martine, 16730 Fléac.
SCOMEC (Société coopérative ouvrière de mécanique), 63, avenue Victor-Hugo, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
SCOP IMMO (Société coopérative immobilière), 41, boulevard René-Chabasse, 16001 Angoulême Cédex.
SCOPIC (Scop d'impression et cartonnage), impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
SCOTPA (Société coopérative de travaux publics de l'Angoumois), zone d'emploi de Puymoyen, 16400 Puymoyen.
SEC (Sanitaire, électricité, chauffage), 2, rue Ludovic-Trarieux, 16000 Angoulême.
SIFAC (Société impression façonnage agendas charentaise), zone industrielle de Recoux, 16800 Soyaux.
SOCAREX (Société de câblage, réaménagement et extension), 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
STGC (Société de terrassement et de génie civil), zone industrielle de la Braconne, 16600 Ruelle.
STPR (Société de travaux publics et ruraux), route de Confolens, 16490 Pleuville.
Verticale Studio, 25, rue de la Loire, 16000 Angoulême.
Charente-Maritime : Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
Arc-en-ciel Gestion, 11, rue Marie-Curie, B.
CGS (Chaudronnerie générale surgérienne), zone industrielle Ouest, 17700 Surgères.
Coopérative rochelaise Charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, 17000 La Rochelle-La Pallice.
Episcope, 32, rue Jelu, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Glaneuse (La), avenue Wilson-Rochefort, 17305 Rochefort Cédex.
SCOP Les Lamaneurs du port, La Rochelle-Pallice, terre-plein Nord-Ecluse, 17009 La Rochelle.
Métal Ouest, route des Cotes-Mailles, 17440 Aytré.
SCOPTA (Scop de transport angérien), zone industrielle du Graveau, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
Cher : CMC (Charpente, menuiserie du Centre), route de Lignières, 18200 Saint-Amand-Montron.
LBM (La Berrichonne Mécanique), place des Bas-de-Granges, 18100 Vierzon.
Corrèze : Etablissement Bonnet, 9, avenue Turgot, 19200 Ussel.
Bouillaguet Construction SCOP, 5, boulevard Jean-Audiau, 19005 Tulle Cédex.
Chélidoine (La), Le Jardin, 19300 Egletons.
Egletons Automobile (SCOP), R.
89, zone industrielle, 19300 Egletons.
GEFISCOPE, 3, rue Ernest-Jarasse, 19200 Ussel.
Objat-Meubles, ZAC de Bridal, 19130 Objat.
SCOP Pommet, impasse La Treille, 19000 Tulle.
TRANS 3 GB, 8, rue du Puy-Petit, 19200 Ussel.
Corse : AETE, lieudit Belli Piobi, 20270 Aléria.
LUMI CORSI, Casanova de Venaco, 20250 Corte.
SCRITTI, 8, rue Notre-Dame-de-Lourdes, 20200 Bastia.
SICOREV (Société insulaire coopérative de revêtement), 60, route du Cap, R.
198, sortie Nord de Pietranera, 20200 Martino-di-Lota, Bastia.
SOTEBA, 13, rue de Pontetto, 20200 Bastia.
Côte-d'Or : ADEE (Appareils domestiques d'électricité et d'électronique), zone d'activités, 21410 Pont-de-Pany.
Alternatives économiques, 12, rue du Chaignot, 21000 Dijon.
ICO (Imprimerie coopérative ouvrière), 17-19, rue des Corroyeurs, 21000 Dijon.
Interligne, 12, rue du Chaignot, 21000 Dijon.
Compagnons réunis (Les), Arrans, 21500 Montbard.
PSB (Prestation service bâtiment), Arrans, 21500 Montbard.
SCOTER (Société coopérative topographie et études régionales), 66, rue de Moirey, 21850 Saint-Apollinaire.
SERT (Systèmes électroniques et radio-télécommunication), 1, rue du Vignery, zone d'activité commerciale Terreau, 21160 Marsannay-la-Côte.
Côtes-d'Armor : SCA (Société coopérative aéronautique), aéroport de Dinan Bel Air, 22101 Dinan Cédex.
ARMOR (Génie civil canalisation), 60-62, rue de Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
SCOP (Les Bâtisseurs de l'Argoat), 31, rue de l'Argoat, 22260 Pontrieux.
ARMOR Sécurité, 1 bis, bâtiment B, Ker Huel, 22300 Lannion.
BMB (Bâtiment moderne breton), zone d'activités de la Loge, 22440 Ploufragan.
Bretonne du Bois, 3, rue René-Le-Bellec, 22970 Ploumagoar.
CCE (Construction de la Côte d'Emeraude), zone industrielle Quevert, 22106 Dinan Cédex.
Centra-Clim société (coopérative d'ingénierie), 61, rue de Gouëdic, 22011 Saint-Brieuc.
CCA (Les Compagnons charpentiers armoricains), 46, boulevard Atlantique, 22000 Saint-Brieuc.
Concept Automatismes, 6, place de Verdun, 22200 Guingamp.
CSA (Chauffage sanitaire d'Armor), rue André-Gide, 22000 Saint-Brieuc.
Constructions du Trégor, zone artisanale de Kerfolic, 22220 Minihy-Tréguier.
Dany Bureau, 14, place de la Grille, 22000 Saint-Brieuc.
SCEG (Société coopérative des établissements Groleau), rue du Colombier, 22700 Perros-Guirec.
Groupe 7, La Rive, 22260 Ploëzal-Runan.
Imprimerie Armor, 1, rue Saint-François, 22000 Saint-Brieuc.
Kerdisgel, zone industrielle, 22440 Ploufragan.
Perrosienne Bâtiment (La), 48, rue des Carrières, 22700 Perros-Guirec.
Thermie Scop, zone industrielle de Bellevue, B.
76, 22202 Guingamp Cédex.
RENOBAT (Rénover et bâtir), rue de Kerglas, 22310 Plestin-les-Grèves.
STAF, 14, rue de la Rive, 22260 Ploëzal.
Scop Châtel Compo, zone artisanale de Fournello, 22170 Plouagat.
SCOPATEL, 60, rue de Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
SOCAB (Société coopérative albanaise de bâtiment), 22400 Saint-Alban.
SCOP du Stang Braz, rue Dixmude, 22580 Plouha.
TLM-BTP (Transport et location de matériels pour bâtiment et travaux publics), 60 et 62, rue de Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
Les Viviers du Goëlo, Loguivy-de-la-Mer, 22620 Ploubazlanec.
SBI, 7, rue Ambroise-Croizat, 22000 Saint-Brieuc.
SCOBAT, zone d'activité commerciale de La Hazaie, 22950 Trégueux.
Creuse : ECLISSNOV, 23320 Saint-Vaury.
Dordogne : Bâtisseurs bergeracois, 31, rue Fustel-de-Coulange, 24100 Bergerac.
COPEDIT SCOT, 59, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
Imprimerie Pierre Fanlac, route de Bergerac, 24000 Périgueux.
Menuiserie périgourdine (La), zone d'activité de Marsac, 24430 Razac-sur-l'Isle.
Peintres périgourdins (Les), rue Monplaisir, Péri-Ouest, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
Périgord Prestation Service BATISCOP, rue de la République, 24510 Sainte-Alvère.
SCOMEBAT (Société coopérative des menuisiers du bâtiment), route de Périgueux, 24600 Ribérac.
SOTRABAT (Société traditionnelle du bâtiment), route de Périgueux, 24260 Le Bugue.
SOTRATEL (Société de travaux de télécommunications), 31, rue d'Alsace-Lorraine, 24000 Périgueux.
Dames de Castel Real, Les Levades, 24480 Le Buisson-de-Cadouin.
Doubs : Société bisontine d'imprimerie, 13 bis, rue de la Mouillère, 25000 Besançon.
BURG 2001, 33, rue Cuvier, 25207 Montbéliard Cédex.
CMB (Coopérative des métiers du bâtiment), rue Grammont, centre d'activités, 25110 Baume-les-Dames.
Cabinet d'études thermiques, 10, rue Mozart, centre commercial, 25200 Montbéliard.
Lilliputienne (La), 15, rue des Saint-Martin, 25005 Besançon Cédex.
NEOTYPO, 1 C, rue Lavoisier, 25000 Besançon.
Pompes Japy (Les), parc d'activités, 25490 Fesches-le-Châtel.
Coopérative de plomberie, zinguerie, couverture, 9, rue Pasteur, 25000 Besançon.
Wittmer Outillage Service (Société nouvelle), 28, rue du Général-Leclerc, 25230 Seloncourt.
COMETOR, 25210 Le Russey.
Drôme : Création Allex, Verre soufflé, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
ISRA-SCOP (Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes), 16 bis, rue Diderot, 26102 Romans-sur-Isère Cédex.
Menuiserie Cros, rue des Tapis, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Milou SCOP, 13, rue du Pêcher, 26200 Montélimar.
PRAM, 14, avenue de Provence, 26000 Valence.
REFORM Rhône-Alpes, 471, rue Victor-Hugo, 26000 Valence.
Romanaise de cartonnage et d'impression S.
A., 9, rue Praneuf, 26100 Romans.
SEROM (Sérigraphie romanaise), 16 bis, rue Diderot, 26101 Romans.
STPA (Société de travaux publics et d'aménagements), zone industrielle, 26700 Pierrelatte.
Thermidor, 6, rue Marie-Curie, 26106 Romans-sur-Isère CEDEX.
Vraie Conduite, 35, avenue Sadi-Carnot, 26000 Valence.
Eure : SLR-Archipages, 2, rue de la Fontaine, 27750 La Couture-Boussey.
Finistère : ATGTO (Association topographique, géométrique et technique d'études de l'Ouest), 59, rue de Brest, 29220 Landerneau.
Bâti SCOP, Le Coadic, 29213 Plougastel-Daoulas.
Bâtiroise, 7, rue Réaumur, 29200 Brest.
Become, 3, rue Jacques-Cartier, 29300 Quimperlé.
Coopérative carhaisienne de construction, zone artisanale, 29270 Carhaix.
Coba, rue Yves-Prigent, zone artisanale La Boissière, 29210 Morlaix.
Construction finistérienne (La), zone artisanale de Kerjean, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, 29100 Douarnenez.
Colesco (Coopérative lesnevienne de construction), 41, rue des Déportés, 29260 Lesneven.
Coria, zone industrielle de Callac, 29212 Plabennec.
Union des ouvriers couvreurs (L'), zone artisanale, 29600 Morlaix.
Décors et techniques, 5, rue Kléber, 29200 Brest.
Entreprise quimpéroise de revêtements, 10, rue Rontgen, 29000 Quimper.
Elorn (plomberie, chauffage), Gorrequer, 29470 Plougastel-Daoulas.
Fraternelle (La), 6, rue Villeneuve, 29600 Morlaix.
Imprimerie nouvelle, 18, rue de Paris, 29203 Morlaix.
Laborieuse (La), 27, place Salvador-Allende, 29600 Morlaix.
Lamaneurs du port de Brest (Société coopérative des), 3, éperon du Port-de-Commerce, 29200 Brest.
Landivisienne de couverture (Société), zone industrielle du Vern, 29400 Landivisiau.
Maison du bâtiment (La), zone artisanale Launay, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
MCA (Menuiserie, charpente, agencement), zone artisanale de Kerdaniou, 29530 Plonevez-du-Faou.
PGC Communication, 8, rue Jules-Ferry, 29215 Brest Cédex.
Placarema, 54-58, avenue de la Gare, 29100 Douarnenez.
Renaissante (La), zone artisanale de Mes-Ménez, 29410 Saint-Thégonnec.
SAPM (Société armoricaine de produits miroitiers), 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
SCOP navale de Cornouaille, port de Tréboul, 29173 Douarnenez Cédex.
Sebaco, zone artisanale de Kerourvois, 29552 Quimper Cédex 09.
Socotub, Le Cleurionois, 29860 Bourg-Blanc.
STEPP, zone artisanale de Pont-ar-Roudou, 29230 Landivisiau.
Techni-chauffage, zone artisanale du Vern, 29200 Brest.
Le Chasse-Marée, 51, rue Henri-Barbusse, 29100 Douarnenez.
Gard : C TEL, 95, chemin de l'Amandier, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
Conceptions industrielles et réalisations, 132, boulevard Talabot, 30100 Alès.
Ouvre-Boîte Sud (L'), rue François-Bonhomme, 30126 Tavel.
Professionnels Production Services, 11, rue des Ecoles, 30110 La Grande-Combe.
Soconim, 10 bis, rue du Cirque-Romain, 30000 Nîmes.
Haute-Garonne : Aerem, 2, chemin de la Ménude, 31770 Colomiers.
Aktis Cinéma, 64, rue du Caillou-Gris, 31020 Toulouse Cédex.
ATGTMP, 100, avenue de Murat, 31300 Toulouse.
Bâtimpro-Sud, 6, rue du Négoce, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
BSB Vidéo Futur, 52, rue de Negreneys, 31200 Toulouse.
Cadre (Le), 84, boulevard Jean-Brunhes, 31300 Toulouse.
CIELAC, 9, rue des Trois-Banquets, 31000 Toulouse.
CIMSO (Coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest), 60, chemine de Lespinasse, 31140 Aucamville.
Composer, 26, rue Marie-Magne, 31027 Toulouse Cédex.
Eco System, 138, avenue de Fronton, 31200 Toulouse.
GERACT, 5, rue de Fontainebleau, 31400 Toulouse.
Imprimerie 34, lieudit Jonqua Thil, 31530 Lévignac.
ITER, 10, rue Amélie, 31000 Toulouse.
SCOP, Nuances du Sud, 7, rue Chabanon, 31200 Toulouse.
Occitanie service S.
A., 14, rue Ferdinand-Lassalle, 31200 Toulouse.
Paragraphic, 1, avenue de Toulouse, 31240 L'Union.
Peintres toulousains (Les), 12, avenue Honoré-Serre, 31000 Toulouse.
Plombiers Couvreurs Zingueurs Charpentiers, zone artisanale Briqueterie, 31150 Bruguières.
SERBAT, 21, rue Van-Gogh, 31100 Toulouse.
Socoper (Société coopérative de réseaux), zone industrielle, 31480 Cadours.
Socorem GSO, 8, avenue des Crêtes, 31520 Ramonville Cédex.
Sogepièces, 14, rue Ferdinand-Lassalle, 31200 Toulouse.
Sud Confort, avenue d'Expert, 31490 Leguevin.
TACTIC, Péripole III, 3, chemin du Pigeonnier, 31100 Toulouse.
Toitures Midi-Pyrénées, 3, chemin du Rat, 31400 Toulouse.
Union des Peintres (L'), 40, route de Blagnac, 31200 Toulouse.
Gironde : Ateliers coopératifs d'Aquitaine, Saint-Selve, 33650 La Brède.
Carrosserie Auto Coop, 53, rue Guillaume-Le-Blanc, 33000 Bordeaux.
Cartonnages imprimés bordelais, 12, rue Jean-Mette, 33401 Talence Cédex.
COFIDES Aquitaine, 10, place de la Victoire, 33000 Bordeaux.
Coopérative chauffage sanitaire, rénovation, parc-club Cadera, quartier Mermoz, 33700 Mérignac.
SCOP de lamanage du port de Bordeaux, 110 B, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
SETI (Société d'études techniques et d'implantations), 78, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
Les Peintres de Mérignac, 45, avenue des Marronniers, 33700 Mérignac.
Servifrance Aquitaine, 2 bis, rue Jean-Zubicha, 33400 Talence.
Hérault : L'Abeille, 14, avenue Clemenceau, 34000 Montpellier.
AJF Alu, 3, rue de l'Hortet, 34500 Béziers.
Alu service, 9, place du Jeu-de-Boule, 34440 Colombier.
CINAM (Compagnie d'études industrielles et d'aménagement du territoire), parc Euromédecine, 34090 Montpellier.
CSTI (Comptabilité, secrétariat et traitement informatique), 5, rue Abbé-de-l'Epée, 34500 Béziers.
EMTT, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
L'Arche héraultaise, 10 bis, rue de Brucq, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
Interambulance, 109, route de Toulouse, 34070 Montpellier.
Mas des Granges (Le), 2452, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.
Dem Her Cop, 30 bis, cours Gambetta, 34000 Montpellier.
Mas des Moulins, 2452, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.
La Méridionale des préfabriqués béton, Z.
I., Les Fournels, 34401 Lunel Cédex.
SETCOBAT, 23, allée des Cormorans, 34500 Béziers.
Ille-et-Vilaine : AMCO, bureau d'études techniques, 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
Art et bâtiment, 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
Carrosserie ouvrière, 4, rue de La Retardais, 35000 Rennes.
CEBI (Couverture, étanchéité, bardage et isolation), rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
Charpentiers réunis, 18, rue François-Dubreuil, 35400 Saint-Malo.
CIMEC (Coopérative installation montage en communication), 23, Vert Village, 35890 Laille.
CITEC COOP (installations techniques), Z.
I., rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
COOP Habitat Bretagne, 1, boulevard Albert-Ier, 35200 Rennes.
CREABOIS, zone artisanale de La Roche, 35160 Monterfil.
EBPI (Entreprise de bâtiment et partitions intérieures), 126, canal Saint-Martin, 35700 Rennes.
Entreprise coopérative générale de peinture, 1, impasse de l'Abreuvoir, 35100 Rennes.
Langues sans frontières, 8, rue de Lettonie, 35000 Rennes.
Média Graphic, 23, rue des Veyettes, 35100 Rennes.
Ouest Aménagement, 63, boulevard Jean-Mermoz, 35136 Rennes-Saint-Jacques.
Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, 35420 Louvigné-du-Désert.
SCOP Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné.
SEMES (Société d'emballage manutention stockage), 35602 Redon Cédex.
Servifrance 35, 38, rue des Veyettesonnette, 35000 Rennes.
Société coopérative bâtiment industriel, zone industrielle, 35420 Louvigné-du-Désert.
Théâtre de la Parcheminerie, 23, rue de la Parcheminerie, 35000 Rennes.
SODINO Le Hindre, B.
38, 35310 Bréal-sous-Montfort.
SOPRA, zone d'aménagement de La Motte, B.
Indre : Ardentes Energies, 63 bis, rue de l'Indre, 36000 Châteauroux.
Concorde Construction, rue de la Concorde, 36130 Déols.
Electra SCOP, 3 bis, rue du Grand-Mouton, 36000 Châteauroux.
SOBTP (Société ouvrière bâtiment et travaux publics), 6, rue de la Liberté, 36150 Saint-Florentin.
Indre-et-Loire : AITEC (Atelier d'ingénierie technique), 35, rue des Cicottées, 37550 Saint-Avertin.
Société des armatures du Centre, rue Jules-Verne, 37520 La Riche.
CETIL (Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), 23, rue Augustin-Fresnel, 37173 Chambray-lès-Tours.
COPIM (Coopérative ouvrière de production industrielle de menuiserie), zone industrielle La Boitardière, 37400 Amboise.
SCOP 37, 37420 Avoine.
Isère : Alma, 34, rue de la Condamine, 38610 Gières.
Arabois, 10, avenue du Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
Atelier Aktis, 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
Atelier F 4, 10 bis, rue Ampère, 38016 Grenoble Cédex 01.
Berriat Bâtiment, 31, rue du Vercors, 38000 Grenoble.
Boulangerie coopérative Saint-Laurent, 64, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.
Chardon industrie, 6, rue de Champagnole, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
Chemin Faisant, 155, cours Berriat, 38000 Grenoble.
COGEOR (Coordination, gestion, ordonnancement), 37, rue Claude-Kogan, 38000 Grenoble.
COOPERIM Grenoble, 6, rue Irvoy, 38000 Grenoble.
ECM, 14, avenue de Chantereine, B.
233, 38305 Bourgoin Cédex.
Coterie Charpente, 6, impasse de Lorraine, 38130 Echirolles.
Electro-Sud Equipement, 14, rue du Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
EPIBAT, rue Aristide-Berges, 38800 Pont-de-Claix.
GTI (Groupement des techniques de l'ingénierie), 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
Hydrokarst, 14, rue Ampère, 38016 Grenoble Cédex 1.
In Folio, 21, chemin du Halage, 38000 Grenoble.
Menuiserie coopérative du Grésivaudan, 2, quai des Négociants, 38190 Lancey.
Oasis, 163, cours Berriat, 38000 Grenoble.
Petits travaux rapides, 16, rue Bouvet, 38120 Saint-Egrève.
OSE, Pellafol-les-Payas, 38970 Corps.
SCOP BAT, rue Louis-Leydier, 38780 Pont-Evêque.
SCOP Manivelle, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
TCS (Tôlerie, câblage de Seyssinet), 37, rue Aimé-Bouchayer, 38170 Seyssinet.
TELEPH (Techniques electroniques et photogravure), 8, chemin des Clos, 38243 Meylan Cédex.
TEN Est Rhône-Alpes, Le Serf, 38450 Vif.
Atelier d'ingénierie Tetra, 9, avenue Paul-Verlaine, 38100 Grenoble.
Thermibel, 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
Jura : Compagnie des miels du Jura, Les Arsures, 39600 Arbois.
Entreprise Locati, zone industrielle, 39800 Poligny.
PERISCOP, 39310 Lamoura.
SARL Coopérative d'abattage doloise, 31 route de Crissey, 39100 Dole.
Landes : ASTEM (Atelier de services, travaux et études mécaniques), route de Beyres, 40440 Ondres.
Carrosserie Cazaux, 52, rue Thore, 40102 Dax Cédex.
CEMA (Centre d'étude mécanique d'Aquitaine), zone industrielle de Tarnos, 40220 Tarnos.
Société mécanique chalossaise, 40500 Montsqué.
Copland, mairie, 40700 Hagetmeau.
Habitat landais, maison du Paysan, 40180 Yzosse-Dax.
Loret, route de Saint-Sever, 40700 Hagetmau.
Meuble chalossais (Le), zone industrielle, 40700 Hagetmau.
ROA (La Route ouvrière aturine), 40801 Aire-sur-Adour Cédex.
TCMI (Tuyauterie, chaudronnerie, maintenance industrielle), zone industrielle du Lahoun, 40220 Tarnos.
Tursan Adour Elagage, route de Duhort, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Secopa, avenue Corisande, 40700 Hagetmau.
Loir-et-Cher : Lucullus, 12, place de l'Hôtel-de-Ville, 41190 Herbault.
Loire : Les Ateliers de Belleroche, 42670 Belleroche.
Bel'Scop d'Urfe, l'Usine, 42430 Saint-Just-en-Chevalet.
Brillie SCOP, route de Lyon, 42600 Montbrisson.
CIMAC (Carrosserie industrielle et mécanique automobile chazelloise), 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Cogecoop, 35, avenue de la Libération, 42026 Saint-Etienne Cédex 1.
Entreprise Daniel Sauzet (S.
L.), 10, avenue Denfert-Rochereau, 42000 Saint-Etienne.
Firm'inox, 14, rue Anatole-France, 42240 Unieux.
GDLD, zone artisanale du Pont-de-l'Ane, 42650 Saint-Jean-Bonnefond.
Entreprise Plomberie du Creux, 1, place Louis-Comte, 42405 Saint-Chamond Cédex.
Point par Point, zone artisanale du Planil, 42410 Pelussin.
SCOPAG, 34, rue d'Outre-Furan, 42000 Saint-Etienne.
La Stellienne, 18, route de la Chazotte, 42350 La Talaudière.
Tacham (Tannerie de Saint-Chamond), 25, rue Louis-Chatin, 42405 Saint-Chamond.
Tissages Mollon SA, chemin de Cottance, 42810 Rozier-en-Donzy.
Haute-Loire : CMGM (Coopérative de mécanique générale de Monastier), route de Coubon, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
Techniques avancées d'Auvergne, T 2 A, zone industrielle, 43300 Langeac.
Velay-SCOP, zone industrielle Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
Loire-Atlantique : Agencer et Créer, 2, rue du Chêne-d'Aron, 44000 Nantes.
Ambulance nantaise, 62, boulevard Joliot-Curie, 44200 Nantes.
Aplilaq, La Croix Blanche, 44170 Abbaretz.
Atelier de la Providence, 87, rue Henri-Gauthier, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Atelier 86, 18, rue Crébillon, 44000 Nantes.
Ateliers de peinture nazairiens, 5, rue Surcouf, 44600 Saint-Nazaire.
AVM Dépannages, 12, rue de Bruxelles, 44300 Nantes.
Les Couvreurs du Don, lotissement Saint-Léger, 44170 Marsac-sur-Don.
Disposelec, rue du Bois-Briand, 44300 Nantes.
Flash Graphic, 19, rue Richebourg, 44000 Nantes.
GEFI Ingénierie Scop, 4, quai Hoche, 44200 Nantes.
GEOSCOP, 40, rue du Pressoir, 44300 Nantes.
La Griffe marine, rue de l'Ile-Pointière, 44000 Nantes.
Imprimerie contemporaine, 14, quai André-Rhuys, 44200 Nantes.
Jardin Decor, zone industrielle du Nord, 44190 Clisson.
Théâtre La Chamaille, 5, rue du Ballet, 44000 Nantes.
Macoretz (Maison coopérative de Retz), 27, route de Nantes, 44320 Saint-Père-en-Retz.
Compagnie des marionnettes de Nantes, salle Vasse, rue Colbert, 44000 Nantes.
Matinox, Les Norgands, 44880 Sautron.
MCM (Menuiserie, Charpente, Maçonnerie), rue des Cochardières, 44805 Saint-Herblain.
Ateliers du Moulin Roty, zone industrielle de La Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
MPIO (Matériel, prestations informatiques de l'Ouest), 3, rue de Clermont, 44000 Nantes.
MTTM La Fraternelle, zone d'activités tertiaires, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Ouvriers du Jardin (Les), La Gache, 44115 Haute-Goulaine.
Imprimerie Parenthèses, 10, chemin du Bout-des-Landes, 44300 Nantes.
Nantes Installations, 12 bis, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Pavillon 2000 SCOP, Saint-Léger, 44170 Nozay.
PLBI (Pays de Loire-Bretagne Ingénierie), 7-9, rue Condorcet, 44100 Nantes.
Régionale électrique (La), 8, rue Ordronneau, zone industrielle, 44400 Rezé-lès-Nantes.
SCM (Société coopérative de manutention), 1103, avenue J.
Cartier, 44803 Saint-Herblain Cédex.
SCOP FRESNEL, 75, rue Aristide-Briand, 44600 Saint-Nazaire.
Scotelec, 57, rue du Général-Lanrezac, 44000 Nantes.
Service peinture, 6 bis, rue de la Basse-Ile, 44400 Rezé.
Imprimerie du Sillon, 13, rue Victor-Rodrigue, 44260 Savenay.
SNAT (Société nouvelle Atlantique transport), rue René-Guy-Cadou, 44600 Saint-Nazaire.
ORTP, rue de la Gruaudière, B.
Socodép (Société coopérative de dépannage), 9, rue Pasteur, 44340 Bouguenais.
Square urbanisme et architecture, 4, rue d'Alger, 44100 Nantes.
Tasse (Société des établissements), 6, rue de la Basse-Ile, 44400 Rezé-lès-Nantes.
Les Toits de l'Estuaire, 22, rue des Renards, 44300 Nantes.
Transport Gautier, zone artisanale La Navale, 44220 Couéron.
Trielec (Le Service électrique), 21, rue Louis-Guihot, 44130 Blain.
SCOP Maçonnerie saffréenne, 41, rue du Mont-Noël, 44390 Saffré.
Loiret : AEML (Ateliers électriques métallurgiques du Loiret), rue des Chenevières, 45130 Meung-sur-Loire.
Aserval SCOP, rue Gustave-Eiffel, 45500 Gien.
Batiscop, 8, rue Charles-Jeune, 45650 Saint-Jean-le-Blanc.
CMC (Constructions métalliques de Chevilly), 2, rue Sourde, 45520 Chevilly.
Coopérative de confection de lingerie, 79, Grande-Rue, 45170 Neuville-aux-Bois.
Société Hydroscop, 33, boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans.
La Laborieuse (imprimerie), 7, rue du Gros-Anneau, 45000 Orléans.
Atelier du Moulin rouge, 15, place du Moulin-Rouge, 45190 Beaugency.
MPSA (Menuiserie, plomberie, serrurerie alu), 50, place de l'Eglise, 45470 Rebrechien.
Organisation Radio, taxi fret, 15, rue Gaston-Coute, 45410 Artenay.
Lot : Ebénisterie luzechoise, Saint-Marc, 46140 Luzech.
Lot-et-Garonne : CISO (Chaudronnerie industrielle du Sud-Ouest), 1, rue Verlaine, 47000 Agen.
Geindor (Société nouvelle), zone industrielle de Boé, route de Toulouse, 47550 Boé.
Graphocoop 47, rue Marcel-Pagnol, 47510 Foulayronnes.
ICA (Imprimerie coopérative de l'Agenais), 14, rue Roussannes, 47000 Agen.
Lozère : Coopérative des bateliers des gorges du Tarn, 48210 La Malène.
SCOP hôtelière Castan Diet, 9, place du Pont, 48190 Bagnols-les-Bains.
Maine-et-Loire : Imprimerie angevine, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
CSA (Coopérative Service Architecture), 13, avenue de Contades, 49000 Angers.
BTG (Bourge Terrien Godin), La Maison Neuve, 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
Briqueterie Bouyer Leroux S.
E., L'Etablère, 49280 Cholet.
Chaussures TYP, 54, rue Barjot, 49305 Cholet.
Comec (Coopérative ouvrière de menuiserie, ébénisterie, charpente), 12, rue du Bordage-Marc, 49304 Cholet Cédex.
Comessa (Coopérative des menuisiers saumurois), Les Ifs, 49400 Saumur.
Construction Fer, 19, rue du Marais, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
Copedi, 54, rue Barjot, 49305 Cholet.
COPP (Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé), 4, rue de la Libération, 49420 Pouancé.
L'Essor, zone industrielle du Bordage, 49122 Le May-sur-Evre.
SCOP Floranjou, La Loge, 49250 Corné.
Mateloc, 26, rue Saint-Christophe, 49303 Cholet.
Meta 49, 21, route de Mouliherne, 49390 Vernantes.
Santrac, Vieux Tessecourt, 49220 Le Lion-d'Angers.
SCAB, 25, rue Saint-Lazare, 49100 Angers.
SCOP Bât, 187, rue Ferdinand-West, 49800 Trélazé.
Les Solidaires, 29, Grande-Rue, 49360 Maulévrier.
Shoes, impasse Saint-Crespin, 49340 Vézinstines.
Manche : Escanor, zone industrielle La Capelle, 50000 Saint-Lô.
Sorapel Normandie, 18, place de la Poste, 50680 Cerisy-la-Forêt.
Techni CSE, Belval Gare, 50210 Cerisy-la-Salle.
Marne : Art et Technique du Bois, 31, rue Marcel-Thil, 51100 Reims.
Coprecs (Coopérative rémoise d'électricité chauffage Sanit), rue de l'Escaut, 51069 Reims Cédex.
Déco 51, 50, rue Saint-Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
7 Elec, 60, rue Clovis-Chezel, 51100 Reims.
Mayenne : CMC (Coopérative de montage, câblage), zone artisanale de la Touche, 53150 Néau.
Socovet, La Patrière, 53160 Bais.
Société nouvelle Arco, La Convenancière, 53240 Andouillé.
Meurthe-et-Moselle : Compagnie 4 Litres 12, Théâtre groupe de Nancy, 22, rue Sellier, 54000 Nancy.
CMR (Construction mécanique, réparation), 3, rue Clemenceau, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
Emaux des Recollets, 2, place Giraud, 54400 Longwy.
SCOP Martin, 13, rue des Chichenottes, 54360 Barboroville.
Meuse : COCV (Coopérative ouvrière de construction de Verdun), avenue du Port-Sec, 55104 Verdun Cédex.
CORDM, route d'Etain, 55103 Verdun Cédex.
Socomeuse, 11, avenue du 94e-R.
I., 55000 Bar-le-Duc.
Morbihan : Breiz-Elec, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
IOV (Imprimerie ouvrière vannetaise), 47, avenue Victor-Hugo, 56002 Vannes Cédex.
Moselle : Coopérative lorraine d'entretien (CLE), Z.
C. des Vieilles-Vignes, 57192 Florange.
Compagnons du Bois (Les), 3, rue des Fontaines, 57117 Noisseville.
Cristallerie de Hartzviller, 2, rue de la Vallée, 57870 Hartzviller.
Faïenceries de Niderviller et Pornic, rue de la Faïencerie, 57116 Niderviller.
Parc zoologique du Bois-de-Coulange, centre thermal et touristique, 57360 Amnéville.
Nièvre : CIA (Centre imprimerie avenir), 6, rue Paul-Bert, 58005 Nevers Cédex.
Luzy confection, place du Champ-de-Foire, 58170 Luzy.
Nord : Alliance Auto-Ecole, 5, rue du Musée, 59190 Hazebrouck.
Anie-Couture, 16, rue Kennedy, 59940 Estaires.
AEIB (Applications électriques et industrielles et bâtiment), 2, rue Monplaisir, 59390 Lannoy.
Arpège Formations, 41, avenue du Maréchal-de-Tassigny, 59190 Hazebrouck.
Association ouvrière de pavage, 21, rue des Fusillés, 59481 Haubourdin.
Carpentier (Etablissements), rue du Maréchal-Lyautey, 59427 Armentières.
Les Fils de Claude Sirot, 7, rue Nungesser, 59130 Lambersart.
CCNF (Compagnons carrossiers du Nord), L'Aventure, 59236 Frelinghien.
Confectel, 3, rue Pasteur, 59188 Saint-Aubert.
Copas (conseil en organisation), 37, place Rihour, 59800 Lille.
Cotrav, place de la Mairie, 59121 Prouvy.
Creafi, Pleins et Déliés, 5 et 7, avenue Eugène-Varlin, 59800 Lille.
Egenord, 4, rue Florimond-Crespin, 59320 Haubourdin.
Hexa-Conseil, 2, avenue Salomon, 59800 Lille.
Icare, 258, rue Ingres, 59100 Roubaix.
Immediascope, 67, rue d'Arras, 59000 Lille.
Lamaneurs du port de Dunkerque, môle 4, 59376 Dunkerque Cédex.
Lys-Menuiserie, 12, rue des Prés, 59280 Armentières.
Mailleforte, 43-45, rue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
Marketube, Le Marais, 59520 Marquette-lès-Lille.
Les Compagnons menuisiers du Nord, 20, rue de Naples, 59100 Roubaix.
MIL (Menuiserie industrielle de la Lys), 141, chemin du Halage, 59253 La Gorgue.
Nordbâti, zone artisanale Le Gros Ballot, 59130 Lambersart.
Nov-Elec, 27 bis, rue d'Aire, 59190 Hazebrouck.
ORCEP, 209, rue d'Arras, 59000 Lille.
Paulus Foulon, 29, rue du Général-Leclerc, 59451 Lys-Lez-Lannoy Cédex.
Paysages SCOP, Paysagistes DPLG, 6-8, rue Léon-Trulin, 59800 Lille.
Société coopérative de peinture, 14 ter, rue Philippe-de-Comines, 59000 Lille.
Pilotage Hauturier (le), 1, rue L'Hermitte, 59377 Dunkerque Cédex.
Scowarton, 2, route de Quesnay, 59560 Comines.
Serviplus, 99, avenue de Luyot, 59113 Seclin.
La Sève, 11, rue de la Libération, 59250 Halluin.
Sine qua non, 30, rue Jacquemars-Giélée, 59800 Lille.
Sodiem, 8, rue Lavoisier, 59160 Lomme.
SCOPTPMT (Scop de travaux et peinture maritime terrestre), 20, rue du Chemin-de-Fer, 59140 Dunkerque.
Transconord, 13, rue J.-B.-Dumas, 59160 Lomme.
Transfer (SARL SCOP), 18, rue du Pont-de-l'Abbaye, 59520 Marquette-lès-Lille.
Transports et Services (Les), port fluvial, 3e avenue, bâtiment K, 59000 Lille.
YBA, 17, allée des Saules, 59166 Bousbecque.
Oise : A la Bastille, 25, avenue des Déportés, 60600 Clermont.
Beauvaisienne de travaux (La), zone industrielle de l'Avelon, 6000 Beauvais.
CEFF (Courants électriques forts et faibles), avenue Barbillon, 60200 Compiègne.
Compiègne science industrie, 14, rue du Fonds-Pernant, 60471 Compiègne Cédex.
Imprimerie nouvelle Creil, 16, rue Benjamin-Raspail, 60311 Creil Cédex.
Prodeco, 33, rue d'Amiens, 60202 Compiègne Cédex.
Tec Plastiques, zone industrielle, chemin des Courtillets, 60250 Mouy.
TVS (Télécom vidéo, communication, sécurité), 21, route de Choisy, 60200 Compiègne.
Orne : AREACEM (Société nouvelle), 61190 Tourouvre.
BOVINOR, 115, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
FRISCOP (société coopérative Alençon), 117, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
Hermetic (L'), La Corneillère, 61250 Damigni.
NOR-MECA-MOUL, 5, avenue de la Cavée-d'Auge, 61160 Trun.
Toit (Le), R.
138, Les Grouas, 61007 Alençon.
Pas-de-Calais : Agro-Froid, zone artisanale du Parc, à Stock, 62820 Libercourt.
CCL (Coopérative de chauffage du littoral), 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Pont-de-Briques.
Théâtre des pays du Nord, rue du Tir, 62400 Béthune.
Compagnons menuisiers du littoral (Les), zone industrielle, route départementale, 62231 Coquelles.
Coopération ouvrière (La), 28, rue Danton, 62420 Billy-Montigny.
(Centre service collectivités), 221, avenue Fleming, 62400 Béthune.
Fer Art, 107, rue de l'Abattoir, 62400 Béthune.
Fonderie mécanique lensoise, zone industrielle, 62160 Bully-les-Mines.
Imprimerie artésienne, zone industrielle, 62800 Liévin.
NOVEBAT, Le Plouy, 62142 Colembert.
La Route artésienne, 50, rue Outrebon, 62403 Béthune Cédex.
SACOB S.
(coopérative ouvrière de bâtiment), rue P.-Martin, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
SAM, 24, rue Alexander-Fleming, 62200 Boulogne.
SANICHAUFF, 10, rue François-Chifflart, 62502 Saint-Omer Cédex.
SCOBAME (Société coopérative de bâtiment et menuiserie), 62502 Saint-Omer Cédex.
SCOBAT (Société coopérative de bâtiment), 62502 Saint-Omer Cédex.
SEGA (Société d'électricité générale audomaroise), 8, quai du Commerce, 62502 Saint-Omer Cédex.
SOCOTREC Bâtiments, route de Frévent, 62770 Le Parcq.
SOLEG (Société lensoise d'électricité générale), 247 D, route de Béthune, 62303 Lens Cédex.
Société routière et canalisation, zone industrielle de Lilliers-Rieux, 62190 Lilliers.
Société des stratifiés armés, 606 bis, rue Basse, 62350 Saint-Venant.
NORRETRAP, 154 bis, avenue Van-Pelt, B.
196, 62304 Lens Cédex.
SOTI, 127, rue de Dunkerque, 62500 Saint-Omer.
Somebois production, parc d'entreprises Courtaulds, Pont-du-Leu, 62231 Coquelles.
Puy-de-Dôme : Atomec (Société des établissements Atomec), rue du Docteur-Nivet, 63100 Clermont-Ferrand.
Bastides, Le Bourg-Saint-Sylvestre, 63310 Randan.
Carreau Plus, 27, rue Victor-Hugo, 63000 Clermont-Ferrand.
Construction bois massif, route de Singles, 63750 Meisseix.
Copra, Le Combelle, 63570 Brassac-les-Mines.
Diesel Auvergne, zone industrielle du Broc, 63500 Issoire.
Transports Dupin et fils, Chaport Lempty, 63190 Lezoux.
Euclid Ingénierie, 16, rue Fernand-Forest, 63540 Romagnat.
O., centre commercial des Pérouses, 63540 Romagnat.
Modern Auto, route de Cournon, 63370 Lempdes.
Musée de la fourme et des fromages, 29, rue des Chazeaux, 63600 Ambert.
Plast Inject, 8, rue Barbier-d'Aubree, 63110 Beaumont.
Projective, 1, rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand.
Sartel, 2, rue de la Liberté, 63500 Issoire.
(Société de communication et d'édition), 40, rue Berbiziale, 63500 Issoire.
Clermont Courses Scopa, rue Robert-Lemoy, 63100 Clermont-Ferrand.
Services compris, 1, avenue Léo-Lagrange, 63300 Thiers.
Serrurerie métallique du bâtiment (S.
B.), zone industrielle Les Grandes, 63670 Le Cendre.
Société de rénovation du bâtiment, 14, rue de l'Etoile, 63500 Issoire.
Pyrénées-Atlantiques : Harilan, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Alkar Scop, zone industrielle, 64130 Mauléon-Soule.
Alki, zone industrielle Itxassou, 64250 Cambo.
Baigura, route de Louhossoa, 64640 Helette.
Berlanaise de construction métallique, zone industrielle Berlanne, 64160 Morlaàs.
(Chaudronnerie industrielle, tuyauterie du bassin de l'Adour), zone industrielle de la Geule, 64370 Arthez-de-Béarn.
Copelec, lignes et éclairage, zone artisanale Duboscoa, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
Copelectronic, zone artisanale Duboscoa, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
COREBA (Coopérative de réseau électrique du bassin de l'Adour), zone industrielle, 64240 Hasparren.
Couecou (Société coopérative d'exploitation du bureau), villa Aranda, R.
10, 64200 Biarritz-la-Négresse.
Ernat, 9, avenue du Docteur-Dhers, 64300 Orthez.
Heda, 7, rue Thiers, 64100 Bayonne.
Imprimerie papeterie du Labourd, 8, quai Chaho, 64100 Bayonne.
Kirolak, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Les Lamaneurs du port de Bayonne, quai du Baze, 64340 Le Boucau.
Olaberria, route de Jatxou, 64480 Ustaritz.
Orthez Meubles, 18, avenue du Pesqué, 64300 Orthez.
Palplast, B.
21, 64143 Billère Cédex.
(Système équipement pour l'informatique), centre Le Forum, 64100 Bayonne.
Société pyrénéenne de métallurgie (S.
M.), 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
Technifour, zone artisanale Saint-Frédéric, 64100 Bayonne.
Zazpiak-Bat, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Hautes-Pyrénées : Aménagement innovation développement (Amidev), 63, rue Pasteur, 65000 Tarbes.
Groupe Coopérative architecture et urbanisme, 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Sapex (Systèmes automatisés de production, exploitation), Lizos, 65350 Pouyastruc.
Socarmo, La Carrère Débat, 65250 Lortet.
SCOP AEC, chemin des Platanes, 65500 Vic-Bigorre.
Pyrénées-Orientales : CATEE, 28 bis, avenue Fauvelle, 66300 Thuir.
Imprimerie de Mailloles, 3, rue Antoine-Blain, 66000 Perpignan.
Rénovbat, Latour-de-Carol, 66760 Bourg-Madame.
Scopecc, 22, rue Beau-de-Rochas, 66000 Perpignan.
L'Uni-Verre, Campoussy, 66730 Sournia.
Bas-Rhin : Société alsacienne de granit (Algra), 15, route du Hohwald, 67140 Barr.
Alsace énergie, 1, rue des Métiers, zone industrielle, 67720 Hoerdt.
L'Avenir d'Alsace, 43, rue Principale, 67140 Barr.
Bâti Scot, 8, rue Brantome, 67100 Strasbourg.
Bâtitou, rue des Prés, 67130 Russ.
Colibru, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
Les Compagnons du Logis, 79, route de Saverne, 67200 Oberhausbergen.
Fonderie de la Bruche, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
Forclest, 6, rue du Doubs, 67100 Strasbourg-Meinau.
Garlouis, 6, rue de la Gravière, 67116 Reichstem.
GCTP (Génie civil et travaux publics), 2, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Génie climatique de l'Est, zone industrielle Bischheim-Hoenheim, 67800 Bischheim.
GEPI, 36, rue Oberlin, 67000 Strasbourg.
Gruss SA, 22, rue Ampère, 67500 Haguenau.
Heckmann BTP, 53, route de Schirmeck, 67200 Strasbourg.
JP Consultants, 239, route de Schirmeck, 67200 Strasbourg.
Outils SCOP, 41, rue de Mulhouse, 67100 Strasbourg.
Pilobolus, 77-79, rue des Grandes-Arcades, 67000 Strasbourg.
Plastibru, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
SCOP Atelier espaces verts, 102, rue Plaines-des-Bouchers, 67100 Strasbourg.
Scoppeinture SARL, 9 B, route des Romains, 67200 Strasbourg.
SMEP (Services multiples entreprises et particuliers), 27 A, rue Neuve, 67540 Ostwald.
Haut-Rhin : Atelier Aurée, 10, rue Antoine-Schoff, 68120 Pfastatt.
Ceproc, résidence Le Patio, 68000 Colmar.
SA Mader, zone industrielle, 68502 Guebwiller Cédex.
Rhône : AREPS Conseils, 27, cours d'Herbouville, 69004 Lyon.
La Construction arbresloise, 79, avenue de la République, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Agde, centre 2000, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
AAMCO (Architecture et aménagement), 27, rue Billon, 69100 Villeurbanne.
Areel, 54, rue Raspail, 69150 Décines-Charpieu.
Les Asphalteurs réunis, 4, rue E.-Hénaff, 69636 Vénissieux Cédex.
ATL (Association typographique lyonnaise), 87 bis, cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne.
L'Avenir, 2 à 16, rue Charial, 69211 Lyon Cédex 03.
L'Avenir métallurgique, 6, rue Béranger, 69006 Lyon.
Broizat entreprise, 25, rue Marcel-Baconnier, 69720 Saint-Laurent-de-Mure.
Brotteaux plans, 54, rue Tronchet, 69006 Lyon.
Peintures Brunner Le Poulpe, Saint-Pierre-de-Chandieu, 69780 Mions.
Les Carreleurs de Lyon, 15, rue Maurice-Flandin, 69003 Lyon.
Chardon bleu (éditions), 124, rue de Seze, 69006 Lyon.
Société chasselane de métallurgie, 37, chemin de Saint-Priest, 69680 Chassieu.
Chaussy SCOP, 11, rue Turbil, 69003 Lyon.
Circes, 11, place de la Ferrandière, 69003 Lyon.
Cité de la création, 44, Grande-Rue, 69600 Oullins.
CLMM (Coopérative lyonnaise de modelage mécanique), 161, avenue la Cassagne, 69003 Lyon.
CNE (Coopérative nouvelle d'électricité), 37, rue Francine-Fromont, 69518 Vaulx-en-Velin Cédex.
Cogeci, 7, cours Damidot, 69100 Villeurbanne.
Etablissements Contamin, 63, rue Louis-Duclos, 69120 Vaulx-en-Velin.
Coop étanchéité, 80 cours Gambetta, 69007 Lyon.
Cooptiss, 12, rue d'Ivry, 69004 Lyon.
Chauffeurs occasionnels spécialisés (COS chauffeur), zone industrielle Chanay, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
Créatitude, zone industrielle Chassagny, 69700 Givors.
Décisions Rhône-Alpes, 136, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.
SCP Etudes actions, 70, rue Sébastien-Gryphe, 69007 Lyon.
Express sérigraphie, 18, rue de la Convention, 69100 Villeurbanne.
La Fleurinoise, Le Bourg, 69210 L'Arbresle.
Fréquence informatique, 38, quai Arloing, 69009 Lyon.
Atelier des Gambins, 69250 Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Girus, 10, rue de Nazareth, 69003 Lyon.
Gladel (Société anonyme), 31, route de La Pillardière, 69126 Brindase.
Graphibo SCOP, 15, cours de la République, 69100 Villeurbanne.
ITP plasturgie, 8, chemin de Saint-Gobain, 69190 Saint-Fons.
Latitude, 27, montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon.
Mecage, 82, rue de Verdun, 69100 Villeurbanne.
Médiapro, 118, rue Jean-Vallior, 69007 Lyon.
Les Menuisiers du Rhône, 36, cours de la République, 69100 Villeurbanne.
MIRI (Maintenance instrumentation régulation industrielle), zone d'aménagement des Andres, 69126 Brindas.
Monts du Lyonnais, château de Pluvy, 69590 Pomeys.
Photogravure 2000, 33, rue Louis-Saillant, 69512 Vaulx-en-Velin.
Bureau d'études sols sportifs environnement Pierre Robin, 52, route de Jonage, 69150 Décines-Charpieu.
Photogravure rhodanienne, 14, rue Crepet, B.
Plan fixe, 91, avenue Berthelot, 69007 Lyon.
Potassium, 155, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon.
Procobat, Les Passerelles, 69265 Lyon Cédex 09.
PZR (Les Plombiers zingueurs réunis), 110, rue Frédéric-Fays, 69627 Villeurbanne Cédex.
Atelier de Quintenas, 12, rue Molière, 69006 Lyon.
Sanicoop, 25, rue Béranger, 69006 Lyon.
Scop Sans Soucis, 47, rue du Dauphiné, 69003 Lyon.
Satim, zone industrielle Sud, 69480 Anse.
Scenetec, 77, rue Dedieu, 69100 Villeurbanne.
SCOP REI (Revêtement électrolytique industriel), 38, rue Sainte-Anne-de-Baraban, 69003 Lyon.
Les Serruriers de Lyon, 177, avenue Franklin-Roosevelt, 69150 Décines.
Transporteurs lyonnais (Société nouvelle), 4, rue Eugène-Hénaff, 69637 Vénissieux Cédex.
Socebât (Société coopérative d'étude du bâtiment), 12, rue Molière, 69006 Lyon.
SRTD (Société rhodanienne des techniciens dentaires), 3, place Marcel-Bertone, 69004 Lyon.
Stimulivente, 29, rue Saint-Jérôme, 69007 Lyon.
Société de travaux topographiques, 7, avenue Colombière, 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon.
Técélec (Etudes et réalisations électroniques), 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon.
Technic Photo, 45, rue Greuze, 69100 Villeurbanne.
Terras (Société nouvelle), 24, rue Saint-Gervais, 69008 Lyon.
Théâtre Les Ateliers, 5, rue du Petit-David, 69002 Lyon.
Trajectoires, 1, rue Lebrun, 69004 Lyon.
Tramway, 13, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon.
Uni-Graphic, 3, rue Pierre-Mendès-France, 69512 Vaulx-en-Velin Cédex.
UTPM (Union des travailleurs de la pierre et du marbre), 207, avenue, Berthelot, 69007 Lyon.
Saône-et-Loire : Axiome production, 13, avenue du Val-Fleuri, 71000 Mâcon.
Scop S.
Les Constructeurs, 28, avenue Roger-Salengro, 71300 Montceau-les-Mines.
Habitat rural Architecture, 5, rue des Marans, 71004 Mâcon Cédex.
Imprimerie du Val de Joux, Beaubery, 71220 Saint-Bonnet-de-Joux.
Scopeau, rue du Stade, 71360 Epinac.
Société de constructions personnalisées, 52, avenue Monnot, 71100 Chalon-sur-Saône.
SGOL (Société générale d'outillage de Lacrost), Le Vigny, 71700 Tournus.
SPCM (Société parodienne de constructions métalliques), route de Poisson, 71600 Paray-le-Monial.
Sarthe : ACMEF (Atelier coopératif menuiserie ébénisterie fléchois), La Renaissance Verron, 72200 La Flèche.
Anfray Giora, 162 à 166, avenue du Panorama, 72004 Le Mans Cédex.
L'Arbre aux Papiers, 69, boulevard Henri-Lefèvre, 72100 Le Mans.
ESBPM Télécom, 17, rue Ambroise-Gentil, 72006 Le Mans.
SCETEC, rue Pierre-Martin, zone industrielle Sud, 72024 Le Mans Cédex.
SCOP Morlet (Société des exploitations des établissements Morlet), 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
Secop (Société pour l'économie des opérations), rue Albert-Einstein, 72022 Le Mans Cédex.
Savoie : Atelier Cooperim (société coopérative d'architecture), 15, place Saint-Léger, 73000 Chambéry.
Betrem, 3, route de La Peysse, 73000 Barberaz.
Société de maintenance électrique des Alpes (SMEA), 73390 Chamoux-sur-Gelon.
Unico Bauges SCOP du canton des Bauges, 73630 Le Châtelard.
Haute-Savoie : Avenir clusien (L'), zone industrielle des Grands-Prés, 74302 Cluses Cédex.
Bourgeois SC, 364, rue des Epinettes, 74210 Faverges.
CMB Germinal (Coopérative des métiers du bâtiment), 4, avenue du Crêt-du-Maure, 74000 Annecy.
COB Decorum (Coopérative ouvrière du bâtiment Decorum), 11, chemin de Moulin-Le Dernier, 74600 Annecy.
Comehor (Coopérative horlogère et petite mécanique), route du Noiret, 74300 Cluses.
Les Presses de Savoie, 7, rue Aristide-Briand, 74100 Ambilly-Annemasse.
SAEV (Société d'aménagement d'espaces verts), Chaumontet, 74330 Sillingy.
SCTB (Société coopérative travaux du bâtiment), 7, boulevard Bellevue, 74000 Annecy.
SNPC (Société nouvelle de pose de carrelage), R.
D. n° 19, 74300 Cluses.
VTN (Le Vêtement des temps nouveaux), 74440 Taninges.
Paris : Acadie, 170, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Acaur International, 7, rue Froissart, 75003 Paris.
Acaur (Atelier coopératif d'architectes urbanistes), 3, rue de la Cité-Universitaire, 75014 Paris.
Acet (Agence Communication, enseignement, techniques), 10, cité d'Angoulême, 75011 Paris.
Acora (Atelier coopératif de recherche architecturale), 15, passage de la Main-d'Or, 75011 Paris.
A et C, 17-19, rue Pelleport, 75020 Paris.
ANER (Aux nettoyeurs encaustique réunis), 34, rue de la Prévoyance, 75019 Paris.
AOIP (Association des ouvriers en instruments de précision), 181, rue de Tolbiac, 75624 Paris Cédex 13.
API (Association de paysagistes et d'ingénieurs), 11, rue Dieu, 75010 Paris.
Aquarius, 54, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, 75004 Paris.
Arc en Ciel, 43, rue Fessart, 75019 Paris.
Arete, 35, rue Compans, 75019 Paris.
Atelier 86 (Scop), 37, rue Linné, 75005 Paris.
Audacieuse (L'), 94 à 102, rue des Vignoles, 75020 Paris.
Audacieuse Gardiennage, 100, rue des Vignoles, 75020 Paris.
Autographe, 10 bis, rue Bisson, 75020 Paris.
Avantage Services, 5, rue des Roses, 75018 Paris.
Axe I B, 9, rue Rodier, 75009 Paris.
Baguette dorée (La), 12, rue Gît-le-Coeur, 75006 Paris.
Le Chèque-déjeuner (Le) (CCR), 46, rue des Acacias, 75821 Paris Cédex 17.
Compagnie de l'Elan, 52, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
CIPRAID, 24, avenue Hoche, 75008 Paris.
COMEX SCOP, 5, rue Lincoln, 75008 Paris.
Comset (Communauté service travaux), 11, rue Sainte-Marthe, 75010 Paris.
Cabinet Puyot et Associés (CPA), 14, avenue Alphand, 75116 Paris.
Bureau d'études techniques Delefosse, 19, avenue Parmentier, 75011 Paris.
DICA, 69, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Euroscop Scopharmonie, 36, boulevard de la Bastille, 75012 Paris.
FACTO, 95, rue La Boétie, 75008 Paris.
Francois Bailly, 12, rue Perdonnet, 75010 Paris.
Francs Compagnons (Les), 12-14, rue de Pouy, 75013 Paris.
Frene (Formation, recherches, études négociées), 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Groupe d'études sociales techniques et économiques, 113, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
GISP (Groupement investisseurs, surveillants professionnels), 41, rue Barrault, 75013 Paris.
Groupe de méthodologie appliquée (GMA), 19, rue du Départ, 75014 Paris.
GTI (Graphisme, technique, industrie), 132, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Group'C (création, communication, conseil), 85, rue de la Verrerie, 75004 Paris.
Groupe francilien de communication graphique, 9, cité Annibal, 75014 Paris.
Impression Diffusion Graphique, 5, rue Mayran, 75009 Paris.
IF (Informatique et formation), 51, rue Croulebarbe, 75013 Paris.
Impatient (L'), 9, rue Saulnier, 75009 Paris.
Imprimerie quotidienne, 70, rue des Maraîchers, 75020 Paris.
Impulsion, 85, rue de la Verrerie, 75004 Paris.
In-quarto, 19, rue Frédéric-Lemaître, 75020 Paris.
IRAM SCOP, 28, boulevard Sébastopol, 75004 Paris.
Lithographie parisienne (La), 27 bis, rue J.-Louvel-Tessier, 75010 Paris.
Le Temps des cerises, 18-20, rue de la Butte-aux-Cailles, 75013 Paris.
Licia, 120, rue de Javel, 75015 Paris.
OPSIS, 13, rue de Paradis, 75010 Paris.
Outline Vidéo, 40-42, rue de Sambre-et-Meuse, 75010 Paris.
Paris fiscal et juridique, 16, avenue de Friedland, 75008 Paris.
Pli Architecture, 5 bis, rue d'Odessa, 75014 Paris.
Imprimerie Primavera, 70, rue des Maraîchers, 75020 Paris.
Productrice (La), 34, rue Henri-Chevreau, 75020 Paris.
Publications-Elysées, 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Puisatiers réunis (Les), 87, rue du Théâtre, 75015 Paris.
Restocop (Restauration pour collectivités), 46, rue des Acacias, 75017 Paris.
Pierre Sadoc et Associés, 346, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
SCOP AS (union de coopératives), 88, rue de Courcelles, 75008 Paris.
SCOPASE, 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
SDN (Service démolition nettoyage), 70, rue Amelot, 75011 Paris.
Service de nettoyage débarras, 33, rue du Château-Landon, 75010 Paris.
Soaa (Société d'architecture et d'aménagement), 33, galerie Véro-Dodat, 75001 Paris.
Socoden-FEC (union de coopératives), 37, rue Jean-Leclerc, 75017 Paris.
Socopag, 47 bis, rue du Rocher, 75008 Paris.
Socovert, 7, rue Taylor, 75010 Paris.
Studio Art 88, 6, rue Haxo, 75020 Paris.
Techniques Topo, 30, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
Tecné (Techniques de construction et d'équipement), 66, rue du Moulin-de-la-Pointe, 75013 Paris.
Ten Coopérative de conseils, 10, rue Mayet, 75006 Paris.
Théâtre du Soleil, route de la Pyramide, 75012 Paris.
TRACT Architecture et graphisme, 5, rue d'Uzès, 75002 Paris.
Théâtre de l'Ile-de-France, 34, rue Richer, 75009 Paris.
Union (L'), 12, rue de Rocroy, 75010 Paris.
UTB (Union technique du bâtiment), 58, rue de Buzenval, 75020 Paris.
UTM (Union technique moderne), 25, rue des Envierges, 75020 Paris.
Vodipresse Voituriers (distributeurs de presse), 7 et 13, rue Léopold-Bellan, 75002 Paris.
Winter Machines Engineering, 22, rue Edouard-Robert, 75012 Paris.
Zanzibar't, 6, cité Paradis, 75010 Paris.
Le Zéphyr, 35, rue de Charenton, 75012 Paris.
Seine-Maritime : ACAUM (Atelier coopératif d'architecture et d'urbanisme de Monbadon), 22, rue du Général-de-Gaulle, 76310 Sainte-Adresse.
L'Atelier coopératif, rue des Salines, 76470 Le Tréport.
Cailly construction, 12, rue Richard-Dufour, 76770 Malaunay.
Chaudronnerie soudure tuyauterie, zone industrielle de Gravenchon, B.
Société coopérative maritime de lamanage des ports du Havre, 38, place du Chillou, 76068 Le Havre Cédex.
Coopérative maritime du service de lamanage du port de Rouen, quai Bois-Guilbert, hangar n° 4, 76000 Rouen.
Maugard Espaces verts, Beuzeville-la-Grenier, 76210 Bolbec.
Meubles Lejeune, Launay, 76780 Argueil.
Rouen fret express, allée du Cogetema, 76570 Pavilly.
SACIC (Société autonome des confections industrielles du Cailly), 1, rue de l'Avenir, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
SCOPEHM (Scop d'électronique d'hydraulique et mécanique), 37, rue de Stalingrad, 76200 Dieppe.
Servifrance Le Havre, 25, rue de Turenne, 76600 Le Havre.
Socovac (Société de confection de la vallée du Cailly), 114 bis, rue Jules-Ferry, 76250 Deville-lès-Rouen.
Théâtre des Deux-Rives, 48, rue Louis-Ricard, 76000 Rouen.
Les Tréteaux Luminus, 17, rue Lazare-Carnot, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Union normande des techniciens dépanneurs, 1, rue Lourdines, 76100 Rouen.
Saint-Valéry Transports, 81, rue Saint-Léger, 76460 Saint-Valéry-en-Caux.
Seine-et-Marne : Alpha TP, zone industrielle La Haie Passart, rue Léonard, 77170 Brie-Comte-Robert.
Cogerat (Coopérative géomètres topographie études V.
C. de la Cave, 77246 Cesson Cédex.
Genlock, 1, rue Albert-Einstein, 77436 Champs-sur-Marne.
La Rotoffset Meaux, 29, rue Gutenberg, 77333 Meaux.
Routes et carrières, 76, rue de la Justice, 77005 Melun Cédex.
Satec TP, zone industrielle Les Carreaux, 77440 Lizy-sur-Ourcq.
Scolomat, avenue Jean-Cocteau, 77340 Pontault-Combault.
Scormi (Société coopérative de réalisation maisons individuelles), lieudit Rouilly-le-Bas, 77580 Guérard.
Socoloc, 4, chemin du Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
Trionett, 124, avenue de Claye, 77500 Chelles.
Yvelines : AOTP (Association ouvrière de travaux publics), 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
Cabinet Bernard, 6, square Saphir, 78960 Voisins-le-Bretonneux.
COPMIB, 20, rue de Chartres, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
Ecri automation, 104, boulevard Jean-Jaurès, 78800 Houilles.
Finances, organisation, risques, contrats d'entreprises, 12, rue des Closeaux, 78750 Mareil-Marly.
La Gutenberg, 18, avenue de Paris, 78000 Versailles.
Harc, 36, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 78000 Houilles.
Normalisation traitement de surfaces (NTS), 4, rue de la Pommeraie, 78310 Coignières.
Les Paysagistes d'Ile-de-France, 4, route de Paris, 78760 Jouars-Pontchartrain.
Prodecor, 16, rue du Peintre-Lebrun, 78000 Versailles.
Scopyba (Scop Yvelines bâtiment), 26, avenue des Platanes, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche.
Coopérative de techniciens de la construction, 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz, 78000 Versailles.
TPV (Les Terrassiers paveurs versaillais), 289, avenue Roland-Garros, 78534 Buc Cédex.
Deux Sèvres : Garage de Montigny, Le Vivier, 79380 Montigny.
Amelco (Articles métalliques et électrolyse du Co), 85, rue de Goise, 79000 Niort.
Avenir des ouvriers charpentiers menuisiers, 24, rue d'Antes, 79000 Niort.
Bâ T Rest (Bâtiment travaux restauration), Saint-Martin-de-Bernegoue, 79230 Pramecq.
Cadratin, La Goupillère, 79011 Niort Cédex.
Carrosserie industrielle niortaise, 9-13, rue Alphonse-Daudet, 79000 Niort.
CEAC (Coop études assistance et commercialisation), 39, rue du 14-Juillet, 79000 Niort.
CETP (Coopérative électricité et travaux publics), zone industrielle, 79140 Cerizay.
CMDS (Construction métalliques Deux-Sèvres), rue Denis-Papin, 79012 Niort Cédex.
Comebo (Coopérative métallurgique du bocage), route de Fontenay, 79300 Bressuire.
Decomotive, 172, avenue Wilson, 79200 Parthenay.
ECF-CER centre atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, 79006 Niort Cédex.
Italic 79, route de la Roche, 79500 Melle.
Minibel, lieudit Garochet, 79370 Celle-sur-Belle.
SMCB (Société de montage couverture et bardage), Saint-Martin, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
Scodec Voyages, La Tuilerie du Vignault, 79140 Cerizay.
Scodet Transports, rue de Pied-de-Fond, 79000 Niort.
SET (Société d'exploitation turbo), 19, rue de l'Ecole-Militaire, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
SIC (Société industrielle de chaudronnerie), zone industrielle Palissy, 79200 Parthenay.
SNTB (Société nouvelle des transports Berthome), zone industrielle, 79600 Airvault.
Socofa, zone industrielle de Chize, 79170 Brioux-sur-Boutonne.
Société nouvelle MRY, 8 B, rue du Porteau-Rouge, 79202 Parthenay Cédex.
STECO (Société de travaux d'électricité chauffage Ouest), 26, rue de Bellune, 79000 Niort.
Trans Gâtine, Grande-Rue, 79200 Parthenay.
Somme : Ascobat, 4 bis, rue Monstrelet, 80000 Amiens.
CEGBT (Coop entreprise générale bâtiment transport), 3, rue Neuve, 80200 Péronne.
Le Courrier picard, 29, rue de la République, 80010 Amiens Cédex.
Letuppe, 98, rue de Paris, 80400 Ham.
Union des peintres, 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens.
Tarn : Albi Chauffage, zone industrielle Ranteil, 81000 Albi.
Générale d'ameublement, 8, rue des Métiers, 81100 Castres.
Ateliers mécaniques du Saut du Tarn (AMSTER), rue du Saut-du-Sabo, 81160 Saint-Juéry.
Coopérative industrielle de travaux électriques, camp du Capitaine-Beaumont, 81370 Saint-Sulpice.
Inter Energies, chemin des Meules, 81100 Castres.
Joker service, 36, avenue du Pont-Saint-Roch, 81500 Lavaur.
PMP (Les Presses Midi-Pyrénées), chemin de Bramevaques, 81990 Albi.
Socatel, 32, rue Antoine-Lavoisier, 81000 Albi.
Umodis (Union moderne de distribution), 27, place de l'Albinque, 81100 Castres.
Var : Adéquation, 50, boulevard de la Liberté, 83300 Draguignan.
Bâti-Provence, route de Draguignan, 83510 Lorgues.
Flash Azur, rue Calmette, 83088 Toulon Cédex.
Forêt Futur, 7, boulevard Gambetta, 83390 Cuers.
Les Forgerons réunis, Aire Belle, 83480 Puget-sur-Argens.
Habitat Service, 16, rue Berthier, 83100 Toulon.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Brégaillon, île de Longchamp, rue de Docteur, 83057 Toulon Cédex.
Méditerranée Ambulance, 6, avenue Léon-Bourgeois, 83100 Toulon.
Météomer, Les Barestes, R.
Provence Menuiserie, rue Jacques-Laurent, 83501 La Seyne-sur-Mer.
SCTP (Société de construction et travaux publics), 882, chemin de la Pertuade, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Servifrance Toulon, avenue de Bir-Hakeim, 83200 Toulon.
Sovami (Société varoise de menuiserie industrielle), avenue Alphonse-Lavallée, 83088 Toulon Cédex.
Valsesia, 16, rue du Piquet, 83310 Cogolin.
VT 2 B SCOP, SARL, L'Aire du Temps, 83560 Rians.
Vaucluse : SCOP Bâtisseurs S.
L., 36, Grande-Rue, 84110 Vaison-la-Romaine.
Société centrale et Cartoval, chemin de Tourville, 84600 Valréas.
Société d'exploitation des établissements Caste et fils, rue du Jas, 84740 Velleron.
COPB (Coopérative du bâtiment de la Durance), route d'Apt, 84160 Cadenet.
Coopérative de transports orangeoise, zone industrielle, 84100 Orange.
ECTA, 95, rue des Infirmières, 84000 Avignon.
Gescop, zone industrielle de Courtine, 84000 Avignon.
L'Imagine, avenue Philippe-de-Girard, 84160 Cadenet.
Incarvau, 5, rue Chasse-Coquin, 84600 Valréas.
Majal et Zimbris architectes, 7, rue Victor-Hugo, 84480 Bonnieux.
Module 6, 15, rue Armand-de-Pontmartin, 84000 Avignon.
Papeterie de Gromelle, quartier de Gromelle, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Société Téléphonie, Electricité piolençoise, 5, chemin du Jas, 84429 Piolenc.
Recobât, quartier La Font, 84710 Lacoste.
Société provençale d'espaces libres (SPEL), 168, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon.
Vaucluse assistance, 14, traverse du Père-Marin, 84000 Avignon.
Vendée : ABPV (Amélioratrice bovine du Poitou et de Vendée), Le Pin Mace, 85150 Saint-Georges-de-Pointindou.
Atelier Habitat, 118, rue Gutenberg, 85000 La Roche-sur-Yon.
ABL (Atelier de mécanique, bureau d'étude luçonnais), route de la Roche-sur-Yon, 85400 Luçon.
CAJEV (Coopérative d'aménagement des jardins et espaces verts), impasse Watt, 85000 La Roche-sur-Yon.
CMCY (Construction métallique, chaudronnerie yonnaises), zone industrielle La Colonne, route d'Azenay, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
ECCS (Electricité, chauffage, cuisines, sanitaire), quai de la Cabaude, 85103 Les Sables-d'Olonne.
Maisons Socoreve, 95, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85017 La Roche-sur-Yon.
Les Ouvriers du Bocage, imprimerie du Bocage, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
PPRV (Papiers, peinture, ravalement, vitrerie), 109, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon.
Bâtisseurs challandais, 44, rue de la Gare, B.
1, 85710 Bois-de-Cène.
Procar Demas, avenue de la Sèvre, 85700 Pouzaugues.
Rabot vendéen (Le), Alexandrie, 85170 Belleville-sur-Ville.
Socova, 68, rue des Marais, 85220 Commequiers.
Soprati, 70, boulevard Louis-Blanc, 85000 La Roche-sur-Yon.
ISY (Informatique, service yonnais), La Cour des Crêches, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
Vienne : M 3 C, zone industrielle La République-II, 86000 Poitiers.
Scofab (Scop Fer, aluminium, bois), 33, rue des Petites-Vallées, 86006 Poitiers Cédex.
SCOP Bonnes, Bourgueil, 86300 Chauvigny.
Sicob, zone d'activités de Saint-Saviol, 86400 Civray.
Starmil, 11 et 13, rue des Trois-Pigeons, 86100 Châtellerault.
L'Union imprimerie typographique, 2, rue Thibaudeau, 86000 Poitiers.
Uniscop, 14, rue Chevrier, 86000 Poitiers.
SEDIE (Société Entretien, dépannage, installation électrique), Bournezeau-Amberre, 86100 Mirebeau.
Haute-Vienne : L'Atelier du vitrail, 10, rue F.-Malinvaud, 87005 Limoges.
L'Avenir électrique de Limoges (A.
L.), 34, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cédex.
Berneuil bois, Berneuil, 87300 Berneuil.
Dies Elec 87, 80, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
Edippe, 64, avenue de la Libération, 87000 Limoges.
Ganterie coopérative de Saint-Junien, 18, rue Codet, 87203 Saint-Junien Cédex.
Imprim rapide, 9, rue du Petit-Tour, 87000 Limoges.
Innov Alu, route d'Eymoutiers, 87220 Feytiat.
Le Meuble, 28, rue de la Mauvendière, 87000 Limoges.
Société nouvelle Desmery, zone industrielle du Ponteix, 87220 Feytiat.
Le Progrès, 23, rue Pasteur, 87000 Limoges.
Société artisanale de menuiserie, 5, rue Montaigne, 87920 Condat-sur-Vienne.
Scopema (Scop Equipement moto auto), Les Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.
Société nouvelle d'électricité industrielle, 9, rue Gustave-Nadaud, 87000 Limoges.
SOPCZ (Société Plombiers couvreurs zingueurs Limoges), 12, rue Armand-Barbès, 87052 Limoges Cédex.
Vosges : Société calmosienne d'exploitation hôtelière, 37, rue d'Epinal, 88390 Darnieulles.
Confection roannaise, 6, rue du Docteur-Raoult, 88110 Raon-l'Etape.
Etablissements François, Gerbamont, 88120 Vagney.
Manuest (Scop Les Anciens Etablissements Manuest), place de la Gare, 88170 Châtenois.
Scotrans, Sandaucourt, 88170 Châtenois.
Socopa (Société coopérative de construction de pavillons), Le Crosery, 88120 Vagney.
Yonne : Clichés 2000, zone industrielle, rue Gutenberg, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
CMSY (Constructions mécano-soudées de l'Yonne), route de Voulx, 89100 Sens.
Fonderie de l'Yonne, 1, route de Nogent, 89100 Soucy.
ICPS, 14 bis, rue de la Vallée, 89190 Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes.
Imprimerie coopérative Chevillon, 26, boulevard Kennedy, 89101 Sens Cédex.
Scop Lafolie, 42, rue Grange-aux-Presmes, 89140 Courlon-sur-Yonne.
Mélisey électronique, route de Tonnerre, 89430 Mélisey.
Osiris, 17, rue du Pavé-Saint-Siméon, 89000 Auxerre.
SCOP SARL Détente, 30, rue des Moreaux, 89005 Auxerre Cédex.
SCOT (Société coopérative ouvrière thermoformage), 89570 Neuvy-Sautour.
L'Yonne républicaine, 8-12, avenue Jean-Moulin, 89006 Auxerre Cédex.
Territoire de Belfort : SDI (Société delloise industrielle), 15, avenue du Général-de-Gaulle, 90100 Delle.
Essonne : Aire habitat, zone industrielle du Fond-des-Prés, 91460 Marcoussis.
CJ 2 B (bureau d'études), 18, avenue Gabriel-Péri, 91260 Juvisy-sur-Orge.
COPPER, hangar Menault, 91670 Angerville.
FOS (France Océan Services), zone industrielle Les Malines, CE 2754, 91027 Evry Cédex.
Icopref (Institut pour la coopération, la recherche, les études et la formation), 22, rue Jean-Jacques-Rousseau, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Jardiniers de Paris (Les), route nationale 191, 91540 Mennecy.
Maçons parisiens (Les), 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91349 Massy Cédex.
Société d'études et de réalisations automobiles, 18, avenue du Québec, 91961 Les Ulis Cédex.
SNDF (Société nationale de façonnage), 8, rue de la Croix-Martre, 91121 Palaiseau Cédex.
Socorem (Société coopérative de réalisations électromécaniques), 7, rue des Petits-Ruisseaux, 91370 Verrières-le-Buisson.
STPEE (Travaux publics et entreprises électriques), 9, avenue de l'Atlantique, 91942 Les Ulis Cédex.
Stradelec, 40, rue Marcel-Charron, 91710 Vert-le-Petit.
URM (Usinage et révisions mécaniques), 119, avenue du Parc, 91230 Montgeron.
Union des forgerons, rue Pierre-Follège, 91660 Méréville.
Hauts-de-Seine : Acacias traiteur, 125, rue Louis-Roche, 92230 Gennevilliers.
AGECOP (Agencement général Esnard, coopérative ouvrière de production), 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières.
AOOP (Association ouvrière d'optique et de précision), 51, rue Ancien-Château, 92160 Antony.
Artisans modernes du bâtiment (Les), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
ATOMEIC, 1, place Saint-Just, 92230 Gennevilliers.
Charpentiers de Paris (Les), 46, rue des Meuniers, 92223 Bagneux Cédex.
Compagnie Ivan Morane, Théâtre Le Vanves, 12, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
Construction coopérative (La), 29, rue Gabriel-Péri, 92350 Le Plessis-Robinson.
Cootypographie, 6 bis, rue Denis-Papin, 92600 Asnières.
Centre d'organisation et de traitement de l'information, 112, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
Cotracoop (Construction et travaux coopératifs), 7, rue Henri-Gatinot, 92320 Châtillon.
France-Burg, 47, avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Fraternelle boulangerie (La), 32, avenue Léon-Blum, 92350 Le Plessis-Robinson.
Langage Forum, 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie.
Laser Graphic, 24, rue Carle-Hebert, 92400 Courbevoie.
Maçonnerie Hubert SCOP, 26, rue du Fort, 92140 Clamart.
MAFCA (Matériel automobile, ferroviaire, cinéma et ameublement), 31-35, rue Arago, 92802 Puteaux.
Moderne (La), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
Nova Coop Photogravure, 18, rue de Saisset, 92120 Montrouge.
Praz, 155, rue Béranger, B.
33, 92702 Colombes Cédex.
Protection technique (La), 25, rue de Chartres, 92400 Courbevoie.
SEGEM-SCOP, 43 bis, rue Saint-Denis, 92700 Colombes.
Socap Informatique, 43-45, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-sur-Seine.
Sofrac (Société francilienne de création), 22, rue de l'Hippodrome, 92150 Suresnes.
Techniciens du bâtiment (Les), 57, rue Perthuis, 92140 Clamart.
Team Color (Société anonyme coopérative), 20, rue de Robinson, 92222 Bagneux.
Théâtre de Gennevilliers, 41, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers.
Travaux publics réunis (Les), 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
Union céramique, 40, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
Seine-Saint-Denis : Addax Imprimerie, 263, rue de Paris, base 534, 93515 Montreuil Cédex.
Asservissement électronique, 17-25, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet.
AMIF (Association des menuisiers de l'Ile-de-France), 186, rue Etienne-Marcel, 93170 Bagnolet.
ADG (Association des ouvriers grillageurs), 49 bis, rue E.-Vaillant, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Ateliers ouvriers réunis, 16, chemin Latéral, B.
121, 93505 Pantin Cédex.
Aturbatec (Association de travaux de l'urbanisme et technique), 67, rue Robespierre, 93558 Montreuil Cédex.
Borobert, 30, rue Pinel, 93200 Saint-Denis.
Bourget menuiserie, 35, rue de l'Egalité, 93350 Le Bourget.
Celby, 168, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93126 La Courneuve Cédex.
CMS (Coopérative métallurgique de la Seine), 14, rue Raymond-Queneau, 93000 Bobigny.
COFRANSEL (Coopérative française de sellerie), 41, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Eva, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Coop Offset Photogravure (COP), 19, rue Saint-Just, 93100 Montreuil.
Danguy Associés, 24, rue Henri-Gautier, 93010 Bobigny.
Dynetique, 13, boucle de la Nacelle, 93160 Noisy-le-Grand.
Espaces et Architecture, 67, rue Robespierre, 93558 Montreuil Cédex.
Francilienne de construction (La), 40, rue de la Boulangerie, 93200 Saint-Denis.
Gredai (Scop des Etablissements Emile Gredai), 20, boulevard Michelet, 93400 Saint-Ouen.
Imprimerie nouvelle, 16-24, rue Soubise, 93400 Saint-Ouen.
Incidences, 16-24, rue de Soubise, 93400 Saint-Ouen.
JB Transports SCT, 13, rue de la Fontaine-Varenne, 93220 Gagny.
Loc-Services, résidence Carnot, bâtiment E 1, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Luciverre, 29, rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin.
Menuiserie de Flandre, 42, rue Auger, 93505 Pantin Cédex.
Mécanique outillage Pierrefittois (MOP), 16 bis, avenue Potier, 93380 Pierrefitte.
No Man Stand, 16 bis, rue Delizy, 93500 Pantin.
Polymages, 220, rue Etienne-Marcel, 93170 Bagnolet.
Remitel, 82, rue de Paris, 93804 Epinay-sur-Seine Cédex.
Rousseau Bâtiment, 3, quai Adrien-Agnes, 93300 Aubervilliers.
Scop Ecoute, 20, rue Outrebon, 93250 Villemomble.
SCOPEI (Société coopérative des brûleurs à mazout et au gaz), 26, rue des Postes, 93300 Aubervilliers.
La Seine, rue Joseph-Marie-Jacquard, 93600 Aulnay-sous-Bois.
SNOP, 50-52, boulevard Saint-Simon, 93700 Drancy.
Socoteel, 3, rue Danton, 93100 Montreuil.
L'Union Travaux, 50-52, boulevard Saint-Simon, 93700 Drancy.
Val-de-Marne : Ajuana, Z.
C., 30, rue des Coquelicots, 94240 L'Hayn-les-Roses.
Atelier Angot et Cie, 67, rue de Saint-Quentin, 94130 Nogent-sur-Marne.
ATGT (Association topographes, géomètres, techniciens d'étude), 11, rue Beauregard, 94193 Villeneuve-Saint-Georges.
L'Avenir des menuisiers de Paris, 45, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny.
CMIF (Compagnons menuisiers de l'Ile-de-France), 9, rue des Coquettes, 94800 Villejuif.
Coforil, 38, rue du Séminaire, 94616 Rungis Cédex.
Cogeto, 77, rue de Choisy, 94400 Vitry-sur-Seine.
Société nouvelle Le Contrôle mécanique, 20, rue Louis-Frébault, 94110 Arcueil.
Copelec Quartz, 31, rue Couste, 94230 Cachan.
Doniphan, Z.
Etude et conseil graphique, 29, avenue Laplace, 94110 Arcueil.
Enduitoit, 37, rue Camille-Desmoulins, 94230 Cachan.
Florian T.
P., 18, rue d'Alger, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Gebascop, 2, avenue des Tilleuls, 94140 Alfortville.
Holis, 12, rue J.-B.-Clément, 94200 Ivry-sur-Seine.
Isys, 78, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux.
Junior-Amp (Association des mécaniciens de précision), 3, rue Auguste-Simon, 94700 Maisons-Alfort.
Offhel photogravure, 14, rue Jules-Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine.
Photocoop, 45, rue Gaston-Picard, 94200 Ivry-sur-Seine.
Safel (Société anonyme de fabrications électroniques), 64, rue E.-Dollet, 94230 Cachan.
SCOP Ambulances secours, 6, rue Gabriel-Péri, 94220 Charenton.
Sattem (Société d'application des techniques téléphoniques modernes), 14, avenue de l'Epi-d'Or, 94808 Villejuif Cédex.
Scopequip, 17, rue Marat, 94400 Vitry-sur-Seine.
SNTPP (Société nouvelle de travaux publics et particuliers), 2, rue de la Corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois.
Sogetax, 56, rue Mirebeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
SCOP Cours privé Lavoisier, 14, rue de l'Eglise, 94340 Joinville-le-Pont.
Parisienne de taille de pierre et travaux publics, 52, rue Gabriel-Péri, 94230 Cachan.
Société Tousunis, 30, rue Chapsal, 94340 Joinville-le-Pont.
UCSM (Union des compagnons saint-mauriens), 52, avenue des Perdrix, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
SCOP des ambulanciers de l'Ile-de-France, 5, villa Demand, 94250 Gentilly.
Socovert Agri, 17, rue Marat, 94400 Vitry-sur-Seine.
Transports Messagerie Presse, 171, avenue du Général-de-Gaulle, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
L'Union des compagnons paveurs, 4, rue du Moulin-Bateau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Val-d'Oise : AREE (Automatismes, réalisation d'équipements électriques et électroniques), 10, rue Jules-Vercruysse, 95100 Argenteuil.
Arbâ (société Arts et bâtiments de l'Ile-de-France), 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
Cabinet Benais et associés, 39, rue des Fossettes, 95650 Boissy-L'Aillerie.
Société L'Hirondelle, zone industrielle des Doucettes, 95146 Garges-lès-Gonesse.
Pyramide (La), 53, rue de Vaucelles, 95100 Argenteuil.
RTIB, 4, avenue du Parc, 95000 Cergy.
SCAER (Société coopérative d'aménagement, d'entretien et rénovation du bâtiment), 39, boulevard Roger-Salengro, 95190 Goussainville.
Schéma, immeuble Les Cerclades, 95020 Cergy.
SCOP Six, 29, rue Emile-Zola, 95870 Bezons.
Outre-mer : SCOP Alup, zone industrielle de Jarry La Sopico, 97195 Pointe-à-Pitre Cédex.
- Est annulée sur 1990 une autorisation de programme de 99000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouverte sur 1990 une autorisation de programme de 99000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.
55.10 relevant des professions agricoles et d'autre part des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, à l'exclusion:
- de l'article III-26;
Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.
Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I.
Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée de la présente autorisation.
Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom et adresse : Sofrapo commerciale S.
A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex.
Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.
Catégorie I : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie).
- Ex 2710.00.11, - Ex 2710.00.15, - Ex 2710.00.21, - Ex 2710.00.25, - Ex 2710.00.39, - Ex 2710.00.55, - Ex 2710.00.59.
Catégorie II : Gazoles destinés à la pétroléochimie.
- Ex 2710.00.61, - Ex 2710.00.65, - Ex 2710.00.69.
Catégorie IV : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.
Catégorie V : Fiouls lourds.
Décret no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole;
Vu la demande présentée par la société;
Vu l'avis en date du 15 mars 1990 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés,
SOCIETE DESIGNEE A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
LISTE DES PRODUITS PETROLIERS DONT LA MISE A LA CONSOMMATION
EST AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,
lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer et à M. Régis Lambert, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Hubert Derache, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet, M. Ronald Davies et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard.
sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Françoise Fugier,
administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier,
attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
- M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le cabinet est situé...,
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de santé, représenté par M. ou Mme...,
Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :
- L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R.
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des sages-femmes concernés.
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention.
Il organise des formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse pratiquées.
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée.
En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la direction générale de l'armement et montant maximum des contrats de cession
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession
Dans l'intitulé, à l'article 2 et à l'article 3, au lieu de: << cessions >>, lire: << cession >>;
a) Paragraphe IV (Direction des constructions aéronautiques), colonnes Services et établissements et Montant maximum des contrats, supprimer les deux derniers alinéas:
b) Au paragraphe V (Direction des missiles et de l'espace), ajouter en tête de liste les deux alinéas suivants:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Schultz (Marc, Henri) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Jost (Gérard, Paul, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 janvier 1995.
Les retraits de Mme Blondeau (Lydie, Nancy), épouse Tajan, et de M. Lavail (Jean-Philippe, Pierre, Bertrand), membres de la société civile professionnelle Lydie Tajan-Blondeau et Jean-Philippe Lavail,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
Par suite desdits retraits, la société civile professionnelle Lydie Tajan-Blondeau et Jean-Philippe Lavail, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
M. Labarbe (Marc, Henri) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 10 mars 1995 portant revalorisation des indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les indemnités de déplacements des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
L'établissement de santé désigné en application de l'article R.
6112-15 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L.
6143-2, les modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.
- M. Hubert du Mesnil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
- Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique par l'article 1er du décret du 8 juin 1995 susvisé, M.
Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M.
Hervé Bouchaert, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1995, page 9399, 2e colonne,
après les signatures, ajouter l'annexe suivante:
<< Afrique du Sud; Angola; Antigue-et-Barbude; Bahamas; Barbade; Belize;
Botswana; Cap-Vert; République Dominicaine; Dominique; Erythrée; Ethiopie;
Fidji; Gambie; Ghana; Grenade; Guinée-Bissau; Guinée équatoriale; Guyana;
Haïti; Jamaïque; Kenya; Kiribati; Lesotho; Liberia; Malawi; Mozambique;
Namibie; Nigeria; Ouganda; Papouasie-Nouvelle-Guinée;
Saint-Christophe-et-Niévès; Sainte-Lucie; Saint-Thomas-et-Prince;
Saint-Vincent-et-les-Grenadines; îles Salomon; Samoa occidentales; Sierra Leone; Somalie; Soudan; Surinam; Swaziland; Tanzanie; Tonga;
Trinité-et-Tobago; Tuvalu; Vanuatu; Zambie; Zimbabwe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-214 du 30 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier << Le Grand Large >> situé sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier << Le Grand Large >> situé sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse,
Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 19).
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Adresse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Adresse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 9 juin 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Raymond (Jean-Pierre, Paul), notaire à la résidence de Saint-Cernin (Cantal), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Raymond (Jean-Pierre, Paul) à la résidence de Saint-Cernin (Cantal) est supprimé;
La société Henri de Surrel, Henri Lacant, Julien Berthomieux, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Cernin (Cantal), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-215 du 30 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Larmor-Plage, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme TVE.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Larmor-Plage.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Larmor-Plage,
Arrêté du 9 juin 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 17 janvier 1995 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 7 avril 1995, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-08 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
L'établissement public de santé désigné en application de l'article R.
6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
En outre : 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté des ministres de la justice et de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ; 3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
5126-9 ; 4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-207 du 23 mai 1995 modifiant la décision no 92-864 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Craponne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne
La démission de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est acceptée;
La société Jacques Pelletier, Jean-Marie Roche et Eric Pelletier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Roche (Jean-Luc, Marie),
M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), M. Roche (Jean-Luc, Marie) et M. Pelletier (Eric, Marie) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire dont était titulaire M. Pelletier (Jacques, Henri,
Marie, Roger) à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire) est supprimé.
La société Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 5 à l'accord national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 5 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 21 décembre 1994.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Anjou Québec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre les 28 et 29 avril 1995:
Site: Angers (49).
Arrêté du 14 janvier 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (génie rural, eaux et forêts)
Décisions du 7 décembre 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement et sur une liste d'aptitude (administration centrale)
M. Cristophe (Denis).
Mme Poli (Marie-Catherine) (détachée).
Mme Balhadere (Pierrette).
Mlle Peretti (Marie-Dominique).
M. Bizat (Jean-Pierre) (détaché).
Mme Hubert-Toulgoat (Marie-José).
M. Gevrey (Philippe).
M. Heraud (André).
Mme Provo (Geneviève).
Liste des officiers supérieurs déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie (concours 1991)
Décret du 4 février 1991 portant nomination au comité de l'énergie atomique
- Est nommé membre du comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et industriel:
M. Didier Lombard, directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M.
Christian Marbach.
Décrets du 4 février 1991 élevant à la dignité d'ambassadeur de France des ministres plénipotentiaires hors classe
- M. Jean-Marie Merillon, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter de la signature du présent décret.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Avronsart,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 3 janvier 1991 relatif à la composition du cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, exercées par M. Michel Amiel, attaché principal d'administration centrale, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire:
M. Jean-Jacques Lubrina.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Charollais-Rock and Roll FM.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Lubrina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Amplitude FM.
Zone de planification: Montbard.
Site d'émission: lieudit Says, 21500 Montbard.
Zone de planification: Châtillon-sur-Seine.
Site d'émission: lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961 et no 62-1235 du 20 octobre 1962
Modifications du décret no 61-610 du 14 juin 1961
- La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< <<1o Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article 12 du présent décret, soit de personnes qui ont pour objet de réorienter les terres, les bâtiments ou exploitations au sens du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée;
<<2o Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement;
<<3o Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la réalisation des travaux correspondants;
<<4o Effectuer ou provoquer des échanges, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural;
<<5o Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et dans les limites fixées au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural.>>
- A la première phrase du troisième alinéa, après les mots:
- La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
- A la première phrase du premier alinéa, après le mot <>, ajouter le mot <>.
- Le début du deuxième alinéa est modifié comme suit:
- Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations,
l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
- Le décret du 14 juin 1961 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé:
Modification du décret no 62-1235 du 20 octobre 1962
- L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
Arrêté du 9 janvier 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1990 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,13 F par kilogramme.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs.
Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escargot.
Site d'émission: Mussy-la-Fosse, Le Purgatoire, 21150 Venarey-les-Laumes.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000.
Zone de planification: Dijon.
Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.
20 dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
Site d'émission: mont Dardon, 71130 Uxeau.
Zone de planification: Avallon-Clamecy.
Site d'émission: Beauvilliers, 89830 Saint-Léger.
Site d'émission: Egriselles, rue Principale, 89290 Venoy.
Zone de planification: Sens.
Site d'émission: La Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
Zone de planification: Besançon.
Site d'émission: fort de Planoise, 25000 Besançon.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180, 100 W sur 15o de site négatif.
Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
Site d'émission: Haut de Saucy, 90400 Trévenans.
Zone de planification: Cinquetral.
Site d'émission: Les Côtes Biennes, Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Site d'émission: lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmont.
Zone de planification: Vesoul.
Site d'émission: lieudit Bois de Noidans, 70000 Chariez.
Zone de planification: Lure-Luxeuil.
Site d'émission: lieudit Beau Regard, 70300 Luxeuil.
Zone de planification: Dole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1995, M. Marshall (Eric), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour cinq ans à compter du 16 janvier 1995.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne, l'avenant no 93 du 10 octobre 1994 à ladite convention, conclu à Laon entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
- de modifier les articles 28 et 30 de la convention ainsi que l'annexe I (Classification hiérarchique des emplois) à ladite convention;
- de supprimer l'annexe V à la convention et de renuméroter les annexes VI, VII, VIII, IX, X et XI, qui deviennent respectivement les annexes V, VI, VII, VIII, IX et X.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des parents d'élèves de l'école privée mixte de Soullans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 12 mai 1995:
Site: école de Soullans (85).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations dans les quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er mars au 30 juin 1995:
Site: Pierre-Loti, à Arras (62).
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R.
4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du premier collège.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente du fait de l'extension des règles pour les prunes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche:
100 lorsque le prix est de 0,31 F à 0,60 F par kilogramme;
Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche est fixé à 0,015 F par kilogramme.
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
Décret n°90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes :
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;
b) Comporter :
Un poste d'eau potable ;
Des moyens d'évacuation des eaux usées ;
Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;
Un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée.
Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré.
Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret no 68-976 du 9 novembre 1968.
Décret du 3 septembre 1990 portant détachement d'un magistrat
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- M. Jean-Louis Buhl, inspecteur des affaires sociales, est nommé en qualité de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-François Chadelat, appelé à d'autres fonctions.
des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-211 du 30 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kanfen (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Kanfen,
2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite:
Le programme RAI Due (sur le canal 20);
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants: Le programme SWF 3 (sur le canal 11).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Kanfen.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Kanfen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
– Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L.
– Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
3222-1 du présent code " et les mots : " mentionné au même article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par le mot : " commission " ;
Le retrait de M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat), membre de la société Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais), est accepté;
La raison sociale de la société Christian Potier et Géry Coulon, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Géry Coulon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 4 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, M. Duraffourg (Georges), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1995.
Le retrait de M. Vincent (Denis, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Vincent et Bernard Pousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société Denis Vincent et Bernard Pousset, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Pousset, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Languedoc-Roussillon
- Les candidatures dont les noms suivent sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 septembre 1995:
Association Radio Espiguette (Delta FM La Radio Phares).
Association Ecclesia (Radio Ecclesia).
Association Radio Force Sud (Radio Force Sud).
Association Défense de la chanson française (Radio Fréquence Nîmes [R.
Association de soutien et d'aides aux séropositifs et handicapés (A.
Association Label Music Promotion (Music FM).
Association Musique en Provence (Radio Languedoc International).
Catalogne Information (Studio 48 Catalogne Nord).
Sherpa (Radio Activité).
Sud Radio Services (Sud Radio).
Association Radio Rose (Radio Rose FM).
Association Radio Thau Sète Télévision (Radio Thau Sète Télévision).
Séquence 7 (Fréquence 7).
Seca (Radio M.
Axe Sud FM S.
(Axe Sud FM).
Radio Grands Causses (R.
(Radio Grands Causses/Chérie FM).
Mégamix (Cap FM/Europe 2).
Médiasud (R.
Trente FM (Chérie FM Alès).
Dolby (Fun Radio).
Cévenaxe (Fun Radio).
Europe 2 Perpignan (Europe 2 Perpignan).
Fréquence M (Littoral FM/Europe 2).
Lydia Radio (Skyrock Grand Sud).
Cévennes Communication (Cévennes FM).
Sorano Languedoc (Nostalgie Alès-Villefort).
Contact Alès (Skyrock Alès).
Sodera (R.
Radio Classique (Radio Classique).
Regroupement des radios musulmanes de France Radio Orient (Radio Orient).
Société en nom collectif Europe 2 Communication (Europe 2).
Société d'exploitation de la Radio Finance (B.
Sodirad (Rire et Chansons).
Pacific FM S.
Canal 9 (Chante France).
Vortex (Skyrock).
Europe 1 Communication (Europe 1).
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.
Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo).
Arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
- Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que:
M. le contrôleur général des armées Pierre Bayle, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire;
M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre;
M. le capitaine de frégate Jacques Marion, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine;
M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air;
M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Roger Pierre Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;
M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
M. l'ingénieur en chef Olivier Clair, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-589 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Weyersheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Weyersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Weyersheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Weyersheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent,
sous-directeur de la logistique, pour signer:
1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale;
2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.
sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy Attali,
administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet,
commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1995.
Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Doubs selon le calendrier suivant : Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Besançon ; Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Montbéliard ; Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement de Pontarlier.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Arrêtés du 18 novembre 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Doubs selon le calendrier suivant:
Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Besançon;
Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Montbéliard;
Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement de Pontarlier.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, Mme Vaulont (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 23 février 1995, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
- Mme Marie-Claude Ledur, chef de cabinet, est nommée chargé de mission auprès du ministre de la recherche et de la technologie à compter du 4 février 1991.
- M. Laurent Beauvais, conseiller technique, est nommé chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie à compter du 4 février 1991.
Décret n°91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Au deuxième alinéa, ajouter après: <> la mention: <> et supprimer la mention: <>.
9° Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1989 (rectificatif)
Les exploitations - ou parties d'exploitations - situées sur les dix-neuf communes énumérées ci-après seront imposées sur les bases suivantes lire <<920 F par hectare (1re catégorie); 800 F par hectare (2e catégorie); 680 F par hectare (3e catégorie)>>, au lieu de: <<828 F>>, <<720 F>> et <<612 F>>.
Page B.
- Bénéfice: 3317 F (au lieu de 3278 F).
Ajouter à la liste les communes ci-après:
Exploitations situées dans les communes ci-après:
Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Attin, Beaumerie-Saint-Martin, Berck,
Bernieulles, Beutin, Brexent-Enocq, Calotterie (La), Camiers,
Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Carly,
Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Cormont, Cucq, Dannes,
Ecuires, Estrée, Estréelles, Etaples, Frencq, Groffliers, Halinghen,
Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hubersent, Inxent, Isques, Lacres,
Lefaux, Lépine, Longvillers, Madeleine-sous-Montreuil (La), Maresville,
Merlimont, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot,
Neuville-sous-Montreuil, Questrecques, Rang-du-Fliers, Recques-sur-Course,
Saint-Aubin, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Josse, Saint-Léonard, Samer,
Sorrus, Tigny-Noyelles, Tingry, Touquet-Paris-Plage (Le), Tubersent,
Verlincthun, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp, Widehem, Wierre-au-Bois.
Supprimer sur la liste les communes ci-après:
Décret du 16 novembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Décret du 14 novembre 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre du fort Lacroix inférieur situé à Bastia (Haute-Corse)
Arrêté du 27 novembre 1990 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 11 JORF 6 février 2007
- Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
- L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
342-2 du code des communes sont abrogés.
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de dix-sept ans en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris la durée accomplie sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, et est différée jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de feu dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.
Ces taux peuvent en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1625 ;
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, n° 50 (1990-1991) ;
Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.
Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 1687 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1698 ;
Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (1990-1991) ;
A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
341-2 du code des communes est ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
- L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
- L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé:
< sont fixées par décret.>> III.
- Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 60 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont supprimées.
- Au cinquième alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
- L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé:
< < le Centre national de la fonction publique territoriale fixe, en fonction des demandes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont préalablement déclaré à leur délégation les vacances d'emplois, le nombre de postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
< < < le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions définies à l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Dans le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux mots: <> sont substitués les mots: <>.
- L'article 18 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.>>
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée:
- Le premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
- Dans le cinquième alinéa de l'article 89 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, au mot <> est substitué le mot <>.
- Dans le huitième alinéa du même article, au mot: <> est substitué le mot: <>.
- Le paragraphe I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 19 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, un article 19-1 ainsi rédigé:
- A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel et est différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Les pensions concédées avant le 1er janvier 1991 aux sapeurs-pompiers professionnels et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
- L'article 3 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées:
< par voie de convention, charger les écoles relevant de l'Etat d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
- Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sour leur autorité, les mots: <<31 décembre 1990>> sont remplacés par les mots: <<1er janvier 1992>>.
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES COMMUNES
- Le premier alinéa de l'article L.122-8 du code des communes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Après le premier alinéa de l'article L.122-11 du code des communes, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes;
<<2o Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.>>
- Dans le premier alinéa de l'article L.122-18 du code des communes, aux mots: <> sont substitués les mots: <>.
- Il est ajouté à l'article L.122-20 du code des communes un 17 ainsi rédigé:
<<17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.>>
<<2o Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.>> II.
- Le premier alinéa de l'article L.132-8 du code des communes est ainsi rédigé:
- Le quatrième alinéa de l'article L.163-13-1 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée:
- L'article L.164-8 du code des communes est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
- L'article L.165-34 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
234-19-3 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 36 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le 1o du paragraphe II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 103-2 et l'article 106 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, aux mots: <> est substitué le mot: <>.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée:
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 66 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, les mots:
- Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 67-1 de la même loi, les mots:
- La deuxième phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
- Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 66 de cette même loi,
le mot: <> est supprimé.
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 50 (1990-1991);
Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 1687;
Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no 77 (1990-1991);
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination au comité économique et social de la région de Guyane
Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.
La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le territoire français.
Elle est fixée à : -38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ; -76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours.
La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés.
A défaut d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes dans chacun des Etats concernés.
Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers visés à l'article 284 bis du présent code.
La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.
Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans chaque cas le champ d'application de la taxe.
Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les communautés européennes.
Arrêté du 7 novembre 1990 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure
dans le domaine des instruments de mesure
Au titre des représentants des constructeurs
d'instruments de mesure
Au titre des représentants des utilisateurs
Au titre des représentants des réparateurs
M. Bertran (Philippe), ingénieur en chef des mines.
M. Le Bouch (Albert), ingénieur général des instruments de mesure.
M. Leteurtrois (Jean-Pierre), commissaire à la normalisation.
M. Macart (Francis), directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie.
M. Osmont (Alain), directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne.
M. Rigal (Vincent), ingénieur en chef des mines.
M. Husse (Raymond).
M. Thureau (Pierre).
M. Desrumaux (Bernard).
M. Toux (Jacques).
M. Bonnet (Jean-Loup).
M. Jacquemet (Jean-Pierre).
M. Gence (Patrick).
M. Egly (Pierre).
M. Rignault (Philippe).
M. Salomon (Alain).
M. Vialars (Jean-Marie).
M. Poichotte (Jean-Louis).
M. Le Merrer (Gérard).
M. Bazin (Thierry).
M. Renauld (Alain).
M. Antoine (Patrick).
M. Combeau (Jack).
M. Coquerel (Michel).
MM. Le Bouch (Albert) et Thureau (Pierre) sont nommés respectivement président et vice-président de la commission technique des instruments de mesure.
Arrêtés du 16 novembre 1990 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique
Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie électronique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret.
L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procédures d'inscription par voie électronique doivent permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
Elles doivent assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier d'inscription.
La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :
Les candidats ont la possibilité de consulter les données relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
- Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie télématique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret.
L'inscription par voie télématique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procédures d'inscription par voie télématique doivent permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
- La procédure d'inscription par voie télématique comporte une phase de préinscription et une phase de validation.
- Pour procéder à la préinscription, le candidat se connecte au service télématique et communique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature.
La date et l'heure de cette préinscription sont enregistrées en même temps que les autres données.
A l'issue de cette phase de préinscription, un numéro d'enregistrement informatique est attribué au candidat.
Il lui est communiqué par voie postale.
L'arrêté portant ouverture du concours peut préciser les modalités d'application du présent article.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit dans les conditions fixées par l'arrêté ci-dessus mentionné.
- Pour procéder à la validation de son inscription, le candidat accède à son dossier en indiquant le numéro d'enregistrement qui lui a été communiqué par la voie postale ainsi que son identité.
Les données qui ont été saisies lors de la phase de préinscription lui sont présentées de façon récapitulative: il les vérifie et procède à la validation de son inscription.
Celle-ci fait l'objet d'un enregistrement indiquant la date et l'heure à laquelle elle est intervenue.
- Les données fournies lors de l'inscription par voie télématique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
- Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par les dispositions précédentes du présent décret, il peut également, sans préjudice des dispositions de l'article 3, prévoir l'inscription par le dépôt d'un dossier écrit.
- Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
L'Association pour la prévoyance collective (A.
C.) est chargée de la liquidation et du paiement des pensions du régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
A. est tenue de communiquer à l'A.
C. toute information utile à la liquidation des pensions et à l'exercice de sa mission.
A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.
Au début de chaque mois, l'A.
C. émet un bordereau d'appel de cotisations et l'adresse à la S.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné de ce bordereau daté et signé par la S.
A. indiquant, d'une part, par catégorie de personnel, le nombre d'agents rémunérés, l'assiette de cotisations et le montant des cotisations dues.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, la S.
A. est néanmoins tenue d'adresser à l'A.
C., au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, les informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus en complétant le bordereau sus-indiqué.
Si aucune rémunération n'a été versée, la S.
A. n'est redevable d'aucune cotisation ; elle doit néanmoins, lorsqu'elle n'a pas sollicité la radiation de son compte, informer l'A.
C. de cette situation par envoi du bordereau avec la mention " néant ".
A. est tenue d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'A.
C. une déclaration faisant ressortir, pour chacun des agents en activité affilié au régime spécial de retraite, le montant total des rémunérations payées ainsi que le montant des rémunérations soumises à cotisations au cours de l'année précédente.
Les sommes sus-indiquées à déclarer par la S.
A sont arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les cotisations.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus à l'article 4 et une inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par la S.
A. entraînent une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
Des majorations de retard sont applicables après la date limite d'exigibilité des cotisations fixée à l'article 3.
Leur montant est égal au montant des majorations de retard visées à l'article R.
Les pénalités et les majorations de retard prévues aux alinéas précédents sont liquidées par le directeur de l'A.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
244-3 du code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'A.
C. lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article R.
243-19-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une première infraction et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, la S.
A. règle les cotisations dues et fournisse les documents mentionnés à l'article précédent.
A. peut formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard résultant des alinéas précédents.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations.
Le directeur de l'A.
C. est compétent pour statuer sur les demandes.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p.
100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
L'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est abrogé.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
Décret n°95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
- Le tableau figurant à l'annexe du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
Secrétaire du contrôle financier du ministère.
Secrétaire du chef de service de l'inspection générale de l'administration.
Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales.
Agent chargé du contrôle de la préparation et de l'exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans ......................................................
Agent chargé du contrôle des crédits d'investissement pour le ministère ainsi que des crédits << grands travaux >>.
Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits de plus de 5 000 000 F.
Personnels de documentation assurant des fonctions de recenseur.
Responsables des services des affaires financières et générales en D.
Agent des laboratoires de recherches des directions des musées de France et du patrimoine utilisant des techniques de haut niveau (accélérateur de particules, microfluorescence, radiologie...).
Responsable de la cellule des frais de mission du ministère.
Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits d'équipement du ministère.
Agent chargé de la mise en oeuvre et de l'inspection d'actions interrégionales dans les jardins relevant de la direction du patrimoine.
Agent responsable de l'évacuation tardive des domaines des Tuileries et du Palais-Royal.
Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives comptant plus de trente agents.
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Modifié par Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 I JORF 30 juin 2000
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 II JORF 30 juin 2000
Modifié par Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 - art. 1 JORF 29 juin 2001
Créé par Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 V JORF 30 juin 2000
Modifié par Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 V JORF 30 juin 2000
Modifié par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié, sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des activités visées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par les 1o et 2o précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.
Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le salarié qui, lors de l'embauche, bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail, pour des travaux concernant les activités mentionnées à l'alinéa précédent et d'une durée maximum de 100 jours consécutifs ou non par année civile.
Pour les salariés des groupements d'employeurs, cette durée s'apprécie au titre des travaux effectués pour chacun des adhérents.
Est réputée demandeur d'emploi, la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi.
Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
- L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article 1er est constituée des gains et rémunérations tels que prévus à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
- Pour l'application du présent décret, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 p.
100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
Les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits dans la même proportion et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Pour bénéficier de l'application des présentes dispositions, les employeurs doivent établir, selon des modalités fixées par arrêté interministériel, une déclaration d'embauche auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié,
sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de la cinquième tranche
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la cinquième tranche à compter du 1er août 1994 aux emplois définis ci-après:
Arrêtés du 21 avril 1995 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 avril 1995, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour l'année 1994.
Arrêté du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
- La liste des certificats C 1 et C 2 figurant à l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1987 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< C 1: Economie et gestion appliquées à la santé;
<< C 2: Protection sociale et droit.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les organismes suivants sont agréés à partir du 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
F., rue Marcel-Dassault, B.
259, 59472 Seclin, pour les catégories c et d pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de deux ans;
Sécurité, Le Clos, chemin Maran, 83330 Le Beausset, pour les catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an;
P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, pour les catégories a et b pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an;
Société Hindie France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les catégories c et d pendant les phases de conception, construction et exploitation pour une durée de trois ans;
L., 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, pour les catégories c et d pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans;
E., 15, rue Feydeau, 75002 Paris, pour la catégorie a pendant les phases de conception, construction et exploitation pour une durée d'un an;
Secoprev, 57, avenue du Mont-Jovis, B.
catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation,
- Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 relatives aux ......................................................
Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Décret no 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit <>, à Marseille
- Est autorisée l'institution de la redevance, décidée par délibération du conseil municipal de Marseille du 6 février 1989, sur l'ouvrage d'art dit <>, selon des tarifs régis par les articles 39 et 43 du cahier des charges annexé à la convention de concession, et dont les éléments de base figurent à l'annexe du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ELEMENTS DE BASE DE LA TARIFICATION
La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée, en francs T.
C. valeur juin 1988, à 11 F pour les usagers occasionnels et de 6 à 11 F pour les usagers abonnés.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Vendegies-sur-Ecaillon et de Solesmes (département du Nord) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Solesmes.
Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service de transmission de données bas débit, dénommé Transveil, et fixation de sa tarification
- Il est ouvert, à compter du 1er septembre 1990 et pour une durée maximale de deux ans, à Paris puis progressivement sur d'autres zones, un service de transmission sécurisée de données bas débit, dénommé Transveil.
Ce service offre une liaison bidirectionnelle continue entre le terminal d'un titulaire d'abonnement téléphonique et une ou plusieurs centrales de prestataires de services.
- L'adhésion au service Transveil est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
Ce contrat définit notamment:
- les conditions d'accès au service Transveil;
- les prestations de télécommunications offertes par la direction générale des télécommunications, en particulier la transmission continue du signal de téléaction et les délais d'intervention optionnels en cas d'interruption ou de défaillance du service imputable au réseau;
- les responsabilités de la direction générale des télécommunications dans un système de télécommunications mettant en oeuvre:
- des installations terminales fournies par l'abonné au service Transveil; - une centrale fournie et exploitée par un prestataire de service de téléaction dans le cadre d'une convention de raccordement au réseau Astarte établie avec la direction générale des télécommunications;
- le réseau Astarte, support du service Transveil, installé et exploité par la direction générale des télécommunications.
- la durée et les conditions de suspension et de résiliation du contrat.
- Les frais forfaitaires d'accès au service Transveil sont de 300 F hors taxes par accès.
- Les tarifs d'abonnement au service Transveil, proposés aux titulaires d'une ligne principale d'abonnement téléphonique, comportent deux catégories offrant chacune deux options de garantie de temps d'intervention (G.
Abonnement Transveil Mono (monoservice et/ou monodestinataire):
- avec G.
I. en moins de quatre heures, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, quel que soit le moment de la signalisation (option 1): 320 F hors taxe par mois et par accès;
I. en moins de quatre heures pour toute signalisation déposée entre huit heures et dix-sept heures, les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus (option 2): 180 F hors taxe par mois et par accès.
Abonnement Transveil Multi (multiservice ou multidestinataire):
I. option 1: 380 F hors taxe par mois et par accès;
Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port d'attache dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits de francisation et les autres droits ou taxes précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'attache.
La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'attache dans le territoire douanier.
Arrêté du 22 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles
- L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er septembre 1994 aux professeurs des écoles hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er septembre 1990 aux professeurs des écoles de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
DECRET DU 22 AOUT 1990 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 27 août 1990.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra une déclaration du Gouvernement et un débat sur la situation au Moyen-Orient.
Arrêté du 3 août 1990 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
- Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 57 F.
- Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret précité est fixé à 1140 F.
- Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
- L'arrêté du 2 février 1989 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1990 portant acceptation de démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 3 août 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes)
Arrêté du 13 août 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 mai 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Paul Pény, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M.
Alain Larangé, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Michel Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau, attachés principaux d'administration centrale, M. Philippe Gicquel,
attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 16 octobre 1995 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre:
La fédération du bâtiment;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.
Cet accord a pour objet de fixer les salaires minimaux à compter du 1er octobre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre.
Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation.
Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.
Décrets du 20 juin 1995 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, M. Weier (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période du 15 juin 1995 au 30 juin 1995.
M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêtés du 30 mai 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, M. Bruyas (Jean-François), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, par intégration à compter du 1er mars 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler, Olivier Piron et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 30 mai 1995 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, M. Walter (Christian), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 23 juin 1993,
affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé, à compter du 23 juin 1994, en qualité de maître-assistant d'école supérieure, 2e classe.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.) au titre du ministère de l'économie et des finances,
en remplacement de M. Dissaux (Thierry) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 4 octobre 1997.
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (rectificatif)
Page 7889, 8e ligne, au lieu de: << 06 Assistant ingénieur Informatique INT 16 postes >>, lire: << 06 Assistant ingénieur Statistiques INT 1 poste >>;
Page 7891, dernière ligne, au lieu de: << 09 Assistant ingénieur Formation contrôlée, orientation et insertion professionnelle EXT 10 postes >>, lire:
<< 09 Assistant ingénieur Formation continue, orientation et insertion professionnelle EXT 10 postes >>;
Page 7892, 1re ligne, au lieu de: << 09 Assistant ingénieur Formation contrôlée, orientation et insertion professionnelle INT 3 postes >>, lire: << 09 Assistant ingénieur Formation continue, orientation et insertion professionnelle INT 3 postes >>;
Page 7896, dernière ligne, au lieu de: << 13 Adjoint technique...
Services généraux INT 6 postes >>, lire: << 13 Adjoint technique...
Services généraux INT 5 postes >>;
Page 7897, dans le tableau zone Sud:
5e ligne, au lieu de: << 01 Adjoint technique...
Production végétale EXT 1 poste >>, lire: << 01 Agent technique...
Production végétale EXT 1 poste >>; 6e ligne, au lieu de: << 01 Adjoint technique...
Production végétale INT 6 postes >>, lire: << 01 Agent technique...
Production végétale INT 6 postes >>;
Page 7898, 6e ligne, au lieu de: << Adjoint technique...
Animalerie et soins aux animaux EXT 2 postes >>, lire: << Agent technique...
Animalerie et soins aux animaux EXT 2 postes >>;
Magasinier EXT 1 poste >>, lire: << 04 Agent technique...
Magasinier EXT 1 poste >>;
Electronique EXT 3 postes >>, lire: << 05 Agent technique...
Electronique EXT 3 postes >>;
Electronique INT 2 postes >>, lire: << 05 Agent technique...
Electronique INT 2 postes >>;
Electrotechnique EXT 3 postes >>, lire: << 05 Agent technique...
Electrotechnique EXT 3 postes >>;
Conducteur automobile INT 2 postes >>, lire: << 13 Agent technique...
Conducteur automobile INT 2 postes >>;
Magasin INT 2 postes >>,
lire: << 13 Agent technique...
Monteur câbleur en électronique EXT 1 poste >>, lire: << 05 Adjoint technique...
Monteur câbleur en électrotechnique EXT 1 poste >>;
Electrotechnique EXT 1 poste >>, lire: << 05 Agent technique...
Electrotechnique EXT 1 poste >>;
Finition et revêtement EXT 2 postes >>, lire: << 13 Adjoint technique...
Finition et revêtement EXT 1 poste >>;
11e ligne, au lieu de: << 10 Agent technique...
Audiovisuel EXT 2 postes >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Audiovisuel EXT 2 postes >>;
Audiovisuel INT 2 postes >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Audiovisuel INT 2 postes >>;
Composition de texte EXT 1 poste >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Composition de texte EXT 1 poste >>;
Composition de texte INT 1 poste >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Composition de texte INT 1 poste >>;
Micrographie EXT 1 poste >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Micrographie EXT 1 poste >>;
Offset et typographie EXT 1 poste >>, lire: << Adjoint technique...
Offset et typographie EXT 1 poste >>; 17e ligne, au lieu de: << 10 Agent technique...
Offset et typographie INT 2 postes >>, lire: << 10 Adjoint technique...
Offset et typographie INT 2 postes >>;
Reprographie, duplication et façonnage INT 4 postes >>, lire: << 10 Adjoint technique...
duplication et façonnage INT 4 postes >>;
Services généraux INT 1 poste >>;
Page 7913, 16e à 20e ligne:
Services de documentation scientifique et technique et des bibliothèques EXT 2 postes 171-1 1 poste;
Services de documentation scientifique et technique et des bibliothèques EXT 3 postes INT 1 poste 171-1 2 postes, au lieu de: << établissement organisateur Université Paris-VI >>, lire << Conservatoire national des arts et métiers de Paris, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone 40-27-22-17, fax 42-71-93-29) >>.
Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
Arrêtés du 12 juin 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, M. Lefebvre (Hervé), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 24 mai 1995.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion
Arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux et les modalités d'application de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
- Les taux journaliers prévus par l'article 1er du décret du 14 mars 1975 modifié susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 2 mars 1988 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour est abrogé.
Décret no 91-83 du 21 janvier 1991 modifiant le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
- L'article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 8 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature du ministre de la défense
A l'article 4, Direction de la protection et de la sécurité de la défense, paragraphe I, tableau, colonne Titulaire de la délégation, au lieu de <>, lire <>;
A l'article 6, Direction des services financiers, paragraphe VIII,
A l'article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales, paragraphe IV, au lieu de <>, lire <>.
- Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I, tableau, Direction du service de santé des armées:
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>;
b) Colonne Suppléants, au lieu de: <>,
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau:
Direction des armements terrestres, colonne Titulaires de la délégation: a) Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Jacques Guély>>;
b) Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Michel Colin de Verdière>>;
Direction des recherches, études et techniques d'armement, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>;
Direction de l'électronique et de l'informatique, colonne Suppléants, au lieu de <>, lire < l'ingénieur en chef Claude Lièvens>>.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe I, tableau,
- Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de <>, lire <>.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant nomination au comité scientifique de l'institut de protection et de sûreté nucléaire
Décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article 214-1B du code rural.
- Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une campagne de prophylaxie.
Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au bulletin des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.
- Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article 1er, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article précédent.
- Le présent décret s'applique à la fixation des tarifs de rémunération des opérations de prophylaxie collective afférentes aux campagnes qui s'ouvriront après la date de sa publication et aux opérations de police sanitaire à compter du 1er janvier 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
Arrêté du 9 novembre 1990 portant nomination à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses
Arrêtés du 8 novembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
Attribution du mandat sanitaire
- Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
La candidature à un mandat sanitaire est adressée au préfet par le pétitionnaire, accompagnée d'un dossier comprenant:
a) Une copie conforme de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ou,
pour les élèves ou les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions exigées aux articles 309-2 à 309-7 du code rural, un certificat de ce même président attestant que le demandeur est habilité à assister ou à remplacer un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur d'un mandat sanitaire;
b) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;
c) L'engagement, d'une part, de respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs de rémunération y afférents, et, d'autre part, de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
- Le mandat sanitaire peut être attribué soit pour l'ensemble du département, soit seulement pour une partie.
Lorsqu'un vétérinaire a sollicité plusieurs mandats dans des départements différents, il ne peut s'en voir attribuer plus de quatre, à condition au surplus que les circonscriptions considérées soient limitrophes.
Le détenteur d'un mandat sanitaire doit avoir son domicile professionnel dans le département au titre duquel il est mandaté ou, en cas de pluralité de mandats, dans un des départements pour lesquels il est mandaté.
- Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
- Le mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une durée d'un an.
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre et année par année pour les assistants ou remplaçants.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au premier alinéa a de l'article 1er du présent décret, au mandat des assistants ou remplaçants.
Le titulaire d'un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au préfet.
Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Il en va de même lorsqu'un vétérinaire demande une modification de l'étendue géographique de son mandat.
- L'arrêté préfectoral portant attribution du mandat sanitaire est publié intégralement au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le préfet assure en outre l'établissement, la mise à jour et l'affichage annuels dans les mairies du département de la liste des vétérinaires sanitaires, qui complète la liste prévue par l'article 310 du code rural.
Exercice du mandat sanitaire
- Toute personne qui élève soit des animaux de rente, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est située son exploitation, dans les six mois suivant la date de publication de la liste prévue à l'article précédent, le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, sur les animaux qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Le vétérinaire choisi ne peut refuser cette désignation.
Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, il y est pourvu d'office par le préfet.
Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut refuser cette commission.
Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au vétérinaire en fonctions les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions.
- Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article précédent, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.
- Il est créé dans chaque département une commission de discipline des vétérinaires sanitaires, chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat, et de proposer des sanctions au préfet.
Cette commission est ainsi composée:
a) Le contrôleur général des services vétérinaires chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président;
b) Le directeur des services vétérinaires d'un département limitrophe sous réserve que le vétérinaire intéressé n'y détienne pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département;
c) Trois vétérinaires sanitaires élus pour six ans par un collège formé de l'ensemble des vétérinaires sanitaires du département selon des modalités arrêtées par le ministre de l'agriculture, qui peuvent être remplacés par des suppléants élus dans les mêmes conditions.
Le directeur des services vétérinaires du département rapporte l'affaire avec voix consultative.
- La commission est saisie par le préfet; elle doit statuer dans les trois mois de sa saisine.
Le préfet peut décider la suspension du mandat à titre conservatoire, par un arrêté publié comme il est prévu à l'article 5 ci-dessus.
Le vétérinaire mis en cause prend connaissance du dossier et est invité à produire ses défenses, oralement ou par écrit.
Il peut se faire assister par un avocat ou toute personne de son choix.
- La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes:
b) Le blâme avec inscription au dossier;
c) Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction nouvelle;
d) Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement.
Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article 5 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
- Les mandats sanitaires délivrés sous l'empire des dispositions applicables antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur.
Ils devront être renouvelés dans les formes prévues par le présent décret dans les trois ans suivant sa publication.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables à ces renouvellements, en tant qu'elles concernent les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre.
- Le décret du 3 avril 1909 est abrogé.
- La dernière phrase de l'article 7 et l'article 8 du décret du 4 juillet 1980 susvisé sont abrogés.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant nomination (ingénieurs de la météorologie)
Arrêté du 26 octobre 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (Météorologie nationale)
Inscription pour le grade d'ingénieur général de la météorologie
(par ordre d'ancienneté dans le grade et par âge)
Inscription pour le grade d'ingénieur en chef de la météorologie
1 Neau (François).
2 Dhonneur (Georges).
3 Lasbleiz (Raoul).
4 Laplace (Laurent).
1 Therry (Gérard).
2 Lariviere (Guy).
3 Bernardet (Pierre).
4 Fischer (Maurice).
5 Billard (Christophe).
6 David (Patrick).
Inscription pour le grade d'ingénieur de la météorologie de 1re classe
2 André (Dominique).
3 Lepape (Alain).
4 Pilon (Jacki).
5 Senesi (Stéphane).
6 Clochard (Jean).
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Modifié par Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 - art. 1 JORF 1er juillet 2000
Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements : - qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ; - ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule.
Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004.
Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs.
Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité : 1.
Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R.
Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.
Le montant de l'aide est : - de 3 050 Euros pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 Euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports.
Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ; - de 510 Euros pour les cyclomoteurs.
Lorsque le vendeur du véhicule aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités de paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide.
Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le vendeur.
La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
- Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements:
- qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf;
- ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
- Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1996.
Le véhicule doit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis par l'annexe II de l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984,
relatif à l'immatriculation des véhicules: voitures particulières,
camionnettes.
Son moteur doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
Décret n°95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 mars 1986 susvisé est complété par la phrase suivante: << Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire >>.
- La section 1 du chapitre II du même décret est complété par un article 15-1 ainsi rédigé:
- Lorsque l'agent concerné n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles 12 à 15 ci-dessus, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception.
Cette déclaration produit les mêmes effets que les autorisations spéciales d'absence prévues par la présente section.
1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition...
2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être à temps partiel, sans toutefois que la durée de ce temps partiel puisse être inférieure au mi-temps.
- Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
<< Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.
- Lorsqu'un agent consacre la totalité de son activité à l'exercice syndical, soit du fait d'une décharge totale d'activité de service, soit du fait d'une mise à la disposition à temps plein d'une organisation syndicale nationale représentative, soit du fait de la combinaison de ces deux situations lorsqu'elles sont à temps partiel et des autorisations spéciales d'absence, les dispositions suivantes sont applicables:
<< 1o La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement;
<< 2o Les modalités d'avancement de grade de cet agent sont appréciées,
durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à l'avancement de grade d'un membre du même corps ou du même emploi ayant à la date de la cessation totale de l'activité de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
- La section 4 du chapitre II du même décret est complétée par un article 29-1 ainsi rédigé:
- A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996, dans les établissements de moins de trois cents agents situés dans dix départements, il est procédé, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, à l'addition au niveau départemental à l'issue de chaque semestre de l'année civile des crédits d'heures syndicales, tels que définis aux articles 14 et 16 du présent décret, que cette organisation syndicale n'a pu utiliser.
<< Ces crédits d'heures sont reportés et utilisés au semestre suivant.
Toutefois, peuvent seuls donner lieu à ce report les crédits d'heures dont l'inutilisation résulte soit du refus opposé pour nécessités de service par l'autorité compétente, soit du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 ci-dessus.
<< Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités du service.
<< Les établissements dans lesquels les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents attributaires des crédits d'heures reportés.
<< Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus et la liste des départements concernés par l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg
- Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 7 mai 1995.
- Le consul de France à Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L.
Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L.
- Il est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un titre III intitulé << Des organes,
tissus, cellules et produits du corps humain >>.
- Ce titre III comprend un chapitre Ier intitulé << Des organes >>.
<< Des transplantations d'organes
- Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une section V ainsi rédigée:
- La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Leroy (Jules, Louis,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Décret n°95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers
- Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
- Dans l'article 22-I, compléter les dispositions du 1o et du 2o par la phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie,
uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion; >>;
- Dans l'article 22-II, après les mots: << 2 p.
100 >>, ajouter les mots: << , arrondis à l'unité supérieure, >>.
- Dans l'article 22-I, compléter les dispositions du 1o par la phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion; >>;
- Dans l'article 18-II:
1o Après les mots << 2 p.
100 >>, ajouter les mots << , arrondis chacun à l'unité supérieure, >>;
2o Remplacer le mot << un >> par le mot << deux >>.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Arrêté du 12 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Théâtre national de la Colline sont fixés à la somme de 47 014 017 F pour l'exercice 1995.
Arrêtés du 28 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, Mme Balmes-Uppman (Marie-Laure),
directeur du travail de 2e classe, chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1995.
La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées.
Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales ou à l'un des établissements publics concernés.
Si la zone franche est établie dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le régime de l'autonomie, le port autonome.
Arrêté du 21 avril 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 7.
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique): 3 places (prévu à l'article 9-1 (a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents);
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 17 mars 1995, le centre de documentation universitaire, scientifique et technique de Khartoum (Soudan) est supprimé et intégré au centre culturel français de Khartoum.
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêtés du 22 octobre 1990 portant affectation (administrateurs civils)
Décret du 23 juin 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1995, M. Sliman Leulmi, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1995.
M. Sliman Leulmi est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
Mme Sebe-Madacsy (Piroska), de nationalité hongroise, université d'Amiens:
M. Chroscicki (Juliusz, Antoni), de nationalité polonaise, université Paris-IV: douze mois.
Histoire et civilisations: histoire et archéologie
des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art
Mme Charlier (Marie-Thérèse), épouse Raepsaet, de nationalité belge,
université Paris-I: six mois.
Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Mme Cismaresco (Anne-Sophie), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), 11e section, langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes, à compter du 1er novembre 1994 et pour une durée de trois ans à l'université de Besançon.
L'intéressée pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêtés du 2 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars 1995, M. Faudemer (Claude, Georges, Amédée), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la section technique de l'armée de terre de Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services vétérinaires français.
La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.
La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.
Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M.
Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), démissionnaire.
Arrêté du 6 mars 1995 portant nomination au conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 1995, M. Roulet (Jean-Michel), préfet hors cadre, directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, est nommé membre du conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Erbes (Jean-Marc).
Décret no 90-741 du 9 août 1990 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante: Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine,
- Il est ajouté à l'article 5 du titre IV du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé l'institut d'administration des entreprises suivant:
Institut d'administration des entreprises, Pau.
Arrêté du 8 août 1990 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
Arrêté du 9 août 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1977 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché administratif de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.
- Le second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures.
- Sont également susceptibles de faire acte de candidature les candidats disposant des diplômes suivants:
Diplôme de l'école pratique des hautes études, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de sciences administratives institué par le décret no 54-344 du 27 mars 1954, diplôme des sciences sociales du travail délivré par l'institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris, diplôme d'études supérieures économiques (section Administration du personnel) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, ou qui ont satisfait à l'examen de sortie de l'Ecole nationale de la santé publique ou de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
- Sont admis en équivalence les diplômes permettant de se présenter au concours de l'Ecole nationale d'administration (arrêté du 22 février 1983).
- Sont également autorisés à se présenter les candidats titulaires des diplômes suivants:
Diplôme des sciences sociales du travail délivré par le centre d'études sociales relevant de l'université Paris-I, diplôme de l'Ecole d'agriculture et de viticulture d'Angers, diplôme de l'Institut supérieur agricole de Beauvais, diplôme de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, diplôme de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, diplôme de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et techniciens pour l'agriculture de Paris, diplôme de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, diplôme de l'Ecole nationale supérieure féminine agronomique de Rennes, diplôme délivré par l'Institut du droit du travail et de la sécurité sociale de Lyon (second degré), diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales, diplôme de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (écoles supérieures de commerce), diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, diplôme de l'Ecole de commerce de Paris, diplôme de l'Ecole des affaires de Paris, diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord, diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg, diplôme de l'Institut commercial de Nancy, diplôme d'études supérieures commerciales,
administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises, diplôme de l'Institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs de Lille, diplôme d'études comptables supérieures.
Diplôme délivré par l'Institut supérieur de gestion commercial de Saint-Etienne (section Cadres commerciaux supérieurs), diplôme délivré par l'Institut supérieur de gestion de Paris, diplôme délivré par l'Institut supérieur technique d'outre-mer du Havre et diplôme délivré par l'Institut commercial supérieur de Paris.
Diplôme délivré par l'Institut supérieur des sciences économiques et commerciales de Paris, diplôme délivré par l'Institut des hautes études de droit rural de Paris, diplôme délivré par l'Institut des sciences financières et d'assurances rattaché à l'université Claude-Bernard, Lyon-I.
Diplôme de magistère en développement des ressources humaines délivré par l'université des sciences et techniques de Lille (arrêté du 30 avril 1990).
- L'arrêté du 28 mars 1978 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours prévu à l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Arrêté du 16 août 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Arrêtés du 31 octobre 1990 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Arrêté du 29 octobre 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 10 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents du bureau des pensions et accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- A compter du 1er janvier 1995, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
- les frais de mission et de stage des médecins et infirmières;
- les frais de mission et de stage des assistants de service social et des secrétaires de la délégation.
- La dénomination << direction du personnel et des services généraux >> utilisée dans l'arrêté du 23 décembre 1993 est remplacée par << direction du personnel et de l'administration >>.
- Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1995 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
Mme Augé, née Héritier (Andrée, Françoise), professeur au Collège de France.
M. Lafon (François), directeur général d'un laboratoire pharmaceutique.
M. Castié (Gilles), gardien de la paix de la police nationale; 8 ans de services civils et militaires.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination d'un consul de France à Bamako
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme Claude Chatot, conseiller des affaires étrangères, en mission à l'administration centrale, est nommée consul de France à Bamako, en remplacement de M. Michel Tretout.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination d'un consul de France à Cotonou
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consul de France à Cotonou, en remplacement de M. Jean de Souza.
Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, la commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit:
a) Président:
M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; M. Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme);
M. Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde);
Mlle Poddie (Danièle), clerc d'huissier de justice à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Theodore (Aimée), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;
M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Brouhot (Ghislain), huissier de justice associé à Louviers (Eure);
M. Hollande (Jean-Marcel), huissier de justice associé à Poissy (Yvelines); Mlle Dauvilliers (Martine), clerc d'huissier de justice à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Desmonts (Bernadette), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée à la préfecture de police pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
- Délégation permanente est également donnée à M. Yves Mazuy à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
- Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, M. Bertrand (François, Pierre, Alfred) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Barbey (Jean-Denys,
Marie, Laurent, Georges), décédé.
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Motocyclisme, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Motocyclisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'encadrement, l'initiation, la promotion et l'organisation du motocyclisme.
- Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1r degré, option Motocyclisme, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une attestation de performance signée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme.
1o Une épreuve écrite destinée à apprécier l'expression du candidat à partir d'un sujet reposant sur son expérience personnelle ainsi que sur la pratique de la discipline.
2o Une épreuve orale (entretien d'environ vingt minutes) destinée à apprécier la motivation du candidat et sa connaissance de l'activité.
3o Des épreuves pratiques:
- une épreuve de maîtrise de l'engin;
- un test de Cooper.
Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse et des sports, qui leur délivre le livret de formation conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- La partie spécifique de la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Motocyclisme, organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances, a une durée minimale de 410 heures.
Elle comporte six unités de formation obligatoires:
1 Connaissance technique de l'activité (durée: 60 heures);
2 Pédagogie appliquée à l'enseignement de la moto (durée: 80 heures);
3 Mécanique, réglementation (durée: 30 heures);
4 Réglementation sportive.
Structures fédérales (durée: 20 heures);
5 Entraînement (durée: 80 heures);
6 Connaissance de l'environnement socio-économique de la pratique et du milieu professionnel, organisation de manifestations (durée: 40 heures).
Les contenus des unités de formation figurent en annexe du présent arrêté.
- Le stage pédagogique en situation, d'une durée de 100 heures,
s'effectue dans une structure agréée, sous le contrôle d'un conseiller de stage.
A l'issue de ce stage, le candidat rédige un rapport.
Les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Motocyclisme, organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération française de motocyclisme;
Les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques à partir d'une liste établie par l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération française de motocyclisme.
- Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Motocyclisme, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
vendu au prix de 28 F.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L.
616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires
- Les demandes tendant à obtenir l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L.
616 du code de la santé publique sont adressées sous pli recommandé avec avis de réception:
a) En ce qui concerne les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques, au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
b) En ce qui concerne les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation des médicaments vétérinaires, à la distribution des médicaments soumis à des essais cliniques au ministre chargé de la santé,
direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires professionnelles;
c) En ce qui concerne les établissements se livrant à la fabrication ou à la distribution des aliments médicamenteux, au ministre chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau Activités professionnelles et pharmacie vétérinaire.
Les demandes formulées auprès du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires lui sont adressées en quatre exemplaires.
Les demandes formulées auprès du ministre chargé de la santé ou auprès du ministre chargé de l'agriculture lui sont adressées en cinq exemplaires.
- Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent préciser notamment:
a) Le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise,
signataire de la demande;
b) La raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise;
c) L'adresse de l'établissement;
d) Tous éléments permettant d'apprécier la nature des activités de l'établissement, et notamment ceux mentionnés à l'article R.
e) Pour les distributeurs en gros, tout élément permettant de justifier que la société répond aux exigences de l'article R.
A chaque demande est joint un dossier comportant:
a) Une copie certifiée conforme du diplôme du pharmacien ou du vétérinaire postulant et portant, s'il y a lieu, les enregistrements antérieurs et la copie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent;
b) Pour les pharmaciens et vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
615 du code de la santé publique, copie de la convention établie avec la société propriétaire de l'établissement;
c) Toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est propriétaire ou locataire des locaux et du matériel nécessaires au fonctionnement de l'établissement;
d) Un plan coté des locaux et toutes explications relatives à leur utilisation;
e) Dans le cas où l'établissement doit être exploité par une société, les statuts et toutes pièces justifiant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires;
f) La copie de la décision de l'organe social de la société désignant le pharmacien ou le vétérinaire appelé à être responsable au sens de l'article L.
615 du code de la santé publique, le nommant mandataire social conformément à l'article R.
5146-6 du code de la santé publique et le dotant des pouvoirs prévus à l'article R.
L'objet social doit correspondre aux activités qui seront réellement effectuées et pour lesquelles une autorisation est sollicitée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
- Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des établissements mentionnés au a de l'article 1er.
Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 et qu'il est recevable.
Il notifie alors au pharmacien ou vétérinaire responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Il fait procéder au sein de l'établissement concerné à une enquête effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique de la région où se situe l'établissement et par un vétérinaire inspecteur du département concerné,
sous couvert des préfets de région et de département conformément à l'article R.
A cet effet, il adresse à chaque inspecteur concerné un exemplaire du dossier complet.
Il transmet, en outre, un exemplaire du dossier au conseil de l'ordre compétent qui peut émettre un avis sur la situation du pharmacien ou du vétérinaire.
Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend une décision accordant ou rejetant la demande d'ouverture.
La décision d'ouverture mentionne notamment la nature des spécialités fabriquées,
exploitées ou importées et les formes pharmaceutiques des médicaments importés ou fabriqués.
Il notifie sa décision au demandeur, aux inspecteurs ayant procédé à l'enquête, à l'ordre compétent, aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
- Le ministre chargé de la santé procède à l'instruction des demandes d'ouverture des établissements mentionnés au b de l'article 1er.
Il adresse alors deux exemplaires du dossier complet au ministre chargé de l'agriculture qui en transmet un pour enquête au directeur des services vétérinaires du département concerné.
Il adresse simultanément:
- un exemplaire de ce dossier au directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné pour qu'il soit procédé à une enquête au sein de l'établissement par le pharmacien inspecteur de santé publique conjointement avec le vétérinaire inspecteur du département concerné;
- un exemplaire du dossier au conseil de l'ordre compétent qui peut émettre un avis sur la situation du pharmacien ou du vétérinaire.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires professionnelles, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
Le directeur départemental des services vétérinaires transmet au ministre chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires,
sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau activités professionnelles et pharmacie vétérinaire, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
- Au vu du rapport d'enquête mentionné à l'article 4 et des autres éléments du dossier, les ministres chargés de la santé et de l'agriculture prennent un arrêté d'octroi ou de rejet de la demande.
L'arrêté d'ouverture mentionne:
- pour les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, le secteur de distribution;
- pour les dépositaires de médicaments vétérinaires, le nom des entreprises de fabrication, d'exploitation ou d'importation pour le compte desquelles ils assurent la distribution de ces médicaments.
Le ministre chargé de la santé notifie la décision au demandeur, au conseil de l'ordre compétent, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental des services vétérinaires concernés.
- Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'instruction des demandes d'ouverture des établissements mentionnés au c de l'article 1er.
Il notifie à la personne responsable de l'entreprise concernée la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Il adresse alors deux exemplaires du dossier complet au ministre chargé de la santé qui en transmet un pour enquête au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée.
- un exemplaire de ce dossier au directeur des services vétérinaires du département concerné pour qu'il soit procédé à une enquête au sein de l'établissement par le vétérinaire inspecteur conjointement avec le pharmacien inspecteur de santé publique de la région concernée;
- Au vu du rapport d'enquête mentionné à l'article 6 et des autres éléments du dossier, les ministres chargés de l'agriculture et de la santé prennent un arrêté d'octroi ou de rejet de la demande.
L'arrêté d'ouverture mentionne le nom du vétérinaire ou du pharmacien responsable au sens de l'article R.
5146-17 bis du code de la santé publique et la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer dans la convention qui le lie à l'entreprise.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie la décision au demandeur, au conseil de l'ordre compétent, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental des services vétérinaires concernés.
- Les demandes de modifications de l'autorisation d'ouverture sont soumises à la procédure décrite aux articles 3, 4 et 6.
Toutefois, le dossier ne doit comporter, parmi les pièces mentionnées à l'article 2, que celles justifiant les modifications envisagées.
Les décisions des autorités compétentes interviennent dans les délais mentionnés à l'article R.
- L'arrêté du 27 octobre 1977 modifié relatif aux autorisations administratives délivrées aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires est abrogé.
- Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies
Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : L'identité : - nom, prénom ; - date et lieu de naissance ; - matricule.
La vie professionnelle : - affectation ; - grade ; - direction ou service.
Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier : -le directeur général de la police nationale ; -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; -les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation ni d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées :
a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer ;
b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ;
c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro par tonneau de jauge brute totale.
Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis.
Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite des eaux territoriales, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque des navires ou chalands pour les conduire dans un port étranger ou au-delà de la limite des eaux territoriales, leurs opérations à l'intérieur des ports devant se borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste d'amarrage.
- Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
- Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle,
pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
- Sont destinataires des informations contenues dans le fichier:
- le directeur de l'administration de la police nationale;
- les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction de l'administration de la police nationale.
Décret du 12 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 6 février 1991 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêtés du 1er février 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret du 13 février 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
Arrêté du 22 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.
Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers.
Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue.
Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou du conseil général de Mayotte.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L.
Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
Décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- Le présent décret s'applique au corps des directeurs d'école de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Ce corps est classé en catégorie A.
a) Le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme qui compte six échelons;
b) Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme qui compte cinq échelons.
- Sous la responsabilité du médecin directeur technique et d'enseignement, l'organisation générale de l'école, tant en matière pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation professionnelle sont placées sous l'autorité du directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
A ce titre, les directeurs des écoles sont chargés:
De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'école;
De l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante;
En outre, ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes sanctionnant la formation dispensée dans ces écoles.
Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.
Ils sont consultés lors de l'affectation des personnels dans l'école dont ils assurent l'encadrement.
- Sous la responsabilité du médecin directeur technique et d'enseignement, l'organisation générale de l'école, tant en matière pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation professionnelle sont placées sous l'autorité du directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme.
En outre, ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces écoles.
- Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional.
Ces concours sont ouverts par le préfet de région soit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région.
Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
ils sont ouverts par le directeur général.
1o Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur, définies à l'article 9 dudit décret.
2o Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret possédant le certificat cadre sage-femme et ayant assuré pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur définies par l'article 6 de ce décret.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus.
La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les candidats admis aux concours prévus à l'article précédent avant d'être titularisés est fixée à douze mois.
Les intéressés reçoivent au cours de ce stage une formation d'adaptation à l'emploi.
La titularisation est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut décider, à titre exceptionnel, de prolonger ce stage d'une durée au plus égale à douze mois.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine.
- Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme est accessible par concours professionnel sur titres ouvert dans l'établissement auquel est rattachée l'école aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
La composition du jury de ce concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ci-dessus sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé.
- Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs d'école de sages-femmes est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait avant sa nomination.
Lorsque cette nomination n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon de l'intéressé avant sa nomination, l'ancienneté acquise dans l'échelon préalablement occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites, lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement audit échelon.
- Dans le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des premier et deuxième échelons, trois ans dans chacun des troisième et quatrième échelons, quatre ans dans le cinquième échelon.
- Dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, trois ans dans chacun des deuxième et troisième échelons et quatre ans dans le quatrième échelon.
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans les différents échelons du corps des directeurs d'école de sages-femmes sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne augmentée du quart ou réduite du quart.
- Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être logés dans l'enceinte de l'école, par nécessité de service.
La concession de logement comporte la gratuité de ce dernier et,
éventuellement, la gratuité du chauffage et de l'éclairage.
Dans les écoles comportant un internat, lorsque la fonction d'adjoint ou d'adjointe d'internat n'existe pas, les avantages prévus aux alinéas ci-dessus peuvent être attribués aux sages-femmes chefs d'unité ou aux sages-femmes surveillantes-chefs chargées des fonctions de moniteur et qui assurent, plus spécialement, la surveillance des élèves.
- Les directeurs des écoles de cadres sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes au grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Toutefois, les fonctionnaires nommés directeurs d'école de cadres sages-femmes avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette date de l'article 14 du présent décret ou des articles 20 et 22 du décret du 1er septembre 1989 susvisé leur confère une amélioration de carrière.
L'ancienneté détenue dans le grade de directeur d'école de cadres sages-femmes continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.
- Les directeurs des écoles de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes au grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans le grade des directeurs des écoles de sages-femmes avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette dernière date des articles 19 et 21 du décret du 1er septembre 1989 susvisé leur confère une amélioration de carrière.
L'ancienneté détenue dans le grade de directeur des écoles de sages-femmes continue cependant à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.
- Les fonctionnaires relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme et assurant les fonctions de directeur d'école de sages-femmes sont reclassés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes au grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Les services accomplis dans les emplois de directeur d'école de sages-femmes ou dans ceux de directeur des écoles de cadres sages-femmes avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été accomplis dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes.
- Pour l'application de l'article 16ter du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 inclus ci-dessus.
- Les dispositions du décret no 85-270 du 18 février 1985 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics sont abrogées en tant qu'elles concernent les directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.
Toutefois, les opérations de recrutement pour lesquelles l'ouverture de concours a été publiée avant l'entrée en vigueur du présent décret,
organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Décret du 24 octobre 1990 portant détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Chaum-Cierp-Gaud traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 20 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaum et Cierp-Gaud, situées sur le parcours du faisceau hertzien Chaum-Cierp-Gaud.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn)
Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Toulouse-Francazal, no C.
031.53.006, et Lacaune, no C.
081.53.008, au départ de la station de Toulouse-Francazal entre les kilomètres 2 et 32.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Garonne, le territoire des communes ci-après: Toulouse, Ramonville-Saint-Agne, Lauzerville,
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Saussens, Francarville,
Portet-sur-Garonne, Saint-Orens-de-Gameville, Aigrefeuille, Drémil-Lafage,
Lanta et Prunet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-80 du 7 mars 1995 modifiant la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- A l'annexe technique de la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 susvisée, les mots << canal 39 H >> sont remplacés par les mots << canal 32 H >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 10 août 1990 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des zones conchylicoles
Le directeur général de la santé et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 12 octobre 1976 susvisé est complété par un article 5 bis:
I.-Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Décret n°90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- Au sein de la section I du chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté à l'article R.
362-2 un dernier alinéa rédigé comme suit:
<< La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R.
- Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un article R.
- Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R.
362-18 s'appliquent à la commission.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés,
Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Le nombre minimal des références à fournir est de trois.
Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.
Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles : a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ; b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ; c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ; d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ; f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ; g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
- Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables,
quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1000000 d'habitants figurant au décret no 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.
- La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter,
au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
- Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles:
a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;
f) Son état d'équipement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau,
g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans;
h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
- Le décret no 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 5 septembre 1995 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995, la démission de M. Urscheller (Pierre, Georges), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 4 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 septembre 1995:
M. Joubin (Jean) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 24 juillet 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
C.), en remplacement de M. Lejeune (Dominique).
M. Lejeune (Dominique) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 24 juillet 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
C.), en remplacement de M. Joubin (Jean).
M. Joubin (Jean) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 24 juillet 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
C.), en remplacement de M. Vacheret (Jean-Marie).
Arrêtés du 4 septembre 1995 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 4 septembre 1995, M. Pattou (Philippe), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1995.
Décret du 7 septembre 1995 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1995, a été ratifiée l'élection de M. Pierre Larvor, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Guichard, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Remoulins (Gard).
La raison sociale de la société Jean-François Guichard, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires,
Sans préjudice des dispositions du 2 du VII de l'article 285 septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe prévue à l'article 285 septies.
Arrêté du 25 août 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels défini par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 précité.
La date de début des épreuves et la date de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret du 14 mars 1986 précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 du même décret.
- La première session du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1997.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1984, fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels, aura lieu en 1996.
A l'issue de la session de 1996 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1984 précité seront abrogées.
La démission de M. Normand (Pierre, Marie, Emile, Edmond), notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), est acceptée;
La société Pierre-Emile Normand et Michel Prousteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Normand (Pierre, Marie, Emile, Edmond);
M. Normand (Pierre, Marie, Emile, Edmond) et M. Prousteau (Michel, Claude) sont nommés notaires associés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous acte, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à:
M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap;
M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de gestion de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil,
chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination au Bureau des longitudes
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention, telle qu'elle est définie aux articles D.
70-2, et figurant à l'article A.
39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit:
Arrêtés du 29 janvier 1991 portant nomination de chefs de service à temps plein
M. Eisenmann (Bernard), professeur des universités (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire)-praticien hospitalier: service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Central.
Centre hospitalier régional de Paris
M. Frydman (René), professeur des universités (gynécologie et obstétrique)-praticien hospitalier: service de gynécologie-obstétrique,
hôpital Antoine-Beclère (université Paris-XI-Kremlin-Bicêtre).
M. Le Hoang (Phuc), professeur des universités (ophtalmologie)-praticien hospitalier: service d'ophtalmologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (université Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière).
M. Dubreuil (Alain), professeur des universités (épidémiologie, économie de la santé et prévention)-praticien hospitalier: service de médecine interne,
endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital Sud.
M. Aubert (Didier), professeur des universités (chirurgie infantile)-praticien hospitalier: service de chirurgie pédiatrique et orthopédique, hôpital Saint-Jacques.
M. Montard (Michel), professeur des universités (ophtalmologie)-praticien hospitalier: service d'ophtalmologie, hôpital Jean-Minjoz.
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port adjoints
- L'échelonnement indiciaire du corps des officiers de port adjoints est fixé comme suit:
- L'arrêté du 3 septembre 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port adjoints est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 29 janvier 1991 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
Arrêté du 4 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Sciences techniques de la communication.
Arrêté du 1er février 1991 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ;
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
Arrêtés portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- Les annexes I, II, III, IV, VI et VIII de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux ci-après.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-772 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 15-02(3) du 1er octobre 1985 portant modification d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 15-02(3) du 1er octobre 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 8 novembre 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial
- Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial.
Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes:
Produits amylacés et sucrants;
Fruits, légumes et dérivés;
Poissons et produits de la mer;
Horticulture ornementale;
Bois et grumes.
- Les référentiels professionnels correspondant à chacune des spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements ainsi que les épreuves des premier et deuxième groupes constitue l'annexe II au présent arrêté.
- Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent lieu à des épreuves certificatives en cours de formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury.
- Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles certificatifs en cours de formation, l'annexe III prévoit également des dispositions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des résultats obtenus.
- Les candidats ajournés, libres et de l'enseignement à distance,
ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue subissent les épreuves terminales.
Ils indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
- Sont abrogés l'arrêté du 25 avril 1972 portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Transformation, distribution et commercialisation des produits agricoles, l'arrêté du 13 août 1982 portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Elaboration et commercialisation des vins et spiritueux, et l'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Commercialisation des produits horticoles.
L'arrêté du 25 avril 1972 (option Transformation, distribution et commercialisation des produits agricoles) reste toutefois applicable aux candidats qui subiront leurs examens de fin de cycle à la session de 1991.
Les candidats ajournés aux sessions d'examen de 1989 et de 1990 des brevets de technicien supérieur agricole, option Transformation, distribution et commercialisation des produits agricoles, option Elaboration et commercialisation des vins et spiritueux et option Commercialisation des produits horticoles pourront choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1991 et de 1992 selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 modifié,
qui reste applicable dans ce cas, ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-774 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-462 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 88-462 du 26 octobre 1988 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 6 novembre 1990 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Arrêté du 7 novembre 1990 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du musée du Louvre
Décret du 14 novembre 1990 portant nomination d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.
Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.
Décrets du 14 novembre 1990 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Mlle Marinette Vialle, maître de conférences au même établissement (physique atomique).
M. Francis Miserey, maître de conférences au même établissement (physique,
M. Marc Nanard, maître de conférences à l'université de Montpellier (informatique appliquée, réseaux, systèmes).
Arrêté du 22 octobre 1990 portant remise de débets
Arrêté du 9 mai 1995 portant missions, organisation et fonctionnement de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale
L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, prévue à l'article 15 (b) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est chargée de la formation supérieure de ces personnels.
L'école assure : - la conception et la mise en oeuvre de la formation statutaire des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires ; - la conception et la mise en oeuvre des actions de formation continue d'initiative nationale destinées aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale ; - des actions de formation d'adaptation à l'emploi et de perfectionnement des hauts responsables de l'éducation nationale, en fonction des demandes du ministre et selon un cahier des charges spécifique ; - des actions de formation destinées aux personnels d'encadrement étrangers ou de personnels d'encadrement français exerçant à l'étranger, en fonction des demandes émanant de différents pays ou organismes, en liaison avec la direction du ministère de l'éducation nationale chargée des affaires internationales et de la coopération.
Elle impulse et coordonne la formation statutaire des personnels de direction stagiaires, réalisée pour l'essentiel en académie.
Elle contribue à la production et à la diffusion des connaissances dans les domaines d'administration de la formation, de la gestion des ressources humaines et de la généralisation des pratiques innovantes et performantes en matière de formation.
Les formations supérieures dispensées à l'école peuvent faire l'objet d'une validation.
L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint chargé des formations et d'un directeur adjoint chargé de la logistique et de l'organisation des stages.
Le directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction, après avis du directeur de l'école.
Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de l'ensemble des activités se déroulant à l'école et des activités pédagogiques mises en place dans les académies à son initiative, ces dernières en accord avec les recteurs d'académie.
Il est également responsable du bon fonctionnement de l'école, du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de celle-ci.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et prononce les affectations dans les différents services.
Les emplois nécessaires au fonctionnement de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale sont inscrits au budget de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Des chargés de mission représentant l'école dans les académies sont placés sous l'autorité des recteurs.
Ils sont désignés conjointement par ceux-ci et par le directeur des personnels d'inspection et de direction, sur proposition du directeur de l'école et contribuent, à ce titre, aux activités de formation destinées aux personnels d'encadrement.
Les crédits afférents à la couverture, d'une part, des frais de formation engendrés par les activités de l'école et, d'autre part, des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement interne lui sont réservés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Un conseil d'orientation et de suivi est placé auprès de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Présidé par le directeur des personnels d'inspection et de direction, il a pour mission de : - veiller à l'application des orientations prévues par les textes relatifs à la formation des personnels d'encadrement et des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale ; - donner tous avis et de formuler toutes recommandations sur l'ensemble des activités pédagogiques de l'école, dont le directeur lui présente, annuellement, les bilans de formations ; - se prononcer sur les plans annuels de formation.
Ce conseil, de composition tripartite, comprend vingt membres répartis comme suit : 1.
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant. b) Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant. c) Quatre directeurs d'administration centrale ou leurs représentants. d) Deux représentants des personnels permanents de l'école à raison de un par département.
Au titre des services déconcentrés a) Un recteur d'académie. b) Un secrétaire général d'académie. c) Quatre personnels d'inspection et de direction exerçant leurs fonctions en services déconcentrés ou en établissement public.
Au titre des personnalités extérieures a) Deux professeurs d'université. b) Deux personnalités du monde scientifique et culturel. c) Deux chefs d'entreprise.
Les personnalités mentionnées au 1 (c) au 2 et au 3 sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction.
Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il appartenait à ce conseil cesse d'en faire partie et est remplacé dans un délai de trois mois.
Le conseil d'orientation et de suivi se réunit au moins deux fois par an.
Le directeur de l'école et ses adjoints participent également aux séances, à titre consultatif.
Le conseil d'orientation et de suivi peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
Il élabore un règlement intérieur.
Toutefois, leurs frais de transport et leurs indemnités de séjour peuvent leur être remboursés, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, à l'occasion des réunions du conseil.
Une commission pédagogique est placée auprès du directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Présidée par le directeur, réunie au moins trois fois par an, elle est consultée sur le fonctionnement et la vie de l'école.
Elle comprend : 1° Un membre du conseil d'orientation et de suivi ; 2° Deux représentants des personnels en fonctions à l'école ; 3° Deux représentants des stagiaires qui suivent à l'école des formations au moins égales à quinze semaines ; 4° Un chargé de mission représentant l'école en académie ; 5° Les deux directeurs adjoints.
Le directeur procède, chaque année, au renouvellement des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur de l'administration et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école assure:
- la conception et la mise en oeuvre de la formation statutaire des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires;
- la conception et la mise en oeuvre des actions de formation continue d'initiative nationale destinées aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale;
- des actions de formation d'adaptation à l'emploi et de perfectionnement des hauts responsables de l'éducation nationale, en fonction des demandes du ministre et selon un cahier des charges spécifique;
- des actions de formation destinées aux personnels d'encadrement étrangers ou de personnels d'encadrement français exerçant à l'étranger, en fonction des demandes émanant de différents pays ou organismes, en liaison avec la direction du ministère de l'éducation nationale chargée des affaires internationales et de la coopération.
Présidé par le directeur des personnels d'inspection et de direction, il a pour mission de:
- veiller à l'application des orientations prévues par les textes relatifs à la formation des personnels d'encadrement et des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale;
- donner tous avis et de formuler toutes recommandations sur l'ensemble des activités pédagogiques de l'école, dont le directeur lui présente,
annuellement, les bilans de formations;
- se prononcer sur les plans annuels de formation.
Au titre de l'administration centrale du ministère
b) Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant.
c) Quatre directeurs d'administration centrale ou leurs représentants.
d) Deux représentants des personnels permanents de l'école à raison de un par département.
a) Un recteur d'académie.
b) Un secrétaire général d'académie.
c) Quatre personnels d'inspection et de direction exerçant leurs fonctions en services déconcentrés ou en établissement public.
Au titre des personnalités extérieures
a) Deux professeurs d'université.
b) Deux personnalités du monde scientifique et culturel.
c) Deux chefs d'entreprise.
Toutefois, leurs frais de transport et leurs indemnités de séjour peuvent leur être remboursés, dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, à l'occasion des réunions du conseil.
1o Un membre du conseil d'orientation et de suivi;
2o Deux représentants des personnels en fonctions à l'école;
3o Deux représentants des stagiaires qui suivent à l'école des formations au moins égales à quinze semaines;
4o Un chargé de mission représentant l'école en académie;
5o Les deux directeurs adjoints.
Le directeur procède, chaque année, au renouvellement des membres désignés aux 1o, 2o, 3o et 4o.
Décret n°95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
- Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
sis à Landau, prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
<< Ce tribunal a son siège à Baden-Baden à compter du 1er septembre 1995.
- Dans les articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé,
les mots: << le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne >> sont remplacés par les mots: << le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne >>.
Décret n°95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret n° 92-551 du 22 juin 1992).
Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret no 92-551 du 22 juin 1992).
Arrêté du 10 août 1990 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1990
Arrêté du 29 août 1990 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués :
1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ;
2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ;
3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.
Arrêté du 11 septembre 1990 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 12 septembre 1990 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche
Arrêté du 10 septembre 1990 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Arrêtés portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
M. Elouard (Pierre), université Lyon-I: 5 juillet 1990.
M. Johnson (Gabriel), université de Poitiers: 31 octobre 1990.
M. Jonard (Robert), université Montpellier-II: 3 octobre 1990.
M. Mambrini (Jean), université Paris-XII: 30 septembre 1991.
M. Panigel (Maurice), université Paris-VI: 1er novembre 1990.
Arrêtés du 29 août 1990 portant classement de centres radioélectriques
Décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique
- Le baccalauréat technologique est délivré au vu d'un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
- Les différentes séries et sections du baccalauréat technologique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cet arrêté fixe pour chaque série et section, ainsi que pour les options éventuelles qui s'y rattachent, la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves dans le cadre des dispositions du présent décret.
- L'examen comporte deux groupes d'épreuves.
Le premier groupe comprend au maximum huit épreuves obligatoires et éventuellement une épreuve facultative.
La liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est fixée par l'arrêté visé à l'article 2.
Le premier groupe d'épreuves peut donner lieu à admission définitive.
Les épreuves du second groupe portent au choix du candidat, manifesté à l'issue des résultats du premier groupe, et en tant qu'épreuves de contrôle, sur deux disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe et figurant dans la liste établie pour chaque série ou section dans son règlement d'examen annexé à l'arrêté visé à l'article 2.
- Certaines épreuves dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale peuvent être subies par anticipation un an avant les autres épreuves.
Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte l'année suivante avec les résultats du premier groupe d'épreuves dont elles font partie intégrante.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions du décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée selon des modalités précisées par arrêté.
- Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'absence à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par le coefficient fixé par l'arrêté prévu à l'article 2.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 8 sont autorisés à subir les épreuves de contrôle du second groupe.
Pour chacune des deux disciplines faisant l'objet des épreuves de contrôle du second groupe est retenue la meilleure des deux notes obtenues à l'épreuve du premier groupe ou à celle du second groupe.
A l'issue des épreuves du second groupe sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
En ce qui concerne l'épreuve facultative ne sont retenus que les points excédant 10.
Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier ou du deuxième groupe d'épreuves ou pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe d'épreuves.
Les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues par l'article 3; b) Un livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les candidats reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats qui ont échoué à l'examen peuvent conserver sur leur demande, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves du premier groupe.
Le renoncement à ce bénéfice est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats concernés peuvent conserver le bénéfice des dispositions prévues à l'article 11 du décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du titre de bachelier technicien.
Sauf dérogation accordée par le recteur, les candidats doivent se présenter dans le département où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen.
Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans le département de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription le centre où ils choisissent de se présenter.
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie par les recteurs.
Si l'empêchement est motivé par une raison de santé,
ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Ces dispositions s'appliquent aux épreuves anticipées.
Candidats ayant subi une partie des épreuves du premier groupe: ils subissent à la session de remplacement l'ensemble des épreuves à l'exception des épreuves anticipées;
Candidats absents aux épreuves du second groupe qu'ils étaient autorisés à subir: ils subissent seulement les épreuves du second groupe;
La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique et sportive ni d'épreuve facultative.
Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et à l'épreuve facultative sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Les membres du jury sont nommés par le recteur.
Le jury est présidé par un enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé;
- pour un tiers du nombre total des membres de représentants de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Dans les centres ouverts dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger,
les jurys sont constitués selon les mêmes modalités; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un inspecteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
- Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur.
Quelles que soient la série, la section et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
DISPOSITIONS EXECUTOIRES
- Les dispositions du présent décret entrent en application aux dates précisées pour chaque série ou section par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le présent décret annule et remplace, à mesure de son entrée en application, le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du titre de bachelier technicien.
- A compter de la session de 1991, les dispositions des articles 2 et 3 du décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 sont abrogées.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
chargé de l'enseignement technique,
ROBERT CHAPUIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
> quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
- Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue du premier groupe d'épreuves portent les mentions:
<> quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14;
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à l'entrée dans le territoire de destination.
Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.
Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.
Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société Retevision est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ANNEXE I CAHIER DES CHARGES Durée des émissions Les stations ne peuvent être installées qu'à titre temporaire, pour une durée qui ne peut dépasser deux mois dont au plus quinze jours consécutifs.
Cryptologie Conformément à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, à l'exportation ou à l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
ANNEXE II DÉCLARATION Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : Nom de la société ; Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; Date de début des transmissions ; Durée des transmissions ; Position du satellite utilisé ; Identification de la station ; Localisation de la station ; Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, à l'exportation ou à l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Galibert, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 14 juin 1995, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Arrêté du 18 septembre 1995 portant retrait de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 septembre 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation >> des actes de décès de:
Mme Gutzwiller, née Stempflin (Marie, Marguerite) le 30 avril 1877 à Rougegoutte (territoire de Belfort), décédée le 10 février 1945 à Gerhausen (Allemagne) (arrêté NOR: ACVM9440011A du 1er juin 1994, Journal officiel du 16 juillet 1994);
Mme Hell, née Hell (Anna, Marie) le 1er décembre 1885 à Willer (Haut-Rhin), décédée le 23 mars 1943 à Riedlingen (Allemagne) (arrêté NOR: ACVM9440008A du 6 mai 1994, Journal officiel du 21 juin 1994).
Arrêté du 13 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe III de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé, portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année,
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) est modifiée, pour ce qui concerne l'enseignement à option de langue vivante étrangère, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe VII de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé, portant sur la durée des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, est modifiée, pour ce qui concerne la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et les classes préparatoires de lettres et sciences sociales (première et seconde année), conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la seconde année d'études, à l'exception des dispositions de l'article 10 ci-dessus, qui entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, pour les première et seconde années d'études, et à l'exception de l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud), applicable dès la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
- Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues ainsi qu'il suit,
parallèlement à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud):
<< - année scolaire 1995-1996 : classes de première année;
<< - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de seconde année.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Sauf dispositions contraires de leur statut particulier, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération, au 1er août 1990, sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :
2/3 ancienneté acquise majorés de 1 an
Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :
Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade.
Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret no 90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990 susvisé:
Association Accords Poitou (Radio Accords).
Association Activités complémentaires de formation (Delta FM).
Association Audiomusic (Radio Sud FM).
Association Maison pour tous du Moncoutantais (A.
Association Centre diocésain de l'informatique d'Orléans (Radio Saint Aignan).
Association Centre socioculturel du district de Thouars (Sept FM).
Association Centre social et culturel (Fréquence Vagabonde).
Association Chrétiens médias Berry (Radio Fourvières Berry).
Association Culture et loisirs (Cosne FM).
Association Information orléannaise tous azimuts (Radio Arc-en-ciel).
Association Langues et voyages (Radio Confluent).
Association Les amis de la Radio (Jini FM).
Association Loisirs et cultures (Radio Pulsar).
Association Modulation (Orléans FM).
Association Music and Music (Radio Music FM).
Association pour l'information des Chalettois et le développement (Radio Chalette).
Association pour une radio associative et culturelle (Radio Courant d'airs).
Association Radio Birette (Radio Birette).
Association Radio Centre-Loire (Radio Centre-Loire).
Association Radio D4B (D4B).
Association radiophonique Infos Arts et Loisirs (Radio Fréquences Luynes).
Association Radio Saint-Martin (Radio Saint-Martin).
Association Radio Val d'Or (Radio Val d'Or).
Association Touraine Multimédia (Radio Touraine sur fréquence).
Association tourangelle de production audiovisuelle (Graffic FM).
Arrêté du 2 octobre 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de la santé (femmes et hommes)
Arrêté du 22 octobre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle au titre de l'année 1990
Arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1988 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes
- L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 1988 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 22 bis (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret no 90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
- Le 2e alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est inséré, dans le décret du 18 avril 1989 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article 22bis ainsi rédigé:
< conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
Arrêté du 6 février 1991 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 1990 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1991
Arrêté du 1er février 1991 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 6 février 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Décret du 28 novembre 1990 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
OFFICIER DE RESERVE SERVANT
EN SITUATION D'ACTIVITE
Le sous-lieutenant de réserve Touron (Patrick, André).
Le lieutenant Boudin (Astrid, Marie), épouse Sérafini, commissariat de l'armée de terre.
- OFFICIERS DE RESERVE
SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
Le lieutenant de réserve Unfer (Aimé).
Jeanne (Philippe, Claude).
Leroux (Christian, Yves).
Zaida (Franck, Daif).
Le sous-lieutenant de réserve Gentieu (Eric, François, Paul).
Carpentier (Bruno).
D'Arche de Pessan (Guerric, Bernard, Marie, Gilles).
Kerihuel (Loïc, Yves, Marie).
Ansart (Laurent, Hippolyte, Paul, Merry).
Baudoin (Bertrand, Paul, Albert).
Dussouillez (Christophe, Jean-Noël).
Delobel (Christophe, Pascal).
Burlet (Florent, Gilbert, Jean-Marie).
Lambert des Cilleuls (Olivier, Marie, Jacques, Christian).
Pollet (Sylvain, René, Claude).
Eickmayer (Bertrand, Georges).
Joly (Vincent, René, André).
Petitjean (Thierry, Pierre).
Gomart (Hubert, Guy, Jacques, Marie).
Chabanet (François, Marie, Dominique, Philippe).
Fleury (Olivier, Michel, Louis, Marie).
Boisgard (Pascal, René, Clément).
Kremer (Jacques, Edmond).
Briau (Nicolas, Marie, Dominique).
Toffoletti (Fabrice, René, Henri).
Callennec (Marc, Louis, Charles, Marcel).
Willem (Alain, Robert, René).
Hugony (Thierry, Fernand).
Jalliffier-Verne (Jean-Christophe, Hubert).
Lancien (Dominique, Claude, Serge).
Charrier (Frédéric, André, Guy).
Moisset (Jean-Pierre).
Le Page (Xavier, Yves).
Gamerdinger (Charles, Louis).
Vitter (Jérome).
Collot (Bruno, Pierre, Henri).
Strmsek (José, Fabien).
Masselin (Bertrand, François, Marie, Jacques).
Laneret (Yannick, André, Roger).
Lefèvre (Jean-Robert, Alain).
Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Leclercq (Eric, Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
Fenoglio (Sylvain, Paul), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Alès (Xavier, Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
Lagane (Yves, Marie, René).
Pinon (Hubert, François, Pierre).
Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André).
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
Dupont (François, Paul, Pierre, Marie).
Mérer (Laurent, Georges, Henri).
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas).
Le capitaine de corvette Le Peletier d'Aunay (Alain, Gérard, Marie).
Le capitaine de corvette Hedde d'Entremont (Philippe, Jean, Guy).
Berger (Alain, Christian, Richard).
Faugère (Gérard, Jean, André).
Serazin (Jean, Jacques, Léon, Marie).
Roussel (Guy, Jean, Yvon, Marie).
Piffarelly (Charles, Henri).
Kobuszewski (Daniel).
Bénicourt (Jean-Pierre).
Luce (Michel, Louis, Roger).
Philippot (Jean, Patrick, Lucien).
Gimat (Robert, Luc, Raymond).
Henry (René, Jean).
Tremeaud (Louis).
Cabardos (Joël, Claude, Patrick).
Rémy (Philippe, Maurice).
Fontarensky (Claude, Daniel).
Le commissaire principal Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
Le capitaine de corvette de réserve Amann (Dominique, Michel, Marie).
Hertz (Didier, Marie, Christian).
Thorigny (Philippe, Gérard).
Martin (Patrick, Jean).
Lecocq (Ivan, Jacques, Michel).
Cusin (Paul, Marie, François).
Mercherz (Yves, Marie, Jacques).
Mommaton (Michel, Georges, Henri).
Le Goff (Désiré, Daniel, Marie).
Marle (Jean-Michel).
Verel (Pascal, Jean, Pierre).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Pulce (Jacques, Michel).
Storez (Emmanuel, Marie, Joseph).
Sammut (Danièle), épouse Kerfriden.
Descamps (Marie-Christine, Marcelle, Micheline), épouse Sicard.
Sicard (Raymond, Louis, Marie).
Guidi (Philippe, Sabatin, François).
Mory (Thierry, André, René).
Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
Soulier (Régis, Jean-Marie, Robert).
Combes (Patrick, Alain).
Gayraud (Thierry, Henri, Georges).
Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel).
Lepagney (Michel, Hubert).
Guignier (Frédéric, René, Louis).
Hernandez (Pierre, Antoine).
Fonvieille (Michel, Maurice).
Moine (Antoine, Marius).
Le commandant Vigneras (Michel, Marie, Pierre, Paul).
Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
Stocky (Bernadette), épouse Baillaud.
Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
Cartigny (Pascal, Jean, Pierre, Zénon).
Blanc (Jean, Philippe, Joseph).
Rojon (Christian, Jean, Marie).
Della Dora (Gérard, Jean-Claude).
Deschamps (Marie-Paule, Raymonde, Jacqueline).
Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
Lefevre (Jean-Louis, Georges).
Frenot (Pierre, Henri, Marcel).
Martigny (Marc, André, Jean-Pierre).
Rousseau (Jacky, Roland).
Le commissaire lieutenant-colonel Dupuy (Gérard, Patrice, Robert).
Le capitaine de réserve Steinmetz (Gérard, Joseph).
Houbre (Michel, Ernest, Alphonse).
Padie (Jacques, Gérard).
Duffaut (Jean, Paul, Marcel, Camille).
Filleur (Jacques, Ghislain).
Ramolet (Yves-Marie, Gustave, Arthur).
Ladame (Bernard, Marcel, Marie).
Leleux (Yves, Jean, Georges).
Bommier (Sophie), épouse Hillion.
Cadoux (Stéphan).
Arrighi (Bernard, Gabriel, Yves).
Masse (Patrick, Louis).
Lascourreges (Philippe, Serge, Denis).
Beernaert (Jean-Claude, Gérard, Simon).
Josso (Philippe, Pierre, François).
Bailly (Christophe, Pascal, Octave).
Bernard (Jean-Yves, Célestin).
Dunand (Michel, Francis).
Joly (Alain).
Dewitte (Patrice, René, Francis).
Ducournau (Jean-Louis).
Chuet (Max, Léon).
Grellier (Jean-Marie, Robert, Etienne).
Plancher (Joël, Claude, Luc).
Chapron (Guy-Bernard, Georges, Claude).
Chabaud (Serge, Paul, Marius).
Fabre (Alain, Christian).
Gervaise (Jacques, Germain, Marcel).
Fodere (Jean-Louis, Robert, Serge).
Tanguy (Philippe, Marcel, Yves, Léon).
Fau (Bernard, Paul).
Verneyre (Christian, Fleury).
Gaerni (Serge, Albert, Charles).
Texier (Roger, Louis).
Ustache (Hervé, Noël).
Borello (Jean).
Dessapt (Michel).
Girardet (Jean-Louis).
Loc (Phu, Chan).
Tani (Michel, Alain).
Delpierre (Dominique, Aimé, Antoine).
Plasse (Jean-Christian).
Goutherot (Jean, Marc, Alexandre).
Hawecker (Antoine, Edmond, Amaury).
Poll (Patrick, Pierre).
Verchain (Denis, Dominique).
Valette (Richard, Emile, Jean-Claude).
Lançon (Patrice, Jean, Marcel).
Carrier (Daniel, Gratien, Marie).
Prunenec (Alain, Raymond).
Fenez (Jean-Charles).
Martinot (Jean-Yves, Francis).
Richez (Henri, Léon, Joseph).
Darriet (Guy).
Bouzin (Claude, André, Alain).
Picard (Alain, Henri).
Fuiret (Bernard, Georges).
Droyer (Jacques, Francis, Albert).
Barguille (André, René, Emile).
Delmotte (Jean-Marc, Louis, Marie).
Mathis (André, Henri, Lucien).
Marcouiller (Claude).
Blanc (Gilbert, Raymond, François).
Vandebeulque (Jean-Pierre, André).
Michot (Gilles).
Jaskiewicz (Bernard, Jean, Claude).
Solana (Jean-Pierre).
Christienne (Jean, François, Jacques, Marie).
Frigerio (Richard, Georges).
Santini (Joseph-Marie, Charles).
Le capitaine de réserve Huberschwiller (Louis, Horace).
Boehrer (Jean-Marie).
Bonillo (Wilfrid, Fernand, Michel).
Debrin (Eric, Lucien, Antoine).
Valdenaire (Bernard, André).
Pruvost (Didier).
Baguet (Gérard, André).
Pennec (Gérard, Maurice).
Garroy (Jean, Claude, Arthur, Max, Antoine).
Rolland (Jean, Yves).
Duffau (Jean, Michel).
Dezon (Jean-Marie).
Henry (Alain, Pierre, Jean-Marie).
Sarda (Philippe, Marie, Marcel).
Guichard (Gérard, Daniel, Jean).
Melnotte (André, Victor, Guy).
Carivenc (Henri, René).
Ertlé (Patrice, Pierre).
Gomez (Gérard, André, Marcel).
Alma (Honoré, Emmanuel).
Companyo (Pierre-Jean).
Montreuil (Patrick, Louis, Joseph).
Lavigne (Michel, Georges, Emmanuel).
Cauvé (André, Paul).
Ollier (Philippe, Pierre, Jean).
Au grade de chef de musique militaire de 3e classe
Le sous-chef de musique de 2e classe Ballada (Philippe, Jean-Michel), armée de terre.
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, Giudicelli (Claude, Pierre).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, Contant (André, Camille).
Goyffon (Max, Roland).
Lassalle (Yves, Gaston, Lucien).
Ghipponi (Paul, Marie, Roger).
Koulmann (Michel).
Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
Pasturel (André, Louis).
Guilloreau (Alain, Charles, Hugues).
Besnard (Joël, Maurice).
Au grade de vétérinaire biologiste en chef
Le vétérinaire biologiste principal Kervella (Jean, Yves).
Bernard (Jean, Lucien).
Crocombette (Antony).
Au grade d'infirmier principal adjoint
Le surveillant-chef des services médicaux Kissel (Mireille, Marie, Paule).
Corps des ingénieurs des travaux
Faramin (Jean-Jacques, Joseph).
Joyet (Daniel, Pierre, Antoine).
Baranes (Yehouda, Gad, Lionel).
De la Foye (Charles, Antoine, Eustache, Marie, Joseph).
Cortial (Michel, Pierre, Eugène).
Bremard (André, Marc, Marie).
Masle (Jean-François, André, Maurice).
L'ingénieur en chef de 2e classe Rozec (Michel, Victor, Joseph).
Labrosse (Denis).
Rougier (James, Antonin, Marcel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Versini (Guy).
Daniel (Jean-Yves, Denis).
Kerleroux (Jacques).
Badou (René, Guy).
Bourger (Jacques, Roger).
Le Duff (André, Marie).
Faudeil (Robert, François, Yves).
Dignac (Jean, Arthur).
Traon (Pierre, Marie).
Millet (Bernard, Paul, Julien, Marie).
Jay (Marius, Paul, Pierre, Etienne).
Thuaud (Robert, Henri, Constant).
David (Alain, Louis).
Averty (Christian, Alfred, Joseph, Marie).
Billerey (Jean, Paul, Noël).
Les dispositions du décret du 5 octobre 1990 portant nomination et promotion dans l'armée active sont complétées comme suit:
Ecole de formation des officiers de gendarmerie
Il est ajouté, après Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie), Berillon (Jean-Philippe) et Valantin (Laurent, Charles, Xavier, Pierre), la mention <>.
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles
- Dans le titre, l'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé, après: <>, ajouter: <>.
A la mise en position de non-activité>>,
A l'inscription sur les listes d'aptitude;
Au classement;
A l'affectation;
A l'établissement des tableaux d'avancement;
A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.>>
- Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Arrêtés du 12 novembre 1990 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau de source
Décret n°90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées
- Le deuxième alinéa, c, de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1989 susvisé sont abrogées.
- La rubrique Moulages sur nature est supprimée de l'annexe II de l'arrêté du 31 août 1989 précité et vient compléter le chapitre V du titre V du tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1950 susvisé.
Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er janvier 1968 sont constitués par le matériel de transport, le matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la disposition de la Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris et le département de la Seine et en service le 31 décembre 1967.
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse créés par l'arrêté susvisé est fixée comme suit:
- Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire départemental.
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses
- La liste des colorants pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact aves les muqueuses est modifiée comme suit:
a) La rubrique correspondant au numéro 42640 du Colour Index est supprimée;
b) La rubrique correspondant au numéro 17200 du Colour Index est remplacée par:
- Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-186 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand (Aisne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
Le programme TVE I (sur le canal 14);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fresnoy-le-Grand.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Fresnoy-le-Grand, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R.
1241-61 et les biens mobiliers mentionnés à l'article R.
1241-62 comprennent les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.
Une convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les biens mentionnés à l'alinéa précédent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-190 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ottrott (Bas-Rhin)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ottrott,
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusée en modulation de fréquence dans la zone.
Le programme du service de télévision locale (sur le canal 15).
Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ottrott.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ottrott, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'industrie:
Mme Elisabeth Bukspan, inspecteur général des finances.
M. Jean-Baptiste Séjourné, ingénieur en chef des mines.
Conseiller technique pour les affaires internationales
M. Philippe Kaspi.
M. Emmanuel Déchin.
Conseiller technique pour les relations avec le Parlement
M. Alain Le Tirant.
Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu à l'article R.
162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero
- Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R.
162-16-1 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R.
712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné à l'article R.
162-16-8, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
- Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné, pour chaque responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal:
- de la copie des diplômes, titres, certificats;
- des attestations des stages effectués.
- L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur, en cinq exemplaires, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
(1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Décret du 6 septembre 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Décret du 17 septembre 1990 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 septembre 1990, des épreuves sont organisées pour l'admission de soixante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après :
- établissements hospitaliers publics et syndicats interhospitaliers ;
- thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Ces fonctionnaires et agents doivent justifier au 1er janvier 1992 soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de quatre années de services publics.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-81 du 20 août 1976.
Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Cinquante et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le vendredi 30 novembre 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé à la même adresse.
Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau 8 C après la date limite du 23 octobre 1990 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 12 avril 1991, compléter leur dossier par les pièces suivantes :
1° Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ;
2° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'année.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire.
Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation.
Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir l'état des services civils accomplis depuis leur nomination dans les cadres de direction.
Décret n° 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire des membres du Conseil national des programme
- Les membres fonctionnaires déchargés totalement ou partiellement de service et les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes perçoivent, à raison de leur participation aux travaux du conseil, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension dont les taux mensuels sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- Les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 7 juin 1968 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de nomination des membres.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes : Génie électrique et informatique industrielle ; Génie mathématique et informatique ; Génie mécanique et productique ; Génie civil et infrastructures ; Génie des systèmes industriels ; Génie de l'environnement ; Génie des matériaux ; Maintenance, fiabilité et qualité ; Génie chimique ; Ingénierie de la santé ; Biotechnologies et bio-industrie ; Commerce et vente ; Banque, finance et assurance ; Aménagement et développement territorial ; Ingénierie documentaire ; Métiers de l'information et de la communication ; Métiers des arts et de la culture ; Métiers du transport, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre délivrer, dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, des diplômes nationaux portant les dénominations suivantes : Méthodes informatiques appliquées à la gestion ; Sciences de gestion ; Management et gestion des entreprises.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pourront être habilités à délivrer le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé.
L'intitulé du titre d'ingénieur-maître est identique à la dénomination de la maîtrise délivrée dans le cadre de l'institut universitaire professionnalisé.
Les diplômes nationaux et titre délivrés au sein d'un institut universitaire professionnalisé par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent arrêté pourront porter les dénominations mentionnées dans l'arrêté d'habilitation à délivrer ces diplômes, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations accordées à ces établissements.
Pour chaque dénomination de spécialité, des arrêtés particuliers définiront les domaines et contenus d'enseignement caractérisant les formations de base à caractère scientifique et technique conduisant aux diplômes nationaux que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont habilités à délivrer au sein des instituts universitaires professionnalisés.
Les établissements pourront être habilités à délivrer des diplômes dans les spécialités mentionnées à l'article 1er à compter de la rentrée universitaire 1995-1996.
Les dispositions des arrêtés particuliers visés au premier alinéa entreront en vigueur dans tous les établissements au plus tard à la rentrée universitaire 1997-1998.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1241-65, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la Régie autonome des transports parisiens que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette dernière.
Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
La Régie autonome des transports parisiens prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
- Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés sont les suivantes:
Génie électrique et informatique industrielle;
Génie mathématique et informatique;
Génie civil et infrastructures;
Maintenance, fiabilité et qualité;
Biotechnologies et bio-industrie;
Banque, finance et assurance;
Ingénierie documentaire;
Métiers de l'information et de la communication;
Métiers des arts et de la culture;
Métiers de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs.
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre délivrer, dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, des diplômes nationaux portant les dénominations suivantes:
Méthodes informatiques appliquées à la gestion;
Management et gestion des entreprises.
- Pour chaque dénomination de spécialité, des arrêtés particuliers définiront les domaines et contenus d'enseignement caractérisant les formations de base à caractère scientifique et technique conduisant aux diplômes nationaux que les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont habilités à délivrer au sein des instituts universitaires professionnalisés.
Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
- Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L.
- La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés au titre de l'article L.
232-6 du code rural par le décret du 1er avril 1905 susvisé est modifiée comme suit:
<< La Besbre en aval de la limite amont de la commune de Saint-Clément, y compris l'installation du moulin Jury >>, au lieu de: << La Besbre de Saint-Clément au confluent avec la Loire >>.
<< L'Aumance en aval de la limite amont des communes de Hérisson et Venas >>, au lieu de: << L'Aumance de Hérisson au confluent avec le Cher >>.
- Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
COURS D'EAU NORMANDS
BASSIN DE LA LOIRE
COURS D'EAU COTIERS AU SUD DE LA LOIRE
COURS D'EAU BRETONS
La Malacquise, le Thon, la Dyonne, le Plumion, l'Agron, la Vaux.
L'Andelle et ses affluents.
L'Aire, l'Aisne, la Biesme, la Chée, l'Ornain, la Saulx.
L'Iton.
L'Andelle, le Cailly, L'Austreberthe, la Sainte-Gertrude, l'Ambion, la Rançon.
La Voulzie, le Betz, le Drognon, le Durteint, le Grand-Morin, le Loing, le Lunain, le Petit Morin, le Vannetin, l'Aubetin, l'Ecole, l'Orvain, l'Orvanne.
La Calonne, la Risle et ses affluents.
La Sinope en aval du pont de la D 902 de Valognes à Quettehou.
La Gloire en aval du pont de la N 13 de Valognes à Cherbourg.
La Vanne en aval du pont de la D 58 de Roncey à Hambye.
L'Airou en aval du pont de la N 176 de Villedieu-les-Poêles à Avranches.
Le Thar en aval du pont de la D 7 de la Haye-Pesnel à Avranches.
L'Oir en aval du pont de la D 47 d'Avranches à Isigny-le-Buat.
Le Beuvron.
La Sée de l'aval de sa confluence avec la Sée Rousse et la Sée Blanche à l'amont de sa confluence avec le Glanon.
L'Orne, en amont de sa confluence avec la Maire et ses affluents suivants:
- la Sennevière;
- la Thouanne;
- la Cance;
- la Baize;
- l'Udon;
- la Maire;
- le Don;
- l'Ure.
Les ruisseaux:
- de la Fontaine aux Hérons;
- de la Guesnerie;
- des Vallées;
- d'Houay.
La Rouvre et ses affluents suivants:
- la Gine;
- le Val de Breuil et son affluent le ruisseau la Source Philippe;
- la Rouvrette;
- le Lembronnet;
- le Lembron.
- de Courteille;
- de Duipont;
- de la Coulandre;
- d'Arthan.
Le Noireau et ses affluents suivants:
- la Jouvine;
- la Druance;
- le ruisseau du Vautigé;
- le ruisseau de la Diane;
- le Troitre;
- le Doinus;
- la Vère;
- la Visance, en aval de la retenue de Landisacq.
La Dives.
La Vie.
La Touques et ses affluents suivants:
- le Chaumont;
- le ruisseau des Aumones;
- le Bourgel;
- la Ménardière.
La Bresle et ses affluents.
L'Yères et ses affluents.
L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents.
La Scie et ses affluents.
La Saâne et ses affluents.
La Durdent et ses affluents.
La Valmont et ses affluents.
La Bresle.
Le Baillon, le Bras de Bronne, la Course, la Crésquoise, l'Embryenne, la Planquette.
La Bouble, le Barbenan.
Le Lignon du Velay, l'Espézonnette, le Masmejean.
L'Huisne et les affluents suivants:
- le Chêne Galon;
- la Villette;
- la Commauche et son affluent la Jambée;
- la Corbionne;
- l'Erre;
- la Rougette;
- la Même et son affluent la Coudre.
La Sarthe et les affluents suivants:
- l'Hoëne;
- la Briante;
- le Sarthon;
- le ruisseau de Roche-Elie;
- le ruisseau d'Ecubei;
- le ruisseau de Chandon;
- le ruisseau de Glatigny.
La Mayenne et ses affluents:
- la Gourbe et son affluent le ruisseau la Maure;
- la Vée;
- le ruisseau des Vallées;
- le ruisseau d'Ortel.
La Varenne et ses affluents:
- l'Halouze;
- le ruisseau de Mousse;
- l'Andainette;
- le ruisseau de Bazeille;
- la Pisse;
- l'Egrenne;
- le ruisseau de Choisel;
- la Sonce.
La Charente, de Taizé-Aizie à Port-du-Lys (limite avec le département de Charente-Maritime), la Touvre, l'Antenne.
La Sèvre Niortaise en aval du deuxième pont amont de la R.
11 à Niort.
La Courance en aval du pont de la R.
11, commune d'Epannes.
La Boutonne.
Le canal du Mignon en aval du pont de la R.
11 à Mauze-sur-le-Mignon.
L'Etier du Sud du Falleron, l'Etier du Dain, le Grand Etier de Sallertaine, la Vie, le Ligneron, le Jaunay, l'Auzance, l'Ile ou Vertonne, le Lay, l'Yon, la Smagne, le Petit Lay, le Contre-Both de Vix, la Sèvre Niortaise, l'Etier du Pont Angelier, l'Etier du Pré Colas, le Graon, la Vendée, la Mère,
l'Autize.
Le Bandiat et ses affluents.
Le Nauzon et ses affluents.
La Tardoire et ses affluents.
Le Scorff, de l'aval du moulin inférieur de Tronscorff (commune de Langoelan) à l'aval du pont de tramway de Pontivy au Faouet (commune de Berne) et ses affluents suivants:
- le ruisseau de Saint-Caradec;
- le Scaff;
- le Saint-Sauveur;
- le Pont-ar-Bellec ou Bois Ducrocq;
- le ruisseau de Lignol.
Le Loch, en aval du pont du C.
779 de Vannes à Baud (commune de Grandchamp).
Le ruisseau du Temple, en aval du pont de la voie communale no 3 reliant Inzinzac au C.
769 près de Kéroman-Inzinzac (communes d'Inzinzac et Caudan).
Le Kersalo, en aval du pont dit Des Trois Recteurs, sur le C.
102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvaudan et Inguiniel).
Le Sebrevet en aval du pont du C.
2 (communes de Bubry et Inguiniel).
L'Horn, en aval du pont de la D.
19 (commune de Plouvorn).
Le Guillec, en aval du pont de la D.
35 (commune de Plouzévédé).
Le Quillimadec, en aval de la digue de la retenue de Moulin Neuf (communes de Saint-Meen et de Trégarantec).
Le Quillivaron, en aval de la D.
11 de Lampaul-Guimiliau à Plounzoue-Menez (commune de Guimiliau).
Le Camfrout, en aval du pont de Saint-Conval à Kerancuru (commune de Hanvec).
Le Squirriou, en aval du chemin rural de Kertanguiuy à Kermarzin (commune de Scrignac).
Le Rivoal, en aval du pont de la D.
30 de Brasparts à Sizun (commune de Saint-Rivoal).
Le Pont-l'Abbé, en aval du pont de la D.
40 (commune de Plogastel-Saint-Germain).
Le Langelin, en aval du pont de la D.
72 (communes de Briec de l'Odet et Edern).
Le Corroac'h, en aval du pont de la D.
156 (commune de Pluguffan).
Le Saint-Laurent, en aval du pont de la N.
Le Moros, en aval du pont de la D.
44 (commune de Melgven).
Le Belon, en aval du pont de la N.
165 (communes de Mellac et Le Trévoux).
Le Naïc, en aval du pont de la D.
177 (commune de Lanvenegen).
Arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L.
232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu article L.
232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L.
232-6 du code rural par les décrets susvisés, est fixée dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
232-6 du code rural de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
232-6 du code rural par les décrets susvisés, établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
232-6 du code rural de façon à assurer la circulation de ces nouvelles espèces de poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Les espèces migratrices de poissons figurant dans la liste jointe en annexe III du présent arrêté sont supprimées, à titre dérogatoire, de la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé.
ANNEXE I, II, III En savoir plus sur cet article...
- La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin,
232-6 du code rural par les décrets susvisés,
établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
Liste des espèces migratrices
(Art. 1er du présent arrêté)
Bassin Rhin
Bassin Meuse
Bassin Loire
Bassin Garonne
Liste complémentaire des espèces migratrices
(Art. 2 du présent arrêté)
Bassin Adour
Bassin Cours d'eau bretons
Modification de la liste des espèces migratrices fixée par l'arrêté du 2
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à:
Mme Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière;
Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques,
directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination de magistrats à l'administration centrale
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:
Mlle Agnès Boissinot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Gwenaël Keromes, épouse Louis, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Mlle Michèle Hourt, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Josèphe Bourgeois, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de La Mure.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement: Mme Anne Riviere, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Bouillot, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président du second grade: Mme Florence Delord, épouse Mayet, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, président du tribunal de grande instance de Compiègne (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Annie Bensusan, épouse Rochet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Courbevoie, en remplacement de M. Pers,
nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Martine Ros, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Doumit el Khoury, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Martine Taillandier-Thomas, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Odile Rimbeuf, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville, en remplacement de M. Belletti, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République: Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Remy, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République: M. Alain Savelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de Mlle Coutou.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christian Kulyk, juge des enfants au tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Le Champion,
nommée président du tribunal de grande instance de Lure.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gray: sur sa demande, M.
Patrick Baud, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Langres, en remplacement de M. Jean, nommé juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Procureur de la République: M. Michel Valet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Radiguet, placé en position de service détaché.
Vice-président du second grade: Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, premier juge audit tribunal (poste créé).
Tribunal de grande instance d'Avranches
Procureur de la République: Mlle Claire Coutou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Legrand, placé en position de service détaché.
Vice-président du second grade: Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, juge audit tribunal (poste créé).
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Jacques Bertrand,
vice-président au tribunal de grande instance de Privas (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy: Mme Anne-Marie Esparbes, magistrat du second grade, en position de congé parental, en remplacement de Mme Rossetti, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Pascale Sappey, épouse Guesdon,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville, en remplacement de Mlle Laprie.
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne-Marie Laprie, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Widmann, placée en position de service détaché.
Mme Maria-Pia Monet, épouse Duvilliers, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Langres, en remplacement de M. Baud.
M. Paul Hollinger, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-président du second grade: M. Jean Labrunie, premier juge audit tribunal (poste créé).
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Paul Bazelaire,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Boccon-Gibod, nommé inspecteur des services judiciaires.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Laurence Breyton, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Graff, placée en position de service détaché.
Vice-président du second grade: M. Alain Guilhem, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président du second grade: M. Jean-Pierre Remond, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Marc Bouvier, président du tribunal de grande instance de Cayenne (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. Jean de Maillard, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Guille, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction: M. Jean-Luc Puyo, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Pouyssegur, nommé président du tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président du second grade: Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, premier juge audit tribunal (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Chantal Keller, épouse Javion, premier juge audit tribunal (poste créé).
Procureur de la République: M. Jean-Martin Jaegle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Jalenques, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: sur sa demande, M. Jean-François Brocart, président du tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Brunet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du second grade: Mme Christine Devesa, épouse Rouger, premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jean, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Faisandier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de M. Polycarpe, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République: M. Yannick Pruneau, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Peltier, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction: M. Hervé Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
M. Coujard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Morel, épouse Coujard, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
M. Lonne, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Bacciochi, épouse Lonne, conseiller à ladite cour, du second grade;
M. Fortin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Ros, épouse Fortin, juge de l'application des peines audit tribunal;
Mlle Marie-Laure Campan, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, et à Mlle Christine Campan, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
M. Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, et à Mme Abenhaim, épouse Beau, conseiller à ladite cour;
M. Vignolles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, et à Mme Muller, épouse Vignolles, juge audit tribunal.
Arrêtés du 28 avril 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1995, auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la sécurité sociale.
Décret n°95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company
La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la Régie autonome des transports parisiens pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les opérations ainsi autorisées.
Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées à l'article R.
Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Décret du 11 septembre 1995 portant nomination (administration préfectorale)
Tressard (Jean-Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Boulay-Moselle, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- M. le général de division Jean-Pierre Kelche est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre, à compter du 18 septembre 1995, en remplacement de M. le général de division aérienne Alain Courthieu, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 septembre 1995 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995, le nombre des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 10 mai 1995 est fixé à soixante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 59 lits de soins de longue durée et 61 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Rodon (Georges, Lucien, Louis), ancien avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 10 avril 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau du captage Montfras, situé à Chambon-la-Forêt (Loiret).
Décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
- La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et de congé parental mentionnées aux articles 29 à 34 du même décret.
Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.
- Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée:
1o Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
2o Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
3o Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p.
- Le total des réductions de la durée de vingt-cinq ans de services accordées au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne peut excéder six années.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens utilise, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur (spécialité Opérateur-radio) (femmes et hommes)
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant admission à la retraite (police nationale)
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 25 mai 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Le paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
< << - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
Arrêté du 19 décembre 1990 portant nomination à la Commission spéciale du patrimoine
Arrêté du 19 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1950 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 15 par: <>.
- Au même article, supprimer la commission administrative paritaire no 15bis.
- A l'article 2, la composition numérique de la commission administrative paritaire no 15 est fixée ainsi qu'il suit:
- Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 21 décembre 1990 portant nomination
M. Claustres (Jean), officier de paix de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 30 octobre 1990.
Décret du 17 décembre 1990 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Arrêté du 18 février 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France par le président du conseil d'administration du syndicat.
Arrêté du 7 mars 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 6 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 5000000F dont l'objet est le suivant:
Transfert de l'hôtel Consulaire.
Arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé pour effectuer les épreuves d'inclusion des matières ou objets explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité.
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est agréé pour contrôler les installations et les méthodes des laboratoires des industriels qui effectuent les épreuves mentionnées à l'article 1er.
- L'arrêté du 31 octobre 1980 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches de Charbonnages de France (Cerchar) pour effectuer les épreuves d'inclusion des produits explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité et les contrôles des installations et méthodes des industriels qui effectuent ces épreuves est abrogé.
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
- Le second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
- Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'action régionale et de la technologie, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
- L'article 1er-2 du décret du 11 juillet 1979 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 17 octobre 1990 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 31 octobre 1990 portant nomination dans un emploi de psychologue
Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant
Il est créé, au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : La personne responsable des marchés ou son représentant ; Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement. b) Avec voix consultative : Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service déconcentré ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ; Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas lapersonne responsable des marchés, ou son représentant ; Le trésorier-payeur général du département, membre du corps du contrôle général économique et financier local, ou son représentant ; Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement. b) Avec voix consultative : Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art.
En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à l'article 2, du présent arrêté, lorsque l'établissement est situé à Paris, et celle de l'article 3 dans tous les autres cas.
L'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative.
Le directeur ou chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
Les membres des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture de plis, constitués selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
- En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit: a) Avec voix délibérative:
La personne responsable des marchés ou son représentant;
Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant; Le contrôleur financier ou son représentant;
Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
b) Avec voix consultative:
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant; Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
- En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services extérieurs et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
a) Avec voix délibérative:
La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service extérieur ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant;
Le chef du service extérieur intéressé, lorsqu'il n'est pas lapersonne responsable des marchés, ou son représentant;
Le trésorier-payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant;
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
obligatoirement l'homme de l'art.
Arrêté du 16 novembre 1990 portant nomination d'un administrateur provisoire au Palais de la découverte
Arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés
A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.
- La section III (Dispositions finales) de l'arrêté du 11 avril 1988 susvisé devient la section IV et les articles 8 et 9 deviennent les articles 12 et 13.
- Il est inséré à la suite de la section II une section III intitulée Laboratoires chargés du dosage des indicateurs biologiques d'exposition ainsi rédigée:
Arrêté du 29 septembre 1990 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 6 novembre 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Réunion
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Réunion telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Réunion.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour l'année 1990
Décret no 91-95 du 21 janvier 1991 modifiant le décret no 80-277 du 15 avril 1980 modifié relatif au conseil du patrimoine ethnologique
- L'article 6 du décret no 80-277 du 15 avril 1980 modifié susvisé relatif à la composition du conseil du patrimoine ethnologique est modifié comme suit:
Après les mots: <>, ajouter les mots: <>.
- Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
Arrêté du 14 février 1991 modifiant l'arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale
- Le taux mensuel de l'indemnité de technicité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 1111 F à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
Arrêtés du 17 décembre 1990 interdisant, en application de l'article L.
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la définition du volume de surveillance affecté aux entreprises de transport aérien pour l'année 1990
- Le coefficient k, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié susvisé est fixé à 6,78 pour l'année 1990.
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture
- L'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 p.
100 de la production brute totale de l'exploitation;
Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité;
Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988.>> II.
- L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1985 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales est remplacé par les dispositions suivantes:
< visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6,65 p.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier, Samy-Marc Saadia, directeurs du travail hors classe, et à M. Michel Gautier, directeur du travail de 1re classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.
Décret du 25 janvier 1991 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Etienne Ganier,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer:
1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile;
3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques;
5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée compétente a donné son accord;
8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de fournitures, quel que soit le montant du marché;
10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du prix;
11o Les arrêtés portant concession de logement;
12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature;
13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
14o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
15o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration générale et de la formation, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans les matières ressortissant à sa compétence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Moulin, sous-directeur de l'administration générale et de la formation, M. Jean-Claude Closset,
administrateur civil, chef du bureau des sapeurs-pompiers, M. Louis Asso,
administrateur civil, chef du bureau des personnels spécialisés de la sécurité civile, M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau de la formation des sapeurs-pompiers et des personnels spécialisés, M. Eric Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, et M. Michel Balon, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières,
directement placés sous l'autorité de M. Guy Moulin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Philippe Aucouturier, sous-directeur des moyens opérationnels, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
sous-directeur des moyens opérationnels, M. Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de l'organisation des secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 28 mars 1991 portant création d'une zone dangereuse à Vernon (Eure)
- Il est créé dans la région de Vernon une zone dangereuse en raison d'une flamme d'hydrogène invisible de jour.
a) Limite latérale:
Cercle de 1,5 NM (2,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o07I20JN,
b) Limites verticales: du sol à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 30 avril 1990 portant création d'une zone dangereuse temporaire à Vernon (Eure) est abrogé.
Décret du 9 avril 1991 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances
M. Messin (François, Henri), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor du Var, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Saintes (Charente-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M. Frachet.
M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M. Dejous.
M. Revel (Daniel, André), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Pouchard, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1990 A, 7e tour, administrateurs civils.)
M. Revel est placé en service détaché.
M. Sevat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Revel, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Sevat est placé en service détaché.
M. Malergue (Abel), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Sevat, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1990 A, 9e tour, candidat au choix du Gouvernement.)
M. Delarche (Jean-Claude, François), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Drôme, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Guy.
M. Delarche est placé en service détaché.
M. Farconnet (Gérard, Noël), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Dordogne, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Delarche.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté du 11 décembre 1990 pris pour son application.
A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Mobilités de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.
2121-4, une convention passée entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national.
Arrêtés du 1er février 1991 portant radiation (administration centrale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-274 du 22 février 1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Nord
- Est demandée la publication, par extrait, au Journal officiel de la République française, en complément des autorisations publiées du 10 mai 1988 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Nord, par la Commission nationale de la communication et des libertés le 9 mars 1988.
- L'article 1er, premier alinéa, du décret du 3 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:
< sont impropres à produire le vin de l'appellation.>> II.
< < <<216 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins rouges;
<<207 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins rosés.>> IV.
< < 100 n'a pas droit à l'appellation contrôlée "Collioure".
Les déclarations de récolte doivent faire apparaître cette quantité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1991 portant nomination aux collèges mentionnés à l'arrêté du 20 juin 1990 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
M. Pineau (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe Education physique et sportive;
Mme Arguel (Mireille), maître de conférences à l'université Paris-V.
Elus locaux désignés pour trois ans sur proposition du ministre chargé des collectivités locales:
M. Laurent (André), maire d'Orsay, titulaire;
Mme Chassner (Anne-Marie), présidente de la commission des affaires culturelles au conseil général de Seine-et-Marne, titulaire;
Mme Sireyjol (Georgette), maire de Ville-d'Avray, suppléante;
M. Landrin (Edouard), président de la commission des affaires culturelles au conseil général de la Loire-Atlantique, suppléant.
Professionnels désignés par leurs organisations représentatives:
M. Timel (Xavier), titulaire;
M. Chassin (Yves), titulaire;
Mme Bard (Rolande), titulaire;
M. Guillaume (Mic), suppléant;
Mme Bouland-Vinay (Yvette), suppléante;
M. Linval (Edouard), suppléant;
M. Flahaut (Richard), suppléant.
Mme Schwarz (Janine);
M. Lacotte (Pierre);
M. Alberca (Jacques);
Mme Duboc (Odile).
Mme du Breuil (Simone), titulaire;
M. Girault (Michel), suppléant;
Mme Wehrle (Reine), suppléante.
Arrêté du 9 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de l'Aube
Arrêtés du 26 février 1991 portant nomination (personnels des préfectures)
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans (rectificatif)
Arrêté du 11 février 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Mlle Teneul (Agnès).
M. Moysset (Thierry).
M. Voituret (Emmanuel).
M. Modrzejewski (Frédéric).
M. Riquart (Mathieu).
M. Abt (Hervé).
M. Gardet (Ludovic).
M. Terrier (Olivier).
M. Haurogné (Jacky).
M. Puchala (Emmanuel).
M. Knockaert (Guillaume).
M. Frèrebeau (Laurent).
M. Kamgar (Kianouche).
M. Ernwein (Jean-Luc).
M. Lagneaux (Olivier).
M. Bonneau (Patrick).
Mlle Cogny (Claude).
M. Foucher (Laurent).
Mlle Grasmuck (Muriel).
M. Lheureux (Christophe).
M. Boideau (Jean-François).
M. Légier (Olivier).
M. Javelot (Hervé).
M. Keller (Pascal).
Mme Buewaert (Anne), épouse Coudron.
Mlle Guétemme (Guislaine).
Mlle Bodel (Sophie).
M. Tirlemont (Christophe).
M. Jacob (Pierre).
M. Sauvé (Frédéric).
M. Veyrat (Jean-Pierre).
M. Dervyn (Marc).
M. Monnier (Eric).
M. Henry (Eric).
M. Guerville (Thierry).
M. Delannoy (Marc).
Mlle Conflant (Martine).
Mlle Rodde (Sylvie).
M. Defrance (Jean-Luc).
M. Cambier (Hervé).
M. Vermeulen (Jean-Philippe).
M. Kehl (Jean-Marc).
M. Popelin (Philippe).
M. Tardieu (Benoît).
M. Godimus (Jean-Philippe).
M. Cabiddu (Bruno).
M. Coulon (Denis).
M. Hémery (Philippe).
M. Quéroix (Laurent).
M. Rychlik (Edmond).
M. Normand (Jean-Charles).
M. Maillard (Jean-Charles).
M. Péralta (Andrès).
Mlle Bardoux (Bénédicte).
M. Kupiec (Alexis).
M. Dagorn (Bruno).
M. Trizac (Olivier).
M. Arriat (Jean-Yves).
M. Robbe (Lionel).
M. Benoist (Christophe).
M. Pieczara (Patrice).
M. Reverdy (Franck).
M. Wary (François).
M. Lamalle (Pierre).
M. Ndiaye (Elimane).
M. Nowaczyk (Jean-Christophe).
Mlle Ribet (Sylvie).
M. Bruneau (Philippe).
M. Husquin (Michel).
M. Lefebvre (Christophe).
M. Vandewoestyne (Laurent).
M. Suss (Eric).
M. Ben Ramdane (François).
M. Levert (Eric).
M. Gawlik (Matthieu).
M. Bounsir (Mohamed).
M. Houchi (Magid).
M. En-Asseri (Jaouad).
Arrêtés du 23 janvier 1991 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 28 janvier 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
77 Brejon de Lavergnée (Edith).
78 Leclercq (Jean-Paul).
79 Cheynet (Pierre).
80 Botlan (Marc).
81 Lauvergeon (Bernard).
82 Thiebaut (Jacqueline).
83 Barbier (Nicole).
84 Mallisson (Françoise).
Appareil doubles-chambres à fréquence asservie
Appareil monochambre à fréquence asservie
Décret du 19 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 82, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 15 mai 1990 est fixée comme suit:
- Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.
- L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Bouvet-Maréchal (Pascal, Jean).
Bruni (Eric, Christophe).
Chareyron (Nathalie, Sylvie).
Charpentier (Etienne, Maurice).
Chevillon (Yann, Hervé, Dominique, Marie).
Farabolini (François, Roger, Walter).
Galan (Etienne, François, Marie).
Giroudot (Henri, Michel, Marie).
Journet (Olivier, Bruno).
Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie).
Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
Roger (Denis, Luc, Max, Marcel).
Rossi (Marc).
Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
Bajulaz (Pascal, Julien, Albert), lieutenant de vaisseau.
Czerwinski (Guy), chef de bataillon.
de Colombel (Henri, Marie, Etienne), chef d'escadron.
Storez (Emmanuel, Marie, Joseph), capitaine armée de l'air.
Stralec (Eric, René), capitaine armée de l'air.
Abello (Jean-Pierre, Michel).
Alassoeur (Philippe, Louis, André).
Altieri (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
Aubert (Sylvain, Louis-Georges).
Auffray (Gaël).
Autard (Laurent, Jean).
Baize (Thierry, Paul, André).
Ballard (Benoît, Bruno, François).
Baulenas (Christophe, François, Gérard).
Benarroche (Patrice, David, André).
Berlier (Fabrice, Claude, Guy).
Bernard (Jean-Christophe).
Berrocal (Philippe, Barthélémy, Emile).
Berthe de Pommery (Etienne, Jean-Marie, Henri).
Berthelon (Thierry, Laurent).
Berthier (Thierry, Louis).
Bilien (Valérie).
Blampey (Philippe, François).
Caffier (Alexandre, Marie, Jérôme).
Canal (Frédéric, Bernard, Joseph).
Capitaine (André, Jean, Marie).
Champion (Jean-Louis).
Charles (Catherine, Simone, Odette).
Chauvergne (Jean-Louis).
Chevalier (Guilhem, Uriel, Ernst).
Choussat (Pierre, Jean, Alain).
Christophe (Bruno, Marie, Benoît).
Colas (Philippe, Eric).
Cottet (Jean-Philippe, Michel, Marie).
Couderette (André).
Couette (Laurent, Alexis, Florent).
Coutard (Frédéric, André, Bernard).
Crouau (David, Roger, Jacques).
Daubin (Pierre, Paul, Jean).
De Zotti (Alain).
Dejean (Didier, Georges, Luc).
Delaporte (Brice, Marie, François, Etienne).
Deniau (Hugues, Pierre, Yves).
Domergue (Jean-Marc, Paul).
Dubernet (Nathalie, Colette, Marie).
Dubos (François, André, Bernard).
Duchâteau (Grégoire, Hervé, Claude).
Dumaz (Christophe, Vincent).
Duval (Thierry, Michel).
Dyon (Jean-François, Christian).
Ernié (Yves, Marc).
Fayret (Jean-Philippe, Emmanuel).
Fékété (Thomas, René, André).
Ferrandon (Olivier).
Fondo (Bernard, Vincent).
Fouquier (Pascal).
Gaigé (Yves, Serge, Marie).
Gatine (Olivier, Edgar, André).
Gautier (Hélène, Marie, Juliette, Nicole).
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour l'exercice 1989
- Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie débiteurs d'une part, et entre les risques couverts d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1989 conformément au tableau annexé ci-après.
- Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg (concours de 1990)
LISTE COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS
A LA SUITE DE DEMISSIONS D'ELEVES FIGURANT SUR LA LISTE D'ADMISSION
40 Adafaly (Christian).
41 Dufort (Marie-Pierre).
42 Pieters (Fabienne).
43 Puiraveaud (David).
44 Goldschmidt (Joël).
45 Chouin (Yannick).
46 Delattre (Patrice).
47 Viard (Frédérique).
48 Marès (Cyril).
49 Descarpentries (Stéphane).
50 Serres (Thierry).
51 Jocqueviel (Jean-Pierre).
52 Hanen (Fabien).
53 Rodriguez (Laurence).
54 Stein (Frédérique).
55 Carvalho (Laurence).
56 Georjon (Laurent).
57 Riard (Céline).
58 Vandervalle (Olivier).
59 Tanguy (Yann).
60 Seytre (Laurent).
61 Gaurois (Philippe).
63 Tirocco (Hélène).
64 Poli (Patrick).
65 Racort (Hélène).
66 Dupont-Nivet (Mathilde).
67 Le Gac (Bernard).
68 Cruanas (René).
69 Nock (Richard).
70 Lieurade (Agnès).
71 Allix (Cédric).
72 Bontemps (Eric).
73 Gautheron (Fabienne).
74 Honoré (Alice).
75 Blary (Séverine).
76 Lemouzy (Claire).
77 Picard (Aude).
78 Triscos (Jean-François).
79 Trouslard (Jean-Pierre).
80 Kaba (Olivier).
81 Ginestet (Marie-Céline).
82 Carinci (Emmanuel).
83 Bousquet (Muriel).
84 Dal (Jacques-Antoine).
85 Luccioni (Hervé).
86 Bouchot (Christophe).
87 Petit (Séverine).
88 Garrabos (Agnès).
90 Gagnot (Véronique).
91 Poissonnier (Gaël).
92 Groud (Alain).
93 Decoux (Marc).
94 Heurtaux (Mathilde).
95 Tarbouriech (Cécile).
Arrêtés du 7 décembre 1990 portant promotion (administration centrale)
Décret du 12 décembre 1990 portant acceptation d'une démission (chambres régionales des comptes)
Mme Havas (Catherine), épouse Lucas, greffier au tribunal d'instance d'Avranches, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Gendrot.
Mme Lecharpentier (Jacqueline), épouse Gendrot, agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Avranches, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rayon.
Mlle Loit (Ghislaine), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, est, à compter du 1er octobre 1990, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Gouwy.
Mlle Thorez (Sylvie), agent technique de bureau au tribunal de grande instance d'Hazebrouck, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Leroux.
Mme Branche (Nicole), épouse Philip, sténodactylographe au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, est, à compter du 1er novembre 1990, nommée régisseur suppléant.
Mme Heili (Marie-José), épouse Altermatt, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Nancy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Glatigny.
Mme Simon (Annie), épouse Sebban, commis à la cour d'appel de Montpellier,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Cornu.
M. Boivineau (Denis), commis au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Besseau.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions:
- de l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée; - de l'avenant no 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée.
L'article 1.21 tel qu'il résulte de l'avenant no 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe b de l'article 2.10 et le paragraphe c de l'article 4.08 tels qu'ils résultent de l'avenant no 18 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 24 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Arrêté du 13 novembre 1990 rejetant partiellement une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 31 octobre 1990 portant admission à la retraite (enseignement musical)
- L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1990 est modifié comme suit: < directeurs du travail hors classe, et à M. Michel Gautier, directeur du travail de 1re classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.>>
Décret du 26 novembre 1990 portant radiation des cadres de la magistrature
< Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis et M. Jean-Luc Aubineau,
administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,
inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
< M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.>>
< < attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
< administrateur civil, M. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon, Mme Michèle Duquesne et M.
Patrick Plessis, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.>>
< Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru et MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.>>
< Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin et Christian Pagès, administrateurs civils, MM. Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.
E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.>>
< Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly,
Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury,
Mme Danièle Barré, MM. Jean-Claude Cadenet et Serge Jarraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes)
M. Dijol (Jean-Noël), à la préfecture de l'Aude.
Mme Roche (Gisèle), à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
M. Defaud (Alain), à la préfecture de la Réunion.
M. Seyrac (Jean-Louis), à la préfecture de la Vendée.
M. Dupont (Alain), à la préfecture de la Somme.
Mme Balagué (Françoise), à la préfecture de l'Isère.
M. Balcon (Pierre), à la préfecture de la Réunion.
M. Portefaix (Michel), à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Domec (Robert), à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
M. Guinchard (Jean-Marie), à la préfecture de la Savoie.
M. Fradet (Jean-Paul), à la préfecture du Cantal.
M. Saffrey (Philippe), à la préfecture du Cher.
Mlle Large (Jacqueline), à la préfecture de Saône-et-Loire.
M. Coyras (Michel), à la préfecture de la Haute-Loire.
M. Le Noan (Jean-Yves), à la préfecture du Val-d'Oise.
M. Dequatre (Michel), à la préfecture des Vosges.
M. Varcin (André), à la préfecture du Nord.
M. Mercier (Alain), à la préfecture de l'Aisne.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Haute-Savoie
Arrêté du 1er mars 1991 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle d'orientation de formation de base des écoles d'architecture
- Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1984 susvisé, à compter du 1er mars 1991, les personnes ci-après désignées:
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-15 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-155 du 4 janvier 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-179 (no 74-767) du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 4 de la décision susvisée du 26 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 1er de la décision susvisée du 26 janvier 1989, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Liste d'admission en première année aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours B de 1990)
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX, CLERMONT-FERRAND, DIJON, A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS EN CAS DE DEMISSIONS DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PRINCIPALE (CONCOURS B DE 1990)
36 Dugre (Eric).
37 Querry (Christophe).
38 Rivière (Karine).
39 Depiesse (Sylvain).
40 Carre (Geneviève).
41 Lamboursain (Laurence).
42 Bonnefont (Johanna).
43 Fournier (Sarah).
44 Wind (Geneviève).
45 Niedziela (J.-Christophe).
46 Pelet (Florence).
47 Louis (Fabien).
48 Moret (Myriam).
49 Bertrand (Edith).
50 Miles (Alexandra).
51 Delcassou (Frédéric).
52 Lazarini (Bernard).
53 Fleury (Stanislas).
54 Delhomez (Nathalie).
55 Cordat (Bruno).
56 Habonneaud (Nathalie).
57 De Barbier de la Serre (A.).
58 Mainguy (Anne).
59 Oberdorff (Christèle).
60 Pellicer (Virginie).
61 Abellard (Olivier).
62 Stinus (Catherine).
63 Daude (Nathalie).
64 Hoellinger (Dominique).
65 Audureau (Isabelle).
66 Insa (Guillaume).
67 Maujean (Fanny).
68 Rameau (Régis).
69 Marchand (Emmanuel).
70 Verdier (Isabelle).
71 Daudet (Pascale).
72 Kandjee (Eric).
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Lagreca, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 18 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Arrêté du 13 février 1991 portant création d'intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à compter du 1er mars 1991, quatre intercommissions dans les domaines suivants:
- réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps;
- investigations cliniques et évaluation des procédures diagnostiques et thérapeutiques;
- recherche en prévention; recherche en évaluation des systèmes de santé et de protection sociale;
- recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires en France et dans le monde.
- Chacune de ces intercommissions a compétence dans les disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et économique relatives à son domicile propre.
- Chacune de ces intercommissions est composée de quinze membres nommés et de dix membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Les membres élus se répartissent en deux représentants de chacun des collèges A1, A2 et C, trois représentants du collège B1 et un représentant du collège B2.
- L'arrêté du 31 mars 1987 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche sur le vieillissement, l'arrêté du 6 avril 1989 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche sur le handicap et l'arrêté du 5 avril 1990 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et d'une intercommission dans le domaine de la recherche en prévention sont abrogés.
Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne
NOTA : arrêté du 8 février 1991 art. 8 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, qui prend la dénomination d'Institut régional de formation des allocations familiales (I.
Son siège est fixé 70 à 80, rue Paul-Lescop, 92000 Nanterre.
Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale, sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Ce service a notamment pour buts : - d'assurer la formation professionnelle des personnels des caisses d'allocations familiales adhérentes relevant tant de la gestion administrative que de l'action sociale ; - d'organiser la mise en place de formations qualifiantes en fonction des besoins exprimés par les caisses utilisatrices.
Dans ce cadre, il assure la réalisation des examens nationaux et des concours, à l'exception de celui du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et du cours de cadres et d'organisateurs ; - d'offrir des perfectionnements aux personnels d'exécution, d'encadrement et de direction des caisses d'allocations familiales adhérentes ; - sur site ; - en stages intercaisses ; - de réaliser des interventions pour accompagner la mise en place de nouvelles organisations, technologies ou réglementations ; - d'assurer la mise à jour des outils pédagogiques mis à la disposition des caisses adhérentes ; - de conseiller les caisses adhérentes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur plan de formation, et ce à leur demande ; - et, de manière générale, d'exécuter tout acte entrant dans le cadre normal de la mission de formation.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué.
De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Les ressources affectées à l'I.
F. se composent : - des contributions annuelles de chacun des organismes adhérents calculées au prorata des effectifs gérés au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de service, définies par le comité directeur et révisables annuellement ; - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ; - des fonds en provenance des organismes nationaux ; - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - des dons et legs ; - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l'I.
F. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
La conférence des présidents est composée de chaque président des conseils d'administration des caisses adhérentes et placée sous la présidence du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement.
Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes et de l'agent de direction chargé de l'I.
La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans : - la définition des orientations générales du service commun ; - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
Les délibérations de la conférence des présidents sont transmises au conseil d'administration de la caisse de rattachement.
Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé de l'I.
F, et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de la caisse de rattachement.
Chaque organisme dispose d'une voix, qui est exprimée par son directeur.
Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'I.
F., et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d'investissements.
Le comité directeur peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur de la caisse de rattachement rend compte au conseil d'administration des délibérations et propositions du comité directeur.
Celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres du comité directeur.
Les membres de la conférence des présidents et du comité directeur reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse de rattachement qui en fournit les moyens.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
- Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne,
qui prend la dénomination d'Institut régional de formation des allocations familiales (I.
Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale,
sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
- Ce service a notamment pour buts:
- d'assurer la formation professionnelle des personnels des caisses d'allocations familiales adhérentes relevant tant de la gestion administrative que de l'action sociale;
- d'organiser la mise en place de formations qualifiantes en fonction des besoins exprimés par les caisses utilisatrices.
Dans ce cadre, il assure la réalisation des examens nationaux et des concours, à l'exception de celui du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et du cours de cadres et d'organisateurs;
- d'offrir des perfectionnements aux personnels d'exécution, d'encadrement et de direction des caisses d'allocations familiales adhérentes;
- en stages intercaisses;
- de réaliser des interventions pour accompagner la mise en place de nouvelles organisations, technologies ou réglementations;
- d'assurer la mise à jour des outils pédagogiques mis à la disposition des caisses adhérentes;
- de conseiller les caisses adhérentes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur plan de formation, et ce à leur demande;
- et, de manière générale, d'exécuter tout acte entrant dans le cadre normal de la mission de formation.
F. se composent:
Arrêté du 1 mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé peuvent être appliquées dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après aux travailleurs licenciés de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma).
Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté ou l'embauchage dans le nouvel emploi.
Les décisions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées par ses soins aux salariés et à l'établissement employeur.
Ce dernier adresse à l'union de recouvrement dont il relève copie de ces notifications.
Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé.
Il cesse en tout état de cause lorsque la durée totale des services validables pour la retraite atteint quinze ans pour les agents justifiant de treize à quinze ans de ces services lors du licenciement ou trente ans pour les agents justifiant de vingt-huit à trente ans de ces services lors du licenciement.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel.
Elle est consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales ; - elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires de chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux, et notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs classifications.
Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles les exploitants font appel à des agents contractuels dans le cadre des orientations fixées par leur contrat de plan.
Elle est notamment consultée sur les propositions des exploitants relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion ainsi que sur les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.
Elle examine en particulier chaque année le rapport d'activité établi par le groupement d'intérêt public chargé, au plan national, de la gestion commune des activités sociales, le bilan social des exploitants ainsi que les rapports prévus dans les cahiers des charges des exploitants en matière de gestion du personnel.
Elle est consultée par le ministre pour l'exercice de ses compétences tendant à assurer les garanties prévues à l'article 34 de la loi précitée.
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant.
Elle comprend : - quatre directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de La Poste et de France Télécom.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, compte tenu du nombre cumulé de voix qu'elles ont obtenu aux dernières élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux conseils d'administration de chaque exploitant public.
La répartition entre elles est obtenue selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lorsque la commission délibère sur des questions relatives à la gestion des activités sociales, le directeur du groupement d'intérêt public constitué dans ce domaine au plan national siège avec voix consultative.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les fonctions de membre de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales ne sont pas rémunérées.
Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres de la commission dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et leur suppléants sont nommés pour cinq ans.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement de la commission.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé des postes et télécommunications ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales.
Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.
Dans le second cas, un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications.
Il est procédé à de nouvelles désignations dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales.
Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Des experts, dont l'audition est de nature à éclairer les débats sur un point de l'ordre du jour, peuvent être convoqués par le président à la demande de membres de la commission.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission peut créer en son sein, pour un objet déterminé, des commissions spécialisées présidées par un membre de la commission désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Modifié par Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 - art. 12 JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
NOTA : Le décret relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales cité au 2ème alinéa de l'article 25 du décret 93-1272 comme étant le décret 90-1121 est en fait le décret 90-1122 (cf JORF du 19 décembre 1993).
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.
Décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
COMPETENCE DE LA COMMISSION SUPERIEURE
DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990:
- la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel.
Elle est consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales;
- elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires de chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux, et notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs classifications.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE
- quatre directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications;
- cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de La Poste;
- cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom;
- quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de La Poste et de France Télécom.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique paritaire ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.
Arrêté du 28 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées du 2 octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 4 du 8 février 1990 (trois annexes) à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant nomination d'un ordonnateur délégué
Arrêté du 29 octobre 1990 fixant la liste des candidats admis à participer à l'examen ouvert au titre de l'année 1990 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
M. Afchain (Frédéric).
M. Alonson (Amador).
Mme Alves, née Cheve (Françoise).
M. Aust (Xavier).
M. Barillet (Guy).
M. Batail (Roland).
Mme Bequignon (Régine).
M. Berthe (Olivier).
M. Bertrand (Gérard).
Mme Blanc-Joonekin (Irène).
M. Bohanne (Jean-Michel).
M. Bollinger (Gilbert).
Mme Borence, née Lelarge (Blandine).
M. Bourne (Loïc).
Mme Boursaux, née Goral (Françoise).
Mlle Bourton (Michèle).
M. Briffaut (Max).
Mlle Cailler (Véronique).
M. Camille (Jean-René).
M. Cande (Yves-Antoine).
M. Catelin (Jean-Luc).
M. Catty (Guy).
M. Certain (Jacques).
M. Chertier (Gilles).
M. Cocoyer (Archange).
Mme Colotti, née Katz (Camille).
M. Conti (Yannick).
M. Couvineau (Alain).
Mme Covemaeker, née Delsalle (Catherine).
M. Dabisso Beya (Dieudonné).
M. Daheron (Didier).
M. Dasty (Hugues).
M. Debec (Franck).
Mme De Cillia, née Ritzenthaler (Evelyne).
M. Dejonckhere (Benoît).
M. Delbe (Fernand).
M. Denis (Georges).
M. Denoual (Alain).
Mlle Depauw (Sylvie).
M. Doger (Denis).
M. Duco (Michel).
M. Dumesnil (Patrice).
Mlle Dumont (Dominique).
M. Ebreuil (Hodnay).
Mme Ferreira Dos Santos,
née Perchey (Mauricette).
M. Friess (Dominique).
M. Fuchs (Didier).
Mme Gaillard, née Couturier (Cécile).
Mme Gatelier, née Hayet (Patricia).
Mme Goarand, née Blanc (Géraldine).
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à la procédure de nomination aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1990 (1er tour)
- Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1990 (annexe I), jusqu'au 28 janvier 1991 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi):
- les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, en application des dispositions de l'article 60 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
- les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé;
- et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
- au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
- au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 7 C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
les candidatures sont soumises, pour avis, au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et à la commission médicale d'établissement.
Ces instances se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur des universités-praticien hospitalier.
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les différents avis aux départements ministériels concernés avant le 22 février 1991.
Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section (3e sous-section), 57e section (3e sous-section) et 58e section (3e sous-section).
- La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'un exercice libéral privé.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,
bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
- Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier régional:
S., bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-00);
- d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
ministre délégué à la santé, direction des hôpitaux, bureau 7CT, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf.
Annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes: Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier 1991 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, bureau du recrutement, D.
4, annexe Jacob, 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01).
Dans le cas de dépôt au bureau D.
4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
c) Tout document justifiant les conditions de candidature: photocopie des diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;
e) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du candidat;
f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
- Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 12 avril 1991.
Dans ce dernier cas,
la candidature est automatiquement annulée.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991
Reims, emploi no 561MC0608.
Strasbourg, emploi no 561MC0392.
Marseille, emploi no 562MC1092.
Toulouse, emploi no 562MC1243.
Paris-Garancière, emploi no 562MC0381.
Nancy, emploi no 571MC1112.
Bordeaux, emploi no 573MC0851.
Clermont-Ferrand, emploi no 581MC0813.
Montpellier, emploi no 581MC0668.
Paris-Montrouge, emploi no 581MC0189.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe
partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Nantes, emploi no 582MC0356.
Rennes, emploi no 582MC0639.
(Par discipline)
Concours organisés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé:
(Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)
SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Actuellement maître de conférences des universités-praticien hospitalier au ......................................................
Concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (décret no 90-92 du 24 janvier 1990)
demande à participer au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la ou les discipline(s):
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Ouessant-Stiff-Tour de contrôle (Finistère) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de La Basse-Plesse, située dans le département d'Ille-et-Vilaine
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims-II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Somme (centre administratif départemental): boulevard du Port, B.
2612, 80026 AMIENS CEDEX, de l'Aisne: 50, boulevard de Lyon,
02001 LAON CEDEX, et de la Marne: 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-787 du 16 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne2 (zones de Saint-Junien-les-Combes, Pons, Fillols, Saint-André-de-Majencoules 2, Gournay-en-Braye, Saint-Gély-du-Fesc, Les Adrets-de-l'Estérel, Mazet-Saint-Voy, Lantriac2, Boussens, Compreignac, Touffreville-sur-Eu, Vire2, Lodève4, Volvic, Rocamadour, Ezy-sur-Eure)
(2) Sous réserve d'accord des administrations étrangères concernées.
Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L.
2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant suppression du comité interministériel Sirene
- L'arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité interministériel Sirene est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Les dispositions suivantes sont insérées entre l'article 1er et l'article 2 de la décision no 87-23 du 6 mars 1987 susvisée:
< < < doivent respecter la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 novembre 1990.>>
Décret du 17 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Morne-Calebasse, de Morne-Pavillon et de Morne-Rose (Martinique) et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Calebasse-Grand-Bourg-Beauregard traversant les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.
- FONCTIONS LIEES AU PROGRAMME
Conformément à la recommandation 643 du C.
R., ce sont en particulier les fonctions suivantes:
PI (Identification du programme);
PS (Nom du programme);
AF (Autres fréquences possibles);
TP (Identification du programme pour automobilistes);
TA (Identification des annonces routières).
- ATTRIBUTION DU CODE PI
1o Généralités
Le code PI est constitué par une lettre F pour la France et par trois caractères alphanumériques allant de 0 à F (0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F).
2o Affectation du premier caractère
Cette affectation est la suivante:
Code 1: Programme dont la zone de couverture est internationale;
Code 2: Programme dont la zone de couverture est nationale;
Code 3: Programme dont la zone de couverture est <>;
Du code 4 à F: Programmes dont la zone de couverture est régionale.
Ces treize derniers codes sont affectés aux radios selon le ressort des différents Comités techniques radiophoniques (C.
R.) dont elles dépendent selon la répartition suivante:
3o Affectation des deux derniers caractères
Une fois la zone de diffusion de la radio définie, les radios sont différenciées dans la zone selon le dispositif suivant:
- de 1 à 10: service public;
- de 11 à 30: réseaux nationaux;
- de 30 à 50: réseaux régionaux ne couvrant qu'un C.
- de 50 à 80: réseaux régionaux concernant plusieurs C.
- de 80 à 120: radio locale désirant diffuser un service spécifique;
- de 120 à 255: à définir en fonction des besoins.
- ATTRIBUTION DU CODE PS (Affichage sur le récepteur)
Le code PS est constitué par un ensemble de huit signes alphanumériques au maximum qui permettent de composer des textes indiquant le nom de la station.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant modification de la répartition des centres téléphoniques en circonscriptions tarifaires
Arrêté du 1 août 1990 portant création d'une formation à temps partiel d'ingénieurs des techniques des industries agro-alimentaires à l'Institut national de promotion supérieure agricole
Dans son département de préparation à des diplômes de formation supérieure en rapport avec les sciences agronomiques, une formation sanctionnée par le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agro-alimentaires est créée à l'Institut national de promotion supérieure agricole.
Pour être admis à suivre cette formation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : a) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ; b) Justifier de trois ans au moins d'activité professionnelle dans le domaine de la transformation agro-alimentaire.
En outre, sur proposition d'une commission pédagogique constituée selon les dispositions prévues à l'article 8 du décret du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Institut national de promotion supérieure agricole peut autoriser à être candidate toute personne non munie de diplômes cités à l'alinéa précédent selon la procédure de validation définie à l'article 7 de ce décret.
Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent en outre satisfaire à des épreuves de sélection et d'orientation comprenant des épreuves écrites de connaissances et des entretiens permettant d'apprécier notamment l'expérience professionnelle et les aptitudes à suivre une formation d'ingénieur.
Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à suivre cette formation est arrêté chaque année.
La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition d'un jury nommé par arrêté pris après avis du directeur de l'établissement.
La nature des épreuves et leur programme sont fixés chaque année par le président du jury d'admission.
La formation est dispensée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 1972.
Durant la formation, le contrôle continu des connaissances et des aptitudes des stagiaires s'effectue selon les modalités prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1972 modifié susvisé.
Le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agro-alimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole est décerné aux stagiaires selon les modalités définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1972 modifié susvisé.
Arrêté du 1er août 1990 portant création d'une formation à temps partiel d'ingénieurs des techniques des industries agro-alimentaires à l'Institut national de promotion supérieure agricole
- Pour être admis à suivre cette formation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
a) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques;
b) Justifier de trois ans au moins d'activité professionnelle dans le domaine de la transformation agro-alimentaire.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Gaussot en qualité de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales:
M. Joël de Zorzi, conseiller des affaires étrangères.
Arrêtés du 20 novembre 1990 portant cession de terrains
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1990
Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion
- Le modèle du formulaire <> doit désormais être conforme au modèle S 9110a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
- L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 4 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1990 portant nomination à la Commission nationale technique
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay,
Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne) délimitées par un trait orange sur les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) au présent décret (1).
- Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.
P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.
Arrêtés du 29 mars 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Bordeaux A, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, B.
100, 33090 BORDEAUX CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives (administration centrale)
Arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
A la commission des infirmiers
- 1o Comme membres appartenant à la profession sur proposition des organisations suivantes:
Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale C.
Titulaire: Mme Marzin (Marie-Hélène);
Suppléante: Mme Bachelier (Yolande).
Titulaire: M. Betlamini (Patrick);
Suppléant: M. Bergot (Félix).
Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
Titulaire: Mme Berthier (Jacqueline);
Suppléante: Mme Bataille (Edith).
Titulaire: M. Tichit (Jean-Marie);
Suppléant: M. Sanabre (Georges).
Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
Titulaire: Mme Chochina (Jeannine);
Suppléant: M. Delambert (Thierry).
Titulaire: Mme Renoir (Andrée);
Suppléante: Mme Deschamp (Claudine).
Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.
Titulaire: Mme Blanc (Fernande);
Suppléante: Mme Villette (Nicole).
Titulaire: Mme Cuvillier (Michèle);
Suppléante: Mme Balgairies (Anne-Marie).
Pour la Fédération de l'éducation nationale (F.
Titulaire: Mme Lesaffre (Monique);
Suppléante: Mme Nadeau (Françoise).
Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (S.
Titulaire: Mme Varallo (Maryvonne);
Suppléant: M. Courtin (René).
Pour l'Association nationale des infirmières générales (A.
Titulaire: Mme Gerinier (Joëlle);
Suppléante: Mme Roux (Paulette).
Pour le Comité d'entente des écoles d'infirmières et des écoles des cadres (C.
Titulaire: Mme Pilet (Christiane);
Suppléante: Mme Rey-Orgeolet (Anne).
Pour le comité d'entente de formation des infirmiers/ères en santé mentale (C.
Titulaire: Mme Mazuy (Marie-Rose);
Suppléant: M. Bernard (Jean-Claude).
Pour la Fédération nationale des infirmiers (F.
Titulaire: Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne);
Suppléante: Mme Paturel (Jacqueline).
Titulaire: M. Charre (Jean-Pierre);
Suppléante: Mme Pical (Françoise).
Pour le Groupement des infirmiers du travail (G.
Titulaire: Mme Carrillo (Maïté);
Suppléante: Mme Carriere-Gautié (Anne).
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure
<< LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AGREES
- L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé (Essonne)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé (Essonne) délimitées par un trait vert sur les quatre plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 4) au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Echarcon,
Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.
Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir :
― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion ;
― d'une date ultérieure fixée dans le cahier des charges, en fonction d'une période d'élevage des vins.
Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention "nouveau", "primeur" ou pour les vins de liqueur "Muscat de Noël", la date de mise en marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
Arrêtés du 21 mars 1991 relatifs à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1989 modifié susvisé, la mention <> est remplacée par la mention <>.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale des Pays de l'Adour, sis au centre hospitalier général de Pau, 4, boulevard de Hauterive, 64000 Pau, est agréé.
Arrêté du 20 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au comité consultatif des certificats de qualification
Décision du 8 février 1991 relative au chargement d'explosifs dans les mines verticales des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières
Arrêté du 10 décembre 1990 portant création de la mission Information et communication à la direction des gens de mer et de l'administration générale
- Il est créé à la direction des gens de mer et de l'administration générale une mission de l'information et de la communication.
En liaison avec l'ensemble des services centraux et extérieurs, elle a pour rôle de faire connaître l'action menée par le ministère, assure les relations avec les organes d'information, anime toutes les actions relatives à l'information, à la documentation et à la communication interne et externe (publications du ministère, techniques nouvelles de communication, service et accueil des usagers, manifestations).
- Cette mission comporte deux unités:
- l'unité de la communication (MC.
1), chargée des publications périodiques et autres publications de Bulletin officiel, des dossiers et revues de presse, du service télématique, des opérations de communication du ministère, des salons;
- l'unité de la documentation (MC.
2), chargée de la documentation générale, des banques de données documentaires, de la bibliothèque centrale et des archives.
- Il est institué un comité de pilotage des actions de communication et d'information, présidé par le conseiller technique auprès du ministre chargé de la communication et de la presse et dont le secrétariat est assuré par le chef de la mission Information et communication.
Ce comité comprend le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'inspecteur général des services des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un directeur régional des affaires maritimes ou leurs représentants.
― Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine contrôlée.
― Toutefois, cette disposition n'est pas applicable :
― aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
― aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux dispositions du cahier des charges de ces appellations ;
Décret no 91-256 du 7 mars 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Décret du 4 mars 1991 portant nomination de deux recteurs d'académie
- M. Daniel Bancel, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Maurice Niveau, atteint par la limite d'âge.
M. Christian Gras, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Rouen, en remplacement de M. Gabriel Bianciotto.
Arrêté du 4 mars 1991 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Vingt personnes désignées par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
Fédération de la santé et de l'action sociale C.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (deux membres);
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.
Fédération française santé et action sociale C.
Fédération de l'éducation nationale (F.
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.
Association nationale des infirmières générales (A.
Comité d'entente des écoles d'infirmières et des écoles des cadres (C.
Comité d'entente de formation des infirmières en santé mentale (C.
Fédération nationale des infirmiers (F.
Groupement des infirmiers du travail (G.
Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (O.
Syndicat national des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation (S.
Union nationale des associations d'infirmiers(ères) de salle d'opération (U.
Union nationale des associations et syndicats infirmiers et des infirmiers(ères) (U.
Quatre membres appartenant à la profession, désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, ainsi qu'il suit:
- un infirmier diplômé d'Etat;
- un infirmier diplômé d'Etat participant à des formations universitaires;
- un infirmier diplômé d'Etat participant à la formation professionnelle continue;
- un infirmier de secteur psychiatrique.
Seize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- un médecin inspecteur régional de la santé;
- le directeur général de l'assistance publique à Paris ou son représentant; - une conseillère technique régionale en soins infirmiers;
- trois membres désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Croix-Rouge française, de la Fédération hospitalière de France et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privées;
- trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des médecins généralistes;
- deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
- Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux infirmiers de secteur psychiatrique, aux infirmiers de salle d'opération ou aux infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, il est adjoint à la commission, respectivement, deux infirmiers de secteur psychiatrique, deux infirmiers de salle d'opération ou deux infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, désignés par le ministre chargé de la santé.
- Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux aides-soignants:
1o Un des deux infirmiers représentant respectivement les organisations C.
O. et C.
T. est remplacé par un aide-soignant désigné par le ministre chargé de la santé, sur propositions de ces mêmes organisations;
l'infirmier diplômé d'Etat participant à des formations universitaires et l'infirmier diplômé d'Etat participant à la formation professionnelle continue sont remplacés par:
a) Deux membres du Groupement d'études, de recherche et d'action des centres formateurs d'aides-soignants (G.
S.) désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions de cette organisation;
b) Cinq aides-soignants désignés par le ministre chargé de la santé, dont deux participant à la formation.
- La commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Treize membres appartenant à la profession, désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (A.
Comité d'entente des écoles de puéricultrices (C.
Six personnes désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, ainsi qu'il suit:
- trois puéricultrices exerçant en secteur hospitalier, dont une en secteur hospitalier privé;
- deux puéricultrices exerçant en secteur extrahospitalier;
- une infirmière générale.
Quatorze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- le directeur général de l'assistance publique à Paris ou son représentant; - trois membres désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives de la Croix-Rouge française, de la Fédération hospitalière de France et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privés;
- Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture:
1o Une des deux puéricultrices représentant respectivement les organisations C.
T. est remplacée par une auxiliaire de puériculture désignée par le ministre chargé de la santé sur propositions de ces mêmes organisations;
2o Deux des trois puéricultrices exerçant en secteur hospitalier sont remplacées par deux auxiliaires de puériculture exerçant en secteur hospitalier désignées par le ministre chargé de la santé;
3o Une des deux puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier est remplacée par une auxiliaire de puériculture exerçant en secteur extrahospitalier désignée par le ministre chargé de la santé;
4o Il lui est adjoint deux membres de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (A.
P.), deux membres du Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (C.
P.) désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions de ces organisations;
5o Il lui est adjoint une auxiliaire de puériculture exerçant en secteur extrahospitalier désignée par le ministre chargé de la santé.
- La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Douze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.
(quatre membres);
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.
Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont:
- un directeur ou directeur technique d'école de masso-kinésithérapie;
- un directeur ou directeur technique de centre de rééducation;
- un masseur-kinésithérapeute participant à des formations universitaires.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
Fédération nationale des podologues (F.
Syndicat national des podologues;
Union nationale des podologues.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie.
Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
- La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
Fédération nationale des orthophonistes (F.
Fédération des orthophonistes de France (F.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un orthophoniste participant à la formation initiale.
Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
Syndicat national autonome des orthoptistes (S.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un orthoptiste participant à la formation initiale.
Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français;
- trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
- La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.
Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.
Syndicat des opticiens français indépendants (S.
Deux membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
- le ministre chargé du commerce ou son représentant;
- La commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Fédération nationale des audioprothésistes français (F.
Association des audioprothésistes français (A.
Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.
- le directeur d'un institut national des jeunes sourds ou son représentant; - un médecin inspecteur régional de la santé;
- La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Association nationale française des ergothérapeutes (A.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dont un ergothérapeute participant à la formation initiale.
Huit membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Fédération française des psychomotriciens (F.
Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (A.
Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un psychomotricien participant à la formation initiale.
- La commission des manipulateurs d'électro-radiologie du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
Association française du personnel paramédical d'électro-radiologie (A.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école de manipulateurs d'électro-radiologie médicale.
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privées;
- La commission des laborantins d'analyses médicales du Conseil supérieur des professions paramédicales comporte:
Union nationale des techniciens biologistes (U.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école hospitalière de laborantins d'analyses médicales.
- un pharmacien, directeur de laboratoire désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
- La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Douze membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.
Quinze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- le directeur général de l'assistance publique à Paris ou son représentant; - un membre désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition de la Croix-Rouge française;
- En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs des organisations professionnelles, le ministre chargé de la santé pourvoit les sièges vacants par des professionnels désignés en raison de leur compétence.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.
- L'arrêté du 11 mars 1986 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé.
Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'agrément de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine charolaise
Arrêté du 28 février 1991 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993 dans les régions de production des vins bénéficiant de l'A.
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant ces appellations.
- à la préfecture des Pyrénées-Orientales;
- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme Installations sanitaires et thermiques.
La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: Revêtements et finitions, Agencement intérieur et Installations électriques.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage et un dépannage d'installation ou partie d'installation, réalisée à partir de documents techniques.
- La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements de l'enseignement agricole public.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995:
M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995.
Mme Assouline (Mireille), professeur d'université;
M. Auby (Jean-François), consultant;
M. Boudant (Joël), professeur d'université;
Mme Cammillieri (Anne), maître de conférences d'université;
M. Filhol (Michel), conseiller des affaires étrangères;
M. Georgeon (Dominique) président d'organisme professionnel;
M. Grosclaude (Jacques), professeur d'université;
M. Guegano (Yves), administrateur de l'I.
M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales;
Mme Legras (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes;
Mme Malegat-Mely (Dominique), conseiller référendaire à la Cour des comptes; M. Riolacci (Jean), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
En cas d'empêchement de M. Long (Marceau), la présidence du jury sera exercée par M. Riolacci (Jean).
Arrêté du 9 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1995 (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize, dont trois en agronomie tropicale.
Concours externe (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): dix places;
Concours interne (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): six places.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juin 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'E.
D., 26, boulevard du Docteur-Petitjean, B.
― Les opérateurs procédant au conditionnement doivent tenir à disposition des organismes de contrôle agréés les informations figurant dans le registre des manipulations prévu par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, ainsi que les analyses effectuées avant ou après conditionnement dans les conditions fixées dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée
― Tout opérateur exportant hors du territoire de l'Union européenne un vin à appellation d'origine contrôlée non conditionné doit exiger de l'opérateur destinataire la mise à disposition des informations prévues au II et la transmission des échantillons mentionnés au III, à charge pour l'exportateur de les conserver.
Décret no 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
- Il est créé un diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (D.
Il atteste d'une qualification professionnelle pour la conception, la mise en oeuvre et la gestion de politiques d'animation et de développement conduites avec ou à partir de structures sportives, sociales ou culturelles.
- Ce diplôme est délivré au terme d'une formation en alternance de 1 500 heures visant la conception et la direction de projet de développement.
Cette formation comprend 750 heures en centre de formation et 750 heures en situation de travail réparties sur deux ans au moins et trois ans au plus.
- Les conditions de candidature à l'entrée en formation sont fixées par arrêté ministériel.
Les candidats au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement répondant à ces conditions et admis aux épreuves de sélection selon les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret suivent la formation en tant que salariés ou en tant que stagiaires de la formation professionnelle.
- Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant,
instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au D.
D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation nationale des formations.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment:
Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation;
Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations;
La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique;
Les modalités d'accès aux formations;
Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation;
Les modalités de validation d'acquis en cours de formation;
La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.
- Les formations conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement seront organisées à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 59 (Salaires) du 7 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Il est mis fin, à compter du 1er mai 1995, aux fonctions de M. Christophe Noël, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- La direction générale de la gendarmerie nationale comprend,
outre le cabinet du directeur général, l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires, directement rattachés au directeur général: - un service des opérations et de l'emploi articulé en deux sous-directions: - la sous-direction des opérations;
- la sous-direction de l'emploi;
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions:
- la sous-direction du personnel;
- un service de plans et moyens articulé en deux sous-directions:
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique;
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie.
Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les services définis à l'article 1er ci-dessus.
- Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir,
en liaison avec l'état-major des armées, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.
Il comprend deux sous-directions: la sous-direction des opérations et la sous-direction de l'emploi.
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie;
- suit et coordonne l'activité des unités de la gendarmerie.
- propose la politique à mener en matière d'effectifs et d'organisation de la gendarmerie;
- propose la politique à mener en matière d'emploi de la gendarmerie et prépare, pour les formations, les directives nécessaires à l'exécution de leurs missions;
- participe à l'élaboration des textes de portée générale.
- Le service des ressources humaines connaît de toutes les questions touchant au personnel de la gendarmerie.
En liaison avec l'état-major des armées et sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, il recrute,
forme et gère l'ensemble du personnel servant dans la gendarmerie et connaît de toutes les questions d'ordre social intéressant ce personnel.
Il comprend deux sous-directions: la sous-direction du recrutement et de la formation et la sous-direction du personnel.
- assure le recrutement du personnel militaire de la gendarmerie;
- propose la politique de formation du personnel;
- élabore les directives concernant l'instruction et l'entraînement des unités et contrôle leur application;
- définit, met en oeuvre et contrôle l'ensemble des concours et examens au sein de la gendarmerie.
- assure la gestion et l'administration du personnel militaire en service d'activité et du personnel de réserve de la gendarmerie;
- assure la gestion du personnel civil affecté à la gendarmerie;
- participe à l'élaboration de la réglementation relative à la condition statutaire du personnel militaire;
- propose, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique à mener en matière de concertation et d'action sociale au sein de la gendarmerie.
- Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des plans et moyens traduit en plans et programmes les objectifs fixés.
Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie.
A ce titre, il planifie, programme et prépare le budget, signe les contrats, commandes et marchés, à l'exclusion des marchés de travaux publics.
Il comprend deux sous-directions: la sous-direction des télécommunications et de l'informatique et la sous-direction de la logistique.
La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique menée en matière d'automatisation et de transmission opérationnelle de l'information; à ce titre, elle:
- prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs;
- propose la réalisation des matériels de transmission et de traitement automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles d'emploi et assure le soutien;
- suit la réalisation des programmes et le développement des applications de service et de gestion;
- prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.
La sous-direction de la logistique est chargée de toutes les questions relatives à l'approvisionnement et au soutien des moyens nécessaires au fonctionnement de la gendarmerie; à ce titre, elle:
- assure l'exécution du budget pour ce qui touche aux dépenses ordinaires;
- propose et met en oeuvre la politique immobilière, assure la direction d'investissement dans le cadre de la réglementation relative à la maîtrise d'ouvrage public;
- met en oeuvre la politique d'approvisionnement et de soutien dans les domaines des matériels et des équipements;
- participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière, technique ainsi que de la réglementation relative à la condition pécuniaire du personnel.
- La division des affaires pénales militaires est chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel de la justice militaire, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration du service ainsi qu'à la participation de celui-ci aux travaux des institutions publiques ou privées en relation avec le droit pénal militaire.
Elle prête son concours en matière juridique aux autorités citées dans le présent arrêté.
Relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale, le chef de la division des affaires pénales militaires est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour tout ce qui concerne les affaires pénales militaires.
- L'inspecteur technique de la gendarmerie relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il procède à des inspections et mène à bien les missions d'études et d'information qui lui sont confiées.
Sur instruction du ministre chargé des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale, il conduit des enquêtes administratives.
Sur réquisition de l'autorité judiciaire, il effectue des enquêtes judiciaires.
- le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif des formations de la gendarmerie;
- L'organisation en bureaux des sous-directions et de la division est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
- L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret du 27 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
Lemaire (Gérard), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Srasbourg-Campagne.
Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p.
Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 40 lits de soins de longue durée et 54 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice à l'hôpital local de Plessé (Loire-Atlantique).
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
Abrogé par Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 4 (V) JORF 25 août 2003
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
<< Cette garantie peut également être accordée aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer par les établissements de crédit ayant passé une convention d'habilitation avec l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi qu'une convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Pour les prêts visés au premier alinéa de l'article R.
- Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent bénéficier de prêts bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-1 du code précité est accordée à ces prêts.
- Les prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer aux personnes qui destinent un ou des logements à la location ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Le taux d'intérêt des prêts bancaires conventionnés garantis par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le taux maximal, variable en fonction des caractéristiques du prêt, des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application du premier alinéa du même article.
Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
Les opérateurs établissent la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants justifiant une réduction de rendement indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants.
Arrêtés du 4 février 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 14 février 1991 relatif à l'homologation du diplôme du premier cycle juridique délivré par le centre d'études juridiques françaises de l'université de la Sarre à l'issue des sessions de juin et septembre 1990 en qualité de diplôme d'études universitaires générales (mention Droit)
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme du premier cycle juridique délivré par le centre d'études juridiques françaises de l'université de la Sarre (R.
A.) à l'issue des sessions de juin et septembre 1990 est homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales (mention Droit).
Arrêté du 15 février 1991 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 14 février 1991 fixant le nombre total des postes offerts aux concours internes au titre des années 1990 et 1991 pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Décrets du 19 février 1991 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières,
les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Patrick Subremon, Bertrand Munch et André Verliac, administrateurs civils, et M. Jean-Marie Hubert, sous-préfet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigite Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire, attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Paul Helms, administrateur civil, est habilité à signer tous actes et décisions relevant des attributions de la sous-direction de la programmation.
Arrêté du 17 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Décret du 18 janvier 1991 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
M. le général de brigade aérienne Douin (Jean-Philippe).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Bretton (Gérard, Jean).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fuchs (Alain, Sébastien,
Louis, Armand).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Schwenck (Alfred, Paul).
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin destiné à l'élaboration d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, que si ces produits et leurs mises en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation, dans le cahier des charges, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-934 du 28 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Europe 2 sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
100 de son temps d'antenne.
- A la 3e colonne de la décision du 11 juin 1985 susvisée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 28 décembre 1990 complétant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'annexe I (Départements) et les annexes II et III (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Département Mécanique automatique
Département Electronique de défense
M. Piccoz (Daniel).
M. Gilles (Philippe).
Mlle Huet (Bénédicte).
Mlle Le Roy (Francésa).
M. Le Ru (Jean-Marc).
M. Parachini (Gilles).
M. Prost (Frédéric).
Est admise sur titre pour l'année scolaire 1990-1991, en qualité d'auditrice, en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 8 de l'arrêté précité:
Mlle Chemarin (Nathalie).
Arrêtés du 11 février 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 22 février 1991 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire du département de la Meuse (structure dite du Mazelin)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 281,4 kilomètres carrés,
englobant une partie du territoire du département de la Meuse.
- Conformément au plan au 1/50000 annexé au présent arrêté, le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone dont les sommets sont définis selon les coordonnées Lambert (zone I) suivantes (1):
- L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, 57071 METZ CEDEX 3.
Arrêté du 14 février 1991 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêtés du 22 février 1991 portant homologation de labels
Décisions du 19 février 1991 modifiant de précédentes décisions portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme d'un des produits de la vigne par dans le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole ni sous une des dénominations de boissons spiritueuses définies par le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Liste des personnes dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse en application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Mme Berthome (Corinne).
Mme Esteban (Hélène).
Mme Forlacroix (Laura).
Mme Langou-Marchand (Arlette).
Mme Meneau (Véronique).
Mme Olagnon (Yvonne).
Mme Pellier (Renée).
Mme Sanchez (Liliane).
Mme Tournie (Anne).
Mme Truong Tan Trung (Martine).
Mme Van Moere (Elisabeth).
Mme Vial (Isabelle).
Décret du 22 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Manche), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 56,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Geffosses, Montsurvent, Brainville, Gratot, Bricqueville-la-Blouette,
Heugueville-sur-Sienne, Tourville-sur-Sienne, Agon-Coutainville,
Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Anneville-sur-Mer, Boisroger et Saint-Malo-de-la-Lande, dans le département de la Manche.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEF sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, à 1,5 kilomètre au Nord-Est de Geffosses, sur cette commune, de l'axe de la route départementale 432 avec l'axe de la route départementale 531:
B Intersection de l'axe de la route départementale 2 avec l'axe de la route départementale 53.
Point coté I.
N. no 45, situé à 1,9 kilomètre environ à l'Ouest-Nord-Ouest de Muneville-le-Bingard, sur cette commune:
C Borne I.
N., située à 1,3 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest du château de Gratot implanté en bordure du chemin départemental 244:
D Axe de la borne I.
N. no 16, dite Bricqueville-la-Blouette II, La Bretonnière, situé à 1,6 kilomètre au Nord-Nord-Ouest de Bricqueville-la-Blouette:
E Intersection, à 0,7 kilomètre au Nord-Est de l'église de Coutainville, sur la commune d'Agon-Coutainville, de l'axe de la route départementale 72 avec l'axe de la route départementale 361:
F Intersection, à 1,4 kilomètre environ au Nord-Ouest d'Anneville-sur-Mer,
sur cette commune, de l'axe de la route départementale 74 avec l'axe de la route départementale 650:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-184 du 22 février 1991 infligeant une sanction à la société T.
- Est annulé sur 1990 un crédit de 262699839 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1989 modifié susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit:
< attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté modifié susvisé est exercée par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Ennajoui.>>
Arrêté du 11 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 janvier 1991.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 1991.
Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
- A la rubrique II.
- Personnel d'encadrement, les dispositions suivantes:
Sont respectivement remplacées par les dispositions ci-après:
- Personnel d'encadrement, les dispositions suivantes sont ajoutées:
- Dans la rubrique III.- Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, les dispositions suivantes:
Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Le texte du renvoi (2) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Au renvoi (4) les mots: <> sont supprimés.
Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un vieillissement pour les eaux-de-vie vieillies ou de maturation pour les eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une période minimale fixée par le cahier des charges.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant habilitation d'officiers de l'armée de terre à exercer pour la défense nationale les missions imparties aux architectes
Décision du 16 août 1990 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Noirtin (Bertrand), chef de bataillon.
Colas des Francs (Patrick), chef d'escadrons.
Lafontaine (Vincent), chef d'escadrons.
Pinget (Bruno), chef d'escadrons.
Beauval (Michel), chef d'escadron.
Chevant (François), chef d'escadron.
Tozzi (Vladimir), chef d'escadron.
Les diplômes seront délivrés par le directeur du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres.
Arrêté du 22 novembre 1990 désignant le président et les membres du jury chargés de sélectionner les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1991
M. Drot (Jean-Marie), vice-président.
Mme Puybasset (Michèle).
M. Nyssen (Hubert).
M. Jameu (Dominique).
M. Cousseau (Henry-Claude).
Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
- La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (C.
H.) est chargée:
- d'étudier les diverses questions relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières;
- de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers.
Elle est placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures.
- L'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures est requis au cours des procédures suivantes:
- agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé;
- approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, défini à l'article 7 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé;
- autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage, mentionnée à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée;
- instruction des travaux mixtes à l'échelon central, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 août 1955 susvisé;
- autorisation de création de dépôts de plus de 400 mètres cubes et décision de mise en place de nouvelles mesures de protection dans les établissements pétroliers existants, dans le cadre de la protection en temps de guerre des dépôts d'une contenance égale ou supérieure à 400 mètres cubes, conformément aux articles 24, 26 et 27 du décret du 24 février 1939 modifié susvisé;
- autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures, conformément aux prescriptions de l'article 16 du décret du 23 avril 1985 susvisé.
- La commission peut être consultée par le ministre chargé des hydrocarbures sur toute création de sa compétence, notamment préalablement:
- à la sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers, mentionnée à l'article 12-III de la loi du 31 décembre 1992 susvisée;
- à une autorisation de création ou de variation de capacités dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures, conformément à l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé;
- à une dérogation au règlement de sécurité pour la construction ou l'exploitation des pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés défini par l'article 2 du décret du 14 août 1959 susvisé.
- La commission est composée de douze membres:
- le directeur des hydrocarbures ou son représentant, président;
- un représentant du secrétaire général de la défense nationale;
- un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé);
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile);
- un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées); - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects);
- un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques);
- un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres);
- deux représentants du ministre chargé de l'économie (direction du Trésor et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes);
- un représentant du Conseil général des mines;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La commission est complétée:
- par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires;
- par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction des ports et de la navigation maritime) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent.
Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
- Lorsque les procédures mentionnées aux articles 2 et 3 nécessitent une enquête publique, le préfet transmet dès l'ouverture de celle-ci, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), les pièces du dossier lui permettant de convoquer, si nécessaire, la commission.
- Les décrets du 1er février 1925 et du 4 juillet 1939 relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures et le décret no 79-293 du 3 avril 1979 modifiant le décret du 1er février 1925 sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Alain Trapenard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1995.
M. Trapenard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 10 mai 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Pierre Cointe est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 1er mai 1995 à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil
(1) Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 article 6 : Le paragraphe III dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Le Conseil issu de la réforme a pris ses fonctions le 26 janvier 2011.
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
Ils perçoivent une prime forfaitaire mensuelle et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
- Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions pour chaque jour où ils siègent conformément à l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Cette indemnité, non soumise à retenue pour pension, est versée sous forme d'une vacation égale à 7,50 p.
100 de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation.
Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, et soixante pour les autres membres.
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, et calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
- Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, les personnalités désignées en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation.
- Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
Ils perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation.
- La dépense résultant de l'application du présent décret est imputée sur les crédits ouverts au budget du ministère de la justice conformément à l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
- Le décret no 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Eddy, Claude, Jules), gendarme; 6 ans de services.
Décret n°91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989
La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 (1)
ADAPTATIONS DE LA CONVENTION DE 1968
ADAPTATIONS DU PROTOCOLE ANNEXE
A LA CONVENTION DE 1968
ADAPTATIONS DU PROTOCOLE DE 1971
ET DE LA CONVENTION DE 1982
L'article 1er du Protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la Convention de 1978 et l'article 10 de la Convention de 1982, est complété par l'alinéa suivant:
A l'article 2, point 1, du Protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la Convention de 1978 et l'article 11 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
<> et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
L'article 6 du Protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la Convention de 1978, est supprimé.
A l'article 10 du Protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la Convention de 1978, le point d est supprimé.
L'article 25, paragraphe 2, et les articles 35 et 36 de la Convention de 1978 sont supprimés.
A l'article 1er de la Convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé.
La Convention de 1968 et le Protocole de 1971, modifiés par la Convention de 1978, la Convention de 1982 et par la présente Convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la Convention de 1968, modifiée par la Convention de 1978, la Convention de 1982 et par la présente Convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la Convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982, en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Les textes de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente Convention.
Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982.
La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats signataires, dont l'un est le Royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification.
A l'égard de tout autre Etat signataire, la présente Convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires:
a) Le dépôt de tout instrument de ratification;
b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats contractants.
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise,
italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes.
Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
Fait à Saint-Sébastien, le 26 mai 1989.
Adaptations formelles visées à l'article 2, version française:
Article 3, second alinéa:
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
L'expression <> est remplacée par <>.
L'article 60 de la Convention de 1968, modifié par l'article 27 de la Convention de 1978, est supprimé.
A l'article 64 de la Convention de 1968, le point c est supprimé.
L'article Vter, ajouté au Protocole annexé à la Convention de 1968 par l'article 29 de la Convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la Convention de 1982, est remplacé par le texte suivant:
La présente Convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.>>
L'article 58 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant:
< Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces Etats au moment où la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y fait l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte.
Toutefois, pour les créances prévues au point 5, sous o, p ou q, seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
Ces navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique,
lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime.
Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
On entend par "créance maritime" l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
Au Danemark, l'expression "saisie judiciaire" couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, le forbuc pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).>>
L'article 55 de la Convention de 1968, modifié par l'article 24 de la Convention de 1978 et l'article 8 de la Convention de 1982, est complété par les adjonctions suivantes qui sont insérées à leur place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique:
L'article 57 de la Convention de 1968, modifié par l'article 25 de la Convention de 1978, est remplacé par le texte suivant:
< lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
Le titre VI de la Convention de 1968 est complété par l'article suivant:
<< Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes Parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
A l'article 31 de la Convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
A l'article 32, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 16 de la Convention de 1978 et l'article 4 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
A l'article 37, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 17 de la Convention de 1978 et l'article 5 de la Convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
<> et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret:
A l'article 41 de la Convention de 1968, modifié par l'article 20 de la Convention de 1978 et l'article 7 de la Convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
< conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants.
La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.>>
A l'article 52 de la Convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé.
RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne,
Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au Protocole concernant l'interprétation de cette Convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires,
Conscientes que le 16 septembre 1988 les Etats membres de la Communauté et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ont conclu à Lugano la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la Convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à cette Convention,
ont décidé de conclure la présente Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
M. Jacques de Lentdecker, Chef du cabinet du Ministre de la justice;
Mme Jette Birgitte Selso, Chargé d'affaires a.i. à l'Ambassade du Danemark à Madrid;
Dr Georg Tresspz, Ministre plénipotentiaire à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Madrid;
Dr Klaus Kinkel, Secrétaire d'Etat auprès du Ministère fédéral de la Justice;
M. Giannis Skoularikis, Ministre de la Justice;
M. Enrique Mugica Herzog, Ministre de la Justice;
M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Le Président de l'Irlande:
M. Patrick Walshe, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;
M. Giuliano Vassalli, Ministre de la Justice;
M. Ronald Mayer, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Luxembourg en Espagne;
M. Frits Korthals Altes, Ministre de la Justice;
Spoormaker, Premier Secrétaire d'Ambassade;
M. Fernando Nogueira, Ministre de la Présidence et de la Justice;
M. John Patten, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur,
Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée <>, et au Protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971,
ci-après dénommé <>, avec les adaptations y apportées:
- par la Convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée <>, relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de justice;
- par la Convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après dénommée <>, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Les adaptations substantielles apportées par la présente Convention à la Convention de 1968 et au Protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent aux titres II à V.
Les adaptations formelles à la Convention de 1968, telle que modifiée par la Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent, séparément pour chaque version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente Convention.
A l'article 3, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 4 de la Convention de 1978 et l'article 3 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret:
<< - au Portugal: l'article 65, paragraphe 1, point c, l'article 65,
paragraphe 2, l'article 65A, point c, du Code de procédure civile (Codigo de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Codigo de Processo de Trabalho);>>.
A l'article 5 de la Convention de 1968, modifié par l'article 5 de la Convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur;>>.
L'article 6 de la Convention de 1968 est complété par le point suivant:
En matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.>>
A l'article 16 de la Convention de 1968, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
<<1. a) En matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
A l'article 17 de la Convention de 1968, modifié par l'article 11 de la Convention de 1978:
< < <> Le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa:
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1991.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Arrêté du 31 décembre 1990 autorisant la Compagnie générale des communications à prendre une participation dans le capital d'une société
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Loir-et-Cher et dans la mairie de Pontlevoy.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les communes de Nissan-lez-Enserune, Colombiers et Lespignan sont disjointes du poste comptable de Nissan-lez-Enserune (département de l'Hérault) pour être rattachées respectivement aux postes de Capestang,
Boujan-sur-Libron et Sérignan.
- Le poste comptable de Nissan-lez-Enserune est supprimé.
Avis relatif à l'extension d'un accord modifiant l'avenant départemental du Rhône à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne
Arrêtés du 21 juin 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 21 juin 1995, M. Poisson (Bernard), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et de la poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 juin 1995.
Décret n°95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Les conseillers d'orientation-psychologues promus au grade de directeur de centre d'information et d'orientation entre le 1er septembre 1991 et le 31 août 1992 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1992.
<< Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-137 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio libre Fourmies susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 29 mai 1995 à 0 heure au 5 juin 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio libre Fourmies, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société T.
European Airlines est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi modifiée:
<< Paris-Orly-Bordeaux, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 susvisée;
<< Paris-Orly-Nice, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 susvisée.
>> Retirer:
<< Montpellier-Nantes;
<< Paris-Orly-Courchevel;
<< Paris-Orly-Vannes;
<< Chambéry-Courchevel;
<< Chambéry-Lille;
<< Figari-Montpellier.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié susvisé est abrogé.
Arrêtés du 25 février 1991 fixant les dates des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire créé
Décret n°91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis des commissions paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS TERRITORIAUX
CORPS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Assistent ou assistante chef de service social.
Assistant ou assistante chef de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Assistant ou assistante de service social.
Assistent ou assistante de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Surveillant ou surveillante ou infirmier ou infirmière en chef.
Infirmier ou infirmière principal(e) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Infirmier ou infirmière du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaire médico-social principal
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire chef de section.
Secrétaire médico-social en chef
Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.
Décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Arrêté du 13 février 1991 portant ouverture en 1991 d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial chef (femmes et hommes)
Adresse de la délégation responsable pour les régions
Aquitaine et Limousin : Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-de-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX.
Franche-Comté, Lorraine, Alsace-Moselle, Bourgogne et Champagne-Ardenne :
Franche-Comté, 3bis, rue Boulloche, Planoise, 25000 Besançon.
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne : Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Nord-Pas-de-Calais et Picardie : Nord, 50, rue Gauthier-de-Châtillon, B.
Première couronne, grande couronne et centre : région parisienne (première couronne), 105, rue de Bagnolet, 75020 Paris.
Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes : Poitou-Charentes, 13, rue Sainte-Hilaire, B.
Haute-Normandie et Basse-Normandie : Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, 76000 Rouen.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse : Rhône-Alpes (Grenoble),
Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38100 Echirolles.
Adresse de la délégation responsable
pour les départements d'outre-mer
Guadeloupe, Martinique et Guyane : Guyane-Antilles, 36, avenue Pasteur, B.
Réunion : Réunion, 24, rue de la Victoire, B.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Celle-ci pourra être retirée à partir du 18 mars 1991 et jusqu'au 24 avril 1991 inclus, sur demande écrite, en joignant une enveloppe de format 25"35 centimètres affranchie à 5,70 F.
La notice individuelle d'inscription, dûment remplie, devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 mai 1991, à une délégation centre d'épreuves précitée (choisie par le candidat).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en condidération.
Arrêté du 20 février 1991 portant nomination au comité des sciences de la terre du Bureau de recherches géologiques et minières
M. Weil (Thierry), en remplacement de M. Mudry (F.).
M. Varet (Jacques), en remplacement de M. Gony (J.-N.).
En raison de sa compétence dans le domaine industriel
M. Cornier (Jean, Claude), en remplacement de M. Fenoux (G.-Y.).
Leur mandat expirera le 16 septembre 1991.
Arrêté du 1er février 1991 portant attribution d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau des moyens), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décret du 17 décembre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- M. le contrôleur général des armées Artru (Yves, Henri, Joseph) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1990, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret du 17 décembre 1990 portant nomination au titre du congé du personnel navigant et nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rouvellou (Jean, Luc, Eugène, Marie).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le colonel du corps des mécaniciens de l'air Scagliola (Dominique).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Caire (Raymond, Paul, Marius).
Arrêté du 30 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 août 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées
- Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué au sein du Conseil national des transports est chargé:
- de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles;
- de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de la chaîne du déplacement.
Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et formule des recommandations sur:
- les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase d'avant-projet.
Le comité recueille et diffuse des informations sur:
- les handicaps aux déplacements;
- les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement;
- l'accessibilité des matériels de transport.
Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à améliorer l'accessibilité des transports.
Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au niveau local, régional, national ou international, des problèmes d'accessibilité des transports.
- Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
- un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
- trois représentants du ministre chargé des transports compétents respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et fluviaux, les transports maritimes;
- un représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- un représentant du ministre chargé des handicapés et accidentés de la vie;
Décret du 21 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des entreprises de presse
Arrêté du 20 novembre 1990 proclamant les résultats de l'élection complémentaire des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958
Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires, assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants des hôpitaux
M. Liozon (Eric), collège de médecine (C.
U. de Limoges), élu membre suppléant de M. Simard, en remplacement de Mme Riant.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes
des services de consultations et de traitements dentaires
M. Bigarre (Claude), C.
U. de Rennes, élu membre suppléant de M. Ferrand,
en remplacement de M. Ogolnik.
M. Deloup (Pierre-Louis), C.
U. de Clermont-Ferrand, élu membre suppléant de M. Cahen, en remplacement de M. Albertini.
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes
M. Fontaine (Alain), C.
U. de Nancy, élu membre suppléant de Mme Nemeth.
M. Charlier (Jean-Paul), C.
U. de Strasbourg, ancien membre suppléant,
devient membre titulaire, en remplacement de Mme Nemeth, admise à la retraite.
En application du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990, sont désignés en qualité de membres de la juridiction:
M. Crousillat (Jack), C.
U. de Marseille, membre suppléant de M. Hartmann.
Assistants des universités-odontologistes assistants
Mme Deville de Perrière, C.
U. de Montpellier, membre titulaire, en remplacement de M. Bourgeois.
M. Campana (Michel), C.
U. de Nice, membre titulaire, en remplacement de M. Roux.
Mme Servetto (Françoise), C.
U. de Nantes, membre titulaire.
M. Hochner (Henri), C.
U. de Strasbourg, membre suppléant.
Mme Rousset (Monique, Marie), U.
R. de Lille, membre suppléant.
M. Nebot (Daniel), U.
R. de Montrouge, membre suppléant.
Décret du 21 novembre 1990 portant nomination et titularisation d'un professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1990 (1er tour)
Arrêté du 25 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Zap pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM est caduque.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-275 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-211 (59-194) du 18 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés
Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission a une double compétence consultative portant, d'une part, en formation plénière sur les questions d'intérêt général communes aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés, d'autre part, en sous-commissions sur les questions spécifiques relatives aux formations des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés.
La commission réunie en formation plénière formule des avis et des recommandations destinées à assurer la cohérence nationale et régionale entre les formations des instituts universitaires de technologie et les formations des instituts universitaires professionnalisés.
Elle est également consultée sur la cohérence entre ces formations et les autres formations technologiques, en particulier les formations d'ingénieurs, et sur la cohérence entre les formations des instituts universitaires professionnalisés et les formations technologiques régies par l'arrêté du 20 janvier 1993.
Elle formule en outre des avis et des recommandations sur l'organisation des formations des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés par la voie de l'alternance, de l'apprentissage et de la formation continue.
La commission se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT).
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, la Commission consultative nationale des instituts universitaires (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie formule des avis et recommandations sur : - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie spécialisé ; - les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts ; - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en institut universitaire de technologie ; - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en section de techniciens supérieurs ; - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés formule des avis et recommandations sur : - les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux et titre préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés ; - les orientations pédagogiques et l'organisation des études au sein des instituts universitaires professionnalisés ; - les conditions d'admission des étudiants dans les instituts universitaires professionnalisés ; - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en instituts universitaires professionnalisés ; - la configuration de la carte des spécialités des instituts universitaires professionnalisés ; - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés comprend : - deux présidents d'université, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ; - deux directeurs d'institut universitaire de technologie, désignés sur proposition de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie ; - deux directeurs d'institut universitaire professionnalisé, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université après avis de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires professionnalisés ; - un président de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie, désigné sur proposition de l'Union nationale des présidents d'institut universitaire de technologie ; - un président de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé, désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université ; - un directeur d'école ou de formation d'ingénieurs, désigné sur proposition de la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs ; - un représentant de la commission des titres d'ingénieurs, désigné sur proposition de cette commission ; - un représentant de la conférence des grandes écoles, désigné sur proposition de cette conférence ; - quatre étudiants désignés sur proposition des organisations d'étudiants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - quatre enseignants désignés sur proposition des organisations d'enseignants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - six représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations des employeurs représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - six représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifique et industrielle.
En même temps que chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
Chaque sous-commission comprend pour moitié des membres titulaires et pour moitié des membres suppléants de la commission.
La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie comprend : - deux présidents d'université ; - quatre directeurs d'institut universitaire de technologie ; - deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie ; - quatre étudiants ; - quatre enseignants ; - six représentants des employeurs ; - six représentants des salariés ; - six personnalités qualifiées.
La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés comprend : - deux présidents d'université ; - quatre directeurs d'institut universitaire professionnalisé ; - deux présidents de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé ; - quatre étudiants ; - quatre enseignants ; - six représentants des employeurs ; - six représentants des salariés ; - six personnalités qualifiées.
La présidence est assurée par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de la commission.
Deux vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions ; ils président chacun l'une des sous-commissions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, le chef de la mission scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant assistent aux séances de la commission et des sous-commissions avec voix consultative.
Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans.
Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
Il est alors pourvu à son remplacement.
Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé et l'arrêté du 16 mars 1993 relatif à la composition nationale des instituts universitaires professionnalisés et aux commissions pédagogiques nationales sont abrogés.
- La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie formule des avis et recommandations sur:
- les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie spécialisé;
- les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts;
- la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en institut universitaire de technologie;
- la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en section de techniciens supérieurs;
- l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
- La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés formule des avis et recommandations sur:
- les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux et titre préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés;
- les orientations pédagogiques et l'organisation des études au sein des instituts universitaires professionnalisés;
- les conditions d'admission des étudiants dans les instituts universitaires professionnalisés;
- la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en instituts universitaires professionnalisés;
- la configuration de la carte des spécialités des instituts universitaires professionnalisés;
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés comprend:
- deux présidents d'université, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université;
- deux directeurs d'institut universitaire de technologie, désignés sur proposition de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie;
- deux directeurs d'institut universitaire professionnalisé, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université après avis de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires professionnalisés;
- un président de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie, désigné sur proposition de l'Union nationale des présidents d'institut universitaire de technologie;
- un président de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé, désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université;
- un directeur d'école ou de formation d'ingénieurs, désigné sur proposition de la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs;
- un représentant de la commission des titres d'ingénieurs, désigné sur proposition de cette commission;
- un représentant de la conférence des grandes écoles, désigné sur proposition de cette conférence;
- quatre étudiants désignés sur proposition des organisations d'étudiants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- quatre enseignants désignés sur proposition des organisations d'enseignants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- six représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations des employeurs représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- six représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifique et industrielle.
- La sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie comprend:
- deux présidents d'université;
- quatre directeurs d'institut universitaire de technologie;
- deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de technologie;
- quatre enseignants;
- six représentants des employeurs;
- La sous-commission relative aux instituts universitaires professionnalisés comprend:
- quatre directeurs d'institut universitaire professionnalisé;
- deux présidents de conseil de perfectionnement d'institut universitaire professionnalisé;
Décret du 15 février 1991 portant nomination d'un consul général de France à Hong-kong
Arrêté du 21 décembre 1990 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Concours sur programme M (élèves français)
Concours sur programme M (élève étranger)
Concours sur programme P (élèves français)
Concours spécial pour titulaires du D.
M. Zindy (Gilles).
M. Scipion (Franck).
Mlle Verges (Valérie).
M. Parzy (Benjamin).
M. Charpentier (Eric).
M. Poulain (Stéphane).
M. Lasnier (Frédéric).
M. Amann (Pierre).
M. Sabbadin (Régis).
Mlle Dias (Nathalie).
M. Maron (Franck).
M. Ravel (Jean-Yves).
M. Donnet (Christophe).
Mlle Batteau (Véronique).
M. Blanchais (Eric).
M. Piroth (Axel).
M. Nacasch (Ari).
M. Garcia (Fabrice).
M. Kestens (Tim).
M. Poëte (Stéphane).
Mlle Thabourey (Caroline).
M. Bayard (Jean-Louis).
M. Engel (Guillaume).
M. El Khemsani (Saïd) (Maroc).
M. Venet (Franck).
M. Guénard (Denis).
M. Huynh (Henri).
M. Berthier (Philippe).
M. Azaïs (Sébastien).
M. Gratien (Christian).
M. Gstach (Bruno).
M. Bessiere (Emmanuel).
M. Rombaut (Denis).
M. Lesniewski (Thierry).
M. Guilbert (Arnaud).
M. Oioli (Jean-Christophe).
M. Le Bian (Mickaël).
M. Machut (Stéphane).
M. Inglese (Fabien).
M. Proville (Laurent).
M. Quilichini (Olivier).
M. Williot (Bruno).
M. Kassibrakis (Serge).
M. Pressnitzer (Daniel).
M. Le Roux (Olivier).
M. Millet (Stéphane).
M. Duclaux (Franck).
M. Le Dilosquer (Marc).
M. Boudier (Pierre).
Mlle Hours (Sandrine).
M. Rouiller (Antoine).
M. Tetard (Laurent).
Mlle Beltramello (Olga).
M. Aymes (Jean-Marc).
M. Caplot (Eric).
M. Gaillard (Philippe).
M. Thoreton (Sébastien).
M. Seugé (Olivier).
M. Fuchs (Boris).
Concours sur option TA (élève français)
M. Loicq (Olivier).
Concours G.
(élève français)
En qualité d'élèves français
En qualité d'élèves étrangers
M. Debly (François).
Sont admis, en qualité d'élèves français, en deuxième année, en 1990 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après:
M. Auberger (Daniel).
M. Cascelli (Loïc).
M. Cordier (David).
M. Gachon (Rémi).
M. Glasgall (Laurent).
M. Griseri (Christophe).
M. Guillerm (Dominique).
M. Le Page (Fabrice).
M. Maurin (Vincent).
M. Ormières (Christophe).
M. Pougnard (Stéphane).
M. Robelin (Bruno).
M. Thomas (Daniel).
Sont admis sur titres en 1990, par ordre alphabétique, en deuxième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
M. Betscher (Jean-Michel).
M. Binagwaho (Bernard).
M. Leblond (Xavier).
M. Moretti (Serge).
Mlle Murat (Marie-Laurence).
M. Poli (Claude).
M. Quebert (Laurent).
M. Al Amir (Mazen) (Syrie).
M. Arafeh (Mohamed) (Syrie).
M. Asep (Rahmat) (Indonésie).
Arrêté du 20 décembre 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences fourragères)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fourragères désignées ci-après:
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fourragères désignées ci-après:
Espèces fourragères
Espèces à gazon
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés fourragères désignées ci-après:
Fétuque élevée: Adora (b), Aube (b), Belouga (b), Gloria (b).
Féverole: Avrissot (c), Exelle (a), Prothabon (c).
Lupin blanc: Buttercup (c).
Sainfoin: Lutin (b).
Ray-grass anglais: Royal (a).
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés fourragères désignées ci-après:
Féverole: Rubi (a).
Ray-grass d'Italie: Atilla.
(a) Variété demeurant communautaire.
(b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
(c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
Arrêtés du 28 janvier 1991 portant promotion (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Arrêtés du 30 janvier 1991 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Arrêté du 22 janvier 1991 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Décret du 20 novembre 1990 portant nomination du directeur du Théâtre national de Strasbourg
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-808 du 11 septembre 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-113 du 16 mars 1990 portant changement de nom d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 16 mars 1990 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-156 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lama (Haute-Corse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lama,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lama.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lama, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 de francs dont l'objet est de compléter le financement de l'acquisition d'un immeuble sis rue Louis-Barthou et boulevard Aragon.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes d'exploitation.
Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 23 à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 16 décembre 1994.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Barrière (Daniel, Jean, Philippe), ancien notaire à la résidence de Vaas (Sarthe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 40 lits de soins de longue durée et 80 lits de maison de retraite par transformation partielle des lits d'hospice au centre hospitalier de Nevers (Nièvre).
La capacité du service de soins de longue durée provenant de la transformation juridique de lits d'hospice au centre hospitalier de Nevers (Nièvre) est ainsi fixée à 100 lits.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Ceres (Paul, Célestin,
Alphonse), ancien notaire à la résidence de Rignac (Aveyron).
Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1995, M. Cressin (Albert) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation,
au titre du collège des professionnels, en remplacement de Mme Augé-Caumon (Marie-Josée).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Grangereau (Jean, Louis, Marie), ancien notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-826 du 23 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Wattrelos
Arrêtés du 20 novembre 1990 portant promotion (personnels des services judiciaires)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-828 du 23 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Sivu de l'agglomération de Roubaix-Tourcoing
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-827 du 23 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Wattignies
Arrêté du 20 décembre 1990 portant promotion (services extérieurs)
M. Voge (Christophe), à la direction générale des télécommunications;
M. Bernard (Jean-François), à la direction des télécommunications du réseau national;
M. Azoulay (Bernard), à la direction générale des télécommunications;
M. Gravey (Philippe), au Centre national d'études des télécommunications (centre Lannion B);
M. Viginier (Pascal), à la direction opérationnelle des télécommunications de Narbonne.
Décrets du 26 novembre 1990 portant nomination de directeurs d'école d'architecture
Arrêtés portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation (administration centrale)
Décret du 4 mars 1991 portant nomination et titularisation en qualité d'inspecteur général
Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et de l'école d'application des officiers de marine.
Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves), de la frégate Duquesne.
Teule (François, Marc, Henri), de la frégate Georges Leygues.
Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger), de la frégate Montcalm.
Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), de la frégate Jean Bart.
Bizard (Jacques, Philippe, Marie, Charles), de la flottille des bâtiments légers du Nord.
Pourcher de Ruelle du Chene (Amaury, Pierre, Marie, Georges), de la frégate Cassard.
Mattera (Gilles, José), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Le Bail (Pierre, Yves), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Valois (Jacques-Noël, Marie, Philippe), de la quatrième division d'avisos et de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul), de la frégate Nivôse.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), de la troisième division d'avisos et de l'aviso Premier-maître L'Her.
Faures Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques), du bâtiment de soutien santé Rance.
De Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri), de la vingt et unième division de dragueurs et du dragueur océanique Baccarat.
Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace, Marie), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Gilbert (Dominique, François, Marie, Jacques), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Ile d'Oléron.
Mazars (Jacques), de l'aviso-escorteur Balny.
Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), du pétrolier ravitailleur Marne.
De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), du pétrolier ravitailleur Somme.
Devaux (Pierre, Gérard, André), de l'aviso-escorteur Enseigne de vaisseau Henry.
Beauchesne (Loïc, André, Gabriel, Marie), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
Claval (Benoît), de l'escorteur d'escadre Duperré.
De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André), de l'aviso-escorteur Protet.
Bagot (Christian, Jean, Marie), du chasseur de mines Clio.
Le Tinnier (Dominique), du chasseur de mines Andromède.
Charles (Jean, Michel, Pierre), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Berry.
Houche (Gérard), du patrouilleur Iris.
Cabon (Joseph, Jean, Marcel), du dragueur océanique Alençon.
Poureau (Xavier, Serge), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Hinden (Alain), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Rouault (Alain, Louis), de l'aviso Amyot d'Inville.
Travert (Hervé, Marie, Jean), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Paulmier (Bruno, Maurice), de l'aviso Commandant Bouan.
Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel), de l'aviso Drogou.
Cabon (Jean-Luc), de l'aviso Second maître Le Bihan.
Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît), de la vingtième division de bâtiments école et du bâtiment école Léopard.
Capitaine de corvette de réserve
Picard d'Estelan (Olivier, Marie, Jacques), du patrouilleur L'Audacieuse.
Lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement
Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude), du patrouilleur La Railleuse.
Bertin (Thierry, Nicolas), du pétrolier transporteur Papenoo.
Heimferte (Denis, Michel), du pétrolier transporteur Punaruu.
Petit (Jean-Yves, Michel), du patrouilleur La Capricieuse.
Long (Philippe, Etienne, Guillaume), du patrouilleur Phenix.
Sabatier (Galdéric, Marie, François, Bernard, Frédéric), du patrouilleur La Tapageuse.
Bellec (Yves, Marie), de la division des vedettes de l'Adour et de la vedette Aramis.
Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie), du patrouilleur La Fougueuse.
Lieutenants de vaisseau de réserve
Grzegorzewski (Stéphane), du patrouilleur La Moqueuse.
Gauthier (Yann, Maurice, Robert), du patrouilleur Sterne (équipage B).
Sempe (Laurent), du patrouilleur Grèbe (équipage A).
Blanluet (Norbert, Christian, Edouard), du bâtiment de transport léger Champlain.
Lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement
Bancharel (Christian, Louis, Marcel), du remorqueur de haute mer Malabar.
Hirth (André, Lucien), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Viger (Gérard, Pierre), du remorqueur de haute mer Centaure.
Kersaudy (François), du remorqueur ravitailleur Revi.
Coz (Alain, Gérard), du groupe des goélettes et de la goélette Belle Poule.
Paly (Guy, Charles, Jean), du remorqueur côtier Buffle.
Hourcade (Michel, Raoul, Pierre), de l'escadrille des sous-marins de l'Atlantique.
Sabatie-Garat (Pierre, Paul, Marie), de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
Olivier (Pierre, Marie, Gilles), du sous-marin Ouessant.
Chaplet (Eric, Denis, Claude), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Magne (Philippe, Lucien), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Montanie (François, Régis, Marc), de la marine en mer Rouge et golfe d'Aden.
Fourreaux (Henri, Gabriel, Marcel), de la marine à Mururoa.
Kergall (Louis, Marie, Jean), de la marine aux Antilles et en Guyane et de la zone maritime no 8.
Hue (Jean-Claude, Michel), de la marine à Papeete.
Arrêté du 14 mars 1991 complétant l'arrêté du 15 janvier 1991 fixant pour l'année 1990 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 14 mars 1991 complétant l'arrêté du 15 janvier 1991 fixant pour l'année 1990 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 15 janvier 1991 susvisé est complété par l'article 1er bis suivant:
Arrêtés du 2 avril 1991 conférant le titre de docteur honoris causa
Décret du 3 avril 1991 portant radiation du corps des professeurs des universités
Arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
Les commissionnaires de transport qui exercent les activités de groupage, de bureau de ville et d'affrètement faisant l'objet de l'article 1er du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 doivent établir et tenir les documents prévus par le présent arrêté.
Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir : - par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé ; - par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.
Le bordereau récapitulatif de chargement contient au minimum les indications ci-après : - identification de l'entreprise commissionnaire de transport qui constitue le lot ; - lieu de constitution du lot ; - nombre de colis ; - poids total du chargement ; - indication, s'il y a lieu, que des colis concernant des matières dangereuses ou devant être transportées sous température dirigée font partie du chargement ; - en cas d'affrètement d'un transporteur, identification de celui-ci.
Un exemplaire des documents visés à l'article 2 du présent arrêté accompagne le véhicule.
Toutefois, les entreprises qui sont dotées de moyens informatiques de transmission de données peuvent être dispensées de cette obligation.
Les commissionnaires qui exercent des activités de bureau de ville doivent établir, par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé, que cette expédition soit ou non comprise dans un lot d'expéditions groupées.
Lorsque l'expédition n'est pas remise dans un groupage, un exemplaire de la lettre de voiture ou du récépissé est remis au transporteur et accompagne le véhicule.
Les documents visés aux articles 2 et 5 du présent arrêté, établis par entreprise et par établissement ou bureau de l'entreprise, sont extraits de registres à souche numérotés et tenus dans l'ordre chronologique des expéditions ou envois.
Les souches, éventuellement complétées après le transport ou, dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté, les informations mémorisées doivent être conservées par le commissionnaire de transport pendant un délai de trois ans pour être présentées ou reproduites à toute réquisition des services de l'administration.
Les commissionnaires de transport qui font exécuter des opérations d'affrètement sont tenus d'enregistrer dans l'ordre chronologique chacune des opérations dont ils ont confié l'exécution à un transporteur public.
L'enregistrement est effectué dans chaque établissement ou bureau de l'entreprise commissionnaire de transport.
Il comporte au minimum les indications suivantes : - identification de l'établissement ou du bureau et numéro d'inscription au registre des commissionnaires de transport ; - identification de l'entreprise de transport affrétée ; - nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge ; - nom, adresse du destinataire et lieu de livraison ; - nature de la marchandise et poids brut ; - date de prise en charge ; - date et heure de chargement et de départ du véhicule assurant le transport ; - numéro de la lettre de voiture, du récépissé ou de la feuille de route établie par le transporteur affrété ; - prix du transport facturé au client ; - prix payé au transporteur ; - suppléments et frais accessoires.
Le commissionnaire de transport est tenu de fournir au transporteur affrété tous les renseignements nécessaires à l'établissement par ce dernier des documents de transport réglementaires.
Les commissionnaires de transport peuvent procéder aux enregistrements prévus par le présent article en établissant des feuilles d'expédition numérotées tenues dans l'ordre chronologique des envois et comportant au minimum les indications énumérées à l'alinéa 3 du présent article.
Les enregistrements ou, si l'entreprise a opté pour l'établissement de feuilles d'expédition, les souches de celles-ci, éventuellement complétées après le transport, doivent être conservées par chacun des établissements ou bureaux de l'entreprise commissionnaire de transport pendant un délai de trois ans pour être présentées à toute réquisition des services de l'administration.
Lorsque plusieurs chargements sont nécessaires pour faire acheminer un envoi, chacun d'entre eux fait l'objet d'un enregistrement distinct par le commissionnaire de transport ; ce dernier fournit au transporteur affrété les indications nécessaires à l'établissement des documents de transport réglementaires correspondant à chaque point de chargement.
Les commissionnaires de transport qui exercent simultanément des activités de groupage et d'affrètement peuvent s'acquitter des obligations prévues aux articles 3, 6 et 7 du présent arrêté, en matière de conservation des documents, en faisant figurer sur un seul type de document et à la suite les opérations qu'ils font exécuter.
L'arrêté du 25 octobre 1961 relatif aux documents à établir et à tenir par les entreprises auxiliaires de transport est abrogé.
- Les commissionnaires de transport qui exercent les activités de groupage, de bureau de ville et d'affrètement faisant l'objet de l'article 1er du décret no 90-200 du 5 mars 1990 doivent établir et tenir les documents prévus par le présent arrêté.
- Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir:
- par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé;
- par lot d'expéditions groupées, un bordereau de groupage.
- Le bordereau de groupage contient au minimum les indications ci-après:
- identification de l'entreprise qui constitue le lot;
- numéro d'inscription au registre des commissionnaires de transport;
- lieux de constitution et de remise du lot;
- toutes spécifications relatives à chacune des expéditions constituant le groupage, et notamment numéro de la lettre de voiture ou du récépissé, noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, nombre de colis composant l'expédition, numéros et marques des colis, nature des marchandises, poids brut des marchandises, prix payé par le client ou référence à une facture,
suppléments et frais accessoires;
- entreprise exécutant le transport du lot de groupage;
- prix revenant au transporteur pour le transport du lot.
Il comporte au minimum les indications suivantes:
- identification de l'établissement ou du bureau et numéro d'inscription au registre des commissionnaires de transport;
- identification de l'entreprise de transport affrétée;
- nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge;
- nom, adresse du destinataire et lieu de livraison;
- nature de la marchandise et poids brut;
- date de prise en charge;
- date et heure de chargement et de départ du véhicule assurant le transport;
- numéro de la lettre de voiture, du récépissé ou de la feuille de route établie par le transporteur affrété;
- prix du transport facturé au client;
- prix payé au transporteur;
Arrêté du 15 février 1991 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1991/04
- La fraction de contingent 1991/04 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service:
1o Les jeunes gens:
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 1991;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1991;
c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1991 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er février 1991 déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1991 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er février 1991, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole:
a) Nés entre le 21 août 1972 et le 30 septembre 1972, ces dates incluses,
recensés avec la 3e tranche trimestrielle de la classe 1992;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1992;
c) Nés entre le 1er octobre 1972 et le 31 décembre 1972, ces dates incluses, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1992;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1993;
e) Nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 janvier 1973, ces dates incluses, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1993.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 3 avril 1991.
Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 1991.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 12 mars 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mars 1991;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 mai 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-804 du 11 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 27-06 du 23 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme R.
- A la 3e colonne de la décision du 23 décembre 1983 susvisée, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Arrêté du 14 novembre 1990 relatif à l'homologation du baccalauréat malien (option étrangère) délivré à l'issue de l'année universitaire 1989-1990
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de baccalauréat malien (option étrangère) délivré lors de l'année universitaire 1989-1990 est homologué.
Aux fins d'homologation, la correspondance suivante est établie entre les séries du baccalauréat malien et celles du baccalauréat de l'enseignement du second degré:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-798 du 9 novembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-497 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 88-497 du 29 novembre 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêtés du 9 novembre 1990 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés et apatrides
Décrets du 15 novembre 1990 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret n°95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route
37 du code de la route un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de l'article R.
233-1 du code de la route la phrase suivante: << ainsi qu'aux dispositions de l'article R.
37 concernant le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police >>.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R.
233-1 du code de la route, l'alinéa suivant:
<< Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R.
37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
- Il est interdit d'introduire en France les produits suivants lorsqu'ils sont originaires du Royaume-Uni:
a) Matériel de ruminants et produits en contenant définis comme déchets animaux provenant de tissus de ruminants au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, et fabriqués avant le 1er janvier 1995;
b) Tissus et organes suivants, ainsi que les produits en contenant,
provenant de bovins âgés de plus de six mois au moment de l'abattage:
- cervelle;
- moelle épinière;
- thymus;
- amygdales;
c) Tissus et organes suivants provenant de bovins:
- tissu placentaire;
- culture de cellule d'origine bovine;
- sérum, notamment sérum foetal de veau;
- pancréas, glandes surrénales, testicules, ovaires et hypophyse.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux tissus visés au point c lorsqu'ils proviennent de bovins nés hors du Royaume-Uni et introduits au Royaume-Uni après le 1er janvier 1991, ou de bovins abattus hors du Royaume-Uni.
- Il est interdit d'introduire en France des viandes fraîches de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux viandes suivantes:
a) Les viandes fraîches provenant d'animaux nés après le 1er janvier 1992 et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention: << Viandes fraîches provenant de bovins nés après le 1er janvier 1992 >>;
b) Les viandes fraîches provenant de bovins qui, au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (E.
B.) n'a été confirmé au cours des six années précédentes, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention: << Viandes fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'E.
B. n'a été confirmé au cours des six années précédentes >>;
c) Les viandes fraîches désossées sous forme de muscles et débarrassées des tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention: << Viandes bovines fraîches désossées sous forme de muscles, débarrassées des tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents >>.
Arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni
- Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article R.
224 du code du service national est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 10 juin 1991 relatif au taux de l'indemnisation supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'E.
Chorus Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Chorus Radio (20);
Décision d'autorisation: no 92-76 du 18 févier 1992 publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
Arrêté du 20 avril 1995 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er décembre 1994:
<< Cours: 347 F;
<< Travaux dirigés: 231,42 F;
<< Travaux pratiques: 154,23 F.
- A l'article 2, la mention << 42 937,60 F >> est remplacée par << 43 409,92 F >> et la mention << 670,90 F >> est remplacée par << 678,28 F >>.
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mars 1995:
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-9 du 8 avril 1995,
Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 avril 1995, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est approuvée.
Décret n°90-1059 du 26 novembre 1990 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées
Décret no 90-1059 du 26 novembre 1990 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées
Arrêté du 23 novembre 1990 portant nomination au conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Arrêté du 16 novembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Décret du 21 février 1991 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Arrêté du 11 janvier 1991 portant transfert de siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Condette, actuellement en résidence à Saint-Etienne-au-Mont (département du Pas-de-Calais), est transféré à Outreau.
En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau.
La mention du volume d'eau éliminée est portée sur la déclaration de récolte.
Lorsque le volume déclaré en récolte totale est supérieur au volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement autorisé en application de l'article D.
645-7, et sous réserve du respect du rendement butoir fixé dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, l'élimination du volume d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison prévues à l'article D.
Lorsque le volume déclaré en récolte totale est supérieur au volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement butoir, le volume de vin excédentaire est livré en vue de sa destruction par envoi aux usages industriels en application de l'article D.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure de fonderie ayant obtenu en 1990 le diplôme d'ingénieur ou le diplôme de technicien de cet établissement
Diplôme de technicien
M. Verdot (Patrick).
M. Giard (Pierre).
M. Schmerber (Franck).
M. Fortunel (Jean-Pierre).
M. Sabourin (Pascal).
M. Grzesiak (Philippe).
M. Largeau (Patrick).
M. Callais (Thierry).
M. Tusseau (Norbert).
Mlle Doutre (Françoise).
M. Bedel (Olivier).
M. Tricoire (Jérôme).
M. Bonnin (Pascal).
M. Roberge (Jean-Luc).
M. Michel (Frédéric).
M. Delattre (Hugues).
M. Bourgeon (Jean-Noël).
Mlle Legros (Géraldine).
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 JORF 1er janvier 1992
Le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit :
Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
Toutefois, la durée du mandat des assesseurs du tribunal du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, prise après avis du président du tribunal du travail.
Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L.
- Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.
Aux termes du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du II de l'article 9 de ladite ordonnance est modifié.
Cette date fixée par décret interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Dispositions relatives au code pénal
- Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, dans la collectivité territoriale de Mayotte,
les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
- Pour l'application du 3o de l'article 43-3 du code pénal, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au <> est remplacée par la référence à <>.
- Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots:
- Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont fixées par le représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées dans la collectivité territoriale.
Il est donné communication de la décision au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47 précités.
- Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Pour l'application du 1o de l'article 144 du code pénal, les mots: <> sont insérés entre les mots:
- Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots: < tout préfet ou sous-préfet,>> sont remplacés par les mots: <>.
322-9 du code forestier est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante:
- Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L.
55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3o) de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
- Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au <> est remplacée par la référence au <>.
- Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot:
<> est remplacé par les mots: <>.
- Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à <> est remplacée par la référence aux <>, la référence aux <> est remplacée par la référence aux <> et la référence au <> est remplacée par la référence aux <>.
- Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dispositions concernant le code de procédure pénale
- Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au <> est remplacée par la référence à la <>.
- Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mentions <<600 F>>, <<1200 F>>, <<3000 F>>, <<6000 F>> et <<8000 F>> sont remplacées respectivement par les mentions <<1300 F>>, <<3000 F>>,
<<6000 F>>, <<12000 F>> et <<15000 F>>; dans l'article 55 précité, la mention <<375 F>> est remplacée par la mention <<6000 F>>.
Dans l'article 781 du même code, les mentions <<1200 F>> et <<6000 F>> sont remplacées respectivement par les mentions <<6000 F>> et <<12000 F>>.
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.
- Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752,
754 et 756 qui y sont en vigueur.
Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au <> est remplacée par la référence au <>.
- Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions <<8000 F>> et <<1200 F>> sont respectivement remplacées par les mentions <<15000 F>> et <<3000 F>>.
- Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
<<1o Lorsque la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas cinq jours,
l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
<<2o Dans le cas contraire, l'emprisonnement est désormais d'un mois au plus et le taux de l'amende de 3000 F à 6000 F; l'infraction est une contravention de la 5e classe.
< l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6000 F à 12000 F pour les contraventions de la 5e classe.>>
- Les codes autres que le code pénal et le code de procédure pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, n'édictent, à titre de peine principale, qu'une amende n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
<<1o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum n'excède pas 18 F, le taux de l'amende est désormais de 30 F à 250 F; l'infraction est une contravention de la 1re classe;
<<2o Pour les infractions punies d'une amende dont le taux maximum,
supérieur à 18 F, n'excède pas 36 F, le taux de l'amende est désormais de 250 F à 600 F; l'infraction est une contravention de la 2e classe;
- Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal,
le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.
- Dans toutes les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
- Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le présent code du travail s'applique:
1o A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale;
2o A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.
Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- L'apprentissage est une forme d'éducation alternée.
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale,
théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un ou plusieurs titres homologués figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les titres homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette liste.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur.
Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat, et, sous réserve des dispositions de l'article L.
112-2, des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis.
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par l'arrêté mentionné à l'article L.
- La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
Elle peut varier,
113-8, entre un et trois ans;
elle est fixée dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L.
116-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le terme fixé initialement.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Des centres de formation d'apprentis
- Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale.
Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique, ou par toute autre voie.
- un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure une convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis;
- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et met à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
- Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité territoriale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions prévues par la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
- La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L.
112-3, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des dispositions de l'article L.
113-8, l'horaire minimum est fixé par la convention prévue à l'article L.
112-3, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure.
- Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité territoriale.
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant du Gouvernement à Mayotte, après mise en demeure non suivie d'effet.
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre.
La collectivité territoriale prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à permettre l'achèvement des formations en cours.
Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
- Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront présenter les conditions et posséder des qualifications définies selon des règles fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation d'apprentis.
- En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.
Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni aux personnels des établissements publics.
Du contrat d'apprentissage
Définition et régime juridique
- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
- Le contrat d'apprentissage est régi par les lois,
règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Conditions du contrat
- Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
- Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.
- Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément.
Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation professionnelle prévue pour l'apprenti.
Au vu de ces garanties, le représentant du Gouvernement à Mayotte délivre l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi no 88-1029 du 1er décembre 1988.
l'agrément est réputé acquis sauf si le représentant du Gouvernement à Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
En cas de transfert de la demande, le représentant du Gouvernement à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer.
Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au demandeur.
Le représentant du Gouvernement à Mayotte informe régulièrement le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.
L'agrément peut être retiré par le représentant du Gouvernement à Mayotte après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.
Les décisions du représentant du Gouvernement à Mayotte sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.
A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article sont portés respectivement à deux mois et trois mois.
- L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
- L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui y inscrivent des apprentis.
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
- En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
- Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
- L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
- Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Formation et résolution du contrat
- Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
- Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage.
Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
- Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail.
Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L.
Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
- Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L.
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article L.
113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue alors sur la validité du contrat.
- Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
- En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L.
122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
Du statut de l'apprenti
- L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier.
Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne seront pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.
- Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques assurés par le centre de formation des apprentis ou un des organismes mentionnés à l'article L.
112-2 est compris dans l'horaire de travail.
Pour le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
- Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin assurant la surveillance médicale au travail des salariés.
213-7 est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations pourront tre accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.
- L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.
Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L.
112-3 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.
- L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation.
Il détermine les mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de sécurité nécessaires.
- Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes mentionnés à l'article L.
112-2, ils continuent à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.
- Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
- Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité territoriale.
- Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique,
administrative et financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés,
concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.
- La chambre professionnelle de Mayotte exerce des attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.
Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer:
1o Au placement des jeunes en apprentissage;
2o A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage; 3o A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi;
4o A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou groupements d'entreprises envisagés à l'article L.
5o A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage;
6o A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.
La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité territoriale.
- Les modalités d'application du présent titre sont fixées,
en tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
- Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L.
112-1, des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés par le représentant du Gouvernement à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de compléter la formation reçue en entreprise.
Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L.
Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une attestation de fin de formation.
- Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en français.
Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue française.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier, les deux textes font également foi en justice.
- Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
- Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent titre.
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée.
Toutefois, dans les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
- Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au moment de la proposition d'emploi doit être écrit.
Il doit obligatoirement préciser:
1o La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les mentions visées à l'article L.
122-4 en cas de contrat à durée déterminée;
2o La qualification et les fonctions prévues;
3o La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les parties;
4o Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.
A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de son arrivée à Mayotte.
Il peut alors prétendre à la prise en charge de son rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.
Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
Règles propres au contrat de travail
- Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
122-2, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu.
La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte lors du contrat initial.
- Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu:
1o Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu;
2o Pour des emplois à caractère saisonnier;
3o Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail;
4o Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.
A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.
- En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.
- Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
- Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
- Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
- La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
- Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
- Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
- Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
122-9 et L.122-10 ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
- Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L.
122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.
La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
- A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.
Il en est de même pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés aux 2o et 3o du premier alinéa de l'article L.
Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
- Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L.
122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
- Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.
122-4 est réputé à durée indéterminée.
- Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.
Résiliation du contrat de travail
- Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
- Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié,
l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
- Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit:
1o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L.
2o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois;
3o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Les dispositions des 2o et 3o ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
- Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L.
122-19 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.
- L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai,
aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
- Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rénumération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispostions plus favorables contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'alinéa précédent.
Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités.
Elles peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite volontaire.
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
- Pour l'application des 2o et 3o de l'article L.
122-19 et pour celle de l'article L.
122-22, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles,
entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.
- La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure,
ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
- A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.
122-24 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
- La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai congé.
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
- En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
- Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Conséquences de la rupture du contrat
- Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants:
1o Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture;
2o Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail;
3o Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.
- L'employeur doit, à l'expiration du contrat de tavail,
délivrer au travailleur un certificat, obligatoirement rédigé en français,
contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
La formule <> et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
- Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature.
La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.
La forclusion ne peut être opposée au travailleur:
a) Si la mention <> n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature;
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion.
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
- Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur.
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé.
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
- Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
122-36 ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
- En matière de contrat de travail, si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
- Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période passée au service national est exclue des délais impartis pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas où le contrat de travail a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant cette période.
- En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge en fonction du préjudice subi.
- Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.
Règles particulières aux salariés candidats
ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat
- Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés,
candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière.
Il doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le salarié doit manifester son intention de reprendre son emploi en adressant à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Il retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
Il bénéficie, en outre, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension prévue au premier alinéa de cet article n'ait été, pour quelque cause que ce soit,
inférieure à cinq ans.
Il en est de même lorsque le salarié membre de l'une des assemblées visées au premier alinéa est élu dans l'autre.
A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter son réembauchage dans les formes et délai prévus au troisième alinéa du présent article.
L'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant la durée du mandat.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.
Protection de la maternité et éducation des enfants
- L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L.
122-46, prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
122-45 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin chargé de la surveillance médicale au travail des salariés.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
- Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.
122-48, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.
122-51, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet contre décharge datée un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
- Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines postérieures à la délivrance; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail;
elle conserve le droit aux prestations en nature.
La seconde moitié de son salaire lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.
La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
- Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant leur délivrance.
- La durée de la période de suspension prévue au deuxième alinéa de l'article L.
122-48 est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
- La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L.
122-47 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L.
- Toute convention contraire aux dispositions des articles L.
122-54 est nulle de plein droit.
122-51 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
122-51 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
Règles particulières aux salariés victimes d'un accident
- Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle suivi par l'intéressé, qui bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
- Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve,
pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
122-55 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement,
l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi.
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.
122-55, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin chargé de la surveillance médicale du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une indemnité équivalente.
- Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé à l'article L.
122-58 et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas échéant, après avis des représentants du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit, en français, les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section 2 du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
- La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
122-59 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.
122-21 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
- Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.
122-58 ou des premier et troisième alinéas de l'article L.
122-59, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.
122-61 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle.
122-62 ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée.
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
122-59, au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat.
La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L.
122-59 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
- En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L.
143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L.
Règlement intérieur, protection des salariés
et droit disciplinaire
- L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur occupant habituellement au moins vingt salariés.
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, résultant, le cas échéant, de la convention collective applicable.
Le règlement intérieur doit être écrit en français.
- Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
- Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis des représentants du personnel lorsqu'il en existe dans l'entreprise.
Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis des représentants du personnel, est communiqué à l'inspecteur du travail, sauf dans le cas où il concerne les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L.
Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux représentants du personnel.
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail écarte l'application d'une clause contraire aux articles L.
122-69, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur du travail chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales.
La décision du directeur du travail chargé de cette coordination est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
Protection des salariés et droit disciplinaire
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
- Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive,
relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
- En cas de litige, la juridiction du travail apprécie la régularité de la procédure suivie et si les reproches au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur doit fournir à la juridiction les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles.
La juridiction du travail peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.
- Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou,
sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale au travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Congé pour la création d'entreprise
- Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an.
Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L.
- Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.
- Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.
Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.
- L'employeur a la faculté de différer le départ en congé,
dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin.
- Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut:
a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché;
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille;
c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
- Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L.
- Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice.
En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la juridiction du travail lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.
Marchandage
- Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage est interdite.
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
- Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que cet entrepreneur n'est ni inscrit au registre du commerce ni immatriculé au répertoire des métiers ni propriétaire d'un fonds de commerce, le chef d'entreprise encourt dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après indiquées:
1o Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier en ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les régimes de retraite, les accidents du travail et les maladies professionnelles;
2o S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise pour qui sont exécutés ces travaux est, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, substitué à ce dernier pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement des cotisations sociales.
Dans les cas ci-dessus cités le salarié lésé et la caisse de prévoyance sociale peuvent engager, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.
- Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L.
- Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié,
doit en délivrer récépissé.
- Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Ce dernier doit tenir un certificat de dépôt à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le représentant du Gouvernement à Mayotte fixe par arrêté les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le recevoir.
Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.
- Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
- L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.
Toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein droit.
Groupement d'employeurs
- Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif.
Ils sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée.
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement.
Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes peut, au titre de chacune de ses entreprises,
appartenir à un groupement différent.
Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé sur la moyenne des douze derniers mois, ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre.
L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions.
- Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens de l'article L.
126-1 à la condition de déterminer la convention collective applicable audit groupement.
Il en est de même des personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'un accord collectif, à condition que celui-ci contienne obligatoirement des clauses portant sur la totalité des points suivants:
1o L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés;
2o La représentation du personnel;
3o Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an;
4o Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision:
a) Le salaire minimum professionnel du salarié sans qualification;
b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles;
c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement,
dangereux, insalubres;
5o Les congés payés;
6o Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci;
7o Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement.
Les groupements constitués dans le cadre du présent article ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir été agréés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits et rédigés en français.
Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective ou de l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
- L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition,
est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations afférentes à la surveillance médicale au travail des salariés sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la medecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
- Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,
notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
- Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L.
cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.
- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer; le salarié peut toujours intervenir dans l'instance.
- L'association intermédiaire est une association agréée par le représentant du Gouvernement à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la collectivité territoriale, après avis des organisations professionnelles concernées.
Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard des articles L.
ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
- Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
Nature et validité des conventions
- La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L.
131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
- La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité et rédigé en français, qui est conclu entre:
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L.412-3 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
- Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent peuvent contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent,
en vertu:
1o Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation;
2o Soit d'une délibération spéciale de cette organisation;
3o Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
- La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
- Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application.
Ce champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
- La convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée,
- La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
- La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession,
d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article.
En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.
- Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L.
132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L.
132-10, à la diligence de son ou de ses auteurs.
- Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès du service de l'inspection du travail.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du travail.
Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
Conventions collectives de branches
et accords professionnels et interprofessionnels
- Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels est la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.
- Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an,
d'un examen, par les parties, de l'évolution économique de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
- Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ professionnel plus large.
S'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.
- Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, en ce qui concerne un secteur professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ledit champ d'application est modifié en conséquence.
- Lorsqu'une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du texte au sens de l'article L.
132-2 adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel dans les conditions prévues à l'article L.
132-9, ladite organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
- Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L.
132-2, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord.
Le champ d'application en est modifié en conséquence.
Conventions et accords collectifs d'entreprise
- La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.
- La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.
- Chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise désigne la personne mandatée pour la représenter.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal à deux par délégation.
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.
- Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les organisations représentatives dans ces entreprises peuvent désigner leurs représentants qui, à leur demande, seront entendus lors des négociations.
132-25 ci-après, l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par accord entre les parties visées à l'article L.
132-18, ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement,
appelées à participer auxdites négociations.
- La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.
La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.
- Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application de majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
- Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
après négociation.
- Dans les entreprises où sont représentées les organisations syndicales visées à l'article L.
132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail si l'une au moins des organisations syndicales représentatives lui en fait la demande.
Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les quinze jours qui suivent la demande.
Conventions et accords susceptibles d'être étendus
et procédures d'extension et d'élargissement
- La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une organisation syndicale représentative, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précédent et présidée par le chef du service de l'inspection du travail ou son représentant.
Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
- En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant du Gouvernement peut fixer,
dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
Procédures d'extension et d'élargissement
- A la demande d'une des organisations visées à l'article L.
133-1 ou à son initiative, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis motivé de la commission consultative du travail prévue à l'article L.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.
Toutefois le représentant du Gouvernement à Mayotte peut exclure, après avis motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
- Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même,
conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
- En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission consultative du travail:
1o Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur professionnel différent.
Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés;
2o Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu;
3o Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit élargissement.
- Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.
- L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
- L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisé cesse d'avoir effet.
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
- Dans les formes prévues par la présente section, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative:
- abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré;
- abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel visé par cet arrêté.
Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial
- Dans les administrations de l'Etat et de la collectivité territoriale ainsi que dans les entreprises publiques et les établissements publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux dispositions du présent titre.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements publics.
Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
- Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut législatif ou réglementaire particulier.
Application des conventions et accords collectifs de travail
- Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires.
L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions prévues à l'article L.
132-9 soient réunies.
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes.
- Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
- Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.
Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
- Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
- Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail,
peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
- Les personnes liées par une convention ou un accord collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
- L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en procurer un exemplaire aux représentants du personnel.
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel.
Un avis est affiché à ce sujet.
- L'employeur fournit chaque année aux représentants du personnel la liste des modifications apportées aux conventions collectives ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
A défaut de représentants du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
En outre, lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L.
C HAPITRE PRELIMINAIRE
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
- Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
- Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L.
140-2, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
140-3 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.
- Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L.
140-2 ci-dessus; ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire de constater les infractions à ces dispositions.
- En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Salaire minimum interprofessionnel garanti
- Tout salarié perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé aux articles suivants.
- La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
- Les salariés liés à leur employeur par contrat de travail comportant un horaire hebdomadaire au moins égal à la durée légale fixée par l'article L.
212-1 ou à la durée fixée par la convention collective ou les usages, ont droit à une rémunération mensuelle minimale égale au produit du montant de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L.
141-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée hebdomadaire de travail prévue à ce contrat pour le mois considéré.
La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée hebdomadaire de travail visée à l'article précédent pour l'un des motifs suivants:
1o Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité;
2o Effet direct d'une cessation collective de travail;
3o Diminution collective de l'horaire de travail décidée par l'employeur et justifiée par des impératifs techniques ou économiques.
Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
- Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont fixées par les dispositions du livre II relatives à la durée du travail.
- Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
- Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage: en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
- L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
- Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L.
143-3, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
Privilèges et garanties de la créance de salaire
- Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus,
soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
143-10, la créance de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles, à savoir:
- les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours;
- les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis;
- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article L.
- les indemnités dues pour les congés payés;
- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L.
122-60 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-9 et pour le quart de la portion supérieure audit plafond; - les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L.
- Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L.
- Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent,
déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs,
représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
- En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L.
223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.
- En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire,
dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
- Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur,
selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L.
- Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L.
143-10 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances,
l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
- Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les conditions suivantes:
1o Pour les créances mentionnées aux articles L.
2o Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement;
3o Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L.
143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L.
143-11, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L.
4o Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Prescription de l'action en paiement du salaire
- L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Retenues sur le salaire
- Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois:
1o Des outils et instruments nécessaires au travail;
2o Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage;
3o Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
- Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévue au 3o de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avance.
- Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissements similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles, casinos et généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
Saisie-arrêt et cession de rémunérations
dues par un employeur
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
Les sommes visées à l'alinéa précédent comprennent le salaire et ses accessoires, à l'exception des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
- En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la contribution aux charges du ménage, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.
La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.
La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage.
- Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et est condamné aux frais par lui occasionnés.
- Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt, acceptent de donner mainlevée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt.
- Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre sont enregistrés gratis.
Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.
Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers ainsi que les quittances données au cours de la procédure sont exemptées de tous droits de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale.
- Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration; si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandat.
Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement.
Règles particulières au contrôle
et à la répartition des pourboires
- Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
- Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
1o D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit;
2o D'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.
Cette interdiction ne vise ni le cas où le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent, ni celui où pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
PENALITES
123-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
- Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L.
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation des représentants du personnel et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
- A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
122-73 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40 000 F.
124-1 est punie d'une amende de 4000 F à 20000 F.
La récidive est punie d'une amende de 8000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
Sont passibles d'une amende de 8000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui,
directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
- Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre V, titre II, du présent livre,
les peines encourues seront celles de l'article 408, paragraphe premier, du code pénal.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
- Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.
- Economat
151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L.
- En cas de contravention aux dispositions de l'article L.
144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L.
REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- L'entrepreneur principal est tenu, lorsqu'un contrat de sous-entreprise porte essentiellement sur la main-d'oeuvre des travaux à accomplir et que le sous-entrepreneur n'est pas un chef d'établissement inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et propriétaire d'un fonds de commerce, d'observer toutes les prescriptions du présent livre à l'occasion de l'emploi dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers ou employés et sous les mêmes sanctions.
CONDITIONS DU TRAVAIL
Age d'admission
- Sous réserve de ce qui est dit à la deuxième phrase de l'article L.
113-3 les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements dépendant des employeurs visés à l'article L.
000-1 avant l'âge de seize ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel à partir de quatorze ans.
Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou artisanales ou de petites ou moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un agrément.
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé.
Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte régleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
Les limitations et interdictions résultant du présent article sont également applicables dans les professions et entreprises agricoles.
Des dérogations pourront toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pour des travaux légers effectués pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit par des enfants de plus de treize ans lorsque ces travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salariés dans la même entreprise.
- Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les établissements susmentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement et, après examen contradictoire, si les parents le réclament.
- Il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du débitant.
- La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine.
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations exceptionnelles dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement et dans la limite d'une durée maximum de douze heures de travail effectif.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière.
Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces arrêtés qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
- Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail:
1o Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure;
2o Pour cause d'inventaire;
3o A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
- La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les commerces et industries déterminés par arrêté du représentant du Gouvernement.
Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.
212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit:
100 pour les huit premières heures;
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée légale fixée à l'article L.
212-1, premier alinéa, dans la limite de cinq heures par semaine après information de l'inspecteur du travail et des représentants du personnel.
- Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la limite fixée au troisième alinéa de l'article L.
212-5, après avis des représentants du personnel, sur autorisation de l'inspecteur du travail et sans que la durée effective de travail puisse dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine.
L'inspecteur du travail pourra refuser cette autorisation en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Les représentants du personnel donnent leur avis sur ces dérogations.
Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article sont déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
- Les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin chargé de la surveillance médicale au travail du personnel de l'établissement.
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie.
Dispositions relatives aux femmes
- Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés,
laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
- Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit.
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures, pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
- Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
- Dans les industries dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, les chefs d'entreprise,
lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable, peuvent déroger temporairement aux dispositions de la présente section, sur autorisation de l'inspecteur du travail, en ce qui concerne les femmes majeures.
- En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L.
213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
- Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux.
213-6, tout travail entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.
- La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à l'article L.
213-6 ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Dans le cas des dérogations prévues à l'article L.
213-6, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.
- Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions des articles L.
213-6 et 213-8, en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus.
REPOS ET CONGES
- Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
- Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.
- Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
- Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
- Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p.
100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée.
- Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche,
de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après:
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement;
b) Du dimanche midi au lundi midi;
c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;
d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.
Elles sont données par le représentant du Gouvernement à Mayotte après avis du conseil municipal, de la chambre professionnelle et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs,
commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
- L'autorisation accordée à un établissement en vertu de l'article précédent peut être étendue aux établissements de la même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à la totalité des établissements d'une même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de patente peuvent être toutes retirées lorsque la demande en est faite par la majorité des établissements intéressés.
Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il a été procédé aux consultations prévues à l'article L.
- Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L.
- Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes:
1o Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate;
2o Hôtels, restaurants et débits de boissons;
3o Débits de tabac;
4o Magasins de fleurs naturelles;
5o Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies;
6o Etablissements de bains;
7o Entreprises de journaux et d'information;
8o Entreprises de spectacles;
9o Musées et expositions;
10o Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion;
11o Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau et force motrice;
12o Entreprises de transport par terre, entreprises de transport et de travail aériens;
13o Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
Les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement sont désignées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement:
1o Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide;
2o Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication;
3o Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
- Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche continue sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les repos auxquels ces spécialistes ont droit peuvent être en partie différés sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.
L'arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte énumère les fabrications ou opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour chacune d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
- En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
Dans cette seconde entreprise, chaque salarié doit jouir d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Il en est de même pour les salariés de la première entreprise préposés habituellement au service d'entretien et de réparation.
- Dans tout établissement industriel ou commercial qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels et généralement à tous les travaux d'entretien qui doivent être faits nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent, un repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
- Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L.
221-14 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.
- Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné doivent avoir un repos compensateur.
La dérogation au repos hebdomadaire prévue par le présent article n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.
- Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.
- La fermeture prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines.
Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder le repos hebdomadaire à leur personnel dans les conditions prévues par les articles L.
- Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par an.
Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.
L'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
- L'emploi de travailleurs le jour de repos hebdomadaire aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations est autorisé dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que ceux dans lesquels leur durée du travail peut être prolongée pour les mêmes travaux en vertu des règlements déterminant les conditions d'application des dispositions législatives relatives à la durée du travail.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L.
221-12 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
- Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte peuvent suspendre le repos hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus par mois et sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L.
221-23 en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.
- Les arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.
- Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des travaux pour le compte de l'Etat et dans l'intérêt de la défense nationale, le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu par les ministres intéressés.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.
- Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
- Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés: - le 1er janvier;
- le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage;
La liste qui précède ne porte atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
- Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
- Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés les jours de fête visés à l'article L.
222-1, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines,
carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
- Néanmoins, dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
- Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.
Dispositions particulières à la journée du 1er mai
- Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage.
- Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
- Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.
- Le travailleur qui, au cours de l'année de référence,
justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail.
Ce droit sera calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993.
La durée totale du congé exigible ne pourra toutefois exercer vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
- La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.
122-51 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif.
Sont également considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
- La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentants du personnel.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant,
des représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue au départ.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
- Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des représentants du personnel.
- Par accord entre le salarié visé à l'article L.
121-6 et son employeur, il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L.
Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie, le congé acquis dans les conditions des articles L.
223-5 sur une période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la période annuelle suivante.
Il ne peut en aucun cas être fait application de la dérogation ci-dessus deux années consécutives.
L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article L.
121-6 ou à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties, dont un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Cette indemnité sera portée au dixième de ladite rémunération à compter du 1er janvier 1993.
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant la congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
- Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.
Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l'employeur.
Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
- Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.
Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
- Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:
- quatre jours pour le mariage du salarié;
- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L.
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant;
- un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à l'article L.
223-2 et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
HYGIENE, SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur quel que soit le statut du personnel placé sous son autorité.
Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
- Les établissements et locaux où sont employés des salariés doivent être tenus dans un constant état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
- Les établissements, locaux, chantiers et, plus généralement, tous les emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs.
Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions assurant la sécurité, dans les meilleurs conditions possibles de sécurité.
Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs.
- En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
1o Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage,
l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance,
l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.;
2o Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.
- Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail,
peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef d'établissement ou des travailleurs indépendants.
- Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,
d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser:
a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits, disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et l'hygiène des travailleurs;
b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L.
231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés:
1o Déterminent les matériels, y compris les matériels agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article;
2o Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet;
3o Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent établir la liste des normes techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées par les décrets prévus aux 2o et 3o du deuxième alinéa.
Ces arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines de ces normes.
- L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'article L.
230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L.
Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L.
230-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool.
Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
- En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés, le chef du service de l'inspection du travail à Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles L.
- Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions de ces règlements.
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L.
251-6 lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les règlements applicables en l'espèce.
- Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L.
610-12 et sont datées et signées.
230-9 indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires.
A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles L.
251-4; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.
- Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'employeur, ou son représentant, ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou imminent.
- Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
La faculté ouverte par l'article L.
230-13 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
SURVEILLANCE MEDICALE
- Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de faire assurer la surveillance médicale au travail de leurs salariés, de façon à éviter toute altération de la santé des travailleurs, du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.
Les dépenses afférentes au service assurant cette surveillance sont à la charge des employeurs.
Ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés.
- Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de signaler toute embauche d'un salarié au service assurant la surveillance médicale au travail du personnel et de préciser la nature des tâches qui lui sont confiées.
240-2 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
- Le médecin, chargé de la surveillance médicale au travail, est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis d'un médecin désigné à cet effet par le représentant du Gouvernement.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, et notamment, lorsque la procédure de mise en demeure est prévue, le délai à l'expiration auquel les infractions devront avoir disparu.
- Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
- En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal.
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux de la collectivité territoriale.
- Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance,
livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
- En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.
- Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 500 à 15000 F.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L.
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article et à l'article L.
251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du code pénal.
- Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L.
251-1, qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou,
involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
- En cas d'infraction aux dispositions du titre III du présent livre et des règlements prévus pour leur application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions.
Ce délai ne pourra excéder dix mois.
- En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L.
251-2, faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé des représentants du personnel.
Après avis du chef du service de l'inspection du travail, la juridiction adopte le plan présenté.
A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail.
S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni d'une amende de 2000 à 120000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
- En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L.
251-1 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.
En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L.
610-11, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.
Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue d'urgence.
lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur application, le chef du service de l'inspection du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
- Les décisions du juge des référés prévues aux articles L.
251-6 ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L.
251-5 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.
- En cas de condamnation prononcée en application des articles L.
251-5, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2000 F à 60000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.
Surveillance médicale
240-4 et des règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15000 F.
Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
DECLARATION DE MOUVEMENTS
DE MAIN-D'OEUVRE
TRAVAIL CLANDESTIN
Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
- Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont définis par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail.
- Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin.
Il est également interdit d'avoir recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin.
Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
- Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes:
1o Requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire;
2o Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale;
3o En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L.
Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à une radiation.
- Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.
- Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
312-1 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire,
les agents des services fiscaux et des douanes, les inspecteurs et les contrôleurs du travail au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet.
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
- Les agents des services fiscaux et de la caisse de prévoyance sociale sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L.
312-4 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et à la caisse de prévoyance sociale, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires, impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et à la caisse de prévoyance sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
AIDES A L'EMPLOI
DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels,
des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.
En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant du Gouvernement est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.
- Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité
- En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat.
Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont informés des conventions conclues.
Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
- Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel auxquels ne s'appliquent pas les restrictions prévues à l'article L.
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées minimale et maximale du contrat.
Les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois, dans la limite de la durée maximale du contrat fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois.
Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas prévus à l'article L.
122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation.
La méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
En cas de dénonciation de la convention par le représentant du Gouvernement à Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
- Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité,
ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures de travail effectuées.
- En application des conventions prévues à l'article L.
322-1, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi-solidarité.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.
La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
- La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Elle donne toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti, à exonération de la part de cotisations dont la charge incombe à l'employeur.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services chargés de l'emploi.
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'est assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Elle est également exonérée de toutes taxes sur les salaires.
- Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
- Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail délivrée par le représentant du Gouvernement.
- Toute infraction aux interdictions définies à l'article L.
312-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
Main-d'oeuvre étrangère
330-2 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
- En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L.
330-2, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre,
ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L.
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
LA REPRESENTATION DES SALARIES
Statut juridique des syndicats
- Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
- Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
- Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérant à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
- Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
411-4, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.
- Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
- Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
- En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
- Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
- Ils ont le droit d'ester en justice.
Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
- Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
- Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à loyer modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène.
- Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner les oeuvres professionnelles telles que: institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.
- Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
- Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
- Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises.
Sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail les organisations de salariés constituées en syndicats conformément au présent titre, à l'exclusion des associations, quel qu'en soit l'objet.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier.
- S'ils sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent:
1o Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières,
outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail;
2o Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués;
faciliter cette vente, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
- Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
- Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.
- Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
411-7 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L.
411-3, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
- Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par la section 2 du présent chapitre et par le chapitre III du présent titre.
Droit syndical et représentativité
- Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
- Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations syndicales dont la représentativité sur la plan territorial a été reconnue par le représentant du Gouvernement, d'après les critères suivants:
- Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels en remplissant les formalités prévues par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par cette législation.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication.
Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.
- L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l'article L.
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.
LA COMMISSION CONSULTATIVE
- Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte, qui en assure la présidence.
- Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant du Gouvernement à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité territoriale, au sens de l'article L.
- Le représentant du Gouvernement arrête le nombre et la composition de la commission de façon à permettre à chaque organisation professionnelle et à chaque organisation syndicale de salariés ci-dessus d'y être représentée.
Il nomme ces membres pour trois ans, le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires.
- Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
- La commission consultative du travail est obligatoirement consultée chaque fois que son avis est prévu par le présent code.
La commission peut également être appelée par le représentant du Gouvernement à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail et la protection des salariés.
- La commission consultative du travail est convoquée par le représentant du Gouvernement à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
- Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L.
411-1 seront punis d'une amende de 2000 F à 15000 F.
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2000 F à 15000 F.
- Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L.
413-2 seront passibles d'une amende de 2000 F à 15000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4000 F à 16000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS COLLECTIFS
- La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Grève dans les services publics
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de plus de 10000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
511-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le représentant du Gouvernement à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
- L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.
Dispositions générales concernant les procédures
de règlement des conflits collectifs du travail
- Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du représentant du Gouvernement à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.
- Les accords ou sentences qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L.
- Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.
Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention collective ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés par les parties devant la commission de conciliation prévue à l'article L.
- En l'absence de négociations comme il est dit à l'article précédent, en cas d'échec des négociations ou en cas de maintien durable du conflit, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut soit sur saisie de l'une ou des parties intéressées, soit de sa propre initiative, convoquer une commission de conciliation.
Cette commission composée, par les soins du représentant du Gouvernement, de représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés les plus représentatifs, en nombre égal, se réunit sous sa présidence ou sous celle du chef du service de l'inspection du travail.
- Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
- Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, de se faire représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard,
huit jours après la première.
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
- En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation prévue au chapitre IV ci-après.
- La procédure de médiation peut être engagée par le représentant du Gouvernement à Mayotte, qui procède à la désignation d'un médiateur:
a) Ou bien après l'échec de la commission de conciliation prévue à l'article L.
513-2 à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative;
b) Ou bien directement, lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel;
c) Ou bien, lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de médiation, précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure et indiquant le nom du médiateur.
Dans ce cas, le représentant du Gouvernement apprécie, s'il y a lieu, de nommer directement le médiateur.
- Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier,
statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission.
Il peut recourir aux offices d'experts et,
généralement, de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
Les parties font connaître leurs observations au médiateur et, dans la mesure du possible, sous forme de mémoire.
Ces observations sont portées à la connaissance de la partie adverse.
- Le médiateur convoque les parties: les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
513-4 sont applicables à ces convocations.
- Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître.
A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles rejettent sa proposition.
Ces rejets doivent être motivés.
Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties.
L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail.
- La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
- Dans le cas où la convention ou accord collectif de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
- Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
- L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions ou accords collectifs de travail en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions ou accords collectifs de travail en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions ou accords collectifs de travail.
Les sentences arbitrales doivent être motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet de recours que devant la Cour supérieure d'arbitrage.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.
- Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
514-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur.
Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.
L'infraction est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F.
Lorsque la communication des documents visés à l'article L.
514-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.
CONTROLE DE L'APPLICATION
DE LA LEGISLATION
ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
SERVICES DE CONTROLE
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code.
Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
- Pour les établissements publics dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.
La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales ainsi que dans les établissements à caractère administratif en dépendant.
Toutefois, dans les établissements hospitaliers et de soins publics ainsi que dans les établissements d'enseignement professionnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail assurent l'application des dispositions des articles L.
relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Par dérogation aux dispositions des 1er et 2e alinéas du présent article,
les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent, à la demande du représentant du gouvernement, conseiller les administrations et établissements mentionnés au 1er alinéa pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime du travail et notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
- Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.
- Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services extérieurs du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L.
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
610-8, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
610-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux qui leur sont confiés.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de l'entreprise visitée.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.
Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement et ne peut être présenté à l'inspecteur ou au contrôleur du travail au cours de sa visite, un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours est fixé par mise en demeure pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre exemplaire est établi et remis au contrevenant.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les interprètes visés à l'article L.
610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
- Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
- Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours,
partent soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée.
- Avant l'expiration du délai prévu, en application des articles L.
240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail, chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette réclamation est suspensive.
Il y est statué dans un délai de deux mois.
La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la réclamation.
- Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
- Toute personne qui se propose d'occuper du personnel,
quelle qu'en soit l'importance, dans un établissement commercial ou industriel doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration auprès de l'inspection du travail.
Sont également soumis à cette obligation les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.
Une déclaration préalable doit, en outre, être faite:
1o Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau;
2o Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant;
3o Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerces exercés.
- Les chefs des établissements, autres que les exploitations agricoles ou relevant de la pêche, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
- Dans les établissements définis à l'article L.
620-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit.
Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.
Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.
Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et des agents de la caisse de prévoyance sociale.
- Les chefs d'établissement relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portées ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
Les registres sont conservés pendant cinq ans.
Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail.
Les représentants du personnel peuvent consulter ce registre.
- Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.
Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Ces documents sont communiqués dans des conditions fixées par voie réglementaire au délégué du personnel et au médecin chargé de la surveillance médicale.
- Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, pour certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des obligations définies aux articles L.
620-3, à l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.
- Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.
- Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.
- Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception:
1o Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel.
Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2000 F et à 20000 F.
2o Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
Toutefois, les mots <> ou <> qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots:
<> et les mots <>, par les mots: <>.
Décrets du 4 mars 1991 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire
- M. Jacques Poly, ingénieur agronome, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 janvier 1988 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1990 susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Décret du 27 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent, mercure, cuivre et substances connexes, dit <> (Aude), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent, mercure,
cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 17,34 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Félines-Termenès, Palairac, Quintillan, Talairan et Villerouge-Termenès, dans le département de l'Aude.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique, cotée 470,3, Félines-Termenès <>,
matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 1,1 km au Sud de Félines-Termenès:
B Intersection, à 1,4 km au Nord-Nord-Ouest de Villerouge-Termenès, de la droite prolongée joignant le sommet A au point auxiliaire M et de la droite prolongée joignant les points auxiliaires O et N (points auxiliaires définis ci-après):
C Intersection, à 4,8 km à l'Est de Villerouge-Termenès, de la droite prolongée joignant les points auxiliaires N et O et de la droite prolongée joignant le point auxiliaire P au sommet D (points auxiliaires définis ci-après):
D Borne géodésique, cotée 630,3, Palairac-I <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 3 kilomètres au Nord de Palairac:
M Borne géodésique, cotée 430, Villerouge-Termenès II <>,
N. à 1,1 km au Sud-Ouest de Villerouge-Termenès:
N Point coté 404 au col de Villerouge, sur la D.
613, à 1,1 km au Nord-Nord-Est de Villerouge-Termenès:
O Borne géodésique, cotée 439, Villerouge-Termenès III <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 2,6 km à l'Est-Nord-Est de Villerouge-Termenès:
P Borne géodésique, cotée 599, Palairac I <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. à 1,7 km à l'Ouest-Sud-Ouest de Palairac:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1989.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Arrêtés du 25 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 55700000F destiné à financer les travaux de construction et d'aménagement du campus consulaire de Mont-Saint-Aignan.
― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de l'article D.
645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usages industriels un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte.
Dans la rubrique " désignation du produit ” de ce dernier document, le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée figure immédiatement après la mention " VSI ”.
Arrêté du 19 février 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
Arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux du tourisme
- Le taux moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 3405F au 1er janvier 1991.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant nomination à l'emploi d'inspecteur des services au titre de l'année 1990
Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret n°91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter
Décret no 91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur :
1° Lui remet l'état récapitulatif prévu à l'article L.
2° Lui demande l'adresse à laquelle doivent lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes doivent lui être versées ;
3° L'informe qu'il l'avisera des éventuels changements d'adresse de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Corsophone et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Corse FM (20);
Décision d'autorisation: no 92-75 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
Société FM Soleau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Soleau FM (20);
Décision d'autorisation: no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, modifiée par la décision no 94-480 du 13 septembre 1994 publiée au Journal officiel du 6 octobre 1994;
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Athlétic Club du Bocage vendéen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 mai au 27 mai 1995:
Site: stade Jean-Suzannet, à Chavagnes-en-Paillers (85);
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude,
l'avenant no 45 du 30 mars 1995 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre:
Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
- de modifier ou compléter les articles 16, 19, 20, 25, 40, 45, 46, 47, 52, 55 et 57 de la convention précitée;
- de supprimer le paragraphe B (Salarié non permanent) de l'article 15 de ladite convention;
- de créer, dans cette même convention, un article 57 bis (Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur).
Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
3323-2 sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
Arrêté du 10 mai 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 19 octobre 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique
- L'annexe VII de l'arrêté du 28 mars 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est supprimée et remplacée par une annexe VII jointe au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
JANVIER 1995 ET LE 31 DECEMBRE 1995
MONTANT DU FORFAIT TECHNIQUE POUR LES APPAREILS INSTALLES ENTRE LE 1er
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1994 (Champ d'application), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination à la commission consultative de la semoulerie
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, sont nommés membres de la commission consultative de la semoulerie pour une durée de trois années à partir de la date du présent arrêté:
Au titre des représentants de la semoulerie:
M. Skalli (Bernard);
M. Callejon (Guy);
M. Jessiaume (Henri);
M. Chiron (François).
Au titre des représentants des fabricants de pâtes alimentaires:
M. Toulouse (Albert).
Arrêté du 9 mai 1995 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1995, M. Baudot (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à la mission d'inspection générale de la coopération technique à Paris, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan, à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Favre (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy et tel que complété par l'accord du 5 janvier 1993,
les dispositions de l'avenant du 9 décembre 1994 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Château-du-Loir-Le Mans traversant le département de la Sarthe
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Sarthe, cité administrative, 34, rue Chanzy, 72042 LE MANS CEDEX.
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ganges-Montpellier-II traversant le département de l'Hérault
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Arrêté du 12 octobre 1990 portant détachement (services extérieurs)
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 23 août 1982 relatif au concours pour le recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
- Le 2o(a) relatif à la branche Etudes et dessin du A(2o) de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1982 susvisé relatif aux concours pour le recrutement des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Une épreuve de dessin (option Industries mécaniques, option Arts graphiques, option Electricité-électronique ou Cartographie [annexe II] [1], durée: quatre heures; coefficient 4).>>
- Les annexes II et VIII de l'arrêté du 23 août 1982 susvisé sont complétées par un paragraphe 4 figurant en annexe (1).
Les annexes V et VI se rapportant aux épreuves de dessin géométrique et d'électricité appliquée sont abrogées.
(1) Les candidats peuvent se procurer le programme annexé au présent arrêté à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction du personnel,
P.4), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Rambouillet (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des cours et tribunaux
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, au 2e échelon de la 2e classe du troisième grade, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ; b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.
Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à : a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ; b) 130 mètres, dans les agglomérations ; c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment : - les zones d'évolution liées aux aérodromes ; - les zones montagneuses ; - les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent:
a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau;
b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à:
a) 80 mètres, en dehors des agglomérations;
b) 130 mètres, dans les agglomérations;
c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment:
- les zones d'évolution liées aux aérodromes;
- les zones montagneuses;
- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts précise le régime applicable à défaut d'option exercée par le salarié.
Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
- Il est créé un comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de l'administration, un comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES
TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX
- La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- La composition du comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
Quatre membres titulaires, dont le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES MOYENS AERIENS DE LA SECURITE CIVILE
- La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
Sept membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, président du comité, et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX
- Le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
- Le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
- Les mandats des agents désignés en qualité de représentants du personnel navigant et non navigant, titulaires et suppléants au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, seront interrompus lors de la désignation des représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
- L'arrêté du 13 août 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial du groupement aérien, modifié par l'arrêté du 14 avril 1987 portant modification de l'appellation du comité technique paritaire, est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1991 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture,
Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
- La taux de base journalier de l'indemnité de danger prévue à l'article 3 du décret du 5 juillet 1972 susvisé est fixé à 63,40 F.
- Le taux de base journalier fixé à l'article 1er ci-dessus est doublé pour chaque journée où les travaux sont effectués en plongée.
- L'arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.
Arrêté du 1er février 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges du diffuseur portable non réutilisable inscrit au chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier: Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements au tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé conformément à l'annexe jointe.
< Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, délégation est donnée à M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.>>
Arrêtés du 26 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Pour 1990, les recettes perçues au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé, d'un montant de 257587F sont rattachées au chapitre 34.98 <> du budget de l'industrie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-836 du 7 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
- Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, avant le 11 février 1991 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Arrêté du 19 décembre 1990 portant promotion (ingénieurs des instruments de mesure)
M. Lavergne (Richard).
M. Keller (André).
M. Serranou (Jean-Marie) (en service détaché).
M. Lagauterie (Gérard).
Arrêté du 9 novembre 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Décrets du 21 novembre 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990 (1er tour) (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
U. de Grenoble (université Grenoble-I)
M. Pasquier (Basile), anatomie pathologique, laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital A.-Michallon, emploi no 423PR0007.
U. de Marseille (université Aix-Marseille-II)
M. Roudier (Jean), rhumatologie, service de médecine générale et rhumatologie, hôpital de la Conception, emploi no 501PR0484.
Bichat-Beaujon (université Paris-VII)
M. Sterkers (Olivier), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Beaujon, emploi no 551PR1821.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 29 novembre 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des instruments de mesure)
Lorsque l'accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés seront utilisées selon une ou plusieurs des modalités mentionnées à l'article L.
3323-2 et laisse aux salariés la possibilité de choisir individuellement le mode de gestion des sommes qui leur sont attribuées, il prévoit les modalités d'exercice de ce choix et précise le sort des droits des salariés n'ayant pas expressément opté pour l'un des modes de placement proposés.
Liste établie par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes au titre de la session de 1990
(liste arrêtée à trente-six candidats)
1 Mlle Galon (Odile).
Mlle Chabot (Marie).
Mlle Malon (Sophie).
Mlle Gambade (Valérie).
M. Pineda (Laurent).
M. Soule (Pierre).
Mlle Azzaoui (Leïla).
Mlle Billot (Bénédicte).
M. Boula (Daniel).
Mlle Duniaud (Pascale).
1 M. Quessada (François).
M. Poncet (Jean-Pierre).
M. Favot (William).
M. Guilhou (Patrick).
Mlle Clavel (Catherine).
Mme Rouchut (Dumon) (Nathalie).
Mme Hofmann (Deves) (Sylvie).
M. Manceau (Patrick).
Mlle Guinhut (Brigitte).
M. Hauser (Henri).
M. Sadocco (Serge).
Mlle De Brodzki (Michèle).
Mlle Souquet (Véronique).
Mlle Guilbert (Françoise).
Mlle Ouannoughi (Yasmine).
M. Remondiere (Patrick).
M. Gelez (Franck).
M. Philippe (Noël).
M. Desnoues (Alain).
M. Moreau (Christian).
Mme Withier (Maret) (Michèle).
Mlle Amzallag (Joëlle).
M. Rose-Basneville (Laurent).
M. Cadet (Didier).
M. Blin (Daniel).
M. Buzat (Max).
M. Guillaume (Philippe).
Mme Munier (Courgeon) (Thérèse).
M. Jauffret (Pierre).
M. Klein (Jean-Yves).
M. Cherik (Belkacem).
M. Ter-Ovanessian (Pierre).
M. Toussaint (Michel).
M. Boismoreau (Christophe).
Mlle Laveille (Rose).
Est inscrit sur la liste complémentaire d'admission le candidat suivant:
Liste complémentaire arrêtée à un candidat
M. Correge (Francis).
Arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages
La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante : Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil ; Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil ; Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil ; Riz, tel que figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995.
Tabac figurant au règlement (CE) n° 415/96 du Conseil du 4 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ; Houblon figurant au règlement (CE) n° 2284/95 du Conseil du 25 septembre 1995 et au règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
- La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante:
Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil;
Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil;
Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil.
Arrêté du 8 juin 1995 relatif aux oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juin 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Anita (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 501;
Salope d'un jour (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 502;
Trois salopes (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 503;
Sur le billard (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 504.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1996 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
- les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 8 janvier 1996 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par l'article 4 de l'arrêté précité.
La date de l'examen d'aptitude est fixée du 25 au 29 mars 1996.
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense
Il est créé dans les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire d'Ile-de-France, dans les chefferies de santé et dans la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (personne et ayants droit) ; - la situation militaire ; - la situation familiale ; - l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux règlements des contentieux sans qu'elle puisse excéder deux ans.
Toutefois, cette durée de deux ans est calculée à partir de la fin du séjour outre-mer lorsque les soins ont été dispensés outre-mer.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles ; - les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus ; - les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense est abrogé.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
- l'identité (personne et ayants droit);
- la situation militaire;
- l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.
- la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles;
- les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus;
- les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
Arrêté du 8 juin 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Belicot (Marie, René), notaire à la résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Belicot (Marie, René) à la résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne) est supprimé;
M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, le portefeuille de ces sociétés est composé, au moins pour la moitié, de valeurs d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces sociétés inscrivent au nom de chacun des bénéficiaires le nombre d'actions ou de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à celui-ci.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-184 du 19 février 1991 modifiant l'article R.
- Le a du 2o de l'article R.
122 du présent code ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions des articles R.
Décrets du 18 février 1991 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Arrêté du 19 février 1991 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1991 aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
Christian de Lavernée, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian de Lavernée,
sous-directeur, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Marc Marfort, inspecteur central du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Christian de Lavernée.
- En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Marc Marfort, inspecteur central du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Marfort, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jacques Avezou et Claude Peclet, inspecteurs du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, MM. Jean-Luc Thourigny, Claude Dumont et Jean-Luc Mathis,
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Marc Marfort.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
< directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de Mme Françoise Bas-Théron, sous-directeur, M. Philippe Courtois, attaché d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Louis Lafanechère, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Bas-Théron.>>
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel ne doit pas dépasser 1 850 térabecquerels (50 kilocuries) pour le tritium.
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha ni d'activités provenant d'halogènes gazeux ou d'aérosols à l'environnement.
La limite annuelle ci-dessus ne représente qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans la limite ainsi fixée, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
L'activité rejetée au cours d'un mois ne doit pas dépasser le sixième de la limite annuelle.
- Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement:
- pour les installations existantes, par les cheminées construites à cet effet;
- pour les installations nouvelles, par une cheminée unique par bâtiment.
Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
Les installations du centre susceptibles de rejeter annuellement une activité en tritium supérieure au dixième de la limite annuelle fixée à l'article 2 sont équipées de dispositifs de piégeage et de rétention du tritium permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
Les installations du centre qui le nécessitent sont équipées de réservoirs de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes garanties pour l'hygiène publique.
Ces équipements sont définis en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à l'article 4.
Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permanent de l'activité volumique rejetée.
Ces dispositifs de mesure sont munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible dans tous les cas, conformément au dernier alinéa de l'article 2.
L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée, calculée après dispersion au niveau du sol, au-delà d'une zone de 1 000 mètres autour des cheminées de rejet, ne doit pas dépasser 40 becquerels (1 nanocurie) par mètre cube pour le tritium.
- Les conditions minimales des contrôles sur les affluents sont définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Ce dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée,
de la détermination du débit et du volume rejeté, et des contrôles ci-après: - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un prélèvement continu avec des mesures hebdomadaires;
- pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe en vue de vérifier l'absence d'activités alpha, bêta et gamma totales et de béryllium consécutifs aux rejets par des mesures dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants,
identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus, ou d'une procédure de contrôle définie par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de l'Essonne et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons qui doivent lui être transmis.
Cette surveillance comporte, au minimum:
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en un point situé sous le vent dominant;
- en quatre points dont l'un situé sous le vent dominant:
- un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air avec mesures hebdomadaires;
- un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
- une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien étant recueilli pour la station sous le vent dominant;
- un prélèvement mensuel de végétaux;
- un prélèvement mensuel d'eau superficielle stagnante;
- un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres sous le vent dominant;
- la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la clôture.
L'exploitant effectue sur les prélèvements prescrits, suivant leur nature,
la détermination du tritium et la mesure des activités alpha, bêta et gamma totales.
L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux.
Les données de vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
- L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites et à cet effet dispose de ses propres laboratoires d'analyses.
Le laboratoire des mesures de l'environnement est distinct du laboratoire de contrôle des effluents.
L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse.
Les appareils de ces laboratoires et les techniques de mesure sont fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
- L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants:
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée:
- le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
- la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales rejetées;
- les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse et direction du vent, pluviosité, etc.) Les enregistrements continus d'activité volumique et de débit sont conservés pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur du centre d'études de Bruyères-le-Châtel et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le directeur du centre d'études de Bruyères-le-Châtel est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans le centre.
Le directeur du centre doit prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Essonne, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Essonne des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel sur l'ensemble des contrôles et la surveillance prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Essonne.
- Tous les incidents de fonctionnement des installations du centre qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires tout-terrain dont l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du centre quelles que soient les circonstances.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 5 du 27 avril 1995 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre:
La fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.
Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), remplace l'accord no 4 du 19 décembre 1994 et a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel portant création de l'O.
A. de l'industrie hôtelière
Accord portant création de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière F.
H., qui concerne les entreprises de la métropole et des départements d'outre-mer qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:
Hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D);
Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A);
Cafés et restaurants avec spectacle, discothèques, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J);
Cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A);
Cantines, restaurants d'entreprise, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A);
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C);
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B);
Traiteurs-organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D);
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A);
Centres de bowling (NAF 92.6 A);
Voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E);
Etablissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (NAF 93.0 K);
Villages de vacances (NAF 55.2 E).
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.
Groupement national des chaînes d'hôtels (G.
Association des motels et hôtels économiques (Asmotec);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (S.
H.); Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.
Confédération française des hôteliers-restaurateurs-cafetiers et discothèques (C.
Syndicat français de l'hôtellerie (S.
Syndicat national de la restauration collective (S.
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (S.
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.
Syndicat des traiteurs de France et organisateurs de réceptions (S.
Syndicat national des centres de bowling (S.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Arrêté du 22 février 1991 relatif au cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail nommés dans le cadre des dispositions du décret n° 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
Les inspecteurs du travail recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé suivent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois organisé par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques hors de l'Institut.
Arrêté du 22 février 1991 relatif au cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail nommés dans le cadre des dispositions du décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail
Arrêté du 25 février 1991 portant modification à l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1991 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation pour la séance du 21 mars 1991
Arrêté du 7 mars 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
- Le taux annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est fixé à 6030 F.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 1990.
Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste
Créé par Décret 91-13 1991-01-04 en vigueur le 1er janvier 1991 JORF 6 janvier 1991
- Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
- Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011, article 11, abroge les dispositions en tant qu'elles concernent le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.
Il est créé un corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et un corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.
Ces corps sont régis par le présent décret.
Le corps des infirmiers et infirmières comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quinze échelons et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de huit échelons.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les infirmiers et infirmières sont recrutés :
1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent exercer depuis un an au moins au 1er janvier de l'année du concours les fonctions d'infirmier ou infirmière ;
b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste, de France Télécom et des collectivités territoriales pouvant justifier de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des autres diplômes mentionnés à l'article L.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés infirmiers ou infirmières stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade d'infirmier ou infirmière sont classés dans leur nouveau grade sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de France Télécom ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'assistants administratifs de La Poste ou de France Télécom ou de grades de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire ;
c) Six douzièmes pour les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 7, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade d'infirmier ou infirmière.
Si elle aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449, nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière, sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Ancienneté A
Ancienneté égale à 3A/4
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou de niveau équivalent nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière sont classés à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 7 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les agents non titulaires nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au présent article.
- Les infirmiers et infirmières stagiaires qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue, dans une administration ou dans un établissement public ou privé, des services en qualité d'infirmier ou d'infirmière et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier ou d'infirmière et d'infirmier en chef ou infirmière en chef est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'infirmier principal ou infirmière principale les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade d'infirmier ou infirmière et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les infirmiers principaux et infirmières principales promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur avancement audit échelon.
I.-Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers et infirmières qui comptent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
Les règles d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers principaux et infirmières principales, âgés de quarante-huit ans au moins et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au même titre au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du 2°.
II.-Les infirmiers et infirmières promus au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Celle-ci correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet d'attribuer aux intéressés, dans le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef, une situation supérieure au 8e échelon, sans ancienneté.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les infirmiers et infirmières titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les intéressés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps régis par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant au corps particulier d'infirmiers et d'infirmières du ministère des P.
T. régi par le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des infirmiers et infirmières de La Poste, soit dans le corps des infirmiers et infirmières de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus à un concours de recrutement d'infirmier et d'infirmière du ministère des P.
T. ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste ou dans celui de France Télécom.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'infirmier principal ou infirmière principale et d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.
T. mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps d'infirmiers et infirmières du ministère des P.
T. sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget au corps correspondant de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
- Les corps d'infirmiers et d'infirmières comprennent le grade d'infirmier ou infirmière, qui comporte douze échelons, le grade d'infirmier principal ou infirmière principale, qui comporte cinq échelons, et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef, qui comporte sept échelons.
Dans chaque corps, le nombre des emplois d'infirmier principal ou infirmière principale ne peut excéder 35 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Les infirmiers en chef et infirmières en chef sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières ou un rôle d'encadrement définis, pour chaque corps, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des postes et télécommunications.
1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.474-1 du code de la santé publique.
2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert:
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des autres diplômes mentionnés à l'article L.474-1 du code de la santé publique.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, lors de leur nomination en qualité d'infirmier ou infirmière, classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les services accomplis par les agents, titulaires ou non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les infirmiers et infirmières stagiaires qui antérieurement à leur recrutement ont exercé de façon continue, dans une administration ou dans un établissement public ou privé, des services en qualité d'infirmier ou infirmière et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions des alinéas précédents bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services.
Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'infirmier ou infirmière et du grade d'infirmier principal ou infirmière principale sont celles qui sont fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé respectivement pour le grade de début ou grade unique et pour le grade de chef de section ou assimilé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef:
1o Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers principaux et infirmières principales ainsi que les infirmiers et infirmières qui comptent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers principaux et infirmières principales, âgés de quarante-huit ans au moins et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au même titre au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du 2o.
- Les infirmiers en chef et infirmières en chef nommés en application du présent article sont classés à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade; toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon du grade d'infirmier ou infirmière n'est reportée que dans la mesure où elle excède une année.
Les infirmiers en chef et infirmières en chef nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
T. régi par le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des infirmiers et infirmières de La Poste, soit dans le corps des infirmiers et infirmières de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Décret du 10 décembre 1990 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur partie du territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois (département du Val-d'Oise)
- Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes d'une superficie de 33,4 hectares environ portant sur partie des territoires des communes d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville-la-Garenne et de Sannois, dans le département du Val-d'Oise.
- Conformément au plan du 1/2000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette zone est constitué par un polygone DKLFED dont les sommets sont définis par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
D est le point du même nom défini par le décret du 14 septembre 1963 susvisé (dont les coordonnées sont x = 592339,07 et y = 140754,06).
DK est un segment de la droite joignant le point D ci-dessus défini au point géodésique: centre de la croix du clocher de la chapelle de l'Epine-Guyon,
commune de Franconville (dont les coordonnées sont x = 591676,40 et y = 143997,10).
K est l'intersection des droites supportant respectivement le segment DK ci-dessus et le segment KL ci-dessous.
KL est un segment de la droite joignant le point géodésique: base de la hampe de la girouette de la tour du Moulin d'Orgemont, commune d'Argenteuil (dont les coordonnées sont x = 594966,75 et y = 139688,51) et le point géodésique: repère en bronze scellé dans la face supérieure du château d'eau Est, Butte de Sannois, commune de Sannois (dont les coordonnées sont x = 593244,69 et y = 140840,13).
L est l'intersection des droites supportant respectivement le segment KL ci-dessus et le segment LF ci-dessous.
LF est le segment de la droite joignant le point géodésique: plaquette sur cheminée Est de l'immeuble 9, place Albert-Camus, commune de Saint-Gratien (dont les coordonnées sont x = 597152,63 et y = 140645,67) au point F.
F et E sont les points de même nom définis par le décret du 14 septembre 1963 précité.
FE et ED sont les limites communes à la zone instituée par le présent décret et à celle créée par le décret du 14 septembre 1963 susvisé.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département du Val-d'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L.
Arrêtés du 5 décembre 1990 portant nomination (régisseurs de recettes)
Arrêtés du 17 décembre 1990 portant ouverture de crédits (art. 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour 1990 sont augmentées d'une somme de 20000000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 20000000 F applicable au budget annexe de l'Imprimerie nationale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1991/02
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1991;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1991;
c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1991 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er décembre 1990, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1991 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er décembre 1990, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
a) Nés entre le 21 mai 1972 et le 30 juin 1972, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1992;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1992;
c) Nés entre le 1er juillet 1972 et le 20 août 1972, ces dates incluses,
recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1992.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 5 février 1991.
Leurs services prendront effet à compter du 1er février 1991.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 14 janvier 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 12 janvier 1991;
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er mars 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 1991.
Arrêté du 14 décembre 1990 fixant les modalités et les dates des épreuves écrites des concours interne et externe ouverts en 1991 pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 13 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des épreuves(s) constitutive(s) de ce domaine.
- L'arrêté du 20 juillet 1978 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats ayant obtenu, au titre de l'une des sessions organisées de 1988 à 1992, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire créé par le présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 6600000 F dont l'objet est le suivant:
Construction d'un bâtiment industriel destiné à la société Gel Manche, à Carentan.
Arrêté du 2 avril 1991 relatif à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de pharmacologie clinique appliquée à la dermatologie et à l'étude des formes topiques est constitué par les personnes morales suivantes:
- l'université de Nice;
- le centre hospitalier régional de Nice;
- le Centre international de recherches dermatologiques Galderma.
Ce groupement a pour objet de développer la pharmacologie clinique en établissant une relation structurée permanente entre dermatologues cliniciens et pharmacologues spécialisés en dermatologie, impliqués dans la recherche sur les mécanismes fondamentaux gouvernant la biologie cutanée.
Le siège social du groupement est fixé à l'hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Devoluy, 06006 Nice.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq années.
Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions.
Ils ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Décision du 8 mars 1991 modifiant la décision du 7 janvier 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L.
3332-20, sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-153 du 12 février 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
- La durée d'intervention de chaque liste est définie comme suit: 1.
Chaque liste dispose d'autant de fois cinq minutes qu'elle comporte de candidats présentant l'une ou l'autre des qualités suivantes:
a) Conseiller territorial sortant;
b) Ministre territorial ayant siégé dans l'assemblée territoriale sortante.
directeur de la construction, M. René Leconte, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Santel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-152 du 11 janvier 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-279 du 24 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 8 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'avenant Salaires du 22 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Décrets du 3 décembre 1990 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions (Conseil d'Etat)
Arrêté du 30 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique
Arrêté du 29 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 août 1987, complété par l'arrêté du 23 février 1989, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie
- L'annexe de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
- L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1989 un article 2 bis ainsi conçu:
< << - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté;
- La liste des domaines figurant en annexe I de l'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 3 de l'arrêté du 23 février 1989 est complété comme suit:
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 1989 est abrogé.
- L'article 8 de l'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe de l'arrêté modifié du 21 août 1987 susvisé;
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 23 février 1989 susvisé un article 8 bis ainsi conçu:
- Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 septembre 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution.
Cette moyenne est obtenue par référence au premier cours coté de chaque séance.
Arrêté du 28 novembre 1990 portant ouverture en 1991 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Est nommée au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre:
Mme Marie-Laure Venturino.
- Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, Mlle Curau (Michèle) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
La démission de M. Dugueyt (Marc, Henri, Camille), notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère), est acceptée;
La société Marc Dugueyt et Robert Dugueyt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère), en remplacement de Dugueyt (Marc, Henri, Camille);
MM. Dugueyt (Marc, Henri, Camille) et Dugueyt (Robert, Raoul, François) sont nommés notaires associés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot,
directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Daniel Vimont, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements;
M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à:
Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des groupes techniques disciplinaires;
Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à:
M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel;
Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels;
M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes;
M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation initiale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux, de M. Daniel Vimont et de M. Benoît Bouyx, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel, à M. Marc Boudier, ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les convocations aux commissions professionnelles consultatives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité;
Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec les collectivités territoriales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Joseph Fischer, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale et de la santé scolaire;
Mme Jocelyne Leydier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des établissements et de la politique de la ville;
Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Michel Tournadre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des orientations;
Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau du développement des innovations et de la valorisation des réussites;
Mme Réjane Lantigner, attaché contractuel, dans la limite des attributions du bureau des actions nationales et des centres de formation.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Septours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation;
Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement;
Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation;
Mme Geneviève Guidon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement des disciplines artistiques;
Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire,
géographie, sciences économiques et sociales;
M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles et biochimie;
Mme Suzanne Colrat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements technologiques;
M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation;
M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques;
M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des stagiaires.
3323-2, l'accord de participation détermine la forme des titres attribués, les modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article R.
Décret du 13 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1995, M. Laurent Touvet, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Henri Savoie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofremer)
Nom, prénom et option(s):
Mme Anglard (Claudine).
- Classique, contemporaine et jazz.
M. Arbia (Brahim).
Mme Arnaud Quintana (Patricia).
Mme Asso (Martine).
Mme Barreau (Brigitte).
M. Barsi (René).
Mme Bautista (Elisabeth).
Mme Bertolani (Danièle).
Mme Bessy (Claude).
Mme Bex (Mireille).
Mme Bichon (Véronique).
Mme Bornes (Marie-Claire).
Mme Bottero (Ghislaine).
Mme Bozzoni (Martine).
Mme Braida (Nelly).
Mme Briot (Jacqueline).
Mme Bronova (Monique).
Mme Brunet (Martine).
Mme Catoire (Sophie).
Mme Chakar Jolivet (Françoise).
Mme Chatenay (Véronique).
Mme Chavigny Oggero (Sylvie).
Mme Cipollina (Christelle).
Mme Collomb (Isabelle).
Mme Cornet (Dominique).
Mme Cousin Berry (Michelle).
Mme Crombet Emery (Christine).
Mme Danger (Judith).
Mme Delangle Patry (Jacqueline).
Mme Defain (Marie-Dominique).
Mme Detilleux Marye (France).
Mme Diana (Louisa).
Mme Dizabo (Monique).
Mme Dumonceaud (Marina).
Mme Dupuis (Corinne).
Mme Dupuis Lion (Francine).
Mme El Mansali (Sylvia).
Mme Erudel (Annelyse).
Mme Facchinetti (Eliane).
Mme Finkel (Monique).
Mme François (Michèle).
M. Garay (Michel).
Mme Garnero (Sylvie).
Mme Garnier (Françoise).
Mme Garrault (Corinne).
Mme Giammarinaro (Martine).
Mme Gontier (Danièle).
Mme Guillain (Armelle).
Mme Guinée (Sylviane).
Mme Guion (Véronique).
Mme Guitton (Nicole).
Mme Gustin (Hélène).
Mme Hely (Dominique).
Mme Hennequin Power (Maureen).
Mme Huijbregts (Sylvie).
Mme Huon Schilling (Myriam).
Mme Hurabielle (Martine).
M. Jaron (Jean-Michel).
Mme Jaspart (Nicole).
Mme Lagrange (Martine).
Mme Laillet (Frédérique).
Mme Lamm Chaufour (Béatrice).
Mme Lebegue (Sylvaine).
Mme Lemosof Catala (Sophie).
Mme Levy George (Edith).
Mme Lopata (Sylvie).
Mme Lyons (Priscilla).
Mme Marc (Catherine).
Mme Martorella (Marie-Ange).
Mme Mazeau (Danielle).
Mme Meskoob (Guita).
Mme Minoux (Pauline).
Mme Mirey (Nicole).
Mme Mouton Le Maire (Claude).
Mme Muzelle (Colette).
Mme Najah (Régina).
Mme Neveu (Valérie).
Mme Nizet (Dorothée).
Mme Odichelidze (Agnès).
M. Pandelle (Jacques).
Mme Pereniguez (Reiko).
Mme Poisson (Pascale).
Mme Poliakoff (Isabelle).
Mme Popovici Carpov (Dora).
Mme Prigent (Monique).
Mme Puissegur (Anne).
Mme René (Catherine).
Mme Retrain (Christine).
Mme Reynier (Françoise).
Mme Rodriguez (Pascale).
Mme Sandrini (Anne-Marie).
Mme Simon (Martine).
Mme Sineux (Estelle).
Mme Streiff (Marie-Thérèse).
Mme Tenaud (Ghislaine).
M. Thomias (Manuel).
Mme Thonney (Marie-Françoise).
M. Thuann (Daniel).
Mme Tilly (Françoise).
Mme Todorovitch (Hélène).
Mme Trasleglise (Isabelle).
Mme Vanhoutte (Monique).
Mme Vasseur (Maryse).
Mme Vergne (Sophie).
Mme Winkler (Ursula).
Mme Wolliaston (Elsa).
Mme Donzella (Catherine).
Arrêté du 6 novembre 1990 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers suite au concours de 1989
M. Krzisch (Claude), cancérologie-radiothérapie: quatre ans.
M. Orler (Jean-Baptiste), psychiatrie d'adultes: quatre ans deux mois.
M. Dalphin (Jean-Charles), pneumologie: quatre ans.
M. Humbert (Philippe), dermato-vénéréologie: quatre ans cinq mois.
M. Dao (Mank Thong), hépato-gastro-entérologie: quatre ans six mois.
M. Bron (Alain), ophtalmologie: cinq ans six mois.
M. Verges (Bruno), endocrinologie et maladies métaboliques: quatre ans six mois.
Mme Sault (Marie-Christine), anatomie pathologique: quatre ans six mois.
M. Mornex (Jean-François), pneumologie: quatre ans.
M. Tebib (Jacques, Guy), rhumatologie: quatre ans.
M. Bernard (Jean-Paul), hépatologie-gastro-entérologie: quatre ans.
M. Harle (Jean, Robert), médecine interne: quatre ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels.
Site d'émission: lieudit Planoise, 1, rue de Cologne, 25000 Besançon.
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R.
3326-1, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L.
3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Nevers - Radio Fourvière 71.
Zone de planification: Mâcon.
Site d'émission: lieudit Le Clos du Pavillon, 71570 Chaintre.
Zone de planification: Château-Chinon.
Site d'émission: presbytère de Château-Chinon, 58120 Château-Chinon.
Zone de planification: Nevers.
Site d'émission: lieudit Les Montapins Petit-Séminaire, rue des Ardenais,
Zone de planification: Cosne.
Site d'émission: ancienne école libre, 58150 Saint-Andelain.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial.
Site d'émission: lieudit Meusoy, 71710 Charmoy.
Site d'émission: lieudit Le Crot du Meunier, 71990 La Grande-Verrière.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM.
Zone de planification: Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Site d'émission: Les Cernois, commune de Grande-Rivière, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 89 FM.
Site d'émission: réservoir d'eau d'Egriselles, 89290 Venoy.
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
Arrêté du 27 février 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'améliorer les relations avec les usagers
Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article L.
3324-7, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles L.
3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
Arrêté du 8 février 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1990
Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture
- Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 et 3.
- Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du recrutement et appartenant:
1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
- Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret du 4 avril 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien (Calvados)
La Lande-Saint-Léger;
Le plan des servitudes de dégagement de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien est constitué par les documents ci-après qui sont annexés au présent décret:
Plan d'ensemble ES411a, index A;
Plan de détail DS411a, index A;
La notice explicative;
La liste des obstacles;
L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes instituées en vertu du présent décret.
Arrêtés du 9 janvier 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Décret n°91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt
- Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, le service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant la durée du mandat des membres de l'organisation professionnelle de la conchyliculture
- La durée des fonctions des membres des sections régionales de la conchyliculture et du comité interprofessionnel de la conchyliculture est fixée à quatre ans.
- Cette durée est applicable au mandat des membres des sections régionales, des membres des commissions de cultures marines et commissions techniques d'évaluation proposés par ces sections régionales, et des membres du comité interprofessionnel de la conchyliculture, nommés lors du dernier renouvellement de ces organismes.
Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
- Il est organisé, dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, trois consultations du personnel, respectivement pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en vue de déterminer: - les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et du comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile;
- le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au titre des catégories de personnels, navigants et non navigants, concernées.
- pour la consultation des personnels pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers d'Etat en fonctions aux moyens aériens de la sécurité civile à la date de la consultation;
- pour la consultation du personnel de la base d'avions de la sécurité civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers d'Etat en fonctions à la base d'avions de la sécurité civile à la date de la consultation;
- pour la consultation du personnel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers d'Etat en fonctions au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de l'intérieur et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations sur cette liste.
- Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial et local.
Les organisations syndicales qui désirent se présenter à une des consultations visées à l'article 1er doivent le faire savoir, par écrit, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), au moins un mois avant la date fixée pour chacune de ces trois consultations en précisant la catégorie des personnels (navigants et/ou non-navigants) concernée et la consultation à laquelle ou auxquelles elles se présentent lorsque lesdites consultations se déroulent de manière simultanée.
- Il est institué un bureau de vote central dont le président est désigné par le ministre de l'intérieur.
Celui-ci désigne le secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à l'une de ces consultations peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote, dont le nom devra figurer sur la déclaration de candidature prévue à l'article 3, deuxième alinéa, ci-dessus.
Ce délégué, qui sera chargé de représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales, doit exercer ses fonctions au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
- Le vote a lieu uniquement par correspondance au scrutin secret et sous enveloppe.
- Pour chacun des trois scrutins, le vote s'effectue de la façon suivante:
a) Les bulletins de vote et enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par les services du ministère de l'intérieur dix jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation;
b) L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe no 1.
Celle-ci, du modèle fixé par le ministère de l'intérieur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans l'enveloppe de couleur blanche dite enveloppe no 2, qui cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade, emploi et affectation;
c) L'électeur adresse l'enveloppe no 2 avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur.
Ces opérations doivent être répétées pour chacune des trois consultations électorales (comité technique paritaire spécial, comité technique paritaire local de la base d'avions, comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères).
- La réception et le recensement des votes s'effectuent, pour chaque consultation, dans les conditions suivantes:
a) Cinq jours francs après la date du scrutin, le président du bureau de vote désigné par le ministre de l'intérieur procède au recensement des votes recueillis pour chacune des deux catégories de personnels (navigants et non-navigants).
Les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue pour la catégorie concernée.
Les enveloppes no 2 sur lesquelles le cachet de la poste indique une date et une heure postérieures à celles de la clôture du scrutin;
Les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes ne sont pas émargés sur la liste électorale.
c) Sont également mises à part sans être ouvertes:
Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
Ces votes sont déclarés nuls.
d) Pour chacune de ces deux catégories de personnels (navigants et non-navigants), un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a, b et c du présent article est établi par le bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des paragraphes b et c du présent article.
e) Les votes parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe a du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire pour chacune des deux catégories de personnels (navigants et non-navigants) au sein du comité technique paritaire local.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des deux alinéas précédents.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre de l'intérieur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 8 ci-dessus.
- L'arrêté du 31 décembre 1985 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du groupement aérien est abrogé.
- Le calendrier des opérations électorales (affichage, scrutin,
recensement, dépouillement, proclamation) est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°91-250 du 5 mars 1991 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1991 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date ayant commencé après la date de publication du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.
3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
Décret no 91-250 du 5 mars 1991 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
- Le montant de 3390 F figurant à l'article 5 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié est remplacé par le montant de 3877 F qui inclut celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article R.961-12 du code du travail.
- Les coefficients de 0,834 et de 0,778 figurant à l'article 15 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont respectivement remplacés par les coefficients de 0,842 et de 0,813.
- Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1991 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date ayant commencé après la date de publication du décret no 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 1991 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Arrêtés du 29 janvier 1991 portant nomination (personnels des préfectures)
Décrets du 4 décembre 1990 portant délégation de signature
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé est dévolue à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 29 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 août 1987, complété par l'arrêté du 23 février 1989, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de construction d'ensembles chaudronnés
- L'annexe de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
< le candidat doit avoir acquis:
Arrêté du 27 novembre 1990 rapportant un précédent arrêté portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
- L'article A.38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 12 avril 1995 portant fixation respectivement des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:
Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet de fixer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 mars 1995 portant revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre:
La fédération du bâtiment de la région Lorraine;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine;
La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges,
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1995.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'école militaire interarmes en 1995
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série.
La lettre tirée au sort est la lettre D.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan.
Dampierre (Raoul, A., J.-C., P.), lieutenant, train.
De Brosses (Gabriel, H., M.), lieutenant, troupes de marine.
De Riols de Fonclare (Thomas, F., G., M.), lieutenant, infanterie.
De Solages (Pierre, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Delpierre (Sébastien), sous-lieutenant, artillerie.
Deshayes (Stéphane, O., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Désiront Goethals de Nieuwland (Pascal, E., M., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Desvergnes (Marc, B.), lieutenant, artillerie.
Dierckens-Lebouvier (Laurent, H.), lieutenant, artillerie.
Dufosset (Hervé), lieutenant, infanterie.
Dufresne (Rémi), lieutenant, génie.
Eon Duval (Tanguy, M., A., N.), lieutenant, infanterie.
Etienne (Frédéric), lieutenant, transmissions.
Felli (François, C., M.), lieutenant, infanterie.
Fouquet (Patrick, J., H.), lieutenant, génie.
Gaillot (Bernard, B.), lieutenant, infanterie.
Gelb (Didier), lieutenant, infanterie.
Goffinet (Antoine), lieutenant, génie.
Grandjean (Alain, N., L.), lieutenant, infanterie.
Gréseque (David, S., J., F., G.), lieutenant, infanterie.
Grimaud (Eric, P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Groll (Laurent, B.), lieutenant, transmissions.
Guilhe La Combe de Villers (Christian, A., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Guillerm (Mickaël, Y., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Jacques (Benoit, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Karnat (Wojciech, M.), lieutenant, génie.
Knittel (Bruno, G.), lieutenant, matériel.
Laurentin (François, X., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Berre (Yvan), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Mouel (Jean-Luc, F., T.), lieutenant, artillerie.
Le Mouellic (Ruddy, L., G.), lieutenant, infanterie.
Lécuyer (Benoît, M., M.), lieutenant, infanterie.
Lefevre (Jean-Bernard, C.), lieutenant, infanterie.
Loiseau (Christophe, B., J.), lieutenant, artillerie.
Lucchini (David, D., J.), lieutenant, infanterie.
Maigne (François, J., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Marcinowski (Patrick, N.), lieutenant, train.
Masse (Christophe, R., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mathot (Charles-Henri, P., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Meic (Sven), lieutenant, infanterie.
Mercier (Charles, J.-C.), capitaine, train.
Meyer (Frédéric, J., O.), lieutenant, infanterie.
Meyer (Jean-Michel), lieutenant, génie.
Michel (Benoit, S., M.-J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Michon (Philippe, A.), lieutenant, matériel.
Mongin (Gilles), lieutenant, infanterie.
Pasquier (Sébastien, G., H., Y.), lieutenant, troupes de marine.
Peigne (Christophe, J.-F.), lieutenant, infanterie.
Pelizzardi (Stéphane), lieutenant, train.
Peugnet (Bruno, J., P.), lieutenant, train.
Piquet (Stéphanie), lieutenant, transmissions.
Pomares (Jean-François, N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Quatre (Emmanuel, C.), lieutenant, infanterie.
Racineux (Thierry, J.-C., M.), lieutenant, infanterie.
Raffoux (Arnaud, D., F.), lieutenant, infanterie.
Risser (Philippe, H., R.), lieutenant, génie.
Rousselle (Gabriel, M., G.), lieutenant, infanterie.
Samson (Vincent, G., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Schweitzer (Arnaud, C., A.), lieutenant, troupes de marine.
Singlande (David), lieutenant, troupes de marine.
Sommer (Jean, E.), lieutenant, génie.
Triquer (Bruno, E.), lieutenant, artillerie.
Vaillant (Stéphane, E., F.), lieutenant, matériel.
Valer (Richard), lieutenant, génie.
Valet (Eric, H., L.), lieutenant, troupes de marine.
Vandenborre (Carl-Eric, G.), sous-lieutenant, troupes de marine.
Verpy (Fabrice), lieutenant, troupes de marine.
Verrier (Emmanuel, S., J.-C.), lieutenant, artillerie.
Weber (Stève, F.), lieutenant, génie.
Yot (Damien, J., R.), lieutenant, infanterie.
Zimmer (Cyrille, G., M.), lieutenant, génie.
André (Pierre, P., L., N.), lieutenant, artillerie.
Aubanel (Frédéric, G., R., Y.), lieutenant, transmissions.
Bagnoli (Luc, G., L.), lieutenant, train.
Basset (Samuel, J., D.), lieutenant, troupes de marine.
Beauchamp (Olivier, J., J.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Benard (Hervé, N.), lieutenant, artillerie.
Berrucas (Sylvain, D., C.), lieutenant, infanterie.
Biasotto (Eric, B.), lieutenant, infanterie.
Bojda (Christophe), lieutenant, artillerie.
Bonnard (Franck, M., C., R.), lieutenant, troupes de marine.
Bouchery (Hervé, P., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bougault (Cyrille, M.), lieutenant, matériel.
Chambon (Jean-Marc, G., B.), lieutenant, arme blindée et cava-lerie.
Chaveau (Christophe, P., A.), lieutenant, troupes de marine.
Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie.
Corbel (Philippe, N.), lieutenant, infanterie.
Crouzat (Emmanuel, D.), lieutenant, matériel.
- CONCOURS SOUS-OFFICIERS
D'Alberto (Fabienne), sergent, groupe de spécialités état-major.
Daoulas (Olivier, Y.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Daudre (Thomas), sergent, transmissions.
De Metz (Josselin, M., C.-H.), sergent, infanterie.
De Monts de Savasse (Guillaume, M., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
De Saint-Martin (Pierre, G.), sergent, génie.
Deau (Stéphane, J., A.), sergent, troupes de marine.
Delétoile (Olivier), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Demanet (Bruno, E.), maréchal des logis, artillerie.
Demau (Jacques), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Desjars (Benoît, M., Y), sergent, infanterie.
Di Palo (Antonio), sergent, transmissions.
Doutey (Frédéric), maréchal des logis-chef, train.
Dréan (Pascal, P., D., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Dupont de Dinechin (Eric, M.), sergent, troupes de marine.
Encelin (Rodolphe, G., J.), maréchal des logis, matériel.
Epitalon (Laurent, M., A.), sergent-chef, transmissions.
Estèbe (Arnaud, F., G.), sergent, troupes de marine.
Etienne (Thierry, L., M.), maréchal des logis, artillerie.
Fabre (Richard, B., J.-P.), sergent, troupes de marine.
Falcoz (Didier, A.), maréchal des logis, artillerie.
Fédry (Nicolas, J., J.), sergent, infanterie.
Foisel (Gabriel, P.), sergent-chef, troupes de marine.
Franco (Christophe), sergent, transmissions.
Friédrich (Gérald, C., A.), sergent, infanterie.
Gabrise (Hassan, E.), maréchal des logis, matériel.
Garcia (Christophe, J., J.), maréchal des logis, matériel.
Garcia (Jérôme, F.), sergent, transmissions.
Gastelu (Guillaume, A., E., T.), sergent, troupes de marine.
Gastou (Jean-Benoît), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Gelez (Olivier, P., A.), maréchal des logis, train.
Gimbert (Christophe, G., P.), sergent, troupes de marine.
Girard (Stéphane, R.), sergent, infanterie.
Girves (Philippe, B.), sergent-chef, génie.
Goetsch (Serge, F.), sergent, service de santé des armées.
Grosse (Valérie, S., O.), maréchal des logis, matériel.
Gruter (Fabrice), maréchal des logis, artillerie.
Guenanten (David), sergent, génie.
Guignard (Arnaud, J.), sergent, transmissions.
Guignaud (Thierry, C., J.), sergent, troupes de marine.
Gutter (Bertrand, X.), maréchal des logis, matériel.
Haller (Régis, F.), maréchal des logis, train.
Heugas (Nicolas), sergent, transmissions.
Hubert (Eric, G.), sergent, transmissions.
Jankowski (Benoît, P., R.), sergent, troupes de marine.
Jarécki (Xavier), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Jay (Christophe, D., J), sergent, infanterie.
Juriens (Jean-François), sergent, transmissions.
La Scola (Claude, V.), sergent, transmissions.
Lahuec (Ronan, P., C., M.)., maréchal des logis, artillerie.
Larane (Laetitia, S.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Largange (Jean-Christophe), sergent, transmissions.
Laugerat (Lilian, B., A.), sergent-chef, transmissions.
Laurentie (Philippe, M., H., M.), sergent, infanterie.
Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis, train.
Le Baron (Thierry, M., C.), sergent, troupes de marine.
Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
Lebeau (Christophe, R., C.), sergent, troupes de marine.
Lechowicz (Cyrille, G., H., J.), sergent-chef, infanterie.
Ledig (Olivier), sergent, transmissions.
Lefebvre (Raynald, M.), sergent, transmissions.
Lefèvre (William, P., C.), sergent, troupes de marine.
Léoni (Renaud), maréchal des logis, matériel.
Levasseur (Stéphane, J., B.), sergent, génie.
Lhéritier (Sophie, I.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Longis (Sophie, L., H.), sergent, transmissions.
Magné (Nicolas, J.-M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mahey (Sébastien), sergent, troupes de marine.
Malaganne (Jean-Paul, D., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maquet (Yannick), maréchal des logis-chef, train.
Marrot (Christine, N., R.), sergent-chef, service de santé des armées.
Martin (Didier, C., A.), maréchal des logis, train.
Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
Masschelein (Emmanuel, B., G.), sergent, infanterie.
Mathieu (Florent, A., O.), sergent, transmissions.
Maurin (Renaud, T.), sergent, génie.
Mensior (David, G.), maréchal des logis, artillerie.
Métras (Gaëtan), sergent, infanterie.
Michel (Thierry, J., L.), sergent, troupes de marine.
Michon (Olivier, C., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Michon (Pierre), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
Millart (Denis), sergent, transmissions.
Morais (Antony, C.), maréchal des logis, matériel.
Morin (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Moutou (Jean-Charles), sergent-chef, transmissions.
Muller (Sandrine, J., C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Noël (Alexandre, J., M.), sergent, troupes de marine.
Noel (Pascal, R.), maréchal des logis, matériel.
Nowaczeck (Hervé), sergent, infanterie.
Orvoen (Joël, J.), maréchal des logis, artillerie.
Pacory (Olivier, J.-Y., M., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Pasteur (René, T., M.), maréchal des logis, artillerie.
Peden (Jean-François, A., L.), sergent, troupes de marine.
Pelle (Didier), sergent, transmissions.
Pellerin (Christophe, E., M.), sergent-chef, transmissions.
Pencréach (Jean-Yves), sergent, troupes de marine.
Perez (Michel), sergent, transmissions.
Pierre (Jean-Philippe, D., A., S.), sergent, infanterie.
Pinget (Pascal, L., E.), maréchal des logis, artillerie.
Pizon (Patrick, W., B.), sergent-chef, infanterie.
Plus (Gabriel, J.-M.), maréchal des logis, artillerie.
Pons (Jean-Marc), sergent, infanterie.
Prieto (Richard), maréchal des logis-chef, artillerie.
Privat (Bruno, L.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Quiniou (Ronan, M.), maréchal des logis, artillerie.
Radjama (Patrick, E.), sergent, génie.
Ravat (François, Y.), maréchal des logis, train.
Ravéra (Christophe, R.), sergent-chef, infanterie.
Renard (Jérôme, C., M.), sergent, troupes de marine.
Reynaud (Fabienne, M., N.), sergent, transmissions.
Richard (Eric, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Robert de Saint-Vincent (Eric, P., M.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Rouault (Johann), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Roudier (Philippe, A., J.), sergent, troupes de marine.
Rzepka (Jérôme), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Sabatier (Alain, J.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Sallafranque (David), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sallan (Emmanuel, C., J.), sergent, infanterie.
Salvadori (Noël), sergent, transmissions.
Sampoil (Alain), maréchal des logis, matériel.
Sansguilhem (Jean-Charles), sergent, infanterie.
Sauger (Franck, E., Y), maréchal des logis, artillerie.
Scharrino (Thierry, D.), sergent, transmissions.
Seigneur (Yves, R., H.), sergent, transmissions.
Senamaud (Frédéric, A.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Soulard (Tony, C., P.), sergent, troupes de marine.
Stritmatter (Olivier, J.), sergent, transmissions.
Tchelingerian (Romain), sergent, transmissions.
Terrien (Samuel, A.), sergent, génie.
Thibaud (Patrick), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Jean-François, G.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Tournier (Pierre, J.-R), sergent, infanterie.
Tripogney (Jean-François, E.), sergent, troupes de marine.
Van Den Bogaerde (Christophe), sergent, infanterie.
Verdru (François, E., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Vidal (Hervé, R., F.), sergent, transmissions.
Videau (Thierry, F.), sergent, infanterie.
Vivien (Brice, J.), sergent, génie.
Weiss (Olivier, P., P., L.), sergent, transmissions.
Wingham (Laurent, G.), sergent, troupes de marine.
Y Bioh Knul (Jean-Claude), sergent, transmissions.
Aït-Challal (Farid), maréchal des logis, train.
Ammirati (Damien, C.), sergent, transmissions.
Ansseau (Pierre, N.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Antoni (François, J.-P.), maréchal des logis, train.
Balcon (Hervé, F.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Bansept (Hervé, C., R.), sergent, infanterie.
Bazot (Frédéric), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Bellot (Damien, M., J.), sergent, troupes de marine.
Benichou (Mickaël, M.), sergent, troupes de marine.
Bergeron (Sylvian, C., G.), sergent, transmissions.
Berthelot (Stéphane, C., M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Bertrand (Nicolas, A., M.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Blain (Christophe, Y., A.), maréchal des logis, matériel.
Boichard (Vincent, D., H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bonnel (Jean-Henri, F., D.), sergent, troupes de marine.
Bonnet (Jérôme, P., C.), maréchal des logis, artillerie.
Bordin (Aubin, P.), maréchal des logis, matériel.
Boulay (Cyril, J.-L.), sergent, infanterie.
Bouteloup (Michel, J., C.), sergent-chef, infanterie.
Boyer (Thierry, N.), sergent, troupes de marine.
Briollais (Mickaël, B.), sergent, troupes de marine.
Bryche (Benoît, E.), sergent, transmissions.
Calydon (Lucien, D.), maréchal des logis, matériel.
Camus (Didier, A.), maréchal des logis, artillerie.
Carballes (Magali, K.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Carron de la Morinais (Loïc, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cassin (Denis, L., A., J.), sergent, transmissions.
Catinot (Denis, M., R.), sergent, transmissions.
Catteau (Jocelyn, F.), sergent, troupes de marine.
Cauchy (Philippe, A., O.), sergent, transmissions.
Caudéran (Stéphane), maréchal des logis, train.
Cenci (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Cérignat (Christian), maréchal des logis, artillerie.
Charlemagne (Michel, M., A.), maréchal des logis, artillerie.
Chat (Frédéric, J.), sergent, troupes de marine.
Chevallier (Gil), sergent, troupes de marine.
Chiarovano (Serge, E.), sergent, transmissions.
Chrisostome (Olivier), sergent, génie.
Clément (Lionel), maréchal des logis, matériel.
Coïc (Christelle), sergent, groupe de spécialités état-major.
Colmez (Franck, R., A.), maréchal des logis, train.
Colombani (Bernard, A.), sergent, troupes de marine.
Colombet (Renaud), sergent, transmissions.
Commaret (Laurent, Y.), maréchal des logis, train.
Cornic (Lionel, B., P.), maréchal des logis, train.
Cortes (Stéphane, A., A.), sergent, transmissions.
Cossais (Stéphane, P., R.), sergent, transmissions.
Courtot (Arnaud, M.), sergent, infanterie.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 juin 1995 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, le bureau annexe de Sully-le-Château (Saône-et-Loire), dépendant de l'office d'Epinac (Saône-et-Loire), dont est titulaire M. Herard (Marc) et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 février 1987 est supprimé.
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa de ce même article.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale Sarthe à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Union des armateurs à la pêche de France
M. Besnard (Jean, Maurice), armement Jego Quere.
M. Parres (Alain), délégué général de l'union des armateurs à la pêche de France.
M. Van Obergen (François).
Fédération française des syndicats professionnels
de marins
M. Coursol (François).
M. Le Gall (Jo).
Fédération nationale des syndicats mareyeurs
et expéditeurs
M. Peltier (Michel).
Industrie de transformation
M. de l'Espinay (Antoine).
Comité interprofessionnel de la conchyliculture
M. Gueriteau (Patrick), représentant de la section régionale conchylicole de Marennes-Oléron.
M. Bouye (André), président de la section II Moules et autres coquillages du comité interprofessionnel de la conchyliculture.
M. Bidondo (Raymond), président de la section régionale conchylicole Arcachon-Aquitaine.
M. Cadoret (François), président de la section régionale conchylicole Bretagne-Nord.
- Mme Caroline de Margerie est nommée conseiller technique à la présidence de la République.
- M. Jean Levy est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Monsieur Philippe Bastelica est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Décret du 20 décembre 1990 portant nomination d'un consul général de France à Bâle
Arrêtés du 14 décembre 1990 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Décret du 20 décembre 1990 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions (Conseil d'Etat)
Arrêtés du 23 octobre 1990 portant nomination aux conseils spécialisés bovin, ovin, porcin et chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Au titre des représentants de l'industrie,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 octobre 1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Alexandre (Eugène).
M. Bayssette (Jean-Pierre).
M. Geronimus (Gérard).
M. Roulette (Daniel).
M. Sauloup (Louis).
M. Siaudeau (Louis-Marin).
M. Verhaeghe (Jean).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 octobre 1990 portant nomination au comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L.
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L.
3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été attribuées à ce titre.
Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Arrêté du 11 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-187 du 1er février 1991 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence accordée à Radio Show Disc Dance par la décision no 63-09 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Show Disc Dance, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis
- M. Bernard Poletti, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-265 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la société Radio France.
CONCERNANT RADIO FRANCE BRETAGNE OUEST
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-266 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Info de la société Radio France.
CONCERNANT FRANCE INFO
Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.
Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit.
Il précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus.
Décret du 18 mars 1991 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 7 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 1990 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 28 novembre 1990 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 28 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Arrêté du 5 mars 1991 fixant pour le concours interne de recrutement de secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature et le programme des épreuves
- Le concours institué à l'article 5, alinéa 3, du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 4) analyse d'un texte et questions s'y rapportant;
Epreuve no 2 (durée deux heures et demie; coefficient 3) au choix du candidat:
- tableau numérique;
- rédaction administrative.
Les dispositions relatives aux épreuves d'analyse de texte, tableau numérique et rédaction administrative figurent aux annexes I, II et III.
- Les épreuves orales portent sur des sujets tirés au sort.
Pour chacune d'elles la durée de la préparation et celle de l'épreuve sont limitées à quinze minutes.
Epreuve no 1 (coefficient 2): conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat;
Epreuve no 2 (coefficient 2) au choix du candidat, interrogation portant - sur les finances publiques;
- sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France;
- sur les connaissances professionnelles.
Les programmes de finances publiques et organisation constitutionnelle et administrative de la France font l'objet des annexes IV et V.
L'épreuve de connaissances professionnelles porte sur les activités du ministère; les conditions de déroulement sont définies à l'annexe VI.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total des points fixé par le jury qui ne pourra tre inférieur à 70 après application des coefficients.
Elle est multipliée par le coefficient fixé ci-dessus.
- Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes:
- traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien ou russe;
- prise d'une lettre administrative en sténographie ou sténotypie et sa présentation dactylographique;
- traitement automatisé de l'information prévu par le décret no 86-411 du 14 mars 1986.
Ces épreuves sont affectées du coefficient 1.
Les notes obtenues n'entrent en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elles excèdent 10 sur 20.
- Deux options informatiques sont ouvertes aux candidats désirant recevoir la qualification de programmeur ou pupitreur; le choix entre ces deux options est effectué lors de l'inscription au concours.
Les candidats ayant opté pour une de ces options informatiques doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé qui se substituent respectivement aux épreuves écrite et orale no 2 prévues au concours normal.
Elles sont respectivement affectées des coefficients 4 et 2.
Les candidats de cette option sont classés avec les autres candidats.
Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur ou la qualification de pupitreur que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification Informatique de programmeur ou pupitreur peuvent néanmoins être admis au concours de secrétaire administratif d'administration centrale dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par le présent arrêté.
Les programmes pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur et pupitreur sont déterminés en annexe.
- Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, leur option.
Ils précisent, le cas échéant, la langue vivante choisie.
Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Il peut établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les postes demeurés vacants au titre du concours considéré.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve écrite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
- L'arrêté du 27 mars 1981 fixant pour le concours interne de recrutement de secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature des épreuves et du programme est abrogé.
Arrêté du 6 mars 1991 portant admission en première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1990-1991)
M. Avare (Stéphane).
Mlle Bouget (Anne-Claire).
M. Coqueret (Régis).
Mlle Cruciani (Hélène).
M. de March (Christophe).
M. Delpuech (Jean-Luc).
M. Gourmelen (Eric).
M. Lam (Jean-Charles).
M. Legai (Frédéric).
Mlle Muller (Laurence).
M. Torkhani (Nabil).
Arrêté du 7 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et les C.
A. du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 9 juillet 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1969 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et les C.
A. du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 12 décembre 1990 portant nomination du président du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes.
Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (services extérieurs)
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Robert (Jean-Claude).
Erard (Jacques).
Prévention, épidémiologie,
Chirurgie buccale, pathologie
Jeandot (Jacques).
Libersa (Jean-Claude).
Boussagol (Pierre).
Mallet-Bonnaure (Martine).
Azerad (Jean).
Laurichesse (Jean-Marie).
Maquin (Michel).
Rocca (Jean-Paul).
Louis (Jean-Paul).
Arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française) à l'issue d'une formation modulaire
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation de la boxe française dans la ou les spécialité(s) suivie(s) durant la formation: - savate;
- canne de combat et bâton.
TEST DE SELECTION
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française) comprend huit unités de formation obligatoires et un stage pédagogique en situation.
Sa durée minimale est de quatre-cent-quarante heures.
PREFORMATION
- Le test de sélection prévu à l'article 39 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est une attestation de niveau demandée lors de l'inscription du candidat à la préformation.
- Lors de son inscription au stage et à l'examen de préformation,
le candidat doit fournir, en sus du dossier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces complémentaires suivantes selon la spécialité choisie:
Pour la spécialité Savate:
- le diplôme fédéral de moniteur de boxe française savate;
- le gant d'argent technique premier degré;
- le titre de juge arbitre régional.
Pour la spécialité Canne de combat et bâton:
- le premier degré technique de canne;
- le diplôme fédéral de moniteur de canne.
- Le stage de préformation, d'une durée minimale de quarante heures, permet d'apprécier les capacités physiques et techniques, les motivations du stagiaire ainsi que ses aptitudes pédagogiques à l'animation et à l'enseignement.
Le contenu du stage est défini en annexe.
LES UNITES DE FORMATION
- L'examen de préformation comprend deux épreuves :
Une épreuve pédagogique (notée sur 20 ; coefficient 1) permettant d'évaluer les capacités du candidat à l'animation comprenant :
- la conduite d'une séance dans la spécialité choisie (préparation : quinze minutes; durée: trente minutes maximum; coefficient 0,70);
- un entretien avec le jury sur la séance réalisée (durée : quinze minutes; coefficient 0,3).
Une épreuve d'évaluation des capacités physiques et technico-tactiques (notée sur 20; coefficient 1) :
Pour la savate :
- un test d'EVA BF défini en annexe (noté sur 100; coefficient 0,5);
- un parcours chronométré sur un circuit d'entraînement, dont le schéma figure en annexe (noté sur 20; coefficient 0,5).
Le candidat réalisant un temps supérieur à cinq minutes est éliminé.
Pour la canne de combat et bâton :
- un enchaînement codifié défini en annexe (noté sur 20; coefficient 1);
- chaque candidat effectue deux passages, seul, sans tenue avec canne et bâton, puis un passage avec adversaire, en tenue avec canne.
STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
- La formation comprend huit unités de formation obligatoires dont les contenus sont définis en annexe:
Historique de l'activité (durée dix heures) UF 2.
Environnement socio-économique de la discipline (durée : trente heures).
Utilisation de l'outil vidéo et/ou informatique (durée : quarante heures).
Entraînement dans la spécialité (durée : soixante heures).
Organisation et réglementation de la spécialité (durée : vingt heures).
Perfectionnement technique et tactique dans la spécialité (durée :
quarante heures).
Connaissances médico-sportives dans la spécialité (durée : vingt heures).
Pédagogie (durée: deux cent vingt heures).
Cette unité de formation,
qui comprend le stage pédagogique, ne peut être réalisée qu'après avoir suivi les unités de formation 4, 6 et 7.
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent vingt heures.
Il s'effectue en totalité en présence de pratiquants.
Il est organisé dans le cadre d'un enseignement destiné à tous les publics en séances individuelles ou collectives.
Il donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage, d'une dizaine de pages, remis au jury lors de l'examen final (plan du rapport :
présentation et organisation du stage, analyse et perspectives).
- Le stage pédagogique en situation a pour objet de placer le stagiaire en situation de responsabilité dans une structure agréée.
- Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 43 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de l'option, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité choisie :
- L'examen final comprend trois groupes d'épreuves:
a) Un écrit concernant les aspects techniques de la spécialité choisie (durée: quatre heures; coefficient 2).
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique de l'option sportive (entretien: trente minutes; coefficient 2).
a) Présentation et conduite d'une séance pédagogique dans la spécialité choisie (préparation une heure; durée une heure maximum; coefficient 3).
b) Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 1).
La première partie de l'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance (durée:
quinze minutes; coefficient 0,5).
La deuxième partie de l'entretien est consacrée à la présentation du rapport de stage pédagogique élaboré selon l'article 8 du présent arrêté (durée:
a) Un test pratique (noté sur 20; coefficient 3):
Pour la savate: le test d'EVA BF défini en annexe.
Toutefois le candidat peut être dispensé s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national relative à son niveau de performance.
Dans ce cas, il se voit attribuer la note suivante:
- champion du monde seniors: 20;
- champion d'Europe seniors: 18;
- champion de France seniors: 16;
- champion d'Europe juniors: 15;
Pour la canne de combat et bâton: un enchaînement codifié défini en annexe.
b) Un oral portant sur la réglementation technique et la terminologie de la spécialité choisie par le candidat (durée: quinze minutes; coefficient 1).
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Le directeur régional de la jeunesse et des sports peut, au vu des acquis du candidat et sur avis conforme de la direction technique nationale de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées, alléger la formation de celui-ci de tout ou partie.
- Les membres du jury de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Les personnalités qualifiées sont nommées sur proposition de la direction technique nationale de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées.
- Les titulaires du diplôme de formateur fédéral, délivré lors de la session du 24 octobre 1994 par le Comité national de canne de combat et bâton de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées, ont de plein droit l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe française, spécialité Canne de combat et bâton).
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêtés du 13 juin 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 1995, M. Stefanello (Eric), ingénieur principal de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 juin 1995, M. Legros (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé à la 1re classe de son grade, hors échelle C, premier chevron, à compter du 1er juin 1995.
Mlle Ribeyre (Chantal, Simone, Caroline) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Haxaire et Denis Reboul,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ribemont (Aisne);
Le retrait de M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires associés, est accepté; La raison sociale de la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires associés, est ainsi modifiée : << Chantal Ribeyre et Denis Reboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes annuels de la société.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 18 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-13 en date du 22 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêtés du 16 juin 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juin 1995, M. Darnon (Gabriel, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 19 juin 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1995, M. Sol (Emile, Eugène), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 1995.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 septembre 1988, à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces, les dispositions de l'accord Salaires du 19 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 26 février 1996 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Le nombre des places mises au concours est fixé à six.
Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
Les directions de personnel transmettront au ministère de la défense (contrôle général des armées):
- les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 6 octobre 1995.
Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Décision du 7 juin 1995 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1995, à l'ingénieur en chef de 1re classe Voisin (René).
Arrêté du 7 juin 1995 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Hébert (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er mai 1995, au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 21 du 11 avril 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
- de modifier l'article 31 de la convention précitée;
- de créer, dans ladite convention, un article 33 bis intitulé << Adoption >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 17 du 11 avril 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Décret no 90-1066 du 30 novembre 1990 relatif à la prime de recherche et modifiant le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique
- Le taux annuel de la prime de recherche instituée par le décret du 6 juillet 1957 modifié susvisé est fixé à 4915 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du contrôleur financier.
Décret du 30 novembre 1990 portant nomination du directeur de l'Agence pour la qualité de l'air
Arrêté du 14 novembre 1990 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 en cas de cumul de rémunération
- Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu'ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.
Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre de l'éducation nationale lors de la notification de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 18 avril 1990 à la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 68bis et du membre de la phrase: <> figurant au cinquième alinéa du même article, tel que celui-ci a été créé par l'article 6 de l'avenant.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 31 mai 1990 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés portant inscription sur des listes d'aptitude (enseignement technique agricole)
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 18 mars 1991 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
Arrêté du 7 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sedan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 11050000 F dont l'objet est le suivant: extension de l'unité de production et construction d'un centre de recherche-développement, suivant la procédure d'usine-relais, pour le compte de la société Allibert-Industrie, à Mouzon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Décret n°91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Décret no 91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
- A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé,
- L'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé est complété par la disposition suivante: <>
Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire
- Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national d'aménagement du territoire.
- Le conseil apporte son concours à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire ainsi que des politiques contractuelles menées dans ce domaine entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il a également pour vocation de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques en la matière.
Le conseil est consulté sur les projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional.
Il peut en outre être consulté sur tout projet de loi ayant des incidences dans ce domaine.
Il est également saisi:
- des projets de programmes, plans et directives nationales d'aménagement;
- des projets de schémas directeurs nationaux d'équipement.
Il peut également être saisi des conditions d'application en France des politiques régionales communautaires.
Le conseil propose chaque année un programme d'études et de recherches correspondant à ses domaines d'intervention et reçoit à sa demande communication des études et recherches réalisées.
Il élabore tous les deux ans un rapport sur l'état du territoire qui est remis au Président de la République, aux présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.
- Le conseil est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat général du conseil.
- Le conseil est composé de cinquante membres, désignés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre dans les conditions suivantes:
Treize représentants de l'Etat, proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant pour chacun des ministres suivants:
Le ministre chargé du Plan;
Le ministre chargé de l'économie et des finances;
Le ministre chargé des postes et des télécommunications;
Le ministre chargé de l'emploi;
Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Le ministre chargé de la recherche et de la technologie;
Le ministre chargé de la culture et des grands travaux.
En outre, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est représenté au conseil lorsque sont évoqués des sujets relevant de sa compétence.
Treize élus titulaires de mandats nationaux ou locaux proposés par les assemblées ou les organisations compétentes, à raison de:
Six représentants de la conférence des présidents de conseils régionaux,
dont un représentant des régions d'outre-mer;
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux;
Trois représentants de l'association des maires de France.
Douze représentants des activités économiques et sociales, proposés par les principales organisations représentatives, à raison d'un représentant pour chacune des organisations suivantes:
Assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture;
Assemblée permanente des présidents de chambres de commerce et d'industrie; Assemblée permanente des présidents de chambres des métiers;
Conseil national du patronat français;
Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles;
Centre national des jeunes agriculteurs;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Douze personnalités proposées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
- Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.
Il entend à leur demande les représentants des ministères directement intéressés par des affaires inscrites à son ordre du jour et qui relèvent de leur compétence.
Il peut former des groupes de travail an sein desquels des personnalités extérieures au conseil peuvent apporter leur collaboration.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités du concours organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 11 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation
Arrêté du 19 mars 1991 complétant la composition du groupe interministériel permanent de la sécurité routière
- L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Arrêté du 3 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
Arrêté du 3 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
- Il est inséré un article 9-1 à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé:
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
- L'article R.5052-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< Cette fiche doit être parfaitement lisible.>>
- Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, les mots:
- Les dispositions de l'article R.5054 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes:
Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles;
Deux membres représentant des commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé:
Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont:
- Dans le paragraphe I, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Interdire une publicité;
Interdire la poursuite d'une campagne publicitaire;
Interdire une publicité ou la poursuite d'une campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents,
d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'établissement.
5054-3 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
5054-2 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, Mme Michèle Prats, administrateur civil hors classe, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
Marcel Szwarc, administrateur de l'I.
E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêtés du 10 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Décret no 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Remplacer, au premier alinéa, les mots: <> par les mots: <>.
- Remplacer, au deuxième alinéa, les mots: <> par les mots: <>.
Arrêtés du 5 décembre 1990 relatifs au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-840 du 4 décembre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Centre [sauf département d'Eure-et-Loir] et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne )
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire,
de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Pour les besoins de la planification, la région a été divisée en <> correspondant aux principales agglomérations.
Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus.
Elles sont réparties dans les zones définies en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.
R.) maximales n'y excèdent pas 2 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée dans chacune des zones de planification concernée.
Décret du 14 juin 1995 portant réintégration et admission dans la 2e section, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux par anticipation et sur sa demande:
M. le général de brigade Plazanet (Claude, René).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux:
M. le colonel Decubber (Pierre, René, Maurice), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille à la même date.
- M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène) est nommé commandant la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Robert (Georges, Marcel, Gaston) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er août 1995.
- M. le général de division Lesquer (Jean-Claude, Jacques), placé en position de service détaché auprès de la compagnie française d'assistance spécialisée, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de corps d'armée Bonavita (Alain, François).
M. le général de corps d'armée Cabon (Yves, Pierre, Marie).
M. le général de division Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix).
M. le général de division Montigaud (Jean, Jacques, Louis).
M. le général de division Dieulafait (Georges, Pierre).
M. le général de division Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques).
M. le général de brigade Richez (Jean-Claude, Paul).
M. le général de brigade Rodière (Alain, Etienne).
M. le général de brigade Robin (Jean-Claude).
M. le général de brigade Compagnie (Gérard, Louis).
M. le général de brigade Mourgeon (Jacques, Louis).
M. le général de brigade Capodanno (Philippe, Robert, Francis).
M. le général de brigade Marin (Albert, Marie, Jean).
M. le général de brigade Le Roux (Gilbert, René).
A M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis), nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 23 août 1995.
A M. le général de division Audren (Eugène, Joseph), nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Mazars de Mazarin (Pierre), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à la même date.
M. le général de brigade Fassier (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Renier (Robert, Gabriel, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Rolland (Gwenaël), nommé commandant l'école supérieure et d'application des transmissions à la même date.
M. le général de brigade Maillols (François, Edmond, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Barbier (Bernard, Jean, Ghislain), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Piquemal (Christian, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), nommé commandant la 27e division d'infanterie de montagne à la même date.
M. le colonel du génie Brocher (Yvon, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Muriel (Michel, Georges, Louis, Emilien),
nommé adjoint au général commandant le corps européen à compter du 1er novembre 1995.
M. le colonel des troupes de marine Ménard (Serge, Henri, Edgard, Claude),
M. le colonel du train Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Leestmans (René, Jean, Alphonse), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Froissard de Broissia (Flavien, Marie, Jean), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Morane (Jean-Pierre,
Michel, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Coulon (Gérard, André, Adrien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Mourrut (Jean-Louis,
Yvon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Lafitte (Robert, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Rondeau (Michel, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Lacour (André, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Dousson (Pierre, Etienne), nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Clée (Daniel, Victor, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hablot (Hubert, Marie,
Elie, Paul), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du train Batsele (Gérard, Guy), nommé commandant l'école d'application du train à la même date.
M. le colonel de l'infanterie d'Ornano (Pierre-Dominique, Joseph, Louis),
M. le colonel des troupes de marine Lang (Pierre, Henri), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Bahezre de Lanlay (Tugdual, Benoît, Marie,
Gustave), nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Crastes (Claude, Michel).
M. le colonel de l'infanterie Hanotaux (Michel, Jacques, Raymond).
M. le colonel du génie Mandra (Armand, Emile).
M. le colonel des troupes de marine Arminjon (Michel, Louis, Marie).
- M. le général de division Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy) est nommé inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Kuntz (Paul, Emile, Eugène) est nommé commandant la brigade des transmissions du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Manificat (Patrick, Jack, François de Salles,
Georges) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er septembre 1995.
- M. le vice-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri,
Georges), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
M. le contre-amiral Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne).
M. le contre-amiral Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges).
M. le contre-amiral Moret (Jean-Pierre, Joseph).
M. le commissaire général de 1re classe Renvoisé (Michel, André, Marie,
M. le commissaire général de 2e classe Reignier (Pierre, Marie, Camille,
André), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Prud'homme (Georges, Marie, Léon), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Filippi (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Guerquin (Patrice, Marie, Gabriel,
Jules), mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Carteron (Thierry-Robert).
- M. le contre-amiral Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe à Naples, à compter du 1er août 1995.
M. le contre-amiral Abadie (Pierre, Jean, Jacques) est nommé adjoint logistique au commandant en chef pour la Méditerranée et commandant la région maritime Méditerranée et major général du port de Toulon à compter du 1er septembre 1995.
M. le contre-amiral de Longueau Saint-Michel (François, Marie, Théobald) est nommé directeur des études au collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 1995.
M. le commissaire général de 2e classe de Cadenet (Bernard, Alex, Henry) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest, à compter du 1er septembre 1995.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé commandant de la région aérienne Méditerranée à compter du 18 septembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André) est nommé commandant supérieur des forces en Guyane à compter du 1er août 1995.
L'exequatur est accordé à M. Venturella (Antonio), consul général d'Italie à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Rakotoniaina (René, Henri), consul honoraire de Madagascar à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Gokcen (Sabri, Ergul), consul général de Turquie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, Le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée, la Haute-Vienne.
Arrêté du 12 février 1991 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et à M. Hervé Masurel,
sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
sous-directeur des personnels, M. François Marzorati, administrateur civil,
chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Prot, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, de M. François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Prot,
administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Anne-Marie Simon, Mme Joseline Villeneuve et Mme Eliane Thiolet, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. François Marzorati, de M. François-Xavier Ceccaldi, de M.
Jacques Michelot et de M. Jean Prot.
Arrêté du 12 février 1991 portant nomination d'un directeur régional à la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 29 novembre 1990 portant création du brevet professionnel Charcutier-traiteur
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Charcutier-traiteur.
- Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont décrits dans le référentiel du diplôme figurant en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II du présent arrêté.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Charcutier-traiteur comprend deux unités de contrôle:
- une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels;
- une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements généraux.
Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25 avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle terminale telles qu'elles sont définies à l'article 6 du présent arrêté.
- L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
L'examen est organisé au cours d'une session annuelle.
La première session aura lieu en 1992.
- Les sujets des épreuves sont choisis par les recteurs d'académie où un centre d'examen est ouvert.
- Les candidats au brevet professionnel Charcutier-traiteur peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle constitutives de l'examen.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l'examen:
D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée, organisée:
- soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
- soit organisée au cours de stages à temps plein.
Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
- soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines,
cette période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles qui figure sur la liste annexée au présent arrêté.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'une des unités de contrôle mais qui n'ont pas été admis à l'examen conservent le bénéfice de cette unité pendant cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
- L'arrêté du 31 octobre 1968 modifié instituant le brevet professionnel de charcutier est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1991.
Une session de rattrapage est prévue en 1992.
Décret du 4 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Mlle Montaut (Annie), maître de conférences à l'université Paris-X, langue et littérature hindi.
M. Nyeki (Lajos), maître de conférences au même établissement, langue et littérature hongroises.
M. Stockinger (Peter), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, linguistique et sémantique cognitive.
M. Marquis (Didier), maître de conférences au même établissement,
M. Degond (Pierre), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, calcul scientifique et modélisation.
(Centre de formation des professeurs
de l'enseignement technique)
M. Barrue (Richard), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, systèmes électronique, électrotechnique.
M. Abou-Kandil (Hisham), maître de conférences à l'université Paris-VI,
M. Bouge (Luc), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 10 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Avrainville-Diarville traversant les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.
579, 88020 EPINAL CEDEX) et de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037 NANCY CEDEX.
Arrêté du 28 novembre 1990 portant affectation d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction mixte des travaux de Fort-de-France, Morne Desaix (Martinique).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, et de Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Daniel Lagier,
sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duhamel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M.
Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels;
Mme Martine Safra, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
dans la limite de ses attributions.
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.
Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Martine Saguet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Richard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard et André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine;
M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois;
André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets,
Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés;
M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot et Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois;
M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot, Philippe Gazagnes et Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort,
conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot, Philippe Gazagnes et Michel Durand et de Mme Nicole Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales;
M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot et Rémy Charpentier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 31 du 10 janvier 1995 (modification du point 2 [Arrêts de maladie] de l'article 4.4.2) à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-243 du 8 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société des réseaux câblés de la côte varoise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var
- L'article 1er de la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret n°91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
Sont approuvées l'abrogation de l'article 57 et les modifications des articles 1er, 3 (3e, 4e et 6e alinéa), 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 34, 36, 37, 38, 42, 43, 45, 46, 49 (1er alinéa), 50 à 56, 58, 59 (1er et 2e alinéa), 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, modifié par les actes complémentaires passés devant la même société, en date du 17 octobre 1990 et du 15 février 1991, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
- Au premier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 28 mars 1852 susvisé, les mots: < Maine et Yonne)>> sont supprimés.
- Sont approuvées l'abrogation de l'article 57 et les modifications des articles 1er, 3 (3e, 4e et 6e alinéa), 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 34, 36, 37, 38, 42, 43, 45, 46, 49 (1er alinéa), 50 à 56, 58, 59 (1er et 2e alinéa), 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts du Crédit foncier de France,
telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, modifié par les actes complémentaires passés devant la même société, en date du 17 octobre 1990 et du 15 février 1991, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en qualité de conseiller technique, par M. Loïc Tonnerre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural (femmes et hommes)
Décret n°91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
La redevance sanitaire de découpage dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage conformément aux dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H de l'annexe III au code général des impôts.
Pour les espèces dont la viande est susceptible d'être livrée au consommateur final en carcasse sans avoir subi d'opération de découpage, le tarif de la redevance sanitaire de découpage tient compte du taux de découpage constaté pour les viandes provenant des espèces considérées la pénultième année qui précède celle pour laquelle il s'applique.
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté économique européenne.
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 8 sur les viandes reprises au tableau visé à l'article 111 quater J de l'annexe III au code général des impôts, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 8 sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous : NUMÉRO du tarif des douanes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.
Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Ex 0205.00.00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
La redevance perçue aux articles 6 et 7 ci-dessus est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation.
Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p.
100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.>>
- A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 8 sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous:
- La redevance perçue aux articles 6 et 7 ci-dessus est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes,
déduction faite du poids des abats.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Arrêté du 9 janvier 1991 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la préhistoire
Arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-843 du 14 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés diffusés en clair dans une zone englobant les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Les candidatures pourront ne porter que sur une partie de cette zone.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sens-Auxerre.
Site d'émission: Touche-Boeuf-Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
Site d'émission: bois de Gisy, 89140 Gisy-les-Nobles.
Arrêté du 28 mars 1991 portant admission à la retraite (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 (annexes 1 à 4) annexés au présent décret(1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Andrésy,
Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
Décret n°91-276 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-276 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
- L'alinéa premier de l'article 1er bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département du Morbihan
- Les références et normes techniques et économiques du département du Morbihan telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan.
Liste des stagiaires ayant obtenu en 1990 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (promotion 1988-1990)
M. Bastien (Yves).
M. Bergeon (Pierre).
M. Blondiaux (Ignace).
Mme Boiron (Christine).
M. Chereau (Didier).
M. Corlay (André).
M. Finot (Jean-Pierre).
M. Fouqueau (Jean-Louis).
M. Giret (Jean).
M. Goglins (Hubert).
M. Grillet (Paul).
M. Holter (Pascal).
M. Lejeune (Jacques).
M. Lhermelin (Yvon).
M. Pechon (Patrice).
M. Poly (Daniel).
M. Rivière (Antoine).
M. Trihan (Jean-Yves).
M. Wecxsteen (Laurent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-148 du 25 janvier 1991 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser l'émetteur de Marseille-Grande Etoile dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
- Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE-GRANDE ETOILE
R. de 160 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 35o; 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 150o et 240o; 40 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 335o; limitée à 1 kW dans la direction d'azimut 90o et à 20 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 255o.
Sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception d'autres services autorisés dans la zone.
822-91, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 64-1 (Ab)
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;
Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;
LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)
- La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.
- Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 14 de l'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles est ainsi rédigé:
- L'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigé: <>
- Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 64-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré dans la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises un article 234-1 ainsi rédigé:
- Au f de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée,
- L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigée:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont ainsi rédigés:
- Il est ajouté à l'article 76 de la loi du 1er juin 1924 précitée un alinéa ainsi rédigé:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1430;
Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, no 1833;
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999
Abrogé par Ordonnance 2007-1134 2007-07-25 art. 51 3° JORF 27 juillet 2007
Abrogé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28
Le projet du budget du territoire ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Les crédits sont limitatifs.
Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article.
Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment : 1° La liste des budgets annexes ; 2° La liste des emplois ; 3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ; 4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ; 5° La liste des contrats de crédit-bail ; 6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ; 7° La liste des taxes parafiscales ; 8° La liste prévisionnelle des subventions ; 9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
Les créances non fiscales du territoire ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le congrès ou l'assemblée de province peut cependant décider après avis du comptable compétent d'un montant supérieur au montant fixé à l'alinéa précédent en dessous duquel les titres de perception ne seront pas émis.
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
L'arrêté des comptes du territoire ou des provinces est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable compétent.
Le vote du congrès ou de l'assemblée de province arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice.
Les comptes administratifs et les comptes de gestion du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions des articles 9, 10, 12, 17, premier et deuxième alinéa, et 18 à 22 du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces.
Toutefois, pour l'application des articles 17, premier et deuxième alinéa, 18, 19, 20 et 22, les mots " le conseil d'administration " sont substitués aux mots : " le congrès ou l'assemblée de province " et les mots : " de l'établissement public " sont substitués aux mots : " du territoire ou des provinces ".
Dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui sont respectivement attribuées au territoire et aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
Le budget des établissements publics à caractère administratif du territoire ou des provinces est voté par le conseil d'administration.
Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité de rattachement ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement.
Toutefois, les statuts d'un établissement peuvent prévoir que le budget n'est exécutoire qu'après approbation.
Les comptables des établissements publics à caractère administratif des collectivités territoriales sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent.
Toutefois, des comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer sur proposition du trésorier-payeur général.
Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement.
Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 23, 38, 39 et 69 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des provinces.
Pour l'application des articles 23, 38 et 39 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : " l'assemblée de province " sont remplacés par les mots : " l'établissement " et le mot : " président " est remplacé par les mots : " président du conseil d'administration " ou " directeur " selon les dispositions statutaires applicables à l'établissement.
Pour l'application de l'article 69, les mots : " des autorités du territoire et des provinces ", " du congrès ou de sa commission permanente, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau ", " des autorités territoriales ou provinciales " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement ".
Le conseil d'administration vote le budget et approuve les comptes des établissements publics à caractère administratif du territoire.
Ces établissements sont soumis aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant leur approbation, les actes des établissements sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire qui veille à la légalité de ces actes dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
NOTA : Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 : Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions finançières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les modalités prévues par l'article L.
263-6 du code des juridictions financières ci-après reproduit : " Art. L.
- Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.
Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.
Ces délibérations doivent préciser les concours apportés par les provinces et les conditions de dissolution des établissements publics interprovinciaux et d'affectation de leurs biens.
Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Ils ont la personnalité morale et l'autonomie financière.
Ils sont administrés par un conseil d'administration composé de membres des assemblées de province concernées désignés à cet effet par l'assemblée intéressée.
Le conseil peut être complété par d'autres catégories de membres fixées par les assemblées de province.
Les ressources des établissements publics interprovinciaux sont constituées par : 1° Les concours des provinces ; 2° Les dons et legs ; 3° Les redevances pour prestations de service ; 4° Les subventions qui leur sont accordées.
Les provinces peuvent leur affecter des biens, droits et obligations.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial du territoire et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat.
Toutefois, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents.
Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : Services financiers), toute personne autre que le comptable de la collectivité qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la collectivité est, par ce seul fait, constituée comptable.
Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit de préemption de l'Agence s'exerce dans les conditions prévues par l'article L.
412-8, premier à quatrième alinéas, les articles L.
412-11, premier et deuxième alinéas, et l'article L.
412-12, troisième alinéa, du code rural.
La juridiction compétente est le tribunal de première instance de Nouméa.
Le délai pour intenter l'action en nullité, en application de l'article L.
412-10 du code rural, est celui prévu par l'article L.
Si l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier estime que les prix et les conditions d'aliénation sont exagérés compte tenu des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même nature, elle peut saisir le tribunal de première instance compétent qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de vente.
Ce tribunal détermine la répartition des frais d'expertise et le propriétaire peut, dans tous les cas, renoncer à la vente dans un délai de trois mois.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d'adjudication forcée ; elles ne s'appliquent pas non plus en cas d'adjudication volontaire lorsque la procédure d'adjudication résulte d'une obligation légale ou réglementaire.
Ne peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption institué par l'article 40 : a) Les échanges de terrains, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés ; b) Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.
(Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés").
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces intégrations prendront effet à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les fonctionnaires du cadre de complément susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans qui suivent la promulgation de la présente loi peuvent opter pour le maintien dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie, sur demande exprimée au plus tard un an après sa publication.
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie intégrés dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions du présent article ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L.
228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
La délibération n° 133, adoptée par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie le 22 août 1985 et réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier nés et élevés en captivité, est homologuée en tant qu'elle prévoit des peines correctionnelles et des sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de son article 11.
Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.
Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire : a) " haut-commissaire " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département " ; b) " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes " ; c) " commissaire délégué " au lieu de " délégué dans l'arrondissement " ; d) " territoire " au lieu de " département ".
Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
L'article 16 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée est abrogé.
Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 200 et 201, qui restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1991 en ce qui concerne les provinces du territoire.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1794 ;
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
Suppression de la tutelle administrative et financière
SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES
- Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.
<<2o Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.>> XII.
122-14, sont insérés, après le mot: <>, les mots: <>.
- Dans le 6o de l'article L.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal.>> Il est ajouté à l'article L.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.>> XVIII.
131-2, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
XXIV.-Le deuxième alinéa de l'article L.161-2 est ainsi rédigé:
<> XXV.-Dans l'article L.162-3, sont supprimés au premier alinéa les mots:
<>, et, au quatrième alinéa, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
XXVI.-Le deuxième alinéa de l'article L.163-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> XXVII.-Dans l'article L.163-8, les mots: <> sont supprimés.
XXVIII.-Au premier alinéa de l'article L.163-10, les mots: <> sont supprimés.
XXIX.-Au deuxième alinéa de l'article L.163-12, les mots: <> sont supprimés.
XXX.-L'article L.221-6 est ainsi rédigé:
< <> XXXI.-Au troisième alinéa de l'article L.221-7, le mot: <> est supprimé.
XXXII.-Dans l'article L.231-14, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
XXXIII.-Dans l'article L.233-52, les mots: <> sont supprimés.
XXXIV.-A l'article L.233-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<> XXXV.-Le premier alinéa de l'article L.236-3 est ainsi rédigé:
<> XXXVI.-L'article L.236-5 est ainsi rédigé:
<> XXXVII.-Au 4o de l'article L.251-3, les mots: <> sont insérés entre les mots <> et les mots <>.
XXXVIII.-L'article L.312-1 est ainsi rédigé:
<> XXXIX.-Il est ajouté, à la fin de l'article L.312-2, les mots: <>.
XL.-L'article L.312-3 est ainsi rédigé:
<> XLI.-Le troisième alinéa de l'article L.312-4 est ainsi rédigé:
<> XLII.-A la première phrase de l'article L.314-3, les mots: <> sont substitués aux mots <>, et les mots <> aux mots: <>.
XLIII.-L'article L.316-1 est ainsi rédigé:
< le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.>> XLIV.-Dans l'article L.316-2, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
- Sont abrogés les articles L.121-22, L.121-29, L.121-30, L.121-31, L.121-32, L.121-33, L.121-36, L.121-37, L.121-38, L.121-39, L.122-6 (deuxième alinéa), L.122-28, L.161-3, L.212-1 (deuxième alinéa), L.212-3, L.212-4,
L.221-5, L.231-15, L.231-16, L.231-17, L.241-2, L.241-3 (deuxième alinéa),
L.315-2, L.316-9, L.316-10 et L.412-47 du code des communes, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.
Extension de dispositions diverses
- Les dispositions des articles L.235-5, L.236-13, L.236-14, L.242-2 à L.242-7, L.311-7 (premier alinéa), L.323-1 à L.324-6 et L.381-1 à L.
381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Abrogé par Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 51 (V)
- Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.
- Les dispositions des articles L.233-80, L.372-2, L.372-5, L.372-6 et L.372-7 du code des communes, les dispositions de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dipositions des articles L.33 à L.35-6, L.35-8 et L.35-9 du code de la santé publique sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
- Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 137 et des articles 138 à 140 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les centres communaux d'action sociale ainsi créés disposent des biens, exercent les droits et assurent les obligations des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance auxquels ils se substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Contenu du budget
DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
- Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire.
Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
- Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- Des autorisations de programme et des crédits de paiement peuvent être institués par le congrès ou l'assemblée de province comme dotations affectées aux dépenses en capital et aux prêts et exceptionnellement comme dotations affectées aux dépenses ordinaires de matériel.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs des collectivités territoriales intéressées sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Les autorisations de programme non utilisées pendant trois années consécutives deviennent caduques.
Sous cette réserve, elles demeurent valables jusqu'à leur annulation.
Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modification technique, soit de variation de prix.
Ces révisions sont imputées par priorité sur les autorisations de programme ouvertes et non utilisées ou, à défaut, sur les autorisations de programme nouvelles ouvertes par une délibération budgétaire.
Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches.
Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche fonctionnelle constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction.
Les crédits de paiement sur opérations en capital constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
- Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme.
Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province, sont directement portés en recettes au budget.
Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense.
L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services du territoire ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserve et de provisions.
- Le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui lui sont accordées par l'article 9 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Présentation et vote du budget
- Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment:
1o La liste des budgets annexes;
2o La liste des emplois;
3o La liste des emprunts du territoire ou de la province;
4o La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province;
5o La liste des contrats de crédit-bail;
6o L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme;
7o La liste des taxes parafiscales;
8 La liste prévisionnelle des subventions;
9o Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
Reddition des comptes
Etablissements publics du territoire et des provinces
Toutefois, pour l'application des articles 17, premier et deuxième alinéa,
18, 19, 20 et 22, les mots <> sont substitués aux mots <> et les mots <> sont substitués aux mots: <>.
Dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui sont respectivement attribuées au territoire et aux provinces par la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
- Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration,
et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
- Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 23, 38, 39 et 69 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des provinces.
Pour l'application des articles 23, 38 et 39 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et le mot <> est remplacé par les mots: <> ou <> selon les dispositions statutaires applicables à l'établissement.
Pour l'application de l'article 69, les mots: <>, <>, <> sont remplacés par les mots: <>.
Ces établissements sont soumis aux dispositions de l'article 58 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant leur approbation, les actes des établissements sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire qui veille à la légalité de ces actes dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
- Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles 70 et 71 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Les ressources des établissements publics interprovinciaux sont constituées par:
1o Les concours des provinces;
2o Les dons et legs;
3o Les redevances pour prestations de service;
4o Les subventions qui leur sont accordées.
EXECUTION DES RECETTES
ET DEPENSES PUBLIQUES
- Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établis-sements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur les provinces et leurs établissements publics et établissements publics interprovinciaux.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
RESPONSABILITE DES COMPTABLES
- Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi no 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II: Services financiers), toute personne autre que le comptable de la collectivité qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la collectivité est, par ce seul fait, constituée comptable.
Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,
comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
DEVELOPPEMENT RURAL
ET AMENAGEMENT FONCIER
- Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Ne peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption institué par l'article 40:
a) Les échanges de terrains, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés;
b) Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE
A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE
- Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L.228-14, L.228-15, L.228-16, L.228-17, L.228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- La délibération no 133, adoptée par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie le 22 août 1985 et réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier nés et élevés en captivité, est homologuée en tant qu'elle prévoit des peines correctionnelles et des sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de son article 11.
- L'article 73 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire:
b) <> au lieu de <>;
c) <> au lieu de <>;
d) <> au lieu de <>.
- La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du congrès, précisent en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
- Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables avec les adaptations nécessaires aux communes de Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, par le chapitre III du titre IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, par la loi n 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française et par le I et le III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales sont ainsi modifiées:
<> et <> sont remplacés par le mot: <>.
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1794; Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 1995, M. Michel (Laurent), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 1995.
M. Cazenave (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau et Patrice Mandran, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres);
Le retrait de M. Bonicel (Guy, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau et Patrice Mandran, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit,
Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau et Patrice Mandran, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires,
Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
- l'avenant no 37 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 24 janvier 1995 (une annexe);
- l'avenant no 37 à l'annexe no 5 (E.
M.) du 24 janvier 1995 (deux annexes);
- l'avenant no 37 à l'annexe no 4 (Ingénieurs et cadres) du 24 janvier 1995 (une annexe).
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 4 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 août 1995 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 septembre 1995, l'arrêté du 8 août 1995 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est modifié comme suit:
Les termes << 1er septembre >> sont remplacés par les termes << 9 septembre >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1995, M. Save (Jean-Michel), ingénieur des travaux agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Nevers (Nièvre), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1995.
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.
Arrêté du 7 décembre 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1990
Arrêté du 7 décembre 1990 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les pharmacies d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, les dispositions de:
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé;
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la prime d'ancienneté pour les jeunes sous contrat de qualification en vue du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, les dispositions de l'accord Salaires du 5 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom
Il est créé un corps d'assistants de service social de La Poste et un corps d'assistants de service social de France Télécom.
Modifié par Décret n°92-939 du 7 septembre 1992 - art. 1 JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992
Les corps des assistants de service social comprennent le grade d'assistant de service social, qui comporte onze échelons, et le grade d'assistant de service social-chef, qui comporte dix échelons.
Dans chaque corps, le nombre d'assistants de service social-chefs est fixé à 25 p.
Créé par Décret n°92-939 du 7 septembre 1992 - art. 2 JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992
Les assistants de service social de La Poste et de France Télécom exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles et les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social de ces populations.
Ils les conseillent, les orientent et les soutiennent, les aident dans leurs démarches et mènent toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à leurs difficultés dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale de chaque exploitant.
Les assistants de service social-chefs de La Poste et de France Télécom sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus à l'alinéa précédent ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social visés au même alinéa.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les assistants de service social sont recrutés : 1° Pour la moitié des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est, le cas échéant, reculée, dans la limite maximale de cinq années, du temps passé dans les fonctions d'assistant de service social dans un service public ou dans un des services sociaux privés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires sociales ; 2° Pour l'autre moitié des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent exercer depuis deux ans au moins des fonctions d'assistant de service social et être âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, justifiant de cinq ans de services effectifs au 31 décembre de l'année du concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus doivent remplir les conditions prévues au code de la famille et de l'aide sociale pour l'exercice des fonctions d'assistant de service social.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 du présent décret sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les fonctionnaires reçus aux concours sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant la durée du stage.
Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'assistant de service social et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, de La Poste, de France Télécom, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent opter pour le traitement qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'assistant de service social et classés au 2e échelon, sous réserve des articles 7 à 7 quater ci-après.
Les autres stagiaires peuvent, le cas échéant, être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés au 2e échelon, sous réserve des articles 7 à 7 quater ci-après.
Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis, le cas échéant, de la commission administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
A l'issue du stage, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou à un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C et D ou à un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou d'un niveau équivalent et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou d'un niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée moyenne des échelons de l'échelle du grade d'origine, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de : a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ou à un niveau équivalent ; b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ou à un niveau équivalent.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Lorsque l'application des dispositions prévues aux articles 7 et 7 bis ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Modifié par Décret n°92-939 du 7 septembre 1992 - art.8, v. init.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.
Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement à leur entrée dans le corps, ont exercé, de façon continue, des fonctions d'assistant de service social bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité.
Peuvent être promus au choix au grade d'assistant de service social-chef, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social qui comptent au moins un an d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
S'ils sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de trois ans.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi qu'il suit :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social chef sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les assistants de service social du corps homologue ainsi que les assistants de service social titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ayant accompli deux années de services effectifs en cette qualité.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article et de l'article 11 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires appartenant au corps des assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications régi par le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services déconcentrés qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des assistants de service social de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Les candidats reçus à un concours de recrutement d'assistants sociaux ou assistantes sociales des postes et télécommunications ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les agents inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant social chef ou assistante sociale chef mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des assistants de service social de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom
- Les corps des assistants de service social comprennent le grade d'assistant de service social, qui comporte dix échelons et un échelon de stage, et le grade d'assistant de service social chef, qui comporte six échelons.
Dans chaque corps, le nombre des emplois d'assistant de service social chef est fixé à 23,5 p.
- Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les assistants de service social sont recrutés:
1o Pour la moitié des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure est, le cas échéant, reculée, dans la limite maximale de cinq années, du temps passé dans les fonctions d'assistant de service social dans un service public ou dans un des services sociaux privés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires sociales;
2o Pour l'autre moitié des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert: a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent exercer depuis deux ans au moins des fonctions d'assistant de service social et être âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année du concours;
b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, justifiant de cinq ans de services effectifs au 31 décembre de l'année du concours.
Les candidats aux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus doivent remplir les conditions prévues au code de la famille et de l'aide sociale pour l'exercice des fonctions d'assistant de service social.
- Les candidats reçus au concours externe prévu à l'article 3 ci-dessus sont nommés stagiaires et effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont placés à l'échelon de stage pendant les trois premiers mois et au 1er échelon du grade d'assistant de service social pendant les neuf mois suivants.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat reçus au concours prévu au b du 2o de l'article 3 ci-dessus.
- Les candidats reçus au concours prévu au a du 2o de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dans le grade d'assistant de service social et bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte les services publics accomplis en qualité d'assistant de service social.
- Les fonctionnaires reçus au concours prévu au b du 2o de l'article 3 ci-dessus sont nommés stagiaires et effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont détachés de leur corps d'origine et conservent la rémunération qu'ils avaient dans ce corps, si elle est plus favorable.
A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés et classés à l'échelon du grade d'assistant de service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Les stagiaires dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement à leur entrée dans un service public, ont exercé, de façon continue, dans un des services sociaux privés mentionnés au 1o de l'article 3 ci-dessus, des fonctions d'assistant de service social bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité.
- Peuvent être promus au grade d'assistant de service social chef,
les assistants de service social qui comptent au moins deux ans d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade.
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, dans la mesure où leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait dans l'ancien grade d'une promotion à l'échelon supérieur.
S'ils sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications régi par le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants,
assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des assistants de service social de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
- Les assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991,
par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des assistants de service social de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret no 91-96 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie
- Au 1o dudit article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les mots: <> figurant audit article sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa du 2o dudit article est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'article 10 bis du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au a dudit article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au b dudit article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa dudit article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le troisième alinéa dudit article est abrogé.
- Il est ajouté audit article le dernier alinéa suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-991 du 4 décembre 1990 modifiant la décision no 90-840 du 4 décembre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Centre, sauf le département d'Eure-et-Loir et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne)
- A l'annexe II dans la rubrique <<16.
- zone Bourges>> dans le sous-paragraphe <>, lire: <<90,2 (3); 90,5 (3)>> au lieu de: <<90,2 (1); 90,5 (1)>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-163 du 11 janvier 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 22-08 du 21 mars 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation
Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.
Les catégories d'informations saisies sont relatives : - à l'identité des magistrats de la chambre criminelle ; - à l'identité des avocats au conseil ; - à l'identité et à la situation des parties ; - et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.
L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation.
Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.
- Les catégories d'informations saisies sont relatives:
- à l'identité des magistrats de la chambre criminelle;
- à l'identité des avocats au conseil;
- à l'identité et à la situation des parties;
- et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.
Arrêté du 13 mars 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Il est créé, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, une commission d'ouverture des plis, compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ;
Du secrétaire général ou son représentant ;
Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ;
Du trésorier-payeur général ou son représentant ;
Du maître d'oeuvre, si besoin est.
- Il est créé, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, une commission d'ouverture des plis,
compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décrets du 8 avril 1991 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne)
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/10000 annexé au présent décret(1).
- Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Coutevroult ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Décision du 6 mars 1991 portant agrément de produits explosifs
Arrêté du 6 mars 1991 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération au titre de l'année 1991 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Géologie-Géophysique: trois postes.
Hydrologie-Pédologie: quatre postes.
Hydrobiologie-Océanographie: cinq postes.
Sciences du monde végétal: sept postes.
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme: quatre postes.
Un biologiste moléculaire sida.
Sciences sociales: huit postes.
Commission spéciale des activités techniques et administratives (C.
A.): deux postes.
La répartition des cinq postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est la suivante:
Un hydrologue géographe spécialiste des modèles numériques de terrain.
Sciences du monde végétal
Un physiologiste végétal pour la plante entière.
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme
Un biologiste cellulaire sida.
Un économiste ayant des connaissances sur les politiques et institutions de développement.
Un préhistorien palynologue.
Arrêté du 14 février 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1990
- Ingénieurs-élèves
- Elèves ingénieurs
a) Nationalité française
Angles (Bruno).
Bonnault (Nicolas).
Bosio (Pierre-Jean).
D'Andria (Pierre).
Deschamps (Nicolas).
Fersztand (Pierre-Alain).
Kovarik (Jean-Bernard).
Metz (Yves).
Pacard (Franck).
Ricard (Frédéric).
Sauvage (Edouard).
Sebille (Robin).
Tapadinhas (Laurent).
Zosi (Catherine).
Arnoldi (Véronique).
Arribat (Laurence).
Bacri (Carole),
épouse Accart.
Bader (Patrick).
Balençon (Anne-Claire).
Barrault (Philippe).
Beauregard (Arnaud).
Benquis (Daniel).
Bernard de Lavernette (Alain).
Berody (Gilles).
Bidaux (Eric).
Bostvironnois (Jean-Louis).
Boulben (Franck).
Bouvier (Christophe).
Brossier (Jean-Jacques).
Bucheli (Anne).
Bur (Thierry).
Cazelles (Didier).
Chavanie (Nathalie).
Ciais (Michel).
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1991 ; - à partir du 1er juillet 1991, sont données en annexe du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992.
Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
- Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:
< < < au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration;
- Le quatrième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 est remplacé par :
- Au premier alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6, remplacer le chiffre <<1,6>> par le chiffre <<1,65>> et le chiffre <<1,85>> par le chiffre <<1,90>>.
Senlis et Nanteuil-le-Haudouin; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants.>> (Le reste sans changement.)
- A l'annexe VI, le premier alinéa du paragraphe VI-2 est complété comme suit:
- Les dispositions des paragraphes Ier, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991.
Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990,
sur demande du maître d'ouvrage.
Valeurs de Bo et de Co
Décret du 21 décembre 1990 portant classement dans la voirie autoroutière de la voie nouvelle entre l'autoroute A48 à Voreppe et l'échangeur de Tullins (Isère)
- Est classée dans la voirie autoroutière la voie nouvelle entre l'autoroute A48, bifurcation de Voreppe, et l'échangeur de Tullins, y compris la bretelle d'accès jusqu'à son intersection avec la route départementale 45 (Isère), d'une longueur de 9500 mètres environ, conformément au tracé rouge sur le plan (1) au 1/5000 annexé au présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère.
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à la nomination des présidents des jurys des recrutements des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (session de 1991)
- Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 26200000 F et un crédit de paiement de 103542000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
des affaires culturelles
M. Mullender (Jacques), chef du service de l'inspection générale.
M. de la Tour d'Auvergne (Gérard), inspecteur général.
M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Mme Lavorel (Claudette), inspecteur général.
Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général.
M. Faivre d'Arcier (Bernard), directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Arrêtés du 5 juin 1995 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, M. Bancquart (Alain, Maurice, Lucien), inspecteur principal de l'enseignement musical,
placé en position de service détaché en qualité de professeur de 2e catégorie du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de l'Etat à compter du 1er septembre 1995
Arrêté du 6 juin 1995 fixant la liste des délégations régionales responsables de l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juin 1995, la liste des délégations régionales responsables de l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est définie comme suit:
Arrêté du 10 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 juillet 1990 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima des ouvriers.
Les clauses statutaires visées aux articles L.
227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Arrêté du 27 décembre 1990 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
- La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L.
451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L.
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (C.
T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), 4, boulevard de la Villette,
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.
O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
T.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.
C.), 30, rue de Gramont, 75002 Paris;
Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
Centre de culture ouvrière (C.
O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130 Nogent-sur-Marne;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I.
O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.
47X, 38040 GRENOBLE CEDEX;
Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07;
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 NANCY CEDEX;
Institut du travail de l'université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604 Pessac;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX;
Institut du travail de l'université Rennes-II, Haute-Bretagne, 6, avenue Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX.
- La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de prévention et de sécurité
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
- La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
Décret no 91-18 du 7 janvier 1991 portant modification du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
- Il est ajouté un article 3 au décret du 6 septembre 1972 susvisé rédigé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 8 novembre 1990 portant détachement (aviation civile)
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
- La société Travaux aériens Bouquemont est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1993.
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.
Entre : La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par son président, M. Poiré (Alain) ; L'Association française des producteurs de films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représentée par son président, M. Dauman (Anatole) ; L'Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son président, M. Zeitoun (Ariel), D'une part, et Le Syndicat français des artistes-interprètes (S.
T., 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, représenté par son secrétaire général, M. Parrot (François) ; Le Syndicat des artistes du spectacle (Sydas)-C.
T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, représenté par son secrétaire général, Mme Swann (Eva), D'autre part, En application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juillet 1985, il a été convenu ce qui suit.
Signataires : C.
A., Sydas.
La rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit, par cachet, être au minimum de 1 637 F, soit : 900 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ; 560 F pour l'exploitation par télédiffusion ; 177 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Ce salaire est révisé suivant les accords professionnels en vigueur.
En complément de ce salaire, le producteur verse à l'organisme de perception et de répartition désigné par les signataires du présent accord une somme fixée à 2 p.
100 des recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.
Ce pourcentage comprend le complément de rémunération versé à l'artiste-interprète ainsi que l'ensemble des charges afférentes à cette rémunération.
La somme est répartie entre les artistes-interprètes au prorata de leur salaire initial sans toutefois que soit pris en compte la part des cachets initiaux dépassant sept fois le cachet minimum en vigueur, soit à ce jour 11 459 F par journée de travail.
Le coût du film servant au calcul de l'amortissement est arrêté à la délivrance de l'agrément complémentaire.
Le coût du film et les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur sont définies en annexe au présent accord.
Dans les six mois suivant la première exploitation de l'oeuvre, le producteur fournit à l'organisme de perception et de répartition un état indiquant : - le coût du film ; - la liste des artistes-interprètes engagés pour la réalisation de l'oeuvre ; - le nombre et le montant de cachets versés à chaque artiste-interprète, le montant des cachets étant éventuellement plafonné à la limite maximum prévue à l'article 1er ; - le montant des recettes nettes d'exploitation perçu par le producteur d'une part, au titre de l'exploitation en France ventilé par mode d'exploitation et d'autre part, au titre de l'exploitation à l'étranger.
L'état des recettes nettes d'exploitation ainsi que les règlements éventuels seront ensuite transmis annuellement à l'organisme de perception et de répartition.
Les parties contractantes décident de créer, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de conciliation à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les litiges concernant son application.
Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trente jours suivant la date à laquelle l'un ou l'autre syndicat signataire aura été saisi d'un litige.
Au cas où la commission ne serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au litige pourra saisir directement la juridiction compétente.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date où, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu obligatoire par arrêté du ministre compétent.
Le présent accord s'appliquera aux contrats signés à compter de son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature et sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée six mois au moins avant la fin de chaque année civile.
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Pour 1991, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie), à concurrence de 1735000 F, selon la ventilation suivante:
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Il est ajouté au a de l'article 5 du décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après les mots <>, les mots <>.
- Il est ajouté au décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille un article 7-2 ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 8-1 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
- L'alinéa 1er de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
- Les trois premiers alinéas de l'article 14 du décret du 15 mai 1974 précité sont ainsi modifiés:
- Le second alinéa de l'article 21 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
Arrêtés du 6 mars 1991 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R.
Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.
Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R.
311-1 du code forestier est complété par un 4o ainsi conçu:
<<4o D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande.>>
311-4 du code forestier est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
Arrêtés du 25 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville
Arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
- Représentants des auteurs (six)
- Représentants des diffuseurs (trois)
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L.
Barbier (Jacques).
Bourdessol (Michèle).
Breviere (Georges).
Camil (Colette).
Petitjean (Henri).
Quillivic (Michel).
Dessane (Christian).
Miehe (François).
Raoul (Pierre).
Buonomo (Antoine).
Bayard (Marie-Noëlle).
Goncalves (Jorge).
Broutta (Michèle).
Lahumiere (Jean-Claude).
Schmit (Manuel).
De Francony (Gérard).
Joubert (Jean-Pierre).
Bellanger (Patrice).
- Représentants de l'Etat (deux)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité ou son représentant.
Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant.
Le sous-directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales et de la solidarité ou son représentant.
Le chef du département du soutien à la création et à la diffusion au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues par l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.
Modifié par Arrêté 1997-04-14 art. 1, art. 2 JORF 22 avril 1997
Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.
343-4 du code rural est calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Le montant du conventionnement mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 2 300 F par stagiaire.
Le montant de l'indemnité de tutorat définie à l'article 9 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 3 600 F.
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Le montant de la dotation de gestion prévu à l'article 5,
dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 300 F.
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Conformément à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.
- Le stage d'application permet au jeune de compléter ou d'acquérir une expérience professionnelle qui contribue à sa préparation au métier de responsable d'exploitation agricole, tel que décrit dans le référentiel professionnel défini dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé.
Les buts du stage sont les suivants:
- confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de l'environnement habituel du jeune;
- approche globale d'une exploitation;
- développement, en situation de travail, des capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole;
- collaboration à l'élaboration des décisions et à la conduite de l'exploitation agricole;
- renforcement de la dimension professionnelle du savoir-faire du jeune.
- Le stage peut être fractionné en deux périodes au plus dont aucune ne peut être inférieure à deux mois.
L'une au moins doit être effectuée dans une exploitation agricole.
Le cas échéant, une des périodes peut être effectuée dans une entreprise ou un organisme en relation avec l'activité agricole.
Le lieu de stage est éloigné de plus de 50 kilomètres routiers du domicile familial.
Tout ou partie du stage peut être effectué à l'étranger.
Le stage se déroule entre l'obtention d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.
A. et l'installation.
Cependant, dans le cas des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à l'article L.
980-2 du code du travail préparant à un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.
A., les périodes effectuées en entreprise hors de l'exploitation familiale constituent tout ou partie du stage.
De même, pour des jeunes déjà engagés dans la vie active et inscrits dans une formation conduisant à l'un des diplômes requis pour la capacité professionnelle, le stage peut être effectué avant l'obtention de ce diplôme.
La définition des périodes de stage est effectuée a priori avec les centres d'accueil et de conseil définis à l'article 6 du présent arrêté.
- Durant la période du <> effectuée en exploitation agricole, le jeune bénéficie du statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle.
Dans ce cas, le financement de la protection sociale des stagiaires est assuré par l'Etat (ministère de l'agriculture et de la forêt).
La dotation financière correspondante est transférée au Centre national pour l'amélioration des structures des exploitants agricoles (C.
Les périodes de stage ou d'expérience professionnelle effectuées dans le cadre des dispositions prévues aux livres Ier et IX du code du travail peuvent constituer tout ou partie du <> si les dispositions générales du présent arrêté sont respectées.
- Les responsables d'exploitation agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage de six mois doivent avoir la qualité de <>.
Ceux-ci font l'objet d'un agrément du préfet de département,
sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes les conditions suivantes sont respectées:
- le maître exploitant est installé depuis plus de quatre ans;
- l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont satisfaisants;
- il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion;
- l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens;
- le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté.
Il ne doit pas y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois précédents;
- le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire.
Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un fonctionnaire compétent et sur proposition de la commission départementale.
L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du <> doit recevoir un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Dans ce cas, un maître de stage est nommément désigné.
L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou ses échelons déconcentrés.
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, est allouée à l'établissement public pour chaque agrément prononcé.
- L'accueil et le suivi du jeune pendant le <> sont assurés par un organisme de formation.
Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention de formation professionnelle est établie à cet effet entre l'organisme de formation,
centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
Le centre d'accueil et de conseil doit assurer:
- l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif;
- la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département;
- l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés;
- l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage;
- l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître-exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil.
Un fonctionnement en réseau concerté des centres d'accueil et de conseil devra être établi sous l'égide de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
- Une commission départementale <> est instaurée dans chaque département.
Elle est placée sous la présidence du préfet de département.
Elle comprend dix membres, cinq représentants de l'Etat et cinq représentants des organisations professionnelles agricoles:
- le préfet du département ou son représentant;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou son représentant;
- un directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ou son représentant;
- un représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles; - trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités à siéger à la commission mixte départementale telle que définie à l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié.
Des experts lui sont associés:
- un représentant de l'association départementale d'aménagement des structures d'exploitations agricoles;
- un formateur par centre d'accueil et de conseil conventionné;
- des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
Ses attributions sont les suivantes:
- animer, au plan départemental, le dispositif du <>;
- donner un avis sur l'agrément des maîtres exploitants et des entreprises et veiller à l'actualisation du fichier;
- proposer à la validation du préfet du département les stages effectués après examen des dossiers présentés par les centres d'accueil et de conseil; - établir des priorités dans le cas où il se présente plus de postulants au stage six mois que de places effectives conventionnées;
- donner son avis sur les conditions du déroulement du stage proposées par le centre d'accueil et de conseil;
- proposer si nécessaire la modulation de l'indemnité de tutorat versée au maître exploitant dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté;
- établir un rapport d'activité annuel.
- L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.
- L'accueil d'un jeune ayant le statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle par un maître exploitant agréé au titre du présent dispositif, ouvre droit à la perception d'une indemnité de tutorat.
Son montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pourra être modulé de 50 à 150 p.
100 en fonction des conditions particulières d'accueil du jeune selon des critères proposés au préfet de département par la commission départementale prévue à l'article 7 ci-dessus.
Cette commission doit respecter pour la modulation de l'indemnité un taux moyen égal à 100 p.
100 pour l'ensemble des stages de six mois validés au cours d'une année.
Dans le cas où le stage est fractionné en deux périodes chez deux maîtres exploitants agréés, une seule indemnité de tutorat est versée pour l'ensemble du stage.
Par dérogation à l'alinéa précédent, elles est répartie entre les deux maîtres exploitants en proportion de la durée d'accueil du jeune.
Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités inscrits au budget de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la forêt) seront mis à disposition du C.
A. qui est chargé de la liquidation de la dépense.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions du titre V du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié.
Toutefois, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996 inclus, la disposition prévue au dernier alinéa de l'article 3 ne constitue pas une obligation: des périodes de stage ou d'expérience professionnelle peuvent être reconnues à postériori par le préfet de département sur proposition de la commission départementale prévue à l'article 7.
Une dérogation ne peut être apportée par le préfet à la distance séparant le lieu de stage du domicile familial que sur demande motivée et après avis de la commission départementale.
- Une commission nationale du <>, présidée par le ministre chargé de l'agriculture, assure le suivi et l'évaluation du dispositif détaillé dans le présent arrêté.
- Il est mis fin, à compter du 27 avril 1995, aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre 4 est annulé et remplacé par le chapitre suivant:
Pour tous les actes comportant un examen sur l'éjaculat, le recueil doit avoir lieu au laboratoire après miction.
Le commentaire doit obligatoirement indiquer le délai de continence.
Décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite << voie des Montboucons >>, lui conférant le caractère de route express et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite << voie des Montboucons >>, du P.
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
352-1 du nouveau code rural, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du P.
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres/heure.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon, conformément au plan de zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Besançon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du Doubs, 6, rue Roussillon, B.
- Le sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale), chapitre 7 (Immunologie), est supprimé et remplacé comme suit:
Sérologie virale
Pour les diagnostics de certaines affections virales, les techniques à utiliser sont précisées.
Les abréviations en sont les suivantes:
IFI.
- Immunofluorescence indirecte.
IHA.
- Inhibition de l'hémagglutination.
EIA.
- Méthode immunoenzymatique.
RIPA.
- Radio-immunoprécipitation assay.
RFC.
- Réaction de fixation du complément.
Certains sérodiagnostics nécessitent une deuxième détermination espacée de deux à trois semaines; cette deuxième détermination entraîne le contrôle,
dans la même série, du premier sérum.
Les sérodiagnostics, qui nécessitent un examen itératif, sont indiqués par un double numéro de code.
Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue du diagnostic d'une affection virale doivent être conservés à - 30 oC au moins un an.
La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents isotypes (IgG, IgA, IgE, IgM).
Le mélange de plusieurs échantillons issus d'un même individu ou d'individus différents est interdit quelle que soit l'analyse à exécuter: chaque échantillon biologique doit être traité individuellement.
Test d'amplification génique et d'hybridation moléculaire
(diagnostic prénatal exclu)
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, chapitres de la Nomenclature, est ajouté un chapitre 16:
Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé à - 30 oC pendant un an.
- Au chapitre 6 (Microbiologie), sous-chapitre 6-03 (Actes isolés, examens divers, bactériologie), mycobactéries:
1o Il est ajouté:
Recherche des mycobactéries en milieu liquide avec détection rapide de la croissance, quelle que soit la technique utilisée (par technique isotopique ou non isotopique):
Ces cotations 1241 et 1242 sont cumulables avec les cotations 0240, 0243 et 0244.
Par contre, ces cotations ne sont pas cumulables avec les cotations 0241 et 0242.
2o Les examens 0241 et 0242 sont complétés comme suit: << Les cotations des examens 0241 et 0242 ne sont pas cumulables avec celles des examens 1241 et 1242 >>.
3o Les examens 0243 et 0244 sont complétés comme suit: << Les cotations des examens 0243 et 0244 ne sont pas cumulables avec celle de l'examen 4101 >>.
4o L'acte suivant est supprimé:
- Le sous-chapitre 15-12 (Antigènes circulants d'origine microbienne ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature): chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique) est supprimé.
Arrêtés du 4 avril 1995 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril 1995 et pour compter du 15 avril 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit:
Arrêté du 18 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
fascicule Conventions collectives no 95-2 en date du 17 février 1995,
Arrêté du 31 août 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande:
M. Courson (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat, en remplacement de M.
Gervasoni (Stéphane).
M. Hervio (Franck), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Gadriot-Renard (Hélène).
Arrêté du 24 août 1995 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Dubaut (Olivier),
sous-préfet, détaché en qualité de chef de service auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 10 janvier 1994 au 10 janvier 1995 inclus.
M. Dubaut (Olivier), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Décret du 7 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Maurice
- M. Jean-Michel Lacombe, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bangladesh, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Maurice, en remplacement de M. Joël de Zorzi.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant radiation (administration centrale)
Arrêté du 29 novembre 1990 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université
Décret n°90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes : a) Les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons de la classe normale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs de l'école conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ; b) Les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers titularisés ou nommés en qualité de stagiaires antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes : a) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale de leur corps conformément aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ; b) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comptant des représentants de la classe normale ou de la hors-classe du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, la commission administrative du corps, telle qu'elle est composée à la date d'effet du présent décret, sera compétente pour l'examen des questions concernant les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques hors classe.
Sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
Décret no 90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
- Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes:
a) Les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons de la classe normale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs de l'école conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue;
b) Les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers titularisés ou nommés en qualité de stagiaires antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes:
a) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale de leur corps conformément aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
b) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Décret du 4 décembre 1990 modifiant le décret du 17 février 1989 portant délégation de signature aux recteurs d'académie pour délivrer les diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières
- Les dispositions établies par l'article 1er du décret du 17 février 1989 modifié sont, pour ce qui concerne les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Corse, Nantes et Poitiers,
modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de <>, lire < recteur de l'académie de Corse>>;
Décret n°90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990 (1)
Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérative
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DES VISAS DE COURT SEJOUR
TCHECOSLOVAQUIE
Prague, le 10 juillet 1990.
Arrêtés du 4 décembre 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Décret du 17 décembre 1990 portant nomination (Institut géographique national)
Arrêté du 14 décembre 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
- La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.
Arrêté du 15 avril 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la composition des délégations de négociations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 mars 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La commune de Moutiers-Saint-Jean (département de la Côte-d'Or) est disjointe du poste comptable d'Epoisses et rattachée au poste comptable de Montbard.
Décret n°91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1)
Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1)
- Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne,
signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE
La République fédérale d'Allemagne, la République démocratique allemande,
les Etats-Unis d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des républiques socialistes soviétiques,
Conscients que leurs peuples vivent mutuellement en paix depuis 1945;
Ayant à l'esprit les changements historiques survenus récemment en Europe,
qui permettent de surmonter la division du continent;
Prenant en considération les droits et responsabilités des Quatre Puissances relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble ainsi que les accords et décisions correspondants des Quatre Puissances au temps de la guerre et de l'après-guerre;
Résolus, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, à développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et à prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;
Rappelant les principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki;
Reconnaissant que ces principes ont établi des bases solides pour l'édification d'un ordre de paix juste et durable en Europe;
Déterminés à tenir compte des intérêts de sécurité de chacun;
Convaincus de la nécessité de surmonter définitivement les antagonismes et de développer la coopération en Europe;
Confirmant leur disposition à renforcer la sécurité, en particulier en adoptant des mesures efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de confiance; leur volonté de ne pas se considérer les uns les autres comme des adversaires mais d'oeuvrer en faveur d'une relation de confiance et de coopération; et par conséquent leur disposition à envisager positivement la mise en place d'arrangements institutionnels appropriés dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
Saluant le fait que le peuple allemand, exerçant librement son droit à l'autodétermination, a affirmé sa volonté d'établir l'unité étatique de l'Allemagne pour servir la paix du monde en tant que membre égal et souverain d'une Europe unie;
Convaincus que l'unification de l'Allemagne en un Etat aux frontières définitives représente une contribution importante à la paix et à la stabilité en Europe;
Désireux de conclure le règlement définitif concernant l'Allemagne;
Reconnaissant que, par là et avec l'unification de l'Allemagne en tant qu'Etat démocratique et pacifique, les droits et responsabilités des Quatre Puissances relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble perdent leur fonction;
Représentés par leurs ministres des Affaires étrangères qui, conformément à la déclaration adoptée à Ottawa le 13 février 1990, se sont réunis le 5 mai 1990 à Bonn, le 22 juin 1990 à Berlin, le 17 juillet 1990 à Paris avec la participation du ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, et le 12 septembre 1990 à Moscou;
L'Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'ensemble de Berlin.
Ses frontières extérieures seront les frontières de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande et seront définitives à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité.
La confirmation du caractère définitif des frontières de l'Allemagne unie constitue un élément essentiel de l'ordre de paix en Europe.
L'Allemagne unie et la République de Pologne confirmeront la frontière existante entre elles par un traité ayant force obligatoire en vertu du droit international.
L'Allemagne unie n'a aucune revendication territoriale quelle qu'elle soit envers d'autres Etats et n'en formulera pas à l'avenir.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande feront en sorte que la constitution de l'Allemagne unie ne comporte aucune disposition incompatible avec ces principes.
Cela vaut en conséquence pour les dispositions contenues dans le préambule, l'article 23, phrase 2, et l'article 146 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques prennent formellement acte des engagements et déclarations correspondants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande, et déclarent que leur mise en oeuvre confirmera le caractère définitif des frontières de l'Allemagne unie.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leurs déclarations selon lesquelles seule la paix émanera du sol allemand.
Selon la constitution de l'Allemagne unie,
les actes susceptibles de troubler les relations pacifiques entre les nations ou entrepris dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d'agression, sont anticonstitutionnels et constituent une infraction punissable.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande déclarent que l'Allemagne unie n'emploiera jamais aucune de ses armes que conformément à sa constitution et à la Charte des Nations Unies.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes nucléaires, biologiques et chimiques.
Ils déclarent que l'Allemagne unie respectera également ces engagements.
En particulier les droits et obligations découlant du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires continueront à s'appliquer à l'Allemagne unie.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en plein accord avec le Gouvernement de la République démocratique allemande, a déclaré à Vienne, le 30 août 1990, au cours des négociations sur les forces armées classiques en Europe, ce qui suit:
< conformément au mandat agréé, sont seules l'objet des négociations sur les forces armées classiques en Europe.
Le Gouvernement fédéral considère son engagement de réduire les forces terrestres et aériennes comme une contribution allemande importante à la réduction des forces armées classiques en Europe.
Il présume que dans les négociations de suivi les autres participants aux négociations contribueront également au renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe, y compris par des mesures de limitation des effectifs en personnels.>> Le Gouvernement de la République démocratique allemande s'est expressément associé à cette déclaration.
Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques prennent acte de ces déclarations des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques déclarent que l'Allemagne unie et l'Union des républiques socialistes soviétiques régleront par traité les conditions et la durée de la présence des forces armées soviétiques sur le territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, ainsi que le déroulement du retrait de ces forces armées, qui devra être achevé à la fin de l'année 1994, en relation avec l'exécution de l'engagement des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Traité.
Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prennent acte de cette déclaration.
Jusqu'à l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin,
conformément à l'article 4 du présent Traité, seules seront stationnées sur ce territoire, en qualité de forces armées de l'Allemagne unie, des unités allemandes de défense territoriale qui ne sont pas intégrées aux structures d'alliance auxquelles les forces armées allemandes sont affectées sur le reste du territoire allemand.
Pendant cette période et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, des forces armées d'autres Etats ne stationneront pas sur ce territoire et n'y mèneront aucune autre activité militaire.
Pendant la période de présence des forces armées soviétiques sur le territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des forces armées des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demeureront, sur demande de l'Allemagne unie, stationnées à Berlin, par accord à cet effet entre le Gouvernement de l'Allemagne unie et les Gouvernements des Etats concernés.
Le niveau des effectifs et des armements de toutes les forces armées non allemandes stationnées à Berlin ne sera pas plus élevé qu'au moment de la signature du présent Traité.
Les forces non allemandes n'y introduiront pas de nouvelles catégories d'armement.
Le Gouvernement de l'Allemagne unie conclura avec les Gouvernements des Etats dont les forces armées stationnent à Berlin des accords établissant des conditions justes tenant compte des relations existantes avec les Etats concernés.
Après l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des unités des forces armées allemandes affectées aux structures d'alliance de la même manière que les unités stationnées sur le reste du territoire allemand pourront également stationner dans cette partie de l'Allemagne, bien que sans vecteurs d'armes nucléaires.
Ceci ne s'applique pas aux systèmes d'armes classiques qui peuvent avoir d'autres capacités en sus de leurs capacités classiques mais qui, dans cette partie de l'Allemagne, sont équipés à des fins classiques et affectés seulement à celles-ci.
Des forces armées et des armes nucléaires ou des vecteurs d'armes nucléaires étrangers ne seront pas stationnés dans cette partie de l'Allemagne et n'y seront pas déployés.
Le droit de l'Allemagne unie d'appartenir à des alliances, avec tous les droits et obligations qui en découlent, n'est pas affecté par le présent Traité.
Les Etats-Unis d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des Républiques socialistes soviétiques mettent fin par le présent Traité à leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble.
En conséquence, il est mis fin aux accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants, qui s'y rattachent, et toutes les institutions des Quatre Puissances y afférentes sont dissoutes.
L'Allemagne unie jouira, en conséquence, de la pleine souveraineté sur ses affaires intérieures et extérieures.
Le présent Traité sera soumis à ratification ou acceptation aussitôt que possible.
En ce qui concerne l'Allemagne, la ratification sera effectuée par l'Allemagne unie.
Le Traité s'appliquera par conséquent à l'Allemagne unie.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Allemagne unie.
Celui-ci informera les Gouvernements des autres Parties contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'acceptation.
Le présent Traité entrera en vigueur pour l'Allemagne unie, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des Républiques socialistes soviétiques le jour de dépôt du dernier instrument de ratification ou d'acceptation par ces Etats.
L'original du présent Traité, dont les textes allemand, anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui transmettra aux Gouvernements des autres Parties contractantes des copies certifiées conformes.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.
Toutes questions concernant l'application du mot <> utilisé dans la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 3, seront tranchées par le Gouvernement de l'Allemagne unie d'une manière raisonnable et responsable prenant en compte les intérêts de sécurité de chaque Partie contractante ainsi qu'il est affirmé dans le préambule.
Arrêtés du 4 mars 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Morteaux-Couliboeuf et Potigny (département du Calvados) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Potigny.
Arrêté du 19 mars 1991 autorisant la validation pour la retraite des services de non-titulaire accomplis par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire
Pourront être validés pour la retraite au titre de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires les services de non-titulaire effectués par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire, auprès de la direction de la circulation et de la sécurité routières, depuis le 1er janvier 1984.
- Pourront être validés pour la retraite au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires les services de non-titulaire effectués par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire, auprès de la direction de la circulation et de la sécurité routières, depuis le 1er janvier 1984.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-977 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Besançon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Besançon de la société Radio France.
RADIO FRANCE BESANCON
Arrêtés du 28 janvier 1991 portant détachement (aviation civile)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-978 du 4 décembre 1990 portant nomination à la Commission nationale pour l'U.
- Mme Monique Augé-Lafon, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée membre de droit de la Commission nationale pour l'U.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés
- A compter du 8 janvier 1996, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est modifiée et complétée conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 juillet 1996 :
Est prolongée jusqu'au 31 mai 1997 l'homologation du règlement général du label régional no 04-85 Nord - Pas-de-Calais détenu par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille,
concernant les produits suivants :
- << charcuteries du Nord - Pas-de-Calais >> ;
- << filets de hareng fumés doux du Nord - Pas-de-Calais >> ;
- << rollmops du Nord - Pas-de-Calais >> ;
- << soupe de poisson du Nord - Pas-de-Calais >> ;
- << fromage Vieux Lille ou Gris >> ;
- << gauffre fourrée du Nord >> ;
- << bières spéciales du Nord >> ;
- << pain des beffrois >> ;
- << filets de hareng marinés du Nord - Pas-de-Calais >> ;
- << mimolette du Nord >> ;
- << fromage de Bergues >>.
Est prolongée jusqu'au 31 mai 1997 l'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille :
- no 04-68 << pommes de terre de consommation bintje >> ;
- no 05-79 << dinde fermière de Noël >> ;
- no 01-85 << poulet blanc fermier >> ;
- no 02-94 << viande bovine >>.
Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongée jusqu'au 31 avril 1997 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur association Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << pommes de terre de consommation bintje >> ;
- << dinde fermière de Noël >> ;
- << poulet blanc fermier >> ;
La certification des cahiers des charges des labels est assurée par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématique et de physique (MP) et de mathématique et physique* (MP*)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de Mathématique et physique (MP) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de mathématique et physique, affectée d'une étoile (MP*).
Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat, dans les spécialités :
La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au vendredi 26 juillet 1996, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites et graphiques, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès l'ex-République yougoslave de Macédoine
- M. Jacques Huntzinger, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ex-République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Patrick Chrismant.
Arrêté du 20 juin 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires
- L'annexe IV de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé portant sur les objectifs de formation et le programme de français et de philosophie de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires est modifiée, pour ce qui concerne le programme, conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, il est créé 110 lits de soins de longue durée par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, M. Vimard (Jean, Jacques, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite,
sur sa demande, pour compter du 7 juillet 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant homologation d'un cahier des charges de label et extension d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997, le cahier des charges du label agricole no 02-96 << poulet fermier rôti de Licques >>, détenu par le syndicat de défense des fermiers-éleveurs de volailles de grain du pays de Licques et du Boulonnais (Vofelb), manoir du Huisbois, 62142 Le Wast.
Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est étendu, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997,
l'agrément de l'organisme certificateur association Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << poulet rôti fermier de Licques entier et découpé en demi >>.
La certification du cahier des charges du label no 02-96 est assurée par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais.
Décret no 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-297 du 18 mars 1991 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-297 du 18 mars 1991 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée comme suit:
< emplois des catégories A, B, C et D.>>
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, les pépinières et serres du département de la Meuse
Arrêté du 11 mars 1991 fixant les références techniques et économiques pour les départements de l'Aveyron, de la Drôme, du Gers et du Puy-de-Dôme
- Les références et normes techniques et économiques des départements concernés, telles qu'elles figurent aux documents annexés au présent arrêté (1), sont agréées.
- Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces documents pourront être consultés aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Loire-Atlantique
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard
Arrêtés du 22 février 1991 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Décision du 1er mars 1991 modifiant la décision du 4 octobre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
- Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en pharmacie à titre étranger.
Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Les concours organisés au titre de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée auxquels un candidat s'est présenté, le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, le diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils souhaitent concourir et qu'ils postuleront.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour l'application du présent décret.
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa précédent.
L'organisation du concours, la composition du jury, la nature, la durée et la cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont déterminées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
- Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions où ils souhaitent être affectés.
Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le préfet mentionné à l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé affecte les internes dans chaque circonscription suivant les possibilités d'accueil, en fonction du souhait des intéressés et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées postulé.
- Pour le choix des postes, les internes recrutés au titre du présent décret sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Ils choisissent alors à leur rang, suivant les modalités fixées aux articles 16, 17 et 19 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, sauf en ce qui concerne les dispositions applicables à l'année-recherche, et sans que le poste choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite.
Ils prennent une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche pharmaceutique de la circonscription où ils sont affectés.
- Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,
première phrase, 9, 10, 22, 23 et 24 du décret du 19 octobre 1988 susvisé sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
- Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, du 4o de l'article 9, des articles 21, 22C et des articles 33 à 36.
- Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent texte peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires, dans les conditions définies au titre II du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 mars 1991 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
les dispositions de l'avenant Salaires no 6 du 13 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Liste des élèves de l'Ecole centrale de Lyon ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités relatives à l'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus pour le recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
Les concours interne et externe de recrutement des secrétaires de documentation prévus à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ils comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites ci-après : Epreuve no 1 : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Epreuve n° 2 : exercice d'analyse et de résumé.
A partir d'un texte, d'une note, d'un rapport, d'un dossier, de documents ou d'archives qui leur sont remis, les candidats doivent :
a) Procéder à l'analyse des idées ou points essentiels ;
b) Rédiger un résumé en un nombre de mots fixé par le jury du ou des documents reçus (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : établissement d'une bibliographie sélective à partir d'éléments fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
La phase d'admission comporte les épreuves orales ci-après :
Epreuve n° 4 : conversation sur les techniques documentaires ou d'archivistique à partir d'un problème concret proposé aux candidats (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 5 : interrogation portant sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration de la culture (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 2).
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue étrangère.
Cette épreuve consiste en une traduction sans dictionnaire (sauf pour les langues anciennes, l'arabe, le japonais et le chinois) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes :
- langues anciennes (grec ou latin) ;
- langues étrangères vivantes (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais ou russe),
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites obligatoires, une note au moins égale à 5 sur 20, et pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100.
La note obtenue à l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Le titre III de l'arrêté du 8 juin 1979 fixant les modalités relatives à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours prévus pour le recrutement des personnels de la documentation, de la culture et de l'architecture est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve no 2 : exercice d'analyse et de résumé.
Epreuve no 3 : établissement d'une bibliographie sélective à partir d'éléments fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve no 4 : conversation sur les techniques documentaires ou d'archivistique à partir d'un problème concret proposé aux candidats (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve no 5 : interrogation portant sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration de la culture (durée : préparation, quinze minutes ; interrogation, quinze minutes ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste en une traduction sans dictionnaire (sauf pour les langues anciennes, l'arabe, le japonais et le chinois) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : - langues anciennes (grec ou latin) ;
Décret no 96-384 du 7 mai 1996 portant virement de crédits
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1996 agréant des agents de la commune de Lille à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 mai 1996 :
Les agents, inspecteurs de salubrité, affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L.
M. Bacquet (Albert) ;
M. Charlier (Jean) ;
M. Mylle (Daniel).
Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille, place Roger-Salengro, 59000 Lille.
Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence,
Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent leurs prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
Décret du 3 mai 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1996, le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1996,
établi ainsi qu'il suit :
3 Mme Cam Van Helmholtz ;
4 M. Gildas Dacre-Wright ;
10 M. Jean-Marc Dudezert ;
12 M. Patrick Cadenat ;
13 M. Jean-François Gipoulon ;
Arrêté du 10 avril 1996 fixant les dates des épreuves des concours d'accès au grade de technicien territorial (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1996, les dates des épreuves écrites du concours interne de technicien territorial sont fixées aux 5, 6 et 7 novembre 1996.
Les dossiers de candidature du concours externe de technicien territorial seront examinés à partir du 5 novembre 1996.
La liste des délégations régionales et interdépartementales où doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er mars 1997.
Arrêtés du 25 avril 1996 portant ouverture en 1996 d'examens professionnels permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation de la Réunion du C.
T. au titre de l'année 1996.
Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à l'arrêté en date du 10 avril 1996.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du C.
T. disponibles dans toutes les délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996 et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
La date limite de dépôt des dossiers des candidature est fixée au mercredi 10 juillet 1996.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à l'adresse suivante :
Délégation régionale de la Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la Réunion ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du C.
- Le présent chapitre, à l'exception de l'article R.
Arrêtés du 26 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation de Martinique du C.
T. en 1996.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 10 avril 1996, les 5, 6 et 7 novembre 1996.
Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à partir du 5 novembre 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le 5 juillet 1996, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet 1996.
La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Délégation régionale de Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet,
Délégation régionale de Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
Délégation régionale de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Martinique ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
Concours externe : vingt-cinq postes ;
Concours interne : dix-huit postes.
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1996, l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié comme suit :
<< M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Zahn (Jean-François).
Par arrêté du délégué régional de la délégation du Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation du Limousin du C.
Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 10 avril 1996.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 juillet 1996.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
Délégation régionale du Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.
Délégation régionale d'Aquitaine, immeuble << Le Guyenne >>, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
Délégation régionale de Poitou-Charente, 13, rue Saint-Hilaire, B.
Délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale du Limousin ci-dessus mentionnée.
Arrêtés du 25 juin 1996 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juin 1996, M. Beugnet (Frédéric), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 1er mars 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
- Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 1996 susvisé est fixé à 7 200 F à compter du 1er janvier 1996.
625-4 ne sont pas infligées :
1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
industriels et artisans de Pontchâteau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontchâteau, pour la période du 4 au 13 juillet 1996, pour la période du 20 août au 15 septembre 1996, pour la période du 7 au 20 octobre 1996 et pour la période du 10 au 30 décembre 1996 :
Site : Pontchâteau (44).
Gilberg (Serge) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris-V) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 31 août 1999.
Au terme de la période prévue, l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis exigés.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 juillet 1996, le centre de réception radioélectrique de Léognan (Gironde) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996,
M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de chargé de mission à la Régie nationale des usines Renault à compter du 21 mars 1985, est à ce titre placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mars 1990.
Arrêté du 4 avril 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux (examen professionnel pour l'année 1995)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1996, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à la suite des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux ouvert au titre de l'année 1995 :
1 Mme Dheilly (Michèle) ;
2 M. Fourdrinoy (Patrice) ;
3 M. Tremoy (Alain).
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
M. Arenal (Didier).
M. Bastin (Frédéric).
M. Blessing (Philippe).
M. Boczkowski (Eric).
M. Bonduaeux (Arnaud).
M. Breugnon (Dominique).
M. Breynaert (François).
M. Carrade (Michel).
M. Carre (Xavier).
M. Chaillie (Frédéric).
M. Chotard (Jean-Louis).
M. Claverie Rospide (Hugues).
M. Czornenka (Frédéric).
M. Damge (Eric).
M. Delebecque (Pierre).
M. Denise (Sylvain).
M. Destremont (Jean-Paul).
M. Duval (Benoît).
M. Fichter (Denis).
M. Fortin (Hugues).
M. Fouache (Sylvain).
M. Foulon (Stéphane).
M. Fouquet (Olivier).
M. Fritz (Serge).
M. Galand (Renaud).
M. Garrido (Pascal).
M. Gautier (Eric).
M. Genay (Airy).
M. Gervaise (Laurent).
M. Godefert (Olivier).
M. Gotlieb (Laurent).
M. Goumeziane (Smail).
M. Gueret (Patrick).
M. Havard (Didier).
M. Hennechart (Philippe).
M. Henry (Philippe).
M. Hervouin (Michel).
M. Holveck (Claude).
M. Hourriez (Olivier).
M. Irdel (Olivier).
M. Jacob (Christophe).
M. Lacroux (Patrick).
M. Lemoy (Pascal).
M. Lenglet (Xavier).
M. Letellier (Hervé).
Mlle Linard (Corinne).
M. Lukowski (Alain).
M. Macrez (Yves).
M. Mathon (Eric).
M. Matton (Christian).
M. Mika (Christophe).
M. Muller (Philippe).
M. Nickels (Hubert).
M. Nickles (Michel).
M. Nuss (Christophe).
M. Pham (Stéphan).
M. Pierrat (Stéphane).
M. Pigeon (Philippe).
M. Pluche (Denis).
M. Prioux (Olivier).
M. Pruvost (Bertrand).
M. Reeck (Martin).
M. Reimat (Pascal).
M. Restani (Frédéric).
M. Samiec (Thierry).
M. Schmitt (Jean-Paul).
M. Seguillon (Bruno).
M. Simard (Franck).
M. Soive (Franck).
Mlle Soumah (Elisabeth).
M. Souzy (Jean-François).
M. Strubel (Pascal).
M. Sucker (Louis).
M. Szendroi (Philippe).
M. Tesson (Fabrice).
M. Thill (Jean).
M. Triboulot (Damien).
M. Viry (Alain).
Décret du 29 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Décret du 29 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Union des assurances de Paris
En remplacement de Mme Ariane Obolensky: M. Jean-Pascal Beaufret.
En remplacement de M. Denis Kessler: M. Didier Pfeiffer.
En remplacement de M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent: M. Jacques Graindorge.
Leur mandat prendra fin le 26 juin 1994.
Mme Betourne (Geneviève).
M. Muhlberger (Karl).
Décret du 29 mars 1991 admettant un ambassadeur de France à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite
Arrêté du 4 mars 1991 fixant la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable
Décret du 29 mars 1991 portant nomination de préfets
- M. Jacques Monestier, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre, hors classe.
M. Paul Bernard, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (hors classe).
- La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au centre ou au local de rétention par voie électronique sécurisée.
- Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.
- Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou le responsable du local de rétention ou son adjoint informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision du directeur général de l'office.
- Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'office statue en procédure accélérée, le directeur général de l'office prend sa décision dans le délai prévu par le deuxième alinéa du I de l'article R.
M. Reviriego (Michel), à compter du 1er janvier 1991;
Mme Heurteau (Micheline), à compter du 1er janvier 1991;
M. Belivier (Daniel), à compter du 8 janvier 1991;
Mme Echard (Isabelle), à compter du 12 avril 1991;
M. Bardollet (Jean), à compter du 28 juin 1991;
Mlle Midali (Adrienne), à compter du 1er juillet 1991;
M. Boquillon (Christian), à compter du 1er juillet 1991;
M. Lashermes (Jean-Pierre), à compter du 27 novembre 1991.
Arrêtés interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Décret du 29 mars 1991 portant promotion (ponts et chaussées)
Arrêté du 28 mars 1991 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, exercées par M. Mario Bettati,
Arrêtés du 26 avril 1996 portant ouverture en 1996 d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.
Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 octobre 1996.
Délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.
125, 83957 La Garde Cedex ;
Délégation régionale de Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires,
parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
Délégation de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire B.
Délégation régionale de Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio ;
Délégation régionale d'Auvergne, 23, place Delille, B.
Délégation de Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
Décrets du 3 avril 1991 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et à Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02.
- Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1991 portant suppression de l'aérodrome de Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) agréé à usage restreint
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation Réunion du C.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'adresse suivante :
Délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
M. Frédéric Brassac, administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
M. Claude Hainigue, administrateur territorial hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
M. Michel Hoffmann, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
M. Denis Raisson, administrateur territorial de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
M. Norbert Samson, administrateur territorial de 1re classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
Mlle Dominique Terrazzoni, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
L'intéressée sera placé en position de service détaché.
Mme Catherine Girault, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 12 juin 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 juin 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Eure par Mlle Juminer (Maryse).
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 19 juin 1996 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1996, est nommé membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales :
Titulaire : M. Mahieux (François), Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Marty (Louis).
Liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur en 1996
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission :
Aime (Jean-Christian, L.)
Ameur (Arezki) (série 9) ;
Andrieu (Gérald, G.)
Angelofranchi (Alexandre, N.)
Anstett (Laurent, G.)
Autem (Gaël) (série 6) ;
Baille (Laurent, N., B.)
Barrois (Anita) (série 1) ;
Béchu (Yann, M., M.)
Bellion (Nathalie) (série 1) ;
Bergère (Bérénice, R., J.)
Besson (Marie-Pierre) (série 3) ;
Bigot (Guillaume, J.)
Bosc (David, R.)
Bounaix (Bernard, J., M.)
Bourgougnon (Frédéric, Y., A.)
Burckel (Jérôme, M.)
Cecchi (Sébastien, N., P., D.)
Chartier (Stéphanie, J., A., A.)
Chasteau (Christophe) (série 3) ;
Derlot (Jean-Elie) (série 4) ;
Desternes (Sabrina) (série 4) ;
Fernandes (Lionel) (série 4) ;
Fosse (Sébastien, C.)
Gattini (Estelle, M., C.)
Gay (Stéphanie) (série 4) ;
Godart (Laurent, D.)
Hayez (Jérôme, M.)
Heunet (Sandrine) (série 4) ;
Hoer (Fabienne, V.)
Hourtiguet (Julien, P., J.)
Jacquot (Nathalie, M., A.)
Jaouhari (Diana), épouse Rémont (série 6) ;
Jardin (Hugues, F., C.)
Jourdain (Christian, R., M.)
Kergosien (Hervé.
Klucznick (Dimitri, H., F.)
Lambert (Frédéric, P., G.)
Lamour (Isabelle, M., T.)
Lamy (Christophe, P., F.)
Lanies (Stéphane, G., J.)
Le Gall (Catherine, A., S.)
Lebrault (Frédéric, L.)
Leoni (Stéphane, L., H., J.-L.)
Lillette (David, M.)
Mabillau (Eric, Y.)
Madronnet (Christelle, J., C.)
Magne (Albin, G., P.)
Maleappa (Martial) (série 3) ;
Marchi (Pierre-Paul, M.)
Masson (Christophe) (série 8) ;
Morazzani (Sandrine, R.)
Murgue (Vincent, M., D.)
Nave (Christophe, L.)
Nieto (Arielle, F.)
Pascal (Franck, A.)
Paul (Laurent) (série 7) ;
Paulin (Patrick, S., J.-Y.)
Peresson (Thierry, J.-Y.)
Pezza (Olivier, R.)
Philip de Laborie (Henri, G., M.)
Pioli (Nicolas) (série 8) ;
Rocher (Gaëlle, E., M.)
Sustersic (Laurent) (série 8) ;
Tarot (Isabelle, T., J.)
Tomatis (Isabelle, C., M.)
Toulliou (Hugues, B., Y.)
Tran (Pricilia, M., E.)
Trebouta (James, M., J.)
Truntzer (Olivier, J., L., F.)
Vahramian (Elise) (série 7).
Les épreuves orales et sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
Série no 1 : lundi 1er et mardi 2 juillet 1996 ;
Série no 2 : mardi 2 et mercredi 3 juillet 1996 ;
Série no 3 : mercredi 3 et jeudi 4 juillet 1996 ;
Série no 4 : jeudi 4 et vendredi 5 juillet 1996 ;
Série no 5 : vendredi 5 et samedi 6 juillet 1996 ;
Les candidats recevront une convocation individuelle.
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves munis d'une pièce d'identité et des documents justifiant les majorations de points auxquelles ils peuvent prétendre.
Les documents (diplôme original ou photocopie certifiée conforme) donnant droit à majoration :
Maîtrise : 30 points ;
Licence : 20 points ;
B 1 de parachutisme : 10 points ;
Brevet de parachutisme délivré par l'autorité militaire : 5 points,
pourront être remis au secrétariat du jury d'oral au cours de l'appel qui précède la série et seront restitués aux candidats à la fin des épreuves.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-311 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 92-550 du 26 mai 1992 autorisant la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
T.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F., lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, M. Formery (Simon-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 1995.
Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
- Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 7 août 1992 susvisé est fixé pour chaque groupe, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 18 août 1995 relatif aux taux de la prime pour contraintes de service est abrogé.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les déclarations visées aux articles 1er à 8 du décret du 10 juillet 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense ou comité de défense de l'appellation considérée.
Les examens analytique et organoleptique, tels qu'ils sont prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé, sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé.
Ces examens : - doivent intervenir périodiquement auprès de chaque producteur et au moins une fois par an auprès de chaque expéditeur commercialisant des noix sèches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; - sont réalisés périodiquement auprès de chaque producteur et expéditeur de noix fraîches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus par l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des agents accrédités par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur les produits détenus par tout opérateur commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les prélèvements sont réalisés sur un ou plusieurs lots de noix détenus en vue de la commercialisation par les opérateurs.
Ils sont effectués par sondages selon les modalités d'échantillonnage définies par le règlement intérieur de l'organisme agréé prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de forme, de couleur et de contenance identiques.
Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons : - un est laissé comme témoin chez l'opérateur ; - un est destiné à l'examen analytique ; - un est destiné à l'examen organoleptique.
Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, est détachée pour assurer l'anonymat des examens analytique et organoleptique.
L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé.
L'examen analytique concerne les critères définis par le décret de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères analytiques susvisés entraîne un avertissement.
Dans ce cas, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.
L'examen organoleptique porte notamment sur le cerneau et la coque et concerne la forme, la couleur, l'odeur, la flaveur ; il porte également sur la détermination variétale de la noix.
L'examen organoleptique est assuré par une commission de dégustation composée notamment de professionnels proposés par le syndicat ou le comité de défense et désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
La commission de dégustation peut être subdivisée en sous-commissions en prenant au minimum trois membres appartenant à deux familles professionnelles.
La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes : - favorable ; - avertissement.
L'Institut national de l'origine et de la qualité établit le procès-verbal de la séance.
En cas d'avertissement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision.
1° Tout avertissement lors de l'examen analytique ou de l'examen organoleptique sera suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de notification du premier avertissement.
Les modalités de ce deuxième prélèvement seront conformes aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les échantillons ainsi prélevés feront l'objet d'examens analytique et organoleptique selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Après deux avertissements intervenus pour la même campagne, la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné sera invalidée.
2° Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude de demander à l'Institut national de l'origine et de la qualité de faire procéder à un prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytique et organoleptique.
Ce prélèvement est effectué conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.
L'examen analytique se déroule selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
Le fait qu'un échantillon ne soit pas conforme aux critères analytiques susvisés entraîne la confirmation de l'invalidation.
L'examen organoleptique se déroule selon les modalités prévues du premier au cinquième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes : - favorable ; - défavorable.
Toute décision défavorable entraîne la confirmation de l'invalidation.
En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.
Un règlement intérieur de l'organisme agréé tel que visé à l'article 10, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1996 susvisé, fixe les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.
Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat ou comité de défense de l'appellation.
- Les déclarations visées aux articles 1er à 8 du décret du 10 juillet 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
Un exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense ou comité de défense de l'appellation considérée.
- Les examens analytique et organoleptique, tels qu'ils sont prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé, sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé.
Ces examens :
- doivent intervenir périodiquement auprès de chaque producteur et au moins une fois par an auprès de chaque expéditeur commercialisant des noix sèches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
- sont réalisés périodiquement auprès de chaque producteur et expéditeur de noix fraîches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus par l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des agents accrédités par l'Institut national des appellations d'origine, sur les produits détenus par tout opérateur commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons :
- un est laissé comme témoin chez l'opérateur ;
- un est destiné à l'examen analytique ;
- un est destiné à l'examen organoleptique.
L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé.
Dans ce cas, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.
L'examen organoleptique est assuré par une commission de dégustation composée notamment de professionnels proposés par le syndicat ou le comité de défense et désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.
En cas d'avertissement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision.
- 1o Tout avertissement lors de l'examen analytique ou de l'examen organoleptique sera suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de notification du premier avertissement.
2o Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude de demander à l'Institut national des appellations d'origine de faire procéder à un prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytique et organoleptique.
- défavorable.
- En cas de décision favorable de la commission de dégustation,
celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat ou comité de défense de l'appellation.
Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
<< - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 11 p.
100 du montant correspondant au niveau 8 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
<< - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 16 p.
Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Le montant mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé selon les modalités suivantes :
Pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 70 p.
100 du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs généraux de l'aviation civile ;
Pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 60 p.
100 du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- L'arrêté du 7 avril 1995 relatif au taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1996, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique, ouvert par l'arrêté du 12 avril 1996 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, est :
M. Lagroye (Jacques), président du jury, professeur à l'université Paris-I ; M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice ;
M. Dobry (Michel), professeur à l'université Paris-X ;
M. Muller (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris ;
M. Offerle (Michel), professeur à l'université Paris-I ;
M. Perrineau (Pascal), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Raynaud (Philippe), professeur à l'université Lille-II.
Décret no 91-329 du 2 avril 1991 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe et de 1re classe des tribunaux administratifs
- Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1980 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Au 3o de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <> sont supprimés à compter du 1er janvier 1992.
- A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18 décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 6 du décret du 18 décembre 1980 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 1992, par les dispositions suivantes:
< < <<1o Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2);
<<2o Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
< consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif,
suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2).
Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
- L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 22 du décret du 7 août 1995 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 22 du décret du 7 août 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
- Le jury propre à chaque administration est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté conjoint chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle au titre de laquelle la sélection intervient, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
- L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration centrale.
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé,
qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
- Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel,
sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
- L'arrêté du 11 août 1977 modifié relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2
La société Orange Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique.
Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans les limites des prescriptions de la norme GSM, celle des messages transmis.
Titulaire de l'autorisation : Orange Caraïbe.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
GSM F1.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la nome GSM exploité par la société France Télécom.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société française du radiotéléphone.
DCS F3.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la nome GSM exploité par la société Bouygues Télécom.
GSM DOM 1.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département de la Réunion.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par l'opérateur.
DCS R1.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la nome GSM exploité par la Société française du radiotéléphone dans l'agglomération de Strasbourg.
L'ETSI Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunication (Européan Telecommunications Standards Institute).
L'UIT Il s'agit en fait de l'Union des télécommunications.
Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques requises d'un produit ou d'un service pour que celui-ci remplisse un usage donné.
Les normes.
Il s'agit des spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue.
La norme GSM.
Il s'agit de la famille de normes définies par l'ETSI constituée de la norme GSM 900 et de la norme GSM 1800.
Il s'agit du service de communication personnelle défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les abonnés au service.
Il s'agit des clients inscrits à l'enregistrement de localisation initiale de l'opérateur.
L'association du protocole d'accord GSM.
Il s'agit de l'association de droit suisse créée par les signatures du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs des pays membres de la CEPT, dans le but de promouvoir la norme GSM.
Les usagers visiteurs.
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM DOM 2, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM DOM 2 et désireux d'utiliser le service GSM DOM 2.
Le usagers itinérants.
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM DOM 2 et désireux d'utiliser le service GSM DOM 2.
Les convention d'interconnexion.
Les conventions d'interconnexion précisant les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et las autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
CHAPITRE Ier : Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau et des services.
L'opérateur établit dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à établir : - des liaisons entre les émetteurs radio de son réseaux et les terminaux de ses clients ; - des liaisons fixes d'infrastructure les différents éléments constituant son réseau.
Ces liaisons fixes d'infrastructure sont constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nue ; - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif au fréquences.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
L'exploitation de liaisons par satellite sur des fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord d'exploitation de la par de l'opérateur de secteur spatial.
Une copie de chaque accord est notifiée trois mois après sa mise en service à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Accès à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales de satellite Intelsat et Eutelsat.
Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et l'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
En cas de nécessité, sur demande directe d'intelsat ou par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur prendra les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en cause susceptible d'enregistrer des brouillages ou des dommages à la capacité spatiale d'Intelsat.
Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité spatiale d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à cette capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
L'opérateur fournit au public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Ce service permet aux clients de l'opérateur (abonnés, usagers visiteurs ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et les clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
Il permet également à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
En complément à ce service de communication personnelle, l'opérateur offre à ses clients les services prévus par le protocole d'accord mentionné au paragraphe 1.3.
L'opérateur peut également par pour à un clients autres services prévus dans la norme GSM.
L'offre par l'opérateur d'autres service non prévus dans la norme GSM est soumise aux procédures prévues par le code des postes et des communications électroniques.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM, auquel il doit adhérer dans le cas de la présente autorisation.
1.4 Obligations de couverture du territoire. a) Départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
A la fin de l'année 1998, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques, représentant au minimum 85 % de la population.
A la fin de l'année 1999, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population. b) Département de la Guyane.
1.5 Accord des usagers visiteurs et itinérants. a) Accueil des usagers visiteurs, L'opérateur accueille sur son réseau les usagers visiteurs abonnés au service des opérateurs GSM F1, GSM F2, DCS F3 et des autres opérateurs autorisés dans les départements d'outre-mer, excepté dans les zones où ces opérateurs sont autorisés à fournir un service GSM et où ils bénéficient d'une attribution de fréquences GSM 900 ou 1800.
L'opérateur respecte les dispositions du paragraphe 13.2. b) Accueil des usagers itinérants.
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers itinérants, conformément aux dispositions prévues par l'association du protocole d'accord GSM.
CHAPITRE II : Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d'accès.
2.1 Condition de permanence du réseau et des services.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaire pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant, la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
2.2 Disposition et qualité du réseau et des services.
L'opérateur met en oeuvre, les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UTT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
2.3 Modes d'accès au réseau l'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1.2.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesure pour mettre fin au perturbations dans un délai déterminé.
Si à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande à l'opérateur de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, sans préjudice d'éventuelles poursuite pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
L'opérateur peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Il peut promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux GSM.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné : - l'opérateur a l'obligation d'informé l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ; - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; - l'opérateur a l'obligation de communiquer et à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
CHAPITRE III : Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communication.
3.1 Respect du secret des correspondances et mensualité.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.
A cet effet l'opérateur assure se services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis, et prend la dispositions, utiles pour assurer l'intégrité des messages.
Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et conditions posés par la loi.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 a 432-9 relatifs au secret des correspondances.
3.2 Traitement des données à caractère personnel.
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il traite.
En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne : - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateur publiées.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ; - de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonnés de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ; - de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ; - d'interdire gratuitement que les informations la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ; - ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations identifiantes la concernant et exiger qu'elle soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel, conformément aux finalités déclarées.
L'opérateur peut légitimement utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.
L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé.
Cette fonction doit être également proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques.
En outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en Vigueur.
L'opérateur doit prévoir des modalités permettant à la demande de l'abonné, vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec cet sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communication empruntant son réseau.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes selon l'article L.
Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut se faire communiquer, les prises pour la sécurisation du réseau.
CHAPITRE IV : Normes et spécifications du réseau et des services.
L'opérateur communique à l'Autorité régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
CHAPITRE V : Protection de l'environnement et partage des infrastructures.
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autre utilisateurs de ces sites.
Au terme de l'autorisation, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
CHAPITRE VI : Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions, conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfet en matière de défense non militaire pour : - assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences la plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées au réservées par la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées pas voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
L'opération respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission public ou contribuant au missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministre chargés des télécommunications, de l'intérieur et de la défense.
L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaire ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des télécommunications.
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 9l-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans les décret n° 93-119 du 28 jauvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunication autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans présente clause font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploit des systèmes demandés.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie ; - de l'urgence sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et les listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements.
Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre.
L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures le numéros appelés à ce titre.
CHAPITRE VII : Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hm taxe de au investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions de nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a posteriori.
A effet il présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subvention et ses travaux, études, recherche, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
CHAPITRE VIII : Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre.
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau, sous réserve des dispositions du III de l'article L.
Les fréquences sont attribuées à l'opérateur dans les conditions prévues à l'article L.
8.2 Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion.
L'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion, au titre des fréquences qui lui sont attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ces redevances sont calculées en fonction des barèmes suivants : a) Redevance de gestion.
Le montant forfaitaire de la redevance de gestion est fixé à 50 000 F par an.
Redevance de mise à disposition des fréquences de la bande GSM.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant : - 4 000 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ; - 4 000 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Martinique ; - 1 500 F par an et par canal mis à disposition dans le département de la Guyane. c) Redevances de mise à disposition des fréquences utilisées par l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
L'opérateur acquitte une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre émetteurs-récepteurs, en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant (barème non reproduit).
CHAPITRE IX : Numérotation.
9.1 Modalités d'attribution de ressources en numérotation.
L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qu'elle rend publique.
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L.
34-10 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
CHAPITRE X : Service universel et services obligatoires.
CHAPITRE XI : Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations continues avec l'entité créée par l'article L.
35-4 pour le bon accomplissement des tâches incombant à l'entité et doit en particulier assurer la transmission de sa liste d'abonnés et le contrôle de la qualité des données transmises.
La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité déterminées par l'entité en matière de formats, de protocoles de communication uniformisés et autres modalités techniques, dans le cadre défini par l'article L.
La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignements universel.
La communication porte sur les données nécessaire pour identifier un abonné particulier et empêche une confusion entre différents abonnés.
Elle emporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande pour une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes conditions : il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous réserve de leur accord, ou de la profession de l'abonné.
L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations nécessaires à la tenue de la liste, visée à l'article L.
35-4, les éléments permettant le repérage : 1° Des abonnés qui s'opposent : - à la mention des informations nominatives, les concernant dans un annuaire et à leur communication à un service de renseignement (liste rouge) ; - à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, on à la communication de ces informations à un service de renseignements ; 2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituent la liste orange.
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.
CHAPITRE XII : Interconnexion : droits et obligations.
Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de dix jours suivant leur conclusion.
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés.
Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.
Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article D.
99-8 du code des postes et des communications électroniques, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de bout en bout.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
12.2 Respect des exigences essentielles.
L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles, et en particulier : - la sécurité de fonctionnement du réseau ; - le maintien de l'intégrité du réseau ; - l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ; - la protection des données, dans la mesures nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
L'opérateur identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunication dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion.
Elle en informe les parties et fixe alors la conditions de son rétablissement.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adopter ses propres installations.
12.4 Liaisons louées et liaisons de raccordement au réseau.
Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition de l'opérateur, par France Télécom, des liaisons louées et des liaisons de raccordement sont définies dans le cadre de le convention d'interconnexion avec France Télécom.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention d'interconnexion, les suivants : - pour les liaisons louées : un à trois mois ; - pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y ait pas de difficultés exceptionnelles de construction.
La convention d'interconnexion décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraison des liaisons identifiées.
CHAPITRE XIII : Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couvets par la présente autorisation.
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de révolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou lu marchés couverts par la présente autorisation.
Si l'opérateur le demande, ces modifications peuvent comprendre une disposition précisant un délai à l'expiration duquel elles s'appliqueront.
13.2 Accueil des usagers visiteurs.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés avec des opérateurs tiers visant à permettre l'accueil sur le réseau de l'opérateur des usagers visiteurs.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que ces accords ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
CHAPITRE XIV : Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L.
34-8, aux demandes d'interconnexion émanent d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement. l'équivalence du traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française.
L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays.
Il informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficulté éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.
Lorsque : - l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ; - et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes constate pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs autorisés, l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs autorisés, en application des articles L.
34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence.
36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
CHAPITRE XV : Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII qui garantissent l'interopérabilité des services.
CHAPITRE XVI : Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Il s'engage notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : Sans délai : - toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ; Au moins un mois avant leur mise en oeuvre : - modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ; - description de l'ensemble des services offerts ; Avant leur mise en oeuvre : - tarifs et conditions générales de l'offre ; Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : - les données de trafic et de chiffre d'affaires ; - les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notamment fréquences et numéros ; - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ; Dès leur conclusion : - l'ensemble des conventions d'interconnexion.
Lorsque l'opérateur fait appel à des société de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A la demande l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment : - les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ; - les conventions de partage des infrastructures ; - les contrats avec les clients ; - toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
364 ; - les contrats avec les opérateurs des pays tiers ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activités de l'opérateur distinctes de celle couverte par la présente autorisation.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L.
CHAPITRE XVII : Taxes dues pour la délivrance, la gestion et la contrôle de l'autorisation.
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
CHAPITRE XVIII : Egalité de traitement et information des utilisateurs.
Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur eu ouvert à tous ceux dont la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service tant qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délai convenables, toute demande au regard de son offre commerciale.
Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire.
18.2 Informations des utilisateur.
L'opérateur informe le public sur : - les conditions générales, et conditions de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ; - les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de les porter à la connaissance du public.
Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au publics précisent au minimum : - les conditions générales d'offres, notamment les délais, de fourniture et les caractéristiques technique du service et les types de services de maintenance offerts ; - les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité, précisées au chapitre II du présent cahier des charges ; - les procédure de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges ; - les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné.
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
18.4 Mode de commercialisation des services offerts.
Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés.
- La société France Caraïbes Mobiles est autorisée à établir et exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans les départements des Antilles françaises pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
France Caraïbes Mobiles
Caractère Intuitu personae de l'autorisation
Couverture radioélectrique
Disponibilité et qualité de service
Performances techniques
Chiffrement
Equipements radioélectriques
Autorisation de l'interface de connexion
avec le réseau téléphonique commuté public
Fréquences utilisables
pendant la durée de l'autorisation
Fréquences utilisables pour les liaisons
entre l'émetteur radio et les terminaux
Fréquences utilisables pour l'établissement
de liaisons fixes d'infrastructure du réseau
Appels d'urgence
Redevances et contributions financières
Contributions aux frais de gestion
Contributions de mise à disposition des canaux GSM
Contributions pour utilisation de canaux
dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes
Liaisons fixes du réseau de l'exploitant
Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant
Liaisons fixes louées à France Télécom
Capacité de transmission louée à un exploitant
de services supports ou de réseau indépendant autorisé
Modalités et conditions financières de la connexion
au réseau téléphonique commuté public
Modalités de connexion
Conditions financières de la connexion
au réseau téléphonique commuté public (R.
Accès au R.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC AUX ANTILLES POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM 2
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par France Télécom ;
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société française du radiotéléphone ;
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département de la Réunion ;
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique dans la bande des 900 MHz, exploité aux Antilles par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier de charges ;
Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société Bouygues Télécom ;
Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse ;
Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par la Société française du radiotéléphone dans l'agglomération de Strasbourg ;
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges ; France Télécom :
La convention avec France Télécom :
Il s'agit d'un document qui précise les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'exploitant et France Télécom, telles qu'elles sont définies au chapitre IX du présent cahier des charges ;
Il s'agit du service de radiocommunication publique défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges ;
Il s'agit du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987, par des opérateurs de pays membres de la C.
T., sur la mise en oeuvre d'un système paneuropéen de radiocommunication publique, numérique, cellulaire,
fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à cet accord.
Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
Il s'agit des clients abonnés aux réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que ceux de l'exploitant abonnés à GSM DOM 2,
munis de postes compatibles avec le GSM et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
Les usagers itinérants :
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numérique exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec l'exploitant.
Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du GSM et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
Il s'agit de la Conférence européenne des postes et télécommunications,
organisation qui regroupe les administrations européennes des postes et télécommunications.
Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standard Institute).
Le service de radiocommunication publique numérique, fourni et exploité par le titulaire de l'autorisation, permet à des clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) munis de postes radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.
P.), aux autres réseaux connectés au R.
P. et aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.
(sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.).
De la mme façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux autres réseaux connectés au R.
P. et aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés du R.
Les postes de ce réseau de radiocommunication publique peuvent établir des communications entre eux.
Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de la liaison y compris sur la partie radioélectrique.
En complément de ce service radiotéléphonique, l'exploitant offre à ses abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la norme GSM que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à fournir.
L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service de radiotéléphonie les autres services prévus dans la norme GSM, dès lors qu'ils figurent au C.
L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme GSM,
est soumise aux procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
Toute modification apportée à la composition du capital ou des droits de vote de l'exploitant, ou de la société qui le contrôle, est communiquée au ministre chargé des télécommunications.
En cas de modification substantielle du capital ou des droits de vote, l'exploitant en demande, un mois au préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications.
Il pourra satisfaire à cette obligation par l'intermédiaire de sa société mère, France Télécom, déjà membre du protocole d'accord.
La direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications fixe la répartition des votes et des contributions financières des participants français au protocole d'accord.
L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord s'appliquant aux exploitants GSM pendant toute la durée de celui-ci.
L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation communautaire.
La zone de service recouvre les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Le réseau de l'exploitant devra couvrir 85 p.
100 de la population des départements des Antilles dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté d'autorisation au Journal officiel.
L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'ETSI),
lorsqu'ils seront disponibles, sera effectuée par l'exploitant dès que possible selon des modalités indiquées au C.
Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques),
demeure à un niveau suffisamment bas (inférieur à 2 p.
100) pour offrir un service convenable.
Néanmoins, les échecs dus à une insuffisance de canaux radioélectriques ne pourront être imputés à l'exploitant si le nombre des canaux qui lui sont alloués est inférieur à celui qui est précisé dans le C.
La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques de la norme GSM définie par l'ETSI.
La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture, sous réserve des restrictions de service éventuelles portées au C.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants.
Dans les délais précisés par le C.
P., il propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux dispositions communautaires en vigueur.
L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 et des textes pris pour son application,
le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme GSM.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme GSM développée par l'ETSI.
Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément dans les conditions définies à l'article L.
Cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux GSM.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal.
Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM et les organismes notifiés pour l'agrément.
L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le directeur général des postes et télécommunications.
Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.
les interfaces entre le réseau de l'exploitant et ce réseau doivent faire l'objet d'une autorisation d'interface de connexion délivrée par la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz.
La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes.
La bande basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
Les canaux sont espacés de 200 kHz.
Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes :
891,3 - 900,9 MHz (bande basse) ;
936,3 - 945,9 MHz (bande haute).
Ultérieurement, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en fonction du développement du marché.
L'exploitant en fait la demande douze mois avant la date souhaitée pour la disponibilité des canaux.
L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes à l'intérieur du réseau après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Ces liaisons et leurs caractéristiques seront précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les conditions d'établissement et d'exploitation sont définies dans le C.
Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation des fréquences (C.
F.) du comité de coordination des télécommunications (C.
L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise en service de tout émetteur ou récepteur fixe.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles dans les Antilles pour le réseau de radiocommunication publique de l'exploitant.
La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique,
avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant.
L'exploitant devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Chaque exploitant de réseau GSM ou DCS 1800 ayant des obligations équivalentes en la matière, certains de leurs coûts pourront être partagés entre différents exploitants.
Le cas échéant, le service pourra être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la réglementation et la législation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993.
Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et aux textes pris pour son application, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant,
demande l'autorisation préalable du Premier ministre conformément aux exigences des dispositions susvisées.
Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination des services publics chargés :
sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de la station de base par laquelle communique l'appelant suivant un plan d'acheminement établi en collaboration avec les services publics concernés.
L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 50 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 6 000 F par canal duplex disponible dans les départements des Antilles.
Les liaisons fixes exploitées sont soumises à une redevance annuelle,
calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation
33-1 du code des postes et télécommunications, l'exploitant contribue aux missions de recherche et développement, de formation et de normalisation en matière de télécommunication, à hauteur de 7 p.
100 du montant hors taxes de ses investissements pour l'activité GSM de l'année précédente.
L'exploitant peut satisfaire à cette obligation par une contribution en nature à des actions de recherche et développement, de formation et de normalisation.
A cet effet, il présente au directeur général des postes et télécommunications un programme précisant ses actions de promotion, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études,
recherches ou développement en matière de télécommunication.
Les dépenses effectuées au titre de ce programme peuvent être, après accord du directeur général des postes et télécommunications, imputées sur le montant dû au titre du premier alinéa.
Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant fixé à l'alinéa 2, l'exploitant verse à l'Etat, au 31 mars de l'année suivante, une redevance complémentaire à due concurrence.
Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé
L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans une convention.
Le principe est que le prix des prestations de France Télécom doit être orienté vers les coûts.
Cette convention, établie pour une durée de quinze ans, est communiquée pour approbation au ministre chargé des télécommunications dans un délai de trois mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France Télécom seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications.
Cette convention garantit des conditions techniques et financières non discriminatoires par rapport à celles que consent l'exploitant public aux autres réseaux de radiocommunication publique exploités dans des conditions similaires, y compris à ceux qu'il exploite ou qu'il fait exploiter par ses filiales.
La qualité des prestations que France Télécom offre à l'exploitant est fixée par la convention.
Elle doit être au moins équivalente à celle que France Télécom offre aux réseaux de radiocommunication publique qu'il exploite ou qu'il fait exploiter par ses filiales.
A ce titre figurent notamment la qualité technique des prestations et, à conditions égales, les délais de mise à disposition de ces prestations et la disponibilité de ces prestations.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant au public, ou aux raccordements ou interconnexions autorisés, peuvent être :
- établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ;
- louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé, ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'exploitant,
qu'il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'exploitant.
Ces liaisons fixes ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic de l'exploitant ou d'un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé.
Elles sont décrites au C.
P., qui est mis à jour régulièrement.
Elles peuvent être établies librement, que ce soit par voie filaire ou hertzienne sous réserve des dispositions relatives aux fréquences définies au chapitre V du présent cahier des charges.
L'ensemble de ces liaisons est décrit au C.
Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies dans le cadre de la convention avec France Télécom.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention, les suivants :
- pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ;
- pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
La convention décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraison des liaisons identifiées.
Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission à des exploitants de services supports ou de réseaux indépendants autorisés doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Elles figurent au C.
P. associé à l'autorisation de l'exploitant.
La connexion du réseau de l'exploitant au R.
P. a pour objet de permettre l'acheminement des communications entre le réseau de l'exploitant et le R.
P. ou un autre réseau connecté au R.
P., ou éventuellement entre les deux clients du réseau de l'exploitant.
France Télécom fournit à l'exploitant l'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
P.) de façon à permettre l'acheminement des communications entre les commutateurs du réseau de l'exploitant et les commutateurs du R.
P., cet accès pouvant comprendre les liaisons de raccordement entre les interfaces de connexion conformément au paragraphe 9.2.3.
Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en complémentarité du service téléphonique fixe, sont offertes par France Télécom à un exploitant de radiocommunication publique, elles sont fournies à tout exploitant de radiocommunication qui souhaite en bénéficier, dans les mêmes conditions techniques et tarifaires, en tenant compte des possibilités techniques du réseau public dans les Antilles.
Le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public (R.
P.) sont interconnectés conformément au protocole de signalisation par canal sémaphore C.
T. no 7.
La convention entre France Télécom et l'exploitant fixe le mode de la connexion entre les deux réseaux qui constitue le mode de droit commun entre les deux exploitants.
Un commutateur du réseau de l'exploitant peut être raccordé à plusieurs commutateurs du R.
La convention définit de manière complète l'interface technique.
La liste des commutateurs de rattachement est définie entre les deux exploitants.
En vue de leur connexion au R.
P., les interfaces d'interconnexion font l'objet d'une autorisation délivrée par la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications après examen technique de France Télécom (voir paragraphe 4.2).
Avant leur connexion effective, les interfaces font l'objet de tests d'interconnexion sur le site définis et réalisés conjointement par l'exploitant et France Télécom.
Le délai d'examen technique à prévoir après mise à disposition, pour essais sur sites, d'un commutateur présentant une interface d'un type nouveau est de l'ordre de trois à cinq mois.
Il est fixé dans la convention, de même que les modalités d'inspection des autres interfaces avant leur mise en service.
L'exploitant veille à obtenir une bonne efficacité des appels en provenance du réseau téléphonique.
La convention avec France Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre réseau ; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la convention.
La convention prévoit les modalités techniques de passage en troisième phase de la nouvelle numérotation téléphonique.
Les conditions financières de la connexion et de l'utilisation du réseau téléphonique commuté public (R.
P.) sont fixées dans la convention avec France Télécom.
Leurs principes sont les suivants :
Arrêté du 18 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 5700000 F destiné au financement du programme 1990-1992 de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions réparties par tiers entre la ville de Bergerac, le conseil général de la Dordogne et la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac.
Arrêté du 18 février 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines aux élèves titulaires de l'Ecole des mines de Saint-Etienne
M. de Meulemeester (Arnaud).
M. Reale (Philippe).
M. Mulero (Patrice).
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Frédéric).
M. Touzet (Jérôme).
Arrêtés du 15 février 1991 portant prolongation du stage probatoire de labels
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Metz, sis 28, rue du XXe-Corp-Américains, 57000 Metz, est agréé.
- Le préfet de la région Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 1991 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Arrêté du 8 février 1991 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-292 du 12 mars 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ville-d'Avray
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Ville-d'Avray l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en alternance sur la canal 15 les programmes de la RAI 1, R.
Plus et TVE 1 sous l'appellation commerciale de <>.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Ville-d'Avray,
une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Ville-d'Avray.
313-20 ou de celle délivrée sur le fondement du 2° du I de l'article L.
III.-Pour l'application du 1° du II de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-291 du 12 mars 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice 91 d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunications (Sivic)
- L'article 1er de la décision no 89-108 du 9 juin 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 26 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 27 juillet 1954, les dispositions de l'avenant no 73 du 2 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du nota est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des entreprises.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Nancy, sis 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 NANCY CEDEX, est agréé.
Arrêté du 21 mars 1991 portant modification de deux zones délimitées de production de semences de maïs dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- Sont prononcées dans le département des Pyrénées-Atlantiques les modifications des zones délimitées de production de semences de maïs susvisées, à savoir:
Zone no 26, dite de Bidache;
Zone no 36, dite de Luxe-Béguios.
Les limites de ces zones sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Les autres dispositions des arrêtés des 4 mars 1976 modifié et 29 septembre 1978 susvisés demeurent inchangées.
Arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
- La direction nationale de la garantie et des services indutriels (14, rue Perrée, Paris [3e arrondissement]) est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
- Le centre technique de l'industrie horlogère (39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs]) est agréé pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
- La société anonyme Laboratoire Pourquery (93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon [7e arrondissement]) est agréée, à titre probatoire pour une période d'un an, pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-20, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” présente en outre à l'appui de sa demande :
2° Une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article R.
* 311-12 est de soixante jours.
Décret du 26 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ajaccio-Aérodrome (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Corse-du-Sud (direction départementale de l'équipement),
terre-plein de la Gare, 20184 Ajaccio.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Travail de nuit ; repos journalier et hebdomadaire.
Confédération nationale de la distribution pétrolière (C.
Fédération française des pétroliers indépendants (F.
Arrêtés du 11 décembre 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, l'ingénieur stagiaire des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 17 septembre 1995 :
M. Cereza (François-Xavier).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Dordogne
Accord Salaires du 6 mars 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
Fixation des taux effectifs garantis annuels.
Syndicats des industries métallurgiques du Périgord ;
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Expo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 au 27 mai 1996.
Site : Locminé (56).
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio New Look et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Couleur Méditerranée (20).
Décision d'autorisation : no 93-508 modifiée du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultats 1994.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, sans délai, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment au respect de l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des titres de presse à la publicité télévisée, et de l'article 9 dudit décret,
qui prohibe la publicité clandestine.
Radio : Radio Saumur, à Allonnes (49).
Radio : Galaxy - R.
2, à Sainte-Catherine-lès-Arras (62).
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle,
Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), les dispositions de l'avenant no 122 (une annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage, fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juin 1996 (Journal officiel du 21 juin 1996).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 26 juin 1996, Mme Anne Le Lorier est nommée membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
Arrêté du 11 avril 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture
- Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est créé au sein du ministère de la culture :
Un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ;
Des comités d'hygiène et de sécurité centraux ou spéciaux auprès des directions et délégations de l'administration centrale ;
Des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directions régionales des affaires culturelles ;
Des comités d'hygiène et de sécurité locaux dans les établissements publics administratifs ;
Des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certains services extérieurs nationaux.
Un document annexé au présent arrêté fixe la liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus.
- Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le ministère.
Les comités d'hygiène et de sécurité centraux ou spéciaux connaissent des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les directions centrales et les délégations.
Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux connaissent des questions relatives au champ de compétence territorial de l'échelon régional considéré.
Les comités d'hygiène et de sécurité locaux dans les établissements publics administratifs connaissent des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans ces établissements.
Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés dans certains services extérieurs nationaux connaissent des questions spécifiques relatives à ces services.
Des arrêtés particuliers porteront nomination des membres de chacun des comités d'hygiène et de sécurité visés à l'article 1er ci-dessus.
Liste et composition des comités d'hygiène et de sécurité
1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif, attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ;
Arrêté du 25 juin 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1996, M. Daubigny (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de préfet, pour une période maximum de cinq ans à compter du 23 janvier 1996.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 26 juin 1996, Mme Anne Le Lorier est nommée membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 2762 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 376 (1995-1996) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 407 (1995-1996) ;
Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1996.
LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- L'article 43 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet.
(1) Loi organique no 96-624.
Proposition de loi organique no 2748 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2762 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 376 (1995-1996) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 407 (1995-1996) ;
Décret du 5 juillet 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne
- M. Patrick Leclercq, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne,
en remplacement de M. André Gadaud.
MM. Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Mireille Riou-Canals,
administrateur civil hors classe, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et de Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984
- Il est inséré, dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1985 susvisé, après: << Doctorat de troisième cycle >>,
2° S'il est salarié d'une jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement :
a) Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public, établie en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
Les principaux éléments du contrat ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (femmes et hommes)
Arrêté du 24 décembre 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 28 décembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
1° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée du transfert temporaire intragroupe et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, la preuve que l'étranger occupera une fonction de cadre ou d'expert et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de son transfert temporaire intragroupe.
6° Les pièces justificatives fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
Arrêté du 10 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 17 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêtés du 12 avril 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978
- Les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention conclue le 28 avril 1978 en matière de retraite complémentaire entre les organisations professionnelles et syndicales signataires des accords des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par les conventions collectives de retraite complémentaire conclues par les organisations professionnelles et syndicales susvisées.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 28 avril 1978 précitée.
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 12 décembre 1990 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront être reportées sur le concours prévu au 3o du même article et inversement.
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules
< <<658 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;
<<250 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NFX50201;
<<174 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes;
<<138 F pour les visites techniques des autres véhicules.>>
- Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.
Décret no 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 (1) ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
Attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme, et de l'économie de marché;
Rappelant l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, et en particulier la Déclaration sur les principes;
Se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de promouvoir la mise en pratique de la démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que leur volonté de procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des économies de marché;
Considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour promouvoir l'essor économique des pays d'Europe centrale et orientale, aider leurs économies à devenir plus compétitives au plan international, les assister dans leur reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, les risques associés au financement de leurs économies;
Convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale européenne dans son essence et largement internationale par sa composition aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure nouvelle et unique de coopération;
sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (dénommée ci-après la <>) qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:
Objet, fonctions, membres
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste,
du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de marché et à y encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Banque aide les pays membres bénéficiaires à mettre en oeuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des monopoles, à la décentralisation et à la privatisation, propres à aider leurs économies à devenir pleinement intégrées à l'économie internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures destinées à:
(i) Promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés et d'autres investisseurs intéressés, l'établissement, l'amélioration et le développement des activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier des petites et moyennes entreprises;
(ii) Mobiliser, dans le but décrit à l'alinéa (i), des capitaux nationaux et étrangers ainsi que des équipes de cadres expérimentés;
(iii) Favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des services et dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant ainsi à la mise en place d'un environnement concurrentiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie et des conditions de travail;
(iv) Fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le financement et l'exécution des projets relevant des objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement;
(v) Stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;
(vi) Apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables intéressant plusieurs pays membres bénéficiaires;
(vii) Promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités un développement sain et durable du point de vue de l'environnement; et (viii) Entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services destinés à lui permettre de s'acquitter de ces fonctions.
Dans l'exercice des fonctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du présent Accord, avec le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et l'Organisation de coopération et de développement économiques; elle coopère avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et tout autre organisme connexe, ainsi qu'avec toute entité, publique ou privée, qui serait concernée par le développement économique et l'investissement dans les pays d'Europe centrale et orientale.
La qualité de membre peut être accordée:
(i) 1o, aux pays européens et, 2o, aux pays non européens qui sont membres du Fonds monétaire international; et (ii) A la Communauté économique européenne et à la Banque européenne d'investissement.
Les pays à qui la qualité de membre peut être accordée conformément au paragraphe 1 du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément à l'article 61 du présent Accord, peuvent être admis comme membres, selon des conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par décision expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Capital social autorisé
Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10000000000) d'ECU.
Il se divise en un million (1000000) d'actions d'une valeur au pair de dix mille (10000) ECU chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.
Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions sujettes à appel.
La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s'élève à trois milliards (3000000000) d'ECU.
Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Souscription des actions
Chaque membre, sous réserve de l'accomplissement des procédures juridiques, souscrit des parts du capital de la Banque.
Chaque souscription au capital social initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions libérées et les actions sujettes à appel.
Le nombre initial d'actions auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément à l'article 61 du présent Accord est le nombre prévu à l'Annexe A.
Aucun membre n'effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
Le nombre initial d'actions à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une telle souscription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
Au moins tous les cinq (5) ans, le Conseil des gouverneurs procède à une révision du capital social de la banque.
En cas d'augmentation du capital social autorisé, chaque membre se voit offrir, selon les conditions et modalités uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, une possibilité raisonnable de souscrire une fraction de l'augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des actions déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque immédiatement avant l'augmentation.
Aucun membre n'est tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmentation de capital.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la part de ce membre ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui n'ont pas été souscrites par d'autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair.
Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d'une souscription selon d'autres modalités.
Les parts ne doivent être ni données en nantissement, ni grevées de charges de quelque manière que ce soit, ni cédées, sauf à la Banque dans les conditions prévues par le chapitre VII du présent Accord.
La responsabilité encourue par les membres au titre des actions est limitée à la partie non versée de leur prix d'émission.
Paiement des souscriptions
Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément aux dispositions de l'article 61 du présent Accord s'effectue en cinq (5) versements représentant vingt (20) p.
Le premier versement est effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60) jours soit après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, soit après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation conformément aux dispositions de l'article 61, si celui-ci intervient après la date d'entrée en vigueur.
Les quatre (4) versements suivants viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d'un an qui suit immédiatement l'échéance précédente et sont effectués sous réserve des dispositions législatives propres à chaque membre.
Cinquante (50) p.
100 du paiement de chaque versement dû au titre du paragraphe 1 du présent article ou par un membre admis conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord peut être fait en billets à ordre ou tout autre instrument émis par le membre et libellé soit en ECU,
soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations.
Ces billets ou instruments, incessibles et non porteurs d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.
L'encaissement de ces billets ou instruments est effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables,
leur valeur en ECU soit, à la date de la demande, proportionnelle au nombre d'actions à libérer souscrites et détenues par chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instruments.
Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d'actions du capital social initial s'effectue soit en ECU, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, sur la base du taux de change moyen de la monnaie en question par rapport à l'ECU pour la période allant du 30 septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus.
Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes à appel font l'objet d'un appel, conformément aux articles 17 et 42 du présent Accord, seulement aux dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses engagements.
Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du présent article, le paiement est effectué par le membre soit en ECU, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens.
L'appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en ECU de chaque action sujette à appel, calculée au moment de l'appel.
Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article seront effectués, étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque prenne cette décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque européenne d'investissement,
en sa qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le seront en ECU, en dollars des Etats-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre instrument.
Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en ECU désigne notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie pleinement convertible qui équivaut, à la date du paiement de l'encaissement, à la valeur de l'obligation concernée en ECU.
Ressources ordinaires en capital
Aux fins du présent Accord, le terme <> de la Banque inclut:
(i) Le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l'article 5 du présent Accord, et composé d'actions à libérer et d'actions sujettes à appel;
(ii) Les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa (i) de l'article 20 du présent Accord, et auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés au paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord;
(iii) Les fonds reçus en remboursements de prêts ou de garanties, ou provenant de cessions de participations effectués grâce aux ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article;
(iv) Les revenus provenant des prêts et des investissements en capital financés au moyen des ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article, et les revenus provenant de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant pas aux opérations spéciales de la Banque; et (v) Tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux ressources des fonds spéciaux définis à l'article 19 du présent Accord.
Pays bénéficiaires et emploi des ressources
Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées pour remplir l'objet et les fonctions définis respectivement à l'article 1er et à l'article 2 du présent Accord.
La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d'Europe centrale et orientale qui procèdent à une transition résolue vers l'économie de marché,
participent à la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise et appliquent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les principes énoncés à l'article 1er du présent Accord.
Au cas où un membre mettrait en oeuvre une politique incompatible avec l'article 1er du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles,
le Conseil d'administration examine si l'accès d'un membre aux ressources de la Banque doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations nécessaires au Conseil des gouverneurs.
Toute décision en la matière est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées aux membres.
(i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que la Banque lui permette l'accès à ses ressources à des fins limitées et sur une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute demande de cette nature est jointe en tant que partie intégrante du présent Accord dès qu'elle a été présentée.
(ii) Au cours de cette période:
a) La Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son territoire, à leur demande, une assistance technique et tout autre type d'assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de l'article 11 du présent Accord;
b) Le montant total de toute assistance ainsi fournie ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par ledit pays au titre de ses actions;
(iii) A la fin de cette période, la décision de permettre l'accès aux ressources audit pays au-delà des limites indiquées aux alinéas a et b est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins trois quarts des gouverneurs, représentant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux membres.
Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées sur des ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l'article 7 du présent Accord, et les opérations spéciales financées sur des ressources des Fonds spéciaux définies à l'article 19 du présent Accord.
Les deux types d'opérations peuvent être combinés.
Séparation des opérations
Les ressources ordinaires en capital et celles des Fonds spéciaux de la Banque sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées,
investies ou autrement employées de manière totalement séparée.
Les états financiers de la Banque font apparaître les réserves de la Banque ainsi que ses opérations ordinaires et, de manière séparée, ses opérations spéciales.
Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne peuvent en aucun cas supporter ou servir à apurer les pertes ou les obligations découlant d'opérations spéciales ou d'autres activités pour lesquelles des ressources des Fonds spéciaux ont été à l'origine utilisées ou engagées.
Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital.
Les dépenses directement liées aux opérations spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds spéciaux.
Toute autre forme de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de l'article 18 du présent Accord, dans les conditions définies par la Banque.
Méthodes de fonctionnement
Dans la poursuite de ses objectifs et l'exercice de sa mission tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent Accord, la Banque effectue ses opérations de l'une quelconque ou de toutes les manières suivantes:
(i) Soit en accordant des prêts en faveur d'entreprises du secteur privé, de toute entreprise d'Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché ou de toute entreprise d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en cofinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques commerciales ou d'autres sources de financement intéressées, soit en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la participation des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entreprises;
(ii) a) En prenant des participations dans des entreprises du secteur privé;
b) En prenant des participations dans toute entreprise d'Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché et en prenant des participations dans toute entreprise d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la participation des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entreprises;
c) En garantissant, lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas adéquats, l'émission de titres par des entreprises du secteur privé et des entreprises d'Etat telles que celles visées à l'alinéa b ci-dessus aux fins mentionnées dans cet alinéa;
(iii) En facilitant l'accès des marchés de capitaux nationaux et internationaux aux entreprises du secteur privé ou aux autres entreprises visées à l'alinéa(i) du présent paragraphe aux fins décrites par cet alinéa, par l'octroi de garanties, lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas adéquats, et par la mise à disposition de conseils en matière financière ou de toutes autres formes d'assistance;
(iv) En employant les ressources des Fonds spéciaux conformément aux accords définissant leur utilisation; et (v) En accordant ou en participant à des prêts et en fournissant une assistance technique pour la reconstruction et le développement des infrastructures, y compris les programmes liés à la protection de l'environnement, nécessaires au développement du secteur privé et à la transition vers une économie de marché.
Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d'Etat n'est pas considérée comme fonctionnant de manière concurrentielle si elle n'est pas gérée de façon autonome dans un environnement de marché concurrentiel et si elle n'est pas soumise aux lois régissant la faillite.
(i) Le Conseil d'administration procède à un examen au moins annuel des opérations et de la stratégie de la Banque en matière de prêts dans chaque pays bénéficiaire pour s'assurer que l'objet et la mission de la Banque tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent Accord sont pleinement remplis.
Toute décision résultant de cet examen est prise à la majorité des deux tiers au moins des administrateurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
(ii) Cet examen comprend, entre autres, l'analyse des progrès réalisés par chaque pays bénéficiaire en matière de décentralisation, de démantèlement des monopoles et de privatisation de son économie; il tient compte également de la proportion des prêts consentis aux entreprises privées et aux entreprises d'Etat engagées dans un processus d'évolution vers l'économie de marché ou de privatisation, au titre des infrastructures, de l'assistance technique et à d'autres fins.
(i) Sans préjudice des autres opérations visées par le présent article,
quarante (40) pour cent au plus du montant total des engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation sont consacrés au secteur d'Etat.
Dans un premier temps, cette limite s'appliquera pendant une période de deux (2) ans considérée globalement à compter du début des opérations de la Banque, puis pour chaque exercice ultérieur.
(ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations visées par le présent article, quarante (40) pour cent au plus du montant total des engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation sont consacrés au secteur d'Etat pendant une période de cinq ans considérée globalement.
(iii) Aux fins du présent paragraphe:
a) Le secteur d'Etat comprend les gouvernements nationaux, les administrations locales, les organismes et les entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
b) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts et garanties accordés à des entreprises d'Etat ou les prises de participation effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en oeuvre un programme les privatisant ou faisant passer leur direction sous propriété et contrôle privés;
c) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts consentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer des opérations du secteur privé.
Limitation des opérations ordinaires
Le montant total de l'encours des prêts, des participations et des garanties réalisés par la Banque au titre des ses opérations ordinaires ne doit à aucun moment être augmenté si cette augmentation entraîne un dépassement du montant total de son capital social net d'obligations, des réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital.
Le montant total de toute prise de participation ne dépasse pas, en règle générale, le pourcentage du capital social de l'entreprise concernée que le Conseil d'administration juge approprié.
La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l'entreprise concernée; elle n'exerce pas un tel contrôle et n'assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d'insolvabilité effective ou potentielle de l'entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d'autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements; la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu'elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
L'encours des prises de participation décaissées par la Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer net d'obligations, augmenté des excédents et de la réserve générale.
La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à l'exportation et n'exerce aucune activité d'assurance.
Principes des opérations
Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants:
(i) La Banque applique les principes d'une saine gestion bancaire dans toutes ses opérations;
(ii) Les opérations de la Banque assurent le financement de projets spécifiques, qu'ils soient ponctuels ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement, ainsi que la mise en oeuvre de l'assistance technique, correspondant à l'objet et aux fonctions décrits aux articles 1 et 2 du présent Accord;
(iii) La Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire d'un membre si celui-ci s'y oppose;
(iv) La Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée de ses ressources soit employée au profit de l'un quelconque de ses membres;
(v) La Banque s'efforce de maintenir une diversification raisonnable en ce qui concerne ses investissements;
(vi) Avant qu'un prêt ou une garantie ne soient accordés, ou qu'une prise de participation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une proposition adéquate et le président de la Banque doit avoir présenté au Conseil d'administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi que ses recommandations, établies sur la base d'une étude réalisée par les services de la Banque;
(vii) La Banque n'accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants,
selon des conditions et modalités que la Banque juge raisonnables;
(viii) La Banque, en accordant ou en garantissant un financement, donne l'importance qui lui est due à l'examen de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, du garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre du contrat de financement;
(ix) Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à prélever les fonds que pour couvrir les frais au fur et à mesure qu'ils sont engagés;
(x) Chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée et dans des conditions satisfaisantes, la Banque s'efforce de renouveler ses ressources en cédant ses investissements à des investisseurs privés;
(xi) La Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant compte des besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt, ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investisseurs privés pour des financements similaires;
(xii) La Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du produit d'un prêt, d'un investissement ou d'un autre financement consentis dans le cadre de ses opérations ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales,
en vue de l'acquisition de biens et de services dans quelque pays que ce soit; dans tous les cas appropriés, ses prêts et autres opérations sont accordés sous réserve de l'organisation d'appels d'offres internationaux; et (xiii) La Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou de toute prise de participation en capital est employé exclusivement aux fins auxquelles ledit prêt ou ladite participation a été accordée, en donnant aux considérations d'économie et d'efficacité l'importance qui leur est due.
Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels elle participe ou qu'elle garantit, en fixent les conditions et modalités, notamment en ce qui concerne le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres commissions ou charges, les échéances et les dates de paiement.
En arrêtant ces conditions et modalités, la Banque prend pleinement en compte la nécessité de préserver ses revenus.
Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n'est pas un membre mais une entreprise d'Etat, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en gardant à l'esprit des approches différentes selon qu'il s'agit d'entreprises publiques ou d'Etat évoluant vers un système de propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit être réalisé, ou d'un organisme public ou de toute émanation de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu'ils garantissent, conformément au contrat de prêt, le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et commissions liés au prêt.
Le Conseil d'administration procède à un examen annuel de la stratégie de la Banque en ce domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité.
Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les monnaies, ou l'ECU, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette garantie seront effectués.
Commission et redevances
La Banque perçoit, en sus des intérêts, une commission sur les prêts qu'elle consent ou auxquels elle participe au titre de ses opérations ordinaires.
Les conditions et modalités de cette commission sont fixées par le Conseil d'administration.
Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit,
comme juste compensation des risques qu'elle assume, une redevance payable selon des taux et à des dates fixés par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut fixer les autres charges à payer au titre des opérations ordinaires de la Banque, ainsi que les commissions,
redevances et charges diverses afférentes aux opérations spéciales.
Le montant des commissions et redevances perçu par la Banque en vertu de l'article 15 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la Banque conserve pour faire face à ses pertes conformément à l'article 17 du présent Accord.
La réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la Banque jugera appropriée.
Si le Conseil d'administration estime que le montant de la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances seront désormais considérées comme faisant partie des revenus de la Banque.
Méthodes permettant à la banque
de faire face à ses pertes
Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de défaut de paiement relatifs aux prêts qu'elle a consentis, auxquels elle participe ou qu'elle garantit, et en cas de pertes liées à des garanties d'émission ou à des prises de participation, la Banque engage toute action qu'elle juge appropriée.
La Banque conserve des provisions suffisantes de façon à couvrir les pertes éventuelles.
Les pertes intervenant au titre des opérations ordinaires de la Banque sont imputées:
(i) En premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1 du présent article;
(ii) En deuxième lieu, sur son revenu net;
(iii) En troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à l'article 16 du présent Accord;
(iv) En quatrième lieu, sur la réserve générale et les excédents;
(v) En cinquième lieu, sur le capital d'actions libérées net d'obligations; et (vi) En dernier lieu, sur un montant approprié du capital souscrit en actions sujettes à appel, mais non encore appelées et dont l'appel est effectué conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du présent Accord.
La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission.
Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord, ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
Ressources des Fonds spéciaux
L'expression <> désigne les ressources de tout Fonds spécial et comprend:
(i) Les fonds acceptés par la Banque en vue de leur affectation à un Fonds spécial;
(ii) Les fonds remboursés au titre de prêts ou garanties ainsi que le produit de prises de participations, financées au moyen des ressources d'un Fonds spécial, et qui font retour audit Fonds, conformément aux règles et règlements applicables à ce Fonds; et (iii) Les revenus provenant de l'investissement des ressources des Fonds spéciaux.
Pouvoir d'emprunt et autres pouvoirs
Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions du présent Accord, la Banque est habilitée à:
(i) Emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs, à condition que:
a) Avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire d'un pays,
elle ait obtenu l'assentiment dudit pays; et b) Lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d'un membre, elle ait obtenu l'assentiment de celui-ci;
(ii) Placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n'a pas besoin pour ses opérations;
(iii) Acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres qu'elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds;
(iv) Garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en faciliter la vente;
(v) Souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de titres émis par toute entreprise dans un but compatible avec l'objet et la mission de la Banque;
(vi) Donner tous les conseils et toute l'assistance technique qui servent ses objectifs et entrent dans le cadre de ses fonctions;
(vii) Exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous règlements compatibles avec les dispositions du présent Accord qui pourraient être nécessaires ou appropriées à la poursuite de ses objectifs et à l'accomplissement de ses fonctions; et (viii) Conclure des accords de coopération avec toutes entité publique ou privée.
Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou garanti par la Banque que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement ou un membre quel qu'il soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement ou d'un membre déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
Détermination et utilisation des monnaies
Lorsqu'il devient nécessaire, aux termes du présent Accord, de déterminer si une monnaie est pleinement convertible aux fins de celui-ci, il appartient à la Banque de le faire en tenant compte de la nécessité primordiale de préserver ses intérêts financiers et, si nécessaire, après consultation du Fonds monétaire international.
Les membres n'imposent aucune restriction à la Banque en ce qui concerne la réception, la détention, l'utilisation ou le transfert:
(i) Des monnaies ou des ECU que la Banque reçoit en paiement des souscriptions au capital social, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Accord;
(ii) Des monnaies que la Banque se procure par voie d'emprunt;
(iii) Des monnaies et autres ressources que la Banque gère au titre des contributions aux Fonds spéciaux; et (iv) Des monnaies que la Banque reçoit en paiement du principal, des intérêts, des dividendes et autres charges, perçus au titre des prêts ou investissements ou du produit de la cession de ces investissements, effectués au moyen des ressources visées aux alinéas (i), (ii) et (iii) du présent paragraphe, ainsi qu'en paiement de commissions, de redevances ou d'autres charges.
La Banque est dotée d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres fonctionnaires et agents jugés nécessaires.
Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouverneur et un suppléant.
Chaque gouverneur et chaque suppléant est révocable à tout moment au gré du membre qui l'a nommé.
Aucun suppléant n'est admis à voter si ce n'est en l'absence du titulaire.
Lors de chaque assemblée annuelle, le Conseil choisit pour président l'un des gouverneurs, qui exercera ses fonctions jusqu'à l'élection du président à l'assemblée annuelle suivante.
Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de rétribution de la Banque.
Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs.
(i) D'admettre de nouveaux membres et de fixer les conditions de leur admission;
(iv) De statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d'administration en matière d'interprétation ou d'application du présent Accord;
(v) D'autoriser la conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;
(vi) D'élire les administrateurs et le président de la Banque;
(vii) De fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants ainsi que les émoluments et les autres clauses du contrat qui lie le président à la Banque;
(viii) D'approuver, après examen du rapport de vérification des comptes,
le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque;
(ix) De déterminer le montant des réserves, l'affectation et la répartition des bénéfices nets de la Banque;
(x) De modifier le présent Accord;
(xi) De décider l'arrêt définitif des opérations de la Banque et de répartir ses avoirs; et (xii) D'exercer tous autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément au Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité au sujet de toute affaire qu'il a déléguée ou confiée au Conseil d'administration conformément au paragraphe 2 du présent article ou à toute autre disposition du présent Accord.
Conseil des gouverneurs: procédure
Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et se réunit en outre à sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d'administration.
Une réunion du Conseil des gouverneurs est convoquée par le Conseil d'administration lorsque cinq (5) membres au moins de la Banque, ou des membres détenant au moins un quart du nombre total des voix attribuées aux membres, en font la demande.
Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est atteint lorsque deux tiers au moins des gouverneurs sont présents, à condition qu'il représentent au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.
Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d'administration, lorsque celui-ci le juge opportun, d'obtenir sur une question déterminée un vote des gouverneurs sans convoquer d'assemblée du Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où il y est autorisé, le Conseil d'administration peuvent créer les organes subsidiaires et adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires de la Banque.
Le Conseil d'administration est composé de vingt-trois (23) membres qui ne font pas partie du Conseil des gouverneurs et dont:
(i) Onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la République fédérale d'Allemagne, le Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement; et (ii) Douze (12) sont élus par les gouverneurs représentants d'autres membres, et dont:
a) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays d'Europe centrale et orientale et qui peuvent bénéficier de l'assistance de la Banque;
b) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A du présent Accord dans la catégorie autres pays européens;
c) Quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays non européens.
Les administrateurs représentent les membres par les gouverneurs desquels ils ont été élus et peuvent également représenter les membres qui leur confient leurs voix.
Les administrateurs sont des personnes de haute compétence en matière économique et financière; ils sont élus suivant la procédure définie à l'Annexe B.
Le Conseil des gouverneurs peut, par une décision expresse des deux tiers au moins des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des membres du Conseil d'administration, ou revoir la composition de celui-ci afin de prendre en considération les modifications intervenues dans le nombre des membres de la Banque.
Sans préjudice de l'exercice de ces pouvoirs pour les élections suivantes, le nombre des membres et la composition du deuxième Conseil d'administration sont ceux visés au paragraphe 1 du présent article.
Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en son absence, agit en son nom.
Les administrateurs et les suppléants sont des ressortissants des pays membres.
Aucun membre ne peut être représenté par plus d'un administrateur.
Les suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil mais ne peuvent voter qu'en l'absence de l'administrateur qu'ils remplacent.
Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont rééligibles,
étant entendu que le premier Conseil d'administration est élu par le Conseil des gouverneurs lors de sa séance inaugurale et reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs qui la suit immédiatement ou, si ce dernier en décide ainsi lors de cette assemblée annuelle, jusqu'à l'assemblée annuelle suivante.
Ils restent en fonction jusqu'à la désignation et la prise de fonction de leurs successeurs.
Si le poste d'un administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant l'expiration de son mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de l'Annexe B, par un nouvel administrateur choisi par les gouverneurs qui avaient désigné l'ancien administrateur; ce nouvel administrateur demeurera en fonction pour la durée dudit mandat restant à courir.
Cette élection doit être faite à la majorité des voix exprimées par les gouverneurs concernés.
Si le poste d'un administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant l'expiration de son mandat, un successeur peut de la même manière être choisi pour la durée dudit mandat restant à courir par un vote des gouverneurs qui ont élu l'ancien administrateur; l'élection doit se faire à la majorité des voix exprimées par ces gouverneurs.
Pendant la vacance du poste, le suppléant de l'ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant.
Conseil d'administration: pouvoirs
Sans préjudice des pouvoirs que l'article 24 du présent Accord confère au Conseil des gouverneurs, le Conseil d'administration assure la direction des opérations générales de la Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui sont expressément attribuées par le présent Accord, tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier:
(i) Il prépare le travail du Conseil des gouverneurs;
(ii) Conformément aux directives générales que le Conseil des gouverneurs lui donne, il élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts, garanties, prises de participation, emprunts, assistance technique,
ainsi que les autres opérations de la Banque;
(iii) Il soumet à l'approbation du Conseil des gouverneurs, lors de l'assemblée annuelle de celui-ci, les comptes de l'exercice après vérification; et (iv) Il approuve le budget de la Banque.
Conseil d'administration:procédure
Le Conseil d'administration exerce normalement ses fonctions au siège de la Banque et se réunit aussi souvent que les affaires de la Banque l'exigent.
Le quorum, pour toute réunion du Conseil d'administration, est atteint lorsque la majorité des administrateurs représentant les deux tiers au moins du nombre total des voix attribuées aux membres sont présents.
Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement aux termes duquel un membre qui n'a pas d'administrateur de sa nationalité peut envoyer un représentant assister sans droit de vote à toute réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle est examinée une question qui le concerne particulièrement.
Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit être égal au nombre des actions qu'il a souscrites dans le capital social de la Banque.
Lorsqu'un membre n'a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l'article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.
En votant au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose des voix du membre qu'il représente.
Sauf disposition contraire du présent Accord,
toutes les questions que le Conseil des gouverneurs est appelé à connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote.
Lors d'un vote au Conseil d'administration, chaque administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l'ont élu et des voix dont dispose tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux dispositions de la Section D de l'Annexe B.
Un administrateur représentant plus d'un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu'il représente.
Sauf disposition contraire du présent Accord, et hormis le cas des décisions de politique générale qui sont prises à la majorité d'au moins deux tiers des voix attribuées aux membres prenant part au vote, toutes les questions dont le Conseil d'administration est appelé à connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote.
Le Conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité du nombre total des gouverneurs, représentant au moins la majorité du nombre total des voix attribuées aux membres, élit le président de la Banque.
Le président ne peut exercer, pendant la durée de son mandat, les fonctions de gouverneur,
d'administrateur ou de suppléant pour l'une ou l'autre de ces fonctions.
Le mandat du président est de quatre (4) ans.
Toutefois, le président cesse d'exercer ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs prise par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.
Si le poste de président devient vacant pour quelque raison que ce soit, le Conseil des gouverneurs élit conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article un nouveau président pour un mandat pouvant aller jusqu'à quatre ans.
Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.
Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs et préside les réunions du Conseil d'administration.
Le président est le chef du personnel de la Banque.
Il est responsable de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et des agents dans le cadre des réglementations qui seront adoptées par le Conseil d'administration.
En nommant les fonctionnaires et les agents de la Banque,
le président, tout en payant pour préoccupation principale d'assurer à la Banque les services des personnes possédant les plus hautes qualités de rendement et de compétence technique, veille à recruter le personnel sur une large base géographique, parmi les membres de la Banque.
Le président conduit les affaires courantes de la Banque, sous la direction du Conseil d'administration.
Vice-président(s)
Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur recommandation du président.
Le Conseil d'administration détermine la durée du mandat du ou des vice-présidents, les pouvoirs qu'ils détiennent, et les fonctions d'administration de la Banque dont ils s'acquittent.
En cas d'absence ou d'incapacité du président, un vice-président exerce l'autorité et accomplit les fonctions du président.
Un vice-président peut participer aux réunions du Conseil d'administration mais ne prend pas part au vote lors de ces réunions sauf s'il remplace le président, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.
La Banque n'accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni assistance qui puissent de quelque façon compromettre, fausser ou altérer son objet ou sa mission.
La Banque, son président, son ou ses vice-présidents, ses fonctionnaires et ses agents, se fondent dans leurs décisions sur des considérations relevant excluvisement de l'objet, de la mission et des opérations de la Banque tels que définis dans le présent Accord.
Ces considérations sont prises en compte de façon impartiale afin que la Banque puisse remplir son objet et sa mission.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le président, le ou les vice-présidents, les fonctionnaires et les agents de la Banque n'ont de devoirs qu'envers la Banque, à l'exclusion de toute autre autorité.
Tous les membres de la Banque respectent le caractère international de ces devoirs et s'abstiennent de toute démarche visant à influencer l'une quelconque de ces personnes dans l'accomplissement de ses tâches.
Le siège de la Banque est établi à Londres.
La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales sur le territoire de ses membres.
Dépositaires et moyens de communication
Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution en accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel celle-ci peut conserver tous les avoirs qu'elle possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que d'autres avoirs.
Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord.
Publication de rapports et communication d'informations
La Banque publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé sommaire de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
Les comptes financiers sont tenus en ECU.
La Banque publie chaque année un rapport sur l'incidence de ses activités sur l'environnement et peut publier d'autres rapports si elle le juge souhaitable pour favoriser la réalisation de son objet.
Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publications effectués en application du présent article sont adressés aux membres.
Affectation et répartition du revenu net
Le Conseil des gouverneurs détermine au moins chaque année la partie du revenu net de la Banque qui, après déduction des fonds à verser aux réserves ou, si nécessaire, des pertes éventuelles en application du paragraphe 1 de l'article 17 du présent Accord, est affectée aux excédents, à d'autres emplois ou, s'il en existe, distribuée.
Toute décision sur l'affectation du revenu net de la Banque à d'autres emplois est prise à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.
Aucune distribution ni aucune affectation n'est faite avant que la réserve générale n'atteigne dix (10) p.
100 au moins du capital social autorisé.
Les distributions visées au paragraphe précédent sont proportionnelles au nombre d'actions libérées détenues par chaque membre; il est entendu que,
dans le calcul de ce nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en numéraire et les billets à ordre encaissés au titre de ces actions à la fin de l'exercice concerné ou antérieurement.
Les paiements destinés à chaque membre sont effectués dans les conditions déterminées par le Conseil des gouverneurs.
Ces paiements et leur emploi par le pays bénéficiaire ne font l'objet d'aucune restriction de la part des autres membres.
Retrait et suspension d'un membre:
Si un membre manque à l'une de ses obligations envers la Banque, celle-ci peut le suspendre par une décision prise à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.
Le membre ainsi suspendu perd automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que les gouverneurs ne décident à la même majorité de lui rendre sa qualité de membre.
Un membre frappé de suspension ne peut exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, exception faite du droit de retrait; il reste néanmoins soumis à toutes ses obligations de membre.
Apurement des comptes des anciens membres de la Banque
Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de membre, il reste tenu par ses obligations directes ainsi que par ses engagements conditionnels envers la Banque aussi longtemps que subsiste un encours des prêts et des garanties consentis ou des prises de participation réalisées avant qu'il ait cessé d'être membre; cependant, ce membre cesse d'être responsable des prêts et garanties et des prises de participation consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de participer soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.
Lorsqu'un membre perd cette qualité, la Banque procède à un règlement partiel des comptes avec ce membre en prenant, conformément aux dispositions du présent article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci.
A cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial d'achat de chaque action constituant la valeur maximale.
(i) Tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l'un de ses organismes ou l'une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant qu'emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance.
Aucun montant n'est retenu à raison des engagements de l'ancien membre résultant de sa souscription aux actions de la Banque conformément aux paragraphes 4, 5 et 7 de l'article 6 du présent Accord.
En tout état de cause, aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions ne sera versé avant l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d'être membre;
(ii) Le paiement peut s'effectuer par acomptes, après remise des actions à la Banque par l'ancien membre et jusqu'à ce que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant correspondant au prix de rachat excède le montant global des dettes résultant des prêts, investissements en capital et garanties visés à l'alinéa (i) du présent paragraphe;
(iii) Les paiements sont effectués aux conditions, dans les monnaies pleinement convertibles ou en ECU, et aux dates fixées par la Banque; et (iv) Si la Banque subit des pertes, du fait de l'encours de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu'elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s'il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
En outre, l'ancien membre reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction de capital était survenue et l'appel fait au jour de la fixation du prix de rachat.
Si la Banque met fin à ses opérations, conformément à l'article 41 du présent Accord, dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un membre perd cette qualité, tous les droits de cet ancien membre sont déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à 43 du présent Accord.
Arrêt temporaire des opérations
En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts et nouvelles garanties, garanties d'émission, assistance technique et prises de participation, en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité d'en délibérer et d'en décider.
Arrêt définitif des opérations
La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Dès l'arrêt définitif des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l'exception de celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu'au règlement de ses obligations.
En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque subsiste jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.
Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires titulaires de créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur les sommes dues à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin sur les sommes dues à la Banque au titre du capital social appelable.
Avant d'effectuer quelque paiement que ce soit à des créanciers titulaires de créances directes, le Conseil d'administration prend toute disposition qu'il juge nécessaire, pour assurer une répartition au prorata entre les créanciers titulaires de créances directes et les créanciers titulaires de créances conditionnelles.
Distribution des avoirs
Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution des avoirs n'est faite au profit des membres en raison de leurs souscriptions au capital social de la Banque avant:
(i) Que toutes les obligations envers les créanciers aient été liquidées ou aient fait l'objet de mesures appropriées; et (ii) Que le Conseil des gouverneurs ait pris la décision de procéder à une distribution, par un vote des deux tiers au moins des gouverneurs représentant au moins trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Toute distribution des avoirs entre les membres est proportionnelle à la part de capital social détenu par chaque membre, et elle est effectuée aux dates et dans les conditions que la Banque trouve justes et équitables.
Les parts d'avoirs distribuées ne sont pas nécessairement de la même catégorie.
Aucun membre ne peut recevoir sa part des avoirs ainsi distribués aussi longtemps qu'il ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations envers la Banque.
Tout membre qui reçoit des avoirs distribués conformément aux dispositions du présent article est subrogé dans tous les droits que la Banque possédait sur ces avoirs avant leur répartition.
Statut, immunités, privilèges et exemptions
Objet du présent chapitre
Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemptions définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque pays membre.
La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité juridique:
(ii) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers; et (iii) D'ester en justice.
Situation de la Banque au regard d'actions en justice
Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou garanti des titres.
Aucune action en justice ne peut cependant être intentée contre la Banque par des membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits membres, ou détenant d'eux des créances.
Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu contre la Banque.
Insaisissabilité des avoirs
Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation,
expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.
Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient sont inviolables.
Exemptions relatives aux avoirs
Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s'acquitte de ses fonctions, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous ses biens et autres avoirs sont exemptés de restrictions, réglementations,
contrôles et moratoires de toute nature.
Chaque membre applique aux communications officielles de la Banque le régime qu'il applique aux communications officielles des autres membres.
Immunités des fonctionnaires et employés
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et documents officiels sont inviolables.
Toutefois, cette immunité ne s'applique pas aux actions tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un gouverneur, d'un administrateur, d'un suppléant, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un expert de la Banque, en cas de dommage provenant d'un accident de la route causé par ces derniers.
Privilèges des fonctionnaires et employés
Les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts de la Banque effectuant des missions pour son compte:
(i) Quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres; et (ii) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du même traitement que celui qui est accordé par les membres aux représentants,
fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres.
Les conjoints et les personnes à charge des administrateurs, des administrateurs-suppléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la Banque, qui sont résidents dans le pays où est établi le siège de la Banque, peuvent exercer un emploi dans ce pays.
Les conjoints et les personnes à charge des administrateurs, des administrateurs-suppléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la Banque, qui sont résidents dans le pays où est établie une agence ou une succursale de la Banque,
peuvent exercer, dans la mesure du possible et conformément aux lois du pays, un emploi dans ce pays.
De façon à mettre en oeuvre les dispositions du présent paragraphe, la Banque négociera des accords spécifiques avec le pays où est établi le siège de la Banque et, selon le cas, avec les autres pays concernés.
Immunités fiscales
Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses avoirs, ses biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts directs.
Lorsque des achats ou des services d'une valeur substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils sont identifiables.
Les biens importés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.
De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'exportation.
Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux taxes et droits qui ne sont que la contrepartie de services publics rendus.
Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, les fonctionnaires et employés de la Banque sont soumis à un impôt interne effectif au bénéfice de la Banque perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque,
selon des conditions à établir et les règles à fixer par le Conseil des gouverneurs dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu.
Toutefois, les membres peuvent prendre en compte les traitements et émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de l'impôt sur les revenus provenant d'autres sources.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre peut lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques ou ses collectivités territoriales, le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens ou à ses ressortissants.
La Banque est exemptée de toute obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts.
La Banque n'effectue aucun remboursement pour de tels impôts.
Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par la Banque.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:
(i) Si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle est émise par la Banque; ou (ii) Si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l'emplacement d'un bureau ou centre d'opérations de la Banque.
Aucun impôt n'est perçu sur une obligation ou valeur garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:
(i) Si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle est garantie par la Banque; ou (ii) Si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement d'un bureau ou d'un centre d'opérations de la Banque.
Mise en oeuvre du présent chapitre
Chaque membre prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre et informe la Banque des mesures détaillées qu'il a prises à cet effet.
Levée des immunités, privilèges et exemptions
Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt de la Banque.
Le Conseil d'administration peut lever, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, les immunités,
privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque.
Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque,
autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l'immunité, le privilège ou l'exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque.
Dans des circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d'administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.
C HAPITRE IX
Amendements, interprétation, arbitrage
Toute proposition tendant à modifier le présent Accord, qu'elle émane d'un membre, d'un gouverneur ou du Conseil d'administration, est communiquée au président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil.
Si l'amendement proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demande par un des quelconques moyens rapides de communication, à tous les membres, s'ils acceptent cette proposition d'amendement.
Quand les trois quarts au moins des membres (comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'Annexe A), disposant des quatre cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux membres ont accepté l'amendement proposé, la Banque entérine le fait par une communication formelle qu'elle adresse à tous les membres.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus:
(i) L'acceptation par tous les membres est requise dans le cas de tout amendement modifiant:
a) Le droit de se retirer de la Banque;
b) Les droits relatifs à la souscription d'actions au capital social prévus au paragraphe 3 de l'article 5 du présent Accord;
c) La limitation de la responsabilité des membres prévue au paragraphe 7 de l'article 5 du présent Accord; et d) L'objet et les missions de la Banque définis par les articles 1er et 2 du présent Accord;
(ii) L'acceptation par au moins trois quarts des membres détenant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux membres est nécessaire pour tout amendement modifiant le paragraphe 4 de l'article 8 du présent Accord.
Lorsque les conditions nécessaires à l'adoption de tels amendements sont réunies, la Banque en donne acte par une communication formelle qu'elle adresse à tous les membres.
Les amendements entrent en vigueur, pour tous les membres, trois mois après la date de la communication formelle prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins que le Conseil des gouverneurs n'en dispose autrement.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord survenant entre un membre et la Banque ou entre des membres de la Banque, est soumise au Conseil d'administration pour décision.
Si la question affecte particulièrement un membre qui n'est pas représenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre a en pareil cas le droit de se faire représenter directement à la réunion du Conseil d'administration qui examine cette question.
Son représentant ne dispose toutefois d'aucun droit de vote.
Ce droit de représentation fait l'objet d'un règlement pris par le Conseil des gouverneurs.
Dans toute affaire où le Conseil d'administration a pris une décision au titre du paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel.
En attendant que le Conseil des gouverneurs ait statué, la Banque peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.
Tout désaccord survenant, après l'adoption de la décision de la Banque d'arrêter définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le membre ou l'ex-membre et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour internationale de justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs.
Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties; elles sont prises à la majorité des arbitres.
Le troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.
Lorsque l'approbation ou l'acceptation d'un membre est nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l'article 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque a la faculté de fixer en notifiant au membre la mesure envisagée.
C HAPITRE X
Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République française (dénommé ci-après le <>) restera ouvert à la signature de tous les membres potentiels énumérés à l'Annexe A du présent Accord jusqu'au 31 décembre 1990.
Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent Accord.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus tard.
Le dépositaire informe dûment les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
Tout signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans un délai d'un an après la date de son entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu'à une date ultérieure arrêtée par une majorité des gouverneurs, représentant la majorité du nombre total des voix attribuées aux membres.
Un signataire qui dépose un des instruments visés au paragraphe 1 du présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord devient membre de la Banque à cette date.
Tout autre signataire qui se conforme aux dispositions du paragraphe précédent devient membre de la Banque à la date à laquelle son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation est déposé.
Le présent Accord entre en vigueur lorsque des signataires dont les souscriptions initiales représentent deux tiers au moins de l'ensemble des souscriptions telles qu'elles sont fixées dans l'Annexe A, et comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'Annexe A, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Si, au 31 mars 1991, le présent Accord n'est pas entré en vigueur, le dépositaire peut réunir les membres potentiels intéressés pour décider de la conduite à adopter et fixer une nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Séance inaugurale et commencement des opérations
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de son article 62, chaque membre nomme un gouverneur.
conformément aux dispositions du même article, convoque la première réunion du Conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord ou à une date ultérieure la plus proche possible.
A sa première réunion, le Conseil des gouverneurs:
(i) Elit le président;
(ii) Elit les administrateurs de la Banque conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Accord;
(iii) Prend des dispositions permettant de déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations; et (iv) Prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le commencement des opérations de la Banque.
La Banque notifie aux membres la date à laquelle elle commencera ses opérations.
Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues anglaise, française, allemande et russe font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du présent Accord.
SOUSCRIPTIONS INITIALES AU CAPITAL SOCIAL AUTORISE POUR LES MEMBRES POTENTIELS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61
(*) Les membres potentiels sont classés dans les catégories visées ci-dessus exclusivement aux fins du présent Accord.
Dans les autres dispositions du présent Accord, les pays bénéficiaires figurent sous le nom de pays d'Europe centrale et orientale.
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommés gouverneurs de la Section A).
Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à cette section.
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la section A.
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
les onze personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 4,5 p.
100 de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section A ne peut être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si onze personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de onze candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et b) Les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées,
aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre de voix recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 p.
100 des voix inscrites.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 p.
100 des voix inscrites, les 5,5 p.
100 sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne,
ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 5,5 p.
100 soient atteints.
Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5 p.
100 est réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 p.
100 et ne peut plus participer à un autre scrutin.
si, après le second tour, il n'y a pas encore onze élus, il est procédé,
suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait onze élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de dix personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section A, les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,4 p.
100, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires.
Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord,
s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d'administration exerce ses fonctions.
par des gouverneurs représentant d'autres pays
Election des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays de l'Europe centrale et orientale (pays bénéficiaires) (ci-après dénommés gouverneurs de la Section B [i])
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (i), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (i).
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, paragraphe 1 et 2, du présent Accord.
les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 12 p.
100 de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (i) ne peut pas être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue, et b) Les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 13 p.
100 sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de vois à ladite personne,
100 est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 p.
si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est procédé,
suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait quatre élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de trois personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes et sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (i), les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie autres pays européens (ci-après dénommés gouverneurs de la Section B [ii])
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (ii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (ii).
les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont être réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 p.
100 sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 p.
suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait quatre élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de trois personnes la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (ii), les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays non européens (ci-après dénommés gouverneurs de la Section B [iii])
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (iii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne.
L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (iii).
100 de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (iii) ne peut pas être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait plus de quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (iii), les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Procédures relatives à l'élection des administrateurs
représentant des pays ne figurant pas à l'Annexe A
Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, d'augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du Conseil d'administration,
afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut procéder aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de ladite décision.
Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection,
conformément aux Sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente Annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.
Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de l'élection d'un administrateur n'affecte en rien le calcul des voix inscrites effectué conformément aux sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente Annexe.
Déclaration au Président de la conférence établissant la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement
Comme vous le savez, l'initiative du Président français, Monsieur Mitterrand, d'établir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de marché, a été accueillie avec compréhension et soutenue par les autorités soviétiques.
La délégation soviétique a participé à toutes les sessions de négociations visant à l'élaboration des documents statutaires de la Banque.
En conséquence, les pays fondateurs ont réalisé des progrès considérables dans la mise au point de l'Acte portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Dans le même temps, des difficultés sont apparues et découlent, dans une large mesure, des craintes d'un certain nombre de pays de voir l'Union soviétique, en raison des dimensions de son économie, devenir le principal bénéficiaire des crédits de la Banque.
Si tel était le cas, ces possibilités d'étendre l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale s'en trouveraient réduites.
A cet égard, je tiens à vous assurer, Monsieur le Président, que l'intention de l'Union soviétique de devenir membre à part entière découle principalement de sa volonté d'établir une nouvelle institution de coopération multilatérale afin de procéder à des réformes historiques sur le continent européen.
Je tiens à vous informer que mon gouvernement est prêt à limiter son accès aux ressources de la Banque, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'Acte constitutif de la Banque, pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord portant création de la Banque.
L'Union soviétique entend que, durant cette période, la Banque fournisse l'assistance technique ou tout autre type d'assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises du secteur d'Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord.
Le montant total de toute assistance ainsi fournie par la Banque ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par l'Union soviétique au titre de ses actions.
Je suis persuadé que la poursuite des réformes économiques engagées en Union soviétique ne manquera pas de promouvoir l'expansion des activités de la Banque sur le territoire de l'Union soviétique.
Toutefois, l'U.
désireuse de préserver le caractère multilatéral de la Banque, ne choisira à aucun moment de procéder à des emprunts dont le montant empêcherait le maintien de la nécessaire diversité des opérations de la Banque ou qui dépasserait les limites prudentes de son encours.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.
On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition : - la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ; - les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ; - les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Décret n°91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990 (1)
Le protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole entrera en vigueur le 2 mai 1991.
A LA CONVENTION EUROPEENNE
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
DECLARATION FRANCAISE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent protocole, Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après dénommée <>);
Considérant également qu'il est opportun de compléter ladite Convention à certains autres égards,
Les Parties contractantes n'exerceront pas le droit prévu à l'article 2a de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise considère comme une infraction fiscale.
Dans le cas où une Partie contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la partie requérante et de la partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales, si l'infraction est punissable selon la loi de la partie requérante et correspond à une infraction de même nature selon la loi de la partie requise.
La demande ne pourra être rejetée pour le motif que la législation de la partie requise n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la partie requérante.
La Convention s'appliquera également:
a) A la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure;
b) Aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une peine ou à son exécution, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ou à l'interruption de son exécution.
En outre, toute Partie contractante qui a donné les avis précités communiquera à la partie intéressée, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant, pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne.
Cette communication se fera entre les ministères de la justice intéressés.>>
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention.
Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le Protocole entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de son dépôt.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou tout autre moment, par la suite étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration,
par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Les réserves formulées par une Partie contractante concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cette partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Il en sera de même pour les déclarations faites en vertu de l'article 24 de la Convention.
déclarer qu'il se réserve le droit:
a) De ne pas accepter le titre Ier, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 1er, ou de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets en matière d'infractions fiscales;
b) De ne pas accepter le titre II;
c) De ne pas accepter le titre III.
Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
Une partie contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie contractante;
toutefois elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties contractantes en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.
Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.
Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
a) Toute signature du présent Protocole;
d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;
e) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;
f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;
g) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8;
h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Le Gouvernement de la République française déclare que le présent Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-324 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'association Radio Musique à Lyon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date.
La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
Zone de planification: Lyon.
Site d'émission: 166, montée de Choulans, 69005 Lyon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron
Arrêté du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1990 portant maintien dans l'emploi de chef de choeur de l'armée française
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires)
- L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 portant extension de l'accord du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des grands magasins et magasins populaires, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion :
<< L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Est nommé, à compter du 1er juillet 1996, au cabinet du ministre de l'économie et des finances :
M. Max Martineu.
Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le conseiller en génétique fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de conseiller en génétique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-459 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 92-335 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
- L'article 1er de la décision no 92-335 du 14 avril 1992 susvisée est modifié comme suit :
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ille.
Arrêté du 20 juin 1996 autorisant une société civile professionnelle de commissaires-priseurs à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Jean-François Boisseau, Thierry Pomez, Philippe Boisseau, dont le siège social est situé à la résidence de Troyes (Aube), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Parres-lès-Vaudes (Aude).
Arrêté du 3 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste d'aptitude
- Les dispositions du dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 1o Les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe ;
<< 2o Les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme permettant,
conformément aux dispositions de l'article 2 (3o) de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, de présenter les concours correspondants du C.
<< Les personnels mentionnés au 2o ci-dessus doivent fournir, outre une copie certifiée conforme du titre ou diplôme requis, une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre ou diplôme indiquant le nombre d'années d'études postsecondaires qu'il sanctionne.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet pour les nominations en qualité de stagiaire prononcées à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Brunier (Sylvie, Michelle, Renée), épouse Ricour, et M. Balzame (Thierry, Jean) sont nommés notaires associés membres de la société civile professionnelle Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ; Le retrait de M. Scharwitzel (Alain-Pierre), notaire associé, membre de la société Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 juillet 1996 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Bélicot (Marie, René), notaire à la résidence de Lussac-les-Eglises (Haute-Vienne).
Arrêtés du 17 juin 1996 portant détachement (services du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Pannet (Claudine), directeur départemental du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de division du contrôle de gestion et de coordination régionale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
5221-2 , ou un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-441 du 4 juin 1996 modifiant la décision no 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la S.
Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auch Radio programme Chérie FM
- Dans l'énoncé et à l'article 1er de la décision no 93-267 du 27 avril 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Auch Radio programme Chérie FM >> est remplacée par << Auch Radio programme RFM >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-454 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM.
- L'annexe III à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Le Mont, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines.
- L'annexe IV à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Grenis, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis.
- L'annexe IX à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Le Mélezet, La Norma, 73500 Modane.
Décret du 4 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 4 juillet 1996, M. Jean-Luc Archambault est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Blanc (Michel), trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Le retrait de M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges), notaire associé,
membre de la société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontes (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Gaussen, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Blaye (Gironde)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, il est créé 34 lits de soins de longue durée et 116 lits de maison de retraite par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Blaye (Gironde).
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 29 mars 1991 portant promotion
Décret du 29 mars 1991 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
- L'article 7 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 29 mars 1991 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Arrêté du 7 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Location Express est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant interdiction de transport de groupes d'enfants en 1991
- Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 1991 de 0 heure à 24 heures.
Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus.
Site d'émission: lieudit Le Plain de la Montagne, C.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt.
Site d'émission: avenue du Mont-Vaudois, 70400 Héricourt.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon Force 2.
Site d'émission: lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié.
Site d'émission: 10, rue Gutenberg, 25200 Béthoncourt.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VTI (Voix des Travailleurs Immigrés).
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mont-Roland Radio Fourvière.
Site d'émission: sanctuaire du Mont-Roland, 39100 Dole.
Zone de planification: Poligny.
Site d'émission: 39600 Pupillin.
Zone de planification: Lons-le-Saunier.
Site d'émission: avenue de Montérel, 39016 Lons-le-Saunier.
Zone de planification: Saint-Claude.
Site d'émission: presbytère de la Cathédrale, 39200 Saint-Claude.
Zone de planification: Champagnole.
Site d'émission: chemin du Mont-Rivel, 39300 Champagnole.
Zone de planification: Morez.
Site d'émission: 1, rue Matron, 39400 Morbier.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Loue.
Zone de planification: Ornans.
Site d'émission: 12, avenue Wilson, 25290 Ornans.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon.
Site d'émission: Fort de Brégille, 25000 Besançon.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site négatif.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul.
Site d'émission: tour Blaise-Pascal, 2, rue Blaise-Pascal, 70000 Vesoul.
Arrêtés du 8 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de la création d'une école supérieure des techniques de gestion.
Décret du 4 mars 1991 portant déclassement de la voirie express nationale de la section Lempdes-Saint-Flour-Sud de la route nationale 9 et classement dans la voirie autoroutière de la section Pérignat-lès-Sarliève (Puy-de-Dôme)-Saint-Flour-Sud (commune de Saint-Georges-Cantal)
(1) Ce plan peut être consulté aux directions départementales de l'équipement du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et du Cantal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-190 du 19 février 1991 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radio- phonique de Rennes
- Est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes: M. Franck Zimmermann.
Arrêtés du 28 février 1991 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Hivernat, attaché parlementaire au cabinet du ministre délégué à la communication, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Mme Vinel (Dominique), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, est, à compter du 1er avril 1991, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Larriere.
Mme Laroche (Micheline), épouse Larriere, adjoint administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vinel.
Mme Gayraud (Michelle), épouse Christaens, agent administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, est, à compter du 1er mars 1991, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bruneau.
Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.
Arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Les taux de l'indemnité de plongée prévue à l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la préfecture de police, titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel, sont déterminés comme suit:
- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier autonome léger, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police: 1152 F;
- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police: 1535 F;
- fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de sub- aquatique: 1918 F.
- L'arrêté du 1er février 1989 majorant le taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales
- Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 29 septembre 1975 susvisé est fixé à 122,40 F.
- L'arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés alloué aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 1976 susvisé est fixé à 4,61 F.
- L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 20 décembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour la gestion 1996, est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 62 650 000 F.
Décret n°96-68 du 29 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé, les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 31 mars 1996 au plus tard.
Les mandats en cours des membres de ces conseils sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-68 du 29 janvier 1996 portant modification du décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
- Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<< 1o Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur des enseignements supérieurs, vice-président ;
<< 2o Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
<< 3o Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
<< 4o Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
<< 5o Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
<< d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés ;
<< e) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants.
<< Deux des personnalités mentionnées ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du Centre national.
Chaque représentant étudiant titulaire peut présenter un nom.
<< Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur financier auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
- Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
<< En cas de vacance pour quelque cause que ce soit et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs,
autres que les élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.
<< a) En qualité de représentants de l'Etat, sept membres titulaires et sept suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;
<< c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie ;
<< d) Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur d'académie parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, un titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs d'établissements privés ;
<< e) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur d'académie ;
<< f) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.
<< Deux des personnalités mentionnées au e ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 17 ci-après sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant titulaire pouvant présenter un nom.
Sont électeurs et éligibles les étudiants du ressort du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1o du premier alinéa de l'article 15.
<< - soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; << - soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
- Il est inséré dans le décret du 5 mars 1987 susvisé un article 27 ainsi rédigé :
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des amis de Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 31 décembre 1995 :
Site : Crozon (85).
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim Commerce et Artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 novembre au 9 décembre 1995 :
Site : Bruz (35).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 25 décembre 1995 :
Site : Villers-Cotterêts (02).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
industriels et artisans de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 21 au 24 décembre 1995 :
Site : Saint-Gildas-des-Bois (44).
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.
Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Contact FM, à Nevers, Cosne-sur-Loire et Château-Chinon (58).
Décision d'autorisation : no 91-11 modifiée du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
Bainville (Sébastien) ;
Boscher (Christophe) ;
Clochard (Philippe) ;
Dural (David) ;
Lothore (Anne) ;
Tehia Kouakou (Etienne).
Arrêté du 13 décembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 décembre 1995, Mmes Hue (Denise) et Bellard (Françoise) sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996.
Arrêté du 5 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1988 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès aux différents corps de l'aviation civile et de la météorologie
- Le directeur des ressources humaines et des affaires financières de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1991 portant nomination (emplois réservés) (administration centrale)
Arrêté du 11 mars 1991 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13094 F, à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 11 décembre 1989 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 13 mars 1991 portant nomination (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 18 mars 1991 portant nomination au Comité central des pêches maritimes
Arrêtés du 27 décembre 1990 portant nomination dans les établissements d'hospitalisation publics
M. Billy (Loïc), adjoint au directeur au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse).
Mme Blondat (Claudie), directeur de 4e classe au centre hospitalier général de Menton (Alpes-Maritimes).
Mme Caire (Danièle), directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire).
Mme Chatillon (Sylvie), directeur de la maison de retraite de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
M. Coconnier (Bernard), adjoint au directeur des maisons de retraite de Tremblay et de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine).
Mme Courcier (Fabienne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
M. Courtine (Claude), directeur de la maison de retraite de Sartrouville (Yvelines).
Mme Cutajar (Marie-Pierre), adjoint au directeur au centre hospitalier de Valence-Monteléger (Drôme).
Mme Dardel (Anne), directeur de la maison de retraite de Faye-l'Abesse (Deux-Sèvres).
Mme Delagoutte (Corinne), directeur de la maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir).
M. Delattre (Bruno), directeur de 4e classe à l'assistance publique à Paris.
Mme Delaunay (Pascale), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé Charcot à Plaisir (Yvelines).
Mme Dervogne (Nathalie), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne).
Mlle Deze (Christine), adjoint au directeur au centre hospitalier général du Blanc (Indre-et-Loire).
M. Dollet (Dominique), directeur de la maison de retraite de Gravelines (Nord).
M. Dubois (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret).
M. Duffour (Gilles), adjoint au directeur au centre hospitalier de Lure (Haute-Saône).
Mme Dugue (Michèle), adjoint au directeur à l'hôpital de Bolbec (Seine-Maritime).
M. Dumont (Guy), directeur de l'hôpital rural de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain).
Mme Duponcelle (Annie), directeur de la maison de retraite de Linselles (Nord).
Mme Fery (Claudine), directeur de la maison de retraite de Charly-sur-Marne (Aisne).
Mlle Fontugne (Chantal), directeur de la maison de retraite de Village-Neuf (Haut-Rhin).
M. Fournier (Joseph), directeur de la maison de retraite de Saint-Denis-de-Gâtines (Mayenne).
Mlle Gérard (Karine), adjoint au directeur à la maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados).
M. Hassler (Vincent), directeur de la maison de retraite d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
M. Jacquet (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain).
Mme Jouffre (Bernadette), directeur de 4e classe à l'assistance publique à Paris.
Mlle Klein (Agnès), directeur de la maison de retraite d'Hochfelden (Bas-Rhin).
M. Le Garff (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local de La Roche-Bernard (Morbihan).
Mme Lemaire (Anne-Marie), directeur de la maison de retraite de Montcenis (Saône-et-Loire).
M. Lamour (Marc), adjoint au directeur au centre de long et moyen séjour de Luynes (Indre-et-Loire).
Mme Le Mansec (Martine), directeur du centre de cure médicale de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
M. Lemesre (Daniel), directeur de l'hôpital local de Roybon (Isère).
Mme Mahieu (Catherine), directeur de la maison de retraite de Percy (Manche).
Mlle Mainguy (Martine), directeur de la maison de retraite d'Esparaza (Aude).
Mlle Marty (Sophie), adjoint au directeur à la maison de retraite communale de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Mlle Maugein (Marie-Claude), directeur de la maison de retraite de Feytiat (Haute-Vienne).
Mlle Menigoz (Simone), adjoint au directeur à l'hôpital de Lectoure (Gers).
Mme Meriem (Françoise), directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-de-Brévelay (Morbihan).
M. Miaut (Gérard), adjoint au directeur à l'hôpital rural d'Ay (Marne).
Mme Mirebeau (Sylvie), directeur de la maison de retraite de Langeais (Indre-et-Loire).
M. Mourlaas (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Oyonnax (Ain).
Mlle Moysan (Françoise), directeur de la maison de retraite de Landivisiau (Finistère).
M. Naasz (Hubert), directeur de la maison de retraite de L'Escarène (Alpes-Maritimes).
Mlle Pierin (Nathalie), adjoint au directeur au centre hospitalier de Guise (Aisne).
M. Puglierini (Fabien), directeur de l'hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
M. Rancher (Yves), adjoint au directeur à l'hôpital du Palais à Belle-Isle-en-Mer (Morbihan).
M. Reinert (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Mme Renault-Celerier (Sylvaine), directeur du centre de cure médicale de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
Mlle Renier (Martine), directeur de la maison de retraite de Castelmoront-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Mlle Rossignol (Catherine), directeur de 4e classe au centre hospitalier général de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Mlle Robic (Catherine), directeur de 4e classe à l'assistance publique à Paris.
M. Rozain (Maurice), adjoint au directeur à l'hôpital local de Josselin (Morbihan).
M. Sabiani (Serge), adjoint au directeur au centre de soins de Gorze (Moselle.
Mme Simeone (Christine), directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
M. Stivert (François), directeur de l'hôpital local de Rugles (Eure).
M. Teoli (Jean-Claude), directeur de 4e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Mme Tixier (Evelyne), directeur de 4e classe à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Mme Verhoest (Dominique), directeur de la maison de retraite de Jeumont (Nord).
Mme Vuillemin (Maryvonne), directeur de la maison de retraite de Montluel (Ain).
Arrêté du 22 février 1991 complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Le cahier des charges inscrit au titre IV (Optique médicale) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé selon l'annexe ci-jointe:
OPTIQUE MEDICALE
Titre IV du tarif interministériel
- Verres
- Lentilles de contact
- Matériel pour amblyopie
Le conditionnement des matériels pour amblyopes
Le ministre délégué à la santé,
Le médecin-inspecteur en chef de la santé,
Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie.
Aides visuelles pour amblyopes.
- conditions générales de prise en charge;
- suppléments divers pour les enfants avant leur 6e anniversaire.
- Matériels pour amblyopie.
- Autres appareillages pour déficients visuels.
Guide à ultrason pour nouveau-nés aveugles.
Les verres répondent aux caractéristiques des normes:
NFS11002 d'octobre 1979;
Les montures de lunettes des enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire sont réalisées en matériau souple; elles sont résistantes et ont une bonne stabilité sur le visage.
Les montures des enfants avant leur sixième anniversaire sont à pont bas.
Les fournisseurs sont tenus d'exposer en vitrine et de mettre à la disposition des enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire des montures répondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus et d'un prix inférieur ou égal au tarif de responsabilité fixé dans la nomenclature.
Chaque article d'optique doit être accompagné d'une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation ou à défaut d'une facture détaillée comportant les mentions suivantes:
- le numéro de code du T.
- le tarif de responsabilité T.
- le cas échéant, le prix de vente conseillé T.
Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public T.
Les lentilles de contact et verres scléro-cornéens placés au contact de la cornée par l'intermédiaire d'un film de larmes sont soit un matériel à effet de correction optique, soit un matériel utilisé à titre de pansement.
Elles répondent aux caractéristiques des normes:
Chaque article destiné aux amblyopes doit être accompagné d'une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation ou à défaut d'une facture détaillée comportant les mentions suivantes:
Le système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie est composé d'un support adhésif, microporeux anallergique à bords arrondis et d'une compresse centrale non adhérente assurant une opacité complète.
Chaque article est recouvert, sur la face en contact avec la peau, d'un système protecteur permettant de maintenir la propreté de la partie adhésive et de la compresse.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Par empêchement du directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
HUCK
Arrêté du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les modalités de calcul de la solde spéciale progressive et de certaines indemnités
- L'arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les modalités de calcul de la solde spéciale progressive et de certaines indemnités est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1990.
Décret n° 91-380 du 19 avril 1991 modifiant le décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'École polytechnique
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-379 du 19 avril 1991 modifiant le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière
- La première phrase de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.
- Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.
Décrets du 4 janvier 1991 portant nomination de préfets
- M. Bernard Bonnet, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet,
adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (1)
- En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.
- L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
131-14-1 du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.
- L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
- L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
< < d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
- Il est inséré, dans le code des communes, un article L.
- Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:
< < les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6:
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
- Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République.
Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.
- Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
- Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.
- Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
- M. François Leblond, préfet de Vaucluse, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
M. Jean Daubigny, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de Vaucluse.
- M. Gérard Lefebvre, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean Thieblemont, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet du Tarn.
Arrêté du 26 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
< < < départementale et communale" et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne et d'une tête de coq en guise de cimier.
< Liberté-Egalité-Fraternité" et un arbre stylisé sur lequel un cartouche portera l'inscription du nom du récipiendaire.>>
Arrêté du 20 décembre 1990 portant intégration dans le corps des chargés d'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Le cycle de formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire, organisé dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres agréés, à cet effet, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est placé sous la responsabilité d'un professeur d'université en psychologie désigné conjointement par le directeur des unités de formation et de recherche ou des départements de psychologie concernés et le directeur de l'institut agréé.
L'accès au cycle de formation est organisé selon les modalités suivantes :
1° Les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé déposent leur candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont ils dépendent, avant le 31 décembre de l'année précédant le début de la formation ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie établit la liste et le classement des candidats retenus, après consultation de la commission administrative paritaire départementale compétente.
Le nombre des candidats proposés doit être au moins une fois et demie supérieur au nombre de postes à pourvoir dans le département.
En cas d'impossibilité dûment constatée, il peut être dérogé à cette disposition par décision du ministre chargé de l'éducation ;
3° La liste des candidats établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est transmise avant le 1er mars suivant à l'institut universitaire de formation des maîtres désigné à cet effet par circulaire ;
4° La liste proposée est examinée par une commission qui statue à partir d'un dossier établi par le candidat dans lequel, conformément aux indications données par circulaire, il expose ses objectifs et son expérience, et d'un entretien.
La commission est composée de deux à quatre enseignants-chercheurs désignés par le responsable de la formation ; elle peut s'adjoindre, dans la limite de 50 p.
100 de membres supplémentaires, d'autres enseignants impliqués dans cette formation.
Elle choisit son président parmi les enseignants-chercheurs représentant les unités de formation et de recherche ou les départements de psychologie concernés ;
5° La commission établit avant le 30 avril la liste des candidats retenus en tenant compte du nombre de postes à pourvoir dans le département.
La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire comporte des enseignements théoriques et pratiques pour un volume horaire global d'environ 300 heures, des stages pour un volume horaire global d'environ 240 heures, un travail d'étude et de recherche équivalant à un minimum de 160 heures de formation.
Les enseignements théoriques et pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus sont assurés par les unités de formation et de recherche ou les départements de psychologie concernés.
Le programme de ces enseignements est fixé en annexe au présent arrêté.
Ces enseignements font l'objet d'un contrôle continu et d'un examen terminal.
Les résultats au contrôle continu sont pris en compte dans la validation des enseignements pour 50 p.
100 de la note globale.
L'examen terminal comporte trois épreuves écrites de 2 heures chacune de coefficient égal.
Les stages prévus à l'article 3 du présent arrêté se déroulent sur une période continue d'un mois placée avant le début des enseignements et à raison d'une journée par semaine pendant vingt-quatre semaines.
Ils ont lieu auprès d'un psychologue scolaire praticien, maître de stage, choisi par le responsable de la formation, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, en liaison avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont dépend le maître de stage.
Le stagiaire est suivi par un membre de l'équipe de formation, choisi dans les mêmes formes.
Les stages font l'objet d'une attestation établie par chaque maître de stage et d'un rapport écrit unique dans lequel le stagiaire analyse l'expérience acquise.
Le stage est validé par deux membres de l'équipe de formation: le premier est celui qui a suivi le stagiaire ; le second est désigné par le responsable de la formation.
Le travail d'étude et de recherche prévu à l'article 3 du présent arrêté constitue une initiation à la recherche à partir d'une problématique de terrain ayant trait aux missions de la psychologie scolaire.
Il comprend la participation à un séminaire de cinquante heures annuelles organisé par les unités de formation et de recherche ou les départements de psychologie concernés.
Il est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur des unités de formation et de recherche ou des départements susmentionnés.
Le travail fait l'objet d'un mémoire de recherche témoignant d'une bonne maîtrise théorique et méthodologique du sujet étudié.
Ce mémoire est soutenu devant deux membres de l'équipe de formation dont le responsable du suivi du travail d'étude et de recherche mentionné au troisième alinéa du présent article.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, le recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'institut universitaire de formation des maîtres agréé pour organiser le cycle de formation arrête, sur proposition du responsable de la formation, la liste des membres du jury.
Le jury, de six membres dont deux tiers au minimum d'enseignants-chercheurs, comprend deux membres appartenant à un ou plusieurs autres instituts de formation agréés.
Le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est délivré sur proposition du jury aux candidats qui ont obtenu :
- une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble du contrôle sanctionnant les enseignements prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
- la validation de leur stage dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
- une note égale ou supérieure à 10 au mémoire prévu à l'article 6 ci-dessus.
Dans le cas où un candidat qui aurait validé son stage n'aurait pas obtenu la moyenne à tout ou partie des autres épreuves, il est admis à représenter ces dernières, au titre de l'année suivante.
La note moyenne attribuée à l'ensemble du contrôle sanctionnant les enseignements est alors calculée sur la base des résultats obtenus d'une part au contrôle continu opéré lors de l'année de formation, d'autre part à ou aux épreuves de l'examen terminal à laquelle ou auxquelles il avait eu la moyenne, ainsi qu'à celle ou celles qu'il a représentées.
La liste des candidats qui ont obtenu le diplôme est publiée, chaque année, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de l'année universitaire 1990-1991.
Toutefois, à titre transitoire, les modalités d'accès à la formation fixées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables pour la rentrée 1990.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme acquises avant l'entrée au cycle de formation en vue du diplôme d'Etat de psychologie scolaire des connaissances introductives aux domaines suivants:
- épistémologie ;
- didactique des disciplines scolaires et psychologie des apprentissages ;
- évaluation des acquisitions scolaires ;
- différences culturelles et intégration scolaire ;
- intégration des enfants handicapés ;
- développement psychologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte ;
- développement psychopathologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte ;
- sémiologie psychopathologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte; - psychologie des relations, des groupes et des institutions ;
- ergonomie scolaire et chronopsychologie.
La formation en psychologie scolaire comprend l'étude des questions suivantes:
- psychologie cognitive et sociale des apprentissages ;
- développement socio-cognitif et socio-affectif de l'enfant ;
- fonctionnements cognitifs, socio-cognitifs et affectifs en situation ;
- théories et méthodes de l'évaluation: le bilan psychologique, le groupe-classe, le fonctionnement institutionnel ;
- intégration scolaire ;
- psychologie des handicapés ;
- psychopathologie de l'enfant, de l'adolescent, de l'adulte (problèmes spécifiques de l'enseignant) ;
- psychologie et sociologie des relations, des groupes et des institutions; - ergonomie scolaire et chronopsychologie ;
1o Les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé déposent leur candidature auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont ils dépendent, avant le 31 décembre de l'année précédant le début de la formation;
2o L'inspecteur d'académie établit la liste et le classement des candidats retenus, après consultation de la commission administrative paritaire départementale compétente.
3o La liste des candidats établie par l'inspecteur d'académie est transmise avant le 1er mars suivant à l'institut universitaire de formation des maîtres désigné à cet effet par circulaire;
4o La liste proposée est examinée par une commission qui statue à partir d'un dossier établi par le candidat dans lequel, conformément aux indications données par circulaire, il expose ses objectifs et son expérience, et d'un entretien.
5o La commission établit avant le 30 avril la liste des candidats retenus en tenant compte du nombre de postes à pourvoir dans le département.
Ils ont lieu auprès d'un psychologue scolaire praticien, maître de stage,
choisi par le responsable de la formation, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, en liaison avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont dépend le maître de stage.
- La liste des candidats qui ont obtenu le diplôme est publiée,
chaque année, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Cordier (Ghislaine), épouse Pellissier, greffier au tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Chambre.
Arrêté du 25 février 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 15 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
- Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget 1995 de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1995 sont diminués de 20 336 845 F (décision modificative no 2).
Décret du 24 janvier 1996 portant nomination d'un consul général de France à Londres
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1996, M.
Jean-François Bouffandeau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de M.
Georges Gautier.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
1 M. Gouet (Michel) ;
2 M. Garot (Jean-Marc) ;
3 M. Delom (Georges) ;
4 M. Houdaille (Joël) ;
5 M. Faysse (Jean-Marc) ;
6 M. Troadec (Jean-Paul).
M. Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << André Suire et Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1996, Mme Seille (Marie-Thérèse), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Dodard (Fabienne), à compter du 1er février 1996.
Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du remboursement des créances à long et moyen terme.
Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre : a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ; b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé à 50 p.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p.
Abrogé par Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 7 mars 2003
Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics.
Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.
Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Ces arrêtés fixent dans chaque cas : - le comptable de rattachement ; - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ; - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE
- Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
b) En recettes au titre du remboursement des créances à long et moyen terme.
- Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
AUX COMPTES DE GESTION
- Les comptes de gestion du territoire, des circonscriptions et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen par le ministre chargé du budget avant leur production à la Cour des comptes.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES
- Les comptes de gestion visés à l'article 8 ci-dessus sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
- Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics.
Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
- le comptable de rattachement ;
- pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
- pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
M. Dauptain (Pierre, Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dauptain et Jean-François Dauptain,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cachan (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société Jacques Dauptain et Jean-François Dauptain, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Dauptain, Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1996, M. Gayaud (Philippe, Hervé, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence d'Evron (Mayenne), en remplacement de M. Gautier (Jean, Louis, Joseph), démissionnaire.
Décret n°91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
<<10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade d'administrateur civil hors classe.>>
<<8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.>>
Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
- L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après dénommée <>, se déroule dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 susvisé, notamment en ses articles 10, 10A, 10B, 41, 41A, 41B et 41C.
- Dans chaque ressort, la liste électorale des assurés en activité est dressée par la chambre des notaires siégeant en comité mixte,
conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
1o Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937, et qui sont en service depuis au moins six mois, en ce compris les fonctions exercées hors du ressort;
2o Les assurés en maladie de longue durée, en situation de préretraite ou qui perçoivent l'une des allocations visées à l'article L.
Les nom, prénom et adresse de ces catégories d'électeurs sont, en tant que de besoin, communiqués par la caisse à chaque chambre avant le 31 mars précédant la date du scrutin.
Un exemplaire de cette liste est adressé à la caisse dans les huit jours qui suivent.
La liste électorale des pensionnés est établie par la caisse.
Les listes électorales peuvent être consultées au siège de la caisse par les candidats ou leur mandataire.
- Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial, un numéro d'ordre leur est affecté et elles font l'objet d'un accusé de réception par la caisse, dans les quarante-huit heures de leur réception.
Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, àl'exclusion de toute autre.
- Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21"29,7cm destinée aux électeurs.
Des exemplaires de cette circulaire, en nombre correspondant à celui des électeurs, sont déposés à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.
- Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie:
a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte:
Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre;
Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote.
Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte; elles portent la mention imprimée:
<>, à l'exclusion de toute autre.
b) A tout électeur pensionné;
Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus;
- Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.
Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.
- Chaque électeur de la liste des assurés en activité insère le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au a, 2, de l'article 7 et envoie cette enveloppe préalablement fermée à la chambre siégeant en comité mixte sous le même pli que sa carte d'électeur et l'enveloppe contenant son bulletin de vote aux élections à ladite chambre quand il entend y participer également.
Chaque électeur pensionné place le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au b, 2, de l'article 7; il insère cette enveloppe préalablement fermée et la carte d'électeur visée au b, 4, dudit article 7, dans la seconde enveloppe qu'il renvoie par simple lettre à la caisse.
Sont nuls les bulletins de vote envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu.
- Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.
- Dès leur arrivée à la caisse, les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs pensionnés sont placées dans une urne et le nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale.
Ces opérations ont lieu sous le contrôle d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci parmi les représentants de l'Etat.
- Quinze jours après la date fixée pour le vote, l'urne visée à l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une commission composée du président du conseil d'administration sortant et des représentants de l'Etat au sein de ce conseil.
Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres siégeant en comité mixte sont arrêtés.
La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les candidats élus.
- Les opérations électorales visées aux articles 11 et 12 peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique,
dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.
- L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Décret du 13 mars 1991 portant intégration (administrateurs civils)
Décret no 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance
- Le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
- Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.
SIEGE ET RESSORT DES GREFFES DETACHES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Arrêté du 19 mars 1991 portant nomination du président et du vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
- Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de <>.
- Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé:
D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion;
D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles;
De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
- Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de douze membres:
a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur proposition de l'Union française des industries pétrolières;
b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
- Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans; il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.
- Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.
- Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
- Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.
Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
- Les ressources du comité comprennent notamment:
a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées;
c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus;
d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant;
f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.
- Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de l'avenant no 29 du 11 décembre 1990 à l'annexe relative aux salaires des personnels Ouvriers à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 mars 1991 autorisant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin.
Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.
Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés dans les corps créés par le présent décret.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier 1991.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé du budget, aux corps créés par le présent décret.
Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel, les fonctionnaires inscrits à un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude ouverts avant le 1er janvier 1991 pour l'accès à l'un des grades visés par le décret du 7 novembre 1951 susvisé, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans un des corps créés par le présent décret.
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
- Dans l'article 1er 3o du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- L'article 2 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est complété comme suit: <>.
- Dans la seconde phrase de l'article 7 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans l'article 24 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <> et le tableau est complété comme suit:
- A l'article 26 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 4 janvier 1991 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Nevers.
Site d'émission: réservoirs d'eaux, lieudit Les Pisseaux, 58320 Pougues-les-Eaux.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord Franche-Comté.
Site d'émission: La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
Site d'émission: étang de la Doye, 70270 Mélisey.
Arrêtés du 27 décembre 1990 portant nomination (police nationale)
Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
- l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.
Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.
Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 42 (Salaires) du 5 septembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 43 (Prime de fin d'année) du 5 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'avenant no 49S16 du 25 septembre 1990 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif au fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires
Arrêté du 18 janvier 1991 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 5 joint au présent arrêté (1).
(1) Cet avenant pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Bourque (Philippe, Jean, Denis), enseigne de vaisseau de 1re classe; 5 ans de services.
Décret du 3 avril 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), rue Ferdinand-Buisson, 62020 ARRAS CEDEX.
Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services extérieurs du ministère délégué à la mer
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services extérieurs du ministère délégué à la mer,
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé, les dispositions relatives aux commissions nos 8 et 9 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- La commission administrative paritaire no 12 (corps des sténodactylographes) est supprimée.
- La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société Nostalgie S.
L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures.
Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000 Châlons-sur-Marne.
Zone de planification: Sainte-Menehould.
Site d'émission: pylône France Télécom, La Haute-Justice, 51800 La Grange-aux-Bois.
Zone de planification: Vitry-le-François.
Site d'émission: tour France Télécom, lieudit Mont-Vignereux, Glannes, 51300 Vitry-le-François.
Zone de planification: Chaumont.
F., coteau Bétris, 52000 Chaumont.
Zone de planification: Langres.
F., lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
Arrêtés du 15 janvier 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1996, M. Hemar (François, Marie, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1996.
Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R.
2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure qu'ils ont été obtenus conformément aux principes mentionnés à l'article L.
2141-11-1 et applicables à de tels dons.
Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire ou laboratoires de biologie médicale ne doivent divulguer aucune information qui permettrait d'identifier à la fois la personne qui a fait don de ses gamètes et les personnes qui les recevront.
Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie
- M. Michel Legras, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de Mme Marie-France de Hartingh.
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, il est créé 40 lits de soins de longue durée et 40 lits de maison de retraite par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
- Au premier alinéa de l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << produit, au jour de la demande de crédit,
par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 >> sont remplacés par les mots : << de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit >>.
- L'article 404 G de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << de moitié >> sont remplacés par les mots : << des deux tiers >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-442 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 92-541 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantic FM/programme Europe 2
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-541 du 26 mai 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Atlantic FM/programme Europe 2 >> est remplacée par << Europe 2 Pau >>.
Arrêtés du 4 juillet 1996 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, M. Renoue (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 1996, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
2141-24 est délivrée pour chaque opération d'importation ou d'exportation envisagée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Fixation de la rémunération minimale hiérarchique, de la garantie de rémunération effective et de la prime de vacances.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle ;
Avis relatif à l'extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (une annexe).
La convention collective nationale de la radiodiffusion régit les rapports entre :
- d'une part, les entreprises exploitant des services de radiodiffusion sonore des catégories A, B, C et D telles que définies dans les communiqués nos 34 et 281 du C.
A. ou fournissant auxdits services des programmes et exerçant sur le territoire national (y compris les D.
M.), code NAF 922 A ; - d'autre part, les salariés de ces entreprises, quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat.
Au sens de la présente convention, on entend par entreprise exploitant des services de radiodiffusion sonore toute personne dont la forme est autorisée par la réglementation en vigueur (société, fondation ou association).
Sont exclues du champ d'application de la présente convention les sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (Radio France, R.
O.), ainsi que les sociétés exploitant des services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes (R.
C., Europe 1, R.
Sont également exclus du champ d'application de la présente convention les journalistes et assimilés qui entrent dans le champ de la convention collective des journalistes conclue le 27 octobre 1987.
Syndicat des interprofessionnels des radios et télévisions indépendantes ;
Conseil national des radios associatives ;
Fédération française des radios chrétiennes ;
Confédération nationale des radios libres ;
Syndicat des réseaux nationaux ;
Avenant no 27 du 15 mai 1996.
Salaires minima et modification de la grille de classification.
Confédération des syndicats médicaux français (C.
Syndicat des médecins libéraux (S.
Fédération des médecins de France (F.
Arrêté du 6 août 1990 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole
Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1990 pour une durée de cinq ans.
Les points de vente de ce comptoir sont situés à la base aérienne de Solenzara et au camp de Canjuers.
Les denrées et articles pourront être vendus : - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ; - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ; - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara ainsi qu'aux familles de ce personnel ; - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
- Les denrées et articles pourront être vendus:
- aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères;
- aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage;
- au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara ainsi qu'aux familles de ce personnel;
- au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Arrêtés du 17 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre
- Est nommé, à compter du 1er janvier 1991, au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement:
M. Christian Dors, administrateur civil.
Décret n°91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1)
L'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 18 août 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1)
ACCORD BUDGETAIRE
ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume du Maroc sont convenus des dispositions suivantes:
La République française verse chaque année au Royaume du Maroc une somme égale au montant de l'impôt français sur le revenu établi à raison des rémunérations des personnels des établissements français d'enseignement public au Maroc, imposables en France en application de l'article 18 bis de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre les deux Etats, modifiée par l'avenant du 18 août 1989.
Les modalités du versement institué à l'article 1er sont fixées par échange de lettres entre le ministre français chargé du budget et le ministre marocain des finances.
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois au titre des rémunérations perçues au cours de l'année 1987.
Le présent Accord demeurera en vigueur tant que l'article 18bis mentionné à l'article 1er du présent Accord n'aura pas été modifié.
Fait à Rabat, le 18 août 1989, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article R.
Le délai d'examen de la demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique est suspendu, jusqu'à réception des informations demandées, si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande ou lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande des informations complémentaires à l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vaut autorisation d'importation à l'expiration des délais mentionnés dans le présent article.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les affaires sociales au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jacques Rigaudiat,
- M. Alain Bergounioux, maître de conférences à l'université,
conseiller technique, est nommé conseiller social au cabinet du Premier ministre.
- M. Jean Hebrard, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
- M. Grégoire Olivier, ingénieur des mines, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud en 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-941 du 9 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société artésienne de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville des communes réunies au sein du Sildec (1)
(1) Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Bully-les-Mines, lieudit Leauvette, Grenay, Liévin, Loos-en-Gohelle, Mazingoule, Souchez, Vimy,
Givenchy et Servins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-790 du 18 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 40-10 du 7 février 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme <> sous réserve de diffuser un programme propre pour une part prépondérante de son temps d'antenne.
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Mingasson, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêtés du 9 novembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F.
Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R.
2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.
Décret no 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 (1)
- L'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association Intermodulation FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Intermodulation FM-IFM.
Zone de planification: Grenoble.
Site d'émission: La Rivoire, 38460 Vif.
Site d'émission: maison des jeunes et de la culture, 38252 Montchabaud.
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
La circulaire du 8 novembre 1977 relative à l'âge des candidats au permis de conduire et publiée au Journal officiel du 28 décembre 1977 est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.
- Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 11.1.1 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le paragraphe 2o de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>
- Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Uriage FM.
Elle annule et remplace la décision no 15 de la Commission nationale de la commission et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989.
Site d'émission: 39, avenue du Général-de-Méribel, 38190 Villard-Bonnot.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Décret du 17 avril 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Arrêté du 5 février 1991 portant cession d'un terrain
Les avances accordées par la caisse nationale dans les conditions prévues à l'article L.
252-3 doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution.
Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation des prestations.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Publirad Télécom susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus.
Zone de planification: Saint-Jean-de-Sixt.
Site d'émission: salle des fêtes, 74450 Saint-Jean-de-Sixt.
Zone de planification: Cluses-Saint-Sigismond.
Site d'émission: site TDF, La Croix d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
Zone de planification: Chamonix-Combloux.
Site d'émission: Le Bois Roulet, chalet Yves-Brondex, route de l'Epine,
Zone de planification: Chamonix-Argentières.
Site d'émission: Bellevarde, chalet Claude-Catiaux, 74310 Les Houches.
- L'association pour le développement de l'information et des échanges culturels dans le pays de la Côte, le pays d'Hermones, la vallée Verte et la vallée du Brevon et par le moyen de la diffusion radiophonique locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal/74.
Zone de planification: Biot.
Site d'émission: Haut-Thex, 74430 Biot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-450 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'annexe II à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : réservoir d'eau, zone industrielle, 45200 Amilly.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-438 du 11 juin 1996 modifiant la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
<< Zone de planification : Le Tampon.
<< Site d'émission : 8, rue du Professeur-Henri-Lapierre, 97450 Saint-Louis.
Arrêtés du 17 juin 1996 portant maintien en détachement (services du Trésor public)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Massimi (Jean-Noël), receveur-percepteur du Trésor public,
détaché auprès de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de La Seyne-sur-Mer (Var) en qualité d'attaché principal, pour exercer les fonctions de directeur des services, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Solliès-Pont (Var) en qualité d'attaché principal pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole polytechnique féminine en 1990
Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale, les excédents sont affectés dans les conditions définies par l'article L.
Lorsque les dépenses desdites gestions excèdent le montant des dotations, le déficit est couvert suivant les modalités fixées par l'article L.
Décret du 24 avril 1991 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud
- M. Jacques Le Blanc, ministre plénipotentiaire, est désigné pour remplir les fonctions d'ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique Sud, en remplacement de M. Philippe Baude.
- En cette qualité, M. Le Blanc dirigera la délégation française.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Décret du 26 avril 1991 portant cessation de fonctions et nomination du gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique
- Est nommé au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement:
M. Jean-Paul Jouanelle.
M. Marc (Gilbert), chef de l'inspection générale.
M. Mallet (Daniel), inspecteur général.
M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de gestion.
Mme Wiener (Céline), inspecteur général.
M. François (Robert), inspecteur général.
M. Frémont (Armand), directeur de la programmation et du développement universitaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage
Accord paritaire du 22 mars 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Commission régionale tripartite d'études sociales du livre.
Syndicat professionnel de l'imprimerie et de la communication graphique ;
Décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Cattenom-Centrale nucléaire-Koenigsmacker et Cattenom-Centrale nucléaire-Thionville-Beuvange traversant le département de la Moselle
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.
Décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing traversant le département de Seine-et-Marne
(1) Ce plan peut ête consulté à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
Arrêté du 21 février 1991 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En qualité de représentant de la Fédération générale autonome
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Couture (Pierre-François), directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M. Grynberg (Jean-Claude);
La caisse nationale attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L.
Les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation, telles que définies à l'article L.
931-15, sont déterminées au vu d'un bordereau établi par l'employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont a bénéficié le salarié.
Ce bordereau remis au salarié au terme du contrat à durée déterminée doit comporter au moins les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du salarié ;
- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- les dates de début et de fin de contrat ;
- le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, versé à l'intéressé ;
- l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article L.
- l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation ;
- les conditions d'exercice du droit au congé de formation.
NOTA : Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L.
950-2-2 sont remplaçées par les articles L.
Les bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'organisme paritaire agréé par l'Etat perçoivent pendant la durée de l'action de formation une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen versé au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté de quatre ou huit mois visés à l'article L.
A défaut de l'accord ou de la convention prévu à l'article L.
931-8-1, ce pourcentage est fixé selon les modalités définies par le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L.
- l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale,
d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation;
931-8-1, ce pourcentage est fixé selon les modalités définies par le décret no 84-613 du 16 juillet 1984.
Arrêté du 25 février 1991 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
1 M. Courtogis (Jean), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Mayenne (Mayenne).
4 M. Matard (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
7 M. Pouilly (Michel), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
9 M. Freismuth (Gérard), directeur du centre de moyen séjour de Faulx (Meurthe-et-Moselle).
10 M. Meyere (Louis-Joseph), attaché de direction à l'assistance publique à Paris.
11 M. Ducarme (Robert), attaché de direction à l'assistance publique à Paris.
12 Mme Herpin (Michèle), attaché de direction au centre hospitalier général de Blois (Loir-et-Cher).
13 Mme Audier (Dominique), directeur de l'hôpital de Tournon (Ardèche).
15 Mlle Ribes (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier général de Martigues (Bouches-du-Rhône).
17 M. Veninger (Guy), attaché de direction à l'assistance publique à Paris.
18 M. Bilis (Michel), attaché de direction à l'assistance publique à Paris.
19 M. Deshayes (Michel), attaché de direction au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
20 Mme Arnaud (Catherine), attaché de direction au centre hospitalier général de Béziers (Hérault), en service détaché.
Arrêté du 21 février 1991 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité du concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1991
Arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre des années 1989, 1990 et 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et sera affichée au siège de l'I.
M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Berard, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article R.
251-1, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêtés du 18 janvier 1991 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 janvier 1991 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Chef de bataillon Bernard (Jean-Philippe).
Chef de bataillon Buchoud (Gérard).
Lieutenant-colonel Godard (Charles-Philippe).
Chef de bataillon Houdet (Christian).
Chef de bataillon Rivayrand (Marc).
Chef de bataillon Brossard (Francis).
Chef de bataillon Chéreau (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Laberibe (Aristide).
Chef d'escadrons Auriol (Claude).
Chef d'escadrons Beltran (Pierre).
Chef d'escadrons Charles (Gérard).
Lieutenant-colonel Clément-Bollée (Henry).
Chef d'escadrons de Labretoigne (Hubert).
Lieutenant-colonel de Parseval (Hervé).
Lieutenant-colonel Duhesme (Gérard).
Chef d'escadrons Schmitt (Philippe).
Chef d'escadron Coulloumme-Labarthe (Jean).
Chef d'escadron Douault (Pascal).
Lieutenant-colonel L'Huillier (Arnaud).
Lieutenant-colonel Panaget (Guy).
Chef d'escadron Pernet (Dominique).
Chef d'escadron Tichit (Patrick).
Chef d'escadron Genty (Maurice).
Lieutenant-colonel Boeringer (Roger).
Lieutenant-colonel Coutret (Jean).
Chef de bataillon Delbart (Francis).
Chef de bataillon Grandclément (Patrice).
Chef de bataillon Houbron (Philippe).
Lieutenant-colonel Mathieu (Patrice).
Chef de bataillon Ménard (Claude).
Chef de bataillon Ripoll (Jean-Marc).
Chef de bataillon Viguier (Georges).
Chef de bataillon Bromberger (Yves).
Lieutenant-colonel Dorange-Pattoret (Michel).
Chef de bataillon Guennec (Patrick).
Chef de bataillon Jayet (John).
Lieutenant-colonel Mansart (Jacques).
Chef de bataillon Martineau (Alain).
Lieutenant-colonel Plessiet (Didier).
Chef de bataillon Royal (Dominique).
Lieutenant-colonel Dasilva (Philippe).
Commandant Gérard (Daniel).
Commandant Lebourg (Philippe).
CADRE SPECIAL
Commandant Boitard (Alain).
Commandant Fleisch (Jean-Louis).
Commandant Pascal (Bernard).
Lieutenant-colonel Robein (Louis).
Commandant Vial (François).
Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Il est créé un corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et un corps de réviseurs des travaux de bâtiment de France Télécom.
Ces corps comprennent les grades de réviseur et de réviseur en chef.
Ils comportent deux branches distinctes : Bâtiments et Installations.
Le grade de réviseur des travaux de bâtiment comporte douze échelons.
Le grade de réviseur en chef comporte cinq échelons.
Les réviseurs des travaux de bâtiment des deux branches sont chargés, dans leur spécialité, de la révision de certains mémoires de travaux et de l'examen détaillé des conditions d'exécution des travaux, préalablement aux réceptions provisoires ou définitives.
Ils sont également appelés à donner leur avis technique sur les marchés, à contrôler les travaux et à accomplir les missions diverses qui leur sont confiées.
Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Bâtiments procèdent, en outre, à l'étude des travaux de construction ou de réaménagement des bâtiments pour lesquels l'intervention de l'architecte n'est pas nécessaire et à la vérification des mémoires correspondants.
Ils participent aux études de constructions neuves et aux visites annuelles des immeubles domaniaux.
Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Installations procèdent, de leur côté, à l'étude des projets de travaux neufs ou de réaménagement des installations et à la vérification des mémoires correspondants lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sous la direction d'un architecte.
Ils peuvent être également chargés des études et vérifications relatives aux équipements du matériel de transport.
Les réviseurs en chef sont placés à la tête des services de la révision des travaux de bâtiment de la branche Bâtiments ou de la branche Installations.
Ils coordonnent l'action des réviseurs de leur branche et traitent eux-mêmes les questions les plus délicates.
Ils jouent le rôle de conseillers techniques pour l'étude de l'économie des projets.
- Les réviseurs des travaux de bâtiment sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ; 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1° ci-dessus par chaque exploitant public, parmi les fonctionnaires du corps des dessinateurs-projeteurs et les fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications propres à chaque exploitant public, inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
II.- Les réviseurs des travaux de bâtiment recrutés au choix doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs grades appartenant à un corps dont le premier échelon est affecté d'un indice au moins égal à l'indice correspondant au premier échelon du premier grade type de la catégorie B définie par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973.
Ils sont nommés dans un emploi de réviseur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an.
Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement.
Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions des articles 12, 13 et 14 ci-après sont applicables.
A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction, ils sont titularisés dans le grade de réviseur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur période probatoire pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de période probatoire sont, à l'issue de celle-ci et selon leur manière de servir, soit titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Dans chaque corps, les réviseurs des travaux de bâtiment sont recrutés par la voie de deux concours et pour chaque branche dans les conditions ci-après : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de droit public de La Poste et de France Télécom comptant, au 1er janvier de l'année du concours, soit quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou de stagiaire, soit cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d'agent de droit public, les services accomplis dans l'administration des postes et télécommunications étant assimilés aux services accomplis pour le compte de La Poste ou de France Télécom.
Dans chaque branche, le même nombre de places est offert à chacun des deux concours.
Les places qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 6 et approuve les listes des candidats admis à ces concours.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
Ils perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente au premier échelon du grade de réviseur, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants.
Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement de réviseur stagiaire.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de réviseur en application de l'article 16 ci-après.
Les réviseurs stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Sous réserve des articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après, à l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans le 1er échelon du grade de réviseur.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et selon leur manière de servir, soit titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires ou les agents de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés réviseurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat, de la Poste ou de France Télécom appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont nommés réviseurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou classe d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précèdent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui appartiennent aux corps des dessinateurs projeteurs, des techniciens et aides techniciens des installations, des agents d'exploitation du service général ou qui sont titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste sont classés dans le grade de réviseur conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont nommés réviseurs suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les fonctionnaires du corps des dessinateurs projeteurs, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade de réviseur, ils avaient été classés dans le corps des dessinateurs projeteurs à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou D ou à un corps de niveau équivalent autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont classés dans le grade de réviseur suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les dessinateurs projeteurs en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le grade de dessinateur projeteur conformément aux dispositions de l'article 13 bis du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications.
Lorsque l'application des articles 11 à 14 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précèdent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
I.-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
II.-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
III.-Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Peuvent être promus au grade de réviseur en chef, au choix, par tableau d'avancement établi pour chaque branche et pour chaque exploitant public, les réviseurs de la branche considérée ayant atteint au moins le 10e échelon.
Toutefois, une durée d'ancienneté dans l'échelon peut être exigée à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que le nombre de candidats soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de réviseur en chef et de réviseur est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade au titre de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur promotion.
Ils conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur promotion n'entraîne pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
Pour l'application des dispositions qui précèdent aux fonctionnaires parvenus à l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade, le bénéfice retiré de la promotion doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dont ils ont bénéficié.
Les réviseurs des travaux de bâtiment peuvent être admis à changer de branche dans les conditions fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Les nominations aux différents emplois du corps des réviseurs des travaux de bâtiment sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et télécommunications régis par le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 en fonction à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps créés par celui-ci et reclassés dans le corps des réviseurs conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vérificateur des travaux de bâtiment
- égale ou supérieure à 3 mois ;
Ancienneté égale à A + 2 ans 6 mois.
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;
Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
Ancienneté égale à A + 1 an.
- égale ou supérieure à 3 ans ;
Ancienneté égale à A - 3 ans.
Ancienneté égale à A + 6 mois.
Réviseur principal
- égale ou supérieure à 1 an ;
Les réviseurs principaux reclassés dans le grade de réviseur conservent, à titre personnel, l'appellation de réviseur principal.
Les vérificateurs, réviseurs, réviseurs principaux et réviseurs en chef sont intégrés soit dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès à un grade du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment ainsi que les lauréats non encore nommés des concours de vérificateur de travaux de bâtiment organisés avant le 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur admission.
Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.
Article Tableau I En savoir plus sur cet article...
Fonctionnaires du corps des dessinateurs-projeteurs.
Ancienneté égale à 2 ans.
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 mois 15 jours (dans la limite de 2 ans).
- après 2 ans 9 mois 18 jours
Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 9 mois.
- avant 2 ans 9 mois 18 jours
Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise majorés de l'an 3e mois.
Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois.
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 3 mois.
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
Décret 2004-1300 2004-11-26 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Article Tableau II En savoir plus sur cet article...
Fonctionnaires des corps des techniciens des installations.
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 8 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de an 4 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans.
Article Tableau III
Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation du service général.
du service général
Ancienneté égale à 2 ans 1 mois.
- entre 7 ans et 4 ans 1 mois 21 jours
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 18 jours.
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 1 mois 14 jours.
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois 16 jours.
Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 5 mois 7 jours.
Sept seizièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 1 mois 16 jours.
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois.
- après 1 an 8 mois 17 jours
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois.
Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois.
Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.
Article Tableau IV
Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste.
Aide-technicien ou artisan imprimeur
Décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
- Le grade de réviseur des travaux de bâtiment comporte onze échelons.
Le grade de réviseur en chef comporte trois échelons.
- Les réviseurs des travaux de bâtiment sont recrutés:
1o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret;
2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1o ci-dessus par chaque exploitant public, parmi les fonctionnaires du corps des dessinateurs-projeteurs et les fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications propres à chaque exploitant public,
inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
II.- Les réviseurs des travaux de bâtiment recrutés au choix doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs grades appartenant à un corps dont le premier échelon est affecté d'un indice au moins égal à l'indice correspondant au premier échelon du premier grade type de la catégorie B définie par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973.
A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction,
ils sont titularisés dans le grade de réviseur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur période probatoire pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de période probatoire sont, à l'issue de celle-ci et selon leur manière de servir, soit titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
- Dans chaque corps, les réviseurs des travaux de bâtiment sont recrutés par la voie de deux concours et pour chaque branche dans les conditions ci-après:
1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme,
titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
2o Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de droit public de La Poste et de France Télécom comptant, au 1er janvier de l'année du concours, soit quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou de stagiaire, soit cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d'agent de droit public, les services accomplis dans l'administration des postes et télécommunications étant assimilés aux services accomplis pour le compte de La Poste ou de France Télécom.
Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom,
selon le cas, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 6 et approuve les listes des candidats admis à ces concours.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précèdent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs et ceux appartenant au corps des techniciens des installations de télécommunications sont classés dans le grade de réviseur conformément aux tableaux annexés au présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont nommés réviseurs suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les fonctionnaires du corps des dessinateurs projeteurs, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade de réviseur, ils avaient été classés dans le corps des dessinateurs projeteurs à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou D ou à un corps de niveau équivalent sont classés dans le grade de réviseur suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les dessinateurs projeteurs en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le grade de dessinateur projeteur conformément aux dispositions du titre II du décret no 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications.
- Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
- Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades prévus à l'article 1er du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit:
Ils conservent,
dans la limite de la durée d'ancienneté moyenne nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur promotion n'entraîne pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et télécommunications régis par le décret no 56-995 du 28 septembre 1956 en fonction à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps créés par celui-ci et reclassés dans le corps des réviseurs conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les membres des corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
- Le décret no 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.
TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 12
DU DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
DES CORPS DE REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DE LA POSTE ET DE FRANCE
Fonctionnaires du corps des techniciens.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant détachement (services extérieurs)
Mme Perthain (Françoise), à compter du 1er mars 1990.
Mlle Veyrat (Jacqueline), à compter du 16 septembre 1990.
M. Deurieu (Louis), à compter du 1er octobre 1990.
M. Neme (Jean-Claude), à compter du 29 décembre 1990.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (négoce et importation)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-945 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Gerzat
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Gerzat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice : 1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-947 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Blanzat
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Blanzat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
1o Les services de radiodiffusion sonore difusés en modulation de fréquence sur le site.
Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 1990
Berny-Rivière.
- Carrières dites de l'Infirmerie et du Premier Zouave à Confrécourt et ruines de la ferme de Confrécourt (inscription: arrêté du 28 juin 1990).
Bosmont-sur-Serre.
- Eglise Saint-Rémi (classement: arrêté du 22 novembre 1990).
- Monument de la Croix brisée et sa borne (inscription:
Oigny-en-Valois.
- Mausolée du général Charpentier (inscription: arrêté du 9 avril 1990).
Communs du château d'Oigny-en-Valois (inscription: arrêté du 30 mars 1990).
- Maison natale de Condorcet, 11, rue Condorcet: façades et toitures de la maison et du bâtiment attenant sur cour (inscription: arrêté du 23 mars 1990).
Saint-Eugène.
- Eglise (classement: arrêté du 9 juillet 1990).
- L'association pour la promotion de la vie juive susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom.
Zone de planification: Annecy.
Site d'émission: lieudit Le Belvédère de la Jeanne, 74010 Annecy.
Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
- Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'article 6, les mots: <> sont supprimés.
- Dans l'article 12, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et S.
- Les dispositions de l'avenant no 73 du 19 décembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.
A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale.
Arrêté du 5 février 1991 autorisant à porter le titre d'architecte
Décret du 1er février 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lésigny >> (Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne), à la société Midland Madison Petroleum Company
- Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lésigny >>, d'une superficie de 198 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, les deux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
Périmètre Nord
représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
l'indice des prix de vente (hors T.
sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1994
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7 500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
S mécaniques et électriques ;
M tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
St et M t la dépense a été faite ;
So et M o au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,
inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'extrait de carte mentionné à l'article ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 10 janvier 1996 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites
- Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)
- Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)
- Vente un dimanche ou un jour férié
- Indemnités en remboursement de frais
- Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret no 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 412 F.
- L'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé demeure applicable aux mesures d'exécution engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
- L'arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.
512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L.
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R.
Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.
Arrêtés du 17 janvier 1996 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1996, les effectifs des personnels médicaux temporaires visés au 4o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont,
pour l'année universitaire 1995-1996, fixés conformément au tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires :
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 24 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur à l'intersection des R.
263 et 28 sur le territoire des communes de Betschdorf et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur dénivelé au niveau de l'intersection des R.
263 et 28, avec réalisation d'un créneau de dépassement sur la R.
263, sur le territoire des communes de Betschdorf et de Soultz-sous-Forêts, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
- Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département du Bas-Rhin.
directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décisions du 17 octobre 1995 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 octobre 1995, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cyclo 3 Fort, gélule (publi-rédactionnel); considérant que ce document attribue au Cyclo 3 Fort des propriétés pharmacologiques non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché telles que: << action protectrice endothéliale par effet direct de stabilisation membranaire >>; << stimulation de la synthèse d'ATP >>; << diminution de la synthèse des enzymes lysosomiales >>; << augmentation de l'activité fibrinolytique par stimulation de la T-PA endothéliale >>; << prévention de l'élévation de la viscosité sanguine liée à la stase >>; considérant que ces affirmations ne sont soutenues par aucune référence bibliographique; considérant qu'il est suggéré que les veinotoniques pourraient prévenir la survenue de complications évolutives de l'insuffisance veineuse chronique (varices,
dermite, thrombose superficielle, ulcère variqueux) et pourraient avoir une action curative, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché précise que Cyclo 3 Fort est un traitement symptomatique de l'insuffisance veinolymphatique; considérant que cette publicité n'est pas acceptable au regard de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché; considérant que ce document publicitaire n'a pas été déposé auprès de l'Agence du médicament contrairement aux dispositions de l'article L.
551-6 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 5 mars 1991 rapportant la nomination d'un professeur associé des universités (enseignement supérieur, disciplines médicales)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-282 des 26 février et 22 mars 1991 portant constat de la caducité d'une autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- L'annexe II de la décision no 90-861 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 21 décembre 1990 à l'association Centre Diocésain d'Information (C.
I.) est caduque.
- La présente décision sera notifiée à l'association Centre Diocésain d'Information (C.
I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:
- Investissements d'intérêt national;
- Investissements d'intérêt régional;
- Investissements d'intérêt départemental.
- Les dispositions du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la consommation, le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
présent tableau sont inscrites dans un contrat
pendant la durée d'exécution du contrat de plan
- Vie sociale
Interventions sociales
Développement urbain
Transports et télécommunications
Action économique
- Dans le cas où des opérations classées en catégorie I dans le de plan Etat-région, ces opérations sont reclassées en catégories II ou III
(1) Classement partiel en catégorie I jusqu'au 31 décembre 1991.
Développement rural.
- Aménagement de l'espace naturel.
(1) Classés en catégorie I jusqu'au 31 décembre 1991.
(1) Classées en catégorie I jusqu'au 31 décembre 1991.
Arrêté du 17 janvier 1991 portant création d'un jury régional élargi pour le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation dans la région Bretagne
- Dans la région Bretagne, en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, un jury régional élargi pour le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation en respectant bien la répartition par catégorie représentée.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeur des ......................................................
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage..
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des ......................................................
Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation....
Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement ......................................................
Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de ......................................................
- L'arrêté du 22 mai 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret du 27 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises
Décret du 27 février 1991 modifiant le décret du 30 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Perron, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 91-232 du 28 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de la Guadeloupe
- En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
- canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I.
- Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Guadeloupe.
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Arrêté du 31 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Fourvière.
Zone de planification: Beaune.
Site d'émission: lieudit Les Rondes Mondes, 21200 Beaune.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Hameau de la Mairie, 21500 Montbard.
I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
2° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
II.-Les taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée à l'article L.
531-4 sont égaux :
1° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 62, 46 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
2° Lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 36, 03 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
Lorsque les deux membres d'un couple perçoivent la prestation mentionnée à l'alinéa précédent, le montant cumulé des deux prestations ne peut excéder le taux mentionné au 1° du I du présent article.
Arrêté du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.
A. en application de l'article 2 du décret n° 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Arrêtés du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
A. en application de l'article 2 du décret no 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
- En application du décret no 74-1202 du 26 décembre 1974 portant modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit:
1o Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins:
133 F pour la première journée d'embarquement;
81 F pour les journées suivantes sans débarquement.
2o Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion:
Pendant la durée de l'embarquement: 15,39 F;
Pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 27,64 F.
- Les indemnités fixes d'embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.
Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l'attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.
L'indemnité fixe d'embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l'embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l'exécution d'un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l'état de la mer ou d'autres circonstances de force majeure.
- L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.
- Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 5 février 1991 portant cession d'un ensemble immobilier
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° du I de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R.
135-17 dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de cotisants à chacun des régimes intéressés.
Le nombre de cotisants est celui retenu par la commission prévue à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la Moselle
Arrêté du 22 février 1991 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisés en 1991 et au premier trimestre 1992
1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
3o Seine et canaux annexes
4o Voies navigables de l'Est
- La durée des chômages sur les voies navigables françaises est fixée pour l'année 1991 et le premier trimestre 1992 conformément au tableau ci-dessous:
5o Rhin-Grand canal d'Alsace et canaux annexes
6o Voies navigables du Centre
7o Voies navigables du Rhône et de la basse Saône
8o Voies navigables du Sud-Ouest
- Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après l'achèvement des travaux.
Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation,
gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
- Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
- Des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui devraient être apportées aux prévisions du tableau de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1991
directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.
Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
Bisch.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bisch,
ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L.
941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1984 portant création de nouveaux services au sein de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1984 susvisé, après les mots <>,
Au même article supprimer les mots <>.
- Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 03 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 10 mai 1982 précité.
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1991
Arrêté du 20 novembre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Inventaire forestier national, pour 1991
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 23 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'alinéa:
figurant à l'article 1er dudit accord.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1991
Option Mathématiques
Samedi 11 mai, de 9 heures à 12 heures: épreuve pratique de mathématiques.
Lundi 13 mai, de 8 heures à 12 heures: première composition de mathématiques.
Mardi 14 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
Mercredi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: deuxième composition de mathématiques.
Option Physique et chimie
Samedi 11 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de chimie.
Lundi 13 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de mathématiques.
Mardi 14 mai, de 10 heures à 12 heures: composition de langues étrangères.
Mercredi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
Option Sciences de la vie et de la terre
Lundi 6 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: première composition de biologie.
Mardi 7 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique et chimie.
Vendredi 10 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: deuxième composition de biologie.
Vendredi 10 mai, de 14 heures à 17 heures: composition de mathématiques.
Lundi 13 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: composition de géologie.
Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Rabat,
Saint-Etienne, Tours et Versailles.
Arrêté du 8 novembre 1990 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube)
Décret du 25 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Isola 2000-Saint-Etienne-de-Tinée-Auron traversant le département des Alpes-Maritimes
Décret du 25 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Châteaurenard-Le Pontet II traversant les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement des Bouches-su-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 MARSEILLE CEDEX 3, et de Vaucluse, cité administrative, B.
Arrêté du 27 février 1991 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Quentin-Gambetta-Saint-Quentin-Saint-Lazare traversant le département de l'Aisne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Arrêté du 5 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration de la ville de Paris
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1977 susvisé, l'indice brut 404 afférent au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe est remplacé par l'indice brut 410.
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier- Montpellier-III traversant le département de l'Hérault
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Mondorff-Sierck-les-Bains-l'Altenberg, Cattenom-Centrale nucléaire-Sierck-les-Bains-l'Altenberg et Cattenom-Centrale nucléaire-Terville-Acacias traversant le département de la Moselle
P.1035, 57036 METZ CEDEX 1.
Décret du 7 mars 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 4 mars 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Arrêté du 15 janvier 1991 portant nomination et affectation (inspecteurs de la formation professionnelle)
Mlle Beuchot (Marylin), Limousin.
M. Cotterli (Marc), Basse-Normandie.
Mlle Le Guevel (Maryvonne), Réunion.
Mlle Montigny (Carine), Champagne-Ardenne.
M. Vitek (William), Basse-Normandie.
M. Demory (Yann), Picardie.
M. Vincenti (Benoît), Haute-Normandie.
M. Cartier (Stéphane), Champagne-Ardenne.
M. Loheac (Franck), Picardie.
M. Migne (Jérome), Lorraine.
Arrêté du 2 février 1996 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
- Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs principaux : 22 900 F ;
Inspecteurs : 18 900 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lemoine,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer :
Arrêté du 1er février 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Georges en qualité de conseiller au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales.
- M. Philippe Georges est nommé conseiller auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Décrets du 5 février 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels de l'encadrement, en remplacement de M. Louis Baladier, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1996 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 1er décembre 1992, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 26 juin 1989 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1990
Arrêté du 19 février 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1991
Arrêtés du 22 février 1991 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
621-1, en ce qui concerne la cotisation prévue à l'article L.
Ce pourcentage est égal à 19 % au titre des deux premières années d'activité.
Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation mentionnée à l'article D.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de dix salariés
Arrêtés du 19 février 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
M. Mayeur (Daniel) (C.
T.), en remplacement de Mme Vuarrier (Marie-Ange) (C.
Mme Vuarrier (Marie-Ange) (C.
T.), en remplacement de Mme Kerdraon (Régine) (C.
Mme Kerdraon (Régine) (C.
T.), en remplacement de Mme Viala (Annie) (C.
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien
- Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien est abrogé.
Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.
Arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-950 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Barbaste
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Barbaste, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-952 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sarlat-la-Canéda
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Sarlat-la-Canéda, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1991, est fixé à 0,19 p.
100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1988 et 1989.
- Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1040000 F une décote dans les limites ci-après:
Pour les études dont le produit est inférieur à 810000 F, la décote est de 100 p.
Pour celles dont le produit est inférieur à 925000 F, la décote est de 50 p.
Arrêté du 18 janvier 1991 portant titularisation (administration centrale)
Arrêté du 9 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Décisions portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Arnold Dulac (Geneviève).
Mme Adam (Monique).
M. Albrecht Fosca (Igor).
Mme Albrecht Fosca (Claude).
M. Alzetta (Serge).
Mme Arnichand Bernard (Véronique).
M. Beaber (Nathaniel).
Mme Beaber (Susan).
Mme Beasse (Nathalie).
Mme Benoliel (Anita).
Mme Bitar (Joëlle).
Mme Bomo (Sophie).
Mme Bonneau (Michèle).
Mme Boudelicque (Corinne).
Mme Camberlin (Anne-Marie).
Mme Cazenave (Catherine).
Mme Collard (Bénédicte).
Mme Curchod (Monique).
Mme Dame (Marie-Chantal).
Mme de la Rivière (Laurence).
Mme de Lavergne (Anne-Laure).
Mme de Ribaut (Marie-Claude).
M. Defilles (Robert).
Mme Delille (Agnès).
Mme Delprat (Catherine).
Mme Dorizon (Susan).
Mme Dousset (Pascale).
Mme Douvry (Cécile).
Mme Dragadze (Yvonne).
M. Droulers (Pierre).
Mme Druilhe (Pascale).
Mme du Villard (Geneviève).
M. du Villard (Pierre).
Mme Duchene (Sylvie).
Mme Durey (Ghislaine).
Mme Dutournier (Anne).
Mme Esper (Gisèle).
Mme Faure (Hélène).
Mme Feuillet (Roselyne).
M. Frenak (Pal).
M. Gabory (Gilles).
Mme Gervais (Anne).
M. Ginoux (Jean-Yves).
Mme Goldet (Françoise).
Mme Gougeon (Sylvie).
Mme Grant Bouvier (Audry).
Mme Gros (Catherine).
Mme Guetron (Patricia).
Mme Guiton Montet (Janine).
Mme Guy (Evelyne).
M. Hammadi (Abderrazak).
Mme Hammadi (Salem).
Mme Jannic (Catherine).
M. Koeler (Dominique).
Mme Lallement (Evelyne).
Mme Lamon (Emmanuelle).
Mme Leborgne (Carole).
Mme Leconte (Jeanne-Marie).
Mme Lefebvre Vandra (Annie).
Mme Lienard (Edith).
Mme Liethoudt (Danièle).
Mme Malaprade (Marie-Odile).
Mme Miternique (Mercédès).
Mme Munch (Françoise).
Mme Nanni (Lia-Elena).
Mme Naquet (Joanne).
Mme Nicolas (Claire).
Mme Noguera-Benamara (Leïla).
Mme Nossereau (Martine).
Mme Ory (Isabelle).
Mme Paillot (Valérie).
Mme Pauchard (Nathalie).
Mme Perrin (Bernadette).
Mme Petel (Dominique).
Mme Pumont (Nicole).
Mme Quintin (Christine).
Mme Remy (Marie-Pierre).
Mme Retif (Valérie).
Mme Rolland (Thérèse).
Mme Rouquette (Viviane).
Mme Sibille (Christine).
Mme Stanlowa (Janine).
Mme Stanlowa (Isabelle).
Mme Stanlowa (Patricia).
Mme Toth (Sandrine).
Mme Treheux Sinthomez (Catherine).
M. Vallet (Yannick).
Mme Viduvier (Naïanna).
Mme Viel (Marie-José).
Mme Zottele (Sophie).
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif à la terminologie des sports
Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés : Dès la parution du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Les termes et définitions inscrits en annexe II du présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe IV constituée des termes et impropriétés à éviter.
bloc de départ,n. m.
Domaine : Sport/Athlétisme.
Synonyme : cale de départ, n.f.
Définition : Instrument fixé au sol sur lequel le coureur cale ses pieds au départ, et destiné à lui assurer une meilleure propulsion lors de l'élan initial.
Anglais : starting block. bôme double,n.f.
Domaine : Sport/Planche à voile.
Définition : Partie mobile du gréement, à double arceau, qui permet de manoeuvrer la voile.
Anglais : wish, wishbone. bris d'égalité.
Voir : jeu décisif. cabestan,n.m.
Domaine : Sport/Voile.
Définition : Treuil destiné à étarquer les drisses ou à border les écoutes de voile.
Anglais : winch. cale de départ.
Voir : bloc de départ. combat simulé,n. m.
Domaine : Sport/Boxe.
Abréviation : simulé, n.m.
Définition : Boxe dans le vide, sans adversaire, pratiquée à l'entraînement.
Anglais : shadow boxing. coureur, -euse de haies,n.
Définition : Athlète spécialiste des courses de haies.
Anglais : hurdler. départage,n.m.
Définition : Prolongation d'une épreuve de golf, destinée à départager des ex aequo.
Anglais : play off. égalité,n.f.
Domaine : Sport/Tennis.
Définition : Fait pour deux joueurs ou deux équipes d'arriver à égalité à quarante dans un jeu.
Anglais : deuce. épreuve de tirs au but.
Voir : tirs au but. filet,interj.
Définition : Annonce qui indique qu'une balle d'engagement, tombée dans la surface réglementaire après avoir touché le filet, est à rejouer.
Note : Cette interjection doit remplacer le nom anglais let (qui signifie " gêne " en anglais), qu'il ne faut pas confondre avec net (" filet " en anglais).
Anglais : let. jeu décisif,n.m.
Définition : Jeu de conclusion d'une manche destiné, en cas d'égalité à six jeux partout, à départager les joueurs par un décompte de points particulier.
Note : Les synonymes départage ou bris d'égalité (utilisés au Canada) sont également conseillés.
Anglais : tie-break. joueur, -euse de tennis,n.
Définition : Personne qui pratique le tennis.
FIN Note : 1.
Les termes tennisman et tenniswoman, qui n'existent pas en anglais, ne doivent pas être utilisés.
On trouve dans des documents du début du siècle, le mot tennisseur utilisé dans ce sens.
Anglais : tennisplayer. manche décisive,n.f.
Domaine : Sport/Volley-ball.
Définition : Manche qui conclut une partie, destinée en cas d'égalité à deux manches partout, à départager les équipes par un décompte de points particulier.
Anglais : tie-break. partenaire d'entraînement,n.
Abréviation : partenaire, n.
Définition : Opposant qui permet à un sportif de s'entraîner dans des conditions voisines de celles de la compétition.
Note : La forme sparring partner est surtout utilisée dans les sports de combat.
Anglais : sparring partner. position de pointe.
Voir : position de tête. position de tête,n.f.
Domaine : Sport/Automobile.
Abréviation : tête, n.f.
Synonyme : position de pointe, n.f., pointe, n.f.
Définition : Place de première ligne à la corde, attribuée sur la grille de départ au pilote qui a réalisé le meilleur temps aux essais officiels.
Anglais : pole position. poule finale.
Voir : tour final. reprise,interj.
Définition : Ordre de reprendre le jeu après une pause.
Note : Ce terme est particulièrement utilisé en tennis.
Anglais : time. sans décision,loc.
Domaine : Sport/Sports de combat.
Définition : Se dit d'un combat arrêté sans décision.
Note : L'arrêt de ce combat est ordonné par l'arbitre soit en raison d'irrégularités commises par les deux boxeurs, soit en raison de circonstances extérieures défavorables.
Anglais : no contest. séance de trot,n.m.
Domaine : Sport/Equitation.
Définition : Séance d'entraînement au trot.
Anglais : trotting. simulé.
Voir : combat simulé. tirs au but,n.m. pl.
Domaine : Sport/Football - Handball.
Définition : Epreuve complémentaire appliquée lors de certaines rencontres pour départager deux équipes restées à égalité à l'issue du temps de jeu imparti.
Note : Le terme épreuve de penalties pour épreuve de tirs au but est impropre. tour final,n.m.
Synonyme : tournoi final, n.m.
; poule finale, n.f.
Définition : Epreuve qui couronne une compétition dont elle rassemble les premiers en vue de procéder à leur classement définitif.
Voir aussi : départage.
Anglais : play-off. tournoi final.
Voir : tour final.
as,n. m.
Définition : Service gagnant, le relanceur ayant touché la balle sans pouvoir la contrôler.
Note : Lorsque le service est gagnant, la balle ayant été mise hors de portée de l'adversaire, on parle d'un super-as (en anglais full ace).
Anglais : ace. au tapis,loc.
Synonyme : au sol, loc.
Définition : Etat d'un boxeur envoyé momentanément au tapis sur un coup.
La locution au tapis entre dans des expressions comme aller, être ou envoyer au tapis.
L'expression être knockdown est à éviter.
Anglais : knockdown. brèche,n. f.
Définition : Ecart de deux jeux d'avance.
Note : Les expressions faire la brèche ou créer la rupture sont proposées en équivalent de faire le break.
On peut aussi parler d'une balle de brèche, ou d'une balle de rupture.
Anglais : break. coup de coin.
Voir : tir d'angle. coup de pied de coin.
Voir : tir d'angle. créer la rupture.
Voir : brèche. départeur, -euse,n.
Synonyme : élanceur, n. m.
; élanceuse, n. f.
Définition : Personne qui donne le signal du départ.
Anglais : starter. échange décisif,n. m.
Définition : Echange qui conclut une manche, destiné en cas d'égalité à seize points partout à départager les équipes.
Anglais : tie-break. emballage,n. m.
Domaine : Sport/Cyclisme.
Définition : Accélération finale.
Note : Le terme emballage, attesté dès les premiers temps du cyclisme français, et utilisé au Canada, peut remplacer sprint dans certains cas.
Anglais : final sprint, sprint. faire la brèche.
Voir : brèche. jet de coin,n. m.
Domaine : Sport/Hockey sur gazon - Handball.
Définition : Remise en jeu effectuée à partir d'un des angles de la surface du terrain.
Voir aussi : tir d'angle.
Anglais : corner. sonné, -ée,adj.
Définition : Se dit d'un ou d'une athlète qui, sous l'effet d'un choc ou d'un coup, est victime d'une certaine perte de conscience.
Anglais : groggy. sortie d'angle,n. f.
Synonyme : sortie de coin, n. f.
Définition : Sortie de la balle derrière la ligne de but au profit de l'équipe attaquante.
Note : L'expression sortie en corner est à éviter. super-as.
Voir : as. tir d'angle,n. m.
Domaine : Sport/Football.
Synonyme : coup de coin, n. m.
; coup de pied de coin, n. m.
Définition : Remise en jeu effectuée au bénéfice de l'équipe attaquante, à partir d'un des angles de la surface du terrain.
Note : Le terme coup de pied de coin est notamment utilisé dans les règles de la Fédération française de football.
Anglais : corner. tir passant,n. m.
Définition : Coup placé, à trajectoire tendue, qui met la balle hors de portée de l'adversaire avancé.
Anglais : passing shot. tir de réparation,n. m.
Définition : Pénalité sanctionnant une faute commise par l'équipe défendante dans la surface de réparation.
Note : En football, le tir de réparation est également nommé coup de pied de réparation ou onze mètres.
Voir aussi : tirs au but.
Anglais : penalty.
Index anglais-français ANGLAIS FRANçAIS ace as. break brèche. corner jet de coin. corner tir d'angle, coup de coin, coup de pied de coin. deuce égalité. final sprint, sprint emballage. full ace super-as. groggy sonné, -ée. hurdler coureur, -euse de haies. knockdown au tapis, au sol. let filet. no contest sans décision. passing shot tir passant. penalty tir de réparation. play off départage. play-off tour final, tournoi final, poule finale. pole position position de tête, position de pointe, pointe. shadow boxing combat simulé, simulé. sparring partner partenaire d'entraînement. starter départeur, -euse, élanceur, élanceuse. starting block bloc de départ, cale de départ. tennisplayer joueur, -euse de tennis. tie-break échange décisif. tie-break jeu décisif. tie-break manche décisive. time reprise. trotting séance de trot. winch cabestan. wish, wishbone bôme double.
Index des termes et impropriétés à éviter épreuve de penalties épreuve de tirs au but. être knockdown être au tapis. sortie en corner sortie d'angle. tennisman, tenniswoman joueur, -euse de tennis.
Cette incapacité temporaire de travail est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
L'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa n'est pas cumulable avec les indemnités journalières versées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Ils seront obligatoirement utilisés:
Dès la parution du présent arrêté:
placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit;
Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté:
- dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1990
Arnaud (Gérard, Michel).
Bajul (Sylvestre).
Barbarin (Laurent, Philippe).
Barbet (Fabien, Denis, Guy).
Baudon (Pierre, Jean, Christophe).
Blanpain (Frédéric, Louis, Henri).
Boiteau (Claude, Philippe).
Bonsergent (Laurent, Elie, Abel).
Bruant (Virginie, Emma, Jeanne).
Bencteux (Laurent, Germain, Louis).
Cadeau (Norbert, Jean, Marie).
Delecroix (Olivier).
Divoux (Marie-Laure, Angèle, Jeanne).
Dollon (Matthieu, Michel, Marie).
Donati (Olivier, Paul, Joseph).
Donnet (Muriel, Annie).
Doualin, épouse Boisnon (Anne-Gaël, Claudine, Paulette, Denise).
Duquesne (Jean-Louis, Georges).
Farrugia (Philippe, André, Maxime).
Fuchs (Daniel, Jean-Michel).
Gallier (Pascal, Pierre, Charles).
Gaulmin (François-Xavier, Robert, Marie).
Gonzalez (Manuel).
Guille (Florence, Chantal).
Hagelauer (Patrick, Vincent, Michel).
Hallard (Rémi, Nicolas, Robert).
Humbert (Marc).
Iordanoff (Ivan, Eric).
Labarrere (Fabrice, Antoine, Christophe).
Maho (Véronique, Nicole).
Martinez (José, Ramon).
Martinot-Lagarde (Grégoire, Pierre, Marie).
Muller (Stéphane, Philippe).
Nicolas (Philippe, Jean, Arthur).
Ollivier (Frédéric, Paul, Walter).
Paddeu (Jean-Pierre, Robert).
Petipas (Denis, François, Jacques).
Petit-Pas (Patrick).
Picot (Nicolas, Pierre).
Pierrart (Christophe, Nicolas).
Plantaz (Eric, Alain).
Poulard (Hervé, Marie).
Rambaud (Etienne, Pierre, François).
Reboul (Jean, Alain, Pierre).
Salbégo (Jean-Marc, Christian).
Séchaud (Jean-François, André).
Serrand (Alain, Michel, Ange).
Stutz (Benoît, Pierre).
Toupin (Thierry, René, Noël).
Verteneul (Gilles, Henri).
Vidal (Philippe, Pierre).
Vienot (Philippe, Alexandre).
Vigreux (Cécile, Joséphine, Emmanuelle).
Xemaire (Hélène, Marie, Andrée).
Elèves ingénieurs des études et techniques d'armement
Aubert (Olivier, Guy).
Defrance (Eric, Maurice, Marcel).
Joset (Eric, Gérard, Paul).
Mas (Claude, Bernard).
Monié (Alain).
Ait-Mansour (Mustapha).
Amruthalingam (Arumugam).
El Khoury (Ziad).
Sebbar (Sâad).
Sumantri (Prabowo).
Wisnoe (Wirachman).
Décret du 17 janvier 1991 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:
1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.
2o En qualité de personnalités qualifiées:
M. Michel Prada, inspecteur général des finances;
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.
- La société NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Site d'émission: 51-53, rue du Faubourg, 51300 Vitry-le-François.
Zone de planification: Epernay.
Site d'émission: 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
Site d'émission: 70, avenue de la République, 52000 Chaumont.
Site d'émission: 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
Zone de planification: Reims.
Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Zone de planification: Saint-Dizier.
Site d'émission: résidence Saint-Urbain, 52100 Saint-Dizier.
- La société Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
(Radio Monte-Carlo).
F., côteau Betris, 52000 Chaumont.
Zone de planification: Troyes.
F. du mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
- La société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
T.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d'émission: lieudit Les Patis, Chavot-Courcourt, 51200 Epernay.
Zone de planification: Sedan.
F., Haut-de-Givonne, 08200 Givonne.
Zone de planification: Charleville-Mézières.
F. de Sury, 08000 Charleville-Mézières.
F., tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100 Saint-Dizier.
Arrêté du 19 février 1991 fixant la date des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article L.
3142-6 du même code, d'un congé de proche aidant mentionné à l'article L.
1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au b du 2° du III de l'article L.
Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale est exclue de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-7 du 16 janvier 1996 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille
- MM. Patrick Drehan, Pierre Henry, Jean Legrand et Patrick Pépin sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille.
Leur mandat s'achèvera le 9 décembre 1999.
Arrêtés du 12 décembre 1995 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 décembre 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Esso (Célestin), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie générale et digestive) : centre hospitalier de Sedan (Ardennes), service de chirurgie générale et digestive.
M. Delehaye (Philippe), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie orthopédique et traumatologique) : centre hospitalier de Seclin (Nord),
service de chirurgie orthopédique et traumatologie.
Mme Le Liboux (Marie-José), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère), service d'ophtalmologie.
M. Lottiaux (Pierre-Marie), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), service d'ophtalmologie.
M. Lengrand (Dominique), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (site de Quimper) (Finistère), service d'oto-rhino-laryngologie.
M. Parot (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), service d'oto-rhino-laryngologie.
M. Roquel (Vincent), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Dole (Jura), service d'oto-rhino-laryngologie.
Mme Duval (Catherine), épouse Marre, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique),
service de long séjour.
M. le docteur Maliar (Pascal), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Valenciennes (Nord), service de moyen séjour de l'hôpital du Hainaut.
M. Sommervogel (Christian), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), service de médecine polyvalente.
Mme Tron (Anne-Marie), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), service de long séjour.
Mme Durang (Marie-Claire), épouse Hirschauer, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Sedan (Ardennes), service de médecine polyvalente.
M. Camo (Jean), praticien hospitalier à temps partiel : centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), service d'anatomo-pathologie.
Mme Hillion (Brigitte), épouse Richard, médecin des hôpitaux à temps partiel (dermatologie) : centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), service de dermatologie.
M. Le Hyaric (Alain), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie,
économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistiques et informatique médicale) : centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique),
service d'information médicale.
M. Steen (Etienne), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie,
économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistiques et informatique médicale) : centre hospitalier de Denain (Nord), département Epidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière,
M. Morineaux (Bertrand), médecin des hôpitaux à temps partiel (rééducation et réadaptation fonctionnelle) : hôpital de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle.
Mme Yatzimirsky (Anne), épouse Wilquin, médecin des hôpitaux à temps partiel (rééducation et réadaptation fonctionnelle) : centre hospitalier de Seclin (Nord), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle.
M. Yahiaoui (Yazid), odontologiste des hôpitaux à temps partiel (odontologie polyvalente) : centre hospitalier de Sedan (Ardennes), service d'odontologie polyvalente.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du millénaire du comté d'Eu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête FM pour la période des 20 au 23 juin 1996 :
Site : Eu (76).
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TD COM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 28 juin 1996 :
Site : T.
F. de Fourvière, à Lyon (69).
Puissance : 100 W restreinte à 10 W dans le secteur 280o/330o.
I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ;
b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L.
541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.
c) Des personnes titulaires :
-soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L.
-soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ;
e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L.
444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.
Ces exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le présent III et notamment :
-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;
-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R.
711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la période du 3 au 5 juillet 1996 :
Site : Challes (72).
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
<<1o Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du XVIII e siècle à nos jours (durée: cinq heures; coefficient 4).
< <<2o Composition portant sur les questions internationales: la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée: quatre heures; coefficient 4).
< <<3o Epreuve à option consistant:
< Le programme figure en annexe III;
< pour les candidats ayant choisi l'option Economie.
< < <<4o Epreuves d'anglais:
<<1o Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section (durée: cinq heures; coefficient 6).
<<2o Epreuves de langue obligatoire:
< <<1o Epreuve de langue facultative choisie parmi l'ensemble des langues obligatoires et facultatives à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire:
< < < <<2o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la comptabilité privée et l'analyse financière (durée: deux heures; coefficient 2).
< <<3o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la science politique et administrative (durée: deux heures; coefficient 2).
< <<4o Epreuve facultative consistant en une composition portant sur la géographie économique et humaine du monde (durée: deux heures; coefficient 2).
<<1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général, après préparation de 30 minutes, et entretien avec le jury.
< <<2o Exposé d'une durée de dix minutes après trente minutes de préparation, sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
<<3o Interrogation orale sur une ou plusieurs questions portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité: droit public et questions consulaires ou économie (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 3).
< <<4o Interrogation orale portant sur les finances publiques (préparation:
trente minutes; durée: trente minutes; coefficient 3).
< <<5o Epreuve d'anglais consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation en anglais (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 2).
<<6o Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat suivies d'une conversation dans cette langue (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 4).
< <<1o Epreuve facultative de langue consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie pour l'épreuve écrite facultative de langue suivies d'une conversation dans cette même langue (préparation: vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
<<2o Epreuve facultative consistant en une interrogation orale à partir d'un sujet portant sur la ou les matières choisies pour les épreuves écrites facultatives (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1):
< < < <<3o Epreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1).
< <<2o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les questions internationales: la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée: quatre heures;
Le programme figure en annexe IV (durée: quatre heures; coefficient 4).
< <<1o Epreuve de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues obligatoires et facultatives, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire:
<<1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général, après préparation de trente minutes et entretien avec le jury (durée: quarante-cinq minutes;
<<3o Interrogation orale portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité: droit public et questions consulaires ou économie (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 3).
< <<1o Epreuve facultative de langue consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé dans la ou les langues choisies pour les épreuves écrites facultatives de langues suivies d'une conversation dans cette même langue (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1).
<<2o Epreuve facultative consistant en une interrogation orale à partir d'un sujet portant sur la ou les matières choisies pour l'épreuve écrite facultative (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1):
- Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 1991 portant maintien en fonctions du directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Décret no 91-401 du 24 avril 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, ci-après dénommés <>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Laos et lao en France,
Le terme <> désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non exclusivement:
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme de <> désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
Le terme de <> désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes.
Chaque Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante accorde à ces nationaux ou sociétés, après exécution des obligations fiscales, le libre transfert:
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au C.
I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard de nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
A Monsieur Phoune Sipraseuth, vice-président du Conseil des ministres,
Ministre des Affaires Etrangères de la République démocratique populaire lao.
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante:
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
Le taux d'intérêt agréé par les parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le F.
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
DE LA REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
A Monsieur Pierre Bérégovoy,
< ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
< <> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, les assurances de ma plus haute considération.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
Décret no 90-1038 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
- Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, une taxe paraficale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité ainsi que les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
- La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de certifications de visa nécessaires à l'enlèvement des vins.
- Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le comité interprofessionnel.
La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
- Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.
En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la taxe est à la charge du producteur.
Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou capsules-congés, réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
- Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
- Le montant maximum de la taxe est de sept francs par hectolitre de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées.
Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-794 du 26 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société de télévidéocommunication de Montpellier Languedoc-Roussillon d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Montpellier
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les montants de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants:
a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine <>, à l'exception de celles destinées aux usages industriels:
1,19 F par hectolitre de vin;
b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation;
Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy;
Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes Marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels:
18,88 F par hectolitre d'alcool pur;
c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels:
43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine: 4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés:
f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros:
4,72 F par hectolitre de pineau;
g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels:
Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de pratiquer l'activité de traitement des grands brûlés mentionne si le titulaire de l'autorisation prend en charge le traitement des adultes, des enfants ou à la fois des adultes et des enfants.
Arrêtés du 21 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
M. Jean-Baptiste Mattei, conseiller des affaires étrangères.
Décret du 20 novembre 1990 portant nomination d'un membre de la délégation française à la XLVe session de l'Assemblée générale des Nations Unies
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-795 du 26 octobre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chalon-sur-Saône
- L'article 1er de la décision no 89-87 du 5 mai 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 14 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
En qualité de représentants des bénéficiaires
Au titre des représentants du personnel des entreprises de transport public sur route:
Membre titulaire: M. Cellier (Alain), en remplacement de M. Salini (François).
Membre suppléant: M. Jean (Jacques), en remplacement de M. Delahaye (Christian).
L'établissement autorisé à pratiquer l'activité de traitement des grands brûlés dispose, sur le même site, de moyens coordonnés permettant d'accueillir et de dispenser des soins à tout moment : 1° Aux patients nécessitant des soins spécifiques de réanimation ; 2° Aux patients nécessitant des soins chirurgicaux spécifiques.
Ces moyens coordonnés constituent la structure de traitement des grands brûlés.
L'établissement autorisé organise la coordination de la prise en charge des patients nécessitant l'intervention d'autres professionnels ou moyens techniques.
La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours des années universitaires 1989-1990 et 1990-1991 dans l'établissement ci-après:
- Langues et littératures arabes, chinoises,
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1990-1991 dans les établissementsci-après:
M. Alain Martin, de nationalité belge, université Strasbourg-II.
- Langue et littérature modernes
et contemporaines
M. Bernard Swift, de nationalité britannique, université Bordeaux-III.
M. Louis Baladier, de nationalité française, université de Tours.
M. Jurgen Siess, de nationalité allemande, université de Caen.
Mme Elaine Birkman, de nationalité américaine, université Lyon-III.
M. John David Bradshaw, de nationalité britannique, université Paris-IV.
Mme Jill Elisabeth Forbes, de nationalité britannique, université Paris-IV.
M. Ian Milligan, de nationalité britannique, université Paris-IV.
M. Bruce King, de nationalité américaine, université Paris-VII.
Mme Kathleen Spivack, de nationalité américaine, université Paris-VII.
Mme Jane Bond-Howard, de nationalité américaine, université Paris-VII.
M. Byrne Fone, de nationalité américaine, université Paris-VIII.
- Langues et littératures germaniques
et scandinaves
M. Jean-Marie Chomard, de nationalité française, université de Metz.
M. Rainer Reisel, de nationalité allemande, université de Metz.
M. Bodo Rollka, de nationalité allemande, université Nancy-II, I.
- Psychologie, psychologie clinique,
M. Angelo Petroni, de nationalité italienne, université Paris-IV.
M. Mario Turchetti, de nationalité italienne, université de Tours.
M. Francisco Zapata, de nationalité chilienne, université Paris-III.
- Histoire et civilisations
- Histoire des mondes modernes
M. John Keiger, de nationalité britannique, université Clermont-Ferrand-II.
- Histoire du monde contemporain
M. Geoffrey Crossick, de nationalité britannique, université Lyon-II.
- Histoire de l'art, histoire de la musique
Mme Catherine Wilkinson, épouse Zerner, de nationalité américaine,
- Géographie, aménagement
- Géographie humaine, économique et régionale
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours des années universitaires 1990-1991 et 1991-1992 dans les établissements ci-après:
M. Jean-Pierre Bastide, de nationalité française, université de Tours.
Les personnels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1990-1991 dans les établissements ci-après:
M. Eugen Cizek, de nationalité roumaine, université Lyon-II.
M. Pierre-Edmond Robert, de nationalité françaiParis-III.
M. Harro Muller, de nationalité allemande, université Bordeaux-III.
M. Volker Hentschel, de nationalité allemande, université Paris-III.
- Arts: plastiques, du spectacle, musique,
M. Nadir Marouf, de nationalité algérienne, université Lille-I.
- Histoire et archéologie des mondes anciens
M. Alexandru Stefan, de nationalité roumaine, université Toulouse-II.
M. Benjamin Kostrubiec, de nationalité polonaise (réfugié politique),
La personne dont le nom suit est renouvelée dans les fonctions de professeur associé (disciplines littéraires et sciences humaines) au cours des années universitaires 1990-1991 et 1991-1992 dans l'établissement ci-après:
M. Michal Tymowski, de nationalité polonaise, université Paris-IV.
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative <>
- Est instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé,
la commission professionnelle consultative ci-dessous désignée:
La définition des formations destinées à préparer aux métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en précisant leurs éléments, leur durée et leur sanction, quelle qu'en soit la nature, en formation initiale, en apprentissage ou en formation professionnelle continue.
A cette fin, la commission prend en compte l'évolution prévisible des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail.
La détermination et la révision permanente, compte tenu des perspectives d'évolution des professions, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place, le développement ou la rénovation des moyens de formation correspondants.
La cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification.
La commission professionnelle consultative conduit ses études en tant que de besoin avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et avec le Centre d'études et de recherche sur les qualifications, ainsi qu'avec les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et tous les organismes nationaux ou régionaux susceptibles de l'éclairer.
Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole.
Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elle concourt à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées aux articles L.116-2 et R.116-1 du code du travail.
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technlogique peut, en outre, lui demander des études ou avis.
Les comptes rendus établis à l'issue des réunions de la commission doivent permettre au ministre concerné de connaître les positions des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets qu'il leur a soumis ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
- La composition de la commission professionnelle consultative est fixée comme suit:
Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie, du tertiaire, des forêts et du bois, de l'aménagement de l'espace rural et de la protection de l'environnement, des services en milieu rural, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public proposés par les organisations nationales représentatives.
Les représentants du secteur de l'agriculture sont désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé.
Dix représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre chargé de l'agriculture par les ministres intéressés comprenant au moins un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'environnement, des représentants des ministères compétents, en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître, et un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux:
- cinq représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole public;
- un représentant des chambres d'agriculture proposé par le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
- trois représentants des fédérations ou associations responsables d'établissements privés d'enseignement agricole;
- deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public;
- un représentant d'association de consommateurs;
- un représentant d'association de défense de l'environnement.
Siègent également dans la commission professionnelle consultative des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture.
En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
- La commission professionnelle consultative est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
La durée des fonctions des intéressés est de deux ans.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président.
- La commission professionnelle consultative crée une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels de son ressort.
Elle prépare le programme de travail de la commission à la demande de cette dernière, elle peut être chargée de la préparation de ses travaux, ainsi que d'études particulières.
Des sous-commissions spécialisées, dont notamment les sous-commissions Production agricole, Transformation des produits agricoles, Commercialisation des produits agricoles et Activités du secteur tertiaire, ainsi que des groupes de travail et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
Chacun des quatre collèges est représenté dans les sous-commissions.
- Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en fonction de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations du ressort de la commission.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission.
Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son président.
Le programme du travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le président.
A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.
Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.
- Un agent du ministère de l'agriculture et de la forêt nommé à cet effet exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative.
Il coordonne les travaux de la commission, des sous-commissions et des groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Il peut être assisté d'un adjoint ayant la même qualité, et nommé dans les mêmes conditions que lui.
- Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont grauites.
- Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative Agriculture et activités connexes.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure des sciences et des technologies des industries du bois de l'université Nancy-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
INTERACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE
- Le conseil interacadémique d'Ile-de-France, institué par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, se substitue aux trois conseils de l'éducation nationale siégeant dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
Les dispositions du chapitre II du décret du 21 août 1985 susvisé s'appliquent au conseil interacadémique sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
- Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend:
1o Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes: dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un conseiller général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux;
2o Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur: quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, six représentants des personnels de l'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole et un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire;
3o Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
- Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes:
Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil général.
Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris.
Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans les conditions fixées au 3e alinéa du 1o de l'article 9bis du décret du 21 août 1985 modifié susvisé.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France.
A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
Il transmet ces propositions au préfet de la région.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet.
Les représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de Paris.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France: sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture.
A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région d'Ile-de-France.
Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France.
A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les trois académies.
La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
- Il est créé au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur.
Cette section est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
La section comprend:
1o Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 3 ci-dessus: quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur,
deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants,
deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière;
2o Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
3o Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche: quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
- Il est institué un conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris.
Les dispositions du chapitre Ier du décret du 21 août 1985 susvisé s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
- Le conseil de l'éducation nationale de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris.
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris.
En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.
- Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend: 1o Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement;
2o Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département;
3o Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
- Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes:
Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris.
A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris.
A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet.
La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département.
Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris.
Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris.
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris.
Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
- Les dispositions du chapitre III du décret du 21 août 1985 susvisé sont abrogées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'association Office du tourisme des 2 Alpes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des 2 Alpes.
Zone de planification: Les Deux-Alpes-Mont-de-Lans.
Site d'émission: Alpes-de-Venose, Le Diable, 38860 Les Deux-Alpes.
Culture Région susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classic FM.
Site d'émission: site TDF, 38485 Seyssinet-Pariset.
Arrêtés du 28 mars 1991 portant classement de centres de réception radioélectrique
La structure de traitement des grands brûlés apporte en permanence son concours aux établissements autorisés à pratiquer l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée à l'article R.
6123-1 en vue d'établir le diagnostic relatif aux patients atteints de brûlures pris en charge en urgence et d'organiser, le cas échéant, leur orientation vers une structure de traitement des grands brûlés.
Le titulaire de l'autorisation de traitement des grands brûlés et les établissements autorisés à pratiquer les activités de soins de médecine d'urgence prévues à l'article R.
6123-1 concluent la convention prévue à l'article R.
6123-32-2 afin d'organiser la prise en charge directe et immédiate des grands brûlés qui le nécessitent dans la structure de traitement des grands brûlés.
Arrêté du 9 avril 1991 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes pour 1991
- L'annexe au présent arrêté détermine les recommandations aux médecins effectuant la surveillance médicale prévue aux articles 33, 34 et 35 du décret du 28 mars 1990 susvisé et dresse la liste des examens complémentaires spécialisés.
- L'arrêté du 4 octobre 1974 fixant les termes des recommandations aux médecins exerçant la surveillance médicale prévue par le décret no 74-725 du 11 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique est abrogé.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-390 du 24 avril 1991 relatif aux éléments secondaires et aux oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-390 du 24 avril 1991 relatif aux éléments secondaires et aux oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants:
bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc;
<<2o Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.
- L'annexe I au décret du 16 juin 1980 susvisé est complétée par l'insertion au A du II, après le a2, des dispositions suivantes:
Lorsque tout ou partie d'un oligo-élément est lié chimiquement à une molécule organique, le nom de l'oligo-élément est suivi de l'un des qualificatifs suivants dans le cas des engrais C.
Pour les mélanges de deux ou plusieurs engraismentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II, la dénomination de type est "mélange d'oligo-éléments" suivie des noms des oligo-éléments présents ou de leurs symboles chimiques.
Pour les engrais figurant aux chapitres A, B, C et D de l'annexe II:
La présence de bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc doit être indiquée si ces oligo-éléments ont été ajoutés et sont présents en quantités au moins égales aux teneurs minimales précisées aux tableaux II-B et II-C duchapitre E de l'annexe II.
Les engrais C.
E. doivent rester conformes aux spécifications figurant aux chapitres A, B, C et D de l'annexe II.
Lorsque les oligo-éléments sont des constituants habituels des matières premières servant à apporter les éléments majeurs et secondaires, leur présence peut être indiquée, à condition que ces oligo-éléments s'y trouvent en quantités au moins égales aux teneurs minimales figurant aux tableaux II-B et II-C du chapitre E de l'annexe II;
< < < P205, K20 pour les engraiscomposés ou avec plusieurs décimales pour les oligo-éléments.
Toutefois, l'indication des teneurs en oligo-éléments sera faite par un nombre entier suivi éventuellement d'une décimale pour les engrais C.
E. du tableau I du chapitre E de l'annexe II; pour les engrais C.
E. comportant plusieurs oligo-éléments, le nombre de décimales pourra correspondre, pour chaqueélément, à celui qui est indiqué aux tableaux II-A, II-B et II-C du chapitre E de l'annexe II.
< <<1o Par la teneur totale;
<<2o Par la teneur soluble dans l'eau lorsque l'élément est totalement soluble dans l'eau;
<<3o Par la teneur totale et la teneur soluble dans l'eau lorsque cette solubilité atteint au moins un quart de la teneur totale.
- Le deuxième alinéa du a 3.1 du A du II del'annexe I au décret du 16 juin 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le a4 du A du II de l'annexe I au décret du 16 juin 1980 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:
MgO + K2O: 20%
- Le tableau III Engrais potassiques du chapitre A Engrais simples de l'annexe II au décret du 16 juin 1980 est complété ainsi qu'il suit:
Kiesérite avec sulfate de potasse.
Produit obtenu à partir de kiesérite additionnée de sulfate de potassium.
8% MgO.
Magnésie évaluée comme MgO soluble dans l'eau.
Potasse évaluée comme K2O soluble dans l'eau.
Teneur maximale en chlore: 3% Cl.
Les dénominations usuelles dans le commerce peuvent être ajoutées.
Oxyde de magnésium soluble dans l'eau.
Oxyde de potassium soluble dans l'eau.
Indication facultative de la teneur en chlore si elle est inférieure à 3% Cl.
- Au tableau I Engrais simples du chapitre C Engrais fluides de l'annexe II au décret du 16 juin 1980 susvisé, supprimer le renvoi (1) suivant le numéro des colonnes du tableau.
- Le tableau I Engrais simples du chapitre C Engrais fluides de l'annexe II au décret du 16 juin 1980 est complété ainsi qu'il suit:
Solution de nitrate de calcium.
Produit obtenu par dissolution dans l'eau de nitrate de calcium.
Azote évalué comme azote nitrique dont 1% au plus représente de l'azote ammoniacal.
La dénomination du type peut être suivie, suivant le cas, par l'une des mentions suivantes:
- pour application foliaire;
- pour fabrication de solutions nutritives;
- pour irrigation fertilisante.
Facultativement:
- azote nitrique;
- azote ammoniacal;
- calcium, dans le cas d'un des usages prévus dans la colonne 5.
- L'annexe II au décret du 16 juin 1980 est complétée par le chapitre D Engrais contenant essentiellement du calcium, du magnésium ou du soufre comme élément et par le chapitre E Engrais contenant les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret.
soufre comme élément
manganèse, molybdène et zinc
- Engrais ne portant l'indication que d'un seul oligo-élément
MANGANESE
MOLYBDENE
- Teneurs minimales en oligo-éléments
en pourcentage en masse d'engrais
- Mélanges solides ou fluides d'oligo-éléments
- Engrais C.
E. contenant des éléments majeurs
et/ou secondaires avec oligo-éléments apportés au sol
- Liste des matières organiques autorisées
pour complexer les oligo-éléments
Définition des oligo-éléments complexés
- Engrais contenant essentiellement du calcium, du magnésium ou du
- Engrais contenant les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer,
(1) Note 1: La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E, point III.
Note 2: Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié pour dissolution.
Note 3: Lorqu'un oligo-élément est présent sous forme chélatée,
l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.
Somme minimale d'oligo-éléments dans un mélange solide: 5 p.
100 en masse de l'engrais.
Somme minimale d'oligo-éléments dans un mélange fluide: 2 p.
et/ou secondaires avec oligo-éléments pour pulvérisation foliaire
Au sens du présent décret, sont dénommées oligo-éléments complexés les combinaisons où le métal est présent sous forme de produit chélaté ou de produit complexé.
Agents chélatants:
Acide ou sels de sodium, potassium ou ammonium de:
Acide éthylène diamine tétraacétique: EDTA, C10H16O8N2;
Acide diéthylène triamine pentaacétique: DTPA, C14H23O10N3;
Acide éthylène diamine-di (0-hydroxyphényl) acétique: EDDHA, C18H20O6N2;
Acide hydroxy-2-éthylène diamine triacétique: HEDTA, C10H18O7N2;
Acide éthyldiamine-di (0-hydroxy-p-méthyl phényl) acétique: EDDHMA,
Acide éthylène diamine-di (5-carboxy-2-hydroxyphényl) acétique: EDDCHA,
Agents complexants (1).
(1) La liste des agents complexants sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 avril 1991 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Arrêté du 19 avril 1991 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 8 avril 1991 portant nomination à la commission régionale de la Martinique chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Décret du 24 avril 1991 portant mise en congé spécial et nomination de préfets
- M. Michel Gillard, préfet de la Charente-Maritime, est admis,
sur sa demande, au bénéfice du congé spécial:
M. Yves Mansillon, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Charente-Maritime;
M. Michel Festy, préfet de l'Aude, est nommé préfet de l'Ain;
M. Victor Convert, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de l'Aude;
Mlle Bernadette Malgorn, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommée préfet de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
- A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés.
6123-115 précisent les modalités de collaboration entre les équipes médicales et paramédicales des établissements, notamment les modalités d'admission et de sortie, les conditions de prise en charge et de transfert des patients, ainsi que les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de cette collaboration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-444 du 18 juin 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 5 septembre 1995 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-382 du 11 juin 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
ZONE DE BULGNEVILLE
ZONE DE LA ROCHE-POSAY
ZONE DE MONTMORILLON
A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.
A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.
A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.
A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le C.
A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Le bénéficiaire transmettra au C.
A. les résultats de cette vérification.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 31 du 3 avril 1996 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
L'association des viticulteurs d'Alsace ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Arrêté du 4 mars 1991 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R.
3 et D.55 du code des postes et télécommunications
- Au premier alinéa du 2o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications, les mots: <> sont supprimés.
- Le 3o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.>>
55 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Dans les lettres ou dans les boîtes: les billets de banque, bons,
coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal.
<<2o Dans les paquets: les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.>>
Le titulaire de l'autorisation assure une activité de conseil et d'expertise auprès des établissements de santé prenant en charge des patients atteints de brûlures.
Il participe aux actions de prévention et recueille à cet effet les données sur les causes des brûlures qu'il est amené à prendre en charge.
Arrêté du 4 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX (téléphone: 83-40-01-85).
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone: 35-88-02-23).
Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08 (téléphone: 91-78-53-00).
Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Arrêtés du 22 février 1991 portant octroi d'autorisations et d'agréments de transports aériens
- La société Transport Air Centre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Ligne permanente: Montluçon-Paris (jusqu'au 30 juin 1991).
- Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Transport Air Centre sont abrogées.
- La société Cipra est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils précédemment cités.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 1985 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Cipra sont abrogées.
- La société Brit Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de neuf ATR 42,
six SAAB SF 340, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
a) Lignes permanentes:
Rennes-Toulouse.
Caen-Toulouse.
Brest-Lyon.
Brest-Toulouse.
Brest-Londres.
Quimper-Londres.
Caen-Le Havre.
Le Havre-Lyon.
Caen-Lyon.
Rennes-Lyon.
Rennes-Londres.
Caen-Londres.
Le Havre-Londres.
Rennes-Le Havre.
Rennes-Caen.
Brest-Cork.
Quimper-Cork.
b) Lignes saisonnières:
Nantes-Cork jusqu'au 31 mars 1994.
Deauville-Nice jusqu'au 31 juillet 1991: la validité de cet agrément pourra être, sous réserve du renouvellement de la convention avec les collectivités concernées, prolongée jusqu'à la date d'échéance de celle-ci pour une durée qui ne pourra excéder le 31 juillet 1994.
- Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1984 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Brit Air sont abrogées.
Arrêté du 27 février 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (R.
I., 2e partie, 1A, art. 4)
- Le centre de radioprotection dans les mines, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est agréé en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives.
Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines doit être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.
La composition du comité scientifique prévu dans la demande d'agrément ainsi que les modifications de celle-ci doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des mines.
- Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.
Arrêté du 19 novembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions:
- du 18e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications des cadres;
- du 19e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des cadres.
Les conditions d'implantation des activités mentionnées au 19° de l'article R.
6122-25 sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.
Décision du 28 septembre 1990 portant promotion (Institut national de la recherche agronomique)
M. Abad (Pierre).
M. Amigues (Jean-Pierre).
M. Aumont (Gilles).
M. Baret (Frédéric).
M. Benoit (Marc).
Mlle Bony (Sylvie).
M. Boyaval (Patrick).
Mme Braesco (Véronique).
Mlle Budar (Françoise).
M. Bureau (Jean-Christophe).
M. Candresse (Thierry).
Mlle Charlier (Madia).
Mme Chenu (Claire).
Mlle Cherbut (Christine).
Mlle Cherel (Isabelle).
M. Cruz (Pablo).
M. Dubois (Jean-Paul).
Mlle Durand Tardif (Mylène).
M. Faverdin (Philippe).
M. Fournier (Didier).
Mme Gall Pouget (Laurence).
Mlle Galliano (Danielle).
Mme Gascuel (Chantal).
M. Gibrat (Jean-François).
Mlle Gonneau (Martine).
M. Green (Raul).
M. Hassan (Daniel).
M. Hebert (Yannick).
M. Herrbach (Etienne).
Mlle Issanchou (Sylvie).
M. Jay Allemand (Christian).
Mlle Jordan (Marie-Odile).
M. Joyet (Philippe).
M. Lafolie (François).
M. Lamaze (Thierry).
Mlle Lardon (Sylvie).
Mlle Lavialle (Monique).
M. Lepetit (Jacques).
M. Medale (Françoise).
M. Mench (Jean-Michel).
Mme Meynial Denis (Dominique).
Mme Monier Dilhan (Sylvette).
Mme Monnet (Véronique).
Mme Mousset Declas (Claire).
Mlle Pavis (Claude).
M. Pellerin (Sylvain).
M. Poncet (Didier).
Mlle Quere (Pascale).
M. Ravelonandro (Michel).
M. Sablayrolles (Jean-Marie).
M. Simioni (Michel).
M. Snegaroff (Jacques).
M. Spinnler (Henry-Eric).
M. Tavera (Christophe).
M. Tillet (Yves).
Mlle Tuzet (Andrée).
M. Vaillant (Jean).
M. Valceschini (Egizio).
M. Van de Sype (Hervé).
Mme Pelsy (Frédérique).
M. Prat (Daniel).
M. Roudot (Alain).
M. Wajnberg (Eric).
Mlle Bardon (Sylvie).
Mme Blanchin Roland (Sylvie).
M. Guillou (Florian).
Mme Parisi (Luciana).
Mme Debieu (Danielle).
M. Leban (Jean-Michel).
Arrêté du 27 novembre 1990 portant application de l'article 4 du décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Le montant des bourses visées à l'article 1er du décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 est fixé à 10365 F brut par mois.
< directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
Moissonnier, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au logement les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
- Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé un article 3-1 ainsi conçu:
< directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au logement les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 22 avril 1991 portant admission à la retraite (magistrature)
A la sortie du patient de la structure de traitement des grands brûlés, le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins et, le cas échéant, le transfert du patient vers une autre unité d'hospitalisation.
Afin de permettre la prise en charge des patients dont l'état de santé nécessite des soins de suite et des soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, le titulaire de l'autorisation conclut une convention avec un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées au 5° de l'article R.
6122-25 disposant des moyens de prise en charge des patients brûlés adultes et des patients brûlés enfants lorsque la structure de traitement des grands brûlés accueille des enfants.
Décret du 23 novembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Guinard (Jean, Marie, Dominique),
placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1996 et, à la même date, nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande:
M. le général de brigade Chavanier (Georges, Jean, Gabriel).
A M. le général de division Bâton (Jacques, Alfred, Louis), nommé commandant la force d'action rapide à compter du 1er janvier 1996.
- M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er décembre 1995.
M. le général de division Elie (Bruno, Marie, Bernard) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er décembre 1995.
M. le général de division Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 19 décembre 1995.
M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé commandant la 10e division blindée à compter du 1r décembre 1995.
M. le général de brigade Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie) est nommé sous-directeur exploitation à la direction du renseignement militaire à compter du 1er décembre 1995.
M. le contre-amiral Lapoyade Deschamps (Jacques, Roger, Paul).
M. le vice-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri, François).
M. le contre-amiral Larroque (Gérard, André, Louis).
M. le contre-amiral Blanvillain (Jean-Claude, Maurice).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Habert (Paul, Georges).
M. le contre-amiral Le Berre (André, Louis, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Martin (Christian, Edouard, Célestin).
- M. le contre-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile) est nommé directeur adjoint opérations à la direction du renseignement militaire à compter du 1er décembre 1995.
- M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Thiriot (Bernard, Gabriel, Roland), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale -, est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1996 et, le 1er février 1996, est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph, Gérard, Charles) est nommé directeur adjoint plans logistique à la direction du renseignement militaire à compter du 1er décembre 1995.
Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 31 octobre 1995 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1994
- Pour l'année 1994, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R.
1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 784 967 340,78 F;
2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 731 417 350,49 F; 3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 210 425 036,19 F;
4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 39 076 481,22 F.
- Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu'il suit:
- Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit:
Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 152 872 010,68 F.
Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R.
Montant de la contribution prévue par l'article D.
612-25 du code de la sécurité sociale: 7 348 202,22 F.
- Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit:
- Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit:
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement de santé autorisé au titre de l'article R.
6123-120 assure auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles un rôle d'expertise ou de recours.
Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter du 1er novembre 1995:
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
des ministres intéressés et représentant respectivement
Le ministre chargé de la protection de la nature:
Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le ministre chargé du tourisme:
Le directeur régional du tourisme Riviera Côte d'Azur ou son représentant.
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
Représentant du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur:
M. Estrosi (Christian).
Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes:
M. Ginesy (Charles), président du conseil général, conseiller général du canton de Guillaumes;
M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie;
M. Guigonis (Pierre), conseiller général du canton de Roquebillières;
M. Ollie (Paul), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée;
M. Blanchi (Fernand), conseiller général du canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence:
M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette;
M. Therminarias (Jean-Paul), conseiller général du canton de Lauzet.
Maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national:
Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes:
M. Alessi (Charles), maire de Moulinet;
Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée;
M. Balarello (José), sénateur-maire de Tende;
M. Bruno (Philip), maire de Roubion;
M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes;
M. Gaymard (François), maire de Châteauneuf-d'Entraunes;
M. Issautier (Jean-Pierre), maire de Saint-Dalmas-le-Selvage;
M. Margaritora (Alain), maire de La Bollène-Vésubie;
M. Mary (Gilbert), maire de Breil-sur-Roya.
Sur proposition du préfet des Alpes-de-Haute-Provence:
M. Ceze (René), maire d'Allos;
M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
3o Personnalités nommées comme suit
Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
M. Servat (Jean);
Mme Rossi (Patrizia);
M. Pfeffer (Pierre);
M. Malausa (Jean-Claude).
Sur proposition de l'Office national des forêts:
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière de:
M. Settimo (Roger), conseiller biologique des Alpes-Maritimes, délégué de l'association régionale pour la protection des oiseaux et de la nature;
M. Martini (Guy), directeur de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence.
M. Mathieu (Raoul), président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes;
M. Tessier (Jean-Louis), représentant la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.
Activités de plein air:
M. Ansaldi (José), président de la section des Alpes-Maritimes du Club alpin français;
M. Lantelme (Philippe), secrétaire du syndicat des gardiens de refuges et gîtes d'étape.
M. Baudin (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.
M. Kermes (Alfred), président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Alpes-Maritimes.
4o Représentant du personnel élu
par l'ensemble du personnel permanent du parc
M. Cossa (Jean-Louis).
- L'arrêté du 14 juin 1989 et l'arrêté du 4 juin 1992 modifié sont abrogés.
- M. Christian Dufour, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre.
M. Nicolas Jacquet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Modification des articles 9, 18 (dernier alinéa) et 19 du règlement général du loto sportif
Les articles 9, 18 (dernier alinéa) et 19 du règlement général du loto sportif fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les jeux participent au loto sportif dès qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux,
telles que publiées au Journal officiel.
Chaque jeu participe au loto sportif pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription contenant les informations faisant foi.
La possession d'un reçu conforme à l'article 7.5 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
<< En cas de contestation, seules les informations transcrites sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique font foi.
<< Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 17 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été enregistrées et transcrites par La Française des jeux conformément aux articles 9.2 et 9.3, quelle qu'en soit la raison.
<< Ne participent pas au(x) tirage(s) les jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux avant tirage.
<< Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement n'ont plus à être produits.
<< Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un événement du loto sportif fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et prennent effet dès leur publication.
Arrêté du 21 décembre 1995 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 1996)
Adresses des délégations régionales
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble en date du 21 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du C.
Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 13 décembre 1995, les lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996 et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.
dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, B.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.
Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
Auvergne, 23, place Delille, B.
Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-237 du 22 février 1991 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution de fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
Arrêté du 21 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1990 (classification, primes, salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à l'article L.
2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R.
6123-120, dont il ne dispose pas lui-même.
Arrêté du 21 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 (Salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 28 février 1991 rejetant la demande de concession de mines de plomb, zinc, argent et substances connexes, dite <> (Hautes-Pyrénées), sollicitée par la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Marne
Avis relatif à l'extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté du 27 février 1991 fixant par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service en République du Yémen (Aden)
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence est fixé par groupe à compter du 1er mars 1991 pour service en République du Yémen (Aden), conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation en République du Yémen (Aden) est fixé, à compter du 1er mars 1991, conformément au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1991 fixant par groupe les montants des indemnités d'expatriation en République du Yémen (Aden)
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est fixé par groupe à compter du 1er mars 1991 pour service en République du Yémen (Aden), conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
TAUX DES INDEMNITES D'EXPATRIATION
EN REPUBLIQUE DU YEMEN (ADEN) AU 1er MARS 1991
Montant annuel en francs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-948 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-1 du 16 avril 1991 relatif au projet de décret d'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatif à la publicité télévisée dans les D.
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R.
6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
Arrêté du 18 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution des carburants
Arrêté du 10 avril 1991 relatif aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans le cadre des plans d'amélioration matérielle
Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125 000 F hors taxes par U.
H. et à 250 000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants : - équipements pour le stockage des effluents d'élevage ; - systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier ; - équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents ; - matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage ; - couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.
Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.
- Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants:
- équipements pour le stockage des effluents d'élevage;
- systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier;
- équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents;
- matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage;
- couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-302 du 22 mars 1991 modifiant la décision no 91-29 du 18 janvier 1991 relative à la publication de la décision portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 6 mars 1991 portant admission à la retraite (artistes cartographes)
Arrêtés du 14 mars 1991 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les références techniques et économiques pour les départements de l'Aisne, de l'Aude, de la Gironde, du Jura, de la Marne, de la Moselle et de Tarn-et-Garonne
- L'arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Marne est abrogé.
- Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aude, de la Gironde, de la Marne et de la Moselle.
- Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les départements de l'Aisne, du Jura et de Tarn-et-Garonne.
L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant :
1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi la liste suivante :
- les enfants de moins de six ans ;
- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.
La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif, psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il accueille.
2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections suivantes :
a) Affections de l'appareil locomoteur ;
b) Affections du système nerveux ;
c) Affections cardio-vasculaires ;
d) Affections respiratoires ;
e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;
f) Affections onco-hématologiques ;
g) Affections des brûlés ;
h) Affections liées aux conduites addictives ;
i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.
Décrets du 18 avril 1991 portant reconnaissance légale de congrégations
Arrêté du 20 février 1991 fixant les dates des épreuves des concours et examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Arrêté du 8 novembre 1990 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Guéret-Saint-Laurent (Creuse)
Arrêté du 9 novembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêtés du 13 novembre 1990 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Arrêté du 17 octobre 1990 habilitant le comité interprofessionnel du logement Logil à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 23 novembre 1990 portant nomination au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe
Arrêté du 19 novembre 1990 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut être accordée, en application de l'article L.
6122-1, ou renouvelée, en application de l'article L.
6122-10, que si l'établissement de santé est en mesure d'assurer :
1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;
2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son entourage ;
3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.
Décret du 22 novembre 1990 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Bernard Louzeau, amiral, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au délai de versement d'un solde de cotisation dû par des ressortissants de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
- L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit:
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés portant ouverture de crédits (fonds de concours)
Arrêté du 21 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale pris en date du 21 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, seront organisés par la délégation régionale de la Martinique du C.
Les épreuves écrites pour ces deux concours auront lieu les lundi 29 et mardi 30 avril 1996 conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 13 décembre 1995.
Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur les notices d'inscription délivrées par le C.
T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996 inclus.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du C.
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.
575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : [19] [594] 30-28-88).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la Martinique ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est globalement de huit, à répartir comme suit :
La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1r décembre 1996.
Arrêtés du 28 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant:
Programme d'investissement 1991 pour le port de pêche de Cherbourg (modernisation de la criée).
Arrêtés du 14 février 1991 interdisant, en application de l'article L.
L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R.
6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion.
Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique.
Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 18 mars 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1991
Arrêté du 27 février 1991 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge en République du Yémen
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er mars 1991, et pour l'ensemble de la République du Yémen, conformément au tableau joint en annexe.
Coefficient applicable pour un enfant de moins de dix ans : Groupe I : 1,59 Groupe II : 1,36 Groupe III : 1,06 Groupe VI : 0,90 Groupe V : 0,53
COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR ENFANT A CHARGE EN REPUBLIQUE DU YEMEN
Coefficient applicable pour un enfant de moins de dix ans:
Décret n°96-381 du 3 mai 1996 modifiant le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-381 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès à ce corps dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est complété par la phrase suivante :
<< Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée à l'article 2 du décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades :
<< - la classe normale, comportant treize échelons ;
<< - la classe supérieure, comportant huit échelons ;
<< - la classe exceptionnelle, comportant sept échelons ;
<< L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun de ces grades est ainsi fixée :
- Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite fixée à l'alinéa ci-après, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
<< Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
Dans les conditions fixées au 2o du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade,
ainsi que les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 2 ci-dessus.
<< Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 p.
100 de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Les intéressés promus dans les conditions prévues au présent article sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée en vertu de l'article 10 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
<< Les éducateurs de jeunes enfants promus à la classe supérieure ou à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
<< (grade provisoire)
- A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure des corps des éducateurs de jeunes enfants constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et cinq échelons.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classes normale et supérieure mentionnées au I est fixée ainsi qu'il suit :
- Il est créé, à compter du 1er août 1994 un grade provisoire d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle comportant sept échelons.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
- Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des éducateurs de jeunes enfants les éducateurs de jeunes enfants des classes normale,
supérieure et exceptionnelle créées le 1er août 1991.
<< Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Sont insérés dans le même décret, après l'article 18, les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés :
- Les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, créée à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle, créée le 1er août 1991, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
<< Le reclassement se fait :
<< - dans la limite du tiers de l'effectif de la classe provisoire ;
<< - dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
<< - pour la totalité de l'effectif ;
- Les éducateurs de jeunes enfants des grades provisoires de classe normale et de classe supérieure sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
<< Lorsque l'application des tableaux conduit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
<< 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de grade provisoire de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o du même article, les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe supérieure.
<< Le programme et les modalités des examens organisés en application du 2o ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, le grade provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 18 ci-dessus est constitué de la manière suivante :
<< - à compter du 1er août 1994, dans la limite de 10 p.
100 des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle, régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
<< - à compter du 1er août 1996, l'accès à la nouvelle classe exceptionnelle se fait conformément aux dispositions de l'article 11-II précité.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus, ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de service dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps d'éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement.
<< Toutefois, lorsque le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion de tous les fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement à compter du 1er août 1994.
<< La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions peut être promue à compter du 1er août 1994.
- A titre transitoire, la proportion du nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure est fixée, par dérogation aux dispositions du I de l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
<< - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p.
- Pour les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe exceptionnelle créé au III de l'article 18 du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
- Pour les éducateurs de jeunes enfants des grades provisoires de classe supérieure et de classe normale créés au I de l'article 18, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
<< Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
- Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.
- A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé en trois grades compris entre l'indice brut 322 et l'indice brut 638.
Arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1996 (1er tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1996 :
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - particien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 7 juin 1996, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1996 (annexes I et II).
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe III ;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois classés dans l'ordre de préférence.
- Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit au I ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée au IV ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise des fonctions hospitalo-universitaires sauf, pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
a) N'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
8o S'il s'agit de chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération notamment).
- A l'expiration du délai fixé au I du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 5 juillet 1996.
ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
L'ANNEE 1996 (1er TOUR)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 (1er TOUR)
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER E FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE
inscrit sur (4) : la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre de ......
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) ......
(Signature) (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, est au moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R.
6123-128, à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'activité annuelle prend en compte, pour chaque site et pour chaque type d'actes, tout ou partie des actes qui en relèvent.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation peut, à titre exceptionnel, être accordée ou renouvelée à un demandeur dont l'activité, pour un site, est inférieure au minimum fixé pour les actes mentionnés au 3° de l'article R.
6123-128, lorsque l'éloignement des autres établissements autorisés à pratiquer ces actes imposerait à une fraction significative de la population du territoire de santé des temps de trajet pouvant mettre en jeu le pronostic vital.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 19 avril 1996 portant nomination aux conseils de section et au comité central du Groupement national interprofessionnel des semences
Section Semences de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 avril 1996, sont nommées membres des conseils des sections du Groupement national interprofessionnel des semences (G.
S.) les personnalités ci-après désignées :
Au titre de la Fédération nationale du commerce des céréales de semences et des graines de betteraves à sucre :
M. Desprez (Victor).
Au titre du Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (S.
: MM. Benoist (André), Bourdeau (Maurice), Catton (Bruno), Cheron (Daniel),
Duval (Jean-Louis), Foret (Louis).
Au titre du Syndicat national des producteurs grainiers de céréales (S.
MM. Marchal (Claude), Prime (Paul-Gilbert), Yvon (Michel).
Au titre de l'Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
M. Cambier (Francis).
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (S.
MM. Delannoy (Patrick), Denis (Jean-Pierre), Duboin (Guillaume), Husson (Gérard), Le Couteulx (Claude), Lemaire (Paul), Perchat (Florent), Salome (Patrick), Vanherle (Jean).
Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (F.
MM. Adeline (Christian), Arsac (Bernard), Bourgeois (Dominique), Bruchaut (Claude), Courseau (Georges), Dattee (Daniel), Thezy (Henry de), Didon (Dominique), Dromigny (Jean-Michel), Durand (Gaston), Geli (Bertrand), Godo (Daniel), Gy (Philippe), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Petit (Jacques), Vanbelle (Gérard), Varchavsky (Marc).
Au titre de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (A.
Mme Couvreur (Françoise), MM. Henriot (Etienne), Petitpas (Henri), Vorimore (Jean-Jacques).
Au titre de la Fédération du négoce agricole :
M. Scrive (Hervé).
Au titre de Seproma :
MM. Bonastre (Jean-Bernard), Clavier (Franck), Descour (Yves), Faure (Gérard), Haquin (Rémi), Hiere (Christian), Lesgourgues (Jean-Jacques),
Llaurens (Pierre), Morin (Christian), Roubaud (Victor), Rougier (Emmanuel).
Au titre de la section des producteurs de semences de maïs et sorgho de l'Association générale des producteurs de maïs :
MM. Abadie (André), Arnaud (Joël), Aycaguer (Roger), Bastide (Marc), Delsuc (Bernard), Espil (Dominique), Gemain (Jean-Jacques), Girard (Jean-Jacques),
Levade (Didier), Menvielle (Jean), Massou (Jean-Jacques).
Au titre de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et sorgho (F.
MM. Beziat (Yves), Berceliot (Daniel), Dubreuil (François), Turcan (Régis).
Au titre de l'Association générale des producteurs de maïs (A.
MM. Fonseca (Bernard), Habig (Michel), Cazale (Marcel).
MM. Denis (Jean-Pierre), Vincenot (Alain).
M. d'Anselme (Alain).
Au titre du Syndicat des obtenteurs de variétés fourragères (S.
MM. Bezot (Pierre), Darrozes (Georges), Duval (Jean-Louis), Gayraud (Pierre), Verhaegen (André).
MM. Chaubet (Jean-Pierre), Cuypers (Pierre), Durand (Félix), Frison (Jean-Pierre), Guerin (Paul), Janson (Hubert), Lannux (Jean), Pellerin (Robert), Trameau (Jean-René), Vignon (Jean), Vitu (Michel), Mme Thomas (Yvette).
Au titre de la Fédération française des semences fourragères (F.
MM. Bourdeau (Maurice), Carneau (Jacques), Dujardin (Jean), Honnorat (Stéphan), Jouffray (Jean-Pierre), Laboulet (Pierre), Llaurens (Pierre),
Petitjean (Guy), Simon (Michel), Sulmont (Bernard).
Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes légumineuses à grosses graines (Amsol Protéagineux) et de la Fédération française des semences fourragères (F.
MM. Delannoy (Patrick), Ducate (Philippe), Gautier (Robert), Vedelago (Guy).
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.
M. Hamelin (Philippe).
M. Mercier (Jean-Paul).
Au titre de l'Association française pour la production fourragère (A.
MM. Loysel (Emile-Jacques), Lepers (Paul).
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
MM. Thomas (André), Poussin (Bernard).
Au titre de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (F.
M. Debaene (Gérard).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales (F.
MM. Chermat (Edouard), Court (Didier), Desclaux (Jean-Louis), Egret (Claude), Gautier (Henri), Ganas (Jean-Charles), Girerd (Bernard), Talhouet (Jean-Pierre).
MM. Aymon (Michel), Beaufils (Gilbert), Bottet (Michel), Calmet (Jean-Marc), Delepine (Roger), Dhenin (Jean-Noël), Gardes (Jean-Claude), Hamoir (Michel), Marmasse (Gérard), Martineau (Dominique), Merand (Jean-Pierre), Mercier (Joël), Minière (Jean-Claude), de Premorel (Jean), Thiercelin (Michel).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de légumes (F.
: Mme Prudhomme (Anne), M. Quaak (Jean).
M. Hug (Maurice).
M. Beauvais (Gérard).
Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés (S.
M. Darbonne (Hubert).
Au titre de l'Association des producteurs de semences d'ail et d'échalote (Prosemail) :
M. Sabatier (Pierre).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (F.
M. Menard (Auguste).
Au titre de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes de jardin (F.
MM. Claveau (Michel), Francillard (Jacques), Tischmacher (Raymond).
Au titre de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve (C.
M. Capelle (Géry).
Au titre du Comité économique national agricole de légumes à destination industrielle (C.
M. Courtier (Benoit).
Au titre du Syndicat des producteurs français de graines de betteraves industrielles (S.
MM. Audy (Jean-Michel), Brunet (Jean-Pierre), Desprez (Victor), Desreumeaux (Patrick), Lepeuple (René), Momont (Thierry).
MM. Barbelanne (Bernard), Boissin (René), Coudière (Etienne), Diard (Dominique), Frison (Jean-Pierre), Sengenes (Jean-Michel).
Au titre du Syndicat national des fabricants de sucre de France :
MM. Bruandet (Dominique), Gratreaux (Jean-Marie), Guyot (Jean-Yves).
Au titre du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (S.
MM. Leroudier (Jean-Pierre), Mangeart (Georges).
Au titre de la Confédération générale des planteurs de betteraves (C.
: MM. Cuni (Roland), Demazure (Luc), Salentey (André).
Au titre du Syndicat général des sélectionneurs de plants de pommes de terre, créateurs de variétés nouvelles :
Au titre de la Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (Fedepom) :
MM. Bargy (Eric), Desmazières (Pierre), Huchette (Pierre), Jeudy (Gilles),
Roussineau (Yves), Vigne (André).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (F.
MM. Boucher (Pierre), Corrignan (Gérard), Degrendel (Jean-Paul), Dequidt (Dominique), Donval (André), Duneau (Yves), Jezequel (Henri), Landreau (Bernard), Quillet (Jean-Charles), Trellu (Jacques).
Au titre de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) :
MM. Coajou (Charles), Delattre (Jacques), Vincot (Marc).
M. Denis (Jean-Pierre).
M. Mombled (Pascal).
Au titre de la Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pommes de terre (C.
M. Gantois (Philippe).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs et groupements de producteurs de pommes de terre de consommation :
M. Dehurtevent (Bernard).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de primeur (F.
M. Bocher (Yvon).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (F.
M. Lachelin (Michel).
Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés :
Au titre du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (G.
(Oléagineux autres que le lin et le chanvre)
Au titre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) :
M. Delplancke (Denis).
MM. d'Anselme (Alain), Roubaud (Victor).
MM. Barbier (André), Pujol (Bernard), Siret (Jacques).
Au titre de l'Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses (Amsol Oléagineux) :
MM. Barthez (Louis), Ducate (Philippe), Duval (Jean-Louis), Lesgourgues (Jean-Jacques), Rougier (Emmanuel), Segonds (Daniel).
Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.
Au titre de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (A.
MM. Coustau (Max), Fanost (Thierry), de Ginestous (Georges), de Guillebon (Philippe), Hamot (Claude), Maisons (Noël), Mir (Bernard).
: M. Catton (Bruno).
Section Semences de lin et de chanvre
Sous-section Lin
Au titre du Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (Semlin) :
MM. Delannoy (Patrick), Lamotte (Philippe), Ouvry (Patrick), Thierry (Vincent), Brygo (Philippe).
Au titre du Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (Snamlin) :
MM. Lagache (Bruno), Ledoledec (Pascal), Lheureux (Jérôme), Levasseur (Philippe).
M. Dattee (Daniel).
Au titre de l'Association générale des producteurs de lin (A.
MM. Duyck (Philippe), Mallet (Christophe), Proffit (Benoît), Raimbourg (Jean).
Au titre du Syndicat national des importateurs et exportateurs de semences de lin (Sniel).
M. d'Arras (Jean-Pierre).
Au titre de la Fédération syndicale du teillage agricole du lin (Festal) :
MM. de Murat (Régis), Tillier (Francis).
Au titre de l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.
MM. Decock (Christian), Lamerant (Marcel).
Sous-section Chanvre
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de chanvre (F.
: MM. Beherec (Olivier), Leroux (Gérard), Mathieu (Jean-Paul), de Sulauze (Guy), Supiot (Jean-Paul), Tremblay (André).
M. Letissier (Marc).
Comité central
Sont nommés membres du comité central, en tant que représentants des agriculteurs utilisateurs de graines, de semences et de plants : MM. Cazale (Marcel) et Petitpas (Henri).
- A l'article 2 (b, 2) et à l'article 3 (b, 2) de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé, les mots : << coefficient 2 >> sont remplacés par les mots : << coefficient 3 >>.
<< Le jury comprend un président et onze membres répartis de la façon suivante:
<< - un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris ;
- A l'issue des épreuves d'admission et à partir du total des points obtenus à l'écrit et à l'oral, le jury arrête, dans la limite des postes ouverts aux concours et pour chaque spécialité, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle le candidat est admis.
<< Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire
- Les dispositions de l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 24 janvier 1978 précité.
Arrêté du 15 février 1991 relatif aux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Décret n°91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
Décret no 91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
- L'article 4 de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Le transfert s'effectue entre deux sociétés dont l'une est sous le contrôle exclusif de l'autre ou entre deux sociétés placées sous le contrôle exclusif d'une même société; le contrôle exclusif est celui défini à l'article 357-1, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
<<2o La société bénéficiaire du transfert offre des garanties équivalentes à celles du premier titulaire, notamment en ce qui concerne sa situation financière, sa capacité logistique et la sécurité de ses approvisionnements.>>
Lorsque l'autorisation porte sur les actes mentionnés au 3° de l'article R.
6123-128, elle n'est accordée que si le demandeur s'engage à les pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la permanence des soins.
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des urgences prévu à l'article R.
Arrêté du 4 février 1991 portant approbation du compte financier pour 1989 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Arrêté du 12 février 1991 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
Arrêté du 18 février 1991 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
Décret du 5 mars 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept caisses d'allocations familiales dans la région parisienne
NOTA : [ Arr ^ eté du 10 décémbre 1990 art. 3 : Les dispositions du présent arr ^ eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
Sont créées : - la caisse d'allocations familiales du département de Paris dont le siège est fixé à Paris ; - la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines dont le siège est fixé à Saint-Quentin-en-Yvelines ; - la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne dont le siège est fixé à Evry ; - la caisse d'allocations familiales du département des Hauts-de-Seine dont le siège est fixé à Nanterre ; - la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis dont le siège est fixé à Rosny-sous-Bois ; - la caisse d'allocations familiales du département du Val-de-Marne dont le siège est fixé à Créteil ; - la caisse d'allocations familiales du département du Val-d'Oise dont le siège est fixé à Cergy-Pontoise.
Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arr^eté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés : le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués.
Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arr^etés.
Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'état du patient exige des soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie vasculaire ou de réanimation, le titulaire de l'autorisation lui assure la prise en charge et le suivi appropriés ou, le cas échéant, le transfère dans un établissement de santé apte à lui dispenser les soins nécessaires, dans un délai compatible avec les impératifs de sécurité.
Une convention passée entre le titulaire de l'autorisation et les établissements appelés, le cas échéant, à recevoir des patients fixe les modalités de leur transfert, de leur prise en charge et de leur suivi.
- Sont créées:
- la caisse d'allocations familiales du département de Paris dont le siège est fixé à Paris;
- la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines dont le siège est fixé à Saint-Quentin-en-Yvelines;
- la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne dont le siège est fixé à Evry;
- la caisse d'allocations familiales du département des Hauts-de-Seine dont le siège est fixé à Nanterre;
- la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis dont le siège est fixé à Rosny-sous-Bois;
- la caisse d'allocations familiales du département du Val-de-Marne dont le siège est fixé à Créteil;
- la caisse d'allocations familiales du département du Val-d'Oise dont le siège est fixé à Cergy-Pontoise.
- Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arrêté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés: le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arrêtés.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- L'interdiction prévue à l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984, en ce qui concerne les fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de la radiation des cadres ou ayant été placés en position de disponibilité, s'applique:
1o Aux activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, précédemment chargé, à raison même de sa fonction:
a) Soit de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise;
b) Soit de la passation, au nom de l'Etat, de marchés ou contrats avec cette entreprise ou de l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats.
Ces dispositions s'appliquent également aux activités susceptibles d'être exercées dans toute entreprise possédant avec une des entreprises précitées au moins 30 p.
100 de capital commun ou ayant conclu avec elle un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
2o Aux activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et aux activités libérales, lorsque, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités compromettraient le fonctionnement normal du service ou mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions.
Les interdictions mentionnées ci-dessus persistent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
- Le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité privée après la cessation définitive de ses fonctions est tenu d'en informer son administration d'origine.
Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans prévu au dernier alinéa de l'article 1r est porté par l'intéressé à la connaissance de son administration d'origine.
En cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.
- Lorsque le fonctionnaire qui demande à être placé en disponibilité se propose d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.
Tout changement d'activité en cours de disponibilité est porté à la connaissance du ministre.
En cas de changement d'activité aboutissant à l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er, le ministre dont relève l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.
- Le silence de l'administration pendant le délai de deux mois prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus vaut reconnaissance par le ministre de la compatibilité de l'exercice par le fonctionnaire de l'activité privée dont il s'agit avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- Une commission placée auprès du ministre chargé de la fonction publique peut être consultée sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé.
Toute décision notifiant l'incompatibilité d'une activité privée lucrative doit être précédée de la consultation de cette commission.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend en outre:
2o Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
3o Le directeur du personnel du ministère dont relève le corps ou le chef du corps auquel appartient l'intéressé;
4o Le cas échéant, le directeur auprès duquel l'intéressé exerçait ses fonctions.
Le conseiller d'Etat, président, et les deux personnalités qualifiées sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres, pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
- Lorsque le ministre saisit la commission, il en informe l'intéressé et lui communique la saisine.
Le fonctionnaire est, sur sa demande, entendu par la commission.
L'avis de la commission est transmis par le ministre à l'intéressé.
- La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des corps d'inspection générale, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.
- Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
- Le présent décret s'applique aux agents diplomatiques ou consulaires de catégorie A sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Sont ajoutés à cette liste, après les mots: <>, les mots: <>.
- Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications
- L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
M. Dari (Jean), greffier du tribunal d'instance de Sartène, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dani.
Mme Daviere (Sylvie), épouse Parodi, agent technique de bureau au tribunal de grande instance de Nevers, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Merrien.
Mlle Porcherie (Sylvie), greffier au tribunal de grande instance de Créteil, est, à compter du 8 octobre 1990, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Petit-Pez.
Décret du 23 novembre 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation à plusieurs sociétés conjointes et solidaires
Périmètre Ouest
Périmètre Est
E F G H I J Ce même décret autorise la mutation du permis du Thérain au profit des sociétés BP France, S.
P.-BP, S.
A.(P), Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et D.
M. Energie B.
V., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
L'autorisation de réaliser sur les enfants les activités interventionnelles définies au 2° de l'article R.
6123-128 ne peut être accordée que si le demandeur dispose sur le même site d'une unité d'hospitalisation de médecine à temps complet et d'une salle d'angiographie numérisée.
Arrêtés du 22 novembre 1990 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er décembre 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois, créé par l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Productique bois est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1981 susvisé, aura lieu en 1991.
A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 3 août 1973 susvisé seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Productique bois organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des E.
M. et des cadres du négoce des matériaux de construction
Accord-cadre relatif aux objectifs de la formation professionnelle, adhésion à Intergros.
Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
Arrêté du 26 décembre 1995 portant création de traitements informatisés réalisés pour une étude de suivi de demandeurs d'emploi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des demandeurs d'emploi de l'A.
E., du fichier national des allocataires de l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.
E. au cours du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.
Elles figurent dans : 1.
Un fichier contenant les informations suivantes : - caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ; - passé professionnel du demandeur ; - date et motif d'inscription à l'A.
; - devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ; - principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ; - caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ; - conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Un fichier contenant les informations suivantes :
- caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
- passé professionnel du demandeur ;
- date et motif d'inscription à l'A.
- devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
- principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;
- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée,
- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture.
Le nombre total des postes offerts est fixé à quinze.
Artiste licier : quatre postes.
Céramique : un poste.
Photographe : trois postes.
Métier des végétaux
Végétaux : trois postes.
Installateur-monteur d'objets d'art : deux postes.
Métallier : un poste.
Restaurateur-mouleur de sceaux : un poste.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à compter du 8 janvier 1996 jusqu'au 1er février 1996, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 12 février 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet, ne pourront être pris en considération.
Les épreuves auront lieu à partir du 15 mars 1996.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-81-92 [serveur vocal]), Minitel 36-13, code Dialogues.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
Décret du 3 janvier 1996 portant nomination d'un consul général de France à New York
Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. André Baeyens.
L'autorisation de pratiquer sur les patients adultes les activités interventionnelles définies à l'article R.
6123-128 ne peut être accordée que pour un site sur lequel le demandeur dispose, dans un bâtiment commun ou à défaut dans des bâtiments voisins, d'une unité d'hospitalisation de médecine à temps complet et d'une unité de soins intensifs cardiologiques, éventuellement mises à disposition par convention avec un autre établissement implanté sur ce site.
Le demandeur doit également disposer sur le même site :
1° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 1° de l'article R.
6123-128 d'au moins une salle d'imagerie numérisée dédiée aux activités cardio-vasculaires ;
2° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R.
6123-128 d'au moins une salle d'angiographie numérisée dédiée aux activités cardiovasculaires.
Décret no 96-3 du 3 janvier 1996 relatif à la comptabilisation des recettes encaissées au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995
- Sont prises en compte au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995, outre les recettes définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé :
1o Les recettes dont le recouvrement incombe aux comptables des impôts,
exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996 ;
2o Les recettes recouvrées par les comptables du Trésor et qui se rapportent à des impôts exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996.
Arrêté du 2 janvier 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions des avenants no 7 du 7 septembre 1995 et no 8 du 5 décembre 1995 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1992 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-39 en date du 3 novembre 1995 (pour l'avenant no 7) et no 95-47 en date du 30 décembre 1995 (pour l'avenant no 8), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 18 avril 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages << De Mey-Est >> et << De Mey-Ouest >> situés à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet du présent arrêté.
- M. Antoine Givaudan, inspecteur général de l'équipement, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 6 mai 1996.
Décret du 11 juillet 1996 autorisant les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil à participer au capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
- Les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil sont autorisées à prendre chacune une participation de 1 000 000 F dans le capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
- La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une << déclaration de noyers >> auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996.
Cette déclaration doit comporter notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation.
Elle doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996 qui suit ladite modification.
- Les exploitations visées à l'article 1er doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
- les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
- la production totale ;
- la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.
- Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
- les nom et adresse du négociant acheteur ;
- les nom et adresse du producteur vendeur ;
- les quantités enlevées ;
- le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.
- Les exploitations visées à l'article 1er qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et dénommées << producteurs expéditeurs >> doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit.
Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
- Les entreprises (coopérative ou négociants) achetant aux exploitations visées aux articles 1er et 2 et qui commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent tenir à jour un registre d'entrées.
Ce registre doit permettre d'identifier ces exploitations, les références du bon d'enlèvement et les quantités achetées par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
Ces mêmes entreprises doivent également tenir à jour un registre de sorties.
- Les registres visés aux articles 4 et 5 doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année.
- Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.
- La procédure d'agrément des produits de la nuciculture revendiqués en appellation d'origine contrôlée comporte une << déclaration d'aptitude appellation d'origine contrôlée >> des exploitations, des coopératives et négociants et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi que des examens analytique et organoleptique.
La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret.
- pour les << producteurs >> et << producteurs expéditeurs >>, de la déclaration de noyers visée à l'article 1er ;
- pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine.
- Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat ou comité de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.
- Les noix issues d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
L'examen organoleptique est fait par une commission désignée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat ou comité de défense de l'appellation.
Les examens analytique et organoleptique peuvent donner lieu à un avertissement transmis à l'opérateur concerné, accompagné ou non d'une obligation de déclassement du lot en cause pour autant qu'il soit encore détenu par l'opérateur.
Deux avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation par l'Institut national des appellations d'origine de la déclaration d'aptitude.
- L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les noix sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
La décision motivée d'invalidation, de levée d'invalidation ou de confirmation d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la date de ladite décision, ainsi qu'au syndicat ou comité de défense de l'appellation considérée.
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
Afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser sa production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné effectue une nouvelle déclaration d'aptitude et doit, selon le cas, apporter la preuve auprès de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à l'occasion des examens analytique et organoleptique.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 8 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1996 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé à l'actif et au passif à 344 999 556,48 F pour l'exercice 1994.
Exequatur accordé à des consuls
Tableau d'avancement au grade d'attaché principal (administration centrale)
Mme Sportis (Cécile).
Mlle Debard (Geneviève).
M. Capet (Hugues).
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :
1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la réinsertion prévue au 3° de l'article R.
6123-119, notamment l'admission en établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à l'article L.
2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.
Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
Arrêté du 19 décembre 1990 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie à recourir à l'emprunt
- la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et aménagement d'un immeuble destiné à accueillir la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Arrêté du 20 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général ou soumis à déclaration
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
- Le titre de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé ainsi que ses articles 1er, 3, 4 et 5 sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Ajouter au titre de l'arrêté: <> après <>.
- Ajouter à l'article 1er un article 1er bis ainsi conçu:
< <<1118F par kilomètre de conduite et par an.
- Ajouter à l'article 3, second alinéa: <> après <>, et remplacer le mot <> par <>.
- Ajouter aux articles 3 et 4: <> après <>.
- Ajouter à l'article 4, premier alinéa: <> après <>.
Arrêté du 6 décembre 1990 fixant la liste des écoles et établissements français d'enseignement situés hors du territoire de la République française
- Les écoles et établissements français d'enseignement situés hors du territoire de la République française dont la liste figure en annexe satisfont aux conditions fixées à l'article 1er du décret no 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé qui assimile les périodes de scolarité effectuées par les élèves dans ces établissements à celles accomplies en France dans une école élémentaire, un collège ou un lycée public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
- L'arrêté du 28 novembre 1989 relatif au même objet est abrogé.
- Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de l'article R.
6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en hospitalisation complète, avec lequel il passe convention.
Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé.
Arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les agents administratifs et les adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 5 novembre 1971 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des commis,
sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-217 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Pas-de-Calais
- Il est créé un canton de Douvrin, comprenant les communes de Billy-Berclau, Douvrin, Givenchy-lès-la-Bassée, Haisnes et Violaines.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Douvrin.
Le canton de Cambrin est modifié par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons d'Hénin-Beaumont et de Leforest, sont créés trois cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton d'Hénin-Beaumont, comprenant la commune de Noyelles-Godault ainsi que la portion de territoire de la commune d'Hénin-Beaumont située au Sud-Est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue de Dourges (à partir de la limite de la commne de Dourges), rue Léon-Pruvost, rue Elie-Gruyelle, rue Jean-Jacques-Rousseau, rue Jules-Guesde, rue des Girondins, rue Voltaire, rue Robert-Ayle, boulevard Gabriel-Péri, boulevard Salvador-Allende, rue des Saucelles (jusqu'à la limite de la commune de Montigny-en-Gohelle).
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hénin-Beaumont.
- canton de Leforest, comprenant les communes de Courcelles-lès-Lens,
Dourges, Evin-Malmaison et Leforest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Leforest.
- canton de Montigny-en-Gohelle, comprenant la commune de Montigny-en-Gohelle ainsi que la portion de territoire de la commune d'Hénin-Beaumont non incluse dans le canton d'Hénin-Beaumont.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-en-Gohelle.
- Il est créé un canton de Dainville, comprenant les communes d'Acq, Anzin-Saint-Aubin, Dainville, Duisans, Ecurie, Etrun, Maroeuil,
Mont-Saint-Eloi, Roclincourt et Sainte-Catherine.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Dainville.
Le canton d'Arras Nord est modifié par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons de Bruay-la-Buissière et de Houdain,
sont créés trois cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Divion, comprenant les communes de Calonne-Ricouart, Divion et Marles-les-Mines.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Divion.
- canton de Bruay-la-Buissière, comprenant la portion de territoire de la commune de Bruay-la-Buissière située au Nord d'une ligne définie par l'axe de la rue Roger-Salengro et par la voie ferrée Bruay-la-Buissière-Bully-les-Mines.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Bruay-la-Buissière.
- canton de Houdain, comprenant les communes de Beugin, Camblain-Châtelain, Caucourt, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Hermin,
Houdain, Maisnil-lès-Ruitz, Ourton et Rebreuve-Ranchicourt, ainsi que la portion de territoire de la commune de Bruay-la-Buissière non incluse dans le canton de Bruay-la-Bussière.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Houdain.
- Les communes de Cucq et du Touquet-Paris-Plage sont détachées du canton d'Etaples et rattachées à celui de Montreuil.
- Il est créé un canton de Berck, comprenant les communes d'Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck, Colline-Beaumont,
Conchil-le-Temple, Groffliers, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle, Verton et Waben.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Berck.
Le canton de Montreuil est modifié par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons de Harnes, Lens-Est et Lens-Nord-Est, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Harnes, comprenant les communes d'Estevelles, Harnes et Pont-à-Vendin.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Harnes.
Canton de Noyelles-sous-Lens, comprenant les communes de Billy-Montigny,
Fouquières-lès-Lens et Noyelles-sous-Lens.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Noyelles-sous-Lens.
- canton de Lens-Nord-Est, comprenant les communes d'Annay et Loison-sous-Lens, ainsi que la portion de territoire de la commune de Lens située au Nord d'une ligne définie par l'axe de la route de Béthune (R.
43) et de la rue Léon-Blum, par la plate-forme de la voie ferrée des houillères de Lens jusqu'à la rue Edouard-Bollaert, par l'axe de la rue Edouard-Bollaert et de l'avenue Elie-Reumaux, par la plate-forme de la voie ferrée des houillères de Lens jusqu'à la rue de Londres, par l'axe de la rue de Londres jusqu'à la voie de raccordement de la Grande Résidence à la rocade minière,
par l'axe de la rocade minière jusqu'à la R.
17, par l'axe de la R.
17 jusqu'à la limite de la commune de Loison-sous-Lens.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lens.
- canton de Lens-Est, comprenant la commune de Sallaumines ainsi que la portion de territoire de la commune de Lens située à l'Est d'une ligne définie par l'axe de la route d'Arras, de la rue Arthur-Fauqueur, de l'avenue Alfred-Maës, de la rue Edouard-Bollaert et de l'avenue Elie-Reumaux, par la plate-forme de la voie ferrée des houillères de Lens jusqu'à la rue de Londres, par l'axe de la rue de Londres jusqu'à la voie de raccordement de la Grande Résidence à la rocade minière, par l'axe de la rocade minière jusqu'à la R.
- La commune de Mazingarbe est détachée du canton de Liévin-Nord et rattachée à celui de Bully-les-Mines.
- Il est créé un canton de Sains-en-Gohelle, comprenant les communes d'Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles, Gouy-Servins, Hersin-Coupigny,
Sains-en-Gohelle et Servins.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Sains-en-Gohelle.
Le canton de Bully-les-Mines est modifié par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons de Béthune-Nord et de Béthune-Sud,
- canton de Béthune-Est, comprenant les communes de La Couture, Essars,
Hinges, Locon et Vieille-Chapelle, ainsi que la portion de territoire de la commune de Béthune située à l'Est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue Conflans-Sainte-Honorine, rue des Quatre-Faces, rue de la Lawe, place Pasteur, rue Juvénal- Bienaimé, rue A.-Lamendin, rue du Quai-de-la-Ville, place du Maréchal-Joffre, rue Marcelin-Berthelot, rue Ernest-Renan, boulevard Raymond-Poincaré, place de la Gare; par la voie ferrée Dunkerque-Arras; par l'axe des voies ci-après: avenue Pierre-Mendès-France, rue Racine, rue Langevin, rue de Saint-Pol, rue de Lillers, place de l'Artois, rue de Rouen, rue Jean-Bart jusqu'à la limite de la commune de Verquin.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Béthune.
- canton de Béthune-Nord, comprenant les communes d'Annezin, Chocques,
Oblinghem et Vendin-lès-Béthune, ainsi que la portion de territoire de la commune de Béthune située au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue Conflans-Sainte-Honorine, rue des Quatre-Faces, rue de la Lawe, place Pasteur, rue Juvénal-Bienaimé, rue A.-Lamendin, rue du Quai-de-la-Ville, place du Maréchal-Joffre, rue Marcelin-Berthelot, rue Ernest-Renan, boulevard Raymond-Poincaré, place de la Gare, et par la voie ferrée Dunkerque-Arras jusqu'à la limite de la commune d'Annezin.
- canton de Béthune-Sud, comprenant les communes d'Allouagne, Fouquereuil,
Fouquières-lès-Béthune, Labeuvrière, Lapugnoy et Verquin, ainsi que la portion de territoire de la commune de Béthune non incluse dans les cantons de Béthune-Est et de Béthune-Nord.
- Il est créé un canton du Portel, comprenant la commune du Portel ainsi que la portion de territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer incluse dans le canton de Boulogne-sur-Mer-Sud et située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue Nationale, boulevard Auguste-Comte, boulevard Beaucerf, rue de Brequerecque, avenue John-Kennedy.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Portel.
Les cantons de Boulogne-sur-Mer-Sud et d'Outreau sont modifiés par voie de conséquence.
- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Pas-de-Calais.
Décret no 91-218 du 27 février 1991 portant suppression et modification de cantons dans le département de la Seine-Maritime
- Les cantons du Havre-I et du Havre-II sont réunis en un seul canton qui prend la dénomination du Havre-I.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Havre.
- Les cantons du Havre-III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X prennent respectivement les dénominations du Havre-II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime.
Arrêté du 25 janvier 1991 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Il est créé, dans le département des Bouches-du-Rhône, par scission du poste de Berre-l'Etang, un poste comptable des services extérieurs du Trésor, dénommé Vitrolles, chargé des activités en matière de gestion communale et de recouvrement de l'impôt dans le secteur de la commune de Vitrolles.
Arrêté du 20 mars 1991 portant admission à la retraite (administration générale)
Arrêté du 20 mars 1991 fixant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Dallemagne (Jean-Claude).
Courtier (Antoine).
D'Hondt (Christophe).
Laroche (Bernard).
Jenty (Bernard).
Papin (Pierre).
Thoraval (Amédée).
Gresset (Robert).
Guidez (Roger).
Maguer (Laurent).
Sarran (Raymond).
Soulier (Jacques).
Delmond (Pierre).
De Loppinot (Patrick).
Baradat (Jean-Louis).
Baradat (Jean-Paul).
Subsol (Pascal).
Audebert (Thierry).
Marque (Jean-Paul).
Leger (Daniel).
Gossein (Andrée).
Renou (Philippe).
Carreras (Jean-Louis).
Arnaud (Michel).
Lefebre (Gilbert).
Trolard (Henri).
Deroo (Guy).
Poli (Marie-Pierre).
Jacob (Bernard).
Lefevre de la Houplière (Christian).
La société civile professionnelle suivante est inscrite sur la liste des experts agricoles et fonciers:
Société civile professionnelle d'experts agricoles et fonciers entre Mme Gossein (Andrée), MM. Gossein (André et Philippe) et Duhem (Christophe).
Les personnes dont les noms suivent sont ajoutées à la liste des experts forestiers fixée par l'arrêté du 22 avril 1982 et complétée par les arrêtés du 21 mars 1983, du 16 avril 1984, du 15 mai 1985, du 12 septembre 1986, du 6 février 1987, du 18 avril 1988, du 12 avril 1989 et du 27 juin 1990:
Bischoff (Eric).
Bourgeois (Maurice).
Palluet (Bernard).
Soutenet (Claude).
Morvan (Joël).
Mouy (Xavier).
Matrot (Bernard).
Putegnat (François).
Cousinou (Gabriel).
Serieys (Alain).
Gilliot (Bernard).
Mouillet (Roger).
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.
- M. Hubert Blanc, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 22 mars 1991 portant intégration (ponts et chaussées)
Mme Waligun (Colette), épouse Duez, greffier au tribunal de grande instance de Cambrai, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Duthoit.
Arrêté du 20 mars 1991 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 4 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
M. Jean-Luc Pain, en remplacement de M. Olivier Bailly.
M. Pierre Duquesne, en remplacement de M. Alain Maugard.
Leur mandat prendra fin le 1er juin 1992.
Arrêté du 22 mars 1991 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Arrêtés du 20 juin 1996 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1996, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Delbeque (Jacques), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Jolivet (Martine), au tribunal administratif de Caen ;
Mme Fantappie (Marie-Thérèse), au tribunal administratif de Nice.
Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1996, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Brunelli (Pierre), au tribunal administratif de Lille ;
M. Bouchut (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Gensac (Patrick), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Décret n°96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
- Le 1o de l'article R.* 332-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.
E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.
- Le a du 1o de l'article R.* 332-3-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.
E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
<< Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur 35 p.
100 de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux.
Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 20 juin 1996, M. Dacosta (Bertrand),
administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l'agrément d'organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels
- La grande mosquée de Lyon relevant de l'Association rituelle de la grande mosquée de Lyon, 146, boulevard Pinel, 69008 Lyon, est agréée en tant qu'organisme religieux pour habiliter des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'égorgement rituel.
- Une carte spéciale est délivrée à chaque sacrificateur par le représentant qualifié de l'organisme religieux agréé et doit comporter :
Au recto, les rubriques suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, photographie, signature ;
Au verso, la mention ci-après : << Je certifie que...
(nom et titre du responsable de l'organisme religieux agréé) a autorisé M. ... à procéder à l'abattage rituel à ...
(établissement d'abattage).
Cette autorisation est valable jusqu'au ..., et renouvelable par tacite reconduction.
- L'organisme religieux mentionné à l'article 1er du présent arrêté devra communiquer aux préfets des départements où doivent intervenir les sacrificateurs habilités l'identité complète de ceux-ci et les établissements dans lesquels ils exercent.
- Les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 28 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 28 juin 1996, M. Lott (Francis), directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lequertier (Daniel).
Arrêté du 20 juin 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Corse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé de Corse >> est approuvée.
(1) La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers (service de liaison avec les centres régionaux associés), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;
Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : << conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de 25 p.
100 maximum de la durée de l'action de formation >> de l'article 5 ;
<< L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-733 du 7 novembre 1995 portant extension à la décision no 91-61 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association toulonnaise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine
- Est ajoutée à la décision du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante :
Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; 3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.
En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoquée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement général du second degré public.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-738 du 14 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la Z.
C. du Clos Saint-Martin, située sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la Z.
C. du Clos Saint-Martin, située sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil, à l'exception du lotissement La Biche.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vaux-le-Pénil.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vaux-le-Pénil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-715 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Guadeloupe
- Les heures d'écoute significatives de Télévision Caraïbe International-Guadeloupe, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l'avenant no 38 du 18 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
La société France-Galop ;
- de modifier l'annexe II à la convention précitée ;
- de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 7 avril 1992 paru au Journal officiel du 22 avril 1992, autorisant le programme national de M 40 à utiliser le système Radio Data System (R.
Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes saisonnières Ajaccio-Avignon, Ajaccio- Mulhouse,
Bastia-Avignon, Bastia-Metz, Figari-Lille, Figari-Bastia-Brest et Figari-Olbia sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.
Export est autorisée à exploiter.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les oignons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 23 avril 1991 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlés
(1) La liste des peuplements porte-graines contrôlés figurant en annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Décret du 3 juillet 1991 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe
Arrêté du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital social
Décret du 3 juillet 1991 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires
Arrêté du 25 juin 1991 fixant les taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile (centre de Nainville-les-Roches)
- Le taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile (centre de Nainville-les-Roches) est porté à 36,98 F par jour.
- L'arrêté du 26 février 1990 fixant le taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.
- Le directeur de la sécurité civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 3 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Arrêté du 6 juin 1991 portant cession amiable d'un ensemble immobilier
Décret du 3 juillet 1991 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux conditions d'aménagement des horaires applicables aux agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique
Les personnels de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique, compte tenu des particularités de leur régime de travail dues à l'organisation spécifique de leur service, peuvent bénéficier d'une modulation de leurs horaires hebdomadaires de service sur l'année dans les limites maximales suivantes : - quarante-six heures de service hebdomadaire ; - trente-deux heures de service hebdomadaire.
Les semaines prises au titre des congés annuels sont réputées correspondre à une durée de trente-neuf heures de service.
Le volume horaire annuel des obligations de service des personnels concernés est de 1 833 heures.
L'application des dispositions précitées ne peut avoir pour conséquence d'empêcher un agent de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
L'aménagement des horaires fera l'objet d'un tableau prévisionnel annuel établi par le chef du service.
Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique, compte tenu des particularités de leur régime de travail dues à l'organisation spécifique de leur service, peuvent bénéficier d'une modulation de leurs horaires hebdomadaires de service sur l'année dans les limites maximales suivantes :
- quarante-six heures de service hebdomadaire ;
- trente-deux heures de service hebdomadaire.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant ouverture de concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musée et Archives),
seront organisés par la délégation régionale de Picardie du C.
Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 23 novembre 1995, les mardi 16 et mercredi 17 avril 1996.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 8 janvier 1996 et le 2 février 1996.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 7 février 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du C.
Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies sur les notices d'inscription délivrées par le C.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.
Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Picardie, 97, rue Lemercier, 80037 Amiens Cedex 01.
Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, B.
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de quatre-vingt-six à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) quarante-trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : vingt-neuf postes ;
- spécialité Documentation : cinq postes ;
- spécialité Musées : trois postes ;
- spécialité Archives : six postes.
Concours interne (50/50) quarante-trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : vingt-neuf postes ;
Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15 décembre 1996.
Arrêté du 23 novembre 1995 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Adresses des délégations régionales responsables
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1995, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités Bibliothèques,
Documentation, Musées et Archives), sont fixées aux mardi 16 et mercredi 17 avril 1996.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Première couronne, organisatrice pour le compte de : grande couronne,
Centre, petite couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
Lorraine, organisatrice pour le compte de : Alsace-Moselle, Bourgogne,
Franche-Comté, Lorraine, Champagne-Ardenne, 39, rue de Beauregard, B.
Picardie, organisatrice pour le compte de : Nord - Pas-de-Calais,
Basse-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Bretagne, Haute-Normandie, 97,
rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
Languedoc-Roussillon, organisatrice pour le compte de : Auvergne, Corse,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble,
Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Poitou-Charentes, organisatrice pour le compte de : Limousin, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.
Martinique, organisatrice pour le compte de : Guyane, Guadeloupe, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
Réunion, organisatrice pour le compte de la Réunion, 4, rue Camille-Vergoz,
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 15 décembre 1996.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1995, quatre concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : deux externes (spécialités Bibliothèques et Archives) et deux internes (spécialités Bibliothèques et Archives), seront organisés par la délégation régionale de la Martinique du C.
Les épreuves écrites pour ces quatre concours auront lieu les mardi 16 et mercredi 17 avril 1996, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 23 novembre 1995.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 janvier 1996 et le vendredi 2 février 1996, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 7 février 1996 inclus.
Délégation régionale de la Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
Délégation régionale de la Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
Délégation régionale de la Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de quatre à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) deux postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : un poste ;
- spécialité Documentation : zéro poste ;
- spécialité Musées : zéro poste ;
- spécialité Archives : un poste.
Concours interne (50/50) deux postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : un poste ;
La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 décembre 1996.
Décret no 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
- L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutuelle du ministre de la défense.
- L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.
D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes.
Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes.
Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés.
Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la marine en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.
- L'Académie de marine a son siège à Paris.
- L'Académie de marine est composée de:
- membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-six;
- membres correspondants de nationalité française au nombre de vingt-quatre; - membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt.
Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage dans tous les cas où un vote de l'académie ou d'une section de l'académie est prévu par le présent décret ou le règlement intérieur pris pour son application.
- L'Académie de marine est divisée en six sections:
- la section Marine militaire;
- la section Marine marchande et plaisance;
- la section Sciences et techniques;
- la section Navigation et océanologie;
- la section Histoire, lettres et arts;
- la section Droit et économie.
Chaque section est composée de onze membres titulaires et de quatre membres correspondants.
Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.
- L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie.
Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le bureau se réunit sur convocation de son président.
- Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article 8.
Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article 13 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
- Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par le présent décret et par le règlement intérieur.
Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président.
Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article 13 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
- L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le président peut donner au vice-président, au secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du président.
Le président et le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement ou d'absence de leur part, le vice-président et le secrétaire perpétuel adjoint peuvent participer, avec voix délibérative, aux réunions des sections.
- Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière et accord du ministre de tutelle selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.
- La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable.
Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique.
Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de membres du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le vice-président en exercice.
Il ne peut postuler un nouveau mandat de vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la cessation de ses fonctions.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, lors de la séance qui clôt l'année académique, avant la cessation des fonctions du président.
En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le vice-président en exercice devient président et achève le mandat de son prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son propre mandat de président.
En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président,
un nouveau vice-président est élu; il achève le mandat de son prédécesseur.
- Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Ils doivent appartenir à deux sections différentes.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
- La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
Les représentants des sections à la commission administrative et financière sont renouvelés annuellement par tiers.
Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont renouvelables une fois.
Celui de représentant de section à la commission administrative et financière n'est pas renouvelable.
Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un membre titulaire avant un délai de trois ans après achèvement de son mandat.
En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une fonction du bureau de l'académie, il est procédé à une élection, le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre mandat.
- L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus.
Les séances sont publiques ou privées.
Elles ont lieu sur l'initiative du président.
Il en est tenu procès-verbal.
Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes étrangères à l'académie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
- Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs années.
En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie.
ELECTION DES MEMBRES DE L'ACADEMIE
- Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles 17 à 19 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
Leur élection n'est définitive qu'après approbation par décret.
Pour les membres associés, le contreseing du ministre des affaires étrangères est nécessaire.
- Les vacances des membres titulaires et des membres correspondants sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques.
Les candidatures doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, appuyée par deux membres titulaires, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.
- Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu au scrutin secret.
Les votes peuvent être effectués par correspondance.
Le dépouillement des bulletins a lieu en séance privée.
Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des membres titulaires.
Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le nombre des bulletins blancs ne soit pas supérieur au nombre de voix recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours.
Si, après le premier tour, les candidats les mieux placés détiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu.
La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique, le vote n'est pas acquis au premier tour ou si, en cas de candidatures multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour.
- Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.
Lorsque l'élection d'un membre associé est envisagée, le président de l'académie, après délibération du bureau et information de l'académie, invite le secrétaire général à solliciter l'avis du ministre de la défense ainsi que celui du ministre des affaires étrangères.
Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article 18.
- La démission d'un membre titulaire, correspondant ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte.
La vacance du siège est déclarée ouverte.
Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en remplacement de ce membre démissionnaire.
Tout membre démissionnaire peut bénéficier de l'honorariat par décision du bureau de l'académie, prise selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
REGIME FINANCIER
- Sous réserve des dispositions particulières du présent décret,
l'Académie de marine est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux en vigueur, en particulier les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
Le contrôleur financier est invité à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission.
Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie,
après rapport de la commission; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
- Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier,
le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.
- L'agent comptable de l'Académie de marine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
- Les recettes de l'Académie de marine comprennent:
a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés;
b) Le produit des dons et legs;
c) Les revenus des fonds placés;
d) Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois et règlements.
- Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
- Dès la date de publication du présent décret, le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont intégrés dans la section dont ils ont été élus membres titulaires.
Les correspondants deviennent membres correspondants.
Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, il sera pourvu aux sièges complémentaires dans les sections restant déficitaires après les réintégrations prévues à l'alinéa précédent, pour atteindre le nombre des membres titulaires et des membres correspondants prévus à l'article 5.
Dans les sections où les membres titulaires sont en surnombre, toute vacance se produisant ne donnera pas lieu à élection d'un nouveau membre titulaire si cette élection avait pour effet de porter à plus de onze le nombre des membres titulaires de la section.
- Le président en exercice à la date de publication du présent décret exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 11; le plus ancien des vice-présidents restera vice-président pendant la durée du mandat du président en exercice à la date de publication du présent décret.
Il sera mis fin aux fonctions du moins ancien des vice-présidents.
Les présidents de section et les secrétaires de section en exercice poursuivront l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à la fin de l'année académique suivant la publication du présent décret.
Les représentants de section à la commission administrative et financière seront élus dans les trois mois suivant l'approbation du règlement intérieur.
A l'issue de ce délai, la commission en exercice sera dissoute.
Un tirage au sort sera effectué entre les sections pour désigner les représentants qui exerceront à titre transitoire, selon le cas, des mandats d'un an, de deux ans ou de trois ans.
A l'expiration de leur mandat, ils seront remplacés par des représentants élus dans les conditions prévues à l'article 13.
- Le règlement intérieur pris pour l'application du présent décret, établi et voté par l'Académie de marine, sera soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
- Toute modification du présent décret ne pourra intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
- Est abrogé le décret no 77-21 du 7 janvier 1977 portant réorganisation de l'Académie de marine.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
- L'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié susvisé est ainsi rédigée :
STATUT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
- Sont admis à adhérer à la fédération départementale des chasseurs de......
1o Tous les titulaires du permis de chasser ;
2o Toutes les personnes physiques et morales titulaires dans le département du droit de chasse sur une superficie minimale de vingt hectares d'un seul tenant, ou sur une superficie minimale ouvrant droit à opposition fixée par arrêté ministériel dans les communes où des associations communales de chasse agréées ont été créées, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur des superficies minimales visées par l'article L.
L'adhésion résulte du paiement à la fédération d'une cotisation dont le montant de base est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en augmentant le cas échéant au plus de 66 p.
100 le taux minimal de cotisation fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs, en application de l'article R.
A cette cotisation de base, s'ajoutent le cas échéant les ou l'une des participations prévues aux articles L.
221-34 du code rural pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Le versement de la cotisation de base par les membres visés au 1o ci-dessus est constaté par la remise d'un timbre millésimé, à trois volets, le premier conservé par l'adhérent et destiné au contrôle du droit de vote prévu au quatrième alinéa de l'article 12, le deuxième à remettre par celui-ci au maire de la commune où il présente la demande de visa de son permis de chasser, le troisième apposé sur le volet annuel de visa et de validation du permis de chasser.
Le versement de la participation individuelle prévue à l'article R.
221-34 par les chasseurs de grand gibier est constaté par l'opposition sur le volet annuel de visa et de validation du permis de chasser d'un timbre millésimé.
Les membres visés au 2o ci-dessus indiquent, lors de leur adhésion, la situation et la superficie des territoires sur lesquels ils détiennent le droit de chasse.
Le versement de leur cotisation est constaté par la remise d'une carte fédérale.
Le dispositif de marquage prévu par l'article R.
221-34, doit être à la diligence et sous la responsabilité de l'adhérent, daté du jour de la capture et apposé sur l'animal abattu préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture.
Son siège est au chef-lieu du département ou en tout autre lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.
L'année sociale commence au 1er janvier.
Indépendamment du contrôle exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en vertu des dispositions de l'article R.
221-37 du code rural, l'activité des fédérations, tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est coordonnée et contrôlée par l'Office national de la chasse, en application des articles L.
- La fédération départementale des chasseurs a pour objet :
1o De représenter les intérêts des chasseurs dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
2o D'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ;
3o De contribuer à la protection et à l'aménagement des milieux naturels servant à l'habitat de la faune sauvage ;
4o De participer à la conservation de la faune sauvage, en particulier des espèces chassables, en équilibre avec son milieu, et au suivi de ces populations ;
5o De favoriser une meilleure gestion des populations de gibier et des espèces fauniques qui y sont liées, en particulier par des plans de gestion cynégétique ;
6o D'assurer la protection du gibier par la constitution, l'aménagement et l'entretien de réserves de chasse et de participer à toute action d'intérêt général concernant cette protection ;
7o De promouvoir une meilleure organisation technique de la chasse par l'amélioration des territoires de chasse et l'implantation du gibier de repeuplement, y compris par une aide financière ;
8o De développer la formation et l'information sur la chasse et la faune sauvage.
- La fédération concourt à des missions de service public :
1o Elle représente les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions ;
2o Elle participe à la répression du braconnage et au contrôle du commerce relatif à la faune sauvage, notamment en concourant au financement d'un service départemental de garderie de l'Office national de la chasse, placé auprès d'elle ;
3o Elle participe à des actions techniques d'intérêt général ;
4o Elle peut assurer, pour le compte de l'Office national de la chasse,
l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser et l'indemnisation administrative des dégâts de grand gibier.
- La comptabilité de la fédération, tenue suivant les dispositions du plan comptable général, fait apparaître :
- Les ressources comprenant :
1o Le produit des cotisations prévues à l'article 1er ;
2o Le produit des contributions versées directement par les membres qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ;
3o Les fonds versés par l'Office national de la chasse ;
4o Le produit des quotes-parts des cotisations et les contributions affectées à l'indemnisation administrative des dégâts de gibier suivant les textes réglementaires en vigueur ;
5o Le montant des dons, legs, rétributions pour prestation de services ;
6o Le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;
7o Les fonds versés par l'Etat ou tout organisme public, français ou européen.
- Les dépenses faisant ressortir :
1o Celles afférentes à l'emploi du service départemental de garderie mentionné à l'article 4 ;
2o Celles afférentes aux missions prévues à l'article 3, notamment par l'emploi d'agents assermentés chargés de l'exécution des contrats de service visés à l'article 6 ;
3o Le montant de la contribution prévue par les textes réglementaires en vigueur en cas de déficit du compte départemental d'indemnisation administrative des dégâts de gibier ;
4o Les cotisations et subventions ;
5o Les frais généraux.
- La fédération, dans le cadre de ses missions propres définies à l'article 3, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1o La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération s'ils sont titulaires d'un droit de chasse ;
2o Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties ;
3o Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
- La fédération est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre sept au moins et quinze au plus.
Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques, des divers types et modes de chasse pratiqués et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
A cet effet, le conseil d'administration est composé comme suit :......
Les membres du conseil d'administration sont élus pour neuf ans par l'assemblée générale et renouvelables par tiers tous les trois ans ; s'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
En cas de vacance de trois membres au plus au cours de la période triennale, le conseil pourvoit à leur remplacement, sous réserve de ratification des nominations ainsi faites au prochain scrutin.
1o Toute personne qui n'est pas de nationalité française ;
2o Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
3 Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
4o Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
5o Toute personne ayant été condamnée à une peine afflictive ou infamante ;
6o Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour délit en application des dispositions du livre II du code rural ;
7o Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale des chasseurs.
Est également réputé démissionnaire tout administrateur ayant directement ou indirectement fait acte de commerce avec la fédération ou perçu une rémunération de celle-ci, sans autorisation préalable du ministre chargé de la chasse prononcée après avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.
Toutefois, le préfet a la possibilité de s'opposer à la candidature d'une personne ou de révoquer un administrateur qui ont été condamnés depuis moins de cinq ans pour contravention en application des dispositions du livre II du code rural.
Sans préjudice des pouvoirs du préfet, l'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
- Le président est nommé pour trois ans, à compter du 1er juillet de l'année de nomination par le ministre chargé de la chasse.
Il doit faire partie du conseil d'administration et sa candidature présentée par ce conseil après chaque renouvellement partiel et avant le 30 juin de l'année de renouvellement est transmise par le préfet avec l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Si la candidature présentée n'est pas retenue par le ministre, le conseil d'administration présente une autre candidature, transmise dans les mêmes conditions.
Nul ne peut être nommé aux fonctions de président, s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
La décision nommant le président le désigne expressément et personnellement :
- comme autorité responsable devant le préfet des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
- comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4.
En cas d'empêchement du président, le ministre chargé de la chasse peut lui désigner un suppléant proposé parmi ses membres par le conseil d'administration de la fédération.
Les fonctions du président prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration ainsi qu'en cas de démission ou révocation prononcée par le ministre après avis du préfet.
Lorsque le mandat du président vient à expiration pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre candidat à proposer au ministre.
Ce candidat exerce provisoirement,
pendant une durée maximale de trois mois, les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
En cas de non-acceptation de la candidature proposée, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un autre membre du conseil d'administration à proposer au ministre.
Ce nouveau candidat exerce provisoirement les fonctions de président en attendant la décision du ministre.
Le préfet peut être appelé par le ministre chargé de la chasse à se substituer au candidat dans l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs concernant les missions de service public de la fédération.
Le président nommé en remplacement du président décédé, révoqué, qui a cessé de faire partie du conseil d'administration ou qui a démissionné, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur, sauf dans le cas où l'ancien président a cessé de faire partie du conseil à la suite du renouvellement triennal de ses membres.
Le président sortant est rééligible.
Le président est assisté d'un bureau comprenant deux administrateurs au moins dont un secrétaire et un trésorier désignés chaque année par le conseil d'administration.
Leurs fonctions ne sont pas cumulatives.
- Les fonctions de président, de membre du conseil d'administration et du bureau sont gratuites.
Toutefois, le président, les membres du bureau et les membres du conseil d'administration peuvent percevoir des indemnités pour frais de déplacement.
- Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président et au moins trois fois par an.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celle prévue par les articles L.
222-5 du code rural, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 12.
Le conseil d'administration décide en particulier de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président ou à un autre de ses membres.
- Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
A l'exception des missions de service public définies aux 2o, 3o et 4o de l'article 4, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration.
Le service départemental de garderie mentionné à l'article 4, placé par l'Office national de la chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs, est composé de personnels commissionnés par le ministre chargé de la chasse.
Ses effectifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Ses actions de police sont conduites dans le cadre de la mission exercée par l'Etat dans l'intérêt général en application de l'article L.
Le président et le chef du service départemental de garderie établissent en concertation les objectifs prioritaires des missions de police de la chasse.
Une fois prises en compte les activités de police, le service départemental de garderie est placé à la disposition du président dans les conditions précisées ci-après.
Le cadre général des activités du service départemental de garderie,
proposé par le président de la fédération en concertation avec le chef du service départemental de garderie, est arrêté annuellement par le directeur de l'Office national de la chasse.
Le président de la fédération départementale des chasseurs reçoit délégation du directeur de l'Office national de la chasse pour l'emploi du service départemental de garderie pour l'ensemble des missions techniques qui lui incombent, et notamment :
- l'établissement, en concertation avec le chef du service départemental de garderie, du programme d'exécution des actions techniques de ce service ;
- le contrôle de l'exécution du programme des actions techniques et de la justification des dépenses de fonctionnement du service départemental de garderie ;
- la liquidation des rémunérations et des charges sociales et fiscales y afférentes pour les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affectés dans le service départemental de garderie.
Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national de la chasse dans les services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales de chasseurs sont réparties entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs par un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
Les caractéristiques de ces prestations sont définies dans l'annexe de cet arrêté révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'Office, et après avis du collège des présidents des fédérations départementales de chasseurs.
221-37 du code rural, et en cas de manquement dans l'exécution des missions de service public définies à l'article 4, et notamment celles concernant l'emploi du service départemental de garderie, le préfet peut être appelé par le ministre chargé de la chasse à se substituer au président de la fédération défaillant pour tout ou partie de ses pouvoirs : le ministre chargé de la chasse entend le président intéressé, assisté d'une personne de son choix, dans ses observations avant de prendre sa décision.
Le président est assisté d'un service administratif et d'un service technique.
Il peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination de ces services et la direction des personnels directement appointés par la fédération.
Le président peut nommer un cadre technique et un cadre administratif qui chacun gère son service.
Les missions techniques exécutées en commun par les services techniques de la fédération et le service départemental de garderie sont coordonnées par le président de la fédération départementale des chasseurs.
La fédération peut faire appel à des agents de l'Etat ou d'établissement public en position de détachement ou de mise à disposition.
Le président peut désigner un administrateur ou un membre du personnel afin d'assurer tout ou partie de la gestion administrative des missions de service public définies aux 2o, 3o et 4o de l'article 4.
Cette désignation,
qui doit recevoir l'agrément du directeur de l'Office national de la chasse,
ne diminue en rien ses responsabilités personnelles.
Le secrétaire tient le procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration et de chaque assemblée et le présente à la réunion suivante aux fins d'approbation.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes de dépôts de fonds ouverts au nom de la fédération.
Les chèques, les titres de paiement quels qu'ils soient et les titres de recettes doivent, obligatoirement, porter les deux signatures du président et du trésorier ou de leurs délégués, membres du conseil d'administration.
Le trésorier doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou d'un contrôleur qualifié, et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Les comptes sont obligatoirement vérifiés chaque année par un expert-comptable inscrit au tableau de son ordre.
- L'assemblée générale de la fédération se réunit sur convocation du conseil d'administration au moins une fois par an au cours du premier semestre.
1o Des membres du conseil d'administration ;
2o Des personnes physiques ou morales prévues au 2o du premier alinéa de l'article 1er disposant d'autant de voix qu'elles ont de chasseurs ayant acquitté la cotisation fédérale qui chassent sur leur territoire ;
toutefois, le nombre de ces voix ne peut excéder le nombre de membres qu'elles ont déclaré au moment de leur adhésion à la fédération ou lors du renouvellement annuel de cette adhésion.
Elles disposent en outre d'une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu'à une superficie de 2 000 hectares.
Les personnes physiques ou morales visées ci-dessus doivent présenter à la fédération, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale, une liste nominative des droits de vote dont elles disposent ainsi que l'indication de la superficie et de la consistance de leur territoire ; les membres de la fédération peuvent consulter ces documents au siège de la fédération pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
Au cours de l'assemblée générale, ne peut voter au nom d'une personne physique ou morale prévue au 2o du premier alinéa de l'article 1er que :
- cette personne physique ou le représentant légal de cette personne morale ;
- des titulaires du permis de chasser qui chassent sur le territoire de cette personne et qu'elle a spécialement habilités à cet effet.
Aucun de ces votants ne peut détenir plus de voix qu'un centième du nombre total des timbres prévus au troisième alinéa de l'article 1er, délivrés par la fédération lors de la campagne cynégétique précédente.
Le contrôle du vote est exercé par le conseil d'administration de la fédération.
Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans au moins deux journaux locaux d'information générale au minimum vingt jours à l'avance.
L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement par le président ; elle choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d'administration.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, par un membre du conseil désigné par le bureau.
- L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion de la fédération et sur les autres objets prévus à l'ordre du jour : elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, autorise toutes opérations d'acquisition,
d'échange et de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations utiles à ces fins.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation pour infraction aux dispositions du livre II du code rural.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par dix membres représentant chacun au moins dix adhérents à la fédération, prévus au 2o de l'article 1er et adressée par écrit au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial ; ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération.
- Le budget de la fédération, préparé par le bureau et voté par le conseil d'administration, est avant le 20 décembre soumis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et transmis au directeur de l'Office national de la chasse, qui fait connaître son avis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, n° 2344 ;
Adoption le 23 novembre 1995.
LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
- Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée :
<< 1o Trois membres de droit :
<< - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
<< 2o Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés :
<< - quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
<< - quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;
<< - quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant,
élus par la chambre du Conseil.
<< Les membres de la commission sont nommés par décret.
<< Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des sceaux sur proposition des membres de droit.
<< La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratrives d'appel, par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Elle peut également bénéficier pour l'accomplissement de ses tâches de la mise à disposition de fonctionnaires.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.
- La commission pour la transparence financière de la vie politique informe les autorités compétentes du non-respect par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi des obligations définies par ces articles après qu'elles ont été appelées à fournir des explications.
Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, no 2344 ;
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer une classe de seconde ou de première professionnelle.
Arrêtés du 13 décembre 1995 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Lepouze (Patrick), sous-directeur à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 25 mars 1996 relatif au budget du Fonds de solidarité vieillesse pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 1996 sont arrêtées à la somme de 70 975 040 000 F (décision modificative no 1).
Décret n°95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable
Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples ayant pour objet les transports de marchandises nécessitant un conditionnement particulier, des moyens de conservation spécifiques ou des équipements particuliers de nature à en faciliter la manutention et à améliorer la rentabilité économique ou la sécurité peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.
Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples dont la conclusion dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle se trouverait compromise en raison des conditions du marché, compte tenu notamment des possibilités offertes par d'autres modes de transport, peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.
L'avis du comité du transport par voie navigable mentionné aux articles précédents est sollicité par le président ou le directeur général de Voies navigables de France, qui adresse à cette fin le projet de dispense accompagné d'un rapport de présentation au président du comité du transport par voie navigable.
L'avis est réputé acquis si le comité ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de dispense.
Les décisions de dispense du tour de rôle prises par le président ou le directeur général de Voies navigables de France donnent lieu à un affichage dans les bureaux d'affrètement.
Elles font l'objet d'un rapport annuel présenté au comité du transport par voie navigable par un représentant de l'établissement public.
Ce rapport fait ressortir l'importance des trafics effectués sous le régime de ces décisions ainsi que la conséquence de celles-ci sur le pourcentage du transport de marchandises assuré par la voie navigable.
Les contrats correspondant aux transports dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus, sont librement conclus entre les donneurs d'ordre, ou leurs représentants, et les transporteurs.
Ils doivent comporter la référence précise de la décision de dispense du président ou du directeur général de Voies navigables de France dont il est fait application dans le cas d'espèce.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable
- Délégation permanente est donnée à Mme Martine Viallet,
directeur de la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonctions des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M.
Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Arrêtés du 8 décembre 1995 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 28 juin 1996 portant extension d'un accord national professionnel modifié par un avenant relatif au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.
T., les dispositions de :
- l'accord national collectif du 27 décembre 1995, modifié par l'avenant no 1 du 1er février 1996, relatif au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière, à l'exclusion de l'article XI.
L'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
Le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-02 en date du 21 février 1996 et no 96-18 en date du 20 juin 1996 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 1995, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Arrêtés du 4 décembre 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Bourque, maire de Montréal, directeur du jardin botanique de Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jacques-Yvan Morin, professeur titulaire de droit public à l'université de Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Khalifa Chater, professeur d'histoire moderne et contemporaine à la faculté des sciences humaines et sociales,
université de Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ricardo Bofill, architecte, de nationalité espagnole.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. André Bernard, professeur au département de sciences politiques de l'université du Québec, à Montréal (Canada).
Arrêté du 2 juillet 1991 renouvelant la délégation à la Fédération française de football pour la discipline Football
- La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée accordée à la Fédération française de football pour la discipline Football est renouvelée.
Décret n°91-622 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret no 91-622 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 2 juillet 1991 portant approbation des statuts de la Ligue nationale de basket
(1) Ces statuts peuvent être consultés 14, rue Froment, 75011 Paris.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant approbation des statuts de la Ligue nationale du football
(1) Ces statuts peuvent être consultés 24, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
Décret du 2 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie
Arrêté du 10 février 1991 portant promotion (musées de France)
Arrêtés du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 12800000 F correspondant au capital restant dû et remboursé par anticipation de l'emprunt d'un montant de 31000000 F autorisé par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, durée résiduelle de remboursement de l'emprunt d'un montant de 31000000 F autorisé par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à la procédure de nomination aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1991 (1er tour)
Arrêté du 21 juin 1991 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
< <<5 F pour chaque opération d'expédition, d'exportation et de transit;
<<8 F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
- Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire adjoint, M. Michel Dolle,
secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b).>> (Le reste de l'article et de l'arrêté demeure sans changement.)
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Arrêtés du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 8303000 F dont l'objet est le suivant: programme 1991 d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région Bretagne-Pays de la Loire-Centre-Ouest
Décret du 7 mai 1991 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Arrêté du 26 avril 1991 modifiant l'arrêté du 10 avril 1990 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt (formation initiale)
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 1er décembre 1995 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe (1).
(1) Cet accord peut être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Bisdary, Courbeyre, B.
Décret no 91-419 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides
- A l'article 2 du décret du 25 février 1961 susvisé, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 mai 1991 autorisant l'ouverture de concours d'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres (femmes et hommes)
Arrêté du 29 avril 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D.
611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
Arrêté du 19 avril 1991 portant désignation des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Mme Psaltopoulos (Jacqueline) (Interco-C.
T.), en remplacement de Mme Lannuzel (Sylvie) (Interco-C.
Mme Lannuzel (Sylvie) (Interco-C.
T.), en remplacement de Mme Psaltopoulos (Jacqueline) (Interco-C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1996 :
1 Caquet (Paul).
2 Tétart (Christian).
3 Rieul (Léopold).
4 Cochelin (Yves).
4 bis Raynaud (Paul), en service détaché.
5 Chauvin (Guy).
5 bis Vialle (Paul), en service détaché.
6 Lacroix (Georges).
7 Joyes (Michel).
8 Haro (José).
9 Seven (Jean).
10 Breton (René).
11 Cales (Michel).
11 bis Letourneux (François), en service détaché.
12 Auriac-Meilleur (Pierre).
12 bis Lanly (Jean-Paul), en service détaché.
13 Nestor (Jean).
13 bis Neveux (Michel), en service détaché.
14 Bouillet (Maurice).
15 Léger (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Duflot (Pierre), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Lyon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 14 décembre 1995 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Brunaud (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 5 juillet 1995 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-45 en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 53, les dispositions des avenants suivants à ladite convention : - avenant no 52 du 26 juillet 1995, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe << Déroulement de carrière >> figurant à l'article 10 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- avenant no 53 du 26 juillet 1995.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 avril 1977 précitée.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sarracani (Gérard), administrateur civil du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er juillet 1995.
M. Théry (Michel), inspecteur principal de la formation professionnelle, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 98 du 9 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.
Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
Mlle de Dampierre (Eliane), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 15 février 1996.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 janvier 1996 :
Est agréé, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles (numéro LA 05) le Syndicat des volailles fermières de Loué (Syvol-Qualimaine), 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, pour les produits suivants :
- << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe >> ;
- << pintade fermière >> ;
- << canard de Barbarie fermier et découpe >> ;
- << poulet noir fermier élevé en liberté et découpe >> ;
- << poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe >> ;
- << poulet blanc fermier du Maine >> ;
- << oie fermière à rôtir >> ;
- << chapon fermier >> ;
- << poule fermière élevée en liberté >> ;
- << poularde fermière >> ;
- << poulet blanc fermier de 100 jours >> ;
- << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >> ; - << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe surgelés >> ;
- << poulet noir fermier et découpe surgelés >> ;
- << poulet jaune fermier et découpe surgelés >> ;
- << poulet blanc fermier du Maine surgelé >> ;
- << pintade fermière et découpe surgelées >> ;
- << canard de Barbarie fermier et découpe surgelés >> ;
- << poule fermière élevée en liberté surgelée >> ;
- << chapon fermier surgelé.
>> Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation des règlements techniques de ses labels.
Par décret en date du 23 janvier 1996, est classé parmi les sites du département de l'Oise l'ensemble formé par les buttes de Rosne et la vallée de la Troësne sur les communes de Chavençon, Fleury, Hénonville,
Ivry-le-Temple, Lavilletertre, Monneville, Monts et Neuville-Bosc (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Oise et aux mairies de Chavençon, Fleury,
Hénonville, Ivry-le-Temple, Lavilletertre, Monneville, Monts et Neuville-Bosc.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 septembre 1995, les lauréats dont les noms suivent :
Mme Valleur (Annick), épouse de La Roque.
Mlle Defrance (Isabelle).
M. Heuman (Albin).
M. Moret (Christophe).
Mlle Poussin (Florence).
M. Bourdon (Christophe).
M. Roussel (Philippe).
M. Hamant (Roland).
M. Ramos (David).
M. Bouhet (Patrick).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet le 15 décembre 1995.
La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra également effet le 15 décembre 1995.
La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 (J.
Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêtés du 16 janvier 1996 relatifs au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 16 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1995 fait l'objet de transferts internes (transferts de crédits équilibrés en dépenses) (décision modificative no 3).
Arrêté du 4 décembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs des postes et télécommunications)
Attachés principaux d'administration centrale
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 décembre 1995, la liste d'aptitude de 1995 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Blond (Hervé).
M. Heitzmann (Raymond).
M. Lenain (Jacques).
Autres fonctionnaires de catégorie A
M. Javelle (Alain).
Mme Ledey (Dominique).
M. Voisin-Ratelle (Joël).
Décret du 4 janvier 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, la démission de M. Blondel (Gérard), professeur associé (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, M. Dupré (René, Claude, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Satory de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 18 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le recteur peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie.
Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1995, M. Albert (Bernard), attaché de service administratif, 10e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 20 décembre 1995 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, Mlle Gaudin (Sandrine), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, est réintégrée pour compter du 22 février 1995.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Arrêtés du 29 décembre 1995 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995 :
Mme Landais-Leger (Sylviane), sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommée représentante titulaire du ministre du travail et des affaires sociales à la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
M. Abadie (René), agent contractuel, chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics, bureau BF 2, et Mme Vergnaud (Edwige),
attaché d'administration centrale, bureau BF 2, sont nommés représentants suppléants du ministre du travail et des affaires sociales à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Dubert (Emmanuel).
Honnet (Thibault), avec les félicitations du jury.
Rigot (Bertrand), avec mention.
Quetin (Assia), avec mention.
Secrieriu (Constantin).
Lopez-Digon (Juan-Carlos).
Lintz (Frédéric), avec les félicitations du jury.
Sengissen (Geneviève).
Vigier (Romuald).
Lecomte (Ferdinand).
Labat (Marie).
Guyon (Elisabeth), avec les félicitations du jury.
Charleux (Olivier).
Saint-Jalmes (Bruno).
Rousseau (Pierre), avec les félicitations du jury.
Birades (Laurent).
Lecomte (Anne).
Espinasse (Fabienne).
Nguyen (Toan), avec les félicitations du jury.
Loriot (Olivier).
Leroux (Frédéric), avec mention.
Leroy (Vincent), avec les félicitations du jury.
Salerno (Nicolas).
Sanz Aparicio (Estelle).
Levrey (Vincent).
Lehanneur (Olivier), avec mention.
Duchesne (Pierre-Yves), avec mention.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 1996, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1996, à l'ingénieur en chef de 1re classe Nobili (Etienne).
Arrêté du 3 juillet 1991 fixant pour l'année 1991 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
- Services financiers) de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole communautaire
- La participation pour l'année 1991 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, les dispositions de l'avenant no 34 du 27 mars 1991 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juillet 1991 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital de la Société d'exploitation aéropostale
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles pour 1991 sont augmentées d'une somme de 718 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 718 F applicable au budget annexe des Monnaies et médailles et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques.
Arrêtés du 6 mai 1991 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 4 juillet 1991 portant extension d'un accord (région Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 mars 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et relatif à l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 19000000 F dont l'objet est le suivant: développement de l'école pratique de commerce de Marseille.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, par le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage et par les recettes du service géré.
Arrêté du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée à contracter un emprunt de 6300000 F dont l'objet est le suivant:
viabilisation d'une zone industrielle située sur les communes d'Abbeville et de Vauchelles.
Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement, soit dix-neuf sites relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.
Les informations nominatives sont les suivantes : - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ; - le nom de l'appelant ; - le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées ; - la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.
Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : - les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ; - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ; - les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.
La durée de conservation de ces informations est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMÉES.
L'arrêté du 20 septembre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
- Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux,
centres de recherches et de traitement, soit dix-neuf sites relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.
- Les informations nominatives sont les suivantes:
- le numéro du poste téléphonique de l'appelant;
- le nom de l'appelant;
- le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées;
- la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.
- Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées;
- les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service;
- les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.
- Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMEES.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre:
- les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
- les arrêtés pris en application de l'article 1er, 2e alinéa, du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
- les arrêtés pris en application de l'article 2, 2e et 4e alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
- les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
- les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
- les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre;
- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o, et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste;
- les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
- les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pierre Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Schmit (Germain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1995.
Décret du 30 mai 1991 portant dissolution du conseil municipal de Naveil (Loir-et-Cher)
- Le conseil municipal de la commune de Naveil (Loir-et-Cher) est dissous.
Arrêté du 26 avril 1991 relatif à une régie de recettes et d'avances
Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
- Délégation est donnée à M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
Hetet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R5 (MMN)
Décret no 91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R.
- La liste des tribunaux administratifs composés de plusieurs chambres désignés à l'article R.
5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 6 novembre 1995 portant classement de sites
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne le site du Domaine de Rubelles sur la commune de Rubelles (1).
(1) Le texte intégral de l'arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie de Rubelles.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 janvier 1996, il est mis fin à compter du 1er janvier 1996 aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques exercées par M. Allemant (Louis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M. Rossetti (Jean-Jacques), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international, pour servir à Haïti pour une durée d'un an à compter du 26 juin 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1995, Mme Lux (Michèle), chef de service administratif, 5e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 1996 et sera radiée des contrôles à la même date.
Arrêtés du 13 décembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du pays charollais est rattachée à la trésorerie de Paray-le-Monial, dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1996, M. Paredes (Louis) est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité de membre titulaire représentant la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie C.
T., en remplacement de M. Chabrol (Jean-Pierre).
- M. Paul Anselin, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995, M. Tinlot (Robert), inspecteur général de la répression des fraudes en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1996, en application des articles L.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
- de créer, dans la convention précitée, un article 27 bis intitulé << Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie >> et un article 27 ter intitulé << Gestion de la garantie de rémunération visée à l'article 27 bis >> ;
- de modifier l'article 36 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 46, paragraphe 4, du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées dans les établissements ci-après indiqués à compter de la même date :
M. Barav (Ami), université Paris-I.
Mme Forges (Françoise), épouse Mongin, université de Cergy-Pontoise.
M. Henriet (Dominique), université Aix-Marseille-II.
M. Ladoux (Norbert), université Toulouse-I.
M. Meyer-Krahmer (Frieder), université Strasbourg-I.
M. Moulaert (Franck), université Lille-I.
M. Deslandes (Michel), université Rennes-I.
M. Livian (Yves-Frédéric), université Lyon-III.
M. Peretti (Jean-Marie), université de Corte.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: programme 1991 d'équipements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1996, M. du Cray (Olivier), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin à compter du 20 décembre 1995.
Arrêté du 24 janvier 1996 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès du Crédit lyonnais, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 janvier 1996 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R.
Le dossier de demande d'agrément d'un équipement terminal de télécommunications comporte : 1.
Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas, le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de l'agrément ; 2.
L'indication selon laquelle l'équipement terminal de télécommunications est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou s'il s'agit d'un équipement radioélectrique ; 3.
L'objet et les caractéristiques de l'équipement accompagnés d'une documentation technique devant permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles.
Cette documentation technique comprend, pour ce qui concerne cette évaluation : - une description générale du type suffisante pour identifier le produit, de préférence par la fourniture de photographies ; - des dessins de conception et de fabrication, des listes de composants, sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ; - une liste des règles techniques ou des normes appliquées en tout ou partie ; - la notice d'exploitation ; - les informations destinées à l'utilisateur ou le manuel d'utilisation ; - le cas échéant, les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au regard : - soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'elles permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau français ; - soit de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
Ces informations sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignements dont le modèle est remis par la direction générale des postes et télécommunications ; 4.
Les lieux de production du matériel ; 5.
Les déclarations ou certificats de conformité aux exigences de sécurité électrique et en matière de protection électromagnétique, applicables en vertu de la législation en vigueur (actes de transposition des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 91/263/CEE ; 6.
L'appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement ; 7.
Une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié lorsque la conformité est évaluée au regard de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes ; 8.
Le justificatif du paiement des frais de dossier.
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.
Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas,
le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de l'agrément ;
Cette documentation technique comprend, pour ce qui concerne cette évaluation :
- une description générale du type suffisante pour identifier le produit, de préférence par la fourniture de photographies ;
- des dessins de conception et de fabrication, des listes de composants,
sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ;
- une liste des règles techniques ou des normes appliquées en tout ou partie ;
- la notice d'exploitation ;
- les informations destinées à l'utilisateur ou le manuel d'utilisation ;
- le cas échéant, les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au regard :
- soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'elles permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau français ;
- soit de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1995.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 1996, M. Bras (Pierre-Louis),
administrateur civil hors classe en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, placé en service détaché auprès de la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, en qualité de directeur administratif général, pour une période maximale de cinq ans.
directeur de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Santel, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés,
contrats et avenants.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R.
323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L.
323-1 du code de la route et dans des installations de contrôle agréées conformément aux articles R.
323-21 du code de la route et aux dispositions du présent arrêté.
Ces contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
– Au sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie M1 sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
– la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie M1 ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VP ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER.
– Au sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie N1 sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
– a rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie N1 ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie N1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VTST ou VTSU et celui-ci correspond au genre CTTE au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VTSU et celui-ci correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité.
– Les catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes soumises à d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
– Au sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule de collection ”, tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage “ Véhicule de collection ”.
– Au sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule électrique ou hybride ”, tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique.
– Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule soumis à réglementation spécifique , un véhicule à moteur dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et appartenant à une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :
- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédent ;
- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée.
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules spécifiques pour lesquels cette validité est celle indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Pour les véhicules de collection, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans.
Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R.
323-22 du code de la route est effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.
Sont soumis au contrôle technique complémentaire, les véhicules de catégorie N1 à l'exception des véhicules suivants :
-les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ;
-les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 ;
-les véhicules dont l'énergie utilisée par le moteur est : GA, EL, AC, H2, HE, HH.
La date limite de validité d'un contrôle technique complémentaire favorable ou d'une contre-visite complémentaire favorable est celle du dernier contrôle technique périodique.
Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite.
Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre l'ensemble des contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I.
Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2, 6.1.3 et 7.11.1 et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1.
Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie ou un duplicata de ce procès-verbal est archivé par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Dans les deux cas, le document porte la signature du contrôleur.
- l'ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection).
L'annexe I du présent arrêté définit :
- les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
- les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
- les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
- un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure.
Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser.
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :
- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure.
Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ou du contrôle technique complémentaire défini à l'article 5-1 du présent arrêté.
Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ou complémentaire ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ou à un nouveau contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1 du présent arrêté.
Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est prescrite, celle-ci est réalisée dans un nouveau délai de deux mois.
– en cas d'immobilisation du véhicule, soit la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R.
325-6 du code de la route, soit l'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévue à l'article R.
325-36 du code de la route et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;
– dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
– dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
– dans le cas d'un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA et la date de validité du certificat ;
– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la demande de certificat d'immatriculation ;
– lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une procédure VE (véhicule endommagé), un avis de retrait du certificat d'immatriculation et la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ;
– lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire priseur ou l'huissier de justice ou la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
– dans le cas d'un véhicule disposant précédemment d'une immatriculation en série CMD, CD, C ou K, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas d'adaptation réversible de série au sens de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, le document prévu en annexe 1-B ou 1-C de cet arrêté est présenté en complément du certificat d'immatriculation.
La désignation du document présenté en l'absence du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci dans le cas d'un changement de source d'énergie ou d'une adaptation réversible de série figure sur le procès-verbal de contrôle et une copie du document est archivée.
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents précités, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, en complément de l'original du certificat d'immatriculation ou, à défaut, de l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus, l'original du document applicable à la catégorie du véhicule tel que mentionné dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII doit être présenté, le cas échéant, préalablement au contrôle technique.
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle.
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
- le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ;
- une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur.
Ce document est accompagné d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique et reprenant a minima l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R.
323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau.
La qualification est notifiée à l'organisme technique central, via le registre national des centres et des contrôleurs.
L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant lors des audits et sur demande des services de l'Etat.
Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central.
Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.
En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers de demande de rattachement, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient.
Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément du centre de contrôle.
Les dispositions relatives aux modifications du dossier d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a également les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile.
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R.
323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur.
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, aux réseaux éventuellement concernés et à l'organisme technique central.
Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L.
323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L.
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R.
323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués et de les transmettre à l'Organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R.
323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que, pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les procédures prévues.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'Organisme Technique Central dans le cadre de ses missions spécifiées au f) de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes III des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément des installations d'un centre de contrôle qui cesse d'être rattaché à un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse le rattachement du centre au réseau.
En cas de retrait d'agrément d'un réseau, l'agrément des installations de tout centre de contrôle qui lui est rattaché est annulé à compter du soixantième jour à partir de la date de retrait de l'agrément du réseau.
Les données relatives aux contrôles effectués durant cette période sont conservées et communiquées par tous moyens utiles à l'organisme technique central au plus tard à l'expiration de cette période.
L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R.
323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
L'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée.
323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Modifié par Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 32, v. init.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.
Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 37 (VD)
Créé par Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 36, v. init.
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 38, v. init.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R323-8 à R323-12 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du Ministre chargé des transports.
La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions de l'article R.
Avant toute décision, le ministre chargé des transports informe par écrit le réseau de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du réseau, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le réseau de contrôle dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle et à l'organisme technique central.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments et les conditions de réalisation des audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi, l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative.
Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L.
323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L.
323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R.
Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.
Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R.
323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
L'Organisme Technique Central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules, à l'exclusion de toute information nominative.
L'organisme technique central définit :
a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
- de l'identification du véhicule ;
- de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique.
b) le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique.
Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la partie A de l'annexe III du présent arrêté.
Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté.
Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'Organisme Technique Central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.
Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.
Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes :
a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ;
b) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ;
c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques des informations relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ;
d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'Organisme Technique Central et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés ;
e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ;
f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ;
g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;
h) L'OTC centralise et maintient à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ;
i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles R.
j) L'OTC contrôle la conformité aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévu à l'article 27 de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle ;
k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programmes des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 26-3 du présent arrêté.
L'ensemble des informations est mis à disposition du ministre chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs.
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.
Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 17 du présent arrêté.
La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès verbal.
CONTRÔLES À EFFECTUER
Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant.
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.
Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles, non exhaustives.
Elles précisent également, le cas échéant, les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires applicables.
Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés après validation par le ministre en charge des transports.
Le contrôleur relève, sur un dispositif informatique portable, les défaillances qu'il constate, dans le respect des instructions techniques précitées.
Au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules légers, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes :
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Pour les véhicules de dépannage, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 10.
Pour les véhicules de transport sanitaire, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 11.
Véhicules de transport sanitaire .
Pour les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 12.
Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite .
Pour les taxis et voitures de transport avec chauffeur, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction 13.
Taxis et voitures de transport avec chauffeur .
L'identification du véhicule est la première opération de contrôle.
Points de contrôle et défaillances constatables associées
Les points de contrôle et défaillances constatables sont présentés ci-après de la façon suivante :
ENSEMBLE DE POINTS
NIVEAU DE GRAVITÉ
Mention si localisation prévue
Lorsqu'une localisation est prévue, toutes les localisations concernées par la défaillance sont sélectionnées parmi les localisations suivantes :
AVD
Codage utilisé pour la localisation :
LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE ET DÉFAILLANCES CONSTATABLES ASSOCIÉES
Plaque manquante ou, si mal fixée, elle risque de tomber
Inscription manquante ou illisible
Ne correspond pas aux documents du véhicule
Plaque non conforme
NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE
Légèrement différent des documents du véhicule
Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule
Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles
Identification inhabituelle
Numéro incomplet, illisible ou ne correspondant pas aux documents du véhicule
Non-concordance avec la frappe à froid
ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE
Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle
Non-concordance de l'énergie avec le document d'identification
Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d'identification
Panne du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage lors du contrôle
Panne du dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques lors du contrôle
Panne du dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée lors du contrôle
Panne de l'appareil de contrôle de la symétrie de la suspension lors du contrôle
Panne du dispositif de contrôle du roulement lors du contrôle
Panne du dispositif d'analyse des gaz d'échappement lors du contrôle
Panne du dispositif de mesure de l'opacité des fumées lors du contrôle
Panne du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes lors du contrôle
Panne du décéléromètre lors du contrôle
Panne de l'outil de mesure de la résistance électrique lors du contrôle
DOCUMENTS D'IDENTIFICATION COMPLÉMENTAIRES
Absence du document d'identification complémentaire
Non-conformité du document d'identification complémentaire
Date limite de validité d'épreuve dépassée
Non-concordance entre le document d'identification complémentaire et le véhicule
Non-concordance entre le document d'identification complémentaire et le document d'identification
ÉTAT MÉCANIQUE ET FONCTIONNEMENT
PIVOT DE LA PÉDALE DU FREIN DE SERVICE
Pivot trop serré
Usure fortement avancée ou jeu
ÉTAT ET COURSE DE LA PÉDALE DU DISPOSITIF DE FREINAGE
Course trop grande, réserve de course insuffisante
Dégagement du frein rendu difficile
Dégagement du frein rendu difficile : fonctionnalité réduite
Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé
Verrouillage insuffisant
Usure au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet
Usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet
Course trop longue (réglage incorrect)
Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas
Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement
Dispositif de freinage assisté défectueux
Dispositif de freinage assisté ne fonctionnant pas
Maître-cylindre défectueux, mais freinage toujours opérant
Maître-cylindre défectueux ou non étanche
Fixation insuffisante du maître-cylindre, mais frein toujours opérant
Fixation insuffisante du maître-cylindre
Niveau du liquide de frein sous la marque MIN
Pas de liquide de frein visible
Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux
Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide
Risque imminent de défaillance ou de rupture
Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords
Endommagement ou corrosion excessive
Endommagement ou corrosion excessive affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque imminent de perte d'étanchéité
Conduites mal placées
Conduites mal placées : risques d'endommagement
FLEXIBLES DE FREINS
Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts
Flexibles endommagés ou frottant contre une autre pièce
Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords
Gonflement excessif des flexibles
Gonflement excessif des flexibles : tresse altérée
Flexibles poreux
Flexibles mal placés
Usure excessive (marque minimale atteinte)
Usure excessive (marque minimale non visible)
Garnitures ou plaquettes encrassées par de l'huile, de la graisse, etc.
: performances de freinage réduites
Garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées
Faisceau électrique du témoin d'usure déconnecté ou détérioré
Disque ou tambour légèrement usé
Disque ou tambour usé
Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé
Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc.
Absence de tambour ou de disque
Plateau mal fixé
CÂBLE DE FREINS, TIMONERIE
Câbles endommagés ou flambage
Câbles endommagés ou flambage : performances de freinage réduite
Usure ou corrosion fortement avancée
Usure ou corrosion fortement avancée : performances de freinage réduites
Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à compromettre la sécurité
Fixation des câbles défectueuse
Entrave du mouvement du système de freinage
Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive
CYLINDRES OU ÉTRIERS DE FREINS
Cylindre ou étrier fissuré ou endommagé
Cylindre ou étrier fissuré ou endommagé : performances de freinage réduites
Défaut mineur d'étanchéité
Étanchéité insuffisante
Étanchéité insuffisante : performances de freinage réduites
Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité
Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité : performances de freinage réduites
Corrosion excessive
Corrosion excessive : risque de fissure
Capuchon anti-poussière endommagé
Capuchon anti-poussière manquant ou excessivement endommagé
CORRECTEUR AUTOMATIQUE DE FREINAGE
Liaison défectueuse
Mauvais réglage de la liaison
Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité (l'ABS fonctionne)
Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité
Valve manquante (si requise)
Données illisibles ou non conformes aux exigences
Dispositifs endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage
Dispositifs endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage : performances de freinage réduites
Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté
Modification dangereuse d'un élément
Modification dangereuse d'un élément : performances de freinage réduites
PERFORMANCES DU FREIN DE SERVICE
Freinage inexistant sur une ou plusieurs roues
Déséquilibre notable
Déséquilibre important sur l'essieu directeur
Freinage non modérable
Temps de réponse trop long sur l'une des roues
Fluctuation excessive de la force de freinage pendant chaque tour de roue
EFFICACITÉ DU FREIN DE SERVICE
PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS
PERFORMANCES DU FREIN DE SECOURS
EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS
PERFORMANCES DU FREIN DE STATIONNEMENT
Frein inopérant d'un côté
EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT
Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte
Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système
Capteur de vitesse de roue manquant ou endommagé
Câblage endommagé
Autres composants manquants ou endommagés
Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule
Liquide de frein contaminé ou sédimenté
Liquide de frein contaminé ou sédimenté : risque imminent de défaillance
ÉTAT MÉCANIQUE
ÉTAT DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
Conduite dure
Axe de sortie tordu ou cannelures usées
Axe de sortie tordu ou cannelures usées : fonctionnalité affectée
Usure excessive de l'axe de sortie
Usure excessive de l'axe de sortie : fonctionnalité affectée
Mouvement excessif de l'axe de sortie
Mouvement excessif de l'axe de sortie : fonctionnalité affectée
Manque d'étanchéité : formation de gouttelettes
Déformation, fissure, cassure
FIXATION DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
Mauvaise fixation : fixations dangereusement mal attachées ou jeu par rapport au châssis/ à la carrosserie
Ovalisation des trous de fixation dans le châssis
Ovalisation des trous de fixation dans le châssis : fixations gravement affectées
Boulons de fixation manquants ou fêlés
Boulons de fixation manquants ou fêlés : fixations gravement affectées
Fêlure ou cassure affectant la stabilité ou la fixation du boîtier ou de la crémaillère
ÉTAT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
Jeu entre des organes qui devraient être fixes
Jeu entre des organes qui devraient être fixes : jeu excessif ou risque de dissociation
Usure excessive des articulations
Usure excessive des articulations : risque très grave de détachement
Fêlure ou déformation d'un élément
Fêlure ou déformation d'un élément : fonctionnement affecté
Absence de dispositifs de verrouillage
Désalignement d'éléments
Modification présentant un risque
Modification présentant un risque : fonctionnement affecté
Capuchon antipoussière endommagé ou détérioré
Capuchon antipoussière manquant ou gravement détérioré
FONCTIONNEMENT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
Frottement d'une partie mobile de la timonerie contre une partie fixe
Butées inopérantes ou manquantes
DIRECTION ASSISTÉE
Fuite de liquide ou fonctions affectées
Niveau insuffisant du liquide (sous la marque MIN)
Réservoir insuffisant
Mécanisme inopérant
Mécanisme inopérant : direction affectée
Mécanisme fêlé ou peu fiable
Mécanisme fêlé ou peu fiable : direction affectée
Élément faussé ou frottant contre une autre pièce
Élément faussé ou frottant contre une autre pièce : direction affectée
Modification présentant un risque : direction affectée
Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles
Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles : direction affectée
VOLANT, COLONNE
ÉTAT DU VOLANT
Mouvement relatif entre le volant et la colonne
Mouvement relatif entre le volant et la colonne : risque très grave de détachement
Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant
Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant : risque très grave de détachement
Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant
Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant : risque très grave de détachement
COLONNE ET AMORTISSEURS DE DIRECTION
Mouvement excessif du centre du volant vers le bas ou le haut
Mouvement excessif du haut de la colonne par rapport à l'axe de la colonne
Raccord souple détérioré
Mauvaise fixation : risque très grave de détachement
Jeu excessif : sécurité de la direction compromise
Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues
Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues : direction affectée
L'assistance ne fonctionne pas
Ripage excessif
Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, à l'intérieur de la zone balayée par les essuie-glaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles
Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs
Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces : visibilité fortement entravée
Vitrage autre que le pare-brise et les vitres latérales avant non conforme aux exigences
Pare-brise ou vitre latérale avant non conforme aux exigences
Vitrage dans un état inacceptable
Vitrage dans un état inacceptable : visibilité fortement entravée
Plus d'un dispositif rétroviseur obligatoire manquant
Champ de vision nécessaire non couvert
Balai d'essuie-glace défectueux
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (PHARES)
Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante
Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite
Système de projection légèrement défectueux
Système de projection fortement défectueux ou manquant
Mauvaise fixation du feu
ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT)
L'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences
COMMUTATION (PHARES)
Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences (nombre de feux allumés en même temps)
Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences (nombre de feux allumés en même temps) : dépassement de l'intensité lumineuse maximale autorisée à l'avant
Fonctionnement du dispositif de commande perturbé
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (PHARES)
Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise
Source lumineuse et lampe non compatibles
DISPOSITIF DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE (PHARES)
Le dispositif manuel ne peut être actionné depuis le siège du conducteur.
LAVE-PHARES
Dispositif inopérant sur lampe à décharge
Glace défectueuse
Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences
Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences : les feux de position arrière et latéraux peuvent être éteints lorsque les feux principaux sont allumés
Feu, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences
Feu de couleur autre que blanc à l'avant ou rouge à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite
Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX STOP)
Source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite
Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise)
Mauvaise fixation du feu : très grand risque de détachement
COMMUTATION (FEUX STOP)
Totalement inopérante
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX STOP)
Feu de couleur autre que rouge ; intensité lumineuse fortement réduite
INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
COMMUTATION (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (INDICATEURS DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
FRÉQUENCE DE CLIGNOTEMENT
La vitesse de clignotement n'est pas conforme aux exigences
FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
Mauvaise fixation : très grand risque de détachement ou d'éblouissement
RÉGLAGE (FEUX DE BROUILLARD AVANT)
Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant
COMMUTATION (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
COMMUTATION (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
Le feu de recul peut être allumé sans que la marche arrière soit enclenchée
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE)
Le feu émet de la lumière directe vers l'arrière
Source lumineuse partiellement défectueuse
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE)
ÉTAT (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
Catadioptre défectueux ou endommagé
Catadioptre défectueux ou endommagé : fonction réfléchissante affectée
Mauvaise fixation du catadioptre
Mauvaise fixation du catadioptre : risque de détachement
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
Dispositif, position ou intensité non conforme aux exigences
Absence ou réflexion d'une couleur autre que la couleur réglementaire
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE)
Dispositif inopérant : ne fonctionne pas pour les feux de route ou les feux de brouillard arrière
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE)
Non conformes aux exigences
LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE
Mauvaise fixation des composants fixes : prise mal attachée
Isolation endommagée ou détériorée
Isolation endommagée ou détériorée : risque de court-circuit
Mauvaise fixation : fixations mal attachées, contact avec des arêtes vives, probabilité de déconnexion
Mauvaise fixation : câblage risquant de toucher des pièces chaudes, des pièces en rotation ou le sol, connexions (nécessaires au freinage, à la direction) débranchées
Câblage légèrement détérioré
Câblage (nécessaire au freinage, à la direction) extrêmement détérioré
Isolation endommagée ou détériorée : risque imminent d'incendie, de formation d'étincelles
COFFRE À BATTERIE DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
Mauvaise fixation : très grand risque de chute
Essieu fêlé ou déformé
Anomalie de fixation
Stabilité perturbée, fonctionnement affecté, distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule, garde au sol insuffisante
PORTE-FUSÉES
Fusée d'essieu fracturée
Usure excessive du pivot et/ ou des bagues
Usure excessive du pivot et/ ou des bagues : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée
Mouvement excessif entre la fusée et la poutre
Mouvement excessif entre la fusée et la poutre : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée
Jeu de la fusée dans l'essieu
Jeu de la fusée dans l'essieu : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée
ROULEMENTS DE ROUES
Roulement de roue trop serré, bloqué
Roulement de roue trop serré, bloqué : risque de surchauffe ; risque de destruction
Ecrou ou goujon de roue manquant ou desserré
Ecrous ou goujons de roue manquants ou desserrés
Moyeu usé ou endommagé
Moyeu tellement usé ou endommagé que la fixation des roues n'est plus assurée
JANTE
Fêlure ou défaut de soudure
Mauvais assemblage des éléments de jante
Mauvais assemblage des éléments de jante : détachement probable
Jante gravement déformée ou usée
Jante gravement déformée ou usée : la fixation au moyeu n'est plus assurée ; la fixation du pneu n'est plus assurée
Taille, conception technique, compatibilité ou type de jante non conforme aux exigences et nuisant à la sécurité routière
La taille, la capacité de charge ou la catégorie de l’indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière
Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisant pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite
Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées ou de types différents sur un même essieu
Pneumatiques de structure différente
L'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures est atteint
Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments (dispositifs antiprojections souples)
Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments (sécurité de conduite non compromise)
Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences
Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences : couche de protection de la corde affectée
Le système de contrôle de la pression des pneumatiques fonctionne mal ou le pneumatique est manifestement sous-gonflé
Le système de contrôle de la pression des pneumatiques est manifestement inopérant
La pression des pneumatiques est anormale ou incontrôlable
RESSORTS ET STABILISATEURS
Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l'essieu
Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l'essieu : jeu visible ; fixations très mal attachées
Un élément de ressort ou de stabilisateur est endommagé ou fendu
Un élément de ressort est endommagé ou fendu : ressort ou lame principale ou lames supplémentaires très gravement affectés
Ressort ou stabilisateur manquant
Ressort ou lame principale ou lames supplémentaires manquant (es)
Modification présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; ressorts inopérants.
AMORTISSEURS
Mauvaise attache des amortisseurs au châssis ou à l'essieu
Amortisseur mal fixé
Amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave
Protection défectueuse
Ecart significatif entre la droite et la gauche
TUBES DE POUSSÉE, JAMBES DE FORCE, TRIANGLES ET BRAS DE SUSPENSION
Détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu
Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu
Mauvaise attache d'un composant au châssis ou à l'essieu : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée
Élément endommagé ou présentant une corrosion excessive
Élément endommagé ou présentant une corrosion excessive : stabilité de l'élément affectée ou élément fêlé
Modification présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; dispositif inopérant
ROTULES DE SUSPENSION
Usure excessive
Usure excessive : risque de détachement ; stabilité directionnelle perturbée
Capuchon antipoussière détérioré
Capuchon antipoussière manquant ou fêlé
SUSPENSION PNEUMATIQUE OU OLÉOPNEUMATIQUE
Système inutilisable
Un élément est endommagé, modifié ou détérioré d'une façon susceptible d'altérer le fonctionnement du système
Un élément est endommagé, modifié ou détérioré : fonctionnement du système gravement affecté
Fuite audible dans le système
CHÂSSIS ET ACCESSOIRES
ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS
Déformation mineure d'un longeron ou d'une traverse
Légère fêlure ou déformation d'un longeron ou d'une traverse
Grave fêlure ou déformation d'un longeron ou d'une traverse
Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches
Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches : jeu dans la majorité des fixations ; résistance insuffisante des pièces
Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage
Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage : résistance insuffisante des pièces
Déformation mineure du berceau
Légère fêlure ou déformation du berceau
Grave fêlure ou déformation du berceau
Mauvaise fixation du berceau
Corrosion du berceau
Corrosion excessive affectant la rigidité du berceau
Corrosion excessive affectant la rigidité du berceau : résistance insuffisante des pièces
Modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis
TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX
Dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute
Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement
Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement : très grand risque de chute
RÉSERVOIR ET CONDUITES DE CARBURANT
Mauvaise fixation du réservoir, des carters de protection ou des conduites de carburant ne présentant pas un risque particulier d'incendie
Mauvaise fixation du réservoir ou des conduites de carburant présentant un risque particulier d'incendie
Fuite de carburant ou bouchon de remplissage manquant ou inopérant
Fuite de carburant : risques d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses
Conduites abrasées
Conduites endommagées
Risque d'incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d'échappement, à l'état du compartiment moteur
Système GPL/ GNC/ GNL ou à hydrogène non conforme aux exigences, partie du système défectueuse
Réservoirs, carters de protection détériorés
Réservoirs, carters de protection endommagés
Contrôle impossible du réservoir
Fonctionnement système GNC, niveau de carburant inférieur à 50 % de sa capacité
Fonctionnement au gaz carburant impossible
Absence d'identification du réservoir GNC
Dispositif de remplissage GAZ détérioré
Accessoires fixés sur le réservoir détériorés
Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact
Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact : chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté
Dispositif manifestement non conforme aux exigences
SUPPORT DE ROUE DE SECOURS (LE CAS ÉCHÉANT)
Support dans un état inacceptable
Support fêlé ou mal fixé
Roue de secours mal attachée au support
Roue de secours mal attachée au support : très grand risque de chute
ACCOUPLEMENT MÉCANIQUE ET DISPOSITIF DE REMORQUAGE
Elément endommagé, défectueux ou fissuré
Usure excessive d'un élément
Absence ou mauvais fonctionnement d'un dispositif de sécurité
Obstruction, hors utilisation, de la plaque d'immatriculation ou d'un feu
Plaque d'immatriculation illisible (hors utilisation)
Modification présentant un risque (pièces auxiliaires)
Modification présentant un risque (pièces principales)
Boulons de fixation desserrés ou manquants
Boulons de fixation desserrés ou manquants au point de constituer une menace grave pour la sécurité routière
Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission
Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission : très grand risque de déboîtement ou de fissure
Usure excessive des joints universels
Usure excessive des joints universels : très grand risque de déboîtement ou de fissure
Raccords flexibles détériorés
Raccords flexibles détériorés : très grand risque de déboîtement ou de fissure
Arbre de transmission endommagé ou déformé
Cage de roulement fissurée ou mal fixée
Cage de roulement fissurée ou mal fixée : très grand risque de déboîtement ou de fissure
Capuchon anti-poussière gravement détérioré
Capuchon anti-poussière manquant ou fêlé
Modification illégale de la transmission
SUPPORT DE MOTEUR
Fixations détériorées, manifestement gravement endommagées
Fixations desserrées ou fêlées
ÉTAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
Panneau ou élément endommagé
Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures
Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures : chute probable
Montant mal fixé
Montant mal fixé : stabilité compromise
Entrée de fumées du moteur ou d'échappement
Modification présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux pièces en rotation ou en mouvement ou par rapport à la route
FIXATION DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
Cabine mal fixée
Cabine mal fixée : stabilité compromise
Carrosserie/ cabine manifestement mal centrée sur le châssis
Fixation mauvaise ou manquante de la carrosserie sur le châssis ou sur les traverses
Fixation mauvaise ou manquante de la carrosserie sur le châssis ou sur les traverses au point de constituer une menace très grave pour la sécurité routière
Corrosion excessive aux points de fixation sur les caisses autoporteuses
Corrosion excessive aux points de fixation sur les caisses autoporteuses : stabilité altérée
PORTES ET POIGNÉES DE PORTE
Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes coulissantes)
Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes pivotantes)
Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées
Portière détériorée susceptible de provoquer des blessures
Plancher détérioré
Plancher mal fixé ou gravement détérioré
Plancher mal fixé ou gravement détérioré : stabilité insuffisante
SIÈGE CONDUCTEUR
Siège défectueux
Structure du siège défectueuse
Mauvais fonctionnement du mécanisme de réglage
Mauvais fonctionnement du mécanisme de réglage : siège mobile ou dossier impossible à fixer
Sièges défectueux ou mal fixés (pièces auxiliaires)
Sièges défectueux ou mal fixés (pièces principales)
Siège absent lors du contrôle
Dépassement du nombre de sièges autorisé ; disposition non conforme à la réception
COMMANDES DE CONDUITE
Une commande nécessaire à la conduite sûre du véhicule ne fonctionne pas correctement
Une commande nécessaire à la conduite sûre du véhicule ne fonctionne pas correctement : sécurité compromise
MARCHEPIEDS POUR ACCÉDER À LA CABINE
Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé
Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé : stabilité insuffisante
Marchepied ou anneau dans un état susceptible de blesser les utilisateurs
Mauvais fonctionnement du marchepied escamotable
Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement
Accessoire ou équipement non conforme aux exigences
Pièces rapportées risquant de causer des blessures, sécurité compromise
Équipement hydraulique non étanche
Équipement hydraulique non étanche : perte excessive de substances dangereuses
GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
Manquants, mal fixés ou gravement rouillés
Manquants, mal fixés ou gravement rouillés : risque de blessures, risque de chute
SÛRETÉ DU MONTAGE DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS ANCRAGES
Point d'ancrage gravement détérioré
Point d'ancrage gravement détérioré : stabilité réduite
Ancrage desserré
ÉTAT DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS BOUCLES
Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée
Ceinture de sécurité endommagée
Ceinture de sécurité endommagée : coupure ou signes de distension
Ceinture de sécurité non conforme aux exigences
Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement
Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement
LIMITEUR D'EFFORT DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
Limiteur d'effort endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule
PRÉTENSIONNEURS DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule
Coussins gonflables manifestement manquants ou ne convenant pas pour le véhicule
SYSTÈME DE RETENUE SUPPLÉMENTAIRE
SERRURE ET DISPOSITIF ANTIVOL
Le dispositif antivol ne fonctionne pas
Défectueux : le dispositif se verrouille ou se bloque inopinément
TRIANGLE DE SIGNALISATION
Manquant ou incomplet
Ne fonctionne pas correctement
Ne fonctionne pas correctement : totalement inopérant
Commande mal fixée
Non conforme aux exigences : risque que le son émis soit confondu avec celui des sirènes officielles
Manquant (si requis)
Fonctionnement altéré
Éclairage insuffisant
Kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle
CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ
Commutateur endommagé ou ne fonctionnant pas correctement
Niveaux de bruit anormalement élevé ou excessif
Un élément du système est desserré, endommagé, mal monté, manquant ou manifestement modifié d'une manière néfaste au niveau de bruit
ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ
L'équipement monté par le constructeur est manifestement absent, modifié ou défectueux
Fuites susceptibles d'affecter les mesures des émissions
Les émissions gazeuses dépassent les niveaux spécifiques indiqués par le constructeur
Les émissions gazeuses dépassent les niveaux réglementaires, en l'absence de valeur constructeur
Connexion impossible sans dysfonctionnement du témoin OBD
Contrôle impossible des émissions à l'échappement
ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION
Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route
Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route : écoulement permanent constituant un risque très grave.
SIGNALISATION SPÉCIFIQUE DU VÉHICULE
Plaque de remorquage détériorée ou non conforme aux exigences
Plaque de remorquage absente
Éclairage de la flèche absent, détérioré ou non conforme aux exigences
FEUX SPÉCIAUX
Feux spéciaux absents, détériorés ou non conformes aux exigences
SIGNALISATION SPÉCIFIQUE
Feux spéciaux détériorés
Présence non autorisée
AVERTISSEURS SPÉCIAUX
Avertisseurs sonores spécialisés détériorés
Insigne distinctif détérioré ou absent
VÉHICULES DESTINÉS À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
Panneau détérioré
Panneau détérioré : partie saillante
Panneau absent
Mauvaise fixation : risque de détachement
RÉTROVISEUR EXTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE
DOUBLE COMMANDE MANUELLE
DOUBLE COMMANDE ACCÉLÉRATEUR
DOUBLE COMMANDE FREINAGE
DOUBLE COMMANDE DE DÉBRAYAGE
SIGNALISATION LUMINEUSE TAXI
Signalisation détériorée : partie saillante
Signalisation absente
PLAQUE DISTINCTIVE TAXI
Plaque détériorée ou absente
VIGNETTE VTC
Non concordance avec le numéro d'immatriculation du véhicule
Absence de scellement
Date de validité dépassée
Les défaillances :
se substituent aux défaillances :
2 Les défaillances suivantes ne sont pas applicables :
Points à contrôler lors des contre-visites
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
La liste des points à contrôler lors des contre-visites complémentaires est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire précédents.
Lors de chaque contre-visite ou contre-visite complémentaire, la fonction relative à l'identification du véhicule et le point de contrôle "7.11.1. compteur kilométrique" sont à contrôler intégralement.
En complément de l'alinéa précédent, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable :
-au titre du point 0.2.1. ou de la défaillance 0.4.1. a.
2., la contre-visite porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique périodique.
Dans le cas d'une contre-visite complémentaire, celle-ci porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique complémentaire ;
2., la contre-visite porte sur les points de contrôle 4.1.2.
Orientation (feux de croisement) et 4.5.2.
2., la contre-visite porte sur le point de contrôle 5.2.3.
-au titre de la défaillance 0.5.1. c.
2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle 1.2.
Performances et efficacité du frein de secours et 1.4.
Performances et efficacité du frein de stationnement lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage et de la pesée ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. d.
-au titre de la défaillance 0.5.1. e.
-au titre de la défaillance 0.5.1. f.
2., de la défaillance 0.5.1. g.
2. ou de la défaillance 0.5.1. h.
2., la contre-visite ou contre-visite complémentaire porte sur les ensembles de points de contrôle 8.1.
Émissions à l'échappement ainsi que les points de contrôle 6.1.2.
Tuyau d'échappement et silencieux et 6.1.3.
-au titre de la défaillance 0.5.1. i.
Performances et efficacité du frein de service et 1.3.
-au titre de la défaillance 0.5.1. j.
-au titre de la défaillance 0.5.1. k.
Essieux, roues, pneus, suspension , les ensembles de points de contrôle 1.1.
Etat mécanique et 6.1.
Châssis et accessoire , ainsi que les points de contrôle 6.2.2.
Fixation de la cabine et de la carrosserie et 6.2.4.
-au titre de la défaillance 0.5.1. l.
Etat mécanique , 2.3.
Essieux et 5.2.
-au titre d'au moins un point de contrôle d'une des fonctions 1.
Equipements de freinage ou 2.
Direction , la contre-visite porte sur la fonction correspondante dans son intégralité ;
-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle 5.1.
Essieux ou 5.3.
Suspension , la contre-visite porte sur ces deux ensembles de points ;
-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction 6.
Châssis et accessoires du châssis , la contre-visite porte sur le ou les points de contrôle correspondants ;
Bruit ou 8.2.
Emissions à l'échappement , ou d'un des points de contrôle 6.1.2.
Tuyau d'échappement et silencieux ou 6.1.3.
Réservoir et conduites de carburant (y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant) , la contre-visite ou contre-visite complémentaire porte sur les ensembles de points de contrôle 8.1.
Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte également sur l'ensemble de points correspondants.
Définitions et prescriptions applicables
Déséquilibre du frein de service (point 1.2.1)
Toute valeur supérieure ou égale à 20 % et inférieure strictement à 30 % donne lieu au constat de la défaillance mineure correspondante.
Toute valeur supérieure ou égale à 30 % (hors essieu directeur) donne lieu au constat de la défaillance majeure correspondante.
Toute valeur supérieure ou égale à 30 % et inférieure strictement à 50 % sur un essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance majeure correspondante.
Toute valeur supérieure ou égale à 50 % sur l'essieu directeur donne lieu au constat de la défaillance critique correspondante.
Véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1956
Toute valeur supérieure ou égale à 20 % donne lieu au constat de la défaillance mineure correspondante.
Efficacité du frein de service (point 1.2.2.)
L'efficacité est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :
-58 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;
-50 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;
-45 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;
-35 % pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;
-30 % pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956.
La décélération est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :
-5,8 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;
-5,0 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er janvier 2012, et pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;
-4,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et avant le 1er octobre 1989 ;
-3,5 m/ s ² pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956 ;
-3,0 m/ s ² pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1956.
Déséquilibre du frein de secours (point 1.3.1)
Efficacité du frein de secours (point 1.3.2.)
Lorsque la conception du véhicule permet le contrôle de l'efficacité totale de son frein de secours, celle-ci est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :
L'efficacité totale du frein de stationnement est considérée comme insuffisante quand elle est strictement inférieure à 15 % pour les véhicules de catégorie N1 mis en circulation avant le 1er janvier 1956, et lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 % pour tous les autres véhicules.
Ripage avant (point 2.7.1.)
Le ripage est considéré comme excessif quand il est strictement inférieur à-8 m/ km ou strictement supérieur à + 8 m/ km.
Symétrie de la suspension (point 5.3.2.)
La dissymétrie de la suspension est considérée comme significative quand la différence de l'efficacité de la suspension constatée sur un même essieu est supérieure strictement à 30 %.
Orientation des feux de croisement (point 4.1.2.)
Le rabattement d'un feu de croisement est considéré comme incorrect lorsqu'il est :
-supérieur strictement à-0,5 % ou inférieur strictement à-2,5 % pour les feux dont la hauteur est strictement inférieure à 0,8 m ;
-supérieur strictement à-0,5 % ou inférieur strictement à-3,0 % pour les feux dont la hauteur est supérieure ou égale à 0,8 m et inférieure ou égale à 1,0 m ;
-supérieur strictement à-1,0 % ou inférieur strictement à-3,0 % pour les feux dont la hauteur est strictement supérieure à 1,0 m et inférieure ou égale à 1,2 m.
Orientation des feux de brouillard avant (point 4.5.2.)
Le rabattement d'un feu de brouillard avant est considéré comme incorrect lorsqu'il est supérieur strictement à-1,0 % ou inférieur strictement à-3,5 %.
Emissions gazeuses (point 8.2.12.)
Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1972 et le 30 septembre 1986, la teneur en CO au ralenti ne doit pas excéder 4,5 %.
Pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1993, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.
Pour les véhicules de catégorie M1 dont les émissions ne sont pas régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur et mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, la teneur en CO ne doit pas excéder 3,5 %.
Pour les véhicules de catégorie M1 mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.
Pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1996 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.
Pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1996, la teneur en CO ne doit pas dépasser 3,5 %.
Pour les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré.
Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation à partir du 2 juillet 2002 et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,3 % au ralenti et 0,2 % au ralenti accéléré.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en CO.
A défaut de prescription particulière transmise par le constructeur du véhicule à l'organisme technique central, la valeur du lambda des gaz d'échappement n'est ni inférieure à 0,97 ni supérieure à 1,03, pour les véhicules de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1994 et les véhicules de catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997 dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur.
Les autres véhicules ne sont pas soumis à ce contrôle.
Opacité (point 8.2.22.)
L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :
-2,5 m-1 dans le cas des moteurs diesel à aspiration naturelle ;
-3,0 m-1 dans le cas des moteurs diesel turbocompressés ;
-1,5 m-1 pour tous les véhicules mis en circulation à compter du 1er juillet 2008, hors véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 ;
-0,7 m-1 pour les véhicules réceptionnés selon la norme européenne d'émission Euro 6 .
Annexe I (II) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (III) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (IV) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (V) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (VI) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article Appendice 2 (périmé) En savoir plus sur cet article...
L'identification du réseau (dénomination sociale ou nom commercial) peut être apposée sur le timbre sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2018.
ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE
Les installations de contrôle comprennent un ou plusieurs exemplaires des matériels suivants :
Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage ;
Un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques ;
Un dispositif pour le contrôle du freinage et la pesée ;
Un appareil de contrôle de la symétrie de la suspension à mise en œuvre électromécanique ;
Un dispositif de contrôle du roulement (plaques de ripage) ;
Un dispositif d'analyse des gaz d'échappement ;
Un dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
Un décéléromètre dans le cas où certains contrôles du freinage sont réalisés à l'extérieur du centre de contrôle ;
Un outil de mesure de la résistance électrique.
Tout matériel de contrôle présent dans un centre de contrôle est conforme au cahier des charges correspondant défini par l'organisme technique central (OTC) et approuvé par le ministre chargé des transports.
Pour les matériels visés aux points 1,3,8 et 9, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point c) de l'article 27 du présent arrêté.
La conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Le matériel visé au point 9 peut transmettre, par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés.
Dans ce cas, la conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
Les installations de contrôle comprennent également :
- un dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques ;
- des dispositifs permettant la vérification du fonctionnement de l'éclairage et de la signalisation avant, arrière et latérale depuis le poste de conduite ;
- un levier permettant de réaliser les contrôles de la liaison au sol ;
- un dispositif de contrôle de serrage des roues ;
- des rouleaux fous.
En complément des équipements précités, le centre peut également être équipé d'un cric mobile, de plaques à jeux et d'un appareil de mesure de la transparence des vitres.
Les installations dans lesquelles sont réalisés des contrôles de véhicules dont le gaz constitue une des sources d'énergie comprennent également :
- un dispositif d'éclairage d'une capacité supérieure à 500 lumens ;
- un miroir de contrôle angulaire ;
- une loupe ;
- un détecteur de fuite de gaz ;
- une solution moussante.
Toute nouvelle installation (premier agrément) pour laquelle le dossier d'agrément est déposé à compter du 20 mai 2018 est équipée d'au moins un dispositif de contrôle de freinage et de pesée de catégorie VL + au sens du cahier des charges relatif aux dispositifs de contrôle de freinage et de pesée.
Exigences particulières relatives aux matériels
Tout matériel de contrôle présent dans un centre de contrôle est installé, étalonné, maintenu et entretenu conformément au cahier des charges correspondant défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports, ou en l'absence de cahier des charges, conformément aux procédures définies par le réseau ou le centre en cas de centre non rattaché à un réseau.
Les étalonnages prévus par les cahiers des charges relatifs aux matériels sont réalisés par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
Les matériels visés aux points 1,3,4,6 et 7 du point A de la présente annexe font l'objet :
Le matériel visé au point 8 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés.
Les matériels prévus aux points 1,3,4,6,7 et 8 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant.
Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants.
Les matériels visés aux points 9 et 10 du point A de la présente annexe font l'objet d'un étalonnage tous les 24 mois.
En cas de défaut :
b) Des méthodes d'essais alternatives, prévues dans les procédures du centre, peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel.
Ces méthodes sont définies conformément au point 3.2 de l'annexe V du présent arrêté.
Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans le centre de contrôle.
Pour chaque matériel de contrôle visé à la présente annexe, les cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur son site internet.
- une fosse et/ou un pont élévateur et/ ou une fosse semi-enterrée équipée d'un pont élévateur ;
- en fonction de l'équipement en fosse ou pont, un vérin de fosse ou un système de levage auxiliaire sur pont.
Ces équipements permettent le contrôle des véhicules d'une hauteur de 3 mètres, d'une longueur de 7 mètres, d'une largeur de 2,50 mètres et d'un empattement compris entre 1,80 mètres et 4,50 mètres.
L'installation d'un pont à prise sous coque hors levage auxiliaire ou d'un pont deux colonnes est interdite à compter du 20 mai 2018 (y compris en remplacement).
Exigences relatives à l'outil informatique
Les équipements informatiques et produits logiciels permettent :
- de communiquer en permanence avec l'OTC et le réseau dans le cas d'un centre rattaché pour l'identification des véhicules et la transmission des données de contrôle ;
- de communiquer avec les appareils de contrôle suivant le protocole de communication défini par l'OTC ;
- de saisir les informations relatives aux véhicules ;
- de saisir, pendant le contrôle, les défaillances constatées sur un dispositif informatique portable ;
- d'imprimer et de valider les documents relatifs aux contrôles techniques réalisés.
Les spécifications particulières sont définies dans le protocole et les documents techniques prévus à l'article 27 du présent arrêté.
Les équipements informatiques, les produits logiciels et les liaisons informatiques assurent à tous les niveaux l'intégrité et la confidentialité des données.
Les produits logiciels rendent impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé.
La conformité au protocole prévu à l'article 27 du présent arrêté est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'OTC en application des dispositions du j) de l'article 29 du présent arrêté.
Chaque centre de contrôle assure une sauvegarde journalière des contrôles réalisés.
Pour les centres rattachés à un réseau de contrôle, la sauvegarde peut être réalisée par ce dernier.
Dans le cas où la sauvegarde des données est réalisée sur une plate-forme externe, les données sont cryptées et la confidentialité des données est garantie par contrat.
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification de l'installation de contrôle qui ne produit aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile limitrophes.
Le bâtiment de contrôle est un espace couvert permettant la réalisation de l'ensemble des opérations de contrôle prévues à l'annexe I du présent arrêté, sans occupation de la voie publique.
Il ne dispose d'aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile.
Dans le cas particulier où une activité d'expertise automobile agréée est également réalisée dans le bâtiment de contrôle, les moyens spécifiques (autres que ceux définis à la présente annexe) mis à disposition exclusive des experts automobiles sont regroupés sur un emplacement dédié à cette activité, clairement identifié et balisé (exemples : chaînage, etc.).
Le bâtiment de contrôle dispose a minima d'un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d'une longueur de 7 mètres, d'une hauteur de 3 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres.
Des postes de contrôle complémentaires permettant le contrôle de véhicules aux dimensions inférieures peuvent également être installés.
Les caractéristiques maximales des véhicules contrôlables sur ces postes sont affichées en amont de chaque poste concerné.
Le bâtiment de contrôle :
- dispose d'un éclairage fixe et/ ou mobile adapté au niveau des postes de contrôle, notamment, visuels (identification, pont/ fosse, compartiment moteur,...)
- dispose, si nécessaire, d'un ou plusieurs dispositif (s) permettant le maintien d'une température compatible avec les conditions d'utilisation de chaque appareil.
Le bâtiment offre un espace suffisant (0,80 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l'examen visuel et l'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Les surfaces des postes de contrôle sont planes et horizontales.
L'implantation des locaux est telle que l'accès de l'installation de contrôle est aisé et que le parcage d'au moins deux véhicules par contrôleur susceptible de travailler concomitamment soit prévu.
L'outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l'impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
L'installation de contrôle dispose, pour le stockage de l'ensemble des procès-verbaux vierges d'un coffre-fort fixé ou d'un local fermé et sécurisé.
Les capacités de stockage et d'archivage sont adaptées à l'activité du centre.
Essais avec décéléromètre
Dans le cas où les essais de freinage sont réalisés avec un décéléromètre, la zone d'essai comprend :
- une zone de lancement permettant d'atteindre la vitesse exigée ;
- une zone de freinage d'au moins 50 mètres droite, horizontale et à la surface dure et présentant un bon coefficient d'adhérence (béton de ciment ou enrobé bitumineux par exemple).
En dehors des zones privées appartenant à l'installation, l'autorisation des autorités compétentes ou du propriétaire est disponible.
Dans tous les cas, les essais sont réalisés en toute sécurité.
QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS
Agrément initial de contrôleur
Pour être agréé, le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ou répond aux exigences des points A.
Qualifications acquises en France
-un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules industriels ) ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Formation relative au contrôle technique
Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules légers, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point A.
Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre spécialisé d'au minimum 70 heures.
Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules légers ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC).
Durant la formation pratique, le candidat peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que simple stagiaire.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci-dessus.
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle.
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.
Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci-dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules légers dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point C de la présente annexe.
Sont dispensés de cette formation complémentaire, les contrôleurs justifiant que la formation spécifique théorique et pratique d'au minimum 14 heures relative au contrôle technique des véhicules équipés d’un réservoir de gaz carburant était incluse dans la formation prévue au A.2.2 de la présente annexe.
Maintien de la qualification des contrôleurs
Conditions relatives au maintien de qualification
Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile.
Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports.
Dans le cas où le contrôleur réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle-ci ne peut excéder 6 heures et est réalisée préalablement aux autres modules.
Les contrôleurs disposant d'une qualification pour le contrôle des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant justifient par ailleurs d'un complément de formation d'au moins 2 heures par année civile concernant le contrôle de ces véhicules.
Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile.
Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.
Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à 25 par mois à partir du mois qui suit l'agrément.
Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois toutes les deux années civiles et au plus tard au cours du vingt-huitième mois suivant le précédent audit.
En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire.
Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification
En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point B.
1.1, les dispositions du point C ci-après s'appliquent.
En cas de non-respect d'au moins une des dispositions prévues aux points B.
1.3, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
Remise à niveau
En l’absence de la formation prévue au 1er alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à niveau, d’une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l’année en cours et avant toute reprise d’activité au-delà de cette échéance.
En l’absence de la formation prévue au 2ème alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à niveau, d’une durée minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l’année en cours et avant toute reprise d’activité de contrôles techniques de véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d’énergie au-delà de cette échéance.
En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité.
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans et d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle.
La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité.
Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point B pour l'année civile en cours.
Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
Qualification des exploitants
A défaut de la présentation d’une des qualifications prévues au point A.1 de la présente annexe, la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l’agrément du centre, justifie d’une formation d’une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe D.
1 dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
Les formations visées aux points A à D de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics.
-la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe E.
Les formations visées aux points A à D sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation.
L'organisme de formation titulaire de l'approbation met en œuvre les prescriptions des référentiels de formation et du cahier des charges définis par le ministre chargé des transports.
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministre chargé des transports si les prescriptions ne sont pas respectées.
Qualifications spécifiques des formateurs
Qualification des formateurs délivrant les formations pour le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat.
Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (UTAC.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
ORGANISATION DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet, par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une qualification telle que définie au paragraphe D de l'annexe IV du présent arrêté.
Elle se tient informée de l'évolution de la réglementation du contrôle technique, de la technologie des véhicules légers et de celle des appareils de mesure et de contrôle.
Chaque centre non rattaché dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point D de l'annexe III et du protocole en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté.
L'exploitant des installations d'un centre de contrôle doit s'assurer que les contrôleurs qui y exercent une activité possèdent une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent, une pratique suffisante de ces contrôles sanctionnée par une des qualifications requises à l'annexe IV.
Il doit également s'assurer que les contrôleurs maintiennent leur qualification, conformément aux prescriptions de l'annexe IV du présent arrêté.
A cet effet, chaque centre de contrôle rattaché à un réseau de contrôle agréé s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer aux compléments de formation conformément, aux procédures définies par le réseau dont il dépend.
Chaque centre de contrôle non rattaché s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer à des compléments de formation et de recyclage, conformément au cahier des charges joint à la demande d'agrément.
Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance et d'entretien du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.
Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance et d'entretien prévues au point B de l'annexe III du présent arrêté.
Une copie de chaque procès-verbal de contrôle ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans.
Pour chaque contrôle technique effectué, sont relevées systématiquement les valeurs enregistrées par les appareils de mesure suivant la forme définie par l'Organisme Technique Central, ainsi que toutes les défaillances détectées par le contrôleur.
Ces informations doivent être conservées par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans.
Transmission et diffusion des informations relatives aux contrôles techniques effectués
Chaque installation de contrôle rattachée à un réseau transmet les résultats des contrôles effectués à la direction du réseau, conformément à la procédure spécifique définie par ce réseau.
Chaque centre de contrôle non rattaché transmet les résultats des contrôles effectués, conformément au protocole prévu au b de l'article 27 du présent arrêté, établi par l'Organisme Technique Central.
Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne doit diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, la direction du réseau auquel il est éventuellement rattaché, les agents de l'administration chargés du contrôle des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports et la personne ayant soumis son véhicule au contrôle technique pour ce qui la concerne.
Chaque installation de contrôle ouvre et tient à jour :
Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant l'identité des contrôleurs, leurs qualifications et leur formation (en distinguant celles relatives à la technologie des véhicules et celles relatives à la technologie du contrôle), ainsi que leurs périodes d'affectation aux opérations de contrôle.
Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant, pour chaque appareil de contrôle, l'identification de l'appareil, la date de la mise en service, la nature et la date des pannes et détériorations, la nature et la date des opérations de maintenance (réglage, entretien, réparation, etc.).
Une comptabilité d'exploitation où seront relevées notamment, en les distinguant, les différents types de contrôles effectués.
Des statistiques d'activité, au minimum mensuelles, précisant notamment le nombre total et par contrôleur de contrôles périodiques, le nombre total et par contrôleur de contre-visites et le nombre ou le taux et par contrôleur de refus, qui doivent être comparés aux taux annuels nationaux.
Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC.
On désigne par audit l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises, réalisé dans le cadre normal de leur activité.
Cet audit porte a minima sur :
- la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;
- le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques et des cahiers des charges matériels ;
- la présence et l'application des procédures internes de l'installation ;
- le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation mentionnées à l'annexe VII, chapitre III, du présent arrêté, pour les centres non rattachés ;
- le contenu, la cohérence et l'application des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place.
Les installations de contrôle respectent les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par les organismes visés aux articles 26-3 et 26-4 du présent arrêté.
Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, l'audit est réalisé au plus tard au cours du sixième mois qui suit la date d'agrément.
L'audit initial prévu au point 4 du I du chapitre II et au point 3 du I du chapitre III de l'annexe VII est l'examen auquel l'installation et son organisation sont soumises dans le cadre de la demande d'agrément.
- la cohérence de l'installation avec le dossier de demande d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;
- le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges matériels ;
- le fonctionnement et la cohérence des transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation ;
- le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation ;
- le contenu et la cohérence des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place.
Toute installation de contrôle agréée doit être pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation.
Ce panneau doit répondre aux prescriptions de l'appendice 1 de la présente annexe.
Panneau distinctif
Le panneau distinctif d'une installation de contrôle agréée doit être conforme au modèle disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Ses dimensions sont de 500 x 500 mm.
Le fond du panneau doit être blanc.
L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la mention "sécurité routière" qui doivent être noirs.
L'inscription "CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHlCULES" doit être en caractères univers 65 (hauteur 15 mm).
L'inscription "Agrément n° 88888888" doit être en caractères univers 55 (hauteur 10 mm).
ORGANISATION DES RESEAUX DE CONTROLE
Le réseau doit exécuter ou faire exécuter les opérations de contrôle et de supervision des contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes pressions ou incitations pouvant influencer son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification.
Le réseau doit avoir une expérience étendue, tant en matière de contrôle qu'en matière de technologie des véhicules.
Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qui lui sont rattachées et par l'ensemble du personnel du réseau, sans distinction de la nature du rattachement desdites installations et de l'affiliation dudit personnel au réseau.
Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans un des centres de contrôle qui lui sont rattachés est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 5 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté.
Le réseau établit pour chaque année civile, un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des transports dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.
Ce rapport d'activité expose notamment :
- Le bilan des contrôles techniques effectués ;
- Le bilan des actions de surveillance exercées à l'égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ;
- Le bilan de l'activité de formation ;
- Le compte rendu des actions de communication ;
- La description de tout fait ou activité que le réseau jugerait nécessaire pour éclairer son activité.
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires.
Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole, en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté.
Le réseau doit disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement des responsabilités relatives à la définition et à la mise à jour des procédures relatives au suivi des opérations de contrôle et aux opérations de contrôle effectuées par l'ensemble du réseau.
Le réseau doit mettre en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées.
Cet ensemble de dispositions doit figurer dans le cahier des charges et doit être établi par référence aux normes de séries ISO 9001 : 2008 ou ISO 9001 : 2015 et NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.
Le réseau établit et tient à jour les procédures internes tenant compte des prescriptions réglementaires, des spécifications normatives et des règles complémentaires qu'il entend s'imposer et imposer aux installations de contrôle qui constituent le réseau dans le cadre de la relation contractuelle liant les parties entre elles et qu'il appartient au réseau de définir.
Il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures formalisées et spécifiques suivantes :
Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.
2.4.16 Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés
Le réseau se tient informé de l'évolution de la technologie des véhicules et de celle des appareils de mesure et de contrôle.
Il dispose notamment d'une base de données tenue à jour relative aux caractéristiques des véhicules et à leurs équipements.
Le réseau communique au ministre chargé des transports avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs qui lui sont rattachés.
Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé.
Le réseau communique au ministre chargé des transports le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation.
- Au nombre de contrôles effectués par installation de contrôle, par contrôleur, etc. en distinguant les contre-visites ;
- Au type de véhicules contrôlés, à leur âge, leur kilométrage, etc..
- A la nature et à la gravité des défaillances constatées, par type de véhicule, et/ou par contrôleur, et/ou par centre de contrôle, etc.
Il exploite ces états pour attirer l'attention des responsables des installations de contrôle sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations, et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôle.
MODALITES D'AGREMENT
Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant ou salarié) ;
Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV) accompagnées d'une fiche récapitulative conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe.
S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ;
L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ;
Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur ;
Une déclaration sur l'honneur, suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).
Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture toute modification entraînant un non-respect :
- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 4 du paragraphe I du présent chapitre ;
- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;
Le contrôleur doit signaler à la préfecture toute modification entraînant un non-respect des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 2 du paragraphe I du présent chapitre.
Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler, préalablement, à la préfecture les modifications suivantes :
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres de rattachement et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- des pièces prévues aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour.
Le changement de titulaire de l'agrément du centre de rattachement, tel que prévu au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre II et au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre III de la présente annexe.
- des pièces prévues aux points 6 et 7 du paragraphe 1 de la présente annexe.
La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse.
Une attestation de l'affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ;
Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;
Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R.
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;
L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle.
Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre I de la présente annexe.
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique ;
Le changement de réseau de rattachement ;
La décision d'annulation de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci-dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas d'un changement de réseau de rattachement, tel que prévu au point 3.1.3 ci-dessus, le centre doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de changement de réseau de rattachement mentionnée sur la demande d'agrément.
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Centre de contrôle non rattaché à un réseau agréé
Un rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé ;
L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) ;
- faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
e) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :
f) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté ;
h) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier de la présente annexe.
Le changement de mode de rattachement.
La décision d'annulation de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Dans le cas où le centre de contrôle devient un centre rattaché à un réseau, tel que prévu au point 3.1.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit appliquer les dispositions du point 3.1.3 du paragraphe III du chapitre II de la présente annexe.
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de 2 mois après les modifications.
CHAPITRE IV (Abrogé)
Une justification de l'existence légale du réseau ;
Le cahier des charges visé au 2ème alinéa de l'article R.
b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel) et le système qualité (manuel qualité, plan qualité éventuel, procédures...)
d) Le protocole établi par l'Organisme Technique Central conformément à l'article 28 du présent arrêté ;
e) L'engagement du demandeur :
- de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
- d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 27 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ;
f) La liste des installations de contrôle agréées affiliées au réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI ;
i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat).
La demande initiale doit comporter la liste des centres de contrôle faisant déjà l'objet d'un accord de rattachement au réseau.
Cette liste est accompagnée, pour chacun des centres de contrôle, d'une attestation d'affiliation exclusive suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, ainsi que d'une description du Centre de contrôle suivant le modèle de l'appendice 6.
Toute modification importante du cahier des charges doit être soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément doit être transmis en tant que de besoin au ministre chargé des transports, et doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central.
Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.
APPENDICE 1 : FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
APPENDICE 2 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR
APPENDICE 3 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR
APPENDICE 4 : AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS
- (pour les centres rattachés à un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe III du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 29 de l'arrêté précité.
APPENDICE 5 : AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLEATTESTATION D'AFFILIATION A UN RESEAU PARTIE A REMPLIR PAR LE CENTRE DE CONTROLE
APPENDICE 6 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE
Nom du réseau de rattachement (s'il y a lieu) :
Nombre de places de stationnement :
Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ ou de la fosse :
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
- le nombre de contrôles réalisés par an au cours des trois dernières années :
APPENDICE 7 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS NON-RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
APPENDICE 8 : (Abrogé).
APPENDICE 9 : NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement.
Visa de l'ancien centre de rattachement
Titulaire de l'agrément du centre :
Raison sociale : Cachet et signature :
(A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur)
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :
(A défaut du visa de l'ancien réseau de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au réseau par le contrôleur)
Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Date souhaitée de rattachement du contrôleur au centre :
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
ai l'honneur de vous notifier par la présente le changement de titulaire de l'agrément de mon centre de rattachement.
Date de rattachement du contrôleur au centre :
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique
de véhicule
à présenter en complément du certificat d'immatriculation
ECHEANCE
du premier contrôle technique
de validité du contrôle (1)
Carte blanche
La première des deux échéances suivantes :
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai
Régime général de l'AM du 18/06/1991
4 ans après la première mise en circulation
Déclaration d'affectation
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation
(1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique
CATEGORIE DE VEHICULE
REFERENCE REGLEMENTAIRE
Véhicules de transport de matières dangereuses
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD"
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté du 15 janvier 2013, article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.
(abrogé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998)
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES VISES AUX ARTICLES R.
- Les visites techniques prévues aux articles R.
120 du code de la route doivent être effectuées dans des installations de contrôle agréées conformément aux dispositions du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et du titre II du présent arrêté.
Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
120, sont dispensées de visite technique ou soumises à un régime spécifique de visite technique les catégories de véhicules répertoriées dans le tableau figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.
- A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
120 du code de la route, le terme <> désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes:
- véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise;
- véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société;
- véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente.
Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.
- Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution de la visite technique prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture.
La date limite de validité d'une visite technique est, sauf dans le cas où pendant la période intervient une nouvelle mutation, de trois ans pour les voitures particulières et de deux ans pour les camionnettes ou véhicules assimilés, à compter de la date de la dernière visite technique.
Si une contre-visite telle que définie à l'article 7 a été prescrite, la délivrance de la carte grise n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même article.
Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Modalités des visites techniques
- Au cours de la visite technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits à l'annexe I.
- Il est dressé un procès-verbal de chaque visite, appelé rapport de contrôle.
Ce document, dont le contenu est défini à l'appendice de l'annexe I du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et, si le véhicule ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, les défauts constatés.
Ce rapport, visé par un contrôleur, est remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
- L'annexe I du présent arrêté définit les défauts du véhicule qui nécessitent qu'une nouvelle visite technique, appelée contre-visite, soit prescrite.
La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le rapport de contrôle.
La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique telle que définie à l'article 5.
- Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les points de contrôle qui avaient justifié ladite contre-visite.
Si ces points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie à l'article 5.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque le rapport de contrôle relatif à la visite technique définie à l'article 5 ne peut pas être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique telle que définie à l'article 5.
Toutefois, si à cette occasion une nouvelle contre-visite est prescrite, la date d'échéance du délai de deux mois fixé lors de la première visite technique n'est pas modifiée.
- A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet:
- son cachet distinctif;
- la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite;
- la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une contre-visite ou la lettre S dans le cas contraire.
- A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur délivre à la personne qui presente le véhicule un macaron et un récépissé conformes aux prescriptions de l'annexe II.
Ce macaron est immédiatement apposé par le contrôleur sur le côté droit du pare-brise du véhicule, recto visible de l'extérieur.
- La preuve de la visite technique est constituée par:
- les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
- par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.
AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS
DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE
Agrément des contrôleurs
- Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies à l'article 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et posséder une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté.
- Un contrôleur est agréé par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
La décision d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle auquel il est rattaché et à la direction du réseau auquel le centre est éventuellement rattaché.
Agrément des installations de contrôle
Moyens techniques et organisation
- Les installations de contrôle visées au chapitre II du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces données à l'organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
- Les installations d'un centre de contrôle doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.
Cette organisation doit être conforme aux prescriptions de l'annexe V du présent arrêté.
Modalités d'agrément des installations
d'un centre de contrôle
Ce dossier comprend notamment un cahier des charges qui précise l'organisation du centre de contrôle, la description des moyens matériels et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.
- La décision préfectorale d'agrément est notifiée à l'exploitant des installations du centre de contrôle demandeur, ainsi qu'au réseau agréé auquel il est éventuellement rattaché.
Le cahier des charges prévu à l'article 16 est joint à la décision d'agrément.
Modalités d'agrément des installations auxiliaires
- Un réseau national agréé désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire dépose auprès du préfet du département d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
- La décision préfectorale d'agrément est notifiée au réseau demandeur ainsi qu'à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire.
Utilisation des centres de contrôle mobiles
- Dans le cas d'un dysfonctionnement accidentel d'un centre de contrôle, la poursuite de l'activité de ce centre peut, dans les conditions fixées par le préfet du département du lieu d'implantation du centre, être assurée à titre provisoire dans un centre de contrôle mobile rattaché à un réseau, sous réserve qu'il soit équipé des moyens matériels et techniques définis à l'annexe III du présent arrêté.
Les contrôles sont alors effectués par des contrôleurs qualifiés pour l'utilisation des installations du centre mobile, sous la responsabilité du titulaire de l'agrément pour les installations du centre de contrôle accidentellement déficient.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de six mois non renouvelable.
Agrément des réseaux de contrôle
- Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées remplissent les conditions définies au chapitre II du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Cette organisation doit repondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
- Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées et des contrôleurs qui,
sous sa reponsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques.
- En application de l'article 12 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, le ministre chargé des transports peut délivrer pour une durée d'un an un agrément provisoire à un réseau de contrôle.
- Cet agrément provisoire permet aux exploitants des installations des centres de contrôle rattachés au réseau de contrôle de présenter leur demande d'agrément au préfet de leur département, conformément aux dispositions du chapitre II, paragraphe 2 ci-dessus.
- Le réseau de contrôle est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article 7 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.
ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
- Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
- Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central.
Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central et le réseau de contrôle concerné.
Ce protocole définit notamment l'organisation et le mode de transmission retenus permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, il est établi un protocole tel que défini ci-dessus entre chaque centre de contrôle et l'organisme technique central.
- Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé l'O.
C.) sont notamment les suivantes:
a) L'O.
C. élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de mesure à mettre en oeuvre;
b) L'O.
C. élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux visites techniques effectuées dans les réseaux de contrôle et dans les centres de contrôle non rattachés;
c) L'O.
C. centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'O.
C. et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés;
d) L'O.
C. analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués;
e) L'O.
C. apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés;
f) L'O.
C. établit annuellement un bilan du parc automobile contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports.
SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
- Le contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux et des installations de contrôle est assuré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
- Le centre national de réception des véhicules de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, mis à disposition de la direction de la sécurité et la circulation routières, assure le pilotage de l'organisme technique central,
et notamment le suivi des prestations visées à l'article 29, alinéas a à e;
il contribue aussi au contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux,
et propose les mesures d'amélioration du fonctionnement de l'organisme technique central et des réseaux.
- Le présent arrêté abroge et remplace à dater du 1er janvier 1992: - l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge;
- l'arrêté du 5 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé; - l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge.
Toutefois, les certificats de passage délivrés avant le 1er janvier 1992 en application des arrêtés précités permettent, pendant un délai de six mois après leur délivrance, d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule de plus de cinq ans faisant l'objet d'une mutation, à condition que ce véhicule ne soit pas soumis, pendant cette période de six mois, à la visite technique réglementaire prévue à l'article R.
119-1 du code de la route et à l'article 7 du décret no 91-369 du 15 avril 1991 susvisé.
Les centres de contrôle agréés dans le cadre du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, sont autorisés, jusqu'au 1er janvier 1992, à effectuer les visites techniques prévues par l'arrêté du 4 juillet 1985 précité, selon les modalités fixées par ce même arrêté et par l'arrêté du 5 juillet 1985.
Les certificats de passage délivrés en application des arrêtés précités ne donnent aucun autre droit dans l'application du présent arrêté.
LISTE DES CONTROLES A EFFECTUER
CONTENU DU RAPPORT DE CONTROLE
MACARON ET RECEPISSE
- Macaron à apposer sur le pare-brise
MATERIELS DE CONTROLE
Partie mécanique
Partie informatique
- Qualification des contrôleurs
relatives aux contrôles effectués
Centre de contrôle rattaché à un réseau agréé
FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION
ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Les contrôles sont effectués sans aucun démontage.
Au cours de la visite technique, le contrôleur doit effectuer les contrôles décrits ci-après.
La conformité des plaques d'immatriculation du véhicule à la réglementation en vigueur ainsi que l'identification du véhicule (plaques et inscriptions) doivent être vérifiées.
En cas d'anomalie, d'incompatibilité ou d'impossibilité de contrôle, il convient de le signaler sur le rapport de contrôle.
De même, il convient de signaler les raisons pour lesquelles certains contrôles n'auraient pu être effectués.
Un rapport de contrôle doit être numéroté dans une série continue et comporter les indications suivantes:
- le nom du titulaire de l'agrément des installations de contrôle;
- l'adresse et le numéro délivré à l'installation de contrôle agréée;
- le nom du contrôleur;
- le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule;
- le type du véhicule;
- le numéro d'identification du véhicule;
- la date d'établissement du certificat d'immatriculation;
- le kilométrage inscrit au compteur;
- la puissance administrative;
- les résultats des contrôles effectués sur les points décrits à l'annexe I.
Pour chacun des points de contrôle, un défaut constaté impliquant une observation sur le rapport de contrôle fait l'objet d'une des appréciations suivantes:
- défaut(s) à corriger sans obligation d'une contre-visite;
- défaut(s) à corriger avec obligation d'une contre-visite.
Tout défaut mentionné sur le rapport de contrôle doit également faire l'objet d'une observation rédigée sur ce rapport.
Le rapport de contrôle doit comporter mention de l'existence d'une procédure concernant les voies de recours amiable offertes au public.
Le rapport de contrôle doit comporter la mention suivante: <>
Le macaron et le récépissé prescrits à l'article 10 du présent arrêté doivent être conformes à un modèle agréé par le ministre chargé des transports et comporter les indications suivantes.
Mois et année de la prochaine visite technique.
Numéro d'agrément de l'installation qui a effectué le contrôle.
Date de la visite technique.
Date de la prochaine visite technique.
Numéro du rapport de contrôle.
Numéro de série du véhicule.
Dans la présente annexe, la <> signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Dans le cas de normes ayant fait l'objet de modifications, le matériel doit être conforme, lors de sa mise en service, à la mise à jour la plus récente de la norme concernée.
Les installations de contrôle doivent être équipées de la façon suivante:
Le dispositif doit être conforme à la norme Afnor NF-R-63-801.
Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques.
Le dispositif doit être conforme soit à la norme NF-R-63-302, soit à la directive no 86-217 C.
Dispositif pour le contrôle de freinage.
Le freinomètre à rouleaux doit être conforme à la norme NF-R-63-701.
Appareil de contrôle de la symétrie de la suspension à mise en oeuvre électromécanique.
Dispositif pour le contrôle des angles de braquage.
Le dispositif doit être conforme à la norme NF-R-63-304.
Dispositif d'analyse des gaz d'échappement.
L'analyseur pour le contrôle de la teneur des gaz en monoxyde de carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO2) doit être conforme aux prescriptions figurant dans la directive no 70-220 C.
Matériels auxiliaires.
Pour les contrôles visuels:
- soit une fosse ou une fosse semi-enterrée conforme à la législation du travail en vigueur;
- soit un pont élévateur conforme à la norme NF-R-63-101.
Pour le levage des véhicules:
- soit un cric de garage mobile et roulant conforme à la norme NF-R-63-102;
- soit un vérin de fosse conforme à la norme NF-R-63-103;
- soit un vérin de levée auxiliaire sur pont conforme à la norme NF-R-63-103.
Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique doivent comprendre au minimum:
L'outil informatique doit assurer à tous les niveaux l'intégrité et la confidentialité des données.
Les outils informatiques doivent présenter des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
Des procédures de maintenance de l'outil informatique doivent être prévues afin qu'en cas d'incident elles assurent une remise en état de l'outil informatique dans les deux jours ouvrables.
Produit pour saisie des informations.
Le produit pour saisie des informations doit être tel que l'enregistrement des résultats des contrôles puisse être effectué en temps réel.
Le produit pour saisie des informations doit être constitué de matériels présentant des critères suffisants de robustesse, de fiabilité et de facilité de remplacement.
En outre, ces matériels doivent être adaptés à l'environnement de type atelier et pouvoir être utilisés par du personnel ne possédant pas une qualification spéciale en informatique.
Les informations saisies par ce produit doivent comporter au minimum:
- la nature de la visite (visite initiale, contre-visite);
- une ou plusieurs informations pour chaque point du contrôle réalisé (résultats du contrôle).
La liste de ces informations est donnée en appendice à la présente annexe.
Le produit de saisie des informations doit permettre la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui-même et les corrections apportées ne doivent introduire aucune ambiguïté sur le résultat final.
Dans le cas où le matériel mécanique utilisé pour effectuer les contrôles inclut des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro-ordinateur, le transfert des informations doit présenter les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées aux paragraphes 2.2.1.1. à 2.2.1.4. ci-dessus.
Produit pour archivage et traitement local.
Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro-ordinateur doit être fiable, robuste et rapide.
Le produit logiciel doit être facile d'emploi et être prévu pour protéger les informations et gérer les erreurs éventuelles.
Outre les informations figurant au paragraphe 2.2.1.3, ce produit doit pouvoir saisir des informations donnant, d'une part, un identificateur de l'installation de contrôle, d'autre part une description complète du véhicule contrôlé, à savoir:
- kilométrage;
Le produit pour archivage et traitement local doit:
Correspondre aux standards du marché micro-informatique en matière de portabilité.
Permettre l'impression automatique du rapport de contrôle.
Rendre impossible toutes modifications des informations enregistrées une fois le rapport de contrôle imprimé.
Pouvoir assurer l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
Fournir une procédure spécifique pour rendre possible une nouvelle création des fichiers de données en cas de destruction fortuite.
Transfert des informations vers le réseau d'appartenance ou vers l'organisme technique central pour les centres non rattachés.
Ce transfert doit se faire suivant la procédure définie par le réseau d'appartenance, conformément aux dispositions minimales édictées par l'organisme technique central, ou bien suivant le protocole passé avec l'organisme technique central dans le cas des centres non rattachés.
L'installation de contrôle doit être pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure et les moyens informatiques propres du réseau ou de l'organisme technique central s'il s'agit d'un centre non rattaché.
Le produit logiciel utilisé par l'installation de contrôle doit créer automatiquement un fichier ASCII suivant un format défini dans la procédure de transfert.
Ce fichier doit comprendre au minimum l'ensemble des informations nécessaire à la description de l'installation de contrôle, ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2.2.1.3. et 2.2.2.3.
L'installation de contrôle doit être implantée dans un bâtiment couvert, susceptible d'être maintenu hors gel et accessible aux véhicules d'une hauteur de 3 mètres, d'une longueur de 7 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres.
L'implantation des locaux devra être telle que l'accès de l'installation de contrôle soit aisé et qu'en fonction de l'importance de l'installation de contrôle le parcage d'un nombre minimum de véhicules soit prévu.
Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant:
0=défaut non constaté;
1=défaut constaté;
9=contrôle non effectué ou impossible à effectuer.
Pour l'intégralité des libellés, il convient de se référer à l'annexe I du présent arrêté.
Pour être agréé, un contrôleur doit au moins posséder et justifier d'une des qualifications suivantes:
Un C.
P. dans une discipline de l'automobile (mécanique auto, tôlerie,
électricien auto) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique d'une durée de 900 heures (un mois équivaut à 150 heures); Un C.
électricien auto) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique d'une durée de 150 heures;
Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile avec une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique d'une durée de 150 heures;
Une expérience d'au moins quatre ans d'exercice comme contrôleur technique automobile <> avec une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique d'une durée de trente-cinq heures;
Une expérience d'au moins deux ans dans le contrôle technique automobile avec une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique d'une durée de 70 heures.
Les formations spécialisées complémentaires doivent être dispensées au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics.
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier d'un complément de formation d'au moins vingt heures par an,
sanctionné par un contrôle de connaissances, au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics.
Chaque centre de contrôle doit mettre en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées.
Cet ensemble de dispositions doit figurer dans le cahier des charges et doit être établi par référence aux normes des séries EN 29000 et EN 45000.
L'exploitant des installations d'un centre de contrôle doit s'assurer que les contrôleurs rattachés à ce centre possèdent une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent,
Chaque centre de contrôle non rattaché s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer à des compléments de formation et de recyclage,
conformément au cahier des charges joint à la décision d'agrément.
Le suivi de l'entretien du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.
Ces procédures doivent prévoir la remise en état du matériel dans les trois jours ouvrables, en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure, ainsi que deux visites par an pour assurer l'entretien systématique et l'étalonnage de celui-ci.
Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé doivent être disponibles dans toutes les installations de contrôle.
Une copie de chaque rapport de contrôle doit être conservée par le centre de contrôle pendant une durée de six ans.
Pour chaque contrôle technique effectué, sont relevées systématiquement les valeurs enregistrées par les appareils de mesure suivant la forme définie par l'organisme technique central, ainsi que toutes observations faites par le contrôleur.
Ces informations doivent être conservées par le centre de contrôle pendant une durée de six ans.
Chaque centre de contrôle non rattaché transmet les résultats des contrôles effectués, conformément à une procédure établie par l'organisme technique central.
Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne doit diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme central, la direction du réseau auquel il est éventuellement rattaché, les agents de l'administration chargés du contrôle des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports et la personne ayant soumis son véhicule à la visite technique pour ce qui la concerne.
Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant, pour chaque appareil de contrôle, l'identification de l'appareil, la date de la mise en service,
la nature et la date des pannes et détériorations, la nature et la date des opérations de maintenance (réglage, entretien, réparation, etc.).
Une comptabilité d'exploitation où seront relevées notamment, en les distinguant, les visites et contre-visites effectuées.
Tous ces documents sont archivés pendant au moins six ans, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.
On désigne par <> l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises dans le cadre normal de leur activité.
L'audit des installations rattachées à un réseau est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Chaque installation de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par ce réseau.
L'audit des centres de contrôle non rattachés est effectué par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.
Le centre de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par cet organisme.
Toute installation de contrôle agréée doit faire l'objet d'un audit au moins une fois par an.
L'emplacement réservé à l'installation auxiliaire à l'intérieur du local qui l'abrite doit être clairement identifié et signalé.
L'ensemble des matériels nécessaires aux contrôles techniques doit être regroupé sur cet emplacement et mis à disposition exclusive des contrôleurs pendant toute la durée de leur présence dans l'installation.
Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qui lui sont rattachées et par l'ensemble du personnel du réseau,
sans distinction de la nature du rattachement desdites installations et de l'affiliation dudit personnel au réseau.
A cet effet, le réseau s'engage à transmettre régulièrement au ministre chargé des transports les informations que celui-ci lui demandera pour la surveillance des opérations de contrôle, et à faciliter toute action de surveillance exercée conformément à l'article 10 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.
Il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes:
Entretien et maintenance du matériel;
Archivage et gestion des documents.
Le réseau veille à ce qu'une procédure soit établie, relative à l'organisation et au contrôle de la qualification de l'ensemble des contrôleurs du réseau.
Le réseau archive pendant au moins six ans tous les documents relatifs à son action, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.
Le réseau reçoit les informations relatives aux contrôles techniques effectués dans l'ensemble des installations de contrôle du réseau,
conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.4.2.
Cette procédure doit garantir une fréquence de transfert compatible avec celle prévue entre le réseau et l'organisme technique central, ainsi que l'intégrité (exactitude, exhaustivité) et la confidentialité des informations décrites aux paragraphes 2.2.1.3. et 2.2.2.3 de l'annexe III.
- au nombre de contrôles effectués par installation de contrôle, par contrôleur, etc... en distinguant les visites et les contre-visites;
- à la nature et à la gravité des défauts relevés, par type de véhicule,
et/ou par contrôleur, et/ou par centre de contrôle, etc.
Il exploite ces états pour attirer l'attention des responsables des installations de contrôle sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations, et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôles.
Périodiquement, chaque réseau de contrôle agréé transmet à l'organisme technique central les informations qui lui ont été communiquées par ses installations de contrôle.
Le transfert de ces informations s'opère suivant le protocole établi par l'organisme central avec chacun des réseaux de contrôle agréé.
Ce protocole décrit notamment les spécifications techniques devant être respectées par le réseau (équipements de communications, logiciels, etc.) ainsi que la procédure à mettre en oeuvre par celui-ci pour assurer le transfert des données vers l'organisme technique central.
Le bulletin no 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation;
Une fiche d'état civil de moins de trois mois;
Une pièce justificative de son domicile de moins de trois mois;
L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend ou, à défaut, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe;
Une déclaration sur l'honneur, suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis,
attestant ne pas être sous le coup d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
L'ensemble du dossier doit être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.
La cessation d'activité de contrôleur doit être notifiée sans délai par l'intéressé au préfet qui lui a délivré son agrément.
Le changement de centre de contrôle doit être préalablement notifié par le contrôleur au préfet qui lui a délivré son agrément.
Cette notification doit être accompagnée de l'ensemble des pièces mises à jour prévues par le paragraphe I ci-dessus ainsi que du visa du centre de contrôle auquel le contrôleur était préablement rattaché et du visa du réseau de contrôle agréé dont dépend éventuellement ce centre.
Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément s'il s'agit d'une personne morale;
Une fiche d'état civil de moins de trois mois s'il s'agit d'une personne physique;
Une attestation du réseau de contrôle certifiant que les installations du centre de contrôle ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre;
Le cahier des charges prévu à l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, comprenant notamment:
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe;
b) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Toute modification des pièces relatives aux alinéas 2 et 3 du paragraphe Ier ci-dessus doit être notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être transmis annuellement au réseau.
Un rapport d'audit établi par un organisme agréé;
L'avis de l'organisme technique central;
c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que du paragraphe Ier du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment:
- organisation générale du centre de contrôle;
- audits du centre de contrôle;
- voies de recours amiables offertes au public;
- entretien, réglage et maintenance du matériel;
- gestion et archivage des documents;
Toute modification importante des pièces relatives à l'alinéa 5 du paragraphe Ier ci-dessus doit être soumise à l'accord préalable du préfet qui a délivré l'agrément.
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être transmis, le premier trimestre de chaque année, au préfet qui a délivré l'agrément et à l'organisme technique central.
Une demande d'agrément motivée, sur papier à en-tête du réseau de contrôle agréé à laquelle l'installation auxiliaire est rattachée (cf 2e alinéa de l'article 5 du décret no 91-370 du 15 avril 1991);
Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale;
Une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire,
- les modalités de la mise à disposition des installations à titre onéreux; - l'engagement par le réseau de la prise en charge de la réalisation et de la facturation des visites techniques effectuées dans l'installation auxiliaire;
Une attestation du réseau de contrôle certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport), et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
Le cahier des charges prévu à l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe.
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire.
Toute modification concernant l'alinéa 2 du paragraphe Ier ci-dessus doit être notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
L'ensemble des modifications nécessaires à la mise à jour du dossier d'agrément doit être effectué annuellement par le réseau.
b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel...);
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe 6; h) Le cahier des charges type des installations de contrôle.
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports qui peut alors délivrer un agrément provisoire conformément à l'article 12 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et à l'article 24 du présent arrêté.
La liste des installations de contrôle agréées devra être complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle.
Numéro d'agrément du contrôleur:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-506 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-482 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Paris
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-504 du 14 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Mandé
Arrêté du 27 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont rattachées au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I.
- Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et Alès sont rattachées au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et fonctionnement du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I.
- Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont rattachées au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I.
- Industrie) dans les conditions suivantes:
Arrêté du 3 juillet 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
- La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:
220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Audiovisuel et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
Vu l'avis de la commission professionnelle du 27 septembre 1990;
- Le brevet de technicien supérieur Audiovisuel, option Exploitation maintenance des équipements audiovisuels, option Administration de la production audiovisuelle et des spectacles et option Montage, créé par les arrêtés du 10 juin 1987 et du 29 mai 1989 susvisés est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Audiovisuel, options:
Exploitation des équipements audiovisuels;
Administration de la production et des spectacles.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Audiovisuel comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 et de l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1993.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 juillet 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses quatre annexes ainsi que le référentiel des activités professionnelles seront diffusés par les centres précités.
Arrêtés du 17 juin 1991 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Décret du 18 juin 1991 portant nomination au comité de l'énergie atomique
- Est nommé membre du comité de l'énergie atomique:
Au titre des personnalités choisies par le ministre de la défense
L'amiral Jacques Lanxade, chef d'état-major des armées, en remplacement du général d'armée Maurice Schmitt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Orcel (Patrice), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 3 août 1995, radié des cadres du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
- Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, à compter du 1er septembre 1995, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
M. Paolo Odorico, chercheur à l'université de Trieste: << Unité culturelle et particularismes de l'aire balkanique >>;
M. Maurizio Gribaudi, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales: << Histoire des sociétés européennes xixe-xxe siècle,
liens, réseaux, configurations >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbera, ingénieur de recherche, et Marc Nicolas, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. René Klein, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Jérôme Bouët,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Gentil, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Charpillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit,
directeur du livre et de la lecture, et de M. Serge Kancel, sous-directeur,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Brégent, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Wanda Diebolt et à M. Xavier Roy,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gérard Ermisse et Bruno de Saint-Victor, conservateurs généraux du patrimoine.
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller,
agents contractuels, et à M. Guy Cogeval, conservateur en chef du patrimoine.
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Mazoyer, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ermisse,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Tehoval, directeur du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Eliane Bohnert, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alfred Pacquement,
délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Bonhomme, administrateur civil.
délégué aux arts plastiques, et de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et à M. Philippe Léglise, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu et Philippe Merillon,
administrateurs principaux des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Roger Bosc, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 21 mars 1991 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'année 1991
Décret du 22 février 1991 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Aspremont-Mont-Chauve-Saint-Jean-Cap-Ferrat traversant le département des Alpes-Maritimes
Arrêtés du 7 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique et Hydrographie (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-986 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio France Vaucluse de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Vaucluse de la société Radio France.
RADIO FRANCE VAUCLUSE
Arrêté du 4 février 1991 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1991
a) Premier concours (entrée en 1re année):
Arrêté du 15 janvier 1991 portant affectation d'un immeuble
Arrêté du 18 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Arrêté du 18 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Grenoble
Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
- La société Axone est autorisée à fournir au public les services relevant de l'article L.
34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans.
Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
- Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
- En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-336 du 30 janvier 1996 autorisant la S.
Valence FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM/Europe 2
Valence FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM/Europe 2.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
- 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Zone du Col de l'Escrinet.
Site d'émission : crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
Zone de Montélimar.
F., la montagne de Savasse, 26740 Savasse.
Zone de Valence.
F., lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Arrêté du 17 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 10 du 22 février 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve à l'article 3 du chapitre Ier de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1996, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'outre-mer pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-324 du 9 janvier 1996 autorisant l'association Radio Semnoz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz
- L'association Radio Semnoz susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz.
Zone d'Annecy.
Site d'émission : lieudit Provins, 5, chemin des Avelaines, 74940 Annecy-le-Vieux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-322 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM 102
- L'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Belledonne FM 102.
Zone de Grenoble.
Site d'émission : lieudit Montfallet, 38190 Laval.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1996, M. Gueroult (Antoine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juin 1995.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
<< p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux des ruminants dans les conditions définies par circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
<< En outre, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible,
c'est-à-dire des bovins français nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette date.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonction dans certains postes isolés de haute montagne
Agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l'article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé : 36,65 F ;
Autres agents : 28,82 F.
- L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonction dans certains postes isolés de haute montagne est abrogé.
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 juin 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes), au titre de l'année 1996.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à huit.
Conformément à l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe cinq postes - section Afrique subsaharienne et océan Indien : néant ;
- section Europe centrale : un poste ;
- section Europe orientale : un poste ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : un poste ;
- section Maghreb et Moyen-Orient : deux postes.
Concours interne trois postes - section Afrique subsaharienne et océan Indien : néant ;
- section Extrême-Orient et Pacifique : néant ;
- section Maghreb et Moyen-Orient : un poste.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 3 octobre 1996.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 22 juillet 1996.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er août 1996 inclus, terme de rigueur.
Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 02), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94).
Par décret en date du 28 juin 1996, M. Mordacq (Franck), administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances,
est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Rossi (Bruno).
Arrêté du 11 juillet 1991 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 11 juillet 1991 portant nomination (régisseurs de recettes)
Décrets du 22 juillet 1991 portant nomination ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juillet 1991, portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Constantin (Gérard, Claude), lieutenant, troupes de marine; 27 ans de services militaires.
Décédé le 22 mai 1991 au cours d'un accident aérien.
Décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée
- Il est créé dans l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de Marne-la-Vallée, dont le siège est à Noisy-le-Grand.
- L'université de Marne-la-Vallée est pluridisciplinaire.
Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.
- Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée est composé de vingt-cinq membres:
1o Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche;
2o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département de Seine-et-Marne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ou son représentant;
- le président de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
3o Neuf personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés et deux représentants des autres enseignants;
b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée élit son président en son sein parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Le président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
- Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.
- Le conseil d'université de Marne-la-Vallée est composé de vingt-huit membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée;
2o Dix-sept représentants élus des personnels et des usagers:
- douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
- six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- deux représentants des autres personnels d'enseignement;
3o Trois personnalités représentant respectivement la municipalité de Noisy-le-Grand, la municipalité de Champs-sur-Marne et le syndicat de l'agglomération nouvelle du Val-Maubué;
4o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
Le recteur de l'académie de Créteil assiste aux séances du conseil d'université.
- Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées aux conseils d'administration par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.
- L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Il exerce les compétences attribuées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée aux présidents d'université.
- L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université.
Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation.
Le conseil d'université délibère sur ce sujet à la majorité des membres le composant.
Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs dans les neuf mois suivant la publication du présent décret.
Si, au terme de la durée mentionnée ci-dessus, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.
- Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VII affectés à l'antenne de Marne-la-Vallée sont transférés à l'université de Marne-la-Vallée.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Marne-la-Vallée, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1991.
L'administrateur provisoire établit les listes et organise les élections.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié, fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la mention suivante: <>.
Arrêté du 18 juillet 1991 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (E.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (E.
C.), 58, rue du Port, 59046 LILLE CEDEX.
Décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
- Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés:
< < < < < de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Arrêté du 30 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femme ou homme)
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Alain Catta, chef de service, et Jean de Gliniasty, sous-directeur, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, MM. Gildas Le Lidec, Michel Lummaux et Maurice Portiche, conseillers des affaires étrangères, M. Jack Batho, maître de conférences des universités, M. Jean Digne, professeur agrégé, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
sous-directeur, MM. Henri Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie Travers, administrateur civil, Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, et M. Bernard Aubert, professeur agrégé, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du C.
Les dossiers peuvent être retirés et déposés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
Concours interne : douze postes.
Arrêtés du 4 décembre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, Mlle Battut (Isabelle) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 5 octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-168 du 25 janvier 1991 rejetant une demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Décret du 11 mars 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux (gendarmerie nationale)
M. le général de brigade Regnault (Pierre, Jean).
avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er mars 1991:
M. le colonel Bonnard (Pierre, Henri).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux, pour prendre rang du 10 avril 1991:
M. le colonel Cochereau (Bernard, Germain).
Arrêté du 21 février 1991 portant nomination du chef du service départemental de l'architecture de la Haute-Garonne
Arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du Groupe central des villes nouvelles
Décret n°91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.
; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.
; Diplôme de psychologue scolaire ; Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.
; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.
; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.
; Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.
; Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.
; Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.
; Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.
; Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
- Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants:
Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.
Diplôme de psychologue scolaire;
Diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1r ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Arrêtés du 28 février 1991 portant radiation (Conseil d'Etat)
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Jacques Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, délégation permanente est donnée à Mme Irène Trépont, inspecteur général de l'agriculture et à MM. Jacques Taranger et Jean-François Boudy,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Arrêtés du 18 janvier 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Air Caraïbes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone constituée par l'archipel des Caraïbes pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
Arrêté du 17 juin 1996 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juin 1996, M. Bernard (Thierry) (promotion 1995-1999) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Radio Vallée Blanche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Blanche Europe 2
Radio Vallée Blanche susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Blanche Europe 2.
Zone de Combloux, Megève, Saint-Gervais-les-Bains.
Site d'émission : Le Mont-d'Arbois, 74120 Megève.
Savoie Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gervais/Chérie FM Saint-Gervais
Savoie Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gervais/Chérie FM Saint-Gervais.
F., lieudit Le Coudray, 74170 Passy.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'animation musicale locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Fréquence Brie Stéréo (77).
Décision d'autorisation : no 92-746 du 25 août 1992 modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Fantaisie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pendant une durée maximale de six mois, du 1er novembre 1995 jusqu'à l'entrée en vigueur des autorisations attribuées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé en Bourgogne - Franche-Comté par la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 :
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Lombard,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lombard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Hamon, agent contractuel.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant : - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Caen ; - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Vire ; - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement de Bayeux ; - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Lisieux.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant:
- le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Caen;
- le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Vire;
- le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement de Bayeux;
- le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Lisieux.
Décret du 23 novembre 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1995.
Décret du 20 novembre 1995 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Allemant (Louis), M. Kuraszewski (Guy) et Mme Reol (Sylvie) sont nommés conservateur stagiaire du patrimoine à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 23 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Décret du 23 juillet 1991 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Liste des élèves de l'Institut industriel du Nord ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
M. Abadie (Vincent).
M. Aigouy (Laurent).
M. Akoum (Hassan).
M. Azizi (Jean-Philippe).
M. Bach (Christophe).
M. Barbault (Philippe).
M. Barbier (Sébastien).
M. Bataillard (Pascal).
M. Bazin (Laurent).
M. Begot (Frédéric).
M. Behague (Vincent).
M. Beldjilali (Abdelghani).
M. Belrhiti Alaoui (Ali).
Mlle Ben Jamaa (Zeineb).
Mlle Ben Mahmoud (Sihem).
M. Benoît (Alain).
M. Bernard (Bruno).
M. Berthier (Emmanuel).
M. Bertrand (Olivier).
M. Besnard (Jean-Luc).
M. Bethoux (Olivier).
M. Biglarzadeh (Aria).
M. Blesch (Pierre).
M. Boivin-Champeaux (Xavier).
M. Boucher (Brieuc).
Mlle Bouchy (Thérèse).
Mlle Bouillot (Patricia).
M. Boulenger (Pierre).
M. Boulot (Eric).
M. Bourde (Marc).
M. Bourdiec (Loïc).
M. Breant (Didier).
M. Breton (Philippe).
M. Brun (Jean-François).
M. Brunaud (Arnaud).
M. Brunelle (Olivier).
M. Buin (Pierre).
M. Cachelet (Jean-Pierre).
M. Cadapeaud (Vincent).
M. Cadot (Olivier).
M. Calmon (Michel).
M. Carrie (Laurent).
M. Casal-Vaille (Marc).
M. Casse (Jean-Yves).
Mlle Castan (Sylvie).
Mlle Cauquil (France).
M. Caux (Christophe).
Arrêté du 15 juillet 1991 fixant les modalités et conditions d'attribution de bourse aux chercheurs de l'Institut français d'archéologie du Caire
Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,
sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Egypte.
Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Institut français d'archéologie orientale par l'article 2 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 susvisé, et nécessiter un séjour en Egypte.
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Peuvent présenter une demande les candidats de nationalité française ou, à titre exceptionnel, des candidats de nationalité étrangère.
Les candidatures sont adressées au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, ambassade de France au Caire, sous couvert du service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 PARIS CEDEX 07, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les motifs de la demande; le dossier doit obligatoirement comporter l'exposé détaillé d'un projet de travail clairement défini, accompagné d'un rapport justificatif et motivé du directeur de recherche qui suit les travaux du candidat.
Les demandes devront être déposées avant le 1er mai pour les séjours dont le début se situera entre le 1er septembre et le 28 février et avant le 1er novembre pour les séjours commençant entre le 1er mars et le 31 août.
Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse.
Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.
Les bourses sont attribuées par mensualités, pour une période qui ne peut dépasser une année au total.
Elles constituent un dédommagement pour frais de séjour.
Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'Institut français d'archéologie orientale.
Lorsque le bénéficiaire est un enseignant, il perçoit la bourse en sus de son traitement, mais ne peut prétendre à aucune dispense de service.
Les candidats de cette catégorie doivent donc effectuer leur séjour en Egypte pendant les périodes de congé ou obtenir de leur établissement un aménagement d'horaire leur permettant de s'absenter provisoirement en cours d'année.
A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au directeur de recherche qui avait recommandé la candidature.
Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Institut français d'archéologie orientale par l'article 2 du décret no 88-566 du 5 mai 1988 susvisé, et nécessiter un séjour en Egypte.
Mme Varey (Eliane), épouse Madrieux, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Roanne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Deplanque.
Mme Caumel (Colette), épouse Miguel, adjoint administratif au tribunal d'instance de Montpellier, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de M. Escandel.
Mme Chevillion (Laure-Hélène), épouse Gerbert-Gaillard, adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Gannat, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Pinolat.
Mme Griffet (Françoise), veuve Sirot, agent administratif au tribunal de grande instance de Montluçon, est, à compter du 1er juillet 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Louis.
M. Veslin (Daniel), adjoint administratif au tribunal de police de Paris,
est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Botella.
Mme Hirel (Catherine), épouse Chemin, agent administratif au tribunal de police de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Veslin.
Décret du 7 mai 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Aumont-Sud et La Mothe-Nord (du P.
R.24,150 au P.
R.62,663), entre La Mothe-Sud et la limite du département de la Lozère (P.
R.73,000), ainsi que les travaux du raccordement entre l'autoroute A75 et la R.
N.88 (du P.
83,400), classant l'ensemble de la traversée de la Lozère (du P.
R.73,000) dans la catégorie des autoroutes et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Monastier-Pin-Moriès en date du 28 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 17 janvier 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections à 2"2 voies de l'autoroute A75 (ex-R.
9) entre Aumont-Sud et La Mothe-Nord (P.
62,663), d'une part, et entre La Mothe-Sud et la limite Sud du département de la Lozère (P.
d'autre part, ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
- L'ensemble de la voie dans la traversée du département de la Lozère entre sa limite Nord à La Garde (P.
R.0,000) et sa limite Sud à La Tieule (P.
73,000) est classé dans la catégorie des autoroutes,
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Lozère, 4, avenue de la Gare, 48005 MENDE CEDEX.
Décret du 29 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Par décret en date du 29 janvier 1996, M. Jacques-Henri David est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Michel Prada.
- M. Jacques Oudin, sénateur de la Vendée, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués
- Au 1er janvier 1996, le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi remplacé :
<< Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget des ministères du travail et des affaires sociales et du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.
<< Il est également ordonnateur secondaire du budget du ministère du travail et des affaires sociales pour les dépenses du bureau des pensions et des accidents du travail (S.
6), installé à Nantes, tant en fonctionnement qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail et de gestion des rentes ou capitaux après accidents du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.
- L'arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Poitou-Charentes ; C.
B. de la région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres de la Vienne ;
Union fédérale des S.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant cessation de fonctions (délégations régionales aux droits des femmes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marcellesi (Marie-Cécile), déléguée régionale aux droits des femmes de Corse à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de 235 greffiers des services judiciaires, initialement fixées aux 8 et 9 janvier 1996, sont reportées aux 29 et 30 janvier 1996.
Arrêté du 27 octobre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
M. Hwang (Yann), Mme Caudal (Odile), épouse Bouchard, M. Truquet (Philippe) et Mlle Da Costa (Aude) sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1995.
Arrêté du 2 janvier 1996 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme nette de 12 660 351,60 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
- La décision susvisée du 14 août 1987 de la C.
L. est retirée.
- La demande de la société Média Marne-la-Vallée est rejetée.
Arrêté du 5 mars 1991 répartissant le nombre des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-306 du 7 mai 1996 portant extension à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
<< L'association Alsace Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM.
<< Zone de planification de Puberg.
<< Site d'émission : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1996, M. Holleville (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 février 1996, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 17 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'annexe no 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe III.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-376 du 4 juin 1996 relative à la composition du comité technique radiophonique de Polynésie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie exercées par M. René Delamare, à compter du 1er juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-290 du 5 mars 1996 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.
J. seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no 95-473 du 19 septembre 1995.
- La présente décision sera notifiée à la société N.
J. et publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama,
directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
Lasvignes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques;
Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
M. Hervé Célestin, attaché d'administration de la recherche, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère;
M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
- La décision du 18 août 1987 susvisée de la C.
Arrêtés du 4 mars 1991 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 31 janvier 1991 portant approbation du compte financier pour 1989 de la Fondation Singer-Polignac
Arrêté du 27 mai 1991 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêté du 22 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe II, supprimer : << titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre de communications, >> et ajouter : << titulaire d'un emploi de responsable d'une station régionale >> et << titulaire d'un emploi de chiffreur en chef >> après : << titulaire d'un emploi de consul de 2e classe >>.
Au groupe III, supprimer : << de spécialiste des communications,
d'exploitant des communications >> et ajouter << de chiffreur >> après << d'attaché de consulat >>.
- A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe 8, supprimer : << chef de station hors classe, chef de centre de communication hors classe >> et ajouter : << responsable d'une station régionale de 1re classe >> après : << secrétaire d'ambassade de 1re classe >>.
Au groupe 9, supprimer : << chef de station de 1re classe, chef de centre de 1re classe >>.
Au groupe 11, supprimer : << chef de station de 2e classe, chef de centre de 2e classe >> et ajouter : << responsable d'une station régionale de 2e classe >> ; << chiffreur en chef >> après : << secrétaire d'ambassade de 2e classe >>.
Au groupe 13, supprimer << spécialistes des communications >> et ajouter << chiffreur >> après : << vice-consul >>.
Au groupe 15, supprimer : << exploitant des communications >>.
- A l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes de majorations familiales est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe I, supprimer : << chef de station ou chef de centre des communications >> et ajouter : << responsable d'une station régionale ;
chiffreur en chef >> avant : << conservateur du patrimoine en chef >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Goetschy (Joseph, Jean, Paul),
ancien notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Moufle (Raymond), ancien notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Fournet (Gilbert, Léon, Joseph), ancien notaire à la résidence de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), ancien notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
Arrêté du 22 janvier 1996 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Catteau (Robert, Henri, Joseph), ancien commissaire-priseur à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Arrêtés du 22 janvier 1996 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Marchier (François, Henri),
ancien huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde).
Arrêté du 28 novembre 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société nantaise pour l'extinction de la mendicité >>, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 63, rue Gaston-Turpin, qui s'intitulera désormais << Maison de retraite Saint-Joseph >>.
Arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1989 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Laboratoire national de dépistage du dopage >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995, est approuvé l'avenant no 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Laboratoire national de dépistage du dopage >> prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 1996.
- L'avenant no 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Laboratoire national de dépistage du dopage >> est consultable à la mission médecine du sport et lutte antidopage du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Arrêté du 18 décembre 1995 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1995, M.
Ynden-Allart (Claude), nommé contrôleur financier de 1re classe par arrêté du 7 août 1995, est titularisé en cette qualité à compter du 7 août 1995.
Arrêté du 21 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus
- Le produit des droits de passage sur le bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-98 (Autres agents non titulaires.
- Rémunérations principales) et au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services) du budget du ministère de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
Avis relatif à l'extension d'un accord (Drôme et Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord (Drôme et Isère) du 15 juin 1995.
Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère, à Grenoble.
Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes des départements de la Drôme et de l'Isère.
Arrêté du 5 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1995, un concours est ouvert au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à cinquante-quatre,
répartis selon les spécialités suivantes :
Allemand : 6 postes ;
Anglais : 4 postes ;
Biologie-géologie : 2 postes ;
Economie et gestion : 3 postes ;
Education physique et sportive : 5 postes ;
Etablissements et vie scolaire : 1 poste ;
Espagnol : 3 postes ;
Histoire-géographie : 5 postes ;
Lettres : 6 postes ;
Mathématiques : 6 postes ;
Sciences physiques : 3 postes ;
Sciences sociales : 1 poste ;
Sciences et techniques industrielles : 6 postes.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 janvier 1996, à 17 heures.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville, chef du service de la coordination géographique et des études, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, et MM. Christian Oquet et Jean-Louis Sabatié, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1995, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-303 du 14 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Terville (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Terville,
L.-Club (sur le canal 8).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Terville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Terville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure
- Le conducteur d'un bateau motorisé autre que celui prévu au deuxième alinéa du présent article, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles 8, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé ou d'une carte de plaisance prévue aux articles 15 et 18 bis dudit décret, délivrés dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application de l'article 13 dudit décret.
<< Le conducteur d'un bateau non habitable, d'une longueur inférieure à cinq mètres et qui n'est pas fortement motorisé est exempté de tout certificat.
Il doit être âgé de plus de seize ans, sauf dérogations prévues, d'une part,
dans les règlements particuliers de police pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé et, d'autre part, à l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 modifié susvisé.
<< Un bateau aménagé en bateau habitable doit disposer d'une cabine couverte munie d'aérations suffisantes pour permettre la vie à bord, séparée et isolée du moteur et des réservoirs de carburant; il doit posséder au moins une banquette aménagée permettant de passer la nuit à bord ou un siège transformable en banquette.
<< Un bateau qui n'est pas aménagé en bateau habitable et qui ne peut pas l'être du fait de sa configuration intérieure, de ses dimensions ou de ses équipements existants est considéré comme non habitable.
<< La barre d'un bateau visé au premier alinéa du présent article peut être tenue par une personne âgée de plus de seize ans non munie du certificat de capacité si elle est accompagnée d'une personne titulaire dudit certificat de capacité, d'une carte de plaisance ou d'un titre de conduite reconnu équivalent et correspondant à la catégorie du bateau, qui assume la responsabilité de la conduite.
<< En outre, dans le cas de la conduite accompagnée d'un bateau autre qu'un bateau de plaisance, la personne qui tient la barre doit avoir atteint l'âge requis pour présenter l'examen de conducteur d'un bateau de même catégorie.
<< Pour la conduite accompagnée d'un bateau de plaisance, dans les conditions prévues ci-dessus, un signe distinctif, conforme au modèle défini par le ministre chargé des transports, doit être apposé sur la coque du bateau.
<< Pour la conduite accompagnée d'un bateau de transport de marchandises, la personne qui tient la barre doit préalablement se munir d'un livret de service, délivré par le président de la commission de surveillance compétente.
Ce livret doit être rempli pour chaque voyage suivant les dispositions prévues dans l'annexe I, paragraphe B (6o).
L'expérience professionnelle attestée par le livret de service du règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin est comptabilisée en sus de celle qui est certifiée sur le livret de service susmentionné.
<< Le titulaire du certificat de capacité A est dispensé de certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance.
<< Le titulaire d'un certificat de capacité autre que le certificat de capacité de catégorie C susvisé est dispensé du certificat de catégorie C pour la conduite d'un coche de plaisance.
<< L'obligation du certificat de capacité de catégorie S prévue en application des articles 7 et 8 du décret du 23 juillet 1991 susvisé n'est applicable aux bateaux non habitables d'une longueur inférieure à cinq mètres, désignés sous le terme de "canots", qu'à compter du 1er décembre 1997, lorsqu'ils sont dotés d'un moteur d'une puissance de moins de 10 CV.
- Les dispositions de l'article 8, deuxième et troisième alinéa, du décret du 23 juillet 1991 susvisé s'appliquent aux voyages effectués sur un plan d'eau de navigation intérieure fermé ou sur un lac.
<< Le titulaire d'un titre de conduite délivré par les autorités maritimes pour la conduite des navires de plaisance est dispensé de certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance lorsqu'il navigue sur un lac ou un plan d'eau cité ci-dessus, dans les conditions d'origine de navigation, de catégorie de bateau et de motorisation pour lesquelles le titre a été délivré.
<< Lorsqu'il navigue sur un lac ou un plan d'eau cité ci-dessus, le conducteur d'un bateau de plaisance qui n'est pas titulaire du certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance de navigation intérieure doit, le cas échéant, disposer à bord de son bateau du règlement particulier de police du lac ou du plan d'eau cité ci-dessus.
- Le programme des épreuves d'examen pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance et de la carte de plaisance d'encadrement sportif est défini aux annexes III et III bis.
<< Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, d'une part, le candidat au certificat S est exempté des épreuves pratiques et, d'autre part, le titulaire d'un certificat de capacité C peut faire valider son certificat en catégorie S sans épreuves complémentaires.
<< Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de l'Union européenne énumérées à l'annexe VIII.
<< Label et cartes de plaisance
- Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, muni d'un label en cours de validité, délivré par la commission de surveillance territorialement compétente, qui effectue un voyage de troisième type défini à l'annexe V du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité limitée au plus à six semaines.
<< La carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance nolisé précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au bateau.
<< Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
<< Le modèle de carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance nolisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
<< Le modèle de label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté; une copie doit être affichée en vue sur tous les bateaux relevant de cette disposition.
<< Carte junior
- Le titre Conduite d'un coche de plaisance et l'article 19 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé sont remplacés par:
- Les personnes âgées de quatorze à seize ans qui appartiennent à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent de jour, à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus et sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement, conduire un ou des coches de plaisance nolisés ayant fait l'objet d'un label si elles sont munies d'une carte de plaisance appropriée, dite Carte junior, délivrée par l'organisme susmentionné.
<< La carte junior mentionnée à l'alinéa précédent précise l'identité du conducteur, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés, la mention des activités sportives proposées, les dates et le lieu de déroulement précis de ces activités, le nom et l'adresse de l'organisme affilié et le nom des membres qualifiés chargés de l'encadrement et de la surveillance de ces activités.
<< Le modèle de la carte junior est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
- La carte de plaisance portant la mention: "encadrement sportif" prévue dans l'article 18 bis du décret du 23 juillet 1991 susvisé est valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance des activités sportives nautiques sur un ou des bateaux ayant fait l'objet d'un label, au sein d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée, sur les aires d'évolution de l'organisme sportif autorisé.
Le bateau d'encadrement sportif doit porter un panneau marqué "Encadrement sportif" permettant d'être identifié à distance.
<< La carte de plaisance d'encadrement sportif précise l'identité du conducteur, le nom et l'adresse de l'organisme affilié, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés et les aires d'évolution autorisées.
<< La carte de plaisance d'encadrement sportif est délivrée gratuitement au conducteur, par le président de la commission de surveillance territorialement compétente, sur présentation du label du bateau et d'une attestation de formation établie par le responsable de l'organisme sportif,
certifiant la vérification, par ses soins, des connaissances du candidat dans les conditions fixées à l'annexe III bis du présent arrêté.
Cette carte est valable un an.
<< Le modèle de carte de plaisance d'encadrement sportif est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
- Dans l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le paragraphe A.
- Dispositions générales est complété par le paragraphe suivant:
<< - un livret de service dans les conditions prévues dans l'annexe I,
paragraphe B, 6e.
<< 6o Dispositions relatives à la tenue du livret de service
- Dans l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le paragraphe B.
- Dispositions spéciales est complété par le paragraphe suivant:
- Le premier alinéa du paragraphe 2 (Epreuves pratiques, 1 Certificat S) de l'annexe III de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est remplacé par:
<< Le bateau de sport utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit avoir les caractéristiques suivantes:
<< - être d'un type approuvé par la réglementation en vigueur et avoir l'armement correspondant;
<< - avoir une longueur minimale de 5 mètres;
<< - être équipé d'un moteur dont le taux de motorisation est supérieur à l'unité, doté d'un système de commandes à distance;
<< - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins soixante centimètres, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection;
<< - être muni d'un dispositif de protection contre les intempéries.
<< L'examinateur en charge de cette épreuve pratique peut, selon les circonstances, déroger à cette disposition dans le cas d'une personne qui se présente individuellement en candidature libre.
>> Dans le deuxième alinéa du même paragraphe, le mot << il >> du début d'alinéa est remplacé par: << Le candidat >>, le reste de l'alinéa restant inchangé.
- Il est créé une annexe III bis à l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé intitulée comme suit:
<< Connaissances requises pour l'obtention de la carte de plaisance pour la conduite des bateaux d'encadrement sportif:
Connaissances requises en matière de navigation:
<< - conditions de stationnement et d'amarrage;
<< - devoir de vigilance;
<< - règles de route et de stationnement;
<< - signalisation visuelle et sonore, connaissance des règles de balisage des voies et des plan d'eau navigables;
<< - signalisation des bateaux, marques d'identification;
<< - dispositions particulières aux menues embarcations.
Connaissance du bateau et de sa sécurité:
<< - notions élémentaires sur le fonctionnement du moteur et des principaux équipements du bateau; l'entretien du matériel avant et après la navigation; << - mesures à prendre pour assurer la protection contre les risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie, et connaissance de l'emplacement et de l'utilisation des moyens d'extinction;
<< - risques d'envahissement par l'eau;
<< - emplacement et utilisation des moyens de sauvetage;
<< - prévention des accidents pouvant survenir sur le bateau.
<< Le candidat doit pouvoir effectuer de façon satisfaisante les manoeuvres suivantes:
<< - mettre une brassière;
<< - faire un noeud de cabestan et un noeud d'amarrage à un taquet;
<< - préparatifs de mise en marche et mise en marche;
<< - appareillage d'un quai ou d'un mouillage;
<< - évolutions: virages et parcours en forme de 8, renversement de marche, arrêt du bateau, épreuve de vitesse;
<< - manoeuvres de sauvetage d'une personne tombée à l'eau;
<< - prise d'un mouillage ou accostage;
<< - arrêt du moteur.
<< Lors des manoeuvres, le candidat doit, en toutes circonstances, conserver la maîtrise de son bateau et de sa vitesse, et respecter les règles de navigation.
- Le chapitre III (Modèle de la carte de plaisance) de l'annexe VII est remplacé par les dispositions suivantes:
- Modèles du label du bateau et des cartes de plaisance:
- Label du bateau:
- Coches nolisés:
- Bateaux d'encadrement sportif:
Décret du 23 novembre 1995 portant désignation d'un membre au Conseil économique et social
- M. Adolphe Steg est désigné membre du Conseil économique et social au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique,
social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Denis Baudoin.
Décret du 20 novembre 1995 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Jean-Yves Caullet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 5 février 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-626 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour M 6
- Les heures d'écoute significatives de Métropole Télévision (M 6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au logement:
M. Alain Koegler, administrateur civil hors classe.
M. Eric Vinassac, administrateur civil de 1re classe.
M. Jean-Marie Gambrelle.
Mme Catherine Perin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
- M. Jean-Claude Moreno est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, en remplacement de M. Marcel Linet.
- Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés,
Décret du 3 janvier 1996 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem
Stanislas Lefebvre de Laboulaye, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Jean de Gliniasty.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 6 janvier 1996, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Galmot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-156 du 1er février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéocommunication niortaise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Niort
- L'association Radio 8 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8.
F., Haut-de-Givonne, Givonne, 08200 Sedan.
Zone de planification: Givet.
Mont-d'Haurs, 08600 Givet.
- L'association Argonne FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Argonne FM.
Site d'émission: lieudit Les Jeunes Jardins, 51800 La Grange-aux-Bois.
Zone de planification: Vouziers.
Site d'émission: lieudit Les 18 Jours, Falaise, 08400 Vouziers.
Zone de planification: Rethel.
Site d'émission: chemin des Ignes, 08360 Château-Porcien.
- L'association Radio Enfants Vendeuvre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Enfants Vendeuvre.
Zone de planification: Bar-sur-Aube.
Site d'émission: 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendoeuvre-sur-Barse.
D.COM. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
Site d'émission: émetteur T.
F., 7, rue Raymond-Aron, 10120 Saint-André-les-Vergers.
F., 51160 Hautvillers.
- L'association de gestiîon des établissements des Papillons blancs de Boutancourt susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:
Zone de planification: Boutancourt.
Site d'émission: institut médico-éducatif, Boutancourt, 08160 Flize.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Armes, Chevroches, Clamecy, Oisy, Pousseaux, Surgy.
Accolay, Andryes, Annay-la-Côté, Appoigny, Arcy-sur-Cure, Augy, Auxerre,
Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Champs-sur-Yonne, Châtel-Censoir, Chitry, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Cravant, Escolives-Sainte-Camille, Etaule,
Festigny, Fontenay-sous-Fouronnes, Gurgy, Irancy, Joux-la-Ville,
Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Lucy-sur-Cure, Lucy-sur-Yonne, Moneteau,
Perrigny, Pontaubert, Précy-le-Sec, Prégilbert, Provency, Quenne, Sacy,
Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Georges-sur-Baulche,
Saint-Moré, Sainte-Pallaye, Sauvigny-le-Bois, Sery, Tharot, Thory,
Trucy-sur-Yonne, Venoy, Vermenton, Vincelles, Vincelottes.
Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Perrigny, Irancy et Cravant (Yonne), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture de l'Yonne ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Arrêté du 31 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Dargelos (Georges, François,
Jean), ancien huissier de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 26 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Heli-Champagne-Arden par l'arrêté du 23 mars 1994 modifié susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerrannée,
la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
- Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
- L'arrêté du 23 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Heli-Arden est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1996 relatif aux frais de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est fixé pour l'année 1995 à 12 568 000 F.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 1995, M. Bilger (François),
professeur des universités (science économique générale) à l'université Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 décembre 1995, le Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) est autorisé à céder une participation de 35 p.
100 dans le capital de la société SAGEOS au groupe néerlandais Heidemij N.
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
- Les termes : << en application de son article 1er (5o) >> figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé sont remplacés par : << en application de son article 1er (4o) ou (5o) >>.
Arrêté du 26 janvier 1996 définissant les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
- Les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.
T.) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de seconde année.
(1) Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 29 février 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques
Arrêté du 19 avril 1991 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Délégation permanente est donnée à M. François Scheer,
secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation:
M. Michel Colin, administrateur civil.
M. Noël Diricq, administrateur civil.
Azam (Joël, Christian), maréchal des logis-chef; 14 ans de services.
Guéguen (Christian, Louis, Marie), gendarme; 14 ans de services.
Bourgat (Michel, Jean), maréchal des logis; 11 ans de services.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 mai 1991 portant nomination
Bourgain (Bertrand, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de services, 6 ans de bonifications.
Dureau (François, Lucien, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 23 ans de services.
Gros (Claude, Eugène, Georges), lieutenant, artillerie; 21 ans de services.
Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 22 ans de services.
Serre (Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, transmissions; 31 ans de services.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Didier Oury, conseiller technique à la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 26 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts et expertes techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1995, la date des épreuves écrites des concours (externes et internes) et des examens professionnels d'experts et expertes techniques des services techniques est fixée au 5 mars 1996.
Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone auprès du bureau du recrutement (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF.
1, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex (téléphone :
Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à 17 heures) au centre d'études techniques de l'équipement (C.
E.) le plus proche du domicile du candidat :
Méditerranée, B.
37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 (téléphone : 42-24-76-76) ;
E. de Lille, 2, rue de Bruxelles, B.
E. de Lyon, 109, avenue Salvador-Allende, case no 1, 69674 Bron Cedex (téléphone : 78-41-81-25) ;
Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, B.
245, 76121 Le Grand-Quevilly (téléphone : 35-68-81-00) ;
E. de l'Est, 1, boulevard de la Solidarité, Technopole Metz 2000, B.
5230, 57076 Metz Cedex 3 (téléphone : 87-20-43-00) ;
Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-43-50-00) ;
E. de l'Ouest, M.
N., rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 02 (téléphone : 40-12-80-00).
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine en date du 22 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du C.
dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.
Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale d'Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
Concours externe : cinquante-huit postes ;
Concours interne : cinquante-huit postes.
Arrêtés du 27 novembre 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, M. Buronfosse (Thierry) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 8 novembre 1995.
- La demande de la société est rejetée.
Arrêté du 14 mars 1991 autorisant pour une 2e session au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (femmes et hommes)
Décret du 20 mars 1991 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Arrêté du 18 mars 1991 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1991 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes)
I: Informatique et calcul scientifique
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe responsables de centre serveur;
Institut de Physique du Globe, Paris.
Observatoire de Paris, Paris.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
Affectation: Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
Affectation: Institut de l'information scientifique et technique,
Affectation: Station marine d'Endoume, Marseille.
Six ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Groupe de physique des solides de l'Ecole normale supérieure, Paris;
Laboratoire de chimie des interactions moléculaires, Paris;
Unité réseaux du Centre national de la recherche scientifique, Paris;
Centre de mathématiques, Palaiseau;
Laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau;
Centre inter-régional de calcul électronique, Orsay.
Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy (2 postes);
Laboratoire de chimie supra-moléculaire, chimie organo-minérale, Strasbourg; Laboratoire de chimie quantique, Strasbourg.
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Laboratoire de mécanique des contacts, Villeurbanne;
Programme interdisciplinaire de recherche <>, Grenoble;
Centre de physique des particules, Marseille.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
Affectation: Institut de science et du génie des matériaux et des procédés, Font-Romeu.
Affectation: Grand accélérateur d'ions lourds, Caen.
Affectation: Laboratoire d'informatique fondamentale, Lille.
Un ingénieur d'études de 2e classe analyste;
Affectation: Laboratoire de physique de l'environnement,
Deux ingénieurs d'études de 2e classe analystes;
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en informatique.
Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies, Paris (2 postes);
Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique.
Affectation: Ecole normale supérieure, Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-254 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de La Garenne-Colombes
- L'article 1er de la décision no 89-167 du 8 septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
- La I.
A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
F., du mont Cochot, Saint-Benoit-sur-Seine, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
- La société Performances FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Mâlo, 51000 Châlons-sur-Marne.
Décrets du 8 mars 1991 abrogeant des décrets portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
Arrêté du 5 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 28 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 1991 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Soissons-Courmelles (Aisne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-329 du 30 janvier 1996 autorisant l'Association de promotion culturelle et d'information fréquence côtière A.PRO.CI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio
- L'Association de promotion culturelle et d'information fréquence côtière A.PRO.CI susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.
Zone de Culoz.
Site d'émission : château d'eau, 01350 Culoz.
Zone de Hauteville.
F., 01110 Cormaranche.
Zone de Lompnieu.
Site d'émission : château d'eau, 01260 Songieu.
Zone de Belley.
F., lieudit Champeillon, 01300 Belley.
Zone d'Ambérieu.
F., mont Cleyzieu, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey.
Zone de Saint-Rambert.
F., lieudit Moulin-à-Papier, 01230 Oncieu.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la S.
SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
SE CD COM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Zone de Châlons-en-Champagne.
F., côte de Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Zone de Troyes.
Site d'émission : 2, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Zone d'Epernay.
F., lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
Zone de Reims.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-327 du 9 janvier 1996 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information régionale (A.
R.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Roanne FM
- L'Association pour la diffusion de l'information régionale (A.
R.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Roanne FM.
Zone de Roanne.
Site d'émission : espace Vivaldi, quartier du parc des Sports, 42300 Roanne.
Arrêté du 14 juin 1996 portant titularisation en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 juin 1996, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 1994-1995 :
M. François (David) ; M. Poirier (Sébastien).
Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
Sont portés à 16 943 F par an à compter du 1er janvier 1996 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L.
357-8 du code de la sécurité sociale ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
379 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L.
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 23 764 F par an à compter du 1er janvier 1996 ; b) Pour les couples mariés, à 39 142 F par an à compter du 1er janvier 1996.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.
812-6 dudit code sont fixés à 41 692 F pour une personne seule et à 73 028 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1996.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 40 707 F pour une personne seule et de 73 028 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1996.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires.
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1997 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1996.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
- Sont portés à 16 943 F par an à compter du 1er janvier 1996 :
1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L.
4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L.
5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 23 764 F par an à compter du 1er janvier 1996 ;
b) Pour les couples mariés, à 39 142 F par an à compter du 1er janvier 1996.
Décisions du 26 décembre 1995 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 décembre 1995 :
Considérant que les laboratoires Menarini France, 21, rue du Pont-des-Halles, Delta 109, 94536 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Mosil 400 mg, brochure d'information ;
Considérant que cette publicité est de nature à induire en erreur le prescripteur au regard du spectre d'activité retenu par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mosil ; il est affirmé que : << le spectre d'activité de Mosil englobe la plupart des germes habituellement rencontrés dans les infections courantes des voies respiratoires hautes et basses de l'adulte >>, cette affirmation est excessive au regard du spectre d'activité retenu par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mosil qui classe notamment les staphylocoques méti R et Haemophilus influenzae dans les espèces résistantes et le pneumocoque dans les espèces inconstamment sensibles, de plus la décision d'autorisation de mise sur le marché émet une réserve en ce qui concerne l'indication << angine >> en précisant que la documentation de l'éradication du streptocoque A est encore limitée ;
l'affirmation : << Dans la plupart des cas, les études de l'activité de Mosil vis-à-vis des cocci Gram + résistants à l'érythromycine, tels que des staphylocoques ou des streptocoques, montrent une bonne sensibilité à Mosil et une bonne efficacité >> n'est pas fondée ;
Considérant que cette publicité est contraire au bon usage du médicament :
la mise en garde concernant la sensibilité diminuée des pneumocoques vis-à-vis des macrolides n'est pas mise en exergue dans le document,
l'activité sur Helicobacter et Campylobacter est mise en exergue alors que Mosil n'a pas d'indication validée dans les affections où sont impliqués ces germes, la mention Mosil en première intention n'est pas justifiée ;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Mosil 400 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à quinze.
Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : sept places ;
Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : quatre places ;
Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : quatre places.
Concours externe : 29 février 1996 (terme de rigueur) ;
Concours interne : 19 avril 1996 (terme de rigueur) ;
Examen professionnel : 23 février 1996 (terme de rigueur).
Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
Concours externe : 20, 21 et 22 mai 1996 ;
Concours interne : 3 et 4 juin 1996 ;
Examen professionnel : 23 avril 1996.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle
- Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé relatives à l'organisation de la formation seront abrogées à la rentrée 1991 en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée 1992 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé relatives aux conditions de délivrance seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage éventuellement organisée en 1993.
Arrêtés du 15 juillet 1991 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Arrêté du 18 juillet 1991 portant création d'un diplôme d'ingénieur à l'université de Dijon
- Il est créé un diplôme d'ingénieur à l'université de Dijon.
- Ce diplôme prend la dénomination de <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-655 du 18 juin 1991 portant publication de l'annexe IX de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990
- La décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 2000 est complétée par une annexe IX ci-jointe.
Zone de planification: Jussey.
Site d'émission: lieudit Les Grues, 70500 Jussey.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 100/120o.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Legrand, directeur du cabinet, et à Mme Myriam Debarge, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire:
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat
M. Nallet (Jean-François).
Mme Vis (Barbara).
M. Gauter (Joseph).
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Solery, directeur du cabinet, et à M. Michel Fourcade, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes,
Arrêté du 12 avril 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 1996, Mme Paulard-Lanapats (Claire), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du Centre national de la recherche scientifique, pour une période de deux ans à compter du 26 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
- L'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur est abrogé.
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
3o Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) >>.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
5o Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
1o La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
4o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 janvier 1996, M. Hubert (Claude), attaché d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 juin 1996.
Par décret en date du 23 janvier 1996, la congrégation des bénédictines adoratrices de Bellemagny, dont le siège est à Bellemagny (Haut-Rhin), est légalement reconnue.
Arrêté du 18 mars 1991 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole européenne des affaires
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole européenne des affaires, 108, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Arrêté du 6 mars 1991 portant admission à la retraite (Office national des forêts)
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <>, dont le siège est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Décrets du 8 mars 1991 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 (1)
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 31 mars 1991.
CONVENTION DES NATIONS UNIES
CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS
ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Portée de la Convention
i) A la production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation,
Transfert des procédures répressives
Autres formes de coopération et formation
Coopération internationale et assistance aux Etats de transit
Profondément préoccupées par l'ampleur et l'augmentation de la production, de la demande et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, qui constituent une menace grave pour la santé et le bien-être des individus et ont des effets néfastes sur les fondements économiques,
culturels et politiques de la société,
Profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans les diverses couches de la société, et plus particulièrement par le fait que les enfants sont, dans de nombreuses régions du monde, exploités en tant que consommateurs sur le marché de la drogue et utilisés aux fins de la production, de la distribution et du commerce illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui constitue un danger d'une gravité incommensurable,
Reconnaissant les liens entre le trafic illicite et d'autres activités criminelles organisées connexes qui sapent les fondements de l'économie légitime et menacent la stabilité, la sécurité et la souveraineté des Etats, Reconnaissant aussi que le trafic illicite est une activité criminelle internationale dont l'élimination exige une attention urgente et le rang de priorité le plus élevé,
Conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l'Etat, les activités commerciales et financières légitimes et la société à tous les niveaux,
Résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités criminelles et à supprimer ainsi leur principal mobile,
Désireuses d'éliminer les causes profondes du problème de l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et substances et les gains énormes tirés du trafic illicite, Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui sont utilisés dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et dont la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de ces stupéfiants et substances,
Résolues à améliorer la coopération internationale pour la répression du trafic illicite par mer,
Reconnaissant que l'élimination du trafic illicite relève de la responsabilité collective de tous les Etats et qu'une action coordonnée dans le cadre de la coopération internationale est nécessaire à cette fin,
Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et souhaitant que les organismes internationaux compétents en la matière exercent leur activité dans le cadre de cette Organisation,
Réaffirmant les principes directeurs des traités en vigueur relatifs aux stupéfiants et aux substances psychotropes et le système de contrôle établi par ces traités,
Reconnaissant la nécessité de renforcer et de compléter les mesures prévues dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dans la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, afin de réduire l'ampleur et l'étendue du trafic illicite et d'en atténuer les graves conséquences,
Reconnaissant aussi qu'il importe de renforcer et d'accroître les moyens juridiques efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin aux activités criminelles internationales que représente le trafic illicite,
Désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opérationnelle visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu compte des divers aspects de l'ensemble du problème, en particulier de ceux qui ne sont pas traités dans les instruments internationaux existant dans le domaine des stupéfiants et des substances psychotropes,
Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les définitions ci-après s'appliquent à toutes les dispositions de la présente Convention:
a) Le terme <> désigne l'Organe international de contrôle des stupéfiants établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
b) L'expression <> désigne toute plante du genre cannabis;
c) Le terme <> désigne toute espèce d'arbustes du genre érythroxylon;
d) L'expression <> désigne toute personne ou entité publique, privée ou autre qui assure le transport de personnes, de biens ou de courrier à titre onéreux;
e) Le terme <> désigne la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies;
f) Le terme <> désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;
g) L'expression <> désigne les méthodes consistant à permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs pays de stupéfiants ou de substances psychotropres, de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II annexés à la présente Convention, ou de substances qui leur sont substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes desdits pays, en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention;
h) L'expression <> désigne la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
i) L'expression <> désigne la Convention unique sur des stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
j) L'expression <> désigne la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
k) Le terme <> désigne le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies;
l) Les termes <> ou <> désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;
m) L'expression <> désigne les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la présente Convention;
n) Le terme <> désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;
o) L'expression <> désigne la plante de l'espèce Papaver sommiferum L;
p) Le terme <> désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3 ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;
q) Le terme <> désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;
r) L'expression <> désigne tout substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel des Tableaux I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
s) Le terme <> désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;
t) Les expressions <> et <> désignent les listes de substances annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l'article 12;
u) L'expression <> désigne un Etat sur le territoire duquel des substances illicites - stupéfiants, substances psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II - sont déplacées et qui n'est ni le point d'origine ni la destination finale de ces substances.
L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération entre les Parties de telle sorte qu'elles puissent s'attaquer avec plus d'efficacité aux divers aspects du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui ont une dimension internationale.
Dans l'exécution de leurs obligations aux termes de la Convention, les Parties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamentales de leurs systèmes législatifs internes respectifs.
Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.
Toute Partie s'abstient d'exercer sur le territoire d'une autre Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cette autre Partie par son droit interne.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement:
a) à l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l'expédition, à l'expédition en transit, au transport, à l'importation ou à l'exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971;
ii) A la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;
iii) A la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope aux fins de l'une des activités énumérées au sous-alinéa i ci-dessus;
iv) A la fabrication, au transport ou à la distribution d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II dont celui qui s'y livre sait qu'ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites des stupéfiants ou de substances psychotropes;
v) A l'organisation, à la direction ou au financement de l'une des infractions énumérées aux sous-alinéas i, ii, iii ou iv ci-dessus;
b) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établies conformément à l'alinéa a du présent paragraphe ou d'une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'une de ces infractions à s'échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
ii) A la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a du présent paragraphe ou d'une participation à une de ces infractions;
c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique,
i) A l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a du présent paragraphe ou de la participation à l'une de ces infractions;
ii) A la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II dont celui qui les détient sait qu'ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;
iii) Au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l'une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;
iv) A la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.
La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément d'une infractions visées au paragraphe 1 du présent article peut être déduite de circonstances factuelles objectives.
4. a) Chaque Partie rend les infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté,
l'imposition d'amendes et la confiscation;
b) Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, l'auteur de l'infraction sera soumis à des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés d'infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, des mesures d'éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l'auteur de l'infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure;
d) Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d'éducation,
de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d'une infraction établie conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, soit s'y ajouteront.
Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière gravité aux infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article, telles que:
a) La participation à la commission de l'infraction d'une organisation de malfaiteurs à laquelle l'auteur de l'infraction appartient;
b) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités criminelles organisées internationales;
c) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction;
d) L'usage de la violence ou d'armes par l'auteur de l'infraction;
e) Le fait que l'auteur de l'infraction assume une charge publique et que l'infraction est liée à ladite charge;
f) La victimisation ou l'utilisation de mineurs;
g) Le fait que l'infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d'enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en d'autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales;
h) Dans le mesure où le droit interne d'une Partie le permet, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues,
dans le pays ou à l'étranger.
Les Parties s'efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
Les Parties s'assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes prennent en considération la gravité des infractions énumérées au paragraphe 1 du présent article et les circonstances visées au paragraphe 5 du présent article lorsqu'elles envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.
Lorsqu'il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article.
Cette période sera plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.
Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appropriées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article qui se trouve sur son territoire assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire.
Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Convention, et en particulier de la coopération en vertu des articles 5, 6, 7 et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.
a) Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque:
i) L'infraction a été commise sur son territoire;
ii) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise;
b) Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque:
i) L'infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire;
ii) L'infraction a été commise à bord d'un navire contre lequel cette Partie a été autorisée à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 17, sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base des accords ou arrangements visés aux paragraphes 4 et 9 dudit article; iii) L'infraction est l'une de celles qui sont établies conformément à l'alinéa c iv du paragraphe 1 de l'article 3 et a été commise hors de son territoire en vue de la commission sur son territoire d'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
a) Adopte aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie au motif:
i) Que l'infraction a été commise sur son territoire ou à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise, ou ii) Que l'infraction a été commise par un de ses nationaux;
b) Peut aussi adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie.
La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence en matière pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la confiscation:
a) Des produits tirés d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits; b) Des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'identifier, de détecter et de geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux.
Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.
4. a) Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, la Partie sur le territoire de laquelle sont situés des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article:
i) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la fait exécuter, ou ii) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie requérante conformément au paragraphe 1 du présent article, pour ce qui est des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 situés sur le territoire de la Partie requise;
b) Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, la Partie requise prend des mesures pour identifier, détecter et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article, aux fins de confiscation éventuelle ordonnée soit par la Partie requérante,
soit, suite à une demande formulée en vertu de l'alinéa a du présent paragraphe, par la Partie requise;
c) Les décisions ou mesures prévues aux alinéas a et b du présent paragraphe sont prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie requérante;
d) Les dispositions des paragraphes 6 à 19 de l'article 7 s'appliquent mutatis mutandis.
Outre les renseignements visés au paragraphe 10 de l'article 7, les demandes faites conformément au présent article contiennent les renseignements suivants:
i) Lorsque la demande relève de l'alinéa a i du présent paragraphe, une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne;
ii) Lorsque la demande relève de l'alinéa a ii, une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par la Partie requérante sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision;
iii) Lorsque la demande relève de l'alinéa b, un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante et une description des mesures demandées;
e) Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et règlements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements;
f) Si une Partie décide de surbordonner l'adoption des mesures visées aux alinéas a et b du présent paragraphe à l'existence d'un traité en la matière, elle considère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante;
g) Les Parties s'efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale aux fins du présent article.
5. a) Toute partie qui confisque des produits ou des biens en application du paragraphe 1 ou du paragraphe 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives;
b) Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application du présent article, elle peut envisager spécialement:
i) De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes; ii) De partager avec d'autres Parties systématiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin.
6. a) Si des produits ont été transformés ou convertis en d'autres biens,
ces biens peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place de ces produits;
b) Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés;
c) Les revenus et autres avantages tirés:
i) Des produits,
ii) Des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis,
ou iii) Des biens auxquels ont été mêlés des produits peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article de la même manière et dans la même mesure que des produits.
Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit.
Le présent article s'applique aux infractions établies par les Parties conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradiction en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé.
Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront.
Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.
Les Parties qui ont besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant que base légale de l'extradition envisageront l'adoption de telles mesures.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infractions dont l'auteur peut être extradé.
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
Lorsqu'elle examine les demandes reçues en application du présent article, la Partie requise peut refuser d'y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres autorités compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l'extradition faciliterait l'exercice de poursuites ou l'imposition d'une sanction pénale à l'encontre d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l'une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause par la demande.
Les Parties s'efforcent d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles le présent article s'applique.
Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
Sans préjudice de l'exercice de la compétence pénale établie conformément à son droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé d'une infraction doit:
a) Si, pour les motifs énoncés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 4, elle ne l'extrade pas pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Partie requérante;
b) Si elle ne l'extrade pas pour une telle infraction et qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne cette infraction conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 4, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, à moins que la Partie requérante ne demande qu'il en soit autrement afin de préserver sa compétence légitime.
Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un national de la Partie requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requérante ou le reliquat de cette peine.
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.
Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, portant sur des points particuliers ou de caractère général,
relatifs au transfert dans leur pays des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article s'applique, afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.
Les Parties s'accordent mutuellement, conformément au présent article,
l'entraide judidicire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
c) Effectuer des perquisitions et des saisies;
e) Fournir des informations et des pièces à conviction;
f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables,
dossiers de sociétés et documents commerciaux;
g) Identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve.
Les Parties peuvent s'accorder entre elles toute autre forme d'entraide judiciaire autorisée par le droit interne de la Partie requise.
Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à disposition de personnes, y compris de détenus qui acceptent d'apporter leur concours à l'enquête ou de participer à la procédure.
Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire en matière pénale.
Les paragraphes 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité d'entraide judiciaire.
Si ces Parties sont liées par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 8 à 19 du présent article.
Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.
L'autorité ou les autorités désignées à cette fin font l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général.
La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'O.
C./Interpol si cela est possible.
Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la Partie requise.
La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secétaire général.
Les demandes d'entraide judiciaire doivent contenir les renseignements suivants:
b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites pénales ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée;
d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquer;
e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et f) Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés.
La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque cela lui paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation,
et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet.
a) Si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article;
b) Si la partie requise estime que l'exécution de la demande peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels;
c) Au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'était agi d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites pénales ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de leur propre compétence;
d) Au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
L'entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours.
En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer si cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.
Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle sur ce territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Cette immunité cessera lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Parties, à comper de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y seront revenus de leur plein gré.
Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties concernées.
Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consulteront pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
Les Partie envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou des arrangement bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objets des dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives relatives aux infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 dans les cas où ce tranfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de l'action de détection et de répression visant à mettre fin à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
En particulier, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux:
a) Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les organismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l'échange sûr et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, y compris, si les Parties intéressées le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d'autres activités délictueuses;
b) Elles coopèrent entre elles, s'agissant d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et ayant un caractère international, en menant des enquêtes concernant:
i) L'identité, le lieu où se trouvent et les activités qu'exercent des personnes soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3;
ii) Le mouvement des produits et des biens provenant de la commission desdites infractions;
iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances inscrites au Tableau I et au Tableau II de la présente Convention et instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;
c) Lorsqu'il y a lieu et si cela n'est pas contraire à leur droit interne,
elles créent, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et des opérations, des équipes mixtes chargées de mettre en oeuvre les dispositions du présent paragraphe.
Les agents de toute Partie membres de telles équipes se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule.
Dans tous ces cas, les Parties intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule;
d) Elles fournissent, lorsqu'il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à des fins d'analyse ou d'enquête;
e) Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services compétents et favorisent l'échange de personnel et d'experts, y compris le détachement d'agents de liaison.
Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque Partie institue, développe ou améliore des programmes de formation spécifiques à l'intention des membres de ses services de détection et de répression et autres personnels, y compris les agents des douanes, chargés de la répression des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
Ces programmes devront porter notamment sur les points suivants:
a) Les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3;
b) Les itinéraires empruntés et les techniques employées par les personnes soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, en particulier dans les Etats de transit, et les mesures de lutte appropriées;
c) Le contrôle de l'importation et de l'exportation des stupéfiants,
substances psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II;
d) La détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens provenant de la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, et des stupéfiants, substances psychotropes,
substances inscrites au Tableau I et au Tableau II et instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions;
e) Les méthodes employées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces produits, biens et instruments;
f) Le rassemblement des éléments de preuve;
g) Les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;
h) Les techniques modernes de détection et de répression.
Les Parties s'entraident pour planifier et exécuter des programmes de formation et de recherche leur permettant d'échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 2 du présent article et, à cette fin, organisent aussi, lorsqu'il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour stimuler la coopération et permettre l'examen de problèmes d'intérêt commun, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit.
Décret n°91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Les articles 15 et 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- A l'article 15 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
< économique, sociale ou internationale.
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries de cartonnages et élargissement de ces avenants à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de:
- l'avenant no 112 (Salaires des O.
M.) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du personnel des industries de cartonnages susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants:
- Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention);
- L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des avenants susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 14 juin 1996 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 juin 1996, M. Bourcet (Jean), ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de chef du département Organisation, méthodes et informatique, à Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, à Nantes, en remplacement de M. Ballu (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 1996, M. Poloujadoff (Michel),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 19 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme C.
(Centre d'études des systèmes d'information des administrations)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme C.
(Centre d'études des systèmes d'information des administrations) en qualité de représentant de l'Etat : M. Archambault (Jean-Luc), directeur à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M. Serres (Henri).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de l'Indre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de l'Indre, l'avenant no 79 du 2 mai 1996 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
La fédération départementale du syndicat des horticulteurs et pépinières de l'Indre,
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M. Jean-Pierre Yolin, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche;
Mme Françoise Mallet, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes,
documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.
directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze,
A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes décisions se rapportant aux effectifs;
A M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, les lettres de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense;
A MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant;
A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-François Cervel et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes;
M. Noël Hermann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines;
M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion;
M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences;
M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé;
M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses attributions;
M. Raymond Duval, ingénieur de recherche, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale des services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établisssements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier et de Mme Maryse Darnaudguilhem, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Thierry Zimmermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marie-Andrée Cheval, attaché d'administration de la recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ordonnancement et des titres de pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Raymond Duval, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale;
Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement;
M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rennes
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rennes pour le paiement des secours urgents et exceptionnels,
dans la limite de 8 000 F par opération.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1995, la décision modificative no 2 au budget primitif pour 1995 de l'Agence du médicament minorant les prévisions de recettes et de dépenses de 47 027 000 F est approuvée.
Arrêté du 28 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
Ces places seront réparties de la manière suivante :
- spécialité Administration générale : huit places ;
- spécialité Administration générale et dactylographie : trois places.
Seront, en outre, offertes :
- aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : huit places ;
- aux travailleurs handicapés : une place.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront soit reversés sur la voie contractuelle (à raison de 50 p.
100 pour la législation sur les emplois réservés et 100 p.
100 pour la législation sur les travailleurs handicapés), en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 février 1996 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront du 18 au 20 juin 1996.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours administratifs, catégorie C), B.
188, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone : 60-37-12-24).
Ces dossiers pourront être obtenus à la même adresse jusqu'au 4 février 1996, délai de rigueur.
Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
Arrêté du 28 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture
Par arrêté ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995,
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture.
Le nombre total des postes offerts est fixé à sept.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à partir du 6 février 1996 jusqu'au 26 février 1996, au plus tard, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 mars 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Tout dossier demandé, déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet, ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 2 avril 1996.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-85-67, 40-15-81-92) (serveur vocal), ou par Minitel 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. Bizet (Philippe), Morbihan.
M. Chedebois (François), Essonne.
M. Mene (Francis), Somme.
M. Palcy (Vincent), Martinique.
M. Roche (Jean-François), Moselle.
M. Sins (Claude), Moselle.
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif au budget primitif de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour 1991
Arrêtés du 11 juillet 1991 conférant le titre de docteur honoris causa
Arrêté du 8 juillet 1991 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêtés du 7 mai 1991 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 4 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense:
M. Fabrice Théobald, ingénieur civil du génie maritime.
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1991-1992
- La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1991-1992 est composée ainsi qu'il suit:
M. le directeur de l'Ecole française d'Athènes;
M. Marcade (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres; M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Bruneau (Philippe), professeur à l'université Paris-IV;
M. Dagron (Gilbert), professeur au Collège de France;
M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II;
M. Mulliez (Dominique), maître de conférences à l'université de Reims;
M. Pasquier (Alain), conservateur en chef des antiquités grecques et romaines au musée du Louvre.
A cette commission seront adjoints à titre d'experts d'archéologie byzantine MM. Sodini (J.-P.), professeur à l'université Paris-I, et Spieser (J.-M.),
professeur à l'université de Strasbourg, de même que M. Saunier (G.),
directeur de l'institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité d'expert en grec moderne, et M. Pechoux (P.
Y.), maître de conférences à l'université de Toulouse, en qualité d'expert géographe.
- Cette commission se réunira les lundi 24 juin et mardi 25 juin 1991 au ministère de l'éducation nationale (salle no 1), 3, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Frebault (Jean), directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frebault (Jean), directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Antier (Claude), sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré à la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.
- La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend deux articles, R.
- Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs,
personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses primaires et régionales d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
216-6 tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise.
<< Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les agents des caisses primaires d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
216-6 procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, ou de faire bénéficier leurs ayants droit, des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
<< Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
- Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
243-7, dénommés << inspecteurs du recouvrement >>, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
<< Le cas échéant, lesdits agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
Ils peuvent alors, le cas échéant, consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.
<< Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.
<< L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Au chapitre II du titre V du livre VI du même code, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
- Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L.
652-6 tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
<< Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
<< Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
<< Lorsque le travailleur non salarié des professions non agricoles est membre du conseil d'administration de l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L.
652-6, le contrôle est exercé conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.
- Il est inséré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du même code, après l'article R.
- Les avocats mentionnés à l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale sont tenus de présenter aux agents de la Caisse nationale des barreaux français, dans les conditions prévues à l'article L.
652-6, tous documents qui leur sont demandés par ces agents aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
<< Lorsque l'avocat est membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, le contrôle est mené conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.
- Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural.
623-15 du code de la sécurité sociale et les deux derniers alinéas de l'article 96 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
Décision du 26 janvier 1996 relative à un tableau d'avancement dans l'armée active pour l'année 1992
Par décision du ministre de la défense en date du 26 janvier 1996, la décision du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'avancement dans l'armée active pour l'année 1992 est annulée en tant qu'elle concerne l'accès au grade de lieutenant-colonel dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1992 dans l'armée active, au grade de lieutenant-colonel dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les officiers dont les noms suivent :
1 Libert (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
2 Diaz (Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
3 Philbert (Daniel, Georges), commissariat de l'armée de terre.
4 Aiguier (Pierre), matériel.
5 Panche-Quartier (Jean, Claude, Yvan), commissariat de l'armée de terre.
6 Villeneuve (Jean, Paul), commissariat de l'armée de terre.
7 Hingray (Anne, Marie), épouse Mosser, groupe de spécialités état-major,
spécialité transmissions.
8 Quideau (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
9 Leplat (Claude, René, Guy), commissariat de l'armée de terre.
10 Fève (Jean-Claude), matériel.
11 Plougonven (Paul), commissariat de l'armée de terre.
12 Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
13 Arnaud (Yvon, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Arnaud (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
15 Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
16 Pierre (Marie-Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
17 Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), commissariat de l'armée de terre.
18 Keller (Hugues, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
19 Messe (Patrice, Joseph, Marcel, André), commissariat de l'armée de terre.
20 Babski (Jean, Pierre), matériel.
21 Bonté (Jean-Loup, Maurice, François), génie.
22 Rousseau (Georges, Louis), génie.
- Au titre du II (Directions relevant directement du secrétaire général pour l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), paragraphe VI, au C :
Au lieu de : << M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale >>, lire : << M. Didier Amrhein, chef de service administratif >>.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18 (Autres directions), paragraphe I, Direction des constructions navales,
tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. l'ingénieur en chef Hubert Pasteau >>, lire << M.
l'ingénieur général Hubert Pasteau >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 19, paragraphe I,
1o Colonne Titulaires de la délégation, au A.
Au lieu de << M. le général Paul Brutin >>, lire << M. le général Yves Crène >>.
2o Colonne Suppléants, au B.
a) Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Jean-Paul Quéré >>, lire << M. le contre-amiral Jean-Paul Quéré >> ;
b) Au lieu de << M. le capitaine de vaisseau Serge Harismendy >>, lire << M. le contre-amiral Serge Harismendy >>.
Arrêtés du 20 septembre 1995 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 septembre 1995, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie :
M. Donguy (Patrick), à compter du 1er janvier 1995 ;
M. Plantier (Guy), à compter du 1er janvier 1995 ;
M. Remois (Paul), à compter du 15 février 1995 ;
M. Gelebart (Jean), à compter du 8 mars 1995 ;
M m e Ceron (Madeleine), à compter du 12 mars 1995 ;
M. Dufour (Georges), à compter du 9 mai 1995 ;
M. Dumas (Jean-Louis), à compter du 8 juin 1995 ;
M. Jazeron (Denis), à compter du 25 juin 1995 ;
M. Lamy (Philippe), à compter du 27 juin 1995 ;
M. Pellen (Jean-Pierre), à compter du 3 juillet 1995 ;
M. Lopez (Juan-Carlos), à compter du 4 juillet 1995 ;
M. Cuillier de Maindreville (Gérard), à compter du 5 juillet 1995 ;
M. Gires (Jean-Olivier), à compter du 17 juillet 1995 ;
M. Beugin (Raymond), à compter du 6 novembre 1995 ;
M. Mangold (Gérard), à compter du 9 novembre 1995.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GALILEE dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements aux personnels du ministère de la défense en service dans la région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement en région parisienne (B.
Le traitement assure les fonctions suivantes :
- gestion des logements du parc à la disposition du B.
- gestion des logements privés proposés à la location par le B.
- gestion des demandeurs de logements ;
- gestion des propositions de logements ;
- gestion des sociétés ;
- gestion des locataires ;
- gestion des conventions de réservation.
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
- à la situation militaire (grade, armée) ;
- au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse],
société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
- à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
- à la situation économique et financière (ressources globales).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location.
- les personnels demandeurs d'un logement ;
- les agents du B.
- le bureau du logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
- les membres des corps d'inspection.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région parisienne, 19, boulevard de Latour-Maubourg, 00450 Armées (Paris 7e).
Décrets du 5 février 1996 portant nomination (Cour des comptes)
- M. Michel Thérond, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Saulnier, retraité (6e tour).
Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
- Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-précident du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.
- A l'article 2 du même décret, les mots : << le gouverneur de la Banque de France >> sont remplacés par les mots : << le président du conseil d'administration >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
- Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 47,79 p.
100 réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p.
100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,40 p.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Loto 7 sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48,29 p.
Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,29 p.
100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées à chacun des tirages du " match du jour " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40,29 p.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40,29 p.
100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p.
100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,55 p.
100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 1er février 1996.
L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux continue à s'appliquer pour les tirages, événements sportifs et émissions antérieurs au 1er février 1996.
100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur,
le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers
Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.
F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.) sont prolongées d'un an.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : 0,68.
Société des autoroutes Paris-Normandie (S.
Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.
Décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers
- Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997,
1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.
F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
- Le premier alinéa de l'article A.17 du code de procédure pénale (4e partie Arrêtés) est ainsi rédigé <>
Décret n°91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)
Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL
Les Etats signataires du présent Protocole, membres de la Commission internationale de l'état civil et Parties contractantes à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil,
Tenant compte de l'évolution intervenue dans le domaine de l'information internationale en matière d'état civil, et désireux d'y adapter les avis requis en vertu de l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958,
En ce qui concerne la transmission de l'information relative aux actes visés à l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'article 2 de cette Convention, soit les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, soit un autre modèle élaboré à cet effet par la Commission internationale de l'état civil.
Lors de l'utilisation de la voie postale, les avis sont transmis sous pli cacheté.
Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langues anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles d'avis, telles qu'elles figurent en annexe au présent Protocole.
Lorsque sont utilisés les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, la mention suivante, rédigée dans les langues des énonciations invariables de l'extrait, doit apparaître: <>.
La mention peut soit être apposée directement sur le modèle d'extrait plurilingue utilisé, soit figurer sur une fiche annexe agrafée à l'extrait en cause.
Le présent Protocole sera ratifié, accepté ou approuvé, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification,
A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Tout Etat qui a ratifié, accepté ou approuvé la Convention du 4 septembre 1958, ou qui y a adhéré, pourra adhérer au présent Protocole.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse.
Les dispositions de l'article 7 de la Convention du 4 septembre 1958 sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination du domaine territorial du présent Protocole.
Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Pour l'Etat qui dénoncerait la Convention du 4 septembre 1958, le présent Protocole cessera d'être en vigueur simultanément avec la Convention.
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission internationale de l'état civil :
a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) Toute date d'entrée en vigueur du Protocole ;
c) Toute déclaration concernant l'extension territoriale du Protocole ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet.
Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Patras, le 6 septembre 1989, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil.
Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
TRADUCTION EN LANGUES ANGLAISE, ESPAGNOLE, GRECQUE ET PORTUGAISE DES MODELES D'AVIS PREVUS A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 :
MODELES Nos 1 ET 2: face
Commission internationale de l'état civil (convention du 4 septembre 1958).
International commission on civil status (convention of 4 september 1958).
Comision internacional del estado civil (convenio de 4 de septembre de 1958).
Aieunhs epitroph prosypikhi kataitaihi (iymraih 4 ieittemrpoy 1958).
Comisao internacional do estado civil (convencao de 4 setembro de 1958).
A monsieur l'officier de l'état civil :
To the registrar of births, deaths and marriages :
Al encargado del registro civil :
Pros ton kypio lhjarxo :
A repartica o do registo civil :
Localité, town, localidad, topoi, localidade :
Département, county, provincia, nomo, distrito:
Etat, state, estado, Kratoi, estado:
MODELE No 1 (acte de décès): verso
Commune de, municipality, municipio de, koinothta, concelho de :
Décès, death, defuncion, uanatoi, morte :
Date et lieu de décès, date and place of death, fecha y lugar de la defuncion, hmeromhnia kai topoi uanatoy, data e lugar da morte :
Nom, surname, apellidos, epvnymo, apelido de familia :
Prénoms, forenames, nombre propio, onomata, nomes proprios :
Date et lieu de naissance, date and place of birth, fecha y lugar de nacimiento, hmeromhnia kai topoi gennhihi, data e lugar do nascimento :
Sceau, seal, sello, iorapda, selo :
Signature, signature, firma, yrogroh, assinatura :
MODELE No 2 (acte de mariage): verso
Mariage, marriage, matrimonio, glmoi, casamento :
Date et lieu du mariage, date and place of marriage, fecha y lugar del matrimonio, hmeromhnil kai topoi toy gamoy, data e lugar do casamento :
Nom du mari, husbands surname, apellidos del marido, epvnymo toy antra,
apelido do marido :
Nom de la femme, wife's surname, apellidos de la mujer, epvnymo thi gynaikai, apelido da mulher :
Prénoms, forenames, nombre propio, ohomata, nomes proprios:
Né le, born on, nacido el, gennhmenoi thn, nascido a :
Née le, born on, nacido el, gennhmenh thn, nascida a :
A, at, en, topoi, em :
Sceau, seal, sello, iurapda, selo :
Signature, signature, firma, ypograuh, assinatura.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Décret no 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)
Décision du 18 juin 1996 complétant les décisions du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992, du 7 mai 1993 et du 12 janvier 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur Bâtiment conduisant à une délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992, du 7 mai 1993 et du 12 janvier 1995, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1996, vendu au prix de 14 F,
disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour,
76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de Franche-Comté du C.
Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 10 avril 1996, les 8 et 9 octobre 1996.
Délégation régionale d'Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.
Délégation régionale de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.
Délégation régionale de Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.
Délégation régionale de Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.
Délégation régionale de Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-302 du 14 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Trémery (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Trémery, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Le service de télévision suivant :
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants : Le programme ARD (sur le canal 9) ;
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans à compter de la délivrance par le C.
A. de l'autorisation d'exploitation.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Trémery.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Trémery, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-289 du 7 mai 1996 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 95-1028 et no 96-316 à no 96-354 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30211 à 30248 C.
A.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêtés du 26 décembre 1995 relatifs à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée << Armagnac >>, produits en 1995 au-delà d'un rendement de 97 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1996, en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1996 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
- Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union européenne doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1996.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra faire distiller la quantité de vins en cause avant le 31 août 1996.
- Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : << Distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, Mme Bennetau (Catherine) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 19 octobre 1995.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant nomination auprès d'Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 décembre 1995 :
M. Batail (Jacques), ingénieur en chef des mines, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France, en remplacement de M. Maillard (Dominique) ;
M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), chef du service des biens d'équipement industriel, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès d'Electricité de France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-158 du 1er février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société sarthoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Mans
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-159 du 1er février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chambéry
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-166 du 15 février 1991 portant agrément d'une modification du capital de la Société anonyme lyonnaise de télévision
- La modification de répartition du capital de la S.
résultant de la cession de parts intervenue entre TVL-Sofracom et le Groupe Progrès S.
A. est acceptée comme n'étant pas contraire aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'à l'équilibre résultant de l'autorisation initiale.
Groupe Générale des eaux: 35,51 p.
Groupe Progrès S.
Finingal: 10,45 p.
TVL-Sofracom: 9,13 p.
Crédit lyonnais: 8,87 p.
Caméra: 1,01 p.
Personnes physiques: 0,03 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-246 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tours
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux (3, rue Lafaurie-de-Montbadon, 33000 Bordeaux [téléphone 16-56-52-19-19, Fax 16-56-01-19-93]), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.
Titre II, la définition des catégories).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 29 avril 1991, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 29 avril 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
CATEGORIES DE SERVICES
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en cinq catégories:
- services non commerciaux (catégorie A);
- services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B);
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie C);
- services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
- services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie dans laquelle il entend situer son projet.
L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie.
Des demandes présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet de service, seront rejetées.
La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix fondamental.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
- Services non commerciaux
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990.
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
100 de leur chiffre d'affaires.
Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
- soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des banques de programmes;
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que ce fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Daniel Silvestre, administrateur civil de 2e classe, et Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Jacques Plouchart,
administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Archambeaud, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1991 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
- Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à:
100 pour les produits en béton;
100 pour les produits en terre cuite.
- Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
Mlle Abad (Corinne).
Mlle Alexandre (Marie-Cécile).
M. Asseman (Jean-Pierre).
M. Bancel (Xavier).
M. Beck (Pascal).
Mlle Berdaguer (Christine).
M. Bilani (Nady).
Mlle Bonaparte (Christine).
M. Bongrand (Antoine).
Mlle Bredeloup (Valérie).
Mlle Cadix (Arielle).
Mlle Charpillet (Cécile).
Mlle Combes (Marie-Charlotte,
Mlle Declomesnil (Sophie).
M. Derrien (Paul, Henri).
M. Devaux (Christophe).
Mlle Dozon (Nathalie).
M. Dubois (Laurent).
Mlle Ducansel (Camille).
Mlle Duhau (Muriel).
M. Emond (Bertrand).
M. Emprin (Philippe).
M. Fabre (Nicolas).
Mlle Filloux (Anne-Marie).
Mlle Grappin (Sibylle).
Mlle Hanon (Cécile).
Mlle Hoguet (Isabelle).
Mlle Koenig (Myriam).
Mlle Lacroix (Pascale).
Mlle Lafont (Françoise).
M. Lamotte (François).
Mlle Lanos (Caroline).
Mlle Lecendre (Isabelle).
Mlle Le Jean (Maryvonne).
M. Lemiere (Jean-Pierre).
Mlle Ligou (Anne).
M. Lonque (Hervé).
Mlle Macherey (Anne- Christine).
M. Mariaud (Hervé).
Mlle Micuda (Catherine).
Mlle Mougenel (Marie-Pierre).
M. Norton (Sylvain).
Mlle Ober (Isabelle-Christine).
M. Oudot (Stéphane).
M. Pasquier (Jean).
M. Perrier (Jean-François).
Mlle Pouzet (Catherine).
M. Richetta (Vincent).
Mlle Saint-Eve (Marie-Paule).
M. Schmidt (Benoît).
Mlle Simoneau (Catherine).
Mlle Susini (Isabelle).
Mlle Templier (Christine).
Mlle Thevenot (Sylvie).
Mlle Trescol (Laurence).
Mlle Virevaire (Cécile).
Mlle Wendling (Anne).
Arrêté du 7 mai 1991 portant agrément d'organismes ou de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textessusvisés, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, est accordé à compter du 1er janvier 1991 aux organismes ci-après:
Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, B.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.
Société de contrôle technique (Socotec), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX;
Société de contrôle technique (Socotec-Réunion), B.
rue Marcel-Dassault, B.
Société Qualiconsult, 19, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles;
Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 2, rue des Mouettes, B.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, Artigues-près-Bordeaux,
275, 75024 PARIS CEDEX 01; Contrôle et prévention (C.
Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 177, route de Sain-Bel, B.
Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000 Limoges;
Société Préventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 Lille;
Société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires relatives aux installations électriques et éclairage prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, aux organismes ou personnes ci-après:
Groupe de prévention, 462, rue Benjamin-Delessert, zone industrielle, 77550 Moissy-Cramayel;
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment G, B.
532, 93619 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX;
Société Contrôle recherches études en économie d'énergie (C.
E.), La Thuilière, Eoures, 13011 Marseille;
M. Risacher (Marcel), 39, rue des Maquisards, 68200 Mulhouse-Brunstatt;
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, B.
M. Meyer (Bernard), 5, rue des Acacias, 67750 Scherwiller;
M. Cloarec (Jean-Claude), 11, rue Navarin, 29200 Brest;
Cabinet Lagarde, 51, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne;
Société Contrôle électrique et levage Klein (Celek), M. Klein, 10, rue des Violettes, B.
Société des contrôles électriques (S.
E.), centre administratif des Sept-Mares, avenue de Villadieu, 78990 Elancourt;
M. Magnient (Gérard), 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims;
Centre technique et d'assistance (Ceta), 2, rue de la Petite-Plaine,
Barberaz, 73000 Chambéry;
M. Martin (Gérard), Longechenal, 38690 Le Grand-Lemps;
Société Contrôles réglementaires de sécurité (Coreste), M. Rosand, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge;
Société d'assistance technique d'expertises et de contrôles (S.
C.), M. Roth, 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas;
M. Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris;
Société Sécurité contrôle prévention (Secoprev), 57, avenue Montjouis, B.
La vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim;
M. Cayzac (Jean), 55, rue La Condamine, 75017 Paris;
M. Crost (Jacky), 10, rue des Roses, 10150 Creney;
M. Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller;
Bureau d'études et vérifications électriques (Bevelec), M. Hereng, rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux;
Idéations techniques, M. Fourdrinier, 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000 Amiens;
Bureau d'études techniques second oeuvre génie climatique thermique - infrastructures (Sogeti), 387, rue des Champs, 76250 Bois-Guillaume;
M. Gessel, 484, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux;
M. Ziegler (Marius), 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne;
01 Contrôle, En Gottan, 01390 Tramoyes;
Sécurité des travailleurs et du public (S.
P.), 10, avenue Georges-Clemenceau, 74300 Cluses;
Société technique contrôle prévention (T.
P.), M. Gioan, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand;
M. Bonfils (Jean-Marie), 62, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois;
Anjou, contrôle installations électriques (A.
E.), M. Gougeon, Le Bas Village du Breuil, 49750 Beaulieu-sur-Layon;
Société Marne-la-Vallée Vérifications techniques et sécurité (M.
51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340 Pontault-Combault.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires, relatives aux installations électriques et éclairage et au fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques, prévues par les textes susvisés, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du1er janvier 1991, aux organismes ou personnes ci-après:
Cabinet Paris (Maurice), 51, rue Charles-Keller, 54000 Nancy;
Cabinet Raymond, 325, rue de Thureau, 89000 Saint-Georges-sur-Baulches;
Bureau Alpes-Contrôle, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires, relatives au fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques, prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, à l'organisme ci-après:
Sécurité, Conseils, Expertises (S.
E.), 16, allées des Frênes, 31120 Portet-sur-Garonne.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires, relatives au fonctionnement des ascenceurs et escaliers mécaniques, prévues par les textes susvisés pendant la phrase d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, à l'organisme ci-après:
Société Renoplan, 5, impasse du débarcadère, 78000 Versailles.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires, relatives aux installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air,
équipements de désenfumage mécanique, prévues par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, à l'organisme ci-après:
Société M.
Therm (thermographie, mesures et études thermiques), 48,
grand-rue de Kalh-Am-Main, 38090 Villefontaine.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires, relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'avertissement, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel,
prévues par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé, à compter du1er janvier 1991, aux personnes ci-après:
M. Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget;
M. Henique (Daniel), 19, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1974 fixant les conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.
- Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
Décret n° 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Il est créé à Sévenans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui prend le nom d'Institut polytechnique de Sévenans.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé: <>.
- Les biens, droits et obligations de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne à Sévenans sont dévolus à l'Institut polytechnique de Sévenans.
- Le directeur de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne, à Sévenans, en fonctions, est nommé ordonnateur provisoire jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut polytechnique de Sévenans.
Un agent comptable intérimaire est nommé.
Arrêté du 25 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 1996, MM. Beysson (Jean-Pierre), directeur général de Météo-France, Delleur (Philippe), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances, Garcia (Michel),
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, et Jaquard (Philippe), directeur de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (Sofreavia) en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 18 avril 1996 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 avril 1996, Mme Malbec (Danielle), administrateur des postes et télécommunications hors classe à France Télécom, est affectée au service national des marchés, pour une période de deux ans à compter du 24 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 1996 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Mont Blanc sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Mont Blanc sont abrogées.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- Il est ajouté, à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisé, un deuxième alinéa rédigé comme suit :
<< Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue choisie.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Lajaunie (Jean-Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché au ministère des affaires étrangères, est maintenu en détachement en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1995.
- M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Arrêté du 26 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à vingt.
Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié : treize places ;
Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret : trois places ;
Examen professionnel et liste d'aptitude : quatre places.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (formation des ingénieurs forestiers de l'E.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 1996, M. Baverez (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société Fimalac, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à : << - M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations ;
<< - Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
<< - M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
<< - Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
<< - M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
<< - Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996
- PREMIERE SECTION
M. Akhoun (Noor), D.
S. de la Réunion.
M. Alles (André), D.
F. de Paris.
M. Amalric (Jacques), D., C.
M. de Bourg-en-Bresse.
M. Arbeltier (Gérard), D.
F. de Roubaix.
M. Attyasse (Maxime), D.
M. d'Ile-de-France, en fonctions auprès du médiateur de la République.
M. Aubin (Claude), D.
M. des Pays de la Loire.
M. Audibert (Guy), A.
F. de Clermont-Ferrand.
M. Barry (Daniel), A.
M. de Clermont-Ferrand.
M. Bayard (Serge), A.
F. de Lyon.
M. Beaufort (Bernard), D., C.
F. de Valenciennes.
M m e Becker (Lucie), A.
F. de Strasbourg.
M. Benito (Alain), D.
M. d'Ile-de-France.
M. Blanchet (Marc-André), D., Cirti de Nantes.
M. Bonin (Michel), A.
M. de Bobigny.
M. Bordes (Pierre), D., C.
M. de Moulins.
M. Bossard (André), D., U.
F. du Mans.
M. Bouis (Jean-Baptiste), S.
M. Bourez (Alain), A.
M m e Bourez (Claudette), S.
M. Bourgeaux (Rémy), D., U.
F. du Havre.
M. Bourinet (Georges), D.
M. Bousset (Jean-Claude), D., U.
F. de Nîmes.
M. Buffin (Frédéric), S.
F., détaché D., Camavic et Camac.
M. Chappaz (Gilles), D., C.
F. de Charleville-Mézières.
M. Chapuis (Bernard), S.
M. de Versailles.
M. Charlot (Clément), D.
F. de Rennes.
M. Chataignier (Antoine), A.
M. de Lille.
M. Chauchard (Fernand), D., U.
F. de Moulins.
M. Cherrier (Jean-René), D.
M. de Nanterre.
M. Chuzeville (Gérard), D.
M. de Rhône-Alpes.
M m e Clary (Isabelle), A.
M. de Rouen.
M. Cochard (Alain), D., U.
F. de Tours.
M m e Cordier (Bernadette), D.
M. de Cergy-Pontoise.
M. Cordier (Jean-Claude), A.
F. de Rosny-sous-Bois.
M. Costa (Georges), A.
M. du Centre.
M m e Cousein-Hiebel (Danielle), D.
M m e Damoiseau (Monique), D., C.
M. de Chartres.
M. Danrey (Michel), D.
M. de Bourgogne - Franche-Comté.
M. De Block (Francis), A.
M. de Nord-Picardie.
M l l e De Metz Noblat (Brigitte), A.
F. de Caen.
M m e Degregori (Laurence), D.
M. Delahaye (Jean-Louis), A.
M. Delpierre (Alain), D.
M. de Paris.
M. Demilly (Christophe), D., C.
F. de Reims.
M. Deschamps (Yves), D.
F. de Créteil.
M. Diem (Jean-Marie), D.
M. du Nord-Est.
M. Douard (Yvon), D., Certi de Bretagne-Normandie.
M. Doury (Luc), D., C.
R. de Midi-Pyrénées.
M. Dupin (Jean-François), A.
F. de Bordeaux.
M. Dupont (Bernard), D.
M. Dupont (Jean-Marie), D., C.
F. d'Orléans.
M m e Dupuis (Annick), D., U.
M. Dupuit (Albert), S.
M. Durand (Lucien), D., C.
M. Euzet (Jean-Claude), D., C.
M. de Beauvais.
M. Evieux (Bernard), A.
M. Fatoux (Christian), D., C.
F. d'Avranches.
M. Faure (André), D., Cetelic de Centre-Alpes.
M. Febvre (Jean-Bernard), D., A.
A. d'Auvergne.
M. Fito (André), D.
M. Fournial (Pierre), S.
M. François (Hervé), D.
M. Gaillard (Gérard), A.
M. de Strasbourg.
M. Gaillard (Pierre), S.
M l l e Gaudillot (Claudie), D.
M. de Créteil.
M. Gautron (Alain), A.
M. de Reims.
M m e Gazzola (Patricia), S.
M l l e Germano (Joëlle), D.
M. Goby (Bernard), D.
M. Gravier (Jean-Jacques), D.
F. d'Evry.
M. de Melun.
M. Gros (Antoine), D., U.
F. de Tourcoing.
M. Gros (Bernard), D.
M. de Midi-Pyrénées.
M m e Gugenheim (Caroline), A.
M. Guichard (Michel), A.
M. Hallin (Michel), A.
M. de Lyon.
M. Hamidechi (Marc), A.
F. de Rouen.
M. Haurie (Jean-Louis), D.
M. Hennebo (Jean-Claude), A.
M. Henon (Dominique), A.
M. Herpin (Claude), D.
M. Humbert (Claude), D.
M. de Bretagne.
M. Issindou (Jean-Claude), D.
M m e Jaffeux (Chantal), D.
M. Jarlaud (Serge), D., U.
F. de Calais.
M. Jourdan (Jean-Claude), S.
M. Jourdan (Patrick), D.
M. du Havre.
M. Journois (Jean-Claude), D.
M m e Jouvet (Mireille), S.
2, désignée D.
3, service médical régional d'Ile-de-France.
M. Jullian (Lucien), D.
M. Ketterer (Jean-Pierre), A.
M. de Caen.
M. Labussière (Philippe), D.
F. de Saint-Etienne.
M. Laporte (Jean-Pierre), D., U.
F. d'Epinal.
M m e Laroque (Marie-France), S.
M l l e Lauberni (Marie-Josée), D.
F. de Toulouse.
M. Laurentin (Anatole), D.
M. Le Boulaire (Eric), D.
M. de Saint-Etienne.
M. Le Gall (Jacques), A.
M. Le Goff (Noël), D., C.
F. de Dijon.
M. Le Neve Ricordel (Loïc), D.
M. Le Petitcorps (Christian), D.
F. de Nantes.
M. Leclerc (Bernard), D., C.
M. de Metz.
M. Lecointe (Marc), D.
M. Lectez (Guy), D., Cetelic de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M m e Legay (Claudine), D., C.
M. Lemasson (Jean-Claude), D., C.
M m e Lepeu (Sylvie), D.
M. Lesur (Emmanuel), D.
M. Libert (Christian), A.
M. Lodolo (Pierre), D.
F. de Chambéry.
M. Lometti (André), A.
M. de Languedoc-Roussillon.
M. Losson (Joseph), D., C.
M. de Colmar.
M m e Malnou-Baldy (Véronique), A.
M. Marchand (Daniel), A.
M. du Sud-Est.
M. Marconnet (Daniel), D., U.
F d'Angers.
M. Martignene (Daniel), D., C.
F. de Calais, désigné D., C.
F. d'Amiens.
M m e Martinelli (Irène), D.
M. de Nice.
M. Mascart (Guy), D., U.
F de Saint-Brieuc.
M. Melot (Loïc), A.
M. d'Auvergne.
M. Melzi (Joël), D.
F. de Mulhouse.
M. Mercier (Guy), D., Cirti de Lyon.
M. Meunier (Bernard), S.
M. Michenaud (Maurice), D.
M. Molon (Henri), D., U.
M. Montier (Francis), D., C.
M. de Saint-Brieuc.
M. Morand (Gérard), D.
M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-A.
M. d'Ile-de-France, S.
S., en faveur des travailleurs migrants.
M. Moustin (Guy), D.
S. de Fort-de-France.
M. Ortet (Jacques), S.
M m e Paris-Pradier (Madeleine), D.
F. de Grenoble.
M. Passera (Pierre), S.
M. Pauvert (Pierre), S.
F. de Nanterre.
M. Pean (Michel), D., U.
F. de La Roche-sur-Yon.
M. Pendu (Louis), A.
M. Perennes (Pierre), A.
M. de Nantes.
M. Peres (Pierre), D.
M. Pernot (Raymond), D.
M. Perret (Bernard), D., S.
M. de Moselle-Est.
M. Perrier (Bertrand), D., U.
M m e Perrin (Anne-Mary), D., C.
F. d'Avignon.
M. Phelippeau (Jean-Paul), D.
M l l e Pietri (Marie-Xavière), A.
F. de Nice.
M. Pillet (Richard), D., Unica.
M m e Plane (Christiane), D.
F. de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Poirier (Jean-Claude), D.
M. Py (Bernard), D.
M. Quintard (Jean-Luc), D.
R. industrie et commerce d'Ile-de-France.
M. Radondy (Henri-Pierre), D.
M. Rambaud (François), A.
M m e Rappe (Madeleine), D.
M. d'Amiens.
M. Ravetta (Michel), D., C.
M. de Charleville-Mézières.
M. Raynaud (Pierre), A.
M. Reuzeau (Jean-Claude), D.
M. d'Aquitaine.
M. Rey (Christian), A.
M. de Toulouse.
M. Richert (Jean-Pierre), D.
M. Robelet (Jean-Pierre), D., C.
M. de Brest.
M m e Rotharmel (Jacqueline), D.
M. Routier (Jean), D., Cetelic du Centre.
M. Roux (Pierre, Vincent), D.
M m e Saleres (Elise), D.
M. Sans (Jean-Jacques), D.
M m e Savoye (Joselyne), D.
F. de Lille.
M. Siegel (Michel), D.
F. de Metz.
M. Slama (Jean, Charles), D.
F. de Marseille.
M. Smadja (William-Alfred), D.
M. Soureillat (Jean-Pierre), D., C.
F. de Beauvais.
M. Steck (Philippe), D.
M m e Taurines (Ginette), S.
M m e Thiret (Claire), S.
M. Thomas (Pierre), D., Cetelic de Midi-Pyrénées.
M. Ton (Raymond), D., U.
M. de l'Est.
M. Tonner (Jacques), D.
M. Trichet (André), D.
M. de Rennes.
M. Tromeur (Eric), D., U.
F. de Brest.
M. Valade (Jean-Pierre), D., C.
M. Vergnaud (Henri), D., Cetelic du Sud-Ouest.
M. Veron (Bernard), S.
M m e Verstraete (Nicole), D., C.
M. d'Angers.
M m e Vetriak (Eléonore), D.
M. Vilain (Claude), S.
M. Vincendon (Michel), D.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
M m e Chevalier (Viviane), D.
3, désignée D., C.
F. de Nancy.
M. Aid (Yves), S.
M m e Alamo-Boccoz (Christine), S.
M. Albina (Daniel), D., U.
F. de Poitiers.
M. Amable (Patrick), S.
M m e Amata (Marie-Jeanne), D., A.
A. d'Yvelines - Hauts-de-Seine - Val-d'Oise.
M m e André (Michèle), D.
F. de la Réunion.
M m e Andreani (Françoise), S.
1, service médical régional du Massif central.
M. Aoustet (Alain), A.
F. de Valence.
M. Arcega (Gérard), D., C.
M. d'Avignon.
M. Arnaud (Dominique), S.
M. Arnould (Philippe), D.
F. de La Rochelle.
M. Arredi (Edouard), D., C.
M. de Villefranche-sur-Saône.
M. Astruc (Michel), A.
M. Aubertin (Christian), S.
M. de Mulhouse.
M. Aucordonnier (Rémy), D., C.
M. de Chaumont.
M. Audrerie (Jean-Paul), S.
1, service médical régional des Pyrénées.
M. Azgag (Mohamed), S.
M. Baillivet (Philippe), S.
M l l e Barrere (Nicole), S.
M. Baudez (Jean-Marc), D., C.
F. de Blois.
M. Bellande (Yves), S.
M. Belmounes (Tahar), S.
M m e Bernier (Annick), A.
F. de Dunkerque.
M. Berthias (Roger), A.
M. Bertin (Daniel), D., C.
M. de Montpellier.
M m e Bertin (Josiane), A.
F. d'Evreux.
M. Bessiere (Michel), A.
M l l e Besson (Sylviane), A.
M. Beylot (Michel) D., C.
F. de Périgueux.
M. Blancal (Gérard), D.
M. Blanchoz (Albert), S.
M m e Blet (Françoise), S.
M. de Marseille.
M. Body (Yves), D.
M. Bonifassi (Jean-Marie), A.
M. Bonniol (Jacques), S.
M. Bordat (Pierre), D., U.
M. Bossard (Bernard), D., U.
F. de Bar-le-Duc.
M m e Bottin de Labarriere (Marie-Antoinette), D., C.
F. de Perpignan.
M. Bouchet (Henri), S.
M. Bougain (Gérald), S.
M. Boulay (Jean-Pierre), A.
R. du Centre.
M. Boulnois (Jacques), S.
F. d'Arras.
M m e Bourcier (Françoise), D., C.
F. d'Auxerre.
M. Bourgade (Claude), D., U.
F. de Mont-de-Marsan.
M. Bouthemy (Pascal), D., C.
Org. du Pas-de-Calais.
M. Bovry (Régis), S.
M. Bracq (Jean-Louis), S.
M. Braud (Francis), A.
M. de Perpignan.
M. Brayat (Daniel), D., U.
F. d'Agen.
M. Brisbois (François), D.
M. de Thionville.
M. Brodt (Rodolphe), S.
M. de Nancy.
M. Brousse (François), S.
M m e Brun-Beck (Régine), S.
V. de Strasbourg.
M. Bussy (Lucien), D., C.
R. d'Ile-de-France.
M m e Cabailh-Ciret (Martine), A.
M m e Cabot (Jacqueline), S.
M m e Cabot (Marie-Thérèse), S.
M m e Cadet (Marie-Hélène), S.
M m e Cazabieille de Peslouan (Josiane), S.
désignée S.
M. Cervetti (Pierre, Ange), S.
M. Chabas (Pierre), D.
A. de l'Hérault.
M m e Chapaton (Elisabeth), S.
M. Chardenoux (Daniel), D., C.
F. de Tarbes.
M. Chatillon (Christian), A.
M. Chaumier (Robert), S.
M. de Grenoble.
M. Chausset (Michel), D., A.
Provence-Alpes-Corse.
M. Chauvin (Serge), D., A.
A. d'Essonne - Seine-et-Marne.
M. Chesnel (Hervé), D., C.
F. de Bourg-en-Bresse.
M m e Choulet (Hélène), S.
M. Claussin (Philippe), D., C.
M. de Bourges.
M. Clement (Dominique), D.
M. Combe (Henri), D., U.
F. de Carcassonne.
M. Combe (Pierre), D.
A., désigné D., C.
R. du Rhône.
M. Compan (Jean-Claude), A.
M m e Conegero-Saunier (Lise), S.
M. de Toulon.
M. Conraux (Jean-François), D., C.
M. de Bar-le-Duc.
M. Copetti (Daniel), S.
M m e Copey (Marie-Françoise), S.
M m e Corre (Anne-Marie), A.
M. Courtonne (Christian), S.
M. Dahlem (Marcel), D., C.
M. de Vesoul.
M. Dang Van Thu (Michel), A.
M. Darcy (Jacques), S.
M l l e De la Tribouille (Anne-Marie), S.
M. Dehais (Jean-François), S.
M. Dellery (Yves), S.
M m e Deloose (Danielle), Cadre N.
M. Delorme (Alain), S.
M. Depraz (Michel), A.
M. Deslandes (Jacques), D.
M. Desmoulin (Claude), D., C.
F. de Maubeuge.
M. Desnuelles (Maurice), S.
1, service médical régional de Nord-Picardie.
M. Devaux (Raymond), S.
M l l e Deymard (Elisabeth), S.
M. Diaz (Jean-Michel), S.
M. Druon (Maurice), D., C.
F. de Laval.
M. Dubost (Pierre), D., C.
Org. de la région lyonnaise.
M. Ducreux (Jean-Marc), A.
M. Duhem (Philippe), D., C.
Org. d'Ile-de-France.
M. Dujardin (Bernard), D., C.
M. de Lens.
M. Duplatre (Pierre), S.
M. Dupont (Gilbert), S.
M. Duquenne (Albert), D., S.
M. de la Haute Deule.
M. Duval (Jean-Louis), D., C.
M. de Laval.
M m e Engler (Nicole), S.
F. de Toulon.
M m e Escande (Janick), S.
M. Espanet (Emile), S.
M m e Fabre (Françoise), S.
M. Fache (Lucien), D., C.
M m e Falcioni (Dominique), D., C.
M. de Sélestat.
M m e Farbat (Marie-France), S.
M m e Favillier (Isabelle), S.
M. Fiamma (Jacques), D., C.
R. de la Côte d'Azur.
M. Fontaine (Gilles), D.
A., Caisse nationale Organic.
M m e François (Martine), D.
3, désignée A.
M. Frealle (Jacques), S.
M. Friboulet (Jean-Pierre), D., C.
Org. de Haute-Normandie.
M. Frigara (Jean-François), D., U.
F. d'Ajaccio.
M. Frigault (Raymond), A.
M. de Laon.
M m e Galinat (Nadine), S.
M. de Bordeaux.
M m e Gautier-Pascaud (Laurence), S.
M. Gavazzi (Régis), D.
M. Gendey (Christian), D., U.
M. Gentil (Philippe), S.
M. d'Annecy.
M. Geoffroy (Michel), S.
M. Geulin (Gratien), D., C.
M. de Douai.
M. Ginisty (Jean-Louis), D., U.
F. de Besançon.
M m e Godefroy-Chevessand (Marguerite), S.
M. Godivier (Pierre), S.
M. Gomez (Guy), D.
M. Gouesin (Pierre), D., U.
M l l e Goyffon (Jacqueline), S.
D., Caisse nationale Organic.
M. Graff (Bertrand), S.
M m e Grazini (Aline), S.
M. Griveaud (Daniel), D.
M. de Troyes.
M. Groslin (Jean-Pierre), D., U.
M. Guignard (Jean-Jacques), D., C.
M. de Bayonne.
M. Guillou (Alain), D., C.
F. de Troyes.
M. Guillouet (Maurice), D., C.
F. de Saint-Claude.
M m e Guinard (Catherine), D., C.
M. de Dieppe.
M. Guisti (Jacques), D., C.
F. de la Guyane.
M. Guyot (Bruno), D., C.
Org. d'Armor.
M m e Hallosserie (Marie), S.
M. Hamerel (Henri), S.
M. Hebinger (Fernand), A.
F. de la Guadeloupe.
M m e Heylens (Sylvie), S.
M. de Normandie.
M. Hily (Corentin), D.
F. de Vannes, D.
Int., Certi du Centre-Est.
M. Houy (Gérard), D.
M. Huguet (André), D., C.
M. de Poitiers.
M. Humm (Michel), D., C.
M. de Tourcoing.
M m e Jacquot (Christine), S.
M. Janvier (Lucien), A.
M. Jean (Bernard), S.
M. du Centre-Ouest.
M m e Jolly (Janine), D., C.
M. de La Rochelle.
M. Joly (Hubert), A.
M. d'Epinal.
M. Junchat (Michel), D.
M m e Klein (Marie-Paule), S.
M. Lafabrier (Jacques), S.
1, service médical régional Languedoc-Roussillon.
M. Lafage (Jacques), D., U.
F. de Vienne.
M. Lagadec (Roland), A.
M m e Laguerre (Françoise), S.
M. Laheurte (Bernard), D., C.
F. de Guéret.
M m e Laigo (Elisabeth), S.
M. Laigre (Dominique), D., C.
F. du Puy.
M. Langero (Désiré), D., U.
M. Langlois (Gérard), D., C.
M. Lapisardi (Christian), D. de C.
1re Cl., C.
M. Lasseougue (Francis), S.
M. Laurendon (Gilles), S.
M. Lawniczak (Joseph), D.
M. Le Campion (Philippe), D.
M. Le Liboux (Gérard), S.
M. Lecomte (Roger), S.
M. Ledan dit Guiomar (Jacques), D., U.
F. de Bayonne.
M m e Lepeltier (Bernadette), D.
M. de La Roche- sur-Yon.
M m e Leroy (Brigitte), A.
M m e Lesca (Simone), S.
M. Letocart (Dominique), S.
M. Levando (Jacques), D., C.
M. de Privas.
M. Lombart (Christian), A.
F. de Mâcon.
M. Lorenzi (Jean), rattaché à la C.
S., en fonctions à l'Agence nationale du médicament.
M l l e Loutoby (Sonia), S.
S. de Pointe-à-Pitre.
M. Luans (Michel), D., C.
R. de Picardie.
M l l e Lucas (Christiane), A.
M. du Nord.
M. Lucas (Jean), D., C.
M. de Sarreguemines.
M m e Lucas (Marie-Christine), S.
M. Lucas (Yves), D., C.
M. de Cholet.
M. Magal (Guy), D., C.
M. Magnan de Bellevue (Jacques), D.
M. Mahé (Jean-Yves), D., C.
M. de Quimper.
M. Maho (Gérard), D., C.
M. et C.
F. d'Elbeuf.
M. Maille (Jean-Luc), S.
M l l e Maillet (Bernadette), S.
G., service médical régional Centre-Orléans.
M. Malcotti (Jean-Pierre), D., C.
M. de Nevers.
M. Malecot (Albert), D., C.
R. des Alpes.
M l l e Mansion (Sylvie), S.
M m e Manson (Henriette), A.
M. Marbach (René), D.
M. Marchal (Jacques), S.
M. Marchioni (Alain), D., U.
F de Creil.
M. Mariage (Alain), D., C.
M. de Valenciennes.
M. Marinacce (Frédéric), S.
M m e Martelliere (Béatrice), S.
M m e Martin (Camille), S.
M. Martin (Michel), D., Cetelic de Languedoc-Roussillon.
M. Martineau (Patrick), S.
M. Marty Dessus (Claude), S.
M. Mary (Jean-Pierre), D., C.
M. d'Ajaccio.
M m e Matthieu (Catherine), S.
1, service médical régional de Normandie.
M. Merlin (Yves), S.
M. Michelon (Yves), S.
M. Miglierina (Jean-Louis), S.
M. Millot (Joël), ex-D., C.
F. de Dieppe, détaché à la C.
C.-Mederic.
M m e Minard (Nadine), S.
M. Moisdon (Christian), A.
C., désigné D., C.
M. Moliere (Louis), D., U.
F. de Béziers.
M. Molinier (Michel), D., U.
F. de Rodez.
M m e Mongenie (Christiane), S.
M. Monvoisin (Jean-Paul), S.
M m e Morancais (Karine), A.
M. Moreau (Pierre), A.
M. Moulin (Marcel), D., C.
F. d'Aubenas.
M m e Mounier (Gisèle), D., U.
M. du Centre et S.
M. de la Loire.
M l l Moutte (Maria, Josiane), S.
M. Muhlhaeuser (Hugues), S.
1, service médical régional de Strasbourg.
M. Negaret (Patrick), D., C.
M. du Mans.
M l l e Noll (Sylvia), S.
M. Oger (Michel), D., A.
A. de Poitou-Charentes.
M. Olive (Bernard), D. des études et des stages, C.
M m e Ortet (Sabine), D., A.
A. métiers de la viande.
M. Paccou (Gérard), D., C.
F. de Bourges.
M m e Pardigon (Danièle), S.
M m e Pardineille (Santa), D., C.
Org. de la boucherie.
M m e Pasquier (Evelyne), S.
M. Pepers (Jean, Marie), A.
M. Perraud (Patrick), A.
M m e Perrault (Dominique), D., C.
F. d'Angoulême.
M. Perrier (Bertrand), D.,
M. Perrin (Jean), D., C.
M. de Roanne.
M. Perros (André), A.
M. Perrotte (Christian), D., C.
M. Petit (Yves), D.
M. Pidoux (Jean-François), D. de C.
M. Pilet (Jean-Pierre), S.
M. Piquandet (Michel), A.
M m e Pitault (Marie-Rose), D., U.
M. Pivert (Auguste), A.
M m e Ploquin (Marie-France), D. de C.
M. Polius (Joseph), S.
M. Poncet (Vincent), A.
M. Pouch (Jean-Yves), A.
M. Prevotat (Jean-Yves), A.
M. Proto (Bernard), S.
1, service médical régional Sud-Est.
M m e Ravel (Hélène), D., C.
F. d'Annonay.
M. Ravoux (Vincent), D., C.
M. de Dijon.
M. Reyser (Michel), D., C.
M. de Haguenau.
M. Ribeaucourt (Pierre), D., C.
F. de Soissons.
M. Romani (Jean-Jacques), D.
M. Romero (Jean-Pierre), ex-D., U.
F. de Perpignan, détaché D.,
chambre de commerce et d'industrie de Perpignan.
M. Rouet (Jean-Marie), S.
1, service médical régional, Pays de la Loire.
M. Rousseau (Michel), D., C.
F. de Chaumont, désigné D., C.
M. Rousseau (Pierre), D., C.
M. d'Aurillac.
M. Routhier (Pierre), D., C.
Org. de Bourgogne.
M. Rouviere (Daniel), S.
M. Rouyer (Patrick), S.
M. Roy (Patrick), D., A.
A. de Paris.
M m e Ruiz (Joëlle), S.
M. Ruton (Alain), S.
M. Sablier (Jean-Paul), A.
M. Saint-Clément (Jean), D.
M. Saint-Martin (Marcel), D., C.
M. d'Angoulême.
M. Salpin (Philippe), D.
R. des professions libérales provinces.
M l l e Sardais (Lydie), A.
M. Saren (Jean-Henri), D., C.
F. de Limoges.
M m e Sarthoulet (Martine), D., S.
M de Saint-Gaudens.
M. Schaeffer (Daniel), D., C.
M. de Tulle.
M m e Schandelet (Claudine), D., C.
F. de la Martinique.
M. Schlusselhuber (Marc), D. de C.
M. Schmitt (Denis), S.
M. Schmitt (Walter), D., C.
M. d'Arras.
M. Schwob (Bernard), A.
M. Segalas (Jean-Claude), ex-D., C.
M. de Dijon, chargé de mission C.
M. Seguinot (Michel), D., Cetelic du Centre-Ouest, désigné D.
A., Cetelic du Centre.
M. Semeli (Michel), D., C.
M. de Digne.
M. Serio (Benoît), D., C.
Org.
Côte d'Azur - Corse.
M m e Simon-Lemercier (Annie), D., C.
M m e Sims Lagadec (Anne-Frédérique), S.
M. Sole (Francis), D., C.
M. de Carcassonne.
M m e Stoehr (Elisabeth), S.
M. Suhard (Jacques), D., U.
M. Sur (Patrick), D., U.
M. Taboulot (Christophe), D., C.
M. Taillon (Maurice), D., C.
M. Talpaert (Yvan), A.
M. de Maubeuge.
M m e Tessari (Marie-Christine), D., C.
M. de Montauban.
M. Thomas (Bernard), A.
M. de Dijon et Cetelic de Bourgogne et Franche-Comté.
M m e Tonner (Mireille), D.
M. Trigano (Richard), D., C.
F. de Quimper.
M m e Vabret Gourdon (Catherine), S.
M m e Vallucci (Anne-Marie), S.
M. Verbeke (Roger), A.
M. de Roubaix.
M l l e Vieille-Girardet (Marie-Laure), D., C.
F. de Dieppe.
M. Vieu (Jacques), D., C.
M m e Vincent (Catherine), S.
M. Vivin (Roland), D., C.
F. de Vesoul.
M. Vu (Van Qui), S.
M. Yvroud (Patrick), A.
M. Arnaud (Gérard), D., Cetelic de la vallée du Rhône, désigné D., centre de traitement informatique Est Ile-de-France.
M m e Banal (Nicole), S.
M. Lambertin (Maurice), A.
C., caisse des Français de l'étranger, désigné A.
M. Le Dantec (Yves), D.
F. de Saint-Brieuc, désigné D.
F. de Vannes.
M m e Lecerf (Marie-Josèphe), S.
F. de Melun.
M m e Tessier-Burdo (Christiane), D. de C.
1re Cl., désignée S.
Yvelines - Hauts-de-Seine - Val-d'Oise.
M. Aragon (Jean-Marie), D., Cirso Toulouse.
M. Ardisson (François), D.
M m e Aubert (Paule), A.
M m e Azema (Annick), A.
M m e Barbier (Paulette), A.
M m e Barrat (Liliane), A.
M. Barraud (Jean-Marc), A.
M. Baton (Yves), D.
M. Belmont (Richard), D.
M m e Berbin (Françoise), D., C.
M. de Longwy.
M. Bianconi (Jean-Antoine), D.
M. Blanc (François, Emmanuel), S.
M. Cabot (Jean-Pierre), A.
M. de Nîmes.
M. Cacace (Guy), A.
M. de Montpellier et Cetelic de Languedoc-Roussillon.
M. Cardonnet (Gérard), A.
M. Caro (Charles), D.
M. Carrie (Jean), D., C.
M m e Casale (Simone), D., C.
R. de la Corse.
M. Caudron (Jacques), D., Cetelic de Haute-Normandie.
M. Caussin (Bernard), D.
F. de Nantes, désignée S.
A. de Provence-Alpes-Corse.
A. de l'Essonne - Seine-et-Marne.
M. Cherion (Bernard), A.
C., Centre informatique de Provence-Alpes-Méditerranée et U.
M. Cheval (Jean-Marie), D.
M. de Paris, en fonctions au ministère du travail et des affaires sociales.
M. Chevrier (Philippe), D.
M m e Clementi (Joëlle), A.
M. Colas Roy (Charles), D.
M m e Copetti (Angèle), D.
M l l e Cote (Marie-José), S.
M. Couturier (Daniel), D.
M. Douste Bacque (Michel), D., C.
F. d'Auch.
M. Dumas (Jean-Pierre), D., Certi de Rhône-Alpes-Auvergne.
M l l e Duris (Sylvine), S.
M. Febvre (Thierry), D.
M. Galerneau (Pierre), A.
M. Guery (Patrick), A.
M. Guillot (Alain), D.
M. Heitz (Jacques), D.
M. Hermann (Guy), A.
M. Hiebel (François), D. études et stages, C.
S., désigné A.
M l l e Hoarau (Maryvonne), D.
M. de Valence.
M. Iborra (Louis), A.
M. Kerleau (Bernard), D.
M. Korniat ......................................................
M. Laigre (Dominique),
Lasseougue (Francis), S.
Le Dantec (Yves), D.
1, désignée ......................................................
M. Louis (Daniel), D.
M. Madoz (Gaëtan), D.
M. Malécot (Albert), D., C.
C.-Médéric.
M. Molière (Louis), D., U.
M. Moncouyoux (Gilles), S.
M m e Mongénie (Christiane), S.
M. Montagne (Bernard), A.
M. Nadaud (Michel), D., C.
A. de la Charente-Maritime.
M. Noël (Jean-Marie), D., U.
F. de Chaumont.
M. Peyrolles (Jean), D.
M l l e Pinet (Lucienne), D.
F. de Montpellier, désignée S.
A., 1re cl., C.
M. Pouclet (François), A.
M. Prévotat (Jean-Yves), A.
M. Retif (Hubert), A.
M. Ringot (Serge), A.
M. Rolland (Hubert), D.
M l l e Rouze (Marie-Josèphe), D., C.
M. de Cambrai.
M. Saretta (Denis), D.
M l l e Spagnulo (Gillette), A.
M. Specia (Antoine), D., C.
M. de Foix.
M. Stagliano (René), D.
A., fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est.
M. Thépault (Gildas), A.
M. d'Orléans.
M. de Dijon et Cetelic de Bourgogne et de Franche-Comté.
M. Tonnerre (Bernard), A.
M. Vidailhan (Alex), D., U.
M m e Villaret (Nicole), D., S.
M. de l'Aveyron et du Tarn.
M l l e Alauze (Monique), C.
M. du Puy.
M. Alberola (Alain), D., C.
R. du Nord.
M. Allegre (Jean-Claude), A.
M. André (Claude), D.
M m e Arcelin (Valérie), C.
M. Arnoux (Olivier), C.
M l l e Artigaut (Sophie), A.
M m e Arzur-Dufilhol (Michèle), A.
M. Balme (Cyril), C.
M. Barbe (Franck), C. dép., caisse nationale Organic, désigné D., C.
Charente-Vienne et S.
Org. de Loire-Atlantique.
M. Barthel (Marcel), S.
M l l e Bastou (Isabelle), D.
M. de Rodez.
M. Battini (Jean), C.
M m e Baudron (Françoise), S.
M. du Mans, en fonctions C.
M m e Baux-Legal (Hélène), S.
M. d'Albi.
M m e Beffay (Andrea), D.
Org. de l'Ile-de-France.
M m e Belleyme (Catherine), C.
M m e Benaben (Marie-Pierre), C.
M. Berna (Eric), D.
F. de Brive.
M. Bernabo (Pierre), D.
R. de Provence.
M l l e Bernard (Anne, Marie), C.
M m e Bertail (Eliane), S.
F. d'Annecy.
M l l e Berthelot (Nathalie), C.
M l l e Bessou (Marie-Christine), D.
M. d'Agen.
M. Bettiga (René), S.
M. de Chambéry.
M. Biava (Antoine), C.
M. Blanchard (Joseph), D.
M m e Bois (Brigitte), S.
M. de Tours.
M. Bois (Patrick), C.
M. d'Evry.
M. Bouche (Bernard), D., A.
A. du Pas-de-Calais.
M l l e Boudineau (Christine), D.
Org. de la boucherie, désignée S.
M. Bourdet (Didier), C.
III C ECH.
M. Bouroullec (Gabriel), D.
R. de Bretagne.
M. Boyer (Serge), S.
M. d'Evreux.
M m e Brey-Debals (Sylvie), S.
2e Cl., C.
M. Brondani (Gérard), D.
M m e Brunhes Hargous (Simone), C.
M. Buire (Philippe).
M. Burger (Jean-Claude), C.
M m e Burnier (Marie-Pascale), C.
M. Cadeau (Christophe), C.
M m e Callonico (Danièle), C.
M. Camus (Pierre-Marie), C.
F. de Privas.
M. Carcel (Jean-Claude), A.
F. d'Armentières.
M. Caroulle (Jean-Louis), A.
F. de Douai.
M. Carrere (Jacques), D.
M. Centene (Jean-Pierre), C.
M. Chapalain (Bertrand), S.
M. Charmaille (Alain), S.
M m e Chasteau-Davy (Lydie), D.
M. de Châteauroux.
M l l e Chaumette (Brigitte), C.
M. Chauveau (François), A.
M. Chenillet (Philippe), C.
M. Chevassus (Jacques), A.
M. de Lons-le-Saunier.
M. Chretien (Bruno), D.
Org. région lyonnaise.
M. Cieplick (Philippe), D.
F. de Cahors.
M m e Clavel (Sophie), S.
Isère, désignée chargée de mission,
M m e Clerc (Anne), C.
M. Clerc (Michel), D., C.
M m e Cocheteux (Colette), A.
M. de Mont-de-Marsan.
M. Coeurdassier (Alain), D.
M. Cojean (Michel), D., C.
Org. de Tours.
M. Collard (Christian), C.
M. Combe (Gilles), ex-S.
F. de Reims, mis à disposition A.
S., en fonctions au ministère du travail et des affaires sociales.
M m e Conil-Rossignol (Françoise), C.
M l l e Corbel (Marguerite), S.
M. de Vannes.
M m e Cornella (Dominique), C.
M. Corsini (Jean), A.
M. du Sud-Ouest.
M m e Couderc (Christine), C.
M. Cuvillier (Philippe), S.
3, désigné D.
M. Cyprien (Eric), C.
F. de Rosny-sous-Bois, désigné S.
M m e Dairin (Laure), A.
M. Damour (Alin), D., C.
R. de la Réunion.
M. Darche (Raymond), A.
M m e David (Véronique), C.
M. de Angelis (Gilles), C.
M m e de Cal (Anne-Marie), S.
D., désignée D.
Org. du Sud-Ouest.
M m e Debuys (Dominique), D., A.
M. Decaillon (Michel), A.
M. d'Armentières.
M. Defoor (Raymond), A.
M. d'Artois.
M m e Defrance (Anne), C.
M m e Del Gobbo (Sylvie), C.
M. Deloule (Lucien), D., C.
Org. de Drôme-Ardèche.
M m e Demay (Isabelle), S.
M. Devaux (Guy), A.
M. de Besançon.
M m e Dorat (Christiane), C.
7, service médical régional Rhône-Alpes.
M m e Doumeingts (Maria), D.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), A.
F. des marins du commerce.
M. Dubois (André), A.
M. Dubrana (Jean), C.
8, service médical régional de Languedoc-Roussillon.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), C.
M. Dufour (Claude), S.
M m e Dumas-Mathieu (Béatrice), C.
M m e Duprat (Micheline), D.
R. d'Aquitaine.
M m e Ehrsam (Chantal), C.
8, service médical régional Nord-Picardie.
désignée D., U.
M. Escoubas (Jean), A.
M. Esnault (Daniel), D.
M. Fabre (Christian), A.
F. de Bastia.
M m e Falleur (Marie-Christine), C.
M. Faure (Jean-Louis), S.
Int., C.
R. de Bourgogne.
M l l e Favarel (Jeanne-Marie), C.
M l l e Fayn (Annick), S.
M. Ferchaud (André), C.
M. Ferre (Philippe), A.
M m e Fouche (Danièle), D., S.
M. de l'Hérault.
M. Fournier (Jean-François), S.
F. de Montpellier, désigné D.
M. Gaffory (Jean-Pierre), A.
M. Galland (Jean-Marc), S.
M m e Gally (Colette), A.
Essonne - Seine-et-Marne.
M. Gareau (Michel-Dominique), D.
Org. du Languedoc.
M l l e Garimond (Chantal), D.
M. de Tarbes.
M. Garrigues (Achille), D.
M. Gatineau (Jacques), D., C.
M m e Geisler (Catherine), C.
M. Geissberger (Pierre), S.
M m e Gential (Dominique), A.
A. de la Loire.
M. Geoffrois (Frank), C. dép., C.
M. Gernais (Jean-Michel), D.
M m e Gil (Suzanne), C. coordon.
2e de C.
M m e Gillon (Nicole), D.
M l l e Girard (Eliette), C.
M m e Giraud (Martine), C.
M. de Niort.
M. Goby (Hervé), S.
M. Grabowski (Jean-Marc), S.
M. Grard (Luc), D., C.
F. de Pau.
M. Grossier (Claude), S.
A. du Loiret.
M. Guillemin (Jean-Paul), D.
F. de Montbéliard.
M. Guyenet (Jean-Jacques), S.
M m e Gyr (Michèle), D., C.
Org. de Franche-Comté.
M l l e Hakim (Géraldine), C.
S., désignée S.
M l l e Hallez (Corinne), D.
M. Hamonic (Pascal), S.
1, association régionale des C.
F. du Nord - Pas-de-Calais.
M l l e Haspel (Régine), D. de C.
M l l e Havez (Béatrice), S.
M. Haze (Charles), S.
M. Helie (Jean-Paul), D., C.
M. d'Alençon.
M. Hennequin (Jean-Marie), D., C.
Org. du Limousin, désigné D., C.
M. Henry (Christophe), S.
M. Honquert (Daniel), A.
M. Hotte (Didier), C.
M. Houdion (Pierre), C.
M. Hourcastagnou (Bernard), C.
M l l e Houy (Mireille), C.
M. Houze (Robert), D., C.
M. Hurault (Roger), D., C.
M. Huteau (Gilles), A.
M. Istria (Paul), D.
A. de la Vendée.
M. Jacob (Guy), C.
M. Jaffredo (Jean-Yves), D.
M m e Janvier (Jacqueline), A.
M. Joly (François-Xavier), C.
M. Joly (Gabriel), C.
M. Joneau (Daniel), A.
M. de Blois.
M. Jouan (Jean-François), D.
A. de C.
M m e Jouannetaud-Almeras (Michelette), A.
M m e Jouffe (Marie), C. dép., C.
M. Karcenty (André), D.
M. de Vienne.
M. Labiche (Bernard), S.
M m e Lac (Laurence), C.
M. Lagadec (Christophe), D.
M l l e Lalubie (Martine), C.
M l l e Langlais (Françoise), S.
M l l e Larnicol (Marie-Christine), A.
nationale Organic.
M l l e Larroque-Boidron (Dominique), informaticien N.
VIII, C.
M. Latour (Fred), C.
M. Laubressac (Gilles), D.
M. Lavaud (Francis), A.
A. région Centre.
M. Le Flem (Hugues, André), D., A.
A. de Haute-Normandie.
M. Le Fur (Patrick), A.
M. Le Rue (Yvon, Pierre), D.
M. Lebert (Roland), D., C.
Org. d'Anjou-Mayenne-Sarthe.
M. Lebrun (Hervé), informaticien N.
VII, Certi de Rhône-Alpes-Auvergne.
M m e Leclair (Martine), S.
2e cl., Canam.
M. Lepoutere (Michel), A.
M m e Leroyer (Camille), A.
M. de la batellerie.
M m e Levy (Vera), ex-S.
P. du Centre, détachée à l'Agefiph.
M. Lornois (Serge), A.
section autonome mutuelle des T.
S. de la batellerie, A.
R. de Champagne-Ardenne.
M. Louboutin (Marcel), D.
M m e Louis (Christiane), A.
M. Lourde Rocheblave (Henri), A.
M. Lusson (Michel), D.
M. Macquart (Dominique), S.
M l l e Marcais (Françoise), S.
M. Marchand (Jean-Michel), D., C.
R. du Pas-de-Calais.
M l l e Marechal (Maryvonne), C.
M m e Marneffe (Thérèse), A.
M. Marot (Jean-François), D.
de la batellerie.
M. Martin (Yannick), S.
F. de la pêche maritime.
M. Martinez (Jean-Marie), A.
M. Marx (Patrick), D., C.
Org. de Lorraine.
M. Masson (André), A.
M l l e Massouline (Jacqueline), A.
M l l e Maury (Brigitte), S.
M. Mehn (Robert), D., C.
R. de Lorraine.
M m e Mercier (Elisabeth), A.
M. Mercier (Michel), C. div., C.
M. Michel (Jacky), A.
F. d'Alençon.
M m e Michel (Marie-Agnès), S.
M. Mijarès (Emile), S.
M. Milbach (Jean), A.
M m e Miny (Frédérique), C.
III C, éch.
1, caisse Organic complémentaire.
M. Miquel (Louis), A.
M l l e Mollaret (Dominique), C.
M. Moreau (Jean-Marie), D.
M m e Morit (Brigitte), D.
F. de Niort.
M m e Morteo (Michelle), D., A.
A. de la Loire-Atlantique et de Vendée.
M. Mouisset (Alain), D.
M. Moutot (André), C.
M. Muller (Marcel), A.
M m e Nallet (Elisabeth), C.
M. Naudon (Jean-Philippe), D.
A. de Nord-Aquitaine.
M. Naureils (Jean-Paul), C.
M. Negroni (Bruno), C.
M. Nicolai (Jean-Jacques), C.
M l l e Noël (Martine), A.
M. Noharet (Gérard), S.
D., Cetelic de Centre-Alpes, en fonctions,
M m e Ollier (Colette), ex-A.
F. des marins du commerce, détachée D. d'exploitation, mutuelle chirurgicale de Seine-et-Marne.
M. Ollivier (Erwann), S.
M. Origano (Adrien), D.
F. de Villefranche-sur-Saône.
M m e Osselin (Florence), C.
M. Pacaud (Stéphane), D.
M. Pallard (Michel), D.
F. de Belfort.
M. Pallarea (Jean-Pierre), S.
M l l e Pastouret (Armelle), S.
F. de Calais, désignée S.
horlogers-bijoutiers-joailliers-orfèvres.
M. Pecouil (Gilbert), D.
M m e Perez (Michèle), D., C.
M l l e Perigault (Aline), C.
M l l e Peronny (Laurence), S.
M m e Perret (Noëlle), S.
F. de Bourg-en-Bresse, désignée A.
M l l e Perrossier (Marie-Noëlle), D.
F. de Roanne.
M m e Petit (Sylvie), A.
M. Petitbrouhaud (Claude), D., C.
M. Petraszko (Yvan), S.
M. Peyrard (Philippe), D.
M. Piaser (Jean-Noël), D.
M l l e Picard (Pascale), D.
M. Pichot de la Marandais (François), D.
F. de Cholet.
M m e Pierre-Emile (Guyland), C.
M l l e Pion (Isabelle), C.
M. Piquet (Jean-Francis), D.
M. Pourry (Pascal), D.
M. Pouvreau (Bernard), C.
M. Prince (Jean-Marc), C.
M l l e Queric (Claudine), C.
M. Rebeschini (Fidenzio), A.
M. Regimbaud (Henri), S.
M. Reine (Daniel, Roger), C.
M l l e Renaud (Catherine), D.
M. de Nevers, désignée S.
M. Reveillard (Bruno), A.
F. de Lons-le-Saunier.
M m e Reynaud (Marie-Annick), C.
M. Richard (Jean-Daniel), S.
F. de Valence, désigné S.
M. Rincourt (Stéphane), D.
A. de la Côte d'Azur.
M. Rivière (Jacky), S.
M m e Rivon (Janine), C.
M m e Romann (Carole), C.
M. Roque (Bernard), D., C.
M. Rosec (Olivier), S.
M. Roux (Alain), A.
M. Saint-Sernin (Christian), D.
M. Sainte-Luce Banchelin (Hervé), D.
F. de Châteauroux.
M m e Salome (Christine), C.
M m e Saulais (Marie-Cécile), D.
M. Sauvage (Jean-Claude), A.
M. Sauviat (Michel), A.
M m e Savary de Beauregard (Françoise), A.
M. Saves (Christian), C.
M. Sem (Noël), C.
M. Servaud (Bernard), C.
M. Servent (Pascal), C.
M. Simon (Jean-Philippe), D., C.
M. Souques (Jean-Paul), D., A.
M m e Taddei (Josette), S.
M l l e Théodore (Pascale), C.
M. Thiann-Bo Morel (Christian), C.
M. Thiebaut (François), A.
M m e Thomas (Simone), S.
M. Thuizat (Michel), D.
M m e Tromeur-Gazeau (Gaianne), S.
M l l e Vaillant (Annick), C.
M l l e Valat (Geneviève), A.
M. Valero (Robert), A.
F. de Chartres.
M m e Van Wonterghem (Marion), S.
M. de Creil.
M l l e Vanhelstraeten (Michèle), D.
M. Vergne (Philippe), A.
Org. du Var, désigné A.
Org. de Provence.
M. Very (Daniel), C.
M l l e Vignaud (Christiane), C.
M. Violain (Daniel), A.
F. de Laval et Cirti de Nantes.
M l l e Virazels (Françoise), A.
M. Visine (Jean-Luc), S.
M m e Vitrolles (Hélène), S.
M. Vlaeminck (Patrick), A.
M. Wirt (Joseph), A.
M. Yvenat (Jean-Yves), D., U.
M m e Appollodorus (Nathalie), C.
M. de Melun, désignée S.
d'Epinal.
M. Chauvet (Eric), C.
9, service médical régional d'Ile-de-France, désigné S.
F. de Cergy-Pontoise.
M. Jalladeau (Laurent), C.
8, désigné A.
M l l e Le Prat (Marie), C.
9, désignée D. de C.
M. Rigolle (Jean, Marie), A.
F. de Laon et ......................................................
M l l e Roux (Danièle), D.
M m e Seigne (Viviane), C.
F. de Bourges, désignée S.
M m e Teissier (Elisabeth), S.
M. de Valence, désignée D.
M m e Wyllie (Véronique), C.
M. de Paris, désignée S.
M l l e Abadias (Lydie), D.
M m e Beffay (Andréa), D.
M. Boudeau (Jean-Claude), A.
Caisse nationale Organic.
M m e Bouhebent (Nadine), A.
M. Boutet (Daniel), D.
M. Brodiez (Philippe), S.
M. Chelfi (Michel), S.
M. Chrétien (Bruno), D.
M m e Cleren (Annick), A.
M. Colin (Jean-Noël), D.
M. Danto (Jacques), A.
M. de Saint-Nazaire.
M. Delabre (Jean-Claude), D.
M. Dessang (Louis), D.
M m e Duffourc (Nadine), S.
M. Dutel (Bernard), D.
M l l e Etcheverria (Nathalie), A.
M. Ferte (Daniel), D.
M. Galliot (Jean-Luc), A.
M. Gasparetto (Roger), D.
M. Grand (Pierre), S.
M. Henri (Alain), S.
M m e Herbron (Claude), S.
M. Jouanot (Christian), D.
M. Jurdic (Jean-Paul), A.
M. Lancrin (Pierre), D.
M l l e Laurens (Anne), D.
M. Lourmet (Pierre), S.
M. Malcotti (Dominique), A.
M l l e Malinge (Isabelle), S.
S. de Cayenne.
M l l e Mella (Pascale), D.
M. de Saint-Quentin.
F. d'AngoulêmeM.
Merlette (Michel), S.
M. Meyssonnier (Jean-Pierre), S.
F. de NiortM.
Mouisset (Alain), D.
M. Moulie (Alain), D.
M m e Mutel (Marie-Reine), S.
M m e Nachin (Josiane), S.
D., Cetelic Centre-Alpes, en fonctions à la C.
M. Pascaud (Jérôme), D.
M l l e Perrossier (Marie-Noelle), D.
M m e Pietrala (Brigitte), D.
M m e Portal (Catherine), A.
M. Poupeau (Jean-Jacques), D.
M m e Robakowski (Pascale), S.
M. Romera (Antoine), D.
M m e Salvy (Anuszka), D.
M. Sauvadet (Robert), A.
M. de Pau.
M. Schowb (Bernard), A.
M. Suply (Philippe), A.
A. coiffure.
M. Verlhac (Vincent), S.
M m e Laloupe (Brigitte), A.
F. de Reims, désignée D.,
et U.
F. de la batellerie.
M m e Abalain (Claire), C.
M l l e Adoux (Danielle), D.
M. Arnoux (Gilles), A.
Loire-Atlantique et Vendée.
M m e Artigue (Annie), S.
M. Augstburger (Raymond), ex-A.
S. et C.
F. de la Guyane, en fonctions au ministère de la coopération et du développement.
M m e Aumaitre (Gislaine), A.
Org. du Limousin.
M l l e Aussourd (Hélène), C.
M. Bardoux (Hugues), C.
M m e Barralis (Anne), C.
M. Bastide (Alain), D.
R. d'Auvergne.
M. Baudron (Pascal), C.
M. Bazin (Michel), C.
M. Beaudet (Bernard), C.
7, Ctre normand de formation et de perfectionnement.
M. Belin (François), S.
A. de la Somme.
M m e Berna (Catherine), C.
M. Bery (Pierre), S.
M. Betend (Jacques), C.
M. Blachon (Michel), D.
M. Blavin (Jean-François), C.
M l l e Bloch (Martine), C.
M. Blot (Christian), S.
M. Blouin (Bernard), C. coordon.
A. de Lot-et-Garonne.
M. Bocquet (Jean-Luc), C.
M. Bonneau (Gérard), S.
R. de Poitou-Charentes.
M. Bouffard (Emmanuel), C.
M l l e Bouressam (Malika), C.
M. Bruncher (Jean-Luc), C.
M. Bruneel (Hubert), C. coordon.
A. de l'Aube.
M m e Buhr (Valérie), C.
M. Burgat (Philippe), C.
M l l e Burlaut (Françoise), S.
M l l e Carrière (Anne), C.
M. Castre (Hervé), S.
D., désigné D.
M. Chabassière (Henri), C.
M l l e Charbonnier (Anne), C.
M. Chatelet (Didier), C.
M. Chauveau (Christian), S.
M l l e Chauveau (Valérie), C.
M l l e Choly (Béatrice), A.
M. Chouraqui (David), C.
M l l e Chrétien (Brigitte), C.
M. Cleren (Paul), C. coordon.
A. de l'Oise.
M l l e Corenthin (Claire), C.
M. Coulournat (Christian), A.
Org. de Champagne-Ardenne.
M. Dazin (Michel), C.
M. de Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), C.
F. de Saint-Quentin-en-Yvelines, en fonctions au ministère du travail et des affaires sociales.
M. Delaunay (Dominique), C. coordon.
A. de Mayenne.
M. Denarie (Serge), C.
des deux Savoie.
M. Desmedt (Joël), A.
M l l Dubois (Elisabeth), C.
M. Duchemin (Gilles), C.
M. Durand (Claude), C.
M. Emile (Pascal), C.
M. Faugières (René), C.
M. Fieve (Jacques), S.
D., ex-S.
M. de Dourges, en fonctions S.
M. Filiol (Olivier), S.
M. Fily (Bernard), C.
Coordon.
M. François (Didier), C.
M. Gabas (Gilles), C.
M. Gaillegue (Jacques), A.
M. Galisot (Thierry), C.
M. Gasnier (Alain), C. coordon.
A. du Morbihan.
M. George (Jean-Marc), C.
F. de Montpellier.
M m e Gilliet (Marie-Anne), C.
M l l e Gontard (Elisabeth), C.
M. Gornay (Emile), S.
M l l e Goullon (Monique), D.
A., ex-S.
M. du Douaisis.
M m e Grenier (Marguerite), C.
M. Grihon (Jean), A.
Anjou-Mayenne-Sarthe.
M. Grondin (Louis), C.
M l l e Gros (Gerty), C.
M. Guenin (Régis), D.
A. de la Nièvre.
M. Guglielmina (Claude), S.
A. de Meurthe-et-Moselle.
M. Hannequin (Christian), A.
M. Huc (Bernard), C.
M. Iger (Lionel), A.
A. de la Côte-d'Or.
M. Jeanville (Alain), C.
M. Keith (Albert), S.
M m e Klopp (Marie-Christine), C.
M l l e Lamarque (Corinne), C.
M l l e Lambert (Maryline), C.
M. Langlois (Frédéric), C.
M. de Dunkerque.
M. Lasalle (Pascal), C.
M. Le Baut (Jacques), D., C.
Org. de Vendée.
M m e Le Boulho (Isabelle), C.
M l l e Le Meteyer (Florence), C.
M. Lechantre (Alain), A.
Adj., S.
M. Lechevalier (Christian), C. div., C.
A. d'Ille-et-Vilaine.
M l l e Lefaix (Véronique), C.
M m e Lemée (Nadine), A.
M l l e Leroy (Chantal), chargée de mission, C.
M. Loyez (Jean-Eric), C. dép., Caisse nationale Organic.
M m e Mabileau (Catherine), C.
M. Malaussena (Michel), S.
M. Malfre (Jean-Marc), C.
M l l e Martinez (Marcelle), C.
M. Matelly (Marcel), S.
M. Maucotel (Dominique), A.
A. du Jura.
M l l e Mear (Sylvie), C.
M. de Mâcon.
M m e Melmont (Bernadette), C.
M. Mercier (Bernard), C.
M. Metzger (Jean-Pierre), C.
M. Meyet (Michel), C.
M m e Monnereau (Marie-Françoise), C.
M l l e Morin (Marie-Dominique), C.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), C.
M l l e Muller (Clarisse), C.
M l l e Odier (Claudine), C.
M. Ogor (Martial), C. coordon, 2e De, C.
A. de Saône-et-Loire.
M. Pamart (Alain), A.
M. Pater (Michel), S.
A. de l'Aisne.
M. Pellissier (Georges), D.
A. des Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes.
M. Perot (Yves), D.
A. de l'Eure.
M l l e Philippe (Anne), C.
M m e Picaud (Françoise), C.
M m e Pinard (Annie), C.
Org. de l'hôtellerie.
M m e Pinero (Odile), C.
M. Pion (Jean-Jacques), C.
M l l e Puget (Michèle), C.
M. Quiniou (Joël), C.
M. Rapeau (Jean-Luc), C.
M m e Ratefiarivony (Mialy), C.
M l l e Richard (Marine), C.
M m e Rival (Martine), C.
M. de Grenoble, désignée A.
M m e Robin (Marion), C.
M. Robineau (Jean-Joseph), C.
M. Rollin (Marc), C.
M m e Routhier (Valérie), C.
M. Rusterholtz (Joël), C.
M l l e Salaverria (Corinne), C.
M m e Samalin (Nicole), C.
M. Sarrazin (Eric), D.
Org. du Nord.
M m e Sauzeau (Marie-France), C.
M m e Savard-Chambard (Sylvie), C.
M. Segard (Thierry), S-D., U.
M m e Svahn (Cécile), A.
Dauphiné-Savoie.
M. Tassard (José), C.
M. Tetedoie (Alain), C.
M. Theil (Jacques), C. coordon., 3e De., C.
A. de la Haute-Vienne.
M m e Thetiot (Gaétane), C.
M m e Tieba (Annick), C.
F. d'Aurillac.
M m e Triby (Magali), C.
M l l e Urbani (Isabelle), C.
M. Uzel (Christian), C.
M m e Vallat (Annie), C.
M m e Vallet (Françoise), C.
Org. des deux Savoie.
M. Vaury (Yves), D.
M. Vendrome (Jean-Paul), S.
M. Vergnes (Lionel), C.
M. Voituron (Jean-Luc), C.
M l l e Zinni (Caroline), C.
M l l e Gohier (Blandine), C.
M. de Rouen, désignée S.
M m e Maneval-Guibert (Pascale), C.
M. de Nîmes, désignée S.
M. Piteau (Jean-Charles), C.
M l l e Teigny (Marie-Hélène), C.
M. de Besançon, désignée S.
M. Bernos-Garrot (Jérôme), C.
7, service médical régional d'Aquitaine.
M m e Blaise-Meriaux (Anne), C.
M l l e Buard (Virginie), C.
M. Hoefman (Jacques), C.
M. Pous (Jean-Michel), C.
M. Tible (Jean-Marc), C.
- DEUXIEME SECTION
M. Ade (Gérard), informaticien N.
VII, Cetelic d'Alsace et du territoire de Belfort.
M. Amiel (Bernard), C.
M. Amzallag (Claude), informaticien N.
M. Andrieux (Jean-Jacques), C.
M. Arrighi (Guy), C.
M. Ascencio (Joseph), C.
M. Aupetit (Claude), C.
M. Azais (Jean-Daniel), C.
M m e Bacher (Françoise), C.
M m e Bailly (Françoise), C.
M. Bard (Jean-Claude), C.
M. Barthelemy (Gérard), C.
M. Bauchart (Lucien), C.
8, Centre régional de formation du Nord-Est.
M. Becot (Jean-Marie), C.
F. d'Albi.
M. Benchimol (Alain), C.
M. Bessoles (Gérard), C.
F. de Montauban.
M. Bihler (François), informaticien N.
M m e Boire (Bernadette), C.
M m e Bon (Paule), C.
M m e Bonneau (Martine), C.
M m e Bouquin (Martine), C.
M. Bourdon (Alex), C.
M. Bourquin (Dominique), C.
M m e Bouvet-Bazinette (Odile), C.
M m e Brand (Micheline), C.
M. Bravin (Christian), C.
M. Brenon (Maurice), C.
9, Certi Rhône-Alpes.
M m e Brest (Danielle), C.
M. Brousse (Alain), C.
M. de Mont-de-Marsan, désigné D.
M. d'Auch.
M. Brus (Michel), C.
M. Cachet (Jacques), C.
M m e Camboulives (Monique), C.
F. de Nevers.
M. Chabot (Georges), C.
M. Chol (Guy), C.
M. Collin (Philippe), C.
M m e Connilliere (Myriam), C.
M. Conrat (Gérard), C.
M m e Constant (Régine), C.
M m e Conte (Monique), C.
M. Coquelin (Bernard), C.
M. Cornueau (Daniel), C.
M m e Couinet (Liliane), C.
P. de Rhône-Alpes.
M. Courteaux (Claude), C.
M. Cousin (André), C.
M m e Crozat (Maryse), C.
M m e Dailhe (Marie-Paule), C.
M m e Darnil (Michèle), C.
M. Declat (Michel), C.
9, Cirti de Lyon.
M m e Defaud (Danielle), C.
S. de Saint-Denis.
M m e Delarue (Jacqueline), C.
F. de Paris, en fonctions à la C.
M. Desmettre (Maurice), informaticien N.
VII, Certi de Lille.
M. Dethan (Patrick), C.
M. Dijols (Gilbert), C.
M. Dorville (Max), C.
M. Douard (François), C.
M. Drevet (Gérard), C.
M. Dron (Christian), C.
M m e Duchateau (Martine), C.
M m e Ducuing (Béatrice), C.
M. Dudragne (Jean-Luc), C.
M. Durbecq (Jean-Pierre), C.
M. Dussart (Patrick), C.
M. Egea (Jean-Pierre), C.
M. Escoda (Denis), C.
M. Faraut (Daniel), C.
M. Farreyrol (Bernard), C.
M. Fatome (Serge), C.
9, Unica.
M. Faure (Marcel), C.
P. de Picardie.
M. Fauvel (Gérard), informaticien N.
VI, Unica.
M. Ferry (Claude), D. d'établissement, Fédération des organismes de S.
région Sud-Est.
M. Foine (Jean-Marie), C.
M. Fontaine (Philippe), C.
M. Fournier (Patrick), C.
M. Gabet (André), C.
M l l e Geoffroy (Danielle), C.
M. Geoffroy (Guy), C.
M. de Guéret.
M. George (Alain), C.
M. Gerard (Dominique), informaticien N.
IX A, C.
M. Girard (Jean-Paul), C.
M m e Giry (Jacqueline), C.
M m e Gouedard (Claudette), C.
M. Grandidier (Jacques), C.
M m e Granier (Bernadette), C.
M m e Guillois (Françoise), C.
M m e Herault (Michèle), C.
R. d'Alsace.
M m e Herlaut (Françoise), C.
M. Hochedez (Denis), C.
M. Husser (Roland), C.
M. Jacquot (Emile), C.
M. Jehanin (Philippe), C.
M. Jollant (Serge), C.
M. Jouin (Christian), C.
M. Junqua (Claude), C.
M m e Keters (Marie-Christine), C.
M. Komla-Soukha (Paul), C.
M. Lafoutry (Gaëtan), C.
M m e Lalande (Sylviane), C.
M. Lambert (Bernard), C.
M. Lambert (Dominique), C.
M. Laroche (Claude), C.
M m e Lau Talpaert (Danielle), C.
M. Laurent (Michel), C.
M. Laurent (Serge), C.
M m e Le Ridant (Gisèle), C.
M. Le Cochonnec (François), C.
M. Le Gentil (Roger), C.
M. Le Monnier (Jean), C.
M. Lefebvre (Jacques), informaticien N.
VII, Cetelic métropole Nord et littoral.
M l l e Lemaire (Claudine), C.
M m e Lemonnier (Marie-Hélène), C.
M. Levadoux (Patrick), C.
M. Levavasseur (Jean-Michel), C.
M. Level (Jean-Pierre), C.
M. Level (Noël), C.
M. Levitre (Dominique), C.
M. Lhermet (Pierre), C.
F. de Mende.
M m e Lienard (Arlette), C.
M l l e Lopes (Danielle), C.
M. Mallard (Daniel), C.
M. Martin (Michel), C.
M. Maura (Jean-Marie), C.
M l l e Maurech (Christiane), C.
M. Maurin (Georges), C.
M. Mehrung (Henri), C.
M. Meister (Bernard), C.
M. Mercadie (Gérard), C.
M. Merour (Jean-Jacques), C.
M. Meurisse (François), C.
M. Mollaret (Michel), C.
M m e Mollot-Derel (Martine), C.
M m e Monpeyssin (Michèle), C.
M l l e Morato (Michèle), C.
M. Mouton (Gérard), C.
M m e Nicolas (Micheline), C.
M m e Ochsner (Martine), C.
M. d'Angers, en fonctions au G.
de Provence.
M. Pacifico (Pierre), C.
M. Pannetier (Claude), C.
M. Pastorini (Gérard), C.
M m e Pauzie (Monique), C.
M. de Cahors.
M m e Perret (Celia), C.
M. Philibert (Max), D. d'établissement, C.
M. Plantier (Alain), C.
M. Ploquin (Patrick), C.
M m e Poggi (Marie-Claude), C.
M. Portal (Hubert), C.
M. Pousset (Christian), C.
M. Prevel (Jean-Claude), informaticien N.
VIII, Cetelic du Centre.
M m e Quénehervé (Danielle), C.
M. Raud (Michel), C.
M m e Redon (Martine), C.
M. Remy (Alain), C.
M. Reynaud (Jean-Louis), C.
P. d'Auvergne.
M. Rimbaud (Pierre), C.
M m e Rivet (Annie), C.
M. Roig (Henry), D. d'établissement, fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est.
M. Sanzey (Michel), C.
M m e Sauvage (Elisabeth), C.
M m e Schmitz (Nicole), C.
M l l e Spinosi (Marie-Dominique), C.
M. Stef (Gérard), C.
M. Thevenot (Michel), C.
M. d'Auxerre.
M. Tinlot (Jean-Jacques), C.
M. Tourbez (Roland), C.
M m e Tournot (Dominique), C.
M. Trouillet (Jean-François), C.
M. Vassal (Jean-Claude), D. d'établissement, C.
M l l e Vennin (Monique), C.
M. d'Ile-de-France, en fonctions à la C.
M. Verdi (Paul), C.
M. Verge (Jean-Paul), C.
M m e Vernet (Dominique), C.
M m e Vigne (Véronique), C.
M. Voizard (Jean-Claude), C.
M. Weber (Jean-Jacques), C.
M. Weill (Gérard), C.
M. Wendling (Jean-Louis), C.
M. Wojciechowski (Robert), C.
M m e Wrobel (Jocelyne), C.
P. d'Alsace - Moselle.
M. Zotos (Basile), C.
M. Zukow (Marc), C.
M l l e Burguière (Michèle) C.
M. Damelincourt (Jean-Marie), C.
9, désigné S.
M. David (Jean-Claude), C.
F. de Saint-Quentin-en-Yvelines, désigné S.
M. Gourault (Dominique), C.
1, service médical régional de Bretagne.
M. Hohn (Joseph), informaticien N.
VII, désigné S.
1, Cirti de Nantes.
M m e Kaczmareck (Josiane), C.
F. de Reims, désignée A.
M m e Mahlck (Michelle), C.
M. Martin (Maurice), C.
M. de Villefranche-sur-Saône, désigné A.
M. Olivier (Harry), C.
M. Ruan (Bernard), informaticien N.
IXA, désigné S.
M m e Thibaud (Dolorès), C.
M. Alexandre (Jean-Pierre), C.
M. Allegrini (Victor), C.
M. Apparu (Alain), C.
M. Aubel (Jacques), C.
M. Aubespin (Jean-Marie), C.
M. Auffret (Jean-Yves), C.
M m e Baeza (Gilberte), C.
M. Benyahya (Jean-Marie), C.
M l l e Berrouet (Etiennette), C.
M. Bertrand (Yves), C.
M m e Bezol (Catherine), C.
M. Bizet (Jean-Pierre), C.
M. Blanchong (Joël), C.
M. Bodin (Alain), C.
M. Boissinot (Jacques), C.
M. Bonigen (Jean-Daniel), C.
M. Bouguin (Bernard), informaticien N.
M. Boulery (Bernard), C.
M m e Bouron (Claudette), C.
M. Bouzeran (Serge), C.
M. Brivet (Damien), C.
M. Cabas (Franck), C.
M l l e Carlier (Jacqueline), C.
M m e Carrere (Yvette), C.
M. Cerutti (Alain), C.
M m e Chausset (Françoise), C.
M l l e Combes (Thérèse), C.
M. Copin (Michel), C.
M. de Béziers.
M. Coquoin (Jacques), C.
M. Corti (Jean), C.
M m e Cote (Claudine), C.
M. Couchet (Francis), C.
M. Coupannec (Jean-Michel), C.
M. Darmon (Paul), C.
III C, échelon 1, C.
M. De Saint Agnan (Philippe), C.
M m e Defert (Irène), C.
M. Demeaux (Jean-Marc), C.
M m e Desailly (Christiane), C.
M. Dumont-Dayot (Philippe), C.
M. Durier (Gérard), C.
M. Fagnoni (Claude), C.
M. Fahrner (Maurice), C.
M. Famchon (Jean), C.
M. Farny (Jean-Marc), C.
M m e Farrugia (Marie-Claude), C.
M m e Faugouin (Nicole), C.
M. Forget (Jacques), C.
M. Fort (Gilbert), C.
F. de Foix.
M m e Frealdo (Wanda), chef sec.
Adj. de D., D.
Int., S.
d'Auvergne-Limousin.
M. Gaillard (Gérard), C.
M. de Périgueux.
M. Gaillard (Jean-Marc), C.
M. Gaillard (Patrick), informaticien N.
VB, C.
M. Gall (Armand), informaticien N.
VII, Cetelic Midi-Pyrénées.
M. Gallo (Daniel), C.
M l l e Garnier (Isabelle), responsable Tech.
A. de Dauphiné-Savoie.
M m e Gohe (Marie-José), C.
M. Graillot (Yves), C.
M l l e Gremaux (Simone), C.
M. de Montbéliard.
M. Guilberteau (Paul), C.
M m e Guinard (Nicole), C.
M. Halary (Didier), C.
7, service médical régional de Bourgogne.
des métiers de la viande.
M m e Herbe (Andrée), C.
M m e Hospice (Emma), C.
M m e Hue (Isabelle), C.
M m e Hugues (Claudine), C.
M. de Mende.
M. Humbert (Roland), C.
M. Ibanez (Roger), C.
M m e Juillet (Jocelyne), C.
M. Kerambrun (Denis), C.
M. Labous (François), C.
M. Laithier (Jacques), D. d'établissement, C.
M. Lassalle (Jacques), C.
M m e Lebihan (Christiane), C.
M m e Leroy (Ginette), C.
M. Locatelli (André), informaticien N.
M l l e Lorand (Gislhaine), C.
M m e Loyer (Marie-Thérèse), C.
M. Martin (Albert), C.
F. de Gap.
M m e Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), C.
M. Mas (Gérard), C.
M m e Maupome (Nicole), C.
P. des Pays de la Loire.
M m e Merienne (Suzanne), C.
M. Meurant (Daniel), C.
M. Michot (Jacky), C.
M m e Mignotte (Martine), C.
M. Monfret (Jean-Paul), C.
M. Morel (Philippe), C.
M m e Moro (Josyane), C.
M. Mosca (Alfred), C.
M l l e Mouton (Myrtille), C.
M. Pelizzari (Francis), C.
M. Perrin (Bernard), C.
M. Perrin (Marc), C.
M. Pilnière (Roger), C.
M m e Potier-Semeli (Hélène), responsable tech.
M m e Pradillon (Yane), C.
M. Prot (Daniel), C.
M. Quirici (Serge), C.
M. Real (Richard), C.
M. Reocreux (Bernard), C.
M. Rio (Rémy), informaticien N.
VIII, Cetelic de Bretagne.
M m e Robert (Nicole), C.
M. Roblin (Claude), informaticien N.
VII, U.
M. Rogier (Etienne), C.
M m e Roullier (Josiane), C.
M. Roy (Jean-Jacques), C.
M. Sauge (Jean-Claude), C.
M. Scellier (François), C.
M. Stanton (Terence), C.
M. Théault (Jean-Claude), C.
M m e Thomas (Noella), C.
8, service médical régional du Sud-Est.
M. Tisclibout (Jean-Luc), C.
M. Tomezak (Jean-Marc), C.
M m e Tual (Marie-Pierre), C.
M l l e Valentin (Marie-Christine), C.
M l l e Vallette (Marie-Agnès), C.
M m e Veille (Catherine), C.
M. Vermandel (Jean-Pierre), C.
M. Viala (André), C.
M. Hot (Francis), informaticien N.
VII, Cetelic Nord-Artois, désigné S.
- TROISIEME SECTION
M. Laroque (Michel), I.
S., ministère du travail et des affaires sociales.
M m e Rouch (Françoise), S.
D., direction de l'action sociale, ministère du travail et des affaires sociales.
M. Thalamy (Christian), administra. civil H.
C., ministère du travail et des affaires sociales, en fonctions à la C.
M m e Bourgeois (Claudine), D., D.
S. de la Haute-Marne.
M l l e Couvel (Elisabeth), chef de service, D.
S. du Val-de-Marne.
M. Cravageot (Jacques), D. départemental, D.
S. de Meurthe-et-Moselle,
M. Desmet (Jean-Luc), D.
S. de Bretagne.
M. Gonzalez (Michel), attaché principal A.
C., ministère du travail et des affaires sociales, chargé de mission, direction de la sécurité sociale.
M m e Mauss (Huguette), D.
S. de Lorraine.
M. Delort (Jean-Jacques), D. départemental, D.
S. de la Charente-Maritime.
M m e Berg (Myriam), inspecteur principal, D.
S. de Charente-Maritime.
M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, D.
S de la Côte-d'Or.
M. Pouliquen (Alain), D.
S. de la Haute-Normandie.
M. Vigot (Jean-Patrice), D.
S. d'Ile-de-France.
M. Chabrier (Serge), inspecteur aff. soc., D.
M m e Letang (Evelyne), inspecteur principal, D.
M m e Menivier (Yvette), inspecteur aff. soc., D.
M m e Rousset (Claudine), inspecteur aff. soc., D.
S. de Seine-et-Marne.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Ripert,
directeur du cabinet, et à M. Jean-Jacques Lubrina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décrets du 28 mai 1991 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
- Délégation permanente est donnée à M. François Marzorati,
administrateur civil, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques ainsi que les décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati,
administrateur civil, M. Jean Feixas, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000 F.
Arrêté du 30 avril 1991 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 36 du 2 mai 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er mai 1996.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er mars 1996 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de l'Ain, conclu à Bourg-en Bresse entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1028 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association pour le développement de Radio Rosière (Aderr) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rosière RFM
- L'Association pour le développement de Radio Rosière (Aderr) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rosière RFM.
Zone de Bourg-Saint-Maurice.
Site d'émission : office du tourisme, 73700 La Rosière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 novembre 1995, M. Kodjo (Angeli) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 octobre 1995.
Arrêté du 28 décembre 1995 complétant l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
<< Le nombre des postes offerts au concours interne est fixé à cinquante-trois.
Arrêté du 28 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement, par concours et par examen professionnel,
d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Concours externe et interne : 29 février 1996 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 29 avril, 30 avril et 2 mai 1996.
Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 1er, 2 et 3 avril 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 1 080 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les candidats au concours externe prévu à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme d'études universitaires générales (D.
Titre admis réglementairement en dispense du D.
G. pour l'inscription en deuxième cycle d'études supérieures des universités ;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.
Diplôme universitaire de technologie (D.
Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistiques de l'université de Paris ;
Diplôme de programmeur d'études de l'Institut de programmation de l'université de Paris ;
Certificat d'admission en troisième année d'un institut d'études politiques ;
Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers ;
Certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles.
L'arrêté du 2 juin 1969 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Brahim Senouci, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de Cergy-Pontoise, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Arrêtés du 22 mars 1991 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Arrêtés du 18 mars 1991 portant transfert de crédits
Décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale au profit de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et le Centre technique des tuiles et briques.
- La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis à cette taxe à l'occasion de leur vente en France.
a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-08 de la Nomenclature détaillée de produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid;
b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1000oC, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes ainsi que, par convention, les argiles stabilisées à froid.
Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-10 Tuiles et briques de la Nomenclature détaillée de produits susmentionnée et, à l'intérieur de la rubrique 15-12-04, les carreaux et tomettes en terre commune émaillés ou non.
Les carreaux de terre cuite obtenus par un procédé de fabrication artisanal et dont le prix de vente hors taxes au départ de la fabrique est supérieur à 250 F le mètre carré sont réputés être des productions artistiques et ne sont pas assujettis à la taxe.
- Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de:
- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
- La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 600F par trimestre pour les produits en béton et en terre cuite.
Celles-ci sont tenues d'adresser à l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre civil échu, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises pour lesquelles la taxe n'est pas mise en recouvrement sont tenues d'établir une déclaration annuelle de leur chiffre d'affaires.
Les redevables sont tenus de fournir au directeur de l'association chargée du recouvrement ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- Le conseil d'administration de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.
- L'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal.
Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1991 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 4 mars 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie
- l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée et relatif à la prime de transport;
- l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif aux salaires pour 1991.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 8 mars 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit <> (Haute-Vienne) à Total Compagnie minière-France
- Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 26,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Villefavard, Saint-Priest-le-Bétoux, Dompierre-les-Eglises,
Saint-Sornin-Leulac, Châteauponsac et Rancon, dans le département de la Haute-Vienne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFGHIJKL et M sont définis comme suit (les coordonnées des sommets ABCDEFHIKL et M dans le système de projection Lambert II [zone centrale] étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, commune de Villefavard, à 1,1 kilomètre environ au Nord-Est de Villefavard, de l'axe de la route départementale no 93 et de l'axe du chemin vicinal menant au village de Vérines (point coté 297):
B Intersection, commune de Villefavard, à 0,7 kilomètre environ au Nord-Nord-Ouest de Villefavard, de l'axe de la route départementale no 93 et de l'axe du chemin vicinal menant au village du Clops (point coté 260):
C Intersection, commune de Villefavard, à 1,8 kilomètre environ au Nord-Nord-Est de Villefavard, de l'axe de la route nationale no 145 (ancienne no 151 bis) et de l'axe du chemin vicinal menant au village de Vérines:
D Intersection, commune de Châteauponsac, à 3,5 kilomètres environ au Nord-Nord-Ouest de Châteauponsac, de l'axe de la route départementale no 45 et de l'axe de la route départementale no 45 a (point coté 303):
E Borne en granite gravée I.
N. dite <>, commune de Saint-Sornin-Leulac, point géodésique no 32 (coté 324):
F Intersection, commune de Dompierre-les-Eglises, à 0,5 kilomètre environ au Sud-Sud-Ouest de Dompierre-les-Eglises, de l'axe de la route départementale no 45 et de l'axe du chemin vicinal menant au hameau des Ecures (point coté 287):
G Axe du clocher de l'église de Dompierre-les-Eglises;
H Arête de l'angle Nord-Est de la grange située au hameau de La Grange,
commune de Dompierre-les-Eglises, section ZL, parcelle no 37 du plan cadastral:
I Arête de l'angle Nord-Ouest de la grange située au hameau de Monteil,
commune de Saint-Sornin-Leulac, section C, parcelle no 680 du plan cadastral:
J Axe du clocher de l'église de Saint-Sornin-Leulac;
K Intersection, commune de Châteauponsac, de la droite joignant le sommet J défini ci-dessus au point auxiliaire P1 défini ci-dessous avec la droite joignant le sommet L au point auxiliaire P2 défini ci-après:
L Borne en granite gravée I.
N. dite Châteauponsac-I <> no 30 située à 2,7 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Châteauponsac:
M Intersection, commune de Rancon, de la droite joignant le sommet L défini ci-dessus au point auxiliaire P3 avec la droite joignant le sommet A défini ci-dessus au point auxiliaire P4 (points auxiliaires définis ci-après):
P1 Axe du clocher de l'église de Saint-Pardoux.
P2 Borne en granite gravée I.
N., dite Châteauponsac <>, no 39, située à 3,8 kilomètres au Nord-Est de Châteauponsac:
P3 Axe du pylône support de ligne électrique no 272-Droux: point complémentaire de triangulation no 216:
N. dite Balledent-II <>, commune de Balledent, point géodésique no 27, coté 289:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Barnaud (Vincent).
Belet (Eric).
Echalier (France).
Naudin (Yves).
Dubusse (Philippe).
Brisou (Chantal).
Rouffignac (Christophe).
Fouldrin (Philippe).
Duspara (Mladen).
Wroblewski (Jean-Michel).
Perrier (Evelyne).
Corsetti (Marie-Odile).
Prin (Annie).
Vennat (Chantal).
Loreau (Pascale).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet au 1er décembre 1990.
La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra effet à la date de prise de fonctions.
La nomination de M. Duspara et de Mme Corsetti, qui ne relèvent pas du ministère de la défense, prendra effet à compter de la date de leur détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'attaché de service administratif stagiaire.
La nomination en qualité d'attaché de service administratif stagiaire de Mme Perrier, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, prendra effet à compter de la date de sa réintégration dans les cadres des personnels de la défense.
conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les lauréats admis à ces concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
Arrêté du 28 février 1991 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-220 du 16 avril 1996 modifiant la décision no 92-896 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
Europe 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe IV à la décision no 92-896 du 8 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
F., lieudit Les Treize Vents, 19000 Tulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-190 du 2 avril 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage des fréquences définies en annexe est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures,
des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Arrêté du 29 novembre 1995 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- Sont agréés pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé, les organismes suivants :
Le groupement d'intérêt public, centre régional de formation et de perfectionnement aux fonctions de direction pour la région Midi-Pyrénées (C.
D.), 50, boulevard Deltour, 31500 Toulouse ;
L'institut régional du travail social, 20, boulevard des Salyens, 13008 Marseille ;
L'institut régional de travail social d'Aquitaine, 9, avenue François-Rabelais, B.
L'association Rhône-Alpes pour la formation des directeurs d'établissement social (A.
S.), 40, boulevard Lénine, B.
378, 69334 Vénissieux Cedex ;
L'institut régional de formation aux fonctions de direction (I.
Tournezy, allée Sacha-Guitry, 34000 Montpellier ;
L'association Alores, 1, avenue R.-Pinchard, B.
Le centre régional pour l'étude et l'action en faveur des personnes inadaptées, centre de formation de directeurs d'établissements sociaux (C.
D.), 15, place des Halles, 67000 Strasbourg ;
L'Association pour la préparation aux carrières sociales (A.
avenue du Bois-Labbé, B.
L'Association de Touraine Education et culture (A.
C.), 17, rue Groison, 37100 Tours ;
L'institut de développement social, route de Duclair, 76380 Canteleu ;
L'association institut Parmentier, 145, avenue Parmentier, 75010 Paris ; 12.
La sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, 9 bis,
avenue Jean-Jaurès, 78000 Versailles ;
L'Association régionale du travail social Nord - Pas-de-Calais, chemin de Tournai, 59120 Loos-lez-Lille.
- La durée de validité de l'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'Association pour l'institut régional supérieur du travail éducatif et social, 28, boulevard Carnot, 21000 Dijon, est agréée pour dispenser, aux seuls stagiaires déjà engagés dans un cycle de formation à la date de publication du présent arrêté, la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 décembre 1992 fixant la liste des centres de formation agréés pour la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 1995 relatif au cycle préparatoire au concours de directeur d'hôpital
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 novembre 1995, des épreuves sont organisées pour l'admission de soixante-dix stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret no 76-81 du 20 août 1976.
Quinze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Cinquante-cinq places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le jeudi 15 février 1996, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris, au ministère du travail et des affaires sociales.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8,
avenue de Ségur, 75700 Paris, en joignant une enveloppe à leurs nom et adresse (format 27,8 x 37 cm).
1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée,
d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
2o Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction ;
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 11 janvier 1996 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 21 juin 1996,
compléter leur dossier par les pièces suivantes :
1o Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ;
2o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
3o Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ;
4o Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
5o Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française, et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Arrêté du 20 janvier 1996 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1996, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil de 1re classe, est nommé en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration à compter du 22 janvier 1996.
Arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Concours externes (1er et 2e) : 29 février 1996 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne se dérouleront les 3, 4 et 5 juin 1996.
Les épreuves écrites du deuxième concours externe se dérouleront les 30 et 31 mai 1996.
Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 3, 4 et 5 avril 1996.
- Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 31 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à vingt-quatre.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux : seize places ;
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 25 avril 1996 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label et prolongation d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 avril 1996 :
Est homologué le cahier des charges modifié du label no 12-94 << beurre de baratte doux et demi-sel >> détenu par le centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Est prolongé, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur no LA 06, centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification des labels agricoles concernant le produit suivant : beurre de baratte (doux et demi-sel).
La certification du cahier des charges du label no 12-94 est assurée par le centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure P.
Arrêté du 25 avril 1996 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1996, M. Gabut (Christophe),
instituteur-maître formateur, est nommé, à compter du 1er janvier 1996, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pages, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Serge Aoustin, agent contractuel, dans la limite de ses attributions;
M. Jacques Hennetin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pages,
chef de service, et de M. Jacques Hennetin, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions à:
M. Noël Blanc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale;
M. Henri Ledur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
chef de service, de M. Jacques Hennetin, administrateur civil, et de M. Henri Ledur, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Patrick Arnaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
chef de service, de M. Jacques Hennetin, administrateur civil, de M. Henri Ledur, administrateur civil, et de M. Patrick Arnaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale;
Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-456 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
- M. Gérard Belorgey, préfet hors cadre, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de Celon, déviation de Clidier-L'Aumône, déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive,
Châteauroux-Sud-Argenton (PR 46 à 61+800);
Déviation de Celon (PR 68+150 à 78+100);
Déviation de Clidier-L'Aumône (PR 86+460 à PR 23);
Déviation de Rhodes (PR 93 [Indre] à PR 2+400 [Vienne]),
- La section de la R.
N.20 comprise entre Châteauroux-Sud et La Croisière, longue de 67 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
- notice comportant: extrait de règlement, liste des emplacements réservés; - extrait du plan de zonage au 1/5000.
Communes de Saint-Maur, Luant, Velles et Celon:
- extrait de règlement;
- liste des servitudes d'utilité publique.
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, bâtiment C,
boulevard George-Sand, B.
615, 36020 CHATEAUROUX CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,
- M. Georges Peyronne, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Héritier, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Arlette Fevre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants;
M. Jean-François Potton, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scemama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et de M. Jean-François Potton, administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Humbert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêtés du 13 mai 1991 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
délégation permanente est donnée à Mme Martine Imbert, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, et à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
Yves Lambert et Jacques André Pichot, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, sous-directeurs.
Yves Lambert, Jacques André Pichot, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny,
délégation permanente de signature est donnée à:
M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er;
M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne;
M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental des ouvriers de l'équipement électrique de la Loire-Atlantique
Arrêté du 10 janvier 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget Ville et intégration sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget Ville et intégration et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- L'arrêté du 13 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés est rapporté.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche
Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p.
100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.
Décret n°96-58 du 22 janvier 1996 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-58 du 22 janvier 1996 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
615-1 du code de la sécurité sociale, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 6o La participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit dans les trente jours suivant la naissance ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé pendant une période de trente jours après la naissance.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Puteaux
- L'article 1er de la décision no 88-260 du 1er juin 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < < < < sous l'appellation commerciale de "Canal Europe">>.
V.-Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bourg-la-Reine
A. du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 14 décembre 1990 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et les C.
A. du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes <> figurant au dernier alinéa de l'article 16bis de la convention, tel qu'il a été modifié par l'avenant.
Arrêtés du 22 mars 1991 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 28 septembre 1990 à la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura
- Les dispositions de l'avenant no 28 du 3 décembre 1990 à la convention collective de travail du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-286 du 19 mars 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Rennes Cité Média d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Rennes
- L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente sous-section doit être remise au distributeur par l'utilisateur :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) (rectificatif)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les C.
A. du département du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les C.
l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
La coordination rurale du Morbihan ;
La fédération des C.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12, 13 et 29 de la convention précitée ainsi que les annexes I (Classification des emplois) et II (Référentiel professionnel des emplois hors encadrement en polyculture-élevage) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Tableau d'avancement des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (année 1996)
Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
M. Bensaid (Jean).
M. Frachot (Antoine).
M l l e Gaudy (Catherine).
M. Berthier (Jean-Pierre).
M m e Dennery (Pascale).
M. Effa (Etienne).
M l l e Goux (Dominique).
M. Guégano (Yves).
M. Hourriez (Jean-Michel).
M m e Lagarde (Sylvie).
M. Lefebvre (Olivier).
M. Boccara (Frédéric).
M l l e Danysz (Clotilde).
M. Gudin de Vallerin (Philippe).
M m e Kiffer (Josiane).
M m e Roy (Caroline).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-339 du 13 février 1996 autorisant la S.
L. de presse Virages Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
L. de presse Virages Alpes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
Zone de Chambéry.
F., Les Monts, 73000 Chambéry.
Zone de Chamonix - Les Houches.
F., Les Moussoux, 74400 Chamonix.
Loi n° 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2881 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996.
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 471 (1995-1996) ;
LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2881 ;
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 471 (1995-1996) ;
Arrêté du 13 mai 1996 portant attribution de fonctions (ingénieur général de bassin) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7967, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de << Peignier (Jean-Yves) >>, lire << Peignier (Yves) >>.
Arrêté du 3 juin 1996 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le site nucléaire de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B)
- Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrté, les rejets des effluents gazeux radioactifs du site nucléaire exploité à Chooz (Ardennes).
Ce site comprend les installations nucléaires suivantes :
Centrale nucléaire des Ardennes (dénommée Chooz A) ;
Centrale de Chooz B (formée des tranches B 1 et B 2).
Le directeur du site de Chooz est responsable vis-à-vis de l'administration pour l'application du présent arrêté.
<< L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par la
<< Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs
<< La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée par
- Les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1979 susvisé sont modifiées comme suit :
centrale de Chooz A ne doit pas dépasser :
<< 0,4 gigabecquerel pour les aérosols ;
<< 1 térabecquerel pour le tritium.
alpha à l'environnement.
L'article 6 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< La gestion et le contrôle des rejets gazeux, ainsi que la surveillance de l'environnement, sont assurés par l'exploitant de la centrale de Chooz B.
l'exploitant de la centrale de Chooz B.
10 millibecquerels par mètre cube pour les halogènes gazeux et les
En dessous de ce débit, les rejets devront être réalisés dans les
La forme du conduit de rejet, notamment dans la partie la plus proche du
L'exploitant prend les dispositions pour maintenir l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés aussi basse que possible.
Compte tenu des paramètres météorologiques, l'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires pour étaler dans le temps les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée après dispersion dans l'environnement par les effluents radioactifs gazeux rejetés par le site nucléaire de Chooz ne doit en aucun cas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe 5.3.1.2 :
500 becquerels par mètre cube pour les gaz ;
aérosols.
L'activité annuelle rejetée par le site de Chooz ne doit pas dépasser : 330 térabecquerels pour les gaz ;
11 gigabecquerels pour les halogènes gazeux et les aérosols.
Le débit minimal dans chacune des cheminées de rejet doit être de 43 mètres cubes par seconde.
La vitesse d'éjection minimale des gaz au niveau de chacune des cheminées doit être de 6 mètres par seconde.
conditions prescrites par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
débouché à l'atmosphère, doit être conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension des effluents dans l'atmosphère.
La hauteur de la cheminée doit être suffisante pour assurer une bonne diffusion des rejets.
La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents
Les effluents provenant des réservoirs RS doivent avoir été stockés
Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit
Les dispositifs de mise en service des pièges à halogènes sont doublés
Avant rejet des effluents et sur la base des résultats des contrôles
Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une cheminée pour chaque tranche B 1 et B 2.
Aucun rejet radioactif gazeux n'est autorisé par d'autres voies.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents de la centrale de Chooz B sont rejetés par la cheminée de la tranche B 1.
L'air de ventilation des locaux suivants est rejetée en continu :
bâtiment des auxiliaires nucléaires, bâtiment combustible, locaux des auxiliaires de sauvegarde, bâtiment de traitement des effluents, bâtiment du réacteur dans certaines conditions d'exploitation (en arrêt de tranche).
Les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés temporairement en réservoir avant leur rejet par l'une des cheminées.
gazeux est de 2 000 mètres cubes exprimés dans des conditions normalisées de température (273 oK) et de pression (101,3 kPa), pour chaque tranche B 1 et B 2, répartie en au moins cinq réservoirs identifiés RS 1-1, RS 1-2, etc. pour la tranche B 1, et cinq réservoirs identifiés RS 2-1, RS 2-2, etc. pour la tranche B 2.
pendant une durée minimale de trente jours avant rejet.
Les effluents de vidange du bâtiment réacteur, partielle pour décompression du bâtiment de réacteur ou complète pour renouvellement de l'air lors des arrêts de tranche, doivent faire l'objet d'un contrôle avant rejet.
Tous les effluents doivent être filtrés avant rejet.
un traitement sur adsorbant spécifique avant rejet.
par une commande manuelle de mise en service.
L'efficacité de l'ensemble des pièges et des dispositifs de mise en service est testée au moins une fois par an.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder à la vidange de l'air de plus d'un bâtiment de réacteur, ou bien d'effectuer simultanément la vidange d'un réservoir et de l'air d'un bâtiment de réacteur.
prévus au paragraphe 5.2.4, l'exploitant doit déterminer, par un calcul de diffusion des effluents dans l'atmosphère, l'activité volumique ajoutée dans l'environnement par ce rejet.
Le rejet ne peut être effectué par l'exploitant que si l'activité volumique calculée et les autres conditions de rejet sont en accord avec celles fixées par le présent arrêté.
Toute modification de procédures et de circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés dans le cadre de l'autorisation de rejet doit être soumise à l'autorisation préalable de la direction de la sûreté des installations nucléaires et de la direction générale de la santé.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont
Pendant toute la durée de la vidange d'un réservoir ou d'un bâtiment de
Les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre
Les résultats sont enregistrés et conservés par l'exploitant pendant une
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité
Sur ces prélèvements, l'exploitant réalise au minimum la mesure de
Sur cet échantillon, l'exploitant effectue au minimum la mesure de
Une alimentation électrique de secours existe obligatoirement pour ces
L'exploitant dispose de deux laboratoires distincts, et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection, l'un affecté à la réalisation des mesures de l'environnement et l'autre au contrôle des rejets.
Les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation et les méthodes de mesure sont fixés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont celles déterminées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans la salle de commande de la tranche B 1 toute interruption de leur fonctionnement.
L'exploitant réalise en permanence une mesure du débit des effluents de la centrale de Chooz B dans la cheminée de rejet, par des moyens redondants.
Les résultats de mesure sont enregistrés et archivés pendant une durée minimale de trois ans.
Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet de la centrale de Chooz B, à un contrôle continu avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent.
Cet enregistrement, qui doit fournir des indications significatives quel que soit le débit de l'activité, est transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en même temps que le registre des rejets défini à l'article 6.
le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube.
Afin d'assurer à tout moment ce contrôle continu, le dispositif de mesure et d'enregistrement avec alarme est doublé pour chaque cheminée.
Pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, l'exploitant doit procéder à l'analyse des constituants de l'effluent rejeté en régime continu par chacune des cheminées des tranches B 1 et B 2, dans les conditions définies ci-dessous :
Pour les gaz rares, cette analyse, effectuée sur des prélèvements instantanés redondants, grâce aux dispositifs définis au paragraphe 5.2.2,
porte sur la détermination des constituants, et notamment du krypton 85, du krypton 88, du xénon 133 et du xénon 135.
Il est réalisé au moins un prélèvement par période ;
L'activité du tritium est déterminée à partir de prélèvements instantanés (il est réalisé au moins un prélèvement par période) ;
L'activité des halogènes gazeux est déterminée pour chacune des quatre périodes définies ci-dessus à partir de prélèvements continus redondants sur adsorbant spécifique.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité gamma totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 et des principaux autres constituants ;
L'activité des aérosols est déterminée, pour chacune des 4 périodes définies ci-dessus, à partir de prélèvements continus redondants sur filtre fixe.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les constituants principaux.
Il est également vérifié l'absence d'émetteurs alpha.
En cas de dépassement du seuil fixé au paragraphe 5.2.2, il est procédé immédiatement à l'analyse de l'effluent, dans les conditions ci-dessus.
Avant toute vidange d'un réservoir RS ou de l'air d'un bâtiment de réacteur, l'exploitant doit réaliser une mesure bêta totale des effluents et l'analyse de leurs constituants.
Ces analyses sont identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
réacteur, l'exploitant doit réaliser les mesures de surveillance prévues aux paragraphes 5.2.3.3 et 5.2.3.4 en faisant correspondre la période de prélèvement à la durée de la vidange.
Pour chacune des périodes définies au paragraphe 5.2.3, ainsi que lors de tout dépassement du seuil défini au paragraphe 5.2.2 et lors de toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments des réacteurs,
l'exploitant réalise un prélèvement d'halogènes et un prélèvement d'aérosols dans chacune des cheminées de rejet ou dans la seule cheminée concernée.
Il transmet ces prélèvements à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de l'article 8.
Lorsque des circuits de ventilation ne sont pas raccordés à la cheminée de la tranche B 1 (en particulier ceux de certains locaux du bâtiment de traitement des effluents), l'absence de rejet d'effluents radioactifs est vérifiée en permanence.
L'exploitant doit surveiller l'impact de ses rejets sur l'environnement par des mesures permanentes ou réalisées sur des prélèvements, dans les conditions définies ci-dessous.
les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons qui doivent lui être transmis.
La mesure de l'exposition aux limites du site est réalisée en au moins dix points de la clôture.
Cette mesure fait l'objet d'un relevé mensuel.
Le rayonnement gamma ambiant est mesuré en continu en quatre points de mesure situés en limite du site, un des points étant obligatoirement situé sous le vent dominant.
durée minimale de trois ans.
Chaque jour, sont effectués des prélèvements, d'une durée de vingt-quatre heures, de poussières atmosphériques sur filtre fixe.
Ces prélèvements sont réalisés à l'aide de stations d'aspiration en continu implantées en chacun des quatre points de mesure du rayonnement gamma visés au paragraphe 5.3.1.2.
bêta totale.
Chaque mois, deux prélèvements d'herbe et deux prélèvements de lait sont réalisés.
l'activité bêta totale et de celle du potassium 40.
Chaque mois, il est constitué un échantillon représentatif des précipitations atmosphériques pendant cette période.
l'activité bêta totale.
La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture des Ardennes, où elle peut être consultée.
L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des paramètres météorologiques suivants : pression, température, pluviosité,
vitesse et direction du vent.
Les données de vent doivent être retransmises dans la salle de commande de la tranche B 1 et disponibles en toutes circonstances.
En au moins quatre points de mesure situés à l'extérieur du site dans un rayon de 5 kilomètres et dont la localisation est précisée par l'exploitant après accord de l'Office de la protection contre les rayonnements ionisants sont installés des débit-mètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans la salle de commande de la tranche B 1.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants fournit les registres dans lesquels l'exploitant doit reporter la surveillance des rejets et de l'environnement définis dans le présent arrêté, ainsi que les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles de ces registres sont signés par l'exploitant et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet organisme au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres des mesures dans l'environnement et d'étalonnage des appareils de mesure.
Les registres prévus ci-dessus peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le préfet des Ardennes (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne) des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres signataires du présent arrêté et au préfet des Ardennes.
Il est transmis dans les mêmes délais aux membres de la commission locale d'information.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 6.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le sixième de la limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au préfet des Ardennes.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint sur le site à tout moment.
L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain dont l'équipement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974, à savoir :
- arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
- arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Des contrôles complémentaires confiés à des organismes spécialisés peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations nucléaires et par la direction générale de la santé.
Le choix de l'organisme par l'exploitant sera soumis à l'accord de ces directions.
Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur l'habilitation à la majorité de ses membres présents.
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
La personne morale habilitée passe, avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, une convention déterminant ses conditions d'intervention.
Arrêté du 3 juin 1996 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le site de Chooz (centrale de Chooz A et centrale de Chooz B)
- Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides radioactifs du site nucléaire exploité à Chooz (Ardennes).
<< L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par la
<< 37 gigabecquerels pour les radioéléments autres que le tritium, le
<< La gestion et le contrôle des rejets liquides, ainsi que la
potassium 40 et le radium ;
<< 5 térabecquerels pour le tritium.
Le titre de l'article est remplacé par : << Traitement des effluents >>.[[>]] Le deuxième alinéa est supprimé.
surveillance de l'environnement, sont assurés par l'exploitant de la centrale nucléaire de Chooz B.
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à
800 millibecquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments autres
Le débit des effluents rejetés par la centrale de Chooz B doit respecter les valeurs maximales suivantes, en fonction du réservoir de stockage (défini au paragraphe 4.3.2) à l'origine de l'effluent :
Rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur et pour les vidanges des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs) :
- débit maximal, en moyenne journalière : 30 mètres cubes par heure ;
- débit maximal instantané ; 35 mètres cubes par heure ;
Rejet d'un réservoir T ou S, dans le cas de rejet de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs :
Rejet d'un réservoir Ex :
L'exploitant prend toutes les dispositions pour maintenir l'activité des effluents radioactifs liquides rejetés aussi basse que possible.
L'activité volumique ajoutée dans l'environnement par les effluents radioactifs liquides rejetés par le site nucléaire de Chooz, calculée après dilution totale dans les eaux de la Meuse, ne doit en aucun cas dépasser, en valeur moyenne quotidienne :
que le tritium, le potassium 40 et le radium ;
80 becquerels par litre pour le tritium.
L'activité annuelle rejetée par le site nucléaire de Chooz ne doit pas dépasser :
Les effluents radioactifs liquides provenant de la centrale de Chooz B et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs maximales en flux (deux heures, vingt-quatre heures et annuel) et en concentration avant toute dilution, suivant le tableau ci-dessous :
Après mélange, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Meuse,
Réservoirs T : ils sont destinés à recevoir les effluents considérés a
- des effluents chimiques (effluents de décontamination, d'enfûtage de
- des effluents de servitude (laverie, sanitaires en zone contrôlée...)
- des purges non recyclées et des échantillons d'eaux des générateurs de
- des eaux de vidange des piscines des bâtiments combustible ;
Réservoirs S : il s'agit des réservoirs de santé prévus à l'article 8 de
Les réservoirs Ex ont une capacité totale minimale de 2 250 mètres
Les réservoirs S ont, pour les tranches B 1 et B 2, une capacité totale
Tous les réservoirs de stockage T et Ex des tranches B 1 et B 2 sont
Tous les réservoirs (T, Ex, S) prévus pour les tranches B 1 et B2
A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de
La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des
Les réservoirs de stockage des effluents radioactifs liquides T et S
Afin de permettre la récupération de fuites éventuelles, l'exploitant
Avant d'être dirigés vers les réservoirs T mentionnés ci-dessus, les
Cette dilution est au minimum de 500 pour les effluents autres que les
Les rejets des effluents issus des réservoirs T du site sont autorisés, dans les conditions du présent arrêté, lorsque le débit de la Meuse est compris entre 20 et 500 mètres cubes par seconde.
Cependant, lorsque le débit de la Meuse est compris entre 20 et 30 mètres cubes par seconde ou entre 450 et 500 mètres cubes par seconde, les rejets ne peuvent être effectués qu'après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui fixe les conditions particulières à respecter tenant compte de la fragilité particulière du milieu (réduction des activités volumiques rejetées après dilution dans la Meuse, recyclage du fluide primaire, suppression du suivi de réseau, etc.).
Les effluents radioactifs de la centrale de Chooz B sont rejetés dans la canalisation des eaux de réfrigération de cette centrale ; ce rejet est effectué dans le bassin de mélange des effluents.
avec les eaux de réfrigération, par l'émissaire principal situé en rive gauche au P.
591,55 et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 susvisé.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides non contrôlés au préalable sont interdits.
Les rejets ne peuvent être effectués qu'après traitement (si nécessaire) et stockage des effluents.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de la centrale de Chooz B en fonction de leur origine et de leur activité.
Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant rejet.
On distingue les réservoirs suivants :
priori comme radioactifs.
- des effluents non recyclés provenant du circuit primaire ;
- des drains résiduaires (fuites d'eau primaire, vidanges de matériel...)
résines...)
- des drains de plancher (eaux de lavage de sol...)
Réservoirs Ex : ils sont destinés à recevoir les effluents éventuellement radioactifs.
Il s'agit des eaux des salles des machines et des purges du circuit de réfrigération intermédiaire ;
l'arrêté du 10 août 1976 susvisé.
Ces réservoirs ne doivent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les réservoirs T de la centrale de Chooz B ont une capacité totale minimale de 3 000 mètres cubes, pour les tranches B 1 et B 2, répartie en au moins quatre réservoirs de 750 mètres cubes identifiés T 1, T 2, etc.
cubes, pour les tranches B 1 et B 2, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés Ex 1, Ex 2, etc.
minimale de 2 250 mètres cubes, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés S 1, S 2, etc.
Un emplacement doit être réservé pour un quatrième réservoir.
Les effluents contenus dans les réservoirs T et S ne doivent pas être rejetés à partir de plus d'un de ces réservoirs à la fois pour l'ensemble du site nucléaire de Chooz.
L'exploitant prend notamment les dispositions nécessaires pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir T à la fois.
raccordés aux réservoirs de santé S.
Les eaux provenant des réservoirs Ex doivent pouvoir être dirigées si nécessaire vers le bâtiment de traitement des effluents, sans transiter par les réservoirs S.
doivent être utilisables en totalité à la première divergence de la tranche B 1.
Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur ces effluents, l'exploitant prend toutes les dispositions appropriées contre les risques de dissémination dans l'environnement,
notamment dans les eaux souterraines.
toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement dans le milieu naturel.
L'étanchéité des canalisations est vérifiée au moins une fois par an.
réservoirs T et S des tranches B 1 et B 2, dans la conduite des eaux de refroidissement de ces tranches doit être unique, réalisée en matériau résistant à la corrosion, et entièrement visitable.
doivent être associés à une capacité de rétention dont le volume est au minimum de 600 mètres cubes ; compte tenu du volume de chacun des réservoirs (750 mètres cubes), la rétention est équipée de deux pompes d'un débit minimal de 10 mètres cubes par heure permettant de transférer les effluents éventuellement répandus dans cette rétention vers les réservoirs de tête du circuit de traitement des effluents usés.
L'exploitant s'assure en permanence de l'étanchéité des réservoirs et procède au moins une fois par an à des contrôles approfondis.
dispose sur place, en permanence, de moyens de pompage mobiles permettant d'assurer un débit minimum de 30 mètres cubes par heure.
Les effluents ne peuvent être rejetés qu'après transfert dans les réservoirs définis au paragraphe 4.3.2 et contrôle préalable en laboratoire. effluents sont filtrés.
La filtration doit permettre d'arrêter les particules de diamètre supérieur à 5 micromètres.
Toute modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés dans le cadre de l'autorisation de rejet devra être soumise à l'autorisation préalable de la direction de la sûreté des installations nucléaires et de la direction générale de la santé.
Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S des tranches B 1 et B 2, sont dirigés vers la conduite des eaux de refroidissement de ces tranches afin de subir une dilution avant de parvenir à l'ouvrage général de rejet.
purges et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur et les eaux des salles de machines.
La vidange éventuelle des eaux des piscines de déchargement, de stockage et de reprise des combustibles irradiés de la centrale de Chooz B, en vue du rejet de leurs eaux, sera soumise à l'accord préalable de la direction générale de la santé.
Le rejet de ces eaux est soumis aux dispositions des paragraphes 4.3 et 4.4.
Les eaux stockées dans les réservoirs Ex de la centrale de Chooz B peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches B 1 et B 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient aupraravant confirmé que leur activité est inférieure à 4 becquerels par litre pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et à 400 becquerels par litre pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est nécessaire.
Les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur
En cas de présence de radioactivité, une information devra être délivrée
La mesure du pH est réalisée sur un échantillon représentatif du rejet.
Des mesures portant sur d'autres paramètres seront réalisées à la
Des mesures sont effectuées pour vérifier la conformité de ces rejets
La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des
L'exploitant réalise en permanence une mesure du débit des effluents de la centrale de Chooz B dans la canalisation de rejet, en amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement.
Les résultats de mesure sont enregistrés et conservés pendant une durée minimale de trois ans.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses en laboratoire avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation complète avant le prélèvement.
L'exploitant dispose de deux laboratoires distincts, et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection, l'un affecté à la réalisation des mesures de l'environnement et l'autre au contrôle des effluents.
implantation et les méthodes de mesure, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont ceux fixés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
appareillages.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant, dans la salle de commande de la tranche B 1,
toute interruption de leur fonctionnement.
En amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement, la canalisation de rejet des réservoirs T et S est munie d'un dispositif de surveillance continue de la radioactivité comportant une alarme avec double sécurité réglée à 80 kilobecquerels par litre en activité gamma, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
Le contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (eaux usées, eaux pluviales...) de la centrale de Chooz B devra être réalisé périodiquement dans les conditions approuvées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
suivant les modalités définies à l'article 7.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4.6, les eaux des salles des machines doivent faire l'objet d'une mesure de leur activité (activité bêta totale et tritium) avant rejet.
Les concentrations en polluants chimiques des rejets et leur pH sont mesurés suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous :
Les autres mesures sont réalisées sur un échantillon moyen, prélevé avant dilution, représentatif des rejets pendant une période mensuelle.
demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant doit surveiller l'impact de ses rejets sur l'environnement par des mesures sur des prélèvements, dans les conditions définies ci-dessous.
A chaque rejet des réservoirs T et S, des prélèvements sont réalisés en un point représentatif en amont et en aval du rejet, de façon à suivre à mi-durée le passage de la veine du rejet.
aux dispositions des paragraphes 3.2.1, 3.3.2 et 3.3.3.
Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons sont réalisés dans la Meuse à raison d'au moins une campagne par an.
Les prélèvements sont effectués dans les eaux souterraines (nappe alluviale de la Meuse) dans cinq forages dont l'emplacement et la profondeur sont définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
après avis d'un hydrogéologue agréé.
Les mesures réalisées portent au minimum sur l'activité bêta totale de la fraction liquide et des matières en suspension, ainsi que sur l'activité du potassium 40 et du tritium.
Les modalités techniques des prélèvements et mesures sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons qui doivent lui être transmis.
différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture des Ardennes, où elle peut être consultée.
Il est transmis dans le même délai aux membres de la commission locale d'information.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté tels que : arrêt de pompage, fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé,
élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 6.
Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le sixième de la limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au préfet des Ardennes.
La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours fériés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint sur le site à tout moment.
Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août 1976 susvisés pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974, à savoir :
- arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
- arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- supérieur à 40 mètres cubes par seconde : 0,05 milligramme par litre ;
- inférieur ou égal à 40 mètres cubes par seconde : 0,015 milligramme
- Le phosphore, présent dans les effluents, l'est exclusivement sous forme de phosphates exprimés en phosphore.
Les concentrations volumiques, en valeur moyenne sur deux heures,
ajoutées par les rejets radioactifs liquides, calculées après dilution complète dans la Meuse, doivent rester inférieures à :
0,1 milligrame par litre pour le bore ;
0,005 milligrame par litre pour la lithine ;
pour le phosphore, si le débit de la Meuse est :
0,35 milligramme par litre pour l'ion ammonium.
Les rejets doivent respecter les conditions imposées par l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 susvisé.
Arrêtés du 24 avril 1996 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 avril 1996, M. Nicoli (Antoine), directeur régional de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Ajaccio, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services interdépartementaux à Ajaccio à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 29 avril 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 janvier 1996.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 29 avril 1996 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les D.
M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1995 (Salaires) (barème annexé) tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996.
- L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Arrêté du 29 avril 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
l'avenant no 6 du 9 avril 1996 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R.
Arrêté du 17 juillet 1991 portant cessation de fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (région Bourgogne)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hubert Testard, conseiller commercial, directeur adjoint de cabinet.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes:
Mlle Chantal Ghaisne de Bourmont, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Décret du 24 juillet 1991 portant acceptation d'une démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 4 juin 1991 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Pierre Grapin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc.
Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance.
Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Décret du 18 juin 1991 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France
- M. Poulit (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Rousselot (Michel),
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 relatif aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Date de début des épreuves: 27 juin 1991;
Date des épreuves: 9 et 10 décembre 1991;
Date de clôture des inscriptions: 8 novembre 1991.
La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre délégué au budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre délégué, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Décret du 27 janvier 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
- M. Alain Hespel est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Rodolphe Greif, ingénieur en chef des mines,
administrateur titulaire, en remplacement de M. Michel Pecqueur, et M.
François Barthélemy, ingénieur général des mines, suppléant.
Est désigné pour assurer la suppléance de M. Gadonneix : M. Alain Pesson,
ingénieur général des mines, en remplacement de M. Greif.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 septembre 1995, M. Giraud (Francis) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 11 juillet 1995.
Arrêté du 7 novembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 7 novembre 1995, M. Juhel (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 janvier 1996.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1996, M. Denègre (Jean), ingénieur général géographe à l'Institut géographique national, est nommé directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques à compter du 1er février 1996, en remplacement de M. Desudde (José), ingénieur général géographe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Agnafizara (Adamony), Madagascar.
M. Avril (Philippe), France.
M. Ben Messaoud (Ezzeddine), Tunisie.
M. Benyahia (Reechad), France.
M. Cherradi (Choukri), Maroc.
M. Conquy (Christophe), France.
M. Diop (Sérigné), Sénégal.
M. Djimtibaye (Bedim), Tchad.
Mlle Fabien (Françoise), France.
M. Gaye (Mamadou), Sénégal.
M. Ghanmi (Jamel), Tunisie.
M. Guerin (Christian), France.
M. Koffi (Mouroufié, Gabriel), Côte-d'Ivoire.
M. Ouaimon (Emmanuel), Centrafrique.
M. Rakotoarisoa (Oelina, Valohery), Madagascar.
M. Rakotoarivelo (Jarisoa), Madagascar.
M. Schmeitzky (Christophe), France.
M. Sioud (Sami), Tunisie.
M. Zalo (Camille), Côte-d'Ivoire.
M. Zoma (Jean-Baptiste), Burkina Faso.
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
- Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du département de l'Indre qui figurent dans l'annexe ci-après.
- Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation, suivant leur mode de mise en valeur, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pourront être conclues dans les conditions de l'article L.
Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.
- La création d'associations foncières pastorales et de groupements pastoraux est autorisée dans la zone à vocation pastorale définie par l'article 1er à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes de Linge, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Neuillay-les-Bois,
Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne, Vendoeuvres.
Parties <> des communes de: Douadic, LeBlanc et Nuret-le-Ferron fixées par arrêté préfectoral du 7 janvier 1955.
Parties situées au nord de la R.
151 des communes de: Chitray, Ciron et Ruffec-le-Château.
Arrêté du 17 mai 1996 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1996, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Berengueres Sole (Antoni), Principauté d'Andorre ;
M. Berrodier (Pierre), Rhône ;
M. Bertrand (Philippe), Seine-et-Marne ;
M. Boulay (Serge), Armées ;
Mme Cambot-Rey (Corinne), Bouches-du Rhône ;
M. Cordier (Jean-Paul), Vosges ;
M. Coulmier (Jacques), Cher ;
M. De Nadai (Franck), Loiret ;
M. Delhomme (Olivier), Ardèche ;
Mlle Duboin (Dominique), Drôme ;
M. Duchanois (Marcel), Haute-Marne ;
M. Eschlimann (Yves), Marne ;
M. Ferry (François), Marne ;
M. Fortoul (Yves), Hautes-Alpes ;
M. Galland (Christian), Essonne ;
Mme Gautier-Brosse (Marie-Madeleine), Cher ;
M. Gerum (Jean-Marc), Haut-Rhin ;
M. Goudenove (Nicolas), Nord ;
Mlle Gounand (Nathalie), Pas-de-Calais ;
Mme Grossholtz (Janine), épouse Conard, Maine-et-Loire ;
M. Guesneux (Vincent), Vosges ;
M. Hansch (Philippe), Eure-et-Loir ;
M. Harmegnies (Didier), Essonne ;
M. Jaillet (Patrick), Meurthe-et-Moselle ;
M. Kehrer (Pierre), Moselle ;
M. Lebleu (Bertrand), Nord ;
M. Lecointre (Pierre-Jean), Maine-et-Loire ;
Mlle Lolmede (Marie-Josée), Vienne ;
M. Martin (Claude), Hérault ;
M. Marzi (Gilles), Côte-d'Or ;
M. Matthey (Jean-Pierre), Yvelines ;
M. Mercieca (Jean-Michel), Somme ;
Mlle Michel (Joëlle), Haute-Marne ;
M. Nicolas (Jean-Luc), Meuse ;
M. Ostrogorski (Gérard), Moselle ;
M. Pages (Cyrille), Haute-Corse ;
M. Paulus (Jean-François), Bouches-du-Rhône ;
M. Peretti (Antoine), Corse-du-Sud ;
M. Poulain (Pascal), Bouches-du-Rhône ;
M. Poumailloux (Philippe), Vienne ;
M. Prome (Albert), Marne ;
M. Pupillo (Antoine), Bouches-du-Rhône ;
M. Queau (Bruno), Vaucluse ;
M. Ravion (Pierre), Jura ;
M. Roger (Bernard), Eure-et-Loir ;
M. Rossignol (Philippe), Hérault ;
Mme Roux (Hélène), Bouches-du-Rhône ;
M. Sabatier (Gilles), Bouches-du-Rhône ;
Mlle Seignobosc (Béatrice), Ardèche ;
M. Starkbauer (Edmond), Bas-Rhin ;
M. Villalba (Jacques), Hérault ;
M. Wagner (Jean-Marie), Moselle.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et de physique et technologie* (PT*)
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et de physique et technologie sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et de physique et technologie* (PT*) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros jouets, bimbeloterie et bazars
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :
- l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 61 du 21 septembre 1995 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêtés du 17 janvier 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Aimé Ville, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie, de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, de M. Aimé Ville, sous-directeur, et de M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, délégation est donnée à Mme Cosima Mangenot et M.
Jacques Pernelle, agents contractuels, et à M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions ou avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
Décret du 24 juillet 1991 soumettant la société Filianor au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Filianor est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet
Le décret visé en référence est pris pour l'application des articles 104 et 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
L'article 104 dispose, d'une part, qu'un décret en Conseil d'Etat prévoit les dérogations à la loi précitée rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet et, d'autre part, que ce décret détermine le champ d'exercice des activités à temps non complet, ainsi que les incidences d'une modification ou d'une suppression de l'emploi occupé.
L'article 108, qui établit le principe de l'intégration dans les cadres d'emplois des fonctionnaires employés pour une durée supérieure ou égale au nombre d'heures fixé par délibération de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (actuellement trente et une heures trente), dispose également qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
J'appelle particulièrement votre attention sur l'article 2 du décret qui prévoit que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des décrets pris pour son application sont applicables aux agents occupant des emplois permanents à temps non complet sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Conformément à son titre, le décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
L'article 1er exclut donc du champ d'application de ce texte les personnes qui assurent des vacations, qui ont comme employeur principal une autre administration et occupent ainsi de manière accessoire un emploi à temps non complet, tels les secrétaires de mairie-instituteurs, ainsi que les personnes liées à la collectivité ou à l'établissement public considérés par un contrat de droit privé.
Les actuels secrétaires de mairie-instituteurs pourront conserver à titre personnel leur emploi de secrétaire de mairie sans pour autant être reclassés dans l'emploi ou intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
A l'avenir, les instituteurs qui désireraient occuper des fonctions de secrétaire de mairie pourront le faire en tant que contractuel, dans les collectivités de moins de 2000 habitants, en application de l'article 3,
dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Le recrutement d'instituteurs sur un emploi de secrétaire de mairie contractuel dans les villes de plus de 2000 habitants demeure illégal dans la mesure où l'article 6, premier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'est pas applicable à la fonction publique territoriale, régie en matière de recrutement d'agents à temps non complet par ses propres dispositions (art. 3, dernier alinéa, et art. 104 et 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
La possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet, qui était jusqu'à présent réservée, aux termes de l'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux à temps non complet, aux seules communes de moins de 5000 habitants, est désormais étendue à toute collectivité territoriale ou établissement public local dont la population, éventuellement cumulée,
n'excède pas 5000 habitants, ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
Les seuils fixés, pour certains emplois, à 1000 ou 2000 habitants, disparaissent.
- M. Thierry de Beaucé est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Robert (Marcel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 17 juin 1991.
Arrêté du 16 janvier 1996 portant publication de la liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national
- Est publiée ci-après la liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national :
Fédération de l'équipement des transports et des services (F.
; Fédération générale des transports et de l'équipement (F.
; Fédération nationale de l'aviation civile (C.
Fédération nationale des syndicats de transports (F.
Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (S.
Syndicat national des pilotes de ligne (S.
Syndicat national du personnel navigant commercial (S.
Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (S.
Union des navigants de l'aviation civile (U.
Union syndicale du personnel navigant technique (U.
Arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1995, des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mars 1996 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 mars 1996 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 15 janvier 1996 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature à l'adresse ci-dessus, à la même date.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué pour l'emploi :
M. Pierre Boissier, inspecteur des affaires sociales.
Mme Dominique Martin-Saint-Léon.
M. Jean-Jacques Blanc.
M. Vincent Destival, administrateur de l'I.
M. Jean-Martin Tidori.
M. Thibault de Sade.
M. Bruno Guigue, administrateur civil.
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Emery, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décret, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent : Une prime de technicité : au taux moyen de 11,5 p.
100 du traitement brut de l'agent considéré, pour les gardes, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux.
Ce taux est porté à 15 p.
100 pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs.
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent : Une indemnité de sujétion : au taux de 7 p.
100 du traitement brut de l'agent considéré, pour les agents appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent : Une indemnité de logement : au taux de 12 p.
100 du traitement brut de l'agent considéré si l'agent ne bénéficie pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Modifié par Arrêté 1998-03-09 art. 1, art. 2 JORF 18 mars 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent : Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p.
100 du traitement brut de l'agent considéré.
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent : Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p.
100 du traitement brut de l'agent considéré pour les agents affectés dans les brigades mobiles d'intervention.
Les agents de l'Office national de la chasse affectés dans la filière administrative perçoivent : Une prime de rendement : au taux moyen de 11,5 p.
100 pour la catégorie des chargés de mission.
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière administrative perçoivent : Une prime informatique : au taux moyen de 5 p.
100 du traitement brut des agents affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.
Les agents de l'Office national de la chasse peuvent, en outre, percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
- Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent :
Une prime de technicité : au taux moyen de 11,5 p.
Une indemnité de sujétion : au taux de 7 p.
- Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent :
Une indemnité de logement : au taux de 12 p.
- Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
Une indemnité de risques : au taux de 6 p.
Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p.
- Les agents de l'Office national de la chasse affectés dans la filière administrative perçoivent :
Une prime de rendement : au taux moyen de 11,5 p.
- Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière administrative perçoivent :
Une prime informatique : au taux moyen de 5 p.
- Les agents de l'Office national de la chasse peuvent, en outre,
percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés
L'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse : SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE EFFECTIF Ain 14 Aisne 17 Allier 16 Alpes-de-Haute-Provence 15 Hautes-Alpes 11 Alpes-Maritimes 10 Ardèche 12 Ardennes 11 Ariège 11 Aube 14 Aude 14 Aveyron 19 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 13 Cantal 13 Charente 14 Charente-Maritime 17 Cher 17 Corrèze 13 Corse-du-Sud 10 Haute-Corse 10 Côte-d'Or 19 Côtes-d'Armor 15 Creuse 13 Dordogne 21 Doubs 12 Drôme 15 Eure 15 Eure-et-Loir 13 Finistère 15 Gard 15 Haute-Garonne 14 Gers 15 Gironde 28 Hérault 15 Ille-et-Vilaine 16 Indre 16 Indre-et-Loire 14 Isère 18 Jura 11 Landes 22 Loir-et-Cher 15 Loire 10 Haute-Loire 11 Loire-Atlantique 17 Loiret 16 Lot 12 Lot-et-Garonne 12 Lozère 10 Maine-et-Loire 17 Manche 13 Marne 18 Haute-Marne 13 Mayenne 11 Meurthe-et-Moselle 11 Meuse 13 Morbihan 16 Moselle 13 Nièvre 15 Nord 15 Oise 14 Orne 14 Pas-de-Calais 17 Puy-de-Dôme 18 Pyrénées-Atlantiques 18 Hautes-Pyrénées 10 Pyrénées-Orientales 12 Bas-Rhin 10 Haut-Rhin 9 Rhône 10 Haute-Saône 11 Saône-et-Loire 20 Sarthe 14 Savoie 13 Haute-Savoie 11 Seine-Maritime 14 Seine-et-Marne 13 Ficevy 13 Deux-Sèvres 14 Somme 15 Tarn 13 Tarn-et-Garonne 10 Var 14 Vaucluse 10 Vendée 16 Vienne 16 Haute-Vienne 12 Vosges 13 Yonne 16 Belfort 2 Total 1257
L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental de garderie.
L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.
La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté (tableau non reproduit).
L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS
Ventilation des effectifs
Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, est ventilé comme suit :
- L'effectif des agents de l'Office national de la chasse,
commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :
- La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté.
A L'ARRETE FIXANT LES EFFECTIFS
EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES
DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 50 du 15 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, D'une part, et Le syndicat départemental C.
T. des salariés de la production agricole,
Cet avenant a pour objet de modifier le mode de calcul des salaires et de revaloriser ces derniers à compter du 1er novembre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède
- M. Philippe Petit, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de Mme Joëlle Timsit.
Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1996, sont nommés ou confirmés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une période de trois ans :
M. De Kerhalic (Gildas), président de l'Union nationale de la propriété immobilière ;
M. Lorieux (André), vice-président délégué de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre régionale de la propriété immobilière Nord - Pas-de-Calais ;
M. Cottet (Claude), président de l'Union nationale de la propriété immobilière Rhône-Alpes, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon ;
M. Cidrac (François de), délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières ;
M. Pelenc (Michel), directeur de la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural.
M. Lepeytre (Alban), trésorier de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône ;
M. Bokarius (Michel), président du syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et environs ;
M. Fournier (Daniel), président de la chambre des propriétaires de Bordeaux et de la Gironde ;
M. Lajou (André), représentant la Fédération française des sociétés d'assurances ;
Mme Venet (Annick), présidente du comité départemental de l'habitat rural de l'Aisne.
M. Joubert (Jacques), secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement ;
Mme Rastoll (Frédérique), présidente de la Confédération générale du logement.
M. Riou (Daniel), membre du bureau confédéral de la Confédération nationale du logement ;
Mme Mathieu (Nicole), secrétaire de la Confédération générale du logement.
En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence
en matière d'habitation, notamment du point de vue social
M. Dubin (François), président de la Fédération nationale des centres Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat,
association de restauration immobilière.
M. Laure (André), vice-président de la Fédération nationale des centres Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat,
Le retrait de M. Maupain (Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Maupain et Christian Donnadieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Maupain et Christian Donnadieu, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Donnadieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-207 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-122 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 92-122 du 18 février 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Cap FM >> est remplacée par : << Top FM, programme R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-222 du 16 avril 1996 modifiant la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'annexe VI à la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit La Roche des Trois Commères, 39400 Morez.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 12 novembre 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Espace FM-Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klips' FM
Espace FM-Fréquence 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klips' FM.
Site d'émission : lieudit Les Gravières, 73000 Barberaz.
Zone de Pontcharra.
Site d'émission : lieudit Le Challeys, route de Montaucher, 38530 Pontcharra.
Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme Information (R.
Sonagramme susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Drôme Information (R.
Zone de Die.
Site d'émission : réservoir municipal, quartier Chanqueyras, 26150 Dié.
Zone d'Aucelon.
Site d'émission : barre de Josseaune, 26310 Aucelon.
Zone de Rimon-et-Savel.
Site d'émission : sommet de la Plaine, 26340 Rimon-et-Savel.
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Cinq accords du 4 juin 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
Accord B 32-33-313 fixant les rémunérations des ouvriers des caves ou des vignes affectés ou détachés aux travaux de vendanges dans les entreprises ou les pressoirs ;
Accord C 24/2 portant sur la prime de vacances ;
Accord C 281 fixant l'indemnisation des déplacements ;
Accord C 35/3 relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident ;
Accord C 38/3 portant sur le financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise.
Union des maisons de Champagne ;
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (S.
- A compter du 1er juillet 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 37,91 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
141-8 du code du travail est fixé à 18,09 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1996 publié au Journal officiel.
- Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.
154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 1996 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Sublet (Henri, Bernard), receveur des finances de 1re catégorie de Brive (Corrèze) (1re catégorie), est affecté à la recette générale des finances de Paris ;
M. Pouchard (Jean-Louis, Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Châtellerault (Vienne) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Brive (Corrèze) (1re catégorie), en remplacement de M. Sublet ;
M. Frachet (Gilbert, René), receveur des finances de 1re catégorie de Cherbourg (Manche) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), en remplacement de M.
Rouzic, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Pierson (André, Victor), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Villefranque, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Combaluzier (Jean, Paul), receveur des finances de 1re catégorie d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Libourne (Gironde) (1re catégorie), en remplacement de M. Dubernet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Buhl-Lambert (Jacqueline), receveur des finances de 1re catégorie de Dole (Jura) (1re catégorie), est affectée à la recette des finances d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Combaluzier ;
M. Viossat (Philippe, Marie, Charles), receveur des finances de 1re catégorie d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Cherbourg (Manche) (1re catégorie), en remplacement de M. Frachet ;
M. Barou (Yves, Antoine, Charles), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Roanne (Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Seignat, appelé à d'autres fonctions.
(Cycle 1996, A, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Diaz (Claude, Georges), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Castres (Tarn) (1re catégorie), en remplacement de M. Le Gac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Périn (Claudine, Jeanne), épouse Fritsch, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommée receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Fontainebleau (Seine-et-Marne) (1re catégorie), en remplacement de M. Guilbert, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisée dans le grade correspondant.
M. Cheloudko (Pierre), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Verdun (Meuse) (1re catégorie), en remplacement de M. L'Année-Gregh, qui a reçu une autre affectation.
M. Cheloudko est maintenu en service détaché ;
M. Descauses (Jean-François, Constant), receveur des finances de Briey (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Verdun (Meuse) (1re catégorie), en remplacement de M. Cheloudko.
M. Gautier (Jacques), conseiller de tribunal administratif, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Avranches (Manche) (1re catégorie), en remplacement de M. Monnerie, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Girard (François, Marie, Napoléon), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la paierie générale de France en Allemagne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Dole (Jura) (1re catégorie), en remplacement de Mme Buhl-Lambert.
(Cycle 1996, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Pietrzyk (Edouard, William), directeur départemental du Trésor public,
détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) (1re catégorie), en remplacement de M. Dejous, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
(Cycle 1996, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Rimark (Francis, Guy, Anselme), receveur des finances de Guingamp (Côtes-d'Armor) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Châtellerault (Vienne) (1re catégorie), en remplacement de M. Pouchard.
M. Avrillon (Bernard, Adrien, Marie, Joseph), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Aisne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Viossat.
M. Delarche (Jean-Claude, François), receveur des finances de Saint-Claude (Jura) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Dreux (Eure-et-Loir) (2e catégorie), en remplacement de Mme Quiniou, qui a reçu une autre affectation ;
M. Praud (Claude, Bernard), receveur des finances de Saint-Dié (Vosges) (2e catégorie), est affecté à la trésorerie générale de la Moselle en qualité de chargé de mission spéciale ;
M. Rifault (André, Louis, Joseph), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette générale des finances de Paris en qualité de chargé de mission spéciale ;
M. Lorenzini (Gilbert, Henri), receveur des finances de Langres (Haute-Marne) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Guingamp (Côtes-d'Armor) (2e catégorie), en remplacement de M. Rimark ;
M. Leeuws (Dominique, Charles), directeur départemental du Trésor public,
chef du département informatique à la paierie générale du Trésor, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Langres (Haute-Marne) (2e catégorie), en remplacement de M. Lorenzini.
(Cycle 1995, B, 4e tour,
directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Malnuit (Jean-Pierre, Georges, Gabriel), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Drôme, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale d'Ille-de-Vilaine en qualité de chargé de mission spéciale.
(Cycle 1996, A,
1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Bourraqui-Sarré (Patrice), directeur départemental du Trésor public, chef du centre régional de la redevance de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale de la Haute-Garonne en qualité de chargé de mission spéciale.
(Cycle 1996, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public,
receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Salles (Jean, Georges, Michel), directeur départemental du Trésor public, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale de la Marne en qualité de chargé de mission spéciale.
inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Fauré (Philippe, Louis), directeur départemental du Trésor public,
affecté pour ordre à la recette générale des finances de Paris, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Descauses.
(Cycle 1996, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public,
administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
M. Fauré est placé en service détaché ;
M. Michel (Christian, Marcel, André), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale des Yvelines, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Fauré.
(Cycle 1996, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public,
M. Viviant (Jacky, Jean, André), directeur départemental du Trésor public,
fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Guadeloupe, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Ganivenc, qui a reçu une autre affectation.
(Cycle 1996, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Dale (Jean-Claude, Bernard), directeur départemental du Trésor public,
affecté pour ordre à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Saint-Claude (Jura) (2e catégorie), en remplacement de M. Delarche.
M. Meyer (Yvon, Georges), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Charente-Maritime, est nommé receveur des finances de l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) (2e catégorie), en remplacement de M. Praud.
(Cycle 1996, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public,
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne MM. Praud et Rifault, pour lesquels le présent décret prend effet le 1er juin 1996.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente.
Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
- Au 1o de l'article 1er du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : << dont la moitié pour celles de moins de 20 000 habitants >> sont supprimés.
- Les représentants des communes sont élus par un collège comprenant les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
<< Les représentants des départements sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils généraux et les conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
<< Les représentants des régions sont élus par un collège comprenant les présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
<< Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales précise les modalités d'organisation des élections et fixe la date du scrutin pour chaque collège.
- Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
- Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale.
<< Le nombre des membres de la commission est fixé par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
<< Les membres sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales.
Le président de la commission est un membre de l'inspection générale de l'administration désigné sur proposition du ministre de l'intérieur.
<< La commission proclame les résultats des votes des trois collèges.
- L'article 9 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient l'article 9-1.
- Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : << aux élections organisées pour la désignation >> sont remplacés par les mots : << lors du renouvellement général >>.
<< En cas d'absence ou de tout autre empêchement du président ou de vacance du siège de celui-ci, le vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales est chargé d'assurer la présidence du conseil d'administration.
<< Seuls les représentants des collectivités territoriales peuvent demander l'inscription d'une des questions portant sur les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
<< Le président peut, en cas d'urgence, inscrire à l'ordre du jour des questions nouvelles.
Il fait connaître aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour complémentaire dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours francs avant la réunion du conseil.
- Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Toutefois le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur le taux de cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ainsi que sur l'adoption du budget, que si la moitié des membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents.
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots << l'agent comptable >> sont remplacés par les mots << le comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux >>.
- Au huitième alinéa, les mots : << à l'article 12 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << aux articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4 et 46-5 du présent décret, >> et les mots : << 12 ter >> sont remplacés par les mots : << 12-2 >>.
- Le dixième alinéa est abrogé.
- Dans le premier alinéa, les mots : << à l'agent comptable >> sont remplacés par les mots : << au comptable spécial >>.
Il engage,
liquide et mandate les dépenses.
Il constate les droits de l'établissement,
liquide les recettes et les met en recouvrement.
Il tient une comptabilité analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Il signe les marchés et conventions passés par le centre.
Il peut déléguer, par arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 123 (1o) du code des marchés publics.
<< Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant :
<< - l'affectation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du Centre national de la fonction publique territoriale ;
<< - la fixation des tarifs et redevances diverses susceptibles d'être perçues par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
<< - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
<< - la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés en forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
<< - la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et,
d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
<< - la création des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;
<< - l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
<< - l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;
<< - la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts ;
<< - l'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de la plus proche réunion de ce dernier.
- Le directeur est chargé de la gestion administrative et financière du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< Il assure la coordination entre les services centraux, les écoles et les délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux directeurs adjoints du centre national et aux directeurs des écoles.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.
<< Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.
- Dans un délai d'un mois à compter de l'installation du conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional ou interdépartemental.
Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est acquise au troisième tour au candidat le plus âgé.
<< Le mandat des délégués expire en même temps que celui des représentants des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégations.
Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer.
<< En cas de décès ou de démission d'un délégué, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, les élus locaux siégeant au conseil d'orientation se réunissent, dans un délai d'un mois, afin de procéder à l'élection d'un nouveau délégué.
- Le délégué régional ou interdépartemental prend les arrêtés d'ouverture des concours et examens professionnels dont l'organisation relève de sa compétence, en application des dispositions du II de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
<< En outre, il met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale ou interdépartementale, les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation.
- Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que des recettes et des dépenses relatives aux actions de formation pour lesquelles il a reçu délégation du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< A cet effet, il engage, liquide et mandate les dépenses, constate les droits du centre, liquide les recettes et les met en recouvrement, sous la surveillance et la responsabilité du président du centre et dans les conditions fixées par l'arrêté de délégation.
Il tient une comptabilité analytique dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
<< Il doit être accrédité auprès du comptable assignataire des dépenses et des recettes dont il prescrit l'exécution.
- Il est créé, après l'article 28 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les articles 28-1, 28-2 et 28-3 ainsi rédigés :
- Le délégué tient la comptabilité des dépenses qu'il engage et des recettes qu'il constate pour l'organisation matérielle des concours et examens professionnels et pour les actions de formation relevant de sa compétence.
<< La comptabilité des dépenses engagées et des droits constatés est transmise à l'ordonnateur principal qui la centralise selon une périodicité au minimum mensuelle.
Un exemplaire des justifications est transmis selon la même périodicité à l'ordonnateur principal, qui peut en demander communication à tout moment.
<< Au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur secondaire peut engager à titre provisionnel les dépenses de l'exercice prévues par des contrats et marchés exécutoires avant le 1er janvier de l'exercice.
Les engagements provisionnels pris dans ces conditions sont transmis à l'ordonnateur principal au plus tard le 31 janvier de l'exercice et soumis pour information au conseil d'administration à sa plus proche séance.
- Le délégué liquide et mandate les dépenses engagées.
Il liquide et met en recouvrement les recettes.
<< La comptabilité des dépenses mandatées et des recettes émises est transmise journellement à l'ordonnateur principal.
<< Les mandats et les titres de recettes accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 susvisé,
récapitulés sur bordereaux, sont adressés au comptable secondaire assignataire pour mise en paiement ou recouvrement.
<< Le délégué transmet mensuellement à l'ordonnateur principal la comptabilité analytique.
- Le délégué régional ou interdépartemental peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au directeur de la délégation.
Le bénéficiaire de cette délégation de signature doit être accrédité auprès du comptable assignataire.
<< Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.
- Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble des communes du ressort de la délégation et arrondi à l'entier supérieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
- Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes.
Ils sont élus parmi ceux-ci.
<< Les représentants des communes non affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires de ces communes situées dans le ressort de la délégation.
Ils sont élus parmi les maires ou conseillers municipaux de ces communes.
<< Les représentants de ces départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Ils sont élus parmi les membres de ces conseils généraux.
<< Lorsque la délégation ne comprend qu'un seul département, celui-ci est représenté par le président du conseil général ou son représentant choisi par lui au sein de l'assemblée départementale et par un membre de cette assemblée choisi par son président.
<< La région, lorsque les fonctionnaires de celle-ci relèvent de la délégation, est représentée par le président du conseil régional ou par un membre de l'assemblée régionale choisi par lui.
- Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.
- Après l'article 33 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est inséré les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4 et 33-5 ainsi rédigés :
<< Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
- Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le département du siège de la délégation, par une commission dont les membres sont nommés par le préfet et qui est présidée par lui ou son représentant.
<< Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
- Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales précise les modalités d'application des articles 32 à 33-2 du présent décret, fixe la composition de la commission mentionnée à l'article 33-2 ainsi que la date du scrutin pour chaque collège.
- Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
<< Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux.
<< Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
<< Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
<< Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant une collectivité territoriale au conseil d'orientation ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
<< Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.
<< Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.
<< En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants.
- Le second alinéa de l'article 34 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix que les organisations syndicales ont obtenues lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du ressort de la délégation.
<< Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire en même temps que celui des représentants des communes du conseil d'orientation placé auprès de la délégation.
<< Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des représentants désignés pour leur succéder.
<< Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
<< Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours.
A cet effet, les centres de gestion lui transmettent l'ensemble des créations et vacances d'emplois des catégories A et B.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale assure le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernés.
<< Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, à cette bourse dans la partie correspondant à l'emploi recherché.
- Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a procédé à la déclaration de vacance en informe immédiatement le centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve.
<< Ce centre communique cette information au Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application des articles 38 à 42 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
- A l'article 45 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots :
<< 12 bis >> sont remplacés par les mots : << 12-1 >>.
<< Du régime administratif, budgétaire et financier >>
- L'intitulé du chapitre VI du décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
- Il est ajouté, après l'article 46 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6 ainsi rédigés :
- Le projet de budget du Centre national de la fonction publique territoriale est élaboré et présenté au conseil d'administration par le président.
<< Dans un délai de deux mois précédant l'examen de ce projet par le conseil, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au conseil d'administration.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
<< Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi,
par article.
<< Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
- Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est équilibré section par section.
<< Il est présenté par chapitres et articles conformément à une nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; cet arrêté fixe la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable spécial et des agents comptables secondaires.
<< Le budget comporte une présentation fonctionnelle ventilée entre les différents secteurs de la comptabilité analytique.
<< Le budget comprend en annexe les prévisions, et le compte financier les réalisations, des autorisations budgétaires déléguées de recettes et de dépenses réparties entre les divers ordonnateurs secondaires.
<< Le budget et le compte financier comportent également, en annexe, les éléments d'information suivants :
<< 1o L'état de la dette ;
<< 2o L'état des immobilisations, avec indication des amortissements pratiqués ou à pratiquer ;
<< 3o L'état des provisions constituées ;
<< 4o L'état des charges à étaler ;
<< 5o L'état des contrats de crédit-bail ;
<< 6o L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ;
<< 7o L'état des recettes grevées d'affectation spéciale ;
<< 8o L'état de ventilation des dépenses et des recettes entre les délégations dotées d'un ordonnateur secondaire.
<< En outre, le compte financier comporte en annexe :
<< 1o Pour la section d'investissement, l'état des dépenses engagées non mandatées et l'état des droits constatés n'ayant pas donné lieu à émission de titres ;
<< 2o L'état des produits et des charges de la section de fonctionnement rattachés à l'exercice ;
<< 3o L'état des personnels de catégorie A déchargés de fonctions ou dont l'emploi a été supprimé, pris en charge au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
<< 4o La liste des concours et examens professionnels organisés au titre de l'exercice écoulé, répartis par délégation lorsque leur organisation relève de la compétence des délégués régionaux ou interdépartementaux, mentionnant le coût de chacun de ces concours et examens ;
<< 5o Une représentation synthétique, par délégation régionale ou interdépartementale, des actions de formation organisées au titre de l'exercice écoulé, comportant le coût de chaque catégorie de formations ;
<< 6o La présentation par nature, ventilée entre les différents secteurs, de la comptabilité analytique.
- Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre.
<< Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.
- Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment les dotations aux amortissements et provisions.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 46-2 définit les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables.
- Le compte financier de l'exercice clos est élaboré par le comptable spécial avant le 1er juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
<< Le compte financier comprend les éléments mentionnés aux quatrième,
cinquième et sixième alinéas de l'article 46-2.
<< - l'exécution des dépenses et des recettes budgétaires, comparée aux prévisions ;
<< Est joint au compte un rapport informant le conseil d'administration de l'activité du centre au cours de l'exercice écoulé et de la réalisation des objectifs présentés lors du débat d'orientation.
<< Le compte financier est présenté par le président au conseil d'administration ; il est voté par les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
- Par le vote du compte financier, le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice clos.
<< Après avoir arrêté le compte financier, les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration décident de l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du budget selon les modalités suivantes.
<< L'excédent comptable est affecté :
<< 1o En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
<< 2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ;
<< 3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement ou en report à nouveau.
<< Le déficit comptable est couvert :
<< 1o En priorité, par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
<< 2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au cours duquel est affecté le résultat.
<< Le résultat de fonctionnement est repris, conformément à la délibération du conseil d'administration, au budget de l'exercice suivant s'il s'agit d'un excédent, et au budget du second exercice suivant s'il s'agit d'un déficit.
- Le comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional ou interdépartemental.
<< Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux secondaires sont chargés des missions et exercent les contrôles prévus par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
<< Le comptable spécial produit annuellement à la Cour des comptes le compte de sa gestion, appuyé des pièces justificatives des dépenses et des recettes.
<< Les agents comptables spéciaux secondaires transmettent journellement au comptable spécial principal les écritures comptables relatives à leur délégation régionale ou interdépartementale.
<< Ils transmettent mensuellement les mandats, les titres et les pièces justificatives de ces écritures.
- A l'article 48 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'application des dispositions du code des marchés publics, le montant annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet d'une commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau de chaque délégation régionale ou interdépartementale.
- L'intitulé du titre II du décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à vingt-quatre.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 :
seize places ;
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'E.
A. de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex.
Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
- l'avenant no 34 à l'annexe relative aux salaires portant sur la remise en ordre des barèmes et leur revalorisation du 19 décembre 1990 (deux annexes); - l'avenant no 34 à l'annexe no 5 E.
M. du 19 décembre 1990 (trois annexes);
- l'avenant no 34 à l'annexe no 4 Ingénieurs et Cadres du 19 décembre 1990 (deux annexes).
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture
La création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des dossiers des étrangers et de la connaissance statistique de cette population est autorisée.
Il sera mis en oeuvre dans les préfectures énumérées ci-après : Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, préfecture de police, Guyane.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - état civil complet ; - adresse ; - filiation ; - situation familiale ; - données de gestion du fichier ; - visas ; - garant ; - situation professionnelle ; - données du titre de séjour ; - mesures administratives.
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.
La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera mis en oeuvre dans les préfectures énumérées ci-après:
Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Yvelines,
Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, préfecture de police, Guyane.
- état civil complet;
- données de gestion du fichier;
- garant;
- données du titre de séjour;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Arrêté du 28 mai 1991 portant nomination de correcteurs pour les épreuves des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1991
Décret du 3 juillet 1991 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
A M. le général de corps d'armée Valéry (Daniel).
M. le commissaire général de brigade Barjou (Guy, Claude).
M. le commissaire général de brigade Rey (Jacques, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Mme le commissaire général de brigade Coppolani (Louise, Marcelle,
Antoinette), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Gabaston (Claude, Martin), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Serpol (Bernard, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Gosset (Roger, Roland, Jules, Eugène),
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gouraud (Xavier, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Bégond (Jean-Paul, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Barret (Michel, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Cousine (André), maintenu dans ses fonctions.
- M. le commissaire général de division Gantois (Paul, Camille) est nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à compter du 4 juillet 1991.
M. le commissaire général de division Barjou (Guy, Claude) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Il sera placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er août 1991.
M. le commissaire général de brigade Augusseau (Jacques, Francis, Marie,
René) est nommé chef du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 4 juillet 1991.
M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard) est nommé chef de la mission militaire française auprès du général commandant le groupe d'armées centre à compter du 1er août 1991.
des études et techniques de travaux maritimes
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Feuardant (Jacques, Albert).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pachebat (Léon, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Payen (Michel, René).
- M. le général de brigade aérienne Péron (Pierre, François,
Théophile) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1991.
M. le général de brigade aérienne Perret (René, Louis, Jean) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1991.
M. le général de brigade aérienne Guéniot (François, Alexandre, Pierre) est nommé chef de la division Forces nucléaires à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1991.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vedel (Jacques, Robert) est nommé directeur des constructions aéronautiques à compter du 16 juillet 1991.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Scheller (Michel, Jean) est nommé chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à compter du 16 juillet 1991.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " base de données magistrats de l'ordre administratif "
Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé " base de données magistrats de l'ordre administratif ", destiné à : - la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation ; - à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1° Identification et état civil (nom de famille, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I.
E., clé I.
; 2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'Ecole nationale d'administration, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ; 3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R.
B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S.
Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant : - la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences : Le vice-président du Conseil d'Etat ; Le secrétariat général du Conseil d'Etat ; La paierie générale du Trésor.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (S.
A.), secrétariat général du Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé <>
- Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé <>, destiné à:
- la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation;
- à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.
1o Identification et état civil (nom patronymique, prénom, nom marital,
enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel,
numéro I.
2o Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps: diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l'Ecole nationale d'administration, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité;
3o Etablissement de données financières et comptables: grade, échelon,
indice, relevé d'identité bancaire (R.
Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant:
- la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
- l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences:
Le secrétariat général du Conseil d'Etat;
La paierie générale du Trésor.
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Waldteufel,
directeur à la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration;
Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge: < < <<4.
Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire;
Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats, de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit ans (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet précédant la date de début du cycle de préparation auquel se présente le candidat):
Arrêtés du 1er juillet 1991 portant transfert de crédits
Arrêté du 28 novembre 1995 portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris
<< ZONE A-B
<< Ensemble des autres ports
- 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
<< Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
<< Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.
Arrêté du 15 novembre 1995 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme.
- Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 90 000 F.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
- L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prend effet au 1er janvier 1996.
Décision du 24 novembre 1995 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture
Par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 novembre 1995, M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 1995, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ".
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1996, M. Pouthier (Michel, Maurice, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-211 du 16 avril 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Illzach (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Illzach,
Le programme DRS (sur le canal 12) ;
Le programme TSI (sur le canal 13) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1996, M. Thomas (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 1996.
Décret du 30 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Toulouse-Air Inter (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Toulouse-Air Inter (Haute-Garonne).
Décret du 30 avril 1996 portant radiation (ponts et chaussées)
Chabert (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juin 1994.
M. Chabert est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-223 du 16 avril 1996 portant extension à la décision no 95-689 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle de Serre-Chevalier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Serre-Chevalier
- Est ajoutée à la décision no 95-689 du 25 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :
<< Zone de planification : La Salle.
<< Site d'émission : lieudit Le Bessey, 05240 La Salle.
Décrets du 13 juin 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)
- M. Arnaud Cazin d'Honincthun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour intérieur).
- M. Jean-Pierre Ronteix, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2e tour intérieur).
vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 26 avril 1991 portant attribution d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement universitaire,
sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
- M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service.
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-320 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Colombe
- L'association Radio Colombe susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Colombe.
Zone de La Verpillière.
Site d'émission : lieudit Le Relong, 38290 Saint-Quentin-Fallavier.
Arrêté du 12 juin 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1996
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 23 234 612 000 F répartis comme suit : 17 598 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1996 ; 4 433 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1996 a été arrêté à 106,72 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 12,29 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 19,621 milliards de francs répartis comme suit : 9,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1996 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1996 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : BTAN Ecu 6 p.
100 d'échéance 16 mars 2001.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1996, à 56 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de mars 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 44,7 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 23 234 612 000 F répartis comme suit :
17 598 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 19,621 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1996 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1996 sont retracés dans le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Euxibie (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 septembre 1996 en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1995 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
- Pour l'année 1995, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p.
2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p.
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain de juin 1992 à décembre 1994
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Moulins
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrondissement de Gap
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrondissement de Largentière
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrondissement de Rethel
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Eboulement rocheux du 6 mai 1995
Arrondissement de Foix
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Arrondissement de Troyes
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1992
Arrondissement d'Istres
Arrondissement de Vire
Eboulement de falaise du 12 décembre 1995
Arrondissement de Lisieux
DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrondissement de Saint-Flour
DEPARTEMENT DU CHER
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Arrondissement de Lannion
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 1er au 5 février 1995
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrondissement de Quimper
Arrondissement de Châteaulin
DEPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Toulouse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Mouvements de terrain de janvier 1991 à décembre 1993
DEPARTEMENT DU GERS
Arrondissement d'Auch
Arrondissement de Mirande
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrondissement de Loches
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
Arrondissement de Chinon
Eboulement de rochers du 23 juillet 1995
Eboulement de falaise du 11 au 12 août 1995
DEPARTEMENT DES LANDES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 5 au 20 février 1995
Arrondissement d'Ancenis
Arrondissement de Nantes
DEPARTEMENT DE LOZERE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrondissement d'Angers
Effondrement de terrain du 15 février au 31 mars 1995
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrondissement de Château-Gontier
Arrondissement de Laval
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrondissement de Boulay
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Arrondissement de Dunkerque
Effondrement de terrain de juillet 1994
Arrondissement de Valenciennes
Arrondissement de Cambrai
Arrondissement de Douai
Arrondissement de Lille
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrondissement de Lens
Arrondissement d'Arras
Arrondissement de Montreuil
Arrondissement de Béthune
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tarbes
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de Sélestat-Erstein
DEPARTEMENT DU RHONE
Arrondissement de Lyon
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrondissement d'Autun
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
de février à mars 1995
Effondrement de terrain du 12 mars 1995
Effondrement de terrain d'avril 1995
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrondissement de Provins
Mouvements de terrain de janvier 1991 à février 1995
Mouvements de terrain d'octobre 1992 à février 1995
Mouvements de terrain d'avril 1993 à février 1995
Mouvements de terrain de novembre 1993 à février 1995
Arrondissement d'Albi
Arrondissement de Castres
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à juin 1995
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels d'avril à octobre 1995
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à juin 1995
Canton de Marle :
Commune d'Erlon.
Canton de Charly-sur-Marne :
Commune de Villiers-Saint-Denis.
Communes de Château-Thierry, Essômes-sur-Marne.
Cantons de Moulins :
Canton de Saint-Bonnet :
Commune des Costes.
Canton de Saint-Firmin :
Commune d'Aspres-lès-Corps.
Canton d'Antraigues-sur-Volane :
Communes d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Joseph-des-Bancs.
Canton d'Aubenas :
Communes d'Aubenas, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon,
Canton de Bourg-Saint-Andéol :
Communes de Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
Canton de Privas :
Communes de Coux, Dunières-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gourdon,
Lyas, Pranles, Privas, Saint-Priest, Veyras.
Canton de Saint-Pierreville :
Communes de Gluiras, Saint-Sauveur-de-Montagut.
Canton de Vals-les-Bains :
Communes de Saint-Julien-du-Serre, Ucel.
Canton de Villeneuve-de-Berg :
Communes de Berzème, Darbres, Lanas, Lavilledieu, Lussas, Mirabel,
Rochecolombe, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ardèche, Villeneuve-de-Berg, Vogué.
Canton de Viviers :
Canton de La Voulte-sur-Rhône :
Communes de Gilhac-et-Bruzac, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Canton de Burzet :
Communes de Burzet, Sagnes-et-Goudoulet.
Canton de Joyeuse :
Communes de Beaulieu, Chandolas, Faugères, Grospierres, Joyeuse, Labeaume, Lablachère, Payzac, Saint-Alban-Auriolles.
Canton de Largentière :
Communes de Chassiers, Chauzon, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès :
Commune de Laveyrune.
Canton de Thueyts :
Communes de Jaujac, Lalevade-d'Ardèche.
Canton de Valgorge :
Communes de Dompnac, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany.
Canton de Vallon-Pont-d'Arc :
Communes de Balazuc, Lagorce, Pradons, Ruoms, Salavas, Sampzon,
Canton des Vans :
Communes des Assions, Banne, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières,
Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières,
Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Les Salelles, Les Vans.
Canton du Cheylard :
Communes du Chambon, Jaunac, Saint-Michel-d'Aurance.
Canton de Lamastre :
Commune de Desaignes.
Canton de Saint-Agrève :
Commune de Saint-Agrève.
Canton de Saint-Martin-de-Valamas :
Commune de La Rochette.
Canton de Saint-Péray :
Communes de Champis, Saint-Sylvestre.
Canton d'Asfeld :
Commune de Saint-Germainmont.
Canton de Tarascon-sur-Ariège :
Commune de Cazenave-Serres-et-Allens.
Canton de Nogent-sur-Seine :
Communes de Bouy-sur-Orvin, Fontaine-Mâcon.
Cantons de Romilly-sur-Seine :
Canton de Romilly-sur-Seine-1 :
Communes de Gélannes, Saint-Loup-de-Buffigny.
Canton de Méry-sur-Seine :
Commune de Rilly-Sainte-Syre.
Canton de Troyes-2 :
Commune de Sainte-Maure.
Canton de Peyrelau :
Communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn.
Canton d'Allauch :
Commune de Plan-de-Cuques.
Cantons de Marseille :
Canton de Gardanne :
Canton de Trets :
Cantons d'Arles Est et Ouest :
Commune d'Arles.
Canton de Châteauneuf-Côte-Bleue :
Canton du Bény-Bocage :
Commune du Tourneur.
Canton d'Orbec :
Commune de Saint-Martin-de-Bienfaite.
Canton de Massiac :
Communes de La Chapelle-Laurent, Saint-Poncy.
Canton des Aix-d'Angillon :
Commune de Parassy.
Canton de Levet :
Canton de Saint-Martin-D'Auxigny :
Commune de Menetou-Salon.
Canton du Châtelet :
Commune du Châtelet.
Canton de Vailly-sur-Sauldre :
Canton de Lannion :
Commune de Lannion.
Cantons de Louviers :
Commune de Louviers.
Canton de Pont-l'Abbé :
Canton de Châteaulin :
Commune de Quéménéven.
Canton de Beaucaire :
Commune de Bellegarde.
Canton de Roquemaure :
Commune de Saint-Victor-la-Coste.
Canton de Toulouse-14 :
Canton de Barbazan :
Commune de Payssous.
Canton de Saint-Lys :
Commune de Saint-Thomas.
Canton de Muret :
Canton de Cadours :
Communes de Cadours, Caubiac.
Canton de Montgiscard :
Canton de Fronton :
Commune de Villariès.
Canton de L'Isle-en-Dodon :
Commune de Castelgaillard.
Canton de Gimont :
Canton de Mirande :
Communes de Laas, Loubersan.
Canton de Ligueil :
Commune de Saint-Senoch.
Canton d'Amboise :
Commune de Lussault-sur-Loire.
Canton de Langeais :
Canton de Vouvray :
Canton de Bléré :
Commune de Courcay.
Canton de Saint-Martin-de-Seignanx :
Communes de Biaudos, Saint-Martin-de-Seignanx.
Canton de Saint-Didier-en-Velay :
Commune de Pont-Salomon.
Canton de Riaillé :
Commune de Joué-sur-Erdre.
Canton de Bouaye :
Commune de Bouaye.
Canton de Marvejols :
Commune de Marvejols.
Canton de Chalonnes-sur-Loire :
Commune de Chalonnes-sur-Loire.
Canton de Saumur-Sud :
Commune de Turquant.
Canton de Cossé-le-Vivien :
Commune de Méral.
Canton de Montsûrs :
Commune de Montsûrs.
Canton de Bouzonville :
Commune d'Heining-lès-Bouzonville.
Canton de Faulquemont :
Commune d'Herny.
Canton d'Ars-sur-Moselle :
Canton d'Hautmont :
Commune d'Hautmont.
Canton d'Hazebrouck-Sud :
Commune de Strazeele.
Canton de Berlaimont :
Commune d'Aulnoy-Aymeries.
Canton de Valenciennes-Est :
Cantons de Valenciennes :
Canton de Bavay :
Commune de La Longueville.
Canton de Landrecies :
Commune de Landrecies.
Cantons du Quesnoy :
Commune du Quesnoy.
Canton du Quesnoy-Ouest :
Commune de Villereau.
Canton de Solre-le-Château :
Commune de Cousolre.
Canton de Marcoing :
Commune des Rues-des-Vignes.
Canton de Solesmes :
Commune de Saint-Python.
Canton d'Orchies :
Commune de Faumont.
Canton de Bailleul-Nord-Est :
Canton de Roubaix-Ouest :
Commune de Croix.
Canton de Denain :
Communes de Denain, Escaudain.
Canton de Valenciennes-Sud :
Commune d'Artres.
Canton de Bully-les-Mines :
Canton de Liévin-Nord :
Commune de Grenay.
Canton d'Arras-Sud :
Canton de Vitry-en-Artois :
Commune de Tortequesne.
Canton de Hucqueliers :
Commune de Preures.
Canton de Barlin :
Commune de Barlin.
Canton de Castelnau-Magnoac :
Commune de Thermes-Magnoac.
Canton de Barr :
Communes d'Andlau, Bernarville, Blienschwiller, Eichhoffen, Nothalten.
Canton de Meyzieu :
Commune de Meyzieu.
Canton d'Irigny :
Cantons de Lyon 2e, 3e, 6e, 7e et 8e :
Commune de Lyon.
Canton d'Oullins.
Commune d'Oullins.
Canton de Sainte-Foy-lès-Lyon :
Commune de La Mulatière.
Canton de Saint-Genis-Laval :
Commune de Saint-Genis-Laval.
Canton de Vaulx-en-Velin :
Cantons de Villeurbanne :
Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray :
Canton d'Allonnes :
Commune d'Allonnes.
Commune de Saint-Aubin-de-Locquenay.
Commune de Gerponville.
Commune de Beuzeville-la-Grenier.
Canton de Grand-Couronne :
Commune de Grand-Couronne.
Commune de La Remuée.
Commune de Rocquefort.
Canton de Chelles :
Commune de Chelles.
Commune d'Esbly.
Canton de La Ferté-Gaucher :
Communes d'Esbly, Montry, Villemareuil.
Canton de La Ferté-sous-Jouarre :
Communes de La Ferté-sous-Jouarre, Signy-Signets.
Canton de Lagny-sur-Marne :
Canton de Villiers-Saint-Georges :
Commune d'Augers-en-Brie.
Canton de Pontault-Combault :
Canton de Provins :
Commune de Cucharmoy.
Canton de Melun-Nord :
Canton de Champs-sur-Marne :
Canton de Meaux-Nord :
Canton de Noisiel.
Communes de Pomponne, Thorigny-sur-Marne.
Canton du Châtelet-en-Brie :
Commune de Féricy.
Canton de Coulommiers :
Commune de La Celle-sur-Morin.
Commune de Crécy-la-Chapelle.
Cantons d'Albi :
Canton de Réalmont :
Communes de Réalmont, Saint-Lieux-Lafenasse.
Canton de Lautrec :
Communes de Brousse, Lautrec, Vénès.
Canton de Graulhet :
Commune de Graulhet.
Canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux :
Communes de Damiatte, Saint-Paul-Cap-de-Joux.
Canton de Vielmur-sur-Agout :
Commune de Lalbarède.
Canton de Molières :
Commune de Puycornet.
Canton d'Apt :
Canton de Carpentras-Sud :
Canton de La Roche-sur-Yon :
Commune de La Roche-sur-Yon.
Mme Drane, née di Costanzo (Laurence).
M. Parnaudeau (Willy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 janvier 1996, Mlle Menager (Brigitte), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er août 1995.
Arrêtés du 29 décembre 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Pecchi (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er décembre 1994, placé en position hors cadres auprès de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône en qualité de directeur pour une période de cinq ans.
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
- Il est institué une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- le solde des frais de mission;
- les frais de stage;
- les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération; - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opé- ration.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 10 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de laboratoires d'essais en vue de l'homologation des produits et appareils médicaux
- Sont agréés pour effectuer les essais techniques prévus à l'article R.5277 du code de la santé publique, pour les catégories de produits et appareils énumérées dans l'arrêté du 4 février 1991 susvisé:
Laboratoire national d'essais (L.
M.), 1, rue Gaston-Boissier,
Laboratoire central des industries électriques (L.
avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses (France).
Dekra, Schulze-Delitzsch-Strasse 49, 7000 Stuttgart 80 (Allemagne).
Landesgewerbeanstalt Bayern, Gewerbemuseumsplatz 2, D-8500 Nurnberg 1 (Allemagne).
Produkt Service Gmbh, Ridlerstrasse 31, D-8000 Munchen 2 (Allemagne).
Rheinland e.
V., Am Grauen Stein/Konstantin-Wille-Strasse 1, D-5000 Koln 91 (Allemagne).
Sudwestdeutschland e.
V., Dudenstrasse 28, 6800 Mannheim 1 (Allemagne).
- Le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 8 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
Cet avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance relatif aux frais de santé ainsi que la répartition du taux de la cotisation de retraite complémentaire.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 décembre 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à une levée partielle de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses
- L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée du samedi 9 décembre 1995, à 12 heures, au dimanche 10 décembre, à 24 heures, en ce qui concerne les transports des matières référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé :
- no 1203, essence pour moteurs d'automobiles ;
- no 1202, carburant Diesel, gazole ou huile de chauffe légère (fioul) ;
- no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
propane et mélanges).
- Les interdictions prévues par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé sont maintenues.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COUR DES COMPTES Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes
Besoins de ce corps en 1996 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
- Au titre de l'année 1996, je prévois que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
- D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de << contre-rapports >> et l'animation de travaux d'équipe.
En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que la Cour des comptes transmet chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle.
Cette obligation, qui s'est traduite par la transmission, en 1995, du premier rapport de cette nature, a sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dont la mission d'assistance au Parlement, en la matière, ne peut être développée dans des conditions satisfaisantes que par le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
En 1995, les recrutements au tour extérieur intervenus selon la procédure instituée par la loi du 28 juin 1994 ont concerné exclusivement des fonctionnaires des administrations financières.
Toutefois, l'importance du rôle joué par la cour dans le contrôle des comptes sociaux rend nécessaire l'intégration de spécialistes du domaine social.
Fonctions de juge d'appel
et de contrôle du secteur public local
La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes.
Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public).
A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très bonne connaissance du secteur public local.
Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Contrôle d'organismes à vocation scientifique,
Décret du 8 décembre 1995 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, les fonctions de :
M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Steinmann (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Delphin (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ; M. Lugan (Bernard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Loos (Edouard), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bregeat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1996 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1995, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1996 :
1 M. Gevrey (Jean-Pierre), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
2 M. Gutton (Jérôme), ministère de l'intérieur ;
3 Mme Marigeaud (Martine), ministère de l'économie et des finances ;
4 M. Corallo (Jean-François), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
5 Mme Hayat (Edith), ministère du travail et des affaires sociales ;
6 M. Fayolle (Ambroise), ministère de l'économie et des finances ;
7 M. Guigue (Bruno), ministère de l'intérieur ;
8 M. Wolas (Jean), ministère du travail et des affaires sociales ;
9 M. Charlot (Claude), ministère de la défense ;
10 M. Morteveille (Jean-Pierre), Caisse des dépôts et consignations ;
11 Mme Finidori (Myriam), ministère de l'économie et des finances ;
12 Mme Gueydan (Geneviève), ministère du travail et des affaires sociales ;
13 Mme Segelle (Claudine), ministère de l'économie et des finances ;
14 M. Bernard (Michel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
15 M. Guimbaud (Thierry), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
16 Mme Rialle (Geneviève), ministère de la culture ;
17 M. Hen (Paul-Eric), secrétariat général du Gouvernement ;
18 M. Bontemps (Frédéric), ministère de la coopération ;
19 M. Guellec (Jean), ministère de l'économie et des finances ;
20 M. Mauguen (Yves), ministère de l'économie et des finances ;
21 Mme Quillien (Claudie), ministère de l'intérieur ;
22 M. Fourquet (Laurent), ministère de l'économie et des finances ;
23 M. Brunel (Philippe), ministère de l'économie et des finances ;
24 Mme Bassano (Laurence), ministère du travail et des affaires sociales ;
25 M. Christien (Robert), ministère de l'intérieur ;
26 Mme Bardeche (Marie-Paule), ministère de l'intérieur ;
27 Mme Paulard-Lanapats (Claire), ministère de l'économie et des finances ;
28 M. Lange (Thierry), ministère de l'économie et des finances ;
29 M. Garnier (Philippe), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
30 M. Van Rossum (Gerrit), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
31 M. Barbaza (Jean), ministère de l'intérieur ;
32 Mme Eynaud (Isabelle), ministère du travail et des affaires sociales ;
33 M. Maury (Jean-Marc), ministère de l'économie et des finances ;
34 M. Langlois (François), ministère de l'intérieur ;
35 M. Valentin (Jean-Louis), ministère de l'intérieur ;
36 Mme Riche (Marielle), ministère de l'économie et des finances ;
37 Mme Gadier (Marie-Madeleine), ministère de la défense ;
38 M. Homé (Antoine), secrétariat général du Gouvernement ;
39 Mme Jacquemin (Jacqueline), ministère de l'économie et des finances ;
40 Mme Prieur (Marie-Françoise), ministère de l'économie et des finances ;
41 M. de Chanlaire (Guillaume), ministère de l'intérieur ;
42 M. Verdier (Jean-François), ministère de l'intérieur ;
43 M. Verrier (Bernard), ministère du travail et des affaires sociales ;
44 M. Belluteau (Emmanuel), ministère de l'économie et des finances ;
45 M. Glaize (Antoine), ministère de l'économie et des finances ;
46 M. Paquier (Olivier), ministère de l'économie et des finances ;
47 M. Durand (Michel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
48 M. Tatibouet (Yves), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
49 M. Perraudin (Gérard), ministère de l'intérieur ;
50 Mme Casters (Françoise), ministère de l'intérieur ;
51 M. Didier-Courbin (Philippe), ministère du travail et des affaires sociales ;
52 M. Morel (Jean-Claude), ministère de l'économie et des finances ;
53 Mme Sturel (Sylvie), ministère de l'économie et des finances ;
54 M. Gombert (Joseph-Michel), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
55 M. Wendt (Claude), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile) ;
56 Mme Bied-Charreton (Véronique), ministère de l'économie et des finances ; 57 M. Outre (Pierre), ministère de la défense ;
58 M. Lucas (François), ministère de l'intérieur ;
59 M. Blanc (Yannick), ministère de l'intérieur ;
60 M. Soulie (Bruno), ministère du travail et des affaires sociales ;
61 M. Pottier (Hervé), ministère de l'économie et des finances ;
62 Mme Wagner (Annick), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
63 M. Formery (Benoît), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
64 Mme Charmeux (Christine), ministère de l'économie et des finances ;
65 M. Ramirez (Guy), ministère de l'économie et des finances ;
66 M. Meynadier (Bernard), ministère du travail et des affaires sociales ;
67 M. Mazuel (Philippe), secrétariat général du Gouvernement ;
68 Mme Noulin (Martine), ministère du travail et des affaires sociales ;
69 Mme Barbier (Monique), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
70 M. Menière (Laurent), ministère de l'économie et des finances ;
71 Mme Varagne (Dominique), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
72 M. Monzani (Pierre), ministère de l'intérieur ;
73 Mme Brosseau (Anne), ministère de l'intérieur ;
74 M. Dumas (François), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
75 M. Dreiski (Patrice), ministère de l'économie et des finances ;
76 M. Barbillon (Jean-Yves), ministère de l'économie et des finances ;
77 Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle), ministère de la justice ;
78 M. Errera (Flavien), ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
79 Mme Stefanski (Colette), ministère de l'économie et des finances ;
80 M. Chibaeff (Nicolas), ministère de la défense ;
81 Mme Baudrez (Marie-Liesse), ministère de la culture ;
82 M. Winczura (Michel), Caisse des dépôts et consignations ;
83 Mme Leroy-Bouveyron (Martine), secrétariat général du Gouvernement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisions no 95-775 à no 95-894 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2065 du 3 mai 1996
- La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
- M. Pierre Rauscher est déclaré inéligible, en application de l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.
- La présente décision sera notifiée à M. Rauscher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.
- M. Maurice Martinet est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Martinet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Angélo Romeo est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Romeo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1991 fixant le calendrier des opérations électorales pour les élections du Conseil national des universités dans les groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales et odontologiques
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication chaussure fixées par arrêté du 10 mars 1989
- L'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fabrication chaussure est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Les candidats ayant obtenu à l'issue d'une session organisée de 1989 à 1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'une épreuve constitutive du domaine professionnel ou des domaines généraux sont dispensés de l'évaluation dans les domaines ou épreuve correspondants définis par le présent arrêté.
Arrêtés du 24 juin 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud,
directeur des industries touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction des industries touristiques, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Michaud,
directeur des industries touristiques, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,
Cette délégation s'applique notamment à la signature:
- des décisions, conventions et marchés;
- des décisions d'approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué au tourisme;
- des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres exécutoires;
- des réponses à la Cour des comptes;
- des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale;
- des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs;
- des observations devant le tribunal des conflits et des actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres; - des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
- des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres;
- des décisions portant règlement des honoraires d'avocats et d'experts.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination au bureau du Conseil national des villes et du développement social urbain
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones C.
M.: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV, VIIa, VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones C.
M.: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV, VIIa,
VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de sole (Solea vulgaris) (zones C.
M.: VIIIa, b, IIa, IV), de plie (Pleuronectes platessa) (zones C.
M.: VIId, e, VIIf, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones ......................................................
(Clupea harengus) (zones C.
M.: IIa, IVa, b, IVc, VIId, Vb, VI) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones C.
M.: IIa, IIIa, d, IV, II [hors C.
E.], Vb, VI, VII, XII, XIV, VIII, [- VIIIc], VIIIc, IX, X, C.
34, 1.1) alloués à la France par le règlement C.
E. no 3926 du conseil du 20 décembre 1990 sont répartis pour l'année 1991 comme fixé à l'annexe du présent arrêté.
- Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorque la totalité du poids des débarquements effectués par des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.
- Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
Décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
- M. Jacques Mellick, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
- Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils.
A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense.
Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
- En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d'intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
- Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
- Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1991 portant titularisation (administration centrale)
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire
- Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire:
- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- le diplôme d'un institut d'études politiques;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris;
- les maîtrises de sciences de gestion;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur
M. Aury (Louis), président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en qualité de conseiller.
M. Chatelet (Albert), professeur d'histoire de l'art à l'université Strasbourg-II;
Mme Constant (Claire), conservateur en chef du Musée national du château de Versailles;
M. Desbuisson (Philippe), commissaire-priseur à Lille;
M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes;
M. Ribeyre (Dominique), commissaire-priseur à Paris.
M. Thery (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en qualité de conseiller.
M. Habert (Jean), conservateur au département des peintures du musée du Louvre;
M. Gauthier (Patrick), commissaire-priseur à Belfort;
M. Pescheteau (Paul), commissaire-priseur à Paris;
M. Revol (Philippe), commissaire-priseur au Havre.
L'arrêté du 7 octobre 1987 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 décembre 1995, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
M. Leduc (Jean).
M. Cossart (Christian), détaché.
M. Coupez (Daniel).
M. Durand (Henri).
M. Pailheret (Alain), détaché.
M. Soude (René).
M. Kerdreux (Jean-Yves).
M. De Moliner (Yves).
M. Rioult (Serge).
Arrêtés du 26 janvier 1996 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 1996, M. Chevalier (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation en qualité de professeur agrégé.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 1996, Mme Vigneron (Magali), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisée en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1995, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 11 janvier 1996 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 janvier 1996, Mme Ben Adiba (Marlène), épouse Roulet, inspecteur central des impôts, est intégrée à compter du 16 octobre 1995 dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté de 8 mois 7 jours dans l'échelon.
M. Guhl (Florent).
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé :
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés ;
2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a rendues ;
3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'intérieur ;
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements pénitentiaires ;
6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ;
9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public ;
10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision.
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé.
Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par voie électronique sécurisée.
Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.
Arrêté du 18 mars 1991 portant nomination au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Décret du 2 avril 1991 portant nomination d'un consul général de France à Bombay
Décret n°91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens
Le taux de la retenue mentionné à l'article 5 du règlement de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.
P.) est fixé à 7,85 p.
Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du règlement de retraite de la R.
Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein.
Lorsque pour quelque cause que ce soit l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
Le taux de la contribution normale de la régie mentionné à l'article 4 du règlement de retraite est fixé à 15,34 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens
- Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er du règlement de retraite de la R.
Décret no 91-211 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Finistère
- Il est créé un canton de Brest-Saint-Pierre, comprenant la portion de territoire de la commune de Brest délimitée par l'axe des voies ci-après: route des Quatre-Pompes, rue de Poulléder, rue Pochard, place de Quilbignon, route du Conquet, rue du Sous-Marin-Eurydice, rue de Kérourien,
chemin de Poul'ar-Horet et de Traon-Bihan, C.
D. no 105 de Traon-Bihan jusqu'à Pont-Cabioch et de Pont-Cabioch jusqu'à son intersection avec le boulevard Tanguy-Prigent, boulevard Tanguy-Prigent, avenue de Tallinn, route de Guilers, avenue du 19-Mars-1962, rue de Roscanvel, place de Roscanvel, rue Cosmao-Prétôt, rue Cosmao-Dumanoir, rue Mesny, rue Anatole-France, rue de Kerbonne, rue Alsace-Lorraine, rue Docteur-Gestin, rue Amiral-Nicol et son prolongement jusqu'à la mer.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
Les cantons de Brest-I et de Brest-II sont modifiés par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons de Brest-IV, Brest-VI, Brest-VII et Brest-VIII, sont créés cinq cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, comprenant les communes de Bohars et Guilers ainsi que la portion de territoire de la commune de Brest définie par les limites des cantons de Brest-Saint-Pierre, Brest-II et Brest-V et par la limite de la commune de Guilers, et que la portion de territoire de la commune de Brest située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue de l'Amiral-Romain-Desfossés, rue Nicéphore-Niepce, rue du Restic, route allant de l'intersection de la rue du Restic et de la rue Kérizac à Messilio et à la limite de la commune de Bohars.
- canton de Brest-L'Hermitage-Gouesnou, comprenant la commune de Gouesnou ainsi que la portion de territoire de la commune de Brest délimitée à l'Est par les limites des communes de Guipavas et de Gouesnou; au Nord et à l'Ouest par la limite du canton de Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers; au Sud par l'axe des voies ci-après: C.
D. no 3 de la limite de la commune de Bohars jusqu'à son intersection avec la rue de Kervao, route de Bohars, rue Maryan-Descharts, place des F.
I., rue du Calvaire, rue de Kermaria, rue Marcelin-Duval, rue Jules-Lesven, boulevard Léon-Blum, rue de Kérichen, rue Jules-Lesven, rue Choiseul, rue Général-Paulet, boulevard de l'Europe, rue de Gouesnou, carrefour des Combattants-de-l'Union-Française, rue de la Villeneuve jusqu'à la limite de la commune de Guipavas.
- canton de Brest-Lambezellec, comprenant la portion de territoire de la commune de Brest délimitée au Sud par les limites des cantons de Brest-III et de Brest-V; à l'Ouest par la limite de la commune de Bohars; au Nord par la limite du canton de Brest-L'Hermitage-Gouesnou jusqu'à l'intersection de la rue de Kérichen et du boulevard Léon-Blum; à l'Est par l'axe des voies ci-après: boulevard Léon-Blum, rue Somepy, rue de Bonne-Nouvelle, rue Auguste-Kerven jusqu'à la place Albert-Ier.
- canton de Brest-Kerichen comprenant la portion de territoire de la commune de Brest délimitée à l'Ouest et au Nord par les limites des cantons de Brest-III, de Brest-Lambezellec et de Brest-L'Hermitage-Gouesnou; à l'Est par la limite de la commune de Guipavas; au Sud par l'axe des voies ci-après: rue de Paris, place de Strasbourg, rue Jean-Jaurès jusqu'à son intersection avec la rue Kerfautras.
- canton de Brest-Saint-Marc, comprenant la portion de territoire de la commune de Brest délimitée à l'Est par la limite de la commune de Guipavas;
au Nord par la limite du canton de Brest-Kerichen; à l'Ouest par la limite du canton de Brest-III; au Sud par la mer.
- Les cantons de Brest-I, Brest-II, Brest-III et Brest-V prennent respectivement les dénominations de Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance,
Brest-Centre et de Brest-Bellevue.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Finistère.
Décret no 91-213 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de l'Hérault
- Il est créé un canton de Castelnau-le-Lez, comprenant les communes de Castelnau-le-Lez et du Crès.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Castelnau-le-Lez.
Le canton de Montpellier-III est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Lattes, comprenant les communes de Lattes, Palavas-les-Flots et Pérols.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lattes.
Le canton de Montpellier-V est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Pignan, comprenant les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Murviel-lès-Montpellier, Pignan,
Saint-Georges-d'Orques et Saussan.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pignan.
Le canton de Montpellier-VIII est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault.
Décret no 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Gard
- Il est créé un canton de Rhôny-Vidourle, comprenant les communes d'Aimargues, Le Cailar, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Mus, Uchaud,
Vergèze et Vestric-et-Candiac.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aimargues.
Le canton de Vauvert est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Gard.
Décret no 91-216 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Nord
- Le canton de Villeneuve-d'Ascq est divisé en deux cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, comprenant la portion de territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq située au Nord d'une ligne définie par la voie ferrée à partir de la limite de la commune de Lille jusqu'au boulevard du Breucq; par l'axe des voies ci-après: boulevard du Breucq, implantation des Moulins, allée A.-Samain, avenue de Canteleu, rue du 8-Mai-1945; par une ligne imaginaire allant de l'intersection de la rue du 8-Mai-1945 et de l'avenue de Courtrai jusqu'au sommet de la colline des Marchenelles et rejoignant ensuite le chemin du Grand-Marais (cette ligne contourne par le Nord les habitations desservies par l'allée de la Colline, l'avenue de Courtrai et l'allée des Cinq-Bonniers); par l'axe du chemin du Grand-Marais et de sa branche longeant la rive Nord du lac du Héron et par une ligne droite prolongeant l'axe du Grand-Marais jusqu'à la limite de la commune de Forest-sur-Marque.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villeneuve-d'Ascq.
- canton de Villeneuve-d'Ascq-Sud, comprenant le reste du territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq.
- Il est créé un canton de Seclin-Nord, comprenant les communes de Houplin-Ancoisne, Lesquin, Noyelles-lès-Seclin, Templemars, Vendeville,
Wattignies, ainsi que la portion de territoire de la commune de Seclin située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue des Martyrs,
rue Marx-Dormoy (jusqu'à la place du 1er-Bataillon-des-Mitrailleurs), rue Sadi-Carnot, boulevard J.-Hentgès, place Saint-Louis, rue de l'Abbé-Bonpain, place Saint-Piat, rue Gabriel-Péri, rue de Burgault, rue Ch.-Duport, chemin de l'Arbre-de-Guise, route de Martinsart, Grande-Rue jusqu'à la limite de la commune d'Attiches.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Seclin.
Le canton de Seclin est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Seclin-Sud.
- Il est créé un canton de Douai-Nord-Est, comprenant les communes d'Auby, Flers-en-Escrebieux, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, ainsi que la portion de territoire de la commune de Douai incluse dans le canton de Douai-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie comme suit: axe de la dérivation de la Scarpe de la limite de la commune de Flers-en-Escrebieux jusqu'au pont d'Ocre, axe de la rue d'Ocre et de la rue Saint-Vaast jusqu'à la limite du canton de Douai-Nord.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Douai.
Le canton de Douai-Ouest est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Douai-Sud-Ouest.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Nord.
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
NOTA : L'article 19-3 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été codifié à l'article L.
Un groupement sportif mentionné aux articles L.
122-19 du code du sport peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder : 1° Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ; 2° Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions.
Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs participant au championnat concerné.
La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article L.
113-2 du code du sport, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L.
122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage maximal de subventions des collectivités territoriales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif est fixé selon le barème ci-dessous.
Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive 1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 : A.
- Clubs de première division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football BUDGET TOTAL ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Inférieur à 80 millions de francs 40 30 20 10 Supérieur à 80 millions de francs 25 20 15 10 B.
- Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France de la Fédération française de basket-ball BUDGET TOTAL ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Inférieur à 25 millions de francs 50 40 25 10 Supérieur à 25 millions de francs 45 35 20 10 C.
- Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ANNÉES SPORTIVES 1995/1996 (en %) 1996/1997 (en %) 1997/1998 (en %) 1998/1999 (en %) Budget général 60 45 30 10
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ".
Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Un groupement sportif mentionné à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder :
1o Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ;
2o Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions.
- La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, entre le groupement sportif et la collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas échéant, par d'autres collectivités territoriales.
- La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
- Clubs de première division du championnat de France
professionnel de la Fédération française de football
Pour la période comprise entre la fin de l'année sportive 1998-1999 et le 31 décembre 1999, ce pourcentage maximal est égal à la moitié du pourcentage maximal de l'année sportive 1998-1999 :
- Clubs de deuxième division du championnat de France professionnel de la Fédération française de football et clubs de Pro A du championnat de France de la Fédération française de basket-ball
- Clubs de Pro B du championnat de France de la Fédération française de basket-ball et autres groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
Décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- La majoration de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à deux ans pour chaque enfant ayant été, pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, élevé par l'assurée et à sa charge ou à celle de son conjoint.
- Pour la mise en oeuvre du 5o de l'article 11 de la même loi, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, doivent justifier de trente années d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime de l'allocation aux vieux travailleurs antérieurement en vigueur, et avoir exercé pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension un travail manuel ouvrier tel que défini à l'article R.
- La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10 p.
100 du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe a élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret.
Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à cette date.
- Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article R.
La référence au régime général figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local.
Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime local.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de vieillesse et aux pensions de réversion prenant effet à compter de la date de sa publication.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 16 janvier 1996 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Biscarrosse-Parentis (Landes) :
- plan d'ensemble ES 478 a index B ;
- plan partiel PS 478 index B ;
- liste des obstacles ;
- état des bornes de repérage des axes des bandes.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Arrêtés du 24 janvier 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution des biens du Fonds d'assurance formation pour l'industrie et le commerce des Vosges (F.
C.), domicilié 10, rue Claude-Gellée, B.
96, 88003 Epinal, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 168 852 F repris au bilan arrêté au 17 novembre 1995.
Décret du 27 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Alfred Pacquement est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Arrêté du 13 mars 1996 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 1996, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Lemerle (Paul), inspecteur général des finances, à compter du 19 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Martin (Gabriel, Maurice, Edmond), ancien notaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Arrêté du 26 avril 1996 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1996, Mlle Daverton (Magali), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er avril 1996, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat et classée au 1er échelon avec une ancienneté conservée de 1 an.
L'intéressée est, à la même date, compte tenu de son ancienneté conservée,
promue au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (Somme) :
- plan d'ensemble ES 483 index A ;
- plan de détails DS 483 a index A 1 ;
- plan coté CS 483 index A ;
- état des bornes de repérage d'axe de bande.
- Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 398-1 est ainsi rédigé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Damourette (Charles, Jean,
François), ancien notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
Arrêté du 4 décembre 1995 portant démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean), notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est déclaré démissionnaire d'office.
Mlle Hulbert (Carole, Marie-Antoinette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge Calmejane, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Calmejane (Serge, Guillaume, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge Calmejane, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge Calmejane, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Daniel Debes et Carole Hulbert, huissiers de justice associés >>.
Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Leveque, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
La raison sociale de la société André Leveque, notaire associé, est ainsi modifiée : << André Leveque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-718 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Réunion, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa nouveau complétant, pour l'ensemble du territoire national, les attributions et la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales ainsi rédigé :
<< La fixation de la redevance domaniale due par les directeurs régionaux,
les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires des impôts bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la fixation de la redevance domaniale due par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction.
Décrets du 19 janvier 1996 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, la démission de M. Van Den Bergh (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.
Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.
Poirier (Jacques) est renouvelé dans ses fonctions de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 15 octobre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Alain Collot, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Marchetti, Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Décrets du 13 juin 1991 portant concession de la médaille militaire
Filippini (Frank, Jean-Baptiste), caporal-chef, infanterie; 5 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 12 mars 1991.
Lefèvre (Luc, Paul, Joseph), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
Mondange (Christian), sergent-chef, génie; 10 ans de services.
Grièvement blessé en opérations le 2 avril 1991.
Décret du 13 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mongolie, en résidence à Moscou
- M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Mongolie, en résidence à Moscou.
Décret du 27 juin 1991 portant nomination de membres du conseil général de la Banque de France
- Les mandats de MM. Robert Lion et François Morin, membres du conseil général de la Banque de France, sont renouvelés.
M. Alain Prate est nommé membre du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Jacques Méraud.
Les mandats de MM. Lion, Morin et Prate expireront le 1er février 1997.
En application des dispositions de l'article 14 de la loi no 73-7 du 3 janvier 1973 susvisée relatives à la limite d'âge, M. Prate cessera d'exercer son mandat le 8 juin 1993.
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,
au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines, M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), M.
Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, MM. Patrick Lahay et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional Bretagne relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 4 janvier 1991.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sous réserve des articles D.
114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, la délégation visée à l'article 1er est accordée au colonel Olive, chef d'état-major du commissariat général aux transports.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans les matières ressortissant à sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, et M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques, chef du bureau des risques de la vie quotidienne, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, et M. Eric Dyèvre, administrateur civil,
sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M.
Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
- M. Jean-Pierre Sabas, capitaine de vaisseau, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
- Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juin 1991 portant nomination d'un consul de France à Palma de Majorque
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991,
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 21 août 1991 portant nomination du président du comité de coordination pour la recherche publique en environnement
La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.
Décret n°91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret n° 86-577 du 14 mars 1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
Les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables aux agents en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou bénéficiant, à cette date, d'un congé en application de l'un des décrets des 26 mars 1975, 22 juillet 1982 ou 17 janvier 1986 susvisés.
Ces agents doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé à la date de publication dudit décret.
Les nominations qui interviennent en application du présent décret prennent en compte la situation des agents qui ont vocation à être titularisés à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret no 86-577 du 14 mars 1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
<> Il est ajouté un troisième alinéa au même article 10:
Arrêté du 20 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des musées de France (femmes et hommes)
Arrêté du 14 août 1991 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
Décret n°91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
- Au chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des communes, il est ajouté une section IV, intitulée <>, comprenant l'article suivant ainsi rédigé:
< < < proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, tels que mentionnés au 3o du premier alinéa de l'article L.
< < < < < 234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au b du 1o du II de l'article L.
1648 B du code général des impôts.>>
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Le 2o du paragraphe I de l'article R.
331-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R.
331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R.
- L'article 10 du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
- Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
directeur du personnel, MM. Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Guy Janin et Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Guy Janin, Patrick Gandil, de Mme Hélène Jacquot et de MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Arrêté du 19 juin 1991 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Dominique Liger, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
- Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Suzzarelli, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M.
Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Chovin, attaché d'administration centrale.
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Arrêté du 27 juin 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes
Départements et territoire d'outre-mer
Dans la colonne de gauche, remplacer:
< < <> Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies ci-après est fixé comme suit:
Groupe CAT intégré au 16e BCS à Fort-de-France (Martinique) 3750 F Groupe CAT intégré au 41e BIMa à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe): 3000 F;
Groupe CAT intégré au 53e BCS à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion): 20000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-514 du 11 juin 1991 modifiant la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II à la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 28 juin 1991 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe de technicien des parcs nationaux
- La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien des parcs nationaux est fixée ainsi qu'il suit:
Baccalauréat de l'enseignement du second degré;
Certificat de fin d'études secondaires (document établi à l'issue des deux groupes d'épreuves du baccalauréat pour les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 8 sur 20) (1);
Examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités;
Diplômes d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises;
Brevet d'enseignement supérieur d'études commerciales;
Brevet d'enseignement commercial;
Brevet d'enseignement social;
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles;
Brevet d'enseignement industriel;
Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E.
M.) près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris;
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille;
Certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de l'université de Nancy;
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris;
Diplômes de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.
Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
Certificat de fin d'études professionnelles secondaires (1);
Diplômes homologués par la commission technique d'homologation aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
(1) Ce certificat est délivré aux candidats ajournés à l'issue des épreuves mais qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne au moins égale à 8 sur 20.
(Le certificat délivré par un chef d'établissement indiquant que le candidat a poursuivi des études jusqu'en classe terminale ne peut être pris en considération.)
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes: 1o Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome:
2o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental: 31F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
3o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental: 81 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
- L'annexe III de la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel du rouissage-teillage du lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 71 et de l'article 72 bis.
Le dernier alinéa du 2o de l'article 71 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-5 du code du travail et des articles 992 et 992-2 du code rural.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-39 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juin 1991 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1991
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'immatriculation mentionné à l'article R.
414-2 dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Arrêté du 20 juin 1991 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Le concours institué à l'article 5, alinéa 3, du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Epreuve no 1: analyse d'un texte à caractère administratif et questions s'y rapportant destinées à apprécier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat (durée: trois heures; coefficient 5);
Epreuve no 2: composition portant sur la comptabilité et les techniques quantitatives de gestion (durée: deux heures et trente minutes; coefficient 4);
Epreuve no 3 traduction d'un texte rédigé dans une des langues suivantes allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais,
portugais ou russe.
Cette traduction peut être suivie d'une ou plusieurs questions libellées dans la langue choisie et auxquelles le candidat répond dans cette même langue.
L'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe littéral, le chinois et le japonais (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
- Les épreuves orales d'admission portent sur des sujets tirés au sort et comprennent:
Epreuve no 1: conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère actuel choisi de façon à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 3);
Epreuve no 2 interrogation portant sur l'une des matières suivantes - finances publiques;
- organisation constitutionnelle et administrative de la France;
- droit consulaire (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 3).
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves écrites nos 1 et 2, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve de langue et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 100 après application des coefficients.
- Les candidats peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives choisies parmi les matières suivantes:
Traduction écrite d'un texte rédigé dans l'une des langues figurant parmi les langues obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de l'épreuve obligatoire de langue (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
Interrogation orale portant sur l'une des matières non choisies au titre de l'épreuve orale no 2 (préparation quinze minutes; durée quinze minutes;
Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 30 mots à la minute (durée: quinze minutes; coefficient 1);
Interrogation orale portant sur le traitement informatisé de l'information (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1);
Les points obtenus aux épreuves facultatives, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
Il peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les emplois devenus vacants au titre du concours considéré.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite no 1 et,
en cas d'égalité, à l'épreuve écrite no 2.
- La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
- Les épreuves obligatoires et facultatives de ce concours portent sur les programmes figurant en annexe du présent arrêté (1).
- L'arrêté du 9 mai 1980 modifié fixant les épreuves et le programme du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.
Elles peuvent être obtenues en s'adressant à la direction du personnel et de l'administration générale (P.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine (femmes et hommes)
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers
- L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1969 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1969 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
- M. François Gouesse, ingénieur agronome, est nommé directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, en remplacement de M. Gérard Belorgey, appelé à d'autres fonctions,
- Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 19 août 1991 portant réintégration (Cour des comptes)
Décret du 19 août 1991 portant mise et maintien en disponibilité (magistrature)
Arrêtés du 12 juillet 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
1 M. Kélifa (Paul).
M. Pilot (Michel).
M. Chiodo (Gérard).
M. Huard (Michel).
M. Dossier (Jean-Michel).
M. Hayon (William).
Arrêté du 27 août 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) au profit de l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne).
a) Limites latérales: cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o10I33J N, 000o35I31J E) tronqué au Nord par la limite Sud de la zone réglementée LF-R46A;
- La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée par le directeur de la navigation aérienne, après accord du directeur de la circulation aérienne militaire, et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
Décret du 5 septembre 1991 portant nomination de préfets
- M. Michel Morin, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
M. Jacques Coeffe, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de l'Aube.
M. François Leonelli, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie),
est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Décret du 5 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
Arrêté du 5 septembre 1991 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
Abrogé par Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 - art. 1 JORF 24 octobre 2003
L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes :
Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
La prime d'encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat.
Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
" Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Administrateurs territoriaux.
Attachés territoriaux :
Directeurs de préfecture :
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
Rédacteurs territoriaux :
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) :
Adjoints administratifs territoriaux :
Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
B.-Fonctions techniques
Techniciens supérieur du développement durable
C.-Fonctions médico-sociales
Assistants de service social des administrations de l'Etat (préfecture) :
Educateurs territoriaux de jeunes enfants :
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Agents sociaux territoriaux :
Agent spécialisé principal de 1re classe.
Agent spécialisé principal de 2e classe.
Agent spécialisé de 1re classe.
Médecins territoriaux :
Médecin général.
Médecin inspecteur en chef.
Médecin inspecteur.
Psychologues territoriaux.
Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sages-femmes territoriales :
Sage-femme de classe exceptionnelle.
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques :
Aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux :
Inspecteurs de santé publique vétérinaires :
Biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe exceptionnelle.
Biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe.
Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe.
Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe.
Assistants territoriaux médico-techniques :
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (direction départementale des services vétérinaires) :
Assistant médico-technique de classe supérieure.
Assistant médico-technique de classe normale.
D.-Fonctions culturelles
Conservateurs territoriaux du patrimoine :
Conservateurs territoriaux de bibliothèques :
Conservateurs de bibliothèques :
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux.
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Bibliothécaires adjoints spécialisés :
Assistant qualifié de conservation hors classe.
Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe.
Assistant qualifié de conservation de 1re classe.
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe.
Assistant qualifié de conservation de 2e classe.
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe.
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Assistants des bibliothèques :
Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Assistant des bibliothèques de classe supérieure.
Assistant des bibliothèques de classe normale.
Adjoints territoriaux du patrimoine :
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture :
Adjoint du patrimoine principal de 1re classe.
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint du patrimoine de 2e classe.
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
E.-Fonctions sportives
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Opérateur principal.
Opérateur qualifié.
Aide opérateur.
F.-Animation
Adjoints territoriaux d'animation :
Adjoint d'animation principal de 1re classe.
Adjoint d'animation principal de 2e classe.
Adjoint d'animation de 2e classe.
Décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique.
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite,
le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains personnels de l'Etat par les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 susvisés, peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B de l'annexe au présent décret.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de mairie des communes de moins de 5000 habitants et celles de directeur des établissements publics ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.
- La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5 janvier 1972 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques.
Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement de niveau équivalent.
- Il peut être constitué dans chaque collectivité ou établissement public une enveloppe indemnitaire représentant au maximum 50 p.
100 de la masse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et, dans la limite de dix heures par agent et par mois, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au moyen de la somme ainsi calculée, une indemnité supplémentaire peut être attribuée aux agents de la collectivité ou de l'établissement qui bénéficient de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Cette attribution ne peut conduire au dépassement, au profit des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité forfaitaire, du montant maximum fixé par l'article 2 du décret du 19 juin 1968 précité, ni au dépassement, au profit de ceux qui bénéficient des indemnités horaires, du nombre maximum d'heures fixé par l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité.
- Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
- L'intitulé du tableau de maladies professionnelles no 52 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant: Affections provoquées par le chlorure de vinyle monomère.
- Le tableau de maladies professionnelles no 57 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
- Le tableau no 69 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
< < naphtaléniques, acénaphténiques, anthracéniques et chryséniques), les brais de houille et les suies de combustion du charbon.
- Le tableau de maladies professionnelles no 16bis annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
- Délégation est donnée à M. Jean-François Carrez, directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.
Décret du 9 septembre 1991 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Arrêtés du 3 septembre 1991 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 2 septembre 1991 déterminant les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle
Les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris, mis en service après la publication du présent arrêté, doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme française homologuée NF C 74-100 concernant les appareils de radiologie Appareils à rayons X.
- Construction et essais, ou par toute autre norme équivalente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris, mis en service après la publication du présent arrêté, doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme française homologuée NFC74-100 concernant les appareils de radiologie Appareils à rayons X.
Arrêtés du 3 septembre 1991 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 3 juillet 1991 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour 1989
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire.
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
-les commandants de formation administrative de l'armée de l'air ;
-le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
-le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
-les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.
Décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
- En matière de décisions individuelles, les autorités suivantes peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints sous réserve d'avoir reçu délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées:
- le commandant de la première armée;
- les commandants de corps d'armée;
- le commandant de la force d'action rapide;
- le commandant militaire de l'Ile-de-France;
- les commandants de circonscription militaire de défense;
- le commandant des écoles de l'armée de terre;
- les commandants spécialisés de l'armée de l'air;
- les commandants de région aérienne;
- les commandants de circonscription de gendarmerie;
- les commandants de légion de gendarmerie;
- le commandant des forces françaises du Cap-Vert;
- les directeurs locaux des services.
Décret du 9 septembre 1991 portant affectation d'un officier général de l'armée de terre
- M. le général de brigade Gourmen (Pierre, Jean, Auguste) est nommé commissaire général adjoint aux transports à compter du 1er septembre 1991.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin de Lorraine
Arrêté du 3 septembre 1991 portant nomination à la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier D.
M. Klopfenstein (Michel), président du conseil régional de Strasbourg.
M. Marty (Jean-Louis), président du conseil régional de Paris.
M. Picavet (Jean-Pierre), président du conseil régional d'Amiens.
M. Algrain (Philippe), membre élu au Conseil supérieur.
M. Morelon (Francis), membre élu au Conseil supérieur.
M. Radier (André), président du conseil régional de Montpellier.
L'arrêté du 18 août 1987 portant nomination à la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 1991 portant approbation du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 1990
- L'annexe I à la décision no 91-63 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 28 juin 1991 portant radiation (administration centrale)
Arrêtés du 19 juin 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Arrêté du 27 juin 1991 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- La Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (Fedopa), association <>, dont le siège social est situé 24, rue du Rocher, 75008 Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche au sens prévu par les règlements susvisés.
- La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral pour lequel les organisations de producteurs adhérentes de la Fedopa sont compétentes.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1975 susvisé est fixé à 6015 F à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony est abrogé.
Arrêtés du 25 juin 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Décision du 24 juin 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 1991 (attachés de service administratif)
Décision du 14 juin 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
Décret du 13 mai 1991 portant nomination du délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice
- M. René Eladari, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice.
Arrêté du 7 mai 1991 portant nomination à la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse dite agriculture biologique
- Au titre des représentants des producteurs agricoles
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Titulaire: M. Nonque (Louis);
Suppléante: Mme de Silguy (Catherine);
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Titulaire: M. Loyau (René);
Suppléante: Mme Evain-Bousquet (Nathalie);
Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Titulaire: M. Prugue (Michel);
Suppléant: M. Gosset (Jean);
Confédération paysanne (C.
Titulaire: M. Pere (Bernard);
Suppléant: M. Caplat (Gérard);
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
Titulaire: M. Bousseyrol (Elie);
Suppléante: Mme Bouilhaguet (Brigitte);
Confédération française de la coopération agricole (C.
Titulaire: M. Gousseau (Jean);
Suppléant: M. Antoine (Dominique);
Fédération européenne des syndicats d'agrobiologistes (F.
Titulaire: M. Malo (René);
Suppléant: M. Guigue (Jean);
Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (F.
Titulaire: M. Bouchet (Jean-Pierre);
Suppléant: M. de Contes (Pierre);
Syndicat national des agriculteurs biologiques titulaires de la mention <>:
Titulaire: M. Lebrun (Jean-Pierre);
Suppléant: M. Leger (François);
Union pour la recherche et l'application des pratiques agrobiodynamiques et homéopathiques en agriculture (U.
Titulaire: Mme Michon (Suzanne);
Suppléant: M. Beauchêne (Christian);
Syndicat d'agriculture biodynamique (S.
Titulaire: M. Lerch (Yves-Henri);
Suppléant: M. Caniou (Daniel);
Fédération nationale de défense de la culture biologique (F.
Titulaire: M. Nizet (Gilbert);
Suppléant: M. Villemain (Gérard);
Union nationale interprofessionnelle de l'agrobiologie (U.
Titulaire: M. Drouard (Gérard);
Suppléant: M. Frelin (Jacques);
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie, pour la gestion des concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes
- Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités <>, dont la finalité est de permettre la gestion centralisée du concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes.
- paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]).
La durée de conservation de ces informations est de six mois.
- le commandant des écoles de l'armée de terre (C.
- le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.
- le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.
- le chef de la cellule Concours du C.
- les commandants des lycées militaires;
- les proviseurs des lycées militaires;
- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Elèves des lycées militaires de Saint-Cyr, d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Prytanée national militaire de La Flèche.
Arrêté du 12 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Canoë-kayak et disciplines associées
- L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Nature des épreuves correspondant aux qualifications complémentaires facultatives>>, ajouter après: <>:
< l'animation et l'encadrement de l'activité dans les rivières de classe supérieure à III)>>:
<>, ajouter après le:
Pour la qualification complémentaire Canoë-kayak en eaux vives>>;
Pour la qualification complémentaire Nage en eaux vives, cette épreuve comprend:
< < respecter un parcours imposé par le jury;
Arrêtés du 28 juin 1991 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985 sur l'emploi et la formation dans le tourisme social et familial.
LOI n° 91-642 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)
Commission consultative des services de télécommunications
- Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Organisation et fonctionnement des commissions consultatives
< membres de ces commissions.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
- Aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article D.385-9 du code des postes et télécommunications, les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
L'article D.385-13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères (no 2055);
Décret du 10 juillet 1991 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale
- M. Jean Vareille est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêtés du 8 juillet 1991 portant répartition de crédits
Arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'ouverture d'un concours externe sur épreuves en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 9 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Décret du 6 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
Décret du 15 mai 1991 portant nomination ou renouvellement de fonctions (enseignements supérieurs)
M. Deschepper (Joseph): Lille-I.
M. Owen (Robert): Le Mans.
M. Villain (Claude): I.
Est renouvelé, au titre de l'année universitaire 1990-1991, M. Laurent (Jean), en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de son installation à l'université de Rouen.
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Arrêtés du 2 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes) et en fixant les modalités d'organisation
Décret no 91-886 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 71-351 du 4 mai 1971 modifié instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre
Arrêté du 18 février 1991 portant radiation (enseignements supérieurs)
Décret du 13 septembre 1991 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Seine-et-Marne), à la Société Triton France et à la Société Total Exploration, conjointes et solidaires
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Blandy-les-Tours, Crisenoy, Fouju,
Maincy, Moisenay et Saint-Germain-Laxis, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées aux sociétés Triton France et Total Exploration conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée <>, est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A B C D E F G H I J K L M N O P Ce périmètre délimite une superficie de 20 kilomètres carrés environ.
- En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les six communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES
LIQUIDES OU GAZEUX DE SAINT-GERMAIN-LAXIS
Obligations générales des concessionnaires
Cas de la concession accordée à des personnes
Obligation imposée en cas de mutation de la concession
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Les concessionnaires font élection de domicile en France à Blandy-les-Tours (Seine-et-Marne).
Dans le cas où ils décideraient ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, ils en adresseront immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier, les concessionnaires sont tenus de communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
Ce programme comprend toutes les informations et études nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue technique et économique.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication,
le directeur régional de l'industrie et de la recherche n'a notifié aucune observation aux concessionnaires, le programme est réputé avoir été approuvé.
Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21 ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les concessionnaires entendus, imposer à ceux-ci l'exécution de travaux supplémentaires.
Les concessionnaires sont tenus, en cas de mise en évidence d'un nouveau réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur régional de l'industrie et de la recherche, avec copie au ministre chargé des hydrocarbures.
Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un titre minier, les concessionnaires n'entreprendront ou ne poursuivront l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel accord, conformément aux règles techniques qui leur seront notifiées par le préfet.
Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, les concessionnaires sont tenus de demander une extension.
Les concessionnaires sont tenus de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche:
Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation;
Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement,
les stocks de pétrole brut entretenus par les concessionnaires et les quantités de produits finis extraits du pétrole traité.
Les concessionnaires sont tenus:
De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes d'énergie ou de produits industriels;
De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de leurs sociétés.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissements des concessionnaires et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par les concessionnaires de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
Les concessionnaires sont tenus de maintenir en état d'entretien les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession.
Ils devront en fin de concession être propriétaires de ces biens.
Les concessionnaires doivent faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'ils ont l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme, et dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 29 du code minier.
Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des hydrocarbures se prononce, les concessionnaires entendus et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Le ministre détermine, les concessionnaires entendus, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu.
Il fixe les conditions d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20.1 ci-dessus, les concessionnaires sont tenus d'exécuter les travaux que,
en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat leur prescrit, par programmes semestriels, après les avoir préalablement consultés.
L'Etat avance aux concessionnaires les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Ces avances comportent une participation aux frais généraux des concessionnaires, sous la forme d'un forfait calculé, compte tenu des charges supplémentaires imposées aux concessionnaires en vertu du présent article.
Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé aux concessionnaires à l'expiration de la concession.
A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
Les autres terrains nécessaires à l'exploitation, les approvisionnements et les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.
En cas de désaccord entre l'administration et les concessionnaires sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par les concessionnaires et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires.
Pour Triton France:
M. HERZOG Pour Total Exploration:
Décret du 23 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne, Oise), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires
Vu la pétition du 2 février 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 15 février 1988 par laquelle la société Hadson Europe Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 101, Park Avenue, suite 1400, Oklahoma City (Oklahoma), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 22 février 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12 Ely Place (Londres), et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700, 300 Fifth Avenue, SW Calgary (Alberta),
conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 23 février 1988 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 23 février 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
Herefordshire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société Dyas BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein, 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 4 mars 1988 par laquelle la société Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West Tenth Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la lettre du 22 novembre 1990 par laquelle les sociétés Coparex, Gas Council (Exploration) Limited et Canyon Energy Inc., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de l'Ourcq, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise et correspondant aux périmètres sollicités par la pétition du 18 janvier 1988 susvisée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 25 juin 1987, du 25 août 1987 et du 20 novembre 1987 précitées ont été soumises du 4 janvier au 3 février 1988 inclus pour les deux premières et du 16 mai au 15 juin 1988 inclus pour la dernière;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 28 juin 1988 et 2 février 1989;
Vu les avis du préfet de l'Oise en date des 10 août 1988 et 21 février 1989; Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 22 août 1988 et 2 mars 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 janvier 1991;
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
Périmètre occidental (délimitant 132 km2)
Périmètre oriental (délimitant 66 km2)
St et Mt
affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décrets du 26 septembre 1991 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
Mme Colette Leduc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché;
M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation: informatique, bureautique, télématique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
Mme Françoise Nouvion, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels d'orientation;
M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs certifiés des disciplines technologiques;
M. Richard Kraus, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
Décret du 23 septembre 1991 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert, chef de service, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
Arrêté du 2 septembre 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université
Arrêtés du 27 septembre 1991 portant nomination à la présidence de la République
- Mme Muriel de Pierrebourg est nommée attachée de presse de la présidence de la République.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1991
Arrêté du 23 septembre 1991 conférant le titre de docteur honoris causa
Décret du 27 septembre 1991 modifiant le décret du 22 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense
- Les dispositions du décret du 22 mai 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
A l'article 2, Délégation aux études générales:
lire: < les fonctions de délégué aux études générales>>.
- Le dossier d'enquête prévu à l'article 15 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée comprend:
- le périmètre englobant les terrains intéressés;
- l'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux;
- le projet de statuts précisant: le siège et l'objet de l'association; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat; ainsi que les bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée;
- le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur montant ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien;
- les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, pour le délaissement.
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du décret du 23 avril 1985 susvisé dans les cas où il y a lieu de faire application des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret susmentionné.
Fonctionnement de l'association
- L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartirchaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
- En application de l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximum de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins.
Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale des structures.
- Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article 13 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
- La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.
L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits.
Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait:
Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé la nature, le montant et la durée;
Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier.
Cet arrêté fait l'objet de mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.
Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
- Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article 19 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927 susvisé d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.
La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R.13-62 à R.13-78 du code de l'expropriation.
- En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières.
Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.
- Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget.
Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.
Décret du 23 septembre 1991 portant nomination d'un professeur des universités
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 1987 modifié fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Golf
- Le titre Ier de l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté(1).
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F le numéro.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
Mlle Sage (Arlette), greffier au tribunal de grande instance de Bergerac,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Virolles.
Mlle Martin (Elisabeth), agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Revel.
Mlle Buiret (Christiane), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Grand.
Arrêtés du 2 mai 1991 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 3 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 1990 relatif aux diplômes d'ingénieur de l'université Nancy-I
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus aux alinéas précédents.
Arrêtés du 11 février 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux de la météorologie)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-425 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'association Accords Poitou susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 1991, à 24 heures.
Zone de planification: Niort.
F., rue du Vivier, 79000 Niort.
Zone de planification: Montmorillon.
F., La Loge Fadet, 86500 Saulgé.
Zone de planification: Parthenay.
F., 79008 Amailloux.
Zone de planification: Poitiers.
F., château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Carcenac, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
sous-directeur des ressources humaines, Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,
de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mlle Martine Bigot, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel, ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.
Télécommunication Animation de Touraine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé T.
Programme Europe 2.
Zone de planification: Tours.
F., château d'eau, rue de Cangé, 37550 Saint-Avertin.
Décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration (rectificatif)
Radio Stéréo Centre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stéréo Centre.
Zone de planification: Romorantin.
Site d'émission: château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin.
- L'association centre social et culturel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM la radio du bocage.
Zone de planification: Bressuire.
Site d'émission: château d'eau, 79140 Combrand.
Cap 92,2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé News FM.
Site d'émission: lieudit Montcoutant, 79320 Chanteloup.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Dintilhac,
directeur du cabinet, Jean Nestor, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 15 mai 1991 portant nomination de l'administrateur général de la salle de la Bastille et de la salle Garnier de l'Opéra de Paris
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade aérienne Rannou (Jean), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire:
M. Mingasson (Paul).
M. Donon (Christophe).
Décret n°91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1990.
Décret no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU STATIONNEMENT DES FORCES
MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
LE SECRETAIRE D'ETAT
Bonn, le 25 septembre 1990.
Décret du 26 septembre 1991 autorisant l'amodiation d'une concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite et substances connexes
Vu le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom;
Vu le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 1991;
- Les secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps de fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 14 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
- Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé peuvent être détachés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 15 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
- Les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps relevant de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des inspecteurs de La Poste ou de France Télécom régi par le décret du 25 janvier 1991 susvisé.
- Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur à celui des inspecteurs peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soient opposables à ces détachements la proportion et la condition d'ancienneté édictées par l'article 24 du décret du 24 août 1962 susvisé.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier
- Un alinéa bis ainsi libellé est ajouté au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé:
- L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé.
L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années.
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution des dépenses correspondantes.
Décret du 10 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale Radio télévision française d'outre-mer
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juin 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par l'annexe I du présent arrêté.
Les annexes II et III de l'arrêté du 22 juin 1987 susvisé sont abrogées.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des elastomères thermoplastiques crée par l'arrêté du 22 juin 1987 susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermosplastiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 1991 autorisant l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, à souscrire à des augmentations de capital d'une société et à céder des actions de cette société
Arrêté du 18 septembre 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Arrêté du 11 septembre 1991 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (administration centrale) (emplois réservés)
Arrêté du 17 septembre 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants:
- Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
- L'arrêté du 14 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer le démarrage des travaux d'aménagement du parc d'activités économiques dénommé Parc du Hode.
Décret du 5 novembre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-829 du 22 octobre 1991 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Robert Coqueau est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à Dijon.
- M. Max Brule est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté, à Dijon.
Décret n°91-562 du 13 juin 1991 portant création des instituts d'études politiques de Lille et de Rennes et complétant le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques
Sont créés les instituts d'études politiques de Lille et de Rennes.
Décret no 91-562 du 13 juin 1991 portant création des instituts d'études politiques de Lille et de Rennes et complétant le décret no 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques
- L'article 4 du décret du 18 décembre 1989 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - éléments d'état civil et adresse ; - situation familiale ; - situation professionnelle ; - situation militaire ; - diplômes ou niveaux d'études ; - éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission, classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire) ; - éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.
- éléments d'état civil et adresse;
- diplômes ou niveaux d'études;
- éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission,
classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire);
- éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.
Arrêté du 6 juin 1991 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Creyssel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Richard,
sous-directeur de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et à Mme Anastasia Hurlot, sous-directeur de l'administration générale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac, de M. Alain Richard et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêtés du 13 juin 1991 portant recrutement de magistrats à titre temporaire
Arrêtés du 13 juin 1991 portant nomination des président et membres du jury de l'examen de classement (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 10 janvier 1996, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. Cuvillier (Philippe), ambassadeur de France, en remplacement de M. Souza (Robert), en tant que représentant du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 22 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Conformément à l'article 2 du décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Le nombre des postes offerts au concours est fixé à quarante.
Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 26 février et le 1er mars 1996.
Pour les candidats ayant choisi l'option no 2 (Gestion et traitement automatisé de l'information), la seconde épreuve écrite obligatoire se déroulera à Fontenay-sous-Bois le 1er mars 1996.
L'épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère se déroulera à Lognes le 28 février 1996.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 26 janvier 1996.
La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée au 2 février 1996, délai de rigueur.
Aucune modification du choix de l'option (asile, droit des réfugiés et des étrangers ; gestion et traitement automatisé de l'information ;
administration générale), de la langue vivante étrangère obligatoire et de l'épreuve facultative (grands problèmes internationaux contemporains ou langue vivante étrangère) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du personnel, bureau des concours et des examens professionnels, pièce 315), 10, avenue du Val-de-Fontenay, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : (1) 49-74-19-31).
Arrêtés du 15 janvier 1996 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour l'enquête visée au présent arrêté est le service central des enquêtes et études statistiques (S.
S.) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le Syndicat national des industries cidricoles (S.
rue d'Alésia, Paris (14e), est agréé pour l'exécution d'une enquête statistique sur la production industrielle, dans la branche Production de cidre, classe 15.9 J de la Nomenclature d'activités françaises, en application du règlement Prodcom (règlement [CEE] no 3924/91 du 19 décembre 1991).
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort de la branche définie à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
Les entreprises en cause sont, nonobstant cette option, toujours tenues de répondre directement au service enquêteur lorsque celui-ci, constatant l'absence de renseignements les concernant parmi ceux reçus par le S.
C., leur adresse lui-même un questionnaire.
- L'enquête statistique exécutée en vertu du présent agrément pourra porter sur :
- les consommations et les stocks de matières premières ;
- les productions et les stocks de produits finis ;
- les livraisons en quantité physique et en valeur ;
La périodicité de cette enquête pourra être annuelle ou infra-annuelle.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le C.
S. et arrêté par le ministre dont relève l'I.
E. les questionnaires de l'enquête prévue à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés conjointement par le service enquêteur et le S.
- Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur par le S.
C. au moins une fois par an, au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
Dans tout échange d'information entre l'organisme agréé et le service enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification du répertoire SIRENE : numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est une entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un établissement.
- Les résultats de l'enquête seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum de :
- quarante-cinq jours après la fin du mois concerné pour les enquêtes mensuelles ;
- soixante jours après la fin du trimestre concerné pour les enquêtes trimestrielles ;
- cinq mois après l'année enquêtée pour les enquêtes annuelles.
Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu.
Il y aura lieu de joindre la description de la méthode employée pour procéder aux extrapolations éventuellement nécessaires.
Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 précitée.
Les questionnaires individuels seront tenus à la disposition du service enquêteur qui pourra en obtenir communication sur sa demande.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de défaut de réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- Les questionnaires individuels seront conservés par le S.
conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Au sens de ce texte, la durée de conservation est fixée à quatre ans et à l'issue de cette durée les questionnaires pourront être détruits par le S.
C. ne pourra en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
C. ne pourra se dégager des tâches en matière de statistique, dont il a accepté l'exécution, qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.
E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- Si le S.
C. cessait d'être agréé soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore à sa disposition.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- Les niveaux de complexité prévus à l'article 5 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont au nombre de trois : ils se déterminent à partir de la nature des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent de la part du technicien conseil.
Le premier niveau de complexité concerne les travaux de relevage à l'identique sans reconstitution de jeux, d'éléments mécaniques ou d'éléments sonores.
Le deuxième niveau de complexité concerne :
a) Les travaux comportant des éléments de construction ou de reconstruction au niveau de la tuyauterie, ou des éléments mécaniques ou du buffet ;
b) Les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par la maîtrise d'oeuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant la multiplicité des intervenants.
Le troisième niveau de complexité concerne :
a) Les travaux pour lesquels plusieurs solutions techniques, méthodes ou procédés expérimentaux sont à étudier dans le projet ;
b) Les travaux de reconstitution ou de création de sous-ensembles complets ; c) Les travaux de restauration d'orgues pour lesquels il est fait appel à des dispositions complexes ou des technologies de pointe ou non traditionnelles.
Les difficultés propres aux ouvrages ou équipements pour lesquels il est fait appel à l'assistance d'un spécialiste, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé, ne sont pas à prendre en considération dans la détermination du niveau de complexité à adopter.
Un critère spécial de sujétions, tout à fait particulières et exceptionnelles, pourra être pris en compte sous la forme d'un coefficient qui ne pourra majorer le forfait résultant de l'application des niveaux de complexité de plus de 20 p.
100 et qui devra faire l'objet d'une approbation par le ministre chargé de la culture.
- Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des techniciens conseils sont forfaitaires.
Le forfait afférent à chaque opération est calculé en tenant compte du montant prévisionnel des travaux, du niveau de complexité de l'opération et des conditions éventuelles d'intervention d'un spécialiste,
tels qu'ils sont indiqués dans la commande.
Toutefois, le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est seul pris en compte pour le calcul du forfait lorsqu'il est inférieur de plus de 10 p.
100 au montant initial tel qu'il figure dans la commande.
Lorsque le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est supérieur de plus de 10 p.
100 au montant prévisionnel initial, l'Etat peut, sans que le forfait de rémunération soit modifié, soit décider d'accepter la réalisation des ouvrages au nouveau montant retenu, soit demander la modification du projet.
- L'ensemble des dépenses utiles à la réalisation de l'opération constitue le montant prévisionnel de l'opération.
Celui-ci comprend et fait apparaître séparément le montant prévisionnel des travaux, les honoraires de maîtrise d'oeuvre, la provision pour hausses de prix, éventuellement une provision pour aléas de chantier ainsi que toutes autres dépenses prévisibles et afférentes à des prestations hors mission de maîtrise d'oeuvre.
Le montant prévisionnel des travaux précité est celui qui est visé à l'article 3 du décret du 26 avril 1995.
Il correspond au montant hors taxes des dépenses de travaux confiées au technicien conseil ; il est présenté de façon à faire apparaître, le cas échéant, la part pour laquelle l'intervention d'un spécialiste est prévue.
- Le forfait de rémunération du technicien conseil, au titre d'une mission de maîtrise d'oeuvre, est calculé en valeur hors taxes par application des barèmes ci-après fixant les taux applicables en pourcentage.
Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer seront calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.
Le barème ci-dessus fera l'objet d'une révision tous les trois ans, pour tenir compte des conditions d'application, et notamment des variations économiques.
- Lorsque, en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé, il est fait appel à l'assistance d'un spécialiste, les taux de rémunération résultant de l'application des barèmes définis au paragraphe II du présent article sont affectés pour la part du montant prévisionnel des travaux afférents à cette intervention particulière des coefficients minorateurs suivants (coefficients de réfaction), pour tenir compte des parties de mission confiées au spécialiste telles qu'elles sont définies à l'article 3 ci-après :
- type de mission no 1 : 0,70 ;
Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission de maîtrise d'oeuvre, le technicien conseil ne dispose, de la part d'un spécialiste, que d'une assistance de conseil préalable à la conception et à la réalisation des travaux, les taux de rémunération du technicien conseil restent calculés dans les conditions définies au II du présent article.
- Les types de missions qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont les suivants :
- le type de mission no 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises, à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions techniques qu'il a proposées, et aux mesures de contrôles et essais réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la réception des travaux ;
- le type de mission no 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste porte sur les interventions suivantes :
présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des dossiers des ouvrages exécutés.
- Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.
- Le règlement de la rémunération de maîtrise d'oeuvre interviendra dans les conditions suivantes :
- Le règlement des acomptes et du solde du forfait de rémunération de maîtrise d'oeuvre, calculé dans les conditions définies à l'article 2 (II et III) du présent arrêté, concernant les éléments de mission désignés à l'article précédent s'effectuera dans les conditions suivantes :
1o Projet de dossier de consultation des entreprises comprenant le projet technique (P.
T.), le projet de consultation des entreprises (P.
E.) et les pièces administratives (P.
: après approbation par le maître d'ouvrage.
Eléments complémentaires du projet de dossier de consultation des entreprises (P.
: après approbation par le maître d'ouvrage, si ceux-ci ont été commandés séparément du P.
2o Assistance à la dévolution des marchés de travaux (A.
: après notification du premier ordre de service d'exécution des travaux ou, au plus tard, un an après la date d'ouverture des plis de la première consultation.
3o Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes (D.
: au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution des travaux, sous forme d'acomptes.
4o Réception et règlement définitif des travaux (R.
: après l'acceptation des derniers décomptes généraux définitifs par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ou, au plus tard, trois mois après qu'ils ont été remis, dûment vérifiés, au maître d'ouvrage.
5o Dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.
E.) après réception de ces dossiers et leur acceptation par le maître d'ouvrage.
La révision des montants des acomptes afférents aux éléments de mission définis ci-dessus s'effectuera au moyen de l'index Ingénierie publié au Bulletin officiel du service des prix (B.
P.) applicable au mois considéré, et par application des dispositions en vigueur en matière de marchés d'études.
La valeur finale à retenir pour cet index sera déterminée dans les conditions d'application suivantes :
- pour les missions définies aux 1o, 2o, 4o et 5o ci-dessus : moyenne des index afférents à la période d'exécution des prestations considérées, chaque index des mois inclus dans la période étant à prendre en compte ;
- pour les missions définies au 3o ci-dessus : index de chaque mois d'exécution des travaux.
- Si l'approbation par le maître d'ouvrage du projet technique (P.
du projet de consultation des entreprises (P.
E.) et des pièces administratives (P.
A.) n'intervient pas dans les six mois qui suivent leur réception, ou si l'acceptation du dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.
E.) n'intervient pas dans les quatre mois qui suivent sa réception, le paiement des éléments de mission considérés est dû intégralement.
- Ces délais pourront cependant être prolongés par le maître d'ouvrage lorsqu'il sera amené à demander des compléments de prestations, ou que les retards d'approbation ou d'acceptation seront consécutifs à une procédure réglementaire d'instruction administrative, sans que le délai total pour le paiement puisse excéder douze mois.
Toutefois, un refus d'approbation ou d'acceptation par le maître d'ouvrage d'un des éléments cités au II du présent article avant l'expiration de ce délai, est suspensif des délais prévus audit article.
- Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Leur rémunération de maîtrise d'oeuvre inclut également leurs frais de séjour et de déplacement.
- En cas de retard dans la remise au maître d'ouvrage des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remises fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1/1 000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.
En ce qui concerne le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes des entreprises au maître d'ouvrage, si les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la culture ne sont pas respectés, le technicien conseil encourt sur ses créances des pénalités fixées selon la formule ci-après.
Lorsqu'un de ces délais expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant :
M : montant du décompte ;
T : taux des intérêts moratoires conforme aux dispositions de l'article 182 du code des marchés publics ;
R : retard en nombre de jours, comprenant les dimanches et jours fériés.
La période d'application correspondante part du jour suivant l'expiration du délai précédent et s'achève le quinzième jour suivant la date de transmission du décompte au maître d'ouvrage.
- L'arrêté du 27 novembre 1969 est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L.
142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Les épreuves écrites des concours auront lieu le 23 avril 1996.
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à 174.
Ces emplois sont répartis comme suit :
Sur l'ensemble des emplois ouverts aux concours, 65 au moins seront localisés à la Bibliothèque nationale de France.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à E.
B., Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996, terme de rigueur.
La date limite de demande de dossiers sur place et par courrier est fixée au 27 février 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 18 janvier 1996 portant nomination de directeurs à l'administration centrale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 1996, page 943, 1re colonne, article 1er, 1re et 2e ligne :
Au lieu de << ... professeur des universités...
>>, lire << ... maître de conférences...
Décision du 23 janvier 1996 fixant le nombre d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1996
Par décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1996, le nombre maximal d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1996 est fixé à 400.
1o 270 places au titre de l'option à prépondérance << mathématiques (option M') et 120 places au titre de l'option à prépondérance << physique et chimie >> (option P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des articles 2 et suivants du titre er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique,
la sanction des études et la discipline à l'école ;
2o 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs (option T') ;
3o 1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle (option TA) ;
4o 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, conformément à l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité (voie E.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'option T', de l'option TA ou de la voie E.
M. seront reportées sur l'option P', conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des options M' ou P' seront reportées sur l'autre option, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complétée par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises artisanales immatriculées au registre des métiers, employant moins de dix salariés et ayant pour activité principale :
- la bijouterie-joaillerie (code APE 54.04) ;
- la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, gourmettes,
bourses en mailles métalliques par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure (code APE 21.11) ;
- la fabrication de fermoirs de sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie (code APE 21.15),
les dispositions de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des trois derniers alinéas de l'article 3-1 ;
- des points b, e, g, h et i (1er et 3e tiret) de l'article 4.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le point d de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, Mme Vuccino (Sophie), admise au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale, est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
M. Riou (Yannick), 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er mars 1993,
promotion au 4e échelon à compter du 1er mars 1995.
Mme Gravereau (Mireille), 4e échelon, ancienneté dans l'échelon du 27 août 1993, promotion au 5e échelon à compter du 27 août 1995.
M. Rousseau (Jean-Pierre), 5e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1994.
M. Dumont (Gilles), 1er échelon, ancienneté dans l'échelon du 9 juillet 1994 ; l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice antérieur.
M. Abadie (Alain), 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1994.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 janvier 1996, la démission de Mlle Babiole (Cécile), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est acceptée, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
- Le président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques instituée par le décret du 23 février 1990 susvisé perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 1335 F.
Le président suppléant de la commission susvisée perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire de 890 F.
- En rémunération de leur activité au sein des sous-commissions et de leur participation aux séances plénières de la commission de classification, les membres de ladite commission peuvent recevoir, lorsqu'ils assistent aux séances plénières, pour chaque séance d'une durée supérieure à trois heures, des vacations dont le montant est fixé par le président de la commission dans la double limite de 118 F par séance et de 8850 F par an.
Cette double limite est portée à 150 F par séance et à 11250 F par an, en faveur des membres visés aux I (3o) a et c de l'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé.
Si un membre titulaire et son suppléant sont présents en même temps à une même séance, il n'est versé qu'une seule vacation.
- L'arrêté du 2 juin 1982 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.
- Le directeur du budget et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L.
Delort (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à temps plein, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995 à l'université Clermont-Ferrand-I.
Arrêté du 8 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1975 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de conférenciers des musées nationaux
- L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de conférenciers des musées nationaux au titre de l'année 1990 les personnes désignées ci-dessous:
Andriot (Cécile).
Defresne (Jacqueline).
Laharie (Muriel).
Leriche (Françoise).
Le Roux (Jacques).
Peteuil-Suire (Dominique).
Rondot (Bertrand).
Ruiz (Pilar).
Torres (Pascal).
Vaulet (Marie-Bélie).
Arrêté du 9 juillet 1991 portant ouverture d'un concours pour l'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour toute demande de documentation et de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'inspection générale de l'enseignement maritime, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris (téléphone: 47-07-40-40).
Joindre à la demande une enveloppe de format A4, affranchie à 10,70 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 février 1991;
- L'article 8 bis du décret du 29 janvier 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.>>
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L.
565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
Crée Décret n°72-774 du 16 août 1972 - art. 10 bis (Ab)
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 6 ci-dessus.
Décret no 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
- Le second alinéa de l'article 2 du décret du 16 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au B du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 août 1972 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est ajouté au décret du 16 août 1972 susvisé un article 10bis ainsi rédigé:
< les inspecteurs principaux justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps d'inspecteur au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel.>>
- Les dispositions de l'article 17 du décret du 16 août 1972 susvisé sont modifiées comme suit:
Décret du 22 juillet 1991 portant nomination d'un consul général de France à Sarrebruck
LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1)
- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1989 est arrêté à 1281206168789,15 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la présente loi.
- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente loi.
- Le résultat du budget général de 1989 est définitivement fixé ainsi qu'il suit:
- Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1989, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1989 aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
- Les soldes, à la date du 31 décembre 1989, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
- Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1990, à l'exception d'un solde débiteur de 37855954,94 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 2262040621,65 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 14.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.
Le solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1989 à la somme de 24075157429,38 F, conformément au tableau ci-après:
- Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 11321541,20 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988).
- Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 26126449,39 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par le premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à la remise des dettes contractées par le Laos à l'égard de la France au titre de l'aide publique correspondant aux créances en arriérés dues au 31 décembre 1988 en capital et en intérêts.
Le montant en capital de 13074776,64 F est transporté en augmentation des découverts du Trésor.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant total de 4235544,99 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 19 mai 1988 et 22 décembre 1988 au titre du ministère de l'intérieur.
- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989........
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances ......................................................
Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital ......................................................
La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + ......................................................
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2120;
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 402 (1990-1991);
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 1 (1991-1992);
Conseil constitutionnel: Décision no 91-300 DC du 20 novembre 1991 publiée au Journal officiel du 22 novembre 1991.
- Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (R.
B.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret du 20 novembre 1991 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes de Nouzilleras (Haute-Vienne) et autorisant sa mutation au profit de la société Cheni
DE LA CONCESSION DE MINES DE MISPICKEL AURIFERE
ET METAUX CONNEXES DE NOUZILLERAS (HAUTE-VIENNE)
- La concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes, dite <> (Haute-Vienne), est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
- Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën.
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.
- Obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession.
- Obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
- Obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires.
- Obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession.
- Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession.
Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à l'exécution des mesures à l'alinéa précédent.
- En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente.
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Le président de la commission des sanctions peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président de la commission des sanctions assure la police de l'audience.
Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (rectificatif)
Arrêté du 12 novembre 1991 portant autorisation du déroulement de la course de relais dénommée Les Messagers du Téléthon 91
- L'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Corse est autorisée à organiser du 14 novembre 1991 au 6 décembre 1991 une course de relais pédestre dénommée Les Messagers du Téléthon 91.
Décret du 20 novembre 1991 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <> (Finistère-Morbihan), et autorisant sa mutation au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE LIGNOL (FINISTERE-MORBIHAN)
- La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <> (Finistère-Morbihan), est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
- Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration aux préfets du Finistère et du Morbihan, ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne.
Décret n°91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement.
Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements relevant du premier degré ; ils attribuent les dotations aux collèges et aux lycées.
Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements concernés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale.
Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours.
Elles correspondent à des activités éducatives complémentaires.
L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales ou des associations.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves, les réunions avec les parents et les activités liées au caractère propre des établissements.
Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus.
L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée semestriellement aux intéressés.
Créé par Décret n°97-382 du 16 avril 1997 - art. 1 JORF 23 avril 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements concernés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission consultative mixte départementale.
- M. Denis Prieur, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre.
M. Dominique Bellion, préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé préfet de la Mayenne.
M. Michel Thenault, administrateur civil hors classe, est nommé préfet,
directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 18 janvier 1996, sont attribuées à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, les parties suivantes d'un immeuble bâti et non bâti,
dépendant du Domaine national du Louvre, sis jardin des Tuileries, place du Carrousel, 93, rue de Rivoli, 34, quai du Louvre et quai du Louvre sans numéro, à Paris (1er), cadastré section AJ nos 1 et 2, section AH no 1, pour une superficie totale au sol de 61 277 mètres carrés :
- l'aile Richelieu du Palais du Louvre, à l'exception des volumes du passage Richelieu, pour une superficie totale de 32 200 mètres carrés ;
- les volumes du Café Marly, pour une superficie au sol de 300 mètres carrés ;
- les volumes de la Cour carrée, pour une superficie au sol de 14 144 mètres carrés ;
- les volumes situés au rez-de-chaussée, aux premier et deuxième étages du Pavillon Sully et du Pavillon Marengo, respectivement pour une superficie de 2 000 mètres carrés, 881 mètres carrés et 5 402 mètres carrés ; tel, au surplus, que lesdits espaces figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051, aux rubriques Culture (services centraux),
Musées de France et Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les volumes susvisés.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
- Le corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par le Premier ministre.
- Le corps des aides de documentation comprend le grade d'aide de documentation de classe normale, le grade d'aide de documentation de classe supérieure et le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois des aides de documentation de classe supérieure ne peut excéder 25 p.
- Les membres du corps des aides de documentation participent, sous l'autorité des agents de la catégorie A, aux travaux de documentation,
d'édition, de diffusion et de gestion dans les directions et les services du secrétariat général du Gouvernement.
Ils peuvent assumer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Les aides de documentation de classe exceptionnelle peuvent en outre être chargés de tâches d'encadrement.
- Les aides de documentation sont recrutés :
1o Par la voie des concours externe et interne sur épreuves, qui sont prévus aux articles 5 et 6 ci-après :
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau des services du secrétariat général du Gouvernement justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
100 de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
1o Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu de leur dossier.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
- Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p.
100 du nombre total de places offertes aux deux concours.
Il est fixé par le Premier ministre.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admis.
Le nombre de nominations parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le triple du nombre total des postes offerts au concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés aides de documentation stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés.
Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée de stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles qui sont prévues à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les conditions d'accès au grade d'aide de documentation de classe supérieure ainsi qu'au grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus.
Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 13 et 16 ci-dessous.
- Les titulaires du grade d'aide de documentation principal placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995, après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les membres titulaires des grades d'aide de documentation ou chef de section de documentation, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade d'aide de documentation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les chefs de section de documentation nommés aides de documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire d'aide de documentation principal.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade d'aide de documentation principal autres que ceux visés au b de l'article 13 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les membres du corps titulaires du grade provisoire d'aide de documentation principal visé à l'article 15 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, pour ceux des agents qui sont titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres agents.
- Les services accomplis par les agents visés aux articles 13, 14 et 16 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 14 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Par dérogation à l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois d'aide de documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire d'aide de documentation principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régis par le présent décret titulaires du grade d'aide de documentation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficent dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants du grade d'aide de documentation et du grade de chef de section de documentation exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'aide de documentation de classe normale et d'aide de documentation de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade d'aide de documentation principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'aide de documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire d'aide de documentation principal.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 14 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 16 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des aides de documentation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Avenant no 13 de l'annexe II du 20 décembre 1995.
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Accord Salaires Haute-Normandie du 18 septembre 1995.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
Salaires minima et primes d'ancienneté.
Syndicat de l'habillement et des articles textiles de la Haute-Normandie ;
Arrêté du 1er décembre 1995 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre 1995, M. Bechon (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Centre national d'études spatiales à compter du 1er mai 1995.
M. Bechon, conseiller référendaire de 2e classe, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1995.
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air
(Classement alphabétique et par bureau
du service national de rattachement)
(Personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
Arrêté du 22 avril 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1996, M. Herzog (Marie, Auguste, Emile), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 1996.
Arrêté du 9 juillet 1991 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Arrêtés du 15 juillet 1991 portant nomination (écoles nationales supérieures d'arts et métiers)
Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds remboursables du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
Arrêtés du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Locavia 49 est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1995 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 0,5 MF avant le 31 octobre 1991.
- La société Jet Fret est autorisée à effectuer des transports aériens de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doitl'informer de toute modification dont elle a connaissance dans lacomposition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- La société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste et de marchandises au moyen de deux Lockheed Hercules dans le monde entier.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 30 avril 1993, sous réserve que la situation de la société ait été portée, avant le 31 décembre 1991, à un niveau au moins égal à 5 MF.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1988, modifié par l'arrêté du 13 juin 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Jet Fret sont abrogées.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 juillet 1991 portant ouverture d'un concours en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités en science politique et nomination du président du jury du concours
- La société Sdif'Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Arrêté du 28 juin 1991 relatif à l'approbation d'un exploseur
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, inspecteur général d'administration, et M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, chef du bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Pontier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean-Jacques Bryas et Michel Segard, ingénieurs des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat.
Elle s'étend également aux actes,
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels, de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique no 84-844 du 29 octobre 1980 modifiée.
Arrêté du 11 octobre 1991 portant nomination (personnels de préfecture)
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais
Les annexes 1, 2 tableau 3, 3, 5 à 15, 19, 20, 21 partie III, de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé sont remplacées par celles jointes au présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
- Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme suit:
< < d'un flasque métallique vertical de 130 mm de largeur et 100 mm de hauteur.>>
< << l = (0,1570,01) W/moC; r = (850780) kg/m3; c = (1000720) J/kgoC.
Ses dimensions sont d'environ 310 " 210 mm.
Il est horizontal et son plan supérieur est à 90 mm au-dessous du bord supérieur du brûleur.
Il est percé d'un trou décalé par rapport à son centre et ajusté pour permettre le passage du brûleur.
< 30 mm; épaisseur: 5 mm) encastré dans une plaque incombustible de caractéristiques suivantes: l = (0,1570,01) W/moC; r = (850780) kg/m3; c = (1000720) J/kgoC de 100 mm de diamètre et de 30 mm d'épaisseur.
La surface du disque est noircie par une peinture spéciale à base de graphite colloïdal [coefficient d'émissivité: e = (0,9670,02)].
Un thermocouple de diamètre 0,5 mm est fixé dans l'épaisseur du disque.
< Le temps nécessaire pour échauffer le disque de 50oC depuis (3075)oC est mesuré.>>
Elles sont fixées, tendues sur la grille décrite à l'article 17;
Pour chaque matériau, il est fait au moins quatre épreuves.
Les éprouvettes sont conservées, avant essai, dans une enceinte dont la température est maintenue à (2372)oC et l'humidité relative à (5075) p.
100 jusqu'à masse constante.
La masse est considérée constante quand deux pesées successives à 24 heures d'intervalle ne diffèrent pas de plus de 0,1 p.
100 ou de 0,1 g (prendre la plus grande valeur de masse)(*).
< les durées et les procédures de stabilisation en humidité sont précisées dans des listes émises par le Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.
< mettre rapidement en place l'éprouvette fixée sur la grille et simultanément déclencher le chronomètre; puis rabattre sur le dos de l'éprouvette la plaque incombustible.
<<20 secondes après le début de l'essai, faire pivoter le système d'allumage de façon à amener la petite flamme pilote à sa position d'attaque sous l'échantillon; le maintenir en butée pendant 5 secondes, puis le retirer.
< < <<20 s, 45 s, 1 mn 15 s, 1 mn 45 s, 2 mn 15 s, 2 mn 45 s, 3 mn 15 s, 3 mn 45 s, 4 mn 15 s, 4 mn 45 s.
< Lorsque le matériau s'éteint, attendre pour réappliquer la flamme le temps d'application suivant tel qu'il est prévu dans la suite des temps d'application définis ci-dessus.
Provoquer éventuellement l'inflammation des gaz dégagés;
Observer la propagation de la combustion;
Estimer la quantité de chaleur libérée par le matériau.>>
Qmax - Qmin Qmax "100 1 0,5.>>
Les éléments destinés à provoquer l'inflammation des gaz de pyrolyse sont constitués par de petites rampes alimentées au gaz propane et formées de tubes en acier inoxydable, d'un diamètre intérieur de 6 mm pour le dispositif d'inflammation inférieur et de 4 mm pour le dispositif d'inflammation supérieur, percés de trous de 0,6 mm, espacés de 20 mm;
Le dispositif d'inflammation inférieur a une longueur utile de 180 mm suivant un arc de cercle de 100,5 mm de rayon.
Le perçage du tube doit être réalisé de telle façon que les flammes s'étendent en direction de la couronne métallique destinée à canaliser les gaz de pyrolyse.
Le dispositif d'inflammation supérieur est rectiligne dans sa partie utile qui mesure 60 mm;
Le réglage du débit gazeux de chaque dispositif d'inflammation est assuré par une vanne à aiguille de précision.
Un joint souple, formé d'une bande tissée en fibres minérales, fixé sur chaque dispositif, canalise les gaz de pyrolyse vers les rampes.
Son étanchéité sur l'éprouvette doit être aussi parfaite que possible.
Les deux dispositifs d'inflammation sont manoeuvrables de l'extérieur de la cabine.
Le réallumage éventuel des rampes en cours d'essai doit se faire par une flamme annexe placée en arrière du dispositif inférieur et par un allumage électrique fixé sur le dispositif supérieur.>>
Lorsque des produits industrialisés ne peuvent être présentés dans des conditions suffisantes de planéité, des éprouvettes spéciales sont élaborées pour les essais, mais des essais supplémentaires définis aux articles 43 à 53 du présent chapitre sont réalisés pour s'assurer de l'équivalence des qualités de réaction au feu entre les deux variantes du matériau;
Les éprouvettes sont conservées avant essai dans une atmosphère dont la température est maintenue à (2372)oC et (5075) p.
100 d'humidité relative jusqu'à masse constante.
< les durées et les procédures de stabilisation en humidité sont précisées dans des listes émises par le C.
Ouvrir la porte, mettre en place l'éprouvette, sa plus grande dimension dans le sens de la hauteur, déclencher le chronomètre et fermer la porte en moins de dix secondes.
Celle-ci ne devra plus être ouverte pendant l'essai.
Appliquer le dispositif d'inflammation supérieur et ajuster le dispositif d'inflammation inférieur.
S'assurer du bon contact des joints souples avec l'éprouvette.>>
Le temps zéro est compté au moment de la mise en place de l'éprouvette.
Dès que l'inflammation apparaît sur le matériau, éloigner le dispositif d'inflammation correspondant et noter le temps d'inflammation (une seconde après l'apparition de la flamme).
Dès l'extinction des gaz, noter le temps d'extinction et remettre en place le dispositif d'inflammation.
Mesurer la longueur réelle comprise entre le point le plus éloigné atteint par la partie supérieure de la flamme et la limite supérieure de la partie plane de la surface radiante.
Dans le cas où les flammes dépassent l'arête supérieure de l'éprouvette la longueur à prendre en compte est la longueur réelle de la partie de la flamme dépassant l'arête, majorée de 260 mm (longueur comprise entre l'arête supérieure de l'éprouvette et la limite supérieure de la partie plane de la surface radiante).
Noter tout phénomène complémentaire, en particulier les phénomènes de fluage ou de fusion, les chutes de gouttes ou de matières enflammées ou non, ainsi que la persistance de combustion avec ou sans flamme après la fin de l'épreuve.
Noter également l'aire brûlée de l'éprouvette.>>
- Le paragraphe 5 de l'article 44 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme suit:
Le support est formé de telle façon qu'en position d'essai les axes des trois pièces définies ci-dessus sont confondus.
Découper dans l'échantillon des carrés de 70 mm de côté, les conditionner à (2372)oC et (5075) p.
100 d'humidité relative, en disposer sur le support un nombre suffisant pour que la masse totale minimale atteigne 2 grammes.
Régler la hauteur du support afin que la surface rayonnante du radiateur soit exactement à 30 mm de la face supérieure de l'éprouvette.
Garnir de ouate de cellulose le réceptacle à gouttes et régler sa hauteur de manière qu'il soit à 300 mm en dessous de la grille du support d'éprouvette.>>
< les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur constituée par un brûleur à gaz et à provoquer:
Eventuellement l'inflammation de l'éprouvette;
Un effet de propagation de flamme et à en mesurer la vitesse.>>
Sortir l'éprouvette de l'enceinte de conditionnement et faire l'essai dans les 30 minutes qui suivent au plus tard.
Si nécessaire, l'échantillon peut être mis dans un récipient ayant la même atmosphère que la chambre de conditionnement.
Lorsqu'il s'agit de matériaux rigides, maintenir par une extrémité l'éprouvette horizontale par l'intermédiaire d'une pince sur le statif, le côté de 35 mm étant dans le plan vertical.
Vérifier avec le gabarit la distance entre l'extrémité supérieure du brûleur incliné à 45o et l'arête inférieure de l'éprouvette pour les matériaux rigides ou la surface à 40 mm au-dessus du bord inférieur pour les matériaux souples d'épaisseur inférieure à 5 mm (voir schéma en annexe 14.5).
Le brûleur étant en position verticale, l'allumer, attendre 2 minutes que la flamme se stabilise, vérifier sa hauteur à l'aide du dispositif décrit dans l'annexe 14.4 et au paragraphe g de l'article 47, régler le robinet du brûleur pour obtenir une hauteur de 20 mm.
Vérification de la non-persistance ou de la non-propagation de la flamme.
< < < Noter, à partir du retrait du brûleur, le temps de persistance de la flamme sur l'éprouvette, les distances de propagation et les chutes de gouttes enflammées ou non.
<<3 secondes après l'extinction de l'éprouvette, réappliquer le brûleur pendant 5 secondes à l'endroit où la flamme s'est éteinte en maintenant le contact sur l'éprouvette.
La manoeuvre est répétée une dizaine de fois par éprouvette au maximum.
Les éprouvettes doivent être en nombre suffisant pour faire 30 applications.
Mesure de la vitesse de propagation.
< < < < 228,6 mm: 76,2 mm: (3457 0 )oC; 152,4 mm: (2507 0 )oC; 228,6 mm: 9 7 (1807 0 )oC; 279,4 mm: (1457 0 )oC.
La moyenne des trois élongations maximales après extinction de l'éprouvette;
La moyenne des élongations après une minute d'essai.
- Le paragraphe c de l'article 66 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme suit:
D T = e 1 - ti 1 ou D T = e 2 - ti 2
D T = e - ti
D T = (e 1 - ti 1 ) + (e 2 - ti 2 )
ti 3 D T
< <<2. h est la longueur maximale, exprimée en centimètres, atteinte par les flammes au cours de chaque période de 30 secondes, durant chaque épreuve.
<< S h est la somme des valeurs de h pendant la durée de chaque épreuve.
La durée totale de combustion vive D T de chaque épreuve, exprimée en secondes, est la durée totale de présence de flamme, dépassant la limite supérieure de la partie plane de la surface radiante, en une ou plusieurs périodes supérieures à 5 secondes sur l'une ou l'autre des faces de l'éprouvette ou sur les deux faces.
L'indice de classement q est la moyenne arithmétique des indices q obtenus à l'issue de chacune des épreuves par la formule suivante:
Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes;
L'indice de classement est inférieur à 15.>>
< <<1o Soit il n'y a pas d'inflammation effective à l'essai par rayonnement,
soit il satisfait aux conditions de classement M1 à l'essai au brûleur électrique;
<<2o Son pouvoir calorifique supérieur mesuré dans les conditions définies aux articles 54 à 63 est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600 kcal/kg).
<<2o Le pouvoir calorifique supérieur de chacune de ses couches est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600 kcal/kg).>>
< < <<1o Soit l'indice de classement à l'essai par rayonnement est nul, soit le matériau satisfait aux conditions de classement M1 à l'essai au brûleur électrique;
<<2o La couche combustible a un dégagement calorifique surfacique inférieur à 2,1 MJ/m2 (soit environ 500 kcal/m2).
<<3o Le pouvoir calorifique supérieur de l'ensemble du matériau est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600 kcal/kg).
Arrêté du 14 août 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours externe ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure au titre de l'année 1991, pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
LE BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- Les candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ci-après désigné B.
R.) doivent être titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme ou certificat figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, les personnes ne pouvant pas justifier de la possession de l'un de ces titres peuvent être admises à se présenter aux épreuves de l'examen sous réserve d'avoir satisfait à l'épreuve spéciale prévue à l'article 2 du présent arrêté.
De plus, les candidats au B.
R. doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette même catégorie, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur.
En outre, les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention <> (ci-après désignée mention <>) doivent être titulaires du B.
R. et du permis de conduire les véhicules de la catégorie A ou les véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou encore d'un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention <> (ci-après désignée mention <>) doivent être titulaires du B.
R. et des permis de conduire des catégories C, E(C) et D, ou des permis de conduire reconnus équivalents.
- Une épreuve écrite, préalable à l'examen, est organisée à l'intention des seuls candidats non titulaires de l'un des diplômes ou certificats énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
Cette épreuve spéciale, définie par le tableau figurant à l'annexe II, est notée de 0 à 20.
Les candidats n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 ne peuvent accéder aux épreuves de l'examen.
En outre, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 attribuée à cette épreuve n'entre pas dans le calcul des notes conditionnant la réussite aux épreuves d'admissibilité de l'examen telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.
groupes d'épreuves constituant l'admissibilité et l'admission définies par le tableau figurant à l'annexe II.
L'admissibilité est composée d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Celles-ci ne portent pas sur un programme spécifique.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, à l'issue des deux épreuves d'admissibilité, au moins 20 points sur 40.
En cas d'échec à l'admissibilité, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'épreuve de contrôle de niveau pour les deux sessions suivantes.
L'admission comporte une épreuve écrite, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.
Ces épreuves portent sur les notions inscrites au programme figurant à l'annexe III, actualisées à la date de l'examen.
– 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L.
612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier de telles mesures.
2° Lorsque le collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L.
612-32, la personne en cause est informée du délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de sa réception, dont elle dispose pour faire connaître par écrit ses observations.
Avant de statuer, le collège de supervision prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
612-34, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu par le collège de supervision.
La convocation doit lui parvenir cinq jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du collège de supervision.
Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège de supervision.
Elle indique que la personne concernée peut se faire assister ou représenter par les personnes de son choix.
4° Si, compte tenu de l'urgence, le collège de supervision s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité engage sans délai la procédure contradictoire décrite au 3.
L'autorité statue de façon définitive dans un délai de trois mois.
– Les mesures et décisions mentionnées au I sont notifiées par lettre envoyée selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
- Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:
- Sont membres de droit de la commission:
<< Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie; << Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement;
<< Le directeur des hydrocarbures;
<< Le directeur de la sûreté des installations nucléaires;
<< Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
- Les membres nommés par arrêté comprennent:
<< Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines;
<< Un représentant du ministère de la défense;
<< Un représentant du ministère chargé des transports;
<< Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique;
<< Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés;
<< Quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.>>
- Aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé, les mots <> sont remplacés par <>.
A l'article 5 du même arrêté, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont supprimés.
- L'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
< les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.>>
< <<1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L.512-3 et L.513-1 du code de la sécurité sociale;
<<2o a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence;
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Arrêtés relatifs à la délivrance d'agréments d'associations de tourisme
Arrêté du 8 novembre 1991 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Le président en informe la personne mise en cause et le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution prévu à l'article L.
Il communique les pièces du dossier aux parties, notamment au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L.
S'il estime que les griefs doivent être complétés ou sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège de supervision ou le collège de résolution.
Le collège de supervision ou le collège de résolution statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues aux articles L.
– Le rapporteur transmet son rapport écrit à la personne mise en cause et au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant répartition de crédits
Arrêté du 28 juin 1991 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région du Luc-en-Provence
- Il est créé dans la région du Luc-en-Provence une zone réglementée pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre.
- Les limites en plan et en altitude de ces deux zones réglementées sont définies ci-après;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o41I30J N, 005o54I35J E - 43o30I00J N, 006o36I40JE 43o16I00J N, 006o36I40J E - 43o18I00J N, 006o06I00JE 43o15I00J N, 005o58I35J E - 43o28I17J N, 005o41I30JE 43o35I40J N, 005o43I00J E - 43o41I30J N, 005o54I35JE b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o18I00J N, 006o06I00J E - 43o16I00J N, 006o36I40JE 43o12I20J N, 006o17I00J E - 43o12I20J N,006o02I00JE 43o15I00J N, 005o58I35J E - 43o18I00J N, 006o06I00JE b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
- Dans la limite de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de retraite et de prévoyance concernant les exploitations viticoles de la Marne
Mme Cunci (Marie-Christine), épouse Lemardeley, littérature et culture du monde anglophone.
Langues et littératures romanes: espagnol, italien, portugais,
Arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités de perception du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L.
209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.
Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté.
Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité.
Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente et en indique le montant.
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L.209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.
Le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution ou l'agent des services de l'autorité qui l'assiste ou le représente peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
Arrêté du 2 mai 1991 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 29 avril 1996 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1996, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 1996 à un officier candidat à un emploi civil en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1996, M. Doubin (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 avril 1996 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 avril 1996, M. Merlet (Dominique, Marie, Joseph), professeur de 2e catégorie (piano), est admis,
sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, à jouissance différée, à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1996, M. Mercier (Raymond, Achille), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, instituée par le décret du 25 septembre 1992 susvisé, sont fixés, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
Ingénieurs généraux d'agronomie : 97 419 F ;
Ingénieurs en chef d'agronomie - chefs de service : 85 372 F ;
Ingénieurs en chef d'agronomie : 61 436 F ;
Ingénieurs d'agronomie de 1re classe - chefs de service : 49 774 F ;
Ingénieurs d'agronomie de 1re classe : 48 676 F ;
Ingénieurs d'agronomie de 2e classe - chefs de service : 47 601 F ;
Ingénieurs d'agronomie de 2e classe : 46 623 F ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles - chefs de service : 47 266 F ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 38 720 F ;
Ingénieurs des travaux agricoles : 35 910 F ;
Chefs techniciens d'agriculture (grade provisoire) : 25 863 F ;
Techniciens d'agriculture 3e grade nouveau : 25 863 F ;
Techniciens d'agriculture 1er grade nouveau : 24 056 F.
- L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 avril 1996 portant acceptation de démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1996, la démission de M. Harter (Jean-Marie, Charles), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime, union de sociétés coopératives maritimes anonymes, dont le siège social est situé 2, allée Saint-Guénolé, 29556 Quimper Cedex 9, est reconnue en qualité :
- d'union d'organisation de producteurs et - d'organisation de producteurs,
dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier 1996.
- La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 24 avril 1996 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de recettes et les crédits du budget autonome primitif du musée Rodin sont augmentés de 203 173 275 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 3).
Arrêté du 26 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 avril 1996, le nombre de postes offerts aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 339.
Routes-bases aériennes : 300 postes ;
Voies navigables-ports maritimes : 27 postes;
Mécaniciens-électriciens : 6 postes ;
Phares et balises : 6 postes.
Arrêtés du 28 juin 1991 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Pierre-René Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
MM. Patrick Delage et Gérard Paquier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Michel Cabrillac, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raphaël Bartolt,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Delage.
sous-directeur, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
administrateur civil, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai,
Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Arrêtés du 13 juin 1991 portant nomination de directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres
Décret no 91-572 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
- Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit, par délégation du ministre d'Etat, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L.
511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.
Circulaire du 6 novembre 1995 relative à l'expérimentation de la comptabilité des communes M 14.
Maquettes de budgets applicables pour l'exercice 1996.
(1) Ces modèles font l'objet d'une publication à l'édition des Documents administratifs no 3 de ce jour.
Décision du 24 octobre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs centraux des services)
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant la répartition par corps et par institut régional d'administration des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne normaux ouverts au titre de l'année 1991
Décret du 10 juillet 1991 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-731 du 17 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-730 du 17 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent administratif des administrations de l'Etat (services extérieurs) (spécialité Dactylographie), direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale au titre de l'année 1991
Décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lorient-base sous-marine de Kéroman (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles d'imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
Décret du 10 juillet 1991 portant nomination au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Décret du 10 juillet 1991 portant nomination du directeur général de la police nationale
- M. Bernard Grasset, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale, en remplacement de M. François Roussely,
conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 juillet 1991 portant nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
- M. François Roussely, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en remplacement de Mme Yannick Moreau.
Décret du 10 juillet 1991 portant détachement et nomination de préfets
- M. Jean Anciaux, préfet hors cadre, sera placé en service détaché.
M. Claude Guizard, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
M. Rémy Pautrat, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Essonne.
Arrêté du 26 juin 1991 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1991 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
Décret n°91-448 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-448 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989 (1)
JEAN-PIERRE SOISSON
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN MATIERE D'EMPLOI, DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE SECURITE ET D'HYGIENE DANS LE TRAVAIL
Le Gouvernement de la République française, d'une part, représenté par M.
Jean-Pierre Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part,
représenté par M. Manuel Chaves Gonzales, ministre du travail et de la Sécurité sociale, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Conscients du fait que l'entrée de l'Espagne dans la Communauté économique européenne a permis de développer et d'intensifier la coopération entre les Parties dans les domaines communautaires ainsi que d'identifier de nouveaux thèmes d'intérêt commun;
Réaffirmant, à la suite des entretiens qui se sont déroulés dans le cadre des séminaires ministériels franco-espagnols, et notamment celui tenu à Leon (Espagne) les 8 et 9 octobre 1988, leur volonté d'organiser cette coopération bilatérale dans le cadre d'un accord entre les Parties;
Désireux de poursuivre de façon plus efficace la coopération bilatérale réalisée en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, par un accord dont la conclusion coïncide avec la première succession à la présidence du Conseil des Communautés de l'Espagne et de la France en 1989, et qui participe à la définition et à la construction d'un espace social européen;
Convaincus de la nécessité:
- d'approfondir la connaissance des politiques réalisées par les deux Parties en vue de favoriser leur convergence et de progresser dans la construction de l'espace social européen;
- d'intensifier la collaboration des deux gouvernements par le développement d'actions en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail;
- de favoriser la mise à la disposition par chacune des Parties de moyens destinés à l'exécution des actions de coopération,
- La coopération entre les Parties contractantes se réalise à travers les actions suivantes:
Collaboration dans l'étude, la réflexion et le débat sur les différents outils et possibilités de la politique sociale communautaire, dans les domaines de l'emploi, la formation professionnelle et la sécurité et l'hygiène dans le travail.
Echange systématique d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques et réalisations effectuées dans chaun des Etats.
Organisation de missions d'experts, provenant tant d'organismes publics que privés, destinées à mieux connaître les actions menées dans chaque Etat en faveur de l'emploi, la formation professionnelle et la sécurité et l'hygiène dans le travail, comprenant tant la description et la réalisation des politiques que la recherche dans lesdites matières.
Mise à disposition réciproque de moyens en personnel et des techniques de chaque Etat, pour collaborer dans la définition, le développement et l'évaluation de leurs plans et programmes.
Participation aux principales manifestations de caractère scientifique et technique qui se déroulent dans chaque Etat en relation avec les matières qui font l'objet du présent Accord.
- En fonction des objectifs de cet Accord, l'ensemble des modalités de coopération feront partie d'un programme annuel d'activités défini d'un commun accord entre les deux Parties à travers la Commission mixte prévue à l'article 4 de cet Accord.
Lorsque cela sera nécessaire, les modalités précisées de coopération pourront faire l'objet d'un accord spécifique conclu directement entre les organismes intéressés et approuvé par les ministères respectifs.
L'exécution d'un tel accord particulier s'effectuera sous l'entière et exclusive responsabilité des organismes intéressés.
- Sauf disposition contraire dans le programme annuel d'activités ou dans les accords spécifiques auxquels se réfère l'article précédent, l'Etat d'envoi prendra en charge les frais de mission de ses ressortissants et l'Etat d'accueil organisera les visites et les contacts appropriés en fonction du thème convenu préalablement.
Les actions de mises à disposition réciproque des moyens de chaque Etat feront l'objet, dans chaque cas, d'un accord spécifique qui prévoit la couverture des frais engagés.
La prise en charge des frais mentionnés aux paragraphes précédents s'effectuera dans le cadre des disponiblités budgétaires de chacune des Parties.
- Pour la définition du programme annuel d'activités, le suivi et l'évaluation des actions réalisées, une Commission mixte sera constituée,
formée par les membres suivants:
Président, le ministre du travail et de la Sécurité sociale du Royaume d'Espagne et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la République française, alternativement chaque année à partir du ministre cité en premier lieu.
Membres de la Commission:
- pour la Partie espagnole:
- le Secrétaire général de l'emploi et des relations du travail et de la Sécurité sociale du ministère du travail et de la Sécurité sociale ou son délégué;
- le secrétaire général technique du ministère du travail et de la Sécurité sociale ou son délégué;
- le directeur général de l'emploi du ministère du travail et de la Sécurité sociale ou son délégué;
- un représentant désigné par le ministère des affaires étrangères;
- Le délégué à l'emploi du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son délégué;
- le délégué à la Formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son délégué;
- le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son délégué;
La Commission mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'une ou l'autre Partie.
La Commission mixte constituera trois groupes de travail: emploi, formation professionnelle et sécurité et hygiène au travail, dont elle fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
- Les deux Parties s'efforcent de répondre, de façon appropriée, aux demandes formulées par l'autre Partie conformément au présent accord, en offrant à cet effet les moyens en personnel et les moyens techniques dont elle dispose.
- Les deux Parties conviennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, des mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Accord.
- Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord, sur préavis de six mois.
Fait à Auxerre, le 4 février 1989, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.
MANUEL CHAVES GONZALES Ministre du travail et de la sécurité sociale
Décret du 14 mai 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Décision du 3 juillet 1991 relative à l'agrément de produits explosifs
Arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au Comité national routier
Décret n°91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
Décret no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
- Aux articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: <> ou <> sont respectivement remplacés par les mots: <> ou <>.
- A l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots:
Décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
ORGANISATION GENERALE
- La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
- La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par les dispositions du code du service national.
- l'état-major de la marine;
- les forces maritimes;
- les commandements maritimes à compétence territoriale;
- les organismes de formation du personnel.
- L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
Le chef d'état-major de la marine a autorité directe sur la direction des constructions navales en matière d'entretien et de réparation des éléments des forces maritimes.
- Les forces maritimes sont composées d'éléments navals,
aériens et terrestres, relevant de commandements organiques.
- Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent:
- les commandements de région maritime;
- Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région.
- En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes,
là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué.
Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses services.
- Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.
- Les services de la marine nationale sont:
- le service de l'aéronautique navale;
- le service du commissariat de la marine;
- le service des travaux immobiliers et maritimes;
Leurs attributions sont fixées par décret.
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central,
soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
- Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU COMMANDEMENT
MARITIME A COMPETENCE TERRITORIALE
1o Commandement militaire des ports et arsenaux;
2o Orientation et coordination de l'action locale de tous les services et de la direction des constructions navales, chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes;
3o Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après;
4o Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques;
5o Discipline générale, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service;
6o Service de garnison;
7o Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service;
8o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service;
9o Logement;
10o Action sociale;
11o Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service;
12o Instruction du personnel de réserve et préparation militaire;
13o Sécurité nucléaire;
14o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements.
- Le commandant de région maritime est responsable de:
- la défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime;
- la protection et la défense des installations de la marine nationale et,
le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Il est membre du comité interarmées régional.
- Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime.
Il relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre chargé des armées.
RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SERVICES
- Les services et la direction des constructions navales fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de la direction des constructions navales.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre chargé des armées.
- Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.
Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation,
d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
- Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 22 avril 1927 relatif à l'organisation de la marine militaire.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 13 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret no 91-677 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
- L'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant:
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale
- La composition des régions militaires de défense et des circonscriptions militaires de défense est fixée conformément au tableau A annexé au présent décret.
- Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau B annexé au présent décret.
- La composition des régions aériennes est fixée conformément au tableau C annexé au présent décret.
- La composition des régions de gendarmerie et des circonscriptions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
- Pour la défense militaire terrestre, le commandant de région maritime, le commandant de région aérienne et le commandant de circonscription de gendarmerie relèvent du commandant de circonscription militaire de défense, commandant désigné de zone de défense.
- Le commandant de région militaire de défense peut être appelé à exercer un commandement opérationnel pour la défense militaire terrestre.
A cet effet, il veille à la cohérence des moyens interarmées nécessaires et préside le comité interarmées régional, dont les attributions et l'organisation font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.
Ce comité comprend les commandants de régions maritime, aérienne et de gendarmerie.
Le commandant militaire de l'Ile-de-France assure la cohérence des relations interarmées nécessaires à la défense militaire terrestre dans les limites de son commandement.
A cet effet, il préside le comité interarmées de l'Ile-de-France, dont la composition et le fonctionnement font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.
- Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental,
conseiller du préfet, représente le commandant de la circonscription militaire de défense qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 62-739 du 30 juin 1962 modifié fixant l'organisation militaire territoriale et le décret no 76-603 du 7 juillet 1976 relatif aux attributions des commandants de divisions militaires et des délégués militaires départementaux sont abrogés.
Décret no 91-679 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
- Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, remplacer les mots:
< <>, par les mots suivants:
- Le tableau du 3 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement adressée à son chef de corps même si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
Arrêté du 24 avril 1996 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1996, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs cvils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, M. Garault (Gilles-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général du district du plateau de Saclay pour la période du 1er mai 1995 au 10 décembre 1995 inclus.
Arrêté du 12 avril 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Jusqu'au 31 décembre 1997, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
- L'arrêté du 5 août 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.
MUTATIONS OPEREES ENTRE LE 1er JANVIER 1996 ET LE 31 DECEMBRE 1997 (INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION)
20e régiment d'artillerie de Poitiers (Vienne).
72e régiment de génie de Mourmelon (Marne).
152e régiment d'infanterie de Colmar (Haut-Rhin).
Régiment d'infanterie et de chars de marine de Vannes (Morbihan).
Centre d'entraînement commando/26e régiment d'infanterie de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle).
Centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (C.
T.) de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Centre mobilisateur (C.
M.) no 5 de Pontoise (Val-d'Oise).
M.) no 15 de Castres (Tarn).
M.) no 37 de Nantes (Loire-Atlantique).
M.) no 66 de Strasbourg, Wolfisheim (Bas-Rhin).
M.) no 99 de Nice (Alpes-Maritimes).
M.) no 104 de Colmar (Haut-Rhin).
M.) no 115 de Thorée-les-Pins (Sarthe).
M.) no 123 de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
M.) no 209 d'Agen (Lot-et-Garonne).
M.) no 421 des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Centre de traitement de l'information (C.
I.) de Lyon (Rhône).
Commissariat de l'armée de terre de Nantes (Loire-Atlantique).
Commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin).
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre (D.
T.) de Paris.
Direction centrale du génie (D.
G.) de Paris.
Etablissement annexe des subsistances du commissariat de l'armée de terre (E.
T.) de Compiègne (Oise).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (E.
T.) subsistances d'Amiens (Somme).
T.) habillement de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme).
T.) habillement de Lomme (Nord).
Etablissement du matériel (Etamat) de Besançon, groupement de Belfort (territoire de Belfort).
Etablissement du matériel (Etamat) de Bourges (Cher).
Etablissement du matériel (Etamat) de Lyon, groupement de Saint-Priest (Rhône).
Etablissement du matériel (Etamat) du Mans (Sarthe).
Etablissement du matériel (Etamat) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etablissement du matériel (Etamat) de Rouen (Seine-Maritime).
Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (S.
T.) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés (Cadim) de la direction du commissariat de la marine à Colombes (Hauts-de-Seine).
Direction du commissariat de la marine (D.
M.) de Lorient (Morbihan).
Services militaires de Lorient (Morbihan).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (Sertim) de Colombes (Hauts-de-Seine).
Services des vivres et du matériel (S.
M.) de la direction du commissariat de la marine à Colombes (Hauts-de-Seine).
15e régiment du génie de l'air de Toul-Thouvenot (Meurthe-et-Moselle).
25e régiment du génie de l'air de Compiègne (Oise).
Base aérienne (B.
A.) no 203 de Bordeaux-Cenon (Gironde) et unités stationnées.
A.) no 274 de Limoges (Haute-Vienne) et unités stationnées.
A.) no 726 de Nîmes (Gard).
Détachement air no 90-279 de Chartres (Eure-et-Loir).
Centre thermal des armées de Vichy (Allier).
Etablissement de matériels de mobilisation du service de santé des armées de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Groupe de secteurs vétérinaire de Tours (Indre-et-Loire).
Hôpital d'instruction des armées Dominique-Larrey de Versailles (Yvelines).
Pharmacie magasin du port de Cherbourg (Manche).
Pharmacie magasin du port de Lorient (Morbihan).
Etablissements du service des essences des armées.
Délégation générale pour l'armement (D.
(hors directions et services d'emploi) d'Ile-de-France.
Administration centrale de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.
I.) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Centre aéroporté de Toulouse (C.
Etablissement technique d'Angers (E.
Etablissement technique de Bourges (E.
Service technique des systèmes d'armes terrestres (S.
Service technique des systèmes d'information et de l'électronique (S.
E.) d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Centre d'électronique de l'armement (Celar) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Centre technique parisien (C.
P.) d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (E.
Administration centrale de la direction des constructions navales (D.
N.) de Paris.
Direction des constructions navales (D.
N.) de Brest (Finistère).
N.) de Cherbourg (Manche).
N.) d'Indret (Loire-Atlantique).
N.) de Lorient (Morbihan).
N.) de Papeete.
N.) de Ruelle (Charente).
N.) de Saint-Tropez (Var).
N.) de Toulon (Var).
N.), ingénierie de Paris.
N.), ingénierie de Toulon (Var).
Etablissement des constructions navales (E.
Service technique des systèmes navals (S.
Administration centrale de la direction des constructions aéronautiques (D.
Aé) de Paris.
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (A.
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (A.
Bx) (Gironde).
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (A.
Centre d'essais aéronautique de Toulouse (C.
Centre d'essais en vol (C.
V.) de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
V.) d'Istres (Bouches-du-Rhône).
V.) de Cazaux (Gironde).
Etablissement aéronautique de Paris (E.
P.) à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Centre d'essais des propulseurs (C.
R.) de Saclay à Orsay (Essonne).
Service technique des programmes aéronautiques (S.
Service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques (S.
E.) de Paris.
Administration centrale de la direction des missiles et de l'espace (D.
E.) à Paris.
Annexe de Captieux du centre d'essais des Landes (C.
Annexe de Hourtin du centre d'essais des Landes (C.
Annexe de Quimper du centre d'essais des Landes (C.
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins (C.
E.) de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Centre d'essais des Landes (C.
L.) de Biscarrosse (Landes).
Centre d'essais de la Méditerranée (C.
M.) de Porquerolles (Var).
M.) de Toulon (Var).
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (L.
A.) de Vernon (Eure).
Groupe naval d'essais et de mesures (G.
M.) de Brest (Finistère).
Administration centrale de la direction de la recherche et de la technologie (D.
T.) à Paris.
Centre de documentation de l'armement (C.
Ar) de Paris.
Etablissement technique central de l'armement (E.
A.) d'Arcueil (Val-de-Marne).
G.) de Gramat (Lot).
B.) du Bouchet, à Vert-le-Petit (Essonne).
Service technique des recherches et des développements technologiques (S.
Administration centrale de la direction de l'administration et des ressources humaines (D.
H.) de Paris.
Centre de formation de l'armement (C.
Centre de formation de l'armement de Bourges (Cher).
Centre d'archives de l'armement (C.
A.) de Châtellerault (Vienne).
Centre de formation et de perfectionnement de l'aéronautique de Latresne (Gironde).
Centre de formation de Villebon à Palaiseau (Essonne).
Ecole technique normale des constructions et armes navales de Brest (Finistère).
Administration centrale de la direction des relations internationales (D.
I.) de Paris.
Centre interarmées de formation de Rochefort (C.
Administration centrale de la direction de la qualité (D.
Direction générale du Nord-Est (D.
E.) de la D.
A. à Lille (Nord).
Direction régionale de l'Ouest (D.
U.) de la D.
A. à Nantes (Loire-Atlantique).
Direction régionale de Paris (D.
P.) de la D.
Direction régionale du Sud-Est (D.
A. à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction régionale du Sud-Ouest (D.
O.) de la D.
A. à Toulouse (Haute-Garonne).
131-71 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II.
– a) Pour l'application des dispositions de l'article L.
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L.
Décisions du 21 mars 1996 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 mars 1996, considérant que les laboratoires Novalis, 80, avenue du Président-Wilson, Puteaux, 92031 Paris-La Défense, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Soprol, document léger d'information, considérant que ce document intitulé Guide de prescription des médicaments antihypertenseurs vise à déconseiller tout médicament autre que le Soprol pour le traitement du sujet << hypertendu actif >>, sur la base d'arguments mineurs systématiquement défavorables aux autres antihypertenseurs et sans jamais évoquer le rapport bénéfice-risque de Soprol ni celui des autres produits, considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique car il n'apporte pas une information objective et ne favorise pas un bon usage du médicament, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Soprol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêtés du 29 avril 1996 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion d'honneur pour 1996 sont augmentées d'une somme de 250 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1996 un crédit de 250 000 F applicable au budget annexe de la Légion d'honneur et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 avril 1996 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Morançay (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 1996.
Arrêté du 25 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers et conseillères techniques de service social)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 avril 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers et conseillères techniques de service social est fixée au 25 juin 1996.
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1995, l'arrêté du 31 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le nombre des postes offerts à ce concours est porté de soixante-seize à quatre-vingt-un.
<< Les postes supplémentaires sont localisés ainsi qu'il suit :
<< Calvados : un poste ;
<< Seine-et-Marne : un poste ;
<< Seine-Saint-Denis : un poste ;
<< Somme : un poste ;
<< Val-d'Oise : un poste.
<< Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels des préfectures concernés ; et, pour ce qui concerne la préfecture de Paris, l'administration centrale et la préfecture de police, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
<< La date des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne les postes offerts en administration centrale, à la préfecture de Paris et à la préfecture de police, et d'arrêtés des préfets concernés pour ce qui concerne les postes offerts en préfecture et au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
Arrêtés du 11 janvier 1996 portant suppression de régies d'avances et de recettes
la régie d'avances et de recettes instituée auprès du centre culturel français de Moscou est supprimée.
Décret du 14 mai 1991 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Décret du 14 mai 1991 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur fonction
- La couverture des accidents dont pourraient être victimes les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'occasion de leur participation aux réunions du conseil ou des organes en dépendant est prise en charge par l'Etat qui, à cette fin, conclut une police d'assurance auprès d'une compagnie garantissant les prestations définies à l'article 52 du décret du 6 avril 1984 modifié susvisé.
- La dépense est imputée sur le chapitre du budget du ministère des affaires étrangères sur lequel sont inscrits les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
214-28, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :
A défaut, celle-ci est définie comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
214-28 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du quota d'investissement de 70 % qui leur est propre.
– Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds commun de placement dans l'innovation sont, postérieurement à l'investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
– L'actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
– Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.
La condition prévue au dernier alinéa du c du 1 du I est appréciée par l'organisme mentionné au même dernier alinéa au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret ;
– et qui remplissent les conditions prévues aux I, II et III du présent article ou ont pour objet l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;
d) La société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au c qui remplit les conditions prévues aux I, II et III du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif prévue au I pour la société mentionnée au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce 1.
Décret n°91-446 du 7 mai 1991 portant publication de la convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990 (1)
La convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
Décret no 91-446 du 7 mai 1991 portant publication de la convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990 (1)
CONVENTION EUROPEENNE
SUR L'EQUIVALENCE GENERALE
DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 1956, qui s'applique au domaine des langues vivantes;
Convaincus qu'une contribution importante serait apportée à la compréhension européenne si un plus grand nombre d'étudiants dans toutes les disciplines pouvait effectuer des périodes d'études à l'étranger et si les examens réussis et les cours suivis par ces étudiants durant ces périodes d'études pouvaient être reconnus par leur établissement d'origine;
Résolus d'établir à cette fin le principe de l'équivalence générale des périodes d'études universitaires,
Aux fins de la présente Convention, le terme <> désigne:
a) Les universités;
b) Les autres établissements d'enseignement supérieur officiellement reconnus aux fins de la présente Convention par les autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire l'Etat constitue l'autorité compétente en la matière, reconnaissent toute période d'études passée par un étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur d'une autre Partie comme équivalente à une période similaire passée dans son établissement d'origine, à condition:
- qu'un accord préalable ait été conclu entre, d'une part, l'établissement d'enseignement supérieur d'origine ou l'autorité compétente de la Partie où cet établissement est situé et, d'autre part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle la période d'études s'est effectuée;
- que les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur où la période d'études s'est effectuée aient délivré à l'étudiant un certificat attestant qu'il a accompli ladite période d'études à leur satisfaction.
La durée de la période d'études visée au paragraphe précédent est déterminée par les autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement d'enseignement supérieur d'origine.
Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire les établissements d'enseignement supérieur constituent l'autorité compétente en la matière,
transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des établissements en question situés sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés à l'article 2.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas celles de la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 1956.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
ou b) Signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 5.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20d du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du conseil, aux autres Parties à la Convention culturelle européenne, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté économique européenne adhérente:
d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Fait à Rome, le 6 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
Décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens
- Il est créé dans l'académie d'Amiens, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Amiens.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens est rattaché à l'université d'Amiens.
Christian de Lavernée, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1er, 2 et 3) de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
sous-directeur, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Jacques Avezou,
inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Christian de Lavernée.
- En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc Thourigny, M. Claude Dumont, et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Blais,
administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. François-Xavier Veron,
attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M.
Dominique Blais.
Décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen
- Il est créé dans l'académie de Caen, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Caen.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen est rattaché à l'université de Caen.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et à MM. Hervé Masurel et Régis Lambert, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Prot,
administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Masurel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Prot,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Anne-Marie Simon, Mme Joseline Villeneuve et Mme Eliane Thiolet, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et M. Jean Prot.
sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Gilbert Elkaim,
administrateur civil, chef du bureau des formations, M. Nicolas Quillet,
administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, Mme Marie-Françoise Guégan, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et M. Alain Rey,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du Centre national de formation, directement placés sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Elkaim, de Mme Marie-Françoise Guégan et de M. Alain Rey, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Marie-Christine Cambon, M. Yves Tabary et Mme Roberte Fouassier,
attachés, directement placés sous l'autorité respective de M. Gilbert Elkaim, de Mme Marie-Françoise Guégan et de M. Alain Rey.
– Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L.
214-28, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans les régions choisies par le fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social.
Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article 885-0 V bis dans cette même rédaction ;
– Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
– Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies.
Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique.
– Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l'agrément du fonds par l'Autorité des marchés financiers.
Décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen
- Il est créé dans l'académie de Rouen, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Rouen.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel suivants:
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (E.
Arrêté du 27 juin 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture de concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Décret no 91-651 du 12 juillet 1991 modifiant le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherche, des professeurs titulaires de chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions
- Les articles 1er, 4, 6, 9 et 13 du décret du 3 juin 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de <>, lire <>;
- Au premier alinéa de l'article 4, au lieu de <>, lire <>; III.
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>;
- Au premier alinéa de l'article 9, au lieu de <>, lire <>; V.
- Au premier alinéa de l'article 13, au lieu de <>, lire <>, et au lieu de <>, lire <>.
Arrêté du 4 juillet 1991 portant rattachement de la mention complémentaire de dessinateur en construction mécanique
- La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire de dessinateur en construction mécanique créée par l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie de marine
Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle PRODCOM
- Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) selon la ventilation suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-626 du 28 juin 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chamalières
– L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l'article L.
– Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds :
– Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
– Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'Etat peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers.
Arrêtés du 28 juin 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 17 juin 1991 relatif au traitement automatisé de la gestion des laissez-passer du port militaire de Lorient
Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse civile ; - situation militaire : matricule, grade, affectation ; - vie professionnelle : service, fonctions, entreprise, numéro du badge, validité et date ; - véhicule civil privé : numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
nationalité, adresse civile;
- situation militaire: matricule, grade, affectation;
- vie professionnelle: service, fonctions, entreprise, numéro du badge,
validité et date;
- véhicule civil privé: numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Garzulino (Théodore, Ange), contrôleur général des armées.
Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées.
Roussot (Jacques), contrôleur général des armées.
Tenneson (Philippe, André, Charles), contrôleur général des armées.
André (Yves, Arthur), général de brigade.
Brixy (André, Juste, Marcel), colonel.
Depond (Claude, Louis, Lucien), colonel.
Ferry (Michel, Roger, Simon), colonel.
Friedrich (Guy, Charles, Georges), colonel.
Ménard (Claude, Jean), général de brigade.
Riquet (Jacques), colonel.
Saint-Antonin (Christian, Marcel), colonel.
Vetter (Claude, René, Joseph), colonel.
- Délégation permanente est donnée au général de brigade Michel Lavedrine, commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources.
Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative.
Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.
Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 27 (1990-1991) ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 1799 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2078 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 322 (1990-1991) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (1990-1991) ;
LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1)
- L'article 1er du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi rédigé:
- L'article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé: < <>
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:
<<3o La détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe la taille ou le poids minimal des captures au-dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées;>>
<<4o La détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que la définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche;>>.
<<12o Les conditions de délimitation des réserves ou des cantonnements interdits à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les exploitations de cultures marines;>>.
<<13o La détermination des conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles;>>.
- Après le 14o, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
<<15o La détermination des mesures propres à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux ou végétaux marins;
<<16o La détermination des mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche aux ressources halieutiques disponibles;>>.
- Il est inséré, dans le décret du 9 janvier 1852 précité, un article 3-1 ainsi rédigé:
< par région ou par groupe de régions d'une même façade maritime et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre.
Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus au premier alinéa et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis qui peuvent tenir compte des réductions de capacité réalisées par les demandeurs.
Il peut aussi prévoir des exemptions pour les navires dont l'exploitation n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques.
Le décret détermine également la procédure d'examen des demandes qui doit comporter, notamment,
la consultation des professionnels de la pêche.
< <<1o La détermination par l'autorité administrative des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destinés à être mis sur le marché;
<<2o La définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, par taille et par qualité ainsi que le mode de présentation de ces produits;
<<3o La fixation des règles relatives à la communication aux services et organismes compétents, par les producteurs, leurs organisations reconnues dans le cadre de la réglementation communautaire et les organismes gestionnaires de halles à marée, d'informations relatives à leur activité.>>
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé:
< professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.
- L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié: I.
<<3o Pêché avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dont l'usage est interdit ou pratiqué tout mode de pêche interdit;>>.
<<5o Pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit;>>.
<<8o Pêché, transbordé, débarqué, transporté, exposé, vendu, stocké ou, en connaissance de cause, acheté des produits de la mer en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille ou le poids requis;>>.
<<10o Colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheté les produits de la pêche provenant des navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche;>>.
- Après le 13o sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés:
<<14o Pêché sans les autorisations prévues aux articles 3, 3-1 et 5 du présent décret;
<<15o Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé;
<<16o Exploité un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession;
<<17o Enfreint les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition,
d'enrayer le développement ou de favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux ou végétaux marins.>>
- Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:
- L'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi rédigé:
- L'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est complétée par deux articles ainsi rédigés:
< < < < l'autorité maritime compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion.>>
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 1799;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, no 2078;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (1990-1991);
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 juillet 1991 portant élévation à la dignité de grand officier
Jourdain (Guy, Jules, Gabriel), contrôleur général des armées.
Cann (François, Robert), général de corps d'armée.
Guignon (Michel, Emile, Marie), général de corps d'armée.
Lemoine (Jean-marie), général de corps d'armée.
Lanata (Vincent, Paul, André), général d'armée aérienne.
Lemieux (Claude, Ange), général de corps aérien.
Arrêtés du 4 juillet 1991 portant report de crédits
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 4 juillet 1991 portant nomination des rapporteurs des comités spécialisés de la commission pour la simplification des formalités, prévus à l'article 6 du décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
Arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées
Décret du 5 décembre 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des Communautés européennes en qualité de membre du cabinet du président, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 6 février 1995.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant répartition pour 1995 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
- Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R.
213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1995 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des salariés : 80,683 p.
Société nationale des chemins de fer français : 1,687 p.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,443 p.
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,354 p.
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,267 p.
Régie autonome des transports parisiens : 0,224 p.
Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,089 p.
Banque de France : 0,081 p.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,012 p.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1995, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
- Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1996, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1996 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1995.
- Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
<< 5o Indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux personnalités étrangères invitées par le centre d'analyse et de prévision.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korine FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : T.
(Tout notre temps), à Grasse (06).
Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par décision no 95-679 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et rapport d'activité 1994.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat
Ahuir (Gilles).
Bailly (François-Marie, P., A.).
Baudoux (Sébastien, R., L.).
Béguinot (Hervé, L.).
Belain (Nicolas, G., J.).
Billard (Jean-Paul).
Bouthors (David, R., A.).
Broudin (Christian, J.).
Burnel (Olivier, J.).
Carbonneaux (Laurent, D., J.).
Conrad (Luc).
Corrédig (Franck).
De Volontat (Henri, B., A.).
Delapierre (Hugues, H., C., D., M.).
Demesy (Mathieu, E., D.).
Dempure (Denis, B., J.-J.).
Dovergne (Franck, J.-C., G.).
Fossey-Cherrière (Marc, P.).
Gamet (Cyril, J., G.).
Gaultier (Christophe, J.).
Grolleau (Yorrick, L.).
Guilbaud (Régis, J., T.).
Guillerm (Mickaël, Y., A.).
Hamelin (Dominique, O., C.).
Hermand (Christophe, R., J.).
Jungo (Stéphane, R., L.).
Le Ravallec (Louis-Paul, A., D.).
Paglia (Michel).
Pedretti (Daniel, R.).
Péral (Frédéric, M., G.).
Perrin (Xavier, D., P.).
Poisson (Patrice, M.).
Rémy (Philippe, O.).
Sainson (Didier, A., R.).
Ségui (Pascal, M., Y.).
Servy (Xavier).
Streissel (Christian, P.).
Tasse (Emmanuel, L., J.-P.).
Villiéras (Laurent, J.-F.).
Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde
- M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. Philippe Petit.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture
- La direction de l'architecture comprend, sous l'autorité du directeur :
- le service de l'inspection générale de l'architecture ;
- la mission de la communication et des relations extérieures ;
- la sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine ;
- la sous-direction des enseignements et de la recherche ;
- la sous-direction de la promotion, de la diffusion et des professions.
- Le service de l'inspection générale de l'architecture a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière architecturale, de suivre et d'évaluer l'action des services de la direction de l'architecture, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des organismes placés sous la tutelle de la direction.
- Le bureau des affaires générales assure la gestion des moyens budgétaires, matériels et humains de la direction.
Il organise les actions de formation des agents.
Il met en place des instruments d'évaluation et de contrôle de gestion et coordonne le développement des actions menées dans les domaines de l'information et de la bureautique et des relations avec les services déconcentrés.
Il assure le suivi des dossiers juridiques et contentieux.
- La mission de la communication et des relations extérieures assure les relations de la direction de l'architecture avec les médias.
Elle produit ou aide à produire des documents de toute nature sur l'architecture et assure la promotion des activités de la direction.
Elle suit, en liaison avec les autres services du ministère, les questions internationales.
Elle encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture.
- La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine définit les orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine, et du cadre de vie.
Elle participe à leur mise en oeuvre en développant des expérimentations et des actions de sensibilisation et veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrages en liaison avec les services déconcentrés.
Elle joue un rôle incitatif pour la création d'emplois spécifiques.
Elle conduit les politiques de développement et de mise en valeur des espaces protégés et s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics.
Elle définit les politiques architecturales dans ces espaces.
Elle est chargée de l'application des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager.
Elle évalue l'impact de ces législations.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure des monuments historiques.
- La sous-direction des enseignements et de la recherche définit les objectifs de la formation initiale et continue des architectes ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale.
Elle assure la tutelle administrative et financière des écoles d'architecture et du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens.
Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des réglementations relatives aux statuts des établissements et des personnels.
Elle est chargée des statistiques et de la prospective concernant les étudiants et les études.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture et du comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement.
Elle veille à la liaison entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture.
Elle contribue au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche.
Elle assure la liaison avec l'enseignement supérieur.
- La sous-direction de la promotion, de la diffusion et des professions conduit la politique de l'Etat en faveur de la propagation de la culture architecturale.
A ce titre, elle promeut la qualité de l'architecture dans tous les domaines et participe aux actions de diffusion nationale et internationale de l'architecture.
Elle suit l'évolution de l'activité des professionnels dans ses dimensions économiques et sociales et dans ses développements nationaux et internationaux, et pilote les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution des professions de l'architecture en France et à l'étranger.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes régissant l'exercice des professions réglementées et suit l'évolution de la situation de ces professions dans le cadre européen et international.
Elle définit les conditions de la commande publique.
- La direction de l'architecture assure la gestion des moyens administratifs de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- Le secrétariat permanent du plan urbain et le secrétariat général du plan construction et architecture sont mis à la disposition de la direction de l'architecture.
- Le directeur de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 avril 1996,
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de membre titulaire des représentants du régime général de sécurité sociale :
M. Mallet (Jean-Claude), en remplacement de M. Pitette (Bernard).
Le mandat de l'intéressé prendra fin le 27 juin 1997.
Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie ..
Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
<< De l'intrusion dans les établissements scolaires
- Il est créé, au chapitre V du titre IV du livre VI de la deuxième partie du code pénal, une nouvelle section ainsi rédigée :
- Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<< 1o La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
<< 2o Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice
- Il est créé dans l'académie de Nice, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Nice.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Didier Hamon, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de:
M. Alain Brunet.
M. Jean-François Guiraud.
M. Lucien Chabason, administrateur civil hors classe.
M. Vincent Denby-Wilkes, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Porchez.
Mme Bettina Laville.
M. Michel-Claude Lorriaux.
M. Bertrand Lefebvre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Henri Legrand, ingénieur en chef des mines.
M. Patrick Fevrier, administrateur civil hors classe.
M. Pascal-Raphaël Ambrogi.
M. François Donzel.
Décret du 22 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense
- Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
En matière d'exécution des marchés, cette délégation ne s'applique pas aux décisions relatives:
- à la résiliation des marchés signés par le ministre;
- à l'exclusion des fournisseurs;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
- Délégation aux études générales.
M. le général Henri Paris, délégué aux études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Direction de l'administration générale.
M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine et de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.
- Direction des recherches, études et techniques d'armement.
M. André Héraud, secrétaire administratif en chef, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier:
1o Les pièces justificatives de dépenses et de recettes;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
- les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.
- Mission Atome.
M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M.
l'ingénieur en chef Jean Leygonie.
ETATS-MAJORS
- Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.
M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef Rémy Merlet.
- Service historique de l'armée de l'air.
M. Lucien Robineau, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Service historique de la marine.
M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Sont nommés à compter du 21 mai 1991 au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative:
M. Jean-Claude Bonichot, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Alain Drouhin, directeur d'hôpital.