« Le corps des agents administratifs est un corps à grade unique classé dans l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
« Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale comptant quatre années au moins de services effectifs dans le corps.
« Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous :
« Le corps des standardistes comprend trois grades : standardiste, chef de standard téléphonique, respectivement classés dans les échelles 3 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et chef de standard téléphonique principal comportant trois échelons.
« Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les standardistes comptant au moins huit années de services effectifs dans le corps.
- Les deux premiers alinéas de l'article 31-I ainsi que le tableau de reclassement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs de standard téléphonique comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade de chef de standard téléphonique principal sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous :
« En ce qui concerne les corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les agents sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Les deuxième et troisième phrases de l'article 50 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ils sont reclassés dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- Au 1° de l'article 9, les mots : « et comptant huit ans de services effectifs en cette qualité » sont supprimés.
- Au 2° de l'article 14, les mots : « services publics » sont remplacés par les mots : « services effectifs ».
- A l'article 15, les premier et deuxième alinéas ainsi que le tableau de reclassement sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les chefs de garage comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de chef de garage principal dans les conditions prévues au l° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur automobile de 1re catégorie et le grade de conducteur automobile hors catégorie classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
- A l'article 28, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 1re catégorie ».
- Le premier alinéa de l'article 30, qui devient l'article 29, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être promus conducteurs d'automobile hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier susvisée, les conducteurs d'automobile de lre catégorie comptant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 30.
Au premier alinéa, les mots : « ayant atteint au moins le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans de services effectifs dans le 4e échelon ».
Les deuxième et troisième alinéas et le tableau de reclassement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier susvisée.
- A l'article 36, qui devient l'article 35, les mots : « l'article 34 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article 33 ».
- Au troisième alinéa de l'article 38, les mots : « l'article 50 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 ».
« Les agents techniques d'entretien comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent technique d'entretien principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Au 1° de l'article 43, les mots : « ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
- A la section 3 et au premier alinéa de l'article 45, le mot : « qualifiés » est ajouté après les mots : « les agents d'entretien ».
- Le corps des agents d'entretien comprend le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Au premier alinéa, la troisième phrase est supprimée et le mot : « spécialisés » est remplacé par le mot : « qualifiés » ;
- au dernier alinéa, les mots : « des articles 52 et 53 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 49 et de l'article 50 ».
- Aux articles 61, 62 et 63, qui deviennent respectivement les articles 58, 59 et 60, les mots : « échelle 2 » sont remplacés par les mots : « échelle 3 » et à l'article 60 les mots : « à compter du 1er août 1993 » sont supprimés.
Les premier et deuxième alinéas ainsi que le tableau de reclassement prévu au I de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Au II de l'article 18, les mots : « ayant atteint le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
- Les dispositions du IV de l'article 19 sont supprimées.
Les V, VI et VII de l'article 19 deviennent les IV, V et VI du même article.
- L'article 1er est complété par les mots suivants : « et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, sous réserve des dispositions du présent décret ».
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9, qui devient l'article 6, sont supprimés.
Arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est remplacée par la référence à l'arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.
L'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, M. Xavier Guerin, administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er février 2006, pour une durée de trois ans.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Hôtel Boulai, 50200 Cambernon.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Isle of Man Manx Loaghtan Lamb (AO/06/C 3/01).
- Gata-Hurdes (AO/05/C 320/18).
- sangueira de Barroso, Montalegre (référence : IG/05/C334/22).
- chouriço de abobora de Barroso - Montalegre (IG/05/C329/20).
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du IX de l'article L.
621-7, une recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.
« Constituent des recommandations d'investissement :
« 1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ;
« 2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L.
761-2 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement.
« Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre.
Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.
- Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du 2° de l'article R.
621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste professionnel, au sens de l'article L.
761-2 du code du travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue publique.
621-7, on entend par diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement directe ou indirecte au sens de l'article R.
« Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste professionnel au sens de l'article L.
761-2 du code du travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.
- Ne constitue ni la production ni la diffusion de recommandations d'investissement au sens du IX de l'article L.
621-7 la fourniture de conseils sous la forme d'une recommandation personnalisée à un client ou de recommandations commerciales informelles, adressées par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit à un groupe limité de clients, concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers, qui ne sont pas destinés à être rendus publics.
La même section du même code est ainsi modifiée :
2° Il est ajouté à cette sous-section un article R.
621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ;
« d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques.
3° Il est inséré une sous-section 6 intitulée « Déclarations d'opérations suspectes » ne comprenant pas de dispositions réglementaires.
Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
146-2 du code de commerce doivent être communiquées par écrit dans un document dit « document précontractuel », devant comporter :
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Décret du 2 mars 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Sardas (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, M. Sardas (Jean-Claude) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 février 2006 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006, au détachement dans les fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie de M. Pascal Samaran, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Samaran est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2006.
Décret du 3 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jouyet (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Jouyet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Munch (Bertrand).
Décret du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme Eyssartier (Hélène)
Par décret en date du 10 mars 2006, Mme Hélène Eyssartier est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Arrêté du 6 mars 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé, pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, à 413 à compter de la date de publication du décret du 30 mai 2005 susvisé et à 443 à compter du 1er janvier 2006.
2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et autres services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer ;
Arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière (session 2006)
- 47 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, b) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
- 15 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière pour la session 2006 auront lieu le mardi 6 juin 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), le mercredi 7 juin 2006, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris), et le jeudi 8 juin 2006, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris), dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 14 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés, par écrit, auprès du bureau P 3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr, rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « attaché d'administration hospitalière ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Senlis la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Senlis avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Dobo-Schoenenberg (Denis)
Par décret en date du 9 mars 2006, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Munch (Bertrand).
Décret du 10 mars 2006 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial statuant en matière d'équipements commerciaux et hôteliers
M. Gérard de Senneville, inspecteur général de l'équipement ;
M. Jean-François Seiller, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Chateau (André), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 2006.
1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;
2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;
3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;
7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Bonnet (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 octobre 2006.
Décision du 8 mars 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, M. Fabreguettes (Jean-Roch) est nommé expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
1261-3 du code de la santé publique, du 1er janvier 2006 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Nombres d'emplois offerts :
763-27 du code du travail, à compter du 12 février 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Schaller (Jean-Frédéric), gérant de la société Zenith, sise 6, rue du Stade, 67207 Niederhausbergen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
M. Gardes (Michel), en remplacement de M. Demarty (Jacques).
Mme Poivert (Géraldine), en remplacement de M. Malaterre (François).
M. Bilimoff (Igor), en remplacement de M. Gouillard (Sylvain).
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-FRANÇOIS MANCEL DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles 132-21 et 432-12 du code pénal ;
Vu les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 30 novembre 2005 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2006 ;
Vu les observations de M. Mancel enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mars 2006 ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Considérant que, si la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mancel de son mandat de député a été adressée le 15 février 2006 au Conseil constitutionnel, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 2 mars 2006 susvisé, a relevé, « en totalité, Jean-François Mancel de l'interdiction, prévue par l'article L.
7 du code électoral, de figurer sur les listes électorales résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 14 avril 2005 par la cour d'appel de Paris pour prise illégale d'intérêts, interdiction qui aurait eu pour effet d'entraîner une inéligibilité de 10 ans en application de l'article LO 130 du code électoral » ; que, dès lors, la demande du garde des sceaux est devenue sans objet, Décide :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mancel et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique du 14 décembre 2005 au 2 janvier 2006 le projet de notice établie en vue de la déclaration au titre de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 2005.
C'est pourquoi, afin d'être en mesure de calculer le coût définitif du service universel pour l'année 2005, l'Autorité demande aux opérateurs de préparer dès à présent le recueil des informations nécessaires leur permettant de compléter les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) qui leur seront adressés dans le courant du mois de février 2006, après la présente décision du Collège.
ANNEXÉE A LA PRÉSENTE DÉCISION
Une synthèse des modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2004 du 26 juillet 2005 (décision n° 2005-0680 en date du 17 mars 2005) est jointe en annexe II.
L'Autorité a notamment pris en compte la remarque formulée, à plusieurs reprises, par les opérateurs en matière de calendrier de déclaration.
Elle a ainsi reporté la date de déclaration de façon à permettre à la majorité des opérateurs de disposer, au moment de la déclaration, des comptes approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 31 mars 2006.
Un contrôle externe des déclarations de certains opérateurs est prévu dans le trimestre suivant la réception de leur déclaration.
À LA DÉCISION N° 2006-0021 DE L'AUTORITÉ EN DATE DU 26 JANVIER 2006
Mise en oeuvre du processus en amont d'attestation par les commissaires aux comptes des contributeurs potentiels (introduction et 4.1.1).
Précisions apportées sur les prestations réalisées en France par une filiale française sans comptabilisation du CA correspondant par celle-ci (cas de la location de clientèle à une société étrangère du groupe qui bénéficie alors du CA correspondant).
Mise à jour de l'annexe 2 bis suite à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Ajout d'un exemple d'attestation d'assurance modérée (norme internationale IFAC ISAE 3000) rédigée par les commissaires aux comptes (annexe 2 ter).
- les références à l'année 2004 ont été remplacées par des références à l'année 2005 ;
« Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2004 ont été ajoutées ;
Cette notice sera mise à jour régulièrement pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus sur le marché ou d'éventuelles adaptations réglementaires lors du calcul des contributions au service universel pour les années postérieures.
L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration et souhaite que dès l'exercice 2005, cette implication débouche sur la rédaction d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société.
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2005 les sociétés ayant été en 2005 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès Internet, les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
ne porte que sur les services de communications électroniques
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos, ...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé comptablement ou fiscalement et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférents ou, à défaut, des états fiscaux.
Compte tenu de la date d'envoi du questionnaire relatif au service universel 2005, l'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration et souhaite que, dès l'exercice 2005, cette implication se traduise par la fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration qui vise à vérifier la conformité avec, d'une part, les systèmes d'informations de la société et, d'autre part, avec la présente notice adoptée par l'ARCEP.
En vertu du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit pour ce faire renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 précité conduit à une contribution nulle.
En particulier, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaire spécifique, ils préciseront la nature de celui-ci, le montant associé, et s'ils l'ont ou non retenu dans le total déclaré.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2005-0472 en date du 21 juin 2005 et n° 2005-917 en date du 27 octobre 2005 et pour plus de détail.
Chiffres d'affaires pertinent
des services de communications électroniques pour l'année 2005
Chiffre d'affaires constaté des services de communications électroniques Dont chiffre d'affaires constaté :
Des services en téléphonie fixe Des services mobiles
Des services avancés (téléphonies fixe et mobile)
Des services de renseignements Autre chiffre d'affaires constaté
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,17 % pour 2003 et de 0,10 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2004.
Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat de l'exercice concerné
Deuxième étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
Services en téléphonie fixe A Des services mobiles B
Des services internet C
Des services avancés (téléphonies fixe et mobile) D
Des services de liaisons louées, de capacité et de transport de données E
Des services de renseignements F Autres chiffres d'affaires comptabilisés [précisez les services] G
- Chiffre d'affaires à ajouter (correspondant aux activités de l'exercice 2005 et étalées dans le compte de résultat sur les années suivantes) H
- Chiffre d'affaires à déduire (correspondant aux activités des exercices antérieurs à 2005 et étalées dans le compte de résultat sur 2005) I
- Roaming in [ODM 83] J
- Autres services liés à la fourniture d'accès à Internet [ODM 24a + 24b + 24c] K
- Services d'acheminement spécial [ODM 44)] L
- Recettes accessoires [ODM 63a + 63b + 63c] M
- Ventes et locations de terminaux [ODM 64] N
- Autres services liés aux communications électroniques [ODM 71 + 72] O
- Autres services [précisez les services et pourquoi ils sont non pertinents] P
- En interconnexion Q
- En accès R
Total déductible à reporter Q + R = (4)
Sixième étape : déduction de la part non pertinente du chiffre d'affaires des offres groupées
- Pour la mise à disposition de matériel S
- Pour les services audiovisuels (Internet) T
- Autres [précisez les services et le calcul de la part non pertinente] U
Total déductible à reporter S + T + U = (5)
- A déduire car facturé pour compte de tiers [ODM 21a] V
- A déduire car reversé à un service appelé [ODM 41 + 42 + 43] W
Total déductible à reporter V + W = (6)
Seconde étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
A compter du 26 juillet 2005, date de parution de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, l'élaboration du rapport sur le contrôle interne dans les filiales de SA cotées n'est plus une obligation et repose sur la base du volontariat.
- les procédures de contrôle mises en place.
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : à la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2005, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP, telle qu'adoptée dans sa décision n° 2006-0021 en date du 26 janvier 2006.
Recettes des services gratuits pour l'appelant : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros du type 0800 ou équivalents d'un point de vue tarifaire (CA 41 F).
Recettes des services téléphoniques à coûts partagés : chiffre d'affaires généré par les entreprises clientes des services à coûts partagés, y compris internationaux, appelés (frais d'accès, abonnements, différentiel sur le prix des communications) et chiffre d'affaires des communications vers les services à coûts partagés (CA 42 F).
- reversements de services à revenus partagés : sommes reversées aux fournisseurs de services à revenus partagés (type Audiotel et Télétel) (DP 43 F) ;
- reversements de services de type kiosque audio : sommes reversées aux fournisseurs de services kiosque audio (type Audiotel) (DP 43 a F) ;
- reversements des services de type kiosque télématique : sommes reversées aux fournisseurs de services de type kiosque télématique (type Télétel) (DP 43 b F).
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : chiffre d'affaires de transport de données sur les réseaux mobiles terrestres (CA 52 M).
Recettes des autres services de transport de données : services d'accès à Internet mobile ou à des services multimédias (non interpersonnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Gprs, Wap).
Services de renseignements et services accessoires (services fixes et mobiles)
(y compris partage d'infrastructure)
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, y compris aux sociétés faisant partie du même groupe chiffre d'affaires tiré des services de départ d'appel et location des BPN correspondants à ce service (services de collecte et location des BPN correspondants à ce service) (CA 81 b).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) (CA 81 d 1).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) (CA 81 d 2).
- accès haut débit livré au niveau régional (CA 84 b 2).
- Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) (CA 81 f 1).
Recettes des abonnements des opérateurs virtuels incluant :
- les recettes des forfaits et abonnements payant « classiques » (CA 86 a) ;
- les recettes des cartes prépayées (CA 86 b).
ALL TELECOM SA.
AOL EUROPE SERVICES SARL + AOL France.
ASSISTANCE-GENIE LOGICIEL AGL.
AXIA FRANCE.
CABLE & WIRELESS France et MG.
COM.MEDIAS.
COMPLETEL SAS + COMPLETEL + COMPLETEL SERVICES (TOUR EGEE + VILLEURBANNE).
CPOD-PROVIDER.
DEDIA.
GRAND CHALON NETWORK.
HM RENSEIGNEMENTS.
HUGHES NETWORK SYSTEMS GMBH AND LIMITED.
INFINITY CONSULTANT HOLDING LIMITED.
INITIALES ON LINE.
JET MULTIMEDIA JONAS TECHNOLOGY.
KABTEL RENSEIGNEMENTS.
KEDRA.
KELNUMERO.
LA COMPAGNIE DES TELECOM NUMERIQUES.
LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS.
MCI FRANCE SAS.
NC-NUMERICABLE- NUMERICABLE.
NETDRING.
PRIMUS TELECOMMUNICATIONS France SAs.
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY TEL CELL.
SARL IC TELECOM-IC TELECOM ACCES.
SAS SPM TELECOM (SAINT-PIERRE ET MIQUELON).
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES.
SERVICES FRANCE RENSEIGNEMENTS.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR).
SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT.
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION.
SOCIETE REUNIONAISE DE RADIOTELEPHONE (SRR MAYOTTE).
SOCIETE REUNIONAISE DE RADIOTELEPHONE (SRR REUNION).
TELE2 FRANCE + TELE2 MOBILE.
TELECOM ITALIA FRANCE (TI FRANCE) + TELECOM ITALIA SPARKLE SPA.
TELEMEDIA NETWORKS.
TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1).
TEVONIAN.
TIMEPIECE SERVICOS DE CONSULTORIA IDA.
TISCALI + TISCALI INTERNATIONAL NETWORK SAS + TISCALI ACCES.
TRADINGCOM.
T-SYSTEM TELECOMMUNICATION SERVICES FRANCE.
TZ TEL.
VOX INTERNET PROTOCOLE TELECOMVSNL FRANCE SASL.
WLL ANTILLES-GUYANE + WLL.
YAHOO COMMUNICATIONS EUROPE LIMITED.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être (S) dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Deux chaires sont déclarées vacantes :
- la chaire de physique mésoscopique : 0032 ;
- la chaire d'écrit et cultures dans l'Europe moderne : 0060.
Emplois de professeur de 1re catégorie ouverts au recrutement :
- procédés, modélisation des réacteurs, élaboration et cycle de vie des matériaux : 0051 S ;
- science des transferts, génie des procédés, bioprocédés, simulation : 0052 S ;
- mécanique et hydraulique des milieux granulaires et poreux, comportement des argiles, modélisation et expérience : 0056 S.
Emplois de professeur de 2e catégorie ouverts au recrutement :
- modélisation et représentation des produits et services, conception collaborative, ingénierie système, éco-conception : 0040 ;
- cristallographie, chimie de coordination, physico-chimie moléculaire, médicament, instrumentation : 0042 ;
- simulation numérique, combustion, mécanique des fluides, aéronautique, énergie : 0264 ;
- information, systèmes d'information, architectures parallèles et distribuées, grilles : 0380.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, Grande Voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex.
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 le recrutement par concours externe et interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, est autorisé au titre de l'année 2006 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Décret n°2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 31 mars 2006 :
- Aux 1° et 2°, le mot : « internationaux » est supprimé.
- Au premier alinéa du 3°, après les mots : « en vue d'exploiter des services de transports », le mot : « internationaux » est remplacé par les mots : « de marchandises et des services de transports internationaux de voyageurs ».
- Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « à l'exclusion de la France », sont ajoutés les mots : « , en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, ».
- Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ».
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par :
« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ; ».
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par :
« Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2006 :
Hubert Dechy.
Bernard Lebeau.
Pierre Thomopoulos.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mars 2006, Mme Céleste Lebbe est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L.
1261-3 susvisés du 1er janvier 2006 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006, Mme Guizouarn (Nadine, Renée) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane - M. Alégret (Laurent)
Par décret en date du 27 mars 2006, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Commissariat général du Plan, en qualité de commissaire adjoint au Plan, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur général économique et financier de 1re classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur général économique et financier de 1re classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
M. Bernard (Christophe), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux à la direction des affaires financières, membre suppléant, en remplacement de Mme Gronner (Véronique).
Décret du 22 mars 2006 portant nomination de la première présidente de la cour d'appel de Riom (magistrature) - Mme Brenot (Marie-Colette)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Colette Brenot, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du général de division Louis-Christian Jullien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Bernard Messias, magistrat détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chef du bureau des questions pénales de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-David Cavaille, démissionnaire.
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination à la commission des collections du domaine national de Chambord
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2006, sont nommés membres de la commission des collections du domaine national de Chambord, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Chatenet (Monique), conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Sénéchal (Philippe), professeur à l'université de Picardie ;
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du jeudi 8 juin 2006 en Nouvelle-Calédonie.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés en Nouvelle-Calédonie les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du jeudi 18 mai 2006 en Nouvelle-Calédonie.
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions.
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R.
9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation.
Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le contingent d'emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière offert au titre de l'année 2006 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 est fixé comme suit :
Délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale : M. Laurent Cytermann, chef de bureau.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, adjointe de M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Maryse Chaix, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. François Delalande, administrateur civil, faisant fonction de sous-directeur ;
- Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau ; Mme Huguette Beaux, adjointe au chef de bureau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Boivin, domiciliés 1220, chemin de Camplanier, 30900 Nîmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Dassonville, domicilié 710, route de Châteauneuf-sur-Isère, 26500 Bourg-lès-Valence.
Décret n°2006-417 du 7 avril 2006 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
Les lauréats aux concours de recrutement ouverts avant la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides dans les conditions fixées à l'article 4.
A compter de la date de publication du présent décret, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.
- Les personnels infirmiers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
- Les personnels infirmiers, qui avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes et autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessous pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
- A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers des branches bloc opératoire et puériculture de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
- A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers des branches bloc opératoire et puériculture de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
Les articles 1er bis, 3, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 bec de Crigne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bec de Crigne » (zone de protection spéciale FR 9312023) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Monêtier-Allemont et Vitrolles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bec de Crigne » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de l'Erdre » (zone de protection spéciale FR 5212004) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Carquefou, Casson, La Chapelle-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert et Sucé-sur-Erdre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de l'Erdre » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs et marais du bassin de la Somme (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale FR 2212007) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Amiens, Blangy-Tronville, Boves, Bray-sur-Somme, Camon, Cappy, Cerisy, Chipilly, Cléry-sur-Somme, Corbie, Cottenchy, Curlu, Daours, Feuillères, Fouencamps, Frise, Glisy, Le Hamel, Hamelet, Hem-Monacu, Longueau, Morcourt, Méricourt-sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Proyart, Rivery, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Eclusier-Vaux et Etinehem.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs et marais du bassin de la Somme » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Dombes » (zone de protection spéciale FR 8212016) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saing-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigueux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain et Villieu-Loyes-Mollon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Dombes » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 juin 2006.
Sancerne Harsicain (Géraldine).
Remark (Raphaël) ; 5.
Beretta (Patrick) ; 6.
Pothier Le Pors (Laëtitia).
Verdin Taloc (Sylvie).
Contet (Fabien) ; 6.
Loran (Sébastien).
Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Landes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Landes, dont le siège social est situé à Dax, est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « référentiel professionnel » du présent arrêté.
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'aide médico-psychologique et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service médico-social, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique est dispensée, de manière continue ou discontinue, sur une amplitude de 12 à 24 mois.
DF2 : accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne : 90 heures ;
DF3 : animation de la vie sociale et relationnelle : 70 heures ;
DF4 : soutien médico-psychologique : 125 heures.
DF5 : participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé : 70 heures.
Pour les candidats effectuant la totalité du parcours de formation, la formation pratique se déroule sous la forme de deux stages, d'une durée de 12 semaines (420 heures) chacun.
Pour les candidats n'ayant pas à effectuer la totalité du parcours de formation, une formation pratique est associée à leur programme individualisé de formation conformément aux modalités suivantes :
DF2 : accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne : 1 stage de 140 heures (4 semaines) auprès d'un public fonctionnellement dépendant.
DF3 : animation de la vie sociale et relationnelle : 1 stage de 140 heures (4 semaines).
DF4 : soutien médico-psychologique : 1 stage de 280 heures (8 semaines).
DF5 : participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé : 1 stage de 280 heures (8 semaines).
Les candidats en situation d'emploi d'aide médico-psychologique n'effectuent qu'un stage de 140 heures (4 semaines) hors structure employeur auprès d'un public différent.
Le tableau figurant en annexe 4 du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats ou titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et d'autre part les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Les allégements de formation visés à l'article 6 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci.
Chacun des domaines comporte une épreuve organisée par l'établissement de formation ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) conformément à l'annexe 2 précitée.
Domaine de certification 1 : épreuve écrite de contrôle des connaissances ;
Domaine de certification 2 : épreuve orale à partir d'un compte rendu d'interventions ;
Domaine de certification 3 : épreuve orale à partir d'un projet d'animation ;
Domaine de certification 4 : note écrite de réflexion sur une problématique professionnelle ;
Les domaines de certification 2 et 4 comportent par ailleurs une évaluation sur le lieu de stage ou d'exercice professionnel.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le compte rendu d'interventions, la situation d'animation et l'étude de cas en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 13, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie :
- avoir exercé au moins deux activités relevant de la fonction :
- accompagnement et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne ;
Ou de la fonction :
- accompagnement dans la relation à l'environnement / Maintien de la vie sociale du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté ;
Ou avoir exercé au moins trois activités relevant de la fonction :
- participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé dans le cadre du projet institutionnel ;
Du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ayant commencé leur formation avant le 1er septembre 2006 sont et demeurent régis jusqu'à l'obtention de leur diplôme par l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique se substitue au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Sous réserve des dispositions de l'article 14, l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, Mme Anne-Marie Jouanne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 octobre 2006.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 janvier 2006, intervenu dans le cadre d'une procédure d'appel entre la Fondation Ostad Elahi et M. Francis Delage jugé coupable de diffamation envers particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique le 13 novembre 2003 à Asnières, infraction prévue par les articles 32, alinéa 2, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux le 7 septembre 2005, dont la cour a sollicité la communication.
1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;
4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;
6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides proches (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides proches » (zone de protection spéciale FR 1112011) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Yvelines : Auffargis, La Boissière-Ecole, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Gambaiseuil, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Montigny-le-Bretonneux, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Voisins-le-Bretonneux, Elancourt ;
2° Dans le département de l'Essonne : Angervilliers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides proches » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines, de l'Essonne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine » (zone de protection spéciale FR 2410016) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
1° Dans le département d'Indre-et-Loire : Continvoir, Les Essards, Gizeux ;
2° Dans le département de Maine-et-Loire : La Breille-les-Pins, La Pellerine ;
1° Dans le département d'Indre-et-Loire : Ambillou, Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Channay-sur-Lathan, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Hommes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Mazières-de-Touraine, Restigné, Rillé, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Saint-Etienne-de-Chigny ;
2° Dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Blou, Brain-sur-Allonnes, Breil, Courléon, Linières-Bouton, Mouliherne, Méon, Neuillé, Noyant, Parçay-les-Pins, Vernantes, Vernoil.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Indre-et-Loire, de Maine-et-Loire, aux directions régionales de l'environnement du Centre, des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Scarpe et de l'Escaut (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Scarpe et de l'Escaut » (zone de protection spéciale FR 3112005) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Aubry-du-Hainaut, Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Erre, Escautpont, Fenain, Flines-lès-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Hergnies, Hornaing, Hélesmes, Marchiennes, Nivelle, Odomez, Pecquencourt, Quarouble, Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Somain, Thivencelle, Tilloy-lez-Marchiennes, Vicq, Vieux-Condé, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Scarpe et de l'Escaut » figure en annexe au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Georges Couthon d'Amiens.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue de Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 28 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-di-Lota.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 la Durance (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Durance » (zone de protection spéciale FR 9312003) l'espace délimité sur les trente-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Aubignosc, La Brillanne, La Bréole, Château-Arnoux-Saint-Auban, Claret, Corbières, Curbans, Entrepierres, L'Escale, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Lurs, Manosque, Montfort, Les Mées, Oraison, Peipin, Peyruis, Piégut, Sainte-Tulle, Salignac, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Valensole, Valernes, Vaumeilh, Venterol, Villeneuve, Volonne, Volx ;
2° Dans le département des Hautes-Alpes : Espinasses, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Monêtier-Allemont, Le Poët, Remollon, Rochebrune, Rousset, La Saulce, Tallard, Théus, Upaix, Valserres, Ventavon, Vitrolles ;
3° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Barbentane, Cabannes, Charleval, Châteaurenard, Jouques, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lès-Durance, Sénas ;
4° Dans le département du Var : Vinon-sur-Verdon ;
5° Dans le département de Vaucluse : Avignon, Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mirabeau, Mérindol, Pertuis, Puget, Puyvert, Villelaure.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 la Durance » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 « basse vallée de la Durance » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Resplandy-Bernard, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Régnier, conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion, est nommé conseiller pour la cohésion sociale, l'égalité des chances, la lutte contre l'exclusion et le logement.
M. Philippe Mutricy, conseiller technique (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), est nommé conseiller technique (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, sports et tourisme).
Le présent arrêté, qui prendra effet au 25 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2006 portant nomination du secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 18 avril 2006 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hervé Mathieu en qualité de secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique.
A compter du 25 avril 2006, M. Alain Resplandy-Bernard est nommé secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clément-Fromentel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2006 pour exercer les fonctions de directrice générale.
Décret n°2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs.
A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.
- Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française.
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le (la) technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise, à partir du cahier des charges client, intègre, installe, met en service, dépanne, maintient, fait évoluer des systèmes de réseaux de communications (données, voix, images), de télécommunications et leurs périphériques.
Le (la) technicien(ne), pour installer et mettre en service, applique des procédures en respectant les règles de sécurité.
Il (elle) vérifie la conformité de son installation du point de vue technique et en fonction des demandes du client.
Il (elle) procède aux contrôles des systèmes de réseaux et de télécommunications en utilisant des appareils de test et de mesure pour valider ses contrôles.
Il (elle) dépanne par remplacement et paramétrage de sous-ensembles.
Il (elle) assiste, conseille et aide les clients à prendre en main les systèmes matériels et logiciels.
Le (la) technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise intervient dans le cadre de procédures, de cahier des charges, de contrat de services, seul(e) ou en relation avec d'autres techniciens.
Aider et conseiller le client lors de la prise en main des systèmes et réseaux de télécommunications d'entreprise.
Diagnostiquer et dépanner sur site des dysfonctionnements des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Appliquer les procédures d'exploitation des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Assister et conseiller le client à distance pour la maintenance des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Société de services en télécommunications et réseaux (SSTR), en plate-forme d'intégration et sur les sites clients et peut aussi intervenir à distance.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à l'obligation de l'employeur de ne confier des travaux ou opérations qu'à des personnels qualifiés, en cohérence avec les prescriptions de sécurité UTE C18510 (habilitation électrique niveau BR selon les normes en vigueur).
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Ancien intitulé : technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.
Le (la) technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat a en charge le dossier technique relatif à la modification de l'état initial d'une construction pour la rendre habitable en intégrant les éléments de confort (sanitaires, chauffage central, installation électrique, etc.).
Il (elle) est responsable, face à son supérieur, du dossier qui lui est remis.
Avant les travaux, il (elle) participe au diagnostic des bâtiments à rénover afin de déterminer les travaux réalisables selon l'état de vétusté.
Il (elle) effectue le relevé de l'état ancien sur le chantier (état des lieux) établit les projets d'aménagement et en fait les plans de détail.
Il (elle) veille à adapter aux conditions anciennes les techniques, procédés et matériaux nouveaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pendant l'exécution des travaux, il (elle) planifie les interventions des différents intervenants, et assure le suivi des travaux et les règlements des factures correspondantes.
Après l'exécution des travaux, il (elle) établit les révisions de prix, les mémoires de travaux et de décomptes définitifs.
Il (elle) travaille principalement en bureau mais peut être amené(e) à se déplacer sur les chantiers en fonction des impératifs liés à l'avancement des travaux.
Jouissant d'une grande autonomie, il (elle) est en rapport avec le chef de l'entreprise, l'architecte, l'ingénieur, la clientèle privée, les fournisseurs, ainsi que le conducteur de travaux.
Selon l'entreprise dans laquelle il (elle) exerce, il (elle) peut représenter le chef d'entreprise dans les réunions de chantier et même avoir la responsabilité de l'exécution des travaux.
Rédiger des documents descriptifs dans le respect des usages de la profession.
et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation
Entreprise gros oeuvre, ou tous corps d'état.
Cabinet d'architecte.
Cabinet de métré ou d'économiste de la construction.
Collectivité ou administration.
Décision n° 2006-0377 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont relatives aux différentes activités exercées sur différents marchés ; elles comprennent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts.
- meilleure prise en compte dans le questionnaire des services haut débit des opérateurs mobiles (suivi du nombre d'abonnements à des services mobiles à haut débit et du nombre d'abonnements 3G, suivi du volume de communications mobiles utilisant un service de visiophonie) ;
- prise en compte de l'ouverture à la concurrence des services de renseignements (suivi du nombre d'appels vers les services de renseignements dont l'opérateur est attributaire, suivi des revenus et des volumes des communications vers ces services de renseignements),
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2006 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2006, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Askle santé, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
10° Un représentant du directeur du budget ;
12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche pour l'année 2006
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
Ajouter, dans le corps des médecins des armées, le domaine de compétences :
« Biologie et biochimie des agressions : 1 poste ».
Les dossiers de candidature, établis en neuf exemplaires, devront parvenir dûment complétés à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, boîte postale 01, 00446 Armées, avant le 15 août 2006, terme de rigueur.
Décret du 12 juin 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche (administration préfectorale) - M. Chatel (Ghyslain)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Ghyslain Chatel, sous-préfet.
Clin (Raphaël), major ; 11 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 2006, M. Bertrand Beauviche, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 3 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Somme « GDSA 80 », situé maison de l'abeille, 2, rue de la Gare, 80440 Thézy-Glimont, sous le numéro PH 06 591, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 juillet 1980 à la société coopérative agricole « Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Saône et la région de Fayl-Billot », située 13, rue Sadi-Carnot, BP 6, 70160 Faverney, sous le numéro PH 80 323, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature
Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l'exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
La délégation peut être consentie au profit du militaire appelé à suppléer l'autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance.
Dans ce cas, la délégation s'exerce à l'encontre de l'ensemble des militaires relevant de l'autorité militaire de premier niveau.
En dehors du cas mentionné à l'alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu'au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers titulaires d'un commandement et placés sous les ordres du délégant.
Elle s'exerce alors uniquement à l'encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l'un de ses subordonnés.
La nature et le taux maximum des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES
Arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » S 7152 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12666*01.
OU DES DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2006, M. Plantegenet (Philippe), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2006.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour cette spécialité, les affections néoplasiques :
Dans l'arrêté du 20 avril 2006, NOR : SANS0621704A, publié au Journal officiel du 4 mai 2006, le paragraphe III de la première partie de l'annexe est remplacé par :
- traitement des psychoses, en particulier des psychoses schizophréniques aiguës et chroniques.
Chez les patients nécessitant un traitement au long cours, la rispéridone a démontré son efficacité.
Enfants âgés de cinq ans à onze ans :
- traitement des troubles du comportement (tels que hétéro-agressivité, automutilation, impulsivité majeure et stéréotypies sévères) observés dans les syndromes autistiques, en monothérapie :
Dans ce même arrêté, la deuxième partie est remplacée par :
Arrêté du 13 juin 2006 portant abrogation de l'arrêté du 19 septembre 1962 relatif aux conditions de la participation de l'Etat à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux
L'arrêté du 19 septembre 1962 relatif aux conditions de la participation de l'Etat à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SA AERODIS énergies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SA AERODIS énergies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien de Montbray-Margueray, d'une puissance de 22 MW, localisé parcelle 15, section ZC, 50410 Montbray.
1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;
2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
– La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
– Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement.
Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires.
Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
– Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.
Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
- Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS Centrale éolienne Canet-de-Salars - Pont-de-Salars à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS Centrale éolienne Canet-de-Salars - Pont-de-Salars, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Palues, 12290 Canet-de-Salars.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Blancfossé à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS Parc éolien de Blancfossé, dont le siège social est situé 89, boulevard de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Blancfossé, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit La Butte Saint-Liphard, parcelle cadastrée ZO n° 4, RD 109, 28310 Janville.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS PELEIA 4, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Les Hauts de Melleray, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit Les Hauts de Melleray, RN 1, 28310 Janville.
Arrêté du 16 juin 2006 portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités associatives communes de La Poste et de France Télécom »
L'arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi du 2 juillet 1990 susvisée, et dénommé « Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom » est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom » est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglets : « je travaille au ministère », puis « inscriptions » ;
- sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglets : « nous rejoindre », puis « le recrutement ».
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « professseur de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 31 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 31 juillet 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D.
Les fonctions hospitalières effectuées, en application des articles L.
4221-12 susvisés, par le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien doivent faire l'objet d'une évaluation continue par le chef de service ou le responsable de la structure dans lequel il est affecté.
Il apprécie notamment les compétences professionnelles du candidat, son intégration au sein de la structure et de l'établissement, ses capacités relationnelles et la formation complémentaire acquise.
Le chef du service ou le responsable de la structure établit un rapport final d'évaluation dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens.
Le chef de service ou le responsable de la structure remet au praticien l'original de ce rapport daté et signé.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR SPÉCIALITÉ
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
(*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques.
Décret n° 2006-848 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056267 dénommé « ELOPSYS »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056267 dénommé « ELOPSYS » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056267 DÉNOMMÉ « ELOPSYS »
1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'œuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense ;
2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel relevant du ministre de la défense.
7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité de tutelle ;
8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
Décret n° 2006-849 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé « VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé « VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056352 DÉNOMMÉ « VITAGORA PÔLE D'INNOVATION GOÛT-NUTRITION-SANTÉ »
Est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, le poste de chef de la mission de la politique des personnels au sein de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication.
Sous l'autorité du sous-directeur, le chef de la mission de la politique des personnels (MPP) remplit des fonctions stratégiques au sein du service du personnel et des affaires sociales et de la direction de l'administration générale.
Les attributions de cette mission se répartissent en trois pôles qui ont entre eux des interactions étroites et qui jouent un rôle déterminant dans les chantiers de réforme de l'Etat engagés actuellement :
- un pôle juridique et statutaire : ce pôle est chargé d'élaborer les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle en liaison avec les ministères chargés de la fonction publique et du budget.
A ce titre, il suit les questions de politique de ressources humaines des établissements publics en liaison avec le bureau du budget et des affaires financières.
Il assure la représentation du ministère devant le Conseil d'Etat pour les textes statutaires qu'il élabore.
Ce pôle est également chargé de veiller à la bonne application de l'ensemble des textes juridiques relatifs à la gestion du personnel.
Il joue à ce titre un rôle d'appui et de conseil en matière juridique sur les questions liées à la gestion des personnels aussi bien auprès des bureaux de gestion du service du personnel et des affaires sociales qu'auprès des responsables de personnel des directions sectorielles et des établissements sous tutelle.
Il assure également les relations avec les organisations représentatives des personnels et joue un rôle essentiel dans la conduite du dialogue social.
Il assure à ce titre le secrétariat du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'administration générale.
Ce pôle est composé de quatre agents de catégorie A ;
- un pôle emploi et stratégie des ressources humaines : ce pôle est chargé de conduire les travaux qui concourent à la définition de la politique de l'emploi du MCC et de la stratégie des ressources humaines : répartition pluriannuelle des effectifs par service dans le cadre des chartes d'objectifs et définition des plafonds d'emplois, élaboration de la structure des emplois, projet GPEEC, démarche métiers.
Ces travaux sont conduits en liaison avec les directions et établissements sous tutelle du ministère et avec les autres bureaux du service du personnel (bureaux de gestion, bureau de la formation, bureau des concours) dans une perspective d'adaptation des moyens en personnel aux missions et à leur évolution à moyen et à long terme en fonction de la stratégie ministérielle.
Ce pôle suit également les études et analyses qui contribuent à la définition de la politique des ressources humaines : bilan social, études spécifiques, notamment GPEEC.
Il assure la participation de la mission au groupe projet « stratégie RH » ainsi qu'au groupe projet « pilotage des emplois et de la masse salariale ».
Ce pôle est composé de trois agents de catégorie A, dont un responsable de pôle ;
- un pôle budgétaire : ce pôle est chargé de la préparation de la partie du budget relative aux dépenses de personnel du ministère (totalité du titre 2) en liaison avec la sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières du service du personnel et des affaires sociales et avec la sous-direction des affaires financières et générales.
Il en assure la justification auprès du ministère chargé du budget et de la Cour des comptes.
Il participe aux travaux sur l'analyse des coûts.
Il participe également à la préparation et au suivi du budget de personnel des établissements publics.
Ce pôle est composé d'un agent de catégorie A.
Compte tenu des attributions de la mission, le responsable de la mission est le chef du groupe projet « stratégie ressources humaines ».
Ce groupe projet a pour mission de proposer les orientations de stratégie et de politique des ressources humaines à partir des données de la MPP et en associant les autres bureaux du service du personnel (bureaux de gestion, bureau de la formation, bureau des concours).
La mission participe également au groupe projet « pilotage des emplois et de la masse salariale », piloté par le chef du bureau des traitements.
Ce groupe projet a pour mission d'assurer le pilotage des emplois et de la masse salariale.
Il associe le bureau des traitements, la MPP et les bureaux de gestion.
Le titulaire du poste devra posséder une formation juridique et financière, un sens de la méthode et de l'organisation ainsi qu'une capacité de coordination.
Il devra par ailleurs être doté d'un sens des relations humaines et du travail en équipe et d'un intérêt pour les questions stratégiques liées à la réforme de l'Etat.
Ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, mission de la politique des personnels), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Des renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Noël, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-79), ou de Mme Geneviève Rialle-Salaber, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social (téléphone : 01-40-15-38-11).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-857 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé « matériaux à usage domestique »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé « matériaux à usage domestique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059149 DÉNOMMÉ « MATÉRIAUX À USAGE DOMESTIQUE »
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2007 et 2008 de l'épreuve écrite de dissertation d'histoire de l'art du concours « Design » est fixé comme suit :
« Modernité et fonctionnalisme en Europe et aux Etats-Unis 1919-1959.
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2007 et 2008 de l'épreuve orale d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise du concours langue étrangères « anglais » est fixé comme suit :
« Les minorités au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
Les documents à analyser et à commenter sont des documents d'actualité en langue anglaise portant sur des faits survenus durant les deux ou trois années précédant la session de concours.
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a et b
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII a et b est réputé épuisé pour l'année 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Franck Eric Retiere, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 31 mai 1996, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenance personnelle.
Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, administratrice territoriale hors classe, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juin 2006, M. Gilbert Dupraz, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2006.
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 juillet 2006, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. de Gliniasty (Jean)
M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Bruno Joubert, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
Décret du 28 juillet 2006 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille - Mme Brisset-Foucault (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, Mme Brisset-Foucault (Claire) est nommée membre du Haut Conseil de la population et de la famille en remplacement de M. Strobel (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mme Perthain, née Duval (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée en qualité de chef de mission 6e échelon, est réintégrée et admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-74 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 juin 2006, M. Auguste Laot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes, en remplacement de Mme Michèle Persouer.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Schrameck (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse Montebello, est nommée notaire à la résidence de Cénon (Gironde), office créé.
Arrêté du 19 juillet 2006 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Mathis (Liliane, Ginette), huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.
Le retrait de M. Marcuello (Grégoire), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
Liste d'admission au concours ouvert au titre de l'année 2006 pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
1 M. Xavier Pottier.
2 M. Guillaume de la Taille Lolainville.
3 Mlle Emily Felmy.
4 Mlle Cécile Cabanne.
5 M. Olivier Guiard.
6 Mme Lorraine Chardigny, épouse Thierry d'Argenlieu.
7 Mlle Christelle Housset.
8 M. Julien Iggert.
9 Mlle Anne Redondo.
10 M. Thomas Bertoncini.
11 M. Jean-François Goujon.
12 M. Guillaume Robillard.
13 M. Eric Donnart.
14 M. Stéphane Gueguein.
15 M. Timothée Gallaud.
16 M. Nicolas Le Broussois.
17 M. Nicolas Lafon.
18 Mlle Rozenn Caraës.
19 Mlle Dominique Zettor.
20 Mlle Alexandra Bedelet.
21 Mme Michelle Ménoret, épouse Couégnat.
22 Mlle Béatrice Molina-Andréo.
23 M. Grégory Saboureau.
24 M. Olivier Giannoni.
25 Mlle Florence Duenas.
27 Mme Naïla Mehennaoui, épouse Boukheloua.
28 M. Xavier Monlaü.
29 Mlle Christine Pham.
30 M. Laurent Domingo.
1 Mlle Isabelle Gougot.
2 Mme Isabelle Ruiz-Rodat.
3 Mlle Bénédicte Lordonné.
4 Mlle Anne-Gaëlle Mauclair.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Flavien Bernard, directeur d'hôpital, directeur adjoint à l'hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de la maison de retraite de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
M. René Fontaine, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint à l'hôpital local, à Bouxwiller, et à la maison de retraite, à Hochfelden (Bas-Rhin), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Sarre Union (Bas-Rhin).
Mme Domenica Muoio, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Bar-sur-le-Loup (Alpes-Maritimes), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital de Comines (Nord).
Mlle Fabienne Allorge, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire, à Lille (Nord), est nommée directrice de la maison de retraite d'Erquinghem Lys (Nord).
M. Jean-Yves Audigou, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), est nommé directeur de la maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire).
M. René Cheminot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Bozel (Savoie), est nommé directeur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Poisy et d'Argonay (Haute-Savoie).
Mme Christine Fayolle, attachée territoriale au conseil général, à Agen (Lot-et-Garonne), est nommée directrice de la maison de retraite de Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Mlle Hélène Ficheux, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice des maisons de retraite de Barenton et du Teilleul (Manche), est nommée directrice de la maison de retraite de Ferel (Morbihan).
Mme Christine Foix, attachée d'administration hospitalière à l'hôpital local, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme), est nommée directrice de la maison de retraite d'Echassières (Allier).
Mme Myriam Gauneau, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, à Belfort (Territoire de Belfort), est nommée directrice de l'hôpital local de Pont-de-l'Arche et de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Lyons-la-Forêt (Eure).
M. Hamid Idiri, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint de l'hôpital Saint-Jacques, à Dieuze (Moselle), est nommé directeur de la maison de retraite Sainte-Marie de Vic-sur-Seille (Moselle).
Mlle Nicole Jean, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite de Moret-sur-Loing et de Dormelles (Seine-et-Marne), est nommée directrice de la maison de retraite de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne).
M. Alain Joly, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est nommé directeur de l'hôpital local du Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
Mlle Bernadette Kraft, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), est nommée directrice de l'hôpital local de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
M. Dominique Labbe, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite d'Aubeterre (Charente), est nommé directeur du centre hospitalier de Boscamnant (Charente-Maritime).
M. Hervé Levert, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin), est nommé directeur du centre de long et moyen séjour de Brumath (Bas-Rhin).
Mlle Christine Lozowski, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice des maisons de retraite de Godewaersvelde et de Boeschepe (Nord), est nommée directrice de la maison de retraite de Steenwerck (Nord).
Mlle Micheline Luce-Antoinette, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre de long et moyen séjour, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est nommée directrice de la maison de retraite de Dormelles (Seine-et-Marne).
M. Denis Lyannaz, cadre supérieur de second niveau à France Télécom des Hauts-de-Seine, est nommé directeur de la maison de retraite de Pont-sur-Seine (Aube).
Il est, par France Télécom, mis à la disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 mai 2006.
M. Erique Marie-Louise, chef de centre au centre hospitalier, à Fort-de-France (Martinique), est nommé directeur de l'hôpital local du François (Martinique).
M. Didier Martin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Méral (Mayenne), est nommé directeur de la maison de retraite de Cossé-le-Vivien (Mayenne).
M. Michel Monneraye, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Nice (Alpes-Maritimes), est nommé directeur de la maison de retraite de Gabarret (Landes).
M. Alain Moreno, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Gobain (Aisne), est nommé directeur de la maison de retraite de Chevresis-Monceaux (Aisne).
Mlle Stéphanie Morvan, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Biscarrosse (Landes), est nommée directrice de la maison de retraite de Scaer (Finistère).
M. Jean-Paul Mougeot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), est nommé directeur des maisons de retraite de Montcuq et de Castelnau-Montratier (Lot).
M. Alix Mounier, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Gordes (Vaucluse), est nommé directeur de la maison de retraite de Nolay (Côte-d'Or).
Mme Marie-Claude N'Djin, inspectrice des affaires sanitaires et sociales hors classe, à Lyon (Rhône-Alpes), est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire).
M. Jean-Pierre Oulhen, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Vrain (Essonne), est nommé directeur des maisons de retraite de Cerny et de La Ferté-Alais (Essonne).
M. Joël Palma, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Puy-l'Evêque (Lot), est nommé directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Mme Ghislaine Pelissier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), est nommée directrice de la maison de retraite d'Auterive (Haute-Garonne).
Mme Sandrine Plaino, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital, à Saint-Sever et à la maison de retraite à Villeneuve-de-Marsan (Landes), est nommée directrice de la maison de retraite de Luxey (Landes).
M. Pierre Richaud, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite Capdrot de Monpazier (Dordogne), est nommé directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
M. Hervé Rivillon, cadre supérieur de santé au centre hospitalier à Bapaume (Pas-de-Calais), est nommé directeur de la maison de retraite d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais).
M. Jean-Marc Schwob, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Pionsat (Puy-de-Dôme), est nommé directeur de l'hôpital local de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Mme Marie-Pierre Steyer, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier, à Bastia (Haute-Corse), est nommée directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse).
Mlle Marie-Thérèse Telle, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe au centre hospitalier du Carbet (Martinique), est nommée directrice du centre hospitalier du Carbet (Martinique).
Mme Nicole Teyssier, attachée principale d'administration hospitalière au centre hospitalier, à Bourganeuf (Creuse), est nommée directrice des maisons de retraite de Pierre-Buffière et de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne).
Mme Claudy Aumont, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Brou (Eure-et-Loir), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local, à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
M. Jean Pierre Desmarest, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, chargé des fonctions de directeur ajdoint au centre hospitalier, à Guéret (Creuse), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier, à Guéret, et à la maison de retraite, à La Chapelle-Taillefert (Creuse).
Mlle Elisabeth Dooze, cadre supérieur de santé au centre hospitalier intercommunal, à Wasquehal (Nord), est nommée directrice adjointe à la maison de retraite, à Wasquehal (Nord).
M. Frédéric Durranc, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier, à Gérardmer (Vosges), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Remiremont (Vosges).
Mlle Catherine Huynh-Van-Phuong, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies (Drôme), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local, à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Mme Tanya Sharonizadeh, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Taninges (Haute-Savoie), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, à Voiron, et à la maison de retraite, à Voreppe (Isère).
Mme Madeleine Vazou, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, à La Châtre (Indre).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Cap, directeur de l'hôpital local de Crépy-en-Valois (Oise), à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Yolène Digonal, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de La Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Mazel, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Ariège-Couserans (Ariège), à compter du 15 septembre 2006.
Arrêté du 5 juillet 2006 relatif à l'admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Tana, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), à compter du 21 mars 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er avril 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Troccaz (Louis, René, Lucien).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 juillet 2005, M. Christian Jeantelet, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er avril 2005, au commissaire en chef de 2e classe Neumann (Eric, Georges, Noël).
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2006, M. Didier Gueroult est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production et en remplacement de M. Jean-Baptiste Soufflet, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2006, Mlle Piot (Nathalie) est nommée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er avril 2003.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, M. Odouard (Albert) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 janvier 2006, sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée :
Arrêté du 6 février 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, tel que défini par l'avenant n° 1 du 18 février 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des termes « éligibles », figurant au premier et au second paragraphe de l'article V-2 du chapitre V (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), comme étant contraires à l'article L.
933-2 du code du travail et à l'exclusion de l'article V-3 du chapitre V (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Le premier alinéa de l'article IV-5 du chapitre IV (Tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article VIII-5 (Dénonciation) du chapitre VIII (Dispositions finales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail relatif à la dénonciation ;
- l'avenant n° 1 du 18 février 2005 relatif au champ d'application de l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant précités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 81 du 14 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), deux articles D.
- L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
« 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié ;
« 6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
« 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
- La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants :
« 1° Extrait d'acte de naissance en France ;
« 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
« 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;
« 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
« 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
« 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.
161-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 76 des statuts de la Mutuelle centrale des finances ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, placés en position de détachement.
Le nombre de postes pourvus par voie de détachements administratifs est limité à 38, correspondant aux emplois suivants :
1 emploi de direction ;
8 emplois de gestion administrative ;
29 emplois de gestion technique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 63 des statuts de la Mutuelle des douanes ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la Mutuelle des douanes fait appel à des fonctionnaires mis à sa disposition ou placés en position de détachement.
Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion dans les sections locales et dans les divers services administratifs de la Mutuelle des douanes.
Leurs fonctions sont définies dans le règlement intérieur.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
165-1 les produits et prestations qui figurent en annexe 1.
Dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont également pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations les produits et prestations qui figurent en annexe 2.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS ÉGALEMENT PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AUX d ET e DE L'ARTICLE L.
Décision n° 2006-68 du 1er mars 2006 complétant la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon)
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 les fréquences suivantes :
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'éducation populaire et des actions territoriales.
La sous-direction de l'éducation populaire et des actions territoriales assure les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle participe à la mise en oeuvre des politiques de prévention et contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
La sous-direction de l'éducation populaire et des actions territoriales comprend :
- le bureau des actions territoriales, éducatives et culturelles ;
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, Mme Marie-Christine Devevey, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, Mme Agnès Guimiot, administratrice civile, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2006.
Décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique
Le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille, d'expertise et d'aide à la décision pour la conduite des politiques publiques.
Afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle, il élabore, soit à la demande du Premier ministre, soit de sa propre initiative dans le cadre d'un programme de travail annuel arrêté dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, des rapports, recommandations et avis.
Il associe à ses travaux des experts, personnalités qualifiées et représentants de la société civile, français ou étrangers.
Il prend en compte, dans leur conduite, les objectifs de long terme fixés par les institutions compétentes de l'Union européenne et contribue à ce titre à la préparation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie engagée sur le fondement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne en 2000, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
Son directeur général prend part aux réunions du comité interministériel sur l'Europe lorsque celui-ci se prononce sur ces programmes.
Les rapports, recommandations et avis du Centre d'analyse stratégique sont rendus publics.
Le Centre d'analyse stratégique est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.
Outre les personnels permanents du centre placés sous son autorité, le directeur général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au centre les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour l'exercice de ses missions.
Le centre fait connaître aux administrations de l'Etat ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Le directeur général arrête chaque année le programme de travail du Centre d'analyse stratégique.
Ce programme est rendu public.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social peuvent adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le centre.
Il est institué auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité d'orientation qui comprend le président délégué du Conseil d'analyse économique, le président délégué du Conseil d'analyse de la société, le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le président du Haut Conseil à l'intégration, le secrétaire général des affaires européennes et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, ainsi que, pour la durée de leur mandat, deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.
Il comprend également, pour la durée de son mandat, un membre du Conseil économique et social désigné par son président.
Le directeur général le réunit au moins deux fois par an.
Le comité d'orientation est consulté notamment sur le programme de travail du Centre d'analyse stratégique.
Le Centre d'analyse stratégique peut assurer, dans des conditions définies par voie de convention, la gestion administrative et financière d'instances ou de conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre.
Le Centre d'analyse stratégique se substitue au Commissariat général du Plan dans tous les textes réglementaires.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique se substitue au commissaire au Plan dans tous les textes réglementaires.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 qui peut être modifiée par décret.
Le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du Plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général du Plan, le décret n° 47-119 du 16 janvier 1947 relatif aux modalités d'exécution du plan de modernisation et d'équipement et fixant à cet égard les attributions du conseil du Plan et du commissaire général du Plan, le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 prescrivant l'établissement d'un deuxième plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général au Plan, le décret n° 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan et du Commissariat général à la productivité, le décret n° 59-969 du 5 août 1959 relatif à certaines attributions du commissaire général au Plan d'équipement et de la production et le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre sont abrogés.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides
- Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (1 poste branche orthoptie et 1 poste branche psychomotricité) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
59 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (137 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
Institut de biologie du développement de Marseille Luminy, Marseille.
Thérapeutiques substitutives du coeur et des vaisseaux, Créteil.
Génétique des eucaryotes.
Endocrinologie moléculaire, Aubière.
Laboratoire de recherches sur la réactivité des solides, Dijon.
Groupe de recherche en informatique, image, automatique et instrumentation de Caen, Caen.
Matériaux et génie physique, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire d'ingénierie des polymères pour les hautes technologies, Strasbourg.
2 techniciens monteurs en électrotechnique.
Laboratoire des colloïdes, verres et nanomatériaux, Montpellier.
Groupe de recherche en économie mathématique et quantitative, Toulouse.
Interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique, Toulouse.
Centre d'archives de philosophie, d'histoire et d'édition des sciences, Paris.
Chimie nucléaire analytique et bio-environnementale, Gradignan.
Institut de biologie de Lille - IBL, Lille.
Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Le rapport mentionné aux articles R.
322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
332-48 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R.
» sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L.
310-1 est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L.
334-2 ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
334-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe d'assurance ou du conglomérat financier.
334-45 et aux III et IV de l'article R.
Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité.
336-3 du même code, les mots : « en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
336-1 après son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont supprimés.
Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Ces parts sont les suivantes :
Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %.
Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %.
Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,58 % ;
Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par La Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sont affectées comme suit :
Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 ci-dessous ;
Droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, pour les jeux concernés par ces articles ;
Prélèvement au profit de l'établissement public chargé du développement du sport institué par l'article 53-III de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,200 % pour les jeux de loterie instantanée, 11,950 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker+ exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto et 11,550 % pour les autres jeux, y compris le jeu Joker+ exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto ;
Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable aux frais d'organisation et de placement ;
Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 50,485 % ;
Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ;
Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 57,155 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,930 % ;
Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ;
Pour Cote & Match, la part affectée aux gagnants est de 70,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 4,000 % ;
Pour Loto Foot, la part affectée aux gagnants est de 70,000 % ;
Pour les jeux de loterie instantanée, la part affectée aux gagnants est au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
Pour les jeux Tac o Tac Gagnant à vie et Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est respectivement de 0,760 % et de 0,600 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 2006, est nommée pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Marcelle Pierrot :
Membre suppléant : Mme Simone Mielle, sous-préfète.
- LA n° 08-98 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement « Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi », 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.
- LA n° 05-79 « dinde fermière de Licques », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
Décret du 13 mars 2006 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Klein (André)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. André Klein, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Arrêté du 1er mars 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (services techniques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2006, les contrôleurs de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2006 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006 et à compter du 22 mars 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mme Denis (Christine) (Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville) (Calvados) » par : « Mme Albac (Sylvia) (Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville) (Calvados) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 24 février 2006, M. Tafflet (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2006, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, Mme Joséphine Paddeu, épouse Colella, première surveillante, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Gap, en remplacement de M. Jean-Luc Cerezo, à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, Mme Chapon (Nancy, Augustine, Odile), épouse Anis, est nommée huissière de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), en remplacement de Mlle Kergroas (Joëlle), démissionnaire.
M. Clément (Christophe, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
La raison sociale de la société civile professionnelle Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Petitcolin Gérard, Gobet Jean-Marc & Clément Christophe, huissiers de justice associés ».
Par un arrêté du préfet de Paris en date du 28 septembre 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris » est approuvé.
Après : « mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale », ajouter :
« Mise en oeuvre de bilans de compétences et d'actions d'accompagnement à la mobilité professionnelle en direction des structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers ».
« Le lycée Rabelais, à Paris ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara, Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pierre Fabre Médicament, Qualimed, Ratiopharm et RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 5 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 25 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Décret n° 2006-328 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005 (1)
L'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE REMPLAÇANT L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT CRÉATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
En application du Traité du 22 janvier 1963 relatif à la coopération franco-allemande et de l'article 17 de l'Accord du 25 novembre 1983 sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse,
Il est créé un « Office franco-allemand pour la jeunesse ».
Cet office a pour mission de développer les relations entre les jeunes français et allemands au sein d'une Europe élargie.
L'Office franco-allemand pour la jeunesse a pour mission d'approfondir les liens qui unissent les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les responsables de jeunesse des deux pays.
A cet effet, il contribue à la découverte de la culture du partenaire, encourage les apprentissages interculturels, favorise les mesures de qualification professionnelle, renforce les projets communs d'engagement citoyen, sensibilise à la responsabilité particulière de la France et de l'Allemagne en Europe et incite les jeunes gens à apprendre la langue du pays partenaire.
L'Office franco-allemand pour la jeunesse est un centre de compétence pour les Gouvernements des deux pays.
Il joue un rôle de conseiller et d'intermédiaire entre les collectivités locales et territoriales ainsi qu'entre les acteurs de la société civile en France et en Allemagne.
A cette fin, l'Office encourage et soutient des rencontres et des échanges dans les secteurs scolaires et extra-scolaires et, le cas échéant, les réalise lui-même.
Il peut également soutenir des programmes d'échanges avec les pays tiers.
Avec ses organisations partenaires, il contribue aux politiques menées par les deux Gouvernements dans le domaine de la jeunesse, au niveau bilatéral, européen et international.
L'Office a la personnalité juridique d'une organisation internationale.
Il jouit de l'autonomie de gestion et d'administration.
Il n'a pas de but lucratif.
A ces fins, les prescriptions figurant aux sections 3, 4, 7, 9 et 31 a de la Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées s'appliqueront à l'Office franco-allemand pour la jeunesse, tant en République française qu'en République fédérale d'Allemagne.
L'Office a son siège en Allemagne ou en France.
Il est fixé par un échange de notes entre les Gouvernements.
Les structures de l'Office et les méthodes de travail du Secrétariat général doivent assurer un accomplissement équilibré de la mission dans les deux pays.
L'Office dispose du fonds commun franco-allemand prévu par le Traité du 22 janvier 1963 relatif à la coopération franco-allemande.
Les crédits destinés aux activités de l'Office sont versés par les deux Gouvernements chaque année, à parts égales.
L'Office est habilité à encaisser toutes autres recettes, et notamment les versements qui peuvent être effectués par les bénéficiaires des activités qu'il organise.
Un règlement financier général des recettes et dépenses de l'Office est élaboré par les deux Gouvernements.
L'Office prélève sur les ressources dont il dispose les moyens propres à exercer ses missions.
L'affectation de ces moyens se fait dans le cadre de programmes d'opérations conformes aux objectifs et aux directives définis par le Conseil d'administration.
L'Office intervient par voie de subventions accordées soit à des collectivités publiques, soit à des groupements privés.
L'Office peut conduire lui-même des activités de coopération et d'échanges.
Il peut, en outre, assurer la préparation et la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt commun et conformes à sa mission, qui lui seraient proposées par des organismes publics ou privés, apportant à cet effet le financement nécessaire.
Toutes les actions mises en oeuvre pour la réalisation de ces objectifs font l'objet de mesures d'évaluation continue.
Les actions menées doivent s'inscrire dans un développement à long terme.
- Les organes de l'office
L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 14 membres :
a) Les deux ministres chargé(e)s de la jeunesse, ou leurs représentant(e)s, qui assurent sa présidence ;
b) 12 membres désigné(e)s à parité par chaque Gouvernement ;
- 6 représentant(e)s des administrations publiques : 1 représentant(e) de chaque ministère chargé de la jeunesse, 1 représentant(e) de chaque ministère chargé des affaires étrangères, 1 représentant(e) de chaque ministère chargé du budget ;
- 2 représentant(e)s des collectivités territoriales ;
- 2 représentant(e)s du Bundestag allemand et de l'Assemblée nationale ;
- 2 jeunes âgé(e)s de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-sept ans au moment de leur nomination.
Chacun des membres énumérés au b est assisté d'un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions, qui assiste aux séances du Conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
La durée des fonctions des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans.
Lorsqu'un membre quitte les fonctions qui ont motivé sa nomination au Conseil d'administration, un(e) remplaçant(e) issu(e) du même secteur ou d'un secteur correspondant peut être nommé(e) jusqu'à l'expiration du mandat.
Seuls peuvent être pris en charge les frais de déplacement et d'hébergement occasionnés par le mandat du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration siège alternativement en France et en Allemagne.
Le Conseil d'administration se réunit une fois par an et en outre lorsque ses deux président(e)s l'estiment d'un commun accord nécessaire.
Le lieu et la date de chaque session sont fixés d'un commun accord par les deux président(e)s.
Ceux-ci proposent l'ordre du jour après consultation du Secrétariat général.
Pour la préparation de ses décisions, le Conseil d'administration peut également siéger en dehors de la présence des président(e)s.
Dans ce cas, la présidence est assurée par les représentant(e)s des ministères chargés de la jeunesse.
De même, il peut à cette fin former des commissions de travail.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office.
- définit les actions prioritaires de l'Office ;
- adopte les programmes ainsi que leurs modifications ;
- adopte le budget de l'Office ;
- élabore les règles assurant une bonne gestion des crédits ;
- donne, après examen du rapport des commissaires aux comptes et des observations éventuelles du Secrétariat général, quitus à ce dernier de sa gestion pour l'exercice précédent ;
- approuve le rapport annuel du Secrétariat général.
Le Conseil d'administration adopte un règlement intérieur.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du Conseil d'administration est de 8 membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les deux président(e)s convoquent une nouvelle réunion dans les trente jours.
Lors de cette réunion, le Conseil d'administration délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Hors session et en cas d'urgence, les président(e)s peuvent recourir à une procédure de vote écrite ou électronique, la validité de la décision étant soumise à la même règle de majorité.
Afin de déterminer le quorum et la majorité, seuls les votes envoyés par écrit et dans les délais sont pris en compte.
Le Conseil d'administration est assisté d'un Conseil d'orientation composé de 24 membres.
Outre les deux représentant(e)s des ministres chargé(e)s de la jeunesse, membres de droit, 22 membres (dont 4 jeunes de moins de vingt-sept ans) sont désignés à parité de nationalité par les deux Gouvernements ; ils doivent appartenir aux secteurs suivants :
- la société civile ;
- l'éducation et l'université ;
- les institutions franco-allemandes.
Chaque membre du Conseil d'orientation est assisté d'un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions, qui assiste aux séances du Conseil d'orientation en cas d'empêchement du membre titulaire.
Lorsqu'un des membres quitte les fonctions qui ont motivé sa nomination au Conseil d'orientation, un(e) remplaçant(e) issu(e) du même secteur peut être nommé(e) jusqu'à l'expiration de son mandat.
Seuls peuvent être pris en charge les frais de déplacement et d'hébergement occasionnés par le mandat du Conseil d'orientation.
Le Conseil d'orientation élit deux président(e)s pour la durée de son mandat.
Ils doivent être de nationalités différentes.
Deux membres de la représentation du personnel de l'Office peuvent assister en tant qu'observateurs aux réunions du Conseil d'orientation.
Le Conseil d'orientation siège une fois par an, alternativement en France et en Allemagne.
Le lieu, la date et l'ordre du jour de chaque session sont fixés d'un commun accord par les deux président(e)s et par les deux représentant(e)s des ministres chargé(e)s de la jeunesse, après consultation du Secrétariat général.
Le Conseil d'orientation élabore des avis et recommandations concernant les orientations et les programmes de l'Office, qu'il transmet au Conseil d'administration.
Il peut être saisi par le Conseil d'administration de toute autre question touchant à l'Office.
Le Conseil d'orientation adopte un règlement intérieur.
Le Secrétariat général se compose de deux Secrétaires généraux ou générales qui doivent avoir la nationalité d'un des deux pays et être de nationalités différentes.
Ils sont nommés tous deux par accord des deux Gouvernements et signent un contrat de travail.
La durée de leur mandat est de six ans, renouvelable une fois, et débute respectivement décalé de trois ans.
Si l'un des deux membres du Secrétariat général quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, une personne de la même nationalité lui succède pour le reste du mandat.
Le Secrétariat général est l'organe d'exécution du Conseil d'administration, il est chargé de la gestion de l'Office.
Par principe, les deux Secrétaires généraux ou générales représentent et gèrent l'Office de manière conjointe en toutes circonstances.
Au cas où une décision ne peut être trouvée d'un commun accord, elle appartient au membre du Secrétariat général dont le mandat finit en premier.
Dans ce cas, les président(e)s du Conseil d'administration doivent en être informé(e)s rapidement.
En cas d'empêchement de l'un des membres du Secrétariat général, l'autre assure la totalité des prérogatives du Secrétariat général.
A chaque changement de fonction, le Secrétariat général définit une répartition par écrit des tâches et en informe le Conseil d'administration dans les six mois.
Le Secrétariat général présente le projet de budget, prépare les sessions du Conseil d'administration, lui présente tous rapports, pourvoit à l'exécution des décisions du Conseil d'administration et veille à la bonne gestion du budget.
Le Secrétariat général prépare les sessions du Conseil d'orientation.
Le Secrétariat général assiste aux séances du Conseil d'administration et du Conseil d'orientation de manière consultative.
Le Secrétariat général embauche le personnel de l'Office, en veillant au respect de la répartition équilibrée entre les deux nationalités.
Il dirige le personnel.
- Le personnel de l'OFAJ
Les conditions d'emploi ainsi que les droits et devoirs du personnel sont définis dans un statut du personnel par les deux Gouvernements.
Le personnel de l'Office est composé d'agents recrutés par principe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Les deux Gouvernements désignent chacun un ou une commissaire aux comptes de chaque nationalité, chargé(e), dans le cadre des règles propres à l'Office, de contrôler avec son homologue chaque année l'utilisation des crédits.
Le rapport annuel des commissaires aux comptes doit immédiatement être soumis aux deux Gouvernements, revêtu des observations du Secrétariat général.
Les activités de l'Office sont évaluées régulièrement.
Des mesures et instruments appropriés sont utilisés à cette fin.
Les règlements, accords internes et décisions actuels restent valables si leur contenu est compatible avec le présent Accord et s'ils ne sont pas abrogés après son entrée en vigueur par de nouveaux règlements.
Si un règlement non abrogé est entièrement ou en partie incompatible, il est remplacé par un règlement conforme à l'Accord et se rapprochant le plus du règlement caduc.
Il appartient aux deux ministres coprésident(e)s du Conseil d'administration de prendre les mesures d'application qui s'avéreront nécessaires d'ici à l'entrée en vigueur prévue au paragraphe 1 du présent article.
Fait à Paris, le 26 avril 2005, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de gestion administrative et financière, et Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Serge Mucetti, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et Gilles Huberson, chargé de la sous-direction de la sécurité des personnes, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Richard Bos, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, adjointe au chef de service des étrangers en France, à M. Michel Charbonnier, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration, à M. Alain Le Seac'h, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, conseillers des affaires étrangères, et à M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Boulouis, magistrate, adjointe au chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'asile et à l'immigration, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur, chef du service central de l'état civil, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la Maison des Français de l'étranger.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
La liste des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants : a) Fort-de-France (Martinique) ; b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ; c) Port-Réunion (Réunion).
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
La période d'inscription se clôturera le 18 avril 2006.
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dypa.i2/dossierconcours ;
La période d'inscription se clôturera le lundi 18 avril 2006.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 18 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 18 avril 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er mars 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
– Le titulaire d'un compte PME innovation défini à l'article L.
b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création l'une des fonctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de ce même a et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
– Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.
– Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d'une entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte espèces associé.
Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la date de l'opération et, s'agissant du complément de prix et des distributions, de leur perception.
– Les liquidités figurant sur le compte espèces sont employées :
1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n'est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux a à g et aux i et j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1 bis du I du même article 885-0 V bis dans cette même rédaction, ainsi que celle tenant au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte défini à l'article L.
2° Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I dudit article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
a) Il exerce dans la société l'une des fonctions énumérées aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens du dernier alinéa de ce même a ;
Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire l'objet d'un engagement de conservation au sens de l'article 787 B du même code.
– En cas d'échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à l'échange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions prévues au IV sont satisfaites.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2006, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2006, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants : I.
Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
La première, ci-après dénommée " garantie subventionnable ", mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et à une évaluation du taux de perte portant sur l'ensemble de la superficie assurée.
Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 % et hors clause d'assurance particulière.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré : I.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros constitué par une somme de 25 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
Ainsi, dans le cas où cette somme dépasse la somme de 30 millions d'euros, le montant total à verser par l'Etat pour une compagnie d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de la compagnie d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les compagnies d'assurance.
En cas de paiement excédentaire, la compagnie d'assurance reverse ce trop-perçu à la Caisse centrale de réassurance dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans ce cas, la culture assurée est considérée au titre de la procédure calamités agricoles comme n'ayant aucune perte.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les organismes d'assurance, notamment la nature et la forme des données que les assureurs doivent communiquer aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er, 3 et 4.
Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 15 mars 2006 portant nomination à la commission de lutte contre le dopage des animaux
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission de lutte contre le dopage des animaux.
Sont nommés membres de la commission de lutte contre le dopage des animaux :
Représentant le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Le sous-directeur de l'action territoriale, titulaire ; le chef du bureau de la protection des sportifs, de la promotion de la santé et de la lutte contre le dopage, suppléant.
Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres, titulaire ; un chargé de mission du bureau de l'élevage et des activités équestres, suppléant.
b) Au titre des représentants du mouvement sportif
Représentant le Comité national olympique et sportif français :
M. Alain Geles, président de la Fédération française de pentathlon moderne, titulaire ;
M. Philippe Crochard, secrétaire général de la Fédération française de tir, suppléant.
En qualité de sportif de haut niveau :
Mme Odile Van Dorn, sportive de haut niveau, titulaire ; Mme Pascale Boutet, sportive de haut niveau, suppléante.
M. Paul-Marie Gadot, vétérinaire, titulaire ; M. Jean-Pierre Pellissier, vétérinaire, suppléant.
M. Jacques Nardin, vétérinaire, titulaire ; M. Guy Vallarino, vétérinaire, suppléant.
Andrieux (Jean-Claude).
Buisson-Demay (Stella).
Charles (Catherine).
Criquet-Hayot (Anne).
Dumas (Roland).
Grasset (Daniel).
Leoture (Alain).
Mesple (Geneviève).
Pereau (Samuel).
Prothoy (Ivan).
Proutiere (Jean-Pierre).
Rebuffat (Claire).
Regine (Gérard).
Tonneau (Christelle).
Trubert (Sylvain).
Vaton (Georges).
Wantz (Cathy).
Alexandre (Bernard).
Bourgeois (Charles-Henri).
Carrillo (Yannick).
Carrolaggi (Jean-Paul).
Cheviron (Philippe).
Courcol (Pascal).
De Wilde (Jean).
Dorcy (José).
Furgoni (Humbert).
Gilland (Catherine).
Giroud-Schwartz (Stéphanie).
Gonin (Bernard).
Hureaux (Alain).
Lacord (Franck).
Largeteau (Christian).
Lida (Olivier).
Puig (Alain).
Svaton (Frédéric).
Cet emploi est affecté à la direction des musées de France.
Son titulaire occupera les fonctions de secrétaire général.
Le secrétaire général dirige trois bureaux :
Il assure la coordination et la cohérence des orientations et des directives de la direction.
Ses missions concernent notamment :
- le pilotage de l'organisation des musées de France avec la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et des textes d'application ainsi que le suivi du dispositif mis en place ;
- la conduite de la réforme des musées nationaux, dont la première étape est entrée en vigueur au 1er janvier 2004 ;
- le pilotage de la mise en place de la LOLF et du contrôle de gestion ;
- la tutelle de douze établissements publics et opérateurs de l'Etat, une association subventionnée ainsi que le suivi de vingt services à compétence nationale et d'un groupement d'intérêt public ;
- l'élaboration de la programmation financière de la direction et la gestion des crédits (307 M de CP pour 2006) ;
- la rédaction des textes législatifs et réglementaires et le traitement des questions contentieuses ;
- le traitement des affaires générales et des questions domaniales ;
- la conception et la mise en oeuvre de la politique informatique et de la communication électronique de la direction (portail culture et jeunesse.gouv.fr pour la partie musées, définition des intranet...).
Il est l'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information pour la direction ;
- le conseil aux collectivités territoriales.
L'effectif du secrétariat général est de 35 agents.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France (téléphone : 01-40-15-80-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un poste de chargé de mission est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
Sous l'autorité du préfet (secrétariat général pour les affaires régionales), la mission consistera à :
- appuyer le préfet dans la coordination et l'animation des pôles régionaux de l'Etat contribuant à la mise en oeuvre de ces politiques par ailleurs conduites en partenariat avec la région et le département : harmonisation des politiques sectorielles (infrastructures, communications, transports, énergie, culture, logement, environnement, nouvelles technologies), liaisons avec le chargé de mission pour la politique de la ville et le commissaire à l'aménagement des hauts ;
- participer à la définition du volet aménagement du territoire du futur contrat de projets 2007-2013, en application des décisions et orientations retenues par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire le 6 mars 2006 ;
Les candidatures devront être transmises, acccompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des questions d'égalité des chances et de cohésion sociale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2006.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat jusitifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
Le chargé de mission se verra confier l'ensemble des questions relatives à la politique d'égalité des chances et de cohésion sociale.
Il suivra l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du logement dans la région (comité régional de l'habitat, fonds d'aménagement urbain, lutte contre l'habitat indigne).
Il assurera la préparation, la mise en oeuvre et le suivi du budget opérationnel de programme « équité sociale et territoriale et soutien ».
Il aura en charge les actions liées à l'intégration et aux luttes contre les discriminations (relations avec l'Agence nationale de cohésion sociale et l'égalité des chances, la Haute Autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) et animera et coordonnera la mise en oeuvre du plan régional d'intégration des populations immigrées et du plan régional de lutte contre l'illestrisme.
Il aura la fonction de coresponsable, avec le chargé de mission action sociale et emploi, des budgets opérationnels de programmes régionaux afférents à la politique d'égalité des chances et de cohésion sociale, et à l'action « hébergement des demandeurs d'asile » du programme interministériel territorial de l'Etat (PITE).
Il sera le correspondant de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité et assurera le pilotage des politiques de l'Etat au plan régional en faveur de la jeunesse, des sports et de la vie associative (en liaison avec le correspondant régional à l'innovation et à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale).
La qualité de la relation avec les élus locaux concernés par les politiques urbaines est également à privilégier.
Les candidatures doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75007 Paris SP 07, avant le 28 avril 2006.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 24 février 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
- Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 24 février 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 24 février 2006) :
- Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 24 février 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 24 février 2006) :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rolande Zanusso, domiciliée 3, rue de la Pompe, 46160 Cajarc.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,54 kW photovoltaïque, est localisée au lieudit Aubière, 46160 Cajarc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Grange, domicilié lieudit La Raimonde, 42570 Saint-Héand.
Décret du 27 mars 2006 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
M. Jean-Louis Buhl est nommé président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine à vapeur - charbon -, d'une capacité de production de 47,50 MW, située sur les terrains de l'ancienne sucrerie de Beaufonds, 97470 Saint-Benoît (île de la Réunion).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Rideau des Jacques, 80510 Cocquerel.
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Jolivet et Mme Isabelle Perel, 21, chemin Barret, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christiane Gobert, domiciliée 27, chemin du Ruisseau, 01280 Prévessin.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 10 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Ile-de-France - Centre, délégation première couronne ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre nationale de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 6 mars 2006 portant attribution du diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité communications aérospatiales (Master of Science in Aerospace Communications Systems), est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Azarmanesh (Okhtay).
MM. Aroumont (Anbazhagan), Chennupati (Sujith Chandra), Dasam (Phani Kumar), Khan (Faisal Yousuf), Mathur (Ankit Raj), Soomro (Mushtaque Hussain), Venkataraman (Kalyana Sundaram).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité communication numérique et électronique associée (Master of Science in Electrical Engineering), est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Chaudhuri (Sumanta), Mlles Li (Jing), Zhang (Jinhui).
Mlle Che (Lei), MM. Kountouris (Marios), Lin (Jianfeng), Naghavi (Hossein), Mlle Sheybani (Sanaz), M. Su (Lifeng).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité systèmes informatiques en réseaux (Master of Science in Networked Computer Systems), est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Astocaza (Raul Omar), Dermitzakis (Ioannis), Kerbage (Ziad), Papaioannou (Loukas), Prevezas (Vasileios), Mlles Shen (Qing), Wen (Mo), Wu (Jiangzhu), Xu (Haolang), MM. Xu (Wei), Zhou (Hairong).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
Mme Escaffre (Pascale).
M. Bontemps (Gérard).
M. Chakaï (Michel).
M. Doignie (Jean-Claude).
M. Jarrioz (Christian).
M. Royal (Eric).
M. Angelier (Robert).
M. Bauret (Patrick).
M. Deplanque (Albéric).
M. Caisso (Jean-François).
M. Cousquer (Jean-Lucien).
M. Lachenal (Dominique).
M. Rettmeyer (Franck).
M. de Warren (Nicolas).
Arrêté du 4 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2006 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 12.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans la spécialité « gestion des matériels ».
Enfin, 4 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « bâtiment ».
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans la spécialité « bâtiment ».
Les deux premiers seront reportés sur la voie du concours externe et les deux autres sur la voie du concours interne.
Arrêté du 24 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 4 juillet 2006.
L'examen par le jury des dossiers de candidature des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du mardi 5 septembre 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mardi 3 octobre 2006.
- pour obtenir le calendrier et les résultats des concours : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
Le président du tribunal de grande instance connaît :
1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R.
2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit : 1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ; 2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ; 3° Reproduction de documents d'information ; 4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ; 5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ; 6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ; 8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ; 9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé du commerce extérieur, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières, le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux, le décret n° 91-1166 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes et des droits indirects et le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit :
1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ;
3° Reproduction de documents d'information ;
7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ;
8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ;
9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.
Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes susvisés.
Sont abrogés : - le décret n° 70-417 du 11 mai 1970 relatif aux recettes des laboratoires de la répression des fraudes ; - le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation de recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ; - le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ; - le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) ; - le décret n° 84-21 du 9 janvier 1984 portant affectation des recettes provenant de la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers ; - le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets à la récupération des matériaux ; - le décret n° 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour être utilisés aux fins suivantes : ».
L'article 1er du décret n° 2000-818 du 28 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.
- Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8° du même article.
- Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé.
- Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé.
- le décret n° 70-417 du 11 mai 1970 relatif aux recettes des laboratoires de la répression des fraudes ;
- le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation de recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ;
- le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
- le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) ;
- le décret n° 84-21 du 9 janvier 1984 portant affectation des recettes provenant de la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers ;
- le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets à la récupération des matériaux ;
- le décret n° 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Arrêté du 19 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Jean-Pierre Jouyet est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2005, désignés ci-après :
M. Chesnier (Michaël).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Châtaigner (Jean, Gustave, Ernest), 5 février 1923.
Dandois (Yves, Louis, Albert), 18 juin 1924.
Dieudonné (Robert, Georges, Charles), 12 juin 1932.
Krebs (Marie, Henriette, Françoise), épouse Chamming's, 3 mai 1923.
Pérez (Bénito), 3 février 1924.
Sabourdy (René, Octave), 23 janvier 1922.
Valin (Lucienne, Marguerite), épouse Roux, 12 février 1913.
Arguinart (Yves, Gilbert), 3 octobre 1924.
Arnaud (Fernand, Jules), 26 juillet 1922.
Arrault (Pierre, Georges), 11 juin 1923.
Baehr (Michel, Eugène, Armand), 23 décembre 1915.
Cader (Yves, Eugène, Marie), 7 novembre 1912.
Chassard (Jean, Pierre, Marcel), 2 mai 1920.
Collet (Joseph, Jean, Louis), 14 février 1925.
Cros (Magdeleine, Françoise, Jane), veuve Dutheil, 15 juin 1911.
Devilaine (Suzanne, Marguerite), épouse Menghini, 19 mars 1906.
Fontaine (Guy, Georges, Alphonse), 3 avril 1923.
Garnier (Paulette, Marie, Louise), épouse Germain, 9 janvier 1915.
Jallois (Suzanne, Louise, Alice), épouse Aubert, 14 mai 1917.
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 26 août 2001.
Lamy (Marcel), 16 décembre 1923.
Le Bouëdec (Aimé, Robert), 2 février 1922.
Pardonnet (René, Abel, Alphonse), 4 mai 1926.
Tujague (Maurice, Louis), 30 janvier 1923.
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 1er mars 1984.
Zannelli (Roger, Elie), 28 avril 1926.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Barbet (Denis), médaillé de bronze en descente (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin ; 26 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Casanova (Pascale, Laurence), double médaillée d'or en descente et slalom (ski alpin) et médaillée d'argent en slalom géant (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin.
M. Marguerettaz (Alain, Léon), médaillé de bronze en ski nordique aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin.
M. Poirée (Raphaël, Stéphane, Louis), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin.
M. Robert (Julien, Benoît), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin.
Mlle Bailly (Sandrine, Nathalie), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mlle Becaert (Sylvie, Marie-Paule), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Cannard (Ferréol), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 8 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chenal (Joël, Georges), médaillé d'argent en slalom géant (ski alpin) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Darragon (Roddy), médaillé d'argent en ski de fond sprint aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. De Le Rue (Paul-Henri, Philippe, Emmanuel), médaillé de bronze en surf des neiges-snowboard-cross aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 4 ans d'activités sportives.
Mlle Laoura (Sandra), médaillée de bronze en ski acrobatique bosses dames aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 8 ans d'activités sportives.
Mlle Peretto (Delphine), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
Le président du tribunal de grande instance, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires
Le classement des officiers de police stagiaires d'une même promotion est établi en fin de formation initiale en fonction des résultats obtenus dans les différents modules et stages qui composent la scolarité, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les domaines, le nombre d'épreuves et les coefficients correspondants, pris en compte pour le classement des élèves, sont précisés dans une instruction du directeur de la formation de la police nationale.
Dans le cadre du module de police judiciaire, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (droit pénal général et droit pénal spécial, procédure pénale et procédure judiciaire, libertés publiques).
Chacune de ces épreuves donne lieu à l'attribution d'une note.
Dans le cadre du module de commandement, un contrôle continu des connaissances est organisé sous forme d'épreuves à caractère pratique, faisant appel à des connaissances relevant de plusieurs domaines (gestion du personnel, techniques relationnelles, rédaction administrative, prise de décision) et permettant à l'élève de démontrer ses compétences professionnelles pour résoudre un problème donné.
Les modules de renseignement opérationnel, de police administrative, de sécurité routière et le module linguistique donnent lieu chacun à l'attribution d'une note comptant pour le classement.
La formation relative aux activités physiques et professionnelles est dispensée tout au long de la scolarité.
Elle porte sur des apprentissages spécifiques : préparation physique générale, self-défense, manipulation d'armes et tir, gestes techniques professionnels en intervention et secourisme.
Plusieurs périodes en services opérationnels ainsi que chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées viennent compléter les apprentissages en école.
Cependant, seuls le stage d'application aux missions de police judiciaire et le stage d'application au commandement d'une structure opérationnelle donnent lieu à l'établissement d'une évaluation.
Elle est effectuée par le chef de centre de stage qui apprécie le savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle à l'aide d'une fiche d'appréciation spécifique fournie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Pour la préparation physique générale :
L'élève reconnu médicalement inapte, dès le début de sa scolarité, à participer à l'une ou l'autre de ces activités physiques par un médecin conventionné se voit attribuer la note zéro.
Si, pour une raison impérative mais temporaire, un élève ou stagiaire est empêché de subir une ou plusieurs épreuves physiques, il bénéficie d'un examen de rattrapage ultérieur.
Si l'incapacité de l'élève ou du stagiaire à subir une ou plusieurs épreuves physiques tient à une cause d'ordre médical de longue durée, régulièrement constatée par un médecin habilité, l'empêchant de se soumettre à ces évaluations, les dispositions suivantes sont prises dans l'ordre :
- s'il s'agit d'un redoublement, attribution de la note qui lui a été décernée au cours de la scolarité précédente pour la ou les épreuves physiques non accomplies ;
- à défaut, l'élève est considéré inapte et il se voit attribuer la note zéro.
Pour la self-défense, les gestes techniques professionnels d'intervention et le tir :
L'absence aux épreuves sanctionnant ces disciplines, y compris aux épreuves de rattrapage, entraîne la note zéro.
Pour les autres épreuves :
a) S'il s'agit d'une phase école, l'élève ou le stagiaire est appelé à subir une épreuve de remplacement dans le module concerné.
En cas d'impossibilité de subir cette épreuve de remplacement, la note attribuée est zéro.
b) S'il s'agit d'une phase de stage pratique, la commission de suivi de scolarité, dont la composition, le fonctionnement et la mission sont définis par un arrêté spécifique, peut proposer l'attribution d'une note de substitution en se référant au dossier de l'élève concerné.
Quel que soit le module, toutes les épreuves sont notées de 0 à 20, avant application des coefficients.
Par ailleurs, pour le parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale après application des coefficients est majorée dans les conditions suivantes :
L'évaluation des épreuves prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté est assurée par les formateurs de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et, pour l'alternance, par les chefs de centre de stages, sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Les sujets des épreuves prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont choisis par le directeur de l'école sur proposition du directeur adjoint, directeur de la pédagogie.
Il statue sur les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 13 du même arrêté ainsi que sur ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ou qui n'ont pas obtenu la note de 10/20 dans le module police judiciaire ou dans le module commandement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Motte-Rely et Linghem, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Marette - Saint-André-Farivillers, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit La Marette, chemin vicinal n° 4, 60480 Saint-André-Farivillers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne Chemin Blanc-Francastel, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin Blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve » (zone de protection spéciale FR 5210090) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Le Pouliguen, La Turballe.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « traicts et marais de Guérande » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plaine calcaire du Sud Vendée (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine calcaire du Sud Vendée » (zone de protection spéciale FR 5212011) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vendée : Auzay, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Gemme-la-Plaine.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine calcaire du Sud Vendée » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif de Saou et crêtes de La Tour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Saou et crêtes de La Tour » (zone de protection spéciale FR 8212018) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Bézaudun-sur-Bîne, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Mornans, Piégros-la-Clastre, Saint-Sauveur-en-Diois, Saou, Soyans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif de Saou et crêtes de La Tour » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire aval (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Loire aval » (zone de protection spéciale FR 8212026) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Balbigny, Bully, Commelle-Vernay, Cordelle, Dancé, Lentigny, Pinay, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Jean - Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jodard, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Priest-la-Roche, Villerest.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Loire aval » figure en annexe au présent arrêté.
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudie Arnaud-Cathelier, domiciliée lieudit La Maronnière, 49420 Saint-Michel-et-Chanveaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Grajon, domiciliée 656, chemin de la Poussaraque, 83190 Ollioules.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de La Grande-Combe sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1996 en tant qu'il nomme Mme Marie-Bernadette Siviragol, épouse Montels, régisseuse titulaire auprès du greffe détaché de La Grande-Combe sont abrogées.
Décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2006, M. Jacques Hardy, professeur des universités, est nommé président de l'Etablissement français du sang.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à Mme Hassina Kaci-Saïd, épouse Lassal, née le 7 janvier 1961 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Gérard Grillot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Besançon (Doubs), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Mme Barle (Josette), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. Nguyen (Emmanuel).
M. Nguyen (Emmanuel), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. de Gaulle (Henri).
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur des établissements publics administratifs du secteur de la culture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean-Pierre Guillon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics administratifs suivants :
Etablissement public du musée d'Orsay ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 mars 2006, Mme Martine Favery, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de M. René Jacquet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2006, Mme Annie Dayre, receveuse des finances de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Michel Durosier.
Décret du 4 mai 2006 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers - Mme Ceccaldi (Martine)
Mme Martine Ceccaldi, magistrate, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mlle Edith Luchez, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Douai, en remplacement de M. Jean-Pierre Hecquet, à compter du 1er juin 2006.
NOTA : (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www. insee. fr.
Les communes de Cesny-aux-Vignes (14149) et d'Ouézy (14482) sont classées dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La ligne correspondant à la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouézy est supprimée du même tableau.
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Clarafond (74077) est modifié en " Clarafond-Arcine (74077) ".
Le nom de la commune de Betting-lès-Saint-Avold (57073) est modifié en " Betting (57073) ".
Le nom de la commune de Grenand-lès-Sombernon (21306) est modifié en " Grenant-lès-Sombernon (21306) ".
Le nom de la commune de Luc (12133) est modifié en " Luc-la-Primaube (12133) ".
Le nom de la commune de Malleval (38216) est modifié en " Malleval-en-Vercors (38216) ".
Le nom de la commune de Sainte-Croix-de-Verdon (04176) est modifié en " Sainte-Croix-du-Verdon (04176) ".
Le nom de la commune de Saint-Julien (31492) est modifié en " Saint-Julien-sur-Garonne (31492) ".
Le nom de la commune de Saint-Yvy (29272) est modifié en " Saint-Yvi (29272) ".
Le nom de la commune de Clarafond (74077) est modifié en « Clarafond-Arcine (74077) ».
Décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L.
247 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 35 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 juillet 2006.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur des établissements publics administratifs des secteurs du sport et de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics administratifs suivants :
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Décret n°2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
- art. 46 quindecies R (V)
- art. 46 quindecies S (V)
- art. 46 quindecies T (V)
- art. 46 quindecies U (V)
- art. 46 quindecies V (M)
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section 01 septies intitulée : « Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité » qui comprend les articles 46 quindecies R à 46 quindecies W ainsi rédigés :
« Art. 46 quindecies R.
« Art. 46 quindecies S.
- Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973.
« Art. 46 quindecies T.
« La défaillance structurelle d'un associé mentionnée au huitième alinéa de l'article 238 bis HW précité s'entend de toute décision ayant pour conséquence une réduction significative ou l'arrêt définitif de la consommation d'électricité pour un ou plusieurs des sites de cet associé.
Cette défaillance fait l'objet d'une information adressée par l'associé concerné à la société agréée et aux autres associés.
En cas de défaillance structurelle portant sur une partie des sites d'un associé, seuls les droits à consommation attachés aux sites objets de la défaillance sont cessibles dans le cadre de la procédure définie au huitième alinéa de l'article 238 bis HW précité.
« Art. 46 quindecies U.
- Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité.
- Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 238 bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site concerné.
« Art. 46 quindecies W.
« Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.
« Lorsque des droits à consommation ont été cédés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, la société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend un relevé mentionnant la date de cession, la quantité d'électricité cédée et les identités du cédant et du cessionnaire.
Arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, inférieur ou égal à 20 cm².
Implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, supérieur à 20 cm².
Ligament articulaire artificiel de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville.
Ligament articulaire artificiel du rachis.
Ligament articulaire aiguillé ou non aiguillé des articulations autres que l'épaule, le genou, la cheville et le rachis.
Implants d'ostéosynthèse, Vis et contre-vis : vis d'interférence ; vis corticale et spongieuse, non autotaraudeuse ; vis à pas différents et autocompressive ; vis avec sa contre-vis adaptable sur un trou fileté ; vis perforée ; vis autotaraudeuse ; vis autocompressive ; vis résorbable ; vis adaptable sur un trou fileté d'un implant.
Implants d'ostéosynthèse, implants d'allongement : clou d'allongement avec son système de verrouillage.
Implant tendineux prothétique ou de renfort, textile hors ou pour rupture de la coiffe des rotateurs.
Implant tendineux conformateur actif ou passif pour lésions des tendons de la main.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-508 du 3 mai 2006 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
1° Le tableau de classement figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 13 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Les trois alinéas du 3° de l'article 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les professeurs des universités de 2e classe sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Georges Rouault, Christ aux outrages, 1932, huile sur toile, inv.
Georges Rouault, Clown, 1912, huile sur toile, inv.
Georges Rouault, Trois juges, 1913, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), et
Georges Rouault, Deux nus, 1905, huile sur toile, inv.
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 18 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Georges Rouault, forme, couleur et harmonie », au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg, du 10 novembre 2006 au 18 mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Hallender, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, il est mis fin le 12 juillet 2006 à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Laplagne (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2004.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 juillet 2006.
Spécialité dénommée ARIMIDEX, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 441 741 2 :
Laboratoire importateur parallèle : Mediwin Limited, 13 Martello Enterprise Centre, Courtwick Lane, Littlehampton, West Sussex BN17 7PA, Royaume-Uni.
Composition : anastrozole 1 mg, pour 1 comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : 490 000-2 (28 comprimés pelliculés) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 6 avril 2006).
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
I.-Toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L.
II.-Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Les dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
L'article 19 de la loi n) 2006-686 du 13 juin 2006 est abrogé, à l'exception, à son premier alinéa, des mots " ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret " et " du détenteur de telles substances, ".
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : Le dernier alinéa de l'article 21 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose : - les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; - les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 54, survenus dans le périmètre de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; - la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ; - la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Ce rapport est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.
Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.
Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de six au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis : 1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ; 2° Des représentants des commissions locales d'information ; 3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique ; 4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; 5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; 6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ; 7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le président du haut comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.
- La création d'une installation nucléaire de base est soumise à autorisation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif selon les modalités définies au VI, sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
A ce titre, elle précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à homologation.
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 36, et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4.
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
- Une nouvelle autorisation est requise en cas :
1° De changement d'exploitant de l'installation ;
2° De modification du périmètre de l'installation ;
3° De modification notable de l'installation.
A l'exception des demandes motivées par les cas visés au 1° et au 2° du présent II qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I.
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux ministres chargés de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.
Elle communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.
- S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
Elle en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs.
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Ce décret fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après l'arrêt définitif.
Pour l'application du décret d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l'article 30, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article 44.
- Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions définies au V, ou est passée en phase de surveillance conformément aux dispositions définies au VI, et qu'elle ne nécessite plus la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
- En cas de menace pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, l'Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment prescrire les évaluations et la mise en oeuvre des dispositions rendues nécessaires.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations.
Les dispositions du premier alinéa du présent IX sont applicables même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation.
- Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, un décret, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, peut mettre fin à l'autorisation de l'installation.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28 et d'assurer la remise en état du site.
Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer, dans un délai qu'ils fixent, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
Dans le titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien sont supprimés.
Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée est mentionnée sous l'intitulé tel que modifié au 1.
I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.
Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
Les fonctionnaires et agents affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou mis à leur disposition à la date mentionnée à l'article 63 sont, à compter de cette date, affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
Ces derniers pourront, dans les conditions habituelles de gestion, retourner dans leur administration ou établissement d'origine à partir de la date visée à l'article 63.
Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 231 (2005-2006) ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, n° 2976 ;
Rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 357 (2005-2006) ;
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
- L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation.
Il veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.
- En application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, les personnes exerçant des activités nucléaires doivent en particulier respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présente loi et les décrets pris pour son application, d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement, et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application de la présente loi.
- Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de l'article 1er et du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories d'installations et d'activités visées et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense.
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
214-6 du code de l'environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L.
Les équipements et installations, situés dans son périmètre, qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense, restent soumis aux dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique précitées, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
En application de la présente loi :
1° Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
a) Peuvent ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées à l'article 34 ;
b) Déterminent les modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
c) Déterminent les modalités d'application du premier alinéa de l'article L.
2° Des décrets, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire :
a) Autorisent la création d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
b) Autorisent la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ou l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l'article 29 ;
c) Peuvent mettre fin à l'autorisation d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au X de l'article 29 ;
3° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et les ministres chargés de la radioprotection homologuent le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionné à l'article 12 ;
4° Les ministres chargés de la sûreté nucléaire :
a) Arrêtent les règles générales définies à l'article 30 ;
b) Homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l'article 4 ;
c) Homologuent les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement d'une installation nucléaire de base mentionnées au VIII de l'article 29 ;
d) Peuvent prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IV de l'article 29 ;
e) Peuvent interdire, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la reprise de fonctionnement d'une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées au X de l'article 29 ;
f) Homologuent, sauf cas d'urgence, des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l'article 41 ;
5° Les ministres chargés de la radioprotection homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l'article 4 ;
a) Prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1° de l'article 4 ;
b) Autorise la mise en service d'une installation nucléaire de base dans les conditions définies au I de l'article 29 ;
c) Peut imposer des prescriptions dans les conditions définies aux I, III, V, VI, IX et X de l'article 29 et à l'article 33 ;
d) Prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4 ;
e) Accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives mentionnés à l'article 35 ;
f) Prononce les décisions et prend les mesures mentionnées à l'article 41 ;
g) Accorde les autorisations prévues à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de sources radioactives ; elle peut les retirer par décision motivée dans les conditions prévues à l'article L.
L'Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines.
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
Ces décisions sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection.
Les arrêtés d'homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l'article 29 sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
2° L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base définies à l'article 28, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L.
Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV de la présente loi, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L.
1333-17 du code de la santé publique et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés au présent 2°.
3° L'Autorité de sûreté nucléaire participe à l'information du public dans les domaines de sa compétence ;
5° En cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 1° de l'article 4 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, requis obligatoirement en application d'une autre disposition de la présente loi, sont réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.
L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics ses avis et décisions délibérés par le collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le mandat des membres est d'une durée de six ans.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 13.
En cas d'urgence, le président de l'autorité ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1° de l'article 4, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Le règlement intérieur est publié au Journal officiel après homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public.
L'Autorité de sûreté nucléaire constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l'autorité.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le président est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique de l'institut à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une convention conclue entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Etat est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L.
- Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
« La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose :
- les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 54, survenus dans le périmètre de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
- Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 28 est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
La commission peut être créée dès lors qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article 29.
Une même commission locale d'information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches.
Une commission peut aussi être créée auprès d'un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.
- La commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d'information.
- La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations concernées ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L.
- La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d'association.
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l'article 19 dans les huit jours suivant leur réception.
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais.
L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.
Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée.
La commission peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 23 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
Les représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées au I sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.
Les commissions locales d'information peuvent également les solliciter.
Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances.
- Les commissions locales d'information peuvent constituer une fédération, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun.
Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de cinq au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis :
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Le haut comité peut être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
Il rend publics ses avis.
Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Les membres du haut comité, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans la compétence du haut comité.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
- Les installations nucléaires de base ne sont soumises ni aux dispositions des articles L.
214-6 du code de l'environnement, ni à celles du titre Ier du livre V du même code.
Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration visé à l'article L.
- Les équipements et installations qui sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base et implantés dans son périmètre défini en application du I de l'article 29 de la présente loi, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L.
511-2 du code de l'environnement, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent titre.
Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories précitées et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis aux dispositions du code de l'environnement précitées, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique.
L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.
Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues par les articles L.
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est complétée par un article L.
- Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° du III de l'article 28, entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise au I de l'article 29 à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, des risques graves que les mesures prévues par le présent titre ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
Il en précise les conditions d'application aux installations qui y sont soumises postérieurement à leur mise en service.
Il définit une procédure d'autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois, pour les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
- Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L.
230-2 du code du travail, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l'association des chefs d'entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement est assurée selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.
236-2 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
231-9 du code du travail, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « l'inspection des installations classées », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire ».
236-2 du code du travail est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L.
Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel le comité formule son avis.
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « l'article L.
236-1 du présent code, », sont insérés les mots : « dans les établissements où les dispositions de cet alinéa sont applicables, » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
236-10 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Le règlement intérieur fixe les règles de déontologie s'appliquant aux agents de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article 29 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues au VIII de l'article 29 ou à l'article 31.
La visite est faite sous le contrôle du magistrat qui peut en décider, à tout moment, la suspension ou l'arrêt.
- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au dernier alinéa du V de l'article 28, au regard des règles qui leur sont applicables.
A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents mentionnés à l'article L.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :
a) L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
b) Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
c) Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.
- Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ; elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.
Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
a) Faire application des dispositions prévues aux a et b du I ;
b) En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
- L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux IV et X de l'article 29 ainsi qu'aux I et II du présent article, y compris l'apposition des scellés.
- Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des I et II sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions de l'article 41 sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du c du I et du premier alinéa du II de l'article 41, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
En cas de défaillance de l'exploitant, des mesures prévues aux V, IX ou X de l'article 29 ou aux articles 33, 34, 41 ou 42 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire selon leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles 29, 31, 33, 34, 41, 42 et 44 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Les décisions peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article 44, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour les décrets d'autorisation de création mentionnés aux I et II de l'article 29, les décrets d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés au V du même article, ou les décrets d'autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnés au VI du même article, et dans un délai de quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres décisions administratives visées au premier alinéa du présent article, ce dernier délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux II et III de l'article 40 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue au IV du même article.
A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 28, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par les articles L.
En application des dispositions du chapitre III et du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives.
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 29 ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 33 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application du V de l'article 29 ou de l'article 44.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article 35 ou en violation de leurs prescriptions.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article 40 ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles 40 et 46.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article 54.
- Est puni de 7 500 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 21 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 48, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article 48, le tribunal peut :
1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 33, une amende de 1 500 000 EUR ;
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles 48 et 51.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 EUR au plus par jour de retard.
142-2 du code de l'environnement, après les mots : « et les nuisances, », sont insérés les mots : « la sûreté nucléaire et la radioprotection, ».
En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'incident ou de l'accident et, s'il y a lieu, au représentant de l'Etat en mer.
- La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est ainsi modifiée :
- Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
- La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris précitée.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « 91 469 410,34 EUR pour un même accident nucléaire » sont remplacés par les mots : « 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, le montant : « 22 867 352,59 EUR » est remplacé par le montant : « 70 millions d'euros » ;
5° Dans le second alinéa de l'article 5, le montant : « 381 122 543,09 EUR » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard d'euros » ;
6° Dans l'article 9, le montant : « 22 867 352,59 EUR » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;
7° Dans l'article 9-2, le montant : « 228 673 525,86 EUR » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d'euros » ;
8° Dans le deuxième alinéa de l'article 9-3, la référence : « à l'article 4 C » est remplacée par la référence : « au d de l'article 4 » ;
9° Dans le dernier alinéa (b) de l'article 13, les mots : « aux dommages matériels subis » sont remplacés par les mots : « aux autres dommages nucléaires subis » ;
- Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par ladite personne.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident » sont remplacés par les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris précitée » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « l'indemnisation des dommages », sont insérés les mots : « nucléaires autres que ceux aux personnes » ;
c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « visé précédemment » ;
- En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
- Les modifications à la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire résultant du I sont applicables dès l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
- Trois mois à compter de l'entrée en vigueur des modifications visées au II, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée telle que modifiée par la présente loi, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 7 de ladite loi.
- le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée telle que modifiée par la présente loi, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
- l'article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1333-3, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L.
214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « par décision motivée », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L.
« 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
1337-1-1, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration », « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Dans le 5°, la référence : « L.
231-7-1 du code du travail est complété par les mots : « pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
« Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces attributions » sont remplacés par les mots : « Les attributions mentionnées au présent article ».
« Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
1332-2 du code de la défense, après les mots : « établissements mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
- L'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles de la sûreté nucléaire.
- Après le 5° de l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
150-13 du code de l'aviation civile, après les mots : « les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de la sûreté nucléaire ».
1° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Enquêtes techniques » ;
a) Dans la première phrase du I, après les mots : « incident de transport terrestre », sont insérés les mots : « ou d'un accident ou d'un incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L.
« L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire peut porter sur toutes les activités mentionnées à l'article L.
c) Dans le premier alinéa du III, après les mots : « L'enquête technique », sont insérés les mots : « sur les événements de mer ou sur les accidents ou incidents de transport terrestre » ;
d) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire qui constitue un organisme permanent au sens de la présente loi.
a) Dans la première phrase, après les mots : « l'incident de transport terrestre », sont insérés les mots : « ou de l'accident ou de l'incident concernant une activité nucléaire » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
4° Dans le premier alinéa et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 16, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 17, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 18, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , pour les événements de mer ou les accidents ou incidents de transport terrestre, » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , la qualification, l'aptitude à la conduite, ou le contrôle des véhicules » sont remplacés par les mots : « ou la qualification des personnes concernées et, pour les événements de mer ou les accidents ou incidents de transport terrestre, l'aptitude à la conduite ou le contrôle des véhicules » ;
8° Dans l'article 20, après les mots : « transport terrestre », sont insérés les mots : « ou des personnes participant à l'activité nucléaire » ;
9° Dans le premier alinéa du II de l'article 22, les mots : « de transport terrestre » sont supprimés et, après les mots : « ou des matériels de transports », sont insérés les mots : « , exerçant une activité nucléaire, concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire » ;
- La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.
Le premier alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A compter du 1er janvier 2008, les mots : « par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l'utilisation rationnelle de l'énergie », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs » sont remplacés par les mots : « visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
L'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi modifié :
b) Dans le IV, les mots : « Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée » sont remplacés par les mots : « Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées ».
1335-1 du code de la santé publique, les mots : « de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre II du code de l'environnement ».
- Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre de la présente loi.
Elles sont modifiées dans les conditions fixées par celle-ci et par les textes pris pour son application.
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article 33 de la présente loi.
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre de la présente loi.
Les fonctionnaires et agents affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou mis à leur disposition à la date mentionnée à l'article 63 sont, à compter de cette date, affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
Décret n°2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé"
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ajouté un paragraphe 11 ainsi rédigé :
- Les structures dénommées "lits halte soins santé, mentionnées au 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, assurent, sans interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et d'accompagnement social.
« Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social.
- Les structures dénommées "lits halte soins santé sont gérées par une personne morale publique ou privée.
« En fonction des besoins et des moyens locaux, les lits halte soins santé peuvent être regroupés en un lieu unique sans excéder le nombre de trente ou être installés, sous la responsabilité du gestionnaire de la structure "lits halte soins santé, dans différents sites, que ces derniers soient ou non exclusivement dédiés à cette activité.
« Lorsque les lits halte soins santé sont installés dans les locaux d'un autre établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées de cette structure, sans jamais dépasser le nombre de trente.
« Il est cependant possible, sur avis motivé du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale, de déroger aux règles de capacités définies aux alinéas précédents.
- Les structures dénommées "lits halte soins santé disposent de locaux adaptés et d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels administratifs et techniques sanitaires et sociaux.
Cette équipe comprend obligatoirement au moins un médecin et une infirmière.
« Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs, mis à disposition, ou des professionnels libéraux rémunérés par la structure, et dont les prestations font l'objet d'un contrat, d'une convention ou d'un protocole.
« Une convention entre la structure dénommée "lits halte soins santé et les établissements de santé généraux et les établissements de santé ayant une activité spécifique de psychiatrie dans la zone géographique d'implantation précise les conditions de mise en oeuvre des interventions des professionnels de santé des établissements de santé au sein de la structure "lits halte soins santé.
Elle indique également les modalités selon lesquelles cette structure peut avoir recours, s'il y a lieu, à des consultations hospitalières ou à des hospitalisations pour des personnes accueillies, dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
- L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur responsable de la structure "lits halte soins santé, après un avis d'un médecin de cette structure qui en évalue la pertinence médicale.
En cas de nécessité d'une prise en charge hospitalière, l'admission ne peut être prononcée.
« La durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois.
« La sortie du dispositif d'une personne accueillie est soumise à avis médical, rendu après concertation avec l'équipe sanitaire et sociale mentionnée à l'article D.
« La régulation des places disponibles doit être organisée, en fonction du contexte local, dans le cadre du dispositif de veille sociale.
« Un protocole est établi entre le dispositif de veille sociale responsable de la régulation et les directeurs responsables des structures "lits halte soins santé, afin que soient définies les règles d'orientation, de régulation et d'accueil.
Arrêté du 16 mai 2006 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mai 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination et titularisation en qualité d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 avec affectation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire de Mme Evelyne Druot Lheritier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, sont annulées.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 mai 2006, M. Parayre (Régis), nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006, est affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Décret du 29 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Darcos (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, M. Darcos (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Eric Piecko, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Jean-Marie Mege, prote principal, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller économique hors classe, est affecté à Bucarest (Roumanie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vire.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vire, 4, rue Emile-Desvaux, 14504 Vire Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut-Anjou (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou, direction des ressources humaines, 1, quai Georges-Lefèvre, 53200 Château-Gontier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessinateur, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé des Flandres, direction des ressources humaines, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier :
En qualité de présidents des fédérations départementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Régis Arnould, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, en tant que membre titulaire, et M. Alain Golin, président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, en tant que membre suppléant.
M. Edouard-Alain Bidault, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, en tant que membre titulaire, et M. Patrice Pegon, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, en tant que membre suppléant.
M. Jean-Jacques Minchin, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, en tant que membre titulaire, et M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, en tant que membre suppléant.
En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche
M. Jean-Luc Poulain, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre titulaire, et M. Jacques Chazalet, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre suppléant.
M. Thierry Lahaye, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre titulaire, et M. Edouard Vasseur, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre suppléant.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont déclarées vacantes à compter du 15 février 2007.
Résultats de l'événement n° 266 Cote & Match et du Loto Foot 7 n° 101
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Vanquelef, domiciliés 12, avenue du Vallespir, 66700 Argelès-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Martin, domicilié 137, allée du Haut-Batailler, 83230 Bormes-les-Mimosas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Hennequart, domicilié 134, Arbre de Guise, 59360 Mazinghein.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Speri, domicilié 976, rue de la Charpine, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Etat membre : un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande, ainsi que l'Islande et la Norvège ; 2° Ressortissant d'un Etat tiers : toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège ; 3° Transit par voie aérienne : le passage d'un ressortissant d'un Etat tiers par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ou d'un autre Etat membre en vue de son éloignement par voie aérienne à destination d'un pays tiers et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte ; 4° Etat requérant : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers demande le transit par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ; 5° Etat requis : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers est sollicité pour le transit par un aéroport situé sur son territoire.
Lorsque l'éloignement par voie aérienne d'un ressortissant d'un Etat tiers ne peut s'effectuer sur un vol direct vers le pays de destination, le transit par voie aérienne et les mesures d'assistance y afférentes sont soumis à autorisation.
Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
Sous réserve d'un accord de réciprocité entre la France et un autre Etat membre, les frais liés au transit par un aéroport métropolitain ou à la reprise en charge par la France d'un ressortissant d'un Etat tiers sont à la charge de la France.
- Le ministre de l'intérieur reçoit et instruit les demandes d'autorisation de transit par voie aérienne présentées par écrit et comportant les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation de transit figurant à l'annexe (non reproduit voir fac-similé) au présent décret.
La demande d'autorisation de transit indique les mesures d'assistance y afférentes sollicitées.
Le service récepteur et instructeur des demandes est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.
- La demande doit parvenir au service récepteur au moins quarante-huit heures avant le transit, sauf urgence particulière dûment motivée.
Le ministre de l'intérieur statue et communique sa décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Ce délai peut être prorogé de quarante-huit heures au plus par décision motivée communiquée à l'Etat requérant.
- L'opération de transit par voie aérienne ne peut débuter sans autorisation, sous réserve des accords ou arrangements bilatéraux ou multinationaux entre les Etats membres permettant d'engager des opérations de transit au moyen d'une notification émise par l'Etat requérant.
- L'opération de transit par voie aérienne se déroule dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai qui n'excède pas vingt-quatre heures.
Elle ne comporte pas de changement d'aéroport sur le territoire métropolitain.
Le ministre de l'intérieur peut refuser l'autorisation de transit par voie aérienne dans les cas suivants : 1° Le ressortissant d'un Etat tiers est, en France, accusé d'infractions pénales ou recherché pour l'exécution d'une peine ; 2° Le transit par d'autres Etats membres ou la reprise en charge par l'Etat de destination n'est pas possible ; 3° Le ressortissant d'un Etat tiers constitue une menace pour l'ordre public, la santé publique ou les relations internationales ; 4° L'assistance ne peut être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique.
Dans le cas visé au 4°, le ministre de l'intérieur indique dans les plus brefs délais à l'Etat requérant une date aussi proche que possible de la date initialement demandée à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit par voie aérienne dans la mesure où les autres conditions sont remplies.
Le ministre de l'intérieur peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit viennent à être connus ultérieurement.
Le ministre de l'intérieur informe immédiatement l'Etat requérant lorsque l'autorisation de transit par voie aérienne est refusée ou retirée conformément aux articles 6 et 7, en lui indiquant les motifs du refus ou du retrait.
- Dans la limite des moyens disponibles et du respect des règles internationales applicables, le ministre de l'intérieur détermine et met en oeuvre les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un Etat tiers, notamment : 1° L'accompagnement du ressortissant d'un Etat tiers de la descente de l'avion et jusqu'à l'avion assurant le vol de continuation ; 2° La dispense des soins médicaux au ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, aux membres de l'escorte ; 3° Le ravitaillement du ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, des membres de l'escorte ; 4° La prise en charge, la garde et la transmission des documents de voyage du ressortissant d'un Etat tiers, notamment en cas d'éloignement sans escorte ; 5° En cas de transit sans escorte, l'information de l'Etat requérant du lieu et de l'heure du départ de France du ressortissant d'un Etat tiers ; 6° L'information de l'Etat requérant de tout incident grave survenu lors du transit du ressortissant d'un Etat tiers.
- Sans préjudice de l'article 11, lorsque l'exécution des opérations de transit par voie aérienne ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément au I du présent article, le ministre de l'intérieur peut, à la demande de l'Etat requérant et en concertation avec ce dernier, prendre toutes les mesures d'assistance complémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération de transit.
Dans ce cas, le délai visé au second alinéa du III de l'article 5 peut être porté à quarante-huit heures au plus.
Pendant le déroulement de l'opération de transit par voie aérienne, les membres de l'escorte fournie par l'Etat requérant ne sont pas armés et portent une tenue civile.
Ils présentent aux autorités françaises les documents d'identité nécessaires ainsi que l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification visée au III de l'article 5.
Le ministre de l'intérieur demande à l'Etat requérant de reprendre en charge le ressortissant d'un Etat tiers si : 1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu des articles 6 et 7 ; 2° Le ressortissant d'un Etat tiers s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours du transit ; 3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ; 4° Le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
Pour toute demande de transit par voie aérienne, le ministre de l'intérieur transmet à l'Etat requis une demande d'autorisation écrite comportant les données énumérées à l'annexe (non reproduit voir fac-similé) au présent décret, conformément à l'article 5.
Pendant le déroulement de l'opération de transit par voie aérienne, les membres de l'escorte ne sont pas armés et portent une tenue civile.
Ils présentent aux autorités de l'Etat requis les documents d'identité nécessaires ainsi que l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification prévue au III de l'article 5.
Le ministre de l'intérieur reprend en charge le ressortissant d'un Etat tiers si : 1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée ; 2° Le ressortissant d'un Etat tiers s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours du transit ; 3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou l'embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ; 4° Le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
1° Etat membre : un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande, ainsi que l'Islande et la Norvège ;
2° Ressortissant d'un Etat tiers : toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège ;
3° Transit par voie aérienne : le passage d'un ressortissant d'un Etat tiers par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ou d'un autre Etat membre en vue de son éloignement par voie aérienne à destination d'un pays tiers et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte ;
4° Etat requérant : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers demande le transit par un aéroport situé sur le territoire métropolitain ;
5° Etat requis : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat tiers est sollicité pour le transit par un aéroport situé sur son territoire.
- Le ministre de l'intérieur reçoit et instruit les demandes d'autorisation de transit par voie aérienne présentées par écrit et comportant les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation de transit figurant à l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'intérieur peut refuser l'autorisation de transit par voie aérienne dans les cas suivants :
1° Le ressortissant d'un Etat tiers est, en France, accusé d'infractions pénales ou recherché pour l'exécution d'une peine ;
2° Le transit par d'autres Etats membres ou la reprise en charge par l'Etat de destination n'est pas possible ;
3° Le ressortissant d'un Etat tiers constitue une menace pour l'ordre public, la santé publique ou les relations internationales ;
4° L'assistance ne peut être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique.
- Dans la limite des moyens disponibles et du respect des règles internationales applicables, le ministre de l'intérieur détermine et met en oeuvre les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un Etat tiers, notamment :
1° L'accompagnement du ressortissant d'un Etat tiers de la descente de l'avion et jusqu'à l'avion assurant le vol de continuation ;
2° La dispense des soins médicaux au ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, aux membres de l'escorte ;
3° Le ravitaillement du ressortissant d'un Etat tiers et, le cas échéant, des membres de l'escorte ;
4° La prise en charge, la garde et la transmission des documents de voyage du ressortissant d'un Etat tiers, notamment en cas d'éloignement sans escorte ;
5° En cas de transit sans escorte, l'information de l'Etat requérant du lieu et de l'heure du départ de France du ressortissant d'un Etat tiers ;
6° L'information de l'Etat requérant de tout incident grave survenu lors du transit du ressortissant d'un Etat tiers.
Le ministre de l'intérieur demande à l'Etat requérant de reprendre en charge le ressortissant d'un Etat tiers si :
1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu des articles 6 et 7 ;
2° Le ressortissant d'un Etat tiers s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours du transit ;
3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ;
4° Le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
Pour toute demande de transit par voie aérienne, le ministre de l'intérieur transmet à l'Etat requis une demande d'autorisation écrite comportant les données énumérées à l'annexe au présent décret, conformément à l'article 5.
Le ministre de l'intérieur reprend en charge le ressortissant d'un Etat tiers si :
1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée ;
3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou l'embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ;
DEMANDE DE TRANSIT AUX FINS DE L'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE
Informations générales sur le ressortissant d'un pays tiers visé par la demande de transit
Indications concernant le vol
Décision du service requis
(*) Ces informations seront communiquées dans le respect du droit national ou international applicable.
Il est créé à Luzillat (Puy-de-Dôme) une trésorerie dénommée trésorerie de Luzillat.
Les trésoreries de Châteldon, Maringues et Randan (Puy-de-Dôme) sont regroupées sur la trésorerie de Luzillat.
Les trésoreries de Châteldon, Maringues et Randan sont supprimées.
Décret du 15 novembre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - M. San Juan (Guy)
Par décret en date du 15 novembre 2006, M. Guy San Juan est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant désignation des commissaires aux comptes auprès de l'Institut français du pétrole
Sont désignés commissaires aux comptes au sein de l'Institut français du pétrole, dans leur mandat respectif pour la durée restant à courir, soit jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2010 :
- commissaire aux comptes titulaire : le cabinet Grant Thornton, dont le siège est situé 100, rue de Courcelles, 75017 Paris ;
- commissaire aux comptes suppléant : M. Gilles Hengoat, domicilié 100, rue de Courcelles, 75017 Paris.
Sont désignés commissaires aux comptes au sein de l'Institut français du pétrole, respectivement titulaire et suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2011, à savoir :
- commissaire aux comptes titulaire : le cabinet Deloitte & associés, dont le siège est situé 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- commissaire aux comptes suppléant : le cabinet Beas, dont le siège est situé 7-9, villa Houssay, 92524 Neuilly-sur-Seine.
Les commissaires aux comptes titulaires désignés aux articles 1er et 2 sont tenus de contrôler les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'Institut français du pétrole pour la totalité de l'exercice 2006.
La directrice des ressources minérales et énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENSA, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des adjoints de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2006, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes) au titre de l'année 2007.
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 100.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28 et 29 mars 2007 à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des trois logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 2 janvier 2007, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 23, rue La Pérouse, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 2 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée au nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 euro.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 5 décembre 2006 au 2 janvier 2007.
- à hauteur de 437 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), le financement de dépenses urgentes relevant du programme n° 102 « accès et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi » ;
- à hauteur de 78,08 millions d'euros en AE et 80,13 millions d'euros en CP, le financement de contributions internationales de la France, en particulier au titre des opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, inscrites sur le programme n° 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » ;
- un ajustement, à hauteur de 204,29 millions d'euros en AE et CP, des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel de programmes relevant des ministères chargés de la culture, de l'agriculture, de la défense et des affaires étrangères.
Ce décret procède en outre à l'annulation d'un crédit de 507,81 millions d'euros en AE et 509,86 millions d'euros en CP, relevant de titres autres que le titre des dépenses de personnel, répartie ainsi qu'il suit :
- à hauteur de 8,1 millions d'euros en AE et CP sur la mission « travail et emploi » ;
- à hauteur de 8,46 millions d'euros en AE et 8,36 millions en CP sur la mission « action extérieure de l'Etat » ;
- à hauteur de 491,25 millions d'euros en AE et 493,40 millions d'euros en CP sur d'autres missions du budget général.
Parallèlement, il est procédé à une annulation de 211,56 millions d'euros en AE et CP de crédits du titre 2 portant, à hauteur de 200,02 millions d'euros, sur des programmes relevant des ministères concernés par les ouvertures, et à hauteur de 11,54 millions d'euros sur des programmes relevant d'autres ministères.
Ouvertures de crédits en faveur de l'accès et du retour à l'emploi
Le présent décret prévoit l'ouverture d'un crédit de 437 millions d'euros en AE et CP sur le programme n° 102 « accès et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi ».
En premier lieu, cette ouverture est destinée à couvrir, à hauteur de 200,3 millions d'euros, un besoin complémentaire du Fonds de solidarité.
Ce besoin résulte, à hauteur de 78 millions d'euros, de l'augmentation des sommes versées aux employeurs d'anciens bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité en contrats d'avenir (aide dite « activation de l'ASS »), en conséquence notamment de la proportion très élevée d'anciens bénéficiaires de l'ASS parmi les recrutements en contrat d'avenir.
Il s'explique également, à hauteur de 122,3 millions d'euros, par le dispositif transitoire d'assurance chômage mis en place en faveur des intermittents du spectacle dans l'attente de la signature formelle de l'accord entre les partenaires sociaux sur un nouveau dispositif pérenne de prise en charge de ces personnes, également financé à travers le Fonds de solidarité.
L'urgence de ce versement se justifie compte tenu des modalités de financement de ces prestations, l'Unédic ne les servant qu'après avoir reçu l'avance des sommes correspondantes par le Fonds de solidarité.
En second lieu, cette ouverture permettra d'assurer le financement, à hauteur de 236,7 millions d'euros, de la montée en puissance des contrats d'accompagnement dans l'emploi, compte tenu par ailleurs de la sous-exécution des dépenses de contrats d'avenir.
Ces dépenses financent des allocations et des aides versées à des publics fragiles ou à des employeurs du secteur non marchand, principalement des associations, qui ne seront pas en mesure, en l'absence du versement de l'aide publique, de rémunérer les salariés qu'elles ont embauchés en contrats aidés.
Le délai de versement de ces aides exclut en outre d'attendre la loi de finances rectificative de fin d'année pour ouvrir les crédits correspondants.
Contributions internationales de la France
L'ouverture de crédits à titre d'avance sur le programme n° 105 « action de la France en Europe et dans le monde » (mission « action extérieure de l'Etat »), d'un montant de 78,08 millions d'euros en AE et 80,13 millions d'euros en CP, a pour objet de permettre le paiement des factures parvenues au ministère des affaires étrangères, liées principalement à la quote-part française de contribution obligatoire aux opérations de maintien de la paix menées sous l'égide des Nations unies (78,86 millions d'euros) et, pour le reliquat, à diverses contributions internationales (1,27 million d'euros).
Le montant des factures parvenues qui ne peuvent être couvertes par les crédits encore disponibles s'établit à 110,44 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix et à 1,27 million d'euros au titre d'autres contributions internationales.
Après dégel de la totalité des crédits mis en réserve sur ce programme (31,58 millions d'euros), un abondement de 80,13 millions d'euros de CP par décret d'avance s'avère donc nécessaire.
Le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix est difficilement prévisible, en raison de la nature de la dépense :
- le Conseil de sécurité de l'ONU décide souverainement de la création, du mandat ainsi que la durée des opérations et l'Assemblée générale prévoit, selon un barème des quotes-parts distinct de celui du budget ordinaire de l'ONU, le budget de chacune d'elles pour un exercice qui s'étend sur deux années budgétaires nationales (1er juillet au 30 juin) ;
- les crises auxquelles la communauté internationale doit faire face ont par nature un caractère soudain et peuvent nécessiter l'adoption d'un budget partiel additionnel, à l'image du récent renforcement de la FINUL au Liban.
Plus généralement, les contributions internationales, versées pour partie en devises, sont soumises à l'évolution du taux de change ; elles peuvent également évoluer suite à des décisions budgétaires prises en cours d'année.
La France, membre permanent du Conseil de sécurité, doit naturellement respecter les échéances fixées pour le versement des contributions internationales.
Ajustement des crédits relatifs aux dépenses de personnel
Avec la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire consécutive à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il a été demandé aux ministères de procéder à une répartition de leur masse salariale entre les différents programmes sur lesquels leurs effectifs sont imputés.
Faute de recul, il était inévitable que des erreurs de répartition du titre 2 entre programmes d'un même ministère apparaissent en cours de gestion, dont certaines, compte tenu de leur montant, ne peuvent être rectifiées par décret de virement ; tel est le cas pour les ministères de la culture, de l'agriculture et de la défense, pour lesquels le recours au décret d'avance s'avère nécessaire.
Ce dernier permettra, à enveloppe globale de titre 2 inchangée, de mettre rapidement à disposition les crédits manquants afin de prévenir tout risque de rupture de paiement des rémunérations du mois de décembre.
En outre, s'agissant du ministère des affaires étrangères, la prévision d'exécution pour 2006 fait apparaître un besoin complémentaire d'ouverture nette de crédits de titre 2 à hauteur de 4,3 millions d'euros.
La prévision d'exécution du ministère de la culture fait apparaître une insuffisance de crédits de rémunération sur les programmes n° 131 « création » et n° 175 « patrimoines ».
A l'inverse, un excédent de crédits est constaté sur les programmes n° 186 « recherche culturelle et culture scientifique » et n° 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les ouvertures de crédits sur les programmes n° 131 et n° 175 prévues par le présent décret, à hauteur respectivement de 0,43 million d'euros et 8,66 millions d'euros, sont intégralement gagées par des annulations sur les programmes n° 186 et n° 224 à hauteur respectivement de 1,25 million d'euros et 7,84 millions d'euros.
La prévision d'exécution relative au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche conduit à anticiper une insuffisance de crédits sur le programme n° 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » estimée à 10 millions d'euros, compensée par des excédents sur d'autres programmes.
Le présent décret procède donc à une ouverture de 10 millions d'euros sur le programme n° 215, entièrement gagée par une annulation de même montant sur le programme n° 143 « enseignement technique agricole ».
Les dernières prévisions concernant le ministère de la défense font état d'une insuffisance de crédits de titre 2 du programme n° 178 « préparation et emploi des forces » de la mission « défense » justifiant l'ouverture, par le présent décret, d'un crédit de 179 millions d'euros.
Cette ouverture est gagée par l'annulation d'un crédit de même montant, répartie de la manière suivante :
- s'agissant de la mission « défense », à hauteur de 107 millions d'euros sur le programme n° 212 « soutien de la politique de la défense » et de 65 millions d'euros sur le programme n° 144 « environnement et prospective de la politique de défense » ;
- s'agissant de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », à hauteur de 4,5 millions d'euros sur le programme n° 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et de 2,5 millions d'euros sur le programme n° 167 « liens entre la nation et son armée ».
La prévision d'exécution relative aux dépenses de titre 2 du ministère des affaires étrangères fait apparaître un besoin de 6,2 millions d'euros, réparti à hauteur de 2 millions d'euros sur le programme n° 185 « rayonnement culturel et scientifique » et de 4,2 millions d'euros sur le programme n° 209 « solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce besoin résulte uniquement du surcoût lié aux variations de change pour les rémunérations servies à l'étranger.
Le présent décret procède à l'ouverture d'un crédit pour les montants mentionnés, gagée pour partie par des annulations de crédits du titre 2 d'autres programmes relevant du ministère des affaires étrangères, à savoir les programmes n° 105 « action de la France en Europe et dans le monde », pour 1,75 million d'euros, et n° 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » pour 0,19 million d'euros.
Le reste du gage est fourni par des crédits du titre 2 situés sur des programmes relevant d'autres ministères.
Arrêté du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 24 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Génie mécanique (cindynique)
Un chargé de recherche de 2e classe en sécurité des équipements agricoles.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2006, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
- concours « CR1 Futurs » : 2 postes de chargé de recherche de 1re classe affectés à l'unité de recherche Futurs (Bordeaux, Lille, Saclay) ;
- concours « CR1 Lorraine » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté à l'unité de recherche Lorraine ;
- concours « CR1 Rennes » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté à l'unité de recherche Rennes.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 15 février 2007, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 15 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
-titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire du contrat ;
-concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L.
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le contrat conclu avec l'Etat ou SNCF Réseau emporte au bénéfice du titulaire occupation du domaine public de l'Etat ou de SNCF Réseau, selon le cas, et vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Le contrat peut donner compétence au titulaire pour accorder des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné au premier alinéa.
Le contrat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation de l'Etat qui bénéficie de la mise à disposition.
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
Les contrats de partenariat conclus en application des articles L.
2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production des documents prévus par la réglementation, tels que le document de référence du réseau ferré national ou le registre d'infrastructure.
Ces clauses précisent également la responsabilité du titulaire vis-à-vis des utilisateurs du réseau ferré national quant à l'exactitude de ces informations.
Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité.
SNCF Réseau assiste à ces interventions chaque fois qu'il l'estime utile.
Le contrat peut prévoir que les frais exposés par l'Etat, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 30 du présent décret, ou par SNCF Réseau pour la réalisation de l'infrastructure, la passation du contrat et le contrôle de son exécution sont pris en charge par le titulaire.
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L.
2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Le document de référence du réseau élaboré par le concessionnaire en application des dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé est soumis à l'avis de SNCF Réseau préalablement à l'engagement des consultations prévues au II de cet article.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-461 du 7 juin 2018, les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.
- Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
II.-SNCF Réseau instruit également au nom et pour le compte du concessionnaire les demandes de sillons qui lui sont adressées après la publication de l'horaire de service pour obtenir l'attribution de sillons pendant la période couverte par cet horaire lorsque celles-ci concernent l'infrastructure ferroviaire dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
- Les accords-cadres conclus par le concessionnaire peuvent l'être conjointement avec SNCF Réseau afin, notamment, de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire.
SNCF Réseau et le concessionnaire concluent un accord en vue de coordonner la répartition des capacités d'infrastructure de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires utilisant leurs infrastructures respectives.
L'accord détermine notamment, le cas échéant sous la forme de tableaux d'affectation des capacités, la nature, le volume et les caractéristiques des capacités intéressant l'infrastructure ferroviaire en distinguant la nature des trafics.
Il peut également contenir des dispositions relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des capacités d'infrastructure considérées.
Il précise les modalités selon lesquelles SNCF Réseau et le concessionnaire prennent les décisions de répartition des capacités qui ont une incidence significative sur l'activité de l'un ou de l'autre, y compris dans les cas prévus aux articles 22,25 et 26 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Dans le cas où les critères de priorité définis à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires d'infrastructures, le ministre chargé des transports définit par arrêté les critères d'attribution des sillons après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire donnent lieu à la perception de redevances au profit du concessionnaire.
Les conditions de fixation, d'exigibilité et de modulation de ces redevances sont identiques à celles qui sont prévues aux articles 4 à 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en vigueur lors de la conclusion du contrat de concession.
Les prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou relevant du décret du 20 janvier 2012 susvisé font l'objet, le cas échéant, de redevances complémentaires.
Le produit des redevances prévues au premier et au deuxième alinéa ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des dépenses de toutes natures liées à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, au renouvellement ou à l'extension de l'infrastructure, ainsi qu'à l'amortissement et à la juste rémunération des capitaux investis par le concessionnaire.
Lorsque la durée résiduelle du contrat de concession est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les parties peuvent convenir des conditions d'indemnisation du concessionnaire pour les investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation de l'infrastructure.
Le ministre chargé des transports fait connaître à SNCF Réseau la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article L.
2111-12 du code des transports pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt national ou international.
Les contrats conclus en application de l'article L.
2111-12 du code des transports sont signés au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
Les conditions et modalités dans lesquelles SNCF Réseau assiste l'Etat pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la préparation, la négociation, la conclusion et l'exécution des contrats conclus en application de l'article L.
2111-12 du code des transports sont fixées par convention entre l'établissement et le ministre chargé des transports.
Cette convention fixe également les modalités de rémunération de SNCF Réseau.
SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L.
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L.
2111-12 du code des transports et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur.
Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
- « contrat » : tout contrat de partenariat ou toute convention de délégation de service public mentionnés aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée et conclus soit avec Réseau ferré de France, ci-après dénommé RFF, soit avec l'Etat ;
- « titulaire » : le cocontractant de RFF ou de l'Etat, signataire du contrat ;
- « délégataire » : le cocontractant de RFF ou de l'Etat, signataire d'une convention de délégation de service public mentionnée aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée ;
- « infrastructure ferroviaire » : tout élément ou ensemble d'éléments énumérés au A de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 susvisé faisant l'objet du contrat.
Le titulaire d'un contrat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, dès lors qu'il est chargé notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, a la qualité de gestionnaire de l'infrastructure.
Dans le respect des objectifs et principes définis par RFF en application de l'article 7 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée SNCF, exerce sur l'infrastructure ferroviaire les missions définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 du même décret selon les modalités précisées dans la convention mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Les installations de sécurité mentionnées à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont les suivantes :
- les installations de commande et de contrôle des appareils de voie ;
Dans le respect des objectifs et principes définis par RFF en application de l'article 7 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, le titulaire définit la périodicité et les conditions de mise en oeuvre, par la SNCF, des opérations d'entretien des installations de sécurité mentionnées à l'article 4 du présent décret.
A ce titre, la SNCF veille au bon fonctionnement de ces installations et assure leur entretien régulier ainsi que les réparations, dépannages et autres mesures nécessaires à leur fonctionnement.
Elle accède librement à l'infrastructure ferroviaire dans la mesure où cet accès est nécessaire à la mise en oeuvre des opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa du présent article.
Elle est responsable de la remise en état de l'infrastructure ferroviaire affectée par ses interventions.
Les modalités de mise en oeuvre par la SNCF des opérations d'entretien des installations de sécurité sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Le titulaire décide du renouvellement des installations de sécurité susmentionnées et en assume la charge.
Les actions ou les programmes de renouvellement ou de remplacement sont définis par le titulaire en coordination avec RFF en vue d'assurer la cohérence du fonctionnement de leurs installations respectives et de la programmation des interventions.
Le titulaire conclut avec la SNCF une convention qui précise les conditions et modalités d'exercice de leurs missions et compétences respectives en vertu des articles 3, 5 et 6 du présent décret.
- les hypothèses faites en matière de circulations et d'évolution des caractéristiques du réseau et de l'infrastructure ;
- les objectifs de niveau de service, de qualité et de performance fixés à la SNCF ;
- les modalités selon lesquelles la SNCF et le titulaire échangent les informations nécessaires à la coordination et au bon accomplissement de leurs missions respectives afin de garantir la disponibilité des infrastructures pour les utilisateurs et la sécurité des circulations ;
- les modalités de contrôle de l'exécution de ces missions comportant notamment des comptes rendus d'exécution réguliers accompagnés d'indicateurs de performance et de qualité ;
- les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions ;
- les conséquences d'éventuels manquements par les parties aux obligations définies dans la convention.
Préalablement à sa signature, cette convention est soumise à RFF qui s'assure de la compatibilité de ses stipulations avec les objectifs et principes de gestion du réseau ferré national.
A défaut d'opposition motivée de RFF dans un délai d'un mois après cette soumission, la convention est réputée approuvée.
La convention définitive est transmise à RFF après signature.
La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 3 et 5 est définie pour chaque catégorie de missions et par nature de prestations.
Cette rémunération peut être ajustée en fonction de l'évolution constatée des caractéristiques du réseau et de l'infrastructure, ainsi que des indicateurs de qualité et de performance par rapport aux objectifs figurant dans la convention.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de la rémunération, en particulier celles rendues nécessaires par la survenance d'événements exceptionnels et imprévisibles.
RFF rémunère la SNCF pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 3 et 5 du présent décret.
A cette fin, le titulaire certifie le service fait et transmet à RFF les pièces et justificatifs nécessaires à l'exécution du paiement par RFF.
Une convention particulière conclue entre le titulaire et RFF précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et les conditions dans lesquelles le titulaire rembourse à RFF les sommes versées à la SNCF au titre du présent article.
Le contrat conclu avec l'Etat ou RFF emporte au bénéfice du titulaire occupation du domaine public de l'Etat ou de RFF, selon le cas, et vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Les atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens de l'infrastructure ferroviaire sont constatées par les agents désignés à cet effet par le titulaire et assermentés conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée.
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation, au réseau ferré national.
Les contrats de partenariat conclus en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à RFF pour la production du document de référence du réseau ferré national.
Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe la SNCF des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur l'infrastructure ferroviaire sous circulation ou qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement des installations de sécurité.
La SNCF assiste à ces interventions chaque fois qu'elle l'estime utile.
Le contrat peut prévoir que les frais exposés par l'Etat, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 30 du présent décret, ou par RFF pour la réalisation de l'infrastructure, la passation du contrat et le contrôle de son exécution sont pris en charge par le titulaire.
Les contrats de partenariat et les conventions de délégation de service public conclus en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Le délégataire veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 dudit décret ait accès, sans discrimination, à l'infrastructure ferroviaire, y compris, le cas échéant, aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires.
Il peut conclure, le cas échéant, tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire comprend, pour toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le droit aux prestations suivantes : le traitement de ses demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire comporte également le droit d'accès aux équipements suivants : les installations de traction électrique, y compris les installations de transport et de distribution de l'électricité de traction, les infrastructures d'approvisionnement en combustible, les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, les terminaux de marchandises, les gares de triage, les gares de formation, les gares de remisage, les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques.
Le délégataire, RFF et la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de satisfaire sans discrimination toute demande portant sur les prestations énumérées au I.
- Toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé peut demander à bénéficier des prestations complémentaires suivantes : la fourniture du courant de traction, le préchauffage des voitures, la fourniture du combustible, les services de manoeuvre et tous les autres services fournis aux installations dont l'accès est prévu au I, des contrats spécifiques pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé peut également demander à bénéficier de prestations connexes comprenant l'accès au réseau de télécommunications, la fourniture d'informations complémentaires et le contrôle technique du matériel roulant.
Dès lors que le délégataire fournit l'une de ces prestations complémentaires ou connexes, il doit la fournir sans discrimination à toute entreprise ou tout regroupement qui en fait la demande.
Le délégataire élabore un document de référence de l'infrastructure ferroviaire qui contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès à l'infrastructure qui lui est déléguée.
a) Une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire mise à la disposition des entreprises ferroviaires et des conditions d'accès à celle-ci ;
c) Les règles de répartition des capacités d'infrastructure pour les lignes sur lesquelles les sillons disponibles sont limités ; les tableaux d'affectation fixant par type de trafic et par tranche horaire le nombre de sillons susceptibles d'être attribués lors du prochain horaire de service ainsi que les intervalles nécessaires à la maintenance et aux travaux ; pour les sections déclarées saturées, les règles de priorité applicables ;
e) Les principes de tarification et les tarifs pris en application de l'article 26 ci-après ;
f) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent l'infrastructure ferroviaire mettent en oeuvre la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure.
Le délégataire transmet son projet de document de référence à RFF.
En vue de recueillir les avis mentionnés à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, RFF intègre dans son projet de document de référence du réseau ferré national, en les faisant apparaître distinctement, les informations transmises par le délégataire.
La convention de délégation de service public détermine les modalités de cette transmission et les conditions dans lesquelles les avis recueillis par RFF sont communiqués au délégataire.
Le délégataire arrête le document de référence de l'infrastructure ferroviaire et le transmet à RFF, en temps utile et sous sa responsabilité, pour intégration dans le document de référence du réseau ferré national en vue de la publication prévue à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le document de référence de l'infrastructure ferroviaire est mis à jour dans les mêmes formes.
- Le délégataire est chargé de répartir les capacités de l'infrastructure ferroviaire.
Il veille à assurer la meilleure utilisation de cette infrastructure.
A cet effet, le délégataire :
a) Définit et évalue les capacités disponibles sur l'infrastructure ferroviaire, le cas échéant en coopération avec les autres gestionnaires d'infrastructure en vue d'une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs d'entre eux ;
b) Prend en compte les capacités d'infrastructure nécessaires aux besoins de la défense conformément aux dispositions du b de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
c) Attribue les sillons aux demandeurs et perçoit les redevances associées, sans préjudice des dispositions de l'article 24 du présent décret.
Les demandes de sillons lui sont adressées selon les modalités prévues à son document de référence.
Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, RFF réalise, au nom et pour le compte du délégataire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Celles-ci sont réalisées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret précité et celles de l'article 23 du présent décret.
- RFF instruit également au nom et pour le compte du délégataire les demandes de sillons qui lui sont adressées après la publication de l'horaire de service pour obtenir l'attribution de sillons pendant la période couverte par cet horaire lorsque celles-ci concernent l'infrastructure ferroviaire dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
- Le délégataire exerce sur l'infrastructure ferroviaire les compétences et prérogatives dévolues à RFF en vertu des articles 24 à 26 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le délégataire peut conclure des accords-cadres selon les dispositions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Ces accords-cadres peuvent être conclus conjointement avec RFF afin, notamment, de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire.
RFF et le délégataire concluent un accord en vue de coordonner la répartition des capacités d'infrastructure de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires utilisant leurs infrastructures respectives.
Il précise les modalités selon lesquelles RFF et le délégataire prennent les décisions de répartition des capacités qui ont une incidence significative sur l'activité de l'un ou de l'autre, y compris dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Dans le cas où les règles de priorité définies à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires d'infrastructures, le ministre chargé des transports définit par arrêté les critères d'attribution des sillons après avis de la mission de contrôle des activités ferroviaires instituée par l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le délégataire peut également confier à RFF tout ou partie des fonctions consistant à :
a) Informer et conseiller les demandeurs sur les produits et services offerts ;
b) Donner aux demandeurs toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;
c) Offrir un point de contact unique pour les demandeurs de sillons ;
d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par RFF et des capacités d'infrastructure gérées par le délégataire ;
e) Facturer et recouvrer pour son compte les redevances prévues à l'article 26.
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux demandeurs de sillons et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire gérée par un délégataire.
Les différends opposant le délégataire à RFF ou à la SNCF pour l'application des dispositions prévues aux articles 18 à 24 ci-dessus peuvent être portés, à l'initiative de l'un d'entre eux, devant le ministre chargé des transports.
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la mission transmet son avis motivé au ministre, qui le communique sans délai aux parties au litige.
L'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire donnent lieu à la perception de redevances au profit du délégataire.
Les conditions de fixation, d'exigibilité et de modulation de ces redevances sont identiques à celles qui sont prévues aux articles 4 à 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997.
Les prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 19 du présent décret font l'objet, le cas échéant, de redevances complémentaires.
La convention de délégation de service public fixe le tarif de chaque redevance.
Le produit des redevances prévues au premier et au deuxième alinéa ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des dépenses de toutes natures liées à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, au renouvellement ou à l'extension de l'infrastructure, ainsi qu'à l'amortissement et à la juste rémunération des capitaux investis par le délégataire.
Lorsque la durée résiduelle de la convention de délégation de service public est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique délégante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les parties peuvent convenir des conditions d'indemnisation du délégataire pour les investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
Le ministre chargé des transports fait connaître à RFF la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt national ou international.
Les contrats conclus en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 sont signés au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
Les conditions et modalités dans lesquelles RFF assiste l'Etat pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la préparation, la négociation, la conclusion et l'exécution des contrats conclus en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 sont fixées par convention entre l'établissement et le ministre chargé des transports.
Cette convention fixe également les modalités de rémunération de RFF.
L'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, des prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 19 du présent décret mises à disposition dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 donnent lieu à la perception au profit de l'Etat des redevances prévues à l'article 26 du présent décret et dans les mêmes conditions.
Leur tarif et leur modulation sont fixés par un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'économie et du budget.
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
« Les droits et obligations conférés à RFF par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
2° Au début de l'article 3 sont insérés les mots :
« Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, » ;
- RFF exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- RFF peut également, en application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, confier à la SNCF des mandats portant sur des ensembles d'opérations relevant d'une même catégorie d'ouvrages ou répondant à un même objectif d'aménagement ou de développement du réseau ferré national.
Ces mandats précisent la catégorie d'ouvrages ou l'objectif d'aménagement ou de développement de ce réseau fixé par RFF ainsi que l'enveloppe financière globale par nature d'opérations, sans qu'il soit nécessaire de préciser le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de chaque opération.
Ces mandats de maîtrise d'ouvrage peuvent confier à la SNCF le soin d'approuver pour le compte de RFF le choix des titulaires des contrats de fournitures, de travaux ou de services d'un montant n'excédant pas 100 000 EUR.
- RFF confie à la SNCF, pour les opérations d'investissement réalisées sur le réseau en exploitation :
- une mission de maîtrise d'oeuvre en vue d'assurer la prise en compte des objectifs de sécurité des circulations et des personnes sur le réseau ferré national lors de la conception et de la réalisation des travaux sur le réseau en exploitation ;
- la définition et la mise en oeuvre des mesures spécifiques de gestion opérationnelle des circulations et de gestion des installations de sécurité nécessaires à la réalisation des travaux sur le réseau en exploitation ;
- l'établissement des instructions et consignes de sécurité nécessaires pour leur mise en service.
Il la rémunère à cet effet, pour celles de ces tâches qui excèdent les obligations de la convention prévue à l'article 14.
- En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, RFF peut également, pour les opérations d'investissement réalisées sur le réseau en exploitation, confier à la SNCF des mandats de maîtrise d'ouvrage comportant toute mission de maîtrise d'oeuvre et lui confier la réalisation des travaux de modification des installations de sécurité existantes relevant de ces opérations.
5° A l'article 9, les mots : « RFF est tenu de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat » sont remplacés par les mots : « RFF est tenu de mettre tout ou partie des installations qu'il gère à la disposition de l'Etat » ;
« Sous réserve des droits et obligations prévus par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pour les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée, » ;
« Il délibère sur le principe du recours à un contrat mentionné à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée pour un projet d'infrastructure d'intérêt national ou international.
8° L'article 53 est complété par les mots : « et de celles prévues par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pour les personnes titulaires d'un des contrats, mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
- L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF ou la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
10° Au premier alinéa de l'article 55, après le mot : « RFF », sont insérés les mots : « ou de la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée, ».
1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « perçues au profit de Réseau ferré de France ».
« Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national.
Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
1° A l'article 1er, premier alinéa :
- les mots : « au réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « aux infrastructures qu'il gère ou dont le gestionnaire d'infrastructure est le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée » ;
- Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret et des articles 18 à 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
« Le droit d'accès aux infrastructures du réseau ferré national gérées par Réseau ferré de France ou par le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions suivantes : » ;
- dans la première phrase, les mots : « ferré national » sont ajoutés après le mot : « réseau » ;
- le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le document de référence du réseau ferré national intègre les documents de référence élaborés par les titulaires d'une convention de délégation de service public dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, ainsi que les informations fournies par les titulaires d'un contrat de partenariat dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susmentionné.
5° La première phrase de l'alinéa premier de l'article 18 est remplacée par la phrase suivante : « Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère ou dont le gestionnaire d'infrastructure est le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, selon les modalités fixées aux articles 18 à 27 du présent décret.
- Sur les infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, le titulaire de la convention est chargé de répartir les capacités d'infrastructure selon les modalités fixées aux articles 21 à 24 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
7° A l'article 27, après les mots : « décret n° 97-446 du 5 mai 1997 » sont insérés les mots : « , du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
« Elle est également chargée d'instruire les demandes adressées au ministre au titre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- administration centrale : chargé de mission au département qualité de service et certification de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
- adjoint au directeur, chef du département ou adjoint à un chef de département au sein du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
- chargé de mission ou de projet auprès du directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
- expert de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation affecté au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
- adjoint au directeur ou chef de division d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
- l'accord du 27 avril 2006 relatif aux classifications du personnel ouvrier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 avril 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
L'article 1° (Ouvriers) et l'article 2° (ETAM) dudit avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Spécialité dénommée : POULVAC PABAC IV, émulsion injectable :
Composition : Pasteurella multocida souche X-73 (sérovar 1) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche P-1059 (sérovar 3) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche P-1662 (sérovar 4) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche CU (sérovar 3 x 4) minimum 70 % de survivants (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
Boîte de 1 flacon de 500 ml de 1 000 doses : AMM n° 679484.
Boîte de 10 flacons de 100 ml de 200 doses : AMM n° 679485.
Spécialité dénommée : BOVILIS IBR MARKER INAC, suspension injectable :
Composition : herpès virus bovin de type 1 (HVB-1) gE-inactivé, souche GK/D, 60 unités ELISA induisant 6,1 - 11,1 log2 unités VN (*) lors du test d'efficacité chez la souris ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 1 flacon verre de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679489.2 ;
Boîte de 10 flacons verre de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679495.2 ;
Boîte de 1 flacon PET de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679500.6 ;
Boîte de 10 flacons PET de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679505.8 ;
Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE LVM, solution pour pulvérisation cutanée :
Flacon de 250 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679518.2 ;
Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VETOCANIS, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VETOLINE, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VITALVETO, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : LAMULIN 364,2 MG/G GRANULES POUR SOLUTION BUVABLE POUR PORCS, granulés pour solution buvable :
Pot de 1 sache de 100 g : AMM n° 679481.1 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Spiracycline, des laboratoires Noé ;
Vu la modification des sites de fabrication, de conditionnement et de libération des lots déposée à l'AFSSA-ANMV en date du 5 juillet 2005 et notifiée en date du 17 août 2005 ;
Vu le rapport de l'enquête en date du 27 octobre 2006 réalisée par l'AFSSA-ANMV sur le site de Noé à Château-Thierry le 25 octobre 2006 ;
Considérant que l'enquête a conclu à une falsification des données du rapport de validation des lots fabriqués sur le nouveau site fourni dans la demande de modification susvisée ;
Considérant que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier d'AMM s'avèrent erronés ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Compomix V Spiracycline, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 octobre 2006 pour une durée de 12 mois.
Décret n°2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par une section V intitulée : « Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes » et comprenant les articles R.
Mme David dite de Romilly (Jacqueline), membre de l'Académie française et de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la Fondation entente franco-allemande.
M. Orsetti (Christian, Ernest, Marie), préfet honoraire, ancien ambassadeur.
M. Perrot (François, Charles), déporté-résistant, président de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus.
M. Todt (Jean, Henri), directeur général de société.
M. Bauer (Franck, Adolphe, Edouard), conseil en communication, premier vice-président d'une association.
Docteur Conso, née Pebay Peyroula (Françoise, Marie, Julia), ancien médecin-conseil national à la SNCF.
Docteur Journiac, née Bayrou (Marie, Claire, Julie dite Marie-Claire), médecin (er), ancienne combattante.
M. Lavie (Jacques), administrateur de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Mauger (Jean, Paul), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Riot (René, Emile, Maurice), président d'une section départementale de l'Union nationale des déportés de Rawa-Ruska.
M. Aurignac (Justin, Emilien), vice-président d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Baggio (Yann, Augustin, Henri), directeur général des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte ; 37 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Bernard-Granger, née Chesney (Germaine, Josèphte), membre actif d'associations ; 46 ans d'activités électives et associatives.
M. Besse (Jean-Marie), ancien chef des essais en vol dans une société aérospatiale, membre actif d'associations ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme David, née Treillard (Gisèle, Ginette), ancienne travailleuse familiale ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Depussay (Philippe, Maxime, Léopold), maître artisan boulanger ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desse (Jacques, Antoine), ancien président d'une union départementale d'anciens combattants ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dossios, née Pralat (Odette, Marthe), inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale, ancienne intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 45 ans de services civils.
M. Henneresse (Dominique, François-Marie), président de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lavedan (Lucien, Marcel dit Marcel), ingénieur (er), ancien maire ; 54 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Docteur Lemaire (Gaston, Jean, Jacques, François dit Jean-François), médecin et historien ; 48 ans d'activités littéraires, professionnelles et de services militaires.
M. Nguyen (Phu Thu), professeur (er) ; 31 ans de services civils.
M. Noël (Robert, Roger), membre du comité des expositions de Bordeaux et président-fondateur d'une association de foyer des aînés ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Nouteau (Joseph, Henri), viticulteur, ancien professeur ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Platelle (Henri, Emile, Albert), chanoine honoraire, professeur émérite aux facultés catholiques de Lille et à l'Institut catholique de Paris, ancien président de la commission historique du Nord ; 60 ans d'activités sacerdotales.
M. Sallenave (Louis, Pierre, Henri), membre actif d'associations culturelles ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sergent (Marie-Hélène, Renée), présidente de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Badji (Mohand, Messaoud), ancien ouvrier, président départemental des prisonniers victimes de la captivité en Algérie.
M. Belle (Jacques, Fernand), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
M. Bousquet (Jean-Claude, Pierre), ancien professeur, ancien directeur d'un Institut supérieur de l'entreprise.
M. Chastagnol (Alain, Jean, Michel), maire, secrétaire général international d'une maison d'éditions.
M. Hayoun (Maurice-Ruben), professeur des universités, ancien secrétaire-rapporteur du Consistoire israélite de Paris.
M. Lambotte (Gérard, Marius, Georges), préfet honoraire, maire.
M. Nouvion (Philippe, Jean-Claude, Henri), secrétaire général d'une association en faveur des rapatriés.
Mme Paulhac, née Rassat (Michèle, Laure), professeure des universités émérite, juge de proximité au tribunal de police de Paris.
M. Piedplat (Pierre, Marie, Célestin), ancien officier marinier, ancien directeur d'un centre d'hébergement, président départemental des combattants de l'Union française.
M. Wagner (Michel, Charles, René), pasteur, représentant de la Fédération protestante de France à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Advenier (André, Marie, Athanase), ancien maire, ancien conseiller général, ancien conseiller régional ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Altare (Marie-Thérèse, Renée, Micheline) dite Mathé Altery, chanteuse ; 57 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Andersen, née Lévy (Arlette), ancienne professeure, membre de l'union des déportés d'Auschwitz, ancienne présidente de l'Alliance française à Federicia (Danemark) ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beaufrand (Roger, Joseph, Edmond), doyen mondial des médaillés d'or olympiques (cycliste sur piste) ; 80 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Benichou, née Touaty (Brigitte, Camille), cadre supérieur de santé dans un hôpital ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergoffen, née Blanchet (Marie-Louise) dite Odette, ancienne résistante ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Bilski (Michel), ancien brigadier de police, président d'un comité du Secours populaire ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bloche (Gilbert, Victor, Michel), ancien résistant, ancien directeur général d'une société de matériels de climatisation ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourougat (Zohra), cadre supérieur de santé, présidente d'une organisation en faveur des rapatriés ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boursicot (Daniel, Pierre, Jean), ancien capitaine de gendarmerie, maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Brault, née Judes (Chantal, Gabrielle, Marie), présidente d'une association régionale des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale, adjoint à un maire ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Buvat (Georges, Louis), ancien directeur général des services du conseil général de l'Allier ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Calmein (Maurice, Jean, André), maire, ancien responsable d'association en faveur des rapatriés ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Camarcat, née Leboyer (Marion, France, Sylvie), professeure des universités, chef d'un département psychiatrique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cassagne (André, Maixent, Jean), ancien ingénieur de l'industrie, maire, vice-président d'un conseil général ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Combrexelle (Jean-Denis, Gérard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dalla Riva (Joseph), professeur de collège, conseiller général ; 33 ans de services civils, d'activités sportives et de fonctions électives.
M. Devy (Bernard, Georges), secrétaire confédéral d'un syndicat, président d'une association de retraite complémentaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubois, née Hamard (Nadine, Micheline), directrice générale des services dans une mairie ; 26 ans de services civils.
M. Ducroz (Etienne, Fernand, Louis), ancien agriculteur, ancien maire, vice-président d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 61 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Falque-Pierrotin, née Boulin (Isabelle, Marie, Agnès), conseiller d'Etat ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Fondanaux, née Payet (Marie-Joséphine, Nellie), ancienne combattante, membre de l'association « Rhin et Danube », ancienne institutrice, ancienne conseillère d'orientation ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Frechou (Denis, Alain), directeur d'établissements hospitaliers ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillopé (Colette, Hélène), professeure d'université, présidente d'association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mgr Jordan (Thierry, Romain, Camille), archevêque de Reims ; 42 ans d'activités ecclésiastiques et de services militaires.
M. Lecourt (André, Jean, Maurice), ancien directeur adjoint d'une entreprise, ancien président de section d'une association d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Coze (Marguerite, Gabrielle, dite Maguy), restauratrice ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Levy (Roland, Fraïm, David), docteur en médecine, responsable d'organismes professionnels ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liardeaux, née Bonnet (Lucienne, Marthe), ancienne déportée-résistante, ancienne aide-comptable ; 64 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Méaux (Anne, Marie, Jeanne), épouse Mouraret, présidente-fondatrice d'une société de communication ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Pameyer (René, Charles, Frédéric), ancien vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
L'abbé Papurello (François), ancien aumônier d'une maison d'arrêt et d'un centre hospitalier, ancien directeur d'un foyer d'accueil ; 58 ans d'activités sociales, de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Picot (Jean-Paul, Etienne), restaurateur ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pierre, née Petit de Meurville (Béatrice, Marie-Renée, Elisabeth), chargée de mission dans les services du Premier ministre ; 37 ans de services civils.
M. Pottier (Jean-Paul, Christian, Marie), président d'un parc national, conseiller général ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Poznanski, née Ben Hamou (Catherine, Joëlle, Daphna), juriste spécialiste du droit international, présidente fondatrice de l'Association des Français en Israël ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Richaudeau (François, Marcel, Marie), ancien ingénieur des arts et métiers, ancien fondateur et directeur de revues ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sioc'han de Kersabiec (Guy, Anne, Louis), exploitant agricole, vice-président d'un conseil général ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soulier (Lucien, Louis), ancien maire, ancien agriculteur ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Tramier (Jean, Albert, Gabriel), ancien président-directeur général d'une entreprise de l'industrie alimentaire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Triki (El Hadj), membre actif d'associations de harkis ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Valière, née Attal (Martine), médecin radiologue ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Vilette (Adrien, Denis), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Martinie (Dominique, Marie, Bernard), industriel, président du conseil d'administration d'une banque.
M. Aubertin (Bernard, Pierre, Marie), facteur d'orgues ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Barthélemy (Pierre, Marie), artisan peintre ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Bernardi (Mario), maître coiffeur parfumeur ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnaud (Michel), ancien artisan graveur, membre du comité d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Calandroni (Liliane, Marcelle), directrice générale du directoire d'une société de distribution automobile ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Carnet (Robert, Armand, Marie), artisan couvreur, président de chambre régionale de métiers ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cesarini (Joseph, Martin, Antoine), artisan taxi ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Condat (Jacques, Daniel), ancien mécanicien, directeur d'entreprises ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Durand (Alain, Henri), industriel, président-directeur général d'une société de signalisation routière et de chantier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Espourteau (René, Jean-Baptiste), ancien ouvrier tourneur, secrétaire administratif ; 41 ans d'activités syndicales, de services civils et militaires.
M. Goutte (Daniel, Antoine, Jean), ancien directeur adjoint du centre technique des industries mécaniques ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laroche (Jean-Michel), président-directeur général d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marie, née Villeminot (Colette, Jeanne, Geneviève), enseignante, principale de collège ; 38 ans de services civils.
M. Mathurin (Jean-Claude, Robert), directeur général délégué d'une entreprise du bâtiment ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paillard (Francis), artisan coiffeur, président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pateau-Coupeau (Robert, Jean, Ferdinand), ancien décorateur, ancien directeur commercial d'entreprise ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ponge (Claude, Albert, Robert), technicien ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Robart, née Coudoux (Laure, Madeleine), ancienne enseignante, membre d'associations caritatives ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roche (Christian, Jean-Charles, Auguste), cadre d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Serra (Michel, André, Elie), artisan coiffeur, vice-président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verissimo (Albert), peintre en bâtiment, dirigeant d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Laporte (Jean, Claude), directeur du service des affaires européennes du Sénat.
M. Roques (Xavier, Henri, Georges), secrétaire général de la questure à l'Assemblée nationale.
M. André (René, Michel, Adolphe), ancien député de la Manche, ancien maire d'Avranches ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bergougnous (Georges-Marie, Augustin, Dominique), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Breton (Henri, Victor, Marie), ancien sénateur ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pauly (Bernard, Claude, René), directeur adjoint, conseiller au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chelbi (Mustapha), écrivain ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dessaint (Philippe, Bernard), journaliste, directeur général adjoint d'une chaîne télévisée ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petithuguenin (Jean-Luc, Yves, Marie), président-directeur général d'un groupe de recyclage ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. So (Satta), ancien professeur de médecine ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bertrand (Claude, Léon), directeur de cabinet du maire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Bur (Dominique, Marie, Joseph), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Force (René, Gaston, Fernand), ancien adjoint au maire de Dijon (Côte-d'Or).
M. Grange (Philippe, Jean-Paul), adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
M. Le Douaron (Eric, Jean, Guillaume), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Maccioni (Pierre-Henry), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Treps (André, Jean-Louis), inspecteur général de la police nationale honoraire.
Le pasteur Aubert (Philippe, Fernand, Henri), président du consistoire de Mulhouse de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine (Haut-Rhin) ; 26 ans d'activités pastorales et de services militaires.
M. Bauza (Louis, Jacques), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bianchi (Alain, Jean-Marie), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Blais (Dominique, Michel), directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie ; 34 ans de services civils.
Le père Blanchi (Antonin), supérieur de la Maison diocésaine du séminaire de Nice (Alpes-Maritimes) ; 54 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Brunier-Coulin, née Rochet (Michèle, Marie), ancienne directrice à la préfecture de l'Isère ; 35 ans de services civils.
M. Caquelard (Claude, Joseph, Raoul), adjoint au maire de Gouvieux (Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Castellot, née Bechin-ben-Hassen El Khézani (Antoinette, Henriette), adjointe au maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chazet (Christian, Henri), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ciappara (Christian, Antoine), adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Damien (William, Emile), conseiller municipal de Saint-Quentin (Aisne) ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delage (Jean-François), préfet du Cantal ; 28 ans de services civils.
M. Delaigue (Serge), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Rhône ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delannoy (Patrice, Roland, Roger), démineur au centre de déminage de la sécurité civile de Laon (Aisne) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Doutre (Albert, Pierre), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dreyfuss (Marcel, Charles), vice-président du Consistoire central israélite de France ; 39 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Dubuet-Lemarchand (Catherine, Annick, Claude), médecin, chef des services médicaux du groupement des moyens aériens de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 25 ans de services civils.
M. Goudal (René, Joachim, Alfred), ancien conseiller général du Lot, maire de Gorses ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Halle (Jean-Luc), maire de Hamel (Nord) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hautemanière (Daniel, Maurice, Henri), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Ouest (Ille-et-Vilaine) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Patrick, Alain, René), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services civils.
M. Klayman (Philippe, Michel), préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Kozar, née Demouron (Eliane, Louise, Andrée), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Laurent (Jean, Louis), directeur général des services de la ville de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Laygues (Bernard, Gaston), sapeur-pompier honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebarbenchon (Roger, Jean, Eugène), maire d'Azeville (Manche) ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lieutaud (Pierre, Michel, Paul), conseiller auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Maison, née Bertrand (Yvette, Micheline), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils.
M. Meylan (Pascal, Maurice), ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien vice-président du conseil général de l'Ain, maire honoraire de Ferney-Voltaire ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Michel, née Becker (Josette, Marie, Louise), sous-préfète de Dole (Jura) ; 39 ans de services civils.
Mgr Minnerath (Roland, Clément, Robert), archevêque de Dijon ; 37 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Nirennold, née Edmond (Dominique, Hélène, Renée), attachée d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Perez (Raphaël), ancien grand rabbin de la communauté israélite de Strasbourg ; 50 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Perraudin (Charles, Simon, Alexis), maire honoraire de Vertrieu (Isère) ; 62 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Petit (René, Jean), maire de Fouday (Bas-Rhin) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Planes (Henri), sous-préfet de Millau (Aveyron) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Regnault (Joël, Claude, Eugène), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien conseiller général des Yvelines, maire de Plaisir ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Roulleaux-Dugage, née Deschamps (Colette, Jeanne), maire de Rouelle (Orne) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Servillat (Jean-Claude, Bernard), vice-président du conseil général du Jura, adjoint au maire de Lons-le-Saunier ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thooris (Christian, Henri), pilote d'avions bombardiers d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Verdier (Jean-Louis, Georges), adjoint au maire de Chamonix (Haute-Savoie) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Veyrac, née Echappé (Marie-Josèphe, Thérèse), maire de La Chevrolière (Loire-Atlantique) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vidalie (Serge, Jean, François), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Volpatti (Gérard, Laurent, André), conseiller général de l'Eure, maire de Saint-Marcel ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pernès (Claude, Raymond), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Colomas (Honoré, Antoine), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Saint-André, président de l'Association des maires des Alpes-Maritimes ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duraffourg (Didier, Antoine, Jean), directeur général des services de la ville de Sète (Hérault) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mouhot (Jérôme, Félix, Alexis), ancien vice-président du conseil général de la Charente, maire de Cognac ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rousseau (Jean, Pierre, Marius), ancien député du Cher, maire de Vierzon ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vouillot (Hervé, Gabriel, André), ancien député de la Côte-d'Or, maire honoraire de Quétigny ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mascarelli (Jean, Pierre, Victor), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Bouyon.
M. Barate (Claude, Pierre, Edouard), ancien député des Pyrénées-Orientales, ancien vice-président du conseil général ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Devedjian, née Vanbremeersch (Sophie, Jacqueline, Marie), directrice de cabinet du maire d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dyèvre (Yann, Daniel, Philippe), administrateur civil au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Gatinois, née Ruinart (Mireille, Rosia, Josèphe), conseillère générale des Ardennes, maire de Sault-Saint-Rémy ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Girard (Henri, Aimable, Lucien), vice-président du conseil général du Calvados, maire d'Evrecy ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lemaignen (Charles, Eric, Pierre), conseiller régional du Centre, président de la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire (Loiret) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Villeneuve (Claude, Jean, André), conseiller général de l'Hérault, maire de Valras-Plage ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Belloc (Marcel, Daniel, Joseph), secrétaire général d'une grande école.
M. Bony (Jean-Michel, Georges, Gérard), professeur d'université.
M. Convert (Victor), directeur général d'une fondation.
M. Girardet (Raoul, Lucien, Marie), historien.
M. Lascourreges (Frédéric, Jean-Pierre), pilote d'essais dans une société.
M. Poulard (Serge, Jean-Louis, François), conseiller scientifique dans une société.
M. Yché (André, Lucien, Jean-Marie), président dans une société.
M. Ballu (Michel, Marie, Noël), conseiller militaire dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boutry (Philippe, Michel, Marcel), pilote d'essais dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claquin (Jean-Yves), directeur d'une mutuelle ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Defillon, née Gex (Colette, Odette), directrice d'un service au ministère ; 32 ans de services civils.
Mlle Dionne (Marie-Christiane), chef d'une section au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Elizon (Jean-Paul, Charles), inspecteur du travail au ministère ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Huet (Bernard, Paul, Marie), directeur général adjoint dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maquet (Gilles, Pierre, Marie), directeur d'un service dans un groupe ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchandeau (Alain, Jean-Marie, Marcel), directeur d'un service au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Nédelec (Roger), peintre officiel des armées ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Reussner (Jean-Philippe, Louis), administrateur d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Villoing (Philippe), responsable d'un service au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Decamps (Pierre, Marcel), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Thiébaut (Alain, Jean-Marie, Victor), président-fondateur d'une association d'anciens combattants.
M. Bodin (Georges, Arthur), ancien résistant ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevalier (Louis, Marcel, Rolland), délégué départemental du Souvenir français ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cholet (Jean-Louis, Robert), président d'un comité de liaison départemental d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Drizet (Albert, Marius, Anthelme), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fournier (Georges, Charles), vice-président départemental délégué de l'Union nationale des combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Galouzeau de Villepin (Jacques, René, Marie), ancien résistant et ancien combattant de la 1re armée française ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautraud (André), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gorse (Roger), ancien résistant ; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lalleg (Yoube), président d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laour (Gérard, Edmond, Louis), ancien résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lapeyre (Georges, Pierre, Albert), membre du bureau et du conseil d'administration de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lenne (René, Louis, Emile), ancien résistant ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Leprévost (René, Joseph, Ferdinand), président d'honneur d'une amicale d'anciens résistants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Mourey (Jean, Marcel), président d'une union départementale d'associations de combattants et victimes de guerre ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Müller (Philippe, Marie, Joseph), ancien résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Bruchard, née Da Rovare (Emma, Marie), déportée-résistante.
M. Houdart (Marcel), déporté-résistant.
M. Meudec (Jean-Marie, François, Alexandre), déporté-résistant.
M. Berecochea (Jean-Pierre), interné-résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brulé (Roger, Marcel, Paul), interné-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kunz (Yves, Louis), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Loumé (Martin), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poirée (Robert, Marcel), interné-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Portnoy (Armand), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles-Henri, Marie, André), ambassadeur de France en Arabie Saoudite.
M. Chrismant (Patrick, Louis, Paul), ambassadeur de France en Mongolie.
M. Duqué (Richard, Rufino, Edouard), ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles.
M. Job (Christian, Constant, Henri), ambassadeur de France aux Comores.
M. Abisaab (François), secrétaire de chancellerie ; 37 ans de services civils.
M. Armangau (Jean-François), consul général de France à Ouagadougou (Burkina Faso) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chavardés (Daniel, Roger, Lucien), conseiller nucléaire ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Forgeron, née Lê (Thi Kim Loan), consule, directrice de l'Institut français à Haïfa (Israël) ; 28 ans de services civils.
M. Girault (Jean-François, Henri, René), ambassadeur de France en Irak ; 24 ans de services civils.
M. d'Humières (Gilles, Alain, Marie), ancien ministre plénipotentiaire hors classe ; 39 ans de services civils.
M. Jugnet (Gabriel, Vincent, Bernard), ambassadeur de France au Zimbabwe ; 37 ans de services civils.
M. Lapouge (Jacques, Robert, Gilles), directeur des affaires économiques et financières au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lehucher (Bernard, Marie, Jean), gestionnaire à la direction des ressources humaines au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Nicoloso (Patrick, Antoine, Romain), ambassadeur de France en Mauritanie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Parfait (Daniel, André, Joseph), directeur des Amériques et des Caraïbes au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Suchod (Michel-Alain), chargé de mission auprès de la direction générale de l'administration au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Viteau (Thierry, Guy, Dominique), ambassadeur de France au Mozambique ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Wawrzyniak (Edgard, Emile, Maurice), secrétaire général, chef du service administratif et financier à Rabat (Maroc) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bassou (Claude, Etienne, Joseph), président d'une compagnie (Suisse).
M. Bourgey (André, Georges, Laurent), professeur des universités.
Mme Hirsh, née Croizier (Nicole), membre et responsable d'association (Etats-Unis d'Amérique).
M. Mallez (Charles-Louis, Albert, Marie), responsable associatif (Liban).
M. Ramos Esteban (Etienne, Marie, Joseph), fondateur et président-directeur général de société (Colombie).
M. Chenal (Henri, Marie, Albert), médecin (Côte d'Ivoire) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Chidiac (May), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Courpotin (Christian, Pierre, Marie), médecin ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Crosnier, née Vergnaud (Anne-Marie, Monique), ancienne professeure d'histoire-géographie (Etats-Unis d'Amérique) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Danzon (Marc), directeur régional de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Europe ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duthoit (Bruno, Marie, Edmond), membre du directoire d'une société de télécommunications (Pologne) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dutoit, née Porsova (Irena), membre du comité directeur d'une association internationale de médecins ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferrieux-Patterson (Noëlle, Marie, Louise), avocate, ancienne médiatrice de la République du Vanuatu, responsable associatif (Vanuatu) ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et caritatives.
Mme Fouace (Sophie), directrice d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gans, née Hausser (Michèle, Annie), directrice de service d'un musée (Israël) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Gravelin (Jacques, Paul, Marcel), directeur général d'une société (Autriche) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hà (Ngoc Hanh), professeure de biologie, membre d'une association caritative ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Humann-Guilleminot (Edgar, Paul, David), avocat d'affaires, ancien consul honoraire de France aux Bermudes (Etats-Unis d'Amérique) ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Katkhouda (Namir), professeur de chirurgie (Etats-Unis d'Amérique) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Kervarrec (Elisabeth), épouse Cap, journaliste (Autriche) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lubrina (François, Ange, Joseph), médecin vétérinaire, journaliste (Canada) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mainguy (Jean-Louis, Marie), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Mattet, née Rodrigues (Laurence), directrice de musée ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Monard (Georges, Antoine, Marie), consultant ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moriani (Jean-Marc, Louis, Charles), président de banque (Etats-Unis d'Amérique) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noir (Colette, Marie-Louise), en religion soeur Colette, professeure missionnaire ; 44 ans de services religieux, associatifs et caritatifs.
Soeur Rétout (Marie-Thérèse), religieuse (Trinité-et-Tobago) ; 48 ans de services religieux et caritatifs.
Mme Roudaut, née Le Marois (Paule, Brigitte, Jeanne), ancienne présidente d'association ; 24 ans d'activités associatives.
M. Samyn (Gilles, Bernard, Christian), ingénieur, vice-président d'une compagnie financière (Belgique) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sickierski, née Caraco (Denise, Julie), ancienne secrétaire, professeure de lettres (Israël) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soucaret, née Laborde (Dominique, Corinne, Anne), cancérologue (Maroc) ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tolela Myers (Michèle), présidente d'un établissement d'enseignement (Etats-Unis d'Amérique) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Treuille (Antoine, Georges, Emmanuel), président et fondateur d'une société financière (Etats-Unis d'Amérique) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallaud (Pierre, Abel), éditeur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Van Phan (Thomas), ancien président-directeur général d'une société de services (Malaisie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Yang (Yongju), présidente d'une société d'édition ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauvage, née Plichon (Françoise, Jacqueline, Georgette), présidente d'une association internationale regroupant les organisations non gouvernementales accréditées auprès de l'UNESCO.
Mme Boury (Monique, Jacqueline), présidente du Comité français des organisations non gouvernementales pour la liaison et l'information des Nations unies ; 33 ans d'activités professionnelles, caritatives et humanitaires.
M. Cosset (François, Armand, Jean), président d'une association française de bienfaisance au Maroc ; 53 ans de services civils, d'activités professionnelles et caritatives.
M. Durand (Bernard, Emile, Anselme), directeur de sociétés en Côte d'Ivoire ; 39 ans d'activités professionnelles et caritatives.
Mme Houphouët-Boigny, née Coffi (Denise), directrice au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de Côte d'Ivoire ; 32 ans de services civils.
Mme Raunet, née Kraus (Mireille, Marie, Antoinette), psychomotricienne pour enfants handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, caritatives, humanitaires et de fonctions électives.
M. Sailland (Alfred, Emile, Louis), fondateur d'une oeuvre caritative ; 22 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Thion (Denis, Pierre, Henri), directeur d'un organisme de volontariat international ; 37 ans de services militaires, d'activités professionnelles, humanitaires et caritatives.
M. Barnier (Michel, Jean), ancien ministre des affaires étrangères.
M. Seitlinger (Jean, Eugène), président d'honneur du Centre européen Robert Schuman.
M. Spitzer (Jean-Pierre, Nicolas), avocat au barreau de Paris.
M. Besnainou (Pierre), président du Congrès juif européen ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Catoni, née Laurent (Simone, Jeanne), ancienne institutrice, fondatrice d'un établissement d'enseignement ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Cayla (Philippe, Jean-Marie), président-directeur général d'une chaîne d'information ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Criqui (Etienne, Jean, Marie), professeur de sciences politiques, directeur d'un centre européen universitaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Erramuzpé (Geneviève), directrice de la maison d'Izieu ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gasquet (Jean-Louis, Pierre), membre associé du bureau national du Mouvement européen, ancien conseiller général ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goldschmidt (Georges-Arthur), ancien professeur agrégé d'allemand ; 64 ans de services civils et militaires.
Mme Harpprecht, née Lasker (Renata), ancienne journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Jouanjean (Hervé, Marie, Joseph), directeur général adjoint des relations extérieures à la Commission européenne ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Marty (Michel, Eugène), directeur d'un centre d'innovations thérapeutiques ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saule, née Houdart (Béatrix, Yolande, Charlotte), conservatrice en chef au château de Versailles, directrice du centre de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Seiwert (Willy, Théodore), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lefret (Marcel, Gilbert, Elie), président honoraire de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine.
M. Thierry (Michel, Jack), inspecteur général des affaires sociales.
M. Barré (André, Roland, Pierre), ancien président d'une société d'HLM ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champagnac (Pierre, Lucien, Paul), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 36 ans de services civils.
M. Chapalain (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Charier (Jean, Constant, Raymond), vice-président d'une société d'HLM ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Decayeux (Michel, Robert), secrétaire général d'une fédération d'un syndicat ; 43 ans d'activités professionnelles, syndicales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Demarthe (Jean-Michel, Paul, Louis), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dessaigne (Georges, Louis, Auguste), ancien vice-président du conseil général de la Mayenne ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Dham (Jacques, Jean, Gaston), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guillepain (James, Michel), directeur de communication d'un groupe de vins et spiritueux ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Herrera (Henri), administrateur d'un office d'HLM ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Levené (Pierre, Jean), secrétaire général d'une association caritative ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Montillot (Florent, Pierre, Marcel), directeur du pôle « politique de la ville » d'une société, adjoint à un maire ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Naulin (Guy, André, Paul), ancien administrateur de l'Association des régimes de retraite complémentaire ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Perego (Armand, Aloyse), président départemental de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perrin (Jean, Auguste, Marie), président régional d'une union nationale immobilière ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Pouly (Odile), directrice d'une association pour le logement ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roesler (Pierre, Armand, Louis), président d'une société d'HLM ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sohet (Bernard, Charles), secrétaire général d'une union régionale syndicale ; 36 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Surdej (Eric), directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pangaud (Maurice, Joseph, Frédéric), président d'un institut universitaire de technologie.
M. Aubry (Eric), inspecteur général des affaires sociales ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Fourrier (Georges, Marie, René), président d'une société en faveur de l'insertion professionnelle ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gournay, née Cormier (Maryvonne, Lisette), médecin inspecteur régional du travail ; 35 ans de services civils.
M. Jouan (Rémi, François, Robert), ancien président d'une association pour handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Kwiatkowki, née Tilleul (Eliane, Simone, Viviane), directrice d'une usine ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Ricard (Jean-Pierre), directeur régional d'une association en faveur de la formation professionnelle des adultes ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Khali, née Attaf (Khadidja), présidente d'associations en faveur des femmes.
Mme Herrero (Christiane, Léo, Bernardette), directrice de l'expertise et de l'audit interne au sein d'un organisme de lutte contre les discriminations ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jeanson, née Züger (Marie-France, Henriette, Jeanne), présidente d'une association en faveur des femmes ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Moreau (Sylvie, Jeanne, Anne-Marie), chef de service dans un ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nicette (Michel, Jean-Pierre), administrateur d'une structure en faveur des jeunes ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Poret (Bernard, Charles), directeur de lycée, créateur d'une radio locale pour jeunes ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thiriet (André, Camille, Antoine), fondateur d'une association pour les personnes en difficulté ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carle (Philippe, Marc, André), président de la filiale française d'un groupe international d'assurances.
M. Fromont (Michel, Roger), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Garnier (Jean-Pierre, Yves), directeur général d'un laboratoire pharmaceutique international.
M. Guérard (François, Marie, Charles), adjoint à un maire, chargé des finances.
M. Henry (Claude, Angel, Justin), président-directeur général d'un groupe industriel.
Mme Morin-Postel (Christine, Jacqueline, Michèle), administratrice de sociétés.
M. Alliot (Jean-Louis, Raymond, Etienne), directeur général d'une société financière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme André (Anne, Thérèse), épouse Forot, directrice générale d'une société d'assurances ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (Gérard, Pierre, Louis), président de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertin (Philippe, Jean-Marie, Henri), président-fondateur de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cardoso (Aldo), censeur, administrateur et consultant de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Colcombet (Olivier, Marie, Joseph), président du directoire d'une société ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Crouigneau, née Henrion (Françoise, Denise, Simone), journaliste économique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dehelly (Charles, Clovis), président du directoire d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Duvergé (François), directeur général d'une école supérieure de commerce et de management ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Finkelstein (Gilles, Frédéric, Roger), premier conseiller d'une chambre régionale des comptes ; 22 ans de services civils.
M. Fritsch (Thierry, Paul, André), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guers (Jacques, Henri, Jean), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jeanblanc-Risler (Florence, Hélène), ministre conseillère pour les affaires économiques et commerciales, chef des services économiques au Canada ; 25 ans de services civils.
M. Le Corvec (Alain, Joseph, Pierre), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michau (Christian, Maurice, Alfred), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Jean-Pierre), président de société et directeur général d'une régie publicitaire ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Gérard, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans de services civils.
M. Oddo (Pascal, Marie, Gabriel), président du conseil de surveillance d'une société de bourse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Odendall (Marc, André, Ralph), président d'un institut de management ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ollivier (Albert, Joseph, Gustave), président du directoire d'un organisme financier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pallain (Marc, Michel), président du directoire d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peuchot (Henri, Félix, Jean-Marie), ancien président de la commission information d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. Pilaud (Eric, Jean), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Renaudin (André, Charles, Marie), président d'un groupe d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reynaud (Jean-Michel, Raymond, Alain), président de la section finances du Conseil économique et social ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Roquet (Jean-François, Marie, Marcel), directeur général associé d'un groupe de consultants ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmona (Jean, Vidal), gérant-associé d'un cabinet de conseil ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Servière (Georges, Henry, Louis), directeur adjoint d'une division d'ingénierie nucléaire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanot (Jean-Philippe), directeur dans une société de télécommunications ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bard (Richard, Alain, Louis), trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Béthoux (Raymond), ancien expert-comptable et commissaire aux comptes, conseil en stratégie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beurier (Lucien, Marcel, Daniel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste de la trésorerie d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bonel (Alain, Gilbert, Georges), trésorier-payeur général de l'Isère ; 35 ans de services civils.
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général du Vaucluse ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Francis, Robert), chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bonnichon (Georges), expert-comptable honoraire, arbitre au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris - Ile-de-France ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braidy (Philippe, Laurent, Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du développement territorial de la Caisse des dépôts et consignations ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Claustres (Georges, Albert, André), directeur interrégional des douanes, chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Depeyre (Henri, Michel), conservateur des hypothèques à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Jean-Marc, Marie, Lucien), trésorier-payeur de l'Ain ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hainque (Michel, Claude, Roger), contrôleur général économique et financier, chargé du service qualité et simplifications à la direction générale de la modernisation de l'Etat ; 30 ans de services civils.
M. Leclerc (Emile, Gilbert, Gaston), ancien receveur principal régional des douanes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lenain (André, René, Arthur), trésorier-payeur général honoraire, délégué du Médiateur de la République pour le département du Cher ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Neveux (Marcel, Lucien, Gaston), gérant d'un cabinet d'expertise comptable, président honoraire du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (Jean, André), trésorier-payeur général de la Polynésie française ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Ruelle (Yves, Patrick, Georges), délégué interrégional des impôts à la délégation interrégionale du Sud-Est à Marseille ; 38 ans de services civils.
M. Topor (Nathan), expert-comptable, président d'honneur de l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauchemin (Jean-Claude, André), directeur régional des télécommunications.
M. Jacob (Yvon), ancien député, président du conseil de surveillance d'un groupe industriel.
M. Bajou (Philippe), membre du directoire d'une banque ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbaroux (Olivier), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardon (Pierre, Michel), directeur général des relations extérieures dans un groupe de téléphonie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besème (Pierre-Yves, Léon), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blachier (Jean-Lou, Marie, Georges), président d'une union de syndicats ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boisson (Hubert, André, Marie), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durdilly (Robert, Louis), directeur à EDF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauvet (Alain, Jean-Marie), ingénieur général des télécommunications ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gentil (Patrick, Robert), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haasser (André, Joseph, Eugène), président de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haettel (Bernard), directeur général d'une agence de développement économique ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houte (Bernard, Ferdinand, Noël), directeur général dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joubert (Philippe, Marie, Joseph), vice-président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis (Dominique, Claude, François), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mathias (Jean-Louis), directeur général délégué d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peauger (Jean-François), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verjat (Jean-François, Louis), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vessière (François, Jean-Louis), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël), avocat à la cour d'appel de Paris, fondateur et directeur du centre d'études diplomatiques et stratégiques, conseiller du commerce extérieur.
M. Coblence (Alain, Pierre), avocat international ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Collin du Bocage (Arnaud), responsable dans une banque, conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Fournas de la Brosse (François-Xavier, Joseph, Marie), administrateur de sociétés, président d'une banque internationale ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haimo (Stéphane, Henry, Jacques), avocat international ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Monseignat de Bonadona (René, Marie, Henri), avocat associé international ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sacy (André, Marcel), ancien exploitant viticole, ancien négociant en vins de Champagne ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santini (Jean-Jacques, Marie), responsable d'un secteur international dans un groupe bancaire, conseiller du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bach (Jean-François, Charles), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
M. Bouvier (Alain, Antoine, Jean), professeur des universités, membre du Haut Conseil de l'éducation.
M. Céas (Yvon, Pierre, Marcel), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Charpak (Georges, Hersz), membre de l'Académie des sciences.
Mme Ferrier, née Caverivière (Nicole, Marie, Gabrielle), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Jutant (Jean-Marie), médiateur de l'éducation nationale.
M. Léna (Pierre, Jean, Marie), membre de l'Académie des sciences.
M. Lévy (Léon, Paul), inspecteur principal honoraire de l'enseignement technique.
M. Machelon (Jean-Pierre, Yves, Marie), professeur des universités.
Mme Mousson, née Bonhomme (Christiane, Marie-Rose), présidente de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale.
M. Muller (Paul, Pierre, René), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Aubry (Jacques, Henri, Laurent), directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Bataille (François-Régis), directeur général d'un centre de recherche ; 25 ans de services civils.
M. Begaud (Bernard, François, Jean-Marie), professeur des universités, praticien hospitalier ; 21 ans de services civils.
M. Bianco (Lucien), historien ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bierry, née Schmitt (Colette), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Boulanger (Jean-Charles, Yves), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeois (Bernard), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; 49 ans de services civils.
M. Callu (Jean-Pierre, Marie, Yves), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Cazenave (Gil, Daniel), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chiron (Xavier, Maximin, Gaston), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Compagnon (Antoine, Marcel, Thomas), professeur au Collège de France ; 31 ans de services civils.
M. Corre (Patrice, Jacques, François), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Courtiau (Jean-Jacques, Yves), proviseur de lycée ; 29 ans de services civils et militaires ;
M. de Crépy (Pierre, Bon, Henri), administrateur d'un domaine public ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dauga (Jean, José, Louis), inspecteur général honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Demangeot (Jean), professeur émérite des universités ; 54 ans de services civils.
M. Dirand (Bernard, Jean, Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 42 ans de services civils.
M. Dugrip (Olivier, Marcel, André), recteur d'une académie ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Duverget (Jean-Claude), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Etien (Robert, Louis), maître de conférences ; 31 ans de services civils.
M. Ferrandier (Robert, Maurice, Gilbert), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Fontaine (Gérard, André), professeur honoraire des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Fouré (Brigitte, Marie-Madeleine, Fernande), maître de conférences ; 27 ans de services civils.
M. Francke (Jean-Paul, Louis, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gaudry (Pierre, Jean), ancien directeur départemental de l'enseignement catholique ; 33 ans de services civils.
M. Geiger (Jean-Louis, Victor, Marie), cadre d'entreprise, président fondateur d'un centre de recherche en biotechnologie ; 34 ans de services civils.
M. Gilly (Daniel, Jean, Baptiste), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Gros (Manuel, Jacques, Michel), professeur des universités ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Guinier (Daniel, Lucien, André), président-directeur général d'une société ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Heydecker (Jacques, Pierre, André), professeur honoraire d'enseignement général de collège ; 42 ans de services civils.
M. Horn (Max, Alfred), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services civils.
M. Jallais (Joël, Marcel), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Kaplan (Daniel, Maurice), membre de l'Académie des sciences ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lang (Jacques, Paul-André, Léon), professeur émérite des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lauby (Jean-Pierre, Antoine), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Bellégard (Michel, Eugène), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Le Bloa, née Carnot (Gisèle, Dominique), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Lecoeuche (Marc, Albert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Levy (Jean-Philippe), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Loarer (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Luce (Christian, Emilien), proviseur de lycée général et technique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Machelot (Gildas, François), inspecteur d'académie honoraire ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Maistre du Chambon (Patrick, Robert, Emile), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Melet (Ives, François, Georges), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 36 ans de services civils.
M. Meriaux (Emile, Jean, Baptiste), professeur des universités ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Meullenet (Jean-Pierre, Maurice), vice-recteur d'une académie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Montard (Michel, Julien), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Montchanin (François, Félix, Pierre), principal de collège ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Morelle, née Cailly (Francine, Blanche, Suzanne), proviseure de lycée professionnel ; 29 ans de services civils.
M. Nicolas (Jean-Pierre, Charles, Louis), professeur des universités, praticien hospitalier ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Nossintchouk (Ronald, Maurice), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Olland (Antoine, Camille, François), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ollivier (Marc, Hubert), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Roland, Jean-Pierre), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Perret (Jacques, Michel, Gérard), chef de division dans un rectorat ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Polvent (Jean-Pierre, Edgard), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Reszka (Marian), directeur dans une école supérieure des arts et métiers ; 43 ans de services civils.
M. Rideau (Eugène, Edouard, Clément), directeur d'école honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sagnes (Jean, Fernand, Félix), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Samaniego, née Pezy (Odile, Maria), professeure des écoles ; 30 ans de services civils.
M. Taverne (Alain-Marie), chef d'établissement d'enseignement privé honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Terral (Jacky, Yvon, André), secrétaire général d'une académie ; 34 ans de services civils.
M. Titeux (Pascal, Hubert, Roger), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Trabold (André, Jean-Paul), proviseur honoraire de lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vénuat (Michel, Jean), enseignant dans une école supérieure privée ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Vert (Paul, Marie, François), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Vogler (Jean-Jacques, André), chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Weill (Gilbert, Emile, Lucien), professeur honoraire des universités ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Cossart, née Gheerbrant (Pascale, Françoise, Xavier), professeure dans une fondation de recherche, membre élu de l'Académie des sciences.
M. Le Bars (Yves, Marie, Gustave), conseiller à la direction générale d'un organisme de recherche.
Mme Assémat, née Déjean (Anne, Marguerite, Henriette), directrice d'unités de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Aubert (Jean-Jacques, Roger), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bruschi, née Heriaud (Mireille), directrice d'un laboratoire de recherche ; 40 ans de services civils.
M. Carli (Philippe, Maurice, Jean), président-directeur général d'un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clair (Marie-Anne, Geneviève, Suzanne), chef de service dans un centre spatial ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cosnard (Michel, Yves), président-directeur général d'un institut de recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Delaage (Michel, Albert, Marie), président-directeur général d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fischer-Beglückter, née Flamand (Anne, Denise, Irmgard), directrice de recherche émérite ; 32 ans de services civils.
M. Genet (Jean-Pierre, Léon), directeur d'une unité de recherche ; 40 ans de services civils.
Mme Guatel, née Magras (Jeanne, Marie, Lina), secrétaire générale adjointe d'une université ; 39 ans de services civils.
Mme Mosser (Monique), historienne de l'architecture et de l'art des jardins ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rault (Henri-Alain, André), directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rivière (Catherine, Monique), présidente-directrice générale d'une filiale de l'Institut français du pétrole ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Robert, Emile, Marie), directeur d'une université privée ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thuillez (Christian, Pierre, Martin), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Tirole (Jean), directeur scientifique d'un institut ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Barbé (Marc, François, Marie-Jean), avocat au barreau de Paris.
M. Belaval (Philippe, Marie), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Davost (Patrice), procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Delran (Bernard, Marie, Jean), avocat au barreau de Nîmes, ancien bâtonnier.
M. Favreau (Jacques-Bertrand, Marie, Gérard), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier.
M. Lathoud (Jean-Amédée, Marie), procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Pelletier (Hervé, Guy, Eric), conseiller à la Cour de cassation.
M. Ricour (Christophe, Marie, André), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, ancien président de la conférence des bâtonniers.
Mme Auduberteau (Geneviève, Marie, Paulette), épouse Célant, vice-présidente d'une fédération d'aide aux victimes de la violence ; 42 ans d'activités associatives.
M. Baïssus (Jean-Marc, Marie), délégué général de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bézat (Guy, Jean, Albert), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Boulouis (Nicolas, Jean, Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Buffard (André), avocat au barreau de Saint-Etienne ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Charlemagne (Patrick, Marie, Anatole), avocat honoraire au barreau de Paris ; 40 d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claris (Michel), notaire à Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Combret (Jacques, Maurice, Emile), notaire associé à Rodez ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coutanceau (Roland, Michel), expert près la cour d'appel de Versailles ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couturier (Dominique, Albert, Roger), président du tribunal de grande instance du Havre ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Decomble (Dominique, Jean, Marie), président du tribunal de grande instance de Perpignan ; 30 ans de services civils.
Mme Degoul (Mireille, Louise), épouse Stissi, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ; 29 ans de services civils.
M. Domingo (Marc, Antonio), avocat général près la Cour de cassation ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Durand-Gasselin (Sophie, Marie, Isabel), épouse Galy-Dejean, chargée de la mission « juges de proximité » au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Ecourtemer (Roger, Henri, Vital), président du tribunal de commerce de Caen ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Foulquié (Alain, Maurice, Léon), conseiller à la Cour de cassation ; 36 ans de services civils.
M. Gordon-Krief (David, Olivier, Roland), avocat au barreau de Paris, ancien président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaumin (Jacques, André, Marie dit André-Jacques), avoué près la cour d'appel de Bourges ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Holtz (Erika, Marthe, Irène), épouse Lecompte, greffière en chef à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Jaulgey (Daniel, Gérard), président du tribunal de commerce de Troyes ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kayanakis (Anne, Marie, Elisabeth), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Quimper ; 25 ans de services civils.
M. Landon (Frédéric, Marie, Antoine), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecogne (Bernard, Maurice, Gilbert), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Léger (Michel, Henri, René), commissaire aux comptes à Paris, expert près la cour d'appel de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leloup (Jean-Marie, Edmond), avocat honoraire au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marie (Henriette, Louise, Victoria), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 34 ans de services civils.
M. Massis (Thierry, René), avocat au barreau de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Mercier (Jean-Luc, Dominique, Léonard), administrateur judiciaire, avocat au barreau de Lille ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monfort (Jean-Yves), président du tribunal de grande instance de Versailles ; 32 ans de services civils.
M. Natali (Frank, Jean, Pierre), avocat au barreau d'Evry, ancien bâtonnier, président de la conférence des bâtonniers ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Olive (Philippe, Frédéric), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pezard (Alice, Marie-Thérèse, Geneviève), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Picca (Jean-Pierre, Michel, Marie), magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique ; 21 ans de services civils.
M. Pittard (Yves, René, Léon), avocat au barreau de Nantes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poirret (Patrick, Raymond), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Quillardet (Jean-Michel, Marie), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reboul-Salze (Denis, Léon, Marie), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Remusat (Arnoux, Robert, Marie), visiteur de prison, président d'honneur de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reverberi (Eugène, Edmond, Saturnin), directeur du centre de détention de Joux-la-Ville ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ringlé (Marc, Albert, Lucien), avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Serra (Claude, Paul, Pierre), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Simoncello (Madeleine), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims ; 40 ans de services civils.
M. Sturlese (Bruno, Michel), chef du service des affaires européennes et internationales au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Sudre (Michèle, Marie, Françoise), épouse Palisse, conseillère à la Cour de cassation ; 36 ans de services civils.
M. Titiun (Patrick, Alain), chef adjoint du service du conseil juridique au Conseil de l'Europe ; 22 ans de services civils.
M. Vandermaesen (Claude), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien bâtonnier, ancien président du tribunal du contentieux de l'incapacité ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varin (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vasseneix (André, Roger), président du tribunal de commerce d'Orléans ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villey Desmeserets (Philippe, Louis, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Waldruche de Mont-Remy (Véronique, Marie), épouse Goupy, présidente d'une association d'accueil et de réinsertion ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Weil-Curiel (Linda), avocate au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonny, née Imbert (Martine, Rolande), administratrice civile hors classe, directrice d'un port autonome.
M. Christophe (Jean-Paul, Henri), expert maritime.
Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès), inspectrice générale de l'équipement, présidente d'une section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. des Comtes de Blégiers de Pierregrosse (Raymond, Guillaume, Jules), administrateur d'un groupement de transport et tourisme.
M. du Mesnil (Hubert, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de Réseau ferré de France.
M. Jaquard (Philippe, Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'une section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Romet (René, Marie, Mathieu), instructeur, pilote d'hélicoptères, expert aéronautique.
M. Val (Bernard, Marcellin), vice-président d'une société d'exploitation d'autoroutes, vice-président d'un groupe de travaux publics.
M. Aliadière (Luc, Marie, Claude), directeur général de l'Union internationale des chemins de fer ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bachelier (Armelle, Marie, Alice), attachée d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Bernard (Jean-Philippe, François), ingénieur général de l'armement, directeur honoraire de la SNCF, membre d'une association de transports ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthou (Raymond), capitaine de la marine marchande, président de la Fédération nationale du mérite maritime et de la médaille d'honneur des marins ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Calza (Joseph, Jean), vice-président d'un conseil général, président d'une société d'économie mixte ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chaineaux (Bernard, André, Vivent), directeur régional d'un établissement ferroviaire ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Charles (Sylvie, Marie, Jacqueline), présidente du directoire d'une société de transport ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dadou (Hélène, Marie, Anne), épouse Fossé, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée d'une sous-direction ; 27 ans de services civils.
M. Daher (Patrick, Marie, Jean), président-directeur général d'une compagnie de transports ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Demenois (Jean, Fernand, Firmin), ancien président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Deynoux (Pierre), ancien directeur technique de l'Ecole nationale de la marine marchande ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Douard (Pascal, Simon), haut fonctionnaire à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Duranthon (Jean-Philippe, Joseph), inspecteur général de l'équipement, coordonnateur d'une mission au Conseil général des ponts et chaussées ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Estour (Jacques, Régis), président d'un organisme de transports et communications ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faysse (Jean-Marc, Daniel, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, chef d'un service technique à l'aviation civile ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Haro (Emile), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d'une mission d'inspection générale au Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lassus (Vincent, Marie, Gustave), ancien pilote d'essai, ancien commandant de bord ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Bris, née Pareau (Jacqueline), chargée de mission dans un établissement d'urbanisme ; 25 ans de services civils.
M. Lespine (Edmond), ingénieur général des ponts et chaussées, membre permanent d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Linden (Pierre), président d'une société de développement urbanistique ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Maeder (Bernard), ancien architecte ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maire (Yves, Henri, Placide), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef d'une mission à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Marendet (François, Marie, André), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'un port autonome ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mouton (Jean-Louis, Maurice), maire, ancien technicien à la SNCF ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nivet (Raymond, Gilles, Paul), ancien président du conseil de surveillance d'une entreprise de travaux publics ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Noyelle (Marc, Guy, André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général adjoint d'Aéroports de Paris ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Panhaleux (Jean, Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint d'un directeur d'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Parisot (André, Marie, Joseph), ancien directeur d'une société de travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pignol (Jean-Paul, Marie, Antoine), restaurateur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piron (Olivier, Auguste, Paul), inspecteur général de l'équipement, membre permanent d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rabut (Jean-Eudes), ancien président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rancurel (Pierre, Louis, Edmond), ingénieur général des ponts et chaussées, chef de mission à l'aviation civile ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Rivière (François, Christian, Henri), directeur dans un groupe de travaux publics ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roca (Georges, Michel), président-directeur général d'une société de transports ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Routaboule (Robert, Marie, René), président d'une commission de transport fluvial ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sabatier (Jean-Marie, Paul), architecte ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Surdon (Alain, Albert, Louis), président-directeur général de la société immobilière de la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Têtedoie (Christian, Paul, Marie), restaurateur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villemaud (Jean-Christophe, François, Marie), ingénieur des ponts et chaussées, directeur interrégional de Voies navigables de France ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Volant (Stéphane, Claude, Marc), conseiller du président de la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Christophe, Emile, William), directeur de société.
M. Gentili (Stève, Richard), président international d'un organisme professionnel du tourisme.
Mme Andrieux, née Norgeot (Mireille, Jeanne, Emma), propriétaire exploitante d'un hôtel ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Daviaud (Michel, Bernard, Marcel), membre du Conseil national du tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gangnery (Joël, Michel), directeur général dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermez dit Hermes (Alain, Marc, Francis), responsable et fondateur d'une agence de voyages ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pélisson (Gilles, Christian, Gérard), directeur général d'un groupe hôtelier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sammut, née Morche (Reine, Marie, Lucie), propriétaire exploitante d'un hôtel-restaurant et d'un village des saveurs et de la découverte ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bès (André, Paul), praticien hospitalier.
Mme Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), épouse Van Effenterre, professeure des universités, praticien hospitalier, présidente de la Société française de neurologie.
Mme Bressand, née Bonnot (Michelle, Jeanne), directrice d'un service de soins.
M. Chassigneux (Jacques, Henri, Léon), docteur en médecine, spécialiste en hématologie.
M. de Diesbach de Belleroche (Hugues, Marie, Marc), fondateur d'une maison d'accueil spécialisée.
M. Dreux (Claude, Roger), président d'une commission médicale nationale, chef de service honoraire des hôpitaux de Paris.
M. Haertig (Alain, Gilbert, Louis), praticien hospitalier.
M. Vanhove (Gérard, Auguste, Michel), vice-président d'un organisme pour le don de sang.
Mme Berman, née Robert (Denyse, Clémence, Adrienne), pédiatre ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bical (Olivier, Michel), chef d'un service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bonnet (Alberte, Yvette, Simone), présidente-fondatrice d'une association pour la recherche médicale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bost (Pierre-Etienne, Albert), directeur d'une unité de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boutin (Philippe), docteur en médecine, président d'une association de médecins ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bramanti (Jean-Paul, Flavien, Marius), vice-président d'une caisse d'allocations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cabrera (Dinorino), président de l'Union nationale des professions de santé ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cantini (Raphaël, Jean, Baptiste), président régional de la Croix-Rouge française ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Chassang (Michel, Denis), président d'une confédération nationale de syndicats médicaux ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chemin (Philippe, Jacques), président d'une société de praticiens du sport ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Clavel (Christine, Elisabeth), praticienne hospitalière ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clerc (Georges, Henri), ancien président d'une association pour la santé ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Couratier (René, Jean, Jacques), président-fondateur d'une union syndicale de professions de santé ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Decaudin (André, Georges, Alphonse), médecin expert près un tribunal administratif ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delmas (Jean-Luc, Henri, Clément), pharmacien, directeur général d'une filiale de société de distribution pharmaceutique ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Diévart (Roger, Fernand, Joseph), vice-président d'un comité d'hygiène ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dubois (Gérard, Jean), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fourtanier (Gilles), praticien hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gatel (Marc, Pierre, Louis), administrateur d'un centre d'information et d'action sociale ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gombeaud (Frédéric), praticien hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Imbs (Jean-Louis, Pierre, Victor), directeur d'un comité de protection des personnes ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jolliet (Pascale, Marie, Elisabeth), chef d'un service de pharmacologie ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Knopf (Jean-François), membre d'un conseil national de praticiens ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laurent (René, Joseph), consultant dans un centre hospitalier ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Chevalier (Thierry, Marie, Gérard), cancérologue ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lienhart (André, Henri, Marcel), chef d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Limarola, née Le Pape (Renée, Alice), infirmière ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Magnies (Jean-Jacques, Pierre, Jules), kinésithérapeute ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Margenet-Baudry (Alain, Daniel, Jean), directeur médical d'un SAMU ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martinsky (Michel), chirurgien ophtalmologiste ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Meignié (Pierre, Charles, Fernand), spécialiste en chirurgie viscérale ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nanty (Jacques, Fernand), ancien praticien hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ntarundenga (Urbain), chef d'un service hospitalier ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Oger (André, Théodore, Eugène), président honoraire d'un comité régional de donneurs de sang ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Paillès, née Verdeau (Jacqueline), médecin neuropsychiatre ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Parigi (Stéphania, Marie, Amélie), épouse Chenevoy, directrice d'un service de secours et d'aide médicale ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. du Puy-Montbrun (Thierry, Luc, Raymond), chef adjoint d'un service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Regard (Robert, André), président d'un conseil régional de praticiens ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Regnier (Bernard, Jacques, Auguste), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Reynaud (Michel, Daniel, Christian), professeur de psychiatrie, chef d'un département de psychiatrie et d'addictologie ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Salle (Bernard, Louis), médecin expert ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Soyer (Robert, Médard, Pierre), chef d'un service hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tabau (Robert, Louis), ancien directeur d'un laboratoire de recherches ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tavilien (Christian), chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thibault de Beauregard (Jean-Hubert, Marie), secrétaire général d'un laboratoire ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thillaud (Pierre, Léon), médecin, directeur d'un service de santé ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Torabi (Djafar), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Uzan (André), pharmacologue ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Velin, née Couallier (Jane, Marcelle, Françoise), ancien chef de service hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vuillemin (Bruno, Emile, Jean), président d'honneur d'une association de professionnels de santé ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Wayoff (Michel, Robert, Pierre), ancien chirurgien ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Zamaria (Gilles), médecin expert près une cour d'appel ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fricot (Joseph, Marie, Ange), ancien vice-président d'une association pour handicapés.
Mme de Froissard de Broissia (Marie), épouse Quinquet de Monjour, présidente d'une union régionale d'organismes sanitaires et sociaux.
Mme Prud'homme, née Seillery (Nicole, Modestine, Marcelle), présidente de la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Baratchart (Robert, Jean, Etienne), président d'une union régionale d'organismes sanitaires et sociaux ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bénichou (Armand, Sylvain), président d'une association en faveur des handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Corbin, née Vasselin (Odile, Marcelle, Josette), directrice générale du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Duez, née Gille (Anne-Marie, Bernadette), présidente-fondatrice d'une association de gestion d'établissements pour handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Fondard (François, Marie, Bernard), président de l'Union nationale des associations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gibault (François, Joseph, Camille), président de la commission financière d'un groupe de retraite ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Glemée (Marcel, Jean-Yves), président-fondateur d'une association en faveur d'enfants malades ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guesdon (Hubert, Roger, Pierre), président d'une association de promotion du dépistage de cancers ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Guyot (Bernard, Marie, Joseph), directeur général d'une association d'aide aux jeunes en grande difficulté ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vaissière (Jean, Marie, Raymond), administrateur et médecin d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ballantier (Alfred, Paul, André), président d'un syndicat départemental.
M. Crosnier (Jacques, Jules, Marie), contrôleur général vétérinaire honoraire.
M. Desportes (Philippe, Fernand, Louis), ancien président d'une coopérative d'élevage.
M. Frémy (Hubert, Marie, Louis), ancien exploitant agricole.
M. Guérin (Philippe, Pierre), président du Conseil national de l'alimentation.
M. Tillous-Borde (Philippe, Luc, Henri), directeur général d'un établissement financier de la filière oléoprotéagineuse.
M. Autret (Hugues, Emile, Corentin), président d'un comité régional des pêches ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthas (Michel, Pierre), chargé de mission à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bigot (Jacques, Maurice), secrétaire général d'un syndicat de marins pêcheurs ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonaccorsi (Jean-Claude, Joseph, François), président d'un office de développement agricole et rural ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bordas (Claude, Henri), ancien président d'un syndicat de fabricants de fromages ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulnois (Pierre, Henri, Léopold), président d'une société d'intérêt collectif agricole ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Clément-Grandcourt (Philippe), conseiller général, maire ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coatalem (François), ancien président d'organismes professionnels agricoles ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desprez (François, Florimond, Charles), président-directeur général d'un groupe de sélection et d'obtention végétales ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dongé, née Mainier (Madeleine, Marie, Léa), ancienne directrice générale d'une société fromagère ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. El Glaoui (Mohamed), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts ; 54 ans de services civils.
M. Engerer (Frédéric), gérant et président du conseil de gérance d'une société viticole ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraud (Jean-Baptiste), ancien exploitant agricole ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Graton, née Airieau (Colette, Marie, Josèphe), ancienne exploitante agricole ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Grépinet (Alain, Henri, André), vétérinaire ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Haffner (Jacques, Henri, Marie), directeur dans une filiale d'une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafond (Michel, Raymond, Georges), chargé de mission d'inspection permanente interrégionale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Lambert, née Foulier (Christiane), responsable d'organismes professionnels ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Larzabal (Serge, Jean, Antoine), président d'un comité local de pêches maritimes ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Laurent (Henri, Joseph, François), président d'une association d'éleveurs de taureaux ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lechenet, née Epery (Geneviève, Irma, Armande), exploitante agricole ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lefort, née Jannot (Brigitte, Andrée, Juliette), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lejeune (Hervé), président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Le Venec (Alain, Bernard, Daniel), président-directeur général d'une entreprise de mareyage ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorette (Didier, Georges), ancien président-directeur général d'une société de traitement de bois ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Mangin (Philippe), président de coopératives agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean, André, Marie), ancien directeur général d'une coopérative céréalière ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morin, née Tridon (Marthe, Geneviève, Marcelle), présidente d'un centre d'études techniques agricoles ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Moulinier (Alain, Yvan, Pierre), directeur général à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pasquet (Lucien, Louis, Eugène), ancien exploitant agricole ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pelletier (Louis, Georges, Julien), directeur d'une union viticole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prieur, née Hocry (Geneviève), secrétaire générale de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Roguet (Daniel, Edmond), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saget, née Thurel (Chantal, Jacqueline, Clotilde), présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Secq (Jean-Pierre, Georges), directeur d'une association de laiteries coopératives ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Subrin (François), président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Tavernier (Yves, Henri, Lucien), ancien directeur de recherches ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourguignon (Bernard, Jean, Georges), maire de Sainte-Fortunade (Corrèze).
M. Descheemaeker (Christian, Jean, Donald), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Démoulins (Norbert, Lucien, Marcel), conseiller municipal de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Descrozaille (Gérard, Georges, Marie), maire de Bozouls, président de l'association départementale des maires de l'Aveyron ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ducros (Jean-Jacques), directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et du Bas-Rhin ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Falconnet, née Tronchon (Jacqueline, Suzanne), conseillère générale de Saône-et-Loire, adjointe au maire de Mâcon ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guy (Michel, Antonin, Paul), ancien directeur général adjoint des services du conseil général du Puy-de-Dôme ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Hiriart (Michel), maire de Biriatou (Pyrénées-Atlantiques) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kervella (Marie-Claude), épouse Boux, ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale ; 38 ans de services civils.
Mme Klepping (Dominique, Georgette, Jeanne), praticienne hospitalière, adjoint à un chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils.
M. Le Gal (Paul, Mathieu), cadre supérieur à la mairie de Paris, secrétaire général d'un groupe syndical ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Le Goff, née Madoré (Marie-France, Marcelle), ancienne directrice générale des services de la ville de Loudéac (Côtes-d'Armor) ; 45 ans de services civils.
M. Lemaire (Jean-Marie, René, Evence), conseiller général du Nord, maire de Fontaine-au-Pire ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Limbasse (Jean-Paul, Marie, Henri), adjoint au maire de Vire (Calvados) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Menault (Jean-Claude, Martial, Fernand), contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Oustry (Jean-Marie, Charles), attaché principale de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pengam (Gérard, Yves, François), sous-directeur à la ville de Paris ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Raynal (André), maire de Cantoin (Aveyron) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Redon (Jean-Pierre, François, Joseph), ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur départemental de l'équipement des Ardennes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rondeau (Jean-Marie, Désiré), maire de Bussières (Seine-et-Marne) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schneider (Michel, Paul, Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vaillant (Maurice, Raymond, Marie), directeur des services de préfecture, directeur à la préfecture de Seine-et-Marne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Vieilledent (Georges, Remi, Armand), ancien conseiller général de la Haute-Loire, ancien maire de Saugues ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vuibert (Francis), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Camus (Jean-Claude, Maxime, Valère), producteur de spectacles, président d'un fonds de soutien.
M. Desjardins (Thierry, Abel, Ernest), journaliste.
M. Elkabbach (Jean-Pierre), journaliste.
Mme Kompaneitzeff dite Companeez (Nina, Hélène), scénariste, dialoguiste, réalisatrice.
Mme Lefevre (Brigitte, Marie, Claude), épouse Meyer-Hilfiger, directrice de la danse à l'Opéra Garnier.
M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François, Léon), responsable culturel.
M. Peduzzi (Richard, Eugène, Pierre), directeur de l'Académie de France à Rome.
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.
Mme Allard (Laurence, Marcelle, Marthe), épouse Stefanini, journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. d'Andlau de Cleron d'Haussonville (Othenin, Stanislas, Marie), conseiller d'une fondation culturelle ; 53 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Arrighi (Simone, Nita), épouse Guerrini, conseillère territoriale en charge de la culture ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Billetdoux (Marie, Raphaële, Nathalie), écrivaine ; 35 ans d'activités littéraires.
M. Boissonnas (Jacques, Conrad), gérant de société, mécène ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme de Botton, née Segoura (Florence), directrice internationale d'un département d'art contemporain dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Cambreling (Sylvain, François, Armand), chef d'orchestre ; 36 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Dath, née Ollivier (Isabelle, Françoise), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dodet (Etienne, Maurice, Auguste), vice-président d'une société archéologique locale ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duffaut (Raymond, Maxime, Hugues), directeur général d'un festival de musique ; 41 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Durey (Philippe, Jean, Marcel), conservateur général du patrimoine ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Farhi, née Zananiri (Eglal), directrice d'une salle de jazz ; 61 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Fersen, née Boulesteix (Christine), artiste dramatique ; 41 ans d'activités artistiques.
Mme Hausser (Anita, Evelyne), journaliste ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Heliot (Armelle, Marie, Michèle), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Heulot (Laurent, Charles, René), conservateur en chef du patrimoine ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Huisman (Bruno, Raphaël, Etienne), directeur général d'une école de communication ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Khimoune (Rachid), sculpteur ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lagneau (Jean-François, Jacques), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Govic dit Chamfort (Alain, Joseph, Yves), compositeur et artiste de variétés ; 39 ans d'activités artistiques.
M. Martial (Jacques, Charles, Victor-Emmanuel), comédien, metteur en scène, directeur d'un établissement public culturel ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Martinez (Jacques, Yvon), artiste peintre ; 33 ans d'activités artistiques.
Mme Mass (Gabrielle), présidente-fondatrice d'une association culturelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Mokeddem (Malika), écrivaine ; 38 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Moufle (Dominique, Marie, Pierre), architecte en chef honoraire des monuments historiques ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Panterne (Claude, Auguste, Laurent), directeur artistique musical ; 55 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Pasquier (Bruno, Etienne), altiste ; 45 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Pierre-Brossolette (Sylvie, Claire), journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Preschez (Philippe, Claude, Robert), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Rigutto (Bruno, Georges, Guiseppe), pianiste ; 44 ans d'activités artistiques.
M. Roth (François, Daniel), organiste, compositeur de musique ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Samuelian (Serge, Armen), libraire ; 56 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Sarazin de Haes (André, Paul, Pierre), professeur, archiviste ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Sautière (Jane, Anne, Marie), responsable culturelle dans un centre pénitentiaire ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Signol (Christian), écrivain ; 34 ans d'activités littéraires.
M. Spitzer (Walter), sculpteur, écrivain ; 45 ans d'activités artistiques et littéraires.
Mme Takieddine (Randa), journaliste, 30 ans d'activités professionnelles.
M. Templon (Claude, Daniel, Louis dit Daniel), galeriste ; 40 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Viel (Claude, Marcel), président d'une société savante ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zamolo (Jean), président-directeur général d'une entreprise.
M. Brégeon (Jacques, René, Robert), directeur de projet ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhoux (Bernard), chef adjoint d'une division environnement ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gautier (François, Michel, Gabriel), ancien conseiller référendaire à la Cour des comptes, professeur d'université ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gazeau (Jean-Claude, Henri), président de la mission de l'effet de serre ; 32 ans de services civils.
Mme Humbert (Pascale, Marie-Joseph), épouse Viot, directrice régionale de l'environnement ; 25 ans de services civils.
M. Klein (Gérard, André), comédien, animateur d'émissions télévisées ; 27 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Lamarre (Michel, Eugène, Maurice), maire de Honfleur ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Bouc (Hervé, Marie, François), président-directeur général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Levasseur (Moïse, Jean, Henri), maire de Vaux-sur-Eure ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Levraut (Anne-Marie, Luce, Jeanne), épouse Gaide, directrice adjointe régionale de l'environnement ; 31 ans de services civils.
M. Trouvé (Thierry, Edouard, Evenor), ancien directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Valet (Jean, Marc), chef d'une cellule environnement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Van de Vyver (Pierre, Georges, Marie), délégué d'un institut de gestion ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ramin, née Marie-Magdeleine (Annie, Paule, Louise), ancienne directrice d'un centre hospitalier en Martinique.
M. Begaud (Jean, Sylvain, Marie), président de société en Nouvelle-Calédonie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chane-Yin, née Law-Laï (Josiane, Thérèse), vice-présidente d'association à La Réunion ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Delaunay (Alain, Claude, Roger), maître de conférences en Martinique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lacoste (Philippe, Roland), directeur régional d'une compagnie aérienne en Guadeloupe ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Maréchal, née Jeannet (Germaine), ancienne combattante en Martinique ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mascres (Guy, Charles), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Omarjee (Younousse, Goulam, Mamode), membre du conseil économique et social de La Réunion ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Pentecost (Philippe, Paul), industriel en Nouvelle-Calédonie ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Poigoune (Elie), enseignant, président d'une association en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Siu (Frédéric), président d'un groupe automobile en Polynésie française ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brener (Thierry, Marc, François), chef d'entreprise.
M. Hubert (Jean-Pierre), chef d'entreprise.
M. Afflelou (Alain, Albert), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Audouard (Alain, Jean, Claude), président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canovas-Gutierrez (Manuel, Blas), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme de Castellane (Victoire, Dominique, Georgette), épouse Lenthal, styliste, créatrice en joaillerie ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Cau (Bernard, Henri, Jean), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpy (Claude, Louis), président d'un tribunal de commerce ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Espinet (Claude, Bertil, François), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forestier (William, Jean-Noël), chef d'entreprise, ancien président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fornas (Bernard, Marie), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gadby (Louis), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Govciyan (Alexis), directeur d'un organisme professionnel ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Guichot (Isabelle), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Francis, Marie), ancien notaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Didier, Georges, Jacques), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petrossian (Armenak, Armen, Aram), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauvage de Brantes (Pia, Marguerite, Marie), épouse de Nicolay, chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Thiénot (Alain), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villalon (Philippe, Claude, Marcel), président d'un organisme professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Volot (Jean-Claude), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Duby (Jean, Francis), membre d'un comité départemental olympique et sportif.
M. Jacquet (Aimé, Etienne), directeur technique national de la Fédération française de football.
M. Lapasset (Bernard, Pierre, Louis), président de la Fédération française de rugby.
M. Chassoulier (Gilbert, Henri), président d'une association départementale des médaillés de la jeunesse et des sports ; 36 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Court (Jean-Jacques), ancien vice-président de la Fédération française d'athlétisme ; 47 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Farré (François, Raymond), vice-président d'une ligue sportive régionale ; 44 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Giresse (Alain, Jean), ancien entraîneur-sélectionneur d'équipes nationales de football ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lamblin (Philippe, François, Michel), président d'une ligue sportive régionale, ancien président de la Fédération française d'athlétisme ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marquié (Robert, François), membre de la commission des finances d'un comité sportif régional ; 61 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Marquis (Pierre, Jean), président d'une fédération régionale de manifestations culturelles ; 60 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Mulot (Jean-Jacques, Marie), président de la Fédération française des sociétés d'aviron ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Oprendek (Jean-Michel), chargé de mission auprès du délégué interministériel chargé de la Coupe du monde de rugby ; 40 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Paineau (Gilles, Jacques, Luc), directeur du service de sécurité et de sûreté du Stade de France ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Parmentier (Michel, Albert, Claude), président d'honneur d'un comité régional olympique et sportif ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pautot (Serge, Jean, Paul), président d'un comité régional d'une fédération sportive ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rinck (Frédéric, Jacques, Claude), ancien vice-président de la Fédération française de handball ; 59 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Schamasch (Patrick, Pierre), directeur de la commission médicale du Comité international olympique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2006, M. Brisset (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par la limite d'âge, à compter du 10 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2006, M. Michel Ricard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission de coordination générale de la politique de la photographie, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques, à compter du 18 janvier 2005 (régularisation).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Apotheker (Léo), de nationalité allemande, président d'une société informatique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Baal-Teshuva (Jacob), de nationalité américaine, journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Fourny (Paul-Emile), de nationalité belge, directeur général et artistique d'un opéra ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Franz Josef dit Franck), de nationalité allemande, président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Janssen (Tuulikki dit Sillanpää-Jansen), de nationalité finlandaise, mécène ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Wells (Walter, Newton), de nationalité américaine, journaliste ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bauchau (Henry), de nationalité belge, écrivain, psychanalyste ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2017
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement.
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement.
L'emploi de l'indication géographique " Vendée " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogettes qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Vendée " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Joseph Jamin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne Busselot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 14 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2006, M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Egéa (Fernand).
Arrêté du 20 décembre 2006 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Al Didi (Mohammed).
M. Benali (Hamid).
M. Bornet (Julien).
M. Ksouri (Mohamed Noomane).
M. Leroy (Tancrède).
M. Sakki (Nour-Dine).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2006, Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), chef de service, directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
« Brest : zone délimitée par les points suivants :
Arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe C et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 15, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « globale » ou partie « Nord », est inactive au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création de zones dangereuses dans la région maritime atlantique est abrogé.
La condition doit être licite.
Arrêté du 19 mars 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES CENTRES AGREES DE VACCINATION VISES A L'ARTICLE L10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les médecins assurant les vaccinations dans les centres agréés doivent se conformer aux instructions qui leur sont remises par le chef du service départemental des vaccinations, instructions établies après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France ou du conseil supérieur d'hygiène sociale.
Chaque centre agréé est tenu d'établir un registre des vaccinations dont chaque page doit être numérotée et qui doit être paraphé par le chef de service départemental des vaccinations ou son représentant.
Ce registre contient obligatoirement, pour chaque vaccination effectuée, les mentions énumérées ci-après :
Nom du médecin vaccinateur ;
Nom, prénoms, âge et domicile du sujet à vacciner ;
Résultats de l'examen médical préalable à la vaccination :
contre-indication durable ou contre-indication temporaire ou aptitude à la vaccination ;
Pour une contre-indication temporaire, la durée de celle-ci doit être précisée ;
Renseignements relatifs au vaccin : nature, numéro de références, doses ;
Date des injections ou scarifications ;
Rang réel auquel le sujet a été vacciné au cours de la séance ;
Dates et résultats des contrôles de la vaccination pour les vaccinations qui comportent ce contrôle.
Le registre des vaccinations est tenu à jour.
Il est conservé par le centre et doit être présenté à toute réquisition du chef de service départemental des vaccinations.
Arrêté du 19 mars 1965 ORGANISATION DES CENTRES AGREES DE VACCINATION VISES A L'ART.
Arrêté du 8 mars 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE : LISTE DES OEUVRES A ETUDIER POUR L'EXPLICATION FRANCAISE
Arrêté du 4 mars 1965 AUX DOMAINES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'EX-CIMETIERE MILITAIRE ALLEMAND DE LA GUERRE 1939-1945 D'ASSEVANT (NORD)
Arrêté du 18 mars 1965 MODALITES DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES)
Arrêté du 11 mars 1965 LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE, RUE D'ULM, EST DESIGNE COMME "PERSONNE RESPONSABLE" DES MARCHES DE FOURNITURES PASSES POUR LA REALISATION DU GRAND ACCELERATEUR LINEAIRE D'ORSAY
Arrêté du 17 mars 1965 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FILETS TOURNANTS ET COULISSANTS DENOMMES "SEINCHOLES" DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Arrêté du 12 juillet 1965 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, ET NOTAMMENT : CONDITIONS DE CANDIDATURE, COMPOSITION ET MODE DE CONSTITUTION DES JURYS DE CONCOURS, NATURE ET DEROULEMENT DES EPREUVES
Arrêté du 30 juin 1965 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) D'UN TERRAIN DIT DOMAINE DE LA CROIX-LAVAL EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN COMPLEXE UNIVERSITAIRE POUR L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965
La demande d'enregistrement visée à l'article 4 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié est établie en cinq exemplaires sur papier de format 21 x 29,7 cm, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Les exemplaires ne présentent ni pliure ni déchirure.
Les mentions y sont imprimées ou dactylographiées à l'encre noire et présentent une netteté suffisante pour permettre leur reproduction par procédé offset.
Le modèle de la marque figurant dans la demande d'enregistrement peut être en couleur.
Outre les cinq exemplaires de la demande d'enregistrement, il est dans ce cas remis un exemplaire supplémentaire par classe de produits ou services auxquels s'applique la marque.
Des imprimés de demande d'enregistrement de marques peuvent être obtenus gratuitement à l'I.
1 - La demande d'enregistrement comporte : a) Les nom, prénoms et nationalité ou la dénomination sociale et la forme juridique, ainsi que l'adresse complète du demandeur.
Si la demande est formulée par une femme mariée, son nom de famille doit être suivi du nom de son mari.
S'il y a plusieurs demandeurs, et s'il n'y a pas de mandataire commun, la personne à laquelle doivent être envoyées les communications officielles est celle qui est désignée en premier lieu sur la demande. b) Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en a constitué un ; dans ce cas, l'élection de domicile ne peut être faite que chez le mandataire. c) L'énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque et l'indication des classes correspondantes selon la classification internationale établie par l'arrangement de Nice du 15 juin 1937. d) La représentation de la marque complétée par l'indication des couleurs revendiquées.
Si besoin est, cette représentation est précisée par une brève description de la marque, notamment lorsque celle-ci est constituée par la forme caractéristique du produit ou de son emballage. e) S'il s'agit d'un dépôt en renouvellement, la date, le lieu et le numéro d'ordre du dépôt précédent, ainsi que son numéro d'enregistrement au registre national des marques. f) Pour les dépôts de marques collectives, la mention indiquant qu'il s'agit d'une telle marque. g) Pour les dépôts effectués pendant la période transitoire, en application de l'article 35 (alinéa 3) de la loi du 31 décembre 1964, la mention d'existence des droits antérieurs. h) Le cas échéant, les revendications relatives à un droit de priorité ou à un certificat de garantie, visées à l'article 3. i) Le cas échéant, la revendication du bénéfice de l'accord franco-italien du 8 janvier 1955.
2 - Les noms et dénominations mentionnés au numéro 1, lettres a et b, doivent être écrits en lettres capitales.
3 - La demande comporte une liste des pièces jointes.
4 - La demande doit être datée et signée par le demandeur ou son mandataire.
Ce dernier doit faire précéder sa signature de l'indication de sa qualité de mandataire.
Si le demandeur est une personne morale, la signature est précédée de l'indication de la qualité du signataire.
Dans tous les cas, la signature doit être suivie du nom du signataire en lettres capitales.
1 - Si le demandeur entend se prévaloir, en vertu de l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, d'un ou plusieurs dépôts de marques dans un des pays de l'union, la demande doit indiquer la nature, la date et le numéro de chaque dépôt, le pays où il a été effectué, le nom et la nationalité du déposant.
2 - Lorsque le dépôt dans le pays d'origine a été effectué par une autre personne que le demandeur en France, la justification visée à l'article 3 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doit être rédigée en langue française ou, si elle est rédigée en langue étrangère, être accompagnée d'une traduction.
Cette justification est dispensée de légalisation, de timbre et d'enregistrement.
3 - Si le demandeur entend revendiquer le bénéfice d'un certificat de garantie délivré à l'occasion d'une exposition en vertu de la loi du 13 avril 1908, la demande doit indiquer la date officielle d'ouverture de l'exposition et le nom du titulaire du certificat de garantie.
Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur ou sa dénomination, son adresse, le nom et l'adresse du mandataire.
Il doit être signé du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, revêtu de l'indication de la qualité du signataire.
Les demandes d'enregistrement ne doivent pas contenir d'autres indications que celles prévues aux articles précédents.
Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.
Le timbre du service qui a reçu le dépôt doit être apposé sur les exemplaires de la demande d'enregistrement.
Un exemplaire est inséré au registre des procès-verbaux de dépôt, un deuxième est remis au déposant à titre de récépissé, et les autres sont adressés à l'I.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur les exemplaires du modèle de la marque : la date, l'heure et le lieu du dépôt, ainsi que son numéro d'ordre.
L'institut national de la propriété industrielle renvoie au déposant les pièces du dépôt non conformes aux dispositions du présent arrêté, avec invitation d'avoir à fournir de nouvelles pièces régulières.
Il conserve un exemplaire des pièces initialement déposées.
Les demandes d'inscription au registre national des marques prévues à l'article 21 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° La date, le lieu et le numéro de dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que la dénomination de la marque et tous autres éléments permettant son identification ; 2° Le nom, les prénoms ou la dénomination et l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ; 3° La nature et l'étendue du droit transféré ou concédé ; 4° La nature et la date de l'acte ou du document fourni ; 5° La mention de la fourniture de l'extrait visé à l'article 21, chiffre 2, du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 6° La date de la demande et la signature du demandeur ou du mandataire.
Les demandes d'inscription au registre national des marques prévues à l'article 26 du décret n° 65-521 du 27 juillet 1965 sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° La date, le lieu et le numéro de dépôt, le numéro d'enregistrement ainsi que la dénomination de la marque et tous autres éléments permettant son identification ; 2° Le nom, les prénoms ou la dénomination et l'adresse des titulaires des marques tels qu'ils figurent au registre national des marques avant la demande d'inscription.
3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que des rectifications d'erreurs matérielles ; 4° Le cas échéant, la nature et la date du document justificatif fourni ; 5° La date de la demande et la signature du demandeur ou du mandataire.
L'acte visé à l'article 21, chiffre 1, du décret n° 65-621 du 27 juillet 1945 doit être accompagné de deux reproductions.
Il en est de même pour l'extrait visé à l'article 21, chiffre 2, dudit décret.
Dans ce dernier cas, l'acte sur la base duquel l'extrait a été établi n'est accompagné d'aucune reproduction.
Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.
(Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel du 29 juillet 1965).
Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-1360 DU 31 décembre 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE SUR L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES
Arrêté du 28 juin 1965 MODELES DE LA FICHE MEDICALE ET DE LA FICHE DE VISITE DU TRAVAIL
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Arrêté du 20 juillet 1965 CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 20 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES ARCHIVISTES ET BIBLIOTHECAIRES DE LA MARINE
1 DE L'ARRETE DU 09-02-1959 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR EN CHEF ET DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARMEES (ECHELONS ET GRADES, INDICE)
Arrêté du 23 juillet 1965 CREATION D'UN BUREAU A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE) A COMPTER DU 1 août 1965 DESIGNE SOUS LE NOM DE CHALONS-SUR-MARNE-GARE-ROUTE-ET-CANAL
Arrêté du 23 juillet 1965 CREATION D'UN BUREAU A NIORT (DEUX-SEVRES) A COMPTER DU 1 août 1965 DESIGNE SOUS LE NOM DE NIORT-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 21 juillet 1965 POIDS DE LA CLASSE DE PRECISION MOYENNE DE TYPE INTERNATIONAL
Arrêté du 23 juillet 1965 RELATIF AUX ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux modalités de retrait des pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel
A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront, jusqu'au 28 février 1966 inclus, être reprises par le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs.
Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE 50 CENTIMES EN CUPRO-ALUMINIUM AU NICKEL
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
5 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1949 PORTANT CONSIGNE GENERALE DE DELESTAGE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES PAR LES ART.
Arrêté du 5 août 1965 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE POUR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (2 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 27 septembre 1966 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1953
Arrêté du 27 septembre 1966 CERTIFICAT D'APTITUDE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 26 août 1966 M. BARLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT
Arrêté du 4 octobre 1966 FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Arrêté du 21 septembre 1966 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES ET DES PREMIERE, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 12 septembre 1966 MODIFICATION DU REGLEMENT POUR L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE A LA NAVIGATION AERIENNE PREVU PAR L'ARRETE DU 26 février 1963
Arrêté du 15 septembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (CHARENTE-MARITIME)
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Arrêté du 22 septembre 1966 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1966 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 16 septembre 1966 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 29 septembre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 29 septembre 1966 M. ROBERT PEYRONNET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 5 octobre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 3 octobre 1966 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
Arrêté du 3 août 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, Mme Barbier (Caroline, Annie, Henriette), épouse Chavrot, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Décision du 24 juillet 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juillet 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Amiot (Denis).
Mme Amsellem-Bosq (Sophie).
Mme Audit (Muriel).
Mme Audoly (Sylvie).
Mme Barre (Louisa).
M. Boudet-Dalbin (Raymond).
Mme Boulanger-Villard (Florence).
M. Bourin (Philippe).
M. Chaboud (Jean-Jacques).
Mme Colliere (Laurence).
Mme Dal Cortivo (Liliane).
Mme Desbois (Isabelle).
M. Dolle (Frédéric).
Mme Donnard (Magali).
Mme Douthe (Sandy).
M. Dragna (Serge).
Mme Duguay (Marie).
M. Galy (Gérard).
M. Gervais (Philippe).
Mme Gibelin (Nicole).
M. Groubert (Alain).
Mme Guyomard-Devanlay (Sylvie).
Mme Hardy (Elisabeth).
M. Heimendinger (Pierre).
M. Heintz (Norbert).
M. Kerloc'h (Damien).
Mme Lacoste (Florence).
Mme Lagon (Sophie).
Mme Le Blanc (Claude-Irène).
Mme Leaute (Anne-Gaëlle).
M. Malarme (Daniel).
M. Mano (Jean-Christophe).
M. Mezzina (Mauro).
Mme Monard (Françoise).
M. Mutzenhardt (Pierre).
M. Muzard (Gabriel).
Mme Nabet (Pascale).
M. Pommarat (Frédéric).
Mme Portier (Gisèle).
Mme Richard-Pluchon (Marie-Jeanne).
Mme Rizzo-Padoin (Nathalie).
M. Rotger (Jacques).
Mme Rouard (Hélène).
Mme Salvat (Sophie).
M. Simondet (François).
M. Stanislas (Edouard).
M. Touche (Jacques).
M. Vacheron (Jérôme).
M. Vert (Michel).
M. Volle (Eric).
M. Zientara (Stéphan).
Mme Moralba Maldonado Brito, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 janvier 1957 à Caracas (Venezuela).
M. Mohamed Al Mufti, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 juillet 1976 à Damas (Syrie).
M. Hani Cheikh-Youssef, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né en 1945 à Jablé (Syrie).
M. Nabil Khalife, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 décembre 1975 à Hasroun (Liban).
Avenant du 16 février 2006 à la convention collective nationale.
Modification des articles 4 (Négociations professionnelles) et 5 (Droit syndical).
Décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Ile-de-France.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées, dans chacune des zones citées dans l'annexe, pour la diffusion des programmes France Bleu (sites de Paris et Chartres), France Bleu Melun (sites de Melun, Fontainebleau, Provins et Corbeil-Essonnes) ou France Culture (site de Nemours).
FRANCE BLEU ÎLE-DE-FRANCE
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACTJF à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé ACTJF.
Du 6 au 9 et du 13 au 16 juillet 2006 :
Puissance : 50 W avec les contraintes suivantes :
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 juillet 2006 :
Site : groupe scolaire, 27250 Bosc-Guérard-de-Marcouville.
Le terme peut être exprès ou tacite.
Site : espace Chaoué, 72700 Allonnes.
Fréquences : 88,6 MHz ; 90,2 MHz ; 91,7 MHz ; 93,3 MHz ; 101,0 MHz ; 101,5 MHz ; 103,6 MHz ; 104,3 MHz et 107,5 MHz.
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 22 septembre 2007.
Association Email Limousin
Association RCF 63
Arrêté du 18 août 2006 portant nomination (régisseuses d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2006, Mlle Revol (Delphine), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la déléguée interrégionale de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de Mme Wernert (Frédérique), avec effet à la date du 1er septembre 2006.
Arrêté du 10 août 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2006, M. Matlosz (Michael) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (ENSIC) pour un mandat de cinq ans à compter du 6 août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Pascale Ranson, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, en remplacement de M. Jérôme Lipiec, à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Laurence Danhiez, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mlle Claudie Gobin, à compter du 4 septembre 2006.
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre des services déconcentrés :
M. Bernard Laffargue, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne ;
M. Daniel Pendarias, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
M. Bruno Baraduc, directeur des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
Mme Marie-Luce Bousseton, directrice déléguée départementale de l'équipement de la Gironde ;
Mme Evelyne Sauvage, directrice départementale de l'équipement de la Côte-d'Or ;
M. Alain de Meyere, directeur départemental de l'équipement de l'Oise.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, est nommé membre du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, en remplacement de M. Thiolet (Jean-Michel), médecin inspecteur de santé publique, démissionnaire :
M. Rousseau (Cyril), médecin inspecteur de santé publique.
Décision du 27 juillet 2006 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Mme Carol Xueref, membre du Conseil de la concurrence, est affectée aux sections II et III B du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Georges Robin.
Arrêté du 25 août 2006 pris en application du VI de l'article L.
14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits correspondant, à la clôture des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à un excédent constaté de 18 636 046,80 euros sur la section IV au titre de l'exercice 2005 sont affectés à la deuxième sous-section de la section I des comptes de ladite caisse au titre de l'exercice 2006.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille et le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
L'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est réservée uniquement aux fromages fabriqués à partir de lait de chèvre cru répondant aux conditions du présent décret.
Il s'agit d'un fromage obtenu à partir d'un caillé de type lactique, de forme tronconique, à pâte blanche, ferme et lisse.
Il est recouvert principalement de géotrichum.
Des taches, principalement de pénicillium, bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu à l'article 7 du présent décret est compris entre 50 et 65 grammes.
Son poids à un stade prolongé d'affinage ne peut être inférieur à 30 grammes.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Commune de Cenves.
Canton de La Chapelle-de-Guinchay :
Communes de Chaintré, Chânes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.
Communes de Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.
Communes d'Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.
Canton de Mâcon :
Communes de Berzé-la-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-les-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.
Canton de Matour :
Communes de Brandon, Montagny-sur-Grosne.
Canton de Saint-Gengoux-le-National :
Communes d'Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.
Communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
Communes de La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.
Canton de Tramayes :
Communes de Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres alpines et/ou poitevines et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
Toutefois, pour les troupeaux comprenant des chèvres de races autres qu'alpine et poitevine ou issues du croisement de ces deux races à la date de parution du présent décret, les exploitations concernées pourront produire du lait destiné à la fabrication de « Mâconnais » jusqu'au 1er janvier 2015 sous réserve du respect d'un échéancier individuel de mise en conformité.
Celui-ci sera fixé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission « agrément des conditions de production ».
Dans le cas de groupage de chaleurs par traitement hormonal, le nombre de chèvres sur lesquelles cette technique est pratiquée ne peut dépasser 50 % de l'effectif du troupeau des chèvres.
On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.
Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare.
Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.
L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin.
Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non.
La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ».
Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production », afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum.
Pour les ateliers situés sur une zone bénéficiant de plusieurs appellations d'origine contrôlées, la multifabrication est autorisée sous réserve de systèmes de collecte différenciés et de circuits séparés dans l'atelier.
Tout traitement physique ou chimique du lait mis en oeuvre est interdit à l'exception d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques et d'un réchauffage du lait jusqu'à 25 °C maximum pour l'emprésurage.
Toutefois, pour remédier à des problèmes de fabrication temporaire, l'ensemencement peut être réalisé avec des ferments du commerce répertoriés par une « banque de ferments lactiques » constituée sous la responsabilité du syndicat.
Pour les fabrications laitières, l'emprésurage s'effectue 6 heures maximum après la collecte du dernier producteur et 10 heures maximum après la collecte du premier producteur.
Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18°C et 25 °C à une dose équivalente de 10 à 30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait.
Le temps de caillage est de 18 à 24 heures après emprésurage.
Le tranchage et le préégouttage sont interdits.
Les types de louche, de pelle et de répartiteur sont définis dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les fromages sont égouttés au moins 24 heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage, sans retournement.
Le salage est effectué au sel sec suivant les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Toute technique de report de lait, de caillé et de fromages est totalement interdite à l'exception des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret.
Les affineurs doivent collecter les fromages dans les 48 heures après le démoulage.
- le ressuyage : pendant 24 heures au minimum, à température de la salle de fabrication ;
- le séchage : pendant 24 heures au minimum, entre 10 °C et 15 °C et 65 à 75 % d'hygrométrie ;
La durée totale d'affinage doit être au minimum de 10 jours après démoulage.
L'affinage peut avoir lieu dans des caves naturelles et sur des supports en bois.
Les fromages pourront être stockés, en attente de vente, au froid positif à 2 °C minimum en chambre froide après la durée totale d'affinage définie à l'article 7.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Mâconnais » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ».
Le nom de « Mâconnais » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits.
La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R.
Les séjours spécifiques prévus à l'article R.
- les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ;
- les séjours linguistiques, quel qu'en soit le mode d'hébergement, proposés par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 et ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R.
227-2 dudit code, de leur engagement à respecter cette norme ;
- les séjours artistiques et culturels organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisés dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégrés, à ce titre, dans le projet annuel ;
- les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R.
227-2 du code susmentionné, de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en oeuvre de ce programme ;
- les chantiers de bénévoles organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la charte nationale des chantiers de bénévoles approuvée par le ministre chargé de la jeunesse ;
- les séjours de cohésion organisés dans le cadre du service national universel par des personnes morales et réalisés dans le respect des dispositions établies par le ministre chargé de la jeunesse.
Les séjours sportifs et les séjours artistiques et culturels peuvent être déclarés au titre de l'année scolaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2006, Mme David (Sophie, Elisabeth) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2006, M. Michel (Jean-François), inspecteur de la santé publique vétérinaire, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Madrid (Espagne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, M. Christian Soclet est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, à La Garenne-Colombes, à compter du 3 juillet 2006.
Arrêté du 30 août 2006 rapportant l'arrêté du 26 juin 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2006 portant réintégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Mme Phémolant (Brigitte) sont rapportées.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 août 2006, M. Peries (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 août 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. José Razafindranaly, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 décembre 2006.
M. Thierry Hegay, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 28 août 2006.
M. Thierry Bahougne, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 4 septembre 2006.
Mlle Geneviève Confignal est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre à compter du 16 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Hubert Bouchet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Christian Oppetit est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Françoise Wasserman est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Jean-Michel Geneste est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Catherine Grenier est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er mars 2006.
Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme Barbiche (Ségolène)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Ségolène Barbiche est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Verdier (François)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. François Verdier est nommé conservateur général du patrimoine.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que l'indemnité de trajet à compter du 1er juillet 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Rapport du groupe Poséidon « Politique maritime de la France »
L'objectif assigné au groupe Poséidon, mis en place par le Premier ministre en 2005, est tout à la fois de nourrir la contribution de la France à la définition d'une politique maritime intégrée de l'Union européenne et de proposer les éléments d'une politique maritime nationale qui assure la cohérence et l'efficacité de l'action des multiples acteurs concernés.
Partant d'un état des lieux et d'une mise en perspective des atouts et des faiblesses de la situation française, le groupe de travail préconise un certain nombre de mesures parmi lesquelles : le développement de la sûreté et de la sécurité des activités maritimes, le renforcement de la place de la mer dans les stratégies de recherche et d'innovation, la mise en place d'une gestion durable de l'environnement, des ressources et de l'espace littoral et côtier.
Parallèlement, la formation aux métiers de la mer doit être encouragée.
Des données statistiques sur l'économie maritime complètent cette étude.
La Construction du réseau Natura 2000 en France
Une politique européenne de conservation
de la biodiversité à l'épreuve du terrain
Sous la direction de Florence Pinton, Pierre Alphandéry,
Jean-Paul Billaud (et al.)
Institut français de la biodiversité
Par ses références à la conservation de la biodiversité et à la notion de biodiversité, la directive « Habitats » constitue l'un des textes fondateurs de la politique européenne en matière d'environnement.
Après l'examen des contextes institutionnel et scientifique qui ont accompagné son élaboration, l'étude porte sur son application dans le contexte français, en retraçant les modifications induites.
La cartographie du réseau écologique français, qui rend compte de son hétérogénéité, est ensuite présentée au niveau local et national.
Les caractéristiques observées dans quatre régions françaises et sur huit sites sont présentés à la suite.
En effet, ils sont considérés comme des échelons d'observation particulièrement pertinents pour saisir dans sa globalité l'évolution du processus d'expérimentation collective.
Controverses, accords, médiations et évitements sont observés dans le cadre de « scènes locales ».
Les processus de mobilisation et de production de connaissances sur la nature sont mis en évidence.
Attentifs à toutes ces démarches, les auteurs interrogent l'impact sociopolitique d'une action publique territorialisée qui se réclame du développement durable.
Les annexes, très riches, comportent notamment les institutions représentées dans les comités de pilotage, la répartition des opérateurs par type de structure et le questionnaire adressé aux opérateurs et aux chargés de mission.
2007, La Documentation française, collection « L'environnement en question », 256 p., cartes, graphiques.
La Décentralisation du revenu minimum d'insertion
Rapport d'études de l'Observatoire
de la décentralisation (GRALE)
Sous la direction d'Hervé Rihal et Martine Long
Le transfert aux départements du RMI ainsi que du RMA (revenu minimum d'activité) constitue le premier transfert de compétence mis en oeuvre dans le cadre de la nouvelle réforme de la décentralisation, entreprise depuis 2003.
Il a fait l'objet de dispositions particulières, la loi du 18 décembre 2003 et, pour le financement, la loi de finances pour 2004.
Si l'Etat, et plus précisément le législateur, demeure compétent pour fixer les conditions d'accès et les aides, c'est le département qui se retrouve maître d'oeuvre de la gestion du RMI et de la politique d'insertion.
L'importance de cette réforme justifie que le GRALE ait décidé, dès la fin de 2003, d'engager l'Observatoire national de la décentralisation, en partenariat avec le ministère de l'intérieur, à s'intéresser à sa mise en oeuvre et à ses implications.
La première partie du rapport s'intéresse à l'évaluation des charges transférées et à l'impact du transfert de gestion du RMI-RMA sur le partenariat contractuel, ainsi qu'à la recomposition de l'offre d'insertion.
La deuxième partie offre une présentation détaillée de quelques bilans régionaux et départementaux du RMI-RMA.
Le GRALE est un groupement d'intérêt scientifique du CNRS, constitué par un partenariat associant des organismes publics et privés.
Fichiers de police et de gendarmerie
Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?
Rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Alain Bauer, Christophe Soullez
La volonté de l'Etat d'encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ainsi que le développement des techniques de traçabilité dans les systèmes d'information de la police nationale ont conduit le législateur à donner un fondement juridique clair de l'usage des fichiers.
Cet impératif de moralisation du secteur est indissolublement lié aux prérogatives nouvellement confiées aux agents de sécurité privée, qu'il s'agisse des fouilles dans les aéroports, des palpations de sécurité dans les stades ou de la surveillance de sites sensibles.
Malgré le contrôle de la CNIL, les diverses modifications législatives faites en vue d'améliorer l'encadrement de ces fichiers et les opérations d'apurement réalisées par les services de police et de gendarmerie, l'utilisation de certains fichiers aux finalités administratives continue de soulever des questions au regard des libertés individuelles et collectives.
Ce rapport explore les points suivants : le recensement des fichiers et les dysfonctionnements, puis émet des recommandations.
Le ministère de l'intérieur a décidé de suivre l'ensemble des recommandations du groupe de travail.
Vous recherchez le délégué du développement durable d'un ministère, vous voulez trouver l'adresse d'une école de la fonction publique, vous souhaitez contacter la nouvelle délégation départementale des routes de votre région...
Avec plus de 11 000 services et 13 000 responsables de l'administration en France métropolitaine et outre-mer, la nouvelle édition du Répertoire de l'administration française est l'outil indispensable pour vos relations avec l'administration.
Retrouvez dans cette 65e édition :
Les index des administrations et services ainsi que des départements ministériels facilitent les recherches croisées.
La Vieillesse des immigrés, isolés ou inactifs en France
Le vieillissement des hommes isolés en foyer
Rémi Gallou, avec la collaboration d'Alain Rozenkier
Conditions de vie et état de santé des immigrés isolés
de 50 ans et plus en Languedoc-Roussillon
Simone Ridez, Valérie Desmartin Belarbi, Bernard Ledersert
Les deux études rassemblées dans cet ouvrage témoignent de la volonté d'agir au plus près des besoins.
La première, à l'initiative de la CNAV, axe les priorités sur la cinquantaine de foyers où la population immigrée, de par son âge, impose des mesures immédiates ; la seconde, portée par le CESAM, attire l'attention des pouvoirs publics sur quelques situations préoccupantes, notamment en direction des femmes vieillissantes ou en matière de santé.
La première étude présente la situation des immigrés résidant en foyer.
Un cadrage statistique permet de saisir avec précision l'évolution de cette population sur une décennie, dans l'intervalle 1990-1999.
Puis est étudiée la spécificité des résidents des foyers parmi l'ensemble des hommes immigrés vivant seuls en France.
Un rappel historique des contextes politiques de l'immigration et de l'habitat des années cinquante et soixante, qui ont vu la création puis la multiplication des foyers, est ensuite abordé.
Des témoignages viennent ponctuer cette étude.
La seconde étude rend compte d'une enquête conduite dans la région Languedoc-Roussillon.
Autant de constats destinés à susciter des prises en charge ciblées, à l'échelle des territoires, de ces populations fragilisées.
2007, La Documentation française, collection « Etudes et recherches », 176 p., statistiques.
Systèmes financiers des assurances sociales
Paul Tisserand
Cet ouvrage de 1929 est la réédition par le comité d'histoire de la sécurité sociale d'une thèse de droit.
L'étude reflète un moment important de l'histoire sociale.
Elle se situe exactement à la charnière du débat parlementaire décennal qui a abouti à l'adoption de la loi de 1928, étape décisive dans la mise en place d'un système de protection obligatoire.
Les bouleversements de la guerre de 14-18 déterminèrent la promulgation de cette loi, liée au contrat de travail et destinée à préserver la force de travail, faisant cependant prévaloir les relations industrielles sur la prévoyance libre antérieure, ce qui suscita bien des controverses.
Les Assurances sociales, votées enfin en 1928, ne seront définitivement instaurées qu'en 1930 par une réforme assez drastique du dispositif initialement prévu, préfigurant déjà sur le plan des méthodes les réformes à venir.
La réédition de ce document vient ainsi éclairer un pan de l'histoire de la sécurité sociale.
Poésie, grandes voix du Sud
Aimé Césaire, Malcolm de Chazal, Léon-Gontran Damas, René Despestre, Mohammed Dib, Frankétienne, Edouard Glissant, Gilbert Gratiant, Edouard Maunick, Jean-Joseph Rabearivelo, Jacques Rabemananjara, Jean Sénac, Léopold Sédar Senghor, Tchicaya U Tam'si : 14 poètes majeurs sont mis à l'honneur, redécouverts au travers de dossiers qui retracent les parcours intellectuels et artistiques des auteurs, tout en offrant au grand public des repères biobibliographiques utiles et précis.
Le numéro fait surtout une large place aux textes et mots des maîtres, au travers de nombreux documents inédits - entretiens, textes et iconographie - qui font pénétrer dans l'intimité de la création.
Echanges et rencontres, bouillonnement artistique, « Internationale de la poésie » des années du « Paris noir » et des suivantes : toute une énergie qui se donne à lire dans ce numéro qui permet de mesurer l'héritage de ces poètes et passeurs et marque une entrée en beauté dans la nouvelle année.
« Cultures Sud », n° 164, février 2007, 192 p., illustrations, 12,50 EUR.
Quand la qualification fait débat(s)
Introduction (Marie Buscatto).
Le travail face à la restructuration productive : le cas d'un centre d'appels :
Au-delà des gestes et des comportements, la rationalisation des activités productives engloberait maintenant l'implication des salariés (José Calderón).
De la reconnaissance d'une qualification professionnelle : les intervenants éducatifs en centres éducatifs renforcés :
Les intervenants non diplômés en centres éducatifs renforcés peinent à faire reconnaître leur expérience et leur professionnalité (Capucine Bigote).
Des aides-éducateurs « sans qualités » : cas limites ou révélateurs ?
Les conditions de travail des jeunes bénéficiaires d'aides à l'emploi, comme les aides-éducateurs, sont-elles propices à l'acquisition de compétences ?
(Gérard Boudesseul).
Les doctorants en sciences expérimentales : futurs collègues ou jeunes collègues ?
Dans quelle mesure les doctorants, étudiants en thèse, sont-ils reconnus comme des travailleurs, chevilles ouvrières de la recherche ?
(Séverine Louvel).
Les jeunes jugent le travail : paroles de jeunes diplômés du baccalauréat professionnel :
Si les jeunes sont satisfaits d'avoir obtenu un baccalauréat professionnel, ils semblent déchanter lors de la confrontation avec le marché du travail (Sophie Devineau).
Qu'est-ce qu'un « bon apprenti » du supérieur ?
Comment les grilles d'analyse permettent d'évaluer la formation et le travail d'un apprenti de l'enseignement supérieur.
Index des numéros parus du n° 1 au n° 96.
Dossier : Nouveaux sites du patrimoine mondial 2006 :
Dix-huit nouveaux sites ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial à la 30e session du Comité du patrimoine tenue à Vilnius, en Lituanie, du 8 au 16 juillet 2006.
La liste compte désormais un total de 830 sites.
De nouvelles perspectives sur le patrimoine : les propositions d'inscription transnationales.
Sites du patrimoine mondial au-delà des frontières nationales.
Paysages culturels du patrimoine mondial.
Un regard sur les sites qui illustrent l'interaction entre la nature et l'être humain.
Entretien avec le Dr George Okello Abungu, expert du patrimoine mondial et représentant du Kenya au Comité du patrimoine mondial.
Les indispensables listes indicatives pour l'Afrique centrale.
Les sites culturels et naturels qui pourront être proposés pour inscription sur la liste du patrimoine mondial.
De nos organisations consultatives :
La liste du patrimoine mondial : une expérience évolutive.
L'UNESCO et la Convention sur la diversité biologique unissent leurs forces pour la conservation et la promotion de la diversité ; le Kenya se prépare à accueillir la Conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2006 ; première assemblée générale des Etats parties à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Edition et multimédia.
« Patrimoine mondial », n° 44, novembre 2006, 66 p.
France 2007 : quels choix économiques ?
Points de vue étrangers
Réformer en France : une mission impossible ?
Comment améliorer les perspectives de long terme (FMI.
- Staff Report).
Renforcer la concurrence pour accroître la croissance (Jens Hj et Michael Wise.
- Document de travail de l'OCDE).
Le scepticisme français vis-à-vis de l'euro (Patrick Welter.
Recommandations pour améliorer les performances du marché du travail.
La France souffre de la faiblesse de ses PME.
Le projet de fusion Suez-GDF vu du côté italien.
Comprendre la volatilité de la croissance volatile en Amérique latine grâce à l'histoire (Pierre Salama.
La métamorphose du contrôle de gestion (Yves Dupuy.
Les plantes génétiquement modifiées peuvent-elles nourrir le tiers monde ?
(Valentin Beauval et Marc Dufumier.
- Revue Tiers Monde).
L'index 2006 des numéros parus, du n° 2890 au n° 2914, est inclus dans cette livraison.
L'Etat face aux risques
Evaluer les risques et mieux prévenir les crises modernes (par Jean-Pierre Galland, chercheur au laboratoire LATTS de l'Ecole nationale des ponts et chaussées).
Prévention et gestion des risques naturels en France (par François Gillet, directeur du pôle grenoblois Risques naturels de 1989 à 2004).
L'administration des risques industriels : entre renouvellement et stabilité (par Emmanuel Martinais, chargé de recherche au laboratoire RIVES de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat).
La gestion des risques sanitaires : mythes et réalités (par Olivier Borraz, chercheur au CNRS, CSO).
La « sécurité globale », une réponse à la menace terroriste ?
(par Frédéric Ocqueteau, directeur de recherche au CNRS, CERSA).
Comment gérer les crises ?
Les pouvoirs publics face à des risques polymorphes (par Claude Gilbert, directeur de recherche au CNRS, PACTE).
La loi portant engagement national pour le logement.
Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Champouillon, domicilié 195, chemin du Mas-Brochet, 01700 Beynost.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var (Var), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, à Château-Landon.
A l'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Dax (Aquitaine) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires paru au Journal officiel du 27 juin 2006, texte n° 102, est ajouté 1 poste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Poste à pourvoir au 1er décembre 2006.
Renseignements complémentaires à demander par téléphone au (687) 25-66-66, poste 36-40, ou par mél : Dr Francis Durand (chef de service au SAMU/SMUR/SAU/UHCD) : f.durand@cht.nc, Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales) : v.brunner@cht.nc.
Arrêté du 17 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
Date limite de retrait des dossiers : 9 octobre 2006.
Date limite de dépôt des dossiers : 16 octobre 2006.
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88, mél : drpjj-strasbourg@justice.fr) ; départements : 67, 68.
Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : drpjj-bordeaux@justice.fr) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60, mél : concours.drpjj-dijon@justice.fr) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16, mél : concours.drpjj-rennes@justice.fr) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, mél : Annie.Belleteste@justice.fr) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.drpjj-paris@justice.fr) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89, mél : concours.drpjj-montpellier@justice.fr) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.drpjj-nancy@justice.fr) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40, mél : concours.drpjj-rouen@justice.fr) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Picardie : L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80, mél : concours.drpjj-amiens@justice.fr) ; départements : 02, 60, 80.
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de la Villette, BP 7 3269, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40, mél : Genevieve.Piquet@justice.fr) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42, mél : ddpjj.971@wanadoo.fr).
Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30, mél : ddpjj.martinique@cgit.com).
Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10,mél : ddpjj.cayenne@wanadoo.fr).
Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 0262-90-96-70,mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr).
Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18,mél : pjj976@wanadoo.fr).
Décret n°2006-1065 du 25 août 2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires câbliers
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, visés par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, embarqués pour des missions temporaires à bord des navires câbliers, est réglée conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, du présent décret et en tant que de besoin du code du travail.
Cette organisation peut également être fixée, dans les conditions fixées par le présent décret et des règlements en vigueur au sein de l'armement, par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
Par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée journalière peut être portée à douze heures, dans les circonstances suivantes : a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ; b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ; c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ; d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ; e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ; f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
La durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des travaux câbliers dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
Pour assurer la continuité de l'activité en mer, notamment des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
Pour assurer la continuité de l'activité en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de six heures consécutives, en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
L'accord d'entreprise ou d'établissement réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels visés par le présent décret ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord à un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir : a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ; b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption et aux pauses ; c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
Par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée journalière peut être portée à douze heures, dans les circonstances suivantes :
b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption et aux pauses ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Renaudin, domicilié lieudit Rathier, 39800 Montholier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Nicolas, domicilié 41, rue du Jeu-de-Paume, 31130 Balma.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 janvier 2007, Mme Odile Pegon, inspectrice du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue à compter du 31 décembre 2006 au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction générale du travail à compter du 1er février 2007.
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, M. Eric Waisbord, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mlle Sylvie Ferest, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er décembre 2006.
A compter de la même date, Mlle Ferest est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Versailles pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2007 est ainsi composé :
Me Dhonte (Stéphane), avocat au barreau de Lille ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2007, M. Gilbert Caillieret, surveillant brigadier, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Michel Papin, à compter du 24 janvier 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin, à compter du 22 janvier 2007, aux fonctions de M. Patrice Camberou, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2004 est ainsi modifiée :
- A la suite de : « Directeurs des services de préfecture exerçant les fonctions de directeur et de secrétaire général », remplacer : « dans les préfectures et sous-préfectures suivantes » par : « dans les préfectures, sous-préfectures et hauts-commissariats de la République suivants ».
- A la suite de : « Mayotte », ajouter :
- A la suite de : « Cour administrative d'appel de Bordeaux », ajouter :
Arrêté du 18 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : armement, automobile, gestion des matériels, habillement et bâtiment.
Le nombre total des postes offerts aux concours précités et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 12 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne).
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Arcueil.
Il est à signaler que le centre de Tours sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Tours et de Rennes.
Les candidats qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Rennes doivent impérativement se renseigner auprès du centre de Tours.
Pour information, les centres des épreuves écrites seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 12 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des activités minières de Guyane
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 2 du 8 décembre 2005 à la convention collective régionale du 9 juillet 1998 (7 annexes).
Organisation et durée du temps de travail, contenu du rapport annuel de branche.
Fédération des opérateurs miniers de la Guyane (FEDOMG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à l'UNSA.
L'avis de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 24 mars 2006 est complété comme suit :
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006 et pour compter du 18 mai 2006, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est modifié comme suit :
Bureau du service national de Marseille (Bouches-du-Rhône) :
Bureau du service national de Poitiers (Vienne) :
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2005 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, l'arrêté du 31 mars 2005 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2007, l'organisme suivant :
« Le groupement AGATE-OEP, 15, rue Balland, 01100 Oyonnax » est supprimé.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2007, l'adresse de la société SAVE (Service assistance pour votre environnement) est modifiée comme suit :
« SAVE (Service assistance pour votre environnement), immeuble Bailly de Suffren, 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient ».
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2010, la dénomination de la société ATEST est modifiée comme suit :
« La société ASCAL, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach ».
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant la SAS Maurienne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, la SAS Maurienne, dont le siège social est situé 2, Ferme-la-Maurienne, 51230 Gourgançon, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Les Renardières, d'une puissance de 12 MW, localisé section ZO N 01, 51230 Gourgançon.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux produits consommables pour le soudage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits consommables pour le soudage sont des métaux d'apport se présentant sous forme de fils ou baguettes et des flux en poudres.
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable ;
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 20 mars, 19 avril et 28 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SANS0621065V publié au Journal officiel du 21 mars 2006, pour les spécialités suivantes, lire :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 janvier 2006 relative à un tableau de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait du comte Mathieu-Louis Molé, huile sur toile, 1834 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un portrait d'Ingres (1780-1867), exceptionnel tant par la personnalité de son modèle que par l'évolution esthétique qu'il manifeste ; qu'en effet ce tableau représente une grande figure de la politique française, le comte Molé, issu d'une influente famille de magistrats, dont la carrière, commencée sous l'Empire, s'est poursuivie jusqu'à la Seconde République ; que cette oeuvre, longuement mûrie, d'une réelle sobriété de facture, allie expression concise des sentiments et maîtrise de la construction plastique ; qu'elle marque l'intérêt nouveau de l'artiste, à partir des années 1830, pour saisir la vérité psychologique de ses modèles et traduit, de manière subtile, le tempérament romantique et mélancolique du comte Molé, avec lequel le peintre semble avoir noué une véritable connivence ; que ce tableau, demeuré depuis l'origine dans la famille du comte Molé et l'un des derniers portraits peints par Ingres de cette qualité encore en mains privées, s'avère d'une importance esthétique capitale dans l'oeuvre de l'un des plus grands portraitistes français ;
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Marcel Lenfant, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2006.
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
- Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 ° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.
1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II ;
2° A un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Il est organisé par les centres de gestion.
Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, article 12 : Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de directeur de police municipale stagiaire à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 ou 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 ou 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
– Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II et III.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Le grade de directeur de police municipale comprend dix échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
Les promotions des directeurs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L.
412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les directeurs de police municipale sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Une bonification de 40 points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de directeur de police municipale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de directeur de police municipale.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de directeur de police municipale en appliquant les modalités prévues à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la commune ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Ils sont placés à l'échelon du grade de directeur de police municipale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de directeur de police municipale doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité, de leur capacité à assurer les fonctions de direction et d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Les agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires de l'un des diplômes ou titres prévu au 1° de l'article 4.
La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un emploi créé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en vertu de l'article L.
412-2 du code des communes alors en vigueur, et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 379 ;
2° Assurer des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté dans les conditions prévues à l'article L.
3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.
Ces agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16.
Les agents mentionnés aux articles 26 et 27 intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi ou qui constituait la référence pour leur rémunération.
S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou un traitement supérieur à celui correspondant à cet échelon terminal du grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, les fonctionnaires territoriaux titulaires conservant à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade ou emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
Les examens professionnels mentionnés aux articles 25, 26 et 27 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les modalités d'organisation de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'intégration des agents mentionnés aux articles 25 à 28 dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les agents intégrés en application des dispositions du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
ADPS-2T : AA 081 F.
Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisé pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Il comporte les épreuves suivantes : 1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
Le programme de cette épreuve est conforme à celui qui figure en annexe de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 précité (durée : une heure trente ; coefficient 1) ; 2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve.
Il doit comporter l'attestation de fin de formation initiale de chef de police, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire.
Le programme de cette épreuve est conforme à celui qui figure en annexe de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 précité (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale.
Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ».
Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».
L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice ».
Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des plans, du budget et de la gestion)
Arrêté du 6 novembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (SIKOA)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 novembre 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (SIKOA), dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Guadeloupe.
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure.
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines (rectificatif)
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Les dispositions du titre XX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les analyses portent également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :
Les analyses peuvent également porter sur le segment d'ADN suivant :
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à l'affectation au service du Premier ministre d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position normale d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au service du Premier ministre pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position normale d'activité.
Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain
Les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain prévues à l'article L.
Les dispositions de l'avis aux promoteurs et aux investigateurs pour les essais cliniques des médicaments publié au Bulletin officiel n° 87-32 bis sont abrogées par la présente décision.
BONNES PRATIQUES CLINIQUES POUR LES RECHERCHES BIOMÉDICALES PORTANT SUR DES MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN
Principes de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain.
Comité de protection des personnes :
Composition, organisation et fonctionnement.
Documentation et archivage.
Compétence et obligations de l'investigateur.
Adéquation des ressources allouées à la recherche.
Soins pour les personnes qui se prêtent à la recherche et continuité des soins.
Avis du comité de protection des personnes et autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Médicaments expérimentaux.
Procédures de tirage au sort et de levée de l'insu.
Information et consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale.
Recueil des données et expression des résultats.
Informations disponibles au cours de la recherche.
Informations concernant la sécurité.
Arrêt anticipé, temporaire ou suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la recherche biomédicale.
Rapport final de la recherche.
Assurance de la qualité et contrôle de la qualité.
Organisme prestataire de services.
Référent technique du promoteur pour la recherche.
Gestion de la recherche, traitement des données et archivage.
Sélection des investigateurs et information des parties concernées.
Répartition des fonctions.
Indemnité versée aux personnes qui se prêtent à la recherche et à leurs ayants droit et indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour ces personnes.
Financement de la recherche.
Autorisation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Avis du comité de protection des personnes.
Informations concernant les médicaments expérimentaux.
Fabrication (y compris conditionnement, étiquetage, mise en insu), importation et distribution des médicaments expérimentaux.
Mise à disposition et gestion des médicaments expérimentaux.
Informations relatives à la sécurité et aux faits nouveaux.
Déclaration des effets indésirables et des faits nouveaux.
Suivi de la recherche (monitoring ou monitorage).
Arrêt anticipé ou temporaire ou suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la recherche biomédicale.
Essais multicentriques.
Brochure pour l'investigateur.
Documents essentiels relatifs à la recherche biomédicale :
Documents établis avant l'inclusion de la première personne dans la recherche considérée et personnes responsables de leur conservation.
Documents établis pendant le déroulement de la recherche biomédicale et personnes responsables de leur conservation.
Documents établis après la fin ou l'arrêt anticipé de la recherche biomédicale et personnes responsables de leur conservation.
Les règles de bonnes pratiques cliniques (BPC) des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, mentionnées à l'article L.
1121-3 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé, ont pour but de concourir à la protection des droits, à la sécurité et à la protection des personnes se prêtant à ces recherches ainsi qu'à la crédibilité et la confidentialité des données à caractère personnel et des résultats de ces recherches.
On entend par crédibilité l'intégrité, l'authenticité, la précision, l'exactitude et la possibilité de vérifier.
Les bonnes pratiques cliniques constituent un ensemble d'exigences de qualité dans les domaines éthique et scientifique, reconnues au plan international, qui doivent être respectées lors de la planification, la mise en oeuvre, la conduite, le suivi, le contrôle de qualité, l'audit, le recueil des données, l'analyse et l'expression des résultats des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain.
Ces règles de bonnes pratiques cliniques s'appliquent à l'ensemble des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain et qui sont par définition des recherches interventionnelles conformément aux articles L.
1121-1 du code de la santé publique, réalisées en France et notamment en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) mentionnée à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique (conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé).
La présente annexe tient compte des dispositions de la note explicative européenne relative aux bonnes pratiques cliniques (ICH E6, CPMP/ICH/135/95 « Note for guidance on good clinical practice ») auxquelles renvoie le considérant n° 8 de la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005.
Ces règles de bonnes pratiques cliniques sont destinées aux promoteurs, aux investigateurs et à toute personne appelée à collaborer à des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain.
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans cette annexe.
Ils peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes.
Autorisation d'examiner, d'analyser, de vérifier et de prendre copie de tous les documents d'enregistrement et des rapports strictement nécessaires au contrôle d'une recherche biomédicale.
Les personnes ayant un accès direct conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.
5121-13 du code de la santé publique (par exemple, les personnes chargées du contrôle de qualité dont les moniteurs, les assistants de recherche clinique et les auditeurs ainsi que toutes personnes appelées à collaborer aux recherches), prennent toutes les précautions nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des informations relatives aux médicaments expérimentaux, aux essais, aux personnes qui s'y prêtent et notamment en ce qui concerne leur identité ainsi qu'aux résultats obtenus.
Les données collectées par ces personnes au cours des contrôles de qualité ou des audits sont alors rendues anonymes.
Pour les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), les conditions d'accès sont prévues par les dispositions relatives à l'inspection, notamment aux articles L.
Voir également la définition de confidentialité (1.11).
Amendement au protocole
Description écrite des modifications apportées au protocole de la recherche biomédicale.
Ensemble des activités préétablies et systématiques mises en oeuvre pour s'assurer que la recherche est réalisée et que les données sont générées, recueillies par écrit, documentées, enregistrées et rapportées conformément aux bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Audit d'une recherche biomédicale
Examen indépendant et méthodique des activités et des documents relatifs à la recherche en vue de déterminer si les activités liées à la mise en place et au suivi de cette recherche ont été réalisées et si les données y afférentes ont été recueillies, analysées et rapportées dans le respect du protocole, des procédures opératoires standardisées préétablies, des bonnes pratiques cliniques et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Document daté et signé, mentionné à l'article R.
1123-20 du code de la santé publique et défini dans l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, qui décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le médicament expérimental, qui sont pertinentes pour l'étude de ce médicament chez l'être humain.
Ce document fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que le dosage du médicament expérimental, la posologie, le mode d'administration et les modalités de surveillance de la sécurité.
Cela s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
Cahier d'observation
Document quel que soit son support (par exemple support papier, optique, magnétique ou électronique) destiné à recueillir par écrit toutes les informations requises par le protocole concernant chaque personne qui se prête à la recherche et devant être transmises au promoteur.
Certificat d'audit
Déclaration de l'auditeur attestant qu'un audit a été réalisé.
Code d'identification de la personne
qui se prête à la recherche
Code unique attribué par l'investigateur à chaque personne qui se prête à la recherche, afin de protéger l'identité de celle-ci, utilisé en remplacement de son nom, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque l'investigateur transmet des informations relatives à cette personne.
Collaborateur de l'investigateur
Toute personne désignée par écrit par l'investigateur dans un lieu de recherches pour exercer, sous sa surveillance, des fonctions dans le cadre de la recherche ou prendre des décisions importantes concernant cette recherche.
Cette personne peut être un médecin ou non.
Voir également la définition de l'investigateur (1.30) et de l'investigateur principal (1.31).
Comité de surveillance indépendant (comité de suivi des données et de la sécurité, comité de suivi, comité de suivi des données)
Comité indépendant, mentionné à l'article L.
1123-7 du code de la santé publique, qui peut être mis en place par le promoteur pour évaluer de façon périodique l'évolution d'une recherche biomédicale, les données relatives à la sécurité et les événements déterminants en termes d'efficacité.
Ce comité a également pour rôle de conseiller le promoteur sur la poursuite, la modification ou l'arrêt de la recherche.
Maintien du secret, vis-à-vis des personnes non autorisées, concernant les informations relatives à la recherche et aux personnes qui s'y prêtent.
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale (par exemple, moniteurs, assistants de recherche clinique, auditeurs et toutes personnes appelées à collaborer aux essais....) respectent les exigences de confidentialité prévues à l'article L.
Les dispositions relatives à la confidentialité des informations concernant notamment la nature des médicaments expérimentaux, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus sont prévus à l'article R.
Sans préjudice des sanctions ordinales qui peuvent être prises par ailleurs, ces obligations s'appliquent dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Consentement de la personne sollicitée
pour se prêter à la recherche
Manifestation libre, éclairée et écrite (ou, en cas d'impossibilité, attestée par un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur) de la volonté d'une personne en vue de participer à une recherche biomédicale donnée, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L.
1122-1 du code de la santé publique, ainsi que les documents afférents à ce consentement, dans les conditions prévues aux articles L.
Contrat ou convention
Accord écrit, daté et signé entre deux ou plusieurs personnes définissant des dispositions relatives à la délégation et à la répartition des fonctions et des obligations relatives à la réalisation de la recherche, et concernant le cas échéant des aspects financiers.
Techniques et activités à caractère opérationnel mises en oeuvre dans le cadre du système d'assurance de la qualité, pour vérifier que les exigences de qualité applicables aux activités liées à la recherche sont satisfaites.
1121-3 du code de la santé publique prévoit les conditions du contrôle de qualité par les personnes mandatées par le promoteur.
Tout document, quel que soit son support (notamment support papier, électronique, magnétique ou optique, par exemple les images de scanner, les radiographies et les tracés d'électrocardiogramme), décrivant ou enregistrant les méthodes, la conduite ou les résultats de la recherche, les facteurs influençant le déroulement de cette recherche et les mesures prises.
Documents essentiels
Documents mentionnés à l'article R.
1123-61 du code de la santé publique permettant, de façon individuelle et par leur ensemble, d'évaluer la conduite d'une recherche biomédicale et la qualité des données produites.
La liste de ces documents essentiels figure au chapitre 8 de la présente annexe.
Documents sources
Documents originaux, données et enregistrements présentant un intérêt pour la recherche (par exemple dossiers médicaux, fichiers administratifs, comptes rendus de laboratoire, notes de service, agendas et carnets d'autoévaluation des personnes se prêtant à la recherche, registres de dispensation de la pharmacie, enregistrements d'appareils automatisés, copie ou transcription authentifiée, microfiches, négatifs de photographie, microfilms ou supports magnétiques, radiographies, partie du cahier d'observation dans laquelle les données sont recueillies directement conformément aux dispositions du protocole, dossiers concernant les personnes se prêtant à la recherche et documents relatifs à la recherche conservés à la pharmacie, dans les laboratoires et dans les services médico-techniques impliqués dans cette recherche).
Données sources
Ensemble des informations figurant dans des documents originaux, ou dans des copies authentifiées de ces documents, relatif aux examens cliniques, aux observations ou à d'autres activités menées dans le cadre d'une recherche biomédicale et nécessaires à la reconstitution et à l'évaluation de la recherche.
Les documents dans lesquels les données sources sont enregistrées sont appelés les documents sources.
Dossier de la personne qui se prête à la recherche
ou dossier médical
Ensemble de documents réunissant les informations personnelles et médicales concernant une personne qui se prête à une recherche biomédicale (par exemple dossier hospitalier, fiche d'observation...).
La personne concernée peut être malade ou ne présenter aucune affection, notamment pour les recherches qui se déroulent dans les lieux de recherches autorisés au titre de l'article L.
Pour les usagers du système de santé, il s'agit du dossier médical mentionné à l'article L.
Il contient les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les éléments figurant dans le dossier médical d'un patient hospitalisé dans un établissement de santé sont définis aux articles R.
Dans le cadre de la recherche, ce dossier sert à la vérification de l'authenticité et de la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à compléter ou à corriger ce cahier, pour autant que les conditions réglementant l'utilisation et la consultation de ces documents soient respectées (voir Confidentialité).
La participation de la personne à l'essai ainsi que les modalités du recueil de son consentement et de la délivrance de l'information en vue de le recueillir sont précisées dans ce dossier.
Voir la définition des documents sources (1.18).
1123-39 du code de la santé publique, toute réaction nocive et non désirée à un médicament expérimental quelle que soit la dose administrée.
1123-39 du code de la santé publique, tout effet indésirable du produit dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne concorde pas avec les informations figurant notamment dans le résumé des caractéristiques du produit lorsque le médicament expérimental est autorisé, et dans la brochure pour l'investigateur lorsqu'il n'est pas autorisé.
Essai clinique ou recherche biomédicale
portant sur un médicament
1121-1 du code de la santé publique, une recherche biomédicale portant sur un médicament est entendue comme tout essai clinique (réalisé sur l'être humain) d'un ou plusieurs médicaments visant à déterminer ou à confirmer leurs effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'élimination, dans le but de s'assurer de leur innocuité ou de leur efficacité.
Essai multicentrique
Essai clinique réalisé selon un même protocole dans plusieurs lieux et donc par plusieurs investigateurs.
Essai non clinique
Essai mentionné à l'article L.
5121-7 du code de la santé publique, non réalisé sur l'être humain, destiné à évaluer les propriétés et l'innocuité d'un médicament à usage humain.
1123-39 du code de la santé publique, toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche.
Evénement ou effet indésirable grave
1123-39 du code de la santé publique, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation de l'hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap important ou durable, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale, quelle que soit la dose administrée.
Fait nouveau
1123-10 du code de la santé publique et à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, tout fait intéressant la recherche ou le médicament faisant l'objet de la recherche et susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent, qui conduit le promoteur et l'investigateur à prendre des mesures de sécurité urgentes appropriées.
Contrôle officiel par les autorités compétentes des documents, des locaux et matériels, des enregistrements et de toutes les autres ressources considérées par ces autorités comme étant en rapport avec la recherche biomédicale.
Ceux-ci peuvent se trouver dans les lieux de recherches, dans les locaux du promoteur ou de l'organisme prestataire de services ou dans tout autre lieu impliqué dans l'essai.
Les dispositions relatives à l'inspection des recherches biomédicales sont prévues notamment aux articles L.
Mise en insu (ou aveugle)
Investigateur(s)
1121-1 du code de la santé publique, la ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu.
1121-3 du code de la santé publique décrit notamment les conditions de direction et de surveillance de la recherche.
Si, sur un lieu de recherches, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur peut être appelé investigateur principal.
Voir également la définition du collaborateur de l'investigateur (1.9).
Conformément au septième alinéa de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, lorsque le promoteur d'une recherche biomédicale confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.
Lieu de recherches
Lieu mentionné à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, y compris lieu de soins, service hospitalier ou tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé, disposant de moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, dans lequel se déroule une recherche biomédicale.
Certaines recherches biomédicales nécessitent d'être réalisées dans des lieux autorisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5121-1-1 du code de la santé publique, tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée.
1123-35 du code de la santé publique, modification survenant après le commencement de la recherche, ayant un impact significatif sur tout aspect de la recherche, notamment sur la protection des personnes, y compris à l'égard de leur sécurité, sur les conditions de validité de la recherche, le cas échéant, sur la qualité et la sécurité des médicaments expérimentaux, sur l'interprétation des documents scientifiques qui viennent appuyer le déroulement de la recherche ou sur les modalités de conduite de celle-ci.
Moniteur, assistant ou attaché de recherche clinique
Personne mandatée par le promoteur chargée d'assurer pour ce dernier le suivi de la recherche biomédicale et le contrôle de sa qualité.
Personne physique ou morale à laquelle un promoteur délègue par contrat certaines de ses fonctions liées à la recherche, tout en en gardant les responsabilités y afférentes.
Piste ou tracé d'audit
Documentation permettant de reconstituer le déroulement des événements apparus lors de la réalisation de la recherche.
Procédures opératoires standardisées (POS)
Instructions détaillées, écrites, préétablies visant à uniformiser la manière d'effectuer une activité.
1121-1 du code de la santé publique, personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu.
Le promoteur ou son représentant légal est établi dans la Communauté européenne.
1123-20 du code de la santé publique, document daté, approuvé par le promoteur et par l'investigateur, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche.
Le terme protocole s'applique au protocole initial et aux amendements apportés à celui-ci.
Le contenu et les modalités de présentation du protocole sont précisés par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Enregistrement complet, précis et factuel des résultats de l'audit, rédigé par l'auditeur.
Rapport d'analyse intermédiaire
Rapport décrivant les résultats intermédiaires de la recherche et leur évaluation, basé sur les analyses réalisées au cours de la recherche, avant le recueil du critère de jugement pour le nombre de personnes se prêtant à la recherche nécessaire total calculé dans le protocole.
Rapport de l'essai ou rapport final
1123-60 du code de la santé publique et à l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Rapport ou compte rendu de suivi
(ou rapport de monitorage ou de monitoring)
Rapport écrit établi à l'attention du promoteur par le moniteur après chaque visite de lieu de recherches, ou après toute autre correspondance ou communication, conformément aux procédures opératoires standardisées du promoteur ou approuvées par lui.
Activité consistant à surveiller le déroulement d'une recherche biomédicale et à s'assurer qu'elle est conduite et que les données sont recueillies et rapportées conformément au protocole, aux procédures opératoires standardisées, aux bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Principes de bonnes pratiques cliniques pour les recherches
biomédicales portant sur des médicaments à usage humain
Le promoteur et l'investigateur s'assurent que les principes ci-dessous sont respectés dans le cadre de leurs obligations respectives.
Les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le respect des présentes règles de bonnes pratiques cliniques.
Les recherches biomédicales sont également menées dans le respect de la déclaration d'Helsinki sur les principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains adoptées par l'assemblée générale de l'association médicale mondiale dans sa version en vigueur.
1121-2 du code de la santé publique, aucune recherche biomédicale portant sur un médicament ne peut être effectuée sur l'être humain :
- si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ;
- si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ;
- si la recherche n'a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
1121-2 du code de la santé publique, l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale portant sur un médicament prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
1121-2 du code de la santé publique, aucune recherche biomédicale portant sur un médicament ne peut être effectuée sur l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante.
La recherche biomédicale ne peut débuter que si l'ensemble des dispositions prévues aux points 2.2 à 2.4 sont remplies.
Toute recherche biomédicale portant sur un médicament, qui est scientifiquement fondée, est décrite dans un protocole clair et détaillé.
Une recherche biomédicale portant sur un médicament est réalisée conformément au protocole ayant reçu un avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP) et une autorisation de l'AFSSAPS, dans le respect de leurs compétences respectives.
Les soins dispensés aux personnes qui se prêtent à la recherche et les décisions médicales s'effectuent toujours sous la responsabilité d'une personne justifiant d'une compétence appropriée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout professionnel impliqué dans la conduite d'une recherche biomédicale portant sur un médicament possède la compétence appropriée pour pouvoir accomplir les fonctions qui lui sont attribuées.
La compétence d'un professionnel est validée par l'obtention du diplôme initial s'il en existe un, la mise en oeuvre d'une formation continue, une activité professionnelle effective et un mécanisme régulier de mise en oeuvre de revue par les pairs s'il existe.
1122-2 du code de la santé publique, est recueilli préalablement à la réalisation de la recherche sur une personne :
- son consentement libre, éclairé et écrit ;
- ou, en cas d'impossibilité, l'attestation d'un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur ;
- ou, le cas échéant, l'autorisation ou le consentement d'une ou des personnes prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Toutes les données relatives à la recherche sont enregistrées, gérées et conservées de manière à pouvoir être précisément rapportées, interprétées et vérifiées.
Les informations recueillies concernant les personnes qui se prêtent à la recherche sont traitées et conservées d'une façon strictement confidentielle et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et, le cas échéant, la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérées dans le cadre des recherches biomédicales.
La fabrication, la préparation, l'importation, l'approvisionnement, la distribution, la gestion, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux sont effectués dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces médicaments sont en outre utilisés conformément aux dispositions du protocole ayant reçu un avis favorable d'un CPP et une autorisation de l'AFSSAPS, dans le respect de leurs compétences respectives.
Des procédures visant à assurer la qualité de chaque aspect de la recherche sont mises en oeuvre et respectées.
Elles sont en accord avec les dispositions de la présente annexe.
L'investigateur et le promoteur tiennent compte des lignes directrices pertinentes concernant la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments à usage humain adoptées par le comité des médicaments à usage humain et publiées par l'Agence européenne des médicaments ainsi que des autres lignes directrices communautaires relatives aux produits pharmaceutiques publiées par la Commission dans les différents volumes de La Réglementation des médicaments dans l'Union européenne.
Les exigences législatives et réglementaires relatives aux CPP sont prévues notamment aux articles L.
1123-5 concernent la composition, l'organisation et le fonctionnement ;
1123-3 fixent les conditions d'agrément des CPP ;
1123-10 précisent les règles de composition et de nomination des membres ;
1123-19 énoncent les conditions d'organisation et de fonctionnement des CPP, notamment l'adoption d'un règlement intérieur prévu à l'article R.
Avis initial :
Une recherche biomédicale portant sur un médicament ne peut être réalisée sans un avis favorable du CPP concerné conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale est adressée par le promoteur à l'un des CPP compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur exerce son activité, conformément à l'article L.
Le CPP, selon les dispositions de l'article L.
1123-7 du code de la santé publique, rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de la protection des personnes et selon la procédure décrite aux articles R.
Le contenu de l'avis du CPP est décrit à l'article R.
Portée de l'avis :
L'avis rendu par un CPP sur un essai multicentrique ne vaut que pour les lieux de recherches situés en France.
Un avis formulé par un comité d'éthique étranger ou international ne vaut pas pour la partie de la recherche réalisée en France.
1123-9 du code de la santé publique, toute modification substantielle apportée après le commencement de la recherche doit obtenir avant sa mise en oeuvre un avis favorable du CPP.
1123-35 du code de la santé publique, le CPP se prononce sur les modifications substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui lui a été initialement soumis.
Le CPP rend son avis selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fin de la recherche :
Le CPP est informé par le promoteur que la recherche est terminée et des raisons qui motivent son arrêt anticipé le cas échéant, conformément aux articles L.
1123-59 du code de la santé publique et à l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Le CPP reçoit de la part du promoteur, conformément aux exigences législatives et réglementaires en vigueur :
- les suspicions d'effets indésirables graves inattendus, la (les) déclaration(s) semestrielle(s) et le(s) rapport(s) de sécurité ;
- tout fait nouveau susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche ou à la conduite de cette recherche et toute mesure de sécurité urgente mentionnés à l'article L.
Le CPP met en place, rédige par écrit et suit des procédures garantissant qu'il est organisé et qu'il fonctionne conformément aux dispositions de la présente annexe et aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
1123-14 du code de la santé publique prévoit un décret déterminant les modalités d'évaluation des CPP sur la base d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé et publié par arrêté du ministre chargé de la santé.
1123-16 du code de la santé publique, le CPP conserve les dossiers, rapports, délibérations et avis, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de dix ans après la fin de la recherche ou son arrêt anticipé.
Le CPP peut présenter aux investigateurs et aux promoteurs la liste de ses membres et, sur demande motivée, son règlement intérieur et ses procédures.
Dans le cadre de ses obligations, l'investigateur s'assure notamment que les principes définis au chapitre 2 de la présente annexe sont respectés au cours de la recherche.
L'investigateur est un médecin remplissant les conditions d'exercice de la médecine et ayant la compétence appropriée pour assumer les obligations qui lui sont confiées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente annexe.
Les conditions d'exercice de la médecine sont prévues à l'article L.
Il fournit au promoteur un curriculum vitae à jour, daté et signé, permettant d'évaluer son aptitude à diriger et surveiller la recherche.
Le dossier de demande d'avis au CPP mentionné à l'article R.
1123-20 du code de la santé publique, comprend cette information.
L'investigateur a une bonne connaissance du ou des médicaments expérimentaux, tels que décrits dans le protocole, la brochure pour l'investigateur ou l'éventuel résumé des caractéristiques du produit et les autres informations communiquées par le promoteur, en particulier les renseignements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
5121-15 du code de la santé publique relatif aux informations communiquées par le promoteur aux investigateurs.
L'investigateur connaît et respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux recherches biomédicales portant sur des médicaments et les présentes règles de bonnes pratiques cliniques.
Il connaît et respecte le protocole et les procédures de travail convenues avec le promoteur.
L'investigateur permet au promoteur ou aux personnes dûment mandatées par lui de réaliser le suivi de la recherche, le contrôle de sa qualité et son audit.
L'investigateur établit par écrit et tient à jour la liste fixant les fonctions respectives des différents membres de l'équipe à qui il les délègue dans le cadre de la recherche, selon leur compétence.
Chaque collaborateur de l'investigateur établit un curriculum vitae daté et signé et le tient à jour.
L'investigateur est en mesure de démontrer (par exemple au moyen de données rétrospectives) qu'il a la possibilité de recruter, dans les délais prévus, le nombre de personnes pour lequel il s'engage.
Dans ce contexte, il met à disposition du promoteur, ou de son représentant, et du CPP, sur demande, les informations suivantes relatives à l'ensemble des recherches biomédicales en cours pour lesquelles il est investigateur ainsi que pour les éventuelles autres recherches dont il est responsable (exemple : recherches visant à évaluer les soins courants, études épidémiologiques, suivi de cohortes...)
: nombre de recherches, période de déroulement de ces recherches, phase, indication, étape de ces recherches (sélection, inclusion, suivi...), nombre de personnes incluses.
L'information transmise au promoteur se fait dans le respect de la confidentialité mentionnée notamment à l'article R.
Pour assurer l'ensemble des obligations qui lui sont confiées, l'investigateur dispose de suffisamment de temps pour conduire la recherche conformément au protocole, à la présente annexe et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la terminer dans le délai convenu.
L'investigateur dispose, pour la durée prévue de la recherche, de personnel compétent en nombre suffisant et de conditions matérielles et techniques (y compris de laboratoire) adaptées à la recherche et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
L'investigateur veille à ce que les collaborateurs à qui il délègue des fonctions dans le cadre de la recherche aient la compétence appropriée pour ces fonctions.
Le cas échéant, l'investigateur s'assure de la validité de l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, délivrée au lieu de recherches, au regard de la recherche qu'il entend réaliser.
L'investigateur s'assure que les personnes susceptibles de se prêter à la recherche biomédicale ne participent pas déjà à une recherche qui pourrait rendre impossible leur inclusion dans la recherche proposée.
Il s'assure également qu'elles n'ont pas participé à une recherche pour laquelle actuellement une période d'exclusion est requise, notamment à l'aide du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
Pour l'ensemble du personnel impliqué dans la recherche ou assurant la continuité des services de soins (jour, nuit, garde), l'investigateur :
- s'assure que le personnel est informé de façon adéquate sur le protocole, sur le ou les médicaments expérimentaux et a bien compris les fonctions qu'il doit remplir dans le cadre de la recherche ;
- prend en charge la formation nécessaire à ces fonctions ;
- désigne la (les) personne(s) spécifiquement chargée(s) de la gestion administrative de la recherche ;
- s'assure que les autres départements ou services impliqués dans la réalisation pratique de la recherche sont informés de la mise en oeuvre de cette recherche et détermine avec eux des procédures opératoires spécifiques.
Soins pour les personnes qui se prêtent à la recherche
et continuité des soins
Toutes les décisions thérapeutiques prises dans le cadre de la recherche doivent être prises par une personne ayant la compétence appropriée.
L'investigateur s'assure que la personne qui se prête à la recherche reçoit des soins médicaux adaptés et un suivi approprié en cas d'événement indésirable lié à la recherche, y compris des résultats d'analyse anormaux déterminants pour l'évaluation de la sécurité de cette personne, survenant pendant ou après l'essai.
En cas de diagnostic d'une maladie portée à la connaissance de l'investigateur, celui-ci informe la personne concernée des soins médicaux nécessaires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et l'article L.
1122-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'à titre exceptionnel et lorsque le protocole le prévoit l'investigateur peut, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé et dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic.
Le médecin du choix de la personne qui se prête à la recherche peut être informé par l'investigateur de sa participation à la recherche, sauf si cette personne s'y oppose.
L'investigateur, ou un médecin qu'il aura désigné à cet effet, transmet alors à ce médecin les informations et documents utiles à la continuité des soins ou à la prise en charge sanitaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment les articles L.
Bien que toute personne qui se prête à une recherche puisse retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait, et ceci sans se justifier, l'investigateur s'efforce, dans des limites raisonnables, d'en déterminer les raisons, dans le respect du choix de cette personne.
1121-11 du code de la santé publique, les personnes susceptibles de se prêter à des recherches biomédicales bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche.
L'investigateur s'assure que la personne qui participe à une recherche biomédicale est affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime conformément à l'article L.
Avis du CPP et autorisation de l'AFSSAPS
L'investigateur s'assure que la recherche biomédicale portant sur un médicament et, le cas échéant, ses modifications substantielles ont obtenu, préalablement à leur mise en oeuvre, l'autorisation de l'AFSSAPS et l'avis favorable du CPP concerné, dans le respect de leurs compétences respectives, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'investigateur signe le protocole, ou tout contrat, confirmant :
- qu'il a pris connaissance du contenu du protocole approuvé par le promoteur et ayant reçu un avis favorable d'un CPP et une autorisation de l'AFSSAPS, dans le respect de leurs compétences respectives ;
- qu'il s'engage à respecter les dispositions du protocole, notamment en ce qui concerne les conditions de réalisation de la recherche et les modalités d'expression et de publication des résultats ;
- qu'il s'engage à permettre la réalisation des contrôles de qualité lors du suivi de la recherche et des audits effectués par le promoteur ou à sa demande.
Le promoteur signe également le protocole, ou le contrat, confirmant cet accord.
Hormis le cas prévu au paragraphe 4.5.4, l'investigateur n'effectue aucun changement dans la conduite de la recherche par rapport aux dispositions du protocole ni aucune modification de ce protocole sans l'accord du promoteur et sans que ce changement ou cette modification soit documenté dans un amendement préalable à sa mise en oeuvre.
Cet amendement, en cas de modification substantielle apportée par rapport aux éléments du dossier qui a été soumis initialement au CPP et à l'AFSSAPS, doit obtenir préalablement à sa mise en oeuvre un avis favorable du CPP et une autorisation de l'AFSSAPS dans le cadre de leurs compétences respectives, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'investigateur, ou toute personne qu'il aura désignée, justifie et documente toute déviation au protocole.
1123-10 du code de la santé publique, lorsqu'un fait nouveau intéressant la recherche ou le médicament expérimental est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent, une mesure de sécurité urgente appropriée et ayant pour but de renforcer la sécurité de ces personnes peut être mise immédiatement en oeuvre à l'initiative du promoteur et de l'investigateur et ne faire que postérieurement l'objet d'un amendement.
Les mesures urgentes de sécurité, consistant en l'arrêt de la recherche ou en la prise de mesures immédiates, sont suivies selon les cas soit d'une déclaration concernant la fin de la recherche, soit d'une demande de modification substantielle conformément aux dispositions de l'article R.
L'investigateur est responsable sur le lieu de recherches de la gestion des médicaments expérimentaux.
Il vérifie par ailleurs l'adéquation de ces médicaments à l'usage prévu par le protocole (par exemple conditionnement, date de péremption) et les conditions de stockage.
Lorsqu'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur assure notamment la gestion, l'approvisionnement, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux, conformément aux dispositions des articles L.
L'investigateur et le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur lorsque la recherche est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur mettent en place, en collaboration avec le promoteur, un système qui permet de s'assurer :
- que les réceptions de médicaments dans le lieu de recherches sont enregistrées ;
- qu'un inventaire des médicaments stockés, dispensés, utilisés et retournés dans le lieu de recherches est établi ;
- que l'observance des traitements par chaque personne se prêtant à la recherche ainsi que les retours au promoteur ou toute alternative pour la gestion des médicaments non utilisés font l'objet d'une documentation appropriée.
La documentation comporte notamment les dates, les quantités, les numéros de lot, les dates de péremption et les numéros de code uniques attribués aux médicaments expérimentaux et aux personnes se prêtant à la recherche.
Ce système fournit une preuve suffisante de l'administration aux personnes se prêtant à la recherche des doses spécifiées dans le protocole et permet de vérifier la cohérence des quantités de médicaments reçues, dispensées, utilisées, retournées et, le cas échéant, détruites.
Tout écart constaté entre ces quantités est documenté et un bilan comparatif est établi.
Les médicaments expérimentaux sont stockés conformément au protocole et conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques en vigueur de façon à assurer une sécurité appropriée.
L'investigateur s'assure que les médicaments expérimentaux sont utilisés conformément au protocole en vigueur.
L'investigateur, ou une personne qu'il aura désignée, et, le cas échéant, le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement expliquent à chaque personne qui se prête à la recherche les modalités d'utilisation du ou des médicaments expérimentaux et vérifie, à intervalles appropriés pour cette recherche, que les instructions délivrées sont suivies correctement par chacune des personnes participant à la recherche.
5124-3-1 du code de la santé publique, lorsque la recherche se déroule hors d'un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, la mise à disposition de médicaments expérimentaux par un investigateur à d'autres investigateurs peut être effectuée à titre exceptionnel.
Elle est mentionnée dans les éléments du protocole de la recherche et s'effectue en accord avec le promoteur et dans le respect des présentes dispositions :
Les caractéristiques de la recherche sont les suivantes :
- l'attribution des traitements aux personnes se fait par tirage au sort ;
- le nombre potentiel de personnes par lieu est strictement inférieur à la taille du bloc de randomisation ou est strictement inférieur à quatre ;
- les lieux sont situés à proximité géographique et la collaboration entre ces lieux est réelle, non réduite aux seuls aspects de mise à disposition des médicaments ;
- il existe un système qualité renforcé par rapport aux essais cliniques multicentriques et spécifique aux lieux constitutifs du centre, mis en oeuvre en vue de l'harmonisation de la mesure et du recueil des variables destinées à évaluer les critères d'évaluation principaux.
Les méthodes destinées à la mise à disposition des médicaments expérimentaux sont les suivantes :
- la notion de centre et le nombre de patients par lieu doivent être définis dans les éléments du protocole et les lieux regroupés par centre sont identifiés dans un document établi préalablement à la mise en oeuvre de la recherche ;
- le tirage au sort est stratifié sur l'ensemble des lieux concernés par cette mise à disposition et constitutifs du centre et non sur chaque lieu ;
- chaque investigateur et chaque lieu sont identifiés et déclarés au CPP concerné et à l'AFSSAPS.
L'investigateur chargé de la mise à disposition des médicaments expérimentaux dispose des moyens humains, matériels et techniques adaptés aux activités de réception, de stockage et de mise à disposition.
L'ensemble de ces activités liées à la mise à disposition fait l'objet de procédures opératoires standardisées, est enregistré au fur et à mesure et vérifié notamment lors du suivi de la recherche par le promoteur.
Le système mentionné au 4.6.3 de la présente annexe s'applique également dans ce cas aux investigateurs.
Les enregistrements relatifs aux entrées et aux sorties de médicaments sur le lieu initial comportent les informations suivantes : la date d'entrée ou de sortie, le code de référence de la recherche, le nom et l'identification du médicament et son dosage si l'essai est conduit en ouvert, le numéro de lot et/ou de code des médicaments, la quantité reçue et mise à disposition, les noms et adresses du fournisseur et de l'investigateur destinataire, le code d'identification de la personne qui se prête à la recherche et toute information nécessaire au suivi des médicaments expérimentaux dans le cadre de la recherche.
Toute expédition fait l'objet d'un accusé de réception et des inventaires sont établis de façon appropriée.
Une traçabilité des opérations doit être assurée.
Le promoteur consulte le pharmacien responsable en France ou de la personne qualifiée dans la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur la compatibilité d'un tel circuit avec les caractéristiques des médicaments expérimentaux.
L'investigateur suit les éventuelles procédures de tirage au sort et s'assure que la levée de l'insu n'a lieu que dans les conditions décrites dans le protocole.
Dans le cas d'une recherche biomédicale menée en insu, l'investigateur documente et fournit au promoteur, dans les meilleurs délais, des explications sur toute levée prématurée de l'insu (par exemple accidentelle ou suite à un événement indésirable grave).
Information et consentement des personnes qui se prêtent
à la recherche biomédicale
L'investigateur respecte les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L.
1122-2 du code de la santé publique, concernant l'information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et le recueil de son consentement, ou le consentement ou l'autorisation de toute autre personne dans les cas prévus aux articles L.
Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale, la personne qui se prête à cette recherche, ou toute autre personne dans les cas prévus aux articles L.
1122-2 du code de la santé publique, reçoit un document écrit résumant les informations qui lui ont été communiquées concernant la recherche.
Préalablement à la participation d'une personne à une recherche biomédicale, le formulaire de recueil du consentement est daté et signé par cette personne, ou par toute autre personne dans les cas prévus aux articles L.
1122-2 du code de la santé publique, ainsi que par l'investigateur ou le médecin qui le représente, ayant délivré l'information en vue du recueil de ce consentement.
En cas d'impossibilité pour la personne sollicitée de consentir par écrit, le consentement est attesté par un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur, conformément à l'article L.
Préalablement à sa participation à la recherche, la personne qui se prête à cette recherche, ou toute autre personne dans les cas prévus aux articles L.
1122-2 du code de la santé publique, reçoit un exemplaire du formulaire de recueil du consentement qu'elle a signé.
L'investigateur met en place des dispositions qui permettent de prouver que la personne qui se prête à la recherche a été informée et a exprimé son consentement dans le respect des exigences législatives et réglementaires en vigueur.
Il conserve notamment un exemplaire du formulaire de recueil du consentement daté et signé (voir 4.8.3).
Il précise également dans le dossier médical de la personne qui se prête à la recherche la participation de celle-ci à cette recherche, les modalités du recueil de son consentement, ou du consentement ou de l'autorisation de toute autre personne dans les cas prévus aux articles L.
1122-2 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de la délivrance de l'information en vue de le recueillir.
Le document d'information et le formulaire de recueil du consentement sont révisés notamment en cas de modification substantielle de la recherche ou de la survenue d'effets indésirables, dans les cas et les conditions prévus par la loi (notamment les articles L.
Les différentes versions de ce document sont identifiées et datées.
Les dispositions des points 4.8.1 à 4.8.7 s'appliquent à toutes les révisions du document d'information et du formulaire de recueil du consentement de la personne qui se prête à la recherche dans les cas et les conditions prévues par la loi notamment aux articles L.
L'investigateur s'assure que les données, communiquées au promoteur dans les cahiers d'observation et les rapports requis, sont recueillies et enregistrées au fur et à mesure, de manière exacte, complète et lisible.
Les données enregistrées dans les cahiers d'observation et provenant de documents sources sont cohérentes par rapport à ceux-ci ; dans le cas contraire, les différences sont justifiées et documentées.
Toute modification ou correction apportée à un cahier d'observation est datée et paraphée par l'investigateur ou une personne désignée par lui, et ne doit pas masquer l'inscription originale (c'est-à-dire qu'un tracé d'audit doit être conservé) ; les raisons des modifications sont indiquées si nécessaire.
Cela s'applique aux modifications et corrections effectuées quel que soit le support (voir 5.18.4 [n]).
Le promoteur fournit des consignes aux investigateurs ou aux personnes que ces derniers auront désignées pour faire ces corrections.
Le promoteur dispose de procédures écrites afin de garantir que les modifications ou corrections apportées aux cahiers d'observation par des représentants qu'il a désignés ont été documentées, qu'elles sont nécessaires et ont l'approbation de l'investigateur.
L'investigateur conserve une trace écrite des modifications ou corrections effectuées.
L'investigateur conserve les documents et données relatifs à la recherche biomédicale, qui lui sont spécifiques et qui sont listés dans le chapitre 8 de la présente annexe, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Les aspects financiers de l'essai font l'objet d'un accord écrit entre le promoteur et l'investigateur.
L'investigateur met les documents et les données individuelles strictement nécessaires au suivi, au contrôle de qualité et à l'audit d'une recherche biomédicale à la disposition des personnes chargées du contrôle de qualité et dûment mandatées par le promoteur et des personnes appelées à collaborer aux essais ayant un accès à ces documents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.
L'investigateur notifie sans délai au promoteur tout fait nouveau intéressant la recherche ou le médicament expérimental susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent ainsi que toute modification prise dans ce cadre, permettant ainsi au promoteur de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'investigateur respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la notification des événements indésirables graves ainsi que des résultats d'analyse anormaux prévues notamment aux articles L.
Arrêt anticipé, temporaire ou suspension
par l'AFSSAPS de la recherche biomédicale
En cas d'arrêt anticipé, temporaire ou de suspension par l'AFSSAPS de la recherche, quel qu'en soit le motif, l'investigateur informe les personnes qui s'y prêtent dans les meilleurs délais et veille à ce que la meilleure prise en charge médicale leur soit offerte comme le prévoit, le cas échéant, le protocole.
Dans le cas où l'investigateur arrête définitivement ou temporairement la recherche biomédicale sans l'accord préalable du promoteur, il en informe, dans les meilleurs délais, le promoteur, et lui communique les motifs de cet arrêt par écrit et de manière détaillée.
L'investigateur recueille et valide les données des personnes déjà incluses.
Dans le cas où le promoteur arrête la recherche biomédicale de façon anticipée ou temporairement (voir 5.21), l'investigateur est informé sans délai.
Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche, un rapport final est établi et signé par le promoteur et l'investigateur, et en cas d'essai multicentrique, par tous les investigateurs ou à défaut si cela est prévu par le protocole par l'investigateur coordonnateur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tous les investigateurs sont informés des résultats de la recherche par l'investigateur coordonnateur ou par le promoteur.
Les investigateurs et toutes personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'article R.
Pendant la recherche biomédicale et à son issue, les données recueillies sur les personnes qui s'y prêtent et transmises au promoteur par les investigateurs (ou tous autres intervenants spécialisés) ne doivent en aucun cas faire apparaître en clair les noms des personnes concernées, ni leur adresse, ni d'autre information permettant une identification directe.
Afin de pouvoir prouver en tant que de besoin que le consentement de chaque personne qui se prête à la recherche a bien été recueilli, il est recommandé que le promoteur conserve un exemplaire du formulaire de recueil du consentement, en complément de l'exemplaire conservé par l'investigateur (voir 4.8.6).
L'investigateur ne peut confier au promoteur des exemplaires des formulaires de recueil du consentement qu'après les avoir enfermés dans une enveloppe scellée par lui et mentionnant la description du contenu de cette enveloppe, son nom et sa signature.
Ces enveloppes devront être conçues de telle sorte qu'elles ne puissent être refermées et scellées à nouveau après ouverture.
Dans le cadre de ses obligations, le promoteur s'assure notamment que les principes définis au chapitre 2 de la présente décision sont respectés au cours de la recherche.
Le promoteur est responsable de la mise en place et du suivi d'un système qualité (assurance et contrôle de la qualité), comprenant des procédures opératoires standardisées (POS), qui garantit que les recherches biomédicales sont réalisées, que les données sont générées, documentées, enregistrées et rapportées conformément au protocole, aux présentes bonnes pratiques cliniques et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le promoteur est chargé d'obtenir l'accord de l'ensemble des parties impliquées dans la recherche afin de garantir l'accès direct (voir 1.1) à tous les lieux de recherches, aux données sources, aux documents sources et aux autres documents nécessaires au contrôle de qualité et à l'audit par le promoteur.
Le promoteur s'assure également de l'accord écrit des personnes se prêtant à la recherche en vue de l'accès aux données individuelles les concernant et strictement nécessaires à ces contrôles.
Le contrôle de la qualité doit être mis en oeuvre à toutes les étapes du traitement des données pour garantir que celles-ci sont fiables et ont été traitées correctement.
Tous les accords conclus entre le promoteur et l'investigateur et toute autre personne impliquée dans la recherche sont établis par écrit ; ils peuvent figurer dans le protocole ou dans un document distinct.
Le cas échéant, les conventions concernant les avantages en nature ou en espèces procurés à l'investigateur par le promoteur et passées entre eux sont, avant leur mise en application, transmises aux ordres des professions médicales compétents, conformément à l'article L.
5124-66 du code de la santé publique, les entreprises pharmaceutiques sont autorisées à faire des dons destinés notamment à encourager la recherche à des personnes morales, sous réserve de leur déclaration préalable au préfet de département du lieu du siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons ne procurent pas d'avantage individuel.
Un promoteur peut déléguer une partie ou la totalité de ses fonctions relatives à une recherche, à un organisme prestataire de services ; néanmoins, dans tous les cas, le promoteur demeure responsable de la conformité de la recherche aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la qualité et de l'intégrité des données de cette recherche.
L'organisme prestataire de services doit mettre en place un système qualité (assurance et contrôle de la qualité).
Toutes les fonctions relatives à une recherche déléguées à un organisme prestataire de services et prises en charge par celui-ci sont spécifiées par écrit.
Toutes les fonctions relatives à une recherche qui ne sont pas expressément déléguées à un organisme prestataire de services sont réputées rester à la charge du promoteur.
Dans la présente annexe, toute référence au promoteur s'applique également à un organisme prestataire de services dans la mesure où celui-ci exerce des fonctions déléguées par le promoteur dans le cadre de la recherche.
Le promoteur désigne une personne justifiant d'une compétence technique appropriée et qui est facilement joignable pour prodiguer des conseils sur des questions ou des problèmes d'ordre technique relatifs à la recherche.
Si nécessaire, un ou plusieurs experts extérieurs peuvent être désignés à cet effet.
Le promoteur fait appel à des personnes présentant les compétences appropriées (par exemple biostatisticiens, personnes compétentes en pharmacologie clinique, médecins), à toutes les étapes du déroulement de la recherche, de la conception du protocole et des cahiers d'observation à la planification de l'analyse des résultats, jusqu'à l'analyse elle-même et la rédaction du (des) rapport(s) final(aux) de la recherche.
Le contenu et les modalités de présentation du protocole et du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé du 19 mai 2006 et du 24 mai 2006.
traitement des données et archivage
Le promoteur fait appel à des personnes présentant les compétences appropriées pour superviser le déroulement général de la recherche, traiter et vérifier les données, effectuer l'analyse statistique et rédiger le(s) rapport(s).
Lorsqu'il décide de constituer un comité de surveillance indépendant, le promoteur tient compte du guide établi par l'Agence européenne du médicament intitulé Guideline on data monitoring committees dans sa version en vigueur.
Ce comité possède notamment des procédures opératoires standardisées et conserve une trace écrite de ses réunions.
Si les données de la recherche biomédicale font l'objet d'un traitement ou sont gérées par des systèmes informatisés, le promoteur :
a) S'assure et documente le fait que les systèmes informatisés utilisés dans la recherche sont conformes aux exigences qu'il a établies en matière d'intégrité, d'exactitude, de fiabilité des données et de respect des performances attendues (c'est-à-dire la validation) ;
b) Met en place et assure le suivi des procédures opératoires standardisées relatives à l'utilisation de ces systèmes ;
c) S'assure que la conception de ces systèmes permet la modification de données de telle sorte que les modifications soient documentées et qu'aucune donnée saisie ne soit supprimée (c'est-à-dire conserve un tracé d'audit des données et des modifications) ;
d) Met en place et assure le suivi d'un système de sécurité qui empêche tout accès non autorisé aux données ;
e) Tient à jour la liste des personnes autorisées à modifier les données (voir 4.1.5 et 4.9.3) ;
f) Effectue des copies de sauvegarde appropriées des données ;
g) Préserve l'insu, s'il y a lieu (par exemple lors de la saisie et du traitement des données) ;
h) S'assure que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la recherche sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application et, le cas échéant, la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérées dans le cadre des recherches biomédicales.
Si les données sont transformées en cours de traitement, il doit toujours être possible de comparer les données et observations originales et les données après transformation.
Le système utilisé par le promoteur pour identifier les personnes qui se prêtent à la recherche ne doit pas présenter d'ambiguïté et doit permettre une identification de toutes les données recueillies pour chacune de ces personnes, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à ces personnes et dans le respect de la loi n° 78-17 susvisée et, le cas échéant, de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérées dans le cadre des recherches biomédicales.
Le promoteur conserve les documents et données relatifs à la recherche biomédicale, qui lui sont spécifiques et qui sont listés au chapitre 8 de la présente annexe, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Pour les médicaments expérimentaux, le promoteur s'assure que les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication ou l'importation pendant la durée prévue à l'article R.
Sans préjudice du 5.5.6 de la présente annexe, le promoteur ou un autre propriétaire des données conserve, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, les renseignements relatifs aux médicaments expérimentaux sont conservés par le promoteur ou un autre propriétaire des données aussi longtemps que le médicament est autorisé, conformément à l'article R.
Le promoteur conserve tous les documents essentiels qui lui sont spécifiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du ou des pays dans lesquels le médicament est autorisé ou les pays dans lesquels le promoteur a l'intention de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le promoteur informe par écrit les investigateurs de la nécessité de conserver les documents et données relatifs à la recherche biomédicale jusqu'à ce qu'il leur notifie que cela ne sera plus nécessaire.
Sélection des investigateurs et information
des parties concernées
Le promoteur est responsable de la sélection du ou des investigateurs.
Il s'assure que chaque investigateur possède la compétence appropriée et qu'il dispose des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent (voir 4.1 et 4.2).
Il s'assure également de la disponibilité de l'investigateur pour conduire correctement la recherche envisagée.
Le cas échéant, le promoteur s'assure de la validité de l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, délivrée au lieu de recherches, au regard de la recherche qu'il entend réaliser.
Avant de conclure un accord avec un investigateur concernant sa participation à une recherche, le promoteur lui communique les renseignements relatifs à cette recherche prévus à l'article R.
Lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé, le promoteur fait connaître préalablement pour information au directeur de l'établissement et, le cas échéant, au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur les renseignements prévus respectivement aux articles R.
Le promoteur obtient de la part du ou des investigateurs qu'ils s'engagent à :
- conduire la recherche conformément aux présentes bonnes pratiques cliniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au protocole tel qu'approuvé par le CPP et par l'AFSSAPS, dans le respect de leurs compétences respectives ;
- respecter les procédures concernant le recueil et la transmission des données de la recherche ;
- permettre le suivi, le contrôle de qualité et l'audit de la recherche (voir 4.1.4) ;
- conserver les documents essentiels relatifs à la recherche jusqu'à ce que le promoteur informe le ou les investigateurs que cela ne sera plus nécessaire.
Le promoteur et l'investigateur signent le protocole, ou un autre document, afin de confirmer cet accord.
Lorsque des analyses de biologie médicale sont prévues dans le cadre d'une recherche biomédicale, les éléments du protocole relatifs à ces analyses sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en particulier l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Avant de commencer une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur définit, établit et répartit les fonctions relatives à cette recherche.
Le promoteur souscrit une assurance, dans les conditions prévues à l'article L.
1121-10 du code de la santé publique, garantissant sa responsabilité civile et celle de tout intervenant en cas de conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s'y prête ou pour ses ayants droit.
Les contrats d'assurance souscrits par le promoteur sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment les articles R.
Le promoteur ne verse aucune contrepartie financière directe ou indirecte aux personnes qui se prêtent à l'essai, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies, conformément aux dispositions de l'article L.
Les aspects financiers de la recherche sont précisés par accord écrit entre le promoteur et l'investigateur ou toute autre personne concernée, tel que par exemple le représentant légal de l'établissement de santé dans lequel se déroule la recherche.
5121-17 du code de la santé publique, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Selon le deuxième alinéa de l'article R.
1121-4 du code de la santé publique, le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole ou pour la mise en oeuvre de celui-ci.
Autorisation par l'Agence française de sécurité sanitaire
Le promoteur obtient pour la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et ses modifications substantielles, préalablement à leur mise en oeuvre, l'autorisation de l'AFSSAPS, dans le cadre de ses compétences et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le promoteur obtient pour la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et ses modifications substantielles, préalablement à leur mise en oeuvre, l'avis favorable du CPP concerné, dans le cadre de ses compétences et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lors de la planification de la recherche, le promoteur s'assure que les connaissances scientifiques disponibles, en particulier les résultats des essais non cliniques évaluant les propriétés et l'innocuité du médicament et les données de sécurité et d'efficacité des essais cliniques, sont disponibles et justifient d'administrer le médicament à l'être humain dans les conditions prévues, notamment pour la voie d'administration, la posologie, la durée de traitement et la population étudiée.
Le promoteur valide et actualise la brochure pour l'investigateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain).
1123-64 du code de la santé publique concernant les médicaments expérimentaux sont adressées par le promoteur à l'investigateur et, le cas échéant, au directeur de l'établissement où est réalisée la recherche, et si cet établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur au pharmacien en assurant la gérance (voir 5.6.2).
Le promoteur veille à ce que la fabrication, la préparation, l'importation (en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen), l'approvisionnement, la distribution, la gestion, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux soient effectués dans le respect des exigences législatives et réglementaires (notamment les articles suivants du code de la santé publique : L.
5124-1 pour les établissements pharmaceutiques, L.
5126-11 pour les pharmacies à usage intérieur et L.
1121-13 pour les lieux de recherches).
Le promoteur est responsable de l'adéquation de la présentation des médicaments expérimentaux à l'usage prévu par le protocole.
Il s'assure également que les médicaments expérimentaux sont préparés, étiquetés et, le cas échéant, mis en insu selon les bonnes pratiques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'AFSSAPS.
Le promoteur détermine, le cas échéant, en collaboration avec le fabricant, pour les médicaments expérimentaux, la température, les conditions de stockage (par exemple à l'abri de la lumière), les durées de stockage, les liquides et les procédures de reconstitution et les dispositifs utilisés pour les administrer, s'il y a lieu.
Il informe toutes les parties concernées de ces renseignements (par exemple moniteur, investigateurs, pharmaciens...).
Les médicaments expérimentaux sont conditionnés de façon à permettre leur conservation en bon état pendant le transport et le stockage aux points de destination intermédiaires.
Le conditionnement extérieur est conçu pour que toute ouverture ou altération intempestive au cours du transport soit facilement décelable.
A l'occasion de la mise en insu des médicaments, des systèmes sont mis en place afin de garantir que cette procédure est assurée et maintenue, tout en permettant, si nécessaire, leur identification et l'identification de leurs numéros de lots avant l'opération de mise en insu.
Il convient également de prévoir un système d'identification rapide du médicament en cas d'urgence.
Si un médicament expérimental doit subir des modifications, des données sont disponibles (par exemple stabilité, dissolution comparative, biodisponibilité), avant toute nouvelle utilisation dans un essai clinique, pour prouver que ces modifications n'altèrent pas de manière significative les caractéristiques initiales de qualité du médicament.
Mise à disposition et gestion
des médicaments expérimentaux
Le promoteur met les médicaments expérimentaux à la disposition de l'investigateur.
Le promoteur ne doit pas mettre les médicaments expérimentaux à disposition dans un lieu de recherches avant d'avoir obtenu l'avis favorable du CPP concerné et l'autorisation de l'AFSSAPS pour la participation de ce lieu dans la recherche.
Le promoteur s'assure que des procédures écrites comportent des instructions à suivre lors de la gestion et du stockage des médicaments expérimentaux ainsi que la documentation s'y rapportant.
Les procédures doivent prévoir des modalités adéquates et garantir de bonnes conditions de sécurité lors de la réception, la manipulation, le stockage et la dispensation des médicaments expérimentaux, le retour par les personnes qui se prêtent à la recherche des médicaments non utilisés auprès de l'investigateur et le retour de ces médicaments au promoteur (ou toute autre alternative autorisée par le promoteur concernant la destruction des médicaments).
a) S'assure que les médicaments expérimentaux sont mis à la disposition des investigateurs en temps voulu ;
b) Tient à jour et conserve une documentation de l'expédition, de la réception, du retour et de la destruction des médicaments expérimentaux (voir également chapitre 8 de la présente annexe) ;
c) Met en place, éventuellement en collaboration avec le fabricant (ou l'importateur), un système lui permettant de rappeler ou de retourner les médicaments expérimentaux et consigne ces opérations (par exemple rappel de médicaments défectueux, retours de médicaments non utilisés après la fin de la recherche, retour des médicaments périmés) ;
d) Met en place un système pour faire détruire les médicaments non utilisés et pour documenter cette destruction.
a) Prend les mesures nécessaires pour assurer la stabilité des médicaments expérimentaux pendant la période d'utilisation ;
b) Veille à ce que soient conservés, éventuellement en collaboration avec le fabricant (ou l'importateur), des échantillons de chaque lot de médicaments expérimentaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment aux principes de bonnes pratiques de fabrication) pour pouvoir, si cela s'avère nécessaire, confirmer les spécifications des médicaments.
Préalablement à la mise à disposition de médicaments expérimentaux d'un investigateur à d'autres investigateurs, conformément au troisième alinéa de l'article R.
5124-3-1 du code de la santé publique, le promoteur approuve par écrit le circuit envisagé et s'assure qu'il est respecté.
Indépendamment de la mise à disposition de médicaments expérimentaux prévue au troisième alinéa de l'article R.
5124-3-1 du code de la santé publique, les transferts des médicaments expérimentaux d'un lieu de recherches à un autre doivent rester exceptionnels et peuvent être réalisés, par exemple, lors de la fermeture d'un lieu de recherches qui n'inclut pas ou plus de personne.
Le promoteur s'assure que ces transferts sont effectués dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (conformément aux bonnes pratiques de fabrication).
Le promoteur s'assure que le protocole ou tout autre accord écrit précise que les investigateurs mettent les documents et données individuelles strictement nécessaires au suivi, au contrôle de qualité et à l'audit d'une recherche biomédicale à la disposition des personnes ayant un accès à ces documents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.
La vérification de la cohérence des données recueillies avec les données sources implique la consultation directe des données individuelles strictement nécessaires à ce contrôle.
Ces activités doivent obéir à des règles très strictes en matière de confidentialité.
Ainsi, les personnes chargées de cette vérification doivent avoir été individuellement mandatées à cet effet par le promoteur.
Les personnes ainsi mandatées étant appelées à collaborer aux recherches sont soumises au secret professionnel, notamment dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au même titre que les investigateurs eux-mêmes (voir également 1.1).
Le promoteur s'assure que chaque personne qui se prête à la recherche a donné son accord par écrit pour l'accès aux données individuelles la concernant et strictement nécessaires au contrôle de qualité de la recherche.
Lorsque des enveloppes scellées contenant des exemplaires des formulaires de recueil de consentements (voir 4.14.2) ont été confiées au promoteur, il ne doit en aucun cas les ouvrir.
Le promoteur ne pourra remettre ces enveloppes, sur demande, qu'au directeur général et aux inspecteurs de l'AFSSAPS, à l'investigateur concerné et à des représentants de l'autorité judiciaire.
Le promoteur évalue de façon continue la sécurité des médicaments expérimentaux.
Le promoteur respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la transmission aux investigateurs, au CPP concerné et à l'AFSSAPS de toute suspicion d'effet indésirable grave, de tout fait nouveau et de toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
1123-44 du code de la santé publique, le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs.
Concernant la vigilance des recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain, le promoteur respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (prévues notamment aux articles L.
Le promoteur déclare à l'AFSSAPS et au CPP concerné les suspicions d'effets indésirables graves inattendus et les faits nouveaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (prévues notamment à l'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain).
Le promoteur transmet à l'AFSSAPS et au CPP concerné un rapport de sécurité tenant compte de toutes les informations de sécurité disponibles, conformément aux dispositions de l'article R.
1123-53 du code de la santé publique et à l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Les objectifs du monitoring sont de vérifier que :
a) Les droits, la sécurité et la protection des personnes qui se prêtent à la recherche sont satisfaits ;
b) Les données rapportées sont exactes, complètes et cohérentes avec les documents sources ;
c) La recherche est conduite conformément au protocole en vigueur, à la présente annexe et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sélection et qualification des moniteurs :
a) Les moniteurs sont dûment mandatés par le promoteur ;
b) Les moniteurs ont la compétence nécessaire pour assurer le suivi de la recherche de manière adéquate.
Cette compétence est documentée ;
c) Les moniteurs ont une connaissance des médicaments expérimentaux, du protocole, des documents de la recherche, des procédures opératoires standardisées du promoteur ou approuvées par lui, de la présente annexe et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette connaissance est adaptée à leurs fonctions dans le cadre de la recherche.
Etendue et modalités du suivi de la recherche :
Le promoteur s'assure que les recherches biomédicales sont suivies de manière adéquate.
Il détermine l'étendue et les modalités appropriées du suivi en se basant sur des aspects tels que l'objectif, le plan expérimental, la complexité de la recherche, la mise en insu, le nombre de personnes participant à la recherche, les critères d'évaluation et la durée de la recherche.
D'une manière générale, il convient de procéder à un suivi sur le lieu de recherches avant, pendant et à la fin de la recherche.
Cependant, dans certains cas exceptionnels, le promoteur peut décider qu'un suivi centralisé accompagné de procédures telles que la formation des investigateurs, des réunions et des instructions écrites détaillées peut garantir une conduite appropriée de la recherche conformément aux présentes bonnes pratiques cliniques.
Ce type de suivi ne peut être envisagé sans une vérification préalable sur le lieu de recherches que les ressources disponibles et l'organisation proposée dans ce lieu sont appropriées pour la conduite de la recherche (voir 4.1 et 4.2).
Les données à vérifier peuvent être sélectionnées à l'aide d'un échantillonnage statistique.
Fonctions du moniteur :
En accord avec les exigences du promoteur, le moniteur s'assure que la recherche est conduite correctement et fait l'objet d'une documentation appropriée, en menant les activités suivantes chaque fois que cela est pertinent et nécessaire pour la recherche et le lieu de recherches :
a) Il assure la liaison entre le promoteur et l'investigateur ;
b) Il vérifie que les compétences de l'investigateur et du personnel de son équipe ainsi que les ressources allouées à la recherche sont appropriées (voir 4.1, 4.2 et 5.6) et qu'elles le restent pendant toute la durée de la recherche.
Il vérifie que les installations, y compris les laboratoires, et le matériel sont adéquats pour réaliser la recherche correctement et en toute sécurité pendant toute la durée de celle-ci ;
c) Il vérifie, pour les médicaments expérimentaux :
- que la durée et les conditions de stockage sont adéquates et que l'approvisionnement est suffisant pendant toute la durée de cette recherche ;
- que les médicaments expérimentaux sont dispensés uniquement aux personnes se prêtant à la recherche et aux doses spécifiées dans le protocole ;
- que les instructions nécessaires concernant l'utilisation, la manipulation, la conservation et le retour des médicaments expérimentaux ont été données aux personnes qui se prêtent à la recherche ;
- que la réception, l'utilisation et le retour des médicaments dans les lieux de recherches sont contrôlés et documentés de manière adéquate ;
- que la destruction éventuelle dans les lieux de recherches des médicaments non utilisés est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en accord avec le promoteur ;
d) Il vérifie que l'investigateur respecte le protocole en vigueur ;
e) Il vérifie que le consentement libre, éclairé et écrit a été obtenu pour chaque personne qui se prête à la recherche, préalablement au début de la recherche, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
f) Il s'assure que l'investigateur a reçu les informations prévues à l'article R.
5121-15 du code de la santé publique ainsi que tous les autres documents et matériels nécessaires à la conduite appropriée de la recherche ;
g) Il s'assure que l'investigateur et le personnel de son équipe impliqué dans la recherche ont été informés de manière appropriée ;
h) Il vérifie que l'investigateur et le personnel de son équipe impliqué dans la recherche accomplissent leurs fonctions conformément au protocole et à tout autre accord écrit entre le promoteur et l'investigateur, et qu'ils n'ont pas délégué ces fonctions à une personne non autorisée ;
i) Il vérifie que l'investigateur ne recrute que des personnes éligibles pour la recherche ;
j) Il vérifie l'évolution du recrutement des personnes dans la recherche ;
k) Il vérifie que les documents sources et tous les autres enregistrements relatifs à la recherche sont exacts, complets, maintenus à jour et conservés ;
l) Il vérifie que l'investigateur fournit l'ensemble des rapports, notifications, demandes et soumissions requis et que ces documents sont exacts, complets, enregistrés au fur et à mesure, lisibles, datés et permettent d'identifier la recherche ;
m) Il vérifie que les données des cahiers d'observation, des documents sources et des autres enregistrements relatifs à l'essai sont exactes, complètes et cohérentes entre elles.
Le moniteur vérifie particulièrement :
- que les données requises par le protocole sont rapportées avec exactitude dans les cahiers d'observation ou tout autre document et sont cohérentes avec les documents sources ;
- que les modifications de posologie ou de prise en charge thérapeutique sont bien documentées pour chaque personne se prêtant à la recherche ;
- que les événements indésirables et les traitements concomitants sont rapportés conformément au protocole dans les cahiers d'observation ;
- que les visites auxquelles les personnes qui se prêtent à la recherche ne se sont pas présentées, les tests non effectués et les examens non réalisés sont rapportés clairement comme tels dans les cahiers d'observation ;
- que tout arrêt prématuré de la participation à la recherche à l'initiative de l'investigateur ou de la personne qui se prête à cette recherche est rapporté et expliqué dans le cahier d'observation ;
n) Il informe l'investigateur de toute erreur, omission ou donnée illisible dans les cahiers d'observation.
Le moniteur s'assure que les corrections, ajouts ou suppressions sont effectués, datés, expliqués si nécessaire et paraphés par l'investigateur ou un membre de son équipe autorisé pour ce faire.
Cette autorisation doit être documentée ;
o) Il s'assure que les événements indésirables sont rapportés de manière appropriée dans les délais prévus par le protocole et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
p) Il s'assure que l'investigateur conserve les documents essentiels (voir chapitre 8 de la présente annexe) ;
q) Il signale à l'investigateur les déviations au protocole, aux procédures opératoires standardisées, aux présentes bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et prend les mesures appropriées pour éviter que ces déviations ne se reproduisent.
Procédures de suivi de la recherche :
Le moniteur suit les procédures opératoires standardisées du promoteur ou approuvées par lui ainsi que les procédures établies spécifiquement pour le suivi d'une recherche donnée, le cas échéant.
Rapport de suivi de la recherche :
a) Le moniteur établit à l'attention du promoteur un rapport écrit après chaque visite de lieu de recherches ou chaque communication pertinente au regard de la recherche ;
b) Les rapports de suivi mentionnent la date, le lieu de recherches, le nom du moniteur et le nom de l'investigateur ou des autres personnes rencontrées ou contactées ;
c) Les rapports de suivi comportent un résumé des éléments de la recherche que le moniteur a contrôlés et font état des observations et faits significatifs, déviations et insuffisances, conclusions, mesures prises ou à prendre ainsi que les actions recommandées à des fins de conformité ;
d) L'examen des rapports de suivi et les suites données à ces rapports par le promoteur sont documentés par un représentant désigné par le promoteur.
Lorsque le promoteur effectue des audits dans le cadre de l'assurance de qualité, les points suivants sont pris en compte :
L'objectif d'un audit réalisé par le promoteur ou pour son compte est d'évaluer, indépendamment des activités de suivi de la recherche ou de contrôle de qualité, les conditions de la réalisation de la recherche, la pertinence et l'efficacité des systèmes utilisés dans le cadre de cette recherche ainsi que le respect du protocole, des procédures opératoires standardisées applicables à la recherche, des présentes bonnes pratiques cliniques et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sélection et compétence des auditeurs :
a) Pour réaliser les audits, le promoteur désigne et mandate des personnes indépendantes de la recherche et des systèmes audités ;
b) Le promoteur s'assure que les auditeurs ont une compétence appropriée pour conduire correctement les audits.
a) Le promoteur s'assure que les audits des recherches biomédicales ou des systèmes utilisés dans le cadre de ces recherches sont réalisés conformément à des procédures d'audit qu'il a approuvées.
Ces dernières décrivent les modalités de définition du programme d'audit, l'étendue de chaque audit, la fréquence des audits, les référentiels de l'audit (notamment les procédures applicables aux recherches et systèmes audités) ainsi que le format et le contenu des rapports d'audit ;
b) Le plan et les procédures d'audit d'une recherche biomédicale sont établis par le promoteur en fonction de l'importance de la recherche pour les dossiers soumis aux autorités compétentes, du nombre de personnes incluses dans la recherche, du type et de la complexité de la recherche, de l'importance des risques prévisibles encourus par les personnes qui se prêtent à la recherche et de tout éventuel problème identifié ;
c) Les observations et les constats de l'auditeur sont documentés ;
d) Afin de préserver l'indépendance et la valeur ajoutée de la fonction d'audit, les autorités compétentes ne demandent pas systématiquement les rapports d'audit.
Ces autorités peuvent demander, au cas par cas, à consulter un rapport d'audit, notamment dans le cas où il existe une suspicion de non-conformité majeure aux présentes bonnes pratiques cliniques ou lorsqu'une procédure de recherche ou de constat d'infraction est en cours ;
e) Pour tout audit d'une recherche biomédicale, le promoteur dispose d'un certificat d'audit.
Le non-respect du protocole, des procédures opératoires standardisées, des présentes bonnes pratiques cliniques ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur par un investigateur, un membre du personnel du promoteur ou toute autre personne impliquée dans la conduite de la recherche doit conduire rapidement à la mise en oeuvre des mesures appropriées par le promoteur.
Si une déviation grave ou délibérément répétée, de la part d'un investigateur ou d'une autre personne impliquée dans la recherche, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou aux présentes bonnes pratiques cliniques est décelée à l'occasion du suivi de la recherche, du contrôle de qualité ou d'un audit, le promoteur met un terme à la participation de cette personne à la recherche.
Le promoteur en informe l'AFSSAPS.
Le promoteur informe l'AFSSAPS et le CPP concerné de la fin de la recherche ou de son arrêt anticipé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment les articles L.
Le promoteur informe également l'investigateur de tout arrêt anticipé ou temporaire de la recherche et de toute suspension de la recherche par l'AFSSAPS, en indiquant le motif de cet arrêt ou suspension.
Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche, le promoteur établit et signe, avec l'investigateur et, en cas d'essai multicentrique, avec tous les investigateurs ou à défaut, si cela est prévu par le protocole, avec l'investigateur coordonnateur, un rapport final conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (voir 4.13).
Pour les essais multicentriques, le promoteur s'assure que :
Tous les investigateurs conduisent l'essai en respectant scrupuleusement le protocole approuvé par le promoteur et qui a reçu l'avis favorable du CPP concerné et l'autorisation de l'AFSSAPS, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Les cahiers d'observation sont conçus pour recueillir les données requises dans tous les lieux de recherches.
Les investigateurs qui recueillent des données supplémentaires (par exemple dans le cadre d'études ancillaires ne concernant que certains lieux) disposent d'autres cahiers d'observation ou de feuillets spécifiques destinés à cette fin.
Les obligations de l'investigateur coordonnateur et des autres investigateurs sont décrites par écrit avant le commencement de l'essai.
Tous les investigateurs reçoivent les mêmes instructions sur la manière de suivre le protocole et les autres documents liés à l'essai, sur la manière de respecter les mêmes normes pour l'évaluation des observations cliniques et des examens de laboratoire et sur la manière de remplir les cahiers d'observation.
Des mesures sont prises pour faciliter la communication entre les investigateurs.
Le protocole est conforme à l'arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
La brochure pour l'investigateur est conforme à l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Les documents et données relatifs à la recherche constituent les documents essentiels qui composent le dossier permanent de la recherche.
Ces documents, individuellement et collectivement, permettent l'évaluation de la réalisation d'une recherche et la qualité des données produites.
Ces documents servent à démontrer que l'investigateur, le promoteur ainsi que tout intervenant dans la recherche respectent les dispositions de la présente annexe ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur et, en particulier, l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé, lorsque les documents sont présentés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
Le classement adéquat des documents essentiels sur les lieux de recherches (investigateur et, le cas échéant, pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement où se déroule la recherche ainsi que le directeur de cet établissement) et chez le promoteur peut aider considérablement l'investigateur, le promoteur et le moniteur à assurer la gestion efficace d'une recherche.
Le dossier permanent de la recherche sert de base pour tout audit réalisé et en cas d'inspection effectuée par l'autorité compétente en vue de confirmer la validité de la conduite de la recherche et l'intégrité des données recueillies.
Le contenu des documents essentiels est adapté aux spécificités de chaque étape du déroulement de la recherche biomédicale.
La liste minimale des documents essentiels est présentée ci-dessous.
Les différents documents sont regroupés en trois sections, en fonction de la chronologie du déroulement de la recherche au cours duquel ils doivent normalement être établis :
Avant l'inclusion de la première personne dans la recherche ;
Pendant le déroulement de la recherche ;
Après la fin ou l'arrêt anticipé de la recherche.
La finalité principale dans le cadre de la recherche de chacun de ces documents est précisée ainsi que le responsable de sa conservation ; certains de ces documents peuvent être rassemblés, à condition que chacun d'entre eux soit facilement identifiable.
Le dossier permanent de la recherche doit être établi dès le début de cette recherche, à la fois sur les lieux de recherches et chez le promoteur.
La clôture d'une recherche ne peut être réalisée que lorsque le moniteur a vérifié les dossiers sur les lieux de recherches et chez le promoteur et qu'il a confirmé que tous les documents nécessaires se trouvent dans les dossiers appropriés.
Les documents mentionnés dans ce chapitre peuvent faire l'objet d'un contrôle de qualité par une personne dûment mandatée par le promoteur ou un auditeur et d'une inspection de la part de l'autorité compétente.
L'investigateur, le promoteur et les responsables des lieux impliqués dans la recherche prennent toute mesure nécessaire pour empêcher la destruction accidentelle ou prématurée des documents et données relatifs à la recherche.
Les documents essentiels sont conservés de manière à pouvoir être rapidement mis à la disposition des autorités compétentes qui en feraient la demande.
Le promoteur désigne des personnes responsables des archives dans son organisation.
L'accès aux archives est limité aux personnes dûment autorisées.
Les moyens employés pour conserver les documents essentiels doivent permettre que ces documents restent complets et lisibles tout au long de la période de conservation requise.
Ces moyens ainsi que les outils nécessaires à leur lecture sont mis à disposition des autorités compétentes qui en feraient la demande.
Toute modification des enregistrements doit pouvoir être tracée.
Tout changement de propriété des données est documenté.
Le nouveau propriétaire assume la responsabilité de la conservation et de l'archivage des données conformément aux dispositions en vigueur.
Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la conservation des dossiers médicaux des personnes qui se prêtent à cette recherche.
Documents établis avant l'inclusion de la première personne
dans la recherche considérée et personnes responsables de leur conservation
Documents établis pendant le déroulement de la recherche biomédicale
et personnes responsables de leur conservation
Ces documents sont ajoutés au dossier de la recherche pendant le déroulement de l'essai, au fur et à mesure de leur disponibilité.
Documents établis après la fin ou l'arrêt anticipé de la recherche biomédicale
Après la fin ou l'arrêt anticipé de la recherche biomédicale, les documents suivants sont ajoutés au dossier contenant tous les documents mentionnés aux sections 8.2 et 8.3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en remplacement de Mlle Maryse Berniau, en qualité de représentante suppléante de l'administration.
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2006, M. Pierre (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de Strasbourg pour une période de quatre ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.
Arrêté du 23 novembre 2006 prorogeant le replacement en 1re section d'un officier général de marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, le vice-amiral Mazars (Jacques), replacé en 1re section des officiers généraux de la marine depuis le 25 septembre 2006, est maintenu jusqu'au 30 juin 2007 inclus et prend les fonctions de sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
-directeur délégué du centre de Nantes de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-directeur technique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-directeur des programmes de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-chef de mission à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
-sous-directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-délégué auprès du directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-adjoint à un directeur technique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-chef de division ou de service de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-adjoint à un chef de département de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
- directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
- sous-directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- délégué auprès du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- adjoint à un directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation à l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au laboratoire central des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Au III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont insérés, après le cinquième alinéa, les trois alinéas suivants :
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2006, M. Alain Cluzeau, chargé de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières.
Par décret en date du 6 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Stéphan (Jean-François), en remplacement de M. Serris (Jacques).
appartenant à l'industrie aérospatiale
Sur proposition conjointe de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
M. Botti (Jean), en remplacement de M. Deviller (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, M. Marabelle (Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), en remplacement de M. Fauré (Claude, André, Yves), démissionnaire.
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Mlle Launay (Alexandra, Jeanne, Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Le retrait de M. Laurent (Michel, Jean, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Guiset, Valérie Dumoulin et Alexandra Launay, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, M. Denechaud (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 7 février 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 28 novembre 2006, sont désignés en qualité de rapporteurs auprès de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
Mme Muriel Alivaud, attachée du cadre national des préfectures.
Mme Dominique Agullo, attachée d'administration centrale.
M. Rémi Bouzat, attaché du cadre national des préfectures.
Mme Chantal Delaunay, attachée du cadre national des préfectures.
Mme Evelyne Le Hyaric, attachée du cadre national des préfectures.
Mme Monique Hornn, attachée du cadre national des préfectures.
M. Bruno Mouget, attaché du cadre national des préfectures.
M. Claude Orester, attaché du cadre national des préfectures.
Mme Florence Racine, attachée d'administration centrale.
Mme Hélène Rosenzweig, attachée du cadre national des préfectures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2006, M. Dain (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juillet 2007.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 novembre 2006, M. Beugin (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Anne Dahan (détachée à l'Institut national du cancer).
2 Mme Catherine Perrot (affectée à la DRASS Pays de la Loire).
3 Mme Isabelle Jayet (affectée à la DRASS Ile-de-France).
4 Mme Annick Ezerzer (affectée à la DRASS Rhône-Alpes).
5 M. François Bruneaux (affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
6 Mme Marie-Pierre Sanchez-Largeois (affectée à la DRASS Aquitaine).
7 Mme Dominique Desuzinges (affectée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Christian Rasoloson (détaché à la DDASS Indre-et-Loire).
2 Mme Patricia Valençon (affectée à la DRASS Rhône-Alpes).
3 Mme Danièle Chiambaretto (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
4 Mme Dominique Lagarde-Chombard (affectée à la DRASS Ile-de-France).
5 Mme Hélène Dupont (affectée à la DRASS Champagne-Ardenne).
6 Mme Marie-Odile Maire (affectée à la DRASS Bourgogne).
7 M. Mohammed Boubakeur (affecté à la DRASS Haute-Normandie).
8 M. Francis Leflon (affecté à la DRASS Bretagne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :
- l'accord du 13 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le deuxième alinéa de l'article 6-7 (Financement du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés doivent consacrer 1,05 % et non 1,60 % de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue ;
- de l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal.
« Le grade d'agent de maîtrise principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :
« 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
« 2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
« 3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
« 1° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et admis à un examen professionnel.
« Les fonctionnaires mentionnés au 2° peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté.
« Les adjoints techniques principaux de 1re classe promus en application de l'article 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
- La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou emploi relève de l'une des échelles 5 et 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
« Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée d'échelon du grade d'accueil.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
13° A l'article 19, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
- Les agents de maîtrise qualifiés et principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Par dérogation au 1° de l'article 6, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 les agents appartenant aux grades d'agent technique territorial et de gardien d'immeuble territorial, intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe en application des articles 18 et 20 du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, qui comptent au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, et qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement d'agent de maîtrise qualifié et principal, demeurent valables pour la promotion au grade d'agent de maîtrise principal.
Les tableaux de l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
Le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « d'opérateur qualifié », sont ajoutés les mots : « et d'opérateur principal » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2° A l'article 8, les mots : « aides opérateurs comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade » sont remplacés par les mots : « aides opérateurs ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade » ;
- Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Par dérogation à l'article 8, et pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, par la voie de l'inscription à un tableau annuel d'avancement, les aides opérateurs des activités physiques et sportives ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Par dérogation à l'article 9, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de six ans de services effectifs au moins dans leur grade, y compris la période de stage.
- Par dérogation à l'article 10, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
3° Aux articles 3 et 4, les mots : « qualifiés » et « qualifié » sont supprimés ;
- Peuvent être nommés agents sociaux de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après sélection par voie d'examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel sont fixées par décret.
- Peuvent être nommés agents sociaux principaux de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être nommés agents sociaux principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'adjoint social de 2e classe, d'adjoint social de 1re classe, d'adjoint social principal de 2e classe et d'adjoint social principal de 1re classe.
- Les agents sociaux qualifiés de 2e classe et de 1re classe sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon, dans les grades suivants :
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès au grade d'agent social qualifié de 1re classe, demeurent valables pour la promotion dans le grade d'agent social de 1re classe.
- Par dérogation à l'article 8, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent être promus au grade d'adjoint social de 1re classe, par la voie d'un examen professionnel, les adjoints sociaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
« Elles peuvent, également, être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines.
Elles peuvent, en outre, être chargées, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.
« Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
3° A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de 1re classe » ;
- Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
« Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, et s'ils justifient du certificat d'aptitude professionnelle "Petite enfance.
- Les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
« Les agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'agent territorial spécialisé de 1er classe des écoles maternelles à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles demeurent valables, pour la promotion dans le même grade.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
2° A l'article 3, après les mots : « auxiliaire de puériculture territorial », ajouter les mots : « de 1re classe » ;
- Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe.
10° L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé :
- Les auxiliaires de puériculture sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'auxiliaire de puériculture de 1re classe à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les auxiliaires de puériculture restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
« Les auxiliaires de puériculture principaux et auxiliaires de puériculture chefs sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon dans les grades suivants :
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'auxiliaire de puériculture principal et d'auxiliaire de puériculture chef, demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants dans lesquels ils sont reclassés.
- Par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins de 1re classe, d'auxiliaire de soins principal de 2e classe et d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
2° A l'article 3, après les mots : « auxiliaire de soins territorial », ajouter les mots : « de 1re classe » ;
- Peuvent être nommés auxiliaires de soins principaux de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de soins de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés auxiliaires de soins principaux de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de soins principaux de 2e classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de soins de 1re classe, d'auxiliaire de soins principal de 2e classe et d'auxiliaire de soins principal de 1re classe.
- Les auxiliaires de soins sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d'auxiliaire de soins de 1re classe à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les auxiliaires de soins restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
« Les auxiliaires de soins principaux et auxiliaires de soins chefs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon dans les grades suivants :
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'auxiliaire de soins principal et d'auxiliaire de soins chef, demeurent valables pour la promotion dans les grades correspondants dans lesquels ils sont reclassés.
- Par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'auxiliaire de soins principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de soins principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
2° A l'article 3, après les mots : « garde champêtre », ajouter le mot : « principal » ;
- Peuvent être nommés gardes champêtres chefs, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de garde champêtre principal, de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois de garde champêtre peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis un an au moins.
6° Le titre VI qui comprend les articles 13, 14 et 15 et dont l'intitulé devient : « Titre VI.
- Dispositions transitoires et finales » est ainsi modifié :
- Les membres du grade de garde champêtre sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade de garde champêtre principal à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon.
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les gardes champêtres restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.
- Par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
- Le délégué général pour l'armement assiste le ministre de la défense dans ses attributions en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de coopération internationale concernant l'armement et de politiques technique et industrielle ; à ce titre, il :
1° Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, les recherches et les études préalables à la conception et à la réalisation des armements futurs ;
2° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, notamment en participant aux travaux de prospective, de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées est responsable, en élaborant les analyses et synthèses techniques et industrielles et en fournissant les éléments financiers, calendaires et les autres éléments de décisions associés ; il est membre de droit du conseil des systèmes de forces ;
3° Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des opérations d'armement définies à partir des besoins exprimés par leurs soins et validés par le chef d'état-major des armées ; il en conduit la procédure de lancement ;
4° Conduit les opérations d'armement dans le respect des responsabilités du chef d'état-major des armées et de celles du secrétaire général pour l'administration ; il informe les chefs d'état-major d'armée de l'avancement de ces opérations et veille, lors de leur exécution, à la maîtrise des risques et au respect des coûts, délais et performances ; il est responsable de la cohérence entre opérations d'armement ;
5° Fait exécuter, pour les opérations qui lui sont confiées, les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
6° Propose, après concertation avec les chefs d'état-major, la politique d'acquisition du ministère en matière de soutien logistique intégré et fait exécuter les actions industrielles correspondantes au profit des forces armées ; il peut proposer, en concertation avec les chefs d'état-major, toute mesure d'ordre technique et industriel susceptible d'améliorer l'exécution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
7° Identifie les compétences techniques à entretenir ou à développer pour la préparation de l'avenir et la conduite des opérations d'armement et propose au ministre, à cette fin, en liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, les mesures qu'il estime utiles ; il participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;
8° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense et mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique ; il propose au ministre les actions correspondantes ;
9° Prépare, en liaison avec le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major, et le secrétaire général pour l'administration, le budget des programmes ou actions placés sous sa responsabilité et dirige leur exécution ; il est responsable de la gestion des opérations d'armement et de la maîtrise des coûts ; il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la conduite des opérations d'armement en est affectée ;
12° Conduit, en liaison avec le secrétaire général pour l'administration, les négociations relatives aux engagements internationaux qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, et a compétence pour recevoir délégation du ministre de la défense aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;
15° Exerce, en matière de personnel, de gestion et d'administration du domaine et en matière budgétaire, les compétences qui lui sont attribuées, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ; il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement ; il est, en outre, responsable de la désignation des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau appartenant à la délégation générale pour l'armement habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les organismes relevant de son autorité ;
- Le délégué général pour l'armement peut être assisté de trois adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Au moins un de ces adjoints est choisi parmi les directeurs chargés des directions mentionnées au chapitre II.
Outre les directions et service énumérés au chapitre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
« 3° Conduit, à cette fin, et dans le cadre des procédures associant les états-majors, les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances ; elle assure la cohérence entre opérations d'armement ; » ;
« 1° Anime, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
2° Elabore la stratégie du ministère en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;
3° Assure, dans le cadre des procédures associant les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement du stade de préparation des opérations d'armement et la cohérence d'ensemble de celles-ci dans leurs systèmes de forces ; ».
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage
Le Consul général de France à Bruxelles exerce à l'égard des Français établis au Rwanda les attributions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé en matière de passeport.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le Consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire.
2° Le neuvième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
5° Au dernier alinéa, après les mots : « les décisions d'agrément », sont insérés les mots : « , de modification d'agrément ».
Au premier alinéa, après les mots : « de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances », sont insérés les mots : « fixé par convention conclue avec l'organisme agréé ».
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.
Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.
La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 1981 susvisé, les mots : « agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat ».
- Aux articles 7, 9, 12, 14 et 16, les mots : « paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
- Aux articles 18 et 19, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
A l'article 2 du décret du 16 février 1998 susvisé, les mots : « à l'agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
- A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
- A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie ».
A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.
Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié par un avenant n° 5 signé le 24 octobre 2006.
L'avenant n° 5 sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, 20, boulevard Carabacel, 06005 Nice.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention " spéléologie " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
Il est créé une mention " spéléologie " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine de la spéléologie, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à la préparation, au pilotage, à la direction et à l'évaluation :
- de projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites spéléologiques ;
- d'expertises techniques, pédagogiques et environnementales en spéléologie ;
- de projets de développement des pratiques ;
- d'encadrement de groupes de tous niveaux, dans toutes cavités, sites de pratiques, tous lieux d'entraînements naturels et artificiels, et tous sites d'entraînement.
L'exigence préalable mentionnée à l'article R.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie, dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de cette fédération, sont dispensés du test défini au 1 de l'article 3.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnée à l'article R.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " spéléologie " ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "spéléologie".
Les candidats souhaitant obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience le diplôme mentionné à l'article 1er doivent conformément à l'article R.
- d'encadrement de groupes de tous niveaux, dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est la suivante : être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
Une mise en situation technique et pédagogique sur site, suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette mise en situation ;
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie sont dispensés de la première épreuve du test défini à l'article précédent.
Etre capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ;
Etre capable d'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation, avant mise en situation de formation de cadres.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience par les candidats qui auront suivi la partie de formation relative à l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ».
Cette condition ne s'impose pas aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie.
Mme Nathalie Loiseau-Ducoulombier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe au titre de l'année 2006 :
M. Eric Ribereau.
Arrêté du 30 novembre 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Mmes Marie-Hélène Chirat, épouse Charlie, Sylvie Dumartin et Clémentine Noël du Payrat et MM. François Lions, Ange-Marie Mucchielli, Christian Vidal et Grégoire Weigel.
Mmes Elisabeth Chehu-Beis, Delphine Gomès de Sousa et Cécile Malinaud, Mlle Sabina Saudai et MM. Roland Altieri, Jean-Claude Beauchemin, Christophe Cousin, Jean-Paul Daufès, Alain Doisneau, Didier Dubreuil, Jean-Michel Février, Christian Gastou, Guillaume Gibert, Gérard Giraudon, François Giroux, Stéphane Kuna, Stéphane Lhermitte, Jacques Louesdon, Daniel Quintin, Jean-Marc Salmon et Emmanuel Sauriau.
Mmes Bénédicte Bouin, Catherine Gallet, épouse Rybak, et M. Daniel Nadal.
20-44-4 du code susvisé et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Arrêté du 16 mars 1965 M. ANDRE BENTATA DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 16 mars 1965 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA SOMME, DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, DE L'OISE ET DE L'AISNE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 23 mars 1965 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS EXPEDIES LIBREMENT EN DISTILLERIE.
Arrêté du 25 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962, RELATIF AUX BUREAUX OUVERTS A L'IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 24 février 1965 NO 1 AU CODEX 1965 (TABLEAU DES DENOMINATIONS COMMUNES ET DES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 29 mars 1965 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 19 mars 1965 LE RECTEUR D'ACADEMIE DE ROUEN EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAYEMENT DES BOURSES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DES FACULTES, INSTITUTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE ROUEN
Arrêté du 24 mars 1965 PORTANT CREATION D'UNE SPECIALITE "MENUISERIE" DANS L'EMPLOI D'AIDE-TECHNIQUE DE LABORATOIRE DE L'ECOLE
Arrêté du 23 juillet 1965 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 4 août 1965 relatif aux dates d'entrée en vigueur du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
Les dispositions des titres : I.
Dispositions générales ; II.
Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ; IV.
Instruments de pesage totalisateurs ; V.
Conditions particulières de contrôle ; VI.
Dispositions diverses, du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.
Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.
Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).
Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65-487 DU 18 JUIN 1965 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Arrêté du 23 juillet 1965 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 25 juin 1965 COMPLETE L'ARRETE DU 31-08-1964, FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 5 août 1965 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Arrêté du 3 août 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-01-1964 FIXANT LE REGIME DES EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 27 juillet 1965 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 4 août 1965 MONTANT DE LA REMUNERATION (20 FRS PAR JOUR) A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 4 juin 1965 TAUX DE REMBOURSEMENT ENTRE LES DIVERSES ORGANISATIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 30 juillet 1965 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE PENDANT L'ANNEE 1965
Arrêté du 5 août 1965 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DES ARCHIVES
Arrêté du 7 juillet 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 7 juillet 1965 DEROGATION A L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 8 juillet 1965 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION FACULTATIVES DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE ARRIERE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 16 novembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (DEUX-SEVRES)
Arrêté du 23 novembre 1966 UN ART.
8 BIS (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES MONITRICES DES JARDINS D'ENFANTS) EST AJOUTE A L'A.
Arrêté du 18 novembre 1966 OUVERTURE D'UN AERODROME A BEZIERS-VIAS (HERAULT)
Arrêté du 30 novembre 1966 NOMINATION COMME PRESIDENT DE M. VIGNERON, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI ROSSIGNOL
Arrêté du 28 novembre 1966 CREATION D'UNE DIVISION DE LA DOCUMENTATION GENERALE, DES PUBLICATIONS ET DE LA BIBLIOTHEQUE
9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA
Arrêté du 22 novembre 1966 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON ROISSY-EN-FRANCE-BAPAUME DE L'AUTOROUTE A1 (PARIS-TOURCOING)
Arrêté du 22 novembre 1966 CLASSEMENTS DE DIFFERENTS CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 24-06-1966 (LISTE DES CONCOURS PREPARES)
Arrêté du 30 novembre 1966 CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 1 décembre 1966 ORGANISATION DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE ABROGE L'ARRETE DU 18 février 1956
Validation des bulletins du mercredi 9 août au vendredi 11 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
Avis n° 2006-11 du 22 juin 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2006, édition électronique, texte n° 169, et édition papier, page 10233, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « note du 6 octobre 1994 (1 page) », lire : « note du 10 décembre 1994 (1 page) ».
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Cet emploi est affecté au service à compétence nationale « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (AIFE), chargé de la conception, du développement, de la coordination, du déploiement et de la maintenance des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Ce service est composé d'un secrétariat général et de deux sous-directions :
- la sous-direction « Système d'information », chargée de la conception générale et du pilotage du projet CHORUS, ainsi que l'urbanisation des systèmes d'information financière de l'Etat ;
- la sous-direction « Progiciel interministériel », chargée de la construction, du déploiement et de l'administration des PGI.
Placé sous son autorité directe, le titulaire assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions : relations avec les ministères, conseils et comités auxquels il participe, cohérence d'ensemble des domaines communs ou transversaux (niveau de service rendu, analyse des risques, sécurité et qualité), cadrage stratégique.
Il anime ou participe aux nombreuses réunions interministérielles et instances de gouvernance (ateliers, séminaires, comités de pilotage) concernant le système d'information financière de l'Etat.
Dans ce cadre, il travaille en collaboration étroite et permanente avec l'ensemble de l'encadrement et les différentes structures de l'AIFE, les maîtrises d'ouvrage du ministère et les instances ministérielles.
Il peut également se voir confier des missions de conseil et d'audit sur l'ensemble du champ de compétences de l'AIFE et dans le domaine de la coopération internationale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : connaissance approfondie des outils et des techniques informatiques, expérience dans le domaine de l'expertise financière, maîtrise des questions de déploiement à grande échelle de systèmes de gestion intégrés, très bonne maîtrise de la langue anglaise.
Une expérience de dix ans dans l'organisation et le pilotage de projets informatiques est souhaitable.
Cet emploi requiert un esprit de synthèse, de réactivité, de décision et de rigueur, des capacités de conception et d'organisation et des qualités humaines et managériales.
Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance et du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur.
Elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes et assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur.
- du bureau du système d'information de l'enseignement supérieur.
- une excellente connaissance de l'enseignement supérieur et de ses enjeux ;
- une expertise en matière budgétaire ;
- une forte capacité d'organisation.
Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché des médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
La directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques a fixé les conditions de la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques homéopathiques.
Ce texte a été transposé en droit interne par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique.
Par ailleurs, l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994 a pour sa part prévu une procédure d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement des spécialités pharmaceutiques homéopathiques autorisées et mises sur le marché avant la date de sa promulgation.
Cette procédure a été mise en place en mars 2001.
Elle concerne toutes les spécialités qui ont fait l'objet d'une demande de maintien sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 31 décembre 1996.
Ainsi, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de ces spécialités doivent être déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon un calendrier.
Un premier calendrier avait été fixé par l'avis aux titulaires publié au Journal officiel du 7 mars 2001.
Ce calendrier a ensuite été remplacé par un second calendrier, modifiant le nombre des dépôts au cours de chaque année, fixé par l'avis aux titulaires publié au Journal officiel du 17 janvier 2003.
Néanmoins, compte tenu du nombre très important de dossiers restant à déposer et de la charge de travail occasionnée tant pour les laboratoires homéopathiques que pour les services de l'administration, il a été décidé, en accord avec les organismes professionnels représentants de la profession, un nouveau calendrier, qui se substitue au précédent, défini ci-après en annexe.
Les conditions de la présentation des demandes et des documents à fournir à l'appui de ces demandes sont précisées notamment dans un document intitulé « Note explicative concernant les demandes d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments homéopathiques » explicitant les dispositions réglementaires, disponibles auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et sur son site internet : http://afssaps.sante.fr.
Arrêté du 28 juillet 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, 21 postes sont offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant délégation de signature (service de l'audit central)
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, adjoint au directeur du service, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 2 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en hygiène et sécurité.
Deux juristes.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/Mobilite Concours/Concours.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l'année 2007
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l'année 2007 est fixé comme suit :
L'examen de photographe navigant et l'examen de parachutiste professionnel se dérouleront uniquement à Orly.
Il est rappelé que les dossiers de candidature devront parvenir, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), à DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
Les chèques et mandats portant redevances d'examens doivent être établis à l'ordre du « régisseur d'avances et de recettes de la DCS ».
Les candidats ne seront pas autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets et sont invités à vérifier leur lieu de convocation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile : DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex, et sur le site Internet de la DGAC : www aviation-civile.gouv.fr
- Pour les inscriptions à l'examen d'utilisation de la langue anglaise (FCL 1.200), les chèques ou mandats doivent être établis à l'ordre du « régisseur d'avances et de recettes de la DGAC ».
Les dossiers de candidature à l'examen FCL 1.200 doivent parvenir à DCS/PN, bureau des examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).
Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur.
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté sont les structures distinctes des pare-chocs telles qu'un pare-buffles ou un pare-chocs complémentaire, destinés à protéger la surface extérieure du véhicule, au-dessus et/ou au-dessous du pare-chocs monté d'origine, en cas de collision avec un objet, dont les caractéristiques sont définies à l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.
Ces systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur les véhicules neufs ou commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes destinées à être installées sur certains types de véhicules en service.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur de la catégorie internationale M1 d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, et tout véhicule à moteur de catégorie internationale N1.
Les catégories internationales M1 et N1 sont définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Ces catégories de véhicules concernent les voitures particulières et les camionnettes définies à l'article R.
311-1 du code de la route ainsi que certaines catégories de véhicules automoteurs spécialisés tels que les autocaravanes, les ambulances et les véhicules funéraires.
Les systèmes de protection frontale visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions de la directive 2005/66/CE et de la décision 2006/368/CE de la Commission susvisées.
Ces dispositions sont applicables à la réception communautaire (CE) ou nationale des véhicules s'ils sont équipés d'origine de ces systèmes et à la réception des entités techniques distinctes, telles que définies par la directive 2005/66/CE susvisée.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France conformément aux dispositions définies aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté portent, conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2005/66/CE susvisée, le marquage de réception CE, la dénomination commerciale et la marque du dispositif apposés de façon indélébile et clairement lisible, même lorsque le système est monté sur le véhicule.
Le marquage de réception CE indique, le cas échéant, si le système a été réceptionné en prenant en compte les dispositions particulières prévues aux paragraphes 3.1.1.1 et 3.1.2.1 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée, pour son installation sur les véhicules non soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE susvisée.
Les systèmes de protection frontale réceptionnés en tant qu'entités techniques distinctes ne peuvent être distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans être accompagnés d'une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale est réceptionné et des instructions de montage claires conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à dater du 25 novembre 2006 en ce qui concerne la réception CE ou nationale de nouveaux types de véhicules équipés d'un système de protection frontale et la mise sur le marché en tant qu'entité technique de tout nouveau type de système de protection frontale ; - à dater du 25 mai 2007 en ce qui concerne tous les véhicules mis pour la première fois en circulation équipés d'un système de protection frontale et tous les systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
- à dater du 25 novembre 2006 en ce qui concerne la réception CE ou nationale de nouveaux types de véhicules équipés d'un système de protection frontale et la mise sur le marché en tant qu'entité technique de tout nouveau type de système de protection frontale ;
- à dater du 25 mai 2007 en ce qui concerne tous les véhicules mis pour la première fois en circulation équipés d'un système de protection frontale et tous les systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Galaxy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Galaxy FM, à partir de la ville de Cescau (64), pour la période du 30 juin au 3 septembre 2006 :
Site : à partir de la ville de Cescau (64).
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Consei supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « La Compagnie donnant » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Poum Poum, le 17 juin 2006 :
Site : Place du Bouffay, Nantes (44).
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SAS EnR GIE Erbray à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS EnR GIE Erbray, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Pièces de Belouine, 44110 Erbray.
Arrêté du 18 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central
Une consultation des personnels de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2006, de 9 heures à 17 heures.
La date du second scrutin est fixée au 11 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures.
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans les services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental ;
- les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
- les agents contractuels de droit privé employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est créé :
- une section de vote auprès du directeur des affaires juridiques pour les agents en fonction sur le site du 142, rue du Bac, Paris (7e) ;
- une section de vote auprès du directeur général des ressources humaines pour les agents en fonction sur le site du 34, rue de Châteaudun, Paris (9e) ;
- une section de vote auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation pour les agents en fonction sur le site du 1, rue Descartes, Paris (5e) ;
- une section de vote auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance pour les agents en fonction sur le site du 61-65, rue Dutot, Paris (15e).
Les agents en fonction sur d'autres sites que ceux mentionnés ci-dessus votent au bureau de vote central auprès du secrétaire général, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Les listes des électeurs sont établies dans chaque section de vote à la date du 2 octobre 2006 pour le premier scrutin et à la date du 24 octobre 2006 en cas de second scrutin.
La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation dans chacune des sections de vote créées.
Nul ne peut être admis à voter dans une section de vote autre que celle où il est affecté à la date de publication des listes électorales.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être déposés au plus tard le 6 septembre 2006, avant 16 heures, et en cas de second scrutin le 27 octobre 2006, avant 16 heures, au bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, SAAM A1, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté seront affichées le 11 septembre 2006 pour le premier scrutin et le 6 novembre 2006 en cas de second scrutin au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Le bureau de vote central mentionné à l'article 3 ci-dessus comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Chaque section de vote mentionnée à l'article 3 ci-dessus est composée d'un président et d'un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle elle est placée, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou d'une section de vote, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote central ou dans leur section de vote le jour du scrutin.
Il insère cette enveloppe préalablement fermée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être cachetée et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe cachetée (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur aux frais de l'administration, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Les sections de vote établissent un procès-verbal du scrutin, accompagné de l'ensemble des pièces annexes, qu'ils transmettent au bureau de vote central, sous pli scellé, par les moyens les plus rapides.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal général des opérations de recensement des votes.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins des responsables auprès desquels est placée chaque section au bureau de vote central.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central peut procéder au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit ; il fixe également la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 4 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
- La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret du 21 avril 2005 susvisé est composée comme suit :
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale du tourisme ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- deux directeurs généraux du ministère chargé de l'équipement désignés par le ministre chargé de l'équipement ou leur représentant ;
- trois inspecteurs généraux de l'équipement, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées peut être représenté par l'inspecteur général de l'équipement siégeant, en application du sixième alinéa du I de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé à la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ou par le suppléant de ce dernier.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être représenté par un membre de ce service ayant dans son corps le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général.
Le secrétaire général et les deux directeurs généraux peuvent être représentés par un directeur d'administration centrale, un directeur adjoint ou un chef de service placé sous leur autorité, en fonction au ministère chargé de l'équipement.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.
Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
- Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique au directeur général du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement qui les adresse au président de la commission.
- La commission procède à la sélection des candidats sur dossier.
Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats.
Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, Mlle Bas (Béatrice), contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers, en remplacement de Mme Guerlet (Viviane), avec effet à la date du 5 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mme Valérie Descamps, épouse Nativelle, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de la direction régionale de Basse-Normandie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, Mme Marie-Hélène Duco, épouse Pillore, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 2006.
A compter de la même date, Mme Pillore est placée en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'académie de Toulouse.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2006 :
M. Brenier (Yann), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Herzfeld (Michael), professeur à l'université d'Harvard (Etats-Unis) ;
M. Monkewitz (Peter), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne ;
Mme Provansal (Mireille), professeure des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Schwartz (Ketty), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
Le jury des membres seniors est présidé par Mme Claude Imbert.
M. Baglioni (Piero), professeur à l'université de Florence (Italie) ;
Mme Buttimer (Anne), professeure émérite à l'université de Dublin (Irlande) ;
M. Davy (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Giavazzi (Francesco), professeur à l'université Bocconi de Milan (Italie) ;
M. Imkeller (Peter), professeur à l'université Humboldt de Berlin (Allemagne) ;
M. Lassoued (Kaïss), professeur des universités à l'université d'Amiens, praticien hospitalier ;
M. Mach (Bernard), professeur honoraire à l'université de Genève (Suisse) ;
Mme Schosler (Lene), professeure à l'université de Copenhague (Danemark) ;
M. Vigué (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Le jury des membres juniors est présidé par M. Jean-Paul Haton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, M. Barbieri (Eric, Pierre, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Chamonix (Haute-Savoie), office créé.
M. Clermont (Olivier, Jean-Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Lauriau et Yvane Falque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (3e).
Par suite du décès de M. Lauriau (Gilles, Michel, Max) et de la nomination de M. Clermont (Olivier, Jean-Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Lauriau et Yvane Falque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yvane Falque et Olivier Clermont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boulard (Alain, Raymond, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Couvillers, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Couvillers, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Fabrice Couvillers, Alain Boulard, huissiers de justice associés ».
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Direction général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des candidats reçus pour la profession de médecin à l'issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des candidats reçus pour la profession de médecin à l'issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Zabos, née Stiubei (Izabela), 7 juin 1965 » sont remplacés par les mots : « Mme Stiubei, née Zabos (Izabela), 7 juin 1965 ».
Arrêté du 2 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et modifiant l'arrêté du 21 juin 2006
Est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, représentant les consommateurs : M. Huard (Christian).
L'arrêté du 21 juin 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est modifié comme suit : au lieu de : « Représentants des bassins de production », il convient de lire : « Représentant les producteurs des différentes régions viticoles ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DES FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES EN ALLEMAGNE
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :
Dans le cadre de la création du commandement des Forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne et, compte tenu de la réduction du volume de ces forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française a décidé de dissoudre le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, juridiction spéciale créée en vertu du décret du 23 décembre 1982, et d'en confier les attributions au tribunal aux armées de Paris à compter du 1er juillet 2000, sous réserve des engagements internationaux liant la République française ;
Au regard du droit international, le privilège de juridiction dont bénéficient les membres des Forces armées françaises résulte de la convention de Londres du 19 juin 1951.
Le droit de priorité de la juridiction allemande peut être écarté par l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article 19, paragraphe 1, de l'accord complétant la convention de Londres en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959.
Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres de 1963 (note verbale de l'Ambassade de France n° 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).
Le Gouvernement de la République française propose de lever cette dérogation et de restaurer au profit de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er juillet 2000, le droit de priorité qui lui est reconnu en vertu de l'article 7, paragraphe 3 b, de la convention de Londres susvisée relative au statut des forces OTAN.
Aux fins de clôture des procédures pendantes au 1er juillet 2000 devant le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, celui-ci exerce sa juridiction conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française, la présente note verbale et la note de réponse de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse.
Il remplacera à compter de ce jour l'accord conclu par échanges des notes des 25 juin et 14 août 1963.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :
Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres en 1963 (note verbale de l'ambassade de France n° 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française.
La note verbale n° 2225 du 7 juin 2000 et la présente note de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (SCN « programme Copernic »)
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieure des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à M. Jean-Claude Roques, directeur départemental des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et M. Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bertrand Le Boucher d'Hérouville, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la société Ouest France en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bouvier (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (ministère de l'écologie et du développement durable), est affecté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie en qualité de directeur adjoint à compter du 18 septembre 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 août 2006 portant nomination d'un directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, M. Alain Peu, attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Bigaut, conseiller auprès du ministre délégué, à compter du 31 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, les commissaires stagiaires de police de la 56e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2006 :
Jean-Michel Avon.
Anne-Lise Bagrel.
Célia Bobet.
Thomas Boudault.
Monique Boudet.
Colin Bouvet.
Alexia Burgevin.
François-Xavier Cavalli.
Mélisande Chevrillon, épouse Lancrenon.
Xavier Claudel.
Jérôme Clement.
Arnaud Cordonnier.
Pierre Olivier Daize.
Christian Deau.
Laurène Degano.
Laurence Denizon.
Matthieu Descours.
Julien Faure.
François Flahaut.
Jean-Baptiste Fray.
Fabrice Guinard-Cordroch.
Keyvan Harir-Forouch.
Jean-Michel Hornus.
Fabien Ines.
Marie L'Hostis.
Briac Le Fiblec.
Jean-Baptiste Leheup.
Amélie Lourtet.
Philippe Mouronvalle.
Eric Moyse dit Frize.
Marie-Elodie Poitout.
Vincent Probst.
Héloïse Pruche.
Muriel Rault.
Emmanuel Richard.
Jean-Robert Robin.
Sébastien Sans.
Olivier Simon.
Amandine Tisserand, épouse Kerkor.
François Toulouse.
Sarah Tournemire.
Anthony Touzet.
Damien Vallot.
Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, sous la section 2 bis du chapitre II du titre II du livre III (troisième partie : Décrets) intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », les articles D.
« Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 .
Cette convention est signée par le préfet de département.
« L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :
« a) De son organisation du travail ;
« b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi ;
« c) De sa gestion des âges ;
« d) Du développement du dialogue social ;
« e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
« g) De la promotion de la diversité.
« La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.
« Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
« Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.
Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, article 1er, 3e paragraphe :
Au lieu de : « cinq taux titulaires...
», lire : « cinq taux unitaires...
Décret du 25 janvier 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Momuy (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 janvier 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Momuy (Landes) numéro ANFR 040/025/0002.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
Dans les limites de la station de pilotage du Havre, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port historique du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour le trajet compris entre le port historique du Havre et Port 2000.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
- un pilote du Havre en service choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence et dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote, les voyages ci-après :
Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Le patron-pilote doit avoir effectué au moins dix voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, entre le port historique du Havre et Port 2000, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port du Havre.
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales.
- l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;
- l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;
- l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au service des pensions de Nantes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste occupera les fonctions d'adjoint au directeur du projet Compte individuel de retraite (CIR).
Rattaché à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le service des pensions a son siège à Nantes.
Il se compose de 450 agents.
Il est responsable du contrôle de la dépense en matière de pensions de l'Etat et de la gestion d'un compte d'affectation spéciale alimenté par les cotisations retraite.
Pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, le service des pensions a été chargé de créer et de gérer un compte individuel de retraite (CIR) récapitulant les informations personnelles et de carrière des fonctionnaires civils, des militaires et des magistrats.
Ce compte est destiné à satisfaire le droit à l'information des actifs prévu par l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il a également pour vocation d'assurer, dans un proche avenir, la liquidation des droits à pension de retraite de l'Etat.
Placé fonctionnellement sous l'autorité directe du directeur du projet CIR, sous-directeur au service des pensions, il sera chargé de la conduite du volet « liquidation des pensions à partir du CIR », dans toutes ses implications à court et moyen terme.
A ce titre, il sera garant du respect de la planification globale des travaux et chargé de coordonner l'ensemble des travaux de l'assistance externe à la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre et de l'assistance à la conduite du changement chez les partenaires, en liaison étroite avec les chefs de projets métiers et informatiques des autres volets du CIR.
Pour l'exercice de ses missions, il bénéficiera de l'expertise des ressources du bureau 2D (droit à l'information retraite) et, tant que de besoin, des compétences « métier » des bureaux 1A (affaires juridiques) et 1B (retraites).
Il sera chargé de piloter l'intégration au CIR des procédures de liquidation, conformément aux orientations qui seront définies au niveau du secrétariat général du ministère.
Définition du cadre des évolutions nécessaires pour mener le volet liquidation du projet CIR à son terme.
Supervision du planning général du volet « liquidation » et des plannings détaillés des différents sous-projets.
Orientation et encadrement des travaux de maîtrise d'ouvrage relatifs à l'intégration au CIR des procédures de liquidation.
Pilotage fonctionnel des travaux de la maîtrise d'oeuvre et validation des produits livrables.
Définition conjointe avec le bureau 2B (informatique) des opérations nécessaires à la migration des procédures de liquidation dans l'environnement du CIR.
Expertise des procédures de contrôle des données du CIR, tant au plan organisationnel qu'au niveau fonctionnel.
Lieu géographique du poste :
Service des pensions, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Alain Casanova, chef du service des pensions, téléphone : 02-40-08-81-01, mél : alain.casanova@sp.finances.gouv.fr.
Alain Piau, sous-directeur des services communs et de l'informatique, téléphone : 02-40-08-81-03, mél : alain.piau@sp.finances.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mlle Véronique Kneib, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2007 en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, M. Olivier Callec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 29 janvier 2007 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. Jean-Marc Durand, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département du Tarn en qualité d'attaché principal territorial pour exercer ses fonctions à la direction générale administrative pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5, selon le cas peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L.
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.
- Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :
a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
b) L'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.
- Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :
a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, et M. Jean Grapin, attaché principal d'administration centrale, reçoivent, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature dans les domaines relevant de leur domaine de compétences respectif selon l'organigramme fonctionnel du service.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant création d'une section internationale britannique au lycée Jean Monnet de Bruxelles (Belgique)
Il est créé au lycée Jean Monnet de Bruxelles (Belgique) une section internationale britannique.
- Au premier alinéa, après chaque expression : « 2000/8/CE », est ajoutée l'expression suivante : « ou 2006/20/CE ».
L'article 10-2 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3.2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
- Au premier alinéa, l'expression : « (alinéa 2) » est remplacée par l'expression : « (alinéas 2 et 3) » ;
- Au second alinéa, l'expression : « 2000/8/CE » est remplacée par l'expression : « 2006/20/CE » ;
Après le dernier alinéa de l'article 10-3 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
Après l'article 10-3 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'article suivant est ajouté :
- Les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport de bennes amovibles, qu'ils soient ou non équipés d'une benne amovible, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2007, doivent être conformes, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE.
Après le dernier alinéa de l'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« Les dispositions de l'article 10-7 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.
Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 au sens de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.
73 des Nations unies, faisant l'objet d'une réception nationale par type et mis en circulation pour la première fois à dater du 1er janvier 2009, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
Aux premiers alinéas des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
- à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
- à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 2000/8/CE précitée » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
Arrêté du 13 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme de masseur-kinésithérapeute
La dernière phrase de l'article 20 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé est supprimée.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Monica Re, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de Mme Eva Roulot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2007, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
Mlle Benazet (Anne), délégation générale pour l'armement.
M. de Belay (Frédéric), délégation générale pour l'armement.
Mlle Le Bras (Anne), commandement de la zone maritime atlantique.
Mme Balsamo (Catherine), épouse Cordier, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Dano (Christelle), secrétariat général pour l'administration.
Mme Rouaud (Myriam), déléguée syndicale à temps complet.
M. Urso (Gérald), région terre Sud-Est.
Mme Racinet (Emmanuelle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Simonet (Frédérique), épouse Memain, direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Mlle de Ribier (Armelle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Baudrimont (Raphaël), direction du service national.
Mme Gaude (Micheline), épouse Delmas, délégation générale pour l'armement.
M. Marguet (Laurent), délégation générale pour l'armement.
M. du Merle (Laurent), délégation générale pour l'armement.
M. Le Bras (Michel), ENSIETA.
M. Charles (Renaud), région terre Nord-Ouest.
Mlle Defrance (Isabelle), sous-direction des bureaux des cabinets.
Mme Laib (Habiba), épouse Abdelhamid, région terre Sud-Est.
M. Lafragette (Sébastien), délégation générale pour l'armement.
M. Giraud (Christophe), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Chenot (Delphine), épouse Balsa, direction des affaires juridiques.
Mlle Cocquet (Sarah), service des moyens généraux.
Mlle Mace (Marion-Anne), direction des affaires juridiques.
M. Gans (Sébastien), état-major de l'armée de terre.
Mme Gueguen (Laurence), épouse Bernard, délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. Anciaux (Jean-Michel), contrôle général des armées.
Mme Caillaud (Bénédicte), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 novembre 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après, à compter du 1er août 2006 :
Bissonnier (Jean-Marc, Paul).
Petridis (Christelle), épouse Glappier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2006 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Duchant (Gilbert).
Mme Jarry (Josiane).
M. Dischamps (Patrice).
Mme Hellequin (Jannick).
M. Leveleux (Martial).
Mme Bassaler (Evelyne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lesbos extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Femmes faciles pour rencontres rapides, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Arrêté du 16 mai 2006 fixant les taux de promotion pour les corps de la filière sociale du ministère de la défense
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière sociale du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d'un tel établissement sont applicables aux demandes d'autorisation prévues à l'article L.
111-8-1 du code de la construction et de l'habitation déposées à compter du 1er janvier 2007.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et les dispositions de l'article précédent : 1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R.
Au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l'article R.
2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section III du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables lors de la construction
de bâtiments d'habitation collectifs
Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
« Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
- Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ci-après :
Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R.
« Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
« Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées déterminent les caractéristiques techniques applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent article.
111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la construction.
« Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
« Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles
« Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux collectifs.
« Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
« Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
« La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
La sous-section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
111-18, et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
« a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
« b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
« d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait des caractéristiques du bâtiment, pour les motifs prévus à l'article R.
111-18-3 ou au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent :
« a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L.
621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en application de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment identifié en application du 7° de l'article L.
« b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
« Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département prend sa décision après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
111-19-16 ou, par délégation de la commission départementale, la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du même I.
A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable.
241-6 du code de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
« Dispositions applicables lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
- La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.
- Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
- Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
« a) Les établissements pénitentiaires ;
« b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
« c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
« d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
« f) Les établissements flottants.
- En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Il est inséré, dans la section III du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public
ou aux installations ouvertes au public existantes
- La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants ainsi qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
- Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, que :
- Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie au sens de l'article R.
« a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des articles R.
« b) Avant le 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions prévues aux articles R.
« c) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R.
- Les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie, ceux créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
111-19, ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :
« a) Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.
« Les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
111-19 doivent satisfaire aux obligations fixées à l'alinéa précédent avant le 1er janvier 2011.
« b) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionnées au a du II.
- Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
- Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.
123-19, doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité.
Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.
« Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.
- Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à l'article R.
111-19-6, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque les travaux d'accessibilité prévus aux articles R.
111-19-9 sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :
« a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application des articles L.
« b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espacesprotégés.
« Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.
« Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités prévues au III de l'article R.
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges demontagne ;
« Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes soit aux dispositions de la sous-section 4 s'il s'agit de la construction ou de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, soit aux dispositions de la sous-section 5 s'il s'agit de l'aménagement ou la modification d'une installation ouverte au public ou d'un établissement recevant du public existant.
- Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 4 ou à la sous-section 5.
Le cas échéant, le dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, accompagnée des justificatifs nécessaires et, dans le cas mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
111-19-10, d'une proposition de mesure de substitution.
« Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la demande comporte pour les établissements recevant du public, outre les plans et documents prévus à l'article R.
- L'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, afin de recueillir son avis.
« Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, intercommunales ou communales créées en application de l'article R.
123-38, le préfet peut créer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner un avis, par délégation des commissions départementales, sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories d'établissements recevant du public.
Pour l'étude de ces demandes, ces commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de sécurité correspondantes.
111-19-6, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission mentionnée au premier alinéa du I ou, par délégation de la commission départementale, la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du I.
111-19-10, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet, qui lui fait connaître sa décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée au premier alinéa du I ou, par délégation de la commission départementale, de la commission d'accessibilité d'arrondissement visée au deuxième alinéa du I.
« Toutefois, lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à l'article L.
111-8-1 est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
« A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus peuvent être entrepris conformément au projet déposé.
« Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.
« Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
- Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R.
111-19-21 doit être fournie et des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R.
123-19 ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public, il est procédé à une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R.
111-19-16, destinée à attester de la conformité des travaux à l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence en application de l'article R.
« Elle est délivrée :
« - pour les établissements soumis à la fourniture de l'attestation visée à l'article R.
111-19-21, au vu de cette attestation ;
« - pour les autres établissements, après avis de la commission compétente mentionnée à l'article R.
« Attestation prévue à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage visées à l'article R.
111-18-5, le maître d'ouvrage fait établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à l'article R.
111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
« Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux.
« a) Soit un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;
« b) Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire.
- Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne d'établir une attestation visée à l'article R.
111-19-21 en méconnaissance des conditions fixées à l'article R.
« La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
« La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
- Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
« L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
« Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008.
« f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R.
312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Il est tenu compte des mesures prévues par ce plan lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
421-38-20 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article R.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et les dispositions de l'article précédent :
1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant n° 46 du 17 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'union régionale Centre des professionnels du bois,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er mars 2006.
Le texte de cet avenant a été déposé le 26 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 33 du 14 février 2006 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
« Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est inséré entre les articles 11 et 12 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé portant délégation de signature un article 11-1 rédigé comme suit :
« Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de France et le nombre de sièges qui lui est attribué
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de France et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le chancelier de l'Institut de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Académie des sciences morales et politiques et le nombre de sièges qui lui est attribué
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Académie des sciences morales et politiques et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'organisation syndicale dispose d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaire et suppléant.
Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture sont recrutés, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues par les articles 6 à 8 du même décret.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées pour moitié par examen professionnel et pour moitié au choix parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal+ ».
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service dénommé « Canal+ » dans la zone du Mans.
Décret n°2006-1401 du 17 novembre 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et du mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 :
- un ensemble immobilier domanial dénommé « musée Guimet », sis rue Boissière, à Paris (16e), et cadastré section FN n° 39, d'une superficie totale de 4 005 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 19, avenue d'Iéna, à Paris (16e), et cadastré section FN n° 32, d'une superficie de 977 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial dénommé « musée Ennery », sis 59, avenue Foch, à Paris (16e), et cadastré section ES n° 26, d'une superficie totale de 1 084 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « musée des arts asiatiques Guimet », sous les numéros ci-après :
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin de la dotation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Espagne, l'Ukraine et la Bulgarie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 novembre 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Europe déjà, à la fin des temps préhistoriques.
- Des grandes lames en silex dans toute l'Europe », au muséum d'histoire naturelle d'Orléans, du 30 novembre 2006 au 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, est nommé en qualité de personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives : M. Mathey (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M. Benoît Le Bars, démissionnaire.
M. Mathey est nommé jusqu'au 29 août 2008.
Par décret en date du 16 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Jean-François Stéphan, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Dominique Goutte ;
M. François Clin, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Claude Girard.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2006, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales (DRR) et de responsable des fonctions supports de la DRR et de la direction du développement territorial (DDT), pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rodolphe Juy-Birmann, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil auprès du ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, M. André Thimoleon, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2007.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme Corinne Signerin-Icre, en qualité de présidente.
M. Claude Hainigue, en qualité de président suppléant.
En tant que représentant du garde des sceaux,
Mme Patricia Dufour, en qualité de membre titulaire.
Mme Annie Zamponi, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé des finances
M. Stéphane Eustache, en qualité de membre titulaire.
Mme Bénédicte Cartelier, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé du cinéma
M. Jean-René Marchand, en qualité de membre titulaire.
M. Michel Balluteau, en qualité de membre suppléant.
En tant que professeur agrégé des facultés de droit
M. Jean-Marie Duffau.
M. Marc-Olivier Sebbag, en qualité de membre titulaire.
M. René Bonnell, en qualité de membre suppléant.
M. Jean-Marc Ageorges, en qualité de membre titulaire.
M. Philippe Paumelle, en qualité de membre suppléant.
Mme Julie Lorimy, en qualité de membre titulaire.
Mme Mima Fleurent, en qualité de membre suppléant.
M. Jacques Rozenkranc, en qualité de membre titulaire.
Mme Patricia Parisis, en qualité de membre suppléant.
Diverses mesures liées à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité.
5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.
153-5-1, les investissements réalisés par une entreprise dont le siège social est établi en France contrôlée, au sens de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie en date du 26 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R.
- M. Lorgue (Guy) est nommé membre titulaire en qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire, en remplacement de Mme Barthelemy (Marie-Anne).
- Mme Guiral-Treuil (Valérie) est nommée membre suppléant en qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire, en remplacement de M. Lorgue (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, M. Jean-Claude Chailloux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - Mme Pot (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, Mme Pot (Nicole) est nommée directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale
Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'économie sociale, le champ d'application du présent accord se définit par les trois critères cumulatifs suivants :
- les activités de ces entreprises (telles que définies en annexe dans les champs d'application conventionnels dont elles relèvent) ;
- leurs statuts : associatif, coopératif, mutualiste ;
- le respect des principes fondateurs de l'économie sociale (tels qu'énoncés dans le présent accord).
Le champ d'application du présent accord est en conséquence défini par référence à l'article L.
132-5 du code du travail en termes d'activité économique et par référence à l'article L.
131-2 du code du travail en termes de statut juridique des entreprises et organismes concernés.
131-2, entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises et organismes relevant des statuts coopératif, associatif et mutualiste, c'est-à-dire :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les articles 21 à 79-iii du code civil local applicable pour les associations d'Alsace-Moselle, ainsi qu'à leurs groupements ;
- les sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947 limitées aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet 1978 et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif créées par la loi du 17 juillet 2001 ;
- les fondations régies par la loi du 23 juillet 1987 ;
- les mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances,
ainsi que les filiales des associations, des coopératives et des mutuelles qu'elles ont créées ou qu'elles créent pour répondre à leur objet et dans le respect des dispositions obligatoires des conventions collectives ou secteurs dont ces filiales relèvent.
Le champ de l'économie sociale comprend les coopératives et les assurances à caractère mutuel dont les syndicats d'employeurs concluent des accords collectifs, en complément et dans le respect des conventions collectives de branches.
Le champ d'application du présent accord comprend le territoire métropolitain et les DOM.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un accord « salaires » (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bretagne) du 13 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans leur champ d'application, les dispositions de quatre accords du 1er août 2006, conclus entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) et à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C.
24) ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC) (en ce qui concerne les quatre accords),
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges bénéficie du taux de la 3e catégorie pour ce qui concerne l'indemnité pour charges administratives (décret n° 92-356 du 27 mars 1992, arrêté du 30 août 2006).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DEB1-2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature est à adresser au recteur de l'académie de Limoges, rectorat, 13, rue François-Chénieux, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-43-53, télécopie : 05-55-79-52-10) :
Mél : ce.recteur@ac-limoges.fr.
De plus, un curriculum vitae devra être adressé par mél au bureau DE B1-2 (de-b12rect@education.gouv.fr).
Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du mél l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leurs grade et échelon.
Des informations complémentaires sur l'emploi de secrétaire général d'académie (conditions statutaires d'accès, déroulement de la carrière et grille indiciaire) sont disponibles sur le site internet Evidens : http://www.evidens.education.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique ou de rééducation, au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 26 juillet 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.
412-1 du code de la route est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
- Au I, après les mots : « équipés de ceinture » sont ajoutés les mots : « de sécurité », les mots : « les passagers âgés » sont remplacés par les mots : « tout passager âgé » et les mots : « sont maintenus » sont remplacés par les mots : « est maintenu ».
- Au II, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le conducteur ».
- Au 1° du I, après les mots : « à l'avant du véhicule » sont ajoutés les mots : « et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ».
- Au 2° du I, après les mots : « siège arrière » sont ajoutés les mots : « ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 113 du 8 juin 2006, relatif à la dotation aux centres de formation d'apprentis, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 7 juin 2006 relatif au rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemités de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord de salaires n° 8 du 21 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant 2-06 du 2 mars 2006 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 5 décembre 2006 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Alain Vienney est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 1re classe
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2005
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, le Port autonome de la Guadeloupe, le Port autonome du Havre et le Port autonome de Marseille est fixé comme suit :
Le versement du dividende est fixé au 20 décembre 2006 au plus tard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Prou, domicilié 187, route du Coin-Vovray, 74160 Archamps.
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L.
5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Lemaire, domicilié 7, avenue Guynemer, 13014 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
-au conseil départemental du Haut-Rhin ;
-à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
-à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
-au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
-aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
-à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
-aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E.
Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.
- au conseil général du Haut-Rhin ;
Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un master ou d'un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation, le contenu, la durée, la nature, le coefficient et le programme des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ainsi que le montant des droits d'examen.
Des commissions académiques ou interacadémiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).
Le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures (DECS) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES DU DPECF, DU DECF, DU DESCF ET LES ÉPREUVES DU DCG ET DU DSCG
Décret n°2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont admis à accomplir le stage professionnel les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régi par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Sont autorisés à accomplir la première année du stage les candidats ayant subi l'intégralité des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières et satisfait à celles-ci, à l'exception de l'une des deux épreuves de synthèse, et à condition de n'avoir pas obtenu une note éliminatoire à celle-ci.
Dans ce cas, la première année de stage est validée si le candidat satisfait à cette épreuve lors de la session suivante.
A défaut, le bénéfice de la première année de stage est conservé pendant un an.
Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie est invalidée.
Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après : - la présence au poste ; - l'instance d'affectation ; - l'appel par ordre ; - l'appel spécial ; - les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ; - l'intérim.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes 3, 5 et 6 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9, 10, 11, 12 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par le haut représentant de la France à Eurojust ou le chef de service à la représentation permanente à Bruxelles titulaire par suite de congé de maladie, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
- magistrat de liaison auprès d'un ministère de la justice étranger ;
- conseillers juridiques en ambassade.
- magistrat, administrateur civil, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
- attaché principal d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
- attaché d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
- secrétaire administratif, autre fonctionnaire de catégorie B.
- adjoint administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
- agent administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
Les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.
A titre transitoire, les personnels nommés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont le groupe d'indemnité de résidence serait supérieur à celui résultant du classement prévu à l'article 5 du présent arrêté le conserveront à titre personnel jusqu'au terme de leur affectation ou au maximum jusqu'au 15 avril 2010.
Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier.
111-1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière, il est inséré un article R.
- Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
a) La localisation par satellite ;
b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.
Remplacer le contenu des premier et troisième tirets par les suivants :
« - COTIF : convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
- RID : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la COTIF ».
Modifier aux deuxième et troisième lignes du tableau les références suivantes :
Remplacer à la deuxième ligne : « 6.5.1.6.1 » par : « 6.5.4.1 ».
Remplacer à la troisième ligne : « 6.5.1.6.4 et 6.5.4.14.1 » par : « 6.5.4.4 ».
Au paragraphe 3, remplacer : « 61 °C » par : « 60 °C ».
Supprimer cet article qui devient : « réservé ».
Remplacer, dans le titre et dans l'ensemble de l'article, le mot : « avis » par : « notification ».
Remplacer dans le premier paragraphe : « Pour les matières radioactives, cette disposition est applicable exclusivement aux colis de la catégorie I-BLANCHE.
» par : « Cependant, le transport de matières radioactives est interdit.
Remplacer au premier paragraphe : « lettre de voiture » par : « document de transport ».
Remplacer le terme : « pétitionnaire » par : « demandeur ».
Modifier le premier alinéa de cet article pour lire :
« Lorsqu'il apparaît que les véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations desdits véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou après avis de ceux-ci soit par le ministre chargé des transports, soit par l'autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté ».
- Dérogation pour des transports ponctuels.
Remplacer le deuxième alinéa par le suivant :
« Le demandeur doit adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique : ».
Introduire, avant le dernier alinéa, les deux alinéas suivants :
« Sauf en cas d'urgence motivée, la demande doit être adressée quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation.
« En cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD.
La durée de validité de cette dérogation est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue se tenir.
Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est soumis à avis de la CITMD.
Dans chaque article où figurent « au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement », « ministère chargé de l'industrie et ministère chargé de l'environnement » et/ou le sigle « DGSNR », supprimer : « DGSNR » et remplacer par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007.
M. Pierre Polivka.
M. Jean-Louis Poirier.
Mme Annie Mamecier.
Mme Françoise Duchêne.
M. François Le Goff.
M. Laurent Wirth.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de logistique de publicité directe
Institution des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité.
Syndicat des entreprises de logistiques de communication écrite directe (SELCED) ;
Salaires minima, indemnités d'astreintes et de repas, indemnités des mandataires syndicaux.
Accord professionnel n° 2006-01 du 12 juillet 2006.
- relatif à l'apprentissage.
Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont concédés.
Il est chargé de la poursuite des expropriations qui auront fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.
Rémunérations annuelles garanties pour 2006.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 décembre 2006, Mme Marie-Hélène Cuenca, épouse Larrieu, est nommée sous-directrice auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 29 mars 1965 CLASSEMENT DES PENSIONS DES MECANICIENS DES VEDETTES DE RAVITAILLEMENT DES PHARES ET DES HYDROGRAPHES SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Arrêté du 24 mars 1965 DE L'UNITE MONETAIRE SUR LES TIMBRES MOBILES FISCAUX, PAPIERS ET IMPRESSIONS TIMBRES UTILISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 mars 1965 OCTROI DE CERTAINES DISPENSES A DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Le cahier des charges général fixe notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux, leur échelonnement et éventuellement les conditions d'exploitation des ouvrages ; 2° Les mesures de coordination rendues nécessaires par l'existence d'autres concessionnaires ou exploitants d'ouvrages ou de services publics, en particulier les conventions dont l'intervention peut être rendue obligatoire entre le concessionnaire, les collectivités locales, établissements publics et autres organismes intéressés.
Arrêté du 25 mars 1965 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE - NEMOURS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 29 mars 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE NO 641064 DU 16-10-1964
Arrêté du 2 avril 1965 S ET PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 25 mars 1965 NOMINATION DE M. JEAN COUX MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BOISVERT
Arrêté du 23 mars 1965 M. GUERAULT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Arrêté du 24 mars 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 12, 792, 792 BIS, 792 TER, 796, 797, 798, 798 BIS, 951, 963, 964 TER, 1009 B, 1087 ET DE L'APPENDICE NO 10 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 (MATIERES DANGEREUSES 1965 NO 1)
Arrêté du 1 avril 1965 ABROGATION DE DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EMPLOI DE MATERIEL ELECTRIQUE DANS LES MINES GRISOUTEUSES IMPOSANT L'APPOSITION D'UN NUMERO DE CONSTRUCTION
Arrêté du 6 avril 1965 LES ART.
1 ET 2 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA SONT MODIFIES
Arrêté du 6 janvier 1965 CONTRATS D'INTEGRATION POUR LA PRODUCTION DE POULETS DE CHAIR, EN APPLICATION DE L'ART.
Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment : 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ; 2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des ouvrages ; 3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ; 4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel elles sont destinées.
Arrêté du 31 mars 1965 DUREE DE PREPARATION D'UNE EPREUVE DE L'AGREGATION MASCULINE D'HISTOIRE
Arrêté du 5 août 1965 MODIFICATION DES LIMITES DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL DE MARSEILLE
Arrêté du 5 août 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1954 RELATIF A LA REMUNERATION A LA VACATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
2 : TAUX DE LA VACATION FIXE A 2,20 FRS PAR HEURE DE TRAVAIL, SANS QUE LES ATTRIBUTIONS MENSUELLES PUISSENT DEPASSER 220 FRS PAR AGENT)
Arrêté du 17 août 1965 RATTACHEMENT D'UN BUREAU DE DOUANE FRANCAIS SITUE EN TERRITOIRE ITALIEN A UNE COMMUNE FRANCAISE
Arrêté du 12 août 1965 PORTANT NOMINATION DE M. MAUD MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION DE LA REGION DE LYON (ELECTRICITE)
Arrêté du 3 août 1965 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment : 1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ; 2° Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle de la production et des débouchés ; 3° Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en milieu rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat ; 4° Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires ; 5° Assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements ; 6° Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération internationale.
L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 12 août 1965 CREATION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE DE SAINT-CHAMOND, LOIRE)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE LIMOGES)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE NANCY)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE RENNES)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE TOULOUSE)
Arrêté du 27 juillet 1965 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE, A COMPTER DU 25-06-1965
Arrêté du 5 août 1965 RELATIF AUX DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 9 décembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES POUR 1967.
M. MAURICE AYDALOT EST NOMME PRESIDENT POUR 1967 ET MLLE JEANNE MAZAC SECRETAIRE GENERALE A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 9 décembre 1966 M. MAURICE BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE PLAN DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DAVID
Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de région, après avis de l'assemblée de Corse.
Dans ce dernier cas, le président en exercice serait tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.
Arrêté du 12 décembre 1966 MODALITES DE CALCUL POUR L'ANNEE 1967 DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 8 novembre 1966 RELATIF A LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS EN CE QUI CONCERNE LE FINISTERE
Arrêté du 20 décembre 1966 M. SELLIER PATRICK PAUL RAYMOND EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. SELLIER PIERRE, DEMISSIONNAIRE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 22 décembre 1966 DE LA COMMISSION.
M. CLAUDIUS PETIT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGE DU CONTROLE DES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES DANS LA REGION LYONNAISE
Arrêté du 8 décembre 1966 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 23 décembre 1966 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 23 décembre 1966 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
21 ET DES LISTES A ET B DE L'ANNEXE 3 ET DE L'ANNEXE 8 ET ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 6 décembre 1966 M. SALGUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Dès sa désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président et deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
153-3, les investissements réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes :
2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article 413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R.
a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a.
2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises intéressant la défense nationale.
Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU LIVRE
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Légende FM, du 25 juin au 13 octobre 2006 :
Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte.
La canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société Jaffredo frères, située à La Rose des Vents, Saint-Caradec-Trégomel, 56540 Le Croisty, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Jaffredo frères, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Jaffredo frères n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Jaffredo frères par l'arrêté n° 1033/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à La Rose des Vents, Saint-Caradec-Trégomel, 56540 Le Croisty, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2380.
Vu l'arrêté du 15 février 1990 autorisant la société Aliments Rental Languedoc, située 33, route de La Salvetat, zone industrielle d'En Jacca, BP 312, 31773 Colomiers, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Rental Languedoc par l'arrêté n° 1148/90 du 15 février 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 33, route de La Salvetat, zone industrielle d'En Jacca, BP 312, 31773 Colomiers, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2344.
Vu l'arrêté du 20 février 1989 autorisant la société Henry Brissieux, située lieudit La Gare, 56830 Gestel, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Henry Brissieux, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Henry Brissieux n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Henry Brissieux par l'arrêté n° V 1003/89 du 20 février 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé lieudit La Gare, 56830 Gestel, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2350.
Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les dépenses ; 2° Administrer les recettes ; 3° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions et aliénations ; 4° Décider les prises et cessions de bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 5° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents de l'office.
Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 autorisant la société Nutri 35, située boulevard Gambetta, 35150 Janzé, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Nutri 35, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Nutri 35 n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nutri 35 par l'arrêté n° V 1139/89 du 15 janvier 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé boulevard Gambetta, 35150 Janzé, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2354.
Vu l'arrêté du 30 novembre 1987 autorisant la société PREVITAL, située 73, quai du Danemark, 76830 Dieppedalle-Croisset, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société PREVITAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement PREVITAL n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société PREVITAL par l'arrêté n° V 0894/87 du 30 novembre 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamentaux situé 73, quai du Danemark, 76830 Dieppedalle-Croiset, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2356.
Vu l'arrêté du 15 mai 1990 autorisant la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO), située impasse de la Gare, 31490 Pibrac, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO) n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO) par l'arrêté n° V1147/90 du 15 mai 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé impasse de la Gare, 31490 Pibrac, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2357.
Vu l'arrêté du 31 août 1988 autorisant la société Vendée aliments, située à Saint-Martin-des-Noyers, 85140 Les Essarts, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Vendée aliments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Vendée aliments n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vendée aliments par l'arrêté n° 0947/88 du 31 août 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Martin-des-Noyers, 85140 Les Essarts, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2369.
Vu l'arrêté du 22 avril 1987 autorisant la société SODELOR, située route de Valeille, 42110 Feurs, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SODELOR, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SODELOR n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODELOR par l'arrêté n° V 0807/87 du 22 avril 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé route de Valeille, 42110 Feurs, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2362.
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société SODEVA, située à Grange-Neuve, 26800 Portes-lès-Valence, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SODEVA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SODEVA n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODEVA par l'arrêté n° V 0838/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Grange-Neuve, 26800 Portes-lès-Valence, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2363.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de préparation et de vente d'aliments médicamenteux
Vu l'arrêté du 8 janvier 1987 autorisant la société Genthon, située à Cheyssieu, 38550 Le Péage-de-Roussillon, à exploiter un établissement de préparation et de vente d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier adressé le 23 février 2006 à la société Genthon, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que la société Genthon est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 18 février 2003 ;
Considérant que l'établissement Genthon n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Genthon par l'arrêté n° V 0801/86 du 8 janvier 1987 pour l'établissement de préparation et de vente d'aliments médicamenteux situé à Cheyssieu, 38550 Le Péage-de-Roussillon, est abrogée à compter du 7 mars 2006 par la décision n° V 0717/06.
Elles comprennent notamment : 1° Les produits de l'exploitation ; 2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances communautaires ; 4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir ; 5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties ; 6° Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 7° Le produit des participations ; 8° Les produits financiers ; 9° Le produit des publications ; 10° Les produits des dons et legs.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 (spécialité SYNAGIS) relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Au I de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, le paragraphe allant des mots : « La spécialité pharmaceutique SYNAGIS....
» aux mots : « 921376-6 SYNAGIS 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable (ABBOTT) » est supprimé.
A la fin du II de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- A compter du 1er septembre 2006, la spécialité pharmaceutique SYNAGIS ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie au taux fixé par le directeur général de l'UNCAM dans sa décision du 8 août 2005, dans les seules indications précisées ci-après :
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'inscription des systèmes de nébulisation associant les nébuliseurs LC SPRINT et LC SPRINT Junior aux compresseurs 85G00 et 53G00 de la société PARI au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », sont ajoutés les couples compresseur/nébuliseur suivants :
Arrêté du 4 août 2006 relatif à la solution pour irrigation vésicale VESIRIG des laboratoires Aguettant inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 3 « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 », la nomenclature du code 1160600 correspondant au produit VESIRIG est remplacée comme suit :
Décret du 31 août 2006 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion - Mme Vigneron-Meleder (Huguette)
Mme Huguette Vigneron-Meleder, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Antoine Perrin.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'inscription des grains d'iode BRACHYSOURCE de la société Bard France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Décret du 23 août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
143-1 susvisé, pour une période de cinq années à compter de la publication du présent décret.
La surperficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département du Cher, à 0 are ;
- dans les départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
- dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles « Giennois et Orléanais ».
Décret du 24 août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles « Vins de qualité produits dans des régions déterminées » (VQPRD).
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 janvier 2001 à la société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 « TED 16 », située La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01548, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués.
A ce titre, il procède à des expérimentations et diffuse les techniques de conduite de l'irrigation dans le cadre des programmes pluriannuels de développement.
Il peut apporter également son concours technique à l'office de développement agricole et rural de Corse pour les actions de mise en valeur engagées par cet organisme, incluant des opérations d'irrigation.
L'office est consulté lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse pour ce qui concerne l'implantation des équipements d'infrastructure et la localisation des activités dans le domaine de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, l'agrément prévu à l'article 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 octobre 2001 au Groupement de défense sanitaire apicole de la Creuse « GDSA 23 », situé 9, avenue Fayolle, BP 321, 23006 Guéret Cedex, sous le numéro PH 01551, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Résultats de l'événement n° 245 Cote & Match du vendredi 1er septembre 2006
Dans la rubrique « Paris-XII » :
« Administration et échanges.
« Communication et insertion dans la société.
« Sciences de l'éducation, sciences sociales, sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Le recteur de l'académie de Créteil et le président de l'université Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2006 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2006
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbière et lac de Lourdes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière et lac de Lourdes » (zone spéciale de conservation FR 7300936) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Lourdes, Poueyferré.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière et lac de Lourdes » figure en annexe au présent arrêté.
Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président et deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
A compter du 1er août 2006, M. Daniel Laborde est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP), dont le siège social est à Versailles (78000), 16, boulevard de la Reine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP).
Décret du 26 janvier 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Delarue (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 27 janvier 2007, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Christophe Le Dantec est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre de détention de Muret, en qualité de chef d'établissement, pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Texier (Anne-Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrate coordonnatrice en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux experts en diagnostic d'entreprise, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme).
Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, Mlle Glatz (Sandrine, Marie-Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grewis (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
M. Disdier (Frédéric, Marc, Lionel) et M. Rebufat (Olivier, Philippe, Georges, René, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Martel-Reison (Jacques, Denis, Dimitri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève), notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bridenne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme Luigi (Reine, France, Huberte), veuve Lherm, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian de Geuser et Véronique Tonneau, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2007, M. Shiro Abe (Edwin), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juin 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2007, M. Bertaud (Xavier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 2007.
Décret du 2 février 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - Mme Sitruk (Patricia)
Par décret en date du 2 février 2007, Mme Patricia Sitruk est nommée directrice générale de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Trois emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Détermination avec point d'arrêt potentiométrique (indice de classement : T60-272PR).
- Dosage de l'acésulfame-K, de l'aspartame, de la néohespéridine-dihydrochalcone et de la saccharine.
- Chromatographie liquide à haute performance (indice de classement : V03-078PR).
- Dosage de la d-biotine par CLHP (indice de classement : V03-160PR).
- Partie 2 : systèmes de refroidissement par liquide (indice de classement : A85-009-2PR).
- Partie 13 : science et technologies de l'information (indice de classement : C03-001-13PR).
Perches isolantes à usage multiple pour les opérations électriques sur les installations haute tension (indice de classement : C18-407PR).
Mesure du degré de polymérisation moyen viscométrique des matériaux isolants cellulosiques neufs et vieillis à usage électrique (indice de classement : C26-270/A1PR).
- Norme pour la vérification de l'inventaire, la gestion, la décontamination et/ou l'élimination de l'équipement électrique et des liquides isolants contenant du polychlorobiphényle (PCB) (indice de classement : C27-238PR).
Alimentation sans interruption (ASI).
- Partie 1 : prescriptions générales et règles de sécurité (indice de classement : C53-040-1PR).
- Partie 4 : guide et information générale (indice de classement : C61-505/A11F1PR).
- Partie 2-19 : règles particulières pour les mortaiseuses (indice de classement : C75-745-2-19/AAPR).
- Partie 2-40 : câbles à fibres optiques intérieurs.
- Spécification de famille pour câbles à fibres A4 (indice de classement : C93-850-2-40PR).
- Spécification de produit pour fibres A4 sous revêtement protecteur types simplex et duplex (indice de classement : C93-850-2-41PR).
- Spécification de produit pour câbles de types simplex et duplex avec fibres A4 (indice de classement : C93-850-2-42PR).
Détermination de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques et évaluation des risques sur un site de radiodiffusion (indice de classement : C99-126PR).
Procédures de mesure des niveaux de champ magnétique générés par les appareils électriques et électroniques dans l'environnement ferroviaire en regard de l'exposition humaine (indice de classement : F99-020PR).
- Partie 3 : système de bornes pour batteries de tension nominale de 36 V (indice de classement : R13-503-3PR).
- Partie 2 : raccords spéciaux.
- Partie 4 : déclaration nationale sur la situation des agents biologiques (indice de classement : B50-100-4PR).
- Partie 3 : performances de préservation des bois et attestation de traitement.
- Adaptation à la France métropolitaine et aux DOM (indice de classement : B50-105-3PR).
- Verrous de sûreté (indice de classement : P26-432PR).
- Résistance à la pluie battante de couvertures en petits éléments posés en discontinu.
- Détermination du pouvoir mouillant (indice de classement : P61-604PR).
- Partie 1-1 : cahiers des clauses techniques (indice de classement : P69-002-1-1PR).
- Partie 2 : cahiers des clauses administratives spéciales (indice de classement : P69-002-2PR).
- Critères d'identification (indice de classement : X40-101PR).
- Code de désignation des dents et des régions de la cavité buccale (indice de classement : S91-011PR).
- Séparateurs d'amalgame (indice de classement S91-309PR).
Essais cliniques de laboratoire et systèmes médicaux de diagnostic in vitro.
- informations fournies par le fabricant (marquage).
- Partie 1 : termes, définitions et exigences générales (indice de classement : S92-010-1PR).
- Partie 2 : réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel (indice de classement : S92-010-2PR).
- Partie 3 : instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel (indice de classement : S92-010-3PR).
PR NF EN IS0 18113-4.
- Partie 4 : réactifs de diagnostic in vitro pour auto-essais (indice de classement S92-010-4PR).
- Partie 5 : instruments de diagnostic in vitro pour auto-essais (indice de classement : S92-010-5PR).
- Nitrosamines : recherche et dosage des N-nitrosodiéthanolamines (NDELA) dans les produits cosmétiques par CLHP-SM (indice de classement : T75-631PR).
- Acier FE-CM3801 (GX5CrNiCuNb16-4).
- Pièces moulées à la cire perdue De 50 mm, Rm 900 Mpa (indice de classement : L10-543PR).
- Acier FE-PL1507 (CrM0V12).
- Refondu, durci par trempe et revenu, pièces forgées et pièces matricées De 50 mm, 1250 Mpa Rm 1 400 Mpa (indice de classement : L10-544PR).
- Alliage résistant à chaud NI-PD9001 (NiCu3l).
- Recuit, tubes sans soudure, D 75 mm, a 3 mm (indice de classement : L10-712PR).
- Mis en solution, pièces forgées et pièces matricées, De 200 mm (indice de classement : L10-713PR).
- Alliage résistant à chaud FE-PA2601 (X6NiCrTiMoV26-15).
- Non traité, produits destinés à la forge, a ou D 200 mm (indice de classement : L10-714PR).
- Mis en solution et précipité, barres et profilés, De 100 mm, Rm 960 MPa (indice de classement : L10-715PR).
- Alliage résistant à chaud FE-FA2602 (X6NiCrTiMoV26-15).
- Mis en solution et précipité, barres et profilés, a ou D 100 mm, Rm 900 MPa (indice de classement : L10-717PR).
- Elaboré sous vide par induction et refondu à l'électrode consommable, adouci, produits destinés à la forge, a ou D 300 mm (indice de classement : L11-204PR).
- Douilles filetées, à paroi mince, à freinage interne.
- Essai d'impulsion de pression des composants de systèmes hydrauliques (indice de classement : L41-211PR).
- Partie 007 : câble coaxiale, 50 ohms, 200 °C, type WN.
- Accessibilité des taxis pour au moins un passager à mobilité réduite (indice de classement : R18-805PR).
- Mesure du pas, de l'angle et de la position du câble (indice de classement : E24-404PR).
- Dosage quantitatif des acides gras libres dans les alkylamidopropylbétaïnes.
- Caractéristiques fondamentales de l'analyse de la valeur (indice de classement : X50-152PR).
Fournisseurs de service de sécurité.
- Essai d'adhérence du finissage (indice de classement : G52-314PR).
Tubes et raccords de tube soudés longitudinalement en acier inoxydable, à manchon enfichable pour réseaux d'assainissement.
- Partie 3 : système X.
- Dimensions (indice de classement : P16-326-3PR).
- Partie 16 : détection et dénombrement de moisissures.
- Prélèvement par filtration (indice de classement : X43-404-16PR).
- Méthode culturale (indice de classement : X43-404-17PR).
- Partie 5 : haut-parleurs (indice de classement : C97-305/Al PR).
- Une ontologie de référence pour l'échange d'informations du patrimoine culturel (indice de classement : Z47-212PR).
- Date de clôture : 5 févier 2007.
- Equipement radio dans les bandes de fréquences de 315 kHz à 600 kHz.
- Tige de forage en alliage d'aluminium (indice de classement : M87-228PR).
- Fil étiré.
- Partie 8 : détermination de l'affaissement sous charge (indice de classement B40-300-8PR).
Analyse chimique des matériaux bruts et des produits réfractaires contenant du carbure de silicium.
- Partie 1 : informations générales et préparation des échantillons (indice de classement : B49-423-1PR).
- Partie 2 : détermination de la perte au feu, du carbone total, du carbone libre et du carbure de silicium, de la silice totale et libre, et du silicium total et libre (indice de classement : B49-423-2PR).
- Partie 3 : dosage de l'azote, de l'oxygène et des constituants métalliques et oxydés (indice de classement.
Caractéristiques mécaniques des éléments de fixation en acier au carbone et en acier allié.
- Partie 1 : vis et goujons (indice de classement : E25-100-1PR).
- Evaluation des caractéristiques du bruit liquidien des composants et systèmes.
- Partie 3 : mesurage de l'impédance hydraulique (indice de classement E48-392-3PR).
Marteaux à tête en acier.
- Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires.
- Exigences d'installation (indice de classement : M88-790PR).
- Méthode colorimétrique (indice de classement : T31-244PR).
- Détermination des matières extractibles par les solvants (indice de classement : T45-136PR).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Drevez, parcelle cadastrale E 1439, 29710 Plogastel-Saint-Germain.
Liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur du travail (année 2007)
1 Lu Yen Tung (André), DTEFP Réunion.
2 Thebaud (Marie-Thérèse), DDTEFP Morbihan.
3 Blondel (Josiane), DDTEFP Pas-de-Calais.
4 Borrel (Jean-Louis), DDTEFP Isère.
5 Manhes (Sylvie), DDTEFP Puy-de-Dôme.
6 Chevalier (Régine), cabinet travail.
7 Dominici (Jéromine), DDTEFP Haute-Corse.
8 Le Nautout (Christine), DDTEFP Hautes-Alpes.
9 Guilly (Pierre), transports Grenoble.
10 Masse (Max), INTEFP.
11 Le Coustour (Philippe), DDTEFP Yvelines.
12 Brillet (Chantal), DDTEFP Hauts-de-Seine.
13 Goregues (Roland), DDTEFP Yonne.
14 Dollidier (Agnès), DDTEFP Aube.
15 Dubuisson (Evelyne), DDTEFP Sarthe.
16 Desbarats (Martine), DTEFP Mayotte.
17 Bordet (Anny), DDTEFP Haut-Rhin.
18 Brouard (Dominique), DDTEFP Maine-et-Loire.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant nomination à la mission interministérielle d'inspection du logement social
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2007, M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social à compter du 2 janvier 2007, en remplacement de Mme Jacqueline Boutin, administratrice civile hors classe.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2007, Mme Annie Simon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Var à compter du 12 février 2007, en remplacement de M. Jacques Barbas, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2006-841 du 19 décembre 2006 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
Les mandats de M. Yves-Léopold Monthieux et de M. Roger Prevot, membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter du 15 mars 2007.
Décision n° 2006-843 du 19 décembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique
Avenant départemental (Rhône) du 21 juillet 2006.
Indemnité de grève des éboueurs et prix du mètre cube d'eau chaude.
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon (UNPI 69) ;
Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;
Décision n° 2006-987 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (ADECEC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale
L'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (ADECEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (ADECEC) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R.
112-6 et éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à l'article L.
112-8, à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en accord avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L.
112-8, par délibération du conseil régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Sfez, notaire associé, est transféré à Paris (4e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, Jacques, Henri Mongauzi, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 octobre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 août 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, M. Adrien, Jean, Cyrille Bouscal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne (n° 8212)
Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie (n° 8235)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 mai 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cabrières, Laroque-de-Fa, Les Grands-Chézeaux 1, Port-Vendres 1, Saint-Benoît.
Arrêté du 21 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
- neuf membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession, d'autre part, les modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.
La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.
Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par tranches successives d'un programme général, des conventions et cahiers des charges particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L.
112-8, par délibération du conseil régional, peuvent préciser, au fur et à mesure de la réalisation du programme, les conditions de l'exécution de chacune de ces tranches.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 9 mai 2006 portant création d'une option D « produits de librairie-papeterie-presse » au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » et modifiant l'arrêté du 5 août 2004
Il est créé une option D « produits de librairie-papeterie-presse » au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » régi par les dispositions de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de l'option D « produits de librairie-papeterie-presse » au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé, option D « produits de librairie-papeterie-presse » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option D « produits de librairie-papeterie-presse », ne passent que l'épreuve EP2 spécifique de l'option postulée.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option D « produits de librairie-papeterie-presse », aura lieu en 2008.
Les arrêtés du 23 novembre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » et du 30 août 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de librairie-papeterie-presse » sont abrogés à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2007.
Arrêté du 9 mai 2006 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « papetier »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « papetier », conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien dans la spécialité « papetier » cesse d'être préparé à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « papetier » se tiendra en 2007.
En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « papetier ».
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- l'arrêté du 16 janvier 1981 fixant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien « papetier » ;
- l'arrêté du 16 janvier 1981 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « papetier ».
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, supprimer la spécialité :
Décret n°2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D.
5124-57 susvisé, le montant : « 9 150 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent :
Pasin (Christian).
Bonnemains (Arnaud).
Antkowiak (Olivier).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Banchini, domicilié 1, rue Théodore-Blanc, 83120 Sainte-Maxime.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz de la SA GAS Environnement à la SARL Arclusaz Energie, dont le siège social est situé 161, voie Jean-François-Champollion, zone d'activités Alpespace-Francin, 73800 Montmélian.
Le transfert concerne l'installation située au centre de stockage de déchets (CSD), site du Braseux, 97810 Vert-le-Grand, dont la puissance installée est de 3 786 kW.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Gilles Romano, M. François Barra, chef d'études, responsable de la mission de contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barra et M. Thierry Moreau, M. Didier Fleury, secrétaire administratif d'administration centrale, et M. Lahcen Arras, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La convention générale fixe notamment :
1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;
2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront adressées.
Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.
Décret n°2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
Le président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre en charge de l'économie et des finances et du ministre en charge de la fonction publique.
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.
Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; - la pédopornographie ; - les séquestrations et les enlèvements.
Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant : - les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition.
Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ; 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; 3° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 4° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ; 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
L'action de cet office peut porter notamment sur les enquêtes relatives à des infractions soit commises sur plusieurs ressorts territoriaux ou présentant un caractère transfrontalier, soit laissant apparaître une suspicion de caractère sériel.
L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
- la pédopornographie ;
- les séquestrations et les enlèvements.
Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition.
Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
- les découvertes de cadavres non identifiés ;
- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.
5° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale dans les cas visés à l'article 2.
Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, M. Vanhove (Christophe), M. Dossi (Jérôme) et M. Prigent (Paul), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, Mme Sevin (Manuelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 3 mars 2006 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 10 mars 2006, M. Jacques Monteil, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2006.
Mme Flecher-Bourjol (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2006.
Mlle Heers (Mireille), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2006.
Mme Lorant (Nicole), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
Mme Pierart (Odile), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er décembre 2006.
M. Stortz (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2006.
Mme Vettraino (Marion), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 3 octobre 2006.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts
Sont désignées en qualité de représentantes titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts :
Mme Marie-Hélène Belin-Capon, secrétaire générale de l'Académie des beaux-arts ;
Mme Caroline Genet, administratrice du musée Marmottan-Monet ;
Mme Claudette Lindsey, secrétaire générale de la Fondation Claude-Monet, à Giverny.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts :
M. Laurent Wortrai, secrétaire général adjoint de l'Académie des beaux-arts ;
Mme Marianne Delafond, conservatrice au musée Marmottan-Monet ;
M. Laurent Echaubard, assistant de la secrétaire générale de la Fondation Claude-Monet, à Giverny.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
153-2, l'autorisation est également acquise avec dispense de demande préalable lorsque l'investisseur qui franchit le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise ayant son siège social en France a déjà été autorisé au titre du présent chapitre à acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L.
Le retrait de M. Geoffroy (Bernard, Jean, Marie, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté.
Par suite du retrait de M. Geoffroy (Bernard, Jean, Marie, Louis, Henri), la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, est dissoute.
Mme Coulais (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse Pourageaud, est nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Geoffroy, notaire associé, dissoute.
Le retrait de M. Desperieres (Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzech (Lot), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Segura, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2006, M. le général de brigade Bazin (Patrick) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de division Moussu (Patrick).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Matraja (Roger), directeur de classe normale de l'hôpital de Felleries-Liessies (Nord), à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant nomination à la commission des acquisitions du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2006, Mme Le Normand Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art, est nommée membre de la commission des acquisitions du musée Rodin, en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre), démissionnaire.
Un emploi de sous-directeur sera vacant au ministère de l'outre-mer.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, sous l'autorité du directeur de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
- le pôle de modernisation.
A ce titre, le sous-directeur des affaires administratives et financières est chargé de la préparation de la loi de finances et de son suivi, ainsi que de l'exécution de la dépense pour le compte des trois responsables de programme.
Il assure la gestion du personnel de l'administration centrale et des représentations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et conduit le pilotage de la masse salariale.
Par ailleurs, il veille à la mise en oeuvre de l'ensemble des réformes, notamment celles des retraites et de la fusion de corps.
Il organise les conditions matérielles de bon fonctionnement du ministère en gérant les immeubles, les matériels et les moyens nécessaires aux services et conduit l'élaboration du schéma informatique.
Il est également associé aux projets de modernisation du ministère et veille à leur mise en oeuvre.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre de l'outre-mer (à l'attention du directeur des affaires politiques, administratives et financières), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 20 octobre 2006 portant nomination du président de la commission prévue à l'article 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 octobre 2006, est nommé pour la durée du mandat restant à courir président de la commission prévue à l'article 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Serge July, en remplacement de M. René Bonnell, démissionnaire.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 novembre 2006, l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Bruno, André Burel, membre suppléant, représentant de Jeunesse au plein air, en remplacement de M. Etienne Pere, membre suppléant, représentant des Scouts de France.
Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant chaque séance.
Avis relatif à l'extension d'accords (région Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 14 juin 2006 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements pour la région Champagne-Ardenne, conclus à Reims entre :
La FNSCOP-BTP du Nord-Est,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2006.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 14 et 15 du 30 juin 2006, concernant les salaires minimaux et les indemnités de repas, conclus à Paris entre :
La Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
La Fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
Décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la défense ;
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense est d'une durée de quatre ans renouvelable.
Le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 70-1098 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils sont abrogés.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 29 octobre 2002, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Décret n°2006-1493 du 29 novembre 2006 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires à la date d'effet du présent décret sont maintenus en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 58 du même décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié comme il suit :
« Décret portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ».
- Dans chacun de ces groupes, les emplois comportent sept échelons.
Le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
a) Dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
b) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
c) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
d) Dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
4° Son titre II est abrogé.
La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 20 mars 2007.
Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée au mardi 3 avril 2007.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, le mardi 16 janvier 2007, les listes des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le jeudi 25 janvier 2007 au président ou au directeur de ces établissements.
Les listes électorales rectifiées sont affichées le vendredi 26 janvier 2007.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, où elles doivent parvenir au plus tard le lundi 29 janvier 2007, à 17 heures.
- l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article D.
- la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 29 juin 1992 et du 2 mai 1995 susvisés, et le numéro correspondant à la section s'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ou, s'agissant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, le grade ou la fonction exercée.
Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article D.
232-3 du code de l'éducation susvisé et d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements.
Les plis doivent être adressés au président du bureau de vote, au plus tard le vendredi 16 mars 2007, le cachet de la poste faisant foi.
La commission nationale créée en application des dispositions de l'article D.
232-13 du code de l'éducation susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 septembre 2002 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
- Sur la gestion des fichiers internes mis en oeuvrepar les élus, candidats, partis ou groupements à caractère politique
- L'information des personnes
- Les conditions de sécurité, d'accès
et de communication des données traitées par les partis
- Sur l'organisation d'opérations
de communication politique
- L'utilisation de fichiers constitués
par le candidat ou le parti politique lui-même
- L'interdiction d'utiliser les fichiers des administrations
ou des collectivités locales
La nécessité d'une information claire et transparente
des personnes lors de la collecte de leurs données
Décision n° 2006-608 du 3 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion
Arrêté du 16 novembre 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 1 516 354,81 euros (un million cinq cent seize mille trois cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 64 574,88 euros (soixante-quatre mille cinq cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-huit centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale vacant dans cet établissement.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Pont-de-Vaux.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Vaux, place Gilbert-Voldoire, 01190 Pont-de-Vaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Les hospices civils de Lyon sont les établissements publics de santé supports de la mise à disposition.
Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction générale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Seclin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seclin, direction des ressources humaines, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent, château Montmorency, rue du Château, 59182 Montigny-en-Ostrevent.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 19 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Chinonais, à Chinon.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Grasse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, direction des ressources humaines, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88804 Vittel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2006, M. Blaise Henri, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 3 janvier 2007, en application des articles L.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- hospices civils de Lyon : 1 poste, branche environnement ;
- centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : 1 poste, branche génie biologique et biomédical.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 23 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Saint-Antoine, quartier Saint-Antoine, service du personnel, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
Un arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de L'Isle-sur-la-Sorgue, quartier Saint-Antoine, service du personnel, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Orange.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Orange, service du personnel, BP 184, 84106 Orange Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Hirson.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Brisset, 40, rue Aux Loups, BP 105, 02500 Hirson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Moison, domicilié 1, rue du Haut-Chemin, 44260 Prinquiau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzanne Hensdens, domiciliée 53, rue du Général-de-Gaulle, 59230 Hallennes-lez-Haubourdin.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales.
Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L.
Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme.
Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger.
Le département institutionnel :
1° Prépare les réunions du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins, institué à l'article R.
2° Est chargé des relations internationales, du suivi des évolutions législatives et réglementaires et des relations avec les ministères, les professions assujetties et les autorités de contrôle ;
3° Etablit la synthèse des activités du service et assure la communication de celui-ci.
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant au service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Union des mutualistes des industries et commerces des pâtes, papiers et cartons, région du Sud-Est (UMPPC), dont le siège social est à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, et la Mutuelle Pechiney, usines de Froges (Mut-Pechiney), dont le siège social est à Brignoud (38190), usine de Froges, 453, boulevard de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI), dont le siège social est à Grenoble (38000), 34, avenue Marcellin-Berthelot.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles UMPPC et Mut-Pechiney.
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures.
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suviants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France)
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de Météo-France est respectivement fixé à 5 et à 2.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué à la France dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour l'année 2006
Le quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué à la France dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune provenant de la division CIEM VIII a, b, d, e sont également interdits.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII e, f pour l'année 2006
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII e, f est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII e, f.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII e, f sont également interdits.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k pour l'année 2006
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII g, h, j, k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII g, h, j, k sont également interdits.
Pour les vacations effectuées le samedi 30 décembre 2006, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, les taux de vacation horaire prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé sont majorés de 129 % pour les vétérinaires inspecteurs et de 287 % pour les préposés sanitaires.
Les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées.
Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne
- « quota de captures » : quantité maximale de captures pouvant être réalisées sur un stock donné et pouvant être débarquées, accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne ; cette quantité peut être fixée par le Conseil de l'Union européenne (quota de captures communautaire attribué à la France) ou bien par les autorités françaises en application du décret-loi du 9 janvier 1852 (quota de captures établi par la France) ; un quota de captures est une masse mesurée en tonnes ou en kilogrammes de poids vif ;
- « quota d'effort de pêche » : produit de la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) et (ou) en tonnage (GT ou UMS), et de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un stock donné, accessible aux navires battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne ; ce produit peut être fixé par le Conseil de l'Union européenne (quota d'effort de pêche communautaire attribué à la France) ou bien par les autorités françaises en application du décret-loi du 9 janvier 1852 (quota d'effort de pêche établi par la France) ; un quota d'effort est exprimé en kW*jours et (ou) en GT*jours ;
- antériorités : références historiques se rapportant à l'activité de pêche maritime ou procédant d'échanges réalisés par une OP à une date donnée.
Elles sont établies à partir des données déclarées par les capitaines des navires de pêche conformément aux réglementations communautaires et nationales, en application de l'article 3 du présent arrêté.
Elles constituent une méthode de calcul permettant de procéder à la répartition des quotas et non un droit permettant de revendiquer ces quotas ;
- « navire de pêche en organisation de producteurs (OP) » : tout navire de pêche battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire et adhérent d'une OP par l'intermédiaire de l'acte d'adhésion d'un producteur ;
- « navire de pêche hors OP » : tout navire de pêche battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire et non adhérent d'une OP ;
- « groupement de navires de pêche » : ensemble constitué de plus d'un navire de pêche battant pavillon français, immatriculés dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; un tel ensemble est constitué aux fins de la gestion d'un ou plusieurs quotas ;
- « organisation de producteurs (OP) » : organisme agréé conformément à la réglementation communautaire ou nationale en vigueur et chargé de la gestion des sous-quotas qui lui sont affectés ;
- « stock » : unité de gestion des ressources halieutiques, correspondant à une espèce ou à un groupe d'espèces marines vivant dans une zone maritime géographique donnée ;
- « producteur » : l'armateur d'un navire de pêche professionnelle battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne et déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire.
Le présent arrêté établit, pour l'année 2007 et les années suivantes, les modalités de répartition et de gestion des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) pour les stocks et navires français soumis à la réglementation communautaire ou nationale en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs (OP) ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires.
Commission de suivi des quotas.
Il est créé une commission de suivi des quotas chargée de donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches maritimes en matière de gestion des quotas de captures ou d'effort de pêche, en application de l'article 14 du décret n° 90-94.
Elle est composée de deux représentants des organismes suivants :
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (président) ;
- l'Association nationale des organisations de producteurs ;
- la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, ;
- le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le secrétariat de la commission de suivi des quotas est assuré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Principes de répartition des quotas.
Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas ; ils le sont obligatoirement lorsque le niveau de consommation national dépasse 70 % l'une des trois années précédant l'année de répartition.
- une composante « antériorités des producteurs », calculée selon les modalités définies à l'article 5 ;
- une composante « orientations du marché » calculée selon les modalités définies à l'article 6 ;
- une composante « équilibres socio-économiques » calculée selon les modalités définies à l'article 7.
Sur demande de l'un de ses membres et après avis de la commission de suivi des quotas tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti peut être réparti selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Antériorités des producteurs.
Afin de réaliser la répartition d'un quota de captures pour un stock soumis à quota avant le 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de l'antériorité « brute », définies comme suit :
Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes et attestée par les déclarations de débarquement.
Ces déclarations peuvent être corrigées à la suite de vérifications administratives en les comparant avec les notes de vente, les données issues du réseau intercriées, et les données de suivi par satellite des positions du ou des navires ;
- l'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne des références de captures du producteur pour les années 2001, 2002, 2003.
- l'antériorité d'un producteur en OP est égale à :
- la moyenne des références de captures du ou des navires du producteur pour les années 2001, 2002, 2003,
diminuée, le cas échéant, de :
- la moyenne des dépassements du sous-quota par son OP durant cette période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'OP,
modifiée, le cas échéant :
- de 50 % des références individuelles constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre OP durant cette période.
Cette règle est appliquée de manière identique, mutatis mutandis, aux producteurs qui n'étaient pas adhérents à une OP durant les années 2001, 2002, 2003.
Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux antériorités d'effort de pêche.
Lorsque le Conseil de l'Union européenne décide d'appliquer un quota à un nouveau stock après le 1er janvier 2007, et lorsque ce quota est réparti entre les Etats membres sur la base d'une méthode numérique et d'une période de référence clairement établies pour le calcul des antériorités, la répartition en sous-quotas s'effectue sur la même base.
Orientations du marché.
En fonction des orientations du marché, le ministre chargé des pêches maritimes peut, lors de la répartition, fixer des limites périodiques de captures et (ou) de débarquements par OP, navires ou groupements de navires de producteurs, afin de permettre une meilleure valorisation des débarquements et le respect de la réglementation communautaire en matière d'organisation commune de marché.
Notamment, lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des OP, aux navires et groupements de navires, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement aux producteurs identifiés comme pratiquant activement la pêche de ce stock.
Les limitations périodiques de captures ou de débarquement peuvent être décidées en fonction, notamment, des différents métiers et engins de pêche, des façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des lieux de débarquements.
Le dépassement par une OP, durant deux années consécutives, des normes communautaires en matière de retrait pour un même sous-quota peut entraîner pour l'année suivante une diminution temporaire de 5 % de son sous-quota sur le stock concerné.
Les possibilités de pêche correspondantes sont mises en réserve.
Equilibres socio-économiques.
En fonction des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut répartir le quota en imposant des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime d'autorisations de pêche spécifique en vertu des décrets n° 90-04 et n° 90-95.
Les critères d'accès peuvent être notamment les différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements.
En fonction des équilibres socio-économiques, le ministre peut décider de mettre en réserve, temporairement, les antériorités de producteurs confrontés aux circonstances exceptionnelles suivantes :
- reconversion à la suite d'une modification de leurs conditions d'activité (par décision internationale, communautaire ou nationale d'interdiction ou de modification de leur engin, de leur zone ou de leur période de pêche) ;
- arrêt prolongé de leur activité pour des raisons tenant à l'état biologique du stock.
Les antériorités versées à la réserve des antériorités et des quotas sont affectées en fonction des équilibres socio-économiques, selon les modalités précisées à l'article 14.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordres et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche, telles que notamment l'interdiction ou la limitation de la pêche de certaines espèces ou de l'utilisation de certains engins, décidées en application de l'article 3 (III) du décret-loi de 1852, dernier alinéa, de la réglementation communautaire ou de la réglementation internationale.
Lorsqu'une OP ne consomme pas entièrement son quota durant deux années successives et a refusé des demandes d'échanges, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'affecter tout ou partie des antériorités correspondant aux sous-consommations à la réserve.
Détermination du quota à répartir.
Le niveau du quota pris en compte pour la répartition est égal au niveau attribué à la France par le Conseil de l'Union européenne, ajusté en fonction :
- de la flexibilité interannuelle prévue par la réglementation communautaire ;
- des pénalités prévues par la réglementation communautaire ;
- des échanges réalisés entre la France et un autre Etat membre de la Communauté.
Répartition initiale du quota annuel en sous-quotas.
Chaque OP ou navire ou groupement de navires de producteurs dispose d'une part relative du quota.
Cette part relative est déterminée en application des articles 4, 5, 6 et 7.
La part relative du quota d'une OP liée à la composante « antériorités des producteurs » est égale au pourcentage que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de l'année de répartition par rapport à la somme des antériorités des producteurs en 2001, 2002, 2003.
Le sous-quota annuel d'une OP est égal au produit du quota annuel et de la part relative annuelle de l'OP liée aux antériorités.
Il peut être ajusté temporairement en fonction des échanges, des pénalités ou de l'utilisation de la réserve des antériorités et des quotas.
Les sous-quotas annuels peuvent être affectés en totalité ou en partie, par le ministre chargé des pêches maritimes, afin de préserver les possibilités d'échanges avec des Etats membres durant l'année.
Sur demande motivée de l'une des OP ou de l'un des membres de la commission de suivi des quotas, ou sur décision du ministre chargé des pêches maritimes, le sous-quota non affecté et versé à la réserve de quotas peut être affecté à tout moment après avis de la commission de suivi des quotas.
Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux sous-quotas des navires ou groupements de navires de producteurs hors OP.
Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux quotas d'effort de pêche.
Mouvement des producteurs ou des navires.
Mouvements des producteurs
a) Lorsqu'un producteur démissionne d'une OP, ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative annuelle de la nouvelle OP.
Toutefois, ce changement n'affecte pas la répartition de l'année en cours.
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements vers ou depuis les hors-OP.
Les modalités prévues au paragraphe 14.1.c s'appliquent lorsque la démission intervient après un avertissement de l'OP que le producteur n'a pas respecté.
b) Sur proposition conjointe de l'OP d'origine et de la nouvelle OP, et avec l'accord des producteurs concernés, le ministre chargé des pêches maritimes peut, après avis de la Commission de suivi des quotas, établir un arrangement différent de celui prévu au paragraphe 1.
Lorsque le mouvement intervient avec les hors-OP, la proposition est faite par l'OP concernée et le CNPMEM et avec l'accord des producteurs concernés.
c) Par dérogation aux paragraphes a et b, lorsqu'un producteur est exclu pour non-respect des mesures arrêtées par l'OP aux fins du respect et de la gestion des sous-quotas de captures ou d'effort de pêche qui lui sont affectés, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider, de la suspension de toute autorisation relative à la pêche de l'espèce considérée dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Les antériorités du producteur pour l'espèce concernée sont affectées à l'OP du producteur jusqu'à la réattribution de l'autorisation de pêche et des antériorités au producteur pour l'espèce considérée après avis de la commission de suivi des quotas.
Sorties de flotte avec aides publiques (démolition,
affectation à une activité non lucrative autre que la pêche)
a) L'arrêt définitif d'activité avec aide publique du navire d'un producteur qui demeure adhérent d'une OP avec un ou plusieurs autres navires n'entraîne pas de modification de la part relative annuelle de l'OP.
Toutefois, l'OP du producteur doit soumettre, dans les deux mois suivant l'arrêt d'activité du navire, un plan tel que visé à l'article 14.2 (b) à l'approbation du ministre chargé des pêches maritimes.
En l'absence d'un tel plan ou lorsque le plan présenté ne répond pas aux objectifs prévus à l'article 14.2 (b), le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'affecter tout ou partie des antériorités à la réserve décrite à l'article 14.
b) L'arrêt définitif d'activité avec aide publique du navire dont le producteur non adhérent d'une OP poursuit son activité avec un ou plusieurs autres navires n'entraîne pas de modification de la part relative annuelle des navires hors OP.
c) L'arrêt définitif d'activité avec aide publique du navire dont le producteur adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle entraîne la mise en réserve de 50 % de ses antériorités.
Les 50 % restants sont affectés à l'OP du navire et du producteur.
L'OP concernée doit soumettre, dans les deux mois suivant l'arrêt d'activité du navire, un plan tel que visé à l'article 14.2 (b) à l'approbation du ministre chargé des pêches maritimes.
d) L'affectation des antériorités dégagées par des arrêts définitifs avec aide publique visée aux paragraphes 10.2 (a) et 10.2 (b) peut être modifiée, au cas par cas, après avis de la commission de suivi des quotas, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes lors de la mise en place d'un plan de sortie de flotte.
e) L'arrêt définitif d'activité avec aide publique du navire dont le producteur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle entraîne la mise en réserve de la totalité de ses antériorités.
f) La période prise en compte pour la mise en oeuvre des alinéas a, b, c, d et e débute au 1er janvier 2006.
g) Lorsque l'armement du navire est assuré par une copropriété, celle-ci est considérée comme le producteur, au sens du présent article.
Dans le cas de la disparition de la copropriété du navire à la suite de la sortie de flotte du navire concerné, le ministre chargé des pêches maritimes peut, sur proposition de la copropriété, transférer à un ou plusieurs producteurs tout ou partie des antériorités de la copropriété après avis de la commission de suivi des quotas.
Sorties de flotte sans aide publique (démolition,
affectation à une autre activité que la pêche, exportation)
a) L'arrêt d'activité sans aide publique du navire d'un producteur qui demeure adhérent de l'OP avec un ou plusieurs autres navires n'entraîne pas de modification de la part relative annuelle de l'OP, sans préjudice des antériorités du producteur.
b) Les antériorités du producteur qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle et qui le renouvelle sont affectées en totalité au producteur auquel un permis de mise en exploitation est octroyé dans le cadre de ce renouvellement.
Dans ce cas, les antériorités du producteur qui renouvelle son navire demeurent affectées à l'OP du navire et du producteur jusqu'à l'entrée en flotte ou l'acquisition du navire venant remplacer le navire à renouveler, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire de validité du PME.
Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux opérations de renouvellement qui se traduisent par l'entrée en flotte ou l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents.
Dans ce cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les OP concernés et notifié à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes peut transférer à un ou plusieurs producteurs tout ou partie des antériorités après avis de la commission de suivi des quotas.
c) L'arrêt définitif d'activité, sans aide publique, du navire d'un producteur d'une OP qui cesse son activité de pêche professionnelle entraîne l'affectation à l'OP d'origine de 100 % des antériorités du producteur.
d) L'arrêt définitif d'activité sans aide publique du navire dont le producteur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle entraîne la mise en réserve de la totalité de ses antériorités.
e) Lorsque l'armement du navire est assuré par une copropriété, celle-ci est considérée comme le producteur, au sens du présent article.
Transferts de navires actifs entre producteurs
a) La cession de son navire ou de l'un de ses navires par le producteur adhérent d'une OP n'entraîne pas de modifications de la part relative de l'OP, sans préjudice des antériorités du producteur.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, après avis de la commission de suivi des quotas, transférer ces antériorités à un ou plusieurs producteurs désignés dans le cadre d'un protocole de transfert proposé par les producteurs et les OP concernés.
Dans ce cas, les antériorités du producteur qui renouvelle son navire sont affectées à l'OP du navire et du producteur jusqu'à l'entrée en flotte ou l'acquisition du navire venant remplacer le navire à renouveler, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire de validité du PME.
c) Le producteur qui arrête son activité en cédant son ou ses navires à un ou plusieurs autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour un ou plusieurs autres navires voit l'ensemble de ses antériorités affectées aux OP des navires et du producteur concerné.
d) Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements vers ou depuis les hors-OP.
a) L'arrêt temporaire d'activité à la suite d'un événement de mer du navire d'un producteur qui demeure adhérent de l'OP avec un ou plusieurs autres navires n'entraîne pas de modification des antériorités du producteur.
b) L'arrêt temporaire d'activité d'un producteur qui dispose d'un permis de mise en exploitation de droit à la suite d'un événement de mer concernant son seul navire entraîne l'affectation des antériorités du producteur à l'OP du navire jusqu'à l'entrée en flotte ou l'acquisition du navire venant remplacer le navire à renouveler, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire de validité du PME.
A l'issue de ce délai, les antériorités sont intégralement restituées au producteur ou définitivement mises en réserve.
Lorsque le PME de droit a été délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle, les antériorités du producteur sont également transférées au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants, après avis de la commission de suivi des antériorités et des quotas.
Ces antériorités sont affectées à l'OP du navire et du producteur jusqu'à l'entrée en flotte ou l'acquisition du navire venant remplacer le navire à renouveler, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire de validité du PME.
A l'issue de ce délai, les antériorités sont intégralement restituées au producteur ou définitivement mises en réserve dans la réserve prévue à l'article 14.
c) Lorsque le transfert prévu au 10.5.
(b) n'est pas possible, les antériorités du producteur sont définitivement mises en réserve.
Modifications des sous-quotas et des antériorités des producteurs.
La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année par arrêté à la suite de la modification du quota par le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission des Communautés européennes ou par le ministre chargé des pêches maritimes.
La nouvelle répartition se fait en application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale.
- lorsque le ministre chargé des pêches maritimes souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, il consulte au préalable la commission de suivi des quotas.
A défaut de s'être prononcée dans les trois jours ouvrables suivant la consultation, l'avis de la commission est réputé favorable ;
- lorsque l'échange est réalisé avec les antériorités et sous-quotas mis en réserve en début d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ;
- lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines OP qui le rétrocèdent en cours d'année, seules celles-ci peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quota obtenu en échange.
A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir deux stocks ou plus, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la répartition entre les OP qui ont subi une diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une autre répartition est proposée avec l'accord des OP directement concernées.
Si, en cours d'année, un quota national est dépassé, ou sur le point d'être dépassé, du fait d'une ou plusieurs OP, l'Etat peut effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ce dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des OP en cause pour d'autres stocks.
Le présent article s'applique mutatis mutandis aux sous-quotas d'effort de pêche.
Lorsqu'une OP se voit affecter des antériorités en application de l'article 10 ou lorsqu'elle réalise un échange définitif en application du paragraphe 3 de l'article 12, elle peut proposer au ministre chargé des pêches maritimes de pas réaffecter immédiatement ces antériorités à ses producteurs adhérents, à condition de présenter un projet d'utilisation de ces antériorités pour une période maximale d'un an.
Ce projet est présenté à la commission de suivi des quotas dans les deux mois suivant l'affectation des antériorités à l'OP et doit être validé par le ministre chargé des pêches maritimes.
A défaut de la présentation de ce plan ou à l'issue de la période d'un an, les antériorités sont affectés au prorata des antériorités des producteurs de l'OP.
L'OP peut proposer à tout moment une affectation différente, qui doit être approuvée par le ministre chargé des pêches maritimes.
Echange de sous-quotas.
Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre OP ou avec les navires ou groupements de navires hors OP.
Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes pour être pris en compte par le ministre chargé des pêches maritimes :
- la durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année civile au cours de laquelle l'échange a lieu ;
- l'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes par les partenaires de l'échange ;
- l'échange est sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ;
Un échange définitif doit être notifié, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les partenaires de l'échange.
Gestion des sous-quotas.
La gestion du sous-quota d'une OP s'effectue dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94.
Pour les navires ou groupement de navires de producteurs hors OP, et pour les OP n'ayant pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article 16 du décret n° 90-94, le ministre chargé des pêches maritimes peut :
Réserve des antériorités et des quotas.
La réserve des antériorités et des quotas est constituée en application des articles 6, 7, 9, 10 et 16.
Elle est constituée à partir de plusieurs types d'antériorités :
a) Les antériorités correspondant aux sous-quotas mis en réserve temporairement, soit afin de permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres, conformément à l'article 9, soit dans le cas d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de sous-quota ; ces sous-quotas sont mobilisables à tout moment par les OP ou les producteurs n'appartenant pas à une OP, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné ;
b) Les antériorités et les sous-quotas mis en réserve à la suite de l'arrêt définitif d'activité d'un producteur conformément à l'article 10-2 et 10-5.
En application du paragraphe 1, la réserve d'antériorités et de quotas est destinée :
- à permettre la réalisation d'échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne conformément à l'article 9 ;
- à permettre l'affectation définitive des antériorités citées au paragraphe 1, alinéa b du présent article :
a) Prioritairement pour la délivrance de permis de mise en exploitation permettant l'installation de producteurs ;
b) Secondairement aux OP qui présentent un plan visant à une meilleure adéquation de leurs capacités de capture vis-à-vis de leurs possibilités de pêche ;
- à permettre la reconversion des armements touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures (ou d'effort de pêche) décidées par la Communauté européenne ou par le ministre chargé des pêches maritimes.
Ces attributions sont provisoires et peuvent faire, chaque année, l'objet d'un réexamen par la commission de suivi des quotas.
Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve des antériorités et des quotas n'est pas intégralement affectée, alors les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes peuvent être affectés, pour l'année considérée, aux OP au prorata de leur part relative.
Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation future et définitive de ces antériorités.
Les antériorités mises en réserve au titre des arrêts définitifs d'activités avec aides publiques dans les conditions précisées à l'article 10-3 sont attribuées, en priorité, aux producteurs disposant d'un PME attribué depuis le 1er janvier 2004 aux fins de l'entrée en flotte d'un nouveau navire ou de la modernisation de leur navire.
Suivi mensuel de la consommation des quotas et des sous-quotas.
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission des Communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes notifie à la commission de suivi des quotas un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche et les échanges réalisés avec les Etats membres depuis le 1er janvier.
Cet état récapitulatif est établi à partir des données de captures, de débarquement et d'effort de pêche figurant dans le journal de bord et les relevés d'effort de pêche prévus par la réglementation communautaire, comparées le cas échéant avec les données de vente issues du réseau inter-criées (RIC) et avec les données de suivi par satellite.
Les données de consommation individuelle recueillies par l'Etat peuvent être communiquées, sur demande, au producteur concerné, et, avec l'accord préalable du producteur, à son OP.
Pénalités pour dépassement de quotas et de sous-quota.
Lorsque le quota est diminué à la suite de l'application, par la Commission des Communautés européennes, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des OP, des navires et des groupements de navires de producteurs sont diminués en appliquant à chacun, mutatis mutandis, le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire.
Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, le(s) sous-quota(s) est (sont) diminué(s) l'année suivante, des modifications intervenues dans la liste de ses adhérents, en appliquant à chacun, mutatis mutandis, le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire ou celui prévu par les règles de discipline interne de l'OP.
Les pénalités annuelles sont placées en réserve et peuvent, à tout moment, après avis de la commission de suivi des quotas, être réparties en fonction de la part relative de chaque OP, navires ou groupements de navires de producteurs - à l'exception de ceux ayant dépassé leur sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut utiliser les sous-consommations annuelles des OP afin de réduire les dépassements individuels des OP.
Les pénalités annuelles n'affectent pas les antériorités des producteurs pour les années de référence 2001, 2002 et 2003.
Les dispositions du présent article s'appliquent, mutatis mutandis, aux navires et groupements de navires.
Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication.
A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.
Le directeur des pêches maritimes, le directeur de l'OFIMER, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes en charge du contrôle des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle de transfert des matériels de catégories A et B.
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VII ainsi rédigée :
318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
« 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R.
« 50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
« Mme Molia (Patricia), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »,
« Mme Cavalieri (Valérie), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ».
Décision n° 2006-802 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-deux-Mers
Décision n° 2006-803 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 autorisant l'association Klib La à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kilti FM
« L'association Klib La susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kilti FM.
Décision n° 2006-804 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Disney Channel (France) SAS pour le service Disney Channel
La société The Disney Channel (France) SAS est mise en demeure, pour le service Disney Channel, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-2-1 et du II de l'article 3-2-2 de la convention résultant des avenants n°s 4 et 5 susvisés, en ce qui concerne, d'une part, le quota de diffusion aux heures de grande écoute, d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et, d'autre part, le développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
La présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Camille Claudel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bla-Bla du 8 au 18 décembre 2006 :
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Brécey + à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey du 8 au 24 décembre 2006 :
Site : place de l'Hôtel-de-Villle, 50370 Brécey.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales pour les pays nordiques près l'ambassade de France à Stockholm est susceptible d'être vacant.
Le conseiller pour les affaires sociales pour les pays nordiques est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
A ce titre, il participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Il assure notamment les missions suivantes, sous l'autorité des ambassadeurs de la région :
- observation des politiques sanitaires et sociales et des pratiques innovantes pour en rendre compte ;
- information régulière des autorités françaises sur l'évolution des problèmes sanitaires et sociaux dans les pays de la région ;
- échanges et promotion des positions françaises concernant les négociations européennes et multilatérales dans les domaines sanitaire et social ;
- contribution au travail en troïka des futures présidences française (2e semestre 2008) et suédoise (2e semestre 2009) ;
- préparation et suivi, le cas échéant, d'accords bilatéraux en matière sanitaire et sociale destinés à promouvoir la coopération et les échanges d'information ;
- suivi des travaux des organismes de coopération régionale, tels que notamment le Conseil nordique, le Conseil des Etats riverains de la mer Baltique, le Conseil arctique ; relations avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Bureau européen de l'OMS, le Partenariat pour la dimension septentrionale dans le domaine de la santé et des affaires sociales ;
- organisation de missions officielles françaises dans les pays nordiques.
Compte tenu du caractère régional du poste, des déplacements fréquents sont à prévoir dans les pays de la zone.
La compétence géographique du poste, qui couvre actuellement le Danemark, la Finlande, la Suède et la Norvège, est susceptible d'être étendue aux pays baltes, avec, dans ce cas, un renfort spécifique en personnel d'appui.
La connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères ou d'une ambassade, des questions européennes, de l'allemand ou d'une langue nordique serait un avantage pour le poste.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. Alain Lefebvre, conseiller pour les affaires sociales pour les pays nordiques et baltes (téléphone : 00-46-70-44-00-610).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH IA]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
des services centraux
Le poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique des services centraux à la direction générale des ressources humaines est vacant à compter du 1er janvier 2007.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la santé des personnels (enseignants, administratifs, techniques) de l'éducation nationale, des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur et de recherche.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé des personnels, notamment en matière de prévention et de réadaptation.
Il apporte son concours à la conception et à la mise en oeuvre de la politique en direction des personnels en situation de handicap.
Il pilote, en liaison avec les directions compétentes, le dispositif d'observation de la santé des personnels enseignants et non enseignants.
Il anime le réseau des médecins-conseillers techniques des recteurs d'académie et des médecins de prévention exerçant dans les établissements de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le cadre de sa mission, il peut être appelé par les directions compétentes à formuler un avis sur la situation de certains personnels.
Le poste est pourvu par la voie du détachement sur statut d'emploi.
La rémunération correspondante est comprise entre l'indice brut 801 et l'échelle lettre B.
Tous renseignements complémentaires sur la nature du poste peuvent être demandés à Mme la docteure Martine Pradoura-Duflot (téléphone : 01-55-55-38-11) ou à M. Eric Bernet, chef de service (téléphone : 01-55-55-36-23).
Pour les médecins de l'éducation nationale, le dossier de candidature doit parvenir dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au service de l'action administrative et de la modernisation (bureau SAAM Al), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, accompagné des pièces justifiant la situation du candidat.
Une copie de ce dossier sera adressée, directement par le candidat, au bureau DGRH C2 - 1, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique, le dossier de candidature doit parvenir dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, revêtu de l'avis des autorités hiérarchiques dont le candidat relève, au bureau SAAM Al (adresse ci-dessus).
Une copie de ce dossier sera adressée, directement par le candidat, au bureau DGRH C2 - 1 (adresse ci-dessus).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital d'Issoire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier d'Issoire, 13, rue du Docteur-Sauvat, 63503 Issoire Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bar-sur-Seine.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Bar-sur-Seine, 6, rue du Stade, 10110 Bar-sur-Seine.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 21 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens.
Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L.
L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins.
Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L.
2421-2 ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits.
Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil municipal.
Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal sur les réclamations éventuelles.
Il a, à la date de son affichage, un caractère définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.
Arrêté du 6 avril 1965 JURY DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 12 avril 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 31 mars 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 5 avril 1965 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE DU 27-01-1964
Arrêté du 5 avril 1965 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DE LA PATISSERIE DE LA SEINE-MARITIME
Ces servitudes sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme prescrite par l'article R.
Arrêté du 5 avril 1965 REPARTITION THEORIQUE DES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 5 avril 1965 A COMPTER DU 1 MAI 1965, L'HEURE LEGALE EN GUYANE FRANCAISE EST, PENDANT TOUTE L'ANNEE L'HEURE DU TEMPS MOYEN DU MERIDIEN DE GREENWICH, RETARDEE DE TROIS HEURES
Arrêté du 14 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CAISSIER-PAYEUR ET DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET VERIFICATEURS DES TRAVAUX DE BATIMENTS
Arrêté du 13 avril 1965 TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 11 août 1965 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT A L'ARRETE DU 13-07-1951 EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION REGIONALE DE LILLE
Arrêté du 16 juillet 1965 DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRE REPETITEUR ET DE MAITRESSE REPETITRICE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de constitution des stocks ;
Arrêté du 21 août 1965 FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY, SAINT-CLOUD
Arrêté du 24 août 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE : EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE, M. HENRI BRIQUEL, ET EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT, M. HENRI ECOUTIN
Arrêté du 9 février 1965 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SAINTE-BAUME, PIC DE BRETAGNE (BOUCHES-DU-RHONE) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EST CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 21 août 1965 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DE CERTAINS CORPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 août 1965 MODALITES DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE MATERNITE SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 août 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : REMPLACE LE 3E AL.
10 ET COMPLETE LES TABLEAUX I, II ET III DE L'ARRETE DU 12-01-1960
Arrêté du 20 août 1965 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SAARLAND RAFFINERIE GMBH
Arrêté du 20 août 1965 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SAARLAND RAFFINERIE GMBH
Arrêté du 24 août 1965 M. BERARD NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1965
Arrêté du 24 août 1965 M. LOBRY NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE A COMPTER DU 1E OCTOBRE 1965
Arrêté du 4 octobre 1965 PROGRAMME ET ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 5 octobre 1965 TRANSFERT A LA SOCIETE LA PROTECTRICE DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LA VIGILANCE
Arrêté du 25 juin 1965 Modification de l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de ‎navigation maritime
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-05-1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES VARIETES DE POMMES DE TERRE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 22 septembre 1965 MODIFIE L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 27-06-1962.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 1 octobre 1965 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 31 juillet 1965 MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ASSURANCE CONTRE LES DETOURNEMENTS ET LE VOL A LAQUELLE SONT ASTREINTES LES CAISSES DE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1965 CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES ET DES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les laves torrentielles et les inondations et coulées de boue.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-POVENCE
Laves torrentielles du 20 juin 2005
Commune de Meyronnes (1).
Commune de Fresnoy-en-Gohelle (1).
Commune de Tilloy-les-Mofflaines (1).
Commune de Gavarnie.
Commune d'Esquièze-Sère (1).
Communes d'Autoreilles (1), Avrigney-Virey (1), Bonboillon (1), Charcenne (1), Courcuire (1), Cugney (1), Hugier (1), Marnay, Tromarey (1), Vénère (1).
Commune de Louhans.
Communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois (1), Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Villiers-sur-Marne (1), Vincennes (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNEES
Commune de Kintzheim.
Commune de Saint-Mandé.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les dates des épreuves, la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Arrêté du 7 octobre 1965 CONDITIONS D'UTILISATION DES CREDITS DESTINES A COUVRIR LES DEPENSES DE TIRAGE DE COPIES DE FILMS DETENUS PAR LA CINEMATHEQUE FRANCAISE
Arrêté du 7 octobre 1965 HABILITATION D'ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (EDUCATION SURVEILLEE)
Arrêté du 26 juillet 2006 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la route départementale 31 dans le département d'Indre-et-Loire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, est classée dans la voirie nationale en route nationale 10, dans le département d'Indre-et-Loire, la section de la route départementale 31, située sur les communes de Neuville-sur-Brenne, Château-Renault, Saunay, Auzouer-en-Touraine et Autrèche, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 7 + 618, soit sur une longueur de 9,245 kilomètres environ, conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies endémiques ou exotiques répertoriées à l'annexe IV de la directive (CE) n° 2006 / 88, les exploitations aquacoles, ainsi que les zones d'élevage de mollusques pouvant regrouper plusieurs exploitations conchylicoles, sont soumis à agrément zoosanitaire, conformément à l'article 4 de la directive (CE) n° 2006 / 88.
Pour être agréés :
- les exploitations aquacoles et les zones d'élevage de mollusques doivent respecter les dispositions prévues au chapitre V du titre II du présent arrêté ;
- les établissements de transformation procédant à l'abattage des animaux d'aquaculture respectent les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté Par dérogation au paragraphe précédent, l'enregistrement seul est requis pour :
a) Les installations autres que les exploitations aquacoles détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché ;
b) Les pêcheries récréatives avec repeuplement ;
c) Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché, en petites quantités, des animaux d'aquaculture destinés exclusivement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.
L'agrément des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L.
233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'agrément précise la catégorie de produits et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque catégorie de produits et/ ou nature de l'activité le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s'applique dans le cadre de cet agrément.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe 2.
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu des pièces définies dans l'annexe 2.
Des arrêtés fixant des exigences spécifiques peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
Pour établir ces documents, le professionnel peut se référer à un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP validé pour les domaines d'activités concernés.
Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès du préfet.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel au sens du V de l'article L.
En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point.
Le numéro d'agrément de l'établissement est composé :
-du numéro de codification du département du lieu d'implantation ;
-du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres.
Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 2 à 6.
Les navires expéditeurs de coquillages, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6.
Avant la mise en activité de son navire, tout armateur ou son représentant adresse au préfet du département où est immatriculée l'unité une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Cette demande est faite à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.
Le numéro d'agrément de ces navires est composé :
-du numéro de codification du département du port d'immatriculation ;
-du numéro de codification de la commune du port d'immatriculation ;
-et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune.
Par dérogation à l'article 4, la durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être supérieure à 6 mois, sans toutefois dépasser 12 mois au total.
L'agrément zoosanitaire des établissements de transformation et exploitations aquacoles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er-1 est délivré préalablement à la mise sur le marché des animaux d'aquaculture, par le préfet, dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'agrément zoosanitaire précise les espèces et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque espèce la nature de l'activité.
La demande d'agrément zoosanitaire pour une exploitation aquacole, mentionnée au premier alinéa de l'article 1er-1, doit être adressée par le responsable de cette exploitation, avant sa mise en activité, au préfet du lieu d'implantation de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque site d'une exploitation aquacole doit faire l'objet d'une demande distincte.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques et le plan de surveillance zoosanitaire, tels que définis en annexe 6.
Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de surveillance zoosanitaire.
Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément zoosanitaire est accordé.
Dans le cas contraire, l'agrément zoosanitaire conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.
La durée totale de l'agrément zoosanitaire conditionnel ne peut excéder six mois.
L'agrément zoosanitaire des exploitations visées à l'article 1er-1 n'est accordé qu'aux responsables d'exploitations aquacoles et des zones d'élevage de mollusques qui satisfont, aux exigences suivantes :
a) Tenue d'un registre :
-de tous les mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'aquaculture, mentionnant leur origine, leur destination, ainsi que leur nombre ou poids et leur taille ;
-de l'enregistrement de la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production ;
b) Mise en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d'élevage appropriées, dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies ;
c) Collecte des résultats du plan de surveillance zoosanitaire approuvé par le préfet ; ce plan, fondé sur une analyse des risques zoosanitaires et adapté au type de production concerné, a en particulier pour objectif de détecter toute hausse inexpliquée et significative de la mortalité ; il s'applique sans préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectués :
-lors de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les maladies des animaux d'aquaculture ;
-en vue d'obtenir le statut indemne de la maladie.
Les modalités d'application du plan de surveillance sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le numéro d'agrément zoosanitaire de l'exploitation est composé :
-du numéro de codification de la commune du lieu d'implantation ;
Avant l'attribution de ce numéro, il conviendra de tenir compte des numéros d'agrément zoosanitaires existants.
Les modalités d'attribution du numéro d'agrément zoosanitaire sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément zoosanitaire n'est pas accordé si l'activité concernée entraîne un risque inacceptable de propagation de maladies à des fermes aquacoles, à des zones d'élevage de mollusques ou à des stocks sauvages d'animaux aquatiques situés à proximité.
Avant tout refus d'attribution d'un agrément zoosanitaire, il est cependant tenu compte des mesures d'atténuation des risques, et notamment de la possibilité éventuelle de déplacer l'activité concernée.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le préfet suspend ou retire l'agrément zoosanitaire.
L'agrément zoosanitaire est rétabli dès que les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont respectées.
Sans préjudice des articles 2 à 6, les responsables des établissements de transformation visés à l'article 1-1, doivent :
Tenir à jour un registre de tous les mouvements d'entrée et sortie des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus ;
Disposer d'un système de traitement des effluents.
La demande d'agrément zoosanitaire doit être adressée par le responsable de l'établissement au préfet à l'aide du modèle CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Les établissements agréés conformément à ce chapitre conservent le numéro d'agrément délivré au titre du chapitre II de l'arrêté du 8 juin 2006.
Ce numéro est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A tout moment, toute modification importante portant sur les points 1° ou 2° entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.
Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :
Les exploitants signalent au préfet du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.
Les centres de collecte et les tanneries conformes aux dispositions du 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 et du 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement sont enregistrés et autorisés par le préfet.
La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire conformément aux dispositions prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire.
Les établissements déjà agréés doivent compléter leur dossier d'agrément conformément aux dispositions du titre II dans un délai de 24 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les établissements disposant d'un agrément accordé à titre provisoire à la date du 1er janvier 2006, au sens de l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, doivent déposer une nouvelle demande d'agrément conformément aux dispositions du titre II.
Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIECES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT ZOOSANITAIRE
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre II.
233-2 du code rural, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, dans les conditions prévues au présent chapitre.
La demande d'un agrément pour un établissement doit être adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou d'immatriculation du navire, à l'aide du modèle présenté en annexe 1.
La demande doit être renouvelée pour la manipulation d'une catégorie de produits ou de la nature de l'activité ne figurant pas sur la liste initiale.
Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès du directeur départemental des services vétérinaires.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant au cours d'un visite de l'établissement.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement, en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, doivent être tenues à jour et à disposition des agents de la direction départementale des services vétérinaires.
A tout moment, en cas de manquement à des conditions sanitaires, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L.
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Toute demande est accompagnée des pièces prévues aux 1° et 2° de l'annexe 2 et d'un règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes.
Chaque exploitant d'une unité implantée dans le marché de gros au sein de laquelle sont pratiquées des activités soumises à l'agrément adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.
Les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6.
Avant la mise en activité de son navire, tout armateur ou son représentant adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département où est immatriculée l'unité une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Cette demande comporte les informations mentionnées à l'annexe 1 et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.
- du numéro de codification du département du port d'attache ;
- du numéro de codification de la commune du port d'attache ;
Par dérogation à l'article 4, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au directeur départemental des affaires maritimes du département du lieu d'implantation.
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'oeufs précise si l'exploitant désire un agrément spécial permettant d'emballer des oeufs sous la mention « extra » ou permettant de dater les oeufs du jour de ponte conformément à l'annexe 1.
Cette demande est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et au 5° de l'annexe 2.
- du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les 7 principes HACCP retenus par le règlement (CE) n° 852/2004 ;
Décret n°2006-1046 du 24 août 2006 modifiant le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé, les mots : « Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le même titre, les mots : « d'étangs ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) relatives à la création d'étangs ou de plans d'eau » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.3.0 (2°) relative à la création de plans d'eau ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « élevé » est remplacé par les mots : « bas ouvert en permanence ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots : « soumis à autorisation », sont insérés les mots : « ou à déclaration ».
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
3.2.6.0 relative aux digues ;
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « d'un étang ou » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « L'étang ou » sont supprimés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « de l'étang » sont remplacés par les mots : « du plan d'eau ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « 0,70 mètre » sont remplacés par les mots : « 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux ».
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
« A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés.
« Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue.
Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les déversoirs de crue ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « surveillée périodiquement et » sont supprimés.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « L'étang ou » sont supprimés.
A l'article 12 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L.
431-7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L.
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'étang ou » et : « de l'étang ou » sont supprimés.
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R.
4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.4 (2° et 3°) » est remplacée par la référence « 3.2.2.0 (2°) ».
Dans le même titre, les mots : « ou ouvrages » sont remplacés par les mots : « , ouvrages ou remblais ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.4 (2° et 3°) » est remplacée par la référence « 3.2.2.0 (2°) ».
Au premier alinéa du même article, le mot : « , digues » est supprimé.
A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou remblais ».
Au même article, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « des intérêts visés à l'article L.
- L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais.
Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure.
La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture.
Ils ne devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels.
Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « et ouvrages » sont remplacés par les mots : « ouvrages ou remblais ».
Au même article, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « des services de police de l'eau » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la police de l'eau ».
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bois du Feing (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois du Feing » (zone spéciale de conservation FR 4100179) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Magnières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois du Feing » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Issoire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Issoire » (zone spéciale de conservation FR 5400403) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Brillac, Esse, Lessac, Saint-Germain-de-Confolens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Issoire » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Vennat (Francis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Marchand (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, Mme Maryse Mest, secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de M. Laurent Carassou, à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires entre Les Bouchauds et Marsac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires entre Les Bouchauds et Marsac » (zone spéciale de conservation FR 5400405) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Genac, Marsac, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis-d'Hiersac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 coteaux calcaires entre Les Bouchauds et Marsac » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 landes de Touvérac - Saint-Vallier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Touvérac - Saint-Vallier » (zone spéciale de conservation FR 5400422) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Baignes-Sainte-Radegonde, Boisbreteau, Bors (canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Chillac, Condéon, Guizengeard, Lamérac, Montchaude, Oriolles, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac, Le Tâtre, Yviers ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Chevanceaux, Saint-Maigrin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de Touvérac - Saint-Vallier » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 landes de Cadeuil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Cadeuil » (zone spéciale de conservation FR 5400465) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : La Gripperie-Saint-Symphorien, Saint-Sornin, Sainte-Gemme.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de Cadeuil » figure en annexe au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Boutier, domicilié 1591, route du Thor, 84740 Velleron.
1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Duez, domicilié lieudit La Fabreguette, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nazir Rajabaly, domicilié 8, rue Azéma, 34070 Montpellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lucien Dufour, domiciliés 92, La Cote à Rosset, 74580 Viry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Untersinger, domicilié 13, rue des Abeilles, 68250 Rouffach.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la S/CTA Iroise et de la TMA Rennes lorsque celles-ci sont actives :
48° 54' 25, 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W - ANLEV ;
48° 31' 23,4'' N, 004° 05' 09,3'' W - BODIL.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 48° 54' 25'' N, 001° 40' 34'' W et le point 48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W ;
- 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W et le point 48° 31' 23,4'' N, 004° 05' 09,3'' W.
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi.
Est classée en réserve naturelle, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'îlot Mbouzi", la parcelle 9124 - DO, d'une superficie de 82 hectares 5 ares et 53 centiares, ainsi que le domaine maritime attenant à l'îlot et délimité par l'isobathe des dix mètres, d'une superficie de 60 hectares et 30 ares.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte IGN n° 4410 Nord de l'île de Mayotte au 1/25 000, et sur la carte maritime du SHOM au 1/35 000, pièces annexées au présent décret, consultables à la préfecture de Mamoudzou.
Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve présidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il délègue.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur les conditions d'application de la réglementation, sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'aménagement et des programmes d'information et d'éducation du public.
Il a connaissance des budgets annuels de fonctionnement et d'équipement de la réserve.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent l'aménagement et la gestion de la réserve et peut évoquer toutes questions sur ces points.
Il propose le programme des études et recherches scientifiques à mettre en oeuvre à l'intérieur de la réserve ou intéressant directement celle-ci ainsi que l'observation permanente du milieu naturel.
Les décisions ou autorisations prévues aux articles 7 et 8 sont prises ou délivrées par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif de gestion.
Une consultation scientifique est obligatoire avant toute décision ou autorisation.
Le représentant de l'Etat, après avoir demandé l'avis de la collectivité départementale propriétaire, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à la collectivité propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
Si les circonstances locales nécessitent que le représentant de l'Etat désigne plusieurs organismes pour assurer en collaboration la gestion de la réserve, il désigne un gestionnaire principal et définit le rôle de chaque organisme et les modalités pratiques de cette cogestion, notamment sur les plans administratif et financier.
Le premier plan de gestion est soumis par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.
Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de protection de la nature.
Le représentant de l'Etat veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le représentant de l'Etat, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux quel que soit leur état de développement, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 8 ; 2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, ou de les emporter hors de la réserve, à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 10 ; 3° De troubler et de déranger les animaux.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ; 2° Sous réserve d'autorisations délivrées par le représentant de l'Etat à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter, tout ou partie, en dehors de la réserve.
Le représentant de l'Etat, s'il y a lieu conjointement avec le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé, peut prendre toute mesure en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou végétaux surabondants dans la réserve.
Des espèces animales ou végétales ayant existé sur l'îlot ou à Mayotte peuvent être réintroduites, sous contrôle de personnalités scientifiques qualifiées.
Une zone d'activité particulière terrestre peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat.
Toute activité qui n'est pas directement liée à la gestion de la réserve ou à sa valorisation ne peut être située que dans cette zone.
La délimitation, la surface, qui ne peut pas dépasser trois hectares, la réglementation et la durée de validité de cette zone sont définies dans cet arrêté.
L'exercice de la pêche et de la pêche sous-marine est interdit sur toute l'étendue de la réserve, excepté la pêche à la palangrotte depuis les embarcations non motorisées.
Les activités agricoles, forestières et pastorales sont interdites.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau douce ou marine, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ou des activités motivées par la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, excepté la plongée sous-marine et la navigation professionnelle.
Peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la visite ou à la découverte de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion.
Dans l'intérêt de la réserve et après avis ou proposition des clubs de plongée sous-marine, le représentant de l'Etat en mer peut apporter toute modification des conditions de l'exercice de la plongée sous-marine, en conformité avec le plan de gestion.
La circulation sur l'îlot est exclusivement pédestre et peut être réglementée par le représentant de l'Etat.
Le bivouac est soumis à autorisation du représentant de l'Etat.
L'accès à l'îlot par mer est réglementé par le représentant de l'Etat en mer.
Le mouillage des bateaux et des embarcations est interdit sur l'ensemble de la partie maritime de la réserve, excepté dans les zones réservées au mouillage définies par le plan de gestion de la réserve ou en s'amarrant aux installations prévues à cet effet.
La vitesse de navigation est limitée à l'intérieur du périmètre marin de la réserve à 5 noeuds.
Dans l'intérêt de la réserve, le représentant de l'Etat en mer peut arrêter toute disposition relative à la navigation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au personnel chargé de la police, du sauvetage en mer, de la gestion de la réserve ou en mission scientifique autorisée, ainsi qu'aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse.
La pratique du véhicule nautique à moteur et du ski nautique est interdite.
1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées ;
1° D'introduire dans la réserve des animaux quel que soit leur état de développement, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 8 ;
2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, ou de les emporter hors de la réserve, à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 10 ;
3° De troubler et de déranger les animaux.
2° Sous réserve d'autorisations délivrées par le représentant de l'Etat à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter, tout ou partie, en dehors de la réserve.
1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau douce ou marine, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ou des activités motivées par la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve.
135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale le montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Corse.
Le ou la titulaire du poste aura pour mission principale d'exercer, auprès du préfet de Corse et sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires de Corse, l'animation et le suivi des politiques menées en Corse dans le domaine économique :
- le suivi du dossier des affaires économiques, financières et fiscales ainsi que du pôle de compétitivité corse sur les énergies renouvelables ;
- l'interface avec le pôle gestion publique et développement économique, dont il est le correspondant, et les services régionaux de l'Etat : trésorerie générale, INSEE, DRIRE..., tableau de bord économique ;
- le suivi des règlements des aides, de la fiscalité, le financement des entreprises et de l'économie en Corse ; le suivi de la politique énergétique en Corse ;
- le suivi sectoriel du DOCUP et du CPER en relation avec les collectivités locales, notamment la collectivité territoriale de Corse et ses offices et agences, dont l'agence de développement économique de la Corse, et les instances socioprofessionnelles ;
- le suivi de la performance en mode LOLF (tableau de bord régional) et le suivi du secteur de la santé et de la solidarité en liaison avec le service compétent.
Corps de l'Etat et expérience confirmée.
- une réactivité et une capacité d'analyse et de synthèse permettant d'apporter rapidement au préfet de région tous les éléments d'information nécessaires à ses prises de décision ;
- une capacité d'expertise technique dans ses secteurs d'activité ;
- une bonne connaissance des politiques économiques, nationales et communautaires ;
- une capacité d'écoute et de négociation, grande disponibilité ;
- l'aptitude et le goût pour l'animation de réseaux et la coordination ;
Les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Corse.
M. Jean-François Monteils, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02, mél : jean-francois.monteils@corse.pref.gouv.fr) ;
M. Pierre Giansily, directeur administratif et financier (téléphone : 04-95-11-13-10, mél : pierre.giansily@corse.pref.gouv.fr).
Arrêté du 10 janvier 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
SOCOTEC Industries, ZI Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans ;
M. Broihier (Gaetan), 16, rue du Magny, 90600 Gransvillars, catégorie GH 59b pendant la phase exploitation pour une durée d'un an ;
Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément aux organismes ci-après pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur sont modifiées comme suit :
Ont reçu un avis favorable pour obtenir l'agrément afin d'effectuer les vérifications techniques dans les immeubles de grande hauteur :
CTP Groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée d'un an ;
QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Décision n° 2006-991 du 21 novembre 2006 autorisant l'association A Rinascita di u Vecchju Corti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corti Vivu
L'association A Rinascita di u Vecchju Corti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corti Vivu.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrer en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association A Rinascita di u Vecchju Corti et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Corti Vivu.
Décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Adresse du site : lieudit Monte Ceccu, 20250 Corte.
Décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Kallis'Pub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse
La SARL Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
Adresse du site : towercast, lieudit Monte Ceccu, 20250 Corte.
Adresse du site : towercast, lieudit Point Haut, 20243 Serra-di-Fiumorbo.
Décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Radio Golfe à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
Adresse du site : Corse FM diffusion, quartier La Raggia, 20113 Olmeto.
Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Sevi, 20160 Renno.
Adresse du site : ld Cartalavone, 20124 Zonza.
Adresse du site : Id Monticello, 20145 Sari-Solenzara.
Contraintes : 500 W dans l'azimut 140°, 200 W dans le secteur d'azimut 060°/090°.
Décision n° 2006-1003 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
Adresse du site : Corse FM diffusion, parking hôtel Genovese, 20169 Bonifacio.
Adresse du site : Towercast, id Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
Adresse du site : Towercast, lieudit Monte Ceccu, 20250 Corté.
Décision n° 2006-1006 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Décision n° 2006-0764 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Centre.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Centre, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Centre,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Centre.
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Centre.
324-1 du code des assurances, les sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.
Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société La Fédération continentale.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Generali assurances vie, GPA vie et Guardian vie.
Avis n° 2006-0469 du 27 avril 2006 sur le projet d'arrêté d'application de l'article R.
213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
34-1-I du code des postes et des communications électroniques (CPCE) soumettent les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne à l'obligation d'effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au trafic, à l'exception cependant des données techniques nécessaires aux autorités judiciaires pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
Ainsi, dans le cadre de l'application de l'article L.
34-1-II du code des postes et des communications électroniques, les articles R.
10-14 du CPCE issus de la rédaction du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques précisent les catégories de données devant être conservées au titre de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ainsi que la durée de leur conservation.
10-13 du CPCE prévoit que « Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R.
Le principe de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sécurité publique est expressément mentionné dans les dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment à l'article L.
En effet, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, les coûts que représentent « (...) le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs.
Par ailleurs, l'article 3 de ce même décret introduit dans le code de procédure pénale une nouvelle section intitulée « Des frais des opérateurs de communications électroniques » comprenant comme disposition unique : l'article R.
Celui-ci dispose expressément que les tarifs relatifs aux « frais correspondants à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
C'est ce projet d'arrêté qui est soumis à l'avis de l'Autorité.
- Sur la prise en compte de la notion « d'opérateur efficace »
Il ressort de la saisine du garde des sceaux que le conseil général des technologies de l'information (CGTI) s'est vu confier par le ministre délégué à l'industrie notamment la mission de définir, en lien avec le ministère de la justice, la juste rémunération devant être perçue par les opérateurs de communications électroniques au titre des interceptions téléphoniques ou des prestations annexes, effectuées sur réquisition des services de police judicaire pour le besoin des enquêtes pénales.
Il est également précisé que le CGTI a analysé les coûts supportés par chacun des opérateurs mobiles SFR, Bouygues Télécom, Orange et France Télécom afin d'en dégager la notion « d'opérateur efficace ».
L'Autorité souscrit à une telle approche, communément appliquée dans le secteur des communications électroniques.
L'Autorité souligne que la notion d'efficacité est un des principes qui encadre la rédaction de toutes ses décisions ou dispositions à caractère tarifaire.
32-1, II du CPCE impose à l'Autorité, dans l'accomplissement des missions qui lui incombent, de veiller notamment au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures.
En outre, dans le cadre de la régulation des opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché pertinent donné, l'Autorité peut être amenée à imposer des obligations tarifaires.
Or, dans cette hypothèse, l'article D.
311 du CPCE dispose que l'Autorité peut préciser « (...) les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur (...)
312 de ce même code dispose dans son paragraphe IV que « les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisés pour l'application du présent article satisfont aux principes : d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme.
L'Autorité peut à ce titre se fonder notamment sur l'utilisation de meilleures technologies industriellement disponibles et sur une utilisation optimale des ressources [...]
Il convient enfin de noter que la notion d'efficacité est également appliquée au service public des communications électroniques.
Ainsi pour le service universel, les coûts pris en compte lors du calcul du coût relatif à la desserte des zones non rentables par l'opérateur en charge de la composante 1 du service universel, composante « service téléphonique », sont ceux « d'un opérateur efficace » tel que visé à l'article R.
Dans ces différentes hypothèses, l'Autorité est ainsi amenée pour la mise en oeuvre de ce principe d'efficacité à comparer ces coûts dans la mesure du possible, et au moins sur la base des tarifs correspondants aux coûts exposés par l'opérateur concerné, à ceux d'autres opérateurs fournissant des prestations comparables, et à examiner ces mêmes coûts au regard des meilleures solutions technologiques actuellement disponibles.
Par conséquent, il ressort de ces éléments, que la notion d'opérateur efficace prise en compte par le CGTI dans son étude afin d'élaborer les tarifs annexés au projet d'arrêté renvoie à l'un des principes majeurs régissant la régulation du secteur des communications électroniques.
L'Autorité a eu connaissance, dans le cadre du présent avis, du rapport du CGTI relatif à ces travaux, et, même s'il ne lui appartenait pas de vérifier ceux-ci dans le détail, la méthode choisie par le ministère lui est apparue conforme aux principes du droit des communications électroniques.
De plus, l'Autorité souligne que le projet s'efforce d'établir un équilibre entre la protection des intérêts de l'Etat, qui ne doit pas compenser ce qui ne constitue pas un surcoût spécifique, et les intérêts des opérateurs, qui ne doivent pas être injustement lésés par les réquisitions judiciaires.
Aussi, il apparaît légitime et fondé que le projet choisisse de fixer les tarifs en prenant en compte la notion « d'opérateur efficace » pour évaluer les coûts.
En s'appuyant sur l'étude du CGTI, le projet permet d'établir une grille tarifaire en annexe qui tient compte du principe de juste rémunération.
C'est donc notamment dans un souci de respect du principe de bonne gestion des deniers publics qu'apparaît s'inscrire ce projet d'arrêté.
Par conséquent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des communications électroniques et au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
- stramberske usi (référence : IG/06/C148/18).
- coliflor de calahorra (référence : IG/06/C148/17).
- N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L.
2421-4, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L.
2421-9, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L.
2421-5, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit de jouissance éteint en application du second alinéa de l'article L.
2421-1, ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.
Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne de commercialisation 2006-2007.
Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 1er février 2006 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre.
Arrêté du 20 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel précité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 octobre 2006 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel aura lieu du 20 au 23 novembre 2006.
- via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
La date limite d'inscription est le vendredi 27 octobre 2006, quel que soit le mode d'inscription.
L'inscription s'effectuera par l'envoi postal d'un dossier papier obtenu :
- via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
b) Soit par envoi postal.
Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1a et 1b (DDE, DREIF).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date du vendredi 27 octobre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau de recrutement et des concours DGPA/SP/RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 octobre 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des chartes (enseignements supérieurs) - M. Berlioz (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Jacques Berlioz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale des chartes à compter du 31 août 2006 pour une durée de cinq ans.
Décret du 8 septembre 2006 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Bohnert (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, vu la lettre du 22 août 2006 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Benoît Bohnert, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 août 2006, M. Yves Tachker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de M. Didier Pinconnet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, M. Norbert Lucas, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Calvados à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Xavier Delomez, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2006, M. Jean-Michel Chappron, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Maine-et-Loire à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de Mme Joëlle Beauclair, appelée à d'autres fonctions.
1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L.
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mme Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; ».
- Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Mme Anne Lebrun, administratrice civil ;
Arrêté du 5 septembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 5 septembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 24 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2006 aura lieu le 6 février 2007 pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 25 avril 2006 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 avril 2006, M. Michel Serre, attaché principal de 1re classe, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, M. Guy, Louis, Michel Verron, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 août 2006.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire UPAMUT constitué entre la clinique du Parc, sise 9 bis, rue de la Piot, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), et la Mutualité française Loire, sise Molina-la-Chazotte, à Saint-Etienne (Loire), en vue d'exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences dans le cadre d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) sur les sites de la clinique du Parc et de la clinique mutualiste chirurgicale, sise 3, rue Leverrier, à Saint-Etienne.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 février 2006, l'autorisation sollicitée par le laboratoire des Tanneurs (SELARM CBMS), rue allée des Tanneurs, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir confirmation des autorisations de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des embryons, est accordée.
Les activités susmentionnées seront mises en oeuvre sur le site de l'annexe du laboratoire dans les locaux de la clinique Brétéché, rue de la Béraudière, à Nantes.
L'autorisation sollicitée par le laboratoire des Tanneurs (SELARL CBMS) tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de conservation des gamètes est accordée.
Les activités autorisées ci-dessus sont placées sous la responsabilité de Mme Thibault (Emmanuelle).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 février 2006, l'autorisation prévue au code de la santé est accordée à la SA clinique Saint-Joseph, 20, rue Saint-Léonard, à Angers (Maine-et-Loire), en vue de créer 5 places de chimiothérapie ambulatoire sur son futur site de la Fourcaudière, à Trélazé (Maine-et-Loire).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier de Chambéry, sis 7, square Massamaz, à Chambéry (Savoie), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par la SA Centre d'imagerie nouvelle tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du Centre d'imagerie médicale numérisée, sis 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier de Bigorre, sis boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du jeudi 18 mai 2006 dans les îles Wallis et Futuna.
A compter du jeudi 8 juin 2006, cesseront d'être délivrés dans les îles Wallis et Futuna les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant n° 29 du 7 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère (Adhésion),
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 49, 50 et 51 du 5 juillet 2006 à ladite convention conclus à Chartres entre :
La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 49 et 51), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 50),
- avenant n° 50 : de modifier la classification des emplois des postes d'encadrement ;
- avenant n° 51 : de créer les articles IV.8 et IV.9 relatifs au temps de travail des cadres et des salariés itinérants.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 126 du 13 juin 2006 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Classification des emplois et coefficients des ouvriers non cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 14 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 72 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 de la convention collective précitée relatif à la classification des emplois non cadres.
Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Ain, de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Martinique : a) Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement qui participent à l'exercice des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement transférées en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Ain, de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Martinique :
a) Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement qui participent à l'exercice des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement transférées en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 ;
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Décision du 5 octobre 2006 se prononçant sur un différend qui oppose le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à Electricité de France (EDF), relatif à la communication de données de comptage
Vu les observations en défense, enregistrées le 30 août 2006, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Marc Espalieu, directeur d'EDF Réseau Distribution.
EDF soutient que la saisine présentée par le SIPPEREC, en tant que coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, est irrecevable au regard des règles de procédure applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
EDF observe que les nom et prénoms du représentant légal du SIPPEREC ne sont pas mentionnés dans la saisine, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 et de l'article 12 de la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie.
Il considère que la demande du SIPPEREC doit, par conséquent, être déclarée irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 11 septembre 2000.
EDF soutient qu'en tant que coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, le SIPPEREC n'a aucune compétence pour représenter chacun de ses membres et saisir la Commission de régulation de l'énergie en leur nom et pour leur compte.
Il considère que la procédure devant la Commission de régulation de l'énergie doit obéir au principe selon lequel « nul en France ne plaide par procureur ».
EDF remarque qu'en application de l'article 8-II du code des marchés publics et de l'article 4 de l'acte constitutif du 12 février 2004, la représentation de ses membres devant une instance juridictionnelle ne fait pas partie des missions du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, qui est dépourvu de personnalité morale.
Il ajoute que, conformément aux articles L.
2132-2 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la Commission de régulation de l'énergie et la représentation des communes membres du groupement par leurs maires doivent faire l'objet de délibérations de leurs conseils municipaux respectifs, formalité qui n'a pas été accomplie en l'espèce.
EDF soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétente, en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour régler un différend qui porte sur les modalités d'exécution de contrats intégrés aux tarifs réglementés.
Il considère que, conformément à la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 et au principe de séparation des activités régulées et non régulées, ce différend oppose en réalité les membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité à leur fournisseur d'énergie, seul interlocuteur direct de clients éligibles qui n'ont pas fait valoir leur éligibilité.
Il en déduit qu'il y a erreur sur la personne du défendeur.
EDF soutient avoir rempli ses obligations au regard de la décision du 23 septembre 2005, en transmettant les données de comptage dues au titre des prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et en proposant des prestations complémentaires facturées à hauteur des coûts engagés.
EDF observe que, dans le cadre des contrats intégrés, l'article 4.1 de l'annexe de la décision du 23 septembre 2005 impose au gestionnaire du réseau public de distribution de transmettre les données de comptage au fournisseur, ce qui a été fait en l'espèce selon les fréquences requises.
Il ajoute que c'est au fournisseur, et à lui seul, qu'il appartient de communiquer lesdites données à ses clients, notamment au moment de la facturation, conformément à la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2003.
EDF rappelle qu'il a fourni au SIPPEREC l'ensemble des données de comptage historiques et lui a proposé une actualisation annuelle de ses consommations, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie dans sa communication du 29 janvier 2004.
EDF soutient que les demandes du SIPPEREC d'alimentation directe d'une base de données de consommation d'électricité à partir des données de comptage du gestionnaire de réseaux de distribution ou de mise à disposition des données au pas du mois relèvent des prestations complémentaires, au sens du chapitre A du III de l'exposé des motifs de l'annexe de la décision du 23 septembre 2005.
Il en déduit qu'il est fondé à facturer ces prestations à hauteur des coûts engagés et qu'aucun refus de communication de données ne saurait lui être reproché.
- de déclarer la saisine du SIPPEREC irrecevable ;
- de rejeter l'ensemble des demandes du SIPPEREC ;
- de dire qu'il a respecté ses obligations et transmis toutes les informations dues au SIPPEREC.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 13 septembre 2006, présentées par le SIPPEREC.
Le SIPPEREC soutient que l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie n'impose pas au demandeur d'indiquer les nom et prénom de son représentant légal, mais seulement l'organe qui le représente.
Il ajoute qu'en application des règles du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale l'organe qui le représente est son président en exercice, comme il l'a indiqué dans sa saisine.
Il observe qu'à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, la saisine a été régularisée par l'indication des nom et prénom de son président.
Le SIPPEREC rappelle que, conformément au II de l'article 8 du code des marchés publics et aux articles 3 et 4 de l'acte constitutif du 12 février 2004, le coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité est chargé par ses membres de la préparation, de la passation et de la signature des marchés et peut solliciter, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Il précise qu'en décidant d'adhérer au groupement, les assemblées délibérantes des collectivités et des établissements publics territoriaux ont délégué au coordonnateur toute compétence utile pour intervenir dans le cadre de son objet.
Il en conclut qu'il est ainsi habilité pour agir devant toute autorité administrative dans le cadre de la préparation des consultations publiques, et notamment pour saisir la Commission de régulation de l'énergie en cas de différend avec un gestionnaire de réseau.
Le SIPPEREC soutient que les règles des articles L.
2132-2 du code général des collectivités territoriales, citées par EDF, ne s'appliquent que lorsque la commune agit en justice en son nom, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il observe, au surplus, qu'en tant que membre du groupement, il peut saisir la Commission de régulation de l'énergie en son nom et pour son propre compte.
Le SIPPEREC soutient qu'en l'absence de séparation juridique entre les activités de distribution et de fourniture, EDF ne saurait utilement se prévaloir des principes issus de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 pour prétendre que seul le fournisseur peut être mis en cause devant la Commission de régulation de l'énergie par des clients qui n'ont pas exercé leur éligibilité.
Il souligne, au demeurant, que sa demande est dirigée contre la société EDF et s'adresse à l'ensemble de ses directions.
Le SIPPEREC observe qu'en tant que gestionnaire de réseau, EDF a toujours répondu à ses demandes de transmission de données de comptage et lui a encore proposé, par une lettre du 30 août 2006, d'établir un devis pour leur mise à jour mensuelle, ce qui démontre non seulement qu'il s'est adressé au bon interlocuteur, mais aussi que ce dernier dispose de la capacité technique pour procéder à une mise à jour au pas du mois.
Il rappelle que, dans sa communication du 29 janvier 2004 sur le comptage électrique, la Commission de régulation de l'énergie ne distingue pas, dans les relations entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs, selon que les prestations concernent un client éligible, ayant ou non exercé son éligibilité, et un client non éligible.
Le SIPPEREC soutient que, conformément à la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2003, le fournisseur ne gère l'accès au réseau pour le compte de son client que dans le cadre du contrat unique qui concerne exclusivement les clients ayant exercé leur éligibilité.
Il observe que, dans son avis du 9 août 2006 sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a rappelé que les tarifs de vente réglementés comprennent une part réseau, constituée notamment du tarif d'utilisation des réseaux fixé par la décision ministérielle du 23 septembre 2005.
Il en déduit que les gestionnaires de réseaux ont les mêmes obligations à l'égard des clients soumis aux tarifs de vente réglementés.
Le SIPPEREC rappelle que, conformément à la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 29 janvier 2004, le cahier des charges fonctionnel devant être appliqué par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité en matière de comptage vise à répondre aux besoins des futurs consommateurs éligibles qui souhaitent améliorer la maîtrise de leur consommation d'énergie.
Il soutient que l'actualisation annuelle des consommations des membres du groupement de commandes proposée par EDF n'est conforme ni à la communication précitée, ni à la décision ministérielle du 23 septembre 2005.
Il considère qu'une telle pratique, compte tenu du volume des consommations des membres du groupement, interdirait aux fournisseurs potentiels de faire une offre véritablement concurrentielle dans le cadre d'un appel d'offres d'énergie.
Il observe que la facturation des prestations de comptage correspondant à ses demandes constituerait un frein à l'accès au marché dans des conditions de libre concurrence, alors que ces prestations sont prises en compte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le SIPPEREC rappelle que l'article 4.1 de l'annexe de la décision du 23 septembre 2005, comme le catalogue des prestations du distributeur EDF, dans sa version du 1er avril 2006, confirment que la transmission mensuelle des courbes de charge des points de livraison au-dessus de 36 kVA relève du comptage de base et n'a pas à être facturée en supplément.
Il ajoute que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des clients, éligibles ou non.
Il souligne, en outre, que l'article 14 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit s'abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs et leur fournit les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau.
Le SIPPEREC persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 25 septembre 2006, présentées par EDF.
EDF regrette que la lettre de régularisation envoyée par le SIPPEREC à la Commission de régulation de l'énergie le 11 août 2006 ne lui ait pas été communiquée avant le 15 septembre 2006, conformément au principe du contradictoire.
Il souligne que le fait de citer l'organe représentant légalement un groupement, sans préciser l'identité de la personne physique qui le constitue, est contraire aux règles de représentation des personnes morales.
Il conteste la régularisation effectuée en cours d'instance, alors que ni la saisine, ni les observations en réplique du SIPPEREC n'indiquent les nom et prénoms de son président en exercice.
EDF observe que le SIPPEREC n'agit pas en tant qu'entité organisatrice de la distribution publique d'électricité, mais en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes et au nom et pour le compte de ses adhérents.
EDF maintient que, même s'il peut agir en son nom et pour son propre compte, le SIPPEREC n'a ni la capacité, ni la qualité pour agir devant la Commission de régulation de l'énergie, au nom et pour le compte du groupement de commandes, qui n'a pas la personnalité morale, et de ses membres, qui ne l'ont pas mandaté à cet effet.
Il ajoute que le SIPPEREC ne peut pas confier à ses avocats un pouvoir dont il ne dispose pas lui-même.
EDF observe qu'en assignant le gestionnaire du réseau public de distribution devant la Commission de régulation de l'énergie, le SIPPEREC a explicitement reconnu la séparation administrative et comptable existant entre les activités de fourniture et d'acheminement d'électricité.
Il rappelle que dans le cadre de contrats intégrés aux tarifs réglementés, incluant la fourniture et l'acheminement d'électricité, le fournisseur est le seul interlocuteur direct des membres du groupement de commandes.
Il ajoute que le juge compétent pour connaître de tout litige relatif à l'exécution de ces contrats intégrés est le juge du contrat.
EDF rappelle qu'il convient de distinguer les données de comptage dont la transmission incombe au fournisseur et qui apparaissent sur les factures, les historiques communiqués par le gestionnaire du réseau public de distribution, et les données demandées à une périodicité inférieure à l'année, qui relèvent des prestations complémentaires.
Il précise que ces prestations complémentaires payantes peuvent entrer dans le cadre des offres commerciales des fournisseurs.
EDF observe que le SIPPEREC fait une lecture erronée de la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2003, en prétendant qu'elle ne concernerait que les clients qui ont fait jouer leur éligibilité et conclu un « contrat unique ».
Il souligne que les fiches extraites du catalogue des prestations, produites par le SIPPEREC, sont relatives à la transmission de données de comptage par le gestionnaire du réseau public de distribution aux fournisseurs.
EDF soutient qu'il n'a aucunement fait entrave à l'accès du groupement de commandes au marché concurrentiel.
Il considère que le SIPPEREC ne saurait invoquer le principe de non-discrimination issu de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, tout en revendiquant l'application d'un traitement de faveur par la fourniture gratuite de prestations complémentaires.
Il observe que la demande du SIPPEREC a pour objet l'alimentation d'un outil de gestion et d'analyse des consommations qu'il tente de faire financer, en partie, par le service public de l'électricité.
EDF soutient que, compte tenu de sa saisonnalité, la consommation d'électricité doit s'apprécier sur la période la plus longue possible, la durée pertinente étant celle du pas annuel.
EDF persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2006, présentées par le SIPPEREC.
Le SIPPEREC observe qu'EDF a toujours affirmé, notamment dans le cadre des réunions de coordination mensuelle des 1er juillet 2004 et 12 janvier 2005, qu'il appartient au gestionnaire du réseau public de distribution de répondre aux demandes des utilisateurs relatives aux données de comptage.
Il précise que, conformément à la décision tarifaire du 23 septembre 2005, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, sa demande porte uniquement sur la communication de données semestrielles, même s'il souhaiterait une évolution du système de comptage permettant une transmission plus fréquente.
Il rappelle que la transmission mensuelle des données de consommation des points de livraison fournis en HTA et en BT, dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, relève du comptage de base et n'a pas à être facturée.
Le SIPPEREC considère que les modalités techniques de mise à jour périodique des données de comptage proposées par EDF dans sa lettre du 12 septembre 2006 sont, sous certaines réserves, acceptables, mais il en conteste les conditions financières.
Le SIPPEREC modifie ses précédentes conclusions et demande, donc, à la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre à EDF de lui communiquer gratuitement les données de comptage au pas du mois pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;
- d'assortir l'injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, s'agissant de la mise à jour des données de comptage de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont EDF a d'ores et déjà les coordonnées.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 28 septembre 2006, présentées par EDF.
EDF prend acte de la modification, en cours de procédure, de l'objet de la demande du SIPPEREC.
Il précise n'avoir jamais contesté la faisabilité technique de la transmission de données sollicitée par le SIPPEREC.
Il soutient que l'agrégation et la préparation de ces données a un coût qui doit être supporté par le demandeur, dans les conditions prévues à l'article 14 de l'annexe de la décision tarifaire du 23 septembre 2005.
EDF considère que le SIPPEREC fait une lecture erronée des comptes rendus des réunions de coordination mensuelle, qui portent sur la transmission de données historiques de comptage dans le contexte particulier de la préparation d'un appel d'offres d'énergie.
Il observe que le SIPPEREC demande désormais la communication des flux de données, dont le fournisseur est normalement destinataire dans le cadre des contrats intégrés.
EDF rappelle qu'aucune disposition réglementaire ne l'oblige à faire évoluer son système de comptage en vue de permettre une transmission plus fréquente des données relatives aux points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
EDF persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 28 septembre 2006, présentées par le SIPPEREC.
Le SIPPEREC soutient qu'il n'agit pas devant la Commission de régulation de l'énergie en tant que représentant, mais en tant que coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, conformément à l'article 8 du code des marchés publics, qui a pour objet de confier à une personne juridique le soin d'organiser la procédure de consultation, dans tous ses aspects, y compris contentieux.
Le SIPPEREC rappelle qu'en tant que coordonnateur du groupement de commandes, il dispose de la qualité pour agir au nom et pour le compte de ses adhérents en vue d'exercer les missions qui lui ont été conventionnellement attribuées par chacun d'entre eux.
Le SIPPEREC soutient que, sauf à méconnaître les règles tarifaires issues de la décision ministérielle du 23 septembre 2005, les fiches extraites du catalogue des prestations, sur lesquelles il s'appuie, doivent être regardées comme s'adressant aux fournisseurs comme aux clients finaux.
Il ajoute qu'il ne peut accepter la proposition financière faite par EDF le 12 septembre 2006, dès lors qu'elle est dépourvue de tout fondement.
Le SIPPEREC persiste dans ses dernières conclusions.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 2 octobre 2006, présentées par EDF.
EDF soutient que, contrairement à ce qu'il affirme sans le justifier, le SIPPEREC n'a pas compétence pour engager une instance contentieuse.
EDF constate que l'objet de la demande du SIPPEREC a varié en cours de procédure, mais considère avoir répondu scrupuleusement à ses obligations.
Il observe que le SIPPEREC demande désormais à recevoir gratuitement l'ensemble des index de relève des points de comptage de ses adhérents, ce qui reviendrait à lui transmettre, en dehors de tout lien contractuel, un second flux de données, le premier étant destiné au fournisseur, et supposerait la mise en oeuvre de moyens particuliers.
Il ajoute que si la charge financière qui en résulte n'était pas supportée par le SIPPEREC, elle incomberait à l'ensemble des utilisateurs dans le cadre des tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Vu la décision complémentaire du 24 août 2006 du président de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie qui s'est tenue le 5 octobre 2006 en présence de :
M. Michel Lapeyre, présidant la séance, MM. Eric Dyevre, Bruno Lechevin, Pascal Lorot, Maurice Meda et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Christine Lescaut, directrice juridique ;
M. Mounir Meddeb, rapporteur, MM. Rémy Carbonnier et Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
Me Thomas Rouveyran, M. Etienne Andreux et M. Christian Poncelet, pour le SIPPEREC ;
M. Marc Bussieras, M. Patrick Lemaire et M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France (EDF).
- le rapport de M. Mounir Meddeb, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Etienne Andreux et Me Thomas Rouveyran, pour le SIPPEREC : le SIPPEREC considère qu'il n'a pas à payer deux fois au titre du tarif d'utilisation des réseaux publics et des prestations complémentaires ; il confirme avoir modifié ses conclusions afin de se conformer aux règles tarifaires ; il soutient que les conditions de transmission des données de comptage imposées par EDF ne permettent pas aux collectivités locales d'exercer leur éligibilité de manière optimale ;
- les observations de M. Marc Bussieras et M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France (EDF) : EDF soutient, en réponse aux questions du rapporteur, que sa position n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 qui confient aux gestionnaires des réseaux publics de distribution la responsabilité du comptage, dès lors qu'il a transmis les historiques aux membres du groupement de commandes et les données de relève au fournisseur ; il soutient également qu'il a pu transmettre au fournisseur les données de comptage selon les modalités prévues par les protocoles, sans pour autant méconnaître les dispositions tarifaires qui prévoient la communication de ces données au client et sont d'ordre public, conformément à l'article 1er du décret du 26 avril 2001.
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 5 octobre 2006, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Le 8 avril 2005, le Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, qui regroupe des membres du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), a lancé une consultation publique pour la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique et les services associés, afin de permettre à ses adhérents d'exercer leur éligibilité.
Cette procédure a cependant été déclarée infructueuse le 30 juin 2005.
En vue du lancement d'une nouvelle consultation publique, le SIPPEREC a décidé, en sa qualité de coordonnateur du groupement, de procéder à la consolidation de la base des données de consommation d'électricité de son périmètre global, retraçant l'historique des consommations de ses membres.
Par une lettre du 21 décembre 2005, le SIPPEREC a fait connaître à EDF que sa contribution à la mise en place de cette base de données lui donnait satisfaction et a insisté sur la nécessité de sa mise à jour régulière, tenant compte notamment de l'arrivée de nouveaux adhérents au sein du groupement.
Par une lettre du 17 février 2006, EDF s'est engagé à transmettre les données de consommation des nouveaux membres du groupement pour les points de livraison dont les références lui auront été communiquées.
Il a, en outre, proposé de transmettre une réactualisation des données de consommation à la demande du SIPPEREC.
EDF précisait, toutefois, que la mise à jour en continu par des données fournies périodiquement n'était pas envisageable, le système d'information mis en place pour facturer de façon intégrée acheminement et fourniture n'étant pas conçu pour éditer des données de consommation.
Le 10 mai 2006, le SIPPEREC a rappelé à EDF que tout client doit pouvoir disposer de ses données de consommation avec une mise à jour régulière, ce qui suppose un accès aux données issues du système d'information du gestionnaire du réseau public de distribution.
Le SIPPEREC a, alors, réitéré sa demande de mise à disposition des données au pas du mois.
Par une lettre du 21 juin 2006, EDF a proposé au SIPPEREC une réactualisation annuelle des consommations des membres du groupement et, au-delà, une mise à jour à une fréquence inférieure à l'année facturée à hauteur des coûts engagés.
En désaccord avec ces propositions, le SIPPEREC a annoncé à EDF, par une lettre du 27 juillet 2006, son intention de porter le différend devant la Commission de régulation de l'énergie.
Le 4 août 2006, le SIPPEREC, en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à EDF sur la communication de données de comptage.
Le même jour, EDF a informé le SIPPEREC qu'il maintenait ses propositions.
Il lui a, en outre, indiqué, dans une lettre du 30 août 2006, que le détail et les modalités tarifaires de ses prestations de comptage complémentaires lui seraient communiqués le 12 septembre 2006 au plus tard.
Le 12 septembre 2006, EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, a adressé au SIPPEREC un devis pour la mise à jour mensuelle des données de comptage des adhérents du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
Le SIPPEREC a répondu, le 26 septembre 2006, qu'il était en désaccord avec les propositions financières d'EDF.
Aux termes des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité (...) lié à l'accès auxdits réseaux (...) ou à leur utilisation, (...) la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
La demande de règlement de différend (...) ne peut concerner un client non éligible ».
En outre, la décision de la Commission de régulation de l'énergie « qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux (...) ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux (...) ou les conditions de leur utilisation ».
En application du III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000, « chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions ».
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4.1 de l'annexe de la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les « données de comptage validées (...) sont transmises à l'utilisateur (ou à son mandataire) selon une fréquence minimale (...)
Il résulte des dispositions précitées que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité ou à leur utilisation qui opposent les gestionnaires desdits réseaux à leurs utilisateurs, seuls les clients non éligibles étant exclus du champ d'application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Dès lors que les gestionnaires de réseaux publics de distribution ont été chargés par la loi de procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de leurs missions, la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour régler les différends relatifs aux modalités de communication des données de comptage, qui constituent une condition de l'utilisation desdits réseaux, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4.1 de l'annexe de la décision ministérielle du 23 septembre 2005, ces données doivent être transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution aux utilisateurs ou à leurs mandataires.
En l'espèce, le SIPPEREC conteste les modalités de communication des données de comptage afférentes à la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, dont il est le coordonnateur, qui lui sont proposées par EDF, gestionnaire du réseau public de distribution.
Il est constant que les membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, dont le SIPPEREC assure la coordination, sont éligibles depuis le 1er juillet 2004, mais n'ont pas, à ce jour, exercé leur éligibilité.
Ils demeurent, par conséquent, titulaires de contrats dits « intégrés », conclus avec le fournisseur historique EDF, qui comportent des stipulations relatives à l'accès au réseau.
Ces stipulations engagent EDF, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution.
Dans ces conditions, EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a aucun lien contractuel avec les membres du groupement de commandes et à invoquer une erreur sur la personne du défendeur, pour contester la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
A défaut de mise en oeuvre, à ce jour, de la séparation juridique prévue par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui ne sera obligatoire qu'à compter du 1er juillet 2007, EDF ne peut se prévaloir d'une erreur sur la personne du défendeur alors qu'il exerce concomitamment, au sein de la même personne morale, les activités de fourniture et de distribution d'électricité.
Les règles de la dissociation comptable visent à prévenir toute discrimination, distorsion de concurrence ou subvention croisée entre les activités régulées et celles du secteur concurrentiel.
Elles ont pour objet d'imposer aux entreprises d'électricité de tenir, dans leur comptabilité interne, un compte séparé au titre de l'activité de gestionnaire de réseau de distribution.
L'activité de comptage, qui relève des gestionnaires de réseaux publics de distribution, en application du III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000, figure dans ce compte séparé.
Dès lors, les règles de la dissociation comptable ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de leur mission de comptage.
Par suite, EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, ne saurait se soustraire à sa mission de comptage en se prévalant des règles de la dissociation comptable.
La Commission de régulation de l'énergie est donc compétente pour régler le différend relatif aux modalités de communication de données de comptage qui oppose EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, au SIPPEREC, coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, agissant au nom et pour le compte de ses membres.
Sur les fins de non-recevoir opposées par Electricité de France :
EDF soutient que la demande de règlement de différend présentée par le SIPPEREC en tant que coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité est irrecevable.
Il invoque un vice de forme ainsi que l'absence de capacité et de qualité pour agir du SIPPEREC.
Sur la forme de la saisine :
EDF invoque un vice de forme tiré de l'absence de mention des nom et prénoms du représentant légal du SIPPEREC dans l'acte de saisine.
Aux termes de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 : « la saisine de la Commission de régulation de l'énergie comporte pour chaque différend : - (...) si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 du même texte dispose qu'il « peut être statué sans instruction sur les demandes manifestement irrecevables ».
Il ressort des pièces du dossier que, dans sa saisine du 4 août 2006, le SIPPEREC a indiqué être « dûment représenté par son président en exercice ».
Le SIPPEREC a, en outre, complété sa saisine par une lettre enregistrée le 16 août 2006, communiquée à EDF le 13 septembre 2006, dans laquelle il précise les nom et prénom de son président en exercice, M. Jacques Poulet.
La saisine du SIPPEREC, enregistrée le 4 août 2006 et régularisée le 16 août 2006, répond ainsi à l'ensemble des conditions de forme prévues par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000.
Elle n'est donc pas irrecevable au sens de l'article 3 du même décret.
Par suite, le moyen soulevé par EDF tiré d'un vice de forme manque en fait et doit être écarté.
Sur la capacité à agir du SIPPEREC :
EDF soutient que le SIPPEREC ne peut représenter devant la Commission de régulation de l'énergie le Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, qui n'a pas la personnalité morale.
Il n'est pas contesté que le SIPPEREC, auteur de la saisine, a la personnalité morale et agit devant la Commission de régulation de l'énergie en tant que coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
La circonstance que le Groupement de commandes pour l'achat d'électricité ne soit pas doté de la personnalité morale est sans incidence sur la recevabilité de la saisine présentée par le SIPPEREC.
Le moyen tiré de l'absence de capacité à agir du SIPPEREC doit donc être écarté.
Sur la qualité pour agir du SIPPEREC :
EDF soutient que le SIPPEREC n'a pas la qualité pour agir au nom et pour le compte du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de ses membres.
Il fait valoir que le SIPPEREC n'a pas été mandaté par les membres du groupement de commandes pour introduire une demande de règlement de différend devant la Commission de régulation de l'énergie et que l'acte constitutif du groupement ne l'autorise pas à ester en justice.
Aux termes de l'article 8 du code des marchés publics : « I.
Elle désigne un (...) coordonnateur (...) chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
L'article 1er de l'acte constitutif du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité approuvé le 12 février 2004, institué en application de l'article 8 précité du code des marchés publics, stipule que celui-ci « a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres ».
Conformément à l'article 3 du même acte constitutif, « pour la réalisation de l'objet du groupement, le SIPPEREC est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés conformément aux besoins définis par chaque membre ».
Les missions du coordonnateur du groupement sont précisées à l'article 4 de l'acte constitutif, qui prévoit notamment qu'il est chargé « d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.
A cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ».
Aux termes de l'article 7 de l'acte constitutif du groupement de commandes, « l'adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur ».
Il résulte des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics que, lorsqu'un groupement de commandes est créé, une convention constitutive est conclue aux fins, notamment, de désigner l'un de ses membres comme coordonnateur chargé d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
En l'espèce, conformément à l'article 8 du code des marchés publics précité, le SIPPEREC a été désigné, en vertu de l'article 3 de l'acte constitutif approuvé le 12 février 2004, comme coordonnateur du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
En application de l'article 7 de l'acte constitutif, cette mission a été entérinée par une délibération des assemblées des collectivités territoriales membres lors de leur adhésion au groupement.
En sa qualité de mandataire des membres dudit groupement et en concertation avec eux, le SIPPEREC est chargé de définir leurs besoins respectifs en énergie en vue de la passation et de la signature des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et d'organiser l'ensemble des opérations de sélection de leurs cocontractants.
La mission du SIPPEREC s'étend ainsi à l'ensemble des formalités à accomplir pour la préparation des marchés.
Dans ce cadre, le SIPPEREC est notamment mandaté, par l'article 4 de l'acte constitutif, pour s'adresser directement à EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, en vue d'obtenir l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, telles que les données de comptage.
Pour l'exécution de ce mandat, il revient au SIPPEREC, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, en cas de désaccord avec le gestionnaire du réseau public de distribution sur les modalités de communication de données de comptage, de saisir la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend au nom et pour le compte des membres du groupement.
Dès lors, le SIPPEREC n'avait pas à justifier d'un mandat spécial des membres du groupement pour saisir la Commission de régulation de l'énergie.
Par ailleurs, la Commission de régulation de l'énergie, statuant sur une demande de règlement de différend, n'est pas une juridiction, ainsi qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2005 SA Electricité de France c/société Pouchon Cogen.
Dès lors, le moyen soulevé par EDF, tiré de ce que ni le II de l'article 8 du code des marchés publics ni l'article 4 de l'acte constitutif du 12 février 2004 n'habilitent le Groupement de commandes pour l'achat d'électricité à représenter ses membres devant une instance juridictionnelle, est inopérant.
De même, EDF ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L.
2132-2 du code général des collectivités territoriales, qui concernent les actions en justice de la commune.
Par suite, EDF n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par le SIPPEREC, agissant au nom et pour le compte du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de ses membres, serait irrecevable.
Sur la demande du SIPPEREC tendant à la communication gratuite de données de comptage au titre de la consommation des membres du groupement de commandes :
Dans ses dernières conclusions, le SIPPEREC demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre EDF de lui communiquer gratuitement les données de comptage au pas du mois pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 avril 2001 susvisé, « les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles ».
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 4.1 de l'annexe de la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité : « la redevance de relève de chaque dispositif de comptage couvre : les coûts de relève ou de télérelève (dont les coûts d'abonnement et de communication) ; les coûts de mesure, de calcul et d'enregistrement des données de comptage ; les coûts de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées.
Pour les utilisateurs raccordés dans les domaines de tension HTA et BT, dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, le tableau 2, auquel renvoie l'article 4.1 de l'annexe de la décision tarifaire du 23 septembre 2005, prévoit une fréquence minimale de transmission mensuelle des données de comptage.
Pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, le tableau prévoit que les données de comptage doivent être transmises sur une base semestrielle.
Ces données doivent être communiquées, selon la fréquence minimale prévue, aux utilisateurs ou à leurs mandataires par le gestionnaire de réseau public compétent.
Par suite, le SIPPEREC est fondé à demander à EDF, gestionnaire du réseau public de distribution, la transmission des données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT, cette prestation de base étant couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
EDF ne saurait s'exonérer de son obligation de communication en soutenant qu'il appartient aux seuls fournisseurs, dans le cadre des contrats dits intégrés, de transmettre les données de comptage aux utilisateurs des réseaux publics, alors que l'article 19 de la loi du 10 février 2000 et les dispositions précitées de la décision tarifaire du 23 septembre 2005, qui sont d'ordre public, confient cette mission aux gestionnaires de réseaux.
C'est donc à tort qu'EDF soutient que les demandes du SIPPEREC relatives à la transmission des données de comptage afférentes à la consommation des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité relèvent des prestations complémentaires, au sens du chapitre A du III de l'exposé des motifs et de l'article 14 de l'annexe de la décision tarifaire du 23 septembre 2005.
Il y a lieu, par conséquent, pour la Commission de régulation de l'énergie d'inviter EDF, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, à communiquer au SIPPEREC, gratuitement, les données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT.
Compte tenu des engagements pris par EDF dans son catalogue des prestations, produit par le SIPPEREC, cette communication devra intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.
Sur la demande du SIPPEREC tendant au prononcé d'une astreinte :
Le SIPPEREC demande à la Commission de régulation de l'énergie d'assortir sa décision d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, EDF n'a pas transmis la mise à jour des données de comptage de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, dont il a d'ores et déjà les coordonnées.
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, la décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie règle un différend « peut être assortie d'astreintes ».
Toutefois, faute de dispositions suffisamment précises dans la loi encadrant les conditions d'exercice de ce pouvoir, notamment les modalités de fixation du montant de l'astreinte et de sa liquidation, la Commission de régulation de l'énergie ne peut faire droit à ces conclusions du SIPPEREC.
Electricité de France (EDF), en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), gratuitement, les données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l'ensemble des membres du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT.
La première communication de données de comptage, dans les conditions prévues à l'article précédent, interviendra au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.
Electricité de France (EDF) communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 2, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Le surplus des conclusions du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et les conclusions d'Electricité de France (EDF) sont rejetés.
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et à Electricité de France (EDF) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Considérant que Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, avec des allégations telles que : « perdre du poids » ; « perdre des centimètres » ; « (...) éliminer la cellulite » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Silhouette et Harmonie se limite à décrire les appareils utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de la méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite et leur mode de fonctionnement, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à cette méthode n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Thierry Anjard, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume, à Beaumont-sur-Sarthe et à Bonnetable (Sarthe), est nommé directeur de la maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Mme Christiane Bandelier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, détachée dans le corps des attachés territoriaux, nommée attachée principale au centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay (Loire), réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, est nommée directrice des maisons de retraite de Noiretable, de Saint-Just-en-Chevalet et de Saint-Romain-en-Urfé (Loire).
M. Olivier Bariot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à la maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire), est nommé directeur de l'hôpital local de Malestroit (Morbihan).
M. Bruno Bavard, attaché territorial au centre communal d'action sociale de Caen (Calvados), est nommé directeur des maisons de retraite de Bécon-les-Granits et de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire).
Mme Isabelle Begoc, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), est nommée directrice de l'hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine).
M. Philippe Bertoni, attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Marle-sur-Serre (Aisne), est nommé directeur de la maison de retraite de Marle-sur-Serre (Aisne).
M. Maurice Blin, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne), est nommé directeur de la maison de retraite de Condé-sur-Noireau (Calvados).
Mme Sylvie Blocklet, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Sartilly et de La Haye-Pesnel (Manche), est nommée directrice de la maison de retraite de Ducey (Manche).
Mme Marie-Hélène Boyer, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Antoine Gayraud à Carcassonne (Aude), est nommée directrice de la maison de retraite de Montréal-de-l'Aude (Aude).
Mme Michelle Brau-Vanot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), est nommée directrice des maisons de retraite de Courthézon et de Jonquière (Vaucluse).
M. Yves Bretelle, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Monségur (Gironde), est nommé directeur de l'hôpital local de Mauvezin (Gers).
M. José Burg, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier d'Orgelet et des maisons de retraite d'Atinthod et de Saint-Julien-sur-Suran (Jura), est nommé directeur de l'hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin).
M. Didier Carles, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Bessières (Haute-Garonne), est nommé directeur de la maison de retraite de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).
Mme Josiane Cheikh-Boukal Fontugne, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), est nommée directrice des maisons de retraite de Corconne et de Quissac (Gard).
Mme Evelyne Christolomme, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Pradelles (Haute-Loire), est nommée directrice de l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche).
M. Michel Cohen, directeur d'hôpital adjoint hors classe au centre hospitalier à Vienne (Isère), est nommé directeur du centre gériatrique intercommunal de l'Ouvéze de Bédarrides et de la maison de retraite de Sorgues (Vaucluse).
M. Gilles Daigne, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est nommé directeur de l'établissement public communal médico-social à La Coudraie (Deux-Sèvres).
M. Georges Desmots, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), est nommé directeur des maisons de retraite de Gorron et du Pas (Mayenne).
M. Jacques Desthomas, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Maubreuil de Carquefou (Loire-Atlantique), est nommé directeur du centre hospitalier Maubreuil de Carquefou (Loire-Atlantique).
Mme Laurence Dubromez, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Draguignan (Var), est nommée directrice de la maison de retraite de Bargemon (Var).
M. Philippe Floriot, attaché terrirorial principal au conseil général du Tarn à Albi (Tarn), est nommé directeur de la maison de retraite de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne).
Mlle Natalie Fournel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Tende (Alpes-Maritimes), est nommée directrice de la maison de retraite du Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
Mme Marylène Fournier, attachée territoriale au centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), est nommée directrice de la maison de retraite de Chizé (Deux-Sèvres).
M. Jean-Louis Girard, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Castelnau-de-Médoc (Gironde), est nommé directeur de la maison de retraite de Biscarosse (Landes).
M. Jean-Michel Guiot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur du centre hospitalier de Chaumont-en-Vexin (Oise), est nommé directeur de l'hôpital local - centre médico-thermal du Mont-Dore (Puy-de-Dôme).
M. Daniel Joseph, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur des maisons de retraite de Sennecey-le-Grand et d'Ambreuil (Saône-et-Loire), est nommé directeur du centre hospitalier du Marin (Martinique).
Mme Mireille Kessler, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaumeillant (Cher), est nommée directrice de l'hôpital local de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Mme Agathe Laporte, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Thiviers (Dordogne), est nommée directrice de la maison de retraite de Puy-l'Evêque (Lot).
Mme Marie-Pierre Legros, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Luneray (Seine-Maritime), est nommée directrice de la maison de retraite de Saint-Saëns (Seine-Maritime).
M. François Lotterie, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Montbron (Charente), est nommé directeur de la maison de retraite de Mussidan (Dordogne).
Mme Lise Luneau, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales à direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Poitiers (Vienne), est nommée directrice de l'hôpital local de Ribérac (Dordogne).
Mme Marie-France Marion, attachée d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube), est nommée directrice des maisons de retraite de Riceys et de Chaource (Aube).
Mme Estelle Mautemps, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice des maisons de retraite de Pouilly-en-Auxois et de Bligny (Côte-d'Or), est nommée directrice de la maison de retraite de Pipriac (Ille-et-Vilaine).
M. Michel Mayet, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé directeur de l'hôpital local de Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme).
Mme Claire Maynadier, inspectrice du Trésor public à Lyon (Rhône), est nommée directrice de l'hôpital intercommunal de Grandis et de Létra (Rhône).
Mme Paola Michel, attachée d'administration hospitalière aux hôpitaux civils de Lyon (Rhône), est nommée directrice de la maison de retraite de La Fouillouse (Loire).
Mme Ursula Mohnke, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), est nommée directrice de l'hôpital local de Wasselonne (Bas-Rhin).
M. Alain Murcier, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Condrieu (Rhône), est nommé directeur de l'hôpital local d'Arbois (Jura).
M. Hans Nsame Priso, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Vesoul (Haute-Saône), est nommé directeur de l'hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube).
Mme Marie-Christine Ogez, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Gravelines (Nord), est nommée directrice de la maison de retraite d'Arques (Pas-de-Calais).
M. Jean Pesqueux, chef de service éducatif au Centre national de formation et d'études du ministère de la justice, est nommé directeur de la maison de retraite de Bresles (Oise).
Mlle Catherine Peyron, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital local de Lusignan (Vienne), est nommée directrice de la maison de retraite de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
M. Pascal Puget, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), est nommé directeur de la maison de retraite de Geaune (Landes).
Mme Martine Rouxel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en qualité de directrice adjointe à la maison d'accueil spécialisée de Bassens (Savoie) et réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, est nommée directrice de l'hôpital local de Saint-Félicien (Ardèche).
Mme Sonia Schweyer, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, est nommée directrice des maisons de retraite de Nantiat et de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
M. Joseph Spengler, psychologue de classe normale au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est nommé directeur de la maison de retraite d'Etain (Meuse).
M. Francis Teulier, cadre supérieur de santé au centre médical Maurice Fenaille à Séverac-le-Château (Aveyron), est nommé directeur du centre médical Maurice Fenaille à Séverac-le-Château (Aveyron).
Mme Chantal Banlier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Grandvilliers (Oise), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, à Montreuil (Pas-de-Calais).
M. Alex Biron, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre de long et moyen séjour à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier du Carbet (Martinique).
M. Frédéric Cecchin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local de Sancerre (Cher), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Mlle Aline David, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Malesherbes (Loiret), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local à Chevreuse (Yvelines).
Mme Monique David, attachée principale d'administration hospitalière principale à l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), est nommée directrice adjointe à l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle).
Mme Soazig Jagut, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Soulac-sur-Mer (Gironde), est nommée directrice adjointe à la maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
M. Manuel Klein, cadre supérieur de santé au centre hospitalier général de Wissembourg (Bas-Rhin), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Claude (Jura).
M. René Martin, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Dié, de Senones et de Fraize (Vosges), est nommé directeur adjoint au syndicat interhospitalier du Pays dunois à La Clayette et à Chaufailles (Saône-et-Loire).
Mlle Sarah Masson, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
M. Jacky Mazabrard, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), est nommé directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Laurent-du-Pont et à la maison de retraite à Entre-deux-Guiers (Isère).
Mlle Marion Motte, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), est nommée directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Mme Sophie Siclet, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier à Saint-Dié, à Senones et à Fraize (Vosges), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Annonay et à la maison de retraite à Serrières (Ardèche).
Spécialité dénommée ALCOOL MODIFIÉ EVOLUPHARM, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 078 754 2 :
Composition : éthanol à 70 % qsp 100 ml, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : 376 730-5 (125 ml en flacon [PEHD] avec capsule [polypropylène]) ; 376 731-1 (250 ml en flacon [PEHD] avec capsule [polypropylène]) ; 376 732-8 (500 ml en flacon [PEHD] avec capsule [polypropylène]) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée ANADVIL 5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 221 701 4 :
Wyeth Santé familiale.
- Codes identifiants de présentation : 376 851-7 (50 g en tube [aluminium verni] avec bouchon [PE]) ; 376 852-3 (60 g en tube [aluminium verni] avec bouchon [PE]) ; cette spécialité est un générique de ADVIL 5 %, gel (décision du 25 juillet 2006).
Spécialité dénommée CARVEDILOL WINTHROP 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 698 032 0 :
- Codes identifiants de présentation : 376 761-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 762-4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 763-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 764-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 922-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 924-6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 925-2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 926-9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 765-3 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 927-5 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 928-1 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée CARVEDILOL WINTHROP 3,125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 004 627 6 :
Spécialité dénommée CEFUROXIME EG 250 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 718 674 7 :
- Code identifiant de présentation : 376 388-5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée CEFUROXIME RPG 250 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 502 704 1 :
Spécialité dénommée CEFUROXIME ZYDUS 125 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 078 786 6 :
- Codes identifiants de présentation : 376 401-1 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 376 402-8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 569 794-5 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée CELLUFLUID 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 253 792 9 :
Allergan Pharmaceuticals Ireland.
Composition : carmellose sodique 5 mg, pour 1 ml de solution en récipient unidose.
- Codes identifiants de présentation : 376 043-8 (0,4 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 5) ; 376 044-4 (0,4 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 376 045-0 (0,4 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 90) (décision du 4 juillet 2006).
Spécialité dénommée CETIRIZINE TABUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 451 319 3 :
- Code identifiant de présentation : 376 373-8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée CIPROBERT 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 760 411 8 :
Composition : ciprofloxacine 200 mg, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : 569 852-5 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 569 853-1 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 569 854-8 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 569 855-4 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée CITALOPRAM DELBERT 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 762 118 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 641-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 642-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 644-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 645-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 646-4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 647-0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 648-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 850-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 851-9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée COQUELUSEDAL NOURRISSONS, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 868 500 9 :
Laboratoires Elerte.
Composition : grindelia (extrait hydro-alcoolique mou de) 10,0 mg, gelsemium (extrait hydro-alcoolique mou de) 5,0 mg, pour un suppositoire.
- Codes identifiants de présentation : 375 602-3 (boîte de 6 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; 375 604-6 (boîte de 10 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; 375 605-2 (boîte de 12 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE G GAM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 270 852 2 :
- Codes identifiants de présentation : 376 682-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 683-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 684-3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 686-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 034 290 9 :
- Codes identifiants de présentation : 569 947-6 (5 ml en flacon [verre]) ; 569 948-2 (25 ml en flacon [verre]) ; 569 949-9 (50 ml en flacon [verre]) ; 569 950-7 (100 ml en flacon [verre]) ; la présentation en flacon de 5 ml est générique de FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion ; la présentation en flacon de 25 ml est générique de FARMORUBICINE 50 mg/25 ml, solution injectable pour perfusion ; la présentation en flacon de 100 ml est générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 31 juillet 2006).
Spécialité dénommée FERTIFOL 400 microgrammes, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 683 123 0 :
Composition : acide folique 400 microgrammes, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : 376 438-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 20 juillet 2006).
Spécialité dénommée FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 507 984 6 :
- Codes identifiants de présentation : 376 565-4 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 566-0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 567-7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 568-3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 570-8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 818-1 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 819-8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée FOLINATE DE CALCIUM SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 096 270 7 :
Composition : acide folinique 10,00 mg (sous forme de folinate de calcium 12,71 mg), pour 1 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : 374 763-3 (10 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 616-6 (10 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 568 617-2 (10 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 568 618-9 (10 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) ; 374 765-6 (20 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 619-5 (20 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 568 620-3 (20 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 568 622-6 (20 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) ; 374 766-2 (30 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 623-2 (30 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 568 624-9 (30 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 568 625-5 (30 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) ; 374 767-9 (40 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 626-1 (40 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 568 627-8 (40 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 568 628-4 (40 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) ; 374 768-5 (60 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 629-0 (60 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 568 630-9 (60 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 568 631-5 (60 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) ; 374 769-1 (80 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 1) ; 568 632-1 (80 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 10) ; 569 029-7 (80 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 25) ; 569 030-5 (80 ml en flacon [verre brun] ; boîte de 30) (décision du 12 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 747-5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 748-1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 376 749-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 750-6 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 juillet 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE ALMUS 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 268 195 4 :
- Codes identifiants de présentation : 376 625-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 626-3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE ALTER 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 780 367 5 :
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 617 098 :
- Codes identifiants de présentation : 376 593-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 594-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 595-0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 596-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 597-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 599-6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 830-1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE QUALIHEALTH 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 172 091 3 :
Spécialité dénommée GLUCONATE DE CALCIUM LAVOISIER 10 %, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 684 267 5 :
Laboratoires Chaix et du Marais.
Composition : gluconate de calcium 7,00 g ; glucoheptonate de calcium 3,28 g, pour 100 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 376 003-6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 569 636-0 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 21 juillet 2006).
Spécialité dénommée HARPAGOPHYTON R & D PHARMA, comprimé enrobé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 866 909 7 :
Composition : harpagophyton (extrait aqueux sec titré d') 450 mg sur maltodextrine, pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : 375 606-9 (boîte de 30 comprimés sous blister [aluminium/PVC-PVDC]) ; 375 607-5 (boîte de 30 comprimés sous blister [aluminium/PVC-PVDC]) ; 375 608-1 (boîte de 30 comprimés sous blister [aluminium/PVC-PVDC]) (décision du 25 juillet 2006).
Spécialité dénommée IBECOR 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 361 235 2 :
- Codes identifiants de présentation : 376 545-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 547-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 541-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 543-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité IBECOR 10 mg, comprimé, est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 539-3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 814-6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 639-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 640-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ADVIL 400 mg, comprimé enrobé (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 100 007 5 :
- Codes identifiants de présentation : 376 439-9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 441-3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 443-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 810-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 811-7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ADVIL 200 mg, comprimé enrobé (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée IBUPROFENE SET 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 007 391 4 :
Spécialité dénommée JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 505 279 9 :
- Codes identifiants de présentation : 376 398-0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 376 400-5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE GSK 25 mg, comprimé - PREMIER MOIS DE TRAITEMENT, code identifiant de spécialité : 6 349 780 4 :
- Code identifiant de présentation : 376 848-6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICSTART 25 mg, comprimé (décision du 25 juillet 2006).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE PAUCOURT 25 mg, comprimé - PREMIER MOIS DE TRAITEMENT, code identifiant de spécialité : 6 454 347 1 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE SAINT-GERMAIN 50 mg, comprimé - PREMIER MOIS DE TRAITEMENT, code identifiant de spécialité : 6 146 703 6 :
Spécialité dénommée LIPOFEINE 5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 485 921 3 :
Composition : caféine 5 g, pour 100 g de gel.
- Code identifiant de présentation : 376 721-6 (190 g en tube [polyéthylène] avec bouchon [polypropylène]) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée MENINVACTKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), code identifiant de spécialité : 6 317 946 3 :
Sanofi Pasteur MSD LTD.
Composition : oligoside de Neisseria meningitidis (souche C11) groupe C 10 microgrammes, conjugué à la protéine CRM-197 de Corynebacterium diphtheriae 12,5-25,0 microgrammes, adsordé sur hydroxyde d'aluminium 0,3 à 0,4 mg AI³+, pour une dose de 0,5 ml de vaccin reconstitué.
- Codes identifiants de présentation : 370 825-4 (poudre dans un flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [caoutchouc bromobutyle] et 0,6 ml de solvant dans une seringue [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [caoutchouc bromobutyle] et d'un protège-embout [caoutchouc chlorobutyle] ; boîte de 1) ; 370 826-0 (poudre dans un flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [caoutchouc bromobutyle] et 0,6 ml de solvant dans une seringue [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [caoutchouc bromobutyle] et d'un protège-embout [caoutchouc chlorobutyle] ; boîte de 5) ; 370 827-7 (poudre dans un flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [caoutchouc bromobutyle] et 0,6 ml de solvant dans une seringue [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [caoutchouc bromobutyle] et d'un protège-embout [caoutchouc chlorobutyle] ; boîte de 10) (décision du 6 juillet 2006).
Spécialité dénommée MENJUGATEKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué [adsorbé], code identifiant de spécialité : 6 797 367 0 :
Chiron SRL.
Spécialité dénommée METHOTREXATE SANDOZ 2,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 329 401 7 :
Composition : méthotrexate 2,5 mg (sous forme de méthotrexate disodique, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 376 447-1 (12 comprimés en flacon [verre]) ; 376 448-8 (30 comprimés en flacon [verre]) ; 569 812-3 (100 comprimés en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de NOVATREX 2,5 mg, comprimé (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM RENAUDIN 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 245 375 1 :
- Codes identifiants de présentation : 569 779-6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 569 780-4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 569 781-0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 569 782-7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 569 783-3 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 569 785-6 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 569 786-2 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 569 787-9 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; 569 789-1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 569 791-6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 569 792-2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 569 793-9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 735-7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 736-3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 738-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 889-6 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 739-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 890-4 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 891-0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 892-7 (50 comprimés en flacon [PP]) ; 569 893-3 (100 comprimés en flacon [PP]) ; 569 895-6 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 896-2 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 740-0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 741-7 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 742-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 897-9 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 898-5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 899-1 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 901-6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 902-2 (50 comprimés en flacon [PP]) ; 569 903-9 (100 comprimés en flacon [PP]) ; 569 904-5 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 905-1 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité associée à la spécialité MIRTAZAPINE BIOGARAN 15 mg, comprimé orodispersible est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 148-4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 149-0 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 376 150-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 658-4 (48 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 659-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 660-9 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 661-5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 569 662-1 (50 comprimés en flacon [PP]) ; 569 663-8 (100 comprimés en flacon [PP]) ; 569 751-4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 569 752-0 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité associée à la spécialité MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 15 mg, comprimé orodispersible, est un générique de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE SANTE 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 356 311 5 :
- Codes identifiants de présentation : 376 797-2 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 798-9 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 799-5 (36 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 800-3 (48 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 802-6 (60 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 803-2 (72 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 804-9 (84 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 805-5 (96 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE SANTE 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 487 103 0 :
Spécialité dénommée NUROFENPRO ENFANTS 60 mg, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 860 877 4 :
Composition : ibuprofène 60 mg, pour un suppositoire.
- Codes identifiants de présentation : 375 973-1 (1 suppositoire sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 974-8 (2 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 975-4 (3 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 976-0 (4 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 977-7 (5 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 978-3 (6 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 980-8 (7 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 981-4 (8 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 982-0 (9 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 983-7 (10 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 984-3 (11 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 375 986-6 (12 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 628-8 (13 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 629-4 (14 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 630-2 (15 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 631-9 (16 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 632-5 (17 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 633-1 (18 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 634-8 (19 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) ; 569 635-4 (20 suppositoires sous plaquettes thermoformées [PE/aluminium]) (décision du 20 juillet 2006).
Spécialité dénommée OFLOXACINE NORDIC PHARMA 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 431 946 6 :
- Codes identifiants de présentation : 569 935-8 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 1) ; 569 936-4 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 10) ; 569 937-0 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de OFLOCET 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE DCI PHARMA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 723 465 8 :
- Code identifiant de présentation : 376 475-5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5 flacons) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 40 mg, lyophilisat pour perfusion (IV) (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 458 952 2 :
- Codes identifiants de présentation : 376 351-4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 352-0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 353-7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 569 765-5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 354-3 (2 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 356-6 (4 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 357-2 (10 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 569 766-1 (15 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON CTRS 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 613 202 0 :
- Codes identifiants de présentation : 376 371-5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 569 773-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 376 372-1 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1 ampoule) ; 569 774-4 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON CTRS 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 407 990 0 :
- Codes identifiants de présentation : 376 367-8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 771-5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 772-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 365-5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 366-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 769-0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 770-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON DELBERT 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 704 609 7 :
- Codes identifiants de présentation : 376 161-0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 162-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 163-3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 165-6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON EG 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 975 958 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 632-8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 566 889-5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 368 634-0 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 566 890-3 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON EG 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 563 009 6 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON HOSPIRA2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 231 536 2 :
Hospira Enterprises BV.
- Codes identifiants de présentation : 569 775-0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; 569 776-7 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 494 497 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 177-4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 178-0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 179-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 180-5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 181-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 569 679-1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 569 681-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 569 682-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 182-8 (2 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 183-4 (3 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 184-0 (4 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 185-7 (6 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 376 186-3 (10 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 569 683-9 (15 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 569 684-5 (30 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 569 685-1 (100 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON SANDOZ 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 703 446 5 :
- Codes identifiants de présentation : 376 156-7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 159-6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 376 160-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 569 671-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée ONDANSETRON VENIPHARM 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 836 894 1 :
Spécialité dénommée PABAL 100 microgrammes/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 202 312 3 :
Composition : carbétocine 100 microgrammes), pour une ampoule de 1 ml.
- Code identifiant de présentation : 569 644-3 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) (décision du 6 juillet 2006).
Spécialité dénommée PARACETAMOL GRUNENTHAL 1 g, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 396 537 7 :
Spécialité dénommée PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 339 230 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 694-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 376 695-5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 17 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 696-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 376 697-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité associée à la spécialité PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 10 mg, comprimé, est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 17 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 698-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 569 863-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 790 055 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 873-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 957-1 (100 comprimés en pilulier [PP]) ; cette spécialité est un générique de ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 juillet 2006).
Spécialité dénommée RAMIPRIL MERCK GENERIQUES 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 545 843 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 408-6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 409-2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 410-0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 411-7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 798-0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 797-4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 7 juillet 2006).
- Codes identifiants de présentation : 376 414-6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 415-2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 416-9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 376 417-5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 799-7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 569 800-5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 7 juillet 2006).
Spécialité dénommée RAMIPRIL QUALIHEALTH 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 435 926 1 :
Spécialité dénommée REACTINEDUO, LP comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 314 642 4 :
Javipharm.
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 5,00 mg ; chlorhydrate de pseudoéphédrine 120,00 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
- Code identifiant de présentation : 376 207-0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) (décision du 6 juillet 2006).
Spécialité dénommée RISPERIDONE DELBERT 0,5 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 894 528 2 :
- Codes identifiants de présentation : 376 810-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 811-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 812-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 376 813-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 0,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 24 juillet 2006).
Spécialité dénommée SERODOSES, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 990 825 1 :
- Codes identifiants de présentation : 376 865-8 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 376 866-4 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 377 009-8 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 569 955-9 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 100) (décision du 31 juillet 2006).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE BIOORGANICS 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 141 906 6 :
- Codes identifiants de présentation : 376 784-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 785-4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 786-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 787-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 788-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 942-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 943-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 790-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 791-4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 792-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 793-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 794-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 944-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 945-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 5 mg, comprimé enrobé (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 547 517 6 :
- Codes identifiants de présentation : 376 687-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 688-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 689-5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 690-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE GENTHON 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 173 150 0 :
- Codes identifiants de présentation : 376 774-2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 775-9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 776-5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 777-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 376 778-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 938-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 569 939-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; Composition : 376 779-4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 780-2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 781-9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 782-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 783-1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 940-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 569 941-8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 5 mg, comprimé enrobé (décision du 17 juillet 2006).
Spécialité dénommée SMOFLIPID 200 mg/ml, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 065 017 3 :
Composition : huile de soja raffinée 60,0 g, triglycérides à chaîne moyenne 60,0 g, huile d'olive raffinée 50,0 g, huile de poisson riche en acides oméga-3 30,0 g, pour 1000 ml d'émulsion pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 376 705-0 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 376 706-7 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 376 707-3 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 375 999-0 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 376 000-7 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 376 001-3 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 4 juillet 2006).
Spécialité dénommée STAVAL 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 889 042 3 :
- Codes identifiants de présentation : 376 560-2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 376 561-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité STAVAL 10 mg, comprimé, est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 10 juillet 2006).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE CEDIAT MEDIFFUSION 4 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 941 029 3 :
Composition : thiocolchicoside 4 mg, pour 1 ampoule de 2 ml.
- Codes identifiants de présentation : 376 823-3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 376 399-7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable (décision du 7 juillet 2006).
Décret du 29 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Arnoulx de Pirey (Edouard)
Par décret en date du 29 novembre 2006, M. Edouard Arnoulx de Pirey, ingénieur des mines, adjoint au chef du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE, appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques au titre de représentants des chefs d'entreprise : MM. Alain Breton et Claude Freyd, en remplacement de MM. Erick Boivin et Eric Weiland.
LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie,
le 13 novembre 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, M. Christian Paul, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, MM. Michel Sainte-Marie, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès, députés,
et, le 14 novembre 2006, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Jacqueline Alquier, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Yvan Renar et Jean-François Voguet, sénateurs ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au secteur de l'énergie ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 39 ; qu'il y a également lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner son article 17 ;
Considérant que l'article 17 de la loi déférée modifie l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et y insère un article 66-1 ayant le même objet pour le gaz naturel ; que le I des articles 66 et 66-1 rend ces tarifs applicables, pour un site donné, aux consommateurs non domestiques si ceux-ci ou une autre personne n'ont pas, sur ce site, fait usage de leur liberté de choisir un fournisseur d'énergie ; que le II de ces mêmes articles rend les tarifs réglementés applicables aux consommateurs domestiques si ceux-ci n'ont pas eux-mêmes exercé leur liberté de choix sur le site concerné ; que le III de ces mêmes articles oblige notamment les opérateurs historiques qui fournissent, pour un site donné, l'une des deux sources d'énergie à proposer aux consommateurs, à l'exception des plus importants, une offre au tarif réglementé pour les deux sources d'énergie dans les conditions prévues par le I et le II ; qu'en particulier, cette offre doit être faite aux consommateurs domestiques pour l'alimentation de nouveaux sites de consommation ; que l'ensemble de ces obligations n'est pas limité dans le temps ;
Considérant que ces dispositions s'insèrent dans une loi ayant pour objet de transposer les directives du 26 juin 2003 susvisées concernant le marché intérieur de l'électricité ainsi que celui du gaz naturel ;
Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées, les Etats membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent s'abstenir de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises ; que, si le 2 des mêmes articles prévoit que les Etats membres peuvent imposer des obligations à ces entreprises dans l'intérêt économique général, notamment en matière tarifaire, ces obligations doivent se rattacher clairement à un objectif de service public, être non discriminatoires et garantir un égal accès aux consommateurs nationaux ;
Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi déférée concernent les tarifs réglementés, qui se distinguent des tarifs spéciaux institués à des fins sociales pour le gaz par l'article 14 de la même loi et pour l'électricité par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; qu'elles ne se bornent pas à appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours mais imposent aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public ; qu'il s'ensuit qu'elles méconnaissent manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives précitées, que le titre Ier de la loi déférée a pour objet de transposer ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à l'article 88-1 de la Constitution les II et III des nouveaux articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « non domestique » figurant dans leur I concernant les contrats en cours ;
Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes.
L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France » ; que son II insère dans cette même loi deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés : « Art. 24-1.
- Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale » ; que son III complète la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 susvisée par les mots : « Gaz de France SA » ;
Considérant que les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que cet article 39 serait contraire au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et qu'il méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales, la liberté contractuelle et la continuité du service public ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :
Considérant que, selon les requérants, le neuvième alinéa du Préambule de 1946 fait obstacle au transfert de la société Gaz de France au secteur privé ; qu'ils font valoir, d'une part, que cette société conserve les caractéristiques d'un service public national en raison des missions qui lui sont confiées et notamment de l'obligation permanente qui lui est faite de fournir du gaz naturel à un tarif réglementé ; qu'ils estiment, d'autre part, que Gaz de France continue à bénéficier d'un monopole de fait tant en matière de transport que de distribution ; qu'ils soutiennent, à titre subsidiaire, que son transfert au secteur privé ne saurait en tout état de cause intervenir avant le 1er juillet 2007, date de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz naturel aux clients domestiques ;
Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » ;
Considérant que, si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur ou à l'autorité réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être ainsi qualifiées, en fixant leur organisation au niveau national et en les confiant à une seule entreprise ; que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée ; que, toutefois, ce transfert suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ;
Considérant que, par sa décision du 5 août 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a constaté que Gaz de France conservait la qualité d'un service public national par détermination de la loi ; qu'en effet, le législateur avait maintenu à cette seule entreprise les missions de service public qui lui étaient antérieurement dévolues en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel aux particuliers ; que le neuvième alinéa du Préambule de 1946 était respecté dès lors que la participation de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public restait majoritaire dans le capital de cette société ; que l'abandon de cette participation majoritaire ne pouvait résulter que d'une loi ultérieure privant Gaz de France de son caractère de service public national ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la loi déférée, combiné avec son article 44, met fin, à compter du 1er juillet 2007, à l'exclusivité dont bénéficiait Gaz de France pour la fourniture de gaz naturel aux particuliers ;
Considérant, en deuxième lieu, que les obligations de service public définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée s'imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l'ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau national, sur chacun des segments de ce secteur d'activité ;
Considérant que, si l'article 29 de la loi déférée impose à Gaz de France des sujétions en termes de péréquation, en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, l'activité de distribution du gaz naturel constitue un service public local et non national ; qu'en outre, en vertu du même article, l'obligation de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution « à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire » s'impose non seulement à Gaz de France, mais aussi aux distributeurs non nationalisés ;
Considérant, enfin, que le grief tiré de ce que le législateur aurait conservé à Gaz de France son caractère de service public national en obligeant cette société à proposer à titre permanent un tarif réglementé de vente doit être écarté compte tenu de la censure des dispositions précitées de l'article 66-1 inséré dans la loi du 13 juillet 2005 susvisée par l'article 17 de la loi déférée ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la loi déférée fait perdre à Gaz de France, à compter du 1er juillet 2007, son caractère de service public national ;
Considérant que la notion de monopole de fait mentionnée au neuvième alinéa du Préambule de 1946 doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent sur ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités ;
Considérant que les activités de transport de gaz naturel ont été exclues de la nationalisation et ouvertes à tout opérateur par la loi du 2 août 1949 portant modification de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
Considérant que les activités de distribution ont été confiées non seulement à Gaz de France, mais aussi à des distributeurs non nationalisés par la loi du 8 avril 1946 ; que, depuis la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ces activités sont ouvertes, en dehors des zones de desserte historique de ces opérateurs, à la concurrence de l'ensemble des entreprises agréées ;
Considérant, par ailleurs, qu'ont également été exclues de la nationalisation en 1949 les activités de production de gaz naturel ainsi que celles de stockage et d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié ; que les monopoles d'importation et d'exportation du gaz naturel ont été supprimés par la loi du 3 janvier 2003 susvisée ; que, depuis le 1er juillet 2004, les utilisateurs de gaz autres que les clients domestiques peuvent s'adresser au fournisseur de leur choix ; que la loi déférée met fin, à compter du 1er juillet 2007, à tout monopole de fourniture de gaz, y compris pour les clients domestiques ; qu'enfin, le gaz naturel constitue une énergie substituable ;
Considérant, dans ces conditions, que la société Gaz de France ne peut être regardée comme une entreprise dont l'exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946 ;
- Quant à la date du transfert au secteur privé de Gaz de France :
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, ce n'est qu'au 1er juillet 2007 que Gaz de France perdra sa qualité de service public national ; que, dès lors, le transfert effectif au secteur privé de cette entreprise ne pourra prendre effet avant cette date ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, le grief tiré de la violation du neuvième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en maintenant de façon illimitée l'obligation, faite aux collectivités territoriales ayant concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz naturel, de renouveler leur concession avec cette entreprise, tout en privant cette dernière de son caractère public, le législateur a porté à la libre administration de ces collectivités et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifie désormais aucun motif d'intérêt général ;
Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, c'est à la condition notamment que celles-ci concourent à des fins d'intérêt général ; qu'il peut aux mêmes fins déroger au principe de la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que le législateur n'a pas remis en cause l'exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient Gaz de France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ainsi que de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et du III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ; que seules les communes ou leurs groupements qui, au 14 juillet 2005, ne disposaient pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte n'étaient pas en cours de réalisation, peuvent concéder la distribution publique de gaz à une entreprise agréée de leur choix ;
Considérant, toutefois, que cette limitation de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle trouve sa justification dans la nécessité d'assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par Gaz de France et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ; que les griefs invoqués doivent, dès lors, être rejetés ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de continuité du service public :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en s'abstenant de prévoir les mécanismes de nature à empêcher Gaz de France, après son transfert au secteur privé, de céder les actifs stratégiques affectés à ses missions de service public, le législateur n'a pas garanti le respect des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, les diverses obligations de service public définies par le législateur et relatives notamment à la « continuité de la fourniture de gaz », à la « sécurité d'approvisionnement », à la « sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals », au « développement équilibré du territoire » et à la « fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité » s'imposent à Gaz de France comme à l'ensemble des autres opérateurs du secteur gazier ; que le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus notamment à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24-1 inséré par l'article critiqué dans la loi du 9 août 2004 susvisée prévoit qu'afin de préserver « les intérêts essentiels de la France » dans le secteur de l'énergie, et notamment « la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie », un décret prononcera la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une « action spécifique » ; que cette dernière sera régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée ; que l'Etat pourra ainsi s'opposer, en particulier, « aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie » qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation ; que seront notamment concernées les décisions de l'entreprise ou de ses filiales relatives aux canalisations de transport de gaz naturel, aux actifs liés à sa distribution, à son stockage souterrain, ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié ;
Considérant, enfin, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article 39 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie :
- les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I ;
- les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I.
Sont déclarés non contraires à la Constitution :
- le surplus de son article 17 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie.
Cet article, qui permet la privatisation de l'entreprise publique « Gaz de France » (GDF) malgré l'engagement solennel du Président de la République qui affirmait le 19 mai 2004 qu'« EDF et GDF sont de grands services publics.
Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées », nous paraît en effet contraire à plusieurs règles et principes à valeur constitutionnelle.
Pour mesurer la portée exacte des inconstitutionnalités commises, il convient au préalable de rendre compte schématiquement de la place, en droit et en fait, de l'entreprise GDF dans le paysage énergétique français, telle qu'elle résulte du droit positif issu des lois modifiées n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003, n° 2004-803 du 9 août 2004, n° 2005-781 du 13 juillet 2005, de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et de la loi nouvelle ici contestée.
Si l'on exclut les activités d'importation et de production de gaz naturel qui ne sont pas ici en cause, GDF exerce sur la base des textes précités et de la loi nouvelle trois activités principales, dont la particularité est qu'elles sont aujourd'hui, et encore plus demain, portées par des entités juridiques distinctes justifiant, le cas échéant, qu'elles n'appartiennent pas à la même personne privée ou publique.
En premier lieu, GDF exerce une activité de fourniture de gaz naturel à des clients.
A cet égard, s'il est souvent présenté comme un fait acquis que cette activité de fourniture est appelée à intervenir dans un environnement totalement ouvert à la concurrence - ce qui justifierait, sans l'imposer, la privatisation au regard des règles du droit communautaire et du droit constitutionnel -, les choses sont loin d'être aussi simples.
En effet, s'il est vrai qu'au 1er juillet 2004 70 % du marché national de la fourniture de gaz naturel était ouvert à la concurrence et qu'au 1er juillet 2007 tous les clients - domestiques et non domestiques - à la fourniture de gaz seront « éligibles » et pourront choisir librement leurs fournisseurs (sous réserve d'un marché public pour les collectivités publiques), cette date ne marquera pas la fin du marché réglementé de la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés que la loi confie à GDF et aux distributeurs non nationalisés (DNN), qui appartiennent tous au secteur public.
De fait, comme le prévoient les lois précitées de 2003 et de 2005 (art. 66 et 66-I) telles que modifiées par la loi de 2006 (art. 17) :
- les clients domestiques qui n'ont pas opté pour le secteur concurrentiel peuvent toujours exiger de GDF et, dans leur zone de desserte, des DNN - et d'eux seuls - la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé de vente non corrélé aux prix de marché et fixé par les pouvoirs publics (v. art. 7-II de la loi modifiée de 2003), et ce sans aucune limitation dans le temps et sans qu'il soit exigé une situation particulière (sociale, par exemple) pour ce client domestique.
Par ailleurs, on notera que la possibilité de revenir à l'occasion d'un changement de site (déménagement) au tarif réglementé de fourniture de gaz est désormais offerte à ceux des clients domestiques qui ont opté pour le secteur concurrentiel ;
- les clients non domestiques (les entreprises, les collectivités publiques...) consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an peuvent toujours bénéficier de la part de GDF et, dans leur zone de desserte, des DNN - et d'eux seuls - d'un contrat de fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé non corrélé aux prix de marché et fixé par les pouvoirs publics, soit pour leurs nouveaux sites de consommation, soit pour des sites de consommation pour lesquels l'usager précédent n'aurait pas opté pour le secteur concurrentiel et ce, à nouveau, sans aucune limitation dans le temps.
En d'autres termes, et sans préjuger du comportement futur de tous ces clients domestiques comme non domestiques - dont tout laisse toutefois à penser que l'ouverture des marchés ne leur est pour l'instant pas favorable en ce qui concerne le prix de la fourniture de gaz et qu'ils seront pour la très grande majorité d'entre eux enclins à garder le bénéfice des tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel -, il n'est pas exclu que, parce que la loi nouvelle de 2006 maintient, sans limitation de durée et sans condition liée à la situation intrinsèque du client, un marché réglementé de la fourniture de gaz dont les prix ne sont pas corrélés aux prix du marché (1) et sont fixés par les pouvoirs publics, GDF - désigné par la loi comme le seul fournisseur, en dehors des DNN sur leurs seuls territoires de desserte, tenu de proposer aux clients un tarif réglementé de vente de gaz naturel - restera le fournisseur exclusif de 96 % de la population.
En deuxième lieu, GDF exerce une activité de transport de gaz naturel au travers d'une personne morale distincte (« GRTgaz ») de celle qui exerce les activités de production, de fourniture ou de distribution de gaz naturel (art. 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004).
Ici encore, il est courant de présenter cette activité comme totalement ouverte à la concurrence et ce depuis la loi du 2 août 1949.
A nouveau, il n'en est rien.
En effet, s'il est vrai que la loi n° 46-628 de nationalisation du 8 avril 1946 a été assouplie par la loi du 2 août 1949, excluant de la nationalisation du gaz « le transport du gaz naturel jusqu'au compteur d'entrée de l'usine de distribution » afin qu'un autre opérateur que GDF qui avait refusé de prendre en charge le gisement de Lacq qui venait d'être découvert puisse en assurer l'exploitation et l'évacuation par le développement d'un réseau de transport, cette activité était réservée par la loi de 1949 à un établissement public ou à une société nationale dans laquelle la majorité du capital devait être détenue par l'Etat ou des établissements publics.
C'est pourquoi, jusqu'en 2001, le réseau français de transport de gaz était géré par trois entreprises (hors Cokes de Drocourt, qui a cessé, depuis, son activité) et était constitué de 32 064 km d'ouvrages appartenant à GDF, de 3 694 km d'ouvrages appartenant à Gaz du Sud-Ouest (GSO, société détenue à hauteur de 70 % par Elf, initialement société publique, et aujourd'hui Total Fina Elf, et 30 % par GDF), de 847 km d'ouvrages appartenant à la Société Elf-Aquitaine de Réseau (SEAR, société détenue à 70 % par Total Fina Elf et 30 % par la Caisse des dépôts et consignations).
A ce jour, à la suite de l'intégration de SEAR dans GSO et des échanges de participations entre GDF et Total, GSO est l'entière propriété de Total Infrastructures Gaz.
En d'autres termes, sur les 36 676 km de réseaux de transport de gaz naturel existant aujourd'hui en France, GDF en détient 32 135 km, soit 87,62 % du total.
Or, contrairement aux réseaux de transport développés à partir des sources de gaz naturel situées sur le territoire national (Lacq notamment), mais aujourd'hui en partie épuisées, le réseau de transport par canalisations de GDF a été développé sur la quasi-totalité du territoire national à partir du monopole national d'importation dont jouissait jusqu'à récemment GDF.
Son territoire d'exploitation est donc bien d'échelle nationale, plaçant ainsi GDF, aujourd'hui et demain (au travers de sa filiale dédiée), en matière de transport de gaz, en situation dominante sur le territoire métropolitain et stratégique au titre de l'indépendance énergétique nationale.
Par ailleurs, on notera que l'entreprise publique GDF est aujourd'hui propriétaire du réseau puisque, en vertu de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, l'Etat, jusqu'alors concédant et propriétaire ab initio des réseaux de transport de gaz, a décidé de résilier unilatéralement les concessions de transport de gaz par canalisations et de transférer en pleine propriété les ouvrages concédés aux concessionnaires, en tête desquels se trouve notamment GDF.
A cet égard, on rappellera que ce transfert de propriété a été effectué alors que GDF était un établissement public à caractère industriel et commercial, conservant ainsi le réseau de transport par canalisations de GDF dans le secteur public, conformément au droit constitutionnel.
En troisième lieu, au travers d'une personne morale distincte de celle qui exerce les activités de fourniture et de transport (art. 23 de la loi de 2006), GDF exerce une activité de distribution de gaz naturel pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution de gaz (art. L.
Ici aussi, il est convenu d'affirmer que cette activité est de plus en plus ouverte à la concurrence.
En droit et en fait, il n'en est rien.
- S'agissant tout d'abord des communes qui disposaient déjà en 2003 d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou dont les travaux de desserte devaient être en cours de réalisation au 14 juillet 2005, l'article 26-I de la loi de 2003 - tel qu'il résulte de l'article 34 de la loi de 2004 et comme le lui permettait l'article 11 de la directive communautaire 2003/55 du 26 juin 2003 - désigne comme seuls « gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz » GDF et les DNN, et ce en qualité de concessionnaires obligés de ces communes.
En conséquence, quand les contrats de concessions de distribution publique de gaz viendront à expiration, ces communes ne pourront légalement désigner comme concessionnaire que GDF ou l'un des DNN (personnes relevant du secteur public) selon leurs territoires de desserte exclusifs.
Quand on sait par ailleurs que ces communes sont au nombre de 9 000, qu'elles représentent 76 % de la population française (principalement urbaine) et qu'au sein de celle-ci 11 millions de clients ont opté pour la fourniture de gaz naturel, le « monopole » exercé par GDF en tant que concessionnaire obligé des communes « desservies en gaz » y est quasiment absolu : à ce jour, GDF raccorde en effet à son réseau de distribution 96 % des clients français desservis en gaz naturel (éligibles et non éligibles), Gaz de Bordeaux 1,5 %, Gaz de Strasbourg 1,5 % et le reste des autres opérateurs de distribution de gaz naturel 1 %.
Le territoire de desserte de GDF, dans lequel il jouit d'un monopole légal de concessionnaire obligé, est bien ainsi d'envergure nationale.
Dans la mesure où ces communes n'ont donc d'autre choix légal que GDF, d'une part, et les DNN, d'autre part, comme concessionnaires obligés, comment ce rapport de forces pourrait-il s'inverser puisque les DNN ne peuvent, de par leur statut issu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ou leur objet social, développer de nouveaux marchés dans la distribution publique de gaz naturel en dehors de leur périmètre géographique historique ?
- S'agissant ensuite des communes qui ne disposaient pas encore en 2003 d'un réseau public de distribution de gaz naturel et dont les travaux de desserte n'étaient pas en cours de réalisation au 14 juillet 2005, s'il est vrai qu'elles peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet, ce libre choix est illusoire car, soit la commune est limitrophe d'une commune déjà desservie en gaz naturel par GDF ou un DNN et elle a alors tout intérêt à intégrer un syndicat de communes ou un syndicat mixte créé à cet effet (et couvert par l'hypothèse précédente), soit elle est isolée de tout réseau de distribution existant, auquel cas son appel à concurrence risque fort d'être infructueux compte tenu du caractère non rentable de l'investissement à réaliser : le décalage entre le faible nombre de nouveaux clients potentiels à raccorder, compte tenu de la faible densité des territoires aujourd'hui non desservis en gaz naturel et de l'importance de l'investissement à consentir pour raccorder ce nouveau réseau local de distribution, soit au réseau de transport de gaz, soit à un réseau de distribution publique de gaz existant mais éloigné, réduit en effet considérablement la rentabilité de tels investissements.
En conséquence, malgré ce « libre marché » potentiel de 27 000 communes aujourd'hui non desservies en gaz (qui représentent seulement 24 % de la population), il y a fort à parier que l'essentiel de la croissance du nombre de clients raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz naturel consistera en la densification des réseaux de distribution aujourd'hui existants, donc concédés pour leur grande majorité à GDF.
Du fait même de la loi, GDF, au travers de sa filiale dédiée, restera donc encore longtemps en situation de monopole à l'échelon national.
Enfin, en quatrième et dernier lieu, par-delà cette description des différentes activités de l'entreprise GDF, on peut sérieusement s'interroger sur les bouleversements que la privatisation de GDF va engendrer dans le paysage énergétique français, sans qu'il ait jamais été fait la preuve qu'ils étaient absolument nécessaires (par exemple, pour répondre à des exigences du droit communautaire).
En effet, en l'état, l'organisation du service public de l'énergie autour des entreprises publiques EDF et GDF permet tout à la fois d'assurer à tous les Français la qualité du service, la péréquation tarifaire et la sécurité d'approvisionnement et, pour les deux entreprises, la motivation du personnel et leur développement sur les marchés français et extérieurs.
En d'autres termes, même si vous n'êtes pas juges de l'opportunité de la loi, on a l'impression que l'article 39 de la loi de 2006 casse un bel outil de service public sans qu'il ait jamais été fait la preuve que le nouveau schéma serait meilleur que le précédent, d'autant plus qu'un certain nombre d'incertitudes subsiste, notamment l'avis définitif de la Commission européenne sur le projet de fusion GDF/Suez.
Une fois ainsi mis en perspective le nouveau paysage énergétique français et les activités de GDF telles que les lois anciennes et la loi nouvelle lui confient nominativement et non pas de façon générale en tant qu'opérateur économique agissant sur le marché français du gaz naturel, il est alors possible de démontrer que l'article 39 de la loi votée par le Parlement, qui permet au Gouvernement d'opérer la privatisation de GDF (et, par voie de conséquence, de ses filiales), se heurte à de nombreux obstacles constitutionnels.
- Sur la non-conformité de l'article 39 de la loi
au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a valeur constitutionnelle, indique que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
a) Cette disposition a fait l'objet de plusieurs décisions interprétatives du Conseil constitutionnel :
Tout d'abord et en toute hypothèse, est contraire à la Constitution une loi qui opère le transfert du secteur public au secteur privé d'une entreprise dont l'exploitation revêt les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait (n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
En creux, cela signifie donc que les entreprises qui exploitent un service public national ou un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946 doivent, en vertu de la Constitution, appartenir au secteur public.
De même, est contraire à la Constitution une loi qui confère à une entreprise privée un monopole à l'échelon national (n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, cons.
Ensuite, « si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon les cas » (n° 86-207 DC précitée, cons.
- si le service public national résulte d'une exigence constitutionnelle (police, armée, diplomatie, justice,...), il ne peut pas être transféré au secteur privé sans modification de la Constitution ;
- en revanche, si l'activité a été érigée en service public par le législateur, aucune norme constitutionnelle ne fait obstacle à ce que cette activité, comme l'entreprise qui en est chargée, fasse l'objet d'un transfert au secteur privé (même décision, confirmée par n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).
Toutefois, et la réserve est évidemment essentielle, pour être compatible avec l'exigence constitutionnelle mentionnée plus haut selon laquelle une entreprise du secteur public qui exploite un service public national ou un monopole de fait ne peut pas être privatisée, cette faculté laissée au législateur d'abandonner la participation majoritaire de l'Etat dans les entreprises publiques n'est constitutionnelle que si, en même temps que la loi opère cet abandon, elle retire à l'entreprise privatisée ses caractères de service public national ou de titulaire d'un monopole de fait.
En d'autres termes, une loi qui opère la privatisation d'une entreprise publique disposant de la qualité d'un service public national ou de monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946 sans lui retirer en même temps cette qualité (au travers de dispositions législatives contraires à celles en vigueur) est inconstitutionnelle.
En revanche, la loi qui opère la privatisation d'une entreprise publique ne disposant pas de ces qualités - comme la Caisse nationale de crédit agricole - ne méconnaît pas le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (n° 87-242 DC précitée) (2).
Telle est d'ailleurs très exactement la démarche empruntée par votre juridiction lorsque, examinant le changement de statut d'EDF et de GDF - d'établissement public industriel et commercial à société anonyme de droit privé à capital public - au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946, vous avez relevé, dans un premier temps, qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux EPIC EDF et GDF « le législateur avait confirmé leur qualité de services publics nationaux », puis, dans un second temps, noté que le législateur, conformément au neuvième alinéa du Préambule de 1946, avait garanti la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés » (n° 2004-501 DC du 5 août 2004, cons.
Enfin, il serait vain d'infirmer cette interprétation du neuvième alinéa du Préambule de 1946 en faisant un parallèle avec les privatisations de France Télécom et des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA).
- S'agissant de France Télécom, la loi du 31 décembre 2003 opérant sa privatisation n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel et, en toute hypothèse, les lois postérieures à 1996 concernant cette société lui avaient retiré la quasi-totalité de ses missions de service public national que le juge constitutionnel lui avait reconnues dans sa décision n° 96-380 DC.
Au surplus, dans le domaine des télécommunications, ce sont les ruptures technologiques qui ont conduit à la disparition du monopole de fait des réseaux de téléphonie fixe, alors que dans le domaine du gaz naturel il n'y a aucune rupture technologique à venir et aucune alternative à l'utilisation obligée des réseaux gaziers.
- S'agissant des SEMCA, s'il est vrai que dans un avis des 25 et 29 août 2005 (Rapport Conseil d'Etat 2006, p.
202), l'assemblée générale du Conseil d'Etat a pu affirmer « qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle, dès lors que l'exercice de la liberté d'aller et venir n'est pas affecté, n'impliquent que le service public national d'exploitation des autoroutes, constitué pour l'essentiel sous le régime de la concession de service public, soit confié à des sociétés dont des personnes publiques détiennent la majorité du capital », la section du contentieux du même Conseil d'Etat a décidé, pour juger licite le décret de privatisation des SEMCA, qu'il ne résultait « d'aucun principe, d'aucune règle de valeur constitutionnelle ni d'aucune loi que l'exploitation des concessions autoroutières doive être érigée en service public national » (CE, section, 27 septembre 2006, F.
Bayrou et autres, req. n° 290716).
Au demeurant, la comparaison avec le gaz n'a pas lieu d'être car les réseaux de gaz sont des monopoles naturels alors qu'il existe d'autres voies de circulation routière que les autoroutes pour une même destination.
Dès lors, pour résumer, lorsque le législateur procède à la privatisation d'un service public national ou d'une entreprise publique disposant d'un monopole de fait, son intervention n'est conforme au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 que si, parallèlement, il modifie substantiellement les conditions d'exercice par l'opérateur de son activité afin de lui retirer sa qualité de service public national ou de détenteur d'un monopole de fait.
Enfin, au sujet justement de la notion de monopole de fait, la décision n° 86-207 précitée du Conseil constitutionnel précise qu'elle « doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent dans ce marché de la part des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une petite partie de ses activités ».
A priori, vous semblez donc avoir une approche économique de la notion de monopole, étant entendu par ailleurs (v. supra) que vous déclarez inconstitutionnelle toute disposition législative conférant un monopole à l'échelon national à une entreprise privée (n° 86-217 DC, précitée : tel n'était pas l'objet des dispositions de la loi relative à la liberté de communication qui ne transfèrent au secteur privé qu'une seule société nationale de programme en matière de télévision hertzienne parmi celles composant le secteur public et qui laissent ouverte la possibilité de création d'autres services de télévision par voie hertzienne terrestre.)
Et, de ce point de vue, vous avez décidé, à propos du transfert au secteur privé de la Caisse nationale de crédit agricole, que si les textes en vigueur lui réservent la distribution des prêts bonifiés destinés à l'agriculture, cette circonstance ne permet pas de déceler l'existence d'un monopole de fait, dès lors, d'une part, que cette activité n'est pas la seule de cette banque et, d'autre part, qu'il existe d'autres prêts bonifiés, destinés à d'autres secteurs et dont la distribution relève d'autres établissements (n° 87-232 DC précitée).
Au regard de l'ensemble de cette jurisprudence et de la lettre du neuvième alinéa du Préambule de 1946, qu'en est-il alors maintenant du transfert au secteur privé de GDF ?
b) Le transfert au secteur privé de l'entreprise publique GDF est contraire au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En premier lieu, nous ne discutons pas le fait qu'aucune des activités actuelles de GDF ne découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.
En revanche, il ne peut être contesté que le législateur, au travers de toutes les lois allant de 1946 à 2005, a érigé GDF en service public national et que cette qualité, loin d'être abandonnée aujourd'hui, est renforcée par la loi de 2006.
D'une part, comme vous l'avez décidé dans votre décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux EPIC EDF et GDF dans les conditions prévues par les lois précitées de 1946, 2000 et 2003, « le législateur (de 2004) a confirmé leur qualité de services publics nationaux ».
Il a en outre précisé que les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à GDF font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat et GDF qui n'a pas été remis en cause par les lois ultérieures.
En d'autres termes, en août 2004, date où pourtant 70 % du marché de la fourniture de gaz naturel étaient déjà ouverts à la concurrence, GDF était bien encore un service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946.
D'autre part, depuis cette décision, aucune disposition législative non plus qu'aucune norme de droit communautaire nouvelle n'ont eu pour objet ni pour effet d'enlever à GDF tout ou partie de ses missions de service public.
Au contraire même.
Tout d'abord, l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après avoir énoncé que « la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique », énonce que la conduite de cette politique « nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».
En d'autres termes, en juillet 2005, comme il en avait le pouvoir en vertu de la jurisprudence n° 86-207 DC, le législateur a clairement et explicitement réitéré sa volonté de faire d'EDF et GDF, notamment, des entreprises publiques en charge du service public national de l'énergie.
En outre, l'article 66 de cette même loi de 2005, modifiée par la nouvelle loi de 2006, est venu étendre aux nouveaux sites de consommation des clients éligibles l'obligation faite à GDF de proposer à ces derniers un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé non corrélé aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics, obligation éminente de service public.
Ensuite, comme on l'a relevé ci-dessus, la loi ici contestée de 2006, loin de retirer à GDF l'une de ses missions de service public national, les a amplifiées en obligeant l'entreprise, après l'ouverture du marché de la fourniture de gaz à tous les clients le 1er juillet 2007, à proposer indéfiniment à tous les clients domestiques et aux clients non domestiques qui n'ont pas opté pour le marché concurrentiel ou qui ouvrent un nouveau site de consommation des contrats de fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé non corrélé aux prix de marché et fixé par les pouvoirs publics (art. 17 de la loi).
Cette obligation de service public qui est imposée à GDF sur l'ensemble du territoire national est en effet d'autant plus significative qu'elle exerce un effet déterminant sur le marché concurrentiel libre et en préservant la prépondérance d'un marché réglementé de fourniture de gaz naturel relevant des pouvoirs publics.
Les DNN étant les seuls opérateurs, excepté GDF, à se voir imposer une telle obligation de service public, mais sur un champ d'application local, à savoir leurs seuls territoires de desserte (4 % des clients desservis en gaz naturel en France), GDF est donc bien le seul titulaire de cette obligation nationale de service public de fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé.
Par ailleurs, la loi nouvelle, par son article 29 qui, au contraire, la renforce, ne retire en aucune façon à GDF l'une de ses autres missions qui font de lui un service public national, à savoir l'obligation de réaliser sur son territoire de desserte d'envergure nationale, une péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (art. 1er de la loi de 2004), l'obligation analogue attribuée par l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 aux DNN, et à eux seuls, sur leurs territoires de desserte respectifs, qui sont locaux et limités, ne pouvant être comparable au plan « national » à celle de GDF, compte tenu de sa place écrasante (96 %) sur le marché de la distribution publique de gaz.
Dès lors, force est de constater qu'après le vote de la loi ici contestée et au regard du droit positif antérieur applicable à l'entreprise GDF a aujourd'hui et encore plus qu'hier la qualité d'un service public national.
En conséquence, s'il était loisible au législateur de permettre à l'Etat d'abandonner sa participation majoritaire dans le capital de la société publique GDF, il ne pouvait constitutionnellement le faire que si, dans le même temps, il retirait à cette entreprise (appelée à devenir privée, au surplus fusionnée avec un autre grand groupe privé) ses missions de service public national que les lois antérieures lui ont attribuées et que la loi nouvelle a amplifiées.
Comme le législateur n'a pas opéré ce « déclassement », l'article 39 de la loi de 2006 est contraire à la Constitution.
En outre, le monopole de fait dont GDF bénéficie dans le transport de gaz naturel n'est pas remis en cause par la loi de 2006.
D'une part, sur le territoire de desserte de tout réseau de transport de gaz, comme celui de GDF, le développement d'un autre réseau de transport de gaz concurrent est économiquement impossible au vu des investissements à consentir : le réseau de transport de GDF est donc bien en situation de monopole de fait sur son territoire de desserte.
D'autre part, de par les principes qui ont présidé à son établissement, le réseau de transport de gaz de GDF est d'envergure nationale, couvrant 87,62 % des réseaux de transport de gaz du territoire national et revêtant une importance stratégique pour les approvisionnements gaziers nationaux.
Pour ces deux raisons, le réseau de transport de GDF constitue bien aujourd'hui encore un monopole de fait.
Dès lors, l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impose le maintien du réseau de transport de GDF dans le secteur public, dans la continuité de toutes les lois antérieures à la loi ici déférée : de propriété ab initio de l'Etat avant 2001 à propriété de GDF, établissement public à caractère industriel et commercial puis société anonyme relevant du secteur public.
Par ailleurs, la nécessité du maintien du caractère public du gestionnaire de réseau de transport de GDF, GRTgaz, est confortée par le fait qu'il assure en amont l'approvisionnement en gaz naturel des réseaux publics locaux de distribution de gaz français (concédés à GDF ou non) mais propriété publique des collectivités locales concédantes.
La continuité du service public du gaz, et plus particulièrement celle du service public local de distribution de gaz naturel situé en aval, est donc étroitement liée au maintien dans le secteur public de l'ensemble des réseaux de transport et de distribution.
Enfin, le monopole de fait de GDF dans la distribution publique de gaz est lui aussi confirmé par la nouvelle loi de 2006.
S'il était besoin de compléter l'analyse qui précède en ce qui concerne la violation de l'alinéa 9 du Préambule de 1946, on relèvera que la loi nouvelle a pour objet et pour effet de conférer à une entreprise privée un monopole légal, à savoir celui de la distribution publique de gaz comme concessionnaire obligé des communes déjà desservies en gaz naturel en 2003 ou inscrites au plan de desserte en 2003.
Ce monopole est d'ailleurs renforcé par le fait que les communes aujourd'hui desservies en gaz naturel par GDF n'ont jamais eu par le passé d'autre choix contractuel que de confier leurs concessions de distribution publique de gaz naturel à cette entreprise.
Or, on a vu plus haut que ce monopole était de surcroît bien d'échelon national eu égard à la part géographique très réduite laissée aux DNN dans l'exercice de cette activité (4 % des clients desservis en gaz naturel en France) et au potentiel plus que réduit de développement des nouvelles concessions de distribution publique de gaz naturel.
Dès lors, GDF bénéficie bien d'un monopole à l'échelon national dans la distribution publique de gaz naturel en France.
Or, comme vous le jugez, depuis 1986 (n° 86-217 DC), un tel monopole ne peut être confié à une entreprise privée.
Dès lors, pour ne pas avoir retiré à GDF sa qualité de service public national parallèlement à l'abandon par l'Etat de sa participation majoritaire dans le capital de cette société et pour avoir confié à cette entreprise privée un monopole de distribution à l'échelon national et un monopole de fait dans le transport de gaz, l'article 39 de la loi ici contestée doit être déclaré non conforme à la Constitution, comme le serait, d'ailleurs, une loi privatisant EDF, la SNCF ou la RATP sans qu'il soit retiré à ces entreprises les missions de service public que les lois antérieures leur ont attribué.
Toutefois, au cas où, malgré ces arguments, vous estimeriez que l'ouverture totale à la concurrence du marché de la fourniture de gaz le 1er juillet 2007 rend caduques les missions de service public national de GDF, il conviendrait alors à tout le moins que vous exigiez du Gouvernement qu'il ne transfère au secteur privé la propriété de GDF qu'à compter de cette date, sauf à créer alors une situation transitoire radicalement inconstitutionnelle entre la date de promulgation de la loi en 2006 et le 1er juillet 2007, les missions de fourniture de gaz naturel aux clients non éligibles constituant incontestablement un service public national.
Dans la même perspective, parce que, en tant que telles, les activités de transport et de distribution publique de gaz naturel sont en l'état indépendantes, notamment depuis l'obligation de séparation juridique des activités de fournitures, de transport et de distribution, et que leur qualité de monopole de fait ne peut être contestée, vous pouvez parfaitement déclarer conforme à la Constitution la privatisation de GDF (fourniture) et non conforme celle de ses filiales de transport (GRTgaz) et de distribution (GDF Réseau Distribution).
- Sur la non-conformité de l'article 39 aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle
Selon votre jurisprudence, ces deux principes ont valeur constitutionnelle.
Couplés l'un à l'autre, ils signifient que le législateur ne peut adopter de dispositions ayant pour objet ou pour effet de porter à la liberté contractuelle des collectivités territoriales, en particulier la faculté de contracter avec les partenaires de leur choix (après publicité et mise en concurrence), une atteinte telle qu'elle dénaturerait cette liberté.
Par ailleurs, on rappellera que vous jugez que, lorsqu'il réglemente les contrats des collectivités publiques nécessaires à la satisfaction de leurs besoins (publics), le législateur ne doit pas méconnaître « les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique » et que, lorsqu'il est dérogé « au droit commun de la commande publique » (à savoir la transparence, l'égalité et la mise en concurrence des candidats), la disposition législative en cause ne peut être utilisée que pour des situations répondant à des motifs d'intérêt général (n° 2003-DC du 26 juin 2003, cons.
Au cas présent, l'article 39 de la loi aura demain pour effet, sans limitation dans le temps, d'obliger les collectivités territoriales concédantes (ou en voie de l'être) de la distribution publique de gaz naturel situées dans la zone de desserte de GDF (c'est-à-dire 96 % des clients desservis en gaz naturel) de renouveler leur concession, non pas avec une entreprise publique (comme GDF), mais avec un grand groupe privé avec lequel, par ailleurs, elles conduisent des négociations concurrentielles pour l'attribution de leurs autres délégations de service public (eau et assainissement, chauffage urbain, déchets,...) conformément au droit français des concessions (art. L.
Jusqu'à aujourd'hui, cette atteinte à la liberté de contracter des collectivités territoriales par le législateur pouvait trouver sa justification constitutionnelle dans la qualité d'entreprise publique de GDF, elle-même fondée sur le neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Cette qualité assurait aux collectivités concédantes une réelle sécurité juridique au plan contractuel.
Avec la loi nouvelle qui permet la privatisation de GDF, cette justification n'a plus lieu d'être.
Cette atteinte à la liberté contractuelle des collectivités territoriales trouve-t-elle alors sa justification dans un motif d'intérêt général ?
Nous n'en voyons pas.
En effet, s'il s'agit d'assurer la pérennité de la cohérence technique du réseau de distribution par l'opérateur historique, les collectivités territoriales vont y trouver désormais un puissant argument pour justifier systématiquement et dans tous les domaines le choix de l'opérateur en place dans le renouvellement des délégations de service public, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux du traité sur la Communauté européenne et du droit constitutionnel de la commande publique.
S'il s'agit par ailleurs de garantir au niveau national la péréquation des tarifs d'utilisation de ces réseaux publics, on a vu plus haut qu'elle ne pouvait être assurée que par une entreprise publique (sauf à modifier la Constitution).
Dès lors, dans la mesure où aucun motif d'intérêt général ne justifie cette discrimination, où il n'existe, à notre connaissance, aucun précédent en France à cette obligation faite aux collectivités territoriales de contracter avec une entreprise prédéterminée du secteur privé et où cette obligation risque d'exposer ces dernières à commettre une illégalité au regard du droit communautaire originaire appliqué à la passation des contrats publics (v. pour la passation d'une concession de distribution de gaz en Italie, CJCE, Grande Chambre, 21 juillet 2005, CONAME, aff.
C-231/03, BJDCP 2005, n° 43, p.
Stix-Hackl), il nous paraît que l'article 39 de la loi porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle.
- Sur la non-conformité de l'article 39
au principe constitutionnel de continuité du service public
Vous jugez de façon constante que le législateur doit garantir le respect des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public.
A propos des transformations par le législateur d'EPIC nationaux en sociétés anonymes à capital public qui se sont vu attribuer en pleine propriété des biens affectés au service public qu'elles ont pour mission de gérer - y compris les biens irremplaçables et indispensables à l'exercice de ce service public -, vous avez décidé que ces dispositions n'étaient conformes au principe de continuité du service public que si, « en temps normal », la loi elle-même empêchait ces sociétés d'aliéner les actifs ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à la sûreté du réseau affecté au service public ou permettait à l'Etat de s'opposer à toute forme d'aliénation de ces biens (3).
Au surplus, vous rappelez « qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat peuvent, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services » (n° 2005-513 DC précitée).
Au cas présent, et à la différence, par exemple, de la loi du 9 août 2004 pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, les lois de 2003 et de 2006 relatives au régime gazier ne prévoient pas directement de mécanismes objectifs et précis permettant d'empêcher GDF, entreprise privée, de céder ses actifs stratégiques affectés à ses missions de service public ou à l'Etat de s'y opposer.
Ce n'est qu'indirectement au travers du mécanisme de « l'action spécifique » attribuée à l'Etat actionnaire minoritaire de GDF par l'article 39-II de la loi déférée que le législateur de 2006 pense avoir garanti la continuité du service public « en vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie » puisque ce mécanisme permet à l'Etat actionnaire de tenter « de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux » (art. 39 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986).
En apparence, ce dispositif ressemble fort à ceux mis en place pour EDF ou ADP.
Mais, outre que sa mise en oeuvre est subordonnée au pouvoir discrétionnaire et à la vigilance du Gouvernement, sa validité juridique est très incertaine.
Tout d'abord, il faut préalablement rappeler que le commissaire européen, M. Mc Creevy, dans sa lettre du 6 septembre 2006, en réponse à la consultation du ministre de l'économie français, sur le projet de décret relatif à l'action spécifique de l'Etat au sein du capital de GDF, a précisé que cette dernière était de manière générale « contraire au Marché unique ».
En rappelant la portée de cette action (à savoir la protection des « intérêts généraux essentiels ») et les conditions restrictives et fragiles de son exercice (système d'opposition a posteriori enfermé dans des délais stricts, qui ne peut viser que des actifs spécifiques définis clairement et susceptible de recours), le commissaire européen a jugé insuffisant ce projet de décret.
Ensuite, s'il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a admis la compatibilité de ces actions spécifiques avec le principe fondamental communautaire de la libre circulation des capitaux, c'est à la double condition d'être motivées par des raisons impérieuses d'intérêt général et d'être proportionnées au but poursuivi.
Et cette deuxième condition se subdivise elle-même en deux exigences, puisqu'elle suppose que le but poursuivi par l'Etat membre ne puisse être atteint par des mesures moins restrictives, d'une part, et que les mesures en question soient fondées sur des critères objectifs, connus des entreprises concernées, et suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, d'autre part (CJCE 4 juin 2002, Commission c/Portugal, aff.
C-367/98 ; Commission c/France, aff.
C-483/99 ; Commission c/Belgique, aff.
Certes, dans ces affaires, la cour a admis la licéité du dispositif belge mis en place justement dans certaines sociétés de distribution de gaz mais a condamné les dispositifs français et portugais.
C'est ce qui fait écrire au rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi ici contestée que, « à la lumière de cette jurisprudence, l'action spécifique prévue par le présent projet de loi et dont le champ est précisé par son exposé des motifs apparaît très proche des actions spécifiques de l'Etat belge au capital de Distrigaz et de la SNTC.
Comme celles-ci, elle semble donc pouvoir être compatible avec le droit communautaire ».
« Elle semble donc » compatible avec le droit communautaire !
Comment peut-on se contenter d'une telle insécurité juridique à l'égard d'une exigence constitutionnelle aussi fondamentale que celle de la garantie de la continuité du service public ?
D'ailleurs, au cours de la discussion parlementaire, le Gouvernement a été dans l'incapacité de décrire de quelles façons les mesures que l'Etat pourrait être amené à prendre au sein de l'entreprise GDF-Suez pourraient être fondées sur « des critères objectifs, connus des entreprises concernées et suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel », pour reprendre les exigences de la CJCE.
C'est pourquoi, parce qu'en l'espèce l'article 39 de la loi déférée, pour garantir que les biens de GDF affectés à ses missions de service public et stratégiques pour la satisfaction des besoins essentiels de la France (les infrastructures de transport notamment) ne puissent être librement cédés par l'entreprise privée (susceptible désormais de faire l'objet d'une OPA hostile), s'est contenté de renvoyer à un mécanisme juridique à la légalité incertaine - et ainsi de nature à priver l'Etat de ses droits en cas d'annulation de la validité de l'action spécifique ou des modalités de son exercice - plutôt que d'organiser lui-même les moyens permettant à l'Etat de s'y opposer directement, l'article 39 a méconnu les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la nécessaire continuité du service public.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous avons donc l'honneur, monsieur le président, mesdames et messieurs, de vous demander de déclarer non conforme à la Constitution l'article 39 de la loi déférée, soit en totalité, soit partiellement comme indiqué ci-dessus.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au secteur de l'énergie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative au secteur de l'énergie, adoptée le 8 novembre 2006.
Les auteurs des saisines adressent différents griefs à l'article 39 de la loi.
L'article 39 de la loi déférée modifie l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le I de cet article précise que Gaz de France (GDF) est une société anonyme et réduit le minimum de la participation de l'Etat dans son capital à un tiers.
Son II prévoit, d'une part, qu'en vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de GDF en une action spécifique régie par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Le II de l'article 39 de la loi déférée dispose, d'autre part, que le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de GDF ou de toute entité venant aux droits et obligations de GDF et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à GDF par les articles 5 et 13 de la loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
Le III de l'article 39 de la loi déférée inscrit GDF sur la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Les parlementaires requérants formulent trois séries de critiques à l'encontre de ces dispositions.
Ils font valoir, en premier lieu, qu'elles ne seraient pas conformes au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils dénoncent, en deuxième lieu, l'atteinte excessive que ces dispositions porteraient à la liberté contractuelle et à la libre administration des collectivités locales.
Les auteurs des recours leur reprochent, en dernier lieu, d'être contraires au principe constitutionnel de continuité du service public.
Le Gouvernement considère qu'aucun de ces griefs n'est de nature à conduire à la censure de l'article 39 de la loi déférée.
- Sur la méconnaissance du neuvième alinéa
- Les auteurs des recours soutiennent que l'article 39 de la loi déférée méconnaîtrait le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Ils font valoir, d'une part, que GDF serait un monopole de fait, au sens de ces dispositions, dans les secteurs du transport et de la distribution de gaz et affirment, d'autre part, que GDF constituerait un service public national au sens de ces mêmes dispositions.
Ces deux critiques ne sont pas fondées.
- En premier lieu, GDF n'exploite pas un monopole de fait au sens des dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, que la notion de monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 « doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent dans ce marché de la part des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités ».
Contrairement à ce que font valoir les requérants, GDF ne peut être regardé comme exploitant un monopole de fait sur le marché du gaz naturel.
L'analyse, en droit et en fait, des principales activités exercées par GDF démontre en effet que l'ensemble du marché du gaz naturel ne présente aucunement un caractère monopolistique.
De manière liminaire, on doit souligner que le gaz naturel, contrairement à l'électricité, est une énergie substituable.
Elle n'est pas accessible sur une large partie du territoire et est susceptible d'être concurrencée, pour tous ses usages, par d'autres sources d'énergie, comme l'électricité, le fioul ou la chaleur pour le chauffage.
S'agissant, en premier lieu, de l'activité de transport, elle est exclue de la nationalisation, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, depuis la loi du 2 août 1949.
Le réseau est exploité par deux opérateurs : GRTgaz, filiale de GDF, qui en exploite 86,4 %, et Total Infrastructures Gaz France (TIGF, filiale du groupe Total), à hauteur de 13,6 %.
Sur son réseau, TIGF transporte environ 20 % du gaz naturel consommé en France.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, l'activité de distribution du gaz naturel, GDF ne dispose pas davantage d'un monopole sur l'ensemble du territoire national.
Il est exact qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 8 avril 1946 ainsi que, a contrario, de l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales que les concessions de distribution publique de gaz ne peuvent être confiées qu'à GDF dans sa zone de desserte historique ou aux distributeurs non nationalisés (DNN) là où s'exerce leur activité.
Cependant, d'une part, l'existence des DNN a précisément été maintenue depuis 1946.
D'autre part, l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 a ouvert aux communes, ou à leurs établissements publics de coopération, qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation au 14 juillet 2005, la possibilité de concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet, à une régie agréée, à un établissement public existant ou à une société d'économie mixte existante.
Dans cette hypothèse, les communes ou leurs groupements ont le libre choix de leur concessionnaire, dans les conditions fixées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, sous réserve que l'entreprise retenue ait été agréée par le ministre chargé de l'énergie.
Le rythme actuel d'extension de ces réseaux entraîne plusieurs dizaines de procédures de mise en concurrence par an pour de nouvelles concessions.
Cinq nouvelles entreprises locales, régies ou sociétés d'économie mixte et cinq entreprises privées disposent à ce jour de l'agrément nécessaire et ont été choisies par plusieurs communes comme nouveau concessionnaire.
S'agissant, en troisième lieu, de l'activité de fourniture, il résulte de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 que tous les utilisateurs de gaz, à l'exception des clients non éligibles, peuvent s'adresser au fournisseur de gaz de leur choix.
Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur, ce qui représente 73 % du marché total en volume.
Au 1er juillet 2006, sur les 676 000 sites éligibles, 76 636 avaient exercé leur éligibilité.
Ces sites représentent 50,4 % de la consommation éligible en volume.
La consommation des clients ayant changé de fournisseurs représentait 20 % de la consommation des clients ayant exercé leur éligibilité.
La loi déférée rend tout client éligible et supprime, en conséquence, toute exclusivité sur la fourniture de gaz à compter du 1er juillet 2007, de telle sorte qu'à cette date le marché, dans sa totalité, sera ouvert à la concurrence.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que GDF ne saurait être regardé comme exploitant un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
- En second lieu, le Gouvernement estime que GDF ne présente plus le caractère d'un service public national visé par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, a jugé que, « si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon les cas ; qu'il suit de là que le fait qu'une activité ait été érigée en service public par le législateur sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle à ce que cette activité fasse, comme l'entreprise qui en est chargée, l'objet d'un transfert au secteur privé ».
Cette décision et les décisions ultérieurement rendues par le Conseil constitutionnel ont conduit à interpréter la notion de service public national, au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, comme s'appliquant non seulement aux services publics dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle mais aussi à des services publics nationaux qui ont été organisés comme tels par le législateur.
Au cas particulier, aucun principe ni aucune règle constitutionnelle ne confère, en soi, au service public du gaz le caractère d'un service public national.
Est donc seule en cause la question de savoir si GDF est au nombre des services publics nationaux constitués comme tels par le législateur.
En 2004, saisi de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France dans les conditions prévues par les lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, le législateur avait confirmé leur qualité de services publics nationaux et garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés.
Le Conseil constitutionnel a ajouté que l'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure (décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004).
La loi déférée procède à cette modification du statut de GDF.
Le Gouvernement considère que la renonciation à la participation majoritaire de l'Etat dans GDF ne méconnaît pas le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, parce que deux évolutions ont concouru à retirer à GDF les dernières spécificités qui pouvaient conduire à lui reconnaître le caractère d'un service public national.
On peut relever, d'une part, qu'avant même l'intervention de la loi déférée l'évolution du marché du gaz en France et la redéfinition des obligations de service public avaient très largement réduit les particularités de GDF depuis 2004.
On doit souligner, d'autre part, que la loi déférée supprime les ultimes spécificités qui étaient susceptibles de conduire à qualifier l'activité de GDF de service public national.
On doit observer, en premier lieu, que dès avant l'intervention de la loi déférée l'activité de distribution du gaz naturel ne pouvait être regardée comme constitutive d'un service public national.
Cette activité présente, en effet, par application des dispositions combinées de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946, des articles 1er et 15 de la loi du 3 janvier 2003 et de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le caractère d'un service public local.
Le mécanisme de péréquation, régi par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, porte sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Il ne saurait conduire à conférer à la collection de différents services publics locaux le caractère d'un service public national qui aurait été celui de GDF.
Il n'est pas propre à GDF : les DNN y sont également soumis.
Il permet de lisser dans le temps les charges d'investissement entre les communes et d'équilibrer les tarifs entre celles dont la desserte est aisée et les autres.
Les modifications limitées apportées par la loi déférée à ce mécanisme ne sont pas de nature à remettre en cause cette conclusion.
Bien au contraire, le législateur a suivi les recommandations contenues dans l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2006.
L'article 32 de la loi déférée abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz qui figuraient à l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 ; son article 29 précise que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire.
Ces modifications conduisent à retirer les dernières caractéristiques encore susceptibles de rattacher GDF à un service public national en ce qui concerne la distribution du gaz naturel.
On doit noter, en deuxième lieu, pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, qu'avant même l'intervention de la loi déférée la libéralisation et l'ouverture progressive du marché du gaz, associées à la nouvelle définition des obligations de service public, ont fait perdre au service public confié à Gaz de France l'essentiel des éléments caractérisant un service public national.
L'ouverture progressive du marché du gaz à la concurrence a contribué à retirer à GDF ses spécificités historiques.
Ce mouvement a été défini par deux directives européennes : la directive n° 98/30 du 22 juin 1998, transposée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et la directive n° 2003/55 du 26 juin 2003, transposée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
La libéralisation engagée par ces textes prend notamment appui sur la segmentation, comptable puis juridique, des activités intégrées verticalement au sein des opérateurs existants, afin de faciliter l'accès de nouveaux opérateurs aux différents segments du marché et d'éviter les subventions croisées entre segments ouverts à la concurrence et segments encore réglementés.
La catégorie des clients éligibles, autorisés à se fournir librement en gaz auprès d'autres fournisseurs que les opérateurs historiques, a ainsi été progressivement élargie.
L'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003, transposant l'article 18 de la directive de 1998, ont prévu que, jusqu'au 1er juillet 2004, les clients éligibles seraient les seuls clients non résidentiels consommant par site et par an plus de 83 GWh.
Cette éligibilité a été étendue, conformément à la directive de 2003, à la totalité des clients non résidentiels à compter du 1er juillet 2004 par le décret n° 2004-420 du 20 mai 2004.
Cette ouverture, conçue pour permettre la fourniture de gaz par de nouveaux opérateurs, a produit ses effets.
Au 1er juillet 2006, 65 fournisseurs avaient obtenu l'autorisation de fourniture du ministre chargé de l'industrie, nécessaire en vertu de la loi du 3 janvier 2003 pour fournir du gaz en France.
Depuis le 1er juillet 2005, le rythme de l'exercice de l'éligibilité s'est accéléré, passant de 2 500 à 4 500 exercices par mois.
L'arrivée de nouveaux entrants sur le marché de masse du gaz naturel explique cette évolution.
Depuis le début de l'année 2005, en particulier, l'apparition de fournisseurs visant la clientèle professionnelle raccordée aux réseaux de distribution a engendré l'augmentation du nombre de clients qui ont exercé leur éligibilité.
Au 1er juillet 2006, 11,3 % des sites éligibles, soit 76 636 sites, achètent leur gaz à des prix de marché.
Ces éléments illustrent la mutation profonde du marché de la fourniture du gaz alors même que son ouverture est récente.
Ils montrent également la réduction progressive du poids occupé par GDF qui perd des parts du marché constitué par les consommateurs éligibles.
La situation économique de GDF, fournisseur de gaz soumis à une concurrence effective et croissante d'autres acteurs, ne permet donc plus de considérer que cette entreprise serait en charge d'un service public national à cet égard.
On doit relever, en troisième lieu, que les obligations de service public s'appliquent indistinctement à l'ensemble des opérateurs.
Contrairement au secteur de l'électricité, les opérateurs historiques gaziers n'ont pas été désignés par le législateur comme les seuls à pouvoir assumer certaines de leurs missions.
Cette différence essentielle s'explique par le fait que le gaz naturel est une énergie substituable, concurrencée, et qui n'est pas disponible pour l'ensemble des consommateurs sur le territoire.
Les personnes soumises à ces obligations, prévues par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 ainsi que par le décret du 21 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, sont, en particulier, les opérateurs de réseaux, les titulaires de concessions de stockage et les fournisseurs.
GDF, pour chacune des activités qu'il exerce, est soumis aux obligations déterminées par ces textes au même titre que l'ensemble des autres opérateurs.
Le groupe Total (TIGF) est ainsi soumis à des obligations de service public à raison de ses activités de stockage et de transport.
De même, les titulaires des nouvelles délégations de service public en matière de distribution sont soumis à des obligations spécifiques liées à leurs contrats.
En matière de fourniture, tous les opérateurs doivent, pour obtenir leur agrément, offrir des garanties sur leur capacité à assurer la sécurité d'approvisionnement de leurs clients.
Ces obligations de service public prévues par le législateur sont imposées dans chaque segment du marché du gaz à l'ensemble des opérateurs.
Il est vrai qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 août 2004 les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à GDF doivent en outre faire l'objet d'un contrat avec l'Etat.
Cette obligation s'explique par la place prépondérante et liée à l'histoire qu'occupe aujourd'hui GDF dans le secteur du gaz.
L'Etat a également, en vertu du même article, la faculté de passer contrat avec les autres entreprises du secteur, en tenant compte, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 précitée, de l'importance de ces entreprises.
Par ailleurs, le législateur a supprimé, par la loi déférée, les ultimes spécificités susceptibles de conférer à GDF le caractère de service public national.
Sur ce point, on ne peut que souligner la novation majeure que constitue l'ouverture à la concurrence de l'activité de fourniture de gaz aux clients non éligibles à laquelle procède la loi déférée.
Cette ouverture à la concurrence prolonge le processus précédemment décrit ; elle prive GDF, à titre définitif, de l'élément essentiel qui aurait pu constituer un indice pour lui conférer le caractère de service public national.
La combinaison des dispositions du I de l'article 3 et de l'article 44 de la loi déférée met, en effet, un terme à la dernière exclusivité dont disposait GDF sur le marché gazier français, la fourniture de gaz aux particuliers, à compter du 1er juillet 2007.
Tous les consommateurs pourront, à cette date, choisir leur fournisseur et la concurrence pourra donc s'exercer librement sur l'ensemble du marché de la fourniture de gaz, ainsi que le prévoit la directive de 2003.
Cette ouverture complète du marché de la fourniture au 1er juillet 2007 inscrit GDF dans une situation de marché analogue à celle des autres opérateurs du secteur.
Les missions de service public du secteur gazier sont imposées à l'ensemble des opérateurs susceptibles d'intervenir sur ce marché.
Leur exercice sera, par suite, assuré par toutes ces entreprises désormais placées dans une situation comparable et soumises à un régime juridique équivalent.
La seule circonstance que la loi déférée comporte des dispositions en matière de tarifs réglementés ne peut être regardée comme ayant pour effet de maintenir à GDF le caractère d'un service public national.
En vertu du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
Les décisions sur ces tarifs sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Tout opérateur du secteur peut déposer des propositions de barèmes auprès des pouvoirs publics couvrant ses coûts spécifiques.
Les tarifs réglementés constituent donc des prix régulés déterminés par les ministres intéressés après avis de la CRE.
Ils sont conçus, dans le respect des termes de la directive 2003/55, pour offrir aux consommateurs une alternative à l'exercice de leur éligibilité et leur permettre ainsi de conserver leurs contrats en cours avec des tarifs de fourniture de gaz naturel inchangés.
Tous les opérateurs du secteur peuvent proposer une offre commerciale à un prix au niveau des tarifs réglementés, de même que déposer des barèmes en vue de proposer des tarifs aux consommateurs en application de la procédure précédemment décrite.
Il résulte des dispositions du III de l'article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 créé par l'article 17 de la loi déférée que, dans leur zone de desserte, GDF et les DNN sont tenus de proposer aux consommateurs domestiques et aux consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an une fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente prévu par les dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 lorsque ces consommateurs n'ont pas exercé leur éligibilité.
Une telle obligation ne saurait néanmoins caractériser, par elle-même, la subsistance d'un service public national.
Il n'y a pas, en effet, de lien direct entre le choix des pouvoirs publics de réglementer les prix de certains biens et services dans des secteurs déterminés et l'existence d'un service public national chargé d'assurer leur fourniture.
Le fait que cette réglementation ne pèse que sur certaines entreprises du secteur n'est pas non plus déterminant, compte tenu de son objet.
A cet égard, il faut souligner que la réglementation se distingue de l'obligation de fournir le service à un tarif spécial pour les personnes en difficulté.
Cette dernière obligation, qui impose la mise en oeuvre d'une activité déficitaire pour les entreprises, relève assurément d'une activité de service public.
Mais elle pèse sur toutes les entreprises du secteur.
L'article 14 de la loi déférée, créant un V à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, met ainsi à la charge de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel l'obligation de faire bénéficier les clients domestiques, sous certaines conditions de ressources, d'un tarif spécial de solidarité.
La réglementation tarifaire prévue par l'article 66-1 procède d'une autre logique, qui est une logique de régulation du marché.
Il s'agit de tenir compte de la situation particulière de GDF sur le marché de la fourniture du gaz, au moment de l'intervention du législateur.
Il faut souligner, à cet égard, que le mode de fixation des tarifs réglementés, prévu par les dispositions du III de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, n'est pas assimilable à quelque « tarif social » mais implique une répercussion des coûts et un contrôle de la marge.
Or, dans le secteur du gaz naturel, à la différence de celui de l'électricité, la ressource n'est pas produite mais est importée dans son intégralité.
Il en résulte, par construction, que les tarifs réglementés reflètent l'évolution des prix moyens à l'importation qui sont du même ordre de grandeur pour l'ensemble des opérateurs.
Compte tenu de leurs conditions de détermination, les tarifs réglementés se maintiennent donc à des niveaux voisins des prix de marché pratiqués par les autres opérateurs.
Les principales différences, sur ce point, entre les tarifs réglementés et les prix de marché sont, d'une part, le lissage dans le temps des premiers, ce qui permet d'amortir, pour le consommateur, l'impact des évolutions brusques des coûts d'importation et, d'autre part, le contrôle de la marge commerciale faite par l'entreprise considérée.
En réalité, le dispositif mis en place par le législateur vise à concilier trois préoccupations.
Il s'agit, en premier lieu, de donner au consommateur la faculté de ne pas être brutalement exposé aux risques inhérents à la constitution initiale d'un marché concurrentiel dans un secteur où les aléas apparaissent particulièrement importants.
Il vise, en deuxième lieu, à éviter que le processus de détermination des prix sur le marché soit altéré par le poids prépondérant des opérateurs historiques.
Il entend pour autant, en troisième lieu, permettre la constitution progressive d'un marché dans lequel les différents opérateurs pourront proposer les mêmes types de contrats.
La garantie d'ouverture effective du marché du gaz naturel réside ainsi non pas dans la suppression de tout mécanisme de régulation des prix pratiqués par GDF mais dans le maintien d'un dispositif permettant, compte tenu des parts de marché constatées aujourd'hui, une transition protectrice du consommateur vers un marché concurrentiel du gaz naturel.
En résumé, le Gouvernement considère qu'aucune des activités exercées par GDF ne relève d'un service public national à compter du 1er juillet 2007.
L'activité de distribution de gaz naturel est constitutive d'un service public local.
Son activité de transport est comparable à celle d'autres opérateurs qui disposent de parts de marché significatives.
L'activité de fourniture sera, par l'effet de la loi déférée, ouverte à la concurrence, pour l'ensemble des consommateurs, à compter du 1er juillet 2007.
Certes, le maintien d'obligations à la charge de GDF et des DNN en matière de tarifs réglementés laisse subsister des exigences spécifiques qui pèsent sur les opérateurs historiques prépondérants sur leur zone de desserte.
Mais cette seule particularité n'est pas de nature à identifier pour GDF un service public national.
Une réglementation des tarifs ou des prix ne suffit pas, par elle-même, à caractériser un service public.
Importent, en revanche, la nature de l'activité et les contraintes imposées par les pouvoirs publics quant à l'offre de service.
Or, de ce point de vue, il faut souligner que GDF n'est pas soumis à des obligations de service public particulières auxquelles ne seraient pas assujettis les opérateurs privés qui lui font concurrence, à la différence, par exemple, de la situation prévalant en matière audiovisuelle.
Il faut souligner, également, que GDF n'est pas davantage tenu de garantir l'exécution d'un service universel de base sur l'ensemble du territoire pour la totalité des consommateurs.
Le dispositif des tarifs réglementés décrit plus haut a pour seul objet de prendre acte de la situation de fait prévalant au jour de l'intervention du législateur et d'accompagner la transition du marché de la fourniture de gaz naturel vers l'ouverture complète à la concurrence.
Ce dispositif, dont les autres opérateurs ne sont pas exclus, vise à permettre une évolution progressive du marché vers la constitution d'un marché concurrentiel au bénéfice des consommateurs.
Pour ces différents motifs, le Gouvernement estime donc que l'article 39 de la loi déférée, qui met fin au caractère majoritaire de la participation de l'Etat dans le capital de GDF, ne méconnaît pas les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
- Les parlementaires requérants font toutefois valoir, à titre subsidiaire, que le renoncement de l'Etat à sa participation majoritaire dans le capital de GDF ne peut, sauf à créer une situation transitoire inconstitutionnelle, être opéré avant le 1er juillet 2007, date de l'ouverture complète à la concurrence du marché.
Cette argumentation doit être écartée.
Il faut souligner, d'abord, que le texte de la loi déférée ne fixe pas la date à laquelle l'Etat renoncera à sa participation majoritaire dans le capital de GDF.
Le I de son article 39 indique seulement que le seuil minimum de détention de son capital par l'Etat est d'un tiers.
Certes, la loi n'exclut pas que la privatisation de GDF intervienne avant le 1er juillet 2007.
Il en résulte que GDF pourrait, le cas échéant, être une entreprise privée alors même que subsisterait, pour quelques mois, son exclusivité de la fourniture de gaz aux clients non éligibles.
La thèse des auteurs des recours n'est néanmoins pas fondée pour deux raisons.
En premier lieu, cette situation serait transitoire et le Conseil constitutionnel a déjà précisé, s'agissant de la notion de monopole de fait, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les « positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément » (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 précitée).
En deuxième lieu, cette situation transitoire est très limitée dans le temps.
Sa durée, quelques mois, est brève et son terme est déterminé par la loi elle-même.
- Sur l'atteinte portée à la liberté contractuelle et au principe de la libre administration des collectivités territoriales
- Les auteurs des recours soutiennent que l'article 39 de la loi déférée porte atteinte à la liberté contractuelle et au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ils font valoir que le maintien de droits exclusifs au bénéfice de GDF en matière de concessions de réseaux de distribution dans sa zone de desserte historique méconnaît la liberté contractuelle des collectivités locales et que la contrainte excessive qu'il leur impose ainsi sans justification appropriée porte atteinte au principe de leur libre administration.
- De telles critiques ne peuvent être retenues.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, il est exact que là où GDF gère un réseau de distribution qui lui a été concédé avant 2005, le renouvellement de la concession ne peut avoir lieu qu'à son profit.
Le Gouvernement estime cependant que la limitation apportée à la liberté des collectivités territoriales de contracter n'est pas contraire à la Constitution, alors même que l'Etat ne détient plus de participation majoritaire dans le capital de GDF, dès lors que cette limitation est justifiée par des considérations d'intérêt général appropriées.
D'une part, en effet, le réseau actuellement confié à GDF est constitué de plus de 6 000 concessions distinctes.
La cohérence de ce réseau serait mise en péril si, dans la zone de desserte de GDF, au fur et à mesure du renouvellement des concessions, les collectivités territoriales concernées, usant de leur liberté de choix, contractaient avec des opérateurs différents.
La nécessité de maintenir cette cohérence entre les réseaux de distribution constitue un premier motif d'intérêt général justifiant que le législateur ait pu maintenir la restriction apportée à la liberté contractuelle des collectivités territoriales.
La péréquation des tarifs de distribution dans l'ensemble de la zone de desserte de l'entreprise justifie, d'autre part, que la loi déférée impose aux collectivités territoriales de continuer à contracter avec GDF ou sa future filiale de distribution ainsi qu'avec les DNN sur leur zone de desserte, même après que l'Etat aura renoncé à sa participation majoritaire dans le capital de GDF.
Cette péréquation contribue, par ailleurs, à un développement équilibré du territoire et est facteur de cohésion sociale, ainsi que le rappelle l'article 1er de la loi du 9 août 2004.
de continuité du service public
- Les parlementaires requérants soutiennent que les garanties instituées par l'article 39 de la loi déférée sont insuffisantes pour garantir le respect du principe constitutionnel de la continuité du service.
Ils font valoir en particulier que le mécanisme de l'« action spécifique » prévu par le nouvel article 24-1 de la loi du 9 août 2004, créé par la loi déférée, n'assure pas que les exigences attachées à ce principe seront satisfaites.
Le législateur a précisé à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 l'ensemble des missions de service public auxquelles GDF sera soumis, au même titre que les autres opérateurs qui assurent le service public du gaz et ce quelle que soit la nature du capital de ces opérateurs.
Ces obligations portent notamment sur la sécurité des personnes et des installations, la continuité de la fourniture du gaz, la sécurité d'approvisionnement et le développement équilibré du territoire.
En imposant ces exigences à l'ensemble des opérateurs qui participent à l'exécution du service public du gaz naturel, le législateur a garanti la continuité du service.
La loi déférée rend, en outre, obligatoire la création d'une « action spécifique » qui serait, sans cette disposition expresse, une simple faculté ouverte par l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Un décret, qui interviendra avant l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de GDF, prononcera ainsi la transformation d'une action ordinaire de l'Etat à ce capital en une action spécifique.
Celle-ci donnera à l'Etat le pouvoir de s'opposer à toute décision des organes dirigeants de GDF ou de ses filiales qui porterait atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie.
Ce décret devrait s'appliquer aux décisions relatives aux canalisations de transport de gaz naturel, aux actifs liés à la distribution de gaz naturel, aux stockages souterrains de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié.
Son texte encadrera par ailleurs l'exercice du droit d'opposition de l'Etat par des délais brefs.
Dans ces conditions, eu égard aux garanties précises instituées par le législateur, on ne peut soutenir que l'article 39 de la loi déférée méconnaîtrait les exigences constitutionnelles liées à la continuité du service public.
Les auteurs de la saisine soutiennent, certes, que le décret prononçant la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de GDF en une action spécifique serait susceptible d'être contesté sur le terrain du droit communautaire et, en particulier, du principe de la libre circulation des capitaux.
En soi, une mesure telle que la création d'une action spécifique n'est cependant pas contraire au droit communautaire, ainsi que l'admettent les parlementaires requérants eux-mêmes, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cf. not.
CJCE 4 juin 2002 aff.
C-483/99 Commission c/Royaume de Belgique).
La Cour prend, il est vrai, soin d'indiquer qu'une mesure nationale maintenant des prérogatives d'intervention dans les décisions d'entreprises privatisées, telle qu'une action privilégiée, doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.
Ce contrôle du motif, qui sera au cas particulier, notamment, la nécessité d'assurer l'approvisionnement en énergie, et du respect du critère de proportionnalité ne pourra être opéré qu'après l'intervention du décret prévu par les dispositions de la loi déférée.
L'illégalité éventuelle et future d'un tel décret, alléguée par les députés et sénateurs requérants, ne saurait néanmoins, et en tout état de cause, rendre l'article 39 de la loi déférée contraire au principe constitutionnel de continuité du service public.
Au demeurant, il peut être signalé que la Commission européenne a indiqué par lettre en date du 6 septembre 2006, en réponse au projet de dispositif présenté par les autorités françaises, que « le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction contre la France ».
Le Gouvernement estime, ainsi, que le reproche adressé à l'article 39 de la loi déférée par les auteurs du recours fondé sur les exigences constitutionnelles liées à la continuité du service public ne saurait être retenu.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie.
Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins :
service TRACFIN et conseil d'orientation
- Il est créé un pôle ministériel consacré à la lutte contre les circuits financiers clandestins.
562-4, service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, et dénommé TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
« 2° Un conseil d'orientation.
- Le service à compétence nationale TRACFIN a pour missions :
« 1° De recevoir et de traiter, selon la législation en vigueur, les déclarations prévues à l'article L.
562-2 ainsi que les autres déclarations et informations prévues aux chapitres II et III du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;
« 2° De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L.
« 3° D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L.
« 4° De participer à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme ;
« 5° De développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme.
- Le conseil d'orientation est chargé, dans le domaine de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme :
« 1° De proposer au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget les orientations générales à mettre en oeuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les règles particulières applicables aux agents du service en matière de déontologie ;
« 3° De contribuer à la cohérence des actions des différentes structures opérationnelles placées sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« Le conseil d'orientation peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget sur toute question générale entrant dans son domaine de compétences.
- Le conseil d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs généraux du Trésor et de la politique économique, des impôts et des douanes et droits indirects, du directeur des affaires juridiques, du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'économie ou de leurs représentants.
Il peut inviter des personnalités qualifiées à participer à ses travaux.
Il est présidé par une personne qualifiée désignée conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
« Le secrétariat du conseil est assuré par le service à compétence nationale TRACFIN.
- Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
- Conformément à la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget délivre aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre du service à compétence nationale TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
- Peuvent seuls être affectés au service à compétence nationale TRACFIN les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé du budget.
« Le service à compétence nationale TRACFIN et le service mentionné à l'alinéa précédent se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance navale ».
Cette procédure de déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Par décret en date du 29 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. François Perdrizet.
M. Jean-Luc Jugant, animateur du réseau « déchets » de l'association France nature environnement, en qualité de représentant d'une association de protection de l'environnement agréée, en remplacement de M. Paul Martin.
Suppléant : M. Thierry Grosjean, en remplacement de M. Gilles Sene.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 juin 2006 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 28 novembre 2006 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2006, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session 2007 s'établit comme suit pour tous les candidats qui résident en métropole, dans les DOM, dans les TOM et dans les pays étrangers :
Date nationale d'ouverture des préinscriptions sur internet : 8 février 2007.
Date nationale de fermeture des préinscriptions sur internet : 5 mars 2007, à 17 heures (heure métropolitaine).
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription : 6 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le service de préinscription sur internet sera ouvert du 8 février 2007 au 5 mars 2007, jusqu'à 17 heures (heure métropolitaine).
Le candidat qui n'aurait pas reçu le formulaire de confirmation d'inscription le 26 mars 2007 doit écrire, en recommandé avec accusé de réception, avant le 6 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au service rectoral auprès duquel il s'est préinscrit en indiquant impérativement le numéro qui lui a été attribué lors de sa préinscription.
Pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou un diplôme admis en dispense (sans être inscrit au DECF), les épreuves orales se dérouleront à partir du vendredi 2 novembre 2007.
Date limite de dépôt des comptes rendus de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) au centre interacadémique dont ils relèvent : le lundi 3 septembre 2007.
Date limite de dépôt des comptes rendus de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) au centre interacadémique dont ils relèvent : le lundi 3 décembre 2007.
La date limite de dépôt des titres ou diplômes validant les demandes de dispenses conditionnelles est fixée au mercredi 25 juillet 2007 pour le DPECF et le DECF.
La date limite de dépôt des titres ou diplômes validant l'inscription conditionnelle et/ou les dispenses conditionnelles au DESCF est fixée au lundi 15 octobre 2007.
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.
Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.
Décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
1° Au 2° de l'article 3, il est inséré après le chiffre : « 1° », les mots : « et du 2° » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ;
« 1° Après réussite à un examen professionnel, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-six ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date :
« a) Soit de six ans de services effectifs dans ce grade ;
« b) Soit de la réussite au concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels et de huit ans de services effectifs cumulés en qualité d'adjudant ou de sergent ;
« 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans ce grade.
- Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison de deux inscriptions au titre de la promotion interne pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 4.
« Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006, ces fonctionnaires peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne à raison de trois inscriptions pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 4, la première année, et à raison d'une inscription pour deux, les quatre années suivantes.
- Peuvent être nommés lieutenants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application des 1° et 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
« 1° Après réussite à un examen professionnel, les majors âgés de quarante-quatre ans au moins et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Au choix, les majors de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-neuf ans au moins et justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
- Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être inscrits sur le tableau annuel d'avancement à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 7.
- Les modalités et le programme de l'examen professionnel sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Dès leur nomination, les majors promus lieutenant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école agréée par le ministre de l'intérieur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix :
« 1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales » dite « Fondation Transplantation ».
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
L'alinéa suivant est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La décision n° 2006-001 du 20 novembre 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le présent arrêté et le règlement intérieur qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés au nucléaire et contribue à l'information du public.
Le collège de l'ASN, son président et l'ensemble organique constitué par le collège de l'ASN et les services placés sous l'autorité du président sont désignés ci-après respectivement "le collège", "le président" et "l'ASN".
Les services de l'ASN comprennent des services centraux, des délégués territoriaux et des divisions territoriales.
Les services centraux de l'ASN sont composés d'un secrétariat général, d'un cabinet et de directions.
Les divisions sont organisées et dirigées par des chefs de division placés sous l'autorité des délégués territoriaux.
Le directeur général propose au collège la structure de l'organigramme de l'ASN.
Sous l'autorité du président, il organise et dirige les services de l'ASN, dont il tient à jour un organigramme nominatif.
Le directeur général est assisté de directeurs généraux adjoints, du directeur de cabinet et de conseillers.
L'ensemble, composé du directeur général, des directeurs généraux adjoints et du directeur de cabinet, constitue le comité exécutif de l'ASN.
Le comité exécutif est présidé par le directeur général.
Le comité de direction de l'ASN est composé du comité exécutif, des conseillers du directeur général, des directeurs, des délégués territoriaux et des chefs de division.
Un plan stratégique de l'ASN, pluriannuel, précise et organise les orientations fixées par son président après délibération du collège.
Il est décliné par chaque service central et chaque division de l'ASN en un plan d'action annuel approuvé par le directeur général après information du collège.
Le directeur général définit les règles d'animation de l'ASN.
Il arrête notamment les modalités de fonctionnement du comité exécutif et du comité de direction.
Le collège participe à l'élaboration des règles d'animation de l'ASN.
Il rencontre périodiquement les services de l'ASN.
Le président établit les modalités selon lesquelles le directeur général lui rapporte.
Le directeur général élabore et anime une démarche de gestion de la qualité et d'amélioration continue.
Cette démarche s'attache notamment à élaborer et à tenir à jour une documentation simple, claire et accessible et à organiser le contrôle interne et l'amélioration continue du fonctionnement de l'ASN.
L'ASN développe en son sein un système d'information partagé.
Le directeur général présente périodiquement au collège l'état des ressources humaines de l'ASN et les projections y afférentes.
Il propose notamment la répartition et le redéploiement des moyens.
Il veille au développement des compétences individuelles et collectives, notamment en favorisant le compagnonnage.
Il définit les règles relatives aux entretiens annuels et organise l'évaluation du personnel par l'encadrement.
Il veille au développement d'un bon climat de travail et à la sécurité du personnel.
Le président organise les modalités d'intéressement collectif de l'ASN concernant l'ensemble de son personnel.
Un comité technique paritaire de l'ASN est créé.
L'ensemble du personnel de l'ASN y est représenté.
Sur le rapport du directeur général, le collège adopte pour l'année civile à venir un projet de budget qui présente notamment les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
Sur le rapport du directeur général, présenté après information de l'IRSN, le collège adopte pour l'année à venir une évaluation prévisionnelle des dépenses correspondant à la mission d'appui technique réalisée par l'IRSN pour le compte de l'ASN.
Cette évaluation distingue les dépenses pluriannuelles ou permanentes des dépenses exceptionnelles.
Sur le rapport du directeur général, le collège établit pour l'année civile à venir le montant prévisionnel des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et des taxes additionnelles créées par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Après adoption, ce projet est transmis au Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.
Le directeur général présente périodiquement au collège l'état d'exécution budgétaire de l'année en cours.
Le collège fixe les indicateurs de performance de l'ASN.
Le directeur général présente périodiquement au collège l'état de ces indicateurs.
Le président et le directeur général veillent à sa mise en oeuvre.
Valorisation des compétences
Le directeur général veille à ce que le personnel de l'ASN acquiert et développe les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN.
Les services centraux de l'ASN assurent le secrétariat de ces groupes permanents.
La convention prévue entre l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l'article 16 de la loi fait l'objet de protocoles annuels.
Elle veille à prendre ses décisions les plus importantes après échanges contradictoires.
L'ASN élabore et diffuse des guides aux fins d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réglementation et de promotion des bonnes pratiques.
Le directeur général tient à jour la liste des projets de texte en cours d'élaboration par les services de l'ASN.
Le collège définit la politique de contrôle de l'ASN.
Le président désigne, sur rapport du directeur général :
1° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés à l'article 40 de la loi ;
3° Les inspecteurs du travail des centrales de production d'électricité en application de l'article L.
4° Les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 4 de la loi.
Le président informe le collège sur les critères de choix présidant à la nomination des inspecteurs et agents susvisés, la durée de leurs fonctions et les garanties de leur indépendance.
Sauf dans le cas d'urgence mentionné à l'article 11 de la loi, le directeur général présente au collège un rapport avant que celui-ci décide de faire procéder à l'enquête technique après un incident ou un accident en application du 5° de l'article 4 de la loi.
L'ASN assure le fonctionnement permanent d'un centre de gestion des situations d'urgence radiologique.
Le directeur général veille à la disponibilité permanente de l'ASN pour la gestion des situations d'urgence radiologique.
Le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France établi par l'ASN en application de l'article 7 de la loi est présenté aux médias et rendu public.
Il est diffusé sur le site internet de l'ASN, www.asn.fr.
Le Bulletin officiel de l'ASN est rendu disponible sur le site internet de l'autorité.
L'ASN rend accessibles en anglais les informations essentielles qu'elle met à la disposition du public, notamment son rapport annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France.
Le collège se réunit chaque mardi.
Si ce jour n'est pas ouvré, la réunion a lieu le premier jour ouvré suivant.
Le collège peut décider d'annuler ou de déplacer toute réunion.
L'ordre du jour fixe le lieu de chaque réunion.
- Convocation et ordre du jour de la réunion
Les réunions du collège sont convoquées par son président.
L'ordre du jour des réunions du collège comprend, d'une part, des informations du collège conduisant à des discussions libres et, d'autre part, des délibérations du collège conduisant à des décisions ou des avis.
Au cas où l'ordre du jour ne pourrait être épuisé au cours de la réunion, le président décide du report de ces sujets à la réunion ordinaire suivante ou de la convocation d'une réunion extraordinaire sans préavis, par dérogation à l'article 12 du présent règlement.
Au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le collège disposera des éléments d'information lui permettant de procéder à cet examen.
Le secrétaire de séance présente aux commissaires, à chaque réunion du collège, les ordres du jour prévisionnels des prochaines réunions du collège.
Les commissaires peuvent alors proposer au président l'inscription de tout sujet complémentaire.
L'ordre du jour de la réunion suivante est arrêté en fin de réunion par le président.
En cas d'urgence, le président peut apporter à tout moment des modifications à l'ordre du jour des réunions.
- Dossier de réunion
Sauf réunion extraordinaire, le dossier de la réunion est proposé par le directeur général au président qui le transmet aux commissaires au plus tard trois jours francs avant la réunion.
Ce dossier est notamment constitué de l'ordre du jour arrêté lors de la réunion précédente et des projets de délibération.
En l'absence de quorum, le président reporte l'examen de l'ordre du jour à la réunion ordinaire suivante ou à une réunion extraordinaire qu'il convoque à cet effet.
- Déroulement de la réunion
Le directeur général organise le secrétariat des réunions du collège.
Le directeur général ou son représentant et le secrétaire de séance assistent à la réunion du collège.
Le président peut convier toute personne à assister aux discussions relatives à la partie "Informations" de l'ordre du jour.
Les commissaires peuvent décider de délibérer exclusivement entre eux.
Le président assure alors le secrétariat de ces délibérations.
Le collège délibère, le cas échéant, après rapport présenté par les services de l'ASN.
Le secrétaire de séance dresse un relevé des décisions du collège.
Le collège est destinataire du relevé de décisions du collège avant la réunion ordinaire suivante.
Le relevé des décisions de la réunion est approuvé par le président dans les huit jours francs qui suivent la réunion du collège.
Les décisions et avis délibérés par le collège sont publiés au Bulletin officiel de l'ASN qui suit leur approbation et, le cas échéant, leur homologation.
Réunions extraordinaires du collège
Le collège est convoqué en réunion extraordinaire avec un préavis d'au moins deux jours francs :
Le collège se réunit sans préavis à la suite des mesures prises par le président ou son suppléant dans le cas prévu par l'article 11 de la loi.
Organisation du collège
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une délibération qui précise, le cas échéant, les moyens mis à la disposition du commissaire par le directeur général.
Les commissaires disposent du cabinet du directeur général.
Suppléance du président
La suppléance du président, en cas d'absence ou d'empêchement, est assurée par un commissaire que le président désigne à cet effet.
Délégations de pouvoirs du collège à son président ou à d'autres commissaires, délégations de signature du président au personnel de l'ASN
2° Accorde les autorisations, impose les prescriptions et prend les décisions figurant respectivement aux b, c et f du 6° de l'article 3 de la loi ;
6° Rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques les avis de l'ASN mentionnés à l'article 8 de la loi ;
8° Etablit son règlement intérieur mentionné à l'article 12 de la loi ;
9° Désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 7° de l'article 23 ;
- Le collège donne pouvoir au président de prendre en son nom :
- Les décisions suivantes sans possibilité de délégation de signature :
1° Les désignations mentionnées à l'article 8 du présent règlement ;
2° La transmission au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République du rapport mentionné à l'article 7 de la loi ;
3° En cas de nécessité, la proposition au Gouvernement mentionnée au premier alinéa de l'article 9 de la loi ;
4° Les propositions au Gouvernement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi ;
5° La signature de la convention avec l'IRSN mentionnée à l'article 16 de la loi.
- Des décisions dans d'autres matières, désignées par délibération du collège en raison de leur nature ou de leur importance, avec ou sans possibilité pour le président de déléguer sa signature aux agents de l'ASN.
Le président organise par décision, pour les pouvoirs délégués par le collège et pour ses pouvoirs propres, un régime de délégation de sa signature.
Le directeur général veille à ce que la permanence de la signature soit assurée au sein de l'ASN.
Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission, qu'il soit d'office ou consécutif à un manquement grave.
Le commissaire intéressé expose au collège son point de vue.
Un commissaire qui souhaite démissionner doit adresser une demande motivée à l'autorité qui l'a désigné.
Il informe le président de cette demande.
En cas de démission du président, le collège désigne parmi les commissaires un président par intérim chargé d'assurer la continuité du service jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Respect du secret professionnel et devoir de réserve
La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.
Cette obligation impose aux intéressés de ne pas divulguer, hors besoins de service et hormis dans les cas où un droit d'accès aux informations secrètes est reconnu aux tiers, les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de ne pas détourner ni communiquer à des tiers des pièces ou documents de service.
Les commissaires et les agents de l'ASN veillent à ne pas diffuser des informations et à ne pas prendre des positions publiques qui puissent porter préjudice à la rigueur, à l'impartialité, à la légitimité et la crédibilité de l'ASN.
Le collège peut entendre un agent de l'ASN qui a mis en cause l'ASN par une prise de position ou une absence de réaction.
Chaque commissaire et chaque agent de l'ASN prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détenir d'intérêts dans des activités assujetties à son contrôle tels qu'ils nuiraient à l'impartialité de son jugement.
Garanties d'indépendance vis-à-vis des personnes ou entités soumises au contrôle de l'ASN
Révisions du règlement intérieur
Les commissaires et le directeur général soumettent au président toute proposition de modification du règlement intérieur.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant de port adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Les officiers de port adjoints qui occupent l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c ou d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
L'arrêté du 22 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui d'officiers de port adjoint (ports non autonomes) est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale faisant l'objet du présent arrêté comporte :
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle faisant l'objet du présent arrêté, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
« Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre
Plasma pour fractionnement de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre
Arrêté du 1er décembre 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Lille
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Lille est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques exercées par M. Paul Dahan, conseiller des affaires étrangères, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, est nommée membre du comité technique de l'électricité, en tant que représentante du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au titre de l'équipement :
Mme Catherine Bersani, inspectrice générale de l'équipement, avec pour suppléant M. Daniel Burette, ingénieur général des ponts et chaussées.
Le retrait de M. Domergue (Gabriel, René, André, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maître Estelle Penneçot, huissier de justice associé ».
Les retraits de Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et de M. Leroy (Alain), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et de M. Leroy (Alain), la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
Mme Pescheteau (Chantal, Catherine, Simone, Andrée), épouse Badin, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
M. Leroy (Alain) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Vu les lettres de saisine de M. le ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre et du 4 décembre 2006 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs « d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux fonctionnaires du ministère « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports qui auraient été établis par ces personnes », aux « documents relatifs aux interrogatoires qu'ils auraient pu mener ou qui auraient été réalisés par des fonctionnaires américains ainsi que la correspondance, qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré après examen des pièces classifiées « confidentiel défense » relevant de sa compétence et susceptibles de concerner les plaignants,
Note DFAE/SDP du 18 avril 2002 (2 pages).
Note DFAE/SDP et DJ du 5 juin 2003 (2 pages).
Note DFAE/SDP du 17 novembre 2003 (4 pages).
Document cabinet du ministre du 21 novembre 2003 (4 pages).
Note DFAE/SDP du 16 février 2004 (2 pages).
TD Washington n°s 266 et 267 du 30 janvier 2002 (4 pages).
TD Diplomatie n° 11121 du 12 février 2002 (1 page).
TD Washington n° 458 du 19 février 2002 (1 page).
TD Diplomatie n° 26559 (1 page) du 5 avril 2002.
TD Diplomatie n° 32124 du 22 avril 2002 (2 pages).
TD Diplomatie n° 41435 du 10 juin 2003 (2 pages).
TD Washington n° 78208 du 4 décembre 2003 (2 pages).
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des pièces suivantes :
TD Washington n° 300 du 24 janvier 2004 (3 pages), le résumé, le I, paragraphes 6, 7 et 8 (page 2), « La mission... famille » et le B du II (page 2) ;
TD Washington n° 301 du 24 janvier 2004 (2 pages), le premier paragraphe : « Leur attachement... injustice » ;
TD du 28 juillet 2004, « Objet », premier paragraphe et les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 (pages 1 et 2) débutant par : « La prise en charge » et finissant par : « retour de six détenus ».
Note DFAE du 8 avril 2002 (5 pages) ;
Note DAJ n° 1859 DJ/DHP du 4 juin 2003 (6 pages) ;
Note DFAE du 26 novembre 2003 (3 pages) ;
Note diplomatique n° 252 du 30 avril 2004 (2 pages) ;
Note verbale du 30 juin 2004 n° 3836 DFAE (1 page) ;
Note diplomatique n° 062 du 3 février 2005 (4 pages) ;
Note verbale n° 853 du 21 février 2005 (1 page) ;
TD Washington n° 872 du 1er avril 2002 (3 pages) ;
TD Washington n° 4200 du 26 novembre 2003 (3 pages) ;
TD Diplomatie n° 16211 du 10 mars 2004 (3 pages) et n° 16212 (2 pages) ;
TD n° 40306 du 30 juin 2004 (2 pages) ;
TD n° 10989 du 21 février 2005 (2 pages) ;
TD n° 15288 du 10 mars 2005 (2 pages) ;
TD n° 15777 du 26 février 2002 ;
TD n° 16903 du 1er mars 2002 ;
TD n° 17231 du 4 mars 2002 ;
TD n° 76995 du 11 décembre 2003 ;
TD n° 2216 du 13 janvier 2004.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali vie (ex La Fédération continentale), dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann.
Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société Generali vie (ex La Fédération continentale).
Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, direction des ressources humaines, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « château de Milan » à Montélimar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar.
Décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 12 JUIN 1970 SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Lisbonne, le 21 décembre 1998.
Son Excellence M. Jaime Gama, ministre des affaires étrangères de la République portugaise, Palácio das Necessidades, Lisbonne
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos Etats au sujet du statut des établissements scolaires, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de compléter l'article IV de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise par l'alinéa suivant :
« Chacune des Parties contractantes reconnaît et facilite l'installation et le fonctionnement sur son territoire des établissements d'enseignement gérés par l'autre Partie, directement ou par l'intermédiaire d'une association de droit local.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur le statut des établissements scolaires, accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification de l'acceptation des procédures requises à cet effet pour chacune des Parties.
Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Thales
Le transfert au secteur privé d'une partie de la participation de l'Etat au capital de THALES s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport par ALCATEL-LUCENT à THALES de son activité de signalisation ferroviaire (Transportation Systems Division) et d'une partie de son activité d'intégration et de services pour les systèmes critiques (Integration Services Division).
Le capital actuel de THALES, qui est divisé en 171 909 863 actions, sera augmenté de 25 000 000 actions pour rémunérer les apports d'ALCATEL-LUCENT.
Arrêté du 27 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée comme suit :
Elle précise le nombre de personnes ayant reçu le produit sur lequel porte la recherche au cours et, le cas échéant, en dehors de la recherche visée par ce rapport.
Lorsqu'ils sont médicalement pertinents, cette analyse prend en compte notamment les éléments suivants : a) Une relation des effets avec la dose, la durée et la chronologie du traitement ; b) La réversibilité des effets ; c) La mise en évidence d'un risque préalablement inconnu ; d) Une fréquence accrue de survenue d'effets indésirables ; e) Un éventuel surdosage et son traitement ; f) Toute interaction ou tout autre facteur de risque identifié ; g) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que notamment les sujets âgés ou les mineurs ; h) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit sur lequel porte la recherche en cours de grossesse ou d'allaitement ; i) Tous risques qui pourraient être liés aux investigations ou aux procédures de diagnostic utilisées dans la recherche biomédicale ; j) Tous risques qui pourraient être liés à un défaut de qualité du produit sur lequel porte la recherche ; Une analyse de l'impact de ces informations sur les personnes se prêtant à la recherche, notamment une description des mesures prises ou à prendre afin de réduire les risques observés le cas échéant, ainsi que la description et les motifs des modifications apportées au protocole, au document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, aux modalités de recueil de leur consentement, ou à la brochure pour l'investigateur, le cas échéant ; Une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
Pour chaque suspicion d'effet indésirable grave, la liste contient les informations suivantes : a) L'identification de la recherche biomédicale ; b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constaté l'effet indésirable ; c) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ; d) Le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ; e) L'âge et le sexe de la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; f) Le cas échéant, la quantité de produit administré et lorsque cela est pertinent, sa voie d'administration ; g) La date de début de survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la greffe ou l'administration du produit et la survenue de l'effet ; h) Les dates de greffe ou d'administration du produit et, le cas échéant, l'estimation de la durée du traitement ; i) La description de l'effet indésirable tel que déclaré au promoteur et, en tant que de besoin, tel qu'interprété par le promoteur ; lorsque cela est approprié, le diagnostic peut remplacer les signes et symptômes ; j) L'évolution du ou des effets indésirables graves : guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
Ces tableaux précisent le nombre de cas recensés : - pour chaque système physiologique ou organe concerné ; - pour chaque dénomination d'effet indésirable, en précisant son caractère attendu ou inattendu ; - le cas échéant, pour chaque groupe de traitement après la levée de l'insu : produit sur lequel porte la recherche, produit de référence ou placebo ; - le cas échéant, pour le produit administré ou greffé avant la levée de l'insu.
Elle comprend une description concise de toutes les données connues du promoteur, pertinentes au regard de la sécurité, une analyse de leur impact sur la sécurité de ces personnes, sur le profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche et sur le rapport des bénéfices et des risques de cette recherche et une description des mesures prises ou à prendre le cas échéant.
Une description des nouvelles données pertinentes, portées à la connaissance du promoteur pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité des produits sur lesquels porte la recherche, des autres traitements utilisés dans la recherche ou procédures de diagnostic ou investigations réalisées pendant la recherche.
h) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit sur lequel porte la recherche en cours de grossesse ou d'allaitement ;
i) Tous risques qui pourraient être liés aux investigations ou aux procédures de diagnostic utilisées dans la recherche biomédicale ;
j) Tous risques qui pourraient être liés à un défaut de qualité du produit sur lequel porte la recherche ;
Pour chaque suspicion d'effet indésirable grave, la liste contient les informations suivantes :
b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constaté l'effet indésirable ;
f) Le cas échéant, la quantité de produit administré et lorsque cela est pertinent, sa voie d'administration ;
g) La date de début de survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la greffe ou l'administration du produit et la survenue de l'effet ;
h) Les dates de greffe ou d'administration du produit et, le cas échéant, l'estimation de la durée du traitement ;
- l'effet direct du produit faisant l'objet de la recherche ou l'effet lié à l'interaction avec un autre traitement ;
- la condition médicale ou la pathologie traitée avec le ou les produits suspectés ;
- le cas échéant, pour chaque groupe de traitement après la levée de l'insu : produit sur lequel porte la recherche, produit de référence ou placebo ;
- le cas échéant, pour le produit administré ou greffé avant la levée de l'insu.
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L.
2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.
Ingeris conseils, 6, rue François-Mauriac, 84000 Avignon (agrément n° 07-01).
Arrêté du 16 avril 1965 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA FORMATION INITIALE DES CORPS DE CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 16 avril 1965 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,285FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1965 AU 30-06-1965
Arrêté du 12 avril 1965 COMPLETE L'ARRETE DU 14-09-1962.
(LISTE DES CERTIFICATS ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION OU D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Arrêté du 13 avril 1965 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 24 avril 1965 EMISSION PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE BONS A INTERET PROGRESSIF A TROIS ANS
Arrêté du 5 avril 1965 REPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1964-1965 ENTRE LES USINES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 22 avril 1965 CARTES PROFESSIONNELLES D'IMPORTATEUR DE PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 24 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 avril 1965 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE DOUANE DE LYON-PORT-RAMBAUD (CRD) (RHONE)
Arrêté du 16 avril 1965 REVALORISATION AU 01-01-1965 DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 27 août 1965 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 AU TITRE DE L'ANNEE 1965 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (5 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 18 août 1965 BOURSE ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX ETUDIANTS ALGERIENS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 16 août 1965 CREATION D'UN DEPARTEMENT DE MATHEMATIQUES PURES (ENSEIGNEMENTS ET RECHERCHES) A LA FACULTE DES SCIENCES DE CAEN
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Arrêté du 24 août 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 3 septembre 1965 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 3 septembre 1965 DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
5 DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE
Arrêté du 18 août 1965 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT EN 1965 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS CENTRALES AINSI QUE LES ADMINISTRATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 29-06-1962 SUR LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
20 DE L'ARRETE DU 03-03-1952 (NOMBRE DE PLACES DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES)
Arrêté du 28 septembre 1965 FIXATION DES PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES AMENAGEE PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1965 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE ET PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 octobre 1965 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE DES DEPOTS FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1965 CREATION DU BREVET
Arrêté du 13 octobre 1965 NOMINATION DE M. CROS EN REMPLACEMENT DE M. FRANIATTE AU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE NANCY
Arrêté du 13 octobre 1965 MODALITES DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005.
Haute (Michel), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
Horain (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Tolentin (Bernard), direction de l'expertise technique, service du maintien en condition opérationnelle mis pour emploi à la direction du service de soutien de la flotte, Brest.
Gauthier (André), DCN ingénierie, Toulon.
Bridault (Florent), établissement du génie, Montauban.
Poc (Jean), 5e bataillon du matériel, Draguignan.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination de membres à la commission des recours des militaires
- Il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de membre de la Commission des recours des militaires exercées par le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2006 :
Le commissaire général de 2e classe Karpinski (Christian-Michel), en qualité de suppléant du contre-amiral Robert (Denys) ;
M. le magistrat général Ricard (Jean-François), chef de la division des affaires pénales militaires, en qualité de représentant de cette division au titre de l'article 4 (3°) du décret du 7 mai 2001, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, Mme Capdeboscq, née Postel-Vinay (Géraldine), contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle général économique et financier), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006, en application des articles L.
24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 21 octobre 1965 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES (REFRIGERATEURS)
Arrêté du 12 octobre 1965 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE DUNKERQUE (NORD) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES P & T EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Arrêté du 14 septembre 1965 CONDITIONS DE NAVIGATION EXIGEES DES CANDIDATS AUX BREVETS DE LIEUTENANT DE PECHE ET DE PATRON DE PECHE
Le retrait de Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, est dissoute.
Mlle Lopez (Sophie) est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, M. Waeselynck (Jean-François, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), en remplacement de M. Prouvez (Henri, Louis, Adolphe), démissionnaire.
Mme Garros (Christine, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jorda (François), Semeria (Richard), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Les retraits de M. Jorda (François, Claude) et de M. Semeria (Richard, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jorda (François), Semeria (Richard), huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jorda (François), Semeria (Richard), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Garros (Christine), huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, le retrait de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est accepté.
M. Mouchel (Antoine, Jack, Casimir) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Le retrait de M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Leveque et Antoine Mouchel, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Décret du 24 août 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. Bodino (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Philippe Bodino, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 4 août 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2006, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités pour la durée de leur fonction à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection de logement social dont les noms suivent :
Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale ;
M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.
Mme Bourion (Isabelle), commissaire commandant de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2006.
M. Pilven (Jean-Edmond), commissaire en chef de 2e classe de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 10 août 2006 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Claudine Delbart (Merlier) est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon à Montpellier, à compter du 4 septembre 2006.
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2006, M. Alain Laborde est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT), en remplacement de M. Irénée Baret.
Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Sont classés au 3° de la catégorie B : Les projectiles utilisés en " tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre " des lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA 10 ", " Fusil SA 200 " et " Fusil TAC 700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
Est classé au 8° de la catégorie C : Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.
Est classé au b du 1° de la catégorie D : La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre.
Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Sont classés en 4e catégorie :
Les projectiles utilisés en « tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre » des lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA 10 », « Fusil SA 200 » et « Fusil TAC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
Est classé en 5e catégorie III :
Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.
Est classé en 7e catégorie III, paragraphe 1 :
La fausse cartouche, dite « coup de grâce », permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12, 16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre .22 Win.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Le tableau figurant au 3 intitulé « Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » de la partie B intitulée « Fonctions exercées dans les services territoriaux » de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des emplois désignés ci-dessus est fixée rétroactivement au 1er janvier 2006.
Décret du 25 août 2006 portant dissolution du conseil municipal de Loudes (Haute-Loire)
Le conseil municipal de Loudes (Haute-Loire) est dissous.
Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de la catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 13 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modifications des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 15 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par l'arrêté du 30 août 1996 (JO du 12 septembre 1996).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par l'arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
Les candidats doivent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55 ou 01-44-97-05-47), ou sur intranet : Geci, vie pratique, concours, téléprocédure d'inscription, informations.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens (Yonne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sens, direction des ressources humaines, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Landerneau, direction des ressources humaines, BP 719, 29207 Landerneau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, service des ressources humaines, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 61, 59530 Le Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte n° 81, et édition papier, page 11584, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
« Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ; »
Même page, 2e colonne, article 2, au lieu de : « ... fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers...
», lire : « ... portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers...
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 7 100 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- investissements 2006 pour le port de Caen-Ouistreham.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, la nomination prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
André (Rémi), établissement des formations de la marine, Lanvéoc-Poulmic.
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2004 modifié portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2006, l'arrêté du 2 février 2004 modifié portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
Deuxième alinéa : les mots : « M. Rémy Gicquel » sont remplacés par les mots : « Mme Michèle Brun, adjointe au » et les mots : « Mme Brigitte Kipou » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Christine Pierre ».
Troisième alinéa : les mots : « chef du bureau de l'aménagement rural » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sols et de l'eau » et les mots : « Mme Claudie Briand, chargée de mission au bureau de l'aménagement rural » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise Pélissier, bureau des sols et de l'eau ».
Quatrième alinéa : les mots : « M. Pierre Jaillard, chef du bureau du cadastre » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Patte, directeur divisionnaire au bureau F 1, sous-direction des affaires foncières » et les mots : « M. Gilles Berteau, inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « M. Daniel Grolier, inspecteur départemental ».
Deuxième alinéa : après les mots : « vice-président », ajouter les mots : « d'honneur ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes exercées par M. Richard Lagrange à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais pour une période de trois ans.
Un poste de chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication est susceptible d'être vacant, à compter du 1er octobre 2006, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Préfecture de Nord - Pas-de-Calais.
Trois personnes, dont une assistante à plein temps, une assistante à mi-temps et une secrétaire à temps partiel.
Déplacements réguliers à Paris en réunion avec la DIACT et l'ADAE.
- animation et suivi des mesures des dispositifs contractuels qui concernent la société de l'information (pour la période actuelle : montant de 153 M) ;
- responsabilité directe et service instructeur unique de plusieurs mesures pour le FEDER et le contrat de projet (pour la période actuelle : FEDER 51 M, 70 dossiers par an) ;
- administration électronique : représentation régionale de l'ADAE, mise en oeuvre partenariale des actions prioritaires du plan ADELE, lancement du projet de services publics de proximité étendus grâce aux TIC...
- sensibilisation, conseil et appui au profit des services de l'Etat et des collectivités ;
- animation d'un programme du PASER, mission interservices régionale dans le domaine de l'administration électronique.
M. Yves Durufle, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Mme Maïta de Bettignies, directrice des services administratifs du SGAR.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial.
Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Une consultation du personnel est organisée à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Cette consultation concerne le comité technique paritaire spécial institué à la délégation.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et affichées dans les locaux de la DIACT vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second tour de scrutin est organisé.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation concernée par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté du Premier ministre.
Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 septembre 2006.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du Premier ministre.
La liste des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut océanographique de Monaco », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant mise en gestion de biens domaniaux à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, d'une superficie totale de 87 664 m², dépendant du domaine public de l'Etat, sis 1, place Emile-Blouin, à Toulouse (Haute-Garonne), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310 008 10, cadastré section AD n° 114 pour une superficie de 77 154 m², AD n° 101 pour une superficie de 4 013 m² et AD n° 118 pour une superficie de 6 497 m², tel que délimité par un liséré bleu sur le plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 1).
L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
Les parcelles cadastrées AD 115 et AD 116, propriété de l'Etat, supporteront une contrainte de bruit liée au fonctionnement des souffleries édifiées sur la parcelle AD 114 remise en gestion à l'ENSICA, conformément au plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 2).
La remise en gestion des biens immobiliers précités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'ensemble immobilier fera alors retour gratuitement à l'Etat.
Arrêté du 24 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des Marches de l'Ouest (SAMO)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des Marches de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 (NOR : SOCU0610592A) portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO) est abrogé.
Décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.
Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
M. le général de division Joly (François-Pierre, Joseph), en remplacement du général d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric), membre de droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2006, Mme Catherine Sanchez, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 28 août 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Gurtner au profit des mutuelles Prisma.
Arrêté du 31 août 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux :
CIP 358 693-4 Cromoglycate Arrow 2 %, collyre en solution, flacon de 10 ml (laboratoires Arrow Génériques).
Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.
Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.
Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.
Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.
L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de l'artillerie, à Draguignan.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée d'Alésia, sis à Alise-Sainte-Reine, de la société des sciences historiques et naturelles de Semur-en-Auxois au département de la Côte-d'Or.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes.
Le montant de la rémunération unitaire est établi suivant les modalités définies par l'article 2 de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée.
Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes, est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (PVR) annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 23,40 pour 100 Go, soit 1,10 pour 4,7 Go.
Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision susvisée du 6 décembre 2001, modifié par la décision du 6 juin 2005 susvisée, est ainsi modifié :
La ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 27,02 , 100 Go » est remplacée par la ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 23,40 , 100 Go ».
La présente décision entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Henri Poisson, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2007.
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
2421-4 et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées.
Cette décision est notifiée aux intéressés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2007, M. Klein (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnel de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
M. Michel Levasseur, directeur du foyer de l'enfance à Evreux (Eure), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Sylviane Cordier, directrice du foyer de l'enfance Tandou à Paris (19e), à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, Mme Geneviève Hamard Costa, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer d'hébergement pour adultes handicapés à Courtoze (Loir-et-Cher), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2007, M. Paul Degoul, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Monténégro
L'ambassadeur de France au Monténégro (Podgorica) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Monténégro a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Décret n° 2007-191 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056457 dénommé Route des lasers
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056457 dénommé Route des lasers est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "ROUTE DES LASERS"
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056457 DÉNOMMÉ « ROUTE DES LASERS »
Décret n° 2007-195 du 12 février 2007 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours du président du centre, du directeur général et des membres des conseils scientifiques de département.
Les mandats des membres des conseils scientifiques de département exercés en application du décret du 24 novembre 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte pour l'application de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 du même décret.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « avec les établissements d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « et de recherche ».
Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « Il est dirigé par un directeur général » sont insérés les mots : « placé sous l'autorité du président du centre ».
« En ce qui concerne la matière mentionnée au 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président du centre.
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
« Ceux-ci lui rendent compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'ils ont prises en vertu de cette délégation.
- Le titre III « Organisation générale du centre » comprend les articles 7-1 à 21-2.
- Son chapitre Ier est intitulé « Le président du centre » et comprend l'article 7-1.
- Son chapitre II est intitulé « La direction générale » et comprend les articles 8 à 16.
- Son chapitre III est intitulé « Les unités de recherche » et comprend les articles 17 à 19.
- Son chapitre IV est intitulé « Les instituts nationaux » et comprend les articles 20 et 21.
- Son chapitre V est intitulé « Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique » et comprend les articles 21-1 et 21-2.
- Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
« Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines et à la répartition des moyens du centre entre les délégations régionales.
« Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
« Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des moyens et des services administratifs et financiers du centre.
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du centre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche » ;
« Sous l'autorité du président du centre, il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
« Il est nommé par le président du centre.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « sont créés par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « sont créés par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».
Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le directeur général du centre sur avis conforme du président du centre » sont remplacés par les mots : « le président du centre sur proposition du directeur général ».
A l'article 21, les mots : « par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».
« Les conseils scientifiques de département comprennent des membres élus directement par et parmi les personnels du centre et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, en nombre égal, des membres nommés par le directeur général, dont la moitié sur proposition du conseil scientifique du centre.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche » sont supprimés ;
« Le président du centre et le directeur général assistent aux séances du conseil scientifique.
« Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
162-16-1 du code de la sécurité sociale et approuvée par arrêté du 11 juillet 2006,
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 13 décembre 2006 le taux de substitution se situe à 70,1 %, atteignant ainsi l'objectif de 70 % fixé pour 2006, ce dont ils se félicitent.
Ils décident, par conséquent, de poursuivre cette dynamique pour l'année 2007.
Au dernier alinéa du préambule de l'accord, la référence à l'article L.
Les parties signataires décident de supprimer les articles 9 et 10 relatifs aux instances paritaires chargées du suivi dudit accord.
Elles conviennent de conférer toutes les missions dévolues initialement à ces instances paritaires respectivement à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires locales instituées par les articles 59 et 62 de la convention nationale susvisée.
La première phrase du nouvel article 9 de l'accord est remplacée par la phrase suivante : « Le présent accord est applicable jusqu'au 29 mars 2011.
Il est créé un titre Ier intitulé « Des principes de l'accord et de la fixation des objectifs pour l'année 2006 », qui regroupe les articles 1er à 9 de l'accord.
Il est créé un titre II intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour l'année 2006 ».
Il est créé un titre III intitulé « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre en 2007 ».
Il est créé sous le titre II un article 10 intitulé « Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant » et ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont fait preuve d'une forte implication dans la mise en application de l'accord conventionnel.
En effet, le taux fixé au 31 décembre 2006 étant de 70 %, les parties constatent que la pénétration des génériques a atteint, au 30 novembre 2006, le taux de 70,1 % dans les conditions suivantes :
45 départements ont déjà atteint l'objectif national (70 %) ;
16 départements ont atteint un objectif inférieur à 65 %.
Les parties signataires considèrent que ces résultats sont très positifs et que les engagements pour 2006 ont été respectés.
Il est créé un article 11 intitulé « Des actions d'accompagnement de l'accord » ainsi rédigé :
« Conformément aux articles 7 et 8 de l'accord national, les parties signataires ont décidé de la mise en oeuvre de mesures locales susceptibles de favoriser l'atteinte des objectifs.
C'est ainsi que des dispositifs subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance de frais librement consenti par le pharmacien à l'acceptation par l'assuré de médicaments génériques ont été développés dans certains départements.
En contrepartie de cette suspension du droit à la dispense de frais appréciée par le pharmacien au regard notamment de la capacité du patient à suivre son traitement sous forme générique, les caisses d'assurance maladie ont mis à la disposition des pharmaciens différents supports d'information.
Ces supports ont pour objet d'expliquer aux assurés l'implication de l'assurance maladie en faveur de ce type de mesure incitant à l'acceptation des spécialités génériques.
Les parties signataires constatent l'efficacité de ce type de dispositif et décident de le promouvoir en 2007 dans les départements qui le justifieraient et selon des critères fixés par le présent accord.
Il est créé sous le titre III un article 12 intitulé « Des paramètres de modification du répertoire » ainsi rédigé :
« Les parties signataires conviennent que le répertoire de référence retenu à compter de l'année 2007 est celui de décembre de l'année n - 1, complété par les molécules génériquées au cours du premier semestre de l'année n, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent accord.
Cet élargissement du répertoire est pris en compte pour la fixation du taux retenu pour l'année n, sachant que l'introduction de nouvelles molécules dans le répertoire nécessite une mobilisation supplémentaire du pharmacien en matière de substitution.
Il est créé un article 13 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2007 » ainsi rédigé :
« L'objectif national pour 2007 est fixé au regard des critères suivants :
- l'objectif des soins de ville de l'ONDAM 2007 fixé à 66,7 milliards d'euros correspondant à une croissance de 1,1 % ;
- le répertoire conventionnel pour l'année 2007 ;
- le calcul des points de progression ;
- des marges de progression au regard de l'importance de l'écart entre l'objectif atteint dans certains départements et le niveau de l'objectif national en 2006 ;
- la mise en place de mesures incitatives ;
- la mise en application de l'accord tripartite entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des pharmaciens et des médecins, signé le 3 mars 2006.
Les parties s'engagent sur une progression du taux de pénétration en fin d'année de 8 points, avec une progression à mi-année de 3 points par rapport au taux estimé en décembre 2006 sur la base du répertoire de référence prévu à l'article 12 de l'accord (art. 7 du présent avenant).
Compte tenu des hypothèses sur l'évolution du répertoire au cours du premier semestre 2007, l'objectif national est fixé à 75 %.
Avant le 31 juillet 2007, cet objectif est rebasé en fonction des génériques effectivement disponibles sur le marché à cette date et du taux réel constaté au 31 décembre 2006.
La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2007 telle que définie à l'article 1er de l'accord est arrêtée à l'annexe 1 du présent avenant.
Il est créé un article 14 intitulé « Du calcul des objectifs individuels pour 2007 » ainsi rédigé :
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en octobre 2006 sont définis à l'annexe 2 du présent avenant.
Il est créé un article 15 intitulé « Des mesures favorisant l'atteinte des objectifs » ainsi rédigé :
Elles rappellent parallèlement que l'accroissement de la délivrance des génériques contribue à maîtriser l'évolution des dépenses de santé et par conséquent à préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de notre système de protection sociale.
Elles soulignent qu'il s'agit de mettre en oeuvre des mesures incitatives basées sur un engagement commun ayant pour objet de convaincre l'assuré, y compris l'assuré relevant de la couverture maladie universelle complémentaire, dans le respect de la qualité des soins dispensés et qu'il ne s'agit pas d'instaurer un système répressif pouvant fonder des sanctions conventionnelles.
Néanmoins, en cas de profil atypique, il appartient à la commission paritaire locale d'envisager la convocation du pharmacien concerné afin d'examiner les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de son droit de substitution.
Les parties signataires ne connaissant pas, à la date de la signature du présent avenant, les résultats obtenus dans les départements au regard des objectifs fixés pour l'année précédente, elles conviennent expressément que la suspension de la dispense d'avance de frais :
- est maintenue dans les départements l'ayant initiée en 2006 ;
- est mise en oeuvre dans les départements dont la somme des taux individuels est inférieure ou égale à 65 % au 30 novembre 2006, les parties considérant que ces départements ne seront manifestement pas en mesure d'atteindre l'objectif fixé au 31 décembre 2006 (liste en annexe 3) ;
- est exclue dans les départements ayant dépassé l'objectif national de l'année 2006 au 30 novembre 2006.
Pour les autres départements, la commission paritaire nationale supprime la suspension de la dispense d'avance de frais après avis ou à la demande de la commission paritaire locale.
Les modalités de mise en oeuvre de la suspension de la dispense d'avance de frais font l'objet de préconisations décrites par la commission paritaire locale et traduites par des supports d'information destinés aux assurés.
Les parties signataires rappellent enfin que le protocole d'accord interprofessionnel signé le 3 mars 2006 entre les syndicats nationaux de médecins, les syndicats nationaux de pharmaciens et l'UNCAM constitue un élément déterminant de la politique en faveur du développement des génériques et qu'il doit faire l'objet de mesures locales d'accompagnement, comme notamment des réunions locales tripartites, des visites des délégués de l'assurance maladie, etc.
Un bilan des mesures spécifiques visées ci-dessus est réalisé semestriellement par la commission paritaire nationale qui se réserve le droit de préconiser toute mesure appropriée pour favoriser l'atteinte des objectifs 2007.
LISTE DES MOLÉCULES RETENUES POUR LE SUIVI NATIONAL ET INDIVIDUEL DE LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES POUR 2007 (ART.
8 DU PRÉSENT AVENANT)
Les trentes molécules sont les suivantes :
Alendronique acide, alfuzosine, amisulpride, budésonide, céfuroxime, ciprofloxacine, citalopram, dextropropoxyphène/paracétamol, dextropropoxyphène/paracétamol/caféine, fénofibrate, fluoxétine, gabapentine, glibenclamide, glimépiride, lamotrigine, lisinopril, lisinopril/hydrochlorothiazide, moxonidine, oméprazole, paroxétine, pravastatine, prednisone, quinapril, ramipril, sertraline, simvastatine, spiramycine + métronidazole, tamsulosine, valproate de sodium, zolpidem.
La substitution de la buprénorphine sera suivie hors objectif.
Pour les molécules suivantes, les objectifs sont :
Alendronique acide 60 %
Céfuroxime 75 %
Dextropropoxyphène/paracétamol/caféine 70 %
Lisinopril 65 %
Lisinopril/hydrochlorothiazide 65 %
Moxonidine 40 %
Spiramycine + métronidazole 75 %
Pour les autres molécules, l'effort de substitution devra être maintenu au moins au niveau atteint fin 2006.
L'objectif national de pénétration des spécialités génériques dans le répertoire que les parties signataires décident de poursuivre est de 8 % de progression sur la base du répertoire du 30 juin 2007 entre décembre 2006 et décembre 2007.
Cette progression correspond à un objectif national de 75 %.
Concernant les objectifs individuels, le principe d'une fonction continue d'objectif permettant un objectif global de 75 % a été choisi pour 2007.
Pratiquement cette fonction est déterminée par trois contraintes :
- tous les pharmaciens se trouvant à un niveau inférieur à 50 % se voient opposer un objectif d'au moins 50 % ;
- les objectifs individuels ne peuvent pas dépasser 80 %, hormis pour les pharmaciens qui ont déjà dépassé ce taux et pour lesquels l'objectif est fixé à un taux constant ;
- la somme des objectifs est égale à l'objectif national, soit 75 %.
Une fonction répondant à ces critères peut être trouvée dans l'ensemble des polynômes d'ordre 2 du type :
p(X) = AX² + bX + c,
où X est le taux de pénétration en novembre 2006 ;
où c = 50 %
et où a et b sont déterminés tels que P(80 %) = 80 % et que la somme des objectifs = 75 %.
Les résultats de cette simulation sont donnés dans le tableau ci-après.
Tableau des objectifs individuels
en fonction du taux de pénétration à l'origine
Les seize départements n'ayant pas atteint un taux de substitution de 65 % au 30 novembre 2006 sont les suivants :
Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Myriam Herber, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, et à Mme Marie-Thérèse Bacle, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Alain Canovas, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Blois banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie Blois banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois municipale (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Blois banlieue est supprimée.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique dès lors que les dispositions du présent arrêté les concernant sont entrées en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui prennent effet le 1er juillet 2006.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à l'inscription et à la modification de l'implant de réfection de paroi PARIETEX COMPOSITE-PORCIN de la société SOFRADIM au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (< ou = 100 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », la nomenclature du code 3216031 est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 2 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et < ou = 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », la nomenclature du code 3211275 est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », la nomenclature du code 3229542 est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », après le code 3229542 sont ajoutés de nouveaux codes comme suit :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
Décision n° 2005-1164 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 93-300 du 4 mai 1993 et n° 98-186 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-865 du 4 novembre 1997, n° 2002-911 et n° 2002-969 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Decazeville, Mazamet, Montauban et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1168 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-84 du 17 mars 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-879 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Langres est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1169 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-228 du 22 février 1991 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-965 du 5 septembre 1995 et n° 2000-1216 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Châlons-en-Champagne, Chaumont et Troyes est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1170 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-467 du 19 septembre 1995 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-438 du 18 janvier 2000 et n° 2005-222 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Epinal, Neufchâteau et Saverne est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1171 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-916 du 21 décembre 1990 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-451 du 11 juillet 1995 et n° 2000-986 du 11 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Dijon, Besançon, Nevers et Avallon-Clamecy est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décret n° 2006-1404 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Namibie et namibiens en France ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit au traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit ni en fait.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles, incluant, bien que non exclusivement, l'accès aux infrastructures et aux services publics.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association a une zone de libre échange une union douanière un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociéde l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à tout indice de dépossession.
Si un tel différent n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international, pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Le tribunal fournit par écrit les motifs de sa décision.
Fait à Windhoek, le 25 juin 1998, en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Théo-Ben Guribab
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les deux Parties contractantes sont également convenues des dispositions du présent Protocole, qui font partie intégrante dudit accord.
En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 2, dudit accord, il est entendu que, conformément aux dispositions de l'article 16 (2) de la Constitution namibienne, la République de Namibie ne peut conclure aucun engagement qui serait contraire à son devoir d'agir, pour cause d'utilité publique.
Pour l'application de l'article 6 dudit accord, la République de Namibie a droit, conformément aux dispositions de l'Accord monétaire bilatéral entre la République de Namibie et la République d'Afrique du Sud en date du 14 septembre 1993, de conditionner le remboursement d'un emprunt extérieur à l'approbation de cet emprunt préalablement à son octroi.
Cette disposition est applicable tant que l'Accord monétaire bilatéral susmentionné reste en vigueur entre la République de Namibie et la République d'Afrique du Sud.
Les soussignés, dûment autorisés, ont signé ce Protocole établi en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Windhoek, le 25 juin 1998 en deux originaux.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage ;
Considérant que les laboratoires Arkopharma, ZI de Carros, BP 28, 06511 Carros Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité PROCALMIL-Aides de visite ;
Considérant que la page 4 de l'aide de visite intitulé « Quand la dépression caractérisée menace » rappelle en haut de page l'indication de PROCALMIL « manifestations dépressives légères et transitoires » et présente deux cas cliniques illustrant celle-ci.
La page suivante présente un tableau des critères de dépression selon le DSM IV (quatre critères sont ainsi identifiés pour le premier cas clinique et trois pour le deuxième) et précise que la « dépression caractérisée [doit comporter] au moins 5 critères, dont au moins un des deux premiers ».
De même, le deuxième aide de visite rappelle en haut de la deuxième page l'indication de PROCALMIL « manifestations dépressives légères et transitoires » et présente un cas clinique illustrant celle-ci.
La même page présente un tableau des critères de dépression selon le DSM IV (trois critères sont ainsi identifiés) et précise que « dans le cas d'une dépression caractérisée, il faut au moins 5 critères, dont au moins un des deux premiers pendant plus de 15 jours ».
Ces présentations du DSM IV, associant le diagnostic médical et la classification des épisodes dépressifs majeurs, à celui de cas cliniques de manifestations dépressives légères à modérées, sous le nom de la spécialité PROCALMIL, sont de nature à induire en erreur le professionnel de santé sur l'indication de PROCALMIL qui est « traditionnellement utilisé dans les manifestations dépressives légères et transitoires », et dont l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PROCALMIL précise par ailleurs que « l'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ».
En conséquence, ces présentations ne respectent pas l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PROCALMIL et, de ce fait, sont de nature à entraîner une perte de chance pour les patients pour lesquels un traitement antidépresseur serait indiqué, ce qui ne favorise pas le bon usage de PROCALMIL ;
Considérant que le premier document met en exergue sur la première page : « PROCALMIL Quand la dépression caractérisée menace...
Parlons-en » ; sur la quatrième page : « Quand la dépression caractérisée menace...
Parlons-en », illustré par deux cas cliniques, et sur la cinquième page : « ...
PROCALMIL une prescription raisonnée ».
Ces allégations positionnent PROCALMIL en prévention d'une dépression caractérisée, ce qui n'est pas validé par son autorisation de mise sur le marché qui précise : « traditionnellement utilisé dans les manifestations dépressives légères et transitoires » et n'est pas démontré cliniquement ;
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Angles (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 2 septembre 2006.
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Masia (Sandrine), épouse Maradan, est nommée notaire à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Olivier (Jean-Pierre, Michel, Jacques), démissionnaire.
La démission de M. Bougeard (Jean-Claude, Michel, Alex), notaire à la résidence de Bourg-Achard (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Elsa Bougeard et Christelle Lecardez, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-Achard (Eure), en remplacement de M. Bougeard (Jean-Claude, Michel, Alex).
Mme Lebeuf (Elsa, Janine, Carmen, Monique), épouse Bougeard, et Mme Agroum (Christelle, Françoise, Jacqueline), épouse Lecardez, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant du ministre chargé de la justice : M. Goux-Thiercelin (Xavier), en remplacement de M. Salen (Luc).
M. Bruno Bensasson est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son (sa) représentant(e) :
Dominique Antoine, secrétaire général ;
Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ;
Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ;
Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération ;
Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes ;
Claire Lovisi, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ;
Bernard Saint-Girons, recteur de l'académie de Créteil ;
François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations ;
Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
Marie-Anne Lévêque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;
Xavier Turion, chef du service de l'action administrative et de la modernisation ;
Jean-Pierre Deloche, sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elisabeth Arnold, sous-directrice des formations professionnelles ;
Dominique Ducrocq, chef du bureau des affaires budgétaires à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales ;
Geneviève Guidon, sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines ;
Claude Lecompte, chef du service des personnels d'encadrement, adjoint à la directrice de l'encadrement ;
Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives ;
Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;
Norbert Perrot, inspecteur général de l'éducation nationale ;
Sophie Prince, administratrice civile, adjointe à la chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires pour les personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines ;
Danielle Saillant, sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au service de l'action administrative et de la modernisation ;
Frédéric Sollazzi, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire à la direction des affaires financières ;
Annick Tison, attachée d'administration centrale à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Jean Tortosa, secrétaire général de l'académie de Créteil ;
Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Jacques Veyret, chef de service adjoint au directeur des affaires juridiques.
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale :
Jacques Aurigny, Bernard Berger, Jean Fayemendy, Anne Feray, Didier Horus, Gilles Moindrot, Georges Pedrono, Frédérique Rolet, Nicole Sergent.
Christian Allemand, Christophe Barbillat, Bernard Charlier, Christel Choffel, Irène Dejardin, René Maurin, Renaud Bousquet, Daniel Robin, Erick Staelen.
Guy Barbier, Luc Bérille, Charles Dauvergne, Gilbert Romain, Dominique Thoby.
Christian Chevalier, Philippe Vincent, Anne Viallat, Anne-Marie Gibergues, Patrick Roumagnac.
Didier Parizot, Marie-Agnès Rampnoux.
Alain André, Alain Mège.
Jacques Paris.
Norbert Trichard.
- Au titre de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN)
Jean-Marc Devôge.
- Au titre de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires
et démocratiques-éducation (SUD-éducation)
Philippe Barre.
Francis Lanao.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant remplacement d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans : M. Bruno Galiber d'Auque, en remplacement de M. Antoine Bonnet, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Bayard (Roland, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Bayard et Gilbert Alphand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Bayard et Gilbert Alphand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilbert Alphand, huissier de justice associé ».
Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un groupe de travail relatif à la surveillance et au suivi des prescriptions d'antibiotiques
Il est constitué auprès du directeur général de la santé un groupe de travail dénommé « Groupe de surveillance et de suivi des prescriptions d'antibiotiques ».
Ce groupe est chargé, dans le cadre de l'objectif national de maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques, d'accompagner la mise en oeuvre du dispositif de calcul des consommations d'antibiotiques dans les établissements de santé et en ville, de l'évaluer et de proposer d'éventuels ajustements.
M. le docteur Didier Guillemot ;
M. le professeur Patrick Choutet ;
M. le professeur Christian Chidiac ;
Mme le professeur Françoise Ballereau ;
M. le docteur Pierre-Yves Boëlle ;
M. le docteur Serge Alfandari ;
M. le professeur Benoît Schlemmer ;
M. Majid Talla ;
M. Philippe Maugendre ;
M. Philippe Cavaille ;
Mme le docteur Arlette Meyer.
M. Didier Guillemot assurera la présidence de ce groupe de travail.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2006 et jusqu'au 1er juin 2007.
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2006, Mme Marie-Hélène Le Henaff, administratrice civile, est nommée sous-directrice de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'avenant n° 2 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 novembre 2006, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 2 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
M. Cambounet (Jean-Luc).
Mme Constant (Françoise).
Arrêté du 6 novembre 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, les agents non titulaires du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
La liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire prévue à l'article 38 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angoulême ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bourges ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt du Havre ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Orléans ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Denis ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valence ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes.
Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret en application du même article.
L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
756-2 du code de l'éducation, l'école :
1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
-pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
-pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique ;
-pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et du décret du 26 décembre 2007, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ;
2° Assure un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; elle peut, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux après une évaluation nationale périodiquement renouvelée ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ;
3° Contribue aux activités de recherche en santé publique.
A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans les formes qu'elle détermine ;
4° Développe des relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations.
Elle est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général.
L'école est composée de départements et de services, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Le conseil d'administration de l'école comprend trente-trois membres : 1° Quatre représentants de l'Etat, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 2° Onze représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 4° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; 5° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 7° Deux représentants élus des élèves fonctionnaires ; 8° Un représentant élu des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ; 9° Un représentant élu des autres étudiants.
Le conseil élit son président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 3° du présent article.
Chaque administrateur, à l'exception des personnalités mentionnées au 3° ci-dessus, dispose d'un suppléant.
1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ;
4° La création ou la suppression des départements et services ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ;
6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ;
7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ;
11° Les contributions des usagers ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'école les attributions prévues aux 9°,10°,13°,14°,15° et 16°.
Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le directeur ou son représentant les préside de droit.
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté des ministres de tutelle mentionnés à l'article 2 du présent décret, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration ainsi que de l'avis, respectivement, du conseil scientifique pour le directeur de la recherche, et du conseil des formations pour le directeur des études.
4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ;
6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général.
Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements et services mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique comprend vingt membres : 1° Huit personnalités qualifiées, extérieures à l'école : quatre sont nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 et quatre sont désignées par le conseil d'administration ; 2° Quatre représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; 3° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ; 4° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 5° Deux représentants élus des ingénieurs et personnels techniques de recherche ; 6° Deux représentants élus des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat.
Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1°.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche.
Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur : 1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ; 2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
Le conseil des formations comprend trente-trois membres : 1° Six représentants de l'Etat dont un désigné par le ministre chargé des affaires sociales, deux par le ministre chargé de la santé et trois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 3° Neuf représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école, nommés conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 sur proposition de ces organisations parmi leurs membres n'appartenant pas aux personnels de l'école ; 4° Deux représentants des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désignés par la Fédération hospitalière de France ; 5° Onze membres élus : a) Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Deux représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Un représentant des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ; e) Un représentant des autres étudiants ; f) Un représentant des élèves fonctionnaires.
Le conseil des formations élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 2°.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur : 1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ; 2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ; 3° Le règlement intérieur de l'école ; 4° La répartition des enseignements.
Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.
L'élection des membres élus du conseil d'administration, titulaires et suppléants, du conseil scientifique et du conseil des formations a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
En cas d'égalité des voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Les personnels de l'école sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions les personnels assurant à l'école, pendant l'année universitaire, au moins trente heures d'enseignement, s'ils en font la demande, ainsi que, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche.
La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le président au conseil d'administration.
Les représentants des élèves fonctionnaires et des étudiants de l'école sont élus pour un an.
Les personnalités extérieures sont désignées pour quatre ans.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements et des services, et toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
Les points dont l'inscription est demandée par les ministres mentionnés à l'article 2 ou par le directeur de l'école y sont inscrits.
En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants.
Les conseils délibèrent valablement lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils sont de nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve des règles fixées pour les délibérations à caractère budgétaire.
Les compétences attribuées par le décret du 14 janvier 1994 précité au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles mentionnées à ses articles 4,6 et 44, sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de tutelle ou du ministre chargé du budget.
L'école peut disposer de ressources provenant des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 8, la direction de l'école est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2.
Il prépare le règlement intérieur et organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation.
A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci.
Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.
Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.
Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.
1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et des décrets du 28 décembre 2001 susvisés, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ;
L'école est composée de départements et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Elle dispose en outre d'instituts.
Le conseil d'administration de l'école comprend trente-trois membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
2° Onze représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
3° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
4° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
5° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
7° Deux représentants élus des élèves fonctionnaires ;
8° Un représentant élu des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ;
9° Un représentant élu des autres étudiants.
4° La création ou la suppression des instituts, des départements et services communs ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements, instituts et services communs mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.
Il peut assister aux réunions des conseils des instituts, départements et services communs de l'école.
Le conseil scientifique comprend vingt membres :
1° Huit personnalités qualifiées, extérieures à l'école : quatre sont nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 et quatre sont désignées par le conseil d'administration ;
2° Quatre représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
3° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ;
4° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
5° Deux représentants élus des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
6° Deux représentants élus des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat.
Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
Le conseil des formations comprend trente-trois membres :
1° Six représentants de l'Etat dont un désigné par le ministre chargé des affaires sociales, deux par le ministre chargé de la santé et trois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
3° Neuf représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école, nommés conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 sur proposition de ces organisations parmi leurs membres n'appartenant pas aux personnels de l'école ;
4° Deux représentants des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désignés par la Fédération hospitalière de France ;
a) Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Deux représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Un représentant des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ;
f) Un représentant des élèves fonctionnaires.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur :
1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ;
2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ;
4° La répartition des enseignements.
Les instituts sont créés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil des formations.
Les modalités de leur administration sont fixées par leur arrêté de création.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements, des instituts et des services communs, et toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.
Chacun des instituts dispose d'un budget, élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, et qui est intégré au budget de l'école.
Il préside le conseil d'administration, il prépare le règlement intérieur et organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Pendant ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants élus.
Dans ce même délai, le conseil d'administration fixe la liste initiale des départements, instituts et services communs.
A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école.
1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'école dans les conditions fixées par l'article 15 du présent décret.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant application des articles 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,031.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Abroge Code rural - art. L641-1-1 (MMN)
L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine devient directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les personnels de l'Institut national des appellations d'origine au 1er janvier 2007 sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité sans changement de leur situation statutaire et ceux qui sont à cette date affectés dans un emploi à l'Institut national des appellations d'origine sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les contrats de droit privé des agents recrutés par l'Institut national des appellations d'origine se poursuivent jusqu'à leur terme.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : "Institut national des appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'origine et de la qualité".
Les propositions relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui ont été faites par les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologuées à cette date sont réputées satisfaire aux conditions posées par les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance et des textes réglementaires pris pour leur application.
Il en va de même des cahiers des charges des produits sollicitant le bénéfice d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention agriculture biologique qui ont reçu un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologués à cette date.
Ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 art. 11 : la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8 qui entrent en vigueur dès la publication de l'ordonnance.
La demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge est déposée dans un délai de deux mois auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
La composition du dossier de demande est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Jusqu'à la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d'origine et les groupements qualité des labels rouges, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
Pour les appellations d'origine, l'organisme de défense et de gestion propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juillet 2007, un organisme de contrôle, lequel fait parvenir à l'institut dans le même délai un dossier de demande d'agrément et au plus tard au 1er septembre 2007 un projet de plan d'inspection ou de contrôle.
Un organisme d'inspection qui n'a pas encore obtenu son accréditation pour le contrôle de produits bénéficiant d'une appellation d'origine au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A peut être agréé s'il apporte la preuve du dépôt de sa demande d'accréditation et la justification de sa compétence au regard de la famille de produits concernée et si son plan d'inspection a été approuvé par le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
Les organismes d'inspection non accrédités qui ont obtenu leur agrément établissent un programme de mise en oeuvre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A ou, dans le secteur des vins bénéficiant d'une appellation d'origine, des principes de cette norme, sur une période d'au plus trois ans et rendent compte chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui prend toute mesure utile pour assurer cette mise en oeuvre.
Jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine demeure assuré et financé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code rural dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
- Sont mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture : - les cahiers des charges des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties enregistrées ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne ; - les cahiers des charges et les plans de contrôle des labels rouges homologués ainsi que les cahiers des charges de certification de conformité homologués lorsqu'ils sont associés à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie.
Les cahiers des charges de certification de conformité qui ont été homologués avant le 1er janvier 2007 et ceux qui ont été validés par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires avant cette date sont enregistrés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les plans de contrôles des cahiers des charges des produits bénéficiant d'un label rouge ou du signe agriculture biologique approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputés satisfaire aux conditions posées par les articles L.
642-31 du code rural issus de la présente ordonnance.
Il en va de même pour les plans de contrôle des produits associant un label rouge ou une certification de conformité à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie lorsqu'ils ont été mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance, selon des modalités définies par arrêté.
- L'agrément délivré avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance aux organismes certificateurs des produits bénéficiant d'un label rouge ou du signe agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification de conformité est, jusqu'à sa date d'expiration, réputé satisfaire aux conditions posées par l'article L.
642-29 du code rural issu de la présente ordonnance.
Le cas échéant, il vaut agrément pour l'indication géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie dont bénéficient ces produits.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès la publication de l'ordonnance.
644-3-1 du code rural deviennent respectivement les articles L.
Le titre IV du livre VI du code rural, modifié en dernier lieu par l'article 73 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, est, à l'exception des articles L.
- La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer doit répondre aux objectifs suivants :
« - renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
« - répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.
- Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
« - l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
« - la mention "agriculture biologique, attestant la qualité environnementale ;
« - le qualificatif "fermier ou la mention "produits de la ferme ou "produit à la ferme ;
« - les termes "produits pays dans les départements d'outre-mer ;
« - la dénomination "vins de pays, suivie d'une zone de production ou d'un département ;
- Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les modes de valorisation
- Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination "vins de pays.
« Un label rouge ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
- La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L.
« La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine contrôlée.
- La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il homologue.
« Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.
« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
« Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 dans les départements d'outre-mer conservent leur statut.
- Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires auxquels une appellation d'origine contrôlée a été reconnue.
« Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue.
« L'indication géographique protégée
- Peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement CE n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
- Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
- Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions de production, de transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- Peuvent être assortis de la dénomination "montagne les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 auxquels une autorisation a été accordée.
640-3 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
- Sont dispensés de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
641-14 les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie lorsque la mention "montagne figure dans la dénomination enregistrée.
« En sont également dispensées les marchandises, légalement produites ou commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la dénomination "montagne.
- La dénomination "montagne ne peut figurer sur l'étiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Elle peut toutefois être autorisée par l'autorité administrative sur proposition de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée intéressé, dans le cas où l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone de montagne.
« Les autres mentions valorisantes
- Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier, des mentions "produit de la ferme, "produit à la ferme, "vin de pays et des termes "produits pays est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
- Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label rouge ou de la mention "vin de pays ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.
- L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
« Reconnaissance et contrôle des signes
d'identification de la qualité et de l'origine
641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions d'agrément ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.
- Au cahier des charges d'une appellation d'origine est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection.
« Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévues par le cahier des charges.
« L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée aux résultats des contrôles effectués.
- A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis de l'INAO et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine de la filière concernée.
« 3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle ou d'inspection ;
- Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
Ils comprennent également au moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
« La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause.
« Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant que de besoin, de comités régionaux.
« Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de l'article L.
642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence.
- Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
« Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par le 3° de l'article L.
- L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L.
Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.
- Sont établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité les droits suivants :
« 1° Un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget dans la limite de 0,10 par hectolitre.
Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« 2° Un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine autres que les vins.
Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine, dans la limite de : 0,08 par hectolitre ou 0,8 EUR par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ; 0,008 par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres que les vins et les boissons alcoolisées.
« 3° Un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 par tonne.
« Ces droits sont liquidés et recouvrés auprès des producteurs par l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
- Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L.
- La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
« L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend assurer la défense et la gestion.
- Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret prévu à l'article L.
642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle reconnue.
« - élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection ;
- L'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul.
- Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité national compétent, le retrait de sa reconnaissance.
« L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine est effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits.
- Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
- L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, le plan de contrôle prévu à l'article L.
642-2, qui comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux clauses de ce cahier.
« Le plan de contrôle est élaboré en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention « agriculture biologique ».
« Les organismes d'inspection
- Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine.
- L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article L.
- Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les manquements.
« Il peut assortir leur prononcé d'une mise en demeure de se conformer au cahier des charges selon un calendrier déterminé.
« Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité
- Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives et sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel.
- L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
« Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990.
Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
- L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties.
« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L.
« Protection des aires de production délimitées
« Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L.
- L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
« Dispositions particulières à certains secteurs
« Secteur des vins et spiritueux
« Dispositions applicables aux vins et spiritueux
revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant
- Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues par les articles L.
- Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que "clos, "château, "domaine, "moulin, "tour, "mont, "côte, "cru, "monopole, ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.
215-1 du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
« L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs.
« Lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs qui sont membres du comité régional intéressé de l'Institut national de l'origine et de la qualité et, dans le secteur des eaux-de-vie de vin, l'avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.
- Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation communautaire en vigueur.
- Le document d'accompagnement indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, dont peut bénéficier le vin résultant des usages locaux, loyaux et constants.
- Ceux des organismes d'inspection réalisant les opérations de contrôle des cahiers des charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités sont agréés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« Les frais de contrôle engagés à cette fin par l'Institut national de l'origine et de la qualité sont à la charge de ces organismes.
« Dispositions applicables aux vins
bénéficiant de la dénomination "vin de pays
- Afin d'assurer le respect des conditions de production des vins de pays, le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
« Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une autre déclaration instituée en application de l'article L.
644-2, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :
« - les termes "domaine, "mas, "tour, "moulin, "abbaye, "bastide, "manoir, "commanderie, "monastère, "prieuré, "chapelle ou "campagne pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.
« Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine
Vin délimité de qualité supérieure
- Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu de l'article L.
115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure qu'accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.
« Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'elle comporte une extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.
« Dispositions relatives aux mesures prévues
dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole
- Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.
« Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
671-4 du code rural, la référence aux articles L.
- Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L.
- Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L.
Le code de la consommation est modifié comme suit :
112-4, les mots : « d'un signe d'identification au sens de » sont remplacés par les mots : « d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à ».
- Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier, des mentions "produit de la ferme, "produit à la ferme, "vin de pays et des termes "produits pays sont fixées par l'article L.
- L'utilisation de la dénomination "montagne pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L.
- L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L.
- La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait :
« 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ;
« 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine en la sachant inexacte ;
« 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ;
« 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
641-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article L.
- La sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier est abrogée.
- Les sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier et les articles L.
« Les autres signes d'identification
- L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L.
« L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée,
- Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L.
« 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
- Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique peut être attribué sont prévues par l'article L.
« 1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de l'agriculture dite biologique ;
« 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
« 3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
« 4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
- Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L.
- La section 4 du chapitre V du titre Ier devient la section 5.
des infractions prévues aux sections 1 à 3
215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L.
Les propositions relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui ont été faites par les comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologuées à cette date sont réputées satisfaire aux conditions posées par les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance et des textes réglementaires pris pour leur application.
- Sont mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture :
- les cahiers des charges des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties enregistrées ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne ;
- les cahiers des charges et les plans de contrôle des labels rouges homologués ainsi que les cahiers des charges de certification de conformité homologués lorsqu'ils sont associés à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie.
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole option agroalimentaire
Il est organisé, à titre expérimental, un concours d'admission sur dossier et entretien en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), réservé aux élèves inscrits dans ce même établissement en deuxième année de section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option agroalimentaire et ayant suivi le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de ce BTSA.
La liste des candidats volontaires admis à suivre le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA est proposée par le responsable pédagogique de ce BTSA et fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès à la formation d'ingénieur de l'ENITIAA.
Ce concours comporte un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats et une épreuve orale d'admission.
L'examen du dossier académique porte sur les résultats obtenus au baccalauréat, en section préparatoire au BTSA option agroalimentaire et dans le cadre du cycle de préparation à la formation d'ingénieur ainsi que sur les avis motivés émis par les équipes enseignantes de la section préparatoire à ce même BTSA et du cycle de préparation à la formation d'ingénieur.
La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de 40 minutes.
Elle a pour point de départ l'exposé du rapport de stage rédigé par le candidat dans le cadre de la préparation au BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA.
Elle se poursuit par une conversation avec le jury qui a pour objectif d'apprécier les motivations et les qualités de réflexion et d'analyse des candidats, leur capacité à mobiliser des connaissances et des compétences ainsi que leur aptitude à suivre une formation d'ingénieur.
Il est attribué à cette épreuve d'entretien une note numérique variant de 0 à 20.
A l'issue des opérations du concours, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 3 la note de l'épreuve d'entretien avec le jury affectée du coefficient 4.
La liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même nombre total de points, le meilleur classement est donné à celui qui a la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
L'admission définitive des candidats à l'ENITIAA à l'issue du concours est subordonnée à l'obtention du BTSA option agroalimentaire préparé au sein de l'ENITIAA.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITIAA ou son représentant, suppléant, et comprend au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENITIAA et au moins un représentant professionnel du secteur agroalimentaire.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le recrutement, à titre expérimental, de candidats par la voie du concours sur dossier et entretien mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera évalué par une commission d'évaluation après quatre sessions de ce concours.
Le rapport d'évaluation sera présenté pour information au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV).
Les résultats de cette évaluation, s'ils sont concluants, permettront d'ouvrir le cycle de préparation à la formation d'ingénieur à d'autres sections préparatoires au BTSA.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la liste des élèves du cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA admis à se présenter à la session 2007 du concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France 5
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 95 % du capital de la société civile immobilière Valin détenue par la société France 5 au profit de la société France Télévisions pour un montant de 95 000 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Negre (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la ville de Versailles, dans un emploi d'administrateur territorial hors classe, afin d'exercer les fonctions de directeur des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, Mme Jarry (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour être chargée des fonctions de sous-directrice des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Guy Fananas est nommé à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant annulation d'affectation des étudiants reçus aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2006, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 4 janvier 2006, sont annulées :
M. Escojido (Jérôme).
Mlle Gaillard (Cindy).
Mlle Goertz (Fanny).
M. Loizeau (Etienne).
M. Michault (Guillaume).
M. Friedling (Marc).
Mlle De Rose (Anne-Françoise).
M. Verriere (Benjamin).
M. Valentin (Thomas).
M. Jay (Fabien).
Mlle Amet (Sabine).
M. Chabri (Samy).
Mlle Boutaud de La Combe (Lucile).
M. André (Mathieu).
M. Talansier (Jean-Louis).
Mlle Ramet (Hélène).
Mlle Thiriez (Aline).
Mlle Agostini (Delphine).
M. Orven (Yann).
Mlle Gourgouillon (Nadège).
M. Houly (Olivier).
Mlle Oddou (Marie).
Mlle Dabadie (Sophie).
Mlle Gentil (Mélanie).
Mlle Bouige (Aurélie).
M. Lauzin (Dominique).
M. Adjout (Zidan).
Mlle Bourouillou (Aude).
Mlle Jacomet (Florence).
M. Dufresne (Karl).
M. Mas (Rémy).
Mlle Péloso (Claire).
Mlle Roth (Olivia).
M. Artigues (Romain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2006, Mlle Géraldine Martin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2008 auprès du conseil régional de Basse-Normandie, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de chargée de mission-territoires au sein de la direction de l'économie, de la recherche, de l'Europe et du tourisme.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'accord n° 19 A du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
Avis relatif à l'extension de l'accord créant la convention collective Champagne-Ardenne conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et terrirorial, l'accord du 14 juin 2006 créant la convention collective Champagne-Ardenne (salaires et indemnités de petits déplacements, durée et aménagement du temps de travail), conclu à Reims entre :
L'union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
La fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
Andrieu (Manuel).
Barthelemy (Dominique).
Belaud (Thierry).
Benkouda (Belkacem).
Biton (Yannick).
Boireaud (Luc).
Boussardon (Thierry).
Boyer (Michel).
Britto (Franck).
Bugel (Alain).
Burny (Pascal).
Calmettes (Christian).
Carlassare (Michel).
Chasserez (Jean-Louis).
Chenault (Bruno-Lionel).
Cherruau (Didier).
Chevineau (Thierry).
Chevrollier (Didier).
Choquet (Cécile).
Couriol (Philippe)
Croizet (Patrick)
D'Issernio (Thierry).
Decoin (Laurent)
Degeorges (Jean-Marc).
Desnoulet (Gérard).
Doglio (Patrick).
Domergue (Jean-Marc).
Douessin (Yannick).
Dupuis (Fabrice).
Faelli (Michel).
Favier (Bruno).
Ferron (Bruno).
Fort (Bruno).
Frenot (Eric).
Galliot (Gilles).
Gerfault (Dominique).
Gicquel (Philippe).
Goujat (Thierry).
Goursat (Alain).
Granier (Luc).
Guignard (Jacques).
Henrion (Jean-Paul).
Hipp (Jean-Luc).
Huon (Bernard).
Icarre (Jean-Michel).
Jablonka (Michel).
Josef (Patrick).
Lagache (Jean-Michel).
Lame (Olivier).
Lapoudge (Frédéric).
Laurant (Yannick).
Le Bon (Patrick).
Le Graët (Philippe).
Lefeuvre (Didier).
Leleu (Jean-Bernard).
Lepine (Patrick).
Letremy (Marc).
Lodiais (Jean-Jacques).
Mager (Gilles).
Magnin (Denis).
Maldonado (Vincent).
Mansuy (Franck).
Marniere (Dominique).
Mirabet (Bruno).
Moretti (Mathieu).
Morizot (Stéphane).
Musy (Roland).
Namur (Jean-Luc).
Peuziat (Maurice).
Populaire (Christian).
Poujade (Hervé).
Projetti (Didier).
Regibier (Patrick).
Rey (Jérôme).
Romier (Thierry).
Santin (Michel).
Sittler (Jacky).
Smit (Bruno).
Soubeyran (Alain).
Stanek (Jean-Marc).
Thuillier (Jérôme).
Tourgis (Thierry).
Tournay (Jean-Pierre).
Trajin (Didier).
Valriviere (Philippe).
Veillard (Francis).
Villedieu (Yannick).
Vinchon (Patrick).
Zuber (Jean-Luc).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Joffre, domicilié quartier Granges Baruzes, 07170 Saint-Germain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Collell, domicilié 14, rue Les Vignes, 34130 Saint-Aunès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Gaillard et Mlle Emmanuelle Raballard, domiciliés lieudit Gersac, 16440 Mouthiers-sur-Boëme.
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jan Desaint, domicilié lieudit Bourg Evescal, 73250 Saint-Jean-de-la-Porte.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisses, service après-vente, station-service, publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2006, page 348, NOR : INDI0505624V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Ils peuvent exercer des fonctions de même nature auprès de l'Etat, de ses établissements publics ou d'organismes d'intérêt général.
Ils peuvent occuper, sous l'autorité du médecin-chef, les emplois d'infirmier de chefferie ou de groupement et assurent à ce titre :
1° Des fonctions d'encadrement des infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires ;
2° Des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements ;
3° Des fonctions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le cadre d'emplois comprend un grade unique d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte huit échelons.
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, d'une part, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, d'autre part, aux agents non titulaires des services départementaux d'incendie et de secours qui justifient de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé déterminent les règles d'organisation générale, la composition des jurys ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 5.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires pour une durée de dix-huit mois, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires issus de l'un ou l'autre concours reçoivent, au cours du stage, une formation initiale, sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Avant de suivre la formation initiale prévue à l'alinéa précédent, les lauréats du concours mentionné au 2° de l'article 5 doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les infirmiers d'encadrement stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 7 et ayant reçu la formation initiale mentionnée à l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge cette formation pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service qui reste à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur formation, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération et le coût de la scolarité.
A l'expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
A l'issue de cette prolongation, le stagiaire est soit titularisé, soit licencié, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les stagiaires sont rémunérés par le service départemental d'incendie et de secours qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier d'encadrement, sans que ce traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade d'infirmier d'encadrement.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12 à 14, à l'échelon du grade d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au quatrième alinéa de l'article 10.
- Les fonctionnaires qui appartenaient, avant leur recrutement, au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une partie de leur ancienneté, retenue selon les modalités suivantes.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'infirmier d'encadrement à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine.
- Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés conformément aux dispositions du Il du présent article si celles-ci leur sont plus favorables que les modalités prévues au I.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées pour des emplois de niveau inférieur.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 12 à 14 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions relevant de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'infirmier d'encadrement sont fixées ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente à celles définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 5 et s'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés reçoivent une formation initiale, sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Avant de suivre la formation initiale prévue à l'alinéa précédent, les fonctionnaires détachés doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les fonctionnaires détachés peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, être dispensés d'une partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, après deux ans de détachement, y être intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire compétente et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues à l'article 19.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est organisé dans le délai de dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Cet examen est ouvert aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli à la date de l'examen au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et qui justifient, à cette même date, de trois années dans l'exercice des missions définies à l'article 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autorisés à présenter cet examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les règles d'organisation générale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 22 et qui, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le diplôme de cadre de santé, sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement dans les conditions de classement prévues aux articles 12 à 14.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les infirmiers reçus à l'examen professionnel peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois, sur leur demande exprimée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les fonctionnaires qui se trouvent, à la date de son entrée en vigueur, en position de détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, exercent depuis au moins trois ans les missions définies à l'article 2, détiennent le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement et qui appartiennent aux corps et cadres d'emplois accessibles aux titulaires des diplômes requis des candidats au concours mentionné au 2° de l'article 5 ou de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles 7, 12 et 17 du décret du 30 novembre 1988 susvisé et qui, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le diplôme de cadre de santé pour ceux qui ne le détiennent pas au moment de leur demande d'intégration.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont classés dans le grade d'infirmier d'encadrement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'avantage qui résulte de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.
Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
La politique du voyage du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale est obligatoire pour toute réservation et émission de titre de transport et pour toute demande d'hébergement à titre onéreux ; il dispense les agents de l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement.
Le voyagiste, pour les agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale, lorsque les disponibilités sont limitées, est habilité à proposer des hôtels d'une catégorie différente à qualité identique ou supérieure.
Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer une prestation en chambre double.
Il peut être dérogé à la présente obligation de recours au voyagiste :
- si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation dans le cas d'imprévisibilité ou de modifications inopinées de la mission ;
- dans le cas où le transport et/ou l'hébergement est assuré par le ministère lui-même ou par un autre organisme (public ou privé).
L'agent fait alors l'avance de ses frais.
Lorsque l'agent bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément est à sa charge.
- Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
- la commune au sens de l'INSEE.
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique.
Les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 3 h 30 pour un aller simple dans la journée et 5 heures pour un aller-retour dans la journée.
Pour des trajets inférieurs à 3 h 30, et lorsque les conditions de voyage le justifient, le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service.
Le recours à la classe supérieure pour la voie ferroviaire peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.
Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
Le recours à la classe supérieure pour la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours, ou lorsque les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Les agents suivants peuvent être autorisés, en raison des sujétions de service, à voyager en classe supérieure pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à 4 heures :
- les directeurs(trices) de cabinet ;
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Pour les déplacements de nuit par bateau, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service sur autorisation de leur directeur ou chef de service, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques.
Dans les cas où l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance est autorisée par le directeur ou le chef de service qui ordonne le déplacement, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux.
- Dispositions particulières relatives à la métropole
Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles avec petit déjeuner et hébergement en chambre simple.
A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, le taux plafond est porté à 70 .
En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 EUR, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l'ordre de mission en cas d'utilisation d'un véhicule personnel.
Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
A titre exceptionnel, les agents peuvent utiliser un taxi :
- quand l'intérêt du service le justifie, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier ;
- quand l'autorisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun régulier.
Le remboursement des frais de taxi s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Quand le besoin du service le justifie, les frais de stationnement peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas 72 heures.
- Dispositions particulières relatives aux DOM,
aux collectivités d'outre-mer, aux collectivités à statut spécial et à l'étranger
L'indemnité journalière de mission est destinée à couvrir les frais d'hébergement, les deux repas et les frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroport...) exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission, sauf décision contraire motivée du directeur ou du chef de service qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires.
La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et 5 heures.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière de mission est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée incluant le petit-déjeuner ;
15 % pour le repas de midi ;
15 % pour le repas du soir ;
Les taux d'indemnité journalière de mission sont réduits :
- de 65 % lorsque l'hébergement de l'agent est gratuit ou pris en charge par le voyagiste ;
- de 15 % lorsque l'agent est nourri gratuitement à l'un des repas du midi ou du soir ;
- de 30 % lorsque l'agent est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement, les frais divers peuvent lui être remboursés, dans la limite de 5 % de l'indemnité journalière.
L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable ou 25 % du taux de l'indemnité journalière applicable lorsqu'il est défrayé d'un de ses repas.
- la mission commence à l'heure d'arrivée, soit dans la localité où elle doit s'accomplir lorsqu'il s'agit d'une relation par voie terrestre, soit dans le port ou l'aéroport de débarquement lorsqu'il s'agit d'un voyage effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne ;
Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18 et aux deux alinéas ci-dessous.
Par dérogation à l'article 18, pour les missions CEE inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg, l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas.
Pour les DOM, collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial, le remboursement des indemnités est effectué dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18.
Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles pour les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et dans des hôtels de catégorie « standard » pour l'étranger, avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation des pièces justificatives.
- 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements dans les DOM, collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et à l'étranger.
- Dispositions particulières relatives aux stages de formation
Cette possibilité de prise en charge est étendue, au titre d'une même année civile, aux frais de transport occasionnés par la participation aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un autre concours ou examen professionnel dès lors qu'il est organisé par les services du ministère des affaires sociales.
Les frais divers tels que définis aux articles 13 à 16 du présent arrêté exposés à l'occasion d'un stage de formation peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions définies par ces mêmes articles, sur présentation des justificatifs, après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
La décision ministérielle du 14 janvier 2002 portant sur la politique du voyage du ministère de l'emploi est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 et pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2009, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et territoires ».
Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
La commission consultative du paysage prévue à l'article D.
812-30 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :
- à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
- à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
- à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.
Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, comprend en outre :
1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D.
2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D.
3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article D.
4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'article D.
5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.
La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'arrêté modifié du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, dont la liste figure ci-après :
a) Château Ausone, Château Cheval Blanc.
b) Château Angélus, Château Beau-Séjour Bécot, Château Beau-Séjour (Duffau-Lagarosse), Château Belair, Château Canon, Clos Fourtet, Château Figeac, Château La Gaffelière, Château Magdelaine, Château Pavie, Château Pavie-Macquin, Château Troplong-Mondot, Château Trottevielle.
Château L'Arrosée, Château Balestard-la-Tonnelle, Château Bellefont-Belcier, Château Bergat, Château Berliquet, Château Cadet-Piola, Château Canon La Gaffelière, Château de Mourlin, Château Chauvin, Château Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Château La Clotte, Château Corbin, Château Corbin-Michotte, Château La Couspaude, Couvent des Jacobins, Château Dassault, Château Destieux, Château La Dominique, Château Fleur-Cardinale, Château Fonplegade, Châteazu Fonroque, Château Franc Mayne, Château Grand-Corbin, Château Grand-Corbin-Despagne, Château Les Grandes Murailles, Château Grand Mayne, Château Grand Pontet, Château Haut-Corbin, Château Haut-Sarpe, Château Laniote, Château Larcis-Ducasse, Château Larmande, Château Laroque, Château Laroze, Château La Serre, Château Matras, Château Monbousquet, Château Moulin du Cadet, Château Pavie-Decesse, Château Le Prieuré, Château Ripeau, Château Saint-Georges Côte Pavie, Château Soutard, Château La Tour-Figeac.
L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.
131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française d'équitation : saut d'obstacles, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige, horse-ball, monte amazone, équifun, équitation camarguaise, équitation portugaise, équitation islandaise, équitation américaine, pony games, mounted games et technique de randonnée équestre de compétition (TREC) ;
Fédération française de polo : polo, paddock polo, indor polo et polo poney.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Sayaret (Guy), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Lauro, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2007.
Décret du 2 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Vinçon (Philippe)
Par décret en date du 2 janvier 2007, M. Philippe Vinçon, sous-directeur des échanges internationaux au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat, en tant que représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politiques économique européenne et internationale.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant fin de mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, il est mis fin, à sa demande, à la mise à disposition de M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, auprès de la défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 11 décembre 2006.
Arrêté du 5 avril 1965 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS,EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES,MODIFIE PAR L'AVENANT NO 1 DU 06-12-1963
Arrêté du 12 avril 1965 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1965
Arrêté du 29 avril 1965 CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE INSTITUEE DANS LES DEPARTEMENTS SITUES HORS DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L.
211-4 ; -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L.
Arrêté du 12 avril 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TEMPORAIRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966
Arrêté du 29 avril 1965 INSTITUTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 29 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE BUREAU DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CADRES D'EXTINCTION)
Arrêté du 29 avril 1965 APPLICATION DU DECRET 65344 DU 29 AVRIL 1965
Arrêté du 13 avril 1965 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERES ET ADJOINTES CONTRACTUELLES DE SANTE SCOLAIRE
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
Arrêté du 30 avril 1965 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 8 avril 1965 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 11 mai 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE POUR L'AGGLOMERATION ET L'ENRICHISSEMENT DE MINERAIS (SAEM)
Arrêté du 6 mai 1965 M. ANDRE HOLLEAUX, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION UNIFRANCE-FILM
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MENAGER DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX, D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX (SPECIALITE ENSEIGNEMENT MENAGER)
Arrêté du 7 septembre 1965 CONSTATANT LE VOLUME DES VENTES DE GDF ET LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1964
Les établissements et services d'aide par le travail peuvent contribuer au soutien de la validation des acquis de l'expérience prévue au deuxième alinéa de l'article L.
344-2-1 en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés qu'ils accueillent comprenant une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors de leur activité à caractère professionnel.
La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience visent à favoriser, dans le respect de chaque projet individuel, la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail.
Arrêté du 7 septembre 1965 INDIQUANT PRIX DE VENTE MOYEN DE LA THERMIE POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 26 août 1965 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Arrêté du 2 septembre 1965 AUTORISATION AU FONDS D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 septembre 1965 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
Arrêté du 13 octobre 1965 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.
Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article R.
Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.
Arrêté du 22 octobre 1965 RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS : SPECIALITE, INDEMNITE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 octobre 1965 Classement, pour l'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des douanes
Arrêté du 22 octobre 1965 PERIODES D'INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 15 septembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Arrêté du 29 octobre 1965 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 6 septembre 1965 DUREE DES EPREUVES, COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 26 octobre 1965 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi SA, GlaxoSmithkline, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sandoz, Servier, Solvay Pharma, Theramex et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 22 octobre 1965 PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE
Arrêté du 23 octobre 1965 PORTANT CREATION A LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, A PARIS, D'UN CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES SUPERIEURES APPLIQUEES
Arrêté du 26 octobre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
1) DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
La date de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre 2006.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le 18 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 7 juillet 2006 portant prolongation de la durée du mandat des membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose
La durée des mandats des membres du comité prévue par l'article 9 de l'arrêté du 3 février 2006 susvisé est prolongée pour une durée de six mois.
Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.
Le seuil d'activité mentionné à l'article R.
6123-9 est fixé à 8 000 passages par an dans la structure des urgences.
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse » S 5124 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12667*01.
Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
a) Les mots : « visée à l'article L.
132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent » ;
b) Au f de l'annexe dudit article, le mot : « l'assuré » est remplacé par les mots : « le souscripteur ou adhérent ».
- Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avait pas été effectuée lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par remise du prospectus mentionné à l'article A.
En cas de non-remise dudit prospectus, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer le document.
132-5-1 » sont remplacés par les mots : « de celle-ci ».
a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par le mot : « mensuelles » et les mots : « 72 euros » sont remplacés par les mots : « 40 euros » ;
« Lorsque les quittances d'arrérage sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rente souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
a) Au premier alinéa, les mots : « dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés, après les mots : « s'ils comportent un élément viager » sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa de l'article A.
335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.
b) Au treizième alinéa, les mots : « bases techniques définies au présent article » sont remplacés par les mots : « taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire » ;
c) Au pénultième alinéa, les mots : « conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont supprimés ;
d) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Pour l'application du présent 3°, ».
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 », et les mots : « bases techniques définies au 1° de l'article A.
« Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
a) Au premier alinéa, les mots : « de plus de 25 % » sont supprimés ;
332-7 et à l'état T 3 défini à l'annexe à l'article A.
344-13, le mot : « excédents » est remplacé par le mot : « bénéfices ».
a) Au neuvième alinéa, les mots : « livre IV du titre Ier » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre Ier » ;
441-4, les tables de mortalité sont celles appropriées mentionnées à l'article A.
335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.
« La provision mathématique théorique devra néanmoins être, d'ici au 1er août 2008, supérieure ou égale à celle obtenue avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.
Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A.
335-1 du code des assurances pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :
Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.
335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Le 3° et le 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1050 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059859 dénommé « Prod'Innov »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059859 dénommé « Prod'Innov » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059859 DÉNOMMÉ « PROD'INNOV »
Décret n° 2006-1062 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051023 dénommé « Atlantic biothérapies »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051023 dénommé « Atlantic biothérapies » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051023 DÉNOMMÉ « ATLANTIC BIOTHÉRAPIES »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juillet 2006, sont nommés en qualité de spécialiste :
Mme Bercet (Françoise, Dominique), au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon), en vue d'occuper un emploi de praticien urgentiste ;
M. Safran (Denis, Albert), au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en vue d'occuper un emploi d'anesthésiste-réanimateur.
Les intéressés sont rattachés au corps des médecins des armées.
Décision du 21 juillet 2006 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2006 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2006, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2006 l'officier dont le nom suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, M. Antmann (Maurice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 2007.
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Arrêté du 22 mai 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 911 181,01 euros (neuf cent onze mille cent quatre-vingt-un euros et un centime) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 38 919,39 euros (trente-huit mille neuf cent dix-neuf euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 1 033 352,44 euros (un million trente-trois mille trois cent cinquante-deux euros et quarante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 29 623,31 euros (vingt-neuf mille six cent vingt-trois euros et trente et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Décret n°2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation.
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, un délégué interministériel à l'orientation.
Le délégué interministériel à l'orientation coordonne les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, de l'orientation scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, de la préparation à l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Il veille, en tant que de besoin, à l'articulation de ces actions avec celles des collectivités territoriales et des entreprises.
Il est chargé de la mise en place et du suivi d'un schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.
Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 500 000 dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce prévu en 2006.
Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Kurzenne (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Arnaud Kurzenne, officier détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Ranchere (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Jacques Ranchere, attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décision du 29 août 2006 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du Nord-Ouest
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 août 2006, le colonel Terrasson (Frédéric), commandant de la zone aérienne de défense Nord, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest à compter du 11 août 2006.
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement.
Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, M. Gilles Bloch est nommé membre titulaire à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean Deregnaucourt.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Gaussou et sites proches » (zone spéciale de conservation FR 7300953) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Tarn-et-Garonne : Caylus, Lavaurette, Puylaroque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 causse de Gaussou et sites proches » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Fond d'Erbies (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Fond d'Erbies » (zone spéciale de conservation FR 7300914) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Crégols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grotte de Fond d'Erbies » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée du Lot inférieure » (zone spéciale de conservation FR 7300912) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Arcambal, Bouziès, Cénevières, Crégols, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Martin-Labouval, Tour-de-Faure, Vers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 moyenne vallée du Lot inférieure » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2006 portant fin de mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2006, la mise à disposition de la Commission européenne de M. Doucet (Pierre) prend fin à compter du 16 octobre 2006, date à laquelle l'intéressé est affecté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, Mme Fabienne Lesné, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de voile, en remplacement de M. Christian Faisnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Michel-Serge Gelenine, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Luanda (Angola) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, M. Schalbar (Arnaud), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, M. Claude Tournel, secrétaire général adjoint de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-François Forget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006, M. Richard Magnier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de Mme Marjorie Busignies, épouse Werquin, à compter du 22 septembre 2006.
Mlle Baldelli (Michaëlle, Antoinette, Madeleine).
M. Bolf (Charles, Serge, Léon).
Mlle Corret (Myriam).
Mme Jouandet (Sylvie, Marie-Madeleine).
M. Lafon (Olivier).
Mlle Monteillet (Sylvie, Danielle).
Mlle Tchabo Tchakounte (Lucie, Reine).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
Mme Alu (Manuela).
Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
Mlle Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
Mlle Pensereau (Anne-Véronique, Marie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, M. Jacques Morel, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion)
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) sont créées à compter du 1er février 2007.
Les brigades de recherches de Cayenne et de Saint-Denis sont dissoutes à la même date.
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article L.
II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées au I est établie en prenant en compte :
Arrêté du 24 janvier 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes)
A l'occasion du sommet franco-africain, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), du lundi 12 février 2007 au vendredi 16 février 2007.
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM de rayon centré sur le point 43° 32' 47'' N - 006° 57' 15'' E jusqu'au point 3.
Point 5 : 43° 38' 42'' N - 007° 08' 45'' E (VOR-DME CGS).
Du lundi 12 février 2007, à 7 h 00, au vendredi 16 février 2007, à 22 h 00.
- les aéronefs de la défense et les aéronefs non habités de la défense (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (activité 1) ;
- lignes régulières et autres vols programmés (activité 4A) ;
- aéronefs basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice (activité 4A) ;
- aéronefs non programmés et préalablement accrédités, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4B) ;
- aéronefs en provenance ou à destination de Cannes sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4C) ;
- aéronefs, préalablement accrédités, des organismes approuvés FCL, de formation au vol, basés à Cannes, en provenance ou à destination de Cannes sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4D) ;
- les hélicoptères de transport public, préalablement accrédités, en CAG VFR, liaisons en provenance ou à destination de Cannes-Mandelieu (activité 6A) et autres liaisons dans la ZRT (activité 6B), à l'exception des liaisons Nice-Monaco et Nice-Italie ;
- les aéronefs, préalablement accrédités, des organismes approuvés FCL de formation au vol, basés à Cannes, en CAG VFR, en provenance ou à destination de Cannes (activité 8).
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les vols de planeurs et motoplaneurs, de PUL (parapentes, deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, d'aérostats (ballons libres, y compris les ballons de baudruche, les ballons captifs et les dirigeables), ainsi que toute activité de vol VFR ne figurant pas dans la liste des activités définies dans le SUP AIP de référence sont interdites.
En outre, l'utilisation de l'aérodrome de Fayence, des hélistations spécialement destinées au « transport public à la demande » de : Antibes - Port-Vauban, Cannes - Palm-Beach, Carros-Le Broc, Valbonne - Sophia-Antipolis, des hélistations privées de : La Gaude, Grasse - Saint-François, Grimaud-Beauvallon, de l'altisurface de Cipières, de toutes les hélisurfaces (à terre et en mer) et de toutes les plates-formes ULM (à terre et en mer) implantées dans les limites de la ZRT bleue et de la ZIT rouge est suspendue pendant les créneaux d'activation desdites zones, à l'exception des activités 1, 2 et 3 définies dans le SUP AIP de référence.
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la « ZIT ROUGE » doivent être adressées avant le jeudi 8 février 2007 par les propriétaires et les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 27 NOVEMBRE AU 1er DÉCEMBRE 2006
Arrêté du 2 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours commun externe, prévu par l'arrêté du 13 octobre 2006, est fixé à 143.
Météo-France : 23, dont 18 TSE et 5 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995).
67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le ministère de l'équipement et 9 postes pour Météo-France.
18 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour le ministère de l'équipement et 3 places pour Météo-France.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2007, M. Pascal Saint-Amans, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux des impôts professionnels (T) à la direction générale des impôts à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 31 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 janvier 2007, l'arrêté du 15 juin 2004 portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
M. Jacques Delannoy, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
Mme Nadia Dikoff, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
M. Martial Medini, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
M. Xavier Tamalet, chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique ;
Mme Véronique Reaud, chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique ;
Mme Elisabeth Tanner, Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL).
M. Jacques Pottier, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
M. Loris Mancini, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
Mme Liliane Doucet, chambre syndicale des agents artistiques de variétés et jazz (AVJ) ;
Mme Marie-Anne de Valmalette, chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique ;
M. François Rousseau, chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique ;
Mme Dominique Riber, chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique ;
M. Jean-Marc Ghanassia, Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL).
Mme Evelyne Bonnet, Confédération française démocratique du travail, Fédération communication, conseil, culture ;
M. Denys Fouqueray, Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
Mme Olenka Witjas, Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT) ;
M. Jérôme Arger-Lefevre, Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia, Force ouvrière (FASAP-FO) ;
M. Dominique Bellot, Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA).
M. René Fontanarava, Confédération française démocratique du travail, Fédération communication, conseil, culture ;
M. Jean-Christophe Parquier, Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
M. Michel Vie, Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT) ;
M. Fernand Guiot, Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia, Force ouvrière (FASAP-FO) ;
M. Guy Sellier, Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA).
M. André Thomazo, Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (CNES) ;
M. Georges Terrey, Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris.
M. Philippe Chapelon, Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (CNES) ;
Mme Isabelle Gentilhomme, Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris.
Les personnes susvisées sont nommées pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 12 décembre 2006, Mme Martine Du Castel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances ».
Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué du budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, Mme Valérie Manez, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Valenciennes métropole ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, M. François Schmit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération viennoise ».
Le retrait de M. Chiffoleau (Bernard, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dasi (Christophe, Marcel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Bessat, Gilles Mahon et Christophe Dasi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2006 à l'accord collectif de branche du 31 août 1999, relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture », conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée, Seine-et-Marne excepté, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'annexe III relatif au taux de remboursement des frais de santé audit accord.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective de travail du 29 août 2001, des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2006 audit accord, conclu à Besançon entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
Cet avenant a pour objet de réactualiser la rédaction des articles 2.2, 4.2, 6 et 9 de l'accord précité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, l'avenant n° 6 du 7 mars 2006 conclu à Besançon, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSAAA,
Cet avenant a pour objet d'actualiser l'article III-2 (Modes de rémunération) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement.
Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet.
Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Du Wicquet de Rodelinghem (Marc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Ecalle (Vincent), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Eric Chautard, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Saintonge laboratoire interhospitalier » (création).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danielle Saada, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires judiciaires à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, du 12 novembre 2005 au 11 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006, Mme Fritsch (Gaëlle, Jacqueline, Gabrielle), épouse Montenon, est nommée notaire à la résidence de Fleury-les-Aubrais (Loiret), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. de Cellès (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de Cellès (Christian, Marie, Paul, Philippe, Charles) à la résidence de Brignoles (Var).
M. de Cellès (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) est nommé notaire à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. de Cellès (Christian, Marie, Paul, Philippe, Charles), démissionnaire.
Décret du 30 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Di Cicco (Andrea)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Di Cicco (Andrea) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mlle Nathalie Esperat, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Melun, en remplacement de Mme Elisabeth Couttet, à compter du 30 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2006, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur général adjoint à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Institut national du cancer.
En application des articles 1er des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés, les remboursements par l'Institut national du cancer des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires s'effectuent, sur production des justificatifs de paiement : - pour les personnels de l'institut, sur la base des 5/3 des montants forfaitaires pris en application de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, dans la limite des plafonds suivants : FRAIS Repas de midi PLAFONDS (en euros) Paris, outre-mer 25 PLAFONDS (en euros) Province 20 FRAIS Repas du soir PLAFONDS (en euros) Paris, outre-mer 30 PLAFONDS (en euros) Province 25 FRAIS Hébergement PLAFONDS (en euros) Paris, outre-mer 100 PLAFONDS (en euros) Province 80 - pour les collaborateurs extérieurs et les personnels de l'institut qui les accompagnent, sur la base des frais réels, dans la limite de son budget.
En application des articles 1er des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés, les remboursements par l'Institut national du cancer des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires s'effectuent, sur production des justificatifs de paiement :
- pour les personnels de l'institut, sur la base des 5/3 des montants forfaitaires pris en application de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, dans la limite des plafonds suivants :
- pour les collaborateurs extérieurs et les personnels de l'institut qui les accompagnent, sur la base des frais réels, dans la limite de son budget.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ; - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; - la situation des engagements ; - la situation de trésorerie et l'état des placements ; - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ; - la situation des effectifs ; - l'état des recettes propres ; - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ; - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : - les décisions modificatives d'urgence ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les contrats, conventions, marchés ou commandes ; - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ; - les décisions d'attribution de garantie.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent l'Institut national de recherche pédagogique.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique, les centres régionaux de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de leur gestion.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent le Centre national de documentation pédagogique, les centres régionaux de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :
- pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 par sinistre ;
- pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 par sinistre.
Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique sont abrogées en ce qu'elles concernent les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
Les alinéas a, b et d de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est modifé comme suit :
Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
- Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'article L.
515-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire.
En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.
Après le premier alinéa du II de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977, sont insérées les dispositions suivantes :
- Après le IV de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 sont insérées les dispositions suivantes :
Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article 17 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois ; elle indique aux tiers la possiblité de consulter le plan d'urgence sur place.
Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article 21 ou de l'article 27.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Burnouf (Anne-Marie), épouse Le Verche.
Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib.
Mme Ducuing (Annie), épouse Imoléon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 novembre 2006, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Alloucherie (Jean-François), au 1er janvier 2006.
Mlle Barat (Solenne), au 1er mars 2006.
M. Martin (Jan), au 1er janvier 2006.
M. Vidal (Arnaud), au 1er janvier 2006.
Mlle Guy (Miyako), au 1er mars 2006.
Mlle Metillon (Séverine), au 1er mars 2006.
Mlle Pallier (Marie), au 1er mars 2006.
Mme Curtinot (Brigitte), au 1er janvier 2006.
Mme Dubois (Sylvie), au 1er janvier 2006.
Mme Francou-Vejdovsky (Anne), au 1er janvier 2006.
Mlle Bour (Christine), au 1er janvier 2006.
Mme Leger (Micheline), au 1er janvier 2006.
M. Dherot (Jean), au 1er janvier 2006.
Mme Machu (Anne-Noëlle), au 1er janvier 2006.
Mlle Bruyère (Kim Ngoc), au 1er janvier 2006.
M. Hach (Sébastien), au 1er janvier 2006.
M. Luquet (Xavier), au 1er janvier 2006.
Mme François (Sarah), au 1er janvier 2006.
M. Frerejacques (Grégoire), au 1er janvier 2006.
Mme Soufflet (Marjorie), au 1er novembre 2006.
Mme Goubin (Laurence), au 1er janvier 2006.
Mme Naudin (Frédérique), au 1er mars 2006.
Mme Martin (Magali), au 1er janvier 2006.
M. Hennequin (Denis), au 1er janvier 2006.
Mme Lamara Mas (Yamina), au 1er janvier 2006.
Mlle Capel-Dunn (Julia), au 1er janvier 2006.
M. Severin (Davis), au 1er janvier 2006.
M. Ludot (Stéphan), au 1er janvier 2006.
Mme Vallon (Delphine), au 1er mars 2006.
Mlle Lahlou (Yasmina), au 1er mars 2006.
Mlle Ossou (Nayirie), au 1er mars 2006.
Mlle Lambillotte (Aurélie), au 1er mars 2006.
Mme Chevillot (Anne-Marie), au 1er janvier 2006.
M. Laurent (Bernard), au 1er janvier 2006.
M. Mabille (Jean-Guy), au 1er janvier 2006.
Mme Sere (Dominique), au 1er janvier 2006.
Mme Courtois (Colette), au 1er janvier 2006.
Décision n° 2006-696 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL IPM (Information Programme Méditerranée) » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Décision n° 2006-700 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Brest » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bretagne ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1211, n° 2005-1212 et n° 2005-1213 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Music West » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays de Loire ».
Décision n° 2006-707 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2002-452 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ICARE pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-452 du 27 février 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL ICARE » est remplacé par : « SARL Europe 2 Auvergne-Limousin ».
Décision n° 2006-708 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-454 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Valence FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Valence
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-454 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Valence FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Rhône ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1203 et n° 2005-1204 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Pronord » est remplacé par : « SARL Europe 2 Nord ».
Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A.
En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable.
Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'information et de la légistique au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en cours de mise en oeuvre, la sous-direction de l'information et de la légistique est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines.
Elle élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Elle veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale.
Elle rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères des études, des données statistiques et des ressources documentaires.
Elle veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité.
Elle participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe.
Compétences générales : requiert une expérience avérée dans le domaine des ressources humaines ainsi qu'une expertise dans les domaines de l'information et de la communication.
Une expérience complémentaire dans le domaine des relations internationales serait appréciée.
Aptitudes nécessaires : la réussite sur ce poste nécessite une aisance dans les relations humaines et des capacités à animer des équipes de spécialistes de haut niveau dans un contexte en évolution.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chiesi SA, Expanscience, Leurquin Médiolanum, Novartis Pharma et Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, M. Michel Ricochon, directeur du travail, est nommé directeur de projet, chargé de la mise en place du service de l'animation territoriale, de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Alain Plaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles pour une première période de quatre ans, du 9 octobre 2006 au 8 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2006, M. Gouriou (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité d'administrateur territorial stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
M. Gouriou (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er octobre 2006, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Breton (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, est radié de son corps d'origine.
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.
L'association Radiodiffusion du Boischaut est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 30 millions d'euros afin de financer les achats d'alcools issus des distillations dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste de candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Décision n° 2006-732 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Citadelle
L'association Radio Citadelle est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Citadelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-735 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Animation d'Auron
L'association Animation d'Auron est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Décision n° 2006-736 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Camargue
L'association Radio Camargue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure (Espace)
Zone : Louviers-Les Andelys, fréquence : 91,6 MHz.
Résultat d'une délibérations
Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen (Radio des Hauts Rouen)
Saint-James, fréquence : 98,8 MHz.
SAS Europe 2 Normandie (Europe 2 Rouen)
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,034 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française
Sur le premier grief tiré des modifications de taux :
221-6 du code de la mutualité : « Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription./ L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union.
Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications./ Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L.
221-3./ La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale./ Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Considérant, en premier lieu, qu'en 2003 l'UNPMF a décidé de modifier les contrats collectifs Mutex Epargne, Livret Mutex et PEP Mutex en remplaçant les taux garantis viagers, souvent supérieurs à 4,5 %, par un taux technique nul assorti d'un taux garanti annuel annoncé en début d'année ; que, si ces modifications ont fait l'objet de plusieurs types de communications en 2003 et 2004, il n'est pas contesté par l'organisme que la majorité des adhérents n'ont pas reçu la notice d'information prévue par les dispositions précitées de l'article L.
221-6 du code de la mutualité ; que, par suite, l'union est aujourd'hui exposée au risque juridique que ces modifications soient jugées inopposables à une majorité d'adhérents ;
Considérant, en deuxième lieu, que si l'UNPMF a néanmoins adressé une notice d'information modificative aux adhérents ayant réclamé à la suite du premier courrier envoyé par l'union, cette notice d'information modificative ne précise pas clairement que le taux technique serait désormais de 0 % assorti d'un taux garanti annuel fixé en début d'année ; que cette notice d'information modificative n'est donc pas suffisamment explicite quant aux modifications effectuées ; que, dans ces conditions, l'union demeure exposée au risque juridique que ces modifications soient également jugées inopposables aux adhérents destinataires de cette notice ;
Considérant, enfin, qu'il est constant qu'en 2004 et 2005 les taux effectivement servis sur les contrats litigieux ont été inférieurs à ceux prévus lors de l'adhésion ; que l'UNPMF n'a donc pas respecté ses engagements contractuels vis-à-vis de ses adhérents ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du point 1.3 énoncé dans la lettre portant ouverture de la procédure disciplinaire concernant la clause des conditions générales relative aux modifications du contrat collectif, que le grief tiré de la modification de taux est fondé ;
Sur le second grief tiré de l'absence de constitution d'une provision suffisante :
Considérant, tout d'abord, que tant que la modification des contrats n'a pas été réalisée conformément aux dispositions précitées du code de la mutualité, il est prudent de considérer que les contrats prévoient toujours le taux technique d'origine ; que, par suite, il appartient à l'union de constituer une provision pour aléas financiers ;
Considérant, ensuite, que l'UNPMF propose de constituer une provision pour risque juridique ; que celle-ci serait calculée en appliquant à l'indemnisation à verser à l'assuré en cas de litige, déterminée selon le barème défini pour les transactions amiables, une probabilité de survenance dépendant du montant de l'épargne investie et variant entre 0 % et 50 % ; que cette provision n'est donc pas suffisamment prudente ;
Considérant qu'à supposer qu'une provision suffisante puisse être constituée en suivant la méthode proposée par l'organisme une telle solution ne mettrait pas l'union en conformité avec ses obligations contractuelles et légales vis-à-vis de l'ensemble de ses adhérents puisque le projet d'indemnisation qu'elle propose de mettre en oeuvre dans le cadre d'un accord transactionnel ne concerne que les seuls adhérents qui assigneraient l'union ; qu'il apparaît que cette solution suppose également que la transaction amiable soit acceptée systématiquement par l'adhérent qui assigne l'union, ce qui n'est nullement certain ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de l'absence de constitution d'une provision suffisante doit être regardé comme fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNPMF a méconnu plusieurs dispositions essentielles du code de la mutualité ; qu'il y a lieu de la sanctionner en prononçant à son encontre un avertissement ; qu'il convient également de procéder à la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française,
Un avertissement est prononcé à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française.
La présente décision sera notifiée à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française.
Délibérée à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat, dont le siège social est situé à Rubelles (77), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Il est créé, dans le département du Doubs, un poste comptable implanté à Besançon (Doubs) et dénommé trésorerie de l'OPDHLM du Doubs Habitat 25.
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Doubs dénommé Habitat 25 est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPDHLM du Doubs Habitat 25.
Le classement du poste comptable créé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'activité de recouvremement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Sud (Gard).
Les activités de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes Sud, sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Nîmes banlieue (Gard).
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
Le siège de la trésorerie des non-résidents est transféré de la commune de Paris à la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites par les directives du 26 février 1973 et du 16 décembre 1996 susvisées.
L'arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sospel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Menton est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Guillaumes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 720 EUR/kW installé au début de la période de rénovation.
1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
Achat ou modification de turbine(s).
Achat ou modification des postes « lubrification » et « réfrigération ».
Achat ou modification des équipements de contournements et des surchauffeurs.
Eléments de chaudière indispensables
à la production d'électricité
Achat et installation d'éléments de chaudière indispensables à la production d'électricité.
Achat et installation d'équipements de sécurité, de commandes et de mesures.
Achat ou modification des équipements électriques associés à la production d'électricité.
Achat ou reconditionnement de transformateurs associés à la production d'électricité.
Achat ou reconditionnement de nouvelles(s) cellule(s) associée à la production d'électricité.
Modification ou remplacement d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
Modification ou remplacement du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation de valorisation électrique.
Création d'un échangeur avec un réseau de chaleur.
Achat ou modification d'équipements de préparation de l'eau déminéralisée (nécessaire à la production d'électricité).
Décret n°2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : 1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ; 2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ; 3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ; 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
– Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
– Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion.
Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de l'exonération prévue au I.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.
Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.
Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
Consistance du réseau public de transport.
Recensement des ouvrages.
- Maintenance, renouvellement, mise en conformité des ouvrages :
Maintenance et renouvellement des ouvrages concédés.
Conformité avec les règlements techniques.
- Planification et développement du réseau public de transport :
Développement et renouvellement du réseau public de transport.
Planification du développement du réseau public de transport.
Projets de développement et de renouvellement.
Autorisation des projets de travaux.
Dépose des ouvrages.
Financement des ouvrages.
- Raccordement et accès au réseau :
Raccordement des utilisateurs et des réseaux publics de distribution.
Accès des utilisateurs au réseau public de transport.
Relations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution interconnectés au réseau public de transport.
Caractéristiques de l'électricité.
Interruption programmée de l'accès au réseau.
Situation d'exploitation perturbée.
Comptages et facturation de l'accès au réseau.
Echange d'informations avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
- Equilibre et stabilité du système électrique :
Planification des arrêts des installations des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement.
Prévisions de consommation, programmes d'appel et d'échange.
Contractualisation de réservation de puissance.
Equilibre des flux.
Marges requises et marges disponibles.
Réserves, stabilité du réseau et services systèmes.
Règles de sûreté.
- Développement des interconnexions et gestion des échanges :
Développement des interconnexions.
Capacité commerciale disponible, allocation des capacités.
- Gestion des incidents, délestages et reconstitution du réseau :
Reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.
Réalimentation des installations de production nucléaires.
Documentation technique de référence.
Contrôle de l'exécution du cahier des charges.
Durée de la concession, renouvellement.
Déchéance et mise en régie.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport mentionné à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le réseau public de transport comprend l'ensemble des ouvrages mentionnés à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 précitée et par le décret du 22 février 2005 pris pour son application.
Le concessionnaire établit et tient à jour un état détaillé et un système d'information géographique recensant l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie et les opérations significatives de maintenance.
Un état synthétique est transmis au préfet chaque année et est tenu par le concessionnaire à la disposition des utilisateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution et des autorités organisatrices de la distribution.
Le concessionnaire tient l'ensemble de ces documents à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Le concessionnaire assure les travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du réseau public de transport.
Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ses politiques de maintenance et de renouvellement.
Il lui transmet chaque année un bilan de leur application.
Il tient ces documents à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Le concessionnaire établit tous les cinq ans des prévisions à quinze ans sur ses besoins de renouvellement.
Il intègre ces prévisions dans le schéma de développement mentionné à l'article 7.
Le préfet peut vérifier, en présence du concessionnaire, la conformité des ouvrages et du matériel avec les règlements pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906.
Il peut prescrire aux frais du concessionnaire la réalisation des mesures destinées à vérifier leur conformité auxdits règlements.
- Le concessionnaire développe et renouvelle le réseau public de transport afin d'assurer notamment la sécurité (1), la qualité (2), la sûreté (3) et l'efficacité (4) de ce réseau.
A cette fin, il veille d'une part au respect des dispositions réglementaires et contractuelles en matière de sécurité et de qualité et, d'autre part, à l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
- Le concessionnaire définit la méthodologie d'identification des contraintes susceptibles de dégrader la sécurité, la qualité, la sûreté et l'efficacité du réseau ainsi que les critères techniques et économiques au vu desquels sont prises les décisions de développement ou de renouvellement du réseau public de transport.
- Le schéma de développement mentionné à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée identifie les parties du réseau public de transport sur lesquelles des contraintes dégradant la sécurité, la qualité, la sûreté ou l'efficacité existent ou sont susceptibles d'apparaître dans les quinze ans qui suivent.
Il estime la gravité et la date d'occurrence de ces contraintes.
Pour l'élaboration de ce schéma, le concessionnaire établit des hypothèses relatives à l'évolution du parc de production, de la consommation nationale et locale et des échanges qui sont cohérentes avec la programmation pluriannuelle des investissements, les schémas de service collectifs de l'énergie et le bilan prévisionnel mentionnés à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 précitée.
- A sa demande, le concessionnaire a accès à toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma de développement auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs raccordés aux réseaux publics, y compris ceux qui produisent pour leur propre usage.
Il préserve la confidentialité des informations ainsi obtenues dans les conditions de l'article 16 de la loi du 10 février 2000 précitée et du décret du 16 juillet 2001 pris pour son application.
En application du II de l'article 6, le concessionnaire évalue l'opportunité des travaux et justifie auprès du ministre chargé de l'énergie ou du préfet le choix du projet proposé parmi différentes solutions techniques.
Il précise dans quelle mesure le projet proposé s'intègre au dernier schéma de développement approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
Les projets de travaux sont soumis à autorisation dans les formes et délais fixés en application de la loi du 15 juin 1906.
Les ouvrages sont conçus et réalisés en conformité avec les règlements techniques en vigueur et selon les règles de l'art.
A la demande du préfet, le concessionnaire dépose les parties aériennes des ouvrages du réseau public de transport quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix années consécutives.
Le concessionnaire et les entreprises qu'il agrée à cet effet sont seuls autorisés à réaliser sur, au-dessus et au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances tous travaux relatifs au réseau public de transport.
Le concessionnaire établit à ses frais tous les ouvrages du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages de raccordement dont les modalités de financement sont définies à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée.
Toutefois, le concessionnaire peut recevoir des contributions financières notamment pour les travaux destinés à améliorer l'insertion environnementale des ouvrages du réseau public de transport.
- Après consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution, le concessionnaire définit des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport des installations des utilisateurs ainsi que des réseaux publics de distribution.
Ces procédures, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie et incluses dans la documentation technique de référence mentionnée à l'article 35.
Les procédures approuvées sont publiées.
Ces procédures précisent notamment :
- les règles de hiérarchisation des différentes demandes.
Ces règles peuvent tenir compte d'informations techniques ou administratives relatives à l'installation ou au réseau public de distribution à raccorder ;
- les délais de transmission par le concessionnaire d'une proposition technique et financière (6) ; ces délais sont fixés par catégorie d'installation à raccorder ou en fonction des caractéristiques du réseau public de distribution à raccorder ;
- les conditions d'acceptation ou de demande de modification par le demandeur de cette proposition ;
- les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement (7) et d'exploitation (8) sont élaborées et conclues ;
- les informations devant être rendues publiques par le concessionnaire, concernant notamment les capacités d'accueil du réseau ;
- les informations devant être communiquées par le concessionnaire au demandeur du raccordement.
Les procédures sont révisées à l'initiative du concessionnaire ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie dans les formes prévues au premier alinéa.
A défaut de procédures approuvées, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la demande de l'utilisateur ou du gestionnaire du réseau de distribution.
- Si l'utilisateur ou le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite bénéficier d'une autre liaison, le concessionnaire peut lui établir une liaison complémentaire ou de secours.
- La proposition technique et financière engage le concessionnaire sur le montant maximal du coût du raccordement ainsi que sur le délai maximal de réalisation à l'exception des cas où le non-respect de ce coût ou de ce délai ne relève pas de sa responsabilité.
La proposition technique et financière inclut une justification du coût et du délai de réalisation.
- Le concessionnaire établit un bilan annuel de l'application des procédures de raccordement qu'il adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.
- La limite entre le réseau public de transport et les installations de l'utilisateur demandeur du raccordement est située sur la propriété du demandeur sauf disposition contraire des textes réglementaires régissant les raccordements et du décret du 22 février 2005.
La limite entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution demandeur du raccordement est fixée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 22 février 2005 pris pour son application.
Le concessionnaire est maître d'ouvrage des travaux de raccordement jusqu'à la limite mentionnée aux deux alinéas précédents.
- Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat d'accès au réseau mentionné à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 précitée ou le contrat de fourniture au tarif réglementé détermine les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'utilisateur.
Le concessionnaire élabore des modèles de contrat d'accès au réseau qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie et qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
- Sauf disposition contraire du présent cahier des charges, le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour l'exécution des engagements mentionnés dans les modèles de contrats d'accès au réseau que le tarif d'utilisation des réseaux.
- Le concessionnaire peut proposer des prestations techniques complémentaires.
Ces prestations, ainsi que les engagements spécifiques mentionnés au II du présent article, font l'objet d'un catalogue de prix.
- Le concessionnaire peut refuser ou interrompre l'accès au réseau d'un utilisateur :
- en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées par les installations de cet utilisateur ;
- en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ;
- en cas d'usage illicite ou frauduleux du réseau public de transport ;
- en cas de défaut de paiement des sommes stipulées par les contrats d'accès au réseau ou par le contrat de fourniture au tarif réglementé ;
- en cas de défaut de paiement des écarts entre l'électricité injectée et l'électricité soutirée.
- En cas d'application des dispositions du IV, le concessionnaire peut être requis par le préfet de maintenir un niveau minimal d'alimentation dans la mesure où cette alimentation est nécessaire à la sûreté des installations du site.
- Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des utilisateurs.
- Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le contrat mentionné au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution détermine les droits et obligations du concessionnaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Le concessionnaire élabore des modèles de ce contrat qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
- Le concessionnaire peut proposer aux gestionnaires des réseaux publics de distribution des engagements complémentaires à ceux mentionnés dans les modèles de contrat.
Ceux-ci font l'objet d'un catalogue de prix inclus dans la documentation technique de référence.
- Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté des réseaux.
- Le concessionnaire peut engager toute action en garantie pour la responsabilité qu'il aurait à encourir du fait des agissements des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Le concessionnaire établit et rend public le code de bonne conduite mentionné au III de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le concessionnaire précise notamment dans ce code :
- les obligations imposées aux employés ainsi que les dispositions prises en matière de formation du personnel ;
- les procédures internes d'identification des pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne les raccordements et les interruptions programmées de l'accès au réseau ;
- les moyens mis à la disposition des utilisateurs pour signaler des pratiques discriminatoires au concessionnaire ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.
- Sous réserve de dispositions contractuelles spécifiques, l'électricité est livrée sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence nominale de 50 Hz.
Le concessionnaire est autorisé à construire et à exploiter des ouvrages à courant continu.
- Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution, au titre de leur soutirage, des engagements quantitatifs concernant :
1° Les interruptions d'alimentation fortuites ;
3° Les variations d'amplitude de la tension ;
4° Les fluctuations rapides de la tension ;
5° Les déséquilibres de la tension.
Ces engagements doivent permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de respecter la norme EN 50160 ainsi que les niveaux de qualité fixés par le décret prévu au II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 précitée.
- Le concessionnaire répond aux éventuelles demandes d'engagements quantitatifs spécifiques des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution portant sur la qualité de l'électricité qu'ils soutirent, notamment en matière de creux de tension et d'harmoniques.
Il leur notifie soit un refus motivé, soit une proposition d'engagement.
Dans ce cas, les surcoûts occasionnés pour le concessionnaire sont à la charge du demandeur.
- Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II et au III, il dédommage les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution en fonction du préjudice subi.
Les modalités financières sont précisées dans les contrats d'accès au réseau et dans les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité.
- Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, le concessionnaire dédommage le producteur en fonction du préjudice subi du fait de l'interruption ou de la restriction de l'évacuation causée par une indisponibilité fortuite d'ouvrages du réseau public de transport situés à l'amont du réseau d'évacuation du site concerné.
Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, lorsque les ouvrages du réseau d'évacuation d'un producteur font l'objet d'indisponibilités fortuites, le concessionnaire rétablit dans les meilleurs délais la disponibilité de ces ouvrages.
Il se concerte avec le producteur concerné sur ses prévisions de rétablissement et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accélérer.
Les limites du réseau d'évacuation d'un site de production sont précisées dans la convention de raccordement ou, à défaut, dans le contrat d'accès au réseau.
Le réseau d'évacuation d'un site de production est constitué des ouvrages du réseau public de transport indispensables à l'évacuation de la puissance active maximale des installations de production, jusqu'au(x) premier(s) point(s) du réseau permettant d'assurer, en cas de défaut d'un ouvrage, l'évacuation par un autre ouvrage.
Le concessionnaire définit dans la documentation technique de référence la méthodologie d'identification des limites du réseau d'évacuation.
- Le concessionnaire établit et publie un rapport annuel sur la qualité de l'électricité.
Ce rapport inclut notamment la liste des principaux événements à l'origine d'interruptions d'alimentation sur les réseaux publics de distribution et de leurs conséquences, ainsi qu'un bilan global du respect des engagements mentionnés au II du présent article et au III de l'article 18, et des interruptions et restrictions de l'évacuation mentionnées au V.
- Le concessionnaire peut interrompre l'accès au réseau public de transport pour permettre la maintenance, le renouvellement, le développement et la réparation des ouvrages de ce réseau.
Toutefois, le concessionnaire ne peut interrompre l'accès au réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution si, compte tenu des travaux envisagés, ce dernier ne peut par des mesures d'exploitation transitoires assurer l'alimentation de l'ensemble des utilisateurs raccordés audit réseau.
- Le concessionnaire prend à l'égard des utilisateurs des engagements quantitatifs concernant les interruptions programmées pour chacune des liaisons de raccordement.
Les contrats d'accès au réseau ou les contrats de fourniture au tarif réglementé précisent ces engagements, ainsi que les modalités de programmation des interruptions.
- Le concessionnaire réduit ces interruptions au minimum et les programmes aux périodes susceptibles d'occasionner le moins de gêne pour les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution, dès lors que ces périodes sont compatibles avec ses propres contraintes d'exploitation.
La date, l'heure et la durée des coupures font l'objet d'une coordination entre, d'une part, le concessionnaire, et, d'autre part, les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution, en tenant compte de leurs contraintes d'exploitation respectives.
Si les souhaits exprimés par ces derniers entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci le leur facture à condition de leur en avoir notifié par devis le montant dûment justifié et d'avoir reçu l'acceptation du devis avant le commencement des travaux.
Lorsque le concessionnaire ne respecte pas les engagements mentionnés au II, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.
- Dès que le concessionnaire a planifié ces travaux, la date, l'heure et la durée des coupures sont confirmées aux intéressés avec un préavis de quinze jours.
Si l'utilisateur remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, le concessionnaire lui facture le surcoût occasionné par l'annulation de l'intervention.
Si le concessionnaire remet en cause la date prévue pour le commencement des travaux dans un délai inférieur à un délai fixé dans le contrat d'accès au réseau ou le contrat de fourniture au tarif réglementé, il dédommage l'utilisateur en fonction du préjudice subi.
En cas de dépassement de la durée d'interruption prévue, le concessionnaire en informe les utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés.
Il leur indique la durée prévisible du dépassement.
Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire avise sans délai ces derniers de la date, et le cas échéant de l'heure, de remise en service des ouvrages.
Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, il dédommage les utilisateurs en fonction du préjudice subi.
- En cas de risque d'incident exigeant une intervention urgente, le concessionnaire est autorisé à prendre les mesures nécessaires.
Il en informe dans les meilleurs délais le préfet ainsi que les utilisateurs et les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
- Le concessionnaire précise dans la documentation technique de référence les modalités des interruptions programmées.
Le concessionnaire répond aux demandes présentées par les utilisateurs en vue d'obtenir des engagements spécifiques en matière d'interruptions programmées.
- Les modalités financières relatives à la gestion des interruptions programmées sont précisées dans les contrats d'accès au réseau ou dans les contrats de fourniture au tarif réglementé.
La situation d'exploitation perturbée résulte de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté ou de l'action du concessionnaire, non maîtrisables en l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure, telles que :
4° L'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l'application des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 prévoit ;
5° Les mises hors service d'ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l'inaction du concessionnaire ;
6° Les phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.
En situation d'exploitation perturbée, le concessionnaire prend toutes les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d'exploitation.
- Les installations de comptage nécessaires à l'exercice des missions du concessionnaire sont conformes aux normes et dispositions réglementaires en vigueur lors de leur installation.
Le concessionnaire inclut dans la documentation technique de référence les critères techniques et les règles en matière de comptage et de transmission des informations que doivent satisfaire les installations de comptage.
- Les agents du concessionnaire peuvent accéder à tout moment, dans le respect des règles de sécurité en vigueur sur le site, aux installations de comptage pour l'exercice de leur mission.
- L'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution a accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations utilisées par le concessionnaire pour la facturation de l'accès au réseau que délivrent les installations de comptage.
Le concessionnaire ne peut prétendre à d'autre rémunération pour la mise à disposition de ces informations que celles fixées par les tarifs d'utilisation des réseaux.
Les utilisateurs qui disposent de contrats de fourniture ou d'achat de l'électricité produite aux tarifs réglementés ont accès dans les mêmes conditions que celles précisées à l'alinéa précédent aux informations de comptage utiles au fournisseur pour la facturation des tarifs de vente et ou la rémunération aux tarifs d'achat.
Les autres informations de comptage demandées par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution sont mises par le concessionnaire à sa disposition, aux frais du demandeur, dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Toute donnée de comptage utilisée dans la facturation de l'accès au réseau est conservée pendant une durée de cinq ans.
Les contrats d'accès au réseau ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité incluent les modalité de mise à disposition des informations mentionnées au troisième alinéa du III.
Ces contrats ainsi que les contrats de fourniture au tarif réglementé incluent les méthodes d'estimation des données de comptage que le concessionnaire met en oeuvre en cas de défaillance des installations de comptage.
Ces méthodes tiennent compte de l'historique des données de comptage de l'utilisateur ou du gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
- Le concessionnaire fournit et est propriétaire des installations de comptage à l'exception des cas où l'utilisateur demande à en être, à ses frais, le propriétaire.
Le concessionnaire définit et adresse au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie sa politique en matière de renouvellement des installations de comptage.
- Le concessionnaire est responsable de l'installation, de la maintenance et du renouvellement des installations de comptage dont il est propriétaire.
Dans tous les cas, le concessionnaire est responsable de l'étalonnage, de la programmation, de la relève et du contrôle de l'ensemble des installations de comptage ainsi que de la facturation de l'accès au réseau.
- Les installations de comptage peuvent donner lieu à une vérification contradictoire de leur bon fonctionnement par l'utilisateur ou le gestionnaire de réseau public de distribution concerné et le concessionnaire.
Lorsque la vérification des installations de comptage ne démontre aucun dysfonctionnement, le demandeur de la vérification prend à sa charge les frais de vérification.
Lorsque la vérification démontre un dysfonctionnement des installations de comptage, le propriétaire de ces installations les met en conformité dans un délai de quinze jours et prend à sa charge les frais de vérification.
Le concessionnaire procède aux corrections des informations de comptage ainsi qu'aux rectifications de facturation aux frais du propriétaire des installations de comptage.
En cas de non-respect par l'utilisateur du délai susmentionné lorsqu'il est propriétaire des installations de comptage, le concessionnaire installe des installations de comptage de substitution.
Ces installations sont déposées à la mise en conformité des installations de l'utilisateur.
Les frais d'installation, d'entretien et de dépose sont à la charge de l'utilisateur.
- Les contrats d'accès aux réseaux, les contrats de fourniture au tarif réglementé ainsi que les contrats mentionnés au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 précité précisent, le cas échéant, les modalités particulières de comptage.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le concessionnaire se transmettent toutes les informations de comptage nécessaires à l'exécution des missions mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée.
Le concessionnaire et les gestionnaires de réseaux publics de distribution conviennent de modalités d'échange de ces informations.
A défaut, ces modalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
La planification des arrêts des installations de production et des périodes d'inactivité des installations de consommation raccordées aux réseau public de transport ainsi que la planification des travaux sur le réseau public de transport font l'objet d'une coordination entre le concessionnaire et les utilisateurs concernés.
Le producteur communique le programme d'arrêt de sa production au concessionnaire.
Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie si la programmation des arrêts d'un producteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le concessionnaire agrège la veille pour le lendemain les programmes d'appel des producteurs et les programmes d'échanges sur les interconnexions.
Le concessionnaire établit des prévisions de consommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental, fondées notamment sur les chroniques de consommation d'électricité, sur les programmes d'approvisionnement et sur les prévisions météorologiques.
Elles tiennent compte des informations mentionnées à l'article 21.
Elles sont établies pour des échéances hebdomadaires, journalières et infrajournalières.
Ces prévisions sont rendues publiques par le concessionnaire au moins deux jours à l'avance pour l'échéance hebdomadaire et la veille pour l'échéance journalière.
Le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée :
- avec un ou plusieurs producteurs la réservation d'une capacité de production mobilisable en moins de quinze minutes (réserve tertiaire rapide) et en moins de trente minutes (réserve tertiaire complémentaire) ;
- avec un ou plusieurs producteurs un régime de fonctionnement permettant de prévenir ou de limiter l'apparition de congestions ;
- avec un ou plusieurs consommateurs une réservation de capacité d'effacement.
- Le concessionnaire assure l'équilibre des flux sur le réseau et évite l'apparition de congestions dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
A cette fin, il fait appel selon l'ordre de préséance économique aux offres d'ajustement compatibles avec ses contraintes d'exploitation, met en oeuvre les contrats de réservation de puissance précités et modifie le cas échéant les programmes d'échanges.
- Si, malgré ces mesures, l'équilibre des flux ne peut être assuré, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie.
Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
- Le concessionnaire détermine les marges d'exploitation qui lui sont nécessaires pour faire face à des aléas de production ou de consommation, tenant compte du niveau de sûreté mentionné à l'article 28.
Le concessionnaire rend publiques :
- la veille, ses prévisions de marges à la pointe journalière ;
- au moins deux mois à l'avance, ses prévisions de marges à la pointe des périodes estivale et hivernale.
- Dans le cas où l'insuffisance des marges fait apparaître un risque de délestage, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie.
- Outre les dispositions prévues à l'article 23, le concessionnaire contractualise, en tant que de besoin, avec des consommateurs et des producteurs la participation aux services et réserves mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension.
En tant que de besoin, il élabore des modèles de contrat de participation aux réserves et services systèmes qu'il inclut dans la documentation technique de référence.
Le concessionnaire contractualise en tant que de besoin avec des gestionnaires de réseaux publics de distribution la participation aux réserves de puissance réactive nécessaires à la tenue de la tension.
Le concessionnaire s'assure de la participation effective des installations des consommateurs, des producteurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
- Le concessionnaire surveille l'évolution du niveau des réserves de puissance active et réactive nécessaires au réglage de la fréquence et de la tension.
Il s'assure de leur adéquation aux niveaux fixés par les règles de sûreté mentionnées à l'article 28.
- En cas d'indisponibilité de services ou d'insuffisance de réserves susceptibles de porter atteinte à la sûreté du système électrique, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie.
Il informe dans les meilleurs délais les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés.
- Le concessionnaire fixe des règles de sûreté pour l'exploitation du réseau.
Ces règles doivent permettre d'éviter les incidents de grande ampleur (9) et, le cas échéant, de limiter leurs conséquences et d'accélérer la reprise du service.
Elles sont conformes aux règles approuvées par l'Union européenne.
En l'absence de règles approuvées par l'Union européenne, les règles de sûreté sont conformes aux règles d'exploitation publiées par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité, sous réserve de dérogations que le concessionnaire justifie le cas échéant auprès du ministre chargé de l'énergie.
Le concessionnaire fixe le niveau de sûreté retenu, qu'il soumet pour approbation au ministre chargé de l'énergie.
- Le concessionnaire établit les procédures relatives à :
- l'organisation en matière de sûreté et à la formation du personnel ;
- l'identification des incidents et à l'évaluation de leur risque ;
- la conduite du réseau dans le respect des règles de sûreté mentionnées au I.
- La mise en oeuvre des règles de sûreté fait l'objet au moins une fois tous les deux ans d'un audit interne dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'énergie.
Un audit externe peut être réalisé, aux frais du concessionnaire, à la demande du ministre chargé de l'énergie.
- Le concessionnaire analyse la performance de sa gestion de la sûreté, établit et rend public un rapport annuel sur la sûreté du réseau public de transport.
Ce rapport précise les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à partir des constats réalisés sur la sûreté.
Le schéma de développement mentionné à l'article 7 tient compte des besoins de développement des interconnexions.
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux projets d'ouvrages d'interconnexion.
- Le concessionnaire établit et rend publiques les règles de calcul des capacités totales de transfert (10) et des marges de fiabilité (11).
Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
- Le concessionnaire établit et rend publique une estimation des capacités disponibles pour les échanges transfrontaliers sur chacune des interconnexions a minima pour des périodes de six mois et en évalue la fiabilité.
Ces estimations sont périodiquement réévaluées en fonction :
- des prévisions sur la production et la consommation française ;
- des prévisions sur l'état des réseaux de transport français et étrangers ;
- des échanges déjà connus.
- Le concessionnaire établit et rend publiques des règles d'allocation de la capacité qui prévoient la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées.
Le concessionnaire établit une classification des incidents affectant le réseau public de transport en fonction de leur niveau de gravité et la rend publique.
Le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets de tout incident affectant le réseau public de transport et susceptible d'avoir des conséquences graves sur la sécurité des personnes et des biens.
Il les informe également des mesures envisagées pour remédier aux conséquences et, le cas échéant, des mesures prises pour parer à une situation d'urgence, sans préjudice des mesures conservatoires prises en application de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 précitée par le ministre chargé de l'énergie.
Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la résolution d'un incident, le concessionnaire transmet aux utilisateurs et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution un rapport d'analyse mentionnant la cause présumée, l'heure, la durée et éventuellement la localisation de l'incident.
En cas d'impossibilité d'assurer l'équilibre des flux, le concessionnaire demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux consommateurs directement raccordés au réseau public de transport de réduire immédiatement leur soutirage dans les proportions et durées qui lui apparaissent nécessaires pour la sauvegarde de l'équilibre du réseau.
En cas d'inobservation ou d'insuffisance de ces prescriptions, ainsi qu'en cas d'urgence, le concessionnaire suspend directement l'alimentation de tout ou partie des réseaux publics de distribution et des consommateurs directement raccordés au réseau public de transport.
Il informe des mesures prises dans les plus brefs délais les producteurs, les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les consommateurs raccordés au réseau public de transport.
Il précise en particulier la durée prévisionnelle des délestages.
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis par décret, en application de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La liste des utilisateurs prioritaires est arrêtée par le préfet.
Dans tous les cas, le concessionnaire alerte sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le ministre chargé de la sécurité civile des mesures qu'il a prises ou qu'il s'apprête à prendre et de leur durée prévisionnelle, ainsi que de la situation du réseau en termes de sûreté et de disponibilité.
Le concessionnaire établit un plan de reconstitution du réseau applicable en cas d'incident de grande ampleur.
Il tient ce plan à la disposition du ministre chargé de l'énergie.
Lors de la reconstitution du réseau, le concessionnaire s'assure de la disponibilité des ouvrages du réseau.
Le cas échéant, les installations de production disponibles et techniquement capables de participer à la reconstitution du réseau doivent être mises en service à la demande du concessionnaire.
Les modalités de participation de ces installations sont précisées dans des conventions d'exploitation.
Pour des raisons de sûreté et à la demande du producteur, le concessionnaire assure en priorité la réalimentation des installations de production nucléaires, le cas échéant en mettant en oeuvre les dispositions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.
En concertation avec des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau et des représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire élabore, rend publique et, en tant que de besoin, révise la documentation technique de référence du réseau public de transport.
Celle-ci précise les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation du réseau.
Le concessionnaire communique à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, préalablement à leur publication, la documentation technique de référence du réseau public de transport et les résultats de la consultation des représentants des différentes catégories d'utilisateurs du réseau.
Il en est de même pour toute révision apportée ultérieurement à ce texte.
La documentation technique de référence est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en matière de raccordement, d'accès et de gestion de l'équilibre des flux.
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de référence.
Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation définies dans la documentation technique de référence sont applicables aux installations faisant l'objet postérieurement à sa publication d'un premier raccordement ou d'une modification importante, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de référence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi sévères que ces dernières.
Le concessionnaire tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie toutes les informations nécessaires au contrôle du respect du présent cahier des charges.
Les agents du ministre chargé de l'énergie habilités au titre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ont accès à toutes les données du concessionnaire, notamment en matière de raccordement, de qualité et de sûreté.
Tous les impôts, taxes, redevances et prélèvements de toute nature établis par l'Etat ou ses établissements publics et par les collectivités locales, liés à l'exécution de la concession et à la présence des ouvrages du réseau public de transport, sont à la charge du concessionnaire.
En cas de non-respect des obligations imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 précitée, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
La présente concession prend fin le 31 décembre....
Cinq ans au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'énergie une demande de renouvellement de la concession.
Il joint à sa demande un bilan de l'exploitation sur les dix dernières années.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration, le ministre chargé de l'énergie fait part au concessionnaire de sa décision.
Sans préjudice du droit de solliciter la déchéance devant le juge du contrat, celle-ci peut être prononcée après mise en demeure par le ministre chargé de l'énergie si le concessionnaire ne s'est pas conformé aux obligations du présent cahier des charges, notamment en matière de sécurité et de sûreté.
En outre, si en raison d'une carence du concessionnaire l'exploitation du réseau public de transport vient à être interrompue en partie ou en totalité, il peut y être pourvu après mise en demeure aux frais et risques du concessionnaire.
Le ministre chargé de l'énergie décide des mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement du réseau public de transport et adresse une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service.
Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables en cas de force majeure dûment constatée.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.
Le concessionnaire fera élection de domicile à...
Ils n'entrent pas non plus dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication des documents régissant la concession au Journal officiel ainsi que ceux d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
(1) La sécurité désigne la protection des biens et des personnes.
(2) La qualité désigne l'ensemble des caractéristiques de l'électricité pouvant exercer une influence sur le fonctionnement des installations et des réseaux publics de distribution raccordés au réseau public de transport et comprenant, notamment, la tension, la fréquence et la continuité d'alimentation.
(3) La sûreté désigne l'aptitude à :
- assurer le fonctionnement normal du système ;
- limiter le nombre des incidents et éviter les grands incidents ;
- limiter les conséquences des grands incidents lorsqu'ils se produisent.
(4) L'efficacité désigne l'optimisation des coûts de développement et d'exploitation du réseau public de transport, notamment la minimisation des pertes d'énergie et des congestions.
(5) Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le cahier des charges particulier peut prévoir des dispositions supplémentaires sur l'intégration environnementale des ouvrages de la
(6) La proposition technique et financière désigne l'étude réalisée par le concessionnaire sur les conditions techniques et financières de réalisation du raccordement.
(7) La convention de raccordement désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau public de transport.
(8) La convention d'exploitation désigne le contrat conclu entre un utilisateur du réseau ou un gestionnaire de réseau public de distribution et le concessionnaire qui précise notamment les règles d'exploitation de l'installation de l'utilisateur ou du réseau public de distribution.
(9) Les incidents de grande ampleur désignent les interruptions généralisées de l'alimentation en électricité sur une partie importante du territoire national.
(10) Les capacités totale, nette et disponible de transfert répondent aux définitions suivantes :
- capacité totale de transfert : la puissance maximale susceptible d'être échangée dans le respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges dans l'hypothèse où le scénario d'évolution de la production, de la consommation et des échanges serait parfaitement connu à l'avance ;
- capacité nette de transfert : la capacité totale de transfert diminuée de la marge de fiabilité ;
- capacité disponible de transfert : capacité nette de transfert diminuée des capacités déjà allouées à l'instant considéré.
(11) Les marges de fiabilité désignent les réserves de capacité nécessaires au respect des règles de sûreté mentionnées à l'article 28 du présent cahier des charges tenant compte notamment des incertitudes d'évolution de la production, de la consommation et des échanges.
(12) Pour une durée maximale de 45 ans.
Raccordement des utilisateurs
et des réseaux publics de distribution
- Le concessionnaire peut refuser ou interrompre l'accès au réseau :
- en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou contractuelles visant à limiter les perturbations générées par ses installations ;
Relations avec les gestionnaires de réseaux publics
de distribution interconnectés au réseau public de transport
Echange d'informations avec les gestionnaires
Planification des arrêts des installations
des utilisateurs et sécurité d'approvisionnement
Prévisions de consommation,
programmes d'appel et d'échange
Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Après l'article 9 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
- Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Pour l'élection aux conseils de l'université et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Les instituts universitaires de formation des maîtres déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dans le tableau au paragraphe 2 « Personnel d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire », au lieu de : « adjoint administratif principal de 1re classe (échelle 4) », lire : « adjoint administratif de 1re classe (échelle 4) » et au lieu de : « adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 3) », lire : « adjoint administratif de 2e classe (échelle 3) ».
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen d'aptitude.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; 3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et d'une épreuve orale.
L'écrit comporte deux épreuves l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'avoué près les cours d'appel, l'autre consistant en la rédaction d'une consultation sur les chances de succès d'un appel ou en la rédaction d'actes de procédure.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis, le cas échéant, le candidat compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
Notions de droit des transports : -voiturier et commissionnaire, prescription de l'action pour avaries ; -transport maritime, affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ; -transport aérien, convention de Varsovie.
Les matières qui font l'objet du code de procédure civile : -livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ; -livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
La gestion d'une étude : -la comptabilité ; -les obligations sociales et fiscales.
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 novembre 2006, M. Floch (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2007.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Henri Bechet, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan (Vendée), à compter du 23 juin 2007.
Décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dans le département de l'Hérault
La société 7L, immatriculée le 14 avril 2004 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 453 020 380, ayant son siège social situé 15, rue Gabriel-Péri à Toulouse (31000), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé 7L, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Montpellier, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société 7L se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
(1) PAR de 100 W dans le secteur d'azimut compris entre les directions d'azimuts 80° et 230°, limitée à 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 40°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. ROBERT PIETRI, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE 7L Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service 7L édité par la société 7L et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
7L est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Montpellier (département de l'Hérault).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 111 111 , dénommée la société 7L, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 453 020 380.
Son siège social est situé 15, rue Gabriel-Péri, à Toulouse (31000).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé 7L, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Pietri
Pour le Consel supérieur de l'audiovisuel :
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ 7L
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ 7L
Sont mandataires sociaux de la société 7L :
M. Robert Pietri, président,
M. Emmanuel Roye, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Robert Pietri, président de la société 7L.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR 7L AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Georgette Berge, déléguée régionale Croix-Rouge ;
M. Gérard Borras, président de la chambre de commerce et d'industrie ;
M. Alain Mombel, président du tribunal de grande instance ;
Mme Coline Conneau, déléguée régionale aux droits des femmes ;
Me Michèle Tisseyre, avocate.
(1) L'augmentation de capital du 28 février 2006 a donné lieu à une prime d'émission souscrite par NRJ Group d'un montant de 3 925 659,67 euros.
Décision n° 2006-826 du 12 décembre 2006 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hautefort.
LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Le Pensec, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2005-2006) ;
Délégation est donnée à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément de l'accord de branche de la Caisse d'épargne du 21 juillet 2006 en faveur des personnes handicapées
L'accord de branche de la Caisse d'épargne du 21 juillet 2006 en faveur de l'emploi des personnes handicapées est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Arrêté du 26 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DIVISIONNAIRES ET INGENIEURS DES TRAVAUX
Arrêté du 26 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DIVISIONNAIRES ET INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 5 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AUX ELEVES-INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.
Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Arrêté du 3 mai 1965 LIVRAISONS DE SUCRE DENATURE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 5 mai 1965 CLASSEMENT, POUR L'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956, DES PREPARATIONS AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES AINSI QUE DES JURYS DE CERTAINS EXAMENS OU CONCOURS ET DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DESTINE AUX CONTROLEURS STAGIAIRES
Arrêté du 11 mai 1965 NOMINATION DE M. MAURICE MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. GUSTAVE MONNET
Arrêté du 12 mai 1965 NOMINATION DE M. RENE LIDY EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL JOEN
Arrêté du 6 mai 1965 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER, EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENTS, SOUSCRITS PAR LES INSPECTEURS ELEVES DES SERVICES DES TRANSMISSIONS NOMMES PAR ARRETE DU 28-10-1964
Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).
Arrêté du 2 septembre 1965 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 9 septembre 1965 PORTANT LIQUIDATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU RHUM
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
Arrêté du 13 septembre 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'EX-ADMINISTRATION ALGERIENNE
Arrêté du 8 septembre 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE DANS L'ENSEIGNEMENT FEMININ AGRICOLE
Arrêté du 22 septembre 1965 MODIFICATION DE LA LISTE NO 1 ANNEXEE A L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 CONCERNANT LES POSTES MIS AU CONCOURS DE CERTAINS POSTES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Arrêté du 28 octobre 1965 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 28 octobre 1965 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 21 octobre 1965 DEROGATION A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES A L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 5 novembre 1965 DATE ET LIEUX DE LA PREMIERE SEANCE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU PREMIER CONCOURS PREVU PAR L'ART.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Arrêté du 28 octobre 1965 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 29 octobre 1965 DES INSTITUTIONS DE RATTACHEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes) pour la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints sanitaires est fixé à 15, répartis comme suit :
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves, de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région de la Réunion.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministre de la santé et des solidarités.
Décision du 19 juin 2006 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation et l'amplification de lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de mutation à l'origine de maladies monogéniques.
Arrêté du 4 novembre 1965 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE SAINT-POL-DE-LEON (FINISTERE) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES P & T EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 5 novembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHERCHEURS TITULAIRES DE L'INSTITUT
Arrêté du 9 novembre 1965 EPREUVES DU BACCALAUREAT POUR LES ANNEES 1966 ET 1967
Arrêté du 5 novembre 1965 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MONITRICES DE JARDINS D'ENFANTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
Arrêté du 25 octobre 1965 EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 octobre 1965 EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Avis relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS,
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Close Brothers, 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris, par télécopie adressée au 01-42-12-49-49, au plus tard le 25 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Borthury, domiciliés lieudit Belozia, route de Bidarray, 64250 Itxassou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 824 141,59 euros (huit cent vingt-quatre mille cent quarante et un euros et cinquante-neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 4 248,00 euros (quatre mille deux cent quarante-huit euros) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 232 661,76 euros (un million deux cent trente-deux mille six cent soixante et un euros et soixante-seize centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 49 403,65 euros (quarante-neuf mille quatre cent trois euros et soixante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'institut de formation d'aides-soignants rattaché à l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française Le Camas, à Marseille, au titre de l'année scolaire 2006-2007.
Le nombre de places est fixé à 5, en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
Peuvent accéder à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'institut, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
Son contenu et sa finalité sont identiques à ceux prévus par l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'entretien, d'une durée maximale de vingt minutes, précédé de dix minutes de préparation, est noté sur 20 points.
Son contenu et sa finalité sont ceux prévus par l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l'épreuve orale d'admission.
Le jury dispose pour celle-ci du dossier du candidat.
Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans un institut de formation d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
Dans ce cas, le jury procède, s'il y a lieu, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs lors de la délibération finale.
Le président du jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
La somme des notes obtenues aux deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
Les candidats admis bénéficient au cours de la formation d'un soutien pédagogique adapté, dont les modalités sont fixées par le directeur de l'institut de formation d'aides-soignants, après avis du conseil technique et en accord avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône.
Sur proposition du directeur de l'institut de formation d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors de l'évaluation continue des connaissances réalisée au cours de la formation.
La société Mabgène est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, à Alès.
La société Mabgène ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
La société Mabgène est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Décret n°2006-1066 du 24 août 2006 relatif à l'indemnisation des membres et des présidents du conseil permanent et des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine et modifiant le code rural.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
« Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2006, édition électronique, au sommaire et texte n° 24, dans le titre :
Au lieu de : « ... relatif à des commissions...
», lire : « ... modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions...
Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente.
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules désignés ci-après : -véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; -véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3, 5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R.
Toute modification du document original entraîne le renouvellement de la photocopie.
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
- véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
- véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R.
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
Arrêté du 4 août 2006 modifiant l'arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, l'arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« La date des épreuves d'admissibilité sera fixée par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision du 31 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation est donnée à M. Luc Dupriez, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administrateur civil, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour la région sanitaire de Poitou-Charentes une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2006, M. Daniel Cassagne, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports du Centre, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mai 2007 et radié des cadres, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Jean-François de Montcuit de Boiscuillé est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, à compter du 25 juillet 2006, jusqu'à la nomination du directeur de l'école.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Observatoire Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Daniel Guedalia, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Observatoire Midi-Pyrénées jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Nice de M. René Lozi, professeur des universités.
M. Mohamed Najmi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, Mme Boyard (Danielle), directrice d'hôpital, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-0720 du 20 juillet 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte
Le code pays E.
164 pour cette collectivité départementale est le 262 au lieu du 269.
Les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones fixes de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 269 PQ MC DU (PQ MC DU = ancien numéro à six chiffres).
Les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font tous, à terme, selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = ancien numéro à six chiffres pour les numéros existant avant la date de la présente décision).
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à l'issue d'une phase de transition dont le calendrier et les modalités pratiques sont décrits en annexe à la présente décision.
Tous les opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale communiquent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les mesures prises pour informer leurs abonnés.
Le chapitre « Périmètre du plan de numérotation » de la décision n° 2005-1085 susvisée est rédigé ainsi :
Le paragraphe « Implantation géographique » du chapitre « b.
Numéros mobiles (Z = 6) » de la décision n° 2005-1085 susvisée est rédigé ainsi :
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs ayant des ressources en numérotation dans la collectivité départementale de Mayotte.
MODALITÉS ET CALENDRIER DE TRANSITION
Changement de code pays
A compter du 30 mars 2007 à 23 h 30 [T1], le code pays E.
164 pour la collectivité départementale de Mayotte est le 262 au lieu du 269 (voir tableaux ci-dessous).
Migration des mobiles vers le 0639
A compter du 22 janvier 2007 [T'1], les numéros de la forme 0639PQMCDU sont ouverts à l'attribution pour les opérateurs mobiles de Mayotte en vue d'une mise en service effective à la date [T1].
A compter de la date [T1], les appels internes au plan de numérotation français à destination des nouveaux téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
A compter de cette même date [T1], aucune nouvelle attribution de numéros de la forme 0 269 PQ MC DU n'est faite aux opérateurs mobiles.
Les opérateurs mobiles ayant des ressources de la forme 0 269 PQ MC DU sont prioritaires pour obtenir l'attribution de numéros de la forme 0 639 PQ MC DU avec des PQ équivalents.
A compter du 28 décembre 2007 à 23 h 30 heure locale [T2], les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de toutes natures de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
A compter de cette même date [T2], les anciens numéros mobiles de la forme 0 269 PQ MC DU sont envoyés vers des messages préenregistrés.
TABLEAUX INDIQUANT LES FORMATS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, À TERME
Pour les numéros fixes :
Pour les numéros mobiles :
Avis n° 2006-0777 du 20 juillet 2006 sur la décision tarifaire n° 2006041 de France Télécom relative à la commercialisation du service « Messagerie vocale enrichie »
Actuellement France Télécom commercialise gratuitement à ses abonnés un service de messagerie vocale nommé en métropole « la messagerie vocale de votre ligne France Télécom 3103 » accessible depuis la ligne analogique du client par le numéro 3103 en métropole.
Dans les DOM, l'accès à la messagerie vocale s'effectue via le numéro 3125.
La messagerie s'active lorsque le client ne répond pas à l'appel de son correspondant ou lorsque la ligne du client est occupée.
Le prix du service « la messagerie vocale de votre ligne France Télécom », via le 3103, depuis la ligne disposant du service est gratuit.
A distance, c'est-à-dire depuis une autre ligne fixe via le 3203, le prix est de 8,4 cEUR hors taxes par minute indivisible, sans modulation horaire, limité à la France métropolitaine.
La présente décision tarifaire a pour objet la commercialisation en métropole et dans les DOM du service « Messagerie vocale enrichie » accessible depuis la ligne analogique du client par le numéro 3103.
Le service « Messagerie vocale enrichie » permet d'associer à la ligne téléphonique analogique du client, désignée lors de la souscription au service, une messagerie vocale évoluée.
Les fonctionnalités offertes sont les suivantes :
- enregistrement des appels déposés ;
- consultation des messages déposés ;
- notification visuelle et sonore des messages déposés ;
- notification d'appel par SMS de la réception d'un message ;
- option télécopies : réception de télécopies sur messagerie vocale.
- rappel automatique du déposant (par appui sur une touche du poste téléphonique) ;
- fonctionnalités de reconnaissance vocale sur les fonctions de navigation du menu de la messagerie ;
- convergence avec la messagerie Internet, si son activation souhaitée par le client : celui-ci pourra consulter sur son webmail les messages vocaux déposés sur sa ligne fixe analogique et accéder à l'information du nombre de messages électroniques non lus à partir de sa « Messagerie vocale enrichie ».
Cette offre est proposée aux clients titulaires d'un contrat d'abonnement analogique seul, d'une part, et aux clients titulaires d'un contrat d'abonnement analogique et d'un contrat Orange Internet (si son activation souhaitée par le client), d'autre part.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans période d'abonnement minimale.
La « Messagerie vocale enrichie » est incompatible avec chacune des messageries vocales 3103 et 3125 actuellement commercialisées.
Par ailleurs, France Télécom a informé les différents fournisseurs d'accès à Internet (1) (FAI) de son intention de commercialiser une messagerie vocale offrant un accès par Internet aux utilisateurs du webmail.
Elle a proposé aux FAI d'engager des discussions pour permettre à leurs clients Internet d'accéder au service « Messagerie vocale enrichie » de France Télécom.
Le prix mensuel d'abonnement au service « Messagerie vocale enrichie » est de 1,25 EUR hors taxes.
Il est appliqué la gratuité de l'abonnement au service pour le premier mois de souscription.
Prix des options de consultation et de gestion
Le prix du service « Messagerie vocale enrichie », via le 3103, depuis la ligne disposant du service est gratuit.
La « Messagerie vocale enrichie » sera consultable à distance, c'est-à-dire depuis une autre ligne fixe, en composant le numéro géographique de la ligne bénéficiant de la messagerie.
Le prix sera celui de la communication dans la relation considérée (2) fixé au catalogue des prix.
Prix des options associées (fonctions payantes)
La notification de message par SMS sur mobile est facturée à l'acte : 0,17 EUR hors taxes.
Le prix du rappel du déposant automatique est celui de la communication dans la relation considérée fixé au catalogue des prix.
Des services de messagerie évoluée, avec des fonctionnalités enrichies et la convergence avec Internet, sont actuellement proposés par les opérateurs mobiles et les opérateurs de VoIP.
La messagerie est souvent incluse dans les forfaits commercialisés par ces opérateurs.
En Europe, l'opérateur BT commercialise déjà trois services de messageries évoluées liées au réseau téléphonique commuté, dont les prix d'abonnement s'échelonnent de 1,5 EUR à 3 EUR.
L'offre de France Télécom de messagerie évoluée introduit notamment la fonction de convergence de la messagerie vocale de la ligne analogique fixe avec la messagerie Internet.
L'Autorité note que France Télécom a informé au mois de mai les différents FAI de son intention de commercialiser une messagerie vocale offrant un accès Internet aux utilisateurs du webmail, ce qui garantit le respect du principe de non-discrimination.
Les risques concurrentiels potentiels du lancement d'un tel service sont a priori réduits compte tenu du fait que l'offre est reproductible (3) dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), offre de nature à permettre l'apparition de services de messageries concurrents à celui de France Télécom.
L'Autorité note également que France Télécom propose à travers la VGAST aux opérateurs alternatifs qui le souhaiteraient une offre de gros du service de messagerie vocale à un tarif de 0,27 EUR hors taxes par mois.
Avis n° 2006-0843 du 25 juillet 2006 sur la décision tarifaire n° 2006062 de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom Publiphonie (UTP)
Aux mois de février et avril 2006, France Télécom avait transmis deux décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire, respectivement à compter du 1er mars et du 1er juin 2006, sur la télécarte à 50 UTP.
Les offres validées par l'Autorité (1) consistaient à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement des séries, limitées respectivement à 1 120 000 exemplaires en mars et 1 456 000 exemplaires en juin.
Ces promotions se traduisent par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à partir du 1er septembre 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 344 000 exemplaires.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Alchy, domicilié 9, lotissement le Clos Saint-Louis, 30300 Beaucaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à SAS Verdesis Energie, dont le siège social est situé CET du Mentaure, chemin du Roumagoua, 13600 La Ciotat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Marion, domicilié 38, rue Jean-Poulain, 44300 Nantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marjorie Vidal, domiciliée lieudit Bergerie du Petit Pont, 30730 Montpezat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Régent, domicilié 13, rue Descartes, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Lamberlin, domiciliés 148, avenue de Saint-Simond, 73100 Aix-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Florence Coppel, domiciliée lieudit Capelle, 31190 Caujac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Bohn, domiciliée 8, rue A.-Pressemananne, 33400 Talence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alex Bort, domicilié 3, allée Aurélie, lotissement Talipot, 97427 Etang Salé.
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L.
523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
« En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.
Avis relatif à l'octroi d'une autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire
Décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Spécialité dénommée MAYLOSINA, poudre pour solution buvable :
Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : laboratoire du Chêne Vert, ZI Plessis Beucher, 35220 Châteaubourg.
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 1 g ; excipient QSP 1 g.
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, les mots : « sous-chef d'état-major opérations logistiques » sont remplacés par les mots : « coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ».
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
Au sens du présent décret, on entend par : - " exploitants d'un navire de pêche professionnelle " : les exploitants de navires de pêche actifs au fichier " flotte " tel que défini au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce disposant d'une licence professionnelle de pêche en eau douce ; - " exploitants agricoles " : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 21 du décret du 11 décembre 2006 susvisé ; - " distributeurs " : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des huiles végétales pures, soit à d'autres distributeurs, soit à des utilisateurs ; - " utilisateurs " : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs : - des tracteurs et engins agricoles ; - des navires de pêche professionnelle ; - des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
A l'exception des titulaires des entrepôts fiscaux de produits énergétiques, tout distributeur doit se déclarer auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard de son lieu d'implantation.
Cette déclaration, qui fait l'objet d'un modèle enregistré sous un numéro CERFA, doit comporter la raison sociale et le numéro SIREN de l'opérateur et, s'il y a lieu, la localisation et la description des installations de stockage d'huiles végétales pures.
Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent délivre une décision d'enregistrement, valable cinq ans, et renouvelable sur demande du distributeur.
Lors de leur vente comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif, notamment, au gazole sous conditions d'emploi.
Lors de leur vente comme carburant d'avitaillement des bateaux des pêcheurs professionnels, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
L'incorporation du traceur et des colorants est effectuée sous la responsabilité du distributeur.
Tout distributeur est responsable de la destination légale de l'huile végétale pure qu'il vend.
A ce titre, il doit : a) Etablir pour chaque vente d'huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente.
Ces factures doivent porter la mention suivante : " attention : Produit aux usages réglementés (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007) - Interdit notamment dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation - L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule.
" b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses établissements : - les quantités d'huiles produites ou reçues ; - les quantités d'huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ; - les quantités en stock.
La comptabilité matières peut être tenue à température ambiante ou à 15 °C.
La comptabilité matières doit : a) Comprendre les documents justificatifs des quantités produites ou reçues ainsi que des quantités vendues, cédées ou transférées vers un autre établissement.
Ces documents peuvent être des factures, des bulletins de livraison ou d'expédition ou tout autre document probant ; b) Faire l'objet d'un arrêté de compte trimestriel qui reprend systématiquement, sauf dispositions particulières applicables à la production d'huiles végétales pures, les quantités physiques mesurées le dernier jour ouvrable du trimestre ; Chaque arrêté doit faire figurer : - les quantités en stock résultant des écritures comptables ; - les quantités en stock physique ; - le déficit ou excédent résultant, le cas échéant, de la comparaison entre le stock comptable et le stock physique ; c) Etre présentée par le distributeur à toute réquisition des services des douanes et droits indirects.
Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.
La comptabilité matières portant sur les huiles végétales pures destinées à la pêche professionnelle est tenue dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux selon les règles applicables aux produits pétroliers telles qu'elles sont décrites par l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
Les règles de mesurage à 15 °C ne sont toutefois pas appliquées.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires du protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes ne peuvent exercer l'activité de distributeur.
Elles doivent en outre s'approvisionner auprès d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques.
Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec : - du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles ; - du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ; - du gazole pour l'alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes.
L'usage du produit, pur ou en mélange, relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit notamment s'assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière d'émissions.
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu : - de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ; - de justifier l'emploi de ces quantités ; - de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, l'usage d'huiles végétales pures comme carburant dans des conditions non prévues par le présent décret donne lieu à l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes.
- « exploitants d'un navire de pêche professionnelle » : les exploitants de navires de pêche actifs au fichier « flotte » tel que défini au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce disposant d'une licence professionnelle de pêche en eau douce ;
- « exploitants agricoles » : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 21 du décret du 11 décembre 2006 susvisé ;
- « distributeurs » : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des huiles végétales pures, soit à d'autres distributeurs, soit à des utilisateurs ;
- « utilisateurs » : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs :
a) Etablir pour chaque vente d'huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente.
Ces factures doivent porter la mention suivante :
« attention : Produit aux usages réglementés (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007) - Interdit notamment dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation - L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule.
b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses établissements :
- les quantités d'huiles produites ou reçues ;
- les quantités d'huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ;
La comptabilité matières doit :
a) Comprendre les documents justificatifs des quantités produites ou reçues ainsi que des quantités vendues, cédées ou transférées vers un autre établissement.
Ces documents peuvent être des factures, des bulletins de livraison ou d'expédition ou tout autre document probant ;
b) Faire l'objet d'un arrêté de compte trimestriel qui reprend systématiquement, sauf dispositions particulières applicables à la production d'huiles végétales pures, les quantités physiques mesurées le dernier jour ouvrable du trimestre ;
Chaque arrêté doit faire figurer :
- les quantités en stock physique ;
- le déficit ou excédent résultant, le cas échéant, de la comparaison entre le stock comptable et le stock physique ;
c) Etre présentée par le distributeur à toute réquisition des services des douanes et droits indirects.
Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec :
- du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles ;
- du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ;
- du gazole pour l'alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes.
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :
- de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
- de justifier l'emploi de ces quantités ;
- de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget.
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication.
I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.
Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes.
Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.
Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau " lois de finances ".
Avec la deuxième sous-direction, il suit les processus de réforme de l'Etat et des administrations publiques, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles.
Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage.
A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes.
Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
Il est chargé, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de marchés de partenariat ; il suit les relations avec la mission d'appui au financement des infrastructures.
A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat avec les autres bureaux de la direction.
Il définit, avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances.
Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il suit, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires " de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
Il contribue, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.
Il assure également, avec le bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”, la comptabilisation (provisionnement et hors bilan) et le suivi du processus de certification du compte général de l'Etat, s'agissant des engagements hors bilan et des garanties.
A ce titre, il est, pour le compte de la direction, l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il est chargé du suivi des taxes affectées, avec les bureaux " lois de finances " et " politique budgétaire ".
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes d'opérations monétaires précisés dans l'annexe au présent arrêté.
I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes.
Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle produit les référentiels en matière de performance et d'analyse des coûts.
Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ".
Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction ainsi que, en lien avec le bureau " réglementation, gestion et contrôle budgétaires ", de ceux du réseau du contrôle budgétaire.
Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en relation avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques.
Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat.
Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat.
Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, avec le bureau “ ressources humaines ” et, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat.
Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire.
Il assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il participe à l'animation et à la professionnalisation de la fonction financière, avec le bureau " performance de la dépense publique et de la fonction financière ".
Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et d'analyse des coûts.
Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, avec la direction générale des finances publiques.
Il est chargé de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.
Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en relation avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.
Il promeut et anime la professionnalisation de la fonction financière dans les ministères.
Il assure l'animation du comité financier de l'Etat.
Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en coordination avec la première sous-direction.
Il définit la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes.
Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle interne budgétaire, avec la direction générale des finances publiques et le contrôle général économique et financier.
Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et les arrêtés de contrôle budgétaire.
Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage, à la gouvernance et à la gestion des opérateurs de l'Etat.
A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles.
I.-La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.
II.-La troisième sous-direction comprend :
Le bureau " enseignement scolaire " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels du ministère chargé de l'enseignement scolaire.
Le bureau " recherche et enseignement supérieur " :
Le bureau " énergie, participations, industrie et innovation " :
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.
I.-La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
II.-La quatrième sous-direction comprend :
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
Le bureau " développement durable " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique.
Il traite des questions liées à la transition énergétique.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines.
Le bureau " logement, ville et territoires " :
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires.
Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'information géographique et de l'équipement.
La coordination de la mission " écologie, développement et mobilité durables " est assurée par le bureau “ transports ” aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission “ égalité des territoires et logement ” est assurée par le bureau " logement, ville et territoires ".
I.-La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales.
Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes.
Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.
Dans ce cadre, elle est responsable du programme " désendettement de l'Etat " du compte d'affectation spéciale " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ".
II.-La cinquième sous-direction comprend :
Le bureau " défense et mémoire " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Le bureau " intérieur et action gouvernementale " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Le bureau " collectivités locales " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " défense et mémoire " et " intérieur et action gouvernementale " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés des politiques correspondantes.
I.-La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes.
Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes " régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers " et " ouvriers des établissements industriels de l'Etat ".
II.-La sixième sous-direction comprend :
Le bureau " comptes sociaux et santé " :
Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Le bureau " emploi et formation professionnelle " :
Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi.
Le bureau " solidarité et insertion " :
Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ainsi que de la jeunesse et des sports.
Le bureau " retraites et régimes spéciaux " :
Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites et du comité de suivi des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.
Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite.
I.-La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
II.-La septième sous-direction comprend :
Le bureau " agriculture " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget.
A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes chargés des politiques correspondantes.
I.-La huitième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes chargés de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
Dans la limite de ses attributions, la huitième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes.
Dans ce cadre, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers " Avances à l'audiovisuel public ".
II.-La huitième sous-direction comprend :
Le bureau " culture, jeunesse et sports " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture.
Le bureau " économie, finances et outre-mer " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'outre-mer.
Le bureau " justice et médias " :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ", ainsi que celles relatives aux fonctionnaires de La Poste et d'Orange.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.
Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes.
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur.
Il assure la gestion des personnels de la direction et desdépartements de contrôle budgétaire, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions relatives au budget de la direction et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits.
Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires, avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.
Le bureau " documentation, archives et courrier " :
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction.
Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux.
Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
Le bureau " informatique et infrastructures " :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
L'arrêté du 8 novembre 2004 portant réorganisation de la direction du budget et l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Programme “fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines”.
Bureau “maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”
Programme “fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat”.
Programme “opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées.
Programme “prêt et avances pour le développement du commerce avec l'Iran”.
Programme “expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie”.
Programme “contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers”.
Programme “contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales”.
Compte de commerce “lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés”.
Programme “compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture”.
Bureau “culture, jeunesse et sport”
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier et une cellule communication.
Il est chargé des analyses et stratégies budgétaires, de la synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, de l'Union économique et monétaire, des questions internationales, de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau des lois de finances.
Il suit également les audits interministériels.
Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et, en lien avec le bureau du contrôle financier, de la nomenclature.
Le bureau « recettes et exécution » :
Il est chargé de la prévision et du suivi des recettes fiscales et non fiscales, de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire, de la synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, de la tutelle du secteur des jeux.
Il pilote l'exécution du solde des administrations publiques en lien avec le bureau « comptes sociaux et santé » et le bureau « collectivités locales ».
Il traite des questions de comptabilité budgétaire, générale et nationale.
Il suit l'adaptation de la loi de règlement.
- La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique.
Elle produit les référentiels en matière de performance, de fonctions supports de l'Etat, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de comptabilité d'analyse des coûts.
Elle est chargée de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement, à la projection des départs dans la fonction publique.
Le bureau « contrôle financier » :
Il est chargé de l'animation et de la coordination du contrôle financier central et déconcentré, des mouvements de crédits et fonds de concours, des questions de soutenabilité budgétaire.
En lien avec la mission « performance de l'action publique », il participe à la réingénierie des processus budgétaires et comptables.
Il a compétence sur la nomenclature en lien avec le bureau des lois de finances.
Il coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier.
Il est chargé du suivi des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans le domaine des ressources humaines et des charges de personnel.
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts, de fonctions support, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de politique immobilière de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé et le service France Domaine.
- La troisième sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ».
Elle est également chargée des missions « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « participations financières de l'Etat », ainsi que des programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
- La troisième sous-direction comprend :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
- La quatrième sous-direction est chargée des missions « transports », « contrôle et exploitation aériens », « politique des territoires », « outre-mer », « ville et logement », ainsi que des programmes « épargne » et « radars ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, des transports, de la mer, du tourisme, de l'aménagement du territoire, de l'outre-mer, de la ville et du logement.
- La quatrième sous-direction comprend :
Le bureau « équipement et politique des territoires » :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports, de la mer et du tourisme, du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Le bureau « ville, logement et outre-mer » :
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville et de l'outre-mer.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer et du ministère chargé de la ville et à ceux du logement ne relevant pas des corps de l'équipement.
- La cinquième sous-direction comprend :
Dans leur domaine de compétence, les bureaux « défense et mémoire » et « intérieur et action gouvernementale » assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
- La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions « régimes sociaux et de retraite », « santé », « solidarité et intégration », « travail et emploi ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
- La sixième sous-direction comprend :
Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie et des accidents du travail.
Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bureau « solidarité et intégration » :
Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille.
Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.
- La septième sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « développement agricole et rural » et du programme « appels en garantie de l'Etat ».
Elle est également chargée des programmes « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », « Radio France internationale » et « audiovisuel extérieur ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.
- La septième sous-direction comprend :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères.
Il assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
Une mission « commerce extérieur et garanties » :
Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux « agriculture » et « affaires étrangères et aide au développement » et la mission « commerce extérieur et garanties » assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
- La huitième sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « écologie et développement durable », « stratégie économique et pilotage des finances publiques », « gestion et contrôle des finances publiques », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Elle est chargée de la mission « avances à l'audiovisuel public », à l'exception du programme « Radio France internationale », et de la mission « médias », à l'exception du programme « audiovisuel extérieur ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances de l'industrie, de la justice.
- La huitième sous-direction comprend :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.
Le bureau « économie, finances et environnement » :
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission « conseil et contrôle de l'Etat ».
Chacune des sous-directions assure la tutelle et le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
Il assure la gestion des personnels de la direction et des contrôles financiers, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions budgétaires de la direction.
Bureau « recettes et exécution »
Programme « avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
Mission « performance de l'action publique »
Programme « dépenses immobilières ».
Programme « recherche dans le domaine de l'énergie » ;
Programme « recherche industrielle » ;
Programme « recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;
Mission « développement et régulation économique » :
Programme « développement des entreprises » ;
Programme « passifs financiers miniers ».
Programme « sécurité routière » ;
Programme « passifs financiers ferroviaires » ;
Programme « surveillance et certification » ;
Mission « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :
Bureau « équipement et politique des territoires »
Programme « aménagement du territoire » ;
Programme « soutien et pilotage des politiques de l'équipement ».
Bureau « ville, logement et outre-mer »
Programme « rénovation urbaine » ;
Programme « intégration et valorisation de l'outre-mer ».
Programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
Programme « recherche duale ».
Dotation « Haute Cour de justice » ;
Programme « accès au droit, publications officielles et annonces légales » ;
Programme « édition publique et information administrative ».
Mission « contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » :
Programme « santé publique et prévention » ;
Programme « drogue et toxicomanie ».
Programme « veille et sécurité sanitaire ».
Programme « développement de l'emploi » ;
Programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » ;
Bureau « solidarité et intégration »
Programme « accueil des étrangers et intégration » ;
Programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Programme « régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers ».
Mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » :
Programme « développement agricole et rural pluriannuel » ;
Programme « innovation et partenariat ».
Programme « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».
Programme « enseignement supérieur et recherche agricole ».
Programme « rayonnement culturel et scientifique » ;
Programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».
Mission « médias » :
Programme « audiovisuel extérieur ».
Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France » ;
Programme « Radio France internationale ».
Mission « commerce extérieur et garanties »
Programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Bureau « économie, finances et environnement »
Programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».
Mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » :
Programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
Programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;
Programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
Programme « Conseil économique et social » ;
Mission « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » :
Programme « industries cinématographiques » ;
Programme « industries audiovisuelles » ;
Programme « soutien à l'expression radiophonique locale ».
Programme « chaîne française d'information internationale » ;
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.
Association « Accueil des enfants de Tchernobyl », domiciliée mairie de Sausheim (68390).
Association « Solidarité Biélorussie de Tchernobyl », domiciliée 74, rue de Falaise, 14000 Caen.
Arrêté du 6 mars 2007 autorisant la SNC Le Charmois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SNC Le Charmois, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bois du Charmois, 55130 Delouze-Rosières.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (cellule concours), 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EPARS de Liesse-Notre-Dame (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPARS, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Le conseil régional délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte administratif de la région.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, les emplois ci-après :
Les travaux de jury s'achèveront le samedi 30 juin 2007 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'organisation des examens publié au Journal officiel du 19 septembre 2006.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant la liste des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, après le cinquième tiret : « - école de Donaueschingen ; », ajouter un tiret : « - école de Fassberg ; ».
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Poligny est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 juillet 2005 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L.
111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
Décision n° 2006-652 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 98-271 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'association RCF Vendée susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Vendée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour.
Commune : Le Château-d'Olonne (85100).
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhay, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-666 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Décision n° 2006-668 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
111-1 du même code sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
– Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux acquisitions considérées.
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont l'acquisition aura été dispensée.
Une prolongation annuelle renouvelable du délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles.
Décision n° 2006-670 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian, Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Laloup, domicilié route du Pignada-Pelay, 40410 Pissos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Carbonnel, domicilié 70, allée de Bellevue, 38330 Saint-Ismier.
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant annuel de cette indemnité.
Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2007 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, il est créé dix offices de notaire aux résidences de :
Caluire-et-Cuire (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Vernaison ou Irigny (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Sète ou Ballaruc-les-Bains (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Sète ;
Sartrouville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Montigny-le-Bretonneaux (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;
Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency ;
Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Bondoufle (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Vaulx-en-Velin (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
Castelnaudary (Aude), dans le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary, office créé par arrêté du 17 juin 1993 ;
Banyuls (Pyrénées-Orientales), dans le ressort du tribunal d'instance de Céret, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux, office créé par arrêté du 3 janvier 1996.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus et aux offices cités ci-dessus est fixée au lundi 7 mai 2007.
Chaque candidature aux offices notariaux cités ci-dessus sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.
Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance d'un enfant sont dispensés d'enregistrement.
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
Ils ne peuvent servir à d'autres fins.
Le certificat prévu par le troisième alinéa est délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il doit être produit à divers officiers de l'état civil.
Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet.
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et étrangers.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DLE-5000-102-A » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : AA 070 F.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
Concours ouvert en 2007 aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Au titre de l'année 2007, le concours prévu au 3 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 modifié comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures, qui aura lieu le jeudi 1er février 2007 à l'ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon (INA P-G) titulaires du diplôme d'agronomie générale, admis en 3e année et préparant le diplôme d'agronomie approfondie.
Les entretiens d'admission se dérouleront les mardi 6 et mercredi 7 mars 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
Au titre de l'année 2007, le concours prévu au 4 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures, qui aura lieu le jeudi 1er février 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
- des écoles supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage qui, titulaires du diplôme sanctionnant la 2e année de scolarité de ces écoles, ont été admis en 3e année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
Les entretiens d'admission se dérouleront le mercredi 21 mars 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
Concours ouvert en 2007 aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures.
Au titre de l'année 2007, le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve orale d'admission qui aura lieu les jeudi 3 et vendredi 4 mai 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
Concours ouvert en 2007 aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ainsi qu'à des fonctionnaires du corps des professeurs agrégés, en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole.
Au titre de l'année 2007, le concours prévu au 5 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 modifié comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures, qui aura lieu le mercredi 14 mars 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination au comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, sont nommées membres du comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil les personnalités suivantes :
1° En qualité de coordonnateur
M. le docteur Jean-Pierre Giordanella.
Dr Arnulf (Isabelle), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
Dr Dauvillers (Yves), CHU Montpellier.
Pr Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
Pr Housset (Bruno), président de la Fédération française de pneumologie, CHIC Créteil.
Dr Konofal (Eric), hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris.
Dr Philip (Pierre), CHU Bordeaux.
Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
« A titre expérimental, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 et par dérogation à l'article 3 du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :
« - une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées.
Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;
« - une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir.
Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'article 2 du présent décret, est versé annuellement.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence.
« Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation.
« Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décret du 1er décembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - M. Pelen (Olivier)
M. Olivier Pelen, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en remplacement de M. Pierre Andrieu, appelé à d'autres fonctions.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance navale »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance navale ».
Un arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 (Journal officiel du 2 juillet 2004, page 12037) a fixé la nature et le programme des épreuves.
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L.
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Sur décision du comité économique des produits de santé :
La date d'application prévue au 1er janvier 2007 des prix limites de vente au public TTC (PLV) pour les coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kilogrammes et publiée le 10 janvier 2006 est reportée au 1er janvier 2008.
La subordination au-delà du 1er janvier 2007 et publiée le 10 janvier 2006 du caractère remboursable du matelas ou surmatelas associé pour la prise en charge des codes 1240054, 1217374 et 1227332 est reportée au 1er juillet 2008.
Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L.
332-18 du code du sport, par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
L'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « alimenté par les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers et dont la finalité est la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique à l'occasion de l'exercice des contrôles frontaliers.
» sont remplacés par les mots : « qui a pour finalités d'assurer :
1° L'amélioration du contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ;
- Après le premier alinéa de l'article 1er, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement automatisé est alimenté soit par la lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité ou des visas de passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires, soit par saisie manuelle, à partir des données inscrites sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers.
- Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « par la procédure des cartes de débarquement et d'embarquement.
» sont remplacés par les mots : « par cette procédure.
- Au troisième alinéa, les mots : « nom de jeune fille » sont supprimés.
- Au septième alinéa, les mots : « - date et aéroport d'arrivée » sont remplacés par les mots : « - pays de provenance ».
- Au huitième alinéa, les mots : « - date et aéroport de départ » sont remplacés par les mots : « - pays de destination ».
- Après le huitième alinéa, sont insérés les mots :
- type de document d'identité, de voyage ou de visa utilisé ;
- état émetteur ;
- numéro du document d'identité, titre de voyage ou du visa ;
- date d'expiration du document ;
- validité territoriale du visa ;
- début et fin de validité du visa ;
- date et point de lecture de la bande MRZ, à défaut date et point de passage.
« Ces données sont conservées pour une durée de trois ans.
- Seuls ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie de ces informations les agents individuellement désignés et dûment habilités :
a) Des services de la police et de gendarmerie nationales et des douanes, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine ;
b) Des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
c) Des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, réglementairement chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006 susvisée.
A l'article 4, les mots : « à l'article 34 de la loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ».
Aux articles 1er et 3, les mots : « service central de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « direction centrale de la police aux frontières ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon".
L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est remplacé par les dispositions suivantes :
Aigaliers, Aiguèze, Allègre (sections B1 à B6, C1 à C4), Alzon, Anduze, Argilliers, Arphy, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Avèze, Bagard (sections AB, AC, AD, AE, AN), Barjac (sections B1 à B6), Baron, Bastide-d'Engras (La), Belvezet, Bernis (sections ZI, ZH, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP), Bessèges, Bez-et-Esparon, Blandas, Bonnevaux, Bordezac, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Bragassargues, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, Bruguière (La), Cabrières, Cadière-et-Cambo (La), Calmette (La), Calvisson (sections A et F), Cannes-et-Clairan, Capelle-et-Masmolène (La), Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castillon-du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Clarensac, Collias, Collorgues, Colognac, Combas, Concoules, Connaux, Conqueyrac, Corbès, Corconne, Cornillon, Courry, Crespian, Cros, Dions, Domessargues, Dourbies, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Estréchure (L'), Euzet, Flaux, Foissac, Fons, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Fressac, Cagnières, Gajan, Garn (Le), Gaujac, Générargues, Génolhac, Goudargues, Grand-Combe (La), Issirac, Lamelouze, Langlade, Lasalle, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman, Lédenon (sections B1, B2, C1 à C3, D1 à D3, E1), Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Mages (Les), Malons-et-Elze, Mandagout, Marguerittes (sections AB, AC, AD, BC, BD, BE, BH), Mars, Martinet (Le), Maruéjols-lès-Gardon, Massillargues-Attuech (sections AD, AE), Mauressargues, Méjannes-le-Clap, Meyrannes, Mialet, Milhaud (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI), Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Montagnac, Montaren-et-Saint-Médiers, Montclus, Montdardier, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Nîmes (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AM, AN, AO, AP, AR, AS, AT, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BC, BD, BE, BH, BI, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BR, BS, BT, BV, BX, BY, CE), Notre-Dame-de-la-Rouvière, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyremale, Peyroles, Pin (Le), Plantiers (Les), Pommiers, Pompignan, Ponteils-et-Brésis, Portes, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac, Puechredon, Pujaut (sections A1, A4, B1 à B3, C3), Quissac, Remoulins, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochefort-du-Gard (sections A1 à A3), Rochegude (sections B1 à B4), Rogues, Roque-sur-Cèze (La), Roquedur, Rousson (sections AA, AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP AR, AS, AT AW, AX, CC, CD, CE, CH, CI, CK, CL), Rouvière (La), Sabran, Saint-Alexandre (sections C1, C2, D2), Saint-Ambroix, Saint-André-d'Olérargues, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bauzély, Saint-Bénezet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Bresson, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Geniès-de-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjean (sections B1 à B3, C1 à C3, ZB), Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-de-Peyrolas (sections A1, A2, C2), Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maximin, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire-des-Gardies (sections A1, A2, A3), Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson (sections AM, AN), Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Sainte-Anastasie, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salazac, Salles-du-Gardon, Sanilhac-Sagriès, Sardan, Saumane, Sauve, Sauveterre (sections AA, AB, AO, AN, BB, BE, BH, BI), Sauzet, Sénéchas, Serviers-et-Labaume, Seynes, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Tharaux, Thoiras, Tornac, Tresques (sections AB, AC, AP, AR), Uzès, Vabres, Vallabrix, Vallérargues, Valleraugue, Valliguières, Verfeuil, Vernarède (La), Vers-Pont-du-Gard, Vic-le-Fesq, Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon (sections AB, AC, AD, AE, AV), Vissec.
Agel, Agonès, Aigne, Aigues-Vives, Aires (Les), Arboras, Argelliers, Assas, Assignan, Aumelas, Avène, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bédarieux, Berlou, Boisset, Boissière (La), Bosc (Le), Bousquet-d'Orb (Le), Brenas, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Cambon-et-Salvergues (sections OE, OF, OG, OH, OI), Camplong, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Caunette (La), Causse-de-la-Selle, Caussiniojouls, Cazevieille, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Cessenon-sur-Orb (sections AN, AO, AP, AR, AS, AT, AW), Cesseras, Claret, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Faugères, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-les-Verreries, Ferrières-Poussarou, Fontanès, Fos, Fozières, Fraïsse-sur-Agout, Ganges, Gorniès, Grabels, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lacoste, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauret, Lauroux, Lavalette, Liausson, Lieuran-Cabrières, Livinière (La), Lodève, Lunas, Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons, Minerve, Mons, Montarnaud, Montesquieu, Montoulieu, Montpeyroux, Moules-et-Baucels, Mourèze, Murles, Murviel-les-Montpellier, Neffiès, Notre-Dame-de-Londres, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pardailhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézènes-les-Mines, Pierrerue (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK), Plans (Les), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols, Pradal (Le), Prades-sur-Vernazobre (sections AB, AC, AD, AE, AI, AH, AK, AL, AM, AV, AW, AX, AY), Prades-le-Lez, Premian, Puech (Le), Puéchabon, Rieussec, Riols, Roquebrun, Roqueredonde, Roquessels, Rosis, Rouet, Roujan (sections AL, AM, AN, AO), Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Chinian (sections AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP), Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arcon, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Maurice-Navacelles (sections AB, AK, AL, AM, AN, AO), Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire (sections AO, AP, AR, AS, AT, AX), Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Privat, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-d'Olargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Salasc, Sauteyrargues, Siran, Sorbs (section AE), Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, Tour-sur-Orb (La), Triadou (Le), Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Valmascle, Vélieux, Vieussan, Villemagne, Villeneuvette, Villeveyrac (sections B1 à B3, C1 à C3, C5, D8), Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
Altier, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bastide-Puylaurent (La), Bédouès, Bondons (Les), Cassagnas, Cocurès, Collet-de-Dèze (Le), Florac (sections A, AA, AB, AC, B1 à B4, C1, C2), Fraissinet-de-Fourques (sections A3 à A5, B1 à B4, C1 à C3, D1), Fraissinet-de-Lozère, Gabriac, Gatuzières (sections C1, C2, D1 à D3, E1, E2, F1 à F3), Ispagnac (sections B1 à B5, C, D1, D2, E2), Meyrueis (sections C2, C4, D1 à D8, E1 à E4, F1 à F9, G1 à G9, H4, H5, 1), Moissac-Vallée-Française, Molezon, Pied-de-Borne, Pompidou (Le), Pont-de-Montvert (Le), Pourcharesses, Prévenchères, Quézac (sections B1, B2, B6, C1, C2, E1 à E3, D1 à D3), Rousses (Les), Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-du-Valdonnez (sections AA, B1, B2, C1, C2, D), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-des-Points, Saint-Laurent-de-Trèves (sections A2, A3, B1 à B6, C1 à C3), Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-de-Ventalon, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Sainte-Croix-Vallée-Française, Salle-Prunet (La), Vebron (sections C1 à C8, D1 à D5), Vialas, Villefort.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le délégué général pour l'armement, en tant qu'autorité technique prévue par l'article 15 du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
- fixe les exigences essentielles de navigabilité ;
- examine ou fait examiner les preuves fournies par les organismes chargés de la conception ou de la fabrication des produits relatives aux aptitudes et moyens de ces organismes à assumer leurs responsabilités, et procède à toute vérification, inspection ou audit jugé utile ;
- délivre, modifie, suspend ou retire les certificats de type et les certificats de type supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
- assure le suivi de la navigabilité des produits, pièces et équipements qu'il a certifiés en vérifiant que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies ;
- formule auprès des autorités d'emploi des recommandations d'ordre technique relatives à l'exploitation des aéronefs, en vue notamment de garantir la sécurité des vols ou la sécurité d'utilisation ;
- analyse tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type et émet, le cas échéant, une consigne de navigabilité ;
- délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
- tient un registre d'immatriculation pour les aéronefs qui ne sont pas exploités par une autorité d'emploi.
Un protocole entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes précise les conditions dans lesquelles le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects, qui reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoir respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, ainsi que les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense et désignés à l'article 15-II du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
- délivrent, modifient, suspendent ou retirent les certificats de navigabilité ;
- tiennent un registre d'immatriculation ;
- fixent les règles à appliquer pour assurer le maintien de la navigabilité ;
- veillent au respect par l'exploitant des conditions techniques d'utilisation prescrites lors de la certification ;
- s'assurent du maintien de la navigabilité ;
- sont chargées de l'application de restrictions ou d'interdictions d'emploi ;
- mettent en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
- peuvent déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes ;
- délivrent, modifient, suspendent ou retirent des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs, », sont insérés les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » ;
2° Après les mots : « Recteurs : 7 000 .
», sont insérés les mots : « Directeur de l'académie de Paris : 4 000 .
Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Intercommissions « d'émerqence »
Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 9 : métabolisme, nutrition, toxicologie :
Métabolisme normal et pathologique.
N° CE4CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.
La délivrance des matériels et services mentionnée aux articles D.
5232-12 recouvre :
La prise en compte, lorsqu'elles existent, de la prescription et de la préconisation de matériels réalisées par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles ou de la demande de la personne et/ou de son entourage ;
L'information de façon adaptée, intelligible et loyale, la présentation objective à la personne ou à son entourage, de plusieurs matériels, s'il y a lieu, pouvant répondre à ses besoins avec leurs avantages, leurs inconvénients, leurs coûts et les niveaux de prise en charge possibles par les organismes d'assurance maladie ou par la prestation de compensation définie aux articles L.
245-14 du code de l'action sociale et des familles et la démonstration du fonctionnement des matériels avec la personne ou son entourage en s'assurant de sa bonne compréhension ;
S'il y a lieu, les essais de plusieurs matériels, à l'exception des matériels sur mesure, chez le prestataire ou au lieu de vie de la personne selon le matériel délivré ;
La fourniture de devis ;
L'information sur les conditions de garantie et la durée de vie habituelle avec remise d'une version actualisée du document d'information et de la notice d'utilisation, pour le matériel qui le nécessite ;
La délivrance du matériel et des consommables nécessaires à son utilisation, qui doit respecter le choix du patient et, s'il y a lieu, la prescription ou la préconisation par l'équipe pluridisciplinaire ;
Le rappel des conditions d'utilisation du matériel conformément aux exigences de sécurité, à son entretien, le cas échéant à sa désinfection et à la sécurité de son utilisation ;
L'établissement des documents nécessaires à la personne et, pour chaque personne prise en charge, un dossier contenant tous les éléments permettant le suivi de la personne, du matériel et service délivrés ;
La livraison, si nécessaire, au lieu de vie de la personne ;
La mise en service et la vérification du bon fonctionnement du matériel dans l'environnement dans lequel il doit être utilisé ;
La mise en place, si nécessaire, d'un service d'astreinte téléphonique ;
Le service après-vente, la maintenance et les réparations comprenant l'intervention technique sur un matériel défectueux soit au local professionnel, soit au lieu de vie, dans les délais prévus réglementairement lorsqu'ils existent et dans tous les cas dans des délais raisonnables par rapport aux besoins de la personne et du type de matériel ;
S'il y a lieu, le contrôle régulier de l'observance, en vue d'alerter le médecin traitant en cas d'anomalies ;
Le contrôle, s'il y a lieu, de la bonne utilisation du matériel, le rappel éventuel des informations, en coordination avec l'équipe médicale et les auxiliaires médicaux en charge de la personne ;
Le signalement des incidents ou risques d'incidents de matériovigilance résultant de l'utilisation de dispositifs médicaux, conformément à la réglementation en vigueur ;
En cas de location, la récupération du matériel, si nécessaire au lieu de vie de la personne, le nettoyage et la désinfection et la vérification technique du matériel entre deux personnes.
La liste des matériels et services entrant dans les quatre catégories prévues à l'article D.
Pour la catégorie 1 :
- les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie ;
- les systèmes actifs pour perfusion ;
- les matériels pour nutrition entérale ;
- les appareils de ventilation ;
- les appareils pour pression positive continue ;
- les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.
- les lits médicaux et leurs accessoires ;
- les supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques à la posture ;
- les véhicules pour personnes handicapées (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion.
5232-3, les structures disposant d'un nombre de personnels intervenant auprès de la personne inférieure ou égal à 12 doivent disposer d'au moins un professionnel employé à quart de temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Celles dont ce nombre est situé entre 13 et 24 compris doivent disposer d'au moins un professionnel employé à mi-temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à plusieurs levées des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions des décisions V.2.2006, V.3.2006 et V.4.2006 adoptées le 5 septembre 2006 par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, relatives à la levée des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont annexées au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
DÉCISION V.2.2006 RELATIVE À LA LEVÉE DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DES RÉCOLTES 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 ET 2005, REVENDIQUÉES EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE », EN FAVEUR DES RÉCOLTANTS QUI N'ONT PAS ATTEINT LE RENDEMENT DE 13 000 KILOS DE RAISINS À L'HECTARE LORS DE LA VENDANGE 2006
Vu les décisions du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 ;
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée, sont levées, le 5 décembre 2006, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mises en réserve s'applique d'abord aux quantités issues de la récolte 1998 et, en tant que de besoin, à celles de la récolte 1999, puis de la récolte 2000, 2002, 2004 et 2005.
Cette levée ne peut pas être appliquée en faveur d'un récoltant pour compenser une réduction de surface ou de récolte qui lui a été notifiée par l'Institut national des appellations d'origine à la suite d'un contrôle des conditions de production.
3.2006 RELATIVE À LA LEVÉE DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DES RÉCOLTES 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 ET 2005, REVENDIQUÉES EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE », EN FAVEUR DES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT DE DÉCLARATION DE RÉCOLTE À LA VENDANGE 2006
Vu la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 ;
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée, sont levées, le 22 janvier 2007, pour les seules personnes physiques ou morales définies à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve peuvent faire l'objet de tirages en bouteilles à partir du 22 janvier 2007.
DÉCISION V.4.2006 RELATIVE À LA LEVÉE DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DES RÉCOLTES 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 ET 2005, REVENDIQUÉES EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE », EN FAVEUR DES RÉCOLTANTS CONCERNÉS PAR UNE RÉDUCTION (HORS ARRACHAGES DE VIGNES) DE LA SURFACE EN PRODUCTION QU'ILS EXPLOITENT À LA VENDANGE 2006
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée, sont levées, le 22 janvier 2007, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
Arrêté du 20 novembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 novembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'organisation matérielle des épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription auxdites épreuves orales.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque anné.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; 3° Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la dispense d'examen d'aptitude professionnelle et le cas échéant les dispensant d'une partie du stage ; 4° Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispensant de l'examen professionnel et le cas échéant d'une partie du stage.
La liste des candidats admis à se présenter à ces épreuves orales de contrôle des connaissances est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Les épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 précité se déroulent dans les locaux de la Chambre nationale des avoués ou dans des locaux désignés par elle.
Elles consistent en deux épreuves orales de 20 minutes chacune.
La première épreuve porte sur : - la procédure civile ; - la déontologie de la profession d'avoué ; - la culture générale et juridique du candidat.
La seconde épreuve porte sur : - les principes généraux de la comptabilité privée ; - la gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ; - les obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Ces épreuves orales sont notées de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à chacune des épreuves.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve orale de contrôle des connaissances.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Procédure civile L'organisation judiciaire et la compétence ; Notions sur les juridictions communautaires européennes ; Les matières qui font l'objet du code de procédure civile : Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ; Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ; Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ; Arbitrage (notions générales) ; Aide juridictionnelle.
Tarif, état de frais et vérification des dépens ; La gestion d'une étude : La comptabilité ; Les obligations sociales et fiscales.
3° Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la dispense d'examen d'aptitude professionnelle et le cas échéant les dispensant d'une partie du stage ;
4° Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispensant de l'examen professionnel et le cas échéant d'une partie du stage.
La première épreuve porte sur :
- la déontologie de la profession d'avoué ;
La seconde épreuve porte sur :
- les principes généraux de la comptabilité privée ;
- la gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
- les obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2006 art. 4 : Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.
Ces groupes sont composés des barreaux suivants : Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.
Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.
Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.
Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche : 0,34 pour le groupe 1 ; 0,68 pour le groupe 2 ; 1,02 pour le groupe 3 ; 1,36 pour le groupe 4 ; 1,70 pour le groupe 5 ; 2,04 pour le groupe 6 ; 2,38 pour le groupe 7 ; 2,72 pour le groupe 8 ; 3,06 pour le groupe 9 ; 3,40 pour le groupe 10.
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche :
Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée de la police et de la gestion des eaux marines sur le littoral et les étangs salés de Languedoc-Roussillon.
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée de la police et de la gestion des eaux marines dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
A l'annexe B « canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon ».
Le préfet de région de Languedoc-Roussillon, le préfet de département de l'Eure et le préfet de département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.
Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L.
242-1, sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille.
Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Décret n°2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, les mots : « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales » sont remplacés par les mots : « Un système de transfert de données sociales ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du décret du 29 décembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« - la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L.
« - la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé.
- La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.
« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires.
Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7.
Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges.
L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.
- Au premier et au second alinéa, de l'article 5 ainsi qu'à l'article 6, après les mots : « centre » ou : « centres » sont ajoutés les mots : « de transfert de données sociales ».
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau Il annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
L'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation
Pour l'année 2006, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro (1 EUR) par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes (1,52 EUR) par repas.
Cette contribution unitaire est revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac en vigueur à Mayotte.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte, est fixée pour l'année 2006 à un montant de un million sept cent seize mille neuf cent trente-huit euros (1 716 938 EUR) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté et au nombre estimé de prestations, soit 801 repas financés par jour, et au nombre de collations, estimé à raison d'un effectif de bénéficiaires fixé à un taux maximal de prise en charge de 15 % des effectifs scolarisés en 2004-2005.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L.
821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) : " Art. L.
213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours le 25 septembre 2007.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
La fermeture du service internet aura lieu le mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 9 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement, bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, sous-direction du recrutement, direction générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
L'intitulé du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les mots : « de marchandises ».
A l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
- Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
« Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :
« 7° a) Sauf s'il en est disposé autrement par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée ;
« b) Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile.
Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée ;
« c) Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine.
Dans ces entreprises, la durée du temps de travail effectif des personnels coursiers affectés à la conduite d'un véhicule à deux roues est la durée équivalente à l'amplitude de la journée de travail diminuée d'une heure.
« 8° Les compensations au travail de nuit défini aux articles L.
Les quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont supprimés.
Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.
Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « III de l'article L.
213-11 III » sont remplacés par les mots : « III de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
« - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.
M. Alain Jacquot, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études économiques, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, chargé de l'intérim de sous-directeur des actions internationales, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
La décision modifiée du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales) est abrogée.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score - 3) ou ayant un T score - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge de 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
- chez l'adulte, traitement à court terme des épisodes maniaques aigus modérés à sévères.
Décret du 3 janvier 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement universitaire - Mme De Nadaillac (Martine)
Mme Martine De Nadaillac est nommée directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'un président de section au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2007, M. Santel (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 5e section « aménagement des territoires », en remplacement de M. Frébault (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2006-29 du 6 décembre 2006 relative à l'aménagement de la RN 19 entre Langres et Vesoul Est
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement de la RN 19 entre Langres (A 31) et Vesoul Est.
Il est recommandé au ministère des transports et de l'équipement de mener, sous l'autorité des préfets concernés, une concertation qui aura pour objet d'assurer l'information et de permettre l'expression, notamment à l'occasion de réunions publiques, de la population.
Cette concertation sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant.
Pour ce qui concerne la section correspondant au franchissement de l'agglomération de Vesoul, les trois options envisagées devront être accompagnées de la présentation des aménagements urbains qui pourraient y être associés ; les documents servant de base à la concertation devront à cette fin être élaborés en concertation avec les collectivités compétentes et comporter leurs contributions.
Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier.
Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Arrêté du 3 mai 1965 DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DES ART.
1 ET 4 DU DECRET 61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 13 mai 1965 PORTANT NOMINATION DE M. HENRI DUFOUR EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HAMELIN A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Arrêté du 7 mai 1965 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1965
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
Arrêté du 6 mai 1965 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 25 mai 1965 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS A COMPTER DU 1 JUIN 1965
Arrêté du 14 mai 1965 HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 septembre 1965 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX FLEURS DE LAVANDE ET DE LAVANDIN SECHES
471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
Arrêté du 20 septembre 1965 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 18 septembre 1965 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 septembre 1965 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 ; 2 POUR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 septembre 1965 TRANSFERT A L'ALSACIENNE DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'ECONOMIE FRANCAISE
Arrêté du 20 septembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 septembre 1965 PORTANT REVISION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR LE DECRET 60857 DU 06-08-1960
Arrêté du 28 octobre 1965 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DE SA PARTICIPATION DANS LE PRET DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 28 octobre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1966
Arrêté du 8 novembre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 26 avril 1965 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET 1964 DE LA CAISSE (572 008 FRS.)
Arrêté du 26 avril 1965 FIXATION POUR 1965 DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE LA CAISSE (422 934 735 FRS.)
Arrêté du 2 novembre 1965 PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES.
Arrêté du 12 novembre 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Digeon, domicilié chemin Piarrot, 64410 Arzacq-Arraziguet.
Circulaire du 6 juillet 2006 relative aux modalités d'organisation en 2007 du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique (OT)
La liste des candidats admissibles sera arrêtée par le jury qui se réunira en séance plénière le mercredi 21 février 2007.
- un entretien individuel réalisé par un psychologue précédé de tests écrits.
Le bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale (BREC), section évaluation et sélection, est chargé de l'organisation des tests et de l'entretien ;
- un entretien individuel avec le président et le vice-président du jury qui aura lieu dans la période du 24 avril au 4 mai 2007 en un lieu qui sera fixé ultérieurement, en principe au fort de Charenton, à Maisons-Alfort.
Les candidats admissibles seront convoqués à l'épreuve d'admission décrite au paragraphe 2.2 par le bureau des concours et examens (BCE) pour ce qui concerne l'entretien avec le président du jury et par le BREC pour les tests psychotechniques.
Les membres du jury du concours ainsi que les candidats militaires auront droit aux indemnités réglementaires.
Le jury du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est classé, au regard du droit aux indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat, au groupe II.
Arrêté du 30 août 1966 ATTRIBUTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DIPLOME DU COURS SUPERIEUR D'ENGINS MISSILES
Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin
La dénomination et le siège des agences sont les suivants : Agence de l'eau Artois-Picardie.
- Siège : Douai ; Agence de l'eau Rhin-Meuse.
- Siège : Metz ; Agence de l'eau Seine-Normandie.
- Siège : Nanterre ; Agence de l'eau Loire-Bretagne.
- Siège : Orléans ; Agence de l'eau Adour-Garonne.
- Siège : Toulouse ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Arrêté du 14 septembre 1966 CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 21 septembre 1966 M. THIERRY GAUDIN EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD EN REMPLACEMENT DE M. ROMAIN ZALESKI
Arrêté du 6 septembre 1966 DETERMINATION DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 38 (4E ALINEA) DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 14 septembre 1966 DANS LE REGIME AGRICOLE, DES CAISSES COMPETENTES POUR RECEVOIR LES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 01-07-1952 OU DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 01-07-1952 FORMULEES PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
- Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93/2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :
- de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;
- d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
- de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
- Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine, à laquelle seront ajoutées les mentions suivantes dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine :
- de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
Ces mentions sont facultatives lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 précité.
L'article 6 et les annexes I et II de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, l'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2006 est modifiée comme suit :
Ces mises en situation peuvent comporter, selon la discipline visée et les compétences à vérifier, une épreuve d'interprétation d'un programme diversifié, en soliste, en ensemble, une épreuve d'analyse ou de culture musicale, une épreuve de lecture à vue, une épreuve de composition, une épreuve de direction d'ensemble instrumental ou vocal.
L'épreuve d'interprétation est précédée d'une présentation orale du candidat, qui expose et justifie ces choix.
Les mises en situation musicale sont évaluées par deux examinateurs spécialisés désignés par le préfet de région : une personnalité qualifiée ou un représentant du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, proposés par celui-ci et un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline du candidat.
Les examinateurs dressent un rapport d'évaluation de l'épreuve à l'attention du jury.
La mise en situation musicale permet aux examinateurs d'évaluer selon le cas le candidat sur sa connaissance des styles et des langages, sa maîtrise des techniques instrumentales ou vocales, son choix de répertoire et ses connaissances théoriques.
b) Mise en situation pédagogique
Ce cours est évalué par deux examinateurs spécialisés désignés par le préfet de région : une personnalité qualifiée ou un représentant du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, proposés par celui-ci et un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline du candidat.
Par la mise en situation pédagogique, les examinateurs s'attachent à observer les compétences pédagogiques du candidat au service d'une proposition artistique affirmée, sa relation à l'élève et au groupe, sa capacité à établir une relation fondée sur l'exigence et sur l'écoute, sa capacité à orienter le travail de l'élève ou du groupe et à en développer l'autonomie en sollicitant leur concours actif.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant retrait d'habilitation d'une caisse de réassurance mutuelle pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est retirée, à compter du 1er janvier 2007, sur demande de la caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de centre Manche, l'habilitation de gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, donnée à cette caisse par l'arrêté du 31 mars 1961.
Avis relatif à un accord collectif de location conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, entre des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires et relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers
En application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.
Secteur II
La Fédération des sociétés immobilières et foncières.
Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, La Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 précitée, à l'issue d'un délai d'un mois après la publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires.
Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction du droit de l'habitat), La Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
La durée de l'accord est modifiée soit lors de l'extension de l'accord, soit en cas d'intervention de dispositions législatives ou réglementaires.
Plafonds de ressources PLI.
A Paris, le 16 mars 2005.
Pour les organisations nationales représentant les bailleurs :
Les parties signataires de l'accord conviennent de poursuivre la concertation en vue de rechercher des solutions convenables aux questions posées, notamment par :
- l'existence d'opérations d'achat en vue de la revente ;
- la cession ou revente de logements occupés non soumis à l'accord ;
- et le souhait des locataires d'obtenir des conditions plus avantageuses d'acquisition.
Les ressources sont exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (en euros) de chaque membre vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année.
Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
Résultats de l'événement n° 239 Cote & Match des vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 août 2006
Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L.
542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs.
Les communes situées sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne énumérées ci-après constituent la zone de proximité, prévue à l'article L.
542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 3 août 1999 susvisé : I.
- Département de la Haute-Marne 1° Arrondissement de Saint-Dizier Canton de Chevillon : Bayard-sur-Marne ; Chevillon ; Eurville-Bienville ; Fontaines-sur-Marne ; Maizières-lès-Joinville ; Narcy ; Osne-le-Val ; Rachecourt-sur-Marne.
Canton de Doulaincourt-Saucourt : Cerisières ; Domremy-Landéville ; Donjeux ; Doulaincourt-Saucourt : Gudmont-Villiers ; Mussey-sur-Marne ; Pautaines-Augeville ; Roches-Bettaincourt ; Rouécourt ; Rouvroy-sur-Marne ; Saint-Urbain-Maconcourt ; Vaux-sur-Saint-Urbain.
Canton de Doulevant-le-Château : Ambonville ; Arnancourt ; Baudrecourt ; Beurville ; Blumeray ; Bouzancourt ; Brachay ; Charmes-en-l'Angle ; Charmes-la-Grande ; Cirey-sur-Blaise ; Courcelles-sur-Blaise ; Dommartin-le-Saint-Père ; Doulevant-le-Château ; Flammerécourt ; Leschères-sur-le-Blaiseron ; Mertrud ; Nully ; Trémilly.
Canton de Joinville : Autigny-le-Grand ; Autigny-le-Petit ; Blécourt ; Chatonrupt-Sommermont ; Curel ; Ferrière-et-Lafolie ; Fronville ; Guindrecourt-aux-Ormes ; Joinville ; Mathons ; Nomécourt ; Rupt ; Suzannecourt ; Thonnance-lès-Joinville ; Vecqueville.
Canton de Montier-en-Der : Ceffonds ; Droyes ; Frampas ; Longeville-sur-la-Laines ; Louze ; Montier-en-Der ; Planrupt ; Puellemontier ; Robert-Magny - Laneuville-à-Rémy ; Sommevoire ; Thilleux.
Canton de Poissons : Aingoulaincourt ; Annonville ; Cirfontaines-en-Ornois ; Echenay ; Effincourt ; Epizon ; Germay ; Germisay ; Gillaumé ; Lezéville ; Montreuil-sur-Thonnance ; Noncourt-sur-le-Rongeant ; Pancey ; Paroy-sur-Saulx ; Poissons ; Sailly ; Saudron ; Thonnance-les-Moulins.
Canton de Saint-Dizier - Centre : Saint-Dizier.
Canton de Saint-Dizier - Nord-Est : Bettancourt-la-Ferrée ; Chancenay ; Saint-Dizier.
Canton de Saint-Dizier - Ouest : Eclaron-Braucourt - Sainte-Livière ; Hallignicourt ; Humbécourt ; Laneuville-au-Pont ; Moëslains ; Perthes ; Saint-Dizier ; Valcourt ; Villiers-en-Lieu.
Canton de Saint-Dizier - Sud-Est : Chamouilley ; Roches-sur-Marne ; Saint-Dizier.
Canton de Wassy : Allichamps ; Attancourt ; Bailly-aux-Forges ; Brousseval ; Domblain ; Dommartin-le-Franc ; Doulevant-le-Petit ; Fays ; Louvemont ; Magneux ; Montreuil-sur-Blaise.
Morancourt ; Rachecourt-Suzémont ; Sommancourt ; Troisfontaines-la-Ville ; Vallerest ; Vaux-sur-Blaise ; Ville-en-Blaisois ; Voillecomte ; Wassy.
2° Arrondissement de Chaumont Canton de Saint-Blin : Aillianville ; Busson ; Chalvraines ; Chambroncourt ; Humberville ; Lafauche ; Leurville ; Liffol-le-Petit ; Manois ; Morionvilliers ; Orquevaux ; Prez-sous-Lafauche ; Saint-Blin ; Semilly ; Vesaignes-sous-Lafauche.
- Département de la Meuse 1° Arrondissement de Commercy Canton de Commercy : Boncourt-sur-Meuse ; Chonville-Malaumont ; Commercy ; Cousance-lès-Triconville ; Dagonville ; Erneville-aux-Bois ; Euville ; Grimaucourt-près-Sampigny ; Lérouville ; Mécrin ; Nançois-le-Grand ; Pont-sur-Meuse ; Saint-Aubin-sur-Aire ; Vadonville ; Vignot.
Canton de Gondrecourt-le-Château : Abainville ; Amanty ; Baudignécourt ; Badonvilliers-Gérauvilliers ; Bonnet ; Chassey-Beaupré ; Dainville-Bertheléville ; Delouze-Rosières ; Demange-aux-Eaux ; Gondrecourt-le-Château ; Horville-en-Ornois ; Houdelaincourt ; Mauvages ; Roises (Les) ; Saint-Joire ; Tréveray ; Vaudeville-le-Haut ; Vouthon-Bas ; Vouthon-Haut.
Canton de Pierrefitte-sur-Aire : Ménil-aux-Bois.
Canton de Vaucouleurs : Brixey-aux-Chanoines ; Burey-en-Vaux ; Burey-la-Côte ; Chalaines ; Champougny ; Epiez-sur-Meuse ; Goussaincourt ; Maxey-sur-Vaise ; Montbras ; Montigny-lès-Vaucouleurs ; Neuville-lès-Vaucouleurs ; Pagny-la-Blanche-Côte ; Rigny-la-Salle ; Rigny-Saint-Martin ; Saint-Germain-sur-Meuse ; Sauvigny ; Sepvigny ; Taillancourt ; Ugny-sur-Meuse ; Vaucouleurs.
Canton de Void-Vacon : Bovée-sur-Barboure ; Boviolles ; Broussey-en-Blois ; Laneuville-au-Rupt ; Marson-sur-Barboure ; Méligny-le-Grand ; Méligny-le-Petit ; Ménil-la-Horgne ; Naives-en-Blois ; Ourches-sur-Meuse ; Pagny-sur-Meuse ; Reffroy ; Saulvaux ; Sauvoy ; Sorcy-Saint-Martin ; Troussey ; Villeroy-sur-Méholle ; Void-Vacon.
2° Arrondissement de Bar-le-Duc Canton d'Ancerville : Ancerville ; Aulnois-en-Perthois ; Baudonvilliers ; Bazincourt-sur-Saulx ; Brillon-en-Barrois ; Cousances-les-Forges ; Haironville ; Juvigny-en-Perthois ; Lavincourt ; Lisle-en-Rigault ; Montplonne ; Rupt-aux-Nonains ; Saudrupt ; Savonnières-en-Perthois ; Sommelonne ; Stainville ; Ville-sur-Saulx.
Canton de Bar-le-Duc Nord : Bar-le-Duc ; Fains-Véel ; Longeville-en-Barrois.
Canton de Bar-le-Duc Sud : Combles-en-Barrois ; Robert-Espagne ; Savonnières-devant-Bar ; Trémont-sur-Saulx.
Canton de Ligny-en-Barrois : Chanteraine ; Givrauval ; Guerpont ; Ligny-en-Barrois ; Loisey-Culey ; Longeaux ; Maulan ; Menaucourt ; Naix-aux-Forges ; Nançois-sur-Ornain ; Nant-le-Petit ; Nant-le-Grand ; Nantois ; Saint-Amand-sur-Ornain ; Salmagne ; Silmont ; Tannois ; Tronville-en-Barrois ; Velaines ; Willeroncourt.
Canton de Montiers-sur-Saulx : Biencourt-sur-Orge ; Bouchon-sur-Saulx (Le) ; Brauvilliers ; Bure ; Couvertpuis ; Dammarie-sur-Saulx ; Fouchères-aux-Bois ; Hévilliers ; Mandres-en-Barrois ; Ménil-sur-Saulx ; Montiers-sur-Saulx ; Morley ; Ribeaucourt ; Villers-le-Sec.
Canton de Revigny-sur-Ornain : Andernay ; Beurey-sur-Saulx ; Brabant-le-Roi ; Contrisson ; Couvonges ; Laimont ; Mognéville ; Nettancourt ; Neuville-sur-Ornain ; Rancourt-sur-Ornain ; Remennecourt ; Revigny-sur-Ornain ; Val-d'Ornain ; Vassincourt ; Villers-aux-Vents.
Canton de Seuil-d'Argonne : Autrecourt-sur-Aire ; Beaulieu-en-Argonne ; Beausite ; Brizeaux ; Evres ; Foucaucourt-sur-Thabas ; Ippécourt ; Lavoye ; Les Trois-Domaines ; Nubécourt ; Pretz-en-Argonne ; Seuil-d'Argonne ; Waly.
Canton de Vaubecourt : Chaumont-sur-Aire ; Courcelles-sur-Aire ; Erize-la-Petite ; Laheycourt ; Les Hauts-de-Chée ; Lisle-en-Barrois ; Louppy-le-Château ; Noyers-Auzécourt ; Rembercourt-Sommaisne ; Sommeilles ; Vaubécourt ; Vilotte-devant-Louppy.
Canton de Vavincourt : Behonne ; Chardogne ; Naives-Rosières ; Raival ; Resson ; Rumont ; Seigneulles ; Vavincourt.
542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 3 août 1999 susvisé :
Maizières-lès-Joinville ;
Cerisières ;
Rouécourt ;
Autigny-le-Grand ;
Autigny-le-Petit ;
Chatonrupt-Sommermont ;
Curel ;
Ferrière-et-Lafolie ;
Fronville ;
Guindrecourt-aux-Ormes ;
Nomécourt ;
Rupt ;
Robert-Magny - Laneuville-à-Rémy ;
Aingoulaincourt ;
Cirfontaines-en-Ornois ;
Echenay ;
Epizon ;
Gillaumé ;
Pancey ;
Saudron ;
Canton de Saint-Dizier - Centre :
Bettancourt-la-Ferrée ;
Moëslains ;
Canton de Saint-Dizier - Sud-Est :
Rachecourt-Suzémont ;
Vallerest ;
Canton de Saint-Blin :
Semilly ;
Cousance-lès-Triconville ;
Dagonville ;
Erneville-aux-Bois ;
Grimaucourt-près-Sampigny ;
Nançois-le-Grand ;
Saint-Aubin-sur-Aire ;
Abainville ;
Badonvilliers-Gérauvilliers ;
Chassey-Beaupré ;
Horville-en-Ornois ;
Roises (Les) ;
Saint-Joire ;
Burey-la-Côte ;
Neuville-lès-Vaucouleurs ;
Pagny-la-Blanche-Côte ;
Bovée-sur-Barboure ;
Méligny-le-Grand ;
Saulvaux ;
Villeroy-sur-Méholle ;
Juvigny-en-Perthois ;
Lavincourt ;
Canton de Bar-le-Duc Sud :
Combles-en-Barrois ;
Trémont-sur-Saulx.
Chanteraine ;
Givrauval ;
Guerpont ;
Menaucourt ;
Naix-aux-Forges ;
Nançois-sur-Ornain ;
Nant-le-Petit ;
Nantois ;
Saint-Amand-sur-Ornain ;
Silmont ;
Velaines ;
Bouchon-sur-Saulx (Le) ;
Brauvilliers ;
Fouchères-aux-Bois ;
Les Trois-Domaines ;
Nubécourt ;
Chaumont-sur-Aire ;
Courcelles-sur-Aire ;
Erize-la-Petite ;
Vaubécourt ;
Vilotte-devant-Louppy.
Behonne ;
Naives-Rosières ;
Raival ;
Seigneulles ;
Vavincourt.
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2007 indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aix-Marseille, Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles.
Corse, Créteil, Dijon, Lyon, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Versailles.
Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Pays de la Loire implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Stéphane Pretagut.
Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Auvergne
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Auvergne implantée dans le service de psychiatrie adulte du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Pierre-Michel Llorca.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Dominique Gaubert, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce même corps à compter du 16 juin 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Bonnelle (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2007 et à compter du 1er février 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« le commandant Raffatin (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux »,
« Mme Triat (Danièle), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, M. Charpentier (Roland, Noël) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pour une durée d'un an quatre mois et vingt et un jours à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
Berger (Michel), DGE.
Blaise (Henri), DRIRE Bretagne.
Bouillant (Maurice), DRIRE Rhône-Alpes.
Ferrand (Claude), DRIRE Alsace.
Giraudet (Georges), DRIRE Centre.
Malolepszy (Christian), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Perrier (André), DRIRE Pays de la Loire.
Poiret (Patrick), DRIRE Ile-de-France.
Poisson (Alain), DRIRE Midi-Pyrénées.
Prat (Jean-Luc), DRIRE Rhône-Alpes.
Roche (André), DRIRE Languedoc-Roussillon.
Soula (Gérard), DRIRE Midi-Pyrénées.
Supervil (Sylvie), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public
Le 5 de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est complété par les mots : « et les bonnes pratiques d'utilisation des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets ; ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances » sont supprimés et les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie » sont remplacés par les mots : « organisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs enseignants médecins ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « en fin d'enseignement, sous forme d'un examen par questions à choix multiple » sont supprimés.
Au même article, l'alinéa suivant est inséré à la suite de la première phrase :
« L'examen dévolu au contrôle des connaissances est d'une durée minimale d'une heure.
Cet examen est organisé au plus tard 45 jours après l'enseignement ou la période de mise à jour des connaissances ».
Au même article, le mot : « audit » est remplacé par les mots : « au dit ».
« Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur.
Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation chargé :
a) d'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation.
La décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang et la décision du 23 juin 2003 portant création d'un groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et de transplantation sont abrogées.
Arrêté du 6 mars 2007 autorisant la SNC Biesles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SNC Biesles, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Réserve, 52340 Biesles.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef surveillant de La Poste et de chef surveillant de France Télécom est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est fixé comme suit :
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Fédération nationale de syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR-CSEN)
Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques.
- Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU)
Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La Société anonyme coopérative maritime de Saint-Malo, 10, avenue Franklin-Roosevelt, BP 107, 35407 Saint-Malo Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques Zodiac et Bombard.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Verliac (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Arrêté du 20 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 3.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
-le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
-un représentant du conseil départemental du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres de la délégation française sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui lui sont conformes se poursuivent.
L'arrêté du 20 décembre 1971 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est abrogé.
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
- un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- le maire de la commune de Mulhouse ;
- le maire de la commune de Saint-Louis ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2006, M. Driencourt (Xavier), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Pouillieute (Antoine).
Arrêté du 1er septembre 2006 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2006, M. Gérard, Simon, Daniel Douaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2006, M. Daniel, Léon Caron, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2006.
Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ; 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 février 2006 relatif aux frais de transport à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
- l'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Salaires minimaux et avantages en nature.
- l'avenant n° 61 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 65 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 67 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'appplication des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent avenant arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
144 (77) portant adoption d'amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.
744 [18], telle que modifiée) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 (1)
744 [18], telle que modifiée) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
744 [18], TELLE QUE MODIFIÉE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
744 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté les Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (les Directives),
Rappelant en outre les dispositions de l'article VIII b) et de la règle XI/2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement des Directives,
Notant que l'Assemblée, lorsqu'elle a adopté la résolution A.
744 (18), avait prié le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI de maintenir ces directives à l'étude et de les mettre à jour selon que de besoin, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de leur application,
Notant également les résolutions MSC.49(66), MSC.105(73) et MSC.125(75), ainsi que la résolution 2 de la Conférence de 1997 des Gouvernements contractants à la Convention, par lesquelles le Comité de la sécurité maritime et la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention ont adopté des amendements à la résolution A.744(18), conformément à l'article VIII b) et à la règle XI/2 de la Convention,
Ayant examiné, à sa soixante-dix-septième session, les amendements aux Directives qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2005 après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCÉ D'INSPECTIONS À L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PÉTROLIERS (RÉSOLUTION A.
A l'annexe 12, après le paragraphe existant de la section 2 intitulée « Evaluation de la résistance longitudinale », ajouter le nouveau paragraphe suivant :
« Pour l'évaluation de la résistance longitudinale, l'état de la poutre-navire devrait être déterminé conformément aux méthodes décrites à l'appendice 3.
Après l'appendice 2 de l'annexe 12, ajouter le nouvel appendice 3 suivant :
Méthodes de prise d'échantillons de mesures d'épaisseur pour l'évaluation de la résistance longitudinale et les méthodes de réparation
Portée de l'évaluation de la résistance longitudinale
La résistance longitudinale devrait être évaluée sur une longueur égale à 0,4 L prise au milieu du navire dans la partie de la poutre-navire où se trouvent des citernes, et sur une longueur égale à 0,5 L prise au milieu du navire pour les citernes adjacentes pouvant être situées au-delà d'une longueur égale à 0,4 L prise au milieu du navire, lorsque ces citernes sont des citernes à ballast et des citernes à cargaison.
Méthode de prise d'échantillons de mesures d'épaisseur
Conformément aux prescriptions de la section 2.5 de l'annexe B, il conviendrait de choisir les sections transversales de manière à ce que des mesures d'épaisseur puissent être prises pour le plus grand nombre possible de citernes différentes pouvant faire l'objet d'une corrosion, par exemple des citernes à ballast ayant une limite commune avec des citernes à cargaison pourvues de serpentins de chauffage, d'autres citernes à ballast, des citernes à cargaison pouvant être remplies d'eau de mer et d'autres citernes à cargaison.
Les citernes à ballast ayant une limite commune avec les citernes à cargaison pourvues de serpentins de chauffage et les citernes à cargaison pouvant être remplies d'eau de mer devraient être choisies lorsqu'elles se trouvent à bord du navire.
Le nombre minimal de sections transversales devant faire l'objet d'une prise d'échantillons devrait être conforme aux dispositions de l'annexe 2 de l'annexe B.
Les sections transversales devraient être situées là où les plus importantes réductions de l'épaisseur sont susceptibles de survenir, ou sont indiquées par les mesures du bordé de pont et du bordé de fond prescrites au paragraphe 2.3, et devraient être éloignées des zones qui ont fait l'objet d'un remplacement ou d'un renforcement local.
Il conviendrait de mesurer au moins deux points sur chaque bordé de pont et/ou bordé de fond qui doit être mesuré à l'intérieur de la zone de la cargaison conformément aux prescriptions de l'annexe 2.
Jusqu'à 0,1 D (D étant le creux du navire) du pont et du fond de chaque section transversale qui doit être mesurée conformément aux prescriptions de l'annexe 2, toute lisse et carlingue devrait être mesurée sur l'âme et la tôle bandeau, et toute tôle devrait être mesurée en un point entre les lisses.
Pour les éléments longitudinaux autres que ceux spécifiés au paragraphe 2.4 devant être mesurés à chaque section transversale conformément aux prescriptions de l'annexe 2, chaque lisse et carlingue devrait être mesurée sur l'âme et la tôle bandeau, et chaque tôle devrait être mesurée au moins en un point par virure.
On devrait déterminer l'épaisseur de chaque élément en établissant la moyenne de toutes les mesures prises au droit de la section transversale de chaque élément.
lorsque la résistance longitudinale est insuffisante
Lorsqu'une ou plusieurs sections transversales ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la résistance longitudinale énoncées dans la présente annexe, le nombre de sections transversales sur lesquelles effectuer des mesures d'épaisseur devrait être augmenté, de manière à ce que chaque citerne située sur une longueur égale à 0,5 L prise au milieu du navire fasse l'objet d'une prise d'échantillons.
Les espaces où se trouvent des citernes, qui sont situés en partie dans cette longueur et s'étendent au-delà, devraient faire l'objet d'une prise d'échantillons.
Des mesures d'épaisseur supplémentaires devraient aussi être effectuées sur une section transversale à l'avant, et une section transversale à l'arrière, de chaque zone qui a fait l'objet de réparations, dans la mesure nécessaire pour que les zones adjacentes à cette zone satisfassent également aux prescriptions de l'annexe B.
Méthodes de réparation efficaces
L'ampleur du remplacement ou du renforcement effectué en vue de satisfaire aux prescriptions de la présente annexe devrait être conforme aux dispositions du paragraphe 4.2.
La longueur continue minimale d'un élément de structure remplacé ou renforcé ne devrait pas être inférieure à deux fois la longueur de l'espacement des éléments primaires à cette hauteur.
En outre, la réduction de l'épaisseur de chaque raccord de l'élément remplacé (tôles, raidisseurs, âmes de carlingue et ailes, etc.) au droit du joint à franc-bord, tant vers l'avant que vers l'arrière, ne devrait pas être située dans la marge de corrosion importante (75 % de la réduction admissible pour chaque élément particulier).
Lorsque les différences d'épaisseur au niveau du joint d'about dépassent 15 % de l'épaisseur la plus faible, un raccord conique devrait être prévu.
D'autres méthodes de réparation prévoyant l'installation de brides ou une modification des éléments de structure devraient faire l'objet d'un examen spécial.
L'installation de brides devrait être limitée aux conditions indiquées ci-après :
Pour rétablir et/ou accroître la résistance longitudinale ;
La réduction de l'épaisseur du bordé de pont ou du bordé de fond devant être renforcé ne devrait pas se trouver dans la marge de corrosion importante (75 % de la réduction admissible pour le bordé de pont) ;
L'alignement et l'arrangement, y compris la terminaison des brides, devraient être conformes à une norme reconnue par l'Administration ;
Les brides devraient être continues sur la longueur égale à 0,5 L prise au milieu du navire ; et
Il faudrait avoir recours à des soudures d'angle et des soudures dans toute la profondeur pour le soudage bord à bord et, selon la largeur de la bride, des soudures des fentes.
Les procédures de soudage utilisées devraient être approuvées par l'Administration.
La structure existante adjacente aux zones ayant fait l'objet d'un remplacement et au contact des brides installées, etc., devrait pouvoir supporter les charges appliquées, compte tenu de la résistance au flambement et de l'état des soudures entre les éléments longitudinaux et les tôles de l'enveloppe de la coque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers est modifiée : le montant maximum de l'avance est porté à 7 500 .
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination auprès de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres auprès de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, en qualité de représentants du ministre de la défense :
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ; 2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ; 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ; 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ; 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006, M. Lebreton (Yannick, Henry, Pierre, Marie) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, sont nommés dans la réserve opérationnnelle, en qualité de spécialiste :
M. Borri (Bruno, Jean-Yves), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de terre ;
M. Morhain (Christian, Bernard), au grade de chef de bataillon de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du groupement de service militaire adapté de la Polynésie française ;
M. Quinet (Alain, Marie, Michel), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès des écoles militaires de Coëquidan.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - Mme Sauteraud (Michèle)
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso - M. Goldblatt (François)
M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à New Delhi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Francis Blondet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 11 octobre 2006, sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française du développement :
M. Laurent Garnier, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean de Gliniasty, en remplacement de M. Bruno Joubert, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun.
Mme Dubois (Sandrine), épouse Bouthiere, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun.
Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Dubois (Sandrine), épouse Bouthiere.
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue de la formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Tisserant (Jean-Louis), directeur adjoint de classe normale au centre de long séjour de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône), à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination à la commission d'autorisation de mise sur marché prévue à l'article R.
Sont nommés membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans au titre du 3° de l'article R.
1° En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine :
M. Tillement (Jean-Paul).
2° En qualité de pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie :
M. Claude (Jean-Roger).
M. Guillemain (Joël).
M. Charbonneau (Pierre).
M. Lievre (Michel).
M. Casalino (Enrique).
M. Cottu (Paul-Henri).
Mme Cvitkovic (Frédérique).
M. Foucaud (Pierre).
M. Marty (Michel).
M. Monsuez (Jean-Jacques).
Mme Ribaud (Patricia).
M. Thery (Claude).
M. Veyssier (Pierre).
Est nommé président de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans :
Sont nommés respectivement premier vice-président et deuxième vice-président de la commission d'autorisation de mise sur le marché pour une durée de trois ans :
Décision n° 2006-673 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur, frais d'envoi inclus, est fixé à 180 euros pour douze numéros.
Le prix au numéro, frais d'envoi inclus, est fixé à 25 euros.
Données nationales et régionales : 600 euros.
Nationales : 450 euros.
Régionales : 300 euros.
L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 euros.
Etranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.
La commercialisation des produits statistiques repris aux articles 1er et 3 du présent arrêté est assurée par le centre de renseignements statistiques des douanes de Paris, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
L'arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Décision n° 2006-689 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1
Décision n° 2006-1091 du 26 octobre 2006 autorisant l'exploitant public La Poste à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2006-1091 en date du 26 octobre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'exploitant public La Poste est autorisé à offrir des services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Sans préjudice des droits et obligations de La Poste en sa qualité de prestataire du service universel postal, l'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; 2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ; 3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1 emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la performance et des moyens, au sein du service du pilotage et des contacts, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
A partir du tirage Jackpot n° 675 du 4 décembre 2006, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 702 du 17 décembre 2006, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 702 du dimanche 17 décembre 2006, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 703 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 702 du dimanche 17 décembre 2006, à 21 heures, et non attribué.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO-ANVAR
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'OSEO-ANVAR, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Lavernhe (Patrick).
Marchal-Sixou (Christine).
Kouakou-Barac'h (Victoire).
Poisson (Philippe).
Rieger (Jean).
Schiff (Nicolas).
Veyre-Goulet (Sophie).
Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 avril 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, au service de son choix.
Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant les pièces suivantes, conformément à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :
1° Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 précité, renseigné et signé par le candidat ;
2° La photocopie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
4° Le cas échéant, le document officiel attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
En outre, les praticiens visés à l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité et remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret n 2007-123 du 29 janvier 2007, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme, doivent fournir :
6° Un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 en ce qui concerne les médecins et avant le 10 juin 2004 pour les autres professions, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ;
7° Un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur).
Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les demandes adressées aux services susmentionnés après la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) sont déclarées irrecevables.
Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « la DHOS ».
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité, à Rungis (espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, parc Silic, BP 10157, 94533 Rungis), durant le quatrième trimestre 2007, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.
Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité, ainsi que la liste des spécialités offertes au concours figurent en annexe du présent arrêté.
Ce nombre maximum n'est pas applicable aux candidats, inscrits en qualité de réfugié politique, d'apatride, de bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste B).
Les candidats remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (liste C) peuvent s'inscrire dans toutes les spécialités pouvant être offertes au concours, telles qu'énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
PAR PROFESSION, DISCIPLINE ET SPÉCIALITÉ (LISTE A)
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Cegedur puis Tréfimétaux : 37 et 39, rue Georges-Landry, 14160 Dives-sur-Mer, de 1946 à 1986.
Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence ".
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie ou non de la mention olives maturées les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
L'Huile d'olive de Provence est caractérisée par un nez peu intense avec des odeurs de fruits rouges, herbacées et d'artichaut cru pouvant être associées à l'orgeat et la cannelle.
En bouche, le fruité est intense et caractérisé par l'herbacé, l'artichaut cru, pouvant être complétés par des arômes de banane, de noisettes, d'amandes fraîches et de feuilles de tomates.
En fin de bouche, le piquant peut être présent.
L'amertume est présente et varie de 2 à 7 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
L'ardence est présente et varie de 2 à 6 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
La teneur en acide libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à 0,8 gramme pour 100 grammes.
L'Huile d'olive de Provence suivie de la mention olives maturées est caractérisée par un nez intense, marqué par des odeurs de sous-bois, de fumé ou d'artichaut violet cuit, pouvant être associées au chocolat ou aux fruits mûrs.
La bouche est ample et pleine.
Le fruité est intense, caractérisé par le pain grillé, l'olive noire, le sous-bois et l'artichaut violet cuit.
L'amertume est inférieure ou égale à 1 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
L'ardence est inférieure ou égale à 2 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
Les olives sont récoltées et transformées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes suivantes : Département des Alpes-de-Haute-Provence Aiglun, Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Barras, Beynes, Bras-d'Asse, La Brillane, Brunet, Le Castellet, Castellet-lès-Sausses, Céreste, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Corbières, Cruis, Dauphin, Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevaux, Entrevennes, L'Escale, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Limans, Lurs, Malijai, Maltefougasse-Augès, Mallemoisson, Mane, Manosque, Les Mées, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Moustiers-Sainte-Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Salignac, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Vachères, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.
Département des Alpes-Maritimes Auvare, La Croix-sur-Roudoule, Puget-Rostan, Puget Théniers, Rigaud, Touet-sur-Var.
Département des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, La Barben, Barbentane, Les Baux-de-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Boulbon, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-d'Orgon, Port-de-Bouc, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
Commune incluse en partie : Arles.
Département de la Drôme Rochegude.
Département du Gard Les Angles, Pujaut, Roquemaure, Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon, Tavel, Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Geniès-de-Comolas.
Département du Var Les Adrets-de-l'Estérel, Aiguines, Ampus, Les Arcs, Artignosc-sur-Verdon, Artigues, Aups, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Bargemon, Barjols, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Beausset, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Callian, Camps-la-Source, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, La Celle, Châteaudouble, Châteauvert, Claviers, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Evenos, La Farlède, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Moissac-Bellevue, La Môle, Mons, Montauroux, Montferrat, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, La Motte, Le Muy, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Régusse, Le Revest-les-Eaux, Rians, Riboux, Rocbaron, Roquebrune-sur-Argens, La Roquebrussanne, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Julien, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Martin, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Saint-Zacharie, Salernes, Les Salles-sur-Verdon, Sanary-sur-Mer, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Sillans-la-Cascade, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Taradeau, Tavernes, Le Thoronet, Toulon, Tourrettes, Tourtour, Tourves, Trans-en-Provence, Le Val, La Valette-du-Var, Varages, La Verdière, Vidauban, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy.
Département de Vaucluse Ansouis, Apt, Aubignan, Avignon, Le Barroux, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Bonnieux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Cucuron, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gigondas, Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, Joucas, Lacoste, Lafare, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lauris, Lious, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène, Mondragon, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, La Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyvert, Robion, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Roussillon, Rustrel, Sablet, Saignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyre, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Martin-du-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sannes, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Taillades, Le Thor, La Tour-d'Aigues, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaugines, Vedène, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon, Violès, Vitrolles.
Commune incluse en partie : Malaucène.
Les limites de l'aire géographique de production sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 26 octobre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier un verger effectue une déclaration auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
Cette déclaration vaut identification du verger tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.
Les olives proviennent des variétés suivantes : - variétés principales : aglandau, bouteillan, cayon, salonenque et les variétés dénommées localement brun, cayets, ribiers, belgentiéroise.
L'ensemble de ces variétés représente 80 % minimum des arbres des vergers de l'exploitation, dont 50 % minimum constitué de l'ensemble des variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
Les vergers de l'exploitation qui ne respectent pas dans leur ensemble les dispositions du précédent alinéa continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation sous réserve des modalités suivantes : - jusqu'à l'année 2015 incluse, les variétés principales représentent 60 % minimum des arbres des vergers, dont 30 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque ; - jusqu'à l'année 2025 incluse, les variétés principales représentent 70 % minimum des arbres des vergers, dont 40 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
Deux au moins des variétés principales sont obligatoirement présentes au sein des vergers de l'exploitation.
- variétés accessoires : grossanne, picholine, tanche et les variétés dénommées localement broutignan, calian, cayanne, petite noire, verdale et autres variétés locales anciennes.
Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'oliviers implantés antérieurement au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
L'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et dans une proportion inférieure à 5 % du nombre d'arbres du verger de l'exploitation.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence dans une proportion inférieure à 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Au sens du présent article, on entend par verger de l'exploitation l'ensemble des vergers identifiés au sens de l'article 3 du présent décret pour la production d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens de l'article 4 du présent décret.
Pour toute plantation effectuée à compter de la publication du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 30 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
Pour les vergers implantés avant la parution du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
Toute culture intercalaire est interdite dans les vergers.
Les oliviers ne doivent pas être taillés plus d'une fois tous les trois ans et font l'objet d'un éclaircissage annuel.
Les bois de taille sont éliminés du verger avant la récolte suivante.
Entretien du verger
Les vergers sont entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés puis fauchés ou pâturés tous les ans.
Toute fumure est interdite de la nouaison à la récolte des olives.
L'irrigation est autorisée pendant la période végétative de l'olivier et, au plus tard, jusqu'au 15 septembre.
Les olives sont récoltées dans des vergers dont la production récoltée, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 8 tonnes d'olives par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.
Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives récoltées par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
Les olives proviennent d'arbres qui ont au minimum cinq ans de plantation en place.
Les olives sont récoltées entre le 1er novembre et le 15 janvier.
Les dates d'ouverture et de clôture de la récolte sont fixées par secteurs de maturité par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense intéressé.
Les olives sont récoltées avant complète maturité, au stade olives tournantes.
Les olives sont cueillies directement sur l'arbre ou récoltées par des procédés mécaniques.
En cas de récolte mécanique, les olives sont obligatoirement réceptionnées sur des filets ou autres réceptacles et doivent faire l'objet d'un ramassage quotidien.
Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte.
Ces olives doivent être conservées et comptabilisées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence sont stockées et livrées au moulin dans des caisses ou pallox à claire-voie.
Les olives livrées au moulin et mises en oeuvre sont saines.
La proportion d'olives altérées (véreuses, picorées, gelées, grêlées...) est inférieure à 10 % du nombre d'olives pour chaque lot livré et chaque lot mis en oeuvre.
Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est inférieure à quatre jours.
Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie de la mention olives maturées, les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est comprise entre quatre et dix jours.
Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives d'au moins deux des variétés telles que définies à l'article 5 du présent décret, dont au minimum une variété principale.
Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans qu'à aucun moment du processus d'extraction, en tous points de la chaîne de transformation, la température ne puisse être supérieure à 30 °C.
Les seuls procédés et traitements autorisés sont l'effeuillage, le lavage, le broyage, le malaxage, l'extraction centrifuge ou par pressurage, la décantation, la centrifugation et la filtration.
L'indice de péroxyde est inférieur ou égal à 15 mEq pour les huiles non conditionnées et avant leur mise à la consommation.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D.
641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie ou non de la mention olives maturées comporte les indications suivantes : - le nom de l'appellation Huile d'olive de Provence ; - la mention olives maturées immédiatement après le nom de l'appellation en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères du nom de l'appellation ; - la mention appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC.
Lorsque dans l'étiquetage figure indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots appellation et contrôlée ; - le logo officiel AOC.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
La mention du nom de la variété ou des variétés entrant dans l'élaboration de l'huile est interdite dans le même champ visuel que celui dans lequel figurent les mentions obligatoires visées au présent article.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les olives sont récoltées et transformées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Aiglun, Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Barras, Beynes, Bras-d'Asse, La Brillane, Brunet, Le Castellet, Castellet-lès-Sausses, Céreste, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Corbières, Cruis, Dauphin, Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevaux, Entrevennes, L'Escale, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Limans, Lurs, Malijai, Maltefougasse-Augès, Mallemoisson, Mane, Manosque, Les Mées, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Moustiers-Sainte-Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Salignac, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Vachères, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.
Auvare, La Croix-sur-Roudoule, Puget-Rostan, Puget Théniers, Rigaud, Touet-sur-Var.
Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, La Barben, Barbentane, Les Baux-de-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Boulbon, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-d'Orgon, Port-de-Bouc, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
Les Angles, Pujaut, Roquemaure, Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon, Tavel, Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Geniès-de-Comolas.
Les Adrets-de-l'Estérel, Aiguines, Ampus, Les Arcs, Artignosc-sur-Verdon, Artigues, Aups, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Bargemon, Barjols, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Beausset, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Callian, Camps-la-Source, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, La Celle, Châteaudouble, Châteauvert, Claviers, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Evenos, La Farlède, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Moissac-Bellevue, La Môle, Mons, Montauroux, Montferrat, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, La Motte, Le Muy, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Régusse, Le Revest-les-Eaux, Rians, Riboux, Rocbaron, Roquebrune-sur-Argens, La Roquebrussanne, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Julien, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Martin, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Saint-Zacharie, Salernes, Les Salles-sur-Verdon, Sanary-sur-Mer, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Sillans-la-Cascade, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Taradeau, Tavernes, Le Thoronet, Toulon, Tourrettes, Tourtour, Tourves, Trans-en-Provence, Le Val, La Valette-du-Var, Varages, La Verdière, Vidauban, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy.
Ansouis, Apt, Aubignan, Avignon, Le Barroux, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Bonnieux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Cucuron, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gigondas, Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, Joucas, Lacoste, Lafare, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lauris, Lious, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène, Mondragon, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, La Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyvert, Robion, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Roussillon, Rustrel, Sablet, Saignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyre, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Martin-du-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sannes, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Taillades, Le Thor, La Tour-d'Aigues, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaugines, Vedène, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon, Violès, Vitrolles.
Les olives proviennent des variétés suivantes :
- variétés principales : aglandau, bouteillan, cayon, salonenque et les variétés dénommées localement brun, cayets, ribiers, belgentiéroise.
Les vergers de l'exploitation qui ne respectent pas dans leur ensemble les dispositions du précédent alinéa continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation sous réserve des modalités suivantes :
- jusqu'à l'année 2015 incluse, les variétés principales représentent 60 % minimum des arbres des vergers, dont 30 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque ;
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » suivie ou non de la mention « olives maturées » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation « Huile d'olive de Provence » ;
- la mention « olives maturées » immédiatement après le nom de l'appellation en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères du nom de l'appellation ;
- le logo officiel AOC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Lointier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Jean-Pierre Guillon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Arrêté du 16 février 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière logement »
M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière logement » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
M. Guillaume Chabert, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en tant que suppléant.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce.
" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
I.-Sont abrogés : 1° Le troisième alinéa de l'article R.
741-6 en tant qu'il concerne les juges et les greffiers des tribunaux de commerce, les articles R.
952-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° La loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance ; 3° Le décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros, à l'exception de son article 5 ; 4° Le décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros ; 5° Le décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859, modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863 ; 6° La loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux ; 7° Le décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; 8° Le décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques ; 9° Le décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement ; 10° Le décret n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux, à l'exception de son article 12 ; 11° Le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ; 12° Le décret n° 51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage ; 13° La loi du 24 mai 1951 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ; 14° Le décret du 29 mars 1952 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ; 15° Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, à l'exception de ses articles 33, 39 et 45 ; 16° Le décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ; 17° Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, à l'exception de ses articles 3 à 5 ; 18° Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux ; 19° Le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 20° Le décret n° 65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées ; 21° Le décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie ; 22° Le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l'exception du deuxième alinéa de son article 8 ; 23° Le décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi sur les sociétés commerciales ; 24° Le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales ; 25° Le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 26° Le décret n° 72-151 du 18 février 1972 relatif à l'application des articles 85 à 87 du traité de Rome concernant les ententes et les entreprises en position dominante ; 27° Le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ; 28° Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 29° Le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ; 30° Le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
821-2 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de son article 18 ; 31° Le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ; 32° Le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'exception de ses articles 33, 34 et 57 ; 33° Le décret n° 85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises ; 34° Le décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 35° Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, à l'exception de ses articles 180, 195, 198 et 199 ; 36° Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception de ses articles 81 et 110 ; 37° Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, à l'exception de ses articles 33 à 37 ; 38° Le décret n° 86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal ; 39° Le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de ses articles 61 et 62 ; 40° Le décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ; 41° Le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; 42° Le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ; 43° Le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial ; 44° Le décret n° 89-888 du 14 décembre 1989 relatif aux conditions d'application des articles 356-1 et 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; 45° Le décret n° 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial ; 46° Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique ; 47° Le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ; 48° Le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, à l'exception de l'article 55 et, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, ses articles 51 à 54 ; 49° Le décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 50° Le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers ; 51° Le décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 52° Le décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete ; 53° Le décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 54° Le décret n° 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ; 55° Le décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ; 56° Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ; 57° Le décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le code de procédure civile ; 58° Le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ; 59° Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ; 60° Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ; 61° Le décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce ; 62° Le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales ; 63° Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception de son article 49 ; 64° Le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, à l'exception de ses articles 6 et 7 ; 65° Le décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; 66° Le décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires ; 67° Le décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion ; 68° Le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ; 69° Le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L.
441-2-1 du code de commerce ; 70° Le décret n° 2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L.
134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail ; 71° Le décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation ; 72° Le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce ; 73° Le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ; 74° Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à l'exception de ses articles 360 et 361 ; 75° Le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ; 76° Le décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat ; 77° Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique ; 78° Le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ; 79° Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ; 80° Les articles 3 et 5 du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ; 81° Le décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L.
720-5 du code de commerce ; 82° Le décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L.
216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) ; 83° Le décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel ; 84° Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, à l'exception de son article 9 ; 85° Le décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, à l'exception de son article 7 ; 86° Le décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), à l'exception des dispositions de son article 2 en tant qu'elles concernent les Terres australes et antarctiques françaises ; 87° Le décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks ; 88° Le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris pour l'application de l'article L.
II.-Sont en outre abrogés sous les réserves suivantes : 1° Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; toutefois son article 225 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967, jusqu'au 1er juillet 2007 ; jusqu'à cette date, le renvoi par l'article 225 à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 ; 2° Le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; toutefois, son article 5 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, jusqu'au 1er juin 2008 ; 3° Le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception du II de son article 18 et de ses articles 61 à 65, 78 et 79 ; toutefois, ses articles 19 et 21 restent applicables, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, jusqu'au 1er août 2007 ; 4° Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de son article 2-2 restent applicables jusqu'au 1er décembre 2007.
III.-Le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est abrogé, à l'exception de ses articles 35 à 36-1 et 37 en ce qu'il concerne les articles 35, 36 et 36-1, des huitième au vingtième alinéas de l'article 71 et de l'article 81 ; en outre, son article 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 : 1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; 2° Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence est porté devant la cour d'appel.
621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées.
4° La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° ci-dessus est portée sur l'état mentionné au 3° ci-dessus.
228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
225-79 du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.
321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007.
821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008.
823-21 du même code entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 3 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
2° La loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance ;
3° Le décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros, à l'exception de son article 5 ;
4° Le décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros ;
5° Le décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859, modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863 ;
6° La loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux ;
7° Le décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
8° Le décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques ;
9° Le décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement ;
10° Le décret n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux, à l'exception de son article 12 ;
11° Le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ;
12° Le décret n° 51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage ;
13° La loi du 24 mai 1951 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ;
14° Le décret du 29 mars 1952 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ;
15° Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, à l'exception de ses articles 33, 39 et 45 ;
16° Le décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
17° Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, à l'exception de ses articles 3 à 5 ;
18° Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux ;
19° Le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
20° Le décret n° 65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées ;
21° Le décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie ;
22° Le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l'exception du deuxième alinéa de son article 8 ;
23° Le décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi sur les sociétés commerciales ;
24° Le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales ;
25° Le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
26° Le décret n° 72-151 du 18 février 1972 relatif à l'application des articles 85 à 87 du traité de Rome concernant les ententes et les entreprises en position dominante ;
27° Le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;
28° Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
29° Le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ;
30° Le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.
821-2 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de son article 18 ;
31° Le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
32° Le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'exception de ses articles 33, 34 et 57 ;
33° Le décret n° 85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises ;
34° Le décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
35° Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, à l'exception de ses articles 180, 195, 198 et 199 ;
36° Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception de ses articles 81 et 110 ;
37° Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, à l'exception de ses articles 33 à 37 ;
38° Le décret n° 86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal ;
39° Le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de ses articles 61 et 62 ;
40° Le décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
41° Le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
42° Le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence ;
43° Le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial ;
44° Le décret n° 89-888 du 14 décembre 1989 relatif aux conditions d'application des articles 356-1 et 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
45° Le décret n° 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial ;
46° Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique ;
47° Le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
48° Le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, à l'exception de l'article 55 et, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, ses articles 51 à 54 ;
49° Le décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
50° Le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers ;
51° Le décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
52° Le décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete ;
53° Le décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
54° Le décret n° 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ;
55° Le décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;
56° Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
57° Le décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile ;
58° Le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
59° Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
60° Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
61° Le décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce ;
62° Le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales ;
63° Le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception de son article 49 ;
64° Le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, à l'exception de ses articles 6 et 7 ;
65° Le décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
66° Le décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires ;
67° Le décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion ;
68° Le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ;
69° Le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L.
70° Le décret n° 2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L.
71° Le décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation ;
72° Le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce ;
73° Le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;
74° Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à l'exception de ses articles 360 et 361 ;
75° Le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;
76° Le décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat ;
77° Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique ;
78° Le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
79° Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
80° Les articles 3 et 5 du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
81° Le décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L.
82° Le décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L.
83° Le décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel ;
84° Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, à l'exception de son article 9 ;
85° Le décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, à l'exception de son article 7 ;
86° Le décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), à l'exception des dispositions de son article 2 en tant qu'elles concernent les Terres australes et antarctiques françaises ;
87° Le décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks ;
- Sont en outre abrogés sous les réserves suivantes :
1° Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; toutefois son article 225 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967, jusqu'au 1er juillet 2007 ; jusqu'à cette date, le renvoi par l'article 225 à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 ;
2° Le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; toutefois, son article 5 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, jusqu'au 1er juin 2008 ;
3° Le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception du II de son article 18 et de ses articles 61 à 65, 78 et 79 ; toutefois, ses articles 19 et 21 restent applicables, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, jusqu'au 1er août 2007 ;
4° Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de son article 2-2 restent applicables jusqu'au 1er décembre 2007.
- Le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est abrogé, à l'exception de ses articles 35 à 36-1 et 37 en ce qu'il concerne les articles 35, 36 et 36-1, des huitième au vingtième alinéas de l'article 71 et de l'article 81 ; en outre, son article 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 :
« 1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ;
« 2° Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence est porté devant la cour d'appel.
Décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-3 du code de l'aviation civile deviennent les articles D.
Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Sûreté de l'aviation civile
- Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
« - des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
« - des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;
« - des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes.
« Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
« Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
- Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté est chargé :
« - d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Dispositions applicables à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I.-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : préfet du département et préfet de la région sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Le mot : département est remplacé par le mot : collectivité ; 3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions ; 4° Les mots : organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des indépendants ayant compétence dans le département. sont remplacés par les mots : la caisse d'assurance maladie de Mayotte.
II.-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5 et 8 et les premier et deuxième alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables aux îles de Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : préfet du département et préfet de la région sont remplacés par les mots : administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Le mot : département est remplacé par le mot : îles de Wallis et Futuna ; 3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions ; 4° Les mots : organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département. sont supprimés ; 5° Les mots : agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agence de santé de Wallis et Futuna.
III.-Les dispositions du III de l'article 3, de l'article 8 et des premier et dernier alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'exception de l'article R.
4126-7, les mots : le ministre chargé de la santé sont remplacés par les mots : l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la Polynésie française ; 2° Les mots : département et région sont remplacés par les mots : Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française ; 3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental, conseil régional ou interrégional sont remplacés par les mots : l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ;.
4° Le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 5° Pour l'application des articles R.
4126-25, les mots : aux articles 643 et 644 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : par les règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ; 6° Pour l'application de l'article R.
4126-33, les mots : directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou gouvernement de la Polynésie française ; 7° L'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou l'organe de l'ordre de la Polynésie française est informé, à sa demande, par le conseil national des décisions prises dans le cadre de l'article R.
IV.-La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R.
4126-46 s'applique en cas de changement d'inscription entre la métropole, les départements d'outre-mer, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
- Les dossiers des procédures mentionnées à l'article L.
4124-3 du code de la santé publique en cours d'instruction devant les conseils régionaux, interrégionaux ou devant la section disciplinaire de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont transférés en l'état respectivement aux conseils régionaux, interrégionaux ou au conseil national à la date d'installation de chacun de ces conseils, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
Les archives existant à la date d'entrée en fonction des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux leur sont transférées.
- Les procédures disciplinaires en cours devant les conseils régionaux ou interrégionaux et les conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont transférées en l'état respectivement aux chambres disciplinaires de première instance et aux chambres disciplinaires nationales, à la date d'installation de chacune de ces chambres, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
Jusqu'aux dates d'entrée en vigueur fixées par l'article 9 du présent décret, elles demeurent régies par les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance et à la date d'installation de la chambre disciplinaire nationale pour ce qui concerne la procédure d'appel.
En tant qu'elles concernent les chambres de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens, les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation de ces chambres.
Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R.
145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du décret réformant la procédure devant ces juridictions.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « constaté, dans les conditions prévues à l'article R.
4124-3 » sont remplacés par les mots : « constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la demande », sont ajoutés les mots : « qui peut être prorogé lorsqu'une expertise a été ordonnée ».
« Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.
2° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours ».
« Le conseil national informe les conseils départementaux des refus d'inscription prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux et le conseil national.
a) Les mots : « rapport motivé adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés » sont remplacés par les mots : « rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts » ;
b) Les mots : « ou de ses proches » sont supprimés ;
c) Les mots : « le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil national.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.
« Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil.
« Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa.
Dans ce cas, le deuxième expert est désigné par le président du conseil régional ou interrégional.
« Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par le code de procédure pénale.
« La notification de la décision informe le praticien que la reprise de l'exercice professionnel ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil départemental.
4124-3, sont ajoutés six articles ainsi rédigés :
« Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional.
- La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au préfet de département.
« La notification mentionne que le délai de recours devant le conseil national de l'ordre est de dix jours et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le conseil régional ou interrégional informe en outre de la décision de suspension le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui la communique au directeur de l'établissement.
« Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la notification.
- Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil départemental ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R.
4124-3, à une nouvelle expertise.
« Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil départemental.
« Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil départemental peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension.
S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional d'une nouvelle demande de suspension temporaire.
« La décision du conseil régional ou interrégional rendue sur cette demande peut être contestée devant le conseil national.
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
« 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
« 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
- Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation intéressé.
- Après la section 2, sont ajoutées cinq sections ainsi rédigées :
« Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires
de première instance et des chambres disciplinaires nationales
- Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
« 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ;
« 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;
« 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
« Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités :
« 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation du tableau de l'ordre ;
« Procédure devant les chambres disciplinaires
« Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du nouveau code de procédure civile.
« Requête et pièces jointes
« Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile.
- Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la notification, au préfet et au procureur de la République dans ce même département, au préfet de région, au conseil national de l'ordre intéressé et au ministre chargé de la santé.
- Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui les communique au directeur de cet établissement.
- La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification
833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
- La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction :
« 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ;
« 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien.
4113-78, les mots : « conseil régional » et : « conseil régional de discipline » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelables en deux fractions, l'une de six membres, l'autre de sept membres » sont remplacés par les mots : « renouvelables en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « conseillers nationaux », sont insérés les mots : « du ressort de la région ou de l'interrégion » et les mots : « dont ils sont issus » sont remplacés par les mots : « ou interrégional ».
4132-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune.
4234-1, les mots : « ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre » sont remplacés par les mots : « un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier ».
« Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales intéressé.
731-1 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4234-12, les mots : « et mentionnent les noms des membres présents » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et contiennent le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les noms des membres présents.
4234-15, les mots : « président du » sont supprimés.
4234-16, les mots : « le président du conseil national ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le secrétariat-greffe ».
a) Après les mots : « conseil national », sont insérés les mots : « statuant en chambre de discipline » ;
a) A la première phrase, les mots : « et mentionnent les noms des membres présents » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et contiennent le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les noms des membres présents.
4234-28 sont ajoutés cinq articles ainsi rédigés :
- Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
« Le président de la chambre de discipline du conseil national peut également, selon les mêmes modalités :
« 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux dépens ou la fixation de la période d'exécution des sanctions d'interdiction d'exercer la pharmacie.
- Les ordonnances revêtent la forme prévue par les articles R.
741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles devant les chambres disciplinaires de première instance, R.
833-1 relative à la rectification des erreurs matérielles.
- 1° A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, la sous-section 4 est abrogée.
2° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code, la sous-section 3 est abrogée.
3° Le chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est intitulé : « Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue », et comporte les dispositions suivantes :
« Règles communes d'exercice
- Le chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
- Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : « préfet du département » et « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
4° Les mots : « organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des indépendants ayant compétence dans le département.
» sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance maladie de Mayotte ».
- Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5 et 8 et les premier et deuxième alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables aux îles de Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : « préfet du département » et « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna » ;
2° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « îles de Wallis et Futuna » ;
4° Les mots : « organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.
5° Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence de santé de Wallis et Futuna ».
- Les dispositions du III de l'article 3, de l'article 8 et des premier et dernier alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
4126-7, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la Polynésie française » ;
2° Les mots : « département » et « région » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou « Polynésie française » ;
3° Les mots : « conseil de l'ordre du département » et « conseil départemental », « conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française » ;.
4° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ou « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
4126-25, les mots : « aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « par les règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais » ;
4126-33, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » ou « gouvernement de la Polynésie française » ;
7° L'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou l'organe de l'ordre de la Polynésie française est informé, à sa demande, par le conseil national des décisions prises dans le cadre de l'article R.
- La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 224 333 876 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet professionnel " maçon ".
Le présent arrêté et ses annexes II, III b et IV sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 avril 2007.
Il est créé un brevet professionnel " maçon " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " maçon " sont définies en annexe III a au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel " maçon " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4, et 5.
Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon " ; - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " maçon " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " maçon " est fixé en annexe III b au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III c au présent arrêté.
337-106, alinéa 1, et des articles D.
Le brevet professionnel " maçon " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialités : - " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 20 mars 2007 ; - " construction bâtiment gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 23 juillet 1998 ; - " travaux publics ", institué par l'arrêté du 3 septembre 1997 ; - " travaux publics ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005 ; - " technicien du bâtiment : études et économie ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés de l'unité U10 " préparation d'un ouvrage " du brevet professionnel " maçon " institué par le présent arrêté.
La première session du brevet professionnel " maçon ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
La dernière session du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", aura lieu en 2008.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon » ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon ».
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialités :
- « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », institué par l'arrêté du 20 mars 2007 ;
- « construction bâtiment gros oeuvre », institué par l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
- « travaux publics », institué par l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
- « travaux publics », institué par l'arrêté du 11 juillet 2005 ;
- « technicien du bâtiment : études et économie », institué par l'arrêté du 11 juillet 2005,
peuvent demander à être dispensés de l'unité U10 « préparation d'un ouvrage » du brevet professionnel « maçon » institué par le présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, l'annexe A 2 de l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007) est modifiée ainsi qu'il suit :
Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Décret n° 2007-439 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Aux II et III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ».
Le II de l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « A titre transitoire » ;
b) Au début du a, du c et du d sont insérés les mots : « Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, » ;
c) Au début du b du II, sont insérés les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, ».
Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Au début du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré un article D.
- Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale.
« Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Comité de Paris contre les maladies respiratoires et la tuberculose (Union des associations d'hygiène sociale), dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Comité de Paris contre les maladies respiratoires.
Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
225-235 du code de commerce, le commissaire aux comptes présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles L.
225-68 du code de commerce, pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à l'épargne.
Rappel des obligations du président et de la société
225-68 du code de commerce, le président du conseil d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné notamment aux articles L.
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les « procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière » s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur ces comptes.
L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
- prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et consulte la documentation existante ;
- détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.
- la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
- l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines informations contenues dans le rapport du président ;
- l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission.
Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.
Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications particulières sur ces dernières.
A défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.
- un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en oeuvre conformément aux normes d'exercice professionnel ;
- un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification sur les comptes ;
- une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport prévu à l'article L.
225-235 du code de commerce, une observation traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Le commissaire aux comptes met en oeuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans la présente norme.
- apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante.
Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en outre être relatives :
- à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
- aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en oeuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé.
Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« La directrice de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées » ;
« Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » est remplacé par « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
« Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation » est remplacé par « Le chef de la mission pilotage des services » ;
« La chef du service de la navigation de la Seine » est remplacée par « L'adjointe à la chargée du département des relations sociales ».
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2004 est complété comme suit :
M. Gudefin (Franck).
M. Bézard (Cédric).
M. Staifa (Youssef) (Maroc).
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2006 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 décembre 2006 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
Est admise, en qualité d'élève civile à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en première année d'études sur concours :
Filière PC (élève française)
Mlle Bardel (Zoé).
Le 5 de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Pâté en croûte » sont supprimés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant la mise en conformité avec la notice technique « charcuterie » pour le produit suivant :
- LA n° 23-05 « Pâté en croute », au nom du groupement « PAQ », BP 278-08, 75364 Paris Cedex.
Arrêté du 9 mars 2007 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2007
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %.
Décret n°2007-521 du 5 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Le classement du parc naturel régional du Queyras, qui a été renouvelé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
Le comité élit un vice-président.
Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office.
Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.
Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, Mme Ceresa (Laurence), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 avril 2007.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant et Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Il est constitué pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national nutrition santé.
Le comité oriente la mise en oeuvre des actions contribuant au développement de ce programme dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique institué à l'article L.
Le comité de pilotage assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.
Ce comité comprend, outre son président et son vice-président :
Le ministre chargé de la cohésion sociale ou son représentant.
Le ministre chargé des personnes âgées ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant.
Un représentant désigné par l'Association des maires de France.
Un représentant désigné par l'Association des régions de France.
Un représentant du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé.
Un représentant désigné par l'association Stratégie et Communication collectives.
Un représentant désigné par l'Association nationale de l'industrie alimentaire.
Un représentant désigné par la Fédération du commerce et de la distribution.
Un représentant désigné par le Syndicat national de la restauration collective.
Un représentant désigné par le Comité de coordination des collectivités.
Un représentant d'une association de personnes obèses.
Le président et le vice-président du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'article 2 est de cinq ans.
Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.
Le président du comité de pilotage prépare chaque année pour le Comité national de santé publique un rapport sur l'activité du comité de pilotage et un bilan annuel du programme national nutrition santé 2006-2010.
Le comité de pilotage se réunit au minimum cinq fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Le comité de pilotage peut adopter un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de cette instance.
Pour l'exercice de sa mission, le comité de pilotage constitue en tant que de besoin, et pour une durée limitée, des groupes de travail thématiques.
Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres désignés de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 7 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, Mme Priozet (Anne-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 1er février 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2007, M. de Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 8 mars 2007 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination du directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Luquin (Lionel), maître-assistant, est nommé directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Laurent Couderc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai, en qualité de suppléant.
Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment :
3423-3 sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ;
2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ;
3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ;
4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons.
Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration.
Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Microvention France SARL, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R.
134-8 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Arrêté du 15 décembre 2011 article 4 : Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI) ;
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Structure organisationnelle (NF EN ISO/CEI 17024, § 4.2.3) :
Les parties associées au comité du dispositif particulier , concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des fournisseurs ou des distributeurs de gaz, un représentant des utilisateurs, et un représentant des personnes certifiées.
Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction :
Exigences concernant les examinateurs (NF EN ISO/CEI 17024, § 5.2) :
Processus de certification (NF ISO/CEI 17024, § 6) :
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe 2.
L'examen théorique est basé sur un questionnaire à choix multiples d'au moins 30 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l'annexe 2.
Décision en matière de certification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.3) :
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
Recertification (NF EN ISO/CEI 17024, § 6.5) :
L'évaluation de recertification comprend :
- un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 ;
- un examen pratique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1.
Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée :
- se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
I.-Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
II.-L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
-est capable de mettre en oeuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des fournisseurs et des distributeurs de gaz, ainsi que des opérateurs de réseaux, un représentant des utilisateurs, un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.
La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin le 1er novembre 2007.
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d'un examen théorique suivi d'un examen pratique.
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe 2 ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du I de l'annexe 2 en sont exemptés.
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation.
A titre transitoire, si l'évaluation a été réalisée avant le 1er juillet 2007, ce délai est porté à quatre mois.
Tout refus de certification doit être argumenté.
Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année.
Lors des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.
Les opérations de surveillance permettent à l'organisme certificateur de vérifier les compétences détaillées en annexe 2.
La surveillance consiste pour l'organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :
- se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;
- exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.
Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur plusieurs constats établis par la personne certifiée depuis l'obtention de sa dernière certification.
Ces constats sont prélevés au hasard par l'organisme de certification et la vérification précitée porte sur 1 % des constats établis par la personne certifiée, avec un minimum de vingt.
L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant ne sont pas satisfaites.
Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le secteur concerné est un critère de retrait de la certification dans ledit secteur.
A l'issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.
- un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;
Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur des constats établis par la personne certifiée dans les conditions décrites au point 4.
La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes la concernant depuis l'obtention de sa dernière certification.
- Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
Les personnes physiques, dont les compétences, pour l'état de l'installation intérieure de gaz, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.
Décret n°2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Le troisième alinéa du III de l'article R.
« - par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
« - par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France.
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est complété par les articles D.
- Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
- Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
« - six représentants de la société Aéroports de Paris ;
« - quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;
« - un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale.
« - les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
« Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
« - deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ;
« - un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ;
« - des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des deux catégories précédentes ;
« - le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
« Outre le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile, ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
« - le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
« - le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ;
« - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
« - les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;
- Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles R.
- La commission compétente pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
- Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi.
- La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « articles R.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est organisé dans les conditions suivantes.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats.
Trois dossiers sont proposés au choix du candidat, portant sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les secrétaires administratifs.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).
Cette conversation a comme point de départ un exposé de cinq à sept minutes du candidat sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La conversation porte notamment sur les activités exercées par le candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trente minutes maximum).
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.
- un fonctionnaire de catégorie A relevant d'une autre administration ;
- un fonctionnaire de catégorie A ayant exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture.
Seuls les candidats totalisant au moins dix points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat.
- du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
- du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
- du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
― Le Haut Conseil scientifique comprend :
a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ;
b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;
c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ;
d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ;
2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues.
― Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil scientifique.
― Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil scientifique.
Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de la défense.
Arrêté du 23 mars 2007 portant ouverture de concours de rédacteur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 23 mars 2007, un concours sur épreuves externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2007, à Carpentras et à L'Isle-sur-la-Sorgue, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les dates des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixées ultérieurement par arrêté.
- retrait du dossier sur place dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, 84916 Avignon, du vendredi 1er juin 2007 au vendredi 29 juin 2007, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- retrait du dossier par voie postale du vendredi 1er juin 2007 au jeudi 21 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,30 libellée aux nom et adresse du candidat et devra être adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 29 juin 2007.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007, Mme Sylvie Leyval, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée, à compter du 1er mai 2007, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Saône.
Par le même arrêté, Mme Sylvie Leyval est nommée, à cette même date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Martin Rouby.
Arrêté du 19 avril 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de gestion de garanties et de participations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2007, Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, et M. Michel Suveg, contrôleur général de 1re classe, sont désignés pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de gestion de garanties et de participations.
Décret du 30 avril 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Epernay - M. Sevaistre (Vianney)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay exercées par M. Vianney Sevaistre, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Delphine Thevenot, épouse Sergentet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 19 décembre 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Christine Bonnot.
Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
364-1 du code des assurances, la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG, dont le siège social est Von-Werth Strasse 4-14, 50597 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, d'une part, et par l'intermédiaire de sa succursale française, d'autre part, couvrant des risques localisés en France, à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG par HDI Industrie Versicherung AG.
Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation.
Il est chargé de concourir à l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de préparation de l'avenir aérospatial de la France.
Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international.
Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office.
364-1 du code des assurances, la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense
« - la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du xviiie siècle à nos jours) ;
« - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine ;
« - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 ;
« - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours.
« - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du xviiie siècle à nos jours) : nom, prénom, date et lieu de naissance, date de cessation de service, date de décès, dernier grade obtenu ;
« - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, date de décès, lieu de décès, numéro d'immatriculation air ;
« - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 : noms des membres d'équipage ;
« - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, département de naissance, numéro d'immatriculation air.
Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des connexions à internet du CYB'AIR.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CYB'AIR ", mis en oeuvre par le service CYB'AIR et dont les finalités sont la gestion des clients et la gestion des crédits temps.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ; - à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ; - aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ; - aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé, à l'exception des données de connexion qui sont conservées un an.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service CYB'AIR ; - le chef de la division restauration logement ; - le commandant de la base.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 125, division restauration logement 3D125, service CYB'AIR, 13128 Istres Armées.
- à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ;
- à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ;
- aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ;
- aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).
- le service CYB'AIR ;
- le chef de la division restauration logement ;
- le commandant de la base.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mlle Valérie Sureau, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Niort, en remplacement de Mme Laurence Thibaud, épouse Bachelier, à compter du 1er juin 2007.
Avis relatif à l'extension d'avenants à trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 23 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme ;
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 15 février 1996 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi.
Modification de l'article 4 de l'accord du 26 février 2001 ;
Modification du chapitre V « Fonctionnement » de l'accord du 15 février 1996.
Décret du 4 mai 2007 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Caudry
L'office public de l'habitat de la ville de Caudry est dissous.
Le solde de liquidation est dévolu à la commune de Caudry.
Le décret du 21 juin 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caudry est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.
Fédération des travaux publics de la région Auvergne, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima 2007 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Décision du 16 mai 2007 relative à l'attribution des capacités de court terme sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou
Vu la délibération de la CRE du 15 décembre 2003 sur le protocole entre Gaz de France et Total, relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans CFM et GSO,
Le terminal méthanier de Fos-Cavaou, d'une capacité de 8,25 Gm³/an, doit être mis en service au premier semestre 2008.
Conformément à la délibération de la CRE du 15 décembre 2003, la Société du terminal méthanier de Fos-Cavaou (STMFC), gestionnaire de ce nouveau terminal, doit attribuer 10 % de la capacité de son nouveau terminal à l'ensemble des fournisseurs pour des contrats de court terme.
La présente décision, prise en application de l'article 37-1 de la loi du 10 février 2000, a pour objet de définir les règles d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou.
Avant d'adopter sa décision, la CRE a procédé, dans le courant du mois de mai 2007, à l'audition d'expéditeurs ayant manifesté un intérêt pour les capacités disponibles au terminal de Fos-Cavaou.
Situation concurrentielle dans le sud de la France
Dans sa communication du 21 mars 2007 relative à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz dans le sud de la France, la CRE a constaté que le niveau de concurrence observé aujourd'hui dans le sud de la France n'était pas satisfaisant.
Cette situation tient principalement à la faiblesse des sources d'approvisionnement de gaz dans cette zone.
L'accès à la zone sud de GRTgaz et à la zone de TIGF reste incertain pour les fournisseurs nouveaux entrants sur la période 2008-2011, pour les raisons suivantes :
- le programme actuel de gas release prendra progressivement fin au cours de l'année 2008 ;
- du fait de la fusion des zones d'équilibrage est, ouest et nord en une zone unique nord au 1er janvier 2009, les capacités de liaison entre la future zone nord et la zone sud ne sont pas attribuées à ce jour ;
- les projets de développement des interconnexions avec l'Espagne n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'une décision ferme d'investissement par les gestionnaires des réseaux de transport concernés.
L'entrée en service du terminal de Fos-Cavaou devrait rééquilibrer les flux gaziers entre le sud et le nord de la France.
Pour cette raison, et sous réserve du résultat des consultations publiques, la CRE envisage de proposer, dans le cadre des prochains tarifs de transport, que le tarif des capacités des liaisons de la zone sud GRTgaz vers la zone nord GRTgaz soit de l'ordre de celui de la zone nord GRTgaz vers la zone sud GRTgaz.
En conséquence, il est souhaitable que l'intégralité des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou soient allouées, dans des conditions favorisant le développement de la concurrence pour les consommateurs finals dans le sud de la France.
Principes d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou
Les propositions de la STMFC
La STMFC a proposé des principes d'attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos-Cavaou, qui figurent en annexe de la présente décision.
La procédure proposée prévoit que les capacités sont commercialisées sur une période de trois ans et que, si la demande est supérieure à l'offre, la priorité est donnée aux demandes de capacités les plus importantes en nombre de fenêtres.
En cas de demandes équivalentes, les candidats sont départagés par tirage au sort.
Les principes proposés par la STMFC tiennent compte à la fois des contraintes liées à la chaîne logistique amont du gaz naturel liquéfié (GNL) et des besoins des fournisseurs pour développer un portefeuille de clientèle finale :
- d'une part, il est plus facile pour les expéditeurs de signer des contrats d'approvisionnement en GNL si les déchargements sont programmés à échéance régulière ;
- d'autre part, un terminal méthanier ne peut fonctionner efficacement qu'avec un nombre limité d'utilisateurs simultanés.
Ces principes sont favorables à la réussite de l'objectif d'attribuer l'intégralité des capacités de court terme sur le terminal de Fos-Cavaou.
Toutefois, cette opération doit, avant tout, donner l'opportunité aux expéditeurs nouveaux entrants d'accéder directement à une source d'approvisionnement de gaz dans le sud de la France, pour contribuer à l'ouverture du marché final du gaz naturel.
Par conséquent, la procédure proposée par la STMFC doit être amendée, afin que la priorité soit donnée aux expéditeurs qui ne disposent pas, sur la période, de capacités sur le terminal de Fos-Cavaou.
Afin de maximiser la livraison effective en France du gaz correspondant aux capacités réservées, il est nécessaire, dans le cas d'une situation ex aequo, de donner la priorité aux expéditeurs titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz en France au moment de l'attribution des capacités.
Si, malgré l'application de ces règles, une nouvelle situation ex aequo était constatée, il serait nécessaire de donner la possibilité aux expéditeurs concernés de trouver un accord de partage des capacités demandées, avant de procéder à un tirage au sort.
Hypothèses de travail concernant le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou
Conformément à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de GNL sont approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE.
Dans ce cadre, la CRE a l'intention de proposer le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou au second semestre 2007, après obtention des éléments financiers détaillés relatifs au futur terminal.
Sous réserve des résultats des consultations publiques ultérieures, la CRE envisage de proposer que la structure du tarif en vigueur sur les terminaux existants soit reprise pour le terminal de Fos-Cavaou.
Estimation du tarif
Afin de donner une meilleure visibilité au marché, la CRE a décidé de communiquer une estimation du tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos-Cavaou, en se fondant sur les éléments d'analyse ci-dessous.
Les montants donnés reposent sur les estimations fournies par l'opérateur du terminal méthanier de Fos-Cavaou.
Ils sont encore susceptibles de varier d'ici à la mise en service du terminal.
Par ailleurs, ces chiffres feront l'objet d'un audit mené par la CRE.
a) Charges d'exploitation
L'opérateur a communiqué à la CRE un budget annuel de charges d'exploitation de l'ordre de 38 MEUR en moyenne en année pleine sur la période 2008-2011.
Les charges d'exploitation engagées jusqu'à la mise en service sont estimées par l'opérateur à environ 11 M.
b) Charges de capital et provision pour démantèlement
Le montant des investissements au jour de la mise en service du terminal méthanier est évalué à ce jour à 588 MEUR.
La chronique des déboursements de l'opérateur est la suivante :
Les immobilisations concernées ont des durées d'amortissement de 40 ans pour 91 % d'entre elles et de 20 ans pour le solde, selon les estimations actuelles de l'opérateur.
La provision pour démantèlement de l'actif que l'opérateur envisage, à l'heure actuelle, d'enregistrer est située entre 60 M et 70 MEUR en valeur 2008.
Le passage de cette provision sera lissé dans le temps.
c) Estimation du tarif unitaire moyen
Compte tenu des demandes formulées par l'opérateur, non encore expertisées par la CRE, et en considérant que les capacités disponibles seront souscrites, le tarif unitaire moyen proposé par la CRE devrait être de l'ordre de 1,3 /MWh sur la période 2008-2011.
Cette estimation ne préjuge pas du résultat définitif qui figurera dans la proposition tarifaire formelle qu'établira la CRE en octobre 2007.
La CRE approuve les principes d'attribution des capacités sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou proposés par la société STMFC, sous réserve qu'ils soient complétés par les principes suivants, applicables dans le cas où la demande de capacités est supérieure à l'offre :
Les sociétés disposant de capacités sur le terminal pour la période considérée, ainsi que leurs sociétés liées, sont classées en dernière priorité ;
Dans le cas de demandes équivalentes en nombre de fenêtres et avant de procéder à un éventuel tirage au sort :
La priorité est donnée aux fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture en France, au jour de leur demande de capacité ;
En cas de nouvelle égalité, les candidats concernés ont un délai d'une semaine pour former un groupement, se désister ou maintenir leur candidature.
Si, à l'issue de ce délai, il ne subsiste plus qu'un seul candidat, les capacités demandées sont attribuées à ce candidat.
Principes généraux d'attribution des capacités de court terme en découlant
En conséquence de la proposition de la STMFC et de la décision de la CRE, les principes généraux d'attribution des capacités de court terme sur le terminal de Fos-Cavaou sont les suivants :
Les soumissionnaires sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de fenêtres demandées ;
Le premier soumissionnaire, s'il est unique, se voit attribuer la totalité de sa demande, puis le processus d'attribution se poursuit à partir du soumissionnaire suivant :
Dans le cas de demandes équivalentes en nombre de fenêtres :
Sinon, un vainqueur unique est désigné par tirage au sort.
ALLOCATION DES CAPACITÉS NON SOUSCRITES
Note de présentation des règles proposées par la STMFC
Cette note présente les règles d'allocation des capacités non encore souscrites sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou proposées par la STMFC.
Bilan des capacités et cadre réglementaire
Le terminal méthanier de Fos-Cavaou offre une capacité d'accès globale de 8,25 Gm³/an.
La Société du terminal méthanier de Fos-Cavaou (la STMFC) informe l'ensemble des acteurs du marché que 10 % des capacités du terminal de Fos-Cavaou ont été laissés libres, de sorte que l'ensemble des fournisseurs ont l'opportunité de souscrire ces capacités.
Ces 10 % de la capacité globale du terminal constituent les capacités actuellement non souscrites, ils représentent 0,825 Gm³/an, soit environ 10 TWh/an.
Le produit et les règles d'allocation proposés par la STMFC
Le produit proposé
Les capacités sont proposées à la vente sous forme de « bundle » (éléments de capacités liées) comprenant :
- une « fenêtre » de déchargement ;
- un droit de décharger en « ship or pay » un ou plusieurs bateaux pour une quantité d'énergie égale à 1 TWh dans la fenêtre ;
- un service de mise en réservoir temporaire et un service de regazéification.
Les fenêtres suivantes sont proposées au marché :
Fenêtre n° 8.4 : 1er avril au 15 mai 2008.
Fenêtre n° 8.5 : 16 mai au 30 juin 2008.
Fenêtre n° 8.6 : 1er juillet au 15 août 2008.
Fenêtre n° 8.7 : 16 août au 30 septembre 2008.
Fenêtre n° 8.8 : 1er au 31 octobre 2008.
Fenêtre n° 8.9 : 1er au 30 novembre 2008.
Fenêtre n° 8.10 : 1er au 31 décembre 2008.
Fenêtre n° 9.1 : 1er au 31 janvier 2009.
Fenêtre n° 9.2 : 1er au 28 février 2009.
Fenêtre n° 9.3 : 1er au 31 mars 2009.
Le service de regazéification sera une émission en bandeau à partir de la date de fin de déchargement.
Si un soumissionnaire obtient plus de 10 fenêtres consécutives, il pourra se voir proposer l'option d'adopter un service continu, dans le respect des règles contractuelles en vigueur.
La demande effectuée par le soumissionnaire
Le soumissionnaire exprimera sa demande par la liste des fenêtres qu'il souhaitera acquérir.
Principes d'allocation
Principe n° 1 :
Les soumissionnaires sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de fenêtres de la demande initiale et, le cas échéant, de la demande ajustée.
En cas d'ex aequo, la STMFC, par un tirage au sort contrôlé par huissier, désigne un vainqueur unique puis continue l'attribution selon le même principe à partir du soumissionnaire suivant dans la liste.
Compte tenu de ce recours possible à un tirage au sort, des sociétés liées doivent se coordonner de manière à désigner l'une d'entre elles comme les représentant dans le cadre de cette opération.
Après la première attribution, le soumissionnaire suivant (ou les soumissionnaires suivants, en cas d'ex aequo) peut avoir sa demande initiale diminuée des fenêtres allouées aux tours précédents ; dans ce cas, la STMFC lui propose de formuler une demande ajustée parmi l'ensemble des fenêtres encore disponibles ; il a aussi l'option d'annuler sa demande.
Suite à la notification par la STMFC des fenêtres encore disponibles, le soumissionnaire dispose de deux heures pour formuler une demande ajustée.
Si des soumissionnaires ont le même nombre de fenêtres dans la demande initiale, et aucune fenêtre en commun dans la demande ajustée, leurs demandes ajustées leur sont intégralement allouées.
Sont considérés ex aequo plusieurs soumissionnaires ayant le même nombre de fenêtres dans la demande initiale et, le cas échéant, dans la demande ajustée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Cholet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public médico-social de Cheney (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'établissement public médico-social de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Décret n° 2007-1006 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et d'évaluation des politiques publiques.
A ce titre, il conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés.
Il identifie les bonnes pratiques mise en oeuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Il propose un processus d'évaluation préalable de l'impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultés à résoudre, l'énoncé précis des objectifs poursuivis et l'examen de différentes options et de leurs incidences respectives.
Il est associé à la mise en oeuvre de ce processus.
Il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre.
Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation.
Il est associé à la revue des programmes des politiques publiques mise en oeuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi.
Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Fabienne Constant est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - M. Cadix (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Cadix (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique.
Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels.
Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales.
Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 20 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 1er, des termes : « et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965.
» mentionnés aux articles 1.1 et 1.2, des termes : « et ETAM » de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
133-9, alinéa 2, du code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
Décision n° 2007-286 du 17 avril 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
La demande doit être présentée par la personne morale qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
- soit être remis avant le 29 mai 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers) en quatre exemplaires, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers, au plus tard le 29 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés.
Dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre Ier de la présente décision ;
Au vu de l'avis formulé par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antennes, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Toutefois, il peut lui-même fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels et celle d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique des régions traversées, ainsi que les relations essentiellement établies avec les services de radio émettant dans ces régions ;
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 du présent chapitre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats, dans les conditions prévues au 2 et suivants du présent chapitre.
Le conseil accorde, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
SECTEUR D'IMPLANTATION, FRÉQUENCE ET CONDITIONS TECHNIQUES
Secteur d'implantation : autoroute A 85, entre Saint-Romain-sur-Cher (41) et Druye (37).
Excursion maximum : 75 kHz.
Contraintes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, à tout moment, imposer des contraintes techniques (rayonnement, filtrage, etc.).
Ces modifications pourront être imposées en fonction des résultats des différentes procédures de coordination (nationale et internationale).
Forme sociale (SA, SARL, etc.) :
Nom, prénom, du responsable de la régie :
Extrait k bis de moins de trois mois (pour une société) ou copie du récépissé de déclaration et de la publication au Journal officiel (pour une association).
Engagement sur l'honneur que la condition de nationalité prévue à l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est remplie.
a) Caractéristiques générales du projet :
Grilles de programmes détaillées précisant notamment la durée et le contenu de chaque émission.
Pourcentage de chansons d'expression française, des nouveaux talents ou des nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h 30 et 22 h 30).
Conditions techniques d'acheminement du signal.
Si la diffusion n'est pas assurée par la radio, désignation du prestataire de service assurant la diffusion (copie du projet de contrat, devis, etc.).
Avis de recrutement « externe » spécialiste 5730 « infirmier » en 2008
Instruction n° 1005/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 modifiée ;
Arrêté du ministère de la santé du 23 mars 1992, modifié par arrêté du 6 septembre 2001 ;
Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 ;
Circulaire n° 14300/DPMAA/SDR/BDR/DSI du 6 juillet 2005 modifiée ;
Instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 ;
Instruction n° 340/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 24 janvier 2001 modifiée ;
Message n° 194/DEF/DPMAA-PP/BC du 24 janvier 2006.
Pièces jointes : deux annexes.
- La compétence des examens, sélections et concours des sous-officiers et militaires du rang engagés sera transférée à l'école des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air de Rochefort dans le courant du mois de juin 2007.
Dans ce cadre, un message précisant les nouvelles adresses (télégraphiques, téléphoniques, internet...) ainsi que la date de prise d'effet sera diffusé au préalable.
Un recrutement annuel en vue d'admettre environ 30 élèves à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats civils (*) uniquement réunissant les conditions énoncées par le présent avis.
La nature des différentes épreuves et la chronologie de la sélection sont définies respectivement au paragraphe 4 et en annexe I.
Les candidats retenus intégreront en janvier 2008 la division de formation militaire 01.321 (DFM) de l'Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort, pour suivre la formation en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM) d'une durée de 16 semaines.
A l'issue du CAM, ils suivront un stage de formation aux premiers secours en équipe (CFAPSE) et un stage de découverte en service médical de base aérienne.
Ils rejoindront enfin l'EPPA de Toulon début septembre 2008 pour une durée d'études de 39 mois.
Les candidatures sont reçues auprès des bureaux air information (BAI).
Conditions requises pour faire acte de candidature
Les candidats au recrutement d'infirmier doivent réunir les conditions générales prévues par l'article 1 (engagement initial) de l'instruction n° 1005 citée en référence et être volontaires pour se lier au service pour une durée de 8 ans.
Pour pouvoir déposer un dossier en vue de devenir sous-officier spécialiste infirmier et être convoqué aux épreuves écrites qui se dérouleront au bureau de pré-orientation air (BPA), le candidat devra réunir les conditions énumérées ci-dessous :
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement général ou technologique (minimum requis) (1) ;
- être âgé de plus de 17 ans au 31 décembre 2007 et moins de 25 ans au 1er février 2008 ;
- posséder l'aptitude médicale requise (SIGYCOP) minimum : 2.2.3.5.3.3.1 (2) ;
- détenir un numéro identifiant défense ;
- avoir le consentement du représentant légal (mineur non émancipé).
Tests de présélection
Capacité adaptation générale (CAG 2002)
Tests psychotechniques permettant de mesurer l'aptitude logique, l'aptitude verbale et la vitesse de traitements (note éliminatoire : stanine < 4/9).
Ces tests se déroulent au sein du BAI dont dépend le candidat.
Vitesse maximale aérobie (VMA)
Ce test se déroule sous la responsabilité du BAI.
Le test de la VMA s'effectue sur une piste de 400 mètres balisée tous les 50 mètres par un repère (plot).
Un échauffement lent de cinq minutes précédera le test qui débutera à un palier correspondant aux valeurs suivantes :
- 8 km/h pour les candidates ;
- 9 km/h pour les candidats.
Pour que l'allure fixée à chaque palier soit maintenue avec précision, il convient d'émettre des signaux sonores correspondant au temps de passage à chaque repère.
La récupération entre les paliers est d'une minute.
Durant cette interruption, le coureur se déplace en marchant du plot d'arrivée au plot suivant, situé à 50 mètres.
L'intensité est augmentée de 1 km/h à chaque palier.
Le coureur doit réaliser le maximum de paliers.
La vitesse maximale aérobie (VMA) est atteinte au dernier palier effectivement réalisé.
Le palier minimum requis est :
- pour les candidats : 12 km/h ;
- pour les candidates : 11 km/h.
Chaque candidat est porteur d'un dossard destiné à permettre son identification sans aucune ambiguïté.
Un double chronométrage doit être effectué par le personnel du service des sports de la base aérienne.
Les conditions météorologiques doivent être appropriées à la réalisation de la VMA.
Ces conditions sont appréciées par le personnel du service des sports en charge du déroulement de l'épreuve.
Le test VMA peut se dérouler sur la base aérienne support du BAI, au BPA ou dans tout organisme des armées ou interarmées en privilégiant le lieu le plus proche du domicile du candidat.
Les résultats des tests effectués sous la responsabilité du BAI sont transmis au BPA de rattachement.
L'ensemble des candidatures est alors adressé, par voie informatique (disquettes), au plus tard pour le 17 août 2007 par chaque BPA à la :
- DRH-AA/ESOM/BSC ;
- DRH-AA/SDGR/BR/DIR.
Commission de présélection
Au vu des résultats obtenus à ces tests, une commission de présélection arrête la liste des candidats retenus pour subir les épreuves d'admissibilité.
La DRH-AA/ESOM/BSC :
- diffuse cette liste sur le site internet www.recrutement.air.defense.gouv.fr ;
- adresse une correspondance aux candidats non retenus.
Dès réception de la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admissibilité, les BAI prennent rendez-vous auprès du service médical de leur base aérienne support au profit de leurs candidats.
- Le rendez-vous doit être pris entre le 10 septembre et le 26 octobre 2007.
Epreuves de sélection
Conformément à l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, les épreuves de sélection comportent :
Une épreuve de tests psychotechniques qui a pour objet d'évaluer les capacités du candidat dans les domaines de l'observation et de l'attention, de l'aptitude numérique, de l'aptitude verbale, de l'organisation, de la créativité et du raisonnement logique.
Celle-ci, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur 20 points.
Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une de ces deux épreuves est éliminatoire.
Au vu des résultats des épreuves d'admissibilité, la DRH-AA/ESOM/BSC :
- diffuse la liste des candidats autorisés à présenter l'épreuve d'admission, sur le site internet : www.recrutement.air.defense.gouv.fr ;
- transmet les relevés de notes aux candidats déclarés non admissibles.
L'épreuve d'admission se déroule sous la responsabilité du chef du BPA de Brétigny-sur-Orge.
Elle consiste en un entretien avec trois personnes, membres du jury :
- une personne extérieure à l'établissement formateur, qualifiée en pédagogie ou en psychologie.
Cette épreuve, notée sur 20 points, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un exposé suivi d'une discussion.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit les listes de classement conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 modifié.
Au vu des listes de classement établies par le président du jury, la DRH-AA/ESOM/BSC :
- arrête et diffuse les listes des candidats admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC) sur le site internet : www.recrutement.air.defense.gouv.fr ;
- adresse un courrier à chaque candidat admis en LP ou inscrit en LC ;
- assure le suivi des appels en LP et procède aux remontées éventuelles de la LC ;
- transmet les relevés de notes aux candidats déclarés non admis.
Code imputation budgétaire
Code autorité : 030 - Imputation budgétaire : 70 0178 062 67 - Sous-code : 449900.
À L'AVIS DE RECRUTEMENT EXTERNE N° 01469/DEF/DRH-AA/SDR/BEC/SSO DU 10 AVRIL 2007
RECRUTEMENT 2008 - SPÉCIALITÉ 5730 « INFIRMIER » - CALENDRIER DES TRAVAUX ET DES ÉPREUVES
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir).
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2 et 5 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les appareils à laser sortant sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, transposant les normes européennes correspondant aux normes françaises listées dans le présent avis.
Les matches se dérouleront le mercredi 9 et le jeudi 10 mai 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 9 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 10 mai 2007.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Le paragraphe I est remplacé par :
- Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le système de chauffage, à l'exception des systèmes de chauffage à récupération utilisant l'eau, doit être conforme aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2006/119/CE.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
A l'annexe 10 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé, dans les dispositions concernant le Lot, les mots : « de la chaussée de Crégols (PK 803,300) » sont remplacés par les mots : « du pont de Larnagol (PK 793,600) ».
Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif.
Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.
Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre de la défense.
Décision du 31 juillet 2006 modifiant la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
A l'article 3 de la décision du 6 janvier 2006 susvisée, les termes : « dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines » sont remplacés par les termes : « dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ».
A l'article 3 bis de la même décision, les termes : « dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services » sont remplacés par les termes : « dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ».
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2006, l'arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 est modifié comme suit :
« Sont admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 :
M. Baba Diarra, chef de cabinet du ministre de l'administration territoriale de la République du Mali ;
M. Salim Baba, chef du secrétariat général de la direction des unités républicaines de sécurité à Alger ;
M. Mourad Chedid, général des Forces de sécurité intérieures de la République du Liban ;
M. Katsuhiko Ishida, premier secrétaire à l'ambassade du Japon en France.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement temporaire dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
Les concours prévus au 1° de l'article 11 du décret du 17 mai 2006 susvisé pour le recrutement des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés selon les modalités définies à l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat n'ayant pas déposé son dossier quinze jours avant la date de début des épreuves orales d'admission ne peut prendre part à cette épreuve.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau, président ;
- un membre du corps des secrétaires administratifs.
- du 10 octobre 1995 fixant la composition du jury et les conditions d'organisation des concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
- du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n°2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 7 100, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 2 990, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Le présent arrêté s'applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.
Si l'équipement se trouve dans un espace confiné, l'étanchéité peut être contrôlée par l'utilisation d'un contrôleur d'ambiance multisondes relié à une alarme.
Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler.
Les sondes du contrôleur d'ambiance sont installées aux points d'accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l'équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
- une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
- une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
- une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins dix parties par million.
Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624.
Elle sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu'elles ne dérivent pas de plus de 10 % par rapport aux valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans le cas où le contrôle d'étanchéité se fait à l'aide d'un contrôleur d'ambiance :
- seule la sensibilité de ce matériel sera vérifiée lors des contrôles visés à l'article 2 ;
- la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluide supérieure à trente kilogrammes est réduite de moitié, par rapport aux fréquences fixées à l'article 3.
Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 avril 2007, l'arrêté du 31 janvier 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2006 est complété comme suit :
M. Drui (Cédric).
M. Valeille (Arnaud, Lionel, Franck).
M. Zissman (Xavier, Henri, Yvan).
M. Delgado Martins Dias (André), Portugal.
Mlle Najib (Dalal), Maroc.
M. Shirish (Kishan), Mozambique.
Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à l'article R.
Il prépare le budget de l'office.
Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes.
1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs agents ;
2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ;
3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions, aliénations et tous transferts de valeur mobilières ;
4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ;
5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner tous acquiescements.
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Monténégro - M. Philibert (Christophe)
M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Monténégro.
Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives par les organisateurs de concentrations et de manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ainsi que par les gestionnaires de circuit soumis à homologation est définie comme suit.
Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation.
Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
Tout dossier de demande d'autorisation comprend :
- Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :
1° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques ;
2° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu'il s'agit d'une manifestation se déroulant sur un circuit ;
3° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ;
4° Le règlement particulier applicable à ladite manifestation tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation ;
7° Les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique » par l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ;
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation.
Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.
- Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou quatre cents véhicules à moteur de deux ou quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement :
3° Aux cas où l'itinéraire est imposé aux participants, il sera joint un plan des voies empruntées sur lequel figureront les points de rassemblement préalablement définis ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus aux points de rassemblement ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la concentration.
L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation.
Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation portent sur vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai minimal de trois mois, en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé et en un seul exemplaire au ministre de l'intérieur.
L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article 3 du présent arrêté ;
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier, qui comprend :
1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ;
3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit.
Le demandeur est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Alès.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès, BP 139, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex.
L'avis d'examen professionnel, ouvert au centre hospitalier de Cambrai (Nord), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, texte n° 105, n° NOR : SANH0720032V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gérard Painchault.
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Banque populaire Images 8.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. Cassier (Jacques), conseiller économique hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur Centre (Orléans) à compter du 1er février 2007.
Il est détaché sur cet emploi pour la période du 1er février 2007 au 22 mars 2008 inclus.
Décision n° 2006-0759 du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Poitou-Charentes.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Poitou-Charentes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Poitou-Charentes,
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.
Le titulaire est redevable de la somme de 100 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société HDRR Multi Régions sur la région Poitou-Charentes.
Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « vin de pays des Gaules » les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes :
Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelay, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chasay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules », les vins doivent être issus de vendanges provenant des cépages recommandés dans les départements concernés du Rhône et de Saône-et-Loire.
Lors de la présentation à l'agrément, les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique et avoir fait l'objet d'une durée d'élevage de trois mois minimum à compter de la récolte.
Outre les conditions prévues aux articles ci-dessus du présent décret, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « vin de pays des Gaules » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin du pays des Gaules » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « vin de pays des Gaules », les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes des Quatre Vents à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8,50 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel, accordée par arrêté du 25 juillet 2005, de la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ; 3.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et au comité de protection des personnes.
Elle précise notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche, la date de la dernière participation de la dernière personne incluse dans la recherche et les motifs de l'arrêt lorsque celui-ci est prématuré.
1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte notamment une description de la recherche biomédicale et, le cas échéant, des produits utilisés au cours de la recherche, des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi qu'une description des méthodes d'analyses statistiques, prévues et mises en oeuvre, et une présentation et une évaluation des résultats, des analyses statistiques et une évaluation critique de ces résultats.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche biomédicale et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de cette recherche.
Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes : - une description des objectifs de la recherche ; - le cas échéant, une identification précise du ou des produits, des actes ou des méthodes faisant l'objet de la recherche ; - une description des personnes se prêtant à la recherche ; - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ; - une description des situations non conformes au protocole ; - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ; - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ; - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive et/ou statistique des données.
Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
Le promoteur tient ce rapport final à la disposition du ministre chargé de la santé.
Le promoteur transmet pour information au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche.
1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L.
Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes :
- une description des objectifs de la recherche ;
- le cas échéant, une identification précise du ou des produits, des actes ou des méthodes faisant l'objet de la recherche ;
- une description des personnes se prêtant à la recherche ;
- une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
- une description des situations non conformes au protocole ;
- une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ;
- une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
- les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R.
Décret n°2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers.
A l'article 2, les mots : « relevant de la direction du patrimoine et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « relevant de la direction de l'architecture et du patrimoine, du Centre des monuments nationaux ou d'un établissement public gérant un monument historique ou un domaine appartenant à l'Etat ».
- Les mots : « sur le produit d'une convention passée entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la personne physique ou morale concernée » sont remplacés par les mots : « sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée ».
« Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
A l'article 5, les mots : « à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public qui gère le monument historique ou le domaine national ».
Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.
Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur.
Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, située place Romain-Garros, 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 490 kW, est localisée à la centrale thermique, lieudit Le Bourg, 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mickael Tabard, domicilié lieudit La Guilloterie-La Rochemairand, 86700 Romagné.
Décision du 25 septembre 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Armando, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Bornand (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Mermet (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2006, M. Roques (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Jean-Louis Anceze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 25 octobre 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté au service des nouvelles du marché de Moissac, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 23 octobre 2006 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Auroy (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Auroy (Pascal) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2006 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), département d'odontologie et chirurgie buccale.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil, du 1er septembre 2006 au 31 août 2007.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres intéressés.
Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Martre (Jean)
Par décret en date du 11 septembre 2006, M. Martre (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense.
Retirer : « Cei (Fabien, Gabriel) ».
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Ferru (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Ferru (Nicolas), administrateur territorial hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Bonifacj (Julienne)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, Mme Bonifacj (Julienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2006, Mme Claude, Louise, Elisabeth Parisot, épouse Petry, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, M. Mongin (Pierre), président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de Mme Idrac (Anne-Marie), démissionnaire.
L'émission n° 1, code jeu 40201, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 24 novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît De La Debutrie, domiciliés 5, avenue de l'Alouette, 37200 Tours.
Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R.
3423-9, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Gendron, domiciliés 15, rue de la Croix-des-Granges, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée Habitation Jaula, lieudit Jaula, 97129 Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez Cochon Pays Guadeloupe (CPG), ZAC de Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du minsitre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
« A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets : ».
Le III et le VI de l'article 5 du même arrêté sont ainsi rédigés :
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Mme Christine Marielle Gonzalez-Gomez, adjoine au chef de bureau ;
Le III d de l'article 8 du même arrêté est abrogé.
A l'article 10 c du même arrêté, les mots : « José Sanchez, secrétaire administratif » sont supprimés.
Décision du 1er février 2007 supprimant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
Les tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés par décision du 24 janvier 2006, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2006, dans les groupes génériques Etidronate de sodium 200 mg (60 comprimés) et Etidronate de sodium 400 mg (14 comprimés) sont supprimés à compter du 15 mars 2007.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 21 mai 2007.
Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.
Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président.
Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la séance.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée.
Délais d'entrée en vigueur.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Exigences territoriales.
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
1° Dans la partie VIII.
L'intitulé de la partie VIII est complété par les mots suivants :
« ... et des produits.
Il est inséré, dans l'exigence 50, un second alinéa ainsi rédigé :
« - Respecter les règles d'identification et de marquage des oeufs.
2° Il est inséré, dans la partie XII-b.
- Hygiène des ateliers de transformation, après l'exigence 82, un alinéa ainsi rédigé :
- En cas de salle d'abattage agréée à la ferme, informer la direction départementale des services vétérinaires avant l'abattage de chaque lot de volailles*.
3° Il est inséré, dans la partie XII.
- Hygiène, une sous-partie XII-c intitulée comme suit :
« XII-c.
4° Il est inséré, dans la partie XII-c.
- Hygiène et sécurité alimentaire, après l'exigence 86, deux exigences ainsi rédigées :
- Mettre en oeuvre les dispositions de signalement, de retrait ou de rappel d'une denrée dangereuse*.
- Utiliser de l'eau potable pour la fabrication de denrées alimentaires*.
5° Il est inséré, dans la partie XIV.
- Paysage et biodiversité, après l'exigence 98, un alinéa ainsi rédigé :
- L'agriculteur connaît et respecte les procédures d'évaluation préalable ou d'autorisation préalable à la réalisation de travaux prévue par les articles L.
Sur l'ensemble du territoire national français, l'agriculteur respecte les obligations issues des directives n°s 79/409 (dite "Oiseaux) et 92/43 (dite "Habitats), en matière de :
- non-destruction des espèces végétales et animales protégées ;
- non-destruction des habitats de ces espèces ;
- non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène.
Dans la partie région Nord - Pas-de-Calais, enjeu pollution de l'eau par les produits phytosanitaires :
Les mots : « Dans la zone concernée...
La rédaction de l'exigence 3 de la région Nord - Pas-de-Calais devient :
Gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mme Offermans, née Dekens (Claudine), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Norbert Guillot, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Draguignan (Var), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 février 2007 portant attribution du diplôme national de master en sciences et technologie de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Le diplôme national de master en sciences et technologie mention électronique et télécommunications de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Spécialité matériaux et dispositifs hyperfréquences
pour les systèmes communicants
MM. Germaine (Sylvain), Kerouedan (Julien), Labia (Thierry), Palud (Sébastien).
Spécialité signaux et circuits
M. Sadr-Khanlou (Philip).
Spécialité microtechnologies, architecture,
réseaux et systèmes de communication
MM. Ait Assou (Lhoussain), Sartini (Sylvain).
Spécialité signal, tramp, image
MM. Dahabiah (Anas), Dejean (Laurent), Gelabert (Guillaume), Habib (Tarek), Kabat (Andrzej Michal), Lefèvre (Thomas), Malinowski (Simon), Menand (Jean-Christophe), Sarda (Benjamin).
Le diplôme national de master en sciences et technologie mention génie mathématique et informatique de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Spécialité systèmes, réseaux, architecture
Mlle Abi Haidar (Diala).
Spécialité logiciel et méthodes formelles
Mlle Azencott (Chloé-Agathe), M. Barre (François).
Spécialité interaction homme-machine
Mlles Ajtay (Isabela Eva), Marc (Claire), MM. Barbusu (Vasile), Le Pouliquen (Marc), Masson (Nicolas), Mercier (Stéphane), Popescu (Adrian), Putois (Ghislain).
photonique et optique des télécommunications
MM. Thieser (Julien), Glatty (Roman).
L'attribution du diplôme national de master en sciences et technologie confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Gérard Mignani, en remplacement de M. Jean-Marc Paris.
Mme Lise Dumasy, en remplacement de M. Gérard Ferreyrolles.
Décision n° 2006-672 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Arrêté du 29 novembre 2006 fixant les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves des concours d'admission aux écoles normales supérieures pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2006, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions obligatoires ainsi que les dates des épreuves des concours d'admission aux écoles normales supérieures pour l'année 2007 sont fixées comme suit :
Du mardi 5 décembre 2006 au lundi 15 janvier 2007, minuit, pour :
- les candidats au second concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure de Lyon sur le site : www.scei-concours.org.
Epreuves à option : le 30 avril et le 24 mai 2007.
PT : le 30 avril et les 2, 3, 4, 7, 9, 10 et 11 mai 2007.
TSI : les 23, 24, 25 et 26 avril 2007.
Concours design : les 30 avril, 2, 3 et 4 mai 2007.
Concours économie et gestion (ex-D2) : le 30 avril et les 2, 3 et 4 mai 2007.
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions.
Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, domaine de Maurin, CS 41013, 34973 Lattes Cedex ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est constituée par les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
A l'article 6, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par : « dispositions de l'article R.
L'arrêté du 6 avril 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d'effet du traité de fusion ratifié par les deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret de transfert, d'un montant total de 514 085 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre de l'année 2005 et du premier semestre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, Mme Odile Fontana, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en remplacement de M. René Mary.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Joëlle Franchineau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Poitiers, en remplacement de M. Claude Duboué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 février 2007, Mme Brigitte Heilmann, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'académie des technologies.
Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.
Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, en application de l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 susvisé, sont désignés en qualité de membre du comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication :
M. Henri Paul, directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication ;
Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, membre de droit ;
Rémunérations brutes minimales.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2007.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Nourriture) et 21 (Logement) et de créer dans la convention un article 45 intitulé « Départ à la retraite et indemnité de fin de carrière ».
Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 42 du 10 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 29 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 31 bis (Travail de nuit à titre régulier) et 72 (Indemnité de départ en retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Cet avenant a pour objet de modifier le titre III « Contrat de travail » de l'annexe III « Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpage bovins lait dans le département de la Savoie » de la convention précitée.
L'arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2007 (NOR : SANS0720206A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques visée à l'article L.
― Le comité scientifique et technique comprend :
a) Le directeur scientifique général de l'office, président ;
b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;
2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile :
a) Quatre personnalités scientifiques ;
b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ;
c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ;
d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;
f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ;
g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office.
― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique.
Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R.
- l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
- les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
- l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;
- le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R.
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L.
Décision du 9 mars 2007 portant modification des codes identifiants de présentation dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
Dans les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe de la présente décision (1), le code identifiant de présentation (code CIP) à 7 chiffres est remplacé par un code à 13 chiffres à compter du 1er janvier 2009.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2008, chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code CIP à 7 chiffres et un code CIP à 13 chiffres tels que décrits en annexe de la présente décision.
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Il est inséré, après la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), une section 2 ainsi rédigée :
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
« Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que privées.
« Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de l'assainissement.
« Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau, l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de surveillance de l'état des eaux prévus par l'article L.
212-2-2 et dans les actions de coopération internationale.
« L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des services de l'Etat et des agences de l'eau.
L'office assiste notamment les comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau prévues par l'article L.
« Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition dans des conditions fixées par décret.
- Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :
« 1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
« a) Le ministre chargé de l'environnement ;
« c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
« d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
« e) Le ministre chargé de la recherche ;
« f) Le ministre chargé des voies navigables ;
« g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
« h) Le ministre chargé de la justice ;.
« i) Le ministre chargé de la consommation ;
« j) Le ministre chargé de la santé.
« 2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
« 3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;
« 4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
« 5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
« 6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
« 7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
- Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
« Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
« 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
« 3° Les orientations de la politique de l'office ;
« 4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
« 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il fixe ;
« 9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
« 13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
- Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à préparer ses délibérations sous l'autorité du président.
Leurs composition, attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
« Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au 3° de l'article R.
213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au 13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant d'être présentés au conseil d'administration.
- Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
« Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
« Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.
213-12-3 peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
- Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
- Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'article R.
213-12-4 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
213-12-5 sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
« Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition expresse de celui-ci dans ce délai.
- Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'office.
« Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil d'administration.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
« Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant des services départementaux et un représentant des délégations régionales de l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.
au conseil d'administration et au conseil scientifique
- Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
« Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
« Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des décisions de celui-ci et lui en rend compte.
« Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
« Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.
« Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en rend compte.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de recherches.
« Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans le ressort de la délégation.
« La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le ministre chargé de l'environnement.
« Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
« L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
- L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
- Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des personnes publiques, sont constituées par :
« 1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité ;
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret.
Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date.
Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.
Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Le directeur général prend les décisions nécessaires à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à sa gestion courante jusqu'à la première réunion du conseil d'administration ; il lui rend alors compte des décisions prises qui relèvent de ses compétences.
Il établit un budget provisoire qui devient exécutoire dès son approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'environnement, qui peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion et qui reste exécutoire jusqu'à l'adoption, par ce dernier, du premier budget de l'établissement.
Les représentants des personnels élus au conseil d'administration et dans les structures paritaires du Conseil supérieur de la pêche siègent dans les instances correspondantes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'office, et, au plus tard, jusqu'à la fin de leur mandat.
Sous réserve des stipulations contraires des contrats en cours, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par le Conseil supérieur de la pêche dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 26 du code des marchés publics ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.
Cette abrogation prend effet un mois après la publication du présent décret.
Toute référence au Conseil supérieur de la pêche figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exception de la référence qui y est faite dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Yvelines (1re catégorie) - M. Heuzé (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Michel Heuzé, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé directeur de cabinet du préfet des Yvelines (1re catégorie).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 18 mars 2007, M. Philippe Chaix, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI
Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L.
712-5 du code de commerce susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent.
Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article L.
712-5 du code de commerce des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L.
1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;
4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.
En application des articles 1er à 3, la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale.
Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration :
« M. Noiré (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales », est remplacé par : « Mme Ricomes (Monique), directrice du personnel et des relations sociales » ;
« M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales », est remplacé par : « Mme Balandier (Cécile), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales » ;
« M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri Mondor », est remplacé par : « M. Soudan, directeur au pôle AVEC ».
« M. Alexandre (Joël), directeur des ressources humaines de l'hôpital Bichat-Claude Bernard », est remplacé par : « M. Joël Alexandre, directeur de l'hôpital Emile Roux » ;
« M. Jean-Remy Bitaud, délégué à la formation à la direction du développement des ressources humaines », est remplacé par : « M. Bitaud (Jean-Rémy), auditeur au pôle AVEC » ;
« Mme Silvent-Madi (Karima), chef du département prospective métiers et nouvelles organisations à la direction du développement des ressources humaines », est remplacée par : « M. Touzy (Philippe), chef du département prospective, emploi et effectifs à la direction du personnel et des relations sociales ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 mars 2007, M. François Godineau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
1° Les projets de programmes d'études et de recherches ;
2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ;
3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ;
4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ;
5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ;
6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ;
7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ;
8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ;
9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ;
10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;
11° Les projets de compromis ;
12° L'acceptation de dons et de legs.
Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination du président du conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2007, est nommé président du conseil artistique des musées nationaux, pour une durée de trois ans : M. Michel David-Weill.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Richet (Jeannine), attachée principale d'administration centrale, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2007.
Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
M. Yves Gérard, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, suppléant de Mme Marie-Hélène Tric, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 mars 2007, M. Jean-Louis Vellay, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2007, M. Francis Turpin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie (enseignement scolaire), chargé du premier degré de l'académie de Paris, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges, pour une première période de quatre ans, du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2011.
Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, M. Pascal Faure, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées es qualités, en remplacement de M. Henri Serres.
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, est nommée présidente de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.
Il assure la direction générale de l'office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. Bernard Perrier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, chargé du secrétariat général, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Carrère-Gée (Marie-Claire)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, administratrice principale du Sénat, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2006 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 24 octobre 2006 portant nomination de M. Huet (Arnauld) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Huet (Arnauld) »,
Lire : « M. Huet (Arnauld-Pierre) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2007, M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2007 au 31 janvier 2010 auprès de l'Agence des aires marines protégées pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 21 décembre 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Carmen Roig.
Arrêté du 29 mars 2007 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Josette Goineau, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 2 avril 2007, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des solidarités, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire, en remplacement de M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Louis Brinon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Ghislaine Reynaud, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lyon, en remplacement de M. Alain Jamesse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Jan, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 août 2007.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pierre Tambourin, directeur général du groupement d'intérêt public Génopôle à Evry, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. Patrick Couvreur, professeur des universités, directeur d'école doctorale à Paris-XI (médecine).
M. Claude Labit, directeur de recherche à l'INRI-Rennes.
Mme Gilberte Chambaud, directrice du département scientifique (chimie) au CNRS.
M. Pierre Guillon, directeur du département scientifique (ingénierie) au CNRS.
M. Jean-Frédéric Clerc, directeur adjoint à la direction de la recherche technologique, CEA-LETI.
M. Laurent Gouzenes, responsable France de la coordination des projets de R&D, STMicroelectronics.
M. Cuong Le Van, directeur de recherche au CNRS, directeur du centre d'économie de la Sorbonne, Paris-I.
Mme Dominique Barthes-Biesel, professeure à l'université technologique de Compiègne et à l'Ecole polytechnique.
M. Christian Topalov, directeur de recherche au CNRS, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
M. Thomas Wolfgang, doyen de la faculté de mathématiques, d'informatique et des sciences naturelles du RWTH d'Aix-la-Chapelle.
M. Christian Mari, président-directeur général de TEUCHOS.
Mme Christiane Guillouzo, directrice de recherche à l'INSERM.
Mme Marie-Pierre Fontaine-Aupart, directrice de recherche au CNRS, sous-directrice du laboratoire de photophysique moléculaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mme Arbelet (Esther, Marie), épouse Bourgeois, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Depierre (Vianney, Michel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires associés, à la résidence de Soissons (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Perez (Arnaud, Pierre, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mery (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mlle Perrillat-Bottonet (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chassaigne, notaire associé, à la résidence de Trévoux (Ain).
Mme Bettan (Stéphanie, Rachel), épouse Crichi, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille, Elisabeth Maillot et Stéphanie Crichi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Remondi (Chantal), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 10 avril 2006 portant nomination de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Frédéric Chevallier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, Mme Marie-Ange Leroux, conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 15 décembre 2006.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
L'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Ravignon (Boris), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de six mois à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2007, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
Mention « excellent »
2 M. Baudelot (Vincent).
5 Mlle Bourgeois (Emilie).
6 M. Couble (Yoann).
7 M. Deneuville (Fabien).
9 M. Faucherre (Clément).
11 M. Guyot (Florian).
12 Mlle Halté (Cécile).
14 Mlle Houliere (Marion).
16 Mlle Morin (Hélène).
2 Mlle Aubert (Alice).
3 M. Barreyre (Gildas).
5 M. Biot (Vincent).
6 M. Bremard (Baptiste).
7 M. Brintet (Philippe).
8 M. Delamare (Arnaud).
10 M. Dupas (Florian).
12 Mlle Fiot (Julie).
14 M. Granger (Damien).
15 M. Guillet (David).
16 M. Heitz (Renaud).
17 M. Jegat (Cyrille).
19 Mlle Lagardère (Marie-Charlotte).
20 M. Le Bousse (Cédric).
22 Mlle Montandon (Fleur).
25 M. Pignon (Marc-Antoine).
26 Mlle Raynaud (Eponine).
27 Mlle Saunier (Stéphanie).
28 M. Terracol (Nicolas).
29 Mlle Vanhove (Emilie).
30 M. Vernhet (Olivier).
31 M. Zhang (Xin).
2 M. Auclair (Xavier).
3 M. Aye (François).
4 M. Bellamy (Arthur).
6 M. Bertand (Pierre).
14 M. Guiffault (Sébastien).
15 M. Hanoy (Michael).
16 M. Harari (Diego).
21 Mlle Messier (Anne-Laure).
22 M. Momzikoff (Nicolas).
23 M. Neyrolles (Fabrice).
24 M. Ouertani (Taha).
26 M. Perrin (Jérémy).
27 M. Predal (Rémi).
28 Mlle Rabate (Marion).
30 M. Slim (Nicolas).
31 M. Stenneler (Olivier).
1 M. Ayoub (Anis).
3 M. Biehler (Sylvain).
4 M. Bösiger (Matthieu).
5 Mlle Brillaud (Laure).
6 M. Devillers (Damien).
7 M. Dumontaux (Julien).
8 Mlle Durand (Louise).
9 M. Espagne (Etienne).
10 M. Flammarion (Guillaume).
11 M. Genestar (Thomas).
12 Mlle Jacquemin (Raphaëlle).
13 Mlle Kabbaj (Nihal).
14 M. Karbowski (Dominik).
15 M. Labrune (Martin).
16 Mlle Lefevre (Marion).
17 M. Lescoeur (Louis-Marie).
18 M. Levecque (Damien).
19 M. Loy (Anthony).
20 M. Mamdouh (Ayoub).
23 Mlle Matheron (Jessica).
24 M. Moreaux (Camille).
26 Mlle Nouri (Sonia).
27 M. Orsat (Fabien).
28 M. Ourir (Achref).
29 M. Parte (Alan).
30 M. Perez (Vivien).
31 M. Poiblanc (Lionel).
33 M. Regnier (Orian).
34 M. Rodes (Guillaume).
35 M. Schwob (Aurélien).
36 M. Vandier (Apollinaire).
4 M. Harerimana (Gilles-Aimé).
5 M. Ladoux (Emmanuel).
6 M. Marchand (Xavier).
7 M. Rizkallah (Ziyad).
Décret du 16 avril 2007 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mme Peyrat (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Anne Peyrat est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
M. Romain (Régis, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Le retrait de M. Jacob (Alain, Roger, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Magat, Patrick Pees-Martin, Régis Romain, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin à compter du 4 mai 2007 aux fonctions de conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et la culture au cabinet du Premier ministre exercées par M. Tristan Lecoq, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mme Marie Guevenoux, chef adjointe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination du directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2007, M. Philippe Plat est nommé dans l'emploi de directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 6 mai 2007, en remplacement de M. Jean-François Michel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 avril 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les cinq personnalités suivantes, qualifiées dans le domaine cynégétique et représentant notamment les principales associations de chasse spécialisée :
Mme Joselyne Saison-Buisine.
M. Patrice Février.
M. Philippe Waguet.
Mlle Muriel Molla.
M. Jean-Claude Pichon.
Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 mars 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 9 juin 2006 susvisé, le « 2 » de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département systèmes de combat aéronautiques à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.
Au titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 9 juin 2006 susvisé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des pensions.
SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Arrêté du 13 avril 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de terre
Par respectivement :
« - le général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
- le général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées par les institutions prévues à l'article L.
- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;
- le représentant des institutions prévues à l'article L.
- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;
- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.
Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan et en arrête les conditions.
Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission s'impose aux différentes administrations et différents organismes chargés du recouvrement qui ont participé à la décision, quelle que soit l'implantation des différents services ou organismes créanciers.
En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution.
Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles R.
626-16 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagnent.
La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article R.
626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut décision de rejet de la demande.
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés, prévus au quatrième alinéa de l'article L.
626-6 du code de commerce, peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordées après consultation de la commission.
Le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Union des groupements d'achats publics
Est approuvée la cession de la participation de l'Union des groupements d'achats publics au capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris), constituée de 325 300 actions représentant 15,38 % dudit capital.
Décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Dans le cadre de la gestion du compte spécifique prévu à l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de constater les retards ou les défaillances de paiement des contributeurs et de tenir le ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement, ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 30-2 précité et par le présent décret.
Elle préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
Ces frais de gestion, nets des produits financiers, sont inscrits en charges dans le compte spécifique mentionné à l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 7.
Les règles de comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
- Le coût comptable unitaire trimestriel ou annuel de fourniture d'un fournisseur qui dispose lui-même ou par l'intermédiaire des sociétés qui lui sont liées, au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, de moyens de production en France couvrant l'ensemble de la consommation de leurs clients finals situés sur le territoire national est égal au quotient des coûts comptables de production de ce fournisseur et de l'ensemble des sociétés qui lui sont liées par les quantités d'électricité produites durant ce trimestre ou cette année par ce fournisseur et les sociétés qui lui sont liées.
- Dans le cas où le fournisseur ne dispose pas lui-même ou par l'intermédiaire des sociétés qui lui sont liées, au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, de moyens de production couvrant l'ensemble de la consommation de leurs clients finals situés sur le territoire national pour un trimestre ou une année considérés, le coût comptable trimestriel ou annuel de fourniture (C) d'un fournisseur est défini de la façon suivante :
C = Cp + Ca x (Vcf - Vp)/Va, où :
Cp correspond aux coûts comptables de production des moyens de production situés en France, pour le trimestre ou l'année considérés, du fournisseur et des sociétés implantées sur le territoire national qui lui sont liées au sens de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, pour les quantités vendues à des clients finals par ce fournisseur ;
Ca correspond à la somme des coûts d'achat d'électricité portant sur une livraison sur le trimestre ou l'année considérés payés par ce fournisseur ;
Vcf est la quantité d'électricité vendue par le fournisseur aux clients finals situés sur le territoire national pour le trimestre ou l'année considérés ;
Vp est la somme des quantités d'électricité vendues par le fournisseur aux clients finals situés sur le territoire national pour le trimestre ou l'année considérés dont le coût comptable de production est Cp ;
Va est la quantité d'électricité totale achetée par le fournisseur portant sur une livraison sur le trimestre ou l'année considérés.
Pour un trimestre ou une année considérés, le coût comptable unitaire de fourniture d'un fournisseur (c) est calculé comme suit :
c = C/Vcf
1° Les opérations d'achat d'électricité effectuées par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 aux tarifs de cession de l'électricité et les volumes correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût de fourniture et du coût unitaire de fourniture.
2° Les coûts comptables de fourniture et les coûts comptables unitaires de fourniture s'entendent hors coûts de commercialisation.
3° Si un fournisseur établit devant la Commission de régulation de l'énergie, conformément à des principes qu'elle détermine, que certaines opérations d'achat d'électricité n'ont pas été réalisées en vue d'assurer la fourniture d'électricité à un client final, les coûts et les quantités correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût comptable de fourniture.
Pour un fournisseur, les charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit tarif de retour, correspondent à la différence entre :
- le coût comptable unitaire de fourniture défini à l'article 3, pris dans la limite d'un plafond trimestriel ou annuel tel que défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, multiplié par le nombre de mégawattheures vendus au tarif de retour par ce fournisseur ; et
- la part des recettes liée à la fourniture de ses clients au tarif de retour, calculée hors coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour, hors coûts d'accès au réseau et des services associés et hors taxes, augmentée de la valorisation, aux prix du marché journalier de Powernext, lors des périodes d'effacement, des quantités d'électricité non vendues aux clients ayant souscrit une option d'effacement,
calculés sur la période considérée.
Le calcul définitif des coûts et des charges annuelles s'opère toujours par référence aux coûts et aux charges annuels.
Les coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour déduits des recettes liées à la fourniture au tarif de retour sont soit pris forfaitairement égaux à 0,4 EUR/MWh, soit ceux exposés par le fournisseur à la Commission de régulation de l'énergie dans la limite de 1,2 EUR/MWh.
Un fournisseur qui alimente ou a alimenté des clients au tarif de retour adresse à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie une déclaration permettant son identification et celle de ses sites de production, celle des sites alimentés, le volume fourni, les recettes et les coûts d'approvisionnement, à titre prévisionnel ou définitif, à des dates et selon des formes qui sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Elle est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 fournit à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration comportant son identification et celle de ses sites ainsi que le montant de sa production, dont le contenu et la périodicité sont précisés par l'arrêté mentionné à l'article 5.
- En vue de proposer au ministre chargé de l'énergie le montant des charges à compenser résultant de l'application du tarif de retour et les contributions des producteurs, la Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
1° Le montant des charges imputables à la fourniture au tarif de retour incombant aux fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour, à partir des informations fournies par les déclarations prévues à l'article 6.
a) Augmenté du montant de la régularisation pour l'ensemble des fournisseurs tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 11 du présent décret ;
b) Augmenté du montant net prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue à l'article 2, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente.
2° Le nombre de kilowattheures d'origine nucléaire et hydraulique prévisionnels qui sera produit par les producteurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, évalué sur la base de la plus faible production annuelle d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique des cinq dernières années.
3° Le montant de la contribution unitaire payé par les producteurs visés au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004.
Cette contribution est définie comme le quotient du montant total des charges résultant des opérations définies au 1° du I du présent article, déduction faite de la part de ces charges couvertes par la part des sommes, collectées au titre de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, prévue au 1° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, et des remboursements des fournisseurs définis à l'alinéa 2 de l'article 12 du présent décret, par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
Les propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie sont adressées au ministre chargé de l'énergie avant le 15 octobre de l'année précédant celle qu'elles concernent.
Pour une année considérée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque fournisseur ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant estimé des charges imputables à la fourniture au tarif de retour retenu en ce qui le concerne dans des conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 5.
La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque fournisseur :
1° Au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom et dont les opérations sont retracées dans le compte spécifique mentionné à l'article 1er, si ce montant est positif ;
2° Au débit d'un compte particulier ouvert à son nom et dont les opérations sont retracées dans le compte spécifique mentionné à l'article 1er, si ce montant est négatif.
- La Caisse des dépôts et consignations reverse, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées, du compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 vers le compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret les sommes prévues au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 résultant de l'application du huitième alinéa du même article.
Ces sommes sont déterminées en appliquant le taux de 0,55 EUR/MWh à l'assiette de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Lorsque les sommes disponibles sur le compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret du 28 janvier 2004 ne sont pas suffisantes pour réaliser intégralement le transfert prévu à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts et consignations procède le ou les trimestres suivants au transfert des sommes manquantes.
- Le montant de la contribution acquittée par chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisé est le produit des quantités d'électricité mentionnées au 3° de l'article 7 du présent décret par le montant de la contribution unitaire mentionné au IV de l'article 8 du présent décret.
Cette contribution est versée au plus tard dans les dix jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les contributions sont versées sur le compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret.
- Les recouvrements incluent les montants précédents définis aux I et II du présent article ainsi que les remboursements effectués au titre de l'alinéa 2 de l'article 12 du présent décret.
- Le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des fournisseurs supportant les charges liées à la fourniture au tarif de retour est égal au total des sommes effectivement recouvrées définies au III de l'article 10 du présent décret et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
- A la fin de chaque trimestre, la Commission de régulation de l'énergie détermine les reversements à effectuer au profit des fournisseurs supportant les charges liées à la fourniture au tarif de retour, c'est-à-dire ceux pour lesquels le solde est créditeur, sur la base des notifications prévues à l'article 8 du présent décret.
La Commission de régulation de l'énergie transmet à la Caisse des dépôts et consignations les montants des reversements à effectuer pour chacun des fournisseurs alimentant au tarif de retour.
Ces reversements font l'objet de quatre versements effectués au plus tard dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges sont supportées.
Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie calcule pour chacun des fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'exercice écoulé, telles que définies à l'article 5 du présent décret et calculées à partir des déclarations mentionnées à l'article 6 du présent décret, et les sommes recouvrées, telles que définies au III de l'article 9 du présent décret, au titre de l'exercice écoulé.
Si une année donnée, pour un fournisseur, le montant calculé au précédent alinéa est négatif, la Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de cette même année à ce fournisseur le montant que celui-ci a perçu en trop.
Ce dernier le reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 mars de l'année suivante.
Si, pour un fournisseur, le montant défini au premier alinéa est positif, celui-ci correspond au montant de la régularisation auquel ce fournisseur a droit au titre de l'année précédente.
Le montant de la régularisation pour l'ensemble des fournisseurs, mentionnée à l'article 8, est défini comme la somme des montants des régularisations au titre de l'année précédente de chacun des fournisseurs.
Les sommes dues au titre du présent article ne portent pas intérêt.
Dans l'année suivant la fin du dispositif prévu à l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004, si l'ensemble des contributions versées par les producteurs visés à l'alinéa 9, de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 est supérieur à l'ensemble des charges liées à la fourniture au tarif de retour, calculées à partir des déclarations au titre de l'article 5 du présent décret, déduction faite des sommes mentionnées au I de l'article 9, la Commission de régulation de l'énergie notifie à ces producteurs les montants des remboursements auxquels ils ont droit.
Ces montants sont calculés au prorata de l'ensemble des contributions versées par chacun de ces mêmes producteurs.
La Caisse des dépôts et consignations leur reverse avant la fin de l'année considérée les montants ainsi calculés, qui ne portent pas intérêt.
Le défaut de production par un contributeur de la déclaration prévue à l'article 7 est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
Sans préjudice des sanctions encourues en application du I de l'article 5 et de l'article 41 de la même loi, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le contributeur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'un contributeur mentionné à l'article 10, qui n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Dans les cas de défaillance d'un contributeur prévus à l'article 14, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues sont imputées sur les charges de l'exercice suivant.
Dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret, la Caisse des dépôts et consignations transfère du compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret du 28 janvier 2004 au compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret le montant correspondant à l'application de 0,55 EUR/MWh sur l'assiette de la contribution aux charges de service public de l'électricité pour les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie le montant de la contribution unitaire mentionné au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée pour l'année 2007.
Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel de la contribution unitaire et procède à sa publication au Journal officiel de la République française dans les quinze jours qui suivent la transmission de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'énergie prend l'arrêté mentionné à l'article 5.
- Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret :
1° Les fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour fournissent à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article 6 du présent décret, au titre du ou des trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
2° Les producteurs d'électricité mentionnés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 fournissent à la Commission de régulation de l'énergie les données mentionnées à l'article 6 du présent décret, au titre du ou des trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
- Dans un délai de six semaines à compter de la publication du présent décret, la Commission de régulation de l'énergie détermine :
1° Les contributions définies au II de l'article 9 du présent décret pour le ou les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007 ;
2° Les reversements définis à l'article 10 du présent décret pour le ou les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
- Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, les producteurs visés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 versent à la Caisse des dépôts et consignations la contribution mentionnée au 1° du II du présent article.
Sans délai, après le recouvrement des contributions mentionnées au précédent alinéa et le transfert des sommes prévues à l'article 16, la Caisse des dépôts et consignations verse aux fournisseurs mentionnés à l'article 5 du présent décret les sommes dues, telles que définies au II de l'article 10.
Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
L'agrément mentionné au I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le préfet peut consulter la commission prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
La décision d'agrément est notifiée à la commune.
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes : a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ; c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de trente emplacements de résidences mobiles au plus.
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.
Par décret en date du 3 mai 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Manuel Del Aguila.
Décret n°2007-711 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055125 dénommé " Pôle génie civil ouest "
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005-5125 dénommé " Pôle génie civil ouest " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055125 DÉNOMMÉ « PÔLE GÉNIE CIVIL OUEST »
Arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2007, les présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros.
Arrêté du 2 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de quatre ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- un ingénieur des travaux placé auprès de la direction des études et de la recherche, CNERA Petite faune sédentaire de plaine, résidence administrative : Auffargis (78) ;
- un ingénieur des travaux chargé des programmes en relation avec l'agriculture auprès du directeur des actions territoriales, résidence administrative : Auffargis (78) ;
- un ingénieur des travaux chargé de la vulgarisation auprès du directeur des actions territoriales, résidence administrative : Auffargis (78) ;
- un ingénieur des travaux chargé de la préparation et du suivi des orientations et de l'appui juridique opérationnel auprès du directeur de la police, résidence administrative : Auffargis (78).
Ce concours est ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou aux titulaires de diplômes de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du lundi 18 au vendredi 22 juin 2007 à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être retirés par courrier, jusqu'au 20 mai 2007 (inclus), à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines, division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
La demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous pli recommandé, avant le 5 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arn (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arn » (zone spéciale de conservation FR 7300942) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Hérault : Fraisse-sur-Agout, Riols, La Salvetat-sur-Agout, Le Soulié ;
2° Dans le département du Tarn : Anglès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Arn » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Tarn, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 bassin de Gouzon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de Gouzon » (zone spéciale de conservation FR 7401124) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Creuse : Lussat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bassin de Gouzon » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 montagne de Seymuit-Crête de la Scie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de Seymuit-Crête de la Scie » (zone spéciale de conservation FR 9302002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Bréziers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne de Seymuit-Crête de la Scie » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2007 pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008
- En application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, le présent arrêté fixe des modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre des opérations de tirs de défense autorisées par l'arrêté du 13 avril 2007 précité.
- Ces modalités particulières s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux dont le troupeau répond aux deux conditions suivantes :
1° Il s'agit d'un troupeau pour lequel la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dommages importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement ;
2° Ce troupeau évolue dans les territoires définis en annexe au présent arrêté.
Les conditions et modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé et son annexe s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er, sauf en ce qui concerne les modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre du tir de défense fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Pour les éleveurs et groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er, les modalités de « la mise en oeuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense) » prévues au point II-1 (c) de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé sont remplacées par les modalités suivantes :
Ces éleveurs et groupements pastoraux peuvent mettre en oeuvre le tir de défense selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve que :
- des mesures de protection au titre de la protection des troupeaux contre la prédation ou d'autres dispositifs de protection jugés d'effets équivalents par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sont mises en oeuvre ;
- et un effarouchement a été réalisé ;
- et une attaque donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup a été constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration.
Les préfets des départements concernés déterminent ceux des éleveurs ou groupements pastoraux qui répondent à ces critères.
A cet effet, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt vérifie la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirmant une forte probabilité de dommages importants sur le troupeau concerné et la mise en oeuvre effective des mesures de protection.
Par dérogation au point III-2 de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté :
- le tir de défense peut être mis en oeuvre par les éleveurs ou groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué sur les territoires définis en annexe, en dehors des réserves naturelles nationales et du coeur des parcs nationaux.
Il peut être suspendu ou interrompu dans les cas prévus par l'arrêté du 13 avril 2007 précité ;
- les préfets des départements concernés établissent la liste des personnes en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours à qui les éleveurs ou groupements pastoraux peuvent déléguer la réalisation du tir de défense, ainsi que les types d'armes de 5e catégorie mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et adaptés à la situation.
Les autres modalités fixées au point III-2 de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé s'appliquent à ces opérations.
En complément du suivi des opérations prévu par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, les modalités particulières fixées par le présent arrêté font l'objet d'un suivi permettant d'estimer leurs effets pour améliorer la prévention des dommages.
Sur chaque territoire mentionné à l'article 1er, un contrôle renforcé par des agents chargés par l'administration de cette mission peut être réalisé chez les éleveurs ou groupements pastoraux concernés.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes maritimes, de la Drôme et de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TERRITOIRES D'APPLICATION
Les territoires mentionnés au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Dans les Alpes-de-Haute-Provence : communes de Castellet-les-Sausses, Colmars-les-Alpes, Jausiers, Larche, La Condamine-Châtelard, Le Fugeret, Méailles, Meyronnes, Saint-Paul-sur-Ubaye, Sausses et Thorame-Haute ;
Dans les Hautes-Alpes : communes de Abriès, Aiguilles, Arvieux, Agnières-en-Dévoluy, Château-Ville-Vieille, Ceillac, Eygliers, Guillestre, La Cluse, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Disdier, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Véran et Vars ;
Dans les Alpes-Maritimes : communes de Belvédère, Beuil, Breil-sur-Roya, Clans, Daluis, Entraunes, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Brigue, Lucéram, Péone, Pierglas, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-Vésubie, Saorge, Tende, Valdeblore, Venanson, Villars-sur-Var et Villeneuve-d'Entraunes ;
Dans la Drôme : communes de Bouvante et Omblèze ;
En Savoie : communes de Avrieux, Bramans, Jarrier, Valloire et Valmeinier.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
M. Thoma (Georges).
Mme Moulet (Sylviane).
M. Oblin (Michel).
Mme Roure (Françoise).
M. Ganiage (Jean).
Mme Sayanoff-Levy (Sophie).
M. Julien (Eugène).
M. Tagliana (Gérard).
M. Besson (Daniel).
M. Abate (Bernard).
M. Sansas (Daniel).
Mme Dufour (Caroline).
M. Gémini (Gilles).
Mme Féjoz (Michèle).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bacheley (Annick), épouse Billard, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Mlle Parpetre (Nathalie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Mme Mazoyer (Sylviane), épouse Gourdon, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour.
L'annexe III de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est ainsi complétée :
A titre exceptionnel, les demandeurs adhérents d'associations de restructuration ou de groupements de producteurs qui ont assuré, au titre de la campagne 2005-2006, une péréquation des aides accordées dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier pour les plantations réalisées avec des droits achetés à la réserve nationale ou provenant de transferts d'un montant d'aide de 3 484 euros/ha.
Décret du 7 mai 2007 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Pereira Coutinho (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2007, M. Bruno Pereira Coutinho, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire de Lyon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination au conseil d'établissement du Collège de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, sont nommés au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
M. Maurice Gross, directeur des partenariats au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Gilles Sentise, délégué régional CNRS Paris - Michel-Ange.
M. Hervé Douchin, secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
M. Pierre Gasc, président du directoire et directeur général de Finter Bank France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, l'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet et Vincent Morati, notaires associés, est transféré à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, M. Beylard (Robert) est nommé notaire à la résidence de Cavignac (Gironde), en remplacement de M. Drivet (François, Jean, Pierre), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne).
Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés.
Le retrait de M. Barre (Jean-Pierre, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Tricard, Brigitte Guillet et Valérie Chantoury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Gruget (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence d'Ablis (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Gruget et Diane Caussé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ablis (Yvelines), en remplacement de M. Gruget (Michel, Marie, Joseph).
M. Gruget (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Caussé (Diane, Wendy, Chantal, Marie) sont nommés notaires associés.
Mme Lethuillier (Nathalie, Madeleine, Simonne), épouse Breant, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luneray (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Furon (Pierre, Albert, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérick Furon et Nathalie Lethuillier-Breant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Trégier (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Tacon (René, Yves, Marie), démissionnaire, est supprimé.
M. Degardin (Patrick), huissier de justice à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
M. Vitelli (Gérald, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Buchert, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Buchert, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurent Buchert - Gérald Vitelli, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Allard (Sylvette), épouse Leclere, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme Le Coguic (Christiane), épouse Guillerme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Gigarel (Nadine), adjointe administrative, est, à compter du 2 mai 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mlle Grosse (Valérie).
L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Laffitte (Christine), épouse Celli, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Serafin (Sylvie), épouse Boulanger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Lavat (Michèle), greffière du premier grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mirande, en remplacement de Mme Lartigue (Catherine), épouse Vernières.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les archives de la mission scientifique technique et pédagogique sont versées à l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret du 15 janvier 2007 portant acceptation de démissions
Le lieutenant de Torquat de la Coulerie (Alban, Marie, Jacques).
Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
- A l'article 1er, après les mots : « transport public routier de marchandises », sont insérés les mots : « ou de déménagement ».
2° Au b, la référence aux articles L.
« e) Infractions mentionnées à l'article L.
« d) L'attestation de conducteur prévue par les règlements du Conseil du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés modifiés par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Pour effectuer du transport routier de marchandises, il est admis :
« a) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
« b) L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
« L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise.
1° Au a du 2°, les mots : « Au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R.
138 du code de la route » sont remplacés par les mots : « Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R.
311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent ; ».
« Lorsqu'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de région concerné, soit, selon le cas :
« - le préfet de région qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise concernée est tenue d'être inscrite ;
« - le préfet de la région dans laquelle l'entreprise concernée, tenue d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, a son siège lorsque le transport est accessoire à son activité.
- Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « au 2 de l'article 55 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R.
- Au b, les mots : « L.
Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
A compter du 1er juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les quatrième et cinquième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit :
« - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, plus de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments ou plus de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 154 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, moins de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments et moins de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 150 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; ».
Sous le cinquième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
- personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
La détermination du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne est effectuée tous les trois ans, en prenant en compte la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne, corrigé, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée.
Cette détermination débute à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2007, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L.
La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
- Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L.
251-9 les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 ordonnée en application des articles L.
251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L.
Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
« Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.
« Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L.
« Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment.
Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.
« En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R.
Le montant par personne de la participation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article R.
717-38 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1, 5 fois ce coût moyen.
Le coût moyen est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année 40 jours et plus.
Le montant par examen réalisé de la participation due par les établissements d'enseignement agricole visés à l'article R.
717-38 est égal à une fois la valeur de la lettre-clé CS (consultation de spécialistes) retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié, hors examens complémentaires.
L'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture est abrogé.
717-38 du code rural, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1,5 fois ce coût moyen.
Arrêté du 18 avril 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage du melon charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au calibrage du melon charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exception, au second tiret de l'article II, des mentions : « sauf pour les melons étiquetés et vendus en poids/prix dès le stade de l'expédition ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Villeneuve-sur-Lot la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-sur-Lot avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Villeneuve-sur-Lot.
M. Emile Hector, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes.
Mme Florence Senlecq, épouse Dorémieux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai, à compter du 1er juillet 2007.
Décision du 3 janvier 2007 portant nomination au comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionné à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres titulaires du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 :
Sont nommés membres du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005, en qualité de représentant d'établissements de santé ayant élaboré des référentiels locaux :
M. Aulagner (Gilles), hospices civils de Lyon.
Mme Faucher-Grassin (Joëlle), commission des pharmaciens de CHU.
Mme Fery-Lemonnier (Elisabeth), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Pivot (Christine), hospices civils de Lyon.
Mme Bongrand (Marie-Claude), commission des pharmaciens de CHU.
M. Laville (Maurice), hospices civils de Lyon.
M. Caulin (Charles) est nommé président du comité de qualification.
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 ;
- Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale (SPAC) : 1.
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité institué par le même décret est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat FO : 3 ;
- syndicat SPAC : 1.
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chacune des organisations syndicales ci-dessus énumérées est égal à celui du nombre de sièges de représentants titulaires qui leur est attribué.
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein des différents comités.
Le mandat des membres des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité susmentionnés débute à l'issue du délai fixé à l'article précédent.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
M. Gilles Romano, sous-directeur de l'administration de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la direction de la Documentation française.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Par un arrêté du préfet du département de la Nièvre en date du 22 décembre 2006, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville de l'agglomération de Nevers relatif à son objet et sa durée prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
Validation des bulletins du lundi 15 janvier au mercredi 17 janvier 2007.
Résultats des tirages du Loto n° 4 du samedi 13 janvier 2007 et du Keno des samedi 13 et dimanche 14 janvier 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Bernard, René Millet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation et de promotion professionnelle agricoles de Charleville-Mézières, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. René, Claude Joennoz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Bougan, conseiller parlementaire au cabinet du ministre.
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;
8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er octobre 2006 :
M. Ly Lam Fung.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et modifiant l'arrêté du 20 mars 2006
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 septembre 2006 :
Est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique : Mme Valérie Bonnard, chef du bureau 4BCJS à la direction du budget, en remplacement de M. François Baudet.
L'arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Djibrile Fall-Telemaque », lire : « M. Djibrile Fall-Telemaque ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
M. le général Hervé de Parseval, représentant le ministre de la défense, en remplacement de M. le général Pierre Garrigou-Granchamp ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Couve, personnalité choisie par le ministre de la défense, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Tanneguy de Robien.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2005 relatif au champ d'application de la future convention collective de l'édition phonographique.
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de la région Ile-de-France ;
Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de neuf mois pour notifier sa décision.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les écoles municipales de musique agréées, les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre et les conservatoires nationaux de région deviennent respectivement conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement régional.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article 5.
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
- Aux 1° et 2°, les mots : « les conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional » et les mots : « les écoles nationales de musique » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement départemental ».
- Au dernier alinéa, les mots : « d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique » sont remplacés par les mots : « d'un conservatoire à rayonnement régional ou d'un conservatoire à rayonnement départemental ».
- au 1° du a, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement régional ou départemental » ;
- au 2° du a, les mots : « une école de musique contrôlée » sont remplacés par les mots : « un conservatoire classé ».
- au 1° du a, les mots : « des conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement régional » ;
- au 2° du a, les mots : « une école de musique contrôlée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « un conservatoire classé ».
- Au septième alinéa, les mots : « les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musique agréées » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'Etat ».
- Au onzième alinéa, les mots : « des écoles de musique agréées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal » et les mots : « des écoles de musique non agréées » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ».
- Au 1°, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique » sont remplacés par les mots : « des conservatoires classés ».
- Au 2°, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires classés ».
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « les écoles de musique et de danse » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés et les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ».
- Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ».
« Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental et de professeur des conservatoires classés par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
- Au a du 1° de l'article 1er, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires à rayonnement régional ».
- Au b du 1° du même article, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement départemental ».
- Aux 1° et 2° de l'article 1er, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ».
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ».
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme il suit :
Au 2 du titre II de l'annexe, il est ajouté un tableau figurant sous l'intitulé suivant :
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives aux décisions du ministre chargé de la culture mentionnées aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
Sont nommés en tant que représentants du ministre chargé des forêts comme membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
Mme Ségolène Halley des Fontaines, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
et comme membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général ;
Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
M. Jacques Andrieu, adjoint à la sous-directrice de la forêt et du bois, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de M. Lafay (Philippe) ;
Mme Matringe (Ghislaine), directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Desneuf (Paul).
Arrêté du 26 juillet 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public :
M. Mertian de Muller (Daniel).
Mme David (Elisabeth) et M. Grafeuille (Guy), membres titulaires, M. Côte (Raymond) et M. Masanet (Joaquin), membres suppléants.
Arrêté du 1er août 2006 portant promotion (inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Olivier Kaeppelin, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006, est promu inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France.
Cette commission formule des propositions visant à améliorer la participation des Français établis hors de France aux scrutins à l'étranger.
L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de septembre 2008.
Arrêté du 27 septembre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement ;
Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques.
La mission du (de la) technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est de faire fonctionner sur site ou en laboratoire, conformément à une spécification ou un cahier des charges, des équipements, systèmes ou prototypes intégrant les technologies de l'électronique et de l'informatique embarqué.
Ses activités couvrent :
- l'installation et la mise en service d'un système électronique ;
- la maintenance des équipements électroniques ;
- la mise au point de prototypes ;
- l'intégration, les essais d'ensemble et la qualification de prototypes ou de préséries.
Il (elle) définit et met en oeuvre des procédures d'essais, des appareils de mesure, des logiciels et des bancs spécialisés d'après les spécifications de l'équipement ou du cahier des charges.
II (elle) détermine les procédures d'interventions et rédige les rapports correspondants.
Cette qualification met en oeuvre deux exercices complémentaires de l'emploi : une logique métier liée à l'exploitation et à la mise en oeuvre des équipements par les clients ou utilisateurs finaux (mise en service ou maintenance), mais aussi une logique métier de développement de systèmes en laboratoire d'essais (mise au point de prototypes ou essais de qualification de préséries).
Cette qualification s'exerce en laboratoire d'électronique pour les activités de développement ou de SAV, mais aussi dans l'environnement d'exploitation de l'équipement lors des activités d'installation ou de mise en service chez le client final.
Vérifier le bon fonctionnement d'un prototype de système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.
Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble
dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique
Effectuer les essais dans le cadre de la qualification d'un système électronique.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques peut être employé(e) dans des entreprises de toutes tailles, en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site avec des horaires réguliers de jour.
Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrices d'un système électronique.
Il (elle) peut intervenir dans le cadre d'un seul projet ou de plusieurs simultanément.
De même, il (elle) exerce le plus généralement en équipe.
La durée et le niveau de complexité du projet déterminent les modes d'organisation et d'intervention.
Lors des phases de mise au point et qualification d'un système, il (elle) travaille essentiellement en laboratoire ou plate-forme technique, sur des stations de travail informatisées.
Lors de phases d'intégration, de mise en service après installation, ou de maintenance, il (elle) se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments technologiques du système dans l'environnement du client.
52221 - Technicien(ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
44332 - Maintenicien(ne) en instruments de bord, équipements électriques et électroniques.
Arrêté du 4 octobre 2006 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
Les candidats au second concours doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques et doivent être au maximum dans leur troisième année universitaire.
Le paragraphe 1.1 de l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français et, pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un ou plusieurs dictionnaires latin-français et un ou plusieurs dictionnaires français-latin, sans tableau de déclinaison ou de conjugaison et à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire.
Les paragraphes I et III de l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure sont remplacés par les dispositions suivantes :
Option mathématiques informatique (MI)
Informatique fondamentale (coefficient 20).
Epreuve pratique d'algorithme et programmation (coefficient 10).
Le paragraphe III de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est modifié par les dispositions suivantes :
Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option chimie.
Les programmes des épreuves écrites du second concours sont les suivantes :
- en biologie, celui de la partie I du programme de science de la vie, 1re et 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles, filière BCPST, en vigueur l'année du concours.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, annexée au présent arrêté, est homologuée.
À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
L'audit des comptes mis en oeuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification.
- les procédures d'audit à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe d'audit ;
- après la mise en oeuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;
- avant la mise en oeuvre des procédures d'audit.
Ces documents reprennent les principaux éléments de la planification et font partie, conformément aux dispositions de l'article 66, alinéa 2, du décret n° 69-810 du 12 août 1969, du dossier du commissaire aux comptes.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
Modifications apportées au plan de mission
et au programme de travail
Sur la base des éléments collectés lors de la mise en oeuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification annexée au présent arrêté est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET AU SEUIL DE SIGNIFICATION
En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en oeuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature.
Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature, le commissaire aux comptes tient compte du fait qu'une information non chiffrée inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe, peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes.
Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil ou des seuils de signification.
Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa mission et non corrigées.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.
Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine :
- un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble, et
- le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines informations fournies dans l'annexe.
La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement professionnel.
Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification.
- de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
Evolution du seuil ou des seuils de signification
au cours de la mission
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les seuils de signification s'il acquiert la connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils.
Seuils de signification et conception des procédures d'audit
Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification puissent, cumulées, atteindre ce seuil.
Ainsi, il choisit des montants inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en oeuvre des procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.
Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies relevées lors des exercices précédents.
Communication des anomalies détectées
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a détectées, pour qu'elles puissent être corrigées.
Il informe les organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce des anomalies qui, seules ou cumulées, sont significatives.
Incidence des anomalies sur l'opinion
Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies significatives par leur nature.
Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une réserve ou un refus de certifier dans son rapport.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont était titulaire M. Clairvoyant (Félix, Jules) est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Fort-de-France est fixée au 30 avril 2007.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Martinique, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2007, M. Jean-Paul, René Ters, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division de La Rochelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2007.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
- l'accord du 20 décembre 2005 portant sur les rémunérations effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 décembre 2005 portant sur les rémunérations hiérarchiques et sur la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-15 du 4 janvier 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée à la SA LV & Co par la décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 mai 2007 à 0 heure au 27 mai 2012 à 24 heures.
La SA LV & Co susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle du second degré aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994) modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et aux pères de famille de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et compter au 1er janvier 2007 une année au moins de services publics effectifs continus dans lesdits services.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr ; téléphone : 0810-873-767.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Le premier alinéa de l'article 3 (la validation des acquis de l'expérience) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6.7 (Modalités financières) est étendue, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail qui ne prévoient pas la prise en charge en tant que telles des dépenses de transport, d'hébergement et de repas.
981-1 du code du travail pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans, et des dispositions de l'article L.
981-5 dudit code pour les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans.
Les termes « à tout salarié » figurant au premier alinéa de l'article 9.1 (Principes de la période de professionnalisation pour les salariés) sont étendus, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
982-1 du code du travail, qui prévoient que les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés en contrat à durée indéterminée.
L'article 14 (Contribution des entreprises employant au moins dix salariés) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le troisième paragraphe du troisième point de l'article 14 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
983-1 (Forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
L'avant-dernier point de l'article 15 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
- l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2006 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale en chocolaterie confiserie » (deux annexes) à l'accord du 30 juin 2005 portant création de la CPNEFP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Aly (Rado), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies les personnalités dont les noms suivent :
M. Boiron (Patrick).
M. Goulay (Jean-Loup).
M. Paris (Michel).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie les personnalités dont les noms suivent :
M. Grange (Jean-Didier).
M. Houin (Georges).
M. Thaler (François).
Décision du 15 janvier 2007 portant nomination au troisième collège de la commission prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 15 janvier 2007, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : Mme Anne Andreu, en remplacement de Mme Aïssa Maïga, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure
Accord du 9 janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail pour l'ensemble du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure.
Cet accord règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des personnels navigants des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure répertoriée sous la codification NAF C 612 ZB.
Ledit accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de 8 570 000 EUR en autorisations d'engagement et 6 300 000 EUR en crédits de paiement en provenance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » au profit des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « équipement des forces ».
Ce transfert a pour objet le financement de deux programmes interministériels dont le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) assure la cohérence en liaison principalement avec le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
Avis de vacance du poste de secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs
Le poste de secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs sera vacant à compter du 1er janvier 2007.
Le secrétaire général des CIRA est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A+, attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au directeur de la Documentation française, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au département des ressources humaines de la direction de la Documentation française (téléphone : 01-40-15-70-25, courriel : dominique.le-vaillant@df.gouv.fr).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 15 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 22 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevées sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au titre du 15 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 22 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Le garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d'apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 16 novembre 2006), fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique prises pour l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
L'interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation.
En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé.
A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les enceintes (bâtiments et espaces non couverts) des établissements d'enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, notamment les écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les internats, ainsi que les centres de formation d'apprentis.
Cette interdiction s'applique aux personnels comme aux élèves.
Le décret réaffirme l'interdiction de fumer dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et l'étend aux centres de formation d'apprentis.
Aucun fumeur ne devra plus être toléré dans les cours de récréation.
De plus, le décret interdit d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation d'apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
Cette signalisation du principe de l'interdiction, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur (y compris dans les salles et bureaux réservés aux personnels), dans des endroits visibles et de manière apparente.
Dans les EPLE et les centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement doivent veiller à :
- faire adopter par le conseil d'administration et le cas échéant par le conseil de perfectionnement les modifications éventuellement nécessaires dans le règlement intérieur de leur établissement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires.
A défaut, ces dispositions seraient tout de même applicables.
Cependant, dans un souci pédagogique et de bonne information de la communauté éducative, il convient de les présenter aux membres du conseil d'administration ;
- mobiliser le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et la commission hygiène et sécurité (CHS) de votre établissement pour mettre en place une information sur la nouvelle réglementation, les risques tabagiques et les possibilités d'aide au sevrage ;
- informer les personnels, les parents, les élèves et les apprentis qu'un site d'accompagnement et de conseils sera mis en ligne sur Eduscol en lien avec le ministère de la santé.
Il comportera des documents d'information mentionnant en particulier les coordonnées des associations et des mutuelles sur lesquelles s'appuyer pour mettre en place la prévention et l'aide au sevrage.
L'interdiction de fumer prend effet au 1er février 2007.
Cependant, dans la mesure où nombre d'établissements scolaires se sont déjà largement engagés dans cette politique de prévention du tabagisme, il est possible d'anticiper la mise en oeuvre du décret avant cette date, par exemple lors de la rentrée suivant les vacances de Noël.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ces nouvelles dispositions et vous demande de bien vouloir me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de cette mesure essentielle de santé publique.
Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer.
Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositions d'application de la loi dite « Evin ».
3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».
Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cette interdiction.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R.
3511-1 et suivants du code de la santé publique, abroge les dispositions issues du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Le texte de 1992 apparaissait en effet insuffisant pour pallier les conséquences graves du tabagisme passif, mises en évidence par de nombreux travaux de recherche.
Ce nouveau texte est le fruit d'évolutions convergentes des mentalités, des constats scientifiques, des nouvelles implications juridiques et de l'analyse des conséquences économiques et sociales de la consommation de tabac.
Le nouveau dispositif contribue donc à appliquer l'interdiction de fumer très strictement, notamment en définissant de manière précise les emplacements mis, le cas échéant, à disposition des fumeurs.
Il indique que l'interdiction de fumer est absolue et que ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein de certains établissements (établissements d'enseignement, centres de formation des apprentis, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et établissements de santé).
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions et procédures applicables à compter du 1er février 2007, dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics qui en relèvent.
Cette réglementation est d'application générale.
Elle concerne non seulement vos services mais également les établissements publics relevant de votre tutelle, sans préjudice de dispositions plus rigoureuses contenues dans le code du travail (ex. lieu de travail où des substances dangereuses ou toxiques sont manipulées...).
- Les locaux visés par l'interdiction de fumer
Sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, notamment :
Les locaux affectés à l'ensemble du personnel : il s'agit des locaux d'accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers...), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médico-sanitaires.
Les locaux de travail : il s'agit notamment des bureaux, ateliers, bibliothèques..., qu'ils soient occupés par un ou plusieurs agents, des salles de réunion et de formation.
Si le chef d'établissement ou chef de service est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s'agit nullement d'une obligation et vous êtes, bien au contraire, vivement invités à éviter d'avoir recours à cette solution, pour marquer l'exemplarité de la fonction publique dans la prévention des risques liés au tabagisme passif.
Le chef de service doit, en effet, aux termes du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
En tout état de cause, aucun emplacement ne pourra plus être mis à disposition des fumeurs à l'intérieur de vos locaux à compter du 1er février 2007, sans que les modalités de mise en oeuvre n'en aient été soumises au comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, au comité technique paritaire et sans que soient respectées les règles édictées par les articles R.
- Mise en place d'une signalisation
1° Dans tous les locaux mentionnés au I de la présente circulaire, la signalisation du principe de l'interdiction, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
2° La signalisation des emplacements réservés, le cas échéant, aux fumeurs accompagnée de l'avertissement sanitaire devra être apposée à l'entrée des emplacements.
- Responsabilités et contrôles
a) Rôle du chef de service
En sa qualité de garant de la sécurité des personnes placées sous son autorité le chef de service est responsable du respect des mesures et règles mises en place pour assurer le respect de l'interdiction de fumer édictée par les articles R.
A ce titre, il présente, explique et diffuse ces règles aux agents placés sous son autorité, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur le concours des agents compétemment désignés en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité [ACMO] agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, médecins de prévention).
Il effectue un contrôle régulier, effectif et attentif de leur respect.
Il rappelle ces règles aux contrevenants et, le cas échéant, fait usage de son pouvoir disciplinaire pour les contraindre à les respecter.
Le chef de service qui contrevient aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 s'expose à la sanction pénale de contravention de quatrième classe prévue par l'article R.
Il s'expose par ailleurs à une sanction disciplinaire à raison de cette violation.
b) Responsabilité des agents
L'agent qui contrevient à l'interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.
3511-1 en dehors de l'emplacement réservé aux fumeurs s'expose à la sanction pénale de contravention de troisième classe prévue par l'article R.
En effet, tout manquement à l'une quelconque des obligations découlant des dispositions des articles R.
3512-2 du code de la santé publique et au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, est susceptible d'être qualifié de faute disciplinaire conformément à l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, et entraîner l'infliction par l'autorité disciplinaire de l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat.
En application du droit disciplinaire existant, l'autorité disciplinaire apprécie le degré de sévérité de la sanction à infliger en fonction du degré de gravité des faits (dangerosité du comportement, caractère délibéré ou non de la mise en danger des personnes ou des biens, prise en compte ou non des règles édictées...).
Bien entendu, avant d'avoir recours à l'exercice de ce pouvoir dont l'objectif doit être avant tout d'obtenir des agents le respect de l'interdiction de fumer telle que définie par les dispositions des articles R.
3512-1 du code de la santé publique, il appartient aux chefs de service de vérifier que les règles édictées ont bien été portées préalablement à la connaissance des contrevenants et d'entamer un dialogue avec eux.
Je souhaite que l'application très stricte de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des administrations de l'Etat et de ses établissements publics s'accompagne d'un effort particulièrement important en ce qui concerne la prévention à l'égard des agents fumeurs.
A cet égard, les services de médecine de prévention devront être sollicités pour effectuer un travail d'information à l'égard des agents, notamment s'agissant des modes d'arrêt du tabac (patch, gommes à mâcher...) dont le remboursement partiel par la sécurité sociale sera assuré dès février 2007.
Cette information préventive devra être effectuée lors des visites médicales réglementaires mais également par voie d'affichage ou réunion ou toute autre modalité que vous estimerez efficace, en concertation avec les services médicaux concernés.
De telles actions pourront être utilement définies et suivies dans le cadre des travaux des instances paritaires, notamment les comités d'hygiène et de sécurité.
Le site http://www.tabac-info-service.fr et la circulaire du ministre de la santé et des solidarités du 29 novembre 2006 contiennent à cet égard plusieurs informations qui peuvent être utilement reprises lors de campagnes d'information à l'attention des agents.
La circulaire Fonction publique n° 1799 du 30 octobre 1992 est abrogée.
Je vous rappelle que le Premier ministre souhaite une implication personnelle de chaque ministre afin de permettre une mise en oeuvre de ces nouvelles mesures dans les meilleures conditions.
Je vous invite donc, si vous estimez utile de préciser, pour vos services, les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, à le faire par voie de circulaire.
Je souhaiterais être destinataire de vos instructions.
Je vous demande également de bien vouloir me faire connaître les difficultés éventuelles résultant de la mise en oeuvre de cette réglementation et de me faire parvenir pour le 31 mars 2007 le bilan des opérations de prévention engagées.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, Mme Nacéra Haddouche est nommée inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données y étant contenues et, d'autre part, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
Le ministre de la santé et des solidarités a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte et, d'autre part, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie.
Ces projets d'arrêtés sont accompagnés d'un dossier technique précisant les adaptations du système SESAM Vitale à ce nouveau cadre réglementaire.
L'adaptation du système SESAM Vitale permettra la diffusion d'une nouvelle carte Vitale d'une part contenant des données nouvelles, dont la photographie du porteur de la carte, ainsi que des données liées à l'utilisation facultative par ce dernier d'une zone de données personnelles, d'autre part comportant une obligation de mise à jour régulière des données inscrites.
L'objectif est de remplacer les actuelles cartes Vitale par la nouvelle génération de carte en quatre ans.
Sur le projet d'arrêté relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie
et aux données contenues dans cette carte
Ce projet d'arrêté détaille le contenu de la carte Vitale.
Il prévoit notamment l'insertion de l'adresse, de la photographie tant sur le visuel de la carte que dans le composant électronique de la carte, des données relatives au choix du médecin traitant ainsi que, le cas échéant, si le porteur le décide, les coordonnées d'une personne à prévenir et la mention qu'il a pris connaissance des dispositions légales sur le don d'organe.
161-33-1 du code de la sécurité sociale issu du décret du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, qui dispose qu'un arrêté du ministre détermine les spécifications physiques et logiques de la carte, il conviendrait de compléter comme suit l'article 1er :
161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme à la norme ISO 7816, de technologie réinscriptible et équipé d'un coprocesseur cryptographique.
L'écriture sur la carte des données relatives à « la personne à prévenir en cas de nécessité » et la mention selon laquelle « le titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe » nécessitent l'authentification du titulaire de la carte ou du médecin.
Dans la mesure où la carte ne comporte aucun dispositif permettant à son titulaire de s'authentifier, la commission constate que l'écriture de ces données dans le composant électronique de la carte ne pourra être réalisée par l'intéressé qu'en présence de son médecin faisant usage de sa carte de professionnel de santé.
La rédaction retenue au 8° de l'article 8 du projet d'arrêté, aux termes de laquelle la carte comporte « éventuellement, la mention indiquant que le titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d'organe », est conforme à la rédaction proposée par la commission.
La commission prend acte que le projet d'article 3 (2°, e) prévoit que la photographie devra comporter des caractéristiques techniques empêchant une utilisation à des fins de contrôle biométrique et qu'un dispositif de protection empêchera toute copie.
Sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
Le projet d'arrêté détaille les modalités de délivrance des cartes, et en particulier les moyens mis en oeuvre pour recueillir la photographie.
Le titulaire bénéficiera par ailleurs d'un droit d'accès aux données figurant dans la carte à partir des bornes de lecture des cartes ou auprès des caisses d'assurance maladie.
L'assuré pourra demander une copie papier des données contenues dans la carte ; une fiche « reflet » lui sera alors remise.
Cette fiche « reflet », distincte de l'attestation de droits, a uniquement pour finalité de permettre au bénéficiaire de connaître l'ensemble du contenu de sa carte.
Son usage sera strictement personnel.
La commission estime en conséquence que cette distinction devrait figurer à la suite du dernier alinéa de l'article 7 du projet d'arrêté selon la rédaction suivante :
« Cette fiche reflet, dont l'usage est strictement personnel, est distincte de l'attestation de droits utilisée dans les rapports avec les tiers et dont le contenu peut être expurgé, à la demande du titulaire, des informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré.
Le titulaire de la carte sera tenu de mettre à jour la carte Vitale après tout changement des données figurant sur ou dans la carte d'assurance maladie.
Il disposera d'un délai d'un mois pour effectuer cette mise à jour lorsqu'il aura été informé par l'organisme lui servant les prestations de la prise en compte de son changement de situation.
A défaut de mise à jour des données relatives aux droits aux prestations et aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, la carte sera temporairement inutilisable.
Même en l'absence de changement de situation, le titulaire de la carte devra mettre à jour sa carte selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci.
A défaut, il ne pourra pas bénéficier de la dispense d'avance de frais.
Afin de faire apparaître de façon précise les diligences qui incombent au titulaire de la carte une nouvelle rédaction de l'article 8 est proposée en concertation avec les services du ministère :
« Le titulaire de la carte d'assurance maladie est tenu d'effectuer ou de faire effectuer sa mise à jour en cas de changement des données mentionnées à l'article R.
A cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition ou se rend au guichet de sa caisse.
Lorsqu'il a été informé par l'organisme lui servant les prestations de la prise en compte de son changement de situation, il dispose d'un délai d'un mois pour effectuer cette mise à jour.
A défaut de mise à jour des informations mentionnées aux b et e du 2° de l'article R.
161-33-1, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.
Tout titulaire d'une carte d'assurance maladie est tenu de mettre à jour sa carte selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci.
A défaut, il ne peut plus, temporairement, bénéficier de la dispense d'avance des frais pour les prestations en nature de l'assurance maladie.
Toutefois, le titulaire qui, durant l'une des périodes de référence prévue pour cette mise à jour, a déjà effectué une mise à jour en application du précédent alinéa est dispensé d'effectuer la mise à jour annuelle au titre de la période considérée.
Sur les sécurités du dispositif SESAM Vitale :
Lors de la télétransmission des feuilles de soins électroniques, certaines des données transmises bénéficient en principe d'un chiffrement fort.
Ainsi le code des médicaments (code CIP), les actes de biologie, le code LLP (liste des produits et prestations), la classification commune des actes médicaux (CCAM), le code justificatif d'exonération du ticket modérateur ainsi que le numéro du prescripteur sont normalement chiffrés par un algorithme TDES.
Par ailleurs, le cahier des charges SESAM Vitale recommande un chiffrement du transport des données (chiffrement SMTP S/MIME).
Toutefois, le fonctionnement de l'algorithme TDES et du chiffrement du transport suppose l'installation sur le poste de travail du professionnel de santé d'un logiciel SESAM Vitale 1.40 et la migration du lecteur de carte en version 1.40.
Dans le cas contraire, les données sensibles sont simplement brouillées et le chiffrement du transport n'est pas assuré.
La commission rappelle, de nouveau, que le simple brouillage des données ne peut être admis et elle considère que l'intégration de la CCAM dans les feuilles de soins électroniques renforce encore la nécessité d'un chiffrement fort des données de santé.
Par ailleurs, si le chiffrement de transport n'est pas assuré, la commission estime que la nouvelle version de SESAM Vitale doit prévoir un chiffrement du numéro de sécurité sociale.
La fonctionnalité d'exportation mise en oeuvre dans le « logiciel VisuVitale et les API de lecture » permet de copier les données figurant dans le composant électronique de la carte Vitale 2 comme le NIR, le nom, la date de naissance, l'adresse...
« pour être intégrées dans un système de gestion informatisée d'accueil des assurés ».
La commission estime indispensable qu'il ne soit pas techniquement possible de capter les données contenues dans la carte en dehors d'un logiciel de prise en charge des soins.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries - Mme Sauteraud (Michèle)
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 6 :
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance automobile »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance automobile », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 5 :
Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L.
861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L.
161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
« La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
- Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application des articles L.
380-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 qui servent les prestations définies à l'article L.
861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de maintien du droit aux prestations prévus au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et à l'article L.
311-5, organisent un contrôle de l'effectivité de la résidence en France dans les cas suivants :
« 1° Lors de la liquidation de la cotisation annuelle au régime général en application de l'article L.
« 2° Lors du calcul annuel des ressources en application du même article ;
« 3° Lors d'un changement d'organisme de rattachement ;
« 4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;
« 5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L.
« En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.
1° Au I, avant les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ».
2° Après le II, il est créé un III ainsi rédigé :
- Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L.
380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R.
380-5 du même code, les mots : « sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
» sont remplacés par les mots : « sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ».
Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R.
Décision n° 2007-110 du 16 mars 2007 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007
Chaque liste dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de six minutes cinquante-cinq secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion », paru au Journal officiel du 8 décembre 2006 (texte n 145), est complété comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier », à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 6 juillet 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mars 2007 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif aux contributions des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2006, relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Claude Basset, épouse Copin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne, en remplacement de Mlle Angélique Clere, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Filliatre (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, Mme Marie Viprey, épouse Samson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée au bureau de l'économie, des finances et de l'environnement de la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, M. Francis Lefevre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement, du 1er mars 2007 au 29 février 2012, auprès de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 22 mars 2007 portant mutation de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2007, à compter du 1er septembre 2007, les trois maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent sont mutés auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous désignés :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, M. le professeur Hervé Tilly est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Institut Henri Becquerel, à Rouen, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
En qualité de membre
siégeant en raison de sa compétence
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Fauquet (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination (directeur de centre d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2007, M. Michel Labrousse, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2007, Mme Hernandez (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2006.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L.
Est nommée en qualité de fabricant désigné après consultation des organismes professionnels intéressés, Mme Michèle Philippe, titulaire, en remplacement de M. Thierry Veller, pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 30 janvier 2006 modifié, en application de l'article R.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 7 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Saint-Ambroix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique de Saint-Ambroix, BP 65, 30500 Saint-Ambroix.
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Saintes, paru au Journal officiel du 3 octobre 2006, texte n° 103, NOR : SANH0623936V, est annulé.
Par arrêté du maire de Périgueux en date du 9 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Paul Lacot.
Arrêté du 22 mars 2007 portant nomination du président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 mars 2007, M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Denis Cheissoux, démissionnaire.
Avis relatif à l'attribution d'agrément d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet du Nord en date du 27 mars 2007, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 27 mars 2007 une licence d'agence de mannequins au bénéfice de l'agence Models Attitude (licence n° 5903), sise 80, avenue Jean-Baptiste-Lebas, 59100 Roubaix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Jean-Louis Laborde, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2007.
Décret du 16 avril 2007 portant nomination du directeur général de la mer et des transports - M. Bursaux (Daniel)
M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Création des certificats de qualification professionnelle (filiaire exploitation portuaire).
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté (n° 8112)
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 27 novembre 2006 (Rémunération des apprentis) à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 22 (Rémunération des apprentis) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (section fruits et légumes transformés de FELCOOP),
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mars 2007 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Rémunération de base) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 9 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 du chapitre VI de l'annexe relative aux cadres (Prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Avis de vacance du poste d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale au Caire
Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [bureau DGRH A1-3]), 34, rue de Châteaudun 75436, Paris Cedex 09.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
2° Deux curriculum vitae attestés, datés et signés sur lesquels figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établi pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
- une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental (national pour la discipline pharmacie) datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures, pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ; un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Les espèces suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
La répartition par régions biogéographiques des habitats naturels suivants figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est de nouveau modifiée comme suit :
La répartition par régions biogéographiques des espèces suivantes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est de nouveau modifiée comme suit :
Aux articles 1er, 2 ci-dessus, sont signalés par un astérisque (*) dans la colonne P les habitats et espèces « prioritaires », au sens de l'article L.
Parmi les Carnivora, mustelidae, l'espèce vison d'Europe (Mustela lustreola), présente en région biogéographique atlantique, devient « prioritaire », au sens de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination d'une chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, M. Jean-Michel Ducros, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont (n° 1573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2006 (une annexe), relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2007 à 2009.
Epreuves d'admission : 1er trimestre 2009, pour les disciplines suivantes : clarinette, piano, violoncelle.
Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sous-direction de l'emploi et de la formation (bureau des enseignements et de la formation, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant l'examen et la discipline.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Thauvin (Annabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, en remplacement de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Vanaret (Nicole), épouse Chapuis, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Louis (Virginie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers.
Mlle Fleury (Estelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers.
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
302-16-1 : - les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ; - à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à deux.
302-24 du code de la construction et de l'habitation, deux articles R.
302-9-1-1, le préfet désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département.
- Le président de la commission prévue au II de l'article L.
302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
« - un membre du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
« - deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat.
« La commission statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux prévus au quatrième alinéa du II de l'article L.
302-8, il prend sa décision dans le délai de deux mois suivant la transmission de l'avis.
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
- Le chapitre II du titre préliminaire du livre III est intitulé « Politique locale de l'habitat ».
- Au premier alinéa et aux c et d du deuxième alinéa de l'article R.
302-17 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « R.
302-18 est ainsi modifié : à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, la mention : « R.
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jouvin (Audrey), épouse Bono, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Mme Pambou (Hermanne), épouse Marcou, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, M. Philippe Caillol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Lenaïg Halos est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mlle Virginie Baritaux est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à Lempdes, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2007, Mme Annie Convert, épouse Fournier, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mai 2007.
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Dominique Chabanet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Lot-et-Garonne à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Minet, appelé à d'autres fonctions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre Bretagne (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche travaux publics, vacant dans l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre Bretagne, direction des ressources humaines, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 1 007, répartis ainsi qu'il suit :
Brest : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Nancy : école de sages-femmes de la maternité régionale Adolphe-Pinard
Nice : école de sages-femmes du centre hospitalier régional
Poissy : école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal
Polynésie française : école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete
Arrêté du 24 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, A Domicile Fédération nationale, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses présentes en santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
A Domicile Fédération nationale, représentée par Suzanne Louatron, présidente ;
Le Comité national de liaison des centres de santé, représenté par Claudie Gillot-Dumoutier, présidente ;
La Croix-Rouge française, représentée par Jean-François Mattei, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Jean-Paul Panzani, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Jean-Pierre Davant, président ;
Les Religieuses présentes en santé, représentées par soeur Francine Mores, présidente ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Danièle Dumas, présidente ;
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, représentée par Jean-Michel Bloch-Lainé, président ;
Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu le 19 novembre 2002 (Journal officiel du 19 avril 2003), et notamment le chapitre VII « De la télétransmission »,
Avant le 31 janvier de l'année N, le centre de santé fait parvenir à la caisse de sa circonscription les informations concernant le nombre de professionnels de santé salariés par lui calculé en équivalent temps plein, au titre de l'année N - 1.
Les partenaires s'engagent à réexaminer le niveau du taux fixé pour 2007 dans l'hypothèse où des éléments nouveaux, indépendants de la volonté des centres de santé, seraient susceptibles de faire diminuer leur taux de télétransmission.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis en mode sécurisé et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national de l'assurance maladie.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le centre de santé a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de la première feuille de soins électronique sécurisée.
La date butoir pour le passage de tous les centres de santé à SESAM-Vitale, définie dans l'avenant n° 1 (Journal officiel du 26 octobre 2004), est reportée au 31 décembre 2007.
Pour A Domicile Fédération nationale :
Louatron
Pour le CNLCS :
Gillot-Dumoutier
Pour la Croix-Rouge française :
Mattei
Pour la FMF :
Panzani
Pour la FNMF :
Davant
Pour les Religieuses présentes en santé :
Soeur F.
Mores
Pour l'Union nationale ADMR :
Pour l'UNIOPSS :
J.-M. Bloch-Lainé
Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est ajouté au titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), intitulé : « Des conditions de détention », un chapitre IV intitulé : « De la détention des mineurs » ainsi rédigé :
« Des établissements recevant des mineurs
- Les détenues mineures sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe.
- A titre exceptionnel, un détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Il ne doit avoir aucun contact avec les prévenus âgés de moins de seize ans.
« Il ne peut être maintenu dans un tel établissement au-delà de l'âge de dix-huit ans et six mois.
- Le détenu mineur est, la nuit, seul en cellule.
« A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, il peut être placé en cellule avec un détenu de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité.
Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus de deux mineurs.
- A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des détenus majeurs, si l'intérêt du mineur le justifie.
« Cette faculté ne peut en aucun cas concerner un mineur prévenu âgé de treize à seize ans.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
Dans le chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est créé un article R.
- A compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 :
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
M. Thierry Bergeonneau, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M Jean-Michel Lamiaux, ajoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Lydia Charbonneau, secrétaire administratif ;
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 carrières de Bourges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Bourges » (zone spéciale de conservation FR 2400516) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cher : Bourges, Trouy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières de Bourges, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire » (zone spéciale de conservation FR 2400528) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Loiret : Baule, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Bou, Briare, Chaingy, La Chapelle-Saint-Mesmin, Châteauneuf-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Chécy, Combleux, Dampierre-en-Burly, Darvoy, Dry, Germigny-des-Prés, Gien, Guilly, Jargeau, Lailly-en-Val, Lion-en-Sullias, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Nevoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Père-sur-Loire, Sandillon, Sigloy, Sully-sur-Loire, Tavers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire figure en annexe au présent arrêté.
Les membres du conseil régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Valencay - Lye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Valencay-Lye » (zone spéciale de conservation FR 2400533) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Indre : Lye, Valençay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Valencay - Lye figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 domaine de Chambord (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine de Chambord » (zone spéciale de conservation FR 2400558) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chambord, Neuvy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 domaine de Chambord figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon » (zone spéciale de conservation FR 2402005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Cher : Vignoux-sur-Barangeon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents (zone spéciale de conservation FR.
2500103) l'espace délimité sur la carte au 1/25000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Calvados : Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson ;
2° Dans le département de l'Orne : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Canapville, Courménil, Montreuil-la-Cambe, Pontchardon, Roiville, Saint-Gervais-des-Sablons, Le Sap, Ticheville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, bois, forêts neutrocalcicoles et système alluvial de la moyenne vallée de l'Authie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, bois, forêts neutrocalcicoles et système alluvial de la moyenne vallée de l'Authie » (zone spéciale de conservation FR 3100489) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Beauvoir-Wavans, Boffles, Gennes-Ivergny, Guigny, Labroye, Noeux-lès-Auxi, Le Ponchel, Raye-sur-Authie, Regnauville, Tollent, Willencourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, bois, forêts neutrocalcicoles et systême alluvial de la moyenne vallée de l'Authie figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux » (zone spéciale de conservation FR 3100506) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Coutiches, Faumont, Flines-lez-Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Raches.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 17 avril 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques et concernant les catégories de travaux et investissements ouvrant droit au bénéfice du soutien financier
Sont susceptibles de donner lieu à investissement des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques en application de l'article 11 du décret du 24 août 1998 susvisé les travaux et investissements qui concernent :
Sont exclus des travaux et investissements mentionnés à l'article 1er ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'oeuvres cinématographiques.
Le dossier de demande d'investissement des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques doit comporter les pièces et informations suivantes :
1° Un récapitulatif des travaux et investissements exécutés ou à exécuter ;
2° Les devis estimatifs ou factures détaillées ;
3° Les attestations de règlement des factures et des acomptes établis par les entrepreneurs et les fournisseurs ;
4° Les dates de commencement et d'achèvement des travaux.
En outre, pour les dossiers de demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement.
Ce délai peut être prorogé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Le dossier de demande peut être complété par tout document utile ou nécessaire à son instruction par le Centre national de la cinématographie.
L'arrêté du 25 mai 1967 fixant les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier de l'Etat aux théâtres cinématographiques et les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution est abrogé.
Décision n° 2006-725 du 16 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
L'autorisation accordée par la décision n° 98-508 du 7 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre de formation aux techniques radio (CFTR) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM, du 10 novembre au 10 décembre 2006 et du 5 février au 20 avril 2007 :
Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant entrer dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé, sont astreints à porter d'une manière visible et indélébile la mention ou le pictogramme fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie indiquant qu'ils ne peuvent pas être mis au contact de denrées alimentaires.
La méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est passible des peines prévues à l'article L.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.
Ces arrêtés définissent :
1° La liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ;
2° La ou les listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou la ou les listes desdits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions particulières d'emploi de ces substances ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées ;
3° Les critères de pureté des substances mentionnées au 1° ;
4° Les conditions particulières d'emploi des substances mentionnées au premier alinéa ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont été utilisées ;
5° Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, en tenant dûment compte des autres sources d'exposition possibles à ces constituants ;
6° Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées alimentaires ;
7° Des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et objets ;
8° Des prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ;
9° Les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux méthodes d'analyse ;
10° Des dispositions spécifiques destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets, y compris des dispositions relatives à la durée de conservation des archives, ou des dispositions permettant, s'il y a lieu, de déroger aux exigences prévues à l'article 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ;
11° Des dispositions d'étiquetage pour les matériaux et objets actifs ou intelligents ;
12° Des prescriptions relatives à la déclaration écrite attestant la conformité des matériaux et objets avec les règles qui leur sont applicables et à la détention d'une documentation appropriée pour démontrer cette conformité.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.
Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui procède à l'évaluation des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières, constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour l'élaboration des matériaux et objets, ou les matériaux et objets eux-mêmes.
Le dossier est constitué conformément aux lignes directrices définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou, à défaut, conformément aux dispositions définies par arrêté pris dans les conditions mentionnées à l'article 3.
Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prolonger, par décision motivée, la période fixée à l'alinéa précédent pour une nouvelle période de six mois au maximum.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
La teneur limite en esters méthyliques d'acide gras conforme à la norme EN 14214 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
L'affectation dans un établissement public est prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement.
Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades :
Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du maire de Paris.
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus sont celles qui sont énumérées dans l'arrêté du maire de Paris pris en application de l'article 18.
Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du maire de Paris.
Le nombre de places réservées pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur au tiers ni supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du total des places offertes à l'ensemble des concours.
Le troisième concours peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5.
Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition des jurys.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
Au cours de leur stage, ils peuvent être astreints à suivre une formation professionnelle selon des modalités fixées par un arrêté du maire de Paris, qui fixe également l'organisation de la période de stage.
- Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du maire de Paris.
I.-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon.
- La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 19 pour le classement dans le corps sont appréciées à la date à laquelle intervient ce classement.
Les attachés qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
- Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les attachés appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
I.-Sous réserve des dispositions du II et du III, les attachés appartenant avant leur nomination à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'attaché dans lequel il est classé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administrations parisiennes, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section I du chapitre III de ce même décret applicables à leur situation.
Les attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire, de services d'ancien fonctionnaire civil ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les attachés d'administrations parisiennes, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du maire de Paris fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 18, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 5 bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
- Lorsque des attachés sont classés, en application des articles 14 à 16 d'un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps d'attachés d'administrations parisiennes.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 17 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement correspondant à l'indice majoré le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 75 % de leur rémunération mensuelle antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Le traitement ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du premier grade du corps d'attachés d'administrations parisiennes.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administrations parisiennes qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés d'administrations parisiennes qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et qui ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 22 et de l'article 23 est définie par un arrêté du maire de Paris.
Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
L'accueil en détachement dans le corps régi par le présent décret est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les attachés d'administration de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
d'administrations parisiennes
Attaché d'administrations parisiennes
I.-Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau ci-après :
Attaché des services hors classe échelons exceptionnels
Attaché principal d'administrations parisiennes
Attaché des services hors classe
5e échelon ancienneté > 36 mois
1/2 de l'ancienneté conservée + 6 mois.
5e échelon ancienneté = ou < 36 mois
4e échelon ancienneté > 2 ans
1/2 de l'ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
4e échelon ancienneté = ou <2 ans
Attaché des services classe normale
II.-A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2008-550 du 11 juin 2008, les chefs des services économiques des caisses des écoles sont intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau prévu au I ; ils conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient à titre personnel avant leur intégration.
III.-Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés des services de la commune de Paris et par les chefs des services économiques des caisses des écoles sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'attaché mentionné à l'article 28 intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes, qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions requises pour bénéficier d'une promotion par la voie de l'examen professionnel ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 22.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 28 et au I de l'article 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Leur classement est modifié conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 26.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir à la date mentionnée au II de l'article 29 et à compter de cette date, en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes.
Ces agents sont reclassés à la même date conformément au tableau de l'article 29.
A compter de la même date, les attachés d'administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans une caisse des écoles, en position de détachement dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles, continuent d'exercer ces fonctions, en position d'activité.
Les fonctionnaires nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés aux articles 28 et 29 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats au concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent est prononcée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administrations parisiennes, les membres des commissions administratives des corps d'attachés d'administration de la ville de Paris et d'attachés des services de la commune de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Le décret n° 97-559 du 28 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.
Les attachés d'administrations parisiennes forment un corps classé en catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend :
- le grade d'attaché principal, qui comporte dix échelons ;
Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés :
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du maire de Paris ;
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administrations parisiennes stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché.
- Pendant la durée de leur stage, les attachés stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaires dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie au I de l'article 18 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à leur situation.
Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, pouvant justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps d'une administration parisienne.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions prévues à l'article 26.
Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16 et 18, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que ces fonctionnaires ont atteints, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
- Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 13.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du I de l'article 14 à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité de stagiaire, de services d'agent public non titulaire, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
En outre, la rémunération ainsi obtenue ne peut être supérieure à la rémunération globale annuelle perçue en qualité d'agent non titulaire.
La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
- Les agents qui, avant leur nomination en qualité de stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du maire de Paris précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
- Les attachés recrutés en application du 3° de l'article 5, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps en qualité de stagiaire, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.
Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue au II de l'article 18, plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'attachés d'administrations parisiennes sont fixées ainsi qu'il suit :
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administrations parisiennes qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés d'administrations parisiennes qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés aux articles 28 et 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « f », ajouter :
« g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
- Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « p », ajouter :
- Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles sont appréciées les équivalences des titres ou diplômes présentés par les étudiants européens susceptibles d'accéder au troisième cycle des études médicales
Les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent accéder au troisième cycle des études médicales à condition d'avoir suivi une formation médicale conforme aux dispositions de l'article 24 (3°) de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée, comprenant au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d'une université.
Ils doivent adresser au directeur général du Centre national de gestion, avant l'organisation de la procédure de choix des internes, une attestation émanant de leur établissement d'enseignement d'origine précisant que la formation suivie répond aux exigences prévues à l'article 1er du présent arrêté, qu'elle conduit au diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin et que le titre, certificat ou diplôme qu'ils présentent donne accès, dans le pays d'obtention, à une formation de médecin spécialiste.
Ces pièces doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils doivent adresser au ministère chargé de la santé, avant l'organisation de la procédure de choix des internes, une attestation émanant de leur établissement d'enseignement d'origine précisant que la formation suivie répond aux exigences prévues à l'article 1er du présent arrêté, qu'elle conduit au diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin et que le titre, certificat ou diplôme qu'ils présentent donne accès, dans le pays d'obtention, à une formation de médecin spécialiste.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, M. Jacques Andrieu, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 24 des statuts modifiés de l'association Centre Laennec selon lesquelles :
« L'association Centre Laennec peut procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre relevant de la fonction publique, issu du corps des personnels de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Le poste à pourvoir est celui de rédacteur en chef adjoint de la revue Laennec, périodique trimestriel traitant de questions de médecine, de santé et d'éthique portant comme inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse le numéro 0610 G 79 775.
Arrêté du 12 décembre 2006 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère » ;
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne ».
Arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 janvier 2007, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des agents techniques forestiers, des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels, des techniciens supérieurs forestiers, des cadres techniques de l'Office national des forêts est fixée au 22 avril 2007.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 1er mars 2007, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques du siège de l'Office national des forêts et au département des cadres pour ce qui concerne l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des cadres techniques, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels : NF-Blocs baies en PVC et NF-Menuiseries PVC, publiés au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1998, page 18422 (NOR : ECOI9800977V) et du 24 janvier 1997, page 1268 (NOR : INDD9600860), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, M. Yannick Mallet, surveillant, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rennes, en remplacement de Mme Sandrine Thibonnet, épouse Boucard, à compter du 5 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, Mlle Magali Pradeilles, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de M. Jean-François Delmur, à compter du 26 octobre 2006.
Le retrait de M. Delaby (Pierre, Charles, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delaby, Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delaby, Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 25 septembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
4 décembre 2004 », lire : « ...
Arrêté du 7 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Charreyron, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 26 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Grout, domicilié 2, lotissement Les Villas de Fontarabie, 97170 Petit-Bourg.
- Holsteiner Karpfen (IG/06/C306/31).
Arrêté du 7 février 2007 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2007 à l'admission en première année à INT Management, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2007, le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission en première année d'INT Management est fixé comme suit :
Filière EC et filière littéraire
La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année à INT Management, pour les filières SPE et SIEG, est fixée au samedi 5 mai 2007.
La date limite d'inscription au concours est fixée au 16 mars 2007.
Pour les filière EC, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année à INT Management, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Arrêté du 7 février 2007 fixant le nombre de places offertes en 2007 aux candidats à l'admission sur titres à Télécom INT
Le nombre de places offertes en 2007 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2007 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
La date limite de dépôt des candidatures pour l'admission sur titres en première et en deuxième années de Télécom INT est fixée au 1er mai 2007, à minuit.
Arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Le nombre total d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 février 2007.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne, avant le 14 mars 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le 14 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Lyon.
Arrêté du 1er février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, Réunion, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de la marque Plastimo.
Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L.
Le plan comptable joint en annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
- art. 223 VA (V)
- art. 223 VD (V)
- art. 223 VE (V)
- art. 223 VF (V)
- art. 223 VI (V)
- art. 223 VJ (V)
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation.
Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L.
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes.
Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire.
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L.
562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.
Dans le livre III du code civil, il est rétabli un titre XIV ainsi rédigé :
« DE LA FIDUCIE
- Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L.
« 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
- Le contrat de fiducie définit les con-ditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
- Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire.
La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
- Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
« Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie.
Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
- En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin.
Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
« 6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire.
- Avant l'article 669 du même code, il est inséré un article 668 bis ainsi rédigé :
- Le sixième alinéa de l'article 1115 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
- Dans l'article 1020 du même code, le mot et la référence : « et 1133 ter » sont remplacés par les références : « , 1133 ter et 1133 quater ».
- Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 EUR.
« Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
- Après l'article 1378 sexies du même code, il est inséré un article 1378 septies ainsi rédigé :
Après l'article 792 du même code, sont insérés deux articles 792 bis et 792 ter ainsi rédigés :
- Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert.
- Après le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 792 ter, le prix d'acquisition de ces titres ou droits s'entend de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit prévus à ce même article 792 ter.
- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 bis de l'article 150-0 D, à partir du 1er janvier de l'année du transfert des titres ou droits cédés du patrimoine fiduciaire aux ayants droit.
- Le I de l'article 150 VB du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UB, reçu lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit, à la fin du contrat de fiducie, le prix d'acquisition est égal à la valeur de ce bien ou de ce droit telle qu'elle est stipulée dans l'acte.
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Constitution du patrimoine fiduciaire
- Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat de fiducie répond aux conditions prévues aux articles 2011 à 2031 du code civil ;
« Pour l'application du c du 3° du I du présent article, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
« Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
- Résultat du patrimoine fiduciaire
« Art. 223 VA.
- Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire.
« En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
« Art. 223 VB.
- Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire.
Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
- Situation du constituant
« Art. 223 VC.
- Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
- Pour l'application du présent code et de ses annexes, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.
« Fin de la fiducie
« Art. 223 VE.
- En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie de la créance constatée au titre du contrat de fiducie, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant.
« La différence entre le prix de cession de la créance et le prix de revient n'a pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.
- Le I s'applique également en cas de cessation ou de dissolution du titulaire de la créance, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie ou lorsqu'il prend fin.
« Art. 223 VF.
- L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A.
« Art. 223 VG.
- Par exception aux dispositions de l'article 223 VE, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :
313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du présent code.
« Pour l'application du c du 2° du I du présent article, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa du présent III qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
« Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités
« Art. 223 VH.
- Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.
1° Dans la première phrase du I, les références : « 210 B et 210 D » sont remplacées par les références : « 210 B, 210 D et 223 VG » ;
« Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 223 V ou de l'article 223 VG.
Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 223 V, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
b) La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou du patrimoine fiduciaire ».
- Dans le 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les mots : « et les travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « , les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire ».
« a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
« b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; »
2° Après le b du 1 du 7°, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d'un contrat de fiducie, de droits représentatifs de biens visés aux a et b ; »
3° Dans le dernier alinéa du 2 du 7°, après les mots : « des droits sociaux », sont insérés les mots : « ou des droits résultant d'un contrat de fiducie ».
- Après le f du 1 de l'article 266 du même code, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ; ».
- Le b de l'article 268 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
« Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire.
- Le début du 2° de l'article 1467 du même code est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés...
- Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
- La section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie du même livre est complétée par un V ainsi rédigé :
68 du même livre est complété par les mots : « ou, pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ».
73 du même livre, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 223 VI du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; ».
96 E du même livre, il est inséré un article L.
- Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal.
Le dernier alinéa (b) de l'article 1729 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ».
- Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation.
- Les personnes morales mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L.
- Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes.
- Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
- Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
« 9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil.
Décision n° 2007-283 du 27 avril 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (radio et télévision) et RFI en vue du second tour de l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
RFO : aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-282 du 27 avril 2007 ;
Rediffusion des émissions de grand format :
France 4 : vers minuit du lundi au jeudi et à 23 h 10 le vendredi ;
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être) (modificatif)
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 4 avril 2007 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les autres conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 avril 2007.
a) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires :
b) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier vacants :
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences » (GEVES) est approuvée.
Le « groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences » (GEVES) est constitué entre l'Etat (ministère chargé de l'agriculture), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
Le groupement d'intérêt public a pour objet de réaliser les études :
- de distinction des génotypes ;
- d'identification des variétés ;
- d'épreuve des qualités agronomiques des variétés ;
- de contrôle de l'état physique, physiologique et sanitaire des semences.
A cet effet, il améliore de façon continue l'efficacité des méthodes afin d'asseoir sur des bases scientifiques sûres les analyses de semences et les examens techniques préalables à l'inscription au catalogue de nouvelles variétés et à la délivrance de certificats d'obtentions végétales.
Il contribue à la connaissance, à la caractérisation et à la conservation de la diversité génétique.
Le ministre chargé de l'agriculture, en application du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, désigne le GIP GEVES pour exercer les expérimentations et analyses officielles nécessaires à l'inscription au catalogue et à la certification.
Le GIP GEVES met en oeuvre, pour cela, les méthodologies les plus performantes qu'il aura mises au point et fait agréer au niveau international.
A cet effet, le GIP doit :
- concourir aux efforts de recherche, de recherche-développement et de formation, notamment dans les domaines suivants :
- pathologie des semences ;
- méthodologie de l'expérimentation agronomique ;
- mettre au point et faire adopter sur le plan national et international des méthodes nouvelles d'identification des variétés et de contrôle de la qualité des semences ;
- à la réalisation des analyses et au contrôle des semences ;
- aux expérimentations des nouvelles variétés végétales faisant l'objet d'une demande d'inscription aux catalogues officiels des espèces et variétés de plantes cultivées ou d'une demande de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ;
- à l'analyse de l'identité et de la pureté variétales comme de la qualité des semences des espèces cultivées ;
- à l'entretien de collections de référence de variétés des différentes espèces ;
- exécuter tous les travaux d'analyse et d'expérimentation correspondant aux missions du GIP, interpréter les résultats, gérer les banques de données ainsi constituées et les valoriser.
La convention constitutive du groupement, approuvée pour une durée de vingt (20) années à compter du 23 mai 1989, est prorogée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive modificative.
Le siège du groupement est fixé à La Minière, 78280 Guyancourt.
A partir du 1er septembre 2009, le siège du groupement est fixé rue Georges-Morel, 49070 Beaucouzé.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports avec des tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
La gestion du GIP est assurée selon les règles du droit privé.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Beauredon (Alain, Alphonse, Martial), 25 mars 1943, colonel, artillerie.
Kern (René, Gaston, François), 7 juin 1924, lieutenant-colonel, génie.
Paccot (Louis, Philippe, Joseph), 19 février 1920, capitaine, troupes de marine.
Perinet (Ghislain, Robert), 31 mai 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Peyrelongue (Maurice, Marie, Hermann), 20 février 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pottier (Gabriel), 10 mai 1920, chef de bataillon, troupes de marine.
Muff (Raymond, Emile, Nicolas), 9 mai 1923, lieutenant-colonel.
Etchegoyhen (Pierre-Noël), 25 décembre 1921, Major.
Meilhon (Aimé, Louis, Guy), 13 avril 1924, lieutenant-colonel.
Afoun (Ahmed), né en 1923, capitaine, infanterie.
Alaterre (Charles, André, Eugène), 7 mai 1928, major, artillerie.
André (Joseph), 25 décembre 1928, sous-lieutenant, cadre spécial.
Antoni (Marius, Brandice), 12 août 1920, lieutenant, infanterie.
Arnou (Guy, Ferdinand, Louis), 8 juillet 1930, colonel, arme blindée et cavalerie.
Baehl (Joseph, Aloïse), 3 décembre 1924, adjudant, infanterie.
Beau (Georges, Paul, Jules), 17 novembre 1919, général de division.
Bordes (Claude, Henri, Léon), 25 septembre 1926, capitaine, infanterie.
Bouillet (Louis, Félix, Auguste), 11 septembre 1923, lieutenant, troupes de marine.
Bouland (André, Marie, François), 28 août 1928, capitaine, infanterie.
Bouvier (Marius, Georges), 15 février 1927, adjudant-chef, infanterie.
Brandao (René, Antoine), 14 juin 1933, adjudant-chef, génie.
Breit (Alain, Marcel, Pierre), 9 juin 1932, major, infanterie.
Bruley (Pierre, Albert), 14 avril 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Brun (Michel, Georges, Louis), 26 juillet 1924, lieutenant-colonel, artillerie.
Castel (Yves), 23 mars 1923, colonel, artillerie.
Caurant (Pierre, Marie), 14 février 1932, adjudant-chef, infanterie.
Céccaldi (Jéhan, Gabriel, Marie), 7 octobre 1938, général de brigade.
Charry (de) (Hubert, Alfred, Marie), 5 octobre 1928, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cholley (René, Marcel), 29 août 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Clarens (de) (Gérard, Marie, Jean), 31 juillet 1922, chef de bataillon, infanterie.
Contard (Gérard), 8 octobre 1933, lieutenant, artillerie.
Cotet (Franck, Clément, Clotaire), 5 février 1918, adjudant-chef, troupes de marine.
Dessale (Michel, Christian), 24 avril 1930, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Drygala (Charles), 22 mars 1921, adjudant-chef, légion étrangère.
Ducamp (Pierre, Joseph), 23 février 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Duffau-Lagarrosse (Louis, Pierre, Marie), 14 mars 1924, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dulong (Jean, André), 1er avril 1924, adjudant-chef, infanterie.
Dupic (Jacques, René), 29 mars 1937, capitaine, troupes de marine.
Ende (Gerhard), 22 décembre 1934, adjudant-chef, légion étrangère.
Ernoult (Clément, Roger, Noël), 9 novembre 1933, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Euvrard (Pierre, Emile), 19 janvier 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Faivre d'Arcier (Marie, Joseph, Jean), 22 septembre 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Faye (Charles), 20 juillet 1921, lieutenant-colonel, infanterie.
Ferlando (Jean), 17 janvier 1922, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Ferradou (Gabriel, Sébastien, Léonce), 26 juillet 1926, lieutenant-colonel, artillerie.
Finidori (Don, Jacques), 5 décembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Florence (Pierre, Armand, Victor), 3 septembre 1926, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Fonferrier (Paul, Octave, André), 1er mars 1928, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fontana (Laurent), 24 mai 1920, adjudant-chef, infanterie.
Galland (Gérard, Albert), 16 mars 1926, capitaine, infanterie.
Gatti (Alfred, André), 26 octobre 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gavignet (Louis, Pierre), 12 février 1928, lieutenant-colonel, infanterie.
Gourmelon (Paul, François, Marie), 13 février 1923, adjudant-chef, infanterie.
Gros (Louis, Marcel), 2 décembre 1927, colonel, infanterie.
Grout (Bernard, Roger, André), 24 novembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Guillemenot (Henry), 6 avril 1930, adjudant-chef, infanterie.
Herbourg (André, Julien, Louis), 23 mars 1921, chef d'escadron, artillerie.
Huber (Lucien, Louis), 1er mars 1926, adjudant, infanterie.
Hubert (Jean), 1er janvier 1927, capitaine, infanterie.
Janard-Piraud (Roger, Emmanuel), 6 avril 1928, adjudant-chef, train.
Kellermann (Henri, Doré), 5 novembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Koch (André, Paul), 2 août 1932, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Pézennec (Jean, Jacques), 15 juillet 1926, capitaine, troupes de marine.
Le Roy (Jean, Jacques), 5 mars 1933, adjudant-chef, infanterie.
Leblanc (Lucien, Gilbert), 19 avril 1929, adjudant-chef, infanterie.
Legendre (Jacques, Lucien, Félicien), 6 février 1934, colonel, génie.
Lévy (Jean-Jacques), 26 août 1923, résistant.
Maestrati (Olivier, Félix), 24 avril 1924, adjudant-chef, infanterie.
Marcou (Paul), 4 août 1925, adjudant, infanterie.
Marcuello (Primitif), 18 juillet 1917, adjudant-chef, troupes de marine.
Mayence (Gilbert, Antoine), 5 février 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Ménard (Pierre, Jules, Alexandre), 26 mars 1922, capitaine, infanterie.
Missori (Giulio), 10 février 1923, adjudant, légion étrangère.
Mourlanne (Claude, Jean, Noël), 25 décembre 1934, adjudant-chef, artillerie.
Murtin (Louis), 24 septembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Nicolas (Philippe, André, Auguste), 20 juin 1918, chef de bataillon, infanterie.
Oudot (Jean, Bernard), 20 mars 1923, adjudant, train.
Pasquier (Jacques, René), 27 juin 1929, colonel, infanterie.
Pichot (André, Henri, Louis), 27 juillet 1927, adjudant-chef, train.
Poilvet (Charles, Jean, Guihen), 18 novembre 1920, adjudant-chef, artillerie.
Pouch (François), 14 janvier 1926, sergent, infanterie.
Rouvière (Jean), 4 avril 1931, capitaine, troupes de marine.
Roux (René, Gustave), 28 juin 1924, adjudant, infanterie.
Suberbielle (René, François, Joseph), 4 décembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Tesson (Roger, Marcel, Jean), 3 mars 1926, chef de bataillon, troupes de marine.
Teyssier (Francis, Henri), 23 septembre 1930, adjudant, artillerie.
Tiberghien (Michel, Jean, Marie), 19 décembre 1931, colonel, génie.
Voyer (André), 26 janvier 1925, sergent-chef, génie.
Archieri (Albert, Joseph, Lucien), 25 juin 1921, quartier-maître de 2e classe.
Delaby (Marcel, Lucien, Joseph), 7 février 1930, premier maître.
Lerigoleur (Albert, Joseph), 25 octobre 1921, second maître.
Pivin (Maxime, Georges), 8 janvier 1931, maître principal.
Baudelot (Gilbert, André), 17 décembre 1930, capitaine.
Baudoin (Guy, Charles), 13 février 1933, sous-lieutenant.
Besnard (Jack, Edmond, Eugène), 15 février 1932, adjudant-chef.
Davies (Jacques, Raymond, Marie), 3 novembre 1919, lieutenant.
Debelle (Guy, Jean), 29 novembre 1932, adjudant-chef.
Duran (François, Georges), 29 mars 1916, capitaine.
Ferry (Raymond, René), 5 juillet 1936, adjudant-chef.
Letailleur (Jack, Roger, Pierre), 28 octobre 1933, capitaine.
Paris (Alix, Jean), 3 juin 1931, adjudant-chef.
Paulin (Mérope, Léo, Gontran), 1er avril 1924, adjudant-chef.
Saurat (Maurice, Lucien), 16 septembre 1933, lieutenant-colonel.
Truchemotte (Roger, Paul, Joseph), 16 octobre 1927, adjudant.
Delahousse (Jacques, Charles), 5 mai 1917, médecin en chef.
Canniccioni (Emile, Alphonse, Benoit), 30 avril 1921, adjudant.
Dubost (René, Benoît), 23 juillet 1925, major.
Durand (Henri, Lucien), 18 janvier 1926, major.
Lallemand (Marcel, Charles), 21 mars 1913, adjudant-chef.
Morelle (André, Jean), 27 juillet 1924, adjudant-chef.
Archer (Bernard, Marie), 2 août 1934, capitaine, train.
Arlot (Guy, Maurice, Jean), 13 janvier 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Ayache (Emile, Marcel, Salomon), 21 août 1919, lieutenant, train.
Balay (Jean, Marie, Antoine), 7 mars 1933, capitaine, troupes de marine.
Berger (Francis, Alexandre), 18 mai 1935, lieutenant, infanterie.
Berger-Rabot (Armand, Fernand), 2 mars 1926, adjudant, infanterie.
Bouillet (Robert), 18 mai 1913, adjudant-chef, troupes de marine.
Caley (Maurice, Michel), 2 septembre 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chabot (de) (Henri, Jean, Marie), 17 juin 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Charoulet (Edouard, Raymond, Marie), 1er avril 1930, colonel, génie.
Cornuel (Jacques, André), 23 septembre 1936, chef d'escadron, train.
Crouzier (Léon, Paul), 9 novembre 1918, adjudant-chef, artillerie.
Czapnick (Marcel, Jean, Léon), 10 mars 1938, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Delbet (Daniel, Jean, Félix), 5 janvier 1935, lieutenant, infanterie.
Desville (André, Jean), 20 octobre 1935, capitaine, infanterie.
Ducasse (Michel, Lucien), 27 mai 1939, capitaine, infanterie.
Durand (Pierre, Henri, François), 10 juin 1937, capitaine, infanterie.
Dutreuil (Robert, Noël), 23 décembre 1935, lieutenant, infanterie.
Ferronnière (Hélène, Marguerite, Marie), épouse Silve, 30 mai 1922, interprète de 1re catégorie, arme blindée et cavalerie.
Floc'h (Pierre, Antoine, Jacques), 30 avril 1918, lieutenant, transmissions.
Fournier (Rolland, André), 6 janvier 1928, adjudant-chef, artillerie.
Galy (Henri, Jean), 19 janvier 1936, lieutenant, artillerie.
Garret (Pierre, André, Léon), 21 novembre 1932, adjudant-chef, cadre spécial.
Garrez (Pierre, Emile), 15 décembre 1931, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaudard (Claude, Emile, Albert), 14 juillet 1937, capitaine, troupes de marine.
Gérard (Charles-Hubert, Sigisbert, Marie), 4 septembre 1921, capitaine, artillerie.
Godréaux (Jacques, Jules), 11 septembre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gouré (Claude, Roger, Émile), 31 mars 1939, chef de bataillon, infanterie.
Grandin (Philippe, Pierre, Maurice), 28 août 1940, chef de bataillon, troupes de marine.
Guidou (Jean, Yves), 18 septembre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Guillot (Jean, Marie, Simon), 19 août 1933, capitaine, infanterie.
Haezenberghe (Jean, Paul), 20 novembre 1933, lieutenant, infanterie.
Hervo (Louis, Victor), 30 août 1929, adjudant-chef, matériel.
Jacquet (Roger, Gabriel), 10 juin 1937, chef d'escadron, artillerie.
Joubert (Michel, Jean, Charles), 23 septembre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Kabouche (El Bahi), né en 1926, lieutenant, infanterie.
La Bonninière de Beaumont (de) (Gilles, Marie, Roger), 15 novembre 1935, lieutenant, infanterie.
Lacheny (Raymond, Emile), 15 avril 1938, colonel, infanterie.
Lagrange (Jean, Paul), 14 juin 1947, capitaine, génie.
Lamy (Michel, Pierre, Jean), 11 novembre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Laroue (Bernard, Claude, Joseph), 10 mars 1923, commandant, cadre spécial.
Lavaysse (Philippe, Marie, Hubert), 31 octobre 1935, capitaine, troupes de marine.
Leccia (Roger, Xavier), 2 décembre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Leclercq (Guy, René), 12 septembre 1933, capitaine, infanterie.
Lefebvre d'Argencé (Philippe, Marie), 26 novembre 1936, lieutenant, troupes de marine.
Lochon (Jean, Philippe, Claude), 6 juin 1936, capitaine, troupes de marine.
Lovisa (Sylvio, Marcel), 19 octobre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Machet (Yves), 1er janvier 1930, adjudant-chef, infanterie.
Millet (Olivier, Bernard, Ambroise), 8 décembre 1938, lieutenant-colonel, génie.
Monginot (Jacques, Marie, André), 15 novembre 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Nordon (Marcel, Jean), 7 juillet 1920, chef d'escadron, troupes de marine.
Nublat (Henri, Florentin, Albert), 25 septembre 1920, lieutenant, artillerie.
Pieraggi (Louis, Camille), 8 juillet 1928, adjudant-chef, génie.
Poncet (Albert, Paul, Alfred), 2 décembre 1921, chef de bataillon, infanterie.
Portail (Albert, Pierre, René), 1er février 1936, lieutenant, troupes de marine.
Prudhomme (Bernard, Marie, André), 15 octobre 1932, lieutenant, infanterie.
Ravinet (Michel, Philippe, Cyprien), 23 juin 1937, lieutenant, infanterie.
Ribera (Guy, Germain), 2 novembre 1932, chef d'escadron, artillerie.
Riou (Jean, Joseph, Yves), 23 septembre 1933, capitaine, infanterie.
Rivet (Pierre, André), 9 décembre 1937, lieutenant, troupes de marine.
Rivot (Georges, Charles, Joseph), 21 janvier 1929, adjudant-chef, génie.
Roquette (Bruno, Claude, Marie), 23 juin 1935, lieutenant, infanterie.
Rostaing (Romain, Robert), 25 novembre 1920, capitaine, matériel.
Rougier (Jean, Camil), 29 août 1931, adjudant, cadre spécial.
Rozières Gentilhomme de Laveline (de) (Bertrand), 3 janvier 1934, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Ruch (Jean, François, Joseph), 22 mars 1931, capitaine, artillerie.
Rumerchène (Jean, Gilbert, Antoine), 7 février 1924, lieutenant, troupes de marine.
Salembier (Gérard, Henri, Marcel), 3 juillet 1937, chef de bataillon, génie.
Sallé (Charles, Flavien, Georges), 21 mars 1936, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (René, Joseph, Michel), 6 septembre 1923, capitaine, artillerie.
Séguier (Robert, Emile), 19 août 1923, chef de bataillon, troupes de marine.
Sutter (Raymond, Charles, Louis), 7 juin 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Thomas (Maurice, Joseph, Marie), 29 août 1932, capitaine, troupes de marine.
Triballier (Luc, Marie, Auguste), 24 octobre 1936, capitaine, infanterie.
Utami (Claude, Joseph, Léon), 20 février 1937, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Valla (Auguste, Henri), 17 mars 1921, adjudant-chef, génie.
Vieillard (André, Constant, Lucien), 13 octobre 1927, capitaine, artillerie.
Vivien (Léon, Clément, Auguste), 26 février 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Wunschel (Jean-Pierre, Louis), 21 décembre 1937, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Michel), 9 avril 1930, capitaine de frégate.
Boniecki (Georges, Thomas), 25 août 1938, lieutenant de vaisseau.
Farcy (Jean, Louis), 31 mars 1946, capitaine de frégate.
François (Eric, Claude), 29 juillet 1950, capitaine de corvette.
Fritz (André, Charles), 1er septembre 1936, premier maître.
Grosdemange (Gilbert), 26 décembre 1936, officier en chef de 2e classe.
Grouselle (Yves, Léon, Lucien), 13 avril 1915, lieutenant de vaisseau.
Larrose (Robert, Marius), 31 mars 1934, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Le Gall (François, Marie), 7 décembre 1920, maître principal.
Lenormand (Amédée), 22 avril 1925, maître principal.
Pasquet (Patrick, Jean, Charles), 1er février 1959, lieutenant de vaisseau.
Rose (Roland, Louis), 21 juin 1927, maître principal.
Rousseau (Denis, Luc), 30 avril 1934, capitaine de frégate.
Stéphan (Armand, Thomas), 13 septembre 1924, premier maître.
Tessier (Jean-Pierre), 21 septembre 1952, capitaine de frégate.
Ventadour (Philippe, Jean-François), 1er février 1955, lieutenant de vaisseau.
Zambelli (Michel, Georges, Louis), 17 mai 1930, premier maître.
Andrieu (Louis, Danton), 1er janvier 1927, adjudant-chef.
Archer (Christian, Jacques), 8 novembre 1952, commandant.
Aubert (François), 3 avril 1920, adjudant-chef.
Combemorel (Maurice), 9 décembre 1919, adjudant-chef.
David (Michel, Henri, Augustin), 11 mars 1936, lieutenant.
Dulac (Henri), 2 janvier 1953, commandant.
François (Jean), 11 octobre 1950, lieutenant-colonel.
Guy (Patrick, Robert, Tony), 25 janvier 1959, capitaine.
Lacroix (Pierre, Raymond, André), 26 septembre 1932, adjudant.
Préziosi (François, Noël), 4 avril 1933, lieutenant.
Sart (Alain, Jean, Henri), 5 mai 1934, capitaine.
Villecroze (Jean, René), 2 février 1948, lieutenant-colonel.
Gauvrit (Yvon, Marius, Edmond), 6 mai 1922, médecin principal.
Hillaire (Claude, François, Gabriel), 18 août 1933, médecin.
Massière (Jean, Georges, Roger), 20 novembre 1932, médecin lieutenant.
Preyval (Jacques, Albert, Marie), 27 novembre 1922, médecin en chef.
Vidal (Jean-Claude, Marie, Paul), 15 mai 1921, médecin.
Vidal (Pierre, Jean, Marie), 24 septembre 1923, dentiste lieutenant.
Bâlon (Désiré, Henri), 7 février 1924, maréchal des logis-chef.
Bernard (André, Guy), 23 août 1925, adjudant-chef.
Casteillan (Guy, Maurice), 22 septembre 1929, capitaine.
Courtalon (François, Georges), 20 septembre 1941, colonel.
Garon (Marius, Yves), 12 avril 1924, major.
Gillet (Jacques, Marie, Pierre), 5 septembre 1945, colonel.
Giroud (Christian, Raymond, Maurice), 21 août 1962, adjudant-chef.
Hérault (André, Francis, Arsène), 23 décembre 1927, lieutenant.
Jacquet (André, Elisée), 19 janvier 1925, lieutenant.
Knobloch (Antoine), 29 juillet 1946, colonel.
Lachaux (Jean-Marc, Robert, Gilbert), 18 août 1935, gendarme.
Magnou (Jean, Lucien, Joseph), 27 novembre 1931, major.
Mari (André, Jean), 4 décembre 1927, major.
Marlière (Jean-Jacques, Edmond, Eugène), 31 décembre 1957, major.
Massé (Robert), 30 août 1929, adjudant.
Mourguiart (Justin), 7 février 1935, gendarme.
Petit (Roger, Joseph, René), 25 juillet 1926, gendarme.
Saint-Marc (Robert), 22 avril 1919, adjudant-chef.
Sciacaluga (Roger, Alphonse, Jacques), 28 juillet 1929, maréchal des logis-chef.
Soujaeff (Jean), 26 mars 1927, major.
Vallée (Etienne, Joseph, Pierre), 18 décembre 1918, gendarme.
Valon (René, Georges, Adolphe), 31 mars 1925, gendarme.
Villeneuve (André), 14 juin 1924, major.
Ajalbert (Robert, Pierre), 26 juillet 1942, colonel, artillerie.
Andres (René, Jean-Claude), 26 décembre 1933, adjudant-chef, artillerie.
Atthar (Raphaël, Marcel), 17 mars 1923, adjudant-chef, train.
Barrière (Jean-Marie), 6 juillet 1933, major, arme blindée et cavalerie.
Barros Catarino (de) (Antonio), 17 novembre 1934, adjudant-chef, train.
Bellocq (Charles, Robert), 22 janvier 1933, major, infanterie.
Beradei (Mohammed), 1er avril 1937, brigadier-chef, train.
Biache (Alfred, André), 12 octobre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Bonier (Edmond, Lucien, Marie), 25 janvier 1926, lieutenant, infanterie.
Bouillon (André, Jean), 12 septembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Bourgeois (Jean-Claude, Roger, Charles), 29 mai 1931, chef de bataillon, génie.
Bourre (Paul), 17 août 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Boussiron (Pierre, Alexandre), 17 septembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Brouard (François, Paul), 30 janvier 1933, adjudant-chef, artillerie.
Cagnac (Raymond, René), 21 janvier 1930, chef de bataillon, infanterie.
Carlot (Claude, Jules, Henri), 24 juin 1935, colonel, troupes de marine.
Cathala (René), 5 mars 1954, colonel, troupes de marine.
Caton (Francis, Gilbert), 13 janvier 1928, adjudant-chef, transmissions.
Catussié (Serge, Emile), 26 décembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Chevillard (Jean, Alix), 9 mai 1932, chef d'escadron, artillerie.
Chougny (Claude, Bernard), 1er février 1930, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ciaux (Pierre, Hubert), 9 mars 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Consonetti (Luigi), 3 juillet 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Cristiani (Charles, Jérôme), 18 septembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Cuomo (Yves), 25 décembre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Darmaillac (Jean, Robert), 1er octobre 1926, adjudant-chef, artillerie.
Deruy (Georges, Octave), 10 août 1927, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Deuwel (Valentin, Jean, Michel), 27 octobre 1926, capitaine, génie.
Dolou (Jean, Louis), 14 janvier 1930, major, troupes de marine.
Douvier (Gérard, Justin), 30 juillet 1930, adjudant, infanterie.
Dressler (Paul, Gérard), 3 février 1948, colonel, infanterie.
Dulon (Georges, Fabien), 27 février 1928, adjudant-chef, artillerie.
Durlik (Robert), 2 septembre 1929, adjudant-chef, artillerie.
Eder (Pierre, Georges), 1er octobre 1928, colonel, infanterie.
Edouard (Paul, Michel), 3 février 1921, adjudant-chef, train.
Faure (François), 29 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Favéreaux (Emilien, René), 29 janvier 1931, adjudant, infanterie.
Ferreux (Marcel, Joseph, Eugène), 7 octobre 1928, chef de bataillon, infanterie.
Fétrot (Marcel, Denis), 4 juin 1921, adjudant-chef, artillerie.
Foll (Jean, Jacques, Marie), 22 juin 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Frulio (Gaëtan, Joseph, Cyprien), 14 décembre 1927, adjudant, infanterie.
Fugier (Christian, Gérard), 28 février 1934, adjudant-chef, artillerie.
Gallani (René, Roger, Georges), 13 février 1930, adjudant-chef, train.
Garcia (Léonce, Georges), 19 juillet 1933, adjudant-chef, infanterie.
Garreau (Georges, Marcel), 20 mai 1920, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gilbert (Robert, Pierre, Charles), 19 juin 1935, adjudant-chef, train.
Giron (Gilbert, Eugène, Léon), 17 avril 1940, major, troupes de marine.
Girot (Jean-Claude), 2 août 1952, colonel, infanterie.
Godey (Jean, Louis), 22 août 1937, capitaine, infanterie.
Golfetto (Ernest), 3 avril 1925, sergent-chef, légion étrangère.
Grimaldi (François, Xavier), 22 décembre 1924, adjudant-chef, matériel.
Guiart (Maurice, René, Charles), 15 février 1933, adjudant-chef, infanterie.
Gurba (Julien, Justin), 28 août 1928, adjudant, génie.
Hautberg (Michel, Jean, Olivier), 1er août 1931, adjudant-chef, infanterie.
Heckert (Armand), 1er juillet 1933, chef de bataillon, génie.
Huber (René), 4 juin 1924, adjudant-chef, infanterie.
Jarry (Raymond, Bernard), 22 octobre 1944, colonel, infanterie.
Jauneau (Elie, Fernand, Victor), 19 octobre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Jaunin (André, Jacques), 3 janvier 1928, capitaine, infanterie.
Jégo (André, Vincent, Marie), 17 avril 1931, adjudant-chef, infanterie.
Joly (Jean, Yves), 16 octobre 1929, lieutenant, infanterie.
Kalb (Maurice, Lucien, Paul), 21 mars 1938, major, aviation légère de l'armée de terre.
Koenig (Jean, Louis, Jules), 4 août 1930, adjudant-chef, train.
Lacour (Guy, Marc), 19 septembre 1934, major, groupe de spécialités état-major.
Lafforgue (Fernand, Ervé), 17 décembre 1927, capitaine, troupes de marine.
Lambert (Claude, Eugène, Germain), 15 avril 1936, major, infanterie.
Lanouhe (Jean, Pierre), 9 février 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Lapeyrère (Jean, Claude), 6 décembre 1927, adjudant-chef, train.
Laplaud (René, Marcel), 22 juillet 1935, adjudant-chef, artillerie.
Lardeux (Joseph, Marie, Jean), 9 août 1930, adjudant, infanterie.
Lasnier (René, Désiré, Albert), 9 septembre 1928, adjudant-chef, génie.
Lathière (Roger), 28 janvier 1930, capitaine, troupes de marine.
Laurent (Jacques, Pierre, Emile), 8 juin 1940, adjudant-chef, troupes de marine.
Lavrat (Guy, Louis, Alexandre), 20 avril 1922, adjudant-chef, artillerie.
Lazary (Jean, Emile), 24 janvier 1931, major, groupe de spécialités état-major.
Le Moullec (Henri, Joseph, Noël), 5 février 1923, capitaine, troupes de marine.
Lénel (Jean, Michel), 20 décembre 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lepoix (Gérard, Charles, Albert), 29 septembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Maindron (Michel, Henri, Marcel), 6 novembre 1926, adjudant-chef, train.
Martin (André, Emile), 26 août 1927, adjudant-chef, infanterie.
Martin (Bernard, Guy), 23 novembre 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Martorell (Jean, Marc, Michel), 30 mars 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Monsarrat (Pierre, Jean, Nicolas), 12 décembre 1930, lieutenant-colonel, train.
Muller (Elie, Jean, Robert), 6 février 1927, adjudant-chef, infanterie.
Nowak (Sylvestre), 24 décembre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Omnès (Henri, Laurent, François), 11 janvier 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Oppliger (André, Louis, Pierre), 7 juillet 1929, adjudant-chef, génie.
Palatte (Claude, Lucien, Paul), 23 décembre 1926, adjudant, infanterie.
Pallu (André, François), 20 septembre 1925, adjudant-chef, artillerie.
Paquotte (Jean, Camille), 12 février 1926, sous-lieutenant, cadre spécial.
Pavio (Jean-Claude), 23 décembre 1945, lieutenant-colonel, train.
Perguet (Michel, Jean-Marie), 22 décembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Phulpin (Henri, Charles, Marcel), 14 juillet 1931, capitaine, artillerie.
Pietri (Ours, Pierre, Jean), 8 février 1922, adjudant, troupes de marine.
Ponsard (Guy, Martial), 13 novembre 1932, major, cadre spécial.
Proères (André), 17 août 1938, major, arme blindée et cavalerie.
Py (Henri, Bernard, Jean-Marie), 23 octobre 1946, colonel, troupes de marine.
Repellin (Patrick, Marie, Raoul), 10 juin 1936, capitaine, infanterie.
Reymann (André, Robert), 18 mars 1928, adjudant, infanterie.
Roccaserra (Daniel, Guillaume), 5 mai 1953, colonel, infanterie.
Roux (Pierre, Marie, Léon), 9 novembre 1926, capitaine, cadre spécial.
Sachot (Humbert, Alfred, Pierre), 27 août 1932, adjudant-chef, cadre spécial.
Saintier (Georges, Eugène, Félix), 18 juin 1927, adjudant, infanterie.
Sanchez Garcia (Emilio), 15 août 1934, adjudant-chef, légion étrangère.
Saunier (Jean-Claude), 27 juillet 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Silvagni (Raymond, Lino), 1er octobre 1931, major, matériel.
Simeray (Daniel, Marie, Louis), 2 mars 1930, adjudant-chef, infanterie.
Sizun (Jean), 9 novembre 1936, adjudant-chef, génie.
Smaniotto (Jacques, Jean), 22 novembre 1933, major, infanterie.
Socard (Jean-Yves), 27 décembre 1964, caporal-chef, troupes de marine.
Soulere (Auguste), 19 mars 1934, adjudant-chef, infanterie.
Tanguy (Marcel, Georges), 13 octobre 1934, adjudant, troupes de marine.
Tascedda (Italo, Antonio), 18 janvier 1931, adjudant, troupes de marine.
Tête (Paul, Marius, Joseph), 4 février 1933, adjudant-chef, infanterie.
Tuquet-Brougé (Gérard, Jean, Justin), 29 mai 1937, sous-lieutenant, troupes de marine.
Vaucelle (Robert, Michel), 22 septembre 1937, adjudant-chef, artillerie.
Vidal (René, Lucien), 9 juin 1931, adjudant-chef, infanterie.
Videmont (Roger, Jacques, Jean), 7 août 1927, colonel, infanterie.
Violant (Bernard, Joseph), 5 décembre 1933, adjudant-chef, transmissions.
Vogel (Roger, Alexandre), 15 juillet 1933, chef de bataillon, infanterie.
Vuillerez (Robert, Louis, François), 10 juin 1919, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Y Lo (Nie), 17 février 1932, adjudant, troupes de marine.
Aliquot (Claude, Joseph, Marie), 30 octobre 1933, officier en chef de 1re classe.
Baudrillard (Jacques, François), 30 mars 1942, capitaine de vaisseau.
Boissonnet (Maximin, André), 6 octobre 1932, maître principal.
Coëffeur (Jacques, Henri, Germain), 15 mars 1932, major.
Didou (Emile, Joseph, Marie), 10 mai 1938, major.
Drapier (Bernard, René, André), 15 mai 1940, maître principal.
Grolleau (Jacques, Marcel, Abel), 20 juillet 1934, maître principal.
Guérin (Clément, Pierre), 30 mars 1928, major.
Hoffmann (Charles, Jean), 26 juillet 1928, major.
Jézégou (François, Louis, René), 10 août 1921, premier maître.
Lainé (Charles, Jean, François), 21 janvier 1924, premier maître.
Narzul (Jean, Louis, Joseph), 30 avril 1930, premier maître.
Nobilet (Jean, René, François), 20 juillet 1939, maître principal.
Roy (Christian, Georges), 14 juin 1934, premier maître.
Seznec (Marcel, Corentin), 11 mai 1931, maître principal.
Aldebert (Alain, Albert), 10 août 1937, capitaine.
Aubry (Bernard, Jean, Eugène), 19 août 1938, lieutenant.
Beaupertuis (André), 25 décembre 1932, sous-lieutenant.
Bescos (Patrick, Robert), 28 mai 1951, lieutenant-colonel.
Boyer (Alain, Yves, Marcelin), 22 janvier 1932, adjudant-chef.
Calvet (Jean, Pierre, Henri), 1er mai 1928, adjudant-chef.
Cholley (Jean, Pierre), 6 avril 1935, adjudant.
Couant (Jean, Yves), 21 novembre 1933, adjudant-chef.
Courtade (Pierre, Marcel), 5 avril 1926, adjudant-chef.
Déléage (Serge, Guy), 12 janvier 1935, commandant.
Ducrocq (Guy, Emile, Georges), 19 août 1932, sous-lieutenant.
Ferraioli (Jean, Pierre, Augustin), 26 avril 1936, adjudant-chef.
Gallier (Jacques, Charles, André), 16 novembre 1933, adjudant-chef.
Genot (Camille), 16 février 1931, capitaine.
Gonzalez (Pierre, Gabriel, Bernard), 26 janvier 1937, lieutenant-colonel.
Gourgues (Guy, Bernard), 17 janvier 1934, adjudant-chef.
Gross (Eugène, Louis), 13 mars 1933, adjudant-chef.
Journet (Jean, Jacques, Michel), 12 mai 1935, adjudant-chef.
Léval (Paul, Michel), 17 novembre 1931, adjudant-chef.
Méchain (Jacques, Michel), 13 septembre 1937, adjudant-chef.
Padovani (Toni, Emile), 9 janvier 1931, adjudant-chef.
Perez (Tomas), 1er juin 1937, major.
Piron (Pierre, Gabriel), 2 juillet 1929, capitaine.
Poinloup (Claude, Roger, Marcel), 20 juin 1929, adjudant-chef.
Poitevin (Yvon, Guy), 16 février 1928, sous-lieutenant.
Rauchs (Guy, Georges, Charles), 27 mars 1933, adjudant-chef.
Raynaud (Michel, Pierre), 22 novembre 1936, adjudant-chef.
Servanty (Christian, Jean, Raymond), 14 août 1938, adjudant-chef.
Chaussard (Jean-François, Jacques, André), 16 octobre 1947, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2007 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Frizon (Noël), général de division.
Dervaux (Claude, Alain, Joseph), général de brigade.
Laberibe (Aristide, Charles), général de brigade.
Luc (Michel, Dominique), général de brigade.
Outtier (Régis, Yves), commissaire général de division.
Staub (Jean-Paul, Henri), général de brigade.
Amayon (Christian, Georges, Paul), général de brigade aérienne.
Derieux (Daniel, Michel, Marie), général de brigade aérienne.
Laure (Xavier, Henri, Bruno), général de brigade aérienne.
Parmentier (Gérald, André, Michel), général de brigade aérienne.
Ollivier (Jean-Pierre, François), médecin chef des services hors classe.
Tanguy (André), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Galtier (David, Paul, Adrien), colonel.
Hombrados (Eric, Laurent), colonel.
Lizurey (Richard, Paul), colonel.
Ridao (Jean, Patrick), colonel.
Schneider (Philippe, Robert, Marcel), colonel.
Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), colonel.
Véchambre (Jean-Régis, Marie), colonel.
Abaziou (Jean, François, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Alabergere (Patrick, Michel), colonel, génie.
Allavena (Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Artur (Dominique, François, Marie), colonel, troupes de marine.
Ayasse (Jean, Luc, André), colonel, artillerie.
Batani (Dominique, Jacques, Henri), colonel, infanterie.
Bauré (Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Bigot (Michel, Louis, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre), colonel, transmissions.
Boulnois (Eric, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Brault (Michel, Pierre, René), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Brunot (Axel, Edouard, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Carminati (Sylvain, Dominique), lieutenant-colonel, génie.
Catalan (Frédéric, Elian, Léon), lieutenant-colonel, génie.
Chapoulaud (Pascal, Marcel, Jean-Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Delarbre (Jacques, François, Felix), lieutenant-colonel, matériel.
Dey (Jean-Pascal, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions.
Dias (Luc, Henri-Manuel), lieutenant-colonel, infanterie.
Dumont (Bertrand, Henri, Camille), commissaire-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), colonel, artillerie.
Guyon (Eric, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Henri (Marcel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Houliat (Philippe, Pierre, Daniel), capitaine, génie.
Hourrègue (Philippe, Jean-Marc), chef de bataillon, infanterie.
Jezequel (Jean, Yves), colonel, infanterie.
Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Laumont (Alain, Jean, Camille), colonel, troupes de marine.
Lavalou (Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Chantoux (Robert, Michel, René), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Mallet (Philippe, Gérard), lieutenant-colonel, génie.
Mansard (Alain, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mauger (Ludovic, Marc, Loïc), lieutenant-colonel, infanterie.
Mercury (Jean-Luc), lieutenant-colonel, infanterie.
Paccagnini (Jean-Louis), colonel, infanterie.
Pellizzari (Paul, François, Auguste), colonel, matériel.
Pourre (Sylvain, Cyprien), lieutenant-colonel, transmissions.
Reverberi (Jean-Claude, André, Roger), colonel, génie.
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Schlick (Pierre, Robert), lieutenant-colonel, génie.
Vauvillier (Daniel, Jean), colonel, groupe de spécialités état-major.
Vu Tong (Dominique, Francis), chef de bataillon, troupes de marine.
Ausseur (Pascal, Marie), capitaine de vaisseau.
Beyries (Philippe, Jean, Georges), commissaire général de 2e classe.
Iribarne (Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Lefebvre (Bernard, Etienne), officier général de 2e classe.
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph), capitaine de vaisseau.
Michel (Christophe, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Thébaut (Serge), capitaine de vaisseau.
Almeida (d') (Adéyemi, Victor, Marie), colonel.
Avezou (Philippe), colonel.
Caïtucoli (Bruno, Antoine), colonel.
Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), colonel.
Modéré (Gilles, Antoine), colonel.
Olive (François, Gaudéric, Marie), colonel.
Paquette (Jean-Louis), commissaire colonel.
Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri), colonel.
Taprest (Olivier, Michel, Emile), colonel.
Baranger (Bernard, Anatole, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Bourgevin (Edgar, Fernand, François), médecin en chef.
Boyer (Bruno, José, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Chabierski (Marc, André), médecin chef des services de classe normale.
Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Ciavaldini (Jocelyne, Henriette), épouse Formoso, cadre supérieure de santé.
Colle (Bernard, Jean-Claude), médecin chef des services de classe normale.
Davoust (Bernard, Léon, André), vétérinaire chef des services de classe normale.
Lenoir (Bernard, Jean, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Mathieu (Jean, Claude, Florent), médecin en chef.
Rollot (Francis, Georges, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Schoenenberger (Patrick, Martin, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Solignac (Gérard, Georges, Jean-Marie), médecin chef des services de classe normale.
Verdalle (Pierre, Bertrand), médecin en chef.
Zabé (Daniel, Roger, Georges), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Common (Claude, Pierre), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Cornet (Henri, Michel, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Eznack (Paul-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Fourure (Olivier, Georges, Léon), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Giraud (Marc, Pierre, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lorenzi (Michel, Charles), ingénieur en chef de l'armement.
Roth (Pierre-André, Olivier, Georges), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Wisshaupt (Daniel, Auguste, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Allègre (Christian, Baptiste), capitaine ; 34 ans de services.
Andrieux (Jacques, Gérard), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Annequin (Laurent, Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Astier (Denis, Gérard), capitaine ; 35 ans de services.
Beernaert (Yves, Ulysse, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Begoin (Patrick, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Bernard (Jean-Marie, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Bertin (Christian), major ; 36 ans de services.
Blondeau (Bernard, Maurice, Noël), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Bollé (Alain, René), capitaine ; 27 ans de services.
Boulanger (François, Gabriel, Jean-Yves), colonel ; 21 ans de services.
Bourdeverre (Christian, Jacques, Emile), capitaine ; 36 ans de services.
Bourguignon (Pierre, Jean, Maximilien), capitaine ; 31 ans de services.
Boutros (Marc, Ange, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Brébant (Jean, René), major ; 37 ans de services.
Cabouro (Hubert, Joseph, Armel), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Cattoen (Régis, Albert, Corneille), capitaine ; 33 ans de services.
Caubert (Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Chazelle (Alain, Daniel, René), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Dagot (Jean-Louis, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Deluc (André, Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Doumeix (Patrick), capitaine ; 35 ans de services.
Durieu (Michel, Marie, Gérard), capitaine ; 34 ans de services.
Duteil (Jean-Louis, Robert, Lucien), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Fargeas (Alain, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Fine (André, Alain), capitaine ; 33 ans de services.
Frocot (Gérard, André, Germain), capitaine ; 33 ans de services.
Garcin (Pierre, René, Raoul), capitaine ; 31 ans de services.
Gâte (Gérard, Pierre, Louis), major ; 35 ans de services.
Germa (Alain, Eric, Gabriel), capitaine ; 34 ans de services.
Gil (Henri, Jean, Marc), capitaine ; 35 ans de services.
Guérout (Daniel, Joseph, Marie), major ; 34 ans de services.
Haspeslagh (Jean, François), capitaine ; 34 ans de services.
Herbin (Patrick), capitaine ; 33 ans de services.
Jantzen (Anivella, André), capitaine ; 31 ans de services.
Jeanty (Claude, Luc, Joseph), capitaine ; 32 ans de services.
Kérino (Pierre-Loïc, Albert, Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Küng (Pierre, Adrien), major ; 36 ans de services.
Lagneau (Bernard, François), capitaine ; 33 ans de services.
Lalevée (Lionel, André), capitaine ; 31 ans de services.
Laporte (Jean-Pierre, Bernard, Robert), capitaine ; 33 ans de services.
Lartigue (Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Laubier (Roger, Alexandre), capitaine ; 34 ans de services.
Lavallard (Emile, René), major ; 35 ans de services.
Le Henaff (Henri, Jean, Aimé), capitaine ; 33 ans de services.
Martin (Jean-Louis), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Martinerie (Jacques, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Matteï (Bernard, Georges, Noël), capitaine ; 33 ans de services.
Mélot (Jean-Pierre, Gaston, Henri), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Miquel (Luc, Jean, Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Moreau (Alain, Dominique), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Moro (Frédérick, Marcel, Patrick), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Morra (Jean-Louis, Joseph), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Nicolas (Yves), major ; 39 ans de services.
Nicolas (Yves, Noel, Emile), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Oberle (Martin, Antoine, Joseph), major ; 36 ans de services.
Parguel (Pierre, François), major ; 36 ans de services.
Pérez (Jacques, Paul, Michel), capitaine ; 35 ans de services.
Peron (Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Perrin (Christian, Fulbert, Ernest), capitaine ; 33 ans de services.
Perron (Patrice), capitaine ; 31 ans de services.
Pezzotta (Christian, Alain), major ; 36 ans de services.
Pichon (André, Honoré), capitaine ; 33 ans de services.
Queuche (Daniel, Hippolyte, Auguste), major ; 35 ans de services.
Raffa (Roland), capitaine ; 35 ans de services.
Rigaux (Claude), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Rose (Dominique, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Rossignol (Jean-Luc, Lucien, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Rueff (Daniel, Claude, Antoine), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Schigand (Jean-Marc), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Schwartz (Jean-Luc, Jackie, Alfred), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Sénéchal (Henri, Adolphe), capitaine ; 34 ans de services.
Smal (René), major ; 36 ans de services.
Soumillon (Henri, Julien, Maxime), capitaine ; 34 ans de services.
Telle (Pascal, Désiré), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Trevisan (Jean-Michel, Guy), capitaine ; 34 ans de services.
Valengin (Patrick, Daniel), capitaine ; 33 ans de services.
Vannier (Jean-François, Bernard), major ; 35 ans de services.
Vauthier (Pascal, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Vincent (Jacques, Marie, Gabriel), capitaine ; 32 ans de services.
Zukowski (Jean-François), major ; 31 ans de services.
Allain (Louis, Yves, Marie), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Altounian (Grégoire, Krikor), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bachelet (Patrice, Georges, Antoine), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Barbat du Closel (Jean-Baptiste, Marie, Roland), commandant, cadre spécial ; 20 ans de services.
Beignon (Daniel, Paul, André), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Bernardin (Xavier, Georges, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bertrand (Christophe, Jean, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Bervoët (Christophe, Yves, Cornil), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Blin (Jean-Pierre, Denis, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Blösch (Patrice, Louis, Fernand), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Boissard (Jean-Philippe), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bolo (Thierry, Jean, Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Bordes (Jean-René, Marc, Gilbert), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Bosc (Pascale, Marguerite, Roberte), lieutenante-colonelle, transmissions ; 24 ans de services.
Boulay (Blandine, Madeleine, Henriette), épouse Laureat, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Boutet (Joseph, Henri), major, service de santé ; 33 ans de services.
Boytaert (Boris, Nicolas, Jean), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Brillanceau (Hervé, Claude, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Broncard (Philippe, Marie), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Buisson (Sylvie), épouse Vedrine, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Carco (Eric, Michel, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Carreres (Christian, Marie, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Carton (Paul), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Cecchel (Jean-Luc, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Chabas (Jean-Pierre, Edmond, Marie), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Champeaux (Antoine, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Chanfreau (Marc, Pascal, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Chanteux (Jean-Jacques, Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Chardin (Philippe, François, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Claudel (Alain, Jean-Luc, Noel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cleyet-Marrel (Anne, Françoise), commandante, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Cloarec (Yann, Baptiste, François), chef d'escadrons, troupes de marine ; 22 ans de services.
Clot (Jean-Louis, Léon, Henri), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Cornille (Philippe, Louis), major, infanterie ; 33 ans de services.
Coueille (Jean-René, Robert, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dalençon (Jean, Marie), capitaine, train ; 31 ans de services.
Dambreville (Hervé), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Defond (Pierre, Michel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Dehout (Dominique, Jean, Jacques), major, artillerie ; 38 ans de services.
Delpy (François, Benjamin), commandant, génie ; 25 ans de services.
Denis (André, Paul, Joseph), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Doradoux (Gérard, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Dubois (Thierry, Georges, Alfred), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dufresne (Martine), épouse Agostini, commandante, matériel ; 25 ans de services.
Duhem (Roger, Louis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dupeyron (Christian, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Faccin (Henri), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Farret (Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Faudrin (Serge, Raymond), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Felten (Pascal, Paul, Jean), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Florent (Philippe, Claude), capitaine, train ; 29 ans de services.
Foata (Jean-Noël, Dominique), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Folco (Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Foret (Jean, Michel, Cherif), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Forrer (Sylvie, Jeannine, Michèle), commandante, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Foucquart (Christophe, Denis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Fuhrmeister (Noël, Norbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Gambin (Adrien, Elio), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Geslot (Alain), capitaine, train ; 29 ans de services.
Ghio (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Gignet (Xavier, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ginestet (Didier), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Guglielmelli (Vincenzo), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Haquin (Laurent, Robert, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Haumont (Nadine, Alice, Marie-Louise), épouse Gay, commandante, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Hippolyte (Bernard, Jacques), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Hunot (Lionel, Edmond), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Kerguiziau de Kervasdoué (de) (Charles-Alain, Régis, Marie), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Kesmaecker (Philippe, Michel, Georges), chef de musique militaire principal, musique ; 25 ans de services.
Kretz (Louis-Pierre, Robert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Lafont (Franck, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Lahsaïni (Lionel), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Lancia (Brigitte), épouse Auriault, commandante, transmissions ; 25 ans de services.
Lapierre (Patrick), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Launay (Patrick, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Le Gall (Philippe, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Le Garo (Jean-Claude, Augustin), adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Le Ny (Hervé, Ludovic), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lechanoine (Jean-François, Charles, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Lécrivain (Pascal, Claude, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lefebvre (Monique, Jeanne, Marie), épouse Michy, commandante, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Lerat (Patrick, Lucien), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Lhuillier (Philippe, René), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Libert (Jean-Bernard, Jacques), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Liotier (Arnaud, Roger, Gustave), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Loutrel (Frantz, Guy, Germain), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Luron (Octave, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Mabelly (Alain), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Majoulet (Jacques, Elie), major, transmissions ; 31 ans de services.
Malard (Richard, Hubert, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marchand (Catherine, Thérèse), épouse Andrès, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 26 ans de services.
Mareczko (Eric, Raymond, Norbert), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Mariani (Hélène, Anne-Marie, Guylaine), épouse Hennequet, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Martinez (Richard, Félix, Joseph), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Mazuc (Pierrick, Alain, Yves), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Merat (Francine, Isabelle), lieutenante-colonelle, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Mercier (Eric, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mermet (Cédric, Nicolas, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Michel (Michel, René, Frédéric), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Miniot (Hervé, Philippe), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Mirabelli (Jean-Pierre), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Molina (Roger, Guy, André), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Momplot (Marc, Roland, Louis), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Moreau (Jean, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Mottuel (Michel, Louis, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Moulié (Mireille, Denise, Marcelle), épouse Denjean, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Mullot (Laurent, Jean, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Natu (Jean-Philippe, Fernand, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Odorico (Jean-Michel, René), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Ortiz (Dominique), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Paolucci (Patrick, Marc, Edouard), commandant, génie ; 24 ans de services.
Papin (Daniel, Michel, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Paté (Bertrand, Donatien), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Pechnyk (Jean-Luc, Julien, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pétin (Martine), épouse Guillen, lieutenante-colonelle, génie ; 25 ans de services.
Pierson (Guy, Henry, Roger), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Pinczon du Sel (Eric, Jacques, Marie), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Poilverd (Ronan, Robert, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Poutoire (Patrick, Claude), chef de musique militaire principal, musique ; 26 ans de services.
Prevost (Laurent, Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Puget (Frédéric, Paul, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Quignard (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Quillé (Dominique, Marie, Rose), épouse Grégoire, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Rivière (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Roussel (Daniel, Alain, François), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Roy (Agnès, Josiane, Monique), commandante, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Rudeaut (Dominique), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Sacheli (Sylvain, Salvator), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Saulet (Thierry, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Ségurel (Marie-Christine), commandante, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Shafer (William, Allen), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Sirgue (Frédéric, Henri), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Sommer (Jean-Louis, Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Sorrant (Hélène, Yvette), épouse Rabeuf, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Souprayen (Gérald, Lucien, Camille), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Szmytka (Michéle), épouse Colin, lieutenante-colonelle, matériel ; 25 ans de services.
Taillandier (de) (Thierry, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Talmant (Patrice, Francis), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Tanneau (Lionel, Jean-Marie, André), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Thiesen (Didier, Thierry, Jil), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Thiriot (Laurent, Lucien, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Thunot (Edgard, Manahune), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Turci (Fabienne, Annie), épouse Veron, lieutenante-colonelle, transmissions ; 26 ans de services.
Vautrin (Eric), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Viaud (Yannick, Gilbert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Villéger (Patrick, Jean, Luc), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Zordo (de) (Dominique), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Albert (Pierre, Jean, Rolland), major ; 32 ans de services.
Arnaud (Tristan, Edouard, Christian), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Auzon (Jean-Marie, Edouard), professeur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Berrien (Isabelle), épouse Liot, lieutenante de vaisseau ; 23 ans de services.
Bongiovanni (Eric), major ; 33 ans de services.
Bonnin (Dominique, Marcel), major ; 36 ans de services.
Borie (Patrice, Christian, Ernest), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 25 ans de services.
Claisse (Laurent, Robert, Charles), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Cligny (Patrick, Louis, Roland), major ; 33 ans de services.
Couderc (Jean-Luc), maître principal ; 34 ans de services.
Creusot (Sylvain, Maurice), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Dagorn (Christian), major ; 35 ans de services.
Damar (Gilles, Edouard, Alain), major ; 35 ans de services.
Deschènes (Claude, Henri), major ; 33 ans de services.
Deverre (Bruno, Maurice, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Fonty (Bernard, René), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Geny (Jean-Luc, Michel), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Gorce (Denis, Marie, Norbert), major ; 35 ans de services.
Kerdreux (Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Laparre de Saint Sernin (de) (Luc, Marie, Christian), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Le Lay (Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lhoste (Didier, Claude, Jean-Noël), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Martin (Jean-Yves), major ; 35 ans de services.
Milesi (Alain), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Museux (Philippe, Pierre, Bernard), officier en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Nicol (Philippe, Jean, Yves), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Palud (Michel), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Perhérin (Henri, Corentin, Marie), major ; 33 ans de services.
Plassier (Paul, Jean, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Poirel (Frédéric, Jean, Charles), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Said Abdou Nour (Idaroussy), major ; 34 ans de services.
Seze (de) (Emeric, Marie, Dieudonné), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Soobratty (Younouce), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Tallec (Bertrand, Louis, Michel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Vague (Jean-Eric, Edmond, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Vilpoux (Josselin, Thierry), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Abadie (Jean-Marie), commissaire commandant ; 23 ans de services.
Andrieu (Jean-Paul), commandant ; 19 ans de services.
Barraud (Patrick, Guy), capitaine ; 30 ans de services.
Barrilliet (Laurent, René), commandant ; 22 ans de services.
Benoit (Willy, Christophe, Gérard), commandant ; 15 ans de services.
Bernard (Jean, Yves, Marie), major ; 38 ans de services.
Bessieres (Serge, Roger, Fernand), major ; 39 ans de services.
Beylier (Thierry, Charles, Emmanuel), commandant ; 16 ans de services.
Blandet (Dominique), capitaine ; 27 ans de services.
Bocquet (Philippe, Jean, Claude), capitaine ; 21 ans de services.
Borras (Pierre-Laurent, Christian), commandant ; 16 ans de services.
Bradley (Denis, Marc), capitaine ; 32 ans de services.
Cadour (Bertrand), commandant ; 17 ans de services.
Casagrande (Fabrizzio), commandant ; 25 ans de services.
Champetier (Eric, Georges, Pierre), capitaine ; 24 ans de services.
Chapet (Philippe, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Charlot (Michel, André, Emile), commandant ; 22 ans de services.
Chaumereuil (Pascal, Jacques, Bernard), capitaine ; 20 ans de services.
Ciraud (Jean-Guy, Claude, Daniel), capitaine ; 30 ans de services.
Contet (Patrick), capitaine ; 29 ans de services.
Corrieri (Jean-Paul, Michel, Joseph), major ; 38 ans de services.
David (Thierry, Guy, André), commandant ; 16 ans de services.
Desplaignes (Gérard, Georges, Guy), capitaine ; 31 ans de services.
Dias (Luis), commandant ; 16 ans de services.
Dondeyne (Marc, Daniel, Gérard), capitaine ; 31 ans de services.
Dubois (Gilbert, Marcel, Joseph), major ; 38 ans de services.
Dubois (Marc, Jean, François), commandant ; 15 ans de services.
Fabre (Richard, Edmond, Alain), capitaine ; 29 ans de services.
Fontaine (Sébastien), commandant ; 15 ans de services.
Fourcaud (Gilles), commandant ; 20 ans de services.
Gardere (Jean-Pierre), capitaine ; 27 ans de services.
Gauchy (Charles, Aimé, Gustave), capitaine ; 32 ans de services.
Gauthier (Guillaume), commandant ; 15 ans de services.
Genelot (Claude, Raymond), capitaine ; 31 ans de services.
Géroux (Christian, Jean, Bernard), major ; 39 ans de services.
Gorce (Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Guérin (Yann, Jean-Luc), commandant ; 20 ans de services.
Hamel (Stéphane, Jean, René), capitaine ; 19 ans de services.
Jarry (Bruno, Marie, Georges), commandant ; 16 ans de services.
Lahille (Hervé, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Laloy (Gérard, Henri, François), major ; 38 ans de services.
Lance (Patrick, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Laporte (Christian, Aurélien, Roger), major ; 37 ans de services.
Laugier (Rémy, Pierre, Emile), capitaine ; 28 ans de services.
Le Bras (Eric, Aimé), commandant ; 22 ans de services.
Le Guelvouit (Jean-Yves), capitaine ; 34 ans de services.
Le Menach (Jean, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Le Mouël (Eric, François, André), commandant ; 16 ans de services.
Le Palmec (Bernard), major ; 36 ans de services.
Lenglet (Frédéric, Lionel, Claude), capitaine ; 26 ans de services.
Leprince (Marc, Noel, Cornil), capitaine ; 31 ans de services.
Leroux (Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Lesne (Philippe, Hector, Louis), major ; 37 ans de services.
Majder (Brigitte, Janine), major ; 35 ans de services.
Majewski (Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Marzocchi (Thierry, Eric, Bruno), commandant ; 16 ans de services.
Meunier (Cyril, Fernand, Francis), commandant ; 15 ans de services.
Mutin (Gérard), major ; 39 ans de services.
Naëgelen (Emmanuel, Jean), commandant ; 15 ans de services.
Noyès (Michel, Gilbert, Jean), major ; 38 ans de services.
Paindavoine (Michel, Jean, Pierre), major ; 38 ans de services.
Palanchon (Jacques, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Parpaillon (Daniel, Marie, Roger), commandant ; 19 ans de services.
Pascot (Philippe), capitaine ; 33 ans de services.
Patoizeau (Frédéric, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Perrin-Terrin (Bernard, François, André), capitaine ; 32 ans de services.
Pescot (Philippe, Claude, René), capitaine ; 22 ans de services.
Pozo (Patrick, Jean, Antoine), commissaire lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pruvost (Jean-Loup, Gérard, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Racine (Yves, Henri, Lucien), major ; 38 ans de services.
Raffin (Patrice, Didier, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Rivière (Serge, Michel, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Salze (Jean-François, Marie, Eloi), capitaine ; 31 ans de services.
Sauzon (Daniel, Emile), major ; 38 ans de services.
Schmid (Pierre), commandant ; 15 ans de services.
Schmitz (Mathias, André, Armel), commandant ; 15 ans de services.
Sotty (Pascal, Jean-Michel, Brice), commandant ; 15 ans de services.
Suzanne (François, Jean-Claude), capitaine ; 21 ans de services.
Szuwarski (Maryan, François), capitaine ; 31 ans de services.
Thomas (Guillaume), commandant ; 17 ans de services.
Thuillart (Eric, Francis), capitaine ; 25 ans de services.
Torrente (Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Velay (Patrick, Alfred, Denis), capitaine ; 31 ans de services.
Verbeke (Franky, Hugo, Guy), commandant ; 18 ans de services.
Viardot (Francis, Jean, René), major ; 37 ans de services.
Zwerenz (Jean-Luc, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Bigot (Marie-Laurence), épouse Dordain, médecin en chef ; 24 ans de services.
Bordais (Pascal, Marcel), commandant ; 26 ans de services.
Brun (Pierre-Edouard, Robert, Gérard), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Claude (Valère, Daniel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Collin (Ghislaine), épouse Lainé, pharmacienne en chef ; 27 ans de services.
Demaison (Marie-Jeanne, Marguerite), cadre supérieure de santé ; 22 ans de services.
Deroudilhe (Gilles, Bernard), médecin en chef ; 23 ans de services.
Desjeux (Guillaume, Marie, Yves), médecin en chef ; 23 ans de services.
Dietz (Sylviane, Gabrielle), cadre supérieure de santé ; 23 ans de services.
Fesselet (Jacques, Pierre, Maurice), médecin en chef ; 25 ans de services.
Galoo (Emmanuel, Joseph, Marcel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Guerard (Sylvain, Fabien), médecin en chef ; 24 ans de services.
Guidi (Patrick, Bernard, Joseph), médecin en chef ; 25 ans de services.
Guittard (Philippe, Francis, Paul), médecin en chef ; 26 ans de services.
Koulmann (Pierre-Henri), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Bougeant (Patrick, Jean-Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Coq (Elisabeth, Micheline), épouse Bonneau, médecin en chef ; 27 ans de services.
Lemoine (Thierry, Yvon, Alain), vétérinaire en chef ; 20 ans de services.
Liard (Olivier, Jean-Claude, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Maslin (Jérôme, Xavier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Merle (Nadine, Marcelle, Renée), cadre de santé ; 25 ans de services.
Oriol (Carole), épouse Nasser, médecin en chef ; 24 ans de services.
Pages (Frédéric, Patrice, Robert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Paillé (Pascal, Robert, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Patte (Jean-Hugues, Roger, Lucien), médecin en chef ; 24 ans de services.
Pons (Magali, Thérèse), épouse Borne, pharmacienne en chef ; 24 ans de services.
Pourtau (Brigitte, Andrée, Suzanne), épouse Giudicelli, commandante ; 26 ans de services.
Pradier (Charles, Xavier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Prez (Valérie), épouse Andre, médecin en chef ; 23 ans de services.
Reveillé (Joelle, Maryse), épouse Emerit, médecin en chef ; 28 ans de services.
Vivaldi (Hervé, Jean, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Yvetot (Jacques, Luc, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Gamer (Ulrich, Henri, François), commandant ; 25 ans de services.
Niellini (Gérard), commandant ; 31 ans de services.
Quéré (Philippe, Yves), commandant ; 23 ans de services.
Auvray (Jacky, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Caillas (Claude, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Clermont (Philippe, Marcel, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Cornen (Ronan, Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Defendini (Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Geoffrois (Edouard, Roland, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Gilibert (Cécile, Renée, Marie), épouse Sellier, ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Hubert (Philippe, Dominique, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 19 ans de services.
Jauffret (Guy, Louis), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Malliavin (Marie-Joseph, Berthe), épouse Cherfi, ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Margutti (Yves, Pierre, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Ménez (Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Meyer (Thierry, Camille, Armand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Millot (Jean-François, Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Natali (Patrick, François, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Perrin (Pierre, Cyrille, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Redaud (Christophe, Hervé, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Rougier (Yves, Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Sabatier (Pascal, Pierre, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Sueur (Jacques, Pierre, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Vernier (Jean-Marc, Léon), ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Boissau (Raymond, Marie, Robert), 8 mars 1927, général de corps d'armée.
Mailfait (Michel, Charles, André), 30 janvier 1927, général de brigade.
Chesnais (René, Emile, Marie), 10 novembre 1922, général de corps aérien.
Pol (Jacques, Jules, Louis), 23 mai 1914, général de brigade.
Moulin (Camille, Emile), 7 décembre 1916, lieutenant-colonel.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 avril 2007 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Roque (Claude), 26 décembre 1938, colonel.
Clicque (Michel, Henri, Gustave), 27 novembre 1937, lieutenant-colonel, infanterie.
Dacre-Wright (Godfroy, Frédéric, François), 13 juin 1927, colonel, arme blindée et cavalerie.
Flescq (Bernard, Jacques), 29 mars 1945, lieutenant-colonel, train.
Fourny (Pierre, Marie, Clair), 14 février 1937, colonel, infanterie.
Gaudy (François, Jean, Mathieu), 11 septembre 1939, général de brigade.
Huteau (Jacques, Pierre, Charles), né le 16 juillet 1924, lieutenant.
Magnan (Alain, Jean-Robert, Raymond), 29 juillet 1946, colonel, train.
Petit (Bernard, Paul, Charles), 24 juin 1942, colonel, artillerie.
Rives (Maurice, Bernard, Charles), 10 juillet 1924, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Rogez (Pierre, Emile, Paul), 26 juillet 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Volk (Francis, Frédéric), 24 février 1946, chef de bataillon, troupes de marine.
Jauvat (Jean, Charles, Auguste), 26 juin 1921, lieutenant-colonel.
Maire (Claude, Joseph, Etienne), 10 avril 1943, colonel.
Petit (Jean, Pierre), 15 avril 1926, médecin en chef.
Caron (Jean-Claude), 17 décembre 1939, major.
Casties (Jean, Louis, René), 27 mai 1944, lieutenant-colonel.
Collet (William, Léon, Adrien), 3 mai 1940, major.
Dufour (Michel, Jean, Claude), 31 mars 1948, colonel.
Gély (Lucien, Henri), 24 septembre 1927, gendarme.
Houtteville (Albert), 18 septembre 1926, maréchal des logis-chef.
Lamandin (Bernard, Jean, Baptiste), 11 novembre 1938, gendarme.
Le Foll (Claude, Marie, Joseph), 4 juin 1939, lieutenant-colonel.
Marlier (Bernard, Gustave), 14 janvier 1940, gendarme.
Meynie (Yves, Honoré), 3 mai 1929, gendarme.
Rava (Daniel, Antoine), 26 août 1937, chef d'escadron.
Bernis (Jean, Louis, Henri), 4 septembre 1945, colonel, infanterie.
Caillet (Paul), 30 octobre 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Causeur (Yves, François, René), 21 juin 1926, adjudant-chef, infanterie.
Clerc (Alain), 1er juillet 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Coeugniet (Alain, Parfait, Marcel), 19 mai 1941, capitaine, infanterie.
Comble (Paul, Gilbert, Jean), 5 août 1945, lieutenant, infanterie.
Consalvi (Alain, Paul, Pierre), 30 mai 1945, capitaine, matériel.
Delaroque (Jean, Claude, Antoine), 19 janvier 1941, colonel, transmissions.
Fartek (Guy, André, Michel), 23 janvier 1945, capitaine, artillerie.
Gaussens (Marcel, Pierre), 2 février 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Victor-Régis, Marie), 5 février 1952, colonel, troupes de marine.
Hannecart (Jean-Pierre, Emile), 13 avril 1950, major, matériel.
Lagorio (Serge, Jean, Philippe), 27 octobre 1946, lieutenant-colonel, artillerie.
Le Moign (Jean-Claude), 12 juin 1949, colonel, train.
Legrand (Christian, Charles, Arthur), 4 mai 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Louvrier (Jean-François, Marie, Henry), 22 août 1949, colonel, artillerie.
Maheut (Patrick, Pol, Daniel), 12 décembre 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Masséna de Rivoli d'Essling (Victor, André), 29 avril 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Méjean (Daniel, Laurent, Camille), 14 septembre 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Melet (Gilbert, Yves, Henri), 25 septembre 1942, colonel, infanterie.
Mennis (Lucien, Florian), 14 juin 1931, major, groupe de spécialités état-major.
Meyer (Gilbert), 12 décembre 1946, lieutenant-colonel, corps technique et administratif - groupe de spécialités état-major.
Moreau (Didier, Jean, Roger), 21 mars 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Petitjean (Robert, Emile, Henri), 8 avril 1927, adjudant, troupes de marine.
Peyre de Fabrègues (Bruno, Marie, Jacques), 27 avril 1938, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Pionnier (Gérard, Georges, Michel), 17 mars 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Rigaber (Michel, Albert, Marcelin), 12 février 1948, colonel, infanterie.
Rozen (Jean-Louis, André), 31 janvier 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tulet (Gil, Alexandre), 9 mai 1934, chef de bataillon, infanterie.
Villemeux (Gérard), 9 mai 1939, adjudant-chef, matériel.
Arhan (Jean, Marie), 8 décembre 1944, major.
Caouder (Jacques, Louis, Mathurin), 26 avril 1946, capitaine de vaisseau.
Chapelle (Didier, Robert), 23 décembre 1944, capitaine de vaisseau.
Guiraldenq (Pierre, Henri), 2 avril 1934, capitaine de frégate.
Kerbérénès (Roger), 27 octobre 1945, capitaine de frégate.
Larrour (Yves, Etienne), 1er août 1927, premier maître.
Le Coz (Jean, Pierre), 28 juin 1947, capitaine de frégate.
Morrier (Jean-Paul), 2 mars 1947, major.
Nicolas (Christian, Albert, Marie), 23 janvier 1948, capitaine de vaisseau.
Pierron (Guy, Marcel), 9 avril 1942, capitaine de frégate.
Porteu de la Morandière (Tugdual, Marie, Joseph), 15 décembre 1944, capitaine de vaisseau.
Raguènes (Jean-Pierre), 21 mai 1946, capitaine de vaisseau.
Sapet (Guy, Jean, Henri), 22 octobre 1930, second maître.
Amiot (Alain, Bernard), 22 septembre 1953, lieutenant-colonel.
Bonvicini (Walter, Eugène), 26 octobre 1934, sergent-chef.
Cantagrel (Guy), 18 avril 1939, colonel.
Castillo (Henri), 25 septembre 1927, adjudant-chef.
Donate (Marius, Jules), 25 juillet 1938, colonel.
Mahieu (Jacques, Léon, Jean), 22 novembre 1946, commandant.
Martin (Lionel, Maurice), 6 décembre 1944, lieutenant-colonel.
Ménès (Lucien, Roger), 27 août 1936, colonel.
Pessé (Luc, Michel), 28 décembre 1950, colonel.
Philippe (Jean, Louis, Emile), 31 mars 1944, colonel.
Salles (Jean, Claude, Robert), 9 février 1944, commandant.
Tabusteau (Serge, Michel), 10 février 1945, commandant.
Camenen (Bruno, Benoit, Dominique), 1er juillet 1952, médecin en chef.
Boüays de Coüesbouc (du) (Pierre, Marie, Joseph), 21 avril 1948, ingénieur en chef de 1re classe.
Servin (Claude, Fernand, Louis), 10 mai 1944, lieutenant-colonel.
Barrellier (Alain, Michel), 14 janvier 1957, major.
Bertin (Joël, Edmond, Patrice), 22 août 1951, chef d'escadron.
Boch (Jean-Paul), 1er juin 1948, chef d'escadron.
Bousquet (Philippe), 1er décembre 1955, adjudant.
Cérès (Didier, Marc), 1er novembre 1955, chef d'escadron.
Couture (Philippe, Jacques), 15 juillet 1955, chef d'escadron.
Gaillard (Jean, Marie, Pierre), 3 avril 1928, gendarme.
Gayvallet (Henry, Georges), 8 mai 1931, gendarme.
Gil (Daniel, Norbert), 7 décembre 1958, chef d'escadron.
Giordan (Patrick, Jean, Luc), 17 décembre 1960, chef d'escadron.
Harau (Thierry, Louis), 16 décembre 1962, capitaine.
Harre (Gérard, Bernard, Désiré), 9 avril 1948, adjudant-chef.
Jestin (Francis, Lionel, Thierry), 26 août 1957, chef d'escadron.
Jevdjenijevic (Jivojin), 13 mai 1948, lieutenant-colonel.
Juventin (Albert, Camille), 17 février 1931, gendarme.
Laguerre (Gérard, Marcel, Robert), 9 avril 1940, maréchal des logis-chef.
Lebrun (Léon), 29 août 1940, adjudant.
Madoumier (Philippe, Claude), 7 juin 1958, chef d'escadron.
Nicoli (Alain, Hugues), 26 novembre 1959, chef d'escadron.
Pendaries-Issaurat (Rémi), 1er octobre 1963, capitaine.
Raphaél (Raymond, Paul, Roger), 14 octobre 1948, chef d'escadron.
Rossignol (Georges, Jules), 17 novembre 1946, lieutenant-colonel.
Silverio (Olivier, André, Georges), 3 février 1962, chef d'escadron.
Thomas de Pange (Melchior, Charles, Jean), 13 janvier 1960, chef d'escadron.
Vincent (Roger, Jean), 9 octobre 1950, lieutenant.
Vuillemenot (Daniel, Georges, Pierre), 17 février 1955, chef d'escadron.
Vurpillot (Eric, Christophe), 24 juillet 1962, chef d'escadron.
Zamolo (Dominique, Jacques), 3 novembre 1952, lieutenant-colonel.
Aubry (Pascal, André, Michel), 5 janvier 1962, chef de bataillon, infanterie.
Bégard (Olivier, Manuel), 13 février 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Billaud (Dominique, Christian, Guy), 28 avril 1950, chef de bataillon, infanterie.
Blanc (Jean, Pierre), 30 novembre 1941, assimilé capitaine, la poste aux armées.
Blérard (Didier, Lucien, Robert), 14 février 1961, chef de bataillon, transmissions.
Bourdon (Gilles), 18 juillet 1957, chef de bataillon, infanterie.
Breysse (Gérard, Louis), 20 juillet 1933, sergent-chef, troupes de marine.
Chabanne (Eric, Pierre, Julien), 25 novembre 1957, chef de bataillon, génie.
Champart (Jean, Marc, Marie), 3 septembre 1950, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cherruault (Gérard, Auguste, Narcisse), 13 mars 1961, adjudant-chef, infanterie.
Chiron (Jean-Pierre, François, André), 3 février 1957, adjudant-chef, transmissions.
Cordier (Pierre, René), 27 août 1946, major, aviation légère de l'armée de terre.
Deborne (Georges, François), 4 janvier 1952, capitaine, transmissions.
Dervout (Hervé, Roger, Alain), 28 janvier 1957, lieutenant-colonel, train.
Duquenois (Sylvain, Fernand), 8 juillet 1962, chef de bataillon, infanterie.
Emonnot (José, Lucien), 20 septembre 1958, adjudant, transmissions.
Esparbes (André, Eloi, René), 18 mai 1940, sous-lieutenant, troupes de marine.
Fiaschi (Eric, Bruno, Auguste), 27 mars 1962, chef de bataillon, infanterie.
Fusone (Jean-Pierre), 2 juin 1949, adjudant-chef, légion étrangère.
Garnier de Labareyre (Gilles, Hervé), 14 octobre 1966, chef de bataillon, transmissions.
Gerbert (Jean, René), 24 janvier 1950, capitaine, génie.
Golfier (André, Marcel), 4 novembre 1931, sous-lieutenant, troupes de marine.
Haroux (Eric, André, Marcel), 7 juillet 1956, chef d'escadron, artillerie.
Herzog (Frédéric, René, Charles), 6 février 1958, lieutenant-colonel, artillerie.
Hoerdt (Alain, Maurice, Albert), 2 février 1959, chef de bataillon, infanterie.
Hyardin (Jacqueline, Louise, Henriette), épouse Rivière, 10 décembre 1925, spécialiste de 3e catégorie, groupe de spécialités état-major.
Isoard de Chenerilles (d') (François, Pierre, Marie), 25 mars 1962, chef d'escadron, train.
Jouhault (Denis, Marcel, Roger), 17 février 1964, lieutenant-colonel, infanterie.
Karas (Philippe, Roger), 9 février 1960, adjudant-chef, troupes de marine.
Lauret (Didier, Paul, Gérard), 29 juin 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lecot (Christian, Alain), 16 octobre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Lefebvre (Gabriel, Jean), 23 février 1961, lieutenant-colonel, artillerie.
Lepoittevin (Serge, Roger, Bernard), 7 mai 1960, chef d'escadron, train.
Linhart (Yvan, André), 26 février 1960, chef de bataillon, transmissions.
Loeuillet (Marc, Henri, Lucien), 21 décembre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Magnat (Julien, Louis), 25 mai 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Maignial (Pierre, Marie, Paul), 5 mai 1954, commandant, interprète de réserve.
Mailliez (Thierry, Marc), 8 décembre 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mao (Philippe, Yves, Marie), 21 février 1961, lieutenant-colonel, matériel.
Merlin (Jacques, Paul), 2 novembre 1925, lieutenant, infanterie.
Millaire (Noël), 24 septembre 1962, chef d'escadron, train.
Monleon (de) (Jehan, Baptiste, Jérôme), 3 mai 1962, capitaine, train.
Palard (Jean-François), 27 mars 1952, commandant, interprète de réserve.
Pannier (Michel, Jean, Charles), 14 janvier 1952, capitaine, infanterie.
Pic (Jean, Marie, Yves), 2 avril 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Raynaud (Guy, Jacques), 19 mai 1959, commandant, matériel.
Regnouf de Vains (Emmanuel, Michaël, Marie), 15 août 1963, capitaine, train.
Remondière (Philippe, André, Jacques), 19 février 1961, chef d'escadron, train.
Richard (Jean-Marie, Marcel, André), 14 décembre 1962, lieutenant-colonel, artillerie.
Roi (Jean-Michel, Christophe, Georges), 23 mai 1961, adjudant-chef, infanterie.
Rojas (Daniel, José, Bernard), 22 juin 1959, chef de bataillon, génie.
Rouyer (Thierry, Jean-François), 9 décembre 1961, commandant, matériel.
Schaal (Pascal, Vincent), 11 septembre 1961, lieutenant, génie.
Sold (Philippe, Robert, Jean), 26 avril 1959, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Soriano (Jean-Yves), 14 mai 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Spizzo (Pierre), 6 décembre 1962, chef de bataillon, transmissions.
Strebler (Jean-Philippe, André), 11 avril 1961, chef de bataillon, infanterie.
Tempel (Daniel, Pol, Edouard), 8 septembre 1935, adjudant-chef, infanterie.
Thiers (Claude, Daniel), 26 février 1964, commandant, matériel.
Thuilliez (Fabrice), 22 mars 1962, chef de bataillon, infanterie.
Tollis (Gaston), 14 juillet 1925, adjudant, troupes de marine.
Voegelé (Denis, Henri, Joseph), 11 juillet 1959, adjudant-chef, infanterie.
Weltzer (Denis, Georges), 31 octobre 1962, lieutenant-colonel, artillerie.
Zagrodnick (Marjan, Patrick), 16 mai 1951, major, génie.
Coispel (André, Christian, Auguste), 4 janvier 1941, maître principal.
Fourrier (Bernard, Michel), 19 novembre 1942, capitaine de corvette.
Goavec (Louis, Jacques, Joseph), 14 février 1934, maître principal.
Guerder (Anne-Marie, Mathilde), épouse Bamas, 19 juin 1941, officier en chef de 2e classe.
Janecki (Jean-Marc), 7 novembre 1957, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Lamandé (Hervé, Baptiste), 3 mars 1931, quartier-maître de 1re classe.
Laverdant (Xavier, Jean-Marie, André), 12 août 1955, capitaine de vaisseau.
Manget (Serge, Marcel), 14 avril 1929, premier maître.
Raynaud (André, Serge, Jean), 13 avril 1934, second maître.
Vézine (Raymond), 16 juin 1930, second maître.
Aliaga (Robert), 24 octobre 1946, lieutenant.
Bader (Guy, André, Patrick), 9 décembre 1950, lieutenant-colonel.
Baguet (Gérard, André), 8 octobre 1948, lieutenant-colonel.
Bellet (Michel, Charles, René), 5 avril 1948, adjudant-chef.
Charrassier (Pierre), 12 septembre 1933, adjudant-chef.
Charrier (Pierre, André), 11 août 1930, capitaine.
Couble (Michel, Marie), 18 août 1948, commandant.
Deboudt (Philippe, Marcel), 13 juin 1947, major.
Denis (Robert, Jean, Louis), 4 avril 1934, major.
Devillers (Jean-Paul, Emile), 1er mai 1937, major.
Diologent (Marcel, Claude, Henri), 6 février 1929, adjudant-chef.
Djeldum (Gérard, Michel), 12 juillet 1948, major.
Goupil (Alain, Georges), 15 février 1948, commandant.
Guéant (Jean-Claude, Firmin, Joseph), 11 décembre 1945, major.
Henry (Raymond, Victor, Martin), 9 juillet 1911, adjudant-chef.
Herrmann (Guy, Bernard, Marcel), 4 mars 1936, sous-lieutenant.
Hurel (Patrick, Paul, Julien), 17 juillet 1950, major.
Laine (Gilles, Jean-Yves), 20 mars 1957, commandant.
Lambre (Daniel), 15 janvier 1948, lieutenant-colonel.
Lammens (Yves, Edouard), 22 octobre 1944, commissaire colonel.
Le Gallic (Jacques, Jean, Jérôme), 7 février 1948, major.
Le Pennec (François, Joseph, Marie), 23 décembre 1946, major.
Leconte (Jacqueline, Marie, Aline), épouse Charlet, 28 mai 1945, major.
Lignier (Jean-Jacques), 26 septembre 1947, commandant.
Lorette (Gérard, Germain, Pierre), 14 novembre 1947, major.
Mallet (Michel, Yves, Camille), 30 mai 1945, capitaine.
Mangin (Daniel, Charles, Emile), 20 juillet 1941, sergent-chef.
Marchand (Gilles, Charles, André), 30 novembre 1943, capitaine.
Marty (Alain, Marie, Christian), 14 avril 1947, major.
Mas (René, Jean, Joseph), 16 mars 1946, major.
Nertomb (Claude, Michel), 14 novembre 1936, lieutenant.
Peynen (Paul, Antoine), 27 juin 1952, adjudant-chef.
Ponthieux (Michèle, Marie-Madeleine), épouse Boitelle, 30 avril 1948, major.
Quintin (Jean-Pierre, Roger, Patrick), 8 janvier 1957, adjudant.
Rami (Michel, Julien), 7 janvier 1946, adjudant-chef.
Surreau (Max, Bernard), 28 septembre 1946, major.
Ferrafiat (Jean-François, Edmond, Dominique), 9 mars 1945, médecin en chef.
Fillaudeau (Gérard, Tristan, Marie), 3 janvier 1931, médecin en chef.
Grandjean (Dominique, Albert, André), 19 mars 1957, vétérinaire biologiste en chef.
Guzmann (Alain, Georges), 25 février 1949, médecin en chef.
Kozar (Eric, Jean, Marie), 19 juin 1965, médecin.
Ottomani (Jacques, Jean), 19 novembre 1930, médecin principal.
Pelletier (Bruno, Jean), 12 février 1960, vétérinaire en chef.
Riberolles (Ghislain), 1er décembre 1960, chirurgien-dentiste principal.
Zablocki (Gérald), 8 mai 1934, pharmacien chimiste en chef.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a) de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 104 élèves.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. André Berne, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Châlons-en-Champagne.
Mme Odile Caudal, épouse Bouchard.
M. Jérôme Sautier.
M. Yves Bertin.
M. Daniel Taupenas.
M. Olivier Vaysset.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Bardiaux (Philippe)
M. Philippe Bardiaux est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006 :
Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
Mme Campbell (Bonnie).
Mme Cormier-Salem (Marie-Christine).
Mme Espinosa (Maria Fernanda).
Mme Gassama Dia (Yaye Kene).
M. Konate (Gnissa).
M. Savidan (Yves).
M. Chevassus-au-Louis (Bernard) est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité et de chargé de mission pour la filière assurances à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Lecomte (Paule), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, M. Blond (Michel), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 9 décembre 2006, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus - Mme Musso (Mireille)
Mme Mireille Musso, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus, en remplacement de M. Stéphane Chmelewsky, appelé à d'autres fonctions.
1 Le Roux (Dominique).
1 Cazau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
1 Abidi (Abdellah).
1 Lefevre (Thierry) ; 2 Le Roux (Dominique).
1 Virollet (Christian).
1 Exposito (Jean-Philippe).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel) ; 5 Mas (Bruno) ; 6 Ivars (Paul) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Bouche (Denis) ; 9 Lantuit (Marc) ; 10 Carreau (Marie-Christine) ; 11 Bozza (Dominique).
1 Saulnier (Christophe) ; 2 Hillion (Bruno) ; 3 Le Bihan Thiout (Florence) ; 4 Chevalier Hérault (Christine) ; 5 Boutin (Pascale).
1 Chaumin Génibrel (Christelle).
1 Bouche (Denis).
1 Boutin (Pascale) ; 2 Maréchal (Thérèse).
1 Lantuit (Marc).
1 Baud (Hervé).
1 Casier (Marie-France).
1 Lesurques (Pascal) ; 2 Piarry Sauvage (Laurence).
Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, M. Serge Neunlist, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse à compter du 1er novembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 15 du décret du 24 août 2000 susvisé, le concours exceptionnel prévu pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Le concours exceptionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel mentionné à l'article 15 du décret du 24 août 2000 susvisé les agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, d'expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont une au moins à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le concours exceptionnel comporte les épreuves suivantes :
Questionnaire à choix multiple comportant un quart de questions administratives et trois quarts de questions techniques relatives au domaine des systèmes d'information et de communication.
Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat :
Exposé du candidat d'une durée de cinq minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier ses aptitudes, ses motivations et ses capacités professionnelles.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours exceptionnels organisés à partir de la session 2007.
Arrêté du 14 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 48 du 9 novembre 2006, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2006, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 9 novembre 2006, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 9 novembre 2006, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 28 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2007 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
- Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2007, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
- Le nombre de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 8, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
- Le nombre de places offertes en 2007 au concours prévu à l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, l'article 3 du titre II de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000 euros, le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 34 550 euros.
163-2 du code de la sécurité sociale pour MACUGEN figure en annexe II du présent arrêté.
- traitement de la forme néovasculaire exsudative (humide) rétrofovéolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Traitement de la forme néovasculaire exsudative (humide) rétrovoféolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
SMR : Dans la seule indication remboursable, le rapport efficacité / effets indésirables de Macugen est modéré, mais il apporte un service médical rendu (2) important en raison de la gravité de la DMLA, pathologie qui évolue vers la cécité, et de l'absence d'alternative dans certaines formes (néovascularisation à peine visible notamment).
Actuellement, seul le pegaptanib (Macugen) a obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (31 janvier 2006) dans l'indication « traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA ».
Le bevacizumab (Avastin) est utilisé en dehors du cadre de son AMM et le ranibizumab (Lucentis) est en cours d'évaluation.
Les données actuelles, bien que suggérant une efficacité du même ordre, ne permettent pas de situer clairement les places respectives de Visudyne et de Macugen dans la stratégie thérapeutique.
Parallèlement au traitement par Visudyne en monothérapie, les experts signalent que des traitements combinés sont de plus en plus utilisés associant Visudyne à la triamcinolone (Kénacort) en injections intravitréennes (indication hors AMM) ou à un anti-VEGF en injections intravitréennes (des études randomisées sont en cours).
Le traitement peut être mis en oeuvre chez les patients atteint de DMLA humide de localisation rétrofovéolaire, tous sous-types confondus : NVC à prédominance visible (< 50 % de lésions visibles), à peine visible (> 50 % de lésions visibles) et occulte.
L'AFSSAPS a précisé les modalités de surveillance de la survenue d'effets indésirables dans la mise point sur « le bon usage de la spécialité Macugen, solution injectable intravitréenne » :
Les risques liés à l'administration de Macugen sont principalement oculaires, potentiellement en relation avec la procédure d'injection intravitréenne ou avec le médicament :
La durée du traitement ne devra pas dépasser 2 ans (durée maximale de traitement dans les études cliniques).
Une boîte de 1 seringue pré-remplie de 0,3 mg : 734,30 la boîte.
Coût maximum du traitement d'un oeil : 734,30 toutes les 6 semaines.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute autorité de santé (DEAPS), 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Cet effet statistiquement significatif doit être considéré comme cliniquement modéré.
Les 2 études ont été prolongées jusqu'à 2 ans, après une nouvelle randomisation des patients vers la poursuite du traitement ou son arrêt.
Cependant, l'interprétation de ces résultats doit être prudente dans la mesure où 13 à 35 % des patients en fonction des groupes dans les 2 études ont été traités aussi par vertéporfine durant l'étude.
Les résultats à 2 ans ont confirmé le profil de tolérance déterminé après la première année de traitement.
(2) Le service médical rendu (SMR) par un médicament correspond à son intérêt clinique, fonction de son efficacité, de la pathologie traitée et de son apport en terme de santé publique.
533-3 du code de l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive du 12 mars 2001 susvisée, et notamment :
a) Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
b) Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
c) Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
d) Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 susvisée complétée par la décision de la Commission du 24 juillet 2002 susvisée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
Le résumé du dossier mentionné à l'article 2 est établi conformément à la décision du Conseil du 3 octobre 2002 susvisée.
a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission des Communautés européennes, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive du 12 mars 2001 susvisée, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission des Communautés européennes de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article 11.
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article 3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article 11.
L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission des Communautés européennes.
Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles 8 et 10.
L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
a) Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ;
b) Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
c) Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
535-2 du code de l'environnement, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
536-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à cet article.
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article 18, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 20 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
Les articles 1er à 17 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et des animaux, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
Le décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, est abrogé.
S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
La section 3 du chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code rural est abrogée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2, de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 18 à 21 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre II du livre Ier de la partie I du code de la santé publique et portant soit sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, soit sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les produits mentionnés à L.
- Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre II du livre Ier de la partie I du code de la santé publique, l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-3 du code de l'environnement est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par l'autorité compétente définie à l'article L.
Lorsque l'instruction de sa demande relève de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L.
1123-12 du code de la santé publique, le responsable de la dissémination doit effectuer simultanément le versement mentionné à l'article L.
Dans les autres cas, la demande adressée à l'autorité compétente est accompagnée de ce versement.
Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur mentionné à l'article L.
- Le contenu du dossier technique, du plan de surveillance et du rapport prévus respectivement aux articles 3 et 17 du présent décret est précisé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
Le chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Le titre de la section est ainsi rédigé : « Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ».
1125-1, les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente définie à l'article L.
Les mots : « il notifie » sont remplacés par les mots : « elle notifie ».
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 » et les mots : « aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
511-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ».
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis à l'autorité compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
1123-12 du code de la santé publique notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
L'autorité compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
Elle se prononce après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres Etats membres :
a) Soit en indiquant qu'elle s'est assurée de la conformité de la demande avec les dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que la recherche biomédicale peut avoir lieu ;
b) Soit en indiquant que l'expérimentation ne remplit pas les conditions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et qu'en conséquence la demande est rejetée.
1123-12 du code de la santé publique peut à tout moment notifier au promoteur ses objections motivées à la mise en oeuvre de la recherche.
Elle en informe le comité de protection concerné.
Elle fixe au promoteur un délai pour lui adresser son projet modifié.
1123-12 du code de la santé publique estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, elle peut prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent article de la durée correspondante.
Elle doit alors notifier au demandeur les motifs de cette demande.
a) Les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie à l'article L.
Les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
1123-12 » et les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente définie à l'article L.
b) Les mots : « aux III de l'article 2 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
511-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ».
c) Les mots : « par le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie à l'article L.
« Avant de délivrer une autorisation de recherche biomédicale portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 du code de la santé publique publie sur son site internet, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la fiche d'information mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, ainsi que les modalités de la consultation et la date limite de réponse.
Les réponses doivent être adressées à l'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 du code de la santé publique dans les trente jours après cette publication.
1125-6, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2, de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11, de l'article 13 et des articles 18 à 21 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-3 du code de l'environnement est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après accord du ministre chargé de l'environnement.
Simultanément à la transmission de son dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le responsable de la dissémination doit effectuer le versement de la taxe mentionnée à l'article L.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur défini à l'article R.
Le contenu du dossier technique, de la fiche d'information destinée au public et du rapport prévus respectivement aux articles 3, 5 et 17 du présent décret est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
Le directeur général est tenu de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
Il se prononce après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres Etats membres :
a) Soit en indiquant qu'il s'est assuré de la conformité de la notification avec les dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que l'expérimentation peut avoir lieu ;
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires pour se prononcer sur sa demande ; il peut prolonger le délai prévu au premier alinéa du présent article de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette demande.
Avant de délivrer une autorisation d'expérimentation d'un médicament vétérinaire composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments publie sur son site internet, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la fiche d'information mentionnée à l'article 5 du présent décret ainsi que les modalités et la date limite de réponse.
Les réponses doivent être adressées dans les trente jours après cette publication.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments établit et gère une base de données nationales comportant des informations sur les expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
En outre, afin d'assurer l'information du public, l'agence met en place et diffuse des répertoires d'expérimentations autorisées.
Le répertoire est accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Le contenu des répertoires susmentionnés est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture pris sur proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le chapitre Ier du décret du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
1323-15, les mots : « décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
» sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ».
Le dossier technique et l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont rendus accessibles au public sous forme électronique, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles.
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prises pour l'application de l'article L.
b) Les deux dernières phrases sont abrogées.
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » ;
- S'agissant des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions.
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- S'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du quatrième avenant du 8 février 2005, modifiant certains articles de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Une expérience internationale est vivement souhaitée.
Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er septembre 2007 un poste d'enseignant dans la discipline suivante :
Professeur d'exercice complet : 1 poste.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique recrute, dans le cadre de l'INSEFI, un professeur d'exercice complet en économie.
Les postes d'enseignant d'exercice complet en matière scientifique sont des postes d'enseignant-chercheur, et les personnes recrutées devront exercer leur activité de recherche principale à l'Ecole polytechnique ou dans un des centres de recherche partenaires du campus.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à douze ans, qui se décomposent en une période probatoire de deux ans et deux contrats de cinq ans.
En cas de problème, vous pouvez contacter Mlle Danielle Elizabeth à la direction des services de l'enseignement de l'Ecole polytechnique (téléphone : 01-69-33-40-10 ou par courriel : danielle.elizabeth@polytechnique.edu).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 22 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir) : 2 postes ;
- centre hospitalier d'Issoudun (Indre) : 1 poste ;
- centre hospitalier intercommunal d'Amboise (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher) : 3 postes ;
- centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
- centre hospitalier de l'agglomération montargoise (Loiret) : 1 poste ;
- centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 2 postes ;
- hôpital local de Neuville-aux-Bois (Loiret) : 1 poste ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (service des professions paramédicales), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Harthouse de Haguenau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins au centre hospitalier de Bastia (Corse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007, Mme Sylvie Mallart, épouse Tissier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mlle Hélène Goumaux, à compter du 11 mai 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mlle Aguesse (Marie-Hélène, Jacqueline, Christiane) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option études et audits internes (appui technique au management), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert-Morlevat (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert Morlevat, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 portant convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi et du développement économique du pays d'Epinal, coeur des Vosges »
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 30 janvier 2007 porte convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi et du développement économique du pays d'Epinal, coeur des Vosges », dont un extrait figure en annexe ci-après.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, Le Chalet du cours, 2, rue Gambetta, à Epinal), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture des Vosges.
Les membres du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi meusienne » est constitué entre :
Membres constitutifs obligatoires
Le syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, EPCI porteur du projet ;
L'ASSEDIC de Lorraine.
Partenaires associés
Le conseil général des Vosges ;
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ;
La chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
La chambre d'agriculture des Vosges ;
La pépinière d'entreprise Epinal-Golbey Développement ;
La PAIO du bassin d'Epinal.
La maison de l'emploi a pour objet de :
- articuler, harmoniser et coordonner les politiques publiques de l'emploi et du développement économique sur son territoire.
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2007, couvre le bassin d'emploi d'Epinal, couvert en totalité par le syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges.
Décret n° 2007-495 du 30 mars 2007 portant publication du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL) ET LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS D'EUROPOL, DES MEMBRES DE SES ORGANES, DE SES DIRECTEURS ADJOINTS ET DE SES AGENTS
Les Hautes Parties contractantes au présent Protocole et les Parties contractantes à la convention portant création d'un office européen de police et au protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, Etats membres de l'Union européenne,
1° En vertu de l'article 30, paragraphe 2, point a, du traité sur l'Union européenne, le Conseil permet à Europol de faciliter et d'appuyer la préparation, et d'encourager la coordination et la mise en oeuvre d'actions spécifiques d'enquête menées par les autorités compétentes des Etats membres, y compris des actions opérationnelles d'équipes conjointes, comprenant des représentants d'Europol à titre d'appui ;
2° Il est nécessaire d'établir des règles régissant une telle participation d'Europol aux équipes communes d'enquête.
Ces règles devraient porter sur le rôle des agents d'Europol au sein de ces équipes, l'échange d'informations entre Europol et l'équipe commune d'enquête ainsi que la responsabilité non contractuelle pour les dommages causés par des agents d'Europol participant à ces équipes ;
3° En application de l'article 30, paragraphe 2, point b, du traité sur l'Union européenne, il y a lieu d'arrêter des mesures permettant à Europol de demander aux autorités compétentes des Etats membres de mener et de coordonner des enquêtes dans des affaires précises ;
4° Le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents devrait être modifié afin de prévoir que l'immunité des membres du personnel d'Europol pour toutes les paroles prononcées ou écrites et/ou pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'étend pas à leurs activités en tant que participants aux équipes communes d'enquête,
Les points suivants sont ajoutés à l'article 3, paragraphe 1 :
« 6° Participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, conformément à l'article 3 bis ;
« 7° Demander aux autorités compétentes des Etats membres concernés de mener ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis, conformément à l'article 3 ter.
« Participation aux équipes communes d'enquête
Des agents d'Europol peuvent participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l'article 1er de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête ou conformément à l'article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d'Europol, conformément à l'article 2.
Les agents d'Europol peuvent, dans les limites prévues par le droit de l'Etat membre où l'équipe commune d'enquête intervient et conformément à l'arrangement visé au paragraphe 2, prêter leur concours à toutes les activités et échanger des informations avec tous les membres de l'équipe commune d'enquête, conformément au paragraphe 3.
Toutefois, ils ne participent à l'adoption d'aucune mesure coercitive.
Les modalités, sur le plan administratif, de la participation des agents d'Europol à une équipe commune d'enquête sont établies dans un arrangement entre le directeur d'Europol et les autorités compétentes des Etats membres participant à l'équipe commune d'enquête, avec le concours des unités nationales.
Les règles qui régissent de tels arrangements sont arrêtées par le conseil d'administration d'Europol à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les agents d'Europol s'acquittent de leurs tâches sous l'autorité du chef de l'équipe, compte tenu des conditions établies dans l'arrangement visé au paragraphe 2.
Conformément à l'arrangement visé aux paragraphes 2 et 3, les agents d'Europol peuvent être directement en liaison avec les membres de l'équipe commune d'enquête et communiquer aux membres et aux membres détachés de l'équipe commune d'enquête, conformément à la présente convention, les informations provenant de tout élément du système informatisé de recueil d'informations visé à l'article 6.
En cas de liaison directe, Europol en informe simultanément les unités nationales des Etats membres représentés dans l'équipe ainsi que les Etats membres qui ont fourni les informations.
Les informations obtenues par un agent d'Europol lors de sa participation à une équipe commune d'enquête peuvent, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments du système informatisé selon les conditions établies par la présente convention.
Au cours des opérations d'une équipe commune d'enquête visées au présent article, les agents d'Europol sont soumis au droit interne de l'Etat membre d'intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
« Demandes formulées par Europol
pour que soient engagées des enquêtes pénales
Les Etats membres doivent traiter toute demande que leur adresse Europol pour les inviter à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis et lui accorder toute l'attention requise.
Ils doivent signaler à Europol s'ils entendent engager l'enquête demandée.
Si les autorités compétentes de l'Etat membre décident de ne pas donner suite à la demande d'Europol, elles informent celui-ci de leur décision et des raisons qui la motivent, sauf si elles ne peuvent fournir de justifications dans la mesure où :
« i) cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, ou
« ii) cela compromettrait le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité de personnes.
Les réponses aux demandes d'Europol invitant les Etats membres à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis ainsi que les informations concernant le résultat des enquêtes communiquées à Europol doivent être envoyées par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats membres, conformément aux règles prévues dans la convention Europol et à la législation nationale pertinente.
En vertu d'un accord de coopération à signer avec Eurojust, lorsqu'Europol demande que des enquêtes pénales soient engagées, il en informe Eurojust.
« Responsabilité relative à la participation d'Europol
aux équipes communes d'enquête
L'Etat membre sur le territoire duquel des dommages sont causés par des agents d'Europol opérant conformément à l'article 3 bis dans ledit Etat membre, lors de leur participation à des mesures opérationnelles, assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
Sauf accord contraire de l'Etat membre concerné, Europol rembourse intégralement à ce dernier toutes sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit pour les dommages visés au paragraphe 1.
Tout désaccord entre cet Etat membre et Europol sur le principe ou le montant du remboursement doit être soumis au conseil d'administration, qui statue à la majorité des deux tiers » ;
Arrête à la majorité des deux tiers les règles qui régissent les modalités, sur le plan administratif, de la participation des agents d'Europol aux équipes communes d'enquête (art. 3 bis, paragraphe 2) ;
Statue à la majorité des deux tiers sur les litiges entre un Etat membre et Europol concernant la responsabilité relative à la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête (art. 39 bis) ; ».
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents :
Conformément à l'article 17, paragraphe 2, l'immunité prévue au paragraphe 1, point a, n'est pas accordée pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l'article 3 bis de la convention pour ce qui concerne la participation des agents d'Europol à des équipes communes d'enquête.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Si le présent Protocole n'est pas entré en vigueur à l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 3, paragraphe 3.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent Protocole.
Dans l'avis NOR : SANS0720893V publié au Journal officiel du 8 mars 2007, pour le taux de participation de l'assuré concernant la spécialité 490 001-9 PERMIXON 160 mg, gélules B/60, au lieu de : « 35 % », lire : « 65 % » (au titre de l'article R.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 13 février 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 20 mars 2007, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
désignés par la Fédération hospitalière de France
M. Debeaupuis (Jean), directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, en remplacement de M. Leclercq (Benoît).
Arrêté du 6 février 2007 relatif à des régies d'avances (rectificatif)
Dans le tableau, 2e colonne, 5e ligne :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Décret n°2007-525 du 6 avril 2007 relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique.
1° Au troisième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, devenant le treizième, les mots : « le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
4° Au quinzième alinéa, devenant le quatorzième, les mots : « le directeur de la technologie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'enseignement supérieur » ;
« Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité.
Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 24 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et d'adjoints administratifs de 1re classe du ministère de l'intérieur du ministère de l'outre-mer.
En outre, 79 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
et 26 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La répartition géographique des postes offerts dans les services déconcentrés est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des recrutements dans les services du secrétariat général du Gouvernement et les services centraux du ministère de l'intérieur ainsi que les modalités d'inscription, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour les postes en administration centrale feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Arrêté du 24 mars 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2007 deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2007, est fixée la répartition géographique des postes au titre de l'année 2007 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (dans les services déconcentrés).
Les 106 postes d'adjoint administratif de 1re classe du concours externe autorisé au titre de l'année 2007 sont répartis comme suit dans les services déconcentrés :
PRIF : 1.
Côte-d'Or : 2 (1 SGAP + 1 DRSIC).
Indre-et-Loire : 1 (SZSIC).
Moselle : 2 (1 SGAP + 1 DRSIC).
Bas-Rhin : 1 (SZSIC).
Les 60 postes d'adjoint administratif de 1re classe du concours interne autorisé au titre de l'année 2007 sont répartis comme suit dans les services déconcentrés :
Nord : 1 (SZSIC).
Les 65 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2007 sont répartis dans les services déconcentrés comme suit :
Les postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2007 dans les services déconcentrés sont répartis comme suit :
Arrêté du 24 mars 2007 portant ouverture et fixant les dates de deux concours communs (externe et interne) au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans les services centraux des différents ministères susmentionnés d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 42 et sont répartis de la manière suivante :
- services du Premier ministre (secrétariat du Gouvernement) : 12 :
- ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services centraux) : 30 :
- concours externe : 20 postes (dont 3 au titre des juridictions administratives parisiennes) ;
- concours interne : 10 postes (dont 2 au titre des juridictions administratives parisiennes).
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les services du Premier ministre et 11 postes (dont 1 au titre des juridictions administratives parisiennes) pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1 poste sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans les services du Premier ministre et 4 postes pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les emplois non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour les concours externe et interne, la date de clôture d'inscription est fixée au 27 avril 2007 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par courrier, adressé au secrétariat général du Gouvernement, DSAF, 18 rue Vaneau, 75007 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 euro et libellée aux coordonnées du canditat.
- par courrier, adressé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 euro et libellée aux coordonnées du candidat ;
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée comme suit :
- concours interne : le 1er juin 2007.
Pour le concours interne, l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Toulon, pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et à Agen, pour les candidats en fonction au service central des rapatriés.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2007) (rectificatif)
Au troisième alinéa, en ce qui concerne les concours externes, ajouter « Guyane » entre Grenoble et Lille.
Décret n°2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
- Au quatrième alinéa de l'article 1er, après les mots : « des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, » sont ajoutés les mots : « de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, ».
- Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « et de l'inclusion de ces opérations dans des conditions pluriannuelles.
» sont remplacés par les mots : « , de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et de la prise en compte des critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception et la réalisation des logements.
- Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles R.
331-16 du code de la construction et de l'habitation, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles R.
« - une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;
« - des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ; le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.
- Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'article R.
331-15 du code de la construction et de l'habitation et pour les opérations mentionnées à l'article R.
331-1 du même code, définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R.
331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article.
Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
- Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifées par décret.
Décret n°2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section XII quater intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble » qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ bis C ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis C.
- L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au I du même article 210 E.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 7 et le vendredi 8 février 2008.
En France métropolitaine : Brest ;
Dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP) dans les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Concours externe du CAPLP : section arts appliqués ; section bâtiment : option peinture-revêtements ; section biotechnologies : option santé et environnement ; section coiffure ; section communication administrative et bureautique ; section comptabilité et bureautique ; section conducteurs d'engins de travaux publics ; section conducteurs routiers ; section génie chimique ; section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; section génie électrique : option électrotechnique et énergie ; section génie industriel : option bois ; option matériaux souples ; option structures métalliques ; section génie mécanique : option construction ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option productique ; section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; section industries graphiques ; section langues vivantes-lettres : anglais-lettres ; section lettres-histoire ; section mathématiques-sciences physiques ; section prothèse dentaire ; section réparation et revêtement en carrosserie ; section sciences et techniques médico-sociales ; section vente.
Troisième concours du CAPLP : section langues vivantes-lettres : anglais-lettres ; section mathématiques-sciences physiques ; section vente.
Concours interne du CAPLP : section arts appliqués ; section bâtiment : option peinture-revêtements ; section biotechnologies : option santé et environnement ; section communication administrative et bureautique ; section comptabilité et bureautique ; section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; section génie électrique : option électrotechnique et énergie ; section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; section génie mécanique : option maintenance des systèmes mécaniques automatisés ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; section lettres-histoire ; section mathématiques-sciences physiques ; section réparation et revêtement en carrosserie ; section sciences et techniques médico-sociales ; section vente.
Cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP) : section bâtiment : option peinture-revêtements ; section génie civil : option construction et réalisation des ouvrages ; section génie industriel : option bois ; option matériaux souples ; option structures métalliques.
- concours externe : les 7 et 8 février et les 19 et 20 février 2008 ;
- concours interne : le 31 janvier et 1er février 2008 ;
- troisième concours : les 7 et 8 février et les 19 et 20 février 2008.
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le mardi 19 février 2008.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne, au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
Arrêté du 13 mars 2007 portant ouverture en 2007 des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du premier vice-président du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 13 mars 2007, les concours externe, interne et de troisième voie donnant accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2007.
- épreuves facultatives : au courant du mois de décembre 2007 ;
- épreuves orales d'admission : au courant du mois de janvier 2008.
- par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,30 et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar (aucune inscription ne sera prise par téléphone) ;
- par préinscription sur internet : www.cdg68.fr.
Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 20 juillet 2007, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
7 postes sont mis au concours de troisième voie.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
La loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance et a modifié diverses dispositions du code.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions adoptées en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense, à l'exception de celles adoptées en Conseil d'Etat et conseil des ministres.
Ces dispositions sont identifiées par un « R ».
L'article 1er adopte les dispositions relevant des décrets en Conseil d'Etat de la première partie du code de la défense.
L'article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de dix-neuf textes.
L'article 4 précise que l'abrogation de certaines dispositions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 prend effet à compter de la publication du présent décret.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires pour 2007 annexée à l'arrêté du 16 février 2007 susvisé est modifiée conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2007
L'heure d'ouverture du scrutin dans le bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République au consulat général de France à Djibouti, le 6 mai 2007, est fixée à 7 heures (heure locale), et l'heure de clôture à 19 heures (heure locale).
L'heure d'ouverture du scrutin dans le bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République au consulat général de France à Tel-Aviv, le 6 mai 2007, est fixée à 7 heures (heure locale) et l'heure de clôture à 19 heures (heure locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les inspecteurs de 1re classe, nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés inspecteurs généraux s'ils ont atteint le 7e échelon de leur classe et ont accompli sept ans au moins de services en qualité d'inspecteur de 1re classe.
- Les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient.
Toutefois, les inspecteurs généraux classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur les deux premiers échelons de leur grade sont reclassés, selon les mêmes modalités, dans deux échelons provisoires, créés à la base du grade d'inspecteur général et d'une durée moyenne de trois ans chacun.
Cette durée d'échelon peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 12 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les inspecteurs de 1re classe nommés inspecteurs généraux en application des dispositions de l'article 19 du présent décret sont reclassés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
- Les inspecteurs sont reclassés à la 1re classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
- Les inspecteurs adjoints sont reclassés à la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
- Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
- Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans leur nouveau grade ou leur nouvelle classe.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
« Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale.
Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
- Au I de l'article 7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
« 1° A condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale :
« a) Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
« b) Les magistrats ;
« c) Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
« d) Les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
« e) Les praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée ; ».
- Dans la proportion de trois nominations sur cinq, les inspecteurs généraux des affaires sociales sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
- Dans la proportion d'une nomination sur cinq, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
« 1° A condition qu'ils justifient d'au moins vingt années de services publics :
« a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins ou ayant occupé pendant la même durée l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant trois ans au moins, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail ;
« b) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins ou ayant occupé pendant la même durée le principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a ci-dessus et les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant la même durée l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
« 2° Les fonctionnaires occupant depuis trois ans au moins ou ayant occupé pendant la même durée l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou l'emploi de chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ou l'emploi de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, ainsi que les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ;
« 3° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ayant exercé des fonctions hospitalo-universitaires pendant au moins six années à compter de leur nomination et les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général ainsi que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général ;
« 4° Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général de l'Assistance publique de Marseille et le directeur général des hospices civils de Lyon, lorsqu'ils ont au moins deux ans de service en cette qualité, ainsi que, après trois ans au moins d'exercice des fonctions, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et les sous-directeurs de l'administration centrale de l'Assistance publique à Paris.
Ces fonctionnaires justifient d'au moins vingt années de services publics ;
« 5° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi du 9 août 2004 précitée, justifiant d'au moins douze années de services effectifs en cette qualité ;
« 6° Les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée, occupant depuis trois ans au moins ou ayant occupé pendant la même durée un emploi dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'agriculture ;
« 7° Les praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée, occupant depuis trois ans au moins ou ayant occupé pendant la même durée les fonctions de médecin conseil national ou de médecin conseil national adjoint des régimes de sécurité sociale mentionnés à ce même article ou celles de médecin conseil régional au sein de services dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'agriculture ;
« 8° Les fonctionnaires ou agents de nationalité française en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales ayant exercé pendant deux ans au moins des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 7° du II du présent article, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
Ces personnes justifient de vingt années de services effectifs accomplis en totalité dans une organisation internationale ou en partie dans l'administration française et en partie dans une organisation internationale.
- En outre, une nomination sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvue en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et du I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
« Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres.
- A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 9-1, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux nommés au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont titularisés dans leur grade.
Leur ancienneté dans le corps est calculée à la date de leur nomination.
Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées, pendant la période de dix-huit mois, sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
- La période de détachement effectuée par les militaires nommés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 13 et 17.
- Au I de l'article 11, les références aux articles 8 et 9 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles 7 et 8.
« Toutefois, les inspecteurs de 1re classe recrutés au titre du II de l'article 7 conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le précédent emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférant à l'échelon terminal du grade d'inspecteur de 1re classe.
« Lors de ces nominations, les intéressés conservent, le cas échéant, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
- Les personnes recrutées en application des d et e du 1° du II de l'article 7 sont classées dans le grade d'inspecteur de 1re classe à un échelon déterminé sur la base de la durée normale fixée à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, dans la limite de huit années, la durée des services effectués au-delà de la durée de services requise pour présenter leur candidature ; au-delà de ces huit années, les services effectués sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée.
- Les inspecteurs généraux recrutés en application des 6° et 7° du II de l'article 8 et ceux nommés en application du III de l'article 8 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de l'inspection générale après avis de la commission administrative paritaire.
« Le chef de l'inspection générale met en oeuvre, à l'égard des membres du corps, les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
- Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres de l'inspection générale ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
- Les membres de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 19 et ceux recrutés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale.
- L'inspection générale des affaires sociales peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut et pour une durée totale ne pouvant excéder six ans les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires ayant au moins un grade d'officier supérieur.
« Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité exclusive du chef de l'inspection générale.
Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
« Lorsqu'ils sont placés en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, les agents sont nommés au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- L'inspection générale des affaires sociales peut s'adjoindre dans l'une des positions autorisées par leur statut des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement, ainsi que des militaires appartenant à un corps d'officier.
« Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une période de deux ans renouvelable.
Ils concourent aux travaux de l'inspection générale des affaires sociales sous l'autorité exclusive du chef de l'inspection générale.
Ils participent aux missions sous la direction d'un inspecteur général ou d'un inspecteur des affaires sociales.
Ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
- L'inspection générale des affaires sociales peut s'adjoindre des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.
« Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef de l'inspection générale qui les recrute et les affecte auprès d'un inspecteur général ou d'un inspecteur des affaires sociales.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
- Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 18 du décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
« La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du chef de l'inspection générale, après avis de la commission administrative paritaire.
- Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
- A l'article 2, les mots : « chef du service de l'inspection générale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
- A l'article 5, les mots : « chef du service » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
- Au 2° du II de l'article 7, les mots : « missions du service » sont remplacés par les mots : « missions de l'inspection générale ».
- Au 1° de l'article 10, le mot : « budgétaire » est supprimé.
- Aux articles 6, 7 et 17, les mots : « inspecteurs adjoints » et « inspecteur adjoint » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs de 2e classe » et « inspecteur de 2e classe ».
- Aux articles 7, 9-1, 10, 11 et 17, les mots : « inspecteurs » et « inspecteur » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs de 1re classe » et « inspecteur de 1re classe ».
L'article 9 et les articles 14 et 15 sont abrogés.
L'article 6 du décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est remplacé par un article ainsi rédigé :
Décret n°2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
« Le périmètre de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1).
La modification du périmètre permet l'implantation de l'unité Sud de l'usine Georges Besse-II exploitée par la Société d'enrichissement du Tricastin.
Décret n°2007-633 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
- Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
Par décision du 28 mars 2007, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a créé un article 37 quater au statut, rédigé comme suit :
« Procédure de saisine de l'instance nationale disciplinaire
et de conciliation en cas de harcèlement (moral ou sexuel)
« Les problèmes de harcèlement moral ou sexuel doivent être portés à la connaissance de la direction, service des ressources humaines, ou de la hiérarchie, qui doit diligenter une enquête sur cette question en vue de rétablir une situation normale.
Si la résolution du problème n'a pu aboutir, le collaborateur concerné peut saisir par courrier le président de la CCI ou son délégataire afin que sa situation soit examinée.
Si le problème n'a pu être résolu dans un délai de vingt et un jours après saisine du président, l'intéressé demande au président la réunion du comité d'hygiène et de sécurité (CHS), ou de la commission paritaire locale (CPL) en l'absence de CHS.
Cette instance se réunit en urgence dans les jours qui suivent et peut : auditionner les personnes intéressées, qui peuvent se faire assister de toute personne de leur choix appartenant au personnel de la chambre, associer le médecin du travail ou toute autre personne qualifiée, désigner un médiateur ou émettre des propositions pour tenter de parvenir à une solution.
Le procès-verbal ou le compte-rendu de la réunion est transmis pour information à l'inspecteur national hygiène et sécurité.
Une deuxième réunion est programmée dans un délai de dix jours afin de faire le bilan de la situation.
En l'absence de solution, ou si la situation perdure, le collaborateur peut saisir l'instance nationale disciplinaire et de conciliation (INDC).
L'INDC mandate l'inspecteur national hygiène et sécurité pour se rendre dans les plus brefs délais dans la compagnie consulaire, entendre les parties et toute personne qu'il estime nécessaire pour son enquête.
Dans le cadre de son mandat, l'inspecteur national a également accès à l'ensemble des dossiers des personnes concernées.
Dans les quinze jours qui suivent sa visite, l'inspecteur national hygiène et sécurité adresse un rapport de synthèse à l'INDC.
Dans le délai de trois semaines environ suivant réception de cette synthèse, l'INDC se réunit et peut convoquer les parties pour audition.
L'INDC formule un avis accompagné, le cas échéant, de préconisations.
Dans le cadre de cette procédure, la victime ou les témoins éventuels (ou les diseurs de faits de harcèlement) ne peuvent faire l'objet de sanctions au motif de l'affaire de harcèlement concernée, sauf cas de faux témoignage.
Il est rappelé que, dans le cadre de toute affaire de harcèlement moral ou sexuel, les membres de la CPL, du CHS et de l'INDC sont tenus à la confidentialité des débats.
Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire, ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D 1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), au profit exclusif des officiers étrangers, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées et titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Les chaires et disciplines ouvertes au profit exclusif des officiers étrangers pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont fixées ci-après :
- un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services et titulaire du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
- deux membres civils, professeurs des universités ;
- cinq médecins, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent, pour chaque discipline, trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
- lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20,
il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
Compte tenu du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par chaire et par discipline, la liste des candidats auxquels est attribué à titre étranger le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
- états des services (lieux d'affectations, emplois tenus, etc.) ;
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 0446 Armées, pour le 21 juin 2007, terme de rigueur.
Décret n° 2007-744 du 9 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.
La trésorerie de Nexon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
La trésorerie du Dorat est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval, renommée trésorerie de la Basse-Marche (Haute-Vienne)
Les trésoreries de Nexon et du Dorat sont supprimées.
- vingt emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor de 2e classe ;
- sept emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- cinq emplois de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 19 avril 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 2007 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 94 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 juillet 2007.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier
« Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération lorsque ce coût est inférieur à 450 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de cette acquisition, inférieur à 360 000 euros.
- L'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier au titre du règlement n° 97-02.
Cet examen est effectué individuellement et une fois tous les ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros ; il est réalisé individuellement et une fois tous les trois ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 450 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 360 000 euros.
La valeur de ces immeubles, entre deux examens individuels, et la valeur des logements sont réexaminés annuellement selon une méthode statistique.
« La réévaluation des immeubles pour lesquels l'ensemble des prêts acquis par la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital restant dû du prêt correspondant est inférieur à 30 % du capital initial prêté ou inférieur à 360 000 euros peut être effectuée par l'utilisation d'une méthode statistique.
- L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
- Les prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier font l'objet d'une documentation appropriée.
Après l'article 5 bis nouvellement créé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
- Les sociétés de crédit foncier disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés par des prêts éligibles à leur actif ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.
A l'article 9, le terme : « 95 % » est remplacé par le terme : « 100 % ».
A l'article 9, après les mots : « autres éléments d'actifs éligibles », sont ajoutés les mots : « à hauteur de la partie éligible au refinancement.
Arrêté du 2 mai 2007 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application du décret du 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2007 relatif aux thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
1° Le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi :
« - la iatrogenèse et sa prévention.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 pelouses à Obergailbach (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses à Obergailbach » (zone spéciale de conservation FR 4100168) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Moselle : Obergailbach.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses à Obergailbach figure en annexe au présent arrêté.
Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune
et de flore sauvages justifiant cette désignation
Liste des habitats naturels figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L.
Liste des espèces de faune et flore sauvages figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Beaulieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Beaulieu » (zone spéciale de conservation FR 4100185) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Meuse : Beaulieu-en-Argonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Beaulieu figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ; 5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Boutonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Boutonne » (zone spéciale de conservation FR 5400447) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente-Maritime : Dampierre-sur-Boutonne ;
2° Dans le département des Deux-Sèvres : Ardilleux, Asnières-en-Poitou, La Bataille, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Chizé, Chérigné, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Juillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Mazières-sur-Béronne, Paizay-le-Tort, Périgné, Saint-Romans-lès-Melle, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-sur-Chizé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Boutonne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 carrières de Loubeau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Loubeau » (zone spéciale de conservation FR 5400448) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Deux-Sèvres : Melle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières de Loubeau figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 grotte du Ker de Massat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation FR 7300839) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Massat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte du Ker de Massat figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) » (zone spéciale de conservation FR 7300847) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Montclar, Saint-Izaire, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Vezère d'Uzerche à la limite départementale 19/24 (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite départementale 19/24 » (zone spéciale de conservation FR 7401111) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Allassac, Cublac, Estivaux, Larche, Mansac, Orgnac-sur-Vézère, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Viance, Saint-Ybard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite départementale 19/24 figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonne, La Bruyante, haute vallée de l'Oriège (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonne, La Bruyante, haute vallée de l'Oriège » (zone spéciale de conservation FR 7300831) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Artigues, Mijanès, Orlu, Le Pla, Quérigut.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonne, La Bruyante, haute vallée de l'Oriège figure en annexe au présent arrêté.
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 287 000 dont l'objet est le financement d'aménagements relatifs à la sécurité incendie sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe SSIS (sécurité, sûreté, incendie, sauvetage).
Arrêté du 10 avril 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Ile-de-France implantée dans le service médecine interne du centre hospitalier Paul-Brousse de Villejuif est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Boissonnas.
Décret du 9 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam - M. Bolot (Hervé)
M. Hervé Bolot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-François Blarel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 8 avril 2007 au 8 avril 2008.
Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
L'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, est retiré.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 6 395 422 EUR en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.
Les indications ou pièces dont la remise est prévue à l'article 63 du code civil sont accompagnées de tout justificatif établissant le domicile ou la résidence de chacun des futurs époux.
La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.
Si le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration du mariage à l'échéance du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 171-4 du code civil et en l'absence de toute autre opposition à l'issue de la publication des bans, l'autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.
Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République en informe par tout moyen l'autorité diplomatique ou consulaire.
L'acte d'opposition est signifié au futur époux qui a son domicile ou sa résidence en France.
Lorsque l'un des futurs époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cet acte lui est notifié par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
La saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République pour qu'il se prononce sur la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français à l'étranger ou demande la nullité de ce mariage est accompagnée de tous documents et pièces utiles.
L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription.
Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée en application de l'article 171-7 du code civil, cette information mentionne en outre que le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la transcription et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
Lorsque la saisine du procureur de la République est opérée par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-8 du code civil, l'information mentionne en outre que celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage et reproduit les dispositions du cinquième alinéa du même article.
Dans tous les cas, l'information comporte l'indication que les époux doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour prendre sa décision.
Lorsque le procureur de la République autorise la transcription de l'acte de mariage en application de l'article 171-7 ou de l'article 171-8 du code civil, il en informe, par tout moyen, l'autorité diplomatique ou consulaire, qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l'état civil français.
Lorsqu'il s'oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l'autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen.
Lorsque l'un des époux a déclaré être domicilié ou résider à l'étranger, cette décision lui est notifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le mariage a été célébré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Chaque époux est informé qu'il peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription.
- Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.
- Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.
Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril et 17 novembre 2006, des 26 janvier et 20 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Crée Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. ANNEXE (V)
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
Communes visées à l'article 2 du décret modifié Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
« Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention et de diriger les projets de rénovation urbaine du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes.
« d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies par l'article 15.
« L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit :
« d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
« f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
« g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
« h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant.
« 2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements :
« b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ;
« c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
« d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ;
« e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ;
« f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après.
« Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
« Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communes d'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes c à e du 2° de l'article 6 ci-dessus.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines.
AU DÉCRET N° 2007-776 DU 10 MAI 2007 MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-325 DU 10 AVRIL 1996 MODIFIÉ PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU MANTOIS-SEINE AVAL
Communes visées à l'article 2 du décret modifié
Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
Décret n°2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
OIN SEINE AMONT ORLY RUNGIS
140, rue Etienne-Dolet.
14, boulevard de Brandebourg.
12, rue Edmée-Guilloux.
Rue de l'Abreuvoir.
48, rue du Marché.
Voie des Jumeaux.
Le Rimarin.
Sentier du Rimarin.
Chemin de Wissous.
Le Tourneau.
L'Emery.
Avenue de Fresnes.
Le Bois de Cerdon.
22 F, Voie des Blanches.
4, rue Puccini.
40, 42, 44, avenue du Moulin-de-
Saquet.
20, rue du Moulin-Vert.
2, avenue Commune de Paris.
87, rue Constant-Coquelin.
23, cours Lathan.
46 bis, rue Camille-Blanc.
15, quai Jules-Guesde.
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L.
4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».
- Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».
432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».
Pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux Champenois : - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne : - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2007
615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.
Décret n°2007-791 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord
Au 5° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « , dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, » sont supprimés.
Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 2, les mots : « avec la société France 3 » sont remplacés par les mots : « avec les sociétés France 3 et France 5 ».
L'article 24 du cahier des missions et des charges de la société France 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- La société fait connaître les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
Elle diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques en veillant à ce que cette programmation traite de manière équitable chacun de ces trois genres.
Elle diffuse également des émissions, d'une durée unitaire minimale de 52 minutes, qui présentent le florilège de tels spectacles.
Ces émissions replacent les oeuvres dans leur contexte historique et dans leur continuité dramatique et réservent une place significative à la diffusion d'extraits de ces spectacles.
Le conseil d'administration de la société fixe une obligation annuelle de diffusion de ces spectacles et émissions compte tenu du mode de décompte suivant :
- si la diffusion a lieu en première partie de soirée, les après-midi du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, elle est valorisée à trois points ;
- si elle débute entre 10 heures et 22 h 45 et n'est pas valorisable à trois points, elle est valorisée à deux points ;
L'obligation annuelle de diffusion ne peut être inférieure à dix-huit points.
La société consacre une part significative des diffusions valorisées à trois ou deux points à des oeuvres inscrites au répertoire des grandes institutions culturelles.
- produits, notamment au niveau régional par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle ;
- spécialement créées ou recréés pour la télévision et interprétés par des artistes professionnels ;
Le dernier alinéa de l'article 35 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 2 et le dernier alinéa de l'article 37 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elle diffuse en particulier des messages d'information sur la télévision numérique et sur la perspective de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
Au premier alinéa de l'article 9-2 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 5, les mots : « avec la société France 3 sont remplacés par les mots : « avec les sociétés France 2 et France 3 ».
Après l'article 9-2 du même cahier des missions et des charges, il est inséré un article 9-3 rédigé ainsi qu'il suit :
- En complémentarité avec les sociétés France 2 et France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le dernier alinéa de l'article 17-1 du même cahier des missions et des charges est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle diffuse en particulier des messages d'information sur la télévision numérique et sur la perspective de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R.
7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
La rubrique ci-après figurant à l'article 1er (1) de l'arrêté susvisé du 16 mars 2007 est supprimée de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 mars 2005 susvisé et ajoutée à l'annexe 2 de ce dernier arrêté.
Arrêté du 27 avril 2007 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Les suppressions et transformations d'emplois réalisées dans le cadre de la réforme consécutive aux mesures proposées en application de l'article 112 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et concernant les organismes dont le personnel est régi par le statut commun prévu à l'article L.
621-2 du code rural ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 susvisée pour les agents mentionnés audit article.
Arrêté du 30 avril 2007 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007
PLIES
Décret n°2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Il est inséré, à l'article 5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
3° Les annexes I et II du décret du 30 décembre 2004 précité sont remplacées par les annexes I et Il du présent décret.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Deniker », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
Les conducteurs de bateaux de navigation intérieure de type automoteur destinés aux transports de marchandises et dont la taille ne dépasse pas quarante mètres peuvent naviguer seul à bord, en rivière ou sur les lacs, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du groupe « A », du groupe « B » ou d'un titre équivalent, depuis au moins deux ans ;
- naviguer sur un bateau équipé d'un propulseur d'étrave, dont la puissance devra être adaptée à la taille du bateau ;
- naviguer entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) et en aucun cas par temps de brouillard ;
- naviguer au plus douze heures par jour et au plus cinquante heures par semaine ;
- naviguer sur un bateau dont la motorisation permet de rester manoeuvrable dans toutes les conditions hydrauliques jusqu'à l'atteinte des PHEN de la voie empruntée ;
- ne pas réaliser de transport de marchandises dangereuses au sens de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certificat de capacité au cours des cinq dernières années ;
- produire un certificat médical datant de moins de trois mois, délivré après examen médical, justifiant que les conditions d'aptitude définies à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2003 sont satisfaites.
Les conducteurs qui répondent à toutes les conditions citées à l'article 1er peuvent naviguer seul à bord sur le réseau fluvial français, à l'exception des voies d'eau intérieure figurant en annexe I du présent arrêté.
Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'article 1er, une « attestation de capacité à naviguer seul à bord » dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.
Le dispositif relatif à la conduite seul à bord est mis en place à titre expérimental et pendant une période d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de quarante mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
Le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.850 au PK 118.550.
La Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000).
La Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000).
L'Ill canalisée du PK 0.000 au PK 5.100.
Le tunnel de Mauvages sur le canal de la Marne au Rhin du PK 86.618 au PK 91.495.
La Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130).
La Seine de l'écluse d'Andrésy (PK 72.730) au pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400).
La Seine entre le pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400), et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
Le passage de Riqueval sur le canal de Saint-Quentin du PK 29.045 au PK 34.715.
La Garonne de Castets des PK 311.0500 au PK 385.660.
L'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860.
Le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000).
Le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône.
La Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 40 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
La Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon).
La Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD
Valable du JJ/MM/année au JJ/MM/2007.
Nom et prénom du conducteur :
Titulaire du certificat de capacité n° : du groupe :
Devise du bateau :
Type de bateau :
Nom et adresse du propriétaire du bateau (s'il est différent du conducteur) :
Signature et cachet du président
de la commission de surveillance émettrice
Extrait de l'arrêté du 28 décembre 2006
« La navigation ne pourra s'effectuer qu'entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables et en aucun cas par temps de brouillard.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Arrêté du 9 janvier 2007 relatif à la réduction de la participation de Météo-France dans le capital de la société civile CERFACS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 29 septembre 2006 autorisant l'établissement à réduire sa participation au capital de la société civile CERFACS dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).
A l'issue de cette opération, qui se fait sans cession de parts pour Météo-France, le taux de participation de Météo-France au capital du CERFACS sera ramené de 26 % à 23,42 %.
Arrêté du 3 avril 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, les avancements au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 3° du I de l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les avancements au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés, pendant la durée de trois ans prévue à l'article 31 du décret du 23 décembre 2006 précité, en application de la procédure prévue au 3° du même article 31.
Arrêté du 3 avril 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, les avancements au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 2° du I de l'article 15 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les avancements au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés, pendant la durée de trois ans prévue à l'article 36 du décret du 23 décembre 2006 précité, en application de la procédure prévue au 2° du même article 36.
Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 euros.
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 .
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 .
Décret n°2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Arrêté du 5 avril 2007 relatif à l'inscription de l'anneau de gastroplastie ajustable LAP BAND AP de la société McGhan Medical SARL France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2 « Implants digestifs », dans la rubrique suivante : « Société McGHAN Medical SARL France (McGHAN) », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, la formule « J22*J23*J24 » est remplacée par la formule « J22 + (J22*J23) + (J22*J24) ».
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« 5° Dans la feuille " Données brutes , sous les cases " L.
11 , le compte 61151 est remplacé par le compte 61551.
La fiche de calcul n° 11 intitulée « Indicateur du temps actif mobilisable » mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par la fiche en annexe au présent arrêté.
N° 11 INDICATEUR DU TEMPS ACTIF MOBILISABLE (TAM)
Cet indicateur mesure le temps de travail dans l'établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service ou l'établissement.
Catégories d'établissements ou de services concernées
La totalité des établissements et services.
Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice.
Ce recensement concerne uniquement les personnels éducatifs, sociaux, médicaux et paramédicaux, pédagogiques.
Temps actif mobilisable.
Fichier source : les deux onglets « Temps actif mobilisable ».
TAM = D1/D2.
D1 = (référence théorique de durée du travail*ETP) - heures d'absence + heures supplémentaires et de remplacement.
D2 = référence théorique de durée du travail x ETP.
La référence théorique de durée du travail :
La référence annuelle théorique de durée du travail est égale à 1 607 heures.
Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD), la référence théorique de durée du travail est égale à (1 607/12)*nombre de mois de travail prévu par le contrat.
Le mode de calcul est identique pour le salarié embauché en contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice considéré ou ayant quitté le poste qu'il occupait durant l'exercice considéré.
Les temps d'absence :
Les congés payés sont déjà déduits de la base de référence.
Ils ne sont donc pas à comptabiliser.
Sont à inscrire dans la colonne « Temps d'absence » les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes, notamment prud'hommes, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d'ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
Une absence d'une journée est comptabilisée pour 7 heures.
Heures supplémentaires et de remplacement :
Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique et prévue à cet effet.
Modification du temps de travail du salarié en cours d'année :
Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein en cours d'exercice, l'ETP pris en compte est calculé au prorata du nombre de mois à temps partiel ou à temps complet.
Exemple : si un salarié est employé 4 mois à temps complet et 8 mois à temps partiel (75 %), l'ETP est égal à : (1/12)*4 + (0,75/12*8).
Sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels.
Exemple : personnel de l'éducation nationale, tous les personnels effectuant un remplacement.
Sont exclus tous les intervenants libéraux dont l'activité est comptabilisée en actes.
Pour les personnels de l'éducation nationale du premier et du second degré, le temps annuel de référence est pris en compte en fonction de la convention de mise à disposition, auquel on ajoute les heures de sujétion.
Les enseignants qui exercent dans les établissements ou services spécialisés sont des enseignants spécialisés du premier ou du second degré.
Ils sont tenus aux mêmes obligations de services auxquels sont astreints les maîtres de même statut exerçant dans les classes ou établissements non spécialisés (circulaire de l'EN n° 74-148 du 19 avril 1974).
Sur cette base, ils doivent exercer l'intégralité de leur service « devant les élèves ».
Si l'établissement leur demande un service supplémentaire dans la semaine ou dans l'année c'est au titre des sujétions spéciales (circulaires n° 78-189 et n° 34 AS du 8 juin 1978).
Les sujétions spéciales à prendre en compte sont celles dûment acceptées par les autorités académiques (même texte) et naturellement financées dans le cadre du groupe 2 alloué.
Il convient de prendre en compte 2 catégories d'enseignants :
- les enseignants titulaires du DDEEAS assurant la fonction de directeur d'établissement : pour eux, il faut prendre en compte 1 ETP sur le temps total d'ouverture de l'établissement ou du service (a priori 42 semaines pour 210 jours) ;
- les enseignants du 1er degré pour lesquels leurs obligations de service sont fixées par les circulaires n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982.
Il y a 3 sous-catégories :
- les enseignants des classes élémentaires et préélémentaires (type IMP) pour lesquels l'horaire est de « 27 heures dont une est consacrée, hors du temps de présence des élèves, à des travaux au service des équipes pédagogiques, à des réunions pédagogiques et à la tenue des conseils d'école obligatoires » ;
- les enseignants travaillant avec des élèves en formation dans cette institution (type IME ou ITEP) de 1er cycle ayant plus de 12 ans mais moins de 14 ans : le service est de 24 heures d'enseignement en présence d'élèves par référence au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 plus une heure payée par l'éducation nationale ;
- les enseignants travaillant dans les mêmes établissements mais avec des plus de 14 ans : les obligations sont de 24 heures plus 2 heures payées par l'éducation nationale.
Pour ces trois sous-catégories, il est proposé de prendre une moyenne de 26/35 et donc d'indiquer dans la colonne ETP du tableau relatif au temps actif mobilisable 0,71 ETP par enseignant nommé dans le cadre de la convention liant l'association aux autorités académiques (ex.
: si la convention prévoit la mise à la disposition de 3,5 enseignants, dont un exerçant les fonctions de directeur, le calcul suivant pourrait être proposé : 1 ETP [directeur] + 2,5 x 0,71 ETP = 2,77 ETP).
Le dernier cas de figure concerne les professeurs d'EPS menant des activités relevant du second degré.
L'horaire de service devant les élèves est de 18 heures (décret n° 99-880 du 13 octobre 1999).
Nonobstant certaines particularités constatées, non significatives au regard des effectifs concernés, il est proposé la même logique, soit 18/35 et donc d'indiquer dans la colonne ETP du tableau relatif au temps actif mobilisable 0,51 ETP par personnel dans le cadre de la même convention susnommée.
Exemple d'un établissement :
1 directeur éducation nationale : 1 ETP ;
14 enseignants premier degré : 14 x 0,71 ETP = 9,94 ETP ;
5 enseignants second degré : 5 x 0,51 ETP = 2,55 ETP.
D'où une valorisation EN de 13,49 ETP.
A cette valorisation, il convient d'ajouter la somme totale des sujétions spéciales agréées par l'éducation nationale et financées dans le cadre du groupe 2 en les annualisant et les proratisant en ETP sur la base du volume annuel horaire retenu.
« 1° MM. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, Mme Marylène Baghadoust, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant admission d'élèves dans le cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 janvier 2007, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Benzedira (Abdelouahid).
M. Federer (Florian).
M. Hannane (Youssef).
M. Lagmouchi (Houssain).
M. Marykowski (Benoit).
M. Mecif (Mohammed).
M. Nehiti (Yassine).
M. Savary (Jimmy).
M. Zengue Nko'o (Arsène Wulfran).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Gilbert Pago, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Martinique pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Valérie Haudiquet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, en remplacement de M. Jean-François Angeli, à compter du 1er janvier 2007.
Mme Lailler (Maire-Thérèse), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2007.
M. Brondy (Jean-Marc), conducteur d'automobile hors catégorie, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Russie, le Japon et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mai au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Picasso, chefs-d'oeuvre de la galerie Vollard » au musée d'Orsay, du 19 juin au 16 septembre 2007.
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Les statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Ils sont adoptés lors de la première assemblée générale.
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE ET DE LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, ayant pour sigle FNPF, assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique à l'échelon national.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est chargée des missions nationales suivantes :
- contribuer à la protection du patrimoine piscicole et en particulier des poissons grands migrateurs ;
- engager des études ou opérations nationales en faveur de la promotion du loisir pêche et de son développement ;
- réaliser les études halieutiques et piscicoles et établir un état national et permanent de la pêche en France sur la base des statistiques des associations et fédérations de pêche agréées ;
- assurer la défense de la pêche de loisirs aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que la promotion de ses intérêts, notamment en élaborant des orientations nationales ;
- coordonner l'action des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisirs.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique s'organise pour l'exercice de ses missions :
Elle assure la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut soutenir les actions des associations pour les poissons migrateurs participant de son objet et les unions régionales de FDAAPPMA.
Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue notamment financièrement à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation, de promotion et d'éducation à l'environnement.
Elle peut élaborer, compte tenu de la fonction d'animation et d'orientation des associations agréées de pêche, une charte de la pêche en France pour exposer les principes d'un développement durable de la pêche et sa contribution à la conservation de la biodiversité.
Ce document établit un code de bonnes pratiques et de gestion que chaque fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et ses adhérents doivent mettre en oeuvre.
Elle peut créer, participer ou adhérer à une fondation, ou des opérations nationales en relation avec ses missions.
Elle mène toutes actions d'études, de communication et autres liées avec son objet.
Elle est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur la mise en valeur des milieux aquatiques, la protection de la population piscicole et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la pêche.
Elle crée en son sein une commission spécialisée composée majoritairement de représentants des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les associations de pêche spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui prend en compte les différentes pratiques de pêche.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de métropole et d'outre-mer.
434-5 du code de l'environnement, proportionnelle au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent, dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, sur proposition de son conseil d'administration.
La durée de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est illimitée.
Le siège social est fixé à Paris, 17, rue Bergère (9e arrondissement).
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est administrée par un conseil d'administration comprenant trente-cinq membres.
Trente-quatre membres sont élus, parmi les membres des bureaux des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par leur circonscription électorale à raison de : cinq membres pour la circonscription électorale Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Ile-de-France, de cinq membres pour la circonscription électorale Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, de trois membres pour la circonscription électorale Centre, Poitou-Charentes, de trois membres pour la circonscription électorale Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, de trois membres pour la circonscription électorale Limousin, Auvergne, de cinq membres pour la circonscription électorale Midi-Pyrénées, Aquitaine, de quatre membres pour la circonscription électorale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, Réunion, de trois membres pour la circonscription électorale Rhône-Alpes et de trois membres pour la circonscription électorale Bourgogne, Franche-Comté.
Elle comprend également un membre représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public élu par un collège formé par les présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
En cas d'empêchement, le président d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs à un président d'une fédération appartenant à sa circonscription électorale.
En cas d'empêchement, le président d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs à un président d'une autre association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Premier conseil d'administration
Les premières élections des membres du conseil d'administration de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique seront organisées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Au plus tard six mois après le renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le conseil d'administration de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est à son tour renouvelé.
Sous l'égide de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de chaque circonscription électorale se réunissent en assemblée générale pour élire leurs représentants au conseil d'administration de la Fédération nationale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
A la demande de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public se réunissent en assemblée générale pour élire leur représentant au conseil d'administration de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, au moins vingt jours avant la date prévue pour la désignation des représentants au conseil d'administration de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Ces élections ont lieu au scrutin secret.
Les candidats sont élus à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la circonscription électorale qui a désigné cet administrateur ou les présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public procèdent à son remplacement selon les mêmes modalités que lors des renouvellements.
Peut être administrateur tout membre du bureau d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
1° Dont la candidature a été approuvée par son conseil d'administration ;
2° Qui ne fait pas ou qui n'a pas fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
3° Qui n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
4° Qui n'a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à la protection de la nature.
Tout administrateur qui ne remplit pas une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire.
Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à la protection de la nature.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assiste à aucune réunion du conseil pendant un an est considéré comme démissionnaire.
L'autorité judiciaire du siège social est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Dans le mois suivant son installation, le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'au moins trois et d'au plus six vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et de deux membres.
Le bureau est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration.
Le bureau assure la gestion courante de la fédération nationale.
Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fédération nationale l'exige, sur convocation du président.
Le président est le représentant légal de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération nationale.
Le secrétaire général tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale sur des registres numérotés et assure l'exécution des formalités nécessaires.
Le trésorier est chargé de la gestion de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
- il établit ou fait établir les comptes de la fédération nationale selon les normes du plan comptable général en vigueur ;
- il procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président ;
- il fait procéder à tous les encaissements et fait fonctionner les comptes ouverts au nom de la fédération nationale auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant ;
- il établit un rapport sur la situation financière de la fédération nationale et le présente à l'assemblée générale annuelle.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, par courrier postal ou électronique, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le conseil d'administration peut également se réunir sur convocation signée par au moins trois cinquièmes de ses membres.
Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion du conseil d'administration et en préciser l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au siège de la fédération nationale ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil d'administration ne pouvant disposer que d'un pouvoir en plus de sa voix.
Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, après avis de la commission spécialisée créée au sein de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique composée majoritairement des cinq représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, membres de l'assemblée générale de la fédération nationale, et de quatre présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par le conseil d'administration de la fédération nationale.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération nationale.
Il vote le projet de budget de l'exercice suivant et arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 15 mai.
Le commissaire aux comptes titulaire est convoqué quinze jours au moins avant la date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 10 des présents statuts.
Le conseil d'administration décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d'administration peut créer une commission des associations de pêche spécialisées et sportives.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis, et notamment des représentants d'associations de pêche spécialisée.
Des membres du personnel salarié de la fédération nationale peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
L'exercice social, fixé à douze mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le président peut nommer un délégué général qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement salariés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Il peut recevoir délégation du président, avec l'accord du conseil d'administration.
La fédération nationale peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de mise à disposition.
La comptabilité de la fédération nationale est assurée suivant le plan comptable applicable aux associations.
Elle comprend deux sections distinctes :
Une section relative au fonctionnement général faisant figurer :
- le montant des dons, legs et subventions de toute nature ;
- le produit de la cotisation obligatoire proportionnelle au nombre des pêcheurs adhérant aux associations agréées que les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) regroupent, appelée cotisation pêche et milieu aquatique (CPMA).
Son montant de base est arrêté chaque année par l'assemblée générale de la fédération nationale, sur proposition de son conseil d'administration, selon les catégories de cartes de pêche suivantes :
- carte annuelle "personne majeure" pour la pêche aux lignes et la pêche aux engins et aux filets, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
- carte de pêche hebdomadaire ;
- carte de pêche temporaire journalière ;
- carte de pêche annuelle "personne mineure", valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
- la carte "découverte femme", valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
- la carte "découverte moins de 12 ans", valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
L'assemblée générale de la FNPF, sur proposition de son conseil d'administration, fixe chaque année le montant harmonisé des cartes de pêche promotionnelles suivantes :
- la carte de pêche hebdomadaire ;
- la carte "découverte femme", permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus ;
- la carte "découverte moins de 12 ans", permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus.
Ces conditions sont portées à la connaissance des associations agréées de pêche et de protection du milieu par les fédérations départementales.
Chaque fédération départementale ou interdépartementale certifie, au plus tard avant la fin du premier mois de l'exercice suivant, ses effectifs dans les différentes catégories de cartes de pêche mentionnées dans le présent article.
Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours.
Les échéanciers, l'organisation des appels à cotisation ainsi que les contrôles par la fédération nationale sont précisés dans le règlement intérieur.
Les ressources sont notamment consacrées :
- à la gestion de la fédération nationale ;
- à l'accomplissement des missions définies à l'article 1er des présents statuts.
b) Les charges comprennent notamment :
- les charges afférentes et les aides aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts, à l'exception de celles relatives à la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et de celles relatives aux associations pour les poissons migrateurs.
Une section relative à la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour la réalisation en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public faisant figurer :
- la part de la CPMA affectée à la péréquation.
L'assemblée générale comprend :
- les présidents de toutes les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique adhérentes, à jour de leur cotisation à la date de la réunion, ainsi que les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- cinq représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public élus par un collège formé par les présidents des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public y compris leur représentant au conseil d'administration mentionné à l'article 5 du présent statut.
Un président empêché peut se faire représenter par un administrateur de sa fédération départementale ou interdépartementale ; un pouvoir spécial doit être établi à cet effet.
Si le président de la fédération nationale se fait représenter par un administrateur de sa fédération départementale ou interdépartementale, c'est un vice-président de la fédération nationale qui préside l'assemblée générale.
Chaque président dispose d'une voix.
L'assemblée générale est convoquée, sur l'initiative du président, ou en son nom, du secrétaire général, par simple lettre contenant l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée.
Le commissaire aux comptes titulaire est convoqué dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l'assemblée générale doit statuer sur les comptes de fin d'exercice, ils doivent être joints à la convocation avec les rapports prévus au 2 ci-dessous.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de sa séance.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins dix membres de l'assemblée générale de la fédération nationale, adressée par écrit et reçue au secrétariat de la fédération nationale au moins un mois avant la date prévue pour cette séance.
L'assemblée générale se réunit au siège de la fédération nationale, ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
L'assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d'empêchement, par un vice-président.
Une feuille de présence doit être émargée par les membres de l'assemblée générale en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, puis retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de la fédération nationale, conservé à son siège.
Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, elle peut aussi être convoquée chaque fois que nécessaire par le président.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion du conseil d'administration, le rapport moral, le rapport d'activité du président, ainsi que le rapport financier du trésorier et le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire statue sur ces rapports.
L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de fin d'exercice sur proposition du conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse le budget de l'exercice débutant le 1er janvier de l'année suivante et fixe ainsi le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale et interdépartementale.
L'assemblée générale ordinaire détermine les montants nationaux des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent.
L'assemblée générale ordinaire autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération nationale ou à sa gestion et donne au conseil d'administration toutes les autorisations nécessaires à ces fins.
Les résolutions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les représentants des associations de pêche spécialisée peuvent être associés aux travaux de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les règles de sa profession.
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, sur proposition du conseil d'administration ou des trois cinquièmes des membres de la fédération nationale.
L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête des trois cinquièmes des présidents de fédérations, dans un délai de quinze jours avant la date fixée.
La convocation doit indiquer l'ordre du jour et joindre, en annexe, le texte des modifications proposées.
Des modifications statutaires ne peuvent être proposées à l'assemblée générale extraordinaire que par le conseil d'administration, avec l'assentiment préalable des trois cinquièmes des présidents de fédérations.
L'assemblée générale extraordinaire doit être composée de tous les présidents présents ou représentés, ayant le droit de vote à l'assemblée générale.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à main levée.
Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par un membre présent.
Le président de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce le budget dès son approbation par l'assemblée générale.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, des comptes annuels et du rapport annuel du commissaire aux comptes.
Le président de la fédération nationale communique annuellement au ministre chargé de la pêche en eau douce un document qui rend compte de l'activité et des dépenses de l'année de la fédération nationale, sur la base des missions nationales définies à l'article 1er des présents statuts.
Les contrôles sont opérés par l'inspection générale de l'environnement et/ou par la Cour des comptes.
Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée.
Les observations éventuelles du ministre sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
En cas de manquement grave et persistant de la Fédération nationale à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la pêche en eau douce transmet à la Cour des comptes ses observations.
Une commission de contrôle est composée de trois membres, élus par l'assemblée générale, pris en dehors du conseil d'administration, selon les dispositions arrêtées par le règlement intérieur de la fédération nationale.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique peut adopter un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts.
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration, est soumis à l'assemblée générale pour approbation.
En cas de dissolution de la fédération nationale, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net.
Le président de la fédération nationale, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par ses décrets d'application.
Le conseil d'administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire du .
Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour la fédération nationale.
Déposé à la préfecture le
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2014 la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter du 27 juin 2014.
- assurer la défense de la pêche de loisirs aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que la promotion de ses intérêts ;
Elle peut soutenir les actions des associations pour les poissons migrateurs participant de son objet.
Trente-quatre membres sont élus, parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par leur circonscription électorale à raison de : cinq membres pour la circonscription électorale Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Ile-de-France, de cinq membres pour la circonscription électorale Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, de trois membres pour la circonscription électorale Centre, Poitou-Charentes, de trois membres pour la circonscription électorale Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, de trois membres pour la circonscription électorale Limousin, Auvergne, de cinq membres pour la circonscription électorale Midi-Pyrénées, Aquitaine, de quatre membres pour la circonscription électorale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, Réunion, de trois membres pour la circonscription électorale Rhône-Alpes et de trois membres pour la circonscription électorale Bourgogne, Franche-Comté.
Ne peut être candidat au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
2° Toute personne étant ou ayant fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
3° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
4° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à la protection de la nature.
Tout administrateur qui remplit une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire.
Il vote le projet de budget de l'exercice suivant et arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 30 avril.
- carte de pêche temporaire vacances ;
Chaque fédération départementale ou interdépartementale certifie, au plus tard avant la fin du premier mois de l'exercice suivant, ses effectifs dans les différentes catégories de cartes de pêche susvisées.
- les présidents de toutes les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique adhérentes, à jour de leur cotisation à la date de la réunion ;
Arrêté du 5 février 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
1 Mlle Kudryavtseva (Liudmila).
2 Mlle Lu (Han).
3 Mlle Nakoulima (Khadidiatou).
4 M. Ng (Jinyin).
5 M. Tran (Cong Toan).
1 M. Androsov (Konstantin).
2 M. Benkirane (Salim).
3 M. Berteloot (Yohann).
4 M. Cao (Qiandong).
5 M. Carvalho Diniz Junior (Paulo).
6 M. Danila (Andre Luis).
7 M. Ding (Shile).
8 M. Fernández Granda (Carlos).
9 M. Fortoul (Alexandre).
10 M. Garcia Sánchez (José Hector).
11 M. Houfaf (Fawzi).
12 M. Jin (Jian).
13 Mlle Maalouf (Nadine).
14 M. Macedo Christovan (João).
15 M. Park (Jae-Yoon).
17 Mlle Qian (Yidan).
18 M. Shen (Xinghan).
19 M. Vigouroux (David).
20 Mlle Wang (Jin).
21 M. Yu (Guang).
M. Bruguière (Jean-Michel), université de Saint-Etienne.
Mme Ferré-André (Sylvie), université de Dijon.
Mlle Ginestet (Catherine), université de La Rochelle.
M. Hoonakker (Philippe), université de Valenciennes.
M. Lhuilier (Gilles), université de Bretagne-Sud.
Mme Macorig (Francine), épouse Venier, université Toulouse-I.
Mlle Riassetto (Isabelle), université du Havre.
M. Routier (Richard), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Schiller (Sophie), université Lille-II.
Mme Steichen (Pascale), université de Toulon.
M. Tafforeau (Patrick), université Nancy-II.
M. Trémorin (Yannick), université de Poitiers.
Mlle Vassaux (Joëlle), université d'Artois.
M. Ayache (Georges), université Lyon-III.
M. Bursaux (Paul François), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Corniou (Jean-Pierre), université Paris-Dauphine.
M. Khoury (Elie), université Grenoble-II.
Mme Lentner-Friebel (Maike), université Toulouse-I.
M. Vigouroux (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret du 13 février 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Späth (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, M. Späth (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Planques (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Barbacanne (Edmond), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Dubois (Pascal), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2006, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 9 septembre 2006 :
M. Allignol (Cyril).
M. Cheminade (Kévin).
M. Colson (Jonathan).
M. De Pertat (Florian).
M. Giorda (Julien).
Mlle Moriella (Laetitia).
Mlle Perrus (Mélanie).
M. Pouteau (Alexandre).
M. Sers (Tristan).
Mlle Sigonneau (Laetitia).
M. Spyckerelle (Bruno).
M. Tisseyre (David).
M. Walbrou (Frédéric).
Arrêté du 9 février 2007 relatif à une demande de création d'officine de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Marie-Claude Benoit, en vue de la création de son officine de pharmacie, sise 8, rue Charles-de-Gaulle, à Orsay.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Bastia (Corse).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPEH L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteauroux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel
L'émission n° 3, code jeu 387, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 8 juin 2007.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005 et 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émision n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 405, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 avril 2007.
Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 ZZ septies.
- Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 217 sexdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société exerçant ou créant des activités en zone franche urbaine joint à sa déclaration de résultats au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement un relevé comprenant :
« a) La dénomination sociale et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la souscription ;
« b) L'adresse du siège de la société bénéficiaire de la souscription, ainsi que son adresse dans la zone franche urbaine si elle est différente de celle du siège ;
« c) Le nombre et le numéro des parts ou actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
« d) Le montant et la date des versements en numéraire effectués au titre de la souscription des parts ou actions ;
« e) Le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée par l'investisseur au titre de la souscription.
« Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique.
« Art. 46 quater-0 ZZ octies.
- Lorsque le souscripteur cède les titres dans le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du III de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, il indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les titres sont cédés, l'identification de la société dont les titres sont cédés, la date de cession de ces titres et le montant de la déduction réintégrée à ses résultats imposables.
« Art. 46 quater-0 ZZ nonies.
- Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, elle indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer son activité dans les zones franches urbaines dans la période de trois ans mentionnée au a précité, l'identification du ou des souscripteurs, la date de cessation de l'activité, ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables.
- Lorsque cette même société ne satisfait pas à la condition prévue au b du II de l'article 217 sexdecies précité, elle indique, sous les mêmes formes, à l'issue de la période de trois ans mentionnée au b précité, l'identification du ou des souscripteurs, le montant des sommes non utilisées pour son activité exercée dans les zones franches urbaines, ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (cabinet du président de la commission de surveillance)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice d'études, directrice de cabinet du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents ou correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces nécessaires au fonctionnement du service.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 7.5 des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif Maine 2000 ainsi rédigées :
« L'association de gestion peut accueillir deux fonctionnaires en position de détachement :
- pour un emploi secrétariat/accueil des usagers : cadre C ou cadre B ;
- pour un emploi de gestionnaire/direction : cadre B ou cadre A.
Décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » les olives vertes entières qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les olives sont caractérisées par une peau lisse de couleur vert franc et une consistance ferme.
La texture de la chair est craquante et juteuse et sa saveur salée.
Elles présentent des arômes de beurre et de noisette.
Les olives sont récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Communes retenues en totalité : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Vives, Alès, Anduze, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aspères, Aubais, Aubord, Aubussargues, Aujargues, Bagard, Baron, Beauvoisin, Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-et-Gaujac, Boissières, Boucoiran-et-Nozières, Bouillargues, Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-lès-Quissac, Bruguière (La), Cabrières, Cadière-et-Cambo (La), Caissargues, Calmette (La), Calvisson, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, Cardet, Cannas, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-du-Gard, Caveirac, Clarensac, Codognan, Collias, Collorgues, Combas, Comps, Congénies, Conqueyrac, Corconne, Crespian, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Estézargues, Euzet, Flaux, Foissac, Fons, Fons-sur-Lussan, Fontanès, Fontarèches, Fournes, Gailhan, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Générac, Jonquières-Saint-Vincent, Junas, Langlade, Lecques, Lédenon, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Manduel, Marguerittes, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Méjannes-lès-Alès, Meynes, Milhaud, Mons, Montagnac, Montaren-et-Saint-Médiers, Monteils, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulézan, Moussac, Mus, Nages-et-Solorgues, Ners, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Poulx, Puechredon, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-les-Tavernes, Rochefort-du-Gard, Rodilhan, Rouvière (La), Saint-Bauzély, Saint-Bénézet, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Clément, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dézéry, Saint-Dionisy, Sainte-Anastasie, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Geniès-de-Malgoires, Saint-Gervasy, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor-des-Oules, Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Serviers-et-Labaume, Seynes, Sommières, Souvignargues, Théziers, Tornac, Uchaud, Uzès, Vallabrix, Vallérargues, Vergèze, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac, Vézenobres, Vic-le-Fesc, Villevieille.
Assas, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Buzinargues, Campagne, Castries, Claret, Fontanès, Galargues, Garrigues, Guzargues, Lauret, Lunel, Lunel-Viel, Matelles (Les), Montaud, Moulès-et-Baucels, Restinclières, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Seriès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues, Sussargues, Vacquières, Valergues, Valflaunès, Vérargues, Villetelle.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO en sa séance du 17 juin 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
Tout verger pour lequel l'engagement prévu à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Pour la récolte 2006, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte prévue à l'article D.
Les olives proviennent exclusivement de la variété picholine.
A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
Les olives issues de ces variétés pollinisatrices sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes ».
La distance entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
Les vergers doivent être annuellement entretenus par labourage, enherbement et fauchage ou désherbage.
Les oliviers doivent être taillés tous les ans.
L'irrigation est autorisée jusqu'au 30 septembre.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » que les olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 10 tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
La date d'ouverture de la récolte est fixée chaque année par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée et au plus tôt le 1er septembre.
Les olives sont récoltées avant que leur coloration verte ne passe au vert jaune.
Les olives sont cueillies manuellement sur l'arbre.
L'emploi de produits d'abscission est interdit.
Les olives sont stockées et transportées dans des caisses ajourées d'une contenance maximale de 20 kilogrammes.
La durée de conservation des olives entre leur récolte et leur réception par l'atelier de transformation ne peut excéder 48 heures.
Les olives ont un calibre correspondant à un nombre maximum de 34 fruits à l'hectogramme.
Les lots doivent être homogènes en couleur et en calibre.
Les olives sont calibrées et triées préalablement à leur préparation.
Le délai de conservation des olives entre la réception par l'atelier de transformation et leur préparation ne peut excéder 48 heures.
Les olives fraîches présentant les défauts suivants n'excédent pas 3 % en nombre des olives mises en oeuvre :
- olives tachées (couleur anormale, défaut de l'épiderme n'affectant pas la pulpe) ;
- fruits mous ;
- défauts de l'épiderme avec altération de la pulpe ;
- pédoncules ;
- présence de matières végétales inoffensives ;
- fruits ridés ;
- dégâts causés par des cryptogames ;
- olives présentant des piqûres d'insectes (dont Dacus oleae avec orifice de sortie) dans la limite de 1 % en nombre des olives mises en oeuvre.
Les olives sont préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type « fermentation lactique réduite » :
Les olives entières sont mises à macérer dans une solution alcaline de potasse ou de soude dont la densité n'excède pas 1 032.
Après trempage jusqu'à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l'eau claire et potable.
Les olives séjournent dans l'eau au minimum trente-six heures avec quatre rinçages au minimum.
Les olives sont mises en saumure avec du sel marin de densité maximum 1 060.
Les acides citrique et lactique sont autorisés pour abaisser le pH de la saumure, pour atteindre la valeur maximale de 4,7.
Après saumurage, les olives sont conservées selon les procédés suivants :
- par réfrigération, à une température comprise entre + 3 °C et + 8 °C ;
- par augmentation de la concentration en sel de la saumure jusqu'à une densité maximum de 1 069 ;
- par pasteurisation ;
- sous atmosphère protectrice ;
- avec du gaz inerte.
Pour la commercialisation au consommateur final, les olives sont conditionnées dans des récipients d'une capacité maximale de 12,5 kilogrammes brute, soit 8 kilogrammes poids net égoutté.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles D.
Les examens analytique et organoleptique prévues à l'article D.
641-23 du code rural sont réalisés sur des olives conditionnées selon les modalités de l'article 10 du présent décret.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ;
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Mario Balestra, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Caen, en remplacement de Mme Jacqueline Martin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, M. Pierre Lorren, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Unité de production culinaire du Buisson Giller », en remplacement de M. Jacques Duytschaver.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 3 octobre 2006, Mme Chantal Marty, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université du Maine, en remplacement de Mme Michèle Mention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Jacques Bouye, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2006, M. François Colson, directeur de recherche de 2e classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Institut national d'horticulture d'Angers pour une durée de quatre ans à compter du 15 octobre 2006.
Par décret en date du 11 octobre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF) :
M. Caussemille (Michel), en remplacement de M. Reche (Emile) ;
Mme Soyer (Virginie), en remplacement de Mme Charvin (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Martin Le Coeur, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 2e classe à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, M. Teissier (Philippe), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, l'arrêté du 9 février 2006 modifié portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour la section « arbres fruitiers » :
Lire : « M. Speich (Pierre) », au lieu de : « M. Breniaux (Denis) ».
- Pour la section « maïs et sorgho » :
Ajouter au titre des « Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions » :
Lire : « M. Bauland (Cyril), M. Barrière (Yves), M. Guérin (Daniel) », au lieu de : « M. Bauland (Cyril), M. Barrière (Yves), M. Charcosset (Alain), M. Guérin (Daniel) ».
- Pour la section « colza et autres crucifères » :
Lire : « Mme Pierre (Jacqueline) », au lieu de : « Mme Brun (Hortense) ».
- Pour la section « plantes fourragères et à gazon » :
Enlever au titre des « Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions » :
Ajouter au titre des « Experts scientifiques » :
« M. Guesquier (Marc) » ;
Lire : « M. Durand (Jean-Louis) », au lieu de : « M. Lafarge (Michel) ».
- Pour la section « plantes potagères et maraîchères » :
Lire : « M. Bargeolle (Jean-Paul) », au lieu de : « M. Salaun (Hubert) » ;
Lire : « M. Delporte (Marc) », au lieu de : « Mme Bellamy (Annick) ».
- Pour la section « vigne » :
« Le directeur de l'Office national des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
Lire : « M. Boursiquot (Jean-Michel), M. Clipet (Christophe), M. Forget (Dominique), Mme Guérin (Lucia), M. Lacombe (Thierry), Mme Malembic (Sylvie), M. Ojeda (Hernan), M. Vivin (Philippe) », au lieu de : « M. Boursiquot (Jean-Michel), M. Clipet (Christophe), M. Forget (Dominique), Mme Guérin (Lucia), M. Lacombe (Thierry), M. Lemaire (Olivier), Mme Malembic (Sylvie), M. Ojeda (Hernan), M. Vivin (Philippe) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Pierre Auzou, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, Mme Chantal Cusin-Berche est nommée directrice du Centre national des arts plastiques.
Décision du 1er décembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
M. le commissaire colonel Michel Dorcier, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994 (1)
Le traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
iv) le terme « personne » désigne aussi bien une personne physique qu'une personne morale ;
v) on entend par « titulaire » la personne inscrite dans le registre des marques en tant que titulaire de l'enregistrement ;
vi) on entend par « registre des marques » la collection des données tenue par un office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées ;
vii) on entend par « Convention de Paris » la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée et modifiée ;
viii) on entend par « classification de Nice » la classification instituée par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, tel qu'il a été révisé et modifié ;
ix) on entend par « Partie contractante » tout Etat ou toute organisation intergouvernementale partie au présent traité ;
x) Le terme « instrument de ratification » désigne aussi les instruments d'acceptation et d'approbation ;
xi) on entend par « Organisation » l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
xii) on entend par « Directeur général » le Directeur général de l'Organisation ;
xiii) on entend par « règlement d'exécution » le règlement d'exécution du présent traité visé à l'article 17.
a) Le présent traité est applicable aux marques consistant en des signes visibles, étant entendu que seules les Parties contractantes qui acceptent d'enregistrer les marques tridimensionnelles sont tenues d'appliquer le présent traité à ces marques.
b) Le présent traité n'est pas applicable aux marques hologrammes et aux marques ne consistant pas en des signes visibles, en particulier aux marques sonores et aux marques olfactives.
Types de marques :
ix) lorsque l'office de la Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu'il considère comme standard et lorsque le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans ces caractères standards, une déclaration dans ce sens ;
x) lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une déclaration dans ce sens, ainsi que l'indication du nom de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, l'indication des parties principales de la marque qui ont cette couleur ;
xi) lorsque la marque est une marque tridimensionnelle, une déclaration précisant que tel est le cas ;
xii) une ou plusieurs reproductions de la marque ;
xvi) la signature de la personne visée à l'alinéa 4) ;
xvii) une déclaration d'intention d'utiliser la marque, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
b) Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d'intention d'utiliser la marque visée au sous-alinéa a) xvii), une déclaration d'usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la demande, aucune Partie contractante ne rejette la demande :
i) lorsque la demande est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve de l'alinéa 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de demande prévu dans le règlement d'exécution ;
ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que la demande est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l'alinéa 3), au formulaire de demande visé au point i).
Toute Partie contractante peut exiger que la demande soit rédigée dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
Lorsque l'office admet plus d'une langue, il peut être exigé du déposant qu'il remplisse toute autre condition relative aux langues qui est applicable à l'égard de l'office, sous réserve qu'il ne peut être exigé que la demande soit rédigée dans plus d'une langue.
a) La signature visée à l'alinéa 1 a) xvi) peut être celle du déposant ou celle de son mandataire.
b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut exiger que les déclarations visées à l'alinéa 1 a) xvii) et b) soient signées par le déposant même s'il a un mandataire.
Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu'une déclaration d'intention d'utiliser la marque a été déposée en vertu de l'alinéa 1 a) xvii), le déposant fournisse à l'office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d'exécution, la preuve de l'usage effectif de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 4) et 6) soient remplies en ce qui concerne la demande.
Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la demande des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément quelconques figurant dans la demande.
Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d'une procédure devant l'office soit un mandataire habilité à exercer auprès de l'office.
a) Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d'une procédure devant l'office, toute personne qui n'a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire soit représentée par un mandataire.
b) Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n'exige pas de constitution de mandataire conformément au sous-alinéa a), exiger que, aux fins d'une procédure devant l'office, toute personne qui n'a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire élise un domicile sur ce territoire.
a) Lorsqu'une Partie contractante permet ou exige qu'un déposant, un titulaire ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l'office par un mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans une communication distincte (ci-après dénommée « pouvoir ») portant le nom et la signature du déposant, du titulaire ou de l'autre personne, selon le cas.
e) En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation et au contenu du pouvoir, aucune Partie contractante ne refuse les effets du pouvoir :
i) lorsque le pouvoir est présenté par écrit sur papier, s'il est présenté, sous réserve de l'alinéa 4), sur un formulaire correspondant au formulaire prévu dans le règlement d'exécution pour le pouvoir,
ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que le pouvoir est ainsi transmis, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l'alinéa 4), au formulaire visé au point i).
Toute Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit rédigé dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 3) à 5) soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux alinéas 2) à 5).
iii) des indications suffisantes pour entrer en relation avec le déposant ou son mandataire éventuel par correspondance ;
iv) une reproduction suffisamment nette de la marque dont l'enregistrement est demandé ;
vi) lorsque l'article 3.1 a) xvii) ou b) est applicable, la déclaration visée à l'article 3.1 a) xvii) ou la déclaration et la preuve visées à l'article 3.1 b), respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante ; si cette législation l'exige, ces déclarations doivent être signées par le déposant même s'il a un mandataire.
Communication sur papier :
ii) est libre d'autoriser, en lieu et place d'une signature manuscrite, l'utilisation d'autres formes de signature, telles qu'une signature imprimée ou apposée au moyen d'un timbre, ou l'utilisation d'un sceau ;
iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est ressortissante de ladite Partie contractante et qu'elle a son adresse sur le territoire de celle-ci, qu'un sceau soit utilisé en lieu et place d'une signature manuscrite ;
iv) peut, en cas d'utilisation d'un sceau, exiger que celui-ci soit accompagné de l'indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau est utilisé.
Communication par télécopie :
a) Lorsqu'une Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie, elle doit considérer la communication comme signée si, sur l'imprimé produit par télécopie, figure la reproduction de la signature, ou la reproduction du sceau avec, si elle est exigée en vertu de l'alinéa 1) iv), l'indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau est utilisé.
b) La Partie contractante visée au sous-alinéa a) peut exiger que le document dont la reproduction a été transmise par télécopie soit déposé auprès de l'office dans un délai déterminé, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d'exécution.
Communication par des moyens électroniques :
Lorsqu'une Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par des moyens électroniques, elle doit considérer une communication comme signée si celle-ci permet d'identifier son expéditeur par des moyens électroniques dans les conditions prescrites par la Partie contractante.
Interdiction d'exiger une certification :
Aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une signature ou un autre moyen d'identification personnelle visé aux alinéas ci-dessus soit attesté, reconnu conforme par un officier public, authentifié, légalisé ou certifié d'une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistrement.
a) Lorsqu'il n'y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l'office dans son registre des marques soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou son mandataire et indiquant le numéro de l'enregistrement en question et le changement à inscrire.
En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête, aucune Partie contractante ne rejette la requête :
i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve du sous-alinéa c), sur un formulaire correspondant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution ;
ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve du sous-alinéa c), au formulaire de requête visé au point i).
c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête soit rédigée dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
d) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l'office.
e) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 3) soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans la requête.
a) En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l'office dans son registre des marques soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou son mandataire, ou par la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée « nouveau propriétaire ») ou son mandataire, et indiquant le numéro de l'enregistrement en question et le changement à inscrire.
i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve de l'alinéa 2) a), sur un formulaire correspondant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution ;
ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l'alinéa 2) a), au formulaire de requête visé au point i).
b) Lorsque le changement de titulaire résulte d'un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée, au choix de la partie requérante, d'un des documents suivants :
iv) un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d'exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire.
i) Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l'enregistrement du titulaire, et que la loi applicable permet l'inscription d'un tel changement, l'office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.
Langue ; traduction :
a) Toute Partie contractante peut exiger que la requête, le certificat de cession ou le document de cession visés à l'alinéa 1) soient rédigés dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
b) Toute Partie contractante peut exiger que, si les documents visés à l'alinéa 1 b) i) et ii), c) et e) ne sont pas rédigés dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office, la requête soit accompagnée d'une traduction ou d'une traduction certifiée conforme, dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office, du document exigé.
Les alinéas 1) et 2) sont applicables mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements ; toutefois, lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d'exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 3) en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l'alinéa 1) c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.
a) Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d'une erreur qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à l'office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute publication de l'office, soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou son mandataire et indiquant le numéro de l'enregistrement en question, l'erreur à rectifier et la rectification à apporter.
e) Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs enregistrements dont le titulaire est une même personne, à condition que l'erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) et 2) en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter que l'erreur signalée soit effectivement une erreur.
ix) la signature du titulaire ou celle de son mandataire ou, lorsque le point viii) s'applique, la signature de la personne visée audit point.
En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête en renouvellement, aucune Partie contractante ne rejette la requête :
i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve de l'alinéa 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de requête prévu dans le règlement d'exécution ;
ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l'alinéa 3), au formulaire de requête visé au point i).
Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit rédigée dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1) à 3) en ce qui concerne une requête en renouvellement.
i) une reproduction ou un autre moyen permettant d'identifier la marque ;
ii) la fourniture d'une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que son enregistrement a été renouvelé, dans le registre des marques d'une autre Partie contractante ;
Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la requête en renouvellement des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément quelconques figurant dans la requête en renouvellement.
Une demande ou une requête déposée en vertu des articles 10 à 13 ne peut donner lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d'un office sans qu'ait été donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter dans un délai raisonnable des observations sur le refus envisagé.
Obligation de se conformer
à la Convention de Paris
Révision : protocoles
Le présent traité peut être révisé par une conférence diplomatique.
Aux fins d'une plus grande harmonisation du droit des marques, des protocoles peuvent être adoptés par une conférence diplomatique en tant que ces protocoles ne contreviendraient pas aux dispositions du présent traité.
pour devenir partie au traité
a) Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est :
b) Tout instrument de ratification ou d'adhésion (dénommé « instrument » dans le présent sous-alinéa) d'un Etat peut être accompagné d'une déclaration aux termes de laquelle ledit instrument ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres Etats, ou ceux d'un autre Etat et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont indiqués et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent traité, sont aussi déposés.
L'instrument contenant une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie.
Toutefois, lorsque le dépôt d'un instrument indiqué dans la déclaration est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.
c) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa b) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie.
Un tel retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.
Date de prise d'effet des ratifications
et des adhésions
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que cinq Etats ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Types spéciaux de marques :
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d'une réserve que, nonobstant l'article 2.1 a) et 2 a), les dispositions des articles 3.1 et 2, 5, 7, 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées, aux marques défensives ou aux marques dérivées.
Toute réserve faite en vertu de l'alinéa 1) doit figurer dans une déclaration accompagnant l'instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci déposé par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale régionale formulant cette réserve.
Toute réserve faite en vertu de l'alinéa 1) peut être retirée à tout moment.
Aucune autre réserve que celle qui est autorisée en vertu de l'alinéa 1) ne peut être formulée à l'égard du présent traité.
Une seule demande pour les produits et les services relevant de plusieurs classes ; division de la demande :
a) Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 3.5), une demande ne peut être déposée auprès de l'office que pour des produits ou des services qui appartiennent à une seule classe de la classification de Nice.
b) Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 6, lorsque des produits ou services appartenant à plusieurs classes de la classification de Nice ont été inclus dans une seule et même demande, cette demande aboutit à plusieurs enregistrements dans le registre des marques, étant entendu que chacun de ces enregistrements comporte un renvoi à tous les autres enregistrements résultant de ladite demande.
c) Tout Etat ou organisation intergouvernementale qui a fait une déclaration en vertu du sous-alinéa a) peut déclarer que, nonobstant l'article 7.1), aucune demande ne peut faire l'objet d'une division.
Un seul pouvoir pour plusieurs demandes ou enregistrements :
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 4.3 b), un pouvoir ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement.
Interdiction d'exiger une certification de la signature d'un pouvoir ou de la signature d'une demande :
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 8.4), il peut être exigé que la signature d'un pouvoir ou que la signature d'une demande par le déposant soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière.
Une seule requête pour plusieurs demandes ou enregistrements en ce qui concerne un changement de nom ou d'adresse, un changement de titulaire ou la rectification d'une erreur :
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 10.1 e), 2) et 3), l'article 11.1 h) et 3 et l'article 12.1 e) et 2), une requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse, une requête en inscription d'un changement de titulaire ou une requête en rectification d'une erreur ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement.
Remise ou fourniture, lors du renouvellement, d'une déclaration ou d'une preuve relatives à l'usage :
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 13.4) iii), il exigera, lors du renouvellement, la remise d'une déclaration ou la fourniture d'une preuve relatives à l'usage de la marque.
Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l'article 13.6), l'office peut, lors du premier renouvellement d'un enregistrement portant sur des services, examiner cet enregistrement quant au fond ; toutefois, cet examen servira uniquement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au cours d'une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la législation de cet Etat ou organisation qui a institué, avant l'entrée en vigueur du présent traité, la possibilité d'enregistrer les marques de services.
a) Un Etat ou une organisation intergouvernementale ne peut faire une déclaration en vertu des alinéas 1) à 6) que dans le cas où, au moment du dépôt de son instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci, le maintien en application de sa législation serait, sans cette déclaration, contraire aux dispositions pertinentes du présent traité.
b) Toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 6) doit accompagner l'instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci déposé par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale faisant la déclaration.
c) Toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 6) peut être retirée à tout moment.
Perte d'effet de la déclaration :
a) Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 5) par un Etat considéré comme un pays en développement selon la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations unies, ou par une organisation intergouvernementale dont chaque membre est un tel Etat, perd ses effets à la fin d'une période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
b) Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 5) par un Etat autre qu'un Etat visé au sous-alinéa a), ou par une organisation intergouvernementale autre qu'une organisation intergouvernementale visée au sous-alinéa a), perd ses effets à la fin d'une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
c) Lorsqu'une déclaration faite en vertu des alinéas 1) à 5) n'a pas été retirée en vertu de l'alinéa 7) c), ou n'a pas perdu ses effets en vertu du sous-alinéa a) ou b), avant le 28 octobre 2004, cette déclaration perd ses effets le 28 octobre 2004.
Jusqu'au 31 décembre 1999, tout Etat qui, à la date de l'adoption du présent traité, est membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) sans être membre de l'Organisation peut, nonobstant l'article 19.1 i), devenir partie au présent traité si des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre office.
b) A la demande d'une Partie contractante, un texte officiel dans une langue, non visée au sous-alinéa a), qui est une langue officielle de cette Partie contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie contractante et de toute autre Partie contractante intéressée.
Fait à Genève, le 27 octobre 1994.
Décision n° 2005-1227 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-241 du 7 mai 1996 autorisant la SARL 3C FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Montbéliard-Belfort et les décisions n° 2000-929 du 10 avril 2000 et n° 2005-529 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL 3C FM sur la zone de Belfort-Montbéliard est transférée à la SARL SPRGB.
Décision n° 2005-1229 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio et les décisions n° 96-683 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Créa + Communication sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SARL Canal Star.
Décret n°2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables : a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ; b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5 du même code ; c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés à l'article L.
732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « au dernier alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « fonds d'assurance formation habilité », sont insérés les mots : « ou de l'organisme paritaire collecteur agréé » ; après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la formation professionnelle et de la sécurité sociale » ; après les mots : « caisses de mutualité agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants)
De 1 million à moins de 1,25 million
1,25 million et plus
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les animaux reproducteurs mâles doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être admis à la monte publique artificielle :
1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé au titre de l'article L.
2° Présenter les références zootechniques définies selon les espèces et races concernées à l'annexe ci-après ;
3° Présenter vis-à-vis des anomalies génétiques les résultats définis pour la gestion de ces anomalies, soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par le règlement technique d'un organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de l'espèce et de la race concernées.
Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :
1° Lorsque ces reproducteurs sont croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion autorisé par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Lorsque ces reproducteurs appartiennent à une race faisant l'objet d'un programme spécifique d'amélioration génétique ou d'une mesure particulière de conservation, programme ou mesure faisant l'objet d'une validation par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans ces situations, l'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la race concernée adresse une demande au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA) qui peut accorder la dérogation après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
- Les animaux reproducteurs mâles en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent être admis à la monte publique artificielle, dès lors, d'une part qu'ils satisfont aux conditions zootechniques et généalogiques fixées, selon les espèces, par les directives 77/504/CEE, 87/328/CEE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE et par la décision 90/257CEE susvisées, et d'autre part que les méthodes de contrôle de leurs performances et d'appréciation de leur valeur génétique réalisés dans l'Etat membre sont conformes, selon les espèces, aux décisions 90/256/CEE ou 2006/427/CE susvisées.
- Les importateurs, dûment identifiés, agissant pour leur compte ou celui d'un tiers, sont tenus de déclarer lesdits reproducteurs auprès de l'institut technique en charge des ruminants et de produire toutes les pièces nécessaires à la vérification de leur conformité aux dispositions réglementaires mentionnées au premier paragraphe, avant toute mise sur le marché de leur semence sur le territoire national.
Les organismes de sélection concernés peuvent être consultés sur les conditions généalogiques requises.
Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.
Dans les espèces et races où l'accès à la monte publique artificielle repose sur la mise à l'épreuve sur descendance, les entreprises de sélection concernées, dûment identifiées, agissant pour leur compte ou celui d'un tiers, sont tenues de déclarer tout reproducteur livré à l'insémination aux fins de testage officiel, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, selon les modalités et conditions définies en annexe.
Ces entreprises s'engagent à limiter la distribution des semences de testage aux effectifs prévus dans l'annexe, que ces semences soient produites dans un centre de collecte de sperme situé sur le territoire français, de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
A l'issue des résultats de mise à l'épreuve ou de l'obtention de toute autre référence correspondant aux exigences de l'annexe, en matière de gestion des anomalies génétiques notamment, les entreprises de sélection concernées sont tenues de déclarer les reproducteurs ainsi évalués auprès de l'institut technique en charge des ruminants, préalablement à la mise sur le marché de leur semence.
L'institut technique en charge des ruminants tient à jour en permanence et notifie au système national d'information génétique de l'espèce concernée :
- les animaux reproducteurs mâles mis à l'épreuve sur descendance ;
- les animaux reproducteurs mâles admis à la monte publique artificielle en application des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine ayant fait l'objet de la déclaration d'utilisation en monte publique artificielle en France prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 sont constitués par l'intégralité des résultats d'évaluation génétique le concernant.
Ces résultats peuvent être présentés selon deux catégories : les résultats officiels à publication obligatoire, d'une part, et les résultats officiels à publication facultative, d'autre part.
Ces différents types de résultats sont définis par l'interprofession prévue à l'article L.
653-9 du code rural et transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Les résultats officiels visés à l'article 7 sont mis à jour par les derniers résultats d'indexation publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique.
Cette origine doit être mentionnée dans tout support écrit présentant les résultats d'un ensemble de reproducteurs.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine autorisé à l'insémination dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle a été estimée par une méthode officielle dans le pays où les tests ont été réalisés.
Ces derniers résultats, à publication obligatoire, sont présentés, dans leur intégralité, selon l'une des modalités suivantes :
- sous la forme de données issues d'une évaluation génétique internationale ;
- sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de réalisation des tests ;
- sous la forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion applicable définie par l'Institut technique en charge des ruminants.
Ces résultats sont publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique.
Seuls les résultats officiels visés aux articles 7 à 9 peuvent figurer sur un support d'information à destination du public, et ce quel que soit le support à caractère informatif, promotionnel ou publicitaire, notamment catalogue, site internet ou panneau de concours.
Si un support d'information à destination du public ne mentionne qu'une partie des résultats officiels visés aux articles 7 à 9 celui-ci doit mentionner lisiblement les modalités d'accès à l'intégralité de ces résultats officiels.
Les informations autres que les informations officielles visées aux articles 7 à 9 sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention « résultats officiels » et de l'indication de leur origine.
Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention « informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ».
La présentation et la part respective réservée aux informations visées à l'article 11, d'une part, et aux informations officielles visées aux articles 7 à 9, d'autre part, ne doivent en aucun cas nuire à l'identification et à l'interprétation de ces dernières.
- 12 février 1971 sur l'insémination artificielle de l'espèce caprine ;
- 22 février 1974 sur les dispositions relatives à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle ;
- 1er mars 1991 modifié concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle des taureaux de races à viande ;
- 2 mars 1991 relatif à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique d'un reproducteur de race pure de l'espèce bovine destiné à la monte publique artificielle ;
- 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine.
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DE L'ESPÈCE BOVINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION
Races laitières sélectionnées
L'accès à la monte publique artificielle résulte d'une mise à l'épreuve sur descendance, comportant au minimum une évaluation génétique officielle des aptitudes laitières.
Modalités et conditions de déclaration
La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
L'entreprise de sélection déclarante doit :
- mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
- indiquer le numéro d'enregistrement sanitaire visé à l'article R.
- restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché, dans la limite maximale de 1 000 doses de semence ;
- assumer la responsabilité de la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
La déclaration auprès de l'institut technique en charge des ruminants de mise sur le marché de semence de reproducteurs mâles évalués sur descendance doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
Ce résultat doit être conforme au minimum communautaire (coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,5 sur les caractères de production laitière) ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
Races bouchères sélectionnées
L'accès à la monte publique artificielle résulte :
- soit d'une évaluation génétique officielle sur performances individuelles réalisée en station ;
- soit d'une mise à l'épreuve sur descendance, comportant au minimum une évaluation génétique officielle d'un caractère « viande ».
Les modalités techniques d'évaluation sur performances individuelles ou sur descendance sur le territoire national font l'objet de protocoles techniques détaillés définis soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.
Lentreprise de sélection déclarante doit :
La déclaration auprès de l'institut technique en charge des ruminants de mise sur le marché de semence, à l'issue de l'un ou l'autre des deux modes d'évaluation génétique cités ci-dessus, pratiqués sur le territoire national ou dans un autre pays doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
Ce résultat doit être conforme au minimum communautaire ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
Races faisant l'objet d'un programme de conservation
L'accès à la monte publique artificielle peut faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
- s'engager à respecter les dispositions techniques prévues soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, pour la constitution d'un nombre limité de doses de semence par reproducteur conformément au programme de conservation ;
- faciliter l'approvisionnement de la cryobanque nationale.
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION
Races sélectionnées
- soit d'une évaluation génétique officielle sur performances individuelles, ou d'apparentés pour l'espèce ovine ;
- soit d'une mise à l'épreuve sur descendance.
Les modalités techniques d'évaluation sur performances individuelles ou sur descendance font l'objet de protocoles techniques détaillés définis soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.
- restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché pour les béliers et les boucs, dans la limite maximale de quatre cents doses pour les boucs ; une telle restriction ne s'applique pas aux béliers dont la semence fraîche est exclusivement destinée au marché national ;
- indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés et, en cas de testage sur descendance, maîtriser la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
La déclaration de mise sur le marché auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
Ce résultat doit être conforme à la réglementation communautaire ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
- indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés ;
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine.
I.-Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R.
653-75 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, notamment au moyen du code barre, des informations suivantes : -le code de la race du reproducteur ; -le numéro national d'identification du reproducteur ; -le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ; -la date de collecte du sperme.
II.-Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence fraîche doit permettre d'assurer l'identification au moins de chaque lot de doses et de déterminer ainsi la référence unique de la collecte, notamment par l'utilisation d'un repère visuel.
III.-Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'utilisation des procédés automatiques de lecture des doses de semence, notamment en cas d'utilisation du code barre.
I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L.
653-4 du code rural et de la pêche maritime par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R.
653-39 du code rural et de la pêche maritime est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R.
II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes : -le numéro SIRET / SIREN ; -le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L.
222-1 du code rural et de la pêche maritime ; -la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ; -l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R.
Le modèle d'attestation figure à l'annexe I.
III.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant : -la date de la demande ; -la date de réception du dossier complet ; -le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R.
653-88 du code rural et de la pêche maritime, par espèce concernée ; -les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R.
IV.-L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.
I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L.
653-4 du code rural et de la pêche maritime est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes : -le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ; -la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ; -les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ; -l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R.
Le modèle d'attestation figure à l'annexe II.
III.-Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant : -la date de la demande ; -la date de réception du dossier complet ; -le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R.
653-89 du code rural et de la pêche maritime, par espèce concernée.
IV.-Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.
I.-En application du III de l'article R.
653-90 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration de tout dépôt de semence congelée, détenu par un technicien d'insémination, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, ou par un éleveur, auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent, est préalable à la mise en service du dépôt.
II.-La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour les éleveurs, elle peut être faite concomitamment à la déclaration préalable à la pratique de l'insémination au sein du troupeau en monte publique.
III.-Cette déclaration mentionne le lieu où se situe le dépôt, ainsi que le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, selon les cas, par l'institut technique en charge des ruminants ou par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la déclaration préalable pour les entreprises de mise en place ou la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur.
IV.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants ou l'établissement de l'élevage territorialement compétent, selon les cas, délivre au déclarant un accusé de réception précisant : -la date de réception de la demande ; -la date de réception du dossier complet ; -l'espèce concernée ; -le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ; -le lieu du dépôt.
V.-L'institut technique en charge des ruminants et les établissements de l'élevage transmettent, par tout moyen approprié, au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique des dépôts, ainsi délivrés.
- Pour chaque dépôt de semence, l'entreprise de mise en place ou l'éleveur tient un inventaire de tout mouvement de doses de semence, entrée ou sortie (mise en place ou destruction des doses de semence), consigné au fur et à mesure, sur support papier ou informatisé.
- L'inventaire comporte l'ensemble des informations suivantes : - le numéro d'identification du reproducteur ; - le nombre de doses par reproducteur ; - la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ; - le code de repérage dans la cuve ; - l'origine (centre de collecte ou de stockage agréé, fournisseur) et la destination de la dose (mise en place ou destruction).
- Les informations de sortie sont consignées sur l'inventaire.
- Un document normalisé de repérage (plan de cuve) permettant d'identifier et de localiser avec précision les doses de semence congelée est tenu pour chaque cuve du dépôt, au fur et à mesure des entrées et sorties dans et de la cuve correspondante.
Conformément au paragraphe II de l'article R.
653-91 du code rural et de la pêche maritime, les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R.
653-89 du code rural et de la pêche maritime ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R.
- Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit : - tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ; - tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ; - transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ; - disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ; - tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.
653-93, tout manquement aux dispositions du I du présent article expose l'entreprise de mise en place de semence contrevenante à l'application des sanctions administratives prévues à cet article.
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, doit :
-tenir à jour un inventaire des doses reçues, quelle que soit leur provenance, détruites ou mises en place, dans l'exploitation couverte par la déclaration pour la pratique de l'insémination au sein du troupeau ;
-tenir un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins ou par son préposé ;
-transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
-être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R.
-consigner l'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L.
214-9 du code rural (1), et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.
NOTA : Article abrogé par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006.
Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R.
I.-Le technicien d'insémination, placé sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place, régulièrement déclarée de façon préalable, établit un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place, remis à l'éleveur sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
II.-Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes : a) Données relatives à l'opérateur : -le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ; -le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ; b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité de la dose : -le numéro national d'identification du reproducteur utilisé ; -la race du reproducteur utilisé ; -le numéro d'identification de la femelle inséminée ; -la référence de la dose mise en place (date de collecte du sperme) ; -la date de l'insémination ; -le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
III.-Chaque enregistrement d'insémination est transmis, notamment par voie informatique, au système national d'information génétique concerné, dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation de l'acte de l'insémination, selon un cahier des charges défini par l'organisation nationale interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants visée à l'article L.
IV.-L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place par ses soins ou par son préposé dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte d'insémination, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements.
- Pour chaque lot d'insémination effectué en semence fraîche ou congelée par un technicien d'insémination, un enregistrement d'insémination est établi et remis à l'éleveur, sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
- Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes : a) Données relatives à l'opérateur : - le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ; - le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ; b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité du lot de dose : - le numéro d'identification du reproducteur utilisé ou un code indiquant l'utilisation d'un lot de doses en mélange hétérospermique ; - la race du reproducteur utilisé ou le code race de mélange ; - le numéro d'identification de la femelle inséminée lors d'une valorisation collective de l'insémination ; - la référence du lot de doses mises en place (référence unique de la collecte) ; - la date de l'insémination (date de collecte pour la semence fraîche) ; - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
- Pour les inséminations faisant l'objet d'une valorisation collective, l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, régulièrement déclaré de façon préalable, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque lot de doses mises en place par ses soins au système national d'information génétique concerné dans un délai maximal de cinq mois, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements d'insémination.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ; 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ; 26 juillet 1996 modifié relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ; 28 octobre 1996 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination de l'espèce ovine ; 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs ; 16 septembre 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence de l'espèce caprine ; 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
Je soussigné (représentant légal),..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise de mise en place, dénommée..., exploitée sous la forme juridique de..., dont l'adresse ou le siège social se situe...,
Reconnais avoir eu connaissance des articles L.
M'engage à porter à la connaissance des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place susnommée les dispositions des articles R.
653-94 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des règles applicables, en particulier :
-la transmission, systématique pour l'espèce bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique de l'espèce concernée ;
-le respect scrupuleux de la traçabilité des doses définie à l'article R.
653-75 du code rural et de la pêche maritime et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
M'engage à me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des normes d'agrément en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence et du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des articles L.
653-4 du code rural et de la pêche maritime, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR UN ÉLEVEUR PRATIQUANT L'INSÉMINATION AU SEIN DE SON TROUPEAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
Je soussigné,..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce..., identifié sous le numéro d'exploitation..., demeurant à..., commune de...,
M'engage, le cas échéant, à porter à la connaissance de mon préposé les dispositions des articles R.
-tenir à jour un inventaire des doses détenues dans mon exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par mes soins ou ceux de mon préposé ;
-transmettre chaque enregistrement d'insémination, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
-consigner dans le registre de monte annexé au registre d'élevage et examiné dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage, l'inventaire des doses et l'enregistrement de toutes les inséminations réalisées ;
-me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des dispositions des articles L.
653-4 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R.
653-75 du code rural, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, notamment au moyen du code barre, des informations suivantes :
- le code de la race du reproducteur ;
- le numéro national d'identification du reproducteur ;
- le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
- Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence fraîche doit permettre d'assurer l'identification au moins de chaque lot de doses et de déterminer ainsi la référence unique de la collecte, notamment par l'utilisation d'un repère visuel.
- Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'utilisation des procédés automatiques de lecture des doses de semence, notamment en cas d'utilisation du code barre.
- La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L.
653-4 du code rural par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R.
653-85 du code rural est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R.
- Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le numéro SIRET/SIREN ;
- le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L.
- la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;
- l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R.
- Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :
- la date de la demande ;
- la date de réception du dossier complet ;
- le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R.
653-88 du code rural, par espèce concernée ;
- les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R.
- L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.
- La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L.
653-4 du code rural est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
- le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;
- la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;
- les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;
- l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R.
- Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :
- le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R.
- Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.
653-90 du code rural, la déclaration de tout dépôt de semence congelée, détenu par un technicien d'insémination, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, ou par un éleveur, auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent, est préalable à la mise en service du dépôt.
- La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Cette déclaration mentionne le lieu où se situe le dépôt, ainsi que le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, selon les cas, par l'institut technique en charge des ruminants ou par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la déclaration préalable pour les entreprises de mise en place ou la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur.
- Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants ou l'établissement de l'élevage territorialement compétent, selon les cas, délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
- l'espèce concernée ;
- le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
- le lieu du dépôt.
- L'institut technique en charge des ruminants et les établissements de l'élevage transmettent, par tout moyen approprié, au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique des dépôts, ainsi délivrés.
- L'inventaire comporte l'ensemble des informations suivantes :
- le numéro d'identification du reproducteur ;
- le nombre de doses par reproducteur ;
- la date d'entrée ou de sortie avec indication du nombre de doses par lot ;
- le code de repérage dans la cuve ;
- l'origine (centre de collecte ou de stockage agréé, fournisseur) et la destination de la dose (mise en place ou destruction).
653-91 du code rural, les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R.
653-89 du code rural ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R.
- Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit :
- tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ;
- tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ;
- disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ;
- tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.
- Le technicien d'insémination, placé sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place, régulièrement déclarée de façon préalable, établit un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place, remis à l'éleveur sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
- Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes :
a) Données relatives à l'opérateur :
- le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
- le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ;
b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité de la dose :
- le numéro national d'identification du reproducteur utilisé ;
- la race du reproducteur utilisé ;
- le numéro d'identification de la femelle inséminée ;
- la référence de la dose mise en place (date de collecte du sperme) ;
- la date de l'insémination ;
- le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
- Chaque enregistrement d'insémination est transmis, notamment par voie informatique, au système national d'information génétique concerné, dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation de l'acte de l'insémination, selon un cahier des charges défini par l'organisation nationale interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants visée à l'article L.
- L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place par ses soins ou par son préposé dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte d'insémination, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements.
b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité du lot de dose :
- le numéro d'identification du reproducteur utilisé ou un code indiquant l'utilisation d'un lot de doses en mélange hétérospermique ;
- la race du reproducteur utilisé ou le code race de mélange ;
- le numéro d'identification de la femelle inséminée lors d'une valorisation collective de l'insémination ;
- la référence du lot de doses mises en place (référence unique de la collecte) ;
- la date de l'insémination (date de collecte pour la semence fraîche) ;
17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
26 juillet 1996 modifié relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ;
28 octobre 1996 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination de l'espèce ovine ;
27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs ;
16 septembre 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence de l'espèce caprine ;
20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés.
653-94 du code rural, ainsi que des règles applicables, en particulier :
653-75 du code rural et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
653-4 du code rural, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
653-4 du code rural, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L.
533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L.
533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.
Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R.
533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R.
Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R.
533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003.
Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ; 2° L'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Le résumé du dossier et la fiche d'information mentionnés au même article sont adressés en un exemplaire papier et en format électronique.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation de dissémination de plantes, semences et plants, après que le ministre chargé de l'agriculture a décidé quelles informations restent confidentielles, le demandeur adresse un nombre supplémentaire d'exemplaires du dossier technique égal au nombre de communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.
Ces exemplaires n'incluent pas les informations confidentielles.
Ils sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture aux maires des communes concernées, en application de l'article 2 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993.
La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée.
Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article, la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.
Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article 17 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est conforme à la décision de la Commission n° 2003/701/CE du 29 septembre 2003, il est adressé en vingt-cinq exemplaires sous forme papier et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires papier et en format électronique.
La synthèse du dossier mentionnée à l'alinéa h du même article est adressée en un exemplaire papier et en format électronique.
1° L'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ;
2° L'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Mafart (Jean), administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire, pour la période du 7 septembre 2006 au 15 août 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Norek (Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi-type : chef de projet ou expert en information statistique, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des méthodes statistiques de l'INED (concours sur titres).
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Quatre postes d'adjoint technique de la recherche ouverts à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont
Sont admis à la formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande les candidats suivants :
a) Candidats titulaires du brevet de capitaine 500 qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir exercé la fonction de capitaine pendant au moins 12 mois après l'obtention du brevet de capitaine 500, ou justifier de 36 mois de navigation dont 24 mois en qualité d'officier ;
2° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 1 (1) du présent arrêté.
b) Candidats titulaires du certificat de matelot de quart à la passerelle qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaires du brevet de chef de quart 500 conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé ;
2° Justifier de 30 mois de navigation en qualité de matelot pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ;
c) Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine qui ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 2 (1) du présent arrêté.
L'examen probatoire et la formation complémentaire mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2007, sont nommés auprès de l'inspection générale des finances :
Dans les fonctions d'inspecteur général des finances :
Mme Debonneuil (Michèle), administratrice de l'INSEE hors classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007 ;
Dans les fonctions d'inspecteur des finances :
Mme Ferrazzi (Claudia), agente contractuelle, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007 ;
M. Susplugas (Vincent), administrateur de l'INSEE, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2007, M. Michel Duvette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et directeur départemental de l'équipement de la Gironde à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2007, M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique à compter du 2 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Noël Menard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 2007 nommant la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, la commission prévue à l'article 7 du décret du 8 novembre 2001 modifié est composée comme suit :
Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, présidente ;
M. Yves Van Haecke, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. François de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique ;
M. Stéphane Schtahaups, chef de bureau, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe ;
M. Pierre Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
Mme Czerwinski (Natacha), journaliste ;
M. Faye (Serge), secrétaire général adjoint (UNSA) ;
Mme Laly-Chevalier (Caroline), maître de conférences ;
M. Magnier (Arnaud), adjoint au chef du secteur Parlement (SGAE) ;
M. Naves (Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Popper (Jacques), vice-président du cabinet Mars & Co ;
Mme Rot (Gwenaëlle), maître de conférences ;
M. Vigna (Olivier), économiste (Banque de France) ;
Mme Gougeon (Delphine), administratrice territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
Mme Biquard (Nathalie), administratrice de la ville de Paris ;
Mme Bourion (Isabelle), conseillère de tribunal administratif ;
Mme Michel (Valérie), professeure des universités ;
M. Perritaz (Alain), administrateur civil ;
Mme Reblé (Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile ;
Mme Sollogoud (Tania), maître de conférences.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2007, M. Choutet (Patrick) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Etablissement public Parcs nationaux de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, sont nommés membres du collège des personnalités qualifiées du conseil scientifique de l'établissement public dénommé Parcs nationaux de France pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Marie-Christine Cormier-Salem ;
M. Jacques Grinevald ;
M. Etienne Landais ;
M. Jean-Paul Marechal ;
Mme Isabelle Mauz ;
M. Laurent Mermet ;
M. Christian Moretti ;
M. Michel Pimbert.
Arrêté du 30 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2007, M. Thierry Maudet, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 30 avril 2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier de bloc opératoire), paru au Journal officiel du 16 mars 2007, texte n° 77, (NOR : SANH07221054V) est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Décret n°2007-884 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « de qualification ou de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement » ;
2° Les mots : « aux articles 3 et 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 6 ci-dessus ».
M. le capitaine de vaisseau Weber (Philippe, Marie, Bernard).
M. le contrôleur adjoint des armées Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
M. le contrôleur adjoint des armées Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
M. le colonel de l'armée de l'air Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
M. le contrôleur adjoint des armées Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et des accords-cadres de l'Etat.
Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés ou accords-cadres.
c) Deux personnalités choisies par le président de la commission des marchés publics de l'Etat, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, désignés par les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de l'éducation, de la justice, de l'équipement, de la santé, del'agriculture, de la culture et de l'écologie, qui en informent le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
d) Un représentant du ministre dont relève le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché examiné ;
- Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la commission.
Il présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci.
Il peut être accompagné par des agents ayant participé à l'élaboration du marché ou de l'accord-cadre.
- Tout projet de marché ou d'accord-cadre, passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à six millions d'euros hors taxes, est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
- les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
- les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial ou de l'accord-cadre, mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article 35 et aux 5°, 6° et 7° du II de l'article 144 du code des marchés publics, qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission des marchés publics de l'Etat lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés ou aux accords-cadres soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
Le dossier de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité.
Ces documents sont présentés dans l'état dans lesquels le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice les a établis au moment de la saisine de la commission.
Les projets de marchés ou d'accords-cadres adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
- Quel qu'en soit le montant, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché ou d'un accord-cadre.
A l'issue de ce premier examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peut décider ou bien de ne pas sélectionner le dossier, ou bien de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou encore d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
- La commission des marchés publics de l'Etat, en accord avec le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ou à la demande de celui-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'accompagnement à la passation du marché ou de l'accord-cadre.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adresse à la commission, selon les modalités prévues lors de la mise en place de la procédure d'accompagnement, copie des procès-verbaux des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché ou de l'accord-cadre.
Au vu de ces documents, la commission, le président ou le vice-président peut faire connaître au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice ses observations, recommandations ou réserves.
- Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est informé de la décision de ne pas sélectionner le dossier dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice dans un délai maximal de trente jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
Lorsque le dossier fait l'objet d'un suivi en application du II du présent article, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice dans un délai maximal de sept jours francs à compter de leur réception par la commission.
A l'expiration de ces délais, sauf demande expresse émanant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, la commission ne peut plus se prononcer.
- Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais mentionnés au III du présent article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut poursuivre la procédure de passation du marché ou de l'accord-cadre selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Dès qu'il a notifié le marché ou l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adresse sans délai au secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat une copie du rapport de présentation mentionné à l'article 79 du code des marchés publics.
Lorsque la passation d'un marché ou d'un accord-cadre présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et incompatibles avec les délais exigés pour la passation des appels d'offres ou des marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché ou de l'accord-cadre sans saisir au préalable la commission des marchés publics de l'Etat.
Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier, Alain Foucret et Jacques Ortet, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux et à Mme Patricia Vilmain, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Patrick Puigmal, Jacques Martin et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à M. Pascal Flamme et Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Didier Pierron et Guy Détée, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Myriam Mahé-Lorent, Christiane Wicker et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Christophe Berthelin, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mme Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, et à M. Michel Ruiz, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Arrêté du 7 février 2007 portant suppression d'une école maternelle et d'une école élémentaire annexes de l'IUFM de l'académie de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, l'école maternelle et l'école élémentaire Condorcet, annexes de l'IUFM de l'académie de Limoges, sises 4 et 8, rue du Roussillon, à Limoges, sont supprimées.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine et tétrathiocarbonate de sodium
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2006/797/CE du 22 novembre 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine ou tétrathiocarbonate de sodium pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine et tétrathiocarbonate de sodium sont indiquées dans le tableau ci-après :
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ; M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ; M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de : Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ; M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après : M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ; Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ; M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
A l'annexe du même décret, les termes : « I.
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » sont respectivement remplacés par les termes : « I.
- Corps de commandement de la police nationale » et « II.
Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Du pôle d'appui national au contrôle de légalité.
Il épaule également le directeur général des collectivités locales dans ses missions afférentes :
- à la modernisation de l'action des services de la direction ;
- à l'appui aux services préfectoraux dans le domaine de leurs relations avec les collectivités territoriales ;
- au développement de l'implication de cette direction dans le champ communautaire.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Rome est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2007.
- de promouvoir, en lien avec le réseau des conseillers sociaux français des pays de l'Union, les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités italiennes, et notamment à ce titre de contribuer au travail en troïka de la future présidence française de l'Union européenne (2e semestre 2008) ;
- d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux économiques et sociaux, les fédérations syndicales et patronales, les associations caritatives ;
- maîtrise de la langue italienne ;
- connaissance approfondie des domaines et des administrations de l'emploi et du travail, de la santé et des affaires sociales ;
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales à vocation régionale « pays d'Afrique occidentale » près l'ambassade de France à Dakar est à pourvoir.
- d'observer et d'analyser les politiques sociales des pays de sa zone géographique (Sénégal + Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Niger, Mali, Togo) et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux dans les pays de sa zone géographique (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports et à traductions de textes de lois et autres documents) ;
- de porter une attention particulière aux questions liées aux migrations et aux populations migrantes ;
- d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux économiques et sociaux, les fédérations syndicales et patronales, les ONG ;
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, service gestion et formation des personnels médicaux, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
A l'avis de concours sur titres, ouvert à la direction régionale des affaires santaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de pourvoir des postes de psychologue vacants, paru au Journal officiel du 19 décembre 2006, texte n° 113 (NOR : SANH0624955V), sont ajoutés :
- 2 postes au centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône) ;
- 1 poste au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône).
5 bis doivent justifier : a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L.
381-5 du code de la sécurité sociale ou d'établissements à l'étranger reconnus de niveau équivalent ; b) Soit de la poursuite d'études, à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle, dans le cycle terminal de la voie technologique, en vue de l'obtention d'un baccalauréat technologique ; c) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les administrations publiques, les universités ou les établissements privés et sanctionnée par l'attribution d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat, d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou de tout autre diplôme professionnel délivré par le ministre de l'éducation nationale ; d) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme homologué dans les conditions prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ; e) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle permettant d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, en application des dispositions de l'article L.
A cet effet, les intéressés doivent présenter, chaque année, une attestation du chef d'établissement donnant des informations sur les études envisagées et, le cas échéant, antérieurement suivies.
La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit être adressée au bureau du service national dont relève l'intéressé, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.
5 bis s'il s'agit d'une demande de mise en report, et, s'il s'agit d'une demande de maintien en report jusqu'à vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, soixante jours avant l'échéance du report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er octobre de l'année d'échéance.
Dans les cas où, du fait de l'organisation des études, les attestations ne peuvent être fournies avant le 1er octobre de l'année considérée, les demandeurs peuvent être mis ou maintenus conditionnellement en report.
Ils sont alors tenus de remettre, avant le 1er décembre de l'année considérée, l'attestation justificative au bureau du service national dont ils relèvent, sauf à être appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après cette échéance.
Dans tous les cas, l'échéance du report est fixée à la date de fin d'études ou de formation professionnelle figurant sur l'attestation annuelle mais ne peut excéder le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande a été acceptée.
Néanmoins, il peut être mis fin à tout moment à ce report si le bénéficiaire a interrompu ses études ou sa formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Apaire (Etienne), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 13 mars 2007 portant admission à la retraite (direction d'établissement sanitaire et social)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Roger Deconinck, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Steenbecque-Haverskerque (Nord), à compter du 30 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 avril 2007, Mme Claudie Sagnac, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 3 mai 2007.
Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires minima mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Rémunérations minimales annuelles et garanties d'appointements minima.
Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L.
Au sens du présent arrêté, on entend par : Essai : toute opération expérimentale depuis sa conception, sa réalisation, sa déclaration, conduite selon une méthode expérimentale et dans des conditions permettant d'obtenir des données biologiques conformes aux exigences du dispositif de mise sur le marché et étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime ; Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation ; Unité d'expérimentation : structure chargée de l'organisation et de la réalisation des essais de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et identifiée par sa localisation géographique ; Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R.
253-11 du code rural et de la pêche maritime les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Toute personne qui, afin de constituer un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, entend faire réaliser des essais officiels par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer, doit effectuer une demande auprès du ministre chargé de l'agriculture.
La personne physique ou morale qui demande un agrément, un renouvellement d'agrément ou une extension d'agrément l'effectue pour son réseau d'expérimentation auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) avec copie à l'un des organismes d'accréditation mentionné à l'article R.
Pour l'unité centrale et pour chaque unité d'expérimentation, il précise le ou les secteurs d'activités par filières ou spécifiques revendiqués parmi ceux mentionnés ci-après, en apportant les informations requises au présent article.
Secteurs d'activités par filière : -grandes cultures ; -vigne ; -cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ; -cultures fruitières et arboriculture ; -productions horticoles et plantes d'intérieur ; -zone non agricole ; -milieu forestier ; -cultures tropicales.
Secteurs d'activités spécifiques : 2.
Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande : -production de matériel végétal de multiplication ; -traitement de semences ; -traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés.
Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières : -processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ; -lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ; -désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
L'organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
253-11-II du code rural et de la pêche maritime vérifie, pour les secteurs d'activités par filières ou spécifiques pour lequel l'agrément est demandé, que le demandeur respecte les bonnes pratiques d'expérimentation définies par référentiel publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'organisme d'accréditation organise des visites d'évaluation préalablement à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément des organismes pétitionnaires et remet un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture.
Dans un délai compris entre vingt-quatre et trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme d'accréditation organise une nouvelle évaluation, qui fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de l'agriculture.
A la demande du ministre chargé de l'agriculture, des visites supplémentaires peuvent être organisées par l'organisme d'accréditation.
Leurs rapports lui sont alors remis, ainsi qu'aux organismes concernés.
253-11-II du code rural et de la pêche maritime est délivré par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, pour tout ou partie des secteurs d'activités ou secteurs spécifiques, et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation et après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation.
Lorsque certaines non-conformités aux bonnes pratiques d'expérimentation ne permettent pas la délivrance de l'agrément, le ministre peut suspendre sa décision jusqu'à la mise en conformité attestée par un nouveau rapport d'évaluation de l'organisme d'accréditation.
La demande d'agrément peut faire l'objet d'un refus motivé de la part du ministre chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire peut demander une extension de cet agrément à un autre secteur d'activité par filière ou spécifique, ou à une nouvelle unité d'expérimentation.
Cette extension est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation, pour une durée qui ne peut excéder celle du premier agrément délivré.
- Suite au constat d'une ou plusieurs non-conformité de nature à compromettre la qualité des essais ou en l'absence, du fait de l'organisme agréé, de l'un des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 5, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'agrément en assortissant cette suspension d'un délai de mise en conformité.
Si, au terme du délai imparti pour y remédier, des non-conformités sont constatées, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'agrément.
Ces mesures peuvent être prises pour tout ou partie des secteurs d'activités et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation pour lesquels l'agrément a été délivré.
- Dans le cas de manoeuvres volontairement frauduleuses, de falsification intentionnelle ou de fourniture d'informations délibérément fausses relatives au dispositif d'agrément ou aux essais et à leurs résultats, le ministre peut prononcer le retrait de l'agrément pour l'ensemble des secteurs d'activités pour lesquels il a été délivré.
- Lors d'une décision de suspension ou de retrait, le ministre chargé de l'agriculture fixe la date de clôture de la reconnaissance officielle des essais menés par l'organisme.
L'ensemble des essais en cours à cette date et ceux menés postérieurement à cette date ne sont pas officiellement reconnus.
Préalablement à l'exécution de la décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti par le ministre chargé de l'agriculture.
Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'organisme d'accréditation a établi son rapport d'évaluation doit être notifié à ce dernier avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément.
La déclaration d'un essai prévue à l'article R.
253-11 du code rural et de la pêche maritime comporte : -une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ; -une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.
Une unité d'expérimentation d'un organisme candidat à l'agrément, ou pour laquelle un organisme agréé a demandé une extension d'agrément, peut engager des essais, en vue de leur reconnaissance officielle, préalablement à la décision d'agrément, sous réserve des déclarations prévues à l'article 9 du présent arrêté et d'une demande d'évaluation faite auprès de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 5.
La reconnaissance officielle de ces essais n'interviendra, le cas échéant, qu'à l'issue de la décision d'agrément du ministre chargé de l'agriculture sur le secteur d'activité ou le secteur spécifique concerné.
L'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, modifié par l'arrêté du 23 juillet 1998 et l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément à réaliser des essais officiellement reconnus sont abrogés.
Essai : toute opération expérimentale depuis sa conception, sa réalisation, sa déclaration, conduite selon une méthode expérimentale et dans des conditions permettant d'obtenir des données biologiques conformes aux exigences du dispositif de mise sur le marché et étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L.
Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation ;
Unité d'expérimentation : structure chargée de l'organisation et de la réalisation des essais de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et identifiée par sa localisation géographique ;
Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
253-11 du code rural les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
253-1 du code rural, entend faire réaliser des essais officiels par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer, doit effectuer une demande auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Secteurs d'activités par filière :
- cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ;
- cultures fruitières et arboriculture ;
- productions horticoles et plantes d'intérieur ;
- zone non agricole ;
- milieu forestier ;
Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande :
- production de matériel végétal de multiplication ;
- traitement de semences ;
- traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés.
Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières :
- processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ;
- lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ;
- désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
253-11-II du code rural vérifie, pour les secteurs d'activités par filières ou spécifiques pour lequel l'agrément est demandé, que le demandeur respecte les bonnes pratiques d'expérimentation définies par référentiel publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
253-11-II du code rural est délivré par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, pour tout ou partie des secteurs d'activités ou secteurs spécifiques, et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation et après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation.
253-11 du code rural comporte :
- une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;
- une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.
Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Gérard, Emile, Jules Ferry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, Mlle Paule Cristofini, attachée principale d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2007.
Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L.
5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de l'article L.
5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de leur situation familiale ou sociale.
Les demandes revêtues de l'avis du maire ou du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des Pyrénées-Orientales.
Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la commission régionale compétente.
Ils notifient la décision de cette dernière aux intéressés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2007, Mme Françoise Courtois, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Cher, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Nord à compter du 2 juillet 2007, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, M. Jean-Paul Le Divenah, administrateur civil, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2006 (deux annexes), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Le report d'incorporation prévu à l'article L.
5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L.
5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L.
10 sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio 45 le 21 avril 2007 :
Site : pôle ado, rue Firmin-Chappellier, 45760 Boigny-sur-Bionne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comprennent un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission : A.
- Epreuve d'admissibilité L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- Epreuve d'admission L'épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours interne pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Epreuves d'admissibilité Elles portent sur : 1° Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ; 2° La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
- Epreuve d'admission Cette épreuve consiste en un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres de ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Epreuves d'admissibilité Elles portent sur : 1° Une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ; 2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation de 1re classe peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
- Epreuve d'admission L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation est abrogé.
Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
1° Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste en un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres de ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation de 1re classe peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe prévus aux articles 10 et 21 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe prévus aux articles 10 et 21 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
Décret du 29 janvier 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Rhin et Danube, amicale des anciens de la 1re armée française », dont le siège est à Paris ;
- est abrogé le décret du 7 octobre 1947 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après :
a) 1re classe : trois échelons ;
b) 2e classe : six échelons ;
Ils peuvent en outre exercer dans l'administration centrale une mission spécialisée ou une responsabilité d'encadrement au sein d'un bureau ; ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou une unité majeure au sein d'un tel service.
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services.
Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études techniques ou d'enquête présentant des difficultés ou une technicité particulières, ou exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils sont responsables, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions ou des manquements passibles d'amendes administratives, et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information.
Ils peuvent en outre exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés dans les conditions définies ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le premier à dominante juridique et économique, et le second à dominante scientifique et technologique, par la voie d'un concours interne, par la voie d'un examen professionnel et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
2° Le concours interne est ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires.
Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics en qualité d'agent de catégorie B ou d'un niveau équivalent.
Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être attribués à des candidats au titre des autres concours par décision du ministre chargé de l'économie, après avis des présidents des jurys de ces concours.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le stage est d'une durée d'un an et ne peut être prolongé d'une durée supérieure à un an.
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2018-139 du 26 février 2018, les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du III dudit article qui entrent en vigueur le 3 mars 2018.
Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi.
En cas de résultats individuels insuffisants, la période de formation d'un inspecteur stagiaire peut être prolongée, pour une période maximale de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'inspecteur doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans à compter de sa nomination comme stagiaire, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale.
En cas de manquement à cette obligation survenant plus de trois mois après la date d'entrée en fonctions en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage, augmenté des dépenses de toute nature liées à la formation reçue.
Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce même grade.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours.
Les agents nommés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, classés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après :
Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.
Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 effectuent après leur nomination une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils s'engagent à rejoindre après la formation la résidence administrative qui leur a été assignée par l'administration.
Le non-respect de l'engagement de rejoindre la résidence assignée entraîne le retour immédiat de l'agent dans le grade d'inspecteur au niveau de carrière où il se trouvait avant sa nomination.
Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les directeurs départementaux de 1re classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les directeurs départementaux de 2e classe ayant au moins, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit :
Le fonctionnaire régi par le présent statut dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration au service en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce son activité, soit spécifier dans la définition d'emploi de l'agent intéressé les secteurs d'activité en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995.
Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.
Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.
Les directeurs départementaux et chefs de service départemental sont reclassés comme suit :
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :
EMPLOI D'INTÉGRATION
Les fonctionnaires de l'ancien corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés avant le 2 août 1995 et qui étaient classés en catégorie B au regard des pensions civiles et militaires de retraite continuent à bénéficier de ce régime à titre personnel.
Les deux premiers alinéas du 2 de l'article 7 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de 2008.
Les concours d'accès au corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts au titre de l'année 2006 demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de ces concours.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission, et le cas échéant ceux figurant sur les listes complémentaires d'admission à ces concours, sont nommés dans le grade d'inspecteur conformément aux articles 9 à 13 du présent décret.
Les inspecteurs stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les articles 6 à 9 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sous réserve des dispositions des articles 25, 29 et 30, les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
A cette date, le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés, à l'exception des dispositions provisoirement maintenues en vigueur en vertu de l'alinéa précédent.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Inspecteur principal de 2e classe : sept échelons ;
Sous l'autorité des directeurs régionaux, les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dirigent les unités départementales des directions régionales.
Ils peuvent également assister les directeurs régionaux ou être chargés auprès d'eux de missions particulières.
Les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les chefs des unités territoriales ou fonctionnelles des services déconcentrés dans l'encadrement de ces unités.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en oeuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils sont responsables, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions, et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés dans les conditions définies ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le premier à dominante juridique et économique, et le second à dominante scientifique et technologique, par la voie d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
1° Les deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre diplôme classé au moins parmi les diplômes de niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie organise par arrêté le déroulement de chaque concours et le fonctionnement du jury.
Le ministre chargé de l'économie arrête, sur proposition des jurys, les listes d'admission aux concours.
Les candidats reçus sont nommés inspecteurs stagiaires.
Les inspecteurs stagiaires nommés en application de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application des articles 7 et 9 ci-dessus et des détachements prononcés en application de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, peuvent être nommés inspecteurs les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
La durée légale du service national actif effectivement accompli est, le cas échéant, prise en compte dans ces neuf années.
Les inspecteurs nommés au choix sont titularisés dès la prise effective de l'emploi auquel ils sont affectés dans leur nouveau grade.
Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade.
Les agents nommés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade.
Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe comme suit :
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe inscrits au tableau d'avancement et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur grade.
Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux de 1re classe ainsi que les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi, au moins le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, nommés à l'échelon comportant un indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe promus au grade de directeur départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur classe sont classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent sans conservation d'ancienneté.
Seuls peuvent être détachés dans un emploi régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Le détachement est effectué à un grade de niveau équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi, à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des agents de même grade de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services effectifs dans cet emploi, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.
5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second alinéa de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Jeanjean, domicilié 182, avenue des Cévennes, 34400 Saint-Sériès.
Décision n° 2007-40 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-47 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-49 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-50 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-52 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M 6
L'annexe I à la décision 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-53 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-54 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision du 19 décembre 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L.
32-4 concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom
Par décision n° 2006-1295 en date du 19 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L.
Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect, dans le cadre de l'offre « Liaison de fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants, proposée par France Télécom, des principes posés par l'article L.
32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques.
Il désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 les chaumes boissières et coteaux de Châteauneuf-sur-Charente (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les chaumes boissières et coteaux de Châteauneuf-sur-Charente » (zone spéciale de conservation FR 5400410) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Angeac-Champagne, Bouteville, Châteauneuf-sur-Charente, Graves-Saint-Amant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les chaumes boissières et coteaux de Châteauneuf-sur-Charente figure en annexe au présent arrêté.
L'aspirante Le Maout (Stéphanie).
Toullec (Sébastien, Nicolas).
L'aspirant Charrier (Florent, Claude, Louis).
L'aspirant Buisson (Dimitri, Mikaël).
L'aspirante Stéphan (Julie).
Caillard (Aurélie, Pauline, Marie).
Podeur (Eric, Bertrand).
Moussaoui (Marc, Olivier).
Iappini (Christophe, René, Alexandre).
Floc'h (Damien, Albert, César).
Buffet (Freddy).
Le Ray (Benoît).
Foucaud-Royer (Emmanuel, Alexandre, Jean).
Chopin (Maïté).
Flochlay (Anne, Lise).
Afonso (Fanny).
L'aspirant Saintot (Marc).
Décret du 10 mai 2007 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin à sa demande, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de membre titulaire de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude).
- Sont nommés, à compter de la même date, membres de la même commission au titre du 4° de l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité :
- le contre-amiral Robert (Denys), titulaire ;
- le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean-Louis), suppléant du contre-amiral Robert (Denys).
Arrêté du 11 avril 2007 portant admission à la retraite (service du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2007, Mlle Françoise Deloffre, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007, en application des articles L.
Décret du 10 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dayan (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Dayan (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, M. Teissedre (Henri, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Solanet (Lucien, Marie, Jacques), démissionnaire.
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, le retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), est accepté.
Par suite du retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie Pouchol, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, dissoute.
Mlle Pouchol (Sylvie, Véronique) est nommée notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mme Christine Sanguesa, épouse Ducamp, professeure certifiée de l'enseignement supérieur agricole, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jean, Robert Querrioux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2007.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Nadia Arzouk Snanoudj.
Christophe Bouaka.
Ioana Devesel, épouse Darie.
Silvina Plat, épouse Darre.
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'inscription du spiromètre SPIROTEL de la société LAMIRAU au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Spiromètres », est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2007 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002 et son modificatif du 20 avril 2007.
Le nombre de places offertes à la session 2007 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2007) est porté à 48 postes au total répartis comme suit :
Les demandes de dossiers de candidature doivent se faire par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé et des solidarités, accompagnées d'une enveloppe A4 affranchie à 1,90 EUR et libellée à votre nom et adresse et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), concours des directeurs des soins, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP : le 4 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par la DHOS » et « directeurs des soins ».
Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire ou d'un report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après la date d'expiration de ce report.
Toutefois, ils peuvent renoncer avant terme au bénéfice du report en notifiant leur renonciation à leur bureau du service national trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2007, M. Hannezo (Guillaume), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2007, Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants, est nommée membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Ils rendent compte de toutes les candidatures.
2° Lorsque le traitement des élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements présentant des candidats bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Les services de télévision et de radio veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats et de ceux des représentants des partis et groupements, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
4° Les interventions des personnes autres que celles qui appartiennent à des partis ou groupements présentant des candidats ou qui les soutiennent doivent respecter les principes mentionnés au 3°.
Le programme d'invitation de ces personnes doit être équilibré.
5° En ce qui concerne les émissions de programme ne relevant pas de l'information, le conseil recommande d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
6° Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de télévision et de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et de leur assurer des conditions de programmation comparables.
En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil recommande de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Relevés des interventions des représentants des partis
et groupements politiques et de leurs soutiens
Relevés effectués par le Conseil supérieur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un décompte des temps de parole et des temps d'antenne consacrés aux partis et groupements politiques et à leurs soutiens relevés sur les antennes des services suivants :
Canal Plus, pour ses programmes en clair ;
Relevés effectués par les éditeurs de services de télévision
Les éditeurs de service de télévision suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne :
Réseau France outre-mer, pour ses programmes régionaux et pour France Ô ;
Les autres services de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Relevés effectués par les services de radio
Les éditeurs de service de radio suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne :
Radio France (France Info, France Inter, France Culture, et antennes locales de France Bleu) ;
Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
Les sociétés mentionnées aux 2.1.2 et 2.1.3 gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période couverte par la recommandation.
Les sociétés mentionnées au 2.1.1 veillent à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute.
La programmation des émissions d'expression directe est suspendue jusqu'au 17 juin 2007 inclus pour les formations politiques et les organisations professionnelles et syndicales.
Collaborateurs des services de télévision
et de radio candidats
Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et à la sincérité du scrutin.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou aux enjeux du scrutin.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection législative, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Les services de radio et de télévision diffusant sur le territoire métropolitain s'abstiennent de faire connaître avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, non seulement les résultats métropolitains, mais encore ceux qui sont enregistrés dans des collectivités situées outre-mer ou dans des centres de vote à l'étranger.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en oeuvre le droit de réponse.
La présente recommandation ne s'applique pas aux services de télévision et de radio dédiés spécifiquement à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent et exclusivement accessibles par internet.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux au 1er avril 2007
La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 cEUR/kWh.
La baisse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er avril 2007
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,0556 cEUR/kWh.
La baisse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE
MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, M. Michel Stoumboff, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour être affecté à Rome (Italie) auprès de l'ambassade de France afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, M. Louis Olivier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 mars 2005 au 14 mars 2008, auprès de l'Etablissement public chargé du parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de directeur.
Un emploi de chef de service est vacant dans les services du Premier ministre, le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général au sein du Centre d'analyse stratégique.
Créé par décret en date du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre.
Il assure trois fonctions : la veille, l'expertise et l'aide à la décision pour la mise en oeuvre et la conduite des politiques publiques.
A ce titre, il travaille en réseau avec les différents conseils d'expertise et de concertation placés auprès du Premier ministre : le Conseil d'orientation de l'emploi, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d'analyse économique, le Haut Conseil de l'intégration et le Conseil d'orientation des retraites.
Le secrétaire général a pour mission, sous l'autorité de la directrice générale et du directeur général adjoint, de veiller aux conditions de fonctionnement du centre et des organismes qui lui sont associés.
Il met en oeuvre la politique de gestion, de formation et de valorisation du personnel ; il est responsable de la gestion des ressources financières, de la préparation, de l'exécution et du suivi budgétaires.
Il est assisté d'un chef des services administratifs et financiers.
Le secrétariat général regroupe trois divisions et un service informatique :
- la division des affaires financières et contrôle de gestion ;
- la division des affaires intérieures.
Le poste de secrétaire général requiert des compétences managériales, une connaissance affirmée en gestion des ressources humaines et une maîtrise de la gestion budgétaire et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la directrice générale du Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07.
Les jeunes gens visés aux articles R.* 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.
Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent être décalés à la fraction de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés à l'article R.* 1 et à l'une des trois fractions suivantes pour ceux visés à l'article R.*10, s'ils ont atteint l'âge de vingt ans.
Pour une même fraction de contingent, ce décalage est effectué en fonction des dates de dépôt des demandes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, maison de la photographie de Moscou, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai au 12 octobre 2007.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travail agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Hostache, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Paintreault, domiciliés lieudit La Guérinière, 79350 Amailloux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Jacques Lestable, domiciliés 30, rue du Haut-Bourg, 37500 Cinais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Auffray, domiciliés lieudit La Brunetière, 44370 Varades.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine)
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine).
Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent être allongés dans la limite de deux mois, par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 526-Oberhoffen, associée au champ de tir d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
a) Limites latérales : ligne partant du point 48° 48' 20'' N, 007° 50' 10'' E, puis suivant un arc de cercle de sens horaire de 1,35 NM (2,5 km) de rayon centré sur le point 48° 48' 40'' N, 007° 52' 00'' E, jusqu'au point 48° 47' 45'' N, 007° 51' 00'' E, puis 48° 48' 00'' N, 007° 51' 10'' E et 48° 48' 20'' N, 007° 50' 10'' E.
L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Oberhoffen (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé une zone dangereuse, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-D 94-Ecrouves, associée au champ de tir du fort d'Ecrouves, dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 23 octobre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Sire (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Sire (Philippe), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 septembre 2006, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 29 août 2006 :
M. Peyrille (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, M. Robert Ador, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 mars 2007.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 décembre 2005 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée, qui est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Rapport d'activité du Conseil national du sida
Dans ce sixième tome de son rapport d'activité, le Conseil national du sida rassemble en une étude les huit avis et rapports ainsi que les communiqués de presse qu'il a émis entre janvier 2004 et décembre 2005.
En consacrant deux avis sur les conditions de prise en charge des personnes séropositives dans les pays du Sud, le conseil confirme sa préoccupation pour la lutte contre l'épidémie au niveau international et sa volonté de continuer à attirer l'attention sur la situation dramatique des pays en voie de développement face au VIH.
Quant à la question de la lutte contre l'épidémie en France, il invite les pouvoirs publics à maintenir leurs efforts en préconisant, d'une part, une réorganisation de l'offre de soins pour la prise en charge des personnes porteuses du VIH et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique volontariste de prévention.
Il confirme par ailleurs sa fonction d'expertise.
Dans ses travaux sur le dépistage obligatoire des professionnels de santé ou sur le processus d'évaluation des demandes de titre de séjour pour soins, le conseil réaffirme une fois encore les principes qui sont les siens de non-discrimination, de solidarité et de libre consentement au dépistage.
Une intéressante bibliographie thématique ainsi que des index de sigles, des personnes auditionnées complètent cette étude.
La commission de sécurité des consommateurs est une autorité administrative indépendante créée en 1983 avec pour missions :
- d'émettre des avis (plus de 350 à ce jour), destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques ;
- d'informer le public par des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation, des fiches de prévention, une lettre périodique, un rapport annuel et un site internet ;
- de recenser les accidents et les risques de la vie courante.
Chaque année, un rapport d'activité est remis au Président de la République et au Parlement, puis publié.
XXIe rapport de la commission de la sécurité des consommateurs
Bilan d'activité 2005 de la commission qui, dans le cadre de la lutte contre les accidents de la vie courante, a rendu douze avis, dont trois relatifs à des projets de décret qui lui étaient soumis.
Les avis rendus publics et publiés dans ce rapport ont principalement été consacrés à la sécurité dans la maison, aux activités de sport et de loisirs ou, plus spécifiquement, à la sécurité des enfants.
Ils ont porté sur des risques graves et fréquemment encourus tels que la chute, la brûlure, l'intoxication, l'asphyxie ou la suffocation, la noyade et la blessure ou le traumatisme.
En outre, dans le cadre de sa mission d'information du public, la CSC a diffusé douze communiqués de presse également présentés dans ce volume.
Les annexes comportent les listes alphabétique et chronologique, des avis et des avis sur projets de décret, parus de 1985 à 2005, les décrets publiés en 2005 après avis de la commission et les textes de référence.
Le rapport du commissaire du Gouvernement donne un compte rendu détaillé de l'action des professionnels et des pouvoirs publics, souligne l'importance de la normalisation et rappelle l'obligation d'information au consommateur.
On lira également avec intérêt le suivi des avis de la commission.
Vieillissement, activités et territoires à l'horizon 2030
Rapport : Michel Godet et Marc Mousli
Commentaires : Béatrice Majnoni d'Intignano
Le vieillissement démographique de la France, et plus généralement de l'ensemble des pays européens, a bien d'autres répercussions dans la société que celles habituellement étudiées telles que la santé publique ou la protection sociale.
Tous les domaines sont concernés depuis le logement, l'urbanisme, la vie des associations et la représentation politique jusqu'à la conception des voitures, la transmission des entreprises ou le management des hommes.
La DIACT et le Conseil d'analyse économique ont demandé à un groupe de prospective animé par le professeur Michel Godet, titulaire de la chaire de prospective au Conservatoire national des arts et métiers, d'étudier les conséquences de ce vieillissement démographique, notamment sur l'activité des petites entreprises dans les territoires français.
Composé d'universitaires et de praticiens expérimentés, ce groupe a réuni une masse imposante de données et en a tiré des conclusions parfois surprenantes.
Il a construit trois scénarios contrastés mais plausibles, à l'horizon 2030, et fait une quarantaine de propositions pour faciliter les choix de vie, indépendamment de l'âge, et maintenir, voire développer, l'activité dans les territoires.
Le rapport fait une large place à l'économie « présentielle », plutôt méconnue bien que - selon les auteurs - elle tienne une place considérable dans toutes les régions de France et qu'elle doive encore progresser avec l'accroissement du nombre de retraités.
Des fiches techniques permettent d'appréhender plus clairement encore les travaux du groupe de prospective.
Des orientations bibliographiques et un résumé en anglais complètent ce volume.
Mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Instituée auprès du Premier ministre, la MIVILUDES est chargée notamment :
- d'informer les agents publics et de coordonner l'action préventive et répressive ;
Le Satanisme
Un risque de dérive sectaire
Qu'est-ce que le satanisme ?
Est-ce une secte ?
Qui sont les adorateurs de Satan ?
Sont-ils dangereux ?
Qu'est-ce qui différencie les gothiques des satanistes ?
Le présent ouvrage offre un éclairage objectif, inquiétant sans doute mais nullement alarmiste, sur un phénomène méconnu mais qui préoccupe les familles, les responsables associatifs, les agents publics et les politiques.
Emprise d'un leader sur le groupe, rites sexuels humiliants, messes noires et rouges, profanations de cimetières..., le satanisme, poussé dans ses extrêmes, rime avec dérives sectaires et dépasse alors, par ses proportions et ses conséquences, le phénomène de mode ou la simple révolte adolescente.
En fin de volume, un lexique vient opportunément éclairer certains usages de vocabulaire.
Avec l'adoption de la charte de l'environnement, la Constitution française affirme désormais les valeurs du développement durable.
Elle reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et le devoir de prendre part à sa préservation.
L'environnement en France, de l'Institut français de l'environnement, est publié tous les quatre ans et répond aux obligations internationales et nationales sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
L'environnement en France
Ce rapport met à la disposition de tous des analyses couvrant l'ensemble des domaines de l'environnement.
L'état des milieux naturels et des territoires est examiné au travers des grandes évolutions de notre société et des pressions exercées par les activités économiques et les ménages.
Il aborde également les impacts sur la biodiversité, le climat et les hommes.
Il présente enfin les actions des citoyens, des entreprises et des acteurs publics pour limiter les impacts sur l'environnement et prendre en compte les dimensions du développement durable.
Tous les aspects de l'environnement sont ici systématiquement et minutieusement répertoriés et étudiés.
Cet ouvrage collectif a l'ambition de permettre au lecteur de comprendre toute la complexité des problèmes environnementaux et de l'aider à se forger une opinion et des règles d'action.
Cette édition bénéficie en outre d'une mise en pages claire attrayante.
2006, Institut français de l'environnement, 500 p., cartes, graphiques, illustrations, statistiques.
Industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (n° 3334)
Convention collective départementale non étendue du 5 juillet 1991, 1re édition (septembre 2006).
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 3065)
Convention collective nationale étendue du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972, 14e édition (août 2006).
La présente publication, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance.fr comprend le texte intégral du code en vigueur à la date indiquée en début d'ouvrage.
Cette édition ne cite pas les articles abrogés ni ceux pour lesquels il n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires.
En raison de ce choix éditorial, la numérotation des articles peut être discontinue.
Les codes sont accessibles dans leur version en vigueur sur le site Legifrance.gouv.fr.
La rubrique « recherche experte » du site Legifrance.gouv.fr permet aussi de retrouver les versions antérieures des articles de la présente édition.
Edition mise à jour au 20 juin 2006
Une table analytique détaillée donne accès à ce livre IIII du code rural qui comprend toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- aux différentes formes juridiques de l'exploitation agricole ;
- à la politique d'installation et au contrôle des structures et de la production ;
- au financement des exploitations agricoles ;
- aux exploitations agricoles en difficulté ;
- aux calamités agricoles.
Livre Ier - L'aménagement et l'équipement
Livre II (nouveau) - Protection de la nature
Livre VI - Production et marchés
Les guides de bonnes pratiques hygiéniques sont des documents de référence, d'application volontaire, conçus par les branches professionnelles pour les professionnels.
Ils doivent les aider à respecter les dispositions de l'article 3 de la directive (CEE) n° 93-43 et de son annexe.
Ils sont réalisés en concertation avec les autres parties concernées (autres partenaires de la filière, consommateurs, administrations de contrôle).
Ces documents recommandent des moyens, des méthodes adaptées, des procédures dont la mise en oeuvre doit aboutir à la maîtrise des exigences sanitaires réglementaires.
Ces guides sont validés par les pouvoirs publics après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section de l'alimentation et de la nutrition) ; ils sont présentés au Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) pour l'information des acteurs économiques concernés.
Fabrication des boîtes, emballages et bouchages métalliques
pour denrées alimentaires (n° 5933)
Document élaboré sous l'égide du Syndicat national
des fabricants de boîtes métalliques (SNFBM)
Edition : août 2006
Fruit d'un important travail collectif, ce guide a pour objectif de mener une analyse des risques et de déterminer les points critiques en application de la démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) ; il répond aux principes de la directive 93/94 relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
Le guide pour l'analyse des dangers et l'identification des CCP est complété par plusieurs parties, relatives notamment :
- à des dispositions générales sur la traçabilité des emballages métalliques ;
- à un rappel des différentes réglementations existant à ce jour en France, en Europe et aux Etats-Unis sur le contact alimentaire dans le cas des emballages métalliques.
La mise en application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, doit permettre de faciliter pour les industriels concernés la mise en conformité des emballages métalliques destinés au contact alimentaire, et, par là même, d'apporter au consommateur une meilleure sécurité de ces mêmes emballages.
- collection « Guide de bonnes pratiques hygiéniques », ISBN : 2-11-076236-5.
Offre touristique : la stratégie d'ODIT France
Doublement des flux internationaux à l'horizon 2020, émergence de nouvelles destinations, concurrence accrue... comment se positionne la France touristique sur cet échiquier ?
Grâce à une équipe réunissant des compétences variées et complémentaires en matière d'aménagement territorial, de projets d'investissement, de développement de filières et de produits touristiques, ODIT France a voulu mettre en relief les éléments de succès de l'offre en France mais aussi ses difficultés et fixer des priorités pour assurer sa compétitivité et gagner des parts de marché.
Contribuer à une réflexion d'ensemble sur le développement touristique de la destination France, dresser un constat sans complaisance, dégager des ambitions, analyser les différents leviers, proposer des orientations stratégiques et un plan d'actions, tels ont été les objectifs d'ODIT France.
Présenté de façon dynamique et attrayante, comporte de nombreux encadrés, illustrations, cartes et graphiques en couleurs ainsi qu'un système de repérage par onglet.
2006, ODIT, 288 p. illustrations.
Premier numéro de Horizons stratégiques, revue trimestrielle du Centre d'analyse stratégique éditée et diffusée par la Documentation française.
En écho aux travaux menés par le centre, Horizons stratégiques s'intéresse à l'évolution des sociétés contemporaines et aux politiques publiques sous leurs différentes formes.
Conformément à la triple mission qui est celle du Centre d'analyse stratégique auprès du Premier ministre - la veille, l'expertise et l'aide à la décision -, les articles publiés se caractériseront par la rigueur des analyses et par un large éventail des sujets abordés.
Dossier : Mouvements des hommes et des activités
L'immigration n'est plus ce qu'elle était...
(Yves Chassard).
Impacts des mouvements migratoires sur la croissance et l'emploi dans les pays d'arrivée et d'accueil (Manon Dos Santos).
Mobilité des ménages versus mobilité des entreprises : de nouvelles marges de manoeuvre pour l'action stratégique de l'Etat en direction des régions (El Mouhoub Mouhoud).
Mobilité internationale et attractivité des étudiants et des chercheurs (Mohamed Harfi et Claude Mathieu).
A-t-on vraiment besoin d'une immigration économique en France ?
(Patrick Stefanini, Jean-Luc Schneider et Yves Chassard).
Jakob von Weizsäcker : Proposition d'une Blue Card européenne.
Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix (Stéphane Le Bouler).
Regards ethnologiques sur les maisons de retraite (Sébastien Doutreligne).
Savoirs et action publique : un mariage de raison ?
L'expertise en chantier (Stéphane Cadiou).
Actualité des homologues étrangers : Strategy Unit et Wettenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid (Aude Rousselot, Bruno Hérault).
Comptes rendus de publications et de colloques.
Actualité du Centre d'analyse stratégique.
Résumés des articles en français, en anglais, en allemand et en espagnol.
Notices biographiques des auteurs.
« Horizons stratégiques », n° 1, juillet 2006, 192 p.
Questions de défense, collection du ministère de la défense, a pour objectif de rendre accessible à un plus large public l'expertise de spécialistes reconnus du secteur de la défense (Fondation pour la recherche stratégique, IHEDN...).
Reposant sur la volonté méthodologique de croiser les approches de praticiens et de théoriciens français et étrangers, la revue Inflexions, civils et militaires : pouvoir dire a pour but de participer au débat intellectuel autour de problématiques actuelles centrées sur le champ de son activité propre à travers le prisme des sciences sociales et humaines, afin d'exprimer la pluralité des points de vue.
Agir et Décider en situation d'exception
Note introductive (Line Sourbier-Pinter).
Pour engager la réflexion.
Prétexte :
Le 30e anniversaire du groupe militaire de haute montagne.
Le secours en montagne : l'exception au quotidien (Blaise Agresti).
Décider en situation d'extrême violence (Michel Goya).
Sauvetage en Bosnie (Dominique Delawarde).
S'adapter sous contrainte psychologique forte.
L'expérience de la lutte contre les « snipers » (Michel Goya).
« L'hyper-conscience » du chef militaire : moteur ou frein pour l'action (Ivan Morel).
Décider sous émotion !
(Christian Raphel).
Décider en situation exceptionnelle (Alain de Broca.)
Fédérer et stimuler les énergies, construire pour faire face aux situations de crise (Gilles Le Cardinal).
Action collective et violences : le groupe comme facilitateur (Laurent Bègue).
Le leadership dans les situations extrêmes (Michel Nicolas, Karine Weiss, Stéphane Heas).
Décider et agir en situation d'exception, à risques et extrêmes (François Ric, Ewa Drozda-Senkowska, Dominique Muller).
Comptes rendus de lectures.
Traductions des synthèses : allemand, anglais et espagnol.
« Inflexions » n° 3, avril-septembre 2006, 256 p.
« Soldats de la paix », soldats en guerre
« Inflexions » n° 2, janvier-mars 2006, 216 p.
Action militaire et action de police
« Inflexions » n° 3, octobre-décembre 2006.
Le cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité.
La mise en oeuvre des nouvelles règles relatives au congé de présence parentale.
La modification des épreuves du concours d'adjoint administratif territorial.
Le dispositif exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.
Question écrite... à M. le ministre des affaires étrangères sur la date à laquelle des correspondants judiciaires seront nommés dans nos ambassades auprès des grands pays contrefacteurs et réponse ;
Question écrite... à M. le ministre de la santé et des solidarités sur les ventes de contrefaçons de médicaments sur internet et réponse ;
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la ratification du protocole de Londres et la menace qu'elle fait peser sur l'accès à l'information scientifique et technique des entreprises françaises et réponse.
Les jeunes gens qui, au cours d'une même année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année.
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 12 septembre 2006 relative à la réquisition de Mme le juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris en date du 31 janvier 2006, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X « du chef de complicité de génocide » visant l'implication de l'armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda au printemps 1994 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré nonobstant le défaut de motivation résultant d'une saisine adressée au vu d'une simple réquisition judiciaire,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants établis par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) :
- fiche n° 18177/N du 26 février 1993 (6 pages) ;
- fiche n° 18202/N du 5 mars 1993 (1 page) ;
- fiche n° 18231/N du 15 mars 1993 (6 pages) ;
- fiche n° 18603/N du 17 juin 1993 (5 pages) ;
- fiche n° 19084/N du 21 octobre 1993 (4 pages) ;
- fiche n° 18742/N du 16 juin 1994 (1 page) ;
- fiche n° 18944/N du 1er juillet 1994 (1 page) ;
- fiche n° 19160/N du 1er août 1994 (1 page) ;
- fiche n° 19203/N du 5 août 1994 (1 page) ;
- fiche n° 19380/N du 19 septembre 1994 (1 page) ;
- fiche n° 18825/N du 24 octobre 1994 (1 page) ;
- note de renseignement n° 395/N du 23 novembre 1994 (3 pages) ;
- fiche n° 15001/N du 3 janvier 1995 (1 page) ;
- note de renseignement n° 5300/N du 25 juillet 1995 (2 pages) ;
A l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Arrêté du 9 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2006, le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 5 au titre de l'année 2007.
Arrêté du 9 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2006, le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 5 au titre de l'année 2007.
Décision n° 2006-0874 du 7 septembre 2006 autorisant la société Stamper's à exercer l'activité de services postaux non réservés, relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2006-0874, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Stamper's est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2006-0778 du 19 septembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006050 de France Télécom relative à la commercialisation de la nouvelle offre « Optimale Pro 8 MégaMax »
France Télécom commercialise depuis peu des offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques.
L'Autorité s'est prononcée favorablement sur la commercialisation d'offres couplant accès et communications, baptisées « Optimale ».
En outre, France Télécom a lancé récemment, sur le segment résidentiel, la commercialisation (1) d'une offre comprenant à la fois des prestations bas et haut débits.
Cette offre nommée « Optimale 8 MégaMax » comprend l'abonnement au service téléphonique, un forfait de communications, un accès haut débit et de la télévision par ADSL.
La présente décision tarifaire a pour objet la commercialisation auprès des clients professionnels de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax ».
Cette offre comprend l'abonnement au service téléphonique, plusieurs services liés à l'accès et un accès haut débit sur lequel se greffe une offre de communications de voix sur large bande.
Avec la commercialisation de cette nouvelle offre couplant à la fois des prestations bas et haut débits, France Télécom complète la gamme « Les Optimales ».
Descriptif de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »
L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est destinée au segment professionnel.
Elle permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, d'une ligne analogique isolée incluant :
- l'abonnement au service téléphonique (dont l'accès aux numéros gratuits et d'urgence et les services implicites) ;
- les services « présentation du nom », « transfert d'appel » et « messagerie vocale enrichie » ;
- une garantie de temps de rétablissement de la ligne en 24 heures chrono, jours ouvrables ;
- le service « continuité de service en cas de panne » ;
- un accès internet via la technologie ADSL à 8 mégabits par seconde et des services inclus (service de messagerie, pages personnelles etc.) ainsi que des services divers (Minitel, paiement à l'acte) ;
- le service de téléphone Pro par ADSL (VoIP) d'Orange comprenant un forfait illimité de communications en France métropolitaine vers les numéros de téléphone fixe et vers les numéros IP compatibles (2), un forfait mensuel de 40 minutes de communications vers les numéros mobiles de France métropolitaine et vers les numéros fixes et mobiles des départements ou collectivités territoriales d'outre-mer et de l'international, une tarification spécifique pour les appels hors forfait et en dépassement de forfait.
L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est soumise à des conditions d'éligibilité.
Elle est commercialisée sans engagement de durée.
France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » sous la forme d'une série limitée à 15 000 clients.
Tarification de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »
Le prix forfaitaire mensuel de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » est fixé à 55,90 EUR hors taxes soit 66,86 EUR TTC par accès analogique isolé.
L'Autorité note que les comptes d'exploitation prévisionnels fournis par France Télécom sur la période 2006-2008 font apparaître annuellement un résultat d'exploitation positif.
Elle s'est attachée à vérifier que France Télécom ne propose pas, par le biais de cette offre couplant à la fois des prestations bas et haut débits, une offre tarifaire susceptible a priori d'entraver l'exercice d'une concurrence effective ou de limiter les possibilités d'entrée sur le marché.
L'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » entre dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elle inclut notamment l'accès au service téléphonique et certains services associés.
L'Autorité s'est attachée à vérifier si la partie bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » était économiquement réplicable par un opérateur efficace profitant de la VGAST.
Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait 16,00 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 19,14 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement et services) (4).
Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » que cette partie de l'offre, au regard des éléments de coûts pris en compte par l'Autorité, pourrait engendrer un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST pourrait ne pas être en mesure de répliquer cette composante de l'offre de France Télécom et de recouvrer ses coûts.
Le test décrit supra ne concerne qu'une partie de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax ».
Ces mutualisations de coûts pourraient suffire à rendre la composante bas débit de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax » réplicable par un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST.
Etant donnée cette limitation, l'Autorité considère que le fait que France Télécom teste cette nouvelle offre n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre poserait des problèmes de réplicabilité.
Compatibilité de l'offre « Optimale Pro 8 MégaMax »
avec la sélection du transporteur
L'Autorité note que cette offre est accessible à des clients ayant opté pour la sélection du transporteur (appel par appel ou permanente).
1 Mlle Souplet (Marie-Odile).
2 Mme Renaud (Marie-Lise), épouse Michelin.
3 M. Allirol (Eric).
6 M. Frej (Mohammed).
7 M. Houdmon (Sébastien).
1 M. Fourches (Jean-Philippe).
2 M. Rochas (Olivier).
4 Mme Arnould (Nicole), épouse Poupart.
5 M. Liboz (Eric).
6 M. Sicard (Vincent).
1 Mlle Lemoine (Marion).
2 Mlle Gouzi (Nathalie).
3 Mme Robert (Sonia), épouse Barre.
1 M. Leblond (Bertrand).
Avis de vacance pour le poste de directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle/Les Ateliers
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle/Les Ateliers (ENSCI) est un établissement d'enseignement supérieur placé sous tutelle du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.
Elle a pour mission d'assurer la formation et la recherche en matière de design et de création industrielle.
Administré par un conseil d'administration, l'établissement est dirigé par un directeur, qui est assisté par un conseil de perfectionnement pour ce qui relève de la pédagogie.
Il a notamment pour responsabilité :
- de définir et de conduire le projet pédagogique et culturel de l'établissement ;
- de développer la dimension internationale dans toutes les activités de l'école et d'accompagner l'intégration des études dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
- de développer l'innovation et la recherche, en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et en partenariat avec les milieux professionnels, notamment industriels.
Dans le cadre de la gestion de l'établissement public, le directeur a en particulier la responsabilité :
- de la préparation et de l'exécution du budget ;
- de la gestion des personnels ;
- du suivi des travaux d'aménagement des bâtiments.
Le candidat doit justifier d'une expérience dans les domaines du design, de la création industrielle et de l'innovation.
Il mesure les enjeux économiques, sociaux et culturels liés au développement du design, dans une approche prospective et internationale.
Enfin, il doit avoir fait la preuve de son aptitude au management, de ses capacités à mobiliser des équipes autour de projets communs, et de son sens des relations publiques.
Une solide expérience de direction ou de gestion d'un établissement d'enseignement serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, 3, rue de Valois, 75001 Paris, contact : Mme Corinne Le Néün (téléphone : 01-40-15-73-05, courriel : corinne.le-neun@culture.gouv.fr) ou Mme Reine Fingerhut (téléphone : 01-40-15-75-05, courriel : reine.fingerhut@culture.gouv.fr).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises (service des politiques d'innovation et de la compétitivité, sous-direction de la formation et de la gestion des compétences), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, contact : M. Jean-François Serre (téléphone : 01-53-44-97-35, courriel : jean-françois.serre@industrie.gouv.fr).
Les candidatures : un exemplaire de la lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae devra parvenir à chacun des ministères assurant la tutelle de cet établissement au plus tard le 24 novembre 2006.
Au ministère de la culture et de la communication, au délégué aux arts plastiques, département des enseignements, de la recherche et de l'innovation, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au directeur général des entreprises (service des politiques d'innovation et de compétitivité, sous-direction de la formation et de la gestion des compétences), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant nomination du directeur général du centre de lutte contre le cancer Alexis Vautrin à Nancy
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, M. le professeur François Guillemin est renouvelé dans ses fonctions en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Alexis Vautrin, à Nancy, pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant promotion (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, M. Thomas (Gérard), attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 9 septembre 2006.
Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national : 1° Les jeunes gens ne bénéficiant ni d'un report d'incorporation ni des dispositions des articles L.
10, et appartenant aux catégories suivantes : a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et âgés de dix-huit ans au moins ; b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L.
17, à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et âgés de moins de vingt-neuf ans ; c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L.
20 et âgés de moins de trente-quatre ans ; 2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L.
9 qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année considérée ; 3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L.
9, demandent au plus tard le 31 août de l'année considérée à être appelés avec l'une des fractions de ce contingent ; 4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 31 août de l'année considérée, à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L.
5, en vue d'être incorporés avec l'une des fractions de ce contingent ; 5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris dans ce contingent ; 6° Les jeunes gens âgés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service national actif égale à celle de ces obligations.
Arrêté du 7 février 2007 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2007, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Bourgogne jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentant du secteur production : M. Sarrazin (Guy), à Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Maitre (Gérard), à Juilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, M. Michel Boue, directeur adjoint du travail, mis à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne en qualité de chef de la section agricole, est promu au grade de directeur du travail à compter du 29 décembre 2006 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, Mme Nicole Angeli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 décembre 2006 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 29 janvier 2007.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création d'une zone dangereuse aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne)
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 178 Sainte-Foy-de-Peyrolières, aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) au profit d'activités pyrotechniques.
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague
- La Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après désignée par COGEMA ou l'exploitant, dont le siège social est situé au 2, rue Paul-Dautier à Vélizy (78141), est autorisée à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague, situé sur le territoire des communes de Omonville-la-Petite, Jobourg, Digulleville et Herqueville dans le canton de Beaumont du département de la Manche.
Ce site comprend les installations nucléaires de base (INB) n°s 33, 38, 80, 116, 117 et 118 correspondant aux différentes usines de retraitement et aux stations de traitement des effluents radioactifs liquides avant rejet dans la mer ainsi que l'installation nucléaire de base n° 47 correspondant à un atelier qui était destiné à la fabrication de sources scellées.
Il comprend également une centrale de production de calories (CPC) comportant trois chaudières d'une puissance totale de 70 MW et une installation de traitement des eaux domestiques usées.
- Les rejets radioactifs gazeux sont effectués exclusivement par les cheminées des bâtiments équipées de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation et pratiquer un contrôle en continu des rejets effectués par ces cheminées.
Les trois cheminées principales du site, qui assurent la quasi-totalité des rejets radioactifs gazeux, ont les hauteurs minimales suivantes :
Les cheminées également prises en compte dans les bilans des rejets radioactifs sont des émissaires de rejets de faible activité ; elles ne sont pas raccordées à une cheminée principale et sont situées sur les bâtiments suivants : HAO Nord, HD Silo, Elan IIB, SPF2, SPF3, Bâtiment de tête STE, Stockage boues, Stockage gaines STE, ATTILA, Stockage gaines NO, STE2, BD, SPF4, Bâtiment 116, NPH, BST 1, Bâtiment 119, Vannerie secours STE, Extension HAO Sud, AMEC, Piscine C, Bâtiment D', Bâtiment M', AD 1, SPF5, T02, STE3, Piscine E, SPF6, T2, R4, MDSB1 procédé, Bâtiment M, D/E EB, R 1.
Les autres cheminées des bâtiments nucléaires sont des émissaires rejetant une activité nulle ou négligeable.
Par ailleurs, des rejets d'oxydes d'azote (NOx) sont effectués par les cheminées principales et les cheminées des ateliers R4 et STE3.
- Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde sont rejetés par des conduits d'évacuation.
Les extrémités des conduits des groupes électrogènes de secours sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
La vitesse minimale d'éjection des effluents gazeux des groupes électrogènes en marche continue maximale doit permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
- Chaque chaudière de la CPC dispose d'un conduit de rejet de ses gaz de combustion d'un diamètre intérieur de 1,3 mètre.
Ces conduits sont regroupés dans une cheminée située à l'est du bâtiment de la centrale d'une hauteur au-dessus du sol de 51 mètres.
Les caractéristiques des effluents gazeux en sortie de cheminée sont :
- vitesse d'éjection minimale en marche continue maximale : 8 m/s ;
- température minimale : 190 °C.
- L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
- L'activité volumique mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol aux stations de prélèvement mentionnées à l'article 14 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
- pour le tritium, 8 Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
- pour les iodes dont les iodes 129 et 131, 37.10-³ Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
- pour les gaz rares dont le krypton 85, 1 850 Bq/m³, en moyenne mensuelle ;
- pour les autres éléments prélevés sur filtre, 1.10-³ Bq/m³ en alpha global artificiel et 1.10-³ Bq/m³ en bêta global artificiel en moyenne quotidienne ;
- pour le carbone 14 : 1 Bq/m³ en moyenne mensuelle.
- L'ensemble des rejets de NOx par les cheminées principales et celles des ateliers R4 et STE3 doit respecter les limites suivantes :
- La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doit être inférieure aux normes en vigueur et au plus égal à 0,2 % en masse.
- Les rejets des effluents gazeux de la CPC doivent respecter les limites suivantes :
L'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est supprimé.
- Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la nature dépend de l'installation.
- une mesure du débit des effluents réalisée en permanence, par des moyens redondants pour les cheminées des usines UP3-A et UP2-800 ;
- des mesures en continu, avec enregistrement permanent, et des prélèvements en continu, avec mesure en différé.
Les enregistrements doivent fournir des indications significatives quel que soit le débit d'activité.
Pour les cheminées principales, ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyen de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil "S de déclenchement, mesuré sur le dispositif de mesure en continu de l'activité bêta globale des aérosols, est fixé pour chaque cheminée en appliquant la relation suivante :
S (GBq/m³) = 200/Débit nominal de rejet (m³/s).
- Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont mesurées suivant les fréquences indiquées ci-dessous durant les périodes de fonctionnement normal des installations.
- Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit être vérifié annuellement.
Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées, ainsi que l'étalonnage des appareils sont vérifiés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le I de l'article 20 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les limites maximales qui suivent.
- Rejets par la conduite de rejet en mer.
Flux pour l'ensemble des effluents rejetés.
Les flux mensuels ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles.
Concentrations par type d'effluents rejetés (mg/l).
- Rejets dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux usées :
- Rejets dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux pluviales :
- Rejets dans le ruisseau de la Sainte-Hélène :
- Rejets vers le ruisseau des Combes :
- Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées aux articles 20, 21 et 22 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé tel que modifié par le présent arrêté, avec notamment la mesure et l'enregistrement en continu du pH et de la température.
- Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par l'émissaire marin sont mesurées dans les réservoirs au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
Dans le réseau d'effluents GR, l'absence des espèces suivantes est contrôlée dans des conditions définies en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire : nitrites, ammonium, nickel, chrome, baryum, cobalt, TBP, plomb, hydrazine, phosphore total, fluorure, mercure, zirconium et cadmium.
- Contrôles périodiques au limnigraphe des eaux usées rejetées dans le ruisseau des Moulinets, réalisés selon les normes en vigueur.
L'azote total organique est calculé.
- L'exploitant procède à un contrôle mensuel des concentrations instantanées des effluents usés industriels et domestiques avant mélange entre eux.
- Contrôles périodiques dans les émissaires d'eaux pluviales, réalisés selon les normes en vigueur.
La méthodologie de contrôle des sels dissous sera approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Une surveillance bactériologique des eaux usées rejetées au limnigraphe du ruisseau des Moulinets est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
L'article 30 est complété par le paragraphe IX suivant :
- Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques.
A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées selon les règles édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les trois derniers alinéas de l'article 32 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Le rapport annuel est adressé aux ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la santé, à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la préfecture de la Manche, à la préfecture maritime de Manche-mer du Nord, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN, ainsi qu'à la commission spéciale et permanente d'information près de l'établissement de La Hague (CSPI) au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
Tous les ans, l'exploitant fera une présentation, en présence de l'Autorité de sûreté nucléaire, du bilan des rejets et de leur impact devant la CSPI.
Le cas échéant, le CODERST de la Manche pourra demander à l'exploitant de présenter les éventuels écarts significatifs au présent arrêté.
- Dans le cadre d'un objectif ultime de concentrations de substances radioactives en mer proches de zéro pour les radioéléments artificiels et proches des teneurs ambiantes pour les radioéléments naturels ainsi que dans le cadre de rejets dans l'air aussi bas qu'économiquement acceptable, l'exploitant devra adresser aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la santé ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois années à compter de la publication du présent arrêté et ensuite tous les quatre ans :
- une étude technico-économique visant à réduire ses rejets tant chimiques que radiologiques.
Cette étude sera notamment basée sur une comparaison des techniques utilisées avec les meilleures technologies disponibles à un coût raisonnable et sera accompagnée d'un bilan des modifications et de leurs conséquences sur les rejets ;
- un document présentant les conséquences sur l'environnement des modifications techniques envisageables.
Ce document est soumis à l'appréciation du groupe radioécologie Nord Cotentin (GRNC) ou d'un groupe d'expertise pluraliste qui aurait repris ses missions.
L'avis est rendu public et est présenté à la CSPI.
Les valeurs repérées par un (*) dans le tableau du VI de l'article 10 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2008.
Les valeurs repérées par un (*) dans le tableau du II de l'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2008.
L'annexe n° 1 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est remplacée par l'annexe qui suit :
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE, DE PRÉLÈVEMENT ET DE REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
- Cette annexe pourra être consultée à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, et à sa division de Caen, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ; à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô.
Les personnes ayant acquis auprès du Sessi l'édition 2006 du cédérom « Sessi-Régions » peuvent acheter l'édition correspondante 2007 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 .
Deux types d'abonnements aux publications et périodiques sont proposés à compter du 1er janvier 2007 :
La réalisation de tableaux supplémentaires identiques à un premier tableau composé pour le même demandeur moins de 60 jours après la demande initiale fait l'objet d'un tarif préférentiel à condition que le changement entre le tableau initial et le tableau supplémentaire ne porte que sur un seul critère.
Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.
Une réduction de 30 % sur les prix de vente indiqués article 1er et au premier alinéa de l'article 2 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants.
Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret : 1° Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs obligations du service actif dans les armées ; 2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération.
Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Waël Rizk et Marc Pichon de Vendeuil, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et à Marion Joffre, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et desadministrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant les arrêtés des 23 janvier 2004, 22 décembre 2004 et 10 janvier 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
L'article 1er (a) de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « société MEPAC » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
L'article 1er (d) de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « MEPAC SA (site Billy-Montigny) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
L'article 1er (c) de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
Décret du 27 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mlle Trumel (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, Mlle Catherine Trumel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biologie médicale animale et comparée, dans le même établissement, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Lilian Gout est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Anne Pellegrino est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieurs en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Jean-Noël Paoli est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Bonvalet, domiciliés route de Kerfoch, 56320 Le Faouët.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Louis Cailleau, domiciliés 7, rue du Planty, 49120 Sainte-Christine.
La commission interministérielle des formes civiles du service national examine les catégories d'emplois offerts par les ministres responsables des formes civiles du service national et exprime un avis sur ces catégories au regard des dispositions du présent code.
Elle étudie les besoins exprimés par ces ministres et, après s'être assurée du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6 du présent code, propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les formes civiles du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude requise pour occuper les emplois offerts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Reze, domiciliés lieudit La Ménagerie, 37110 Neuville-sur-Brenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Denis, domicilié 5, ruelle de la Cité, 95000 Cergy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Onofrio Alma, domicilié chemin de Penet, 73800 Myans.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vanderlinden (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Vanderlinden (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes en date du 10 avril 2007 :
M. Robert Finielz, avocat général près de la Cour de cassation ;
Mme Sophie Gulphe-Berbain, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Nicolas Morisco, directeur adjoint des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes de Paris ;
Mme Bernadette Anton-Bensoussan, vice-procureure de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes au Service national des douanes judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, Mlle Neuvecelle (Bernadette, Odile, Hélène) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés, à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Laurent Monnereau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Laure Vieublé Gonod, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national adresse annuellement au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exécution du service actif par les jeunes gens qui ont été affectés à son département.
Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national, le président de la commission adresse au Premier ministre un projet de directive annuelle sur les orientations à prévoir et le contrôle à effectuer par les ministres responsables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mme Sabine Duvaleix, épouse Tréguer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2004, est titularisée à compter du 1er février 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mlle Maia David, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Guy, Maurice, Jean Devaugerme, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion
Le service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes constitué, outre du bureau des synthèses et des interventions parlementaires et extérieures et d'un secrétariat de la commission exécutive permanente :
- de la sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » ;
- de la sous-direction des méthodes et des métiers ;
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion ;
Le service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes :
Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ; dans ce cadre, participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires et contribue à leur cohérence ;
Anime, pour la délégation générale pour l'armement, et en liaison avec la direction des systèmes d'armes, les travaux relatifs au copilotage du programme « équipement des forces » avec l'état-major des armées ;
Elabore, pour la délégation générale pour l'armement et en liaison avec les responsables de programme concernés, les budgets opérationnels des programmes et actions dont celle-ci est responsable ;
Anime, avec les responsables de programme ou de budget opérationnel de programme concernés, les travaux d'élaboration des budgets opérationnels de programme dont la délégation générale pour l'armement contribue à la réalisation ;
Anime et contrôle les travaux de prévisions financières relatifs à la programmation et à la préparation budgétaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires, développe et fait développer les compétences nécessaires en matière de prévision et de maîtrise financière des opérations d'armement ;
Participe à la cohérence et la gestion des interfaces entre opérations d'armement et aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire ;
Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, les éléments de décision concernant le lancement des opérations d'armement et leur déroulement.
Met en place, exécute et assure le suivi des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses dont la responsabilité de gestion est confiée à la délégation générale pour l'armement ; élabore les synthèses nécessaires ;
Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la délégation générale pour l'armement ; anime et contrôle leur mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation et propose les évolutions nécessaires ;
Participe à la définition du système de gestion budgétaire utilisé au sein de la délégation générale pour l'armement ; conduit sa mise en place et le met en oeuvre ; assure la cohérence, la fiabilité et la traçabilité des données de gestion budgétaire et comptable de la délégation.
Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux programmes et actions, aux directions et organismes de la délégation, aux études et aux opérations d'armement ;
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant divers arrêtés du 31 janvier 2005 relatifs à l'organisation de sous-directions relevant de directions et service de la délégation générale pour l'armement et à l'organisation du centre des hautes études de l'armement
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération susvisé est ainsi modifié :
- A l'article 1er, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
- A la fin du premier alinéa de l'article 2, il est ajouté la disposition suivante : « Il peut également disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
- Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « interne » est supprimé.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique susvisé est ainsi modifié :
Le bureau de la production technique.
- L'article 4 de ce même arrêté est abrogé et remplacé par le suivant :
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction du développement international susvisé, les mots : « qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le seconde et le supplée ».
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er des arrêtés du 31 janvier 2005 relatifs à l'organisation des sous-directions de la direction des essais, de la directions des ressources humaines et du service de la maintenance aéronautique susvisés, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement susvisé, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, le directeur de l'expertise technique, le directeur du développement international, le directeur des essais, le directeur de la qualité et du progrès, le directeur des ressources humaines, le directeur du service de la maintenance aéronautique et le directeur du centre des hautes études de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Cusset (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Cusset, rue Basse-Ruisseau, BP 80302, 03300 Cusset.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dreux.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Paul Cézanne de Tournus.
La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un représentant qui siège avec voix consultative.
Le président et les membres sont nommés pour trois ans.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition serait utile aux travaux de la commission.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis, à Saint-Martin-de-Bavel.
Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2006 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule sur plusieurs emplois ;
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, DGRH A 2-4 [site Auber]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et, d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, M 2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E, 2e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 juin 2007.
M. Jean-Pierre Bugeau, inspecteur général de l'équipement, est nommé conseiller auprès du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2007, Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des carrières et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, est placée en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directrice juridique pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Décret du 19 mars 2007 portant nomination d'un avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation - Mme Bonhomme (Régine) (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Régine Bonhomme, professeure des universités, est nommée avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
La commission interministérielle des formes civiles du service national participe aux études menées sur demande du Premier ministre et lui fait toute proposition en ce qui concerne l'évolution des formes civiles du service national.
Elle est associée, sur demande du Premier ministre, aux contrôles effectués sur place par les représentants des ministres responsables de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national.
Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".
Mlle Devaux (Christine, Chantal, Jacqueline), M. Bachelier (Bernard, Guy) et Mme Laso (Isabelle, Mercédès), épouse Ferrari, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines).
Les retraits de M. Hini (Paul, Joseph) et de Mme Bedok (Jocelyne, Reine, Blanche, Solange), épouse Hini, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Devaux, Bernard Bachelier, Isabelle Laso-Ferrari, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de l'habillement et de la ceinture bretelle
Avenant du 3 novembre 2006 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 sur la protection sociale complémentaire.
Organisme assureur et taux de cotisation.
Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
Avenant n° 1 du 18 décembre 2006 (une annexe) à l'accord du 13 décembre 2005.
Mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation.
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination du directeur des services et des réseaux à la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2007, M. Beaufort (Arnaud), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur des services et des réseaux à la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Wiegandt (Caroline), appelée à d'autres fonctions.
Les annexes à l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé sont remplacées par les pièces annexées au présent arrêté relatives aux plans masse du circuit et au nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais.
Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural.
Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural une section 3, intitulée « Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut », comprenant les articles D.
- Dans le secteur du tabac, l'organisation de producteurs a notamment pour but de regrouper la production de ses membres en vue de sa commercialisation, de favoriser l'adaptation de la production de ses membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale de ses productions, de déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits, d'utilisation de pratiques culturales.
Elle peut également procéder à l'achat des semences des engrais et autres moyens de production.
« Elle assure, grâce à un ou plusieurs techniciens salariés, un appui technique auprès de ses adhérents, en leur apportant une information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement aux disciplines communes.
« Elle met effectivement ses membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire à la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
« Elle a une connaissance permanente des superficies et des variétés plantées par ses adhérents.
Elle met en place un dispositif de recensement à partir de déclarations individuelles et procède à des vérifications de ces déclarations.
« A ce titre, l'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant, notamment, les superficies plantées, les rendements historiques, les quantités récoltées et livrées, les quantités ayant bénéficié de l'aide communautaire prévue au chapitre 10 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et la valeur commerciale des quantités livrées.
- L'organisation doit, sur une zone géographique continue, réunir au moins 50 producteurs cultivant du tabac et être dotée d'un statut compatible avec ses activités.
« Les producteurs adhérents doivent cultiver le tabac dans une zone de production reconnue figurant à l'annexe n° 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 25 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1782/2003 du Conseil.
551-2, les statuts de l'organisation de producteurs :
- Prévoient que l'organisation de producteurs :
« a) Limite ses finalités à la production de tabac en vue de sa commercialisation, à l'exclusion de toute activité de transformation de tabac ;
« b) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue de sa commercialisation ;
« c) Conclut en son propre nom et pour son propre compte des contrats de culture pour la totalité de la production de ses membres ;
« d) Comptabilise les apports en tabac brut de chacun de ses membres effectués en exécution des contrats de culture.
- Prévoient qu'aucun membre de l'organisation de producteurs ne peut détenir plus de 20 % des voix à l'assemblée générale et que les producteurs détiennent au moins 75 % des voix en assemblée générale.
- Comportent l'obligation pour les producteurs membres d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation ; ils peuvent renvoyer certaines précisions au règlement intérieur.
- Comportent des dispositions visant à assurer que les membres de l'organisation qui veulent renoncer à leur qualité de membre ne peuvent le faire que s'ils ont eu la qualité de membre pendant au moins 1 an à compter de sa reconnaissance et ont notifié leur démission par écrit au plus tard le 1er décembre avec effet pour la récolte suivante.
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application de la présente section vaut reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du tabac brut en application de l'article 171 quaterquinquies du règlement (CE) n° 1973/2004 du 25 octobre 2004 susmentionné.
Décret n°2007-947 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens qui en font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une des autres formes du service national.
Sont notamment affectés dans les armées : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire et les marins de la marine marchande ; 2° Les jeunes gens dont la candidature a été retenue en vue d'occuper un emploi dans des laboratoires ou organismes scientifiques dépendant du ministre chargé des armées ou agréés par lui.
Après le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 2004 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
- l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
- l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ».
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'annexe 2 du présent décret.
Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d'une garantie ou présomption de gestion durable dans les cas prévus aux articles L.
8 du code forestier et au respect des conditions fixées dans les arrêtés régionaux.
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Les barèmes prévus à l'article 3 du présent décret sont établis par les préfets de région conformément aux principes suivants :
- Travaux autorisés sur barème
Travaux de nettoyage.
Travaux de reconstitution.
- Nombre de barèmes autorisés
selon le type de travaux
Trois niveaux de barème sont autorisés.
Travaux de reconstitution par régénération artificielle
Cinq niveaux de barème sont autorisés, dont deux barèmes pour les techniques de semis et trois pour les techniques de plantation.
Quatre options possibles :
- une option maîtrise d'oeuvre ;
Travaux de régénération naturelle
Cinq options possibles :
Pour tous les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret, le délai pour commencer l'exécution est fixé à 1 an maximum à compter de la notification de la subvention.
2 ans maximum pour les opérations de :
- boisement, reboisement ;
- amélioration des peuplements ;
- nettoyage des peuplements sinistrés ;
- reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
- protection ou restauration de la biodiversité.
- régénération naturelle des peuplements ;
- reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
- protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
- fixation des dunes côtières.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ».
Arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007
La liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007 est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.
Les certifications de conformité ne comportant qu'une caractéristique certifiée sont enregistrées pour une durée limitée à un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- CAHIERS DES CHARGES RÉPONDANT À DES EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS
A.1 - Viande d'agneau
A.2 - Viande de gros bovins
A.3 - Viande de veau
A.4 - Viande de porc
A.5 - Viande de coche
A.6 - Viande de lapin
A.8 - Fruits et légumes
A.9 - Blés, farines, pains
A.10 - Semences et plants
Décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1er en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excède pas le coût d'exécution desdites obligations, en tenant compte des recettes directes ou indirectes tirées par chaque organisme de ses activités de service public.
Le coût d'exécution des obligations de service public susmentionnées est déterminé au moyen des comptes séparés établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les conditions normales du marché pour l'ensemble de leurs activités commerciales.
L'exécution de cette obligation fait l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication.
Ce rapport est transmis à ce ministre ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les dates des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2007, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 12 septembre 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, au 18 octobre 2007 et celles du conseil national au 15 novembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Frontini, domicilié lieudit Le Saule, 49500 Chazé-sur-Argos.
16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande : 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 août 1967 ; 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertin Calpas, 332, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Mauborgne, 11, lotissement Comté de la Rose, 97115 Sainte-Rose.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Gouffran, lieudit Etang, 97140 Capesterre.
Décret n° 2007-200 du 14 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 31 mars 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 31 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF AUX ÉCHANGES DEJEUNES PROFESSIONNELS
Reconnaissant que l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne prévue par le Traité signé à Athènes le 16 avril 2003 constitue un fait important pour la construction européenne et que des mesures résultant d'accords bilatéraux peuvent être appliquées pendant la période transitoire applicable à la libre circulation des travailleurs, la République française et la République slovaque sont décidées à mettre en oeuvre pleinement cette possibilité et à conclure, dans ce cadre, des accords bilatéraux relevant du secteur de l'emploi, tel que l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels,
Considérant que cet Accord vient en appui de l'intégration rapide de la République slovaque au sein de l'Union européenne et apportera ainsi des profits économiques et sociaux aux deux Parties,
Rappelant que le présent Accord, destiné à favoriser le rapprochement entre les deux Etats pendant la période transitoire, comporte des dispositions plus favorables que la réglementation communautaire en vigueur durant cette période, notamment en ce qui concerne l'accès à une activité professionnelle salariée et qu'il deviendra caduc à expiration de cette période,
Conscients du caractère hautement profitable que présente, pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats, le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée n'excédant pas 18 mois,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français et des ressortissants slovaques déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour élargir leurs connaissances professionnelles et améliorer leurs perspectives de carrière.
Ils peuvent acquérir, sur le territoire de l'Etat d'accueil, une expérience de travail salarié auprès d'un employeur qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Ces ressortissants ci-après dénommés « jeunes professionnels » sont autorisés à occuper un emploi dans leur domaine d'activité et dans les conditions fixées au présent Accord sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil puisse être prise en considération.
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, cette réglementation s'applique aux jeunes professionnels.
Les jeunes professionnels sont âgés de 18 ans au minimum et de 35 ans au maximum ; ils doivent avoir un niveau adéquat de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil et être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire éventuellement l'objet de prolongations dans la limite des 18 mois.
La durée autorisée du séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil correspond à celle autorisée pour l'emploi.
Les jeunes professionnels ne peuvent pas changer d'employeur sans autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes.
Les jeunes professionnels slovaques ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période d'emploi autorisée que dans les conditions prévues par le Traité d'adhésion.
Le nombre de jeunes professionnels français et slovaques admis de part et d'autre ne devra pas dépasser trois cents (300) par an.
Si le contingent défini au premier alinéa du présent article n'est pas atteint au cours d'une année par les jeunes professionnels de l'un des Etats, Partie contractante, celui-ci ne peut pas réduire le nombre des autorisations données aux jeunes professionnels de l'autre Etat, Partie contractante, ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
La modification éventuelle du contingent prévu au premier alinéa du présent article peut être décidée par échange de notes entre les autorités gouvernementales des Etats, Parties contractantes et doit, pour entrer en vigueur l'année suivante, intervenir avant le 1er décembre de l'année civile.
Les jeunes professionnels jouissent de l'égalité de traitement avec les travailleurs salariés de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne la rémunération versée par l'employeur, l'application des dispositions législatives, réglementaires et des procédures régissant les relations et conditions de travail, la sécurité au travail, la santé, l'hygiène et la protection sociale.
En matière de sécurité sociale, les dispositions de la législation interne de l'Etat d'accueil, compte tenu des dispositions du règlement du Conseil (CEE) n° 1408/71, s'appliquent aux jeunes professionnels.
Les jeunes professionnels bénéficient des dispositions des traités bilatéraux en matière fiscale afin d'éviter la double imposition.
Les membres de famille (conjoint et enfants) des jeunes professionnels ne peuvent se réclamer de cette qualité pour être autorisés à travailler sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Pour autant, cette disposition n'implique aucune restriction aux droits des membres de famille au titre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, ni même à un droit propre de solliciter un emploi selon les règles internes de l'Etat d'accueil.
- pour la partie française : le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- pour la partie slovaque : le ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'autorité habilitée dans leur Etat à centraliser et à présenter les demandes des jeunes professionnels.
Les autorités habilitées à cet effet sont :
- du côté slovaque : l'Office central du travail, des affaires sociales et de la famille.
Les jeunes professionnels doivent préciser dans leur demande, toutes les indications nécessaires sur les diplômes ou l'expérience professionnelle visés à l'article 2 du présent Accord et faire connaître également l'employeur chez lequel ils exerceront l'activité pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'une ou à l'autre des autorités habilitées précitées d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'autorité habilitée de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel déterminé.
Les autorités habilitées des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Pour faciliter les recherches d'emploi des jeunes professionnels présentant leur candidature conformément au présent Accord, les autorités de chaque Etat mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux employeurs les possibilités offertes par le présent Accord.
Les autorités gouvernementales visées à l'article 7 alinéa 1 du présent Accord font tous leurs efforts d'une part, pour que les jeunes professionnels admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, l'autorisation de séjour prévue par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil afin que leur séjour puisse se réaliser sans problème et d'autre part, pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
L'autorisation de travail est délivrée pour la durée prévue de l'emploi dès lors que les conditions de l'Accord sont remplies, sans tenir compte de la situation du marché du travail.
Les modalités pratiques de la coopération entre les autorités habilitées visées à l'article 7 alinéa 2 font l'objet d'arrangements complémentaires.
Un comité mixte, composé des autorités gouvernementales et des autorités habilitées visées à l'article 7 alinéas 1 et 2, se réunit en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, alternativement dans l'un ou l'autre Etat.
Ce comité est chargé de veiller à l'application du présent Accord et de régler, le cas échéant, les différends qui pourraient naître au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord.
Chaque Partie notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures exigées par leur législation interne pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord est conclu pour une année et renouvelable annuellement par tacite reconduction si aucune des deux parties ne le dénonce par écrit trois mois avant l'expiration de sa validité.
Toutefois, en cas de non-prorogation du présent Accord, les autorisations accordées dans ce cadre restent valables.
Fait à Paris, le 31 mars 2005, en deux exemplaires originaux en langues française et slovaque, les deux exemplaires faisant également foi.
Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'organisation au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, spécialité « infrastructure et réseaux »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 29 juin 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « infrastructure et réseaux », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Tarn, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R.
2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
« A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L.
2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R.
2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire.
Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.
« Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques.
Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.
- Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
2223-101, les mots : « l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R.
2223-102, les mots : « remise de l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles ».
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L.
Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Action sociale et médico-sociale
« Comité national de vigilance et de lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
- Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
- Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :
« 3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Le président du l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;
« 11° Le président de l'Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;
« 12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et/ou des handicapés (AFBAH) ;
« 16° Le président de l'Adessa ;
« 18° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;
« 24° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;
« 31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
« 33° Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre.
Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.
- Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D.
116-2 prend fin le 1er mars 2012.
« A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E, 2e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 juin 2007.
Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.
114-1 du code rural et au 5° du II de l'article L.
« - aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L.
« Sont en outre consultés :
« - pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ;
« - pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
- Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R.
1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit, le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion des ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
« La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R.
114-6 sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.
114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.
- Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
- Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R.
211-107 du code de l'environnement, le numéro : « R.
114-5 » est remplacé par le numéro : « R.
211-110 du code de l'environnement deviennent les articles R.
- Il est ajouté, dans la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, un article R.
- Il est créé, après la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, une sous-section 8 comprenant les dispositions suivantes :
« Zones de protection des aires d'alimentation des captages
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux
Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième tirets de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - d'assurer la gestion directe ou la surveillance administrative, technique et financière des cercles et restaurants relevant du secrétaire général pour l'administration et de ceux dont il assure le soutien et, notamment, d'assurer ou de faire assurer le soutien nécessaire au bon fonctionnement de ces établissements, d'apporter son expertise dans tout projet de modification structurelle et de conseiller les responsables des organismes de restauration pour l'exercice de leur mission.
Décret n°2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret (1).
(1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet :
http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DÉCRET MODIFIÉ N° 96-1154 DU 26 DÉCEMBRE 1996
PORTANT DÉLIMITATION DE ZONES FRANCHES URBAINES
DANS CERTAINES COMMUNES
AMIENS (DÉPARTEMENT DE LA SOMME) :
Le vingtième-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Emile-Lesot jusqu'à la rue Terral (place Serge-Chrétien) et parcelles section BS n° 108, 385 pour partie (treize segments).
Description des treize segments de la parcelle 385 :
2 premiers segments : limite Est de la parcelle BS n° 385 partie (confondus avec les 2 segments de la limite Ouest de la parcelle BS n° 108).
Le 1er segment intersecte la limite de domaine public de la partie Sud de la rue Emile-Lesot, en face du numéro de voirie 125.
Le 12e segment intersecte la limite de domaine public de la partie Sud de la rue Emile-Lesot.
Le 13e segment est confondu avec une partie de la limite Nord de la parcelle BS n° 385 elle-même limite Sud de domaine public de la rue Emile-Lesot.
Le gisement du 1er segment est de 202,3 grades et sa longueur est de 20,8 mètres.
Le gisement du 2e segment est de 153,0 grades et sa longueur est de 19,6 mètres.
Le gisement du 10e segment est de 382,1 grades et sa longueur est de 1,1 mètre.
Les trente-deuxième et trente-troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
BOURGES (DÉPARTEMENT DU CHER) : BOURGES-NORD :
Les trente-cinquième au quarante et unième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - rue Félix-Chédin jusqu'à la limite sud de la parcelle section HS n° 231 (parcelles section HS n° 7 et n° 8 exclues) ;
Extension n° 3, site du Port Sec Nord :
Le tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
CALAIS (DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS) :
Les deuxième à sixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - de la rocade est jusqu'à la parcelle section BY n° 247 exclue ;
CENON, FLOIRAC, LORMONT, BORDEAUX (DÉPARTEMENT
Commune de Floirac
Les cinquante-septième et cinquante-huitième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le soixante-huitième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les soixante-quatorzième et soixante-quinzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (DÉPARTEMENT DES ARDENNES) :
« - avenue Carnot jusqu'à la limite nord de la parcelle 436 incluse (carrefour desservant le parc d'activités du Val-de-Vence) ;
- parcelles section CY 288, 289, 331, 332, 333, 334, 343, 345, 347, 350, 436 et 519 incluses.
Limite sud parcelle 342 incluse (carrefour desservant le parc d'activités du Val-de-Vence) jusqu'à l'avenue Carnot, puis la rue des Pivoines ; ».
Commune de Montfermeil : partie principale
Le quarantième et dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
CREIL-MONTATAIRE (DÉPARTEMENT DE L'OISE) :
Extension : site Chausson
Sur Creil :
Après le troisième tiret, compléter par les dispositions suivantes :
« - limite sud des parcelles AB 217, AB 11, AB 85.
Sur Montataire :
« - parcelles cadastrées section AV n° 356 a pour partie, AV n°s 641 en totalité, 125 pour partie, 476 pour partie, 354, 356 a et 358.
Entre le premier et le deuxième tiret, insérer les dispositions suivantes :
« - limite sud des parcelles AV 641, AT 226, AV 544 ;
- limite ouest et nord de la parcelle AV 299 ;
- limite nord de la parcelle AV 544 ;
(DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR) : PLATEAU EST
Le vingt-septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
GARGES-LÈS-GONESSE - SARCELLES (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE) : DAME-BLANCHE NORD ET OUEST, LA MUETTE, LOCHÈRES SARCELLES
Les quatrième à septième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
- limite ouest de la RD 316 : fonds des parcelles section BE n°s 1, 410, 3, 404, 402, 397, 395, 398, 393, 392, 391, 389, 387, 385, 18, 19, 187, 21 ;
- fonds des parcelles section BE n°s 189, 187, 195, 193, 191, 197, 196, 201, 205, 228, 230, 235, 242, 251, 247, 475, 477, 470, 480, 481, 484, 483 ;
- avenue Paul-Langevin, côté numéros impairs (à partir de la parcelle section BD n° 348 jusqu'au n° 1.
« - chemin rural n° 16 ;
Les vingt-cinquième et vingt-sixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
GRIGNY - VIRY-CHÂTILLON (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE) :
Le vingtième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
LE HAVRE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME) :
MONT-GAILLARD, LA FORÊT (BOIS DE BLÉVILLE)
Les treizième à seizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - limite sud des parcelles section TE n° 214, TE n° 212, TE n° 211 (ex-parcelle section TE n° 66) ;
- limites est et sud de la parcelle section TE n° 193 ;
- traversée de la rue Irène-Joliot-Curie ;
- limite sud de la parcelle section TD n° 18, sud et ouest de la parcelle section TD n° 17, ouest de la parcelle section TD n° 16 jusqu'à la rue des Moteaux ;
- rue des Moteaux jusqu'à la rue Irène-Joliot-Curie ;
- limite ouest de la parcelle section TE n° 178 ;
- limites sud et ouest de la parcelle section TE n° 180 ;
- rue Irène-Joliot-Curie ;
- limite sud de la parcelle section TB n° 40 ;
- traversée du chemin rural n° 18 ;
- limites sud et ouest de la parcelle section TB n° 99 ;
- limites ouest et nord de la parcelle section TB n° 78 ;
- limite ouest des parcelles section TB n° 39 et TB n° 38 ;
- limite nord des parcelles section TB n° 38 et TB n° 36 ;
- limite nord de la parcelle section TB n° 35 ;
- limite nord des parcelles section TE n° 184, TE n° 185, TE n° 186 ;
- limites nord et est de la parcelle section TE n° 195 ;
- limite nord de la parcelle section TE n° 210 (ex-parcelle section TE n° 196).
LE MANS (DÉPARTEMENT DE LA SARTHE) :
« - boulevard Winston-Churchill, jusqu'à la limite nord de la parcelle section ER n° 197 exclue ;
- limites nord des parcelles section EZ n°s 107, 109, 110, 111 exclues ;
- limites ouest des parcelles section EZ n°s 187, 176, 178 incluses ; ».
Le vingt et unième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limites ouest et nord de la parcelle section EZ n° 185, traversée de la rue des Tilleuls ;
- limites nord des parcelles section EZ n°s 184, 197, 189 incluses, jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès ; ».
« - rue des Marais jusqu'aux limites ouest des parcelles section DX n°s 99, 182 incluses (anciennement 152) ; ».
« - limites ouest des parcelles section DX n°s 99, 182 incluses (anciennement 152) ; ».
« - limite sud de la parcelle section DX n° 85 incluse, jusqu'à la rue des Résistants-Internés ;
- rue des Résistants-Internés, jusqu'à la limite nord de la parcelle section DX n° 136 incluse ; ».
Le quarantième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limite nord, puis est de la parcelle section DX n° 136 incluse, ».
« - limite est de la parcelle section DX n° 136 ; ».
Le quarante-deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - limites sud des parcelles section DY n°s 159 et 208 exclues, jusqu'à la rue de Monthéard ; ».
LILLE/LOOS-LÈS-LILLE (DÉPARTEMENT DU NORD) :
LILLE-SUD
« - chemin des Postes (commune de Loos-lès-Lille) jusqu'à la limite nord de la parcelle AO 299 ;
- limite nord de la parcelle AO 299 jusqu'à la rue Paul-Doumer ;
- rue Paul-Doumer jusqu'à la limite nord de la parcelle AO 22 ;
- limite nord de la parcelle AO 22 jusqu'à la parcelle AZ 75 incluse ;
- limite nord des parcelles AZ 77 et AZ 182 ;
- limite ouest de la parcelle AZ 182 jusqu'à la rue Ambroise-Paré ;
- rue Ambroise-Paré jusqu'à la limite ouest de la parcelle AT 07 ;
- limite ouest de la parcelle AT 07 jusqu'à la parcelle AT 04 incluse ;
- limite est de la parcelle AT 05 jusqu'à la limite sud de la parcelle AT 77 ;
- limite sud de la parcelle AT 77 jusqu'à la rue Paul-Doumer ;
- rue Paul-Doumer jusqu'à la rue du Capitaine-Michel.
MONTPELLIER (DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT) :
Les seizième à dix-neuvième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - rue Marius-Petipa jusqu'à la limite sud de la parcelle section TY n° 19 (exclue) ;
- limite sud de la parcelle section TY n° 19 jusqu'à la rue Favre-de-Saint-Castor ;
- rue Favre-de-Saint-Castor jusqu'au rond-point de Stalingrad ;
- contournement nord du rond-point de Stalingrad jusqu'à la rue du Pilory ;
- rue du Pilory jusqu'à l'avenue de la Liberté ;
- avenue de la Liberté jusqu'au rond-point Robert-Schuman ;
- (avenue de Heidelberg).
MULHOUSE (DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN) :
Les troisième à septième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
Commune de Didenheim
« - limite communale de Didenheim jusqu'à la limite nord-est de la parcelle n° 153 incluse ;
- limite est de la parcelle 22 n° 153 incluse ;
- limites nord de la parcelle 22 n°s 151 et 152 incluses ;
- limite sud de la parcelle 22 n° 152 incluse, puis traversée du chemin rural dit Kinzingerweg jusqu'à la limite nord-est de la parcelle 22 n° 24 incluse ;
- limites est, sud et ouest de la parcelle 22 n° 24 incluse, puis traversée du chemin rural dit Kinzingerweg jusqu'à la limite sud de la parcelle 22 n° 17 incluse ;
- limite sud des parcelles 22 n°s 17, 16, 15, 14 et 162 jusqu'à la limite est de la voie rapide ouest ;
- de la limite est de la voie rapide ouest jusqu'à la limite communale de Morschwiller-le-Bas.
Commune de Morschwiller-le-Bas
« - limites ouest des parcelles 20 n°s 132, 131 et 130 incluses ;
- limite nord des parcelles 20 n°s 130, 129, 128, 127, 126, 125 incluses jusqu'à la limite nord-est de la parcelle 20 n° 125 incluse ;
- limite est de la parcelle 20 n° 125 puis limite nord de la parcelle 20 n° 139 incluse jusqu'à la limite communale de Mulhouse.
NICE/SAINT-ANDRÉ (DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES) :
« - puis rue Eugène-Coste parcelles section AE n° 99 comprise et AE n° 100 incluse, parcelle AE n° 98 et n° 97 exclue (commune de Saint-André) ; »
« - boulevard de l'Ariane (uniquement axe central), puis pont du Lion (uniquement axe central), route de Turin (uniquement axe central), parcelles section HM n° 44, n° 45, n° 105, n° 106, n° 42, n° 41, n° 47, n° 163, n° 164, n° 165, n° 166, n° 167, n° 168 incluses ;
- le long de la route de Turin (uniquement axe central) parcelles section HY n°s 60, 51 incluses et parcelle section IO n° 24 incluse (à hauteur du 50, boulevard Verany).
NÎMES (DÉPARTEMENT DU GARD) :
ZUP PISSEVIN, VALDEGOUR
Extension 3 : kilomètre Delta
Avant le premier tiret, insérer :
Après le troisième tiret, compléter :
« - chemin du Font-Granado (incluant toutes les parcelles intérieures) jusqu'au chemin du Moulin-Vedel (limite sud-ouest de la parcelle section KI n° 280 incluse) ;
OCTEVILLE/CHERBOURG (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Entre les douzième et treizième tirets, insérer :
« - axe central de l'avenue Henri-Poincaré jusqu'à l'avenue de Bremerhaven ;
« - au droit de l'avenue Henri-Poincaré, parcelle section AI n° 340 avenue de Bremerhaven incluse ;
« - axe central de l'avenue Henri-Poincaré jusqu'à la limite sud-est de la parcelle section AN n° 120 ; ».
Le treizième tiret est supprimé.
« - boulevard de l'Atlantique jusqu'à la rue des Tanneries, parcelles section 383 AI n°s 581, 580, 578, 576, 575, 112, 577, 579, 511 et 98 incluses (de l'autre côté de la voie) ; ».
PERPIGNAN (DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES)
Le seizième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trente-troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
Le trente-quatrième tiret est supprimé.
Le trente-cinquième tiret est supprimé.
REIMS (DÉPARTEMENT DE LA MARNE)
Les quatorzième au seizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
ROUBAIX/TOURCOING (DÉPARTEMENT DU NORD) : LA BOURGOGNE, ALMA, CUL-DE-FOUR, FOSSE-AUX-CHÊNES, ÉPIDÈME, ROUBAIX CENTRE, ÉPEULE, SAINTE-ÉLISABETH
Les quarante et quarante et unième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
SAINT-DIZIER (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE) :
Le soixantième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - RN 4 jusqu'à la RN 35 ;
Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes (nouveau cadastre) :
Le huitième tiret est remplacé les dispositions suivantes (nouveau cadastre) :
Le neuvième tiret est remplacé par les dispositions suivantes (nouveau cadastre) :
AU DÉCRET N° 2004-219 DU 12 MARS 2004 PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES FRANCHES URBAINES CRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1er AOÛT 2003 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
MARSEILLE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE) QUARTIERS : SAINT-BARTHÉLEMY, LE CANET, DELORME-PATERNELLE
Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est ainsi révisé :
- L'intitulé du titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est ainsi modifié : « technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements ».
- L'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNELAU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements.
Le technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures équipements participe à l'élaboration technique d'un projet de clos et de protection d'un bâtiment par la pose de menuiseries extérieures et de fermetures.
Capacités attestées et descriptif des composants
Chiffrer une affaire de menuiserie extérieure.
en menuiseries fermetures et équipements
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de menuiserie extérieure.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de menuiserie extérieure.
Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 1 à 49 salariés.
De 1996 à 2006, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO.
A partir de 2007, le champ de l'enquête est étendu aux établissements de 1 à 9 salariés.
La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 6 février 2009 : SAMO-Informatique, immeuble Atalante, rue Michaël-Faraday, 44100 Nantes.
Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne.
Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats par strate.
L'échantillon est renouvelé chaque année par quart, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances.
Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés.
La société SAMO-Informatique procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 11 mai 2007, la société coopérative CADRE, sise 3, rue Simone-Morin, zone industrielle Les Tamarins, 97420 Le Port, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Esthéticienne vendeuse.
Centre Botticelli - Institut de formation aux métiers de la
beauté (IFMB).
Assistant son en postproduction et studio
Assistant(e) maintenance informatique et réseau.
SA Formasoft.
CFPPA de Crogny.
Institut bioforce développement Rhône-Alpes.
Centre de formation et de promotion (CFP) Rhône-Alpes.
Chargé d'information, d'accueil et d'orientation.
Chef de projet en marketing internet et conception de
Groupe formation interconsulaire de la Manche (groupe
FIM).
La compagnie de formation - Académie Mercure.
Sciences U Paris SAS.
Institut des ressources humaines (IRH).
Journaliste - secrétaire de rédaction.
L' Ecole multimédia/vocation graphique.
Ecole des métiers de l'information (CFD).
Université de Paris-III-Sorbonne nouvelle - Service de
formation continue (FCP3).
CQP Mécanicien cycles.
CPN des services de l'automobile - Association nationale
pour la formation automobile (ANFA).
CQP Attaché(e) commercial(e)/conseiller(e) des ventes (automobile,
véhicules industriels ou sociétés).
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
Décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
Il contribue à la définition des orientations générales que l'agence propose au ministre chargé de l'économie et examine les actions utiles à leur mise en oeuvre.
Il examine le programme et le compte rendu d'activité de l'agence.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les membres de ce comité, composé de représentants des ministères principalement concernés par les actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de personnalités qualifiées.
Son président est désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'agence.
Le directeur général de l'agence ainsi que le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique, ou leurs représentants, sont membres de droit du comité, qui se réunit au moins quatre fois par an.
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques du Trésor public.
Décision du 10 avril 2007 constatant la caducité des agréments de sociétés d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim, dont le siège social est à Gambsheim (67760), 19, rue de l'Ancienne-Eglise, et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller, dont le siège social est à la mairie de Mertzwiller (67580), 17, rue de la Liberté, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
Le groupe hospitalier Sud Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Cette prise en charge s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 après avis motivé de ces assureurs.
« La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.
313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
Au sein de chaque département, les crédits sont répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme assureur.
Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan végétal pour l'environnement, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.
Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales - hors surfaces en herbe - pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté ;
- tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
- les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3, pour les seuls enjeux de lutte contre l'érosion, de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et de maintien de la biodiversité.
Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'action visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, du préfet coordonnateur de bassin, des missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et la forêt.
La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 du présent arrêté ;
5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.
- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
- la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- la structure dispose d'un agrément coopératif ;
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 pour l'ensemble des financeurs.
Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 .
Pour l'enjeu économie d'énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 .
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 .
L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable.
Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan.
Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R*.
343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
L'aide attribué au titre du plan végétal pour l'environnement n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié.
311-1 du code rural, et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de trois années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements.
A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an.
Cette décision se fonde sur des circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement.
Une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide au titre du plan végétal pour l'environnement sur la période de programmation de développement rural 2007-2013.
Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période, ceux-ci sont éligibles.
De même, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du plan végétal pour l'environnement peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées), et ce dans la limite de trois exploitations regroupées.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les points de contrôle spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement (CE) n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des trois années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.
L'arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-22 du 2 mai 2007 relative au projet de construction d'un terminal méthanier sur le port d'Antifer
Le projet de construction d'un terminal méthanier à Antifer, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval (Seine-Maritime), doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site d'Antifer ;
- les dangers de l'activité envisagée ;
- ses impacts sur l'environnement ;
Ces modifications, à l'exception des I et III de l'annexe, entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
MODIFICATIONS DES LIVRES II, III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- A l'article 221-5, après les mots : « à sa diffusion » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ».
- Les titres Ier et II du livre III sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La procédure et les modalités d'agrément ainsi que le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille informe l'AMF, selon des modalités précisées dans une instruction de l'AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et les éléments mentionnés à la section 2 du chapitre II.
L'AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles de ces modifications sur l'agrément délivré.
« Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires et le ou les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles sous mandat.
Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion.
« Une société de gestion de portefeuille qui souhaite exercer en libre prestation de services ou établir une succursale dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R.
« Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, son programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 311-1.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, envisage de fournir le service de conseil en investissement, son programme d'activité est présenté conformément au dossier mentionné à l'article R.
532-20 du code monétaire et financier comporte les éléments précisés par l'instruction mentionnée à l'article 311-7.
« Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement
« Observations de l'AMF sur la demande d'agrément
« Dans le cadre de la procédure d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R.
« L'AMF examine le projet de notification dans les conditions prévues aux articles R.
« Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille
« L'AMF requiert l'avis des autorités compétentes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion de portefeuille qui répond aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 est :
« 1° La filiale d'une société de gestion de portefeuille répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 agréée dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° La filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion de portefeuille répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion de portefeuille répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 agréée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l'examen de ses statuts et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal.
« Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et entreprises d'investissement dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation.
« Une instruction de l'AMF précise les liens de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptibles d'entraver la mission de surveillance de l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement et voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions.
« La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III, à l'exception de celles prévues à la sous-section 5 de la section 1 dudit chapitre qui ne lui sont pas applicables.
« Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier et le service de conseil en investissement mentionné au 5° de l'article L.
« Une société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, de fonds communs de créances et de sociétés d'épargne forestière, des sociétés d'assurance, des sociétés constituées pour gérer l'épargne retraite ou des entreprises dont l'activité porte sur un ou plusieurs des services énumérés à l'article L.
« 2° La société de gestion de portefeuille dispose du programme d'activité mentionné à l'article R.
214-34 du code monétaire et financier lorsqu'elle souhaite gérer des OPCVM contractuels dont l'engagement au sens du II de l'article R.
214-12 du code monétaire et financier est supérieur à la valeur de leur actif.
« Règles d'organisation applicables
à l'ensemble des prestataires de services d'investissement
« Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce.
- Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes :
« 1° Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d'investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
« 2° Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L.
- Au sens du présent livre, une personne concernée est toute personne qui est :
545-1 du code monétaire et financier du prestataire de services d'investissement ;
« 2° Un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié du prestataire de services d'investissement ;
« 3° Un salarié du prestataire ou d'un agent lié du prestataire de services d'investissement ;
« 4° Une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité du prestataire ou d'un agent lié du prestataire et qui participe à la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'OPCVM par le prestataire de services d'investissement ;
« 5° Une personne physique qui participe, conformément à un accord d'externalisation, à la fourniture de services au prestataire ou à son agent lié en vue de la fourniture de services d'investissement ou la gestion d'OPCVM par le prestataire de services d'investissement.
« Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, le prestataire de services d'investissement veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
« 2° Un responsable de la conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 313-7.
« Toutefois, le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu de se conformer au 3° ou au 4° s'il est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace.
« Le responsable de la conformité mentionné au 2° de l'article 313-3 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la sous-section 7 de la présente section.
« Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Au sein des autres prestataires de services d'investissement, le responsable de la conformité est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité.
« Une instruction de l'AMF précise les modalités d'organisation de la fonction de conformité.
« Au sens de la présente sous-section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés aux articles L.
« La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
« En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
« Le prestataire de services d'investissement veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances.
« Le prestataire de services d'investissement veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions.
« Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels, et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.
- Au sens du présent livre, on entend par "transaction personnelle une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
« Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées mentionnées aux articles 621-1 à 621-3 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du prestataire :
« a) La transaction est interdite par les dispositions du livre VI ;
« c) La transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L.
« 2° Conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du 1° ci-dessus, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
« 3° Sans préjudice du 1° de l'article 622-1, communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit :
« a) Réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, de l'article 313-27 ou du III de l'article 314-66 ;
« Pour l'application des dispositions de l'article 313-10, le prestataire de services d'investissement doit en particulier s'assurer que :
« 1° Toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 313-10 ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant au prestataire d'identifier ces transactions ;
« Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu un contrat d'externalisation, il s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ;
« 3° Un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée au prestataire de services d'investissement ou que celui-ci a identifiée est conservé.
« Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants :
« 1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;
« 2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'OPCVM pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ces OPCVM.
« Les OPCVM mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux relevant du 1° ou du a du 2° de l'article R.
« Protection des avoirs des clients
« 1° Il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ;
« 2° Il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients ;
« 3° Il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui les instruments financiers des clients sont détenus ;
« 4° Il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ;
« Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement recourt à un tiers situé dans un autre Etat qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14.
« Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un autre client du prestataire à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé, dans le cas d'un client non professionnel, par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent.
- Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers détenus dans ses livres pour le compte d'un client et détenus sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte d'un autre client que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
« Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une réparation en cas de perte d'instruments financiers.
« Le prestataire de services d'investissement prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'OPCVM :
« 1° Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée au prestataire par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients, d'autre part ;
« 2° Soit entre deux clients.
« En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le prestataire de services d'investissement prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 313-18 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la fourniture de services d'investissement ou de services connexes, ou de la gestion d'OPCVM ou de l'exercice d'autres activités :
« 1° Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
« 2° Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ;
« 3° Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
« 4° Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ;
« 5° Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
« Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de son importance et de la complexité de son activité.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
« 1° Identifier, en mentionnant les services d'investissement, les services connexes et les autres activités du prestataire de services d'investissement, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients, à l'occasion de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe ou de la gestion d'OPCVM ;
- Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du prestataire de services d'investissement et du groupe auquel il appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients.
« Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le prestataire de services d'investissement assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes :
« 2° Une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux du prestataire, pouvant entrer en conflit ;
« 5° Des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs services d'investissement ou connexes ou autres activités lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ;
« 6° Des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée d'une société de gestion de portefeuille ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les OPCVM gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par l'OPCVM géré.
« Si l'adoption ou la mise en oeuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, le prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
« Le prestataire de services d'investissement tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d'investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
« Information des clients
« L'information communiquée aux clients en application du 3 de l'article L.
533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable.
Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.
« Quand des OPCVM ou fonds d'investissement gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus complet ou la notice d'information de l'OPCVM doit prévoir cette possibilité.
« Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R.
544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée "analyse financière, soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ;
« 2° Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28.
- Le prestataire de services d'investissement qui produit ou organise la production d'analyses financières au sens de l'article 313-25, destinées à ou susceptibles d'être ultérieurement diffusées à ses propres clients ou au public, sous sa propre responsabilité ou celle d'un membre de son groupe, veille à l'application des dispositions du II de l'article 313-21 aux analystes financiers intervenant dans la production de cette analyse et aux personnes concernées dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas au prestataire de services d'investissement qui diffuse auprès du public ou des clients une analyse financière produite par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La personne qui produit l'analyse financière n'est pas membre du groupe dont fait partie le prestataire de services d'investissement ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans l'analyse financière ;
« 3° Le prestataire de services d'investissement ne présente pas l'analyse financière comme ayant été produite par lui-même ;
« 4° Le prestataire de services d'investissement vérifie que l'auteur de l'analyse financière est soumis à des obligations équivalentes aux exigences prévues au I en relation avec la production de cette analyse, ou qu'il a mis en place une politique intégrant ces obligations.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au I de l'article 313-26 adopte des mesures permettant d'assurer que :
« 1° Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en réponse à un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations pour le compte de toute autre personne, y compris le prestataire de services d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte l'analyse financière, ou tout autre instrument financier lié lorsque :
« c) Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'agir aussi longtemps que les destinataires de l'analyse financière n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de la connaissance mentionnée au a ;
« 2° Dans les situations non mentionnées au 1°, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production d'analyse financière n'exécutent pas de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte l'analyse, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur émises par ces personnes, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable du responsable de la conformité ;
« 3° Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière n'acceptent pas d'avantages de personnes ayant des intérêts importants dans l'objet de l'analyse ;
« 4° Le prestataire de services d'investissement, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de l'analyse financière ne promettent pas à des émetteurs une couverture favorable dans leur analyse ;
« 5° Lorsqu'un projet d'analyse financière contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit, ne sont autorisés à examiner ce projet préalablement à sa diffusion dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail d'analyse ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations professionnelles du prestataire de services d'investissement mentionnées au II de l'article L.
« 2° Elle contient un avertissement indiquant clairement qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l'indépendance des analyses financières et que le prestataire de services d'investissement n'est pas soumis à l'interdiction d'effectuer des transactions sur l'instrument concerné avant la diffusion de la communication.
« 1° Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille :
« a) Le négociateur d'instruments financiers ;
« b) Le compensateur d'instruments financiers ;
« c) Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
« d) L'analyste financier ;
« 2° Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne.
« Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
« Exerce la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 313-4.
« Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnée au second alinéa de l'article 313-25.
« La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
« A cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.
« L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au c du 1° et au 2° de l'article 313-29.
« L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions.
« Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante.
« Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité.
Elle s'assure également que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.
« Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
« Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement ou de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité.
« Cartes professionnelles délivrées
par les prestataires de services d'investissement
« Les cartes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.
« Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 313-45, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles.
« Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux a, b et d du 1° de l'article 313-29 dans un délai d'un mois.
« Le prestataire de services d'investissement assure l'enregistrement des ordres de souscription et de rachat portant sur des parts ou actions d'OPCVM conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés aux articles L.
« Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client.
« En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa.
« L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
« Le prestataire de services d'investissement organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
« 2° Des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
« Toutefois le prestataire de services d'investissement peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés.
« L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 313-51 peut être effectuée par le responsable de la conformité.
« Dans les conditions mentionnées à l'article 313-50, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2.
« Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
« Règles d'organisation additionnelles
applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
« Exigences organisationnelles générales
« Les procédures de contrôle et de suivi doivent notamment permettre à la société de gestion de portefeuille de vérifier que ses dépositaires disposent de procédures et de moyens adaptés aux opérations réalisées pour son compte.
« La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses services d'investissement ou de gestion d'OPCVM ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
« Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un contrôleur légal des comptes.
La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du contrôleur légal.
- La société de gestion de portefeuille prend les mesures suivantes :
« 1° Elle établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures efficaces de gestion des risques permettant d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau de risque toléré par elle ;
« 2° Elle adopte des dispositifs, des processus et des mécanismes permettant de gérer efficacement les risques liés à ses activités, processus et systèmes eu égard à son niveau de tolérance au risque ;
« 3° Elle contrôle :
« a) L'adéquation et l'efficacité de ses politiques et procédures de gestion des risques ;
« b) Le degré avec lequel elle-même et ses personnes concernées se conforment aux dispositifs, processus et mécanismes adoptés en application du 2° ;
« c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à toute déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures.
- La société de gestion de portefeuille, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et, à la diversité des activités qu'elle exerce, établit et maintient opérationnelle une fonction de gestion des risques exercée de façon indépendante des activités risquées et chargée des tâches suivantes :
« 1° Mettre en oeuvre les politiques et procédures mentionnées au I ;
« 2° Conseiller les dirigeants et leur fournir des rapports de contrôle des risques conformément à l'article 313-7.
« Dans les cas où la société de gestion de portefeuille n'est pas tenue de garder opérationnelle une fonction de gestion des risques exercée de façon indépendante, elle est néanmoins en mesure de démontrer que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du I satisfont aux exigences de ce paragraphe avec l'efficacité appropriée.
« La société de gestion de portefeuille doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés aux positions prises dans le cadre de la gestion des portefeuilles de l'OPCVM ou du mandant et la contribution de ces positions au profil de risque général de ces portefeuilles.
En application des dispositions mentionnées au III de l'article R.
214-12 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille calcule à tout moment l'engagement de l'OPCVM selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
« Quand l'information sur les prix et sur l'offre d'un instrument financier n'est pas disponible, la société de gestion de portefeuille est en mesure d'effectuer sa propre valorisation de l'instrument avant son acquisition ou souscription.
« 1° Etablir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ;
« En application des dispositions de la sous- section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2.
« Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu à l'article 313-60.
« Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
En particulier, la présente sous-section s'applique en cas d'externalisation d'un service d'investissement.
« 3° L'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément.
- Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe ou relèvent du même organe central, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
- Lorsque la société de gestion de portefeuille externalise à un prestataire de services situé dans un Etat non partie à l'Espace économique européen, la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, elle veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° Le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d'origine aux fins d'exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l'objet d'une surveillance prudentielle ;
« 2° Un accord de coopération approprié entre l'AMF et l'autorité compétente du prestataire de services existe.
- S'agissant de la gestion du portefeuille d'un client non professionnel, si l'une ou les deux conditions mentionnées au I ne sont pas remplies, la société de gestion de portefeuille ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un Etat non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à l'AMF.
« A défaut d'observations par l'AMF dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par la société de gestion de portefeuille peut être mise en oeuvre.
« Délégation de la gestion d'OPCVM
« Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'OPCVM, elle doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La délégation ne peut porter sur la totalité de l'activité de gestion d'OPCVM ;
« La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des organismes de placement collectif par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique.
« Le délégataire doit respecter les règles de bonne conduite applicables à la gestion d'OPCVM.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services d'investissement et services connexes fournis par les prestataires de services d'investissement agréés en France, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des services qu'elles fournissent dans cet Etat.
532-18-2 du code monétaire et financier, ces dispositions s'appliquent également aux services d'investissement et services connexes fournis en France par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
« Pour l'application du présent chapitre, le terme "client désigne les clients existants et les clients potentiels.
« Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement ou à la gestion d'OPCVM, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
« Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires de services d'investissement tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site.
« Primauté de l'intérêt du client
et respect de l'intégrité des marchés
« Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l'intérêt des clients et favorise l'intégrité du marché.
Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il intervient.
« Catégorisation des clients et des contreparties éligibles
- Le prestataire de services d'investissement établit et met en oeuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.
- Le prestataire de services d'investissement informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.
- Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible d'informer le prestataire de services d'investissement de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.
- Le prestataire de services d'investissement qui constate qu'un client professionnel ou une contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.
- Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.
« Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
« Les clients non professionnels sur option
« Le client professionnel peut demander au prestataire de services d'investissement de lui reconnaître le statut de client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions déterminés.
« Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur papier ou un autre support durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et transactions concernés.
« Les clients professionnels sur option
« Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite mentionnées dans le présent chapitre.
« Le prestataire de services d'investissement peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu'il respecte les critères et la procédure mentionnés ci-après.
Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients mentionnés à la sous-section 1 de la présente section.
« Cette diminution de la protection accordée par les règles de bonne conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par le prestataire de services d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, au regard de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Dans le cas d'une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 du I de l'article D.
533-11 du code monétaire et financier, l'évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
« 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ;
« 2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
« Les clients mentionnés à l'article 314-6 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après :
« 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement son souhait d'être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de produits ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver ;
« Avant de décider d'accepter cette renonciation, le prestataire de services d'investissement est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères mentionnés à l'article 314-6.
« Les contreparties éligibles
« Une contrepartie éligible mentionnée à l'article L.
533-20 du code monétaire et financier peut demander au prestataire de services d'investissement de lui reconnaître le statut de client professionnel ou de client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, des services d'investissement ou des transactions déterminés.
« Si le prestataire accède à cette demande, il traite la contrepartie éligible, selon le cas, comme un client professionnel ou un client non professionnel.
« Lorsqu'une entité mentionnée à l'article 314-8 demande que lui soit reconnu le statut de client, sans toutefois demander expressément le statut de client non professionnel, et que le prestataire de services d'investissement accède à cette demande, le prestataire traite ladite entité comme un client professionnel.
« Toutefois, lorsque ladite entité demande expressément le statut de client non professionnel et que le prestataire de services d'investissement accède à cette demande, le prestataire traite ladite entité comme un client non professionnel.
« Information claire et non trompeuse
« Le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l'article L.
« Le prestataire veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17.
« L'information inclut le nom du prestataire de services d'investissement.
« Elle est suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie auquel elle s'adresse ou auquel il est probable qu'elle parvienne.
« Lorsque l'information compare des services d'investissement ou des services connexes, des instruments financiers ou des personnes fournissant des services d'investissement ou des services connexes, elle doit remplir les conditions suivantes :
« Lorsque l'information contient une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financier ou d'un service d'investissement, elle doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Cette indication ne doit pas constituer le thème central de l'information communiquée ;
« 2° L'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative du prestataire de services d'investissement.
« 3° La période de référence et la source des données doivent être clairement indiquées ;
« 4° L'information fait figurer bien en vue une mention précisant que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
« 5° Lorsque l'indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie qui n'est pas celle de l'Etat membre dans lequel le client non professionnel réside, elle signale clairement de quelle monnaie il s'agit et mentionne que les gains échéant au client peuvent se voir augmentés ou réduits en fonction des fluctuations de taux de change ;
« 6° Lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres charges.
« 1° La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers ou indices financiers qui sont similaires ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
« 2° En ce qui concerne les performances passées réelles mentionnées au 1° du présent article, les conditions énumérées aux 1° à 3°, 5° et 6° de l'article 314-13 doivent être satisfaites ;
« 3° L'information fait figurer en bonne place un avertissement précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations des performances passées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
« 1° L'information ne se fonde pas sur des simulations de performances passées ni ne s'y réfère ;
« 2° Elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs ;
« 3° Lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé ;
« 4° Elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
« L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services du prestataire de services d'investissement.
« Contenu et moment
de la communication de l'information
« Des informations appropriées sont communiquées aux clients sous une forme compréhensible sur :
« 1° Le prestataire de services d'investissement et ses services ;
« 2° Les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement ;
« 3° S'il y a lieu, les systèmes d'exécution ;
« 4° Les coûts et frais liés.
« La communication de ces informations a pour objectif de permettre raisonnablement aux clients de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée.
« Les informations propres à un OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 qui figurent dans son prospectus simplifié sont réputées respecter les dispositions des articles 314-33, 314-34, 314-37 et 314-42.
« Le prestataire de services d'investissement fournit les informations suivantes aux clients non professionnels en temps utile, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services connexes, soit avant la prestation de tels services si cette prestation ne fait pas l'objet d'un contrat ou précède la conclusion d'un contrat :
« 1° Les conditions du contrat de prestation de services d'investissement ou de services connexes ;
« 2° Les informations requises à l'article 314-32.
« Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 à 314-42 sont fournies en temps utile et avant la prestation de service concernée.
« Pour les clients professionnels, les informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 314-39 sont fournies en temps utile et avant la prestation de service concernée.
« Pour un client non professionnel, les informations requises à l'article 314-20 peuvent être fournies immédiatement après la conclusion de tout contrat de prestation de services d'investissement ou de services connexes, et les informations mentionnées à l'article 314-21 peuvent être fournies immédiatement après que le prestataire de services d'investissement a commencé à fournir le service, dans les conditions suivantes :
« 1° Le prestataire de services d'investissement n'a pas été en mesure de respecter les délais mentionnés aux articles 314-20 et 314-21 parce qu'à la demande du client le contrat a été conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas au prestataire de fournir l'information en conformité avec ces articles ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement applique les dispositions de l'article R.
121-2-1 (5°) du code de la consommation ou toute disposition équivalente d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne.
« Le prestataire de services d'investissement informe en temps utile le client de toute modification substantielle des informations à fournir en vertu des sous-sections 3 et 4 ayant une incidence sur un service qu'il fournit à ce client.
« Les informations mentionnées aux articles 314-20 à 314-23 sont fournies sur un support durable dans les conditions posées à l'article 314-26 ou diffusées sur un site Internet dans les conditions posées à l'article 314-27.
« Support de communication de l'information
« 1° La fourniture de l'information sur ce support soit adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le prestataire de services d'investissement et le client ;
« 2° La personne à laquelle l'information doit être fournie, après que le choix lui a été proposé entre la fourniture de l'information sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.
« Lorsque, en application des articles 314-20 à 314-25, 314-29, 314-31 à 314-42 et 314-72, le prestataire de services d'investissement fournit des informations à un client au moyen d'un site Internet et que cette information n'est pas adressée personnellement au client, les conditions suivantes doivent être respectées :
« 1° La fourniture de cette information par ce moyen est adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le prestataire et le client ;
« 2° Le client doit consentir formellement à la fourniture de cette information sous cette forme ;
« 3° Le client doit recevoir notification par voie électronique de l'adresse du site Internet et l'endroit sur le site Internet où il peut avoir accès à cette information ;
« 4° L'information doit être à jour ;
« 5° L'information doit être accessible de manière continue sur le site Internet pendant le laps de temps qui est raisonnablement nécessaire au client pour l'examiner.
« La fourniture d'informations au moyen de communications électroniques est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le prestataire de services d'investissement et le client s'il est prouvé que ce dernier a un accès régulier à Internet.
La fourniture par le client d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires constitue une preuve de cet accès régulier.
« Les informations contenues dans une communication à caractère promotionnel sont compatibles avec toutes les informations que le prestataire de services d'investissement fournit à ses clients dans le cadre de son activité de prestation de services d'investissement et de services connexes.
« Lorsqu'une communication à caractère promotionnel contient une offre ou une invitation du type ci-après et précise le mode de réponse ou inclut un formulaire à utiliser pour toute réponse, elle comporte toutes les informations mentionnées aux sous-sections 3 et 4 qui apparaissent pertinentes au regard de cette offre ou invitation :
« 1° Offre de conclusion d'un contrat ou d'une transaction concernant un instrument financier, un service d'investissement ou un service connexe à toute personne qui répond à la communication à caractère promotionnel ;
« 2° Invitation à toute personne qui répond à la communication à caractère promotionnel de conclure un contrat concernant un instrument financier, un service d'investissement ou un service connexe.
« Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque, pour répondre à l'offre ou à l'invitation contenue dans la communication à caractère promotionnel, le client non professionnel potentiel doit se référer à un ou plusieurs autres documents qui, seul ou en combinaison, contiennent ces informations.
« Informations sur le prestataire,
les services et les instruments financiers
« Le prestataire de services d'investissement doit fournir au client non professionnel les informations générales suivantes dans les cas pertinents :
« 1° La raison sociale et l'adresse du prestataire de services d'investissement ainsi que les détails nécessaires pour permettre au client de communiquer efficacement avec le prestataire ;
« 2° Les langues dans lesquelles le client peut communiquer avec le prestataire de services d'investissement et recevoir des documents et autres informations de sa part ;
« 3° Les modes de communication à utiliser entre le prestataire de services d'investissement et le client, y compris, le cas échéant, pour l'envoi et la réception des ordres ;
« 4° Une déclaration selon laquelle le prestataire de services d'investissement est agréé ainsi que le nom et l'adresse de l'autorité compétente ayant délivré cet agrément ;
« 5° Lorsque le prestataire de services d'investissement agit par l'intermédiaire d'un agent lié, une déclaration en ce sens précisant l'Etat membre dans lequel cet agent est enregistré ;
« 6° La nature, la fréquence et les dates des comptes rendus concernant les performances du service à fournir par le prestataire de services d'investissement ;
« 7° Dans le cas où le prestataire de services d'investissement détient des instruments financiers ou des espèces de clients, une brève description de la manière dont il procède pour assurer leur protection, y compris un aperçu concernant les dispositifs pertinents de dédommagement des investisseurs et de garantie des dépôts qui s'appliquent au prestataire du fait de ses activités ;
« 8° Une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, de la politique suivie par le prestataire de services d'investissement en matière de conflits d'intérêts, conformément aux articles 313-20 et 313-21 ;
« 9° Dès qu'un client en fait la demande, un complément d'information sur cette politique en matière de conflits d'intérêts sur un support durable ou sur un site Internet dans les conditions de l'article 314-27.
« Le prestataire de services d'investissement fournit au client une description générale de la nature et des risques des instruments financiers en tenant compte notamment de sa catégorisation en tant que client non professionnel ou client professionnel.
« Cette description expose les caractéristiques propres au type particulier d'instrument concerné, ainsi que les risques qui lui sont propres de manière suffisamment détaillée pour que le client puisse prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause.
« La description des risques doit comporter, s'il y a lieu eu égard au type particulier d'instrument concerné, au statut et au niveau de connaissance du client, les éléments suivants :
« 1° Les risques associés aux instruments financiers de ce type, notamment une explication concernant l'incidence de l'effet de levier éventuel et le risque de perte totale de l'investissement ;
« 2° La volatilité du prix de ces instruments et le caractère éventuellement étroit du marché où ils peuvent être négociés ;
« 3° Le fait qu'en raison de transactions sur ces instruments un investisseur puisse devoir assumer, en plus du coût d'acquisition des instruments, des engagements financiers et d'autres obligations, y compris des dettes éventuelles ;
« 4° Toute exigence de dépôt de couverture ou de marge ou obligation similaire applicable au type d'instruments en question.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit à un client non professionnel des informations sur un instrument financier qui fait l'objet d'une offre au public à l'occasion de laquelle un prospectus a été publié en application de la directive 2003/71/CE, le prestataire de services d'investissement informe le client des modalités selon lesquelles ce prospectus est mis à la disposition du public.
« Lorsque les risques associés à un instrument financier composé de deux ou plusieurs instruments ou services financiers sont susceptibles d'être plus élevés que les risques associés à chacun de ses composants, le prestataire de services d'investissement fournit une description adéquate des composants de l'instrument et de la manière dont leur interaction accroît les risques.
« Dans le cas d'instruments financiers incorporant une garantie fournie par un tiers, l'information sur la garantie doit inclure suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client non professionnel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.
« Le prestataire de services d'investissement informe son client de la nature des garanties offertes par la chambre de compensation.
« Dispositions particulières à la détention
d'instruments financiers pour le compte de clients
« Le prestataire de services d'investissement qui détient des instruments financiers communique à son client les informations suivantes dans les cas pertinents :
« 1° Le prestataire de services d'investissement informe le client non professionnel du fait que les instruments financiers lui appartenant peuvent être détenus par un tiers au nom du prestataire ainsi que de la responsabilité que le prestataire de services d'investissement assume pour toute action ou omission de ce tiers, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour ce client ;
« 2° Lorsque les instruments financiers du client non professionnel peuvent, si le droit applicable l'autorise, être détenus sur un compte global par un tiers, le prestataire de services d'investissement en informe ce client en faisant figurer bien en vue un avertissement sur les risques qui en résultent ;
« 3° Lorsque le droit applicable ne permet pas d'identifier séparément les instruments financiers d'un client non professionnel détenus par un tiers des propres instruments financiers de ce tiers ou du prestataire de services d'investissement, celui-ci en informe ce client en faisant figurer bien en vue un avertissement sur les risques qui en résultent ;
« 4° Le prestataire de services d'investissement informe le client des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers appartenant à ce client sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et il précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers en sont affectés ;
« 5° Le prestataire de services d'investissement informe le client de l'existence et des caractéristiques de tout intérêt ou privilège que le prestataire détient ou pourrait détenir sur les instruments financiers du client ou de tout droit de compensation qu'il possède sur ces instruments.
« Le cas échéant, il informe le client du fait qu'un tiers peut détenir un intérêt ou bien un droit de compensation sur ces instruments ;
« 6° Le prestataire de services d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant des instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client non professionnel ou d'utiliser autrement ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client doit au préalable fournir au client non professionnel, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui incombent au prestataire du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.
« Dispositions particulières au service de gestion de portefeuille
« Le prestataire de services d'investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille établit une méthode appropriée d'appréciation et de comparaison du service fourni afin de permettre au client à qui le service est fourni d'apprécier la performance du prestataire de services d'investissement.
« Cette méthode peut notamment consister à établir la valeur de référence pertinente prenant en compte les objectifs d'investissement du client et les types d'instruments financiers intégrant son portefeuille.
« Lorsque son client est non professionnel, le prestataire de services d'investissement lui communique, outre les informations requises à l'article 314-32, les données suivantes dans les cas pertinents :
« 1° Des informations sur la méthode et la fréquence d'évaluation des instruments financiers du portefeuille du client ;
« 2° Les détails de toute externalisation de la gestion de portefeuille individuelle de tout ou partie des instruments financiers ou des espèces inclus dans le portefeuille du client ;
« 3° Un descriptif de toute valeur de référence à laquelle seront comparées les performances du portefeuille du client ;
« 4° Les types d'instruments financiers qui peuvent être inclus dans le portefeuille du client ainsi que les types de transactions qui peuvent être effectuées sur ces instruments, y compris les limites éventuelles ;
« 5° Les objectifs de gestion, le degré de risque qui correspondra à l'exercice par le gérant de portefeuille de son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
« Informations sur les frais
« Le prestataire de services d'investissement fournit aux clients non professionnels des informations sur les coûts et les frais liés, contenant s'il y a lieu, les renseignements suivants :
« 1° Le prix total à payer par le client en rapport avec l'instrument financier ou le service d'investissement ou le service connexe, y compris tous les frais, commissions, charges et dépenses connexes, ainsi que toutes les taxes payables par l'intermédiaire du prestataire de services d'investissement ou, si le prix exact ne peut pas être indiqué, la base de calcul du prix total de façon à ce que le client puisse le vérifier ;
« Les commissions facturées par le prestataire de services d'investissement doivent être ventilées séparément dans chaque cas ;
« 2° Lorsqu'une partie quelconque du prix total mentionné au 1° doit être payée ou est exprimée en une devise autre que l'euro, la devise en question et les taux et frais de change applicables doivent être indiqués ;
« 3° La mention de l'existence éventuelle d'autres coûts pour le client, y compris des taxes, en rapport avec les transactions liées à l'instrument financier ou au service d'investissement, qui ne sont pas payés par l'intermédiaire du prestataire de services d'investissement ou imposés par celui-ci ;
« 4° Les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles.
« Evaluation de l'adéquation des services de gestion
de portefeuille et de conseil en investissement
321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel.
« Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant des catégories suivantes :
« 1° L'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier ;
« 2° L'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
« Une recommandation n'est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public.
533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement se procure auprès du client toutes les informations lui permettant d'avoir une connaissance suffisante des faits essentiels le concernant et de considérer, compte tenu de la nature et de l'étendue du service fourni, que la transaction qu'il entend recommander ou le service de gestion de portefeuille qu'il envisage de fournir satisfait aux critères suivants :
« 1° Le service répond aux objectifs d'investissement du client ;
« 2° Le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni et compatible avec ses objectifs d'investissement ;
« 3° Le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de conseil en investissement à un client professionnel, il peut présumer que ce client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à l'investissement correspondant aux objectifs d'investissement de ce client.
« Les renseignements concernant la situation financière du client doivent inclure des informations, dans la mesure où elles sont pertinentes, portant sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers réguliers.
« Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client doivent inclure des informations, dans la mesure où elles sont pertinentes, portant sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de risques, son profil de risque, ainsi que le but de l'investissement.
« Evaluation du caractère approprié
des autres services d'investissement
« Afin de procéder à l'évaluation mentionnée au II de l'article L.
533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement vérifie si le client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l'instrument financier ou au service d'investissement proposé ou demandé.
« La mise en garde mentionnée au II de l'article L.
533-13 du code monétaire et financier peut être transmise sous une forme normalisée.
« Dispositions communes à l'évaluation
de l'adéquation et du caractère approprié
« Les renseignements mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section concernant la connaissance et l'expérience d'un client en matière d'investissement incluent les informations suivantes, dans la mesure où elles sont appropriées au regard de la nature du client, de la nature et de l'étendue du service à fournir et du type d'instrument financier ou de transaction envisagé, ainsi que de la complexité et des risques inhérents audit service :
« 1° Les types de services, transactions et instruments financiers qui sont familiers au client ;
« 2° La nature, le volume et la fréquence des transactions sur instruments financiers réalisées par le client, ainsi que la période durant laquelle ces transactions ont eu lieu ;
« 3° Le niveau de connaissance et la profession ou, si elle est pertinente, l'expérience professionnelle du client.
« Le prestataire de services d'investissement n'encourage pas le client à ne pas fournir les informations mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section.
« Le prestataire de services d'investissement est habilité à se fonder sur les informations fournies par ses clients, à moins qu'il ne sache, ou ne soit en situation de savoir, que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit un service d'investissement à un client professionnel, il est fondé à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé comme tel, le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments, transactions ou services.
« Dispositions spécifiques au service d'exécution simple des ordres
« Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section ne sont pas applicables au service d'exécution simple des ordres mentionné au III de l'article L.
533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement informe clairement le client que, lors de la fourniture du service d'exécution simple des ordres, il n'est pas tenu d'évaluer si l'instrument financier ou le service est adapté au client et que, par conséquent, le client ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de bonne conduite.
533-13 du code monétaire et financier, les instruments financiers suivants sont des instruments financiers non complexes :
« 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ;
« 2° Les instruments du marché monétaire ;
« 3° Les obligations et autres titres de créance, à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé ;
« 4° Les parts ou actions d'OPCVM conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985.
533-13 du code monétaire et financier, un instrument financier est également réputé non complexe s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Il n'est pas :
« a) Un instrument financier mentionné à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre instrument financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des instruments financiers, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures ;
« b) Un instrument financier à terme au sens du 4 du I de l'article L.
« 2° Les occasions sont fréquentes de céder, rembourser ou réaliser cet instrument, à des prix qui sont disponibles au public et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur ;
« 3° Il n'implique pour le client aucune dette effective ou potentielle qui excéderait son coût d'acquisition ;
« 4° Ses caractéristiques font l'objet d'une information publique adéquate qui est susceptible d'être aisément comprise, de sorte que le client non professionnel moyen puisse prendre une décision en connaissance de cause sur l'opportunité d'effectuer une transaction sur cet instrument.
- Lorsque le prestataire de services d'investissement a conclu avec son client une convention avant le 1er novembre 2007, il communique au client avant cette date les modifications liées au respect des exigences introduites par le présent livre.
- Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels.
« Dispositions communes à l'ensemble des services d'investissement
autres que le conseil en investissement
« Toute prestation de services d'investissement autre que le conseil en investissement fournie à un client non professionnel fait l'objet d'une convention établie sur papier ou un autre support durable.
« La convention contient les indications suivantes :
« a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ; en outre, le cas échéant, la qualité d'investisseur qualifié, au sens des articles D.
« 2° La nature des services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent les services ;
« 3° La tarification des services fournis par le prestataire de services d'investissement et le mode de rémunération de ce dernier ;
« 5° Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire de services d'investissement conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
« Dispositions applicables au service de gestion de portefeuille
« b) Les OPCVM européens conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 et les OPCVM de droit français ouverts à tous souscripteurs ;
« Lorsque le mandat autorise des opérations portant sur les instruments financiers autres que ceux mentionnés au 2° ou à effet de levier, notamment les opérations effectuées sur les instruments financiers à terme, l'accord spécial et exprès du mandant doit être donné, qui indique clairement les instruments autorisés, les modalités de ces opérations et de l'information du mandant ;
« 6° Le cas échéant, l'indication que la rémunération variable est acquise dès le premier euro de performance lorsque la commission de gestion comprend une part variable liée à la surperformance du portefeuille géré par rapport à l'objectif de gestion.
« Dispositions applicables aux services autres que les services
de gestion de portefeuille et le conseil en investissement
« Dispositions spécifiques au service de réception
et de transmission d'ordres
« 1° Les caractéristiques des ordres susceptibles d'être adressés au prestataire de services d'investissement.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement agit en qualité de commissionnaire, la convention prévoit également le contenu et les modalités de l'information du client après l'exécution de l'ordre, tel que prévus à l'article 314-64.
« 5° Le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordres sur la réalisation de la prestation conformément aux articles 314-86 à 314-89.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services :
« 1° Précise de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d'ordres via internet ;
« 2° Décrit les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d'interruption prolongée du service ;
« 3° Précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.
« Dispositions spécifiques au service d'exécution d'ordres
« 1° Les caractéristiques des ordres susceptibles d'être adressés au prestataire de services d'investissement compte tenu de la politique d'exécution des ordres mentionnée à l'article 314-72 et des règles des marchés sur lesquels ces ordres sont appelés à être exécutés ;
- Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, le prestataire de services d'investissement prend, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
- Le prestataire est réputé satisfaire au I s'il transmet l'ordre à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation.
- Le I ne s'applique pas aux ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée, telle que définie à l'article 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
- Le prestataire de services d'investissement se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres des clients :
« 1° Il s'assure que les ordres exécutés pour le compte de clients sont enregistrés et répartis avec célérité et précision ;
« 2° Il transmet ou exécute les ordres des clients dans l'ordre de leur arrivée et avec célérité, à moins que la nature de l'ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du client n'exigent de procéder autrement ;
« 3° Il informe les clients non professionnels de toute difficulté sérieuse susceptible d'influer sur la bonne transmission ou exécution des ordres dès qu'il se rend compte de cette difficulté.
- Dans le cas où le prestataire de services d'investissement est chargé de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, il prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
- Le prestataire de services d'investissement ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres de clients en attente d'exécution et il est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations par l'une quelconque des personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2.
- Le prestataire de services d'investissement qui gère un OPCVM ou qui fournit le service de gestion de portefeuille définit a priori l'affectation prévisionnelle des ordres qu'il émet.
Dès qu'il a connaissance de leur exécution, il transmet au dépositaire de l'OPCVM ou au teneur de compte l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions.
« Les ordres groupés
- Le prestataire de services d'investissement ne doit pas grouper les ordres de clients entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les transmettre ou de les exécuter à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
« 1° Il doit être peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au détriment de l'un quelconque des clients dont les ordres seraient groupés ;
« 2° Chaque client dont l'ordre serait groupé est informé que le groupement peut avoir pour lui un effet préjudiciable par rapport à l'exécution d'un ordre particulier ;
- Dans les cas où le prestataire de services d'investissement groupe un ordre avec un ou plusieurs autres ordres de clients et où l'ordre ainsi groupé est partiellement exécuté, il répartit les opérations correspondantes conformément à sa politique de répartition des ordres mentionnée au 3° du I.
- Tout prestataire de services d'investissement qui a groupé une transaction pour compte propre avec un ou plusieurs ordres de clients s'abstient de répartir les opérations correspondantes d'une manière qui soit préjudiciable à un client.
- Dans les cas où le prestataire de services d'investissement groupe un ordre de client avec une transaction pour compte propre et où l'ordre groupé est partiellement exécuté, les opérations correspondantes sont allouées prioritairement au client et non au prestataire de services d'investissement.
« Toutefois, si le prestataire de services d'investissement est en mesure de démontrer raisonnablement que sans le groupement, il n'aurait pas pu exécuter l'ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, il peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique de répartition des ordres mentionnée au 3° du I de l'article 314-67.
- Le prestataire de services d'investissement met en place, dans le cadre de la politique de répartition des ordres mentionnée au 3° du I de l'article 314-67 des procédures visant à empêcher la réallocation selon des modalités défavorables au client des transactions pour compte propre exécutées en combinaison avec des ordres de clients.
« L'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible
lors de l'exécution des ordres
533-18 du code monétaire et financier, lorsqu'il exécute les ordres de clients, le prestataire de services d'investissement tient compte des critères ci-après pour déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés au I dudit article :
« 1° Les caractéristiques du client, y compris sa qualité de client non professionnel ou de client professionnel ;
« Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « lieu d'exécution » un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, un internalisateur systématique, un teneur de marché, un autre fournisseur de liquidité, ou une entité qui s'acquitte de tâches similaires dans un pays non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le prestataire de services d'investissement s'acquitte de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
533-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il exécute un ordre ou un aspect précis de l'ordre en suivant des instructions spécifiques données par le client concernant l'ordre ou l'aspect précis de l'ordre.
« Exécution des ordres de clients non professionnels
- Lorsque le prestataire de services d'investissement exécute un ordre pour le compte d'un client non professionnel, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total.
- En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, le prestataire de services d'investissement évalue et compare les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution inclus dans la politique d'exécution mentionnée au II de l'article L.
533-18 du code monétaire et financier dès lors qu'ils sont en mesure d'exécuter cet ordre.
« Dans cette évaluation, le prestataire de services d'investissement prend en compte les commissions et coûts qui lui sont propres et qu'il facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
- Le prestataire de services d'investissement s'abstient de structurer ou de facturer ses commissions d'une manière qui introduirait une discrimination inéquitable entre les lieux d'exécution.
« Politique d'exécution
« Le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir à ses clients non professionnels, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution :
« 1° L'importance relative que le prestataire de services d'investissement attribue aux facteurs mentionnés au I de l'article L.
533-18 du code monétaire et financier sur la base des critères mentionnés à l'article 314-69 ou le processus par lequel il détermine l'importance relative de ces critères ;
« 2° Une liste des lieux d'exécution auxquels le prestataire de services d'investissement fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients ;
« 3° Un avertissement clair précisant que, en cas d'instructions spécifiques données par un client, le prestataire de services d'investissement risque d'être empêché, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa politique d'exécution.
« Cette information est fournie sur un support durable ou publiée sur un site internet, pour autant que les conditions énoncées à l'article 314-27 soient remplies.
« Surveillance des politiques d'exécution
« Le prestataire de services d'investissement surveille l'efficacité de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres et de sa politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant.
En particulier, il vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou s'il doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière d'exécution.
« Le prestataire de services d'investissement signale aux clients toute modification importante de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de sa politique en la matière.
« Le prestataire de services d'investissement réexamine annuellement la politique d'exécution ainsi que ses dispositifs en matière d'exécution des ordres.
« Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité du prestataire de services d'investissement à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients en utilisant les lieux d'exécution prévus dans sa politique d'exécution.
« Les obligations des prestataires qui reçoivent et transmettent
des ordres ou qui gèrent des portefeuilles ou des OPCVM
- Le prestataire de services d'investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille ou qui gère un OPCVM se conforme à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients ou de l'OPCVM qu'il gère prévue à l'article 314-3 lorsqu'il transmet pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de ses décisions de négocier des instruments financiers pour le compte de son client ou de l'OPCVM qu'il gère.
- Lorsqu'il transmet des ordres de clients à d'autres entités pour exécution, le prestataire de services d'investissement fournissant le service de réception et de transmission d'ordres se conforme à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients prévue à l'article 314-3.
- Pour se conformer aux I et II, le prestataire de services d'investissement prend les mesures mentionnées aux IV à VI.
- Le prestataire de services d'investissement prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients ou pour l'OPCVM qu'il gère en tenant compte des mesures mentionnées à l'article L.
L'importance relative de ces facteurs est déterminée par référence aux critères définis à l'article 314-69, et, pour les clients non professionnels, à l'exigence prévue au I de l'article 314-71.
« Lorsqu'il transmet un ordre à une autre entité pour exécution, le prestataire de services d'investissement satisfait aux obligations mentionnées aux I ou II et n'est pas tenu de prendre les mesures mentionnées à l'alinéa précédent dans les cas où il suit des instructions spécifiques données par son client.
- Le prestataire de services d'investissement établit et met en oeuvre une politique qui lui permet de se conformer à l'obligation mentionnée au IV.
Les entités ainsi sélectionnées doivent disposer de mécanismes d'exécution des ordres qui permettent au prestataire de services d'investissement de se conformer à ses obligations au titre du présent article lorsqu'il transmet des ordres à cette entité pour exécution.
Le prestataire de services d'investissement fournit à ses clients ou aux porteurs ou actionnaires de l'OPCVM qu'il gère une information appropriée sur la politique qu'il a arrêtée en application du présent paragraphe.
Pour les OPCVM, cette information est incluse dans le rapport de gestion.
- Le prestataire de services d'investissement contrôle régulièrement l'efficacité de la politique établie en application du V et, en particulier, la qualité d'exécution des entités sélectionnées dans le cadre de cette politique.
Le cas échéant, il corrige toutes les défaillances constatées.
« De plus, le prestataire de services d'investissement est tenu de procéder à un examen annuel de sa politique.
Cet examen doit également être réalisé chaque fois qu'intervient un changement significatif qui a une incidence sur la capacité du prestataire à continuer à obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients ou l'OPCVM qu'il gère.
- Le présent article ne s'applique pas lorsque le prestataire de services d'investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille ou le service de réception et de transmission d'ordres, ou qui gère des OPCVM, exécute également lui-même les ordres reçus ou résultant de ses décisions d'investissement.
« Dispositions communes applicables à l'ensemble
des services d'investissement : avantages
« Le prestataire de services d'investissement est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service connexe à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
« Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d'investissement ou connexe concerné ne soit fourni.
Le prestataire de services d'investissement peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'il respecte cet engagement ;
« b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du prestataire de services d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client ;
« 3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au prestataire de services d'investissement d'agir envers ses clients d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
« Dispositions particulières à la gestion de portefeuille
et à la gestion d'OPCVM
« La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d'OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 314-78 à 314-84 et 411-53-1.
« 1° Elle est expressément prévue dans le prospectus simplifié de l'OPCVM ;
« 2° Elle est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le prospectus ;
« c) A une société liée exerçant exclusivement l'activité de gestion d'OPCVM, les services de gestion de portefeuille pour compte de tiers, de réception et transmission d'ordres et d'exécution d'ordres principalement pour le compte des OPCVM ou des portefeuilles gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion d'OPCVM ou de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, le prestataire de services d'investissement reverse une partie des frais d'intermédiation mentionnés au a du 1° sont interdits.
« La société de gestion de portefeuille, le prestataire de services à qui a été confiée la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 314-79 peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant à l'OPCVM dans les conditions définies dans le prospectus complet de l'OPCVM.
« 2° Elles présentent un intérêt direct pour les porteurs ou des actionnaires ;
« 3° Elles ne sont pas versées en espèces ni constitutives d'une prise en charge de prestations, biens ou services qui correspondent aux moyens dont doit disposer la société de gestion, telles la gestion administrative ou comptable, la rémunération du personnel, la mise à disposition de locaux ;
« 4° Elles font l'objet d'une convention écrite, communiquée au responsable de la conformité et du contrôle interne ;
« 5° Elles font l'objet d'une évaluation par la société de gestion de portefeuille et sont mentionnées dans les comptes annuels.
« Dès lors que le montant total des commissions en nature rapporté au chiffre d'affaires de la société de gestion de portefeuille lié à l'activité de gestion de portefeuille excède 1 %, les modalités de mise en oeuvre de ces commissions sont décrites dans le rapport de gestion de la société de gestion de portefeuille, qui précise en particulier leur nature, les accords les régissant, leur évaluation, leur utilisation et les mesures mises en oeuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts dans le choix des intermédiaires.
« Lorsque des parts ou actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement sont achetées ou souscrites par un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
Les dispositions des articles 314-79 à 314-84 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
« Informations relatives à la fourniture de services
« Comptes-rendus relatifs aux services d'exécution
des ordres et de réception et de transmission des ordres
« Le prestataire de services d'investissement qui exécute pour le compte d'un client un ordre ne relevant pas de la gestion de portefeuille prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre :
« 1° Le prestataire de services d'investissement transmet sans délai au client, sur un support durable, les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre ;
« 2° Le prestataire de services d'investissement adresse au client non professionnel sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre ou, si le prestataire de services d'investissement reçoit lui-même d'un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
« Le 1° et le 2° ne s'appliquent pas lorsque la confirmation du prestataire de services d'investissement contient les mêmes informations qu'une autre confirmation que le client doit recevoir sans délai d'une autre personne.
« Le prestataire de services d'investissement informe le client, à sa demande, de l'état de l'exécution de son ordre.
« Le prestataire de services d'investissement, dans le cas des ordres de clients non professionnels portant sur des actions ou des parts d'OPCVM qui sont exécutés périodiquement, soit prend les mesures mentionnées au 2° de l'article 314-86 soit fournit au client les informations concernant ces transactions mentionnées à l'article 314-89 au moins une fois tous les semestres.
« L'avis mentionné au 2° de l'article 314-86 contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents et, le cas échéant, celles mentionnées au tableau 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 :
« 1° L'identification du prestataire de services d'investissement qui effectue le compte-rendu ;
« 2° Le nom ou toute autre désignation du client ;
« 3° La journée de négociation ;
« 4° L'heure de négociation ;
« 6° L'identification du lieu d'exécution ;
« 7° L'identification de l'instrument ;
« 8° L'indicateur d'achat/vente ;
« 9° La nature de l'ordre s'il ne s'agit pas d'un ordre d'achat ou de vente ;
« Lorsque l'ordre est exécuté par tranches, le prestataire de services d'investissement peut informer le client soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen.
Dans ce dernier cas, il fournit au client non professionnel, à sa demande, une information sur le prix de chaque tranche.
« 12° Le prix total ;
« 13° Le montant total des commissions et frais facturés et, à la demande du client non professionnel, leur ventilation par postes ;
« 14° Les responsabilités qui incombent au client en ce qui concerne le règlement de la transaction, notamment le délai dans lequel doit avoir lieu le paiement ou la livraison, ainsi que les informations utiles sur le compte, lorsque ces informations et responsabilités n'ont pas été communiquées précédemment au client ;
« 15° La mention, le cas échéant, que la contrepartie du client était le prestataire de services d'investissement lui-même, ou une personne quelconque membre du même groupe, ou un autre client du prestataire de services d'investissement, à moins que l'ordre n'ait été exécuté par l'intermédiaire d'un système de négociation facilitant la négociation anonyme.
« Le prestataire de services d'investissement peut communiquer au client les informations mentionnées au présent article en utilisant des codes standard s'il lui fournit aussi une explication des codes utilisés.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement tient des comptes de clients non professionnels comportant une position ouverte non couverte dans une transaction impliquant des engagements conditionnels, il informe également le client non professionnel de toute perte excédant un seuil prédéterminé convenu avec lui, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n'a pas été franchi au cours d'un jour ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
« Compte-rendus relatifs au service
« Dispositions communes à tous les clients
« Lorsque le prestataire d'investissement fournit le service de gestion de portefeuille, il adresse à chacun de ses clients, sur un support durable, un relevé périodique des activités de gestion de portefeuille réalisées pour son compte, sauf si un tel relevé est fourni par une autre personne.
« Dans le cas où le client a choisi de recevoir, transaction par transaction, les informations sur les transactions exécutées, le prestataire de services d'investissement lui fournit, sans délai, dès l'exécution d'une transaction, les informations essentielles concernant cette transaction sur un support durable.
« Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les mandants sont informés sur les opérations réalisées dans le cadre de la gestion de son portefeuille et leur fréquence.
« Dispositions spécifiques aux clients non professionnels
« Dans le cas des clients non professionnels, le relevé périodique mentionné à l'article 314-91 inclut les informations suivantes :
« 1° Le nom du prestataire de services d'investissement ;
« 2° Le nom, ou toute autre désignation, du compte du client ;
« 3° Une description du contenu et de la valeur du portefeuille, détaillant chaque instrument financier, sa valeur de marché ou sa juste valeur si la valeur de marché n'est pas disponible, le solde de trésorerie au début et à la fin de la période couverte, et les résultats du portefeuille durant la période couverte ;
« 4° Le montant total des commissions et frais supportés sur la période couverte, en ventilant par poste au moins les frais de gestion totaux et les coûts totaux associés à l'exécution, et en incluant, le cas échéant, une mention précisant qu'une ventilation plus détaillée peut être fournie sur demande ;
« 5° Une comparaison de la performance du portefeuille au cours de la période couverte par le relevé avec la performance de la valeur de référence convenue, si elle existe, entre le prestataire de services d'investissement et le client ;
« 6° Le montant total des dividendes, intérêts et autres paiements reçus durant la période couverte en liaison avec le portefeuille du client ;
« 7° Des informations concernant les opérations conférant des droits relatifs aux instruments financiers détenus dans le portefeuille du client ;
« 8° Pour chaque transaction exécutée durant la période couverte, les informations mentionnées aux 3° à 12° de l'article 314-89 dans les cas pertinents.
Toutefois, si le client choisit de recevoir les informations sur les transactions exécutées transaction par transaction, l'article 314-92 est applicable.
« Le relevé périodique doit être adressé au client non professionnel semestriellement, excepté dans les cas suivants :
« 1° A la demande du client, le relevé périodique doit lui être adressé trimestriellement.
« Le prestataire de services d'investissement informe son client de son droit de formuler cette exigence ;
« 2° Dans le cas où l'article 314-92 est applicable, le relevé périodique doit être adressé au moins tous les ans, sauf dans le cas des transactions portant sur :
« b) Les instruments financiers mentionnés au 4° du I de l'article L.
« 3° Lorsque la convention autorise un effet de levier sur le portefeuille, le relevé périodique doit être adressé au client au moins tous les mois.
Lorsqu'un client non professionnel a choisi de recevoir, transaction par transaction, les informations sur les transactions exécutées conformément à l'article 314-92, le prestataire de services d'investissement doit lui adresser un avis de confirmation de la transaction qui contient les informations mentionnées à l'article 314-89, au plus tard le jour ouvré suivant son exécution ou, si le prestataire de services d'investissement reçoit la confirmation d'un tiers, au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la confirmation émanant dudit tiers.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable dans les cas où la confirmation contiendrait les mêmes informations qu'une confirmation qui est transmise promptement au client non professionnel par une autre personne.
« Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de gestion de portefeuille à un client non professionnel comportant une position ouverte non couverte dans une transaction impliquant des engagements conditionnels, il informe également son client de toute perte excédant un seuil prédéterminé convenu avec lui, au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n'a pas été franchi au cours d'un jour ouvré, à la fin du premier jour ouvré qui suit.
« Informations relatives à la gestion d'OPCVM
« Les frais et commissions effectivement perçus dans le cadre de la gestion d'OPCVM doivent donner lieu à une information complète des porteurs de parts ou actionnaires.
« La société de gestion de portefeuille doit assurer aux porteurs toute l'information nécessaire sur la gestion d'OPCVM effectuée.
« Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles le rapport annuel indique la fréquence des opérations réalisées par l'OPCVM.
Il fait mention également, le cas échéant, des OPCVM ou des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou les entités de son groupe.
« Les diligences mentionnées aux articles 314-100 à 314-102 s'appliquent aux titres détenus par le FCPR lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
« Informations relatives à la détention
- Le prestataire de services d'investissement qui détient des instruments financiers pour le compte de clients adresse au moins une fois par an, à son client, sur un support durable, un relevé de ses instruments à moins que les mêmes informations n'aient été fournies dans une autre note d'information périodique.
- Le relevé des actifs de clients mentionné au I doit comporter les informations suivantes :
« 1° Des précisions sur tous les instruments financiers détenus par le prestataire de services d'investissement pour le client à la fin de la période couverte par le relevé ;
« 2° La mesure dans laquelle les instruments financiers du client ont fait l'objet d'éventuelles cessions temporaires de titres ;
« 3° La quantification de tout avantage échéant au client du fait de sa participation à d'éventuelles cessions temporaires de titres, et la base sur laquelle cet avantage lui est échu.
« Dans les cas où le portefeuille inclut une ou plusieurs transactions non dénouées, les informations mentionnées au a peuvent avoir pour date de référence soit la date d'opération, soit la date du règlement, pourvu que cette date soit la même pour toutes les données de ce type transmises dans le relevé.
- Le prestataire de services d'investissement qui détient des instruments financiers et qui fournit le service de gestion de portefeuille peut inclure le relevé des actifs du client mentionné au I dans le relevé périodique qu'il fournit à ce client en application de l'article 314-91.
« Pour l'application de la présente section, les "recommandations d'investissement s'entendent des recommandations d'investissement à caractère général mentionnées à l'article 313-25 ainsi que des analyses financières produites ou diffusées par un prestataire de services d'investissement.
« La recommandation d'investissement est élaborée avec probité, équité et impartialité.
« Identité des producteurs de recommandations et norme générale concernant
la présentation équitable des recommandations donnant lieu à diffusion
« Toute recommandation d'investissement diffusée mentionne clairement et de façon bien apparente :
« 1° L'identité du prestataire de services d'investissement responsable de sa production, le nom et la fonction de la personne physique qui a élaboré la recommandation d'investissement ;
« 1° Les faits mentionnés dans la recommandation d'investissement soient clairement distingués des interprétations, estimations, opinions et autres types d'informations non factuelles ;
Si tel n'est pas le cas, la recommandation d'investissement le signale clairement ;
« 4° Toutes les sources importantes de la recommandation d'investissement soient indiquées, y compris l'émetteur concerné, ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle ait été communiquée à cet émetteur et que ses conclusions aient été modifiées à la suite de cette communication ;
« 7° La fréquence prévue des mises à jour de la recommandation d'investissement ainsi que toute modification importante de la politique concernant l'émetteur soient publiées ;
« 8° La date à laquelle la recommandation d'investissement a été diffusée pour la première fois aux fins de distribution soit indiquée clairement et de façon bien apparente, ainsi que la date et l'heure du cours de tout instrument financier mentionné ;
« 9° Lorsqu'une recommandation d'investissement diffère d'une recommandation concernant le même instrument financier ou le même émetteur émise au cours des douze mois précédents, ce changement et la date de cette recommandation antérieure soient indiqués clairement et d'une façon bien apparente.
« Le prestataire et l'analyste financier font leurs meilleurs efforts pour être en mesure de démontrer, à la demande de l'AMF, le caractère raisonnable de toute recommandation d'investissement au moment où elle a été produite.
« Mention des conflits d'intérêts
« La recommandation d'investissement diffusée présente les relations et circonstances concernant l'analyste ou le prestataire de services d'investissement, dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de la recommandation, en particulier lorsque le prestataire ou l'analyste ou toute personne qui a participé à l'élaboration de la recommandation a un intérêt financier significatif portant sur un ou plusieurs instruments financiers faisant l'objet de la recommandation ou un conflit d'intérêts significatif avec un émetteur auquel se rapporte la recommandation.
« 1° Leurs intérêts ou conflits d'intérêts éventuels, dont la connaissance est accessible ou peut raisonnablement être considérée comme accessible aux personnes participant à l'élaboration de la recommandation ;
« 2° Leurs intérêts ou conflits d'intérêts éventuels, qui sont connus de personnes n'ayant pas participé à l'élaboration de la recommandation mais ayant accès ou pouvant raisonnablement être considérées comme ayant accès à la recommandation avant sa diffusion aux clients ou au public.
« Lorsque des personnes physiques ou morales qui travaillent sous l'autorité ou pour le compte du prestataire participent à l'élaboration de la recommandation, les informations à fournir incluent en particulier la mention que leur rémunération est liée, le cas échéant, aux services d'investissement mentionnés aux 3, 6-1 et 6-2 de l'article L.
« La recommandation diffusée mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur les intérêts et conflits d'intérêts du prestataire de services d'investissement :
« 6° Le prestataire de services d'investissement et l'émetteur sont convenus de la fourniture par le premier au second d'un service de production et de diffusion de la recommandation d'investissement sur ledit émetteur.
« La recommandation d'investissement diffusée mentionne, en termes généraux, les modalités administratives et organisationnelles effectives arrêtées au sein du prestataire de services d'investissement, y compris les "murailles de Chine, afin de prévenir et d'éviter les conflits d'intérêts eu égard aux recommandations d'investissement.
« Le prestataire de services d'investissement établit une procédure adaptant les dispositions des articles 315-3, 315-5 et 315-7 afin qu'elles ne soient pas disproportionnées en cas de recommandation non écrite.
« Lorsque les dispositions de l'article 315-2, des 4° , 5° et 6° de l'article 315-3, des articles 315-5 à 315-9 sont disproportionnées par rapport à la longueur de recommandation diffusée, le prestataire de services d'investissement peut faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces mentions sur le site du prestataire de services d'investissement.
« La diffusion des recommandations d'investissement produites par un tiers
« Les dispositions des articles 337-4 à 337-8 sont applicables au prestataire de services d'investissement diffusant des recommandations qui ne sont pas produites par lui-même.
« Quand un prestataire de services d'investissement diffuse des analyses ou recommandations d'investissement produites par un tiers, il est tenu aux obligations suivantes :
« Les dispositions des articles 315-1 à 315-8 et 315-10 à 315-12 sont applicables aux analyses diffusées à partir de l'étranger et accessibles à des investisseurs résidant habituellement ou établis en France, lorsqu'elles portent sur des émetteurs d'instruments financiers faisant appel public à l'épargne en France :
« 2° Dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article L.
« Gestion des informations privilégiées ou confidentielles
et mise en oeuvre des opérations financières
« Liste de surveillance, liste d'interdiction et murailles de Chine
« Le prestataire de services d'investissement met en place des procédures connues sous le nom de "muraille de Chine, dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3.
« 1° L'organisation matérielle conduisant à la séparation des entités susceptibles de détenir des informations confidentielles ou privilégiées dans les locaux du prestataire de services d'investissement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut autoriser, dans des circonstances particulières, la transmission d'une information confidentielle d'un service à un autre ou le concours, au bénéfice d'un service, d'une personne concernée d'un autre service.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement organise les conditions de surveillance des transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre ou leur interdiction.
« La liste de surveillance recense les instruments financiers sur lesquels le prestataire de services d'investissement dispose d'une information sensible rendant nécessaire une vigilance particulière de la part du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
Il est fondé à faire suspendre les négociations effectuées sur ces instruments par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre, notamment lorsque de telles négociations peuvent donner à croire que le prestataire de services d'investissement intervient sur la base d'informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3.
« La liste d'interdiction recense les instruments financiers sur lesquels, compte tenu de la nature des informations détenues par le prestataire de services d'investissement, ce dernier s'abstient d'intervenir pour son compte propre.
Il prévoit les conditions dans lesquelles il porte la liste d'interdiction à la connaissance des personnes concernées par cette interdiction.
« Opérations financières sur le marché primaire
et opérations de reclassement
« Le prestataire de services d'investissement établit des règles déontologiques, relatives à l'organisation et à la réalisation d'opérations sur les instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
« Dans la présente section, les offres publiques de vente sont assimilées à des opérations financières sur le marché primaire.
« 1° Les modalités selon lesquelles le responsable de la conformité pour les services d'investissement est informé des opérations ou des projets d'opérations en cause ;
« 2° Les restrictions applicables aux transactions du prestataire de services d'investissement sur les instruments financiers directement ou indirectement concernés par ces opérations ou projets d'opérations ;
« 3° Les modalités de contrôle du respect par le prestataire de services d'investissement des restrictions mentionnées au 2°.
« Les règles déontologiques précisent notamment les conditions dans lesquelles le service, qui est en relation avec un client en vue de réaliser une opération financière sur le marché primaire ou une opération de reclassement ou une offre publique, informe le responsable de la conformité pour les services d'investissement de cette relation.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement est informé dès que le service considère que l'aboutissement de l'opération est suffisamment probable pour qu'une surveillance particulière des instruments financiers en cause soit nécessaire afin de prévenir tout risque d'exploitation d'une information privilégiée définie à l'article 621-1.
« Le responsable de la conformité pour les services d'investissement décide s'il y a lieu de porter les instruments financiers concernés sur la liste de surveillance mentionnée à l'article 315-16.
« S'agissant d'une offre publique, l'inscription sur la liste d'interdiction a lieu à l'appréciation du responsable de la conformité pour les services d'investissement et, au plus tard, au moment de la fixation des conditions de prix.
« Toutefois, le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut décider qu'il ne sera pas procédé à l'inscription mentionnée aux deux alinéas précédents s'il estime que celle-ci aurait pour effet de dévoiler qu'une opération est en préparation.
« Dans la mesure où elles s'inscrivent dans la continuité des pratiques habituelles du prestataire de services d'investissement et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés par l'opération sur le marché primaire ou par l'offre publique, ne sont pas concernées par l'interdiction :
« 1° Les opérations ayant pour objet de couvrir les risques de position du prestataire de services d'investissement, sauf s'il s'agit des risques liés à sa participation à une opération financière sur le marché primaire ;
« En cas d'offre publique d'acquisition, le prestataire de services d'investissement présentateur ou conseil de l'initiateur ou conseil de la société visée est tenu pendant la période de l'offre aux restrictions prévues aux articles 232-19 et 232-20.
« Toutefois, le prestataire de services d'investissement est autorisé :
« En cas d'opération financière sur le marché primaire, le prestataire de services d'investissement tient à disposition de l'AMF la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre, au titre des dérogations mentionnées à l'article 315-24.
« En cas d'offre publique d'acquisition, le prestataire de services d'investissement tient à disposition de l'AMF la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre sur les instruments financiers liés à l'offre :
« Lorsque le prestataire de services d'investissement entend pratiquer des sondages de marché, lors de la préparation d'une opération financière sur le marché primaire ou lors d'une opération de reclassement, il sollicite l'accord préalable des personnes qu'il envisage d'interroger.
« Le prestataire de services d'investissement tient une liste des personnes ayant accepté d'être interrogées, sur laquelle il mentionne la date et l'heure auxquelles il les a appelées.
« Quand le prestataire de services d'investissement participe soit comme chef de file ou membre d'un syndicat de placement ou de garantie à une opération financière sur le marché primaire, soit comme conseil ou présentateur à une offre publique, le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut autoriser son ou ses analystes à publier et diffuser avant l'annonce publique de l'opération une analyse financière concernant, selon le cas, la société émettrice, la société initiatrice ou la société cible.
« Après l'annonce publique de l'opération, et en liaison avec elle, toute publication sur les sociétés concernées met en évidence le rôle joué par le prestataire de services d'investissement dans l'opération.
« Il appartient au responsable de la conformité pour les services d'investissement d'un prestataire de services d'investissement faisant partie du même groupe qu'un autre prestataire dont il est informé qu'il participe à une opération sur le marché primaire, à une opération de reclassement ou à une offre publique, d'apprécier dans quelle mesure il doit appliquer les dispositions relatives à la surveillance ou à l'interdiction prévues dans la présente section.
« Introduction des titres de sociétés sur un marché réglementé
« Le prestataire de services d'investissement conseillant à une société l'introduction de ses titres sur un marché d'instruments financiers et lui proposant de conclure un contrat en vue de lui fournir ses services à cet effet, ci-après désigné prestataire chef de file, s'assure que les dirigeants de ladite société ont reçu, préalablement à la signature du contrat, une information sur le déroulement de l'opération d'introduction et sur les obligations légales et réglementaires de la société qui est introduite sur un marché d'instruments financiers.
« Le prestataire chef de file convient par écrit avec la société de la nature et du coût des prestations qu'il se propose de lui assurer, au titre de la préparation de l'introduction, de sa réalisation et du suivi du marché du titre une fois la société introduite.
« Le prestataire de services d'investissement procède à une évaluation de la société dans le respect des principes posés à l'article 314-3.
« La mise en oeuvre d'une telle clause par le prestataire de services d'investissement à des fins autres que la couverture d'une demande d'actions supérieure à la demande initialement prévue n'est pas conforme au principe de loyauté mentionné à l'article 314-3.
« Tout prestataire de services d'investissement recevant et transmettant des ordres de clients qui ne peuvent participer directement à la procédure de placement mais qui souhaitent y participer leur précise les conditions dans lesquelles il répartira entre lesdits clients les titres qui lui auront été alloués.
« Les procédures mentionnées à l'article 315-15 doivent indiquer quelles sont les règles applicables aux personnes concernées qui, dans le cadre d'un placement auquel participe le prestataire de services d'investissement, souhaiteraient déposer, pour leur compte propre ou pour le compte d'un tiers qu'elles sont habilitées à représenter, des ordres de souscription ou d'acquisition des actions des sociétés introduites.
« Les exigences de confidentialité mentionnées à l'article 314-1 s'appliquent particulièrement aux informations relatives à l'état du livre d'ordres.
« Le prestataire chef de file met en place une procédure dite de "murailles de Chine, au sens de l'article 315-15, assurant la séparation du service recevant les ordres et du service centralisant les ordres collectés par l'ensemble des prestataires de services d'investissement qui participent à la construction du livre d'ordres.
« Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées participant à un placement, qui reçoivent des ordres en vue de la construction du livre d'ordres, qu'elles ne doivent pas chercher à induire d'une façon ou d'une autre les donneurs d'ordres en erreur.
« Publication des transactions portant sur les actions admises
« Les prestataires de services d'investissement et les succursales établies en France de prestataires de services d'investissement d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen rendent compte à l'AMF, dans les limites et conditions précisées ci-après, de toutes les transactions effectuées sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé, quels que soient le lieu et les modalités d'exécution de la transaction.
« Ce compte rendu porte sur les transactions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 et intervient dès que la transaction a été effectuée ou au plus tard le jour ouvrable suivant.
« Le contenu du compte rendu mentionné à l'article 315-46 est défini à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Il inclut également les informations suivantes :
- Les prestataires de services d'investissement, les succursales établies en France de prestataires de services d'investissement d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen rendent compte à l'AMF, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF, des transactions qu'ils ont effectuées soit :
« 1° Directement, par la mise en oeuvre de la procédure directe établie avec l'AMF ;
« 2° En ayant recours aux services d'un tiers agissant en leur nom ;
« 3° Par le biais d'un système de confrontation des ordres ou de déclaration satisfaisant aux critères définis dans une instruction de l'AMF ;
« 4° Par le biais du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation ayant permis la conclusion de la transaction.
- Les personnes ou entités mentionnées à l'article 315-46 sont dispensées de rendre compte à l'AMF des transactions qu'elles ont effectuées lorsque l'AMF reçoit le compte rendu, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF, par :
« 1° Un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, pour les transactions conclues dans leur système ;
« 2° Un système de confrontation des ordres ou de déclaration satisfaisant aux critères définis dans une instruction de l'AMF.
contre le blanchiment des capitaux
« Dispositions communes aux prestataires
« Dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
« Les sociétés de gestion de portefeuille sont soumises aux dispositions de la présente sous-section pour l'ensemble de leurs activités.
« La société de gestion de portefeuille doit faire preuve d'une vigilance constante et se doter d'une organisation et de procédures internes propres à assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« 1° La société de gestion de portefeuille reçoit directement d'un investisseur les ordres de souscription et de rachat ou contracte directement avec celui-ci au titre du service de gestion pour compte de tiers ou de réception transmission d'ordres, elle procède à son égard aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
La société de gestion de portefeuille procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier pour les ordres de souscription et de rachat que lui transmet l'établissement tiers ;
« La société de gestion de portefeuille procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier pour les ordres de souscription-rachat que lui transmet l'établissement tiers ;
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, dont le siège social est situé dans un Etat ou territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion de portefeuille les informations nécessaires pour permettre à celle-ci de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
La société de gestion de portefeuille procède à son égard aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
562-1 du code monétaire et financier ou un établissement étranger équivalent, elle procède elle-même aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« Dans tous les cas, la société de gestion de portefeuille est responsable du respect des obligations résultant du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Dans le cas où la société de gestion de portefeuille confie une ou plusieurs de ces fonctions à un tiers qui n'a pas cette qualité, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion de portefeuille les informations nécessaires pour lui permettre de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« La société de gestion de portefeuille apporte une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des États ou territoires dont la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
La société de gestion de portefeuille doit se doter de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« Elle sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en oeuvre pour assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de sociétés civiles
de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
A l'exception des articles 314-99 à 314-104, les dispositions des chapitres I à IV et de la section 6 du chapitre V du présent titre sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille dans leur activité de gestion d'OPCI, de SCPI et de mandats spécifiques portant sur les actifs immobiliers, sauf dispositions contraires figurant dans la présente section.
« La société de gestion de portefeuille doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« La société de gestion de portefeuille ne peut déléguer la gestion financière d'OPCI, de sociétés civiles de placement immobilier ou de mandats de gestion spécifiques portant sur les actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-111 du code monétaire et financier s'effectue de manière indépendante et dans l'intérêt des porteurs ou actionnaires.
« La société de gestion de portefeuille doit mettre en place des procédures formalisées et contrôlables permettant de sélectionner les évaluateurs immobiliers conformément à l'article L.
« Préalablement à la désignation des évaluateurs immobiliers, la société de gestion de portefeuille vérifie que chaque évaluateur immobilier :
« 3° Est indépendant de l'autre évaluateur immobilier, du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille, et de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
« La société de gestion de portefeuille met en place des procédures formalisées et contrôlables lui permettant de s'assurer que l'évaluateur respecte en permanence les conditions susmentionnées.
« La société de gestion de portefeuille établit avec chaque évaluateur immobilier une convention écrite qui comporte notamment les clauses suivantes :
« 2° La délégation doit avoir reçu l'accord préalable de la société de gestion de portefeuille.
« Au plus tard trente jours avant l'échéance du mandat de l'évaluateur ou avant la date de la résiliation de son contrat, la société de gestion de portefeuille dépose à l'AMF une demande de nouvel agrément.
« Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2.
« Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre par le prestataire de services d'investissement et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.
« Les dispositions des chapitres IV et V du présent titre s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
a) Le 4° est rédigé comme suit ;
« 4° Sans préjudice des dispositions du II, lorsque l'OPCVM utilise un instrument financier à terme seul ou en combinaison avec d'autres instruments financiers pour obtenir une exposition identique à l'exposition obtenue par l'intermédiaire d'instruments financiers au comptant, du montant additionnel qu'il aurait été nécessaire d'investir dans ces instruments financiers au comptant pour obtenir la même exposition ; »
b) Au 5° in fine, le signe : « .
c) Après le 5° il est inséré un 6° rédigé comme suit : « Pour les OPCVM à règles d'investissement allégées à effet de levier, des emprunts d'espèces.
- Le titre I et le titre II du livre V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« MARCHÉS RÉGLEMENTÉS ET ENTREPRISES DE MARCHÉ
« Reconnaissance des marchés réglementés
« Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
« 3° Le curriculum vitae de ses mandataires sociaux et de toute autre personne susceptible de diriger effectivement les activités et l'exploitation du marché réglementé ;
« 4° L'identité des personnes en mesure d'exercer, directement ou indirectement, une influence significative sur la gestion du marché réglementé, ainsi que le montant de la participation détenue.
« 5° Un programme d'activité décrivant son organisation et ses moyens au regard de l'activité envisagée sur le marché réglementé concerné, incluant le type d'opérations envisagées ainsi que les moyens humains et techniques dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ;
« 7° Le cas échéant, les accords de sous-traitance portant sur la gestion des systèmes de négociation et des systèmes de diffusion d'informations prévues au présent titre.
« 2° La description des mécanismes de dénouement des transactions et les règles du ou des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers utilisé ainsi que, lorsque le marché a recours aux services d'une chambre de compensation, les règles de fonctionnement de cette dernière.
« L'AMF se prononce sur le programme d'activité mentionné au 5° de l'article 511-2 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
« 3° Les moyens humains, financiers et matériels dont dispose l'entreprise de marché en application des 5° et 6° de l'article 511-2 sont adaptés à la gestion du marché réglementé concerné ;
« L'AMF se prononce sur les règles du marché dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
« Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF.
« L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site.
Elle laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du marché et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
« Elle rend accessibles dans les mêmes conditions les règles des systèmes et mécanismes mentionnés au 2° de l'article 511-3 lorsque lesdites règles ne sont pas déjà rendues publiques conformément aux dispositions du présent livre.
« Modification des conditions de reconnaissance
« L'entreprise de marché informe sans délai l'AMF de toute modification des éléments du dossier ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.
« L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications, et en particulier s'il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.
« Les décisions de l'AMF approuvant les modifications des règles du marché sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF.
aux entreprises de marché et règles de déontologie
« Une entreprise de marché ne peut confier à un tiers les décisions concernant l'admission des membres ou des instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Ce tiers peut être une autre entreprise de marché, une société contrôlée directement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'entreprise de marché concernée, ou une société ou un groupement d'intérêt économique contrôlé directement par cette entreprise et une ou plusieurs autres entreprises de marché.
« Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le tiers met des moyens techniques à la disposition de l'entreprise de marché.
- Lorsque des instruments financiers à terme sont négociés sur le marché réglementé qu'elle gère, l'entreprise de marché fait compenser les transactions sur ces instruments par une chambre de compensation ou par un dispositif permettant leur dénouement ordonné et sécurisé.
- Lorsque l'entreprise de marché fait compenser les transactions sur les instruments financiers admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère par une chambre de compensation, celle-ci doit respecter les conditions applicables aux chambres de compensation d'un marché réglementé mentionnées au présent livre, ou des conditions équivalentes lorsqu'elle n'est pas établie en France.
« L'entreprise de marché et le tiers mentionné au troisième alinéa de l'article 512-1 exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
« L'entreprise de marché établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de l'ensemble de ses activités, y compris, le cas échéant, des systèmes multilatéraux de négociation qu'elle gère.
aux collaborateurs de l'entreprise de marché
« Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs
de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
« 3° Des obligations professionnelles applicables aux collaborateurs des prestataires de services d'investissement membres du marché ;
421-18 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les prestataires de services d'investissement.
Elles fixent notamment le montant minimum de capitaux propres ou des ressources ou garanties équivalentes de ces membres pour chaque marché réglementé ;
« 5° Des règles et des mécanismes relatifs à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.
« Lorsqu'un membre du marché est établi en dehors d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son admission est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération et d'échange d'informations entre l'AMF et l'autorité de contrôle compétente de son pays d'origine.
« Sans préjudice du premier alinéa, l'entreprise de marché peut conclure, avec des marchés reconnus au sens de l'article L.
« Les membres du marché réglementé appliquent les obligations prévues aux dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre III lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent leurs ordres sur un marché réglementé.
« L'entreprise de marché précise les conditions dans lesquelles elle met, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de négociateurs sur le marché la formation nécessaire à l'exercice de leur activité.
« Une entreprise de marché peut s'opposer au choix, par ses membres, pour les transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère, d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers autre que celui qu'elle propose dans l'une des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque n'ont pas été mis en place les dispositifs et liens entre ce système de règlement et de livraison et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de la transaction ;
« 2° Lorsque l'AMF estime que les conditions techniques de règlement des transactions effectuées sur ce marché réglementé par un système de règlement et de livraison autre que celui proposé par l'entreprise de marché ne sont pas de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.
« Principes de négociation sur les marchés réglementés
et règles de transparence
« Elles prévoient que les membres du marché horodatent les ordres dès leur réception s'ils émanent d'un donneur d'ordre, ou dès leur émission s'ils en sont eux-mêmes les émetteurs.
« Elles prévoient également les conditions d'interruption technique des négociations d'un instrument financier lorsque la variation du cours atteint, pendant une même séance ou d'une séance à l'autre, l'un des seuils fixés par l'entreprise de marché.
« Principes de transparence
et publication des informations de marché
« Pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé qu'elle gère, l'entreprise de marché rend publics les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par les systèmes du marché réglementé.
« Ces informations sont rendues publiques selon les modalités définies par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« L'AMF dispense l'entreprise de marché de rendre publiques les informations susmentionnées dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Pour les transactions portant sur les actions admises aux négociations sur un marché réglementé qu'elle gère, l'entreprise de marché publie le prix, la quantité et l'heure enregistrés selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006
« L'AMF autorise l'entreprise de marché à différer la publication de ces transactions en fonction de leur type ou de leur taille, notamment lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des tailles élevées par rapport à la taille normale de marché dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Les conditions dans lesquelles cette publication est différée sont alors précisées dans les règles du marché.
« Pour les instruments financiers autres que les actions admis aux négociations sur un marché réglementé qu'elle gère et négociés dans les conditions prévues à l'article 514-1, l'entreprise de marché détermine l'information sur les intérêts à l'achat et à la vente qu'elle publie en vue d'assurer une négociation équitable et ordonnée.
Cette information est adaptée aux caractéristiques des instruments financiers concernés et aux modalités de leur négociation.
« Pour les transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l'article 514-7, l'information relative aux prix et quantité est publiée par l'entreprise de marché dans un délai adapté aux caractéristiques de l'instrument financier négocié, à son mode de négociation ainsi qu'au montant de la transaction.
« Ce délai, fixé par les règles du marché, permet d'assurer un niveau d'information du marché adéquat.
« La publication intervient au plus tard avant l'ouverture de la séance le troisième jour de négociation suivant le jour de la transaction.
« Déclarations à l'AMF
« L'entreprise de marché rend compte quotidiennement à l'AMF des ordres reçus des membres des marchés réglementés qu'elles gèrent et des transactions effectuées dans ses systèmes, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« L'entreprise de marché conserve pendant au moins cinq ans les informations relatives aux transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère.
Ces informations sont, pour chaque transaction :
« 5° L'indication, le cas échéant, que la transaction résulte d'un ordre exécuté dans les conditions mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 ;
« Admission des instruments financiers
« L'entreprise de marché se dote de procédures lui permettant de contrôler régulièrement le respect des conditions d'admission des instruments financiers qu'elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.
« L'entreprise de marché se dote de procédures efficaces afin de vérifier que les émetteurs des instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et de tout instrument équivalent émis sur le fondement de droits étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé qu'elle gère se conforment aux dispositions du titre II du livre II qui leurs sont applicables.
« Dispositions particulières applicables à certains marchés
« Ordres avec service de règlement et de livraison différés
« Le prestataire de services d'investissement est soumis aux règles relatives à la constitution et à la composition de la couverture exigée des clients définies dans une instruction de l'AMF.
« Les taux mentionnés dans l'instruction susmentionnée constituent des taux minimaux.
« Lorsque le client le lui demande, le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées dans une instruction de l'AMF et, en application du même article, la position susceptible d'être prise ou l'accroissement de la position déjà prise susceptible d'être réalisé.
« A défaut de disposition conventionnelle, le prestataire de services d'investissement qui souhaite augmenter la couverture des positions d'un client au-delà des taux prévus par une instruction de l'AMF avertit celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des nouveaux taux qu'il appliquera.
« Dispositions particulières applicables aux marchés à terme
« Le prestataire de services d'investissement qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Le prestataire de services d'investissement peut, à tout moment, exiger que le donneur d'ordre la complète au niveau qu'il fixe.
« Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais mentionnés au troisième alinéa, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation de tout ou partie de ses engagements ou positions.
« Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers sont effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d'annonces légales, un avis précisant la date de la vente, la nature et le nombre d'instruments financiers mis en vente, le prix de vente, ainsi que les modalités de la vente.
« Les dispositions du présent titre et des chapitres 1 et 2 du titre I du présent livre s'appliquent à l'entreprise de marché gérant un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L.
« A l'exception des articles 521-3, 521-4, 521-6, 521-9 et 521-10, les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui gèrent un système multilatéral de négociation.
« Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant
le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché
« Observations de l'AMF sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service exploitation d'un système multilatéral de négociation
« Dans le cadre de l'examen de la demande d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour le service mentionné au 8° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R.
« Le requérant joint au dossier d'agrément les informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 521-3.
« L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées et que les règles du système sont conformes aux dispositions qui leur sont applicables.
« Après la délivrance de l'agrément, le prestataire de services d'investissement publie les règles du système sur son site.
Il laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
« Autorisation de l'entreprise de marché
« 1° Les règles de fonctionnement du système mentionnées à l'article 521-4 ;
« 2° Un programme d'activité, mentionnant notamment le type d'opérations envisagées par l'entreprise de marché, la structure de son organisation ainsi que, au regard de l'activité envisagée, les moyens humains et matériels mis en oeuvre, notamment les caractéristiques du système de négociation, du dispositif de règlement et de livraison des instruments financiers qui y seront négociés et, le cas échéant, des mécanismes de compensation des transactions effectuées au sein du système ;
« 3° Les derniers comptes annuels, s'ils existent, et les moyens financiers dont dispose l'entreprise de marché au regard de l'activité envisagée ;
« 5° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses membres.
« Les règles de fonctionnement du système fixent :
« 1° Les conditions d'admission des membres.
« 2° La ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système ;
« 3° Les conditions devant être réunies par les émetteurs préalablement à la négociation de leurs instruments financiers dans le cadre du système, et, le cas échéant, les diligences qui leur incombent ;
« b) Les informations communiquées aux membres ;
« c) Les informations rendues publiques concernant les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que les transactions réalisées ;
« d) Les procédures de suspension des négociations ;
« e) Les délais et conditions de dénouement des transactions ;
« 5° Le cas échéant, les obligations applicables en matière d'information financière périodique et permanente des émetteurs dont les instruments financiers sont négociables sur le système ;
« 6° Les responsabilités encourues par les membres en cas de non-respect des règles du système.
« Lorsque les personnes dirigeant un marché réglementé sont les mêmes que celles gérant le système multilatéral de négociation pour lequel l'autorisation est demandée, ces personnes sont réputées jouir d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion saine et prudente du système multilatéral de négociation.
« L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés aux articles 521-3 et 521-4 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de l'activité envisagée.
« L'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
« L'AMF peut demander au gestionnaire du système toutes informations complémentaires qu'elle juge utiles.
« Elle peut exiger les modifications des règles ou les adaptations des moyens nécessaires pour assurer la conformité du système aux dispositions du présent titre.
« L'AMF se prononce sur la demande d'autorisation dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
« Après la délivrance de l'autorisation, l'entreprise de marché publie les règles du système sur son site.
Elle laisse également la possibilité à toute personne de consulter, à son siège social, les règles du système et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
« Modifications apportées aux caractéristiques
du système et retrait de l'autorisation
« Le gestionnaire du système transmet à l'AMF les modifications apportées aux règles du système au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en application.
« Lorsqu'elle considère que ces modifications ne sont pas compatibles avec le statut de système multilatéral de négociation, l'AMF s'oppose à leur mise en application dans un délai d'un mois.
L'AMF informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de sa décision d'opposition, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 521-7, l'entreprise de marché autorisée à gérer un système multilatéral de négociation informe l'AMF des modifications qu'elle envisage d'apporter aux éléments pris en compte pour la délivrance de son autorisation.
« L'AMF fait connaître à l'entreprise de marché les conséquences éventuelles de ces modifications sur l'autorisation qui lui a été délivrée.
« Principes de négociation
sur les systèmes multilatéraux de négociation
« Lorsque les règles du système prévoient la signature d'une convention d'admission ou d'adhésion entre le gestionnaire et les émetteurs, le gestionnaire met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s'assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.
« Pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé et négociées dans le cadre du système, le gestionnaire du système publie les informations sur les intérêts à l'achat et à la vente dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« L'AMF dispense le gestionnaire du système de ces obligations dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Pour les transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et effectuée dans le cadre du système, le gestionnaire du système publie les informations, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« L'AMF autorise le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation à différer la publication des caractéristiques de ces transactions en fonction de leur type ou de leur taille, notamment lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des tailles élevées par rapport à la taille normale de marché dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Les conditions dans lesquelles cette publication est différée, sont alors précisées dans les règles du système.
« Pour les instruments financiers autres que les actions admises à la négociation sur un marché réglementé, négociés dans le cadre du système, le gestionnaire du système rend publique une information sur les intérêts à l'achat et à la vente pertinent au regard des caractéristiques de l'instrument financier négocié, en particulier son admission ou non à la négociation sur un marché réglementé, son mode de négociation sur le système, le nombre et la nature des membres du système et des investisseurs finaux détenteurs de l'instrument financier.
« Pour les transactions portant sur les instruments financiers autres que les actions admises à la négociation sur un marché réglementé, négociés dans le cadre du système, le gestionnaire du système rend publique une information pertinente au regard des caractéristiques de l'instrument financier négocié, en particulier son admission ou non à la négociation sur un marché réglementé, son mode de négociation sur le système, le nombre et la nature des membres du système et des investisseurs finaux détenteurs de l'instrument financier.
« Les règles du système mentionnées à l'article 521-4 indiquent le ou les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers permettant le dénouement des transactions et précisent, le cas échéant, la chambre de compensation intervenant dans la compensation des transactions effectuées au sein du système.
« Le gestionnaire du système prend les dispositions nécessaires pour faciliter le dénouement efficace des transactions effectuées dans le cadre du système.
« Il informe clairement les membres du système de leurs responsabilités respectives quant au dénouement des transactions exécutées sur celui-ci.
« Le gestionnaire du système fournit, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assure qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d'instruments financiers négociés.
« Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit et maintient opérationnelle une politique de gestion des conflits d'intérêts spécifique à l'activité de gestion du système, notamment lorsqu'il intervient pour compte propre sur le système qu'il gère.
« Surveillance du fonctionnement du système et des membres
« Le gestionnaire du système désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
« Surveillance des membres du système
« Le gestionnaire du système veille au respect des règles du système par ses membres.
Il met en place à cet effet des moyens et des procédures appropriés.
« Il conclut avec chacun des membres une convention d'admission prévoyant notamment :
« 2° L'engagement du gestionnaire de prendre, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de la convention d'admission, des mesures qui peuvent aller jusqu'à la suspension du membre ou la résiliation de la convention.
« Les règles du système prévoient que les membres du système horodatent les ordres portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé dès leur réception s'ils émanent d'un donneur d'ordre, ou dès leur émission si les membres en sont eux-mêmes les émetteurs.
« Le gestionnaire du système rend compte quotidiennement à l'AMF des ordres portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé reçus des membres du système et des transactions effectuées dans ses systèmes, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Le gestionnaire du système déclare à l'AMF les transactions effectuées dans le système selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées dans le cadre de son système selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF ;
« 2° Pour les instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, selon des modalités fixées au cas par cas pour chaque système multilatéral de négociation.
« Le gestionnaire du système indique notamment l'identité des membres ayant effectué la transaction, en précisant si ceux-ci sont intervenus pour compte propre ou pour compte de tiers lorsque les règles du système prévoient cette précision.
« Le gestionnaire du système conserve pendant au moins cinq ans les informations relatives aux transactions effectuées dans le cadre de leur système dans les conditions prévues à l'article 514-10.
« Systèmes multilatéraux de négociation organisés
« Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation, dont :
« 1° Les règles d'organisation sont approuvées par l'AMF à leur demande ;
« 2° Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;
« 3° Qui prévoient un mécanisme de garantie de cours lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du I de l'article L.
« L'information et les documents communiqués à l'AMF conformément à l'article 521-3 portent également sur le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions du livre VI.
« Ils doivent notamment transmettre sans délai à l'AMF toutes informations utiles lorsque ces faits sont susceptibles de caractériser des abus de marché tels que définis au livre VI ainsi que tout manquement aux obligations souscrites par les émetteurs à l'égard des gestionnaires en matière d'information financière.
« 2° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions du livre VI.
« La convention mentionnée à l'article 522-1 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
« Champ d'application et information de l'AMF
« Lorsque qu'un prestataire de services d'investissement exerce l'activité d'internalisation systématique au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, il informe l'AMF dès qu'il est internalisateur systématique sur une action déterminée, en précisant l'identifiant du ou des instruments financiers concernés.
« Lorsqu'il cesse son activité d'internalisateur systématique sur une action, il en informe l'AMF au plus tard le lendemain de la cessation de cette activité.
« Les dispositions de la section 1 du chapitre II ne s'appliquent pas aux internalisateurs systématiques qui n'effectuent, sur l'action concernée, que des transactions supérieures à la taille standard de marché définie à l'article 23 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Politique commerciale
« Un internalisateur systématique peut sélectionner, en fonction de sa politique commerciale et d'une manière objective et non discriminatoire, les clients avec lesquels il négocie.
Il dispose à cette fin de règles claires définissant sa politique commerciale en la matière.
« Il peut refuser d'entrer en relation avec un client ou mettre fin à cette relation pour des motifs d'ordre commercial tenant en particulier à la solvabilité du client, au risque de contrepartie et au dénouement de la transaction.
avant la négociation
« Publication des prix
« Aux fins de l'article L.
425-2 du code monétaire et financier, on entend par marché liquide le marché mentionné à l'article 22 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Un internalisateur systématique publie le ou les prix et quantités proposés de façon régulière et continue pendant les heures normales de négociation définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Il peut actualiser son ou ses prix et quantités proposés à tout moment.
« Il peut retirer son ou ses prix et quantités proposés en cas de conditions de marché exceptionnelles.
« Modalités d'établissement des prix
« Un internalisateur systématique peut décider de la taille ou des tailles de transaction pour lesquelles il établit un prix.
« Le ou les prix affichés par les internalisateurs systématiques reflètent les conditions de marché prévalant pour cette action déterminée conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« Modalités d'exécution des ordres
« Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients non professionnels aux prix affichés au moment de leur réception.
- Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients professionnels mentionnés à l'article L.
533-16 du code monétaire et financier et des contreparties éligibles mentionnés à l'article L.
533-20 dudit code, aux prix affichés au moment de leur réception.
- Un internalisateur systématique peut, par dérogation au I, exécuter les ordres à un meilleur prix que celui affiché à condition que :
« 1° L'usage d'une telle dérogation soit justifié ;
« 2° Le prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché ;
« 3° L'ordre soit d'une taille supérieure à la taille normalement demandée par un client non professionnel, telle que fixée à l'article 26 du règlement n° 1287/2006 du 10 août 2006.
- Un internalisateur systématique peut, par dérogation au I, exécuter cet ordre à un prix différent du prix affiché dans les cas suivants :
« 1° L'ordre porte sur un panier d'instruments financiers et, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, ne représente qu'une seule transaction ;
« 2° L'ordre n'est n'est ni un ordre visant à l'exécution d'une transaction sur actions au prix prévalant sur le marché ni un ordre à cours limité, conformément à l'article 25 susvisé.
- Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille d'ordre ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille standard de marché reçoit un ordre dont la taille est supérieure à la taille pour laquelle il a établi son prix mais est inférieure à la taille standard de marché, il peut exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle il a établi son prix, dans la mesure où il l'exécute au prix établi, sauf exceptions prévues à l'article 533-2.
« Pour une action déterminée, chaque cotation s'entend d'un ou de plusieurs prix fermes acheteurs et/ou vendeurs, et d'une taille ou de plusieurs tailles inférieures ou égales à la taille standard de marché pour la catégorie d'actions à laquelle l'action appartient.
- Lorsqu'un internalisateur systématique établit un prix pour différentes tailles d'ordres et reçoit un ordre qui se situe entre ces tailles, il l'exécute à l'un des prix établis, conformément aux dispositions de l'article L.
533-19 du code monétaire et financier sauf exceptions prévues à l'article 533-2.
« Afin de limiter le risque d'être exposé à des transactions multiples avec un même client, un internalisateur systématique peut restreindre, d'une manière non discriminatoire, le nombre de transactions du même client qu'il s'engage à effectuer aux conditions publiées, lorsque, conformément aux conditions mentionnées à l'article 25 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, il ne peut les exécuter sans s'exposer à un risque excessif.
« Un internalisateur systématique peut restreindre d'une manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de l'article L.
533-19 du code monétaire et financier, le nombre total ou le montant des transactions simultanées avec des clients différents lorsque ce nombre ou ce montant dépasse considérablement la norme prévue à l'article 24 du règlement susvisé.
« Publication des transactions
« Un internalisateur systématique publie les transactions qu'il a effectuées, dans les délais et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
- Le titre III actuel du livre V devient le titre IV.
- L'article 531-4 devient l'article 541-4 et la référence : « 531-30 » y est remplacée par le référence : « 541-30 ».
- L'article 531-6 devient l'article 541-6 et la référence : « 531-5 » y est remplacée par la référence : « 541-5 ».
- L'article 531-14 devient l'article 541-14 et aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 531-13 » y est remplacée par la référence : « 541-13 ».
- L'article 531-30 devient l'article 541-30 et les mots : « articles 531-22 à 531-25, ainsi que celles dévolues aux personnes mentionnées à l'article 531-7 » y sont remplacés par les mots : « articles 541-22 à 541-25, ainsi que celles dévolues aux personnes mentionnées à l'article 541-7 ».
- L'article 532-2 devient l'article 542-2 et les références : « 531-23 » et : « 531-25 » y sont remplacées par les références : « 541-23 » et : « 541-25 ».
- Les articles 560-4, 560-5, 560-6 et à 560-7 deviennent respectivement les articles 570-4, 570-5, 570-6 et 570-7.
3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Crée Code de la santé publique - art. R3332-8 (An)
En cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les personnes qui y procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l'autorité compétente dans un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section II ainsi rédigée :
« Permis d'exploitation
- Les organismes qui, en application de l'article L.
3332-1-1, assurent à l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation à l'issue de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
« - de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met en place, notamment la convention passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation ;
« - la convention avec le syndicat professionnel national qui met en place la formation ou les éléments permettant de contrôler l'existence d'un lien avec lui.
- Le programme de formation mentionné à l'article R.
3332-5 doit être constitué d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours.
Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées et des produits du tabac.
« En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures.
« Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des connaissances prévue à l'article L.
3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation.
« A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à l'article R.
- Les syndicats professionnels souhaitant mettre en place une formation dans les conditions prévues dans la présente section peuvent, si leur représentativité n'a pas été reconnue, demander au ministre chargé du travail de mener une enquête de représentativité.
- Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
« Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés à l'article R.
3332-5 ou les obligations minimales fixées à l'article R.
3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de l'accueil, de l'entretien des espaces verts, de l'hébergement, de l'hygiène, de la maintenance mobilière et immobilière, de la restauration et des transports.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les spécialités professionnelles suivantes : accueil, agencement intérieur, conduite et mécanique automobiles, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, restauration.
S'ils exercent une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments, ils peuvent exécuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment.
Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation aux services de magasinage et de restauration.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ils peuvent également l'être dans la spécialité " conduite et mécanique automobiles ".
Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.
Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans celle des spécialités mentionnées à l'article 8 au titre de laquelle le candidat concourt ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles correspondant à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
- Les trois concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Agencement et revêtements ; 2° Equipements bureautiques et audiovisuels ; 3° Espaces verts et installations sportives ; 4° Installations électriques, sanitaires et thermiques ; 5° Lingerie ; 6° Magasinage des ateliers ; 7° Restauration.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent, en application des articles 3 et 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération.
- Les adjoints techniques territoriaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation au service de magasinage et de restauration.
Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les usagers et les personnels des établissements ainsi que, plus généralement, le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents.
- Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement sont appelés en outre à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
- Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie.
Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Ils peuvent être chargés de diriger les équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Ils peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la spécialité « conduite et mécanique automobiles ».
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenue dans celle des spécialités mentionnées à l'article 8 au titre de laquelle le candidat concourt ;
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux grades d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints techniques territoriaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe des établissements d'enseignement ayant atteint le 5e échelon de leur grade qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les agents ainsi promus suivent une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement ayant atteint le 5e échelon de leur grade qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
Les fonctionnaires souhaitant être détachés dans le présent cadre d'emplois pour exercer les missions de conduite de véhicules doivent remplir les conditions figurant au cinquième alinéa de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux régis par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 leur soient opposables.
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux articles 23 et 26.
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement, appartenant aux cadres d'emplois respectivement régis par les décrets n° 2005-1482, n° 2005-1483 et n° 2005-1484 du 30 novembre 2005, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 17, dans les grades d'adjoint technique territorial de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 17, dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005, intégrés, en application de l'article 17, dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement sont reclassés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard d'ici au 31 décembre 2009.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Ils sont classés conformément aux dispositions du même article et de l'article 18.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17 sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
- Les candidats reçus aux concours d'accès aux anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 17 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés aux mêmes articles.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial en application des dispositions de l'article 109 de la même loi sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.
Leur intégration est prononcée à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon conformément au tableau suivant :
Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics intégrés respectivement, en application des dispositions du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 et du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics, et qui n'ont pas été reclassés dans les grades d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics préalablement à leur intégration ou à leur détachement dans le présent cadre d'emplois, conservent dans les conditions prévues par ces décrets le droit à reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement du présent cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe des établissements d'enseignement ayant atteint le 4e échelon qui justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Au chapitre IV du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement régis par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Le décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement, le décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et le décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement sont abrogés.
Décret n°2007-915 du 15 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord.
La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.
Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comprennent : 1° Un concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement, dans la spécialité conduite et mécanique automobiles ; 2° Un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement, dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 8 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 susvisé.
Le concours sur épreuves d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Epreuve d'admissibilité : L'épreuve consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat en matière de conduite et de mécanique automobiles (durée : 1 heure ; coefficient 1).
- Epreuve d'admission : Il s'agit d'une épreuve pratique destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des règles, techniques et des instruments que l'exercice de la spécialité implique de façon courante.
Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve et sur les règles applicables en matière de sécurité (durée : 1 heure ; coefficient 2).
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription celle dans laquelle il souhaite concourir.
Le concours externe de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Elles portent sur : 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ; 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : 15 minutes ; coefficient 4).
Le concours interne de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le troisième concours de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 au plus d'exposé ; coefficient 4).
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Le décret n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement et le décret n° 2005-1730 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont abrogés.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comprennent :
1° Un concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement, dans la spécialité conduite et mécanique automobiles ;
2° Un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement, dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 8 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 susvisé.
L'épreuve consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat en matière de conduite et de mécanique automobiles (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Il s'agit d'une épreuve pratique destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisième concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. Lapouze (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Patrick Lapouze, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Décret du 17 janvier 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Omer - M. Boschat (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Omer exercées par M. Michel Boschat, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) - M. Carton (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Alain Carton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
1 Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
1 Léger (Marcel, Joseph).
Décret du 16 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique - Mme Cassette (Simone)
Par décret en date du 16 janvier 2007, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalité représentative du monde du travail, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Simone Cassette, en remplacement de M. Michel Doneddu.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
Tout fonctionnaire détaché dans un des emplois du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Tout fonctionnaire nommé dans un des emplois régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où il est affecté.
En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
Les directeurs interrégionaux peuvent également exercer auprès du directeur général des fonctions d'expertise supérieure ou d'inspection des services.
L'emploi de directeur interrégional comporte trois échelons, dont un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux au 2e échelon affectés à l'une des zones interrégionales les plus importantes, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur interrégional, les directeurs régionaux, les directeurs fonctionnels, les directeurs départementaux de 1re classe et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
Lors de leur nomination à un emploi de directeur interrégional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.
Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.
L'emploi de directeur régional comporte deux échelons.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le troisième échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
Lors de leur nomination à un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale.
Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.
L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.
Lors de leur nomination à un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs régionaux nommés en application du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 sont maintenus, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours ; ils sont reclassés à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
Les fonctionnaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de chef de service régional responsable d'une région administrative sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur régional.
Ils sont reclassés selon le tableau ci-après.
A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans : GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 2e échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur régional 1er échelon ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon Ancienneté conservée GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 1er échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur régional échelon provisoire ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon Ancienneté conservée limitée à 2 ans.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel.
A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans : GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 2e échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur fonctionnel 1er échelon ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon Ancienneté conservée GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 1er échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur fonctionnel échelon provisoire ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon ancienneté conservée limitée à 2 ans.
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes où il est affecté.
Les directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.
A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de Midi-Pyrénées sont susceptibles de devenir vacants.
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe, classe normale, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux :
- maison d'enfants à caractère social Pierre-Rayer, à Anctoville (Calvados) ;
- établissement public départemental, à Servières-le-Château (Corrèze) ;
- établissement public départemental pour adultes handicapés, à Marly (Moselle) ;
- institut de rééducation Le Dorat, à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne).
- centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle) ;
- établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
- établissement public départemental, à Fécamp (Seine-Maritime) ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux.
L'émission n° 6, code jeu n° 85006, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 2 mars 2007.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er avril 2007 inclus.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement - M. Stahl (Jacques-Henri)
M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Bourse aux logements " mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, adresse) ; - à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ; - à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ; - au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les intéressés ; - les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
- à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
- à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
- au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.
Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval
Le principe d'un prolongement de la Francilienne entre Méry-sur-Oise et Orgeval selon un profil en travers à 2 x 2 voies en section courante, élargissable à 2 x 3 voies, avec échangeurs dénivelés, est retenu.
Ce prolongement devra répondre aux objectifs suivants :
- améliorer les liaisons entre les pôles régionaux de Roissy, Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines afin de favoriser l'accessibilité aux activités économiques ;
- faciliter les déplacements en grande couronne en améliorant la sécurité ;
- délester les voies locales adjacentes à la Francilienne et permettre le développement des autres modes de transport.
Les études du prolongement de la Francilienne seront poursuivies en retenant comme référence le tracé vert du dossier de débat public.
Celui-ci traverse les communes de Villiers-Adam, Mériel, Frépillon, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône, Pierrelaye, Herblay, Eragny-sur-Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Poissy, Villennes-sur-Seine et Orgeval.
Toutes les améliorations raisonnablement envisageables du projet seront recherchées afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés, qu'ils soient naturels ou urbains.
Il comprendra des parties réalisées en tranchée couverte à Eragny-sur-Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Achères et Carrières-sous-Poissy.
Il comportera également une traversée sous-fluviale de la Seine entre Achères et le sud d'Andrésy.
Enfin, les lotissements de Grouettes à Pierrelaye et des Buttes Blanches à Herblay, les quartiers des Grésillons à Carrières-sous-Poissy, de la Coudraie à Poissy ainsi que le secteur de l'île de Migneaux feront l'objet d'une attention particulière.
Les études d'avant-projet sommaire correspondantes devront être conduites de façon à permettre l'engagement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet dans les cinq ans qui suivront la présente décision.
Elles devront notamment permettre de préciser :
- les points d'échange entre la Francilienne et le réseau secondaire de voiries, en particulier leur nombre, leurs fonctionnalités, leur emplacement ;
- les modalités de protection des riverains et des milieux naturels.
A ce titre, elles veilleront :
- à la préservation des milieux naturels et en particulier des écosystèmes aquatiques ;
- à la protection de la ressource en eau potable ;
- à ne pas accentuer le risque d'inondation qui affecte certaines zones des bords de Seine ;
- à limiter les nuisances sonores engendrées par l'infrastructure afin de respecter les seuils réglementaires ;
- à ne pas dégrader la qualité de l'air.
Elles seront réalisées en concertation avec les collectivités locales, les associations, les chambres consulaires et le public.
Un diagnostic du fonctionnement de l'autoroute A 13 entre Orgeval et Rocquencourt sera réalisé en prenant comme hypothèse l'arrivée de la Francilienne à Orgeval, à l'horizon 2015.
L'objectif est d'évaluer les mesures à mettre en oeuvre pour ne pas dégrader le niveau de service sur l'A 13.
Cette étude tiendra compte des projets d'infrastructure réalisés sous d'autres maîtrises d'ouvrage, notamment celle du conseil général des Yvelines.
Le principe d'une requalification de la RN 184 est retenu.
Son objectif est d'améliorer le cadre et les conditions de vie des riverains ainsi que la sécurité routière.
Elle devra permettre le développement des transports en commun, des cheminements cyclistes, et être compatible avec les projets d'aménagement des collectivités territoriales.
En l'état actuel, un financement par le péage n'est pas retenu pour des raisons d'égalité de traitement des usagers et d'efficacité économique de l'infrastructure.
Il réunira notamment, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, des représentants du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux du Val-d'Oise et des Yvelines, des communes et intercommunalités concernées.
Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public, des associations et des chambres consulaires à toutes les phases ultérieures du projet.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de la Manche « GDSA 50 », situé La Hautmonière, 50800 Villedieu-les-Poêles, sous le numéro PH 06 597, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 20 septembre 2006.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- agneau de lait (référence : LR/18/06).
Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
125-2 du code des assurances est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant radiation et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 février 2006.
A compter de la même date, Mme Maryse Darnaudguilhem est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Christophe Alviset, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret n°2006-1310 du 25 octobre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.
L'indemnité allouée au président des commissions administratives de reclassement a un caractère forfaitaire par séance présidée.
Elle est soumise à un plafond annuel.
Le montant de l'indemnité et du plafond prévus par le présent décret est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.
Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
2° Au 4°, les mots : « postnatal ou » sont supprimés.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), Bourges (Cher), Loches (Indre-et-Loire), Jonzac (Charente-Maritime), Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), Miélan (Gers), Gourdon (Lot), Stenay (Meuse), Epinal, Saint-Dié (Vosges), Valdahon (Doubs), Prissé (Saône-et-Loire), Craponne (Haute-Loire), Firminy (Loire), Aime (Savoie), Annecy (Haute-Savoie), Florac (Lozère), Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), Marseille (Bouches-du-Rhône), Sault (Vaucluse) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de Saint-Quentin (Aisne), Mantes-la-Jolie (Yvelines), Saint-Lô (Manche), Lamballe (Côtes-d'Armor), Rennes (Ille-et-Vilaine), Morlaix (Finistère), Carentoir (Morbihan), Chateaubriand, Blain (Loire-Atlantique), La-Réole (Gironde), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Mauvezin, Fleurance, Beaumarchés (Gers), Figeac (Lot), Freistroff (Moselle), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), Saint-Just-Malmon (Haute-Loire), Rémuzat (Drôme), Hières-sur-Amby (Isère), Mornant (Rhône), Nîmes (Gard), Marseille-Senequier (Bouches-du-Rhône) et Pertuis (Vaucluse).
Est inscrit au plan d'équipement en abattoir privé l'abattoir suivant :
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 10 du 9 mai 2006 relatif, à l'encadrement des pratiques d'assermentation, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception de l'activité de fabrication de produits en béton)
UNICEM Champagne-Ardenne ;
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati et G GAM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, M. Dupriez (Luc), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'administrateur civil hors classe pour la période du 10 juillet 2006 au 10 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2007, M. Guitard (Bruno), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de chef de service à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2006.
Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2006, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 11330, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « art. R.
Arrêté du 29 juin 2006 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial (session 2007) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2006, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 12078, 1re colonne, 1er alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « ... et de Vaucluse », lire : « ... du Var et de Vaucluse ».
Même page, même colonne, « retrait des dossiers d'inscription », 6e ligne :
13 heures », lire : « ...
Même page, même colonne, « dépôt des candidatures », 3e ligne :
Après : « dépôt », ajouter : « jusqu'à 17 h 30 ».
Arrêté du 2 août 2006 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Théâtre national de Strasbourg, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Théâtre national de Strasbourg » sous les numéros ci-après :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004, un ensemble immobilier domanial sis lieudit fort du Haut-Buc, à Buc (Yvelines), cadastré section ZA n° 234 d'une superficie de 33 577 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00146 à la rubrique « patrimoine (archéologie) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 7 août 2006 portant affectation et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'établissement pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 l'ensemble immobilier domanial sis rue du Hameau-Saint-Antoine, Versailles (Yvelines), cadastré section AB n° 6, d'une superficie de 2 415 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-04160 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, maison de la photographie (Moscou), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2006 au 15 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le cadre du mois de la photo, ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Photomontages soviétiques, 1917-1953 », au passage de Retz (Paris), du 25 octobre 2006 au 3 décembre 2006.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 carrière de l'enfer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de l'enfer » (zone spéciale de conservation FR 5402001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente-Maritime : Saint-Sornin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrière de l'enfer » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 carrières de Bellevue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Bellevue » (zone spéciale de conservation FR 5402003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente-Maritime : Jonzac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières de Bellevue » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Bruges, Blanquefort et Parampuyre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Bruges, Blanquefort et Parampuyre » (zone spéciale de conservation FR 7200687) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communessuivantes du département de la Gironde : Blanquefort, Bruges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Bruges, Blanquefort et Parampuyre » figure en annexe au présent arrêté.
Décret du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. Bouvier (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Oise exercées par M. Frédéric Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
CHATEAUDUN VORTAC (CDN) : 48° 03' 32.3'' N - 001° 23' 13.3'' E.
(à l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA] Montpellier lorsqu'elle est active ; ce tronçon est partiellement inclus dans la zone LF-R 108 E2)
MONTPELLIER MÉDITERRANÉE VOR-DME (FJR) : 43° 34' 42.1'' N - 003° 58' 29.0'' E ;
BRUSC : 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E ;
AFRIC : 43° 46' 27'' N - 002° 52' 09'' E ;
KORAB : 43° 48' 24'' N - 002° 42' 06'' E ;
AMOLO : 43° 49' 41'' N - 002° 34' 44'' E ;
(à l'exclusion des régions terminales de contrôle [TMA]
Toulouse et Aquitaine lorsqu'elles sont actives)
MEDAP : 43° 55' 18'' N - 002° 01' 18'' E ;
GAILLAC-CASTELNAU DE MONTMIRAIL VOR (GAI) : 43° 57' 14.6'' N - 001° 49' 27.0'' E ;
LACOU : 44° 17' 48.4'' N - 000° 54' 15.8'' E ;
KOLIS : 44° 20' 57'' N - 000° 45' 41'' E ;
SECHE : 44° 26' 19'' N - 000° 30' 55'' E ;
Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre TMA TOULOUSE BDRY et SAU sauf entre SECHE et TMA AQUITAINE BDRY où elle est de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)
à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81.
L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
Il est créé une zone de contrôle terminale (TMA) de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lenouvel, domicilié 42, allée du 22-Avril-1860, 73490 La Ravoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI IMP immobilier, dont le siège social est situé 2 bis, rue des Mûriers, 34740 Vendargues.
Cette installation, d'une capacité de production de 39 kW photovoltaïques, est localisée à l'imprimerie de Gallargues, lieudit Laure-pôle actif de Gallargues-le-Montueux, 30660 Gallargues-le-Montueux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC centre commercial Francilia, dont le siège social est situé 5, boulevard Malesherbes, 75802 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benjamin Murjas, domiciliés 85, chemin de l'Arnel, 34750 Villeneuve-lès-Maguelonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Tanti (André), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination à l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 24 novembre 2006 :
Sont nommés membres seniors de l'Institut universitaire de France, à compter du 1er février 2007, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Biet (Christian), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Blavette (Didier), professeur des universités à l'université de Rouen ;
M. Calas (Georges), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Campillo (Michel), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Clozel (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Cremer (Helmuth), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Daumas (Jean-Claude), professeur des universités à l'université de Besançon ;
Mme de Gaudemar (Martine), professeure des universités à l'université Paris-X ;
M. Decher (Gero), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Deniau (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Feuillet-Le Mintier (Brigitte), professeure des universités à l'université Rennes-I ;
M. Fischer (Alain), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier ;
M. Gazier (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Girard (Bertrand), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Goussev (Vitali), professeur des universités à l'université du Mans ;
Mme Grinevald (Colette), professeure des universités à l'université Lyon-II ;
M. Host (Bernard), professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Joanny (Jean-François), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Lalouette (Jacqueline), professeure des universités à l'université Paris-XIII ;
M. Le Breton (David), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
M. Maingueneau (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
M. Nassiet (Michel), professeur des universités à l'université d'Angers ;
Mme Pebay-Peyroula (Eva), professeure des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Perthame (Benoît), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Poli (Rinaldo), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
M. Provost (Michel), professeur des universités à l'université d'Avignon ;
M. Robert (Yves), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme Streri (Arlette), professeure des universités à l'université Paris-V ;
Mme Tiercelin-Engel (Claudine), professeure des universités à l'université Paris-XII.
Sont nommés membres juniors de l'Institut universitaire de France, à compter du 1er février 2007, pour une durée de cinq ans non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Mme Badel (Laurence), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Berger (Vincent), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Binet (Jean-René), maître de conférences à l'université de Besançon ;
M. Biquard (Olivier), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Bonastre (Jean-François), maître de conférences à l'université d'Avignon ;
M. Bramati (Alberto), maître de conférences à l'université Paris-VI ;
Mme Camos (Valérie), professeure des universités à l'université de Dijon ;
Mme Chitra (Ramasubramanian), maître de conférences à l'université Paris-VI ;
M. Colin (Vincent), maître de conférences à l'université de Nantes ;
M. Cotton (Fabrice), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Dean (David), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Debussche (Arnaud), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Mme Del Fatti (Natalia), professeure des universités à l'université Lyon-I ;
M. Descendre (Romain), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Mme Douzet (Frédérick), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
M. Dubois (Vincent), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Strasbourg (université Strasbourg-III) ;
Mme Duyrat (Frédérique), maître de conférences à l'université d'Orléans ;
M. Ferret (Olivier), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
M. Ferrière (Régis), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Gelézeau (Valérie), maître de conférences à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Guerrier (Olivier), maître de conférences à l'université Toulouse-II ;
Mme Jany-Catrice (Florence), maître de conférences à l'université Lille-I ;
M. Koiran (Pascal), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Lorente Palacios (Nicolas), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
M. Maron (Laurent), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
M. Masquelier (Christian), professeur des universités à l'université d'Amiens ;
M. Moës (Nicolas), professeur des universités à l'Ecole centrale de Nantes ;
M. Moron (Vincent), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Pécout (Thierry), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Peperkamp (Sharon), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
M. Pham (Huyên), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Picart (Catherine), professeure des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Poisbeau (Pierrick), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Mme Proust (Anna), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. Rannou (Pascal), maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Renard (Pierre-Yves), professeur des universités à l'université de Rouen ;
Mme Roux (Sophie), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
M. Saminadayar (Laurent), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Sandier (Etienne), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
Mme Senik (Claudia), professeure des universités à l'université Paris-IV ;
Mme Sibeud (Emmanuelle), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
M. Silvestre (Jean-Sébastien), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Siouffi (Gilles), maître de conférences à l'université Montpellier-III ;
M. Szerwiniack (Olivier), maître de conférences à l'université d'Amiens ;
Mme Thérenty (Marie-Eve), maître de conférences à l'université Montpellier-III ;
Mme Trautmann-Waller (Céline), professeure des universités à l'université Paris-III ;
M. Villani (Cédric), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Weill-Parot (Nicolas), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
M. Xifaras (Mikhaïl), professeur des universités à l'université d'Orléans ;
M. Zalio (Pierre-Paul), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Candel (Sébastien), professeur des universités à l'Ecole centrale de Paris ;
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à 44 membres.
Mme Boubas (Marie-Laure), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Charles (Hervé), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Cladière (Amélie), substitute générale près la cour d'appel de Rouen ;
M. Corbaux (Eric), substitut général près la cour d'appel de Caen ;
M. Devoucoux (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Duboscq (Nadine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Dupuy (Caroline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Lacroix (Marine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Maigret (Guillaume), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;
Mlle Moinon (Cécile), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Piera (Pascale), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ;
Mme Rackette (Cécile), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Rotaru (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches ;
M. Roy (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mme Weiss (Ulrika), vice-procureure de la République, chargée de mission au secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris ;
Lieutenant-colonel Anger (Philippe), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Lieutenant-colonel Boyer (Christophe), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Lieutenant-colonel Cousin (Eric), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Lieutenant-colonel Dulieu (Freddy), région de gendarmerie de Picardie ;
Lieutenant-colonel Gallo (Philippe), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Lieutenant-colonel Koch (Claude), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
Lieutenant-colonel Mathias (Jean-Paul), région de gendarmerie de Lorraine ;
Lieutenant-colonel Phalippou (Bruno), région de gendarmerie de Picardie ;
Lieutenant-colonel Portet (Henri), région de gendarmerie d'Aquitaine ;
Lieutenant-colonel Ramière (Christophe), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;
Lieutenant-colonel Rouziou (Claude), région de gendarmerie de Bretagne ;
Lieutenant-colonel Sipra (Jacques), région de gendarmerie de Bourgogne ;
Lieutenant-colonel Dalier (Dominique), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;
Lieutenant-colonel François (Rémi), région de gendarmerie de Lorraine ;
Chef d'escadron Baudin (Patrice), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Durand (Michel), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Israël (Marc), région de gendarmerie du Limousin ;
Chef d'escadron Morlon (Jean-François), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Sans (Camille), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ;
Chef d'escadron Voy (Patrick), région de gendarmerie du Limousin.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant mise à disposition (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de l'association AIDES, à compter du 8 septembre 2006, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, M. Devos (Luc, Marie, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Wendling (Fabienne), épouse Hillion, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. Popelin (François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Aujay, Bertrand Soulat et Fabienne Wendling-Hillion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Airault (Dominique, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly et Guy Deloison, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)
Au dixième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995, les mots : « service du programme nucléaire » sont supprimés.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management "Nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
Au « 2° » de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2003 susvisé, les mots : « Le chef de l'antenne du service des programmes navals de Cherbourg » sont remplacés par les mots : « Le chef de l'établissement de contrôle de Cherbourg relevant de la direction des systèmes d'armes ».
Décision du 1er décembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme Evelyne Jubier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau.
Décision du 8 décembre 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2006, l'association « La Cause », sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Hongrie.
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé sont réparties en gestion 2006 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Adam, domiciliée lieudit La Clusaz, 74470 Bellevaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,84 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Contamines, 74470 Bellevaux.
Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales », qui comprend les sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine.
De collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur :
- les archives publiques provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ;
- les archives publiques provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français.
De collecter ou acquérir, à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser des archives privées à caractère national.
De collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser tous autres documents qui ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif aux Archives nationales depuis leur création.
Ces missions s'exercent sous réserve des attributions particulières des services à compétence nationale dénommés « Archives nationales d'outre-mer » et « Archives nationales du monde du travail ».
Il peut être assisté de directeurs adjoints.
L'organisation du service est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de son directeur.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le département comptable ministériel.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 27 décembre 2006, est approuvée la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » qui prend effet au 1er janvier 2007.
La convention initiale a été approuvée par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003.
Le groupement est notamment renouvelé pour une durée de six ans jusqu'au 31 décembre 2012, et le conseil régional de Basse-Normandie et le Port autonome de Rouen ont rejoint les neuf membres fondateurs.
La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen.
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation de l'avenant à la convention du groupement d'intérêt public dénommé « GIP pour la réhabilitation de l'étang de Berre » visant à sa prorogation d'un an.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur du budget, le directeur général des entreprises, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur de l'eau et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2007, dans le cadre des 9es programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 14 décembre 2006 sont applicables pour l'année 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de règlements des frais de déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère.
La politique de déplacement temporaire est régie par les principes fondamentaux suivants :
- il est recommandé aux services de conclure, dans le respect du code des marchés publics, des contrats ou conventions avec les compagnies de transport, les établissements d'hôtellerie, de restauration ou les agences de voyages, afin d'éviter aux agents d'avancer les frais sur leurs fonds propres.
Ces contrats ou conventions sont conclus, dans la mesure du possible, dans la limite des taux fixés par les arrêtés susvisés.
Toutefois, lorsque la contractualisation de l'offre de services liés aux déplacements s'avère difficile pour des raisons d'ordre pratique ou économique, les personnels peuvent prétendre à des indemnités, journalières telles que définies dans le titre II du présent arrêté, et au remboursement des frais de transport tel que défini dans le titre III du présent arrêté ;
- lorsqu'un agent refuse de se déplacer dans les conditions prévues par le marché pour des raisons de convenance personnelle, le complément financier éventuel qui en résulte est à sa charge ;
- l'optimisation des coûts de transports et frais d'hébergement est prioritaire : les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne ;
- les indemnités d'hébergement et de repas sont versées forfaitairement.
Tout remboursement de frais de déplacement est subordonné à la production d'un justificatif par l'agent auprès de l'ordonnateur, à l'exception des frais de repas.
En cas d'absence de justificatif, aucun remboursement ne sera accordé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
- les communes reliées par un réseau public de transport de voyageur de type tramway ou métro dans la limite de 1 km autour du réseau de transport en commun ;
- pour les communes ne disposant pas d'un tel réseau, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict ;
- lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
Un déplacement de service à l'étranger est défini par la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable sur le territoire où s'effectue le déplacement.
Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission doit être muni d'un ordre de mission signé par l'autorité administrative compétente.
L'ordre de mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans qu'une décision de renouvellement ne soit intervenue.
Cependant, un ordre de mission permanent peut déroger à cette règle, la validité d'un ordre de mission permanent ne pouvant excéder douze mois.
Cet ordre de mission permanent ne peut être attribué qu'aux agents dont les fonctions sont itinérantes ou nécessitent des déplacements fréquents.
L'agent en tournée ou en déplacement de service à l'étranger doit être muni d'un ordre de déplacement signé par l'autorité administrative compétente.
Cet ordre de déplacement n'est pas exigé pour les personnels dont les fonctions impliquent des déplacements fréquents.
a) Remboursement des frais d'hébergement.
Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais d'hébergement, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
b) Remboursement des frais de repas.
Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais de repas, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission sur le territoire métropolitain de la France se décompose ainsi :
a) Pour le repas du midi, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures ;
b) Pour le repas du soir, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures ;
c) Une indemnité d'hébergement lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Elle comprend le prix de la chambre et le petit déjeuner.
Les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour rejoindre le lieu de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion et du bateau.
Dans les cas où les délais de déplacements sont supérieurs aux délais accordés ci-dessus, un délai supplémentaire d'une heure maximum pourra être accordé sur autorisation du chef de service.
Si l'agent ne dispose pas de titres de transport, la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence.
Les prolongations de séjour, à l'initiative de l'agent et pour convenances personnelles, ne donnent pas droit au versement d'indemnités journalières.
Les missions à l'étranger et en outre-mer ouvrent droit à une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas et les frais divers exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 1er (b) et de l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer et à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité de mission allouée pour l'hébergement est de 65 % du montant forfaitaire et le taux de l'indemnité de mission allouée pour chaque repas est de 17,5 % du montant forfaitaire.
Lorsque les contraintes de la mission le justifient, le chef de service peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et tenus de repartir une journée après la fin de la mission.
a) Tournée et déplacement de service à l'étranger.
Les taux de l'indemnité de tournée et du déplacement de service à l'étranger sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une tournée ou d'un déplacement de service à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
b) Intérim.
L'agent effectuant un intérim en dehors de sa résidence familiale et administrative perçoit des indemnités de mission conformément aux dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 du titre II du présent arrêté.
a) Stage dans le cadre de formation continue telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent en stage dans le cadre de formation continue peut prétendre à des indemnités de mission conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif conventionné avec son service.
Elle n'est pas versée lorsque l'agent a la possibilité de se loger gratuitement.
b) Stage dans le cadre de formation initiale telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent en stage dans le cadre de formation initiale peut prétendre à des indemnités de stage conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Outre les indemnités journalières, l'agent en déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et au remboursement de frais indirectement liés au déplacement.
Il peut être également remboursé des frais de transport exposés sur le lieu de sa mission.
L'usage des transports en commun doit être favorisé par les services.
L'usage des avions-taxis est prohibé.
Le recours aux services du voyagiste est obligatoire lorsque les conditions tarifaires négociées sont plus favorables que les conditions négociées individuellement.
- lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande ;
- lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire.
Le choix entre les différents modes de transport doit tendre à la recherche du tarif le plus économique.
Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande et sans justification, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
Les titres de transport et de réservation éventuelle doivent être remis au service au retour du déplacement, qu'ils aient été achetés directement ou qu'ils aient été fournis par l'administration.
Les augmentations de tarifs indépendantes de la volonté de l'agent peuvent être remboursées sur autorisation expresse de l'autorité ayant ordonné le déplacement.
a) Voie ferroviaire :
La prise en charge des transports s'effectue sur la base des tarifs de 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, et sur la base des tarifs de classe économique pour la voie aérienne.
A titre exceptionnel, le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être accordé par le chef de service uniquement dans les cas suivants :
- lorsque les aléas de la mission le justifient : reports de réunion, missions imprévues ;
- lorsque des contraintes physiques ou de santé l'imposent ;
- lorsque les conditions tarifaires le justifient : le trajet en 1re classe est moins onéreux que le trajet en 2e classe ;
- lorsque des saturations du réseau ferré rendent impossible l'utilisation de la seconde classe.
L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé du prix de la couchette correspondant à la 2e classe.
Ce remboursement est exclusif de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article 3 du décret susvisé.
b) Voie aérienne et maritime :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur la base du tarif de la classe la plus économique par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
Pour les missions à l'étranger et en outre-mer, et pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure sept jours.
La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
c) Réductions et cartes d'abonnement :
Les frais relatifs aux modes de transport en commun, tels que bus, tramway, RER, métro, navette aéroport doivent donner lieu à remboursement lorsque les tickets ou les bons de transport ne sont pas fournis par l'administration sur présentation des tickets utilisés ou des justificatifs de paiement.
Cette disposition est applicable aux agents de toutes agglomérations qui bénéficient de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport dans le cadre de leurs trajets quotidiens entre leur résidence familiale et administrative dans le cas où ce titre de transport ne permet pas de se rendre sur le lieu du déplacement.
Lorsqu'un agent en stage est dans l'impossibilité de se loger à proximité du lieu de stage dans des conditions justifiées et acceptées par l'administration, les frais de transports en commun quotidiens entre le lieu d'hébergement et le lieu de stage donnent lieu à remboursement.
L'agent autorisé préalablement par l'autorité hiérarchique à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, un taxi ou un véhicule de location dans l'intérêt du service peut être remboursé des frais inhérents à l'utilisation d'un de ces modes de transport.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement des frais de location de véhicules comprend les frais de locations et les frais d'essence.
Le remboursement des frais de taxis est effectué sur la base du montant sur la facture.
Les autorisations relatives à l'utilisation de ces modes de transport individuel doivent être délivrées uniquement dans les cas suivants :
- le véhicule individuel entraîne une économie ou un gain de temps suffisant ;
- l'absence occasionnelle ou permanente de moyens de transport en commun est constatée ;
- l'obligation de transporter du matériel (précieux lourd ou encombrant) est attestée sur l'ordre de mission ;
- dans certaines situations de handicaps permanents ou temporaires ;
- lorsque plusieurs agents se rendent sur un même lieu dans le cadre d'une mission ou stage commun ;
- en cas d'insuffisance de véhicules de services disponibles.
L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel à moteur doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurances telles que définies à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courtes distances.
Dans le cadre du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de certains frais indirectement liés au déplacement sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et, conformément à l'article 1er du présent arrêté, sur présentation du justificatif.
Ces frais sont pris en charge par l'administration dans les conditions suivantes :
- les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante (l'usage personnel de ces cartes est prohibé) ;
- les frais de parking dans la limite de cinq jours consécutifs ;
- les frais générés par les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs pour les raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
- les frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les frais de visa et de passeport ;
- les taxes d'aéroport ;
- les frais de change.
Le remboursement de frais non mentionnés ci-dessus pourra se faire dans la limite des crédits disponibles, sur autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Ces frais supplémentaires sont à la seule charge de autorité ayant autorisé le remboursement.
Les frais relatifs aux bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Les frais de visas, passeport et taxes d'aéroport doivent faire l'objet d'une prise en charge prioritairement par le service.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage et conformément aux dispositions du présent titre.
Toutefois, pour les stages de formation, continue ou initiale, d'au moins quatre semaines et d'au plus vingt-six semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport pour le trajet aller-retour entre sa résidence familiale et le centre de formation le week-end toutes les quatre semaines.
Cette disposition concerne uniquement les agents n'ayant pas un statut d'élèves dans les écoles.
Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.
Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Laurent Simoni en qualité de conseiller au cabinet du ministre.
2 Mlle Goyer (Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, M. Sellam (Nathanaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Raabe (Alain, Albert, Edgar) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, M. Didier Eyssartier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions à compter du 23 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 décembre 2006, M. Marc Tisseire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la mission interservices de l'eau (MISE), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées à compter du 25 janvier 2007, en remplacement de M. Jean-Pierre Lestoille, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (session 2006)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2006, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile (session 2006) :
Laurence Bourgol, avec mention pour le projet de diplôme ;
Caroline Bourles, avec les félicitations du jury ;
Pauline Geneteau ;
Mannick Lijeour ;
Eva Tchoulfayan ;
Alexandra Tron.
Décision du 30 novembre 2006 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 30 novembre 2006, sont nommés membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Mme Emilie Deleuze (présidente) ;
Mme Catherine Jacques (vice-présidente) ;
Mme Fabienne Hanclot ;
Mme Anita Perez ;
Mme Juliette Sol ;
M. Cheikh Fantamady Camara ;
M. Luc Lagier ;
M. Malik Nejmi.
- M. Carrillo (Francisco), Clermont-Ferrand.
- Mlle Zarat (Sylvie), Clermont-Ferrand.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 10 juillet 1965 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, DE CONTROLEUR ET AGENT DE RECOUVREMENT
Arrêté du 17 juillet 1965 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PRETS AUX ORGANISMES HLM A FINANCES, PRETS AUX ORGANISMES D'HLM) DE 1964 SUR 1965
Arrêté du 25 novembre 1966 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN CORSE
Arrêté du 23 novembre 1966 DATE D'OUVERTURE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE NANTES : 01-10-1966
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 21 novembre 1966 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 21 novembre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 18 novembre 1966 COMITES CONSULTATIFS DES ETUDES ET DE SELECTION DES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 28 novembre 1966 TRANSFERT A LA NANTAISE DU PORTEFEUILLE DE L'ANGEVINE
Arrêté du 23 novembre 1966 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 28 novembre 1966 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1967
Arrêté du 1 décembre 1966 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION (M. ROGER MACE) AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL POUR L'ETUDE DE LA REALISATION DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Arrêté du 1 décembre 1966 M. LEFEBVRE FRANCOIS EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE PICARDIE EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUZY JACQUES
Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
Arrêté du 1er août 2006 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines
La fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, dont le siège social est fixé 5, rue Regnault, Pantin (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline.
L'arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines est abrogé.
Arrêté du 1 août 2006 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée " Cognac ".
Toutefois, pour la production de vin de liqueur à l'appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes ", ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 50 hl/ha à10 % vol.).
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes " est multipliée par un coefficient : - égal à 1,557 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol.).
Un complément du prix minimal de 72,42 par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 par hectolitre d'alcool pur en puissance ; - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Arrêté du 1er août 2006 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est mutipliée par un coefficient :
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2006, M. Goursolas (Jean-Marc), faisant fonction de chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, et M. Garnier (Philippe), chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont nommés membres titulaires de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration, en remplacement de M. Debbasch (Roland) et M. Korolitski (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 22 et 23 mai 2006 :
Boisson (Frédéric, Gérard, René).
Boureau (Marie-Caroline, Stéphanie).
Bourgeois (Nathalie, Gina).
Bourges (Frédérique, Micheline, Françoise).
Canadas (Cindy, Nicole, Charlette).
Caron (Sandrine, Laurence, Nathalie).
Cazet (Eric, Georges, Jean).
Chiboust (Laurent, François, Marcel).
Claudon (Christophe, Georges).
Corrazin (Wilfrid, Wiiliam).
Cusset (Christophe, Frédéric).
Das Neves (Isabelle, Marie).
Delorme (Philippe, Norbert, Lucien).
Dougnac, née Capdevielle (Delphine, Nathalie).
Dufour (Philippe, Georges, Bernard).
Dugeny (Philippe, Pierre).
Dussollier (Valérie, Marie-Jeanne).
Enfedaque (Jean-Marc, Patrice).
Even (Didier, Yves, Laurent).
Fernandez (Eric, Joseph).
Ferrieres (Renaud, Christian, Jean).
Florval (Jacky).
Fouque (Olivier, Frédéric, Jérôme).
Garcia (Gérard).
Guillonneau (Annabelle, Patricia, Monique).
Guyon (Mélanie, Christine, Micheline).
Herbaut (Olivier, Jacques, Paul).
Hyvernat (Grégory, Arnaud).
Jaeger (Jean-Fabrice).
Le Bourg (Christophe, Laurent, Yannick).
Lefebvre (Virginie, Beverlye, Rachel).
Marivain (Thierry, Joseph, Marie).
Martin (Emmanuelle, Claude, Jeanne).
Millot (Juliette, Françoise).
Moskalik (Frédéric, Jean-Claude).
Mouron (Stéphanie, Lydie, Peggy).
Oliveira (Nathalie).
Pergent (Emmanuelle, Stéphanie, Anne-Marie).
Poste (Jérôme, Vincent).
Presset (Laurent).
Quenard (Arnaud, Louis, André).
Raymond (Sylvain, Nicolas).
Rodriguez (Jean-Marie).
Sentex (Sabine, Alice, Marguerite, Yvette).
Seris (Christophe, Jean, Toussaint).
Thomas (Gilles, Rémy, Loïc).
Vasseur (Olivier, Jean-Paul, Antoine).
Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2006, M. Pascal Fournier est nommé directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2004 portant détachement auprès de la présidence de l'assemblée de la Polynésie française de M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er juin 2006.
M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la présidence de la Polynésie française, en qualité de conseiller, pour la période du 1er juin 2006 au 2 juin 2009 inclus.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2006, M. Philippe Derancy, surveillant, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Mende, en remplacement de Mme Patricia Devic, à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination à la commission des comptes de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, M. Joliclerc (François) est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale en tant que personne qualifiée.
Arrêté du 30 juin 2006 portant nomination (Ecole nationale des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, M. Georges Gosset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale des travaux agricoles de Clermont-Ferrand pour cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (décision de dispense de déclaration n° 9)
Champ d'application de la dispense.
Lorsque tout ou partie des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est établi hors du territoire national, la dispense ne s'applique que s'ils sont mis en oeuvre dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
Finalité des traitements et personnes concernées.
Les traitements automatisés doivent avoir pour finalité l'établissement, la mise à jour, l'utilisation et la communication des listes d'initiés dans les conditions fixées à l'article L.
Sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives aux autorités habilitées à accéder aux informations en qualité de « tiers autorisés », les informations traitées ne peuvent pas être utilisées, consultées ou transmises à d'autres fins que l'application de la législation sur la prévention des délits d'initiés.
Les informations portées sur les listes d'initiés se rapportent exclusivement à des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, que le responsable du traitement considère comme étant initiées en tant qu'elles ont accès à des informations privilégiées, c'est-à-dire à des informations précises qui concernent directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, qui n'ont pas été rendues publiques et qui seraient susceptibles, si elles étaient rendues publiques, d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.
Pour les listes tenues par les émetteurs, quelle que soit leur nationalité, dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée :
- les initiés permanents sont les personnes qui bénéficient, en raison de leur fonction, d'un accès régulier à des informations privilégiées sur l'émetteur, telles que les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, certains salariés ou préposés de l'émetteur (directeur général, gérant, membres des comités de direction, responsable de l'information financière, gestionnaires d'une liste d'initiés), les commissaires aux comptes, certains conseils habituels de l'émetteur ou certaines sociétés assurant des fonctions externalisées par l'émetteur ;
- les initiés occasionnels sont les mêmes catégories de personnes que ci-dessus, lorsqu'elles ont accès à des informations privilégiées sur l'émetteur de manière ponctuelle, notamment au titre de leur intervention dans la préparation d'une opération financière particulière (partenaires dans la transaction envisagée, personnels des directions juridiques ou financières, secrétaires, sociétés prestataires de services...).
Pour les listes tenues par les tiers qui entretiennent des relations professionnelles avec des émetteurs (banques de financement et d'investissement, avocats, cabinets de commissaires aux comptes, cabinets de conseils, entreprises de traduction, agences de communication...)
- les initiés permanents sont les personnes qui, au sein du tiers responsable de la liste, ont régulièrement accès à des informations privilégiées sur des émetteurs, ainsi que les autres tiers (sous-traitants) ayant un accès régulier aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec le tiers responsable de la liste ;
- les initiés occasionnels sont les mêmes catégories de personnes que ci-dessus, lorsqu'elles n'ont que ponctuellement accès à des informations privilégiées sur des émetteurs (traducteurs, documentalistes, secrétaires), notamment à l'occasion d'une mission particulière (rédaction d'un rapport).
Un organisme peut mettre en oeuvre un ou plusieurs traitements automatisés, selon qu'il aura ou non décidé de confier la gestion centralisée de la liste d'initiés à un seul service, de recenser dans des listes séparées les initiés permanents et les initiés occasionnels ou de tenir plusieurs listes d'initiés occasionnels en fonction du motif d'inscription.
Données susceptibles d'être traitées.
Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse professionnelle, site, société de rattachement, numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique professionnels, date de fin des fonctions.
Pour les tiers personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, activité, adresse professionnelle, personne ou service à contacter, numéro de téléphone, adresse électronique.
Le motif d'inscription sur la liste (nature du mandat social, des fonctions professionnelles exercées, de la mission justifiant l'inscription sur la liste...).
Modalités de mise à jour et durée de conservation des données.
Les listes d'initiés sont rapidement mises à jour lorsque le service ou la personne responsable de sa tenue est informé de l'accès d'une nouvelle personne à des informations privilégiées, de la cessation pour une personne de l'accès à toute information privilégiée ou du changement de motif d'une inscription.
Toute mise à jour d'une liste d'initiés se traduit soit par la saisie dans le traitement de la date de la modification ou de caducité de l'information concernée, soit par la création d'une nouvelle version de la liste entière et la conservation pendant cinq ans de la précédente version.
a) Les agents spécialement habilités des services juridiques, financiers, des ressources humaines, d'audit interne ou de la conformité pour participer à la tenue des listes d'initiés, y compris le cas échéant les dirigeants ;
Les destinataires prévus au b ne peuvent avoir communication des données que sur demande préalable formulée par écrit, notamment par voie postale ou électronique.
Les listes d'initiés doivent être garanties contre toute falsification de leur contenu.
Leur accès doit être rigoureusement encadré, tout particulièrement lorsque le motif d'inscription constitue en lui-même une information privilégiée.
Le responsable du traitement prend, en conséquence, toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données saisies, par exemple en mettant en place un système de journalisation et d'horodatage des mises à jour et consultations de la liste pour leur attribuer une date certaine ou, lorsque les motifs d'inscription constituent des informations privilégiées, en utilisant des noms de code ou en conservant les données sous une forme chiffrée.
Des précautions spécifiques doivent également être prises en cas d'édition et de conservation des listes sur support papier et de leur transmission à l'AMF ou à une autorité administrative étrangère, homologue de l'AMF.
En cas d'archivage des versions successives de la liste d'initiés, cette opération s'effectue sur des cédéroms non réinscriptibles ou tout autre support de même qualité.
Le responsable du traitement peut avoir recours à un prestataire externe pour l'archivage des listes d'initiés.
Le responsable du traitement informe, conformément à l'article L.
432-2-1 du code du travail, les instances représentatives du personnel de sa mise en oeuvre.
Il informe les personnes de chaque inscription sur la liste les concernant, des motifs de l'inscription, des interdictions liées à la détention d'informations privilégiées, ainsi que de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information est délivrée par la remise d'un document écrit ou par voie électronique et peut prévoir l'envoi d'un accusé de réception ou d'une copie de lettre à retourner signée.
Pour l'exercice du droit d'opposition pour motif légitime ou du droit de mise à jour, les contestations relatives à la qualité d'initié sont portées devant la juridiction compétente (ex.
: le conseil des prud'hommes pour un salarié du secteur privé).
Les listes d'initiés peuvent être constituées pour partie sur la base d'informations issues d'un dispositif automatisé de gestion des missions ou de traçabilité des accès aux applications de gestion de documents, notamment ceux comportant des informations privilégiées.
Limitations de la portée de la dispense.
Les traitements dispensés de déclaration restent soumis aux autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier à ses articles 32 à 40.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration les traitements automatisés qui sortent du cadre défini par la présente délibération, tels que ceux ayant également pour finalité la recherche des opérations suspectes définies à l'article L.
621-17-2 du CMF, le recours à des moyens informatiques situés dans des pays ne disposant d'aucune législation adéquate de protection des données à caractère personnel, par exemple à des fins d'archivage des listes d'initiés, ou encore la transmission de données personnelles vers ces mêmes pays.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 19 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
2 DE L'ARRETE DU 08-07-1965 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INTEGRATION D'INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence domaine de Charaintru, à Savigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la résidence domaine de Charaintru, 3, avenue de l'Armée-Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge.
Arrêté du 14 août 2006 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 août 2006, 11 postes sont offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
M. le général Alain Kerriguy, adjoint au sous-chef d'état-major opérations-logistiques, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le commissaire général Denis Guilloteau, adjoint au sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er septembre 2006 ;
Arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.
- le directeur chargé des personnels des services déconcentrés et des établissements publics au ministère chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, président ;
- le chef du bureau chargé de la gestion des personnels du corps d'accueil concerné au ministère chargé de l'éducation nationale ;
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des concours de recrutement des personnels administratifs, ouvriers et de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Rosenwald (Fabienne), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques des impôts.
Un avis de recrutement ultérieur précisant les spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements, la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site : http://www.minefi.gouv.fr (rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi au sein du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Imbert (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'appui à la tutelle et des affaires européennes à la direction de la stratégie, au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Levy (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, Mme Thérèse Perrin, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 19 juin 2006 au 18 juin 2009 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Aurélien Ribes, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2006 au 31 janvier 2011 auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de recherche appliquée sur le thème de la détection du changement climatique au Centre national de recherches météorologiques.
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par son président ;
7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à son directeur ;
8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française.
Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
L'armée de terre, du ministère de la défense, est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de terre, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
Ils devront produire avant les épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Ils se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
L'arrêté du 8 décembre 2005 relatif aux épreuves physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (annexe I) :
Module 1 : la protection,
Module 2 : l'alerte,
Module 5 : la victime est inconsciente,
Module 6 : la victime ne respire plus.
Cette équivalence est valable pendant une période d'un an à compter de la date de la séance figurant sur l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectuée lors de l'appel de préparation à la défense.
La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'attestation de formation aux premiers secours (annexe I) :
Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'ANTS est fixé en recettes à 46 330 022 euros et en dépenses à 45 430 022 euros.
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BUDGET PRIMITIF 2007 DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS
6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à la chambre consulaire interprofessionnelle ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTOREPA, qui prendra la dénomination de mutuelle du groupe D&O, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CARCEPT-Prévoyance.
Décret n°2006-1125 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
« L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations qui lui sont propres ou qui sont mises à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquelles elle a conclu des accords de coopération.
- Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « départements de recherche ».
Le c du 3° du I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, élus par les étudiants.
Le d du 4° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les nominations du directeur scientifique, du directeur des études et du directeur du développement.
Un directeur scientifique est chargé de la recherche, des diplômes d'études approfondies et des formations doctorales.
Un directeur des études est chargé du cycle de formation des ingénieurs.
Un directeur du développement est chargé de la promotion des relations internationales, de la création de nouvelles formations et du développement de la formation continue.
Le directeur scientifique, le directeur des études et le directeur du développement sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, au directeur scientifique, au directeur des études et au directeur du développement pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
5° Les responsables des départements d'enseignement ;
6° Trois représentants du personnel des départements d'enseignement de l'école, élus par ce personnel ;
7° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
9° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, élus par les étudiants.
5° Les responsables des départements de recherche de l'école ;
6° Trois représentants du personnel des départements de recherche de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, élus par ce personnel ;
9° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
10° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur, après consultation de ces stagiaires.
Décret n°2006-1126 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.
3° Il est ajouté à l'article 10 l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2006, l'habilitation pour exercer l'activité intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Arménie est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Pilet, domicilié 8, rue René-Paillard, 53200 Saint-Fort.
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L.
211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Gagnere, domicilié lieudit Le Cret Mollard Genevier, 73800 La Chavanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Taragnat, domicilié lieudit Le Bourg, 63340 Augnat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Herault, domiciliés 4, rue des Grandes-Demoiselles, 85340 Olonne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël René, domicilié 5, rue Honoré-Daumier, 34670 Baillargues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORPA, 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André, pour :
- viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viandes de porcins, frais ou surgelés ;
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L.
211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage.
Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté.
Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R.
211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R.
Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, Mme Sylviane Miot, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public communal pour personnes handicapées à Niort (Deux-Sèvres), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
1 M. Jean Marcel Bertrand.
2 Mme Anoutchka Chabeau.
3 M. Marc Chauveau.
4 M. Gérard Debree.
5 Mme Annick Gelliot.
6 Mme Anne Gueguen.
7 M. Pascal Hoste.
8 Mme Geneviève Laffont.
9 Mme Pascale Roy.
10 M. Thierry Vejux.
11 Mme Pascale Bourdelon.
12 Mme Christine Maison.
13 Mme Françoise Hardy.
14 Mme Marie-José Beurdeley.
15 Mme Béatrice Kapps.
16 M. Christian Caresse.
17 M. Yves Maulaz.
18 Mme Catherine Le Mercier.
19 Mme Marie-Thérèse Gicquel.
20 Mme Chantal Courdain.
21 M. François Angin.
22 Mme Brigitte Dempt.
23 Mme Danielle Marquis.
24 Mme Monique Janicot.
25 Mme Christine Le Freche.
26 Mme Dominique Savon.
27 M. Patrick Donck.
28 Mme Anne-Lyse Pennel.
29 M. François Gouyou-Beauchamps.
30 Mme Nathalie Gay.
31 M. Rémy Guervin.
32 Mme Marie-France Cury.
33 M. Alain Ivanic.
34 M. Jean-Camille Larroque.
35 M. Gérard Hinaux.
36 M. Pascal Avezou.
Les nominations dans le grade prennent effet le 1er janvier 2006 ou à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions dans l'année 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 octobre 2006, Mme Agnès Bocognano est nommée secrétaire générale du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2006, en remplacement de M. Pierre-Jean Lancry.
M. René Bournon, directeur hors classe du centre hospitalier de Golbey (Vosges), à compter du 17 mai 2007 ;
Mme Bernadette Horgues-Jouffre, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 5 janvier 2007.
M. Alain Achour, directeur hors classe du centre hospitalier de Belley (Ain), à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
M. Philippe Pottier ;
M. Gilles Arnauld ;
M. Jean-Marie Bonnet ;
M. Guy Fabretti ;
M. Christian Durafour ;
M. Bernard Grunwald ;
M. Jean-Luc Brouillou ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Cathel Amstutz, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Jennifer Carvou, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
423-20 où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Mustafa Soykurt, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Cécile Tassin, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Ali Akkouche, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (1)
L'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Prenant note de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec du 12 février 1979, de l'avenant n° 1 à cette Entente du 5 septembre 1984 et de l'avenant n° 2 du 19 décembre 1998 ;
Tenant compte des changements survenus dans leurs législations respectives ;
Désireux de préserver la mobilité des personnes entre la France et le Québec en procurant à leurs assurés respectifs les avantages de la coordination de leurs législations en matière de sécurité sociale,
Dans l'Entente, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient :
a) « France » : les départements européens et d'outre-mer de la République française ;
b) « autorité compétente » : le ministre de la France ou le ministre du Québec chargé de l'application de la législation visée à l'article 2 ;
c) « institution compétente » : l'organisme de sécurité sociale français ou le ministère ou l'organisme du Québec chargé de l'application de la législation visée à l'article 2 ;
d) « législation » : les lois, règlements et toutes autres mesures d'application, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 2 ;
e) « activité non salariée » : pour la France, une activité qui justifie l'assujettissement à un régime de travailleurs non salariés ; pour le Québec, une activité qui consiste à faire affaires pour son propre compte ou un travail assimilable en vertu de la législation québécoise ;
f) « période d'assurance » :
- en ce qui concerne la France, toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d'assurance,
- en ce qui concerne le Québec, pour l'application des chapitres 1, 2 et 4 du titre III, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou toute autre année considérée comme équivalente ;
g) « personne assurée » pour l'application du chapitre 3 du titre III ;
- en ce qui concerne la France, la personne qui, immédiatement avant son arrivée au Québec, était un assuré ou l'ayant droit d'un assuré d'un régime de maladie maternité français ou bénéficiait des prestations en vertu de la couverture maladie universelle,
- en ce qui concerne le Québec, la personne qui, immédiatement avant son arrivée en France, était une personne qui résidait au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie du Québec ;
h) « prestation » : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacune des Parties y compris tout complément ou majoration applicable en vertu des législations visées à l'article 2 ;
i) « pension » : toute pension, toute rente ou tout montant forfaitaire, y compris tout complément ou majoration applicable en vertu des législations visées à l'article 2 ;
j) « personnes à charge » : les ayants droit selon la législation française ou le conjoint et les personnes à charge selon la législation québécoise ;
k) « résider » : pour l'application du paragraphe 2 de l'article 12 et des chapitres 3 et 5 du titre III, demeurer habituellement sur le territoire d'une Partie avec l'intention d'y établir ou d'y maintenir son domicile et y avoir été légalement autorisé ;
l) « séjourner » : être temporairement sur le territoire d'une Partie sans intention d'y demeurer en permanence ;
et tout terme non défini dans l'Entente a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.
L'entente s'applique :
a) à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
c) à la législation sociale applicable :
d) à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ;
e) à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
f) à la législation relative aux prestations familiales ;
g) aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
h) aux législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale ;
- En ce qui concerne le Québec,
à la législation relative au Régime de rentes, aux prestations familiales, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, au régime d'assurance maladie, au régime d'assurance hospitalisation, aux autres services de santé et, lorsque précisé, au régime général d'assurance médicaments.
L'Entente s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant les législations visées au paragraphe 1.
L'Entente s'applique également à un acte législatif ou réglementaire d'une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations ; toutefois, cette Partie a un délai de trois mois à compter de la publication de cet acte pour notifier à l'autre Partie que l'Entente ne s'y applique pas.
L'Entente ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à moins d'être modifiée à cet effet.
Sauf dispositions contraires prévues par la présente Entente, celle-ci s'applique :
a) aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité salariée ou non salariée et qui sont soumises aux législations visées à l'article 2, ou qui ont acquis des droits en vertu de ces législations, ainsi qu'à leurs personnes à charge ;
b) aux fonctionnaires des administrations françaises et aux fonctionnaires du Gouvernement du Québec ainsi qu'à leurs personnes à charge ;
c) aux autres personnes assurées, quelle que soit leur nationalité, uniquement pour l'application du chapitre 3 du titre III ;
d) aux assurés volontaires, quelle que soit leur nationalité, pour les risques vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles.
Elle ne s'applique pas aux catégories de personnes visées par le Protocole d'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, à l'exception des catégories pour lesquelles un renvoi explicite dans ledit Protocole est fait à la présente Entente.
Les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Entente bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des législations visées à l'article 2, dès lors qu'elles résident légalement sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
Toute pension de vieillesse, de survivants ou d'invalidité, toute prestation de décès ou toute prestation en espèces ou rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle acquise en vertu de la législation d'une Partie, avec ou sans application de l'Entente, ne peut être réduite, modifiée, suspendue, supprimée ni confisquée, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne hors du territoire de la Partie où se situe l'institution débitrice ; cette pension, rente ou prestation demeure payable au bénéficiaire quel que soit son lieu de séjour ou de résidence.
Sous réserve des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'une des Parties est soumise à la législation de cette Partie.
Personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'une Partie et se rendant temporairement sur le territoire de l'autre
La personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'une Partie et qui effectue pour son compte une prestation de services sur le territoire de l'autre Partie peut demeurer soumise à la législation de la première Partie à condition que cette activité n'excède pas une durée d'un an et qu'elle ait un rapport direct avec celle qu'elle exerce habituellement.
La personne qui exerce habituellement une activité considérée comme non salariée sur le territoire de l'une des Parties et exerce pour une durée inférieure à trois mois la même activité considérée comme salariée sur le territoire de l'autre Partie peut demeurer soumise, pendant cette période, à la législation de la première Partie.
Personne détachée
La personne salariée envoyée par son employeur sur le territoire de l'autre Partie pour y travailler peut demeurer soumise à la législation de la Partie où s'exerce habituellement son activité pour autant que la durée prévisible du travail à effectuer n'excède pas trente-six mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre arrivée au terme de la période de son détachement.
Toutefois, si la durée du travail à accomplir pour le même employeur se prolonge au-delà de la durée initialement prévue et vient à excéder trente-six mois, la législation de la première Partie demeure applicable pour une durée prévue d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties ou les organismes qu'elles ont désignés à cet effet.
Une personne salariée qui a été détachée par son employeur pour les durées prévues aux paragraphes 1 et 2 ne pourra faire l'objet d'un nouveau détachement qu'après un délai d'un an.
Double activité
La personne qui exerce simultanément au cours d'une même année civile une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie, ou qui exerce au cours d'une même année civile une activité non salariée sur le territoire des deux Parties, est soumise simultanément aux législations des deux Parties.
Par exception au paragraphe 1, la personne qui exerce habituellement une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et qui, pour une période inférieure à trois mois, exerce une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie est exemptée du versement de contributions ou de cotisations pour cette activité au titre de la législation de cette autre Partie.
Cette exemption de contributions ou de cotisations exclut la personne de la protection du régime applicable dans cette dernière Partie.
Personnel navigant employé
par un transporteur aérien international
La personne qui travaille sur le territoire de l'une et l'autre des Parties en qualité de personnel navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens internationaux de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire de l'une des Parties, n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège social.
Toutefois, si la personne est employée par une succursale ou une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celui où elle a son siège, elle n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumise qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où il réside, il n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumis qu'à la législation de cette Partie, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
La personne qui travaille à bord d'un navire est soumise à la législation de l'Etat dont ce navire bat pavillon.
La personne employée au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port est soumise à la législation de la Partie où est situé ce port.
Emplois d'Etat
La personne occupant un emploi d'Etat pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.
La personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi d'Etat pour l'autre Partie est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, à la législation de son lieu de résidence.
Dérogation aux dispositions sur l'assujettissement
Les autorités compétentes des Parties ou les organismes désignés à cet effet peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 6 à 12, à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.
LES PENSIONS ET PRESTATIONS
Pensions de vieillesse et de survivants
Pensions visées
- en ce qui concerne la France, aux pensions de vieillesse et de survivants prévues par les législations visées à l'article 2, paragraphe 1.
- en ce qui concerne le Québec, aux rentes de retraite et de survivants, y compris la prestation de décès, prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Demande de pension
La date de réception d'une demande de pension selon la législation de l'une des Parties est présumée être la date de réception de la demande selon la législation de l'autre Partie sauf si l'intéressé demande expressément que l'on sursoie à la liquidation des prestations qui sont acquises en vertu de la législation de l'autre Partie.
Aux fins d'une telle totalisation, seules sont retenues, par l'institution québécoise, les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1966.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties n'atteint pas une année, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'avoir recours à la totalisation prévue à l'article 16 pour accorder une pension.
Les périodes visées au paragraphe 1 peuvent néanmoins être prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension au regard de la législation de l'autre Partie.
Lorsqu'une personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de chacune des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même, pour les personnes à sa charge ou pour ses survivants, à une pension en vertu de la législation de l'une ou l'autre des Parties, l'institution compétente de cette Partie détermine le montant de la pension, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation et, d'autre part, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3, la solution la plus avantageuse pour le bénéficiaire étant retenue.
Lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions requises par la législation d'une Partie sans avoir recours à la totalisation des périodes prévue à l'article 16, ou pour déterminer la solution la plus avantageuse conformément au paragraphe 1, il est procédé comme suit :
a) l'institution compétente française considère chaque année d'assurance attestée par l'institution compétente du Québec comme équivalente à quatre trimestres, douze mois, cinquante-deux semaines ou trois cent douze jours d'assurance au regard de la législation qu'elle applique ;
b) l'institution compétente québécoise reconnaît une année de cotisation si l'institution compétente de la France atteste qu'une période d'assurance d'au moins soixante-dix-huit jours, treize semaines, trois mois ou un trimestre dans une année civile a été créditée en vertu de la législation française.
Compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension au titre de cette législation.
Lorsque le droit est ouvert au regard de la législation qu'elle applique, compte tenu de la totalisation ci-dessus,
a) l'institution compétente française détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement au regard de la législation française, puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies, au regard des législations des deux Parties, avant la réalisation du risque.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une pension complète ;
b) l'institution compétente québécoise détermine le montant de la partie de la pension reliée aux gains en le calculant selon les dispositions de la législation du Québec et y ajoute le montant de la composante à taux uniforme multiplié par la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et la période cotisable définie dans la législation concernant ce régime.
Prestation de décès du régime québécois
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 sont applicables, par analogie, à la prestation de décès prévue par le Régime de rentes du Québec.
Prestations visées
- en ce qui concerne la France, aux pensions d'invalidité prévues par les législations visées à l'article 2, paragraphe 1.
- en ce qui concerne le Québec, aux rentes d'invalidité ainsi qu'aux rentes d'enfant de cotisant invalide prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.
La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment où est survenue l'invalidité en tenant compte, lorsque la législation le requiert, des périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre Partie.
Les règles de conversion applicables aux périodes d'assurance sont celles retenues au paragraphe 2 de l'article 18.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, lorsqu'un droit est ouvert en vertu de la législation visée au paragraphe 1, avec ou sans recours à la totalisation prévue à l'article 16, l'institution compétente pour l'application de cette législation détermine le montant de la pension comme si les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties avaient été accomplies sous la seule législation qu'elle applique.
Pour le calcul de la pension :
- lorsque l'institution compétente est celle de la France, elle procède à ce calcul sur la base du salaire ou du revenu annuel moyen correspondant aux périodes d'assurance accomplies au regard de sa législation ;
- lorsque l'institution compétente est celle du Québec, elle attribue la moyenne des gains admissibles au cours de la période d'assurance québécoise à chacune des années de la période d'assurance française à compter de 1966.
Le service de la pension est assuré par l'institution compétente, selon les règles de la législation qu'elle applique.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, l'institution qui sert la pension en répartit la charge entre les institutions des deux Parties au prorata des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chacune des Parties par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance prises en compte, dès lors que l'intéressé ne reçoit pas de pension de vieillesse au titre de la législation française.
Si la pension est refusée par l'institution qui applique la législation dont relevait l'intéressé au moment où est survenue l'invalidité, et ce pour toute autre raison de refus que l'âge, cette institution transmet la demande à l'institution de l'autre Partie pour étude.
Cette dernière institution détermine le droit à pension compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance, y compris celles accomplies en dernier lieu sous la législation qui a refusé la pension.
Si un droit est ouvert, cette institution en assure alors le service et en répartit la charge conformément au paragraphe 4.
Lorsque l'intéressé reçoit une pension de vieillesse en vertu de la législation française, la répartition de la charge cesse ou ne peut être appliquée.
Si un droit à pension d'invalidité du Québec est ouvert, avec ou sans recours à la totalisation, cette pension est calculée ou révisée, selon le cas, en appliquant les dispositions de l'article 18, en date de l'invalidité, avec indexation du montant dans le cas d'une révision.
Les dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Suspension ou cessation de la pension
Lorsque la charge d'une pension d'invalidité est répartie conformément au paragraphe 4 de l'article 21, sa suspension ou sa cessation, le cas échéant, est notifiée par l'institution qui en assure le service à l'institution de l'autre Partie.
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service de la pension est repris par l'institution débitrice de la pension initialement accordée, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 21.
Prestations maladie et maternité
Droit aux prestations en nature
Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en nature maladie et maternité en cas de passage de la législation d'une Partie à celle de l'autre Partie, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie sont assimilées à des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Pour l'application du paragraphe 1, l'expression « périodes d'assurance » s'entend,
a) s'agissant de la France, de toute période d'affiliation
- du fait d'une activité professionnelle, d'une période assimilée ou d'une période de chômage indemnisé ;
- du fait de la poursuite d'études, de la perception d'une pension ou d'une rente ouvrant droit aux soins de santé ;
- ou, subsidiairement, acquise sous condition de résidence ;
b) s'agissant du Québec, de toute période d'admissibilité à l'assurance maladie ou de toute période durant laquelle une personne a eu la qualité de personne à charge.
Le bénéfice des prestations dans les conditions prévues au présent chapitre est accordé uniquement sur présentation des documents requis, spécifiés par l'arrangement administratif.
Passage de la législation d'une Partie
à celle de l'autre Partie
La personne assurée d'une Partie, autre qu'une personne visée aux articles 7, 8, 10, paragraphes 1 et 2, 11, 12, paragraphe 1, ou 13, qui quitte le territoire de cette Partie et séjourne sur le territoire de l'autre Partie pour y exercer une activité salariée ou non salariée, bénéficie des prestations en nature aux conditions prévues par la législation qui s'applique sur le territoire de la dernière Partie, et compte tenu des dispositions de l'article 23, durant toute la période de son activité salariée ou non salariée sur ce territoire, sans égard à la durée prévue de cette activité.
La personne assurée qui quitte le territoire d'une Partie pour résider sur le territoire de l'autre Partie, bénéficie des prestations en nature prévues par la législation qui s'applique sur le territoire de la seconde Partie, compte tenu des dispositions de l'article 23, à compter du jour de l'arrivée sur ce territoire, aux autres conditions prévues par cette législation.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes à charge qui accompagnent ou rejoignent la personne assurée visée aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure où elles disposent, avant leur départ, d'un droit aux prestations sur le territoire de la Partie qu'elles quittent.
Séjour de la personne assurée
sur le territoire de la Partie d'origine
La personne assurée en France, de citoyenneté canadienne qui résidait au Québec avant son départ pour la France et qui n'a pas acquis la nationalité française ou la personne assurée au Québec, de nationalité française qui n'a pas acquis la citoyenneté canadienne, de même que ses personnes à charge, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, si leur état vient à nécessiter des soins médicaux immédiats, y compris l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Québec ou en France.
Le service de ces prestations est assuré, selon la législation qu'elle applique, par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, sous réserve que cette dernière ait attesté que le droit aux prestations en nature est ouvert.
Cette attestation, qui vaut autorisation, est valable pour une durée maximale de trois mois.
Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois après avis favorable de l'institution compétente.
Transfert du lieu de séjour
en cours de traitement ou d'indemnisation
La personne assurée au titre d'une activité professionnelle ou bénéficiaire de prestations de chômage, ou l'une de ses personnes à charge, admise au bénéfice des prestations maladie et maternité à la charge de l'institution compétente française, conserve ce bénéfice lorsqu'elle séjourne au Québec, à condition d'y avoir été autorisée par cette institution.
Toute personne assurée résidant au Québec dont l'état de santé préexistant, y compris la grossesse, nécessite un suivi médical prévisible conserve le bénéfice des prestations maladie et maternité lorsqu'elle séjourne en France, à condition d'y avoir été autorisée par l'institution québécoise compétente.
Cette autorisation ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical ou que ce déplacement est fait dans le but de recevoir un traitement médical.
L'autorisation est d'une durée maximale de trois mois.
Ce délai peut toutefois être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par l'institution compétente concernée.
Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution compétente a la possibilité d'accorder le maintien des prestations au-delà de la période totale de six mois visée ci-dessus.
Le service des prestations est assuré par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente.
Prestations en espèces prévues par la législation française
Pour examiner les droits aux prestations en espèces au titre des assurances maladie et maternité, l'institution française compétente tient compte, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 23, des périodes d'emploi accomplies au Québec.
Dans les cas prévus aux articles 25 et 26, la personne assurée relevant de la législation française a droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Ces prestations sont servies directement et à sa charge par l'institution compétente.
Personne visée à l'article 7, 8, 12 ou 13
La personne assurée visée aux articles 7, 8, 12 paragraphe 1, ou 13 a droit aux prestations, ainsi que ses personnes à charge qui l'accompagnent ou la rejoignent, pendant toute la durée du séjour sur le territoire de la Partie où elle exerce son activité.
Les prestations en nature sont servies, à la demande de l'intéressé, soit par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, soit directement par cette dernière.
S'agissant d'un séjour au Québec, toutes les personnes visées au paragraphe 1 ont également droit aux garanties du régime général d'assurance médicaments, dans les conditions prévues par l'arrangement administratif.
Le service des prestations en espèces est assuré directement et à sa charge par l'institution compétente.
Personnes à charge résidant sur le territoire de l'autre Partie
Les personnes à charge d'un assuré, qui résident ou reviennent résider sur le territoire de la Partie autre que celui où se trouve cet assuré, ont droit aux prestations en nature maladie et maternité.
La détermination des personnes à charge ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service des prestations résultent des dispositions de la législation qui s'applique sur le territoire de résidence des personnes à charge.
Prestations aux titulaires d'une pension ou d'une rente
Les titulaires d'une pension ou d'une rente bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon les conditions prévues par la législation du territoire de la Partie où ils résident, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24.
Allocations de décès du régime français
Décès survenu au Québec
Lorsque la personne soumise à la législation française décède au Québec, le droit aux allocations de décès est ouvert conformément à la législation française, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 16, comme si le décès était survenu en France.
L'institution française compétente est tenue d'accorder les allocations de décès dues au titre de la législation qu'elle applique même si le bénéficiaire réside sur le territoire du Québec.
Décès survenu en France
Lorsque la personne soumise à la législation française décède en France et que la condition de durée d'assurance prévue par la législation française n'est pas remplie, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance accomplies en France, aux périodes d'assurance accomplies au Québec.
Lorsque la personne séjourne ou réside en France sans être assujettie à la législation française, notamment dans les situations visées aux articles 25, 26 et 28, le décès survenu en France est réputé être survenu au Québec.
Prestations en cas d'accident du travail
ou de maladie professionnelle
Le présent chapitre vise toutes les prestations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles prévues par la législation de chacune des Parties.
Victime assujettie à la législation de l'autre Partie
Le travailleur visé aux articles 7 à 13 qui demeure soumis à la législation d'une Partie et est victime d'un accident du travail ou est atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Partie a droit aux prestations sur le territoire de séjour.
Pour l'application du paragraphe 1, l'institution du lieu de séjour doit communiquer sans délai avec l'institution d'affiliation afin que cette dernière détermine si l'atteinte ou l'accident est visé par la législation qu'elle applique.
S'il est établi qu'il s'agit d'une atteinte ou d'un accident visé par la législation d'affiliation, l'institution d'affiliation délivre un formulaire de prise en charge pour le service, par l'institution du lieu de séjour, des prestations en nature découlant de cette atteinte ou de cet accident, pour le compte de l'institution d'affiliation.
Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution d'affiliation.
Transfert de résidence temporaire ou définitif
durant la période d'incapacité temporaire
Un travailleur victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'une des Parties et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution québécoise ou française à laquelle il est affilié.
Cette autorisation n'est valable que pour la durée fixée par cette institution.
Si, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de santé de la victime le requiert, le délai est prorogé jusqu'à guérison ou consolidation effective par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.
Rechute après transfert de résidence
Lorsque le travailleur qui a bénéficié de prestations en vertu de la législation d'une Partie subit une rechute de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transféré sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, il a droit, sur ce territoire, aux prestations découlant de cette rechute, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie.
Pour l'application du paragraphe 1 par l'institution d'affiliation québécoise, le terme « rechute » comprend également la récidive et l'aggravation.
Les prestations en espèces en cas de maladie professionnelle sont, le cas échéant, octroyées sous réserve des dispositions de l'article 43.
Prestations en nature après consolidation
Lorsque l'état de santé du travailleur qui a été reconnu victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'il a transféré sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, nécessite des prestations en nature après consolidation de son état, il bénéficie de ces prestations après accord de l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie.
Dans les cas prévus aux articles 35, 36 et 37, le service des prestations en nature est assuré par l'institution du territoire de la nouvelle résidence du travailleur, suivant les dispositions de la législation applicable sur ce territoire, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations.
Le service des prestations en espèces est assuré par l'institution d'affiliation du travailleur ou, en cas de rechute, par l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, conformément à la législation qu'elle applique.
La charge des prestations en nature servies conformément aux articles 34 et 38 incombe à l'institution compétente pour l'indemnisation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle du travailleur.
L'Arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles ces prestations sont remboursées par l'institution compétente au sens du paragraphe 1 à l'institution du lieu de résidence ou de séjour du travailleur.
Octroi de prestations de grande importance
Dans les cas prévus aux articles 34 à 37, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation du travailleur ou de l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie.
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation d'une Partie, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.
Double exposition au même risque
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur le territoire des deux Parties, un travail susceptible de provoquer ladite maladie, les droits de la victime ou de ses survivants sont examinés exclusivement au regard de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle le travail en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Lorsque, dans ladite législation, l'octroi des prestations est subordonné à la condition qu'un travail susceptible de provoquer la maladie ait été exercé pendant une certaine durée, il est tenu compte, lorsque nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie dans l'exercice d'une activité susceptible de provoquer la maladie.
Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
Le service des prestations est assuré par l'institution compétente selon les règles de la législation qu'elle applique.
Dans le cas visé au paragraphe 2, la charge des prestations est supportée par les institutions de chacune des Parties au prorata de la durée des périodes de travail assuré susceptible de provoquer ladite maladie accomplies sous leur propre législation par rapport à l'ensemble des périodes de travail assuré durant lesquelles la victime a exercé une activité similaire sous la législation des deux Parties.
Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée en vertu de la législation de l'une des Parties, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables :
a) si le travailleur n'a pas exercé sous la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside un travail susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle, l'institution de la première Partie prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;
b) si le travailleur a exercé sous la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside un travail susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle,
i) l'institution de la première Partie conserve à sa charge la prestation due en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
ii) l'institution de la Partie sur le territoire de laquelle le travailleur réside prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière Partie comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
à différentes pensions ou prestations
Prise en compte des personnes à charge
Si d'après la législation de l'une des Parties le montant de la pension ou de la prestation varie avec le nombre des personnes à charge, l'institution qui liquide cette pension ou cette prestation prend en compte également les personnes à charge qui résident sur le territoire de l'autre Partie, pour autant que le critère de résidence ne soit pas essentiel, en vertu de la législation applicable, pour la détermination du statut de personne à charge.
Détermination du salaire ou revenu de base
Lorsque d'après la législation d'une Partie la liquidation des pensions ou prestations s'effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des pensions ou prestations à la charge des institutions de cette Partie est déterminé en vertu de la législation de ladite Partie, compte tenu de la seule période d'assurance accomplie sous cette législation.
Prise en compte de la période d'assurance
Toute période de cotisation accomplie en vertu de la législation française antérieurement à la date où le cotisant a atteint l'âge de dix-huit ans peut être prise en considération pour déterminer l'admissibilité d'un requérant à une pension d'invalidité, de survivant ou à une prestation de décès en vertu de la législation du Québec.
L'application de cette règle ne peut avoir pour effet de permettre l'octroi par le Québec d'une pension d'invalidité à moins que la période cotisable du cotisant ne soit d'au moins deux années en vertu du Régime de rentes du Québec.
De même, aucune pension de survivant ou prestation de décès ne peut être octroyée par le Québec à moins que la période cotisable du cotisant décédé ne soit d'au moins trois années en vertu du Régime de rentes du Québec.
Octroi des prestations
Sous réserve de l'article 48, les personnes relevant de la présente Entente bénéficient pour leurs enfants à charge qui les accompagnent sur le territoire de l'une des Parties des prestations familiales prévues par la législation de cette Partie dès leur arrivée sur ce territoire.
Lorsque les personnes assurées relèvent de la législation de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle résident un ou plusieurs de leurs enfants à charge, les prestations familiales sont servies selon les conditions prévues par la législation du lieu de résidence des enfants et selon des modalités définies dans l'arrangement administratif.
Les personnes visées aux articles 7, 8, 12, paragraphe 1 et 13 ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire d'une Partie aux prestations familiales énumérées dans l'arrangement administratif qui sont prévues par la législation à laquelle ces personnes demeurent soumises.
Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Un Arrangement administratif, arrêté par les autorités compétentes, fixe les modalités d'application de l'Entente.
L'organisme de liaison de chaque Partie est désigné dans l'Arrangement administratif.
Demande de pension ou de prestation
Pour bénéficier d'une pension ou d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande conformément aux modalités prévues par l'Arrangement administratif.
Dans les cas où des dispositions particulières ne sont prévues ni par l'Entente ni par l'Arrangement administratif, une demande de prestation déposée auprès de l'institution de l'une des Parties est réputée être une demande de prestation au regard de la législation de l'autre Partie.
Pour l'examen des droits, la date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue conformément à la législation de la première Partie.
Toute pension ou prestation en espèces due par les institutions débitrices est versée directement aux bénéficiaires conformément aux dispositions des législations de chacune des Parties dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement, sans aucune déduction pour frais d'administration ou pour tous autres frais pouvant être encourus pour le paiement de cette pension ou prestation.
Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un taux de change, ce taux de change est celui en vigueur le jour où le paiement est effectué.
Les arrérages de pensions alloués par l'Etablissement national des invalides de la marine sont versés directement aux bénéficiaires par le consul de France territorialement compétent.
Délai de présentation
Une requête, une déclaration ou un recours en matière de sécurité sociale qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité ou à l'institution de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie.
Dans ce cas, l'autorité ou l'institution de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration, ce recours ou cet appel à l'autorité ou à l'institution de la première Partie.
La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou ce recours sont présentés à l'autorité ou à l'institution d'une Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité ou à l'institution de l'autre Partie.
Expertises et contrôles
Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution correspondante de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la seconde Partie.
Les expertises visées au paragraphe 1 ne peuvent être refusées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre Partie.
L'arrangement administratif fixe les modalités applicables aux contrôles administratifs.
Dans le présent article, le mot « information » désigne tout renseignement à partir duquel l'identité d'une personne physique ou morale peut être facilement établie.
A moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, toute information communiquée par une institution d'une Partie à une institution de l'autre Partie est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l'application de l'Entente.
L'accès à un dossier contenant des informations est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve ce dossier.
Responsabilité des autorités et institutions compétentes
Les autorités et les institutions compétentes :
a) se communiquent tout renseignement concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de l'Entente ;
b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente ;
c) se transmettent directement toute information concernant les modifications apportées aux législations visées à l'article 2, pour autant que ces modifications soient susceptibles d'affecter l'application de l'Entente ;
d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente et des arrangements complémentaires pris pour son application.
Pour l'application tant de la présente Entente que de la législation de sécurité sociale de l'autre Partie, les autorités administratives compétentes et les institutions de sécurité sociale des deux Parties se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
Remboursement entre institutions
L'institution compétente d'une Partie est tenue de rembourser le coût des prestations qui, conformément aux dispositions des chapitres 3 et 5 du titre III, sont servies pour son compte par l'institution compétente de l'autre Partie ainsi que la quote-part de pensions ou de prestations qui sont à sa charge et qui sont servies par l'autre institution compétente.
L'institution compétente d'une Partie est tenue de rembourser à l'institution compétente de l'autre Partie les coûts afférents à chaque expertise effectuée conformément à l'article 53.
Toutefois, la transmission des renseignements médicaux ou autres déjà en possession des institutions compétentes fait partie intégrante de l'assistance administrative et s'effectue sans frais.
L'arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles s'effectue le remboursement des coûts mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
Les Parties déterminent, le cas échéant, dans l'Arrangement administratif si elles renoncent en tout ou en partie au remboursement de ces coûts.
Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque Partie est chargée de suivre l'application de l'Entente et d'en proposer les éventuelles modifications.
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, alternativement en France et au Québec.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de l'Entente sont réglées par la commission mixte.
La présente Entente n'ouvre aucun droit nouveau pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la législation d'une des Parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente Entente est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente Entente.
Toute pension ou prestation qui n'a pas été liquidée ou a été réduite ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Entente, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente Entente même s'il se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de l'article 21 de la présente Entente, la personne qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Entente, bénéficie d'une pension d'invalidité à charge partagée servie par le Québec et d'une pension de vieillesse en vertu de la législation française conserve ladite pension d'invalidité, tant que ses droits sont ouverts au regard de la législation du Québec, et la charge en demeure répartie entre les institutions.
La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Entente, reçoit une pension de vieillesse en vertu de la législation française et qui dépose une demande de pension d'invalidité du Québec après ladite date d'entrée en vigueur bénéficie, si son droit à pension s'ouvre à une date antérieure à celle d'entrée en vigueur de la présente Entente, d'une pension dans les conditions prévues à l'article 16 de l'Entente du 12 février 1979.
Le titulaire d'une prestation de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'une indemnité de remplacement de revenu due au titre de la législation québécoise, qui réside en France à la date d'entrée en vigueur de la présente Entente et ouvre droit à cette date aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application des dispositions de l'article 12 de l'Entente du 12 février 1979, continue, ainsi que ses personnes à charge, à bénéficier des droits acquis à ce titre, sous réserve qu'il ne s'ouvre pas ultérieurement un droit du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension ou rente à charge du régime français.
La présente Entente abroge et remplace l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979, amendée par l'avenant n° 1 du 5 septembre 1984 et par l'avenant n° 2 du 19 décembre 1998, à l'exception de son article 16 pour les cas visés au paragraphe 6 de l'article 59 de la présente Entente.
Elle pourra être dénoncée par une des Parties par notification écrite adressée à l'autre Partie.
La dénonciation prendra effet le premier jour du douzième mois suivant la date de réception de ladite notification.
En cas de dénonciation de la présente Entente, les dispositions de l'Entente resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Les Parties prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Entente, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
Le concours externe de recrutement des élèves ingénieur (e) s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieur (e) s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.
- Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis Calle de Rueda n° 30, à Séville (Espagne).
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02013 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature, les circuits et procédures mis en place.
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment l'état des recettes propres et la consommation des crédits ouverts.
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et des moyens ;
- le tableau de suivi des emplois par catégorie ;
- les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme « justice judiciaire » ;
Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés de pièces justificatives.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de la magistrature un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale de la magistrature est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 19 février 2007 portant abrogation des arrêtés du 22 avril 1988 relatifs au Centre national d'enseignement technique de Cachan
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé :
L'arrêté du 22 avril 1988 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
L'arrêté du 22 avril 1988 relatif aux sections de lycée du Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
L'arrêté du 22 avril 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique.
Décret du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet et nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bobin (Jean-Bernard)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, exercées par M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 1er septembre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Morbihan - M. Alavoine (Cyril)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, M. Matthieu Blet est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, Mme Danièle Deugnier est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 31 août 2006 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, exercées par M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentantes du ministre chargé de la culture :
Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie ;
Mme Roquier-Chavanes (Fabienne), chef du bureau de la création architecturale, paysage et cadre de vie, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Danièle Déal, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Wright Medical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 tourbière et lac des Saisies (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière et lac des Saisies » (zone spéciale de conservation FR 8201776) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Cohennoz, Crest-Voland, Hauteluce, Queige.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière et lac des Saisies » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Auzelles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Auzelles » (zone spéciale de conservation FR 8301044) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Puy-de-Dôme : Auzelles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Auzelles » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallon de l'Urugne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de l'Urugne » (zone spéciale de conservation FR 9101374) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Banassac, La Canourgue, Saint-Saturnin, La Tieule.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallon de l'Urugne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Barjac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Barjac » (zone spéciale de conservation FR 9101375) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises de Barjac » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401137) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Château-Chervix, Magnac-Bourg, Meuzac, La Porcherie, La Roche-l'Abeille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 4 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour - M. Buhler (Pierre)
M. Pierre Buhler, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Jean-Paul Réau, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Jacques Rapoport, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, M. Pierre Champagnac, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Thiers, route de Fau, BP 89, 63307 Thiers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option courant faible, électronique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'émission n° 2, code jeu 390, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 30 mars 2007.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados).
Arc de cercle de sens horaire de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (49° 10' 24'' N, 000° 27' 00'' W) joignant le point précédent au point : 49° 16' 28'' N, 000° 30' 35'' W.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, M. Revert (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Décision n° 2006-301 du 3 mai 2006 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
Décision n° 2006-302 du 3 mai 2006 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen
Décision n° 2006-304 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2002-712 du 6 novembre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Mittaux, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Nicole Bodinaud, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2006.
Le retrait de M. Lartigue (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Blanc, huissier de justice associé ».
Arrêté du 4 décembre 2006 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2005 portant renouvellement de détachement de M. Sauvannet (Philippe) sont rapportées à compter du 1er septembre 2006.
M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Le Saux (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Yannick Le Saux, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 27 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Storch (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, Mme Martine Leclerc, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cap Loisirs », en remplacement de Mlle Isabelle Picot.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2006.
M. Benoît Ribadeau Dumas est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur du développement du groupe Thalès, qu'il exerçait précédemment dans la position de détachement, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2006, M. Charles Pernin, représentant d'une association de défense des consommateurs, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Olivier Andrault, démissionnaire.
Avis de concours externe au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2007.
- être titulaire, à la date du 1er septembre 2007, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau prévu par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007.
Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Cossard, domicilié 20, route d'Autun, 21340 Nolay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Josserand, domicilié 40, chemin Martin, 74800 Arenthon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Germa, domicilié 164, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Swiatly, domicilié lieudit La Leat, hameau La Tour, 73110 Presle.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un ensemble de dessins et d'archives d'Eugène Viollet-le-Duc (1814-1879) présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat, pour la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, d'un ensemble de dessins et d'archives issus du fonds Eugène Viollet-le-Duc, exceptionnel en raison de la rareté de tels documents et de la possibilité qu'il offrirait d'approfondir la connaissance des divers aspects de l'activité du célèbre architecte : restaurateur de monuments, géographe, auteur de dictionnaires...
Cet ensemble représente ainsi un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Sa valeur d'achat est fixée à un million six cent trente-six mille euros (1 636 000 euros).
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de l'information légale et administrative
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté.
II.-Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
III.-Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande.
IV.-Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.
Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires.
Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.
I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.
II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
avion (en euros)
Bulletin épidémiologique de l'AFSSA.
Grande Europe (accès multipostes)
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
- Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de la Documentation française, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté.
- Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
- Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande.
- Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française et est publié, en début d'année, en annexe au Journal officiel.
Il est actualisé par trimestre.
Ces derniers sont établis à l'ordre de l'agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française.
- Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de la Documentation française.
- Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique (0,12 EUR/minute).
TARIF EN VIGUEUR AU 1er FÉVRIER 2007
TARIF EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 JANVIER 2007
Par décret en date du 15 décembre 2006, est abrogé le décret du 6 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité des expositions de Bordeaux ».
Décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et après les mots : « du soixantième anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou du soixante-cinquième anniversaire ».
732-25-1 est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les assurés nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2009, la majoration est égale à :
« a) 3 % par année jusqu'à ce que l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à cent soixante-quatre trimestres ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
« b) 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
« c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
« 2° Pour les assurés nés avant 1949 dont la pension prend effet postérieurement au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale à :
« a) 3 % par année pour la première année ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
« b) 4 % par année pour les années suivantes ou 1 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
« La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L.
Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.
- Au 3°, il est inséré après l'alinéa f un alinéa ainsi rédigé :
« g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ; »
1° Les alinéas g, h, i, j, k deviennent les alinéas h, i, j, k, m ;
2° Après l'alinéa f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, désigné sur proposition des instances localement compétentes ; »
3° Après l'alinéa j, qui devient l'alinéa k, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le département.
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
« La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
« 1° Le samedi à partir de midi ;
« 2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
« 3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
« La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R.
6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée.
« Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
6315-1, sur tout ou partie des secteurs du département.
2° Il est inséré après le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant lesquelles la permanence des soins est organisée, il en précise les modalités.
382-33 du code de la sécurité sociale à applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
615-43-4 du code rural, la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé est fixée au 15 mai de l'année suivant l'année de récolte.
615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.
615-43-6 du code rural, les conditions et modalités d'octroi de l'agrément aux entreprises de première transformation et les modalités de retrait de cet agrément sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
615-43-10, les conditions et modalités d'octroi des avances sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DE L'AGRÉMENT AUX ENTREPRISES DE PREMIÈRE TRANSFORMATION ET MODALITÉS DE RETRAIT DE CET AGRÉMENT
1° Modalités d'octroi de l'agrément :
Pour être agréée, l'entreprise introduit une demande d'agrément au sens de l'article 3 de cet arrêté, auprès de VINIFLHOR, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
2° Conditions d'octroi de l'agrément :
L'entreprise de première transformation exploite à des fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations et des équipements appropriés à la transformation du tabac.
A ce titre, l'entreprise doit disposer des éléments suivants :
- installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif du tabac brut livré ;
- outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage du tabac transformé ;
- moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles de qualité répondant aux exigences des utilisateurs finaux (manufactures) ;
- moyens techniques et humains pour la tenue de la comptabilité matière et des états de stocks permettant les contrôles prévus à l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission.
L'entreprise doit stocker de façon tout à fait séparée et clairement identifiée les lots de tabac de provenance et de variétés différentes, en particulier le tabac d'origine communautaire et le tabac de pays tiers.
L'entreprise doit vendre directement ou indirectement, sans transformation ultérieure, à des manufactures de tabac, au moins 60 % du tabac d'origine communautaire qu'elle commercialise.
L'entreprise doit transmettre annuellement à VINIFLHOR, le 30 juin de l'année suivant l'année de récole en question, les informations sur le mouvement des stocks, exprimés en tonnes, tels que stipulés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2095/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 (JOUE n° 335 du 21 décembre 2005).
VINIFLHOR retire l'agrément de l'entreprise de première transformation si celle-ci ne répond plus aux conditions d'agrément visées au point 2 de cette annexe.
Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les livraisons effectivement réalisées durant un mois complet (journées d'achat comprises entre le premier et le dernier jour du mois considéré) dans le cadre d'un contrat de culture.
Il y a donc autant de demandes d'activation partielle d'avance que de contrats de culture concernés par la période de livraisons.
Les demandes d'activation partielle d'avance peuvent porter sur plusieurs mois de livraisons.
Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes classées effectivement livrées, du lot qualitatif et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre...
L'avance est versée par VINIFLHOR sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des livraisons.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agiculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 97060 Limoges Cedex 2, pour :
- viandes et abas de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2006, l'arrêté du 13 décembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2005 est complété comme suit :
Mlle Brisset (Julie, Carine, Margaret).
M. Dufay (Bertrand, Georges, Nicolas).
M. Faucompret (Nicolas, Roger, Simon).
Mlle Letourneux (Marie-Anne, Françoise).
M. Lévy (Emmanuel, Jonas).
M. Pouly (Jérémie, Mathieu, Fabien).
Mlle Putnoki (Catherine, Judith).
M. Rackette (Philippe, Edmond).
M. Toupet (Olivier, Amaury, Guillaume).
M. Fogaça Narciso (Rui Jorge), Portugal.
M. Locatelli (Davide), Italie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2006, sont titularisés en qualité d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif stagiaires dont les noms suivent :
Mme Marcelin (Catherine).
Mme Jilek-Ardouin (Karin).
Mme Neziroski (Fatime).
Mme Boutarbouch (Najia), épouse Benessaidi.
Liste d'admission au concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2006 (recrutement 2007)
A l'issue des épreuves du concours d'admission en stage de formation de chef de musique militaire en 2006 (recrutement 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 décembre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentante des entreprises publiques : Mme Marie-Christine Raoult, responsable des ressources humaines du département de la maintenance ferroviaire à la RATP.
Arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2006, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R.
512-3-V du code des assurances :
des sociétés d'assurance (FFSA)
Mme Dominique Fortuné ;
M. Sylvain Mortera ;
Mme Marie-Pierre Victori.
M. René Panis ;
M. Roger Carillo.
2° Au titre de la Chambre syndicale
des courtiers d'assurances (CSCA)
M. Alain Morichon ;
M. Stéphane Coutin ;
M. Marc Villetorte ;
d'agents généraux d'assurances (AGEA)
M. Antoine Lefebvre.
M. Mustapha Kherif ;
M. Emmanuel Vincent Gary ;
Mlle Christine Letexier.
4° Au titre du Groupement des entreprises mutuelles
d'assurances (GEMA)
M. Michel Reymond.
Mme Martine Bacciochini.
5° Au titre de la Fédération bancaire française (FBF)
Mme Valérie Guignery.
M. Philippe Favry.
Mme Christèle Delye.
Les membres précédemment cités sont nommés pour la durée mentionnée à l'article R.
512-3-V du code des assurances à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieur des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006, Mlle Zheng (Shan), M. Eynard (Nicolas) et M. El Hammami (Kamel) sont radiés de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
9e programme d'interventions : détermination de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe ou de surface et sur la consommation nette d'eau de surface
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi des finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
Vu la délibération n° 2006-B-005 du comité de bassin du 7 décembre 2006 ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour le 9e programme d'interventions ;
Les eaux situées à l'aval de la limite administrative de salure définie à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 modifié et à l'article 57 du décret du 19 novembre 1859 modifié de même que les eaux dont la salinité est supérieure à deux grammes par litre sont exclues du champ d'application de la présente délibération.
Les redevances sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des tarifs de base qui peuvent être modulés en fonction de la quantité et de la qualité de l'eau prélevée, ainsi que des circonstances de temps et de lieu.
Toutefois, lorsqu'il y a réinjection volontaire et contrôlée en nappe, le volume d'eau réinjecté peut être pris en compte pour le calcul de la redevance s'il fait l'objet d'une mesure directe par un dispositif de comptage préalablement agréé par l'agence selon les conditions prévues à l'article 3.
Les prélèvements d'eau sont déterminés par mesure directe ou indirecte ou, à défaut, estimés forfaitairement selon les modalités définies ci-après.
Le redevable doit demander l'application de l'un des modes de mesure prévus ci-après.
L'utilisation de la mesure est subordonnée à l'agrément par l'agence de l'ensemble du dispositif de mesure qui devra être conforme aux conditions définies à l'article 3.
L'agrément est tacitement reconduit chaque année sauf dénonciation par lettre recommandée de la part de l'agence notamment suite à des opérations de contrôle.
L'utilisation de la mesure prend effet à compter de la date d'installation du dispositif de comptage sous réserve qu'il soit installé conformément aux dispositions de l'annexe 3.
A défaut, les volumes prélevés seront estimés forfaitairement jusqu'à la mise en conformité de l'installation.
Calcul du prélèvement en fonction de l'énergie électrique consommée.
Le volume prélevé est obtenu par application de la formule suivante :
P = 250 x W/Z, avec :
Calcul du prélèvement en fonction du débit des pompes et de leurs temps de fonctionnement.
Le débit horaire maximal est estimé par l'agence en fonction des éléments suivants :
- les renseignements sur les caractéristiques de l'installation de pompage fournis par le redevable qui comporteront notamment :
Le débit horaire maximal est défini dans les conditions exposées à l'article 2.5.2, deuxième alinéa.
Installation, agrément et contrôle des dispositifs de comptage destinés à la détermination des prélèvements pour l'établissement des redevances
En cas de pluralité d'utilisateurs sur un même dispositif de comptage, un seul agrément est délivré par l'agence.
Toute intervention sur le dispositif de nature à fausser l'enregistrement des volumes prélevés, toute modification nécessitant ou non la dépose du compteur (modifications des conditions d'installation entraînant la non-conformité aux prescriptions prévues à l'annexe 3) implique l'annulation d'office de l'agrément de ce dispositif.
En conséquence, en cas de nécessité d'une de ces modifications de l'installation, le redevable est tenu d'en informer l'agence et de présenter une nouvelle demande d'agrément.
Plombage des dispositifs de comptage en cas de panne ou déplombage :
Après remise en état ou remplacement du compteur de mêmes caractéristiques suite à une panne et en cas de déplombage du dispositif de comptage, le redevable doit faire procéder au replombage de l'installation et en informer l'agence par l'envoi du certificat de replombage correspondant.
Le délai s'écoulant entre la date du dernier relevé périodique prévu à l'article 3.3 et la date de demande du replombage ne devra pas excéder 3 mois, sauf impossibilité dûment justifiée.
Les volumes d'eau prélevée durant la période visée ci-dessus seront estimés par l'agence en fonction des éléments dont elle dispose.
Ce registre peut être fourni par l'agence ; si le redevable utilise la procédure de déclaration en ligne sur le site internet de l'agence, il ne recevra pas de registre et devra consigner les index relevés sur un cahier établi par ses propres soins ;
Le contrôle d'exactitude des dispositifs de comptage doit être réalisé par le constructeur ou un organisme agréé.
Les délais nécessaires au contrôle d'exactitude ou à l'échange standard ne doivent pas dépasser 3 mois, sauf impossibilité dûment justifiée.
La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de l'année 2007.
La redevance sur la consommation nette d'eau de surface appliquée pour l'année 2007 est calculée par différence entre :
- le produit du volume d'eau prélevée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué,
- le produit du volume d'eau restituée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
- le volume d'eau prélevé exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » durant la période des basses eaux,
- le volume d'eau restitué dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ».
Le volume d'eau restitué est déterminé suivant les conditions définies à l'article 5.2.2.
Détermination des volumes concernés :
- détermination de l'assiette : les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 2.3 à 2.6 ci-dessus ;
- détermination du volume d'eau restitué : le volume d'eau restitué est estimé forfaitairement.
Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevé par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2.
Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restitué est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes ;
- cas du domaine public fluvial : le service des Voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime.
A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le tarif de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.
La déclaration est établie sur un formulaire prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence ; si le redevable utilise la procédure de déclaration en ligne sur le site internet de l'agence, il effectuera sa déclaration au cours de la période qui lui sera indiquée par courrier électronique ou par lettre d'information.
Le montant de ce versement est, au plus, égal à celui obtenu en appliquant les tarifs prévus pour ladite année à la dernière assiette retenue.
NOMBRE D'HEURES FORFAITAIRES DE FONCTIONNEMENT JOURNALIER DE L'INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT PAR ACTIVITÉS
Etablissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc., établissements agricoles pour les activités autres que l'irrigation : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 16 H :
Etablissements agricoles pour l'irrigation : la période de fonctionnement est fixée à 180 jours et la durée journalière du fonctionnement de l'installation de captage à 12 H :
Services de distribution publique d'eau : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 24 H :
TABLEAU DES COEFFICIENTS DE RESTITUTION POUR L'ESTIMATION DES VOLUMES D'EAU DE SURFACE RESTITUÉS
Ces compteurs devront avoir fait l'objet d'une décision d'approbation CEE, telle que prévue dans le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et les textes subséquents.
Autres dispositifs de comptage :
Compteurs d'eau spécifiques à usage irrigation.
Compteurs d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 1 : compteurs d'eau soumis au contrôle CEE :
La mise en service initiale ou l'échange standard doit remonter à moins de 7 ans ou le contrôle d'exactitude à moins de 3 ans.
Le compteur doit être choisi de telle manière que les débits d'utilisation de l'installation de pompage soient compris dans l'étendue des débits d'utilisation définis par l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Les compteurs devront être installés immédiatement à l'aval des ouvrages de captage, sur la conduite de refoulement et en amont de tout piquage sur cette conduite, de telle façon que les perturbations d'écoulement dues à la conformation de la conduite ne puissent provoquer d'erreur de comptage en dehors des limites de tolérances admises.
- Compteur de vitesse à hélice axiale de type Woltmann
Longueur droite en amont du compteur en fonction du type d'élément perturbateur et sans dispositif stabilisateur :
Compteur d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 2 : autres dispositifs de comptage :
La mise en service initiale ou le dernier contrôle d'exactitude doit remonter à moins de 3 ans pour la partie électronique, la vérification doit remonter à moins de 7 ans pour le capteur (éléments fixes en contact avec le liquide).
Compteur d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 3 : compteurs d'eau spécifiques à usage irrigation :
Le compteur et le mécanisme amovible doivent être munis de plombs.
Le compteur doit être choisi de telle manière que les débits d'utilisation de l'installation de pompage soient compris dans l'étendue de mesure située entre le débit minimal Qmin et le débit de surcharge QS.
Les compteurs devront être installés immédiatement à l'aval des ouvrages de captage, sur la conduite de refoulement et en amont de tout piquage sur cette conduite.
Le compteur d'eau doit être installé de sorte qu'il soit totalement rempli d'eau dans des conditions normales.
Si l'exactitude du compteur d'eau peut être affectée par la présence de particules solides dans l'eau, celui-ci doit être équipé d'un tamis, ou filtre installé à son entrée ou dans la conduite amont.
- Compteurs d'eau à hélice axiale
La longueur droite en amont du compteur sans dispositif stabilisateur devra être au minimum de 5 D.
D est égal : soit au diamètre du compteur si ce diamètre est supérieur à celui de la conduite d'eau, soit au diamètre de la conduite si ce diamètre est supérieur à celui du compteur.
En aval du compteur, il ne doit pas y avoir de changement brusque de section.
- Compteurs proportionnels
- Compteurs d'eau à hélice tangentielle
La longueur droite en amont du compteur devra être au minimum de 6 D.
La longueur droite en aval du compteur devra être au minimum de 3 D.
Dans le cas d'un compteur de type différent de ceux prévus ci-dessus, le dispositif de comptage doit être installé conformément aux préconisations du constructeur garantissant l'absence de dépassement de l'erreur maximale admissible.
Celles-ci concernent la position du compteur sur la conduite ainsi que les longueurs droites obligatoires.
Compteur d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 1 : compteurs d'eau soumis au contrôle CEE :
- soit d'un échange standard tous les 7 ans ;
- soit d'un contrôle d'exactitude sur un banc d'essai tous les 3 ans.
Lorsqu'un compteur d'eau présente une imprécision supérieure à 5 %, en plus ou en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu et à 2 % en plus ou en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure comprise entre Qt inclus et Q maxi inclus, celui-ci doit faire l'objet d'une rénovation ou d'un échange standard.
- tous les 3 ans, d'un contrôle d'exactitude du bon fonctionnement de la partie électronique par simulation et vérification du point zéro.
- tous les 7 ans, d'une vérification du bon état des éléments du capteur en contact avec le liquide.
L'erreur maximale tolérée dans l'étendue de mesure (pour tout débit compris entre le débit minimal Qmin et le débit de surcharge QS) et dans les conditions assignées de fonctionnement doit être de + ou - 5 %.
A défaut, le compteur doit faire l'objet d'une rénovation ou d'un échange standard.
Dispositifs de comptage équipés de compteurs d'énergie électrique
Tout compteur utilisé avec des transformateurs de mesure doit être muni d'une boîte de connexion et d'étalonnage plombable.
La mise en service initiale, la dernière révision suivie d'un réétalonnage ou le dernier contrôle d'exactitude doit remonter à moins de 7 ans.
- le câble d'alimentation allant d'un compteur ou des transformateurs de courant à un moteur est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusque l'entrée du forage s'il s'agit d'un moteur immergé et réalisé en un seul tronçon.
Chaque compteur doit faire l'objet tous les 7 ans au moins d'un contrôle d'exactitude suivi d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à 2 %.
Dispositifs de comptage équipés de compteurs horaires
La mise en service initiale doit remonter à moins de 7 ans.
Chaque compteur doit faire l'objet tous les 7 ans au moins d'un contrôle d'exactitude chez le constructeur ou par un organisme agréé par l'agence, suivi d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à 2 %.
Strebelle
Canepa
Délibération n° 2006-68 du 24 novembre 2006 portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, notamment son article 18 ;
Compte tenu du programme d'intervention de l'agence, les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime sont :
Elles sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biologique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) suivant la formule :
matières oxydables : DCO + 2 (DBO5)
Les sels solubles : la teneur en sels solubles est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm ; le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejeté :
mho x m³
mho
x m³
Les métaux et métalloïdes (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) exprimés en métox par la somme pondérée de leur masse suivant la formule :
METOX : As x 10 + Cd x 50 + Cr x 1 + Cu x 5 + Hg x 50 + Ni x 5 + Pb x 10 + Zn x 1
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :
Taux de la prime
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la prime sont identiques à ceux définis à l'article 2 ci-dessus pour la redevance.
Ils sont soumis aux mêmes modulations géographiques visées à l'article 4 ci-après.
Modulation géographique des taux de base pour les rejets en eaux superficielles
Les taux de base fixés aux articles 2 et 3 de la présente délibération sont multipliés par des coefficients de modulation géographique fixés notamment en fonction des pressions de pollution exercées sur les masses d'eau des 34 bassins élémentaires constituant le bassin Rhin-Meuse conformément aux dispositions de la délibération n° 06/69 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention.
Un coefficient de modulation géographique est fixé pour chaque bassin élémentaire par groupe d'éléments polluants.
Le tableau ci-desous donne pour la durée du 9e programme la valeur des coefficients de modulation géographique pour chacun des trois niveaux de pression définis dans la délibération n° 06/69.
Rejets aboutissant dans des eaux souterraines
Sur l'ensemble du bassin, les taux de base appliqués à des rejets aboutissant dans des eaux souterraines sont multipliés par les coefficients suivants :
L'agence peut exiger tout justificatif relatif à la destination des effluents ou des résidus.
En cas de défaut de production des justificatifs de destination, les effluents ou les résidus concernés sont considérés comme aboutissant dans des eaux souterraines.
Le coefficient de collecte prévu à l'article 1er du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, modifié notamment par le décret n° 82-1167 du 30 décembre 1982 et intervenant dans le calcul de la contrevaleur applicable aux usagers domestiques et assimilés de l'eau est fixé ainsi pour l'ensemble du bassin Rhin-Meuse :
Délibération n° 2006-71 du 24 novembre 2006 portant fixation
des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
Après avoir valablement délibéré,
Les taux des redevances définies à l'article 1er de la délibération n° 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sont fixés aux valeurs définies ci-dessous.
Majoration pour les secteurs où l'équilibre
de la ressource est menacé
Cette majoration n'est pas affectée du coefficient d'utilisation visé au § 1.4 ci-dessous.
Lorsque l'eau prélevée est destinée à l'alimentation en eau potable, les taux indiqués au § 1.1 ci-dessus sont multipliés par 5.
Lorsque l'eau prélevée est destinée à l'usage d'irrigation, les taux indiqués aux § 1.1 et 1.3 ci-dessus sont multipliés par 0,1.
Minoration pour les prélèvements effectués
dans le Rhin canalisé
Les taux indiqués aux § 1.1 et 1.3 ci-dessus sont multipliés par 0,5.
L'agence ne met pas en recouvrement de redevances de prélèvement sur la ressource en eau lorsque l'assiette de la redevance de base par redevable, telle que définie à l'article 4 de la délibération n° 2006/70 est inférieure à 40 000 m³, sauf le cas particulier où le coefficient d'utilisation visé à l'article 1er est inférieur à 1.
Dispositions générales applicables aux redevances et aux primes
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les délibérations n° 2006-51 et n° 2006-52 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 8 décembre 2006 relatives aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource et aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
Vu la délibération n° 2004-19 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 1er juillet 2004 relative aux remises gracieuses ;
Vu la délibération n° 2006-12 du Comité de bassin Corse du 5 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007 ;
Vu la délibération n° 2006-24 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007,
Les personnes susceptibles d'être concernées au titre d'une année donnée par la redevance pour prélèvement d'eau ou par la prime pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel prévue à l'article 13 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié sont tenues de déclarer à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance ou de cette prime.
Les déclarations sont établies sur des imprimés prévus à cet effet que les intéressés reçoivent directement de l'agence de l'eau ou, à défaut, qu'ils peuvent se procurer auprès d'elle.
Les déclarations doivent parvenir à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle les déclarations sont souscrites.
Toutefois, les personnes qui, sur proposition de l'agence de l'eau, effectuent leur déclaration par voie électronique sont dispensées de la production de l'imprimé de déclaration et des pièces justificatives.
Elles doivent néanmoins conserver ces documents pendant une période de quatre ans, année en cours comprise.
Pour ces mêmes personnes, le délai limite de déclaration est fixé au 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
L'agence de l'eau peut dispenser de déclaration les personnes dont la redevance ou la prime pour épuration est d'un faible enjeu financier ou environnemental et leur proposer de reconduire les éléments de l'année précédente.
Dans le cas des services publics ou privés de distribution d'eau, la déclaration est établie par maître d'ouvrage.
Les dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié concernant les redevables visés à l'article 2 du décret n° 75-996 s'appliquent aux déclarations souscrites à l'agence de l'eau au titre de la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource.
En cas d'estimation d'office des assiettes visées à l'article 5 du décret susvisé ou de celles relatives à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource et en l'absence d'information sur l'année considérée, l'agence l'eau majore de 10 % les éléments de l'assiette retenus pour le calcul de la redevance de l'année précédente.
L'agence de l'eau ne revient sur les estimations d'office que dans les cas suivants :
Dans ce cas, l'agence de l'eau majore la redevance d'une participation aux frais de gestion égale à trois fois le seuil de perception et limitée à 10 % de la redevance ainsi rectifiée.
Lorsque l'imposition d'office concerne une personne interrogée pour la première fois et pour laquelle l'agence de l'eau ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance, les éléments retenus pour cette imposition doivent conduire à une redevance au moins égale au montant du seuil de perception correspondant à celle-ci.
Dans le cas de la redevance de prélèvement pour consommation, à défaut de déclaration dans les délais impartis ou de production des relevés d'index lorsque les volumes d'eau prélevés sont mesurés, la redevance est liquidée sans tenir compte du terme restitution prévu par la délibération n° 2006-51 du 8 décembre 2006.
Ne sont émis que les titres supérieurs à 30 .
Les remises gracieuses sont accordées par l'agence de l'eau conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de la délibération n° 2004-19 du 1er juillet 2004.
- jusqu'à 5 000 : le directeur de l'agence de l'eau ;
- au-delà de 5 000 : le conseil d'administration de l'agence de l'eau.
Emission et recouvrement des redevances
Les titres de recettes émis pour le recouvrement des redevances sont rendus exécutoires par l'ordonnateur dès leur émission, conformément à l'article 2 du décret n° 53-1092 du 5 novembre 1953 et de l'article 98 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992.
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence de l'eau, selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, selon les modalités ci-après :
- dès la prise en charge du titre, un avis de versement est envoyé au redevable ;
- un délai d'un mois est accordé au redevable pour s'acquitter de sa dette.
Passé ce délai, l'agent comptable a la possibilité d'envoyer des lettres de rappel ;
- à défaut de paiement par le redevable dans le délai de trois mois suivant la date d'émission du titre exécutoire, l'agent comptable notifie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure, l'agent comptable engage la procédure de recouvrement forcé ;
- les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.
Les dispositions de la présente délibération qui remplace à compter du 1er janvier 2007 les délibérations n°s 2002-51, 2002-63 et 2003-47 sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse aux redevances et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel dues au titre de l'année 2007.
Délibération n° 2006-19 du 30 novembre 2006 relative à la délimitation géographique des zones de redevances pour prélèvement et consommation d'eau et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 4 de la délibération n° 2006-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et au titre du prélèvement de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2007-2012 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Khayat (David, Meyer), professeur des universités, chef d'un service d'oncologie médicale.
M. Loeb (Sébastien), triple champion du monde de rallye automobile ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines (service des concours), 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement d'hébergement pour adultes handicapés, à Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour adultes handicapés résidence les Passerelles - La Source, 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant.
Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L.
211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
Elle est adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
Dans les autres cas, il transmet copie de la proposition au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire.
Les transmissions mentionnées aux deux alinéas précédents indiquent la date de l'avis de réception ou de la décharge de cette proposition.
Il est alors procédé comme indiqué aux articles R.
En cas de désaccord sur le prix et à défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation dans le délai prévu à l'article R.
213-11, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition du bien.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Saint-Malo : 1 poste ;
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône : 1 poste branche hygiène, sécurité, environnement, prévention et gestion des risques ;
- centre hospitalier de Paray-le-Monial : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et communication ;
- syndicat interhospitalier de Chalonnais : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- centre hospitalier spécialisé de Sevrey : 1 poste branche gestion logistique, option transport.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier William Morey, direction des ressources humaines, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisées pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour effectuer des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ne doivent pas être soumis à des charges supérieures à celles qui sont fixées par les articles suivants.
Les câbles ne doivent pas être soumis à une charge supérieure au sixième de leur charge de rupture.
les chaînes de charge ne doivent pas être soumises à une charge supérieure au cinquième de leur charge de rupture.
Les cordages en fibres naturelles ainsi que les cordages en fibres synthétiques ne doivent pas être soumis à une charge supérieure : a) Au vingt-cinquième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 14 à 19 mm de diamètre ; b) Au vingtième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 20 à 29 mm de diamètre ; c) Au quinzième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 30 à 39 mm de diamètre ; d) Au dixième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages de 40 à 49 mm de diamètre ; e) Au huitième de leur charge de rupture s'il s'agit de cordages d'un diamètre égal ou supérieur à 50 mm.
Arrêté du 2 mars 1965 CHARGES MAXIMALES AUXQUELLES PEUVENT ETRE SOUMIS LES CABLES, LES CHAINES DE CHARGE ET LES CORDAGES EN FIBRES NATURELLES ET EN FIBRES SYNTHETIQUES UTILISES POUR EXECUTER DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES
Arrêté du 5 mars 1965 DES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 16 mars 1965 M. CLAUDE MASSOL, PREFET HORS CADRE, EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR L'ASSISTER DANS LES MISSIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1965
1ER DE L'ARRETE DU 23-07-1963 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'EXAMEN DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT
Arrêté du 23 février 1965 NOMINATION DE M. HENRY COMME CHEF DU SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES COTEAUX DE GASCOGNE, EN REMPLACEMENT DE M. PETIT
Arrêté du 5 mars 1965 NOMINATIONS AU SEIN DE LA SECTION DES DOM
2 DE L'ARRETE DU 14-09-1962 PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-01-1966, (AUX TERMES DUQUEL EST SUPPRIME DE LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION OU D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, LE CERTIFICAT D'ETUDES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DELIVRE PAR LA FACULTE DE DROIT DE PARIS)
Arrêté du 8 juillet 1965 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CAEN
Arrêté du 8 juillet 1965 NOMINATION DE M. BLAIZOT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE TOULOUSE, EN REMPLACEMENT DE M. DURAND
Arrêté du 10 juillet 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE LA REGION DE NANCY, (GAZ) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 19 mai 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 JUILLET 1963, PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
Arrêté du 16 juillet 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION PRODUCTIONS VEGETALES
Arrêté du 16 juillet 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION HORTICULTURE
Arrêté du 16 juillet 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, OPTION PRODUCTIONS FORESTIERES
Arrêté du 9 juillet 1965 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 15 juillet 1965 NOMINATION DE M. PIERRE MARIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. GUY DUFOUR
Arrêté du 13 juillet 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS DE 10 ET 20 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 1 juillet 1965 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D DENOMME AERODROME DE SAINT-SEVER-GRENADE
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L.
512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations nécessaires.
Arrêté du 11 mars 1965 MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE, FIXE PAR LE DECRET DU 14 décembre 1929
Arrêté du 20 octobre 1966 M. CHAMBON (FRANCIS) EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. BISMUTH
Arrêté du 20 octobre 1966 AUTORISATION A CERTAINS LYCEES TECHNIQUES D'ETAT DE DELIVRER EN 1967, POUR DES SPECIALITES DEFINIES, LE DIPLOME D'ELEVE BREVETE
Arrêté du 14 octobre 1966 M. MICHEL GERMAIN EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU GABON
Arrêté du 25 octobre 1966 LE NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 EST FIXE A : CINQ POUR 1964 ET SIX POUR 1965
Arrêté du 20 octobre 1966 RELATIF A L'UTILISATION DE LA TERRE COMME PARTIE DE CERTAINS CIRCUITS ELECTRIQUES
Arrêté du 13 octobre 1966 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 19 octobre 1966 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DISTRIBUTION DU GAZ (REGION DE MARSEILLE)
Arrêté du 2 novembre 1966 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1966
Arrêté du 8 octobre 1966 AUTORISANT L'ADDITION DE SILICO-ALUMINALES DE SODIUM AU SEL
Arrêté du 8 juillet 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12 JUIN 1956 MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules :
423-59, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet est de deux mois.
Avis de vacance des fonctions de directeur d'un institut de formation d'ingénieurs
Les fonctions de directeur de l'institut de formation d'ingénieurs, école interne à l'université Paris-XI, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la présidente de l'université Paris-XI, 91405 Orsay Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, précédemment chef de service, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Lepers (Jean-Frédérick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mathys Orthopédie SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 juillet 2006 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, le terrain cadastré section BH n° 40, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, situé au port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.
Arrêté du 7 août 2006 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société Terminal Porte Océane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, la convention d'exploitation de terminal conclue le 11 mai 2006 entre le Port autonome du Havre et la société Terminal Porte Océane est approuvée.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant ouverture en 2006 de concours externe, interne et de troisième voie de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 28 juillet 2006, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront à compter de mars 2007.
Les dossiers de candidature sont à retirer, du lundi 27 novembre 2006 au vendredi 15 décembre 2006 inclus, au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), ou au CDG 06, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var (téléphone : 04-92-27-34-34), ou par courrier, du lundi 27 novembre 2006 au vendredi 8 décembre 2006 inclus, et devront être retournés avant le vendredi 22 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2006, M. Decout-Paolini (Rémi), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 août 2006, Mme Isabelle Derreveaux, attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est titularisée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour l'accès au corps de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2006, édition électronique, texte n° 17, 10e ligne :
Au lieu de : « concours externe », lire : « concours interne ».
Rapport relatif au décret n° 2006-1130 du 8 septembre 2006 portant transfert de crédit
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 16 M en autorisations d'engagement et 47,15 M en crédits de paiement intervient au titre du financement des programmes aéronautiques et de la maintenance des hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC).
Le montant du transfert à destination du programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense, fixé à 31,15 M en crédits de paiement, se décompose comme suit :
- acquisition d'un canadair P 44 (21,4 M) ;
- maintien en condition opérationnelle des avions bombardiers d'eau DASH 8 (5 M) ;
- étude, réalisation et maintien en condition opérationnelle d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 (2,73 M) ;
- acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 (2,02 M).
Maintenance des hélicoptères
Dans un souci de rationalisation, la DDSC s'est associée, pour l'essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d'équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de la défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).
Le transfert à destination du programme 178 « préparation et emploi des forces », d'un montant de 16 M en autorisations d'engagement et crédits de paiement, intervient au titre de la maintenance des hélicoptères de la DDCS, assurée par cette dernière.
Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 septembre 2006, l'arrêté du 25 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots suivants sont insérés après les mots : « SRSIC Versailles » : « section technique déconcentrée de Melun ».
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
« Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 .
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L.
Le délai de trois mois prévu aux articles L.
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général, service de la communication)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 2006, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 5 des statuts de l'association Mouvement de la paix :
Un poste de délégué peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 22 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits »
Les épreuves E 4 « démarche créative » et E 6 « culture design et technologies » définies à l'annexe V de l'arrêté du 28 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits » sont modifiées et remplacées par les épreuves E 4 « démarche créative » et E 6 « culture design et technologies » définies à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 51-51 bis, boulevard de Montmorency, à Paris (16e), édifié sur la parcelle cadastrée section BR n° 57 pour 816 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01365 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».
Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé " Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques " (ENJMIN), situé à Angoulême (Charente).
L'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine du jeu vidéo et des médias numériques, en formation initiale et en formation continue ; - de participer à des actions de recherche menées en partenariat dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
Ces activités sont susceptibles d'être dispensées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, notamment l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle, conformément au règlement intérieur de l'école.
L'administrateur général nomme les membres de la commission technique.
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école préparés par le directeur, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves, l'organisation des enseignements dispensés, les projets de conventions et de partenariats, la prévision annuelle de charges et de produits.
Elle donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou par le directeur de l'école.
Elle est également consultée sur les projets de conventions visés au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Elle adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.
L'école organise des examens.
Elle dispense des formations qui peuvent conduire à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes propres.
Les diplômes nationaux, notamment les masters, font l'objet d'une habilitation à la suite d'une évaluation nationale organisée dans les conditions fixées par la réglementation propre à ces diplômes.
Les diplômes et certificats d'établissement sont créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Ils peuvent être délivrés aux élèves de l'école ainsi qu'aux élèves des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'école.
Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.
Les produits de l'école comprennent notamment : - les droits d'inscription à l'école ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - le remboursement des services rendus par l'école ; - la taxe d'apprentissage ; - les produits divers.
Les charges de l'école comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ; - les frais divers de fonctionnement et d'investissement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques a pour objet :
- de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine du jeu vidéo et des médias numériques, en formation initiale et en formation continue ;
- de participer à des actions de recherche menées en partenariat dans les mêmes domaines ;
Les produits de l'école comprennent notamment :
- les droits d'inscription à l'école ;
- le remboursement des services rendus par l'école ;
Les charges de l'école comprennent notamment :
- les frais divers de fonctionnement et d'investissement ;
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 19 A, rue de Châtillon, Rennes, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :
1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Redon », sis 40, rue du Val, Redon.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Redon » sise à la même adresse ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Redon » sise à la même adresse.
2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Rennes », sis 12, square Vercingétorix, Rennes.
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Rennes », sise à la même adresse ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Rennes », sise à la même adresse ;
- une unité éducative auprès du tribunal (UEAT) « Rennes », sise 24, avenue des Français-Libres, Rennes ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Fougères », sise 52, rue du Champ-Rossignol, Fougères.
3° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Saint-Malo », sis 8, rue Le Fer, Saint-Malo.
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Saint-Malo », sise à la même adresse ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Saint-Malo », sise 18, avenue Jean-Jaurès, Saint-Malo.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative de Rennes », sis 159, rue de Saint-Malo, Rennes.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) « Rennes », sise à la même adresse, d'une capacité d'accueil théorique de 6 places ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Rennes », sise 19 A, rue de Châtillon, Rennes.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'inscription du lit médical XXL de la société MEDICATLANTIC au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Accessoires, réparations et prestation de livraison des lits médicaux », rubrique « Accessoires », est ajouté un nouveau produit comme suit :
Arrêté du 24 juillet 2006 portant agrément de l'association Ferus
L'association Ferus est agréée au titre de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « ancien ouvrage du Grand Langoustier », sis lieudit Le Grand Langoustier à Hyères (Var), cadastré section J n° 147, d'une superficie de 158 225 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais est modifié comme suit :
300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
- A l'article 4, les mots : « par ce code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par le code de l'urbanisme ».
- L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de :
1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
- les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais.
Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ;
4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
- quatre représentants du conseil économique et social régional.
- Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 6 et éventuellement de l'article 8 et procède à l'installation de ce conseil.
« Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans.
Toutefois, ils font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement du conseil régional ; le renouvellement du conseil d'administration intervient dans un délai de six mois à compter de l'élection du conseil régional.
Par ailleurs, le mandat des administrateurs cesse de plein droit avec le mandat électif dont ils sont investis.
« A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 6, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, procède à cette désignation.
« Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
1° Au 1°, les mots : « à suivre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels.
« Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'environnement, au membre du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
- Le dernier alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déléguer sa signature.
« L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, après avis du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes : - une identification précise du ou des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche ; - une description des objectifs de la recherche ; - une description des personnes se prêtant à la recherche ; - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ; - une description des situations non conformes au protocole ; - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ; - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ; - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive ou statistique des données.
- une identification précise du ou des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche ;
Arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage
1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, du ou des produits cosmétiques ou de tatouage faisant l'objet de la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de cette recherche.
Le rapport final de la recherche biomédicale comprend les informations suivantes : - une identification précise du ou des produits cosmétiques ou de tatouage faisant l'objet de la recherche ; - une description des objectifs principaux et secondaires de la recherche ; - une description des personnes se prêtant à la recherche ; - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ; - une description des situations non conformes au protocole ; - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets indésirables ; - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ; - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R.
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Le rapport final de la recherche biomédicale comprend les informations suivantes :
- une identification précise du ou des produits cosmétiques ou de tatouage faisant l'objet de la recherche ;
- une description des objectifs principaux et secondaires de la recherche ;
- une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets indésirables ;
Arrêté du 28 août 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
La mutuelle Occitane, inscrite sous le numéro 775 783 780, dont le siège social se situe à Carcassonne (11890), 6, rue de Verdun, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2007, M. Borg (Laurent), adjoint au directeur du service centralisé des achats à la délégation générale pour l'armement, est nommé en tant que représentant, en cas d'empêchement de M. Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007 et à compter du 1er mars 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « commandant Philippe (Bertrand, Marcel, François), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) », par : « Mme Girard (Simone), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2007, M. Charles Agesilas, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, Mme Isabelle Lamarre, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Le Pays de Rennes, en remplacement de Mme Maryse Caret.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant radiation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 janvier 2007, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat, attachés économiques principaux, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique à compter du 15 novembre 2006, date de leur titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Bailleul (Annie), greffière en chef du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Bariet (Géraldine), épouse Cornet, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Angers, Belfort, Bourmont, Chaumont 2, Chaumont 3, Empurany, Grignoncourt, Ornans 1, Thouars, Vesoul, Vézelay.
Décision n° 2007-72 du 13 février 2007 relative aux fréquences attribuéees à la société nationale de programme France 5
Décision n° 2007-73 du 13 février 2007 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Pontailler-sur-Saône, Selongey.
A l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2006 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ; ».
Arrêté du 1er mars 2007 fixant les indices de solde applicables aux majors
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.
Décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi (PR 44), lui conférant le statut autoroutier, conférant le statut autoroutier à la route nationale 51 à Rocroi, entre le PR 41 et le PR 44, et portant mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi (PR 44), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.
Le présent décret emporte modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues par les articles R.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation René Clément », dont le siège est à Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques).
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.
Décret n° 2007-332 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)
L'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE EN ANTARCTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Considérant la priorité accordée par le Traité sur l'Antarctique signé le 1er décembre 1959 et le Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement signé à Madrid le 4 octobre 1991, à la coopération scientifique internationale ;
Considérant les résultats remarquables obtenus en Antarctique dans les différents domaines de la recherche scientifique grâce à la coopération internationale parmi lesquels la réalisation de la station franco-italienne Concordia érigée sur le site du Dôme C ;
Considérant la déclaration conjointe entre le Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche de la République italienne et le Ministère délégué à la Recherche de la République française signée le 9 mai 2005 à Rome,
Les Parties s'engagent à poursuivre leur coopération scientifique dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique afin d'exploiter les possibilités offertes par la station Concordia dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
Les Parties chargent leurs opérateurs antarctiques respectifs, à savoir, pour le côté italien, la « Commissione Scientifica Nazionale per l'Antartide », ci-après dénommée CSNA, agissant à travers le « Consorzio per l'attuazione del Programma Nazionale di Ricerche in Antartide », ci-après dénommé Consorzio PNRA, et « l'Institut Polaire Français Paul-Emile Victor », ci-après dénommé IPEV, pour le côté français, de la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article I ci-dessus.
A cet effet, les opérateurs porteront notamment leur attention et leurs efforts sur les activités suivantes :
- la conduite conjointe et mutuelle des opérations logistiques en s'appuyant sur les équipements et les installations scientifiques et techniques nationaux existants ;
- le développement de programmes conjoints de recherche scientifique et technologique dans les secteurs d'intérêts communs et en particulier dans les secteurs des sciences physiques, des sciences biologiques, des sciences de la Terre et de la technologie polaire ;
- la mise à disposition de personnel scientifique et technique.
Afin de rendre la coopération visée à l'article I ci-dessus effective, les Parties demandent au Consorzio PNRA, en accord avec la CSNA, et à l'IPEV de signer un accord définissant les structures et les modalités d'exploitation de la station Concordia pour la mise en oeuvre des programmes scientifiques et technologiques.
Les Parties invitent également le CSNA et I'IPEV à :
- développer d'autres projets d'intérêt commun pouvant déboucher sur de nouveaux accords de collaboration dans le cadre de leurs budgets ;
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification des Parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans, au-delà de laquelle il sera tacitement reconduit par périodes d'un an, chaque Partie pouvant le dénoncer par note verbale adressée à l'autre Partie, six mois avant la date d'expiration.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Beaufrand, domiciliés route de Pézenas, 34500 Béziers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Escoffier, domiciliés 22, lotissement L'Orée du Village, 69700 Saint-Andéol-le-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Milcent, domiciliés 57, avenue de Chantemerle, 45500 Gien.
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 791 millions d'euros pour l'année 2007, compte tenu de l'imputation d'une somme de 31,3 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
314-3 susvisé est fixé à 12 921 millions d'euros pour l'année 2007, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 130 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, à 60 millions d'euros et 30 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 33 millions d'euros et 17 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009.
Arrêté du 7 mars 2007 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par dérogation à l'arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et compte tenu notamment de l'article 4 de la loi du 2 décembre 2006 susvisée, les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties pour l'année 2006 de la manière suivante :
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENITAC.
A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITAC.
A l'issue de l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves oralesd'admission.
L'admission définitive des candidats à l'ENITAC à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur.
La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENITAC.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITAC ou son représentant, suppléant, et comprend au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENITAC et au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENITAC.
Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes : 1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R.
6123-103 du code de la santé publique, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au dernier alinéa du même article.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
« 1° Une unité d'hospitalisation et des salles d'opérations prenant en charge les patients de neurochirurgie ;
- Le titulaire de l'autorisation ne peut mettre en oeuvre les ou l'une des pratiques thérapeutiques suivantes :
« 1° Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ;
« 2° Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques ;
que si l'autorisation de pratiquer l'activité de soins en neurochirurgie l'a mentionné expressément.
« Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en neurochirurgie, selon les modalités d'organisation d'accès aux soins définies dans le schéma interrégional d'organisation sanitaire de la neurochirurgie.
- Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients :
« 1° Aux activités interventionnelles en neuroradiologie ;
« 2° A une unité de neurologie comprenant une activité neurovasculaire.
« L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie :
« - pour l'activité de neurochirurgie adultes, par référence aux interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique ;
« - pour la neurochirurgie pédiatrique, par référence à l'ensemble des interventions de neurochirurgie pédiatrique.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes :
Décret n° 2007-368 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » ;
« Toutefois, s'agissant des représentants des exploitants aux conseils d'administration des caisses régionales, la condition de cinq ans n'est opposable qu'aux anciens salariés.
Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
Pour l'application des dispositions du II de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, il est attribué un nombre de points de retraite du régime d'assurance vieillesse des professions libérales égal à cent trente-cinq fois le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique.
Lorsque le résultat obtenu ne correspond pas à un nombre entier de points, le nombre de points attribué est égal soit au nombre entier supérieur au résultat obtenu, lorsque la première décimale est au moins égale à cinq, soit au nombre entier inférieur dans les autres cas.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, le nombre de points attribué au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné est déterminé selon les modalités ci-après : 1° Pour les assurés bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique ou d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée : a) Il est déterminé un solde de droits égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique par la valeur du point de ce dispositif et, d'autre part, le produit du nombre de points attribué en application des dispositions de l'article 1er du présent décret par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; b) Le nombre de points mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la valeur entière du quotient du solde déterminé au a du présent 1° par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné ; 2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 précité autres que celles mentionnées au 1° du présent article, il est attribué un nombre de points égal à une fois le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique.
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er du présent décret sont applicables à la détermination du nombre de points prévue aux 1° et au 2° du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret : 1° Le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique est arrêté au 31 décembre 2006 ; 2° Dans le cas où l'intéressé perçoit un avantage attribué dans le cadre de ce dispositif, est pris en compte le nombre de points sur la base duquel est calculé le montant de cet avantage et la valeur de service du point ; 3° Sont prises en compte les valeurs de points du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont relève l'intéressé, à titre obligatoire en vigueur au 31 décembre 2006 ; 4° La valeur du point du dispositif professionnel spécifique pris en compte est de 93,39 .
Pour l'application des dispositions du II de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée et en vue de déterminer la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
643-3 du code de la sécurité sociale, il est pris en compte un nombre de trimestres correspondant au nombre de points afférent aux cotisations acquittées par l'intéressé dans le dispositif spécifique professionnel mis en place par le syndicat auquel il a adhéré.
Ce nombre de trimestres est ainsi déterminé : 1° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus autres que celles mentionnées au 2° du présent article : a) Deux trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique ; b) Un trimestre pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un demi-point dans le dispositif professionnel spécifique ; 2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus ayant exercé avant le 1er janvier 2007 les fonctions de directeur d'école de ski, quatre trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle, d'une part, la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique et, d'autre part, les fonctions précitées ont été exercées pendant une durée d'au moins six mois.
Pour l'application des dispositions du 2° du présent article, un arrêté des ministres chargés des sports et de la sécurité sociale établit la liste nominative des personnes remplissant les conditions prévues audit 2° et les périodes d'exercice en tant que directeur d'école de ski, au vu des justificatifs transmis par le syndicat professionnel concerné.
Cette liste est transmise aux organismes mentionnés au V de l'article 110 de la loi précitée.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet ni de porter à un nombre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile, compte tenu de la durée d'assurance et de période reconnues équivalentes de l'intéressé dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, ni de modifier la durée d'assurance prise en compte pour le calcul des pensions de ce ou de ces régimes ayant pris effet avant le 1er janvier 2007.
Les cotisations dont sont redevables les moniteurs de ski bénéficiant des dispositions du I de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, n'exerçant, par ailleurs, aucune autre activité relevant à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de base ou d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et n'ayant pas été affiliés avant le 31 décembre 2006 à ces régimes sont calculées, à titre provisionnel, pour les années 2007 et 2008, sur les bases forfaitaires applicables en cas de début d'activité libérale.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, le nombre de points attribué au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné est déterminé selon les modalités ci-après :
1° Pour les assurés bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique ou d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée :
a) Il est déterminé un solde de droits égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique par la valeur du point de ce dispositif et, d'autre part, le produit du nombre de points attribué en application des dispositions de l'article 1er du présent décret par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
b) Le nombre de points mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la valeur entière du quotient du solde déterminé au a du présent 1° par la valeur du point du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales concerné ;
2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 précité autres que celles mentionnées au 1° du présent article, il est attribué un nombre de points égal à une fois le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique.
Pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret :
1° Le nombre de points acquis par l'intéressé dans le dispositif professionnel spécifique est arrêté au 31 décembre 2006 ;
2° Dans le cas où l'intéressé perçoit un avantage attribué dans le cadre de ce dispositif, est pris en compte le nombre de points sur la base duquel est calculé le montant de cet avantage et la valeur de service du point ;
3° Sont prises en compte les valeurs de points du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont relève l'intéressé, à titre obligatoire en vigueur au 31 décembre 2006 ;
4° La valeur du point du dispositif professionnel spécifique pris en compte est de 93,39 .
Ce nombre de trimestres est ainsi déterminé :
1° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus autres que celles mentionnées au 2° du présent article :
a) Deux trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique ;
b) Un trimestre pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un demi-point dans le dispositif professionnel spécifique ;
2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus ayant exercé avant le 1er janvier 2007 les fonctions de directeur d'école de ski, quatre trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle, d'une part, la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique et, d'autre part, les fonctions précitées ont été exercées pendant une durée d'au moins six mois.
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée est fixé, pour les personnes mentionnées auxdits II et III nées avant 1951, au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
- La réduction prévue à l'article R.
643-7 du code de la sécurité sociale et le coefficient de minoration fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 5 du présent décret aux bénéficiaires de ces droits nés avant 1951 et qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
- Pour les bénéficiaires nés après 1950, chacun des abattements mentionnés au premier alinéa du présent article est appliqué progressivement en fonction de l'année de naissance de l'intéressé selon les modalités suivantes :
1° 33 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés en 1951 ;
3° 100 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés après 1952.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Décision du 5 mars 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mars 2007, M. Alain Robier est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat :
Pour le ministre chargé de l'artisanat : Mme Danièle Fagot-Vermeulen, chef du bureau de la communication de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Pour le ministre chargé du budget : M. Vincent Divry.
M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord.
M. Jean-Claude Choquet, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique.
M. Paul Grosjean, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire de Belfort.
M. Pierre Martin, président de l'Union professionnelle artisanale.
M. Jean Lardin, premier vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Alain Duplat, second vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale.
M. Alexis Govciyan, directeur de l'Institut supérieur des métiers.
Arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie prévue à l'article R.
L'activité minimale annuelle des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie mentionnée à l'article R.
6123-110 du code de la santé publique est fixée, par site, à 80 interventions portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne.
Arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article R.
1° Six représentants du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées, dont le président de ce comité ;
2° Cinq représentants du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières, dont le président de ce comité ;
3° Cinq représentants du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, dont le président de ce comité ;
4° Trois représentants du comité national de l'agriculture biologique, dont le président de ce comité ;
5° Trois représentants du conseil des agréments et contrôles, dont le président de ce conseil ;
6° Quatre représentants des administrations.
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations du réseau des banques populaires dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.
M. Philippe Drouilly, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de musique
Toute demande d'accès au cycle d'enseignement professionnel initial de musique est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée d'un dossier récapitulant le parcours de formation du candidat.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de musique comporte les épreuves suivantes : a) Une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante ; b) Une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat ; c) Un entretien avec le jury portant sur les motivations du candidat.
A l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury mentionné à l'article 3.
L'examen d'entrée est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique est assuré ou garanti par les conservatoires à rayonnement départemental et régional dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique a une durée de deux à quatre ans.
Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total de sept cent cinquante heures.
Dans la durée du cycle, les établissements dispensent un enseignement, d'une durée totale d'au moins vingt heures, comportant une information sur la facture instrumentale et présentant la diversité des formations et des métiers de la musique ainsi que leur environnement social, juridique et économique.
Dans la durée du cycle, les élèves élaborent un projet personnel lié au cursus suivi, évalué dans le cadre de l'évaluation continue.
Il existe deux groupes de disciplines dominantes comprenant chacun plusieurs cursus définis à l'annexe 1 : a) 1er groupe : instrument, chant, accompagnement vocal et instrumental, accompagnement danse, instruments anciens, musiques traditionnelles, jazz, musiques actuelles amplifiées, direction d'ensembles vocaux ou instrumentaux ; b) 2e groupe : culture musicale, formation musicale, écriture-composition, techniques du son.
Chaque cursus est composé comme suit : a) Un module principal dans la discipline dominante ; b) Un module associé ; c) Un module complémentaire ; d) Une unité d'enseignement choisie dans une liste d'options.
Chaque établissement peut également proposer des enseignements spécifiques ne figurant pas dans la liste et dont la définition a reçu l'avis favorable de la direction générale de la création artistique.
Les modules et les unités d'enseignement sont définis à l'annexe 1.
Les heures d'enseignement du module principal et du module associé représentent au moins la moitié du volume horaire total de chaque cursus.
Un document individuel intitulé " parcours de formation " est élaboré par l'équipe pédagogique en concertation avec l'élève.
Il comprend le contenu et le calendrier des enseignements suivis.
Un bilan annuel permet, le cas échéant, de réaménager le contenu du parcours de formation de l'élève.
En particulier, un changement de discipline dominante ou le suivi d'une seconde discipline dominante peut être envisagé.
Dans ce dernier cas, la durée du cycle et son volume horaire peuvent être augmentés en conséquence.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant : a) Le " parcours de formation " de l'élève ; b) Les notes d'évaluation continue obtenues au cours du cursus dans les trois modules et l'unité d'enseignement au choix ainsi que les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ; c) Le bilan du projet personnel ; d) Un curriculum vitae comportant notamment les études suivies dans l'enseignement général, la liste des oeuvres abordées ou créées, les travaux réalisés, les performances publiques et les projets d'orientation postcursus.
Pour chaque cursus, l'équipe pédagogique est coordonnée, sous l'autorité du directeur, par un professeur territorial d'enseignement artistique ou un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat.
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuve.
Tous les modules, l'unité d'enseignement au choix et le projet personnel font l'objet d'une évaluation continue.
Seul le module principal de la discipline dominante comprend également une évaluation terminale sur épreuve.
Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue de chaque module, de l'unité d'enseignement au choix et du projet personnel peuvent se présenter à l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante.
Le diplôme national d'orientation professionnelle de musique est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale.
Le barème des notations est défini à l'annexe 2.
L'intitulé du diplôme précise la discipline dominante choisie par le candidat.
L'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante, notée sur vingt, consiste en une prestation du candidat ou une production de travaux.
La direction générale de la création artistique définit l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de chaque discipline dominante.
Le jury de l'évaluation terminale se compose comme suit : a) Le directeur général de la création artistique, ou la personne qu'il désigne, président ; b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de musique ; c) Deux spécialistes de la discipline dominante, extérieurs aux établissements présentant des candidats ; d) Une personnalité du monde musical.
Le directeur d'établissement peut être choisi en dehors de la région organisant le diplôme national d'orientation professionnelle de musique.
Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région.
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de musique comporte les épreuves suivantes :
a) Une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante ;
b) Une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat ;
c) Un entretien avec le jury portant sur les motivations du candidat.
Il existe deux groupes de disciplines dominantes comprenant chacun plusieurs cursus définis à l'annexe 1 :
a) 1er groupe : instrument, chant, accompagnement vocal et instrumental, accompagnement danse, instruments anciens, musiques traditionnelles, jazz, musiques actuelles amplifiées, direction d'ensembles vocaux ou instrumentaux ;
b) 2e groupe : culture musicale, formation musicale, écriture-composition, techniques du son.
Chaque cursus est composé comme suit :
a) Un module principal dans la discipline dominante ;
b) Un module associé ;
c) Un module complémentaire ;
d) Une unité d'enseignement choisie dans une liste d'options.
Chaque établissement peut également proposer des enseignements spécifiques ne figurant pas dans la liste et dont la définition a reçu l'avis favorable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
b) Les notes d'évaluation continue obtenues au cours du cursus dans les trois modules et l'unité d'enseignement au choix ainsi que les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
c) Le bilan du projet personnel ;
d) Un curriculum vitae comportant notamment les études suivies dans l'enseignement général, la liste des oeuvres abordées ou créées, les travaux réalisés, les performances publiques et les projets d'orientation postcursus.
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles définit l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de chaque discipline dominante.
Le jury de l'évaluation terminale se compose comme suit :
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de musique ;
c) Deux spécialistes de la discipline dominante, extérieurs aux établissements présentant des candidats ;
d) Une personnalité du monde musical.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Keslick, domicilié 65, route d'Orléans, 45740 Lailly-en-Val.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Maier, 6, lotissement Beau Site, Pointe Lynch, 97231 Le Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques-Yves Sacré, domicilié 1731, route de Montaugier, 73290 La Motte-Cervolex.
Arrêté du 19 mars 2007 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 2007 publié au Journal officiel du 16 février 2007.
Arrêté du 20 mars 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
- l'avenant n° 37 du 22 novembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 25 du 22 novembre 2006 portant sur la ressource annuelle mensuelle à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
- l'avenant n° 9 du 13 novembre 2006, relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « moyen » de la phrase : « nombre mensuel moyen de jours forfaitisés » figurant au deuxième paragraphe de l'article 5-2 (dispositif applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 10 du 13 novembre 2006, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée.
Le barème des salaires minima applicable, à compter du 1er janvier 2007, au 1er coefficient (150), d'une valeur horaire de 8,09 euros, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 23 mars 2007 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 février 2007 publié au Journal officiel du 14 février 2007.
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; - avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
- Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
- Le tableau mentionné au 2° de l'article R.
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur responsable national réseau.
Toutefois, par application de l'article 11 du décret mentionné ci-dessus, les personnes qui étaient âgées de quarante ans en 2006 peuvent faire acte de candidature ;
Implanté à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche, le responsable national réseau sera chargé de piloter les réseaux biologiques au sein de la direction scientifique et technique.
- piloter la mise en place et le suivi des réseaux de recueil de données biologiques pour la mise en oeuvre de la DCE et du système d'information sur l'eau (SIE) ;
- participer au développement des indices biologiques DCE (cours d'eau et plan d'eau) ;
- animer le réseau des ingénieurs et techniciens des délégations régionales chargés des réseaux ;
- analyser et exploiter les données issues de réseaux à l'échelon national (rapportage) ;
- coordonner la représentation opérationnelle du CSP dans les groupes de travail nationaux de la DCE ;
- animer le suivi national de la pêche aux engins ;
Bonnes connaissances en écologie des milieux aquatiques (poisson/macro-invertébré/cours d'eau/plan d'eau) ;
Connaissance pression/impact - indices biologiques ;
Bonnes compétences en traitements statistiques et en gestion des données ;
Une expérience professionnelle dans un secteur similaire serait appréciée.
Cet entretien débutera par un exposé du candidat d'une durée de 10 minutes faisant ressortir ses compétences pour le poste (présentation d'un travail, de son parcours...).
Un ordinateur et un vidéo-projecteur seront mis à sa disposition pour projeter des documents (document PowerPoint 2000 version 9.0).
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 2 est 427 (indice majoré 379 au 1er novembre 2006) correspondant à un traitement brut annuel de base de 20 622 .
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, direction des ressources humaines, 16, avenue Louison-Bobet, 94132 Fontenay-sous-Bois, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours externe et interne pour le recrutement d'un ingénieur au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, d'un ingénieur pour le groupe d'hydraulique appliquée aux aménagements piscicoles et à la protection de l'environnement (GHAAPPE).
Il est précisé que l'emploi non pourvu en interne peut être reporté sur le concours externe.
Au sein du GHAAPPE il participe à des missions techniques à caractère national dans les domaines de la restauration des cours d'eau, et plus particulièrement dans la continuité écologique ; la gestion des débits, la restauration des habitats piscicoles.
Il sera chargé plus particulièrement des actions suivantes :
- définition et encadrement des expérimentations sur le terrain et des essais en laboratoire ;
- expertises scientifiques dans les thématiques ;
- formation et valorisation dans les thématiques ;
- déplacement sur les sites et ouvrages ;
- participation à de nombreux groupes nationaux et internationaux.
Etre à l'aise dans le travail pluridisciplinaire de la R & D (écologie, hydraulique, géomorphologie...) et savoir se situer par rapport au monde de la recherche.
Avoir le sens des responsabilités.
Etre à l'écoute et savoir anticiper pour la définition des travaux R & D.
Savoir rédiger et publier (en anglais).
Pratique de l'outil informatique (Word, Excel, internet...) et connaissance des logiciels spécifiques.
Lors de cet entretien, le candidat pourra présenter un travail qu'il a réalisé, faisant ressortir ses compétences en rapport avec le poste (durée : quinze minutes environ).
Un rétroprojecteur ainsi qu'un ordinateur avec vidéoprojection (documents PowerPoint 2000 version 9.0) seront mis à la disposition du candidat.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques est susceptible d'être ouvert au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en oeuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles ; il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC en participant en particulier à l'élaboration des contrats d'assurance ;
Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste de droit public interne et communautaire avec de solides connaissances en droit privé et en droit pénal, ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Le directeur de projet est placé auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Sous l'autorité de ce dernier et en relation avec le responsable de la sous-direction des ressources humaines, il est chargé de préparer et de mettre en place une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux nouvelles exigences en la matière et aux évolutions du ministère, au sein de la direction.
- il assure l'élaboration du schéma stratégique des ressources humaines ;
- il développe pour l'ensemble des corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative la politique d'évaluation individuelle ;
- il développe une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée aux évolutions des missions confiées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et à ses structures territoriales ;
- il contribue à la réflexion relative à la centralisation de la paye de l'ensemble des agents du ministère.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses procédures administratives et budgétaires.
Il doit également posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (établissements publics, services déconcentrés ou autre ministère).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75013 Paris.
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L.
Le prix au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R.
- Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
16,36 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
13,63 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
9,47 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité ;
6,81 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité.
- Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
10,14 euros en zone A bis ;
8,45 euros en zone A ;
5,87 euros en zone B ;
4,22 euros en zone C.
445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R.
445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 est au plus égal :
- Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à :
7,08 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
6,66 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
5,84 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
5,42 euros pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3) .
- Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à :
4,30 euros en zone 1 bis ;
4,06 euros en zone 1 ;
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que : CS = 0,77 x (1 + [nombre de logements x 20 mètres carrés)/surface utile totale de l'opération]).
Les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier-Benoît Sandrin, domicilié 9, rue des Deux-Mares, 76220 Montroty.
Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
318-4, les mots : « les plafonds suivants » sont remplacés par : « des plafonds fixés par décret ».
- Au premier alinéa, après les mots : « le montant de l'avance », ajouter les mots : « de base ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « du montant du ou des », ajouter le mot : « autres ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel M. Yannick Prost, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement sur contrat auprès du ministère de la défense pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2006 », lire : « à compter du 1er décembre 2006 ».
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2007 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, l'arrêté du 25 janvier 2007 portant détachement au titre de la mobilité de M. Fabrice Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est corrigé ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 25 septembre 2006 », lire : « 15 septembre 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Guillou (Anne), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la défense et de la mémoire à compter du 26 février 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Il est mis fin aux fonctions de M. Etienne Crépon en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 13 avril 2007.
Au cabinet du ministre, il est mis fin aux fonctions de :
M. Etienne Apaire, conseiller pour les affaires pénales, appelé à d'autres fonctions, à compter du 10 avril 2007 ;
M. Laurent Ridel, conseiller pour les affaires pénitentiaires, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 avril 2007.
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue.
Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 306 des samedi 7 et dimanche 8 avril 2007 et n° 307 du lundi 9 avril 2007
Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues (additif)
Additif au Journal officiel n° 73 du 27 mars 2007, texte n° 118, version électronique.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues, organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, sont ajoutés 4 postes pour les établissements suivants :
- centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 3 postes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 310 des samedi 21 et dimanche 22 avril 2007
Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : a) Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ; b) Porcin atteint de trichinellose : animal pour lequel le résultat de l'analyse a été confirmé positif par le laboratoire national de référence vis-à-vis des trichinelloses animales (AFSSA-LERPAZ) ; c) Site d'élevage porcin infecté : site d'où est issu l'animal atteint de trichinellose ; d) Site d'élevage porcin suspect : site pour lequel il ne peut pas être exclu qu'en soit issu un animal atteint de trichinellose ; e) Porcin susceptible d'être contaminé : tout porcin présent dans un site d'élevage infecté ou suspect ou bien ayant pu se contaminer dans un site d'élevage infecté ou suspect ; f) Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloigné des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ; g) Site d'élevage plein air : site d'élevage porcin dont les porcins ont accès à un parcours extérieur ; h) Test : réalisation des analyses de recherche de larves de trichines.
Lorsqu'une analyse pour la recherche de larves de trichines effectuée sur un porcin est confirmée positive par le laboratoire national de référence, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend, pour le site d'élevage de provenance du porcin ayant fourni une réponse positive à l'analyse, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) prescrivant les mesures suivantes : a) Une enquête épidémiologique est immédiatement réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire du site d'élevage pour déterminer l'origine de la contamination et pour rechercher les sites dans lesquels des porcs susceptibles d'être contaminés séjournent ; b) L'ensemble des porcins présents dans le site d'élevage est considéré comme susceptible d'être contaminé : ces porcins doivent être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage sauf s'ils sont abattus avant l'âge de quatre semaines ; c) Tous les porcins nés ou introduits dans le site d'élevage dans les douze mois qui suivent la confirmation du dernier cas de trichinellose au sein de ce site devront être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ; d) Les porcins du site concernés par les points b et c considérés comme susceptibles d'être contaminés ne peuvent pas être cédés à un autre site d'élevage ; par dérogation, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut autoriser leur cession vers un autre site à condition que ceux-ci soient regroupés dans le site de destination et isolés des autres porcins.
Ce site sera placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et ces porcins susceptibles d'être contaminés dépistés au moment de leur abattage.
Un laissez-passer est requis lors du mouvement vers le site.
Toutefois, les porcins âgés de moins de quatre semaines n'étant pas considérés comme susceptibles d'être contaminés peuvent être cédés sans être soumis à l'obligation d'un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ; e) Au moment de leur abattage, les porcins susceptibles d'être contaminés âgés de plus de quatre semaines doivent être acheminés directement à l'abattoir sous laissez-passer ; f) L'arrêté préfectoral peut être levé lorsque : - une visite réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire permet de vérifier que les mesures, prescrites en annexe, de maîtrise du risque de contamination par la trichine ont été prises (lorsqu'il ne s'agit pas d'un site d'élevage plein air), et - l'ensemble des animaux susceptibles d'être contaminés (concernés par les points b et c du présent article) pour lesquels le dépistage de larves de trichines est requis a quitté le site d'élevage et qu'un résultat favorable à ces analyses a été obtenu.
Dans un site d'élevage suspect, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) prescrivant l'ensemble des mesures prévues aux points a à f de l'article 2 du présent arrêté.
Par dérogation au point f de l'article 2, l'APMS peut être levé dès lors que les résultats de l'enquête épidémiologique et les résultats des analyses réalisées sur les porcins du site permettent d'exclure qu'il s'agisse d'un site d'élevage infecté.
Un site d'élevage porcin est considéré comme étant en lien épidémiologique avec un site d'élevage infecté ou suspect lorsqu'il héberge au moins un porcin susceptible d'avoir été contaminé.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) pour ce site prescrivant l'ensemble des mesures suivantes : a) Les porcins susceptibles d'être contaminés présents dans ce site devront être isolés des autres porcins et soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage (acheminement direct à l'abattoir sous laissez-passer) ; b) Les porcins susceptibles d'être contaminés ne peuvent être cédés à un autre site d'élevage sauf par dérogation du préfet telle que prévue au point d de l'article 2 du présent arrêté.
L'APMS est levé lorsque l'ensemble des porcins susceptibles d'être contaminés pour lesquels la recherche de larves de trichines est requise a quitté le site.
Si l'enquête épidémiologique montre qu'un autre site est à l'origine de la contamination du site placé sous arrêté préfectoral, ce site est lui-même placé sous APDI, et les mesures prévues des points a à f de l'article 2 sont immédiatement appliquées.
En fonction du contexte épidémiologique, le préfet peut diligenter une enquête de surveillance de la faune sauvage autour d'un site infecté ou suspect.
Lorsqu'un sanglier sauvage est atteint de trichinellose, le préfet peut définir une zone autour du cas détecté dans laquelle la recherche de larves de trichine est rendue obligatoire sur toute carcasse de sanglier sauvage cédée en vue d'une mise sur le marché, y compris celles remises directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final.
Par ailleurs, le préfet informe, par tout moyen qu'il jugera opportun, des risques encourus par la consommation de viande de sanglier sauvage dans le cadre de l'usage domestique privé en l'absence de test.
Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.
Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.
Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
1 Les bâtiments où sont élevés les porcins doivent être construits et entretenus de manière à éviter au maximum l'introduction de tout autre animal : rongeurs, grands oiseaux carnivores ou tout autre mammifère, y compris les animaux domestiques.
2 Un plan de lutte contre les nuisibles (en particulier rongeurs) est mis en place.
3 Les aliments sont stockés de manière à éviter au maximum l'accès aux rongeurs.
4 Les cadavres des porcs sont retirés des bâtiments d'élevage dans les vingt-quatre heures qui suivent la mort ou conservés dans un contenant fermé en attente de leur élimination.
5 Les porcs de rente destinés à l'abattage n'ont pas accès à un parcours extérieur.
6 Aucun porcelet plein air de plus de quatre semaines n'est introduit dans les bâtiments d'élevage.
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
a) Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
b) Porcin atteint de trichinellose : animal pour lequel le résultat de l'analyse a été confirmé positif par le laboratoire national de référence vis-à-vis des trichinelloses animales (AFSSA-LERPAZ) ;
c) Site d'élevage porcin infecté : site d'où est issu l'animal atteint de trichinellose ;
d) Site d'élevage porcin suspect : site pour lequel il ne peut pas être exclu qu'en soit issu un animal atteint de trichinellose ;
e) Porcin susceptible d'être contaminé : tout porcin présent dans un site d'élevage infecté ou suspect ou bien ayant pu se contaminer dans un site d'élevage infecté ou suspect ;
f) Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloigné des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
g) Site d'élevage plein air : site d'élevage porcin dont les porcins ont accès à un parcours extérieur ;
h) Test : réalisation des analyses de recherche de larves de trichines.
Lorsqu'une analyse pour la recherche de larves de trichines effectuée sur un porcin est confirmée positive par le laboratoire national de référence, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend, pour le site d'élevage de provenance du porcin ayant fourni une réponse positive à l'analyse, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) prescrivant les mesures suivantes :
a) Une enquête épidémiologique est immédiatement réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire du site d'élevage pour déterminer l'origine de la contamination et pour rechercher les sites dans lesquels des porcs susceptibles d'être contaminés séjournent ;
b) L'ensemble des porcins présents dans le site d'élevage est considéré comme susceptible d'être contaminé : ces porcins doivent être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage sauf s'ils sont abattus avant l'âge de quatre semaines ;
c) Tous les porcins nés ou introduits dans le site d'élevage dans les douze mois qui suivent la confirmation du dernier cas de trichinellose au sein de ce site devront être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
d) Les porcins du site concernés par les points b et c considérés comme susceptibles d'être contaminés ne peuvent pas être cédés à un autre site d'élevage ; par dérogation, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut autoriser leur cession vers un autre site à condition que ceux-ci soient regroupés dans le site de destination et isolés des autres porcins.
Toutefois, les porcins âgés de moins de quatre semaines n'étant pas considérés comme susceptibles d'être contaminés peuvent être cédés sans être soumis à l'obligation d'un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
e) Au moment de leur abattage, les porcins susceptibles d'être contaminés âgés de plus de quatre semaines doivent être acheminés directement à l'abattoir sous laissez-passer ;
f) L'arrêté préfectoral peut être levé lorsque :
- une visite réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire permet de vérifier que les mesures, prescrites en annexe, de maîtrise du risque de contamination par la trichine ont été prises (lorsqu'il ne s'agit pas d'un site d'élevage plein air), et
- l'ensemble des animaux susceptibles d'être contaminés (concernés par les points b et c du présent article) pour lesquels le dépistage de larves de trichines est requis a quitté le site d'élevage et qu'un résultat favorable à ces analyses a été obtenu.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) pour ce site prescrivant l'ensemble des mesures suivantes :
a) Les porcins susceptibles d'être contaminés présents dans ce site devront être isolés des autres porcins et soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage (acheminement direct à l'abattoir sous laissez-passer) ;
b) Les porcins susceptibles d'être contaminés ne peuvent être cédés à un autre site d'élevage sauf par dérogation du préfet telle que prévue au point d de l'article 2 du présent arrêté.
CRITÈRES DE MAÎTRISE DU RISQUE DE TRICHINELLOSE
EN ÉLEVAGE PORCIN HORS SOL
Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007
Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
6 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
11 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
1 heure pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
La compensation horaire d'une intervention en cours d'astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
La compensation horaire accordée en contrepartie d'une intervention correspond au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
La compensation horaire s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de l'astreinte, sous réserve des nécessités de service.
La directrice de l'administration générale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
- En application du deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, ouvrent droit à l'exonération : 1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ; 2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement : a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ; b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ; 3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
- En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser au cours de la durée d'application de l'exonération mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.
122-12 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir au titre dudit article 130.
Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
Pour l'application du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'article 1466 A du code général des impôts.
Les dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles L.
620-11 du code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.
Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L.
322-13 du code du travail, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Le droit à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est subordonné à la condition que le montant de cette exonération et des autres aides d'Etat, déterminé dans les conditions fixées par les règlements communautaires mentionnés au septième alinéa du même article, ne dépasse pas, selon la zone dans laquelle l'entreprise est située, les limites fixées par lesdits règlements.
L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations sont exigibles.
Lorsque la limite applicable est dépassée, il est mis fin à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ; cette exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
Pour l'application du huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport : a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date de son implantation ou de sa création dans le bassin d'emploi à redynamiser ou à la date d'effet de l'extension d'établissement mentionné au troisième alinéa du VII du même article ; b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement, à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
Pour l'application des trois alinéas précédents, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
L'adoption de ce plan vaut engagement d'apurement progressif au sens du même alinéa dudit article.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise, aux mêmes échéances que celles prévues au I, un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, au titre des salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser dans les conditions fixées au troisième alinéa du VII du même article, l'employeur adresse, selon les modalités fixées aux 1° et 2° du I, une déclaration comportant :
c) L'effectif employé dans l'établissement au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension et l'effectif employé dans le même établissement à la date d'envoi de la déclaration ;
d) Le nombre de salariés recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret ;
e) Le nom, l'adresse, la date de naissance des salariés visés au d et leur numéro de sécurité sociale ;
f) La date d'effet, la nature et la durée du contrat de travail de chacun des salariés visés au d ainsi que la durée de travail prévue au contrat de travail de chacun des mêmes salariés.
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, est envoyée avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
- En application du deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, ouvrent droit à l'exonération :
1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ;
3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Pour l'application du huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date de son implantation ou de sa création dans le bassin d'emploi à redynamiser ou à la date d'effet de l'extension d'établissement mentionné au troisième alinéa du VII du même article ;
b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement, à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente :
Cette déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse annuellement à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au septième alinéa de cet article.
M. Laurent Flauder, lieutenant de police, chef démineur au centre de déminage de la sécurité civile de Metz (57), d'une grande conscience professionnelle, courageux et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir dans l'accomplissement de sa mission, le 18 avril 2007, suite à l'explosion de munitions de guerre dans le dépôt de Ressaincourt (57).
Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Chabrol (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Jean Chabrol, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, à Lille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 23 mars 2007 à Cergy-Pontoise (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Florian Armingaud, Hérault.
M. Venceslas Aubry, Seine-Saint-Denis.
M. Christian Brussaux, Var.
M. Cédric Donega, Haute-Garonne.
Mlle Anne Laveau, Loiret.
M. Roger Mas, Pyrénées-Orientales.
M. Bertrand Nappez, Morbihan.
M. Laurent Ribot, Orne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 22 mars 2007 à Dinard (Ille-et-Vilaine), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. David Alexis, Haute-Garonne.
M. Daniel Antoine, Côte-d'Or.
M. Rémy Bravais, Vaucluse.
M. Amaury Dormet, Indre-et-Loire.
M. Franck Halliday, Yvelines.
M. Sébastien Hervé, Hérault.
M. Ludovic Kaire, Paris.
M. Eric Kempf, Haut-Rhin.
M. René Le Nagard, Paris.
M. Olivier Martinelli, Haute-Garonne.
M. Didier Negre, Rhône.
M. Guillaume Pace, Gironde.
M. Adrien Raulin, Lozère.
M. Laurent Tauveron, Doubs.
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.
L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Pouyadou (Marilys) et Mme Lafon (Françoise, Marie), épouse Ducourau, sont nommées en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Borne (Elisabeth), 1er février 2007.
Hamy (Marc), 1er février 2007.
Van de Maele (Philippe), 1er février 2007.
Perret (Alain), 1er février 2007.
Panhaleux (Jean), 1er février 2007.
Cointe (Raymond), 15 avril 2007.
Mantoux (Gilles), 15 avril 2007.
Pendarias (Daniel), 15 avril 2007.
Breuil (Henri), 15 avril 2007.
Ciccione (Monique), 15 avril 2007.
Jérôme (Jean-Louis), 15 avril 2007.
Marcou (Bernard), 15 avril 2007.
Levêque (Jean), 15 avril 2007.
Rivière (Delphin), 15 avril 2007.
Bachoc (André), 15 avril 2007.
Dupin (Frédéric), 15 avril 2007.
Segard (Michel), 1er août 2007.
Royer (Jean-François), 1er août 2007.
Gaillard (Claude), 1er août 2007.
Lafore (Jean-Philippe), 1er août 2007.
Bonnet (Jean-Marc), 1er août 2007.
Morellet (Olivier), 1er août 2007.
Korolitski (Jean-François), 1er août 2007.
Chambon (Pascal), 1er août 2007.
Duquenne (Henri), 1er août 2007.
Tetart (Jean-Marie), 1er août 2007.
Dormieux (Luc), 1er août 2007.
Flury-Herard (Bernard), 5 novembre 2007.
Lalement (René), 5 novembre 2007.
Piau (Jean-Michel), 5 novembre 2007.
Paricaud (Thierry), 5 novembre 2007.
Pirat (Jean-Louis), 5 novembre 2007.
Turpin (François), 5 novembre 2007.
Lapeyre (Bernard), 5 novembre 2007.
Svetchine (Marc), 5 novembre 2007.
Morin (Yves), 5 novembre 2007.
Verdeaux (Pierre), 5 novembre 2007.
Vagner (Patrice), 5 novembre 2007.
Decroix (Alain), 5 novembre 2007.
Décret n°2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français.
Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 6,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L.
Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L.
Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
« - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les lignes 3 et 7 de ce tableau sont remplacées par les lignes ci-après :
Il est ajouté un renvoi (10) :
« (10) Les convertisseurs catalytiques de remplacement installés sur les véhicules à partir du 1er janvier 2009 doivent être d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE.
Il est ajouté un 4° et un renvoi (***) à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
« 4° Liste des équipements dont la vente est interdite s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du tableau ci-dessus :
Entités techniques :
Arrêté du 6 avril 2007 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2007-2008
Pour l'année scolaire 2007-2008, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande, ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation, est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Une décision du directeur des affaires maritimes fixe les dotations en volume horaire d'enseignement correspondant aux formations indiquées à l'article 1er du présent arrêté, attribuées à chacune des écoles de la marine marchande.
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2007-2008)
Arrêté du 19 avril 2007 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
- deux emplois d'administrateur civil ;
- un emploi d'ingénieur des ponts et chaussées ;
- deux emplois d'attaché d'administration.
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L.
312-8 fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 4-2 du présent code.
L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- L'organisme habilité qui a procédé à une évaluation externe remet les résultats sous la forme du rapport prévu à l'annexe 4-2 du présent code, à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
Le rapport est transmis par cette dernière, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.
- La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
- Les organismes habilités rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier des charges et des critères d'habilitation.
« Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes, l'agence est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
« Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme concerné, suspendre ou retirer l'habilitation.
Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée :
« CONTENU DU CAHIER DES CHARGES
POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
« L'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
312-8 intervient au cours de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation prévue au premier alinéa sauf cas particulier, et à échéance fixée par arrêté.
« La présente annexe énonce les principes et le cadre de cette évaluation, en fixe les modalités de réalisation pour l'organisme habilité et pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
« Conditions particulières liées aux dispositions inscrites,
notamment aux articles L.
« Examiner les suites réservées
aux résultats issus de l'évaluation interne
« Examiner certaines thématiques
et des registres spécifiques
« 8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponse apportées aux usagers.
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofesionnelles autour et avec l'usager.
« Engagement de la procédure
d'évaluation externe
« Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
« 2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation interne et les démarches formalisée visant à améliorer le service rendu ;
L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent décret et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.
« Eléments de cadrage
pour la réalisation de l'évaluation externe
« Etapes de la procédure
« a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Ces auditions concernent l'ensemble des professionnels y compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
« 3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les résultats sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation sous forme de rapport d'évaluation dans les conditions prévues à l'article D.
du rapport d'évaluation externe
La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux dispositions prévues à l'article R.
« Elle est menée au regard des objectifs énoncés au chapitre 2 et concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations.
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2008 est fixé à 50.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts les 12, 13 et 14 septembre 2007 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 24 avril 2002.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 13 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 14 septembre 2007, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
L'épreuve d'admission facultative de langue se déroulera, pour des raisons pratiques, le vendredi 14 septembre 2007, de 11 heures à 12 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière sont à télécharger sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « emploi et concours », puis « DHOS ».
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, le lundi 4 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent pour faire parvenir au bureau P 3 la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui.
A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
162-26 du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins des établissements de santé publics et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
Les majorations applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
- le forfait pédiatrique du médecin généraliste (FPE) ;
- la majoration nourrisson (MNO) pour le médecin généraliste (non cumulable avec le forfait pédiatrique) ;
- les majorations de coordination (généralistes : MCG, spécialistes : MCS) ;
Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
Décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
Après l'article 7 du décret du 20 février 1989 susvisé sont insérés trois articles ainsi rédigés :
- L'âge prévu à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abaissé, pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, dans un ou plusieurs régimes obligatoires métropolitains, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en fonction du deuxième alinéa de l'article L.
- Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article 7-1 du présent décret, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« l° Pour les périodes antérieures au 1er août 1987, les périodes assimilées définies au I de l'article 11 du présent décret ;
« 2° Pour les périodes postérieures au 31 juillet 1987, les périodes comptées comme périodes d'assurance mentionnées ci-après :
« a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
« b) Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
« c) Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du a ci-dessus sont applicables si l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire.
« Les périodes mentionnées au 2° du présent article sont retenues dans la limite de quatre trimestres au total et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
- Pour l'application de la condition de début d'activité prévue à l'article 7-1 du présent décret, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mars 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Notifiée au laboratoire NOVARTIS, bénéficiaire du transfert du patrimoine du laboratoire CHIRON depuis le 1er octobre 2006 et du transfert de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CUBICIN depuis le 26 juillet 2006 ;
Considérant que le laboratoire CHIRON, 10, rue Chevreul, 92150 Suresnes, a diffusé une publicité relative à la spécialité CUBICIN-Brochure ;
Considérant que ce document intitulé « Dossier technique CUBICIN CHIRON » adressé par voie postale aux pharmaciens hospitaliers fait suite à un premier mailing en date du 23 mai 2006, ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en date du 11 juillet 2006, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
Ce mailing, adressé aux pharmaciens hospitaliers, annonçait le lancement de la spécialité et informait de la mise à disposition prochaine du dossier technique précité pour permettre au pharmacien de référencer CUBICIN dans les établissements de soin ;
Considérant que la troisième partie du document, intitulée « Informations scientifiques sur l'étude pivot et les extensions d'indications en cours », présente un résumé des données publiées relatives à CUBICIN, notamment :
- la page 20, intitulée « Daptomycine : posologie », met en exergue « une posologie plus importante en cours d'investigation : 6 mg/kg de daptomycine dans l'endocardite infectieuse et la septicémie » ;
- les pages 33 à 35, intitulées « Daptomycine : bactériémie et endocardite infectieuse à S. aureus », présentent les résultats d'une étude en ouvert, randomisée évaluant l'efficacité de daptomycine dans les endocardites infectieuses et les bactériémies à Staphylococcus aureus.
La cinquième partie du document, intitulée « Publications complémentaires (ne concernent pas l'indication) », présente trois abstracts d'articles :
- « Use of daptomycin to treat drug resistance gram positive bone and joint infections » de MS Finney and al. ;
- « Daptomycin for the treatment of gram-positive bacteremia and infective Endocarditis : a retrospective case series of 31 patients » de JA Segreti and al. ;
- « Methicillin-resistant Staphylococcus aureus prosthetic aortic valve endocarditis with paravalvular abcess treated with daptomycin » de SS Mohan and al.,
décrivant l'utilisation de la daptomycine dans les infections osseuses, les septicémies, les endocardites sur valves natives et sur prothèse de valve.
L'ensemble de ces présentations, mettant en exergue des indications telles que l'endocardite infectieuse, la septicémie et les infections osseuses, n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN, qui précise que cette spécialité est indiquée dans le traitement des infections compliquées de la peau et des tissus mous chez l'adulte.
De plus, la rubrique « Mises en garde et précaution d'emploi » précise que : « on ne dispose que d'une expérience limitée dans le traitement de patients présentant simultanément une bactériémie (moins de 3 % des patients traités par daptomycine pour une infection compliquée de la peau et des tissus mous avaient une bactériémie) du fait qu'il s'agissait d'un critère d'exclusion des essais cliniques.
Pour cette raison, la daptomycine est déconseillée chez ces patients ».
Considérant que la première partie du document intitulée « Dossier scientifique » présente, notamment en page 30, l'activité in vitro de CUBICIN et allègue que « CUBICIN exerce une activité bactéricide sur les bactéries à gram positif et notamment Enterococcus spp (notamment résistants à la vancomycine) ».
En pages 41 et 45, deux tableaux, l'un pour l'étude pivot 98-01 et l'autre pour l'étude 99-01, présentent le taux de succès clinique en fonction de l'agent pathogène, et une ligne est notamment consacrée au germe Enterococcus faecalis.
En dessous de ce tableau, une mention précise que « les taux de succès cliniques étaient comparables entre les différents groupes de traitement quel que soit l'agent pathogène impliqué ».
Considérant par ailleurs qu'en page 54 du document, dans le paragraphe 7 intitulé « Intérêt du médicament en termes de santé publique », le laboratoire positionne la spécialité CUBICIN dans les infections à Staphylococcus aureus méthicilline-résistant (SARM).
- d'une part, Enterococcus faecalis (VSE ou VRE) et Enterococcus faecium ne sont pas retrouvés dans le spectre d'activité bactérien, détaillé dans le paragraphe « Propriétés pharmacodynamiques » de l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN.
D'autre part, l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN ne précise pas que le SARM fait partie des germes sensibles à la daptomycine ;
- l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN précise dans la rubrique « Propriété pharmacodynamique » que « les preuves sont insuffisantes pour pouvoir conclure à l'efficacité clinique de la daptomycine vis-à-vis de Enterococcus faecalis et Enterococcus faecium ».
De surcroît, l'avis de la commission de transparence conclut que la daptomycine n'a pas apporté de façon concluante la preuve de son efficacité dans les infections sévères et/ou dues à des bactéries résistantes.
Ainsi, la communication sur ces germes n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN.
Les pages 8, 31 et 39 du chapitre 1er, intitulé « Dossier scientifique » et les pages 8, 9, 15, 17, 18 et 25, du chapitre 3 intitulé « Daptomycine, résumé des données publiées » appellent la même remarque.
Considérant en outre que la page 28 du document présente l'apport de la daptomycine dans la stratégie thérapeutique et allègue : « les effets indésirables rencontrés étaient peu graves, ils concernent essentiellement des troubles gastro-intestinaux, des réactions au site de perfusion », « la seule surveillance recommandée lors de l'utilisation de CUBICIN est la surveillance hebdomadaire des CPK, ce qui constitue une surveillance réduite par rapport aux alternatives thérapeutiques ».
Or, cette présentation de CUBICIN n'est pas objective dans la mesure où :
Elle privilégie certains effets indésirables fréquents de CUBICIN alors que l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN précise, dans sa rubrique 4.8 « Effets indésirables », d'autres effets indésirables fréquents tels que « céphalées, infections mycosiques, rash, élévation de la créatinine phosphokinase (CPK) et taux anormaux d'enzymes hépatiques ALT, AST et phosphatase alcaline » ;
La surveillance du traitement ne se résume pas uniquement à la surveillance hebdomadaire des CPK.
En effet, la rubrique 4.4 de l'autorisation de mise sur le marché de CUBICIN précise entre autre que « la fonction rénale doit être étroitement surveillée chez tous les patients ayant une insuffisance rénale (clairance de la créatinine < 80 ml/min), les patients ayant une clairance de la créatinine < 30 m1/min, un ajustement de la dose doit être effectuée et la posologie doit être de 4 mg/kg toutes les 48 heures ».
Dans ce document, l'ensemble des présentations reprenant les motifs précités appelle les mêmes remarques.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique CUBICIN, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 susvisé.
Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.
Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :
1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;
2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.
Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012.
(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable :
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours.
Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.
Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau.
Modifie Code de l'environnement - art. R213-30 (AbD)
Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R.
213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R.
213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;
« 2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L.
« 3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ;
« 4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus.
Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ;
« 5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
- Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L.
« 1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
« 2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.
213-17, dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
« 4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence.
- Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D.
« 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
« 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L.
« 4° Les taux des redevances prévues à l'article L.
« 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ;
« 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ;
« 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ;
« 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
- L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
« 1° Les redevances perçues en application de l'article L.
« 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ;
« 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
- L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction générale de l'administration.
Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) doit être délocalisé provisoirement pendant la durée des travaux de restructuration de l'immeuble dans lequel il est actuellement implanté, à l'issue desquels l'espace de l'immeuble sera partagé avec la maison de la francophonie, qui occupera un tiers de la surface totale.
Le directeur du projet « immobilier » de l'administration centrale du MEDD sera chargé, auprès du directeur général, de piloter l'ensemble du projet.
- répertorier les besoins fonctionnels de l'administration centrale tant en matière de surface que d'installations et équipements nécessaires ;
- assurer au sein du MEDD la concertation, le suivi et l'information de l'état d'avancement de l'opération de l'ensemble des agents et des organisations syndicales ;
- suivre le dossier de réhabilitation et assurer les relations entre le MEDD et les différentes parties prenantes au projet (maître d'ouvrage, maître d'ouvrage délégué, maison de la francophonie...)
- piloter la libération des locaux actuels (suivi de l'avancement de l'archivage, vidage de 44 000 m² de locaux, recherche de surfaces de stockage et d'archivage) ;
- rechercher les locaux adaptés à une délocalisation optimale des services et conduire l'installation provisoire des services (travaux, équipements, déménagements) ;
- établir les dossiers permettant l'information et in fine la prise de décision d'implantation provisoire (cabinet du ministre, comité des directeurs) ;
- organiser la réinstallation sur le site Ségur de l'administration centrale du MEDD dans les locaux rénovés.
Ce poste requiert : une connaissance approfondie du fonctionnement d'une administration centrale ; une capacité avérée à animer une démarche de gestion de projet transversale aux services ; une bonne connaissance des procédures et de la politique immobilière de l'Etat ; des compétences relationnelles et de négociation ; une disponibilité avérée ; une grande sociabilité ; de la méthode ; le sens de l'organisation et de l'initiative ; une capacité confirmée d'analyse ; d'élaboration de solutions ; d'autonomie et de ténacité et une bonne maîtrise de la communication écrite et orale.
Emmanuel Rebeille-Borgella (téléphone : 01-42-19-16-11), directeur général de l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et à la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
- foyer départemental de l'enfance, à Onet-le-Chateau (Aveyron) ;
- foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
- maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- centre de formation professionnelle, à Montevrain (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris ;
- institut médico-technique et réseau d'accompagnement pour adultes déficients intellectuels, à Neufchateau (Vosges).
- établissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes), 2 postes ;
- institut médico-éducatif La Clairière, à Saint-Sever (Calvados) ;
- établissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher) ;
- hôpital Yves Lanco, au Palais (Morbihan) ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), 2 postes ;
- centre hospitalier, à Clermont (Oise) ;
- établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres), sauf au-dessus de la LF-R 116B Rosnay où cette limite est portée au niveau de vol 125 (3 800 mètres), jusqu'au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant les arrêtés du 11 mars 1999 relatifs à l'organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de ses sous-directions
L'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - bureau système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ; »
« Le bureau système d'information des ressources humaines de l'armée de terre propose au directeur l'informatisation des processus de la chaîne ressources humaines de l'armée de terre.
« La sous-direction gestion assure également la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - de la mise en oeuvre des plans de recrutement des officiers servant en vertu d'un contrat et des engagés volontaires sous-officiers ; ».
Arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose en outre d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre dont il fixe les missions et l'organisation.
Le major général de l'armée de terre assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions.
a) Du directeur du personnel militaire de l'armée de terre dans le domaine des ressources humaines de l'armée de terre ;
b) Du directeur central du matériel de l'armée de terre dans le domaine « maintien en condition opérationnelle des matériels » ;
c) Du directeur central du commissariat de l'armée de terre dans le domaine « administration et finances ».
L'état-major de l'armée de terre comprend en outre quatre sous-chefs d'état-major :
a) Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » ;
b) Le sous-chef d'état-major « emploi et soutien » ;
c) Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
d) Le sous-chef d'état-major « performance et synthèse ».
Le major général de l'armée de terre dispose également :
a) Des organismes rattachés suivants :
b) Du délégué aux réserves de l'armée de terre ;
c) De l'officier supérieur adjoint au major général et du quartier général de l'état-major de l'armée de terre ;
d) Du délégué aux relations internationales et du bureau des relations internationales.
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, en liaison avec le sous-chef d'état-major « ressources humaines », assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de terre en matière de ressources humaines, à l'exception de celles qui relèvent du commandant de la formation de l'armée de terre et du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Il est l'interlocuteur des responsables de programmes et de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de terre pour toute question relative au personnel militaire de cette dernière et au personnel civil qu'elle gère et administre.
Le directeur central du matériel de l'armée de terre assiste le major général dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des équipements et munitions de l'armée de terre.
Il est associé à la conception de la politique de maintenance et participe à l'établissement des plans d'équipement des formations de l'armée de terre ainsi qu'à la définition de leurs effectifs et structures de maintenance.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre assiste le major général dans le domaine de l'administration générale, des finances et du soutien de l'homme.
Il participe à l'élaboration de la doctrine et des textes réglementaires en matière de modernisation de l'administration et contribue à la définition des besoins de l'armée de terre dans les domaines administratif, financier et du soutien de l'homme.
Il peut représenter l'armée de terre auprès du secrétaire général pour l'administration ou d'instances interarmées dans son domaine de compétence.
Propose, en collaboration avec les autres sous-chefs d'état-major, la politique de l'armée de terre en matière de ressources humaines ;
Définit la politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif, de flux et de masse salariale ;
Définit les politiques de formation, de condition du personnel, ainsi que d'environnement humain ;
Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives en ce qui concerne le personnel civil employé par l'armée de terre ;
Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
Anime la politique de conservation du patrimoine historique et la politique culturelle et muséale de l'armée de terre.
Le sous-chef d'état-major « emploi et soutien » :
S'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état-major des armées ;
Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, avec l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Conçoit les objectifs en matière de préparation opérationnelle et définit la politique générale d'instruction et d'entraînement de l'armée de terre ;
Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéroterrestres à partir des directives des autorités d'emploi ;
Définit la politique de soutien de l'armée de terre dans les domaines de la logistique et du soutien de l'homme en cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées ;
Dispose des détachements de liaison de l'état-major opérationnel terre ;
Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du chef d'état-major des armées et du secrétaire général pour l'administration ;
Supervise le traitement des affaires et missions particulières confiées par le major général.
Veille à la cohérence capacitaire des forces terrestres à court, moyen et long termes ; à ce titre, il fait mener les études, conduit les travaux de conception des forces terrestres et propose les modèles capacitaires ;
Exprime les besoins de l'armée de terre en matière de capacités opérationnelles en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, il définit les objectifs d'état-major et propose la planification et la programmation des moyens correspondants ;
Assure, en s'appuyant sur la section technique de l'armée de terre dont il établit la directive de pilotage, la part revenant à l'état-major de l'armée de terre dans la conduite des opérations d'armement et s'assure de leur cohérence technico-opérationnelle ;
Définit la politique générale d'équipement de l'armée de terre ;
Propose la politique générale de l'armée de terre en matière d'emploi et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication et en assure la cohérence ; il participe à la définition de la politique et des règles de sécurité des systèmes d'information et de communication ;
Définit les programmes d'infrastructure de l'armée de terre et s'assure de leur réalisation en liaison avec le secrétariat général pour l'administration ; il élabore et met à jour les plans de stationnement ;
Définit la politique du maintien en condition opérationnelle des équipements terrestres et aéronautiques de l'armée de terre, notamment la politique d'acquisition du soutien des matériels et la politique de suivi en service.
Il est assisté de deux adjoints et de l'officier de cohérence d'armée.
Assure la cohérence organique de l'armée de terre à court, moyen et long termes, en s'appuyant sur l'officier de cohérence d'armée ;
Contribue aux travaux de prospective générale menés par l'état-major des armées et conduit les études internes à l'armée de terre ;
Assure le pilotage de la performance de l'armée de terre et organise le dialogue de gestion ;
En liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, définit le format, les mesures d'organisation générale de l'armée de terre, ainsi que celles de ses formations et définit la politique générale de l'armée de terre ;
A ce titre, il propose les budgets, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
Rédige, en liaison avec les différents responsables de programmes du ministère, les éléments des projets et rapports annuels de performance relatifs à l'armée de terre ;
Le sous-chef d'état-major « performance et synthèse » assure la suppléance du major général de l'armée de terre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
L'inspection du service de santé pour l'armée de terre.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose, en outre, du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre et du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté.
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état major de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Au titre des représentants de l'Etat mentionnés
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son suppléant.
Le directeur général de la santé ou son suppléant.
Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son suppléant.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son suppléant.
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret
Représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Laurent (Daniel) et M. Mesure (Bernard), titulaires, ou Mme Silber (Denise) et M. Lesourd (Pierre), suppléants.
Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : M. Vincent (Gérard) et M. Vallet (Guy), titulaires, ou M. Lussiez (Cédric) et M. Boiron (Frédéric), suppléants.
Représentant le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : M. El Sair (Philippe), titulaire, ou M. Blua (Philippe), suppléant.
Représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT) : M. Rosenblatt (Michel), titulaire, ou M. Guillaumot (Pierre), suppléant.
Représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : M. Ferchaud (René), titulaire, ou M. Queyroux (Christian), suppléant.
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Gibelin (Jean-Luc), titulaire, ou M. Ortic (Laurent), suppléant.
Représentant l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) : M. Chassagnol (Jean-Luc), titulaire, ou Mme Orio (Martine), suppléante.
Représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Bessette (Dominique), titulaire, ou représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : M. Morin (Alain), suppléant.
Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : M. Gini (Antoine), titulaire, ou M. Sanders (Laurent), suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, mentionnés au 3° de l'article 16 du même décret
M. Hannoun (Michel), ancien député.
M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Mme Van Lerberghe (Rose-Marie).
M. Mattei (Jean-François), ancien ministre.
Arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
La délégation au patrimoine de l'armée de terre.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « emploi et soutien » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau des affaires particulières.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau programmes et systèmes d'information et de communication ;
Le bureau développement des opérations en réseaux.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 10 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau programmation finances budget ;
Le bureau prospective études et synthèse ;
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification.
A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux
Titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux.
Le technicien de traitement des eaux contribue à l'exploitation technique d'un service de traitement des eaux à potabiliser, dépolluer, conditionner ou affiner.
L'efficacité de ces interventions est déterminante pour rendre l'eau conforme aux usages (domestiques, industriels, agricoles) attendus, aux exigences sanitaires et environnementales, réglementaires et normatives, en vigueur et fixer le niveau de consommation d'eau de l'unité de traitement considérée, comme celui de sa redevance fiscale.
Technicien d'exploitation, le technicien de traitement des eaux conduit des appareils qui réalisent des traitements de diverses qualités d'eau.
Il surveille et régule les paramètres de traitement des eaux et les flux de matières (liquides, solides et gazeuses), ainsi que l'énergie nécessaire, sur des installations le plus souvent automatisées et informatisées.
Ses fonctions comme sa qualification lui permettent d'intervenir, directement ou indirectement, sur toutes les phases des opérations de traitement.
A partir de sa principale responsabilité concernant la conduite des procédés de traitement des eaux, il s'assure de la continuité et de la sûreté du fonctionnement de ces installations et/ou équipements.
- il participe aux diagnostics sur les écarts d'exploitation et les dysfonctionnements éventuels ;
- il s'assure que l'intervention de maintenance effectuée par les services compétents se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour les hommes, le matériel et l'environnement ;
- il peut réaliser des opérations correctives élémentaires et procéder au remplacement de pièces défectueuses dans des conditions préalablement définies.
Il effectue également sa part du travail de gestion technique, logistique et administrative :
- suivi et bilans des résultats d'analyse et de traitement ;
- approvisionnements et stocks des produits et consommables ;
- suivi des états concernant l'activité et les horaires.
Prélever des échantillons d'eaux ou de boues en vue de les analyser.
Définir les paramètres de conduite des installations de traitement des eaux à partir des résultats d'analyse.
Conduire une installation de traitement biologique à boues activées.
Conduire des procédés physico-chimiques d'épuration d'eaux usées.
Conduire des procédés physico-chimiques de traitement d'eau pour des usages spécifiques.
Etablir le bilan d'une opération de traitement des eaux.
Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique
des moyens nécessaires au traitement des eaux
Assurer l'entretien courant des instruments de prélèvement et de mesure utilisés en analyse de l'eau.
Intervenir en assistance dans les travaux d'entretien et de maintenance des équipements de traitement des eaux.
Diagnostiquer un dysfonctionnement technique dans le process de traitement des eaux et proposer des mesures curatives et préventives.
Assurer la logistique des opérations de traitement des eaux.
Collectivités territoriales et sociétés délégataires de la gestion des services des eaux (potabilisation et épuration).
Ensemble des entreprises industrielles ayant à traiter les eaux destinées à leur propre consommation et/ou ayant à dépolluer leurs rejets.
Autres activités pour lesquelles l'eau occupe une place importante, du fait notamment, des exigences sanitaires et environnementales, réglementaires et normatives, en vigueur.
Types d'emploi accessibles : le technicien de traitement des eaux peut occuper tout poste de responsabilité technique en exploitation des installations de traitement d'eau.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement pourvu de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou de dispositifs collectifs équipés de systèmes de comptages individuels, et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment comporte les éléments suivants :
B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation, qu'il soit pourvu d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13.
Le diagnostic de performance énergétique du lot considéré comporte les éléments suivants :
Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R.
134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.
Cette annexe comporte les annexes 1.
1 : " descriptif des caractéristiques du bâtiment " et 1.
2 : " équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif ", identiques aux annexes 1.
2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
2 : " conversion des énergies finales en énergie primaire " et 3.
3 : " échelle des consommations d'énergie ", identiques aux annexes 3.
1 : " facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre " et 4.
2 : " échelles des émissions de gaz à effet de serre ", identiques aux annexes 4.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
3.a Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement :
- égales, pour les maisons individuelles achevées avant le 1er janvier 1948, à la moyenne des consommations réelles de la maison sur les trois dernières années précédant le diagnostic.
A défaut d'informations sur la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années, la moyenne peut être calculée sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Dans le cas particulier où le diagnostic de performance énergétique est établi avant le 1er juillet 2008 pour le compte d'un propriétaire possédant plus de 500 logements, les estimations de consommation peuvent être réalisées sur la base d'une seule année de facturation ou de comptage.
- calculées, pour les maisons individuelles achevées à compter du 1er janvier 1948, suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Suivant le type d'estimation appliqué, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
- Nonobstant les dispositions de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3.d et 4.b de l'article 3 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie.
Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.
C du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
- Aux fins de réaliser un diagnostic de performance énergétique du lot, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
- Dans le cas où le propriétaire du bâtiment est unique, celui-ci rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3.a) Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article.
Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3.a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3.b Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales résultant des quantités mentionnées au 3.a, exprimées en kilowattheures ;
B du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement, pourvu d'un mode de chauffage individuel, non desservi par un chauffage collectif et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation et pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
L'identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1,
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1 du présent arrêté,
3.a Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude et au refroidissement du lot :
- calculées, pour les logements situés dans des bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, à partir d'une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;
- égales, pour les logements situés dans des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
A défaut, elles peuvent être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3.a du présent article.
Les incertitudes de calcul sont alors mentionnées.
Par « quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage », on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes du bâtiment et des apports solaires.
3.c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
3.d Un classement du rapport de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3.b sur la surface habitable du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.3 ;
4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Suivant le type d'estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
- En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du I sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment.
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1 du présent arrêté.
3.a Par type d'énergie, la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée :
- pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, à partir des ratios annuels d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement pour l'ensemble du bâtiment.
Ces ratios sont définis par le rapport de la moyenne des consommations réelles pour l'ensemble du bâtiment sur les trois dernières années précédant le diagnostic sur la surface habitable de l'ensemble du bâtiment.
- pour les bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948, à partir des ratios annuels d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement pour l'ensemble du bâtiment.
Ces ratios sont calculés pour l'ensemble du bâtiment suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimés en kilowattheures par mètre carré de surface habitable ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Dans les deux cas, lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3.a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
3.b Les ratios d'énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté.
3.d Un classement du ratio d'énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13 du présent arrêté.
3.a Par type d'énergie, la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée à partir des ratios annuels d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement résultant du diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble du bâtiment :
Les ratios d'énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté.
Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9.
Un classement du ratio d'énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.
Cette annexe comporte les annexes 1.1 : « descriptif des caractéristiques du bâtiment » et 1.2 : « équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif », identiques aux annexes 1.1 et 1.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Cette annexe comporte les annexes 3.1 : « facteurs de conversion des énergies », 3.2 : « conversion des énergies finales en énergie primaire » et 3.3 : « échelle des consommations d'énergie », identiques aux annexes 3.1, 3.2 et 3.3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Cette annexe comporte les annexes 4.1 : « facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre » et 4.2 : « échelles des émissions de gaz à effet de serre », identiques aux annexes 4.1 et 4.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour les logements en location saisonnière.
Pour les locations de logements à caractère saisonnier :
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 7 de l'arrêté du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 16 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans les délégations régionales.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée, par la voie postale, à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera anulée. tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial est de 22 postes répartis comme suit :
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.
- Dans le premier alinéa, la référence : « article 53 » est remplacée par la référence : « article 52-1 ».
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er septembre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Dans le quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Le d du 2°, le 10° et le 11° sont supprimés.
Le d du 2° de l'article 28 est supprimé.
Dans l'article 29, les mots : « des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.
» sont remplacés par les mots : « et la preuve du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers et des charges sociales afférentes.
Dans le premier alinéa de l'article 30, les mots : « sur support photochimique » sont supprimés.
« 5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé.
« Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de tuberculose est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace comprend les départements de la région Alsace et l'arrondissement de Sarrebourg.
Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications
prévues pendant la durée du présent schéma
Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative
Titulaire : Association française d'astronomie (AFA) ;
Suppléant : Centre inter-associatif de conseils et de services (CICOS) ;
Titulaire : Accueil des villes françaises (AVF) ;
Suppléant : Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées ;
Titulaire : Agence du volontariat étudiant (AVE) ;
Suppléant : Voiture & Co ;
Titulaire : ANIMAFAC ;
Suppléant : Scoutisme français.
Titulaire : association Débarquement jeunes ;
Suppléant : France générosités ;
Titulaire : Association des jardiniers de France ;
Suppléant : Comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale (CELAVAR) ;
Titulaire : association Forum réfugiés ;
Titulaire : Association française des trésoriers et des responsables d'associations (AFTA) ;
Titulaire : Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ) ;
Suppléant : Association pour le Parlement européen des jeunes - France (APJ - France) ;
Suppléant : Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) ;
Titulaire : Boxing-club des Flandres ;
Suppléant : Les Mousquetaires murois ;
Titulaire : Centre méditerranéen d'études françaises (CMEF) ;
Suppléant : Gouvernance et certification ;
Titulaire : Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
Titulaire : Citoyens et justice ;
Suppléant : Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs ;
Suppléant : Association française des volontaires du progrès (AFVP) ;
Titulaire : Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
Suppléant : Académie nationale olympique française (ANOF) ;
Titulaire : Communauté de l'arche ;
Suppléant : Coordination pour le travail volontaire des jeunes (Cotravaux) ;
Suppléant : Association Enfance et musique ;
Suppléant : Office central de coopération à l'école ;
Titulaire : Confédération nationale des radios associatives (CNRA) ;
Suppléant : Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) ;
Titulaire : Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) ;
Suppléant : Association 4 D (dossiers et débats pour le développement durable) ;
Titulaire : Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) ;
Suppléant : Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens ;
Titulaire : Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ;
Titulaire : Croissance plus ;
Suppléant : Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
Titulaire : Fédération des clubs sportifs artistiques de la défense ;
Suppléant : Association pour le développement des oeuvres d'entraide dans l'armée ;
Titulaire : Fédération des maisons des jeunes et de la culture ;
Suppléant : Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) ;
Titulaire : Fédération française handisport ;
Suppléant : Fédération française des carnavals et festivités ;
Suppléant : association Le Sas ;
Suppléant : Fédération des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
Titulaire : Fédération protestante ;
Suppléant : Espace bénévolat ;
Titulaire : Fédération nationale familles rurales ;
Suppléant : Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
Titulaire : Fédération pour l'enseignement aux malades à domicile et à l'hôpital ;
Suppléant : Jets d'encre ;
Titulaire : Fondation du bénévolat ;
Suppléant : réseau Ecole et nature ;
Titulaire : Fonds français pour la nature et l'environnement (FFNE) ;
Suppléant : association Jeunesse, culture, loisirs et techniques (JCLT) ;
Titulaire : France Bénévolat ;
Suppléant : Fédération française du bénévolat ;
Titulaire : Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) ;
Suppléant : Raid aventure ;
Titulaire : Institut du mécénat de solidarité (IMS) ;
Suppléant : Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (ADMICAL) ;
Titulaire : J'aime ma banlieue ;
Suppléant : Union nationale des exploitants de chemins de fer touristiques et de musées (FACS-UNETO) ;
Titulaire : Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ) ;
Suppléant : Banlieues sans frontières ;
Titulaire : Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
Suppléant : Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Titulaire : Médecins du monde ;
Suppléant : Délégation catholique pour la coopération ;
Titulaire : Médias télévision et téléspectateurs ;
Suppléant : Groupement des éditeurs en ligne ;
Titulaire : Scout unitaire de France (SUF) ;
Suppléant : Jeunes décideurs Europe Young Leaders ;
Titulaire : Société nationale de sauvetage en mer ;
Suppléant : Association des amis de la fondation du patrimoine maritime et fluvial ;
Titulaire : Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
Suppléant : Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Titulaire : Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC) ;
Titulaire : Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
Titulaire : Union nationale de l'outre-mer français (UDOM) ;
Suppléant : Association sport et loisirs (ASEL) ;
Suppléant : Secours populaire ;
Suppléant : Union sportive de l'enseignement du premier degré ;
Suppléant : Union féminine civique et sociale (UFCS) ;
Titulaire : Unis-cités ;
Suppléant : ATD Quart-Monde ;
Titulaire : Zy'Va ;
Suppléant : Association des femmes africaines du Val-d'Oise (AFAVO).
Arrêté du 15 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 14 août 2006, est fixé à 184.
Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
La première ligne du tableau de l'article 5 du même arrêté relative à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est supprimée.
- La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 2006 modifié relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
Chômage supprimé :
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural.
- Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L.
813-9 ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L.
715-1-1 et, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, participer à des séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R.
« Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R.
« Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R.
- Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R.
813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.
« Ces stages d'initiation sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L.
« Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à l'article R.
Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R.
« Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R.
234-22 du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par les articles R.
Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L.
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Date d'application : à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (en particulier, articles R.
Circulaire DGS n° 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (annexe 3).
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévoit un ensemble de mesures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.
La présente circulaire a pour objet, d'une part, de préciser les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, sachant que le mot établissement s'entend comme tout lieu collectif où sont réalisées des prises en charge sociales et médico-sociales.
Elle vise, d'autre part, à rappeler que la personne hébergée ou le résident est autorisé à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif.
Ainsi, aux termes de l'article R.
3511-1 du code de la santé publique introduit par le décret du 15 novembre 2006, les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer.
Cette interdiction s'applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (qu'ils soient salariés de l'établissement ou qu'ils y interviennent à titre libéral) qu'aux personnels administratifs et techniques.
Elle s'étend aux personnes hébergées, aux résidents et à leur entourage ainsi qu'à toute autre personne se trouvant au sein de l'établissement.
Le non-respect de cette interdiction expose son auteur aux sanctions prévues à l'article R.
Par ailleurs, le décret précité énonce dans son article 1er (art. R.
3511-2 du code de la santé publique) le principe selon lequel l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R.
Il est précisé que la personne ou l'organisme responsable de l'établissement n'est nullement dans l'obligation de procéder à l'aménagement ou à la conservation d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Cependant, dans l'hypothèse où il existe un emplacement réservé aux fumeurs, la personne ou l'organisme responsable de l'établissement est dans l'obligation de respecter strictement les prescriptions énoncées à l'article R.
3511-3 du code de la santé publique, inclus à l'article 1er du décret du 15 novembre 2006.
De plus, un avertissement sanitaire de prévention conforme à un modèle défini par arrêté doit être apposé à l'entrée de l'emplacement réservé.
Il est enfin rappelé qu'en aucun cas l'accès des mineurs de moins de seize ans ne saurait être, en application de l'article R.
3511-8, autorisé dans les emplacements réservés aux fumeurs.
Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d'établissements soient tenus d'assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l'interdiction de fumer ne s'étend pas à leur chambre.
En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif.
Toutefois, pour se prémunir contre le risque d'incendie, le règlement de fonctionnement de l'établissement fixera les recommandations à observer liées à l'autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits.
Dans l'hypothèse de chambres collectives, il appartiendra aux responsables d'établissements de prendre les mesures nécessaires pour regrouper dans la mesure du possible les personnes hébergées ou les résidents consommateurs de tabac.
Dans le cas où, dans la même chambre, un des occupants s'opposerait à la consommation de tabac, aucune autorisation ne pourrait être accordée à l'autre ou aux autres occupants.
Dans tous les cas, les établissements concernés par la présente circulaire devront, par tous moyens utiles, informer, préalablement à leur admission, les futurs hébergés ou résidents des règles qui y sont applicables en matière de consommation de tabac.
Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal de grande instance, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L.
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les mots : « et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire » sont supprimés.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au taux de la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 28 décembre 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 19 septembre 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 1er mars 2007 jusqu'au jeudi 29 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : service concours, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
Possibilité de préinscription sur le site du centre de gestion de l'Aude : www.cdg11.fr.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (service concours), maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2007, Mme Emmanuelli (Barbara, Jacqueline), épouse Stabille, est nommée au grade de lieutenante de vaisseau, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 janvier 2007, Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 28 août 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Marie-Annick Flaux, épouse Jan, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Malo, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Lavigne, épouse Guego, à compter du 16 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Murail et Mlle Philomène Leperlier, domiciliés 56, route de Chagnon, 85710 La Garnache.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 8 bis, lotissement Doux, 85300 Froidfond.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 2007, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 531, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « 31 920 000 M », lire : « 31 920 000 », et article 3, 4e ligne, au lieu de : « 114 019 000 M », lire : « 114 019 000 ».
Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.
Décision du 22 janvier 2007 rendant applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le règlement de la Banque centrale européenne
- LA n° 27-06 « conserves de thon », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée « Commission images de la diversité ».
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L.
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés.
a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre de la culture ;
b) Quatre personnalités qualifiées, dont deux au moins choisies parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sur proposition des ministres en charge de la promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de quatre personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Les autorités chargées du contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie ou leurs représentants participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
- Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national de la cinématographie.
La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;
4° A la lutte contre la discrimination ;
6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.
Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mars 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
Délégation est donnée à M. Thibaut Sartre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire.
« Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises en formation les personnes à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle ayant interrompu leurs études depuis plus de deux ans et ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité, mentionné à l'article D.
337-143, ni les autres titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère pour les affaires réservées au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Nathalie Briot, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 2007 portant nomination de la directrice de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, Mme l'administratrice civile hors classe Gougenheim (Isabelle) est nommée, à compter du 2 avril 2007, directrice de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. d'Hérouville (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes
- Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par :
« - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification air, identifiant défense) ;
« - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, profession, lieu de travail du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance], affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les conjoints au foyer) ;
« - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, retenues et allocations diverses, cotisations, revenu imposable de l'année précédente, revenu du conjoint, qualité d'allocataire, références bancaires, postales ou de caisse d'épargne, contribution sociale généralisée, adhésion aux mutuelles [de l'air ou de la gendarmerie nationale], catégorie de cotisation, montants, charges militaires) ».
- La liste des destinataires des informations de l'article 3 est complétée par :
« - le centre des chèques de la banque postale ».
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Décret n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 6 mars 2007 autorisant la SNC Delouze-Rosières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SNC Delouze-Rosières, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Horgne, 55130 Delouze-Rosières.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 16 avril 2007.
Mme Anne Gandon, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter de cette même date.
Décret du 1er mars 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Champon (Michel)
M. Michel Champon, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 février 2007, Mme Anne Marie Plantie, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 28 février 2007 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale - Mme Kieffer (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin aux fonctions d'inspectrice d'académie adjointe du Bas-Rhin de Mme Brigitte Kieffer à compter du 15 janvier 2007.
Mme Brigitte Kieffer, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale à compter de la même date, dans le département de la Meuse, en remplacement de M. Yves Cristofari, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R.
En Polynésie française, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R.
En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. Demulsant (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Marc Demulsant, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Calvi.
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination hors cadre de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn - Mme Feron (Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Gaëlle Feron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète hors cadre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, M. Borg (Laurent), adjoint au directeur du service centralisé des achats à la délégation générale pour l'armement, est nommé en tant que remplaçant, en cas d'empêchement du directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, M. Chevalier (Jérôme), inspecteur principal des impôts, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
Dominique de Villepin Le ministre de l'économie,
1° Dans le titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D.
2° Dans le titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D.
3° Dans le titre V, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D.
4° Dans le titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D.
411-4, à l'exclusion de l'article D.
1° Dans le titre III, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D.
2° Dans le titre IV, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D.
3° Dans le titre V, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D.
4° Dans le titre VI, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D.
1° Dans le titre III, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D.
2° Dans le titre IV, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D.
3° Dans le titre V, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D.
441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D.
4° Dans le titre VI, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Au 13° de l'article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».
Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Pierre Gabette, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Henry Nguyen, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, Mme Isabelle Richard, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Mlle Puget (Charlotte).
M. Salmon (Julien).
M. Vasseur (Michaël).
M. Brosset (Emmanuel).
M. Catherine (Charles).
M. Chambert-Loir (Philippe).
M. Di Maio (Sébastien).
M. Ducros (Mathieu).
M. Haurie (Mathieu).
Mlle Max (Pauline).
M. Mazeau (Antoine).
M. Michaux (François-Xavier).
M. Poulet (Benoît).
Mlle Pressiat (Cécile).
M. Tritschler (Adrien).
Mlle Guerin (Gwénaëlle).
M. Pouchard (Fabien).
M. Noche d'Aulnay (Antoine).
Mlle Pelletier (Alix).
M. Ramarolahy (Naly).
M. Tanguy (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Brezin (Antoine), université Paris-V, en remplacement de M. Hoang Xuan (Thanh).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, Mme Robin (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 15 mars 2007 régisseuse de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée d'un dossier récapitulant la formation et le parcours du candidat.
Le jury mentionné à l'article 3 procède à l'examen du dossier des candidats n'ayant pas accompli un second cycle dans un conservatoire classé.
Cet examen permet de déterminer si les candidats possèdent un niveau équivalent à celui de la fin du second cycle.
Le contenu de ce cycle est défini à l'annexe 1 C (Théâtre) de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Les candidats retenus par le jury peuvent se présenter à l'examen d'entrée.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique comporte les épreuves suivantes : a) Une épreuve d'interprétation théâtrale (prestation scénique dialoguée) ; b) Un entretien, à partir de son dossier personnel, portant sur les motivations du candidat et son projet.
A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury visé à l'article 3.
Le jury de cet examen est composé de la manière suivante : a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ; b) Au plus, deux membres de l'équipe pédagogique des départements d'art dramatique de l'établissement ou des établissements concernés ; c) Au plus, deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
Le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique est assuré ou garanti par les conservatoires à rayonnement départemental et régional dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Le cycle d'enseignement professionnel initial a une durée de deux ans, soit, à raison de trente-trois semaines par an et de seize heures au minimum par semaine, un volume total minimum de mille cinquante-six heures.
Une autorisation de prolongation du temps de formation d'un an peut être accordée par le directeur de l'établissement.
Le cursus comporte les enseignements suivants : a) Entraînement corporel et vocal ; b) Pratique de l'interprétation ; c) Culture théâtrale ; d) Exploration et pratique de divers modes et techniques d'expression théâtrale ainsi que d'autres disciplines artistiques.
Il s'organise à partir : a) De l'enseignement délivré par l'équipe pédagogique ; b) D'un programme annuel de stages confiés à des intervenants extérieurs ; c) D'un tutorat de projets personnels d'élèves, assuré par l'équipe pédagogique.
Un référentiel des contenus d'enseignement est défini à l'annexe 1.
Ce parcours fait l'objet d'une concertation régulière entre l'équipe pédagogique et l'élève.
Il peut être modifié lors d'une évaluation annuelle.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant : a) Le " parcours de formation " ; b) Les notes de l'évaluation continue et les appréciations tout au long du cycle ; c) Un journal de bord comportant notamment le descriptif des oeuvres abordées, la mention des spectacles auxquels l'élève a assisté, les recherches et travaux dirigés et personnels, les souhaits d'orientation post-cursus ainsi que les études suivies ; d) Une note d'intention rédigée par l'élève décrivant son projet personnel.
Les enseignements du cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique sont dispensés par une équipe pédagogique coordonnée, sous l'autorité du directeur, par un professeur territorial d'enseignement artistique ou un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat.
L'évaluation du cursus se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves, toutes deux notées sur cinq.
Le barème de notation est compris entre un et cinq (notes entières).
Les notes sont cumulatives et prises en compte à égalité dans la notation finale.
Le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique est délivré lorsque la somme des notes de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale du candidat est égale ou supérieure à six.
Un barème de notation commun à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale est défini à l'annexe 2.
La note de l'évaluation continue est attribuée par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle.
Elle précède les épreuves de l'évaluation terminale.
Le relevé des notes de l'évaluation continue est communiqué par le directeur de l'établissement à la région.
Le référentiel de l'évaluation continue est défini à l'annexe 3.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent : a) Une présentation du projet personnel de l'élève ; b) Un travail dirigé d'acteur ; c) Un entretien.
Un référentiel de l'évaluation terminale est défini à l'annexe 4.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante : a) Le directeur général de la création artistique, ou la personne qu'il désigne, président ; b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique ; c) Deux personnalités qualifiées, professionnels du théâtre, extérieures à l'établissement ou au groupement d'établissements présentant des candidats.
Le jury peut être complété par : d) Une personnalité exerçant dans une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé ; e) Un responsable de cycle d'enseignement professionnel initial n'exerçant pas dans l'établissement ou le groupement d'établissements présentant des candidats.
Les candidats sont informés à l'avance de la formation dans laquelle le jury se réunit.
Les membres visés aux b, c, d et e sont nommés sur proposition de la région.
Le jury prend connaissance des notes de l'évaluation continue après la clôture des délibérations de l'évaluation terminale.
Le jury établit la liste des candidats reçus et dresse le relevé de leurs notes.
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle d'art dramatique.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique comporte les épreuves suivantes :
a) Une épreuve d'interprétation théâtrale (prestation scénique dialoguée) ;
b) Un entretien, à partir de son dossier personnel, portant sur les motivations du candidat et son projet.
b) Au plus, deux membres de l'équipe pédagogique des départements d'art dramatique de l'établissement ou des établissements concernés ;
Le cursus comporte les enseignements suivants :
a) Entraînement corporel et vocal ;
b) Pratique de l'interprétation ;
c) Culture théâtrale ;
d) Exploration et pratique de divers modes et techniques d'expression théâtrale ainsi que d'autres disciplines artistiques.
Il s'organise à partir :
a) De l'enseignement délivré par l'équipe pédagogique ;
b) D'un programme annuel de stages confiés à des intervenants extérieurs ;
c) D'un tutorat de projets personnels d'élèves, assuré par l'équipe pédagogique.
a) Le « parcours de formation » ;
b) Les notes de l'évaluation continue et les appréciations tout au long du cycle ;
c) Un journal de bord comportant notamment le descriptif des oeuvres abordées, la mention des spectacles auxquels l'élève a assisté, les recherches et travaux dirigés et personnels, les souhaits d'orientation post-cursus ainsi que les études suivies ;
d) Une note d'intention rédigée par l'élève décrivant son projet personnel.
a) Une présentation du projet personnel de l'élève ;
b) Un travail dirigé d'acteur ;
c) Un entretien.
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique ;
c) Deux personnalités qualifiées, professionnels du théâtre, extérieures à l'établissement ou au groupement d'établissements présentant des candidats.
Le jury peut être complété par :
d) Une personnalité exerçant dans une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé ;
e) Un responsable de cycle d'enseignement professionnel initial n'exerçant pas dans l'établissement ou le groupement d'établissements présentant des candidats.
Arrêté du 14 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Mme Arrivabene (Anna), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
M. Calzat (Pierre), sous-préfet, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007.
M. Daval (Daniel), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
M. Fay (Didier), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
Mlle Gilardet (Brigitte), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
Mme Jayer (Marie-Dominique), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
M. Mony (Arnaud), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
Mme Touret (Marie), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des affiliés :
a) Sur désignation de la CGT
M. Benhamou (Abdelkader).
M. Mazeas (Jacques).
M. Varenne (André).
b) Sur désignation de la CFTC
M. Ruffie (Alain).
c) Sur désignation de la CGT-FO
M. Kolodziejski (Albin).
d) Sur désignation de la CFDT
e) Sur désignation de la CFE-CGC
Membres titulaire :
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines (2e sous-direction).
- conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
- participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion du personnel ;
- pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunération.
Elle est également chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Le sous-directeur supervise les travaux stratégiques (enquêtes, études, prospective, statistiques), engagés par ses bureaux dans le cadre du programme de la direction, et participe aux travaux menés dans le cadre ministériel.
Il assure la coordination de cinq bureaux et d'un pôle national de soutien au réseau, soit 190 agents, dont 70 de catégorie A.
Cet emploi requiert une formation juridique, mais surtout une expérience et un intérêt pour la gestion des ressources humaines.
Le titulaire de l'emploi devra disposer de grandes qualités relationnelles et devra être capable de gérer et défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et variés (cabinet, trésoriers du Trésor public, receveurs des finances, Conseil d'Etat, dirigeants syndicaux...).
Il devra faire preuve de rigueur et avoir le sens de l'initiative, de l'organisation, de la négociation et de la gestion des priorités.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R.
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l'annexe reproduite ci-dessous.
PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (EN EUROS)
Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole au lycée Joffre de Montpellier (académie de Montpellier)
Il est créé au lycée Joffre de Montpellier (académie de Montpellier) une section internationale espagnole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain André, domicilié 23, impasse des Martinets, 38920 Crolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Valérie Cerda, domiciliée 1066, route des Alluaz, 74380 Bonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune du Busseau, située 6, rue de la Mairie, 79240 Le Busseau.
Cette installation, d'une capacité de production de 12,24 kW photovoltaïques, est localisée au pôle associatif, 3, rue de la Fosse-aux-Morts, 79240 Le Busseau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Hostache, domicilié lieudit Charrières Neuves, 38420 Revel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Baumard, domicilié lieudit Le Petit Fief, 49530 Drain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Aubert, domicilié lieudit Le Sut, 46120 Anglars.
48° 34' 48'' N, 000° 09' 24'' E - ROLEN ;
48° 21' 00'' N, 000° 15' 00'' W - PEPON ;
47° 38' 45'' N, 001° 26' 27'' W - limite TMA Nantes ;
Arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire).
Décret du 27 mars 2007 modifiant le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".
- Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les élections des représentants des agents contractuels à la commission consultative mixte créée par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié susvisé se dérouleront du 14 au 25 mai 2007, à 12 heures.
Sont électeurs au titre de cette commission tous les agents contractuels du ministère de l'agriculture, en poste dans un établissement d'enseignement privé agricole, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et se trouvant en situation d'activité le dernier jour du mois précédant l'affichage des listes électorales prévu à l'article 3 ci-dessous (soit le 28 février 2007).
Les agents bénéficiant d'un congé parental, d'un congé individuel de formation ou d'un congé conforme aux dispositions de l'article 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont également électeurs.
Les agents exerçant la fonction de chef d'établissement et bénéficiant simultanément d'un contrat d'enseignant ne sont pas électeurs au titre de la présente consultation.
La liste des électeurs d'une même région pourra être consultée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement).
Chaque chef d'établissement reçoit la liste des électeurs exerçant dans son établissement et affiche cette liste du 26 mars au 6 avril 2007.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage et en tout état de cause avant le 13 avril 2007, les agents ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental et en congé de longue durée.
Les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée sont éligibles, à condition toutefois que le terme de leur contrat soit compatible avec la durée du mandat de membre de la commission consultative mixte.
Dans le cas présent, le terme de leur contrat doit être postérieur au 1er septembre 2010.
Chaque liste de candidats comprend obligatoirement dix noms sans qu'il soit fait état d'une candidature à un siège de titulaire ou suppléant.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction de la gestion des personnels, bureau BEPRIV), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 13 avril 2007.
Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'agriculture dans tous les établissements où exercent les électeurs.
La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 7 000 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les différentes organisations syndicales.
La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A 4 (21 cm x 29,7 cm), rédigée éventuellement recto verso.
La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration et les chefs d'établissement.
Celui-ci envoie le matériel de vote aux chefs d'établissement, à charge pour ceux-ci de le remettre aux électeurs.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
L'enveloppe n° 2 est :
- soit insérée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est transmise par l'électeur lui-même au ministère de l'agriculture avant le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit remise au chef d'établissement pendant la période du scrutin entre le 14 et le 25 mai 2007, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.
Après avoir remis l'enveloppe, l'électeur émarge la liste électorale.
Le chef d'établissement transmet au ministère de l'agriculture, par voie recommandée, les enveloppes qui lui ont été remises accompagnées de la liste électorale émargée immédiatement après la clôture du scrutin et de façon impérative au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le 14 juin 2007, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans les conditions suivantes :
Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Stéphanie Saint Léger, domiciliée 3, lotissement des Grands-Champs, 16560 Villejoubert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Luc Hedon, domiciliés 32, rue de Kelso, 59310 Orchies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Serrano, domicilié 2, rue des Crozes, 34110 Frontignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Favier, domicilié 12, chemin du Lozet, 30133 Les Angles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Picard, domicilié lieudit La Mollière, route de La Mollière, 74150 Marcellaz-Albanais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Favre, domicilié 125, rue des Chanterelles, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS SOLEO 2000, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Lougnon 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 250,37 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment SODEXPRO 10, avenue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Mantout, domicilié 150, chemin de la Croix-Blanche, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Emelie, 52, rue Paulo-Rosine, quartier Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ange Milia, quartier Morne-Capot, 97214 Le Lorrain.
Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 (1)
La convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ci-après dénommée l'UNESCO, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33e session,
Considérant que le but de l'UNESCO est de contribuer à la paix et à la sécurité en favorisant la collaboration entre les nations par l'éducation, la science et la culture,
Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme,
Considérant la résolution 58/5 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 3 novembre 2003 sur le sport en tant que moyen de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix, notamment son paragraphe 7,
Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l'éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix,
Notant la nécessité d'encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d'éliminer le dopage dans le sport,
Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs, le principe du franc-jeu, l'élimination de la fraude et l'avenir du sport,
Consciente que le dopage met en péril les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte internationale de l'éducation physique et du sport de l'UNESCO et la Charte olympique,
Rappelant que la Convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe sont les instruments de droit international public qui sont à l'origine des politiques nationales antidopage et de la coopération intergouvernementale en la matière,
Rappelant les recommandations sur la question adoptées lors des deuxième, troisième et quatrième Conférences internationales des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport, organisées par l'UNESCO à Moscou (1988), à Punta del Este (1999) et à Athènes (2004), ainsi que la résolution 32 C/9 adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa 32e session (2003),
Gardant à l'esprit le Code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport,
Consciente aussi de l'influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse,
Ayant présente à l'esprit la nécessité permanente de mener et de promouvoir des recherches dont l'objectif est de mieux dépister le dopage et comprendre les facteurs qui en déterminent l'utilisation, afin de donner toute l'efficacité possible aux stratégies de prévention,
Ayant aussi présente à l'esprit l'importance de l'éducation permanente des sportifs, du personnel d'encadrement des sportifs et de la société dans son ensemble pour prévenir le dopage,
Consciente de la nécessité de donner aux Etats parties des moyens accrus de mettre en oeuvre des programmes antidopage,
Consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des responsabilités complémentaires pour ce qui est de prévenir et de combattre le dopage dans le sport, en particulier pour veiller au bon déroulement, dans un esprit de franc-jeu, des manifestations sportives et pour protéger la santé de ceux qui y prennent part,
Sachant que les pouvoirs publics et les organisations sportives doivent oeuvrer ensemble à la réalisation de ces objectifs, en assurant toute l'indépendance et la transparence voulues à tous les niveaux appropriés,
Résolue à poursuivre et à renforcer la coopération en vue d'éliminer le dopage dans le sport,
Sachant que l'élimination du dopage dans le sport dépend en partie d'une harmonisation progressive des normes et des pratiques antidopage dans le sport et de la coopération à l'échelle nationale et mondiale,
Adopte, le dix-neuf octobre 2005, la présente Convention.
La présente Convention a pour but, dans le cadre de la stratégie et du programme d'activités de l'UNESCO dans le domaine de l'éducation physique et du sport, de promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d'y mettre un terme.
Ces définitions s'entendent dans le contexte du Code mondial antidopage.
En cas de conflit, toutefois, les dispositions de la Convention l'emportent.
1. par « laboratoires antidopage agréés », on entend les laboratoires agréés par l'Agence mondiale antidopage.
2. par « organisation antidopage », on entend une instance responsable de l'adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage.
Ce peut être par exemple le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d'autres organisations responsables de grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l'Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
3. par « violation des règles antidopage » dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes :
(a) la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d'un sportif ;
(b) l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou d'une méthode interdite ;
(c) le refus de se soumettre à un prélèvement d'échantillons après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s'y soustraire sans justification valable ou de l'éviter par tout autre moyen ;
(d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l'obligation d'indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu'ils obéissent à des règles raisonnables ;
(e) la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage ;
(f) la possession de substances ou méthodes interdites ;
(g) le trafic de toute substance ou méthode interdite ;
(h) l'administration ou la tentative d'administration d'une substance ou d'une méthode interdite à un sportif, ou l'assistance, l'encouragement, le concours, l'incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.
4. aux fins du contrôle du dopage, on entend par « sportif » toute personne qui pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national tel qu'il est défini par l'organisation antidopage nationale concernée et accepté par les Etats parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les Etats parties.
Aux fins de l'éducation et de la formation, on entend par « sportif » toute personne qui pratique un sport sous l'autorité d'une organisation sportive.
5. par « personnel d'encadrement des sportifs », on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s'y préparant.
6. par « Code », on entend le Code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l'appendice 1 de la présente Convention.
7. par « compétition », on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné.
8. par « contrôle du dopage », on entend le processus englobant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manutention, l'analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
9. par « dopage dans le sport », on entend un cas de violation des règles antidopage.
10. par « équipes de contrôle du dopage dûment agréées », on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous l'autorité d'une organisation antidopage nationale ou internationale.
11. par contrôle « en compétition », dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l'organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d'une compétition donnée.
12. par « Standard international pour les laboratoires », on entend le Standard figurant à l'appendice 2 de la présente Convention.
13. par « Standards internationaux de contrôle », on entend les Standards figurant à l'appendice 3 de la présente Convention.
14. par « contrôle inopiné », on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu'à la fourniture de l'échantillon.
15. par « Mouvement olympique », on entend tous ceux qui acceptent d'être guidés par la Charte olympique et qui reconnaissent l'autorité du Comité international olympique, à savoir : les fédérations internationales des sports au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d'organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institutions reconnues par le Comité international olympique.
16. par contrôle antidopage « hors compétition », on entend tout contrôle du dopage qui n'a pas lieu dans le cadre d'une compétition.
17. par « Liste des interdictions », on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites figurant à l'annexe 1 de la présente Convention.
18. par « méthode interdite », on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de la présente Convention.
19. par « substance interdite », on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de la présente Convention.
20. par « organisation sportive », on entend toute organisation responsable d'une manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives.
21. par « Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques », on entend le standard figurant à l'annexe 2 de la présente Convention.
22. par « contrôle », on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l'échantillon, la manutention de l'échantillon et son transport au laboratoire.
23. par « exemption pour usage à des fins thérapeutiques », on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
24. par « usage », on entend l'application, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout autre moyen d'une substance ou méthode interdite.
25. par « Agence mondiale antidopage (AMA) », on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.
Moyens d'atteindre le but de la Convention
Aux fins de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à :
(a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code ;
(b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l'éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche ;
(c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l'Agence mondiale antidopage.
Relation entre le Code et la Convention
Afin de coordonner la mise en oeuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les Etats parties s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l'article 5 de la présente Convention.
Rien dans la présente Convention n'empêche les Etats parties d'adopter des mesures additionnelles en complément du Code.
Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d'information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention.
Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation contraignante en droit international pour les Etats parties.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
Mesures permettant d'atteindre
les objectifs de la Convention
En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque Etat partie s'engage à adopter des mesures appropriées.
Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Etats parties qui découlent d'autres accords préalablement conclus et compatibles avec son objet et son but.
Cela ne porte atteinte ni à la jouissance par d'autres Etats parties de leurs droits au titre de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Lutte antidopage à l'échelle nationale
Les Etats parties assurent l'application de la présente Convention, notamment par des mesures de coordination au niveau national.
Pour s'acquitter de leurs obligations au titre de la présente Convention, ils peuvent s'appuyer sur des organisations antidopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.
Limitation de la disponibilité et de l'utilisation
dans le sport de substances et de méthodes interdites
Le cas échéant, les Etats parties adoptent des mesures pour limiter la disponibilité de substances et de méthodes interdites en vue d'en restreindre l'utilisation dans le sport par les sportifs, sauf en cas d'exemption pour usage thérapeutique.
Ils luttent notamment contre le trafic destiné aux sportifs et, à cette fin, s'emploient à limiter la production, la circulation, l'importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes.
Les Etats parties adoptent des mesures, ou encouragent, le cas échéant, les instances compétentes relevant de leur juridiction à adopter des mesures, pour prévenir et restreindre l'utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemption pour usage thérapeutique.
Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la disponibilité à des fins légitimes de substances et méthodes dont l'usage est autrement interdit ou limité dans le domaine sportif.
Mesures à l'encontre du personnel
d'encadrement des sportifs
Les Etats parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à prendre des mesures, y compris des sanctions ou des pénalités, à l'encontre des membres de l'encadrement des sportifs qui commettent une violation des règles antidopage ou autre infraction liée au dopage dans le sport.
Selon que de besoin, les Etats parties encouragent les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires à établir des bonnes pratiques pour la commercialisation et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des informations sur la composition analytique de ces produits et l'assurance qualité.
Mesures d'ordre financier
Selon que de besoin, les Etats parties :
(a) inscrivent à leur budget le financement d'un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu'ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations ;
(b) font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de l'encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d'une violation des règles antidopage, et ce pendant la durée de la suspension ;
(c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformément au Code.
Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage
(a) encouragent et facilitent l'exécution, par les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition ;
(b) encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d'accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d'autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles ;
(c) s'engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux fins de l'analyse des échantillons prélevés.
Coopération entre les organisations antidopage
et les organisations sportives
Les Etats parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les pouvoirs publics et les organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction des autres Etats parties afin d'atteindre, à l'échelle internationale, le but de la présente Convention.
Soutien à la mission
de l'Agence mondiale antidopage
Les Etats parties s'engagent à soutenir l'Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l'échelle internationale.
Financement à parts égales de l'Agence mondiale antidopage
Les Etats parties appuient le principe du financement du budget annuel de base approuvé de l'Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.
Coopération internationale en matière de lutte antidopage
Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les Etats parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales :
(a) facilitent la tâche de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage oeuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu'elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors ;
(b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage ;
(c) coopèrent pour accélérer le transport ou l'expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l'intégrité ;
(d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l'Agence mondiale antidopage à cette fin ;
(e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d'autres Etats parties.
En particulier, les Etats parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d'autres Etats parties à acquérir l'expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s'ils le souhaitent ;
(f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les organisations antidopage concernées, conformément au Code ;
(g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.
Fonds de contributions volontaires
Il est créé un « Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport », ci-après dénommé « le Fonds de contributions volontaires ».
Il s'agit d'un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l'UNESCO.
Toutes les contributions versées par les Etats parties et autres acteurs sont de nature volontaire.
Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont constituées par :
(b) les versements, dons ou legs que pourront faire :
iii) des organismes publics ou privés ou des particuliers ;
(c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires ;
(d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds de contributions volontaires ;
(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conférence des Parties établit.
Les contributions versées par les Etats parties au Fonds de contributions volontaires ne remplacent pas les sommes qu'ils se sont engagés à verser pour s'acquitter de leur quote-part du budget annuel de l'Agence mondiale antidopage.
Utilisation et gouvernance
du Fonds de contributions volontaires
Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont allouées par la Conférence des Parties au financement d'activités qu'elle aura approuvées, notamment pour aider les Etats parties à élaborer et mettre en oeuvre des programmes antidopage conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des objectifs de l'Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à financer le fonctionnement de ladite Convention.
Les contributions au Fonds de contributions volontaires ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre.
Principes généraux en matière d'éducation
Les Etats parties s'emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation sur la lutte contre le dopage.
Pour la communauté sportive en général, ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur :
(a) les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport ;
(b) les conséquences du dopage sur la santé.
Pour les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les programmes d'éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur :
(a) les procédures de contrôle du dopage ;
(b) les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes.
Ces informations portent notamment sur les conséquences d'une violation des règles antidopage ;
(c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique ;
(d) les compléments alimentaires.
Codes déontologiques
Les Etats parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport.
Participation des sportifs
et du personnel d'encadrement des sportifs
Les Etats parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la participation active des sportifs et du personnel d'encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et autres organisations compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridiction à faire de même.
Organisations sportives et éducation
et formation continues en matière de lutte contre le dopage
Les Etats parties encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs sur les points visés à l'article 19.
Les Etats parties coopèrent entre eux et avec les organisations compétentes pour échanger, selon que de besoin, des informations, des compétences techniques et des données d'expérience relatives à des programmes antidopage efficaces.
Promotion de la recherche antidopage
Les Etats parties s'engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne :
(a) la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé ;
(b) les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d'entraînement physique et psychologique qui respectent l'intégrité de la personne ;
(c) l'utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science.
Nature de la recherche antidopage
En encourageant la recherche antidopage visée à l'article 24, les Etats parties veillent à ce que cette recherche soit conduite :
(a) conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues ;
(b) en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux sportifs ;
(c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir au dopage.
Echange des résultats de la recherche antidopage
Dans le respect des règles nationales et internationales applicables, les Etats parties, selon que de besoin, font connaître les résultats de la recherche antidopage aux autres Etats parties et à l'Agence mondiale antidopage.
Recherche en sciences du sport
Les Etats parties encouragent :
(a) les scientifiques et le corps médical à mener des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code ;
(b) les organisations sportives et le personnel d'encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.
Il est établi une Conférence des Parties.
La Conférence des Parties est l'organe souverain de la présente Convention.
La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe.
Elle peut se réunir en session extraordinaire soit si elle en décide elle-même ainsi, soit sur demande d'un tiers au moins des Etats Parties.
Chaque Etat partie dispose d'une voix à la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties adopte son Règlement intérieur.
Organisation consultative et observateurs
auprès de la Conférence des Parties
L'Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité d'organisation consultative.
Le Comité international olympique, le Comité international paralympique, le Conseil de l'Europe et le Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d'observateurs.
La Conférence des Parties peut décider d'inviter d'autres organisations compétentes en tant qu'observateurs.
Fonctions de la Conférence des Parties
Outre celles énoncées dans d'autres dispositions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes :
(a) promouvoir le but de la présente Convention ;
(b) discuter des relations avec l'Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l'Agence mondiale antidopage.
Des Etats non parties peuvent être invités au débat ;
(c) adopter un plan d'utilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux dispositions de l'article 18 ;
(d) examiner les rapports soumis par les Etats parties conformément à l'article 31 ;
(e) examiner en permanence les moyens d'assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l'évolution des systèmes antidopage, conformément à l'article 31.
Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dispositions de l'article 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l'article 17 ;
(f) examiner pour adoption les projets d'amendements à la présente Convention ;
(g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Convention, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques adoptées par l'Agence mondiale antidopage ;
(h) définir et mettre en oeuvre la coopération entre les Etats parties et l'Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ;
(i) prier l'Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l'application du Code à chacune de ses sessions pour examen.
Dans l'exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties peut coopérer avec d'autres organismes intergouvernementaux.
Rapports présentés par les Etats parties
à la Conférence des Parties
Par l'intermédiaire du Secrétariat, les Etats parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans une des langues officielles de l'UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesures qu'ils auront prises pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.
Secrétariat de la Conférence des Parties
Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de l'UNESCO.
A la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l'UNESCO recourt aussi largement que possible aux services de l'Agence mondiale antidopage, selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.
Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l'UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des dispositions de l'article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans.
Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des financements volontaires devraient aussi être consentis à l'appui de la Convention.
Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le projet d'ordre du jour de ses réunions, et il assure l'exécution de ses décisions.
Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général de l'UNESCO, proposer des amendements à la présente Convention.
Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etats parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des Parties.
Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des Etats parties des instruments visés au paragraphe 3 du présent article.
(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ;
Procédure spécifique d'amendement
aux annexes de la Convention
Si l'Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdictions ou le Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Directeur général de l'UNESCO.
Le Directeur général notifie lesdits changements, en tant que propositions d'amendement aux annexes pertinentes de la présente Convention, à tous les Etats parties dans les meilleurs délais.
Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties soit à l'occasion de l'une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.
Les Etats parties disposent d'un délai de 45 jours à compter de la notification du Directeur général pour faire connaître à ce dernier leur opposition à l'amendement proposé, soit par écrit, en cas de consultation écrite, soit à l'occasion d'une session de la Conférence des Parties.
L'amendement proposé est réputé approuvé par la Conférence des Parties à moins que deux tiers des Etats parties ne fassent connaître leur opposition.
Les amendements approuvés par la Conférence des Parties sont notifiés aux Etats parties par le Directeur général.
Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notification, sauf pour tout Etat partie qui a préalablement notifié au Directeur général qu'il n'y souscrivait pas.
Un Etat partie qui a notifié au Directeur général qu'il ne souscrivait pas à un amendement approuvé conformément aux dispositions des paragraphes précédents demeure lié par les annexes telles que non amendées.
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédéraux ;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, comtés, provinces ou cantons pour adoption.
La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion des Etats membres de l'UNESCO conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui déclare ultérieurement accepter d'être lié par la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Extension territoriale de la Convention
Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, spécifier le territoire ou les territoires dont il assure les relations internationales et auxquels la présente Convention s'applique.
Par déclaration adressée à l'UNESCO, tout Etat partie peut, à une date ultérieure, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration.
Relativement à un tel territoire, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le dépositaire.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut, relativement à tout territoire qui y est mentionné, être retirée par notification adressée à l'UNESCO.
Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.
Tout Etat partie a la faculté de dénoncer la présente Convention.
Elle prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de l'instrument de dénonciation.
Elle ne modifie en rien les obligations financières incombant à l'Etat partie concerné jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur général de l'UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs.
En sa qualité de dépositaire, il informe les Etats parties à la présente Convention ainsi que les autres Etats membres de l'Organisation :
(a) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
(b) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 37 ;
(c) de tout rapport établi en vertu des dispositions de l'article 31 ;
(d) de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des articles 33 et 34 et de la date d'entrée en vigueur dudit amendement ;
(e) de toute déclaration ou notification faite en vertu des dispositions de l'article 38 ;
(f) de toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 39 et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
(g) de tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
La présente Convention, y compris les annexes, est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.
Il n'est admis aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention.
A été publiée au JORF du 25 mars 2005 par le décret n° 2005-267 du 21 mars 2005.
STANDARD POUR L'AUTORISATION D'USAGE
Extrait du « Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques » de l'Agence mondiale antidopage (AMA) ; en vigueur au 1er janvier 2005
Critères d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques :
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) peut être accordée à un sportif pour qu'il puisse utiliser une substance ou méthode interdite telle que définie dans la Liste des interdictions.
Une demande d'AUT sera étudiée par un Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT).
Le CAUT sera nommé par une organisation antidopage.
Une autorisation sera accordée uniquement en accord rigoureux avec les critères suivants :
[Commentaire : Ce standard s'applique à tous les sportifs tels que définis par le Code et assujettis à celui-ci, y compris les sportifs handicapés.
Le présent standard sera appliqué selon les conditions individuelles.
Par exemple, une autorisation justifiée pour un sportif handicapé peut ne pas l'être pour d'autres sportifs.]
Le sportif devrait soumettre une demande d'AUT au moins 21 jours avant de participer à une manifestation.
Le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique.
L'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne devra produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement d'un état pathologique avéré.
L'usage de toute substance ou méthode interdite pour augmenter les niveaux naturellement bas d'hormones endogènes n'est pas considéré comme une intervention thérapeutique acceptable.
Il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode normalement interdite.
La nécessité d'utiliser la substance ou méthode normalement interdite ne doit pas être une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure non thérapeutique de substances de la Liste des interdictions.
L'AUT sera annulée par l'organisation l'ayant accordée si :
(a) le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par l'organisation antidopage ayant accordé l'autorisation ;
(b) la période d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques a expiré ;
(c) le sportif est informé que l'AUT a été annulée par l'organisation antidopage.
[Commentaire : Chaque AUT aura une durée précise définie par le CAUT.
Il est possible qu'une AUT ait expiré ou ait été annulée et que la substance interdite couverte par l'AUT soit toujours présente dans l'organisme du sportif.
Dans de tels cas, l'organisation antidopage qui procède à une enquête sur le résultat anormal tentera de déterminer si le résultat est compatible avec la date d'expiration ou d'annulation de l'AUT.]
Une demande d'AUT ne saurait être approuvée rétrospectivement, à l'exception des cas suivants :
(a) urgence médicale ou traitement d'une condition pathologique aiguë, ou
(b) si en raison de circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour le demandeur de soumettre, ou pour le CAUT d'étudier, une demande avant le contrôle du dopage.
[Commentaire : Les urgences médicales ou les conditions pathologiques aiguës exigeant l'administration d'une substance ou méthode normalement interdite avant qu'une demande d'AUT puisse être faite sont rares.
De même, les circonstances exigeant une étude rapide d'une demande d'AUT à cause de compétitions imminentes sont peu fréquentes.
Les organisations antidopage qui délivrent les AUT devraient disposer de procédures internes qui permettent de faire face à de telles situations.]
Le demandeur doit donner sa permission écrite de transmettre tous les renseignements se rapportant à la demande aux membres du CAUT et, s'il y a lieu, à d'autres experts médicaux et scientifiques indépendants, ou au personnel impliqué dans la gestion, la révision ou les procédures d'appel des AUT.
S'il est nécessaire de faire appel à des experts indépendants, tous les détails de la demande leur seront transmis, sans identifier le sportif concerné.
Le sportif demandeur doit aussi donner son consentement par écrit pour permettre aux membres du CAUT de communiquer leurs conclusions aux autres organisations antidopage concernées, en vertu du Code.
Les membres des CAUT et l'administration de l'organisation antidopage concernée mèneront toutes leurs activités en toute confidentialité.
Tous les membres d'un CAUT et tout le personnel impliqué signeront une clause de confidentialité.
En particulier, les renseignements suivants seront strictement confidentiels :
(a) tous les renseignements ou données médicales fournis par le sportif et par son médecin traitant ;
(b) tous les détails de la demande, y compris le nom du médecin impliqué dans le processus.
Si un sportif s'oppose aux demandes du CAUT ou du CAUT de l'AMA d'obtenir tout renseignement de santé en son nom, le sportif doit en aviser son médecin traitant par écrit.
En conséquence d'une telle décision, le sportif n'obtiendra pas d'approbation ou de renouvellement d'une AUT.
Comités pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT)
Les CAUT seront constitués et agiront en conformité avec les directives suivantes :
Les CAUT doivent comprendre au moins trois médecins possédant une expérience dans les soins et le traitement des sportifs, ainsi qu'une solide connaissance et une pratique de la médecine clinique et sportive.
Afin d'assurer l'indépendance des décisions, une majorité des membres ne devrait pas avoir de responsabilités officielles dans l'organisation antidopage du CAUT.
Tous les membres d'un CAUT devront signer une déclaration de non-conflit d'intérêt.
Dans les demandes d'AUT impliquant des sportifs handicapés, au moins un des membres du CAUT devra avoir une expérience spécifique dans les soins aux sportifs handicapés.
Les membres d'un CAUT peuvent demander l'avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'ils jugent appropriés dans l'analyse de l'argumentaire de toute demande d'AUT.
Le CAUT de l'AMA sera formé selon les critères prévus à l'article 6.1.
Le CAUT de l'AMA est établi afin de réexaminer, de sa propre initiative, les décisions des organisations antidopage.
Sur demande de tout sportif à qui une AUT a été refusée par une organisation antidopage, le CAUT de l'AMA réexaminera cette décision, avec l'autorité de la renverser en vertu de l'article 4.4 du Code.
Procédure de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Une AUT ne sera considérée qu'après réception d'un formulaire de demande dûment complété qui doit inclure tous les documents connexes (voir l'annexe 1 - formulaire d'AUT).
La procédure de demande doit être traitée en respectant strictement les principes de la confidentialité médicale.
Le ou les formulaires de demande d'AUT de l'annexe 1 peuvent être modifiés par les organisations antidopage de façon à inclure des exigences additionnelles à des fins de renseignement, mais aucune section ou article ne doit être retiré de l'annexe 1.
Le (ou les) formulaire(s) de demande d'AUT peuvent être traduits dans d'autres langues par les organisations antidopage, mais l'anglais ou le français doit demeurer sur le (ou les) formulaire(s).
Un sportif ne peut soumettre une demande d'AUT à plus d'une organisation antidopage.
La demande doit identifier le sport du sportif et, le cas échéant, sa discipline et sa position ou son rôle particulier.
La demande doit inclure toute demande en cours et/ou antérieure d'autorisation d'utiliser une substance ou une méthode normalement interdite, l'organisme auprès duquel ladite demande a été faite, et la décision de cet organisme.
La demande doit inclure un historique médical clair et détaillé comprenant les résultats de tout examen, analyse de laboratoire ou études par imagerie, liés à la demande.
Tous les examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie, demandés par le CAUT de l'organisation antidopage seront effectués aux frais du demandeur ou de son organisme national responsable.
La demande doit inclure une attestation d'un médecin traitant qualifié confirmant la nécessité de la substance ou méthode interdite dans le traitement du sportif et décrivant pourquoi une alternative thérapeutique autorisée ne peut pas ou ne pourrait pas être utilisée dans le traitement de son état.
La posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration de la substance ou méthode normalement interdite devront être spécifiées.
Les décisions du CAUT devraient être rendues dans les 30 jours suivant la réception de la demande accompagnée de toute la documentation nécessaire et devront être transmises par écrit au sportif par l'organisation antidopage concernée.
Lorsqu'une AUT a été accordée à un sportif faisant partie du groupe cible de sportifs soumis aux contrôles, le sportif et l'AMA recevront dans les plus brefs délais un certificat d'approbation incluant les renseignements concernant la durée de l'autorisation et toutes les conditions associées à cette AUT.
(a) A réception d'une demande de réexamen de la part d'un sportif, le CAUT de l'AMA aura l'autorité, tel que spécifié dans l'article 4.4 du Code, de renverser une décision concernant une AUT accordée par une organisation antidopage.
Le sportif fournira au CAUT de l'AMA tous les renseignements présentés lors de la demande d'AUT soumise initialement à l'organisation antidopage et s'affranchira auprès de l'AMA de la somme forfaitaire requise.
Tant que le processus de révision n'est pas achevé, la décision initiale reste en vigueur.
Le processus ne devrait pas prendre plus de 30 jours suivant la réception des renseignements par l'AMA.
(b) L'AMA peut initier un réexamen en tout temps.
Le CAUT de l'AMA devra finaliser sa révision dans les 30 jours.
Si la décision concernant l'octroi d'une AUT est renversée suite au réexamen, ce changement n'aura pas d'effet rétroactif et n'annulera pas les résultats du sportif au cours de la période durant laquelle l'AUT était accordée, et cette décision entrera en vigueur au plus tard 14 jours après que le sportif aura été notifié de celle-ci.
Procédure abrégée de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUTA)
Il est reconnu que certaines substances faisant partie de la Liste des substances interdites sont utilisées pour traiter des états pathologiques courants rencontrés fréquemment au sein de la population sportive.
Dans de tels cas, une demande détaillée telle que décrite à la section 4 et à la section 7 n'est pas requise.
Par conséquent, un processus abrégé de demande d'AUT est établi.
Les substances et méthodes interdites pouvant faire l'objet du processus abrégé sont strictement limitées aux béta-2 agonistes (formoterol, salbutamol, salmeterol et terbutaline) par inhalation, et aux glucocorticoïdes par des voies d'administration non systémiques.
Pour obtenir l'autorisation d'usage de l'une des substances ci-dessus, le sportif doit fournir à l'organisation antidopage une attestation médicale justifiant la nécessité thérapeutique.
Cette attestation médicale, telle que décrite dans l'annexe 2, doit indiquer le diagnostic, le nom du médicament, la posologie, la voie d'administration et la durée du traitement.
Si possible, les examens pratiqués pour établir le diagnostic devront être mentionnés (sans indiquer les résultats ni les détails).
La procédure abrégée implique ce qui suit :
(a) l'autorisation d'usage de substances interdites soumise au processus abrégé entre en vigueur dès la réception d'une demande complète par l'organisation antidopage.
Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur ;
(b) à réception d'une demande complète, l'organisation antidopage informera rapidement le sportif.
La fédération internationale du sportif, sa fédération nationale, ainsi que l'organisation nationale antidopage seront aussi avisées de façon appropriée.
L'organisation antidopage avisera l'AMA seulement à réception d'une demande émanant d'un sportif de niveau international ;
(c) une demande d'AUTA ne saurait être approuvée rétrospectivement, à l'exception des cas suivants :
- urgence médicale ou traitement d'une condition pathologique aiguë, ou
- si en raison de circonstances exceptionnelles, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour le demandeur de soumettre, ou pour le CAUT d'étudier, une demande avant le contrôle du dopage.
(a) Un réexamen par le CAUT de l'organisation ou par le CAUT de l'AMA peut être initié à tout moment durant la validité d'une AUTA.
(b) Si le sportif demande un réexamen du refus d'une AUTA, le CAUT de l'AMA pourra demander au sportif de fournir des renseignements médicaux additionnels au besoin, aux frais du sportif.
Une AUTA peut être annulée par le CAUT ou le CAUT de l'AMA en tout temps.
Le sportif, sa fédération internationale et toute organisation antidopage concernée en seront avisés immédiatement.
L'annulation prendra effet dès que le sportif aura été informé de la décision.
Toutefois, le sportif pourra soumettre une demande d'AUT selon les modalités de la section 7.
Les organisations antidopage doivent fournir à l'AMA toutes les AUT, ainsi que toute la documentation de support conformément à la section 7.
Concernant les AUTA, les organisations antidopage fourniront à l'AMA les demandes médicales soumises par les sportifs de niveau international en conformité avec la section 8.4.
Le centre d'information garantira la stricte confidentialité de tous les renseignements médicaux.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Toulouse et Versailles ;
- concours internes : Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Toulouse et Versailles.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Les termes suivants du premier alinéa : « supérieur à 3,5 tonnes et dont le genre » sont remplacés par : « supérieur à 3,5 tonnes ou dont le genre ».
- Les termes suivants du dernier alinéa : « contrôle technique initial » sont remplacés par : « contrôle de conformité initial ».
- Il est inséré après la définition « anomalie » la définition suivante :
« - "Commentaire : libellé codifié "C à l'annexe I du présent arrêté ; »
- Les termes suivants du dernier alinéa : « catégories de contrôle techniques » sont remplacés par : « catégories de contrôles techniques ».
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « appendice 3 » sont remplacés par : « l'appendice 2 ».
- Il est inséré au premier alinéa, après le terme « retrait », un cinquième tiret, ainsi rédigé :
« - dans le cadre d'une réception à titre isolé d'un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger : document remis par la DRIRE lors du dépôt de demande de réception à titre isolé précisant le motif de cette réception à titre isolé.
- Au quatrième alinéa, le tiret : « - certificat de carrossage, le cas échéant ; » est modifié comme suit :
« - pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
- Il est inséré au quatrième alinéa, après les termes : « figurant en annexe IX du présent arrêté », un sixième tiret ainsi rédigé :
- Les termes suivants : « par l'article R.
- Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».
- Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».
- Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.
- Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet, le timbre conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « de l'appendice 3 » sont supprimés.
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, » sont supprimés.
Les termes suivants des articles 22 et 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
Les termes suivants de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « véhicules léger » sont remplacés par : « véhicules légers ».
Le repère j de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifié comme suit :
- Les repères k et l deviennent respectivement les repères a et b.
- Les termes : « partie II » sont remplacés par : « partie 2 ».
- Les termes suivants du premier alinéa du 1° : « les défauts qu'il constate » sont remplacés par : « les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa du 1° : « L'appendice 3 » sont remplacés par : « L'appendice 2 ».
- Le terme suivant du premier alinéa du 3° : « libellée » est remplacé par : « libellé ».
- Le premier alinéa de l'appendice 1 situé après les termes suivants du nota : « figurant à l'annexe I du présent arrêté » est modifié comme suit :
- Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe Echappement de l'appendice I : « canalisations ou et du silencieux » sont remplacés par : « canalisations ou du silencieux ».
- Le deuxième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I est modifié comme suit :
« Tout véhicule pour lequel un défaut ou une anomalie a été relevé au titre d'un des points de contrôle touchant le système de freinage doit faire l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, de l'ensemble des contrôles prescrits pour le système de freinage.
- Il est ajouté au troisième alinéa du paragraphe Freinage de l'appendice I, après les termes : « présenté à la contre-visite », les termes suivants : « , si la contre-visite n'est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux.
Il est inséré au niveau du tableau des localisations du 2° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le terme : « 80 », le libellé de localisation suivant : « 90 ».
Le point 0.1.5 de la liste de points de contrôle du I de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est supprimé.
La liste des points de contrôle supplémentaires du II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Carte violette ou attestation d'aménagement ».
Autorisation de mise en circulation, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation ».
- L'ensemble 15.2 et les points 15.2.1 et 15.2.2 sont supprimés.
- L'ensemble 15.5 est modifié comme suit :
- Il est inséré le point de contrôle :
Rapport de visite citerne-éléments VEH-batterie ».
Procès-verbal d'épreuve hydraulique citerne-éléments VEH-batterie ».
Procès-verbal d'étanchéité citerne-éléments VEH-batterie ».
Equipements de service citerne-éléments VEH-batterie ».
Protections supérieures citerne ».
Les listes des observations constatables, relatives à chaque point de contrôle, du I et du II de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
- L'observation 0.1.1.4.12 est modifiée comme suit :
- Le point 0.1.5 et ses observations sont supprimés.
- Il est inséré l'observation 0.4.3.4.7 suivante après l'observation 0.4.3.4.6 :
- L'observation 10.1.1.4.4 est supprimée.
Attestation d'aménagement en cours d'établissement ».
Absence de liste matières, si citerne non codée ».
- L'ensemble 15.2, les points 15.2.1 et 15.2.2 ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.
- Les codes de localisations : « 5 et 7 » sont insérés pour l'ensemble des observations du point « 15.5.2 Coupe-batterie ».
- Il est inséré le point de contrôle, type d'observations et observations suivantes après l'observation 15.5.2.4.3 :
- Les points 15.7.3 et 15.7.4, ainsi que leurs observations respectives sont supprimés.
- Le point 15.10.1 ainsi que ses observations sont supprimés.
- Les termes suivants du point 1 du paragraphe 1.2.1 : « Les observations constatées lors du contrôle » sont remplacés par les termes : « Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle ».
- Il est inséré au point 4 du paragraphe 1.2.1, après les termes : « agrément du contrôleur » les termes suivants : « et son habilitation ».
- Les termes suivants du 5 du paragraphe 1.2.1 : « ou pour les TCP au chronotachygraphe » sont remplacés par les termes : « (en l'absence de chronotachygraphe) ».
- Les termes suivants du septième alinéa du paragraphe 1.3 : « La contre-visite sans interdiction de circuler doit avoir lieu » sont remplacés par : « La contre-visite doit avoir lieu ».
- Il est inséré à l'avant dernier alinéa du paragraphe 1.3, après les termes : « annexe I », les termes suivants : « de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ».
- Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 1.6 : « de défauts constatés » sont remplacés par les termes : « d'observations constatées ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « de ces défauts » sont remplacés par les termes : « de ces observations ».
- Les termes suivant du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « achevée soit sur une » sont remplacés par les termes : « achevée sur une ».
- Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.1 : « de 2,7 mm de large et 1,8 mm de haut » sont remplacés par les termes : « de 2,7 cm de large par 1,8 cm de haut ».
- Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2 : « au 3.1 » sont remplacés par les termes : « au 2.1 ».
- Le premier tiret du paragraphe 2.3 est modifié comme suit :
« - au niveau de la 2e ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler ; ».
- Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « Marque distinctive du contrôleur et signature », sont remplacés par le terme : « Signature ».
- Il est inséré, après le 7e et dernier tiret du point 1 du paragraphe 1.2.1, les tirets suivants :
« - dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention : "Freinage de secours : indépendance des circuits sera inscrite sur le procès-verbal ;
« - dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention : "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre sera inscrite sur le procès-verbal.
- Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « défauts constatés » sont remplacés par les termes : « défauts ou anomalies constatés ».
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
- Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1.2 relatif aux informations saisies est supprimé.
Les informations saisies doivent comporter au minimum :
« - état de charge du véhicule (V ou C) ;
« - valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro-ordinateur ;
- Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5 : « indiquées sur le procès-verbal de contrôle » sont supprimés.
- Le dernier tiret du paragraphe 2.2.2.5 est remplacé par :
- Il est inséré au paragraphe 2.2.3.4, après les termes : « paragraphes 2.2.1.3 et 2.2.2.5 », les termes suivants : « de la présente annexe ».
- Il est inséré au nota du paragraphe 2.1 de l'appendice 1, après les termes : « visible de l'extérieur », les termes suivants : « du bâtiment ».
- Les termes suivants du paragraphe 4.2.1 de l'appendice 1 : « véhicules léger » sont remplacés par les termes : « véhicules légers ».
- Les termes suivants du paragraphe 4.2.2 de l'appendice 1 : « paragraphe 6.2.1 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 4.1.2 ».
- Les termes suivants des paragraphes 5.1 et 5.2 de l'appendice 1 : « liasses de contrôle » sont remplacés par les termes : « procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres ».
- Les termes suivants du paragraphe 6 de l'appendice 1 : « parties I et II » sont remplacés par les termes : « parties 1 et 2 ».
- Les termes suivants du paragraphe 7.1.2 de l'appendice 1 : « la surface doit être plane » sont remplacés par les termes : « la surface doit être plane et horizontale ».
- Il est inséré au paragraphe 2.2.1.3, un 8e et avant-dernier tiret ainsi rédigé :
« - valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux) ».
- Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5, après les termes : « présence d'un dispositif ABR », le tiret suivant :
- Il est inséré au 3e tiret du paragraphe 2.1 de la section I, après les termes : « sur la réalisation d'une visite technique périodique », les termes suivants : « d'un véhicule de transport de marchandise ».
- Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la section IV : « paragraphe 3 section II » sont remplacés par les termes : « paragraphe 2.3 de la section I ».
- Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Chaque centre de contrôle », les termes suivants : « 1.1.
- Les termes suivants des paragraphes 1.1 et 1.6 : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
- Il est inséré au deuxième alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Outre les procédures », les termes suivants : « 1.2.
Le centre de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définis au point 1.2.9 ci-dessus.
Chaque contrôleur doit faire l'objet d'un audit au moins une fois par année civile portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique par catégories de véhicules tel que prévu aux paragraphes 2.1 de la section I et 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté.
Cet audit est réalisé par l'organisme prévu aux paragraphes 7.2 et 7.3.
- Les termes suivants du paragraphe 8.1 : « annexe II » sont remplacés par : « annexe III ».
Le paragraphe 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
Outre, les procédures répondants aux exigences normatives, il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :
- Les termes suivants du point 4.3. du paragraphe 4, chapitre II : « par rapport à la » sont remplacés par : « par rapport au ».
- Les termes suivants du point 3 du paragraphe 1 du chapitre III « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
- Le repère b du point 4 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
- Le point 8 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :
- Le point 3 du paragraphe 1 du chapitre IV est modifié comme suit :
- Les termes suivants du point 5 du paragraphe 1 du chapitre V : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
- Les termes entre parenthèses figurant en dessous au point 3 concernant le maintien de la qualification de l'appendice 1 sont remplacés par : « (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes) ».
- L'appendice 6 est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
- Il est inséré sous le tableau du paragraphe Matériels des appendices 7 et 9 la phrase suivante : « Préciser pour chaque équipement mécanique, la marque, le modèle et/ou le type ».
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
- Il est inséré à la partie A, après le onzième tiret, les tirets suivants :
« - les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément ;
- Les termes suivants du cinquième tiret de la partie B : « transports matières dangereuses » sont remplacés par : « transport de marchandises dangereuses ».
- Les termes suivants de la première ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « 6 mois après la date de délivrance de l'autorisation spécifique ou de la dernière visite technique périodique » sont remplacés par : « 6 mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique ».
- Les termes suivants de la deuxième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « Un an après la date de la première immatriculation » sont remplacés par : « Un an après la date de la première mise en circulation ».
- Les termes suivants de la troisième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « de la première immatriculation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule » sont remplacés par : « de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ».
Les dispositions des articles 15, 16 et 17 sont applicables à compter du 1er juin 2007.
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont
conformes à la réalité.
- (pour les installations exploitées par : un réseau) à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe 4 du chapitre II ou chapitre IV pour les installations auxiliaires de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 4 du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées dans l'appendice 1 de l'annexe III de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 39 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Poisbeau et Mme Christine Jouvence, domiciliés lieudit La Châtaigneraie, 44220 Coueron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Sauvage (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société financière OCEOR en qualité de directeur de cabinet du président du directoire, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Helleisen (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 janvier 2007, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'agriculture.
Bertrand (Didier), sergent-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Hervé (Stéphane, Marcel, Pierre), sergent, infanterie ; 14 ans de services.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2006, Mme Fressinaud-Masdedfeix (Brigitte), assistante technique, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2007, M. Etienne (Eric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2006.
Le retrait de M. Bornet (Thierry, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Vanysacker et Denis Gallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bornet (Thierry, François, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Massiani (Pierre, Jean, Michel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Massiani et Franck Lodier, notaires associés est ainsi modifiée : « Franck Lodier et Thierry Bornet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 mars 2007 portant habilitation de médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne
Sont habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions d'aptitude physique particulières d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
Docteure Danielle Rolin.
Docteur Patrick Vieilly.
Médecin général Jean-Pierre Gourbat.
Médecin chef des services Michel Maille.
Médecin chef des services Gérard Solignac.
Médecin en chef Jean-François Paris.
Médecin en chef Maryline Genero-Gygax.
Médecin en chef Victor Martel.
Médecin en chef Pascale Crepy.
Médecin en chef Michel Kossowski.
Médecin en chef Patricia Maire.
Médecin en chef Didier Prunet.
Médecin en chef Yves Rodallec.
Médecin principal Pierre-Adrien Leduc.
Médecin principal Olivier Manen.
Médecin chef des services Jean-Pierre Taillemite.
Médecin en chef Hervé Gommeaux.
Médecin en chef Marc Monteil.
Médecin en chef Jean-Paul Gomis.
Médecin principal Yvon Limpas.
Médecin en chef Pierre-Etienne Bertran.
Médecin en chef Philippe Doireau.
Médecin en chef Michel Malafosse.
Médecin en chef Dominique Barnabe.
Sont habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification de l'aptitude physique, en cours de carrière, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour l'exercice des fonctions de contrôle, ainsi que l'aptitude physique requise des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Docteure Eve Morgand.
Docteur Vincent Trancart.
Docteure Anne Blanchet Deverly.
Docteure Graziella Point.
Sont habilités à effectuer les examens complémentaires nécessaires à la vérification des conditions médicales particulières à l'accès et au maintien aux corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des fonctions de contrôle de la circulation aérienne :
Arrêté du 30 mars 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de première classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum pour l'année 2007.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2007.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes au titre du concours.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 pour l'année 2007.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 12 pour l'année 2007.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats professionnels de la pêche qui ont accompli six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2007.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossiers sur le nombre de places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat.
Les places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Garnier, domicilié 11, rue de la République, 54200 Royaumeix.
Avis relatif à l'extension de l'accord sur le financement du service social maritime
Accord sur le financement du service social maritime.
Création à compter du 1er juillet 2007 d'une participation financière annuelle destinée au fonctionnement du service social maritime.
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;
Fédération générale des transports CFTC ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans (CFTC-SYMPA) ;
Union nationale des syndicats CFTC des marins pêcheurs ;
Union fédérale maritime CFTC ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 novembre 2006, du 2 février 2007, du 9 mars 2007 et du 20 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002 (1)
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART
Acte final et déclarations
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « Etat membres », et
les plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire,
ci-après dénommée « Algérie »,
réunis à Valence le 22 avril 2002 pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ci-après dénommé « l'accord »,
ses annexes 1 à 6, à savoir :
Liste de produits agricoles et produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé visés aux articles 7 et 14.
et les protocoles n°s 1 à 7, à savoir :
relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Algérie.
relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits agricoles originaires de la Communauté.
relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires d'Algérie.
relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits de la pêche originaires de la Communauté.
sur les échanges commerciaux des produits agricoles transformés entre l'Algérie et la Communauté.
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Algérie ont également adopté les déclarations suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative aux échanges humains.
Déclaration de la Communauté européenne sur l'accession de l'Algérie à l'OMC.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 84, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 88 de l'accord (racisme et xénophobie).
Déclarations de l'Algérie
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 9 de l'accord.
Déclaration de l'Algérie concernant l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie.
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le « savoir-faire ».
Les parties examineront l'opportunité de négocier des accords portant sur l'envoi de travailleurs algériens en vue d'occuper un travail temporaire.
Les parties déclarent que le concept de « ressortissants d'autres pays en provenance directe du territoire de l'une des Parties » sera précisé dans le cadre des accords visés à l'article 84, paragraphe 2.
Les parties conviennent que les « mesures appropriées » mentionnées à l'article 104 de l'accord constituent des mesures prises conformément au droit international.
Les avantages résultant pour l'Algérie des régimes accordés par la France au titre du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord.
La Communauté invite par conséquent l'Algérie à entamer, le plus vite possible, des négociations avec la Turquie.
sur l'accession de l'Algérie à l'OMC
La Communauté européenne et ses Etats membres expriment leur soutien à l'adhésion rapide de l'Algérie à l'OMC et conviennent de fournir toute l'assistance nécessaire à cet effet.
La Communauté déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris la législation secondaire.
relative à l'article 84, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord
En ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, les obligations de l'article 84, paragraphe 1, premier tiret, du présent accord s'appliquent uniquement aux personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.
relative à l'article 88 de l'accord (racisme et xénophobie)
Les dispositions de l'article 88 s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 9
L'Algérie considère que l'accroissement du flux des investissements directs européens en Algérie constitue un des objectifs essentiels de l'Accord d'association.
Elle invite la Communauté et ses Etats membres à apporter leur soutien à la concrétisation de cet objectif, en particulier dans le contexte de la libéralisation des échanges et du démantèlement tarifaire.
Le conseil d'association examine la question si besoin est.
Déclaration de l'Algérie concernant l'union douanière
entre la Communauté européenne et la Turquie
L'Algérie prend acte de la « Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie ».
Tout en observant que cette déclaration découle de l'existence d'une union douanière entre ces deux parties, l'Algérie considérera cette question le moment venu.
Déclaration de l'Algérie
Dans l'application de sa loi sur la concurrence, l'Algérie s'inspirera des orientations de politique de concurrence développée au sein de l'Union européenne.
L'Algérie considère que la levée du secret bancaire est un élément essentiel dans la lutte contre la corruption.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées les « Etats membres », et
La République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommée « Algérie »,
Considérant la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses Etats membres et l'Algérie, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes ;
Considérant que la Communauté, les Etats membres et l'Algérie souhaitent renforcer ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le partenariat et le co-développement ;
Conscients, d'une part, de l'importance de relations se situant dans un cadre global euro-méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb ;
Désireux de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de cet accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de développement économique et social de la Communauté et de l'Algérie ;
Conscients de l'importance du présent Accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue ;
Conscients que le terrorisme et la criminalité organisée internationale constituent une menace pour la réalisation des objectifs du partenariat et la stabilité dans la région ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'apporter à l'Algérie un soutien significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de développement social ;
Considérant l'option prise respectivement par la Communauté et l'Algérie en faveur du libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du cycle d'Uruguay ;
Désireux d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, social, culturel, audiovisuel et de l'environnement afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque ;
Confirmant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à l'Algérie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark ;
Convaincus que le présent Accord constitue un cadre propice à l'épanouissement d'un partenariat qui se base sur l'initiative privée, et qu'il crée un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement, facteur indispensable au soutien de la restructuration économique et de la modernisation technologique,
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations et de leur coopération dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents ;
- développer les échanges, assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, et fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux ;
- favoriser les échanges humains, notamment dans le cadre des procédures administratives ;
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération au sein de l'ensemble maghrébin et entre celui-ci et la Communauté et ses Etats membres ;
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Un dialogue politique et de sécurité régulier est instauré entre les parties.
II permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
c) OEuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région euro-méditerranéenne ;
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération.
b) Au niveau des hauts fonctionnaires représentant l'Algérie, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part ;
La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après GATT.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Algérie relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier algérien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1.
Les produits originaires de l'Algérie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 2 sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Les droits de douanes et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 80 % du droit de base ;
- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 70 % du droit de base ;
- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 60 % du droit de base ;
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 40 % du droit de base ;
- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 20 % du droit de base ;
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
Les droits de douanes et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 2 et 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 40 % du droit de base ;
- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 30 % du droit de base ;
- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 20 % du droit de base ;
- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 10 % du droit de base ;
- onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 5 % du droit de base ;
En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier établi en vertu des paragraphes 2 et 3 peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition visée à l'article 6.
Si le Comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Algérie de réviser le calendrier, celui-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées est constitué par le taux visé à l'article 18.
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 9 peuvent être prises par l'Algérie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Les droits de douane à l'importation applicables en Algérie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition visée à l'article 6.
L'Algérie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Algérie présente au Comité d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe l, quatrième alinéa, le Comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser l'Algérie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe l pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition visée à l'article 6.
Produits agricoles, produits de la pêche
et produits agricoles transformés
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Algérie relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier algérien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe 1.
La Communauté et l'Algérie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.
Les produits agricoles originaires d'Algérie qui sont énumérés dans le Protocole n° 1 bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant dans ce Protocole.
Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le Protocole n° 2 bénéficient à l'importation en Algérie des dispositions figurant dans ce Protocole.
Les produits de la pêche originaires d'Algérie qui sont énumérés dans le Protocole n° 3 bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant dans ce Protocole.
Les produits de la pêche originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le Protocole n° 4 bénéficient à l'importation en Algérie des dispositions figurant dans ce Protocole.
Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre bénéficient des dispositions figurant au Protocole n° 5.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Algérie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Algérie après la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits agricoles transformés entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Algérie examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.
En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, la Communauté et l'Algérie peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu au présent accord.
Au cas où la Communauté ou l'Algérie, en application des dispositions du paragraphe l, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et l'Algérie et ceux appliqués à l'entrée en vigueur du présent accord ne seront pas augmentés.
Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Algérie.
Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre l'Algérie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
L'Algérie élimine, au plus tard le 1er janvier 2006, le droit additionnel provisoire appliqué aux produits énumérés à l'annexe 4.
Ce droit est réduit de manière linéaire de 12 points par an à compter du 1er janvier 2002.
Dans le cas où les engagements de l'Algérie au titre de son accession à l'OMC prévoiraient un délai plus court pour l'élimination de ce droit additionnel provisoire, ce délai serait d'application.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions prévues à l'article 9, paragraphes 2 et 3, et à l'article 14 doivent être opérées, est le taux effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 2002.
Dans l'hypothèse d'une adhésion de l'Algérie à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur effectivement appliqué, en vigueur lors de l'adhésion.
Les dispositions du paragraphe 2 sont d'application pour toute réduction tarifaire appliquée erga omnes qui interviendrait après la date de conclusion des négociations.
Les deux parties se communiquent les droits de base qu'elles appliquent respectivement le 1er janvier 2002.
Les produits originaires de l'Algérie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
De telles consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Algérie inscrits dans le présent accord.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre des mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, à la législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
L'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.
Si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
A moins que le présent article n'en dispose autrement, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes s'appliquent entre les parties.
Chaque partie informera immédiatement le Comité d'association de toute démarche qu'elle engage ou prévoit d'entreprendre en ce qui concerne l'application d'une mesure de sauvegarde.
Notamment, chaque partie transmettra, immédiatement ou au plus tard une semaine à l'avance, une communication écrite ad hoc au Comité d'association contenant toutes les informations pertinentes sur :
- l'ouverture d'une enquête de sauvegarde ;
- les résultats finaux de l'enquête
Les informations fournies comprendront notamment une explication de la procédure sur la base de laquelle l'enquête sera effectuée et une indication des calendriers pour les auditions et d'autres occasions appropriées pour les parties concernées de présenter leurs points de vue sur la matière.
En outre, chaque partie transmettra à l'avance une communication écrite au Comité d'association contenant toutes les informations pertinentes sur la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires ; une telle communication doit être reçue au moins une semaine avant l'application de telles mesures.
Au moment de la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisira le Comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution mutuellement acceptable.
Afin de trouver une telle solution les parties tiendront immédiatement des consultations au sein du Comité d'association.
Si aucun accord sur une solution pour éviter l'application des mesures de sauvegarde n'est trouvé entre les parties dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie entendant appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément au présent article, les parties accorderont la priorité à celles qui causent le moins de perturbations possibles à la réalisation des objectifs du présent accord.
De telles mesures ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi et préserveront le niveau ou la marge de préférence accordés en vertu du présent accord.
La partie ayant l'intention de prendre des mesures de sauvegarde en vertu du présent article offrira à l'autre partie une compensation sous forme d'une libéralisation des échanges à l'égard des importations en provenance de cette dernière ; cette compensation sera pour l'essentiel équivalente aux effets commerciaux défavorables de ces mesures pour l'autre partie à partir de la date d'application de celles-ci.
L'offre sera faite avant l'adoption de la mesure de sauvegarde et simultanément à la notification et à la saisine du Comité d'association, conformément au paragraphe 3 du présent article.
Si la partie dont le produit est destiné à être l'objet de la mesure de sauvegarde considère l'offre de compensation comme non satisfaisante, les deux parties peuvent s'accorder, dans les consultations mentionnées au paragraphe 3 de cet article, sur d'autres moyens de compensation commerciale.
Si les parties ne trouvent aucun accord sur la compensation dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie dont le produit est l'objet de la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant des effets commerciaux pour l'essentiel équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du présent article.
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou
Si la Communauté ou l'Algérie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Dans les cas visés aux articles 22 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 2, point c, du présent article, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, deuxième alinéa, les dispositions suivantes sont applicables :
S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées ;
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
c) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, peut, dans les situations définies aux articles 22 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
La nomenclature combinée des marchandises s'applique au classement des marchandises à l'importation dans la Communauté.
Le tarif douanier algérien des marchandises s'applique au classement des marchandises à l'importation en Algérie.
Engagements réciproques
La Communauté européenne et ses Etats membres étendent à l'Algérie le traitement auquel ils sont tenus au titre de l'article II.1 de l'Accord Général sur le Commerce des Services, ci-après dénommé AGCS.
La Communauté européenne et ses Etats membres accordent aux fournisseurs de services algériens un traitement non moins favorable que celui réservé aux fournisseurs de services similaires conformément à la liste d'engagements spécifiques de la Communauté européenne et de ses Etats membres annexée à l'AGCS.
Le traitement ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des parties en vertu d'un accord du type défini à l'article V de l'AGCS, ni aux mesures prises en application d'un tel accord ni aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions de traitement de la nation la plus favorisée annexée par la Communauté européenne et ses Etats membres à l'AGCS.
L'Algérie accorde aux fournisseurs de services de la Communauté européenne et de ses Etats membres un traitement non moins favorable que celui précisé dans les articles 31 à 33.
En ce qui concerne les services de prestataires communautaires fournis sur le territoire de l'Algérie par des moyens autres qu'une présence commerciale ou la présence de personnes physiques visées aux articles 32 et 33, l'Algérie réserve aux prestataires de services communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers.
1. a) L'Algérie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers ;
b) L'Algérie réserve aux filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire conformément à sa législation un traitement non moins favorable, en ce qui concerne leur exploitation, que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des filiales ou succursales algériennes de sociétés de pays tiers, si celui-ci est meilleur.
Le traitement visé au paragraphe 1, points a et b, est accordé aux sociétés, filiales et succursales établies en Algérie à la date d'entrée en vigueur du présent accord ainsi qu'aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.
Présence temporaire de personnes physiques
Une société de la Communauté ou une société algérienne établie respectivement sur le territoire de l'Algérie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer temporairement par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Algérie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, leurs filiales ou leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes se limitent à la durée de leur engagement.
Le personnel clé de ces sociétés, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise » selon la définition du point c, pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées directement par cette firme ou aient été associées au sein de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins douze mois précédant immédiatement leur transfert.
Il s'agit des personnes des catégories suivantes :
a) Cadres supérieurs d'une firme dont la fonction principale consiste à diriger la gestion de l'établissement, sous la surveillance ou la direction générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, et notamment à :
- diriger l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement ;
- surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques ;
- engager et licencier ou recommander l'engagement ou le licenciement de personnel, ou encore l'adoption de mesures concernant celui-ci, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés ;
b) Personnes employées par une firme qui possèdent un savoir particulier essentiel pour le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement ; outre les connaissances spécifiques à l'établissement, ce savoir peut se traduire par un niveau de qualification élevé pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée ;
c) « Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise », c'est-à-dire personnes physiques travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférées temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son établissement principal sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme qui exerce réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de l'Algérie et de la Communauté de ressortissants des Etats membres ou de l'Algérie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a, et sont chargés de l'établissement d'une société algérienne ou d'une société communautaire respectivement dans la Communauté ou en Algérie, à deux conditions :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services ;
- la société n'a pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale respectivement dans un Etat membre de la Communauté ou en Algérie.
Les dispositions des articles 30 à 33 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux, terrestres et au cabotage maritime national, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article.
Dans le cadre des activités exercées par les compagnies maritimes pour la prestation de services internationaux de transport maritime, y compris ceux de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorise l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de filiales ou de succursales des compagnies de l'autre partie dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou aux filiales ou succursales des compagnies de tout pays tiers, si ces dernières sont plus favorables.
Ces activités comprennent, mais ne sont pas limitées à :
a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts directement par le fournisseur de services ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des accords commerciaux permanents ;
b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients), de tous services de transport et de services connexes, y compris les services de transport entrant par quelque mode que ce soit, notamment par voie fluviale, routière et ferroviaire, nécessaires à la fourniture d'un service intégré ;
c) La préparation des documents de transport et des documents douaniers ou autres relatifs à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
d) La fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de toutes restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
e) La conclusion d'accords commerciaux avec un partenaire local prévoyant, notamment, la participation au capital et le recrutement de personnel local ou de personnel étranger, sous réserve des dispositions du présent accord ;
f) La représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.
En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer effectivement le principe du libre accès au marché et au trafic international sur une base commerciale.
Toutefois, les législations de chacune des parties s'appliqueront en ce qui concerne les privilèges et droit du pavillon national dans les domaines du cabotage national, des services de sauvetage, de remorquage et de pilotage.
Ces dispositions ne portent pas préjudice aux droits et aux obligations découlant de la Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre partie au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres de concurrencer les membres d'une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale.
Les parties affirment leur attachement à un environnement de libre concurrence, qui constitue un facteur essentiel du commerce du vrac sec et liquide.
En application des principes définis au paragraphe 3, les parties :
a) S'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier.
Toutefois, cela n'exclut pas l'éventualité de telles dispositions concernant le trafic régulier dans les circonstances exceptionnelles où les compagnies maritimes de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, dans le cas contraire, effectivement la possibilité de participer au trafic en provenance et à destination du pays tiers concerné ;
b) Suppriment, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales ainsi que tous les obstacles administratifs, techniques ou autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation des services internationaux de transport maritime.
Chaque partie accorde, entre autres, aux navires destinés au transport de marchandises, de passagers ou des deux, battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, aux infrastructures et aux services maritimes auxiliaires de ces ports, la perception des redevances et des taxes en vigueur, l'utilisation des infrastructures douanières, l'attribution des postes et l'usage des infrastructures de transbordement.
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'un accès réciproque au marché et de la prestation de services dans les transports aériens, routiers, ferroviaires et fluviaux peuvent faire l'objet, lorsque cela s'avère approprié, d'arrangements spécifiques négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du titre III ne portent pas préjudice à l'application, par chacune des parties, de toutes mesures nécessaires pour empêcher le contournement de sa réglementation concernant l'accès des pays tiers à son marché par les dispositions du présent accord.
Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve de toutes restrictions justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique.
Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
Les dispositions du présent titre n'empêchent pas l'application, par l'une des parties, de règles particulières concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées sur son territoire qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles de sociétés constituées sur son territoire ou, dans le cas des services financiers, par des raisons prudentielles.
Cette différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire compte tenu de ces différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, de ces raisons prudentielles.
Nonobstant toutes autres dispositions du présent accord, une partie ne doit pas être empêchée de prendre des mesures prudentielles, notamment dans le but de protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers ou de garantir l'intégrité et la stabilité du système financier.
Lorsque ces mesures ne respectent pas les dispositions du présent accord, elles ne doivent pas être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en application du présent accord.
Aucune disposition du présent accord ne doit avoir pour effet d'obliger une partie à divulguer des informations concernant les affaires et les comptes de clients ou des informations confidentielles en possession d'entités publiques.
Aux fins de la circulation des personnes physiques fournissant un service, aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois et règlements en matière d'admission, de séjour, d'emploi, de conditions de travail, d'établissement des personnes physiques et de prestation de services, pour autant qu'elles ne les appliquent pas d'une manière visant à neutraliser ou à réduire les bénéfices tirés par l'une des parties de dispositions spécifiques du présent accord.
Ces dispositions ne portent pas préjudice à l'application du paragraphe 2.
a) « Fournisseur de services » toute personne, physique ou morale, qui fournit un service en provenance du territoire d'une partie et à destination du territoire de l'autre partie, sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie, grâce à une présence commerciale (établissement) sur le territoire de l'autre partie et grâce à la présence de personnes physiques d'une partie sur le territoire de l'autre partie ;
b) « Société communautaire » ou « société algérienne » respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Algérie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de l'Algérie.
Toutefois, si la société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Algérie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de l'Algérie, elle est considérée comme une société communautaire ou une société algérienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de l'Algérie respectivement ;
c) « Filiale » d'une société une société effectivement contrôlée par la première ;
d) « Succursale » d'une société un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
e) « Etablissement » le droit pour les sociétés communautaires ou algériennes définies sous b) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Algérie ou dans la Communauté respectivement ;
f) « Exploitation » le fait d'exercer des activités économiques ;
g) « Activités économiques » les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales ;
h) « Ressortissant d'un Etat membre ou de l'Algérie » une personne physique qui est ressortissante de l'un des Etats membres ou de l'Algérie respectivement.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent titre les ressortissants des Etats membres ou de l'Algérie établis hors de la Communauté ou de l'Algérie, respectivement, et les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de l'Algérie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de l'Algérie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Algérie conformément à leurs législations respectives.
Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord.
Les parties s'engagent à envisager le développement du présent titre dans le sens de la conclusion d'un « accord d'intégration économique » au sens de l'article V de l'AGCS.
Pour formuler ses recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie dans le cadre de l'AGCS, et notamment de son article V.
Lors de cet examen, le Conseil d'association tient également compte des progrès accomplis dans le rapprochement entre les parties des législations applicables aux activités concernées.
Cet objectif fait l'objet d'un premier examen du Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE
ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Paiements courants et circulation des capitaux
La Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Les parties se consultent et coopèrent pour la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa libéralisation complète.
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou l'Algérie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance de paiements.
La Communauté ou l'Algérie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
Concurrence et autres questions économiques
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Algérie :
b) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur :
- l'ensemble du territoire de la Communauté ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
- l'ensemble du territoire de l'Algérie ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Les parties procèdent à la coopération administrative dans la mise en oeuvre de leurs législations respectives en matière de concurrence et aux échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires, selon les modalités établies à l'annexe 5 du présent accord.
Si la Communauté ou l'Algérie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Les Etats membres et l'Algérie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l'Algérie.
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Algérie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 6 sera régulièrement examinée par les parties.
Les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de données à caractère personnel afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de telles données entre les parties.
La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de l'Algérie, en vue de son développement économique et social durable.
Cette coopération économique se situe dans le cadre des objectifs définis par la Déclaration de Barcelone.
La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie algérienne et, plus spécialement, par la libéralisation des échanges entre l'Algérie et la Communauté.
De même, la coopération portera en priorité sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies algérienne et communautaire, en particulier ceux générateurs de croissance et d'emplois ainsi que le développement des courants d'échanges entre l'Algérie et la Communauté, notamment en favorisant la diversification des exportations algériennes.
Les parties peuvent déterminer d'un commun accord d'autres domaines de coopération économique.
f) Des actions de soutien au partenariat et à l'investissement direct par des opérateurs, notamment privés, ainsi qu'aux programmes de privatisation.
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, au regard de la mise en place du partenariat euro-méditerranéen et au niveau maghrébin, les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et portant notamment sur :
a) L'intégration économique ;
b) Le développement des infrastructures économiques ;
c) Le domaine de l'environnement ;
e) L'éducation, l'enseignement et la formation ;
f) Le domaine culturel ;
g) Les questions douanières ;
h) Les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques communs ou harmonisés.
- l'accès de l'Algérie aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes ;
- la participation de l'Algérie aux réseaux de coopération décentralisée ;
b) Renforcer la capacité de recherche de l'Algérie ;
c) Stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, la mise en oeuvre de projets de recherche et de développement technologique, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ;
Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de l'environnement, de la maîtrise de la pollution et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable et de garantir la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes.
- les questions liées à la désertification ;
- la gestion rationnelle des ressources hydrauliques ;
- la salinisation ;
- l'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux ;
- l'utilisation appropriée de l'énergie et des transports ;
- l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier ;
- la gestion des déchets et particulièrement des déchets toxiques ;
- la gestion intégrée des zones sensibles ;
- le contrôle et la prévention de la pollution urbaine, industrielle et marine ;
- l'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et notamment l'utilisation des systèmes d'information, y compris statistiques, sur l'environnement ;
- l'assistance technique, notamment pour la préservation de la biodiversité.
a) Susciter ou soutenir des actions visant à promouvoir en Algérie l'investissement direct et le partenariat industriel ;
b) Encourager la coopération directe entre les opérateurs économiques des parties, y compris dans le cadre de l'accès de l'Algérie à des réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée ;
c) Soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé de l'Algérie ;
d) Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ;
e) Encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation ;
f) Valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel de l'Algérie à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ;
g) Accompagner la restructuration du secteur industriel et le programme de mise à niveau, en vue de l'instauration de la zone de libre-échange afin d'améliorer la compétitivité des produits ;
h) Contribuer au développement des exportations des produits manufacturés algériens.
b) L'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre l'Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition ;
c) L'assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers.
Normalisation et évaluation de la conformité
La coopération aura pour objectif de réduire les différences en matière de normes et de certification.
La coopération se concrétisera notamment par :
- un encouragement de l'utilisation des normes européennes et des procédures et techniques d'évaluation de la conformité ;
- la mise à niveau des organismes algériens d'évaluation de la conformité et métrologie, ainsi qu'une assistance pour la création des conditions nécessaires en vue de négocier, à terme, des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines ;
- la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité ;
- une assistance aux structures algériennes chargées de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
La coopération aura pour objectif le rapprochement de la législation de l'Algérie à la législation de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.
La coopération aura pour objectif d'améliorer et de développer les services financiers.
Elle se traduira essentiellement par :
- des échanges d'informations sur les réglementations et les pratiques financières ainsi que des actions de formation, notamment par rapport à la création des petites et moyennes entreprises ;
- l'appui à la réforme des systèmes bancaire et financier en Algérie, y compris le développement du marché boursier.
La coopération aura pour objectif la modernisation et la restructuration, là où elle sera nécessaire, des secteurs de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
Elle sera plus particulièrement orientée vers :
- le soutien de politiques visant au développement et à la diversification de la production ;
- la sécurité alimentaire ;
- le développement rural intégré, et notamment l'amélioration des services de base et le développement d'activités économiques associées ;
- la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuse de l'environnement ;
- l'évaluation et la gestion rationnelle des ressources naturelles ;
- l'établissement de relations plus étroites, à titre volontaire, entre les entreprises, les groupes et les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentant l'agriculture, la pêche et l'agro-industrie ;
- l'assistance et la formation techniques ;
- l'harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires ;
- la coopération entre les régions rurales, l'échange d'expériences et de savoir-faire en matière de développement rural ;
- le soutien de la privatisation ;
- l'évaluation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques ;
- le soutien aux programmes de recherche.
La coopération aura pour objectifs :
- le soutien à la restructuration et à la modernisation des transports ;
- l'amélioration de la circulation des voyageurs et des marchandises ;
- la définition et l'application de normes d'exploitation comparables à celles qui sont appliquées dans la Communauté.
Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants :
- le transport routier, y compris la facilitation progressive des conditions de transit ;
- la gestion des chemins de fer des aéroports et des ports ainsi que la coopération entre les organismes nationaux compétents ;
- la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires desservant les principaux axes de communication transeuropéens d'intérêt commun et les routes d'intérêt régional ainsi que les aides à la navigation ;
- la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables aux transports routiers et ferroviaires, au transport intermodal, à la conteneurisation et au transbordement ;
- l'assistance technique et la formation.
Télécommunications et société de l'information
Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment orientées vers :
- un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications ;
- des échanges d'informations et une assistance technique éventuelle sur la réglementation et normalisation, les tests de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications ;
- la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications avancées y compris par satellite, de services et de technologies de l'information ;
- la stimulation et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information ;
- la possibilité pour des organismes algériens de participer à des projets pilotes et des programmes européens selon leurs modalités spécifiques dans les domaines concernés ;
- l'interconnexion et l'interopérabilité entre réseaux et services télématiques communautaires et ceux de l'Algérie ;
- l'assistance technique à la planification et à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques en vue d'une utilisation coordonnée et efficace des radiocommunications dans la région euro-méditerranéenne.
Energie et mines
Les objectifs de la coopération dans le domaine de l'énergie et des mines viseront :
a) La mise à niveau institutionnelle, législative et réglementaire pour assurer la régulation des activités et la promotion des investissements ;
b) La mise à niveau technique et technologique pour préparer les entreprises énergétiques et des mines aux exigences de l'économie de marché et faire face à la concurrence ;
c) Le développement du partenariat, entre les entreprises algériennes et européennes, dans les activités d'exploration, de production, de transformation, de distribution, des services de l'énergie et des mines.
A ce titre, les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants :
- l'adaptation du cadre institutionnel, législatif et réglementaire régissant les activités du secteur de l'énergie et des mines aux règles de l'économie de marché par l'assistance technique administrative et réglementaire ;
- le soutien aux efforts de restructuration des entreprises publiques du secteur de l'énergie et des mines ;
- le développement du partenariat en matière de :
- exploration, production et transformation des hydrocarbures ;
- distribution des produits pétroliers ;
- production d'équipements et services intervenant dans la production des produits énergétiques ;
- valorisation et de transformation du potentiel minier ;
- le développement du transit de gaz, de pétrole et d'électricité ;
- le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leur interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne ;
- la mise en place de bases de données dans les domaines de l'énergie et des mines ;
- le soutien et la promotion de l'investissement privé dans les activités du secteur de l'énergie et des mines ;
- l'environnement, le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
- la promotion du transfert technologique dans le secteur de l'énergie et des mines.
Tourisme et artisanat
La coopération dans ce domaine visera en priorité à :
- renforcer l'échange d'information sur les flux et les politiques du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat ;
- intensifier les actions de formation en gestion et administration hôtelière ainsi que la formation aux autres métiers du tourisme et de l'artisanat ;
- stimuler des échanges d'expérience en vue d'assurer le développement équilibré et durable du tourisme ;
- encourager le tourisme des jeunes ;
- assister l'Algérie pour mettre en valeur son potentiel touristique, thermal et artisanal et pour améliorer l'image de ses produits touristiques ;
- soutenir la privatisation.
La coopération vise à garantir le respect du régime de libre-échange.
Elle porte en priorité sur :
b) L'application d'un document administratif unique similaire à celui de la Communauté et la possibilité d'établir un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Algérie.
Une assistance technique pourrait être fournie si nécessaire.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment, pour la lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent, les autorités administratives des Parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 7.
Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer via notamment un rapprochement des méthodologies utilisées par les parties, la comparabilité et l'utilisation des statistiques, entre autres sur le commerce extérieur, les finances publiques et la balance des paiements, la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit viser la compatibilité de leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération portera principalement sur les domaines suivants :
a) L'échange d'informations concernant les activités législatives et d'experts, notamment entre les représentants des intérêts des consommateurs ;
b) L'organisation de séminaires et de stages de formation ;
c) L'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, c'est-à-dire présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ;
d) L'amélioration de l'information fournie aux consommateurs en matière de prix, caractéristiques des produits et des services offerts ;
e) Les réformes institutionnelles ;
f) La fourniture d'une assistance technique ;
g) Le développement des laboratoires algériens d'analyse et d'essai comparatifs et l'assistance dans l'organisation de la mise en place d'un système d'information décentralisé au profit des consommateurs ;
h) L'assistance dans l'organisation et la mise en place d'un réseau d'alerte à intégrer au réseau européen.
Eu égard aux caractéristiques propres de l'économie algérienne, les deux parties définissent les modalités et moyens de mise en oeuvre des actions de coopération économique convenues dans le cadre du présent titre, afin de soutenir le processus de modernisation de l'économie algérienne et d'accompagner l'instauration de la zone de libre-échange.
L'identification et l'évaluation des besoins ainsi que les modalités de mise en oeuvre des actions de coopération économique sont examinées dans le cadre d'un dispositif à mettre en place dans les conditions prévues à l'article 98 du présent accord.
Dans le cadre du dispositif susvisé, les parties conviendront des actions prioritaires à entreprendre.
COOPÉRATION SOCIALE ET CULTURELLE
Dispositions relatives aux travailleurs
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité algérienne occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
Tout travailleur algérien autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
L'Algérie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 42 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 70 du présent accord.
Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers l'Algérie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
L'Algérie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent légalement sur le territoire du pays d'accueil.
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 70 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant l'Algérie et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants algériens ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
Dialogue dans le domaine social
Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants algériens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
a) Aux conditions de vie et de travail des travailleurs et personnes à charge ;
c) A l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans l'Etat hôte ;
d) Aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants algériens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre Ier du présent accord, qui peut également lui servir de cadre.
Actions de coopération en matière sociale
Elles donnent en particulier la priorité au respect des droits sociaux fondamentaux.
a) Favoriser l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation notamment dans les zones d'émigration ;
c) L'investissement productif ou la création d'entreprises en Algérie par des travailleurs algériens légalement installés dans la Communauté ;
d) La promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique algérienne en la matière ;
e) L'appui aux programmes algériens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant ;
f) L'amélioration du système de protection sociale et du secteur de la santé ;
g) La mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et algérienne, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance ;
h) L'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées ;
i) La promotion du dialogue socioprofessionnel ;
j) La promotion du respect des droits de l'homme dans le cadre socioprofessionnel ;
k) La contribution au développement du secteur de l'habitat, notamment en ce qui concerne le logement social ;
l) L'atténuation des conséquences négatives résultant d'un ajustement des structures économiques et sociales ;
m) L'amélioration du système de formation professionnelle.
Coopération en matière culturelle et d'éducation
Compte tenu des actions bilatérales des Etats membres, le présent accord aura pour objectif de promouvoir l'échange d'informations et la coopération culturelle.
Une meilleure connaissance et une meilleure compréhension réciproques des cultures respectives seront recherchées.
Une attention particulière devra être accordée à la promotion d'activités conjointes dans divers domaines, dont la presse et l'audiovisuel, et à l'encouragement des échanges de jeunes.
Cette coopération pourrait couvrir les domaines suivants :
- traductions littéraires ;
- conservation et restauration de sites et de monuments historiques et culturels ;
- formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture ;
- échanges d'artistes et d'oeuvres d'art ;
- sensibilisation mutuelle et diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes ;
- encouragement de la coopération dans le domaine audiovisuel, notamment la formation et la coproduction ;
- diffusion de revues et d'ouvrages en matière littéraire, technique et scientifique.
La coopération en matière d'éducation et de formation vise à :
a) Contribuer à l'amélioration du système éducatif et de la formation, dont la formation professionnelle ;
c) Développer le niveau d'expertise des cadres des secteurs public et privé ;
d) Encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de l'Algérie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie, y compris le développement rural ;
- la prise en compte des conséquences sur l'économie algérienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie ;
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, en vue du rétablissement des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance et à l'amélioration du bien-être de la population algérienne, et en coordination étroite avec les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté et l'Algérie veilleront à adapter les instruments propres à accompagner les politiques de développement et ceux visant à la libéralisation de l'économie algérienne.
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Algérie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties attacheront une importance particulière au renforcement des institutions dans les domaines de l'application du droit et le fonctionnement de la justice.
Cela inclut la consolidation de l'Etat de droit.
Dans ce cadre, les parties veilleront, également, au respect des droits des nationaux des deux parties sans aucune discrimination sur le territoire de l'autre partie.
Les dispositions du présent article ne visent pas les différences de traitement fondées sur la nationalité.
Soucieuses de faciliter la circulation des personnes entre les parties, celles-ci veilleront, en conformité avec les législations communautaire et nationales en vigueur, à une application et à un traitement diligents des formalités de délivrance des visas et conviennent d'examiner, dans le cadre de leur compétence, la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en oeuvre du présent accord.
Le Comité d'association examinera périodiquement la mise en oeuvre du présent article.
Coopération dans le domaine de la prévention
et contrôle de l'immigration illégale, réadmission
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à développer une coopération mutuelle et bénéfique portant sur l'échange d'informations sur les flux d'immigration illégale et décident de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
- l'Algérie, d'une part, et chaque Etat membre de la Communauté, d'autre part, acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire de l'autre partie, après accomplissement des procédures d'identification nécessaires ;
- l'Algérie et les Etats membres de la Communauté fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
Les parties, soucieuses de faciliter la circulation et le séjour de leurs ressortissants en situation régulière, conviennent de négocier, à la demande d'une partie, en vue de conclure des accords de lutte contre l'immigration illégale ainsi que des accords de réadmission.
Ces derniers accords couvriront, si cela est jugé nécessaire par l'une des parties, la réadmission de ressortissants d'autres pays en provenance directe du territoire de l'une des parties.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces accords seront définies, le cas échéant, par les parties dans le cadre de ces accords mêmes ou de protocoles de mise en oeuvre de ces accords.
Le Conseil d'association examine les autres efforts conjoints susceptibles d'être déployés en vue de prévenir et de contrôler l'immigration illégale, y compris la détection de faux documents.
Coopération en matière juridique et judiciaire
Les parties conviennent que la coopération dans les domaines juridique et judiciaire est essentielle et représente un complément nécessaire aux autres coopérations prévues dans le présent accord.
Cette coopération peut inclure, le cas échéant, la négociation d'accords dans ces domaines.
La coopération judiciaire civile portera notamment sur :
- le renforcement de l'assistance mutuelle pour la coopération dans le traitement des différends ou d'affaires à caractère civil, commercial ou familial ;
- l'échange d'expérience en matière de gestion et d'amélioration de l'administration de la justice civile.
La coopération judiciaire pénale portera sur :
- le renforcement des dispositifs existants en matière d'assistance mutuelle ou d'extradition ;
- le développement des échanges, notamment, en matière de pratique de la coopération judiciaire pénale, de protection des droits et libertés individuelles, de lutte contre le crime organisé et d'amélioration de l'efficacité de la justice pénale.
Cette coopération inclura notamment la mise en place de cycles de formation spécialisée.
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, notamment dans les domaines du trafic de personnes ; de l'exploitation à des fins sexuelles ; du trafic illicite de produits prohibés, contrefaits ou piratés et de transactions illégales concernant notamment les déchets industriels ou du matériel radioactif ; de la corruption ; du trafic de voitures volées ; du trafic d'armes à feu et des explosifs ; de la criminalité informatique ; et du trafic de biens culturels.
Les parties coopéreront étroitement afin de mettre en place les dispositifs et les normes appropriés.
La coopération technique et administrative dans ce domaine pourra inclure la formation, et le renforcement de l'efficacité des autorités et de structures chargées de combattre et de prévenir la criminalité et la formulation de mesures de prévention du crime.
Lutte contre le blanchiment de l'argent
La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter et de mettre en oeuvre des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
La coopération visera :
a) La formation d'agents des services chargés de la prévention, de la détection et de la lutte contre le blanchiment de l'argent ainsi que des agents du corps judiciaire ;
b) Un soutien approprié à la création d'institutions spécialisées en la matière et au renforcement de celles déjà existantes.
Lutte contre le racisme et la xénophobie
Les parties conviennent de prendre les mesures appropriées en vue de prévenir et de combattre toutes les formes et manifestations de discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique et la religion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation et du logement.
A cette fin, des actions d'information et de sensibilisation seront développées.
Dans ce cadre, les parties veillent notamment à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par les discriminations mentionnées ci-dessus.
Lutte contre la drogue et la toxicomanie
a) Améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la culture, la production, l'offre, la consommation et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
b) Eliminer la consommation illicite de ces produits.
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement de l'Algérie et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
c) L'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées ;
d) Le soutien à la création de services spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite de drogues.
Les deux parties favoriseront la coopération régionale et sous-régionale.
Les parties, dans le respect des conventions internationales dont elles sont parties et de leurs législations et réglementations respectives, conviennent de coopérer en vue de prévenir et réprimer les actes de terrorisme :
- dans le cadre de la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et des autres résolutions pertinentes ;
- par un échange d'expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, ainsi que dans les domaines techniques et de la formation.
Les parties conviennent de coopérer, en se basant sur les instruments juridiques internationaux existants en la matière, pour lutter contre les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales :
- en prenant les mesures efficaces et concrètes contre toutes les formes de corruption, pots de vin et pratiques illicites de toute nature dans les transactions commerciales internationales commis par des particuliers ou des personnes morales ;
- en se prêtant assistance mutuelle dans les enquêtes pénales relatives à des actes de corruption.
La coopération visera également l'assistance technique dans le domaine de la formation des agents et magistrats chargés de la prévention et la lutte contre la corruption et le soutien aux initiatives visant à l'organisation de la lutte contre cette forme de criminalité.
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, autant que possible une fois par an, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de l'Algérie.
La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Gouvernement de l'Algérie selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion du présent accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'association.
Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de l'Algérie.
Le Comité d'association se réunit dans la Communauté ou en Algérie.
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions parlementaires de l'Algérie, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue en Algérie.
- le régime appliqué par l'Algérie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Algérie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants algériens ou ses sociétés.
- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique, notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Les protocoles n°s 1 à 7, ainsi que les annexes n°s 1 à 6, font partie intégrante du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et l'Algérie, d'autre part.
Le présent accord s'applique d'une part au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part au territoire de l'Algérie.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, signés à Alger le 26 avril 1976.
Hecho en Valencia, et veintidôs de abril del dos mil dos.
Udfærdiget i Valencia den toogtyvende april to tusind og to.
Geschehen zu Valencia am zweiundzwanzigsten April zweitausendundzwei.
9Egin« sth Balenuia stiz eikosi dyo Apilioy dyo xilia9dez dyo.
Done at Valencia on the twenty-second day of April in the year two thousand and two.
Fait à Valence, le vingt-deux avril deux mille deux.
Fatto a Valenza, addi' ventidue aprile duemiladue.
Gedaan te Valencia, de tweeëntwintigste april tweeduizendtwee.
Feito em Valência, em vinge e dois de Abril de dois mil e dois.
Tehty Valenciassa kahdentenakymmenentenâtoisena pàivànà huhtikuuta vuonna kaksituhattakaksi.
Som skedde i Valencia den tjugoandra april tjugohundratvà.
Voor het Koninkrijk België,
Für das Königreich Belgien,
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
På Kongeriget Danmarks vegne,
Für die Bundesrepublik Deutschland,
Gia th Ellhnikh Dhmokratia,
Por el Reino de España,
Thar cheann Na hÉireann,
For Ireland,
Per la Repubblica italiana,
Voor het Koninkrjk der Nederlanden,
Für die Republik Österreich,
Pela Repùblica Portuguesa,
Suomen tasavallan puolesta,
För Republiken Finland,
För Konungariket Sverige,
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
Por la Comunidad Europea,
For Det Europæiske Fællesskab,
Für die Europäische Gemeinschaft,
Gia thn Eyrvpaikh Koinothta,
For the European Community,
Per la Comunità europea,
Voor de Europese Gemeenschap,
Pela Comunidade Europeia,
Euroopan yhteisön puolesta,
På Europeiska gemenskapens vägnar,
Liste 2 : Concessions différées (article 15 de l'Accord)
Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Les sels destinés à l'alimentation humaine sont définis ainsi qu'il suit : 1° Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant de marais salants, de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux spécifications suivantes : Chlorure de sodium : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ; Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ; Plomb : pas plus de 2 mg/kg ; Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ; Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ; Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ; La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est "sel alimentaire", "sel de table" ou "sel de cuisine".
2° Le sel marin gris de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants et répondant aux spécifications suivantes : Chlorure de sodium : pas moins de 94 % de l'extrait sec, non compris les additifs ; Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ; Plomb : pas plus de 2 mg/kg ; Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ; Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ; Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ; La dénomination de vente du sel marin gris est "sel marin gris alimentaire", "sel marin gris de table" ou "sel marin gris de cuisine".
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.
Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sels destinés à l'alimentation humaine sont définis ainsi qu'il suit :
1° Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant de marais salants, de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux spécifications suivantes :
Chlorure de sodium : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est « sel alimentaire », « sel de table » ou « sel de cuisine ».
2° Le sel marin gris de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants et répondant aux spécifications suivantes :
La dénomination de vente du sel marin gris est « sel marin gris alimentaire », « sel marin gris de table » ou « sel marin gris de cuisine ».
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité
Pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie à un tarif fixé à 70 % du tarif de cession fixé en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
Pour les bénéficiaires des réserves, autres que les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ayant exercé leurs droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie, chaque trimestre de l'année civile, à 70 % du prix de référence du contrat trimestriel en base de ce trimestre.
Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
Pour l'application de l'article 2, le prix de référence du contrat trimestriel en base de chaque trimestre de l'année civile est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotisation.
Arrêté du 16 avril 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) au titre de l'année 2007 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement, par la voie contractuelle, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 janvier 2007 au titre de l'année 2007 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 17.
En outre, 1 poste est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la spécialité « armement ».
Enfin, 6 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 5 postes dans la spécialité « bâtiment » et 1 poste dans la spécialité « automobile ».
- dans la spécialité « bâtiment » : les trois premiers seront reportés sur la voie du concours externe et les deux autres sur la voie du concours interne ;
- dans la spécialité « automobile » : le poste sera reporté sur la voie du concours interne.
Arrêté du 16 avril 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours ouverts pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 31 janvier 2007 au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ouvriers professionnels est fixé à 14.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans la spécialité suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans les spécialités « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » et « montage et réparation des installations individuelles et de télécommunication ».
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Gegout (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Jean-Claude Gegout, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie forestière dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. David (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Jacques David, directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en biodiversité et amélioration des plantes à compter du 1er février 2007 au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Picard (Nicole), épouse Hagen
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Nicole Picard, épouse Hagen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie de la reproduction, endocrinologie, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologiques de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national des vins,
eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées
M. Alain Ignace.
M. Olivier Roux.
M. Eric Cachan.
4° En qualité de représentant du conseil
des agréments et contrôles
M. Antoine Faure.
Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
M. Michel Bronzo.
M. Marc Roose.
Sont nommés membres du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'au 11 août 2010 :
M. Joël Duc.
M. Christian Teulade.
M. Yves Dietrich.
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
M. Frédéric Pacory.
M. Emmanuel Champon.
M. Martin Migonney.
M. Pierre Talibart.
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'assistants ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
IUFM de Corse, IUFM de Corse, RN 200, BP 86, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-23-50 ou 04-95-45-23-53, télécopie : 04-95-45-23-55).
Université Pierre Mendès France - Grenoble II, service GRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ou 04-76-82-55-24, télécopie : 04-76-82-57-06).
Université Rennes-I, DRH, bureau IATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54, télécopie : 02-23-23-36-96).
Université de Toulouse-le-Mirail - Toulouse-II, département IATOS, bureau des concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-44-90, télécopie : 05-61-50-42-15).
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007 pour le concours externe, les 8, 9, 10 et 11 octobre 2007 pour le concours interne et le troisième concours.
Les candidats pourront également se pré-inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 juin au vendredi 29 juin 2007 à minuit.
Bourgogne : centre interrégional des concours, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Guadeloupe : 17, avenue Paul-Lacavé, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Parc national des Pyrénées un immeuble domanial dénommé « Bâtiment des douanes », sis lieudit Aneu, à Laruns (Pyrénées-Atlantiques), d'une superficie de 144 mètres carrés et dépendant de la parcelle cadastrée section CD n° 3, tel que cet immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet immeuble domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00433 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit des parcs nationaux.
M. Daniel Valot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président du directoire de la société Technip-Coflexip, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
M. Valot est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2007.
Décret du 24 avril 2007 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Bodon (Alain)
Par décret en date du 24 avril 2007, M. Alain Bodon, inspecteur général de l'équipement, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont nommés membres de la commission de cosmétologie :
Mme Goossens (An) ;
Mme Pons-Guiraud (Annick).
5° En qualité de médecin choisi en raison
de sa compétence en stomatologie ou de chirurgien-dentiste
7° En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi
en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie
en raison de sa compétence dans le domaine de la microbiologie
en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie
M. Kaltenbach (Matthieu).
M. Grosse (Richard).
M. Fromageot (Claude).
Mme Balmain (Nicole).
Mme Badoux (Anne).
Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain et en veillant à ce que celui-ci ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, à l'exclusion de tout slogan publicitaire.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce que seuls des produits ou services provenant du parrain soient offerts au sein des émissions de jeux ou concours.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que le coût des communications soit exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.
Décision n° 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Numericable
La société Numericable est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Numericable et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
- La société SMR6 SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007.
Décision n° 2007-174 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
- La société nationale de programme France 4 devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007.
Décision n° 2007-176 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- La société Télé Monte-Carlo devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007.
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société sportive professionnelle de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du 19 au 22 avril 2007 :
Décision n° 2007-0201 du 27 février 2007 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe 2 de la présente décision, à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Les canaux GSM attribués à l'opérateur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
Dans la bande des 900 MHz :
Les décisions de l'Autorité n° 2001-0497 et n° 2001-1020 susvisées sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment, pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
L'opérateur fournit au public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
L'opérateur utilise les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision pour fournir au public, dans les départements ou il est autorisé, un service de communication personnelle à la norme GSM.
La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatif de puissance 1 ou 2 watts.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision sont disponibles dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sur des zones correspondant à 90 % de la population respective de chacun de ces départements à compter du 19 juillet 2004.
Ils sont disponibles sur des zones correspondant à 75 % de la population dans le département de la Guyane à cette même date.
L'autorisation d'utilisation des fréquences s'achève le 8 décembre 2009.
610 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
229 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guyane ;
610 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique.
Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations GSM renouvelées.
Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision n° 2007-0178 en date du 20 février 2007.
Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons.
Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision n° 2007-0178.
De plus, des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, doivent être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.
Ainsi, la présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision n° 2007-0178 pour l'année 2007.
La liste du premier tiers des cantons qui doivent être audités en 2007 est définie à l'annexe 1 de la présente décision.
Conformément à l'article 3 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.
La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes.
À LA DÉCISION N° 2007-0230 EN DATE DU 13 MARS 2007
Premier tiers des cantons à auditer en 2007 (codes INSEE)
Cantons complémentaires à auditer
avant le 31 octobre 2007 (codes INSEE)
Est vacant ou susceptible de l'être l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret.
compresser, v.
Définition : Diminuer la taille d'un ou de plusieurs fichiers au moyen d'un algorithme permettant leur restitution à l'identique, en vue de les stocker ou de les transférer.
Équivalent étranger : compress (to), zip (to).
macro-instruction, n.f.
Définition : Instruction écrite dans un langage de programmation, qui peut se substituer à une suite d'instructions dans ce même langage et dispense l'utilisateur de la saisir.
Note : Le terme « macro-instruction » est souvent abrégé en « macro », n.f.
Équivalent étranger : macro, macroinstruction.
prêt à l'emploi, loc.adj.
Définition : Se dit d'un équipement électronique utilisable dès sa connexion.
Équivalent étranger : plug-and-play (PnP).
Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
En application des dispositions du III de l'article R.
1° Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin.
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne auprès du ministre chargé de l'agriculture.
10° Le directeur régional des affaires maritimes de Gironde.
1° Le directeur régional de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin.
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais.
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais.
4° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais.
5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais ou l'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie auprès du ministre chargé de l'agriculture.
7° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord-Pas-de-Calais.
8° Le directeur régional de l'équipement du Nord-Pas-de-Calais.
9° Le directeur régional des affaires maritimes du Nord-Pas-de-Calais - Picardie.
1° Le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin.
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre ou l'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne auprès du ministre chargé de l'agriculture.
9° Le directeur régional de l'équipement du Centre.
1° Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin.
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
9° Le directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes.
1° Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin.
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou l'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition des groupes de risque des substances ou mélanges relevant des rubriques n°s 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées
Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.
-groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide ;
-groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide ;
-groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques ;
-groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque de combustion lente.
Les critères permettant cette répartition sont déterminés à partir de la procédure de classement des matières autoréactives ou peroxydes organiques définie dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit " ADR " en vigueur annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et d'une épreuve complémentaire de détermination de la vitesse de combustion, prenant en compte le risque sur l'environnement, telle que définie en annexe du présent arrêté.
Le classement en groupe de risque Grx (x variant de 1 à 4) est réalisé par un organisme désigné compétent dans le cadre de l'arrêté TMD en vigueur.
L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle substance ou mélange autoréactif à un des groupes de risque est établie par cet organisme à partir :
- du certificat de classement au transport et des résultats des épreuves pour définir le type de danger du produit selon l'ADR en vigueur ;
- et du rapport d'essai prévu au 2.3 en annexe du présent arrêté.
S'il subsiste un doute sur l'appartenance du produit examiné à un groupe de risque, cet organisme désigné compétent selon l'arrêté TMD en vigueur pourra procéder à des essais complémentaires à ceux qui sont prévus en annexe du présent arrêté.
Un produit hors de son emballage réglementaire de transport est affecté au groupe de risques Gr1.
Les substances ou mélanges relevant des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 sont répartis en quatre groupes de risques :
L'attribution du groupe de risque est réalisée conformément au tableau suivant :
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés :
- arrêté ministériel du 12 août 1976 définissant les critères permettant la répartition des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique n° 342 bis de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
- arrêté ministériel du 27 juin 1996 relatif à la classification des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CLASSIFICATION DES PEROXYDES ORGANIQUES OU DES SUBSTANCES OU MÉLANGES AUTORÉACTIFS ENTRE LES DIFFÉRENTS GROUPES DE RISQUE EN FONCTION DU TYPE DE DANGER DU PRODUIT SELON L'ADR EN VIGUEUR ET DE LA VITESSE DE COMBUSTION DU PRODUIT
Classement des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs selon l'ADR en vigueur.
Les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs au sens de l'ADR en vigueur sont classés notamment en fonction de sept types de danger A à G selon le danger qu'ils présentent au transport.
Les produits de type A ne sont pas admis au transport.
La classification des types B à F est directement liée à la quantité maximale autorisée par colis.
Les produits du type G sont stables thermiquement, et ne sont pas concernés par les rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422.
Détermination de la vitesse de combustion de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs
Selon l'aspect physique du produit, deux tests sont réalisables pour déterminer la vitesse de combustion d'un peroxyde organique ou d'une substance ou mélange autoréactif en vue de son classement dans un groupe de risque.
Pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs à l'état solide, la seule méthode d'évaluation est le test à grande échelle.
Deux méthodes d'évaluation sont possibles pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs à l'état liquide : le test à grande échelle ou le test laboratoire.
En cas de résultats non concluants au test laboratoire (vitesse très élevée, difficulté d'allumage du liquide, données de référence insuffisantes pour une famille de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs donnés, etc.), le test à grande échelle est réalisé.
Pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs, à l'état liquide, étiquetés explosibles au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié, seul le test à grande échelle est en principe réalisé.
Cependant, si l'expérience du laboratoire a montré une bonne corrélation entre les résultats pour l'essai à grande échelle et le test laboratoire pour une famille donnée de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, le laboratoire peut proposer à l'autorité compétente de ne pas réaliser les essais à grande échelle.
Dans tous les cas, le test laboratoire doit être représentatif du comportement à grande échelle.
Test à grande échelle
Ce test est effectué pour les produits à l'état liquide ou solide dans leur emballage réglementaire de transport.
La quantité testée peut aller jusqu'à 500 kg.
A partir des résultats des tests, la vitesse de combustion pour 10 tonnes de produit est calculée en kg/min.
L'ensemble des emballages est allumé à l'aide de matériaux combustibles en quantité suffisante pour permettre une mise en régime optimale de la combustion des produits.
La durée de combustion est déterminée à l'aide du rayonnement thermique, mesuré à l'aide d'équipements adéquats en fonction du temps.
Test laboratoire
Ce test est effectué pour les produits à l'état liquide uniquement hors de leur emballage réglementaire de transport : la quantité testée est de 100 g.
L'échantillon est versé dans un becher, lui-même placé dans un second becher.
L'espace entre les deux bechers est rempli de laine de verre.
Le feu est simulé sur plusieurs emballages en divisant la surface libre en petites portions à l'aide de quatorze morceaux de tube en Pyrex.
L'ensemble est placé sur une balance électronique afin de visualiser et d'enregistrer la perte de poids en fonction du temps.
L'échantillon est allumé à l'aide d'une mèche en laine de verre.
L'essai doit être répété deux fois.
A partir des résultats des tests, la vitesse de combustion est déterminée par mesure de la perte de poids en fonction du temps, dans l'intervalle de temps entre les points correspondant à 20 % et 80 % de perte de poids.
La mesure de la vitesse de combustion est considérée valable si la surface enflammée est constante.
La vitesse de combustion est exprimée en kg/m²/min.
Contenu du rapport d'essai
Le rapport d'essai doit notamment contenir :
-la description complète des conditions d'essai et d'allumage ;
-la description et la composition de l'échantillon ;
-la température de chaque essai ;
-la durée de combustion pour chaque essai ;
-la copie des trois enregistrements ;
-la justification de la vitesse de combustion retenue.
Toute information sur une famille de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs ayant permis de s'affranchir du test à grande échelle doit également être présente dans le rapport.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées
Le présent arrêté s'applique aux installations classées de fabrication ou de stockage de peroxydes organiques ou préparations en contenant, relevant de la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.
La classification des peroxydes organiques et des préparations en contenant entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées est déterminée à partir de la procédure de classement des peroxydes organiques définie dans l'arrêté ADR en vigueur et d'une épreuve complémentaire de détermination de la vitesse de combustion, prenant en compte le risque sur l'environnement, telle que définie en annexe du présent arrêté.
Le classement en groupe de risque Grx (x variant de 1 à 4) est réalisé par un organisme désigné compétent dans le cadre de l'arrêté ADR en vigueur.
L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle préparation en contenant à un des groupes de risque est établie par cet organisme à partir :
- du certificat de classement au transport et des résultats des épreuves pour définir le type de danger du produit selon l'arrêté ADR en vigueur ;
S'il subsiste un doute sur l'appartenance du produit examiné à un groupe de risque, cet organisme désigné compétent selon l'arrêté ADR en vigueur pourra procéder à des essais complémentaires à ceux qui sont prévus en annexe du présent arrêté.
Les peroxydes organiques ou préparations en contenant classés dans le type de danger G et présentant une vitesse de combustion très lente (vitesse de combustion strictement inférieure à 1 kg/min) ne relèvent d'aucun groupe cité à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.
CLASSIFICATION DES PEROXYDES ORGANIQUES OU DE PRÉPARATIONS EN CONTENANT ENTRE LES DIFFÉRENTS GROUPES DE RISQUE EN FONCTION DU TYPE DE DANGER DU PRODUIT SELON L'ADR EN VIGUEUR ET DE LA VITESSE DE COMBUSTION DU PRODUIT
Classement des peroxydes organiques ou préparations
en contenant selon l'arrêté ADR en vigueur
Les peroxydes organiques ou préparations en contenant au sens de l'ADR en vigueur sont classés en fonction :
- de leur teneur en oxygène actif : classe 5.2 (peroxydes organiques) ou 4.1 (matières autoréactives) ;
- de sept types de danger A à G selon le danger qu'ils présentent au transport.
Les produits du type G sont stables thermiquement.
Détermination de la vitesse de combustion de peroxydes
organiques ou de préparations en contenant
Selon l'aspect physique du produit, deux tests sont réalisables pour déterminer la vitesse de combustion d'un peroxyde organique ou d'une préparation en contenant en vue de son classement dans un groupe de risque.
Pour les peroxydes organiques à l'état solide, la seule méthode d'évaluation est le test à grande échelle.
Deux méthodes d'évaluation sont possibles pour les peroxydes organiques à l'état liquide : le test à grande échelle ou le test laboratoire.
En cas de résultats non concluants au test laboratoire (vitesse très élevée, difficulté d'allumage du liquide, données de référence insuffisantes pour une famille de peroxydes organiques donnés, etc.), le test à grande échelle est réalisé.
Pour les peroxydes organiques, à l'état liquide, étiquetés explosibles au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, seul le test à grande échelle est en principe réalisé.
Cependant, si l'expérience du laboratoire a montré une bonne corrélation entre les résultats pour l'essai à grande échelle et le test laboratoire pour une famille donnée de peroxydes organiques ou de préparations en contenant, le laboratoire peut proposer à l'autorité compétente de ne pas réaliser les essais à grande échelle.
Toute information sur une famille de peroxydes organiques ou de préparations en contenant ayant permis de s'affranchir du test à grande échelle doit également être présente dans le rapport.
Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie
Est approuvée la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexée au présent arrêté et conclue le 3 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par Tristan Marechal, président délégué,
PLAN DE LA CONVENTION
QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE
Les références et recommandations en masso-kinésithérapie.
Optimisation du placement en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle et engagements de maîtrise médicalisée.
Prévention en masso-kinésithérapie.
Masso-kinésithérapie et coordination des soins : promotion du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK).
Suivi médicalisé de l'activité.
b) Suivi individuel de la promotion du BDK.
Suivi et évaluation de l'activité de masso-kinésithérapie.
b) Suivi collectif de l'activité de rééducation des actes des listes I ou II issues des recommandations de la HAS du 29 mars 2006.
Démographie des masseurs-kinésithérapeutes.
b) La situation des remplaçants.
Facturation des soins effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié.
b) Modalités particulières.
Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les masseurs-kinésithérapeutes.
b) Objectifs.
Commission de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie :
TITRE IV : DISPOSITIONS SOCIALES
TITRE V : VIE CONVENTIONNELLE
Commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) :
Commission socioprofessionnelle régionale (CSPR) :
Commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) :
a) Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse.
TITRE VI : FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
Indemnisation pour perte de ressources du masseur-kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC :
c) Modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources.
Procédure de régulation médicalisée pour les dossiers présentant des anomalies.
a) Etablissement des feuilles de soins électroniques.
b) Validité des informations contenues dans la carte.
c) Garantie de paiement.
d) Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes.
a) Tiers payant légal.
b) Tri et transmission des ordonnances.
c) Traitement des incidents.
d) Retours d'information.
Règlements intérieurs types des instances conventionnelles (CSPN, CSPR ET CSPD).
Conscientes de la situation financière de l'assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d'accroître l'efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes de masso-kinésithérapie.
L'UNCAM et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont convenu, dans le courant de l'année 2006, de négocier une nouvelle convention nationale.
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d'élaborer un nouveau texte.
Elles se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d'une convention nationale innovante, intégrant notamment les thématiques suivantes :
- une vie conventionnelle rénovée ;
- un accès aux soins préservé et amélioré ;
- une meilleure orientation des patients dans leur parcours de soins ;
- un développement de la prévention et de la coordination des soins ;
- une valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes au travers de la nomenclature de leurs actes et de la formation continue conventionnelle ;
- une amélioration des relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d'une relation conventionnelle de qualité reposant sur des relations régulières permettant de tenir compte rapidement de l'adaptation des pratiques et des techniques masso-kinésithérapiques aux besoins de la population, de la profession et aux moyens de l'assurance maladie.
TITRE Ier : QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE
Les partenaires conventionnels, soucieux de répondre aux grandes problématiques de santé publique, souhaitent promouvoir, dans le cadre d'un régime fondé sur les preuves, la qualité et l'efficience des soins en s'appuyant notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Les recommandations et les références professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé en matière de masso-kinésithérapie seront prises en compte par les partenaires au fur et à mesure de leur publication, afin de participer à l'amélioration des pratiques professionnelles.
Les partenaires veilleront à ce que la mise en application de ces recommandations et références place le patient au coeur du système de santé, et y associeront l'ensemble des acteurs concernés.
Ils s'accordent en premier lieu pour mettre en oeuvre, sans délai, les recommandations de la HAS du 29 mars 2006 déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral.
En second lieu, ils définissent comme prioritaire la mise en oeuvre des recommandations de la Haute Autorité de santé de mai 2005 relatives à la prescription et à la prise en charge de la rééducation kinésithérapique dans la lombalgie commune.
A la suite de la publication par la HAS, conformément à l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 mars 2006, de recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral, des études médico-économiques ont été menées par l'UNCAM en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d'information.
A l'issue de ces études, les parties signataires constatent que le respect de ces recommandations est de nature à accroître l'efficience du système de soins, malgré l'absence de fongibilité à ce jour entre l'enveloppe des soins de ville et l'enveloppe hospitalière.
Elles constatent par ailleurs que la mise en oeuvre de ce dispositif d'orientation du patient adulte vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin de soins, son contexte de vie et son état de santé nécessite la participation active des médecins prescripteurs.
C'est pourquoi, les parties signataires ont engagé des discussions sur ce thème avec les syndicats représentatifs des médecins libéraux, et s'accordent pour rendre opérationnelles, sans délai, les recommandations de la HAS.
Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à garantir la qualité de la prise en charge et la continuité des soins en sortie d'hospitalisation, en concertation avec le médecin prescripteur.
La fiche de synthèse, reflet du bilan-diagnostic kinésithérapique, prend ici tout son sens comme outil de coordination entre le masseur-kinésithérapeute et le médecin.
La HAS a été saisie, au début de l'année 2007, afin de parachever ses travaux relatifs à la liste complémentaire des actes qui pourraient relever d'une prise en charge en cabinet de ville par un masseur-kinésithérapeute libéral.
Les parties signataires souhaitent évaluer, une fois par an, sur la base des indicateurs précisés ci-après, la portée des mesures mises en place.
Elles conviennent de la diminution de la part des séjours MCO des patients de 18 à 79 ans sans comorbidité ni multipathologies avec diagnostic principal appartenant à l'un des 6 groupes retenus (*) comportant au moins un acte des listes I ou II issues des recommandations HAS et poursuivis en SSR, sur la totalité des séjours MCO des patients de 18 à 79 ans.
Les partenaires conventionnels se fixent pour 2008 l'objectif suivant :
- de 4,9 % à 3,4 % pour le secteur privé ;
- de 8,7 % à 7,2 % pour le secteur public.
Au regard des résultats de ces évaluations annuelles, et sous réserve d'une concertation régulière avec les prescripteurs éventuellement concernés par ces thèmes, un bilan général sera réalisé pour permettre aux partenaires conventionnels de décider d'éventuelles mesures d'ajustement du dispositif.
Dans le cadre des travaux réalisés au cours de l'année 2006 par l'UNCAM et les syndicats, il est apparu que les partenaires conventionnels estiment très important de développer le sujet de la prévention ; par ailleurs, la profession souhaite particulièrement voir son implication reconnue en ce domaine.
Conscientes de la place des masseurs-kinésithérapeutes comme acteurs de santé publique dans leur domaine d'intervention, les parties signataires s'engagent à poursuivre, en 2007, leurs travaux visant à définir et mettre en oeuvre des actions de prévention, notamment dans le domaine de la rééducation rachidienne, dont le champ serait délimité et qui favoriseraient une meilleure coordination avec le médecin traitant.
Les parties signataires entendent encourager l'utilisation du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) en tant qu'outil privilégié de promotion de la qualité des soins et de favoriser la coordination entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute libéral, au service des patients, par le biais de la fiche de synthèse.
Conscients des difficultés actuelles de mise en oeuvre du BDK, les partenaires ont mis en place un groupe de travail visant à optimiser son fonctionnement à travers la simplification des circuits, une concertation préalable avec les prescripteurs et une normalisation des outils.
Les partenaires conviennent de mettre en oeuvre ses conclusions par voie d'avenant ou par tout autre moyen juridique pertinent.
Les parties signataires reconnaissent également, au vu de leur expérience, que la seule méthode efficace pour atteindre une généralisation d'emploi du BDK, chaque fois que cela est médicalement pertinent, repose sur un travail d'accompagnement de l'ensemble des acteurs concernés.
Elles mettront en place tous les outils nécessaires à la pleine réalisation de cet objectif, notamment en termes de formation des prescripteurs et des masseurs-kinésithérapeutes et d'information des assurés.
Le dispositif de suivi mis en place est fondé sur une analyse quantitative et qualitative de l'activité individuelle (approche médico-économique) prenant en considération divers éléments concourant particulièrement à la bonne distribution de soins de qualité en masso-kinésithérapie et à l'amélioration de la pratique de la masso-kinésithérapie.
L'objectif du suivi individuel du BDK, facteur de qualité et d'efficience des soins, est d'observer son développement au travers de la pratique de chaque professionnel, et du poids de la prise en charge individuelle de cet acte au niveau national et départemental.
Les caisses évalueront pour chaque masseur-kinésithérapeute la part de BDK réalisés dans son activité.
De plus, le nombre de bilans-diagnostics kinésithérapiques facturé par le masseur-kinésithérapeute sera comparé à la moyenne du département.
La procédure le cas échéant applicable à la suite de ce suivi est précisée en annexe 7.2.
Ce suivi fera l'objet d'un bilan annuel par la CSPN qui fera parvenir ses conclusions aux CSPD.
Les modalités de la mise en oeuvre de ce suivi pourront être réévaluées dans le cadre du groupe simplification administrative et donner lieu à un avenant.
Les parties signataires considèrent que le suivi collectif et l'évaluation de l'activité doit être réalisé dans trois domaines, médical, économique et social.
L'ensemble des acteurs étant amené à participer à ce suivi, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à conserver dans le dossier médical du patient les renseignements nécessaires au suivi et à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou du service médical de l'assurance maladie réalisée selon les modalités définies entre les parties signataires.
En contrepartie les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des masseurs-kinésithérapeutes les éléments analytiques pour le suivi.
Le dispositif mis en place est notamment fondé sur une analyse qualitative de la prise en charge et de la continuité des soins dispensés aux patients par les professionnels dont l'activité porte sur la rééducation des actes des listes I ou II issues des recommandations HAS du 29 mars 2006.
Ce suivi sera réalisé sur un échantillon de patients ayant des soins de masso-kinésithérapie réalisés en ville suite à au moins un acte des listes suscitées.
Les parties signataires conviennent de recueillir certains éléments permettant d'apprécier la qualité de la prise en charge et la continuité des soins en sortie d'hospitalisation, en faveur des patients :
- pour le domaine médical notamment :
- la nature des actes ;
- le délai entre date de sortie d'hospitalisation et début des séances ;
- pour le domaine économique notamment par l'évolution de la part de ces patients pris en charge par un masseur-kinésithérapeute ;
- pour le domaine social notamment par l'âge des patients, leur lieu de vie, la part de patients bénéficiant de la CMU, la part de patient exonérés du ticket modérateur.
La méthode utilisée, les critères retenus ainsi que les informations à recueillir à des fins d'évaluation médicale, économique et sociale dans le cadre du suivi et de la régulation médicalisée individuelle feront l'objet d'une validation par la commission socioprofessionnelle nationale.
Les conclusions de ce suivi permettront aux parties conventionnelles d'adopter conjointement des mesures de régulation pour optimiser la qualité et l'efficience des soins.
TITRE II : VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX
En cohérence avec les recommandations de la HAS du 29 mars 2006, les partenaires souhaitent aménager la nomenclature de manière à mieux valoriser les actes de rééducation ostéo-articulaires et rachidiennes.
A cet effet, ils s'entendent sur une revalorisation des cotations suivantes (affectées de la lettre-clé AMS) de l'article 1er du chapitre II du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) :
Les parties conventionnelles s'engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ces mesures soient applicables dès le lendemain de la publication de la présente convention au Journal officiel.
Les mesures définies ci-dessus ne s'appliqueront que sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L.
Les partenaires conventionnels conviennent de se réunir régulièrement pour analyser les résultats obtenus et envisager les possibilités de revalorisations tarifaires, ou, le cas échéant, de nomenclature, c'est-à-dire, en termes de valorisation de la lettre-clé ou de cotations d'actes, dégagées notamment par les résultats de la maîtrise médicalisée et par les marges prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.
Un premier point d'étape sera entrepris avant la fin de l'année 2007, au vu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et des premiers résultats obtenus.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses du régime social des indépendants et, d'autre part, exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
Pour être prises en charge dans le cadre de la convention, les prestations de masso-kinésithérapie doivent être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral conventionné.
- l'activité des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans des locaux commerciaux ;
- les masseurs-kinésithérapeutes salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de leur département d'exercice, ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
Les masseurs-kinésithérapeutes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute a la qualité de salarié d'un professionnel de santé libéral, il doit faire connaître aux caisses : le nom, l'adresse et la qualification de son employeur et l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité (*) auprès du public la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie par les caisses d'assurance maladie.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués soit à domicile en cas de nécessité médicale, soit dans des locaux distincts de tout local commercial et sans aucune communication avec celui-ci.
La démographie des masseurs-kinésithérapeutes
Les parties signataires soulignent que l'installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - comme pour l'ensemble des professionnels de santé - est caractérisée par de fortes disparités géographiques.
De ce fait, dans les zones à faible densité démographique, les patients peuvent rencontrer des difficultés d'accès aux soins, tandis que les conditions de travail des professionnels de santé sont dégradées.
Afin de mettre en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle de la démographie et de la répartition géographique de l'activité, en partenariat notamment avec l'Etat et les collectivités territoriales, les parties signataires estiment nécessaire d'obtenir un constat détaillé de l'état de la démographie des masseurs-kinésithérapeutes au niveau local.
Les missions régionales de santé (MRS), créées par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, ont notamment pour mission de définir les zones rurales et urbaines déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie.
Dès publication de l'arrêté déterminant les zones déficitaires, les partenaires conventionnels conviennent de proposer des mesures structurantes pour remédier aux difficultés rencontrées dans ces zones.
Les parties signataires mettront notamment en oeuvre des outils complémentaires qui permettront aux masseurs-kinésithérapeutes s'installant dans ces zones de bénéficier d'un accompagnement spécifique et adapté (développement des outils d'aide à l'installation inst@lsanté et c@rtosanté ).
En outre, sur les zones considérées comme déficitaires, les partenaires mèneront des réflexions autour du :
- déploiement d'une offre de service globale dédiée à l'installation des jeunes masseurs-kinésithérapeutes ;
- soutien au développement de cabinets pluridisciplinaires dans les zones sous-dotées ;
- l'expérimentation de mesures liées aux dispositions législatives prévoyant la possibilité de moduler la participation des caisses aux avantages sociaux des professionnels installés en zone déficitaire.
Les parties signataires souhaitent évaluer la portée des mesures qui seront mises en place en termes de maintien et d'amélioration de l'offre de soins dans les zones déficitaires.
Ils définissent les indicateurs de suivi et d'évaluation à mettre en oeuvre.
Une première évaluation aura lieu au terme d'une année de mise en oeuvre : elle permettra aux partenaires conventionnels de décider d'éventuelles mesures d'ajustement du dispositif.
Les commissions socioprofessionnelles régionales, dans le cadre de leurs missions définies au point 5.3.2 de la présente convention, seront l'interlocuteur de la MRS pour la définition des zones ; ces commissions seront également chargées le cas échéant de suivre la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à la démographie négociés au plan national.
Les parties conventionnelles conviennent également que ces travaux sur la démographie devront intégrer la problématique des zones à forte densité en masseurs-kinésithérapeutes, afin d'envisager les mesures permettant un rééquilibrage de la répartition des professionnels sur le territoire.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention et les autres praticiens ou professionnels conventionnés, légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Le remplaçant d'un masseur-kinésithérapeute placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplaçant.
Durant la période effective de son remplacement, le masseur-kinésithérapeute remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel, à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle.
Les caisses pourront, en tant que de besoin, demander la communication de l'attestation de remplacement.
Le masseur-kinésithérapeute remplacé vérifie que le masseur-kinésithérapeute remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
En conséquence, le masseur-kinésithérapeute remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un masseur-kinésithérapeute déconventionné.
Cette disposition sera annulée de plein droit dès que la reconnaissance des remplaçants dans les systèmes d'information de l'assurance maladie sera mise en oeuvre
Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement et non pris en charge par l'assurance maladie à un autre titre (forfait de soins,...), les masseurs-kinésithérapeutes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure où ont été effectués les soins.
Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit un dispositif médical non remboursable, le masseur-kinésithérapeute en informe son patient et porte la mention NR sur l'ordonnance, en face de la spécialité ou du produit concerné.
Les parties signataires à la présente convention s'engagent à porter à la connaissance des partenaires locaux toute information utile sur les modalités d'application du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes.
Lors de chaque acte, le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur :
- lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le masseur-kinésithérapeute est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu ;
- lorsque le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L.
- dans les situations où le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations remboursables (y compris le DE) et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.
Le masseur-kinésithérapeute est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires (y compris le DE) qu'il a perçus au titre des actes remboursables et en donne l'acquit par sa signature.
Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du point 3.3.6.
En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues au présent point, le masseur-kinésithérapeute peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série des séances est achevée.
Sous réserve d'une modification éventuelle de la réglementation en vigueur, le masseur-kinésithérapeute remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à la nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsque les actes sont effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié d'un membre d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical :
- le masseur-kinésithérapeute salarié atteste la prestation de l'acte et le professionnel de santé employeur le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires ;
- la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins, engage sa responsabilité sur l'application, par le masseur-kinésithérapeute salarié, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur.
Le patient règle directement au masseur-kinésithérapeute ses honoraires.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes prescrits pour lesquels le masseur-kinésithérapeute atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le masseur-kinésithérapeute peut porter, sur la feuille de soins, la mention " acte gratuit ".
Pour les actes de masso-kinésithérapie effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel :
En dehors des cas de dispenses d'avance des frais légales (aide médicale d'Etat, CMU,...), le masseur-kinésithérapeute libéral peut accepter, dans des cas exceptionnels justifiés par des situations sociales particulières, le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute coche, sur la feuille de soins, la (les) case(s) suivante(s) : " l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire " et/ou " l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire ".
Tout assuré entrant dans l'un des cas visés au présent article et porteur d'une prescription de soins de masso-kinésithérapie peut, sur présentation de sa carte Vitale ou de son attestation d'ouverture de droit, solliciter le bénéfice du paiement différé des honoraires dus au masseur-kinésithérapeute.
La procédure de dispense d'avance des frais ne pourra cependant être utilisée que pour les actes effectués à l'occasion d'un traitement de longue durée dont le coût total est au moins égal à 30 AMK.
En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, la caisse en avise le masseur-kinésithérapeute et l'assuré.
Elle restitue le dossier de l'assuré concerné au masseur-kinésithérapeute.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que le masseur-kinésithérapeute le lui transmette.
En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la liquidation, la caisse règle la part due par l'assurance maladie au masseur-kinésithérapeute.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence du masseur-kinésithérapeute.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (DE).
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse au masseur-kinésithérapeute, pour la part obligatoire, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours en cas de feuille de soins papier et cinq jours en cas de feuille de soins électronique.
Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires ont défini comme suit les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement des actes de masso-kinésithérapie.
Les parties signataires à la convention favorisent la procédure d'échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des masseurs-kinésithérapeutes qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
- pour faciliter aux masseurs-kinésithérapeutes les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Les masseurs-kinésithérapeutes reçoivent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, une aide forfaitaire annuelle d'un montant de 300 euros.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins à 70 %.
Concernant les masseurs-kinésithérapeutes dont le taux de télétransmission se situe entre 65 % et 70 %, la commission socioprofessionnelle départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non-atteinte du taux de 70 %, pourra décider à titre dérogatoire du versement de l'aide pérenne.
Il en va de même pour les coûts relatifs à la carte dite de personnels d'établissements (CPE) attribuée à leur salarié, dans la limite d'une CPE par masseur-kinésithérapeute libéral conventionné.
Chaque aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute, pour le compte de l'ensemble des régimes.
L'information des procédures, la dématérialisation des documents, le développement des échanges électroniques, la mise en place des services en ligne s'inscrivent dans le cadre des échanges entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie.
Un comité technique paritaire permanent sera donc instauré près la CSPN.
Les attributions de ce comité seront spécifiques aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre des échanges de données dématérialisées et de leur engagement conventionnel de télétransmission SESAM Vitale après expertise et accord par la profession de l'impact des évolutions de SESAM Vitale sur le poste de travail du masseur-kinésithérapeute en termes de coûts, de contraintes techniques et financières (matériel, fournisseurs d'accès internet, normalisation des systèmes, maintenance...).
Ce comité sera saisi de tout dysfonctionnement, évolution et modification du système et examinera les réponses pour garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des FSE.
Il analysera et assurera éventuellement le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance des frais, relative à la CMU ou à tout autre dispositif issu de la réglementation (modalités d'application de la DRE issues de la version 1.40 de SESAM Vitale) ou expérimentation si celle-ci est compatible avec l'exercice libéral.
Le comité examinera, conjointement avec l'UNCAM, les propositions des services en ligne (SEL) sur :
- la liste d'opposition ;
- la dématérialisation des supports papier (bordereaux tiers payant) ;
- la messagerie sécurisée permettant l'envoi électronique des fiches de synthèse des bilans ;
- le DMP ;
Le comité participera aux groupes techniques pour l'élaboration et l'adaptation de ces nouveaux services proposés aux masseurs-kinésithérapeutes afin d'assurer l'appropriation par la profession, notamment, de :
- l'application de la norme Noémie 580 ;
- l'examen avec l'UNCAM des conditions et des modes d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes pour satisfaire l'obligation de télétransmettre afin de déterminer les dérogations et les taux pour bénéficier de l'aide pérenne.
Le comité définira les outils nécessaires pour télétransmettre ou utiliser les services en ligne.
Il mandatera les expertises techniques via la CSPN pour analyser l'impact financier et technique des évolutions de SESAM Vitale et des services en ligne sur le poste de travail du masseur-kinésithérapeute ainsi que les mises à jour de ces systèmes et leur appropriation par la profession.
Il examinera et évaluera les applications et les obligations de la MISS (mission d'informatisation du système de santé) sur le poste de travail du masseur-kinésithérapeute (logiciels, API, chiffrement de transport).
Il procédera à un bilan annuel des actions pédagogiques menées par les CSPD sur le dispositif de télétransmission.
En annexe 7.3, est précisé l'ensemble des modalités pratiques relatives à la télétransmission.
Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la liste mentionnée à l'article L.
Les syndicats signataires et les caisses s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes pour ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes.
Afin d'assurer une plus grande concertation entre partenaires en matière de cotation et de codage des actes, une commission de hiérarchisation des actes et des prestations de masso-kinésithérapie est créée en application de l'article L.
En cas de divergence d'interprétation de la nomenclature, la CHAP peut être saisie, pour avis, conjointement par l'UNCAM et les syndicats signataires.
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et/ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes pour la commission socioprofessionnelle nationale.
Les tarifs d'honoraires et frais accessoires correspondant aux soins dispensés aux assurés et à leurs ayants droit sont mentionnés en annexe.
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal d'activité du masseur-kinésithérapeute, déplacement anormal imposé au masseur-kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d'un masseur-kinésithérapeute éloigné de sa résidence, etc.
En cas de dépassement de tarifs, le masseur-kinésithérapeute fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE).
Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci.
Modifié par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Annexe 4 (V)
Les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés selon les modalités suivantes :
Le montant de cette dernière est fixé à 40 fois la valeur de l'index AMV.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes est réparti entre les régimes d'assurances maladie selon des clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes.
Les URCAM notifient par courrier aux masseurs-kinésithérapeutes le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.
Les masseurs-kinésithérapeutes précédemment conventionnés à la date d'entrée en vigueur de la convention sont considérés tacitement comme y adhérant.
Les masseurs-kinésithérapeutes précédemment placés en dehors de la convention nationale, de même que les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par LRAR adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Le masseur-kinésithérapeute qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception.
- une commission socioprofessionnelle nationale ;
- une commission socioprofessionnelle dans chaque région ;
- une commission socioprofessionnelle dans chaque département.
La commission socioprofessionnelle nationale (CSPN)
Il est institué une commission socioprofessionnelle nationale composée paritairement.
La CSPN est composée pour moitié :
3 masseurs-kinésithérapeutes désignés par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
3 masseurs-kinésithérapeutes désignés par l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL).
Cette répartition prend en compte les résultats de la dernière enquête de représentativité prévue à l'article L.
Seuls les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
La section sociale comprend 6 représentants de l'UNCAM, dont 2 médecins-conseils, répartis comme suit :
4 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 1 praticien-conseil ;
1 représentant pour le régime agricole ;
La CSPN a un rôle d'orientation et de coordination ; elle décide des actions à mener afin de garantir la réussite de la politique conventionnelle et assure le suivi régulier des différents aspects de la vie conventionnelle.
- le suivi de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie ; elle étudie toutes les statistiques pertinentes concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'UNCAM dispose ;
- le suivi des engagements de maîtrise médicalisée ;
- la mise en oeuvre de mesures facilitant l'exercice de la profession au quotidien ;
Enfin, la CSPN :
- installe la commission socioprofessionnelle nationale de formation continue conventionnelle (CSPN-FCC), dont les missions sont décrites au titre 6 de la présente convention ;
- installe et suit les travaux du comité technique paritaire permanent (CTPP) décrit au point 3.4.4 ;
- étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, d'une commission socioprofessionnelle régionale ou départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses ; la CSPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
La commission socioprofessionnelle régionale (CSPR)
Il est institué une commission socioprofessionnelle régionale composée paritairement.
Elle se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
La CSPR est composée pour moitié :
La section professionnelle comprend 6 sièges répartis en fonction des résultats régionaux de la dernière enquête de représentativité nationale entre :
- des masseurs-kinésithérapeutes représentant la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
- et des masseurs-kinésithérapeutes représentant l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), délégués par le syndicat au niveau national.
Les représentants régionaux des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans la région.
La section sociale comprend 6 sièges, dont 2 médecins-conseils, et répartis comme suit :
La CSPR a pour mission de veiller à la régulation de la démographie des masseurs-kinésithérapeutes en :
- contribuant aux travaux de la mission régionale de santé ;
- mettant en oeuvre les dispositifs conventionnels que les parties signataires pourraient adopter dans le cadre prévu à l'article 3.2 de la présente convention ;
- développant une offre de service régionale pour orienter les installations des masseurs-kinésithérapeutes libéraux vers les zones sous-dotées.
La CSPR suit également l'évolution des dépenses régionales en rapport avec les soins de masso-kinésithérapie.
Ses analyses portent en particulier sur la problématique de l'optimisation des placements, après intervention, en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle.
La CSPR transmettra à la CSPN tous travaux dont elle aurait eu à connaître concernant la profession des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, notamment en matière de maîtrise médicalisée ou d'optimisation des placements, après intervention, en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle.
La CSPR adresse à la CSPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l'année en cours ; elle informe régulièrement l'instance nationale de ses travaux.
La commission socioprofessionnelle départementale (CSPD)
Il est institué une commission socioprofessionnelle départementale composée paritairement.
La CSPD est composée pour moitié :
La section professionnelle comprend 6 sièges répartis en fonction des résultats départementaux de la dernière enquête de représentativité nationale entre :
Les représentants départementaux des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans le département du ressort de la CSPD.
La CSPD a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente au plan local entre les caisses et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
Concernant la maîtrise médicalisée des dépenses, la CSPD assure au moins deux fois par an le suivi de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie ; elle met en place notamment :
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des masseurs-kinésithérapeutes ne respectant pas leurs engagements conventionnels, notamment en matière de nomenclature.
La CSPD transmettra à la CSPN tous travaux dont elle aurait eu à connaître concernant la profession des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, notamment en matière de maîtrise médicalisée ou d'optimisation des placements, après intervention, en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle.
La CSPD a également pour missions, notamment :
- d'analyser les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes présentées par les caisses ;
- de suivre l'application de la dispense d'avance des frais dans le département et prendre toutes dispositions nécessaires en cas d'abus ;
- d'organiser des actions pédagogiques d'information et de promotion sur le dispositif de télétransmission en tenant compte des spécificités de l'exercice individuel des masseurs-kinésithérapeutes ;
La CSPD étudie toutes les statistiques pertinentes concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'assurance maladie dispose.
Elle peut, par ailleurs, entamer tous travaux sur ces thèmes de nature économique, médicale ou sociale et diligenter des enquêtes.
L'assurance maladie s'engage à communiquer chaque année à la CSPD les thèmes de contrôle prévus par l'échelon local du service du contrôle médical, avant mise en oeuvre.
La CSPD rend un avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les caisses, conformément à la procédure décrite au point 5.4.1 du présent texte.
La CSPD adresse à la CSPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l'année en cours ; elle informe régulièrement l'instance nationale de ses travaux.
Pour ce qui concerne les CSPD et CSPR, lorsque la commission n'est pas constituée dans le délai de trois mois du fait d'un désaccord entre les syndicats sur leur représentation respective, la section professionnelle de la CSPN dispose d'un délai d'un mois pour proposer une composition.
Pour les instances locales (CSPR et CSPD), à la demande conjointe des représentants de la section professionnelle concernée, le nombre de membres siégeant dans cette section peut être réduit jusqu'à deux.
Dans cette situation, les voix de chaque syndicat doivent être reportées sur les membres présents afin de conserver la parité des voix entre les deux sections.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CSPN, l'URCAM pour la CSPR et la caisse locale d'assurance maladie pour la CSPD.
Chaque instance met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaires.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux conseillers techniques dont elles jugent la présence nécessaire.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux experts dont elle juge la présence nécessaire.
Les experts n'interviennent que sur le point inscrit à l'ordre du jour pour lequel leur compétence est requise.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation égale à 50 AMK par réunion et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux masseurs-kinésithérapeutes qui participent à la CSPN-FCC, au CTPP et aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles, ainsi qu'à la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations.
Les partenaires conventionnels souhaitent néanmoins que les caisses, les CSPD et les professionnels favorisent autant que possible le dialogue et la concertation avant d'entamer une procédure.
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un masseur-kinésithérapeute libéral, notamment sur :
- l'utilisation abusive de la dispense d'avance des frais ;
La CPAM qui constate le non-respect par un masseur-kinésithérapeute des dispositions de la présente convention lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique :
- si, à l'issue de ce délai, le masseur-kinésithérapeute n'a pas modifié la pratique reprochée, la CPAM, pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations au masseur-kinésithérapeute concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CSPD ;
- la CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si dans un délai d'un an suivant le courrier d'avertissement non suivi de sanction, le masseur-kinésithérapeute a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles et/ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
Le masseur-kinésithérapeute peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.
La CSPD, pour donner son avis, peut inviter le praticien à lui faire connaître ses observations écrites ou demander à l'entendre dans un délai qu'elle lui fixe.
Dans le même temps, le masseur-kinésithérapeute peut être entendu à sa demande par la CSPD, il peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.
L'avis de la CSPD est rendu dans les soixante jours à compter de sa saisine.
La caisse communique également la décision aux membres de la CSPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.
- de suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales supérieure ou égale à six mois ;
- ou de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel supérieure ou égale à trois mois,
et que cette mesure est supérieure à celle proposée par la CSPD dans son avis, il en informe par courrier le secrétariat de la CSPN qui inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre de la procédure prévue au b ci-dessus, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
Cette suspension est de un, trois, six, neuf ou douze mois ;
Cette suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf ou douze mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
Lorsque les chambres disciplinaires de première instance ou nationale d'appel des conseils régionaux de l'ordre et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou une autre juridiction ont prononcé, à l'égard d'un masseur-kinésithérapeute, une sanction devenue définitive :
le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire, et pour la même durée.
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un masseur-kinésithérapeute une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour la même durée.
Une copie de cette lettre est adressée aux membres de la CSPD.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en outre, une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures prévues au c du point 5.4.1, en application de la procédure décrite au b du même article.
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement et à la promotion de la formation continue, qui doit permettre au professionnel d'entretenir et de perfectionner ses connaissances et de lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des soins.
Dans un souci d'amélioration de la qualité des soins et d'optimisation des dépenses de santé, les parties signataires s'entendent pour promouvoir la formation continue conventionnelle comme modalité de formation offerte aux masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
Elles entendent notamment développer la prévention et l'éducation à la santé et élargir les formations dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue conventionnelle des masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention, par le versement :
- d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources, pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés ;
Les parties signataires préconisent la diffusion auprès des médecins prescripteurs des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives à la prescription des soins de masso-kinésithérapie.
Elles en saisiront donc les parties signataires de la convention nationale des médecins libéraux.
Elles proposent également le développement d'actions d'information et de formation commune qui associent médecins prescripteurs et masseurs-kinésithérapeutes, afin de favoriser la coordination entre ces deux professions qui concourent à la prise en charge optimale des patients.
La CSPN installe :
- une commission socioprofessionnelle nationale de formation continue conventionnelle (CSPN-FCC), à laquelle elle délègue la mise en oeuvre de la FCC.
La CSPN-FCC est composée et fonctionne sur le mode de la CSPN définie au point 5.3.1.
En collaboration avec l'organisme gestionnaire (OG), la CSPN-FCC :
- prépare les appels d'offre destinés aux organismes de formation ;
- un organisme gestionnaire (OG), est mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en oeuvre la formation continue conventionnelle de la profession des masseurs-kinésithérapeutes et gérer la dotation allouée par la CNAMTS.
En particulier, l'organisme gestionnaire assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation à la CSPN-FCC.
Un protocole de financement est signé entre l'organisme gestionnaire et la CNAMTS pour détailler ses missions et les modalités de versement de la dotation allouée.
La commission socioprofessionnelle nationale FCC arrête annuellement, avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante ainsi que le calendrier prévisionnel de l'appel d'offres FCC.
L'ensemble de ces thèmes constitue le " programme annuel " de la FCC.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré par la CSPN-FCC.
- une commission d'ouverture des plis, constituée paritairement d'au moins un représentant de chacune des sections de la CSPN-FCC et du représentant de l'OG ;
- une commission des marchés constituée paritairement d'au moins trois représentants de chacune des sections de la CSPN-FCC et du représentant de l'OG, qui examine la qualité pédagogique et vérifie la conformité budgétaire des projets de formation.
Elle émet un avis sur chacun des projets de formation ;
- la CSPN-FCC, réunie en commission des agréments, agrée les formations qui lui paraissent les mieux appropriées dans le respect des thèmes retenus pour l'année et des critères définis dans le cahier des charges.
La CSPN-FCC confie le suivi et la gestion des formations agréées à l'OG.
Le financement de la FCC est effectué par la CNAMTS sous la forme d'une dotation annuelle destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation conventionnelle agréées ainsi que les frais de structure de l'OG.
La dotation est arrêtée en CSPN, sur proposition de la CSPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle et sous réserve de disposer des crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS).
Un protocole de financement est conclu entre la CNAMTS et l'OG pour la durée de la convention nationale, qui fixe les conditions et les modalités de versement de la dotation.
La CSPN-FCC peut procéder à tout contrôle sur pièce ou sur place de l'OG, notamment au moyen d'audit.
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, placés sous le régime de la convention, aux actions de FCC, en prévoyant le versement d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés.
Cette dotation annuelle est arrêtée en CSPN, sur proposition de la CSPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS).
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- suivre, dans son intégralité, une action de formation titulaire de l'agrément conventionnel et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
- ne pas avoir exercé pendant la durée effective de la formation ;
- ne pas avoir perçu, dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation conventionnelle, le nombre maximum d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources précisé ci-après.
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 110 AMK par jour par participant.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un masseur-kinésithérapeute participant s'inscrit dans la limite de cinq journées par année civile.
L'indemnité quotidienne est versée au masseur-kinésithérapeute formé par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice, qui agit pour le compte des autres régimes.
Le versement de l'indemnité pour perte de ressources est effectué sur production d'une attestation de participation dûment complétée par l'organisme de formation et le professionnel formé.
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la commission socioprofessionnelle nationale peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelle.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, que si elles sont agréées par la CSPN-FCC et d'une durée maximale de deux jours.
Le montant de l'indemnisation versée à un masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne pourra ainsi excéder deux journées ouvrables par an.
Ces deux journées sont décomptées dans les cinq journées visées plus haut.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la FCC concernant l'agrément des actions de formation, les modalités d'indemnisation des masseurs-kinésithérapeutes participants et l'évaluation des actions de formation s'appliquent à la formation conventionnelle interprofessionnelle.
En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser.
Les formations concernées sont les formations agréées pour lesquelles des frais ont été avancés par l'organisme de formation à la date où il est informé par l'OG de la résiliation du protocole ou de la date du vide conventionnel.
Au vu des résultats du bilan du programme annuel et de l'évaluation des actions FCC, la CSPN-FCC met en oeuvre toutes les mesures pertinentes destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la FCC.
La CSPN-FCC est chargée de définir les orientations de l'évaluation pédagogique des formations dispensées dans le cadre du programme annuel de formation conventionnelle et visant à apprécier l'impact des formations sur les pratiques des masseurs-kinésithérapeutes formés.
La CSPN-FCC mandate l'OG pour vérifier si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges de la FCC.
Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'OG réalise un bilan du programme annuel de FCC permettant aux parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation des formations agréées.
L'OG transmet le bilan du programme annuel de formation à la CSPN-FCC sous forme de rapport d'activité.
Les IFO, IFR, IFN, IFP, IFS ne sont pas cumulables entre elles, ni avec l'IFD.
A l'issue du suivi décrit au point 1.5.1, les caisses retiennent les dossiers qui présentent des anomalies au regard des engagements en termes de qualité des soins et de la pratique.
La CPAM, pour le compte des autres caisses, transmet les dossiers de façon anonyme à la commission socioprofessionnelle départementale (CSPD).
Les caisses doivent effectuer ces investigations au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice pour lequel l'activité du professionnel est examinée, pour une présentation ultérieure en CSPD.
Dès réception des dossiers présélectionnés par la CPAM, la CSPD dispose d'un délai d'un mois maximum pour se prononcer sur les dossiers des professionnels qui lui sont soumis, et notamment :
- examiner l'ensemble des éléments du dossier ;
- lever l'anonymat pour les dossiers dont l'activité paraît incompatible avec le respect de soins de qualité ;
- rendre un premier avis ;
- en avertir la CPAM.
Dès l'avis rendu par la CSPD, la CPAM, pour le compte des autres caisses :
- informe les masseurs-kinésithérapeutes concernés de l'examen de leur dossier par la CSPD et leur transmet ses constatations ainsi que les pièces afférentes à son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- informe simultanément la CSPD de cette démarche.
La procédure applicable est celle décrite au b du point 5.4.1 de la convention nationale.
Equipement informatique du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, le masseur-kinésithérapeute s'engage à se doter :
Le masseur-kinésithérapeute se dote d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE).
Le masseur-kinésithérapeute a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'il est conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale et compatible avec la configuration de son équipement.
Il peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le masseur-kinésithérapeute doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
a) Etablissement de la feuille de soins électronique
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.
Le masseur-kinésithérapeute réalise des télétransmissions des feuilles de soins électroniques pour toutes les catégories d'assurés sociaux.
Sous réserve de l'inscription de la carte Vitale à la liste d'opposition, les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme au masseur-kinésithérapeute et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement aux masseurs-kinésithérapeutes de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
d) Liste nationale inter-régimes d'opposition des cartes
L'assurance maladie fait évoluer le système SESAM-Vitale afin de diffuser régulièrement la liste d'opposition aux masseurs-kinésithérapeutes et de permettre son utilisation conformément à la réglementation.
La CSPN prendra acte de la mise en oeuvre de cette liste et de ses conséquences.
La liste d'opposition sera constituée des numéros de série, classés par ordre croissant, des cartes définitivement mises en opposition.
Elle est accessible sous forme électronique.
Elle nécessite l'utilisation de la dernière version du cahier des charges ou de son addendum mis en oeuvre par les éditeurs, publiée par le GIE SESAM-Vitale.
La diffusion aux masseurs-kinésithérapeutes de la liste d'opposition débutera un an après la date à laquelle le GIE SESAM-Vitale aura mis à la disposition des sociétés de service informatiques intéressées l'ensemble des éléments permettant d'accéder à cette liste et de l'utiliser.
Cette date sera constatée par la commission socioprofessionnelle nationale.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, seuls les masseurs-kinésithérapeutes équipés d'un logiciel agréé ou d'un dispositif homologué permettant l'utilisation de la liste d'opposition bénéficieront, en cas de dispense d'avance des frais, de la garantie de paiement.
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés.
Dysfonctionnement lors de l'élaboration des feuilles de soins électroniques :
En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser le masseur-kinésithérapeute à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode " dégradé ", c'est-à-dire non signées électroniquement par l'assuré.
Parallèlement, le masseur-kinésithérapeute transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le masseur-kinésithérapeute remplit une feuille de soins sur support papier sans mention particulière.
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, le masseur-kinésithérapeute fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la feuille de soins électronique, et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le masseur-kinésithérapeute signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de duplicata de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le masseur-kinésithérapeute adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré ; à défaut, il coche la case " l'assuré n'a pas pu signer ".
d) Les retours d'information
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le masseur-kinésithérapeute.
Il sera commun à tous les organismes d'assurance maladie obligatoire, excepté les situations spécifiques ;
Il impliquera la modification et le renvoi de la facture par le masseur-kinésithérapeute ;
La commission se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an en ce qui concerne la CSPN et les CSPD et une fois par an pour les CSPR.
Les instances départementales et régionales adressent, après approbation et signature, leurs relevés de décisions à l'UNCAM.
Les représentants des organisations syndicales signataires des masseurs-kinésithérapeutes, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 50 AMK et à une indemnité de déplacement, pour leur participation aux réunions de la commission.
- défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section valablement constituée constate la carence et adresse, le cas échéant, ce constat à la CSPN, qui assure alors ses missions ;
3 a de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont été modifiés par un avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2008.
Masso-kinésithérapie et coordination des soins :
promotion du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK)
b) Suivi collectif de l'activité de rééducation des actes des listes I
ou II issues des recommandations de la HAS du 29 mars 2006
Documents ouvrant droit au remboursement
Facturation des soins effectués
par les masseurs-kinésithérapeutes
Commission de hiérarchisation
Indemnisation pour perte de ressources du masseur-
kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC
Procédure de régulation médicalisée
Procédure de transmission
En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, le masseur-kinésithérapeute s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie (régime de l'assuré mais circonscription d'exercice du professionnel de santé) dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques, et non à la caisse gestionnaire de l'assuré.
Ces dispositions sont applicables uniquement lorsque aucune disposition réglementaire ou conventionnelle locale n'a expressément prévu ces cas.
des instances conventionnelles (CSPN, CSPR et CSPD)
QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE
ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE
DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du golf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- préparer un projet stratégique de performance en golf ;
- piloter un système d'entraînement en golf ;
- évaluer un système d'entraînement en golf ;
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1419 susvisé, sont les suivantes :
- être capable d'attester d'une activité d'entraînement de joueurs ;
- être capable d'effectuer l'analyse technique d'un joueur dans différents compartiments du jeu ;
- être capable d'en dégager des objectifs à court, moyen et long terme ;
- être capable de proposer des situations d'entraînement.
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de golf à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "golf".
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "golf", obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 "être capable d'encadrer le golf en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "golf".
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « golf » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « golf ».
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option golf est abrogé à compter du 1er juin 2010.
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « golf » est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du président et du vice-président de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mai 2007 :
Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados, est nommée présidente de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères, est nommé vice-président de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Dordogne, en remplacement de M. Jean Besombes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2006, A, 2e tour, administrateurs civils).
M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général de 2e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Le cautionnement de M. Valade est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé en ce qui concerne M. Valade et du 13 janvier 2007 en ce qui concerne la promotion à titre personnel de M. Revel.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d'outre mer.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parois des locaux chauffés, parois dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m2, donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avec le sol, et ainsi constituées : - murs composés des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardages métalliques ; - plancher bas composés des matériaux suivants : terre cuite ou béton ; - tous types de toitures.
Lorsque des travaux d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique sont entrepris sur une paroi, ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermique totale, définie dans l'annexe II au présent arrêté, exprimée en mètres carrés.
Kelvin par Watt (m2.
K/W), supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroi concernée.
Ces dispositions sont adaptées en fonction des zones climatiques définies dans l'annexe I de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé et dans les cas particuliers définis dans ce tableau.
Sont exclues de ces exigences les toitures prévues pour la circulation des véhicules.
thermique R
en zone H1A, H1B, H1C
minimale en zone H2A, H2B, H2C, H2D
et zone H3,
à une altitude
minimale en zone H3,
CAS D'ADAPTATION POSSIBLES
Murs en contact avec l'extérieur et rampants de toitures de pente supérieure à 60°
Murs en contact avec un volume non chauffé
Toitures terrasses
La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 3 m2.
K/W dans les cas suivants :
-l'épaisseur d'isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde-corps ou des équipements techniques ;
-ou l'épaisseur d'isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d'évacuation des eaux pluviales et des relevés ;
-ou l'épaisseur d'isolation et le type d'isolant utilisé implique un dépassement des limites de charges admissibles de la structure.
Planchers de combles perdus
Rampants de toiture de pente inférieure 60°
En zone H1, la résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 4 m2K/W lorsque, dans les locaux à usage d'habitation, les travaux d'isolation entraînent une diminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5 % en raison de l'épaisseur de l'isolant.
Planchers bas donnant sur local non chauffé ou extérieur
La résistance thermique minimale peut être diminuée à 2.1 m2.
K/W pour adapter l'épaisseur d'isolant nécessaire à la hauteur libre disponible si celle-ci est limitée par une autre exigence réglementaire.
L'annexe II du présent arrêté définit les modalités de calcul des coefficients R des parois et fournit des valeurs par défaut de ces coefficients pour les parois existantes.
Lors de travaux d'installation ou de remplacement de planchers bas sur vide sanitaire, le nouveau plancher bas doit être isolé conformément aux exigences définies à l'article 3 du présent chapitre.
Les travaux d'isolation des parois doivent conserver les entrées d'air hautes et basses existantes s'il en existait préalablement aux travaux, sauf en cas d'installation d'un autre système de ventilation.
Dans les locaux d'habitation et les locaux d'hébergement faisant l'objet de ces travaux d'isolation, les pièces principales concernées doivent être équipées d'entrées d'air, s'il n'existait pas auparavant d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation d'air.
La somme des modules de ces entrées d'air doit au moins être de 45 pour les chambres et 90 pour les séjours.
Cette valeur peut être réduite lorsque l'extraction d'air mécanique permet un dimensionnement inférieur.
Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation relevant des articles L.
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres, double fenêtres, façade-rideaux, portes d'entrée en maison individuelle, verrières et vérandas donnant sur l'extérieur ou sur un volume non chauffé, qui font l'objet de travaux d'installation ou de remplacement, à l'exception des travaux d'installation ou de remplacement des éléments suivants :
- les vitrines et les parois vitrées avec une caractéristique particulière (anti-explosion, anti-effraction, désenfumage, pare-balle, résistance au feu) ;
- les portes d'entrée autres qu'en maison individuelle ;
- les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompiers ;
- les parois translucides en pavés de verre ;
- les vitraux ;
- les vérandas non chauffées ;
- les conduits de lumière naturelle ;
- les fenêtres de forme non rectangulaire dont la géométrie est telle que les exigences induisent un surcoût hors de proportion avec les avantages résultant des économies d'énergie attendues.
Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.
Kelvin (W/m2.
K), doivent être inférieures ou égales aux valeurs données dans le tableau suivant :
TYPE DE PAROI VITRÉE
PERFORMANCE THERMIQUE
Fenêtres de surface supérieure à 0,5m2, portes-fenêtres,
double fenêtres, façade rideaux
Uw ≤ 1.9 W/(m2.
Porte d'entrée de maison individuelle donnant sur l'extérieur
Ud ≤ 2 W/(m2.
Verrière
Ucw ≤ 2.5 W/(m2.
Véranda
Uvéranda ≤ 2.5 W/(m2.
A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés conformément aux règles Th-Bât.
Les fenêtres de surface inférieure à 0,5 mètres carrés doivent être munie d'un vitrage dont le coefficient Ug est inférieur à 1.5 W/m2.
Lorsque la fenêtre, la porte-fenêtre ou la façade-rideau est munie, d'une fermeture, cette exigence peut être satisfaite en prenant en compte la résistance thermique additionnelle de la fermeture.
Le mode de calcul du coefficient Ujn qui en résulte est donné en annexe III.
Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu'elles existaient, être maintenues ou remplacées.
Dans le cas d'un remplacement de protections solaires mobiles, celles-ci doivent conduire à un facteur solaire inférieur ou égal à 0,15.
Les fenêtres, porte-fenêtres, et façades-rideaux des bâtiments non-résidentiels installées ou remplacées, excepté celles exposées au nord ou masquées, doivent satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw inférieur ou égal à 0,35.
Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw ou Sws inférieur ou égal à 0,15.
Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.
I.-Dans les salles de classe et dans les salles de réunion des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, ainsi que dans les salles de repos et dans les salles d'activité des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées doivent être équipées d'entrée d'air, sauf dans les locaux déjà munis d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation d'air.
II.-Dans les locaux d'habitation et les locaux d'hébergement, les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d'entrées d'air, sauf dans les locaux déjà munis d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation d'air.
Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 2.5 W/(m2.
Les coffres isolés sur toutes les faces autres que latérales avec un matériau d'isolation thermique conduisant à une résistance thermique supérieur ou égale à 0,5 m2.
K/W sont réputés satisfaire à cette exigence.
Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation relevant des articles L.
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur.
Les chaudières étanches ou raccordées à un conduit de fumées, à combustible liquide ou gazeux, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, installées ou remplacées, satisfont aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas d'impossibilité technique :
Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70° C.
Rendement minimal PCI à 30 % de charge, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 40° C.
Pour les chaudières de type C3, C4 et C5, au sens du document FD CEN-TR 17-49, ces exigences peuvent ne pas être appliquées lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d'une telle chaudière.
Les pompes à chaleur utilisant l'électricité à destination de chauffage, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, installées ou remplacées, satisfont à un coefficient de performance (COP) au sens de l'annexe I du présent arrêté supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesurée pour les températures indiquées :
COEFFICIENT DE PERFORMANCE (COP)
minimal en mode chauffage
TEMPÉRATURE DE SOURCE
Intérieure
Air extérieur-eau
Eau-eau sur nappe phréatique
Eau-eau avec capteurs enterrés
Sol-eau
Les pompes à chaleur présentant les COP minimaux suivants pour les températures indiquées sont réputées satisfaire à l'exigence du premier alinéa du présent article :
Air extérieur-air
Eau-air (sur boucle)
Sol-air
Lorsque la totalité de l'installation de chauffage (générateur et émetteur) est remplacée, les radiateurs sont adaptés au fonctionnement à basse température.
Les pompes de circulation des installations de chauffage intégrées à la chaudière ou situées dans le local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.
Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés hors du volume chauffé, sont équipés d'une isolation de manière que :
Ul ≤ 2, 0*d + 0,18 lorsque d ≤ 400 mm
Ul ≤ 0,66 lorsque d > 400 mm
-Ul le coefficient de transmission thermique linéique applicable aux tuyauteries, en watt par mètre Kelvin (W/ m.
K) lorsque d ≤ 400 mm et en watts par mètre carré kelvin lorsque d > 400 mm ;
-d le diamètre extérieur du conduit, en millimètres (mm).
Une isolation de classe supérieure ou égale 3 selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 est réputée répondre à cette exigence.
En cas d'installation ou de remplacement d'une installation de chauffage ou d'un chauffe-eau, les canalisations d'eau chaude raccordées sont équipées d'une isolation respectant l'exigence précédente lorsqu'elles sont situées hors du volume chauffé.
Lors de l'installation ou du remplacement d'un réseau de distribution de chauffage, celui-ci est muni d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Le rapport d'équilibrage établi à l'issue de l'opération contient, a minima :
-un schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précisant l'implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site ;
-une grille d'équilibrage dans laquelle sont précisés, pour chacune des vannes réglées :
-le numéro de repérage ;
-la marque et référence ou les caractéristiques hydrauliques (tableau de pertes de charge ou équivalent) de chaque type et diamètre de vanne réglée ;
-le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée ;
-le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée.
Tout rapport établi selon la norme NF EN 14 336 : 2005 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article.
Le rapport est établi par le professionnel ayant réalisé l'équilibrage, qui veillera également à dater et signer le document.
Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de régulation du local ou en cas d'impossibilité technique.
Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé, ce dispositif peut être commun :
-à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m2 pour de nouveaux émetteurs,
-à des locaux desservis par l'émetteur existant.
Les nouveaux dispositifs de régulation des émetteurs de chauffage à effet Joule ont une variation temporelle, telle que définie dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, inférieure à :
1,8 K pour les émetteurs à accumulation ou intégrés à une paroi, notamment pour un plancher chauffant,
0,6 K pour les autres émetteurs de chauffage.
Leur dispositif de régulation doit permettre la réception d'ordre de commande pour assurer le fonctionnement selon au moins l'une des quatre allures suivantes : en confort, réduit, hors gel et arrêt chauffage.
Si l'émetteur possède une fonction secondaire, notamment soufflante ou sèche-serviette, celle-ci doit être temporisée.
Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis les émetteurs à accumulation ou intégrés et les émetteurs ayant une fonction sèche-serviette, est équipé ou est associé à une détection automatique de présence/ absence ou une détection automatique de l'ouverture des fenêtres.
Tout nouveau dispositif de chauffage centralisé, comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique de la fourniture de chaleur selon a minima les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt chauffage, et une commutation automatique entre ces allures.
Cette programmation peut être assurée par une horloge ou une horloge associée à un optimiseur de relance en fonction de l'inertie du bâtiment, de paramètres d'occupation ou de paramètres de météorologie locale.
Sauf incompatibilité technique entre le dispositif de chauffage et le régulateur, tout nouveau dispositif de chauffage centralisé à combustible liquide ou gazeux est équipé d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.
Pour les chauffe-eau électriques à accumulation installés ou remplacés, les pertes maximales Qpr exprimées en kWh par 24 heures au sens de la norme NF-EN 60 379 sont les suivantes : Chauffe-eau de V inférieur à 75 litres : 0,147 4 + 0,071 9 V2/3 ; Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,75 + 0,008 V ; Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,22 + 0,057 V 2/3.
Où V est la capacité de stockage du ballon en litres.
Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains installés ou remplacés doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Lors de l'installation ou du remplacement d'un système de refroidissement dans un local, les baies non orientées au nord du local refroidi doivent être équipées de protections solaires s'il n'en existait pas préalablement.
Dans les locaux d'habitation, la protection doit être mobile, et conduire à facteur solaire de la baie inférieur ou égale à 0,15 ou bien être de classe 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501, sauf en cas d'impossibilité résultant de l'application des règles d'urbanisme.
Pour les autres locaux, la protection doit conduire à un facteur solaire de la baie inférieur ou égale à 0,35 ou bien être de classe 2, 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501.
Les protections solaires extérieures mobiles sont réputées satisfaire à l'ensemble de ces exigences.
Les climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression de puissance supérieure à 12 kW utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique en mode froid (EER) au sens de l'annexe I du présent arrêté supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températures indiquées.
EER MINIMALE EN MODE FROID
TEMPÉRATURE DE SOURCE EN° C
Air-air
Eau-air
Air-eau
Eau-eau
Les pompes de circulation des nouvelles installations de refroidissement doivent être munies d'un dispositif permettant leur arrêt.
Toute nouvelle installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de régulation automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
-lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface maximale de 100 m2 sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;
-lorsque le froid est fourni par un nouveau plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface maximale de 100 m2 ;
Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de refroidissement pour une surface refroidie supérieure à 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de refroidissement et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9.
Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30W, installés ou remplacés dans les locaux à usage autre que d'habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m3, qui peut être portée à 0,45 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, tout nouveau système de ventilation dispose d'une régulation en fonction des besoins, mesurés en fonction de paramètres d'occupation, ou d'une régulation par horloge le cas échéant.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, le dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local pour un nouveau système de ventilation est temporisé.
Les installations d'éclairage, comprenant l'ensemble des réseaux électriques et des luminaires, remplacées ou installées sont soumises aux articles 43 à 48.
Dans les circulations, les parties communes intérieures verticales et horizontales et les parcs de stationnement, une nouvelle installation d'éclairage comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :
-soit l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire ou à un niveau d'éclairement contractuel durant une durée déterminée si un besoin fonctionnel le justifie ;
-soit l'extinction des sources de lumière artificielle, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
-une surface maximale de 100 m2 et un seul niveau pour les circulations horizontales et les parties communes intérieures ;
-un seul niveau et au plus une surface de 500 m2 pour les espaces de stationnement.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une nouvelle installation d'éclairage d'un local autre que ceux visés à l'article 42, comporte une commande centralisée à destination du personnel de gestion, ou un dispositif automatique lorsque le local est inoccupé, permettant :
De plus, dans les locaux visés à l'alinéa précédent, occupés majoritairement de jour et ayant majoritairement accès à l'éclairage naturel, une nouvelle installation d'éclairage comporte :
-des sources de lumières artificielles à gradation de puissance, régulées automatiquement en fonction de l'éclairage naturel du local ;
-des dispositifs de régulation en fonction de l'éclairage naturel couvrant chacune une surface maximale de 25 m2.
Selon l'usage du local, ce dispositif peut être associé à une commande manuelle d'abaissement au minimum réglementaire ou d'extinction de l'éclairage, placée dans le local.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, pour toute nouvelle installation d'éclairage, la puissance installée pour l'éclairage général est inférieure ou égale à 1,6 watt par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute nouvelle installation d'éclairage, dont l'allumage et l'extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l'état de l'éclairage au niveau de la commande.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents tels que les locaux sportifs et les salles polyvalentes sont équipés d'un dispositif permettant plusieurs niveaux d'éclairement.
En cas de remplacement ou d'installation de chaudière utilisant le bois comme énergie par une nouvelle chaudière bois, celle-ci doit présenter un rendement PCI à pleine charge en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans le générateur de 70 °C, supérieur ou égal à 47 + 6.logPn pour une puissance nominale Pn inférieure ou égale à 300 kW et supérieur ou égal à 61,9 au-delà.
En cas de remplacement ou d'installation de foyer fermé ou de poêle utilisant le bois comme énergie par un nouveau foyer fermé ou poêle à bois, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
En cas de remplacement ou d'installation de poêle à granulés utilisant le bois comme énergie par un nouveau poêle à granulés de puissance inférieur à 50 kW, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
En cas de remplacement ou d'installation de poêle à accumulation lente de chaleur utilisant le bois comme énergie par un nouveau poêle à accumulation lente de chaleur, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
L'altitude d'un bâtiment est celle de sa porte d'accès principale.
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l'éclairage, au passage à l'aération.
Rapport de la puissance calorifique à la puissance absorbée effective de l'appareil.
Les coefficients de performance calculés conformément à la norme NF EN 14511 : 2013 sont réputés satisfaire cette définition.
Eclairement moyen à maintenir
Niveau d'éclairement, noté en lux (lx), en dessous duquel il convient que l'éclairement moyen sur la surface considérée ne descende pas.
C'est l'éclairement moyen au moment où il convient d'effectuer la maintenance.
La norme NF EN 12464-1 Éclairage des lieux de travail fournit les valeurs d'éclairement moyen à maintenir recommandées sur les zones de travail.
Rendement énergétique en mode froid (EER)
Rapport de la puissance frigorifique totale à la puissance absorbée effective de l'appareil.
Les rendements énergétiques calculés conformément à la norme NF EN 14511 : 2013 sont réputés satisfaire cette définition.
C'est un orifice calibré pratiqué dans une fenêtre, une porte-fenêtre ou dans une paroi du bâtiment.
Gaz rare
L'argon, le xénon et le krypton sont les trois gaz rares utilisés dans le bâtiment, et plus particulièrement dans certains vitrages, pour leurs propriétés plus isolantes que l'air.
Isolant thermique
Produit, généralement très léger et épais, limitant le flux de chaleur qui le traverse dans une paroi soumise à une différence de température entre ses deux faces (par exemple : laine minérale, polystyrène expansé, polyuréthanne expansé, liège, perlite, verre cellulaire, fibres végétales ou animales).
Module d'une entrée d'air
Le module d'une entrée d'air correspond au débit passant par cette entrée d'air, exprimé en m³/h, pour une différence conventionnelle de pression de 20 Pa.
Paramètre d'occupation
Un paramètre d'occupation est un paramètre mesurable ou un ensemble de paramètres mesurables qui sont supposés être représentatifs des besoins de ventilation, par exemple le niveau d'humidité relative (HR), de dioxyde de carbone (CO2), de composés organiques volatils (COV) ou d'autres gaz, la détection de présence, de mouvement ou d'occupation par la chaleur corporelle infrarouge ou la réflexion d'ondes ultrasons, les signaux électriques provenant du déclenchement manuel de l'éclairage ou d'équipements.
Paroi vitrée anti-effraction
Une paroi est dite anti-effraction si elle répond aux caractéristiques décrites dans le projet de norme européenne ENV 1627 pour les classes 4, 5 et 6.
Paroi vitrée antiballes
Une paroi est dite antiballes si elle répond aux caractéristiques décrites dans la norme EN 1522 pour les classes FB5 et supérieures.
Un système de refroidissement est un équipement de production de froid par machine thermodynamique associé à des émetteurs de froid destiné au confort des personnes (climatiseur monobloc, Split system...)
Puissance absorbée effective
Puissance électrique moyenne absorbée par l'appareil pendant un intervalle de temps défini, exprimé en watt et composée de :
-la puissance absorbée pour le fonctionnement du compresseur et toute puissance absorbée par le dégivrage ;
-la puissance absorbée par tous les dispositifs de commande et de sécurité de l'appareil ;
-la quote-part de puissance des dispositifs (par exemple : ventilateurs, pompes) assurant la circulation des fluides caloporteurs à l'intérieur de l'appareil.
Puissance calorifique et puissance frigorifique totale
Quantité de chaleur cédée par le fluide caloporteur à un appareil, par unité de temps, exprimée en watt.
La chaleur prélevée à un échangeur thermique intérieur pour le dégivrage doit être prise en compte.
Régulation par horloge
Une régulation par horloge est une interface homme-machine comprenant une horloge (régulée en fonction de la période du jour) destinée à réguler la vitesse du ventilateur ou le débit de l'unité de ventilation, comprenant au moins sept réglages quotidiens manuels du débit ajustable pour au moins deux périodes de réduction de puissance, c'est-à-dire les périodes au cours desquelles un débit réduit ou nul s'applique.
Toiture-pente
On appelle toiture-pente les toitures dont la pente est comprise entre 15 % et 60 degrés.
On appelle toiture-terrasse les toitures dont la pente est inférieure à 15 %.
Verre peu émissif
Sont considérés comme verres peu émissifs tous les verres présentant une émissivité normale n inférieure à 0,20.
Une vitrine est une paroi vitrée réservée uniquement à l'exposition d'objets, de produits ou de prestations destinés à la vente ou à la location.
Volume chauffé
Le volume chauffé est un volume fermé chauffé à une température supérieure à 12° C en période d'occupation.
Un volume disposant d'un émetteur de chauffage est également considéré comme chauffé.
La résistance thermique R d'une paroi est l'inverse du flux thermique à travers 1 mètre carré de paroi pour une différence de température de 1 kelvin entre les deux faces de la paroi.
Elle s'exprime en m2.
K/W et elle est fonction des caractéristiques géométriques et thermiques des matériaux constituants la paroi.
La résistance thermique d'une paroi isolée est obtenue en ajoutant la résistance thermique de la paroi existante et celle de l'isolant mis en place.
Lorsque la paroi existante est composée de plusieurs couches de matériaux, en particulier lorsqu'elle comporte déjà une couche existante de matériau isolant, la résistance thermique de cette paroi est égale à la somme des résistances des matériaux qui la composent.
Les règles Th-bât définissent le mode de calcul des résistances thermiques des produits et des parois.
En l'absence de valeurs connues, les valeurs de résistance thermique données dans les tableaux suivants peuvent être utilisés pour le calcul de la résistance thermique de la paroi existante.
Les valeurs par défaut données par les règles Th-U et Th-bât peuvent également être utilisée pour calculer la résistance de la paroi existante.
- Murs en briques
Murs simples
Épaisseur du mur en cm
R en m2.
Murs doubles avec lame d'air
Briques creuses
- Murs en béton
En blocs pleins ou en béton banché
En blocs creux
- Isolation existante
La résistance R en m2.
K/W s'obtient en multipliant l'épaisseur, en centimètres, par :
0,33 pour les mousses de polyuréthanne ou polystyrène extrudé,
Pour les isolants bio-sourcés, les valeurs de résistance thermique correspondent à l'inverse de la valeur de conductivité thermique en W/ (m.
K) présente en annexe IX de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
0,25 pour les autres isolants thermiques (laine minérale, polystyrène expansé, verre cellulaire, etc.).
La performance de l'ensemble composé d'une fenêtre et de sa fermeture est caractérisée par le coefficient U moyen jour-nuit, défini comme suivant :
Ujn = Uw + Uws/2
Uw est le coefficient de la paroi vitrée nue, en W/(m2.
Uws est le coefficient de la paroi vitrée avec fermeture, en W/(m2.
K), donnée par la relation :
Uws=1/(1/Uw + ΔR)
Avec ΔR la résistance thermique additionnelle, en m2.
K/W, apportée par la fermeture.
Lorsque le rôle de la fermeture est pris en compte, l'exigence de l'article 7 s'exprime donc en Ujn plutôt qu'en Uw.
A défaut de valeur fournies par le fabricant, les valeurs de ΔR du tableau suivant peuvent être utilisées :
Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables, y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants ou persiennes avec ajours fixes
Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants Alu
Volet roulant PVC (e ≤ 12 mm), persienne coulissante ou volet battant PVC, volet battant bois, (e ≤ 22 mm)
Persienne coulissante PVC et volet battant bois, (e > 2 mm) - Volet roulant PVC (e > 2 mm)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parois des locaux chauffés, parois dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m², donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avec le sol, et ainsi constituées :
- murs composés des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardages métalliques ;
- plancher bas composés des matériaux suivants : terre cuite ou béton ;
- tous types de toitures.
Lorsque des travaux d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique sont entrepris sur une paroi, ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermique totale, définie dans l'annexe III au présent arrêté, exprimée en mètres carrés.
Kelvin par Watt (m².
Ces dispositions pourront être adaptées dans les cas particuliers définis dans ce tableau.
L'annexe III du présent arrêté définit les modalités de calcul des coefficients R des parois et fournit des valeurs par défaut de ces coefficients pour les parois existantes.
Les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label patrimoine du xxe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L.
L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux, qui font l'objet de travaux d'installation ou de remplacement, à l'exception des travaux d'installation ou de remplacement des éléments suivants :
- les fenêtres de surface inférieure à 0,5 m² ;
- les verrières ;
- les vitrines et les baies vitrées avec une caractéristique particulière (anti-explosion, anti-effraction, désenfumage) ;
- les portes d'entrée entièrement vitrées et donnant accès à des locaux recevant du public ;
- les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompier ;
- les doubles-fenêtres et les façades vitrées double-peau.
Le coefficient de transmission thermique Uw des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux installées ou remplacées, exprimé en watt par mètre carré.kelvin (W/m².
K), doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
Lorsque la fenêtre, la porte-fenêtre ou la façade-rideau est munie d'une fermeture, cette exigence peut être satisfaite en prenant en compte la résistance thermique additionnelle de la fermeture, de sorte que le coefficient Ujn respecte les conditions données en annexe IV.
Dans tous les cas, le coefficient Ug du vitrage de la fenêtre de la porte-fenêtre ou de la façade-rideau doit en outre être inférieur à la valeur de 2 W/(m².
A défaut de valeurs connues des performances des fenêtres et des fermetures, les configurations décrites dans les tableaux suivants sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 9.
Les vitrages décrits sont tous des double-vitrages peu émissifs à isolation renforcée (VIR).
Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre être munies de protections solaires mobiles conduisant à un facteur solaire de 0,15.
Dans les locaux d'habitation et les locaux d'hébergement, les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d'entrées d'air, sauf dans les locaux déjà munis d'entrées d'air ou d'un dispositif de ventilation double flux.
Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 3 W/(m²/K).
Les coffres isolés sur toutes les faces autres que latérales avec 1 cm d'un matériau d'isolation thermique sont réputés satisfaire à cette exigence.
Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label Patrimoine du xxe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L.
Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux, installées ou remplacées, et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas de sous-dimensionnement des radiateurs existants.
Pour les chaudières de type C 3, C 4, et C 5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, cette exigence peut ne pas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d'une telle chaudière.
Lorsque la totalité de l'installation de chauffage à combustible liquide ou gazeux est réalisée, la nouvelle chaudière doit également respecter les exigences du tableau ci-dessus et les radiateurs doivent être adaptés au fonctionnement à basse température.
Les chaudières raccordées à un conduit de fumées à combustible liquide ou gazeux et de puissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dans les cas d'impossibilités techniques.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2009, les chaudières satisfaisant simultanément aux prescriptions suivantes peuvent encore être installées ou remplacées :
Dans les cas d'impossibilités techniques visées aux articles 17 et 18, les chaudières installées ou remplacées doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes :
Les dispositions prévues aux articles 17, 18 et 19 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de la chaudière.
L'installation ou le remplacement d'une chaudière à combustible liquide ou gazeux doit être accompagné de la mise en place d'un appareil de régulation programmable du chauffage, sauf dans les cas où l'installation existante en est déjà munie.
Les pompes à chaleur utilisant l'électricité à destination de chauffage, installées ou remplacées, doivent satisfaire à un coefficient de performance (COP), au sens de la norme NF EN 14-511, supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, pour les températures indiquées :
Les pompes à chaleur présentant les COP minimaux suivants pour les températures indiquées sont réputées satisfaire à l'exigence du premier alinéa de l'article 22.
Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés à l'extérieur ou dans des locaux non chauffés, doivent être équipés d'une isolation de classe au minimum 2.
Les planchers chauffants dont la face inférieure ne donne pas sur un local chauffé installés ou remplacés doivent être isolés, à l'aide d'un matériau isolant dont la résistance thermique de la paroi, exprimée en m².
K/W, doit être supérieure ou égale à 2 pour le chauffage électrique et à 1,25 pour les autres cas.
Lors du remplacement de radiateurs, en l'absence d'un calcul justifiant du dimensionnement de la puissance, la puissance installée ne doit pas être inférieure à celle qui préexistait.
Les radiateurs installés ou remplacés doivent être munis de robinets thermostatiques, sauf dans les cas de monotubes non dérivés et dans les locaux où sont situés un thermostat central.
Lorsque l'installation de chauffage ne comporte pas de thermostat central, un des émetteurs de l'installation ne doit pas être équipé de robinet thermostatique.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule à action directe ou à accumulation, installés ou remplacés, doivent être munis d'un dispositif de régulation électronique intégré, conduisant à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.
Son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
Si l'émetteur possède une fonction secondaire (soufflante, sèche-serviette...), celle-ci doit être temporisée.
Les émetteurs de chauffage à effet Joule intégrés aux parois, installés ou remplacés, doivent être pourvus, sauf dans le cas où l'installation en est déjà munie :
- d'un thermostat ou d'un régulateur par pièce, avec un CA inférieur à 2K et permettant la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt ;
- ou bien d'un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure.
Lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, le dispositif de régulation peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 mètres carrés.
Pour les chauffe-eau électriques à accumulation installés ou remplacés, les pertes maximales Qpr exprimées en kWh par 24 heures au sens de la norme NF-EN 60 379 sont les suivantes :
Chauffe-eau de V inférieur à 75 litres : 0,147 4 + 0,071 9 V²/³ ;
Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,75 + 0,008 V ;
Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,22 + 0,057 V ²/³.
Les climatiseurs à usage domestique utilisant l'électricité de puissance frigorifique inférieure ou égale à 12 kW et utilisant l'électricité doivent appartenir à la classe de performance énergétique B ou à une classe supérieure.
Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températures indiquées.
Ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de cinq ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de refroidissement pour une surface refroidie supérieure à 400 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de refroidissement et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m³ par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m³ en présence de filtres F5 à F9.
Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m³ par ventilateur jusqu'au 30 juin 2009.
Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux à usage autre que d'habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m³, qui peut être portée à 0,45 Wh/m³ en présence de filtres F5 à F9.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de ventilation pour une surface supérieure à 400 m², un dispositif permettra de gérer automatiquement les débits occupation inoccupation.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre que l'habitation, de surface utile supérieure à 100 m², lorsque l'installation d'éclairage fait l'objet de travaux de remplacement ou d'installation.
Lors du remplacement ou de la réalisation de l'installation d'éclairage d'un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la puissance installée pour l'éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ;
- ou bien la nouvelle installation d'éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt.
Si le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage, le local doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
- un dispositif d'extinction ou de variation du niveau d'éclairement à chaque issue du local ;
- une commande manuelle permettant l'extinction ou la variation du niveau d'éclairement depuis chaque poste de travail.
Dans le cas où la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, ce local doit comporter un dispositif permettant l'allumage et l'extinction de l'éclairage.
Dans un même local requérant des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la commande de l'éclairement supérieur au niveau de base.
Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 mètres d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Toutefois, cette valeur peut être réduite à 60 % jusqu'au 30 juin 2009.
Liste des départements situés en zone H3
Le module d'une entrée d'air correspond au débit passant par cette entrée d'air, exprimé en m³/h, pour une différence de pression de 20 Pa.
On appelle toiture-pente les toitures dont la pente est comprise entre 15 % et 60 %.
DÉFINITIONS ET MODALITÉS DE CALCUL
DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE
Elle s'exprime en m².
Épaisseur du mur en cm 9 à 15 15 à 22,5 22,5 à 34 supérieure à 34
R en m².
Épaisseur du mur en cm 20 à 25 supérieure à 25
La résistance R en m².
PRISE EN COMPTE DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE ADDITIONNELLE D'UNE FERMETURE DANS LE CALCUL DE LA PERFORMANCE D'UNE PAROI VITRÉE
Ujn = Uw + Uwf
Uw + Uwf
Ujn =
Uw est le coefficient de la paroi vitrée nue, en W/(m².
Uwf est le coefficient de la paroi vitrée avec fermeture, en W/(m².
Uwf = (1/Uw + R)
Uwf =
(1/Uw + R)
Avec R la résistance thermique additionnelle, en m².
Le coefficient Ujn, exprimé en watt par mètre carré.kelvin (W/m².
K), doit donc être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant :
A défaut de valeur fournies par le fabricant, les valeurs de R du tableau suivant peuvent être utilisées :
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité et Mesdames les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité
La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes complète les lois visées en référence et s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elle marque une étape importante en matière d'égalité professionnelle en introduisant l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la négociation collective.
Elle répond aux attentes exprimées par les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire du 7 juillet 2004 en prévoyant :
- la neutralisation de la période de congé parental d'éducation, de congé de maternité, d'adoption ou de présence parentale au regard des droits ouverts au titre du DIF (art. L.
- la possibilité pour un accord de branche de majorer de 10 % le montant de l'allocation de formation lorsqu'un salarié est conduit à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.
Cette majoration - comme l'allocation elle-même - n'est pas considérée comme du salaire au titre du droit de la sécurité sociale : elle est donc exonérée de cotisations sociales, CSG et CRDS.
La loi dispose que les entreprises et les branches professionnelles sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations sur les salaires.
Ces négociations doivent prendre en compte à la fois les discriminations salariales et l'ensemble des « effets de structure » qui concourent aux écarts de rémunération.
Des exemples portant sur la mesure et la suppression des écarts de rémunération sont indiqués en annexe, à titre d'illustration.
La loi ouvre des aides financières en faveur de l'égalité professionnelle, introduit le temps partiel dans les négociations collectives et tend à assurer une meilleure prise en compte dans l'entreprise de la question de l'articulation des temps de vie professionnelle et des temps de vie personnelle.
Un bilan d'application de ce texte est prévu.
Il sera établi à mi-parcours par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 et à partir notamment du bilan des accords signés dans les branches professionnelles sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi).
Au vu de ce bilan, une contribution financière assise sur les salaires pourra être exigée des entreprises qui n'auraient pas négocié sur la suppression des écarts de rémunération.
La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la loi dans les quatre fiches ci-jointes :
- fiche 1 : l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;
- fiche 2 : les aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- fiche 3 : l'amélioration des droits liés à la « parentalité » ;
- fiche 4 : une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière.
Nous vous demandons de veiller tout particulièrement à l'application de cette loi et de ses textes d'application tendant à la suppression des écarts de rémunération d'ici 2010.
Le service des droits des femmes, 10, place des Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (télécopie : 01-53-86-11-11), et le bureau de la durée et des revenus du travail de la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (télécopie : 01-44-38-26-23), restent à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer.
L'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base d'un rapport de situation comparée
L'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 19 % dans le secteur privé pour les salariés à temps complet (enquête INSEE-DADS 2004 et DARES-PIPS juin 2006).
Une étude incluant les salariés à temps partiel chiffre l'écart à 27 % en 2000 (Meurs et Ponthieux, 2004).
Les écarts de rémunération ayant tendance à stagner depuis plusieurs années, le législateur impose aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle et de l'entreprise un objectif de suppression de ces écarts à l'horizon 2010.
Les inégalités de rémunération ayant différentes causes tenant à la structure et à la nature des emplois occupés par les femmes et aux discriminations salariales, le législateur n'a pas limité les négociations aux écarts de rémunération non justifiés : les discriminations salariales et également l'ensemble des « effets de structure » concourant aux écarts de rémunération doivent être traités.
Les éléments communs
à la négociation de branche et d'entreprise
Les entreprises et les branches professionnelles sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations sur les salaires.
Quelle est la procédure à suivre
pour la négociation annuelle sur les salaires ?
La négociation doit porter sur les mesures de nature à supprimer les écarts de rémunération à l'horizon 2010.
Elle doit être engagée par la partie patronale une fois par an dans le cadre des négociations sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation peut être provoquée par la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant sa demande.
Il s'agit d'une obligation de négocier et non d'une obligation de signer un accord.
En cas d'échec des négociations, le thème de la suppression des écarts de rémunération devra être de nouveau abordé l'année suivante.
En outre, le législateur a mis l'accent sur le caractère sérieux et loyal que doivent revêtir les négociations.
La partie patronale doit avoir communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Elle doit fournir les éléments permettant d'établir le diagnostic des écarts de rémunération existant, notamment sur la base du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
Quels sont les éléments à prendre en compte ?
L'obligation de négocier porte sur les écarts de rémunération au sens de l'article L.
140-2 du code du travail soit : « Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages en nature et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur à l'occasion de ce dernier.
Au-delà de la politique salariale, il importe également d'agir sur les autres éléments qui concourent aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise : la politique de recrutement de l'entreprise, la promotion professionnelle, la formation et l'articulation des temps de vie.
Ainsi, la loi invite les partenaires sociaux - en fonction des spécificités propres de leur secteur d'activité - à négocier sur tout le champ de l'égalité professionnelle au travers d'un fil directeur : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'obligation de négocier
dans les branches professionnelles
Quelles sont les nouvelles obligations
de négociation collective de branche ?
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires s'accompagne d'une négociation en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (art. L.
La négociation triennale obligatoire sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, qui porte entre autres sur les conditions de travail et d'emploi, doit désormais également traiter des salariés à temps partiel (art. L.
En effet, 31 % des femmes actives sont à temps partiel (82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes), ce temps partiel, qu'il soit choisi ou subi, s'accompagnant le plus souvent d'un faible niveau de rémunération.
Une convention collective de branche doit comporter obligatoirement une clause sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 pour pouvoir être étendue (art. L.
Sur quelle base est effectué le diagnostic
des écarts éventuels de rémunération ?
Le diagnostic repose en premier lieu sur le recueil des données sur les salaires afin d'identifier les écarts, puis établir les causes objectives de tout écart de rémunération significatif, avant d'établir un plan d'actions.
Il résulte des éléments figurant dans les deux rapports que doit remettre la partie patronale pour engager la négociation salariale annuelle :
- le rapport portant sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche et sur l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ;
- le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui définit les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi des femmes et des hommes et notamment des salariés à temps partiel sur la base d'indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité (art. L.
L'accord conclu sur la suppression des écarts de rémunération doit faire l'objet, comme tout accord de branche, d'un dépôt auprès de la direction générale du travail (une version papier doit être envoyée à l'adresse suivante : direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 5, et une version électronique doit être envoyée à l'adresse mél suivante : depot.accord@travail.gouv.fr).
Une commission mixte présidée par un représentant de l'Etat est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail :
- en l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, afin que s'engage ou se poursuive la négociation ;
- ou encore si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'obligation de négocier dans les entreprises
de négociation collective d'entreprise ?
La loi impose aux entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (art. L.
132-27 du code du travail) de traiter, en même temps, chaque année d'ici la fin de l'année 2010 la question de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sauf si un accord est intervenu pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts (art. L.
En outre, la loi prévoit, pour les mêmes entreprises, l'obligation de négocier annuellement sur des thématiques connexes à celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, il s'agit :
- des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
- des conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel ;
- de l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La loi prévoit que la négociation doit être engagée au niveau de l'entreprise.
Elle peut être engagée par établissement ou par groupe d'établissements si aucune organisation syndicale représentative dans l'établissement ou le groupe d'établissement ne s'y oppose.
Cette obligation porte sur tout organisme de droit privé (entreprises, établissements, associations, établissements publics industriels et commerciaux et établissements publics mixtes à la fois industriels et commerciaux et administratifs) pourvu d'un délégué syndical.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur n'est pas soumis à l'obligation annuelle de négocier mais il est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre (art. L.
L'accord conclu sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP en même temps que l'accord sur les salaires.
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, les accords de salaire ne peuvent être enregistrés.
Enfin, le refus de négocier sur les thèmes de négociation collective obligatoire peut constituer un délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical.
L'enregistrement des accords collectifs d'entreprise relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'effectue dans l'application « Gestion des accords V 13 » en recensant les accords traitant des salaires hommes-femmes proprement dits mais également les accords traitant de la suppression des écarts de rémunération par d'autres approches (exemples : politique du recrutement sur des postes à plus haute responsabilité, accentuation de l'effort de formation pour les femmes y ayant moins recours...) dès lors que les signataires ont entendu s'inscrire dans le cadre de la loi du 23 mars 2006.
des éventuels écarts de rémunération ?
Les entreprises sont tenues de présenter au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce document doit être soumis à l'avis motivé du comité d'entreprise.
Il est l'occasion d'établir une analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes par catégories professionnelles employées, de fixer des objectifs de progrès, de définir qualitativement et quantitativement les actions à mener et d'évaluer leur coût.
Il présente également des explications sur les mesures envisagées précédemment mais non réalisées.
La loi prévoit que le rapport de situation comparée est obligatoirement transmis à l'inspection du travail avec l'avis du comité d'entreprise.
Cette prescription légale se trouve renforcée par l'obligation de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de ce rapport.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le rapport de situation comparée doit comprendre des indicateurs définis par décret qui s'articulent autour de quatre thèmes : les conditions générales d'emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail (art. L.
Il comprend des données chiffrées par sexe réparties selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification et relatives aux éléments suivants s'agissant de la rémunération :
- l'éventail des rémunérations ;
- la rémunération mensuelle moyenne ;
- le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
La liste de ces indicateurs a été modifiée par le décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 de manière à traiter également la question de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale autour de trois axes définis après avis des partenaires sociaux :
- les congés liés à l'exercice de la « parentalité » ;
- l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
- les services de proximité développés par l'entreprise pour faciliter l'articulation des temps de vie.
Le chef d'entreprise doit également communiquer annuellement au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués.
Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet (art. L.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est un rapport simplifié dont le contenu n'est pas modifié par la loi du 23 mars 2006 (cf. art. L.
Toutefois, compte tenu de l'obligation nouvelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération il apparaît pertinent de présenter le même rapport que celui qui prévaut pour les entreprises de 300 salariés au moins.
Il est à noter par ailleurs que dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d'entreprise doit constituer une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise lors de la présentation par l'employeur du rapport de situation comparée (art. L.
Les aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Les aides à la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
La loi affirme que les actions des entreprises et des branches favorisant l'égalité professionnelle et notamment l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale entrent de plein droit dans les actions éligibles au titre des aides à la GPEC prévues à l'article L.
Pour mémoire, l'article L.
- une aide au conseil à destination des entreprises de 300 salariés au plus pour le financement d'une étude qui permet à l'entreprise d'élaborer un plan comportant des mesures en faveur de l'égalité professionnelle.
Le montant de l'aide financière s'élève à 50 % des coûts supportés par l'entreprise pour la conception et l'élaboration du plan, plafonné à 15 000 euros pour une demande d'entreprise et à 12 500 euros par entreprise pour une demande d'un groupe d'entreprises.
- une aide à destination des organismes professionnels pour des actions de sensibilisation à la GPEC.
Le montant de l'aide financière s'élève à 70 % maximum du coût des actions d'information, de communication, d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou des actions de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transfert des bonnes pratiques.
Le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 créant les articles D.
322-10-14 et suivants du code du travail, précise les modalités d'application de la loi.
Les aides au conseil pour la GPEC sont accordées par les DDTEFP voire les DRTEFP selon le périmètre de l'action envisagée.
Les aides au remplacement des salariés
en congé de maternité ou d'adoption
La loi prévoit une aide forfaitaire pour le remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption pour les « entreprises » de moins de 50 salariés (art. L.
122-25-2-1 du code du travail et décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 créant les articles R.
Cette aide de l'Etat a pour objectif de contribuer à une gestion active de l'emploi et des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés en facilitant le départ en congé de maternité ou d'adoption de leurs salariés, l'organisation de leur travail et la continuité de leur activité.
Les conditions relatives à l'employeur
Sont éligibles l'ensemble des organismes de droit privé de moins de cinquante salariés, notamment les entreprises et les associations, ainsi que les particuliers employeurs.
L'éligibilité au regard de la taille s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement concerné.
L'appartenance de l'entreprise à un groupe n'est pas un critère d'exclusion.
Les conditions relatives aux salariés
Sont concernés tous les salariés en congé de maternité ou d'adoption, quels que soient leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ETAM, ingénieur et cadre) et leur type de contrat de travail.
Les conditions relatives aux salariés remplaçants
Pour l'ouverture du droit à l'aide au remplacement, il est nécessaire que :
- le ou les salariés en congé de maternité ou d'adoption soient effectivement remplacés par un salarié recruté à l'extérieur de l'entreprise ;
- le remplaçant soit employé sous contrat de travail autre que les contrats bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales.
L'aide au remplacement peut également être accordée pour des personnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.
La durée totale du remplacement doit être d'une durée supérieure ou égale à huit semaines et le salarié remplaçant doit avoir un horaire de travail hebdomadaire d'au moins 16 heures par semaine.
Le remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption.
L'aide au remplacement fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet du département (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de l'établissement où est employé le salarié remplacé au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site du ministère.
Lorsque le remplaçant supplée l'absence de plusieurs salariés dont les départs en congé de maternité ou d'adoption ont lieu simultanément ou tour à tour, il est établi un formulaire CERFA, donc une convention, pour le remplacement de chaque salarié parti en congé de maternité ou d'adoption.
Le DDTEFP vérifie la conformité du remplacement envisagé aux conditions d'accès à l'aide et contrôle l'exécution de la convention.
La convention signée par le préfet de département ou, par délégation, par le DDTEFP est retournée à l'entreprise dans un délai de deux semaines.
Une fois le dossier complet (convention, copie du contrat de travail ou de la convention de mise à disposition, bulletins de paye ou factures des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeur), le DDTEFP l'adresse au CNASEA, gestionnaire de la mesure.
L'employeur est tenu de signaler au DDTEFP, qui en avertit le CNASEA, toute rupture du contrat de travail du remplaçant.
Afin de simplifier la procédure, le DDTEFP demande à l'employeur de communiquer parallèlement cette information au CNASEA.
Le montant de l'aide est fixé par arrêté, sa liquidation est confiée au CNASEA.
En 2007, il s'élève à 400 euros.
Le crédit d'impôt famille
La loi complète les dispositions relatives au crédit impôt famille en ajoutant un cas d'ouverture de ce droit : les dépenses de formation en faveur des salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation.
Pour mémoire le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés de 25 % des sommes engagées dans la limite d'un plafond de 500 000 euros par an et par entreprise (article 244 quater F du code général des impôts).
Les types de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivants :
- la rémunération des salariés en congé parental d'éducation, de paternité, de maternité ou bénéficiant d'un congé pour enfant malade, notamment les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prises en charge par l'employeur au bénéfice des salariés en congé parental d'éducation ;
- l'indemnisation des salariés ayant du engager des frais de garde exceptionnels à la suite d'un imprévu professionnel survenu en dehors des horaires habituels de travail ;
- les dépenses engagées au titre du chèque emploi service universel ;
- les dépenses de formation des salariés en congé parental d'éducation ;
- les dépenses de formation en faveur de nouveaux salariés ayant démissionné de leur précédente entreprise ou en ayant été licenciés pendant un congé parental d'éducation.
Il faut alors que la formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme du congé.
Les autres aides de l'Etat : le contrat pour l'égalité
professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois
Bien que la loi ne les modifie pas, il y a lieu de rappeler ici brièvement les aides financières encourageant les actions en faveur de l'égalité professionnelle : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois, ainsi que les engagements de développement de l'emploi et des compétences (cf. la circulaire DGEFP n° 2006/18 du 20 juin 2006).
Dans le cadre du contrat pour l'égalité professionnelle, l'aide financière est accordée pour des actions à caractère exemplaire apportant une amélioration significative de la place des femmes dans la branche professionnelle ou l'entreprise en terme de qualification et d'emploi, consacrées par un accord collectif de branche ou d'entreprise ou un plan d'égalité professionnelle.
L'entreprise peut mettre en oeuvre unilatéralement un plan d'égalité professionnelle lorsque les négociations en vue d'un accord collectif ont échoué ou en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, sous réserve de consulter les représentants du personnel et de l'absence d'opposition exprimée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les actions susceptibles de bénéficier d'un contrat pour l'égalité professionnelle peuvent concerner l'embauche, la formation, la promotion, l'organisation et les conditions de travail.
L'aide s'adresse aux entreprises quelle que soit leur taille et aux organisations syndicales ou patronales.
Elle s'élève à 50 % maximum des coûts d'investissement en matériel, tel l'aménagement des locaux, 30 % du coût des rémunérations des salariés bénéficiaires des actions de formation, 50 % des autres coûts (cf. art. D.
123-6 et suivants, art. 18 de la loi n° 83-635).
Dans le cadre du contrat pour la mixité des emplois, l'aide s'adresse aux entreprises de moins de 600 salariés qui permettent à une femme d'accéder à un métier ou une qualification très minoritairement occupée par les femmes dans l'entreprise (et inversement qui permettent aux hommes d'occuper des emplois traditionnellement féminins).
Elle s'élève à 50 % du coût pédagogique de la formation, 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes, tel l'aménagement des postes de travail, et 30 % du coût des rémunérations des salariées bénéficiaires des actions de formations.
Les contrats pour l'égalité professionnelle et les contrats pour la mixité des emplois sont mis en oeuvre par les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité.
L'amélioration des droits liés à la « parentalité »
Le renforcement des sanctions des discriminations
en raison de l'état de grossesse
Le code du travail énonce les discriminations qui sont prohibées au nombre desquelles les discriminations en raison du sexe et de la situation de famille, et prévoit dans ces cas l'aménagement de la charge de la preuve.
Pour compléter la liste des motifs visés, conformément aux dispositions communautaires qui figurent désormais dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d'emploi et de travail, la loi du 23 mars 2006 insère la discrimination en raison de l'état de grossesse au sein des articles L.
Pour mémoire, l'ensemble des mesures jalonnant la vie professionnelle du salarié sont concernées par le champ de la protection légale.
Au-delà des seuls salariés, la loi protège également les candidats à un emploi, les candidats à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise.
Le dispositif de protection légale se caractérise notamment par un aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariés, par la nullité des mesures discriminatoires et une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3 750 euros.
Les mesures les plus importantes : la décision d'embauche, le licenciement et les sanctions font l'objet d'une protection renforcée.
Elles sont sanctionnées par le code pénal d'une peine d'amende de 45 000 euros, et trois ans d'emprisonnement.
Ces sanctions pénales s'appliquent désormais au cas de la discrimination en raison de l'état de grossesse (cf. articles 225-1 et 225-2 du code pénal).
L'obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarial
suite à un congé de maternité ou d'adoption
Le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d'adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
La mesure est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit le 25 mars 2006 (art. L.
Afin de respecter au mieux le dialogue social, le législateur a admis deux aménagements au principe susvisé :
- les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent comporter un autre mécanisme de rattrapage salarial quel qu'il soit ;
- les accords conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi peuvent comporter un mécanisme de rattrapage salarial différent dès lors qu'ils sont au moins aussi favorables.
A quel moment doit intervenir le rattrapage salarial ?
Quand la personne salariée revient de congé de maternité ou d'adoption, il convient de rechercher si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant son absence :
- en cas de réponse négative, il n'y a pas lieu à rattrapage salarial ;
- en cas de réponse positive, un rattrapage salarial doit être appliqué.
Le rattrapage salarial est dû à compter du retour de la personne salariée dans l'entreprise après son congé de maternité ou d'adoption et doit être versé à la suite de ce congé.
Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité puis un congé parental d'éducation, ce n'est qu'à son retour dans l'entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué.
Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.
A quel périmètre se référer ?
Le périmètre retenu par la loi pour la mise en oeuvre du rattrapage salarial est l'entreprise, et en aucun cas le groupe, l'unité économique et sociale ou l'établissement.
Quels éléments de rémunération prendre en compte ?
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base, les avantages en nature et en espèces et tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions ne sont pas comprises.
Il convient notamment de prendre en compte toute augmentation objective, pérenne ou exceptionnelle dont la personne salariée aurait pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.
Sont exclues de la base de calcul :
- les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie ;
- les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (salissures, travail de nuit, du dimanche...)
- les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail...).
Les salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.
Il convient donc de :
- décomposer la rémunération des salariés de la catégorie professionnelle concernée, y compris la rémunération de la personne salariée de retour de congé maternité ou d'adoption ;
- identifier les augmentations individuelles et/ou collectives appliquées à chacun des éléments de la rémunération (salaires de base et éléments variables) ;
- calculer la moyenne de ces augmentations pour chacun des éléments ;
- appliquer chaque taux moyen aux éléments correspondants de la rémunération de la personne salariée concernée.
Exemple : dans une entreprise, les salariés A, B, C, D, E, X et Y appartiennent à la même catégorie professionnelle.
X et Y sont en congé maternité à la date des augmentations collectives et individuelles :
- l'augmentation collective est fixée à 3 % du salaire de base ;
- la prime annuelle de poste (prime de chiffre d'affaires, par exemple) fait l'objet d'augmentations individuelles variables selon les salariés qui en bénéficient (A de 1 %, B de 2 % et C de 3 %) ;
- certains salariés bénéficient d'une augmentation individuelle (C de 3 % et D de 1 %).
X et Y bénéficient de l'augmentation collective de 3 %.
Seule X bénéficie de la prime individuelle de poste.
A son retour de congé, le montant de cette prime sera augmenté de la moyenne des augmentations individuelles appliquées à ladite prime versée aux autres salariés, soit (1 + 2 + 3)/3 = 2 %.
Y ne bénéficie pas de cette prime.
L'augmentation individuelle de la prime accordée aux salariés est neutre à son égard.
X et Y bénéficient de la moyenne des autres augmentations individuelles, soit (3+1)/5 = 0,8 %.
Comment comprendre la notion de salariés de même catégorie ?
Le législateur ne définit pas la notion de catégorie professionnelle.
La détermination de cette notion est fonction de la taille et de la structure de l'entreprise.
- il y a lieu de comprendre par salarié de la même catégorie les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi (une subdivision supplémentaire par métiers est possible lorsque les coefficients comprennent des emplois au contenu différent) ;
- dans l'hypothèse où il n'y aurait pas au moins deux personnes répondant à ces conditions (outre la personne salariée concernée), il conviendrait de prendre en compte les salariés relevant du même niveau dans la classification ;
- dans l'hypothèse où il n'y aurait pas au moins deux personnes de même niveau, il conviendrait de prendre en compte la catégorie socioprofessionnelle du salarié en congé de maternité ou d'adoption (ouvriers, employés, professions intermédiaires, cadres) ;
- s'il n'y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie ainsi entendue, il y a lieu de se référer à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La détermination des salariés relevant de la même catégorie s'effectue à la date de départ en congé de maternité ou d'adoption du salarié concerné.
Enfin, la loi fixe un plancher minimum d'augmentation à appliquer, cependant il est toujours possible d'accorder à la salariée concernée, en fonction de ses mérites, une augmentation supérieure.
La prolongation du congé de maternité
en cas de naissance prématurée
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu'elle résulte des dispositions légales est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de congé prénatal.
Cette disposition s'applique aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant (art. 15 de la loi).
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2006-1008 du 10 août 2006 et n° 2006-1312 du 25 octobre 2006.
Les droits à congés payés
Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
Cette disposition reprend la jurisprudence de la CJCE du 18 mars 2004, affaire C-342/01, et celle de la Cour de cassation du 2 juin 2004, société Wieder Meubles Atlas.
Une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière
La loi affirme la place du service des droits des femmes et de l'égalité comme membre à part entière du service public de l'emploi (art. 28 de la loi modifiant l'art. L.
Cette disposition législative tend à la résorption des écarts de situation entre les femmes et les hommes pour garantir l'égalité de traitement et d'accès à l'emploi.
Au niveau national, le service des droits des femmes et de l'égalité est membre du SPEN ; au niveau régional et départemental, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité sont respectivement membres des SPER et des SPED.
La loi prescrit aux maisons de l'emploi de mener des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les membres constitutifs de la gouvernance, élus et SPE, veilleront à inscrire cette responsabilité dans les plans d'action mis en oeuvre par la maison de l'emploi.
Les services de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La loi énonce que la région organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation.
L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux professionnels peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi.
Conformément à la loi, l'Etat veillera, pour sa part, dans les contrats qu'il sera amené à signer, à déterminer des objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels les préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
La loi fixe le principe de la formation des personnels chargés de la formation professionnelle tout au long de la vie aux questions de l'égalité professionnelle et rappelle que l'égalité professionnelle fait partie de leurs missions.
Les membres du SPE apporteront, le cas échéant, leur appui à la conception des modules de formation à l'attention de ces personnels.
A N N E X E À LA FICHE 1
Mesure et suppression des écarts de rémunération
A titre purement indicatif, il a paru utile de fournir des exemples d'indicateurs d'écarts de rémunération pertinents et d'actions pouvant être mises en oeuvre afin de résorber les écarts existant.
Pour plus d'information, il est également possible de se référer à l'ouvrage réalisé par le service des droits des femmes et de l'égalité, L'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Guide et repères pour la négociation, qui est édité par Liaisons sociales.
Quels peuvent être les indicateurs d'écarts
de rémunération pertinents ?
On peut calculer l'écart salarial moyen selon le sexe à partir du ratio du salaire moyen ou médian des femmes et de celui des hommes.
Afin d'avoir une analyse fine des éventuels écarts de rémunération, il convient de le calculer pour chaque coefficient hiérarchique, chaque niveau et chaque catégorie socioprofessionnelle (ou chaque type d'emploi dans l'hypothèse d'une grille de classification à critère classant avec des emplois repères).
L'indicateur présentant la part des femmes dans chaque type d'emploi est également fondamental.
En effet, le fait que les femmes se retrouvent fortement représentées dans les professions considérées comme peu qualifiées est un facteur pouvant expliquer une partie de l'écart salarial éventuel.
Il existe une étroite correspondance entre prédominance féminine (dans des emplois considérés d'une manière stéréotypée comme moins ardus) et bas salaire.
Différentes formes d'inégalité peuvent être en cause :
- celle qui résulte d'un écart salarial pour un même emploi, par exemple un informaticien et une informaticienne ayant les mêmes diplômes, années de service et responsabilités : elle relève du principe du salaire égal pour un travail égal.
Cette discrimination accompagne encore aujourd'hui l'entrée des femmes dans certaines professions traditionnellement masculines et il est important de développer des moyens d'intervention pour enrayer son développement ;
- celle qui ressort de l'enclavement des femmes dans les professions les moins bien rémunérées.
En effet, la tendance à la ségrégation professionnelle selon le sexe est loin d'avoir disparu et les femmes restent largement concentrées dans un nombre restreint d'emplois à faible rémunération dans lesquels leur représentation atteint parfois 80 ou 90 % (secrétaires, réceptionnistes, vendeuses, caissières, services à la personne...).
Les hommes sont aussi fortement représentés mais dans une gamme beaucoup plus large d'emplois ;
- celle qui provient d'une tendance à un cantonnement des femmes dans les plus bas niveaux de qualification.
Il convient donc d'identifier les catégories d'emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine et de les évaluer en fonction notamment des qualifications requises, du niveau de responsabilité, des efforts nécessaires pour l'exercer et des conditions de travail...)
Par ailleurs, au niveau de l'entreprise, il peut être utile de se poser les questions suivantes :
- le système de rémunération est-il discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d'heures de travail ?
- les critères de classification des salariés sur l'échelle salariale sont-ils non sexistes ?
- le système de rémunération permet-il de garantir en pratique l'égalité de rémunération ?
- les augmentations salariales pour des emplois équivalents sont-elles égales ?
- les hommes et les femmes sont-ils également éligibles aux avantages en nature ?
Aux autres primes et autres suppléments ?
- la rémunération variable est-elle accessible à tous sans distinction basée sur le sexe ?
L'évaluation peut reposer sur des indicateurs simples tels que les différences salariales selon le sexe à l'intérieur des mêmes niveaux de formation, des mêmes niveaux hiérarchiques comme au sein de la branche, soit des indicateurs approfondis, tels que l'expérience professionnelle effective, les perfectionnements internes ou externes.
Une évaluation des activités peut également être utilisée.
Quels types de mesures peuvent être mis en place
afin de résorber les écarts éventuels ?
Les partenaires sociaux doivent dégager en commun un diagnostic de la situation de l'égalité salariale femme-homme dans la branche, mais aussi programmer des mesures destinées à résorber ces écarts éventuels selon un échéancier déterminé, parmi lesquelles on peut citer à titre indicatif :
Afin de corriger la sous-évaluation qui caractérise souvent les emplois occupés en majorité par des femmes et de les rémunérer à leur juste valeur, la grille de classification peut-être modifiée et vidée des stéréotypes et préjugés à l'égard des exigences des emplois occupés en majorité par des femmes.
Les échelles salariales étant souvent plus longues pour les « emplois féminins » par rapport aux « emplois masculins », le temps requis pour atteindre un certain niveau de salaire est beaucoup plus long pour les femmes que pour les hommes (mesure préconisée par l'art. 13.2 de l'ANI du 1er mars 2004).
Une campagne de formation continue s'adressant à certains publics prioritaires (catégories de personnel féminin accédant moins que les salariés masculins et les jeunes à la formation professionnelle) ou la création de passerelles de progression peut permettre à certaines femmes de progresser sur l'échelle des salaires.
En effet, les écarts de rémunération encore faibles à l'embauche ont tendance à s'accentuer au cours d'une carrière notamment en raison de différences de responsabilités ou d'accès à des postes de dirigeants.
Comme le souligne le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), dans son rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans de domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, « le temps de travail, et surtout le temps partiel, plus fréquent chez les femmes, explique 12 % d'écart entre les salaires féminins et masculins ».
Notamment pour certaines activités où le recours à temps partiel est massif (caisses, services, personnel de nettoyage, d'accueil, de services à la personne ou à la clientèle), la réduction des écarts salariaux peut passer par des mesures visant à réduire le temps partiel subi (qui concernerait 30 % des salariés à temps partiel) et à permettre une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
- rappeler l'obligation prévue par l'article L.
212-4-9 du code du travail sur la priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein ;
- privilégier les propositions d'emplois à temps plein et favoriser les postes à temps partiel choisi ;
- privilégier un nombre d'heures substantielles de travail dans le contrat de travail des salariés à temps partiel ainsi qu'une durée minimale de travail continu ;
- prévoir des contreparties conséquentes aux interruptions d'activité / coupures au cours d'une même journée de travail ;
- privilégier une répartition des horaires des salariés à temps partiel qui entraîne le moins de pertes de temps afin de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle ;
- préciser les possibilités de modifier les horaires de travail et les délais de prévenance ;
- favoriser une organisation du travail assurant la conciliation entre le travail à temps partiel et la vie personnelle, notamment en favorisant certains types d'organisation du travail permettant aux salariés à temps partiel de gérer leur temps disponible au mieux de leurs intérêts ;
- étudier une compensation pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter du domicile la nuit ou ayant des enfants à charge devant être gardés ;
- prendre en compte pour l'organisation des stages de formation les contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques.
Réformer les pratiques de recrutement, de sélection et de promotion des entreprises dans certaines professions majoritairement occupées par des hommes et bien rémunérées (ingénieurs, cadres supérieurs, informaticiens, électriciens) afin de faciliter l'accès des femmes à des professions dans lesquelles elles sont fortement minoritaires.
Une telle mesure peut avoir pour effet indirect de réduire une partie de l'écart de rémunération.
Veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou même celle des diplômés des filières concernées.
Rechercher des modes d'organisation du travail qui évitent les contraintes spécifiques à certaines pratiques de management souvent peu compatibles avec des obligations familiales des salariés : amélioration de l'organisation du travail tout en limitant les dépassements d'horaires notamment avec des limitations de l'amplitude horaire ou bien avec des limitations des réunions dans leur durée, réduction des cas où l'entreprise a recours à des horaires de travail atypiques (travail de nuit, travail de fin de semaine...), établissement des plannings à l'avance avec un délai de prévenance en cas de modification des horaires et des jours non travaillés, réduction du nombre et du temps des coupures imposées pour lesquelles les salariés ne peuvent rentrer chez eux...
« Chef du service des affaires générales et chargé des enseignements en gestion au centre de formation de l'INSEE de Libourne ».
Arrêté du 11 mai 2007 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts
La liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts est la suivante :
a) Les sociétés de droit belge dénommées « naamloze vennootschap »/« société anonyme », « commanditaire vennootschap op aandelen »/« société en commandite par action », « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid »/« société privée à responsabilité limitée », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
b) Les sociétés de droit danois dénommées « aktieselskab » et « anpartsselskab » ;
c) Les sociétés de droit allemand dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » et « bergrechtliche Gewerkschaft » ;
e) Les sociétés de droit espagnol dénommées « sociedad anónima », « sociedad comanditaria por acciones », « sociedad de responsabilidad limitada », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
f) Les sociétés de droit français dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions », « société à responsabilité limitée », ainsi que les établissements et les entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
g) Les sociétés de droit irlandais dénommées « public companies limited by shares or by guarantee », « private companies limited by shares or by guarantee », les établissements enregistrés sous le régime des « Industrial and Provident Societies Acts », ou les « building societies » enregistrées sous le régime des « Building Societies Acts » ;
h) Les sociétés de droit italien dénommées « società per azioni », « società in accomandita per azioni », « società a responsabilità limitata », ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions » et « société à responsabilité limitée » ;
j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées « naamloze vennootschap » et « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » ;
k) Les sociétés de droit autrichien dénommées « Aktiengesellschaft » et « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » ;
l) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les coopératives et les entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais ;
m) Les sociétés de droit finlandais dénommées « osakeyhtiö/aktiebolag », « osuuskunta/andelsbolag », « säästöpankki/sparbank » et « vakuutusyhtiö/försäkringsbolag » ;
n) Les sociétés de droit suédois dénommées « aktiebolag » et « försäkringsaktiebolag » ;
o) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
q) Les sociétés de droit estonien dénommées « täisühing », « usaldusühing », « osaühing », « aktsiaselts », « tulundusühistu » ;
r) Les sociétés de droit chypriote dénommées sociétés constituées conformément au droit des sociétés, organismes publics ainsi que tout autre organisme assimilé à une société par la législation relative à l'impôt sur le revenu ;
t) Les sociétés constituées conformément au droit de la Lituanie ;
Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L.
311-13 du code de la consommation et figurant en annexe de l'article R.
Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L.
L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L.
§ 4.3 a du point IV) (2).
Montant du crédit : Durée : n mois (*).
Débit du compte bancaire (2).
Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé votre signature.
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].
- Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'art. D.
Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :
§ 4.3 a du point VI) (2).
Durée : (n) mois (*) :.
Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention dufinancement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).
Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur
Elle est valable quinze jours (1),
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.
Signature de l'emprunteurSignature du co-emprunteur (2)
(identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*)
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)
Numéro de registre du commerce et des sociétés :
Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Numéro du registre de commerce et des sociétés :
Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement proposée par le bailleur (2)] :
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (2)].
e) Nota.
- Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée.
- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et
- d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Je soussigné, , déclare accepter la présidente offre préalable :
Signature du locataireSignature du colocataire (2)
La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont subordonnées à celles du contrat de vente.
(4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est connu au moment de l'établissement de l'offre.
- Délégation est donnée à M. Alban Aucoin, chef de service, et à M. Philippe Mareine, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public.
- Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Claudine Grumier et à MM. Pascal Flamme, Philippe Gac, Didier Pierron et Géry Détée, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, et à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux et à M. David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
Arrêté du 3 avril 2007 prolongeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2007, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » portant sur les fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, octroyé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), dont le siège social est situé hangar n° 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et Société rennaise de dragage (SRD), dont le siège social est situé au Tertre, 35650 Le Rheu, est prolongée jusqu'au 27 janvier 2011.
Arrêté du 20 avril 2007 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société civile dénommée « Grand équipement national de calcul intensif » (SC GENCI), en cours de constitution, à hauteur de 20 % des parts et pour une valeur de 2 EUR.
Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France comprend les départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et les départements des Ardennes et de la Marne.
Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier
Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R.
- fournir l'attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 ou d'un certificat équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats mentionnés à l'alinéa a du 2° de l'article 6 du présent arrêté doivent réaliser un stage d'orientation professionnelle dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée de 140 heures.
En cas d'organisation des épreuves, prévue à l'alinéa b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
En cas d'organisation des épreuves, prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département doit être assurée.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
- A l'article 11, après les mots : « ayant exercé », sont ajoutés les mots : « , à la date des épreuves, » et après les mots : « pendant une durée continue d'au moins un an », sont ajoutés les mots : « durant les cinq dernières années ».
En cas d'organisation des épreuves, prévue au b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
En cas d'organisation des épreuves, prévue aux c et d, la représentation de chaque département doit être assurée.
- Il est rétabli un article 50 est ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de l'article 14, les références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celles à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
- Pour l'application des dispositions des articles 7, 10, 13, 14, 17, 19, 23, 24, les références au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que celles au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références au directeur de la santé et du développement social ;
2° En Corse, par des références au directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
3° A la Réunion, par des références au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références au directeur des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution livraisons)
- L'Office de l'élevage attribue à chaque producteur qui détient une quantité de référence laitière en livraison au 31 mars 2007, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2006/2007 reportés sur la campagne 2007/2008, une attribution équivalent à 0,5 % de cette quantité de référence laitière.
- Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires au titre des articles 3 et 4 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2007.
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
Le préfet de région transmet ces listes, accompagnées de l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, pour l'ensemble des départements concernés, avant le 31 octobre 2007 à l'Office de l'élevage.
654-63 du code rural, il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles.
- Les quantités de référence libérées à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont reversées à la réserve nationale à hauteur de 20 %.
Elles sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
- La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des producteurs qui répondent aux critères de l'article 2 du présent arrêté et qui appartiennent aux catégories suivantes :
343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2002-2003 et qui disposent d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale ;
b) Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 et disposant d'une quantité de référence par associé exploitant, dans le cas d'une personne morale, ou par unité de travail humain, dans le cas d'une personne physique, inférieure à 100 000 litres.
- Dans la limite des quantités de référence libérées et restant disponibles après application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » et après déduction des quantités reversées à la réserve nationale conformément à l'article 3-I du présent arrêté, des quantités supplémentaires sont attribuées aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 2 du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous :
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de Moselle (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de Moselle » (zone de protection spéciale FR 4110062) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Erstroff, Francaltroff, Ippling, Léning, Sarreguemines, Vahl-lès-Faulquemont, Vittoncourt, Woustviller.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de Moselle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année.
Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit :
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent les instruments d'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau.
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens, quel que soit l'état du milieu ou l'effet attendu sur le milieu.
Ce domaine comprend également les dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales.
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de protection contre les inondations.
Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.
Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mai 2007, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, et relevant des fédérations françaises de judo-jujitsu kendo et disciplines associées et de tennis de table.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Pierre Deblock, trésorier-payeur général du département de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2007, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de suppléant, M. Perio (Pierre), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. Nguyen (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2007, est transférée à la ville de Bayonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bayonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bonnat et au musée basque de Bayonne.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Cette annexe annule et remplace l'annexe 9 de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2007 au 10 janvier 2012, à M. Rosand, société Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A1, E3 et E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
Il est créé une mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation socio-éducative ou culturelle, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- fédérer les différents partenaires dans la conception d'un projet de développement en lien avec les valeurs de l'éducation populaire ;
- concevoir des démarches participatives et d'éducation populaire ;
- accompagner les instances élues dans la formalisation de projets de développement ;
- analyser les enjeux des territoires pour y inscrire l'action de la structure ;
- concevoir les axes de formation des acteurs de la structure ou du projet de développement ;
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- soit être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou de diplômes reconnus équivalents ;
- soit être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
- soit être titulaire d'un diplôme de niveau III dans le champ de l'animation enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit être titulaire d'un diplôme de niveau II enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit justifier de trente-six mois d'activités professionnelles ou bénévoles, correspondant à deux mille quatre cents heures minimum.
Le diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet ».
Est titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle, mention « direction de structure et de projet », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
- attester d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de préparation de prise de décision stratégique, de pilotage, ou de direction et d'évaluation de l'activité d'une organisation ou d'organisation d'actions de formation de formateurs.
- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
- être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation », « pédagogie et relations humaines », « gestion, administration, organisation », « approfondissement » et « technique d'animation » de ce diplôme ;
- justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de préparation de prise de décision stratégique, de pilotage ou de direction et d'évaluation de l'activité d'une organisation ou d'organisation d'actions de formation de formateurs ;
- démontrer, à travers un dossier professionnel, la capacité à analyser une de ces activités.
Est titulaire des unités capitalisables 3 « être capable de diriger un projet de développement » et 4 « être capable d'organiser la sécurité dans le champ d'activité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet », le candidat titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et attestant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de niveau III.
Chef du cabinet : M. Franck Robine, administrateur civil hors classe ;
Conseillère pour les finances : Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances ;
Conseillère chargée des études et de la prospective : Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Conseiller chargé de l'analyse : M. Vincent Chriqui, administrateur civil ;
- agriculture, pêche, forêt : M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
- discours : M. Jean-Dominique Langlais, professeur agrégé ;
- libertés publiques : Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- finances sociales : M. Pierre Mayeur, administrateur du Sénat ;
- travail : M. Hervé Monange, administrateur du Sénat ;
- espace, recherche industrielle : Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement ;
- macro-économie : M. Philippe Ravalet, administrateur hors classe de l'INSEE ;
- jeunesse et faits de société : M. Vincent Roger ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2007, M. Jacques Funel, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007, M. Michel Barreau, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Ruiz (Valérie, Isabelle), épouse Bernard, est nommée notaire à la résidence de Jonquières (Vaucluse), en remplacement de M. Viou (Jean-Marie, Claude), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Ugonnet (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Delarbre (Olivier, Jean), démissionnaire.
M. Santucci (Charles, Antoine, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Alain Spadoni, Olivier Le Hay et Charles Santucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg), huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est acceptée.
La démission de Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, huissière de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), est acceptée.
La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg).
M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) et Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme) dont était titulaire Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, est supprimé.
La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Farge (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Iwanesko (Marc, Boris), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Malbosc et Jérôme Farge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Yves Le Gallou, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour).
Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Alexandre Gohier Del Re, inspecteur de l'administration en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8e tour).
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Fitoussi (Bernard)
M. Bernard Fitoussi, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (9e tour).
Décret du 17 janvier 2007 plaçant un préfet en disponibilité - M. Gueant (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Claude Gueant, préfet hors classe, hors cadre, est placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, du 15 janvier 2007 au 6 mai 2007 inclus.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination d'un professeur du Collège de France - M. Devoret (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Michel Devoret, professeur à l'université de Yale (Etats-Unis), est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « physique mésoscopique », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat - Mme Hagelsteen (Marie-Dominique)
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 27 janvier 2007, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Grenoble - M. Ride (André)
M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Claude Vuillemin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Jérôme Bouët, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
« Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Conseil de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
« Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Conseil de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :
« Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 28 août 2007 fixant le contingent de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées auxquels l'admission à la retraite avant vingt-cinq ans de services pourra être accordée sur demande en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2007, pour l'année 2008, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
Décision du 3 septembre 2007 modifiant la décision du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Verrier, adjoint au directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ; ».
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et portant transfert de crédits de 660 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du ministère de la fonction publique est destiné à financer une série de mesures en faveur du développement d'aides destinées aux jeunes particulièrement méritants en vue de la préparation de concours administratifs et techniques de la fonction publique.
Au titre de celles-ci, ont été décidés la mise en place par le ministère de la fonction publique d'une allocation pour la préparation aux concours administratifs en remplacement du dispositif des bourses de service public actuellement pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par conséquent le transfert des crédits associés à ces bourses au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche » concerne :
- le programme 231 « vie étudiante », pour un montant de 660 000 euros.
Le mouvement proposé en ouverture portant sur la mission « direction de l'action du Gouvernement » concerne :
- le programme 148 « fonction publique », pour un montant de 660 000 euros.
Décret n° 2007-176 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051408, dénommé Photonique : systèmes complexes d'optique et d'imagerie
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051408, dénommé Photonique : systèmes complexes d'optique et d'imagerie, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "PHOTONIQUE : SYSTÈMES COMPLEXES D'OPTIQUE ET D'IMAGERIE"
Ollioulles.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051408, DÉNOMMÉ « PHOTONIQUE : SYSTÈMES COMPLEXES D'OPTIQUE ET D'IMAGERIE »
Les pouvoirs de gestion mentionnés aux articles 1er des arrêtés du 8 juin 1988, du 18 octobre 1988 du 2 octobre 1989 et du 4 avril 1990 susvisés sont délégués pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes, aux préfets de département, préfets coordonnateurs des itinéraires routiers mentionnés à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé.
Toutefois, sont exclues de cette délégation les décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable d'une commission administrative paritaire instituée auprès des directeurs interdépartementaux des routes.
Les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Djellal (Robert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, l'ingénieur général de l'armement Fourure (Olivier), directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, Mme Schoenlaub, épouse Frehring (Patricia, Martine), est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en dermatologie et vénérologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2007.
335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau contrat de certification, qui annule et remplace le précédent.
Lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné.
Les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée.
Décret du 6 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles - M. Viossat (Louis-Charles)
M. Louis-Charles Viossat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de M. Michel Kazatchkine, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
Bailly (Guillaume), DRIRE Ile-de-France.
Barthe (Pascal), DRIRE Midi-Pyrénées.
Casert (Pierre), DRIRE Champagne-Ardenne.
Chauvel (Laurent), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Chevassu (Jean), DRIRE Rhône-Alpes.
Delhomelle (Sébastien), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
E'Courtney (Annie), DRIRE Ile-de-France.
Haurogne (Jacky), ENSTIM Nantes.
Lips (Jean-Marie), DRIRE Alsace.
Smondack (Christian), DRIRE Pays de la Loire.
Stienne (Guy), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Van Mael (Bruno), DRIRE Rhône-Alpes.
Zerger (Benoît), DRIRE Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Jean-Louis Donz, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 7 juin 2006 (barèmes annexés), relatif aux rémunérations conventionnelles et à la mise en oeuvre du « bonus exceptionnel » en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le point 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0097 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er janvier 2007.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de TEGAZ de 0,86 /MWh au 1er janvier 2007.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION
AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R.
Aucun rééquilibrage de l'exploitant de capacité ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ne peut intervenir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007 :
informatique, génies rural et des procédés
Suppléant : M. Philippe Chatalic.
sociales et humaines
Suppléante : Mme Florence Jacquet.
Suppléant : M. Martino Nieddu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les dossiers de candidature, dûment complétés et signés, devront être déposés les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier présentées hors délai ou les dossiers déposés ou postés hors délai ne seront pas pris en considération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Elbeuf la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Elbeuf avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'Elbeuf.
Décret du 20 mars 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) - M. Chopin (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Décret du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Montbrison - Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Montbrison exercées par Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décision n° 2007-100 du 6 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007
Elles doivent en informer les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32 ou le coordonnateur mentionné à l'article 33 au plus tard le mardi 13 mars 2007 à 12 heures (heure locale).
Passé ce délai, aucune demande ne peut être acceptée ou modifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à Paris, au plus tard le mardi 20 mars 2007, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 33, au plus tard le lundi 12 mars 2007, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Si une liste intervient en wallisien ou en futunien même partiellement, elle doit en informer le coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées à l'hôtel Lomipeau, à Wallis.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore et une copie vidéo de chaque intervention enregistrée prête à diffuser.
Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle, ni être utilisées sur un service de communication au public par voie électronique.
Chaque liste a la faculté d'apporter des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents sur papier, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Chaque liste a la faculté de faire apparaître son logo ou emblème en incrustation dans l'écran.
Les listes doivent indiquer au coordonnateur mentionné à l'article 33, lors de la fixation par ce dernier du calendrier de tournage, si elles utilisent le téléprompteur.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Télé Wallis et Futuna après le journal du soir et par Radio Wallis et Futuna après les sessions d'information de la mi-journée, du mercredi 21 mars au samedi 24 mars inclus et du lundi 26 mars au jeudi 29 mars 2007 inclus.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, RFO doit en informer immédiatement un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui décide éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel se tient à l'hôtel Lomipeau, à Wallis.
Les représentants désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Sylvie Genevoix, membre du conseil, et Mme Maryse Brugière, directrice des programmes.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
Les fonctions de directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers (ISTIA), école interne à l'université d'Angers, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université d'Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers Cedex 01.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis concernant l'extension d'un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel siégant au sein des institutions représentatives du personnel de la branche des industries électriques et gazières
Un accord national du 25 janvier 2007.
Cet accord porte sur la prorogation des mandats des représentants du personnel siégeant au sein des institutions représentatives du personnel de la branche des industries électriques et gazières.
Union française de l'élecricité (UFE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGT et à la CFTC.
Décision du 13 février 2007 modifiant la décision du 8 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Maurice Vanderheyden, sous-directeur de la coopération internationale, M. le général Jean-Yves Saffray, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, et M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Aldo Rutanni, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général de division Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général François Espinasse, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ; ».
M. le colonel Gérard Forgues, chef du bureau des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ; ».
Décret n° 2007-340 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.135(76) (adoptée le 12 décembre 2002) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF) (1)
La résolution MSC.135(76) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 12 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
88(71), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (ci-après dénommé le « Recueil INF »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/14.1 de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable au Recueil INF,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de modifier le Recueil INF pour tenir compte des amendements au chapitre VII de la Convention qui ont été adoptés par la résolution MSC.
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-seizième session, les amendements au Recueil INF qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil INF dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF), TEL QUE MODIFIÉ
Une cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison conformément aux dispositions concernant la classe 7 du Code IMDG.
Au paragraphe 1.1.1.7, remplacer la référence à la règle « VII/14.6 » par « VII/1.1 ».
Au paragraphe 1.2.2, remplacer le mot « devraient » par le mot « doivent ».
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône)
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), le centre de contrôle régional de Genève et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère).
L'arrêté du 16 mai 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone réglementée au sud de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique)
Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 1, située dans la région du Diamant, au sud de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique).
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 Ft (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
49° 35' 25'' N, 004° 19' 49'' W - LIZAD ;
49° 22' 53'' N, 003° 00' 00'' W - TUNIT.
(Ce tronçon n'existe que lorsque la zone de contrôle [CTR]
Iles anglo-normandes n'est pas active)
49° 12' 53'' N, 001° 47' 44'' W - LUSIT.
49° 10' 18,0'' N, 000° 27' 20,4'' W - CAEN CARPIQUET VOR (CAN) ;
49° 06' 12'' N, 000° 24' 07'' E - LISEU ;
49° 05' 00'' N, 000° 38' 00'' E - BERNO ;
49° 01' 54,1'' N, 001° 13' 15,1'' E - EVREUX FAUVILLE VORTAC (EVX).
48° 15' 04,4'' N, 003° 57' 47,3'' E - TROYES BARBEREY VOR (TRO) ;
48° 08' 04'' N, 004° 24' 24'' E - ERTIP ;
47° 41' 17,8'' N, 006° 17' 44,1'' E - LUXEUIL VOR (LUL) ;
47° 33' 42'' N, 006° 43' 56,1'' E - HERICOURT NDB (HR) ;
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points BRAY SUR SEINE VOR-DME (BRY) et ROLAMPONT VOR-DME (RLP) ;
- niveau de vol 75 (2 300 m) entre les points ROLAMPONT VOR-DME (RLP) et HERICOURT NDB (HR) ;
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre les points HERICOURT NDB (HR) et limite de FIR : 47° 29' 22'' N, 007° 23' 15'' E.
- niveau de vol 115 (3 500 m) entre les points MELUN VILLAROCHE VOR-DME (BRY) et TROYES BARBEREY VOR (TRO) ;
- niveau de vol 195 (5 950 m) entre les points TROYES BARBEREY VOR (TRO) et limite de FIR : 47° 29' 22'' N, 007° 23' 15'' E.
Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L)
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type L).
L'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions,
de spectacles, ou à usages multiples
Mesures applicables à tous les établissements
a) Salles visées à l'article L.
c) Salles polyvalentes visées à l'article L.
- un local unique de moins de 50 m³ à usage de dépôt de matériel.
Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes, les établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou une fosse technique et certains établissements cités dans la suite du présent règlement (L.
76, § 3) doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
a) Par liaison téléphonique conforme à MS 71 (§ 2) dans les établissements de 1re catégorie ;
Mesures applicables aux salles
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (brouillard artificiel, fumées, etc.), elles doivent être conformes aux notes techniques du ministre de l'intérieur et pour les lasers à la norme européenne en vigueur (NF EN 60 825).
S'il existe un espace scénique intégré avec emploi de décors tels que visés à l'article L.
75 (§ 3), ou adossés tels que visés à l'article L.
79 (§ 3), les majorations relatives aux sorties et aux unités de passage ne sont pas cumulables ; seules les dispositions les plus sévères sont retenues ;
Toutefois, dans les établissements de 1re et 2e catégories, définis à l'article L.
1 (§ 1) c, l'éclairage de sécurité d'évacuation des salles peut être assuré par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité conformes aux dispositions de l'article EC 12 (§ 1).
Mesures applicables aux installations de projection
et aux équipements techniques de régie
12, le chauffage des locaux de projection et des régies peut être assuré par des appareils de chauffage indépendants électriques conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques.
Des régies définies à l'article L.
37 peuvent être installées dans les salles sous réserve du respect de l'ensemble des cinq dispositions suivantes :
Mesures applicables aux espaces scéniques
Aucun dispositif (fixe ou mobile), aucun accessoire ne doit s'opposer à la fermeture complète du dispositif d'obturation de la baie de scène ; dans le cas contraire, les mesures particulières aux espaces scéniques adossés, et notamment les dispositions de l'article L.
Le système d'obturation de la baie de scène cité à l'article L.
63 doit pouvoir être refroidi dans sa totalité par un système d'irrigation à eau.
- pour le désenfumage, l'ensemble salle scène est de la classe 3 pour la détermination du coefficient alpha au sens de l'annexe de l'IT 246 ;
- un service de sécurité incendie, tel que défini à l'article L.
14, est présent pendant la présence du public avec un minimum d'une personne désignée dans la salle, les autres devant être joints facilement et rapidement.
- la composition du service de sécurité incendie et de représentation, tel que défini à l'article L.
14, peut être majoré par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Mesures applicables aux locaux annexes
Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
a) En ce qui concerne la Slovénie :
i) l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (« davek od dobicka pravnih oseb ») ;
ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« dohodnina ») ;
iii) l'impôt sur le patrimoine (« davek na premozenje ») ;
iv) la taxe sur les salaires (« davek na izplacane place ») ;
v) la taxe sur les banques et caisses d'épargne (« davek na bilancno vsoto bank in hranilnic ») ;
(ci-après dénommés « impôt slovène »).
vi) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Slovénie ;
c) le terme « Slovénie » désigne, dans son acception géographique, le territoire de la République de Slovénie y compris les zones maritimes sur lesquelles la Slovénie peut exercer ses droits souverains ou juridictionnels en conformité avec le droit international ;
ii) dans le cas de la Slovénie : le ministère des finances de la République de Slovénie ou son représentant autorisé ;
k) le terme « affaires » comprend l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France.
Un chantier de construction ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise de la location de coques nues de navires ou aéronefs ou de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
b) toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Un résident de Slovénie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions de cette convention ne s'appliquent pas si la participation génératrice des dividendes a comme principal objet de tirer avantage des dispositions du présent article.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si une des conditions suivantes est respectée :
a) cette personne est l'un des Etats contractants, sa banque centrale, une collectivité locale de cet Etat ou une de leurs personnes morales de droit public ;
b) les intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa banque centrale, l'une de ses collectivités locales ou une de leurs personnes morales de droit public ; ou, dans le cas de la France, par la « Compagnie française d'assurance du commerce extérieur » (COFACE) ; ou, dans le cas de la Slovénie, par la « Compagnie slovène d'exportation » (Druzba za zavarovanje in financiranje izvoza Slovenije) ; ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun accord des autorités compétentes ;
c) cette personne est une société qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les intérêts, ou la société qui paie les intérêts détient directement au moins 20 % du capital de la société qui les reçoit, ou une troisième société résidente de l'un des Etats contractants détient directement au moins 20 % à la fois du capital de la société qui paie les intérêts et du capital de la société qui les reçoit.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est résident de l'autre Etat, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les oeuvres cinématographiques, les émissions en direct, les films, les bandes magnétiques ou autres moyens d'exploitation ou de reproduction dans le domaine de la télévision ou de la radiodiffusion.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si ce résident est une société qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les redevances, ou si la société qui paie les redevances détient directement au moins 20 % du capital de la société qui les reçoit, ou si une troisième société résidente d'un des Etats contractants détient directement au moins 20 % à la fois du capital de la société qui paie les redevances et du capital de la société qui les reçoit.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres cinématographiques, les émissions en direct, les films, les bandes magnétiques ou autres moyens d'exploitation ou de reproduction dans le domaine de la télévision ou de la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« savoir-faire »).
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
Pour l'application de cette disposition, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, que dans le premier Etat lorsqu'au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou subdivision ou collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Cette disposition ne s'applique que pour une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Toutefois, lorsque les travaux de recherche ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées, les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 s'appliquent.
Si cette condition d'imposition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités territoriales ou une personne morale de droit public.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation ne sont pas pris en considération.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt slovène n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt slovène à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé en Slovénie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Slovénie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Slovénie sur cette fortune.
ii) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Slovénie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt slovène effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne la Slovénie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Slovénie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Slovénie accorde :
i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de Slovénie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Slovénie, la Slovénie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans cet Etat de la même façon, et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat à condition que :
i) l'autorité compétente du premier Etat admette que le régime de retraite correspond à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat ; et que
ii) cette personne avait cotisé à ce régime de retraite avant qu'elle ne contracte un emploi dans le premier Etat.
i) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a ;
Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans la première phrase, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
En ce qui concerne les relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris, le 28 mars 1974 cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Fait à Ljubljana, le 7 avril 2004, en double exemplaire, en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
1. a) en ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires et la taxe sur les banques et caisses d'épargne sont régies par les dispositions de la Convention applicables aux bénéfices des entreprises ;
b) en ce qui concerne le b du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention applicables aux bénéfices des entreprises.
b) dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé.
En ce qui concerne l'article 10, tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les dividendes visés au b du paragraphe 2 sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des dividendes.
En ce qui concerne l'article 11, tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les intérêts visés au c du paragraphe 3 sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.
a) tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les redevances visées au paragraphe 4 sont imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances ;
b) les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Ces rémunérations sont considérées comme étant des rémunérations pour lesquelles les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français revenant à une personne physique qui est un résident de Slovénie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
a) en ce qui concerne le paragraphe 1 de cet article, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elle sont des résidents ;
b) les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions politiques, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions politiques, à ses collectivités territoriales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de cet article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la Slovénie d'appliquer les dispositions de sa législation interne relative à la sous-capitalisation.
Décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris (1)
La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ
DES EXPRESSIONS CULTURELLES
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,
Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l'humanité,
Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l'humanité et qu'elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,
Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu'elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,
Rappelant que la diversité culturelle, qui s'épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,
Célébrant l'importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments universellement reconnus,
Soulignant la nécessité d'intégrer la culture en tant qu'élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l'ONU (2000) qui met l'accent sur l'éradication de la pauvreté,
Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l'espace et que cette diversité s'incarne dans l'originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l'humanité,
Reconnaissant l'importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissances des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d'assurer leur protection et promotion de façon adéquate,
Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d'extinction ou de graves altérations,
Soulignant l'importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l'amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,
Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu'elle se nourrit d'échanges constants et d'interactions entre les cultures,
Réaffirmant que la liberté de pensée, d'expression et d'information, ainsi que la diversité des médias permettent l'épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,
Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d'exprimer et de partager avec d'autres leurs idées et leurs valeurs,
Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l'éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,
Considérant l'importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu'elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d'y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,
Soulignant le rôle essentiel de l'interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui oeuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,
Reconnaissant l'importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,
Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,
Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication, s'ils créent les conditions inédites d'une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,
Consciente du mandat spécifique confié à l'UNESCO d'assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu'elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l'image,
Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l'UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l'exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,
Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.
- OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS
Les objectifs de la présente Convention sont :
a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
b) de créer les conditions permettant aux cultures de s'épanouir et interagir librement de manière à s'enrichir mutuellement ;
c) d'encourager le dialogue entre les cultures afin d'assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d'une culture de la paix ;
d) de stimuler l'interculturalité afin de développer l'interaction culturelle dans l'esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;
e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;
f) de réaffirmer l'importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d'encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;
g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d'identité, de valeurs et de sens ;
h) de réaffirmer le droit souverain des Etats de conserver, d'adopter et de mettre en oeuvre les politiques et mesures qu'ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;
i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d'accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Principe du respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles sont garantis.
Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.
Principe de souveraineté
Les Etats ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.
Principe de l'égale dignité
et du respect de toutes les cultures
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.
Principe de solidarité et de coopération internationales
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu'elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.
Principe de la complémentarité
des aspects économiques et culturels du développement
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d'y participer et d'en jouir.
Principe de développement durable
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés.
La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.
Principe d'accès équitable
L'accès équitable à une gamme riche et diversifiée d'expressions culturelles provenant du monde entier et l'accès des cultures aux moyens d'expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur de la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.
Principe d'ouverture et d'équilibre
Quand les Etats adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l'ouverture aux autres cultures du monde et à s'assurer que ces mesures soient conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.
La présente Convention s'applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
Diversité culturelle
« Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression.
Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l'humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.
Contenu culturel
« Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
Expressions culturelles
« Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
Activités, biens et services culturels
« Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir.
Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
« Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.
Politiques et mesures culturelles
« Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d'activités, de biens et de services culturels et sur l'accès à ceux-ci.
« Protection » signifie l'adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
« Protéger » signifie adopter de telles mesures.
Interculturalité
« Interculturalité » renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
Règle générale concernant les droits et obligations
Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l'homme, leur droit souverain de formuler et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention.
Lorsqu'une Partie met en oeuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
Droits des Parties au niveau national
Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l'article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.
Ces mesures peuvent inclure :
a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
b) les mesures qui, d'une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l'ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;
c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d'activités, biens et services culturels ;
d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;
e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l'esprit d'entreprise dans leurs activités ;
f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;
g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d'expressions culturelles ;
h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.
Mesures destinées à promouvoir
les expressions culturelles
Les Parties s'efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :
a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;
b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.
Les Parties s'efforcent également de reconnaître l'importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.
Mesures destinées à protéger
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l'existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d'extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.
Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l'article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut faire des recommandations appropriées.
Partage de l'information et transparence
a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l'UNESCO, l'information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;
b) désignent un point de contact chargé du partage de l'information relative à la présente Convention ;
c) partagent et échangent l'information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
a) favorisent et développent la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public ;
b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l'objectif du présent article ;
c) s'emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d'éducation, de formation et d'échanges dans le domaine des industries culturelles.
Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur les formes de production traditionnelles.
Participation de la société civile
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs de la présente Convention.
Promotion de la coopération internationale
Les Parties s'emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer les conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :
a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;
b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu'au partage des meilleures pratiques ;
c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
d) promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l'information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;
e) encourager la conclusion d'accords de coproduction et de codistribution.
Intégration de la culture
dans le développement durable
Les Parties s'emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Les Parties s'attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :
a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :
(i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;
(ii) en facilitant l'accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;
(iii) en permettant l'émergence de marchés locaux et régionaux viables ;
(iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l'accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;
(v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;
(vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;
b) Le renforcement des capacités par l'échange d'information, d'expérience et d'expertise ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et micro-entreprises, l'utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;
c) Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;
d) Le soutien financier par :
(i) l'établissement d'un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l'article 18 ;
(ii) l'octroi d'une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;
(iii) d'autres formes d'aide financière telles que des prêts à faible taux d'intérêt, des subventions et autres mécanismes de financement.
Modalités de collaboration
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et des organisations à but non lucratif et en leur sein afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Ces partenariats novateurs mettront l'accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d'activités, de biens et services culturels.
Traitement préférentiel
pour les pays en développement
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu'à leurs biens et services culturels.
Coopération internationale dans les situations
de menace grave contre les expressions culturelles
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l'article 8.
Fonds international pour la diversité culturelle
Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle ci-après dénommé « le Fonds ».
Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l'UNESCO.
c) les versements, dons ou legs que pourront faire d'autres Etats, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d'autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.
L'utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l'article 22.
Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d'assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.
Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.
Les Parties s'attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
Echange, analyse et diffusion de l'information
Les Parties s'accordent pour échanger l'information et l'expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu'aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.
L'UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l'analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.
Par ailleurs, l'UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif oeuvrant dans le domaine des expressions culturelles.
En vue de faciliter la collecte des données, l'UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l'expertise des Parties qui formulent la demande d'une assistance en la matière.
La collecte de l'information définie dans le présent article complète l'information visée par les dispositions de l'article 9.
soutien mutuel, complémentarité et non-subordination
Les Parties reconnaissent qu'elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties.
Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,
a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et
b) lorsqu'elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu'elles souscrivent à d'autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d'autres traités auxquels elles sont parties.
Concertation et coordination internationales
Les parties s'engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales.
A cette fin, les parties se consultent, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit ces objectifs et ces principes.
La Conférence des Parties est l'organe plénier et suprême de la présente Convention.
La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l'UNESCO.
Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.
Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :
a) d'élire les membres du Comité intergouvernemental ;
b) de recevoir et d'examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;
c) d'approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;
d) de prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.
Comité intergouvernemental
Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ».
Il est composé de représentants de 18 Etats Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 29.
Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.
Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l'autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.
Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.
L'élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :
a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;
b) préparer et soumettre à l'approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à l'application des dispositions de la Convention ;
c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d'un résumé de leur contenu ;
d) faire des recommandations appropriées à la Convention dans les situations portées à son attention par les Parties conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l'article 8 ;
e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales ;
f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.
7. le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés, ou encore des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.
Le Comité intergouvernemental établit et soumet sont règlement intérieur à l'approbation de la Conférence des Parties.
Secrétariat de l'UNESCO
Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l'UNESCO.
Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions, aide à l'application de leurs décisions et fait rapport sur celles-ci.
En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.
Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d'un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d'un tiers.
S'il n'y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n'a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention.
Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.
Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus.
Toute Partie ayant fait une telle déclaration peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l'UNESCO.
ou adhésion par les Etats membres
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'UNESCO mais membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale :
a) la présente Convention est aussi ouverte à l'adhésion de toute organisation d'intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les Etats parties ;
b) lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces Etats membres conviennent de leur responsabilité dans l'exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention.
Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l'alinéa c.
L'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.
En outre, dans les domaines relevant de leur Compétence, les organisations d'intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si les Etats membres exercent le leur et inversement ;
c) une organisation d'intégration économique régionale et son Etat ou ses Etats membres qui ont convenu d'un partage des responsabilités tel que prévu à l'alinéa b informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :
i) dans son instrument d'adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;
ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l'organisation d'intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;
d) les Etats membres d'une organisation d'intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de compétence à l'organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;
e) on entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation constituée par des Etats souverains membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces Etats ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.
L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
Lorsqu'elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l'article 9.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats ou des organisations d'intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.
Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Régimes constitutionnels fédéraux
ou non unitaires
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s'appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :
a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédéraux ;
b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que Etats, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu'Etats, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.
Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres et les organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 27, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l'article 31.
Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention.
Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties.
Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties.
Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental.
Un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de toute Partie qui n'est pas liée par ces amendements.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l'UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d'une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Désaccords
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Candeias et Mlle Emilienne Petit, domiciliés Le Cantubas, 45, rue de Thizy, 69170 Tarare.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stanislas Lopez, domicilié 24, rue de la Poste, 30121 Mus.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 31, rue de l'Ancienne-Forge, 30121 Mus.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,24 kW photovoltaïques, est localisée à la bibliothèque, rue Saint-Jean et rue Jeanne-d'Arc, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Calmette, domicilié lieudit Foiral, 82150 Montaigu-de-Quercy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2007, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances : M. Jacques Brun, en remplacement de Mme Florence Berthelot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Martine Angles, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Midi-Pyrénées.
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Par arrêté du ministre de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, M. Daniel Remont, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Jean-Jacques Pourteau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2007, M. Jean Laval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle de formations sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, M. Guy Vlamynck, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Nord - Pas-de-Calais.
Mlle Dominici (Béatrice, Helyett) et Mme Fouquet (Corinne, Marie, Paule), épouse Antoniotti, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-di-Pietrabugno (Haute-Corse).
Le retrait de M. Dominici (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fouquet, Béatrice Dominici et Corinne Fouquet-Antoniotti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 février 2007, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, pour les représentants des différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Stéphane Duquenoy, en remplacement de M. Jean-Christophe Vallod.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Juvin, domicilié hameau de Dazin, 01510 Chavornay.
Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude.
Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts à l'examen professionnel ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées par liste d'aptitude.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole régis par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole et affectés à la date de publication du présent décret dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les services relevant d'un autre ministère demeurent affectés dans les mêmes conditions dans ces mêmes services.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, en qualité d'attaché d'administration stagiaire.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les anciens membres du corps d'attachés d'administration centrale qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et les anciens membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants des grades d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.
Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du département du Bas-Rhin, en date du 21 décembre 2006, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace », dont le siège est à Neuwiller-lès-Saverne, maison forestière du Loosthal.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur.
« L'admission des bacheliers technologiques dans une section de technicien supérieur fait l'objet d'un examen prioritaire.
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.
Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.
L'intitulé du titre V, « Dispositions transitoires », est remplacé par l'intitulé suivant : « Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur ».
- L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système de crédits européens définie à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 36 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L.
5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R.
Les établissements visés à l'article 1er et autorisés à la date de parution de la présente décision disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de cette décision pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ainsi que de son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
BONNES PRATIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION
EN GROS DES ALIMENTS MÉDICAMENTEUX
L'aliment médicamenteux concourt à préserver ou à restaurer la santé animale.
Il ne doit présenter aucun caractère nocif pour la santé de l'homme par contamination directe ou du fait de la contamination des denrées d'origine animale destinées à la consommation.
De même, sa production et son utilisation s'effectuent dans le respect de l'environnement.
Au niveau européen, la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établit les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux dans la Communauté européenne.
Les dispositions européennes concernant l'aliment médicamenteux ont été transposées en droit français dans les parties législative et réglementaire du code de la santé publique, l'aliment médicamenteux y est considéré comme un médicament vétérinaire, de la fabrication ou importation à la distribution au détail, avec des dispositions réglementaires spécifiques par rapport aux autres médicaments vétérinaires en matière d'autorisation de mise sur le marché, d'établissement de fabrication et de distribution ou de règles de prescription.
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution figurent au rang de ces dispositions spécifiques.
Elles s'appliquent à tous les établissements et opérations concernant l'aliment médicamenteux requérant l'autorisation administrative prévue à l'article L.
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution sont présentées en deux parties :
- des dispositions générales relatives à l'organisation, à la conception des établissements, à la conduite des fabrications, au personnel et à la documentation ;
- des lignes directrices particulières apportant des précisions techniques complémentaires.
La première partie est subdivisée en chapitres, en tête desquels figure une rubrique « Principe ».
Cette rubrique souligne les objectifs d'assurance de la qualité de ces chapitres.
Le corps du chapitre détaille, quant à lui, les points importants qui doivent être considérés par les intéressés lors de la mise en oeuvre de ces principes.
Tout au long de ce guide, il est postulé que les exigences relatives à la sécurité, à la qualité et à l'efficacité des médicaments sont systématiquement prises en compte dans toutes les dispositions adoptées en matière de production, de contrôle des lots, de traçabilité et de distribution par le pharmacien ou vétérinaire en charge de la responsabilité de l'établissement.
Il est admis que d'autres méthodes que celles décrites dans ce guide sont en mesure de répondre aux principes d'assurance de la qualité, notamment des démarches volontaires de certification de conformité à des référentiels validés et reconnus.
Ce guide ne doit en aucune façon freiner l'évolution des technologies ou empêcher l'émergence de nouvelles techniques ou de nouveaux concepts à condition qu'ils aient été validés et qu'ils procurent un niveau de garantie au moins équivalent à celui prévu par ce guide.
Ce guide ne traite pas de la délivrance des aliments médicamenteux à l'utilisateur final.
De même, il n'est pas destiné à traiter les questions relevant d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce guide.
Aliment médicamenteux : cf.
Article de conditionnement : élément destiné à contenir l'aliment médicamenteux, à lui assurer une protection essentiellement physique et à porter les informations nécessaires à son emploi.
Audit : l'audit est une intervention réalisée par des personnes extérieures à l'établissement afin de déterminer la conformité ou la non-conformité de l'établissement aux présentes bonnes pratiques et de proposer éventuellement les mesures correctives nécessaires.
Auto-inspection : l'auto-inspection, réalisée par des personnes compétentes de l'établissement, a pour but de déterminer la conformité ou la non-conformité aux présentes bonnes pratiques et de proposer éventuellement les mesures correctives nécessaires.
Le terme d'audit interne peut également être utilisé.
Bilan comparatif : comparaison des quantités de produits réellement obtenues ou utilisées aux quantités théoriques, compte tenu des variations normales.
Comptes rendus : documents destinés au dossier de lot, qui avec les relevés ou enregistrements, retracent l'historique de chaque lot de produit jusqu'à la distribution, ainsi que tous les autres éléments influençant la qualité du produit final.
Conditionnement : toutes les opérations que doit subir un produit vrac en vue de devenir un produit fini, y compris la répartition et l'étiquetage.
Contamination croisée : contamination d'un aliment médicamenteux par un autre produit ou d'un autre produit par un aliment médicamenteux, notamment la présence fortuite dans un lot d'une fraction résiduelle d'un autre lot précédemment produit.
Contrôle de la qualité : ensemble des opérations concourant à l'évaluation de la qualité attendue des aliments médicamenteux avant leur mise sur le marché.
Ces opérations comprennent notamment l'évaluation du procédé de fabrication, l'échantillonnage, l'établissement et la vérification des spécifications, la conduite des analyses, la surveillance de l'environnement de la production, la présentation des résultats avec une décision explicite sur la qualité des produits contrôlés (matières premières, articles de conditionnement, produit vrac et produit fini).
Contrôle en cours de fabrication : contrôle effectué au cours de la fabrication d'un aliment médicamenteux en vue de surveiller et, si nécessaire, d'ajuster le processus afin de s'assurer qu'il est conforme à ses spécifications.
Le contrôle de l'environnement ou du matériel peut également être considéré comme un élément du contrôle en cours de fabrication.
Distribution en gros des aliments médicamenteux : toutes les opérations intervenant à la suite de la fabrication d'un aliment médicamenteux hors la mise à disposition de l'utilisateur final, notamment la fourniture à un distributeur et en corollaire l'acquisition par ce dernier ainsi que le stockage, la préparation des commandes, le transport, la traçabilité des aliments médicamenteux et des documents justificatifs (commandes et documents de livraison).
Dossier de conditionnement de lot : ensemble des informations sous forme papier ou informatique et des documents décrivant le déroulement du conditionnement d'un lot ou d'une partie de lot spécifique, le personnel concerné, les articles et le matériel utilisés et permettant d'assurer la traçabilité du lot ou de la partie de lot conditionné.
Dossier de fabrication de lot : ensemble des informations sous forme papier ou informatique et des documents décrivant le déroulement de la fabrication d'un lot, le personnel concerné, les matières premières et le matériel utilisés et permettant d'assurer la traçabilité du lot.
Les données constituant les éléments du dossier de lot peuvent être conservés dans des fichiers séparés mais restent accessibles sur requête.
Enregistrement : transcription des informations sur des supports papier ou électroniques, destinée au dossier de lot, retraçant l'historique de chaque lot de produit jusqu'à la distribution, ainsi que tous les éléments influençant la qualité du produit final.
Le terme de relevé peut également s'appliquer à des enregistrements.
Fabricant : titulaire de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
5142-2 du code de la santé publique ou de l'autorisation de fabrication prévue à l'article 4 de la directive 90/167/CEE.
Fabrication : toutes les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, le stockage, ainsi que les contrôles correspondants.
Lot : ensemble des unités d'une forme pharmaceutique provenant d'une même masse initiale et ayant été soumis à une même série d'opérations de fabrication.
Dans le cas d'un procédé de production continue, le lot est l'ensemble des unités fabriquées dans un laps de temps déterminé.
Matière première : tout produit entrant dans la préparation d'un aliment médicamenteux à l'exclusion des articles de conditionnement et des prémélanges médicamenteux (matière première pour aliments des animaux, additifs, agents technologiques, ...).
Médicament vétérinaire : suivant les dispositions combinées des articles L.
5141-2 du code de la santé publique, on entend par médicament vétérinaire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales, ou toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical.
Numéro de lot : inscription (numérique, alphabétique ou alphanumérique) qui identifie un lot.
Organisation de la qualité : l'organisation de la qualité couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les aliments médicamenteux fabriqués et distribués sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
L'organisation de la qualité comprend donc les bonnes pratiques de fabrication et de distribution mais également d'autres éléments qui sortent du sujet de ce guide.
Personne habilitée à détenir des aliments médicamenteux : - tout fabricant ou distributeur d'aliment médicamenteux autorisé conformément à l'article L.
- tout pharmacien d'officine, ou vétérinaire répondant aux critères définis par l'article L.
- tout groupement agréé, répondant aux dispositions de l'article L.
- toute personne présentant une ordonnance rédigée par un vétérinaire conformément à l'article R.
Prémélange médicamenteux : cf.
Tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliment médicamenteux.
Procédure : description des opérations à effectuer, des précautions ou des mesures à prendre, dans un domaine directement ou indirectement en rapport avec la fabrication des aliments médicamenteux.
Production : toutes les opérations concernant la préparation d'un aliment médicamenteux, depuis la réception des matières premières, des prémélanges médicamenteux et des articles de conditionnement jusqu'à l'obtention du produit fini, y compris le conditionnement du produit.
Produit fini : aliment médicamenteux qui a subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement, le cas échéant.
Les aliments médicamenteux en vrac destinés à la commercialisation sans conditionnement en sac deviennent des produits finis.
Produits refusés : produits réceptionnés (prémélanges médicamenteux, articles de conditionnement, aliments médicamenteux provenant d'un autre établissement...) qui ne répondent pas aux spécifications préétablies et qui ne peuvent pas être mis en conformité avec celles-ci.
Recyclage : introduction, dans un ou plusieurs autres lots et à un stade défini de la fabrication, de la totalité ou d'une partie d'un lot précédent ayant un niveau de qualité similaire.
Relevé : cf. enregistrement.
Responsable pharmaceutique : le pharmacien ou vétérinaire responsable tel que défini à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique ou, pour les établissements qui ont opté pour le statut dérogataire mentionné au dernier alinéa de l'article L.
5142-1 du même code, le pharmacien ou vétérinaire lié par convention mentionné à l'article R.
Résumé des caractéristiques du produit (RCP) : le document technique mentionné à l'article R.
5141-15 du code de la santé publique figurant en annexe de l'autorisation de mise sur le marché et qui regroupe les informations administratives, pharmaceutiques et cliniques approuvées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la base des données expérimentales fournies par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Retour : reprise d'un aliment médicamenteux par le fabricant ou le distributeur, que celui-ci présente ou non un défaut de fabrication.
Retraitement : réutilisation à un certain stade de la production, de la totalité ou d'une partie d'un lot d'aliment médicamenteux qui n'est pas sorti de l'usine, de qualité non conforme, en vue de lui conférer la qualité requise par une ou plusieurs opérations supplémentaires.
Spécifications : ensemble des exigences auxquelles doivent répondre les produits utilisés et les produits obtenus au cours de la fabrication ainsi que les produits finis.
Les spécifications servent de base à l'évaluation de la qualité des aliments médicamenteux.
Dans le cas de l'incorporation de matières premières liquides, le taux et les modalités d'incorporation de ces dernières ne doivent affecter ni la biodisponibilité de l'aliment médicamenteux, ni la qualité du mélange (colmatage), ni les possibilités de vidange de la mélangeuse.
Système : est utilisé dans le sens d'un ensemble structuré d'opérations et de techniques interactives qui sont réunies pour former un tout organisé.
Système informatisé : système électronique comprenant la saisie de données, le traitement et la sortie d'informations destinées à être utilisées à des fins soit de rapport, soit de contrôle automatique.
Traitement : ensemble des opérations appliquées aux matières premières et aux prémélanges médicamenteux, au cours de la production d'un aliment médicamenteux.
Validation : établissement de la preuve, en conformité avec les principes de bonnes pratiques de fabrication, que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout processus, procédure, matériel, matière première, prémélange médicamenteux, article de conditionnement, produit, activité ou système permette réellement d'atteindre les résultats escomptés.
Sans préjudice de la responsabilité du vétérinaire ayant assuré la prescription de l'aliment médicamenteux, le responsable pharmaceutique d'un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution d'aliments médicamenteux est garant, dans la limite de ses attributions définies par l'article R.
5142-54 du code de la santé publique, de la production et de la distribution des aliments médicamenteux de façon à :
- ne pas compromettre l'efficacité des aliments médicamenteux ;
- ne pas exposer les animaux à un risque lié à des manquements en matière de sécurité ou de qualité ni les consommateurs de denrées alimentaires d'origine animale à des effets nocifs directs induits par ces manquements.
La réalisation de cet objectif de qualité engage, outre la responsabilité de ce pharmacien ou vétérinaire, celle de la direction de l'entreprise et requiert la participation et l'engagement du personnel dans les différents départements et à tous les niveaux de l'entreprise, ainsi que ceux de ses fournisseurs et distributeurs.
Pour atteindre plus sûrement cet objectif, l'entreprise doit se doter d'une organisation de la qualité mise en oeuvre et effectivement contrôlée, organisation qui inclut le concept de bonnes pratiques de fabrication et distribution, et donc de contrôle de la qualité.
L'organisation de la qualité repose sur une documentation complète et est dirigée avec efficacité.
Le personnel qui y est affecté est compétent et en nombre suffisant.
Les locaux et le matériel sont adaptés à leur usage.
L'organisation de la qualité, les bonnes pratiques de fabrication, de distribution et le contrôle de la qualité sont liés.
Ils sont décrits ci-dessous en vue d'insister sur leurs relations réciproques et sur leur importance fondamentale dans la production et le contrôle des aliments médicamenteux.
L'organisation de la qualité couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
L'organisation de la qualité comprend donc notamment les bonnes pratiques de fabrication et de distribution.
Une organisation de la qualité appropriée à la fabrication et à la distribution des aliments médicamenteux doit pouvoir garantir :
Que les méthodes de fabrication des aliments médicamenteux sont conçues et développées en tenant compte des exigences des bonnes pratiques de fabrication et du résumé des caractéristiques du produit (RCP) annexé à l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux utilisé ;
Que les opérations de production et de contrôle sont clairement décrites dans des procédures ;
Que les méthodes de distribution des aliments médicamenteux sont conçues et développées en tenant compte des exigences des bonnes pratiques de distribution ;
Que les responsabilités de la direction sont définies sans équivoque dans des documents appropriés ;
Que des dispositions sont prises pour la maîtrise de l'approvisionnement et de l'utilisation des prémélanges médicamenteux et des articles de conditionnement ;
Que toutes les validations et tous les contrôles en cours de fabrication ont bien été réalisés ;
Que le produit fini a été fabriqué et contrôlé selon les procédures définies ;
Que des dispositions sont prises pour permettre, dans la mesure du possible, que la qualité des aliments médicamenteux soit préservée pendant leur période de validité, notamment pendant le stockage, l'expédition, le transport, la distribution et la manutention ultérieure de ces aliments médicamenteux ;
Qu'une procédure d'auto-inspection existe et qu'elle est mise en oeuvre régulièrement.
Bonnes pratiques de fabrication
des aliments médicamenteux (BPFAM)
Les bonnes pratiques de fabrication des aliments médicamenteux constituent un des éléments de l'organisation de la qualité ; elles garantissent que les produits sont fabriqués et contrôlés de façon cohérente et selon les normes de qualité adaptées à leur emploi précisées par le RCP annexé à l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux.
Les exigences de base des BPFAM sont les suivantes :
Les diagrammes de production sont décrits et mis à jour ; les évolutions des procédés de fabrication tiennent compte des avancées technologiques ;
Les étapes critiques de la fabrication et toutes les modifications importantes sont validées notamment l'homogénéité des mélanges, la prévention et la maîtrise des contaminations croisées ;
Tous les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des BPFAM sont fournis, notamment en matière de :
- matériel et services.
Les procédures sont rédigées en utilisant un vocabulaire et un style clairs et dépourvus d'ambiguïté, adaptés aux destinataires et tenant compte des moyens fournis ;
Les opérateurs reçoivent une formation afin de mettre correctement en oeuvre les procédures ;
Des relevés sont établis, manuellement et/ou avec des appareils d'enregistrement pendant la fabrication ; ils prouvent que toutes les étapes ont effectivement été suivies et que le produit obtenu est conforme à ses spécifications ;
Toute déviation significative est enregistrée de façon détaillée et analysée ;
L'historique complet d'un lot peut être établi et être rapidement accessible ;
Les réclamations concernant les aliments médicamenteux commercialisés sont examinées, les causes des défauts de fabrication recherchées et les mesures appropriées prises, non seulement en ce qui concerne l'aliment médicamenteux défectueux lui-même mais également en vue de prévenir le renouvellement de ces défauts.
Le contrôle de la qualité englobe le suivi des procédés de fabrication, l'échantillonnage, les spécifications et les analyses, ainsi que les procédures d'organisation et de documentation.
Il garantit que les contrôles nécessaires et appropriés ont bien été effectués, et que tout résultat non conforme lors de ces contrôles fait l'objet d'un traitement adapté.
Des procédures validées sont disponibles et appliquées pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse des matières premières, des articles de conditionnement et des produits finis ;
Des relevés sont établis manuellement et/ou par des appareils d'enregistrement.
Ils prouvent que les procédures requises pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse sont effectivement appliquées ;
Toutes les déviations sont enregistrées de façon détaillée et analysées ;
Les produits finis sont stockés dans un silo ou contenus dans un emballage dûment identifié ou étiqueté ;
Les résultats des contrôles des matières premières, des articles de conditionnement et des produits finis sont enregistrés, comparés aux spécifications et archivés ;
Des échantillons des matières premières et des produits finis sont conservés en quantité suffisante pour permettre un contrôle ultérieur si nécessaire ; les fabricants font en sorte que des échantillons de chaque lot soient conservés et stockés conformément aux dispositions prévues dans ce guide ; le conditionnement utilisé pour le stockage est en matériau inerte de façon à ne pas altérer les caractéristiques de l'échantillon.
Bonnes pratiques de distribution
des aliments médicamenteux (BPDAM)
Les bonnes pratiques de distribution des aliments médicamenteux (BPDAM) constituent un des éléments de l'organisation de la qualité.
Elles garantissent notamment que les aliments médicamenteux sont distribués dans le respect des règles édictées par le code de la santé publique relatives à la distribution des aliments médicamenteux et transportés de façon à ne pas altérer leur qualité.
Les exigences de base des BPDAM sont les suivantes :
Les aliments médicamenteux sont distribués uniquement aux personnes habilitées à les détenir ;
Les aliments médicamenteux distribués possèdent une durée de validité suffisante pour être utilisables par leurs destinataires finaux ;
La gestion des stocks est effectuée, sauf exception justifiée, par l'application de la règle : « premier périmé, premier sorti » ; la rotation des stocks est assurée et fréquemment contrôlée ;
Le stockage, la manutention et l'expédition des aliments médicamenteux sont réalisés de telle sorte que leur qualité soit préservée pendant la période de validité et que toute contamination ou altération soit évitée ;
Les lieux de stockage sont sûrs et protégés ;
Les aliments médicamenteux sont transportés de façon à éviter les contaminations croisées et les altérations ;
Toutes ces opérations sont décrites dans des procédures internes connues, respectées et actualisées ;
Un système de suivi permet de retrouver tout aliment médicamenteux jusqu'au destinataire final ;
Une procédure de rappel est établie et testée régulièrement.
La mise en place et le maintien d'une organisation de la qualité, de même que la qualité de la fabrication et de la distribution des aliments médicamenteux, reposent sur le personnel.
Pour cette raison, le fabricant ou le distributeur doit disposer sur chaque site d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Les responsabilités et missions individuelles doivent être clairement comprises par les intéressés et mises par écrit.
Tous les membres du personnel doivent être informés des principes des bonnes pratiques de fabrication et de distribution qui les concernent.
Il convient d'assurer une formation initiale et continue, d'instaurer et de veiller à l'observation des mesures d'hygiène en rapport avec l'activité exercée.
Les programmes de formation comprennent les aspects théoriques et pratiques relatifs aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux.
L'établissement dispose de personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications nécessaires ainsi qu'une expérience pratique.
L'étendue des responsabilités conférées à une seule personne ne doit entraîner aucun risque pour la qualité.
Un organigramme faisant apparaître les relations hiérarchiques au sein de l'établissement doit être établi.
Les membres du personnel qui occupent des postes à responsabilité ont leurs tâches spécifiques détaillées dans des « fiches de fonction » approuvées.
Ils sont investis de l'autorité nécessaire pour exercer leurs responsabilités.
Leurs fonctions peuvent être déléguées à des personnes désignées et possédant les qualifications adéquates de telle sorte que l'ensemble des missions soient assurées pendant le fonctionnement de l'établissement.
Les postes clés
Sur chaque site, les postes clés comprennent les postes de responsable pharmaceutique, de responsable de la production et de responsable du contrôle de la qualité.
Le responsable de la production et le responsable du contrôle de la qualité doivent être indépendants l'un de l'autre dans la mesure où les effectifs de l'établissement le permettent.
Dans le cas contraire, il convient de s'assurer que ces deux fonctions sont exercées de façon indépendante l'une de l'autre.
Pour tout ce qui a trait au domaine de compétences du responsable pharmaceutique, celui-ci a autorité sur le responsable de la production et le responsable du contrôle de la qualité.
Pharmacien ou vétérinaire lié par convention
5142-54 du code de la santé publique, le responsable pharmaceutique exerce dans les conditions suivantes :
Dans les établissements de fabrication, la durée et la périodicité de ses interventions sont en tout état de cause adaptées aux caractéristiques de l'activité et à la quantité d'aliment médicamenteux fabriquée ; la périodicité des visites est au minimum bimensuelle pendant les périodes de fabrication effective d'aliments médicamenteux ;
Dans les établissements de distribution, la durée et la périodicité de ses interventions sont en tout état de cause adaptées aux caractéristiques de l'activité et à la quantité d'aliments médicamenteux distribuée ; la périodicité des visites est au minimum mensuelle ;
Il ne peut pas exercer cette activité dans plus de cinq établissements de fabrication d'aliments médicamenteux ou dans plus de cinq établissements de distribution d'aliments médicamenteux dans un rayon maximal de 250 kilomètres à partir de son domicile professionnel d'exercice tel que défini à l'article R.* 242-53 du code rural ou de son lieu principal d'exercice ; dans le cas où l'activité est exercée à la fois dans des établissements de fabrication et de distribution, leur nombre est limité à cinq.
Sans préjudice des attributions mentionnées à l'article R.
5142-35 du code de la santé publique, le responsable pharmaceutique :
Contrôle les commandes de prémélanges médicamenteux et valide la liste des prémélanges médicamenteux et des fournisseurs liés à l'activité pharmaceutique référencés ;
Evalue périodiquement des dossiers de lots d'aliments médicamenteux et, le cas échéant, les déviations par rapport aux procédures établies ;
S'assure de la qualité des aliments médicamenteux fabriqués hors du territoire national et importés :
a) Pour les aliments médicamenteux fabriqués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en apportant la preuve par tout moyen ou document utile que chaque lot importé est :
- accompagné du certificat prévu à l'article R.
- fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux dont la composition qualitative et quantitative est similaire à celle d'un prémélange médicamenteux autorisé en France ;
- fabriqué dans un établissement autorisé au titre de la directive n° 90/167/CEE.
b) Pour les aliments médicamenteux directement importés d'un pays tiers, en apportant la preuve par tout moyen ou document utile que chaque lot importé :
- a fait l'objet en France d'une analyse qualitative, d'une analyse quantitative d'au moins tous les principes actifs du prémélange médicamenteux utilisé et de tous les autres essais ou toutes vérifications nécessaires pour assurer la qualité de l'aliment médicamenteux ;
- a été fabriqué par un établissement dûment autorisé et soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes aux présentes bonnes pratiques.
c) Pour les aliments médicamenteux fabriqués dans un pays tiers et importés par l'intermédiaire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en s'assurant, comme indiqué ci-dessus, que l'aliment médicamenteux importé a fait l'objet de la part de l'établissement importateur des contrôles prévus au b ;
Certifie, dans le cadre des importations d'aliments médicamenteux, dans un registre ou document équivalent, au moment où les opérations sont effectuées et avant toute libération :
- que chaque lot satisfait aux exigences précitées ;
- que l'importation a été autorisée, le cas échéant, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments conformément à l'article R.
Le registre ou document équivalent doit être tenu à jour et mis à la disposition des agents de l'autorité administrative compétente pendant une période d'au moins cinq ans ;
Effectue ou diligente les auto-inspections, enquêtes et prélèvements d'échantillons nécessaires en vue de surveiller les facteurs qui peuvent influencer la qualité des produits ;
A à sa disposition tous les rapports des services officiels de contrôle concernant la fabrication et la distribution des aliments médicamenteux ;
S'assure que les aliments médicamenteux ne sont distribués qu'à des personnes habilitées à les détenir ou à les utiliser.
Responsable de la production
Le responsable de la production assume les fonctions suivantes :
Il s'assure que les aliments médicamenteux sont fabriqués et stockés en conformité avec les instructions correspondantes en vue d'obtenir la qualité requise ;
Il approuve les instructions concernant les opérations de fabrication et vérifie leur stricte exécution ;
Il contrôle l'entretien des locaux et du matériel de production ;
Il vérifie que les validations nécessaires ont bien été effectuées ;
Il vérifie que la formation initiale et continue requise pour le personnel placé sous son autorité est assurée et adaptée aux besoins.
Responsable du contrôle de la qualité
Le responsable du contrôle de la qualité assume les fonctions suivantes :
Il approuve les spécifications, les instructions d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les autres procédures de contrôle de la qualité ;
Il vérifie les paramètres de fabrication et il s'assure de la réalisation effective de tous les contrôles requis préalablement à la mise à disposition de l'aliment médicamenteux et traite les anomalies ;
Il référence les sous-traitants chargés des analyses ;
Il contrôle l'entretien des locaux et du matériel destinés au contrôle de la qualité ;
Il s'assure de la réalisation des validations nécessaires ;
Fonctions conjointes
Les responsables de la production et du contrôle de la qualité se partagent ou exercent conjointement certaines fonctions en rapport avec la qualité.
Celles-ci peuvent comprendre, dans le respect des exigences légales et réglementaires :
L'approbation des procédures écrites et des autres documents, y compris leur modification ;
La surveillance et le contrôle de l'environnement en fabrication ;
L'hygiène dans l'usine ;
Les validations des procédés ;
Le choix et la surveillance des conditions de stockage des produits ;
Le contrôle du respect des exigences des bonnes pratiques de fabrication et de distribution.
La direction de l'entreprise s'assure de la formation sur la théorie et l'application des bonnes pratiques de fabrication et de distribution, de tout le personnel appelé à pénétrer dans les zones de production ou dans les laboratoires de contrôle (personnel technique, d'entretien et de nettoyage inclus), de même que de toute autre personne dont les activités pourraient présenter une influence sur la qualité des produits.
Les membres du personnel nouvellement recrutés reçoivent une formation appropriée aux tâches qui leur sont attribuées.
Les programmes de formation sont disponibles et approuvés par le responsable pharmaceutique.
Les enregistrements relatifs aux formations sont conservés.
Il convient d'assurer une formation spéciale aux personnes travaillant dans les zones où les contaminations peuvent constituer un risque particulier, par exemple, la zone d'incorporation des prémélanges médicamenteux et aux personnes assurant le transport des aliments médicamenteux.
Les visiteurs ou le personnel non formé ne doivent pas pénétrer dans les zones de production et de contrôle de la qualité.
Si cela s'avère indispensable, une information suffisante doit leur être donnée au préalable.
Ces personnes sont toujours accompagnées.
La spécificité de la fabrication et de la distribution des aliments médicamenteux est prise en compte dans les procédures générales d'hygiène applicables à l'entreprise.
Les procédures sont comprises et observées de façon stricte par toute personne appelée à pénétrer dans les zones de fabrication et de contrôle.
Toute personne pénétrant dans une zone de fabrication porte des vêtements protecteurs appropriés aux opérations qui s'y déroulent et renouvelés suivant la nature des opérations.
Les personnes travaillant au niveau de la zone d'incorporation des prémélanges médicamenteux portent des gants et un masque.
Dans les zones de production et de stockage, il est interdit de manger, de boire ou de fumer.
Le contact direct entre les mains de l'opérateur et les aliments médicamenteux non protégés est évité.
Les locaux et le matériel sont situés, conçus, construits, adaptés, identifiés et entretenus de façon à convenir au mieux aux opérations à effectuer.
Leur plan, leur agencement et leur conception doivent tendre à minimiser les risques d'erreurs et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations croisées, le dépôt de poussières ou de saletés et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des aliments médicamenteux.
Les locaux et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des aliments médicamenteux font l'objet d'une qualification avant leur mise en oeuvre.
Les locaux sont situés dans un environnement qui, tenant compte des mesures prises pour protéger la fabrication, permette de maîtriser le risque de contamination tant pour les aliments médicamenteux que pour les autres productions.
Les locaux et les équipements sont entretenus régulièrement.
Les réparations et l'entretien ne présentent pas de risque pour la qualité des produits.
Les locaux sont nettoyés et, le cas échéant, désinfectés selon des procédures écrites détaillées.
L'éclairage, la température, l'humidité et le traitement d'air, le cas échéant, sont appropriés afin de ne pas affecter, directement ou indirectement, ni les aliments médicamenteux durant leur fabrication et leur stockage, ni le bon fonctionnement du matériel.
Les locaux sont conçus, construits, équipés et entretenus en vue de maîtriser l'intrusion de nuisibles.
Des mesures sont prises en vue de réguler la circulation de personnes non autorisées.
Les locaux de stockage sont de taille suffisante pour permettre un stockage organisé des différentes catégories de produits : matières premières, prémélanges médicamenteux, articles de conditionnement et produits finis.
Une ou des zones clairement identifiées sont réservées au stockage des produits refusés, périmés ou retournés.
Les zones de stockage sont conçues et adaptées en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage, en assurant notamment une bonne maîtrise des paramètres d'ambiance afin de garantir la qualité des médicaments entreposés.
Les prémélanges médicamenteux sont stockés dans un local fermant à clef dont l'entrée est réservée au responsable pharmaceutique et aux exécutants spécifiquement approuvés par celui-ci.
L'aménagement de ce local permet d'éviter tout risque de confusion en assurant la séparation et l'identification aisée des différents prémélanges.
Les zones de réception et les zones de distribution sont maintenues propres et permettent la protection des produits contre les intempéries.
Les dispositifs de fermeture, les bardages sont nettoyés en fonction de leur exposition aux salissures.
Les cellules de stockage sont protégées des intempéries.
Un plan de nettoyage clairement défini est élaboré et mis en oeuvre.
Les locaux sont, de préférence, disposés selon l'ordre logique des opérations de fabrication effectuées et selon les niveaux de propreté requise.
L'agencement de l'espace réservé à la fabrication et au stockage permet de ranger de façon organisée le matériel et les produits afin de maîtriser les risques de confusion ou de contaminations croisées et de supprimer le risque d'omission ou d'erreur dans le déroulement de toute étape de fabrication ou de contrôle.
Les sacs entamés sont fermés après usage.
Des dispositions spécifiques sont prises aux endroits où de la poussière est libérée (par exemple lors de la pesée et de l'incorporation du prémélange médicamenteux), pour éviter les contaminations croisées et faciliter le nettoyage.
Afin de réduire les risques de contaminations croisées, la pesée des prémélanges médicamenteux s'effectue dans des locaux ou des zones clairement identifiés, conçus et réservés aux activités de pesée.
L'incorporation ou l'enrobage des prémélanges médicamenteux est réalisé dans des zones et avec un matériel permettant de maîtriser l'émission de poudre ou les projections de liquide.
Les zones de conditionnement sont conçues, équipées et utilisées de façon à maîtriser les contaminations croisées et à éviter toute confusion entre lots de conditionnement différents.
Elles sont bien éclairées, particulièrement lorsque des contrôles visuels sont effectués sur la ligne de conditionnement.
Les contrôles en cours de fabrication peuvent se faire en zone de production s'ils n'introduisent pas de risque pour les aliments médicamenteux.
Zones de contrôle de la qualité
Les laboratoires de contrôle sont séparés des zones de production.
Les laboratoires de contrôle sont suffisamment spacieux pour permettre d'éviter les confusions et les contaminations croisées.
Des zones de stockage adaptées sont prévues pour les réactifs, les échantillons et les dossiers.
Des locaux distincts peuvent s'avérer nécessaires pour protéger les appareils sensibles de toute pollution physique ou chimique (vibrations, interférences électriques, humidité, solvants, etc.).
Zones de distribution
Les zones de préparation des commandes sont bien éclairées, de taille suffisante pour permettre un stockage organisé des différentes catégories d'aliments médicamenteux destinés à être expédiés.
Les zones de repos et de restauration sont séparées des zones de production et de stockage.
Les ateliers d'entretien et de maintenance sont, autant que possible, isolés des zones de production.
Lorsque des pièces détachées et des outils sont conservés dans une zone de production, ils ne doivent pas constituer une source de contamination pour les produits.
Matériel ou équipements
Le matériel de stockage, de fabrication et de contrôle est conçu, choisi, installé et entretenu en fonction de sa destination.
Les opérations de réparation et d'entretien ainsi que les produits lubrifiants utilisés ne présentent pas de risque d'altérer la qualité des aliments médicamenteux.
Les cellules de stockage (y compris les containers servant au transport) sont conçues de façon à limiter l'accumulation de matière et à permettre leur nettoyage.
Ils sont nettoyés selon des procédures écrites.
Le cas échéant, les produits utilisés pour le nettoyage sont choisis en fonction des matériaux et objectifs recherchés.
Lorsqu'elles servent au stockage ou au transport de produits sensibles (tels que les prémélanges), toutes mesures sont prises pour limiter l'accumulation de matière et elles font l'objet d'une vérification régulière de leur intégrité.
La conception du matériel de fabrication limite les fuites de produit et les émissions de poussières.
Il est nettoyé et entretenu selon une procédure écrite.
Le matériel de nettoyage et d'entretien est choisi, utilisé et entreposé de façon à ne pas être une source de contamination.
Le matériel en contact avec les produits en cours de fabrication ne constitue pas un risque de contamination pour les aliments médicamenteux.
Le petit matériel destiné aux opérations de pesée ou d'enrobage des prémélanges médicamenteux est réservé à cet usage, identifié et préservé des risques de contamination.
Il est entreposé dans des armoires ou des éléments de rangement.
Les balances et le matériel de mesure sont de portée et de précision appropriées aux opérations de production et de contrôle.
Le matériel de mesure, de pesée, d'enregistrement et de contrôle est étalonné et vérifié à intervalles définis et par des méthodes appropriées pour éviter les dérives.
Les comptes rendus de ces contrôles sont conservés.
Les poids étalons font l'objet d'un contrôle annuel par une méthode appropriée.
Le dispositif d'incorporation des prémélanges médicamenteux est conçu et utilisé de façon à réduire l'émission de poussières et à en à faciliter le nettoyage et l'entretien.
Le fond de ce dispositif est visible afin de détecter les éventuelles rétentions.
En tant que de besoin, les entrées et sorties de produits, les tuyaux de circulation sont clairement identifiés en indiquant l'origine ou la destination desdits produits.
Le matériel défectueux est retiré dans les meilleurs délais des zones de production et de contrôle ou, au moins, clairement étiqueté en tant que tel.
De bons documents sont un élément essentiel à l'organisation de la qualité.
Des écrits clairs évitent les erreurs inhérentes à la communication verbale et permettent de retracer l'historique d'un lot.
Tout fabricant ou distributeur dispose d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les instructions de fabrication, de conditionnement, de distribution, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
Ces documents sont élaborés avec soin pour éviter les erreurs.
Ils sont disponibles par écrit et tenus à jour.
Les enregistrements et éléments constitutifs d'un dossier de lot sont conservés, sauf disposition légale ou réglementaire différente, pendant une durée de cinq ans.
Lorsque les informations sont archivées par des systèmes de traitement électronique, photographique ou autre, elles sont conservées de manière à rester disponibles, consultables à la demande, protégées contre toute perte, modification ou altération par des moyens adaptés et validés pendant la période de conservation déterminée.
Les spécifications décrivent les exigences auxquelles répondent les produits utilisés ou obtenus au cours de la fabrication.
Les formules de fabrication, les instructions de fabrication et de conditionnement indiquent les matières premières, prémélanges médicamenteux et articles de conditionnement utilisés et décrivent les opérations de fabrication et de conditionnement.
Les procédures donnent les indications nécessaires à la réalisation de certaines opérations comme l'utilisation des équipements, le nettoyage, les tenues vestimentaires, les contrôles de la qualité, l'échantillonnage.
Les relevés, comptes rendus ou enregistrements retracent l'historique de chaque lot d'aliment médicamenteux, y compris sa distribution, ainsi que tous les autres éléments influençant la qualité du produit final.
Les relevés, comptes rendus ou enregistrements concernant la fabrication et la distribution de l'aliment médicamenteux sont reliés au dossier de lot correspondant.
Les documents relatifs à la fabrication et à la distribution sont approuvés par le responsable pharmaceutique de l'établissement.
Les documents sont intitulés sans ambiguïté (titre, nature et objet), datés, présentés de façon ordonnée et sont faciles à vérifier.
Les reproductions sont claires et lisibles.
Les procédures, les instructions et les rapports d'enregistrement sont révisés en tant que de besoin et tenus à jour.
Lorsqu'un document a été révisé, les versions périmées sont retirées pour éviter toute utilisation par inadvertance.
Lorsqu'un document est manuscrit, l'inscription des données est assurée de façon claire, lisible et indélébile.
Toute correction apportée à un document est signée et datée, la correction permettant la lecture de la mention originale.
Le cas échéant, le motif de la correction est noté.
Les relevés sont effectués au moment où chaque action est réalisée de telle sorte que toutes les opérations concernant la fabrication et la distribution des aliments médicamenteux puissent être reconstituées.
Pour les données enregistrées par des systèmes de traitement électronique, par photographie ou par d'autres moyens fiables, des procédures de fonctionnement du système sont disponibles et l'exactitude des enregistrements est vérifiée.
Si les documents sont traités par des systèmes informatisés, seules les personnes autorisées peuvent entrer ou modifier des données et les changements ou suppressions sont relevés.
L'accès à ces systèmes est protégé par des mots de passe ou d'autres moyens et la saisie des données critiques est vérifiée indépendamment.
Il est particulièrement important, pendant toute la durée d'archivage, de pouvoir restituer les données dans un délai convenable.
Liste des prémélanges médicamenteux
Une liste de prémélanges médicamenteux utilisés est établie et vérifiée périodiquement.
Elle comporte la dénomination et le numéro d'AMM.
En cas de recours à un prémélange médicamenteux bénéficiant d'une ATU, une copie de l'autorisation est conservée pendant sa durée de validité et pendant un délai de cinq ans après la dernière utilisation.
Des spécifications sont établies pour les articles de conditionnement et les produits finis en tenant compte des éventuelles incompatibilités.
Spécifications pour les articles de conditionnement
Les spécifications pour les articles de conditionnement primaires ou les étiquettes comportent :
a) Leur description :
- le nom utilisé dans l'établissement et le numéro de code interne ;
- le nom des fournisseurs référencés ;
- un spécimen des étiquettes ;
b) Des instructions pour l'échantillonnage et le contrôle ou les références des procédures correspondantes ;
c) Les conditions et les précautions de stockage.
Spécifications pour les produits finis
Les spécifications pour les produits finis comportent :
a) Le nom utilisé dans l'établissement et, le cas échéant, le numéro de code ;
b) La référence et le taux d'incorporation du ou des prémélanges médicamenteux et la référence de la fraction alimentaire utilisée ;
c) Les instructions d'échantillonnage et de contrôle ou la référence des procédures correspondantes ;
d) Les caractéristiques qualitatives et quantitatives avec les limites d'acceptation et les actions correctives en cas de dépassement ;
e) Les conditions de stockage et les précautions éventuelles ;
f) La durée de validité fixée et documentée qui est appliquée en fonction de celle du lot de prémélange médicamenteux mis en oeuvre et qui ne peut excéder celle-ci.
Formules de fabrication
et procédures de fabrication
Une formule de fabrication et des procédures de fabrication existent pour tous les aliments médicamenteux.
Cette formule tient compte des indications de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux, de la taille du lot à fabriquer, des contraintes réglementaires et des caractéristiques physicochimiques, techniques ou technologiques de la fraction alimentaire.
Ces deux documents sont souvent réunis en un seul.
La formule de fabrication comporte :
a) Le nom de l'aliment médicamenteux ou son code interne ;
b) La dénomination et la composition en prémélange médicamenteux ;
c) Les références de la fraction alimentaire utilisée ;
d) La taille du lot ;
e) Une évaluation du rendement final attendu, avec ses limites.
Les formules de fabrication préétablies ne peuvent concerner les aliments médicamenteux fabriqués sur prescription spécifique d'un vétérinaire, notamment celles incluant plus d'un prémélange médicamenteux.
Les procédures de fabrication comportent au moins :
a) L'indication des zones de fabrication et des principaux appareils utilisés ;
b) Les méthodes ou la référence des méthodes à utiliser pour la mise en service du matériel important (par exemple pour le nettoyage, l'étalonnage...)
c) Des instructions pour chaque étape de la fabrication (par exemple : la séquence d'addition des produits, les temps de mélange, les températures, etc.) ;
d) Les instructions pour les contrôles en cours de fabrication ainsi que les valeurs limites et les actions correctives en cas de dépassement ;
e) Les modalités de gestion des aliments médicamenteux à recycler.
f) Lorsque cela s'avère nécessaire, les exigences concernant le stockage des produits en vrac et les mentions relatives à l'étiquetage des aliments médicamenteux ;
g) Toute précaution particulière à observer.
Procédures de conditionnement
Des procédures de conditionnement sont rédigées pour chaque type d'aliment médicamenteux et chaque taille de conditionnement.
Elles comportent au moins les éléments suivants ou portent les références correspondantes :
a) Le type ou la nature de l'aliment médicamenteux (poudre, granulé, liquide, etc.) ;
b) La taille du conditionnement exprimée en unités de poids ou de volume d'aliment médicamenteux dans le récipient final ;
c) Le cas échéant, les différents articles de conditionnement nécessaires à la production d'un lot ainsi que le numéro de référence des spécifications de chaque article ;
d) Les précautions particulières à observer, y compris le nettoyage et l'examen soigneux préalable de la zone de conditionnement et du matériel pour s'assurer de l'absence de tout élément étranger à l'opération de conditionnement en cours ;
e) Une description des opérations de conditionnement et le matériel à utiliser ;
f) Les détails des contrôles en cours de conditionnement avec les instructions d'échantillonnage et les limites d'acceptation ainsi que les actions correctives en cas de dépassement.
Dossiers de fabrication de lot
Un dossier de fabrication de lot est disponible pour chaque lot fabriqué.
Il est basé sur les éléments correspondants de la formule de fabrication et des procédures de fabrication ainsi que les renseignements à enregistrer au titre de l'article R.
La collecte ou l'enregistrement des éléments du dossier se fait avec le souci d'éviter toute erreur de transcription.
Un numéro de lot lui est attribué.
Pendant la fabrication et au fur et à mesure de chaque opération, les informations suivantes sont relevées et enregistrées :
b) Les dates et heures de début de chaque étape intermédiaire importante et de fin de la fabrication ;
c) L'identification des intervenants, notamment ceux des opérateurs assurant les pesées, organisant la succession des fabrications, l'incorporation ou l'enrobage du prémélange médicamenteux, les contrôles en cours de fabrication et, le cas échéant, du responsable de la vérification du bon déroulement de ces opérations ;
d) Le numéro de lot et la quantité de prémélange médicamenteux réellement pesé ;
e) Le cas échéant, le numéro de lot et la quantité de tout aliment médicamenteux recyclé (cf. recyclage 5.49 et 5.50) ;
f) Tout événement d'importance et les notes ou corrections correspondantes ;
g) Le relevé des contrôles en cours de fabrication et les résultats obtenus ;
h) La référence des aliments ou aliments médicamenteux qui ont précédé et suivi le lot dans le dispositif d'incorporation ou d'enrobage, la mélangeuse ou la presse utilisés (5 lots précédents et suivants).
Dossiers de conditionnement de lot
Un dossier de conditionnement de lot est disponible pour chaque lot ou partie de lot conditionné.
Il est basé sur les éléments correspondants des procédures de conditionnement.
La collecte ou l'enregistrement des éléments du dossier se fait avec le souci d'éviter les erreurs de transcription.
Ce dossier est affecté du numéro de lot de produit vrac à conditionner.
Il précise la quantité conditionnée ainsi que la quantité prévue de produit fini à obtenir et, le cas échéant, le numéro de lot du produit fini s'il est différent en cas de conditionnement fractionné.
Les informations suivantes sont consignées au fur et à mesure de l'avancement des opérations :
a) Le nom de l'aliment médicamenteux ;
b) La (les) date(s) et heure(s) des opérations de conditionnement ;
c) L'identification des intervenants et, le cas échéant, du responsable des opérations de conditionnement ;
d) Les opérations de vidange et de rinçage ou nettoyage des circuits et de la ligne de conditionnement ;
e) La référence des aliments ou aliments médicamenteux qui ont précédé et suivi le lot par ligne de conditionnement utilisée ;
g) Les quantités d'aliment médicamenteux obtenues.
Des procédures écrites sont établies notamment pour les opérations de réception, d'échantillonnage, de production et de contrôle.
Elles comportent au moins les éléments suivants :
- modalités d'approvisionnement et de réception des prémélanges médicamenteux et des articles de conditionnement ;
- modalités d'échantillonnage : indications sur la (ou les) personne(s) autorisée(s) à prélever des échantillons, sur les méthodes et le matériel à utiliser, sur les quantités à prélever et sur toute précaution à observer en vue d'éviter la contamination du produit ou toute détérioration de sa qualité (voir également chapitre 6, points 6.12 à 6.17) ;
- méthodes de contrôle des produits aux différentes étapes de fabrication.
Des procédures écrites et, le cas échéant, les comptes rendus des mesures prises et des résultats obtenus sont également établis pour :
- les validations des procédés de fabrication et méthodes de contrôle ;
- le montage des appareils et leur étalonnage ;
- l'entretien, le nettoyage et la désinfection ;
- la surveillance de l'environnement et l'accès aux locaux ;
- la lutte contre les animaux nuisibles (insectes, rongeurs) ;
- les retraits ;
- les retours ;
- les tests d'homogénéité (méthode, fréquence, enregistrement des résultats et gestion) ;
- les tests d'évaluation du niveau de contamination croisée ;
- la maîtrise des contaminations croisées (liste des incompatibilités, gestion des successions de fabrication, gestion des recyclages) ;
- les modalités de récupération et de retraitement ;
- la cession des aliments médicamenteux avec la description du circuit depuis la commande jusqu'à l'expédition au distributeur et les justificatifs nécessaires à toute commande et expédition.
Chaque livraison de prémélange médicamenteux ou article de conditionnement est enregistrée.
Les enregistrements de réception comportent :
a) Le nom du produit tel qu'il est inscrit sur le bon de livraison ;
b) Le nom donné au produit dans l'établissement (s'il est différent de a) et/ou son code d'identification ;
c) La date de réception ;
d) L'identification du fournisseur ;
e) Le numéro de lot du producteur, son numéro de référence et la date de péremption ;
f) La quantité totale réceptionnée ;
g) Le numéro de lot attribué au produit ;
h) Tout autre commentaire pertinent, comme :
- la suite donnée à la livraison ;
- la mention de la réalisation d'un prélèvement.
Les contrôles effectués sont enregistrés (voir chapitre 6, point 6.21).
Les enregistrements de cession comportent sur un même document les mentions prévues à l'article R.
a) La date de fabrication et celle de la cession ;
b) La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité d'aliment médicamenteux cédé ;
c) Le numéro de lot et la date de péremption ;
d) En cas de prescription spécifique, le nom du vétérinaire prescripteur ;
e) Le nom et l'adresse du distributeur destinataire.
Des modes d'emploi clairs sont disponibles pour les appareils de fabrication et de contrôle les plus importants.
Les équipements importants ou essentiels sont accompagnés d'un « cahier de route » mentionnant, selon le cas, toutes les validations, les étalonnages, les opérations d'entretien, de nettoyage ou de réparation, avec les dates et l'identification des personnes ayant effectué ces opérations.
Chaque utilisation de matériel important est convenablement enregistrée, de façon chronologique, de même que l'utilisation des locaux spécialisés où se sont effectuées les opérations de fabrication.
Documents liés à la réglementation, il s'agit notamment :
- des registres obligatoires liés à la surveillance des produits ;
- de l'état des lieux et de ses mises à jour ;
- des rapports ou comptes rendus d'audits et d'auto-inspections ;
- des rapports d'inspection ;
- du registre des réclamations.
Ces documents et registres sont tenus à disposition du responsable pharmaceutique.
Les opérations de production sont conduites dans le respect des spécifications ou des prescriptions vétérinaires particulières ainsi que des procédures préétablies.
Elles doivent répondre aux principes des bonnes pratiques de fabrication décrites dans cette annexe, en vue d'obtenir des aliments médicamenteux de la qualité requise et prenant en compte les éléments des RCP des prémélanges médicamenteux concernés.
Des mesures à caractère technique et organisationnel sont prises pour éviter les contaminations croisées et les erreurs.
Des moyens suffisants et adaptés sont disponibles pour effectuer les contrôles en cours de fabrication.
Toute spécification nouvelle ou modification d'un procédé de fabrication susceptible d'avoir une incidence sur la qualité de l'aliment médicamenteux est validée au préalable.
La production est menée et surveillée par des personnes qualifiées.
Toutes les opérations sur les prémélanges médicamenteux, lors de la réception, du stockage, de la fourniture aux ateliers et sur les aliments médicamenteux lors de la production, de l'éventuel conditionnement et de la distribution sont effectuées conformément à des procédures écrites et, si nécessaire, enregistrées.
La concordance entre le bon de livraison et le libellé de la commande ou de la prescription vétérinaire est vérifiée avant chaque livraison.
Les récipients et sacs de prémélanges ou d'aliments médicamenteux endommagés sont mis à l'écart dans l'attente d'un traitement spécifique.
Tout incident qui pourrait porter atteinte à la qualité de ces produits est traité.
Les décisions concernant les anomalies significatives sont enregistrées.
Un inventaire physique et théorique des stocks de prémélanges médicamenteux est réalisé périodiquement, au minimum une fois par mois.
Les étapes de production sont enregistrées pour s'assurer que l'écart entre les quantités produites et les quantités de produit fini attendues répond aux spécifications.
Les actions correctrices menées en cas de dépassement sont enregistrées.
La traçabilité des opérations de production et du matériel utilisé est assurée par un enregistrement adapté.
Cet enregistrement comporte le nom de l'aliment médicamenteux fabriqué, sa nature, son numéro de lot et l'identification de la production précédente.
La bonne exécution des connexions entre les conduites et les autres appareils utilisés pour transporter certains produits d'une zone à l'autre est vérifiée.
Tout écart par rapport aux procédures ou aux spécifications est évité.
En cas d'écart, celui-ci fait l'objet d'un traitement par une personne qualifiée.
L'accès aux zones de stockage et de manipulation des prémélanges médicamenteux et aux zones de fabrication des aliments médicamenteux est limité aux personnes autorisées.
pendant la fabrication
Des produits ou aliments médicamenteux différents ne font l'objet d'opérations de fabrication simultanées ou consécutives dans le même local ou un même équipement, sans tenir compte des risques d'erreurs ou de contamination croisée encourus.
A chaque étape de la production, des moyens appropriés sont mis en oeuvre pour que les produits soient protégés des contaminations.
Des précautions particulières sont prises en vue de réduire la production et la dissémination de poussières notamment pour des produits hautement actifs ou sensibilisants.
Des tests d'évaluation de la contamination croisée sont mis en oeuvre périodiquement, au minimum annuellement, conformément à la ligne directrice numéro 2.
Les procédures mises en oeuvre afin d'éviter les contaminations croisées permettent d'atteindre les objectifs définis à la ligne directrice numéro 2.
Dans le cadre de la réduction des contaminations croisées, des mesures techniques sont mises en oeuvre.
Elles peuvent s'appuyer sur :
a) Utilisation de prémélanges médicamenteux formulés pour réduire la dissémination des substances actives ;
b) Locaux ou zones clairement identifiés conçus et réservés pour la pesée des prémélanges médicamenteux ;
c) Zones et matériel permettant de maîtriser l'émission de poussière ou les projections de liquide lors de l'incorporation ou de l'enrobage des prémélanges médicamenteux ;
d) Utilisation de circuits dédiés ou aménagés ;
e) Amélioration du traitement des flux d'air notamment au niveau du local ou du matériel d'incorporation ou d'enrobage des prémélanges médicamenteux ;
f) Réduction des zones de rétention dans le processus de fabrication en privilégiant les circuits directs par gravité et l'utilisation de systèmes de vidange intégrale ;
g) Procédures de nettoyage du matériel et des locaux d'efficacité connue ;
h) Contrôle de l'évacuation des produits du dispositif d'incorporation ou d'enrobage des prémélanges médicamenteux ;
i) Identification adaptée renseignant sur le statut du matériel vis-à-vis du nettoyage notamment au niveau du dispositif d'incorporation ou d'enrobage et de la mélangeuse ;
j) Maîtrise du recyclage des particules fines lors de la production, du conditionnement en sacs ou du chargement ;
k) Le prémélange médicamenteux n'est incorporé ni au début ni à la fin du remplissage de la mélangeuse, mais au cours du remplissage.
La succession de différentes fabrications est organisée en fonction du résultat de l'évaluation des contaminations croisées et de manière à prendre en considération les risques liés à une contamination croisée éventuelle des lots préparés au regard :
- du stade d'élevage ;
- de la sensibilité de l'espèce.
Ainsi, il convient de proscrire la fabrication consécutive d'aliments médicamenteux et d'aliments de finition ou destinés à des espèces productrices en continu de denrées consommables (lait, oeuf).
Le regroupement des fabrications des lots d'aliments médicamenteux au cours d'une même séquence (fabrication d'un aliment médicamenteux après un aliment médicamenteux) est la règle.
Les incompatibilités ainsi définies sont enregistrées ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les identifier et les empêcher (cf.
Pour l'organisation des opérations de conditionnement, une attention particulière est portée à la limitation des risques de contamination croisée, de mélange ou de substitution.
Les bonnes pratiques de fabrication sont confortées par des validations.
Elles sont menées conformément à des procédures définies.
Les résultats et les conclusions sont consignés.
Lors de l'adoption d'une nouvelle spécification ou d'un nouveau procédé de fabrication, il convient de montrer qu'il satisfait à la production de routine et que le processus choisi, avec les produits et le matériel prévus, donne un aliment médicamenteux de la qualité requise notamment au regard de l'homogénéité du mélange.
Il convient de valider toute modification importante du processus de fabrication, notamment au niveau du matériel mis en oeuvre, lorsque cette modification peut affecter la qualité de l'aliment médicamenteux.
Les procédés sont périodiquement soumis à une nouvelle validation critique en vue de confirmer leur aptitude à conduire aux résultats escomptés.
L'approvisionnement et l'achat de matières premières et des prémélanges médicamenteux sont des opérations qui requièrent un personnel qualifié.
A chaque livraison de prémélanges et d'aliments médicamenteux, l'intégrité et la fermeture des emballages ou des récipients sont contrôlées.
La correspondance entre le bon de livraison et l'étiquette du fournisseur est vérifiée.
Lorsqu'une livraison de prémélanges médicamenteux est constituée de différents lots, ceux-ci sont considérés séparément pour le contrôle de la qualité et l'acceptation.
Les prémélanges médicamenteux stockés sont enregistrés.
Seuls des prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une AMM française ou européenne ou à titre exceptionnel d'une ATU délivrée par l'AFSSA peuvent être utilisés.
Leur achat doit être réalisé auprès d'établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de la réglementation française ou européenne.
Seuls peuvent être utilisés en fabrication les prémélanges médicamenteux dont la date de péremption est supérieure ou égale à la date de péremption qui sera indiquée sur l'étiquetage de l'aliment médicamenteux fabriqué.
Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être utilisés que par des personnes désignées à cet effet par le responsable pharmaceutique et selon une procédure écrite.
Lors de la pesée des prémélanges médicamenteux, les quantités mises en oeuvre sont enregistrées ainsi que les numéros de lot ou d'identification.
Avant de commencer toute opération de fabrication, il convient de s'assurer de la disponibilité et de la propreté de la zone de travail et du matériel, notamment du dispositif d'incorporation ou d'enrobage des prémélanges médicamenteux.
Toute matière première, tout prémélange médicamenteux ou document, ayant servi à des fabrications antérieures et devenus inutiles sont écartés.
L'incorporation du prémélange médicamenteux est réalisée après les opérations de broyage des aliments au plus près de la mélangeuse, et en tout état de cause, en limitant les opérations de transfert.
Les processus essentiels sont validés (voir section Validation dans ce chapitre).
Les contrôles en cours de fabrication sont enregistrés en temps réel.
L'approvisionnement, l'achat, la manutention et le contrôle des articles de conditionnement (sacs et étiquettes) reçoivent la même attention que celle portée aux prémélanges médicamenteux et sont réalisés par du personnel qualifié.
Afin d'éviter les risques d'erreur, les articles de conditionnement imprimés sont stockés dans des zones protégées en vue d'empêcher tout accès non autorisé.
Ils ne sont sortis de leur zone de stockage que par du personnel autorisé.
Les articles de conditionnement hors d'usage ou non utilisés sont détruits.
Opérations de conditionnement
Lorsque l'aliment médicamenteux est destiné à être livré en vrac, des silos sont réservés à ce stockage et identifiés avec les mentions prescrites à l'article R.
Tout changement d'usage de ces silos est précédé d'une vidange complète en vue de prévenir un risque de contamination croisée.
Un enregistrement spécifique assure la traçabilité des produits successivement stockés dans chaque silo.
Avant le début de toute opération de conditionnement, il convient de vérifier que la zone de travail, les lignes de conditionnement, les machines à imprimer et tout autre matériel sont disponibles et propres.
Tout article de conditionnement, tout aliment médicamenteux ou document ayant servi à des opérations antérieures et devenus inutiles sont écartés.
Lors du conditionnement, il convient de vérifier la correspondance entre l'étiquette de l'aliment médicamenteux, les articles de conditionnement utilisés et ceux prévus par les spécifications.
L'étiquetage est effectué dès la fermeture des sacs.
Le déroulement de toute opération d'impression du numéro de lot ou de la date de péremption, effectuée séparément ou au cours du conditionnement, est vérifié et la vérification enregistrée.
Il faut prêter une attention particulière à toute inscription manuelle, laquelle doit être vérifiée à intervalles réguliers.
Un contrôle en ligne de conditionnement permet de vérifier au moins :
a) L'apparence générale du conditionnement ;
b) Le bon fonctionnement du système de fermeture des sacs ;
c) La correspondance entre étiquetage, articles de conditionnement et produit fini.
Les données imprimées ou marquées sur les articles de conditionnement sont lisibles et indélébiles.
Les échantillons prélevés sur une ligne de conditionnement ne sont pas remis dans le lot.
En cas de différence significative ou inhabituelle observée entre la quantité de produit vrac mise en oeuvre, le nombre d'articles de conditionnement imprimés utilisés et le nombre d'unités produites, il convient de traiter l'écart constaté avant la cession du lot concerné.
sur produits réceptionnés
Sont considérés comme produits non conformes les lots réceptionnés de prémélanges médicamenteux, d'articles de conditionnement ou d'aliments médicamenteux pour lesquels les résultats du contrôle qualité sont non conformes aux spécifications préétablies à cet effet.
Ce contrôle repose sur les constatations effectuées à réception.
En attente de leur traitement, les produits non conformes en portent clairement l'indication et sont stockés séparément, dans une zone d'accès réservé.
Quelle que soit l'action entreprise (refus ou mise en conformité), elle est approuvée par une personne autorisée et fait l'objet d'un enregistrement.
Les lots de produits refusés sont soit retournés au fournisseur, soit détruits.
Le retraitement de lots d'aliments médicamenteux refusés est interdit.
Gestion des écarts en cours de fabrication
et sur les produits finis restés sous contrôle du fabricant
Sont considérés comme non conformes les produits en cours de fabrication et les aliments médicamenteux pour lesquels les résultats du contrôle qualité sont non conformes aux spécifications préétablies à cet effet.
En attente de leur devenir, les produits non conformes en portent clairement l'indication et sont stockés séparément, dans une zone d'accès réservé.
Quelle que soit l'action entreprise (destruction, retraitement ou recyclage), elle est approuvée par le responsable pharmaceutique ou le responsable de la production et fait l'objet d'un enregistrement.
Sont considérés comme produits à retraiter les aliments médicamenteux restés sous le contrôle du fabricant, de qualité non conforme et pouvant être soumis à une ou plusieurs opérations visant à leur conférer la qualité requise.
Recyclage des produits en usine
Sont considérés comme produits à recycler les aliments médicamenteux restés sous le contrôle du fabricant, que ceux-ci présentent ou non un défaut par rapport aux spécifications.
Le recyclage peut concerner des fractions de lots ou des lots entiers ainsi que les produits ayant servi au rinçage de la chaîne de fabrication.
Le recyclage de tout ou partie d'un lot d'aliments médicamenteux est possible.
Il est effectué selon une procédure établie, dans le respect des règles suivantes :
a) Le recyclage des aliments médicamenteux est interdit dans les aliments non médicamenteux ;
b) L'incorporation d'un aliment médicamenteux dans un autre aliment médicamenteux est possible s'il comporte le ou les mêmes principes actifs.
Dans le cas où un même prémélange fait l'objet d'AMM distinctes pour un même principe actif et des espèces de destination différentes, le recyclage est possible sans distinction des espèces de destination.
Dans tous les cas la teneur en principe actif est conforme à la prescription ;
c) La date de péremption du nouvel aliment médicamenteux tient compte de celle de l'aliment médicamenteux recyclé.
Le recyclage des produits ayant servi au rinçage de la chaîne de fabrication obéit aux mêmes règles.
Traitement des produits retournés
Sont considérés comme produits retournés les aliments médicamenteux repris par le fabricant ou le distributeur, que ceux-ci présentent ou non un défaut par rapport aux spécifications.
Sauf si leur qualité ne fait aucun doute, les lots d'aliments médicamenteux ayant fait l'objet d'un retour sont détruits s'ils ne sont pas restés sous le contrôle du fabricant.
Leur remise en vente, leur réétiquetage ne peuvent être envisagés qu'après un examen critique effectué par la personne habilitée selon une procédure écrite.
Lors de cet examen, la nature du produit, les conditions de stockage, son état et l'historique de la situation ainsi que le temps écoulé depuis sa livraison sont pris en considération.
Ces produits ne doivent pas être jugés aptes à une remise sur le marché ou à une réutilisation s'il subsiste le moindre doute sur leur qualité.
Toute action entreprise est enregistrée.
Le contrôle de la qualité concerne selon les cas, l'échantillonnage, l'établissement de spécifications et la réalisation des analyses, ainsi que l'organisation et l'établissement des documents qui garantissent que les prémélanges et les articles de conditionnement ne sont pas utilisés avant que leur qualité n'ait été jugée satisfaisante et que les aliments médicamenteux sont fabriqués et distribués dans le respect des procédures définies.
Le contrôle de la qualité ne se limite donc pas aux activités de laboratoire, mais participe à toutes les décisions qui peuvent concerner la qualité du produit (voir aussi chapitre Ier).
Tout fabricant dispose d'une structure en charge du contrôle de la qualité doté des moyens proportionnés à la nature et au volume des activités de contrôle.
Cette structure est placée sous l'autorité d'une personne indépendante et possédant les qualifications requises.
Le recours à des laboratoires extérieurs dans les conditions prévues au chapitre VIII (analyse en sous-traitance) peut être envisagé pour certaines analyses.
La structure en charge du contrôle de la qualité dispose des moyens suffisants en personnel, locaux et matériel afin de garantir la mise en oeuvre efficace et fiable de toutes les dispositions prises.
Les principales fonctions attribuées au responsable du contrôle de la qualité sont résumées au chapitre II.
La structure en charge du contrôle de la qualité a, de plus, d'autres attributions telles que l'établissement, la validation et la mise en oeuvre des procédures de contrôle de qualité, la tenue de l'échantillothèque, la vérification des étiquetages, le contrôle de la stabilité des produits, une participation aux enquêtes effectuées à la suite des réclamations concernant la qualité des aliments médicamenteux, etc.
Toutes ces opérations suivent des procédures écrites et, le cas échéant, font l'objet de comptes rendus.
L'évaluation périodique des aliments médicamenteux prend en compte l'ensemble des données nécessaires.
- des conditions de production ;
- des résultats des contrôles en cours de fabrication et de conditionnement ;
- de l'examen des documents de fabrication (conditionnement compris) ;
- de la conformité aux spécifications du produit fini ;
- des résultats analytiques, le cas échéant.
Le personnel de la structure en charge du contrôle de la qualité a accès aux zones de production pour prélever les échantillons et effectuer les recherches ou enquêtes nécessaires.
Laboratoire(s) du contrôle de la qualité
Le personnel, les locaux et équipements du ou des laboratoires du contrôle de la qualité satisfont aux critères détaillés aux chapitres II et III.
Le personnel, les locaux et le matériel du laboratoire sont adaptés aux tâches imposées par la nature et l'importance des fabrications.
6.7 Le recours à des laboratoires extérieurs, qui s'exerce dans les conditions précisées ci-dessous (voir chapitre VIII), est documenté.
Les documents utilisés par le contrôle de la qualité suivent les principes énoncés au chapitre IV.
Le contrôle de la qualité dispose au moins des documents suivants :
- les procédures d'échantillonnage et de contrôle ;
- les rapports d'analyse et/ou les certificats d'analyse ;
- les résultats des validations des méthodes de contrôle ;
- les procédures et les enregistrements concernant l'étalonnage des instruments et la maintenance du matériel ;
- les procédures, résultats et interprétations des tests d'homogénéité et de contamination croisée.
Tout document du contrôle de la qualité à caractère général ou concernant un lot est conservé au moins 5 ans après sa rédaction ou son émission.
Il est conseillé de conserver certaines données (comme les résultats d'analyses, les rendements) de façon à permettre l'étude de leur évolution dans le temps.
Les cahiers de laboratoire et les enregistrements sont conservés de manière à pouvoir être retrouvés rapidement.
Chaque lot d'article de conditionnement et d'aliment médicamenteux fabriqué fait l'objet d'un prélèvement d'échantillon selon un plan préétabli.
Pour les prémélanges médicamenteux, la libération des lots effectuée par le fabricant vaut contrôle à la réception à l'exception de la vérification du bon de livraison et de l'intégrité des emballages.
Le prélèvement d'échantillons s'effectue selon des procédures écrites précisant :
- la méthode d'échantillonnage ;
- le matériel à utiliser ;
- la quantité d'échantillons à prélever ;
- les instructions pour toute division de l'échantillon ;
- le type et la nature du récipient à utiliser ;
- l'identification des contenants dans lesquels des échantillons ont été prélevés ;
- toute précaution particulière à observer, par exemple lors de l'échantillonnage de produits dangereux ;
- les instructions de nettoyage et de stockage du matériel de prélèvement.
Les échantillons sont représentatifs du lot dont ils sont issus.
Ces échantillons sont conservés en quantité suffisante pour effectuer au moins une nouvelle analyse complète.
Des échantillons peuvent également être prélevés pour surveiller les étapes délicates d'une production (par exemple le début ou la fin d'un processus de fabrication).
Les récipients contenant des échantillons portent une étiquette mentionnant le contenu, le numéro de lot, la date d'échantillonnage, ainsi qu'un numéro d'ordre.
Sauf dérogation particulière accordée par l'autorité administrative, les échantillons de référence de chaque lot de produit fini sont conservés pendant deux mois après la date de péremption.
Le conditionnement utilisé pour le stockage est constitué d'un matériau inerte.
Les conditions de stockage permettent une bonne conservation et l'inviolabilité de l'échantillon.
Les méthodes d'analyse sont validées.
Les contrôles de qualité en routine d'un aliment médicamenteux comportent au moins la vérification des prémélanges médicamenteux utilisés, celle de leur taux d'incorporation, de l'homogénéité, de la date de péremption établie conformément au RCP ou à l'AMM et la recherche d'éventuelles contaminations croisées.
La fixation de la date de péremption des aliments médicamenteux est sous la responsabilité du fabricant.
Elle est documentée et étayée, lorsqu'elle s'écarte des dispositions du RCP ou de l'AMM du prémélange médicamenteux utilisé, par des contrôles de stabilité de l'aliment médicamenteux.
Un plan de contrôle adapté à l'activité de l'établissement est établi, il comporte :
- un contrôle annuel avec au minimum un test de contamination croisée et un test d'homogénéité ;
- un contrôle de routine portant au moins sur la vérification des prémélanges médicamenteux utilisés et de leur taux d'incorporation ;
- un contrôle périodique permettant d'évaluer le processus de fabrication.
Ce dernier s'appuie sur un contrôle analytique de la teneur en principe actif des aliments médicamenteux fabriqués.
Ce contrôle analytique est réalisé au minimum à la fréquence suivante :
- un pour 200 tonnes d'aliments médicamenteux fabriqués pour les établissements fabriquant moins de 2 000 tonnes d'aliment médicamenteux par an ;
- un par mois pour les établissements fabriquant entre 2 000 tonnes et 8 000 tonnes d'aliment médicamenteux par an ;
- deux par mois pour les établissements fabriquant plus de 8 000 tonnes d'aliment médicamenteux par an.
Dans tous les cas, ces contrôles sont représentatifs de la variété des productions.
Le tonnage qui sert de référence au calcul de la fréquence des contrôles est celui réalisé l'année précédente et déclaré dans l'état annuel mentionné à l'article R.
Les contrôles effectués sont enregistrés et les enregistrements comprennent au moins les données suivantes :
b) Le numéro de lot ;
c) Les références aux spécifications et aux procédures de contrôle correspondantes ;
d) Le cas échéant, les résultats des analyses ainsi que les références à tout certificat d'analyse ;
e) Les dates des contrôles ;
f) Le cas échéant, les références de la personne ayant effectué les contrôles ;
g) L'action entreprise en cas de non-conformité.
Les résultats sont vérifiés en vue de s'assurer de leur cohérence.
Tous les contrôles en cours de fabrication, y compris ceux qui sont effectués en zone de production par du personnel de production, sont réalisés selon des méthodes approuvées par le contrôle de la qualité.
Les résultats sont enregistrés.
Dans le cas d'un laboratoire interne à l'établissement en charge du contrôle des aliments médicamenteux, les mesures suivantes sont appliquées :
Une attention particulière est portée à la qualité de la verrerie graduée, des réactifs (solutions titrées, étalons) et des milieux de culture.
Leur préparation se fait selon des procédures écrites.
Les produits ou solutions de réactifs destinés à un usage prolongé portent la date de leur préparation et la signature de celui qui les a préparés.
La date de péremption des réactifs instables et des milieux de culture est indiquée sur l'étiquette, de même que les conditions particulières de conservation.
De plus, pour les solutions titrées, la dernière date de titrage et le titre en cours sont indiqués.
Lorsque cela s'avère nécessaire, la date de réception des produits utilisés pour les analyses (par exemple les réactifs et les substances de référence) est indiquée sur le récipient.
Les instructions pour l'utilisation et la conservation sont respectées.
Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire d'effectuer une identification et/ou d'autres contrôles des réactifs lors de leur réception ou avant leur emploi.
La distribution en gros des aliments médicamenteux peut être assurée par le fabricant lui-même ou par un tiers autorisé.
Elle comporte des opérations relevant de la distribution en gros lorsque les aliments médicamenteux sont cédés soit à un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicament vétérinaire ou à un distributeur d'aliment médicamenteux, soit à un ayant droit de la distribution au détail (pharmacien d'officine, vétérinaire mentionné à l'article L.
5143-2 du code de la santé publique ou groupement d'éleveurs agréé).
Un distributeur d'aliments médicamenteux ne peut détenir physiquement que des aliments médicamenteux conditionnés au préalable par un fabricant, généralement en sacs.
Les opérations de conditionnement, la division d'un container sont réservées aux fabricants d'aliments médicamenteux.
La mise sur le marché des aliments médicamenteux ne fait pas intervenir un exploitant, tel que défini à l'article R.
Le suivi et, le cas échéant, le retrait des lots défectueux ou consécutif à une suspension ou une suppression d'autorisation de mise sur le marché doivent donc être assurés par celui qui distribue l'aliment médicamenteux, en lien avec le fabricant de l'aliment médicamenteux et l'exploitant du prémélange médicamenteux.
Le distributeur d'aliments médicamenteux doit se doter des moyens suffisants et adaptés à cette activité.
Il doit prendre les mesures nécessaires en matière d'organisation et au plan technique pour s'assurer que l'approvisionnement, le stockage, le transport et la délivrance d'aliments médicamenteux sont conformes à la réglementation pharmaceutique et à celle relative à l'alimentation animale, en évitant les erreurs et les contaminations croisées.
Approvisionnement en aliment médicamenteux
Les établissements de distribution d'aliments médicamenteux doivent s'assurer, avant référencement, que les aliments médicamenteux qu'ils acquièrent sont conformes à la réglementation pharmaceutique en vigueur :
- le fabricant ou l'importateur est un établissement ayant obtenu les autorisations nécessaires pour la fabrication, l'importation ou la distribution d'aliments médicamenteux au titre de l'article L.
5142-1 du code de la santé publique ou de la directive 90/167/CEE ;
- lorsque l'aliment médicamenteux est importé, il est accompagné du certificat mentionné à l'article R.
Les zones de réception des marchandises sont conçues pour que les livraisons soient protégées des intempéries pendant le déchargement.
Les opérations de réception doivent suivre des instructions et des procédures écrites.
Ces opérations ont notamment pour objet de vérifier :
- la conformité des produits avec la commande ;
- les dates de péremption ;
- l'absence de détérioration apparente des conditionnements ou emballages.
Les dispositions générales et particulières aux zones de stockage du chapitre III s'appliquent aux distributeurs d'aliments médicamenteux.
Les distributeurs d'aliments médicamenteux doivent disposer de zones de stockage adaptées à la détention des produits en sacs.
Lorsque l'établissement assure le stockage d'autres produits destinés à l'alimentation animale, des zones de stockage différenciées sont aménagées pour éliminer les causes d'erreurs et de contamination croisée.
Une zone de stockage spécifique est prévue pour la détention des aliments médicamenteux refusés ou récupérés.
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux sont tenus aux obligations du code de la santé publique relatives à la distribution en gros et au détail des aliments médicamenteux, et notamment :
- s'assurer de la qualité du destinataire français ou ressortissant de la Communauté européenne, au regard de la commande d'aliments médicamenteux (établissement autorisé pour cette activité, personne habilitée à détenir des aliments médicamenteux ou investigateur habilité à les expérimenter sur les animaux) ;
- assurer le transport dans des conditions garantissant la qualité du produit (conservation, homogénéité, intégrité du conditionnement) et l'absence de contamination croisée ;
- assurer la traçabilité des acquisitions et des cessions.
Prise de commande et validation
La prise de commande doit être confiée à du personnel désigné et formé pour cette activité.
Des instructions et des procédures écrites décrivent les modalités de prise de commande en fonction des modes de transmission.
Toute commande doit être validée avant son exécution par :
- le contrôle de l'identité et de l'habilitation mise à jour de la personne ayant passé la commande ;
- la vérification des pièces justificatives et de leur libellé (ordonnance le cas échéant, bon de commande) ; ces pièces doivent être conservées et mises à la disposition des agents de l'autorité administrative compétente pendant une période de cinq ans après la date de distribution.
Les commandes, une fois validées, doivent être préparées de manière à garantir l'adéquation de la fourniture à la demande et la qualité des produits.
Il conviendra en particulier de :
- vérifier la dénomination ou la composition qualitative et quantitative ainsi que les quantités préparées d'aliments médicamenteux ;
- vérifier l'intégrité des conditionnements ;
- vérifier les dates de péremption ;
- prévenir toute détérioration et toute contamination lors du transport ;
- éliminer les effets néfastes de la chaleur, du froid, de la lumière, de l'humidité et de tout facteur d'environnement susceptible de nuire à la qualité des aliments médicamenteux.
Avant toute livraison, il doit être procédé à l'enregistrement de la cession ou délivrance dans les conditions prévues aux articles R.
Livraison en gros d'aliments médicamenteux
Les aliments médicamenteux doivent être transportés dans des conditions garantissant le maintien de leur qualité et la traçabilité des lots, en respectant au moins les conditions suivantes :
- conserver l'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
- préserver l'intégrité du conditionnement des aliments médicamenteux ;
- prendre les précautions adéquates contre les contaminations croisées ;
- mettre en oeuvre des mesures de protection contre les conditions excessives de chaleur, d'humidité, etc., et contre les micro-organismes et autres parasites ou animaux nuisibles ;
- respecter les délais de livraison prévus par la demande et la réglementation, notamment en cas d'urgence.
Lorsqu'il ne l'assure pas lui-même, le fabricant ou le distributeur doit s'assurer que les transporteurs ou les livreurs auxquels il a recours respectent les précautions à prendre lors du transport des aliments médicamenteux telles que définies ci-dessus (cf. chapitre VIII).
Le fabricant ou le distributeur doit assurer la remise effective de l'aliment médicamenteux au destinataire de la commande afin de garantir la traçabilité de l'opération et éviter les vols ou détournements de produits.
Transport et analyse
Les analyses et le transport d'aliments médicamenteux peuvent être confiés à des entreprises n'ayant pas le statut d'établissement pharmaceutique vétérinaire.
Néanmoins, le sous-traitant respecte les principes et lignes directrices des présentes bonnes pratiques de fabrication et de distribution pour ce qui le concerne.
Lorsque des analyses particulières ou le transport d'aliments médicamenteux sont confiés à une autre entreprise, ces opérations sont identifiées, convenues et contrôlées en vue d'éviter tout malentendu susceptible d'aboutir à un travail de qualité insuffisante.
Un contrat écrit est établi entre l'établissement pharmaceutique vétérinaire donneur d'ordre et le cocontractant en vue de fixer les obligations de chaque partie.
Le cocontractant ne peut sous-traiter tout ou partie du travail confié par le donneur d'ordre, sans y avoir été, au préalable, autorisé par écrit par celui-ci.
Les opérations confiées sont couvertes par un contrat écrit qui spécifie les dispositions techniques prises à leur sujet.
L'établissement pharmaceutique vétérinaire
Il appartient au donneur d'ordre :
- d'évaluer la capacité de son cocontractant à réaliser correctement le travail demandé.
Il est aussi de sa responsabilité de s'assurer, par contrat, que les principes des présentes bonnes pratiques de fabrication et de distribution sont respectés ;
- de lui procurer toute l'information nécessaire à la réalisation correcte des opérations sous contrat, et ce en conformité avec toute autre exigence légale ;
- de s'assurer qu'il est pleinement conscient de tous les problèmes liés au travail demandé, problèmes qui pourraient constituer un risque pour ses locaux, son matériel, son personnel ou d'autres produits ou articles ;
- de s'assurer que toutes les analyses qui sont réalisées respectent les méthodes qu'il a approuvées et les spécifications qu'il a définies.
Le cocontractant
Le cocontractant possède des locaux et du matériel adéquats, une expérience et une connaissance suffisantes ainsi qu'un personnel compétent en vue d'effectuer de façon satisfaisante le travail demandé par l'établissement pharmaceutique vétérinaire donneur d'ordre.
En cas de sous-traitance à une tierce partie, les dispositions prises entre le cocontractant et le sous-traitant garantissent que les informations concernant le transport ou l'analyse sont disponibles de la même façon qu'entre le premier donneur d'ordre et le cocontractant.
Le contrat écrit précise les responsabilités respectives des deux parties et les clauses techniques.
Il prévoit une disposition autorisant la visite des locaux de l'entreprise en charge des analyses ou du transport par la personne désignée de l'établissement pharmaceutique vétérinaire donneur d'ordre.
Il précise que le cocontractant et, le cas échéant, le sous-traitant sont soumis aux inspections des autorités compétentes.
Les résultats d'analyses sont conservés par le donneur d'ordre ou immédiatement accessibles à sa demande.
Réclamations et rappels d'aliment médicamenteux
Tout fabricant et tout distributeur d'aliments médicamenteux mettent en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations.
Toute réclamation concernant un défaut de fabrication est enregistrée et étudiée par le fabricant.
Le fabricant informe l'Agence nationale du médicament vétérinaire de tout rappel de lot d'aliments médicamenteux ou de l'instauration de mesures de limitation de leur distribution.
Lorsque les lots ont été commercialisés hors du territoire national, il indique dans la mesure du possible les pays de destination.
Ce rappel tient compte des obligations relatives à la pharmacovigilance.
Toute réclamation ou autre information concernant un aliment médicamenteux supposé défectueux est examinée soigneusement selon des procédures écrites.
Pour parer à toute éventualité, un système de rappel des aliments médicamenteux est organisé, donnant la possibilité de retirer rapidement et efficacement du marché tout aliment médicamenteux défectueux ou suspecté de l'être.
Lorsque l'incident est en rapport avec la qualité du prémélange médicamenteux, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant du prémélange médicamenteux est informé sans délai.
S'il ne l'assure pas lui-même, le responsable pharmaceutique désigne une personne chargée de traiter les réclamations et de décider des mesures à prendre, qui l'informe de toute réclamation ou enquête.
Des procédures écrites sont établies, décrivant les actions à entreprendre, y compris la nécessité d'envisager un rappel, en cas de réclamation concernant un aliment médicamenteux supposé défectueux.
Tous les détails d'une réclamation concernant un aliment médicamenteux défectueux sont enregistrés.
Chaque réclamation est étudiée de façon approfondie sous la responsabilité du responsable pharmaceutique.
Lorsque l'on suspecte la non-conformité d'un lot ou que celle-ci a été établie, il convient d'examiner la nécessité de contrôler également d'autres lots qui pourraient comporter le même défaut.
En particulier, les lots qui contiennent une partie recyclée du lot défectueux sont contrôlés.
Toutes les décisions et les mesures prises à la suite d'une réclamation sont enregistrées et reliées au dossier de lot correspondant.
Les réclamations sont régulièrement réexaminées pour rechercher tout indice concernant des problèmes ponctuels ou répétitifs qui nécessitent la mise en place d'actions correctives.
L'Agence nationale du médicament vétérinaire et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant du prémélange médicamenteux sont informés lorsque des éléments tendent à démontrer que le prémélange médicamenteux est à l'origine d'une anomalie dans une fabrication ou lors de la conservation d'un aliment médicamenteux, ou encore de tout autre élément pouvant avoir des conséquences en matière de santé publique ou animale.
Le rappel de lot d'aliment médicamenteux peut être demandé par les autorités compétentes, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant du prémélange médicamenteux, le fabricant ou le distributeur d'aliment médicamenteux.
S'il ne l'assure pas lui-même, le responsable pharmaceutique désigne une personne chargée de l'exécution et de la coordination des rappels, qui l'informe des mesures mises en oeuvre.
Des procédures écrites concernant l'organisation des rappels sont établies, régulièrement vérifiées et mises à jour.
Les rappels doivent pouvoir être entrepris rapidement et à tout moment.
Les lots d'aliments médicamenteux rappelés sont identifiés et stockés séparément dans une zone sûre, dans l'attente d'une décision sur leur devenir.
Le déroulement du rappel est enregistré et un rapport final est préparé, comportant un bilan comparatif des quantités distribuées et récupérées.
L'efficacité des dispositions prises pour effectuer les rappels est réévaluée régulièrement.
Auto-inspection
Les auto-inspections font partie de l'organisation de la qualité et sont réalisées périodiquement en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des bonnes pratiques de fabrication et de distribution et de proposer les mesures correctives nécessaires.
Les recommandations relatives au personnel, aux locaux, au matériel, aux documents, à la production, au contrôle de la qualité, à la distribution des aliments médicamenteux, aux dispositions prises pour éviter les contaminations croisées, traiter les réclamations et les rappels, sont examinées à intervalles réguliers suivant un programme préétabli.
Des auto-inspections sont conduites de façon indépendante et approfondie par des personnes compétentes de l'entreprise et désignées à cet effet.
Des audits indépendants effectués par des auditeurs externes peuvent également s'avérer utiles.
Toutes les auto-inspections font l'objet d'un compte rendu.
Les rapports contiennent toutes les observations faites pendant ces auto-inspections et, le cas échéant, des propositions de mesures correctives.
Des comptes rendus concernant les mesures prises ultérieurement sont élaborés.
Ils sont validés par le responsable pharmaceutique.
LIGNE DIRECTRICE N° 1
Test d'homogénéité des lots industriels d'aliments médicamenteux
L'objectif de ce test est de valider le matériel et les procédures de préparation des aliments médicamenteux.
Il permet de démontrer la répartition homogène de la ou des substances médicamenteuses apportées par l'incorporation d'un prémélange médicamenteux dans tout lot d'aliment médicamenteux fabriqué dans les mêmes conditions.
L'homogénéité du lot d'aliment médicamenteux est un facteur de qualité essentiel à la mise en oeuvre du traitement des animaux.
L'efficacité du traitement dépend du respect de la dose administrée, elle doit être régulièrement répartie dans l'aliment médicamenteux afin que des lots d'animaux homogènes qui ingèrent individuellement des quantités identiques soient traités de façon équivalente.
Les prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une AMM ont fait l'objet lors de leur développement d'un certain nombre d'essais pour évaluer leur comportement lors de leur incorporation dans un aliment médicamenteux.
La mise en oeuvre d'autres conditions de préparation non prévues par les RCP des prémélanges médicamenteux utilisés suppose une validation préalable et périodique du matériel et des procédures de fabrication des aliments médicamenteux.
L'aliment médicamenteux testé résulte de l'incorporation dans un aliment pour animaux d'un prémélange médicamenteux.
L'incorporation peut être suivie d'une granulation avant conditionnement ou livraison.
- choisir un traceur ;
- fabriquer un nombre significatif de lots (au moins trois lors du test initial ou sur une nouvelle ligne) ;
- doser le traceur dans les prélèvements ;
- analyser le résultat des tests sur des paramètres statistiques pertinents.
Ce test est réalisé avant la mise en service de l'installation et répété de manière périodique tout au long de son utilisation et au moins une fois par an, de façon à garantir la qualité des mélanges.
Il est également répété à chaque changement de matériel ou intervention lourde de maintenance.
Il peut être réalisé avec la contribution d'intervenants extérieurs à l'entreprise.
Mise en oeuvre de la méthode
Avertissement : un lot est le résultat d'une opération de mélange (charge de mélangeuse).
La méthode est adaptée au site de fabrication et validée par le responsable pharmaceutique.
Le traceur correspond aux critères suivants :
- c'est une substance médicamenteuse ou, à défaut, un traceur externe ;
- il est incorporé à un taux minimum de 100 ppm ;
- il peut être dosé par une méthode d'analyse exacte, répétable, sensible et simple, par exemple celle validée à l'occasion de l'AMM du prémélange médicamenteux ;
- il est apporté par une seule origine dans le cas d'un traceur externe ;
- il ne doit pas être détruit ou modifié par les opérations réalisées entre l'incorporation et le point de prélèvement.
Le prémélange médicamenteux bénéficiant d'une AMM doit être incorporé dans les conditions fixées par le RCP.
Le test est effectué en mettant en jeu l'ensemble du matériel destiné à la préparation de l'aliment médicamenteux, après la dernière étape de mélange ou d'incorporation des prémélanges et le plus près possible du conditionnement.
Les différents lots inclus dans le test sont fabriqués de manière rapprochée.
Le choix du nombre et de la taille des prélèvements constituant l'échantillon à analyser est fondé sur un référentiel valide et des procédures approuvées.
La taille des prélèvements est représentative de la ration journalière d'un animal d'une espèce de destination de l'aliment médicamenteux.
Le nombre de prélèvements prend en compte la durée de la fabrication et la taille moyenne des lots d'aliments médicamenteux.
Chaque prélèvement ne peut être inférieur à 100 grammes.
Le nombre de prélèvements ne peut être inférieur à dix, le nombre recommandé est de vingt prélèvements.
d) Lieu de prélèvement
Le lieu de prélèvement est un point situé après la dernière étape de mélange ou d'incorporation, le plus près possible du conditionnement, en toute sécurité pour les opérateurs.
e) Méthode de prélèvement
Les prélèvements sont répartis de façon régulière tout au long du temps de vidange.
L'étiquetage des prélèvements doit comporter un numéro d'identification spécifique permettant de retracer la chronologie de la vidange de la chaîne.
f) Traitement des analyses
g) Traitement des résultats
L'homogénéité est appréciée sur la base d'essais sur la moyenne ou la variance obtenue par rapport à la valeur cible souhaitée dans l'aliment médicamenteux.
Les résultats sont conformes si :
Si le coefficient de variation est compris entre 5 % et 10 %, les résultats sont considérés comme acceptables, sous réserve d'une analyse des causes et de propositions de mesures correctives.
Tout résultat non conforme fait l'objet d'une évaluation et de propositions de mesures correctives.
Test d'évaluation de la contamination croisée dans les lots
industriels d'aliments médicamenteux
Le test a pour objectif de mesurer le niveau de contamination croisée.
Il permet de mettre en évidence l'incidence des sources ou facteurs de contamination sur les fabrications en routine de lots d'aliments médicamenteux.
L'application d'un test d'évaluation de la contamination croisée ne peut se concevoir qu'après avoir procédé à une analyse de risques et établi des procédures de maîtrise de la qualité des procédés de fabrication incluant le conditionnement.
Ces réflexions permettent de définir la succession des produits dans les locaux et sur le matériel utilisé.
Ce test n'est que le reflet a posteriori de l'ensemble des mesures relatives à la qualité prises pour éviter les contaminations croisées.
Ce test comporte les étapes suivantes :
- choix d'un traceur ;
- fabrication d'un nombre significatif de lots traceurs et collecteurs ;
- dosage du traceur dans les prélèvements ;
- analyse des résultats des tests sur des paramètres statistiques pertinents.
Ce test est réalisé avant la mise en service de l'installation et répété de manière périodique, au moins une fois par an, tout au long de son utilisation de façon à garantir l'absence ou le faible niveau de contaminations croisées.
Le traceur est une substance médicamenteuse, c'est-à-dire un principe actif de prémélange médicamenteux utilisé dans la fabrication des aliments médicamenteux, représentatif des risques majeurs de contamination ou à défaut un traceur externe.
Le recours à un traceur externe est justifié.
Dans cette hypothèse, il est absent des matières premières supports des lots utilisées pour le test et stable par rapport au procédé de fabrication.
Le taux d'incorporation du traceur interne est celui utilisé pour les aliments médicamenteux.
Pour le traceur externe, il doit être suffisant compte tenu de son seuil de détection.
Le traceur correspond, en outre, aux critères suivants :
- il est choisi en rapport avec l'analyse de risque ;
- il est absent de la formulation des lots collecteurs ;
- il est incorporé à un taux suffisant pour que, compte tenu de son seuil de détection, il autorise la détection d'une contamination minimale de 0,5 %.
Le traceur est incorporé dans la fabrication de lots d'aliments médicamenteux nommés lots traceurs (deux lots au minimum).
Ensuite, plusieurs lots d'aliments sont fabriqués et conditionnés sur les mêmes équipements après avoir appliqué les mesures habituelles de vidange et de nettoyage.
Ces lots sont nommés les lots collecteurs (deux lots au minimum).
La taille des lots est identique entre les lots traceurs et collecteurs et, en tout état de cause, reflète la taille moyenne des lots industriels.
Les échantillons sont prélevés sur les différents lots fabriqués, traceurs et collecteurs, pour rechercher les taux du traceur.
Le nombre et la taille des prélèvements sont également représentatifs de la ration journalière d'un animal d'une espèce de destination de l'aliment médicamenteux.
Le nombre recommandé de prélèvements est de trente par lot.
Les prélèvements sur les différents lots sont effectués aux mêmes lieux, en toute sécurité pour les opérateurs, de préférence dans des lieux de faible débit et déterminés par l'analyse de risque et dans tous les cas après les opérations de mélange.
Il est souhaitable de réaliser des prélèvements en fin de chaîne de fabrication, y compris la granulation et le conditionnement, en respectant les exigences exposées précédemment.
Les parties aliquotes du dernier lot traceur sont regroupées de façon à ne faire qu'un seul échantillon.
Il est recommandé que les échantillons de chaque lot collecteur soient répartis en trois échantillons moyens : un avec les 2 premiers, un avec les intermédiaires et un avec au maximum les 6 derniers sans que ce nombre n'excède le tiers du nombre total d'échantillons.
La conclusion sur le niveau de contamination croisée acceptable est apportée par l'étude des caractéristiques de la décroissance des taux du traceur.
La teneur du lot traceur de référence est comprise entre 80 % et 110 % de la teneur de traceur incorporé.
- sous forme d'une courbe de décroissance ;
- en exprimant la teneur en traceur dans les lots collecteurs en pourcentage de la teneur obtenue dans le lot traceur.
Sur la base de l'analyse de risque conduite dans l'évaluation des contaminations croisées, notamment la gestion des incompatibilités (cf. production 5.15), le fabricant définit pour les lots qui ont le statut de lot collecteur le niveau d'acceptation des résultats qui, en tout état de cause, ne doivent pas excéder une teneur en traceur de 5 % dans le premier lot collecteur, 1 % dans le second.
L'introduction des systèmes informatisés dans les systèmes de fabrication, y compris le stockage, la distribution et le contrôle de la qualité, n'enlève rien à l'obligation d'appliquer les principes figurant dans le guide.
Lorsqu'un système informatisé remplace une opération manuelle, le système utilisé est validé afin de vérifier que la qualité du produit ne peut être affectée.
Il faut tenir compte du risque de perdre certains aspects du système en réduisant l'implication des opérateurs.
Il est essentiel de veiller à ce qu'il y ait une coopération étroite entre le personnel occupant les postes clés et le personnel chargé des systèmes informatisés.
Les personnes assurant des responsabilités reçoivent une formation appropriée en vue de la gestion et de l'utilisation de systèmes informatisés dans leur domaine de responsabilité.
Le responsable pharmaceutique est consulté sur la nomination de la personne habilitée à gérer les systèmes informatisés.
Le degré de validation nécessaire dépend d'un certain nombre de facteurs et notamment de l'usage auquel le système va être destiné, de sa nature prospective ou rétrospective et de l'introduction ou non de nouveaux éléments.
La validation doit être considérée comme une partie de l'ensemble du cycle de vie d'un système informatique.
Ce cycle comprend plusieurs étapes qui sont la planification, la définition, la programmation, les essais, la réception, la documentation, l'exploitation, le contrôle et les modifications.
Le matériel est installé dans un cadre approprié de sorte que des facteurs extérieurs ne puissent causer des interférences.
Une description du fonctionnement opérationnel des systèmes (logiciels) est établie (éventuellement avec des diagrammes) et mise à jour régulièrement.
Les principes, les objectifs et les mesures de sécurité ainsi que les principales caractéristiques du fonctionnement des systèmes et de leurs interactions sont décrits.
Le cas échéant, le système comprend des contrôles automatiques de la saisie et du traitement exact des données.
Avant la mise en service, tout système informatisé est contrôlé et évalué par rapport aux objectifs fixés.
S'il remplace un système manuel, les deux systèmes fonctionnent en parallèle pendant un certain temps dans le cadre de la procédure d'essai et de validation.
Les données ne sont introduites ou modifiées que par des personnes autorisées.
Afin d'éviter l'introduction non autorisée de données, les moyens les plus appropriés comprennent notamment l'usage d'une clé, d'une carte d'accès ou d'un code personnel ou encore la limitation d'accès aux terminaux.
Il faut prévoir une procédure pour l'octroi, le retrait et le changement de l'autorisation d'introduire et de modifier les données.
Lorsque des données critiques sont saisies par un opérateur (par exemple, le poids et le numéro du lot d'un ingrédient au cours d'une préparation), il est nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire pour vérifier l'exactitude de ce qui est enregistré.
Ce contrôle peut être effectué par un deuxième opérateur ou par des moyens électroniques validés.
Le système enregistre l'identité des opérateurs qui introduisent des données critiques.
L'autorisation de modifier les données introduites est réservée à des personnes désignées nommément.
Toute modification de données critiques doit être autorisée et enregistrée, avec le motif du changement.
Il convient d'envisager un système capable de produire un enregistrement complet de toutes les entrées et modifications (piste d'audits).
Toute modification d'un système ou programme informatisé est réalisée conformément à une procédure définie prévoyant des dispositions relatives à la validation, au contrôle, à l'autorisation et à la mise en oeuvre de la modification.
Cette modification ne peut être exécutée qu'avec l'autorisation de la personne responsable de la partie du système concernée et doit être enregistrée.
Toute modification significative est validée.
En vue d'un audit sur la qualité ou d'une inspection, le résultat de l'exploitation des données stockées électroniquement est compréhensible.
Les données sont protégées par des moyens physiques ou électroniques contre les dommages accidentels ou volontaires, et ce conformément au point 4.8 des règles générales.
Les données stockées sont régulièrement contrôlées, ainsi qu'à chaque modification de l'équipement informatique ou de ses programmes, en vue de garantir leur accessibilité, leur stabilité et leur précision.
Les données sont protégées par des opérations de sauvegarde effectuées à intervalles réguliers.
Les données sauvegardées sont stockées aussi longtemps que cela est nécessaire dans des emplacements séparés et sûrs.
Il convient de prévoir des mesures de remplacement adéquates permettant le fonctionnement des systèmes qui sont mises en oeuvre en cas de panne.
Le temps nécessaire à la mise en place des mesures de remplacement est en rapport avec le degré d'urgence.
A titre d'exemple, les données nécessaires aux rappels sont disponibles rapidement.
Les procédures à suivre en cas de défaillances ou d'arrêts ayant un impact sur la fabrication ou la distribution des aliments médicamenteux sont définies et validées.
Toutes les défaillances et les mesures prises pour y remédier sont enregistrées.
Une procédure est établie pour l'enregistrement et l'analyse des erreurs et pour leur correction.
Lorsqu'il est fait appel à une entreprise pour une prestation de service dans le domaine de l'informatique, il faut prévoir un accord formel précisant clairement les responsabilités de ce contractant.
(solutions injectables IV, 2mg/ml en ampoules, comprimés pelliculés
à 4 mg et 8 mg, comprimés orodispersibles à 8 mg)
Le comprimé orodispersible peut être absorbé avec ou sans eau.
Comprimé, solution injectable : la dose initiale habituelle est de 8 mg, administrés soit en IV lente 30 minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé lyophilisat ou sirop 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
Nausées et vomissements induits par les traitements cytotoxiques (à partir de 6 mois).
Chez les enfants dont la surface corporelle est inférieure à 0,6 m², une dose IV initiale de 5 mg/m² est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard par une dose orale de 2 mg d'ondansétron sirop.
Un traitement d'ondansétron de 2 mg deux fois par jour par voie orale peut être poursuivi sur une durée maximale de 5 jours.
Chez les enfants dont la surface corporelle est comprise entre 0,6 et 1,2 m², l'ondansétron est administré en une dose IV unique de 5 mg/m² immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard de 4 mg par voie orale.
Chez les enfants dont la surface corporelle est supérieure à 1,2 m², une dose IV initiale de 8 mg est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie 12 heures plus tard de 8 mg par voie orale.
Aucune étude clinique sur l'administration orale d'ondansétron dans la prévention et le traitement des nausées et vomissements post-opératoires n'a été réalisée, c'est pourquoi une injection IV lente est recommandée.
Chez l'enfant de moins de 6 mois, la forme comprimé n'étant pas adaptée en raison du risque de fausse-route, les formes comprimé orodispersible (dissoutes dans un verre d'eau) et sirop sont donc recommandées.
Il est recommandé de ne pas dépasser une dose totale journalière de 8 mg chez ce patient.
Haute Autorité de santé-DEAPS, service évaluation des médicaments, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2007, sont nommés membres de la section 07 Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Michel Malabre, en remplacement de M. Rogelio Lozano ;
M. Gérard Bailly, en remplacement de M. Eric Moulines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2007 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, M. Pean (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, M. Drevillon (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2007.
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Centre exercées par M. Philippe Lagauterie, agent contractuel, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 20 avril 2007 portant détachement (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, est affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Antoine (Frédéric).
M. Arezes (Stéphane).
M. Berthelot (Florian).
M. Delbart (Sylvain).
M. Delhomme (Nicolas).
M. Fleury (Kévin).
Mlle Giroud (Lauriane).
M. Guven (Oguz).
Mlle Kapsa (Maud).
M. Li (Zhiwei).
M. Salé (Ludovic).
Mlle Vacogne (Adèle).
Arrêté du 16 avril 2007 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Roy en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 24 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Brillet (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Bernard Brillet, ingénieur général du génie sanitaire, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ecurie automobile de la Côte fleurie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye de la Côte fleurie du 17 au 19 mars 2007 :
Site : parking de la mairie, 14600 Genneville.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 307 du mardi 10 avril 2007
Décision n° 2007-148 du 20 mars 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Klip's programme Hot Radio, une sanction pécuniaire d'un montant de 3 200 euros à verser au Trésor public.
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Décision n° 2007-149 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antilles Télévision
La société Antilles Télévision est mise en demeure, sans délai, de se conformer aux articles 2-4-2 et 2-4-3 de sa convention en respectant la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et en appliquant les conditions de programmation pour chacune des catégories.
Décision n° 2007-150 du 13 mars 2007 mettant en demeure la SAS Rire et Chansons
La SAS Rire et Chansons est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention du 11 juillet 2005 en cessant toute diffusion de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels et d'émissions incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de personnes s'exprimant à l'antenne.
Décision n° 2007-154 du 27 mars 2007 mettant en demeure l'association Radio Couserans
L'association Radio Couserans est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-159 du 27 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
Site d'émission : avenue de la Durance, 04200 Sisteron.
Décret n°2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « 40 % de la prime forfaitaire de fonctions » sont remplacés par le mots : « 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Décision n° 2007-162 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, chemin des Bardins, 31800 Saint-Gaudens.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de prise en charge.
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement.
Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 30 mai 2018, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 telles que modifiées par ledit arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté.
Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra :
- Pour un déménagement vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
- Pour un déménagement vers une destination accessible par voie maritime, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
Dans le cas où la destination est accessible par voie terrestre et par voie maritime, le montant plafond de remboursement est déterminé par la formule correspondant à l'accessibilité prévue dans le devis retenu.
- Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des trois formules avec D = 25 km.
- En cas de transbordement maritime, le montant plafond de remboursement s'obtient en additionnant les montants plafonds calculés selon la formule P2, sur la base des différents trajets représentant la réalité du transport logistique du déménagement.
VII.-Lorsque le militaire est muté hors métropole, les frais de gardiennage du mobilier qui fait l'objet d'un repli sur le territoire métropolitain peuvent être pris en charge, sur présentation du contrat de gardiennage, dans la limite du montant plafond des frais de transport et de repli fixé dans les conditions définies aux I à VI du présent article.
Les plafonds utilisés à l'aller ou au retour comprennent l'ensemble du mouvement réalisé au titre du repli mobilier et du transport de mobilier ou de bagages lourds.
Les frais de gardiennage sont déterminés à l'aller puis au retour par la formule :
[(0,5 x Cm) x Dpa x VR] dans laquelle :
Cm représente un coût moyen au m3 de 3,80 € TTC ;
Dpa représente la durée prévue d'affectation hors métropole ;
VR représente le volume effectif du repli du mobilier sur le territoire métropolitain.
Les paiements correspondant à la participation aux frais de gardiennage des meubles sont versés lors de la liquidation des dossiers “ aller ” et “ retour ”, après règlement des autres frais pris en charge au titre de ces déménagements.
Les formules P, P1, P2, P3 représentent un montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
Vvo (en mètres cubes) représente le volume du véhicule tel que défini à l'article 1-3 ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie terrestre ;
Cmervo représente un tarif de transport maritime du véhicule par m3.
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les suppléments éventuels pour les déménagements en et hors métropole sont fixés ainsi qu'il suit :
- le surcoût pour portage au-delà de 25 m est fixé dans l'annexe I du présent arrêté ;
- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement, selon les conditions de remboursement fixées dans l'annexe I.
Ces deux derniers suppléments ne sont pas cumulables.
Il est attribué un supplément par mètre cube et par kilomètre selon les modalités fixées à l'annexe I en cas :
- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
- de parcours triangulaire rendu nécessaire par l'absence d'entreprise dans l'un des lieux de départ ou d'arrivée lorsque le transport en charge, inférieur à 25 km, impose l'application de la tarification pour un transport de mobilier sur une distance inférieure à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km.
Les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
Pour les déménagements hors métropole, peuvent en outre être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port.
Le militaire doit présenter à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
Celle qui présente le devis détaillé le plus économique sera retenue comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.
Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés par le bénéficiaire.
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.
Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.
Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport de mobilier assurés par un commissionnaire de transport dont le paiement est pris en charge directement par l'administration.
TAUX DES SUPPLÉMENTS ET DES MAJORATIONS ÉVENTUELS
- Pour chaque étage supplémentaire au-delà de quatre étages cumulés et par mètre cube :
2 euros TTC pour les étages non desservis par un ascenseur ;
1 euro TTC pour les étages desservis par un monte-charge susceptible d'être utilisé par le déménageur.
- Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m :
En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit véhicule par exemple) sont facturés par l'entreprise et doivent faire apparaître les moyens supplémentaires mis en oeuvre.
Le remboursement de ces frais supplémentaires ne peut toutefois excéder le montant résultant, pour une distance équivalente, du produit :
2 euros du lieu de chargement ou de déchargement du mobilier x nombre de mètres cubes x nombre de tranches de 25 m.
- Pour chargement (ou livraison) à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ (ou d'arrivée) :
0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre.
Ce supplément, acquis dès le premier kilomètre, n'est facturé que lorsque la voie ferrée est utilisée.
- Pour un parcours triangulaire lorsque, en l'absence d'entreprise de déménagement dans un des lieux de départ ou d'arrivée, l'entreprise chargée du déménagement effectue un parcours en charge inférieur à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km (sans limitation en ce qui concerne la Corse, sous réserve que le lieu d'exploitation principal de l'entreprise de déménagement se situe en Corse) :
La distance à prendre en considération pour le calcul de ce supplément est donnée par la formule : trajet parcouru - 50 km.
Le trajet parcouru correspond à la somme des parcours :
- d'approche, du lieu de l'établissement signataire de la lettre de voiture au lieu de chargement ;
- de retour au lieu de l'établissement.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRANSPORTS DE MOBILIER
À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE LA CORSE
- Le coût d'un déménagement à destination (ou en provenance) de la Corse se compose :
Du montant résultant des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas particulier d'un déménagement effectué de port à port, l'indemnisation applicable au transport terrestre en charge est celle établie pour les distances inférieures à 25 km, les tarifs étant ceux du lieu de chargement.
Du montant des frais supplémentaires ci-après, déterminés d'après les tarifs commerciaux en vigueur à la date du déménagement.
Montant des frais de traversée maritime du mobilier.
Ce montant résulte de l'application de la taxation du régime roll-on/roll-off, établie en fonction de la longueur du véhicule utilisé, le passage de celui-ci n'étant décompté que pour le voyage en charge.
Il doit correspondre aux dépenses de l'entreprise et être justifié par tout document faisant foi, notamment par une copie du connaissement.
Le prix du parcours maritime est exonéré de la TVA.
Montant des frais de passage maritime en charge du chauffeur et du convoyeur, de leur nourriture et éventuellement de leur logement.
Le montant des frais de passage maritime pour le chauffeur et le convoyeur est celui du tarif en vigueur à la date du transport, proposé par la compagnie maritime, comprenant le prix du billet passager aller, du repas et éventuellement le supplément pour cabine simple.
Le prix des frais de passage maritime est exonéré de la TVA.
Une vacation pour le camion et pour chacun des deux employés est fixée à :
12 heures du 1er octobre au 31 mai ;
16 heures du 1er juin au 30 septembre.
Le prix de la vacation pour le camion et par employé ne peut excéder pour 8 heures :
61,34 euros TTC pour le camion ;
90,00 euros TTC par employé.
Montant des frais d'assurance maritime décompté sur la base de 1,80 % de la valeur déclarée du mobilier, dans la limite de 305,00 euros TTC le mètre cube.
Le prix de l'assurance maritime est exonéré de la TVA.
Le cas échéant, montant des autres débours sur justification.
(Taxes, droits de port et frais fixes.)
- Dispositions à appliquer en cas de groupage.
Compte tenu de l'application d'une tarification par mètre linéaire de longueur de véhicule et de l'impossibilité de connaître avec exactitude les poids et, dans certains cas, les volumes des matériels transportés, la répartition des frais est effectuée en observant les règles ci-après :
Groupage exclusivement constitué de mobilier appartenant à du personnel militaire.
Montant des frais de traversée maritime.
La part de dépense revenant à chaque mobilier est déterminée proportionnellement aux volumes, tels qu'ils ressortent des dossiers.
Les dépenses ayant trait aux postes 1.2.2, 1.2.3 et éventuellement 1.2.5 développés ci-dessus sont calculées proportionnellement aux volumes des mobiliers.
Groupage comprenant du mobilier appartenant à du personnel militaire et des matériels divers ou du mobilier civil.
Le nombre de mètres linéaires à prendre en considération pour un volume donné de mobilier est indiqué dans le tableau de correspondance ci-après :
transporté
JUSQU'A 12 m³
DE 12 m³ EXCLUS
à 18 m³ inclus
Mètres linéaires.............
Les dépenses se rapportant aux postes énumérés au paragraphe 2.1.2 sont calculées proportionnellement au(x) nombre(s) de mètres linéaires dégagé(s) par application des dispositions du paragraphe 2.2.1 ci-dessus et à la longueur du véhicule utilisé.
Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Les frais de transport de mobilier mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 40] + [V x D x (0,14 - (V - 1) x B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
Les suppléments éventuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- les frais de mise en oeuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 300 euros TTC au chargement comme au déchargement ;
- d'utilisation de la voie ferrée lorsque le point de chargement ou de livraison est situé à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare SNCF de départ ou d'arrivée, ce supplément étant acquis dès le premier kilomètre ;
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine.
Les frais prévus à l'article 11 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont remboursés forfaitairement par l'attribution des indemnités de déplacement temporaire suivantes :
Militaire : trois indemnités journalières de mission ;
Conjoint, cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années : deux tiers des indemnités attribuées au militaire ;
Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence : la moitié des indemnités attribuées au militaire.
Si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un taux journalier supplémentaire sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.
Les indemnités de frais d'hôtel et de restaurant attribuées lors d'un changement de résidence à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont fixées par la réglementation applicable sur ce territoire.
La prise en charge des frais de transport de bagages par voie ferrée, routière ou maritime est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier ainsi que pour le militaire à qui un hébergement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites de poids suivantes :
Dans le cas où la facturation est établie en volume, il est appliqué la conversion suivante :
Le montant plafond des frais de transport de bagages pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de poids fixées au présent article.
2 euros TTC pour les étages non desservis par un monte-charge ;
- Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m (sur le territoire métropolitain) :
- Pour chargement (ou livraison) sur le territoire métropolitain à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare SNCF de départ (ou d'arrivée) :
- Pour un parcours triangulaire sur le territoire métropolitain lorsque, en l'absence d'entreprise de déménagement dans un des lieux de départ ou d'arrivée, l'entreprise chargée du déménagement effectue un parcours en charge inférieur à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km (sans limitation en ce qui concerne la Corse, sous réserve que le lieu d'exploitation principal de l'entreprise de déménagement se situe en Corse) :
Arrêté du 27 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Des arrêtés du ministre délégué à l'industrie fixeront la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Téléphone : 01-45-81-74-27, télécopie : 01-45-81-77-53, courriel : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et économie d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007, le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007 est fixé à 25.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, annexée au présent arrêté, est homologuée.
RELATIVE À L'INTERVENTION D'UN EXPERT
Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la mise en oeuvre de procédures d'audit complémentaires en réponse aux risques identifiés, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de collecter des éléments à partir des travaux réalisés par un expert.
- l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif, tels que des terrains et des constructions, des usines et des outils de production, des oeuvres d'art ou des pierres précieuses ;
Principes applicables lorsque l'expert est choisi
Le commissaire aux comptes peut ainsi être conduit à mettre en oeuvre des procédures d'audit supplémentaires ou à recourir à un autre expert.
- il détermine, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires à mettre en oeuvre.
Référence aux travaux de l'expert
dans le rapport du commissaire aux comptes
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes
La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
RELATIVE À LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES
- les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés afin de préciser l'étendue des procédures mises en oeuvre ;
823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires.
Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un évènement qui le conduit à mettre en oeuvre de nouvelles procédures d'audit ou à formuler de nouvelles conclusions, il complète son dossier en y consignant :
- les circonstances de la survenance de cet évènement ;
- la nature de cet évènement ;
- la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit mises en oeuvre en conséquence ;
Il s'agit notamment d'évènements postérieurs à la clôture de l'exercice.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, annexée au présent arrêté, est homologuée.
RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES
Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit qui consistent à prendre connaissance :
Procédures d'audit à mettre en oeuvre en réponse au risque
d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit et met en oeuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en oeuvre une ou plusieurs des procédures d'audit suivantes :
Pour la mise en oeuvre des procédures d'audit en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
Arrêté du 9 mai 2007 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles.
Le diplôme professionnel de professeur des écoles validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est délivré par le recteur selon des modalités fixées par le présent arrêté.
Il comprend un ou plusieurs vice-présidents nommés par le recteur parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie.
Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, des professeurs des écoles et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur.
Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé de la formation des stagiaires de l'académie.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur pour le remplacer.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
Le dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé comporte : 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence " maîtriser les technologies de l'information et de la communication " est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant ".
Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs sont joints au dossier ; 2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
L'avis prévu au 2° peut résulter d'une inspection.
Pour les professeurs stagiaires qui effectuent une deuxième année de stage, l'avis prévu au 2° résulte obligatoirement d'une inspection.
Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
Le dossier de compétences comporte : 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation prévue par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence " maîtriser les technologies de l'information et de la communication " est attestée par la validation du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant ".
Les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions sont joints au dossier ; 2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription résultant d'une inspection.
Les stagiaires non admis au diplôme professionnel de professeur des écoles doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés.
Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
Il arrête, par ailleurs, la liste des professeurs des écoles stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage à compter de la rentrée scolaire de 2007, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de professeur des écoles stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure compétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2007.
Il comprend un ou plusieurs vice-présidents nommés par le recteur parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie.
Le dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé comporte :
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence « maîtriser les technologies de l'information et de la communication » est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant ».
Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs sont joints au dossier ;
2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
Le dossier de compétences comporte :
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation prévue par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence « maîtriser les technologies de l'information et de la communication » est attestée par la validation du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant ».
Les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions sont joints au dossier ;
2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription résultant d'une inspection.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant certaines modalités d'accomplissement et de validation du stage des personnels enseignants du second degré et d'éducation
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie et reçoivent, en institut universitaire de formation des maîtres, une formation professionnelle initiale comprenant des périodes de formation théorique et pratique, dont un stage en responsabilité.
- En vue de la validation du stage accompli par les stagiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres.
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 "enseignant.
Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des conseillers pédagogiques sont joints au dossier ;
2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en responsabilité ;
3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection sous réserve des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre pour les professeurs agrégés.
Pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
Les dossiers de compétences sont transmis, par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, soit à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, pour les professeurs agrégés stagiaires.
« Les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui justifient de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée à l'article 8 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé ou de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-7 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.
- En vue de la validation du stage accompli en situation par les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences comportant :
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation spécifique prévue à l'article 4 ci-dessus rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant .
Les rapports de visite du tuteur pédagogique du stagiaire sont joints au dossier ;
2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en situation sur la manière de servir du stagiaire ;
3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection.
Pour les stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
Les dossiers de compétences sont adressés par le recteur, selon les modalités et dans les délais qu'il fixe, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « des résultats qu'il a obtenus et » sont supprimés.
Au premier alinéa du II de l'article 5 et à l'article 6, les mots : « dossier individuel » sont remplacés par les mots : « dossier de compétences ».
Au dernier alinéa du II de l'article 5, les mots : « dossiers individuels » sont remplacés par les mots : « dossiers de compétences ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les mots : « dossier individuel » sont remplacés par les mots : « dossier de compétences ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « dossiers individuels » sont remplacés par les mots : « dossiers de compétences ».
Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
- Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire prévus aux articles 3 et 5-I de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de ce même arrêté.
- Les stagiaires non admis à l'examen de qualification professionnelle doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés.
« Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers principaux d'éducation.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « esthétique-cosmétique »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont complétées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe VI de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 9 mai 2007, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mlle Odette Delafosse.
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2007, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Marie-Thérèse, Antoinette, Juliette Jaunâtre, veuve Deixonne, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
En application du III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comportent les éléments d'information repris aux annexes suivantes du présent arrêté : Annexe I : déclaration écrite de conformité pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ; Annexe II : déclaration écrite de conformité pour les éléments et pièces d'équipement ; Annexe III : déclaration écrite de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré.
En application du I de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.
En application du II de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les éléments et pièces d'équipement comportent les éléments d'information repris à l'annexe II du présent arrêté.
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - marque, type, numéro CIN du bateau ; - principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...)
; - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ; - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ; - référence de l'attestation " CE de type ", le cas échéant ; - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ; - identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - une description des éléments ou pièces d'équipement ; - une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
Les déclarations écrites de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - marque, type, numéro CIN du bateau ; - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ; - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ; - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ; - identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - une description du bateau partiellement achevé ; - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.
En application du III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comportent les éléments d'information repris aux annexes suivantes du présent arrêté :
Annexe I : déclaration écrite de conformité pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ;
Annexe II : déclaration écrite de conformité pour les éléments et pièces d'équipement ;
Annexe III : déclaration écrite de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré.
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
- marque, type, numéro CIN du bateau ;
- principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...)
- références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
- références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
- référence de l'attestation « CE de type », le cas échéant ;
- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
- identification du signataire de la déclaration.
Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
- une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
Les déclarations écrites de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
Arrêté du 2 mai 2007 fixant le montant de la contribution d'équilibre versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2006 versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 160 059 063,15 .
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination des commissaires aux comptes de l'Etablissement public La Monnaie de Paris
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès de l'Etablissement public La Monnaie de Paris : le cabinet Grant Thornton, représenté par M. Jean-Pierre Cordier.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant de l'Etablissement public La Monnaie de Paris : le cabinet IGEC, représenté par M. Victor Amselem.
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom.
Le recours est pareillement ouvert contre lui.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2007, M. Yves Brard est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Didier Vésiez.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines
Les tableaux figurant à l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session du mois d'octobre et du mois de novembre 2006 et comptent au moins trois ans de service dans la gendarmerie :
Abgrall (Laurent, René, André), 198965 B.
Aiello (Jean-Philippe), 170718 E.
Aïello (Sylvain), 197000 T.
Aigroz (Corinne, Flora, Julie), 188825 X.
Alata (Frédéric, André), 197226 C.
Albiero (Sébastien), 188590 Q.
Alessandrino (David, Alexandre, Aimé), 162752 R.
Alexandre (David), 184684 C.
Alfonso (Raphaël, Félix), 170295 G.
Alix (Sophie, Catherine, Denise), 204247 R.
Allaire (Tony), 188798 B.
Allard (Fabrice, Dominique, André), 190499 V.
Allart (Philippe, Liboire), 137534 U.
Alliaume (Yohann, Jacques, Henri), 178258 F.
Allibert (Laëtitia, Marjorie), 201176 M.
Allien (Grégory, Jean-Charles), 166302 K.
Allou (Samuel, Jean-Claude), 177958 H.
Altieri (Jean-Philippe), 129412 V.
Amalfitano (Patrice, François, Raphaël), 193017 G.
Amalric (Nicolas, André), 169491 R.
Amard (Laurent, Jean, Maurice), 165407 T.
Amare (Laurent, Christian, Patrice), 188083 H.
Amat (Cédric, Michel), 176520 T.
Amblard (Christophe, René, Marie), 200155 R.
Amigo (Louis, Michel), 148670 A.
Amiotte-Petit (Frédéric, Dominique, Joseph), 172001 E.
Andréani (Stéphane), 198721 U.
Andreu (Didier, Gérard), 139682 U.
Andriès (Thomas, René, Jacques), 174299 V.
Andrieu (Sylvain, Henri), 190541 V.
Andry (Marine, Laure), 190640 T.
Andryjaskiewicz (David, Roger), 151223 E.
Angelini (Nathalie), 192335 P.
Angibaud (Vanessa, Marina, Anna), 180636 A.
Angot (Stéphane), 173284 E.
Antoine (Ludovic, Paul, Georges, Lucien), 172507 Q.
Antoniolli (Fabien, Alain), 174188 E.
Aquilano (Alexandra), 188788 V.
Arduin (Pascal, Claude), 133418 S.
Arevalo (Laëtitia, Marie, Mady), épouse Keim, 193902 H.
Arhancet (Arnaud), 188208 F.
Arméro (Alexandra, Mareva), 190398 K.
Arnaud (Sébastien, Camille, Daniel), 176103 K.
Arnault (Gaëlle, Paule, Guylaine), 155644 C.
Arnollet (Céline-Tiphaine, Emmanuelle, Marcelle), 198910 R.
Arnoux (Raphaël, Franck, Patrick), 195829 R.
Aron (Alain, René), 146188 E.
Arragain (Stéphane, Jean-Jacques), 204193 N.
Artigny (Séverine Evelyse), 190675 S.
Astier (Stéphane, Jean-Pierre), 165635 F.
Attard (Elodie, Stéphanie, Sylvie), 188355 S.
Attimont (Christophe, Fabrice), 166103 H.
Aubry (Laurent, Georges, Maurice), 180001 A.
Audeau (Stéphane), 200841 Q.
Audic (Stéphane, David), 171505 Y.
Audier (Serge, Lionel, François), 153759 N.
Audigane (Franck, Emile, Joseph), 173395 V.
Audouin (Florent, Patrice, Pierre, Marcel), 193644 E.
Aufragne (Sébastien), 171793 T.
Augnet (Romain, Jean, Marcel), 169243 T.
Aupérin (Sébastien, André, Roland), 170299 H.
Aussert (Damien), 174989 V.
Austgen (Patric, Alain), 179844 D.
Avolino (Jean-Luc), 198858 L.
Azaïs (Mathieu, Francis, Léon), 153041 A.
Baa (Ismaël), 172546 F.
Baillot (Vincent, Régis, André), 158248 V.
Bailly (Marie-Lou, Françoise, Clémence), 193835 P.
Bailly (Philippe, Roger, Jean), 180714 F.
Balandraud (Christian, Marcel), 142856 S.
Baldassaré (Christophe, Nicolas), 169914 P.
Baldès (Cédric), 197064 C.
Baldi (Florence, Marguerite, Gisèle), épouse Seite, 190669 N.
Balezo (Alexandre, Michel), 199889 M.
Balland (Sébastien, Charles, Robert), 188219 S.
Ballet (Laurent, Albert), 137928 H.
Balmes (Adeline, Marie), 190342 T.
Bano (Frédéric, Pierre, Jean), 170301 L.
Baptista (Carlos, Manuel), 193113 K.
Barats (Didier, Richard), 157236 Y.
Barbé (Stéphane, Eric), 174490 V.
Barbe (Thierry, Jean-Louis), 143563 T.
Barbeaux (Samuel, Denis, Jacques), 170302 S.
Barbecot (Fabrice, Joël, Gilbert), 173027 H.
Bardy (Thomas, Vincent, Samuel, Michel), 168819 P.
Bargenda (Stéphane), 170304 F.
Bari (Ilham), 190674 L.
Barlet (Patrick, Léon), 119603 D.
Barral (Loïc, Louis, Emile), 176525 B.
Barras (Nicolas), 185969 Q.
Barsac (Frédéric), 172236 M.
Barth (Cyril), 177859 K.
Barthe Lapeyrigne (Ludovic), 185876 W.
Barthe (Pascal, Jérôme), 157502 U.
Barthel (Jérôme, Franck), 179845 K.
Barthelemy (Laurent, René, Charles), 148995 G.
Barthélémy (Rodolphe, Georges, Richard), 184048 F.
Bascou (Jean-Claude, Sébastien), 195495 L.
Bassompierre (Carole, Marie, Jacqueline), 199997 J.
Basthard-Bogain (Philippe, David), 157503 B.
Batailler (Arnaud, Roger), 166925 R.
Batailley (Thierry, Pierre), 151732 A.
Batard (Christophe), 182950 R.
Batarière (Nicolas, Stéphane), 177751 D.
Batista (Fabien, Alain), 171368 S.
Battez (Jonathan, Pierre, Jean, Léon, Gérard), 184129 F.
Bau (Christophe, Claude, Pierre), 197373 P.
Baud (Patrick), 176331 W.
Baudouin (Séverine, Lydie, Monique), 195134 J.
Baudrand (Lionel, Jean), 170305 M.
Baudry (Samuel, Robert, Georges), 180717 A.
Bauer (Anthony), 199961 D.
Bauer (Louis, Eric), 163611 M.
Baulard (Frédéric, Alain, Claude, Jean), 176613 M.
Baur (Grégoire, Matthieu, Guillaume), 195665 D.
Bayard (Ludwin, Flavien), 187556 E.
Bazaga (Thierry, François, Louis), 162326 J.
Bazoin (Christian), 188718 H.
Beau (Maxime, André), 174742 U.
Beaudoin (Jérôme, Julien, Thomas), 179650 Y.
Beaurain (Fabrice, Gaston), 197097 N.
Beauvois (Alain, Jean, Christian), 184639 H.
Bécaud (Mathieu, David, Claude), 204219 N.
Becquet (Stéphane, Claude, Pierre), 197034 L.
Bégin (Loïc, Pierre, Jules), 199881 K.
Begue (Romuald, Raymond, Maurice), 172931 K.
Bègue (Yann, Emmanuel), 180004 U.
Bel (Romain, Renaud), 178265 R.
Belaud (Emmanuel, Jean, Sylvain), 191239 H.
Belbachir (Karim), 180005 B.
Bélis (David), 186136 X.
Bellanger (Julien, André, René), 189203 B.
Beller (Sylvain, Jérôme, Bernard), 174493 Q.
Belles (Stanislas, Arnaud, Alexandre), 193717 M.
Belmas (Christophe, Irenne, Jean-Marie, Christian), 162986 S.
Belmonte (Jérôme, Patrick), 190627 D.
Benedetto (Patrick, Serge), 195099 U.
Bennetot (Soazig), 169868 N.
Benoist (Geoffrey, Michel, Jonathan), 196994 E.
Benoit (Alexandre, Jean-Pierre), 167918 J.
Benzeboudj (Jonathan, Lounis, Ouari), 184655 S.
Beray (Jérôme), 197719 N.
Bergart (Céline, Sylvie, Claire), 208616 Y.
Bergé (Sébastien), 197324 T.
Bergeron (Julien, André, Jacques), 197417 M.
Berland (David, Bernard), 188726 A.
Berna (Olivier, Daniel, Marie), 185053 G.
Bernard (Frédéric, François, Marcel), 181088 S.
Bernard (Grégory, François, Claude), 167608 Q.
Bernard (Magali, Charlotte, Elisabeth), 189271 B.
Bernard (Olivier, François, Louis), 163948 M.
Bernard (Philippe, André, Jean-Marie), 139461 T.
Bernat (David, Jacques, Christian), 163483 E.
Bernier (Herveïg, Deniel, Briag), 172661 N.
Bertèche (Cédric, Robert, Raymond), 186161 G.
Berthelot (Sylvain, Christian), 164906 F.
Bertolotti (Christophe), 140801 B.
Berton (Jean-Damien, Marcel, Henri), 150503 D.
Bertoncini (Yves-Robert), 165968 E.
Bertou (Hervé, Laurent), 196853 W.
Bertrand (Bruno, Gilbert, Gabriel), 137967 X.
Bertrand (Pascal, Raymond, Guy), 185188 K.
Bertrand (Pierrick, Martin, Michel), 169249 H.
Bertrand (Wilfried, Bernard, Daniel), 172516 P.
Besnard (Bruno, Gérard), 193001 M.
Besson (Béatrice, Claudette, Lucienne), 190483 B.
Bethencourt (Nicolas, Serge, Maurice, Alfred), 177964 M.
Beuchet (Julien, Frédéric, Jean-Marie), 180010 Y.
Beurier (Renaud, Téva), 188220 P.
Beyris (Rémi), 197743 Q.
Beziaud (Laurent, Jean-Pierre), 168825 T.
Bianchi (Thierry, Ange, Jean), 173995 W.
Biche (Emmanuel, André, Michel), 197077 C.
Bidalled (Franck, Jean-Louis), 201946 F.
Bihet (Stéphane, Ludovic), 187098 S.
Biraud (Michaël, Jean-Claude), 159921 X.
Biren (Yann, Camille, Bernard), 177610 V.
Birolini (Patrick, Pierre, Yves), 178073 A.
Biron (Marie, Claudie, Dominique), 186695 V.
Blachère (Vincent), 166596 T.
Blain (Eric), 173292 W.
Blaise (Sébastien), 204146 F.
Blanc (Jacky, Jean, Michel), 168828 N.
Blanc (Sandra), 196037 C.
Blanchard (Lionel, Alain), 154718 N.
Blanchart (Pierre, Jean, Paul), 196328 R.
Blanchon (Jean-Bertrand), 201197 E.
Blasco (Eric, Jean, Christian), 139699 V.
Blaszczyk (Christophe, Edouard), 195727 Y.
Blin (Floris, Ugo, Louis), 191206 W.
Bodin (Frédéric, Michel, Edmond), 153411 B.
Boé (Thierry), 170423 P.
Boeckler (Sébastien, Victor, Marcel), 200167 K.
Boeglin (Daniel, Guillaume), 170308 G.
Bogart (Grégory, Claude, Gérard), 193114 R.
Boin (Pierre-Emmanuel, Jean-François, Rodolphe), 194278 H.
Boinçonnet (Pierre-Olivier), 193854 T.
Boinot (David, Olivier, Denis), 198788 X.
Boinot (Jérôme), 153182 H.
Bois (Christophe, Jacques), 163956 E.
Boisgibault (Philippe, Joël), 141452 V.
Boissard (Sylvain), 177612 J.
Boisseau (Olivier, Pierre, Yves), 138624 W.
Boistard (Jérôme, Roger, Philippe), 172122 B.
Boldizar (Jean-Luc), 113489 H.
Bolly (Frédéric, Lucien, Albert), 190880 Y.
Bon (Philippe, André, Robert), 164264 U.
Bonaldi (Cédric), 175685 K.
Bonin (Jean-Luc, Georges, Emile), 192089 E.
Bonini (Fabrice, Clément), 171494 M.
Bonneau (Christophe), 164265 B.
Bonneau (Régis, Robert, Alain), 177017 Q.
Bonnefont (Stéphane), 173915 D.
Bonnefoy (Delphine, Jeannine), 173871 F.
Bonnet (David, Jérôme), 157843 L.
Bonnet (Yannick), 175964 F.
Bonnetot (François, Georges, Jean-Louis), 173999 X.
Bons (Sébastien, Maurice, Michel), 183324 D.
Bonte (Frédéric, Daniel, Dominique), 200047 U.
Bonvalet (Jérôme, Patrick, Sylvain), 188280 W.
Bordessoulles (David), 183873 V.
Bordet (Sébastien, Marc), 186177 B.
Borel (Jean-Gérard, Edgard), 167922 A.
Borne (Grégory), 165973 C.
Bornier (Christophe, Jean-Pierre), 163387 B.
Bosger (Laurent, Louis, Antoine, Pascal, Jacky), 198817 H.
Bossard (Christophe, René, Louis), 161093 L.
Bosse (Orlando), 162870 T.
Bostoën (Jean-Christophe), 145637 P.
Botella (Cédric), 186111 E.
Bouaud (Sandrine, Monique, Jeannine), 180472 M.
Boucard (Sylvie, Marie-Claude, Andrée), épouse Szambelan, 135203 C.
Bouchard (Ludovic), 190380 C.
Boucheron (Frédéric, Jean-Paul), 200133 S.
Bouchet (Luc, Marc), 176339 Y.
Bouchez (Emmanuel, Patrick), 158783 G.
Bouchy (Lionel), 191112 W.
Boudias (Gilles, Christophe), 175869 J.
Boudjakdji (Salim), 175261 F.
Bougenel (Sébastien), 185408 E.
Bougouin (Joël, Jean, Nicolas), 146449 C.
Bouilhaguet (Stéphanie), 195477 N.
Boujon (Lionel, Claude), 161824 P.
Boulanger (Jean-Marc, Christophe, Ferdinand), 183352 G.
Boulanger (Nicolas, Rodolphe), 171656 M.
Boulanger (Sylvia, Amandine, Claire), 188791 F.
Boulanger (Thomas, François), 179656 N.
Boulay (Jean-François, Roland, Bernard), 168276 B.
Boulet (Benoît, Emmanuel), 188686 D.
Boulet (Christian, François), 109747 D.
Bouloc (Jessica, Dany, Françoise), épouse Personeni, 201178 A.
Boumaza (Nadia), 196319 S.
Bouquet (Nicolas, Gilbert, Jean), 174309 B.
Bourasseau (Tony, Wilfrid, Bernard), 160038 H.
Bourdenet (Christian, Louis, Gabriel, Henri), 168385 E.
Bourdon (Frank, Cyril), 187157 T.
Bourdon (Sébastien, Gérard), 166598 G.
Bourdoux (Régis), 159757 U.
Bouret (Lionel, François, René), 181700 C.
Bourgailh (Grégory, Nicolas), 157250 V.
Bourgois (Antoine, Lucien, Jean), 188105 G.
Bourgois (Magali, Anne, Marie), 190338 C.
Bourhoven (Arnaud, Serge), 196307 Y.
Bouriaud (Jean-Charles, François, Alphonse), 174632 K.
Bourlez (Arnaud, Jean-Marie, Victor), 165530 T.
Bourlier (Franck, Patrice, Martin), 163122 C.
Bournonville (Stéphane, Régis, Simon), 165020 R.
Bourré (Franck, Charles), 170428 W.
Bourscheidt (Fabrice, Philippe), 189197 W.
Bourseul (Olivier), 197135 W.
Bousquet (Guilhem, Jean, François), 182190 D.
Boussand (Jérôme), 177967 G.
Boutain (Céline), épouse Dubat, 190927 R.
Boutemy (Dominique, Raymond, France), 197276 E.
Boutet (Romain, Louis, Alexandre), 185896 H.
Boutier (Isabelle, Marie, Valérie), épouse Gaucher, 185314 E.
Boutin (Didier, André, Pierre), 154917 Q.
Bouvelle (Sylvain, André, Désiré), 153523 Y.
Bouvier (Arnaud, Louis, Daniel), 189292 T.
Bouvier (Bertrand, Francis, Jean, Henri), 188304 J.
Bouvier (Franck, Gabriel), 173521 Q.
Boux (Olivier, Louis-Marcel), 188016 P.
Bouzeau (Vincent, Jacques, Michel), 192318 X.
Boyenval (Alexandre, Marcel), 188700 A.
Boyon (Bertrand, Joseph, Arthur), 155154 L.
Brachet (Paul, Henri, Jean), 168047 H.
Bray (Régis, Serge), 168159 F.
Bréant (Cyril, Jacob, Michel), 190874 U.
Brébion (Yann, Simon, Jean-Paul), 183353 N.
Brégé (Thierry, Pierre), 172248 F.
Brender (Grégory, Lüdoweck), 193546 N.
Bresson (Laurent, Max, Bruno), 179660 E.
Bret-Morel (David, Stéphane, Laurent), 175435 Y.
Bretey (Audrey, Marie), 196310 J.
Breuil (Emmanuel, Lucien, René), 185293 M.
Briat (Cédric), 188093 N.
Brie (Loreleï, Jeanne, Marcelle, Stéphane), 198695 E.
Briffaut (Monique, Aline, Edith), 195578 Y.
Brigandet (Thomas, Mathieu), 204122 T.
Brissat (Thomas, Jann, Rudolf), 177874 N.
Brochet (Thierry, Camille, Christian), 165418 F.
Broqué (Gaëtan, Roger, Henri), 179663 Y.
Brotons (Sébastien, André, Baptiste), 185982 F.
Brouart (Hugues, Marcel, Emile), 152807 Y.
Broussard (Thierry), 153190 A.
Brousse (Denis, Serge), 143826 E.
Broussouloux (Laurent, Rémy), 153191 G.
Bruet (Thierry, Gérard, Marie), 197711 L.
Brugère (Laëtitia), épouse Sejor Sem, 201185 L.
Brugot (Vincent, René, Maurice), 177758 Y.
Brulé (Benoît, Jean, Roger), 193867 T.
Bruneau (Jean-François, André), 178714 E.
Brunet (Nicolas, David), 197184 S.
Brunet (Tony, Florient, Frédéric), 178715 L.
Bruno (Didier, Rémy), 200767 L.
Bruyère (Cyrille, Dominique, Raymond, Gérard), 171659 G.
Bruyère (Didier, Roland, Michel), 156023 M.
Bucau (Franck, Philippe, Gabriel), 167070 A.
Bucau (Gilles, Gérald), 180827 K.
Buchon (Cécile, Régine, Catherine), 199699 J.
Builles (Thierry, Eric), 160190 S.
Bulou (Virginia), 201154 N.
Bureau (Mickaël, Robert, Louis), 174003 Y.
Burgel (Julien), 183877 W.
Burlaud (Frédérique), 160413 G.
Bussemey (Loïc), 190558 W.
Bussola (Roland, Daniel, Paul), 174997 N.
Butin (Florent), 172664 H.
Buvry (Stéphan, Jean-Marc), 195761 G.
Buys (Renaud, Jean-Marc, Bertrand), 180384 B.
Cacheux (Alain, Léon, Marcel), 161099 A.
Cadiot (Frédéric, Christian, Patrice), 198894 G.
Cadout (Frédéric, Edmond, Fernand), 168979 B.
Caenen (David, Jérôme), 155156 Y.
Caisse (Marie-Laure, Evelyne), épouse Mendes-Tavares, 190576 U.
Caizergues (Olivier, Roland), 203823 C.
Calmettes (Sandrine), épouse Renier, 190495 U.
Cambier (Jennifer, Pamela), 199979 L.
Cambres (Sébastien, Jules, Roger), 174771 E.
Campagne (Christophe), 140822 T.
Campagnola (Lionel, Christian, Maurice), 156699 Q.
Campillo (Noël), 182226 J.
Canal (Julien), 187925 Y.
Canick (Yann, Guislain), 189189 E.
Cannarozzo (Erik), 195644 L.
Cano (Isabelle), épouse Briault, 169273 K.
Cantin (Frédéric, Jocelyn, Paul), 189181 C.
Cantin (Patrice, Dominique, Jean, Gabriel), 169508 S.
Capozza (Stéphane, Jean-Claude), 157693 E.
Carabie (Frédéric, Benoït, Bruno), 167618 V.
Carlier (Florent), 195751 B.
Carliez (Arnaud, Patrick), 186795 A.
Caron (Guillaume, Jean-Pierre), 161101 D.
Carpe (Mathieu, Marie), 173410 Y.
Carpentier (Gonzague, Jean-Pierre), 188727 G.
Carpentier (Morgane, Jeanne), 190573 A.
Carpentier (Pierre, René, Jacques), 193074 U.
Carrasco (Jean-Pierre, Louis, Christian), 158527 R.
Carraz (Fabrice, Michel), 142694 S.
Carré (Pierre, Félix, Auguste), 143308 K.
Carrette (Denis, Bernard), 197342 R.
Cartet (Sylvain, Jean-Michel), 174318 A.
Caspar (Eric), 168529 G.
Cassaigne (Nathalie, Carole), 195492 R.
Cassen (Gérard, René Edouard), 172401 W.
Cassiède (Cendrine, Sophie, Henriette), épouse Russeil, 190500 S.
Castano (Audrey), 186759 E.
Castel (Guillaume, Nicolas, Claude), 194322 V.
Castelain (Bruno, Serge, Jacky), 165027 M.
Castelain (Franck, Robert, Michel), 156029 B.
Cau (Christophe, Didier), 167516 D.
Cauderlier (Olivier, Jean-Louis, Désiré), 174778 A.
Cauquil (Benoît, Roger), 134997 E.
Cavalier (David), 171810 K.
Cavelli (Olivier, Pierre, Georges), 157697 F.
Cayron (Stéphane, Jean-Claude), 190862 B.
Cèbe (Olivier, Marc, Antoine), 180467 P.
Cébulski (Sébastien, Philippe, Dominique), 174006 T.
Celma (Pascal), 157851 D.
Cent (Nicolas), 201940 R.
Cérami (Mario), 160418 P.
Cervera (Laurent), 172127 J.
Cervin (Laurent, Jean, Wladislaw), 176119 E.
Ceschin (Pascal), 165647 Y.
Cézard (Sébastien), 195812 Q.
Chabert (Frédérique, Josette, Suzanne), 195122 Q.
Chainard (Cyril), 195153 N.
Chalier (Stéphane), 153304 L.
Chaluleu (Marc, Gérard, Daniel), 170321 W.
Chamaillet (Jean-Philippe, André, Foulques), 162884 A.
Chambon (Florence, Claude), 147559 Q.
Chambosse (Cédric, Bernard), 195827 D.
Champeau (Nicolas, Régis), 194331 U.
Champion (Mickaël, Florent), 186790 S.
Champsaur (Loïc, Lucien), 166608 M.
Chanut (Cédric), 174510 G.
Chapé (Laurent), 193022 E.
Chapel (Ludovic, Jean), 166735 N.
Chapuis (Frédéric, André, Fernand), 157529 B.
Chaput (Jean-Paul, Georges), 188029 P.
Chaput (Sébastien, Marcel, Pierre), 188042 E.
Charbonnier (Marie-Christine, Françoise), 198835 F.
Charette (Frédéric, Didier), 188636 B.
Chareyre (Jérémy, Michel, Martin), 167623 T.
Charles (David, Dominique, Denis), 178941 K.
Charles (Philippe, Denis, Bernard), 131628 A.
Charlionnet (Laurent, William, Grégory), 160304 D.
Charlot (Martial, Gaston, Eugène), 146618 N.
Charlotin (Mickaël, Jean, Marie), 197178 N.
Charousset (Christophe, Jean-Marie), 163843 A.
Charpentier (Caroline, Stéphanie, Joëlle), 199922 N.
Charpentier (Sébastien, Jean, Lucien, Fabrice), 193619 V.
Charré (Frédéric), 174323 X.
Chartier (David, Philippe, Noël), 157122 N.
Chartier (Florent), 183781 J.
Chassiboud (Cyrille), 170079 N.
Chassigneux (Cédric, Daniel), 172730 U.
Chassin (Thomas, Xavier), 169257 A.
Chastanier (Jérôme, Michel, Jean), 174010 K.
Château (Nicolas, Donatien, Aurélien), 171520 C.
Chateau (Stéphane, Sébastien, Eric), 178347 X.
Châtelain (Arnaud, Guy), 196301 K.
Chaudet (Claude, Guy, Auguste), 174788 F.
Chaudy (Ludovic, Jean, Pierre), 164827 T.
Chauvat (Mickaël, Alexandre), 194259 D.
Chauvin (Sébastien, Claude, Samuel), 171383 V.
Chavagnat (Luc, Alphonse, Bastien, Thierry), 172404 R.
Chenais (Geoffrey, Michel, Alain, Marie), 193549 H.
Chenay (Nolwenn, Johann, Antony), 177508 N.
Chénier (Laurent, Alain), 190441 R.
Chéradame (Pierre, Denis, Patrick), 203837 J.
Chérault (Thierry, Maurice, Francis), 162780 U.
Cherré (Emmanuel, Roger, René), 155790 H.
Chesneau (Jacky, Roger, Christian), 164828 A.
Chevalier (Damien, Jean, Denis), 164277 U.
Chevalier (Jérôme, Jean, Michaël), 194338 Q.
Chevallier (Esy, Chantal), épouse Jussreandot 193889 S.
Chifflet (Pascal, Christian), 154031 X.
Chikhi (David), 197320 S.
Chillon (Hervé, Georges, Roland), 175274 F.
Chirouter (Pascal, Philippe), 197365 W.
Choain (Carole, Anne, Catherine), épouse Brissez 173505 F.
Chort (Guillaume, Jean-Louis), 203686 V.
Chottin (Sébastien), 168839 A.
Choulet (Fabien, Pascal, Hervé), 187435 H.
Chupin (Samuel, Henri), 188276 F.
Chwieducik (Pascal), 182849 Q.
Cima (Franck, Frédéric), 193696 U.
Cimaz (Vincent, Frédéric), 167076 P.
Cissé (Stéfane), 165823 V.
Citerne (André, Mathieu), 176349 E.
Clairo (David, Emmanuel, Jean-Claude), 168717 W.
Clamagirand (Sandrine, Murielle, Isabelle), 190327 Q.
Clariond (François, Raymond, Jean), 175277 A.
Claudel (Jonathan), 199839 K.
Claverie (Martial), 190387 X.
Clement (Cedric, Christophe, David), 198706 R.
Clément (Olivier, Jean-Marie), 160992 Q.
Clément (Olivier, Sylvain), 197144 V.
Clerc (Cyril, Yvon, Loïc), 168536 S.
Clerc (David, Alain, Frédéric), 196384 X.
Clerc (Sylvain, Jean-Pierre), 199713 F.
Clochon (Benoît, Jean, Yves), 169513 Q.
Cloez (Thierry, Edgard, Pascal), 163967 R.
Coat (Ludovic, René, Monique), 174784 E.
Cobessi (Didier, Rémigio, Robert), 163296 V.
Cochet (Cécile, Françoise), 201168 U.
Cochet (Jean-François), 174202 B.
Codron (Sébastien, Jérôme), 184731 K.
Coignac (Benoît, Ludovic), 201817 R.
Coin (Nicolas, François), 182579 T.
Colas (Yohan, Bernard, Yves), 177625 J.
Colent (Alexandre, Albert), 199708 H.
Colin (Caroline, Christiane), 171156 Q.
Colin (Tony, Jean-Claude), 174113 J.
Collart (Frédéric, Yves, Marcel), 172407 L.
Collemiche (Virginie, Claude), 182749 L.
Colléoni (Olivier, Jean-Christophe), 163493 K.
Collet (Jean-Philippe, Pierre, François), 157387 M.
Colliez (Valérie, Lucette, Madeleine), 176309 H.
Colomb (Jean, Louis, Marie, Maurice), 133968 R.
Colsenet (Arnaud, André, Bernard), 157857 S.
Combes (Louis-François, Jean), 184659 T.
Comboué (Anthony, Sébastien, Alain), 204428 V.
Commeyne (Adrian), 185916 T.
Commun (André, Jacques, Joël), 156415 M.
Concedieu (Arnaud, Claude, Maurice), 198555 D.
Condi (Angéline), épouse Haramboure, 173872 M.
Connoué (Romuald), 178276 D.
Coomans (Jérôme, Hervé), 197347 Y.
Copin (Christophe, Daniel, Augustin), 168633 C.
Coppin (Yann, Noël, Fernand), 162194 A.
Coquillet (Valérie, Christelle), épouse Vauchez, 182373 V.
Corbé (Franck, Didier, Christian, Michel, Claude), 199815 X.
Cordier (Laétitia, Michelle, Marie), 183223 S.
Cordier (Sébastien), 197246 N.
Cordier (Yves, René, Michel), 166127 U.
Corgniard (Benoît, Christian, Philippe), 197046 E.
Cormault (David, Alain, Denis), 173303 J.
Cornac (Richard, Roger, Jean), 191090 X.
Corolleur (Anthony, Georges, Pierre), 196992 R.
Corre (Sandrine), 204225 S.
Cortet (Virginie, Marguerite, Marie), 192011 P.
Cossec (Aurélie), 184911 H.
Costa (Eric, Joseph, Robert), 197761 N.
Costagliola (Georges, Gilbert), 176353 V.
Costanza (Philippe, Joseph), 145044 Y.
Coucardon (Bertrand, Jean-Jacques), 166325 Q.
Couchouron (Benjamin), 191180 W.
Coudeyras (Virginie, Laetitia), 190299 M.
Coudray (Axel, Edmond), 199706 U.
Coupel (Mathieu, Jérôme, Eugène), 175174 B.
Cournou (Gilles, Christophe), 164602 R.
Courrier (Emilien, André, Constant), 198561 H.
Court (Jean-Pierre, Ernest, Aimé), 122405 M.
Courtel (Isabelle, Véronique), 171972 K.
Courtelarre (Jean-Louis), 143971 D.
Courtial (Xavier, Michel, Daniel), 195485 F.
Cousin (Laurent), 172944 K.
Coustaroux (Pierre, Michel), 192366 M.
Coustou (Jérôme, Jean, Henri), 168060 X.
Coutant (Christophe, Camille), 188745 E.
Couteret (Damien, Nicolas), 184275 L.
Couturier (Christian, Marcel, Didier), 171892 R.
Couvelaere (Jean-Rémy), 158795 A.
Coycault (Laurent, Guy), 185951 H.
Craipeau (Jérôme, Claude, Hugues), 176128 D.
Cras (Renaud, Jérôme, Marie), 190403 H.
Créoff (Xavier), 192932 V.
Créton (Jean-Louis, Pierre), 196332 H.
Crocq (Pascal, Maurice, Célestin), 174518 J.
Cronier (Thomas, Michel, François), 180150 A.
Cuenca (Cyrille, Serge, Marc), 205305 P.
Curé (Vincent, Cyril), 195162 M.
Curien (Lydia, Nelly), 196377 M.
Cusenier (Alexandre), 191146 P.
Cussaguet (Damien), 173169 W.
Cutillas (Nicolas, Gérard, Marcel), 181788 X.
Cuzon (Stéphanie, Sylvie, Angélique), 188772 B.
D'amico (Thierry), 174205 V.
Dailly (Eddy, Jules, Fernand), 173305 W.
Dalix (Sébastien), 198942 V.
Damiens (Olivier, Bernard), 184348 T.
Dangremont (Stéphane, Albert, Robert), 197271 W.
Darchicourt (Cyril, Marceau, Christian), 182720 R.
Dardillac (Christian, Frédéric), 159376 G.
Darras (Vincent, Daniel), 203851 F.
Dauby (David, Gérard), 163138 W.
Dauce (Nicolas, Gérard, Roger), 156709 V.
Dauffer (Damien), 188041 X.
Daumerie (Richard, Bernard, Pierre, Julien), 156038 A.
Dauphin (Eric, Franck, Ludovic), 189340 H.
Dauphin (Franck), 154733 R.
Daures (Arnaud, Sylvain), 203874 L.
Dauzat (Thierry, Jean-Claude, André), 114887 Q.
Davant (Jérôme, Marc, Jean, Dominique), 188302 V.
Daviau (Laurent, Joseph), 160766 R.
David (Bruno, François), 157537 T.
Dayé-Vigouroux (Fabien, Pascal, Claude), 192946 C.
De Almeida (Helder, Manuel), 172136 H.
De Beausse (Romain, Victor, Michel), 186476 H.
De Boisrolin (Peggy, Suzy), 186516 E.
De Decker (Pierre-Antoine), 172027 E.
De Farcy de Pontfarcy (Guillaume, Hubert, Cyrille), 197023 Y.
De Jésus (David), 193641 K.
De Latour (Thierry, Christian, Henri), 136185 H.
De Meyer (David, Patrick, Jacques), 141468 Q.
De Oliveira (Emilie, Hélène, Idalina), 190310 P.
De Oliveira (Lucio, Daniel, Lopes), 173591 D.
De Regnault de Bellescize (Bertrand), 201775 G.
De Rycke (Laëtitia, Claire, Vanessa), 200032 G.
De Saint Genois de Grandbreucq (Eric, Dumoulin, Jacques), 179679 T.
Deblock (Nadège, Anna, Andréa), 199804 L.
Debono (Cédric, Georges, Emmanuel), 190638 Q.
Debost (Florian, Jean), 200004 D.
Deboucher (Yves), 161595 V.
Debril (Jérôme, Stéphane, Yves), 170086 Y.
Decagny (Jean-Sébastien, Lucien, Michel), 198483 C.
Decarpigny (Sébastien), 200043 T.
Decker (Martial, Georges), 160315 Q.
Decorte (Olivier, Robert Emile), 163630 R.
Decovemacker (Laurent, Georges), 160527 S.
Decugis (Arnaud), 192058 G.
Decurey (Thierry, Jean-Michel), 190550 U.
Dehollander (Arnaud, Michel, Noël), 173740 D.
Déjardin (Richard, Emile), 177516 F.
Delâge (Stéphane, Jean), 188830 V.
Delahaye (Alexandre, David), 169263 E.
Delaitre (Rachel), 203017 N.
Delanoue (Véronique, Doris, Madeleine), épouse Schnell, 177632 U.
Delaunay (Aurélien, Paul, Daniel), 172534 M.
Delaunay (David, Pascal), 161488 F.
Delaunay (Fabien, Luc, André), 172414 W.
Delcroix (Bruno, Joseph, Paul), 163497 L.
Delcroix (Hugues, François), 188045 Y.
Delcros (Cédric, Florent), 177119 H.
Deleau (David, Paul, André), 157539 G.
Delépine (Sylvain, Roger, Jean), 203805 E.
Delesalle (Jean-Christophe), 193713 L.
Delesalle (Laurent), 174209 W.
Delfau (Anne, Florence, Aline), 190306 X.
Delhaye (Cédric, Raymond, Jacques), 167527 Q.
Deliers (Eric, Paul, André), 163304 N.
Dellay (Yann, Dominique, Jacques, Moïse), 196998 F.
Delliaux (Rudy, José, Robert), 172748 C.
Delmas (Emmanuel, Jean-François), 188691 B.
Delmotte (Grégory), 197383 U.
Delorme (Eric, Michel, Jean), 181101 H.
Delplanque (Philippe), 197406 A.
Delporte (Nicolas, Pierre), 190386 R.
Delsard (Cyril, Jean-Didier), 165544 A.
Delugré (Sylvain, Bruno), 175176 P.
Demailly (Stéphane), 194381 W.
Deman (Fabrice, Laurent, Christophe), 183130 Y.
Demarty (Mathieu, Thomas), 177770 H.
Demoyen (Yann, Ferdinand, Gilles), 169665 K.
Denat (Frédéric, Jean), 197120 J.
Denat (Yann-Cédric), 187673 A.
Deneuve (Stéphane, Marcel, Robert), 133064 B.
Denis (David, Laurent), 165831 N.
Denis (Delphine), 190879 C.
Denis (Dominique, André, Mathurin, François), 152064 C.
Denole (Olivier, Paul, Alain), 195615 B.
Dentz (Quentin), 187910 L.
Derc (Jérôme), 188838 X.
Deredin (Bruno, Claude, Camille, Marcel), 174210 T.
Deregnaucourt (Ludovic, Didier, Grégory), 170752 M.
Derin (Sylvain), 148175 L.
Deroëck (Franck, Michel, José), 172138 V.
Derrier (Franck, Sébastien), 188563 T.
Deruelle (Johan, Régis, Gilles), 179987 Y.
Desanglois (Romain, Steve, Alain), 193609 Q.
Desbord (Olivier), 177886 G.
Desbruères (Bruno, Pierre), 198883 U.
Deschamps (Julien), 186118 A.
Deschodt (Nicolas, Marc, Gabriel), 184392 G.
Desenclos (Cyril, Marcel, Gérard), 195652 D.
Desessart (Yann, Marcel, René), 156042 R.
Desèvre (Cyril, Charles, Cédric), 190933 V.
Desfilles (Damien, Léon, Marcel), 185200 T.
Desfougères (Claire, Marie, Noëlle), 173875 G.
Deshayes (Christophe, Raymond, Alfred), 148176 S.
Désiré (José, Albert, Camille), 145176 H.
Deslandes (Alain, Gérard, Maurice), 143713 A.
Despaquis (Guillaume, Claude), 189140 Y.
Desprès (Sylvain, Georges, Jean), 193820 B.
Desroches (Céline, Olive), 187990 E.
Deswartvaeger (Céline, Emilienne, Jacqueline), épouse Joseph, 159476 L.
Deusebio (Christophe, Bruno), 158279 T.
Deval (Magali, Nicole, Andrée), 203343 R.
Devaux (Laurent, Jean-Pierre), 166138 G.
Deveney (Bruno, Georges, Maurice), 197410 R.
Devos (Jean-François, Michel, Albert), 164068 M.
Devroe (Stéphane, Patrice), 195101 X.
Dezou (Régis, Jean-Marie, Joseph), 163499 Y.
Di Bernardo (Frédéric, Joël), 195630 E.
Di Blasi (Bruno, Philippe, Nicolas), 196357 B.
Di Marino (Sébastien, Bernard, Jean-Louis), 172950 P.
Dias (Daniel), 183263 P.
Diéval (Grégory), 200349 V.
Djebari (Laurent), 160530 C.
Djilali-Salah (Nadine), 159895 H.
Doléans (Nicolas, Michel Éric), 176643 D.
Dolegeal (Bertrand, Louis, René), 161115 K.
Dolu (Sébastien, Louis, François), 169940 E.
Domecq (Didier, Patrick), 193606 V.
Domen (Frédéric), 177991 J.
Donnart (Lionel, Michel), 172417 R.
Donnini (Vincent, Cyril), 199645 F.
Doré (Joël, Claude, François), 109642 R.
Dorigny (Jérôme), 178671 N.
Dornier (Julien, Dominique, Marie), 191099 G.
Doron (Yann, Yves, Claude, Robert), 193611 T.
Doucet (Emmanuel, Raymond, Lucien), 199947 G.
Doudement (David, Laurent, Marc), 181381 K.
Drain (Stéphane), 163978 D.
Drean (Herle), 188667 Y.
Drille (Laurent, Daniel), 195762 N.
Drouhot (David, Christophe), 175698 K.
Drouin (Michel, Jean, Camille), 131244 S.
Dub (Patrice, Nicolas, Marie), 144149 H.
Dubois (Anne-Christel), 189887 W.
Dubois (Anne-Sophie, Martine), 171753 W.
Dubois (Aurore, Corinne, Sylvie), 187657 Q.
Dubois (David), 169943 Y.
Dubois (Franck, Pierre, Yves), 193679 D.
Dubois (Pierre-Yves, Roger, Auguste), 200007 X.
Dubois (Xavier), 190607 S.
Dubos (Magali), épouse Besbot, 190348 H.
Dubourg (Philippe), 164070 Q.
Dubreil (Sébastien, Rémi, Pierre), 177523 R.
Dubrulle (Christophe, Jean, Arthur), 188222 C.
Dubuisson (Jérôme, Paul, Bernard), 156305 C.
Ducatillon (Benjamin), 180222 B.
Duchemann (David), 184630 Y.
Ducher (Sébastien, Dominique), 188606 K.
Duclos (Bertrand, Paul, Henri), 143979 F.
Ducout (Denis), 157874 J.
Ducreux (Michel, Laurent), 176135 P.
Dueso (David), 169667 X.
Dufayet (Eric, Thierry, Roger), 179311 V.
Duffau (Olivier), 169945 M.
Dufour (Christophe, Pascal, Alain), 146354 V.
Dugas (Gabriel, Michel, Sylvain), 201159 V.
Duhamel (Alexandre, Thierry, Nicolas), 196286 G.
Dumarski (Hervé, Jean, Louis), 139747 K.
Dumon (Franck), 160218 F.
Dumont (Isabelle, Pierrette, Hélène), 165318 B.
Dumont (Jean-François, Jean, Paul), 161117 X.
Dumont (Nicolas), 199756 W.
Dumont (Sébastien, Henri, Michel), 179771 V.
Dupont (Jean-Luc, Raymond, Tony), 168182 B.
Dupont (Matthieu, Daniel), 198521 L.
Duppi (Stéphane, Marc), 184334 M.
Dupuy (Olivier), 177888 U.
Duquenoy (Alain, Georges), 176011 X.
Durand (Stéphane), 187265 Q.
Durget (Christophe), 166749 U.
Durupt (Julien, Léon Emile), 196358 H.
Dutalloir (Rénald, Jean-Luc, Léon), 185942 J.
Dutertre (Fabien, Frédéric, Arnaud), 187949 L.
Duthilleul (Sébastien, Jean, Alain), 179886 N.
Duthoit (Gérald, Lucien, Marcel), 181384 E.
Duval (Pascal, Auguste, Henri, Jean-Marie), 172681 Y.
Duverlie (Sébastien), 198795 J.
Duvignacq (Franck, Jan, José), 172143 T.
Duvivier (Eric, Michel, Augustin, Louis), 150293 P.
Duvivier (Gwénaël), 173601 J.
Eché (Frédéric), 197405 T.
Edeb (Abd-El-Kader, Christophe, Marceau), 198511 F.
El Founi (Jean-Robert), 179888 B.
Elias (Pierre), 188861 T.
Elie (Franck), 175181 M.
Enot (Jacques, Sébastien, Jean-Christian), 197180 R.
Ernoux (Ludovic, Roger, Raymond), 187246 L.
Ernst (Patricia, Marie), épouse Druet, 202701 V.
Escalona (Olivier, Gabriel, Norbert), 175893 L.
Escamez (Laurent, Jean-François), 172422 P.
Esclavard (Ludovic), 195804 X.
Espinosa (Michel, Lucien), 173311 B.
Estaque (Véronique, Marguerite), épouse Pasche, 190341 M.
Etienne (Sandrine, Monique), épouse Wiccart, 169526 Q.
Evano (Stéphane, Guillaume, Jean), 189333 W.
Evenat (Nicolas), 199770 T.
Excoffier (Angélique), épouse Lelièvre, 199963 R.
Eymard (Paul), 188119 N.
Faafatua (Victor, Hiro), 159948 E.
Fabre (Corinne, Marguerite, Alice), 178498 L.
Fabre (Stéphane, Henri), 171871 Y.
Fabrot (Sébastien, Jean-Claude), 168552 C.
Fabry (Sébastien, Alain, Jean-Paul), 197716 T.
Faivret (Jean-Philippe), 200010 H.
Fanjaud (Ludovic), 203804 X.
Fassiaux (Elodie, Emilie), 182528 K.
Faucherand (Serge, Dominique, Sarkis), 175562 A.
Fauconnet (Benjamin), 175185 N.
Faure (Olivier, Roland, Dominique), 168735 U.
Faure (Richard, Philippe, Michel), 162071 Q.
Faure (Thierry, Marcel), 99798 F.
Fauvel (Laurent, Nicolas, Patrick), 154740 C.
Fauvernier (Nicolas, Daniel, Claude), 196045 U.
Favreau (Christophe, Martial), 201982 B.
Fay (John, Jimmy), 200136 M.
Féaud (Hubert, Georges, Jean), 198836 M.
Felin (Arnaud, Henri, Jean-Louis), 202037 V.
Feray (Thomas), 179775 W.
Féret (Gérald, Christian, Marcel, Félix), 179974 Y.
Fernandes (Jean-Philippe), 202662 F.
Fernandez (Christophe, Guillaume), 188039 U.
Fernandez (Eric), 186105 A.
Fernandez (Julie), 179388 E.
Feron (Valérie, Suzanne, Juliette), 159952 V.
Férone (Adrien, Maximilien, Désiré), 197370 U.
Ferrando (Franck, Jean-Joseph), 174843 F.
Ferrandon (Philippe), 145658 G.
Ferré (Elisabeth), 190520 D.
Ferron (Estelle, Sylviane, Armelle), 164075 X.
Feugier (Sébastien, Marie, Noël), 165846 B.
Feuildet (Pascal, Alain, Pierre), 172267 K.
Fève (Jean-Christophe), 157280 M.
Ficheroulle (Mathieu, Camille), 199958 T.
Fiette (Yoann, Yvan, François), 193534 U.
Fiévé (lisabeth, Pauline), 188812 X.
Figuière (Adrien, André, Arsène), 175187 B.
Fily (Michel, Roger, Marie), 152671 P.
Finck (Jean-Pierre), 197277 L.
Finotto (Jean-Marie, Joseph), 171169 Q.
Fiquet (Mathieu), 189152 S.
Flageollet (Frédérique), 196295 F.
Flament (Stéphane, Dominique), 175465 Q.
Flamme (Damien), 197364 Q.
Flandin (Stéphane, André, Georges), 134490 M.
Fleury (David, Jean-Louis), 174533 M.
Fleys (Marie-Claire), 200329 K.
Florent (Sébastien), 171904 K.
Foca (Jérôme), 188642 F.
Folletet (Valéry, Eric, Gérard), 167950 D.
Fondin (Arnaud, François, André), 201116 E.
Foucart (Jean-Pierre, Jacques), 137942 E.
Fouillade (Yannick), 188837 R.
Fouillard (Manuel, Jacques, Marie), 175027 P.
Fouquet (Jérôme, Nicolas, Emile), 188245 H.
Fourel (Tristan, Sylvain, Daniel), 169675 Q.
Fournet (Franck, Eric), 194393 Q.
Fournier (Edwige), 199987 D.
Fournier (Grégory, Roland, Paul), 168740 S.
Fournier (Laurent, Henri, Denis), 167532 N.
Fourrier (Jean, Frédéric), 193847 H.
Fradel (Patrick, Dominique), 144537 G.
Fradin (Jérôme, Antoine, Christian), 161741 B.
Frairot (Alexandra, Sozick, Amélie), 189235 F.
Français (Arnaud, Louis, Henri), 161967 K.
Franco-Randisson (Denis, Gilbert), 146093 X.
François (Raphaël), 167090 L.
Francoz (Matthieu), 195136 W.
Fransoret (Tanguy, Ghislain), 195491 K.
Frantz (David), 177648 P.
Franz (Eric, Rodolphe), 138796 C.
Frégis (François, Jean), 178411 W.
Freisz (Christophe, Dominique), 194317 X.
Fresne (Fabrice, François, Ernest), 161605 B.
Frigout (Jérôme, Daniel), 190628 K.
Froissard (Christophe, Marcel), 197006 H.
Fuchs (Fabrice, René, Mike), 192361 E.
Fugier (Alexandre, Patrick), 164842 W.
Fulgoni (Yann), 201888 L.
Furby (Bruno), 152837 Q.
Furstos (Christophe, Michel, Jean), 178295 H.
Gabrieau (Sabrina, Thérèse, Ginette), 183808 Q.
Gachet (Frédéric, René, Marc, André), 157403 W.
Gadat (Lucrèce), 198787 R.
Gadras (Xavier, Guy, Eric), 158925 V.
Gaillan (Yannick, Jean-Pierre, José), 208578 Q.
Gaillard (Noam), 190910 Q.
Gailliaerde (Jérôme, Maurice, Christian), 188722 Y.
Gailly (Philippe, Aldo, Pierre), 163155 N.
Gainche (Matthieu, Sébastien, Bruno), 193622 F.
Gal (Lionel, Jean-François), 190396 W.
Galbe (Yann, Julien), 173433 E.
Galbrun (Audrey, Laurianne), épouse Martineau, 203292 H.
Galiegue (William, Louis), 188247 V.
Gallet (Mickaël), 182590 V.
Gallinetti (Baptiste), 189137 P.
Gallot (Laurent, Daniel, Henri), 193581 C.
Galluchon (Stéphane, Jean-Charles, Léon), 194372 X.
Galon (Laurent, Michel), 140855 E.
Galzy (Mikaël), 174345 W.
Gambart (Christophe, Jean Eric), 184714 T.
Gambino (Antony, Roger, Victor), 190461 C.
Gamet (Sébastien), 193594 C.
Gane (Jérôme), 180533 B.
Garcia (Nicolas), 171829 Y.
Garczareck (Grégory), 165848 P.
Gardey (Jean-Noël, Teva), 145546 J.
Garenne (Sylvain, André), 171909 S.
Garet (Sébastien, Claude, Joseph), 195739 S.
Garibotti (Jean, Pierre), 193603 B.
Garnier (Jean-Christophe, René, François, Alexandre), 165556 T.
Garnier (Joachim, Jean-Marie Eric, Marcel), 190621 P.
Garnier (Matthias, Henri, Edmond), 202008 L.
Garnier (Maxime, Henri Emile), 198792 P.
Garnier (Sylvain), 159646 D.
Garnier (Nathalie), épouse Colson, 161391 L.
Garrigues (Laurent Emile, Marcel), 165557 A.
Garrigues (Laurent, Sébastien, Jean-Paul), 183143 Y.
Garrigues (Marc), 198478 E.
Garrigues (Yannick, Emile, Michel), 157285 U.
Garrot (Patrice, Pierre), 165058 K.
Gasnier (Nadège, Gaëlle), épouse Gelin, 182058 E.
Gaszynski (Gérald, Jean, Yvon), 204221 R.
Gaubert (Florence, Béatrice), 190854 J.
Gauchet (Sébastien, Maurice, André), 199746 R.
Gaudé (Claire, Anne, Mathilde), 176746 C.
Gaufreteau (Sébastien, Jean-Bernard), 188261 S.
Gaultier (Pepito, Djany), 175467 D.
Gaultier (Sébastien, Marie-Bernard, Jacqueline), 176555 S.
Gautheron (Mathieu, Gaby, Raymond), 197192 K.
Gautier (Alain, Marcel, Jacques), 163647 S.
Gautier (Philippe Etienne), 157882 B.
Gautier (Muriel, Nicole, Marie), épouse Evain, 185924 L.
Gbick (Nicolas), 188274 S.
Geffrault (David, Thomas, Franck), 180518 X.
Geneix (Arnaud), 171542 B.
Geneix (Yvan, Christian, Jacques), 184762 H.
Genre (Christophe, Bernard), 183267 Q.
Gérard (Fabien, Alphonse), 136883 A.
Gérard (Ludivine, Aline, Marie, Virginie), 180977 R.
Gérard (Servan, François, Arnaud), 194339 W.
Gérardin (Raphaël, Louis, Marcel), 156727 T.
Gerey (Damien), 190406 C.
Germain (Patrice, Jean), 144947 E.
Gevaud (Olivier, Jacques, Pierre), 171831 C.
Gévaudan (Marina, Emilie), 193861 E.
Ghiskier (Frédéric, Gérard), 138124 A.
Gibert (Frédéric), 160226 X.
Gibot (Franck, Louis, René), 185962 U.
Gille (Guillaume), 181182 H.
Gillet (Sébastien), 184445 D.
Gimenez (Bruno, Patrice), 195830 N.
Giné (Anne), 177700 U.
Girard (Christelle), 173877 U.
Girard (Emmanuel, Jean-Luc, Renaud, Jean), 167957 Y.
Girard (Vincent, René), 175030 Y.
Girardet (Charles, Henri, Max), 203353 W.
Giroz (Florent, Guy, Marie-Aimé), 187633 D.
Girrouard (Aurélien, Guy, André), 184881 R.
Gitton (Soizic, Marie, Bérengère), 190670 K.
Gleyze (Michel), 191185 E.
Glorieux (Grégory, Roger), 169163 A.
Godard (Frédéric, Daniel), 171418 U.
Godin (Alexandre, Guillaume, Philippe), 188800 E.
Goebel (Claude), 139849 C.
Goffez (Alain), 172041 B.
Goffo (Jérôme, Alain, Jacky), 178683 G.
Goltrant (Jennifer), 196044 N.
Gomez (Cyril, Patrick), 198495 V.
Gomez (Yves), 192316 K.
Gonin (Patrick, Christophe), 158929 W.
Gorini (Morgan, André, Jaurès), 184636 N.
Gormotte (Mathieu, Jérôme), 199656 S.
Gosselin (Laurent, Xavier), 161016 M.
Gouez (Dominique), 157289 V.
Goujon (Matthieu, Bernard), 181664 G.
Goulard (Stéphane, Jean-François), 192069 T.
Gourdin (Peggy), 178107 S.
Gourier (Olivier, Fernand, Pierre), 143872 F.
Goussindi-Okowu (Pépita), épouse Frickert, 188781 A.
Gouzouguen (Cédric, Eddy), 188701 G.
Gradjan (Valérie), 195538 C.
Grandclément (Sébastien), 172433 B.
Grandidier (Martial, Eugène, Michel), 155177 R.
Grard (Michael), 193734 D.
Gras (Adrien, Jérôme), 185317 Y.
Graux (Romain, Luc), 197701 F.
Greffe (Emilie), épouse Desmerger, 183636 K.
Grégoire (Christophe, Mathias), 181597 N.
Grellier (Florian, Lionel, Dominique), 186309 K.
Grenet (Jérôme, Jean-Pierre), 158557 H.
Grignon (Nicolas, Serge, Michel), 203693 G.
Grimaud (Olivier, Philippe), 199703 A.
Gris (David, Marcel, Robert), 175471 U.
Gris (Gaëlle, Aurélie, Patricia, Véronique), 185915 M.
Grizaud (Xavier), 188552 G.
Grosjean (Frédéric, Jean-Jacques, Guillaume), 201939 U.
Groslambert (Véronique), épouse Delhom, 204185 V.
Grosso (Christophe, Ludovic, Cédric), 195759 D.
Grousset (Cédric, Guillaume), 163509 E.
Gruez (Dominique, Serge), 172158 G.
Grzyb (David), 175474 P.
Guedj (David, Benjamin, Raymond), 170104 W.
Guedj (Franck, Pierre), 109454 B.
Guérin (Frédéric), 188649 B.
Guérin (Stéphane), 177537 X.
Guidez (Sébastien), 171680 P.
Guignard (Aurélien, Romain), 198496 C.
Guignard (Didier), 126179 B.
Guigot (Alexandra, Françoise, Michelle), 198951 U.
Guiguet (Iohann, Yvan, Claude), 167541 M.
Guiguet-Doron (Walter, Julien), 165442 H.
Guilbert (Freddy, Jean-Baptiste), 142570 B.
Guilbert (Frédéric), 185986 G.
Guilbert (Maurice, Jean, Denis), 155813 N.
Guilhaumon (Rémi, Edmond, Joseph), 172160 K.
Guillard (Arnaud, Pascal), 172961 B.
Guillemin (Nicolas, Bernard, Claude), 184379 R.
Guillemin (Sébastien, Franck), 163511 H.
Guillerm (Julien, Jonathan), 197224 P.
Guillet (Hervé, Joseph), 170350 G.
Guillet (Thierry, André, Gilles), 163325 F.
Guillon (Rudy, Serge, Lucien), 147226 R.
Guillou (Mikaël), 188806 T.
Guilmé (Sylvain, Gérard, Patrice), 182894 K.
Guilmet (Richard, Fabien, Jacky), 181186 J.
Guinot (Christophe, Robert), 177908 F.
Guiot (Julien, Claude), 168751 E.
Guiraud (Christophe, Pierre, Jacques), 187981 F.
Guirriec (Alain, Guy, Jean), 158184 M.
Guirriec (Cindy), épouse Godin, 188783 N.
Gutgunst (Claude), 196304 E.
Gutzwiller (Gaëtane, Céline), épouse Renaud, 199823 Q.
Guwy (Arnaud, Marcel), 162633 H.
Guy (Fabrice, Jean), 171919 X.
Guyet (Vincent, Jean-Louis, René), 195484 Y.
Guyot (Nicolas, Louis), 176149 V.
Haddar (Sabri), 197721 R.
Hagedorn (Virginie, Anne-Marie), 179391 P.
Hagneré (Frédéric, Marc, André), 148356 Q.
Haigneré (Mikaël), 199752 V.
Halgrain (Dominique), 174356 J.
Halluin (Frédéric), 176150 S.
Hamaide (Ingrid, Bénédicte), épouse Marquier, 141239 W.
Handler (Eric, Alfred), 187140 S.
Handler (Franck, Alfred), 167098 N.
Hannon (Jérôme, Paul), 171312 B.
Hanriot (Laurence, Adrienne, Denise), 165929 P.
Hardy (Yann, Olivier), 172162 X.
Harel (Sébastien, Lionel, Judicaël), 168196 H.
Harostéguy (Frédéric, Jean-François), 141793 M.
Harrouard (Hugues, Anthony, Jean), 172963 P.
Hars (Thierry, Alphonse, Jean-Marie), 181355 U.
Hauchard (Baudoin, Henri), 124800 D.
Haute (Sébastien, Louis), 173583 L.
Haybrard (Jérôme, Jean-Baptiste), 190517 T.
Hazouard (Guillaume, Denis, André, Louis), 155692 R.
Hébert (Arnaud, René, José), 194323 C.
Hébrard (Frédéric, Jean, Antoine), 191128 R.
Hector (Mathilde), 177332 G.
Heijboer (Aurélien, Stéphane, Christian), 195799 A.
Hellal (Philippe), 159049 W.
Henry (Laurent), 169542 A.
Henry (Séverine, Marie, Marguerite), 196341 G.
Hepp (Pascal, Daniel), 160641 T.
Herlédan (Sandrine, Gwénaëlle, Marie), 198794 C.
Hermant (Fabrice, Claude), 162635 V.
Hernandez (Yannick), 175573 M.
Heroguez (Nicolas Émile, Gaston), 169175 T.
Héron (Franck, Nicolas), 172165 S.
Herrouin (Servane, Ginette, Claude), épouse Delmas, 169543 G.
Hervé (Nadia, Yvonne), 195073 U.
Hervin (Alexandre, Marcel, Albert), 188241 G.
Heslon (Stéphane, Claude, Jean), 164085 D.
Hicaubé (David), 198924 X.
Hilari (Stéphane, Thierry, Gilles), 160232 C.
Hiraux (Sylvain, Marcel, Victor), 191071 T.
Hivoire (Cyril, Jean-Claude, Joseph), 163748 D.
Hoarau (Yanis, Jean-Paul), 154514 D.
Hoffecard (Grégory, Jacques, Jean), 190408 Q.
Horel (Stéphane), 191203 C.
Hortolan (Franck, René, Patrick), 164728 V.
Houillon (Sébastien, Henri, Georges), 174829 J.
Houivet (Olivier, Alain, Guy), 191210 N.
Hourdé (Christophe, Richard), 153575 P.
Huchet (Yann, Hermenigilde), 163656 R.
Huet (Christophe, Julien), 165685 H.
Huet (David, Patrick, Mickaël), 183087 S.
Hugeux (Lionel), 195790 R.
Huguet (Guillaume), 191124 Q.
Huvelin (Wilfrid, Stéphane, Yohan), 197043 K.
Iscariot (Denis, Daniel), 169684 P.
Isolano (Thierry, Rémy), 170106 K.
Issac (Alexandre, Lionnel), 173083 P.
Izan (Jean-François), 158051 W.
Izern (Gérald, Franck), 170107 R.
Jabard (Romuald, Robert, André), 159051 A.
Jabouille (Christelle), épouse Legland, 155387 F.
Jac (Romain, Robert, Alain), 192381 Q.
Jacquelin (Pierre-Yves, René), 160556 C.
Jacquet (Laurent), 142446 U.
Jacquot (Violaine Emeline), épouse Bernier, 199760 N.
Jaffret (Stéphane), 163749 K.
Jamault (Nicolas, Bruno, Patrick), 196222 X.
James (Anthony, Arnaud, Olivier), 176154 T.
Jamet (Erwan), 178120 H.
Jamin (Magali, Sylvie, Odette), 192445 Y.
Jammes (Max, Georges), 157300 X.
Jamont (David), 193096 T.
Janicki (Laurent, Emmanuel), 169965 X.
Janjic (Nicolas), 197094 T.
Janodet (Guillaume), 178744 V.
Jarmann (Arnaud, Pierre, Albert, Léon), 156061 V.
Jaslin (David, Léon, Emile), 170473 R.
Jaupart (Claude, Armand, Gilbert), 190474 C.
Jean (Emmanuel, Alain, Jean-Marie, Adrien), 160235 W.
Jean (Stéphane, Robert, Yves), 171923 P.
Jeandel (Sébastien, Marcel, Roger), 189126 C.
Jeanne (David, Michel, Patrice), 168200 Y.
Jeanne-Rose (Eddy), 195697 H.
Jeannesson (Sébastien, Frédéric), 178028 F.
Jeannin (Alexis, Thomas), 169966 E.
Jegou (Sylvain, Jack), 177542 V.
Jenequin (Franck, Norbert), 197681 U.
Jérôme (Pascal), 153251 P.
Jespas (Johan, Roger, Henri), 184324 G.
Jézéquel (Kévin, Jacques), 173192 S.
Jillet (Frédéric, François, Robert), 195658 S.
Joao (Eric), 197762 U.
Joerger (Olivier, Jean, Aloïse), 173763 J.
Jolie (Christophe, François, Claude), 141798 U.
Joly (Alain, Michel, Edgard), 142329 Y.
Joly (Mathieu, Dominique), 198804 H.
Jouaville (Damien, Lionel, André), 194309 F.
Joudioux (Ludovic, Robert), 173321 G.
Joulin (Damien, Xavier, Robert), 168872 B.
Jouot (Jean-Luc), 171837 R.
Jourdan (Céline), 175095 P.
Journet (Alexandre, Denis, Jean-Claude), 193852 F.
Judrin (Séverine, Aline, Madeleine), 188336 N.
Juget (Nicolas, François, Edmond), 188060 C.
Juillard (Pascal), 168756 M.
Jumel (Grégory, Michael, Robert), 168873 H.
Juniver (Philippe, Christian, Marc), 200835 L.
Junod (Sébastien, Gilbert, Jean-Claude), 169967 L.
Jurine (Laurent, Hervé, Olivier), 182673 J.
Juste (Nicolas, Stéphane), 192390 P.
Kadri (Abdallah), 174041 H.
Kairet (Hervé, Bernard, Paul), 142749 C.
Kauffmann (Cyril, Armand, Helmunt), 188238 W.
Kausz (Gilles, Victor), 172441 T.
Kerckhove (Aurélien, Thierry), 194319 L.
Kergozien (Nicolas, Claude), 174043 V.
Kerhoas (Mickaël, Marie, Florence), 200811 Y.
Kervella (Caroline), 189267 K.
Kervran (Cédric), 158944 A.
Keryquel (Cédric), 174881 P.
Klinger (Thierry), 197274 R.
Klock (Murielle, Gastonia), épouse Robert, 202703 J.
Koller (Sylvie, Hélène, Gabrielle), 195083 A.
Koralewski (Fabrice, Christophe, Frédéric), 174882 V.
Kowalczyk (Stéphane, François, Florent), 190249 K.
Kropp (Didier, Alain, Frédéric), 165570 Q.
Kurcewicz (Michael, Edouard), 177917 E.
L'Anquetil (Alexandre, Michel, Jean-Philippe), 204421 A.
L'Helgouarc'h (Cédric), 181582 A.
L'Héréec (Stéphane), 140984 T.
Labat (Jean-François, Raymond), 134399 R.
Labatut (Sylvain, Serge), 174239 N.
Labbé (Nicolas, Jean-Claude, Bernard), 194910 D.
Labourot (Sébastien, Cyril, René), 197126 X.
Labous (Tristan, François, Nicolas), 173637 P.
Labrousse (Eric), 197105 F.
Lacage (Frédéric, François, Roger), 185933 K.
Lacinski (Hélène, Valérie), épouse Ravaillault, 190463 Q.
Lacquement (Miguel, Sébastien), 183518 H.
Lacroix (Frédéric), 173194 F.
Lacroix (Marc, René, Joseph, Albert), 202020 U.
Lacroux (Olivier, Christophe), 166352 M.
Lacuve (Arnaud, Pierre, Robert), 184689 K.
Lafay (Grégoire), 188242 N.
Laffitau (Frédéric, Pascal), 195575 E.
Laffort (Cyril, Michel), 166353 T.
Lafontaine (Pierre, Jean, Maurice), 202546 R.
Lagarde (Alexandre, Roger), 190553 P.
Lagarrigue (Cristelle), épouse Rouzic, 193822 P.
Lagèze (Alain, Marc, Michel), 186115 F.
Lagrasta (Stéphan, Philippe, Richard, Claude), 172589 W.
Lagueny (Sébastien, Manuel), 190347 B.
Lahondès (Maxime, Georges, Roger), 196209 H.
Lainville (Eddy, Louis, Bernard), 157304 Y.
Lalain (Laurent, Pierre, Lucien), 197233 N.
Lalanne (Christophe, Bernard), 165690 F.
Lallemand (Denis, René), 160911 Q.
Laluque (Pierre, Olivier), 178842 M.
Laly (Cédric, Patrick), 194308 Y.
Lamaison (Vincent), 174145 N.
Lamarque (Audrey, Jeanne), épouse Pauchet-Lamarque, 198761 R.
Lamarque (Audrey, Sabine), 184349 A.
Landry (Benoît, Marcel), 195443 V.
Lang (Stéphane, Karl, Eugène), 193826 Q.
Langlin (Nicolas, Eugène, Henri), 184677 R.
Langoumois (Laurent, Michel), 163875 E.
Langrez (Romuald, Fernand), 169043 K.
Lapeyre (Frédéric, Philippe, Louis), 200765 X.
Lapeyre (Stéphane), 191096 M.
Lapèze (Thierry, Christian, Léopold), 142187 K.
Lapierre (Stéphane, Gérard), 162092 H.
Laplaud (Sébastien), 198717 D.
Lardenois (Vincent, Paul, Georges), 161870 Q.
Larghi (Frédéric, Jean, Lucien), 190847 X.
Larivière (Vincent, Pierre), 174696 T.
Laroussinie (Christian), 174697 A.
Larrède (Frédéric, Philippe), 174698 G.
Larrue (Florent, Michel, François), 188265 T.
Lasserre (Benoît), 177436 M.
Lataste (Laurent, Roger, Jean, Marie), 150657 L.
Latrèche (Mehdi), 203811 J.
Laty (Yann, Nicolas), 181767 F.
Laudrin (Thierry), 162394 J.
Laur (Christophe, Joseph, Paul), 167554 M.
Laurent (Arnaud, Roger), 161037 E.
Laurent (Emmanuelle), 198905 T.
Laurent (Fabien), 186007 J.
Laurent (Julien, Paul, André), 191184 X.
Laurent (Stéphane, André, Alain), 173198 G.
Laurent (Sylvain, Loïc, Anthony), 194326 W.
Laurent (Yann, Robert, Alain), 197403 F.
Laval (Frédéric, Antoine), 144436 V.
Lavaux (Michel, Patrick), 163430 H.
Laveron (Aymeric, Guy, Julien), 173093 U.
Lavigne (Laurent, Gilbert), 166355 G.
Lavit (Jean-Luc, Daniel), 168574 B.
Lavoûte (Vincent, Lucien, Angel), 192100 G.
Le Bars (Olivier), 194279 P.
Le Bihan (Stéphane), 197459 W.
Le Borgne (Pascal), 152990 G.
Le Brishoual (Loïc, Louis, Roland), 184760 U.
Le Cleach (Olivier), 178584 J.
Le Coat (Laurent, Jean, Philippe), 164738 B.
Le Cointe (Mickaël, Jean, Claude), 197238 V.
Le Deunff (Yannick), 172971 G.
Le Dorze (Christophe), 167556 A.
Le Doze (Nicolas, Pierre, Louis), 161295 H.
Le Dréau (Christophe), 197275 X.
Le Fleuter (Arnaud, Jacques), 172452 F.
Le Floch (Iwan, David), 174875 K.
Le Gal (Danièle, Jeanne, Marcelle), épouse Terryn, 136819 B.
Le Gall (Alain), 158950 E.
Le Gallic (Sébastien, Nicolas, Eugène), 199715 T.
Le Guilloux (Laurent, Patrick), 197448 K.
Le Mabec (Sébastien, Jean, Marie), 174052 U.
Le Maguer (Stéphane, Guy, Marie), 168326 D.
Le Maur (Mathilde, Simone, Pierrette), épouse Mignot, 200322 P.
Le Mercier (Jennifer, Aude, Gaëlle), 187951 P.
Le Moucheux (Jean-Christophe, François, Claude), 162095 C.
Le Neun (Régis, Michel), 148919 P.
Le Pape (Yann, Marcel, Yoland), 170365 U.
Le Provost (Stéphane, Michèle, Patrick), 164743 Y.
Le Roux (Christophe, Stéphane, Alain), 162644 U.
Le Roux (Vincent, Loïc), 196265 P.
Le Roux (Diboan), 190623 C.
Le Roux (Franck, Laurent, Joseph), 162539 S.
Le Roux (Jean-Pierre, Emmanuel, Marie), 172455 A.
Le Trocquer (Bruno), 158570 X.
Lebard (Patricia), épouse Guibourg, 195559 U.
Lebigot (Jérôme, Stéphane, Mikaël, Olivier), 165082 M.
Lebigot (Michaël, Jean-Baptiste, Désiré), 163530 M.
Leblais (Arnaud, Maurice, Joseph), 188663 X.
Leblanc (Mathieu, Renaud), 199614 H.
Leboeuf (Céline, Michèle, Brigitte), épouse Leclerc, 179632 B.
Lecacheur (François, Philippe, Noël), 168209 H.
Lecauchois (Roselyne, Séverine), 191534 N.
Lechevallier (Anthony), 185294 T.
Leclerc (Romuald), 178131 U.
Leclerc (Stéphane), 171841 H.
Leclercq (David, Armand), 145077 K.
Leclercq (Déborah, Carole), 203331 X.
Leclercq (Fabien, Michel, Élie), 200785 J.
Lecointre (Frédéric, Pierre, Yves), 172457 N.
Lecomte (Patrick, Stéphane), 186436 L.
Lécuyer (Aurélien), 185340 U.
Leduc (Emmanuel, Vivan), 165866 M.
Leduc-Comi (Emmanuel, Ide), 163342 W.
Lefebvre (David, Michel), 141505 S.
Lefebvre (Johny), 174554 E.
Lefebvre (Laure, Marie-Léa), 173378 E.
Lefebvre (Vincent), 169303 B.
Lefèvre (Florence, Chantal), 198839 G.
Lefevre (Alice, Marie), épouse Lucas, 164878 C.
Lefèvre-Alemany (Alexia), 199842 U.
Leforestier (Arnaud), 168329 X.
Lefort (Cyrille, Olivier, Claude), 175279 N.
Lefort (Jean-Noël, Roger), 177155 D.
Legendre (Hervé, Richard, Michel), 147861 G.
Legendre (Sandrine, Isabelle, Christine), épouse Delage, 140327 E.
Leger (Virginie), épouse Auger, 173887 A.
Legrand (Christophe, Jérôme), 172294 G.
Legrand (David, André, Zéphir), 172458 U.
Legrand (Loïc, Michel, Jacques), 180587 E.
Legrand (Stéphane, Gérard), 168577 V.
Legrand (Thierry, Roger), 174244 L.
Legros (Frédéric, Claude, André), 188205 L.
Legros (Sébastien, Gabriel, Raoul), 185996 M.
Lejeune (Hugo, Daniel, Roland, Marie), 154398 P.
Lemaître (Emilie, Thérèse, Germaine), 194583 T.
Lemardelet (Thierry), 168092 C.
Lemée (Magali, Claude, Noëlle), 187817 C.
Lemesle (Eric, Jean-Michel), 177551 U.
Lemettre (Maurice, Auguste, André), 174246 Y.
Lemmet (Carles, Stéphane), 192054 F.
Lemoine (Cyril, Daniel, René), 197438 E.
Lemoine (Emmanuel, Christian), 148210 A.
Lemoine (Eric, Yann, François), 189128 Q.
Lemoine (Jean-Marc, Claude), 197004 U.
Lenne (Christophe, Claude), 174247 F.
Lenne (Rachel, Françoise, Lucette), 198932 Q.
Lepainteur (Martial), 194354 A.
Lepape (David, Marcel, Bernard), 172461 E.
Leperrier (Willy, Jean-François), 165453 U.
Lepied (Thierry, Jean-Claude), 183907 N.
Leplant (Jérémy, Pierre), 180051 C.
Lepoutre (René, Marie, André), 140583 U.
Leprêtre (Guénaël, Charles, Pierre), 182582 D.
Leproux (Xavier, Lionel, Patrice), 177922 C.
Lerasle (Olivier, Pascal), 174055 P.
Lermet (Pascal, Jacques, Ferdinand), 70740 S.
Leroux (Arnaud, Michel, Yves, Denis), 174886 W.
Leroux-Lesage (Stéphane, Frédéric, Florent), 199659 M.
Lesage (Thierry, Bernard), 116278 W.
Lescaroux (Jean-François, Gabriel, Marie), 199744 D.
Lesieur (Frédéric, Robert, René), 136539 Y.
Lesigne (Hubert, Guy, Jeannick), 147056 Y.
Lesigne (Sébastien, Alain, Jean-Gérard), 195755 C.
Lesot (Emmanuel, Louis, Marie), 201887 E.
Lesvier (Yvan, Didier, Patrice), 193840 M.
Lethuillier (Pascal, Henry, Jean-Pierre), 188279 A.
Leu (Virginie), 185300 X.
Leuenberger (Vincent, Jean, Maurice), 176568 S.
Level (Emmanuel, Jules, Henri), 160660 X.
Levillain (Nicolas, Alain, Jacky), 177552 B.
Levoye (Frank), 150895 D.
Lewandowski (Raphaël, Cédric), 172879 E.
Liaudois (Olivier, René, Joseph), 145336 U.
Libert (Dominique, Yann), 175580 X.
Libespère (David, Jean), 166093 C.
Lienhart (Jérôme), 185239 T.
Liétard (Franck, Lucien, Médard), 155095 K.
Liévin (Frédéric, Maurice), 171558 V.
Linant (Jérôme, Sébastien, Nicolas), 183434 N.
Lipowicz (Stéphane, Michel, Richard), 162100 A.
Litty (Patrick, Gérard, Fernand), 152353 D.
Lizarte Lorente (Jean, Santiago), 167111 D.
Locatelli (Alexandre, Charles, Claude), 174889 R.
Locqueneux (Eric, Jean, René), 157054 N.
Loisel (Thierry, Alain), 171701 G.
Lollivier (Jean-Charles, Florent), 174702 X.
Longatte (Peggy, Olga, Madeleine), épouse Bouton, 165508 E.
Lontjens (Grégory, Jean-Claude), 197385 H.
Lopes (Faustino), 157906 N.
Lopez (Franck, Joseph), 153473 W.
Lorant (Sylvain, Auguste, Hippolyte), 191209 R.
Lorenzo-Macias (Xavier), 192092 P.
Lorieau (Vincent, David, Pascal), 163045 D.
Lorillon (Cyril, Thierry, Robin), 197076 V.
Losantos (Vincent, René, Domingo), 197092 F.
Louais (Stéphane), 184628 V.
Loubette (Bertrand, Jean, Marie), 166177 W.
Louis (Christophe, Stéphane, Arnaud), 168885 B.
Louis (Eric), 192091 H.
Lucan (Thomas), 168457 F.
Lucino (Jérôme), 169565 F.
Lusseau (François, Christophe), 135872 K.
Mabileau-Jude (Gaëtan, Charles), 200691 J.
Machart (Sophie, Anne, Nicole), 175630 A.
Macheboeuf (Ludovic), 197193 R.
Mackowiak (Véronique, Christiane), épouse Mille, 159572 P.
Madani (Yannick, Jean-Claude, José), 190265 U.
Madec (Thomas), 195682 U.
Maerel (Stéphanie), épouse Garcia, 184577 M.
Magne (Ludovic), 171846 Q.
Magniez (Vincent, Julien), 198530 K.
Magot (Pierre, Léon), 172881 H.
Mahé (Sèverine, Françoise), 190333 U.
Mahé-Rivard (Joseph, Roger, Simon, Eric), 141966 Y.
Mahieu (Armel, Joël, Yves), 197140 U.
Mahieux (Bénédicte, Marie, Isabelle, Cornélie), épouse Vandenbossche, 185310 D.
Maignant (Stéphane, Pierre, Joseph), 180105 F.
Mailho (Stéphane, Yves), 165241 S.
Maillard (Franckie, Dany, Joseph), 167669 E.
Maitre (Rémy, Didier), 200003 W.
Majewski (Olivier, Thomas), 169311 T.
Maliverney (Bruno, Michel), 162105 H.
Mallègue (Aurélien, Elie, Yves), 164856 D.
Malleret (Florent, Rémy), 183057 B.
Malleterre (Cédric, Yvon, Laurent), 190644 U.
Malo (Séverine, Aimée, Lucette), épouse Cancellieri, 175631 G.
Manaut-Billefranque (Matthias, Raymond), 191036 E.
Manceau (Nicolas, Robert, Henri), 156232 U.
Manceau (Pascal, Serge, Patrick), 177555 V.
Mandote (Fabrice, Bernard), 173662 X.
Mangan (Benoît), 174833 A.
Mangé (Frédérique, Hélène, Marie), épouse Magnier, 161629 N.
Maniez (Christophe, René, Robert), 195647 F.
Maniglier (Vivian, Florian), 187583 B.
Maniscalco (Loïc), 172977 V.
Manivel (John), 175213 R.
Manneveau (Richard), 182901 V.
Manoury (David), 196270 M.
Manquillet (Franck, Jean, Daniel), 176916 U.
Marais (Nicolas, Henri, Gérard), 174380 L.
Maraval (Eric, Jean-Marie), 157186 W.
Marbach (Arnaud, Michel, Philippe), 198532 X.
Marcatand (Julien), 185590 F.
Marchal (Cédric, Christian), 197362 C.
Marchal (Franky, Joël, René), 191085 A.
Marchal (Nadège), épouse Lemaire, 190336 P.
Marchand (Christophe, Jean, Robert), 159673 A.
Marchand (Stéphane, Hubert), 193853 M.
Marchandeau (Sylvie), épouse Garnier, 192108 J.
Marche (Fabrice, Henri), 172978 C.
Marchesseau (Christophe, Bruno), 201992 G.
Marduel (Thierry, Jean, Patrick), 177556 C.
Maréchal (Cédric), 182150 G.
Marette (Vincent, Serge), 169312 A.
Marey (Emmanuel, Adolphe, Georges), 158319 Q.
Marey (Marc-Antoine, Jean, Louis), 193650 J.
Mariet (Jérôme, Yves, Paul), 166034 B.
Marilly (Cécile), épouse David, 199907 K.
Marin (Nicolas, Bernard, Didier), 190892 S.
Marincamp (Patrice, Marc), 166663 M.
Marnier (Julien), 192995 X.
Marotta (Florent, Yves), 190423 T.
Marquand (Luc, Raymond), 145341 S.
Marquer (Arnaud, Jean-Michel), 169051 C.
Marquet (Anthony, André, Louis), 187138 P.
Marrazzu (Salvatore), 186806 M.
Marrec (Pascal), 101451 F.
Marteau (Emeric, Jacques, Anny, Ghislain), 165876 S.
Martin (Eric, Guy, André), 152704 A.
Martin (Jérôme), 188845 J.
Martin (Stéphane), 205788 U.
Martin (Laetitia), épouse Bontemps, 173893 E.
Martincigh (Stéphane, Alain), 161776 A.
Martinet (Patrick), 152886 L.
Martinet (Stéphane, Auguste, Pierre), 163672 B.
Martinez (Christelle, Sandrine, Denise), 198759 N.
Martinez (Sébastien), 195778 H.
Martini (Tony, Bruno), 197032 X.
Martins (Manuela, Danielle, Fernande), épouse Guyot, 198719 R.
Marty (Hélène, Yvonne, Marthe), 190443 E.
Mary (Marlène, Paulette, Yvonne, Julienne), 198739 C.
Masdoumier (Gisèle), 183238 F.
Masse (David), 172738 W.
Massé (Olivier), 171705 H.
Masselin (Nicolas, Philippe, Fabien), 179920 V.
Masson (Christophe, Charles, Raymond), 170790 V.
Matas (Miguel, José, Luis), 177163 V.
Matha (Alexandre, Eric), 188610 B.
Mathoulin (Claire, Aline, Agnès, Nathalie), 200058 G.
Matrat (Géraud, Pierre), 171192 L.
Matthey (Patrice), 183122 G.
Maucoronel (Nicolas), 174152 Y.
Mauferon (Peggy), 169315 U.
Maumené (Philippe, Henri, Léonard), 188066 R.
Mauranne (Franck, Yvon, Bernard), 138845 X.
Maurice (Rodolphe, Jean, Henri), 169316 B.
Maurin (Jérôme), 188742 K.
Maurri (Letty-Jane), épouse Karcher, 198767 F.
Mayeko (Véronique, Amédée, Agathe), épouse Joaille, 138354 A.
Mazel (Pierre, Bruno), 117810 R.
Mégret (Emmanuel, Edouard, Jacques), 193863 S.
Ménard (Nicolas, Claude, Marie), 168897 U.
Ménassé (Lionel, Benjamin, Hugues), 131161 E.
Mendez (Nicolas), 188300 H.
Mercier (Mickaël, Sébastien), 184282 W.
Mercier (Pascal, Olivier), 195474 T.
Mercier-Carrion (Vincent, Jean, Narcisse), 157450 E.
Méreau (Thierry, Emile), 158963 E.
Mergel (Daniel), 197295 J.
Merlin (Vincent, Lionel), 183440 S.
Mermillod (Emmanuel, Ange, Jean), 160924 Q.
Mesnel (Benoît, Gilbert), 197256 T.
Messager (Stéphane, Marcel), 172468 A.
Messahel (Farid), 169985 J.
Mettetal (Cyril, Michel), 168222 X.
Meunier (Jean-Philippe, Daniel), 183441 Y.
Meurin (Gabriel, Bernard), 175989 Y.
Meyer (Xavier, Etienne), 192358 U.
Meyrial (Alain, Emmanuel), 171937 V.
Michalet (Stéphane), 190548 R.
Michard (Julien, Nicolas, Joseph), 193536 H.
Michel (Alexandre, Pascal), 175990 V.
Michel (Jean-Noël), 166781 P.
Michelino (Vianney, Pierre, Reden), 179814 M.
Miclo (Karine, Chantal), 199781 F.
Micoud (Laurent), 167876 Y.
Miel (Frédéric), 166782 V.
Mignonneau (Lionel, Prosper, René), 155607 A.
Milesi (Pascal, Mickaël), 167003 G.
Millerou (Laurent, Joël), 197282 J.
Millet (Frédéric, Jean-Claude, Jacques), 168223 E.
Minati (Luc, Elian), 169570 D.
Minil (Stéphane, Christian, Roland), 150175 M.
Miraoui (Salim), 186135 R.
Misic (Frédéric, Vladimir, Claude), 179534 K.
Mitaine (Jérôme, Roger, Pierre), 171086 C.
Moigne (Frédéric), 198862 C.
Moineau (Jean, Christophe), 134526 S.
Moinet (Frédéric, Daniel, Georges, Roland), 175531 C.
Moinet (Sébastien, Alain, Marie), 184743 D.
Moissinac (Géraldine), 192330 G.
Monborne (Olivier, Gérard, René, André), 176387 N.
Monceau (Philippe, André, Christian), 156351 D.
Monchaux (Frédéric, Wulphy, Sophiane), 186112 L.
Mongel (Audrey), épouse Gary, 195126 R.
Moniez (Christian, Jean-Jacques), 137993 N.
Monjou (Ludovic, Grégory), 175830 J.
Montagner (Cédric), 180066 Q.
Montello (Gilles, Richard, Marcel), 193881 Q.
Montiel (Sébastien, Henri, Joseph), 171938 C.
Montoux (Jean-Benoît, Joël), 192971 L.
Morales (Cédric, Roger, Eustache), 195828 K.
Morat (Jean-Pierre), 196325 W.
Moreau (Fabrice, Jacques), 190451 W.
Moreau (Raphaël, Bernard), 202119 C.
Morel (Stanislas, Dominique, Benoît), 172304 M.
Morel (Steve), 170798 X.
Morel (Véronique), 192405 C.
Morellec (Romuald), 193798 M.
Moreno (Sylvain, Philippe), 190391 P.
Morin (Alexandre, Claude), 197216 W.
Morin (Marc, Xavier), 147878 H.
Mosca (Christian, Robert), 155984 M.
Motard (Bruno, Georges, Pierre), 119356 M.
Moua (Teva, Roger), 176077 U.
Mouilloix (Lise, Madeleine, Michelle), 201163 M.
Moulis (Eric), 174156 A.
Moulis (Sandrine, Roseline), 188771 U.
Mounier (Frédéric, Jean, Yves), 137896 D.
Mourak (Soufiane), 197002 G.
Mouret (Eric, Michel), 198811 T.
Mouton (Rodolphe), 165884 K.
Mull (Cédric, Jean-Paul, Charles), 164016 W.
Muller (Robin, André), 199937 B.
Munier (Dominique, Jean, René), 163770 S.
Munière (Peter), 176824 H.
Muniésa (Cécile), 198796 Q.
Munsch (Daniel, Philippe), 179929 E.
Mutter (Stéphan, Jean, André), 193585 D.
Muylle (Sébastien, Bernard), 195794 S.
Mylander (Yohan, Nicolas, Dominique), 193830 G.
Nardin (Eric, Philippe, Pierre), 195769 J.
Navarro (Pascal), 175049 N.
Navarro (Vincent), 171856 V.
Neveu (François, Robert), 142772 X.
Nicolas (Benoît, Patrick), 185970 M.
Nicolau (Vincent), 176825 P.
Nicolle (Eric, Maurice, André), 158856 P.
Niderlender (Pascal, Dominique), 170379 B.
Noël (Stéphane, Rémi, Philippe), 159996 T.
Nolot (Franck), 176167 T.
Nouet (Aurélie, Gabrielle, Paulette), 189207 C.
Nouhan (Denis, Philippe), 175500 E.
Nouvion (Vincent, Francis, Michel), 151945 J.
Noyelle (Christophe, Charles), 167686 V.
Nuret (Christophe, Henri, Yvon, Auguste), 195733 D.
Nurit (Catherine, Nadine, Dominique), épouse Corradin, 174658 K.
Oblette (Jean-Pascal, Aimé), 146943 K.
Obriot (Bernard), 147249 W.
Olejniczak (Cyrille), 181753 Y.
Olhagaray (Thomas, Stéphane), 197722 X.
Oliva (Serge-Candide, Apolli), 169208 E.
Olivet (Laurent, Maurice, Alexis), 189320 W.
Olivier (Jérôme, Denis), 171199 G.
Ollivier (Nathalie), 169896 R.
Orange (Sébastien, Marc, François), 180113 X.
Oreve (Laurent), 147251 A.
Ortega (Dimitri, Pascal), 173469 K.
Osmont (Matthieu, Jean, François), 177571 F.
Ostyn (Christophe, Michel), 163355 W.
Oualdi (Slim), 188033 F.
Oubry (Laurent, Marcel), 197369 X.
Oudin (Jean-Christophe, Yves, Lucien), 129151 X.
Ozanne (Laurent), 149205 F.
Ozon (Jacky, Laurent), 122987 Q.
Pacaud (Delphine, Marie), 179377 S.
Pacoret (Loïc, Jean, Fabien), 191132 H.
Padeiro (Joâo, Paulo), 200799 Q.
Paillusson (Sébastien, Claude, Gabriel, Marie), 198494 P.
Pain (Sully), 181635 W.
Pain (Yannis), 174711 W.
Palain (Frédéric, Alain), 168785 W.
Palmer (Renaud, Vincent, Roger), 193732 Q.
Palombo (Laurent, Luc), 176675 H.
Panafieu (Christophe, Roger), 174571 V.
Pani (Damien), 175834 K.
Pannetier (Christelle, Sandrine), épouse Barreto Marcano, 169574 E.
Pantigny (David, Marcel, Hilaire), 160476 J.
Paoli (Sandrine, Françoise, Marie), 179112 T.
Paquier (Richard, Patrick), 157775 L.
Paquot (Lionel, André, Florent), 185187 D.
Parédes (Franck, René), 170384 Y.
Pareja (Jean-Christophe, Robert), 166367 A.
Parezys (François, Raymond, Léon), 188671 Q.
Paris (Elodie, Gisèle, Isabelle), 198780 V.
Paris (Eric, Yves, Bernard, Roger), 138169 E.
Paris (Gautier, Pierre, Marie), 167573 R.
Parrain (Laurent, Claude, René), 149824 L.
Parzadis (Nicolas, Jean, Gabriel), 196211 L.
Pascal (Julien), 194395 D.
Pasquato (Caroline), 198744 A.
Pasquier (Etienne, Claude), 198955 V.
Pasquier (Stéphane, François, Hervé), 161638 M.
Passion (Sébastien, André, Jean-Marie), 192954 U.
Patricio (David), 197357 E.
Patru (Thibaut, Michel), 171859 Q.
Pauchard (Hubert), 174269 E.
Paul (Grégory, Roger, Francis), 156639 H.
Paul (Ludovic, Stéphane), 197748 X.
Paulen (Christian, Paul), 165465 N.
Pavageau (Marc, Paul, François), 190453 K.
Pawlik (Pascal, Lucien), 172199 K.
Payen (Arnaud), 203377 J.
Payet (François, Eric), 159409 S.
Payet (Sébastien, José, Frédéric), 176170 D.
Paysant (Edwige, Aude, Sabrina), 188840 B.
Péan (Sylvain, Cyril), 173799 P.
Pébay-Arnauné (Eric, Bernard), 190525 L.
Peccatte (Vincent, Gilbert), 177572 M.
Pécullo (Romain, Roger, Bernard), 181139 B.
Pédréno (Jean-Christophe), 173470 G.
Peiffer (Cyril, Marcel, Jean), 174844 M.
Pelat (Nicolas, Richard, Marc), 181898 H.
Pelcat (Arnaud, Roland, Emile), 168903 Y.
Pélégri (Laurence), épouse Duffour, 190392 V.
Pellegris (Jérôme, Camille, Raymond), 200781 H.
Pelleter (Jean-Marc, Guy), 154088 V.
Pénard (Fabrice, Pascal), 162665 M.
Penvern (Christophe, Jacques), 169062 P.
Percherel (Patrice, André, Christian), 147383 J.
Perdrix (Sébastien, François), 195522 H.
Perez (Guillaume, Roger, Christian), 175593 X.
Perez (Olivier, Manuel), 174395 Y.
Perez (Romuald, Stéphane), 193076 H.
Perez (Sébastien), 184707 H.
Périn (Delphine, Andrée, Yvette), épouse Rochard, 190319 X.
Péris (Laurent, François), 195540 F.
Périssé-Gonzalez (Florent, Georges), 184759 X.
Pernel (Alain), 156246 B.
Pernelle (Philippe, Lionel, Jean-Claude), 141003 H.
Pernet (Christophe, Sébastien), 184745 R.
Pernot (Patrick, Jean, Olivier), 163906 C.
Perreau (Laurent), 162566 P.
Perrein (Eric, Emile), 155483 J.
Perrier (Sébastien), 179541 V.
Perrin (Caroline), 203337 M.
Perrin (Jérôme, Daniel, Gilbert), 184660 Q.
Perriot-Comte (Pierre, Jean-Marie, André), 180195 E.
Perrot (Fabrice, Jacques, Sylvain), 126866 G.
Péru (Christophe, Maurice, Jean), 193164 T.
Pesce (Vincent, Joël, Pierre), 185949 E.
Pétin (Olivier, Louis, Jean), 188737 M.
Petiot (Samuel, Nicolas), 175503 Y.
Petit (Stéphane, Laurent, Christophe), 202560 N.
Petithuguenin (Pierre), 172076 A.
Petitnicolas (Mickaël, Paul, Charles), 193627 N.
Petronelli (Arnaud, Jacques, Raymond), 188574 F.
Pettelot (Cyril), 174912 M.
Peugnet (Fabrice, Francis), 202714 V.
Peulmeulle (Mickaël, Marcel, Jules), 190897 A.
Peyre (Jérémie, Benjamin), 174271 H.
Peytot (Grégory), 197725 S.
Philippot (Benjamin, Aurélien), 188724 M.
Picard (Frédéric, Paul, Pierre), 178894 C.
Picard (Guillaume, François, Roger), 179342 T.
Picaud (Richard), 172205 P.
Pichot (Pascal), 143773 H.
Pichot (Sylvie, Marie), 151152 K.
Pichot (Yannick, Jean, René), 161903 B.
Picquot (Olivier, Jacques), 181799 K.
Piechowiak (Jean-Marc, Fabrice), 166046 U.
Piérès (Mathieu, Michel, Guy), 190328 W.
Pierre (Yan), 163682 G.
Pierson (Johnny), 172532 Y.
Pierson (Régis, Gilles, Stéphane), 195795 Y.
Pinard (Mathieu, Thierry), 177680 J.
Pinchon (Laurent, René, Jean-Claude), 191260 Q.
Piquard (Frédéric, Denis, Claude), 162568 C.
Pire (Anthony, Louis), 202715 C.
Piron (Etienne, Raymond, André), 198897 B.
Pitiot (Rémi, Antoine), 195528 W.
Pivron (Christophe, Dominique, Daniel), 197108 A.
Pizy (Nicolas, André, Michel), 188826 E.
Plaisant (Steve, Raymond), 175599 M.
Planeix (Michaël, Marius, Marcellin), 188736 F.
Planquais (Julien, Louis, Augustin, Gérard), 184200 Q.
Playez (Thibault, Guy, Jean), 196305 L.
Plé (Marc, Albert, Michel), 148121 H.
Plô (Christophe, Norbert, Robert), 191134 V.
Plovier (Armand, Gilbert, Franciane), 157597 B.
Podevin (François, Hubert, Christian), 198499 W.
Pohu (Yoann, Claude, Noël), 185964 H.
Poinsotte (David, André), 153991 R.
Poiret (Sylvain), 188005 C.
Poliautre (Patrice, Frédéric, Paul), 155734 B.
Polsinelli (Jean-Marie), 190677 F.
Pomerol (Christian, André), 124512 J.
Poncet (Stéphane, Aimé), 198689 A.
Poncie (Laurent), 165604 H.
Ponge (Solène), 186998 D.
Pontabry (Sébastien, Christian, Bruno), 183290 L.
Porcher (Laurent, Paul, Christophe), 165605 P.
Porte (Michel, François), 154319 C.
Porte dit Loustau (Cyrille, Jean-Marc), 190467 R.
Portejoie (Bertrand), 172817 J.
Poulain (Fabien, David), 173119 U.
Poulain (Laurent, Jacques, Hervé), 176390 X.
Poullard (Sylvain, Patrice, Rodolphe), 191200 H.
Poupet (Sophie), épouse Musard, 195089 P.
Poussange (Thierry, Armand), 197197 S.
Poussard (Romuald), 176177 Y.
Prégermain (Christian, Jean-François), 156502 R.
Prévot (Fabrice), 138587 U.
Prost (Vincent, Marcel, Christian), 189302 Y.
Protti (Jean-Christophe), 153855 R.
Proust (Mickaël), 172987 B.
Provost (Irène, Stéphanie), épouse Rio, 182508 Y.
Przeplata (Bruno, Patrick), 189157 A.
Puaud (Lawrence, Maurice, Georges), 169220 N.
Puisney (Olivier, Yves), 191079 V.
Purus (Jérôme, Jean, Pierre), 172818 Q.
Puydebois (Ludovic), 198549 Y.
Quenelle (Christopher, Claude, Marcel), 172210 M.
Quevilly (Frédéric, Christian), 160483 U.
Quilliot (Christophe, Jacques), 188827 L.
Quistinic (Arnaud), 185897 P.
Quistinit (Erek, Bernard), 172478 F.
Raby (Nicolas, Raymond), 197332 L.
Racine (Stéphane, Raymond, Adrien), 181608 A.
Raffin (David, Bernard, Charles), 176047 D.
Ragazzi (Eric, Marc), 167579 F.
Rahal (Patrick, Fahim), 172621 R.
Raimond (David, Théo, Jean-Marie), 176179 M.
Rama (Philippe, André, Jean), 165609 Q.
Ramos (Julien), 194369 N.
Ramsamy (Sosthènes), 156506 S.
Ranty (Romuald, Cyril), 185926 Y.
Rapatout (Eric, Paul, Pascal), 165118 S.
Raulet (Bruno, Daniel, Henri), 154887 Y.
Rault (Fabrice, Jean-François), 160817 A.
Raulx (Lionel, Jean-Claude), 160939 D.
Rauscher (Marc), 172903 G.
Ravaillault (Romuald, Gilbert, Roger), 190625 Q.
Raymond (Stéphanie), 198825 A.
Raymont (Yohann, Michel, Denis), 179938 D.
Raynal (Yannick, Guy, Jean), 175604 K.
Razat (Romain, Pierre, Marcel), 168796 J.
Realan (Sébastien, Michel, Pierre), 172539 U.
Reboullet (Patrick, Michel, Louis), 154096 N.
Redelberger (Joffroy, Bernard, Jean-Luc), 196995 L.
Reffin (Cyril, Gilles, Alain, Laurent), 168122 T.
Régi (Dominique, Pierre, Guy), 163207 D.
Regrain (Sandrine), 187603 M.
Remillon (Christophe, Laurent, Gustave), 183311 D.
Remoussin (Fabrice, Olivier, Claude), 164991 W.
Remy (Vincent, Pascal, Marie), 171345 M.
Rémy (Sandra, Marie-France, Jacqueline), épouse Koellsch, 179576 U.
Renard (Denis, Michel), 172821 A.
Renard (Loïc, Michel, André), 197752 P.
Renaud (Cédric, Christian, Michel), 194341 A.
Renaud (Grégory), 195401 L.
Renier (Emilie, Caroline), 190676 Y.
Renoirt (Gilles), 159525 G.
Renou (Vanessa, Virginie), 183120 T.
Reverter (Gilles, René, Pierre), 190412 G.
Rey (Ludovic, Jacques, Bernard), 167892 J.
Rey (Sébastien, Jean, René), 192391 V.
Reynaud (André, Daniel, Manuel), 164647 V.
Richard (Eric, Francis, Pierre), 173227 R.
Richard (Samuel), Daniel), Jean-Jacques), 159202 N.
Richard (Vianney, Henri), 174581 B.
Riché (Anthony), 200106 V.
Richet (Sylvain), 169583 D.
Ridao (Jean-Marc), 193844 N.
Riffonneau (Frédéric), 171205 L.
Rinaldis (Frédéric, Venicio, Antonio, Dominique), 165260 W.
Ritoper (Sébastien, Hubert, Vincé), 200140 D.
Ritouet (Jérôme, Michel, Albert), 161800 C.
Rituit (Michel, Taïeb, Frédéric), 157338 R.
Riu (Matthieu, Antoni), 179547 K.
Rivera (Pascal, Jean, François), 198209 P.
Rives (Christophe, André), 164650 F.
Rivière (Stéphane, Léonard, Jack), 171582 X.
Robbe (Willy, Vincent, Laurent), 174917 U.
Robert (Bruno, Armand, Georges), 171635 U.
Robert (Florian, Marcel, Marie), 181679 U.
Robert (Yannick, Mikael), 193587 R.
Robieu (David), 195691 T.
Robin (Grégory), 169076 V.
Robin (Laurent), 177946 P.
Robin (Lilian), 188607 R.
Robin (Olivier, Jean-Marc), 173968 A.
Robin (Sylvie, Laurence), 202557 D.
Robion (Grégory, Jean-Paul, Jacques), 178780 R.
Rocacher (Pascal, Daniel), 160686 X.
Rochel (Olivier), 156259 B.
Rocher (Samuel, Michel, David), 174079 B.
Rochette (Stéphane, Patrice), 197336 M.
Rodange (Cyril), 166805 B.
Rodier (Mathieu, Maurice, Claude), 201981 U.
Rodot (Franck, Laurent), 166052 Y.
Rodriguez (Sébastien), 173354 S.
Roger (Jean, René), 199560 E.
Rohan (Yann, Daniel, Michel), 153026 W.
Rohaut (Yannick, Joël, Georges), 191228 V.
Rohr (Sébastien, Alain, Gérard), 174946 E.
Rojas (Eric, Gilles, Monique), 178382 M.
Rondeaux (David, Sophie, Jacky, Françoise), 180310 M.
Roques (Fabrice), 160830 Q.
Rorato (Jean-Lou, Gaëtan), 173970 D.
Rose (Stéphane, Jean-Marie, Corneille), 191186 L.
Rosel (Mickaël, Eugène, Louis), 193030 W.
Rosello (Sébastien, Joseph), 201985 V.
Rosique (Gil), 161068 C.
Rosso (Jérôme, Pierre, Pascal), 190331 G.
Rouby (Sébastien, René, André), 168598 N.
Roucoule (Gilles, Jean), 153995 S.
Roudet (Jérôme, Claude, Stéphane), 165616 B.
Rougerie (Pascal, Michel, Louis), 161332 K.
Roujas (André, Pascal), 157339 X.
Roumiguié (Vanessa, Renée, Alexandra), 208758 N.
Rousseaux (Rudy, Yann), 194300 W.
Roussel (Joël, Patrick, Bernard), 198522 S.
Rousset (Olivier, Michaël), 172319 A.
Rouvier (André, Michel), 202005 R.
Roux (Fabrice, Paul, Guillaume), 190301 Q.
Roux (Sébastien, Laurent), 174081 E.
Roux (Tristan, Simon, Christian), 180075 P.
Roy (Jean-Christophe, Armand), 176054 P.
Roy (Vincent, Jean-Paul), 169586 X.
Royer (Thierry, Yves, Pierre), 164352 F.
Ruaudel (Rodolphe), 177351 L.
Rubiella (Olivier), 169228 Q.
Rubio (Florent, Alain), 191155 N.
Rué (Ivan, Luc, Christian), 182834 C.
Ruelle (Sophie, Nadine), 192396 D.
Ruiz (Alexandre), 190836 L.
Ruiz (David), 170158 A.
Ruiz (Hervé, Hubert), 161070 F.
Sabatier (Julien, Jérémy), 176393 S.
Sacksteder (André, Gilbert), 138599 N.
Sagnol (Sébastien), 193646 S.
Sainsous (Anne, Yvonne, Obéline), épouse Artarit, 195534 B.
Saint-Avit (Fabrice, Laurent), 172216 B.
Saint-Jours (Marie-Hélène), 195547 B.
Sakfa (Laurent), 152260 K.
Salaberry (Olivier), 170511 A.
Sallaz (Frédéric, Maurice), 197049 Y.
Salle (Ludovic, Jean, Raymond), 152911 U.
Salles (Sébastien, Pierre, Claude), 176593 B.
Sallier (Jean-Michel, Joseph), 165470 L.
Salmagne (Renaud), 188546 C.
Salou (Cyrille), 171637 H.
Sampiao (Antonio), 203767 V.
Sanchez (Laurent, Raymond, Félix), 132611 C.
Sanctot (Guillaume, Jean), 193155 U.
Sanson (Fabien, Jean-Jacques), 165732 Q.
Santoro (Hugues, Antoine), 192953 N.
Santos (Rui, Paulo), 185880 N.
Saphores (Julie, Fabienne), 203776 U.
Sapin (Cyril, Roger), 177951 M.
Sarrade (Mario, Josélito, Thomas, Adolphe), 164235 K.
Sarraille (Frédéric, Emmanuel, Louis), 157940 V.
Sartigny (Nicolas, André), 188547 J.
Sassi (Stephan, Bruno), 173972 R.
Sattler (Stève), 176074 A.
Saurel (David), 177474 V.
Sauvage (Grégory), 157213 T.
Sauveplane (Guillaume, Michel, Roger), 197745 D.
Savage (Stéphane, Claude, Cornil), 190533 D.
Saves (Jérôme), 172217 H.
Savignac (Jérôme), 170011 D.
Savonet (Xavier, Gérard), 188762 V.
Scherer (Fabien, Louis, Christian), 172090 W.
Schmidtbauer (Peter), 201966 R.
Schmitt (Frédéric), 194335 V.
Schmitt (Mathieu, Georges), 184323 A.
Schneider (Vincent, Amath), 193684 B.
Schulteiss (Orlane, Andrée), 190363 L.
Schweitzer (Dominique), 203371 U.
Schwenk (Laurent, Charles), 153142 L.
Segard (Jérôme, Emmanuel), 162685 X.
Seguy (Yves, Didier), 148136 V.
Senez (William, Frantz, Marcel), 188281 D.
Sérandon (Hugues, Youri), 165471 S.
Serdet (Renaud, André, Flavien), 197290 B.
Sérézat (Guillaume), 197109 G.
Serroen (Mickaël, Frédéric), 172091 D.
Servant-Roumey (Marc, Camille), 193660 P.
Sevin (Carine, Paulette, Nadine), 173390 N.
Seyler (David), 182889 M.
Shipley (Yann, Nicolas, Daniel), 170513 N.
Siguier (Jean-Christian, Roger), 133402 X.
Simart (Stéphane, Cyril, Noël), 165621 Y.
Siméon (Antony, Baptiste), 162848 E.
Simon (David, Jean-Paul), 174086 M.
Sindi (Gadirye), 195084 G.
Sinquin (Jean-Marc), 192941 U.
Sinteff (Stéphane, Arsène), 193065 V.
Sire (Arnaud, François, Gérard), 168013 Q.
Sirérol (Pascal, Adolphe), 184695 P.
Six (David, René), 174172 K.
Skoczylas (Stéphane, Olivier, Alain), 157787 E.
Skoczylas (Yann), 191161 S.
Sleboda (Fabrice), 173131 D.
Sliwinski (Emmanuel, François, Aimée), 142631 Q.
Smolareck (David, Louis, Emile), 159211 M.
Smorag (Julien), 167704 T.
Soins (Frédéric, Gérard), 200005 K.
Solère (Philippe Edouard, Alfred), 133018 A.
Sorton (Lary), 185605 T.
Sotton (Yannick, Joël), 173973 X.
Soucelier (Ghislain, Bernard), 178011 E.
Souchet (Jean-Guy, André, Gérard), 160017 Q.
Souffron (Arielle), 201180 D.
Souléry (Marion), 203096 A.
Soulier (Nicolas, Clément, André), 195781 S.
Soumoulou (Rémy, Pierre), 184728 A.
Soutoul (Stéphanie, Henriette, Frédérique), épouse Gimbert, 169345 L.
Soutous (Sébastien, René, Sylvain), 158720 E.
Souza Vilas Boas (Christelle), 178791 D.
Sozet (Stéphane), 197358 L.
Spaeter (Dominique, Pierre), 157090 J.
Spatola (Sébastien, Thierry, Vincent), 173133 R.
Sprumont (Ludovic, Luc, Pierre, André), 179836 L.
Stanislaus (Christian), 167898 X.
Staniszewski (Samuel, Didier), 167899 E.
Stéphan (Gaëlle, Marthe, Jeanne), 155401 C.
Stomboli (Michel, Jacques), 171481 M.
Storti (Philippe, Paul, Charles), 119377 E.
Suares (Philippe, Michel, Jacques), 134185 B.
Surault (Sébastien, Henri), 198824 T.
Sutra Del Galy (Pauline, Mélina, Marie), 174665 V.
Tabard (Nicolas, Michel, Christophe), 197437 X.
Tadier (Cédric, Hervé), 185989 B.
Taffanel (Laurent, Roger, Paul, François), 154001 G.
Tahaar (Roland, Dominique), 171870 S.
Tahon (Yannick, Jean, Alain), 174091 K.
Taillandier (Gilles, Raymond, Jean), 158982 J.
Taillandier (Mickaël, Gérard), 184862 M.
Taillé (David, Roland), 174594 B.
Talleu (Martial, Dominique), 163375 H.
Tangi (Nicolas, David), 185985 A.
Tanguy (François, Alain, Baptiste), 186163 U.
Tanguy (Jérôme), 168249 E.
Tanguy (Marie-Laure), épouse Mourlon, 154220 U.
Tanié (David, Christophe), 175852 H.
Tarrou (Cyril), 197705 G.
Tartaut (Stéphane, Hugues, Jean-René), 175235 Q.
Tauleigne (Nicolas, Louis), 179947 C.
Teisseyre (Richard, Philippe, Antoine), 185948 X.
Tellier (Jérôme, Jean-Pierre, François), 182755 Q.
Templier (Armel, Michel), 197323 M.
Templier (Frédérique, Claude, Andrée), 192456 L.
Terrage (David, René, Germain), 160692 C.
Testard (David, Pierre, René), 168134 M.
Thébault (Cyril, Noël, Jean), 167706 G.
Theon (David, Nicolas, Gilles), 191033 K.
Thépault (Jean-Yves, Roger), 188729 U.
Theron (Frédéric, Jacques, Yannick), 160693 J.
Théron (Sylvain, Dominique, Jean), 195466 B.
Thibault (Jean-François, Pascal, Remi), 189338 E.
Thiébaut (Bruno, Jean-Marie), 153389 M.
Thierry (Jean-Philippe), 165738 E.
Thierry (Sébastien, Roland, Pierre), 176060 T.
Thion (Cyril), 169349 M.
Thiriet (Etienne), 189210 M.
Thivet (Romain-Pierre, Louis), 180449 R.
Thivin (Frédéric), 190535 R.
Thomas (Eric, Gilbert), 184754 Q.
Thomas (Régis), 200144 E.
Thomas (Stéphane, Jacques, Alain), 174595 H.
Thomas (Stéphane), 147781 N.
Thouvenel (Sébastien, Joël, Thierry), 199788 B.
Thuillier (Bernard, Guy, Gilbert), 122117 S.
Thuillier (Stéphane, Hubert, André), 197728 M.
Tignolet (Jean, Marc), 123573 U.
Tilly (Jean-Jacques, Georges), 145007 W.
Tirard (Christophe, Raymond, François), 172095 E.
Tissané (Michel, Marc, Guy), 187911 S.
Tolotti (Christophe), 168019 E.
Tonnoir (Sébastien), 190282 L.
Torralba (Salvador, Roger), 144228 U.
Tort (Stéphane, Christophe), 188049 A.
Tortosa (Stéphane), 163217 J.
Totet (Magali, Mireille, Chantal), 189226 G.
Toublanc (Damien, Jean, Henri), 164522 X.
Touchard (Laurent, Jérôme), 137386 B.
Toulat (Cédric, Franckie), 179020 G.
Toulliou (Guy, Marcel, Maurice), 178015 F.
Toulmé (Philippe, André, René), 158884 S.
Toulon (Olivier), 188483 A.
Toussaint (Cédric, Julien, Fernand), 175239 R.
Tramutolo (Fabrice, Gaëtan, Antoine), 200173 P.
Trani (Lionel, Daniel), 169595 W.
Trannoy (David, Jean-Pierre), 167710 X.
Travaillard (lodie), 187756 N.
Tréfel (Bruno, Alexandre), 180471 F.
Trelcat (Virginie), épouse Malagoli, 198771 W.
Trembleau (Rachel, Chantal), 198776 E.
Trentin (Stéphane), 188644 T.
Triballier (Anthony, René, Marie), 197104 Y.
Trocherie (Antony, Sébastien, Alain, Loïc), 192985 S.
Troes (Nicolas), 158355 L.
Trossello (Christelle, Martine), épouse Morel, 171994 J.
Trouilh (Jérôme), 148017 M.
Trouillet (Hervé, Noël, Patrice), 188634 N.
Tuel (Sylvain, Maurice, Marie), 157487 R.
Turpin (Cyril, Boris, Soeren), 165482 E.
Ulm (Laurent), 160698 R.
Unvoas (Mikaël, François), 202003 D.
Vadré (Olivier, Jean), 139399 H.
Valcarce (Emmanuel, Frédéric), 168023 V.
Valençot (Nicolas), 179553 P.
Valensisi (Gérald, Alain, Christian), 190352 Y.
Valin (Nathalie, Juliette), 162746 M.
Vallade (Eric, Gilbert), 203688 J.
Valle (Pascal, René, Dominique), 179284 Y.
Vallée (Jérôme, Alain, Michel), 197068 D.
Vallée (Jérôme, Jean-Pierre, Sylvain), 192964 A.
Vallière (Gérôme, Patrice, Henri), 180626 U.
Valois (Sébastien, Bruno, Emile), 173983 D.
Vandercamère (Eric, Jean, Benoît), 166393 Q.
Vanderhaegen (Laurent, André, Guy), 197187 M.
Vandevoorde (Grégory), 174175 E.
Vanini (Stephen), 185350 A.
Vaquez (Laurent, Joanny, Germain), 165133 V.
Vaubourg (Stéphane, Henri, Paul), 139404 F.
Vaucheret (Sébastien, Pierre, Colette), 203270 J.
Vauquelin (Guillaume, Gilbert, Bruno), 192367 T.
Vennet (Philippe), 203288 R.
Vercher (Stéphane, Georges, Adolphe), 195745 W.
Verdun (Emmanuel, Emile), 157954 C.
Vergnaud (Fabrice, Emmanuel), 190494 N.
Vergnon (Jean-Philippe), 173840 H.
Vermande (Lionel, Thierry), 168612 K.
Vermès (Marie-Claire), 188809 N.
Vermont (Christophe), 173138 Y.
Verne (Sébastien, Jérôme), 198716 W.
Vernisse (Willy, Fabrice, Guy), 199971 J.
Viala (Jérôme, Daniel), 171213 D.
Viala (Vincent, Jean-Marie), 162854 J.
Viale (Frédéric, Jean), 173003 V.
Vidal (Rémi, Jean, Raymond), 187524 A.
Vieilleribière (Stéphane), 157355 H.
Vieira-Frade (Laurent), 174102 W.
Vielard (Yann, Alain), 165135 J.
Vigier (Fabien), 203814 D.
Viguier (Delphine, Georgette, Marie), 195469 V.
Vilcot (Sébastien, Régis), 196355 N.
Villeméjane (Alexandre), 200791 N.
Vilmain (Frank, Marc), 169604 V.
Vincent (Alain, Christian), 184661 W.
Vincent (Claude, Hervé), 188585 S.
Vincent (Didier, Daniel, Victor), 141563 M.
Vincent (Eric), 173714 N.
Vincent (Séverine, Dominique, Alexandrine), 199941 S.
Vincent (Sylvain, Pierre, Maurice), 180090 S.
Vincent-Cuaz (Christian, Jacques, André), 193647 Y.
Vinel (David, Christophe), 168258 D.
Vinolo (Denis, Antoine), 203791 X.
Virton (Bertrand, Cyrille, Georges), 147410 F.
Vischi (Christian, Daniel, Henry), 146308 U.
Vital (Marc), 172103 W.
Vitali (Nicolas, Jean-Pierre), 171648 U.
Vitcoq (Matthieu, Benoît), 177693 J.
Vittoz (Yoann, André, Alexandre), 171215 R.
Vivier (Luidji, Paul, Célestin), 186784 N.
Vochelet (Pierre, Thibault), 197021 L.
Vogel (Thierry, François, Michel), 165911 G.
Vojetta (Denis), 111903 Q.
Volante (Sylvain), 168614 X.
Vonau (André, Julien, Armand), 160394 C.
Vuillerme (Julien, Philippe, Jean-Colin, Luc), 179768 L.
Vuillier (Bertrand, Jean-Claude), 137395 A.
Wagret (Cyrille, Guislain), 174295 U.
Wahl (Sébastien, Georges, Armand), 190538 L.
Wairon (Christophe, Gilles, Guy, Jean, Daniel), 198529 N.
Walch (Martial, Jean, Ghislain), 161348 E.
Wanner (Guillaume), 167144 P.
Waxin (Matthieu, Nicolas, Gwenaël), 200937 D.
Wehr (Alexandre, François, Roland), 201947 M.
Weil (Patrice, Nicolas, Marcelin), 199923 U.
Weillant (Patrick, Gilles), 172834 A.
Weiss (Marc, Gaston), 156801 X.
Weyer (Stéphane, Alain), 188277 M.
Wilhelm (Arnaud, Marc), 168380 W.
Witkowski (Laurent), 166070 W.
Wittwer (Frédéric, Pierre, Michel), 187984 A.
Wolff (Stéphane), 186793 M.
Yasar (Cémal), 172537 G.
Yin Sun (Yann, Hiro), 195664 W.
Zaffino (Bruno), 173989 S.
Zamagna (Patrice), 126088 V.
Zanelli (David, Gaston, René), 166827 A.
Zehnter (Carine, Hélène, Michelle), 173139 F.
Zélindre (Philippe), 159550 Q.
Zig (Laurent, Philippe), 163699 H.
Zimmer (Gérard, Mathieu), 135507 R.
Zimmermann (Patrice, Achille), 172108 E.
Zimmermann (Philippe, Didier), 170410 P.
Zins (Michael), 193730 C.
Zintz (Sandrine, Marie-France), 184556 U.
7 du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée sans examen technique au gendarme :
Casagrande (Fabrice, Pascal, Edmond), 171809 N.
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés aux articles 1er et 2 prend effet à la date du présent arrêté.
M. Philippe Bellemer, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.
M. Louis Bartolomei, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Claude Montillet, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 8 octobre 2007, en application des dispositions de l'article L.
Mme Marthe Bouffiere, épouse Grange, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée.
M. François Goulard de Curraize, président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Madame Annie Letoublon, épouse Saglio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
M. Jean-Pierre Gicquel, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Georges Baumet, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Roberte Cotte, épouse Mettas, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
Mme Christiane Pioline, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
MM. Jean-Louis Verpeaux et Michel Anquetil, présidents de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Aleth Namin, épouse Parisel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Mme Hélène Pascot-Venot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Elisabeth Vieux et M. Gérard Pancrazi, présidents de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Michel Rebuffet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Mireille Duthil, épouse Cadenat, avocate générale près la cour d'appel d'Angers.
Mme Françoise Elghozy, épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anita Benedicto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Jean-Pierre Poncey, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Poissy.
Mme Roseline Villeneuve, épouse Block, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
M. Claude Arrighi, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jacquy Kraemer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
Arrêté du 9 mai 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2007, M. Bernard Rabatel, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2007, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 27 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » : M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, en remplacement de M. Frédéric Pierret, et M. Michel Barge, chef de département, direction du tourisme.
Arrêté du 3 avril 2007 relatif à la composition nominative du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2007, M. Burnel (Philippe) est nommé au titre de l'article R.
6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Il est mis fin à compter du 9 mai 2007 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de M. Olivier de Mazières, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination de personnalités qualifiées et du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mai 2007, Mme Nicole Fontaine et le professeur Alain-Jacques Valleron sont nommés membres du conseil d'administration au titre des personnalités qualifiées.
Le professeur Alain-Jacques Valleron est nommé président du conseil d'administration.
Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphique, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH, bureau A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité.
Adresse du site : lieudit Les Brandais, 44210 Pornic-Le Clion-sur-Mer.
Décision n° 2007-211 du 13 mars 2007 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
L'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh.
Adresse du site : château d'eau, 22970 Ploumagouar.
Décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser.
Adresse du site : 3, rue Joliot-Curie, ZA Les Landes Roses, 35580 Guichen.
Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et de la solidarité en date du 20 avril 2007, les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques perçoivent, à l'exception des médecins libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 46,04 euros par séance de travail ou de visite.
Lorsque l'un des deux psychiatres est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C psy telle que fixée par la convention nationale des médecins.
Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C psy par séance.
Lorsque le médecin généraliste est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C telle que fixée par la convention nationale des médecins.
Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C par séance.
Les membres de la commission, astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers ont fourni les justificatifs correspondants.
Décision n° 2007-223 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radios Chrétiennes en France RCF Vendée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée
L'association Radios Chrétiennes en France RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios Chrétiennes en France RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit La Jouère, 85220 Commerquiers.
Décision n° 2007-230 du 13 mars 2007 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMN
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN.
Adresse du site : lieudit Pont Saint-Caradec, établissements Glon, 56300 Saint-Gérand.
Décision n° 2007-233 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
Adresse du site : site TDF, chemin rural des Landes-de-Bel-Air, 49300 Cholet.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Landes, RN 148, 85000 La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : TDF, lieudit La Renaie, quartier Chaume, 85180 Château-d'Olonne.
Décision n° 2007-250 du 13 mars 2007 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Décision n° 2007-252 du 13 mars 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : TDF, résidence de la Colline, tour F, 49300 Cholet.
Décision n° 2007-254 du 13 mars 2007 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la Mer
La SA La Radio de la Mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer.
Adresse du site : TDF, lieudit La Renaie, quartier Chaume, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Adresse du site : TDF, lieudit La Poudrière, 1, rue Guéménée, 56700 Kervignac.
Adresse du site : TDF, place de Strasbourg, 29200 Brest.
Décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : towercast, lieudit La Hache, château d'eau, 85230 Saint-Gervais.
Adresse du site : towercast, lieudit Le Poteau Vert, ZI La Villeneuve-Braouic, 29130 Quimperlé.
Adresse du site : lieudit La Bouletterie, 5, rue des Troènes, 44600 Saint-Nazaire.
Adresse du site : château d'eau, ZI du Prat, 56000 Vannes.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l'article R.
M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur de la sécurité de la route et de la gestion de trafic, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de la sécurité de la route et de la gestion de trafic, est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2007, Mme Mingam (Marie-Dominique), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 28 décembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs et sur désignation du :
M. Laederich (Pierre).
Arrêté du 9 janvier 2007 approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2007, est approuvé l'avenant n° 2 modifiant l'article 1er de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ecole supérieure de l'image ».
La modification précitée concerne la dénomination du groupement.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant équivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, inscrit à l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, sont titulaires de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire du poste exercera pour une durée maximale de trois ans les fonctions de directeur des projets transversaux à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF).
Missions principales de la direction
Créée récemment (mi-2005) au sein de la direction générale de la mer et des transports (DGMT), la DTMRF :
- élabore et coordonne la politique de transport de marchandises ; elle suscite et met en oeuvre les efforts nécessaires au développement des modes complémentaires à la route ;
- doit créer les conditions d'une meilleure intégration des activités maritimes et portuaires et des activités de transport terrestre de marchandises (politique intermodale) ; elle contribue aux réflexions concernant les outils économiques de nature à influer le partage modal ;
- est chargée des infrastructures portuaires et des voies navigables ; elle exerce la tutelle des établissements publics concernés ;
- assure la régulation économique (secteurs des transports maritimes, routiers et fluviaux) et sociale (hors secteur maritime) d'activités fortement concurrentielles et dont l'espace naturel de compétition et d'exercice est européen, si ce n'est mondial ;
- contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de mise en valeur du littoral, et est responsable du développement de l'offre portuaire pour la plaisance.
La DTMRF s'est dotée d'un plan d'action triennal 2006-2008 qui explicite les actions envisagées pour répondre à ces enjeux.
Enjeux, responsabilités du directeur de projet
Le directeur des projets transversaux est chargé auprès du directeur et du directeur adjoint de la conduite des projets de la direction qui supposent la collaboration et l'implication de plusieurs unités de la direction, notamment de la mise en cohérence des actions concernant le transport de marchandises.
Il pilote les analyses et synthèses économiques (connaissance, statistiques, comparaisons internationales, analyses des régimes de fiscalité et des modalités de taxation) nécessaires à la direction, en s'appuyant sur les expertises externes à la direction, soit au sein du ministère (secrétariat général de la DGMT, secrétariat général du ministère, CGPC), soit au sein d'autres ministères (INSEE, direction de la législation fiscale), soit auprès de nombreux partenaires externes.
Il définit et conduit les actions de valorisation des productions de la direction.
Il prépare, en s'appuyant particulièrement sur la mission internationale, la présidence française de l'Union européenne dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction.
Il coordonne la préparation des communications en conseil des ministres et les plans d'action gouvernementaux relevant de la direction dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des attributions d'une seule des unités de la direction.
La direction se compose de 150 agents répartis dans quatre sous-directions (sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral ; sous-direction des transports maritimes et fluviaux ; sous-direction du transport routier ; sous-direction du travail et des affaires sociales) et deux missions (mission du transport intermodal et de marchandises et mission Europe et international).
L'équipe de direction se compose du directeur, du directeur adjoint, du directeur des projets transversaux, du conseiller portuaire, du chef de cabinet et du secrétariat de direction.
Le titulaire de cet emploi devra avoir une expérience de divers postes de responsabilité au sein de l'administration, de solides connaissances du secteur des transports et une bonne compréhension des enjeux internationaux.
Sens de l'animation d'équipe ; goût pour le pilotage de projet ; sens de la diplomatie et du dialogue, capacités à écouter et à dégager des propositions de compromis sur des dossiers à attentes multiples ; créativité, capacité à analyser des dossiers complexes et à dimension politique pour en dégager les éléments synthétiques et des stratégies d'action.
M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux (téléphone : 01-40-81-72-10).
M. Philippe Maler, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-16-28).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 19 janvier 2007, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 26 janvier 2007, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de super cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334, seconde colonne, au dernier alinéa du 2° du I de l'article 93, lire : « fonctionnement » au lieu de : « fonction ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Domaine de Sauzet, dont le siège social est situé route de Montoulieu, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bertoux, domicilié 25, rue du Theil, 41130 Selles-sur-Cher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Dooghe et Mme Isabelle Viollet, domiciliés lieudit Mornaz, 74150 Vaulx.
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement.
Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Vacher, domicilié 2045, chemin de la Fontaine, 73290 La Motte-Servolex.
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance.
Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.
4371-6 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L.
- Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville mentionné à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont transférés au fonds des actions conventionnelles.
Les droits et obligations au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles retracés dans le bilan de clôture du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont repris dans le fonds des actions conventionnelles.
- L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard le 31 décembre 2007.
Le fonds des actions conventionnelles reprend les droits et obligations tels qu'ils sont retracés dans le bilan de clôture du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale mentionné à l'article 4 de la même ordonnance, dans des conditions qui peuvent être précisées dans le décret mentionné au I du présent article.
Les crédits inscrits au budget 2007 du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont transférés au fonds des actions conventionnelles.
A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L.
- Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à l'article L.
1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent, toute personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La poursuite de cette activité au-delà de la période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant l'expiration de ladite période.
L'activité d'hébergement peut alors être poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au premier alinéa du présent IV.
V., VI.
Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3453 ;
1° La première phrase est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger » ;
2° Après le mot : « restreinte », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
4123-4 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou par voie électronique.
« Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article.
4125-5 du code de la santé publique, les mots : « par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante et un » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « Trente-deux » sont remplacés par les mots : « Trente-trois ».
« Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.
- Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l'article L.
4321-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
4322-8 du même code est ainsi rédigée : « , en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
4124-12, premier alinéa » sont remplacées respectivement par les références : « L.
- Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
« Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
- Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L.
4371-4 du même code, les mots : « faire usage professionnel du titre de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titre mentionnés à l'article L.
4371-2, » sont remplacés par les mots : « exercer la profession de diététicien, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
4371-2, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ».
- Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.
4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif :
« 1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
« 2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des diplômes mentionnés aux 3° et 4° ;
« 3° Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du brevet de technicien supérieur de diététique ;
« 4° Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option diététique.
- L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même code.
- L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est ainsi modifiée :
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire.
- Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.
« 1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
« 2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles.
- Pour les médecins libéraux, le fonds finance l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée et peut également :
« 1° Participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
« 2° Participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins prévu par l'article L.
« 3° Participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles.
- Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou accord mentionnés aux articles L.
162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou accord.
145-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ;
145-9, après les mots : « donner acte des désistements, », sont insérés les mots : « rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
4323-5 du code de la santé publique, les mots : « ou de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ».
1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L.
310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.
310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article.
« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L.
- Le I est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.
- Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.
6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.
- Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente.
« Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L.
161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L.
4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L.
161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L.
« Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
« La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L.
1110-4 et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.
« Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs agréés, sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée dans les conditions prévues par l'article L.
- Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini à l'article L.
6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé.
Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.
- L'article 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine du groupe socialiste de l'Assemblée nationale contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement appellent la brève réplique suivante.
Sur les conditions d'adoption d'articles additionnels
au projet de loi initial
Le Gouvernement considère que cet article n'est pas dépourvu de lien avec les dispositions initialement contenues dans le projet de loi soumis à la première assemblée saisie, au prétexte qu'il affecte l'organisation de la profession de psychiatre, d'une part, et que l'objet principal de la loi est la ratification d'une ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé, d'autre part.
Au-delà de cette affirmation, il n'apporte aucun véritable argument.
En tout état de cause, l'habilitation prévue à cet article concerne un champ beaucoup plus vaste que l'organisation de la profession de psychiatre.
Les dispositions du projet de loi soumis initialement à l'Assemblée nationale en novembre 2005 permettaient uniquement de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, d'en compléter ou d'en rectifier certaines dispositions et de modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la profession de diététicien.
En aucun cas, il n'était question de dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
La volonté du Gouvernement de modifier les dispositions législatives relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement n'est apparue qu'en juin 2006, au moment du dépôt au Sénat du projet de loi de prévention de la délinquance.
Le lien entre les adjonctions au projet de loi et les dispositions initiales ne s'apprécie pas par rapport au titre du projet de loi soumis, mais par rapport au contenu effectif des dispositions qui définit ainsi l'objet du projet de loi.
L'absence de lien entre l'article 23, voté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, et l'objet des dispositions proposées dans le projet initial ne fait, de ce point de vue, aucun doute.
Sinon, il n'y avait aucune raison de compléter le titre de la loi par la mention : « et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ».
Cet ajout au titre de l'ensemble de la loi, adopté par le Sénat en première lecture et confirmé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, traduit finalement l'absence initiale de lien et vient confirmer que l'article 23 a été adopté dans des conditions contraires à la Constitution.
La censure de l'article 23 est donc certaine, comme par ailleurs celles d'autres articles de la loi, comme, indépendamment des éléments développés ci-dessous, le 24.
Cet article, adopté en première lecture par le Sénat et confirmé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas de lien avec l'objet du texte déposé en première lecture sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Il en sera de même par exemple pour l'article 25, qui modifie le code de la sécurité sociale.
Sur l'atteinte au principe constitutionnel
Dans ses observations, le Gouvernement reconnaît la validité des arguments des requérants sur l'atteinte aux principes constitutionnels de protection de la santé et d'accès aux soins qui résulterait de l'entrée en vigueur du secteur optionnel, par arrêté ministériel.
Ainsi, le Gouvernement affirme explicitement que ce « dispositif incitatif a pour but, d'un côté, de permettre à certains spécialistes de quitter le secteur 1 et, de l'autre, d'attirer ceux qui exercent en secteur 2 pour prodiguer leurs soins dans ce secteur optionnel ».
Pour la première fois, le Gouvernement explique donc quelles seront toutes les conséquences de la création d'un secteur optionnel.
Pour reprendre ses propres termes, « l'effet qui en est attendu est double ».
Certains spécialistes qui exercent en secteur 2 ou qui s'installent pourront faire le choix du secteur optionnel.
D'autres pourront quitter le secteur 1 pour le secteur optionnel.
Dans ce dernier cas, il s'agit d'opérer un transfert des spécialistes d'un secteur à tarif opposable sans dépassement d'honoraires vers un secteur dont la caractéristique principale sera la pratique de dépassements encadrés d'honoraires.
Le Gouvernement explique qu'il y aura un développement de l'offre de soins à tarifs opposables en voulant faire croire que le secteur optionnel serait un secteur à tarifs opposables, alors qu'il s'agit d'un secteur à dépassements d'honoraires.
Une telle confusion permet d'entretenir un certain flou sur les conséquences réelles pour les assurés sociaux de la mise en place du secteur optionnel.
Même si les dépassements sont encadrés, le secteur optionnel conduit donc à réduire la part du secteur à tarifs opposables par la mise en place au sein de notre système de protection sociale d'un nouveau secteur à honoraires supérieurs à ceux du secteur 1, pour lequel le reste à charge pour les assurés sociaux sera plus élevé.
L'objectif du secteur optionnel ne peut être considéré comme le moyen de préserver l'accès des assurés sociaux à des soins à tarifs opposables, voire de renforcer l'offre de soins à tarifs opposables, dans la mesure où il conduit à réduire la part de spécialistes installés en secteur 1 et à accroître la part de spécialistes exerçant dans le cadre d'un secteur où les dépassements d'honoraires sont autorisés.
Le secteur optionnel conduit, en raison du double effet attendu par le Gouvernement lui-même dans ses observations, à une situation inverse.
L'accès aux soins pour tous et la protection de la santé sont inévitablement mis en cause par l'instauration du secteur optionnel.
Une telle atteinte aux principes constitutionnels est d'autant plus forte que le Gouvernement, dans un premier temps, souhaite instaurer un secteur optionnel pour la chirurgie, spécialité où les soins sont souvent les plus lourds et les plus coûteux.
L'article 24 ne peut donc qu'être déclaré contraire à la Constitution.
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
I.-Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Rédaction de documents administratifs à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
II.-Epreuve orale d'admission (durée : 20 minutes ; coefficient 4) :
Seuls les candidats déclarés admissibles transmettront la fiche au service organisateur des concours.
L'arrêté du 9 février 2006 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur des finances publiques de l'administration centrale et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
L'arrêté du 22 juillet 1997 modifié fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
L'arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Michel Ballereau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 14 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 3 novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Forest (Frédéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de l'université de Rouen - Haute-Normandie en qualité de conseiller financier auprès du président pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Le Moing-Surzur (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Amet, domicilié chemin des Serres, 04170 Saint-André-des-Alpes.
Cette installation, d'une capacité de production de 19,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Athanase, quartier Desmarinières, 97215 Rivière-Salée.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Payet, 6, rue des Fleurs-d'Oranger, lotissement Les Jujubes, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCIC Les 7 Vents du Cotentin, dont le siège social est situé 3, rue Gambetta, 50200 Coutances.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,90 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment centre d'entretien lourd, zone Neptune 2, 50000 Saint-Lô.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Roche, domicilié lieudit Malpas, rue du 19-Mars-1962, 43370 Cussac-sur-Loire.
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Roux, domicilié à Frontes, commune de Monlet, 43270 Allègre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Guerin, domiciliés 1433, route d'Albertville, 74410 Saint-Jorioz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 décembre 2006, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des distributeurs d'eau :
Titulaire : M. Michel Carle, en remplacement de M. Henri Deudon.
Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2007, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4534, 1re colonne, art. 3, au a, 1re ligne :
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « APPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : APPS-2T : AA 085 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 18 des statuts de l'association loi 1901 « Union sociale pour l'habitat » (USH) ainsi rédigées :
« Au sein des services de l'Union sociale pour l'habitat, les postes suivants, existants ou à créer, peuvent être attribués à des fonctionnaires après approbation du Gouvernement :
- un poste de délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
- trois postes de directeur général ou de directeur ;
- trois postes de chef de service.
ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE
(CHLORHYDRATE DE) + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Groupe générique : CEFACLOR.
Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
Le règlement du stud-book français de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N)
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N) sont également interdits.
Arrêté du 31 août 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier régional d'Orléans
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage de l'unité d'explorations fonctionnelles du service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est la docteure Anne-Marie Lecoq.
Arrêté du 31 août 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Nantes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination du rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Charraud (Anne-Marie) est nommée rapporteuse générale de la Commission nationale de la certification professionnelle, en remplacement de M. Feutrie (Michel), démissionnaire.
Décret du 23 novembre 2006 portant admission à la retraite d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Elisabeth Allaire, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2007.
Est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des domaines au conseil d'administration du Parc national des Ecrins le trésorier-payeur général des Hautes-Alpes, ou son représentant, en remplacement du directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dalard, domicilié 12, impasse des Sillons, 31170 Tournefeuille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Grailles, domiciliés 65, rue du Bois, 62136 Richebourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Leclercq, domicilié lieudit Les Patis, 35600 Sainte-Marie-de-Redon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Giunipero-Rollier, domicilié ZAC des Hauts-de-Feuilly, 15, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en oeuvre, à titre expérimental, des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :
- par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
- par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
- la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
- la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
- la date et l'heure de chaque photographie ;
- pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
- En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, sont également enregistrées les informations suivantes :
- la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
Afin de permettre la consultation prévue à l'article 2, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service.
Sont également destinataires des données :
- les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ;
- les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification au présent traitement s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté qui précise le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement embarqué mises en oeuvre.
Arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Ces formations sont assurées par alternance, en partenariat avec des entreprises, des centres de formation d'apprentis et des établissements de formation professionnelle continue.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er :
- en formation initiale par apprentissage : des candidats titulaires de diplômes universitaires de technologie, de brevets de techniciens supérieurs ou de diplômes équivalents ;
- en formation professionnelle continue : des candidats titulaires des mêmes diplômes et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans en entreprise.
En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel.
Le cycle de formation d'ingénieurs par alternance conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation.
Il est placé sous la responsabilité de l'école.
Sa durée normale est de trois années.
La formation comporte alternativement des périodes de formation académique à l'école et des périodes de formation dans une entreprise partenaire.
Ces différentes périodes sont équitablement réparties sur les trois années.
La formation académique vise à donner aux élèves un solide tronc commun de connaissances dans le domaine des sciences et techniques de l'ingénieur et de compétences générales complété par un approfondissement de spécialisation dans un profil professionnel.
Les programmes et volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation de l'école.
Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
Tout au long du cycle de formation par alternance, chaque élève est suivi par un enseignant-tuteur choisi parmi les personnels permanents de l'école et par un ingénieur-tuteur choisi parmi les personnels de l'entreprise.
L'enseignant-tuteur et l'ingénieur-tuteur veillent à faciliter en permanence le contact de l'élève avec l'école et avec l'entreprise, et en particulier à s'assurer de la bonne progression des missions confiées à l'élève pendant ses séjours en entreprise, et de leur adéquation avec le projet pédagogique de la formation suivie.
Le règlement de scolarité fixe les processus d'évaluation des élèves et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise.
Les décisions concernant la validation de chaque année ou semestre d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini à l'article 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité.
A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :
Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires.
Le diplôme d'ingénieur est délivré par le directeur de l'école.
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel.
Le président est saisi comme en matière de référé.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er :
- en formation continue : des candidats titulaires des mêmes diplômes et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans en entreprise validée dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, est effectuée dans les conditions suivantes :
- les candidats déposent un dossier de candidature auprès de l'école, qui procède à un examen des dossiers, afin de ne retenir que les candidats les plus aptes à suivre la formation dispensée ;
- les candidats ainsi sélectionnés sont soumis à un ou plusieurs entretiens ayant pour objet de déterminer leur motivation pour s'engager dans la formation.
Chaque candidat est entendu par au moins un représentant de l'école et un représentant des autres partenaires ;
- un jury final de sélection établit la liste des candidats retenus, en tenant compte des conclusions obtenues lors de la sélection des dossiers et des entretiens.
- cinq représentants de l'école choisis parmi les enseignants-chercheurs ou responsables d'activités de formation continue ;
- trois représentants des entreprises partenaires ;
- trois représentants des centres de formation d'apprentis et des organismes de formation professionnelle continue partenaires.
Le jury est présidé par le directeur de l'école, dont la voix est prépondérante en cas de vote égalitaire.
Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain adaptée à la spécialisation recherchée, en rapport direct avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
L'évaluation des élèves prend en compte, dans des proportions égales, les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise.
Le règlement de scolarité de la formation par alternance fixe :
- les critères d'évaluation des travaux réalisés en entreprise et en formation académique ;
- les conditions de passage en année supérieure et d'obtention du diplôme.
Les décisions concernant la validation de chaque année d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini aux articles 3 et 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité.
Pour le passage en année supérieure, le jury peut décider :
- la validation complète d'une année ;
- la validation d'une année, sans différer le passage en année supérieure, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires, afin de garantir les prérequis nécessaires à la suite de la formation.
Le jury peut proposer le redoublement de la dernière année du cycle en cas de non-attribution du diplôme.
Si le travail complémentaire demandé se révèle insuffisant, le jury peut ne pas lui attribuer le diplôme.
Décret n° 2007-341 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.118(74) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 6 juin 2001 (1)
La résolution MSC.118(74) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 6 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTANT la résolution MSC.88(71), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (ci-après dénommé le « Recueil INF »), qui a force obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT EN OUTRE l'Amendement 30 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) - diffusé sous couvert de la circulaire MSC/Circ.961 - qui, notamment, ajoute au Code IMDG la nouvelle fiche de transport 14,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de modifier le Recueil INF pour l'aligner sur l'Amendement 30 susmentionné ;
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/14.1 de la Convention concernant la procédure d'amendement du Recueil INF,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-quatorzième session, les amendements au Recueil INF qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
Au paragraphe 1.1.1.3, remplacer les mots : « fiches 10, 11, 12 ou 13 » par : « fiches de transport 10, 11, 12, 13 ou 14 ».
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.
121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
- Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L.
121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Entrée en France
121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial.
« Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
- Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale, les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
121-1 ainsi que les membres de leur famille mentionnés à l'article L.
121-3 ont le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article R.
121-1 pour l'entrée sur le territoire français.
« Séjour d'une durée supérieure à trois mois
- Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L.
121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R.
« L'assurance maladie mentionnée à l'article L.
121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L.
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
« La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L.
121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
121-1 entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
- Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L.
« Maintien du droit au séjour
121-1 conservent leur droit au séjour :
« 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent ;
« 2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent.
« Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L.
« Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : "CE - toutes activités professionnelles.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - non actif.
« l° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - étudiant.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles.
121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint.
« Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L.
« Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers
Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge en sont dispensés, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement.
Elle porte selon les cas la mention "CE - toutes activités professionnelles ou "CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées.
Elle porte selon les cas la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles ou "CE - membre de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées.
Au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, sont insérés les articles R.
122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Ils doivent également solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas été précédemment admis sur le marché du travail français pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois.
Leur carte de séjour porte la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles ou "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles, sauf salariées.
122-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
« Les membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus d'obtenir une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas été précédemment admis sur le marché du travail français pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois.
Par dérogation au premier alinéa, leur carte de séjour porte la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles ou: "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles, sauf salariées.
- Le ressortissant mentionné au 1° de l'article L.
« 5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article L.
- Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code, est inséré un article R.
- La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L.
- Au chapitre II du titre II du livre V du même code, est inséré un article R.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
Décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993 (1)
L'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU STATUT JURIDIQUE
DU SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES À AROLSEN
Les Gouvernements contractants, désireux de garantir la poursuite des travaux du Service international de recherches à Arolsen, sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le cadre de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn,
Le Service international de recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice.
A ces fins, le Service international de recherches à Arolsen sera représenté par son directeur.
Les contrats de travail conclus avec le Service international de recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur sur le lieu de travail.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Gouvernements contractants au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Bonn, du 15 juillet 1993 au 15 octobre 1993.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle tous les signataires auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les conditions nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies.
Fait à Bonn, le 15 juillet 1993, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires, aux Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission internationale, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
2° Au b, les mots : « décret n° 90-713 du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 » ;
« g) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006.
5° Les b, d, e, f et g deviennent respectivement a, b, c, d et e.
2° Les c, d, e et f deviennent respectivement b, c, d et e.
« a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents administratifs des services déconcentrés, » et les mots : « des agents de service, » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du même arrêté, les mots : « , des secrétaires de documentation » sont supprimés.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « , des secrétaires de documentation » sont supprimés.
L'intitulé de la section IV du chapitre III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant :
« Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur »
- Au premier alinéa, les mots : « attachés d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
1° Au 1°, les mots : « aux épreuves des examens professionnels préalables » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve de l'examen professionnel préalable » ;
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 10 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche.
Affectation : direction de la politique industrielle, Paris.
1 ingénieur expert juridique.
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme
Arrêté du 7 mars 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours interne et externe d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 5.
- 3 sont offertes au titre de l'article 7, alinéa 2, du décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié (concours interne) ;
- 2 sont offertes au titre de l'article 10 du même décret (concours externe).
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'inscription des implants de réfection de paroi INTRA-SWING et HI-TEX de la société Textile Hi-Tec au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Décision du 13 mars 2007 portant nomination de professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 mars 2007, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2006 :
Médecin-chef des services de classe normale Vallet (Dominique).
Médecin en chef Foehrenbach (Hervé).
Médecin-chef des services de classe normale Pons (François).
Décret n° 2007-377 du 20 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé ORPHEME
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé "ORPHEME" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1771 DÉNOMMÉ "ORPHEME"
Châteauneuf-lès-Martigues.
La Calmette
Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris
L'Institut des sciences et technologies de Paris, dénommé « ParisTech », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de ParisTech, annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'INSTITUT DES SCIENCES
ET TECHNOLOGIES DE PARIS (PARISTECH)
L'Institut des sciences et technologies de Paris, dénommé « ParisTech », est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ParisTech et de gérer les moyens qui leur seront consacrés.
Son siège est établi au 28, rue des Saint-Pères, 75007 Paris.
- l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
- l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro ParisTech).
1° De favoriser et d'organiser l'exercice en commun d'activités de formation, d'enseignement supérieur, de recherche et de valorisation de la recherche à caractère scientifique, technique, économique et professionnel, éducatif et culturel, directement ou dans le cadre d'accords signés avec d'autres institutions et établissements français ou étrangers ;
2° D'entreprendre toute action commune de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers, dans le cadre défini par les pouvoirs publics ;
3° D'assurer des formations conduisant à la délivrance de diplômes d'établissement, de diplômes nationaux ou internationaux ;
4° De labelliser des formations assurées par ses membres et de délivrer en leur nom et à leur demande les diplômes d'établissement, les diplômes nationaux ou internationaux correspondants ;
5° Plus généralement, de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil scientifique.
Le président est assisté d'un bureau exécutif et d'un secrétaire général.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau exécutif ou au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Les fonctions de président sont rémunérées dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
1° Un représentant de chacun des membres fondateurs ;
2° Trois à cinq personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
4° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de l'établissement ;
Les représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° est fixé à trois ans renouvelables.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux actions mises en oeuvre par ParisTech dans les domaines de la formation, de la recherche-développement, de la coopération extérieure de l'établissement public, notamment au plan international, de la promotion de ParisTech, de la mobilisation des moyens humains et financiers.
1° Les orientations générales de l'établissement, le projet scientifique ;
4° L'organisation générale et le fonctionnement, et notamment la création et la suppression des départements et des services ;
14° Les modalités d'attributions de bourses et d'allocations par l'établissement ;
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés, à l'exception des décisions ayant une incidence budgétaire qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pourvu que la somme des contributions de ces membres représente au moins les deux tiers du total des contributions des membres de l'établissement.
L'agent comptable et le secrétaire général assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Le bureau exécutif est constitué du président et de trois vice-présidents, élus sur proposition du président par le conseil d'administration parmi les représentants des membres.
Le bureau exécutif est chargé d'assister le président dans ses fonctions.
Ses membres peuvent être chargés de l'animation des commissions mentionnées à l'article 9.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités extérieures, dont des personnalités scientifiques, notamment européennes, des personnalités du monde économique, un représentant ayant au moins rang de directeur d'administration centrale de chacun des ministres de tutelle, un ou plusieurs représentants des anciens élèves ainsi que des collectivités territoriales.
Les membres du conseil d'orientation stratégique ne peuvent se faire représenter.
La composition et les attributions des conseils visés aux articles 11 et 12, leurs modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association ParisTech ».
A compter de cette date et en application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association sont transférés à l'établissement.
Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
L'Université de Bordeaux est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université de Bordeaux, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
L'Université de Bordeaux est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
- l'université Bordeaux-II (Victor Segalen) ;
- l'université Bordeaux-III (Michel de Montaigne) ;
- l'université Bordeaux-IV (université Montesquieu) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux ;
- l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
L'établissement a pour missions de :
- mener une réflexion prospective et une politique active sur le développement et la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais ;
- favoriser la coopération au sein d'actions à caractère scientifique, technologique, professionnel, éducatif et culturel dans le strict cadre des actions menées en commun, et notamment ;
- valoriser des activités de recherche menées en commun par certains de ses membres et labellisées par le pôle ;
- coordonner le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés par les établissements membres ;
- coordonner les activités des écoles doctorales et assurer la promotion du diplôme de docteur de l'Université de Bordeaux ;
- coordonner la réflexion entre ses membres autour des offres de formation ;
- mettre en oeuvre des projets communs à certains membres dans les conditions qu'ils détermineront ;
- mettre en place et gérer des équipements et des services d'intérêt commun partagés entre les membres fondateurs et associés en assurant une qualité de service homogène à tous les membres ;
- coordonner l'action de ses membres dans leurs relations communes avec les ministères de tutelle et avec des partenaires institutionnels ;
- améliorer l'organisation et l'insertion de l'espace d'enseignement supérieur et de recherche bordelais dans le tissu urbain.
Il est assisté d'un vice-président, d'un bureau et d'un directeur général des services.
Il peut déléguer sa signature au vice-président, au directeur général des services et aux responsables des départements et des services dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Le mandat des représentants d'une université mentionnée au 1° prend fin avec le mandat du président de cette université.
Un suppléant sera élu pour représenter les membres de ces catégories en cas d'empêchement du membre titulaire.
1° Les orientations générales de l'établissement et la mise en oeuvre de ses missions ;
L'établissement est autorisé à accepter les biens, droits et les obligations du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire de Bordeaux ».
La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution dudit groupement, telle que décidée par une délibération de son conseil d'administration.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur et fixe la liste initiale des départements et services dans un délai de trois mois.
Décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université »
Nancy Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de Nancy Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « NANCY UNIVERSITÉ »
« Nancy Université » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
- l'université Nancy-I (Henri Poincaré) ;
- l'université Nancy-II ;
- l'Institut national polytechnique de Lorraine.
- structurer, piloter et gérer la recherche ; commanditer des évaluations du dispositif de recherche des trois établissements en partenariat avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; promouvoir l'émergence de thématiques transversales fédératrices sur le site nancéien ;
- coordonner les actions de valorisation en liaison avec la politique régionale au sein du site lorrain ;
- favoriser les synergies et les partages d'expérience en matière de formation et promouvoir une offre de formation intégrée tant initiale que tout au long de la vie ;
- coordonner les activités des écoles doctorales en liaison avec la politique régionale au sein du site lorrain ;
- assurer, à terme, l'inscription des doctorants et la délivrance des doctorats sous le timbre de « Nancy Université » ;
- développer des actions de promotion internationale du site ;
- organiser la concertation, formuler des propositions en matière de gestion des ressources humaines, faciliter les actions de formation en direction des personnels, préparer l'évolution des compétences, favoriser la mobilité sur le site de Nancy et coordonner l'action sociale ;
- assurer la gestion des activités concernant la vie étudiante ;
- assurer la mise en place et la gestion des moyens et équipements partagés.
L'établissement se voit en outre confier par les établissements fondateurs un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements fondateurs, avec les partenaires institutionnels.
Plus généralement, l'établissement a vocation à mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil de la recherche, d'un conseil de la pédagogie et d'une commission des ressources humaines.
Les présidents des établissements fondateurs constituent le bureau du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et à ses collaborateurs dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
La durée de son mandat est d'une année renouvelable.
Le président est assisté d'un ou plusieurs collaborateurs dont la liste et les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
L'établissement comprend des départements et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
1° Deux représentants de chacun des membres fondateurs, dont le président et un autre représentant désigné par le conseil d'administration de chaque établissement ;
4° Au maximum deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Au maximum deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Au maximum deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à deux ans renouvelables.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ces remplacements.
5° Les conditions générales d'emploi des personnels et notamment des agents contractuels ;
Le conseil de la recherche et le conseil de la pédagogie ont un rôle d'élaboration de propositions et d'expertise.
Ils peuvent commanditer des expertises.
La composition et les attributions de ces conseils et de la commission des ressources humaines, les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
163-2 du code de la sécurité sociale pour ACOMPLIA figure en annexe II du présent arrêté.
Le remboursement du rimonabant est réservé aux patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, et dont l'HbA1c est comprise entre 6,5 % et 10 %.
Le traitement par le rimonabant doit être associé au régime et à l'activité physique.
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant)
Présentation : comprimé pelliculé (boîte de 28).
- Code CIP : 376 700-9 ; boîte de 70 x 1.
- Code CIP : 569 866-6 ; AMM : 19 juin 2006.
Le rimonabant est un antagoniste sélectif du récepteur cannabinoïde de type 1.
Le système endocannabinoïde, présent en particulier dans le cerveau, agit sur l'équilibre énergétique, le métabolisme du glucose et des lipides et le poids corporel, et module la prise d'aliments hautement appétitifs, sucrés ou gras.
Périmètre de la prise en charge :
Ce médicament a le statut de médicament d'exception.
et amélioration du service médical rendu (ASMR)
Service médical rendu (3) : cf. avis de transparence du 3 janvier 2007.
Dans l'indication remboursable :
L'obésité est une pathologie chronique aux complications potentiellement graves avec, notamment, augmentation du risque cardio-vasculaire, hypertension artérielle, hyperlipidémie et diabète de type 2.
Les risques de mortalité et de morbidité associés à l'obésité sont corrélés au degré de surpoids.
Le rapport efficacité/effets indésirables du rimonabant est modéré.
Les alternatives médicamenteuses ne sont pas inscrites au remboursement.
Le rimonabant doit être prescrit en association au régime et à l'activité physique.
C'est donc un traitement de seconde intention dans l'obésité associée au diabète de type 2, en cas d'échec des mesures hygiéno-diététiques.
Intérêt de santé publique attendu :
L'intérêt de santé publique attendu pour le rimonabant est faible.
Le service médical rendu par le rimonabant est modéré chez les patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, en association au traitement antidiabétique oral, au régime et à l'activité physique.
En dehors du périmètre de remboursement :
Le service médical rendu par le rimonabant est insuffisant chez les patients ne répondant pas aux critères ci-dessous :
- obèses (IMC 30 kg/m²) et
- diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide ;
- en association au traitement antidiabétique oral, au régime et à l'activité physique.
ACOMPLIA apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR de niveau IV) pour les patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, en association au traitement antidiabétique oral, au régime et à l'activité physique.
Le laboratoire a déposé les résultats de 4 études cliniques randomisées, en double aveugle, réalisées chez plus de 4 000 patients en surpoids ou obèses avec pour objectif de comparer l'évolution du poids sous rimonabant (5 et 20 mg) et sous placebo : RIO-Diabetes, RIO-Lipids, RIO-Europe et RIO-North America.
Dans les 4 études RIO, la diminution de poids après 1 an de traitement a été significativement plus importante sous rimonabant 20 mg que sous placebo, allant, selon les études, en moyenne, de 5,3 kg à 6,9 kg sous rimonabant 20 mg et de 1,4 kg à 1,8 kg sous placebo.
Après 2 ans de traitement, la différence de réduction totale de poids entre le rimonabant et le placebo a été de - 4,2 kg (p < 0,001).
Dans l'étude RIO-Diabetes réalisée chez des patients diabétiques de type 2, la variation de l'hémoglobine glyquée a été significativement plus importante chez les patients traités par rimonabant 20 mg et antidiabétique oral (- 0,6 %) que chez les patients traités par placebo et antidiabétique oral (+ 0,1 %).
Dans les 4 études RIO, il a été observé versus placebo une augmentation du HDL cholestérol et une diminution des triglycérides statistiquement significatives sous rimonabant 20 mg.
Il n'a pas été observé de modification du LDL cholestérol.
La commission ne dispose :
- d'aucune donnée évaluant l'effet du rimonabant sur la morbi-mortalité ;
- d'aucune étude clinique comparative directe versus un autre principe actif, ni de données au-delà de 2 ans de traitement.
Globalement, les événements indésirables les plus fréquents sous rimonabant 20 mg ont été : anxiété, insomnie, trouble de l'humeur, vertiges, nausées, diarrhée, vomissement, asthénie, avec davantage d'arrêts prématurés de traitement pour mauvaise tolérance que sous placebo.
Les effets indésirables les plus fréquemment à l'origine d'un arrêt prématuré de traitement ont été : nausées, troubles de l'humeur (dépression), anxiété et sensation vertigineuse.
La prise en charge de la surcharge pondérale, déterminée par l'IMC, repose sur :
- la recherche de complications ou de facteurs de risques associés (HTA, dyslipidémie, diabète...)
- les mesures hygiéno-diététiques : activité physique, régime alimentaire, voire une psychothérapie.
Le traitement médicamenteux n'est indiqué qu'en cas d'échec des mesures hygiéno-diététiques poursuivies pendant 3 mois, qui doivent cependant être maintenues et associées au traitement médicamenteux.
La chirurgie est à réserver à l'obésité morbide.
Place du rimonabant
Au sein de son indication thérapeutique (4), la Commission de la transparence considère que l'utilisation du rimonabant en association au traitement antidiabétique oral ne doit concerner que les patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, et dont l'HbA1c est comprise entre 6,5 % et 10 %.
Conditions de prescription : sans objet.
Le remboursement du rimonabant, en association au traitement antidiabétique oral, est à réserver aux patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, et dont l'HbA1c est comprise entre 6,5 % et 10 %.
L'utilisation du rimonabant chez les patients ayant présenté une dépression caractérisée n'est pas recommandée.
Selon le RCP du rimonabant :
Le rimonabant est contre-indiqué en cas de :
Le rimonabant ne doit pas être utilisé :
- en cas d'insuffisance rénale sévère ;
- chez les patients atteints de maladies héréditaires rares telles que : intolérance au galactose, déficit en lactase ou malabsorption du glucose ou du galactose en raison de la présence de lactose dans les comprimés d'ACOMPLIA ;
- chez les patients présentant une maladie psychiatrique grave et non contrôlée.
Le rimonabant n'est pas recommandé :
- chez les patients ayant une insuffisance hépatique sévère ;
- durant la grossesse ;
- chez les enfants et en dessous de 18 ans ;
- chez les patients traités par des antidépresseurs.
Le rimonabant doit être utilisé avec prudence :
- chez les patients de plus de 75 ans ;
- chez les patients traités pour épilepsie ;
- chez les patients ayant une insuffisance hépatique modérée ;
- en association aux inhibiteurs puissants du CYP3A4 (par exemple kétoconazole, itraconazole, ritonavir, télithromycine, clarithromycine, nefazodone).
Chez l'adulte, la posologie recommandée est de 1 comprimé à 20 mg par jour, à prendre le matin avant le petit déjeuner.
Le traitement doit être instauré avec un régime modérément hypocalorique.
Les patients doivent être informés qu'ils ne doivent pas augmenter la dose de rimonabant.
A ce jour, il n'existe aucune recommandation officielle sur le suivi du traitement par rimonabant.
L'efficacité et la tolérance de rimonabant n'ont pas été évaluées au-delà de 2 ans.
Boîte de 28 comprimés pelliculés (code CIP : 376 700-9) : 71,63 euros.
Boîte de 70 x 1.
- Code CIP : 569 866-6, uniquement agréée aux collectivités.
(1) Avis de la Commission de transparence du 3 janvier 2007.
(2) IMC : indice de masse corporelle.
- Poids (kg)/taille (m)².
(4) Indications de l'AMM : Acomplia est indiqué dans le traitement des patients obèses (IMC 30 kg/m²), ou en surpoids (IMC > 27 kg/m²) avec des facteurs de risque associés, tels que diabète de type 2 ou dyslipidémie en association au régime et à l'activité physique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis), trois lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 4, HUES 8 et HUES 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'étude de cellules souches leucémiques.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention et de l'avenant ci-après indiqués.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut, d'un titre provisoire de travail.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Cephalon France, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France, Teofarma SRL et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le 2° de l'article 1er du décret du 13 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 2007 portant fin de détachement, réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, il est mis fin au détachement auprès de la Cour des comptes de M. Van Herzele (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2007.
A compter de cette même date, M. Van Herzele (Pierre) est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, M. Favreau (Serge), attaché d'administration du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2007), les cinquante-quatre (54) candidats, dont les noms suivent, sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
Alonso (Franck) 142396 S ;
Castelanelli (Christophe) 159765 M ;
Cazcarra (Frédéric) 153538 M ;
Dinoir (Thierry) 166744 M ;
Dumarais (Yves) 154276 L ;
Farrugia (Fabien) 164939 R ;
Furaut (Pascal) 155952 H ;
Furon (Emmanuel) 152970 V ;
Goy (Bruno) 153955 V ;
Guesdon (Emmanuel) 160445 L ;
Lecroc (Michel) 159174 K ;
Lochon (Emmanuel) 142077 A ;
Neubeck (Frédéric) 160365 S ;
Oreillard (Emmanuel) 149573 T ;
Prissette (Emmanuel) 156957 T ;
Ravaux (Olivier) 160004 Q ;
Sanchez (Patrick) 154328 B ;
Siame (Christophe) 164356 G ;
Tessier (Sébastien) 154559 H ;
Tournoux (Laurent) 157094 K ;
Tugend (Eric) 157949 E ;
Usseglio Verna (Ludovic) 158726 T.
Décret du 2 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Chevet (Pierre-Franck)
Par décret en date du 2 avril 2007, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des postes, M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Dominique Maillard.
Décision n° 2007-118 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'annexe III à la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Moto club des orchidées à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Argentor FM à partir de la ville de Champagne-Mouton (16) pendant la période du 3 au 4 mars 2007 :
Site : place du Champ-de-Foire, 16350 Champagne-Mouton.
Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L.
Les candidats à un emploi salarié de nationalité gabonaise et togolaise apportent la preuve qu'ils ont subi un contrôle médical par la production du certificat visé par le consul de France ou, à défaut, par celle d'une attestation de visite médicale délivrée, en France, par les services de l'office national d'immigration.
Les candidats à un emploi salarié de nationalité algérienne sont présumés avoir subi le contrôle médical prévu par les accords internationaux s'ils sont en possession du titre de séjour délivré en application desdits accords.
Les candidats à un emploi salarié qui sont ressortissants de l'un des Etats mentionnés ci-après : République unie du Cameroun ; République de Côte-d'Ivoire ; République du Bénin ; Burkina Faso ; République du Mali ; République islamique de Mauritanie ; République du Niger ; République du Sénégal, sont présumés avoir subi un contrôle médical dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail.
Arrêté du 5 mars 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme Delta
L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis et un article 2 ter ainsi rédigés :
- Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé Delta Commun (Delta C) est égal au montant de son droit fixe.
Le montant de ce droit est fixé comme suit :
« - à l'exportation : 1,80 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
« - à l'importation : 2,20 euros par tranche de 5 lignes par déclaration.
- Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever.
Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique.
Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.
Décret du 2 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par décret en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale :
Mme Caroline Malaussena, chef de la mission entreprises et déléguée générale pour l'intelligence économique au ministère des affaires étrangères, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Boissière ;
M. Henri Serres, directeur général des systèmes d'information et de communication au ministère de la défense, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Décret du 2 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Raymond (François)
Par décret en date du 2 avril 2007, M. François Raymond est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Béatrice Julien de Lavergne.
La démission de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique), notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société civile professionnelle Vanessa Bickers-Garcia et Jean-Baptiste Peron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Garcia (Jean-Paul, Dominique).
Mme Bickers (Vanessa, Jayne), épouse Garcia, et M. Peron (Jean-Baptiste, Marie) sont nommés notaires associés.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2007, des trente-cinq normes françaises suivantes :
- Echantillonnage et préparation de l'échantillon.
- Partie 1 : échantillonnage (indice de classement : U42-400-1).
- Partie 2 : préparation de l'échantillon (indice de classement : U42-400-2).
- Disjoncteurs pour équipement (DPE) (indice de classement : C61-406/A1).
- Interrupteurs d'amorçage à lueur pour lampes à fluorescence (starters) (indice de classement : C71-214/A2).
- Principes généraux (indice de classement : P01-040).
- Partie 3 : actions induites par les appareils de levage et les machines (indice de classement : P06-130).
- Cheminées (indice de classement : P22-332).
- Partie 1 : prescriptions communes (indice de classement : S61-820-1).
- Partie 2 : lances mixtes à débit et jet réglables PN 16 (indice de classement : S61-820-2).
- Partie 3 : lances à jet plein et/ou une diffusion à angle fixe PN 16 (indice de classement : S61-820-3).
- Partie 4 : lances haute pression PN 40 (indice de classement : S61-820-4).
- Partie 1 : méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents antimicrobiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (indice de classement : S92-053-1).
- Prises et embases de raccordement, caractéristiques de l'alimentation électrique des équipements de service en atmosphère explosible, à tension nominale de 24 V (indice de classement : M88-145).
- Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz (indice de classement : S66-405).
- Codes pour la représentation des noms de langues.
- Partie 3 : code alpha-3 pour un traitement exhaustif des langues (indice de classement : X03-002-3).
- Présentation/représentation des entrées dans les dictionnaires.
- Exigences, recommandations et information (indice de classement : X03-005).
- Partie 2 : essais multiaxiaux (indice de classement : G07-200-2).
- Conception des installations terrestres (indice de classement : M51-002).
- Revêtements internes en résine époxyde appliquée à l'état liquide pour la protection contre la corrosion (indice de classement : A49-720).
- Charges dynamiques de base et durée nominale (indice de classement : E22-392).
- Partie 10 : évaluation des déformations thermiques (indice de classement : E60-172-10).
- Partie 2 : caractéristiques dimensionnelles des queues cylindriques à méplat (indice de classement : E66-200-2).
- Emballages pour marchandises dangereuses, grands récipients vrac (GRV) et grands emballages.
- Directives pour l'application de l'ISO 9001 (indice de classement : H00-101).
- Détermination de la valeur de rétention d'eau (VRE) (indice de classement : Q03-500).
- Exposition au rayonnement de lampes à fluorescence UV et à l'eau (indice de classement : T30-036).
- Détermination de l'épaisseur du feuil (indice de classement : T30-120).
- Polyéthylène (PE) pour moulage et extrusion.
- Détermination du nombre d'impuretés et de corps étrangers (indice de classement : T51-046).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2007, des seize normes françaises suivantes :
- Echantillonnage des matières fertilisantes solides et des amendements calciques et/ou magnésiens (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : U42-400).
- Echantillonnage automatique par des moyens mécaniques (homologuée le 20 août 2003) (indice de classement : V03-701).
- Partie 3 : grandeurs logarithmiques et connexes, et leurs unités (homologuée le 20 décembre 2002) (indice de classement : C03-003).
- Equipements des services de secours et de lutte contre l'incendie.
- Lances à main destinées à la lutte contre les incendies (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : S61-820).
- Implants morphologiques.
- Exigences spécifiques relatives aux implants mammaires (homologuée le 20 juin 2000) (indice de classement : S94-350).
- Harnais (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : S52-337).
- Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : D36-306).
- Conception des installations terrestres (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : M51-002).
- Charges dynamiques de base et durée nominale (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : E22-392).
- Partie 2 : caractéristiques dimensionnelles des queues cylindriques à méplat (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : E66-200-2).
- Exposition au rayonnement UV fluorescent et à l'eau (homologuée le 5 octobre 2001) (indice de classement : T30-036).
- Détermination de l'épaisseur du feuil (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T30-120).
- Résines de polychlorure de vinyle.
- Détermination du nombre d'impuretés et corps étrangers (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : T51-046).
Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes » ;
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes ».
Au 1° du même article, après les mots : « à la lutte contre le blanchiment de capitaux » et au 2° du même article, après les mots : « de la lutte contre le blanchiment », sont insérés les mots : « et le financement des activités terroristes » ;
4° Le chapitre IV et les articles R.
564-4 deviennent, respectivement, le chapitre V et les articles R.
Il est rétabli un chapitre IV du titre VI du livre V intitulé « Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes » :
- Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques mentionnée à l'article L.
564-2 a été prise par le ministre chargé de l'économie, la personne qui en a fait l'objet peut faire une demande afin de disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion.
« La demande est adressée au ministre chargé de l'économie, qui notifie sa décision à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci.
Il informe l'organisme teneur du compte ou du contrat de sa décision.
L'absence de notification d'une décision au demandeur dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
- Pour l'application des mesures visées à l'article L.
« 1° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L.
564-1 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques mentionnés à ce même article pour le compte d'un client habituel ou occasionnel faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en oeuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
564-1 qui reçoivent l'ordre d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme ou une personne mentionné à l'article L.
564-1, d'exécuter pour son compte un transfert hors de France de fonds, d'instruments financiers ou de ressources économiques mentionnés à ce même article au profit d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
« Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du ministre chargé de l'économie.
« Le ministre chargé de l'économie peut, le cas échéant, autoriser la restitution des fonds, instruments financiers ou ressources économiques au donneur d'ordre.
564-1 qui reçoivent de l'étranger des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques mentionnés au même article d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel au profit d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme financier ou une personne mentionné à l'article L.
564-1, en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
Toutefois, dans le cas d'un transfert en provenance d'un pays de la Communauté européenne, cette obligation ne s'applique pas s'ils n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre par application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.
« Ils ne versent les fonds, instruments financiers ou ressources économiques au bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
1° Les intitulés de la section 6 du chapitre V des titres III, V et VI et de la section 7 du chapitre V du titre IV sont remplacés par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes ».
765-10, les mots et les références : « R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 29 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole à l'école Azoulay de Marseille (académie d'Aix-Marseille)
Il est créé à l'école Azoulay de Marseille (académie d'Aix-Marseille) une section internationale espagnole.
Décision n° 2007-161 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-973 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial
La présente décision sera notifiée à l'association Espérance Paray-le-Monial et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Nantes d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Michel-Ange, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), cadastré section DO n° 752, d'une superficie totale de 11 485 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-01052 à la rubrique « Université de Nantes ».
Arrêté du 29 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Valence (Drôme)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 48, chemin des Huguenots à Valence (Drôme), cadastré section AZ n°s 75, 154 et 182, d'une superficie totale de 25 437 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02492 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Grenoble-I.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n 34 du samedi 28 avril 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 34 du samedi 28 avril 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V LINCOMYCINE 8.8 ENTERITE PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V LINCOMYCINE 8.8 ENTERITE PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Lorsqu'une modification significative intervient dans les données sur lesquelles a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation du prix du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue d'en faire part au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Haute Autorité de santé ; celui-ci en informe le ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de santé.
163-15 ; le prix peut également être modifié à cette occasion, à la demande de l'entreprise, du comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R.
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé ou de la Haute Autorité de santé, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription, de renouvellement de l'inscription ou de maintien du médicament sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L.
A la demande du comité économique des produits de santé, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de fixation du prix du médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
L'absence de transmission des informations relatives à l'inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 80 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 80 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu des articles R.
812-3 du code de commerce, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination (directeurs du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, M. Pierre Yves Vion, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef de projet au CEMAGREF, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie à compter du 2 avril 2007, en remplacement de M. Sylvain Vedel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger.
Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
L'agent en mission, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé.
A cet effet, en cas d'utilisation de la voie ferroviaire, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission, par référence aux horaires mentionnés sur les titres de transport.
Cette durée est portée à trois heures en cas d'utilisation de la voie aérienne ou de la voie maritime.
Un ordre de mission comportant la mention " permanent " peut être délivré à l'agent : a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ; b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.
Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret mentionné ci-dessus, préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
A l'issue du déplacement, les justificatifs de l'ensemble des frais exposés pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais mentionnés aux articles 7 et 9, sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur :
a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe de séjour ou autres taxes et impôts liés à l'hébergement, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, passeport et visa, vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Sur autorisation préalable : location de véhicule, utilisation d'un véhicule autre que ceux mentionnés aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent bénéficiant de prestations matérielles de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à prise en charge directe par l'administration au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ne peut pas prétendre à bénéficier des indemnités correspondantes.
Dans ce cas, en application des dispositions du 2° de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent n'a pas à communiquer les pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.
Par ailleurs, l'agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d'accueil du ministère de la défense.
Dans cette hypothèse, l'agent bénéficie des indemnités correspondantes lorsque les prestations matérielles de restauration et d'hébergement ne sont pas gratuites.
Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion ou navire) ainsi qu'aux frais de transport annexes.
La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le I de l'article 18 et le b de l'article 21, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
L'utilisation de la voie aérienne peut être autorisée pour les déplacements en métropole lorsque ce mode de transport permet de réduire les délais de trajet et lorsque l'intérêt du service le justifie.
Le surclassement peut être autorisé dans les cas suivants : a) Au profit des agents des courriers de cabinet ; b) Pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger, lorsque la durée de vol (escales non comprises) est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ; c) Pour les vols d'une durée supérieure à quatre heures, au profit des bénéficiaires, dont la liste est fixée par instruction.
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel.
La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois.
L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.
En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I.-Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à :
c) 110 euros pour la commune de Paris ;
d) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 16, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue une mission ou un intérim "outre-mer", au sens des dispositions du 9° de l'article 2 du décret mentionné ci-dessus, perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à :
a) 15,75 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 21 euros ou 2 506 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé par nuitée à :
c) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 18, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :
- aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ;
- en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
- à la Réunion : mois de décembre à février ;
- en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
- en Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
f) Déplacement dans les îles situées à proximité des Antilles (Martinique, Guadeloupe), de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Arrêté du 22 mars 2013, article 1 : Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.
Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
L'agent qui effectue une mission à l'étranger perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur la base du montant fixé dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes : a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ; b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article 21, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des cinq conditions suivantes :
e) Déplacement effectué dans l'un des pays dont la liste est fixée par instruction.
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée à l'étranger, au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 précité, est égal à 90 % du montant de l'indemnité journalière mentionné à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 précité fixant les taux des indemnités de mission.
L'indemnité journalière est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 21 du présent arrêté.
Les dispositions des articles 16 à 23 ci-dessus sont applicables à l'agent assurant un intérim, au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent en formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Toutefois, par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.
L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
Par dérogation aux montants fixés au deuxième alinéa du I de l'article 16 et au I de l'article 18, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation mentionnés à l'article 26 est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix.
Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller-retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée.
Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.
Les dérogations prévues au troisième alinéa du I de l'article 16, au b du II de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
L'arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires est abrogé.
Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :
a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
Les indemnités journalières forfaitaires outre-mer et à l'étranger sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
A l'issue du déplacement, l'agent produit les justificatifs requis des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais et frais annexes mentionnés aux articles 7 et 9 ci-après.
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Sur autorisation préalable : location de véhicule, passeport et visa.
La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le b du II de l'article 18, le b de l'article 20 et le b de l'article 21 ci-après, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Le surclassement peut être autorisé dans les cas suivants :
a) Au profit des agents des courriers de cabinet ;
b) Pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger, lorsque la durée de vol (escales non comprises) est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ;
c) Pour les vols d'une durée supérieure à quatre heures, au profit des bénéficiaires, dont la liste est fixée par instruction.
- Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
- Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comportant plus de 200 000 habitants.
- Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, les montants forfaitaires de 45 euros et de 60 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 49,50 euros et à 66 euros.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
- L'agent qui effectue une mission « outre-mer », au sens du 9° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur une base de :
b) 120 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
- Cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée « outre-mer », au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, est égal à 70 % du montant de base applicable dans la zone outre-mer considérée, tel que prévu à l'article 18 ci-dessus.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des cinq conditions suivantes :
L'agent en formation initiale bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage.
Toutefois, par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation initiale, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.
L'agent qui participe à une action de formation continue perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 ci-dessus, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
Par dérogation aux montants fixés aux articles 16 et 19 ci-dessus, en application du neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent prend son repas dans un restaurant administratif.
Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.
Arrêté du 6 mars 2007 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2006 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
A titre dérogatoire, les vins de la récolte 2006 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » doivent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12 % vol.
Les dispositions du présent arrêté relatives au desmediphame, au phenmediphame et au chlorfenvinphos sont applicables à compter du 21 janvier 2008.
Les dispositions du présent arrêté relatives au desmediphame, au phenmediphame et au chlorfenvinphos sont applicables à partir du 21 janvier 2008.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes, visés à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « cyfluthrine somme des isomères » et « fenthion somme du fenthion, des sulfoxyde et sulfone, exprimés en fenthion » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes : « cyfluthrine y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères) » et « fenthion et son analogue oxygéné, leur sulfoxydes et leurs sulfones exprimés en fenthion ».
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale, visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale, visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Béarn»
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997, des 11 et 12 février 2004 et des 8 et 9 novembre 2006.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 janvier 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe (n° 9722)
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 juillet 2006 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4 ;
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans le centres hospitalier universitaire :
Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RCE (Recouvrement centres d'encaissement) dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles elle transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.
Les informations pourront être consultées en ligne pendant une durée maximale de 18 mois par l'ensemble des postes comptables et services habilités.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les centres d'encaissements rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les informations relatives aux règlements effectués par les redevables :
Identification du titulaire du compte, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
Date de début et fin d'activation du profil ;
Fonction, grade, code(s) poste(s) comptable(s) de rattachement ;
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application RCE.
Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;
Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.
- les applications de gestion de la direction générale de la comptabilité publique et notamment l'application REC, l'application REP, l'application AMD, l'application APP, l'application HTR, l'application HELIOS et les applications du secteur local ;
- les applications informatiques transversales de la direction générale de la comptabilité publique : application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés), application « annuaire DGCP » ;
- l'application « annuaire DGI » de la direction générale des impôts.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé :
« - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique.
» à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique.
» à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé :
« - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 modifié susvisé, l'alinéa : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) ; ».
Arrêté du 10 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (rectificatif)
1re colonne, 1er alinéa de l'article L.
421-19, 2e ligne, au lieu de : « prestataires de services investissement », lire : « prestataires de services d'investissement » ;
2e colonne, au 1er alinéa de l'article L.
424-1, avant-dernière ligne, au lieu de : « exprimées », lire : « exprimés » ;
1re colonne, à l'article L.
531-2 (2°, b), 3e ligne, au lieu de : « des organismes de placement collectifs », lire : « des organismes de placement collectif » ;
- au j, 4e ligne, supprimer la virgule après : « autres contrats à terme » ;
- au 5°, 1re et 2e ligne, au lieu de : « aux ...
», lire : « des ...
Page 6762, 2e colonne, à l'article L.
533-22, 6e ligne, au lieu de : « rendre compte », lire : « rendent compte » ;
Page 6763, 2e colonne, 1er alinéa de l'article L.
545-1, au lieu de : « la directive 2004/34/CE », lire : « la directive 2004/39/CE » ;
Page 6766, 1re colonne, 1er alinéa de l'article L.
632-3, 5e ligne, au lieu de : « qu'elles reçoivent », lire : « qu'ils reçoivent ».
Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
- la chaire de microbiologie et maladies infectieuses : 0045 ;
- la chaire de milieux bibliques : 0055 ;
- la chaire de paléontologie humaine : 0056.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montier-en-Der.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Novillars, direction du personnel et des affaires générales, 25220 Novillars.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 19 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L.
100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L.
La société Eutelsat SA est mise en demeure de ne plus diffuser à l'avenir le service de télévision Al-Zawra.
Décision n° 2007-217 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne.
Déontologie des pratiques médicales dans les armées
Coordinateurs : J.-D.
Favre, D.
Groupe de travail : C.
Renaudeau, H.
Maitrot (et al.)
Après une synthèse d'ensemble, ce rapport a pour objectif de proposer des axes de réflexion afin d'actualiser les règles de déontologie encadrant les pratiques médicales dans les armées.
Les principaux enjeux sont étudiés sous l'angle des grands principes de la déontologie médicale au regard des textes législatifs récents.
Pour chacun de ces principes sont précisés les particularités de l'exercice du praticien des armées ainsi que les documents réglementaires et techniques qui encadrent sa pratique.
Les descriptions des diverses pratiques médicales dans les armées sont regroupées autour de trois cadres spécifiques : le soin, l'expertise et la recherche.
2007, la Documentation française, collection « Questions de défense », 204 p.
Mieux articuler vie familiale et vie professionnelle
La conciliation des vies familiale et professionnelle est aujourd'hui un enjeu de société majeur.
L'effort financier que les pouvoirs publics ont consenti pour offrir aux parents la possibilité de réaliser leurs aspirations professionnelles et familiales est considérable.
De 2002 à 2007, les mesures se sont multipliées : mise en place du crédit d'impôt famille, du complément mode de garde, de la prestation d'accueil du jeune enfant, plans crèches, revalorisation du statut des assistantes maternelles, mise en place d'un congé de présence parentale et d'un congé de soutien familial, chèque emploi service universel préfinancé.
Pourtant, un certain nombre de familles restent insatisfaites de l'équilibre vie familiale-vie professionnelle qu'elles ont finalement atteint.
Les huit orientations présentées ici ont un même fil directeur : rétablir cet équilibre en offrant un libre choix aux familles.
Changeons de posture
Rapport du groupe de travail présidé par Pascal Morand
Comment permettre à la France de mieux tirer bénéfice d'une mondialisation qui profite à tous, et aux Français de mieux se l'approprier ?
Telles sont les questions posées à quatorze experts indépendants français et étrangers, qui proposent des réponses concrètes et innovantes.
Partant du postulat qu'il existe un fort décalage entre la perception et la réalité de la mondialisation, ce rapport jette un éclairage neuf sur le potentiel économique de la mondialisation tout en décryptant les réticences françaises à son encontre.
Les préconisations claires et concises font ensuite l'objet de développements argumentés, secteur par secteur.
Les conclusions du groupe de travail insistent sur la nécessité, pour la France, de se doter de moyens pour anticiper et accompagner les changements induits par la mondialisation.
Pascal Morand est directeur général d'ESCP-EAP.
Sanctionner dans le respect des droits de l'homme
- Les droits de l'homme dans la prison
Commission nationale consultative
des droits de l'homme (CNCDH)
Préface de M. Joël Thoraval, président de la CNCDH
Comme le souligne expressément le pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne privée de liberté doit être « traitée avec humanité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».
Dans ce premier volume, la CNCDH a regroupé ses réflexions sur le sens de la peine, une étude globale sur les droits de l'homme dans la prison et des études spécifiques portant sur des problématiques particulièrement inquiétantes : la situation des étrangers détenus (conditions de détention, accès au droit, dispositif de réinsertion), des mineurs incarcérés (protection de l'intégrité physique et psychologique, conditions d'hygiène et d'hébergement, mesures de contrainte et de sécurité à leur égard, enseignement et formation...), l'accès aux soins des personnes détenues (personnes âgées ou handicapées, personnes atteintes du VIH et des hépatites, personnes dépendantes de la drogue...) et le maintien du lien familial au cours de la détention.
2007, la Documentation française, collection « Les Etudes de la CNCDH », 200 p.
- Les alternatives à la détention
Etude réalisée par Sarah Dindo
Cette étude traite de l'ensemble des mesures pénales permettant d'éviter ou de raccourcir une détention.
Il s'agit des alternatives à la détention provisoire (contrôles judiciaires), des peines alternatives (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) et des aménagements de peine (semi-liberté, libération conditionnelle, bracelet électronique...).
Elle dresse un bilan des obstacles au développement des alternatives à la détention, parmi lesquels figurent l'ambivalence des pouvoirs publics, le peu d'intérêt manifesté à l'égard du milieu ouvert, le manque de recherches sur les réalisations en matière d'intervention sur les trajectoires délinquantes...
L'étude s'appuie sur de nombreuses auditions réalisées auprès de professionnels, chercheurs, experts étrangers, associations et syndicats...
En se référant à des « bonnes pratiques » mises en oeuvre par des services de probation français et étrangers, elle apporte un éclairage unique sur les possibilités de sanctionner autrement que par la prison.
Les annexes à ce volume comportent l'avis de la CNCDH sur les « alternatives à la détention » adopté par l'assemblée plénière de la CNCDH le 14 décembre 2006.
Mémoires des esclavages
La fondation d'un Centre national
pour la mémoire des esclavages et de leurs abolitions
Edouard Glissant
Avant-propos de Dominique de Villepin
Le 10 mai est devenu, en France, une journée nationale consacrée à la mémoire de la traite négrière, des esclavages et de leurs abolitions.
Cette commémoration illustre la volonté partagée de compréhension, de réconciliation et d'engagement dans la lutte contre l'esclavage, qui subsiste encore dans certains pays.
Poser les jalons de cette réflexion, préciser les contours du futur Centre national consacré à la traite, à l'esclavage et à ses abolitions est la mission confiée à Edouard Glissant et qu'il expose dans cet ouvrage.
Dans la filiation de Léopold Sédar Senghor ou Aimé Césaire, l'humanisme et la poésie d'Edouard Glissant ne cèdent en rien à l'exigence de l'analyse.
A travers les interrogations sur la place de cette mémoire dans l'histoire de la nation, ce sont aussi les figures emblématiques de Toussaint Louverture et de Victor Schoelcher qui sont évoquées.
La conception et l'organisation de chacun des domaines d'activité du futur Centre national pour la mémoire des esclavages et de leurs abolitions sont présentées en détail dans le dernier chapitre de ce volume.
2007, Gallimard/la Documentation française, 192 p.
Un bon départ
Education et protection de la petite enfance
Rapport mondial de suivi sur l'EPT
En 1990, en Thaïlande, la communauté internationale a adopté la déclaration mondiale sur l'éducation pour tous.
En 2000, à Dakar, un cadre d'action a été fixé, énonçant les objectifs à atteindre à l'échéance 2015.
Chef de file de la coordination de l'Education pour tous, l'UNESCO publie chaque année un rapport de suivi du programme adopté à Dakar.
Le rapport 2007 dresse un bilan détaillé des avancées mais aussi des difficultés rencontrées dans la poursuite de l'ensemble des objectifs fixés, s'intéressant plus particulièrement, cette année, aux actions de lutte contre l'exclusion et à l'optimisation de l'usage de l'aide internationale.
Mais il accorde aussi une place toute particulière à la protection et à l'éducation de la petite enfance (le premier des objectifs du programme de l'Education pour tous).
L'approche se veut résolument globale, le développement cognitif, social, physique et affectif de l'enfant ne saurait en effet être dissocié de la santé, de la nutrition, de l'hygiène...
Le rapport fait le point sur les progrès accomplis dans l'accueil et l'éducation des tout jeunes enfants et propose analyses et suggestions sur la conception de programmes efficaces et sur les politiques à mettre en oeuvre.
La dernière partie revient globalement sur le programme de Dakar et détermine les priorités à venir.
A noter quelque 150 pages de tableaux statistiques sur l'éducation, les critères généraux de niveau de vie et ceux de bien-être des enfants qui accompagnent ces données.
2007, UNESCO, collection « Education pour tous », 416 p., statistiques.
Le CJFI fait peau neuve !
Depuis sa création en 2000, le Courrier juridique des finances et de l'industrie apporte aux décideurs publics une analyse circonstanciée de l'actualité juridique.
Aujourd'hui, tout en conservant sa vocation d'analyse, la revue se transforme pour répondre aux nouvelles attentes de ses lecteurs.
Un double objectif a guidé ce changement :
Un contenu plus professionnel :
Le CJFI constitue un outil de réflexion à l'adresse de tous ceux qui souhaitent mieux comprendre l'actualité juridique.
A l'avenir, la revue continuera donc de traiter les principales questions du droit public, de la commande publique, du droit privé, du droit communautaire et international, du droit économique et financier, tout en privilégiant désormais leurs implications pratiques.
Une lecture plus agréable :
L'identité visuelle de la revue a été rénovée afin de la rendre plus agréable à lire et plus conviviale.
La revue est constituée d'un seul tenant, les articles sont plus courts, et leur présentation aérée.
L'autorité de la chose jugée (Frédéric Amérigo, direction des affaires juridiques).
L'exequatur des jugements étrangers (Anne-Claire Troubat, direction des affaires juridiques).
Un nouveau règlement pour les aides « de minimis » (Karine Maillard et Virginie Parizot, direction des affaires juridiques).
La Commission adopte un nouvel encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (Alexandra Cuisiniez, Catherine Houdant et Laëtitia Kalt, direction des affaires juridiques).
Nouvelle législation européenne sur les produits chimiques REACH (Michel Lejeune, direction des affaires juridiques).
Le Conseil constitutionnel confirme le renforcement de son contrôle sur la procédure législative (Serge Marasco, direction des affaires juridiques).
De l'application de la règle de droit dans le temps (Alain Michel, direction des affaires juridiques).
Le contrôle de l'utilité publique après l'affaire « Gorges du Verdon » (Sébastien Mouton et Sophie Sanvée, direction des affaires juridiques).
L'évolution du référé précontractuel (Alexis Tréca, direction des affaires juridiques).
Le Conseil d'Etat confirme la jurisprudence Nicolle selon laquelle un comptable public doit être déclaré débiteur de dépenses payées au vu de pièces ultérieurement reconnues fausses (Jean-Yves Bertucci, premier avocat général à la Cour des comptes).
Table technologique de jurisprudence.
The Economics of Regional Integration
Introduction (Michel Beine, Agnès Bénassy-Quéré, Rolf J.
What do we know about Currency Unions ?
(Michael Artis).
Beyond trade - Is reform effort affected by the exchange-rate regime ?
A panel analysis for the world versus OECD Countries (Ansgar Belke, Bernhard Herz, Lukas Vogel).
The post-crisis sequencing of economic integration in Asia : trade as a complement to a monetary future (Michael G.
Plummer, Ganeshan Wignaraja).
New monetary unions in Africa : a major change in the monetary landscape ?
(Paul R.
The CFA arrangements - More than just an aid substitute ?
(Etienne B.
Yehoue).
Can NAFTA be a stepping stone to monetary integration in North America ?
(Dominick Salvatore).
A currency union between Australia and New Zealand ?
(Peter J.
Lloyd, Lei Lei Song).
The CIS - Does the regional hegemony facilitate monetary integration ?
(David G.
Mayes, Vesa Korthonen).
Question écrite... posée à la Commission sur l'accès aux médicaments, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de la santé et des solidarités sur sa position au regard des conclusions d'une étude du Comité consultatif national d'éthique indiquant que la commercialisation des cellules souches humaines destinées à la recherche ou à un traitement serait possible, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la ratification du protocole de Londres.
Atlas de France
Sous la coordination scientifique et technique
de Guerino Sillère et Thérèse Saint-Julien
Le cédérom Atlas de France est le premier atlas interactif de géographie de la France métropolitaine.
Il propose une version interactive et totalement remise à jour de l'Atlas de France paru en 1999 sous forme d'ouvrage.
Le très grand nombre des cartes et des entrées possibles, la diversité et la liberté des cheminements offerts, les aides à la lecture des cartes et les approfondissements à tout moment proposés au lecteur en font un instrument irremplaçable.
Tous les praticiens du territoire, quel que soit l'échelon de leur intervention, y trouveront matière à réflexion et aides à la décision.
Le cédérom s'adresse aussi aux professeurs de géographie qui disposent ainsi d'un outil de découverte adapté aux modes d'accès à la connaissance désormais privilégiés par les jeunes générations.
A ce jeu interactif de la lecture des cartes, l'usager du cédérom pourra acquérir non seulement une connaissance des lieux et de leurs propriétés, mais encore une représentation enrichie des liens que ceux-ci entretiennent entre eux, découvrant alors la dynamique de toutes les solidarités qui font le territoire.
Les auteurs : Guerino Sillère est cartographe, ingénieur d'études au CNRS et spécialiste de la cartographie d'édition et de la cartographie interactive.
Il assure la cartographie des ouvrages de la collection « Dynamiques des territoires ».
Thérèse Saint-Julien est géographe, professeur émerite à l'université Paris-I, spécialiste de géographie urbaine et d'analyse spatiale.
A la suite de Roger Brunet, elle a assuré la direction scientifique de plusieurs volumes de l'Atlas de France (éd.
Reclus-La Documentation française).
2007, la Documentation française, le cédérom : 15 EUR.
Arrêté du 21 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins et pharmaciens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
- un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services ou de pharmacien chef des services, titulaire du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
- cinq médecins ou pharmaciens, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
- surveille et corrige les épreuves d'admissibilité ;
- surveille et corrige les épreuves d'admission ;
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission spécifiques à chaque discipline.
- une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat, ou une épreuve de cours.
Les épreuves d'admission comprennent, selon les disciplines :
- une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique, une expertise ou une analyse critique ressortissant à la discipline considérée ;
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 21 juin 2007, terme de rigueur.
Autorisation à concourir - convocation.
L'Ecole du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir.
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES, PAR CHAIRE ET PAR DISCIPLINE, DES CONCOURS SUR ÉPREUVES ORGANISÉS EN 2007 POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ À DES PRATICIENS DES ARMÉES
- Médecine appliquée aux armées : neurologie, maladies infectieuses et tropicales,
cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne, rééducation fonctionnelle
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de pathologie médicale se rapportant à la discipline choisie (neurologie, maladies infectieuses et tropicales, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne, rééducation fonctionnelle) :
Cette leçon s'adresse à des internes non spécialisés dans la discipline.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la discipline du candidat (neurologie, maladies infectieuses et tropicales, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne, rééducation fonctionnelle) :
Cette leçon clinique s'adresse à des internes non spécialisés dans la discipline.
S'agissant de la discipline « maladies infectieuses et tropicales », la leçon pourra comporter la présentation du malade, les particularités épidémiologiques de sa maladie et, le cas échéant, les conséquences pour la prévention.
Cinquième épreuve : leçon magistrale de médecine spécialisée portant sur la discipline choisie (neurologie, maladies infectieuses et tropicales, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne, rééducation fonctionnelle) :
Les candidats disposent de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour l'exposé de la leçon magistrale qui peut faire appel à tout support audiovisuel.
Cette épreuve s'adresse à un public de praticiens avertis.
- Psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées : psychiatrie
Cette leçon de psychiatrie clinique s'adresse à des internes non spécialisés dans la discipline.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de psychopathologie ou d'hygiène mentale appliquées aux armées :
chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale, oto-rhino-laryngologie
Deuxième épreuve : leçon d'anatomie chirurgicale se rapportant à la discipline choisie :
Cette leçon s'adresse à des internes de spécialité chirurgicale.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade appartenant à la discipline choisie :
Quatrième épreuve : leçon de thérapeutique ou d'exploration fonctionnelle dans la discipline choisie :
- soit l'exposé oral des indications de l'intervention choisie par le jury, des notions anatomiques nécessaires à sa réalisation, de la technique adoptée, des soins pré- et post-opératoires, des résultats à en attendre ;
- soit l'exposé oral des techniques d'explorations nécessaires au bilan fonctionnel demandé à propos d'un malade dans la discipline choisie par le candidat.
La durée de l'exposé est de quarante-cinq minutes, après une préparation de quatre heures en un lieu fixé par le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiopathologie sensorielle se rapportant à la discipline choisie :
Cette leçon magistrale s'adresse à un public de praticiens avertis.
- Anesthésie et réanimation appliquées aux armées : anesthésie-réanimation
- Recherche appliquée aux armées : biologie des agressions
Cet exposé, dont la durée ne peut excéder trente minutes, est suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury.
Deuxième épreuve : exposé des projets de recherche :
Au cours de cette épreuve, les candidats présentent oralement leurs projets de recherche en s'appuyant sur leurs expérience et travaux en cours.
Une attention toute particulière sera portée sur la pertinence et la qualité des projets de recherche envisagés à court et moyen terme, ainsi que sur les stratégies de développement d'une équipe de recherche.
Troisième épreuve : cours sur un thème de recherche :
Les candidats sont chargés de préparer puis de présenter un cours portant sur un sujet de leur domaine, à destination de praticiens non spécialistes de recherche.
Ce cours devra démontrer, entre autres, l'apport de la recherche dans un domaine d'intérêt pour les forces armées et la défense.
Au cours de leur préparation, d'une durée de quatre heures, les candidats peuvent disposer des moyens de la bibliothèque locale, ainsi que de documents validés par les membres du jury.
La présentation, d'une durée de quarante-cinq minutes, s'effectue au tableau (avec utilisation possible d'un rétroprojecteur), sans autres moyens audiovisuels.
Quatrième épreuve : analyse critique et présentation didactique d'articles scientifiques :
Les candidats réalisent une analyse critique et une présentation didactique d'articles scientifiques.
Il s'agit, après cinq heures de préparation, de présenter une synthèse de trois ou quatre articles scientifiques, rédigés le plus souvent en langue anglaise.
La présentation n'excède pas trente minutes, et peut être effectuée avec les supports audiovisuels modernes ; elle sera suivie d'une discussion de quinze minutes avec le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur une question scientifique :
Les candidats disposent d'une durée de vingt-quatre heures afin de préparer une leçon magistrale sur une question scientifique d'actualité qui intéresse les armées, et pour laquelle la recherche est susceptible d'apporter des éléments de réponse.
L'exposé est destiné à un public averti des questions scientifiques d'actualité et non strictement médical.
La préparation est entièrement libre, les candidats disposant de tous les documents qu'ils jugent utiles ainsi que d'accès internet.
La présentation n'excède pas une heure et peut être effectuée avec les supports audiovisuels modernes.
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et valables jusqu'au 17 mai 2008.
Asssociation pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen
(ADCS) (Radio Haute Angevine)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Angers)
SARL Europe 2 Bretagne (Europe 2 Brest)
SARL Radio Sud-Loire Animation (MFM Sud-Loire)
SARL RFM Force 7 (RFM Force 7)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Saint-Brieuc)
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RFB, Radio Foire de Beaucroissant, du 21 au 22 avril 2007 et du 14 au 16 septembre 2007 :
Décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 fixant les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
- des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à 2 minutes 30 secondes ;
- des émissions de grand format, d'une durée supérieure à 2 minutes 30 secondes.
Les émissions sont programmées du lundi 28 mai au vendredi 1er juin et du lundi 4 juin au vendredi 8 juin 2007 pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au vendredi 15 juin 2007 pour la campagne en vue du second tour.
Les émissions de petit et grand format programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) respectivement les jeudis 7 juin et 14 juin après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les émissions sont programmées du lundi 28 mai au jeudi 31 mai pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au jeudi 14 juin 2007 pour la campagne en vue du second tour en Polynésie française.
Les émissions programmées les vendredis 1er et 15 juin en métropole sont programmées le jeudi 31 mai et le jeudi 14 juin après les émissions du même jour.
Les émissions programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées respectivement les jeudis 7 et 14 juin sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Sur les antennes métropolitaines, les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
- sur France 2, vers 13 h 50 et rediffusées vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
- sur France 3, vers 11 h 25 avant le 12/13 et rediffusées vers 17 h 55 ;
- sur France 4, vers 16 heures et rediffusées vers 22 h 15 du lundi 28 mai au jeudi 7 juin, vers 23 h 15 les vendredis 1er et 8 juin, vers minuit du mardi 12 juin au jeudi 14 juin et vers 23 h 15 le vendredi 15 juin ;
- sur France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air et rediffusées vers 22 h 20 avant la rediffusion de C dans l'air ;
- sur France Inter, vers 14 h 50 et rediffusées vers 23 h 16.
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 55 en Martinique, vers 11 h 45 en Guadeloupe, vers 13 h 06 en Guyane, vers 12 h 15 à la Réunion, vers 13 h 25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 19 h 50 en Nouvelle-Calédonie, vers 20 heures à Wallis-et-Futuna et vers 19 h 50 en Polynésie française ;
b) Les émissions de petit format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 19 h 55 en Martinique, vers 20 heures en Guadeloupe, vers 19 h 56 en Guyane, vers 19 h 15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Mayotte, vers 20 h 10 à la Réunion, vers 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie, vers 21 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 21 h 30 en Polynésie française ;
c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 30 en Martinique, vers 7 h 30 en Guadeloupe, vers 7 h 50 en Guyane, vers 7 h 30 à la Réunion, vers 7 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 7 h 30 à Mayotte, vers 13 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 13 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 13 h 40 en Polynésie française.
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 8 h 10 en Martinique, vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 8 h 15 à la Réunion, vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie, vers 19 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 7 h 15 en Polynésie française ;
b) Les émissions de petit format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 19 h 30 en Martinique, vers 19 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Guyane, vers 19 h 10 à la Réunion, vers 18 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 15 à Mayotte, vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 21 h 10 à Wallis-et-Futuna et vers 18 h 05 en Polynésie française ;
c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 20 en Martinique, vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 14 h 07 en Guyane, vers 12 h 30 à la Réunion, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 15 à Mayotte, vers 19 heures en Nouvelle-Calédonie, vers 20 h 10 à Wallis-et-Futuna et vers 13 h 05 en Polynésie française.
Sur les antennes de RFI, les émissions de petit format de la campagne officielle sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule Coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale d'une heure et vingt minutes est ainsi répartie :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de quarante minutes est ainsi répartie :
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale d'une heure et trois minutes est ainsi répartie :
- émissions de grand format : 9 émissions de 3 minutes 15 secondes et une émission de 3 minutes 45 secondes.
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de trente et une minutes et trente secondes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes 30 secondes et une émission de 2 minutes 15 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de vingt-cinq minutes est ainsi répartie :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de douze minutes trente secondes est ainsi répartie :
- émissions de grand format : une émission de 3 minutes 30 secondes et une émission de 3 minutes.
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de douze minutes est ainsi répartie :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de six minutes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : une émission de 1 minute 30 secondes, rediffusée une fois ;
- émissions de grand format : une émission de 3 minutes.
Les durées des émissions pour chacun des partis ou groupements habilités en application des dispositions du III de l'article L.
Pour le premier tour de scrutin, la durée totale de sept minutes est ainsi répartie :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de cinq minutes est ainsi répartie :
- émissions de petit format : une émission de 2 minutes 30 secondes, rediffusée une fois.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Delpuech, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Michel Dobkine, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Marquer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2007 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Est nommée au cabinet du haut-commissaire :
Directrice du cabinet : Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 1re classe.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1, chapitre 5, titre II, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1 du chapitre 5 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 octobre, 17 novembre 2006 et 8 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L.
321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective.
Le présent décret s'applique aux personnes morales mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée qui bénéficient d'un agrément dans les conditions prévues à l'article L.
Elles sont dénommées administrateurs d'institutions de retraite professionnelle.
Lorsque l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle projette de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail prévu au deuxième alinéa du V de l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
Si cette Autorité estime que les conditions mentionnées au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée sont réunies, et après avis du ministre chargé du travail, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Elle avise de cette communication l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné.
Ce délai est de trois mois.
Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si cette Autorité estime, après avis du ministre chargé du travail, que les conditions mentionnées dans ces dispositions sont toujours remplies, elle communique à nouveau aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au V de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, et avise l'administrateur de l'institution de retraite professionnelle de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'administrateur.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du ministre chargé du travail, refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 1er et 2, elle en avise l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés, selon le cas au quatrième alinéa de l'article 1er ou au deuxième alinéa de l'article 2, les raisons de ce refus.
Elle en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie concerné.
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L.
L'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis aux règles prévues à l'article R.
443-5 du code du travail s'agissant des modalités de tenue des registres des plans d'épargne pour la retraite collectifs.
542-1 du code monétaire et financier, l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis, quant à son fonctionnement, son administration financière et ses modalités de fusion, de scission et de liquidation, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le code monétaire et financier pour les prestataires de services d'investissement.
Les administrateurs d'institutions de retraite professionnelle mentionnés à l'article 1er communiquent au ministre chargé du travail, à sa demande, l'inventaire, les comptes annuels et les rapports de gestion mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, ainsi que le rapport mentionné au deuxième alinéa du II du même article.
Lorsque l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle projette de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, il notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail prévu au deuxième alinéa du V de l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
Si ce comité estime que les conditions mentionnées au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée sont réunies, et après avis du ministre chargé du travail, il communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Il avise de cette communication l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné.
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat d'accueil court à compter de la réception, par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'un dossier complet.
Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée est notifié au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Si ce comité estime, après avis du ministre chargé du travail, que les conditions mentionnées dans ces dispositions sont toujours remplies, il communique à nouveau aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au V de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, et avise l'administrateur de l'institution de retraite professionnelle de cette communication.
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, après avis du ministre chargé du travail, refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 1er et 2, il en avise l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés, selon le cas au quatrième alinéa de l'article 1er ou au deuxième alinéa de l'article 2, les raisons de ce refus.
Il en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie concerné.
Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts
La réduction, prévue pour 2007 au III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.
Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant approbation du budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 943 600 , pour le fonctionnement à 307 546 (montant auquel s'ajoutent 32 000 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 000 .
Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour les exercices 2006 et 2007
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique de l'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
Sur le site de l'intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours ».
Par téléchargement du dossier d'inscription :
Par la voie postale, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
Le dossier de candidature par voie postale devra être adressé par le candidat au plus tard le lundi 19 février 2007 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C, concours IASS), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L.
50° 06' 00'' N, 000° 00' 00'' E - SITET ;
49° 41' 00'' N, 000° 09' 48'' E - ETRAT.
49° 18' 38,7'' N, 000° 18' 45,8'' E - DEAUVILLE Saint-Gatien VOR (DVL) ;
47° 50' 14'' N, 000° 54'26'' E - VANAD.
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49'' E - L'AIGLE VOR (LGL) et 48° 15' 11'' N, 000° 44' 40'' E - BENAR ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points BENAR et VANAD.
(à l'exclusion des TMA Limoges, Aquitaine et Toulouse
47° 01' 33'' N, 001° 03' 18'' E - SOPIL ;
45° 07' 02'' N, 000° 58' 10'' E - PERIG ;
45° 00' 00'' N, 000° 57' 38'' E - BUGUS ;
44° 17' 48,4'' N, 000° 54' 15,8'' E - LACOU ;
43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - VOR-DME « AGN ».
47° 53' 37'' N, 002° 45' 44'' E - POLLY ;
47° 45' 27'' N, 002° 37' 24'' E - GIPEX ;
47° 42' 22'' N, 002° 34' 16'' E - KUSEK ;
47° 19' 04'' N, 002° 10' 45'' E - DEPOM.
46° 56' 11,8'' N, 001° 48' 04,1'' E - CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO.
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points DEPOM et CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
- 4 500 pieds (1 350 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer, entre les points CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) et OLINO ;
(à l'exclusion de la TMA Poitiers et de la TMA Nantes
- 4 500 pieds (1 350 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer, entre les points 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO et 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) et 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR et 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 930 700 , pour le fonctionnement à 240 000 (montant auquel s'ajoutent 30 000 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 713 833,79 , pour le fonctionnement à 163 293,11 (montant auquel s'ajoutent 11 472,12 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 000 .
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 826 643 , pour le fonctionnement à 312 400 (montant auquel s'ajoutent 42 140 au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 286,41 au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 45 000 .
Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 19 mars 2007.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 63 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 67 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 septembre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Composition du capital de la société (article 2) ;
Contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française (chapitre VI, B.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Antilles souhaite voir réviser :
Dispositions spécifiques pour le programme Canal Antilles (article 5-1 d, chapitre B) ;
Parrainage (article 7-2).
I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application de l'article L.
121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L.
II.-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans lorsque celles-ci sont actives :
48° 17' 42'' N, 002° 00'13'' E - ADADA ;
48° 05' 00'' N, 002° 00'35'' E - AGOPA ;
47° 38'00'' N, 002° 02'11'' E - ARKIP.
Décret n° 2007-186 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Les I et II de l'annexe au décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
Toutefois, ils s'appliquent aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales jusqu'à l'expiration des mandats en cours dans leurs conseils d'administration à la date de publication du présent décret.
- Les représentants des affiliés disposent, par organisation syndicale nationale, de deux sièges aux conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines.
Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret.
Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales.
Pablo Picasso, Table avec éventail, une pomme et un verre, 1909-1910, huile sur toile, appartenant au Bayerische Staatsgemaldesammlungen, Pinakothek der Moderne, Munich (Allemagne) ;
Pablo Picasso, Portrait de Fernande à la mantille, 1905, huile sur toile, inv.
91.3914, appartenant au Salomon R.
Pablo Picasso, Femme à l'éventail, 1909, huile sur toile, inv.
3320, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou (Russie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 25 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Picasso-Carmen », au musée national Picasso, du 20 mars au 25 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, est détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de chef de mission Chorus à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour la région Sud-Ouest, jusqu'au 11 août 2010 :
En qualité de représentants du secteur de la production
M. Aberne (Jean-Marc), à Begadan (Gironde).
En qualité de représentants du secteur du négoce
M. Azam (Guy-Henri), à Pauillac (Gironde).
M. Estager (François), à Libourne (Gironde).
M. Galhaud (Jean-François), à Beychac-et-Cailleau (Gironde).
M. Quancard (Joël), à Beychac-et-Cailleau (Gironde).
Est nommé président du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour la région Sud-Ouest, jusqu'au 11 août 2010, M. de Bouard (Hubert), à Saint-Emilion (Gironde), en remplacement de M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde).
Décret du 23 novembre 2006 portant désignation d'un contrôleur général des armées - M. Kauffmann (Gérard)
Le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées.
Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant la société Erenis à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R.
La société Erenis est autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ ERENIS CONCERNANT SON OFFRE DE RÉDUCTION SOCIALE TÉLÉPHONIQUE
Conditions de fourniture de l'offre
En contrepartie de l'abonnement social téléphonique, le client concerné bénéficie d'un abonnement lui permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques locales, nationales, internationales et vers les mobiles, des communications par télécopie et des communications à un débit suffisant pour accéder à internet.
Cet abonnement permet aussi au client d'accéder aux numéros spéciaux proposés et de bénéficier des services complémentaires gratuits énumérés par la société Erenis dans son dossier de candidature à la fourniture de l'offre de réduction sociale téléphonique.
L'offre de service universel à laquelle est associée la réduction sociale téléphonique de la société Erenis ne comprend aucun forfait de communications téléphoniques.
Ces communications sont facturées à la minute suivant la grille tarifaire de la société Erenis qui comporte également les tarifs des numéros spéciaux visés ci-dessus et des divers frais perçus par la société, notamment en cas d'absence de règlement par le client de ses factures.
Les personnes visées au deuxième alinéa du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques bénéficient d'une réduction tarifaire supplémentaire de 4 euros hors taxes par mois à valoir sur le prix de l'abonnement décrit ci-dessus et sur le prix total des communications qui leur sont facturées.
La société Erenis assure la transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.
La société Erenis maintient pendant une année, en cas de défaut de paiement, un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet des mesures prévues aux articles L.
L'opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation en accueillant les personnes concernées et leur famille dans son agence commerciale.
Tout document destiné notamment à l'information tarifaire du consommateur et remis à l'abonné au service universel doit comporter explicitement les informations suivantes :
- libellés et conditions de facturation des rejets bancaires, des frais pour incidents de paiement, des frais d'impayés et de gestion ;
- liste des services et des frais gratuits inclus dans l'abonnement ;
- les principes de facturation d'un prix par minute après la mise en relation selon la nature des appels.
Modifications des conditions tarifaires
de l'offre de service universel
Toute modification des conditions tarifaires de l'offre de réduction sociale téléphonique devra être communiquée, préalablement à sa mise en oeuvre, au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'ils soient en mesure d'apprécier le caractère abordable de ces nouvelles conditions.
La société Erenis effectue annuellement des mesures des indicateurs de qualité suivants :
Les résultats de la mesure de ces indicateurs seront communiqués chaque année conjointement au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le fonds de service universel compense les réductions tarifaires consenties par la société Erenis sur le tarif de l'abonnement téléphonique et, dans le cas des personnes visées au deuxième alinéa du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques, sur le montant des communications téléphoniques.
L'opérateur ne reçoit aucune compensation pour les autres composantes de l'offre figurant aux paragraphes 1.1 et 1.5 du chapitre 1er du présent cahier des charges.
Décret du 15 novembre 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national
Par décret en date du 15 novembre 2006, la section comprise entre les points kilométriques 5,250 et 5,900 de la ligne de Pouilly-sous-Charlieu à Clermain est retranchée du réseau ferré national.
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.
Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
Cette affiliation prend effet :
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris, pour :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, M. Alain Gross, brigadier-chef, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine).
Baroni (Fabienne), épouse Rochat.
Biales (Marcelle).
Bonnefoy (Bruno).
Foata (Patrick).
Gairin (Pauline), épouse Calvo.
Garrouste (Anne).
Huiban (Florence).
Imbert (Emmanuel).
Laurenti (Floriane).
Le Goic (Isabelle).
Marchesi (Isabelle).
Mercadal (Noëlle), épouse Gonzales.
Nelaupe (Sylvie).
Ottavi (Sylvie).
Parret (Aurélie).
Pauly (Pascaline).
Pinel (Catherine), épouse Alibert.
Sabatier (Carline), épouse Pernot.
Saliceto (Marie-Claire), épouse Sassetti.
Stacoffe (Sabine).
Trejean (Julien).
Auguy (Patrick).
Bertato (Laurence).
Blondel (Alain).
Boulanger (Roselyne).
Bucelet (Nathalie).
Cathala (Josiane).
Chabert (Christel).
Corge (Corinne), épouse Berthelemy.
Coussot (Lucette).
Detre (Maryline).
Dorrer (Annick), épouse Savary.
Fouet (Christine), épouse Bonnin.
Gehelmann (Françoise), épouse Caubet.
Grele (Catherine).
Guilloux (Soazic).
Leite (José, Manuel).
Mauroux (Frédérique).
Mellina (Sylvie), épouse Ulysse.
Nerjat (Danielle).
Niesing (Monique), épouse Lebrun.
Oberti (Sylvie).
Paris (Christiane).
Prebot (Marie-Christel), épouse Vaud.
Redon (Corine), épouse Petitjean.
Renaudeau (Séverine).
Romby (Julie).
Rouquier (Marie-Claude).
Ryfer (Cécile).
Samaran (Nathalie).
Tabary (Jean-Jacques).
Tatin (Marie-Christine), épouse Roufineau.
Viardot (Joëlle), épouse Pouget.
Babel (Sophie), épouse Guittenit.
Bouisson (Katia).
Commandeur (Pascale), épouse Lacote.
Demosthene (Maryse).
Fontaine (Dominique).
Garnier (Corinne).
Gimenes (Laurence).
Hagopian (Sandrine).
Limbert (Liliane).
Mathurin (Stéphanie).
Nobile (Vicente).
Quilichini (Marie-Françoise).
Viviand (Philippe).
Voir (Florence).
Allegranza (Pascale).
Batisse (Clarisse).
Brigaudeau (Nathalie).
Defrancq (Isabelle), épouse Prin.
Delcampe (Isabelle).
Delpierre (Florence).
Denjean (Françoise).
Herbin (Sylvie), épouse Milleret.
Klingler-Person (Sylvie).
Kuznik (Christine).
Largilliere (Sophie).
Laurent (Christine).
Lebecq (Marianne).
Longavesne (Luc).
Mabille (Anne-Lise).
Maillard (Barbara).
Olleville (Marie-Ange).
Provo (Wilfried).
Rock (Juliette).
Romanowski (Catherine).
Schotkosky (Isabelle).
Thuilliez (Colette).
Traisnel (Nathalie).
Amurat (Gaëtanne), épouse Varin.
Boll (Fabienne).
Bonnevie (Helen).
Buendia (Rachel), épouse Yayahoui.
Choumon (Brigitte), épouse Bonnet.
Colas (Laurence), épouse Cretin.
Constans-Ledoux (Agnès).
Delaup (Rodolphe).
Dewinter (Corinne), épouse Olivier.
Ferrandon (Marie-Christine), épouse Maronne.
Galy (Christine).
Gamond (Eliane), épouse Gybel.
Jacquot (Réjane).
Lecuyer-Rougeaux (Françoise).
Lequin (Céline).
Maitrugue (Catherine).
Malcuit (Catherine), épouse Michel.
Massinon (Brigitte).
Michel (Anne), épouse Girerd.
Molinie (Sylvie), épouse Brionne.
Odin (Emily).
Point (Fabienne), épouse Paris.
Poirot (Fabienne).
Puget (Sophie), épouse Hoff.
Saez (Edith), épouse Guy.
Schoenauer (Catherine).
Thevenon (Christine).
Triboulet (Lucie), épouse Sirot.
Vernet (Joël).
Viry (Anne-Laure).
Wendling (Francis).
Werlin (Catherine), épouse Horb.
Wittig (Lysiane).
Abgrall (Annie), épouse Jegou.
Ambleton (Nathalie).
Amoros (Myriam).
Andriopoulos (Nicole), épouse Cranston.
Antelme (Agathe).
Assailly (Olivier).
Astie (Evelyne).
Auxepaules (Julie).
Bahallah (Saïd).
Bainard (Brigitte), épouse Bere.
Baptiste (Céline), épouse Borges.
Bayle (Frédérique).
Bellegarde (Nathalie).
Bollon (Elisabeth).
Brille (Laurence).
Brunet (Sylvain).
Brusson (Patricia).
Caillon (Janick), épouse Picouleau.
Camy (Lara).
Carrico (Térésa).
Celingant (Monique).
Charvin (Michelle).
Cochin (Juliette).
Cohen-Selmon (Philippe).
Desaegher (Claudine), épouse Druais.
Drouillette (Sylvie).
Dubois (Sylvie), épouse Jamet.
Dupuis (Jasmine), épouse Duval.
El Gourdou (Khadija).
Foucault (Anne).
Gamaury (Christophe).
Gattino (Stéphanie).
Gentizon (Delphine), épouse Barille.
Gobert (Pascale), épouse Marest.
Gonin (Anne-Dominique).
Grognet (Agnès), épouse Drugeon.
Guardiola (Gisèle).
Guiomard (Mona).
Jean-Louis (Thierry).
Joly (Fabienne).
Jousserand (Dominique), épouse Korontzis.
Kordian (Anne).
Lacour (Anne-Marie), épouse Kikel.
Lamanna (Patricia).
Lang (Marie-Claire), épouse Audousset.
Langenier (Dolorès), épouse Teissier.
Laudet (Christine), épouse Garin.
Le Fay (Sylvie), épouse Frosi.
Lecomte (Anne), épouse Lebeurre.
Lecourtier (Isabelle), épouse Tarpin.
Lefort (Christian).
Legeai (Janine), épouse Monteil.
Lemor (Virginie), épouse Batola.
Luparello (Sylvia).
Manach (Annick).
Mancarella (Nadia).
Marzin (Laure), épouse Lucas.
Masse (Dany), épouse Penas.
Menuat (Isabelle), épouse Leben.
Mevel (Emmanuèle).
Michel (Pascale).
Moraux (Véronique).
Mottier (Roselyne).
Mougeot (Laurence).
Naze (Richard).
Negret (Marie-José), épouse Meyer.
Paquet (Marie-Christine), épouse Corsange.
Perret (Jean-Christophe).
Pfister (Marianne), épouse Minker.
Pogeant (Sophie), épouse Hachefa.
Pontillon (Virginie), épouse Elies.
Poujol (Marie-Pierre).
Pouliez (Catherine).
Rodriguez (Rose-Lise), épouse Morisson.
Rolland (Marie-Claire), épouse Degenne.
Roussel (Sandrine)
Sapiega (Céline).
Sieur (Isabelle).
Sion (Carole).
Tardif (Isabelle).
Vecco (Marie-Claude).
Veniez (Catherine).
Viard (Alexandra).
Vuillerot (Martine), épouse Rachas.
Walliang (Brigitte).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et de maître de conférences arrêtée en 2006 par les groupes du Conseil national des universités
Gay (Dominique, Sylvestre).
Denoux (Patrick).
Wolff (Marion).
Yahyaoui (Abdessalem).
Bazenguissa-Ganga (Remy).
Section 20 : anthropologie, biologie, ethnologie, Préhistoire
Bauduer (Frédéric).
Moncel (Marie-Hélène).
Ginet (Pierre).
Dahoun (Abdesselam).
Cornu (Christophe).
Boismain (Corinne).
Lafay (Fabien).
Delaloy (Guillaume).
Hamant (Hélène).
Met-Domestici (Alexandre).
Sanchez (José).
Seignalet-Mauhourat (François).
Lejeune (Catherine).
Danet (Didier).
Menghi (Martino).
Viellard (Delphine).
July (Joël).
Zirkuli (Pierre).
Antona (Marie-Dominique) (Cardinet).
Barel (Ana-Beatriz).
Pisanelli (Flaviano).
Salgado (Maria Beatriz).
Cohen (Rina) (Muller).
Kanyadi (Laszlo, Andras).
Bergheul (Saïd).
Leduc (Sylvain).
Cosson (Franck).
Souchard (Bertrand).
Section 18 : architecture (théories et pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
Horodyski (Timothée).
Domec (Laurent).
Haddad (Saïd).
Lutard-Tavard (Catherine).
Tahan (Lina).
Gasmi (Monia, Safraoui).
Garnier (Lionel).
Chaki (Salim).
Wolff (Valery).
Szkolnik (Jean-Jacques).
Delforge (Catherine).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique-fluides, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, direction des ressources humaines, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Chambre de métiers du Var.
- Institut de promotion et
formation aux métiers de la mer (IPFM).
Gendarme adjoint (APJA).
- Direction de la gendarmerie
nationale (DGGN).
CFAA.
- CFPPA de Château-Farine.
Assistant de cabinet et de cliniques
Ecole des établières.
Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire.
Groupement d'intérêt public formation santé animale
et auxiliaire vétérinaire (GIPSA).
- Syndicat national
des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Technicien restituteur photogrammètre.
(ESGT).
Interprète, analyste en sciences et
Centre de formation et d'interprétation interarmées
de l'imagerie.
Chef de chantier de construction industrielle
et d'ouvrages d'art.
- CFC Egletons.
Chef de chantier de routes VRD.
Chef d'équipe travaux publics routes, voirie
et réseaux divers.
Lycée professionnel de travaux publics.
Maintenicien en installations automatisées.
Opérateur d'atelier en mécanique générale.
Technicien régleur sur machines-outils à
Centre régional des techniques avancées (CERTA).
Mécanicien en maintenance, option
véhicules automobiles, option matériels
- Ecole du matériel
des écoles de Bourges.
Maintenicien radar.
Etablissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de
- CFPPA de Nancy-Pixérécourt.
Contrôleur de la circulation aérienne.
du personnel volant.
navale et groupe écoles du Poulmic.
manoeuvre et de navigation.
Adjoint au chef du quart de passerelle.
Vendeur-conseil en produits
AFORMAVAL.
Gestionnaire d'entreprise artisanale du
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment (CAPEB).
Association de développement des arts et métiers du
spectacle (ADAMS).
(CFIAR).
Encadrant technique d'activités d'insertion par
l'économique (ETAIE).
Ecole de service social de la région Nord
(Association ESSRN) - Institut social de
Lille (ISL) / Fédération Nationale des
Associations d'accueil et de Réinsertion
Sociale (FNARS).
Réceptionniste gouvernante.
Attaché(e) de relations internationales-
Ecole supérieure de traduction et relations
internationales (ESTRI).
Gestionnaire en organisation et performance
(option qualité/environnement ou option
ENSAM, centre d'enseignement et de recherche de
Technicien supérieur des sciences et
Institut national des sciences et techniques de la
CCI de Rouen.
- Ecole supérieure de la distribution
(ECAL).
Technicien supérieur en froid et en
équipement de cuisines industrielles.
Etablissement spécialisé du commissariat de
l'armée de terre.
Responsable de chantier du bâtiment.
Chef de cellule d'interprétation et d'analyse
d'images.
Maintenicien chef en installations
Chef d'équipe en atelier de mécanique
Cadre technique de maintenance, option
véhicules automobiles, option matériel
Maintenicien chef en aéronautique, option
Responsable de chantier en installation
Chef d'équipe d'exploitation et de
maintenance de systèmes d'information et
avionique.
maintenance de radars, de systèmes
acoustiques et d'armes navales.
Contrôleur superviseur de la circulation
Bretagne-Atlantique conseils formation.
- Groupe école pratique.
Conseiller en assurance et épargne.
Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA).
Chargé de développement tourisme,
hôtellerie, loisirs.
- Institut des formations en alternance (IFA).
Marcorel SARL.
Chef de cellule de cryptographie.
Coordinateur(trice) de l'intervention sociale
Technicien supérieur de l'industrie.
Assistant en restauration d'oeuvres
picturales.
Atelier école de restauration d'oeuvres picturales.
Détective, agent de recherches privées.
Institut de formation d'agents de recherches privées
(IFAR).
Gendarme mobile chef de groupe.
Gendarme départemental (OPJ).
Cartographe géomaticien.
Spécialiste-conseil en biens et services
ECAD consultants.
- Institut d'études supérieures des
arts (IESA).
Responsable en management d'unité et de
Responsable de la qualité, option sécurité
environnement, option innovation
Association Institut européen de la qualité totale
(IEQT).
Cadre opérationnel de gestion des
entreprises d'aquaculture et des activités
associées (DESTA).
Responsable qualité des entreprises viti-
vinicoles.
Institut rural de Vayres.
Designer d'environnement.
Ecole supérieure des arts et techniques (ESAT).
Chargé d'affaires financières et
Ecole supérieure de commerce de Compiègne.
Groupe Ecole supérieure des sciences économiques et
commerciales (ESSEC).
Responsable en gestion et management
CCI de Lyon.
- Ecole de management de Lyon (EM
supérieure d'administration et de management
Responsable en stratégie d'entreprise et
management (STEM).
CCI de Nice-Côte d'Azur.
Manager opérationnel transports et
(ENOES).
- Ecole supérieure des transports (EST).
Responsable comptes clés.
Négociateur commercial.
CCI Pau Béarn.
- Institut de formation supérieure à
l'action commerciale (IFSAC).
SAS CDAF formation conseil.
Responsable des achats et des
CCI de l'Eure.
- Ecole supérieure / CCI de
Rochefort-sur-Mer et de Saintonge.
Institut pour le développement du conseil d'entreprise
(IDCE).
Ecole supérieure de journalisme de Paris (ESJ).
Institut international de communication de Paris (IICP).
Institut des relations publiques et de la
communication (IRCOM).
Directeur technique de spectacles vivants.
Chef de projet en système d'information.
Conception et maintenance de logiciels (CML).
Ecole polytechnique de l'université de Nantes (EPUN).
Chef de projet en systèmes d'information.
- Délégation générale pour
l'armement (DGA).
Bourges (CFBS).
Responsable d'entreprise d'économie sociale
Muséographe.
- Médiateur du patrimoine
Artiste plasticien (diplôme national supérieur
Créateur industriel.
(ENSCI).
Manager en organisation et gestion
industrielle (MOGI).
CCI de Bayonne pays Basque.
- Ecole supérieure des
technologies industrielles avancées (ESTIA).
Responsable du commerce international.
- Institut du management des affaires
et du commerce international (MACI).
(EPITA).
CQP Technicien électricien électronicien automobile.
CQP Conseiller technique cycle.
Décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits
Arrêté du 19 février 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints techniques)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 10 mai 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 février 2007, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié, le nombre de places offertes en 2007 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Laffon (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la direction de la sécurité sociale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du financement du système de soins, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 4 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Beaujard, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 juin 2007.
La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de l'article R.
130-2, à l'organisme compétent mentionné au II.
II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :
1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ;
III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R.
IV.-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général des services pour une période de trois ans à compter du 28 août 2006.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'arsenal de Brest au profit de la Mutuelle familiale.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Dolo (Michel, Roger), major ; 27 ans de services.
Arrêté du 28 février 2007 fixant le modèle de la demande d'autorisation d'utiliser les termes « produits pays » et leurs transcriptions créoles
Toute demande d'autorisation, pour des denrées alimentaires ainsi que pour des produits agricoles non alimentaires et non transformés, d'utiliser les termes « produits pays » et leurs équivalents créoles doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement des produits visés au premier alinéa ;
1° La dénomination et la description des produits visés au premier alinéa ;
2° Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication des produits visés au premier alinéa ;
3° L'aire géographique de production des matières premières entrant dans la fabrication de la denrée alimentaire ;
4° L'aire géographique de production du produit agricole ;
5° Pour les volailles, l'âge d'introduction dans le département d'outre-mer, le cas échéant ;
6° La provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux et des ingrédients entrant dans la composition de la denrée alimentaire et, le cas échéant, la justification du non-respect de l'obligation de provenance ;
7° Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
8° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir la traçabilité et assurer le respect de la provenance « produits pays » du produit ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
9° Le dispositif interne prévu pour assurer le respect du cahier des charges, dans le cas d'une autorisation demandée par un groupement de professionnels ;
10° Le modèle d'étiquetage prévu, le cas échéant, pour le produit.
Pour les produits qui bénéficient de l'un des signes de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
640-2 du code rural, le dossier de demande d'autorisation comprend :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme de défense et de gestion du produit ;
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement du produit concerné ;
c) Le cahier des charges homologué du produit concerné avec la référence du décret pour les appellations d'origine ou de l'arrêté d'homologation pour une indication géographique protégée ou un label rouge ;
d) Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir la traçabilité et assurer le respect de la provenance « produits pays » du produit, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles.
Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 euros dont l'objet est le dragage du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits d'exploitation du port.