-le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ;
3° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux.
Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R.
Les dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.
Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil.
Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé.
Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique.
Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière qu'aucune altération de leurs performances de dépistage n'apparaisse dans le temps.
Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que l'environnement mécanique et climatique dans son établissement garantisse le bon fonctionnement des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement se conforme à l'ensemble des obligations prévues par le présent arrêté au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3
Le support d'information contient le message suivant :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
Le message est inscrit :
1° Sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
2° Centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche.
Différents outils de communication sur ce thème ont été conçus par la sécurité routière et sont mis à disposition sur un extranet.
MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3
La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes :
1° Usage unique de l'embout ;
2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R.
234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) ;
3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
5° Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes.
Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ;
6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
7° Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.
La notice est imprimée :
1° Sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
2° En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.
Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique :
1° Ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20703 d'octobre 2000, NF X20704 d'avril 2007, NF X20702 de juin 2007, NF EN 15964 d'avril 2011 et bénéficiant, à ce titre, du certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST ;
2° Ou conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702, NF X20703, NF X20704 ou NF EN 15964, délivrée par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés au 1°.
Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R.
1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ;
Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.
Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé, dans les conditions prévues par le règlement de certification de la marque NF ETHYLOTEST ou selon des exigences équivalentes, attestées conformément au 2° de l'article 1er.
MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION
VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3
MODÈLE DE NOTICE
VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4
En complément des exigences de marquage sur les éthylotests selon les règles de certification de la marque NF ETHYLOTEST, la notice d'information contient les mentions suivantes :
2° Le seuil maximal d'affichage (0,25 mg/l dans l'air expiré) correspond au seuil contraventionnel fixé à l'article R.
234-1 du code de la route (0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ;
7° Au-delà de 0,25 mg/l, il est déconseillé de prendre le volant en raison des risques présentés et des sanctions encourues.
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 6 mars 2012.
Le nombre total de places offertes aux concours interne et externe fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) de votre centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du mercredi 9 novembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet "concours et formations", , rubrique "concours", puis "e-Recrutement";
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "concours et examens".
― www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", rubrique "concours", puis "e-Recrutement", onglet "inscriptions"ou "téléinscriptions";
― via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "concours et examens".
Arrêté du 22 septembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde, dont le siège social est situé au Bouscat (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 16 mars 2006 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM L'Abri familial en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM L'Abri familial, en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM L'Abri familial, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée.
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Au lieu de : « Transport aérien et navigabilité des aéronefs », lire : « Techniques aéronautiques et exploitation du transport aérien ».
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « ou en complément des logements », sont ajoutés les mots : « réservés mentionnés à l'alinéa précédent, ».
Les mots : « de 25 % au plus » sont remplacés par les mots : « annuellement d'un pourcentage ».
Après les mots : « de logements mis en service et remis à la location », sont ajoutés les mots : « qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 % ».
― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal ;
2° A compter du 1er janvier 1997 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l'article L.
732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.
― Ce complément différentiel a pour objet de porter, au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite prenant effet avant le 1er janvier 2015 ou lors de la liquidation de la pension de retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.
Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, ce montant minimal est calculé au plus tôt au 1er octobre 2015 et, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet ou à la date d'effet de la pension de retraite lorsque celle-ci est postérieure au 1er octobre.
― Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d'assurance au titre d'une activité non salariée agricole et des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
― Pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles.
Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'exercice du versement.
Le montant du salaire minimum de croissance net est celui en vigueur au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2015 ou celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d'appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l'assuré.
Arrêté du 23 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 novembre 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 4 novembre 2011.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées du 28 novembre 2011 au 9 décembre 2011.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 4 novembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 novembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2011, terme de rigueur.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et formation", cliquer dans la page, lien "e-Recrutement", puis "s'inscrire" ;
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie
Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
― de l'archivage des pièces justificatives.
Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
― Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoints au sous-directeur de la sécurité maritime pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
M. Bruno Hauret, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises par intérim, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé "Armement des phares et balises”.
M. Edouard Perrier, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
― Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 29 septembre 2011 portant modification de la décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
L'article 3 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est ainsi modifié :
« Mlle Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle "Marchés publics”, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT.
Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2011, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 16067, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret.
», lire : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.
La rémunération journalière brute du réserviste est fixée à 105 euros.
Cette indemnité peut être versée pour une demi-journée.
Elle est alors fixée à 52,50 euros.
L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.
Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires
Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé.
A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service.
Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
L'aptitude physique est celle exigée pour toute nomination à un emploi public en application de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.
Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire
En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la désignation des parties au contrat ;
― la définition des missions ;
― la durée d'emploi ;
― la durée de validité du contrat ;
― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
― l'organisation du temps de travail ;
― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
― la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire
Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
Chaque commission d'examen est composée de cinq membres :
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint, président ;
Deux membres sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps auquel appartenait le réserviste.
En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps ;
Un membre est désigné, par le directeur de l'administration pénitentiaire, parmi les fonctionnaires affectés à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Le cinquième membre de la commission est désigné par le directeur interrégional des services pénitentiaires à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés au sein de la direction interrégionale considérée.
Le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale ou son adjoint est désigné par le président comme rapporteur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale.
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le directeur interrégional.
Elle mentionne les faits qui motivent la saisine.
Un rapport de saisine est envoyé au réserviste pour l'informer de l'engagement d'une procédure de radiation de la réserve civile pénitentiaire.
Ce rapport mentionne l'identité du réserviste, les faits imputés à l'agent et les circonstances de l'affaire.
Le directeur interrégional notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Il informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Le rapporteur de la commission convoque le réserviste et son défenseur.
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de tous les documents constituant le dossier individuel du réserviste.
Il recueille ses explications et reçoit les pièces présentées par la défense.
Il informe le réserviste qu'il peut demander à être entendu par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis.
Le réserviste fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre.
Si le réserviste n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier.
Un rapport est établi et adressé au directeur interrégional.
La commission se réunit à la demande du président.
A la réception du rapport mentionné à l'article 5, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant.
Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
Le président adresse une convocation au comparant en fixant la date, le lieu, le jour et l'heure et lui indique qu'en son absence la réunion de la commission peut se tenir.
La séance se déroule à huis clos.
Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur.
Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Le rapporteur donne lecture de son rapport.
La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 6 qui ont répondu à la convocation.
Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
Le président invite alors le comparant et son défenseur à se retirer.
Les membres de la commission doivent répondre par « oui » ou par « non » à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant.
Le vote est à bulletin secret.
Le rapporteur ne participe pas au vote.
L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre de la justice qui décide ou non de la radiation du réserviste.
Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au comparant.
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 15034, 2e colonne, article 1er (1°) :
Au lieu de : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier...
Lire : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier...
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Crée Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - Chapitre VI : Dispositions particulières relati...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, il est inséré un chapitre VI comprenant un article 16-1 ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
« Art. 16-1.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
« Cette prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 9 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité « bâtiments, génie civil » pour 16 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 8 postes pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 avril 2012, à la salle L'Arbousière de Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 au 30 novembre 2011 selon les modalités suivantes :
― préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr ;
― retrait sur place de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
― retrait par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,45 euros, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 8 décembre 2011.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours de technicien territorial pour la spécialité « aménagement urbain et développement durable »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 septembre 2011, un concours de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » est ouvert au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de la Vienne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 11 avril 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 novembre 2011 jusqu'au 30 novembre 2011.
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 23 novembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Trente postes sont ouverts au concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour » du 2 au 8 octobre 2011
L'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements, est autorisée à se dérouler du 2 au 8 octobre 2011, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans les demandes des 23 juin et 8 juillet 2011 susvisées et amendées le 16 septembre 2011 par le préfet des Deux-Sèvres (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corse-du-Sud, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre-et-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Orne, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Vienne.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la SAS Option sports événements prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le baccalauréat professionnel est obtenu : 1° Par le succès à un examen ; L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés
Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Monique Salmon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
M. Julien Le Gars, administrateur civil ;
Mme Pascale Léglise, administratrice civile ;
Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile ;
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil.
La décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
- Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de police, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
1° Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2011 :
Direction régionale de Basse-Normandie ― service de statistiques nationales d'entreprises
Chef de la division méthodes et coordination de la production
Direction régionale du Centre
Direction régionale de Picardie
Département de la production et de l'infrastructure informatiques
Responsable produit échanges télématiques et coordinateur des transferts applicatifs
Direction régionale de Lorraine
Service régional de Guyane
Chef du service régional
Centre national informatique d'Orléans
Chef du service production
Direction générale ― département répertoire infrastructures et statistiques structurelles
Chargé de l'interface ESANE/ services statistiques sectorielles
Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée, on entend par :
― « caisse de paiement unique », la caisse d'assurance maladie qui paie les factures pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé en application des dispositions de l'article L.
― « caisse gestionnaire », la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées mentionnées à l'article L.
L'établissement participant à l'expérimentation transmet à la caisse de paiment unique les factures qu'il établit, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Les factures sont groupées par régime et caisse d'affiliation des assurés.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, l'ordonnateur transmet simultanément à son comptable public les bordereaux de titres de recettes correspondants dans les conditions prévues à l'article D.
La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements participant à l'expérimentation et les transmet à la caisse gestionnaire, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La caisse gestionnaire est responsable des contrôles de la liquidation des factures, notamment ceux prévus à l'article L.
Elle dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour procéder à la liquidation ou au rejet des factures qui lui ont été transmises.
A défaut, la caisse encourt une pénalité de retard calculée en pourcentage des montants réglés hors délais et en fonction du nombre de jours de dépassement de ce délai, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le code de la sécurité sociale, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision de la mettre en paiement.
Dans le cas contraire, la caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse unique de paiement dans les mêmes formes.
La caisse de paiement unique reçoit les accords de paiement et les rejets de facture émis par les caisses gestionnaires et les transmet aux établissements participant à l'expérimentation, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La caisse de paiement unique tient à la disposition des établissements participant à l'expérimentation et, pour les établissements publics de santé, de leur comptable public, les informations relatives aux paiements et aux rejets de facture sous forme dématérialisée.
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, au nom et pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées à l'article L.
174-2-1 du code de la sécurité sociale prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie.
La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le compte du comptable public de l'établissement public de santé ou sur le compte de l'établissement privé de santé.
La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable, dans le cas d'un établissement public de santé, les informations nécessaires à l'identification des factures et des titres de recette acquittés, selon les modalités prévues à l'article 2.
En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture et selon les modalités prévues à l'article 2, l'établissement participant à l'expérimentation du ou des motifs de rejet indiqués par la caisse gestionnaire ainsi que des références de la facture.
L'établissement participant à l'expérimentation annule alors la facture ainsi que le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce rejet.
La caisse gestionnaire contrôle les factures après leur règlement par la caisse de paiement unique.
En cas d'anomalie de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, elle notifie l'indu à l'établissement.
Le remboursement de l'indu fait l'objet d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Lorsque l'indu concerne un établissement public de santé, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation ou d'un mandat de dépense émis par l'ordonnateur selon que l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou un encaissement d'un exercice antérieur.
En cas d'annulation par l'établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, celui-ci rembourse à la caisse gestionnaire la somme indûment perçue au moyen d'un titre d'annulation ou d'un mandat de dépense émis par l'ordonnateur selon que le remboursement concerne un encaissement de l'exercice courant ou un encaissement d'un exercice antérieur.
La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique.
En l'absence de règlement d'un titre de recette relatif à une facture mentionnée à l'article 1er, le comptable public de l'établissement public de santé exerce sa mission de recouvrement à l'égard de la caisse gestionnaire débitrice en appliquant les procédures spécifiques prévues par le présent article et les articles 8 et 9.
Le comptable public ne notifie pas de lettre de rappel ou de relance à la caisse gestionnaire débitrice du titre de recette mais lui notifie un commandement de payer ou une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales pour un ou plusieurs titres de recettes.
L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement.
Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
Si le dispositif prévu à l'article 8 ne permet pas de régulariser les factures impayées, le litige est soumis à une commission nationale de conciliation, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement participant à l'expérimentation une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire.
Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance sont les suivantes :
1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence entre la somme des factures reçues au cours du mois précédent, d'une part, et la somme des factures qu'elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent, d'autre part.
Cette avance est versée pour la première fois le quinze du mois suivant le démarrage de l'expérimentation pour l'établissement.
2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de paiement unique calcule la différence entre la somme des factures reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent.
Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement les 15 janvier et 15 juillet.
Si le résultat est inférieur, l'établissement reverse à la caisse de paiement unique le montant de l'excédent des avances qu'il a perçues au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de l'année.
Si l'établissement n'a pas reversé à la caisse de paiement unique les sommes dues dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent, le versement de l'avance mensuelle est immédiatement suspendu jusqu'à la prochaine régularisation semestrielle.
Si les fonds ne sont pas reversés à cette nouvelle échéance, la suspension du versement est maintenue.
3° Les opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération d'encaissement et de décaissement comptabilisée par l'établissement public de santé, à l'exclusion de toute compensation par la caisse de paiement unique ou par les établissements participant à l'expérimentation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Titre professionnel : agent (e) de maintenance en marine de plaisance.
Code NSF : 230 r-Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois.
L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur à l'exception de la réparation des moteurs et des ouvrages de menuiserie complexes.
L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance :
― réalise ou participe à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages/ démâtages, calages et inventaires des bateaux ;
― entretient et répare les coques (carénage), essentiellement en composite ;
― entretient ou améliore les servitudes ;
― entretient l'accastillage et les gréements, optimise ceux-ci à la demande du client ;
― hiverne les moteurs hors bord et réalise leur entretien courant ;
― vérifie l'installation électrique des bateaux, raccorde et met en service de nouveaux matériels.
Ces interventions portent principalement sur des bateaux en composite verre/ polyester de 6 à 12 mètres qui constituent 85 % du parc.
Il (elle) travaille généralement seul (e), à partir d'un ordre d'intervention ou de la demande orale d'un client et doit :
― préparer, organiser et planifier son intervention ;
― rechercher et exploiter les informations contenues dans les documentations techniques ;
― interpréter des projets simplement énoncés ou seulement esquissés ;
― utiliser des schémas d'implantation, de raccordement ;
― renseigner les documents administratifs (bons de travail, ordre de réparation, commandes de pièces ou de matériaux spécifiques).
L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance à voile ou à moteur.
Son activité s'exerce le plus souvent à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot, en hauteur, dans des espaces réduits et des positions inconfortables, parfois en présence de la clientèle.
Il (elle) manipule des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux.
Il (elle) peut être conduit (e) à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.
Son amplitude de travail peut être variable, durant la saison il (elle) peut travailler le week end.
Manutentionner des bateaux de plaisance
Entreposer les bateaux de plaisance.
Mâter et démâter les bateaux de plaisance.
Manœuvrer au port les bateaux de plaisance.
Procéder aux opérations de mise à terre et de mise à l'eau des bateaux de plaisance.
Entretenir et réparer les coques et les ponts
des bateaux de plaisance
Effectuer la maintenance des coques et des ponts des bateaux de plaisance de structure verre/ polyester.
Caréner les bateaux de plaisance et nettoyer leurs superstructures.
Implanter et entretenir les servitudes des bateaux de plaisance.
Réaliser les opérations de maintenance des éléments en bois, non structurels, des bateaux de plaisance.
Gréer et accastiller les bateaux de plaisance
Equiper et entretenir les espars des bateaux de plaisance.
Poser et régler les gréements courants et dormants des bateaux de plaisance.
Entretenir et régler les pilotes et les gouvernails des bateaux de plaisance.
Poser et entretenir l'accastillage de pont des bateaux de plaisance.
Réaliser la maintenance mécanique
et électrique des bateaux de plaisance
Entretenir et hiverner les moteurs des bateaux de plaisance.
Installer à bord des bateaux de plaisance des moteurs hors-bord et leurs commandes.
Implanter et entretenir les systèmes de production et de gestion d'énergie électrique des bateaux de plaisance.
Dépanner les circuits électriques de bord des bateaux de plaisance.
Redimensionner les installations électriques dans des bateaux de plaisance.
Poser et mettre en service des équipements électriques additionnels à bord des bateaux de plaisance.
Secteurs d'activité :
L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique.
Il travaille généralement dans un chantier nautique spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance, à voile ou à moteur.
Type d'emplois accessibles :
Ouvrier de maintenance.
Technicien de maintenance.
I1601-Installation et maintenance en nautisme.
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R.
1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B
Les protocoles permettant l'utilisation d'organes ou de cellules porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B figurent dans l'annexe au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R.
1211-21 du code de la santé publique permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe Hépatite B En savoir plus sur cet article...
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux vis-à-vis du virus de l'hépatite B (VHB) pour le receveur existent depuis 1997 pour la greffe de cœur, de foie, de poumon et de moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale.
Ce dispositif dérogatoire a été étendu en 2005 aux situations engageant le pronostic vital sans alternatives thérapeutiques appropriées en ce qui concerne les greffes de rein, de cœur, de foie, de poumon et les greffes de cellules souches hématopoïétiques, quelle que soit leur origine (moelle osseuse, sang périphérique, voire sang placentaire) ou de cellules mononucléées.
Ce dispositif, décrit dans des protocoles et mis en œuvre pour une durée de cinq ans, était assujetti à certaines conditions d'appariement en fonction du statut viral du donneur et du receveur en fonction de leur statut viral.
L'évaluation des résultats de ces greffes réalisées dans le cadre du dispositif dérogatoire figure dans le rapport de l'AFSSAPS susvisé qui a été réalisé et remis au ministre chargé de la santé en application de l'article 2 du décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005.
Au vu de cette évaluation, il est apparu possible d'individualiser deux situations distinctes de greffes dans l'objectif de maintenir une balance bénéfice/ risque acceptable pour le receveur au regard notamment du contexte actuel de pénurie d'organes et de stagnation de l'activité de prélèvement constatée ces dernières années :
Les greffes d'organes autres que le foie, et de cellules souches hématopoïétiques (CSH) ou de cellules mononucléées (CMN) réalisées à partir de donneurs présentant un profil sérologique dit infection ancienne guérie (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif : Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +).
Ces greffes sont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article R.
Elles ne s'inscrivent pas dans le cadre du dispositif dérogatoire à l'interdiction de greffer et elles ne sont pas subordonnées à une condition de pronostic vital engagé.
Elles peuvent être pratiquées chez tous les receveurs si le risque prévisible encouru en l'état actuel des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
Toutefois, elles doivent faire l'objet d'un suivi des marqueurs de l'infection par le VHB chez le receveur et, en cas de séroconversion chez ce dernier, d'une déclaration en biovigilance ainsi que d'une prise en charge thérapeutique adaptée.
Les conditions de réalisation de ces greffes sont décrites dans le paragraphe I de la présente annexe.
Les greffes d'organes (y compris de foie) et de CSH ou de CMN réalisées à partir de donneurs présentant des anticorps anti-HBc isolés (1) (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs-) ainsi que les greffes hépatiques réalisées à partir de donneurs présentant un profil dit infection ancienne guérie (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +).
1211-21 du code de la santé publique qui en détermine les conditions de réalisation.
Elles constituent une dérogation à l'interdiction de greffer.
Elles ne peuvent être pratiquées que si le pronostic vital du patient est engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées.
Les conditions de réalisation de ces greffes sont décrites dans le paragraphe II de la présente annexe.
Les dispositions générales relatives à la biovigilance telles que définies aux articles R.
1211-48 du code de la santé publique sont applicables aux deux catégories de greffes mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus.
Il convient d'apporter une attention toute particulière aux déclarations de biovigilance car seule l'exhaustivité de ces déclarations peut permettre d'évaluer ces greffes.
Le recours à des donneurs présentant un profil dit portage aigu ou chronique (antigène HBs positif ou virémie à VHB) ne peut se justifier que dans le cadre d'une urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques.
Ce type de greffe encadré par l'article R.
1211-22 du code de la santé publique ne fait pas l'objet du présent arrêté.
3.-Enfin, le présent arrêté traite des conditions de greffe de certains tissus provenant de donneurs présentant un profil sérologique dit " infection ancienne guérie " (non porteurs de l'antigène HBs [Ag HBs] et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs).
Les tissus concernés sont ceux pour lesquels a été identifié un besoin quantitatif (manque de greffons disponibles) ou qualitatif (manque de greffons adaptés pour le receveur), à savoir les cornées, les valves cardiaques, les artères, la peau et les os massifs.
Les tissus ainsi énumérés peuvent être greffés si le risque prévisible encouru en l'état actuel des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
Les conditions de réalisation de ces greffes sont précisées au B du paragraphe I de la présente annexe.
(1) La présence d'anticorps anti-HBc isolés peut correspondre à une réaction non spécifique, à un portage possible ou à un contact ancien avec le VHB.
I.-Conditions d'utilisation des organes autres que le foie, des tissus et des cellules souches hématopoïétiques (CSH) ou des cellules mononucléées (CMN) provenant de donneurs présentant un profil sérologique dit infection ancienne guérie (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif : Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +)
A.-ORGANES (SAUF LE FOIE)
Le statut sérologique des patients vis-à-vis du VHB doit être vérifié en prégreffe.
En cas d'absence d'anticorps anti-HBs, le patient doit être vacciné avant la greffe selon les schémas vaccinaux en vigueur.
Le patient doit être informé dès son inscription sur la liste nationale des personnes en attente de greffe de l'éventualité de se voir attribuer ce type de greffon.
En effet, il est impératif qu'il dispose de tous les éléments lui permettant d'orienter son choix en toute connaissance de cause.
Il lui sera notamment indiqué d'éventuelles prises en charge médicales complémentaires telles que des mesures spécifiques de suivi postgreffe.
Le consentement éclairé du patient est requis avant la greffe dans les conditions prévues aux articles L.
En tout état de cause, le patient a la possibilité de se rétracter à tout moment.
De plus, la réalisation de ce type de greffe dans le cadre d'un donneur vivant implique que le donneur potentiel donne son consentement à la divulgation au patient d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut sérologique au regard du VHB.
Prise en charge et suivi du patient
L'utilisation d'un greffon (à l'exception du foie) provenant d'un donneur présentant un profil dit infection ancienne guérie doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales et chirurgicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
En cas de non-protection vis-à-vis du virus de l'hépatite B, le patient greffé pourra, en fonction de son statut virologique et selon la nature de l'organe greffé, recevoir un traitement antiviral approprié.
L'équipe médicale met en place un suivi périodique, clinique, sérologique et virologique du patient greffé permettant notamment de définir son statut au regard du virus de l'hépatite B.
Ce suivi s'inscrit dans le cadre général du suivi médical des patients greffés ; néanmoins, il doit être adapté selon :
-le résultat du dépistage génomique viral du donneur dont le résultat peut être obtenu en postgreffe ;
-le profil sérologique du receveur ;
L'ensemble de ces informations doit être documenté de façon évidente et facilement accessible dans le dossier médical du patient.
B.-Tissus (cornées, valves cardiaques, artères, peau et os massifs).
Les greffes de cornées, de valves cardiaques, d'artères, de peau et d'os massifs réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant un profil dit " infection ancienne guérie " (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif) peuvent être réalisées chez tout receveur lorsque le dépistage génomique viral du VHB montre l'absence de réplication virale chez le donneur.
Cet examen est, a contrario de la sélection biologique des donneurs d'organes où le résultat ne peut pas toujours être connu en prégreffe, conciliable avec les délais d'obtention des résultats.
Au moment où l'indication de greffe est posée, le receveur sera informé de l'éventualité de se voir attribuer un tissu provenant d'un donneur présentant un profil dit " infection ancienne guérie ".
Cette information adaptée en fonction de la catégorie de tissus concernée doit être documentée dans le dossier médical du patient.
Information des équipes médicales :
L'utilisation des tissus mentionnés dans le présent paragraphe doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
C.-CELLULES
Les greffes de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant un profil dit infection ancienne guérie (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif) peuvent être réalisées chez tout receveur lorsque le dépistage génomique viral du VHB montre l'absence de réplication virale chez le donneur.
L'information du patient doit intervenir le plus tôt possible.
Il lui sera notamment indiqué les éventuelles prises en charge médicales complémentaires, telles que des mesures spécifiques de suivi postgreffe.
De plus, la réalisation de ce type de greffe dans le cadre d'un don intrafamilial implique que le donneur potentiel donne son consentement à la divulgation au receveur d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut sérologique au regard du VHB.
L'utilisation d'un greffon issu d'un donneur présentant un profil dit infection ancienne guérie doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
Ce suivi s'inscrit dans le cadre général du suivi médical des receveurs de CSH et de CMN, néanmoins il doit être adapté selon :
II.-Conditions d'utilisation des organes (y compris le foie) et des CSH ou CMN provenant de donneurs présentant des anticorps anti-HBc isolés (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs-) et des greffons hépatiques de donneurs présentant un profil dit infection ancienne guérie (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +)
1211-21 du code de la santé publique autorise la réalisation de ces greffes de façon pérenne mais à titre dérogatoire au regard du principe de l'interdiction de greffer.
Elles ne peuvent être réalisées que dans les seuls cas où le pronostic vital est engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées.
Le texte précité prévoit un encadrement de ce type de greffes sous la forme de recommandations qui ont pour objet d'accompagner les équipes médicales dans leur choix et de leur permettre d'assurer un suivi sérologique, virologique et histologique des receveurs greffés à partir d'un greffon provenant d'un donneur présentant des marqueurs de l'infection par le virus de l'hépatite B.
Le respect de ces recommandations apparaît comme un élément essentiel pour assurer la sécurité des receveurs.
A.-ORGANES
Cette information doit donc être complète, claire et précise : elle doit porter sur les impacts de ce type de greffe, tant sur les bénéfices attendus et les risques encourus que sur les thérapeutiques qui peuvent être proposées et le suivi thérapeutique qui sera engagé.
Le patient doit être également informé d'éventuelles prises en charge médicales complémentaires, telles que des mesures spécifiques de suivi postgreffe.
Au moment où il lui est proposé un greffon de cette nature, il lui est demandé s'il maintient son consentement.
L'utilisation d'un greffon issu d'un donneur porteur de marqueurs du VHB doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales et chirurgicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
L'équipe médicale met en place une prise en charge et un suivi périodique du receveur permettant notamment de définir son statut au regard du virus de l'hépatite B.
Aussi, pour les prélèvements hépatiques envisagés sur des donneurs présentant un profil dit infection ancienne guérie (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +) ou des anticorps anti-HBc isolés (Ag HBs-, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs-), les équipes de greffes doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine qui analysera la situation médicale du donneur.
B.-CELLULES
Les greffes de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant des anticorps anti-HBc isolés (Ag HBs-, Ac HBc +, Ac HBs-) peuvent être réalisées chez tout receveur lorsque le dépistage génomique viral du VHB montre l'absence de réplication virale chez le donneur.
En effet, il est impératif que le patient dispose de tous les éléments lui permettant d'orienter son choix en toute connaissance de cause.
Il lui sera notamment indiqué les éventuelles prises en charge médicales complémentaires telles des mesures spécifiques de suivi postgreffe.
L'utilisation d'un greffon issu d'un donneur porteur de marqueurs du VHB doit être documentée et portée à la connaissance des équipes médicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
L'équipe médicale met en place une prise en charge et un suivi périodique du patient greffé permettant notamment de définir son statut au regard du virus de l'hépatite B.
Ce suivi s'inscrit dans le cadre général du suivi médical des receveurs de CSH et CMN ; néanmoins, il doit être adapté selon :
C.-ÉCHANTILLOTHÈQUES (TISSUTHÈQUE, CELLULOTHÈQUE, PLASMATHÈQUE, SÉROTHÈQUE)
Les greffes d'organes ou de cellules réalisées dans le cadre du présent paragraphe II nécessitent la constitution, d'une part, d'une échantillothèque du donneur et, d'autre part, d'une sérothèque-plasmathèque du patient dans le cadre de la biovigilance.
L'échantillothèque du donneur nécessite la conservation, pour une période de dix ans, à une température minimale de-80° C, soit :
-de 2 ml de sérum, 2 ml de plasma, 2 ml de sang total ainsi que, dans le cas des greffes de foie, d'un échantillon de tissu hépatique ;
-soit de 2 ml du greffon cellulaire pour les greffes de CSH ou de CMN.
L'échantillothèque du patient nécessite la conservation, pour une période de dix ans, à une température minimale de-80° C de 2 ml de sérum et de 2 ml de plasma.
Les laboratoires en charge de ces échantillothèques tracent les températures de conservation des échantillons, les données individuelles rattachées à chaque échantillon.
Les prélèvements pour l'échantillothèque sont réalisés concomitamment au prélèvement des organes ou sont effectuées sur la préparation de thérapie cellulaire.
-du sang total sur tube sec.
-du sang total sur tube EDTA.
-du sang total sur tube EDTA pour la conservation et l'aliquotage du sang total ;
-dans le cas des prélèvements de CSH ou de CMN à visée de greffe : un échantillon du greffon ;
-pour les greffes de foie : un échantillon de tissu hépatique d'un volume suffisant pour la réalisation ultérieure, le cas échéant, d'une recherche de charge virale et de séquençage du génome viral.
Cet échantillon peut être celui utilisé pour l'appréciation de la qualité du parenchyme hépatique (degré de fibrose).
Le volume des échantillons prélevés est à adapter en fonction de l'âge, du poids du donneur et du contexte clinique pour répondre aux exigences de prise en charge et de suivi du donneur après la greffe.
Prélèvements destinés à la sérothèque-plasmathèque du patient
Conservation des échantillons
La température doit être comprise entre + 18° C et + 24° C.
Délai entre le prélèvement et la congélation :
Le délai entre le prélèvement et la congélation doit permettre l'exploitation ultérieure de l'échantillon à toutes fins d'expertise.
La finalité du prélèvement : échantillothèque biovigilance donneur d'organe ou de cellules, échantillothèque biovigilance receveur d'organe ou de cellules ;
Conservation des échantillons dans les laboratoires (ou centres biologiques) :
2 × 1 ml de préparation de thérapie cellulaire
A minima, les informations suivantes apparaissent sur les conditionnements primaires (cryotubes ou tout autre dispositif destiné à conserver les échantillons congelés) :
-nom, prénom ou code ;
-date de prélèvement ;
-type d'échantillon (en particulier sérum ou plasma).
Ce système comprend :
a) La traçabilité des températures de conservation durant toute la durée de stockage de l'échantillon ;
b) La traçabilité des échantillons.
-d'avoir accès aux conditions de mise en œuvre de la congélation, voire de la décongélation des échantillons (délai entre le décès et le prélèvement pour les donneurs prélevés en chambre mortuaire, délai entre le prélèvement et la congélation, motifs des décongélations éventuelles, traçabilité de l'historique des mouvements pour les échantillons issus d'un donneur ou d'un receveur donné...).
1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B
― Conditions d'utilisation des organes autres que le foie et des cellules souches hématopoïétiques (CSH) ou des cellules mononucléées (CMN) provenant de donneurs présentant un profil sérologique dit « infection ancienne guérie » (antigène HBs négatif, anticorps anti-HBc positif, anticorps anti-HBs positif : Ag HBs ―, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +)
― ORGANES (SAUF LE FOIE)
― CELLULES
― Conditions d'utilisation des organes (y compris le foie) et des CSH ou CMN provenant de donneurs présentant des anticorps anti-HBc isolés (Ag HBs ―, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs ―) et des greffons hépatiques de donneurs présentant un profil dit « infection ancienne guérie » (Ag HBs ―, Ac anti-HBc +, Ac anti-HBs +)
― ÉCHANTILLOTHÈQUES (TISSUTHÈQUE,
CELLULOTHÈQUE, PLASMATHÈQUE, SÉROTHÈQUE)
Prélèvements destinés
à la sérothèque-plasmathèque du patient
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « R 1 » fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « distribué par la société SEVIM, Sevco Global Ltd, Grand-Rue, 114, CH-1820 Montreux, Suisse » sont remplacés par les mots : « distribué par la société PELIMEX SA, 12, route de Bouxwiller, FRA 67340 Ingwiller ».
« Le numéro d'homologation 02/11 est attribué à l'éthylotest dénommé "R 1”.
Décret n° 2011-1218 du 29 septembre 2011 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire, livre III)
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2014 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2013.
Elles remplacent, à compter de cette session et de ses épreuves anticipées, les dispositions relatives à la série STG : sciences et technologies de gestion.
336-3 du code de l'éducationest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« 4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion.
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « STG » est remplacé par le mot : « STMG ».
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en ce qui concerne la classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en ce qui concerne la classe terminale.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, les mots : « sciences et technologies de la gestion (STG) » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) ».
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, les mots : « (STG) sciences et technologies de la gestion » sont remplacés par les mots : « STMG (sciences et technologies du management et de la gestion) ».
Arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)
L'accès à la classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Cet accès ne peut en aucun cas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
L'accès à la série ST2S est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D.
La période d'adaptation prévue à l'article D.
333-18 peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés.
Les enseignements des classes de première et terminale de la série ST2S comprennent, pour tous les élèves :
― des enseignements obligatoires ;
― un accompagnement personnalisé ;
― des enseignements facultatifs.
L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série ST2S est fixé en annexe du présent arrêté.
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins.
Il comprend des actions coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation.
Il prend notamment la forme de travaux interdisciplinaires.
En classe terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements spécifiques à la série.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de 72 heures annuelles par élève, soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
L'accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des professeurs, en particulier du professeur principal.
421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de cet accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves.
Il consiste à les conseiller et à les guider dans leur parcours de formation et d'orientation.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit (dont l'enseignement moral et civique).
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminale de la série ST2S par 29 et en le multipliant par 10,5, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement.
Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique.
Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des normes de sécurité et des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Les recteurs d'académie fixent la carte des enseignements facultatifs, après avis des instances consultatives concernées.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D.
Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages de remise à niveau pour éviter un redoublement.
Les élèves volontaires peuvent bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation mentionnés à l'article D.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 pour les classes terminales.
A la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, sont abrogées les dispositions relatives aux classes de première de l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la santé et du social .
A la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié susmentionné est abrogé.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
- Arrêté du 1 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe
LISTE ET HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LA SÉRIE ST2S (LES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
Sciences et techniques sanitaires et sociales
Biologie et physiopathologie humaines
Langues vivantes 1 et 2 (1)
Enseignement moral et civique (3)
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
Enseignements facultatifs
Deux enseignements au plus parmi les suivants :
- arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre)
Atelier artistique
(1) La langue vivante 1 est étrangère.
La langue vivante 2 peut être étrangère ou régionale.
L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes.
A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(2) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de 5 heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures en sus de l'enseignement obligatoire.
Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'enseignement facultatif d'EPS n'est pas autorisé.
Par ailleurs, ces élèves ne peuvent choisir qu'un seul enseignement facultatif.
(3) Enseignement dispensé en groupe à effectif réduit.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
L'accès à la classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
L'accès à la série STMG est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D.
333-18 peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés le ou les chefs d'établissement concernés.
Les classes de première et les classes terminales sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans la série STMG.
La classe terminale comprend les spécialités suivantes :
― gestion et finance ;
― mercatique (marketing) ;
― ressources humaines et communication ;
― systèmes d'information de gestion.
En classe terminale, avant l'inscription au baccalauréat, un changement de spécialité peut être réalisé sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis de l'équipe pédagogique.
Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Les enseignements dans ces classes comprennent, pour tous les élèves :
― des enseignements communs ;
― en classe terminale, un enseignement technologique spécifique à chaque spécialité ;
L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série STMG est fixé en annexe du présent arrêté.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de soixante-douze heures annuelles par élève, soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminales de la série STMG par 29 et en le multipliant par 7, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Les enseignements technologiques spécifiques et les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Les recteurs d'académie fixent la carte des enseignements spécifiques et facultatifs, après avis des instances consultatives concernées.
A la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, sont abrogées les dispositions relatives aux classes de première de l'arrêté du 14 janvier 2004 modifié portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion (STG).
A la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, l'arrêté du 14 janvier 2004 modifié susmentionné est abrogé.
-Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
LISTE ET HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LA SÉRIE STMG (LES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
Management des organisations
Enseignements obligatoires spécifiques
Un enseignement spécifique selon la spécialité retenue parmi les enseignements suivants :
annuelles
Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail.
(2) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de cinq heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de quatre heures en sus de l'enseignement obligatoire.
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES COMMUNS
Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
― Après l'article 6 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement.
Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
- Section 4 : Modernisation et simplification des...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Employeurs non établis en France (V)
133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des employeurs non établis en France
― L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R.
243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.
― Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D.
243-6-4 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations et contributions sociales est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
« Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D.
- Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D.
133-25 opte pour l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes :
« 1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 2° L'employeur joint au volet social prévu à l'article D.
133-19 du présent code une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce dernier relève des dispositions du 13° de l'article R.
5221-3 du code du travail ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.
« Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse le volet social prévu à l'article D.
133-19 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents mentionnés au 2° du présent article.
Le versement de ces cotisations et contributions est effectué par carte bancaire.
« Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à l'article L.
242-1 et au II de l'article D.
- Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D.
133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D.
133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.
133-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article D.
Le titre VII du livre II de la première partie (partie réglementaire nouvelle) du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Employeurs non établis en France
1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L.
243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.
1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L.
243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.
Le présent décret a pour objet un virement de 3 524 979 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce mouvement est destiné au financement d'un système interministériel d'échange d'informations associant les acteurs du système de formation initiale et les missions locales.
Il s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le décrochage scolaire prévu par le plan « Agir pour la jeunesse ».
Sports, jeunesse et vie associative
Le présent décret portant transfert de 3 850 000 € en autorisations d'engagement et 6 858 925 € en crédits de paiement depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » est destiné à assurer le financement des opérations de développement de l'université de Corte, et notamment la construction de la bibliothèque universitaire définitive, dont les travaux ont été engagés en 2010.
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par arrêté du 29 avril 2011, est fixé à 300.
Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2011, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 15270, 2e colonne, article 2, 3°, 3e tiret :
Au lieu de : « ... et 25 % pour plus de 100 mètres carrés ; », lire : « ... et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ; ».
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au troisième alinéa du a du 1, les mots : « tiré au sort par le candidat » sont supprimés.
II.-Au b du 1, les mots : « tiré au sort par le candidat » sont supprimés.
III.-Au 2, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
IV.-Au 3, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
I.-Au 2, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
II.-Au 3, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Gérald DARMANIN, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Richard MONNEREAU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 29 septembre 2011 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
Par décret en date du 29 septembre 2011, sont abrogés les décrets suivants :
― décret du 3 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Dinard-Pleslin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 octobre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bouvines (Nord) ;
― décret du 22 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Lanmerin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 décembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rennes - Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) ;
― décret du 27 juillet 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Canteloup (Manche) ;
― décret du 19 juin 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand - Gergovie (Puy-de-Dôme) ;
― décret du 23 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Sierentz (Haut-Rhin) ;
― décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Chemin (Aux Guérillots) (Jura) ;
― décret du 4 avril 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Aubenas-Vals Aérodrome, département de l'Ardèche ;
― décret du 1er juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-L'Or-Aérodrome, département de l'Hérault ;
― décret du 29 juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Saucats-Aérodrome, (Gironde) ;
― décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société Ship Shop Service, rue du Capitaine-Bois, Nouville Plaisance, BP 645, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Zodiac et Bombard, Youlong, RFD et Shanghai Huaxiang Dacheng Rubber & Plastic Co, Ltd, de type plaisance de la marque Plastimo.
Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L.
6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :
6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie.
6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires.
Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional.
Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 les projets d'établissement mentionnés à l'article L.
6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L.
711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions.
Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.
Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.
Ces conventions sont révisées tous les cinq ans.
Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application.
6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique.
6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L.
6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L.
6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.
6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article L.
6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L.
6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L.
1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L.
6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ;
2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L.
3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent.
Décret du 29 septembre 2011 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, les officiers BOLARD (François), BURDET (Philippe), DELIGNE (Jean-Marie), DE FRANCQUEVILLE D'ABANCOURT (Jean-Baptiste), GELOT (Xavier), LANET (Camille) et ROTH-FICHET (Denis) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 août 2011.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination au conseil supérieur de la Cour des comptes - M. Prévost (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, M. Prévost (Bernard), ancien préfet de région, est nommé membre du conseil supérieur de la Cour des comptes, en remplacement de M. Gehin (Alain), ancien préfet de région.
Décret du 29 septembre 2011 mettant fin au maintien en activité (Cour des comptes) - M. Moreau (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, il est fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2012.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lachkar (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, M. Jean Lachkar, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Lachkar, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - M. Bouteiller (Marc)
M. Marc Bouteiller, conseiller économique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de Mme Caroline Dumas, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
M. Jérôme Bonnafont, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 septembre 2011, à la demande de l'intéressé, il est mis fin, à compter du 21 juin 2011, aux fonctions de directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective », occupées par M. de Oliveira (Emmanuel), contre-amiral, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 :
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
BERNAT-Y-VICENS (Pierre).
BRUANT (Marc).
DORMOIS (Rémi).
DUPRAY (Sébastien).
FREDEFON (Franck).
GOUTX (David).
SAMRI (Driss).
L'ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
BOUTUEIL (Virginie).
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
BOUTEFEU (Benoît).
FABBRI (Benoît).
HUET (Brice).
L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
VAUGLIN (François).
Est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 l'ingénieure des travaux publics de l'Etat dont le nom suit :
LECLERE (Anne-Sophie).
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, Mme Michèle MERLI est remplacée par M. Jean-Luc NEVACHE, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, MM. Matthieu Schlesinger, David Gaudillère et Fabrice Aubert, Mme Anissia Morel et M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, Mme Madeleine Guidoni, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de médiatrice, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée d'un mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Stéphanie Pradelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire de police, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2011, M. Patrick Mairé, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
M. Didier Gallot, vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Mme Nicole Paucot, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Christiane BEAUQUIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Pierre AVIGNON, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Catherine DUBOIS-TREILLON, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Mireille CHANFRAU, vice-présidente au tribunal de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Alain ROLLAND, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Charles MODAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Patrice SOTERO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie-Aimée ROEHRIG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Jeannie GARCIA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Alain CASTAING, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011, Mlle COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile) à la résidence de La Ferté-Macé (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011, M. DEBRAY (Yann, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIÈS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011, M. GARBUÏO (Stéphan) est nommé notaire à la résidence de Bouillargues (Gard), office créé.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.
123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ".
Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.
Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.
L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège.
Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L.
Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée.
Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi.
En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement.
Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.
Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique.
Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
M. HOSANA (Laurent, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés ».
Le retrait de M. HOSANA (Laurent, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BAUFUME (Olivier, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP GALLAND VIGNES ».
Arrêté du 21 septembre 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. PENGAM (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Le retrait de M. LE FALHER (Eric, Arthur, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. LE FALHER (Eric, Arthur, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric LE FALHER et Stéphane PENGAM, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LE FAHLER (Eric, Arthur, Pierre, Marie) et M. PENGAM (Stéphane) sont nommés notaires associés.
La démission de Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine), huissière de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) dont était titulaire Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) est supprimé.
Le retrait de Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, de la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACCOREL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé.
Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) et Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, sont nommées huissières de justice associées.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACCOREL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle MOUTOU (Caroline, Ursule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexandre KACY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL Caroline MOUTOU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Abymes (Guadeloupe), office créé.
Mlle MOUTOU (Caroline, Ursule) est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, Mme GOLA-de MONCHY (Laurence), commandant de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 30 septembre 2011 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - Mme Colou (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2011, Mme Marie Colou, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Décret du 30 septembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Redon - M. Bruneau (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Décret du 30 septembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - M. Ludmann (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Yann Ludmann, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements.
Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L.
718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.
Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
Décret du 30 septembre 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. Berton (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2011, M. Vincent Berton, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination d'un expert de haut niveau (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 septembre 2011, M. ZAHRA (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de l'articulation entre les différents leviers de gestion des ressources humaines et de l'optimisation des ressources.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Au lieu de : « ... à la direction générale de la police de la préfecture de police.
», lire : « ... à la direction de la police générale de la préfecture de police.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2011, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2011 :
Mme BEL RAOUTI (Nadia).
Mme BOUTTIER (Annie).
M. CHARCOSSET (Jean-Louis).
M. CLAUDE (Christophe).
M. DORE (Claude).
M. DUBUES (Marc).
M. FRELET (Sylvain).
Mme GUEGAN (Cécile).
Mme GUYOT (Chantal).
Mme LARDEMER (Agnès).
Mme LUCOTTE (Catherine).
M. MAGUIN (Stéphane).
Mme MERAT (Béatrice).
Mme MOMBEL (Graziella).
Mme PIEPLU (Magali).
Mme PIRAUX (Myriam).
M. ROCARD (Pierre).
Mme SOGADZI (Diane).
Arrêté du 22 septembre 2011 portant promotion (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2011, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er janvier 2011 :
Mme Alexandra Givry.
M. Vincent Damas.
M. Thierry Auran.
M. Julien Rousselon.
Mme Perrine Kaltwasser.
M. Benoît Hugonin.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 septembre 2011, M. Jean-Louis Miquel, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 septembre 2011, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
M. André DUBE, né le 25 août 1964 à Rimouski (Québec, Canada).
M. Raymond VEILLEUX, né le 24 octobre 1976 à Saint-Georges-de-Beauce (Québec, Canada).
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome - M. Tuot (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome.
M. Olivier Bargain, université Aix-Marseille-II, un an ;
M. Jean-Pierre Gasnier, université Aix-Marseille-III, trois ans ;
M. Laurent Milet, université Paris-XI, six mois ;
M. Thierry Noir, université Aix-Marseille-III, trois ans.
Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique.
Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R.
712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
Il y a lieu ensuite de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux précédemment élus.
Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
7e section : sciences du langage : linguistique et phonétique générales
Mme Collin (Catherine), université de Nantes.
M. Ducard (Dominique), université Paris-XII.
Mme Duvignau (Karine), université Toulouse-II.
Mme Fabre (Cécile), université Toulouse-II.
Mme Flamant (Joëlle), épouse Aden, université du Mans.
Mme Foucher (Anne-Laure), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Garcia (Brigitte), université Paris-VIII.
M. Kilanga (Julien, Musinde), université d'Angers.
M. Larrivee (Pierre), université de Caen.
Mme Leclaire (Anne), épouse Halté, université Nancy-I.
Mme Moise (Claudine), université Grenoble-III.
M. Percus (Orin), université de Nantes.
M. Reyle (Uwe), université Aix-Marseille-I.
Mme Saillard (Claire), épouse Yang, université Paris-VII.
Mme Von Münchow (Patricia), université Paris-V.
8e section : langues et littératures anciennes
M. Chapot (Frédéric), université de Strasbourg.
Mme Videau (Anne), université Paris-X.
9e section : langues et littératures françaises
Mme Barberger (Nathalie), épouse Destribats, université Lyon-II.
M. Ferret (Olivier), université Lyon-II.
Mme Hénin (Emmanuelle), université de Reims.
Mme Lallemand (Marie-Gabrielle), université de Caen.
M. Ledda (Sylvain), université de Nantes.
M. Linares (Serge), université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Lotterie (Florence), université Paris-VII.
M. Maisonneuve (Luc), université de Brest, institut universitaire de formation des maîtres.
Mme Mohn (Carole), épouse Auroy, université d'Angers.
Mme Naudet (Valérie), université Aix-Marseille-I.
M. Roger (Jérôme), université Bordeaux-III.
M. Ternaux (Jean-Claude), université d'Avignon.
M. Vibert (Bertrand), université Grenoble-III.
Mme Giacobbi (Françoise), épouse Graziani, université de Corte.
M. Kuhnle (Till Rainer), université de Limoges.
M. Valtat (Jean-Christophe), université Montpellier-III.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
M. Albrespit (Jean), université de Pau.
M. Berton (Jean), université Toulouse-II.
M. Bethmont (Rémy), université d'Amiens.
M. Griggs (Peter), université Lyon-II.
M. Jobert (Manuel), université Lyon-III.
Mme Kober (Anémone), épouse Kober-Smith, université Paris-XIII.
Mme Kral (Françoise), université de Caen.
Mme Letreulle (Sophie), épouse Vallas, université Aix-Marseille-I.
M. Nesme (Axel), université Lyon-II.
Mme Papin (Françoise), épouse Palleau, université Paris-XIII.
M. Rocchi (Jean-Paul), université de Marne-la-Vallée.
Mme Tissut (Anne-Laure), université de Rouen.
M. Whitton (Timothy), université Clermont-Ferrand-II.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
M. Candoni (Jean-François), université Rennes-II.
M. Leroy du Cardonnoy (Eric), université de Caen.
13e section : langues et littératures slaves
Mme Melani (Pascale), épouse Garcia, université Bordeaux-III.
14e section : langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
M. Bareil (Jean-Philippe), université Lille-III.
Mme Fortineau-Brémond (Chrystelle), université Rennes-II.
Mme Garnier (Emmanuelle), université Toulouse-II.
M. Gasquet (Axel, Alfredo), université Clermont-Ferrand-II.
M. Girard (Pierre), université Lyon-III.
M. Giraud (Paul-Henri), université Lille-III.
Mme Lenquette (Anne), université de Limoges.
Mme Lepage (Caroline), université de Poitiers.
Mme Mékouar-Hertzberg (Nadia), université de Pau.
Mme Merle (Alexandra), université de Caen.
M. Neiva (Saulo), université Clermont-Ferrand-II.
M. Paoli (Michel), université d'Amiens.
M. Rojo Hernandez (Severiano), université Aix-Marseille-I.
Mme Salazar (Ina Maria), université de Caen.
Mme Terrasson (Claudie), université de Marne-la-Vallée.
Mme Tuñón Pablos (Julia), université Paris-VIII.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
M. Abi-Rached (Nehmetallah), université de Strasbourg.
M. Bodi (Daniel), université Paris-VIII.
M. Poisson (Emmanuel), université Paris-VII.
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Mme Aghababian (Valérie), université Aix-Marseille-II.
Mme Beaunieux (Hélène), épouse Maurice, université de Caen.
Mme Belin (Estelle), épouse Michinov, université Rennes-II.
M. Chatard (Armand), université de Poitiers.
Mme Cohen de Lara (Aline), université Paris-XIII.
Mme Cousson (Florence), épouse Gélie, université Montpellier-III.
Mme Dumet (Nathalie), université Lyon-II.
M. Finkelstein (Rémi), université Paris-VIII.
M. Ganier (Franck), université de Brest.
Mme Gratier (Maya), université Paris-X.
M. Mermillod (Martial), université Clermont-Ferrand-II.
M. Michael (Georgios), université Lyon-II.
M. Morineau (Thierry), université de Bretagne-Sud.
M. Mouchenik (Yoram), université Toulouse-II.
Mme Néanne (Claude), épouse Ferrand, université de Tours.
M. Oullier (Olivier), université Aix-Marseille-I.
Mme Préau (Marie), épouse Gil-Martinez, université Lyon-II.
M. Sudres (Jean-Luc), université Toulouse-II.
Mme Tassi (Patricia), université de Strasbourg.
M. Verdon (Benoît), université Paris-V.
17e section : philosophie
M. Brenet (Jean-Baptiste), université Paris-I.
M. Büttgen (Philippe), université Paris-I.
M. Cassou-Noguès (Pierre), université Paris-VIII.
M. Gandon (Sébastien), université Clermont-Ferrand-II.
M. Housset (Emmanuel), université de Caen.
Mme Ong-Van-Cung (Kim Sang, Marie-Françoise), université Bordeaux-III.
M. Sebbah (François-David), université technologique de Compiègne.
Mme Spector (Céline), université Bordeaux-III.
18e section : architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle,
épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
Mme Chen (Chu-Yin), université Paris-VIII.
Mme Debat (Michelle), université Paris-VIII.
Mme Dubouilh (Sandrine), université Bordeaux-III.
Mme Esclapez (Christine), université Aix-Marseille-I.
M. Fournier Willoughby (Dominique), université Paris-VIII.
M. Goldberg (Itzhak), université de Saint-Etienne.
M. Jeune (François), université Paris-VIII.
M. Nommick (Yvan), université Montpellier-III.
Mme Perret (Catherine), université Paris-VIII.
Mme Sedes (Anne), université Paris-VIII.
Mme Silhouette (Marielle), université Paris-X.
M. Thély (Nicolas), université Rennes-II.
M. Vancheri (Luc), université Lyon-II.
M. Viviani (Christian), université de Caen.
Mme Deboulet (Agnès), université Paris-VIII.
M. Doja (Albert), université Lille-I.
M. Joron (Philippe), université Montpellier-III.
Mme Lalanne (Michèle), épouse Lestieu, centre universitaire de formation et de recherche d'Albi.
M. Laval (Christian), université Paris-X.
M. Madoui (Mohamed), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Mamontoff (Anne-Marie), université de Perpignan.
M. Penven (Alain), université de Brest.
M. Quenson (Emmanuel), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Thalineau (Alain), université de Tours.
Mme Tillard (Bernadette), université Lille-I.
Mme Tissot (Sylvie), université Paris-VIII.
20e section : anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
M. Bon (François), université Toulouse-II.
M. Ciarcia (Gaetano), université Montpellier-III.
Mme Faugere (Brigitte), université Paris-I.
Mme Petit (Véronique), université de Poitiers.
M. Somé (Roger), université de Strasbourg.
Mme Valtchinova (Galina), épouse Durand, université Toulouse-II.
21e section : histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
Mme Agusta-Boularot (Sandrine), université Montpellier-III.
Mme Augé (Isabelle), université Montpellier-III.
Mme Cartron (Isabelle), université Bordeaux-III.
M. Deswarte (Thomas), université d'Angers.
Mme Mallet (Géraldine), université Montpellier-III.
Mme Samama (Evelyne), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Théry (Julien), université Montpellier-III.
M. Tran (Nicolas), université de Poitiers.
M. Valérian (Dominique), université Lyon-II.
M. Weill-Parot (Nicolas), université Paris-XII.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
Mme Aglan (Alya), épouse Wismann, université Paris-I.
Mme Bertrand Camitaud (Anne), épouse Dalmasso, université Grenoble-II.
M. Bisaro (Xavier), université de Tours.
M. Bourguinat (Nicolas), université de Strasbourg.
M. Chaubet (François), université Paris-X.
Mme Coeuré (Sophie), université Paris-VII.
Mme Cojannot-Le Blanc (Marianne), université Paris-X.
M. De Franceschi (Sylvio, Hermann), université de Limoges.
Mme Godineau (Dominique), université Rennes-II.
M. Guislin (Jean-Marc), université Lille-III.
Mme Laboulais (Isabelle), université de Strasbourg.
M. Moret (Frédéric), université de Marne-la-Vallée.
M. Nayrolles (Jean), université Toulouse-II.
M. Pellegrinetti (Jean-Paul), université de Nice.
Mme Richard (Nathalie), université du Mans.
M. Rouquet (François), université de Caen.
M. Rousseau (Pascal), université Paris-I.
M. Texier (Simon), université d'Amiens.
Mme Touchelay (Béatrice), université Lille-III.
M. Verdier (Thierry), université de Montpellier-III.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
Mme Bourdeau-Lepage (Lise), université Lyon-III.
Mme Cortes (Geneviève), université Montpellier-III.
M. David (Olivier), université Rennes-II.
M. Grésillon (Boris), université Aix-Marseille-I.
Mme Houssay-Holzschuch (Myriam), université Grenoble-I.
M. Jaurand (Emmanuel), université d'Angers.
M. Lacquement (Guillaume), université de Perpignan.
M. Lecoquierre (Bruno), université du Havre.
M. Leriche (Frédéric), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Mercier (Denis), université de Nantes.
M. Richard (Yann), université Paris-I.
M. Thevenin (Thomas), université de Dijon.
Mme Chlous-Ducharme (Frédérique), université de Bretagne-Sud.
Mme Delaplace (Marie), université de Marne-la-Vallée.
M. Hamdouch (Abdel-Illah), université de Tours.
Mme Lelévrier (Christine), université Paris-XII.
Mme Aubriet (Sophie), épouse Morlaix, université de Dijon.
M. Audran (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Mme Garnier (Pascale), université Paris-XIII.
Mme Hersant (Magali), université de Nantes.
M. Kaddouri (Mokhtar), université Lille-I.
Mme Loeffel (Laurence), université Lille-III.
M. Moreau (Didier), université Paris-VIII.
Mme Numa-Bocage (Line), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Puustinen (Minna), épouse Guo, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
M. Babou (Igor), université de La Réunion.
M. Caro (Stéphane), université Bordeaux-III, institut universitaire de technologie B.
M. Chante (Alain), université Montpellier-III.
M. Cormerais (Franck), université Bordeaux-III.
M. Granjon (Fabien), université Paris-VIII.
M. Pelissier (Nicolas), université de Nice.
Mme Saou (Bernadette), épouse Dufrêne, université Paris-VIII.
M. Viallon (Philippe), université de Strasbourg.
72e section : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
Mme Barberousse (Anouk), université Lille-I.
Mme Chauveau (Sophie), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
73e section : cultures et langues régionales
M. Gherardi (Eugène, François-Xavier), université de Corte.
M. Benguigui (Nicolas), université de Caen.
M. Colson (Serge, Sébastien), université de Nice.
M. Freyssenet (Damien), université de Saint-Etienne.
M. Vieille Marchiset (Gilles), université de Strasbourg.
M. Vivier (Christian), université de Besançon.
M. Wille (Fabien), université Lille-II.
Est nommé directeur du cabinet : M. Richard MONNEREAU.
Est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du ministre : M. Gérald DARMANIN.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Rémunérations minimales garanties.
Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Poitou-Charentes) du 15 juin 2011.
UNICEM Poitou-Charentes ;
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 19 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 octobre 2010 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er août 2010 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R.
632-24 se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche.
Elle est soutenue devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans, la thèse est soutenue avant la fin de la phase 2.
Pour les spécialités dont la durée de formation est de trois ans, la thèse peut être soutenue avant la fin de la phase 2 et au plus tard trois ans après la validation de la dernière phase et dans le délai défini à l'article R.
Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146 et 186 du code de procédure pénale.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 juillet et 4 août 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées 22 juillet 2011 ;
Me Philippe Dehapiot et Me Hélène Farge, pour le requérant, ainsi que M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 septembre 2011 ;
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
Considérant qu'aux termes de l'article 186 du même code : « Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 137-3, 139, 140, 142-6, 142-7 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.
Considérant que, selon le requérant, en permettant au juge des libertés et de la détention de prendre une décision sur la détention provisoire sans débat contradictoire préalable, l'article 146 du code de procédure pénale porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; qu'en ne mentionnant pas les décisions prévues par cet article 146 dans la liste des décisions et ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention dont la personne mise en examen peut faire appel, le premier alinéa de l'article 186 du même code méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire ; qu'il appartient au législateur, compétent, en application de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction qui décide d'abandonner en cours d'instruction la qualification criminelle pour une qualification correctionnelle, peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, s'il ne prescrit pas la mise en liberté de la personne mise en examen et placée en détention provisoire en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire selon le régime plus protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 145-1 du même code ;
Considérant que si, en ce cas, le juge des libertés et de la détention statue sans recueillir les observations de la personne détenue sur les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction, cette personne peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale ; que selon ce texte, s'il ne donne pas une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention lequel statue, dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du même code ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 148 du même code, le juge des libertés et de la détention ne peut rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 186 du code de procédure pénale conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision du 13 juillet 2011 susvisée ; que, par suite, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de cet article,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 186 du code de procédure pénale.
(CONSORTS M. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n°s 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par MM. Pardaillan M., Octavian M. et Mirca C. ainsi que Mmes Mindra S. et Ann Fruzina T. et, d'autre part, par M. Gheorghe M., Mme Claudia G., M. Mihai G., Mme Martha G., M. Istrati G., Mme Lydia G., MM. Viorel G., Elvis M., Bogdan M., Mares G., Lilian M., Dria G. et Lucian G., Mme Iliana G., MM. Paul T. et Jun M., Mme Roxana T., M. Mihai N., Mmes Argentina G. et Magarita G. et M. Gheorghe S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du code civil.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 juillet et 5 août 2011 ;
Vu les observations produites pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise par Me Pascal Pibault, avocat au barreau du Val-d'Oise ;
Me Roger pour les requérants, Me Pibault pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ;
Considérant que, selon les requérants, le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui soit considérée par les juridictions civiles comme un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d'obtenir en référé, en application de l'article 809 du code de procédure civile, l'expulsion des occupants ; que, par ses conséquences sur la situation des personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porterait atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant qu'il ressort également du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression » ; que son article 17 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
Considérant, en outre, qu'aux termes du seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ; que doit être aussi sauvegardée la liberté individuelle ;
Considérant que l'article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit,
(M. LOUIS C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil.
Vu les observations produites pour les défendeurs par la SCP Vincent-Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 août 2011 ;
Me Farge, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2011 ;
Considérant que l'article 16-11 du code civil énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée ; que le cinquième alinéa de cet article dispose qu'en matière civile cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'il précise en outre que le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ; qu'aux termes de la dernière phrase de ce cinquième alinéa : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort » ;
Considérant que, selon les requérants, l'interdiction de recourir à l'identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, porte atteinte au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ; qu'en outre, les dispositions contestées instaureraient entre les hommes et les femmes une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'état et la capacité des personnes » ; qu'à ce titre, il appartient au législateur de déterminer les règles de preuve applicables en matière d'établissement et de contestation des liens de filiation, notamment lors de l'exercice d'actions en justice ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 310-3 du code civil prévoit que lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action » ; que, toutefois, les dispositions contestées ne permettent, à l'occasion d'une action en justice tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides, de recourir à l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée, que si celle-ci avait, de son vivant, donné son accord exprès à l'exécution d'une telle mesure d'instruction ; qu'ainsi, en dehors de ce cas, les parties au procès ne peuvent avoir recours à l'expertise génétique sur le corps de la personne décédée avec laquelle un lien biologique est revendiqué ou contesté ;
Considérant qu'en disposant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir consenti à une identification par empreintes génétiques le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d'assurer le respect dû aux morts ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, du respect dû au corps humain ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale doivent être écartés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 325 du code civil, la recherche de maternité implique que l'enfant prouve qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché ; que, par suite, la circonstance que les dispositions contestées, relatives à la preuve de la filiation par l'identification au moyen des empreintes génétiques, trouvent principalement à s'appliquer lorsque la filiation paternelle est en cause ne saurait être regardée comme une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil est conforme à la Constitution.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est vacant à compter du 1er novembre 2011.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des territoires et de la mer est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'aménagement durable et au développement des territoires urbains et ruraux des Alpes-Maritimes, et à la gestion de ses enjeux maritimes et littoraux.
Conseiller du préfet pour l'ensemble des problématiques liées à l'aménagement du territoire, le directeur départemental des territoires et de la mer participe au travail en réseau mené avec l'administration centrale et l'échelon régional en lien avec son champs de compétence.
L'adaptation de la mise en œuvre des orientations stratégiques au contexte local des Alpes-Maritimes induit, par ailleurs, des contacts diversifiés avec l'ensemble des acteurs du territoire : élus, administration d'Etat et territoriale partenaires, responsables des organismes consulaires ou établissements publics.
Le directeur départemental des territoires et de la mer participe, en outre, à la mise en œuvre de projets structurants de développement du territoire, tels que l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var, ou à la réalisation d'infrastructures de grande ampleur comme la LGV PACA.
Enfin, le territoire des Alpes-Maritimes présente des enjeux importants en matière de prévention des risques, d'activités agricoles et maritimes, de logement social, de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la sécurisation électrique de la région PACA, et de préservation de l'environnement.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est en charge de la déclinaison locale des orientations stratégiques relatives à l'aménagement du territoire des Alpes-Maritimes.
― il assure la promotion du développement durable dans l'ensemble de ses composantes économique, sociale et environnementale et sa territorialisation à travers la mise en œuvre des politiques publiques portées par les services de l'Etat dans le département ;
― il veille et contribue au développement équilibré du territoire en assurant l'application des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de transports ;
― il siège dans différents conseils d'administration et de surveillance : aéroport Nice Côte d'Azur, MIN, EPA de l'OIN, Parc national du Mercantour ;
― il met en œuvre les politiques publiques relatives à :
― la prévention des pollutions, des nuisances et des risques naturels ;
― la gestion des problématiques liées au logement, à l'habitat, à la construction et à la rénovation urbaine ;
― la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
― l'aménagement et l'urbanisme en appliquant la loi littoral et la loi montagne déclinées dans la directive territoriale d'aménagement ;
― la connaissance des territoires ;
― l'application des polices de l'environnement ;
― la protection de l'environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux, littoraux et maritimes ;
― la protection et la gestion de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche ;
― la mise en valeur des fonctions économiques, sociales et environnementales de l'agriculture et de la forêt ;
― la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
― la réflexion stratégique sur les déplacements et les transports ;
― la sécurité et l'accessibilité des bâtiments.
La DDTM des Alpes-Maritimes est composée de 350 agents.
Elle entretient des relations fonctionnelles étroites avec :
― l'échelon départemental : préfecture et préfecture maritime, sous-préfectures, DDCS, DDPP, chambre d'agriculture ;
― l'échelon régional : SGAR, DREAL, DRAAF, DIRM, ARS, DIRECCTE ;
― l'échelon national : MEDDTL, MAAPRAT, ANRU, ANAH.
Le directeur départemental est assisté de deux directeurs adjoints, dont un délégué à la mer et au littoral, et d'un adjoint au directeur.
Expérience professionnelle de portage des politiques publiques et de conduite de projets.
Connaissance des organisations publiques et des organismes professionnels et associatifs (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
Ecoute, analyse, esprit de synthèse, capacité de pilotage, de négociation et de mobilisation des compétences.
Animation d'équipe pluridisciplinaire et intérêt pour l'action interministérielle.
Il sera déposé à l'adresse suivante à la préfecture des Alpes-Maritimes, secrétariat général, CADAM, route de Grenoble, 06200 Nice, mel : gerard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr
Gérard Gavory, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-20-00).
Jean-Marie Carteirac, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (téléphone : 04-93-72-72-01).
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, en date du 16 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMD de l'Aisne, direction des ressources humaines, 02320 Prémontré.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-dôme), en date du 8 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, centre hospitalier, direction des ressources humaines, avenue Georges-Clémenceau, 63600 Ambert.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont d'Or (Rhône), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 6 mai 2011 est complété comme suit :
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 23 août 2011, l'avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
Au premier paragraphe, après : « il est constitué entre : » la liste est remplacée par :
« L'Etat représenté par les ministères respectivement chargés :
― de la justice ;
― de la ville ;
― de la lutte contre les discriminations ;
― de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;
― des relations avec les collectivités territoriales ;
― pôle Emploi ;
― l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
― l'Institut national de la recherche pédagogique ;
― l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire ;
― le Fonds d'assurance formation propreté ;
― le Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises ;
― l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
― la SNCF ».
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés au siège du groupement, 1, place de l'Ecole, à Lyon (7e).
Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D.
351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D.
351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, la convention mentionnée à l'article L.
312-7-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification.
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L.
351-1-1, entre les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
Résultats des tirages du Keno des mardi 27 et mercredi 28 septembre 2011
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs OPBN dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Le présent décret abroge le décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature.
Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre au titre de l'année 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 6.
Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre au titre de l'année 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre est fixé à 5.
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
A l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« a) Les attachés de défense, attachés militaires spécialisés subordonnés à l'attaché de défense et leurs adjoints, les militaires affectés à la délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord ou à la cellule de planification de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté ; »
« Les militaires à solde spéciale reçoivent 8 % de l'indemnité de résidence à l'étranger prévue pour le groupe dans lequel est classé leur grade.
1° Au septième alinéa, les mots : « aux articles 53 et 57 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Au huitième alinéa, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Fournillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Audrey Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Riou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
A compter du 10 octobre 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire du Sud-Francilien :
Centre pénitentiaire du Sud-Francilien
Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 10 octobre 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire du Sud-Francilien :
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à l'Ecole nationale de la magistrature, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte.
L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
― par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
― par des jours de réduction du temps de travail.
Les jours de récupération au titre des horaires variables ne peuvent pas alimenter le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent ou du magistrat titulaire du compte.
Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés.
La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée.
L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
L'agent ou le magistrat alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
La demande de versement sur le compte épargne-temps des jours épargnés est certifiée par le supérieur hiérarchique de l'agent ou du magistrat et adressée au gestionnaire du compte.
Ce dernier informe l'agent ou le magistrat, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, du nombre total de jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
L'autorité hiérarchique apprécie cette demande au regard des nécessités du service.
Elle est tenue d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Tout refus doit être motivé par écrit.
En cas de décision rejetant les demandes de prise de congés présentées à des dates différentes au cours d'une même année, un agent peut saisir, pour avis, l'instance paritaire compétente.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés, sous réserve des nécessités de service, aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé de solidarité familiale.
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire.
L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois.
L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 et 6, et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.
Décret n° 2011-1223 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Marck (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).
Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône).
Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Libourne (Gironde).
La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D.
239-2 sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.
Décret n° 2011-1226 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison (Loire)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Montbrison (Loire).
Arrêté du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône
Marseille, Plan-de-Cuques, Allauch, Septèmes-les-Vallons.
Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Cabriès.
Tarascon, Beaucaire (Gard).
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.
L'arrêté du 27 juillet 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire est abrogé.
Décision du 7 juillet 2011 interdisant en application des articles L.
Considérant que Tonic 66, 3, avenue des Palmiers, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité sur le site internet www.tonic66.fr en faveur d'une méthode utilisant des cabines à infrarouges et d'une méthode utilisant un appareil de détoxination présentées comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques telles que les maux de tête, les inflammations, les douleurs etc. avec des allégations telles que :
Concernant la méthode utilisant des cabines à infrarouges :
― « effets bénéfiques de la thérapie infrarouge sur la santé : augmente la circulation du sang (...), diminue la douleur au niveau des terminaisons nerveuses, soulage et améliore (...) acné, engelure (...) anti-dépressif (...) facilite l'écoulement de la lymphe et aide à réduire les œdèmes et les inflammations (tendinite), (...) répare les traumatismes tels que : (...) sciatique, périarthrite de l'épaule, déchirures musculaires, rhumatismes, arthrose, apaise les règles douloureuses, traite toutes les affections ORL, renforce le système immunitaire » ;
Concernant la méthode utilisant un appareil de détoxination :
― « Ces toxines entravent le bon fonctionnement du corps, créant un environnement propice au développement de maladies, d'allergies et de problèmes du système de reproduction et immunitaire ; pouvant causer des dysfonctions mineures ou graves de l'organisme.
La détoxination par ionisation négative apporte une aide à l'équilibre acido-basique » ;
― « La présence de toxines dans notre corps peut se manifester de plusieurs manières : des irritations cutanées (boutons, plaques, taches), (...) obésité (...) mauvaise digestion (...) maux de tête, étourdissement, anxiété (...) manque de résistance aux maladies, problèmes du système digestif, douleurs musculaires ou articulaires sont tous des symptômes du ralentissement métabolique de notre organisme » ;
― « Bénéfices potentiels (...) élimination des déchets du corps pouvant être une cause de problèmes du ralentissement du métabolisme, peut aider à faire disparaître des problèmes de peau, désactivation des virus, bactéries, levures et champignons (qui dans une solution ionique négative ont plus de mal à se développer) (...), soulagement des maux de tête, amélioration de l'échange cellulaire, élimination des déchets métaux lourds (...) aide à soulager les douleurs (...) réduction des inflammations et de la rétention d'eau » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il ne contient aucun document relatif à la méthode utilisant un appareil de détoxination et où, concernant la méthode utilisant des cabines à infrarouges, il contient des documents traitant de généralités sur les infrarouges sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique, la référence à une étude sur les effets des cabines à infrarouges sur l'amélioration de la circulation sanguine et sur l'apport d'oxygène dans le sang sans aucun détail concernant la méthodologie utilisée et les résultats obtenus, ainsi que la référence à une étude sur les effets des infrarouges sur la douleur et la rigidité articulaire de patients atteints d'arthrite rhumatoïde ou de spondylarthrite ankylosante comportant des biais méthodologiques tels que l'absence de groupe témoin compromettant l'interprétation des résultats qui eux-mêmes montrent un effet sur la douleur et la rigidité articulaire de trop courte durée pour apporter une justification aux allégations revendiquées,
la publicité, effectuée par Tonic 66, 3, avenue des Palmiers, 66000 Perpignan, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant des cabines à infrarouges et d'une méthode utilisant un appareil de détoxination, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Mme Josiane Bednarek, 171, rue des Martyrs, 62700 Bruay-la-Buissière, a fait paraître une publicité sur le site internet www.sophrologierelaxation-artois.com en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Théragem ainsi que des pierres présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'anémie, le diabète, la maladie de Parkinson, l'épilepsie, la thrombose, la sclérose en plaques, etc., illustré notamment par les allégations suivantes :
― « améliore les processus métaboliques » ;
― « active le système immunitaire, améliore le processus métabolique et la circulation sanguine : accélération de la régénération cellulaire, effet analgésique (anti-douleur), ralentissement du processus inflammatoire, (...) vasodilatation, (...) élimination de l'enflement (...) stabilisation de la pression sanguine (tension), réduction de la douleur articulaire et musculaire, possibilité de réduire la consommation de médicaments » ;
la publicité, effectuée par Mme Josiane Bednarek, 171, rue des Martyrs, 62700 Bruay-la-Buissière, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Théragem ainsi que des pierres reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Lithiavoyance, Kergoleg, 29120 Combrit, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lithiavoyance.com en faveur de bijoux en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la migraine, la maladie de Parkinson, les hémorragies, les troubles rénaux, la grippe, illustré notamment par les allégations suivantes :
― Bijoux en agate mousse : « pierre anti-inflammatoire, anti-dépressive ; favorise la circulation sanguine, protège des rhumatismes, de la grippe et de la fièvre » ;
― Bijoux en ambre naturel pour bébé : « il soulage les poussées dentaires et les érythèmes fessiers.
Il lutte contre la fièvre, l'asthme et les bronchites ; aide également à purifier le sang, évite la surdité (...) effet antispasmodique » ;
― Bijoux en aventurine verte : « pierre de guérison très puissante (...) agit sur le système nerveux et soulage les mycoses cutanées, l'acné et rééquilibre les fonctions nerveuses ; pierre anti-inflammatoire ; elle lutte contre le cholestérol » ;
― Bijoux en hématite : « Il purifie le sang (...) il lutte contre les crampes, l'anémie et les hémorragies.
Idéale pour les gens qui veulent arrêter de fumer et pour ceux qui souffrent de problèmes de poids » ;
― Bijoux en citrine : « Elle renforce le système immunitaire ; anti-dépressive ; elle lutte contre le diabète et aide à la bonne circulation sanguine » ;
― Bijoux en aigue-marine : « régule les troubles de la thyroïde ; Poser sur les yeux, elle soulage les troubles oculaires » ;
― Bijoux en ambre naturel : « protège des problèmes respiratoires comme l'asthme par exemple ; elle purifie le sang et lutte contre la fièvre » ;
― Bijoux en jais : « elle aide à lutter contre les troubles menstruels et hépatiques ; elle calme les douleurs dentaires, les migraines et les maux d'estomac » ;
― Bijoux en améthyste d'Afrique : « Elle est réputée pour combattre l'intoxication alcoolique ; elle protège des troubles nerveux ; apaise les douleurs gastriques ; pierre anti-dépressive ; elle lutte contre l'obésité, les rhumatismes, et les troubles de la ménopause » ;
― Bijoux en œil céleste : « rééquilibre le système nerveux ; elle accélère la cicatrisation des brûlures, lutte contre l'arthrite, les douleurs musculaires et les hémorragies » ;
― Bijoux en cornaline : « elle préserve des hémorragies et des piqûres d'insectes ; elle stimule la circulation sanguine, aide à cicatriser » ;
― Bijoux en œil de tigre : « conseillé pour l'hypertension, l'asthme, les verrues ; cette pierre améliore la vision, facilite la digestion ; idéal pour les personnes qui souffrent des articulations » ;
― Bijoux en cristal de roche : « très efficace dans les troubles rénaux ; enlever les douleurs et la dépression » ;
― Bijoux en pierre de soleil : « réguler le transit intestinal, lutter contre l'ostéoporose, les rhumatismes, elle rééquilibre le système hormonal et c'est aussi une pierre anti-dépressive » ;
― Bijoux en émeraude : « très bonne pierre contre les problèmes de vue » ;
― Bijoux en quartz rose : « pierre très efficace concernant les maladies de Parkinson et d'Alzheimer » ;
― Bijoux en grenat rouge : « agit sur les douleurs physiques ; protège des blessures et du poison, arrête les saignements ; répare les troubles du sommeil, renforce le système immunitaire et lutte contre les allergies » ;
― Bijoux en sodalite : « puissant stimulant des fonctions cérébrales ; régénère les cellules de la peau, diminue les troubles digestifs, lutte contre les insomnies et atténue les carences en calcium » ;
― Bijoux en tourmaline noire : « Puissant antidote contre les poisons ; lutte contre la fièvre et les hémorragies du nez ; élimine les toxines dans le corps en particulier dans le sang et le foie » ;
― Bijoux en calcite orange : « favorise l'assimilation du calcium, calme les inflammations, les rhumatismes et les problèmes de dos ; agit rapidement et doit être placé sur les endroits à soigner comme les plaies ou les verrues » ;
― Bijoux en rubis zoïsite : « détoxifie l'organisme, traite les affections des ovaires et des testicules ; bonne pierre pour les diabétiques ; atténue les troubles respiratoires » ;
― Bijoux en tourmaline noire : « c'est une très bonne pierre pour les gens souffrant de sclérose en plaques, de calculs rénaux, de troubles cardiaques ; elle aide aussi pour le mal des transports, les soucis hormonaux et intestinaux » ;
― Bijoux en calcédoine bleue : « lutte contre les extinctions de voix et les problèmes de gorge ; problèmes des troubles de la ménopause, supprime les bouffées de chaleur ; elle améliore la circulation sanguine, le fonctionnement de la rate et de la vésicule biliaire » ;
― Bijoux en jade de Chine : « il aide à guérir les coliques néphrétiques, les calculs et les affections de l'appareil urinaire ; il atténue les migraines » ;
― Bijoux en fluorine : « aide à éliminer les toxines du corps ; bénéfique contre l'arthrose, l'ostéoporose, l'arthrite, les douleurs articulaires ; elle soulage aussi les allergies psychiques, l'asthme et les bronchites ; elle lutte contre l'insomnie, la fièvre et les excès (...)
(...) et d'anxiété ; facilite la cicatrisation ; active la circulation sanguine » ;
― Bijoux en shungite : « propriétés bactéricides ; soulage l'ensemble de l'appareil digestif (acidité gastrique, ulcères, inflammations de l'œsophage et du colon, facilité le transit intestinal et prévient les hémorroïdes) ; son effet bactéricide concerne le système digestif mais aussi respiratoire et les infections cutanées » ;
― Bijoux en lapis-lazuli : « traite les maux de tête et de gorge ; stimule le système immunitaire » ;
― Bijoux en labradorite : « soulage les troubles menstruels, diminue la pression artérielle ; régularise le métabolisme et soigne les maux d'estomac » ;
la publicité, effectuée par Lithiavoyance, Kergoleg, 29120 Combrit, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Cristal B Nature, 70, route du Moulin, 13100 Aix-en-Provence, a fait paraître une publicité sur le site internet www.pouvoir-pierres-cristaux.fr en faveur d'objets en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'arthrite, l'arthrose, l'asthme, la maladie de Parkinson, l'épilepsie, le diabète, illustré notamment par les allégations :
― Objets en fluorine verte : « utilisée contre l'ostéoporose et les problèmes osseux ; élimine les infections, soulage des troubles gastriques et les crampes intestinales » ;
― Objets en thulite rouge : « compense la manque de calcium dans l'organisme.
Traite les problèmes intestinaux ; stimule (...) le système immunitaire et le muscle cardiaque » ;
― Objets en pétalite rose : « elle fortifie le système immunitaire (immunodéficiences, maladies cellulaires), régule le système cardiaque, abaisse la tension artérielle, aide au nettoyage du corps (...) alcool, excès de médicaments (...)
― Objets en quartz rutilé : « améliore le système circulatoire, accroît l'immunité sanguine ; problèmes de voies respiratoires, associé avec de l'ambre (asthme) ; utile pour les crises d'épilepsie, les troubles de l'équilibre ; libère de la dépression » ;
― Objets en chrysoprase : « action sur (...) les problèmes de prostate ; agit sur la circulation sanguine en régulant la tension artérielle ; elle peut prévenir les crises d'épilepsie ; traite la sinusite ; soulage les douleurs d'arthrite et de rhumatismes » ;
― Objets en tectite : « très utile en cas de grippes infectieuses, de refroidissements, de rhumes ; à utiliser en cas d'anémie » ;
― Objets en shungite : « développement des défenses immunitaires ; soulage l'épilepsie et l'urémie » ;
― Objets en ambre : « Contre les allergies, l'eczéma, l'asthme et les éruptions cutanées ; idéal pour les infections respiratoires (sur les poumons) ; agit sur les glandes endocrines ; soulage les problèmes articulaires, rhumatismes, arthrite, arthrose, inflammation des genoux, de la hanche ; calme la fièvre, les douleurs dentaires et de l'otite ; active la circulation du sang ; efficace pour les problèmes de gorge, soigne l'estomac ; soigne la vue » ;
― Objets en tourmaline verte : « Pierre de guérison ; combat la dépression (équilibre les systèmes nerveux, endocriniens et immunitaires ; utile pour tous les types d'empoisonnements du sang, début de cancer, anémies, maladies infectieuses ; apporte sa contribution dans le traitement de la sclérose en plaques et la maladie de Parkinson ; soulage diarrhée et constipation, migraines et asthme » ;
― Objets en staurotide : « Utilisée pour lutter contre la fièvre et la malaria ; atténue la dépression et les dépendances (méfaits du tabac), soutient fortement celles et ceux qui souhaitent arrêter de fumer ; traite les troubles cellulaires et les tumeurs » ;
― Objets en onyx noir : « Efficace pour les douleurs d'oreilles et bourdonnements » ;
― Objets en labradorite : « Idéal pour les troubles menstruels ; diminue également la pression artérielle (hypertension) ; régularise le métabolisme, soigne les maux d'estomac » ;
― Objets en œil de fer, en œil de tigre : « Problèmes hépatiques et digestifs ; contre les problèmes hépatiques » ;
― Objets en quartz fumé : « Soulage les douleurs de l'abdomen ainsi que les maux d'estomac ; influence sur les infections et les intoxications ; soulage la douleur (hanches et jambes) ; allège la dépression » ;
― Objets en amazonite verte : « Efficace contre l'ostéoporose, la détérioration dentaire » ;
― Objets en citrine naturelle : « Efficace en cas de cystites et les inflammations du ventre ; stimule le système immunitaire » ;
― Objets en amétrine : « déficiences du pancréas, maladies du sang ; renforce le système immunitaire, apaise les coliques néphrétiques ; calme les migraines, apaise les douleurs gastriques, les crises de foie, l'arthrite » ;
― Objets en lapis lazuli : « Apaise les névralgies, combat l'asthme ; soigne (...) les piqûres d'insectes, les brûlures ; fait tomber la fièvre, calmera les maux de tête, les maux de dents, lutte contre les nausées et les vomissements » ;
― Objets en jais noir : « Sera d'une aide idéale pour réduire les symptômes menstruels ; absorbe les inflammations, soulage l'arthrite et les rhumatismes ; soulage également les douleurs dentaires, les migraines, les névralgies ; action sur le rhume et les refroidissements ; réduit le gonflement des pieds et des jambes » ;
― Objets en sugilite : « Soigne les maux de tête, l'épilepsie, les troubles moteurs ; purifie le sang, les glandes ainsi que la lymphe ; utile en cas de désintoxication (drogue) » ;
― Objets en tourmaline : « Combat l'arthrite ; active la circulation » ;
― Objets en quartz rose : « Combat la dépression et l'insomnie ; favorise la bonne circulation sanguine, soigne les vaisseaux sanguins ; apaise les maux de tête, de gorge, d'oreilles, de brûlures » ;
― Objets en émeraude : « Idéale pour soulager (...) les sinus encombrés ; combat la grippe et la fièvre (renforce le thymus) ; protège des maladies du sang ; à utiliser en cas de diabète (sur le pancréas), pour l'arthrite et les rhumatismes ; utile pour les problèmes de peau chroniques » ;
― Objets en agate mousse : « Traite les refroidissements, fait baisser la fièvre ; renforce le système immunitaire ; lutte contre les rhumatismes ; très efficace contre le diabète, améliore l'équilibre du taux de sucre ; soigne les problèmes de peau et stimule la digestion » ;
― Objets en cyanite bleue : « Nettoie l'intestin grêle, soigne aussi le système urinaire ; réduit la pression sanguine, aide à soigner les infections ; soulage la douleur et les douleurs musculaires ; calme la fièvre » ;
― Objets en œil de faucon : « Réputé pour soulager les troubles de la vue ; cataracte, conjonctivite ; utilisée en cas de problèmes du système ORL ; régule la glande thyroïde (hyper et hypothyroïdie) » ;
― Objets en magnets ou magnétites : « soulagent les douleurs ; utilisées en cas d'inflammations et d'anémies ; diabète » ;
― Objets en apophylte verte : « Anti-inflammatoire, elle est efficace contre les problèmes articulaires aigus » ;
― Objets en calcite : « traite les troubles intestinaux et du côlon ; peut être porté en cas de refroidissements » ;
― Objets en pierre de lune : Réduit les problèmes et tensions prémenstruelles ; régularise le système hormonal ; peut freiner les pathologies du bas ventre ou être utilisée en cas de douleurs aux ovaires » ;
― Objets en malachite : « pierre anti-inflammatoire par excellence, absorbe la douleur ; anti-infectieuse ; renforce (...) l'épiphyse et l'hypophyse ; effet diurétique, efficace pour les faiblesses oculaires ; soulage les maux de dents, les douleurs menstruelles, l'asthme, l'arthrite et les problèmes d'articulations en réduisant l'enflure ; protège de (...) la dépression » ;
― Objets en chrysocolle : « Elle calme les règles douloureuses, les bouffées de chaleur, soigne les maux de dos, les rhumatismes ; agit sur les problèmes inflammatoires, calme les brûlures ; active la thyroïde » ;
― Objets en angélite : « Efficace contre les inflammations de la gorge, renforce le système immunitaire (thymus) » ;
― Objets en citrine chauffée : « elle aide à lutter contre la dépression, efficace en cas de cystite et les inflammations du ventre ; stimule le système immunitaire » ;
― Objets en aigue-marine : « Fluidifie et traite les affections de la gorge et des voies respiratoires (angines, bronchites) ; apaise fortement les douleurs dentaires ; Idéal dans les problèmes de foie, de reins et de vessie ; atténue les risques d'infarctus du myocarde ; soulage le rhume des foins » ;
― Objets en kunzite : « Efficace pour combattre la dépression ; stimule le système immunitaire, rétablit le déséquilibre hormonal ; soigne le muscle cardiaque, les veines coronaires ; supprime les maux de tête ; stimule la thyroïde ; soulage les crises de goutte, l'arthrite et autres douleurs articulaires ; rééquilibre le système acido-basique » ;
― Objets en hiddenite : « lutte contre la dépression ; soigne le muscle cardiaque, les veines coronaires ; favorable contre les angines de poitrine ; utilisée en cas de maux d'estomac, d'ulcères de gastrites » ;
― Objets en aventurine verte : « Particulièrement efficace contre le mal des transports ; soigne l'acné (...) eczéma, allergies ; réduit la fièvre et les inflammations articulaires ; soulage les migraines ; égalise la pression sanguine, prévient les crises cardiaques, stimule le métabolisme » ;
― Objets en turquoise : « Contre les affections de la gorge et des voies respiratoires ; contre les infections bactériennes ; combat l'empoisonnement sanguin, régule le cholestérol, les triglycérides ; prévient les migraines » ;
― Objets en hématite : « troubles circulatoires, varices, hématomes, hémorroïdes ; elle nettoie le sang, améliore sa circulation » ;
― Objets en préhnite : « soulage les coliques néphrétiques, calme les cystites ; elle contribue à éliminer les calculs rénaux, calme les douleurs gastriques ; en activant les glandes surrénales (sécrétion de corticoïde) elle sera très utile en cas d'inflammation » ;
― Objets en quartz fumé : « contre les dépendances ; soulage les douleurs de l'abdomen ainsi que les maux de tête ; influence sur les infections et les intoxications ; soulage la douleur (hanches et jambes) ; allège la dépression » ;
― Objets en jaspe sanguin, héliotrope : « Excellent pour la circulation sanguine, les règles douloureuses ; résorbe les varices, calme les hémorroïdes » ;
― Objets en cornaline : « Efficace contre les problèmes de digestion, diarrhées, douleurs ; régule la circulation sanguine ; traite les irritations, les rhumatismes, l'arthrite, névralgies, fièvres infections, douleurs musculaires ; prévient les problèmes de respiration ; agit sur les saignements du nez » ;
― Objets en manganocalcite : « Diminue les troubles de peau chroniques ; rééquilibre le système hormonal (ménopause, andropause) » ;
― Objets en calcédoine bleue : « Idéale contre les extinctions de voix et les problèmes de gorge : enrouement, laryngite etc ; protège des troubles de la ménopause ; supprime les bouffées de chaleur ; améliore la circulation sanguine » ;
― Objets en quartz bleu : « Problèmes de thyroïde ; renforce le système immunitaire sur le thymus, fait baisser la fièvre ; calme (...) les migraines, les névralgies » ;
― Objets en chalcopyrite : « Utilisée en cas d'œdème ; excellente en cas de maladie infectieuse (antiseptique) ou de problèmes inflammatoires ; combat l'arthrose, les rhumatismes, les problèmes articulaires ; traite les affections pulmonaires (bronchites) » ;
― Objets en sodalite : « Contre les affections de la gorge en général » ;
― Objets en jaspe rouge : « prévient les nausées ; soulage les problèmes de prostate ou liés au vagin ; dissout les blocages hépatiques ou biliaires » ;
― Objets en rhodocrosite : « Contre l'arthrose ; soulage les migraines ; A utiliser en cas de diabète et de maladie du foie, purifie le sang, apaise les palpitations cardiaques » ;
― Objets en charoïte : « Contre l'insomnie et les angoisses ; stimule le système immunitaire ; Excellente pour l'insomnie ; Utilisée pour la désintoxication du foie et du pancréas ; efficace sur toute la sphère ORL : sinusite, migraine, ouïe » ;
― Objets en améthyste : « action sur (...) céphalées, les problèmes psychomoteurs et les troubles endocriniens ; agit sur (...) diabète, obésité ; inflammation musculaire et articulaire » ;
la publicité, effectuée par Cristal B Nature, 70, route du Moulin, 13100 Aix-en-Provence, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que New Life Institut, 114, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, a fait paraître une publicité sur le site internet www.newlifeinstitut.com en faveur de la méthode VIP Corps utilisant quatre programmes appelés « Transion, Isogei, Body system et Drainage », de la méthode VIP Visage utilisant deux programmes appelés « Isogei et Microgei », de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, et de la méthode Réjuvénation utilisant la technique de lumière pulsée avec des allégations telles que :
Concernant la méthode VIP Corps utilisant quatre programmes appelés « Transion, Isogei, Body system et Drainage » :
― « Perdez jusqu'à 4 cm en une séance !
― « Le Body system est un traitement scientifique qui aide à résoudre (...) la surcharge pondérale ; rayons infrarouges : bioactivateurs métaboliques cellulaires, ondes directionnelles induites : (...) activant métabolique pour la consommation des graisses » ;
― « le drainage esthétique visage et corps contribue à : lutter contre les inflammations des cellules adipeuses (cellulite) par le simple biais d'éliminer les toxines, lutter contre les œdèmes, améliorer la microcirculation superficielle, (...) stimuler la cicatrisation, favoriser la régénération des tissus (...) améliorer le circuit de retour de surface, décongestionner les capillaires superficiels » ;
Concernant la méthode VIP Visage utilisant deux programmes appelés « Isogei et Microgei » :
― « Ce traitement permet, en agissant au niveau des fibroblastes, d'augmenter la production de collagène et d'élastine » ;
― « Cela va contribuer : à l'amélioration de la circulation sanguine (...), la perte de calories (800 à 1 000 calories), (...) atténuation importante des douleurs articulaires et musculaires, élimination des acides lactiques, réduction de la surcharge pondérale (...) amélioration générale du métabolisme » ;
― « Vous perdez de 3 à 5 kg en une semaine » ;
Concernant la méthode Réjuvénation utilisant la technique de lumière pulsée :
― « pour entraîner un processus de cicatrisation à l'origine de la formation d'un nouveau collagène et de la stimulation des fibroblastes » ;
la publicité effectuée par New Life Institut, 114, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode VIP Corps, de la méthode VIP Visage, de la méthode Gym Métabolique Passive et de la méthode Réjuvénation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Bien-être au Grand Causeran, 60, allée du Grand-Causeran, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bienetrecauseran.com en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, de la méthode de balnéothérapie Spa Bike et d'une méthode de pressothérapie, avec des allégations telles que :
― « Le GMP vous permet de perdre sans effort de 500 à 800 calories par séance » ;
― « effets bénéfiques thérapeutiques suivants : (...) diminution de la douleur, augmentation du flux sanguin, cicatrisation des légères blessures des tissus (...), aide à la résolution d'infiltration inflammatoire, aux œdèmes, et aux exsudats » ;
Concernant la méthode de balnéothérapie Spa Bike :
― « procurant un drainage lymphatique actif qui renforce le réseau veineux » ;
― « amélioration du retour veineux » ;
― « faciliter le retour veineux et le drainage lymphatique » ;
― « En effet, l'aquadrainage lymphatique traite l'insuffisance veineuse » ;
― « C'est une des meilleures méthodes pour éliminer la rétention d'eau, soulager les jambes lourdes » ;
Concernant la méthode de pressothérapie :
― « jambes lourdes » ;
― « Le but de ce soin est d'activer la circulation de la lymphe, de stimuler le système de défense immunitaire » ;
― « stimuler la circulation sanguine » ;
― « La pressothérapie permet d'améliorer la circulation lymphatique » ;
― « La pressothérapie contribue à améliorer la circulation veineuse en faisant disparaître les gonflements » ;
― « elle se présente comme une solution efficace pour lutter contre les jambes lourdes » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où elle contient :
― Concernant la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, un document traitant de généralités sur les infrarouges (IR), leur mécanisme d'action et leurs bienfaits et précisant que de nombreuses études auraient démontré les effets des IR sur un grand nombre de pathologies et symptômes qui sont cités, sans pour autant apporter des éléments relatifs à la méthodologie utilisée dans ces études, au type de sauna utilisé, au type d'infrarouges émis, à la durée des séances permettant d'établir un lien avec les saunas faisant l'objet de la publicité en cause, ainsi que des résumés d'études sur les effets des infrarouges qui soit ne sont pas extrapolables à l'homme dans la mesure où ils concernent des animaux ou des végétaux, soit sont sans lien avec les allégations relevées ;
― Concernant la méthode de balnéothérapie Spa Bike, des documents traitant de généralités sur la balnéothérapie, un avis de médecin sur la pratique du vélo aquatique, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations, ainsi qu'une étude sans lien avec les allégations relevées ;
― Concernant la méthode de pressothérapie, des documents traitant de généralités sur le mode de fonctionnement de la pressothérapie sans apporter de démonstration scientifique et/ou clinique des allégations, ainsi que des résumés d'études sans lien avec les allégations relevées,
la publicité, effectuée par Bien-être au Grand Causeran, 60, allée du Grand-Causeran, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, de la méthode de balnéothérapie Spa Bike et d'une méthode de pressothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. Patrick Agulhon, L'oiseau bleu, chef-lieu 73800 Laissaud, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lesaimantsdelapyramide.com en faveur d'une gamme d'aimants présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les douleurs d'arthrose, de rhumatismes, les troubles circulatoires, illustré notamment par les allégations suivantes :
― « Soulage les douleurs » ;
― « Pour soulager les douleurs (...) traumatiques.
Elle apporte un soulagement dans les cas de rhumatismes, maux de tête, troubles circulatoires ou algies diverses » ;
― « Ne laissez pas les douleurs s'installer !
Réagissez : les aimants vous aident à soulager vos douleurs » ;
― « L'utilisation des aimants contre les douleurs liées aux troubles de l'arthrose, des rhumatismes, des traumatismes » ;
― « je témoigne n'avoir jamais vu de résultats antalgiques aussi spectaculaires qu'avec ces petites pastilles aimantées.
Cela marche sur toutes douleurs (aigues, chroniques, nociceptives, neurogènes, psychogènes, mixtes) » ;
― « Le résultat positif espéré va de l'amélioration du symptôme (moins de douleur [...]) à sa complète disparition.
Bons, très bons et excellents résultats : 70 à 80 % des cas » ;
― « rizarthrose des 2 pouces (...) porte aux poignets droit (...) un bracelet avec 2 petits aimants (...) cela fait plus d'un an plus aucune douleur » ;
― « pour soulager une entorse » ;
― « La magnétothérapie, une alternative antalgique efficace » ;
― « efficacité antalgique immédiate des aimants » ;
― « la douleur est l'indication majeure de la magnétothérapie ; Son domaine privilégié : la rhumatologie, la médecine du sport et la traumatologie, en résumé la lutte contre les douleurs » ;
― « la méthode antalgique utilisant des aimants » ;
― « Utilisation des aimants pour lutter contre les douleurs ; Tout le monde a entendu parler de l'utilisation des aimants en médecine, pour soulager les douleurs et les traumatismes » ;
― « intérêt des champs magnétiques permanents dans tous les problèmes de douleurs, d'inflammation » ;
― « potentiel antalgique » ;
― « Très peu de douleurs résistent à un traitement bien conduit de magnétothérapie ; disparition de la douleur ».
la publicité, effectuée par M. Patrick Agulhon, L'oiseau bleu, chef-lieu 73800 Laissaud, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'aimants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve.
Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues.
Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D.
337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décision du 19 août 2011 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe II de ladite décision.
Dans les dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé, le point 4.4 intitulé « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est remplacé par les dispositions suivantes :
La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé ;
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé, chef du bureau des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources pédagogiques.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Centre national de développement du sport ;
― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national des jeunes aveugles ;
― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
― Musée national du sport.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, modifié par l'arrêté du 2 février 2011, est abrogé.
Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : La qualité nutritionnelle en resta...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par les dispositions suivantes :
« La qualité nutritionnelle en restauration collective
- Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L.
« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;
« ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
« ― la mise à disposition de portions de taille adaptée ;
« ― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.
- Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.
« Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie (STG) « Emmental »
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la demande d'enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie suivante :
― « Emmental », proposée par le Syndicat des fromages à pâte pressée (SFPP), 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Melon du Haut-Poitou »
― " Melon du Haut-Poitou ", proposé par le Syndicat des producteurs de melons du Haut-Poitou (ODG), Téléport 4, Astérama 1, avenue Thomas-Edison, BP 60045,86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex.
― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― à l'INAO, site d'Angers, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'emploi de l'indication géographique " Melon du Haut-Poitou " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du melon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Arrêté du 21 septembre 2011 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2011 en France métropolitaine
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages.
Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche.
Ils tiennent compte des priorités de santé publique.
Parmi ces enseignements sont également prévus :
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur.
L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L.
811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Arrêté du 29 septembre 2011 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault et des Landes
Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose sont rendues obligatoires pour tous les cheptels de bovins destinés aux spectacles taurins des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault et des Landes.
Les opérations de prophylaxie collective mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont menées sur les bovins de plus de vingt-quatre mois par intradermotuberculination ou par dosage de l'interféron gamma.
L'Etat participe au financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours au test de dosage de l'interféron gamma en prenant en charge :
50 % du coût hors taxe des prélèvements de sang réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé la prophylaxie ;
50 % du coût des tests de dosage de l'interféron gamma effectués par les laboratoires d'analyses.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication pour les campagnes de prophylaxie 2011 à 2013.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Gard, le préfet de l'Hérault et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1228 du 30 septembre 2011 relatif à la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Au sein de la commission d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour le groupe unique des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission d'établissement sont nommés par le président dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévue à l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé.
Outre le président et le directeur général délégué, membres de droit, ils sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement ou, à défaut, parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou parmi les autres agents de l'établissement d'un niveau équivalent n'exerçant pas de telles responsabilités.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1229 du 30 septembre 2011 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en fonctions dans l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé :
4° Techniciens de recherche et de formation ;
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2011, M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2011, M. Didier Blanchet, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Il sera responsable, en lien avec la direction de la diffusion et de l'action régionale, de la conception et du développement de la revue scientifique Economie et Statistique.
Décret du 30 septembre 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Christian BRUNET, trésorier-payeur général de 1re catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes - Bourgogne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Bernard LIMAL, trésorier-payeur général de 1re catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Bernard NICOLAÏEFF, trésorier-payeur général de 1re catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Max MARTINEU, trésorier-payeur général de région de 1re catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, chargée de la direction nationale des interventions domaniales, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Alain GUILLOUËT, trésorier-payeur général de 2e catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Philippe MOUTIÉ, délégué interrégional des impôts, chargé de la direction des grandes entreprises, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Claude LESTAVEL, délégué interrégional des impôts, délégué du directeur général pour l'interrégion Est, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Philippe DUFRESNOY, délégué interrégional des impôts, délégué du directeur général pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Olivier SIVIEUDE, délégué interrégional des impôts, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Bernard SALVAT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Noël BRIDAY, délégué interrégional des impôts, délégué du directeur général pour l'interrégion Centre-Auvergne-Antilles-Guyane, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 1er échelon, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Denise BONEL, déléguée interrégionale des impôts, déléguée du directeur général pour l'interrégion Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, puis promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 1er échelon, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Yves RAUDE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, affecté auprès du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat » en qualité de directeur, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Marc TEULIÈRES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
M. Alban CLAIRAC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Noël CLAUDON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté en administration centrale en qualité de chargé de mission.
Mme Josiane LANTERI, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Gérald DEMEY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Louis DUCAMP, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Hautes-Pyrénées, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Ariège, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jacques MARZIN, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, est affecté dans le département de l'Essonne.
M. Jean-Jacques MANÉ, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Alain LELOUEY, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Luc DELPLANS, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Ouest, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Claude GODEC, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aisne.
M. Michel ROULET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ouest, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Mayenne.
M. Dominique BABEAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Thierry NESA, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. James DIDIO, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé du service de documentation nationale du cadastre (SDNC), est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Guy DINET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Michel DEVILLE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Régine DUPUY, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Christian LAURENT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
M. Pierre JUANCHICH, trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Camille MANGIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité de comptable à la recette des finances de Reims, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Yves MAY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Isère.
M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Denis GIROUDET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, directeur du pôle gestion publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Martine MEUNIER, chef des services fiscaux de classe normale, chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Est, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Philippe PIGAULT, chef des services fiscaux de classe normale, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Gérard MATTOY, chef des services fiscaux de classe normale, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Didier BONNEL, chef des services fiscaux de classe normale, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Michel MORVAN, chef des services fiscaux de classe normale, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Danièle CONTANT, chef des services fiscaux de classe normale, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Christine MESNAGER, chef des services fiscaux de classe normale, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Thierry MÉTAIS, chef des services fiscaux de classe normale, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est affectée dans le département de la Loire-Atlantique.
M. Xavier MENETTE, chef des services fiscaux de classe normale, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est nommé directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Mme Marie-Hélène GARDIES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, est affectée dans le département du Pas-de-Calais, en qualité de directrice du pôle gestion publique.
M. Paul TOUZET, chef des services fiscaux de classe normale, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Richard KERGUELEN, chef des services fiscaux de classe normale, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Bertrand BINET, chef des services fiscaux de classe normale, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Thierry POURQUIER, trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Chantal MARCHAND, chef des services fiscaux de classe normale, chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Rhône-Alpes - Bourgogne, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Philippe ROMONT, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
M. Claude HEILES, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Pas-de-Calais.
M. Benoît DEMEULEMEESTER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Pas-de-Calais.
M. Louis-Armand COLLI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, chef d'établissement de services informatiques Amiens, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Somme en qualité de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.
M. Laurent GUILLON, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ouest en qualité de directeur.
Les missions mentionnées à l'article D.
714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements.
Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section.
714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
Décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Christophe MOREAU, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au chef du bureau SI-1B à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du bureau SI-1D à la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe au chef de la mission relation usagers à la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de chef de service comptable, chef du bureau CE-1B à la direction générale des finances publiques.
Mme Nicole GAY, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est affectée en qualité de chef de service comptable, adjointe au responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
M. Georges COUDERC, receveur des finances, chargé de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs (cycle 2011, D, 2e tour, receveurs des finances).
M. Michel RUIZ, receveur des finances, payeur territorial de la Polynésie française, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la paierie territoriale de la Polynésie française (cycle 2011, D, 3e tour, receveurs des finances).
Mme Françoise TUCOO, receveuse des finances, affectée auprès de la directrice du SCN « opérateur national de paye », est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de mission auprès de la directrice chargée du SCN « opérateur national de paye » (cycle 2011, D, 4e tour, receveurs des finances).
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques, affectée dans le département des Bouches-du-Rhône, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (cycle 2011, D, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Jean-Luc BLANC, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Loire (cycle 2011, D, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Jacques CERES, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Vendée, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (cycle 2011, D, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Eric DAAS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la division « ressources humaines » à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (cycle 2011, E, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Dominique CALVET, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Haute-Savoie, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (cycle 2011, E, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Renaud ROUSSELLE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau RH-1A à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, E, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Paul GIRONA, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (cycle 2011, E, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Denis WATRE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au chef du bureau SI-1 F à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, F, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Philippe JOUFFRET, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme (cycle 2011, F, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Corse-du-Sud, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (cycle 2011, F, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. François BARRAS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme (cycle 2011, F, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Rodolphe SAUVONNET, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, directeur adjoint du programme Hélios à la direction générale des finances publiques, puis en qualité de chef de service comptable, adjoint au directeur des services informatiques Paris-Normandie (Versailles) (cycle 2011, G, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Valéry ANDRIEUX, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au chef du bureau « immobilier et sécurité » à la direction générale des finances publiques, puis adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (cycle 2011, G, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Alain JOSSERAND, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la mission « doctrine comptable et contrôle interne comptable » à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, G, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Pierre CARRE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de l'Hérault, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault (cycle 2011, G, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Jean-François COCHENNEC, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Finistère (cycle 2011, H, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Xavier CRISTOFINI, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Var, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Var (cycle 2011, H, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Agnès VANET, directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe au chef du bureau SI-2A à la direction générale des finances publiques (cycle 2011, H, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Gilles TOURPIN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de Maine-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (cycle 2011, H, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Sylvain EME, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Doubs, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs (cycle 2011, I, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Gard, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Gard (cycle 2011, I, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Frédéric BAIL, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté auprès du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, secrétaire général du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat » (cycle 2011, I, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Emmanuel PENAUD, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de la Loire (cycle 2011, I, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Christophe HOZE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de l'établissement Noisiel puis chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants (cycle 2011, J, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Pascal FLAMME, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département du Val-de-Marne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (cycle 2011, J, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Simone LAURES, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Paris Buttes-Chaumont (19e), est nommée, hors cycle, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du service des impôts des particuliers de Paris Buttes-Chaumont (19e), en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé.
M. Hervé DESCHILDT, receveur des finances, chargé de fonctions à la mission nationale d'audit à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 30 septembre 2011 portant mutation et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. MARTINEU (Max), trésorier-payeur général de 2e catégorie, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. TOULGOAT (Gilbert), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. MORDACQ (Frank), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant, et placé en service détaché (cycle 2011, A, 4e tour, administrateurs civils).
Mme MARCHICA-RICOUR (Edith), directrice départementale du Trésor public, est nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant, et placée en service détaché (cycle 2011, A, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. ADANS (Bernard), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. POLLIEVRE (Jacques), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. FLEURIOT (Laurent), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. FOURNAND (Christian), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. MARZIN (Jacques), chef de service, directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, titularisé dans le grade correspondant, et affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, directeur du pôle gestion publique (cycle 2011, B, 1er tour, administrateurs civils).
M. HEILES (Claude), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant, et affecté à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, chargé du pôle gestion publique (cycle 2011, B, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. ROMONT (Philippe), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau CE-1B à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant, et affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, chargé du pôle gestion publique (cycle 2011, B, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques
M. James DIDIO, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé du service de documentation nationale du cadastre, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Guy DINET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Michel DEVILLE, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Régine DUPUY, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisée dans le grade correspondant, classée au 2e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Luc NODENOT, directeur départemental des impôts, 3e échelon, en service détaché auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu en détachement.
Mme Nadia GABSI, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France Est, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Pierre SILHOL, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la délégation du directeur général pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jacques OZIOL, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Philippe GIRARD, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Sylviane ORTIZ, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Eure, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Isabelle GUYOT, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-René NOLF, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la délégation du directeur général pour l'interrégion Sud-Ouest, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Claude SORHOUETGARAY, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la délégation du directeur général pour la région Ile-de-France, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Olivier BURELLE, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Claude MOLLARD, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Christine GRAVOSQUI, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Anne TARDIEU, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Patrice GARRIER, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Marie-Christine BRUN, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Laurent CHAINTREUIL, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Ain, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Luc ESTRUCH, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Serge DESCLAUX, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Laurent GRAVE, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Christophe de VLIEGER, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Nathalie BOREL, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, titularisée dans le grade correspondant et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité au sein du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.
Dans un but de sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés, elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques.
Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
Elle favorise la revitalisation des territoires impactés par les mutations économiques, ainsi que le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, en liaison avec la sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi et la sous-direction du service public de l'emploi.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en œuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés, et plus particulièrement des Pôles « entreprises économie emploi » des DIRECCTE, dans la mise en œuvre de ce fonds pour prévenir ou accompagner les conséquences sur l'emploi des restructurations des entreprises.
Elle est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements collectifs.
A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réglementation relative au licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur le thème des mutations économiques, en lien avec la direction générale du travail.
En lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services et la direction générale du Trésor, elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités économiques.
En lien avec ces mêmes directions et la direction de la sécurité sociale, elle assure l'élaboration et la mise en œuvre des politiques favorables à l'emploi des seniors.
La sous direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité comprend 35 agents répartis au sein de trois missions :
― la mission du fonds national de l'emploi ;
― la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;
― la mission du développement de l'emploi et des compétences.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une très bonne connaissance des enjeux relatifs aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et aux évolutions des systèmes productifs en France et à l'étranger.
Il devra correspondre au profil suivant : aptitude à la négociation, capacités d'initiative et d'innovation, réactivité, expérience du management et sens du travail en équipe, goût pour l'animation de réseaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand Martinot, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Directive 2011/75/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
Directive 2011/78/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R.
Directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
Arrêté du 29 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger)
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien JEANNEST, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime
La répartition au sein de chaque collège est établie par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Pour l'élection des membres du conseil d'administration représentants des personnels, sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres les personnels appartenant aux catégories suivantes :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui sont affectés en position d'activité à l'ENSM, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ;
― les agents contractuels bénéficiant, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures d'enseignement inférieur à la moitié des obligations d'enseignement de référence.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil des études représentants des élèves, sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres les délégués élus en début d'année scolaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ENSM, au sein des promotions en scolarité à la date du scrutin, et distinctement par collège.
Les listes électorales sont publiées par le directeur général de l'ENSM au moins vingt jours avant la date du scrutin.
Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article 25.
Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamations concernant leur composition.
La commission de contrôle statue sans délai sur les réclamations qui peuvent lui être présentées.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membre tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 2 et 3, à l'exclusion du directeur général, des directeurs de centre, du directeur des études, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du chef du service des études et de la formation, du chef du service de la documentation pédagogique, du responsable des équipements pédagogiques et de l'agent comptable.
Ne sont toutefois pas éligibles, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs :
― les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
Le membre titulaire du conseil d'administration qui démissionne perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou qui est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé pour la durée restant à courir du mandat par son suppléant.
Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, par le premier des candidats suppléants de la même liste.
Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, des élections partielles sont organisées.
Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants, le(s) nom(s) des candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur général, à l'adresse du siège de l'ENSM, contre récépissé.
Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des personnes éligibles du collège concerné.
La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours.
Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
La date des élections ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par le directeur général de l'ENSM en concertation avec les représentants du personnel.
Il est créé :
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement des scrutins et de la proclamation des résultats, institué auprès du directeur général de l'ENSM à l'adresse du siège et composé :
― du directeur général ou de son représentant, président ;
― d'un secrétaire désigné par le président ;
― d'au moins deux assesseurs.
Une section de vote, instituée dans chaque centre au Havre, à Saint-Malo, à Nantes et à Marseille, composée de membres nommés par le directeur général parmi les personnels permanents de l'établissement :
― d'un secrétaire ;
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs est inférieur à deux, le directeur général complète le nombre de scrutateurs dans la limite de deux.
Le bureau et les sections de vote signalent au procès-verbal toute difficulté ou incident intervenu pendant le déroulement des opérations électorales.
Chaque bureau et section de vote comporte un ou plusieurs isoloirs.
Pendant la durée des opérations électorales, la liste électorale constitue la liste d'émargement du collège électoral concerné.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'ENSM pour le scrutin uninominal.
Pour le scrutin plurinominal, le bulletin de vote est établi par l'ENSM.
Le matériel électoral est fourni par l'ENSM.
Ils comportent les noms et prénoms des candidats ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service.
Le président du bureau, de la section de vote ouvre et clôt le scrutin.
Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.
Chaque électeur présente une pièce d'identité au moment de mettre dans l'urne son bulletin de vote préalablement inséré dans une enveloppe.
Le vote par correspondance est toutefois possible dans les conditions définies à l'article 20.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom après ledit vote.
Après totalisation des votes, la liste d'émargement de chaque collège est signée par les membres du bureau, de la section de vote auprès desquels elle a été déposée.
Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin.
Dans ce cas, les votes contenus dans les urnes sont conditionnés, scellés et mis en sécurité.
Avant l'ouverture des enveloppes, le bureau de vote central procède au dénombrement des émargements.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture des urnes ou du conditionnement des votes.
Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Quel que soit le type de scrutin, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Pour les agents dans l'impossibilité de voter à l'urne, le vote se déroule par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'ENSM.
Les enveloppes sont expédiées aux frais de l'ENSM par les électeurs et doivent parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe dite n° 1.
Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe dite n° 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, prénom, le collège auquel il appartient, la nature du scrutin et sa signature ;
Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe dite n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
Les enveloppes n° 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage :
Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur lorsque ces enveloppes contiennent des listes ou des bulletins de candidature différents ;
Les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
En cas de double vote, par dépôt d'un bulletin dans l'urne et par correspondance, c'est le bulletin déposé dans l'urne qui est pris en considération.
Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, pour chaque collège, immédiatement après la fin du dépouillement, par le secrétaire du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote.
Le nombre de votants ;
Le nombre de bulletins nuls ;
Le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes de candidats ou, pour le scrutin uninominal, par chacun des candidats ;
Les difficultés ou incidents survenus.
Ce document est établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes.
Chacun des bulletins et enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Le procès-verbal et ses annexes sont transmis sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d'un collège, le vote se déroule par un bulletin de « liste ouverte ».
Sur le bulletin de vote établi par l'ENSM, où figure la liste des candidats, l'électeur retient un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à attribuer.
Le bulletin de vote sur lequel un ou plusieurs noms ont été retenus compte pour une voix en faveur de chaque candidat identifié.
Le directeur général proclame les résultats du scrutin dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement.
Les résultats sont affichés dans chaque centre de l'ENSM.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales, présidée par une personne désignée par le directeur général de l'ENSM.
La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs par section de vote et pour le bureau de vote central.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque section de vote et au bureau de vote central.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats et elle statue dans les meilleurs délais.
La commission peut :
― constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ayant obtenu le plus de voix ;
― rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
― en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 septembre 2011, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
1 emploi de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 7 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de techniciens territoriaux seront organisés au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
― l'épreuve écrite d'admissibilité sera organisée le 11 avril 2012.
Le (ou les) lieu(x) d'organisation de cette épreuve fera l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
― l'épreuve orale d'admission sera organisée du 3 au 7 septembre 2012.
Les inscriptions à ces concours se feront du 3 au 30 novembre 2011 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Spécialité « bâtiments, génie civil » : 8 postes.
Spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » : 9 postes.
Spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » : 8 postes.
Spécialité « aménagement urbain et développement durable » : 1 poste.
Spécialité « déplacements, transports » : 1 poste.
Spécialité « espaces verts et naturels » : 3 postes.
Spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » : 8 postes.
Spécialité « services et interventions techniques » : 1 poste.
Spécialité « aménagement urbain et développement durable » : 2 postes.
Spécialité « services et interventions techniques » : 5 postes.
Spécialité « métiers du spectacle » : 3 postes.
Spécialité « artisanat et métiers d'art » : 1 poste.
Spécialité « bâtiments, génie civil » : 1 poste.
Spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » : 1 poste.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ».
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 15 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2012, dans la spécialité « bâtiments, génie civil ».
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 30 novembre 2011.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 novembre au 30 novembre 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg34.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 avril 2012.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 101 postes, répartis comme suit :
10 postes pour le troisième concours.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « ingénierie, informatique et système d'information »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 23 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 11 avril 2012 à Nîmes ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 novembre 2011 et jusqu'au mercredi 30 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit au service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98), soit en préinscription en ligne : www.cdg30.fr
Troisième concours : 1 poste.
I.-Conformément aux dispositions de l'article L.
313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;
2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ;
3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L.
611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle institué aux articles R.
6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes
Le 5° de l'article 38 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant en annexe.
Abroge Arrêté du 17 janvier 2007 - MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS ET PRODUITS EN CON...
Abroge Arrêté du 17 janvier 2007 - PRODUITS SOUMIS À EMBARGO.
Abroge Arrêté du 17 janvier 2007 - PROTÉINES ANIMALES DESTINÉES À L'ALIMENTATION A...
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUITS VISÉS PAR DES RESTRICTIONS COMMUNAUTAIRES
― Produits soumis à embargo
PRODUITS LISTÉS À L'ANNEXE VIII MODIFIÉE DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001 CHAPITRE A PARTIE II
POSITIONS TARIFAIRES (1)
Bovins nés ou élevés au Royaume-Uni avant le 1er août 1996
(1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative.
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
― Protéines animales destinées à l'alimentation animale
PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES LISTÉES À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001
interdites dans l'alimentation des animaux d'élevage, ruminants et non-ruminants
Farine de viande, farine d'os, farine de viande osseuse issue de ruminants et de non-ruminants
Farine de sang de ruminants
Sang et produits sanguins de ruminants
Cretons de ruminants et de non-ruminants
Farine de plumes
GÉLATINE PROVENANT DE RUMINANTS REPRISE À L'ANNEXE IV DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001,
interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage, ruminants ou non ruminants
Gélatine de ruminants
ALIMENTS POUR ANIMAUX
Aliments pour animaux d'élevage contenant les protéines animales transformées susvisées
― Matériels à risque spécifiés
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS (MRS) REPRIS À L'ANNEXE V DU RÈGLEMENT (CE) N° 999/2001
En ce qui concerne les bovins :
Le crâne à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des animaux âgés de plus de douze mois
La colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et des transverses des vertèbres cervicales thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens des animaux âgés de plus de trente mois
Les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum, et le mésentère des animaux de tous âges
En ce qui concerne les ovins et caprins :
Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des animaux âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive
La rate, l'iléon des animaux de tous âges
TYPE DE PRODUITS
Les produits cosmétiques contenant des matières de catégories 1 et 2 telles que mentionnées par le point 419 de l'arrêté du 6 février 2001 et relevant des articles 8 et 9 du règlement (CE) 1069/2009 susvisés
PRODUITS VISÉS PAR DES RESTRICTIONS NATIONALES
PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
repris à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001
Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois
Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois
Tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus
Moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 13 kg
Amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois et amygdales de caprins de plus de trois mois
Viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins
Graisses animales fondues préparées à partir de tissus adipeux de ruminants âgés de plus de douze mois collectés après la fente de la colonne vertébrale, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse
Carcasses, viandes en contenant (à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine contenant de la moelle épinière)
Produits en contenant
PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE,
repris à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003
Colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens mais à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois
Tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois
Amygdales d'ovins et de caprin quel que soit leur âge
PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX FAMILIERS,
repris à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2005
Tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
Colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
Intestins du duodénum au rectum, y compris le mésentère, et les amygdales des bovins de tous âges ;
Amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
La moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;
La rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ; iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
L'arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2011 autorisant la cession amiable de biens immobiliers
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 26 132 mètres carrés sis sur le territoire de la commune d'Aubervilliers, cadastré AU n° 98.
Bâtiments Diderot et Condorcet : 113250/202383.
Bâtiments et cheminée : 113250/353473.
Bâtiment Gutenberg : 113250/353474.
Bâtiment Tocqueville : 113250/353475.
Bâtiment Solon : 113250/353479.
Bâtiments Monnet-Borges : 113250/353480.
VISONS : par reproducteur (mâle et femelle)
GÉNÉRALES :
Exploitants avec salariés permanents (au sens de l'article L.
― accouveurs par mille ou fraction de mille œufs de la capacité des incubateurs (à l'exclusion de celles des éclosoirs), sous déduction d'une capacité en œufs égale à quinze fois le nombre de pondeuses taxées
― par poulet : élevage biologique
Culture des champignons :
Doit être considéré comme n'employant pas de main-d'œuvre salariée tout endivier dont la déclaration (modèle 2460), pour l'année considérée, comporte un montant de salaire net inférieur à 4 202 euros, cette somme étant ramenée à 2 521 euros pour les endiviers livrant toute leur production à un centre de conditionnement.
Pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture au-delà d'1/2 SMI nationale, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 20 têtes.
Tabac Burley :
ÉQUIDÉS :
Cultures légumières de plein champ et graines de semences
Première région agricole (basse vallée de la Durance) à l'exception des communes de Malijai, l'escale et Volonne :
b) Egale ou supérieure à 60 % de la superficie totale :
― par oie vendue ou livrée (élevage et gavage)
― par canard vendu ou livré (élevage et gavage)
― Vente de poulettes démarrées
LIÈVRES : par couple reproducteur
VACHES LAITIÈRES (laitiers-nourrisseurs) : par vache laitière
VISONS ET CHINCHILAS :
― par reproducteur (mâle ou femelle)
― par oie à rotir
CHÂTAIGNIERS
― par ruche à cadre
VACHES LAITIÈRES : par vache laitière
― par are
VISONS ET CHINCHILLAS :
― par canard
Ile de Ré
VEAUX :
― Affineurs ― expéditeurs :
― Non-affineurs ― non-expéditeurs :
― par kilo de poids vif
― par dinde ou dindon vendu (fermier)
― par dinde ou dindon vendu (industriel)
― par pintade vendue (industriel)
CHIENS :
― par reproductrice
― canes
― dinde
― par unité vendue
― par brebis
Trufficulture :
Cultures des carottes et oignons
Baie d'Yffiniac
― par chèvre
EQUINS :
― par équidé reproducteur
Raisins de table
VEAUX : par unité vendu ou livré
Osièriculture-vannerie
― pour la production de faisandeaux d'un jour : par pondeuse
Vergers non irrigués pour chacun des 2 premiers herctares
Ventes à l'expédition d'huîtres creuses
Ventes en gros d'huitres creuses
PÊCHERS DE TABLE :
Application du tarif forfaitaire afférent à la deuxième catégorie de la généralité des cultures de la région Camargue du département des Bouches-du-Rhône.
Abattement de 85 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture, au delà d'1/2 SMI nationale.
Seules les exploitations comportant plus de 30 reproducteurs sont taxées.
FRAMBOISIERS ET GROSEILLERS
Région I (plateaux)
Région II (plaines)
Cultures des asperges
LIÈVRES : par couple
Embouche sur les prés formés par les atterrissements de la Loire maritime amodiés : application du bénéfice afférent à la 3e catégorie de la généralité des cultures
En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 1000 poules pondeuses.
VEAUX : par unité vendues ou livrée
Cultures de carottes
Baie du Mont-Saint-Michel
CAPRINS : par chèvres
Œufs de consommation
Œufs de couvaison
Cantons de Baccarat, Badonvilliers et Cirey-sous-Vezouze : par ruche à cadre
― dindes et dindons (production fermière)
― dindes et dindons (production industrielle)
VISONS ET CHINCHILLAS : par reproducteur
― étang de plaine
― étang de bois
par reproducteurs (mâle et femelle)
Ces bénéfices forfaitaires sont applicables aus seuls cultivateurs qui commercialisent les cossettes séchées provenant exclusivement de leur exploitation.
― cannes (par pondeuse)
― dinde (par pondeuse)
― prête à gaver (par oie vendue ou livrée)
OVINS : par brebis (Pacage sur le domaine public et les landes autres que celles de 1re catégorie)
Basses-tiges :
Hautes-tiges
LIÈVRES
par couple reproducteur
Région I : commune de Perpignan : jardin Saint-Jacques, de la rue Diderot à la Têt, jusqu'au chemin de Charlemagne, rive droite du canal du Vivier jusqu'à l'octroi en direction de Saint-Estève, jusqu'à la rivière et la limite de la commune de Bompas :
― Vente d'oies et de canards gras par unité vendue ou livrée :
― par equin viande
― par equin reproducteur
― par couple
VEAUX : par unitée vendue ou livrée
EQUINS : par équins adulte :
― équins viande
― équins reproducteurs
― par faisan vendu et acheté à un jour
Accouveurs :
― naisseurs post-sevreurs : par porcelet vendu ou livré
VACHES LAITIÈRES : par vache
Région 1 : Toulon et Hyères
CAPRINS : chèvres
― en cultures associées
― par arbre
― exploitations de plaine
― Le bénéfice forfaitaire imposable des cultures de plein air de pivoines sera égal au bénéfice forfaitaire prévu pour le tarif I réduit de 60 %.
GÉNÉRALES (sauf pommiers à cidre) :
― autruches
― nandous
― émeus
Les élevages comportant au moins 20 poulets de chair sont seuls taxés
Les élevages comportant au moins 20 poules pondeuses sont seuls taxés
Cuniculiculture
Culture ananas
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand-Rivière, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Saint-Joseph, Sainte-Marie.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, François, Gros-Morne, Lamentin, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité,Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Robert, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Case-Pilote, Carbet, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière Pilote, Rivière salée, Saint-Esprit, Saint Pierre, Sainte Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trois―Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Robert, Sainte-Marie, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Diamant, Ducos, Lamentin, François, Marin, Rivière Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-luce, Trois Ilets, Vauclin.
Communes de : Ducos, Fort-de-France, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Marigot, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Anses d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Macouba, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trois-Ilets, Vauclin.
Cultures en verger
Communes de : Fort-de-France, Robert, Sainte-Marie.
Les autres communes
ANTHURIUMS
Commune de Fort-de-France.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Morne-Rouge.
Communes de : Basse-Pointe, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Vert, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Sainte-Marie, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ducos, Lamentin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Macouba, Morne-Rouge, Morne-Vert.
Communes de : Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain, Marigot, Sainte-Marie, Saint-Joseph, Trinité.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds St Denis, Grand-Rivière, Macouba, Morne-Rouge, Morne-Vert.
zones I, II, III
Naisseur-engraiseur (par truie)
FLEURS, COUPÉES ET EN POT, AUTRES QUE FLEURETTES
― poulets de chair (par kg de poids vif de poulet vendu)
― œufs de caille ou de perdrix (par pondeuse)
PORCINS (par kg de poids vif)
Thé :
― En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de a) : pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l'aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d'œufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n'est prévu en faveur des autres élevages avicoles.
― Aviculture Tarif III bis:Vente d'oies et de canards gras ― En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 100 oies ou de 200 canards.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 20 septembre 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 04-11 « Filets de hareng fumé doux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés ainsi que leurs synonymes utilisables de plants de vigne désignés ci-après :
Variétés de raisin de cuve :
DÉNOMINATION PRINCIPALE
(désignée au catalogue)
SYNONYME UTILISABLE
Bia B
Bia blanc B
Institut français de la vigne et du vin
Genouillet N
Primitivo N
Zinfandel N
Trousseau gris G
Chauché gris G
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) la variété de plant de vigne désignée ci-après :
Variété de raisin de cuve :
Feteasca neagra N
Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2011, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 16573, 1re colonne, dans les signataires :
Après : « François Baroin »,
Ajouter : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand ».
« Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel ».
Arrêté du 31 août 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Bureau des longitudes et des conférenciers extérieurs à l'établissement
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Bureau des longitudes et ses conférenciers extérieurs peuvent percevoir, dans le cadre de leurs activités comme membres du Bureau des longitudes ou comme conférenciers extérieurs à l'établissement, une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais effectivement engagés.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président du Bureau des longitudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation
Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie reçoit, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, en fonction dans l'établissement :
Les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé ;
Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 susvisé ;
Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
Octroi des congés prévus aux articles 17,19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Octroi des congés prévus aux articles 18,19,20,21,21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
Admission à la retraite.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2, les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont les suivants :
Avancement d'échelon ;
Classement dans le corps ;
Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
Après le dernier alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Arrêté du 23 septembre 2011 autorisant la société Edenkia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 septembre 2011, la société Edenkia, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trenitalia Veolia Transdev une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
Sur proposition de la fédération UGFF-CGT des fonctionnaires et agents de l'Etat
Mme SIRVEN (Roxane), en remplacement de M. VIDALET (Pierre).
Sont nommés membres suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
M. GODARD (Christophe), en remplacement de M. LE JONCOURT (Hervé).
M. BAYLAC (Hervé), en remplacement de Mme LIGNIER (Françoise).
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
M. Serge MUCETTI, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Sébastien JEANNEST.
Décret du 3 octobre 2011 portant admission et promotion dans la 2e section, promotion et affectation, promotion au titre du congé du personnel navigant, nomination dans la 1re section et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Wattrelos (Michel, Henri, André) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 30 novembre 2011 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le général de brigade Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er décembre 2011 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le colonel des transmissions Texeraud (Patrick).
M. le colonel de l'artillerie Giraud (Francis, Alfred, Simon).
M. le colonel du matériel Pellizzari (Paul, François, Auguste, Louis).
M. le colonel de l'artillerie German (Georges, Jean-Pierre, Noël).
M. le colonel du train Segarra (Sébastien).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Schérer (Eric, André, Dominique).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cartier (Bruno, Marie, Vernier).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Tannou (Philippe, François).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le vétérinaire général, vétérinaire chef des services hors classe Perrin (Patrick, Michel, René), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées.
A M. le médecin chef des services de classe normale Guillou (Luc, Hervé).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 septembre 2011, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 19 août 2011 :
M. Guyochin (Philippe), 519e régiment du train de La Rochelle.
Mme Schneider (Claudine), direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à Paris.
Mme Riou (Françoise) épouse Brelivet, établissement des formations de la marine à Brest.
Mme Boitin (Catherine), direction des ressources humaines du ministère de la défense à La Rochelle.
Mme Frebault (Sylvie) épouse Lerussard, bureau du service national de Rennes.
M. Delbes (Robert), plate-forme achats-finances Sud-Ouest à Bordeaux.
Mme Le Moigne (Evelyne) épouse Hashimoto, service parisien de soutien de l'administration centrale à Arcueil.
Mme Famenias (Annie) épouse Boggero, caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Mme Suisignier (Denise) épouse Hossann, direction des ressources humaines de l'armée de terre à Metz.
Mme Abollivier (Josiane) épouse Waringhem, service centralisé des achats techniques de Bourges.
Mme Thomas (Jocelyne) épouse Letard, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes.
M. Duhamel (Christophe), état-major interarmées de La Réunion à Saint-Denis.
Mme Furnon (Régine) épouse Varvarande, pôle défense mobilité de Lyon.
M. Dejardin (Jean-Luc), établissement du service d'infrastructure de la défense de Tours.
Mme Bernelas (Frédérique), base aérienne 273 de Romorantin.
Mme Soulier (Isabelle) épouse Soulier-Bodenan, 4e régiment du matériel à Nîmes.
Mme Coutant (Mauricette) épouse Perthuison, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris.
Mme Boudeville (Josiane) épouse Sallmann, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement de Vernon.
Mme Esteve (Isabelle) épouse Roger, direction des affaires juridiques à Paris.
Mme Faillet (Martine) épouse Odau, service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye.
M. Oules (Maurice), direction locale du commissariat de la marine de Toulon.
Mme Croue (Nelly) épouse Menneteau, institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse.
Mme Le Port (Véronique) épouse Van den Heede, école de reconversion professionnelle de Bordeaux.
Mme Portalier (Hélène), hôpital d'instruction des armées Sainte Anne à Toulon.
M. Jacquot (Francis), centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy.
Mme Brunke (Danielle) épouse Helleco, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris.
Mme Calus (Mireille) épouse Fassin, service du maintien en condition opérationnelle de Brétigny.
Mme Nozieres (Sophie) épouse Papillon-Nozieres, base aérienne 278 d'Ambérieu.
Mme Mangin (Martine) épouse Dussol, direction centrale du service d'infrastructure de la défense à Versailles.
Mme Segura (Carole), caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Mme Geffroy (Béatrice) épouse Paumier, centre d'identification des matériels de la défense de Bruz.
M. Cholet (Pascal), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax.
Mme Robin (Isabelle) épouse Bienvenu, service du matériel du commissariat de la marine de Brest.
Mme Leroy (Martine) épouse Richaud, commissariat de l'armée de terre de Lyon.
Mme Morillon (Sylvie) épouse Loizeau, groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac.
Mme Sire (Marie-Hélène) épouse Boussioux, service du maintien en condition opérationnelle de Brétigny.
Mme Chabrun (Françoise) épouse Lentz, établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
Mme Durant (Françoise) épouse Chaynes, centre ministériel de gestion de Metz.
M. Bully (Gérard), direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris.
Mme Le Bechennec (Chantal) épouse Charrier, centre ministériel de gestion de Rennes.
Mme Angeli (Martine) épouse Fouasson, écoles militaires de Draguignan.
M. Sollazzi (Patrice), 57e bataillon d'infanterie de Bordeaux.
Mme Thollet (Bernadette) épouse Legeai, établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, Mme Corinne ETAIX est remplacée par M. Alain VALLET, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, M. Georges REGNAUD est remplacé par M. Philippe CARON, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie, en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Lejzerjon (Victoire) », lire : « Lejzerzon (Victoire) » ;
Au lieu de : « Hure (Marion) », lire : « Huré (Manon) ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2011, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2011 : Estèle AUSSANT, Jill BENEDETTI, Stéphane BILLAC, Muriel BUREAU, Olivier CHAUVIN, Pierre COLOMBET, Elsa DI MEO, Christelle DROMAIN, Mélanie GRAESSER, Laure HEVIN, Audrey HOUVET-CHAUNY, Adrien LAVAYSSIERE, Mathias MONTCHOVET, Laure RIGALDIES, Nathalie STEGRE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2011, M. Terrasse (Xavier), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 septembre 2011, M. Patrick, Marie Brun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) :
M. Jean-Pierre DUBRAY, président.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains :
M. Bernard MORIN, suppléant, en remplacement de M. Yves BELLEGAUD.
M. Cédric PREVOST, commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Sylvain MAESTRACCI.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Pierre Clément, architecte diplômé de l'ENSBA, professeur des écoles, habilité à diriger des recherches.
M. André Peny, architecte DPLG, responsable sectoriel de la recherche et de l'innovation à la délégation générale à l'innovation et au développement durable (DGIDD) de la RATP.
M. Antoine Picon, architecte DPLG, diplômé de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, docteur en histoire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, habilité à diriger des recherches.
M. Bernard Saint-Girons, professeur des universités, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) à l'université Paris-Est.
M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur du Pavillon de l'arsenal.
M. Bruno Mengoli, architecte DPLG et architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 2011, des bourses, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, sont accordées à :
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 52 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires dans le sport professionnel, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
Fédération départementale des CUMA de l'Oise (adhésion) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des horticulteurs et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision du 27 septembre 2011 portant nomination
M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Aurélie Bretonneau, appelée à d'autres fonctions.
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, auditeur au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale adjointe auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Nicolas Polge.
La présente décision prendra effet au 1er octobre 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Décision du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement, pour les déplacements en métropole des membres et des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est fixé à 90 €.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement constatés.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière principaux de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 à l'EHPAD de Salses-le-Château, dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'Attaché d'administration hospitalière principal à la Maison de retraite de Salses-le-Château.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au Directeur de la Maison de Retraite de Salses-le-Château, route départementale 900, BP 23, 66600 Salses-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un arrêté du Président du Conseil général du Cher, en date du 17 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants Centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du Conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences ― service mobilité, emploi, recrutement, Place Marcel Plaisant, 18023 Bourges Cedex (Téléphone : 02-48-27-80-60).
Une décision du directeur des ressources humaines du Centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peut être demandée la liste des pièces nécessaires pour concourir.
Une décision de la directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Hôpital du Perray (Essonne), en date du 12 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, Formation continue, Mlle Stéphanie MONTEIRO, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) en date du 13 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peut être demandée la liste des pièces nécessaires pour candidater.
Une décision du directeur par interim du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en date du 22 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur spécialité animation sociale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex.
Une décision du directeur de l'Etablissement public médico-social « Résidence du Coadou » à 22150 Ploeuc-sur-Lié (Côtes d'Armor), en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public médico-social « Résidence du Coadou », rue de Prés-Morin, 22150 Ploeuc-sur-Lié.
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 septembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence NEXT, sise 9 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Décision du 1er octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Violette Antrich, attachée d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
L'article 2 de la décision du 1er juillet 2011 susvisée est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2011 abrogeant l'arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, l'arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie est abrogé.
Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, épouse Rouchon, adjointe stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint.
M. l'ingénieur général Pierre Schanne, chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces et adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Christophe Burg, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, chargé des fonctions de sous-directeur de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 27 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
Crée Arrêté du 8 mars 2011 - art. 25 bis (Ab)
Les annexes A, B et C de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par de nouvelles annexes A, B et C consultables ou téléchargeables auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (site internet : www.ucem-nantes.fr).
Le second paragraphe de l'article 15 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Les contrôles de routine sont au nombre de 3 à 7 par discipline pendant chaque semestre en fonction de l'ampleur des compétences que l'élève doit acquérir, ce nombre étant laissé à l'appréciation du chef de département.
L'article 19 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé est supprimé.
Après l'article 25 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
― A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F sont réunies, les ECTS de ce bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F ne sont pas réunies, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10.
Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert la totalité des ECTS du semestre dans ce bloc.
Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10.
Lorsqu'il ne se présente pas au contrôle de transition, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau.
A la fin du semestre S1, S3, S5, S7, S8, S9 ou S10, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, les ECTS du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
A la fin des semestres S2, S4 ou S6, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, l'élève acquiert la moitié des ECTS indiqués dans les tableaux de l'annexe C pour cet autre bloc.
L'autre moitié de ces ECTS lui sont éventuellement attribués à son retour d'embarquement après étude de son journal de bord rédigé et évalué dans les conditions fixées par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F ne sont pas réunies, l'élève se voit attribuer les ECTS du champ de compétence pour lequel sa moyenne est supérieure ou égale à 10 sans qu'il ait de note éliminatoire dans ce champ.
Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève acquiert tous les ECTS du semestre.
Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau.
- Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chargée par intérim de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité ;
M. Christian Despres, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la mission délocalisation ;
M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur des bureaux de normalisation ;
M. Pascal Rossigny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine ;
M. Julien Vick, agent contractuel, adjoint au directeur des bureaux de normalisation.
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
Crée Décret n°75-770 du 14 août 1975 - Chapitre III bis : La formation professionnell...
Crée Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section VIII : La formation professionnelle co...
Crée Code de commerce - Section 3 : De la formation professionnelle co...
Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - Titre III : La formation professionnelle contin...
Crée Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Titre III bis : La formation professionnelle co...
Après le chapitre III du décret du 14 août 1975 susvisé, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« La formation professionnelle continue
des huissiers de justice
- La formation professionnelle continue prévue par l'article 3 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par l'huissier de justice.
« La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
« L'obligation de formation continue est satisfaite :
« 1° Par la participation à des formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des huissiers de justice, dispensées par des huissiers de justice ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
« Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par la Chambre nationale des huissiers de justice sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres régionales des huissiers de justice dans le délai de trente jours.
- Les huissiers de justice déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre régionale dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
« La chambre régionale contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité d'huissier de justice.
Au chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 susvisé, il est ajouté une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« La formation professionnelle continue des notaires
- La formation professionnelle continue prévue par l'article 1er quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire.
« La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.
« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut vingt heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
« A l'issue d'une période de quatre ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 43-1 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de trente jours.
- Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
« La chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de notaire.
Au chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
des greffiers des tribunaux de commerce
- La formation continue prévue par l'article L.
743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.
« 1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article R.
742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.
- Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
« Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce.
Après le titre II du décret du 19 juin 1973 susvisé, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
« Art. 7.-La formation continue prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire-priseur judiciaire.
« 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, dispensées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres de discipline dans le délai de trente jours.
« Art. 8.-Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre de discipline dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
« La chambre de discipline contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires-priseurs judiciaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire-priseur judiciaire.
Après le titre III du décret du 28 octobre 1991 susvisé, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
- La formation continue prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« 2° Par la participation à des formations, habilitées par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dispensées par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des établissements d'enseignement ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
« Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.
- Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, chaque avocat en exercice déclare au secrétariat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le nombre d'heures de formation continue dont il peut justifier au titre de l'année précédente.
Cette déclaration précise les formations suivies ou dispensées, les activités prises en compte à titre d'équivalence ainsi que les heures correspondantes.
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration.
« Le conseil de l'ordre contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt.
La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi.
Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.
Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
Fonctionnaires du corps de commandement
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2012 :
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :
Le décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial spécialité « espaces verts et naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 12 septembre 2011, les concours externe, interne et le troisième concours sur épreuves spécialité « espaces verts et naturels » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 avril 2012, à Perpignan ou ses environs.
Période de retrait des dossiers : du 3 novembre au 30 novembre 2011.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 8 décembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ces concours sont ouverts pour 67 postes, répartis ainsi : 21 en externe, 33 en interne et 13 en troisième voie.
Retirer un dossier d'inscription :
― préinscription et téléchargement du dossier en ligne : www.cdg66.fr ;
― sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,30 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours d'accès au grade de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit :
Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites : le 11 avril 2012 ;
Epreuve orale : à partir de septembre 2012.
Le concours externe est ouvert, pour 30 % au moins des postes, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technicoprofessionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007) correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Le concours interne est ouvert, pour au plus 50 % des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours est ouvert, pour au plus 20 % des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs des mandats, les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emploi de technicien territorial.
Les préinscriptions se dérouleront du 25 octobre au 30 novembre 2011 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex, et au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue du Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 8 décembre 2011.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
- Délégation est donnée à M. Yves de Roquefeuil, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
- Délégation est donnée à M. Cédric Fumeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
- Titre III : Dispositions communes aux titres I...
― Pour le produit versé en 2011 en application des articles 344 duodecies à 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts :
1° La cotisation acquittée par chaque contribuable au sens de l'article 344 terdecies précité est :
Majorée :
― du versement mentionné au II du point 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
― du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 30 juin 2011 en application de l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve du respect des conditions prévues au a du 1° du II de l'article 344 terdecies de l'annexe III du même code ;
― et de la fraction du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le contribuable au plus tard le 30 juin 2011 ;
Et minorée des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre de 2010 prévues au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au plus tard le 30 juin 2011 ;
2° La détermination de la valeur ajoutée imposée sur le territoire de chaque commune en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts tient compte des effectifs déclarés avant le 30 juin 2011.
― Le produit revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I est majoré du montant des allocations compensatrices d'exonérations prévues au point 2.1.2 et au III du point 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, la deuxième partie est complétée par un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier À II
- L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui leur reviennent en application de l'article 344 quaterdecies.
« Ce produit leur est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
« Art. 344 terdecies.
― Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé conformément au II du présent article.
― Le montant payé par chaque contribuable est :
Majoré :
« 1° Du montant des dégrèvements accordés la même année en application de l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :
Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l'article vent1586 ter du code général des impôts et visées au a du I de l'article vent1586 quater du même code : d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de résultat exigée ;
Pour les entreprises visées aux I et I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, à l'exception de celles visées au a du I de cet article : d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du même code souscrite au cours de la même année civile ou sur l'un des deux relevés d'acompte acquittés au cours de cette même année ;
« 2° Du montant de la fraction des dégrèvements accordés la même année en application de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Minoré :
Du montant des frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts perçus par l'Etat sur les cotisations de valeur ajoutée acquittées la même année ;
Des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au cours de la même année.
Et corrigé de la différence entre :
Le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts calculé en tenant compte des conséquences des impositions supplémentaires acquittées au cours de la même année ;
Et le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts déterminé avant prise en compte des impositions supplémentaires acquittées au cours de la même année.
― Pour chaque contribuable, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l'article 344 terdecies acquittée au cours d'une année civile est répartie l'année suivante entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités suivantes :
Une fraction est attribuée à chaque commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente :
« 1° Pour les communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable multipliée par :
La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts ;
Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
« Les dispositions du présent 1° s'appliquent également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
« 2° Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable multipliée par :
La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du même code ;
La fraction complémentaire définie à l'article 1609 quinquies BA de ce code ;
« Les dispositions du présent 2° s'appliquent également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les contribuables établis hors de la zone d'activité économique.
Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
« Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable multipliée par :
Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
« 2° La fraction définie à l'article 1609 quinquies BA du même code ;
« Toutefois, les dispositions du présent 3 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
« 1° Lorsque le contribuable est implanté dans la zone d'activité économique, cette fraction correspond à la cotisation qu'il a acquittée multipliée par :
« 2° Lorsque le contribuable est implanté hors de la zone d'activité économique, cette fraction est déterminée conformément aux 1° à 3° du 3 du présent I.
Une fraction est attribuée à chaque département dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année précédente.
« 1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts ;
La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises leur est reversée.
« Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport comprend :
Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des exonérations appliquées dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire conformément à l'article 1586 nonies de ce code ;
Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général des impôts ;
« 2° Pour l'application du 1° du 4 du I, le rapport comprend :
Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des exonérations appliquées dans la zone d'activité économique de l'établissement public de coopération intercommunale conformément à l'article 1586 nonies du même code ;
« 3° Pour l'application du présent 2 :
La valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ;
Les exonérations s'entendent de celles applicables au titre de l'année précédant celle mentionnée au 1 du présent II.
Sont pris en compte pour l'application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts :
Les valeurs locatives imposées à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chaque commune au 1er janvier de l'année précédant celle mentionnée au 1 du présent II ;
Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ; ».
Arrêté du 27 septembre 2011 approuvant la prise de participation financière d'Electricité de France dans EDF Energies nouvelles
Est approuvée l'extension de participation par Electricité de France portant sur un total de 36 228 431 actions dans le capital de la société EDF Energies nouvelles (représentant 46,71 % du capital de cette société), réalisée :
― à concurrence de 26 120 745 actions acquises en conséquence de l'offre publique d'achat (au prix de 40 euros par action, soit pour un montant total de 1 044 829 800 euros) ;
― à concurrence de 10 107 686 actions présentées à l'offre publique d'échange (selon la parité de 11 actions EDF Energies nouvelles présentées pour 13 actions EDF à émettre).
Est également approuvée la prise de participation complémentaire via une procédure de retrait obligatoire, à concurrence de 2 268 946 actions EDF Energies nouvelles, soit 2,93 % du capital de cette société, pour un montant total de 90 757 840 euros.
Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien automobile
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, au motif :
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « mécanicien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile ».
« Le titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « mécanicien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires.
Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
mécanicien (ne) automobile (arrêté
du 31 juillet 2003 modifié)
mécanicien (en) réparateur (trice)
automobile (présent arrêté)
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile (ancien intitulé : mécanicien [ne] automobile).
Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile assure l'entretien des systèmes mécaniques, le remplacement d'organes et le montage d'accessoires des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques.
Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
L'emploi se pratique en atelier.
Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies.
Une bonne dextérité est nécessaire.
Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires.
La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules.
Effectuer les opérations d'entretien
des VL et des VUL, poser des accessoires
Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples.
Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
Poser des accessoires pour les véhicules légers
Réparer les véhicules automobiles
par remplacement de pièces ou d'organes
Remplacer les éléments des systèmes de freinage, de direction et de suspension des véhicules automobiles.
Remplacer les embrayages et les transmissions des véhicules automobiles.
Remplacer la motorisation et ses périphériques.
Remplacer les éléments des systèmes de signalisation, visibilité et de retenue des occupants.
Commerce et réparation automobile.
Commerce de gros et intermédiaires du commerce.
Transports terrestres.
I1604-Mécanique automobile.
La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550.
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d'une recherche portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 4 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le contenu et les modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le contenu et les modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.6 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Si les informations de référence sur la sécurité permettant de déterminer la prévisibilité d'un effet indésirable sont incluses dans la brochure pour l'investigateur, celle-ci contient une section clairement définie à cet effet.
Cette section inclut des informations sur la fréquence et la nature des effets indésirables.
L'arrêté du 19 mai 2006relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives au rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R.
1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en œuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre à l'autorité compétente de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
Arrêté du 23 septembre 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : mélatonine.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : mélatonine.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er décembre 2011 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er décembre 2011.
ALODONT, solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TONIPHARM)
BONVIVA 150 mg (acide ibandronique), comprimés pelliculés (B/1) (laboratoires ROCHE)
BONVIVA 3 mg/3 ml (acide ibandronique), solution injectable en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires ROCHE)
BUFLOMEDIL ARROW 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUFLOMEDIL BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
BUFLOMEDIL CRISTERS 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires CRISTERS)
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BUFLOMEDIL L.
LAFON 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires L.
BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
BUFLOMEDIL SANDOZ 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANDOZ)
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
BUFLOMEDIL WINTHROP 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
CELANCE 0,05 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
CELESTAMINE (bétaméthasone, dexchlorphéniramine), comprimés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
COLPOSEPTINE, comprimés gynécologiques (B/18) (laboratoires THERAMEX)
CORTISAL (prednisolone, monosalicylate de propylène glycol), crème, 30 g en tube (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
DAKIN COOPER STABILISE (hypochlorite de sodium), solution pour application locale, 500 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
ETIDRONATE MYLAN 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
FARLUTAL 500 mg (acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER)
FARLUTAL 500 mg/5 ml (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable (IM) à libération prolongée, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
FONLIPOL 400 mg (tiadénol), comprimés (B/360) (laboratoires SERP [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES])
FONZYLANE 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
GIVALEX (hexétidine, salicylate de choline, chlorobutanol), solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA)
GLYCO-THYMOLINE 55, solution buccale, 250 ml en flacon (laboratoires SERP [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES])
HEXAQUINE (benzoate de quinine, chlorhydrate de thiamine), comprimés enrobés (B/18) (laboratoires GOMENOL)
HEXAQUINE Adulte (benzoate de quinine, chlorhydrate de thiamine), suppositoires (B/6) (laboratoires GOMENOL)
INTERCRON (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule de 5 ml Gé (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
LOFTYL 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés Gé (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires JUVISE PHARMACEUTICALS)
MEGAVIX 50 mg (tétrazépam), comprimés pelliculés sécables Gé (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MYOLASTAN 50 mg (tétrazépam), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NALCRON (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NEXEN 100 mg (nimésulide), comprimés (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
NEXEN 100 mg (nimésulide), granulés pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NIMESULIDE TEVA 100 mg, comprimés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
NIZORAL 200 mg (kétoconazole), comprimés sécables (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
OKIMUS (extrait sec d'aubépine, benzoate de quinine), comprimés enrobés (B/40) (laboratoires BIOCODEX)
PANOS 50 mg (tétrazépam), comprimés enrobés sécables Gé (B/20) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
PROCTOLOG (trimébutine, ruscogénines), crème rectale, 20 g en tube avec canule (laboratoires PFIZER)
PROCTOLOG (trimébutine, ruscogénines), suppositoires (B/10) (laboratoires PFIZER)
QUININE VITAMINE C GRAND, comprimés enrobés (B/24) (laboratoires GOMENOL)
STRUCTUM 500 mg (chondroïtine sulfate sodique), gélules (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TETRAZEPAM ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TETRAZEPAM ARROW 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TETRAZEPAM BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
TETRAZEPAM CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires CRISTERS)
TETRAZEPAM EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TETRAZEPAM G GAM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
TETRAZEPAM MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
TETRAZEPAM RATIOPHARM 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
TETRAZEPAM RPG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TETRAZEPAM SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
TETRAZEPAM WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TETRAZEPAM ZYDUS 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TITANOREINE (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), crème, 20 g en tube (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er décembre 2011 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics à compter du 1er décembre 2011 :
ALODONT, solution pour bain de bouche, 1 flacon de 30 ml, solution bain de bouche (laboratoires TONIPHARM)
ALODONT, solution pour bain de bouche, 500 ml en flacon (laboratoires TONIPHARM)
GIVALEX (hexétidine, salicylate de choline, chlorobutanol), 1 flacon pulvérisateur de 50 ml, collutoire (laboratoires NORGINE PHARMA)
GIVALEX, solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA)
VITAMINE B1 B6 BAYER, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
― Microbiologie
a) Au sous-chapitre 6-01.
― Examens microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même nature, les actes 5201, 5202, 5203, 5204, 5205 et 5213 sont modifiés comme suit :
Le libellé de l'acte 5201 est modifié comme suit :
Après le mot : « environnement », les derniers paragraphes sont supprimés et remplacés par :
« La recherche de Mycoplasma dans les urines (5253) est un examen exécuté uniquement sur prescription explicite.
La cotation de l'acte 5253 n'est pas cumulable en première intention avec celle de l'acte 5201.
La recherche de Chlamydia trachomatis ne doit pas être effectuée et facturée lors de la réalisation d'un ECBU.
La recherche de Mycobacterium par culture dans les urines est un examen de seconde intention, exécuté sur prescription spécifique ultérieure au vu des premiers résultats.
Cette recherche doit être effectuée sur la totalité de la première miction du matin, trois jours consécutifs.
Ces conditions techniques vérifiées seront mentionnées sur le compte rendu.
Après l'acte 5201, la rubrique « Sécrétions et exsudats de localisation (ano) génitale » est supprimée et remplacée comme suit :
« Secrétions, exsudats et ulcérations de localisation génitale et ano-génitale :
Outre les recherches incluses dans la cotation forfaitaire, l'analyse de ces produits comprend nécessairement la recherche de Neisseria gonorrhoeae.
5202 Femme : B 140
Quels que soient le nombre et la localisation de prélèvements individualisés complétant le prélèvement endocervical.
La détermination du pH, éventuellement la révélation d'amines biogènes (test à la potasse), seront pratiquées si le mode de recueil le permet.
La recherche et l'identification d'espèces anaérobies ne peuvent être cotées en supplément.
La recherche de Chlamydia trachomatis (5257) peut être effectuée et facturée sur prescription explicite ou à l'initiative du biologiste.
La cotation de l'acte 5257 est cumulable avec celle de l'acte 5202.
5203 Homme : B 120
Quels que soient le nombre et la localisation de prélèvements individualisés, y compris l'urine du premier jet.
La recherche de Chlamydia trachomatis (5257) doit être systématiquement effectuée et facturée en plus.
La recherche des mycoplasmes (5253) ne peut être facturée que sur prescription explicite.
La recherche supplémentaire de Treponema pallidum ou de Haemophilus ducreyi, dont la cotation est cumulable avec les cotations 5202 et 5203, peut être effectuée à l'initiative du biologiste.
Après le mot : « mycoplasmes », la fin du libellé est remplacée par :
« ― la recherche de Chlamydia trachomatis par une technique d'amplification génique.
La cotation de l'acte 5204 n'est pas cumulable avec celle des actes 5253 et 5257.
« La recherche de Chlamydia trachomatis (5257) est effectuée et facturée en sus uniquement sur prescription explicite et selon les indications suivantes :
― infection aiguë en primo-diagnostic avant traitement et après traitement ;
― infection chronique et/ou exploration d'une éventuelle hypofertilité.
La cotation de l'acte 5205 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 5253.
Le paragraphe : « Conjonctivite hyperhémique » est supprimé et remplacé par :
« Recherche de Chlamydia trachomatis (voir acte 5257 au chapitre 19).
Sur prescription explicite.
b) Au sous-chapitre 6-03.
― Actes isolés, examens divers.
― Bactériologie, la rubrique « Chlamydia » est supprimée dans sa totalité.
sous-chapitre 7-04.
― Sérologie bactérienne
La rubrique « Infections urogénitales à Chlamydia trachomatis » est supprimée dans sa totalité.
― Tests d'amplification génique
et d'hybridation moléculaire (diagnostic prénatal exclu)
Le préambule est supprimé et remplacé comme suit :
« Chaque échantillon doit être analysé individuellement.
Le compte rendu devra mentionner la technique, son seuil de détection ainsi que le nom et la marque des réactifs ou, à défaut, leur origine.
La rubrique « Chlamydia » est supprimée dans sa totalité.
― Microbiologie médicale
par pathologie
Le préambule est supprimé et remplacé par :
Après la rubrique « Coqueluche », il est ajouté la rubrique suivante :
« Infections à Chlamydia trachomatis :
5257 Recherche d'ADN ou d'ARN de Chlamydia trachomatis par amplification génique in vitro sur tout type d'échantillons à partir de sites possiblement infectés : B 85.
La recherche de Chlamydia trachomatis s'inscrit principalement dans le cadre :
― du diagnostic étiologique et du suivi d'efficacité thérapeutique d'une infection génitale symptomatique, haute ou basse, ou d'une rectite ;
― du diagnostic étiologique et du suivi d'efficacité thérapeutique d'une conjonctivite ou d'une pneumopathie néonatale ;
― du dépistage des infections génitales asymptomatiques dans des circonstances particulières :
― dépistage des personnes à risque ;
― bilan d'hypofertilité ;
― du diagnostic étiologique et du suivi d'efficacité thérapeutique des arthrites réactionnelles.
Un seul site est à analyser sauf dans les cas suivants :
― selon le comportement sexuel : en cas de rapport sexuel anal et/ou pharyngé : rechercher C. trachomatis dans les deux ou trois sites : association prélèvements génital, rectal et/ou pharyngé ;
― si la symptomatologie clinique fait évoquer un syndrome de Fiessinger Leroy Reiter : rechercher C. trachomatis dans deux ou trois sites : génital, conjonctival, articulaire ;
― dans l'exploration d'une infection haute, rechercher la bactérie au niveau du col et/ou du haut appareil génital (endomètre, liquide de Douglas, biopsie des trompes, par exemple) : un ou deux sites ;
― dans l'exploration d'une épididymite, d'une prostatite, d'une infertilité d'origine masculine : rechercher la bactérie dans le premier jet d'urine et dans le sperme ;
― dans l'exploration de la lymphogranulomatose vénérienne (LGV), rechercher dans le ganglion satellite et les éventuelles ulcérations.
1307 Sérologie de Chlamydia trachomatis (IgG chez l'adulte ou IgM chez le nouveau-né ou le nourrisson) : B 40
Avec technique utilisant des antigènes spécifiques de l'espèce C. trachomatis.
L'acte n'est pris en charge que sur prescription explicite.
La prise en charge de l'acte 1307 est limitée aux indications suivantes :
― chez l'homme et la femme, recherche d'IgG en cas de :
― suspicion d'infections hautes ;
― suspicion de lymphogranulomatose vénérienne (ulcération génitale, rectite) ;
― bilan d'hypofertilité du couple ;
― diagnostic d'une arthrite réactionnelle ou d'un syndrome de Fiessinger Leroy Reiter ;
― chez le nouveau-né ou le nourrisson, recherche d'IgM en cas de suspicion de pneumopathie atypique.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Auvergne.
Cette union comporte un site à Clermont-Ferrand, un site à Moulins, un site à Aurillac et deux sites au Puy-en-Velay, dont l'un des deux assure les missions fixées à l'article L.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont dissoutes.
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes.
Sa circonscription correspond à la région administrative des Pays de la Loire.
Cette union comporte un site à Nantes, un site à Angers, un site à Cholet, un site à Laval, un site au Mans et un site à La Roche-sur-Yon.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.
Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, trésorière principale du Trésor public, et à M. Christophe Flandrin, receveur-percepteur du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Maryse Raison, contrôleuse principale du trésor public, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des impôts, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Valérie Heng.
Mme Jocelyne Salez contrôleuse du Trésor public, Mme Beatriz Garcia, contrôleuse du Trésor public, et Mme Paule Sylvie Gonthier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Carole Badalian, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale du Trésor public, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Carole Badalian.
La décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Arrêté du 30 août 2011 portant modification d'un arrêté portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 30 août 2011, dans l'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 04/96 « Pomme », les termes : « au nom de l'Association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, parc d'activité du Val de Durance, 04200 Sisteron » sont remplacés par les termes : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, BP 278.08, 75364 Paris Cedex 08 ».
Arrêté du 23 septembre 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 18 avril 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 543, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les modalités précisées dans l'arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2011, restent inchangées.
Décision du 23 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
A l'article 1er de la décision du 18 juillet 2011 susvisée, les mots : « à Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Lanfranchi, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances » sont remplacés par les mots : « au général Dominique Artur, dans les limites de ses attributions de commandant le service militaire adapté ».
Les mots : « lieutenant-colonel Jean-Charles Cartel, adjoint au chef du département administration finances » sont remplacés par les mots : « colonel Lionel Paillot, chef d'état-major ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2011, M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 12 octobre 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2011, Mme Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute-Saône.
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2011, Mme Claire FLEURY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2011, M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse, est nommé directeur départemental des territoires de la Meuse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2011, M. Frédéric PIRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2011, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
Désigné par la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
M. Joseph Thouvenel, en remplacement de Mme Gabrielle Simon.
- En qualité de représentants des employeurs
Désigné par la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Mme Geneviève Roy, en remplacement de M. Jean-François Veysset.
Désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mme Sandra Aguettaz, en remplacement de M. Dominique Tellier.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 septembre 2011, Mme Le Mée, épouse Picard (Marie-Noëlle), conseillère technique de service social du ministère de la défense en fonction à la direction locale de l'action sociale de l'armée de terre zone nord-ouest, échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations sociales de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
A compter de cette même date, Mme Le Mée, épouse Picard (Marie-Noëlle), est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La démission de M. BOIVIN (Alain, Roger), notaire à la résidence de Chambly (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Alain BOIVIN, Nathalie BOIVIN-DUTRY et Emmanuelle PAQUET-GAILLEMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambly (Oise), en remplacement de M. BOIVIN (Alain, Roger).
M. BOIVIN (Alain, Roger), Mme DUTRY (Nathalie, Laurence, Aline), épouse BOIVIN, et Mme GAILLEMARD (Emmanuelle, Sophie), épouse PAQUET, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant affectation (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 septembre 2011, M. Olivier PAQUETTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières à Paris (75), PP/DOPC, est affecté en qualité de directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à Paris (75), PP/DOPC, à compter du 5 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 septembre 2011, M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du 3e district à Paris (75), PP/DOPC, est affecté en qualité de sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DOPC, à compter du 5 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 septembre 2011, Mme Françoise HARDY, commissaire divisionnaire, conseillère technique, chef de projet à Paris (75), PP/DIVERS, est affectée en qualité de sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières à Paris (75), PP/DOPC, à compter du 5 octobre 2011.
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire.
Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs suppléants)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 septembre 2011, l'arrêté du 29 mai 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Benoît TREVISANI, Mmes Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 septembre 2011, Mme Marie-Thérèse NEBOIS, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Drôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOULEBCEL (Kamel), né le 21 janvier 1969 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUDRAA (Zouhair), né le 21 juillet 1967 à Tebessa (Algérie).
M. MRHARDY (Youssef), né le 31 décembre 1974 à Rabat (Maroc).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme YOUSFI, épouse MOSHIUR (Habiba), née le 19 octobre 1961 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2011 :
M. Benjamin LAURENT, agent contractuel, chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2011, M. Nicolas MOUSNIER est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Nicolas FISCHER.
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2011, M. Martial, Georges, Léon Grandmougin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 10 mars 1985 auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 2011 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, M. Jean-Jacques, Roland Menanteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, M. Bruno, Marie, René, Christian de Groulard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Ile-de-France Nord-Ouest, agence de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, Mme Nicole, Denise, Simone, Andrée Couanon, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charente, à temps partiel 80 % depuis le 1er mars 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er décembre 2011, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, M. Soeun Chey, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2011, M. Andreani (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle jusqu'au 15 février 2012.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 13 janvier 2011 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 1er février 2011 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société SNAI FRANCE SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis le nom de domaine suivant : snaipari.fr.
La société SNAI FRANCE SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société SNAI FRANCE SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société SNAI FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier.
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Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est à pourvoir prochainement.
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH 1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 octobre 2011
Directive 2010/59/UE de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
Arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Les documents modificatifs n°s 8 et 9 joints en annexe (1) définissent les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À DES INSTALLATIONS RADIOGRAPHIQUES ET HYDRODYNAMIQUES COMMUNES
La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après désignés « les Parties »,
Conscients de leurs intérêts de défense communs et de l'importance de la dissuasion nucléaire, qui est un élément clé de leurs stratégies de défense nationales et alliées, et ayant à l'esprit qu'ils n'envisagent pas de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'une des Parties pourraient être menacés sans que ceux de l'autre le soient aussi,
Déterminés à ne maintenir qu'une capacité nucléaire minimale crédible, cohérente avec le contexte stratégique et de sécurité de leurs engagements en vertu de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, et considérant que leurs forces nucléaires contribuent à la sécurité de l'Europe dans son ensemble,
Réaffirmant leurs droits et obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 1er juillet 1968, et leurs engagements en vertu du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé le 10 septembre 1996,
Réaffirmant l'intérêt mutuel qu'ils ont de maintenir leurs forces nucléaires indépendantes au plus haut niveau de sûreté et de fiabilité, au moindre coût, et déterminés à coopérer à cette fin dans les domaines industriel, technologique et scientifique,
Désireux d'améliorer encore l'efficacité de leurs forces armées, conformément au Traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010,
Coopération générale
Les Parties coopèrent dans les domaines suivants, notamment par l'échange d'informations classifiées pertinentes :
a) la sûreté et la sécurité des armes nucléaires ;
b) la simulation pour la garantie des armes ;
c) la lutte contre le terrorisme nucléaire ou radiologique.
Dans le cadre de la coopération dans ces domaines, les Parties ont décidé de construire et d'exploiter conjointement des installations radiographiques et hydrodynamiques dédiées, ci-après désignées TEUTATES ou « le Programme ».
En particulier, les Parties sont convenues :
a) de construire et d'exploiter conjointement une installation radiographique/hydrodynamique en France.
Cette installation commune est désignée ci-après TEUTATES EPURE ou « EPURE » ;
b) de coopérer à un programme commun de technologies radiographiques et diagnostiques dans une installation commune au Royaume-Uni, ci-après désignée Centre de développement technologique TEUTATES ou « TDC ».
L'objet de cette installation commune est de produire des travaux de développement pour accompagner l'évolution des technologies utilisées dans l'installation EPURE pendant toute la durée de sa vie opérationnelle.
D'autres programmes d'intérêt mutuel seront envisagés en temps utile et feront l'objet d'accords distincts en tant que de besoin.
Les installations
L'installation EPURE est construite en France, sur le site de Valduc du Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives ― Direction des Applications militaires (CEA-DAM).
L'installation TDC est construite au Royaume-Uni sur le site d'Aldermaston de l'Atomic Weapons Establishment (AWE).
Une équipe de projet mixte, des deux Parties, est responsable de la conception, de la construction et de la mise en service des installations conformément à un cahier des charges arrêté d'un commun accord et établi sur la base de la conception préliminaire des deux installations.
Les deux installations sont exploitées par des équipes mixtes, sous la supervision d'un comité de pilotage présidé par les « Responsables » du programme, à la seule exception des travaux entrepris au profit de programmes nationaux.
Les opérations dans l'installation EPURE sont menées conformément à la réglementation française ; les opérations dans l'installation TDC sont menées conformément à la réglementation britannique.
Chacune des Parties peut réaliser de façon indépendante dans l'installation EPURE les essais hydrodynamiques indépendants nécessaires à ses programmes nationaux dans les conditions de sûreté et de sécurité requises.
L'installation TDC permet aux deux Parties d'engager des travaux de développement des technologies relatives aux équipements radiographiques utilisées dans l'installation EPURE pendant sa durée de vie opérationnelle.
L'utilisation conjointe des installations n'implique pas que tous les travaux menés par les Parties soient partagés.
Les deux installations seront conçues pour garantir la sécurité des informations et des opérations nationales propre à chaque Partie.
Les arrangements détaillés techniques, financiers, administratifs et de sécurité se rapportant à la conception, à la construction, à l'exploitation, à la maintenance, au retrait du service et au démantèlement des installations communes sont fixés dans des « arrangements concernant les installations » distincts et assortis du niveau de classification adéquat, conformément aux dispositions du présent Traité.
Les arrangements concernant les installations seront finalisés et arrêtés par les Responsables du Programme au plus tard le 31 mars 2011.
Points de contact
Le Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives (CEA), représenté par le Directeur des Applications militaires (DAM), est le point de contact du programme pour la République française.
Il assure la coordination avec les autres organismes français amenés à participer à ce programme.
Le Ministère de la Défense, représenté par le Chief Scientific Advisor, est le point de contact du programme pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Il assure la coordination avec les autres organismes britanniques amenés à participer à ce programme.
Le Directeur des Applications militaires et le Chief Scientific Advisor du Ministère britannique de la Défense sont les Responsables du programme.
Les Responsables se rencontrent périodiquement, au moins une fois par an, pour passer en revue la mise en œuvre et l'efficacité du programme, approuver les orientations futures et les autres questions relatives au programme.
Compte tenu du caractère sensible du programme, les Responsables rendent également compte de l'avancement des travaux au Groupe de haut niveau qui définit l'orientation stratégique et assure la surveillance du programme conformément au Traité de Coopération en matière de Défense et de Sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010.
Programme de construction
des installations communes
L'installation EPURE est construite en deux phases.
La Phase 1 est constituée de :
a) Un premier pas de tir comprenant une première machine radiographique à hautes performances où des expériences hydrodynamiques sont réalisées.
b) Un hall d'assemblage pour les opérations françaises et toutes les installations annexes associées.
Ce hall sera mis en service en 2014 pour répondre aux exigences du programme français.
c) Des travaux préparatoires à la Phase 2, ci-après désignés « Phase 1 étendue ».
Tous les essais réalisés dans les installations de la Phase 1 le sont à l'intérieur de cuves dûment certifiées.
La Phase 2 comprend :
a) Les installations d'assemblage et annexes nécessaires, conçues, construites et mises en service en 2016 pour répondre aux exigences du programme britannique.
b) Une deuxième machine radiographique à hautes performances sur le premier pas de tir d'ici 2019.
c) Un deuxième pas de tir avec les capacités de mesure appropriées pour satisfaire les besoins en nombre d'essais à réaliser, ainsi qu'une installation de traitement des déchets d'ici 2022.
d) Une troisième machine radiographique très performante sur le premier pas de tir d'ici 2022.
L'installation TDC se compose :
a) d'un hall d'assemblage/de développement de la machine radiographique à hautes performances avec une cellule annexe de radiographie par rayons X.
b) de laboratoires pour faciliter l'étude d'équipements de diagnostic laser, électrique et optique.
Les expériences entreprises dans l'installation TDC n'utilisent pas de matières fissiles.
L'installation TDC est conçue, construite et mise en service d'ici 2014.
Conception et caractéristiques opérationnelles
des installations
L'installation EPURE comprend des zones distinctes selon qu'elles sont dédiées à une utilisation exclusivement nationale ou commune.
L'installation TDC comprend des zones communes au sein d'une installation commune.
A titre exceptionnel, l'installation pourra être configurée pour des travaux uniquement nationaux dans les conditions de sûreté et de sécurité requises.
Le Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives ― Direction des Applications militaires ― est le propriétaire et l'exploitant nucléaire de l'installation EPURE.
Le Ministre de la Défense du Royaume-Uni est le propriétaire de l'installation TDC qui est exploitée en son nom par AWE plc ou par toute autre entreprise désignée.
Sous réserve du paragraphe 5.7 ci-après, le Royaume-Uni bénéficie d'un accès garanti et sans entrave à l'installation EPURE pendant 50 ans ou jusqu'à la date convenue d'un commun accord entre les Parties conformément à l'article 17.
La République française bénéficie d'un accès garanti et sans entrave à l'installation TDC pendant 50 ans ou jusqu'à la date convenue d'un commun accord entre les Parties conformément à l'article 17.
Le Royaume-Uni réalise tous les essais nécessaires à l'appui de son programme national dans l'installation EPURE sans surveillance de la part de la République française, à condition que ces essais soient certifiés par l'autorité de sûreté nucléaire du Royaume-Uni comme étant conformes aux règles de sûreté approuvées pour l'installation et qu'ils n'excèdent pas la capacité de l'installation.
De même, la République française réalise tous ses essais nécessaires dans l'installation EPURE sans surveillance de la part du Royaume-Uni et s'assure que ceux-ci soient menés conformément aux règles de sûreté approuvées pour l'installation et qu'ils n'excèdent pas la capacité de l'installation.
La zone britannique de l'installation EPURE est accessible exclusivement au personnel britannique.
L'accès à cette zone est soumis à l'accord préalable de l'autorité de sécurité du Royaume-Uni.
La zone française de l'installation EPURE est accessible exclusivement au personnel français.
L'accès à cette zone est soumis à l'accord préalable de l'autorité de sécurité de la République française.
L'accès occasionnel de l'une des Parties, pour entreprendre dans l'installation TDC des travaux exclusivement dédiés à son programme national, est soumis à l'accord préalable des Responsables du Programme.
Ces travaux sont entrepris dans un environnement respectant les conditions de sûreté et de sécurité et conformément aux règlements de sûreté approuvés.
Les détails de la gestion opérationnelle des installations EPURE et TDC sont énoncés dans les arrangements concernant les installations.
Financement, coûts et bénéfices
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6.2 et 6.3 ci-après, les Parties partagent équitablement tous les coûts et bénéfices financiers résultant de leur participation au programme, y compris tous les coûts administratifs et indirects pertinents.
De même, les coûts supplémentaires, les risques ou les modifications apportées aux spécifications techniques agréées concernant les installations couvertes par le présent Traité sont répartis équitablement et conformément aux décisions prises par les Responsables du Programme.
Les coûts liés à la conception, à la construction, à l'exploitation, à la maintenance, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations TEUTATES sont répartis comme suit :
a) La République française prend en charge les coûts de la Phase 1 de l'installation EPURE.
b) Le Royaume-Uni prend en charge les coûts de l'installation TDC.
A partir du 1er janvier 2015, à l'exception des travaux entrepris exclusivement dans le cadre de programmes nationaux, les Parties partagent à parts égales les coûts et les bénéfices résultant de leur participation au programme commun, y compris tous les coûts administratifs et indirects associés.
Des détails plus précis sur le partage des coûts entre les Parties sont précisés dans les arrangements concernant les installations.
Des arrangements mutuels sont convenus entre les Parties pour couvrir les conditions d'emploi applicables au personnel qu'elles détachent pour travailler dans l'installation EPURE ou dans l'installation TDC selon le cas.
Le principe qui sous-tend ces arrangements est que le personnel reste soumis au droit du travail de sa nationalité.
L'autorité de sûreté de l'installation EPURE est l'autorité de sûreté française chargée de toutes les applications nucléaires de défense, le « Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités intéressant la défense (DSND) » et les règlements français sont applicables à l'installation EPURE.
Les règlements du Royaume-Uni s'appliquent à l'installation TDC.
L'autorité de sûreté française reconnaît comme exploitant nucléaire le Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives, représenté par le Directeur du site de Valduc du CEA, qui est juridiquement responsable de l'installation EPURE et de son exploitation devant l'autorité de sûreté nucléaire.
Un arrangement de sûreté est conclu entre le CEA-DAM et le Ministère de la Défense du Royaume-Uni pour permettre au CEA-DAM de s'assurer que les normes de sûreté françaises sont respectées lors des opérations menées par le Royaume-Uni dans l'installation EPURE.
Des inspections mixtes de sûreté sont menées par les autorités de sûreté française et britannique.
La République française fournit au Royaume-Uni toutes les informations concernant ses règlements.
Réciproquement, des arrangements mutuels sont conclus pour les opérations françaises menées dans l'installation TDC conformément aux règlements de sûreté du Royaume-Uni.
Des détails plus précis sur la gestion de la sûreté des installations sont énoncés dans les arrangements concernant les installations.
La réglementation applicable de l'une des Parties ne saurait être changée pendant toute la durée du présent Traité sans consultation préalable de l'autre Partie.
Autres accords nucléaires de défense
Les dispositions du présent Traité n'affectent pas les droits ou obligations de chacune des Parties en vertu d'autres accords nucléaires auxquels elles sont Parties.
Les déchets provenant des essais et expériences demeurent la propriété et la responsabilité du pays d'origine.
Sauf accord contraire, les déchets provenant des essais réalisés par le Royaume-Uni dans l'installation EPURE demeurent la propriété du Royaume-Uni auquel ils sont restitués après traitement et conditionnement.
De même, les déchets provenant des opérations françaises dans l'installation TDC demeurent la propriété de la République française à qui ils sont restitués, sauf accord contraire.
Des détails plus précis sur la gestion des déchets sont énoncés dans les arrangements concernant les installations.
En ce qui concerne les déplacements aériens, les composants des systèmes à expérimenter ou les colis transportés par un aéronef agréé par le Royaume-Uni, entre des bases aériennes britanniques et françaises, sont acheminés conformément aux règlements nucléaires britanniques applicables en matière d'aviation militaire et de nucléaire de défense.
La sûreté du transport aérien des composants des systèmes à expérimenter du Royaume-Uni relève de la responsabilité du Royaume-Uni lors du survol du territoire britannique, y compris ses eaux territoriales et des eaux internationales, et de la responsabilité de la République française lors du survol du territoire français, y compris ses eaux territoriales.
La responsabilité civile pour les dommages causés en lien avec le transport aérien des composants des systèmes à expérimenter relève du Royaume-Uni jusqu'à ce que le colis soit transféré aux représentants de la République française sur la base aérienne militaire française.
Lors du retour au Royaume-Uni, celui-ci assume la responsabilité une fois que le colis est placé sous la garde du représentant du Royaume-Uni.
Toutefois, la responsabilité civile du Royaume-Uni est limitée si celle-ci est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par les services de contrôle aérien de la République française.
Les composants et matières utilisés dans l'installation TDC sont transportés par un aéronef agréé par la République française entre une base aérienne militaire française et une base aérienne militaire au Royaume-Uni, conformément aux règlements de l'aviation militaire française.
La sûreté du transport aérien des colis de matériels français vers le Royaume-Uni relève de la responsabilité de la République française lors du survol du territoire français, y compris ses eaux territoriales et des eaux internationales, et de la responsabilité du Royaume-Uni lors du survol du territoire britannique, y compris ses eaux territoriales.
La responsabilité civile pour les dommages causés en lien avec le transport aérien de colis de matériels relève de la République française jusqu'à ce que le colis soit transféré aux représentants du Royaume-Uni sur la base aérienne militaire britannique.
Lors du retour en France, celle-ci assume la responsabilité une fois que le colis est placé sous la garde du représentant français.
Toutefois, la responsabilité civile de la République française est limitée si celle-ci est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par les services de contrôle aérien du Royaume-Uni.
Des détails plus précis sur le transport des composants des essais et des envois de matières sont énoncés dans les arrangements concernant les installations.
Informations exclusives
Les Parties concluent des arrangements en vue de l'échange d'informations, notamment d'informations classifiées, aux fins de la coopération en vertu du présent Traité, sous réserve des dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, ou de tout accord ultérieur.
En vertu de ces arrangements, les informations fournies par l'une des Parties à l'autre Partie ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
En cas de dommage causé à des biens, ou de blessure ou de décès résultant d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'une des Parties, de son personnel ou de ses agents, ladite Partie est pleinement responsable de la satisfaction ou du traitement du toute demande d'indemnisation en résultant.
Dans les cas non couverts par le paragraphe 13.1, la responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé à des biens résultant d'opérations britanniques menées par le personnel britannique soit dans la zone du Royaume-Uni, soit dans les zones communes de l'installation EPURE ou dans l'installation TDC, relève du Royaume-Uni exclusivement.
Toutefois, cette responsabilité est limitée si l'incident ou le dommage est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par le personnel français apportant son soutien et ses services aux opérations du Royaume-Uni.
La responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé à des biens résultant d'opérations communes menées par la République française et par le Royaume-Uni dans la zone commune de l'installation EPURE ou dans l'installation TDC relève conjointement de la République française et du Royaume-Uni.
Dans les cas non couverts par le paragraphe 13.1, la responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé à des biens résultant d'opérations françaises menées par le personnel français soit dans la zone française, soit dans les zones communes de l'installation EPURE ou dans l'installation TDC relève de la République française exclusivement.
Toutefois, cette responsabilité est limitée si l'incident ou le dommage est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par le personnel britannique apportant son soutien et ses services aux opérations de la République française.
La responsabilité civile pour des dommages nucléaires résultant d'opérations menées dans l'installation EPURE, quelle que soit la zone concernée dans l'installation, relève du Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives, en sa qualité d'exploitant nucléaire, conformément à la législation française et à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Toutefois, le Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives dispose d'un droit de recours à l'encontre du Royaume-Uni si l'incident ou le dommage est imputable à une négligence ou à une violation des obligations légales, des règlements ou des procédures par le personnel du Royaume-Uni.
Conception, construction, maintenance,
arrêt définitif et démantèlement des installations
Conformément aux législations européennes et nationales, les entreprises françaises et britanniques et européennes bénéficient des mêmes possibilités de soumissionner à tous les contrats liés à l'installation TDC ou à la Phase 2 de l'installation EPURE.
Le français et l'anglais sont utilisés comme langues communes des installations communes et ont la même valeur.
Tous les documents agréés concernant la conception, la construction, l'exploitation, la gestion et l'arrêt définitif des deux installations doivent être rédigés en français et en anglais, et ils ont la même valeur.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Traité est, dans la mesure du possible, réglé par voie de consultations entre les Parties.
Le présent Traité reste en vigueur pendant tout le cycle de vie des installations, y compris durant les périodes de remise à niveau.
Le cycle de vie total (y compris la conception, la construction, l'exploitation, l'arrêt définitif et le démantèlement) des deux installations est de 50 ans ou au-delà à une date convenue d'un commun accord entre les Parties.
Retrait ou dénonciation
A la suite de la réception des approbations définitives de l'investissement national autorisant le lancement de la Phase 2 de l'installation EPURE, chacune des Parties peut. moyennant un préavis de 10 ans, se retirer du présent Traité, sauf en cas d'obligations conflictuelles entre traités futurs pouvant survenir pour l'une des Parties.
Dans ce cas, cette Partie peut se retirer moyennant un préavis d'un an.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, si le Royaume-Uni se retire du présent Traité au cours de la période d'exploitation de l'installation EPURE, la République française aura la pleine utilisation opérationnelle et le Royaume-Uni devra payer pour son démantèlement pro rata temporis à la fin de sa vie opérationnelle.
Si la République française se retire de l'installation TDC au cours de la période d'exploitation de cette installation, le Royaume-Uni en aura la pleine utilisation opérationnelle et la République française devra payer pour son démantèlement pro rata temporis.
Si la République française se retire de l'installation EPURE durant les 25 années suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, le Royaume-Uni pourra récupérer la totalité du capital qu'il aura investi dans l'installation.
La même règle est applicable si le Royaume-Uni se retire de l'installation TDC.
Le présent Traité peut être amendé à tout moment par écrit d'un commun accord entre les Parties.
Décret n° 2011-1234 du 4 octobre 2011 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 181 et 184 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE ET CLASSE
Médecin-chef des services hors classe
Médecin-chef des services de classe normale
Médecin principal
Chirurgiens-dentistes des armées
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale
Pharmacien, vétérinaire,
chirurgien-dentiste principal
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
L'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979 et du 12 septembre 2008 susvisés est fixé comme suit :
Général de division ou vice-amiral
Général de brigade ou contre-amiral
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 susvisé.
L'article 2 du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Pour le grade de major, échelle de solde des majors, 5e échelon, l'indice brut : « 603 » est remplacé par l'indice brut : « 612 » ;
2° Pour le grade d'adjudant-chef ou maître principal, échelle de solde n° 4, 8e échelon :
― à compter du 1er janvier 2011, l'indice brut : « 565 » est remplacé par l'indice brut : « 576 » ;
― à compter du 1er juillet 2011, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 580 » ;
4° La référence : « (1) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
Décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
– L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
Ingénieur général de 1re classe ou officier
général de 1re classe
ou officier général de 2e classe
ou officier en chef de 1re classe
ou officier en chef de 2e classe
Ingénieur principal ou
officier principal
Ingénieur ou
– L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit :
Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe.
Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe.
Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe.
Ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe.
Ingénieur principal ou officier principal.
Ingénieur ou officier.
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps.
Le décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement et le décret n° 2010-1241 du 20 octobre 2010 fixant les indices de solde applicables aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont abrogés.
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Abroge Code de l'environnement - art. D123-34 (VT)
L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;
― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
123-34 est remplacé par l'article R.
― La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L.
123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
« II.-Elle comprend en outre :
« 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ;
« 2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
« 3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
« 4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement ;
« Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
123-36.-Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
123-37.-Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.
« Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
- Au I, après les mots : « demandes d'inscription », sont ajoutés les mots : « ou de réinscription » et les mots : « de l'année précédant l'année de validité de la liste » sont ajoutés après les mots : « 1er septembre ».
― La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
« 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
« 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
« 3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
123-41.-La commission assure l'instruction des dossiers.
Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
« Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
« Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
« La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations.
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
« Turquie : Marseille ― Istanbul.
Russie : Marseille ― Moscou.
Liban : Marseille ― Beyrouth.
Arrêté du 28 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres (AIT) et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (AIFMP).
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 24 octobre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 décembre 2011, terme de rigueur.
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 9 décembre 2011au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnel de contrôleur des TPE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 3 avril 2012.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 28 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
― fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, militaires, magistrats ou agents en fonctions dans une organisation internationale ;
― comptant, au 1er janvier 2012, au moins quatre années de services publics.
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 1er et vendredi 2 mars 2012.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 29 mai 2012.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau du recrutement par concours, SG/DRH/RM1, concours interne de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 29 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme au plus tard le jour des épreuves, soit le jeudi 1er mars 2012.
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau du recrutement par concours, SG/DRH/RM1, concours commun externe de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
― agents contractuels 84-16 ;
sont fixées du 18 au 20 octobre 2011 inclus.
Le dépouillement aura lieu du 24 au 26 octobre 2011 inclus.
Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) :
a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections ;
b) Un bureau de vote spécial.
Ce bureau est compétent pour le cabinet du directeur général (DG/Cab), la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), l'organisme du contrôle en vol (OCV), la direction du transport aérien (DTA), l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), le département du contrôle budgétaire (DCB), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/WF), les associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH).
Ce bureau est compétent pour l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne et pour le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM), à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
La direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
La direction des opérations (DSNA/DO).
Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest).
Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest).
Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est).
Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord).
L'organisme Orly-Aviation générale des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) et le service aviation générale situé à Athis-Mons désigné section de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
L'organisme de Roissy-Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) et le service circulation aérienne-Le Bourget désigné section de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord).
Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) et l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand désigné section de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) et les organismes de contrôle de Bastia-Calvi et d'Ajaccio-Figari désignés sections de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) et l'organisme de contrôle de Montpellier désigné section de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest).
Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est).
Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud).
Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest).
Le service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien).
Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) et les organismes de contrôle de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre désignés sections de vote sont compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Le service de l'information aéronautique (SIA).
Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant corps ou catégories contractuelles suivants :
La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane).
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien).
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
― attachés d'administration d l'aviation civile ;
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
A l'établissement public Météo-France, il est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ceux affectés :
― dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) ;
― dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC).
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de tous les services et directions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à Météo-France.
L'arrêté du 9 mai 2008 modifié portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux comités techniques à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Les élections des représentants des personnels aux comités techniques de proximité de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont fixées du 18 au 20 octobre 2011 inclus.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 21 octobre 2011.
Pour le comité technique de service central de réseau, sont créés, auprès du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
Le bureau de vote central mentionné ci-dessus est compétent pour les agents du cabinet du directeur général (DG/Cab), de la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), de l'organisme du contrôle en vol (OCV), de la direction du transport aérien (DTA), de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM.
Pour le comité technique de service à compétence nationale de la « direction des services de la navigation aérienne » (DSNA), sont créés à la DSNA :
a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections et un bureau de vote spécial, auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
La direction technique et de l'innovation (DTI) ;
La direction des opérations (DO) ;
Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
L'organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse ;
L'organisme de contrôle de Montpellier ;
L'organisme de Roissy-Le Bourget ;
L'organisme d'Orly - Aviation générale ;
Les organismes de Bastia et d'Ajaccio ;
Pour le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), sont créés à la DSAC :
a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections, et un bureau de vote spécial, auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) ;
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des directions interrégionales suivantes :
Pour le comité technique de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC-NC), il est créé dans cette direction un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC-PF), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de proximité du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (SEAC-WF), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de service à compétence nationale du service national de l'ingénierie aéroportuaire (SNIA), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de service à compétence nationale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé, pour l'accomplissement des opérations électorales.
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
A l'article 1er, les mots : « des étudiants » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».
A l'article 2, après le mot : « magistrature » sont insérés les mots : « qui suit le début de la préparation ».
« La sélection des candidats aux classes préparatoires est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur adjoint en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ou, en cas d'empêchement, par l'un des sous-directeurs que le directeur de l'école désigne à cet effet.
« Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature (www.enm.justice.fr).
Avant le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage des classes préparatoires.
« Toutefois, la commission de sélection peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève d'une classe préparatoire qui en a fait la demande expresse à renouveler son année de préparation, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, du bilan de son assiduité, des résultats obtenus et en appréciant ses capacités de progression.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée :
« Ces bourses ne sont pas exclusives des autres aides versées par l'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « et des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'ils peuvent rencontrer » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « interrompu » sont ajoutés les mots : « le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés ».
Décret du 4 octobre 2011 portant abrogation des titres d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 4 octobre 2011, le décret du 23 juillet 1811 portant reconnaissance légale de la communauté des sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge de Versailles et le décret du 14 octobre 1974 autorisant cette communauté à fonctionner en tant qu'établissement particulier de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité » sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, annexés au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans :
Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans les configurations de pistes :
― n° 1 « circuit de 2 962,92 mètres » ;
― n° 11 « circuit Fast de 3 621,24 mètres » ;
Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, uniquement en compétition, dans les configurations de pistes :
― n° 2 « circuit Maxi Pit Lane de 2 962,92 mètres » ;
― n° 3 « circuit Mini Pit Lane de 2 962,92 mètres » ;
Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes :
― n° 13 « circuit Ouest 2006 de 2 921,18 mètres » ;
― n° 14 « circuit Jument 2006 de 2 948,54 mètres » ;
― n° 15 « circuit Total 2006 de 2 954,90 mètres » ;
Pour les véhicules automobiles uniquement, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes :
― n° 9 « circuit Slow de 3 628,50 mètres » ;
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur ces différentes configurations de pistes sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 20 heures.
131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de neuf jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Configurations de pistes n°s 1, 2 et 3 (2 962,92 mètres)
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Voitures de longueur inférieure à 3,70 mètres
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Karts de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
au 31 décembre 1981 et formules 3 toutes périodes
Configuration de piste n° 11 (3 621,24 mètres)
Configurations de pistes n° 9 (3 628,50 mètres), n° 10 (3 993,85 mètres) et n° 12 (3 965,50 mètres)
Monoplaces et sport biplaces
Configurations de pistes n° 4 (2 895,54 mètres), n° 13 (2 921,18 mètres),
n° 14 (2 948,54 mètres) et n° 15 (2 954,90 mètres)
Configurations de pistes n° 16 (2 243,34 mètres) et n° 17 (2 177,33 mètres)
Solo
Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid).
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
― Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement.
Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant : « Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
- art. 328 G nonies A (V)
- art. 328 G nonies B (V)
- art. 328 G nonies C (V)
- art. 328 G nonies D (V)
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.
143 sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, chapitre Ier, le II est complété par les articles 328 G nonies A à 328 G nonies D ainsi rédigés :
« Art. 328 G nonies A.
- Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies multipliée :
Par le rapport entre :
D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies.
Ces charges, qui s'entendent de celles engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies, comprennent les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions ;
Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période.
Puis par le rapport entre, d'une part, la puissance électrique installée totale des seuls établissements mentionnés au premier alinéa et, d'autre part, la puissance électrique installée totale de l'ensemble des établissements de l'entreprise.
« Art. 328 G nonies B.
- La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.
« Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.
« Art. 328 G nonies C.
- Les redevables mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur principal établissement :
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée par établissement.
Les ratios sont exprimés avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5 ;
Les lieux de situation des établissements comprenant des installations de production d'électricité visées au premier alinéa de l'article précité afin de permettre la répartition par établissement de la valeur ajoutée ;
Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs communes ainsi que la puissance électrique installée sur chaque commune.
« Ces éléments sont déclarés sur un formulaire conforme au modèle de l'administration annexé à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
« Art. 328 G nonies D.
- La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies A est répartie conformément aux dispositions du III de l'article 1586 octies et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à 328 G quinquies.
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 1er novembre.
b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « de chaque année » sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, du 1er novembre au 31 janvier » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'année en cours » sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mars de l'année en cours » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « de l'année en cours » sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mars de l'année en cours » ;
1332-18, le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au plus tard le 31 mai » ;
1332-19, après les mots : « au plus tard le 30 avril » sont insérés les mots : « ou, pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au plus tard le 31 août » ;
a) Le 1° est complété par les mots : « pertinentes aux fins de l'objectif de la présente section et tel que prévu par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau » ;
b) Au 5°, après les mots : « si l'évaluation des sources de pollution » sont insérés les mots : « mentionnées au 2° » et le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination ; » ;
1332-23.-Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de baignade prévu à l'article L.
1332-3 comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire.
Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de détecter une pollution à court terme.
« Le contrôle sanitaire, mentionné à l'article L.
1332-3, effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.
« 1° L'inspection des eaux de baignade ;
« 2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ;
« 3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats.
« Le contenu du programme d'analyses du contrôle sanitaire, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire.
Compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le cadre du contrôle sanitaire, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire.
« Toutefois, dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, la fréquence d'échantillonnage est limitée à trois échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.
« Les prélèvements prévus dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade sont réalisés en des points, définis par l'agence régionale de santé, où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou qui présentent le plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au présent article, modifier le programme d'analyse du contrôle sanitaire des eaux de baignade s'il estime que les risques liés à la qualité de l'eau de baignade le nécessitent.
a) Au premier alinéa, après les mots : « analyses d'eau » sont insérés les mots : « prévus dans le cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « à la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire ».
7° A l'avant-dernier alinéa de l'article D.
1332-25, les mots : « le calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « le programme d'analyses du contrôle sanitaire ».
1332-26 est complété par les dispositions suivantes : « Elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
1332-27, après les mots : « données relatives à la qualité de l'eau recueillies » sont insérés les mots : « dans le cadre du contrôle sanitaire ».
1332-28, après le mot : « suffisante » sont insérés les mots : « et en vue d'atteindre la qualité " excellente ” ou " bonne ” ».
1332-29.-Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D.
1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante ” est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.
« La personne responsable d'une eau de baignade classée temporairement comme étant de qualité " insuffisante ” est tenue de prendre les mesures suivantes, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
« a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution ;
« b) L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité " suffisante ” n'a pu être atteinte ;
« c) Des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
« d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.
« Les informations relatives aux mesures prises mentionnées aux a à d sont transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé par la personne responsable d'une eau de baignade.
1332-32, les mots : « au cours de la saison balnéaire par un laboratoire agréé » sont remplacés par les mots : « au titre du contrôle sanitaire ».
1332-29 et les mots : « des prélèvements, analyses et contrôles prévus à l'article D.
1332-23 » sont remplacés par les mots : « du contrôle sanitaire » ;
a) Le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « le 1° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « le 1° ».
1332-38 et inséré un article D.
1332-38.-Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.
1332-38-1.-Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au président du conseil territorial, à la collectivité territoriale et à l'hôtel de la collectivité se substituent respectivement aux références au maire, à la commune et à la mairie.
211-119, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : du contrôle sanitaire » et la référence : « D.
L'article 2 du décret du 18 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le mot : « aménagées » est supprimé ;
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, à partir du 1er janvier 2010, les paramètres à prendre en compte dans la surveillance de la qualité des eaux et pour le classement de la qualité des eaux sont les paramètres coliformes thermotolérants et streptocoques fécaux figurant dans le tableau du I de cette annexe.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
« A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité "suffisante”.
A la cinquième colonne Fréquence d'échantillonnage minimale et à la quatrième ligne Streptocoques fécaux (/100 ml) du tableau figurant en annexe du décret du 18 septembre 2008 susvisé, les mots : « (2) » sont remplacés par les mots : « Bimensuelle (1) ».
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Crée Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 19 bis (VT)
Transfère Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 28 (T)
Le d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par :
« d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales disposant de deux voix ; ».
I.-Au 1°, le c est ainsi rédigé :
« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
― directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines chargé de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ».
II.-Au 2°, le c est ainsi rédigé :
― directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines chargé de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ; ».
III.-Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) directeur commun de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs-AGESSA et de la Maison des artistes.
IV.-Au 3°, le c est supprimé.
V.-Au 3°, le d est ainsi rédigé :
« ― le directeur de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs-AGESSA ;
« ― le directeur de la Maison des artistes.
VI.-Au 4°, le c est ainsi rédigé :
« ― agent comptable de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
« ― directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
« ― directeur adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est.
VII.-Au 5°, le c est ainsi rédigé :
« ― agent comptable de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;
« ― directeur adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;
« ― sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
« ― sous-directeur de niveau 1 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ».
VIII.-Au 6°, le c est ainsi rédigé :
« ― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
« ― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest.
IX.-Au 8°, le c est supprimé.
Au 1° de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « visés à l'article 1er ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans une agence régionale de santé ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : «, à la demande du candidat » sont supprimés et les mots : « que celui-ci aura fait valoir » sont remplacés par les mots : « du candidat ».
I.-Au 1°, « IF » est remplacé par : « IF 1 ».
II.-Au 2°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ».
III.-Au 3°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ».
IV.-Au 4°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ».
V.-Au 5°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ».
VI.-Au 6°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD 1 ou D 2 » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 2 ; ».
VII.-Au neuvième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « S'agissant des agents de direction exerçant dans une agence régionale de santé, le calcul de la durée minimale de fonction s'effectue à compter de leur nomination.
VIII.-Le dixième alinéa est supprimé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 15 du même arrêté, après les mots : « A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, » sont ajoutés les mots : « pour être inscrits dans une classe supérieure à la classe AD 3, ».
Le dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsque, à la suite d'une fusion ou d'une absorption, l'emploi occupé par un agent de direction est reclassé à un niveau inférieur à celui dont il relevait antérieurement, l'agent conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
Le directeur d'un organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la mise en place d'un organisme de sécurité sociale conserve, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, le bénéfice de la classe correspondant à l'emploi sur lequel il a été précédemment agréé, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
Dans le même arrêté, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'agent de direction nommé directeur d'une agence régionale de santé et qui, antérieurement à sa nomination a été agréé dans un emploi de la classe D 1 ou était inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe D 1 au moment de sa nomination bénéficie de l'accès aux emplois de la classe D 1, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
Un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé dans un emploi correspondant à une classe inférieure à celle dans laquelle il était précédemment agréé conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
- Lorsqu'un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé a, antérieurement à sa nomination, été agréé sur des fonctions de niveau équivalent ou a été inscrit sur la liste d'aptitude pour une classe d'emploi équivalent, il peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, accéder, dans un organisme de sécurité sociale ou dans un des établissements cités à l'article 1er, à un emploi relevant de la même classe que celle de l'emploi occupé dans l'agence régionale de santé ou à un tout autre emploi auquel il peut accéder en application de l'article 21 du présent arrêté.
Le premier et le troisième alinéa de l'article 28 du même arrêté sont supprimés.
L'article 28 du même arrêtédevient l'article 25.
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
1° Après les mots : « mentionnés aux articles D.
1332-24 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
« L'agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « , sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « ce calendrier est rétabli » sont remplacés par les mots : « ce programme est rétabli ».
1° Les mots : « , conformément aux programmes de surveillance, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
2° Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ;
3° Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l'alinéa précédent et ».
1° Après les mots : « La fréquence d'échantillonnage » sont insérés les mots : « prévue par le contrôle sanitaire et » ;
2° Les mots : « , après avis du préfet » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».
A l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins un des paramètres » sont remplacés par les mots : « des deux paramètres ».
Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est situé à Labège.
Sa circonscription correspond à la région administrative Midi-Pyrénées.
Cette union comporte un site à Labège, un site à Foix, un site à Rodez, un site à Auch, un site à Cahors, un site à Tarbes, un site à Puygouzon et un site à Montauban.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont dissoutes.
Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Modifie Arrêté du 17 décembre 2010 - art. Annexe IV (V)
La dernière colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est remplacée par les deux colonnes suivantes :
LUNDI
MERCREDI
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.
143, lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours.
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.
Pour les contrôleurs des finances publiques et les géomètres-cadastreurs des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Académie d'agriculture de France.
Académie de chirurgie.
Académie de médecine.
Académie de pharmacie.
Académie des beaux-arts.
Académie des inscriptions et des belles-lettres.
Académie des sciences.
Académie des sciences morales et politiques.
Académie française.
Académie vétérinaire de France.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Agence de biomédecine.
Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche.
Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Agence de mutualisation des universités et des établissements.
Agence des systèmes d'information partagés de santé.
Agence Europe éducation formation France.
Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Agence française de l'adoption.
Agence française de lutte contre le dopage.
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Agence nationale de la recherche.
Agence nationale de recherches sur le sida.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Agence nationale des services à la personne.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Agence pour la création d'entreprises.
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe.
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique.
Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Agence régionale de santé Alsace.
Agence régionale de santé Aquitaine.
Agence régionale de santé Auvergne.
Agence régionale de santé Basse-Normandie.
Agence régionale de santé Bourgogne.
Agence régionale de santé Bretagne.
Agence régionale de santé Centre.
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne.
Agence régionale de santé Corse.
Agence régionale de santé Franche-Comté.
Agence régionale de santé Guadeloupe.
Agence régionale de santé Guyane.
Agence régionale de santé Haute-Normandie.
Agence régionale de santé Ile-de-France.
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon.
Agence régionale de santé Limousin.
Agence régionale de santé Lorraine.
Agence régionale de santé Martinique.
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées.
Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais.
Agence régionale de santé océan Indien.
Agence régionale de santé Pays de la Loire.
Agence régionale de santé Picardie.
Agence régionale de santé Poitou-Charentes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Agro campus Ouest.
Agro Paris Tech-institut des sciences du vivant et de l'environnement.
Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières.
Association artistique des concerts Colonne.
Association artistique des concerts Lamoureux.
Association artistique des concerts Pasdeloup.
Association de coordination des techniques agricoles.
Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.
Association de gestion école française de papeterie industries graphiques.
Association française de la normalisation.
Association française du festival international du film.
Association française pour le développement de l'enseignement technique.
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Association pour la promotion des professions paramédicales.
Association pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels.
Association pour le contrôle sanitaire, l'étude et le développement de l'insémination artificielle.
Association pour le soutien du théâtre privé.
Association régionale du travail social de Besançon.
Atelier technique des espaces naturels.
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Bibliothèque universitaire des langues et civilisations.
Centre de formation des assistants techniques du commerce et des consultants.
Centre de formation des professions sanitaires et sociales.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Antilles-Guyane.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence.
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Centre d'enseignement zootechnique.
Centre d'études de l'emploi.
Centre d'études et d'actions sociales de Montpellier.
Centre d'études et d'actions sociales de Saint-Brieuc.
Centre d'études politiques et de communication.
Centre d'études supérieures industrielles.
Centre européen de formation continue maritime.
Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international de Valbonne.
Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou.
Centre national de documentation pédagogique et centres régionaux de documentation pédagogique, mentionnés aux articles D.
Centre national de gestion.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
Centre national de la danse.
Centre national de la propriété forestière.
Centre national de l'enseignement technique.
Centre national des arts du cirque.
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.
Centre national pour le développement du sport.
Centre pour la recherche économique et ses applications.
Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Alsace.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Aquitaine.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Auvergne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Basse-Normandie.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Franche-Comté.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Haute-Normandie.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de l'Essonne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Lorraine.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Midi-Pyrénées.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Picardie.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Poitou-Charentes.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Alpes-Maritimes.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Alpes-Vivarais.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de la Loire.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Languedoc-Roussillon.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Limousin.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Lyonnais.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Nord - Pas-de-Calais.
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val-d'Oise.
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion.
Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Chancelleries des universités mentionnées à l'alinéa 3 de l'article L.
Cinémathèque française.
Cité de la musique.
Comédie-Française.
Compensation des charges de service public de l'électricité.
Confédération nationale du mouvement pour le planning familial.
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain.
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude.
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne.
Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse.
Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime.
Conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor.
Conseil départemental de l'accès au droit des Landes.
Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin.
Conservatoire national supérieur d'arts dramatiques.
Conservatoire supérieur de musique de Lyon.
Conservatoire supérieur de musique de Paris.
Consortium de réalisation.
Consortium national de recherche en génomique.
Coordination pour le travail volontaire des jeunes.
Développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (emploi, travail et formation professionnelle).
Domaine de Chantilly.
Domaine national de Chambord.
Drogues alcool tabac info service.
Echanges et productions radiophoniques.
Ecofor (écosystèmes forestiers).
Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay-Malabry.
Ecole d'infirmières Sainte-Marie de Strasbourg.
Ecole d'anthropologie.
Ecole d'architecture de Lyon.
Ecole de formation des animateurs sociaux.
Ecole de service social du Nord.
Ecole des hautes études industrielles Lille.
Ecole d'infirmières de Lille.
Ecole d'infirmières de Loos.
Ecole d'infirmières du sud-est de Lyon.
Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon (école Rockfeller).
Ecole d'infirmières Florence Nightingale.
Ecole française d'Extrême-Orient.
Ecole française d'électronique et d'informatique.
Ecole libre des hautes études sociales.
Ecole nationale d'aviation civile.
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Ecole nationale de commerce.
Ecole nationale de formation agricole de Toulouse.
Ecole nationale de la magistrature.
Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée de Clichy-la-Garenne.
Ecole nationale de voile.
Ecole nationale des sports de montagne.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure agricole d'Angers.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Rouen.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Ecole nationale supérieure d'art de la photographie.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Ecole nationale supérieure de la création industrielle.
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
Ecole nationale supérieure de mécanique de Poitiers.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs, des études et des techniques d'armement.
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique.
Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Ecole normale sociale de l'ouest d'Angers.
Ecole normale supérieure de Paris.
Ecole normale supérieure des lettres et des sciences humaines.
Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale.
Ecole polytechnique féminine.
Ecole pratique sociale interrégionale de Clermont-Ferrand.
Ecole supérieure d'agriculture de Purpan.
Ecole supérieure de chimie organique et minérale.
Ecole supérieure de fonderie.
Ecole supérieure de travail social.
Ecole supérieure d'électricité.
Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest.
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de constructions automobiles.
Ecole supérieure des techniques aérospatiales.
Ecole supérieure des techniques de biologie appliquée.
Ecole supérieure des techniques industrielles et textiles de Villeneuve-d'Ascq.
Ecole supérieure d'informatique électronique et automatique.
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électronique.
Ecole technique supérieure du laboratoire.
Ensemble intercontemporain.
Ensemble orchestral de Paris.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Etablissement public de financement et de restructuration.
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Etablissement public de réalisation de défaisance.
Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Etablissement public des retraites de La Poste.
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Etablissement public du palais de justice de Paris.
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Etablissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article 344-5 du code de la recherche.
Fondation Léonie Chaptal.
Fondation maison des sciences de l'homme.
Fondation nationale des sciences politiques.
Fondation Singer Polignac.
Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale.
Fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Fonds de financement de la couverture maladie universelle.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Fonds de recherche Hoechst Marion Roussel.
Fonds de solidarité pour le développement.
Fonds national d'aide au logement.
Fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
Fonds national des solidarités actives.
Fonds spécial d'invalidité.
Fonds stratégique d'investissement.
Foyer des lycéennes de Paris.
FranceAgriMer.
GIP « droit et médias juriscope ».
GIP « enfance maltraitée ».
GIP académique dans les domaines de la formation et d'insertion professionnelle.
GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle.
GIP académique : éducation et formation tout au long de la vie.
GIP CAP loisirs.
GIP dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe.
GIP éducation et formation tout au long de la vie.
GIP ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Basse-Normandie.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Bourgogne.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Clermont-Ferrand.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Franche-Comté.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Lyon.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Montpellier - Formavie.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nantes - Experience.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Paris.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Poitiers - Agevif.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rennes - GIPFAR.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Strasbourg.
GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles.
GIP formation tout au long de la vie.
GIP France coopération internationale.
GIP office public de la politique linguistique Euskara.
GIP université numérique francophone des sciences de la santé et du sport.
Groupe d'étude sur les discriminations.
Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique.
Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan.
Groupement d'intérêt public Institut national du cancer.
Groupement pour l'évaluation des mesures et composants en eau et assainissement.
IFP énergies nouvelles.
Institut de céramique française.
Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales.
Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires de Pau.
Institut de formation en soins infirmiers de Marseille.
Institut de formation en soins infirmiers de Nîmes.
Institut de formation psychophysiologique et pédagogique.
Institut de France et fondations.
Institut de la cinématographie scientifique.
Institut de veille sanitaire.
Institut d'enseignement supérieur du travail social de Nice.
Institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux.
Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette.
Institut d'études des relations internationales.
Institut d'études politiques de Lille.
Institut d'études politiques de Lyon.
Institut d'optique théorique et appliquée.
Institut du monde arabe.
Institut du transport aérien.
Institut du travail social de Tours.
Institut français de gestion.
Institut français de mécanique avancée.
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Institut français du cheval et de l'équitation.
Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Emile Victor.
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social de Marseille.
Institut national de la consommation.
Institut national de la recherche pédagogique.
Institut national de la transfusion sanguine.
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Institut national de recherches en informatique.
Institut national de sciences appliquées de Strasbourg.
Institut national des appellations d'origine.
Institut national des études démographiques.
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Institut régional du travail social de Bretagne-Rennes.
Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne.
Institut régional du travail social de Lorraine-Metz.
Institut régional du travail social de Paris.
Institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Institut régional du travail social du Languedoc-Roussillon - Montpellier.
Institut régional du travail social de Nord - Pas-de-Calais - Lille.
Institut supérieur agricole de Beauvais.
Institut supérieur de gestion.
Institut supérieur de l'agriculture de Rhône-Alpes.
Institut supérieur de l'agriculture du Nord - Pas-de-Calais.
Institut supérieur de mécanique de Paris.
Institut supérieur d'électronique de Lille.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).
Institut supérieur du travail.
Institut supérieur social de Mulhouse.
Inventaire forestier national.
Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guepin.
Mines paritech.
Montpellier sup agro-Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Musée de la légion d'honneur.
Musée Henner.
Musée Moreau.
Musée Rodin.
Observation, développement et ingénierie touristiques France.
Observatoire français des drogues et toxicomanies.
Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Office français de l'immigration et de l'intégration.
Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture.
Opéra national de Paris.
Orchestre de Lille.
Orchestre de Lyon.
Orchestre de Montpellier - Languedoc-Roussillon.
Orchestre d'Ile-de-France.
Orchestre national de chambre de Toulouse.
Orchestre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Cannes.
OSEO (établissement public).
Parc national de La Réunion.
Parc national de la Vanoise.
Parc national de Port-Cros.
Parc national des Cévennes.
Parc national des Ecrins.
Parc national des Pyrénées-Occidentales.
Parc national du Mercantour.
Pôle universitaire guyanais.
Pôle universitaire normand.
Préparation olympique et paralympique.
Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche.
Société de gestion de garantie et de participation.
Société nationale du sauvetage en mer.
Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de la Loire.
Théâtre national de Chaillot.
Théâtre national de la Colline.
Théâtre national de l'Odéon.
Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Théâtre national de Strasbourg.
Ubifrance.
Unifrance films.
Union centrale des arts décoratifs.
Villa Arson.
Frais de gestion au titre de l'exercice 2011
Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 bis (VT)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (VT)
Crée Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 7-1 (VT)
Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.
Le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° L'intitulé du décret est modifié comme suit :
Les mots : « des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;
a) Au 5, les mots : « eaux méditerranéennes continentales » sont remplacés par les mots : « eaux méditerranéennes sous souveraineté ou juridiction française, en dehors des eaux territoriales autour de la Corse » ;
Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de leurs côtes » ;
3° Le second alinéa de l'article 7 devient l'article 7-1 ;
a) Le premier et le quatrième alinéa sont supprimés ;
― les mots : « Le ministre fixe également » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes fixe » ;
― après les mots : « d'autorisations » sont insérés les mots : « de pêche » ;
c) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
d) Au même alinéa, le mot : « socio-économiques » est remplacé par le mot : « économiques » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la base des critères rappelés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres économiques » ;
a) Avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ; » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou par l'union d'organisations de producteurs, le plan le mentionne explicitement.
d) Au dernier alinéa, après les mots : « sont notifiés » sont insérés les mots : « au ministre chargé des pêches maritimes et » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l'article 16 ter, les mots : « des articles 21 et 23 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « des articles 37, 105 et 106 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche » ;
8° Au premier alinéa de l'article 20-1, après les mots : « ministre chargé des pêches maritimes », sont insérés les mots : « ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L.
« Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L.
- Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche et sans préjudice des dispositions du décret du 6 février 2004 susvisé, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixées par l'autorité administrative ou par délibérations du Comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L.
L'utilisation dans une zone géographiquement définie de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions.
11° Au premier alinéa de l'article 23-1, les mots : « journal de bord prévu par le règlement (CEE) susvisé du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots : « journal de pêche prévu par l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susmentionné » ;
12° A l'article 23-2, les mots : « règlement (CEE) susvisé du Conseil du 12 octobre 1993 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susmentionné » ;
13° A l'article 24-1, les mots : « à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
« La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
― le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, président ;
― dix inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, dont cinq désignés parmi les inspecteurs généraux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, trois désignés parmi les inspecteurs généraux chargés d'appui aux personnes et aux structures, et deux désignés parmi les inspecteurs généraux en fonctions dans d'autres structures publiques.
Les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont membres de droit de la commission.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission.
Les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres de la commission d'orientation et de suivi, sont désignés par le chef du corps.
― A l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant :
« Le président de la commission invite régulièrement à participer aux travaux de la commission des inspecteurs en chef et des inspecteurs de santé publique vétérinaire pour leurs compétences, en fonction de l'ordre du jour.
« Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.
« Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 26 septembre 2011 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant affectation pour la campagne 2011-2012 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2011-2012.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère
Il est créé dans le département du Finistère la caisse d'allocations familiales du Finistère.
Son siège social est situé à Brest et son siège administratif à Quimper.
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Finistère.
Les caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont dissoutes.
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne
Il est créé dans le département de l'Isère la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Son siège est situé à Grenoble.
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Les caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont dissoutes.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L.
L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié tel que suit :
- Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l'article 2 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
« Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
« Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.
« La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner.
La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation.
Electricité de France (« EDF »)
MODÈLE D'ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ
À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Définitions et interprétation
Documents contractuels et priorité d'interprétation
Modalités d'exercice du droit d'ARENH
Dossier de demande d'ARENH
Notification de cession annuelle d'électricité
Livraisons annuelles d'énergie
Livraison d'énergie
Nouvelle demande d'ARENH
Prix de l'électricité cédée
Complément de prix
Déclarations sur le statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
Engagement relatif aux modifications des déclarations relatives à la TVA
Indemnisation en cas de déclaration erronée
Facturation, règlement et suivi de la facturation
Facture mensuelle
Factures relatives au complément de prix (CP1)
Montants contestés
Procédure de contestation
Procédure en cas d'erreur manifeste ou grossière
Défauts de paiement
Cessation de livraison
Garantie
Principes de la garantie
Modalités relatives à la mise en œuvre de la garantie de défaut de paiement
Evolution de la Garantie en cas de modification des quantités cédées
Suspension ― Résiliation
Résiliation anticipée
Résiliation anticipée pour défaillance
Résiliation anticipée à l'initiative de l'Acheteur
Modification ― Adaptation
Invalidité partielle
Notification par écrit
Droit applicable
Annexe I : Définitions
Annexe II : Modèle de garantie ― Garantie d'Affilié
Annexe III : Modèle de garantie ― Garantie Approuvée
A C C O R D-C A D R E
POUR L'ACCÈS RÉGULÉ
Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après « EDF » ou le « Vendeur »),
[...], (ci-après l'« Acheteur »).
ci-après dénommées individuellement ou ensemble une « Partie » ou les « Parties ».
PRÉAMBULE La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité met en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après « ARENH »).
Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou, à compter du 1er août 2013, des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après désignés l'Acheteur ou les Acheteurs).
Le décret d'application n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après « le Décret ») précise les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent Accord-cadre :
― la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), qui définit et suit les droits à l'ARENH de l'Acheteur ;
― le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après le « RTE »), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
― la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « CDC »), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
Conformément au premier alinéa du III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (ci-après « la Loi ») relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le présent Accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par l'article 4.1 (II) de la Loi.
L'Acheteur déclare être titulaire du récépissé délivré par la CRE en application du I de l'article 2 du Décret et en avoir fourni une copie au vendeur.
Pour les besoins du présent Accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat de mandat définissant leurs droits et obligations respectifs en application de la Loi et du Décret.
Il est prévu que la CDC se substitue à EDF dans l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions de la Loi et du décret afin, notamment, de préserver la confidentialité des positions individuelles des Acheteurs.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Le présent Accord-cadre a pour objet de préciser les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les Cessions annuelles d'électricité entre EDF et l'Acheteur.
Les termes avec majuscule utilisés dans le présent Accord-cadre sont définis à l'annexe I du présent Accord-cadre.
Dans le présent Accord-cadre :
― une référence à une Partie ou à une personne dans le présent Accord-cadre ou dans tout autre document ou accord inclut ses ayants droit et successeurs et cessionnaires autorisés ;
― les intitulés des Articles et Annexes ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord-cadre.
L'Accord-cadre est constitué du présent document et de ses annexes :
En cas de conflit d'interprétation entre le présent document et ses annexes, le présent document prévaudra sur les annexes.
L'Acheteur, afin d'exercer son droit à l'ARENH, adresse à la CRE le dossier de demande d'ARENH tel que précisé par les articles 3 et 4 du Décret.
La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports sont définis par la CRE.
La CRE, après examen de l'ensemble des demandes des Acheteurs, calcule puis notifie simultanément :
― à l'Acheteur les Quantités et les Profils des Produits cédés ;
― à EDF l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
Pour ce faire, chaque Partie communique à la CRE les coordonnées de la personne destinataire des notifications.
Conformément au I de l'article 5 du décret, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après « la Notification de cession annuelle d'électricité »).
Cette Notification de cession annuelle d'électricité précise notamment :
― la Quantité de chaque Produits cédé ;
― le Profil de chaque Produit cédé ;
― la date du début de la période de livraison ;
― le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
― le montant de la Garantie définie à l'article 9 du présent Accord-cadre.
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'Electricité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits Cédés, objets de la Notification de cession annuelle d'électricité.
A compter de la réception de la Notification par la CRE de la quantité d'électricité qui doit être injectée au titre de l'ARENH chaque demi-heure de la période de livraison à venir, EDF s'engage à livrer la quantité d'énergie notifiée par la CRE correspondant à l'agrégation des Notifications de Cession annuelle d'électricité.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées au plus tard trente (30) jours avant le 1er jour de chaque période de livraison.
Chaque Cession annuelle d'électricité est d'une durée de 12 (douze) mois à compter du premier jour de livraison.
Pour la première période de livraison, des délais dérogatoires sont fixés par décision de la CRE.
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément au Décret.
Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux Quantités et Profils indiqués dans la Notification de cession annuelle d'électricité.
En soumettant à la CRE une nouvelle demande d'ARENH au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de chaque période de livraison définie au II de l'article 1er du Décret, l'Acheteur peut procéder à une modification de la quantité de Produit (s) cédée.
Toute nouvelle demande d'ARENH doit être effectuée dans le respect des conditions prévues à l'article 3 du Décret.
La Quantité de produit allouée à la suite de cette demande est attribuée conformément à l'article 4 du Décret.
Cette nouvelle demande d'ARENH donne lieu à une nouvelle Notification de cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2 du présent Accord-cadre.
Chaque nouvelle Notification de cession annuelle d'électricité entraîne la Cessation de la Cession annuelle d'électricité en cours à la date de début de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité fixée un 1er janvier ou un 1er juillet.
Le prix de l'électricité cédée est fixé par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur le fondement de l'article 4-1 de la Loi.
Conformément aux dispositions de l'article 4-1 de la Loi, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
Conformément au III de l'article 10 du Décret, le Complément de prix est constitué de deux termes : CP1 et CP2.
Les modalités de calcul du Complément de prix sont définies par la CRE conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret.
Les montants mentionnés dans le présent Accord-cadre sont expressément stipulés hors TVA.
La TVA applicable à chaque opération de l'Accord-cadre sera établie conformément aux dispositions de l'Etat où l'opération est assujettie en application des règles de territorialité de la TVA.
Si la TVA française est due sur ces montants, la partie qui bénéficie de la vente devra payer à la partie qui réalise la vente un montant additionnel égal à la TVA au taux en vigueur, sous réserve que cette dernière partie fournisse à la première, par l'intermédiaire de la CDC, une facture conforme aux règles TVA de l'Etat où l'opération est assujettie et mentionnant ce montant additionnel de TVA.
Déclarations sur statut TVA des parties
au titre des ventes d'électricité
En vue de la correcte application des articles 38,39 et 195 de la Directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les parties font les déclarations suivantes :
a) Déclarations du Vendeur.
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons d'électricité prévues par l'Accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :
[adresse complète du service d'EDF en charge de la relation contractuelle]
N° de TVA du Vendeur : (EDF = FR 03552081317)
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement ci-dessus constitue le lieu où il a établi le siège de son activité économique pour les besoins de la TVA.
b) Déclarations de l'Acheteur.
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats d'électricité il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert l'électricité sont les suivants :
N° de TVA de l'Acheteur :
Lieu d'établissement : (adresse complète)
L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel l'électricité est achetée.
Engagement relatif aux modifications
des déclarations relatives à la TVA
Chaque Partie doit déclarer à l'autre Partie tout changement qui affecte l'exactitude ou la validité de la déclaration faite à l'article 6.1, dans les dix (10) jours qui suivent la prise de connaissance de ce changement.
Les changements affectant l'Acheteur sont notifiés à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, dès la réception par EDF de la déclaration prévue au paragraphe précédent.
Lorsqu'une des Parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n'a pas respecté l'engagement prévu ci-dessus, cette Partie doit, sur demande, indemniser l'autre Partie de toute dette de TVA (ainsi que de toute charge ou pénalité associées) mise à la charge de cette autre partie à raison de l'électricité fournie en vertu du présent Accord-cadre.
Tous les montants prévus au présent Accord-cadre sont exclusifs de toute taxe (notamment mais non exclusivement, toutes taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation et taxes sur énergies...), présente ou future, due au titre de la vente d'électricité aux consommateurs finals.
Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes d'électricité prévues au présent Accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables.
Si le Vendeur est tenu de collecter une de ces taxes au titre des montants dus par l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur un montant additionnel égal à la taxe due, sous réserve que le Vendeur fournisse à l'Acheteur tout document pertinent (existant en vertu de la législation applicable dans l'Etat de taxation) en rapport avec cette taxe.
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le Décret et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.
Le montant des factures ci-dessous est arrondi aux deux (2) décimales les plus proches.
Conformément au I de l'article 8 du Décret, la CRE notifie vingt (20) jours avant le premier jour de chaque période de livraison à la CDC le montant dû par chaque Acheteur pour la période de livraison à venir.
Au plus tard le premier Jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (« la Facture mensuelle ») sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre de l'énergie livrée le mois [M].
Tout montant dû au titre du terme CP1 fait l'objet d'une facture émise par la CDC, au nom et pour le compte d'EDF, sur la base des éléments qui lui ont été transmis par la CRE.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, adresse cette facture à l'Acheteur au plus tard cinq (5) Jours ouvrés après réception des éléments transmis par la CRE.
L'Acheteur s'engage à payer à la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, les montants dus comme suit :
― en ce qui concerne les montants indiqués dans la Facture mensuelle, le dernier Jour ouvré du Mois M ;
― en ce qui concerne le montant indiqué dans la facture relative au Complément de prix CP1, le dernier Jour ouvré du Mois de juillet ;
(Ci-après, pris individuellement, la « Date d'Echéance »).
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini au I de l'article 7 du Décret.
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, tout montant figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF :
a) Il doit payer l'intégralité des sommes facturées, y compris les montants contestés, au plus tard à la Date d'échéance ;
b) Il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation, dûment justifiés, à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF ;
c) La CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF doit apporter à l'Acheteur tout élément justificatif dans les dix (10) Jours ouvrés suivant la réception de la contestation ;
d) La CDC et l'Acheteur se rencontreront afin de résoudre à l'amiable la contestation.
Tout remboursement de tout ou partie d'un montant contesté rendu exigible à l'issue du processus de résolution de la contestation fera l'objet d'une facture rectificative et d'un versement à l'Acheteur dans les cinq (5) Jours ouvrés qui suivent la résolution amiable de la contestation.
Le montant versé sera actualisé au taux d'intérêt prévu au deuxième alinéa de l'article 8.5.1 du présent Accord-cadre.
Au cas où la contestation ne serait pas résolue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la CDC de la contestation de l'Acheteur, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, un montant manifestement erroné figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix, visées aux articles 8.1 et 8.2 du présent Accord-cadre, et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation à la CDC dans les deux (2) jours ouvrés (date d'envoi faisant foi) qui suivent la réception de la facture.
Si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, convient du caractère manifestement erroné du montant contesté, elle adresse dans les cinq (5) Jours ouvrés qui suivent la réception de la contestation une facture rectificative.
L'Acheteur paiera à la Date d'échéance les montants figurant dans la facture rectificative.
A défaut de réponse de la CDC dans les délais précités ou si la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, ne convient pas du caractère manifestement erroné du montant contesté, l'Acheteur doit payer l'intégralité des sommes facturées figurant dans la facture initiale à la Date d'échéance et il sera fait application de la procédure définie à l'article 8.4.1 du présent Accord-cadre.
A défaut du paiement par l'Acheteur à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, à la Date d'échéance, de toutes sommes dues en vertu du présent Accord-cadre (ou toutes sommes dues en vertu d'une solution visant au règlement des litiges entre les Parties), lesdites sommes produiront un intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal augmenté de 3 %, à compter du jour suivant la Date d'échéance jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC au nom et pour le compte d'EDF.
Si une Partie est redevable envers l'autre Partie d'un montant dû pour corriger un trop ou un moins-perçu, ledit montant produira un intérêt annuel égal au taux Euribor 1 mois augmenté de 1 % par an, à compter du jour suivant la date à laquelle le montant aurait dû être payé jusqu'à la date de règlement effectif.
Les intérêts dus au titre du présent article seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, informe l'Acheteur dès connaissance de tout défaut de paiement par télécopie ou courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l'article 8 du Décret, la CDC met en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre Jours ouvrés.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) Jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné, la cessation du transfert par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
La cessation intervient le treizième (13e) jour ouvré du mois suivant la constatation du défaut de paiement.
A compter de la deuxième (2e) cessation de transfert d'électricité au titre de l'ARENH pour défaut de paiement, l'Acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
A compter de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, une Garantie annuelle couvre les défauts de paiement de l'Acheteur.
La Garantie annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut être constituée au maximum de deux garanties.
La Garantie doit parvenir à la CDC dix (10) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
Pendant toute la durée du présent Accord-cadre, l'acheteur s'engage à respecter ce dispositif de Garantie et à s'assurer que son Garant, ou le cas échéant ses garants, bénéficie (nt) d'une notation de crédit agréée.
Les montants de garantie sont calculés par la CRE et notifiés à l'Acheteur lors de la Notification de la cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2. du présent Accord-cadre.
Par exception aux articles 6 et 7 du présent Accord-cadre, la Garantie doit s'entendre en euros et toutes taxes comprises.
En cas de non-constitution de la Garantie selon les modalités et les délais définis au présent article, la Cession annuelle d'électricité ne sera pas effectuée.
En cas d'Evénement affectant la Garantie, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, exigera de l'Acheteur, après notification, qu'il lui fournisse, dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant ladite notification, une Garantie conforme aux obligations stipulées au présent article.
La CDC notifie sans délai à la CRE et au Vendeur la non-constitution de la Garantie ou l'Evénement affectant la Garantie qui n'a pas été régularisé dans le délai prévu ci-dessus.
Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur, dans le délai ci-dessus, entraîne la cessation des livraisons d'électricité à la fin du mois civil au cours duquel ce délai expire sans préjudice de la mise en œuvre par le Vendeur de la procédure de suspension ou résiliation prévue à l'article 13.
Dans tous les cas de suspension du présent Accord-cadre, l'obligation de l'Acheteur de remettre la Garantie persiste.
Modalités relatives à la mise en œuvre
de la Garantie de défaut de paiement
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent Accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard dix (10) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
― éventuellement constituée de deux Garanties ;
― valable pendant toute la période de livraison ;
― qui pourra être appelée par la CDC au nom et pour le compte d'EDF, en cas de non paiement des Factures mensuelles et des factures relatives au Complément de prix et de tout autre montant dû au titre du présent Accord-cadre ;
― pour un montant de Garantie correspondant à deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé de la Notification de cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
En cas de non-paiement par l'Acheteur dans les délais prévus par le Décret et par le présent Accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle, à la demande de la CRE, la Garantie (pour les montants impayés dans les dix (10) jours qui suivent cette demande.
Lorsque l'Acheteur a constitué deux (2) Garanties, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle en premier la garantie identifiée comme prioritaire lors de sa constitution.
En cas de défaillance de la garantie prioritaire, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle la garantie subsidiaire.
Sauf cas de défaillance, lorsque le montant impayé est inférieur ou égal au montant couvert par la garantie prioritaire, seule cette dernière est appelée.
Lorsque le montant impayé est supérieur au montant couvert par la garantie prioritaire, la garantie prioritaire est appelée à concurrence de la totalité de son montant et la garantie subsidiaire est appelée en complément.
Evolution de la Garantie
en cas de modification des quantités cédées
Lorsqu'en application de l'article 5.2 du présent Accord-cadre, l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de cession annuelle d'énergie.
Cette nouvelle Garantie, conforme aux principes des articles 9.1 et 9.2 du présent Accord-cadre, prend effet à la date de résiliation de la Garantie en cours, laquelle doit obligatoirement correspondre au premier jour de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité.
La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables.
La Partie souhaitant invoquer le bénéfice de la force majeure devra, dès connaissance de la survenance de l'événement de force majeure, informer l'autre Partie, la CDC et la CRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'apparition de cet événement et, dans la mesure du possible, leur faire part d'une estimation, à titre indicatif, de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
La Partie souhaitant se prévaloir d'un événement de force majeure, s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de Force majeure.
Le présent Accord-cadre est cessible, sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE en application du I de l'article 2 du Décret et respecte les dispositions de l'article 9 du présent Accord-cadre.
Cette cession ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité.
Le présent Accord-cadre entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et expire le 31 décembre 2025.
L'expiration de l'Accord-cadre ne préjuge pas du respect des obligations respectives des Parties notamment au regard des Notifications de cession d'énergie qui ont été dûment et intégralement exécutées, y compris des obligations de paiement de tout complément de prix, indemnités diverses et des obligations de confidentialité.
L'exécution de l'Accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après :
― en cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à ses obligations au titre de l'Accord-cadre (1) ;
― en cas de déclaration établie ou considérée comme établie par la Partie défaillante dans le présent Accord-cadre et qui se révélerait frauduleuse au moment où elle a été établie ou réputée établie (2) ;
― en cas de survenance d'un événement de force majeure, défini à l'article 10 de l'Accord-cadre (3) ;
― en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de la Loi du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (4).
Pour les points 1 et 2, l'Accord-cadre peut être suspendu à l'initiative de la Partie non défaillante sous réserve d'informer l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La suspension prend effet quinze (15) Jours ouvrés après la date de première présentation de ladite lettre recommandée, sauf disparition dans ce délai du motif qui a fondé la demande de suspension.
Afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de la suspension, la CDC ou la CRE informe EDF de tout événement significatif susceptible de caractériser un manquement grave ou répété de l'autre partie au présent Accord-cadre sous réserve de la préservation des données confidentielles.
Pour le point 3, la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité.
La Partie invoquant la force majeure doit la notifier à la CRE, à la CDC et à l'autre Partie dans les conditions définies à l'article 10 du présent Accord-cadre.
Pour le point 4, la suspension prend effet de plein droit à la date fixée par l'arrêté susmentionné ou à défaut, le lendemain du jour de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, la suspension du présent Accord-cadre se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin.
Sauf stipulation contraire, la suspension de l'Accord-cadre entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité en cours au premier jour du mois suivant lorsque celle-ci n'a pas été interrompue préalablement au titre d'une disposition du Décret ou d'une stipulation du présent Accord-cadre.
La suspension de l'Accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité de l'électricité livrée jusqu'à la date effective de suspension.
En tout état de cause, les montants liés à l'énergie livrée antérieurement à la suspension de l'Accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
En cas de suspension due à un événement visé aux points 1 ou 2, tous les frais nécessaires à la reprise des cessions annuelles d'électricité seront à la charge de la Partie défaillante.
La résiliation de l'Accord-cadre entraîne la cessation de plein droit de la Cession annuelle d'électricité en cours dans les délais et conditions définis ci-après.
La résiliation de l'Accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité de l'énergie livrée jusqu'à la date effective de résiliation.
En tout état de cause, les montants liés à l'énergie livrée antérieurement à la résiliation de l'Accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
La Partie non défaillante aura la faculté de résilier l'Accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
― lorsque la suspension intervenue dans les cas 1 et 2 prévus à l'article 13.1 du présent Accord-cadre perdure au-delà de trente (30) jours ;
― lorsque la suspension intervenue dans le cas 3 prévu à l'article 13.1 du présent Accord perdure au-delà de deux (2) mois.
La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la date de première présentation de ladite lettre recommandée de résiliation.
Sous réserve du respect d'un préavis de soixante (60) jours, l'Acheteur a la faculté de résilier l'Accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à EDF.
Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC.
La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.
L'Acheteur ne pourra demander au Vendeur la signature d'un nouvel Accord-cadre qu'à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'effet de la résiliation telle que définie par le présent article.
Les stipulations du présent Accord-cadre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE.
Toute modification dans les conditions définies à l'alinéa précédent, s'imposera au présent Accord-cadre le lendemain de la publication de l'arrêté correspondant, sauf si celui-ci précise une date d'application ultérieure.
Si tout ou partie d'une stipulation non substantielle du présent Accord-cadre devient illégale, invalide ou inapplicable, notamment par l'effet d'une décision d'une cour ou d'une autorité juridiquement compétente, cette stipulation, ou une partie de cette stipulation, sera réputée effacée du présent Accord-cadre, les autres stipulations du présent Accord-cadre restant toujours en vigueur.
Sauf stipulations contraires du présent Accord-cadre, toute notification ou toute communication entre les Parties en lien avec l'exécution du présent Accord-cadre devra être faite par écrit à l'adresse ou au point de contact que l'autre Partie aura pris soin d'indiquer à la Partie devant notifier ou, si aucune adresse n'a été indiquée, au siège social ou à l'établissement principal de l'autre Partie.
Pour toute notification ou communication adressée à la CDC, les Parties utiliseront les coordonnées indiquées ci-dessous :
A l'attention de : [*]
Numéro de télécopie : [*]
Une notification écrite est considérée comme reçue et effective :
― si elle est remise en main propre, le Jour ouvré de remise ou le Jour ouvré suivant la date de remise si cette date ne correspond pas à un Jour ouvré ; la remise en main propre est nécessairement assortie d'un accusé de réception ;
― si elle est envoyée par envoi express avec traçabilité (tel que Chronopost, DHL, etc.), le deuxième (2e) Jour ouvré après la date de mise à la poste, ou si elle est envoyée de l'étranger, le cinquième (5e) Jour ouvré après la date d'envoi ; ou
― si elle est transmise par télécopie et qu'un rapport de confirmation de transmission valable est établi, le jour de transmission si elle est transmise avant 18.00 heures un Jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le Jour ouvré suivant la transmission ; ou
― si elle est envoyée par courrier électronique et qu'un accusé de réception valable est établi, au jour de réception si celui-ci est transmis avant 18 heures un Jour ouvré (heure locale pour le destinataire) ou, dans le cas contraire, le Jour ouvré suivant la date de réception.
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent Accord-cadre, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent Accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent Accord-cadre et notamment, sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité.
Toute communication de telles informations reste conditionnée à l'engagement écrit du destinataire de les garder confidentielles.
Le présent Accord-cadre est régi et interprété conformément au droit français.
En cas de litige survenu entre les Parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer en vue de chercher une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée dans les sept (7) Jours ouvrés suivant la survenance du litige, chacune des Parties pourra saisir le tribunal de commerce de Paris.
Les Parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord-cadre.
En considération de ce qui précède, les Parties ont signé le présent Accord-cadre aux dates figurant ci-dessous.
(nom) (nom)
Par : Par :
(signature) (signature)
Fonction : Fonction :
Date : Date :
(caractères d'imprimerie) (caractères d'imprimerie)
Les termes ci-après classés par ordre alphabétique sont utilisés dans l'Accord-cadre avec la signification suivante :
« Accord-cadre » signifie le présent Accord-cadre, dont les Annexes font partie intégrante.
« Acheteur » signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« Affilié » signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes « société mère » et « filiale » doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L.
233-1 du code de commerce telle que promulguée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000.
« ARENH » signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que mentionné à l'article 1er de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en date du 7 décembre 2010.
« Cession annuelle d'électricité » désigne l'électricité cédée par EDF aux Acheteurs sous la forme de Produits cédés sur une période d'une durée d'un an.
« Complément de prix » signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits.
La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par le décret pris en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28 avril 2011, conformément aux dispositions de la Loi.
« CDC » désigne la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les besoins du présent Accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions de la Loi et du Décret.
« CRE » signifie la Commission de régulation de l'énergie instituée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
« Décret » signifie le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Euribor » signifie le pourcentage annuel fixé par la Fédération des banques de l'Union européenne pour des dépôts interbancaires en euros pour un mois tel qu'affiché sur les pages 248-249 de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux ou, si l'information Reuters n'est pas disponible, le taux calculé par BNP Paribas comme étant la moyenne arithmétique des taux annuels (arrondie à la quatrième décimale supérieure) communiqués à BNP Paribas à sa demande, offerts par les banques de référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour des dépôts en euros.
« Euro » signifie la monnaie unique des Etats membres de l'Union européenne.
« Evénement affectant une Garantie » signifie :
― le cas où une Garantie n'est plus en vigueur pour le montant total prévu dans la Garantie ou devant être couvert au titre du présent Accord-cadre ;
― le cas où toute demande faite par la CDC en tant que mandataire d'EDF en vertu d'une Garantie n'est pas satisfaite totalement à première demande ;
― le cas où l'une quelconque des déclarations ou garanties faites par le Garant dans la Garantie cessent d'être respectées ;
― le cas où le Garant ne bénéficie plus d'une Notation de crédit agréée ;
― le cas où le Garant perd sa qualité d'Affilié en raison notamment d'un changement de lien capitalistique avec l'Acheteur.
« Garant » désigne le fournisseur d'une Garantie approuvée ou d'une Garantie d'Affilié domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
« Garantie » désigne :
a) Une Garantie consignée au siège de la Caisse des dépôts et consignations, éventuellement complétée par une garantie approuvée ou une garantie d'affilié ;
b) Une Garantie Approuvée, éventuellement constituée de deux garanties approuvée (s) ; ou
c) Une Garantie d'Affilié, éventuellement constituée de deux garanties d'affiliés ; ou
d) Une Garantie, éventuellement constituée d'un garantie approuvée et d'une garantie d'affilié ;
Les garanties approuvée et d'affilié doivent être fournies par l'Acheteur selon le modèle annexé à l'Accord-cadre.
Le Garant doit bénéficier d'une Notation de crédit agréée.
« Garantie Approuvée » signifie une garantie à première demande établie selon le modèle figurant en annexe III du présent Accord-cadre, contractée par une banque ayant une Notation de crédit agréée.
« Garantie d'Affilié » signifie une garantie à première demande, établie selon le modèle figurant en annexe II, donnée par un Affilié de l'Acheteur, cet Affilié devant disposer d'une Notation de crédit agréée au titre de chaque Notification de cession annuelle d'énergie pour lequel une Garantie doit être fournie.
« Garantie Consignée » signifie le dépôt, au titre de la Garantie, d'une somme en euros en espèces ou en chèque de banque, au siège de la Caisse des dépôts et consignations.
« Jours ouvrés » signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L.
« Loi » signifie la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Notation de crédit agréée » désigne, en ce qui concerne le Garant, l'une quelconque des notations de crédit ci-dessous respectant le critère minimum correspondant :
Notation de créditCritère minimum
Moody's court termeP-2
Standard & Poors court termeA-2
Moody's long termeA3
Standard & Poors long termeA-
A condition que le Garant considéré n'ait pas une ou plusieurs notations de crédit indiquées ci-dessus qui ne répondent pas au critère minimum correspondant.
Dans le cas où Moody's et/ ou Standard & Poors seraient amenés à revoir leur échelle de notation ou dans le cas où ces agences de notation disparaîtraient, le Vendeur communiquera à l'Acheteur les notations de crédit équivalentes qui leur seront substituées.
« Notification de cession annuelle d'électricité » désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément au I de l'article 5 du Décret.
« Mois M » signifie le mois civil de la livraison de l'électricité.
« Partie défaillante » désigne la Partie dans la situation d'un cas de défaillance tel que défini à l'article 13 de l'Accord-cadre.
« Produit cédé » désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini au IV de l'article 1er du Décret.
« Profil » : chronique de puissance délivrée chaque demi-heure de la période de livraison.
« Quantité » : exprimée en mégawatts, représente la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison du Produit cédé.
« RTE » signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
« Réseau public de transport » signifie le réseau de transport d'électricité défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
« Responsable d'équilibre » désigne la personne morale ayant signé avec RTE, conformément aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, un accord de participation en vertu duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre.
« TVA » signifie toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe assise sur la valeur ajoutée.
« Vendeur » signifie EDF.
MODÈLE DE GARANTIE
Garantie d'Affilié
Garantie Autonome à Première Demande.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (« CDC ») intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (« Accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle de énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
a) Aux termes de l'Accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'Acheteur.
b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la Garantie.
c) Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Garantie ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord-cadre.
Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer à première demande toute somme, dans la limite d'une Somme Maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au Garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette Garantie (la « Demande »).
Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous).
Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous).
La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de [l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre.
Le Garant renonce, expressément et de manière irrévocable, au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future, entre [l'Acheteur] et EDF ou le Garant dans le but de s'opposer aux paiements prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
La Garantie prendra effet le [*] et prendra fin le [*], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.
Si nouvelle Garantie : [4.
Cette Garantie entraîne résiliation de plein droit, à sa date de prise d'effet, de la Garantie en cours.]
Le Garant reconnaît et accepte qu'il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l'absence de validité de l'Accord-cadre.
Par la présente, le Garant déclare et garantit :
(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie ;
(ii) que [M.]
[*] est dûment habilité à signer la Garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [résolution du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du Garant] prise conformément au droit [pays où le Garant a été constitué] ;
(iii) que la signature, l'exécution de la Garantie et les obligations qui en résultent ne contreviennent en aucune façon ni à ses statuts ni aux textes légaux ou réglementaires qui lui sont applicables ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu.
(iv) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la Notation de crédit agréée.
Le Garant s'engage à communiquer à la CDC toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :
― Notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poors court terme) ;
― Notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A-(Standard & Poors long terme).
Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l'accord écrit préalable de la CDC.
Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :
(v) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
(vii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
La somme maximum est de [montant] euros.
Toute somme due par le Garant au titre de la présente Garantie et impayée après la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus portera intérêt, dans les limites autorisées par la loi, (i) au taux Euribor 1 mois, tel qu'affiché sur la page pertinente de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux, (ii) augmenté de 3 % par an à compter de la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC.
Les intérêts dus au titre du présent paragraphe seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier.
Ces intérêts de retard seront payables par le Garant à première demande de la CDC.
Les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus si, au sens de l'article 1154 du Code civil, ces intérêts sont dus pour au moins une année entière.
Aucune renonciation à la mise en œuvre d'une ou plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera valable, à moins qu'elle n'ait été formulée par écrit et signée par la CDC.
Aucun retard, ni aucune opposition, de la part de la CDC ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle.
Les droits et pouvoirs, ainsi que l'interprétation faite par la CDC de ces droits et pouvoirs au titre de la Garantie s'ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont EDF bénéficierait.
Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes :
(i) Concernant le Garant :
[nom du Garant]
(ii) Concernant la CDC :
Cette garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE].
A préciser en cas de pluralité de Garanties.
La garantie sera régie et interprétée conformément au droit français.
Tout différend relatif à la Garantie sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
LE GARANT [nom du Garant]
Signé et conclu le :
La CDC
Modèle de demande
A [Garant] [date]
Messieurs,
Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'Accord-cadre.
Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.
Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter].
Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'acheteur].
Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].
Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande.
Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Représentée par [insérer le nom du représentant]
Garantie Approuvée
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner ce jour à la Caisse des dépôts et consignations (« CDC »), intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'acheteur et EDF (« Accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Confirmations de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
[*] est dûment habilité à signer la Garantie ;
(iii) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la Notation de crédit agréée.
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
(ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
(iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
A préciser en cas de pluralité de garantie
Arrêté du 3 octobre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail (ECR) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Décret du 4 octobre 2011 portant cessation de fonctions, prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Prat (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Michel Prat, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Prat est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 décembre 2011 au 16 juin 2014 inclus.
M. Prat est admis à faire valoir ses droits, à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2014.
Il est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 17 juin 2014 au 16 décembre 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, M. Guthmann (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2011, Mme Mouffard (Danièle), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice déléguée de l'île de Mayotte auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte - océan Indien, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2011, M. Christophe FOTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 4 octobre 2011 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie - Mme Berniau (Maryse)
Mme Maryse Berniau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. François Laumonier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, Mme Bougnon (Eliane), épouse Gloeckler, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale.
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête.
Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure.
La décision d'enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé.
L'autorité d'émission en est immédiatement informée.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, M. Cristina (Charles), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Rennes, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques à Paris, à compter du 16 août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, Mme Agnès Lalardrie, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 2 septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, M. Bruno Thouzellier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 20 octobre 2011 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, M. Hervé Poinot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice sénégalais à Dakar (Sénégal), à compter du 1er novembre 2011 pour une durée de dix mois.
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. Maurel (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2011, M. Olivier Maurel, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Château-Chinon - M. Ngouoto (Alain-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2011, M. Alain-Michel Ngouoto, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011, M. Printz (Jacques), professeur émérite du Centre national des arts et métiers (CNAM), président du comité d'évaluation des métiers d'architectes des systèmes d'information opérationnels à la direction générale de l'armement (DGA), est nommé membre de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Jean-Claude DURIEZ, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2011, M. Jean Lucchesi-Palli, attaché d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2011, M. Henri BRICHART est nommé membre du conseil d'administration de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Jean-Bernard BAYARD.
Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.
Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71.
Arrêté du 13 septembre 2011 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998, le candidat ayant quitté les services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus suivant : docteur Pierre TRESMONTAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, M. Louis Agam, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (n° 8541)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif pour la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord collectif du 2 février 2011.
Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Délégation est donnée à M. Nicolas Polge, rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure générale adjointe de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à Mme Anne Josso, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
Décision n° 2011-688 du 13 septembre 2011 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à l'association RFM Strasbourg est transférée à la SARL RFM Réseau.
La présente décision sera notifiée à l'association RFM Strasbourg et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-689 du 19 juillet 2011 complétant le nom du service Normandie FM
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Normandie FM » est complété par : « programme Tendance Ouest ».
Décision n° 2011-690 du 6 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence
Sont ajoutées à la décision n° 2008-138 du 5 février 2008les annexes suivantes :
Nom du service : Virgin Radio Provence.
Décision n° 2011-691 du 6 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
Sont ajoutées à la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 les annexes suivantes :
Nom du service : RFM Provence.
300 et sauf s'il s'agit de détenus ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du ministre de la justice autre qu'une mise à disposition du directeur régional, ce dernier peut ordonner, à l'intérieur de sa région, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires.
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Décision n° 2011-692 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par la décision n° 92-1172 du 25 février 1992.
Secteur d'implantation : Aurec-sur-Loire.
Adresse du site : Pied, Aurec-sur-Loire (43).
Décision n° 2011-693 du 19 juillet 2011 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 95-1097, 95-1098 et 95-1100 du 23 mai 1995.
Adresse du site : téléphérique du Plenay, Morzine (74).
Nom du service : France Bleu Drôme Ardèche.
Adresse du site : lieudit Pas de Jansac, Aucelon (26).
Nom du service : France Bleu Pays de Savoie.
Secteur d'implantation : La Forclaz.
Adresse du site : Col du Grand Taillet, La Forclaz (74).
Secteur d'implantation : La Rochette.
Adresse du site : pic de L'Huile, La Table (73).
Décision n° 2011-694 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 95-975 du 30 mai 1995 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de son programme dans la même zone par la décision n° 95-975 du 30 mai 1995.
Nom du service : France Bleu Sud Lorraine.
Avis n° 2011-14 du 13 septembre 2011 relatif à deux projets de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 4 juillet 2011, en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, de deux projets de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 13 septembre 2011, il émet un avis favorable aux projets qui lui ont été soumis.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er septembre 2011.
Crosson
L. de Lorme
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er juin 2012.
Site : IUT de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
Avis n° 2011-0892 du 26 juillet 2011 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Attribution des bandes de fréquences
454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile
L'Autorité note avec satisfaction qu'à sa demande le projet d'arrêté attribue à son projet les bandes de fréquences 454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile à titre exclusif.
Cette attribution résulte des dispositions de l'accord trilatéral entre l'Autorité, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur du 13 avril 2001 relatif aux conditions de réaménagement de la bande 440-470 MHz.
La proposition attribue également au ministère de la défense les bandes 451,500-453 MHz et 461,500-463 MHz, conformément aux termes de cet accord qui prévoyait le transfert de ces bandes de l'Autorité au ministère de la défense.
L'Autorite constate que l'attribution des bandes de fréquences 454,500-456 MHz et 464,500-466 MHz au service mobile à titre exclusif porte sur l'ensemble du territoire à l'exception de la région Ile-de-France pour laquelle cette attribution ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2012 afin de prendre en compte les besoins du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités terrritoriales et de l'immigration.
Service amateur dans la bande 50-52 MHz
L'Autorité note avec satisfaction qu'à sa demande le projet d'arrêté attribue la bande 50-52 MHz au service amateur, en région 1 à titre secondaire.
Cette attribution permettra de répondre aux besoins exprimés par la communauté des radioamateurs.
Le présent projet lève les restrictions pour la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2006/804/CE du 23 novembre 2006 pour l'harmonisation de la bande de fréquences 865-868 MHz au profit des dispositifs d'identification (RFID).
Une décision de la Commission européenne 2007/346/CE du 16 mai 2007 accorde à la France jusqu'au 31 décembre 2010 une dérogation pour la mise en œuvre de la décision 2006/804/CE qui limite la puissance apparente rayonnée maximale des RFID à 500 mW dans la bande 865,6-867,6 MHz afin d'assurer la protection des applications du ministère de la défense à l'intérieur des zones de protection répertoriées dans l'annexe A1 du TNRBF.
L'Autorité constate la suppression dans l'annexe 7 du TNRBF de la référence à l'utilisation de la bande 152 MHz par des dispositifs de faible puissance et de faible portée.
Cette proposition est cohérente avec la décision n° 05-1030 de l'Autorité en date du 25 novembre 2005 qui indique que les canaux 152,575 MHz, 152,5875 MHz et 152,650 MHz ne sont plus utilisables à compter du 30 juin 2010 pour ce type d'application.
L'Autorité prend note de l'ajout dans l'annexe 7 du TNRBF de canaux supplémentaires dans la bande 35 MHz au profit des systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme.
Cette proposition est conforme à la décision n° 2011-0571 de l'Autorité en date du 24 mai 2011.
Service de radiodiffusion
dans la bande 7 300 à 7 450 kHz
L'Autorité note la proposition d'introduction du service de radiodiffusion dans la bande 7 300 à 7 450 kHz, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications (RR).
L'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion est en partage avec les services fixe et mobile avec un statut secondaire dans les conditions fixées par les notes 5.143B et 5.143D du RR pour lesquels l'Autorité est affectataire.
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréqeunces.
Délibération du 7 juin 2011 modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
336-2 du code de l'énergie (1), l'arrêté du 28 avril 2011 pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 précité, toute modification du modèle d'accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté modificatif pris sur proposition de la CRE.
L'article 9-1 du modèle d'accord-cadre prévoit l'obligation pour l'Acheteur de constituer une garantie annuelle couvrant ses éventuels défauts de paiement.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie précitée.
Il est ainsi proposé d'introduire la possibilité pour l'Acheteur, d'une part, de fournir une ou deux garanties et, d'autre part, de constituer une garantie sous forme de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, la CRE propose de modifier les éléments suivants du modèle d'accord-cadre :
Définitions (« Evénements affectant une Garantie » ; « Garantie ») ;
― annexes 2 et 3.
Modèles de garantie.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté modificatif.
PROPOSITION D'ARRÊTÉ MODIFICATIF
2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;
Vu les dispositions de l'article L.
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2011 ,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du yy avril 2011,
« Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l'article 2 du décret n° 2011-466 peut consigner les sommes nécessaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Evolution de la Garantie en cas de modification
des quantités cédées
(iv) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
(v) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
(vi) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein « correspondant du service des achats de l'Etat » (Martinique)
Un poste de chargé de mission « correspondant du service des achats de l'Etat » à temps plein auprès du Préfet de la région Martinique est vacant au sein du secrétariat général.
La création de ce poste intervient alors que la révision générale des politiques publique modifie en profondeur l'architecture des services de l'Etat en région.
Ces changements devront être facilités par une rationalisation des achats au niveau régional.
Dans cette perspective notamment, la déclinaison régionale de la stratégie d'achat décidée par le service des achats de l'Etat, créé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revêt, une importance majeure.
La constitution et l'animation d'un réseau régional compétent dans le domaine des achats courants des administrations est un gage de la réussite de la politique d'achat mise en place.
Ce poste ouvert sur l'ensemble des services administratifs régionaux permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de la région Martinique.
Le chargé de mission sera responsable, sous l'autorité du secrétaire général :
― de la déclinaison régionale des stratégies d'achats décidées par le service des achats ;
― de la mise en place, de la conduite et de l'animation du réseau d'acheteurs, de prescripteurs et d'approvisionneurs dans tous les services de l'Etat dans la région ;
― de la conduite des marchés publics pour des marchés régionaux ou infra-régionaux conclus pour tout ou partie des services déconcentrés dans la région.
Le secrétaire général de la préfecture dispose d'un pôle de 13 chargés de mission et d'une plate forme interministérielle CHORUS.
Intégré au pôle, le chargé de mission « correspondant du service des achats de l'Etat » travaille, dans son domaine d'intervention, en étroite collaboration avec les services de la préfecture et les autres services de l'Etat de la région.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau.
Il requiert aussi une forte autonomie, une grande réactivité et une expertise en matière de droit de la commande publique.
M. Jean-René VACHER Secrétaire général de la préfecture, tél.
: secretaires-sg@martinique.pref.gouv.fr
Mme ZORZAN-CHALVIN Marie-Claude, chargée de mission auprès du secrétaire général, tél.
: marie-claude.zorzan-chalvin@martinique.pref.gouv.fr
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bar-sur-Seine.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 6, rue du Stade, 10110 Bar-sur-Seine, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012 au centre hospitalier Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des relations humaines, service formation et concours, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en- Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20303 Ajaccio Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre psychothérapique de Nancy, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre psychothérapeutique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, 54520 Laxou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
312-1 qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au service des examens et concours du CHU de Nancy, direction des ressources humaines, unité GPE, bureau n° 11, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Directive d'exécution 2011/38/UE de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation
Directive d’exécution 2011/39/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenazaquine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/40/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active sintofen et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/41/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dithianon et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/42/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flutriafol et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la composition de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de l'armée de terre, la commission comprend :
― le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
― le délégué aux réserves de l'armée de terre ou son représentant ;
― le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de la marine, la commission comprend :
― le délégué aux réserves de la marine ou son représentant ;
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de l'armée de l'air, la commission comprend :
― le délégué aux réserves de l'armée de l'air ou son représentant ;
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Le chef d'état-major des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le contingent d'emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications pouvant être pourvus à titre exceptionnel au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2011, et en application des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, le contingent d'emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications pouvant être pourvus à titre exceptionnel au titre de l'année 2011 est fixé à 800.
312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L.
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagement...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'él...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mesures à prendre préalablemen...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures de prévention lors des...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Travaux urgents, renouvellemen...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Relevés topographiques (VD)
554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.
Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013.
La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R.
554-23 du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.
En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R.
554-25 du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.
III.-Les dispositions des articles R.
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 Art. 2 -Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct.
ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3 -Arrêté du 16 novembre 1994 Art. 1 -Arrêté du 22 décembre 2010 Art. 1 -Code des postes et des communications électroniques Art. R42-1 -Code rural Art. R717-80-7
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Après la définition de l'exécutant des travaux, il est inséré la définition du déclarant ainsi rédigée :
― Après la définition du fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage, les définitions suivantes sont ajoutées :
554-2 du code de l'environnement, les mots : « et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant » sont supprimés, et il est inséré après les mots : « véhicules de transport public » les mots : « ferroviaire ou ».
554-3 du code de l'environnement est déplacé dans la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, avant la sous-section 1, puis remplacé par les dispositions suivantes :
554-3.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R.
554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R.
Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sections suivantes.
Le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement est complété par une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :
« Travaux à proximité d'ouvrages
1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R.
2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte.
― Les sous-sections 1 et 2 de la présente section ne s'appliquent pas aux travaux urgents réalisés conformément à l'article R.
« Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
554-20.-Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R.
Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R.
554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
― Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent, et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants :
« 1° Les exploitants de réseaux souterrains :
« ― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;
« ― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en application de l'article L.
141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition qu'ils n'agrandissent pas les tranchées concernées, et que l'exécutant de ces travaux dispose des informations relatives à la localisation prévues au I de l'article R.
554-26 ou du relevé topographique prévu à l'article R.
554-34 pour chacun des ouvrages présents dans ces tranchées et entrant dans le champ du présent chapitre ;
« ― ou s'il s'agit de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;
« 2° Les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés de ces réseaux au sens de l'article R.
« 3° Les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux, sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de l'intervention avant le démarrage des travaux ;
« 4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable du projet, sous réserve que ce dernier fournisse à l'exécutant des travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation de ces branchements ou antennes et mette en œuvre les autres dispositions de l'article R.
554-23 en cas d'incertitude sur leur localisation ;
« 5° Le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.
« Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues aux sous-sections et sections suivantes.
― Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation des échanges entre le responsable de projet et les exploitants et les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant la déclaration.
Il peut prévoir d'autres exceptions que celles mentionnées au I du présent article, lorsque les travaux qui en bénéficient sont sans incidence sur les réseaux à proximité desquels ils sont effectués.
― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration de projet de travaux dûment remplie.
Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.
La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.
Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon la nature des opérations prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages.
Elle signale le cas échéant les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux.
« Lorsque la déclaration concerne un ouvrage mentionné au II de l'article R.
554-2, l'exploitant peut signaler dans le récépissé que cet ouvrage présente une criticité particulière, en raison de la probabilité d'occurrence de dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage et de la gravité des conséquences que pourraient engendrer de tels dommages, justifiant que cet ouvrage soit assimilé à un réseau sensible pour la sécurité pour l'application du présent chapitre.
La criticité peut être liée aux missions de service public que l'ouvrage permet de remplir.
Les dispositions particulières aux réseaux sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.
554-2 prévues au I de l'article R.
554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage dans le cadre du projet de travaux concerné.
« Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article les compléments qui doivent être fournis.
― L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au VI du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires, notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une réunion sur site.
Dans ce cas, il prend contact pour la prise de rendez-vous avec le déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article.
Si le déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend l'initiative d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de rendez-vous.
L'exploitant peut profiter de la réunion sur site pour effectuer sous sa responsabilité des mesures de localisation de la partie de son ouvrage située dans l'emprise du projet qui soient de nature à lever toute incertitude de localisation au sens du II de l'article R.
Il dispose alors d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage.
― L'exploitant indique en outre si une modification ou une extension de son ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois.
En cas de modification de son ouvrage non prévisible dans ce délai, il prévient le déclarant préalablement à l'exécution de la modification par un envoi complémentaire au récépissé.
― Les exploitants d'ouvrages aériens ne sont pas tenus de joindre au récépissé de déclaration les éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage, lorsque le déclarant n'a pas demandé ces éléments dans sa déclaration.
― Si le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R.
554-20, le responsable du projet renouvelle sa déclaration sauf si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle du formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi du récépissé, les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant le récépissé et les cas où un rendez-vous sur site à la demande de l'exploitant pour préciser la localisation de son ouvrage est obligatoire.
En outre, il fixe les modalités de traitement des déclarations incomplètes et encadre les mesures financières relatives à la prise en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages.
― Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages concernés par l'emprise des travaux dont il est lui-même exploitant, ou situés sur un terrain dont il est propriétaire et qui seraient dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
« Si, à titre exceptionnel, certains des éléments prévus à l'alinéa précédent ne sont pas disponibles à la date de la consultation des entreprises, ils sont directement annexés au marché de travaux.
Cette possibilité n'est tolérée que si les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet de travaux.
― Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, le responsable du projet prévoit des investigations complémentaires.
Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié.
Elles sont alors prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Les investigations complémentaires précèdent la réalisation des travaux.
Si elles nécessitent des travaux, elles sont précédées d'une déclaration conforme à l'article R.
Le coût des investigations est supporté en totalité par le responsable du projet lorsque l'incertitude sur la localisation de l'ouvrage est inférieure ou égale à 1,5 mètre, ou réparti à égalité entre celui-ci et l'exploitant de l'ouvrage concerné dans le cas contraire.
Par exception à cette disposition, le coût des investigations est supporté en totalité par l'exploitant lorsque le résultat des investigations met en évidence une classe de précision effective moins bonne que celle annoncée par l'exploitant en réponse à la déclaration de projet de travaux ou, dans le cas de travaux exécutés dans l'intérêt du domaine routier, lorsque la réalisation des investigations complémentaires a pour cause l'inobservation, à l'occasion de l'implantation de l'ouvrage, d'une disposition du règlement de voirie, mentionné par l'article R.
141-14 du code de la voirie routière, relative au récolement des ouvrages implantés dans l'emprise du domaine routier.
Le résultat des investigations est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.
Il est également porté, par le responsable du projet, à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date des investigations.
― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 mètre, le responsable du projet peut ne pas procéder aux investigations complémentaires dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court ;
« 2° Lorsque les ouvrages souterrains concernés ne sont pas sensibles pour la sécurité ;
« 3° Lorsque les travaux sont prévus en dehors des unités urbaines ; constitue une unité urbaine toute commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000 habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.
« Le responsable du projet procède à des investigations complémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire.
Si des investigations complémentaires sont effectuées, leur résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux.
Dans le cas contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières particulières prévues dans le marché.
Le résultat des investigations complémentaires éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces investigations aient été effectuées conformément au II du présent article.
― L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue d'améliorer cette précision.
Dans ce cadre, il prévoit prioritairement le traitement des tronçons, y compris leurs branchements éventuels, dont l'incertitude de localisation est supérieure à 1,5 mètre.
« L'exécutant des travaux applique les précautions particulières définies par le guide technique prévu à l'article R.
554-29 aux travaux à proximité de branchements non localisés mais dotés d'un affleurant visible depuis le domaine public.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées, notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de certification des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant concerné, d'autre part.
Il fixe les conditions particulières d'exécution des travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est incertaine.
« Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux
554-24.-L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R.
554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R.
554-2, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
― L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants :
« ― les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R.
« ― les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en application du III de l'article R.
― La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte.
Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant la déclaration.
Il prévoit, le cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de l'article R.
― Sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
554-23 en cas d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages souterrains, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique.
C'est notamment le cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour les opérations visées au 1° du III de l'article R.
― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie.
Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, dans le cas où il est fait usage de la faculté prévue au IV de l'article R.
554-25 et lorsque la déclaration conjointe est adressée sous forme non dématérialisée.
La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration.
Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages.
Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R.
554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir.
« Lorsque la déclaration est incomplète, l'exploitant de l'ouvrage indique au déclarant, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, les compléments qui doivent lui être fournis.
Le délai qui lui est imparti pour répondre à la déclaration d'intention de commencement de travaux ne court qu'à compter de la réception de ces éléments complémentaires.
― L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au V du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires, notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une réunion sur site.
Dans ce cas, il prend contact avec le déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article pour convenir d'un rendez-vous avec lui.
Pour les ouvrages présentant des enjeux importants en termes de sécurité justifiés par leurs caractéristiques propres ou par leurs conditions d'insertion dans l'environnement, ce mode opératoire est obligatoire, sauf s'il a été déjà appliqué en réponse à la déclaration de projet de travaux.
― L'exploitant indique en outre si une modification ou une extension de l'ouvrage qu'il exploite est envisagée dans un délai inférieur à trois mois.
― Les exploitants d'ouvrages aériens ne sont pas tenus de joindre au récépissé de déclaration les éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage, lorsque l'exécutant des travaux n'a pas demandé ces éléments dans sa déclaration.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe le modèle du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la dématérialisation de l'envoi du récépissé, les règles relatives à la précision minimale des informations accompagnant le récépissé et les cas où un rendez-vous sur site à la demande de l'exploitant pour préciser la localisation de son ouvrage est obligatoire.
Il fixe en outre les modalités de traitement des déclarations incomplètes.
― A défaut de réponse d'un exploitant dans le délai imparti, l'exécutant des travaux renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes.
L'exploitant est tenu de répondre sous un délai de deux jours ouvrés.
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice en cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant à une relance fondée, et fixant les modalités de l'indemnisation correspondante.
― Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière.
Ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande.
Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf dans les zones non directement concernées par les travaux et celles où il est techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d'eau.
Il est effectué en tenant compte de l'incertitude de la localisation de l'ouvrage concerné.
― Lorsque le nombre des ouvrages souterrains présents ou la forte proximité entre eux est susceptible de nuire à la lisibilité du marquage ou piquetage individuel des ouvrages, par exemple dans les centres urbains denses, ou lorsque le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R.
554-23, celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages souterrains.
― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage initial est établi par ses soins et à ses frais.
― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions respectives.
« Mesures de prévention lors des travaux
― Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale, celle-ci en informe par écrit le responsable du projet.
Les actions complémentaires rendues nécessaires conformément au II de l'article R.
554-23 font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu dans le marché de travaux initial, d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché à la charge du responsable du projet.
Si les ouvrages découverts sont susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, l'exécutant des travaux ou, en cas de carence, le responsable du projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à prendre.
Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en conformité avec le II de l'article R.
554-23 et leur résultat est porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés s'ils ont pu être identifiés, ou au guichet unique dans le cas contraire.
Si le responsable du projet et l'exécutant des travaux ont pleinement respecté les dispositions les concernant des articles R.
554-24, leur coût est, par exception au II de l'article R.
554-23, à la charge entière de l'exploitant des ouvrages identifiés.
― En cas de différence notable entre l'état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l'exécutant des travaux, qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque d'endommagement d'un ouvrage sensible pour la sécurité, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à prendre.
― Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les modalités suivant lesquelles l'arrêt de travaux pourra intervenir.
― Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne subisse pas de préjudice en cas d'arrêt de travaux justifié par une des situations décrites au I ou au II du présent article, ou par la découverte ou l'endommagement accidentel d'un branchement non localisé et non doté d'affleurant visible depuis le domaine public ou d'un tronçon d'ouvrage, sensible ou non sensible pour la sécurité, dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux par son exploitant de plus de 1,5 mètre, ou d'une distance supérieure à l'incertitude maximale liée à la classe de précision indiquée par ce dernier.
Cette clause fixe en outre les modalités de l'indemnisation correspondante.
Elle ne s'applique pas aux travaux d'investigations complémentaires prévus au II de l'article R.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution définit les modalités d'ajournement de l'exécution d'un chantier, en particulier le modèle de constat contradictoire établi entre l'exécutant des travaux et le responsable du projet, et celui de l'ordre de service d'arrêt de travaux, ainsi que les conditions de la reprise du chantier.
554-29.-Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
« Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail.
Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage.
554-30.-Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque l'ouvrage ne comporte pas de dispositif automatique ou manœuvrable à distance de mise en sécurité, la stratégie de mise en sécurité de l'ouvrage qu'il faudrait appliquer en cas d'incident et :
« ― identifient les organes de coupure susceptibles d'être manœuvrés en cas d'incident ; ces organes sont mentionnés dans la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise des travaux prévus ; toutefois, seules les personnes dûment autorisées par les exploitants d'ouvrages peuvent manœuvrer ces organes ;
« ― prennent, le cas échéant, des dispositions complémentaires visant à permettre une mise en sécurité plus efficace et rapide, en fonction de la configuration du chantier ou des risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R.
554-2, et selon des critères qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article R.
― Le responsable du projet informe les personnes qui travaillent sous sa direction, selon des moyens et modalités appropriés, des dispositions qu'il les charge de mettre en œuvre, conformément aux articles R.
Il s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante.
― L'exécutant des travaux informe les personnes qui travaillent sous sa direction, selon des moyens et modalités appropriés, de la localisation des ouvrages qui ont été identifiés puis repérés conformément à l'article R.
554-27 et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux.
Il s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante, notamment lorsque cela est prévu par l'arrêté mentionné au III du présent article, et de manière systématique pour les personnes intervenant lors des travaux urgents prévus à l'article R.
Il est tenu d'aviser l'exploitant de l'ouvrage dans les plus brefs délais en cas de dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service, de déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain en service flexible, ou de toute autre anomalie.
Cette obligation peut être satisfaite par l'établissement d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant de l'ouvrage concerné par le sinistre ou l'anomalie.
« Il porte à la connaissance des personnes qui travaillent sous sa direction les dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par l'exploitant conformément à l'article R.
Il veille à ce que ces dispositifs, lorsqu'ils sont situés dans l'emprise des travaux, restent accessibles pendant la durée du chantier et à ce qu'ils ne soient pas dégradés ou rendus inopérants du fait de la réalisation des travaux.
L'exécutant des travaux s'en assure après chaque phase importante du chantier réalisée dans l'environnement immédiat des dispositifs ayant un impact sur la sécurité.
« Il conserve un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les règles relatives à la compétence des personnes travaillant sous la direction du responsable de projet ou de l'exécutant des travaux, celles relatives aux autorisations d'intervention à proximité de réseaux correspondantes, et le modèle de constat contradictoire à utiliser en cas de sinistre ou d'anomalie.
« Travaux urgents, renouvellement des déclarations
554-32.-Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R.
554-31 et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux.
La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, recueille systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique selon les mêmes modalités que celles fixées par l'article R.
554-20, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.
Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
Lorsque la personne qui ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la connaissance de celui-ci les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
« Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants.
Cet avis peut être postérieur à la réalisation des travaux.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise les modalités d'exécution des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.
― Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois mois à compter de la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R.
554-24, le déclarant effectue une nouvelle déclaration dans laquelle il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires.
― En cas d'interruption des travaux supérieure à trois mois, le déclarant effectue une nouvelle déclaration.
― Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier.
« Relevés topographiques
554-34.-Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage mentionné à l'article R.
554-2, le responsable du projet fait procéder à la fin des travaux à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages prévues par la réglementation, ainsi qu'au relevé topographique de l'installation.
Si le premier exploitant de l'ouvrage construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités de cette certification.
« La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l'ouvrage.
« Contrôles, sanctions et aménagements
554-35.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L.
433-24 du code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles L.
555-22 du présent code, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
« 1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article R.
554-7 ou les mises à jour de ces éléments ;
« 2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R.
554-25 sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter les termes de cette convention ;
« 3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R.
« 4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R.
554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exploitants concernés ;
« 5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R.
554-22, ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R.
554-26, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R.
« 6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R.
554-22, ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R.
554-26, des informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
« 7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R.
554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R.
554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
« 8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R.
554-27 n'y a pas procédé ;
« 9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R.
« 10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R.
« 11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R.
554-30, ou les dégrade, ou les rend inopérants ;
« 12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R.
554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R.
554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;
« 13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus par l'article R.
« 14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour les investigations complémentaires prévues aux articles R.
554-28 ou pour le relevé topographique prévu à l'article R.
554-34 sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.
« Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive.
554-36.-Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R.
« En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
554-37.-Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.
« A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui sont ouvertes.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
554-38.-Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article D.
510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.
« Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet.
Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.
― Dans l'article 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L.
554-2 du code de l'environnement, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ».
― Toutefois, à compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les dispositions, respectivement, de l'article R.
Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
L'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le délégué aux cadres dirigeants » sont remplacés par les mots : « la délégation aux cadres dirigeants » ;
― La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.
Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre.
Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.
Elle anime et coordonne les parcours professionnels.
Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.
Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre.
Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
Elle est chargée des politiques sociales.
Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels.
Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.
Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.
Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.
Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.
Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.
3° Au seizième alinéa du V, les mots : « Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
3° Le douzième alinéa du I est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « aux ports » sont ajoutés les mots : « et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
« Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.
6° Le onzième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ; » ;
7° Le dixième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― de l'Ecole nationale supérieure maritime ; ».
Arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 12271 : Enduits superficiels.
NF EN 12273 : Matériaux bitumineux coulés à froid.
NF EN 12591 : Bitumes et liants bitumineux.
― Spécifications des bitumes routiers ;
― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux ;
― Spécifications des bitumes routiers de grade dur ;
― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits visés à l'article 1er déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 2.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 novembre 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 décembre 2011, à Paris.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
(Informations sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inscriptions-aux-concours-de-l.html.)
Arrêté du 5 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.6.3 (T)
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la délégation aux cadres dirigeants.
― Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; ».
― Les sixième et septième alinéas de l'article 2.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport ;
« ― le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ; ».
― Au troisième alinéa de l'article 2.4, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication »;
1° Au premier alinéa, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « et supports » sont insérés les mots : « écrits et électroniques » et les mots : « il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ; » sont supprimés ;
« ― de définir la politique intranet du ministère, en liaison avec le service des politiques support et des systèmes d'information et d'administrer le portail intranet du ministère et les sites du secrétariat général ; » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'animer le réseau des chargés de communication des services du ministère et de ses établissements publics ; » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― de définir la politique ministérielle de formation en matière de communication en liaison avec la direction des ressources humaines.
6° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le département de la communication interne et animation du réseau communication est constitué de trois pôles :
« ― le pôle animation ;
« ― le pôle administration des supports ;
« ― le pôle contenus éditoriaux.
Les article 2.5 à 2.5.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5.-La direction des ressources humaines comprend :
« ― la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;
« ― la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;
« ― la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
« ― la sous-direction du recrutement et de la mobilité ;
« ― la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
« ― la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;
« ― la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
« ― le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps du travail et de la réglementation ;
« ― le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général ;
« ― le département des relations sociales ;
« ― la mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés ;
« ― la mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique.
« Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service.
« Il est également assisté d'un chef de service, chargé dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et d'un chef de service, chargé des questions sociales.
« Art. 2.5.1.-La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
« ― élabore, en s'appuyant notamment sur les orientations stratégiques mentionnées à l'article 2.6.3, le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
« ― élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
« ― élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
« ― porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
« ― pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
« ― conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
« ― coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
« ― élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
« ― anime la fonction ressources humaines en région ;
« ― pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de la direction générale de l'aviation civile ;
« ― assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère.
« ― le bureau des effectifs ;
« ― le bureau du budget de personnel ;
« ― le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
« Art. 2.5.2.-La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
« ― anime et coordonne les parcours professionnels ;
« ― assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
« ― anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
« ― élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
« ― assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
« ― les chargés de mission des corps d'encadrement ;
« ― le bureau des parcours professionnels ;
« ― le bureau de l'évaluation.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, lui est rattaché.
« Art. 2.5.3.-La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
« ― contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et la met en œuvre ;
« ― élabore les statuts particuliers des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
« ― élabore les règles collectives de gestion statutaire applicables aux personnels gérés par le ministère ;
« ― élabore les chartes de gestion des corps employés par le ministère, ou y contribue ;
« ― met en œuvre la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
« ― anime la gestion des personnels dont la gestion est déconcentrée ;
« ― met en œuvre les règles de gestion des personnels issus d'autres ministères, accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition.
« ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
« ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
« ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
« ― le bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
« Art. 2.5.4.-La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
« ― contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
« ― coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
« ― organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
« ― définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
« ― le bureau des recrutements par concours ;
« ― le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
« ― le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
« Art. 2.5.5.-La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
« ― sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
« ― met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
« ― anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
« ― coordonne et anime les centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
« ― assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
« ― assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
« ― le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
« ― le bureau du pilotage du plan national de formation ;
« ― le bureau de l'animation des services de la formation ;
« ― les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).
« Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, service à compétence national, lui est rattaché.
« Art. 2.5.6.-La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :
« ― est chargée des politiques sociales ;
« ― anime le service social du travail du ministère ;
« ― contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
« ― assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
« ― conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
« ― conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« ― instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
« ― le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ;
« ― le bureau des prestations d'action sociale ;
« ― le bureau des pensions.
« Art. 2.5.7.-La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
« ― assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;
« ― assure la paye des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la paye est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;
« ― organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;
« ― assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
« ― assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
« ― le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;
« ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
« ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
« ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;
« ― le pôle de validation des mouvements de paye.
« Art. 2.5.8.-Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation :
« ― anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels ;
« ― élabore et met en œuvre les dispositifs indemnitaires applicables aux personnels du ministère ;
« ― élabore les règles relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
« ― connaît des questions réglementaires relatives aux ressources humaines ;
« ― assure l'instruction des dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie ;
« ― instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
« ― assure l'instruction et la délivrance des commissionnements des agents.
« ― le bureau de l'organisation du temps de travail ;
« ― le bureau de la politique de rémunération ;
« ― le bureau de la réglementation.
« Art. 2.5.9.-Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général :
« ― assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ;
« ― veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;
« ― assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;
« ― assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;
« ― assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« ― coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« ― coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ;
« ― assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;
« ― assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;
« ― assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.
« ― le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;
« ― le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;
« ― le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;
« ― le pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.
« Art. 2.5.10.-Le département des relations sociales :
« ― est chargé du suivi du climat social ;
« ― est chargé du bon fonctionnement des instances de dialogue social, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des organisations syndicales représentant les personnels du ministère ;
« ― assure le secrétariat du comité technique ministériel ;
« ― assure le suivi du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction.
« ― le bureau du dialogue social national ;
« ― le bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.
« Art. 2.5.11.-La mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés :
« ― représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye ;
« ― anime la mise en place de la gestion administrative et de la paye dans les pôles supports intégrés des services déconcentrés du ministère.
« Art. 2.5.12.-La mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique :
« ― propose au directeur des ressources humaines les priorités à retenir en termes de maîtrise d'ouvrage informatique dans les champs de compétence de la direction ;
« ― assiste, en tant que de besoin, les services de la direction, sur le plan technique et méthodologique, pour faciliter l'exercice de leurs missions en matière de maîtrise d'ouvrage informatique ;
« ― constitue l'interlocuteur de référence du service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de systèmes d'information.
« Art. 2.5.13.-Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, est chargé de la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère, notamment en matière de concours et de recrutement.
Il est responsable de la fonction de modernisation dans le domaine des ressources humaines.
Il est chargé de la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.
Il coordonne la mise en place du volet ressources humaines dans les réorganisations de services, veille au développement de la fonction ressources humaines en région, et coordonne la clarification des niveaux de gestion des ressources humaines.
« Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des questions sociales, assure une fonction générale de veille sociale.
Il est chargé de la mise en place et de l'animation d'un dispositif d'information et d'alerte sociale et assure une fonction d'appui aux chefs de services déconcentrés en matière de dialogue social local.
― A l'article 2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles ;
« ― la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur ; ».
- Au premier alinéa de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « sa mise en œuvre » sont insérés les mots : « Elle est garante à ce titre de la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services du ministère ainsi que de ses établissements publics.
» et après les mots : « réforme de l'Etat » sont ajoutés les mots : « Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère.
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles », après les mots : « la politique »sont insérés les mots : « de la performance et », après les mots : « contrôle de gestion au sein du ministère.
» sont insérés les mots : « Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées.
» et les mots : « Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « services déconcentrés » sont insérés les mots : « Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs ; » ;
« Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble.
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « des services » sont ajoutés les mots : « et des réseaux ; » ;
- La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.
« Elle établit les orientations stratégiques en matière de compétence et de formation et contribue ainsi aux plans et documents d'orientation mentionnés aux articles 2.5.1 et 2.5.5 et veille à leur mise en œuvre.
« Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants.
Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants.
Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.
« Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
« ― le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences ;
« ― le bureau de l'accompagnement du changement ;
« ― le bureau du pilotage des écoles.
― A l'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― un département de la planification et de la gestion de crise ; ».
- A l'article 2.9.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité.
- Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère.
Il organise sur ce champ la réponse opérationnelle aux crises.
― Au titre de la planification :
« ― il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;
« ― il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère.
Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;
« ― il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme.
« ― il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;
― Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :
« ― il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;
« ― il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;
« ― il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;
― Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :
« ― la mission de la préparation opérationnelle ;
« ― la mission de protection contre le terrorisme ;
« ― la mission des relations internationales.
« ― pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants.
Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;
« ― exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère.
Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;
« ― organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;
« ― organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;
« Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement.
― A l'article 3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le sixième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la recherche et de l'innovation est le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité » sont supprimés ;
- A l'article 3.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « elle en assure la promotion » sont insérés les mots : « Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
― A l'article 3.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau des statistiques de la route et des véhicules ;
« ― le bureau des statistiques de la multimodalité ; ».
II.-Au premier alinéa de l'article 3.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et » sont supprimés.
Après le cinquième alinéa de l'article 3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus.
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ; ».
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
1° Au troisième alinéa, les mots : « fluviaux et des investissements portuaires ; » sont remplacés par les mots : « des voies navigables ; » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « appui » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission de coordination des affaires européennes et internationales.
« ― définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , d'aménagement » sont supprimés ;
4° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ; ».
1° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.
2° Le quinzième alinéa est supprimé.
- La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes :
« ― programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
« ― contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux sur le réseau routier national ;
« ― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ;
« ― participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ;
« ― pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
« ― animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
« ― le bureau de la politique de l'aménagement routier ;
« ― le bureau du pilotage des projets (zone 1) ;
« ― le bureau de la programmation et du financement ;
« ― le bureau de la politique de l'environnement.
- La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
« ― définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
« ― définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
« ― contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
« ― programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
« ― pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
« ― application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« ― participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« ― animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
« ― le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
« ― le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
« ― le bureau de l'information routière et de systèmes d'information.
« Le bureau de l'information routière et des systèmes d'information est mis à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice de ses compétences en matière de communication à destination du grand public sur la sécurité routière.
1° Au premier alinéa, les mots : « fluviaux et des investissements portuaires » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que les projets de développement des infrastructures portuaires » sont supprimés et les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « et des infrastructures portuaires et fluviales » sont supprimés.
II.-L'article 5.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
III.-L'article 5.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.6.-La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes :
« ― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ;
« ― coordination de l'élaboration de la politique technique routière ;
« ― élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ;
« ― conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ;
« ― conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, la délégation à la sécurité routière, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ;
« ― inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ;
« ― relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ;
« ― coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national.
« ― un pôle " animation des services et qualité, politique technique ” ;
« ― des pôles territoriaux.
IV.-L'article 5.1.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.7.-La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
« ― coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport ;
« ― coopération technique avec les administrations routières étrangères.
― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains » ;
« ― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires » ;
« ― le département de la sûreté dans les transports » ;
« ― le secrétariat général au tunnel sous la Manche.
5° Au dixième alinéa, les mots : « du service d'études techniques des routes, des autoroutes et » sont remplacés par les mots : « du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, ».
1° Au premier alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « transports » et, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « et collectifs » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « nationaux » est supprimé et après le mot : « voyageurs » sont ajoutés les mots : « d'intérêt national » ;
« ― le bureau des opérateurs de transport ferroviaire ;
« ― le bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif ; » ;
4° Après le onzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.
III.-L'article 5.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la régulation ferroviaires » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports ; » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « la mission de contrôle des activités ferroviaires, » sont supprimés ;
4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau de la sécurité des transports guidés ;
« ― le bureau de la régulation ferroviaire ;
« ― le bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires.
IV.-L'article 5.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des ports maritimes et intérieurs », sont ajoutés les mots : « et planification des projets de développement de leurs infrastructures » ;
2° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports, » ;
3° Au quinzième alinéa, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « analyse ».
V.-L'article 5.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au huitième alinéa, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports, » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers.
« ― le bureau de la circulation des transports routiers.
VI.-L'article 5.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.5.-La sous-direction du travail et des affaires sociales exerce les attributions suivantes :
« ― élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ;
« ― animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
« ― élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
« ― élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ;
« ― contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
« ― pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ;
« ― instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ;
« ― politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
« ― préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
« ― participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
« ― le bureau du droit social des transports routiers ;
« ― le bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
« ― le bureau du droit social des ports et de la batellerie.
« Art. 5.2.6.-Le département de la sûreté dans les transports exerce les attributions suivantes :
« ― pilotage de l'ensemble des questions de sûreté, de prévention de la délinquance et de défense dans le champ de compétence de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« ― élaboration et suivi de la doctrine de sûreté et de prévention de la délinquance concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« ― participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et de prévention de la délinquance et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
« ― élaboration, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
« ― proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;
« ― participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté et de la prévention de la délinquance, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
« ― pilotage des actions d'audit de sûreté dans le champ de compétence de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« ― assistance de l'adjoint du commissaire général aux transports et des commissaires délégués aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
« ― préparation et coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« ― appui technique aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et à la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour toute question intéressant la prévention du terrorisme et de la délinquance ;
« ― appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils, notamment cartographiques, de suivi et d'analyse de la délinquance ;
« ― participation à tous travaux intéressant l'ingénierie de la sûreté et de la prévention de la délinquance dans les transports ;
« ― recueil et analyse des données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport.
« ― le bureau de sûreté maritime et portuaire ;
« ― le bureau du développement de la sûreté multimodale ;
« ― l'Observatoire national de la délinquance dans les transports.
« Art. 5.2.8.-Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
« Le secrétariat général est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Il administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale, du comité de sécurité, et des autres organes de coordination nationaux ou binationaux contribuant aux travaux de la commission intergouvernementale.
« Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
« ― la mission sûreté des navires.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « normes juridiques relatives » sont insérés les mots : « aux titres de navigation maritime, », après les mots : « à la profession de marin, » sont insérés les mots : « à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, », après les mots : « au régime disciplinaire et pénal » sont insérés les mots : « aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, » et après les mots : « au contrôle des effectifs à bord des navires » sont insérés les mots : « aux conditions sociales de l'Etat d'accueil » ;
« ― suivi des relations avec l'Organisation internationale du travail et participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ; » ;
« ― tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime.
- Au troisième alinéa de l'article 5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « de l'action de l'Etat en mer » sont ajoutés les mots : « , notamment de la fonction garde-côtes ; ».
- Après le troisième alinéa de l'article 5.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― gestion du guichet unique en charge des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français ; ».
- Après le deuxième alinéa de l'article 5.3.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à l'application de la directive concernant le suivi des marchés ; ».
« Le service de l'administration générale et de la stratégie s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
2° Au sixième alinéa, les mots : « et coordonne les réseaux métiers correspondants » sont supprimés ;
3° Le quatorzième alinéa est supprimé.
― Au huitième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « Le service d'exploitation de la formation aéronautique et » sont supprimés.
II.-Les six derniers alinéas de l'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau du pilotage budgétaire et de la performance ;
« ― le bureau de la performance de la dépense publique ;
« ― le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ;
« ― le bureau de la fiscalité ;
« ― la mission du système d'information financier ;
« ― la mission des achats.
312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L.
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre.
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 septembre 2011, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixé à 20.
Arrêté du 27 septembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 8 novembre 2011.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 12 décembre 2011 à minuit, heure de métropole.
― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47 ou 01-44-97-25-55) ;
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
« M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication d'ensembles métalliques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques selon le tableau de correspondance ci-dessous.
agent(e) de fabrication
d'ensembles métalliques
Débiter et mettre en forme des éléments métalliques.
Assembler des ensembles métalliques.
Assembler en atelier des ensembles métalliques.
Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques.
Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques.
L'annexe à l'arrêté du 5 octobre 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques.
Au sein de structures généralement de type PME et TPE, l'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est un (e) ouvrier (ère) professionnel (le) qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique en atelier et pose sur site des éléments ou des ensembles métalliques d'équipement industriel.
Suivant le cas, il (elle) peut être amené (e) à en assurer la maintenance.
Son champ d'intervention couvre quasiment l'ensemble du processus de fabrication et de montage d'éléments ou d'ensembles métalliques en acier non allié, depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition du client.
Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages non soumis à certification.
Il (elle) est placé (e) sous la responsabilité d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, qui selon les organisations peut être un chef d'équipe, un contremaître, un chef d'atelier ou un chef de chantier.
Il (elle) reçoit de son supérieur hiérarchique les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il (elle) peut être amené (e) à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple, des relevés de cotes sur site.
L'AFEM travaille en atelier et/ ou sur chantier et sites d'exploitation.
Il (elle) intervient pour des travaux neufs et/ ou pour des opérations de réparation, de maintenance ou de modification sur des installations métalliques existantes.
Il (elle) travaille en station généralement debout dans un environnement souvent bruyant.
Sur chantier, les travaux s'effectuent au sol ou en hauteur, parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans des environnements nécessitant un strict respect de la prévention des risques.
Son activité de chantier peut également le (la) conduire à faire des déplacements et à travailler en dehors des horaires habituels.
Selon l'organisation de l'entreprise, il (elle) travaille seul (e) ou en équipe.
L'activité peut nécessiter le déplacement de charges lourdes.
Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers.
Tracer un contour d'élément de construction métallique à l'aide d'un gabarit ou par tracés géométriques simples.
Mettre en forme des éléments métalliques.
Percer, poinçonner, gruger et ajuster au profil des éléments métalliques.
Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.
Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques.
Calibrer des éléments métalliques.
Contrôler et réparer des joints soudés non soumis à qualification.
Souder à plat par procédés SAEE, MAG et TIG des joints non soumis à qualification.
Positionner, régler et pointer des éléments métalliques.
Calibrer, gabarier des éléments métalliques.
Monter, remplacer et adapter
sur site des ensembles métalliques
Effectuer un relevé de cotes sur site de montage.
Débiter et mettre en forme sur site des éléments métalliques.
Assembler et régler sur site des éléments ou des ensembles métalliques par soudage et/ ou par boulonnage ou vissage.
― assembleur (assembleuse) au plan ;
― monteur-soudeur (monteuse-soudeuse) ;
― agent (e) d'assemblage.
H2911-Réalisation de structures métalliques ;
H2913-Soudage manuel ;
H2914-Réalisation et montage en tuyauterie.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant inscription d'une spécialité pharmaceutique, pour les patients atteints de pseudoxanthome élastique, sur la liste prise en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de pseudoxanthome élastique.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de deux ans après le début de l'application du protocole de soins mentionné à l'article L.
par patient du forfait
remboursé par
l'assurance maladie
Lucentis 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable
Patients atteints de pseudoxanthome élastique
Pseudoxanthome élastique avec présence de stries angioïdes compliquées de néovascularisation sous rétinienne rétro-fovéolaire ou juxta-fovéolaire, responsables d'une baisse d'acuité visuelle
L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant à l'annexe ci-dessus est tenue de mettre en place un suivi des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions :
a) Dans un cabinet ministériel ;
b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité.
Décision du 22 août 2011 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Gisèle Macherey, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Décision du 8 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme VACHER (Valérie), administratrice civile, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Réalisation de certains actes de...
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
243-1.-Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L.
243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
« 1° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l'arrêté prévu à l'article L.
243-2 délivrée par un organisme de formation continue ;
« 2° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole, attestant d'une capacité professionnelle agricole ;
« 3° Ils disposent d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'élevage.
243-2.-Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L.
243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.
243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles R.
« 3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le domaine de l'élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;
« 4° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l'arrêté prévu au 7° de l'article L.
243-3, délivrée par un organisme de formation continue enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L.
243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ;
b) Pour les actes relevant de la reproduction :
- l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
- les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
- l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ;
c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
- la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ;
- la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ;
- la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ;
- l'écornage ;
- l'encochage ;
- la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage).
d) Pour les actes de dentisterie :
- le meulage de dents ;
- l'extraction des dents de lait ;
- la coupe de dents dans l'espèce porcine.
e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L.
a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
- la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ;
b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ;
c) Pour les actes relevant de la reproduction :
- les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
- la production d'embryons in ovo ou in vitro ;
- les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
-l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
-l'extraction de dents de lait et de dents de loup.
Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L.
a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ;
b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent.
Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions.
― la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaires ;
― la caudectomie des animaux dans les espèces ovine et porcine ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2011, la société AZ Services (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Genas.
Arrêté du 26 septembre 2011 abrogeant l'arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants
L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants est abrogé.
Le directeur du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Décision du 14 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L.
La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
CONTRIBUTION DÉFINITIVE AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011
RELATIVE AUX GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
DOTATION AUX GEM EXISTANTS
(notifiée en avril 2011)
MESURES NOUVELLES 2011
(valorisées sur 4 mois)
CONTRIBUTION AUX GEM
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 27, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité.
« Art. 47.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
1° A l'article 17, la troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Le dernier alinéa de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 37.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
1° A l'article 17, la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 octobre 2011 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2011, M. Bonté (Louis-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 24 décembre 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant nomination au conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée auprès de France expertise internationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2011, M. Pierre HEILBRONN, secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes, est nommé membre du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée auprès de France expertise internationale, en qualité de représentant du secrétaire général des affaires européennes.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant désignation d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 septembre 2011, M. Lebacq (Xavier), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques compétent, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie réglementaire dans la limite prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, M. Rouffignac (Christophe), conseiller d'administration de la défense, secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, Mme Vuillecard (Béatrice), épouse Davin, conseillère pour l'action sociale de la défense en fonction à la direction locale de l'action sociale de l'armée de terre zone Nord-Ouest à Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012, en application des articles L.
A compter de cette même date, Mme Vuillecard (Béatrice), épouse Davin, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Décision du 13 septembre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (tableau complémentaire n° 4, armée active)
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 septembre 2011, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2011 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Tholy (Valéry, Raymond, Christian).
Arrêté du 8 septembre 2011 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Joaquim PUEYO, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel ― HEA, 3e chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (5e échelon ― 3e chevron de la HEB), inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Daniel PHILIPPON, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel ― HEA, 3e chevron à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial, au 5e échelon, HEB, 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Armand GASS, directeur des services pénitentiaires hors classe au 3e chevron, HEA3 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2011, Mme LODOVICHETTI (Céline, Virginie, Chantal), épouse BARBIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2011, M. Robert DIETENBECK, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 23 décembre 2011.
M. LAMBERT (Sébastien, Emilien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pons (Charente-Maritime).
Le retrait de M. VEREZ (Bernard, René, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick MILLON-DURI, David DUCASSE et Sébastien LAMBERT ».
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport - Mme Cheremetinski (Claire)
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa :
– peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L.
135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale ;
– peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes ;
– sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L.
Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code.
Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - Mme Cheremetinski (Claire)
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en remplacement de M. Jean-Michel Charpin.
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC - Mme Cheremetinski (Claire)
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Remy (Patrick), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011 :
M. Riad HATIK.
M. Pierre JARDON.
M. Bernard REMY.
M. Jean-Michel CERDAN.
Mlle Julie COLLOMB.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2011, M. IZARD (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions.
Arrêté du 18 août 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 18 août 2011, M. Christian Merlin, inspecteur général de l'éducation nationale, maintenu en activité dans l'intérêt du service jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant modification de la composition des commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de seconde classe :
M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 23 septembre 2011, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice du Trésor public, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, en remplacement de Mme Monique OSMONT, agent comptable intérimaire.
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Michel LE GALL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi » (ADIFE), en remplacement de M. Jean-Yves TORRES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Philippe PELLOQUIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de M. Laurent BALAVOINE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, Mme Gertrude COËTA, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane » (FCIP Guyane), en remplacement de M. Alain CORTES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Alain RAUX.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, M. Alain RAUX, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2011, Mme Arlette BARRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » (Uni.HA), en remplacement de M. Jean-Luc GUILLERMIN.
M. Guillaume SARLAT est nommé conseiller chargé de la stratégie, de la prospective et du développement à compter du 15 octobre 2011.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien MARION, chef de cabinet, nommé conseiller spécial de la ministre.
M. Rodolphe MONNET, chef de cabinet adjoint, est nommé chef de cabinet.
Décret du 5 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 5 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat :
Désignée par le ministre chargé des pêches maritimes
et des cultures marines
Mme Cécile Bigot, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Suche.
Désignés par le ministre chargé de la défense
M. Frédéric Jubelin, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Xavier Magne.
M. Philippe Minon, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Laurent Lebreton.
Arrêté du 1er octobre 2011 portant nomination de la directrice générale du Musée national du sport
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre des sports en date du 1er octobre 2011, Mme Marie-Christine GRASSE, conservatrice en chef territoriale du patrimoine, est nommée directrice générale du Musée national du sport.
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et de l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués de bois ;
Contributions de formation professionnelle continue.
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages ;
UNIPAS ;
Contributions à la formation professionnelle continue.
Syndicat de l'industrie et des services de la palette en bois ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Pour la Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision n° 2011-704 du 6 septembre 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy
La diffusion analogique des services Guadeloupe 1re, Canal Antilles et Carrib'INTV sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prend fin le 29 novembre 2011.
Carrib'INTV
Décision n° 2011-705 du 6 septembre 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Saint-Martin
MARIGOT
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP des Ardennes)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Ardennes est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
La DDCSPP des Ardennes est constituée de 5 services techniques regroupés en deux sous-directions et d'un secrétariat général (fonctions supports).
Sous l'autorité du préfet, il assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre :
― dans les domaines de la cohésion sociale : politiques d'insertion, action sociale des politiques de la ville, du logement, de l'égalité des chances, politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative,
― dans les domaines de la protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec la direction départementale des territoires, les services de la préfecture, les directions régionales et leurs unités territoriales, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, l'inspection d'académie, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socio-professionnels et les associations.
La DDCSPP des Ardennes est installée sur 6 implantations géographiques (4 à Charleville Mézières et 2 abattoirs).
Les opérations de déménagement sont un enjeu fort de la direction.
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCSPP souhaitée.
― M. Pierre N'Gahane, préfet des Ardennes (téléphone : 03-24-59-66-02) ;
― M. Jean-François de Manheulle, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (téléphone : 03-24-59-66-61).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Finistère)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sera vacant au 1er novembre 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
D'une superficie de 6 733 km² (23e rang national, 2e rang en Bretagne), comptant 920 000 habitants et 1 906 km de côtes (département le plus maritime de la France continental), le Finistère est un département où les enjeux agricoles, maritimes, environnementaux sont de premier ordre.
L'agriculture constitue un poids économique (contribution à hauteur d'un tiers de l'emploi et du chiffre d'affaires) qui repose sur la diversité et le potentiel de production (filières porcine, laitière, légumière, avicole) la dynamique collective et la capacité d'organisation professionnelle, ainsi que l'esprit d'entreprise et une haute technicité, toutes filières confondues.
La filière pêche représente quant à elle 1/4 de la flotte de pêche nationale avec 730 navires et le Finistère, avec ses 8 criées, contribue à près de 30 % de l'approvisionnement national en produits de la mer sur le segment « frais ».
La DDTM intervient de façon centrale dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux activités économiques et aux professionnels de l'agriculture et de la mer, et intervient dans l'application des politiques de l'urbanisme et de l'aménagement durable des territoires, de qualité de l'eau et de préservation de l'environnement (algues vertes, loi littoral....), de prévention des risques à terre (submersions marines) et en mer, et de développement et d'amélioration de l'offre de logement.
Elle exerce certaines compétences pour le compte du préfet maritime de l'Atlantique, notamment en matière de sécurité et de sûreté en mer, de police de la navigation maritime et de protection de l'environnement marin.
Représentant environ 511 agents, dont une délégation à la mer et au littoral de près de 150 agents, la direction départementale des territoires et de la mer regroupe ainsi des équipes très diversifiées dans leurs compétences et leurs domaines d'intervention.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure les missions suivantes :
― mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole, maritime et d'aménagement et de développement durable des territoires.
― relations avec les élus, les acteurs institutionnels, économiques, professionnels et associatifs ;
― analyse et synthèse de problématiques variées dans les domaines de compétence de la DDTM ;
― aide à la décision et à la gestion de crise auprès du préfet ;
― animation des équipes de la DDTM, définition et mise en œuvre des orientations stratégiques et du programme d'action, pilotage de l'affectation des moyens et de la gestion des ressources humaines, évaluation de la performance du service ;
― participation à la conduite interministérielle de l'action de l'Etat dans le département ; relations avec les directions régionales ou interrégionales spécialisées, les directions départementales interministérielles et la préfecture maritime dans les domaines de compétence de la DDTM.
Le directeur départemental est assisté d'un directeur départemental adjoint et d'un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Le poste est situé en résidence administrative à Quimper (cité administrative de Ty Nay, 2, boulevard du Finistère).
Polyvalence et excellent niveau d'expertise compte tenu des attentes et de la qualité du milieu professionnel ;
Connaissance des milieux économiques (agriculture, pêche, ...) et des enjeux d'aménagement équilibrés du territoire ;
Capacité d'engagement dans un souci de proximité et de réactivité ;
Qualités relationnelles avec des interlocuteurs variés, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe, forte réactivité ;
Rigueur administrative et capacité d'expression écrite et orale ;
Expérience précédente dans un poste de DDTM à forts enjeux agricoles souhaitée.
― M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère (secrétariat : 02-98-76-29-68).
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L.
Cet emploi est placé auprès du chef du service de l'administration générale, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études et de la prospective.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.
Elle est composée de trois directions et du service de l'administration générale et de la stratégie, en charge de missions à caractère transversal.
Auprès du chef de service de l'administration générale et de la stratégie, le sous-directeur des études et de la prospective a notamment la responsabilité de coordonner les études menées dans le champ de la direction générale ainsi que les relations avec le réseau scientifique et technique du ministère et de participer à la collecte, à l'analyse et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ; dans ce même périmètre, il coordonne également les actions de normalisation ainsi que les travaux méthodologiques relatifs aux dimensions socio-économiques et environnementales des projets et participe à l'action de la direction générale en matière communautaire et internationale.
Le sous-directeur contribue à la réflexion stratégique de la DGITM et mobilise à cette fin de nombreux leviers d'action publique (orientation de la recherche, coordination des programmes d'activités d'organismes du réseau scientifique et technique, conduite d'études, observation et analyse des données de transport, normalisation, soutien à l'innovation, démarches de prospective, définition de contenus de formation, action européenne, action internationale).
Il met également en œuvre des politiques publiques transversales telles que le déploiement de chaînes logistiques efficaces dans l'objectif de rééquilibrage modal, l'adaptation au changement climatique des infrastructures de transport, l'enrichissement des méthodes d'évaluation « développement durable » des projets d'infrastructures et de services de transport, tant terrestres que maritimes.
Il est responsable de la gestion des moyens d'étude de la direction générale (crédits budgétaires et moyens de commande au réseau scientifique et technique).
Il participe aux organes de gouvernance de certains organismes du réseau scientifique et technique.
La sous-direction compte environ 25 personnes.
― le bureau de la politique technique ;
― le bureau des études économiques générales ;
― le bureau de la synthèse stratégique.
La sous-direction des études et de la prospective intervient dans un contexte professionnel fortement marqué par les relations transversales avec différentes unités tant de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer que d'autres directions générales, du commissariat général au développement durable et du conseil général de l'environnement et du développement durable, et en étroite relation avec le réseau scientifique et technique du ministère.
Bonne connaissance du secteur des transports et de l'action publique ;
Capacité à travailler en équipe ;
Laurent TAPADINHAS, chef du service de l'administration générale et de la stratégie (tél.
Avis relatif au concours pour l'accès, au titre de 2012, au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 qui, d'une part, justifient, au 1er janvier 2012, de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
Le nombre d'emplois offerts au concours sera précisé ultérieurement.
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― thématique " Vie du ministère " ; liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère " ; " le portail des concours et métiers " ; onglet " inscription ".
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 30 août 1996 (JO du 12 septembre 1996).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
Les candidats trouveront toutes les informations utiles (nature et programme des épreuves, calendrier, annales...) concernant le concours sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ ou à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― thématique " Vie du ministère " ; liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère " ; " le portail des concours et métiers " ; onglet " inscription ".
Si les candidats ne trouvent pas réponse à leurs questions, ils peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47 ou 01-44-97-25-55).
― centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô (Manche), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités soins " ;
― centre hospitalier de la Côte Basque de Bayonne (Pyrénées-Atlantique), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier d'Aubagne (Bouches du Rhône), un emploi de " directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de " directeur(trice) des soins et des activités paramédicales adjoint(e) au coordonnateur général des activités de soins " ;
― centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de " directeur(trice) du service des soins infirmiers " ;
― centre hospitalier de Millau (Aveyron), un emploi de " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de " directeur(trice) des soins à la direction du service de soins infirmiers, médico-techniques et de réeducation " ;
― centre hospitalier de Gueret (Creuse), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de réeducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), deux emplois :
― directeur(trice) des soins " directeur(trice) d'institut de formation au sein de l'institut de formation des professions de santé (IFPS) "
― centre hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou-les-Bains (Hérault), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice)de l'école de puéricultrices " ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier de Saint-Marcellin-centre hospitalier de Vinay-résidence d'accueil Le Perron de Saint-Sauveur-établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes René Marion de Roybon (Isère), un emploi de " directeur(trice) du service de soins infirmiers " rattaché(e) à la résidence d'accueil et de soins Le Perron de Saint Sauveur ;
― centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Creil-Senlis (Oise), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des soins et de la direction de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantique), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), un emploi de directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales " ;
― un emploi de : directeur(trice) des soins " directeur(trice) de l'institut de formation préparant à la profession de technicien de laboratoire médical et du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière " ;
― deux emplois de : " directeur(trice) des soins et des activités paramédicales " ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir (Yvelines), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet de Castres (Tarn), un emploi de " directeur(trice) des services de soins infirmiers et médico-techniques " ;
― centre hospitalier Gérontologique du Raizet des Abymes (Guadeloupe), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de l'Ouest-Guyanais (Guyane), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné.
Un concours sur titres est ouvert l'établissement public de santé Alsace-Nord, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre de moyen séjour et EHPAD de Faulx (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice, centre de moyen séjour et EHPAD de Faulx, 1, rue Pasteur, 54760 Faulx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de l'IME « Château de Milan » à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME « Château de Milan » à Montélimar.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, IME « Château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille des Pyrénées-Atlantiques, service foyer de l'enfance du Pays Basque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en date du 2 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention de M. le directeur, centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône, en date du 18 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
Une décision de la directrice de l'I.
E « Château de Milan » à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'I.
E « Château de Milan » à Montélimar.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, I.
« Château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'IME château de Milan à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME château de Milan à Montélimar.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, IME château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cambrai, en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du pôle ressources humaines et relations sociales, centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Var, en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Var (83).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er décembre 2011 :
Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L.
262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende lorsqu'ils n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits ou lorsqu'ils n'ont pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor.
Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues.
Arrêté du 2 octobre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Pégard, conseiller du Président de la République.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac dans la région de Cognac (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac dans la région de Cognac (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac, dans la région de Cognac (Charente), est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de la conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
DCNS PARIS-BAGNEUX
DCNS CHERBOURG
DCNS INDRET
DCNS TOULON
DCNS RUELLE
Responsable applicatif (code emploi 1181)
Technicien administrateur réseau (code emploi 2141)
Technicien analyste d'exploitation SI (code emploi 2140)
Technicien développement intégration (code emploi 2139)
Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011 créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon
Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.
La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er, sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1).
Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 mai 1968 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon
L'arrêté du 28 mai 1968 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2009 portant organisation du service de l'aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon, est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna
Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
― d'une subdivision administrative ;
― d'une subdivision navigation aérienne ;
― d'une subdivision exploitation ;
― d'une subdivision infrastructure.
Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 15 septembre 2011, la mission de l'association dite « Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos », dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 30 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Les tableaux figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Préfectures
Résidence du préfet
Garage de la préfecture
Préfecture de la Côte-d'Or
Service intérieur
Préfecture du Bas-Rhin
Préfecture de la région Ile-de-France
Préfecture du Tarn
Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de La Réunion
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
Atelier mécanique (Marseille)
Atelier mécanique (Montpellier)
Atelier avancé de Melun
Atelier du Chesnay
Atelier avancé de Taverny
Formations administratives de la gendarmerie nationale
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
Services de l'administration centrale
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
Centre national de production des titres
Etablissement central logistique de la police nationale
Arrêté du 30 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Modifie Arrêté du 23 décembre 2008 - art. Annexe II (M)
Les tableaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants :
Intendant de la résidence du préfet
Chef du garage
Chef de l'équipe logistique
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
Adjoint au chef du service intérieur
Chef de l'équipe du service intérieur
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille)
Responsable de l'atelier mécanique (Montpellier)
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
Adjoint au chef de la section « deux roues » à l'atelier du Chesnay
Adjoint au chef de l'équipe « mécanique générale » à l'atelier du Chesnay
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
Chef démineur (CID, Metz)
Chef de la section « imprimerie reprographie » au BBFAC
Responsable du pôle « manutention » au BAIAC
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier nord (DOSTL)
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants :
Préfecture de l'Aisne
Cuisinier de la résidence du préfet
Préfecture de l'Ardèche
Préfecture de l'Ariège
Gestionnaire bâtiments et travaux
Responsable de l'atelier reprographie
Préfecture du Cantal
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Corrèze
Préfecture de la Creuse
Préfecture de la Dordogne
Responsable de la maintenance du bâtiment
Préfecture d'Eure-et-Loir
Préfecture de la Haute-Garonne
Préfecture du Gers
Chef de l'équipe du service de sécurité incendie
Chef du service imprimerie
Préfecture d'Indre
Préfecture d'Indre-et-Loire
Préfecture des Landes
Préfecture de Loir-et-Cher
Préfecture de la Haute-Loire
Préfecture du Loiret
Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Maine-et-Loire
Préfecture de la Manche
Préfecture de la Marne
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de la Meuse
Préfecture de la Moselle
Responsable technique de l'imprimerie
Préfecture de la Nièvre
Responsable de la section « jardins »
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Préfecture du Haut-Rhin
Chef des huissiers
Préfecture de la Haute-Saône
Préfecture de Saône-et-Loire
Intendant des résidences préfectorales
Responsable « sécurité, accueil et logistique » (site Daumesnil)
Chef de la logistique
Préfecture des Deux-Sèvres
Préfecture de la Somme
Chef de l'équipe logistique de la DME
Préfecture de Vaucluse
Chef de l'équipe du service entretien
Préfecture de la Vienne
Responsable de la résidence du préfet
Préfecture des Vosges
Préfecture des Hauts-de-Seine
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture de la Guyane
Responsable des services techniques
Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adjoint au chef de la plate-forme logistique (Marseille)
Adjoint au chef NRBC robotique à l'ESOL Sud (Marseille-La Valentine)
Chef du garage (Marseille)
SGAP de la zone de défense Sud-Ouest
Chef de l'atelier avancé de La Rochelle
Responsable du service rapide (Colomiers)
Adjoint au chef de la section « roulage » au BMM (Bordeaux)
Responsable de la cellule « désaturation et expertise » au BMM (Bordeaux)
Responsable de l'atelier régional de l'armement (BAE, Bordeaux)
Assistant en gestion de patrimoine à l'antenne immobilière de Limoges
SGAP de la zone de défense Est
Responsable de l'équipe du service « immobilier » (délégation régionale de Dijon)
Responsable de l'exploitation du parc automobile (direction régionale de Dijon)
Chef de l'atelier au bureau des affaires immobilières
Chef du service du roulage (Metz)
Chef formateur au centre de déminage de Colmar
SGAP de la zone de défense Ouest
Responsable du service roulage (Rennes)
Responsable de l'équipe du service « immobilier » (délégation régionale de Tours)
Responsable du roulage à l'atelier de la délégation régionale de Tours
Responsable du magasin pièces détachées à l'atelier avancé d'Oissel
SGAP de la zone de défense Sud-Est
Adjoint au chef de l'atelier automobile avancé de Meylan
Adjoint au chef de la section « roulage » (Lyon)
Coordinateur technique « constructeurs automobiles » (Lyon)
Responsable de la plate-forme logistique (Lyon)
Adjoint au chef de l'atelier automobile avancé d'Annecy
SGAP de la zone de défense Nord
Adjoint au chef du pôle des transports (Lille)
Adjoint au chef d'équipe mécanique carrosserie à l'atelier du Chesnay
Responsable de la conduite des inventaires du magasin de l'ESOL Nord (Méry-sur-Oise)
Adjoint au chef de la cellule précontentieux de l'atelier central (DOSTL)
Adjoint au chef du magasin automobile du parc sud (DOSTL)
Adjoint au chef du service électricité automobile du parc sud (DOSTL)
Responsable de la cellule « fabrication CNI » (Lognes)
Responsable des véhicules spéciaux à l'ECLPN (Limoges)
Chef de l'atelier « impression »
4136-3 du code de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2011, édition électronique, texte n° 16, à l'en-tête de colonne du tableau du « 3.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme » de l'annexe III, il convient de lire :
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et de tous actes relatifs à la constatation de la créance, de la liquidation et de l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Daniel Malaquin, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision du 30 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.
Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour des comptes ou les conseillers maîtres de ces chambres en exercice ou honoraires, sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
1° Le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire » sont remplacés par les mots : « deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les mots : « établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie » sont supprimés.
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes.
Il en informe l'autorité territoriale concernée.
La chambre régionale des comptes examine cette convention.
Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat
Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;
- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- adresse de messagerie électronique ;
- numéro de pension ;
- centre payeur des pensions ;
- données de connexion.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.
Ce traitement a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d'accueil des centres de service des retraites.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les agents du service des retraites de l'Etat, des centres de service des retraites et des centres de gestion des retraites chargés de l'instruction des demandes des usagers.
Dans le cadre des demandes de majoration de pension pour enfants mentionnées à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement créé par l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2011, les biens culturels :
Louis-Léopold Boilly :
Atelier d'une jeune artiste, 1800, huile sur toile, n° inv.
Les Malheurs de la jalousie, huile sur toile, n° inv.
appartenant au Musée d'Etat Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2011, M. Dominique MANDOUZE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination d'un consul général de France à Tel-Aviv - M. Matton (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Patrice Matton, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Dominique Evanno, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination à la présidence de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Hespel (Alain), président honoraire de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. BERIO (Denis, Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, Mlle AUBERT (Florence) est nommée huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), en remplacement de M. JACQUES (Francis), démissionnaire.
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R.
141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Il est mis fin aux fonctions de M. RENESME (Florent, Marc) et Mlle BOUVIER (Aurélie, Martine) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
M. RENESME (Florent, Marc) et Mlle BOUVIER (Aurélie, Martine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. VINCENT (Alain, Jean, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés ».
Arrêté du 29 septembre 2011 portant admission à la retraite (directeurs des services déconcentrés pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Jean-Claude Bozzi, directeur des services pénitentiaires hors classe au 5e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Christian Talieu, directeur des services pénitentiaires hors classe au 5e échelon au centre pénitentiaire de Saint-Denis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Félix Squarcini, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention d'Argentan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011, M. DREUMONT (Antoine, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. DREUMONT (Henri, Désiré), décédé.
Mme STOLTZ (Sonia, Christa), épouse KNOCHEL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Alain SCHNEIDER et Sonia STOLTZ-KNOCHEL, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à une suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MEUNIER (Gilles, Etienne), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire M. MEUNIER (Gilles, Etienne) est supprimé.
La société civile professionnelle Odile PIEROT et Céline LUYPAERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2011 acceptant la démission d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011, la démission de Mme Stoltz (Sonia, Christa), épouse Knochel, huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est acceptée.
Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L.
232-1 du présent code, prévu par les articles L.
1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 septembre 2011, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 :
5 M. Emmanuel Bonte, à compter du 1er septembre 2011.
6 M. Jean-Luc Tortey, à compter du 3 octobre 2011.
7 M. Eric Faust, à compter du 3 octobre 2011.
8 M. Richard Geley, à compter du 3 octobre 2011.
9 M. François Serret, à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2011, M. Picot (Bernard), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, Mme Cécile Pendaries, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.
A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination du président et du président suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
M. Xavier PRETOT, conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant de Mme Claire Favre.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Centre)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011, Mme Michèle Marchais, directrice adjointe du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Katy Le Goff, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecole navale », en remplacement de Mme Maryse Guennec.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Pascal Mignerey, titulaire.
M. Nathanaël Fournier, suppléant, en remplacement de M. Fabien Ferrazza.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination du médiateur du cinéma - Mme Seyvet (Jeanne)
Par décret en date du 7 octobre 2011, Mme Seyvet (Jeanne), conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée médiateur du cinéma, en remplacement de M. Maistre (Roch-Olivier), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 29 septembre 2011, M. Espagnol (Philippe), chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 24 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mlle Corinne SCHMITT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de la formation compétente statuant en audience publique.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Création de la commission paritaire des accords d'entreprises.
Syndicat des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi (SFPAE).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord paritaire à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord paritaire du 8 mars 1995.
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos
Attribution des médailles du travail.
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF).
Association des casinos indépendants français (ACIF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation ;
Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance ;
Accord paritaire national du 28 juin 2011 (annexes).
Concernant l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation :
Concernant l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience :
Validation des acquis de l'expérience.
Concernant les avenants n° 16 et 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance :
Concernant l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 :
Adaptation de diverses dispositions.
Concernant l'accord paritaire national du 28 juin 2011 :
Répertoire national des certifications des services de l'automobile.
Pour l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au DIF :
Pour l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la VAE pour les avenants n° 16 et 17 du 28 juin 2011 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance et pour l'accord paritaire national du 28 juin 2011 :
Pour l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 relatif au RNQSA et au RNCSA :
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R.
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien
Valeur du point et classifications.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CGT-FO ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
Mise en place du régime prévoyance.
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et CFE-CGC.
(MME ORIETTE P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Laurent Friouret, avocat au barreau de Castres, enregistrées le 5 août 2011 ;
Vu les observations en intervention présentées pour l'information Groupe information asiles par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 26 juillet et 2 août 2011 ;
Me Vaillant pour l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 septembre 2011 ;
3213-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L.
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures » ;
3213-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette même loi du 5 juillet 2011 : « Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation.
Chaque certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L.
3222-5 par le directeur de l'établissement » ;
Considérant que, selon la requérante, les conditions dans lesquelles l'hospitalisation d'office d'une personne peut être ordonnée en cas de danger imminent sont insuffisamment encadrées et méconnaissent les exigences constitutionnelles qui assurent la protection de la liberté individuelle ; que l'association intervenante fait en outre valoir que la possibilité d'ordonner l'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux sur le fondement de la seule notoriété publique méconnaît ces mêmes exigences ;
Sur l'article L.
Considérant, en premier lieu, que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 précitée, l'article L.
3213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d'office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que, dans sa décision du 9 juin 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles qui assurent la protection de la liberté individuelle ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité administrative qui prend les mesures provisoires est tenue d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre un arrêté d'hospitalisation d'office dans les conditions et les formes prévues à l'article L.
3213-1 ; qu'à défaut, ces mesures sont caduques aux termes d'une durée de quarante-huit heures ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, par suite, la compétence du maire de la commune ou, à Paris, du commissaire de police, pour ordonner, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, toutes les mesures provisoires, y compris des mesures portant atteinte à la liberté individuelle, ne méconnaît pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ;
3213-2 n'est applicable qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes et ne s'applique qu'aux personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes ; que, dans ces conditions, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, permettre qu'une mesure de privation de liberté provisoire soit ordonnée après un simple avis médical ;
Considérant, toutefois, que la privation de liberté prévue par l'article L.
3213-2 est fondée sur l'existence de troubles mentaux ; qu'en permettant qu'une telle mesure puisse être prononcée sur le fondement de la seule notoriété publique, les dispositions de cet article n'assurent pas qu'une telle mesure est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public ; que, par suite, les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, l'article L.
3213-2 du code de la santé publique n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
3213-3 se borne à imposer l'examen du malade dans les quinze jours puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois par un psychiatre de l'établissement qui transmet son certificat médical au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; qu'en lui-même, cet article n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur l'effet dans le temps de la présente décision :
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que l'abrogation des mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date,
3213-2 du code de la santé publique, les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont contraires à la Constitution.
(SOCIÉTÉ TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES
ET TERRESTRES ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts n°s 1553, 1554 et 1555 du 7 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Travaux industriels maritimes et terrestres, Fouré Lagadec et Isotherma relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifiée ;
Vu les observations produites pour la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est par Me Dominique Foussard avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 août 2011 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SCP Sagon Lasne Loevenbruck, avocat au barreau du Havre, enregistrées le 29 août 2011 ;
Me Bruno Sagon pour les sociétés requérantes, Me Dominique Foussard, pour la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 septembre 2011 ;
― Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié.
Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :
« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;
« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.
« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :
« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;
« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes.
Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L.
511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main-d'œuvre dans le port, au sens de l'article L.
521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.
« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.
― Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation.
Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.
« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser quatre millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.
« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.
― La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
― Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004 » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions imposent à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès lors qu'elle succède à une entreprise ayant placé ses salariés au contact de l'amiante ; qu'ainsi, elles porteraient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; que les mêmes dispositions méconnaîtraient également la liberté d'entreprendre, le principe de sécurité juridique et celui de la qualité de la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le a du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant les charges publiques, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de cette égalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée une allocation de cessation anticipée d'activité peut être versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ; que le même article crée le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante chargé de financer cette allocation ;
Considérant que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée a pour objet d'assurer le financement de cette allocation ; qu'à cette fin le législateur a mis la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à la charge des entreprises exploitant des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ; qu'en retenant que, lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation de cessation anticipée d'activité, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec le but qu'il s'est assigné ;
Considérant que le principe d'égalité n'oblige pas le législateur à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'en désignant comme redevables de la contribution les entreprises qui ont pris la succession de l'exploitant d'un établissement ayant exposé ses salariés au risque de l'amiante, sans opérer de distinction selon qu'elles ont ou non elles-mêmes exposé leurs salariés à ce risque, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant que, par les dispositions du a du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'entreprendre ; qu'il n'a pas porté aux situations légalement acquises une atteinte qui serait contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant que le a du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le a du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est conforme à la Constitution.
(MME SIMONE S.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S. et M. Bruno S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.
Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SELARL Cabinet Durand, avocat au barreau de Nîmes, enregistrées les 22 juillet et 26 août 2011 ;
Vu les observations produites pour la ville de Nîmes par Me Jean-Marc Maillot, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 29 juillet 2011 ;
Me Elisabeth Durand pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 septembre 2011 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière susvisée prévoit que dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 62, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : « 1° Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 susvisée, qui permettent aux communes de s'approprier des terrains par le biais d'une cession forcée et gratuite, méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 susvisée permet aux communes d'imposer aux constructeurs, à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir, la cession gratuite d'une partie de leur terrain ; qu'il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il s'ensuit que le 1° du I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclaré contraire à la Constitution.
(M. ERIC A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Eric A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée ;
Vu la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ;
Vu les observations produites pour la commune d'Annecy-le-Vieux par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Bernard Georges, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2011 ;
Vu la lettre du 15 septembre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Vu les observations produites par le Premier ministre et pour la commune d'Annecy-le-Vieux par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin sur le grief soulevé d'office, enregistrées le 22 septembre 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 13 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 82 de la loi du 15 juin 1943 susvisée : « Constituent un lotissement au sens du présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consenties en vue de l'habitation » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, en permettant à un terrain d'être rétroactivement inclus dans un lotissement, portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de la liberté contractuelle qui découle de son article 4 ;
Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'une part, qu'en permettant d'inclure dans un lotissement une parcelle détachée d'une propriété, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété ; que, dès lors, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'autre part, que les règles applicables aux lotissements tendent à assurer la maîtrise de l'occupation des sols ; qu'en permettant d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui a été antérieurement détachée d'une propriété, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent à ces règles ; qu'en elle-même l'inclusion d'un terrain dans un lotissement n'apporte pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, en second lieu, que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en elles-mêmes les dispositions contestées ne portent aucune atteinte aux contrats légalement conclus ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle doit être écarté ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2011, édition électronique, texte n° 70, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier du Trégor-Goëlo (Côtes-d'Armor).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au syndicat interhospitalier du TREGOR-GOELO ― BP 60 ― Tour-Saint-Michel ― 22220 Tréguier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article L.
226-3 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude prévue à l'article L.
Un concours sur titres est ouvert au Centre hospitalier de Montauban, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Libourne (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir six postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Libourne, direction des ressources humaines, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Gers à Auch, en date du 26 mai 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier du Gers.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (NOR : ETSH1120801V) est annulé.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne" publié au Journal officiel du 3 septembre 2011.
Avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (Agence 2E2F)
Par décisions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 2011 et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date, du 17 août 2011, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (Agence 2E2F) est approuvé.
Dans la liste des membres, ajouter :
Conférence des présidents d'université (CPU).
Dans la liste des membres, retirer :
Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE).
Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Il est créé après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 2 ainsi rédigée :
414-11 peut être accordé pour une durée de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
Etre doté de la personnalité morale ;
Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au II de l'article L.
Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de la Terre.
« L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
« Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
« Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
― Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de l'agrément accordé à l'organisme régional.
Dans ce cas, le conseil scientifique mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa du I de l'article D.
« Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination « Conservatoire d'espaces naturels agréé » et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :
Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs de chaque plan de gestion, avant son terme ;
De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;
De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;
Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans l'organe de direction.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
– Le dossier de demande d'agrément mentionné au dernier alinéa du I de l'article D.
414-30 du code de l'environnement comporte les pièces suivantes :
1° Une présentation de l'organisme qui inclut :
a) Les noms et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme dans le cadre de l'agrément susmentionné ;
b) Un exemplaire de ses statuts comportant l'adresse du siège social ;
c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ou les documents en faisant office lorsque le statut de l'organisme ne prévoit pas de tels documents ;
d) Un bilan de son activité justifiant, pour les cinq années précédant la date de la demande, la conformité de celle-ci avec les exigences des 2 et 3 du I de l'article D.
e) La liste des membres du conseil d'administration ;
f) La liste des membres du conseil scientifique de l'organisme mentionnant leurs qualités et qualifications ;
g) Une note émanant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels qui atteste de l'adhésion de l'organisme à cette fédération et formule un avis sur l'intérêt de la demande d'agrément pour l'Etat et la région ;
h) Un argumentaire par lequel l'organisme étaye les raisons pour lesquelles il demande l'agrément ;
2° La liste et la carte des espaces sur lesquels intervient l'organisme en distinguant ceux :
– dont l'organisme est propriétaire ;
– dont l'organisme est locataire ; dans ce cas, la durée du bail restant à courir est mentionnée ;
– dont la gestion est confiée à l'organisme à un autre titre ; la liste mentionne alors les modalités dans lesquelles s'effectue cette gestion ;
3° Un projet de plan d'actions quinquennal qui détermine, par priorités, les actions que se propose de mener à bien l'organisme dans la première moitié de la durée de l'agrément ; ce projet est établi en cohérence avec les politiques en faveur de la protection de l'environnement.
Le projet de plan d'actions indique notamment les modalités de la participation de l'organisme à l'inventaire national mentionné à l'article L.
411-1-A du code de l'environnement sur les parcelles dont il est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée.
Il peut préciser les conditions dans lesquelles l'organisme apporte aux autorités délivrant l'agrément un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertise.
Il peut prévoir l'acquisition de zones humides dans les conditions prévues à l'article L.
Il prévoit, pour les parcelles formant un ensemble cohérent dont il est propriétaire ou dont il assure la gestion, la réalisation et la mise en œuvre de plans de gestion d'une durée minimale de cinq ans qui détaillent :
– la situation administrative des parcelles concernées et les mesures réglementaires applicables ;
– un bilan patrimonial qui décrit l'état de conservation, le statut et la localisation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages ;
– les objectifs de gestion destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que des habitats d'espèce ;
– une description des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
– les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées ainsi que de l'état de conservation des habitats naturels, des espèces de faune et de flore sauvages et de leurs habitats.
– Dans le cas prévu au II de l'article D.
414-30 du code de l'environnement, le dossier est complété, pour ce qui concerne l'organisme ne réunissant que les conditions mentionnées aux 1,2 et 4 du I de l'article D.
414-30, par les pièces mentionnées aux b à e du 1° du I.
Les pièces mentionnées aux 2 et 3 du I doivent permettre, respectivement, l'identification de l'organisme intervenant sur les espaces listés et les actions dont est responsable chacun des organismes.
― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.
Cet envoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut être remplacé par un dépôt contre décharge.
Dans un délai de deux mois, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier de demande et adresse alors un récépissé à la personne habilitée à représenter l'organisme, dont une copie est transmise au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
A défaut, il indique à l'organisme que la demande ne peut être recevable en l'absence des pièces manquantes.
Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif est rendu destinataire d'une copie de ce courrier.
- L'instruction de la demande d'agrément est menée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception du dossier complet, le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur la composition du conseil scientifique de l'organisme et sur le projet de plan d'actions quinquennal.
A réception de cet avis, le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant décident de la suite réservée à la demande.
La personne habilitée à représenter l'organisme peut être invitée à apporter les précisions utiles.
Dans l'hypothèse où l'agrément ne peut être délivré sans une modification du plan d'actions quinquennal, les autorités délivrant l'agrément en informent conjointement la personne habilitée à représenter l'organisme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le délai est alors suspendu jusqu'à réception des modifications demandées.
A défaut d'une réception des modifications dans les deux mois, la procédure d'agrément est abandonnée.
- Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident de refuser l'agrément, une décision conjointe motivée est adressée à la personne habilitée à représenter l'organisme.
Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident d'agréer l'organisme, une décision est prise conjointement.
Elle est transmise sans délai par le préfet de région au ministre chargé de l'environnement pour publication au Bulletin officiel.
Le préfet de région publie cette décision au recueil des actes administratifs de la région.
Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D.
414-30 du code de l'environnement, les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D.
414-30 du code de l'environnement un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément.
Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations.
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2.
Le plan d'actions mentionné au dernier alinéa du I de l'article D.
414-30 du code de l'environnement fait l'objet d'une évaluation avant son terme par le conseil scientifique du conservatoire régional des espaces naturels agréé.
Avant le terme de la cinquième année de l'agrément, cette évaluation et un nouveau projet de plan d'actions sont adressés aux autorités ayant délivré l'agrément par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge.
Le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur l'évaluation et le projet de plan d'actions.
Le préfet de région communique cet avis au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
Les autorités ayant délivré l'agrément approuvent conjointement le projet de plan d'actions.
Lorsque le projet de plan d'actions ne peut être approuvé sans modification, les autorités ayant délivré l'agrément en informent conjointement la personne habilitée à représenter l'organisme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette personne est invitée à apporter les précisions utiles.
Lorsque, faute d'accord entre les parties, le projet de plan d'actions n'a pu être approuvé dans les six mois suivant l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les autorités ayant délivré l'agrément prennent conjointement une décision motivée de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 3.
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
411-5 du code de l'environnement sur les parcelles dont il est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée.
Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Abroge Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 - Chapitre II : Dispositions relatives à la fusio...
Abroge Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la créa...
La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » sont supprimés.
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3, sont supprimées :
a) La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » ;
b) La phrase : « Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; » ;
2° Au 6, est supprimée la phrase : « Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de...
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;
3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».
A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».
A l'article 46, les mots : « soumis à déclaration des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 5e et du I de la 7e catégorie ».
1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ;
2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».
Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ;
3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet en délivre récépissé.
Au premier alinéa, les mots : « au déclarant » sont supprimés et remplacés par les mots : « à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit procéder, par son représentant légal, à une demande d'enregistrement pour une arme du I de la 5e catégorie et faire une déclaration pour une arme du II de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Cette demande d'enregistrement et cette déclaration sont transmises ».
1° Au premier alinéa, les mots : « soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré récépissé de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « en est délivré récépissé ; ».
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les armes et éléments d'arme du II de la 7e catégorie.
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « des paragraphes 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « du paragraphe 3 ».
A l'article 121, après les mots : « de déclaration, », sont insérés les mots : « de demande d'enregistrement ».
Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L.
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L.
330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 33 100 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 20 600 euros ;
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Admission aux négociations, suspens...
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, l'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4.
― Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L.
621-30-1, les mots : « à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet », sont remplacés par les mots :
« a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé.
621-30-3, après les mots : « sur les instruments financiers qu'elle émet » sont insérés les mots : «, sur des actifs mentionnés au II de l'article L.
621-30-4, après les mots : « concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L.
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Les adjonctions et modifications apportées à l'article R.
* 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R.
* 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les adjonctions et modifications apportées à l'article R.* 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
― Les adjonctions et modifications apportées aux articles R.* 315-34, R.* 315-39 et R.* 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
- L'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
― Au deuxième alinéa de l'article R.* 315-34 et aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 315-39, les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” » ;
2° Le IV est complété par la phrase suivante :
« a) Les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” ;
« b) Les mots : "5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 659 francs CFP”.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
― L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.
* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
― A l'article 2, les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 332 francs CFP ".
― La majoration de la prime mentionnée à l'article 3 ne peut excéder 11 933 francs CFP par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
― A compter du 1er juin 2011, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les 5° et 6° du I et les II et III de l'article 3 du règlement n° 86-13 dans sa version actuellement en vigueur issue de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
― L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L.
Décision du 7 septembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société Arcades SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 portant dispositions spécifiques à certaines spécialités du brevet de technicien supérieur pour les sessions d'examen 2013 à 2015
Pour certaines spécialités du brevet de technicien supérieur fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé prévoit, outre le référentiel de certification et le règlement particulier, un référentiel de formation.
Le référentiel de formation organise la formation sur la durée du cursus et permet l'évaluation progressive de tout ou partie des compétences constitutives des unités de certification.
A chacune des unités de certification constitutives du diplôme correspondent une ou plusieurs unités de formation qui peuvent être déclinées en modules.
Ces modules regroupent des compétences et des savoirs de niveau intermédiaire ou terminal pouvant relever de différentes disciplines.
Ces unités de formation ou ces modules peuvent faire l'objet d'une évaluation en cours de formation.
Des crédits européens (ECTS) peuvent être associés aux unités de formation ou aux modules.
Le nombre de ces crédits doit être défini en cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Un étudiant peut solliciter, auprès du chef de l'établissement public ou privé sous contrat au sein duquel il a été inscrit, la délivrance d'une attestation descriptive de parcours mentionnant les crédits correspondant aux unités de formation ou aux modules évalués en cours de formation.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les candidats des spécialités du brevet de technicien supérieur concernées par l'article 1er du présent décret ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée passent l'examen sous la forme d'au moins une épreuve ponctuelle et d'épreuves validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation.
Le présent décret est applicable aux formations préparant aux sessions d'examen 2013, 2014 et 2015.
Le dispositif prévu par le présent décret fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la session 2013.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les trois emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2011 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Reims, Strasbourg, Paris-VI.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
Etre titulaire du doctorat ou d'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010.
Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale.
Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 octobre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe ;
c) Une photocopie des diplômes ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 4 novembre 2011, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un exposé de leurs titres et travaux ;
La directrice générale des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) :
Code postal : Commune : Téléphone :
Etablissement ou organisme :
Demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 187e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Montpellier, Toulon et Aix-en-Provence (du 7 novembre au 16 décembre 2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2011, sont proposés comme auditrices et auditeurs de la 187e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Montpellier, Toulon et Aix-en-Provence du 7 novembre au 16 décembre 2011 :
M. AMATA (Franck), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second du 1er régiment étranger de génie de Laudun.
M. AMPHOUX (Philippe), ingénieur, chef de projet refroidissement conception et exploitation ouvrages hydrauliques au centre de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Cadarache.
M. BAILLON-PASSE (Christian), avocat, maître de conférences associé à l'université Paul Cézanne d'Aix-en-Provence.
Mme BAYART (Monique), directrice des ressources humaines du lycée militaire d'Aix-en-Provence.
M. BEDRUNE (Benoît), médecin en chef, coordonnateur des consultations externes à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon.
M. BELLECAVE (Pierre), directeur d'agence 2 marchés du Crédit du Nord de Marseille.
M. BERANGER (Cyrille), pharmacien en chef, chef du service pharmacie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon.
M. BERTRAND (Eric), commissaire de police à la direction centrale du renseignement intérieur.
M. BOHIC (Jean-René), directeur divisionnaire des impôts, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
M. BORGHINI (Jean-Charles), principal du collège André Ailhaud de Volx.
M. BOSCH (Jean-Michel), directeur de l'école élémentaire Saint-Exupéry de Castelnau-le-Lez.
M. BRUYERE-OSTELLS (Walter), maître de conférences en histoire contemporaine à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. CAUREZ (Christian), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la division opérations entraînement à l'état-major interarmées de zone de défense Sud.
M. CHAMPON (Samuel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, commandant le groupement opérationnel Sud du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
M. CHESA (Christophe), chef du département techniques de commercialisation à l'institut universitaire de technologie de Montpellier-Sète.
M. DAGUTS (Frédéric), commissaire aux comptes, gérant d'une société d'audit, président de l'Association des officiers de réserve de la Lozère.
Mme DE RUITER (Frédérique), responsable recherche et innovation/intelligence économique et stratégique au sein de la direction des opérations de la Direction des constructions navales (DCNS).
M. DELMAS (Jean-François), conservateur général, directeur de la bibliothèque Inguimbertine et des musées de Carpentras.
M. DEQUAIRE (Alain), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier de liaison représentant la marine et la gendarmerie au Centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée.
M. DUMAS (Marc), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef du groupement opérations du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
M. FARGEIX (Denis), responsable sécurité défense, chef du service sécurité risques à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
Mme FIGARELLA (Marie), vice-présidente stratégie, affaires gouvernementales au sein du groupe Gemalto.
Mme FIX (Marie-Christine), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, déléguée militaire départementale adjointe des Alpes-Maritimes.
M. GERBAUD-EYRAUD (David), avocat.
M. GOBERT (Christophe), professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée régional du Coudon à La Garde.
M. GUYOT (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, conservateur du musée de l'Artillerie à Draguignan.
M. IMAUVEN (Jean-Luc), responsable formation au Centre d'études et de recherches sur les qualifications de Marseille, secrétaire national et trésorier national adjoint du Syndicat de l'administration et de l'intendance (Union nationale des syndicats autonomes).
M. JOUBERT (Jérôme), enseignant-chercheur et directeur du service de formation continue et d'éducation permanente à l'université d'Avignon, maître de conférences hors classes en sciences économiques.
M. LAVRUT (Didier), professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée Daudet de Nîmes.
M. LEFEBVRE (François), médecin en chef, commandant le centre médical des armées de Nîmes-Orange-Laudun et médecin-chef de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun.
M. LEMAITRE (Thibault), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service des inspections frontalières à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Mme LÉVÊQUE (Carine), attachée, coordonnatrice mémoire et communication pour la région Languedoc-Roussillon à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme LIZAMBERT (Martine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de mathématiques, déléguée académique d'un syndicat d'inspecteurs.
Mme LOPEZ (Vivette), maire de Mus, suppléante du sénateur-maire de Nîmes, vice-présidente de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle et du syndicat mixte du Moyen Rhôny.
M. MARCHAL (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef d'état-major de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aude.
M. MERVENT (Patrick), cadre directeur d'un groupe d'études en ingénierie régionale à la Société nationale des chemins de fer français.
M. MIRACOLO (Jean-Yves), directeur et gérant de la société Pentagon Freight Services France.
M. MOKHAISSI (Abdelhakim), aumônier militaire musulman.
Mme NAVARO (Corinne), principale adjointe du collège Marcel Rivière de Hyères.
M. NICOLAS (Jean-Claude), professeur agrégé d'histoire et géographie au lycée général et technologique Bonaparte de Toulon.
M. NOGUÈS (Sylvain), commissaire de police, directeur départemental du renseignement intérieur des Alpes-Maritimes.
M. NOLLEN (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
M. PAGOT (Christophe), capitaine de vaisseau, chef d'état-major du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
M. PAOLINI (Guy), cadre principal, ingénieur système au sein de la compagnie Air France.
M. PARANT (Geoffray), responsable d'agence Sud-Est au sein de la société Solarbio (société spécialisée dans l'étude et la mise en œuvre de systèmes de production d'électricité d'origine solaire).
M. PERRIN (Olivier), directeur des centres hospitaliers de Neufchâteau et de Vittel et de la maison de retraite autonome de Liffol-le-Grand.
M. PERRUCHE (Matthieu), chef d'établissement Colas Midi-Méditerranée/centre de Narbonne (Colas, groupe français de construction routière).
M. PETRETO (François), contrôleur du travail, chargé de mission régional à l'intelligence économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.
M. PICHON (Bernard), chercheur au Centre national de la recherche scientifique à l'Observatoire de la Côte d'Azur à Nice.
M. PINÈDE (Stéphan), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère.
M. REDIN (Bertrand), colonel de gendarmerie, commandant le groupement Sud de la gendarmerie des transports aériens à Aix-en-Provence.
M. REGIS (Frédéric), gérant de l'institut de formation Elythe et Elythe Inc., vice-président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises des Bouches-du-Rhône, en charge du territoire du Pays d'Aix-en-Provence.
M. RICCIO (Pierre-Marie), capitaine de vaisseau, commandant la base navale de Toulon.
Mme RICHARD-COCHET (Tarja), chef du service de l'autorité de gestion et coordinatrice du secrétariat technique conjoint du programme MED (programme de coopération transnationale européenne) au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme ROS (Carine), professeur d'histoire-géographie au lycée Beaussier de La Seyne-sur-Mer.
Mme ROUDAUT-LAFON (Armelle), administratrice en chef des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, déléguée à la mer et au littoral.
Mme SALA (Fabienne), professeur d'histoire-géographie au collège Alfred Crouzet de Servian.
M. SAMOUN (Ary), aumônier israélite des hôpitaux civils (assistance publique) et aumônier israélite civil des armées.
M. SANDOR (Patrick), médecin en chef, chercheur, chef de l'unité simulation de l'Institut de recherche biomédicale des armées.
M. SANGLINE (Bruno), adjoint au chef de service mutations économiques et développement territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. SEHEUX (Fabien), directeur marketing du département innovations du groupe Gemalto.
Mme SERINA (Fabienne), attachée principale, chargée de mission planification Orsec à l'état-major de zone de défense et de sécurité Sud.
Mme SIBRA (Isabelle), chargée de mission, responsable d'animation de 16 zones d'activités, responsable d'une pépinière d'entreprises.
M. TANCHOU (Jean-Alexis), associé, directeur de la division aéronautique/défense de la société Opéra Ergonomie.
M. THIBAUD (Philippe), ingénieur aéronautique, directeur qualité d'Eurocopter France.
Mme TINARRAN (Véronique), directeur de cabinet à la mairie du Beausset.
M. TREMINTIN (Jérôme), commissaire en chef de 2e classe, directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Toulon.
M. TRIANTAFYLLIDES (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, chef de la section technique et développement de produits de simulation du groupement d'instruction de lutte sous la mer au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
Mme VALENTIN (Christine), professeur de mathématiques au collège Marcel Rivière de Hyères.
M. VEUILLE (Christophe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée.
M. WERY (Pierre), attaché, adjoint du chef de bureau des ressources humaines de la préfecture du Var.
M. ZAFRILLA (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau opérations instruction du 54e régiment d'artillerie de Hyères.
b) Candidates et candidats inscrits sur la liste complémentaire :
M. BARTH (Lucien), lieutenant-colonel, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude.
M. BRUNAUD (Eric), colonel de gendarmerie, adjoint au chef d'état-major opérations-emploi à la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
M. CHATAIGNON (Grégoire), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la division opérations de l'état-major interarmées de zone de défense Sud-Est.
M. DIASSINOUS (Georges), commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant de la compagnie républicaine de sécurité de Saint-Laurent-du-Var.
M. FAVREAU (Xavier), proviseur adjoint du lycée Robert Schuman d'Avignon.
M. GALLET (Jean-François), médecin en chef, expert « facteur humain » au sein du pôle fonctionnel « plans et programmes » de l'état-major de la marine, antenne de Toulon.
M. GOURIO (Pierre-Guillaume), ingénieur, chef d'entreprise spécialisée dans la mise au point de nouveaux systèmes algorithmiques.
M. LE NORMAND DE BRETTEVILLE (Clément), cadre de la société Sud Clearance, analyste du marché international des navires, conducteur en douane de navires sur les bassins portuaires de Fos et Marseille.
M. MASQUIN (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du soutien logistique et technique NH 90 au centre de formation interarmées NH 90 de l'Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre au Cannet-des-Maures.
M. PISANI (Rémy), principal du collège Jacques-Yves Cousteau à La Garde.
M. POUPEL (Jean-Charles), directeur général du Groupe Economique Solidaire Aix Emploi, chargé de cours à la faculté d'économie appliquée d'Aix-en-Provence.
M. ROCK (Patrick), directeur du comité départemental de la prévention routière des Bouches-du-Rhône.
M. SALLÉ (Dominique), professeur d'histoire-géographie au collège Pierre Deley de Marseillan.
M. SAUSSE (Julien), attaché temporaire d'enseignement et de recherche à la faculté de droit et de science politique, université Paul Cézanne Aix-Marseille-III.
Despres (Philippe, Denis, Guy).
Cuvelier (Laurent, Pierre, Léon).
Marie (Christophe, Alexander).
Barth (Cyril, Marie, Xavier).
Druon (Philippe, Jean-Marie).
Humbert (Raphaël, Charles).
Lenoan (Jean-François, Marie, Yves, Hervé).
Dias (James, Patrick, Dominique).
Rassemusse (Jean-Luc).
Raulet (Guillaume, Marie, Joseph).
Ponsot (Eric, Wilfrid).
Bernasconi (David, Lino, Roger).
Daguillon (Frédéric, Olivier).
Martial (Karyl, Maur).
Penaud (Hervé, Jean-Claude).
Le commandant sous contrat Boulagnon (Christian, Guy), rang du 1er avril 2006.
Libeau (Christophe, Yves, Marcel), rang du 1er octobre 2008.
Sihalathavong (Yann, Viçayann), rang du 1er décembre 2009.
Vaccaro (Laurent, Charles), rang du 1er août 2010.
Demeunynck (Mathieu, Marie, François), rang du 1er décembre 2010.
Pouvreau (William, Alex, André), rang du 1er décembre 2010.
Pezet (François, Philippe, Claude), rang du 1er décembre 2010.
Bellet (Benoît), rang du 1er décembre 2010.
Hall (Frédéric, Nicolas, Serge), rang du 1er décembre 2010.
Hédin (Fabrice, Thierry), rang du 1er décembre 2010.
Euler (Sébastien, Jean-Luc), rang du 1er décembre 2010.
Suire-Duron (Jean-François, Georges), rang du 1er décembre 2010.
Bartier (Sébastien, Jacky), rang du 1er décembre 2010.
Gonzalez (Noël), rang du 1er décembre 2010.
Vadrot (Franck, Gaston, Roger), rang du 1er août 2011.
Margez (Ghislain, Paul, Arsène), rang du 1er août 2011.
Le capitaine sous contrat Schaepelynck (Pierre-Alexandre, Laurent, Marie, Joseph).
Le commissaire lieutenant-colonel Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges, Gabriel).
Le commissaire lieutenant-colonel Pinsard (Eric, Yves, Georges).
Les commissaires capitaines sous contrat :
Rigaud (Erwan, Paul), rang du 1er août 2009.
Bocquet (Séverine), rang du 1er août 2009.
Le Secq (Samuel, Michel, Rémy), rang du 1er août 2009.
Leblanc (Marc, Georges, Adrien).
Proton (Pascal, Jean-Michel).
Basset (Eric, François).
Micoud (Christophe, Guy, Bertrand).
Labbe (Philippe, Alain, Francis).
Paupier (Brice).
Bonnet (Guillaume, Marcel, Jacques, Léon).
Bahuon (Adrien, Paul, Dominique).
Herieau (Benoit, Pierre, André).
Perardelle (Maud, Hélène, Marcelle).
Cutillas (Hélène, Marie).
Teixeira Alves (David).
Le Gal (Emmanuel, Julien, Hugues, Alix).
Michiels (Eric, Yves, Daniel).
Simler (Cédric).
Cacho (Valéria).
Orhan (Jean-Christophe).
Portaz (Mickaël).
Tartas (Cédric).
Phann (Mickaël).
Fotius (Mathieu, Gérard, René-Claude).
Thevenard (Dae-Yong, Antoine).
Chauviere (Juliette, Joséphine).
Gely (Benjamin, Thomas, Julien, Jacques).
Lacroix (Clément, Thomas).
Hamon (Alexandre, Marc, Bertrand).
Mazzetti (Xavier, Robert, Paul).
Imbert (Stéphane, Jean-Michel).
Bouquet (Marjorine).
Garbaye (Guillaume).
Massip (Vincent, Pierre).
Cornet (Guillaume, Laurent, Etienne, Christophe).
Mette (Grégory, Albert).
Trichard (Rodolphe, Régis).
Vallee (Brice, Jonas).
Mathe (Edouard, François, Marie).
Launay (Mathieu).
Jaquet (David, Luc).
Cousseau (Damien, Michel).
Asnard (Nicolas, Rodolphe, Jean).
Gentilhomme (Thibault, Romaric, Nicolas, Arsène).
Payet (Sylvain, Jean, Laurent).
Quiec (Mickaël).
Marchal (Thibaut, Hubert, Vivien).
Holzinger (Frédéric, Paul, Gilbert).
Bes (Amaury, Marc, Uriel).
Veyret (Anthony, Louis, Joël).
D'Onofrio (Joël, Sébastien).
Deheurles (Thibault, Michel).
Salesses (Marc).
Vernizeau (Romain, Bertram, Michel).
Tournier (Simon, Pierre, Georges).
Le Bouil (Henry, Alain).
Pichancourt (Loïc, Claude).
Zeiger (Alexandre).
Gravina (Christophe, Nicolas).
Platel (Pierre, Michel, Georges).
Lefevre (Jonathan, Alexandre).
Galeazzi (Aldis, Maurice).
Boutigue (François, Jérôme).
Hébré (Thiemo, Ambroise).
Bercq (Benjamin).
Patignier (Pierre, Claude).
Riondet (Thomas, Kevin, Jonathan).
Buczinski (Julien, Jacques, Robert).
Bellamy (Maxime, Paul, Amand).
Sabathe (Florian).
Navarro (Antony, José, Marcel).
Lizere (Florian, Maurice, Serge).
Podvin (Rémi, Bruno).
Dejeux (Jean-Philippe, Jean-Luc, Louis).
Cuinet (Julien, Marie, Pierre).
Gaunard (Julie, Camille).
Denis (Eve, Ludivine).
Birra (Stéphanie).
Bonafos (Camille, Pauline, Marie).
Devic (Nicolas, Jacques, Michel).
Goarin (Nicolas, Alain).
Coraboeuf (Cyril, Jean, Michel).
Perrault (Florent, David, André).
Margarian (Aaron, Iohanessovitch).
Renault (Thomas, Louis, Eugène).
Chaprier (Johann, Henri).
Trabacchi (Julien, Patrick, René).
Gilbert (Jérôme, Louis, Armand).
Acheray (Mathieu, Yann).
Cytrona (Olivier, Robert, Reynolds).
Daugreilh (Régis).
Le Taro (Adrien, François, Maxime).
Idiart (Xavier).
Bardet (Cyril).
Cartigny (David, Thomas, André).
Fillon (Emilien).
Montcel (Lionel).
Rouply (Jérémie, Bernard, René).
Niel (Mathieu, Alphonse, Pierre).
Vigne (Thomas).
Magrina (Raymond, Pédro, Philippe).
Jannier (Alexandre, Emile, Gabriel).
Bentresque (Jacques, Erick, Philippe).
Fiault (Grégory, Claude, Joseph).
Adam (Alexandre, Jean-Paul, Gaël).
Moulie (Mathieu, Pierre).
Pernot (Ludovic).
Daguet (Florent).
Boutin (Léonard, Erich, Thomas).
Soirat (Nicolas).
Chalmel (Kevin, Damien, Julien).
Le Gleuher (Alexandra, Christelle, Monique).
Fleury (Mathieu, Hubert, René).
Desbois (Lucie).
Tritschler (Martial, Jean, Simon).
Guégan (Sébastien, Yves, Marie).
Alajouanine (Kévin, Rémy, Georges).
Borowiec (Bertrand, Eric, Gérard).
Portier (Guillaume, Jean-Marc).
Duperray (Benjamin, Jean, Patrick).
Boisset (Nicolas, Thomas).
Gilet (Pascal, Denis, Marc).
Robillard (Cédric, André, Henri).
Jouis (Xavier, Jacques, Marc).
Gigante (Sébastien, Christian).
Annoi (Adrien, Edouard, Jean, Marcel).
Bouteillé (Stéphane, Yannig, Sylvain).
Biajoux (Guillaume, Robert, Michel).
Deprez (Julien).
Gefard (David, Anthony, Soon).
Happe (Jean-Marie, Michel).
Cazaudarré (Benjamin, Fernand).
Francius (Alexandre, Temoana).
Grux (Emmanuel, André, René).
Augusto (Héléna).
Poigt (Angela, Marie).
Feltens (Pierre, Amaury, Jonothan).
Cabanie (Julien, Jean, Antoine).
Le commissaire capitaine Bach (Emmanuelle, Denise, Andrée).
Krugler (Gilles, Nicolas, Jacques).
Laouane (Fouâd).
Brunetaud (Céline).
Lepinay (Johana, Olivia).
Poquet (Vincent, Jean).
Landry (Vincent, Gilbert, Georges).
Mompied (Damien).
Seube (Virginie).
Sadeler (Myriam, Thérèse, Pierrette, Nouratou).
Skura (Marie-Louise, Marthe).
Cally (Charlotte, Emilie).
Calligaro (Nicolas, Pierre, Jean).
Milon (Nicolas, Guillaume).
Guillon (Dorothée, Marie-Françoise).
Seine (Anthony, Armand, Adrien).
Villard (Florent, Pascal, Emmanuel).
Boussenna (Farid, Olivier).
Garbin (Myriam, Lucie).
Beaubrun En Famille Diant (Ingrid, Emmanuelle).
Bauchet (Virginie).
Huiart (Sandrine, Corinne, Marlène).
Morel (Virginie, Marie, Claude, Andrée).
Fouteau (Anne-Laure, Béatrice).
Simonin (Aurélie, Maria, Madeleine).
Gromier (Stéphanie).
Roth-Florence (Aurélie, Renée, Odile).
Le sous-lieutenant Chapuis (Alain).
Le capitaine de frégate de Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie).
Le capitaine de corvette Brière (Philippe, Henri).
Kerdranvat (Loïc, Maurice, Auguste).
Plouzennec (Loïc).
Rannou (François, Yves, Marie).
Dengreville (Philippe, Florent, Marcel).
Poënces (Michel, Jean, Louis, Marie).
Dusart (Hervé, Philippe, Henri).
De Cacqueray-Valmenier (Bertrand, Marie, François).
Archimbaud (Ludovic, Gérald, Yves).
Roumain de la Touche (Yann, Jean-Marie, Pascal).
Moulin (Sébastien, Claude, Albert).
Lemonnier (Eric, Clément, Jean).
Madrolle (Olivier, Paul, Robert).
Trouvé (Gabriel, Marie, Jacques, François).
De Basquiat de Mugriet (Arnaud, Frédéric, Jean, Marie).
Autran (Marc, Benoît).
Les capitaines de corvette sous contrat :
Jubelin (Pierre, Antoine, André), rang du 1er octobre 2007.
Roty (Pierre), rang du 1er décembre 2008.
Nouveau (Isabelle, Françoise, Monique), rang du 1er novembre 2009.
Le capitaine de corvette Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier).
Allain (Philippe, Marie).
Del Pozo (Andrès).
Poifol (Jean-Jacques, Marcel, Claude).
Orieux (Jean, Claude, André, Auguste).
Corbineau (Thierry, Guy, Albert).
Le capitaine de corvette sous contrat Le Duff (Olivier), rang du 1er octobre 2010.
Baron (Benoit).
Le lieutenant de vaisseau Guéna (Philippe).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Adam (Olivier), rang du 1er août 2003.
Le commissaire en chef de 2e classe Goudard (Olivier, Charles, Georges).
Boutilié (Benoît).
L'officier de 2e classe Necas (Sylvie, Andrée, Noëlle).
Le capitaine de corvette Jan-Kerguistel (Hervé, André, Henri, Marie).
Gourvès (Ronan).
De Cours Saint-Gervasy (Marie, Anne).
Le capitaine de corvette Pfister (Julien, Maurice, Antoine).
Le lieutenant de vaisseau Denis (Sylvain, Laurent).
Beuvelet (Laureline, Anne-Matheline).
Quéré (Elise).
Caron (Benjamin, Claude, Michel).
Sevé (Julien, Marie, Christophe).
Cabon (Julien, Jean, Joseph).
Mombrun (Anthony).
Escartin (Pierre-Marie, Etienne, Joseph).
Tardivel (Laurence, Monique, Marie).
Belis (Bénédicte, Bernadette, Odile).
Duperray (Armelle, Geneviève).
Fabre (Jérémie, Germain, Georges, Pierre).
Favreau (Anne, Geneviève, Marie-Louise).
Seurat (Benoit, Bernard, André).
Clesse (Nadège, Nathalie).
Martin (Amandine, Julie).
Roussel (Fabien, Jacques, Robert, Ludovic).
Arnaud (Britt, Carolyn).
Regis (Jessica, Hyppolite).
Calvet (Vincent, Galdric).
Cabirol (Laëtitia, Maryline).
Fleck (Alain, Patrice).
Fougère (Vincent, Michel, Alain).
Baglioni (Cédric, Serge).
Jourdan (Christophe, Alain, Vincent).
Dupray (Richard, Bruno, Marc).
Bruder (Laurent).
Piselli (Jean-Roch, Louis).
Cepparo (Bruno, Eric).
Labeur (Olivier, David).
Gruson (Emmanuel, Robert, Vincent).
Le Borgne (Gwenaël).
Fischer (Christophe, Dario).
Le commandant Saunier (Olivier, Joseph).
Laumay (Michel, Thierry).
Bertet (Stéphane, Jean, Maurice, Marie).
Kaczmarek (François, Henri, Louis).
Muller (Etienne, Christian).
Le commandant Grabowski (Alain, Roger).
Le lieutenant-colonel Jézéquel (Patrice, Jean, Jacques).
Colson (Laurent, Pierre, Marie).
Duregne de Launaguet (Olivier, Jacques, Marie, Bernard).
Caytel (Fabien, Georges, Henri).
Millereux (Olivier, Gilles).
Richard (Philippe, René).
Sbiti (Magid).
Lesage (Laurent, Roger, Emmanuel).
Lapierre (Dominique, Jean, Fernand).
Crouan (Thomas, Sylvain, César, Alain).
Dupinet (Sandrine).
Le commandant Vautrin (Thierry, Lionel, Roland).
Le commissaire lieutenant-colonel Mondange (Patrick, Yves, Elbée, Adolphe).
Le commissaire capitaine Mangier (Charles, Blaise).
Le commissaire capitaine Ferret (Henri, Damien, José).
Vancraeyenest (Nicolas).
Larroze-Francezat (Franck, Christian).
Coste (Olivia).
David (Christophe, Yves, Olivier).
Gabriel (Roland, Bernard, Jules).
Lemonnier (Sébastien, Aubin, Alphonse).
Jost (Michael, Grégory).
Le sous-lieutenant Maury (Antoine, Archibald).
Hirat (Guillaume).
Wehrum (Wilfried, Eric).
Montoya (Sébastien, Michel, Fabrice).
Romanel (Rémi, Gérard).
Bouche (Sébastien, Paul, Constantin).
Duchiron (Thierry).
Brissaud (Christophe, Jean-Paul).
Claverie (Damien).
Emery (Frank).
Ros (Stéphanie).
Bertrand (Valérie, Chantal, Andrée).
Lopez (David).
La lieutenante Septier (Aurélie, Jeanne).
La sous-lieutenante Thesillat (Céline, Gaëlle).
Le sous-lieutenant Rudowski (Geoffrey, Michel, Alphonse).
Le chef de musique hors classe Sury (Marc, Michel, Alain).
L'ingénieur de 2e classe Morvan (Cécile).
De Monneron (Ludovic, Marie, Emmanuel).
Rouby (Vinciane, Mélanie, Armelle).
Corps des ingénieurs militaires
d'infrastructure de la défense
L'ingénieur Huftier (Lionel, Philippe).
Boissinot (Sophie, Marie-Chantal, Jacqueline).
Le médecin chef des services de classe normale Salamand (Pierre, Yves, Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude).
Le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne).
A compter du 1er février 2011 et pour prendre rang,
L'interne Diop (Elie, Issa).
L'interne Vellieux (Sophie, Marie, Delphine).
Les médecins sous contrat :
Colleu (Frédéric, Michel, Jacques, Armand), rang du 1er décembre 2006.
Dolz (Manuel, François, Luc), rang du 1er mai 2009.
Le vétérinaire principal Demoncheaux (Jean-Paul).
Ferrandez (Romain, Roger), rang du 1er août 2008.
Cavasin (Yannick, Jean-Louis), rang du 1er janvier 2009.
Diop (Teddy, Stéphane).
Gioan (Magali, Pauline, Pascale).
L'infirmier de classe normale Gay (Gisèle, Denise).
L'infirmier de classe supérieure Coutant (Sophie, Georgette).
L'infirmier de classe normale Tilly (Marie-Gwenaëlle, Nicole, Andrée).
Chatelet (Sylvie).
Schmidt (Maryline, Alexandra).
Le commandant Carcedo (Ariel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Valla (Jean-Pierre).
L'ingénieur Bordère (Jean-François, Henri, Denis).
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de SNPE
Par décret en date du 7 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Lefebvre (François), en remplacement de M. Viprey (Christophe).
Mme Milsan (Astrid), en remplacement de M. Aubouin (Pierre).
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination d'un expert de haut niveau
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 octobre 2011, M. Granier (Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) au sein de la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de développer et d'animer un vivier de cadres dirigeants.
Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à compter du 30 juin 1992, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité.
Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique mentionnés aux articles L.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2011, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 octobre 2011 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2011.
A compter du 25 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mme Jeannine FELMY est affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 25 octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mme Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2011, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2011.
Décret du 7 octobre 2011 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Patrick ESPAGNOL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. Spitz (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
M. de Laverny (Patrick), Observatoire de la Côte d'Azur.
M. Hestroffer (Daniel), Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides.
Mme Meunier (Nadège), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
M. Mouillet (David), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
M. Ollivier (Marc), institut d'astrophysique spatiale.
M. Theureau (Gilles), Observatoire de Paris.
M. Beauducel (François), Institut de physique du Globe de Paris.
Mme Thouret (Valérie), Observatoire Midi-Pyrénées.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Schwienbacher (Armin)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Schwienbacher (Armin), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (sciences de gestion), ouvert en application du 4° (b) de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Lille-II au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R.
314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R.
345-7 et du I de l'article R.
348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d'office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Delaunay (Christophe), université de Besançon.
Mme Barros (Anne), université de technologie de Troyes.
M. Paul (Sébastien), Ecole centrale de Lille.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Jacquet (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, Mme Jacquet (Laurence) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 7 octobre 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - Mme Breslau (Marie-Lucile)
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, Mme Marie-Lucile Breslau est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Liste des membres des collèges assistant le Défenseur des droits
Collège compétent en matière de déontologie de la sécurité
Sur désignation du président du Sénat :
Mme Dominique Gaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
Me Valérie Maintrieu-Frantz, avocate ;
M. Yves Métaireau, président de l'association des maires de Loire-Atlantique, maire de La Baule.
Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
M. René André, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Martine Anzani, magistrat honoraire à la Cour de Cassation ;
M. Jerry Sainte-Rose, conseiller d'Etat.
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat.
Sur désignation du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour :
Mme Cécile Petit, premier avocat général à la Cour de cassation.
Collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant
Mme Véronique Cote-Millard, maire des Clayes-sous-Bois ;
M. Guy Gilbert, prêtre et éducateur spécialisé.
Mme Françoise Dubreuil, magistrate honoraire ;
M. Gilbert Meyer, maire de Colmar.
Sur désignation du président du Conseil économique, social et environnemental :
M. Eric Legros, directeur d'établissement médico-social.
M. Christian Charruault, président de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité
Mme Suzanne Blanc, conseillère municipale de Montigny-les-Bretonneux ;
M. Georges Othily, ancien sénateur de Guyane ;
M. Mansour Zobéri, ancien membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme Marie-Eve Aubin, président honoraire de la section sociale du Conseil d'Etat ;
Mme Françoise Laroudie, secrétaire générale de l'association L'Arche en France ;
M. Yves Michel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale.
M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat.
Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
Mme Claire Favre, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
― élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
― pilote le processus paye pour le ministère, hors direction générale de l'aviation civile ;
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
― le bureau du budget du personnel ;
Expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
Capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
Esprit de rigueur.
M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
― expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion des carrières et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-21-52) ;
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
― élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
― coordonne et anime les centre inter-régionaux de formations du ministère, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), service à compétence national, lui est rattaché.
― expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, développement des compétences et des qualifications, et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
― le bureau des pensions (situé à Draguignan).
Expérience en matière de dialogue social, de management, de modernisation et de réorganisation des services.
Connaissance du domaine de l'action sociale.
Intérêt pour les problèmes d'environnement social et d'ergonomie au travail.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R.
314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et financier s'étendant sur plusieurs années.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
― contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et la met en œuvre ;
Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle diversifiée, notamment dans le domaine de la modernisation et de la gestion statutaire, le management d'équipe, la conduite et le pilotage du changement, le dialogue social.
Le titulaire de ce poste fait partie de l'équipe de direction de la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général.
Il est placé auprès de la directrice des ressources humaines.
Il exerce les fonctions de chef de service, chargé, dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité au sein de la direction des ressources humaines.
Il assiste à ce titre la directrice des ressources humaines pour le pilotage et l'animation, au sein de la direction des ressources humaines, des dossiers à enjeux dans ces domaines, notamment ceux impliquant la coordination de plusieurs sous-directions ou départements.
Il peut être appelé à représenter la directrice et le directeur adjoint pour la présidence ou l'animation d'instances ministérielles et pour la participation aux instances interministérielles.
Le chef de service, chargé, dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, assurera les fonctions suivantes :
― l'animation de la conception du volet ressources humaines des réorganisations de services ;
― la mise en place de la fonction ressources humaines en zone de gouvernance et notamment en régions ;
― l'animation des démarches qualité des politiques de ressources humaines ;
― la coordination de la déconcentration de la gestion des ressources humaines ;
― la promotion de la parité, de la diversité et de l'égalité des chances.
Piloter la démarche stratégique de la direction des ressources humaines, selon ses quatre axes :
Pilotage : mettre en place une direction des ressources humaines ensemblière et pilote de la politique « ressources humaines » pour les agents, les services et les opérateurs du ministère ;
Services aux clients : garantir un niveau de service aux clients en termes de lisibilité, de délai et de qualité dans la délivrance des services « ressources humaines » ;
Gouvernance du volet « ressources humaines » des projets du ministère : atteindre les résultats des projets de transformation du ministère dans leur volet « ressources humaines » ;
Réorganisation de la filière « ressources humaines » : optimiser la filière « ressources humaines » en intégrant les contraintes qui pèsent sur les effectifs et en clarifiant l'articulation entre les structures centrales et les structures régionales.
Conforter le pilotage des projets stratégiques de la direction ;
Assurer la représentation de la direction des ressources humaines dans plusieurs instances (comités techniques, commissions administratives paritaires, conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, réunions, colloques etc.).
Le candidat devra disposer :
― d'une expérience professionnelle diversifiée de haut niveau, notamment dans le management d'équipe, la conduite et le pilotage du changement ;
― d'une bonne connaissance des politiques et processus de ressources humaines ;
― d'une bonne connaissance des services centraux et déconcentrés du ministère.
Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15).
Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008.
Spécialité dénommée : ATOPICA 100 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS, solution buvable.
Composition : Ciclosporine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CEMAY 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCS, suspension injectable.
Titulaire : Laboratorios Maymo, Via Augusta 302, 08017 Barcelona, Espagne.
Spécialité dénommée : LEVATUM D 10/100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Titulaire : Chanelle Animal Health, 7 Rodney Street, L 1 9HZ Liverpool, Royaume-Uni.
Composition : Ivermectine 10 mg, Clorsulone 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BAYTRIL 1NJECT PORC, solution injectable.
Spécialité dénommée : KESIUM 50 MG COMPRIMES A CROQUER POUR CHATS ET CHIENS, comprimé à croquer.
Titulaire : Sogeval, 200, avenue de Mayenne, zone industrielle des Touches, 53000 Laval.
Composition : Amoxicilline (sous forme d'amoxicilline trihydrate) 40 mg, acide clavulanique (sous forme de clavulanate de potassium) 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer sécable de 150 mg.
Spécialité dénommée : KESIUM 250 MG COMPRIMES A CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Spécialité dénommée : COLFEN 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Pfizer Holding France, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
Il est institué un comité technique de proximité dénommé comité technique de base de défense auprès de chaque commandant de base de défense en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de base de défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et les projets de texte intéressant les agents affectés dans les organismes situés dans le périmètre géographique de la base de défense.
Le comité technique de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du groupement de soutien de la base de défense, ou son représentant, ainsi que des représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de suppléants élus.
Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques de base de défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
L'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.
COMITE TECHNIQUE DE BASE DE DEFENSE
NOMBRE DE SIEGES
de représentants du personnel
Part des femmes (F) et des hommes (H) représentés
CT BdD Angers-Le Mans-Saumur
CT BdD Angoulême
CT BdD Antilles
CT BdD Belfort
CT BdD Besançon
CT BdD Bordeaux-Mérignac-Agen
CT BdD Bourges-Avord
CT BdD Brest-Lorient
CT BdD Brive
CT BdD Calvi
CT BdD Carcassonne
CT BdD Cazaux
CT BdD Charleville-Mézières
CT BdD Cherbourg
CT BdD Clermont-Ferrand
CT BdD Creil
CT BdD Draguignan
CT BdD Epinal-Luxeuil
CT BdD Evreux
CT BdD Gap
CT BdD Grenoble-Annecy-Chambéry
CT BdD Guyane
CT BdD Ile-de-France
CT BdD Istres-Orange-Salon-de-Provence
CT BdD La Réunion-Mayotte
CT BdD Lille
CT BdD Lyon-Valence-La Valbonne
CT BdD Marseille-Aubagne
CT BdD Metz
CT BdD Mont-de-Marsan
CT BdD Montauban
CT BdD Mourmelon-Mailly
CT BdD Nancy
CT BdD Nîmes-Laudun-Larzac
CT BdD Nouvelle-Calédonie
CT BdD Orléans-Bricy
CT BdD Pau-Bayonne
CT BdD Phalsbourg
CT BdD Poitiers-Saint-Maixent
CT BdD Polynésie Française
CT BdD Rennes-Vannes-Coëtquidan
CT BdD Rochefort-Cognac
CT BdD Saint-Christol
CT BdD Saint-Dizier-Chaumont
CT BdD Strasbourg-Haguenau-Colmar
CT BdD Toulon
CT BdD Toulouse-Tarbes-Castres
CT BdD Tours
CT BdD Ventiseri-Solenzara
CT BdD Verdun
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue de l'élection des comités techniques de bases de défense de décembre 2018.
COMITÉS TECHNIQUES DE BASE DE DÉFENSE
Monthéry
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service d'infrastructure de la défense et de la direction du service national.
Le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions.
Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du délégué général pour l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction générale de l'armement est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services de la direction générale de l'armement.
Le comité technique de réseau de la direction générale de l'armement comprend, outre le délégué général pour l'armement ou son représentant qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de terre
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de l'armée de terre est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant les services de l'armée de terre.
Le comité technique de réseau de l'armée de terre comprend, outre le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de terre de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de l'armée de terre, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la marine nationale
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de la marine.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la marine nationale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services de la marine nationale.
Le comité technique de réseau de la marine nationale comprend, outre le chef d'état-major de la marine ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-chef d'état-major " ressources humaines " ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la marine nationale de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la marine nationale, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de l'armée de l'air est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services de l'armée de l'air.
Le comité technique de réseau de l'armée de l'air comprend, outre le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de l'armée de l'air et de l'élection du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de l'armée de l'air, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service du commissariat des armées
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service du commissariat des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service du commissariat des armées.
Le comité technique de réseau du service du commissariat des armées comprend, outre le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur " synthèse " ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service du commissariat des armées de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service du commissariat des armées, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données.
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service de santé des armées
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service de santé des armées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service de santé des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant le service de santé des armées.
Le comité technique de réseau du service de santé des armées comprend, outre le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service de santé des armées de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service de santé des armées, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le comité technique de réseau du service de santé des armées comprend, outre le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines à la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense comprend, outre le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le conseiller personnel civil auprès du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants
Il est institué un comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien placé auprès du sous-chef d'état-major soutien, commandant interarmées du soutien.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant les services d'administration et de gestion du soutien commun relevant du chef d'état-major des armées.
Le comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien comprend, outre le sous-chef d'état-major soutien, commandant interarmées du soutien, qui en assure la présidence, ou son représentant, le chef du centre de pilotage et de conduite du soutien ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R.
211-81-3 du code de l'environnement et jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R.
211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
― L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles R.
« II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
« III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :
« 1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;
« 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents.
« Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.
« IV.-Ces programmes d'actions comprennent :
« 1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ;
« 2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
« V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
― Les mesures du programme d'actions national comprennent :
« 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
« 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de l'article R.
211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
« 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation ;
« 4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
« 5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile.
Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article R.
211-81-3 dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R.
211-81-3 fixe également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ;
« 6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
« 7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;
« 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.
« II.-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise " nitrates ” prévu à l'article R.
― Les mesures des programmes d'actions régionaux peuvent comprendre :
« 1° Les mesures prévues au 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R.
211-80, afin de prendre en compte les caractéristiques et les enjeux propres à chaque zone ou partie de zone vulnérable ;
« 2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les modalités de retournement des prairies ;
« 3° Les actions définies aux articles R.
« 4° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R.
« II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'actions.
Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
― Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates ” est mis en place, sous l'autorité du préfet de région.
Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R.
Il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des mesures des programmes d'actions.
« II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupes régionaux d'expertise " nitrates ”.
― Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau.
Cet arrêté fixe notamment les délais de mise en œuvre des dispositions du programme d'actions national.
« II.-Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
« III.-Le programme d'actions national ainsi que les programmes d'actions régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article L.
― Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'actions.
« II.-Le programme d'actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les quatre ans au moins à l'initiative des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R.
211-81-3, sur la base de l'évaluation mentionnée au I.
« III.-Les programmes d'actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant, révisés tous les quatre ans au moins à l'initiative du préfet de région et dans les formes prévues par l'article R.
« IV.-Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d'actions national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R.
211-81-5.-Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.
211-81 des programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Il en informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
211-82, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ».
211-83, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « préfet de région ».
« 11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de l'article R.
a) Au 1° du II, après les mots : « mentionnés aux 6°, 7°, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, » ;
b) Au 2° du II, après les mots : « documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne les programmes d'actions régionaux, ».
211-81-3 du code de l'environnement et jusqu'au 30 juin 2013, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction aux panneaux de signalisation routière permanente
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux de signalisation routière permanente et aux dispositifs des types J4 et J5, définis aux articles 2 à 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé, et aux revêtements rétroréfléchissants, aux panneaux éclairés de l'intérieur et de l'extérieur et leurs supports, entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12899-1 « Signaux fixes de signalisation routière verticale.
― Partie 1 : Panneaux fixes », à l'exception des portiques et potences et des panneaux à messages variables.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
On entend par « mise à disposition sur le marché » toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NFP 98-501 désignés ci-après :
― subjectiles des panneaux de signalisation permanente portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, à l'exception des balises J1 à J3 et J6 à J14 ;
― revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ;
― panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) ;
― panneaux éclairés de l'extérieur ;
― supports des panneaux, à l'exception des portiques et potences.
Les panneaux de signalisation routière permanente ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L.
111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R.
163-1 du même code, que s'ils sont munis des marquages CE et NF ou autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces produits sont installés.
Les spécifications techniques, performances ou classes de performances, exigées pour chacune des caractéristiques techniques harmonisées dans le cas du marquage CE, non harmonisées dans le cas de la marque NF ou d'autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, sont fixées respectivement au I et au II de l'annexe du présent arrêté, en référence aux normes qui y sont mentionnées.
La marque NF « Equipements de la route » ou autres marques présentant des garanties au moins égales apposées sur les panneaux de signalisation routière permanente en complément du marquage CE attestent la conformité de ceux-ci aux normes relatives aux décors, messages et lettrages des signaux et à certaines dimensions et caractéristiques du subjectile, conformément à la réglementation nationale relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Une attestation d'équivalence pour les produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Turquie peut être délivrée par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article R.
119-5-III du code de la voirie routière, dans les conditions spécifiées par l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, étant entendu que les décors, messages et lettrages des signaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative à la signalisation routière.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.
Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD) et de leurs supports sont abrogés à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé.
MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES REVÊTEMENTS : RÉTRORÉFLÉCHISSANTS DESTINÉS A LA SIGNALISATION VERTICALE, Sct.
ANNEXE III : Acte d'engagement., Art. ANNEXE
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Performances exigées pour le marquage CE
- Les performances minimales exigées sont fixées pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, figurant dans les annexes ZA5 et ZA6 de la norme NF EN 12899-1, aux articles de la norme mentionnés dans la présente annexe :
Pour les panneaux :
- résistance mécanique :
- charges et déformations (temporaires et permanentes) sous l'action de la pression du vent ;
- pression dynamique provenant du déneigement ;
- déformations permanentes sous l'action de charges ponctuelles ;
- résistance à la corrosion ;
- résistance à la pénétration de la poussière et de l'eau ;
- caractéristiques de visibilité :
- panneaux comportant des décors rétroréfléchissants : chromaticité de jour et facteur de luminance, coefficient de rétroréflexion ;
- panneaux comportant des décors non rétroréfléchissants : chromaticité de jour et facteur de luminance ;
- caissons lumineux rétroréfléchissants : coordonnées chromatiques, facteur de luminance, luminance moyenne et uniformité de luminance ;
- panneaux éclairés de l'extérieur : luminance moyenne et uniformité de luminance ;
- durabilité :
- résistance aux chocs sur la face du panneau ;
- résistance au vieillissement des faces.
Pour les supports :
- résistance aux charges horizontales dues à la pression du vent (déformations en flexion et en torsion) ;
- performance sous choc de véhicule (sécurité passive) ;
- Dans le cas des caractéristiques techniques où plusieurs classes de performances ont été établies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont exigées.
Charges et déformations sous l'action de la pression du vent.
Les coefficients partiels de sécurité et des matériaux établis dans la norme NF EN 12899-1 s'appliquent aux charges définies ci-après :
La classe de pression du vent WL3 = 0,80 kN/m² est exigée pour tous les types de panneaux et panonceaux à l'exception des panneaux en matière plastique ou polymères renforcés de fibres et des panneaux de grandes dimensions montés sur portiques ou potences, qui sont traités au paragraphe II.1.1.6.
Pour les panneaux en matière plastique ou polymères renforcés de fibres, la classe de charges dues au vent exigée est WL2 = 0,60 kN/m².
La classe de performance a été choisie en utilisant un coefficient de sécurité de 1,5 (classe PAF2).
Seules les déformations permanentes en flexion sont retenues et ne doivent pas excéder 20 % de la déformation temporaire mesurée.
La classe DSL0 est exigée.
Déformations sous l'action de charges ponctuelles :
- pour les panneaux de signalisation de police et les panonceaux : la classe PL1 est exigée ;
- pour les autres panneaux : la classe PL2 est exigée.
Seules les déformations permanentes en flexion sont retenues et ne doivent pas excéder :
- pour les panneaux de signalisation de police et les panonceaux : 20 % de la classe TDB6 soit 20 mm/m ;
- pour les autres panneaux : 20 % de la classe TDB5 soit 10 mm/m.
Pour les zones climatiques particulièrement exposées, le maître d'ouvrage pourra exiger des performances supérieures.
Protection des surfaces - Résistance à la corrosion :
Les classes de protection des surfaces sont les suivantes :
- pour les panneaux métalliques et en bois, la classe SP1 est exigée ;
- pour les panneaux en matériaux composites et plastique, la classe SP2 est exigée.
Cette caractéristique concerne uniquement les panneaux comportant des équipements électriques qui doivent être conformes à la norme EN 60529.
La classe D1 est exigée pour la résistance à la pollution.
La classe P1 est exigée pour le degré de protection assuré par les fermetures.
L'indice de protection fixé est IP 34, indice 3 pour la pénétration de la poussière et indice 4 pour la pénétration de l'eau.
Signaux à décors rétroréfléchissants (revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles) :
La chromaticité de jour et le facteur de luminance des faces doivent être conformes aux valeurs indiquées dans le tableau CR1 à l'exception de la couleur vert foncé qui est exclue puisque non conforme à la réglementation de la signalisation.
Le coefficient de rétroréflexion à l'état neuf doit être conforme aux valeurs indiquées dans les tableaux RA1 et RA2, valeurs correspondant respectivement aux performances minimales exigées pour les produits de classe 1 et 2.
Signaux à décors rétroréfléchissants (revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microprismes).
Les faces des panneaux constituées de revêtements rétroréfléchissants de classe 2 et 3 à technologie microprismatique doivent être conformes aux spécifications indiquées dans la norme XP P98-502 transcrivant les dispositions du CUAP.
Signaux à décors non rétroréfléchissants.
Seules les couleurs noire et grise sont non rétroréfléchissantes :
La chromaticité de jour et le facteur de luminance doivent être conformes aux valeurs indiquées dans le tableau NR 1.
Caissons lumineux rétroréfléchissants :
La face avant des panneaux éclairés de l'intérieur est translucide et rétroréfléchissante.
En état de marche (position éclairée), les performances colorimétriques sont conformes à la norme NF EN 12899-1.
Les coordonnées chromatiques et le facteur de luminance doivent répondre aux exigences de la classe CR1.
La classe L3 est exigée pour les valeurs de luminance moyenne.
Le contraste des caissons lumineux est compris entre 5 et 15.
La classe U2, soit 1/6, est exigée pour l'uniformité de luminance des caissons lumineux.
- En situation dégradée (fonctionnement rétroréfléchissant du caisson éteint), les performances mesurées, photométriques et colorimétriques, sont celles des revêtements rétroréfléchissants microprismatiques sur la base des valeurs indiquées dans la norme XP P98-502.
Les panneaux éclairés de l'extérieur doivent comporter obligatoirement au minimum un revêtement rétroréfléchissant de classe 2.
La classe E2 est exigée pour les valeurs de luminance moyenne.
La classe UE2, soit 1/6 au minimum, est exigée pour l'uniformité de luminance des panneaux éclairés de l'extérieur.
En dehors d'un cercle d'un rayon de 6 mm en partant du centre du choc, aucune fissure ni aucun délaminage ne doit être perceptible.
Cet essai ne sera pas réalisé sur les panneaux à subjectile métallique.
Signaux à décors rétroréfléchissants ― technologie microbilles.
Les produits seront testés en vieillissement artificiel et naturel selon la norme NF EN 12899-1.
Signaux à décors rétroréfléchissants ― technologie microprismes.
Les produits seront testés en vieillissement artificiel et naturel selon la norme XP P98-502.
Les produits seront testés en vieillissement naturel selon la norme NF EN 12899-1.
Résistance aux charges horizontales dues à la pression du vent :
La charge du vent utilisée pour calculer la déformation temporaire doit correspondre aux charges du vent multipliées par 0,56.
Ce coefficient est obtenu en réduisant la charge WL de la vitesse du vent calculée sur 50 ans à celle de la vitesse de vent calculée sur un an.
La classe de charges WL1 est exigée pour les supports utilisés pour fixer des panneaux dont la surface est inférieure à 1 m², soit une pression de 0,40 kN/m².
Pour les autres supports, c'est la classe WL2 qui est exigée, soit 0,60 kN/m².
Déformations en flexion :
La déformation temporaire maximale autorisée en flexion est conforme à la classe TDB6, soit 100 mm/m.
Déformation en torsion :
La classe TDT0 s'applique pour les déformations temporaires et permanentes dues à la torsion.
La décision d'installation de supports à sécurité passive résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte, notamment :
- la probabilité d'accidents, les gains escomptés de sécurité ;
- les conséquences pour les divers usagers, notamment pour les usagers vulnérables comme les piétons et les cyclistes, pour les deux roues motorisés, et pour les tiers ;
- les contraintes d'exploitation ;
- ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type de supports.
Si cette analyse conduit à privilégier l'installation de supports à sécurité passive, le choix des niveaux de performance du dispositif dépend de la configuration de la section de voie en respectant les principes suivants :
Le choix de la classe de vitesse fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767 est d'au minimum :
100 pour une vitesse de référence de 90 km/h ou plus ;
70 pour une vitesse de référence de 70 km/h ;
Le choix de la catégorie d'absorption d'énergie est faite sur la base de l'analyse de la configuration de la section de voie, en tenant compte, comme indiqué au premier paragraphe du présent chapitre, de la présence éventuelle d'usagers vulnérables (piétons, cyclistes, deux roues motorisés) et du risque de chute éventuelle de l'équipement sur une voie adjacente (voie ferrée par exemple).
Le choix du niveau de sécurité des occupants 1,2,3 fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767, résulte de l'analyse de la configuration de la section de voie, en prenant en considération le fait que, pour une catégorie d'absorption d'énergie donnée, le niveau 3 est meilleur que le niveau 2, lui-même meilleur que le niveau 1.
Pour les supports en acier ou en aluminium, la classe SP1 est exigée.
L'indice de protection retenu est IP 34, indice 3 pour la pénétration de la poussière et indice 4 pour la pénétration de l'eau.
- Caractéristiques et performances exigées
pour la marque NF ou autres marques
Les caractéristiques et les performances minimales exigées sont fixées ci-après en référence aux normes spécifiées, également citées au III de la présente annexe.
Caractéristiques dimensionnelles des faces, des symboles et des lettrages (règles de composition).
Dimensions et tolérances des subjectiles (y compris panneaux comportant un décor en camaïeu de marron) :
Ces caractéristiques doivent, en application de la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes, être conformes :
- à la norme NF P98-531 pour les dimensions et tolérances des subjectiles, des décors et de leurs positionnements relatifs ;
- aux normes NF P98-532 parties 0,2,3,5,7 et 8 en ce qui concerne les règles de composition et de dimensionnement des décors réglementaires ;
- à la norme XP P98-544 pour les panneaux comportant un décor en camaïeu de marron.
Bords des panneaux :
En vue d'assurer des conditions de sécurité des usagers, les bords des panneaux doivent être conformes à la classe E2 de la norme NF EN 12899-1.
Les spécifications concernant la largeur du bord et la hauteur minimale sont fixées dans la norme NF P98-531.
Perçage :
La classe P3 de la norme NF EN 12899-1 est exigée : la face du panneau ne doit présenter aucun percement afin d'éviter la perte de rétroréflexion (visibilité de nuit) et de lisibilité du message due à la pénétration induite d'humidité.
Planéité :
La surface du panneau, qu'il soit ou non fixé sur son support, ne doit, dans aucun sens, laisser apparaître de flèche concave ou convexe supérieure à 1/200 de la distance des bords conformément à la norme NF P98-531.
Couleurs des dos des subjectiles :
Afin d'éviter des erreurs de compréhension des messages de signalisation, les couleurs de l'ensemble du subjectile et de son entourage ne doivent pas être comprises dans les domaines de chromaticité suivants : rouge, jaune, vert, bleu et orange définis pour les décors dans la norme NF EN 12899-1.
Les coordonnées de chromaticité (x, y) des sommets délimitant le domaine de couleurs admises sont définies dans la norme NF P98-531.
La valeur maximale du facteur de luminance des couleurs autorisées à l'intérieur du domaine est de 0,8.
Pour les panneaux implantés sur portiques ou potences, les valeurs de résistance mécanique sont fixées par la norme XP P98-551.
Le calcul des charges est alors effectué en considérant les 5 zones de vent (zone 1 : 1,8 kN/m², zone 2 : 2,2 kN/m², zone 3 : 2,7 kN/m², zone 4 : 3,2 kN/m² et zone 5 : 4,3 kN/m²).
Les supports métalliques utilisés pour fixer les panneaux de signalisation doivent respecter les dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (article 6) et la norme NF P98-531.
Pour les supports peints, les dispositions relatives aux couleurs utilisables pour les dos des subjectiles à l'article 1.1.5 sont applicables.
Le droit d'usage de la marque NF Equipements de la route est délivré, en application de l'article 3 du présent arrêté, selon les conditions administratives et techniques définies par les règles de certification et leurs annexes de ladite marque et conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé.
- Normes relatives aux panneaux, panonceaux
et supports de signalisation routière verticale permanente
- Signaux fixes de signalisation routière verticale.
- Partie 1 : Panneaux fixes.
- Partie 4 : Contrôles de production en usine.
- Partie 5 : Essai de type initial.
NF P 98-501.
- Signalisation routière verticale.
- Signalisation routière verticale permanente.
- Dimensions principales des panneaux de signalisation et de leurs supports.
- Valeurs et tolérances dimensionnelles.
- Catalogue des décors des panneaux de signalisation et des panonceaux.
- Partie 0 : Articulation générale des normes NF P98-532.
- Partie 2 : Dimensions et représentation graphique des signaux permanents à décor défini.
- Partie 3 : Dimensions et représentation graphique des panonceaux.
- Partie 5 : Dimensions et représentation graphique des éléments de base des signaux permanents à décor à composer.
- Partie 7 : Règles de composition des signaux permanents et temporaires à composer.
- Partie 8 : Caractéristiques typologiques des signaux permanents des aménagements cyclables.
XP P 98-544.
- Faces des panneaux en camaïeu de marron.
- Panneaux de grandes dimensions de type SD3 posés sur portiques, potences, hauts mâts et ouvrages d'art. - Caractéristiques et spécifications techniques.
- Décors technologie microprismatiques.
- Performances, caractéristiques techniques et spécifications.
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur demande, la liste des personnes présentes.
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie.
Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.
L'arrêté du 13 novembre 1980 modifié le 14 août 1990 relatif à l'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale est abrogé à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé.
La classe de performance 0 de la norme NF EN 12767 est retenue.
Pour les supports de panneaux de signalisation directionnelle, tels que définis dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui présentent des performances de sécurité passive dans le cadre de la norme NF EN 12767, une demande d'autorisation d'emploi à titre expérimental devra être adressée à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières par le maître d'ouvrage.
Arrêté du 27 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 28 février 2012.
En vue de la seconde épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront au service organisateur du concours au plus tard le 9 avril 2012, délai de rigueur, à la direction interrégionale de leur lieu de résidence, service concours, concours d'éducateurs troisième voie, session 2012.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
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10-12, boulevard Carnot, immeuble le Richelieu, 21000 Dijon, téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-centre@justice.fr
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Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61
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Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Centre Maharadja, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-7-30, mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des congés, permissions et absences des personnels de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion dématérialisée des congés, permissions et absences » dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés, des permissions et des absences des personnels de la gendarmerie nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom, prénoms, nom de jeune fille, sexe, date et lieu de naissance, adresse mél professionnelle ;
― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants de moins de 16 ans ;
― à la vie professionnelle : affectation ;
― aux absences, congés et permissions : motif, dates de début et de fin, droits à absences/congés/permissions de l'année en cours, solde des droits à absences/congés/permissions de l'année en cours, droits à absences/congés/permissions de l'année N ― 1, prévisions, lieux de séjour pendant l'absence pour les personnels militaires [adresse et numéro de téléphone du premier lieu de séjour et du dernier lieu de séjour].
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant cinq ans après le départ de l'intéressé du service, à l'exception des données relatives aux absences, congés et permissions qui sont conservées trois ans au maximum et des données de connexion qui sont conservées pendant un an.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruits au 31 décembre de chaque année.
Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les services de gestion du personnel ;
― les services gérant les rémunérations des personnels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire ressources humaines des organismes ayant mis en œuvre le traitement.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R.
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA).
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA).
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011, la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne du 31 mai 2011 autorisant le transfert de l'officine de Mme AUBRY-TOLLOT est annulée.
Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale
de Corse et le conseil général de Mayotte au titre de l'année 2011
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L.
345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
348-1, le préfet de la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des conventions mentionnées aux articles L.
Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter.
ONBREZ BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
ONBREZ BREEZHALER 300 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
OSLIF BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
L'article 1er de l'arrêté du 1er janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « au désendettement de l'Etat », est ajoutée la phrase suivante : « Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : " Crémant de Bordeaux " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Costières de Nîmes " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : " Costières de Nîmes " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est homologué.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes de Bergerac " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Buzet" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : " Buzet " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L.
223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans.
Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret.
Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Côteaux du Loir (Ab)
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : " Coteaux du Loir " sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée en 2012
Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Compte tenu du plan pêche intégrant des pénalités au titre des règles de la CICTA pour les années 2011 et 2012, en 2012 la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010 et/ou 2011 dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé relatif aux captures accessoires.
Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD).
Les navires titulaires d'un PPS " senneur de plus de 24 mètres "sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er décembre 2011.
Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011 et tient compte des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide.
Pour chacun des métiers le plafond est le suivant :
17 PPS senneurs de Méditerranée de plus et de moins de 24 mètres ;
77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers et palangriers hauturiers de Méditerranée ;
8 PPS canneurs de l'Atlantique de plus et de moins de 17 mètres ;
En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge pour la catégorie des senneurs de Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de captures annuels (TCA)
définis par le comité scientifique de la CICTA
TAILLE DU NAVIRE
Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009, 2010 et 2011, dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité.
Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
Transferts de PPS.
Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011.
L'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 31 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle d'accès et à l'identification par badges professionnels des personnes
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des affaires immobilières générales) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes employées par le ministère ainsi qu'aux personnes accédant aux bâtiments et locaux de l'administration centrale du ministère.
Ce traitement automatisé a pour finalités le contrôle des accès aux bâtiments et locaux, la gestion de la délivrance des cartes professionnelles ainsi que l'utilisation des copieurs multifonctions.
Les catégories de données à caractère personnel et d'information enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les agents du ministère :
― nom de famille, prénom ;
― photo d'identité ;
― titre, fonction et direction ou service ;
― numéro de carte professionnelle ou de badge ;
― nom du site et adresse administrative du lieu de travail ;
― numéro de bureau et numéro de téléphone professionnel fixe ou mobile ;
2° Pour les stagiaires de moins de trois mois :
― numéro de badge ;
3° Pour les personnes extérieures au ministère et ayant l'usage des locaux :
La durée de conservation des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 est de deux ans à compter du départ de l'agent de l'administration centrale.
Elle est égale à la durée du stage pour les données et informations mentionnées au 2° de ce même article.
Elle est d'un an à compter de la dernière entrée dans les locaux de l'administration centrale pour les données et informations mentionnées au 3° de ce même article.
Les destinataires des données et informations collectées sont les personnels du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services, dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.
Le sous-directeur des affaires immobilières générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce traitement automatisé a pour finalité le contrôle des accès aux bâtiments et locaux ainsi que la gestion de la délivrance des cartes professionnelles.
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère de la culture
Dans le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « ministère de la culture» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture ».
Au même article, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Les trois derniers alinéas de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
― le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
― le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Aux articles 3 et 4 du même arrêté, les mots : « inspecteur général de l'administration des affaires culturelles» sont remplacés par les mots : « inspecteur général des affaires culturelles ».
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 modifié susvisé sont modifiés à titre définitif pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté pour tenir compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES
DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2011
Personnes confrontées à des difficultés spécifiques
MIDI-PYRENÉES
Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est désignée pour exercer la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le quatrième de l'article L.
226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Catherine de Kersauson, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommée en qualité de présidente à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 16 décembre 2011.
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 août 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2011 portant admission à la retraite de M. Le Gourrierec (Jean-Jacques) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 25 novembre 2011 »,
Lire : « 26 novembre 2011 ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 septembre 2011, Mme Vanden Driessche (Brigitte), épouse Gilquin, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2012.
Il est mis fin, à compter du 10 octobre 2011, aux fonctions de M. le préfet Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire, appelé à d'autres fonctions.
M. JOUVENCEAU (Guillaume, Maurice, Georges, Lionel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. BELLEC (Jacques, Julien, Henri, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Philippe GOURLAOUEN et Guillaume JOUVENCEAU, greffiers du tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, le retrait de M. TERRADE (Philippe, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Philippe TERRADE et Mickaël DARTOIS, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est accepté.
Mlle BOUCHEZ (Mathilde, Agnès, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouchain (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 septembre 2011, M. Henri Guitard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2012.
Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L.
221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L.
En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, le président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L.
Le président du conseil départemental du département d'origine communique sans délai au président du conseil départemental du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l'article L.
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Rance (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Erik Rance, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. Bonin (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Michel Bonin est nommé général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Erik Rance, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
1° Au titre des directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur agricole publics
M. Vincent PIVETEAU, directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, en remplacement de M. Bernard WELCOMME.
2° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics
Mme Elli CHATZOPOULOU, représentante de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
M. Guy ODENT, représentant le SNETAP-FSU.
Appartenant au Conseil national de l'enseignement supérieur
M. Mustapha ZIDI, représentant le SNESUP-FSU.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de Crédit agricole SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, M. Xavier BEULIN, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Baudoin, chargé de mission affaires réservées.
M. Vincent Baudoin est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 octobre 2011 :
Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement durable (DELDAD) de la délégation générale à l'outre-mer, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, est nommée suppléante, en remplacement de M. Mame-Abdoulaye SECK.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Deux avenants du 25 juillet 2011.
Rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle ;
Rectificatif de l'accord d'élargissement du champ d'application.
Concernant le rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle :
Concernant le rectificatif à l'accord d'élargissement du champ d'application :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Modification du champs d'application.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté (n° 8434)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er juillet 2010 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 7 de l'avenant, des dispositions de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 concernant les forfaits de travail en jours (article 11.4 de l'accord national).
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.
Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour.
En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
Radio Principe Actif
P.ACTIF
Délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision
La présente délibération est applicable à tous les services de télévision.
― Intensité sonore moyenne en diffusion
L'intensité sonore moyenne, mesurée selon la recommandation de l'UIT n° ITU-R BS-1770-2, des séquences publicitaires et de chacun des messages qu'elles comportent, des programmes produits avant et après le 1er janvier 2012 et des programmes en direct est fixée à ― 23 LUFS en diffusion, selon des modalités de mise en œuvre détaillées ci-après.
― Délais de mise en œuvre
1° Pour l'intensité sonore moyenne journalière en diffusion :
A compter du 19 décembre 2011, la valeur de l'intensité sonore moyenne journalière d'un service de télévision est fixée à ― 23 LUFS.
2° Pour les messages publicitaires :
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 :
― l'intensité sonore moyenne mesurée est inférieure ou égale à ― 22 LUFS ;
― l'intensité sonore courte durée mesurée est inférieure ou égale à ― 18 LUFS.
Dans le cas d'une diffusion sonore multicanal avec la mise en œuvre du canal d'effets à basses fréquences (dit « LFE » et usuellement restitué par l'enceinte appelée « caisson de basse »), l'énergie sonore transmise sur ce canal ne doit pas augmenter significativement l'intensité sonore perçue par le téléspectateur à partir des autres canaux.
En tant que de besoin, les éditeurs des services de télévision effectuent les opérations nécessaires sur les messages publicitaires jusqu'à ce que ceux-ci atteignent les valeurs requises, le cas échéant en réduisant proportionnellement le volume sonore de ces messages.
3° Pour les programmes produits avant le 1er janvier 2012 :
― à l'exception des programmes silencieux, l'intensité sonore moyenne mesurée est de ― 23 LUFS avec une variation autour de cette valeur de ― 2 LU à + 3 LU,
― dans la mesure du possible, la dynamique sonore des dialogues est de ± 7 LU autour de la valeur ― 23 LUFS.
4° Pour les programmes produits à partir du 1er janvier 2012 et pour les programmes diffusés en direct :
― à l'exception des programmes silencieux, l'intensité sonore moyenne mesurée est de ― 23 LUFS avec, quand la durée du programme est supérieure à deux minutes, une tolérance autour de cette valeur de ― 1 LU à + 3 LU, et de ― 1 LU à + 2 LU sinon,
― à l'exception des programmes silencieux, la dynamique sonore des dialogues est de ± 7 LU autour de la valeur ― 23 LUFS.
― à l'exception des programmes silencieux, l'intensité sonore moyenne mesurée est de ― 23 LUFS, avec une tolérance de ± 1 LU autour de cette valeur quand la durée du programme est supérieure à deux minutes ;
― la dynamique sonore des dialogues est de ± 7 LU autour de la valeur ― 23 LUFS quand la durée du programme est supérieure à deux minutes ;
― pour les programmes dont la durée est supérieure à deux minutes, la valeur du LRA est inférieure ou égale à 20 LU, et dans la mesure du possible supérieure à 5 LU.
L'intensité sonore perçue est fonction de l'énergie transmise par un son et est traduite par les haut-parleurs en pression acoustique.
Elle conditionne la perception sonore du téléspectateur, laquelle peut varier d'une personne à l'autre et d'un moment à l'autre.
L'intensité sonore courte durée correspond à la valeur de l'intensité sonore d'une séquence audio mesurée sur une durée de trois secondes.
L'intensité sonore moyenne d'une séquence audio est la moyenne des valeurs d'intensité sonore courte durée mesurées du début à la fin de la séquence.
La dynamique sonore d'une séquence audio est l'écart entre les valeurs minimale et maximale que peut prendre l'intensité sonore courte durée au cours de cette séquence.
Cette valeur n'est pas modifiée lors d'une action par le téléspectateur sur les touches « volume » d'une télécommande, puisque cette opération ne change pas les rapports des intensités sonores courte durée de la séquence, mais modifie les valeurs minimale et maximale.
Une courbe de pondération isosonique permet de calculer la contribution de chaque fréquence constitutive d'un son à l'impression d'énergie sonore qu'il dégage lors de son écoute dans des conditions données.
La courbe de pondération qui est retenue pour caractériser cette impression dans le cadre de la mesure de l'intensité sonore en télévision est la courbe K de l'UIT.
LUFS désigne l'unité de mesure pleine échelle de l'intensité sonore d'une séquence audio selon une courbe de pondération isosonique K.
L'échelle LUFS est graduée par pas de 1 LU, équivalent à un pas de 1 dB.
LU désigne l'unité de variation de l'intensité sonore d'une séquence audio.
Le paramètre LRA caractérise la distribution statistique des intensités sonores courte durée mesurées dans une séquence audio.
La compression ou réduction de la dynamique sonore d'une séquence audio est un procédé modifiant les valeurs d'intensité sonore courte durée tout en conservant la valeur maximale, de façon à augmenter l'intensité sonore moyenne.
La séquence est alors perçue comme « plus forte » par le téléspectateur alors que le « volume » fixé grâce à la télécommande est resté inchangé.
Décision n° 2011.09.080/MJ du 15 septembre 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
A l'article II-1.1 :
― les termes : « Commission affections de longue durée et qualité du parcours de soins » sont remplacés par les termes : « Commission parcours de soins et maladies chroniques » ;
― les termes : « Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients » sont remplacés par les termes : « Commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients ».
L'article II-1.2 Missions des commissions spécialisées est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est remplacé en toutes ses dispositions par le paragraphe suivant :
La commission parcours de soins et maladies chroniques a pour mission de préparer les délibérations, avis et orientations du collège relatifs aux :
― guides et outils relatifs aux maladies chroniques et destinés aux professionnels de santé et aux patients ;
― protocoles de coopération entre professionnels de santé (article L.
― guides, méthodes et outils traitant de l'éducation thérapeutique du patient, notamment relatifs à l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique des patients autorisés par les ARS (article L.
― observations, évaluations et mesures d'impact des méthodes, outils et actions visant à améliorer la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques ;
― projets de décret fixant la liste des ALD (art. R.
161-71 [1°, e] du code de la sécurité sociale) ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (art. R.
161-71 [1°, f] du code de la sécurité sociale) ;
― relatives aux actes et prestations nécessités par le traitement des ALD pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée (art. R.
― relatives aux critères médicaux utilisés pour la définition des ALD (art. R.
161-71 [3°, c] du code de la sécurité sociale) ;
― relatives aux actes médicaux et examens biologiques que requiert le suivi des affections relevant du 10° de l'article L.
161-71 [3°, d] du code de la sécurité sociale).
Le titre du paragraphe 7 est remplacé par le titre suivant : « 7.
Commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Rivet, 2, boulevard Roger-Combe, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
Un concours sur titres est ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise, au centre hospitalier Charles Perrens, direction des ressources humaines, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lannemezan, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou des masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, 65300 Lannemezan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident, sa participation au tarif afférent à la dépendance à sa charge ne lui est pas facturée.
Il en va de même pendant la période d'absence pour convenances personnelles d'un résident à condition qu'il ait informé préalablement l'établissement de cette absence dans les délais prévus dans son contrat de séjour.
La participation prévue au I de l'article L.
232-8, notamment les tarifs journaliers à la charge des résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2, est perçue par l'établissement d'accueil.
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L.
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Blois, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Blois, Mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Mouthe (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du territoire de Belfort en date du 25 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance du territoire de Belfort.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, 90020 Belfort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction aux panneaux de signalisation routière permanente
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié aux panneaux de signalisation routière permanente :
― le système d'attestation de la conformité applicable à ces produits et la référence de la décision de la Commission européenne prise à cet effet ;
― les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando) ;
― la norme harmonisée applicable à ces produits.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le sommaire et le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/
USAGE PRÉVU
NORME HARMONISÉE
de la conformité applicable
Décision de la Commission
ORGANISME NOTIFIÉ
N° d'identification
Panneaux de signalisation routière verticale permanente
Pour zones de circulation
Décision de la Commission 96/579/CE du 24 juin 1996 (JOUE du 8 octobre 1996)
ASCQUER
Il est rappelé que l'arrêté du 29 septembre 2011 précise la date jusqu'à laquelle les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction peuvent, par dérogation et à titre transitoire, être mis à disposition sur le marché.
ASCQUER (Association pour la certification et la qualification des équipements de la route), 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08 (tél.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis »
Par arrêté du préfet de la région Nord ― Pas-de-Calais en date du 15 juin 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, Pôle emploi et les communes de Roubaix, Wattrelos et Leers.
L'activité de la maison de l'emploi, qui s'engage dans les 4 axes obligatoires suivants :
Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis » est créé jusqu'au 31 décembre 2014.
Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R.
Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre »
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et Pôle emploi.
Ce groupement d'intérêt public a pour objet d'être le support juridique pour la réalisation et le développement de l'activité de la « Maison de l'emploi » et de celles des associations dissoutes « Missions locale Sambre Avesnois » et « Périclès » à savoir :
Pour ce qui concerne la « Mission locale Sambre Avesnois » :
Pour ce qui concerne « Périclès » :
― poursuivre la mise en œuvre du Plan local pour l'insertion et l'emploi et à cet effet gérer les subventions attribuées par les financeurs publics.
Pour ce qui concerne « la maison de l'emploi » :
Ces interventions s'inscrivent autour de quatre axes dont l'axe central est l'élaboration d'un diagnostic territorial servant de base à la détermination d'une stratégie partagée entre les différents acteurs locaux de l'emploi et à l'élaboration d'un plan d'actions.
Le groupement d'intérêt public « réussir en Sambre » est créé jusqu'au 13 avril 2014.
Le territoire de compétence du groupement d'intérêt public « réussir en Sambre » est celui de l'ensemble des communes membres de la Communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre ainsi que des communes de l'arrondissement Sambre Avesnois correspondant aux antennes locales de l'association dissoute « Mission locale Sambre Avesnois ».
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Barœul et de leurs communes partenaires »
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2011 est prorogé le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Villeneuve d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires » pour une période d'un an à compter du 14 juillet 2011.
Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires » a pour objet :
― de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
― d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
― de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
Les membres fondateurs du groupement sont :
― les communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Sainghin-en-Mélantois, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems ;
Le siège social du groupement est situé à la mairie de Villeneuve-d'Ascq, place Salvador-Allende, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Le champ géographique du groupement est celui des communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
1° Du nombre de lits par chambre ;
2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
3° De la localisation et du confort de la chambre ;
4° De l'accueil temporaire ;
5° De l'accueil de jour ;
6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L.
472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L.
II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R.
2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
Décision du 7 octobre 2011 modifiant la décision du 5 avril 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
L'article 1er de la décision du 5 avril 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire colonel François-Alain Serre, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Philippe Daniau, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Gilbert Borjon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et chef du bureau de l'analyse de la performance par intérim, dans la limite des attributions de ces bureaux.
M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cathel Amstutz, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. François Reydellet, administrateur civil, chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau.
M. Franck Pluven, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Didelot, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Mathieu Gidelles, agent sur contrat, chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Berger, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau.
M. Lionel Sebbane, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire.
Décret n° 2011-1263 du 11 octobre 2011 abrogeant le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau
Le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
Le présent arrêté s'applique aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II au sens de l'article R.
Il concerne les véhicules routiers ainsi que les caissons contenant les colis de ces matières nucléaires, y compris ceux utilisés pour les transports ferroviaires et maritimes.
L'agrément d'un moyen de transport mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre compétent à un transporteur autorisé à acheminer des matières nucléaires des catégories I ou II.
La délivrance de cet agrément est assujettie à la présentation d'un dossier de demande d'agrément dont le contenu est défini à l'article 4 du présent arrêté et à un contrôle de conformité aux spécifications techniques relatives à la protection physique des moyens de transport concernés et au suivi de leur localisation en temps réel, fixées par des arrêtés des ministres compétents.
Ces spécifications sont communiquées par le ministre compétent aux transporteurs autorisés à acheminer des matières nucléaires de catégories I ou II qui en font la demande.
Toutefois, lorsque l'utilisation du moyen de transport est autorisé pour l'acheminement de matières nucléaires des catégories I ou II dans un pays signataire de la convention sur la protection physique des matières nucléaires susvisée, un agrément d'une durée limitée à quinze jours peut être délivré par le ministre compétent.
Cet agrément est accordé au regard des caractéristiques des transports envisagés sur le territoire national, sur présentation de l'attestation d'utilisation délivrée par l'autorité compétente étrangère et après une visite technique des dispositifs de protection physique et de suivi de sa localisation en temps réel équipant ce moyen de transport diligentée par le ministre compétent.
L'agrément est délivré dans un délai de six mois après réception de la demande par le ministre compétent.
Un moyen de transport agréé pour l'acheminement des matières nucléaires de la catégorie I ou de la catégorie II non irradiée ne peut pas être utilisé pour d'autres activités.
Toutefois, il peut acheminer des emballages vides de matières nucléaires.
La demande d'agrément requise à l'article 3 du présent arrêté comprend :
Un dossier de conception comprenant la description générale du moyen de transport, les caractéristiques techniques des éléments concourant à sa protection physique et au suivi de sa localisation en temps réel, l'ensemble des plans de conception de ces éléments, les documents justifiant qu'ils permettent de répondre aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que la liste des fournisseurs et fabricants des éléments concernés ;
Un dossier de fabrication comprenant la description des procédés de fabrication et de contrôle qualité, les références des normes et des codes mis en œuvre, les plans des dispositifs concourant à la protection physique du moyen de transport et au suivi de sa localisation en temps réel tels que construits ainsi que tout document attestant de la conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Le cas échéant, une copie du certificat d'immatriculation.
Tout transporteur autorisé à acheminer des matières nucléaires de catégories I ou II qui prévoit de faire fabriquer à cet effet un moyen de transport peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'agrément, un avis sur tout ou partie des dispositions qu'il entend retenir pour assurer la protection physique et le suivi de la localisation en temps réel de ce moyen de transport.
Si cette demande d'avis porte sur un dossier de conception comprenant tous les éléments permettant d'apprécier l'ensemble du dispositif de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel dont il est prévu de doter le moyen de transport concerné, l'avis formulé engage le ministre compétent lors de l'examen de la demande d'agrément.
Le contrôle de conformité et la visite technique prévus à l'article 3 du présent arrêté sont réalisés par les agents désignés à l'article L.
Lorsque la conception du moyen de transport ou les procédés de fabrication ne permettent pas, à l'issue de cette fabrication, de vérifier la conformité du moyen de transport aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, le transporteur autorisé est tenu de déposer auprès du ministre compétent, un mois avant le début de la fabrication, la liste des opérations de fabrication prévues.
Le ministre notifie au transporteur autorisé les opérations pour lesquelles il souhaite faire procéder à des actions de contrôle.
Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont présentés une fois par an à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L.
Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des douze derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des combustibles irradiés de la catégorie II sont présentés une fois par période de trois années à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L.
Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des trente-six derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
En cas de non-conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté constatée lors d'un contrôle technique, l'agrément est suspendu.
Toute modification des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé en application de l'article R.
1333-17 du code de la défense est soumise à l'approbation du ministre compétent, suivant le processus décrit aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Préalablement à la cession, à la mise à la réforme ou au changement d'emploi d'un moyen de transport agréé ou ayant été agréé pour l'acheminement de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée, le titulaire de l'agrément est tenu de procéder à la dépose de tous les dispositifs qui l'équipent en application des spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et de faire constater cette dépose par les agents désignés à l'article L.
Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition lorsque la cession est réalisée au bénéfice d'un transporteur titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 du code de la défense, dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée.
Dans ce cas l'acquéreur dépose une demande d'agrément auprès du ministre compétent constitué de la référence du dernier contrôle technique de ce moyen de transport effectué en application de l'article 6 du présent arrêté.
Toute personne intervenant dans la conception, la fabrication, la maintenance ou l'exploitation des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée doit être habilité à détenir et manipuler des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.
Les documents contenant des éléments de description des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont protégés au titre du secret de la défense nationale.
Les documents de même nature concernant la protection physique et le suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport de combustibles irradiés de la catégorie II reçoivent la mention : « diffusion restreinte » en application des dispositions de l'article 5 et de l'annexe 3 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2010.
Arrêté du 21 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon du grade et les secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure.
Ces conditions sont à remplir au premier jour des épreuves.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 7 novembre 2011.
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 16 février 2012.
Arrêté du 28 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres (AIT), aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (AIFMP) et phares et balises et sécurité maritime (PBSM).
Le concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est ouvert aux candidats :
― appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat le 3 avril 2012 (1er jour des épreuves) ;
― justifiant, au 1er janvier 2012, de 6 (six) ans de services effectifs ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel de contrôleur principal des TPE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R.
174-14 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L.
Décision du 10 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, et à Mme Anne-Sophie VETRO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel, ainsi qu'aux mises à disposition de personnel.
Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Houda VERNHET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Délégation est donnée à Mme Dominique VARAGNE, administratrice civile hors classe, et à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayant cause.
Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'organisation du temps de travail, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement.
Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et Mme Christine GODON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Crée Code de commerce - ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) (V)
Transfère Code de commerce - art. A526-3 (T)
La section unique du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie : Arrêtés) est ainsi modifiée :
526-4 deviennent respectivement les articles A.
526-2, il est inséré un nouvel article A.
526-3.-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R.
526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
3° Après l'annexe 5-1, il est créé une annexe 5-2 ainsi rédigée :
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R.
526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
― Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés
à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice
ou prix d'acquisition (5)
SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)
date d'établissement
du présent relevé d'actualisation)
Total de l'actif
Total du passif
― l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;
― l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).
(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.
Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
― le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
― la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
― le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
― le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.
(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 2 et 3 février 2012.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 octobre 2011 au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 novembre 2011 jusqu'au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Les épreuves débuteront le mardi 10 janvier 2012.
Les registres d'inscription seront ouverts du 10 octobre 2011 jusqu'au 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 5 décembre 2011, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH 4), concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 octobre 2011 jusqu'au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :
1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;
2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R.
4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ;
5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L.
6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;
6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R.
314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ;
7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R.
8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
Décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Echelle de solde des gendarmes
Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article 14 est remplacé par les articles 14 et 14-1 ci-après :
« Art. 14.-Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ”, " prendre part à une conversation ” et " s'exprimer oralement en continu ” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
« Un arrêté ministériel précise, pour les déclarants qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation " français langue d'intégration ”.
Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations.
« Art. 14-1.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
« 1° Une copie intégrale de son acte de naissance ;
« 2° Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger ;
« 3° Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
« 4° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ;
« 5° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger ;
« 7° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
« 8° Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution ;
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau de langue exigé en application de l'article 14 ou, à défaut, une des attestations, délivrée depuis moins de deux ans, figurant dans la liste fixée par l'arrêté mentionné au second alinéa du même article.
« Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 15.
1° Au premier alinéa, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « , pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, » et les mots : « à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu » sont supprimés ;
« Les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation mentionné au 9° de l'article 14-1 font l'objet d'un entretien individuel destiné à s'assurer qu'elles maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 14.
L'article 37 est remplacé par lesarticles 37 et 37-1 ci-après :
« Art. 37.-Pour l'application de l'article 21-24 du code civil, tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
« Un arrêté ministériel précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation " français langue d'intégration ”.
« Art. 37-1.-La demande est accompagnée des pièces suivantes :
« 2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;
« 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande ;
« 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu'il remplit les conditions posées à cet article ;
« 6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 8° Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française du ou des enfants mineurs qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ;
« Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 41.
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.
« Dès la production des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production.
« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française.
Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation mentionné au 9° de l'article 37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37.
Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »
Il est créé un label qualité « Français langue d'intégration » afin de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l'offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le français n'est pas la langue maternelle, l'apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l'intégration dans la société française.
L'enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture.
Le label qualité « Français langue d'intégration » est attribué par le ministre chargé de l'intégration sur proposition de la commission de labellisation prévue à l'article 3 du présent décret.
Les organismes de formation peuvent demander et recevoir ce label pour leurs centres de formation implantés sur le territoire national.
Le label est attribué sur la base d'un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
Le référentiel repose sur cinq critères :
― l'organisation et la gestion de l'organisme de formation ;
― les modalités d'accueil des publics ;
― les objectifs et les contenus des formations ;
― les compétences des formateurs ;
― la capacité à évaluer les niveaux acquis à l'issue des formations.
Afin d'établir sa proposition au ministre chargé de l'intégration, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.
La commission de labellisation comprend :
― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui la préside, ou son représentant ;
― le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant ;
― le directeur de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre chargé de l'intégration pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts.
En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.
Le label « Français langue d'intégration » est accordé pour une durée de trois ans.
Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Il peut être retiré si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
La liste des organismes titulaires du label est publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé de l'intégration.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône
Lyon, Bron, Caluire-et-Cuire, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Meyzieu, La Mulâtière, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » pour une durée de trois ans est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2011.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées » pour une durée de trois ans est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2011.
Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
Arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des militaires et des agents non titulaires pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
N'intervient pas à titre accessoire le personnel recruté pour effectuer des tâches d'enseignement ou de recrutement au titre de son activité principale, ou le personnel exerçant ses fonctions au sein d'un service ayant pour mission principale une des activités citées à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il effectue des activités dévolues à son service ou qui relèvent de sa compétence pédagogique.
Peuvent notamment être assimilées à des activités de formation les activités suivantes :
1° L'ingénierie pédagogique, avec notamment la production de documents originaux ou de valises pédagogiques pour des formations en présentiel ou dans le cadre de l'enseignement à distance, tels que notamment la production de cas pratiques, d'études de cas ou la conception de sujets de préparation aux examens et concours ;
2° Le face-à-face pédagogique, notamment les interventions lors de stages de formation en présentiel ou de conférences ;
3° L'évaluation pédagogique et la participation à des jurys d'épreuves écrites ou orales ainsi que la correction de copies.
La rémunération des intervenants mentionnés à l'article 1er est déterminée selon trois taux figurant en annexe I, afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.
Le taux 1 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre d'initiation et de sensibilisation dans des domaines généraux et traditionnels ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours ne présentant pas de difficulté particulière et dans le domaine de l'informatique.
Le taux 2 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre de nouveaux déploiements de réglementation, de techniques particulières, ainsi qu'à des formations d'approfondissement ; ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours généralistes faisant appel à des compétences particulières.
Le taux 3 est appliqué aux formations dispensées par des personnes hautement qualifiées sur une thématique particulière ; ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours présentant une grande complexité tant sur la forme que sur le fond.
Les taux applicables sont arrêtés par l'organisateur des activités de formation.
Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 1° de l'article 3 ne peut être supérieur au nombre d'heures de face-à-face pédagogique ou de la durée de l'épreuve.
Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition de cours ou de l'épreuve.
Peuvent notamment être assimilées à des activités de recrutement les activités suivantes :
1° La conception de sujet, notamment les dissertations, notes de synthèse, cas pratiques, résumés, les sujets de langues et les sujets techniques et scientifiques ;
3° La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury ;
4° La surveillance des épreuves ;
5° La validation des acquis de l'expérience professionnelle.
La rémunération des intervenants mentionnés à l'article 1er est déterminée selon trois taux figurant en annexe II, afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.
Le taux 1 est appliqué aux opérations de recrutement généraliste ne présentant pas de difficulté particulière.
Le taux 2 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une certaine complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.
Le taux 3 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une grande complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.
Les taux applicables sont arrêtés par l'organisateur des activités de recrutement.
Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 1° de l'article 7 ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve.
Sont abrogés les arrêtés pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à tire d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE FORMATION STATUTAIRE, INITIALE OU CONTINUE
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur) notamment de sujets, y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance (1)
Face-à-face pédagogique
Stage de formation en présentiel ou conférence
Travaux dirigés et travaux pratiques
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
(taux unitaire au devoir)
Participation à des oraux ou jurys blancs
(1) Le nombre d'heures payées à ce titre ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve ou du face-à-face pédagogique.
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
Conception de sujet (1)
Correction de copies
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury
30 € par vacation
de demi-journée
Rémunération des surveillants
- agents publics : 10 € par
vacation de demi-journée
- extérieurs : taux horaire
du SMIC affecté du
nombre d'heures de
(1) Le nombre d'heures payées à ce titre ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve.
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE,
À DES ACTIVITÉS DE FORMATION STATUTAIRE, INITIALE OU CONTINUE
À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
― agents publics : 10 € par vacation de demi-journée
― extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de surveillance
Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :
Sous-groupe I : magasins et lieux de vente :
Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m²).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m²).
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
Catégorie 7 : marchés.
Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables :
Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.
Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :
Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.
Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.
Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.
Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables :
Catégorie 1 : ateliers artisanaux.
Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.
Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.
Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables :
Catégorie 1 : hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 2 : hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 3 : hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique).
Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.
Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs :
Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.
Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.
Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.
Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables :
Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.
Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social :
Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.
Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.
Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).
Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.
Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable :
Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.
Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles :
Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.
Le décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2011 et concernera près de 30 000 personnes en métropole.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail des salariés de l'Etat ainsi que la structure de leur temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures.
Il vise à compléter la couverture des secteurs d'activité non marchands du traitement créé par l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé.
― situation familiale, origines géographiques et familiales ;
― entrée dans la vie active ;
― premier poste dans la fonction publique ;
― parcours professionnel dans la fonction publique ;
― temps de travail, congés et absences en 2010 ;
La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier (pour les rappels).
Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie
Modifie Code des assurances - art. A132-7 (VT)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (V)
― Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'article A.
132-4 et à celles de l'article A.
132-4-3 du code des assurances, jusqu'au 1er juillet 2013 et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié, la remise du prospectus simplifié de l'organisme de placement collectif vaut remise du document d'information clé pour l'investisseur pour toute unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R.
332-2 du même code et la remise du prospectus simplifié vaut remise de la note détaillée pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R.
― Les entreprises d'assurance ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté.
Le code des assurancesest ainsi modifié :
― Au quatrième alinéa du f du 2° de l'annexe à l'article A.
132-4, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R.
332-2, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour l'investisseur.
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R.
332-2, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note ; ».
132-4-3, les mots : « du prospectus mentionné à l'article A.
132-6 » sont remplacés par les mots : « du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A.
132-4 », les mots : « dudit prospectus » par les mots : « dudit document ou de ladite note » et les mots : « le document » par les mots : « ce document ou, le cas échéant, cette note ».
132-6.-Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
3° Informations sur les frais de l'organisme.
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R.
332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur.
― Au dernier alinéa du IV de l'article A.
132-7, le mot : « OPCVM » est remplacé par les mots : « organisme de placement collectif ».
― Au premier alinéa du 5° de l'article A.
132-8, les mots : « au document mentionné au dernier alinéa de l'article A.
132-6 » sont remplacés par les mots : « au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A.
Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale
6223-4 du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L.
162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article 1er, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
Cette déclaration distingue :
1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L.
6211-18 du code de la santé publique, sous sa responsabilité ;
2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
La déclaration comporte également, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité.
Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet une copie de la déclaration aux autres agences régionales de la santé concernées.
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L.
6223-1 du code de la santé publique déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.
6223-4 du code de la santé publique, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
Les besoins de la population définis à l'article L.
6222-2 du code de la santé publique sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional.
Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.
Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L.
6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.
Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2.
Pour l'application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le volume total des examens de biologie médicale s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et mentionnée à l'article R.
6211-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.
Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après : a) Un fonds de l'assurance maladie ; Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L.
242-13, par les majorations de retard, par les produits des recours contre tiers exercés en application de l'article L.
376-1 et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve.
Elles sont encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à l'article D.
La liquidation des prestations servies par le régime local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local ; b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement d'équilibre sur les cotisations.
Ce fonds rémunère les services rendus au régime local par les organismes du régime général.
Les frais de gestion sont fixés au taux de 0,50 p.
Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées ; c) Un fonds de réserve.
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est supprimé.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L.
6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 251 729,01 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 231 293,23 euros.
Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte brut
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros
Acompte net (arrêté du 18 avril 2011, JORF n° 0105 du 6 mai 2011 p.
Résultat de la répartition entre les fonds de formation au titre de la formation professionnelle
des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles (2010)
Total des cotisants dont la contribution est au taux normal
Total des cotisants dont la contribution est au taux majoré (conjoints collaborateurs)
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
(a) Contribution 2010 brut
(b) Acompte brut
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir
Net à reverser
(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011 56 177 729,01 €
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) ― 46 926 000,00 €
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 581 668,91 euros (quatre millions cinq cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 293 251,97 euros (un million deux cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante et un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 145 514,90 euros (trois millions cent quarante-cinq mille cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes).
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Abroge Arrêté du 27 juillet 2010 - art. Annexe 2 (suite) (Ab)
Analyses des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
A - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
A1 - Prélèvements
A2 - Analyses réalisées sur site
B - Analyses microbiologiques
C - Analyses chimiques
C1 - Analyses physico-chimiques
C2 - Analyses physico-chimiques - Micropolluants organiques
C3 - Analyses chimiques - Produits phytosanitaires
C4 - Analyses chimiques - Composés minéraux
C5 - Analyses chimiques spécifiques des eaux d'origine superficielle
D - Analyses de radioactivité
E - Analyses optionnelles
E1 - Analyses microbiologiques optionnelles
E2 - Analyses chimiques optionnelles
E3 - Analyses optionnelles de radioactivité
Analyses des eaux de piscines et de baignades (baignades aménagées et autres baignades)
F - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
F1 - Prélèvements
F2 - Paramètres réalisés sur site
F21 - Pour les eaux de piscines
F22 - Pour les eaux de baignades
G - Analyses microbiologiques de base
H - Analyses physico-chimiques de base
H1 - Pour les eaux de piscines
H2 - Pour les eaux baignades
I - Analyses optionnelles
I1 -Analyses microbiologiques optionnelles
I2 - Analyses chimiques optionnelles
Arrêté du 27 septembre 2011 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur et fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 septembre 2011, est autorisée l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2011-2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 décembre 2011, à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2011 (date de Paris).
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 3 novembre 2011 à minuit, terme de rigueur (heure de France métropolitaine).
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
Le dossier d'inscription comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
Cette attestation devra être jointe par téléchargement lors de l'inscription télématique ou être transmise par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 3 novembre 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3 B (Sud Pont), "examen thanatopracteur", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800 006 422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : drhconcours@sante.gouv.fr
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2012.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif au changement de dénomination du lecteur de glycémie OPTIUM XCEED et de l'électrode pour autocontrôle de la cétonémie OPTIUM béta CETONE de la société ABBOTT France inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », la nomenclature des codes 1163891 et 1177611 est modifiée comme suit :
Autocontrôle, app. lecture glycémie/cétonémie, ABBOTT, Optium, Xceed ou Freestyle.
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie Optium Xceed ou FreeStyle Optium.
― pour la mesure de la glycémie, chez les patients diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique ;
― pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez :
― les patients porteurs de pompe à insuline ;
― les enfants, les adolescents jusqu'à 18 ans ;
― les femmes enceintes.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans.
La fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient.
Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes en moyenne une surveillance par jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ deux surveillances par semaine doivent être réalisées.
Autocontrôle cétonémie, ABBOTT, Optium béta Cétone ou FreeStyle béta Cétone B/10.
Electrode pour autocontrôle de la cétonémie Optium béta Cétone ou FreeStyle Optium béta Cétone, la boîte de dix électrodes.
Les dénominations du lecteur de glycémie « Optium, Xceed ou Freestyle » code LPPR 1163891 et de l'électrode pour autocontrôle de la cétonémie « Optium béta Cétone ou FreeStyle béta Cétone » code LPPR 1177611 seront remplacées respectivement par : « Freestyle Optium » et « FreeStyle Optium béta Cétone » à compter du 1er mars 2012.
Décision du 4 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 10 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie GILARDIN, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2011, le bien culturel : Pietro Benvenuti, La Mort de Priam, penna, acquarello marrone, matita nera su cart bianca, inv.
5595 Giornale, appartenant au cabinet des dessins et estampes de la Galerie des Offices (Florence, Italie), prêté à l'exposition « La dernière nuit de Troie - Violence et classicisme dans l'art européen du xixe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers, du 27 mai 2012 au 2 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 9 mai 2012 au 19 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières de l'agent comptable, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p.
100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut : I.
- Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D.
- Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D.
325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p.
100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail suivants :
― Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010.
― Avenant n° 214 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1/2010 à la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1/2010 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 aux accords collectifs UNACSS du 24 mai 1993, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au statut des salariés à temps partiel du 19 avril 1993, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation du 23 décembre 1996, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la commission de conciliation du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la commission de suivi des accords du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 3 à l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 6 juillet 2000, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 14 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 4 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au champ d'application des accords de branche du 7 septembre 2005, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors du 27 octobre 2009, signé le 21 mai 2010.
― Accord relatif à la contribution aux œuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, signé le 21 mai 2010.
― Accord relatif aux frais de trajet ADMR, signé le 21 mai 2010.
― Avenant n° 1 à la CCB relatif aux modalités de départ à la retraite, à la mise à la retraite et au départ en préretraite ainsi que relatif au taux conventionnel de financement de la formation professionnelle, signé le 24 mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2011, M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2011, M. Daniel SERGENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube.
Décret du 10 octobre 2011 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Le lieutenant Tholy (Valéry, Raymond, Christian).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dole :
M. Jean-Claude Picard, magistrat honoraire.
M. Jean-Claude Picard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. René Pech, magistrat honoraire.
M. René Pech effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châteauroux :
Mme Marie-Laure Pensereau, épouse de La Fouchardière, avocate et ancienne conseillère prud'homale.
Mme Marie-Laure Pensereau, épouse de La Fouchardière, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France :
M. Gérald Privé, avocat.
M. Gérald Privé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (12e) :
Mme Marie-Christine de Buchère de L'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, magistrate honoraire.
Mme Marie-Christine de Buchère de L'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Reims :
M. Daniel Marzi, magistrat honoraire.
M. Daniel Marzi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen :
M. François Lasne, avocat à la retraite.
M. François Lasne effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, magistrate honoraire.
Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, Mme Catherine KRIEF, épouse SEMITKO, maître de conférences, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Mme Catherine KRIEF, épouse SEMITKO, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Sylvie Delacourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 27 octobre 2011 pour une durée de deux ans.
Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p.
100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L.
242-13, diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article L.
242-13 dans la limite du seuil de 0,75 p.
100 prévu au 5° de l'article D.
Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L.
242-13 en deçà du seuil de 0,75 p.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Luc Ferrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ), pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Thomas Bride, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au sein du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Frédéric Bernardo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 15 novembre 2011, pour une durée de deux ans.
Décret du 11 octobre 2011 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération - M. Moore (Fred)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2011, M. Fred Moore, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération.
Cette nomination prend effet le 12 octobre 2011, date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 octobre 2011, certaines dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSA1120405A) sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qu'elles concernent :
M. Adrot (Jean-Michel), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2011 ;
Mme Brotons (Isabelle), vice-présidente du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2011 ;
Mme Evgénas (Janine), vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2011 ;
M. Meslay (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
Sont nommés au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
- En qualité de membres du Conseil d'Etat
Mme Catherine CHADELAT, membre titulaire, et M. Marc SANSON, membre suppléant.
- En qualité de conseillers de la Cour de cassation
Mme Francine BARDY, membre titulaire, et Mme Martine RACT-MADOUX, membre suppléant.
Mme Pierrette PINOT, membre titulaire, et M. Gérard PLUYETTE, membre suppléant.
- En qualité de membres de la Cour des comptes
M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, membre titulaire, et M. Gilles ANDREANI, membre suppléant.
- En qualité de personnalités exerçant ou ayant exercé
depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires
M. Bernard VASSY, membre titulaire, et M. Cyrille COHEN, membre suppléant.
M. Philippe AUGIER, membre titulaire, et M. Christian DEYDIER, membre suppléant.
Mme Catherine CHADELAT est nommée présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie du régime général sont applicables au régime local, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte.
Liste des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (articles 321-18 et 321-21 du code de commerce)
Présidente : Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Pierrette PINOT, conseillère doyen honoraire à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bernard VASSY, dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Vincent FRAYSSE, dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
M. Jean-Claude ANAF, commissaire-priseur habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé du commerce.
M. Philippe AUGIER, ancien dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Claude MEYER, collectionneur, nommé par le ministre chargé de la culture.
M. Jacques LE PAPE, inspecteur général des finances, nommé par le ministre chargé du commerce.
Mme Sabine BOURGEY, experte en numismatique, nommée par le ministre chargé de la culture.
M. Marc SANSON, conseiller d'Etat, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Martine RACT-MADOUX, conseillère à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérard PLUYETTE, conseiller doyen à la Cour de cassation, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gilles ANDREANI, conseiller maître à la Cour des comptes, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Cyrille COHEN, vice-président de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Francis BRIEST, coprésident de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
M. François DE RICQLES, président de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé du commerce.
M. Christian DEYDIER, président du Syndicat national des antiquaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christine de JOUX, conservatrice générale du patrimoine, nommée par le ministre chargé de la culture.
M. Jacques ROSSI, avocat, nommé par le ministre chargé du commerce.
M. Dominique CHEVALIER, antiquaire et expert, nommé par le ministre chargé de la culture.
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination à l'inspection générale des finances - Mme Pelosse (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée inspecteur général des finances à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 8 octobre 2011 portant attribution de fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2011, M. Siwak (Jean-Michel), directeur adjoint, est désigné pour exercer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 8 octobre 2011.
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. Bonin (Michel) (rectificatif)
Au lieu de : « ... est nommé général de la Caisse autonome...
Lire : « ... est nommé directeur général de la Caisse autonome...
Décret du 10 octobre 2011 portant nomination d'une inspectrice d'académie-directrice des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
L'inspectrice d'académie adjointe dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie-directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Vienne : Mme Anne-Marie Bazzo (département Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Jean-Louis Lobstein, appelé à d'autres fonctions.
Bouches-du-Rhône : M. Guillaume Lecuivre (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Guy Monchaux, appelé à d'autres fonctions ;
Ille-et-Vilaine : Mme Paquita Crémont (académie de Poitiers), en remplacement de Mme Caroline Lombardi-Pasquier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 octobre 2011 portant intégration des professeurs agrégés détachés en 2008 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, les professeurs agrégés dont les noms suivent, détachés en 2008 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme BOUCKER (Anne), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme BOURDEAU, née BRESSON (Marie-Françoise), professeure agrégée, mathématiques.
M. CHALOT (Roger), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
M. CHOTARD (Frédéric), professeur agrégé, anglais.
M. COZEMA (Julien), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme CRESPIN (Cécile), professeure agrégée, anglais.
Mme DALLEAU (Myrna), professeure agrégée, anglais.
M. GALAIS (Philippe), professeur agrégé, arts plastiques.
Mme KLEIN-BILDSTEIN, née BILDSTEIN (Martine), professeure agrégée, anglais.
M. LAVILLE (Christophe), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
Mme LEGUIL, née RABEISEN (Sylvie), professeure agrégée, anglais.
Mme LINET (Elisabeth), professeure agrégée, italien.
M. LION (Guillaume), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme LOPEZ (Florence), professeure agrégée, espagnol.
Mme MAGNIN, née GUEDET (Isabelle), professeure agrégée, éducation musicale.
M. MARIEN (Laurent), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme MARSZAL (Patricia), professeure agrégée, arts plastiques.
Mme MAZET, née VAUGHAN (Carleen), professeure agrégée, anglais.
Mme MINETTO, née GUSIEE (Christine), professeure agrégée, anglais.
Mme MOGUEN MARECHAL, née MARECHAL (Christine), professeure agrégée, anglais.
M. PROMERAT (Michel), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. SAUVAGE (Ludovic), professeur agrégé, anglais.
M. SEINCE (Michel), professeur agrégé, éducation musicale.
Mme SIMON (Martine), professeure agrégée, lettres.
M. STISI (Bruno), professeur agrégé, éducation musicale.
Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Fraysse (Vincent), commissaire-priseur judiciaire et dirigeant de la société de ventes publiques Fraysse et Associés, membre titulaire ;
M. Briest (Francis), coprésident de la société Artcurial, membre suppléant.
Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Meyer (Jean-Claude), collectionneur, membre titulaire ;
Mme de Joux (Christine), conservatrice générale du patrimoine, membre suppléant.
Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des experts ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques :
Mme Bourgey (Sabine), experte en numismatique et membre de la Compagnie nationale des experts, membre titulaire ;
M. Dominique Chevalier, expert, membre du Syndicat français des experts professionnels en œuvres d'art et objets de collection, dirigeant de la Galerie Chevalier, membre suppléant.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Au titre de la recherche :
M. Benoît Debosque, suppléant, en remplacement de M. Jean-Richard Cytermann.
Au titre de l'enseignement supérieur :
M. André Nieoullon, suppléant, en remplacement de M. Claude Feuerstein.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, Mme Paponneau (Claire), directrice à France Télécom-Orange, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom au titre d'ancien élève.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les conditions fixées par l'article D.
253-30 du code de la sécurité sociale, un acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés à l'article D.
325-10, calculé à partir de la prévision mensuelle établie annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque année au régime local.
Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant.
La régularisation intervient lors du versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel des cotisations établi par l'agence centrale.
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L.
615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie
Confédération nationale des artisans pâtissiers confiseurs chocolatiers glaciers, traiteurs de France ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Lille Flandres intérieure ;
Décision n° 2011-706 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salazes FM
L'association Salazes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salazes FM.
Cette autorisation, d'une durée de cinq ans, expire le 8 janvier 2016.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA fixée au 30 novembre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Salazes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Salazes FM.
Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 88, route de Bé-Maho, Salazie (974).
Adresse du site : lieudit Hell-Bourg, 2, rue de l'Amiral-Lacaze, Salazie (974).
Adresse du site : lieudit Ravine Creuse, chez M. Maurice Minatchy, 419, chemin Badamiers, Saint-André (974).
Décision n° 2011-707 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit FM
L'association Radio Dominique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans jusqu'au 8 janvier 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dominique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Hit FM.
Adresse du site : 65, cité La Forêt, allées des Cytises, L'Etang-Salé (974).
Adresse du site : lieudit le Tapage, 17, chemin Ligne-Chevalier, Saint-Louis (974).
Adresse du site : lieudit le Plate, chez M. Francis Rivière, 80, chemin Guy-Hoarau, Saint-Leu (974).
Décision n° 2011-708 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Mixte 9 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 (RM9)
L'association Radio Mixte 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 (RM9).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mixte 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mixte 9 (RM9).
Adresse du site : 1, rue Martin-Lutherking, ZUP 1, Le Port (974).
Décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Lantant Pikan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
L'association Lantant Pikan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan.
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant Pikan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pikan.
Adresse du site : lieudit Bois de Nefles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974).
Adresse du site : 78 B, chemin forestier, Saint-Leu (974).
Adresse du site : chez M. Jean-Daniel Delmont, 11, chemin de Ligne, Les Avirons (974).
Décision n° 2011-710 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sunlight FM
L'association Sun FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sunlight FM.
Nom du service : Sunlight FM.
Adresse du site : lieudit Jacques Payet, 175, route Jacques-Payet, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : 4, rue de la Marine, Saint-Philippe (974).
Décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
L'association First Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : First Réunion.
Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 3, chemin Ruisseau, Saint-Paul (974).
Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
A N N E XE I I I (*)
Adresse du site : lieudit Le Brûlé, 13, route des Bambous, Saint-Denis (974).
Adresse du site : chemin Touzet, D.
Adresse du site : lieudit Les Lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-712 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ACB
L'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ACB.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio ACB.
Adresse du site : lieudit Saint-Gilles-les-Hauts, FSE collège Le Bernica, BP 07, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Velly Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Velly Music
L'association Radio Velly Music est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Velly Music.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Velly Music et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Velly Music.
Adresse du site : 4, plateau Trois-Roches, Saint-Paul (974).
Adresse du site : chemin Croix-Bigat, Les Trois-Bassins (974).
Pour le paiement des prestations visées à l'article D.
325-6, le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins quotidiens de trésorerie.
Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local.
Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant.
Le régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D.
Décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Top FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM
L'association Top FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Top FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Top FM.
Adresse du site : lieudit Jean Petit Le Bas, 250, rue Leconte-Delisle, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : lieudit Jacques Payet, chemin des Balsamines, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Azot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azot Radio
L'association Azot est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azot Radio.
Cette autorisation est délivrée, pour une période de cinq ans, à compter du 30 novembre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Azot et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Azot Radio.
Adresse du site : lieudit La Bergerie, 210 CD, 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974).
Adresse du site : lieudit ZAC des Gregues, 2, rue de la Compagnie-des-Indes, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-716 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Entre-Deux FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Entre-Deux FM
L'association Entre-Deux FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Entre-Deux FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Entre-Deux FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Entre-deux FM.
Adresse du site : lieudit la Mare, rue Césaire, Entre-Deux (974).
Décision n° 2011-717 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Chic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chic FM
L'association Chic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chic FM.
Cette autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Chic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chic FM.
Décision n° 2011-754 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 autorisant l'association RCF Rivages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
Adresse du site : château d'eau, Plonéis (29).
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Rivages et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-755 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
Adresse du site : Les Creux de Pleins, Volnay (21).
La présente décision sera notifiée à l'association RFC Parabole 21 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-757 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2008-701 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Bretagne Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Soleil Bretagne Sud
Dans le titre, au 6e visa, à l'article 1er et à l'annexe I de la décision n° 2008-701 du 10 juin 2008 susvisée, le nom du service : « Soleil Sud Bretagne » est remplacé par : « DICI ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995) dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé à la même adresse.
Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D.
325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les prestations du régime général.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.
Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ouvert dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.
212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles ADREA Mutuelle Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281) dont le siège social est 58, rue Bourgmayer, BP 16, 01017 Bourg en Bresse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878) dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 2.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Espace mutuelle santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est au 86, avenue Kléber, à Paris (75116), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est au 26, rue Fortuny, à Paris (75017).
Avis relatif à des fusions avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
― mutuelle Sainte Anne (SIREN : 784 492 019) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle Panotechnique (SIREN : 784 492 027) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― société Mutualiste Éclairage Radio (SMER) (SIREN : 784 338 691) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle du Centre de Recherches d'Aubervilliers (MCR AUBERVILLIERS) (SIREN : 433 453 305) dont le siège social est situé au 52, rue, de la Haie Coq à Aubervilliers (93308) ;
― mutatis (SIREN : 432 671 964) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle Haut Saonoise M70 (SIREN : 382 936 094) dont le siège social est situé au 16, rue, de l'Aigle Noir à Vesoul (70000-cedex) ;
― mutuelle du Maine (SIREN : 352 005 128) dont le siège social est situé au 23, place, d'Alger au Mans (72013-cedex 2) ;
― la Mutuelle du Personnel LCL (MPLCL) (SIREN : 784 205 221) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
Ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
― Union fraternelle Vallourec (SIREN : 442 576 294), dont le siège social est situé rue de la Montagne, ancienne école à Decazeville (12300) ;
― Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez (SIREN : 392 806 444) dont le siège social est situé au 1, impasse Paul Ramadier ― centre d'incendie et de secours à Rodez (12000) ;
― la Solidarité millavoise (SIREN : 776 720 716) dont le siège social est situé au 12, rue Droite, (BP439) à Millau (12104-cedex) ;
― Mutal (SIREN : 442 438 115) dont le siège social est situé au 17, rue François Cabrol, à Rodez (12023-Cedex 9) ;
― Mutuelle Viasanté MC15 (SIREN : 779 076 488) dont le siège social est situé au 31, rue Paul Doumer à Aurillac (15000) ;
― Mutuelle de l'Aude (SIREN : 775 778 814) dont le siège est situé au 104, avenue Franklin Roosevelt à Carcassonne (11885-Cedex 9) ;
― Périgord Mutualité (SIREN : 343 743 159) dont le siège social est situé au 29, place Francheville à Périgueux (24020) ;
― la Roussillonnaise (SIREN : 776 190 308) dont le siège social est situé au 1, avenue Jules-de-Carsalade du Pont à Perpignan (66000),
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120) dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311).
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutalliance (SIREN : 399 659 614), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001), et la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) (SIREN : 391 110 459), dont le siège social est situé au 9, avenue Charles-Bohn à Belfort (90000), ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001).
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Tabacs et Allumettes (SIREN : 775 666 274) dont le siège social est à Paris Cedex 05 (75240) 78, boulevard Saint-Germain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745) dont le siège social est à Paris (75014) 35, boulevard Brune.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle d'organisations sociales (SIREN : 784 702 342) dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen à Vanves (92170) et la Mutuelle des artistes et des professionnels du spectacle (SIREN : 403 718 240), dont le siège social est situé au 6, rue de la Boule-Rouge à Paris (75009), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC) (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen à Vanves (92170).
Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du dernier exercice connu.
L'Agence centrale mouvemente les comptes courants maladie et accidents du travail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.
La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par chaque régime.
― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025) 24 bis, rue Lacretelle, BP 534, 71010 Mâcon Cedex ;
― ADREA Mutuelle Centre Auvergne (SIREN : 442 884 177) 11, rue Marcellin Desboutin, 03012 Moulins Cedex ;
― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349) 37, rue des Cras, 25041 Besançon ;
― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355) 7, rue Favre, 73000 Chambéry ;
― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287) 12, avenue du 6-Juin, 14028 Caen Cedex ;
― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184) 393, rue de l'Hostellerie, 30018 Nîmes,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878) dont le siège social est situé 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 02.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise Renault flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499) dont le siège social est au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411-cedex), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974) dont le siège social est au 8, Chemin de l' Antenne Les Essarts à Grand Couronne (76530).
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Union des travailleurs (UDT) (SIREN : 316 101 831), dont le siège social est au 32, Grande Rue à Boulogne-sur-Mer (62200), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est au 8, boulevard Vauban à Lille (59024).
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SMACIV) (SIREN : 783 332 414) dont le siège social est situé au 6-8, viaduc Kennedy à Nancy (54042) et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) (SIREN : 780 004 081) 3, rempart Saint-Thiebault à Metz (57000), ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mucim Stanislas (SIREN : 780 004 099) dont le siège social est au 137, rue Saint-Dizier à Nancy (54000).
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Coopérateurs (SIREN : 780 996 286) 29, rue de l'Industrie, 76120 Le Grand Quevilly, et la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710) 6, rue de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231) dont le siège social est situé 27, rue de Mondement, 49300 Cholet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transfert.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPST) (SIREN : 388 065 583), dont le siège social est situé au 939, rue de la Croix-Verte, à Montpellier Cedex 5 (34191), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGTS Mutuelles de France (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé au 70, boulevard Matabiau, BP 7051, à Toulouse (31069).
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D.
331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (transports, sécurité)
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional adjoint sera en charge des missions « sécurité-défense », des transports et de leur sécurité, de l'éducation routière.
Il assurera également les fonctions de chef du service de la « sécurité des transports » au sein de la DRIEA.
Avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital
Les emplois de direction ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions des articles 4 et 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit la publication des emplois correspondant au Journal officiel :
Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier de Guéret (Creuse), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier de Mende, hôpital local de Florac et maisons de retraite de Villefort, Vialas et du Bleymard (Lozère), un emploi « chargé(e) de la stratégie, du système d'information et de la communication » ;
― centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la contractualisation » ;
― groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi « chargé(e) des finances ».
Autres emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s, dans les établissements publics de santé, ci-après :
― centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), un emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Chauny (Aisne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi « chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion » ;
― etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la communication » ;
― centre hospitalier Jacques-Lacarin à Vichy (Allier), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― établissement public de santé mentale Belair à Charleville-Mézières (Ardennes), un emploi « chargé(e) des finances, du système d'information, de la gestion des patients et de la qualité » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur en charge de la coordination des missions d'enseignement, de formation et de recherche à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), 2 emplois :
1 « chargé(e) de la facturation et des systèmes d'information » ;
2 « chargé(e) des affaires générales ».
― centres hospitaliers de La Rochelle, Saint-Martin, maison de repos de Marlonges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Surgères (Charente-Maritime), un emploi « chargé(e) des services économiques et du secrétariat général de la communauté hospitalière de territoire » ;
― centre hospitalier George Sand ― établissement public de santé mentale du Cher à Bourges (Cher), un emploi « chargé(e) de la qualité et des usagers » ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la direction générale, chargé(e) de la recherche et de l'innovation, des plateaux techniques et de l'Hôpital d'Enfants » ;
― centre hospitalier de Novillars (Doubs), un emploi « responsable du pôle logistique » ;
― centre hospitalier de Pontarlier, EHPAD de Levier, HL de Mouthe et HL de Nozeroy (Doubs), un emploi « chargé(e) de la mission plan de retour à l'équilibre financier ».
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), 2 emplois :
1 « chargé(e) de la coordination des pôles cliniques et médico-techniques » ;
2 « chargé(e) de la recherche et de l'innovation ».
― centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), un emploi « chargé(e) des affaires générales et médicales » ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi « chargé(e) des systèmes d'information, de l'organisation et de la qualité » ;
― centre hospitalier de Dole (Jura), un emploi « chargé(e) de l'analyse de gestion et des services logistiques.
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), 2 emplois :
― centres hospitaliers de Firminy et du Chambon-Feugerolles (Loire), un emploi « chargé(e) des projets et de la qualité » ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des fonctions de chef de cabinet, de la clientèle, des usagers et de la communication, auprès de la direction générale » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des ressources et de l'emploi » ;
― centre hospitalier du Cotentin à Cherbourg (Manche), un emploi « chargé(e) des affaires générales » puis, à court terme, « chargé(e) de la logistique (plan, travaux et services économiques) » ;
― centre hospitalier Nord-Mayenne à Mayenne (Mayenne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emplois « directeur(trice) adjoint(e), référent(e) de pôle » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi « chargé(e) de la logistique, des achats et de l'hôtellerie » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) du département des ressources physiques » ou « directeur(trice) adjoint(e) du département des ressources financières » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du dialogue de gestion » ;
― centres hospitaliers de Creil et de Senlis (Oise), un emploi « chargé(e) des systèmes d'information, de l'organisation et des admissions » ;
― centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des équipements, de la logistique et des travaux » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi « responsable de la direction des équipements au sein du pôle de gestion des investissements et de la logistique » ;
― centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann et maison de retraite de Bitschwiller-les-Thann (Haut-Rhin), un emploi « directeur(trice) délégué(e) d'un établissement de la direction commune » ou « chargé(e) de la qualité » ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur du groupement hospitalier Sud, chargé(e) du pôle clientèle » ;
― syndicat interhospitalier du Pays Charolais à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), un emploi « chargé(e) de la gestion des risques et de la qualité sur les établissements du pays Charolais » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « chargé(e) de la stratégie » ;
― centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des affaires générales et des relations avec les usagers ».
1 « adjoint(e) au directeur des finances, chargé(e) des recettes au groupe Pitié-Salpêtrière-Charles-Foix » ;
2 « adjoint(e) au directeur de la stratégie et des affaires médicales au groupe Saint-Antoine-Tenon ― Rothschild ― Trousseau La Rochefoucauld » ;
3 « chargé(e) des finances au groupe hospitalier Henri- Mondor ― Albert-Chenevier ― Emile-Roux ― Joffre-Dupuytren ― Georges-Clémenceau » ;
― centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi « directeur(trice) délégué(e) pour les sites de Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines » ;
― centre hospitalier d'Abbeville (Somme), un emploi « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « chargé(e) de la nouvelle gouvernance » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi « chargé(e) de la stratégie et des territoires, directeur(trice) de site » ;
― centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), un emploi « chargé(e) des services économiques et du système d'information ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Ajaccio, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20303 Ajaccio Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bayeux, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier, 13, rue de Nesmond, 14400 Bayeux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir six postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier spécialisé de la Savoie : quatre postes de psychologues ;
― centre hospitalier d'Aix-les-Bains : un poste de psychologue ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers : un poste de psychologue.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L.
342-1 est égale à 54 p.
100 de la pension principale définie à l'article L.
342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde, en date du 18 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du Centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, B.
60070, 33326 Eysines Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde, en date du 19 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Une décision du directeur des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en date du 24 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole de journalisme et de la communication de Marseille (EJCM) de l'université Aix-Marseille-II
Les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de la communication de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-II, sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2012.
713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école.
Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
L'EJCM a pour vocation l'enseignement et la recherche dans les domaines du journalisme (presse écrite, radio, télévision), de la communication (spécialistes de haut niveau) et des technologies de l'information et de la communication.
Neuf enseignants permanents et soixante-dix intervenants professionnels sont chargés d'assurer la formation dispensée par l'école qui accueille trois cents étudiants.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir par courrier recommandé, dans un délai de trois semaines (cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université d'Aix-Marseille-II, 58, boulevard Charles-Livron, 13284 Marseille Cedex 07.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur, département de la réglementation, DGESIP B2, 1, rue Descartes, 75231 PARIS Cedex 05.
La Documentation française a mis en vente du 30 septembre au 6 octobre 2011 :
Les juridictions financières (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et les 32 chambres régionales et territoriales issues de la loi de décentralisation de mars 1982) constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics.
A cet égard, ce recueil contient nombre d'arrêts et de communications intervenues en 2010 et mettant en œuvre, pour la première fois en nombre significatif, des évolutions législatives récentes.
Auxiliaire de puériculture
Agent social
Auxiliaire de soins de 1re classe 2011-2012
Les concours d'auxiliaire de puériculture et d'auxiliaire de soins ne comportent qu'une unique épreuve orale d'admission.
Le concours d'agent social comprend en revanche une épreuve de QCM et une épreuve orale d'entretien avec un jury.
Cet ouvrage rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir en vous proposant :
― le guide pratique de l'épreuve de QCM vous permet de mesurer le nombre de questions que comportent généralement les QCM, les propositions de réponses pour chaque question, la répartition entre questions institutionnelles et professionnelles ainsi que le mode de calcul des points attribués ;
― les sujets de QCM et les corrigés de la session 2009 du concours d'agent social, pour vous entraîner ;
― le guide pratique des épreuves orales d'admission.
Il présente chaque épreuve de façon détaillée avec toutes les indications utiles pour vous guider dans votre préparation.
Il contient notamment des recommandations essentielles pour vous présenter devant le jury de l'épreuve orale ;
― enfin, les rapports des présidents de jury.
Leurs délibérations sur les résultats des concours constituent une mine d'informations.
La collection Regards sur les PME est principalement destinée aux personnes et aux organismes publics et privés dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toutes natures, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.
La défaillance des entreprises
Etude sur données françaises entre 2000 et 2010
Si la création d'entreprise est à la fois bien connue, beaucoup reste à faire pour comprendre les mécanismes de défaillance.
C'est donc à la détermination des facteurs d'échec des entreprises françaises au cours des dix dernières années qu'est consacrée cette étude.
La décennie 2000, caractérisée par de profonds mouvements cycliques et des changements induits par l'introduction de la procédure de sauvegarde, constitue une période clé pour comprendre les processus qui ont pu conduire des entreprises à la faillite.
Deux années apparaissent ainsi comme dates clés : 2001, car il s'agit d'un point bas dans l'évolution du nombre de défaillances, et 2007 qui marque l'entrée dans la crise et la recrudescence des faillites.
L'intérêt de ces analyses est donc de donner aux entreprises de meilleures chances de pérennité, avec les clés qui permettront aux entrepreneurs d'éviter les écueils et de prévenir la faillite.
Cette étude donne également un éclairage d'ensemble sur l'évolution du tissu productif français au cours de la décennie 2000-2010.
Collection : "Regards sur les PME" n° 21
146 p., bibliogr., stat., 19 €
Les défis de l'accompagnement du grand âge
Perspectives internationales pour éclairer le débat national sur la dépendance
Travaux coordonnés par Virginie Gimbert, Guillaume Malochet
Avec la contribution de Francesca Colombo et Jérôme Mercier
Ce rapport présente une analyse comparative fine et détaillée de la prise en charge de la dépendance dans six pays de l'Union européenne : Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède ainsi qu'aux Etats-Unis et au Japon et fait état de systèmes très contrastés d'un Etat à l'autre.
En France, deux défis majeurs ― organisationnel et financier ― sont à relever.
Organisationnel : offrir une meilleure couverture des besoins de soins, en assurant aux personnes âgées qui le souhaitent les conditions nécessaires à leur maintien à domicile, et, aux autres, un accueil de qualité dans des structures adaptées.
Financier : concilier la maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection dont doivent bénéficier les personnes âgées dépendantes.
Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques
Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)
Les données publiques font l'objet de bien des convoitises, et tout particulièrement de la part d'officines du privé.
En effet, les données produites ou collectées à l'occasion d'une mission de service public par des personnes publiques, ou privées, représentent aujourd'hui une ressource économique considérable.
Cette exploitation recèle cependant des risques pour les individus puisque la diffusion de certaines données publiques peut réduire leur sphère d'autonomie personnelle.
A ces enjeux fondamentaux, le droit a longtemps répondu de manière fragmentaire et partiale.
La transposition de la directive 2003/98 relative à la réutilisation des informations issues du secteur public dans la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs constitue désormais le socle de référence pour bien appréhender l'exploitation commerciale des informations issues du secteur public.
Présentant les textes communautaires et nationaux, ainsi que la jurisprudence, cet ouvrage propose une reformulation globale du régime juridique applicable à la pratique de la commercialisation des données publiques.
En fin de volume, un index permet d'accéder facilement aux ressources thématiques de cette étude.
: "Monde européen et international" n° 32
656 p., bibliogr., 42 €
Durée et aménagement du temps de travail
La législation sur la durée du travail a connu, au cours de ces dernières années, des évolutions majeures.
L'objectif de cette nouvelle édition est de donner une information à jour, précise et concrète sur le droit relatif à la durée du travail.
Elle présente ainsi l'ensemble des modifications législatives, issues notamment de la loi du 20 août 2008, qui ― sans remettre en cause les 35 heures en a assoupli les modalités d'application et élargi le champ d'intervention de la négociation collective.
Des fiches pratiques viennent éclairer différentes études de cas.
Clairement présenté, avec un système de questions-réponses facilitant l'entrée dans les différentes problématiques, à jour des décisions de jurisprudence les plus récentes, ce guide constitue pour tous, un ouvrage de référence.
Précédemment parus dans cette collection :
Guide de l'aidant familial
Ce guide pratique réunit tous les renseignements à jour sur les droits des aidants et de leur proche dépendant avec les coordonnées des organismes auxquels chacun peut s'adresser.
Il propose également, un exemple de "carnet de l'aidant", pour organiser ses activités et son temps auprès de la personne âgée ou handicapée dont il s'occupe.
Il lui apporte, enfin, tous les éléments nécessaires pour lui permettre de valoriser professionnellement les années passées auprès d'un proche ― une démarche qui s'inscrit dans le cadre de la VAE.
Les fiches pratiques rappellent les critères d'attribution de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et du complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi que les montants fixés au 1er janvier 2011.
Les "Débats" sur l'Union européenne
Réflexe Europe, une des collections réalisées à la Documentation française, s'enrichit d'une nouvelle série de livres de poche consacrée aux controverses qui émaillent régulièrement l'histoire de l'Union européenne.
Cette série vous conduit coeur des "Débats", pour vous permettre de cerner les défis et les enjeux réels de la construction européenne.
Le volume : 9 € (environ 180 p., 11 × 18 cm)
Quatre premiers titres paraissent le 10 octobre :
Par Lukás Macek
L'élargissement est-il la source de tous les maux de l'Union européenne (blocage institutionnel et décisionnel, perte de cohésion...)
Ce processus est-il incompatible avec l'approfondissement de la construction européenne ?
A-t-il sapé le projet d'une Europe politique, comme on l'entend parfois ?
Ces questionnements ont pris de l'ampleur depuis les derniers élargissements.
Mais sont-ils nouveaux ?
Quel bilan dresser du changement d'échelle de l'Union ?
Où doivent s'arrêter les frontières de l'UE ?
Par Michel Dévoluy
L'euro a-t-il tenu toutes ses promesses ?
Les critiques qui lui sont adressées sont-elles fondées ?
Quel est l'avenir de l'Union monétaire européenne ?
Par Jean-François Jamet
A l'occasion des crises grecque et irlandaise, l'idée d'un gouvernement économique européen, sans contenu clairement identifié, a refait son apparition, brisant ainsi le tabou du fédéralisme budgétaire.
Quels sont les obstacles à la constitution d'un tel gouvernement ?
Comment les Etats membres perçoivent-ils cette perspective ?
Le principal défi ne consiste-t-il pas à définir un projet économique pour l'Europe ?
Par François-Xavier Priollaud et David Siritzky
Naguère moteur de la construction européenne, la France demeuret-elle audible et écoutée ?
Depuis quelques années, certains en doutent et voient de nombreux signes de sa perte d'influence.
Quelle est l'audience réelle de la France dans le concert européen ?
Par quels indicateurs la mesurer et par quelles stratégies peut-on la renforcer ?
Précommandes en ligne sur :
Edition au 19 septembre 2011
― aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (acquisition et protection des biens culturels ; dépôt légal ; institutions relatives au patrimoine culturel) ;
― aux archives (régime général des archives ; archives audiovisuelles de la justice) ;
― aux bibliothèques ;
― aux musées (dispositions générales ; musées nationaux ; haut Conseil des musées de France ; régimes et collections des musées de France) ;
― à l'archéologie (définition du patrimoine archéologique ; archéologie préventive ; fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ; dispositions diverses) ;
― aux monuments historiques, sites et espaces protégés ;
― à l'outre-mer (partie législative).
― décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er novembre 2011 :
SPASFON, comprimé enrobé (B/30) (laboratoires CEPHALON France)
SPASFON, suppositoire (B/10) (laboratoires CEPHALON France)
SPASFON, solution injectable en ampoule (B/6) (laboratoires CEPHALON France)
SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (B/10) (laboratoires CEPHALON France)
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ACTAVIS)
PHLOROGLUCINOL ARROW 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ARROX GENERIQUES)
PHLOROGLUCINOL BIOGARAN 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires BIOGARAN France)
PHLOROGLUCINOL REF 80 mg, comprimés à libération modifiée (B/10) (laboratoires BIOGARAN France)
PHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
PHLOROGLUCINOL CRISTERS 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires CRISTERS
PHLOROGLUCINOL QUALIMED 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires QUALIMED)
PHLOROGLUCINOL RATIOPHARM 80 mg, Gé, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
PHLOROGLUCINOL ISOMED.
80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
PHLOROGLUCINOL RPG 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires RANBAXY)
PHLOROGLUCINOL SANDOZ 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires SANDOZ)
SPASSIREX 80 mg, Gé, comprimés sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
PHLOROGLUCINOL WINTHROP 80 mg, comprimés sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
PHLOROGLUCINOL TEVA 80 mg, comprimés sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
La condition d'âge prévue aux articles L.
342-6 est de 55 ans.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI à N est réputé épuisé pour l'année 2011.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des eaux communautaires et des eaux internationales des zones V b, VI b et VI à N, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du merlan est donc interdite dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R.
122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc photovoltaïque de la Commanderie
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc photovoltaïque de la Commanderie, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application des articles L.
8 bis et R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,86 €.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions
Il est institué un comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions placé auprès du chef d'état-major des armées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service des essences des armées et le service interarmées des munitions.
Le comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions comprend, outre le directeur central du service des essences des armées ou son représentant qui en assure la présidence, le responsable des ressources humaines du service interarmées des munitions ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 22 septembre 2011 portant création des comités techniques des centres ministériels de gestion du ministère de la défense et des anciens combattants
Il est institué un comité technique spécial de groupe de services auprès du directeur de chacun des centres ministériels de gestion du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 susvisée, le comité technique de centre ministériel de gestion est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les agents relevant de son périmètre de compétence.
Le périmètre de compétence du comité technique du centre ministériel de gestion de Rennes s'étend aux agents relevant du centre ministériel de gestion de Brest jusqu'à la fermeture de ce centre.
Le comité technique de centre ministériel de gestion comprend, outre le directeur ou son représentant qui en assure la présidence, le chef de la division de gestion individuelle ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
Les représentants du personnel au comité technique d'un centre ministériel de gestion sont désignés en fonction de l'agrégation des suffrages des agents relevant du périmètre de compétence de ce comité aux scrutins des comités techniques de bases de défense.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.
Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
Il est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ;
― à l'est, par le méridien 3° 54' E ;
― au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et l'Espagne dans le golfe du Lion ;
― à l'ouest : par la limite terrestre du domaine public maritime.
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Le conseil de gestion est composé de :
― le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ;
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
― le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2° Dix-huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
― un représentant de la région Languedoc-Roussillon ;
― un représentant du département des Pyrénées-Orientales ;
― un représentant du département de l'Aude ;
― un représentant de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée ;
― un représentant de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille ;
― un représentant de la communauté de communes de Sud Roussillon ;
― un représentant de la commune de Leucate ;
― un représentant de la commune du Barcarès ;
― un représentant de la commune de Toreilles ;
― un représentant de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
― un représentant de la commune de Canet-en-Roussillon ;
― un représentant de la commune de Saint-Cyprien ;
― un représentant de la commune d'Elne ;
― un représentant de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
― un représentant de la commune de Collioure ;
― un représentant de la commune de Port-Vendres ;
― un représentant de la commune de Banyuls-sur-Mer ;
― un représentant de la commune de Cerbère ;
3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls ;
5° Quatorze représentants des organisations représentatives des professionnels :
― un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon ;
― un représentant du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres ;
― un représentant de la prud'homie de pêche de Leucate ;
― un représentant de la prud'homie de pêche de Saint-Laurent-de-la-Salanque - Le Barcarès ;
― un représentant de la prud'homie de pêche de Saint-Cyprien - Collioure ;
― un représentant de la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée ;
― un représentant de l'organisation de producteurs du quartier de Port-Vendres PRO-QUART-PORT ;
― un représentant de la chambre d'agriculture Roussillon ;
― un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
― un représentant du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ;
― deux représentants des entreprises de plongée de loisirs ;
― un représentant des entreprises de transport maritime de passagers ;
― un représentant des gestionnaires de port de plaisance ;
6° Sept représentants des organisations d'usagers :
― un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
― un représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
― un représentant de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
― un représentant des fédérations représentatives des différentes pratiques de la voile ;
― un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs sous-marins en apnée ;
― un représentant de la Fédération française motonautique ;
― un représentant des associations œuvrant en faveur du patrimoine maritime dont le siège se trouve dans le ressort du parc naturel marin ;
7° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement :
― un représentant de l'Association des amis de la mer et des eaux (ASAME) ;
― un représentant du Comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
― un représentant du Groupement ornithologique du Roussillon ;
― un représentant de l'association Charles Flahault ;
8° Dix personnalités qualifiées :
― une personnalité proposée par le Laboratoire d'océanologie marine de Banyuls-sur-Mer ;
― une personnalité proposée par l'Institut français de recherche et d'exploitation de la mer ;
― une personnalité proposée par le Centre d'étude et de promotion des activités lagunaires et maritimes ;
― deux personnalités proposées par le président de l'université de Perpignan Via Domitia, représentant deux unités de recherche dans le domaine des sciences de la vie et des sciences juridiques consacrant leurs travaux à l'étude du milieu marin ou des activités maritimes ;
― une personnalité proposée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
― une personnalité proposée par le pays Pyrénées-Méditerranée ;
― deux personnalités proposées par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
― une personnalité proposée par le préfet de l'Aude.
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou des personnes morales ou autorités administratives mentionnées aux 3° à 8°.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2, qui peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, et des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article.
Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
Faire du parc naturel marin une zone de référence pour la connaissance et le suivi du milieu marin, de ses écosystèmes, notamment les canyons profonds, le plateau continental, le coralligène et les herbiers, et des activités socio-économiques qui s'y déroulent ;
Protéger le patrimoine naturel marin du littoral aux canyons profonds, en préservant les espèces et leurs habitats et en favorisant le bon fonctionnement des écosystèmes et leurs interactions ;
Préserver et améliorer la qualité des eaux du parc naturel marin en participant aux instances de gestion des bassins versants et aux actions de lutte contre les pollutions terrestres et marines ;
Soutenir et favoriser un développement durable des activités économiques maritimes telles que la pêche professionnelle, les entreprises du nautisme et les organismes de gestion portuaire ;
Favoriser une gestion de l'ensemble des ressources naturelles dans le parc naturel marin qui assure leur maintien à long terme comme la pérennité des activités qui en dépendent ;
Favoriser un développement des activités du tourisme nautique compatible avec les enjeux de préservation du patrimoine naturel marin et promouvoir les pratiques respectueuses de l'environnement marin ;
Contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel maritime et développer la culture maritime locale traditionnelle et moderne ;
Envisager une coopération avec l'Espagne en vue d'une protection et d'une gestion commune du milieu marin et du développement durable des activités maritimes.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense.
A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R.
Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Crée Code de commerce - Paragraphe 1er : Dispositions générales (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribun...
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Entrée en fonctions (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'ex...
Crée Code de commerce - Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greff...
Crée Code de commerce - Sous-Section 5 : Du salariat (V)
741-13, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « ou salarié ».
743-61, après les mots : « greffier de tribunal de commerce associé », sont insérés les mots : « ou salarié ».
La section II du chapitre III du titre IV du livre VII est complétée par une nouvelle sous-section ainsi rédigée :
« Du salariat
- Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
- Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
« Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
- Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel il est employé.
« Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un greffier salarié de l'office.
- Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
- Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.
« Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
- Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
- Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
- La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
- Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur la moralité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
« Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Conseil national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
« Entrée en fonctions
- Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R.
« Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
743-139-7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
« Le greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié.
Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
« Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
- Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
- Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
« En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président.
« Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige.
« Cessation des fonctions de greffier de tribunal
de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
- L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.
« Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur général qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles R.
En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
« Le greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à l'article R.
- La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
- Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit :
« 1° Un magistrat, président ;
« 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
« 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
« Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié.
- Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
« Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national et au procureur général.
- Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
« En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article R.
743-139-17, notifier au greffier salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
« La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du greffier salarié.
« Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le président de la commission de l'article R.
743-139-17 et le procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions relatives à la désig...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dési...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Formalités préalables (VD)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Etablissement de la liste (VD)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Retrait de la liste (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle ...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Répartition du service des audience...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Formation préalable à l'exercice ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section Ier : De l'action publique et de l...
Modifie Code de procédure pénale - Titre préliminaire : Dispositions générales (VD)
Transfère Code de procédure pénale - art. R2 (VT)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs (VD)
― Les dispositions du présent décret sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
― Pour l'application du II de cet article, les opérations relatives à la désignation des citoyens assesseurs pour l'année 2012 dans le ressort des cours d'appel concernées par l'expérimentation sont réalisées conformément aux dispositions du code de procédure pénale issues du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
― le recueil d'informations est adressé avant le 15 octobre 2011 par le président de la commission aux personnes figurant sur les listes préparatoires qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants ;
― il n'y a pas lieu d'inviter la personne à préciser si elle a déjà exercé les fonctions de citoyen assesseur ;
― la personne est tenue de renseigner et d'adresser le recueil d'informations au président de la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale avant le 1er novembre ;
― les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent aux vérifications demandées avant le 1er novembre ;
― la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale se réunit selon les modalités fixées par l'article 10-5 au mois de novembre afin d'établir la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
― le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs dans le courant du mois de décembre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2-1 du code de procédure pénale deviennent les articles R.
― Le titre préliminaire du même code est ainsi modifié :
2° Il est créé un sous-titre Ier intitulé : « De l'action publique et de l'action civile » comprenant les articles R.
3° Il est ajouté, après l'article R.
1-2, un sous-titre II ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la désignation des jurés
2.-Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars.
A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente demeure valable.
« Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1.
« Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les documents prévus par l'article R.
« La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.
« Dispositions relatives à la désignation
et à la formation des citoyens assesseurs
« Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
« Formalités préalables
2-1.-Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R.
2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort :
« 1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R.
« 2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R.
2-2.-Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R.
2-1 est établi par le ministre de la justice.
2-3.-L'avis mentionné au 1° de l'article R.
2-1 informe la personne tirée au sort :
« 1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ;
« 2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.
2-4.-Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R.
Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.
― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :
« ― état civil, adresse et situation de famille ;
« ― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
« ― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles ;
« ― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
« ― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
« ― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
« ― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait l'objet.
― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur motivée conformément à l'article 258.
― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle estimerait utile.
Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur, elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger ainsi que les motifs de son indisponibilité.
2-6.-Le président de la commission prévue à l'article 262 adresse aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents la liste des personnes figurant sur la liste préparatoire qui n'ont pas été inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises afin que, conformément au 3° de l'article 10-5, ces services procèdent, avant le 1er septembre, à la consultation des traitements automatisés prévus à l'article 230-6.
« Il peut également leur demander de procéder à l'audition de ces personnes, en application du sixième alinéa de cet article.
« Etablissement de la liste
2-7.-La commission prévue par l'article 262 se réunit dans sa composition fixée par l'article 10-5 dans le courant du mois de septembre pour dresser la liste annuelle des citoyens assesseurs.
« Conformément à l'article 10-5, elle exclut de la liste préparatoire de la liste annuelle les personnes mentionnées aux 1° à 3° de cet article.
Elle exclut en outre provisoirement de cette liste les personnes qui n'ont pas adressé à son président le recueil d'informations dans le délai prévu au 1° de l'article R.
« Si la commission ne dispose pas des éléments suffisants pour arrêter la liste des citoyens assesseurs comportant le nombre de personnes fixé par l'arrêté pris en application de l'article 10-2, elle peut procéder, dans l'ordre déterminé par le tirage au sort, à l'examen de la situation des personnes ayant adressé tardivement le recueil d'informations.
Si, à la suite de cet examen, la liste ne peut être arrêtée, son président procède ou fait procéder par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, conformément au 3° de l'article 10-5 et au sixième alinéa de cet article, aux vérifications complémentaires qui apparaissent nécessaires.
La commission se réunit à nouveau dans le courant du mois d'octobre pour établir la liste annuelle.
2-8.-Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
2-9.-Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.
« Retrait de la liste
2-10.-Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal de grande instance à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.
« Le premier président de la cour d'appel, après avoir convoqué le citoyen assesseur et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, se prononce sur son retrait de la liste annuelle par une décision motivée qui est notifiée par tout moyen à l'intéressé.
« Répartition du service des audiences
entre les citoyens assesseurs
2-11.-Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.
« Pour chaque audience, il est désigné, outre les deux citoyens assesseurs titulaires et, le cas échéant, le ou les citoyens assesseurs supplémentaires, au moins deux citoyens assesseurs suppléants.
« Les citoyens assesseurs sont informés par tout moyen des dates des audiences auxquelles ils sont appelés ou peuvent être appelés à siéger comme assesseurs titulaires, supplémentaires ou suppléants.
« Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
2-12.-Avant d'exercer leurs fonctions, les citoyens assesseurs suivent une formation d'une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer.
La formation comporte en outre la visite d'un établissement pénitentiaire.
« Cette formation, dont l'organisation est coordonnée par le premier président de la cour d'appel, peut être commune à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.
2-13.-Cette formation est dispensée par :
« ― un ou plusieurs magistrats du siège des juridictions du ressort de la cour d'appel, désignés par le premier président ;
« ― un ou plusieurs magistrats du ministère public des juridictions du ressort de la cour d'appel, désignés par le procureur général ;
« ― un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance au siège duquel la formation est organisée ou, si les bâtonniers des ordres concernés s'accordent sur ce point, un avocat appartenant au barreau d'un autre tribunal auquel la formation est commune.
2-14.-La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
« Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
« ― la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ;
« ― les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
« ― les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
« ― le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
« ― les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
« ― le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
« ― les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
Le titre X du livre V du même code est ainsi modifié :
92-1.-Constituent également des frais de justice correctionnelle les indemnités accordées aux citoyens assesseurs par application des articles R.
146, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé :
« Des citoyens assesseurs
146-1.-Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent paragraphe :
« 1° Une indemnité d'audience ;
« 2° Des frais de transport ;
« 3° Une indemnité journalière de séjour.
146-2.-L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R.
Elle est accordée aux citoyens assesseurs pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger ou à se tenir à la disposition du tribunal, comme assesseur titulaire, supplémentaire ou suppléant.
146-3.-Lorsque les citoyens assesseurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée conformément aux dispositions de l'article R.
146-4.-Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
146-5.-Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
146-6.-Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R.
146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
146-7.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les citoyens assesseurs sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R.
146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
NOMBRE DE CITOYENS
assesseurs figurant
sur la liste annuelle
Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 20 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2012.
Epreuve écrite d'admissibilité : 11 avril 2012.
Epreuve d'admission : à partir de juin 2012.
Préinscriptions internet : www.cdg62.fr, du 3 au 30 novembre 2011.
Spécialité « bâtiment, génie civil » : 4 postes.
Spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 6 postes.
Spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 3 postes.
Spécialité « métiers du spectacle » : 1 poste.
Spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » : 1 poste.
Spécialité « espaces verts et naturels » : 1 poste.
Spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 1 poste.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais : centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
Le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont celles relatives :
― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
― au service interpellateur ;
― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
― au domicile d'assignation à résidence ;
― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.
La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 les officiers et agents de police judiciaire affectés au service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, les officiers et agents de police judiciaire des directions et services actifs de la préfecture de police ayant procédé aux opérations prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, les agents de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police chargés des opérations de transfert des étrangers en situation irrégulière, les agents de la direction de la préfecture de police chargée de la police des étrangers ainsi que les magistrats du parquet et de l'instruction.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L.
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé, sont supprimés les mots : « En sa qualité d'adjoint du chef de l'inspection générale de l'administration ».
Décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 modifiant le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France
A l'article 1er du décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 susvisé, les mots : « chambre de commerce et d'industrie Nord de France » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale Grand Hainaut ».
Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais
La chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable
La demande de reconnaissance par la Commission nationale du commerce équitable comporte les éléments suivants :
1° Informations relatives à la personne physique ou morale :
― un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une immatriculation équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
― le nombre de salariés y compris éventuellement expatriés, le chiffre d'affaires global, la composition du capital social ;
― s'il s'agit d'une association, le récépissé délivré par la préfecture ainsi que son objet, son siège social, son numéro SIRET et le nom de son président ;
― le dernier rapport d'activités du demandeur, accompagné du bilan et du compte de résultats ;
― tout élément financier démontrant que la personne dispose des ressources nécessaires pour exercer son activité de manière indépendante ;
― les statuts ou tout autre document, notamment le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu, établissant l'absence d'activités de production, de transformation et de distribution ;
― le cahier des charges décrivant les engagements économiques, sociaux et environnementaux et les démarches choisies vis-à-vis des producteurs, des travailleurs et de l'ensemble des opérateurs concernés.
Les engagements sont, quand cela est possible, exprimés en chiffres.
2° Informations relatives aux dispositifs de veille et de garantie :
― procédures de veille mises en œuvre, indicateurs de progrès et moyens de mesure ;
― description détaillée des contrôles réalisés sur les transactions commerciales du commerce équitable ;
― certification éventuelle du système de garantie, complétée par l'attestation d'accréditation et la portée de l'accréditation de l'organisme certificateur concerné ;
― le cas échéant, place et modalités de l'évaluation mise en œuvre pour le fonctionnement du système de garantie.
Le caractère participatif et progressif du système de garantie doit être documenté.
Le demandeur apporte des informations sur les actions menées directement ou indirectement auprès des organisations de producteurs et auprès des consommateurs.
La demande décrit l'échelonnement pluriannuel et le caractère progressif de la démarche ainsi que des résultats, et précise les éléments suivants :
― l'accompagnement et les moyens mis en œuvre auprès des organisations de producteurs et des producteurs défavorisés en vue d'améliorer les modes de production, la gestion, la comptabilité ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement économique durable.
La prime éventuelle de développement, les actions d'appui utilisant le préfinancement, le soutien pour l'accès aux marchés, la diversification des débouchés, la consolidation économique des organismes producteurs sont exposés ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement social durable, les démarches de progrès en matière de conditions de vie et de travail ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement environnemental, au regard de la conservation et de la valorisation de la biodiversité, de l'utilisation durable des ressources naturelles, de la gestion des sols, de l'eau et de l'air ;
― la présentation des actions d'information auprès de différents publics, et les éléments de mesure de l'impact de ces actions.
Le dossier de demande de reconnaissance est adressé au secrétariat de la commission.
La complétude du dossier est vérifiée.
Si le dossier est complet, un accusé de réception est adressé au demandeur, qui est informé de la date d'examen de sa demande par la commission.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission adresse un courrier indiquant au demandeur les informations, pièces ou éléments manquants.
Dès réception de toutes les informations et pièces requises, le secrétariat accuse réception du dossier complet et informe le demandeur de la date d'examen de sa demande par la commission.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 octobre 2011, l'abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants est constatée, par application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 :
« Permis de Montélimar », accordé aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS par arrêté du 1er mars 2010 ;
« Permis de Nant », accordé à la société Schuepbach Energy LLC par arrêté du 1er mars 2010 ;
« Permis de Villeneuve de Berg », accordé à la société Schuepbach Energy LLC par arrêté du 1er mars 2010.
342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L.
434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°,1° bis,1° ter de l'article L.
L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D.
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2006 susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E)
d'entretien et de distribution
de matériels de sports et de loisirs
"technicien(ne)-vendeur(se)”
spécialisé(e) en matériels de sports
Réaliser la maintenance des équipements de sports de glisse d'hiver.
Commercialiser des matériels de sport et de loisirs.
Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver.
Préparer et remettre en état des matériels de sport d'été.
Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été.
L'arrêté du 31 août 2006 a un article 3 qui a été remplacé par l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2011, la consolidation de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2011 remplaçant ledit article 3 est donc impossible à traiter.
L'annexe à l'arrêté du 31 août 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2006 susvisé, les mots : « agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs » sont remplacés par les mots : « agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2006 sont remplacées par : « Le titre professionnel agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2006, les mots : « agent(e) d'entretien et distribution de matériels de sports et de loisirs » sont remplacés par les mots : « agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2006 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) " technicien (ne)-vendeur (se) ” spécialisé (e) en matériels de sports est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) « technicien (ne)-vendeur (se) » spécialisé (e) en matériels de sports (ancien intitulé agent (e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs).
Code NSF : 250 w.
L'agent technicien-vendeur spécialisé en matériels de sports exerce son activité en magasin de montagne ou de ville.
Il assure le montage, le réglage, l'entretien et la réparation des matériels clients ou du parc locatif, ainsi que la vente et/ ou la location de matériels de sports.
Il intervient principalement sur des cycles, des skis et des raquettes de tennis.
Son activité suppose une polyvalence technique et commerciale.
Les conditions d'exercice pouvant varier en fonction de la typologie des magasins.
Le travail est réalisé dans un atelier, un espace de location ouvert sur l'espace de vente et implique une relation constante avec la clientèle.
Le professionnel travaille seul, souvent au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique à qui il rend compte.
Il peut exercer dans des situations inconfortables, le plus souvent debout, et soulever des charges de moyenne importance.
Il effectue de nombreux déplacements.
Le port d'une tenue est souvent imposé par le magasin.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux liés à la saisonnalité des produits peuvent entraîner des aménagements horaires.
En fonction de la période et du type de structure, il peut être amené à travailler le week-end.
Suivant le type d'emploi (CDD ou saisonnier, par exemple) et le contexte environnemental lié aux différentes pratiques sportives, une mobilité géographique plus ou moins importante peut être nécessaire.
Réaliser la maintenance et la commercialisation
des matériels de sport d'été
Entretenir et corder des raquettes de tennis.
Monter et régler des cycles.
Entretenir des cycles.
Remettre en état des cycles.
Commercialiser des matériels de sport d'été.
Effectuer la remise en état
et la location des matériels de sport de glisse d'hiver
Monter et régler des matériels de skis.
Entretenir des matériels de skis.
Réparer des matériels de skis.
Louer des matériels de skis.
Le principal secteur d'activité est celui du commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir.
Technicien vendeur en articles de sport ;
Vendeur en articles de sport, vendeur spécialisé en articles de sport ;
Conseiller technique ski, cycle, conseiller technique sports ;
Technicien cycle, skiman, cordeur.
D-1211-Vente en articles de sport et loisirs.
Pour pouvoir exercer l'activité d'entretien et de réparation des cycles, il est nécessaire d'être titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RCCP (décret n° 98-246 du 2 avril 1998).
Arrêté du 29 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM).
Association française des hémophiles (AFH).
Association française des diabétiques (AFD).
Décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à la session 2016 des concours incluse, des concours sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les services de l'éducation nationale à Mayotte qui remplissent les trois conditions suivantes :
a) Etre en position d'activité ou en position régulière de congés à la date de clôture des registres d'inscription ;
b) Justifier d'une ancienneté de deux ans dans des fonctions d'enseignement dans les services de l'éducation nationale à Mayotte à la date de la rentrée scolaire au titre de laquelle le concours est organisé, dont au moins une année d'ancienneté de services publics dans les services de l'éducation nationale à Mayotte au 1er avril 2008 ;
c) Justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, de la possession du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au niveau IV.
Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées pour chaque session par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 février 2005 leur sont applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à la session 2016 des concours incluse, le nombre d'emplois offerts au concours externe et au concours interne prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005, ainsi qu'au concours prévu à l'article 7 du présent décret, est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Le nombre d'emplois mis au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
Les emplois mis à l'un de ces trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats des deux autres concours, dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des trois concours.
Les dispositions des articles 24, 25, 30 et 31 du décret du 14 février 2005 susvisé sont applicables aux fonctionnaires stagiaires lauréats du concours prévu à l'article 7.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés :
1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau III ;
2° Par concours interne ouvert :
a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau III et de trois années de services publics ;
b) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui remplissent les conditions prévues au a, auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique.
« Art. 5.-Le nombre d'emplois offerts au titre du concours externe et au titre du concours interne est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Les emplois mis à l'un de ces concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des deux concours.
L'article 6 du décret du 14 février 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour chaque concours, » sont ajoutés avant les mots : « le jury établit » ;
2°Au second alinéa, les mots : « Pour chaque concours » sont ajoutés avant les mots : « le nombre des postes » et les mots : « au concours mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à ce concours ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « le concours mentionné » sont remplacés par les mots : « l'un des concours mentionnés ».
Au premier alinéa de l'article 12, lesmots : « au concours » sont remplacés par les mots : « à l'un des concours ».
Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux d'Aix-en-Provence" est homologué.
Le décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » est abrogé.
Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Montlouis-sur-Loire" (Ab)
La liste des informations mentionnée à l'article L.
614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L.
613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Montlouis-sur-Loire » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Montravel (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" est homologué.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Montravel » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 4 septembre 2001 relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion d'un élevage canin et félin » et l'arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté susnommé sont abrogés.
Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Mme Viviane Valla et M. Frédéric Mougin, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, et M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
M. Yannick Forlot, agent contractuel, et Mme Evelyne Devinck, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, la société Archiveco (15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Maignelay-Montigny, dit « Paris-Nord » (ZI Est, rue de Coivrel, 60420 Maignelay-Montigny).
Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au début de l'article R.
381-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, » et l'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
- Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du sixième alinéa de l'article L.
381-1 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.
381-3, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de celles ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé et » ;
381-3-1 est complété par la phrase suivante : « Il en est de même pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé.
« 3° Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé, par mois, à :
« a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
« b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
« Sont pris en compte pour l'application des a et b ci-dessus les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.
« Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année.
531-1 est remplacée par les trois phrases suivantes :
Décret du 11 octobre 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 11 octobre 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation pour l'éducation à la science ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Paris.
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est complété par les alinéas suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2011, M. Marc MENEGHIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2011, Mme Bénédicte SCHMITZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2011, M. Martial FIERS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.
Décret du 11 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud - M. Bader (Christian)
M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Djouba, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2011 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2011, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 avril 2011 :
M. Gautier Lekens.
Mlle Margaux Bergeon.
M. Walid Fouque.
M. François-Joseph Schichan.
M. Damien Syed.
M. Philippe Voiry.
M. Augustin Favereau.
M. Laurent Alberti.
Mlle Sabine Sciortino.
M. Stéphane Le Brech.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 septembre 2011, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des usagers :
M. Rémi Loubeyre, en remplacement de M. Pierre Chassaing.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, Mme Nicole PICHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2011.
A compter du 29 décembre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Jacques Chevalier est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 29 décembre 2011.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 octobre 2011 :
M. Mohamed Raïss, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à compter du 1er novembre 2011, sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle.
L'arrêté du 21 février 2011 portant nomination de Mme Niouma Sylla est abrogé à compter du 31 octobre 2011.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Il est mis fin aux fonctions d'adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration exercées par Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS.
M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration, est nommé pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, M. Pierre Brunhes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, Mme Astrid Milsan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction des services, de l'aéronautique et de la défense au sein du service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat », au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de l'énergie au sein du service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat », au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, M. Christophe ROULLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique, en remplacement de Mme Catherine DY.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, M. Jean-Pierre, Raymond Breton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, M. Jean-Louis Dervin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2011, Mme Cécile Bigot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Miles (Christopher), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication ;
M. Bélaval (Philippe), directeur général des patrimoines ;
M. Hirsch (Georges-François), directeur général de la création artistique ;
Mme Spada (Carole), adjointe au chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant :
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire ;
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2011 publié au Journal officiel du 6 août 2011.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 6 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 1er mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Syndicat national professionnel des employeurs des régies de quartier (SNPERQ) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation tout au long de la vie professionnelle des dirigeants bénévoles dans l'économie sociale
Accord du 8 avril 2011 (annexes).
Formation tout au long de la vie professionnelle des dirigeants bénévoles dans l'économie sociale.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle (n° 9572)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 novembre 2010 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) (demande d'avis n° 1435785)
Décision n° 2011-718 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
L'association Radio Arc-en-Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arc-en-Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Adresse du site : lieudit Route de l'Eglise, école de la Visitation, 8, rue de l'Eglise, bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Adresse du site : 5, ruelle des Alinettes, Les Avirons (974).
Adresse du site : lieudit Bourbier les Hauts, chez M. Soulange (Raphaël), chemin Grand-Fond, Saint-Benoît (974).
Adresse du site : lieudit La Montagne, chemin Piton-Trésor, lycée privé catholique de La Montagne, Saint-Denis (974).
Adresse du site : lieudit Les Lianes Bel Air, chez M. Lebon (Joseph), chemin de la Forêt, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : lieudit Le Plate, 232, route Hubert-Delisle, Saint-Leu (974).
Adresse du site : 114, route des Tamarins, Les Trois-Bassins (974).
Adresse du site : chemin Saint-Ange-Velia, village des Palmistes, La Plaine-des-Palmistes (974).
Adresse du site : chapelle Mare Sèche, allée Saint-Christophe, Cilaos (974).
Adresse du site : 13, impasse des Songes, Salazie (974).
Adresse du site : 71 bis, rue Leconte-de-Lisle, Saint-Philippe (974).
Décision n° 2011-719 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Regards à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'association Regards est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil.
La présente décision sera notifiée à l'association Regards et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, collège Jules Solesse, rue Roland-Garros, Saint-Paul (974).
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L.
331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel
L'association Art et Expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et Expression et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Décibel.
Adresse du site : lieudit Commune Prima, 107, rue Pipangailles, Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-726 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lo Rénioné
L'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lo Rénioné.
La présente décision sera notifiée à l'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione-Télé Lo Rénioné et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Lo Rénioné.
Décision n° 2011-727 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RIL FM
L'association Art et Musique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RIL FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RIL FM.
Adresse du site : lieudit Le Port centre, 13, rue du Général-de-Gaulle, Le Port (974).
Adresse du site : lieudit Plaine des Grègues, 34, rue de l'Ilet, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : 3, lotissement Diore, Saint-André (974).
Adresse du site : lieudit La Vigie, 7, chemin de La Vigie, La Montagne, Saint-Denis (974).
Adresse du site : angle rue Albany et CD 102, Les Trois-Bassins (974).
Décision n° 2011-728 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus
L'association Radio Sud Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sud Plus.
Adresse du site : 92, tour des Azalées, Le Tampon (974).
Adresse du site : piton Bloc, Petite-Ile (974).
Adresse du site : 53, chemin des Galaberts, Le Plate, Saint-Leu (974).
Décision n° 2011-729 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Média Réunion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Capital FM
L'association Média Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Capital FM.
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze min).
La présente décision sera notifiée à l'association Média Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Capital FM.
Secteur d'implantation : Saint-Denis.
Adresse du site : lieudit La Bretagne, 7, chemin Bois-Rouge, Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
L'association Radio Jujubes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jujubes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Néo.
Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Plus FM Réunion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'association Plus FM Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Plus FM Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 100, chemin Lebreton, La Possession (974).
Adresse du site : lieudit Piton Trésor, Les Citernes, La Montagne, Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Case Infos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos
L'association Radio Case Infos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Case Infos et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Case Infos.
Adresse du site : lieudit Chapelle la Misère, 3, impasse du Golf, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit La Saline les Hauts, 161, lot Muscadiers, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Korail océan Indien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé KOI
L'association Radio Korail océan Indien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé KOI.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Korail océan Indien et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : KOI.
Adresse du site : lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
Adresse du site : tour PTT, Saint-Benoît (974).
Adresse du site : La Montagne, lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974).
Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, forêt de La Plaine des Caffres, Le Tampon (974).
Décision n° 2011-734 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis.
Adresse du site : 88, rue de France, Le Tampon (974).
Décision n° 2011-738 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky Réunion
L'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sky Réunion.
Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 299 CD 41, La Possession (974).
Adresse du site : lieudit Plaine des Cafres, 20, bis, route nationale 3, Le Tampon (974).
Adresse du site : lieudit Rivière du Mat, Bras des Lianes, Bellevue-les-Hauts, Bras-Panon (974).
Adresse du site : lieudit Beaumont, école primaire, Sainte-Marie (974).
Décision n° 2011-741 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
L'association Radio Festival est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Festival et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Le Plate, chemin Quatre-Sous, Saint-Leu (974).
Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, foret de La Plaine des Caffres, Le Tampon (974).
Adresse du site : Vincendo, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : Piton Anse des Cascades, Sainte-Rose (974).
Adresse du site : lieudit Bel Air, rampe de Bel Air, allée des Orchidées, Sainte-Suzanne (974).
Décision n° 2011-742 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Réunion
La SARL SOGERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Réunion.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOGERA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 8, impasse des Héliotropes, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SROI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
La SARL SROI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion.
La présente décision sera notifiée à la SARL SROI et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Réunion.
Adresse du site : lieudit Manapany-les-Hauts, chemin Léopold-Lebon, Petite-Ile (974).
Décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL OROM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La SARL OROM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL OROM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : centre d'affaire Gamma Cadjee, Sainte-Clotilde, Saint-Denis (974).
Adresse du site : ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
Adresse du site : lieudit Mont Roquefeuille, chemin Summer, route nationale 1, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit La Saline les Hauts, 73, rue Welsh, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Grand Fond les Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974).
Adresse du site : lieudit ZAC des Grègues, 2, rue de la Compagnie-des-Indes, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974).
Adresse du site : lieudit Marocain, 361, route nationale 2, Sainte-Rose (974).
Adresse du site : lieudit Bel Air, 8, rue Parmentier, Sainte-Suzanne (974).
Adresse du site : 16, rue des Glycines, Cilaos (974).
Décision n° 2011-1016 du 22 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
- Les restrictions d'utilisation de fréquences à 900 MHz dans les camps militaires
La décision de l'Autorité n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, prévoit des zones d'exclusion d'un rayon de 20 km autour de plusieurs camps militaires, à l'intérieur desquelles la bande 880,1-885,1 MHz / 925,1-930,1 MHz ne peut être utilisée par l'opérateur.
Cette contrainte provient de l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002.
La société Bouygues Telecom a sollicité l'ARCEP, par courrier en date du 15 décembre 2009, afin que soient levées les restrictions d'utilisation de la bande 900 MHz autour des camps militaires.
A cet effet, le ministère de la défense et l'Autorité ont signé un nouvel accord particulier, en date du 19 juillet 2011, sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole qui prévoit la levée de restrictions applicables aux réseaux mobiles.
La présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte l'assouplissement résultant du nouvel accord particulier signé avec le ministère de la défense.
― Les codes de couleur réseaux (network colour codes)
Le paragraphe n° 4.4 du cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 modifiée, relatif aux « network colour codes » (NCC), dispose que « l'opérateur peut utiliser les NCC 4 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 4 ».
Les NCC sont utilisés pour les systèmes de deuxième génération (GSM) afin de distinguer logiquement des stations de base utilisant les mêmes fréquences, soit en cas de coordination entre deux opérateurs titulaires de ces fréquences sur des zones géographiques adjacentes, soit au sein du réseau d'un même opérateur lorsque des stations sont voisines l'une de l'autre.
La société Bouygues Telecom a sollicité un assouplissement des règles d'utilisation des codes NCC figurant dans son autorisation.
Dans le cadre du plan de fréquences qui est entré en vigueur au 12 juillet 2011 ― date à laquelle l'opérateur Free Mobile a été autorisé à utiliser à la norme UMTS des fréquences de la bande 900 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain, sauf dans les zones très denses ― il ne se pose plus de problème de coordination entre opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine puisqu'une même fréquence n'est alors plus utilisée que par un seul et même opérateur GSM sur l'ensemble du territoire en dehors des zones frontalières.
Dans ces conditions, il est possible depuis le 12 juillet 2011 d'autoriser la société Bouygues Telecom à utiliser l'ensemble des valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Après consultation de l'ensemble des opérateurs autorisés dans les bandes 900 et 1 800 MHz, la présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte la possibilité d'utiliser de nouvelles valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Compte tenu de sa spécificité, la question de l'assouplissement de l'utilisation des codes NCC au sein des zones frontalières fera l'objet de travaux complémentaires,
L'article 2 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont :
― la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
― uniquement sur les zones très denses :
Les fréquences des bandes 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
Les fréquences des bandes 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux.
La description des zones très denses figure à l'annexe 2 de la présente décision.
Il est inséré l'article 2 bis suivant, entre l'article 2 et l'article 3 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée :
- Le réseau mobile de l'opérateur ne bénéficie pas de la garantie de protection vis-à-vis de brouillages éventuels causés par l'utilisation, par le ministère de la défense et des anciens combattants, des bandes de fréquences 880-885 MHz et 925-930 MHz, à l'intérieur de zones situées dans un cercle de 20 km centrées sur certains camps militaires.
La description des camps militaires figure à l'annexe 3 de la présente décision.
La description des camps militaires, en annexe de la présente décision, annule et remplace la description des camps militaires de l'annexe 3 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée.
Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom, accompagnée de son annexe.
Décision n° 2011-1017 du 22 septembre 2011 modifiant la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1018 du 22 septembre 2011 modifiant la décision n° 2006-0140 en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier, hôpital local, 27, rue de la République ― BP 16 ― 03160 Bourbon-l'Archambault, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en date du 28 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur du centre hospitalier de Versailles A.
Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en date du 3 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur-coordinateur du pôle ressources humaines et relations sociales, CHU d'Amiens, hôpital nord, bureau des concours, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2011-1289 du 12 octobre 2011 portant publication de la Mesure 13 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (Monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 13 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (Monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 164 MONOLITHES DE SCULLIN ET MURRAY, TERRE MAC ROBERTSON (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure 2 (2005) qui désignait les monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson, Antarctique oriental comme ZSPA n° 164 à laquelle un plan de gestion était annexé,
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 164 MONOLITHES DE SCULLIN ET MURRAY, TERRE MAC ROBERTSON
Le monolithe de Scullin (67°47'S, 66°42'E) et celui de Murray (67°47'S, 66°53'E) (carte A) ont été, sur proposition de l'Australie et en vertu de la mesure 2 (2005), désignés comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n°164.
Cette zone a pour but de protéger la concentration la plus grande de colonies d'oiseaux de mer que l'on trouve dans l'Antarctique de l'Est.
Sept espèces y occupent des territoires, à savoir cinq espèces de pétrels (pétrel antarctique ou Thalassoica antarctica, damier du Cap ou Daption capense, fulmar antarctique ou Fulmarus glacialoides, pétrel des neiges ou Pagodroma nivea, océanite de Wilson ou Oceanites oceanicus), un manchot (manchot Adélie ou Pygoscelis adeliae) et une mouette (labbe antarctique ou Catharacta maccormicki).
Par rapport à quelques autres sites de l'Antarctique de l'Est, les monolithes de Scullin et Murray n'ont été qu'assez peu visités et, à une exception connue près, toutes les visites ont été brèves (moins d'un jour).
Les monolithes de Scullin et de Murray ont été visités pour la première fois le 13 février 1931 durant le deuxième voyage de l'expédition britannique, australienne et néo-zélandaise de recherche dans l'Antarctique (BANZARE) en 1930-1931.
Sir Douglas Mawson a donné pendant cette visite un nom aux deux monolithes.
Le monolithe de Murray a ainsi été appelé à la mémoire de Sir George Murray, président de la Cour suprême d'Australie du Sud, président de l'University of Adelaide et un des promoteurs bénévoles de l'expédition alors que celui de Scullin l'a été à la mémoire de James H.
Scullin, premier ministre de l'Australie entre 1929 et 1931.
Un débarquement de courte durée a eu lieu le 26 février 1936 au monolithe de Scullin (RRS William Scoresby) pour y faire une ascension de plusieurs centaines de mètres.
Le 30 janvier 1937, un Norvégien, Lars Christensen, a débarqué et visité le monolithe de Scullin.
Du personnel du programme antarctique australien s'est rendu quelques fois dans la zone de la station Mawson, à environ 160 km à l'ouest.
Le seul séjour consigné dans la zone a été une visite de six jours (1er-6 février 1987) lorsqu'y ont été effectuées des études ornithologiques détaillées.
La première visite d'un navire de tourisme commercial dans la zone a eu lieu le 10 décembre 1992 et un petit nombre de visites de courte durée ont été effectuées les années suivantes.
Compte tenu du fait que, durant ces visites, très peu d'activités s'y sont déroulées, la zone et, en particulier, la faune avienne, possèdent une valeur spéciale en tant que zone relativement non perturbée aux fins de son utilisation dans l'avenir comme un site de référence pour d'autres zones qui connaissent un nombre plus élevé de visites humaines et un éventail plus large d'activités.
La zone a été essentiellement désignée pour protéger les valeurs écologiques et scientifiques associées à l'assemblage important d'oiseaux de mer découverts aux monolithes de Scullin et de Murray.
Avec 160 000 couples au moins, la colonie de pétrels antarctiques située sur le monolithe de Scullin se classe en nombre d'exemplaires au deuxième rang juste après la colonie de Svarthameren dans la Mühlig Hofmannfjella (Terre de la Reine Maud).
Par conséquent, un tiers environ de la population mondiale estimée de ces pétrels (environ 500 000 couples) se reproduit au monolithe de Scullin.
Des colonies de manchots Adélie occupent les pentes inférieures des deux monolithes, s'étendant quasiment vers l'estran.
Quelque 50 000 couples nichent sur le monolithe de Scullin et 20 000 couples additionnels sur celui de Murray, ce qui représente grosso modo 10 % de la population de manchots Adélie en phase de reproduction pour l'Antarctique de l'Est et près de 3 % de la population mondiale.
Bon nombre des pentes des deux monolithes qui font face à l'océan sont occupées par les autres espèces de pétrels.
On trouve de vastes colonies nicheuses sur un grand nombre des pentes plus abruptes et en altitude plus élevée de ces monolithes.
Des labbes antarctiques nichent partout dans la zone, se servant de la forte densité d'oiseaux de mer nicheurs comme animaux de proie pendant leur saison de reproduction.
S'il est vrai qu'il existe ailleurs dans l'Antarctique de l'Est de plus grandes colonies d'oiseaux de mer (comme le groupe Rauer par exemple), ce sont la population nicheuse prudemment estimée à 230 000 couples et l'abondante diversité des espèces dans les petites aires libres de glace des monolithes de Scullin et de Murray (environ 1,9 et 0,9 km² respectivement) qui en font la plus grande des concentrations et l'un des endroits de reproduction d'oiseaux de mer les plus divers connus de l'Antarctique de l'Est (Appendice 1).
En dehors des valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles déjà identifiées, la zone possède des valeurs esthétiques exceptionnelles dans la géomorphologie des deux monolithes qui sont occupés par un grand nombre d'oiseaux nicheurs ainsi que dans la nature spectaculaire des glaciers descendant du plateau continental qui coulent autour des monolithes pour terminer en glaciers vêlés.
L'assemblage nicheur très vaste et divers d'oiseaux de mer dans un cadre de valeurs esthétiques et de nature à l'état sauvage exceptionnelles justifie le degré de protection le plus élevé.
La gestion des monolithes de Scullin et de Murray a pour buts les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ainsi que les dangers substantiels qui les menacent en empêchant des perturbations humaines inutiles de cette zone ;
― préserver la nature vierge de la zone afin qu'elle puisse être utilisée dans l'avenir comme un site de référence ;
― permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème et les valeurs de la zone, à condition qu'ils soient effectués pour des raisons impérieuses qui ne peuvent pas être satisfaites ailleurs et qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone, en particulier les valeurs ornithologiques ;
― accorder une priorité élevée à la collecte de données de recensement sur les oiseaux de mer dans des aires d'échantillonnage représentatives, des colonies de reproduction de référence ou des populations tout entières en phase de reproduction.
Ces données de recensement constitueront un facteur primordial des futures révisions de la stratégie de gestion pour la zone et elles y contribueront ;
― accorder une priorité élevée à la collecte d'autres données d'études biologiques, en particulier d'études sur la flore et les invertébrés.
Ces données seront incorporées dans de futures révisions de la stratégie de gestion de la zone ;
― permettre à des fins de gestion des visites à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion ; et
― réduire au minimum les risques d'introduction de plantes, d'animaux et de micro-organismes non indigènes, en particulier les agents pathogènes aviens.
Les activités de gestion ci-après seront entreprises pour protéger les valeurs de la ZSPA :
― dans la mesure du possible, la zone sera visitée selon que de besoin et, de préférence, une fois au moins tous les cinq ans, pour y effectuer des recensements des populations d'oiseaux de mer en phase de reproduction, y compris la cartographie des colonies et des sites de nidification ;
― des informations sur la ZSPA qui couvre les monolithes de Scullin et de Murray, y compris des copies du plan de gestion seront mises à disposition aux stations Davis et Mawson et à celle de tous les visiteurs ;
― les programmes antarctiques nationaux qui travaillent dans les environs ou qui ont l'intention de visiter la zone consulteront d'autres programmes nationaux afin de s'assurer que leurs projets de recherche ne font pas double emploi ou ne sont pas contradictoires ; et
― dans la mesure du possible, des visites de gestion seront effectuées pour enlever les matériaux inutiles qui se trouvent actuellement à l'intérieur de la zone.
La zone sera désignée pour une durée indéterminée.
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n°164, monolithes de Scullin et de Murray.
Terre Mac Robertson, Antarctique de l'Est.
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n°164, monolithe de Scullin.
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n°164, monolithe de Murray.
Approche par hélicoptère et sites d'atterrissage.
Le monolithe de Scullin (67°47' de latitude Sud, 66°42' de longitude Est) et le monolithe de Murray (67°47' de latitude sud, 66°53' de longitude Est) sont situés sur Terre Mac Robertson, à environ 160 km à l'est de la station Mawson (carte A).
Les monolithes se trouvent à environ 7 km l'un de l'autre et rejoignent la mer à l'extrémité de la calotte glaciaire continentale.
Le bord de côte glacé à l'ouest et à l'est, ainsi qu'entre les monolithes, est constitué de falaises de glace de 30 à 40 m de haut.
Le plateau antarctique s'élance en pente raide à partir de là vers le sud.
Le monolithe de Scullin est un massif en forme de croissant dont le point culminant est situé à 433 m d'altitude au-dessus du niveau de la mer.
Il renferme une grande anse orientée vers le nord dont l'entrée fait environ 2 km de large.
Toutes les pentes supérieures du monolithe sont très raides, mais sur les 100 derniers mètres au niveau inférieur, la pente s'atténue à de nombreux endroits et ses zones sont parsemées de moraines et de gros rochers.
Ailleurs, dans les parties inférieures, la face du rocher tombe directement à la mer ; des pentes d'éboulis font également partie de ce paysage.
Les parois du monolithe de Murray s'élancent de la mer et se caractérisent, au sommet situé à 243 m au-dessus du niveau de la mer, par une forme de dôme.
Sur le flanc occidental de ce monolithe, les pentes inférieures rejoignent une plate-forme côtière.
La zone s'étend sur l'ensemble des zones libres de glace associées aux deux monolithes et comprend une partie de la glace continentale adjacente.
La ZSPA qui couvre les monolithes de Scullin et de Murray comprend deux secteurs (voir les cartes A et B) :
Monolithe de Scullin.
― La ligne de démarcation commence à une coordonnée sur le littoral au 67°47'01'' de latitude Sud, 66°40'3l'' de longitude Est, pour ensuite se déplacer vers le Sud jusqu'à une coordonnée au 67°48'03'' de latitude Sud, 66°40'26'' de longitude Est, vers l'est à une coordonnée au 67°48'06'' de latitude Sud, 66°44'33'' de longitude Est, puis vers le nord à une coordonnée sur la côte au 67°46'41'' de latitude Sud, 66°44'37'' de longitude Est, puis vers l'ouest suivant la ligne du littoral à marée basse jusqu'à la coordonnée 67°48'03'' de latitude Sud, 66°40'26'' de longitude Est.
Monolithe de Murray.
― La ligne de démarcation commence sur le littoral au 67°46'29'' de latitude Sud, 66°51'01'' de longitude Est, continue vers le sud jusqu'à une coordonnée au 67°48'03'' de latitude Sud, 66°50'55'' de longitude Est, vers l'est jusqu'à une coordonnée au 67°48'05'' de latitude Sud, 66°53'51'' de longitude Est puis vers le nord jusqu'à une coordonnée sur la côte au 67°46'42'' de latitude Sud, 66°53'59'' de longitude Est et, finalement, vers l'ouest le long la ligne du littoral à marée basse jusqu'à la coordonnée 67°46'29'' de latitude Sud et 66°51'01'' de longitude Est.
Sept espèces occupent des territoires dans la zone, à savoir cinq espèces de pétrels (pétrels antarctiques ou Thalassoica antarctica, damiers du Cap ou Daption capense, fulmars antarctiques ou Fulmarus glacialoides, pétrel des neiges ou Pagodroma nivea, océanite de Wilson ou Oceanites oceanicus), un manchot (manchot Adélie ou Pygoscelis adeliae) et une mouette (labbe antarctique ou Catharacta maccormicki).
Le monolithe de Scullin héberge la deuxième colonie la plus grande de pétrels antarctiques avec une population d'au moins 160 000 couples et d'importantes colonies de manchots Adélie d'environ 50 000 couples.
On en sait moins de la diversité des espèces au monolithe de Murray ; on y a cependant répertorié quelque 20 000 manchots Adélie (Appendice 1).
On ne dispose pas de données sur les tendances de la population tandis que les données des recensements et des études collectées en 1986-1987 servent de données de base à tous les futurs travaux ornithologiques qui seront effectués dans la zone.
Quelques données de recensement limitées ont été tirées des groupes de référence de reproduction établis au milieu des années 80 pour suivre l'évolution de la population des pétrels antarctiques mais aucune étude de ces groupes n'a eu lieu depuis plus d'une décennie.
De nombreuses populations de manchots Adélie en phase de reproduction ont augmenté ces quelque vont dernières années environ partout en Antarctique de l'est ; il est possible que celle des manchots Adélie aux monolithes de Scullin et de Murray dépasse la barre des 70 000 couples déclarés en 1986-1987.
En outre, il est probable que, comme il été effectué tard pendant la saison de reproduction, le recensement de 1986-1987 ait sous-estimé la population en phase de reproduction des pétrels antarctiques.
La géologie des deux monolithes est mal comprise car ils n'ont ni l'un ni l'autre été l'objet d'une étude spécialisée ou de l'établissement de cartes géologiques particulières.
Elle semble en terme général similaire à celle de région autour de la station Mawson.
Les roches se composent essentiellement de gneiss d'origine métasédimentaire en faciès granulite à teneur élevée, y compris de roches renfermant de la saphirine.
Ce métamorphisme est intervenu dans des conditions anhydreuses il y a probablement 1 000 millions d'années.
Un âge s'incrivant dans une fourchette allant de 1 254 millions d'années au maximum et 625 millions d'années au minimum a été documenté pour les gneiss du monolithe de Scullin.
Le métamorphisme a impliqué des roches sédimentaires initialement du Protérozoïque.
Ces socles rocheux métamorphiques ont été pénétrés il y a environ 925 à 985 millions d'années par de la charnockite Mawson, une forme de granite caractérisé par la présence d'orthopyroxène et répandu dans cette région.
Celui-ci constitue les flancs des monolithes.
La datation s'inscrit entre 433 et 450 millions d'années qui peut refléter une influence ultérieure de l'« événement panafricain » (500 millions d'années) a été observé très largement sur l'ensemble du Gondwana.
Les marges des monolithes contiennent des sédiments amenés par la calotte glaciaire et déposés par la glace fondante.
La source ne peut être spécifiée mais elle peut contenir de la matière recyclée provenant d'endroits plus éloignés à l'intérieur des terres et pourrait peut-être corroborer certains des aspects de la géologie sous la glace.
Si l'on se fonde sur l'analyse des domaines environnementaux pour l'Antarctique (Résolution 3 [2008]), les monolithes de Scullin et de Murray se trouvent respectivement dans les environnements D Géologique côtier de l'Antarctique de l'Est et L Plate-forme de glace de la zone côtière continentale.
On trouvera à l'appendice 3 les plantes qui ont été répertoriées au monolithe de Scullin sur la base de visites effectuées en 1972 et 1987.
Toutes les espèces de lichen et de mousse découvertes sur le monolithe de Scullin l'ont également été ailleurs sur la terre Mac Robertson (Appendice 2).
La végétation sur le monolithe de Scullin se limite principalement au plateau occidental et nunataks qui y sont associés.
Les pentes côtières sont en général dénuées de végétation à cause des grandes quantités de guano que l'on y trouve.
La distribution de la végétation sur le plateau occidental est influencée par une microtopographie qui contrôle l'ampleur de l'exposition et la disponibilité d'humidité.
Bien qu'elle ne soit pas répertoriée, il est probable que la végétation au monolithe de Murray est similaire à celle trouvée au monolithe de Scullin.
Il n'y a pas eu d'études approfondies des invertébrés aux monolithes de Scullin et de Murray.
Un léopard de mer (Hydrurga leptonyx) a été aperçu durant une visite en 1936 et plusieurs phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) l'ont été durant des visites en 1997 et 1998 ; aucun autre biote ne l'aurait été.
L'accès à la zone est traité à l'alinéa ii) de la section 7 du plan de gestion.
iii) Structures dans la zone et à proximité
A l'époque où le présent document a été rédigé (mars 2010), il y avait un abri « Apple » en fibres de verre qui est situé sur la crête sud-ouest du sommet du monolithe de Scullin (environ 67°47,2' S, 66°41,5' E) (cartes B et D).
Il y a quatre fûts de 200 litres chacun de carburant pour hélicoptère et un fût vide de 200 litres ainsi que les restes (notifiés) d'une réserve de vivres (1985-1986).
Il est prévu de faire enlever à la première occasion de la zone tous ces matériaux.
On ne sait pas si cet abri offre encore les conditions nécessaires à son utilisation.
dans la zone et à proximité directe
Il y a deux ZSPA situées à l'ouest des monolithes de Scullin et de Murray.
La zone spécialement protégée de l'Antarctique n°102, îles Rookery, se trouve à quelque 180 km à l'ouest (à grosso modo 20 km à l'ouest de Mawson) tandis que la zone spécialement protégée de l'Antarctique n°101, Taylor Rookery, se trouve elle à 75 km plus à l'ouest de la première.
L'entrée dans la zone est interdite sauf avec un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Les critères généraux qui régissent la délivrance d'un permis pour entrer dans la zone sont les suivants :
― un permis n'est délivré qu'à des fins scientifiques ou pour des raisons de gestion essentielles, en particulier pour l'étude scientifique de l'avifaune et de l'écosystème de la zone, conformes aux objectifs du plan comme des activités d'inspection, d'entretien ou de révision qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs ;
― les activités autorisées sont conformes à ce plan de gestion et elles ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― le permis est délivré pour une durée donnée ;
― le permis autorisera l'entrée dans la zone d'un maximum de 10 personnes à la fois durant la saison de reproduction des oiseaux de mer et de 15 personnes à la fois pendant le reste de l'année ;
― le détenteur du permis doit l'avoir sur lui ou en avoir une copie conforme lorsqu'il se trouve dans la zone ;
― un rapport de visite sera remis à l'autorité nationale compétente à l'issue de l'activité autorisée ; et
― l'autorité nationale compétente sera notifiée de toutes les activités et mesures qui ne figuraient pas dans le permis autorisé.
à l'intérieur et au-dessus d'elle
Il est possible d'accéder à la zone à l'aide de petites embarcations, de véhicules sur neige ou sur glace ou d'aéronefs.
Tous ceux et celles qui se déplacent à l'intérieur et autour de la zone doivent respecter les distances d'approche minimales indiquées de la faune sauvage (Appendice 3) ; le permis peut autoriser les personnes à s'en approcher de plus près.
Les visiteurs ne peuvent se déplacer qu'à pied à l'intérieur de la zone.
La vitesse des petites embarcations utilisées pour s'approcher de la zone ne doit pas dépasser cinq nœuds dans un rayon de 500 m de la rive.
Il est recommandé que les visiteurs qui ne sont pas autorisés à entrer dans la zone ne s'approchent pas de la rive dans un rayon de 50 m.
Pour réduire les perturbations de la faune et de la flore, les niveaux sonores, y compris des conversations, doivent être réduits à leur plus simple expression.
L'utilisation d'outils à moteur ainsi que toute autre activité susceptible de générer une pollution par le bruit et, par conséquent, de perturber les oiseaux en phase de nidation, sont interdites dans la zone pendant la saison estivale de reproduction des oiseaux de mer (1er octobre-31 mars).
Un aéronef peut être utilisé pour entrer dans la zone sous réserve des conditions suivantes :
― la perturbation des colonies par un aéronef doit être évitée en tout temps ;
― les survols de la zone en deçà de 1 500 m pour les hélicoptères bimoteurs et de 930 m pour les hélicoptères monomoteurs et les aéronefs à voilure fixe sont interdits durant la saison de reproduction (1er octobre-31 mars) ;
― les atterrissages à l'intérieur de la zone peuvent uniquement avoir lieu au site désigné au monolithe de Scullin (carte D) et seuls les hélicoptères monomoteurs sont autorisés à atterrir ;
― les hélicoptères gagneront le site d'atterrissage par le flanc sud-ouest (comme indiqué par le couloir de vol approuvé sur la carte D) ;
― durant la saison de reproduction, les hélicoptères bimoteurs n'atterriront pas, ne décolleront pas ou ne voleront pas dans un rayon de 1 500 m de la zone ;
― durant la saison de reproduction, il est interdit aux aéronefs à voilure fixe d'atterrir ou de décoller dans un rayon de 930 m de la zone et d'y voler dans un rayon de 750 m ;
― en aucun cas, les aéronefs ne peuvent voler dans l'amphithéâtre du monolithe de Scullin durant la saison de reproduction ;
― les hélicoptères bimoteurs peuvent atterrir au site désigné en dehors de la saison de reproduction (1er octobre-31 mars) ; et
iii) Activités menées ou pouvant être menées dans la zone,
Les activités suivantes peuvent être menées dans la zone avec l'autorisation donnée dans le permis :
― des travaux de recherche indispensables qui ne peuvent pas être effectués ailleurs, y compris le démarrage ou la poursuite de programmes de surveillance en cours ; et
― d'autres travaux de recherche scientifique ;
― des activités de gestion essentielles conformes au plan de gestion qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ou de l'intégrité de son écosystème.
iv) Installation, modification ou enlèvement de structures
Il est interdit d'ériger à l'intérieur de la zone des structures permanentes ou semi-permanentes (en place après la fin de la saison de reproduction des oiseaux de mer).
Pour préserver les valeurs esthétiques et la nature vierge de la zone, il est interdit d'y placer des bornes, des panneaux et d'autres indicateurs.
Des camps temporaires peuvent être installés dans la zone pour les groupes de chercheurs mais ils doivent l'être aussi loin que faire se peut des colonies d'oiseaux de mer et de leurs sites de nidification la sécurité des visiteurs.
Ils seront installés pendant le minimum de temps nécessaire pour faire les travaux de recherche approuvés et ils ne pourront pas rester sur place d'une saison de reproduction à l'autre.
vi) Restrictions sur les matériaux et les organismes
Une petite quantité de carburant peut être introduite dans la zone pour que les équipes de chercheurs puissent y cuisiner.
Il est sinon interdit de stocker des combustibles à l'intérieur de la zone.
Aucun produit de la volaille, y compris des aliments séchés contenant des œufs en poudre, ne peut être introduit dans la zone.
Aucun herbicide ou pesticide ne peut être introduit dans la zone.
Tous les produits chimiques nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche doivent être approuvés par le permis et ils seront enlevés au plus tard à la fin de ces travaux.
Il est interdit d'importer ou d'utiliser des radionucléides ou des isotopes stables à l'intérieur de la zone.
Les mesures de précaution les plus strictes seront prises pour empêcher l'introduction de micro-organismes, y compris des agents pathogènes, dans la zone.
Aucun organisme vivant ne sera délibérément introduit dans la zone.
Les vêtements (et, en particulier, toutes les chaussures) ainsi que les appareils et le matériel seront nettoyés avant d'entrer dans la zone et d'en sortir.
Le matériel de recherche sera désinfecté afin d'empêcher d'éventuelles introductions dans la zone ou sa contamination.
Il est interdit, sauf avec un permis, de capturer des animaux ou de causer des perturbations nuisibles à la faune et la flore.
En cas de capture d'animaux ou de perturbations nuisibles, il faut qu'elles aient lieu au minimum en conformité avec le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
La perturbation de la nature à l'état sauvage doit être évitée en tous temps.
viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a
pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur du permis peuvent être enlevés à moins que l'impact ne soit plus grand que celui de les laisser sur place.
Si de tels matériaux sont trouvés, le groupe de chercheurs devra en informer l'autorité qui délivre les permis alors qu'il est encore présent dans la zone.
Les spécimens de matériaux naturels ne peuvent être ramassés ou enlevés de la zone qu'avec un permis l'autorisant mais leur nombre de doit pas dépasser le minimum requis pour répondre à des besoins scientifiques ou des besoins de gestion.
Les déchets des groupes de chercheurs seront stockés de telle sorte que les charognards (labbes par exemple) ne puissent pas s'en nourrir en attendant leur évacuation ou leur enlèvement.
Les déchets doivent être enlevés au plus tard à la date à laquelle le groupe quitte la zone.
Les déchets humains et les eaux usées peuvent être évacués dans la mer en dehors de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection, qui peuvent faire intervenir le prélèvement d'échantillons pour analyse ou examen.
Les études ornithologiques, y compris les photographies aériennes pour faciliter les recensements des populations, seront considérées comme prioritaires.
Toutes les données GPS et toutes les données de recensement/dénombrement collectées par les groupes de chercheurs qui visitent la zone seront mises à la disposition de l'autorité qui délivre le permis et de la Partie chargée d'élaborer le plan de gestion (si ce n'est pas la même).
Ces données seront consignées dans le répertoire maître des données antarctiques.
Le principal détenteur du permis pour chaque visite dans la zone soumet dès que possible et, au plus tard, six mois après que la visite a été effectuée, un rapport à l'autorité nationale compétente.
Ces rapports de visite devront inclure s'il y a lieu les informations identifiées dans le formulaire recommandé qui figure à l'appendice 4 du Guide d'élaboration des plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique (voir à l'annexe de la résolution 2 [1998]).
L'autorité nationale doit également transmettre une copie du rapport de visite à la Partie qui a proposé le plan de gestion et ce, afin d'aider à gérer la zone et à revoir le plan de gestion.
Tous les rapports de visite doivent fournir des informations détaillées sur la totalité des données de recensement, les endroits où se trouvent de nouvelles colonies ou de nouveaux nids qui n'avaient pas été répertoriés au préalable, sous la forme de textes et de cartes.
Un bref résumé des résultats auxquels ont abouti les travaux de recherche et des copies de toutes les photographies prises de la zone doivent y être incorporés.
xii) Disposition en cas d'urgence
Les exceptions aux restrictions décrites dans le plan de gestion sont celles qui concernent les cas d'urgence dont mention et faite à l'article 11 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le Protocole de Madrid).
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Visit to Scullin Monotlith.
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In Tingey RJ (ed) The Geology of Antarctic, pp.
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Populations (couples) d'oiseaux de mer en phase de reproduction aux monolithes de Scullin et de Murray
MONOLITHE
DE SCULLIN
DE MURRAY
Note : ND indique qu'il n'y a aucune donnée de recensement disponible.
Plantes répertoriées au monolithe de Scullin
Les taxons ci-après ont été prélevés au monolithe de Scullin en 1972 (R.
Seppelt) et en 1987 (D.
Bergstrom ; ils ont été publiés dans Bergstrom et Seppelt 1990).
Acarosporacées
Biatorella cerebriformis (Dodge) Filson
Acarosporagwynii Dodge et Rudolph
Lecanoracées
Lecanora expectans Darb
Leuck.
Lecideacées
Lecidea phillipsiana Filson
Lecidea woodberryi Filson
Physciacées
Physcia caesia (Hofm.)
Hampe
Buellia grimmiae Filson
Buellia lignoides Filson
Rinodina olivaceobrunnea Dodge a Baker
Teloschistacées
Xanthoriaelegans (Link.)
Candelariacées
Candellariella hallettensis Murray
Umbilicariacées
Usneacées
Pseudophebe miniscula (Nyl.
Ex Arnold) Brodo et Hawksw.
Grimmiacées
Grimmia lawiana Willis
Pottiacées
Sarconeurum glaciale (C.
Muell.)
Card. et Bryhn
Matrice des distances d'approche : distances minimales (en m) à respecter lorsqu'on s'approche d'animaux et de plantes sauvages sans permis
PERSONNES A PIED/À SKI
HAGGLUNDS
Manchots empereurs en colonies
Colonies
Autres manchots en colonies
Manchots en mue
Phoques avec bébés
Bébés phoques seuls
Prions et pétrels en nidation
Labbes antarctiques en nidation
Manchots sur la glace de mer
Phoques adultes qui ne sont pas en phase de reproduction
Ces distances constituent un indicateur et, si vous découvrez que votre activité perturbe la faune et la flore sauvages, il faudra que vous restiez à une plus grande distance d'elles.
Les « prions et pétrels » comprennent les damiers du cap, les pétrels antarctiques, les océanites de Wilson, les pétrels des neiges et les fulmars antarctiques.
Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, après les mots : « des militaires », sont ajoutés les mots : « et des anciens militaires ».
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Le cahier des charges prévu à l'article 1er du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Délivrance de l'agrément.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et à l'admission par le Comité français d'accréditation (Cofrac) de la recevabilité de cette demande, selon les normes et les règles d'application spécifiques visées aux articles 3, 4 et 13 du présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports et est accompagnée du courrier notifiant la recevabilité accompagné de la convention d'accréditation et de ses annexes.
Le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
Le périmètre de l'agrément est identique au périmètre de la demande de l'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité.
L'agrément est délivré pour une durée de douze mois.
Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
A titre dérogatoire, l'agrément peut être accordé, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, à un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue pour la durée de cette suspension dans les conditions suivantes :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur concerné.
L'agrément attribué dans ces conditions est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà existantes.
Laboratoires accrédités.
Le référentiel d'accréditation des laboratoires d'essais prévus à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17025 et des règles d'application spécifiques publiées par le Cofrac.
Le référentiel d'accréditation de l'organisme certificateur mentionné à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme NF EN 45011 et des règles d'application spécifiques publiées par le Cofrac.
Demande de certification d'un équipement technique.
La demande de certification est adressée par le demandeur à l'organisme certificateur.
La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés par des laboratoires accrédités.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.
Essais de type.
Les essais de types, prévus à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, sont des essais de laboratoire et en site d'essai réalisés par des laboratoires accrédités sur le nombre d'exemplaires de l'équipement technique à certifier défini dans la procédure de test.
Ces essais sont définis dans le tableau suivant :
― Articles précisant les essais de laboratoire et sur site d'essais à réaliser
pour l'obtention de la certification de chaque équipement technique
technique utilisé
dans la chaîne de
Contrôle automatique
Contrôle manuel
Les résultats font l'objet d'un rapport d'essai émis sous accréditation par les laboratoires accrédités.
Audit initial du fabricant de l'équipement.
L'objet de l'audit initial, prévu à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, est de vérifier que le fabricant a mis en place des dispositions minimales en matière d'assurance qualité afin d'assurer une production d'un niveau de qualité constant.
L'audit initial comporte une visite de chacun des sites de fabrication de l'équipement technique faisant l'objet de la demande.
Cette visite a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur sur le ou les sites de fabrication répondent aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite de tous les sites pour observations éventuelles à formuler sous un délai de quinze jours.
Ce rapport est adressé à l'organisme certificateur.
Modalités de délivrance du certificat de certification.
L'organisme certificateur a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de certification pour se prononcer sur la délivrance du certificat.
Audit périodique.
L'objet de l'audit périodique, prévu à l'article 9 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système qualité approuvé dans l'audit initial.
L'audit est réalisé sur chacun des sites de fabrication de l'équipement technique.
L'audit périodique de surveillance est réalisé conformément aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles à formuler sous un délai de quinze jours.
La fréquence normale est d'un audit par an.
En cas de problèmes constatés, notamment lors des audits périodiques, un renforcement de l'audit peut être déclenché à tout moment par l'organisme accrédité.
Il consiste alors à diminuer le délai entre les audits.
Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes la motivant n'ont pas disparu.
Essais complémentaires.
La demande de mise en œuvre d'essais complémentaires, prévue à l'article 7 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, peut intervenir dans les cas suivants :
― lorsque les résultats de l'audit périodique du fabricant transmis démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière d'assurance qualité pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
― lorsque les résultats de la surveillance périodique de l'homologation des chaînes dans lesquelles l'équipement technique intervient démontrent ou font suspecter qu'une spécification de l'annexe I, applicable à cet équipement technique ou aux chaînes dans lesquelles il intervient, n'est plus respectée ;
― lorsque des éléments démontrent ou font suspecter un non-respect de l'équipement technique aux spécifications applicables à l'équipement visées à l'annexe I.
Suspension de la certification.
En cas de suspension de la certification prévue à l'article 9 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, le titulaire de la certification bénéficie alors d'un délai fixé par l'organisme certificateur, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour corriger les non-conformités constatées.
Après correction, l'organisme certificateur réalise sous deux mois maximum un nouvel audit ou demande au fabricant de faire réaliser des essais complémentaires afin de déterminer si la suspension peut être levée.
En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur à l'origine de cette suspension prévient, dans un délai de deux semaines, le service mentionné à l'article 12 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 de cette suspension.
Modification d'un équipement technique certifié.
En cas de demande préalable à une modification, telle que définie dans l'article 11 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, l'organisme certificateur évalue si la modification ne remet pas en cause la conformité au cahier des charges de la certification.
Si la modification ne remet pas en cause la conformité au cahier des charges de la certification, l'organisme certificateur délivre une certification modificative pour l'équipement technique d'après les pièces fournies dans la demande.
Sinon, l'équipement fait l'objet d'une nouvelle certification selon les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011.
Néanmoins, le titulaire de la certification initiale peut limiter les essais de type et les audits du ou des sites de fabrication aux seuls éléments matériels ou logiciels concernés par la modification et à leur interaction avec les autres éléments de l'équipement technique.
Cette limitation est motivée par le titulaire de la certification initiale.
Par ailleurs, les essais peuvent être réalisés par des laboratoires accrédités préalablement à la demande et le procès-verbal de ces essais porté à l'appui de celle-ci.
L'organisme de certification peut effectuer un audit complémentaire ou demander d'effectuer tout essai qu'il juge utile avant de se prononcer sur la demande.
Organismes d'inspection et laboratoires accrédités.
Le référentiel d'accréditation des organismes d'inspections prévus à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17020 type A et des règles spécifiques d'application publiées par le Cofrac.
Le référentiel d'accréditation des laboratoires prévus à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17025 et des règles spécifiques d'application publiées par le Cofrac.
Demande d'homologation.
La demande d'homologation est adressée par le soumissionnaire à l'homologation en un exemplaire au service mentionné à l'article 12 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011.
Le dossier de demande d'homologation comporte les éléments suivants :
― une lettre de demande d'homologation du soumissionnaire ;
― un mandat établi par le responsable de la chaîne à homologuer, le cas échéant ;
― un acte d'engagement du soumissionnaire ;
― les certificats obtenus et définis au titre Ier du présent arrêté ;
― les éventuels éléments complémentaires remis par les organismes certificateurs lors de la délivrance des certificats ;
― les résultats des essais en site d'essai réalisés sur la chaîne concernée à la demande du soumissionnaire ;
― le rapport d'inspection initiale du système en fonctionnement réalisée à la demande du soumissionnaire ;
― la description fonctionnelle et technique de la chaîne concernée par cette demande d'homologation.
La demande d'homologation respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du soumissionnaire par l'organisme d'homologation.
Essais en site d'essai.
Les essais en site d'essai, prévus à l'article 14 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, sont des essais de fonctionnement de la chaîne complète concernée en site d'essai, réalisés par des laboratoires accrédités sur un ou plusieurs exemplaire(s) des équipements techniques certifiés.
― Articles précisant les essais en site d'essai
à réaliser dans le cadre de l'homologation pour les différentes chaînes
ÉQUIPEMENT UTILISÉ
Inspection initiale de la chaîne.
L'inspection initiale, prévue à l'article 14 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, du fonctionnement réel de la chaîne à homologuer comporte une visite de chacun des sites d'hébergement du système central et d'un certain nombre de sites comportant des équipements de la chaîne à homologuer ainsi que d'un certain nombre d'équipements embarqués.
Cette inspection a pour objet de s'assurer du respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité correspondant aux articles 9, 19, 30, 32, 45, 48, 58, 71, 73, 77, 84, 86 et 90 de l'annexe I du présent arrêté) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été demandée.
Le résultat de l'inspection fait l'objet d'un rapport d'inspection par l'organisme d'inspection accrédité.
Ce rapport d'inspection est transmis à l'organisme d'homologation par le soumissionnaire dans le cadre de la demande d'homologation.
Modalité de délivrance du certificat d'homologation.
Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, identifie précisément la chaîne objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de cette homologation.
Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée à ce certificat.
L'organisme d'homologation a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'homologation pour rendre un avis sur la délivrance de l'homologation.
Inspection périodique de la chaîne en fonctionnement.
Les visites d'inspection périodique, prévues à l'article 16 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, sont réalisées à l'initiative du soumissionnaire et ont pour objet de vérifier que les dispositions relatives à l'homologation de la chaîne sont maintenues dans le temps.
La fréquence normale est d'une visite d'inspection périodique par an.
L'organisme d'inspection procède à des vérifications sur le fonctionnement du dispositif sur la base de données transmises par le soumissionnaire.
L'organisme d'inspection procède également à des vérifications ayant pour objectif de s'assurer que les conditions de fonctionnement de la chaîne sont conformes aux spécifications associées à la certification des équipements selon l'annexe I ainsi que du respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité relatives aux chaînes homologuées).
Le rapport d'inspection, intégrant le cas échéant les résultats des éventuels essais complémentaires, est adressé à l'organisme d'homologation par le soumissionnaire sous un délai d'un mois après la visite d'inspection.
Autres essais ou inspections complémentaires.
La mise en œuvre des essais ou des inspections complémentaires, prévus dans l'article 15 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, peut intervenir dans les cas suivants :
― lorsque les résultats de l'inspection périodique de la chaîne homologuée démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité relatives aux chaînes homologuées) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
― lorsque les résultats de la surveillance périodique de la chaîne homologuée démontrent ou font suspecter qu'une spécification applicable à l'homologation visée à l'annexe I, applicable à la chaîne ou aux équipements la constituant, n'est plus respectée ;
― lorsque des éléments portés à sa connaissance démontrent ou font suspecter un non-respect de la chaîne homologuée ou des équipements la constituant aux spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe I.
Modification de la chaîne homologuée.
En cas de demande préalable à une modification, telle que définie dans l'article 17 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, l'organisme d'homologation évalue si la modification ne remet pas en cause la conformité de la chaîne homologuée aux spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe I d'après les pièces fournies dans la demande.
Si la modification ne remet pas en cause la conformité de la chaîne homologuée aux spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe, le service mentionné à l'article 12 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 délivre un certificat d'homologation modificative, après avis de l'organisme d'homologation.
Sinon, la chaîne fait l'objet d'une nouvelle homologation selon les dispositions prévues à l'article 14 du décret du n° 2011-845 du 15 juillet 2011.
Néanmoins, le soumissionnaire peut limiter les essais en site d'essais réalisés sur la chaîne et les inspections de la chaîne aux seuls équipements techniques concernés par la modification et à leur interaction avec les autres équipements de la chaîne.
Cette limitation est motivée.
Par ailleurs, les essais ou inspections sont réalisés par des organismes accrédités préalablement à la demande et le rapport d'essai et/ou le rapport d'inspection est porté à l'appui de celle-ci.
L'organisme d'homologation peut demander d'effectuer tout essai ou inspection complémentaire qu'il juge utile avant de se prononcer sur la demande.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 octobre 2011.
Exécution du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION
Par « équipement embarqué » on entend tout appareil destiné à être installé dans les véhicules des redevables abonnés ou des redevables non abonnés permettant la collecte automatique des éléments bruts en vue de l'identification du fait générateur des taxes ainsi que la collecte des informations nécessaires au contrôle des taxes.
Par « équipement de collecte » on entend tout dispositif, hors équipement appartenant aux opérateurs de télécommunications et hors équipement embarqué, assurant la remontée des éléments nécessaires au calcul des taxes jusqu'au système central ainsi que les éventuels équipements d'amélioration de la précision de localisation.
Par « équipement de contrôle » on entend tout dispositif, hors équipement appartenant aux opérateurs de télécommunications, permettant de détecter et d'identifier les véhicules assujettis, de contrôler la présence des équipements embarqués dans ces véhicules, de contrôler le contenu de ces équipements embarqués et de remonter vers un système central les informations de contrôle.
Par « équipement du contrôle manuel » on entend un outil manuel de contrôle ou un lecteur mobile d'équipements embarqués permettant la lecture « à distance » sur un véhicule immobilisé ou en mouvement des informations contenues dans l'équipement embarqué.
Par « chaîne de collecte » on entend l'ensemble des équipements, logiciels et moyens de communication électroniques permettant l'acquisition, le stockage, le traitement des éléments de preuve, la détection du franchissement d'un point de tarification par le véhicule à partir de ces éléments ainsi que l'enregistrement des éléments de preuve et du franchissement du point de tarification par le véhicule dans la base de données d'archivage de l'Etat.
Par « chaîne de contrôle automatique » on entend l'ensemble des équipements, logiciels et moyens de communication électroniques permettant l'acquisition, le stockage et le traitement des éléments de preuve, en vue de la constatation d'un manquement.
La chaîne de contrôle automatique couvre le processus d'acquisition des données, l'analyse de ces données pour détection d'une éventuelle anomalie, le transfert des données vers le système central ainsi que l'enregistrement de celles-ci dans la base de données d'archivage de l'Etat.
Par « chaîne de contrôle manuel » on entend l'ensemble des équipements et moyens de communication électroniques permettant l'acquisition par les équipements du contrôle manuel des informations mémorisées dans l'équipement embarqué, l'enregistrement et l'affichage de ces informations sur l'équipement du contrôle manuel de l'Etat.
Par « performance nominale » d'un équipement on entend la performance nécessaire de cet équipement pour que la chaîne dans laquelle il s'insère atteigne son objectif de performance, tous les autres équipements de la chaîne respectant leur performance nominale.
La performance nominale d'un équipement correspond à la performance précisée par le constructeur de l'équipement sur la fiche de description technique de l'équipement considéré.
Par « dysfonctionnement » d'un équipement on entend toutes situations pour lesquelles la performance d'un équipement est inférieure à sa performance nominale.
Certification, dispositions communes
aux équipements techniques du dispositif
Liste des équipements techniques du dispositif
Les dispositions communes concernent les équipements techniques du dispositif listés ci-dessous :
― dans le cadre de la chaîne de collecte :
― équipement embarqué ;
― équipement d'augmentation de la précision de localisation, le cas échéant ;
― dans le cadre de la chaîne de contrôle automatique :
― équipement de prise de vue ;
― équipement de communication avec l'équipement embarqué ;
― dans le cadre de la chaîne de contrôle manuel :
― outil manuel de contrôle ;
― lecteur mobile d'équipements embarqués.
Dans le cadre de la procédure d'homologation, le soumissionnaire fournit les déclarations de conformité des équipements techniques du dispositif visé aux dispositions communes et les documents techniques fixés par la directive citée.
Interopérabilité
Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive européenne 2004/52/CE du 29 avril 2004 et avec la décision de la Commission européenne 2009/750/CE concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routiers dans la Communauté.
Conformité électrique
Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ainsi qu'avec la directive 2004/104/CE du 14 octobre 2004 relative aux parasites radioélectriques produits par les véhicules à moteur.
Reconnaissance mutuelle de conformité concernant
les équipements hertziens et terminaux de communication
Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de communication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Les équipements techniques conservent leur performance nominale pour une hygrométrie relative inférieure ou égale à 95 %.
Cette exigence est vérifiée conformément à la norme NF C 20-730, pour une température de 40 °C pendant 48 heures.
Le fonctionnement des équipements techniques en dehors de la plage d'hygrométrie définie à l'alinéa précédent, sauf pour l'équipement embarqué, entraîne la génération d'une alarme de dysfonctionnement conformément aux articles 35, 50 et 72.
Fonctions et secrets cryptographiques
Le transfert de données entre les équipements techniques des dispositifs est signé électroniquement pour en assurer l'authenticité et, à l'exception des communications électroniques utilisant la bande des 5,8 GHz ou 5,9 GHz définie dans la norme « Dedicated Short Range Communications » (DSRC) objet des articles 20, 28, 29, 43, 44, 52, 64, 65 et 69, sécurisé pour en assurer la confidentialité lors des transferts.
La sécurisation des données et le respect des règles générales sur le traitement des informations sont conformes aux « exigences et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques » de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DU DISPOSITIF
Critères complémentaires
de certification de l'équipement embarqué
Température de fonctionnement
a) L'équipement embarqué conserve ses performances nominales sur une plage de températures ambiantes extérieures au boîtier de ― 30 °C à + 80 °C.
Cette exigence est vérifiée aussi bien avec la batterie de l'équipement à pleine charge qu'avec une batterie atteignant, en fin d'essai, le niveau d'alerte charge faible défini à l'article 16.
Cette exigence est vérifiée en procédant à deux essais en température, conformément aux normes NF EN 60 068-2-1 et NF EN 60 068-2-2 :
― température ― 30 °C pendant 4 heures (essai Ad) ;
― température + 80 °C pendant 4 heures (essai Bd).
b) L'équipement embarqué peut être stocké sur une plage de températures ambiantes extérieures au boîtier allant de ― 40 °C à + 85 °C, sans que cela puisse causer un endommagement ou une perte de performance nominale.
Cette exigence est vérifiée en procédant à deux mises aux températures extrêmes pendant 72 heures, conformément aux normes NF EN 60 068-2-1 et NF EN 60 068-2-2 et en vérifiant le fonctionnement correct à l'issue d'un délai de 3 minutes suite au retour de la température extérieure dans la plage de fonctionnement nominale.
c) L'équipement embarqué, pour la partie située directement derrière le pare-brise, conserve ses performances nominales avec une température de surface du boîtier égale à + 90 °C.
Cette exigence est vérifiée en procédant à un essai en température de la surface du boîtier de + 90 °C pendant 4 heures conformément à la norme NF EN 60 068-2-2.
Le fonctionnement de l'équipement embarqué en dehors des plages de température visées aux a et b ci-avant entraîne la génération d'une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 17.
Le boîtier de l'équipement embarqué fournit un niveau de protection contre la pénétration de corps solides étrangers et la pénétration d'eau au moins équivalent à l'indice IP 41 (étanchéité à la condensation) selon la norme NF EN 60529.
Résistance aux chocs mécaniques
a) L'équipement embarqué fournit un niveau de résistance aux chocs mécaniques au moins équivalent à l'indice IK 08, selon la norme NF EN 50102 : tout équipement embarqué ayant subi un choc d'une énergie de 5 joules, équivalent à la chute d'une masse de 1,25 kg depuis une hauteur de 40 cm, fonctionne par la suite avec ses performances nominales.
b) L'équipement embarqué résiste au choc mécanique dû à une chute libre d'un mètre sur un bloc de ciment suivant chacun de ses 3 axes principaux et dans les 2 sens.
A l'issue de ces 6 chutes, l'équipement embarqué fonctionne avec ses performances nominales et l'état du boîtier de l'équipement embarqué ne permet pas l'accès à ses circuits internes.
L'alinéa b est applicable uniquement aux équipements embarqués amovibles non pré-intégrés dans le véhicule par le constructeur.
Résistance aux vibrations
L'équipement embarqué est soumis à des essais de vibrations.
La classe de sévérité des essais correspond à celle applicable aux instruments soumis à des vibrations de niveau non négligeable ou élevé.
Cette exigence est vérifiée en procédant aux essais spécifiés par la norme ISO 16750-3 ― Test VII-équipement monté sur des masses suspendues.
Pendant et à l'issue des essais, l'équipement embarqué continue de fonctionner avec sa performance nominale.
Résistance aux perturbations radioélectriques
et aux décharges électrostatiques
a) Résistance aux perturbations radioélectriques.
L'équipement embarqué, dans le cas où il est relié à des équipements extérieurs, est protégé contre les perturbations radioélectriques par conduction ou couplage.
Cette exigence est vérifiée en procédant aux essais spécifiés par les normes ISO 7637-2 (conduction électrique transitoire exclusivement le long des lignes d'alimentation) et ISO 7637-3 (émission électrique transitoire par couplage capacitif et inductif le long d'autres lignes que celles d'alimentation).
b) Résistance aux décharges électrostatiques.
L'équipement embarqué est protégé contre les décharges électrostatiques.
Cette exigence est vérifiée en procédant aux essais spécifiés par les normes ISO 10605 pour les essais en fonctionnement et NF R 13.004.6 pour les essais hors fonctionnement.
A l'issue des essais, l'équipement embarqué conserve ses performances nominales.
Démontage et ouverture
Tout démontage ou ouverture, même partiel, de l'équipement embarqué par l'utilisateur ou un tiers non habilité peut être détecté a posteriori, sauf en ce qui concerne l'accès à la batterie en vue de son remplacement si celui-ci est prévu par le fabricant de l'équipement embarqué.
Alimentation électrique
a) Un dispositif d'alerte visuelle et/ou sonore du conducteur en cas de charge faible de la batterie de l'équipement embarqué est activé conformément à l'article 17 en vue de permettre au conducteur de procéder à la recharge de la batterie de l'équipement embarqué.
Dans des conditions normales de fonctionnement, l'autonomie restante après le déclenchement de l'alerte permet d'assurer le fonctionnement de l'équipement embarqué dans ses performances nominales durant une période de 20 minutes.
b) Un dispositif d'alerte visuelle et/ou sonore du conducteur en cas de défaut de l'alimentation électrique compromettant la performance nominale de l'équipement embarqué est activé.
Suite à la notification d'un défaut de l'alimentation électrique, celui-ci se met en arrêt de fonctionnement et génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 17.
Autodiagnostic
L'équipement embarqué est en mesure d'effectuer par lui-même des tests de bon fonctionnement lors de sa mise sous tension et en opération normale.
Ceux-ci permettent de détecter les éventuels défauts suivants :
― défaut d'alimentation électrique (article 16) ;
― défaut de lecture/écriture dans la mémoire de stockage ;
― perturbation du signal GNSS ;
― perturbation des réseaux de radiotéléphonie mobile ;
― température de fonctionnement hors de la plage de tolérance (article 10) ;
― problème de débordement de la capacité de la mémoire de stockage ;
― problème de dysfonctionnement du module DSRC.
Tout défaut détecté fait l'objet d'une journalisation dans l'équipement embarqué et d'une notification immédiate au conducteur par le biais de l'interface conducteur conformément à l'article 18.
Interface conducteur
L'équipement embarqué possède une interface informant le conducteur du véhicule du fonctionnement en performances nominales de celui-ci.
Mise à jour logicielle
Toute mise à jour du logiciel ou du micro-logiciel de l'équipement embarqué est vérifiée par celui-ci, préalablement à son installation.
La vérification porte sur l'origine et l'intégrité du fichier.
En cas d'origine non reconnue ou de défaut d'intégrité, la mise à jour ne s'installe pas et un événement indiquant la cause est enregistré dans le journal de l'équipement.
Sécurisation de l'équipement embarqué
La spécification suivante est applicable uniquement pour ce qui concerne les communications DSRC entre un équipement embarqué et un équipement technique du dispositif :
L'équipement embarqué intègre un mécanisme permettant son authentification vis-à-vis des équipements avec lesquels il dialogue conforme à la norme NF EN 15509, niveau 1 pour toutes les données sauf celles associées aux attributs marque de contexte (« EFC-ContextMark ») et aux caractéristiques spécifiques des véhicules (« VehicleSpecificCharacteristics ») pour lesquelles le niveau 0 s'applique.
Les mesures de sécurité relatives aux communications DSRC sont conformes à la norme NF EN 15509.
La vérification de la conformité à cette norme est réalisée en conformité avec la norme d'essai NF EN 15876-1.
Temps de démarrage de l'équipement embarqué
Aucune information constitutive du fait générateur n'est acquise et transmise par l'équipement embarqué dans la chaîne de collecte pendant le temps d'initialisation de l'équipement embarqué.
Durant ce temps d'initialisation, le conducteur du véhicule est informé par le biais de l'interface du non-fonctionnement de l'équipement embarqué.
Communication avec les équipements techniques du dispositif
L'équipement embarqué peut être détecté, identifié et contrôlé par tout équipement certifié de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel sans discrimination sur le constructeur de l'équipement.
Il est également en mesure de recevoir les informations en provenance de dispositifs d'amélioration du signal (LAC) et de les traiter le cas échéant.
L'identification et la communication entre l'équipement embarqué et les équipements de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel sont réalisées conformément aux normes NF EN 15509 et CEN ISO/TS 12813 ― CEN ISO/13141.
Les vérifications de la conformité aux normes NF 12813-13141-15509 sont effectuées en conformité avec les normes d'essais suivantes :
NORME APPLICABLE
NORME D'ESSAI
pour la vérification de la conformité
à la norme applicable
CEN ISO/TS 12813
de certification des équipements de collecte
L'enveloppe de protection de l'équipement de collecte ou des équipements techniques composant l'équipement de collecte fournit un niveau de protection contre la pénétration de corps solides étrangers et la pénétration d'eau au moins équivalent à l'indice IP 43 si elle est équipée d'ouïes, et IP 45 dans le cas contraire, selon la norme NF EN 60529.
L'enveloppe de protection des équipements techniques composant l'équipement de collecte fournit un niveau de résistance aux chocs mécaniques au moins équivalent à l'indice IK 08, selon la norme NF EN 50102 : tout équipement technique ayant subi un choc d'une énergie de 5 joules, équivalent à la chute d'une masse de 1,25 kg depuis une hauteur de 40 cm, fonctionne par la suite avec ses performances nominales.
L'équipement de collecte conserve sa performance nominale lorsqu'il est soumis à des vibrations mécaniques.
Les tests sont réalisés sur une gamme de vibrations de 1 à 100 Hz avec les sévérités suivantes :
― vitesse fixe : 0,156 m/s | fréquence : 1 à 10 Hz ;
― accélération fixe : 10 m/s² | fréquence : 10 à 100 Hz ;
― vitesse de balayage : 1 octave par minute ;
― durée de l'essai : 1 h 05 par axe.
La détection de vibrations plus sévères que celles indiquées dans cette gamme entraîne la génération d'une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 35.
a) L'équipement de collecte continue de fonctionner avec sa performance nominale lorsqu'il subit une coupure de l'alimentation électrique d'une durée inférieure à 10 minutes (y compris en cas de microcoupures).
En cas de coupure de l'alimentation électrique supérieure à 10 minutes, l'équipement de collecte génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 35 et se met à l'arrêt de façon contrôlée.
b) En cas de défaut de l'alimentation électrique qui ne permette pas d'atteindre la performance nominale de l'équipement de collecte, celui-ci génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 35, puis se met à l'arrêt.
La chaîne de collecte continue de fonctionner avec les performances nominales lorsque l'équipement de collecte se trouve soumis à une plage de températures ambiantes extérieures aux enveloppes de protection de ― 30 °C à + 50 °C.
La détection de températures extérieures aux enveloppes de protection en dehors de cette plage entraîne la génération d'une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 35.
Communication avec les équipements embarqués
L'équipement de collecte peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué.
L'identification et la communication entre l'équipement de collecte et l'équipement embarqué sont réalisées conformément aux normes NF EN 15509 et CEN ISO/TS 13141.
Communication en dynamique avec les équipements embarqués
a) L'équipement de collecte, en cas d'échange bidirectionnel d'informations avec les équipements embarqués, peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué dans les scénarios de conditions de trafic, caractéristiques des véhicules et influences environnementales définis par la spécification technique TS 14907.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les valeurs limites de la spécification technique TS 14907 applicables à la vérification de la conformité à cette exigence.
b) Dans le cas d'un équipement de collecte ayant pour fonctionnalité l'émission d'informations à destination des équipements embarqués passant dans son champ d'action, tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé est en mesure de recevoir et comprendre les informations émises, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué dans les scénarios de conditions de trafic, caractéristiques des véhicules et influences environnementales définis par la spécification technique TS 14907.
Contrôle d'accès logique
L'équipement de collecte permet de définir des comptes locaux avec différents niveaux de privilèges et mots de passe associés.
En cas d'accès en télémaintenance, il y a authentification et l'authentification ne passe pas en clair sur le réseau et les flux d'administration sont chiffrés.
Fichier de paramétrage
L'équipement de collecte conserve in situ un ou plusieurs fichiers de paramétrage contenant au minimum les informations suivantes :
― l'identifiant de l'équipement de collecte ;
― sa localisation ;
― l'horodate de la première mise en service ;
― le barème de tarification sur la section considérée.
Les informations concernant l'identification et la localisation de l'équipement de collecte, ainsi que l'horodate de la première mise en service, ne sont paramétrables que par intervention directe sur l'équipement de collecte.
Toute mise à jour du logiciel ou du micro-logiciel de l'équipement de collecte est vérifiée par celui-ci, préalablement à son installation.
En cas d'origine non reconnue ou de défaut d'intégrité, la mise à jour ne s'installe pas et un événement indiquant la cause est enregistré dans le journal d'événement de l'équipement.
La gestion embarquée des équipements de collecte permet de spécifier une date et une heure de prise en compte des mises à jour.
Toute remontée d'information vers le système central comporte une identification de la version logicielle utilisée par l'équipement de collecte.
Synchronisation horaire
L'équipement de collecte est asservi à une horloge de référence unique réglée sur l'heure universelle GMT, avec un écart inférieur à 1 seconde.
L'horodate courante peut être consultée in situ et à distance.
Les changements d'heure saisonniers sont effectués automatiquement dès la première seconde de leur entrée en vigueur.
Journal d'événement
Un journal d'événement est tenu par l'équipement de collecte.
Il comporte la trace des événements suivants :
― modification du mode de fonctionnement ;
― modification du paramétrage ;
― anomalies visées à l'article 35 ;
― tout dysfonctionnement entraînant l'arrêt de fonctionnement de la chaîne de collecte pour cet équipement ;
― mise à jour de logiciel.
Chaque événement donne lieu à une entrée intégrant au minimum un code d'événement et l'horodate.
Le journal d'événement n'est pas chiffré.
Il peut être consulté in situ et à distance.
Le système central est informé des événements, listés au présent article, détectés par les infrastructures de bord de route.
L'équipement de collecte est en mesure d'effectuer par lui-même des tests de bon fonctionnement lors de sa mise sous tension et en opération normale.
Ceux-ci permettent a minima de détecter les défauts suivants :
― vibration supérieure aux valeurs autorisées (article 25) ;
― indisponibilité du réseau télécom ;
― panne d'un des équipements techniques composant l'équipement de collecte ;
― ouverture/fermeture d'un des boîtiers de protection de l'équipement de collecte ;
― décalage de la fréquence d'émission des informations vers le système central.
Tout défaut détecté fait l'objet d'une journalisation dans l'équipement de collecte et d'une remontée d'alarme vers un centre de supervision.
Le retour à une situation de fonctionnement normal est également tracé.
Modes de fonctionnement
L'équipement de collecte dispose de différents modes de fonctionnement dépendant de ses fonctionnalités :
a) S'il est utilisé pour lire des données mémorisées dans l'équipement embarqué et les envoyer à travers la chaîne de collecte vers le système central :
― marché : collecte, traitement et envoi des données à travers la chaîne de collecte vers le système central ;
― essais : collecte et traitement des données, sans envoi vers le système central à travers la chaîne de collecte ;
― arrêt : aucune action.
b) S'il est utilisé uniquement pour émettre des informations fonctionnelles à destination des équipements embarqués :
― marché : émission des informations fonctionnelles ;
Authentification de l'équipement embarqué
L'équipement de collecte, en cas d'échange bidirectionnel d'informations avec les équipements embarqués, détermine de façon sûre que l'équipement embarqué et les informations qu'il contient sont valides.
Ces contrôles s'appuient sur l'authentification de l'équipement et/ou la vérification d'une signature électronique conformément aux mesures de sécurité de la norme NF EN 15509.
CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES DE CERTIFICATION
DES ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE AUTOMATIQUE
Les enveloppes de protection des équipements techniques composants l'équipement de contrôle fournissent un niveau de protection contre la pénétration de corps solides étrangers et la pénétration d'eau au moins équivalent à l'indice IP 43 si elle est équipée d'ouïes, et IP 45 dans le cas contraire, selon la norme NF EN 60529.
L'enveloppe de protection de l'équipement de prise de vue fournit un niveau de protection au moins équivalent à l'indice IP 55 selon cette même norme.
L'enveloppe de protection des équipements techniques composant l'équipement de contrôle fournit un niveau de résistance aux chocs mécaniques au moins équivalent à l'indice IK 08, selon la norme NF EN 50102 : tout équipement technique ayant subi un choc d'une énergie de 5 joules, équivalent à la chute d'une masse de 1,25 kg depuis une hauteur de 40 cm, fonctionne par la suite avec ses performances nominales.
L'équipement de contrôle conserve sa performance nominale lorsqu'il est soumis à des vibrations mécaniques.
a) L'équipement de contrôle continue de fonctionner avec sa performance nominale lorsqu'il subit une coupure de l'alimentation électrique d'une durée inférieure à 10 minutes (y compris en cas de microcoupures).
En cas de coupure de l'alimentation électrique supérieure à 10 minutes, l'équipement de contrôle génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 50 et se met à l'arrêt de façon contrôlée.
b) En cas de défaut de l'alimentation électrique qui ne permette pas d'atteindre la performance nominale de l'équipement de contrôle, celui-ci génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 50 et se met à l'arrêt.
La chaîne de contrôle automatique continue de fonctionner avec les performances nominales lorsque l'équipement de contrôle se trouve soumis à une plage de températures ambiantes extérieures aux enveloppes de protection de ― 30 °C à + 50 °C.
― température ― 30 °C pendant 16 heures (essai Ad décrit dans la norme) ;
― température + 50 °C pendant 16 heures (essai Bd décrit dans la norme).
L'équipement de contrôle peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué.
L'identification et la communication entre l'équipement de contrôle et l'équipement embarqué sont réalisées conformément aux normes NF EN 15509 et CEN ISO/TS 12813.
L'équipement de contrôle peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué dans les scénarios de conditions de trafic, caractéristiques des véhicules et influences environnementales définis par la spécification technique TS 14907.
L'équipement de contrôle permet de définir des comptes locaux avec différents niveaux de privilèges et mots de passe associés.
En cas d'accès en télémaintenance, il y a authentification et l'authentification ne circule pas en clair sur le réseau et les flux d'administration sont chiffrés.
L'équipement de contrôle possède un ou plusieurs fichiers de paramétrage contenant au minimum les informations suivantes :
― l'identifiant de l'équipement de contrôle ;
― sa localisation lors de l'activation ;
― le nombre de voies contrôlées.
Les informations concernant l'identification et la localisation de l'équipement de contrôle ainsi que l'horodate de la première mise en service ne sont paramétrables que par intervention directe sur l'équipement de contrôle.
Un journal d'événement est tenu par l'équipement de contrôle.
― tout dysfonctionnement entraînant l'arrêt de fonctionnement de la chaîne de contrôle automatique pour cet équipement.
Le système central est informé des événements, listés au présent article, détectés par l'équipement de contrôle.
Toute mise à jour du logiciel ou du micro-logiciel de l'équipement de contrôle est vérifiée par celui-ci, préalablement à son installation.
La gestion embarquée des équipements de contrôle permet de spécifier une date et une heure de prise en compte des mises à jour.
Toute remontée d'information vers le système central comporte une identification de la version logicielle utilisée par l'équipement de contrôle.
L'équipement de contrôle est asservi à une horloge de référence unique réglée sur l'heure universelle GMT, avec un écart inférieur à 1 seconde.
L'équipement de contrôle est en mesure d'effectuer par lui-même des tests de bon fonctionnement lors de sa mise sous tension et en opération normale.
― décalage dans la fréquence d'émission des informations vers le système central ;
― vitesse de vent supérieure aux limites admissibles (article 53).
Tout défaut détecté fait l'objet d'une journalisation dans l'équipement de contrôle et d'une remontée d'alarme vers un centre de supervision.
L'équipement de contrôle dispose de trois modes de fonctionnement :
― marche : acquisition et traitement des données pour le contrôle des redevables ;
― essais : acquisition et traitement des données, ne donnant pas lieu à un contrôle des redevables ;
L'équipement de contrôle peut déterminer de façon sûre que l'équipement embarqué et les informations qu'il contient sont valides.
La vérification de la conformité à cette norme sera réalisée en conformité avec la norme d'essai NF EN 15876-1.
Stabilité de l'équipement de prise de vue
Le support des équipements de prise de vue est tel que les oscillations provoquées par un vent de vitesse inférieure ou égale à 40 m/s permettent le fonctionnement de la chaîne de contrôle automatique avec les performances nominales.
La détection d'une vitesse du vent supérieure à 40 m/s entraîne la génération d'une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 50.
L'équipement de prise de vue fournit à nouveau des séquences de prises de vue exploitables moins de 5 secondes après le retour à un vent de vitesse inférieure à cette valeur.
Les images exploitables faisant partie des éléments de preuve visés à l'article 83 font apparaître distinctement les éléments suivants :
― la totalité de la cabine du véhicule ;
― la plaque d'immatriculation du véhicule ;
― le nombre d'essieux.
L'ensemble des images exploitables concernant un véhicule à un instant donné constitue un groupe auquel est attribué un numéro unique.
Qualité des images exploitables
Les images exploitables peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Le rendu des couleurs ou des contrastes est tel que l'affichage des images exploitables sur un écran d'ordinateur, ou leur reproduction sur un support en papier normal ou photographique, restitue de façon parfaitement nette l'ensemble des éléments décrits à l'article 54.
La qualité des images exploitables est telle que ces éléments soient déterminables sans ambiguïté de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions de pluie (éventuellement verglaçante), neige, grêle et brouillard.
Format des images exploitables
Les images exploitables sont fournies dans un format numérique standard (JPEG ou PNG) par l'équipement de contrôle.
Données à incruster sur les images exploitables
Chacune des images exploitables comporte en incrustation au moins les éléments suivants :
― l'horodate de la prise de vue, avec une précision de +/― 1 seconde par rapport à l'heure universelle GMT ;
― la localisation de l'équipement de contrôle ;
― le numéro unique du groupe d'images exploitables correspondant au véhicule contrôlé.
Les données incrustées n'altèrent pas l'exploitabilité des images exploitables ni des informations relatives à la silhouette et sont rigoureusement identiques à la donnée d'origine.
Protection des informations
Les éléments de preuve visés à l'article 83 sont chiffrés par l'équipement de contrôle pour envoi dans le système central.
Une fois ce chiffrement effectué, le déchiffrement ne peut être effectué que dans le système central.
des équipements du contrôle manuel
Le boîtier de l'équipement du contrôle manuel non installé à demeure dans les véhicules fournit un niveau de protection contre la pénétration de corps solides étrangers et la pénétration d'eau au moins équivalent à l'indice IP 43, selon la norme NF EN 60529 (étanchéité à la pluie).
L'équipement du contrôle manuel présente des niveaux de résistance aux chocs mécaniques au moins équivalent aux indices suivants selon la norme NF EN 50102 :
― indice IK 05 pour l'écran de l'équipement s'il en comporte un ;
― indice IK 06 pour le reste de l'équipement.
L'équipement du contrôle manuel est soumis à des essais de vibrations.
Pendant et à l'issue des essais, l'équipement du contrôle manuel continue de fonctionner avec sa performance nominale.
a) L'outil manuel de contrôle est alimenté par batterie intégrée rechargeable.
Un dispositif d'alerte visuelle et/ou sonore de l'agent de contrôle en cas de charge faible de la batterie de l'outil manuel de contrôle est activé conformément à l'article 72 en vue de permettre au contrôleur de procéder à la recharge des batteries de l'outil manuel de contrôle.
Dans des conditions normales de fonctionnement, l'autonomie restante après le déclenchement de l'alerte devra permettre d'assurer le fonctionnement de l'outil manuel de contrôle dans ses performances nominales durant une période de 60 minutes.
b) Un dispositif d'alerte visuelle et/ou sonore de l'agent de contrôle en cas de défaut de l'alimentation électrique qui ne permette pas d'atteindre la performance nominale de l'équipement du contrôle manuel est activé.
Suite à la notification d'un défaut de l'alimentation électrique, celui-ci génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 72.
a) La chaîne de contrôle manuel continue de fonctionner avec les performances nominales lorsque l'équipement du contrôle manuel se trouve soumis à une plage de températures ambiantes extérieures à l'enveloppe de protection de ― 30 °C à + 50 °C.
La détection de températures ambiantes extérieures aux enveloppes de protection en dehors de cette plage génère une alarme de dysfonctionnement conformément à l'article 72.
b) L'équipement du contrôle manuel peut être stocké sur une plage de températures ambiantes extérieures au boîtier allant de ― 40 °C à + 85 °C, sans que cela puisse causer un endommagement ou une perte ultérieure de fonctionnalité.
Cette exigence est vérifiée en procédant à deux mises aux températures extrêmes pendant 24 heures, conformément aux normes NF EN 60 068-2-1 et NF EN 60 068-2-2 et en vérifiant le fonctionnement correct à l'issue d'un délai de 15 minutes suite au retour dans la plage de fonctionnement nominale.
L'alinéa a est applicable uniquement aux équipements du contrôle manuel non installés à demeure dans les véhicules.
L'alinéa b de l'article 63 est applicable à l'ensemble des équipements du contrôle manuel.
L'équipement du contrôle manuel peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué.
L'identification et la communication entre l'équipement du contrôle manuel et l'équipement embarqué sont réalisées conformément aux normes NF EN 15509 et CEN ISO/TS 12813.
Les vérifications de la conformité aux normes NF 12813-15509 doivent être effectuées en conformité avec les normes d'essais suivantes :
L'équipement du contrôle manuel, lorsque les conditions d'utilisation de celui-ci respectent les contraintes fixées par le constructeur dans la fiche technique de description de l'équipement, peut détecter, identifier et contrôler tout équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 et convenablement personnalisé, sans discrimination sur le constructeur de cet équipement embarqué lorsque l'équipement du contrôle manuel est utilisé en flux de circulation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les valeurs limites des paramètres de positionnement et de vitesse applicables à la vérification de la conformité à cette exigence.
Données à afficher
a) L'équipement du contrôle manuel affiche et enregistre les informations suivantes, acquises lors de la lecture de l'équipement embarqué des redevables abonnés selon les modalités de la norme CEN ISO/TS 12813 :
― numéro d'équipement embarqué ;
― poids total autorisé en charge (PTAC) ;
― nombre d'essieux sélectionné par le chauffeur ;
― classe EURO déclarée lors de l'enregistrement ;
― statut du redevable ;
― état de l'équipement embarqué.
Par ailleurs, l'équipement du contrôle manuel est en mesure de lire les informations relatives à l'état de l'abonnement du redevable prévues par la norme EN ISO 14906.
b) L'équipement du contrôle manuel affiche et enregistre les informations suivantes, acquises lors de la lecture de l'équipement embarqué des redevables non abonnés :
― l'état de l'avance au regard des seuils d'alerte et d'alarme ;
Taux de détection et zone de couverture
La communication entre un équipement du contrôle manuel, lorsque les conditions d'utilisation de celui-ci respectent les contraintes fixées par le constructeur dans la fiche technique de description de l'équipement, et un équipement embarqué certifié au sens du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 se déroule avec succès dans 99 % des cas à une distance de 3 mètres pour l'outil manuel de contrôle et à une distance de 10 mètres pour l'équipement de contrôle mobile.
Sélection de l'équipement embarqué
a) L'outil manuel de contrôle est équipé d'une antenne directive, permettant une interrogation ciblée sur l'équipement embarqué du véhicule à contrôler.
b) En cas de présence de plusieurs équipements embarqués dans le champ de l'équipement du contrôle manuel, celui-ci affiche sous forme de liste l'ensemble des équipements embarqués détectés ainsi que l'immatriculation du véhicule stockée dans l'équipement embarqué.
L'immatriculation du véhicule est associée sans ambiguïté à chaque équipement embarqué correspondant.
L'équipement du contrôle manuel détermine de façon sûre que l'équipement embarqué et les informations qu'il contient sont valides.
La vérification de la conformité à la norme NF EN 15509 doit être effectuée en conformité avec la norme d'essais EN 15876-1.
Dispositif d'affichage
L'équipement du contrôle manuel dispose d'un écran permettant d'afficher les informations nécessaires à la réalisation du contrôle.
La luminance de l'écran du lecteur mobile d'équipements embarqués non installés à demeure dans les véhicules est réglable dans une plage variant entre 200 cd/m² et 1 000 cd/m².
Le taux de contraste est réglable entre 700:1 et 4 000:1.
Le démarrage de l'équipement du contrôle manuel est protégé par une authentification.
Une réauthentification est demandée en cas d'inactivité prolongée.
L'équipement du contrôle manuel est en mesure d'effectuer par lui-même des tests de bon fonctionnement lors de sa mise sous tension et en opération normale.
Tout défaut détecté fait l'objet d'une journalisation dans l'équipement du contrôle manuel.
Toute mise à jour du logiciel ou du micrologiciel de l'équipement du contrôle manuel est vérifiée par celui-ci, préalablement à son installation.
La gestion embarquée des équipements du contrôle manuel permet de spécifier une date et une heure de prise en compte des mises à jour.
Toute remontée d'information vers le système central comporte une identification de la version logicielle utilisée par l'équipement du contrôle manuel.
L'horodate courante peut être contrôlée in situ.
L'horloge interne de l'équipement du contrôle manuel est asservie à une horloge de référence unique réglée sur l'heure universelle GMT avec un écart inférieur à 1 seconde.
Critères de certification
et d'homologation de la chaîne de collecte
Dispositions relatives à la chaîne de collecte
Taux de détection à tort
Les performances nominales de la chaîne de collecte correspondent à la détermination du passage d'un véhicule en un point de tarification avec un taux maximum de détection à tort de 10E-6 avec une probabilité d'erreur sur la détermination du taux de détection à tort de 5 %.
Le taux de détection à tort s'entend comme étant le rapport entre la somme du nombre de fausses détections de franchissements de points de tarification divisée par le nombre total de franchissement de points de tarification détectés par le dispositif de collecte.
La mesure est réalisée sur un échantillon représentatif de la population des points de tarification.
Eléments de preuve
Les éléments de preuve associés au franchissement du point de tarification et enregistrés dans le système central sont les suivants :
Eléments relatifs au franchissement du point de tarification :
― identifiant du point de tarification franchi ;
― horodatage du franchissement du point de tarification.
Informations en provenance de l'équipement embarqué :
― le nombre d'essieux sélectionné par le chauffeur ;
― numéro d'identification unique de l'équipement embarqué.
Intégrité des échanges de données
L'exhaustivité et l'intégrité des données utilisées pour la détermination du franchissement d'un point de tarification par un véhicule sont assurées tout au long de la chaîne de collecte, depuis leur acquisition éventuelle par l'équipement embarqué jusqu'à leur enregistrement sur le système central et la détermination du franchissement d'un point de tarification.
Horodatage
Toutes les informations générées et/ou utilisées par la chaîne de collecte sont horodatées.
La précision de l'horodatage est du temps universel GMT +/― 1 minute maximum.
La chaîne de collecte gère les éventuelles détections consécutives dues aux conditions de circulation particulières suivantes ou aux combinaisons de celles-ci :
― faible vitesse : ralentissement des flux de circulation ;
― véhicule à l'arrêt sous l'équipement de collecte.
Le passage d'un véhicule à un point de tarification dans de telles conditions de circulation donne lieu à la détermination d'un franchissement unique du point de tarification.
Le passage en marche arrière d'un véhicule sous l'équipement de collecte ne donne pas lieu à la détection du franchissement du point de tarification.
Essais pour la certification ou l'homologation
Essais de laboratoire
Le contrôle de conformité des procès-verbaux d'essais de type et du dossier technique du présent référentiel porte sur les articles suivants :
a) Dispositions communes :
Article 4 : interopérabilité.
Article 5 : conformité électrique.
Article 6 : comptabilité électromagnétique.
Article 7 : reconnaissance mutuelle de conformité concernant les équipements hertziens et terminaux de communication.
Article 8 : hygrométrie.
Article 9 : fonctions et secrets cryptographiques.
b) Dispositions relatives à l'équipement embarqué :
Article 10 : température de fonctionnement.
Article 11 : étanchéité.
Article 12 : résistance aux chocs mécaniques.
Article 13 : résistance aux vibrations.
Article 14 : résistance aux perturbations radioélectriques et aux décharges électrostatiques.
Article 15 : démontage et ouverture.
Article 16 : alimentation électrique.
Article 17 : autodiagnostic.
Article 18 : interface conducteur.
Article 19 : mise à jour logicielle.
Article 20 : sécurisation de l'équipement embarqué.
Article 22 : communication avec les équipements techniques du dispositif.
c) Dispositions relatives à l'équipement de collecte :
Article 28 : communication avec les équipements embarqués.
Article 30 : contrôle d'accès logique.
Article 31 : fichiers de paramétrage.
Article 33 : synchronisation horaire.
Article 36 : modes de fonctionnement.
Article 37 : authentification de l'équipement embarqué.
Essai en site d'essai
Au sens du présent référentiel, l'expression site d'essai désigne un site de test protégé de la circulation générale sur lequel circulent des véhicules de test selon des scénarios prédéfinis.
Les alinéas a et b ci-dessous concernent la certification des équipements techniques, l'alinéa c concerne l'homologation de la chaîne.
a) Disposition relative à l'équipement embarqué.
Article 21 : temps de démarrage de l'équipement embarqué.
b) Dispositions relatives à l'équipement de collecte.
Article 29 : communication en dynamique avec les équipements embarqués.
Article 34 : journal d'événements.
c) Dispositions relatives à la chaîne de collecte.
Article 75 : taux de détection à tort.
Article 77 : intégrité des échanges de données.
Article 78 : horodatage.
Article 79 : traitement des cas particuliers.
CRITÈRES DE CERTIFICATION OU D'HOMOLOGATION
DE LA CHAÎNE DE CONTRÔLE AUTOMATIQUE
à la chaîne de contrôle automatique
Taux d'acquisition des informations de contrôle erronées
Les performances nominales de la chaîne de contrôle automatique correspondent à l'acquisition des informations de contrôle avec un taux maximum d'acquisition de données erronées de 10E-6 avec une probabilité d'erreur sur la détermination du taux d'acquisition des informations erronées de 5 %.
Le taux d'acquisition d'informations de contrôle erronées est calculé en divisant le nombre de transactions de contrôle correspondant à des manquements pour lesquels au moins un élément de preuve tel que défini à l'article 83 est erroné ou voit son intégrité telle que définie à l'article 84 mise en défaut, par le nombre total de transactions de contrôle.
La mesure est réalisée sur un échantillon de transactions de contrôle représentatif de la population des points de contrôle et constitué d'une proportion de 10 % de manquements.
Les éléments de preuve générés par les équipements de contrôle et enregistrés dans le système central sont les suivants :
― l'horodate du contrôle ;
― lieu de contrôle et identifiant de l'équipement de contrôle ;
― les images exploitables définies à l'article 54 sous format numérique, comprenant chacun les données incrustées définies à l'article 57 ;
― en cas de détection d'équipement embarqué dans le véhicule contrôlé, les informations suivantes présentes au sein de cet équipement embarqué et acquises par l'équipement de contrôle selon les modalités de la norme CEN ISO/TS 12813 :
― PTAC ;
― nombre d'essieux déclaré par le chauffeur ;
― état de l'abonnement du redevable : attributs numéro de contrat (« Contract Serial Number ») et validité du contrat (« Contract Validity » ou « Validity of Contract ») tels que prévus par la norme EN ISO 14906 ;
― état de l'équipement embarqué : présence ou absence d'au moins une alarme au sein de l'équipement embarqué.
Les informations qui sont à la fois incrustées sur les images exploitables, comme indiqué à l'article 57 et enregistrées dans le système central, sont strictement identiques.
L'exhaustivité et l'intégrité des données utilisées pour la constatation d'un manquement sont assurées tout au long de la chaîne de contrôle automatique, depuis leur acquisition par l'équipement de contrôle jusqu'à leur enregistrement sur le système central.
Toutes les informations générées et/ou utilisées par la chaîne de contrôle automatique sont horodatées lors de leur enregistrement dans la mémoire de stockage de l'équipement de contrôle.
A tout moment, la précision de l'horodatage est de l'heure universelle GMT +/― 1 seconde.
Les communications entre l'équipement de contrôle et le système central sont chiffrées afin d'assurer la confidentialité des données de contrôle échangées.
Essai pour la certification ou l'homologation
Article 6 : compatibilité électromagnétique.
c) Dispositions relatives à l'équipement de contrôle.
Article 53 : stabilité de l'équipement de prise de vue.
Article 57 : données à incruster sur les images exploitables.
Article 58 : protection des informations.
L'alinéa a ci-dessous concerne la certification des équipements techniques, l'alinéa b concerne l'homologation de la chaîne.
a) Dispositions relatives à l'équipement de contrôle.
Article 54 : prise de vue.
Article 55 : qualité des images exploitables.
Article 56 : format des images exploitables.
b) Dispositions relatives à la chaîne de contrôle automatique.
Article 82 : taux d'acquisition des informations de contrôle erronées.
Article 83 : éléments de preuve.
Article 86 : confidentialité des données.
DE LA CHAÎNE DE CONTRÔLE MANUEL
Dispositions relatives à la chaîne de contrôle manuel
Taux de mauvaise lecture
Les performances nominales de la chaîne de contrôle manuel correspondent à l'acquisition des informations de contrôle manuel avec un taux maximum de mauvaise lecture de 10E-6 avec une probabilité d'erreur sur la détermination du taux de mauvaise lecture de 5 %.
Le taux de mauvaise lecture est calculé en divisant le nombre de transactions réalisées entre l'équipement du contrôle manuel et l'équipement embarqué pour lesquelles au moins une donnée inscrite dans l'équipement embarqué n'est pas affichée correctement sur l'équipement du contrôle manuel divisé par le nombre de transactions initialisées
L'exhaustivité et l'intégrité des données utilisées pour la constatation d'un manquement sont assurées tout au long de la chaîne de contrôle manuel, depuis leur acquisition par l'équipement du contrôle manuel jusqu'au stockage et l'affichage des informations sur l'équipement du contrôle manuel.
Toutes les informations générées et/ou utilisées par la chaîne de contrôle manuel sont horodatées lors de leur enregistrement dans la mémoire de stockage de l'équipement.
Article 12 : résistance au choc mécanique.
c) Dispositions relatives à l'équipement du contrôle manuel.
Article 66 : données à afficher.
Article 68 : sélection de l'équipement embarqué.
Article 70 : dispositif d'affichage.
Essai en site d'essais
Au sens du présent référentiel, l'expression site d'essais désigne un site de test protégé de la circulation générale sur lequel circulent des véhicules de test selon des scénarios prédéfinis.
a) Dispositions relatives aux équipements du contrôle manuel.
Article 67 : taux de détection et zone de couverture.
b) Dispositions relatives à la chaîne de contrôle manuel.
Article 89 : taux de mauvaise lecture.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant la création de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (Seine-Maritime) destiné à être agréé à usage restreint
Est autorisée la création sur le territoire de la commune de Baons-le-Comte (Seine-Maritime), par la société civile immobilière Aéro Yvetot, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint et dénommé aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte.
Arrêté du 6 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement.
― appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement le 23 février 2012 (1er jour des épreuves) ;
― justifiant au 23 février 2012 de cinq ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur de l'équipement et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
― se trouvant le 23 février 2012 en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 23 février 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être remis au service organisateur du concours pour le 23 mai 2012, terme de rigueur.
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la mobilité), bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1, concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 6 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Le concours professionnel est ouvert aux candidats :
― appartenant au corps des techniciens de l'environnement au 23 février 2012 (premier jour des épreuves) ;
― justifiant, au 1er janvier 2012, de 5 (cinq) ans de services effectifs en qualité de technicien de l'environnement et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
― se trouvant, le 23 février 2012, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la mobilité), bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1 ; concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant renouvellement d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux, tentes et structures »
L'habilitation à effectuer des vérifications de chapiteaux, tentes et structures est accordée jusqu'au 31 juillet 2013 aux personnes ou organismes suivants :
M. Jean Gotlibowicz, 70, rue de Crimée, à Paris (75019).
M. Alain Theriaux, cabinet ATH, 262, avenue Jean-Jaurès, à Décines (69150).
Société DEVECEM SARL, 30-32, boulevard de Sébastopol, à Paris (75004).
Société Assistance Sécurité Systèmes (A2S), 45, rue Roland-Garros, ZC Fréjorgues Ouest, à Mauguio (34130).
Société Antilles Contrôles Structures (ACS), 65, rue Nicolas-Ballet, à Gosier (97190), Guadeloupe.
Ces organismes dénommés « bureaux habilités CTS » ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation du lycée français Sadi Carnot de Diégo-Suarez (Madagascar) pour les formations aux premiers secours
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
- Le lycée français Sadi Carnot de Diégo-Suarez (Madagascar) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
― Le lycée français Sadi Carnot est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :
― Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français Sadi Carnot.
L'ambassadeur de France à Tananarive et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant habilitation du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (Tunisie) pour les formations aux premiers secours
Le lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (Tunisie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le lycée français Pierre Mendès-France est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français Pierre Mendès-France.
Le lycée français Pierre Mendès-France s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Tunisie et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France en Tunisie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
1° A l'article 4, le mot : « technique » est remplacé par le mot : « pédagogique », le mot : « athlètes » est remplacé par le mot : « sportifs » et les mots : « de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « de leurs études » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 10 et le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'institut de formation peut autoriser, après avis du conseil pédagogique, les personnes mentionnées à l'article 4 à présenter ces épreuves sur deux années.
« Cette moyenne est calculée à la fin de la deuxième année pour les sportifs de haut niveau autorisés à présenter les épreuves de l'examen de passage sur deux années.
Une moyenne intermédiaire est, en outre, établie à la fin de la première année.
Cette dernière est utilisée pour déterminer, selon les conditions fixées au dernier alinéa, si le sportif peut se présenter à la seconde session de l'examen de passage pour les épreuves qu'il a passées lors cette première année.
Décision du 7 septembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société Arcades SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée, à compter du 8 septembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 de la décision du 22 mars 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Stéphanie Sourdille-D'hondt (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Véronique Pesson, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 10 décembre 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Daniel Boudard, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Dominique Bartaux, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
L'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL.
― Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL.
A l'article 2 du même décret, les mots : « le paiement des compensations mentionnées à l'article précédent peut » sont remplacés par les mots : « le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent ».
Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur" est homologué.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Bordeaux supérieur » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Graves de Vayres" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC "Graves de Vayres" (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1071 du 26 août 2015, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a54c4dae-8259-439b-a64b-4f8ed64f432e.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Graves de Vayres » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Barsac) (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Barsac" est homologué.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Barsac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Mercurey " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Mercurey » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois" est homologué.
L'arrêté du 21 novembre 1984 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « vin délimité de qualité supérieure » aux vins à appellation d'origine « Côtes du Brulhois » est abrogé.
I - Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Brulhois , initialement reconnue en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure sous le nom Côtes du Brulhois par l'arrêté du 21 novembre 1984, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
II - Dénomination géographique et mentions complémentaires
III - Couleurs et type de produit
L'appellation d'origine contrôlée Brulhois est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
IV - Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées
Département du Gers : Gimbrède, Flamarens, Saint-Antoine,
Département du Lot-et-Garonne : Astaffort, Aubiac, Caudecoste, Clermont-Soubiran, Cuq, Fals, Fieux, Laplume, Layrac, Moirax, Nomdieu, Saumont,
Département du Tarn-et-Garonne : Auvillar, Bardigues, Donzac, Dunes, Saint-Cirice, Saint-Loup, Sistels.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 mai 1984, du 17 septembre 1986 et du 10 février 2011.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au paragraphe n°1 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
V - Encépagement
Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
- cépages principaux : cabernet-franc N, merlot N, tannat N,
- cépages complémentaires : cabernet-sauvignon N, cot N, fer-servadou N,
- cépage accessoire : abouriou N.
La proportion de tannat N est comprise entre 15 p.100 et 40 p.100 de l'encépagement.
La proportion de cépages principaux est supérieure ou égale à 70 p.100 de l'encépagement.
La proportion de cépages complémentaires est supérieure ou égale à 10 p.100 de l'encépagement.
La proportion de cépages accessoires est inférieure à 10 p.100 de l'encépagement.
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée Brulhois et dont l'exploitation respecte une proportion de cépages principaux supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement, un seul cépage principal étant suffisant.
VI - Conduite du vignoble
Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang doit être compris entre 0,90 mètre et 1,10 mètre.
Après rognage, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum 0,55 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée à partir de 0,20 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage en fin de période culturale.
c) Règles de taille
Les vignes sont conduites en taille guyot ou en taille à cots.
Le nombre maximal d'yeux francs par pied est fixé à 12.
Le pourcentage de pieds morts ou manquants visé à l'article D.645-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 20 p.100.
f) État cultural global de la vigne
La maîtrise de la végétation spontanée est réalisée dans les parcelles de vigne âgées de plus de 4 ans (5ème feuille), soit par un travail du sol, soit par des matériels assurant une localisation précise des produits de traitement.
VII - Récolte, transport et maturité du raisin
La richesse en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
en sucres des raisins
TITRE ALCOOMETRIQUE
VIII - Rendements - Entrée en production
1° - Rendement et rendement butoir
Le rendement visé à l'article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et à 60 hectolitres par hectare pour les vins rosés.
Le rendement butoir visé à l'article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 63 hectolitres par hectare pour les vins rouges et à 66 hectolitres par hectare pour les vins rosés.
Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 p.100 de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
IX - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
Dans l'assemblage des vins, les cépages principaux représentent ensemble au minimum 50%, aucun cépage ne pouvant dépasser 70 %.
Les vins rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins trois cépages.
b) Fermentation malo-lactique
La fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.
Pour ces vins, la teneur maximale en acide malique est fixée 0,4 gramme par litre sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
SUCRES FERMENTESCIBLES
(glucose + fructose)
ACIDITE VOLATILE
(0,75 gramme de H2SO4 par litre)
Vins rouges (non enrichis et dont le TAV naturel est supérieur à 14 % vol.)
- pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts et vins nouveaux encore en fermentation, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte considérée.
- les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 p.100. pour les vins rouges et de 12,5 p.100 pour les vins rosés.
- le transport de raisins avec du matériel de type "foulo-benne" est interdit.
- l'utilisation de pressoir continu est interdite pour l'élaboration de rosé.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,5 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII.
g) Entretien global du chai et du matériel
Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu‘au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
- l'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage pour les produits conditionnés.
- une isolation adaptée permettra de limiter les brusques variations de température à l'intérieur de ce local.
Les vins rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.645-17 du code rural et de la pêche maritime.
Les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
X - Lien avec la zone géographique
Au cœur du Sud-Ouest, entre Gascogne et Quercy, la zone géographique de production se répartit de part et d'autre de la vallée de la Garonne entre Agen et Valence d'Agen.
En rive droite, on trouve les plateaux calcaires qui constituent la partie inférieure du Quercy.
Constitués par les calcaires aquitaniens, ces plateaux sont encadrés par la vallée de la Séoune au nord et de la Barguelonne au sud.
Le réseau hydrographique a profondément ciselé le paysage pour donner des cuestas abruptes qui portaient autrefois des vignes et qui sont aujourd'hui vouées aux friches ou à l'urbanisation.
En rive gauche, le socle est constitué par les calcaires et les molasses de l'Oligocène et du Miocène avec sur les premiers coteaux dominant la vallée de la Garonne, la présence de hautes terrasses graveleuses très favorables à la viticulture.
Le relief est plus adouci avec des cuestas peu marquées dégageant ainsi de vastes versants aux expositions variées.
Trois grands types de sols sont identifiés.
Les sols des plateaux calcaires portent des sols argilo-calcaires plus ou moins lessivés et allégés par des débris rocheux.
Bien qu'adaptés à la viticulture, ces sols sont plutôt destinés à la céréaliculture.
Les sols des croupes molassiques sont de type sols bruns calcaires peu lessivés et de bonne fertilité.
Ils doivent avoir subi un lessivage important pour donner des boulbènes aptes à porter de la vigne.
Enfin les sols sur alluvions garonnaises ont subi en surface une évolution de type podzolique et présentent en profondeur une accumulation d'argiles rubéfiées.
Dans ce type de sol meuble et profond, l'alimentation hydrique permet un bon équilibre avec la faible fertilité du sol.
Par sa position à mi-distance entre Bordeaux et Toulouse, le Brulhois subit à la fois les influences maritimes de l'Atlantique et celles plus méridionales de la méditerranée.
La pluviométrie est celle d'un climat océanique avec un pic en mai et des précipitations plus faibles en été.
Les hivers sont relativement doux et la chaleur est rarement excessive en été.
Le vent d'autan à l'automne repousse les perturbations atlantiques vers le nord-est, dessèche l'atmosphère et est très favorable à une maturation saine des raisins en absence de pourriture.
Certains versants bénéficient d'expositions privilégiées et connaissent ainsi un méso-climat très favorable à la viticulture.
Les coteaux calcaires de la rive droite, avec leur relief presque tabulaire, présentent de vastes espaces ouverts propices à la culture céréalière dans lesquelles s'intercalent quelques cultures maraîchères ou spécialisées.
Seules les fortes pentes sont incultes et portent des taillis.
La vallée de la Garonne est aussi entièrement mise en valeur avec les céréales mais aussi les vergers (prunier, cerisier, pécher) et les cultures maraîchères.
Les coteaux de la rive gauche ont un relief plus adouci par les terrasses graveleuses.
Quelques petits massifs boisés couronnent les buttes les plus arides.
Les versants sont consacrés à la céréaliculture associée aux vignes et aux vergers.
Les vallées des petites rivières, soulignées par leur ripisylve, sont occupées par des prairies permanentes.
Brulhois vient d'un mot gaulois Brogilo qui signifie, talus, bordure, taillis, bord de rivière boisé.
La viticulture s'y est implantée à l'époque gallo-romaine lorsque la production s'est déplacée de la Narbonnaise vers le Bordelais.
Le plus ancien document attestant de la présence de la vigne en Brulhois date de 1049.
En 1306-1307, le Brulhois vend sur la place de Bordeaux 5542 tonneaux de vin, soit autant que le vignoble tarnais mais plus que le vignoble lotois.
Au Moyen-âge, le vignoble s'est développé autour des établissements religieux notamment autour des abbayes de Clairac, Moirax ou Layrac.
Dès le XIIème siècle, les vins sont très appréciés par les rois d'Angleterre à tel point qu'ils bénéficient au XIVème siècle d'un privilège pour l'exportation vers ce pays.
En 1640, les vins d'Auvillar reçoivent pour leur commerce des privilèges royaux et sont protégés des contrefaçons.
A la révolution française, l'essentiel du revenu agricole provient toujours du vin.
On ne compte pas moins de 40 bateliers actifs sur les ports de Layrac, Lamagistère et Auvillar ainsi que la présence de 9 tonneliers sur cette dernière commune.
Juste avant le phylloxéra, le vignoble représente 34 % des surfaces à Auvillar, 33 % à Dunes et jusqu'à 50 % à Donzac.
Après les crises du XXème siècle et les terribles gelées de l'hiver 1956, ce sont 4 vignerons qui en 1964 vont revendiquer cette dénomination délaissée au niveau commercial.
Deux syndicats se créent, un en Lot-et-Garonne et l'autre en Tarn-et-Garonne pour fusionner en 1974.
Avec l'appui technique et commercial des caves coopératives de Goulens et de Donzac, les disciplines de production que se sont imposées les producteurs permettent la reconnaissance en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure des vins des Côtes du Brulhois le 21 novembre 1984.
En 2010, cinq vignerons indépendants et la cave des vignerons du Brulhois, issue de la fusion des deux caves originelles, assurent la vinification de la production de 250 hectares de vigne.
Le tannat N, originaire du Piémont pyrénéen, va apporter des arômes de cassis mais surtout sa structure tannique.
Le fer N et le cot N, venus de Marcillac et de Cahors vont apporter des touches épicées à la palette aromatique.
Le merlot N, va apporter la délicatesse et la rondeur ainsi que des notes de gibier, de truffe et de pruneau.
Le cabernet franc N et le cabernet sauvignon N amènent des arômes de fruits noirs, de cassis ainsi qu'une certaine tannicité.
Ainsi les vins rouges présentent une robe pourpre, profonde.
Le nez est épanoui et complexe avec des arômes de fruits noirs, de pruneau, de réglisse, de violette ou d'épice.
La bouche est solide, bien structurée avec des tannins fermes et racés, un peu amers dans leur jeunesse.
Le fruit apporte sa suavité et sa rondeur et la finale est longue.
Les vins rosés sont d'un rose brillant, au nez frais et fruité.
En bouche, ces vins allient rondeur et richesse, mais toujours avec une finale fraîche.
Carrefour de l'Occitanie historique, l'échange de savoir, le brassage des populations mais aussi des techniques et des idées ont permis l'élaboration de ces vins du Brulhois typiques et complexes qualifiés de vins noirs en raison de la profondeur et de l'intensité de leur couleur.
Cette partie de la moyenne vallée de la Garonne subit d'une manière atténuée les influences climatiques atlantiques et méditerranéennes.
De ce fait de nombreuses productions végétales, arboricoles et fruitières ainsi que le développement de cultures maraîchères ou spécialisées voire même l'élevage, sont possibles.
Cette polyculture a amené les agriculteurs a définir les parcelles les plus adaptées aux cultures pérennes.
Pour la vigne, le choix s'est naturellement porté sur les boulbènes, les rendzines ou les sols lessivés les plus maigres afin de conserver les meilleures potentialités aux cultures céréalières et vivrières.
De même et malgré la diversité de leurs exigences édaphiques, les divers cépages ont pu trouver naturellement leur place sur les différentes parties du territoire :
- le cabernet franc N et le cabernet sauvignon N, cépages tardifs, sur les sols plus acides et sur les sols précoces, tels que les graves,
- le merlot N, cépage plus hâtif, s'adapte sur les terrains argilo-calcaires car il préfère les sols plus basiques possédant des réserves d'eau disponibles durant la période estivale,
- le tannat N, cépage vigoureux, s'adapte facilement aux divers types de sols, mais il sera équilibré sur les sols moins fertiles et aux meilleures expositions.
Les influences méditerranéennes qui se traduisent en automne par le vent d'autant jouent un rôle éminemment favorable en limitant les risques de pourriture grise et en permettant une maturité phénolique optimale.
Aujourd'hui ces vins sont exportés jusqu'en Europe du nord et même en Amérique et la fameuse cuvée le Vin Noir est exportée en grande partie au Québec.
XI - Mesures transitoires
Les exploitations ne disposant pas, à la date d'homologation du présent cahier des charges, des proportions de cépages fixées au paragraphe V - 2, peuvent bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que :
a) à compter de la récolte 2020, la proportion des cépages principaux soit supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement ;
b) dans les vins, la proportion de l'ensemble, cépage principaux et cépages complémentaires, soit majoritaire dans les assemblages.
a) - A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 3500 pieds à l'hectare et inférieure à 4000 pieds à l'hectare, et ne respectant pas les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2035 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) - A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges présentant une densité inférieure à 3500 pieds à l'hectare et ne respectant pas les dispositions relatives à l'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2035 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Pour ces parcelles la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8000 kilogrammes par hectare et le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée est établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, affecté du coefficient de 0,9.
XII - Règles de présentation et d'étiquetage
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” peut préciser l'unité géographique plus grande "Sud-Ouest”.
Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques.
Les dimensions des caractères de l'unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de récolte.
2° - Déclaration préalable de retiraison
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au minimum 10 jours ouvrés avant toute retiraison.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de 10 jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser une déclaration prévisionnelle annuelle à l'organisme de contrôle.
Cette dispense ne s'applique qu'aux vins blancs.
L'opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins 15 jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de 15 jours maximum après ce déclassement.
Potentiel de production revendicable
(encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation et palissage)
Documentaire et visites sur le terrain dans plan d'inspection
Cuverie
Contrôle capacité de cuverie : volume total des contenants
Déclaratif
Lieu de stockage pour les produits conditionnés
Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle (cf. ci-dessus)
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs
Vérification des bulletins d'analyse
Tenue des registres pour des opérateurs, attestation de certification (IFS, BRC...)
Vérification de l'analyse préalable
Documentaire (obligations déclaratives) et sur le terrain
Documentaire (contrôle des déclarations, suivi des dérogations autorisées)
VSI
Contrôle de la mise en
Vins non conditionnés
Examen analytique à la retiraison
Examen organoleptique à la retiraison
Étiquetage
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Chambertin " (V)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Mazoyères-Chambertin » » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Puligny-Montrachet " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Puligny-Montrachet » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, agréée par arrêtés interministériels du 6 avril 1962 et du 13 décembre 2006, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° de l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare en Lozère et à 25 ares dans l'Aude, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 (II) du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux instituts régionaux d'administration.
MONTANT DE L'HEURE DE FORMATION
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné et du niveau d'expertise de l'intervenant.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
Les montants pour la correction des copies sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Les activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours mentionnés à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé sont rémunérées par application à l'heure de participation définie à l'article 5 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.
Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son siège est à Dembéni.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du centre.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel.
Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue qu'il détermine librement.
Le centre organise des formations préparant aux différents diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Ces diplômes nationaux sont délivrés par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par convention.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de personnels, d'équipements, de locaux et de crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est administré par un conseil d'administration et de recherche.
Il est dirigé par un directeur.
Le directeur peut être assisté d'un directeur administratif des services, qu'il désigne.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte comprend, en tant que de besoin, des départements et des services.
Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et de recherche.
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs qui ont vocation à enseigner au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
Le conseil d'administration et de recherche comprend vingt membres répartis comme suit :
b) Le maire de la ville de Dembéni ou son représentant ;
c) Les présidents de deux établissements partenaires ou leurs représentants ;
2° Six personnalités extérieures désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont deux représentants des activités économiques, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés ;
3° Dix membres élus :
a) Deux représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du même décret ;
c) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
e) Deux représentants des usagers.
Le conseil d'administration et de recherche élit un président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement temporaire du président, il convoque le conseil et en assure la présidence.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant, le directeur, le directeur administratif des services et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration et de recherche se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis, à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur du centre.
L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Le conseil d'administration et de recherche siège valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, en matière budgétaire et statutaire, le conseil d'administration et de recherche délibère valablement si la moitié des membres qui le composent est présente.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 17 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration et de recherche lors de sa plus prochaine séance.
Les membres du conseil d'administration et de recherche sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration et de recherche cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Lorsqu'un membre du conseil élu perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et de recherche dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
1° Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte qui y assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans les autres établissements qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
4° Les chercheurs qui effectuent, au moment de l'élection, une partie de leurs activités de recherche au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
5° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte un service au moins égal à un mi-temps ;
6° Les usagers régulièrement inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, et avec possibilité de listes incomplètes.
Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités.
Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Les scrutins sont secrets.
Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition.
Le directeur proclame les résultats du scrutin.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le représentant de l'Etat à Mayotte peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par le code de l'éducation.
Le conseil d'administration et de recherche détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
1° Les orientations relatives aux formations initiale et continue et la politique partenariale ;
2° L'organisation et le fonctionnement du centre et notamment la création de départements et de services ;
3° L'organisation générale des études ;
4° Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
5° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
6° Les grandes orientations de la recherche ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
8° Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
9° La participation à des filiales ou à des groupements d'intérêt public ;
10° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers inscrits en formation initiale préparant un diplôme national ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration et de recherche peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 7°, 8°, 10° et 11° ainsi que le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
Le directeur lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le directeur dirige le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et de recherche, auquel il rend compte de sa gestion.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare le budget du centre, ses modifications et l'exécute ;
3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et de recherche ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein du centre ;
7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
10° Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury, en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur administratif des services, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les départements et les services mentionnés à l'article 5 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs interétablissements.
Les missions et les compétences des départements et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 28, les délibérations du conseil d'administration et de recherche sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le représentant de l'Etat de Mayotte, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, ce dernier peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ressources du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte comprennent :
1° Les moyens délégués par l'Etat ;
2° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
3° Les versements et contributions des usagers ;
4° Les ressources provenant des activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que le centre organise ;
5° Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités du centre ;
6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
7° Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais liés aux personnels propres au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité du centre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au représentant de l'Etat à Mayotte quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration et de recherche.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat à Mayotte n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration et de recherche dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le représentant de l'Etat.
Le budget doit être adopté au 1er mars.
A défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat.
Jusqu'à la désignation du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 6, la direction du centre est assurée par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs ayant vocation à enseigner au centre.
L'administrateur provisoire préside le conseil d'administration et de recherche provisoire et organise les élections au conseil d'administration et de recherche dans un délai de douze mois après sa nomination.
Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration et de recherche siège valablement sans les représentants élus du personnel et des usagers.
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A compter de la rentrée universitaire 2011, le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers précédemment affectés ou mis à disposition par l'Etat et les collectivités territoriales.
Des conventions spécifiques précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable au centre.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La société SIMA, 88, rue Delbos, 33300 Bordeaux, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques ZODIAC et BOMBARD.
Décret du 12 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie - M. Escure (Marcel)
M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'admininistration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Jacques Champagne de Labriolle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 octobre 2011, M. Bernard Gebel, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg à compter du 17 octobre 2011.
Par arrêté du ministre d'état, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 octobre 2011, Mlle Lacoste (Jennifer), secrétaire de chancellerie, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 septembre 2011, Mme Chatroux (Dominique), épouse Basin, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Décret du 12 octobre 2011 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2011, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 :
Aubry (Mathieu).
Bessy (Julie).
Bonenfant (Justine).
Campergue (Pauline).
Caron (Antoine).
Cartier (Jordan).
Chamoret-Devergne (Simon).
Colas (Antoine).
Davoust (Pierre).
Espinasse (Ludovic).
Ferran (Ghislain).
Frejacques (Tristan).
Froment (Olivier).
Hamann (Joël).
Karakouzian (Guillaume).
Keita (Emmanuel).
Lacombe (Romain).
Lavergne (Francis).
Leclère (Vincent).
Lerpinière (Achille).
Mayeux (Marie).
Merle (Mathieu).
Mesnard (Anne-Claire).
Mouyna (Tristan).
Murard de Saint-Romain (de) (Hugues).
Na (Victor).
Péraud (Jean-Philippe).
Reizine (Stanislas).
Reygner (Julien).
Schaan (Stéphanie).
Sevrin (Emmanuel).
Smadi-Lasserre (Charline).
Tardivo (Rémi).
Thillou (Damien).
Thomines (Florian).
Tirvaudey (Paul).
Tobin (Lara).
Velluet (Rémi).
Arrêté du 3 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 octobre 2011, suite à un changement de situation de famille, les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne ouest est modifié comme suit : au lieu de lire : « Mme RENOUX (Nathalie) », lire : « Mme DELAMARRE (Nathalie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, Mme NEGRETE (Frédérique, Jeanne), épouse DEVAUX, est nommée huissière de justice à la résidence de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique), en remplacement de M. ROUSSEAU (André, Yves, Rémy), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, M. LECOEUR (Pierre, Marie, Didier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre) à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, Mme VANDECANDELAERE (Isabelle, Nadine, Sylvie), épouse GALLOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, Mlle POUJADE (Elodie, Marie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Henri ETCHEVERS et Pierre SOULE-THOLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de M. LARRERE (Florent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier CLERISSE et Xavier ROBIN-LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. LARRERE (Florent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier CLERISSE et Xavier ROBIN-LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier CLERISSE et Xavier ROBIN-LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier CLERISSE, Xavier ROBIN-LATOUR et Florent LARRERE, notaires associés ».
Le retrait de M. VIBRAC (Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc VIBRAC et Thierry GEROME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc VIBRAC et Thierry GEROME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry GEROME, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GUENEAU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU, Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU, Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HANOT (Jérémy, Michael) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de Mme LEFEBVRE (Christiane, Colette), épouse MENET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe MARQUE - Jérémy HANOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 4 octobre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, huissière de justice à la résidence de Berlaimont (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Berlaimont (Nord) dont était titulaire Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, est supprimé.
La démission de M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord) dont était titulaire M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé) est supprimé.
La démission de Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse), huissière de justice à la résidence du Quesnoy (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Quesnoy (Nord) dont était titulaire Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) est supprimé.
Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé) et Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord).
Les retraits de M. RAPEAU (Louis-André, Emile) et de Mlle BAUDON-JUVET (Nathalie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des offices supprimés par le présent arrêté.
La démission de M. LAFAGE (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COLLADO, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), en remplacement de M. LAFAGE (Guy, Alain, Christian).
M. COLLADO (Laurent) est nommé notaire associé.
La démission de M. BEZZINA (Paul), notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Claire KIEFFER-BASCOUL, notaire associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. BEZZINA (Paul).
Mme KIEFFER (Anne-Claire, Marie, Odile), épouse BASCOUL, est nommée notaire associée.
La démission de Mme LACOMBE (Catherine, Marie, Germaine), huissière de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET, société titulaire d'un office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), en remplacement de Mme LACOMBE (Catherine, Marie, Germaine).
Mme LACOMBE (Catherine, Marie, Germaine) et Mlle HERVOUET (Florence, Jeanne, Louise) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, Mlle LAGIERE (Emilie, Marie, Angèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thérèse LAMARQUE D'ARROUZAT et Chantal BRET-DIBAT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. SALMON (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés ».
M. BIHAN (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CASTEL (Henri, Julien, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Louis LESBATS et Pierre BIHAN, notaires associés ».
M. LIENARD (Florent, Ghislain) et M. BRUNGS (Antoine, Hugues, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
Le retrait de M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique BALEN - Florent LIENARD - Antoine BRUNGS ».
La démission de M. LIOT (Sylvestre, Baudouin, Richard), huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Julien BERNA et Luc BERNA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M. LIOT (Sylvestre, Baudouin, Richard).
M. BERNA (Julien, Louis, Jean, Marie) et M. BERNA (Luc, Jean-Louis, Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
M. LIOT (Sylvestre, Baudouin, Richard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Les retraits de M. DARRAS (Pascal, Roger, René) et de Mme GENON (Emilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David HOUDAIN - Sylvestre LIOT ».
Arrêté du 6 octobre 2011 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, M. DURAND (Nicolas, Fabien, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Le retrait de Mlle BOZELLEC (Céline, Lysiane, Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cyril GIBERT et Céline BOZELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Cyril GIBERT et Céline BOZELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril GIBERT, notaire ».
Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis LEYNAUD et Michel CHAPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
Par suite du décès de M. LEYNAUD (Régis, Xavier, Marie) et de la nomination de Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, la raison sociale de la société civile professionnelle Régis LEYNAUD et Michel CHAPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifiée comme suit : « Michel CHAPUIS et Françoise BOIX-LEYNAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2011, M. Alain MOREAU, attaché principal d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, Mme Solovieff, née Schmitt (Sabine), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2012.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination à la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Chatriot (Alain), chargé de recherche au CNRS (AHMOC-CRH-EHESS) à Paris.
M. Fridenson (Patrick), directeur d'études au centre de recherches historiques (EHESS à Paris).
M. Hatzfeld (Nicolas), maître de conférences en histoire contemporaine (université d'Evry).
M. Jarrige (François), maître de conférences en histoire (université de Bourgogne).
Mme Join-Lambert (Odile), historienne, chercheure (IRES).
M. Le Crom (Jean-Pierre), directeur de recherche au CNRS, directeur de droit et changement social (université de Nantes).
M. Lekéal (Farid), professeur à l'université Lille-II (faculté des sciences juridiques, politiques et sociales).
Mme Lhoumeau (Hélène), conservatrice du patrimoine (bureau des archives, sous-direction des services généraux et de l'immobilier, direction des affaires financières, informatiques, immobilières et de services auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Mme Moret-Lespinet (Isabelle), maître de conférences en histoire (université Paris-X).
M. Olszak (Norbert), professeur des universités (université Paris-I - Panthéon - Sorbonne).
Mme Omnès-Lescure (Catherine), professeure d'histoire contemporaine (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. Pigenet (Michel), professeur d'histoire contemporaine (université Paris-I - Panthéon - Sorbonne).
Mme Pitti (Laure), maître de conférences en sociologie (Paris-VIII - Saint-Denis).
M. Teyssier (Bernard), professeur de droit (université Paris-II - Panthéon - Assas).
M. Tholozan (Olivier), maître de conférences HDR (faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille - université Paul Cézanne).
Mme Tufféry-Andrieu (Jeanne-Marie), maître de conférences (centre du droit de l'entreprise, université de Strasbourg).
M. Viet (Vincent), historien (CERMES, CNRS).
M. Vigna (Xavier), maître de conférences en histoire contemporaine (université de Bourgogne).
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, Mme Marie-France Renzi, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2011.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2011, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 14 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2011, M. Christophe Dupart, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Carole Hubert.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant détachement (directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2011, M. Gérard SCHOEN, administrateur civil hors classe à la sous-direction D « Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz) à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de Mme Françoise LUBEAU.
A compter du 1er novembre 2011, M. Gérard SCHOEN est nommé ordonnateur secondaire de La Masse des douanes à Metz.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant détachement (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2011, Mme Dominique DANNA, administratrice civile hors classe, directrice de l'établissement public administratif La Masse des douanes à la direction générale des douane et droits indirects, est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects et affectée à Orly (direction régionale des douanes d'Orly) à compter du 7 novembre 2011, en remplacement de M. Max BALLARIN.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2011, Mme Corinne CLEOSTRATE, directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects à la direction du renseignement douanier (DRD), est nommée dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs) à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. Serge AUDOYNAUD.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2011, M. Denis Martinez, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, responsable de la mission SIRH à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. Jean-Paul Balzamo.
A compter du 1er novembre 2011, M. Martinez est nommé ordonnateur secondaire de La Masse des douanes à Annecy.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, Mme Catherine GOAVEC est nommée membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et l'industrie, en remplacement de M. Robert VOLUT, démissionnaire.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre
M. Nicolas TRIFT, conseiller technique, chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, de l'emploi et des relations sociales, est nommé conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, du numérique, de l'emploi et des relations sociales.
M. Corentin MERCIER, conseiller technique, chargé de la ruralité et de la forêt, est nommé conseiller technique, chargé de l'aménagement du territoire, de la ruralité et de la forêt.
Arrêté du 6 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2011, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des auteurs
M. de Lestrade (Jean-Xavier) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Seligmann (Guy).
Arrêté du 5 octobre 2011 portant nomination au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville en date du 5 octobre 2011, M. Thomas Chaudron, président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, est nommé au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Yves Fouchet.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre de la ville en date du 13 octobre 2011, M. Ivan Bouchier, sous-préfet de L'Hay-les-Roses, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au titre de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt.
Conseiller spécial : M. Fabien CANU ;
Conseiller du ministre : M. Benjamin FAUCHIER DELAVIGNE ;
Chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées et des élus locaux : Mme Véronique POUZADOUX ;
Conseillère en communication : Mme Domitille PINTA ;
Conseiller social : M. Laurent de LAMARE ;
Conseiller diplomatique et outre-mer : M. Michaël CHRISTOPHE ;
Conseiller en charge de la vie associative et du bénévolat : M. Sébastien MARTIN ;
Conseiller en charge du développement des pratiques sportives et des territoires : M. Eric JOURNAUX ;
Conseiller technique budgétaire et paris sportifs : M. Emmanuel ROUSSELOT ;
Conseillère technique en charge de la prospective : Mme Morgane JUMEZ ;
Conseiller technique grands équipements, grands événements : M. Pierre MESSERLIN ;
Conseiller technique fédérations olympiques, relations avec le CNOSF : Michaël ALOÏSIO ;
Conseillère technique sport et santé, lutte contre le dopage, éthique : Mme Sandra de JENKEN EVERSMANN ;
Conseillère technique chargée des discours : Mme Nelly GARNIER ;
Conseillère technique presse, sport en entreprise, intelligence sportive : Mme Caroline FEL ;
Conseillère technique en charge du Parlement : Mme Cécile TREHEUX ;
Conseiller : M. Jérôme PARDIGON.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 février 2011 (BO 2011/25) portant modification des périodes d'essai applicables aux salariés non cadres, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314), les dispositions de l'avenant n° 55 du 31 janvier 2011 (BO 2011/23), relatif à diverses modifications, audit accord collectif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 2 mai 2011 (BO 2011/23) relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dansle champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
― l'accord du 26 janvier 2011 (BO 2011/21) relatif aux activités et aux missions de l'ANFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (BO 2011/28) relative au formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise, conclue dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 (BO 2011/20), relatif à la mutualisation des risques de prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011/20) relatif à l'organisme assureur, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 28 avril 2011 (BO 2011/28) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de l'avenant n° 97 bis du 25 février 2011 (BO 2011/23) modifiant l'avenant n° 97 relatif aux taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 (BO 2011/30) relatif à la sécurité des agences bancaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
― l'avenant n° 24 du 12 janvier 2011 (BO 2011/11), relatif à la garantie rente éducation, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 25 du 8 mars 2011 (BO 2011/25) portant sur deux certificats de qualification professionnelle à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 (BO 2010/39) relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et à la classification des emplois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 janvier 2011 (BO 2011/17) à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de :
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/51) portant codification de la convention collective du fait des modifications apportées aux dispositions concernant l'indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite à l'initiative du salarié et du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :
― l'avenant du 2 février 2011 (BO 2011/20) à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillant d'espace aquatique à ladite convention collective ;
― l'accord du 28 mars 2011 (BO 2011/25) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/ Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de l'avenant du 1er avril 2011 (BO 2011/22) portant modification de dispositions relatives à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 (n° 1809), les dispositions de l'avenant du 2 mai 2011 (BO 2011/24), relatif au départ et à la mise à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822), les dispositions de l'avenant du 4 février 2011 (BO 2011/18) portant diverses modifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'avenant du 14 février 2011 (BO 2011/23) portant diverses modifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 72 du 18 janvier 2011 (BO 2011/17), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, modifiée par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396), les dispositions de l'accord n° 92 du 24 février 2011 (BO 2011/25) portant création d'une commission paritaire nationale emploi formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de :
― l'accord du 1er mars 2011 (BO 2011/20) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 30 du 21 février 2011 (BO 2011/21), relatif au changement de nom de la convention collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de :
― l'avenant n° 45 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 bis (Rémunération), à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 46 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 quater (Intempéries), à ladite convention collective.
― l'avenant n° 58 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Moniteur de football américain et de flag », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 59 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Technicien sportif de cheerleading », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 60 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Animateur de badminton », à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 61 du 4 mai 2011 (BO 2011/25), relatif au certificat de qualification professionnelle « Moniteur de tir sportif », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 26 mai 2011 (BO 2011/32) relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions del'accord du 12 janvier 2011 (BO 2011/20) relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) portant modification de l'annexe 1 (Classification des emplois) à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 49 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) portant modification de l'annexe 2 (Rémunération) à ladite convention collective.
― l'avenant n° 51 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif à la mise à la retraite, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 52 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif au départ à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :
― l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (Mise à la retraite) à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652), tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398), tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533), tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant du 22 février 2011 (BO 2011/25) à l'accord-cadre du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et « gérants mandataires » (n° 1314).
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000).
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790).
Secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247).
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755).
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 (n° 1809).
Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822).
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).
Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267).
Convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés du 21 novembre 2002 (n° 1396).
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454).
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).
Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652), convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533).
Arrêté du 7 octobre 2011 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 11 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2011 publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
― une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,
― une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :
― la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
Avantages acquis
La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.
De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise.
Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Décision n° 2011-720 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Jeunesse Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière (RJL)
L'association Radio Jeunesse Lumière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière (RJL).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunesse Lumière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Jeunesse Lumière (RJL).
Adresse du site : lieudit Le Tapage, 70, chemin de la Plaine, Saint-Louis (974).
Décision n° 2011-721 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSL Radio
L'association Rivière Saint-Louis Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSL Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint-Louis Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RSL Radio.
Adresse du site : HOLCIM, ZI n° 1, rue Armagnac, Le Port (974).
Adresse du site : lieudit Ravine Sèche, 27, chemin La Mare, Les Avirons (974).
Adresse du site : 258 A, rue de Cilaos, Saint-Louis (974).
Décision n° 2011-722 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Lantant le Gadiam à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kontak
L'association Lantant le Gadiam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kontak.
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant le Gadiam et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kontak.
Adresse du site : lieudit Le Chaudron, 101, avenue Leconte-Delisle, Saint-Denis (974)
Décision n° 2011-723 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie
L'association Radio Vie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vie.
Décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Racines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM
L'association Racines est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Racines et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Classique FM.
Décision n° 2011-735 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom 2
L'association Free Dom 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom 2.
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Free Dom 2.
Adresse du site : lieudit La Montagne, PK 7, chemin Piton-Trésor, Saint-Denis (974).
Adresse du site : 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes (974).
Adresse du site : lieudit Be-Mahot, 86, route de Be Maho, Salazie (974).
Adresse du site : lieudit Ilet à Corde, 180, chemin Gervais-Tossem, Cilaos (974).
Adresse du site : lieudit Cambourg, 12, chemin La Lamandière, Saint-Benoît (974).
Adresse du site : lieudit Bras Pistolet, 13 bis, chemin des Fougères, Sainte-Suzanne (974).
Adresse du site : lieudit Etang Salé les Bains, 20, cité Galabert, l'Etang-Salé (974).
Adresse du site : lieudit Pitons de Manapany, 11, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-737 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Assistance routière à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM
L'association Radio Assistance routière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Love FM.
Adresse du site : lieudit La Montagne, chemin Piton-Trésor, 6, rue Artillerie, Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud
L'association Fréquence Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Sud.
Adresse du site : route de Jean-Petit, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-740 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Antenne Réunion Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne Réunion Radio
La SARL Antenne Réunion Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne Réunion Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Antenne Réunion Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antenne Réunion Radio.
Adresse du site : avenue du Grand-Piton, zone de Cambaie, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Belouve, forêt de Belouve, Salazie (974).
Adresse du site : lieudit Fleurs Jaunes, Fenêtre des Makes, Saint-Louis (974).
Décision n° 2011-743 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL EPICOM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Réunion
La SARL EPICOM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Réunion.
La présente décision sera notifiée à la SARL EPICOM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Réunion.
Décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kréol FM
L'association Radio Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kréol FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kréol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kréol FM.
Adresse du site : lieudit le Marocain, Sainte-Rose (974).
Décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Exo FM
L'association Tropic FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Exo FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Tropic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Exo FM.
Adresse du site : lieudit Citernes Bellevue, Bras-Panon (974).
Décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Zirondel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé LFM Réunion
L'association Radio Zirondel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé LFM Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zirondel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : LFM Réunion.
Adresse du site : lieudit Matouta, 20 bis, route de Matouta, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2011-748 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Zinfos 97.4 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zinfosradio
La SARL Zinfos 97.4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zinfosradio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Zinfos 97.4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zinfosradio.
Adresse du site : lieudit Sainte-Clotilde, 23, rue Pierre-Aubert, Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La SARL Méga Ouest Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Méga Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Hell-Bourg, 2, rue Amiral-Lacaze, Salazie (974).
Décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Réunion
L'association Bleu Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association Bleu Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Réunion.
Adresse du site : lieudit Premier Village, 5, chemin Francillière, La Plaine-des-Palmistes (974).
Adresse du site : 10, rue des Acacias, Saint-Paul (974).
Adresse du site : 236, chemin de La Ville Blanche, Le Tampon (974).
Décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
L'association Radio Est Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Est Réunion.
Adresse du site : Les Réservoirs, Sainte-Rose (974).
Décision n° 2011-758 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-787 du 11 septembre 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-787 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « TDF, lieudit Les Justices, 03380 Montluçon » sont remplacés par les mots : « lieudit Les Justices, Quinssaines (03) ».
Décision n° 2011-759 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Dans l'annexe II de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 susvisée, les mots : « Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin du Hutreau, Angers (49) » sont remplacés par les mots : « Château d'eau de Frémur, 94 chemin du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ».
Décision n° 2011-760 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2007-775 du 11 septembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2011-761 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2007-1142 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
Dans l'annexe de la décision n° 2007-1142 du 20 novembre 2007 susvisée, les mots : « 142 m » sont remplacés par les mots : « 149 m ».
Décision n° 2011-762 du 12 juillet 2011 portant modification de la décision n° 2007-857 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2006-446 du 20 juin 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Dans l'annexe de la décision n° 2007-857 du 19 septembre 2007 susvisée, les mots : « 75 mètres/sol » sont remplacés par les mots : « 69 mètres/sol ».
Décision n° 2011-763 du 12 juillet 2011 modifiant les décisions n° 2010-617 du 22 juin 2010 et n° 2011-193 du 5 avril 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Dans l'annexe VIII de la décision n° 2010-617 du 22 juin 2010 susvisée, les mots : « lieudit Croix Blanche, Mur-de-Bretagne (22) » sont remplacés par les mots : « lieudit Croix Blanche, Saint-Agnan (22) ».
Dans l'annexe IX de la décision n° 2010-617 du 22 juin 2010 susvisée, les mots : « 22, ZI de Bellevue, Ploumagoar, Guingamp (22) » sont remplacés par les mots : « 22, ZI de Bellevue, Ploumagoar (22) ».
L'annexe IV de la décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 susvisée est modifiée de la façon suivante :
Adresse du site : lieudit Blanche Rose, Saint-Jouan-des-Guérets (35).
Décision n° 2011-764 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Faisanderie, 03210 Moulins » sont remplacés par les mots : « lieudit Faisanderie, 03210 Chemilly ».
La présente décision sera notifiée à l'association Besbre-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-765 du 12 juillet 2011 portant modification de la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
Dans l'annexe III de la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 susvisée, les mots : « TDF, Harfleur (76) » sont remplacés par les mots : « 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76) ».
Décision n° 2011-766 du 12 juillet 2011 portant modification de la décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « TDF, lieudit Nantille, 03300 Vichy » sont remplacés par les mots : « lieudit Nantille, 03300 Cusset ».
Décision n° 2011-768 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Logos FM
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Faisanderie, 03210 Moulins » sont remplacés par les mots : « lieudit Faisanderie, 03210 Chemilly ».
Décision n° 2011-769 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
Dans l'annexe de la décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 susvisée, les mots : « TDF, col de Saint-Ignace, La Rhune, 64100 Bayonne » sont remplacés par les mots : « col de Saint-Ignace, La Rhune, 64310 Ascain ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonne Humeur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-770 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 autorisant l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
Dans l'annexe III de la décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 susvisée, les mots : « lieudit Quiban, château d'eau, D 104, 56250 Treffléan » sont remplacés par les mots : « lieudit Quiban, château d'eau, D 104, 56250 Sulniac ».
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-771 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
Dans l'annexe V de la décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 susvisée, les mots : « TDF, Harfleur, Harfleur (76) » sont remplacés par les mots : « 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76) ».
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-772 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Inter-Val à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
Dans l'annexe IV de la décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 susvisée, les mots : « lieudit Signal de Flagit, 48000 Changefège » sont remplacés par les mots : « lieudit Signal de Flagit, 48000 Balsièges ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Inter-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-774 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Swing FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « rue Yves-Montand, lieudit Les Bessières, 87220 Limoges » sont remplacés par les mots : « rue Yves-Montand, lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil ».
Décision n° 2011-775 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCN Radio (Catalogne Nord)
Dans l'annexe I de la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 susvisée, les mots : « lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Err » sont remplacés par les mots : « lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Eyne ».
Décision n° 2011-NA-01 du 18 avril 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Aube pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-376 du 8 juillet 2003 et n° 2008-265 du 4 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2011.
L'association RCF Aube est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Aube.
Secteur d'implantation : Ville-sous-la-Ferté.
Adresse du site : maison d'arrêt de Clairvaux, 10310 Ville-sous-la-Ferté.
Secteur d'implantation : Bar-sur-Seine.
Adresse du site : ferme du Levant, 10110 Polisot.
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Le nouveau service défini en annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Phare FM Haguenau
PHARE
Par délibération en date du 13 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini en annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Libertaire
RL.
Décision n° 2011-SG-17 du 30 septembre 2011 relative à la modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel
La décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel est ainsi modifiée :
1° A l'article 1-3, les mots : « M. Didier ELBAUM » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric VISNOVSKY ».
2° Au second alinéa de l'article 3-3, les mots : « adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques » sont remplacés par les mots : « adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires ».
3° A l'article 3-4, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjointe, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
Mme Pauline BOITEL, référent ;
M. Benoît EHRET, référent ;
Mme Imane MAZOYER, référent ;
Mme Raphaëlle STREMSDOERFER, référent.
4° A l'article 3-5, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie PEROTTO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Charles BANASTE, adjoint au chef du service de coordination.
5° A l'article 4-2, les mots : « M. François DELORD, chef de la brigade 2 » sont remplacés par les mots : « M. Philippe SOURLAS, chef de la brigade 2 ».
6° A l'article 5-2, les mots : « M. Michel CRINETZ, chef de la brigade 8 » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne MASSE, chef de la brigade 8 ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe CABOTTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine ROZAN, adjointe au chef du service du droit des affaires et du droit privé.
8° A l'article 6-4, les mots : « Mme Lisa SCHIRMER » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie DOMEAU ».
9° Les articles 7-1 à 7-6 sont remplacés par les articles 7-1 à 7-4 et 8-1 à 8-4, de la façon suivante :
Délégations au sein de la direction des affaires internationales :
― Délégation permanente est donnée à M. Philippe RICHARD, directeur des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RICHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier PRATO, adjoint au directeur des affaires internationales.
― Délégation permanente est donnée à Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BILLARD, adjoint au chef du service des affaires internationales banques.
― Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. David REVELIN, adjoint au chef du service des affaires internationales assurances.
― Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne LASSERRE, chef du service des études comptables à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne LASSERRE délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN, adjoint au chef du service des études comptables.
Délégations au sein de la direction des études :
― Délégation permanente est donnée à M. Olivier de BANDT, directeur des études, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de BANDT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guy LEVY-RUEFF, adjoint au directeur des études.
― Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PELIGRY, chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation, à la direction des études, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas PELIGRY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou à M. Jean-Baptiste HAQUIN, adjoints au chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation.
― Délégation permanente est donnée à Mme Laëtitia MENEAU, chef du service des statistiques, publications et veille documentaire, à la direction des études, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
― Délégation permanente est donnée à M. Laurent MERCIER, chef du service d'analyse transversale des risques, à la direction des études, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel POINT, adjoint au chef du service d'analyse transversale des risques.
10° A l'article 10-2, les mots : « M. François-Louis MICHAUD » sont remplacés par les mots : « Mme Anne LECUYER ».
Au second alinéa, les mots : « M. Philippe BILLARD » sont remplacés par les mots : « M. Pierre LAUNAY ».
11° A l'article 10-3, les mots : « M. Jean-Marc SERROT » sont remplacés par les mots : « Mme Hassiba KAABECHE ».
12° Au premier alinéa de l'article 11-1, les mots : « M. François MOURIAUX » sont remplacés par les mots : « M. François BARNIER ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARNIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Luc MENDA ou à M. Jean-Marc SERROT, adjoints au directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information.
13° Au premier alinéa de l'article 13-1, les mots : « M. Frédéric VISNOVSKY » sont remplacés par les mots : « M. Patrick AMIS ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François-Louis MICHAUD, adjoint au directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement.
14° A l'article 13-2, les mots : « M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS » sont remplacés par les mots : « Mme Perrine KALTWASSER ».
15° A l'article 13-3, les mots : « Mme Muriel TIESSET » sont remplacés par les mots : « M. Grégoire VUARLOT ».
16° Les articles 8-1 à 8-5, 9, 10-1 à 10-5, 11-1 à 11-6, 12-1 à 12-5,13-1 à 13-5 et 14 deviennent les articles 9-1 à 9-5, 10, 11-1 à 11-5, 12-1 à 12-6, 13-1 à 13-5, 14-1 à 14-5 et 15.
212-11 du code de la mutualité, l'Union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé (SIREN : 776 060 238), dont le siège social est 88, rue de la 32e à Montpellier (34264), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est 25, route du Montfavet à Avignon (84023).
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.
Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle 93 (SIREN : 432 446 623), dont le siège social est situé 136, rue de Paris aux Lilas (93260), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé 78, boulevard Saint-Germain à Paris (75240 Cedex 05).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut Anjou, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Haut Anjou, 1, quai Georges-Lefevre, 53200 Château-Gontier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à : « Hospices Civils de Lyon », en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
3 infirmiers cadres supérieurs de santé ;
3 infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé ;
2 puéricultrices cadres supérieurs de santé ;
2 manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres supérieurs ;
1 ergothérapeute cadre supérieur ;
1 diététicien cadre supérieur.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à « Hospices Civils de Lyon », direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes, en date du 2 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, DGSD, direction des ressources humaines, service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry (Ille-et-Vilaine), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement départemental d'éducation de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des établissements publics d'Hallouvry 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry (Ille-et-Vilaine), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement départemental d'éducation de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général, établissements publics d'Hallouvry 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry (Ille-et-Vilaine), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement départemental d'éducation de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, établissements publics d'Hallouvry 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de l'Artois 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle ZC77, 62182 Villers-lès-Cagnicourt.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit le Bois de Bouvresse sur le territoire des communes de Lihus et de Blicourt (département du l'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits l'Epine, la Campagne, chemin de l'Ormelet, le Diofosse sur le territoire des communes de Courcelles-sous-Thoix, de Brassy, de Sentelie et de Thoix (département de la Somme).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,38 en septembre 2011 (119,83 septembre 2010 sur la base 100 en 1998).
Nouvelles demandes du mois de janvier 2011
Spécialité dénommée ACECLOFENAC INTAS PHARMACEUTICALS 100 mg, comprimé pelliculé, code Identifiant de spécialité : 6 860 072 4
Acéclofénac 100 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 742-1 ou 34009 499 742 1 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium)
Cette spécialité est un générique de CARTREX 100 mg, comprimé pelliculé
Décision du 24 janvier 2011
Spécialité dénommée ACIDE ACETYLSALICYLIQUE GENEVRIER 75 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 732 633 4
Acide acétylsalicylique 75 mg, pour une capsule, code(s) identifiant(s) de présentation :
492 965-5 ou 34009 492 965 5 2 : 30 capsules sous plaquettes thermoformées ((ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée ALFUZOSINE PFIZER LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 300 172 4
Chlorhydrate d'alfuzosine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 815-5 ou 34009 498 815 5 0 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)
Cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée
Spécialité dénommée ASENSINE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 789 267 0
Simvastatine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
491 093-4 ou 34009 491 093 4 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique de ZOCOR.
10 mg, comprimé enrobé
20 mg, comprimé enrobé sécable
Spécialité dénommée ATORVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 433 657 2
Atorvastatine 10 mg, sous forme d'atorvastatine calcique 10,36 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de TAHOR.
Spécialité dénommée ATORVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 602 499 1
Atorvastatine 10 mg, sous forme d'atorvastatine calcique, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée BUPRENORPHINE BIOGARAN 1 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 140 921 8
Buprénorphine 1 mg, sous forme de chlorhydrate de buprénorphine, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 577-7 ou 34009 498 577 7 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Spécialité dénommée CEFEPIME PFIZER 0,5 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 510 821 2
Céfépime 0,5 g, sous forme de dichlorhydrate de céfépime monohydraté, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 722-0 ou 34009 499 722 0 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique d'AXEPIM 0,5 g, poudre pour usage parentéral
Spécialité dénommée CEFEPIME PFIZER 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 267 342 7
Spécialité dénommée CEFIXIME EVOLUGEN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 941 087 7
Céfixime anhydre 200 mg, sous forme de céfixime trihydratée, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 512-6 ou 34009 499 512 6 0 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique d'OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 348 321 7
CEFTAZIDIME ANHYDRE 1 g, sous forme de ceftazidime pentahydratée, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV)
Cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV)
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME PANMEDICA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 832 833 8
CEFTAZIDIME ANHYDRE 250 mg, sous forme de ceftazidime pentahydratée, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV)
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 740 996 5
Ceftriaxone base 2 g, sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 531-0 ou 34009 499 531 0 3 : 2 g en flacon (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE UPSA 2 g, MENTHE SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 988 493 2
Citrate de bétaïne anhydre 2 g, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 740-9 ou 34009 499 740 9 2 : 20 comprimés en tube (polypropylène)
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL IWA75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 312 892 8
IWA CONSULTING
Clopidogrel 75 mg, sous forme de bésilate de clopidogrel, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
350 589-3 ou 34009 350 589 3 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL WOCKHARDT 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 377 874 4
WOCKHARDT UK LIMITED
Clopidogrel 75 mg, sous forme de chlorhydrate de clopidogrel, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 796-0 ou 34009 498 796 0 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène)
Spécialité dénommée DIOSMECTITE IPSEN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 198 178 1
Diosmectite 3 g, pour un sachet, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 859-2 ou 34009 498 859 2 3 : poudre en sachet (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 30
Spécialité dénommée DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 547 126 3
Docétaxel 20 mg, pour 1 ml de solution à diluer, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 372-6 ou 34009 579 372 6 3 : 1 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 673 171 4
Spécialité dénommée DONEPEZIL ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 631 787 3
LABORATOIRES ALTER
Donépézil base 9,12 mg, sous forme de donépézil (chlorhydrate de) 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE EG 20 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 981 720 0
DORZOLAMIDE BASE 20 mg, sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,3 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 775-3 ou 34009 498 775 3 9 : 5 ml en flacon (polyéthylène) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE TIMOLOL NEITUM 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 021 088 2
APOTHERA
DORZOLAMIDE BASE 20 mg, sous forme de chlorhydrate de dorzolamide
TIMOLOL BASE 5 mg, sous forme de maléate de timolol, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
415 131-6 ou 34009 415 131 6 9 : 5 ml en flacon compte-gouttes (polyéthylène basse densité (PEBD) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE WINTHROP 20 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 539 411 2
ésoméprazole 20 mg, sous forme de ésoméprazole magnésique dihydraté, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
497 176-9 ou 34009 497 176 9 9 : 7 gélules sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BGR 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 866 272 2
éthinylestradiol 0,02 mg
Drospirénone 3 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 729-5 ou 34009 499 729 5 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BIOGARAN 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 114 555 1
Cette spécialité est un générique de JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
499 727-2 ou 34009 499 727 2 2 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EXEMESTANE ARROW 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 366 334 3
exémestane 25 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée EXEMESTANE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 897 682 6
499 805-3 ou 34009 499 805 3 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC)
Spécialité dénommée EXEMESTANE CHANELLE MEDICAL 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 033 880 0
CHANELLE MEDICAL
Spécialité dénommée EXEMESTANE INTAS 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 205 594 3
492 945-4 ou 34009 492 945 4 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées
Spécialité dénommée FACILAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 639 425 0
LABORATORIOS CASEN FLEET SLU
macrogol 4000 10 g, pour un sachet, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 238-8 ou 34009 498 238 8 8 : poudre en sachet (polyester/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 10
Spécialité dénommée IBUPROFENE NEPENTHES 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 627 141 5
LABORATOIRES NEPENTHES
ibuprofène 400 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 774-0 ou 34009 499 774 0 6 : 6 comprimés en flacon (polyéthylène)
Cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée JEXT 150 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, code identifiant de spécialité : 6 839 120 3
ALK ABELLO A/S
Adrénaline 150 microgrammes, sous forme de tartrate d'adrénaline, pour une dose, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 549-3 ou 34009 498 549 3 6 : 1 dose en cartouche (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée KENOMON 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 436 709 4
GALEX D.
périndopril 1,669 mg, sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé
Cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée KOFLEN 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 833 456 5
Spécialité dénommée LAGREDEN 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 855 443 3
Spécialité dénommée LETROZOLE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 680 127 6
Létrozole 2,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de FEMARA2,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LETROZOLE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 892 712 4
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 533 915 1
Lévofloxacine 250 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 256,23 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
415 039-2 ou 34009 415 039 2 4 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium/PVDC)
Cette spécialité est un générique de TAVANIC 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE DELBERT 5 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 456 431 6
Lévofloxacine 5 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,12 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 147-2 ou 34009 579 147 2 1 : 50 ml en poche (polyéthylène basse densité (PEBD) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 202 664 6
499 792-9 ou 34009 499 792 9 5 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium)
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE TEVA5 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 993 292 5
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE TEVA5 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 196 390 8
Lévofloxacine 5 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,12 mg, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 110-1 ou 34009 579 110 1 0 : 50 ml en poche (polyoléfine/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 1
Spécialité dénommée MAALOX MAUX D'ESTOMAC SANS SUCRE FRUITS ROUGES, comprimé à croquer édulcoré à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol, code identifiant de spécialité : 6 421 642 7
Oxyde d'aluminium 200 mg, sous forme d'oxyde d'aluminium hydraté 400 mg
hydroxyde de magnésium 400 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée MELDASPIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 770 610 5
METFORMINE BASE 780 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée MELDASPIN 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 550 147 5
Cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée METFORMINE ESP PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 026 941 8
Spécialité dénommée METFORMINE ESP PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 459 269 6
metformine 390 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée METVISIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 317 094 1
497 985-4 ou 34009 497 985 4 4 : 30 comprimés en flacon (polypropylène)
Spécialité dénommée METVISIN 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 653 862 6
Spécialité dénommée MIDAZOLAM INTSEL CHIMOS 1 mg/ml, solution injectable en seringue pré-remplie, code identifiant de spécialité : 6 684 965 9
Midazolam 1 mg, sous forme de midazolam (chlorhydrate de), pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 120-7 ou 34009 579 120 7 9 : 50 ml en seringue préremplie (en plastique/polycyclooléfine/suremballée(s)/surpochée(s)
Spécialité dénommée MIZOCLER 10 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 512 082 3
THERABEL EUROPE Limited
Mizolastine 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
492 859-0 ou 34009 492 859 0 7 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/polyamide/PVC)
Spécialité dénommée MONTELUKAST ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 443 129 4
Montélukast sodique 10,4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MONTELUKAST ZYDUS 4 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 220 264 2
Montélukast acide 4 mg, sous forme de montélukast sodique, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL MYLAN 250 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 378 520 1
Mycophénolate mofétil 250 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 178-9 ou 34009 499 178 9 1 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique de CELLCEPT 250 mg, gélule
Spécialité dénommée NAPROXENE SODIQUE EG 550 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 204 779 3
Naproxène sodique 550 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'APRANAX 550 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée NATXIN 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 955 649 0
Spécialité dénommée NICOTINE GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 220 162 2
GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC
Nicotine 1,5 mg, sous forme de résinate de nicotine 8,333 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 815-9 ou 34009 499 815 9 5 : 20 comprimés en tube (polypropylène) ; boîte de 3
Cette spécialité est un générique de NIQUITINMINIS 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique
Spécialité dénommée OFLOXACINE NEITUM 1,5 mg/0,5 ml, collyre en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 111 880 7
LABORATOIRES NEITUM
Ofloxacine 1,5 mg, pour un récipient unidose de 0,5 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 526-7 ou 34009 499 526 7 0 : 0,5 ml en récipient unidose (polyéthylène) ; boîte de 20
Spécialité dénommée OPINORDIS 2 mg, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 831 401 8
Buprénorphine 2 mg, sous forme de chlorhydrate de buprénorphine 2,16 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 342-3 ou 34009 499 342 3 2 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
499 350-6 ou 34009 499 350 6 2 : 1 comprimé en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD))
499 357-0 ou 34009 499 357 0 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium)
Cette spécialité est un générique de SUBUTEX 2 mg, comprimé sublingual
Spécialité dénommée OXALIPLATINE SANDOZ 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 567 716 7
Oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée PARACETAMOL ZYDUS 500 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 744 577 6
paracétamol 500 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée PAREGLIN 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 391 925 5
Répaglinide 0,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé
Spécialité dénommée PENTASA1 g, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 635 748 3
Mésalazine 1 g, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE MEDIS 0,088 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 629 617 6
MEDIS ehf
PRAMIPEXOLE BASE 0,088 mg, sous forme de pramipexole (dichlorhydrate de) monohydraté 0,125 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de SIFROL 0,088 mg, comprimé
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 213 483 9
RABEPRAZOLE BASE 9,42 mg, sous forme de rabéprazole sodique 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 396-6 ou 34009 499 396 6 4 : 5 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC)
Cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 471 844 0
Rabéprazole sodique 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée REPAGLINIDE BIOGARAN 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 177 108 5
499 548-0 ou 34009 499 548 0 3 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Spécialité dénommée REPAGLINIDE BIOGARAN 1 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 631 926 9
Spécialité dénommée REPAGLINIDE NIALEX 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 099 502 7
Spécialité dénommée REPAGLINIDE NIALEX 1 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 853 639 2
Spécialité dénommée REPAGLINIDE ZYDUS 0,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 344 702 5
Spécialité dénommée REPAGLINIDE ZYDUS 1 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 884 118 0
Spécialité dénommée RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, gel oral en sachet édulcoré à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 237 689 9
Carbocistéine 750 mg, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 917-2 ou 34009 498 917 2 6 : 10 ml en sachet (polyester/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 15
Ribavirine 600 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée RISPERIDONE MYLAN 3 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 019 694 5
Rispéridone 3 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée RISPERIDONE QUALIMED 3 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 949 045 3
Spécialité dénommée SILDENAFIL MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 126 268 6
Sildénafil 100 mg, sous forme de sildénafil (citrate de), pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de VIAGRA100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée SILDENAFIL QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 551 970 1
Spécialité dénommée SILDENAFIL WEST PHARMA100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 504 411 9
WEST PHARMA ― PRODUCOES DE ESPECIALIDADES FARMACEUTICAS SA
Sildénafil 100 mg, sous forme de citrate de sildénafil, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée TOPOTECAN KABI 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 015 815 4
Topotécane 4 mg, sous forme de chlorhydrate de topotécane, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation :
578 918-5 ou 34009 578 918 5 5 : poudre en flacon (en verre/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique d'HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée VALPROATE DE SODIUM MAP 200 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 347 625 8
MAP France
Valproate de sodium 20 g, pour 100 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 802-4 ou 34009 499 802 4 6 : 40 ml en flacon (en verre/brun) avec mesurette(s) graduée(s) (polyéthylène) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de DEPAKINE 200 mg/ml, solution buvable
Spécialité dénommée VANCOMYCINE IPP 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 500 547 9
IPP INTERNATIONAL PHARMA PARTNERS GMBH
Vancomycine 1 000 mg, sous forme de chlorhydrate de vancomycine 1020 mg, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de VANCOCINE 1 g, poudre pour solution injectable (IV)
Cette spécialité est un générique de VANCOCINE 500 mg IV, poudre pour solution injectable (IV)
Spécialité dénommée VATOUD 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 264 537 4
576 837-8 ou 34009 576 837 8 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; boîte de 1
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Novartis Pharma SAS et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MIFLASONE 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MIFLONIL 200 microgrammes (budésonide), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PRAVADUAL (pravastatine sodique, acide acétylsalicylique), comprimés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Décision du 1er août 2011
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 juillet 2009 au médicament vétérinaire dénommé VIRBACEF POUDRE STÉRILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires VIRBAC, 1re Avenue 2065, MLID, 06516 Carros ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VIRBAC, en date du 31 juillet 2009 et du 30 juillet 2010 ;
5141-5 et accordée le 19 juin 2009 à la spécialité vétérinaire VIRBACEF POUDRE STÉRILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires VIRBAC, 1re Avenue 2065, MLID, 06516 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation de fabricants certifiés conformes aux BPF pour ce médicament.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 54
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 54 du 15 octobre 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 11 octobre 2011
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisée avenue Salvador-Allende, 93270 Sevran.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,20 MW, localisée 998, route des Usines, 65303 Lannemezan.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Teisseire, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Marois, chef du cabinet civil du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
En vertu de cette habilitation, l'ordonnance procède à plusieurs modifications du code des transports et du code de l'aviation civile afin, d'une part, de transposer la directive européenne précitée et, d'autre part, d'adapter le droit interne à cette transposition.
Le premier article de l'ordonnance modifie des dispositions du code des transports, le deuxième, une disposition du code de l'aviation civile.
Le troisième article précise les modalités d'application dans le temps du nouveau dispositif en énonçant une disposition transitoire.
Le quatrième article définit les conditions d'application de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer.
La directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires vise à fixer un socle de règles communes sur les redevances aéroportuaires.
Cette directive, dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mars 2011, est applicable aux aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels ainsi qu'à l'aéroport le plus important, en termes de trafic passagers, dans chaque Etat membre.
Elle vise à conforter en Europe certains grands principes dont la non-discrimination, à côté de la possibilité de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général et de la possibilité de différenciation des tarifs de certaines redevances aéroportuaires, la consultation des usagers par les exploitants d'aérodrome notamment sur les évolutions tarifaires des redevances aéroportuaires, ainsi que, lors de ces consultations, la transmission par les exploitants d'aérodrome aux usagers d'informations sur certains éléments pris en compte lors de l'établissement des tarifs.
L'objet de l'article 1er de l'ordonnance est de modifier l'article L.
6325-1 du code des transports et d'insérer un nouvel article L.
6325-7 dans ce même code.
La modification de l'article L.
6325-1 vise à faciliter la mise en œuvre de l'article 5 de la directive 2009/12/CE précitée qui permet aux Etats membres d'autoriser un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire.
L'insertion de l'article L.
6325-7 correspond quant à elle à l'article 7 de la directive qui prévoit la transmission d'informations de l'exploitant d'aérodrome vers les usagers et des usagers vers l'exploitant d'aérodrome.
La directive mentionne par ailleurs que les données fournies à ce titre sont confidentielles et économiquement sensibles.
L'objet de l'article 2 de l'ordonnance est de modifier l'article L.
Il s'agit d'étendre le délai à l'intérieur duquel la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article L.
228-1 du code de l'aviation civile doit rendre son avis, lors de la préparation des contrats mentionnés à l'article L.
6325-2 du code des transports, de un à deux mois.
Il est à noter que la modification par la présente ordonnance de l'article L.
228-1 du code de l'aviation civile, qui ne modifie en rien la nature consultative de la commission consultative aéroportuaire, ne remet pas en cause le mécanisme d'abrogation à effet différé à compter de sa reprise dans la partie réglementaire du code des transports par le t du 1° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et ce même à l'issue de la ratification de la présente ordonnance.
En effet, le maintien en vigueur actuel de l'article L.
228-1 du code de l'aviation civile impose de modifier cette disposition par la présente ordonnance.
Mais cette modification, compte tenu de sa neutralité au regard de la nature de la commission, n'a pas pour effet de remettre en cause le jeu des dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010.
C'est la raison pour laquelle la disposition pertinente de l'article 9 de cette ordonnance figure dans les visas.
L'article 3 énonce une disposition transitoire, qui prévoit que les dispositions de l'article L.
6325-7 du code des transports inséré par l'ordonnance sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L.
6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.
L'article 4 précise les conditions d'application de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer.
Il précise que les dispositions des articles 1er et 3 de l'ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En ce qui concerne Mayotte, relevant depuis le 31 mars 2011 du régime de l'assimilation législative, il résulte des dispositions des articles L.
6723-3 que le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports lui est applicable, sous réserve des dispositions d'adaptation (art. L.
6723-2) et de non-application (art. L.
6723-3) prévues par ces articles.
Dans ces conditions, il résulte du silence de la présente ordonnance, notamment de son article 4, que ses dispositions sont applicables à Mayotte.
En vertu des dispositions des articles L.
6783-1 du code des transports, les dispositions de l'article L.
6325-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Par cohérence avec cette rédaction, et par cohérence interne de l'ordonnance, il y a donc lieu de rendre applicables ses articles 1er et 3 dans ces collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Tel n'est pas le cas pour les Terres australes et antarctiques françaises.
228-2, qui instituent une commission administrative auprès du ministre chargé de l'aviation civile, n'ont pas été rendues applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni en Nouvelle-Calédonie, par la loi qui les a édictées (loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports).
Eu égard à leur objet (créer une commission auprès du ministre chargé de l'aviation civile), il n'a pas semblé nécessaire de les rendre applicables outre-mer par les dispositions de la présente ordonnance, ce qui n'empêcherait pas, le cas échéant, à la commission de rendre des avis au sujet d'activités aéroportuaires se déroulant dans ces collectivités d'outre-mer.
Ainsi, l'article 2 de la présente ordonnance n'est pas mentionné à son article 4.
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L.
Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
6325-1, le mot : « aéroport » est remplacé par les mots : « aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat » ;
― Pour les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment :
« 1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;
« 2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ;
« 3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ;
« 4° Les données sur le trafic existant.
« Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement.
« Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I.
228-1 du code de l'aviation civile, les mots : « le mois qui suit la demande » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent la demande ».
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres.
La période d'inscription débutera le lundi 28 novembre 2011 et se clôturera le lundi 2 janvier 2012.
L'épreuve écrite est fixée au mardi 20 mars 2012.
a) Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
― être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics qui en dépendent, ou d'un établissement hospitalier, être agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou être fonctionnaire ou agent public européen ;
― être au 20 mars 2012 (premier jour des épreuves), en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée, accomplissant le service national ou être en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― justifier au 20 mars 2012 (premier jour des épreuves) de quatre années au moins de services publics ;
― être titulaire du permis de conduire catégorie B.
b) Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
― soit être titulaire de l'un des diplômes ou d'un titre de formation français dont la liste figure ci-après :
― titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
― diplôme ou titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
― attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
― soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation de même niveau délivré par un Etat autre que la France, pour lequel vous demandez l'équivalence ;
― soit avoir une expérience professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non (en France ou non) (selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise ― PCS ESE ― 2003) :
― d'au moins trois ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès ;
― d'au moins deux ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite permet l'accès accompagnée d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
En outre, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire catégorie B.
Les demandes d'inscription à concourir s'effectuent :
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thème "concours et examens" ;
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thème "concours et examens" ;
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 2 janvier 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des ressources humaines, SG/DRH/RM 1, concours externe/interne pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
L'examen professionnel est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes de grade et d'échelon à la date de l'épreuve écrite soit :
― être contrôleur(euse) principal(e) des transports terrestres ; ou
― être contrôleur(euse) des transports terrestres et avoir atteint le 7e échelon de ce grade.
a) Sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes "concours et examens" ;
b) Sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", puis "concours".
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 21 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des ressources humaines ― SG/DRH/RM 1, examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 21 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Au sens du présent arrêté, un obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile :
a) Qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
b) Qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
c) Qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, s'appuie sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée.
Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par les services de l'aviation civile.
Une adaptation n'impose des contraintes supplémentaires, par rapport à celles résultant des surfaces décrites dans les annexes au présent arrêté, qu'en réponse à un impératif de sécurité.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012
HEURES LOCALES
Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes, 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 11 mouvements peuvent être acceptés sur une période de 10 minutes, 10 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes, 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes, 12 mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie de recettes pour l'encaissement :
1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui a sollicité la reproduction d'un document administratif ;
2° Des concessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500,00 EUR.
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 EUR par opération (à l'exception des règlements effectués par numéraire ou chèques limités à 750,00 EUR).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600,00 EUR.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.
La régie d'avances et la régie de recettes sont situées auprès du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.
Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser, ainsi que la durée du mandat.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1301 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
L'annexe du décret du 8 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
Officier ou officier marinier
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien
Chef de division ou assimilé
Adjoint au chef de division ou assimilé
Directeur de l'enseignement
Adjoint au directeur de l'enseignement
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école
Officier marinier
Responsable ressource humaine, discipline
Arrêté du 26 juillet 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 juillet 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Pierre et Jeanne Spiegel » portant sur le transfert de son siège des locaux de la Fondation Alfred Valentine Wallach, 64, rue Franklin, 68200 Mulhouse, à Mulhouse (68100).
Arrêté du 3 octobre 2011 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
L'habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ».
La formation citée à l'article 1er est destinée aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille
L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
éligibles
ou officier marinier
Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices (1).
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant des amortissements exceptionnels effectués au titre du 1 est réintégré dans les bénéfices de l'exercice en cours.
Le ministre de l'économie et des finances peut ordonner que les dispositions ci-dessus prennent effet en totalité ou en partie à compter de la date à laquelle la convention résiliée avait été signée ou à une date plus rapprochée.
3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2, de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours des cinq derniers exercices.
4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du 1.
(1) Voir art. 93 ter.
FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Décision du 11 octobre 2011 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l''administration, adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TAHERI, délégation est donnée à Mme Corine FEUTRY-GRAY, attachée principale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2011, édition électronique, texte n° 7, article 3, dans le tableau, aux sous-titres des deuxième et troisième colonnes :
Au lieu de : « ... indice 585 »,
Lire : « ... indice 583 ».
Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
- art. 396 ter A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A (T)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B (T)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 C (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*260 A-1 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*281-3-1 (M)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*256-5 (Ab)
― Les dispositions des articles 2, 6 à 8, 10 à 13, du I de l'article 14 et de l'article 15 entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
- Les dispositions de l'article 9 et du II de l'article 14 entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
- Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 à 13 du présent décret sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
A la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré avant l'article 376 bis un article 376-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 376-0 bis.-Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
Aux premier et second alinéas de l'article 396 ter A de la même annexe, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
A l'article 410 de la même annexe, les mots : « fonctionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Les articles 385 et 386 de la même annexesont abrogés.
« L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
* 256-2 du même livreest complété par les mots : « à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».
Au a de l'article R.
* 256-3 du même livre, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».
Aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article R.
* 257-2 du même livre, sont insérés les articles R.
* 257-0 B et R.
* 257-0 C ainsi rédigés :
* 257-0 A.-La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L.
257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
« Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R.
* 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R.
* 257-0 B.-Pour l'application du 1 de l'article L.
257-0 B, constituent une même catégorie d'impositions :
« a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;
« b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
« c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.
* 257-0 C.-Le comptable public compétent mentionné à l'article L.
257-0 A et au 2 de l'article L.
257-0 B est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception lui incombe.
* 260 A-1 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
* 260 A-1.-Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
* 281-1 du même livre est ainsi modifié :
« a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; »
* 281-3 du même livre, il est inséré un article R.
* 281-3-1.-La demande prévue à l'article R.
* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :
« a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
« b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ;
« c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
* 283-1 du même livre, les mots : « trésorier-payeur général ou au directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale » et les mots : « de nullité » sont remplacés par les mots : « d'irrecevabilité ».
* 281-3 du même livre sont abrogés.
* 257-1 du même livre est abrogé.
1° A l'article 294, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », la référence : « L.
258 A » et les mots : « désignés aux articles 2,21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « chargés des fonctions d'huissier en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au I de l'article 296, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », les mots : « qui peut être » sont supprimés et les mots : « de l'article L.
259 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « du code de procédure civile ».
- art. 357 H (VT)
- art. 366 A bis (P)
- art. 381 Q (V)
- art. 381 X (Ab)
- art. 406 ter (VT)
- art. 406 nonies (MMN)
- Livre des procédures fiscales Art. R258-1
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du Trésor » sont supprimés.
Aux deuxièmes alinéas des I et III de l'article 357 H de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 366 A bis de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 381 Q de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 381 X de la même annexe, les mots : « La caisse du comptable des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques » et les mots : « celle définie » sont remplacés par les mots : « celui défini ».
A l'article 400 de la même annexe, les mots : « des impôts » sont remplacés, à cinq reprises, par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 405 B de la même annexe, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le service compétent de la direction générale des finances publiques », les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa de l'article 406 ter de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques».
Au troisième alinéa de l'article 406 nonies de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale».
Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : «, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises».
Au deuxième alinéa de l'article 406 A 15 de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale».
A l'article 416 ter de la même annexe, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ».
L'article 383 de la même annexe est abrogé.
256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
268-1 du même livre, les mots : « du Trésor, celui de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
277-6 du même livre, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 22 000 personnes en métropole.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de réaliser un état des lieux de la transition du travail à la retraite et d'analyser les facteurs déterminants de mise à la retraite.
― les caractéristiques du parcours professionnel ;
― les différentes allocations perçues ;
― les conditions de départ à la retraite pour les personnes retraitées ;
― les conditions de préparation de la retraite pour les personnes actuellement en emploi ;
― l'état de santé et les conditions d'emploi (actuelles pour les actifs occupés, antérieures pour les inactifs et les chômeurs) ;
― la situation vis-à-vis de l'emploi à l'âge de cinquante ans.
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
L'annexe du présent arrêté est ajoutée à l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé.
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
OBJECTIF NUTRITIONNEL
particulier
nutritionnelles essentielles
ou catégorie
d'animaux
d'étiquetage
recommandée
AUTRES INDICATIONS
Soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose
Teneur minimale en matière sèche du total des acides gras oméga-3 : 3,3 %
Teneur minimale en matière sèche du total des acides eicosapentaénoïques (EPA) : 0,38 %
Teneur en vitamine E appropriée
Chiens et chats
Total des acides gras oméga-3
Total EPA
Vitamine E totale
Au départ, jusqu'à trois mois
Il est recommandé de consulter un vétérinaire avant utilisation ou prolongation de la période d'utilisation
Chats :
Teneur minimale en matière sèche du total des acides docosahexaénoïques (DHA) : 0,28 %
Teneurs accrues en méthionine et manganèse.
Total DHA
Méthionine totale
Manganèse total
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
L'agence adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion.
L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est remplacé par les termes :
« Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R.
2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé, les mots : « article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en place de coûts standards unitaires pour la forfaitisation des dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés concernant la réalisation de contrats et périodes de professionnalisation cofinancées au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »
Pour les seules opérations relevant du régime des subventions, la participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », pour le financement du forfait horaire mentionné aux articles L.
6332-79 du code du travail peut être calculée sur une base forfaitaire de 9,15 euros au bénéfice des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à la section III du chapitre II du titre III du livre III de la partie 6 du code du travail.
Le coût total éligible des opérations sélectionnées dans le cadre de ce régime de forfaitisation sera établi à hauteur du nombre d'heures prises en charge par l'organisme, selon les modalités prévues aux articles R.
6332-25 et suivants du code du travail, rapporté à un barème unitaire de 9,15 euros.
Les services de l'Etat chargés de la gestion des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ainsi que le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, en tant qu'organisme intermédiaire associé à la mise en œuvre de ces financements, peuvent recourir au régime de forfaitisation visé à l'article 1er.
Ces dépenses sont justifiées par toute pièce comptable et non comptable disponible, conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Ces dispositions sont applicables à toute opération sélectionnée à compter de la date de publication du présent arrêté, sans considération de son coût total éligible ou du montant de la participation communautaire.
Arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'année 2011, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 5 554 000 euros.
La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant diverses dispositions relatives aux praticiens agréés-maîtres de stage des universités durant les études de médecine
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8
― Au premier alinéa et au II de l'article 8, les mots : « médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au quatrième alinéa de l'article 9, le mot : « praticien » est remplacé par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au 5° de l'article 12, les mots : « médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
L'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
― A l'article 8, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
― Au C du II de l'annexe V, les mots : « praticien agréé-maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
1° Les mots : « maître (s) de stage agréé (s) » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités » ;
2° Les mots : « dans la limite de trois maîtres de stage par étudiant » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois par étudiant ».
― Aux articles 2,6, aux 2° et 3° de l'article 8, les mots : « maître de stage agréé » et les mots : « maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
1° Au premier alinéa, les mots : « maître (s) de stage agréé (s) » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « maître (s) de stage » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités ».
― Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « maître de stage agréé » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au 2° de l'article 8, les mots : « maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
Au deuxième alinéa du I et au 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études médicales susvisé, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
L'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales susvisé est ainsi modifié :
― Aux articles 2,3,9,18,23,25 et au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « praticien agréé-maître de stage» sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux articles 4,6,13,25 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « praticiens-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens-maîtres de stage des universités ».
― Aux articles 9 et 10, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
― Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « praticien-maître de stage agréé » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Aux articles 2 et 4, les mots : « praticien agréé, maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― A l'annexe II, toutes les occurrences des mots : « praticien agréé, maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au 1° de l'article 2, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
― Aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « praticien agréé-maître de stage extrahospitalier » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage extrahospitalier » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.
6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2011 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2011, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 16517, 2e colonne, à l'annexe, dans le tableau « 1.
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 17 octobre 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 22 octobre 2011, les quantités en leur possession le 17 octobre 2011 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat : groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.
Arrêté du 29 septembre 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2011
Moins de 25 mètres
― Renouvellement de navires sans augmentation
de capacité ou 1 pour 1
Arrêté du 3 octobre 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (*) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.
Accord de branche du 25 janvier 2011 relatif au règlement de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche.
- Croix-Rouge française ― FEHAP ― SYNEAS
Accord du 1er juin 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
a) Avenant n° 4 du 3 mai 2011 relatif aux absences pour maladie.
b) Avenant n° 6 du 3 mai 2011 (décision unilatérale) relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Bouches-du-Rhône (ADSEA) (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 8 février 2011 relatif au mandat des élus locaux.
- ADAPEI du Pays de Montbéliard
(25462 Etupes)
Avenant du 13 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Association GRIM
- Association nationale de réadaptation sociale (ANRS)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'établissement du 16 février 2011 relatif à la mise en place des tickets restaurants.
IX ― Association LEILA ― Résidence des Trois Rivières
Accord d'entreprise du 22 février 2011 et avenant du 17 juin 2011 relatifs à l'organisation du temps de travail.
- Centre de réadaptation professionnelle Jean-Pierre Timbaud
Accord d'établissement du 4 mai 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association pour l'accompagnement des personnes en situation
de handicap dans le Loiret (APHL) (45770 Saran)
Accord d'entreprise du 28 avril 2010 relatif au compte épargne-temps.
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Rodolphe MONNET, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, M. Mohamed Bida, directeur adjoint du cabinet, et Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2011, M. Pierre Gaudin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie, pour une durée de trois ans.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination du chef du contrôle général des armées
M. le contrôleur général des armées Christian Piotre est nommé chef du contrôle général des armées, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination du secrétaire général pour l'administration - M. Bodin (Jean-Paul)
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants - M. Teisseire (Laurent)
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Teisseire, en qualité de directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 12 octobre 2011, M. Grall (Jean-Yves), directeur général de la santé, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
M. Laurent Teisseire.
Conseiller politique auprès du ministre
M. Arnaud Marois.
Mme Michèle Ramis-Plum.
M. Renaud Ferrand.
M. Fabien Ganivet.
Mme Nathalie Limosin-Gueguen.
Mlle Stéphanie Pinot.
M. Jérôme Marcadé.
Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement
Mme Marine Choley.
L'arrêté du 27 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre et l'arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants sont abrogés.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mlle Marie DELORD, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2011, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat.
Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mlle Mathilde LAMAZE, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2011, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate honoraire, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Centre, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, M. ESTÈVE (Jean-Michel, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de La HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. ORVOIRE (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ORVOIRE, Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel ORVOIRE, Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés ».
Mlle ARNOUX (Nathalie, Françoise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
Le retrait de REMOND (Frédéric, Henri, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés est ainsi modifiée : « Luc FAURIE-GRÉPON, Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX, notaires associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie CANDEILLER SCHMIT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), office créé.
Mme CANDEILLER (Stéphanie, Jeanine, Madeleine), épouse SCHMIT, est nommée notaire associée.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2011.
Décret du 13 octobre 2011 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme Jourdan (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, Mme Chantal Jourdan, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Décret du 13 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. Doutez (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. Hervé Doutez, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Largentière.
Décret du 13 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Rochefort (1re catégorie) - M. Proisy (François)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. François Proisy, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Décret du 13 octobre 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Merlin (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. Christophe Merlin, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Presson (Luc)
M. Luc Presson, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Millon (Jacques)
M. Jacques Millon, préfet de la Charente, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme Polve-Montmasson (Danièle)
Mme Danièle Polve-Montmasson, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de la Charente.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme Pozzo di Borgo (Cécile)
Mme Cécile Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée préfète de l'Aveyron.
Décret du 13 octobre 2011 portant réintégration et radiation (inspection générale des affaires sociales) - Mme Bolot-Gittler (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, Mme Bolot-Gittler (Anne), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 9 juillet 2010.
Mme Bolot-Gittler (Anne), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est radiée du corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter de la même date.
Décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Il est mis aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, exercées par M. Denis Morin, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Dubosq est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers - M. Bubien (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Yann Bubien, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;
c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;
d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.
Ces prix s'entendent hors taxes.
La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme EL FENDRI (Chiraz), épouse TRIMECH, née le 18 février 1977 à Testour (Tunisie).
Arrêté du 6 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. EL RIFAI (Abdulrzak), né le 10 janvier 1969 à Homs (Syrie) »,
Lire : « M. EL RIFAI (Abdulrazak), né le 10 janvier 1969 à Homs (Syrie) ».
Arrêté du 3 octobre 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 3 octobre 2011, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2011 :
Mlle Barthelon (Sophie).
M. Boche (Mathieu).
M. Brun (Jimmy-Jonathan).
Mlle Cayuela (Sandrine).
Mlle Crepeau (Pauline).
Mlle Cuif (Marion).
M. Cumin (Pierre).
M. David (Julian).
Mlle Demailly (Dorothée).
Mlle De Nervo (Laëtitia).
M. Duprat (Jean-Rémi).
Mlle Guillotteau (Solène).
M. Hagenmuller (Pascal).
M. Hebrail (Vincent).
Mme Herault (Marie-Laure).
M. Jaubertie (Clèment).
M. Kervinio (Yann).
Mlle Kientz (Marie).
M. Laroche (Fabien).
Mlle Lepoutre (Maëlle).
Mlle Leroy (Cécilie).
M. Marrou (Arnauld).
M. Massetti (Julien).
Mlle Mondet (Fanny).
M. Morand (Pierre-Antoine).
M. Moslonka-Lefebvre (Mathieu).
M. Mourer (Matthieu).
M. Pascal (Ambroise).
Mlle Pointud (Lydie).
Mlle Rouquet (Estelle).
Mlle Vantard (Lucile).
Arrêté du 11 octobre 2011 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2011, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, au titre du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en qualité de suppléante : Mme Marie HARALAMBON, en remplacement de M. René DÉMARD.
Dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse, en tant que représentants des agences de presse :
Au titre de la Fédération française des agences de presse
M. Marc GOMBEAUD, en remplacement de M. Alain VAUDREY-VERNOT ;
Mme Florence BRAKA, en remplacement de M. Sylvain GENEVÉE ;
Mme Kathleen GROSSET, en remplacement de M. Bernard VAILLOT.
M. Thierry CAILLIBOT, en remplacement de Mme Kathleen GROSSET ;
M. Sylvain GENEVÉE, en remplacement de Mme Florence BRAKA ;
M. Alain VAUDREY-VERNOT, en remplacement de M. Christophe LHUILLIER.
Au titre de la Fédération nationale des agences
de presse photos et informations
M. Mete ZIHNIOGLU, en remplacement de M. Jean DESAUNOIS.
M. Jean-François PEKALA, en remplacement de M. Mete ZIHNIOGLU.
Il est mis fin, à compter du 15 octobre 2011, aux fonctions au cabinet du ministre :
Sont nommés, à compter du 15 octobre 2011, au cabinet du ministre :
M. Joël Fily, préfet.
conseillère chargée des relations internationales du Grand Paris
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, en date du 6 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Marie-Christine LE GAL, chargée de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire, en remplacement de Philippe VELILLA ;
M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant, en remplacement de Marie-Christine LE GAL.
Arrêté du 1er octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Mlle Emilie Chartier est nommée chargée de mission.
(M. JEAN-LUC O.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 349383-349401 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Luc O., l'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), MM. Jean-Claude A. et Alain V., relative à la conformité du troisième alinéa de l'article L.
137-11-1 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour M. O. par Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 9 et 29 août 2011 ;
Vu les observations produites pour l'ADRESE, MM. A. et V. par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 31 août 2011 ;
Me Austry pour M. O.
D., Me Gaschignard pour l'ADRESE, MM. A. et V. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2011 ;
137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 susvisée : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois.
Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois.
Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 euros par mois, ce taux est fixé à 14 %.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois.
Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois.
Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration ;
Sur le principe d'égalité devant l'impôt :
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions contestées ne permettent de tenir compte ni de l'ensemble des facultés contributives du contribuable bénéficiaire d'une telle retraite supplémentaire, ni des facultés contributives de son foyer, ni des personnes qui sont à sa charge ; qu'en deuxième lieu, ils font valoir que ces dispositions ne frappent que les bénéficiaires d'une telle retraite supplémentaire à l'exclusion des bénéficiaires des autres types de retraite supplémentaire ; qu'en troisième lieu, ils estiment que le barème retenu crée des effets de seuil constitutifs d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation des redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ; que, dans chaque cas, le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant l'impôt, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
137-11 s'applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; qu'en raison de cet aléa, empêchant l'individualisation du financement de la retraite par le salarié, le bénéficiaire ne contribue pas à l'acquisition de ses droits ; que ce régime se distingue de celui des retraites supplémentaires à droits certains dans lequel, l'individualisation par salarié étant possible, le bénéficiaire y contribue ; qu'en instituant un prélèvement sur les rentes versées, l'article L.
137-11-1 vise à faire participer les bénéficiaires qui relèvent de ce texte au financement de l'ensemble des retraites et à réduire la différence de charges supportées par chacune des catégories de titulaires ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant qu'en fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l'objectif de solidarité qu'il vise ; que, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, il a prévu un mécanisme d'exonération et d'abattement, institué plusieurs tranches et fixé un taux maximal de 14 % ; que, par suite, les dispositions contestées, dont les effets de seuil ne sont pas excessifs, ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt doit être rejeté ;
Considérant que, selon les requérants, le législateur, en assujettissant à un nouveau prélèvement les rentes versées dans le cadre du paragraphe I de l'article L.
137-11 du même code au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, remet en cause des situations contractuellement constituées, en méconnaissance de la garantie des droits ;
Considérant que l'institution, par les dispositions contestées, d'un prélèvement sur les rentes versées ne porte pas, en elle-même, atteinte aux droits à la retraite ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. ANTOINE C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national.
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ;
Vu la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national ;
Vu les observations produites pour le requérant par CJA Public Chavent-Mouseghian, avocat au barreau de Saint-Etienne, enregistrées les 1er, 9 et 29 août 2011 ;
Vu les observations produites en intervention par M. Alain C., enregistrées les 1er août et 12 septembre 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour M. Jean-Pierre A. par la SCP J.
Barthélemy, O.
Matuchansky, C.
Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2011 ;
Vu les observations produites en intervention par M. André C., enregistrées le 5 août 2011 ;
Me Yves Chavent pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2011 ;
63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 susvisée : « Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
« Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, qui excluent les fonctionnaires ayant accompli en qualité d'objecteur de conscience leur service national avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983 susvisée, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L.
63 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 susvisée ;
Considérant que, d'une part, les dispositions contestées, en réservant la mesure de reprise d'ancienneté aux jeunes gens ayant accompli leur service national dans les conditions prévues au titre III dudit code, excluent du bénéfice de cette mesure les objecteurs de conscience qui relevaient, avant la loi du 8 juillet 1983, du titre II ; qu'aux termes de l'article 41 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 : « Les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposés en toutes circonstances à l'usage personnel des armes peuvent être admis à satisfaire aux obligations du service national... soit dans une formation militaire non armée, soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général » ; que, d'autre part, le législateur, par les dispositions contestées, a entendu assimiler, pour le calcul des droits à la retraite des agents de la fonction publique, cette période à un service accompli dans la fonction publique ; qu'ainsi il a prévu que le temps de service national actif soit compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ; que, par suite, en excluant du bénéfice de cette mesure les objecteurs de conscience, il a institué, au regard de l'objet de la loi, une différence de traitement injustifiée ;
Considérant qu'il suit de là que, dans le deuxième alinéa de l'article L.
63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 susvisée, les mots : « accompli dans l'une des formes du titre III » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend des dispositions déclarées inconstitutionnelles ;
Considérant que, pour le surplus, le deuxième alinéa de l'article L.
63 du code national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971, n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Dans le deuxième alinéa de l'article L.
63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, les mots : « , accompli dans l'une des formes du titre III, » sont contraires à la Constitution.
Le surplus du deuxième alinéa de l'article L.
63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la même loi, est conforme à la Constitution.
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement.
(M. PIERRE T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 349657 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 août 2011 ;
Me Vincent Delaporte pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2011 ;
321-5-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 susvisée : « Dans les bois classés en application de l'article L.
321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts.
L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies.
Si les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est établie après enquête publique.
« En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.
« A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.
« Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.
« Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, en instituant une servitude de passage et d'aménagement, n'apportent pas seulement des limites à l'exercice du droit de propriété mais organisent, sans garantie légale, une privation de propriété en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également les articles 16 de la Déclaration de 1789 et 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant, en premier lieu, que le droit accordé à l'Etat, par les dispositions contestées, d'établir une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts n'entraîne pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, d'une part, qu'en permettant l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement dans les propriétés privées pour faciliter la lutte contre les incendies de forêts les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, que le législateur a délimité la portée et l'objet de la servitude de passage et d'aménagement et prévu que l'assiette de celle-ci ne pouvait excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies ; qu'il a précisé que si les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est établie après enquête publique ; qu'il a prévu l'indemnisation des propriétaires des terrains grevés par la servitude en posant la règle qu'à défaut d'accord amiable le juge fixait l'indemnité comme en matière d'expropriation ;
Considérant, toutefois, que le législateur s'est en l'espèce borné à prévoir une enquête publique pour les seuls cas où les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure à six mètres ; que, faute d'avoir prévu, dans les autres cas, le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations ou tout autre moyen destiné à écarter le risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés désignées pour supporter la servitude, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
321-5-1 du code forestier aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation,
321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
(ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 340539 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Il a également été saisi, le même jour, par le Conseil d'Etat (décision n° 340551-340553 du 18 juillet 2011), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la même association, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L.
512-7 du même code dans sa rédaction issue de la même ordonnance du 11 juin 2009.
Vu l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les observations produites par l'association requérante, enregistrées le 11 août et le 1er septembre 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 août et le 1er septembre 2011 ;
Me Benoît Busson pour l'association requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2011 ;
511-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 susvisée : « Les installations visées à l'article L.
511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
« Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées » ;
Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article L.
512-7 du code de l'environnement sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ; qu'aux termes du paragraphe III de cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 : « Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
Après avis du Conseil supérieur des installations classées et consultation des ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées » ;
Considérant que, selon l'association requérante, les dispositions précitées méconnaissent les exigences constitutionnelles posées par les articles 1er et 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L.
511-1 du code de l'environnement définit les installations classées comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; que, par suite, les décrets de nomenclature mentionnés à l'article L.
511-2 du code de l'environnement, qui déterminent le régime applicable aux installations classées, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'il en va de même des projets de prescriptions générales que doivent respecter, en vertu de l'article L.
512-7 du même code, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient que les projets de décrets de nomenclature ainsi que les projets de prescriptions générales applicables aux installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique ; que, toutefois, dans sa rédaction soumise au Conseil constitutionnel, le second alinéa de l'article L.
511-2 ne prévoit pas la publication du projet de décret de nomenclature pour les installations autorisées ou déclarées ; qu'en outre, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le second alinéa de l'article L.
511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L.
512-7 sont contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogation de ces dispositions ;
Considérant, pour le surplus, que le premier alinéa de l'article L.
511-2 du code de l'environnement n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines »
(Demande d'autorisation n° 1271600V3)
Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la modification des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I (1°) et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2008-055 du 6 mars 2008 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national d'études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'analyse des résultats d'une enquête statistique portant sur la diversité de la population en France dénommée « Trajectoires et origines » (Te0) ;
Vu la délibération n° 2009-364 du 25 juin 2009 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national d'études démographiques (INED) à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de post-enquêtes qualitatives de l'enquête « Trajectoires et origines » ;
La Commission a été saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande d'autorisation concernant la modification des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines » (TeO), conduite par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national d'études démographiques (INED).
Rappel sur l'enquête TeO :
Cette enquête, portant sur les trajectoires sociales et l'expérience des discriminations vécues par les immigrés, les personnes originaires des DOM et leurs descendants nés en France métropolitaine, ainsi que les post-enquêtes qualitatives destinées à en améliorer les résultats ont été réalisées en 2008 et 2009.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats de ces enquêtes ont été autorisés par la Commission dans ses délibérations du 6 mars 2008 et du 25 juin 2009 susvisées, sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour rappel, la Commission a considéré dans sa délibération du 6 mars 2008 que, si l'enquête TeO constituait une étude « sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration », au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, aucune donnée objective collectée ne reposait sur l'origine raciale ou ethnique des personnes interrogées.
S'agissant de la question invitant la personne interrogée à indiquer selon elle et selon son histoire familiale quelles seraient ses origines, la Commission a considéré qu'il s'agissait du traitement de données subjectives, relatives au « ressenti d'appartenances », et que cette question n'était donc pas contraire à la décision du Conseil.
En outre, elle a rappelé que cette enquête n'avait pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur origine ethnique ou raciale déclarée, soit d'un référentiel ethno-racial.
Sur l'élargissement des destinataires des données collectées :
La modification projetée des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de cette enquête concerne les destinataires des données collectées.
En effet, à l'instar de ce qui est décidé pour de nombreuses enquêtes, l'INSEE souhaite élargir l'utilisation de l'enquête TeO à des fins de recherche et de statistique publique.
Plus précisément, il s'agit de permettre la diffusion de fichiers de données individuelles anonymisées, d'une part, l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels à des données individuelles non anonymisées, d'autre part.
S'agissant de la diffusion de données individuelles anonymisées, la Commission relève que la mise à disposition de fichiers dits de production et de recherche, comportant l'ensemble des réponses au questionnaire de l'enquête dès lors qu'elles ne constituent pas des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, aux services statistiques ministériels, aux chercheurs et aux organismes conventionnés était prévue dès 2008.
Cette diffusion n'appelle donc pas d'observation particulière de la part de la Commission.
En ce qui concerne l'accès à des données individuelles non anonymisées, la Commission rappelle que la possibilité de communiquer des renseignements individuels figurant dans les questionnaires des enquêtes statistiques des services publics et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, est prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée.
En effet, ces informations ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref, « sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique ».
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, la section compétente du comité du secret statistique, saisie d'une demande de communication de tels renseignements individuels, émet son avis « en prenant en compte la nature des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée et la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente.
Elle vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger ».
Elle doit également vérifier que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique avant de déterminer les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
Enfin, la décision de l'administration des archives ne peut intervenir qu'après que le comité du secret statistique a émis son avis et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce de l'INSEE.
Tout en rappelant que les demandeurs, chercheurs ou services statistiques ministériels, doivent également effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre de leur propre traitement de données à caractère personnel, la Commission prend acte que l'élargissement projeté des destinataires des données collectées dans le cadre de l'enquête Te0 est conforme aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes en matière de statistique publique.
Elle relève que toutes les données issues de l'enquête sont concernées par ces communications d'informations, à l'exception des noms des personnes concernées.
Sur les mesures de sécurité entourant la communication des informations :
La Commission observe que la mise à disposition de ces fichiers de données individuelles pourra prendre deux formes : la communication sur support mobile pour les seuls services statistiques ministériels et l'utilisation du centre d'accès sécurisé à distance (CASD) pour les chercheurs et les statisticiens publics extérieurs à l'INSEE.
Dans le cadre de la politique de sécurité des échanges mise en place par l'INSEE avec ses partenaires réguliers, des conventions sont en effet signées, avec les services statistiques ministériels par exemple, de façon à échanger des clés permettant de chiffrer et déchiffrer les données échangées.
Lorsque seules des opérations ponctuelles sont réalisées, la communication des informations intervient sur support mobile (CD ou DVD principalement) chiffré, la clé de déchiffrement étant adressé au destinataire après son authentification.
Ces conventions prévoient en outre l'interdiction, pour le destinataire, de communiquer à des tiers tout ou partie des informations fournies par l'INSEE, sauf aux organismes chargés de réaliser des travaux pour le service statistique ministériel.
Dans ce cas, une convention particulière doit être signée avec ce prestataire, qui est soumis aux mêmes obligations, notamment de respect des dispositions légales en matière de secret statistique et de protection des données à caractère personnel, que le responsable de traitement.
Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
L'utilisation du CASD par les chercheurs n'appelle pas davantage d'observation de sa part, dans la mesure où les mesures de sécurité entourant l'utilisation de ce centre, qui permet aux chercheurs autorisés d'accéder aux données de l'INSEE et de les traiter sans que ces données soient transférées sur d'autres ordinateurs que ceux gérés par l'Institut, ont déjà été jugées satisfaisantes au regard des obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission autorise le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à modifier les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines » afin de permettre l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre.
324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet, dont le siège social est au 160, rue Henri-Champion, Le Mans (72035), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (75739), 114, avenue Emile-Zola, à la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, et à la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt.
324-1 du code des assurances, la société Groupama Transport, dont le siège social est au 25, quai Lamandé, Le Havre (76600), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
324-1 du code des assurances, la société Prima Epargne, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul.
324-1 du code des assurances, la société l'Européenne de protection juridique, dont le siège social est au 7, boulevard Haussmann, Paris (9e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société L'Equité, dont le siège social est à la même adresse.
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.
212-11 du code de la mutualité et des articles L.
324-1-1 du code des assurances, l'Union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
324-1 du code des assurances, l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la mutuelle d'assurances de Guadeloupe, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), immeuble Capma & Capmi, boulevard Légitimus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la Mutuelle d'assurances de Guadeloupe à la société Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents des impôts (MAI) (SIREN : 341 230 381) dont le siège social est au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union Mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région (SIREN : 334 834 421) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 16, rue des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778) dont le siège social est à Marseille (13001) 5, boulevard Camille-Flammarion-Le-Massilia.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la Maison de Retraite Ty Pors-Moro à Pont l'Abbé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice de la maison de retraite Ty Pors-Moro, 32, rue de Lambour, 29120 PONT-L'ABBE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois à La Chapelle d'Andaine, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 42, rue des Bagnoles, 61140 La Chapelle d'Andaine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, secteur EHPAD, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 GRUGNY, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bayeux, direction des ressources humaines, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 BAYEUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.
A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 0036 du 12 février 2011, texte n° 075, est annulé.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, domaine qualité des laboratoires
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 0122 du 26 mai 2011, texte n° 152, est annulé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Yvoy et La Pièce de Pied de Bois, sur le territoire des communes de Sainte-Lizaigne et de Diou (département de l'Indre).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Pelures Blanches, La Poele et Yvoy, sur le territoire des communes de Paudy, Diou et Sainte-Lizaigne (département de l'Indre).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisé lieudits Le Bois Lemaire et Plaine vers Balatre, sur le territoire des communes de Gruny, de Rethonviller et de Marché-Allouarde (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Le Grand Champ et lieudits La Malassise et Le Bois Semé sur le territoire des communes de Le Crocq et de Puits-la-Vallée (département de l'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Le Cavaleu, Les Fausses Croix et La Terre des Matelots sur le territoire des communes de Fressenneville et de Nibas (département de la Somme).
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une capacité de production de 12,35 MW, localisé lieudits Les Perches, Pieu de l'Aumonier, Les Clerbaudes, Hauchamps et Versaine des Raboires, 85560 Longeville-sur-Mer.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Les Ganets, 60480 Maisoncelle-Tuilerie.
Avis n° 2011-02 de l'Autorité de la statistique publique du 29 septembre 2011 sur la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'ACOSS
Vu le rapport de l'inspection générale de l'INSEE sur la labellisation de la statistique publique, du 29 mars 2011 ;
Vu le courrier du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS ;
Vu le courrier du 20 juillet 2011, du directeur général de l'INSEE, par lequel il confirme que les engagements décrits dans la lettre datée du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS, lui paraissent, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de l'inspection générale de l'INSEE,
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'ACOSS, produites conjointement par l'ACOSS et l'INSEE, pour une durée de cinq ans.
Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE SYNTHON HISPANIA 150 mg, comprimé pelliculé, code identitifant de spécialité : 6 874 128 3
SYNTHON HISPANIA
Acide ibandronique 150 mg, sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 790-6 ou 34009 499 790 6 6 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique de BONVIVA150 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée AMIKACINE YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 712 668 2
YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH
Amikacine 10 mg, sous forme de sulfate d'amikacine, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 535-2 ou 34009 579 535 2 2 : 100 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10
Spécialité dénommée AMIKACINE YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 2,5 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée AMOROLFINE AUTHOU 5 %, vernis à ongles médicamenteux
Amorolfine base 5 g, sous forme de chlorhydrate d'amorolfine 6,4 g, pour 100 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux
Spécialité dénommée AMOROLFINE CLEXNI 5 %, vernis à ongles médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 273 367 1
Spécialité dénommée AMOROLFINE MYPLIX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 349 617 5
Spécialité dénommée AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 581 656 7
Spécialité dénommée BILASKA 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 592 572 3
Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, bilastine 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 135-8 ou 34009 499 135 8 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/acétate de polyvinyle)
Décision du 1er avril 2011
Spécialité dénommée BISOPROLOL ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 962 033 8
Fumarate de bisoprolol 10 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ACTAVIS 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 480 591 3
Ceftriaxone base 250 mg, sous forme de ceftriaxone sodique 298,3 mg, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée CICADERMA, pommade, code identifiant de spécialité : 6 140 623 6
Ledum Palustre pour préparations homéopathiques 1,5 g (TM)
Calendula Officinalis pour préparations homéopathiques 19,4
Hypericum Perforatum pour préparations homéopathiques 9,7 g
Millefolium pour préparations homéopathiques 9,7 g, pour 100 g de pommade, code(s) identifiant(s) de présentation :
415 584-0 ou 34009 415 584 0 5 : 30 g en tube (aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL PFIZER 75 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 808 330 5
Clopidogrel 75 mg, sous forme de bisulfate de clopidogrel, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 185-2 ou 34009 416 185 2 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée COTAMOX 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 471 968 8
Spécialité dénommée DIGESTODORON, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 078 467 4
Laboratoire WELEDA
Salix Alba pour préparations homéopathiques 11,5 g (1 DH)
Aspidium Filix MAS 35,5 g (1 DH)
Substance active nouvelle (en attente de création) 8,5 g (1 DH)
Substance active nouvelle (en attente de création) 11,5 g (1 DH), pour 100 g de solution buvable, code(s) identifiant(s) de présentation :
303 125-4 ou 34009 303 125 4 4 : 30 ml en flacon (en verre/brun) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE ALFRED E.
TIEFENBACHER 20 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 027 176 4
Dorzolamide base 20 mg, sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée EXEBERTANEDEL 25 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 180 258 4
416 278-0 ou 34009 416 278 0 4 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC/PVC)
Spécialité dénommée EXEMESTANE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 533 585 4
Spécialité dénommée EXEMESTANE DELBERT 25 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 139 627 2
Spécialité dénommée EXEMESTANE NIALEX 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 747 876 9
Spécialité dénommée GABAPENTINE GNR 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 521 638 7
Gabapentine 600 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
579 723-3 ou 34009 579 723 3 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 2
Cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée GABAPENTINE GNR 800 mg, comprimé pélliculé, code identifiant de spécialité : 6 027 977 5
Spécialité dénommée GASTROCYNESINE, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 060 007 4
NUX VOMICA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH)
CARBO VEGETABILIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH)
ROBINIA PSEUDO-ACACIA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH)
ABIES NIGRA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH), pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 245 476 4
Gemcitabine 38 mg, sous forme de chlorhydrate de gemcitabine, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée GLICLAZIDE EG LABO 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 996 691 3
Gliclazide 30 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 778-3 ou 34009 416 778 3 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC)
Cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée
Spécialité dénommée HOMEOGENE 46, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 384 965 0
Passiflora incarnata pour préparations homéopathiques 0,625 mg (3 DH)
Stramonium pour préparations homéopathiques 0,625 mg (5 CH)
Nux moschata pour préparations homéopathiques 0,625 mg (4 CH)
Hyoscyamus Niger pour préparations homéopathiques 0,625 mg (5 CH), pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée IBUPROFENE ZC 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 189 343 8
ibuprofène 400 mg, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée INORIAL 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 385 811 9
Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA
Bilastine 20 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée LETROZOLE RANBAXY 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 970 647 0
Spécialité dénommée METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 971 146 0
Chlorhydrate de metformine 1 000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée METFORMINE EVOLUGEN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 834 738 8
Spécialité dénommée METFORMINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 494 741 4
Spécialité dénommée MONBERLUDELKA 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 794 311 1
416 347-2 ou 34009 416 347 2 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/PVC/aluminium)
Spécialité dénommée MONTELUKAST DELBERT 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 245 607 8
Spécialité dénommée MONTELUKAST MYLAN 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 129 031 9
Spécialité dénommée MONTELUKAST QUALIMED 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 328 264 1
Spécialité dénommée NAPROXENE SODIQUE DISPHAR 550 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 948 821 0
Spécialité dénommée NICARDIPINE HAUPT PHARMA 10 mg/10 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 991 320 2
HAUPT PHARMA LIVRON
Chlorhydrate de nicardipine 10 mg, pour une ampoule de 10 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 170-5 ou 34009 416 170 5 8 : 10 ml en ampoule (en verre/brun) ; boîte de 5
Cette spécialité est un générique de LOXEN 10 mg/10 ml, solution injectable (IV)
Spécialité dénommée NICORANDIL ALMUS 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 692 524 9
nicorandil 10 mg, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée NICORANDIL ALMUS 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 998 960 2
Cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée NICORANDIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 622 431 2
Spécialité dénommée PEDIACEL, suspension injectable en seringue préremplie.
Vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus type b (adsorbé), code identifiant de spécialité : 6 344 900 1
Anatoxine diphtérique pas moins de 30 UI
Anatoxine tétanique pas moins de 40 UI
Antigène de bordetella pertussis : Anatoxine 20 microgrammes
Antigène de Bordetella Pertussis : Hémagglutinine filamenteuse 20 microgrammes
Antigène de Bordetella Pertussis : Pertactine 3 microgrammes
Antigenes de Bordetella Pertussis : Fimbria― 2 et Fimbria-3 5 microgrammes
Virus poliomyélitique souche mahoney de type 1 inactive 40 unités antigène D
Virus poliomyélitique souche mef-1 de type 2 inactive 8 unités antigène D
Virus poliomyélitique souche saukett de type 3 inactive 32 unités antigène D
Polyoside haemophilus influenzae type B conjugué à l'anatoxine tétanique 10 microgrammes de phosphate de polyribosylribitol, pour une dose de 0,5 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 618-9 ou 34009 499 618 9 4 : 0,5 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL LYOC 160 mg, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 770 932 9
CEPHALON FRANCE
Phloroglucinol anhydre 124,466 mg, sous forme de phloroglucinol dihydraté 160 mg, pour un lyophilisat, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 860-1 ou 34009 416 860 1 6 : 5 lyophilisats sous plaquettes thermoformées (PVC/TE [thermo-élastique]/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée RALOSERM 60 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 748 205 9
Raloxifène base 56 mg, sous forme de chlorhydrate de raloxifène 60 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'EVISTA60 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 289 325 2
Ribavirine 200 mg, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 771 731 5
Spécialité dénommée RIBAVIRINE MYLAN PHARMA 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 426 896 1
Spécialité dénommée RIBAVIRINE ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 816 872 7
Spécialité dénommée RISEDRONATE BLUEFISH 35 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 423 498 0
Acide risédronique 32,5 mg, sous forme de risédronate monosodique anhydre 35 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ROCURONIUM TEVA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 504 701 9
Bromure de rocuronium 10 mg, pour 1 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon
Spécialité dénommée ROPIVACAINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 518 633 9
Chlorhydrate de ropivacaine anhydre 10 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne monohydraté, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de NAROPEINE 10 mg/ml, solution injectable en ampoule
Spécialité dénommée ROPIVACAINE IWA CONSULTING 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, code identifiant de spécialité : 6 730 372 7
Ropivacaïne 8,83 mg, sous forme de chlorhydrate de ropivacaïne 10 mg, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
577 993-3 ou 34009 577 993 3 5 : 10 ml en ampoule (polypropylène) ; boîte de 5
Spécialité dénommée ROPIVACAINE IWA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, code identifiant de spécialité : 6 175 866 8
577 998-5 ou 34009 577 998 5 4 : 100 ml en poche (polypropylène/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 5
Cette spécialité est un générique de NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche
Spécialité dénommée SANOKAST 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 593 688 3
Montélukast acide 10 mg, sous forme de montélukast sodique 10,4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
415 009-6 ou 34009 415 009 6 1 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; boîte de 49
Spécialité dénommée SANOKAST 5 mg, comprimé à croquer, code identifiant de spécialité : 6 868 131 3
Spécialité dénommée SPASFON LYOC 160 mg, lyophilisat oral, code identifiant de spécialité : 6 497 033 8
Spécialité dénommée TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 635 215 5
Topotécane 1 mg, sous forme de chlorhydrate de topotécane, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée TRIAXELER 20 mg/5 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 858 294 5
Olmésartan médoxomil 20 mg
Amlodipine 5 mg, sous forme de bésilate d'amlodipine
Hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée TRISEVIKAR 20 mg/5 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 781 589 8
DAIICHI SANKYO FRANCE SAS
Spécialité dénommée TUSSIDANE 30 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 013 343 2
Laboratoire des Réalisations Thérapeutiques ELERTE
Bromhydrate de dextrométhorphane 30 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée XEFO 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 247 096 4
NYCOMED DANMARK ApS
Lornoxicam 4 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
575 004-2 ou 34009 575 004 2 9 : 250 comprimés en pilulier (en verre)
Spécialité dénommée XEFO 8 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 614 300 6
Lornoxicam 8 mg, pour un flacon de poudre, code(s) identifiant(s) de présentation :
393 819-0 ou 34009 393 819 0 9 : 120,2 mg en flacon (en verre/brun) ; boîte de 1 + 2 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée XEFOACU 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 045 603 3
Spécialité dénommée ZOLASOPT 20 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 826 927 0
Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire.
La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %.
Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.
Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :
1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L.
4° ventes opérées en vertu de l'article L.
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ;
6° ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;
7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;
9° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ;
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,52 MW, localisée 55, rue Joseph-Florentin, 54000 Nancy.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cannes dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection du sommet du G20, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol, identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille, du 1er au 5 novembre 2011.
ZIT Cannes
Arc de cercle de 5 Nm (9 km) de rayon, dans le sens anti-horaire, centré sur : 43° 32 48'' N - 006° 57 14'' E
A l'exclusion de la LF-R 106 Monaco
Du mardi 1er novembre à 0 heure au samedi 5 novembre 2011 à 11 heures.
Activité 1A :
― aéronefs de la défense de l'Etat français, et aéronefs, en CAG ou en CAM, appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions liées à la protection du sommet G20 ;
― aéronefs de l'Etat français intervenant dans le cadre de missions de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
― aéronefs de l'Etat français réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.
Aéronefs (à destination de Cannes ou de Nice) de toutes les autorités des Etats et des organisations internationales participant au sommet du G20, y compris l'Etat français, ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM.
Activité 4 : vols en CAG IFR :
4A : aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier à destination ou en provenance de Nice-Côte d'Azur ;
4B : aéronefs privés ou commerciaux non réguliers à destination ou en provenance de Nice-Côte d'Azur.
Activité 5 : vols en CAG VFR :
5A : les hélicoptères privés et /ou en TPP (transport public de passagers) effectuant des liaisons non régulières depuis la métropole (sauf Corse, activité décrite en 5B) en provenance ou à destination des platesformes suivantes : Nice-Côte d'Azur, Monaco ;
5B : les hélicoptères privés et/ou en TPP qui assurent la liaison Corse-continent ;
5C : les hélicoptères privés et/ou en TPP qui effectuent des liaisons non régulières entre la France et l'Italie ;
5D : les hélicoptères privés et les hélicoptères des sociétés HELI AIR MONACO, HELI SECURITE et SKYCAM MONACAIR qui effectuent la liaison de TPP régulière entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Arrêté du 1er octobre 2011 portant prolongation d'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement
La validité de l'agrément de l'association « L'Air de l'Ain et des pays de Savoie » est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
La validité de l'agrément de l'observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane » est prolongée d'un an.
La validité de l'agrément de l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe « Gwad'Air » est prolongée d'un an.
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à la régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2011, le montant de l'avance consentie par l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 50 000 €.
Une avance exceptionnelle de 200 000 € est mise à la disposition du régisseur pour une période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D.
2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret.
Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2223-87 du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « néanmoins » est supprimé.
2° Les mots : « bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
« Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.
L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
« La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième alinéas.
L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D.
2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
― Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D.
2223-114 auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Elle remet une copie du rapport de contrôle à l'acheteur.
L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.
Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D.
2223-111 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « procès-verbal d'essais est transmise » sont remplacés par les mots : « rapport de contrôle est transmise ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D.
2223-114 du code général des collectivités territoriales est complétée par le membre de phrase suivant : « parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D.
― Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D.
2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « organisme ».
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Dix-huit réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative, appartenant à la réserve sanitaire, sont mobilisés à compter du mercredi 12 octobre 2011, sur une durée estimée à six semaines, afin de constituer une équipe hospitalière participant à l'appui médical et à la remise en marche de l'hôpital de Benghazi.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de vingt-cinq réservistes et de soixante jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes.
Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte
Crée Code de l'éducation - art. D562-8-1 (M)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
562-8 du code de l'éducation, il est inséré un article D.
531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
"Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales.
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales.”
531-5 à Mayotte, les mots : "2008-2009” sont remplacés par les mots : "2010-2011”.
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : "salaire minimum de croissance horaire” sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L.
141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte”.
531-24 à Mayotte, les mots : "rentrée de janvier” sont remplacés par les mots : "rentrée d'août”.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012
Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D.
531-21 du code de l'éducation, les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ;
3° bis Produits suivants :
a) bois de chauffage ;
b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) déchets de bois destinés au chauffage ;
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées ;
5° Produits suivants à usage agricole :
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L.
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université »
« Normandie Université » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Normandie Université », annexés au présent décret, sont approuvés.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « NORMANDIE UNIVERSITÉ »
Le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Normandie Université » est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du PRES « Normandie Université » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est implanté avec une alternance de trois ans aux chefs-lieux de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie.
A sa création, son siège est fixé à Caen.
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
Université de Caen - Basse-Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) ;
Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA-ROUEN).
Il peut comprendre des membres associés qui pourront adhérer à « Normandie Université » après accord unanime des membres fondateurs.
A la différence des membres fondateurs, les membres associés peuvent n'adhérer qu'à l'exercice de certaines missions.
Le choix est expressément énoncé dans l'acte d'adhésion.
Pour renforcer l'attractivité du service public d'enseignement supérieur et de recherche du territoire normand et améliorer la lisibilité de ses potentiels en matière de recherche et de formation en relation avec le monde socio-économique, l'EPCS a pour mission :
En matière d'enseignement doctoral et de recherche et afin de renforcer la politique de collaboration scientifique dans le prolongement de la politique scientifique propre des membres fondateurs :
― la coordination des formations doctorales dans le cadre d'un collège doctoral interrégional, le développement des écoles doctorales communes et l'harmonisation des pratiques concernant en particulier le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
― l'attribution du label « Normandie Université » en première mention aux doctorats délivrés par les établissements membres fondateurs habilités ;
― la signature de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres sous la forme : « Normandie Université » ; établissement en abrégé, unité de recherche ;
― le développement de laboratoires communs ;
― le soutien aux réseaux, structures fédératives et centres de réseaux interrégionaux existants ;
― l'acquisition et la gestion des grands équipements scientifiques ;
― la synergie avec les organismes de recherche et les grands instruments ;
― la promotion de la valorisation des activités de recherche et la mutualisation des bonnes pratiques ;
― la participation au développement de la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et technique.
En matière de formation et de vie étudiante :
― le soutien à l'élaboration d'une politique de formation complémentaire et structurée à l'échelle de la Normandie, qui respecte la pluridisciplinarité et les spécificités des établissements (master, formation d'ingénieurs, formation des maîtres, licence, diplôme universitaire technologique, certifications) ;
― la création d'une offre de masters internationaux ;
― la promotion de l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et la mutualisation des ressources numériques ;
― l'aide à la mobilité étudiante au sein du PRES ;
― la coordination des actions en matière d'insertion professionnelle des étudiants.
En matière d'information et de communication :
― le développement des services de l'université numérique en région « Réseau universitaire numérique normand » (RUNN) ;
― la mutualisation de procédures, de services et de ressources dans le domaine de la documentation et de l'édition (presses universitaires normandes) ;
― la promotion du PRES, notamment à l'international.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration.
Le président est assisté d'un bureau placé sous son autorité.
Le conseil d'administration peut créer des commissions qui l'assistent.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur général des services placé sous son autorité selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Pour exercer ses missions, le bureau s'appuie sur des directions opérationnelles ou des services selon les modalités définies par le conseil d'administration.
Le président est élu par le conseil d'administration, en son sein, pour une durée de trois ans non renouvelable parmi les enseignants-chercheurs et assimilés.
Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Le président est assisté par un ou plusieurs vice-présidents désignés selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
― il a autorité sur l'ensemble des personnels mis à disposition et affectés à l'établissement et nomme à toutes les fonctions intérieures propres à l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
― il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité dans les locaux qui lui seraient exclusivement affectés ;
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et à des collaborateurs dans les limites et les conditions déterminées par son conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par l'un des vice-présidents dans des conditions déterminées par le règlement intérieur.
Dans le cas où un vice-président non membre du conseil d'administration est amené à assurer les fonctions de président en cas de vacance de poste ou d'empêchement, celui-ci peut présider le conseil d'administration mais ne peut participer aux votes.
Il ne peut qu'animer les débats.
Le conseil d'administration comprend au maximum 35 membres répartis en six collèges.
Collège n° 1 : au titre des membres fondateurs :
a) Les présidents et les directeurs des établissements fondateurs ;
b) Trois représentants de chacune des universités élus par leur conseil d'administration parmi les élus des conseils centraux ;
c) Un représentant de chacune des deux écoles élu par leur conseil d'administration parmi les élus des conseils de l'école.
Collège n° 2 : quatre personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs.
Collège n° 3 : sept représentants au maximum des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche, dont :
a) Deux représentants des collectivités territoriales de Basse-Normandie, dont un au moins du conseil régional ;
b) Deux représentants des collectivités territoriales de Haute-Normandie, dont un au moins du conseil régional ;
c) Trois représentants désignés d'un commun accord par les établissements associés.
Collège n° 4 : deux représentants maximum des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement.
Collège n° 5 : deux représentants maximum des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement.
Collège n° 6 : quatre représentants des étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement.
Les membres des collèges 4, 5 et 6 sont élus dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Le recteur de l'académie où est implanté le siège de l'EPCS assiste ou se fait représenter au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Le mandat des membres du collège n° 1 autres que les présidents et directeurs des établissements fondateurs ainsi que le mandat des membres des collèges n°s 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 est fixé à trois ans, celui des membres du collège 6 est fixé à deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relevant de l'établissement conformément à ses statuts.
1° La mise en œuvre des missions qui sont dévolues par les statuts ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
4° Le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
6° Les conditions générales de recrutement et d'emploi du personnel de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
10° Les baux et location d'immeubles ;
11° La proposition d'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
12° L'exclusion de membres et la fixation des conditions de ces exclusions ;
15° La mise en œuvre de ses décisions par un ou plusieurs de ses membres.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président à l'exclusion de celles mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 11° et 12°.
Celui-ci peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
― qui n'ont pas pour objet l'augmentation des dépenses ;
― qui n'ont pas pour objet des virements entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
― qui ont pour objet de permettre l'exécution de convention dans le respect de l'équilibre global.
Il rend compte au conseil des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'un des membres fondateurs ou d'un tiers de ses membres.
Les convocations sont, sauf urgence déclarée par le président, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ouvrés ; il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par l'un des vice-présidents.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres en exercice présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'agent comptable, les vice-présidents et toute personne dont le président ou la majorité des membres du conseil d'administration souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Toutefois, sont prises à l'unanimité des membres du collège n° 1 mentionné à l'article 7 les décisions ci-après :
― les modifications de statuts.
Sont prises à la majorité des deux tiers des membres de ce même collège les décisions relatives aux modifications du règlement intérieur de l'établissement.
Les membres des différentes instances exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier prévu par l'article L.
L'agent comptable du pôle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
― les subventions versées par l'Etat ;
― les ressources obtenues au titre de la participation de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
― la rémunération des services pour services rendus.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent les charges d'équipement et de fonctionnement, les éventuels frais de personnel propres à l'établissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les membres du collège 1 de l'article 7 élisent un président et deux vice-présidents qui prendront toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévue à l'article 7.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres du collège 1, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 17.
Jusqu'à la première élection des membres des collèges 4, 5 et 6 de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres des collèges 1, 2 et 3 de cet article et adopte le règlement intérieur à la majorité des deux tiers dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 17 organise les élections des membres des collèges 4, 5 et 6 de l'article 7 dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus des collèges 4, 5 et 6 de l'article 7 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres des collèges 2 et 3 de ce même article.
Mme Anne Faguer est nommée chargée de mission (affaires réservées) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Romain Royet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie - Mme Dorance (Martine)
Mme Martine Dorance, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, en remplacement de M. Marc Baréty, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie - M. Romatet (Stéphane)
M. Stéphane Romatet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie, en remplacement de M. Michel Filhol, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Libye - M. Sivan (Antoine)
M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Libye, en remplacement de M. François Gouyette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 octobre 2011, M. Ferran (Alain), général de brigade aérienne, est nommé chef de service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L.
Décret du 14 octobre 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, Mme Marie GRANDJOUAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est placée en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Pour la session 2011 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R.
― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
― Mme BAYET Doriane, magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― M. BELOTTE Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
― M. BOUSSUGE Eric, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
― M. BRUNEAU Jacques, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
― M. CHAUX Pascal, avocat général près la cour d'appel de Caen ;
― M. CROIZIER Jean-Louis, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
― M. DOREMIEUX Jacques, substitut général près la cour d'appel de Douai ;
― Mme DUPUY-AUBAS Caroline, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
― M. FILHOL Vincent, substitut placé près la cour d'appel d'Orléans ;
― M. GRANDSIRE Emmanuel, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― Mme HUET Anne-Sophie, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
― M. KAPELLA Christophe, avocat général près la cour d'appel de Douai ;
― Mme MACQUART-MOULIN Sophie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
― Mme MOREAU Corinne, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
― Mme SANDRETTO Anne-Laure, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
― M. SERVANT Guillaume, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil ;
― Mme TOULEMONDE Isabelle, avocate générale près la cour d'appel de Paris ;
― lieutenant-colonel BUSTARRET Bernard, région de gendarmerie de Poitou-Charentes ;
― lieutenant-colonel DUPONT Frédéric, région de gendarmerie de Picardie ;
― lieutenant-colonel DUPRAT Jean, région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
― lieutenant-colonel MELOT Jean-Pierre, région de gendarmerie de Franche-Comté ;
― chef d'escadron ALLARD Didier, région de gendarmerie de Bourgogne ;
― chef d'escadron ANDRE Pascal, région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― chef d'escadron BERNARD François, région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
― chef d'escadron CORBEL Vincent, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
― chef d'escadron DAVID Jacques, région de gendarmerie du Limousin ;
― chef d'escadron LECOURTOIS François, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
― chef d'escadron MACARDIER Michel, région de gendarmeriede Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― chef d'escadron MUSSET Philippe, région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais ;
― chef d'escadron PASQUIER Alain, région de gendarmerie d'Alsace ;
― chef d'escadron QUINET Jean-Jacques, région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
― chef d'escadron SERVENT François, région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
― chef d'escadron THEPAUT Serge, région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
― capitaine (TA) MAZEL Paul, région de gendarmerie Languedoc-Roussillon.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
― chef d'escadron GAMEL Jean-Luc, région de gendarmerie de Lorraine ;
― chef d'escadron MARCHAND Pascal, région de gendarmerie de Bretagne ;
― chef d'escadron ROUSSEAU Stéphane, région de gendarmerie du Centre.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant affectation (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 octobre 2011, M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire, chef de la division « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » à Paris (75), PP/DR, est affecté en qualité de sous-directeur, chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DR, à compter du 17 octobre 2011.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Buissart (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Buissart (Marc), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cytermann (Jean-Richard)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Cytermann (Jean-Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Fournier (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Fournier (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affecté à l'université Aix-Marseille-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Gest (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Gest (Joël) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Littoral, institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 14 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Rubiolo (Pablo)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Rubiolo (Pablo) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut polytechnique de Grenoble à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Avis relatif aux paramètres de courbes elliptiques définis par l'Etat français
Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant sa création, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) favorise la prise en compte de la sécurité dans le développement des technologies de l'information et de la communication, et contribue à la promotion des technologies et des savoir-faire nationaux en matière de sécurité des systèmes d'information.
Pour promouvoir l'utilisation de courbes elliptiques, l'ANSSI a validé les paramètres cryptographiques publiés ci-après en notation hexadécimale.
Ces paramètres peuvent librement être intégrés dans tous produits de sécurité, notamment ceux à destination de l'administration, sans que cela ne revête de caractère obligatoire.
Ils définissent la courbe elliptique désignée "FRP256v1" :
Empreinte numérique obtenue avec l'algorithme SHA256
62 96 E4 F1 CD 5B DA 7A 33 16 57 32 4D 63 F2 C6 D2 0A 5E 24 21 1D 44 4F 27 26 8A 4C C9 14 35 9D
9D 50 4A FF 21 41 BD 80 BD 1E E8 6B E8 03 8C D5 E6 86 4C 16
― l'identifiant FRP256v1 permet de désigner la courbe E(FP) ;
― p est le nombre premier spécifiant le corps de base ;
― A et B sont les coefficients de l'équation y² = x³ + A*x + B mod, p définissant la courbe elliptique E(Fp) ;
― P0 est le point de base, c'est-à-dire un point de la courbe d'ordre premier ; x(P0) et y(P0) sont respectivement l'abscisse et l'ordonnée du point de base ;
― q est l'ordre, premier, du groupe généré par P0 ;
― i est le cofacteur de q, c'est-à-dire q*i est le nombre de points de la courbe.
De plus, l'identifiant d'objet 1.2.250.1.223.101.256.1 est utilisé pour représenter la courbe FRP256v1.
Afin de faciliter leur intégration, ces paramètres de courbes sont téléchargeables sur le site internet de l'ANSSI ( http://www.ssi.gouv.fr/).
La vérification de l'intégrité du fichier de paramètres peut être faite en comparant son empreinte numérique avec les valeurs suivantes :
Spécialité dénommée : SERESTO COLLIER CHATS, collier.
Composition : imidaclopride 1,250 g, fluméthrine 0,563 g ; excipient QSP 1 collier de 38 cm (12,5 g).
Spécialité dénommée : SERESTO COLLIER CHATS ET PETITS CHIENS, collier.
Spécialité dénommée : SERESTO COLLIER GRANDS CHIENS, collier.
Spécialité dénommée : SERESTO COLLIER PETITS CHIENS, collier.
Spécialité dénommée : CZV TUBERCULINE BOVINE PPD, suspension injectable.
Titulaire : CZ Veterinaria, La Relva-Torneiros S/N, 36410 Porrino (Pontevedra), Espagne.
Composition : protéine purifiée de mycobacteirum bovis souche AN-5 2500 UI, phénol 0,5 mg ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml.
Spécialité dénommée : DOXIVET 200 MG/ML SOLUTION À UTILISER DANS L'EAU DE BOISSON DES TRUIES DES POULETS DE CHAIR REPRODUCTEURS ET DES POULES PONDEUSES, solution pour utilisation dans l'eau de boisson.
Titulaire : Divasa-Farmavic, Ctra.
Sant Hipolit, Km.
71, Gurb-Vic, 08503 Barcelona, Espagne.
Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 200 mg (soit 230 mg d'hyclate de doxycycline) ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ISOVET 100 % LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
Titulaire : Piramal Healthcare, 1st Floor, Alpine House, Unit II, Honeypot Lane, NW9 9RX Londres, Royaume-Uni.
Composition : isoflurane 1 000 mg/g.
Spécialité dénommée : ZOBUXA 15 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET PETITS CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : ZOBUXA 50 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : ZOBUXA 100 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes.
Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale.
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de trois ans.
L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.
Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société.
Elle est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article.
L'année de la cession ou de la cessation, ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale.
Pour l'application du sixième alinéa, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation.
Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé.
Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 mars 2004 au médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, dont le titulaire de l'AMM est les LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 29 juin 2011 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, solution pour application cutanée, déposées par les LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros, en date du 10 juin 2011 (mise à jour de l'établissement assurant la fabrication du produit fini) ;
Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant le remplacement de l'établissement assurant la fabrication du médicament STICK-TIC sont acceptées ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire STICK-TIC notifiée aux LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros, le 29 juin 2011 est abrogée.
Décret n° 2011-1307 du 14 octobre 2011 portant publication de la résolution FAL.
4 (22) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993 (1)
La résolution FAL.
4 (22) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION VISANT À FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL, 1965, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE COMITÉ DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS,
RAPPELANT les dispositions de l'article VII 2) a) de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée, ci-après dénommée « la Convention », qui ont trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention,
RAPPELANT ÉGALEMENT les fonctions que la Convention confère au Comité de la simplification des formalités en matière d'examen et d'adoption d'amendements à la convention,
AYANT EXAMINÉ, à sa vingt-deuxième session, les amendements à l'Annexe de la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VII 2) a) de ladite Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VII 2) a) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VII 2) b) de la Convention, que les amendements entreront en vigueur le 1er septembre 1994 à moins que, d'ici au 1er juin 1994, un tiers au moins des Gouvernements contractants n'ait notifié par écrit au Secrétaire général qu'ils n'acceptent pas les amendements ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VII 2) a) de la Convention, de communiquer les amendements reproduits en annexe à tous les Gouvernements contractants ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général, conformément à l'article VII 4) de la Convention, de notifier l'adoption et l'entrée en vigueur desdits amendements à tous les Gouvernements signataires.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION FAL
1 Chapitre 2 ― Entrée, séjour au port
et sortie des navires
.1 La pratique recommandée 2.3.5 devient la norme 2.3.5 et est modifiée comme suit :
Les pouvoirs publics admettent que les colis non portés au manifeste, en possession du capitaine, ne figurent pas sur la Déclaration de la cargaison à condition que les renseignements s'y rapportant leur soient fournis séparément.
― Des détails sur les colis non portés au manifeste devraient être fournis sur un formulaire distinct reprenant les parties pertinentes des renseignements normalement demandés dans la Déclaration de la cargaison.
On pourrait à cette fin utiliser la Déclaration de la cargaison de l'OMI en en modifiant le titre pour le remplacer, par exemple, par "Liste des colis non portés au manifeste”.
.2 La pratique recommandée 2.7.6.1 est modifiée comme suit :
« 2.7.6.1 Pratique recommandée.
Lorsqu'un passager clandestin a des documents inadéquats, les pouvoirs publics devraient, si possible et dans la mesure où cette pratique est compatible avec la législation nationale et les exigences de sécurité, émettre une lettre explicative en y joignant une photographie du passager clandestin et tous autres renseignements importants.
Cette lettre autorisant le retour du passager clandestin soit à son pays d'origine, soit au point où il a commencé son voyage, selon le cas, par quelque moyen de transport que ce soit et spécifiant toutes autres conditions imposées par les pouvoirs publics, devrait être remise à l'exploitant chargé du réacheminement du passager clandestin.
Elle doit fournir les renseignements sollicités par les services compétents aux points de transit et/ou au point de débarquement.
― La présente recommandation ne vise pas à empêcher les pouvoirs publics de soumettre le passager clandestin à des formalités plus détaillées en vue, éventuellement, de le traduire en justice et/ou de le renvoyer.
De même, aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme allant à l'encontre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, et du Protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés, adopté le 31 janvier 1967, qui concernent l'interdiction d'expulser ou de refouler un réfugié.
et sortie des cargaisons et autres articles
Les pouvoirs publics devraient prévoir dans leur législation, mentionnée dans la norme 4.8, des dispositions visant à accepter une simple déclaration selon laquelle les conteneurs et les palettes qui sont importés à titre temporaire seront réexportés dans le délai fixé par l'Etat intéressé.
.2 La norme 4.10 est modifiée comme suit :
Les pouvoirs publics autorisent les conteneurs et les palettes qui entrent dans le territoire d'un Etat en vertu des dispositions de la norme 4.8 à quitter les limites du port d'arrivée pour permettre le dédouanement des marchandises importées et/ou le chargement des marchandises destinées à l'exportation, en simplifiant les procédures de contrôle et en réduisant au minimum les documents.
Arrêté du 29 août 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours et à des activités de recrutement pour le compte de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les montants de rémunération applicables aux personnes visées à l'article 1er et relatifs à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :
MONTANT MINIMUM
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur) y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance
Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,
participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation
Conférence
Conférence exceptionnelle
Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre
Elaboration d'un sujet (devoir, examen...)
Test d'un sujet
Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires
Taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Accompagnement pédagogique
Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif
112 € par heure ou au forfait
Visites de terrain et voyages d'étude
Sur autorisation signée du directeur de l'école ou d'une personne ayant délégation de signature à cet effet, l'ENAC peut verser à ses personnels non enseignants les indemnités prévues au présent article.
Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 2.
Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.
Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 2 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure.
Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.
Pour chaque épreuve d'un examen ou d'un concours dans le cadre d'une activité de recrutement, les taux applicables aux personnes désignées au présent chapitre pour la conception d'un sujet ou le test d'un sujet par un membre du jury sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :
TYPE DE SUJET
Sujets littéraires et langues
Sujets techniques et scientifiques
Le taux horaire de correction de copies est fixé à 19 €.
L'annexe 1 au présent arrêté fixe le nombre minimum de copies corrigées par heure.
La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury (hors conception de sujet ou correction de copies) est rémunérée 72 € par vacation de demi-journée.
Cette participation comprend la présidence du jury.
Certaines épreuves nécessitent le recours à des intervenants extérieurs au ministère ou à ses écoles, dont la spécialisation ou la qualification sont requises pour apprécier la sélection des candidats.
Dans ce cas, un coefficient de 4 maximum peut être appliqué à la vacation de 72 € par demi-journée.
Les responsables de centre d'examen qui organisent et coordonnent les épreuves écrites de concours nationaux se déroulant dans leurs locaux sont rémunérés 72 € par vacation de demi-journée.
Les personnes concourant à des tâches de surveillance lors des épreuves des examens ou concours sont rémunérées au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) affecté du nombre d'heures de présence.
Les agents exerçant à titre principal une activité de formation dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ou d'enseignement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre Ier du présent arrêté.
Ce droit leur est ouvert lorsqu'ils interviennent hors de l'ENAC et qu'ils effectuent cette activité à titre accessoire.
Les agents exerçant à titre principal une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre II du présent arrêté.
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPES D'ÉPREUVES
NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
Epreuves à caractère littéraire
L'arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux enseignements, jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale pour le ministre chargé de l'écologie.
Peuvent être assimilées à des activités de formation les activités suivantes :
La coordination d'un stage de formation, notamment : l'appui technique au maître d'œuvre, l'organisation des aspects pédagogiques, la recherche d'intervenants, l'animation, la coordination de rapports d'élèves en stage.
La production de documents originaux ou de valise pédagogique pour des formations en présentiel ou dans le cadre de l'enseignement à distance, tels que notamment la production de cas pratiques, d'études de cas ou la conception de sujets de préparation aux examens et concours.
La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance, telle que notamment la préparation du support de présentation de la formation.
Les stages de formation en présentiel ou les conférences ainsi que l'accompagnement de l'enseignement à distance.
La correction de copies ou la participation à des jurys blancs.
Le taux 1 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
Le taux 2 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
Le maître d'ouvrage, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux taux, en fonction notamment de la nécessité ou non pour les stagiaires de posséder des prérequis pour suivre la formation.
Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :
Coordination d'un stage de formation
Production de documents originaux ou de valise pédagogique
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance
Face-à-face pédagogique présentiel et accompagnement de l'enseignement à distance
Accompagnement de l'enseignement à distance
Correction de copies (taux à la copie)
Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être supérieur au nombre d'heures de face-à-face pédagogique ou d'accompagnement de l'enseignement à distance.
Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition de cours.
La prestation mentionnée au 3° de l'article 2 peut être rémunérée jusqu'à une demi-heure de préparation pour une heure de formation en face-à-face pédagogique.
Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure peut être appliqué pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire cité à l'article 6 doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de l'organisme de formation ou de l'autorité compétente.
Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :
Présidence du jury
72 € par vacation de demi-journée
Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Responsable de centre d'examen et responsable de salle
Responsable de salle
Le taux horaire de conception d'un sujet est fixé à 19 €.
L'annexe I au présent arrêté fixe le nombre d'heures de conception rémunérées par type de sujet.
Pour obtenir le montant de l'indemnité de conception de sujet, il faut multiplier l'indemnité horaire par la durée de l'épreuve et par le coefficient, tels qu'ils figurent dans le tableau.
Les membres de jury chargés de tester un sujet devant être proposé aux candidats sont rémunérés 19 € de l'heure.
Le nombre d'heures rémunérées correspond à la durée de l'épreuve, majorée de deux heures pour la rédaction du rapport.
L'annexe II au présent arrêté fixe le nombre de copies corrigées par heure selon la nature de l'épreuve.
Certaines épreuves orales ou correspondant à différents travaux de jury nécessitent le recours à des intervenants extérieurs au ministère, dont la spécialisation ou la qualification sont requises pour apprécier la sélection des candidats ; dans ce cas, un coefficient de 4 maximum peut être appliqué à la vacation de 72 € par demi-journée.
En application des dispositions du chapitre III du présent arrêté, il appartient à l'autorité compétente de chaque école de fixer l'échelonnement des taux applicables dans la limite des taux fixés à l'article 14.
Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, l'arrêté du 26 janvier 1971 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires chargés des fonctions d'enseignement à titre d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont abrogés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
RÉMUNÉRATION DE CONCEPTION DE SUJET
INDEMNITÉ
DURÉE DE L'ÉPREUVE
(en nombre d'heures)
à appliquer
de l'indemnité
Sujets littéraires (dissertations, notes de synthèse, résumés, langues...)
- dissertations
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
- autres épreuves
Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique, informatique...)
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPE D'ÉPREUVES
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
Arrêté du 10 octobre 2011 portant agrément de l'association L'Escale
L'agrément ministériel délivré à l'association L'Escale, dont le siège social est situé à La Rochelle (17), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par voie de détachement ou intégrés directement dans le corps, en application de l'article 18 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation est obligatoire.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé.
Elle intervient dans les deux mois suivant la prise de fonctions.
L'intégralité de la formation d'adaptation doit avoir été dispensée dans un délai de six mois à compter de la prise de fonctions.
Elle est organisée par les directions interrégionales des services pénitentiaires d'affectation des agents, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Elle répond aux objectifs suivants :
― appréhender l'environnement professionnel et les métiers de l'administration pénitentiaire ;
― connaître les politiques publiques en matière pénale ainsi que les politiques d'insertion et de probation ;
― acquérir un positionnement professionnel adapté à l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La formation d'adaptation à l'emploi des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est d'une durée de six semaines.
Elle est constituée par un socle commun obligatoire et des stages pratiques.
Le socle commun porte sur :
― la connaissance des missions, de l'organisation et du fonctionnement des établissements et des services de l'administration pénitentiaire ;
― la réglementation pénitentiaire ;
― les procédures d'aménagements de peine ;
― le droit de l'exécution des peines ;
― les partenaires institutionnels d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent également un stage de découverte du milieu carcéral ainsi qu'un stage en juridiction, permettant de situer la place du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la chaîne pénale.
A l'issue des formations obligatoires de six semaines, un contrat de professionnalisation est signé entre l'agent et l'administration.
Ce contrat prévoit les formations complémentaires nécessaires à l'agent pour parfaire ses compétences et ses connaissances professionnelles.
Ce contrat sera conclu à l'issue d'un entretien d'évaluation conduit par le chef de service.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'assure de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation.
Le contenu de la formation d'adaptation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, en lien avec le chef du service d'affectation, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue :
1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes :
a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;
b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;
c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;
d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°.
Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.
La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.
Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.
2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Les fonctionnaires nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en application de l'article 6 du décret n 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres sont appelés à exercer, notamment en termes de management et de direction opérationnelle des activités liées :
― à l'organisation et au fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements ;
― à l'exercice d'emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― à l'exercice de fonctions exigeant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.
Elle a ainsi notamment pour objectif d'accroître leurs compétences :
― en animation et en encadrement des équipes ;
― en animation des partenariats ;
― en matière de gestion économique, financière, budgétaire et de marchés publics ;
― dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
― dans les domaines susceptibles d'engager la responsabilité pénale et administrative des chefs de service.
― un socle commun d'enseignements théoriques et pratiques de deux semaines axé principalement sur le management et organisé à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― une formation individualisée de deux semaines.
La formation individualisée tient compte de l'expérience, des compétences et des connaissances déjà acquises par le fonctionnaire.
L'entrée en formation est précédée d'un entretien d'évaluation afin de déterminer les actions de formation nécessaires pour permettre au fonctionnaire de satisfaire aux objectifs précités.
A partir de cet entretien, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire établit un parcours de formation individualisé qui fait l'objet d'un contrat de professionnalisation entre le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'assure, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
Il choisit les intervenants et les organismes de formation auxquels il peut recourir.
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par voie de détachement ou intégrés directement dans le corps en application de l'article 18 du décret du 23 décembre 2010 susvisé bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé.
Elle intervient dans les six mois qui suivent la prise de fonctions.
L'intégralité de la formation d'adaptation doit avoir été dispensée dans un délai d'un an à compter de la prise de fonctions.
― appréhender l'environnement professionnel du ministère de la justice et des libertés ;
― maîtriser les missions et les méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― piloter et mettre en œuvre les politiques d'insertion et de probation ;
― encadrer, animer et gérer une ou plusieurs équipes ;
― évaluer les actions mises en œuvre.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte un socle commun de formations théoriques et pratiques obligatoire d'une durée d'un mois et une formation complémentaire individualisée.
Le socle commun comprend une formation théorique dispensée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Les apports théoriques portent notamment sur :
― les missions et les métiers de l'administration pénitentiaire, son organisation, son fonctionnement et sa réglementation ;
― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international ;
― l'animation et l'encadrement des équipes ;
― la gestion des ressources financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
― la conduite de projets.
Les stages pratiques visent à mettre en application les enseignements apportés par la formation théorique et doivent permettre aux fonctionnaires d'appréhender concrètement leurs fonctions.
Ils sont organisés autour :
― de stages de découverte de l'environnement professionnel en établissement et en service pénitentiaire d'insertion et de probation (hors lieu d'affectation) ;
― du stage de mise en œuvre des aptitudes professionnelles sur le lieu d'affectation.
A l'issue des formations obligatoires d'un mois, un entretien d'évaluation est conduit par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire afin de déterminer les besoins complémentaires de formation.
Ceux-ci sont formalisés dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
Le contenu de la formation d'adaptation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
– Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique ainsi que, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B.
Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé nul.
Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine.
Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas, le chiffre d'affaires défini au présent alinéa s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise l'investissement.
Lorsque l'entreprise mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement.
Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209.
Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.
Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai.
En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.
La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
La déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation d'investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites.
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.
Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.
La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement et, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ces conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du présent I cessent d'être respectées.
Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la déduction fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du neuvième alinéa.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
4° L'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
5° 77 % de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
Si l'une des conditions énumérées aux quinzième à dix-neuvième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au quinzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d'exploitation restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée au dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale à sept ans, les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
Cet engagement est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
– La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R.
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble.
– Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, d'autre part, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés mentionnées au I effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité éligibles en application du I de l'article 199 undecies B.
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité éligible, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité éligible pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
En cas de non-respect de ces engagements, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté ; ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux conditions d'activité prévues au présent alinéa et reprenne, sous les mêmes conditions et sanctions, les engagements mentionnés au présent alinéa pour la fraction du délai restant à courir.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires effectuant dans les départements d'outre-mer des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
II bis (Abrogé).
– La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I.
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même II.
– Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I.
– La déduction prévue au II s'applique si les conditions prévues au dix-neuvième alinéa du I sont réunies.
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne.
L'agrément est délivré lorsque l'investissement :
a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.
L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.
L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.
Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.
Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.
En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission.
La commission dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations.
Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.
Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède pas 250 000 € par programme sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1.
Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise.
L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée.
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
III ter.
(Transféré sous le III).
– En cas de cession dans le délai d'exploitation de tout ou partie des droits sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues aux II ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de cession.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le délai d'exploitation, l'entreprise propriétaire des titres ayant ouvert droit à la déduction prévue aux II ou II ter fait l'objet d'une transmission dans le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la déduction fiscale à laquelle les titres transmis ont ouvert droit, dans la limite de la totalité du prix de cession.
Il en est de même dans le cas où les titres souscrits avec le bénéfice de la déduction prévue aux II ou II ter sont apportés ou échangés dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.
– Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies.
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.
– La déduction prévue aux I, II ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription.
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.
IV quater.
– Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter, le montant de la déduction mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique.
– Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date.
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives.
– Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I bis, II et II ter est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la déduction ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement.
L'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Au premier alinéa du I de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ;
3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ;
5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».
Décret du 17 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux d'aménagement de la déviation de la RD 606 (anciennement RN 6) à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
Les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 18 octobre 2001 susvisé, sont prorogés pour une durée de cinq ans afin de permettre au département de l'Yonne d'achever les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne (anciennement RN 6).
Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
III.-131 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux répartis comme suit entre les communes membres :
-Aspremont : 1 siège ;
-Bairols : 1 siège ;
-Beaulieu-sur-Mer : 1 siège ;
-Belvédère : 1 siège ;
-Bonson : 1 siège ;
-Cagnes-sur-Mer : 9 sièges ;
-Cap-d'Ail : 1 siège ;
-Carros : 2 sièges ;
-Castagniers : 1 siège ;
-Clans : 1 siège ;
-Colomars : 1 siège ;
-Duranus : 1 siège ;
-Eze : 1 siège ;
-Falicon : 1 siège ;
-Gattières : 1 siège ;
-Gilette : 1 siège ;
-Ilonse : 1 siège ;
-Isola : 1 siège ;
-La Bollène-Vésubie : 1 siège ;
-La Gaude : 1 siège ;
-La Roquette-sur-Var : 1 siège ;
-La Tour : 1 siège ;
-La Trinité : 2 sièges ;
-Lantosque : 1 siège ;
-Le Broc : 1 siège ;
-Levens : 1 siège ;
-Marie : 1 siège ;
-Nice : 65 sièges ;
-Rimplas : 1 siège ;
-Roquebillière : 1 siège ;
-Roubion : 1 siège ;
-Roure : 1 siège ;
-Saint-André-de-la-Roche : 1 siège ;
-Saint-Blaise : 1 siège ;
-Saint-Dalmas-le-Selvage : 1 siège ;
-Saint-Etienne-de-Tinée : 1 siège ;
-Saint-Jean-Cap-Ferrat : 1 siège ;
-Saint-Jeannet : 1 siège ;
-Saint-Laurent-du-Var : 6 sièges ;
-Saint-Martin-du-Var : 1 siège ;
-Saint-Martin-Vésubie : 1 siège ;
-Saint-Sauveur-sur-Tinée : 1 siège ;
-Tournefort : 1 siège ;
-Tourrette-Levens : 1 siège ;
-Utelle : 1 siège ;
-Valdeblore : 1 siège ;
-Venanson : 1 siège ;
-Vence : 4 sièges ;
-Villefranche-sur-Mer : 1 siège.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, le premier alinéa et le III de l'article 4 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
En application des II, III, IV et VI de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur comporte :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par fusion de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur avec la communauté de communes de La Tinée, la communauté de communes des stations du Mercantour et la communauté de communes de Vésubie-Mercantour, intégration au périmètre du nouvel ensemble de la commune de La Tour, et par transformation de celui-ci.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Métropole Nice Côte d'Azur ».
La Métropole Nice Côte d'Azur est constituée des communes suivantes :
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Cagnes-sur-Mer, Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Coaraze, Colomars, Duranus, Eze, Falicon, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence et Villefranche-sur-Mer.
En application des II, III et IV de l'article L.
5211-6-1 du code susvisé, l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur comporte 128 sièges.
La répartition de ces sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
― Coaraze : 1 siège ;
Le siège de la Métropole Nice Côte d'Azur est fixé à l'adresse suivante :
Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais, 06200 Nice.
Le trésorier principal de Nice municipale assurera les fonctions de comptable de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Les statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur seront publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Arrêté du 5 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'organisme dénommé ci-après :
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L.
330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Argentine, Belize, Brésil, Chili, Cuba, Guyana, Haïti, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Venezuela
Albanie, Serbie
Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Libye, Maroc, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie
Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Koweït, Madagascar, Malawi, Mozambique, Oman, Qatar, République centrafricaine, Soudan, Somalie, Syrie, Zimbabwe
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Fidji, Kirghizstan, Iran, Laos, Maldives, Moldavie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Vietnam
Arrêté du 7 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont modifiées conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 est remplacé par la disposition suivante :
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée « Les aires d'influence des villes »
Le prix de mise à disposition du public, sur support papier, de la carte géographique intitulée « Les aires d'influence des villes » est fixé à 15 €.
– Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
– Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
– Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.
– N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème de points mentionné au 4° du 1.
– Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les conditions prévues au III.
Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L.
113-1 du code de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo.
Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes.
Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice.
– Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire.
Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X .
– Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.
– Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 6 millions d'euros par exercice.
Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.
– Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Le règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique tel qu'il figure au document annexé au présent arrêté est approuvé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU GENES
Le présent règlement s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l'article 32 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES).
Il a pour objet de définir l'organisation générale du groupe ainsi que les conditions de vie au sein du GENES.
Il réglemente les obligations des personnels et des usagers en matière d'hygiène et de sécurité.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au GENES.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend :
― l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech) ;
― l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
― le Centre d'études des programmes économiques (CEPE) ;
― des centres de formation et des centres de recherche.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration, qui fixe les orientations générales du groupe.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, qui l'appuie sur la politique de recherche.
Le GENES est dirigé opérationnellement par un directeur général, assisté d'un comité de direction constitué des dirigeants de ses cinq entités (le secrétariat général, le CREST, l'ENSAE ParisTech, l'ENSAI et le CEPE).
3° Des élèves non fonctionnaires, français ou étrangers, recrutés soit sur concours, soit sur titres, préparant le diplôme propre de l'une des écoles du GENES ;
4° Des étudiants, français ou étrangers, admis sur titres, après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ainsi que des enseignements de spécialisation, avec ou sans délivrance de diplôme ;
Ces personnes sont désignées comme élèves dans la suite du document.
Le directeur général assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 précité, le directeur général du groupe est choisi parmi les administrateurs de l'INSEE ou les inspecteurs généraux de l'INSEE après avis du conseil d'administration.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour une durée égale.
Le directeur général dirige le groupe assisté du comité de direction.
Il représente le groupe en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Ses compétences sont définies à l'article 15 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010.
Le directeur général du groupe est garant des règles déontologiques de transparence, d'objectivité et d'indépendance relatives au recrutement, à l'avancement et à la carrière des enseignants-chercheurs du groupe.
Il veille au respect du pluralisme et de la diversité de pensée au sein des enseignements et des recherches réalisés au GENES.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles, des centres de formation et des centres de recherche et au secrétaire général du groupe, dans la limite de leurs attributions.
Les délégations de pouvoirs et de signature font l'objet d'une décision du directeur général.
L'équipe de direction
L'équipe de direction est composée du directeur général, du secrétaire général, des directeurs des écoles (ENSAE ParisTech et ENSAI), du CEPE et du centre de recherche (CREST).
L'ensemble des membres de l'équipe de direction, à l'exception du directeur général, est nommé pour trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du groupe.
Avant chaque nomination d'un membre de l'équipe de direction, le directeur général du GENES sollicite l'avis du conseil d'administration.
Rôle du secrétaire général
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur général du GENES, de la gestion administrative et budgétaire de l'établissement.
Il est l'interlocuteur des représentants élus du comité technique du GENES pour les questions ayant trait au fonctionnement du groupe.
Le secrétaire général participe, sous l'autorité du directeur général du GENES, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement et veille à son application opérationnelle.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques dont il assure la coordination et l'organisation.
Il anime l'équipe formée par :
― les responsables administratifs et techniques sous son rattachement hiérarchique ;
― les responsables administratifs et techniques de l'ensemble des entités : ces services décentralisés lui sont fonctionnellement rattachés.
Il anime, à un rythme en général hebdomadaire, une réunion avec l'ensemble des responsables de services administratifs et techniques cités ci-dessus.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il est placé auprès du secrétaire général du GENES.
L'agent comptable est seul responsable des opérations suivantes : tenue d'une comptabilité générale, production des comptes en état d'être certifiés, contrôle, prise en charge et paiement des dépenses ; contrôle, prise en charge et recouvrement des recettes ; conservation et gestion de la trésorerie ; préparation et rendu du compte financier avec conservation des pièces ; réponses aux différents corps de contrôle.
L'agent comptable dirige et anime le service comptable qui l'assiste dans ses missions.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 susvisé, il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Directeurs des écoles
Chaque école est dirigée par un directeur assisté notamment d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Le directeur de chacune des écoles exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des élèves.
Il est responsable de la discipline générale.
Pour ce qui relève de son école, il met en œuvre les orientations du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en matière de formation.
Les missions des directeurs des écoles sont décrites à l'article 17 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 susvisé.
Le directeur de chaque école fournit au conseil d'école et à toute instance d'évaluation les éléments nécessaires à la conduite de leurs missions d'évaluation ou d'audit des formations.
Le directeur de chaque école met en place et anime un dispositif de recrutement des enseignants-chercheurs au sein de l'école, en collaboration notamment avec le directeur du CREST et, le cas échéant, avec le responsable du CREST-ENSAI (voir 1.2.2.4).
Secrétaires généraux des écoles
Le secrétaire général de chacune des écoles est chargé de la gestion administrative et budgétaire des services de l'école et de la gestion du personnel sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'école et fonctionnelle du secrétaire général du groupe.
Il gère la vie étudiante et est l'interlocuteur des représentants des élèves pour les fonctions ayant trait au fonctionnement des écoles.
Directeur du CREST
Le directeur du CREST participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique scientifique du GENES, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.
Au sein du CREST, le directeur du CREST exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des doctorants.
― les responsables de laboratoire sous son rattachement hiérarchique ;
― le cas échéant, les responsables de laboratoire rattachés hiérarchiquement à d'autres entités du groupe.
Le directeur du CREST s'appuie sur un directeur du CREST-ENSAI, sous son autorité hiérarchique.
Ce dernier assure, sur le site de Bruz, la mise en œuvre de la politique de recherche définie au niveau du groupe et y impulse la dynamique en matière de recherche.
Le directeur du CREST met en place et anime un dispositif d'évaluation des activités de recherche réalisées au sein des laboratoires de recherche du groupe.
Il fournit au conseil scientifique et à toute instance d'évaluation les éléments nécessaires à la conduite de leurs missions d'évaluation.
Le directeur du CREST met en place et anime un dispositif de recrutement des enseignants-chercheurs au sein du groupe en collaboration avec les directeurs des écoles.
Il est le garant, avec le directeur général du groupe, des règles déontologiques de transparence, d'objectivité et d'indépendance relatives au recrutement, à l'avancement et à la carrière des enseignants-chercheurs du groupe.
Directeur du CEPE
Le directeur du CEPE participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des activités de formation continue du GENES, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.
Le directeur du CEPE exerce son autorité sur l'ensemble du personnel et des stagiaires du CEPE.
Il est responsable du développement pédagogique des activités de formation continue non diplômante et de leur suivi financier.
Il informe le conseil scientifique et le conseil d'administration des orientations et du bilan annuel de la formation continue mise en œuvre par le CEPE.
Il assure la mise en œuvre de la convention INSEE/GENES relative à la formation continue et professionnalisante.
Il veille à la mise en place de formations sur mesure ou stages spécifiques en économie et statistiques dans le cadre d'échange de services avec l'INSEE.
Comité de direction (CoDir)
Le comité de direction (CoDir), composé de l'équipe de direction, a pour rôle d'assister le directeur général.
A ce titre, il débat de tout sujet concernant les missions, la stratégie et la vie de l'établissement.
Il traite également de tout sujet d'actualité de l'une de ses entités qui présenterait une importance particulière pour l'établissement.
Le comité de direction se réunit en général à un rythme hebdomadaire, et autant que de besoin.
Deux autres comités de direction en formation élargie sont définis :
Le CoDir en formation élargie sur l'enseignement et la recherche, composé :
― de l'équipe de direction ;
― du responsable du CREST-ENSAI ;
― des responsables des études des écoles et du centre de formation continue ;
― des responsables des laboratoires de recherche du CREST.
Le CoDir en formation élargie sur les affaires générales, composé :
― de l'agent comptable ;
― du responsable financier du groupe ;
― du responsable des ressources humaines groupe ;
― du responsable du service informatique groupe ;
― des secrétaires généraux des écoles ;
― d'une représentation du CREST et du CEPE.
Les CoDir en formation élargie se réunissent au moins une fois par an.
Il s'agit d'instances consultatives.
Le directeur peut inviter toute personne dont il juge la présence nécessaire à venir participer aux travaux des CoDir élargis.
Les débats des CoDir font l'objet d'un compte rendu synthétique rendu public.
Modalités générales d'évolution de l'organisation du GENES
Organisation actuelle
L'enseignement et la recherche sont les missions fondamentales du GENES : les structures d'enseignement (les écoles et centres de formation continue) et les structures de recherche (les laboratoires de recherche) travaillent en synergie à la réalisation de ces missions.
Les personnels d'enseignement et de recherche sont rattachés administrativement à l'une ou l'autre de ces structures.
Afin de concourir à l'accomplissement de ces missions, l'organisation actuelle du GENES repose sur les entités suivantes :
― les écoles (ENSAE ParisTech et ENSAI) ;
― le centre de formation continue (CEPE) ;
― le centre de recherche (CREST, dont les laboratoires du CREST-ENSAI).
Chacune de ces entités comporte un organigramme spécifiant son organisation interne.
Les modalités de modification de ces structures dépendent du niveau organisationnel du changement.
Les changements organisationnels sont soumis à l'avis du comité technique, selon la réglementation en vigueur.
Les changements concernant la création d'une entité, une réorganisation significative du groupe ou une modification substantielle du périmètre d'intervention d'une entité ne peuvent intervenir que par délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du groupe.
Le groupe dispose d'un organigramme représentant les différentes structures et entités.
Toute modification validée de l'organisation du groupe entraîne une mise à jour de l'organigramme.
Toutes les entités doivent disposer d'un organigramme en adéquation avec leur organisation respective.
Le dernier organigramme en date est présenté en annexe du présent règlement (cf. annexe 1).
Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le GENES est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales du groupe, notamment sa politique d'enseignement et de recherche, et qui régit son organisation ainsi que les modalités de développement et d'affectation de ses moyens.
Le conseil d'administration comporte 25 membres, dont 11 membres élus parmi le personnel et les élèves de l'établissement.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique qui rend des avis sur les grandes orientations de la politique de recherche du groupe et sur les moyens qui lui sont affectés et qui en produit une évaluation.
Au niveau des écoles, plusieurs conseils ou comités viennent assister la direction dans ses décisions stratégiques et dans sa gestion au quotidien.
Plus précisément, les institutions de chaque école comprennent notamment :
― un conseil d'école ;
― un comité d'enseignement et de recherche ;
― une commission des études par année d'études ou par section d'études ;
― une commission de la vie étudiante.
Les fonctions et les principes de fonctionnement des comités d'enseignement et de recherche et des commissions sont décrits dans les règlements intérieurs des écoles.
Le comité technique du GENES exerce ses prérogatives conformément au décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Les prérogatives du conseil d'administration, sa composition et son fonctionnement sont fixés par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au GENES.
Les modalités d'élection des onze représentants des personnels et des élèves du conseil d'administration sont fixées par un arrêté du 25 mai 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président du conseil d'administration est garant du bon fonctionnement du conseil.
Assisté du bureau du conseil d'administration et du directeur du GENES, il propose l'ordre du jour des séances du conseil.
En l'absence du président, le vice-président du conseil d'administration assure la fonction de président.
Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées dans le règlement intérieur du conseil d'administration annexé au présent règlement général (cf. annexe 2).
Dans l'attente de l'élection du président par le conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article 7 du décret susmentionné, le directeur général de l'INSEE préside le conseil d'administration dans sa composition provisoire.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un compte-rendu synthétique transmis à l'ensemble des personnels du GENES.
Les originaux des délibérations, archivés par le secrétariat de direction, peuvent être consultés par toute personne sur simple demande écrite ou par voie de messagerie électronique.
Le conseil d'administration peut, par une délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, créer, supprimer ou transformer des commissions en son sein dont il fixe la composition et auxquelles il peut déléguer le pouvoir de délibérer sur une ou plusieurs de ses prérogatives.
Leur composition demeure inchangée pour la durée du mandat des membres élus du conseil d'administration ou jusqu'à toute nouvelle délibération créant, supprimant ou transformant une commission.
Le conseil d'administration peut également créer, en son sein, des groupes de travail par une délibération prise à la majorité des suffrages exprimés.
Ceux-ci ont pour rôle de remplir une mission précise définie par la délibération les mettant en place et sont animés par l'un des membres du conseil d'administration.
Des personnes extérieures au conseil d'administration peuvent être membres d'un groupe de travail.
Les groupes de travail sont supprimés soit par une nouvelle délibération du conseil d'administration, soit lorsque leur mission est accomplie.
Dans ce second cas, l'animateur du groupe de travail présente lors d'une séance du conseil d'administration un rapport faisant état du travail accompli par le groupe ainsi que les conclusions de la mission assignée au groupe de travail.
Le conseil scientifique
Les prérogatives du conseil scientifique sont décrites à l'article 16 du décret constitutif du GENES.
En particulier, le conseil scientifique contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du groupe, en intégrant dans sa réflexion tous les éléments prospectifs qu'il juge nécessaire pour éclairer valablement le conseil d'administration et le comité de direction du groupe.
En outre, le conseil scientifique s'assure que le dispositif de recrutement, d'avancement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs du groupe est conforme aux règles déontologiques en matière de transparence, d'objectivité et d'indépendance.
Le conseil scientifique s'assure que le dispositif d'évaluation des activités de recherche réalisées au sein du groupe respecte également ces règles déontologiques.
Le président du conseil scientifique est garant du bon fonctionnement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique rédige un rapport annuel au conseil d'administration, destiné à faire un bilan de la qualité des travaux menés et de leur cohérence avec les orientations fixées par le conseil d'administration.
Le processus de fonctionnement du conseil scientifique est décrit dans un règlement intérieur qu'il adopte.
Composition et modalités d'élection des représentants des enseignants et des chercheurs au sein du conseil scientifique
Conformément à l'article 16 du décret constitutif du GENES, le conseil scientifique comprend dix-sept personnalités désignées dans les conditions suivantes :
― quatre représentants des enseignants et chercheurs du groupe, dont la moitié au titre des professeurs des universités.
Les modalités d'élection des quatre représentants des enseignants et des chercheurs seront précisées par une délibération du conseil d'administration qui devra intervenir avant le 30 juin 2012 et auront au préalable fait l'objet d'un avis du comité technique.
Afin, notamment, d'assurer une représentation équilibrée au sein du conseil scientifique, des sites géographiques du GENES, le directeur général du groupe pourra proposer, au titre des personnalités qualifiées, la nomination d'un ou deux membres du personnel du GENES.
Les conseils d'école
Conformément à l'article 18 du décret du 28 décembre 2010, un conseil d'école est placé auprès de chaque directeur d'école.
Le conseil d'école de chaque école comprend :
Des membres de droit ou leur représentant :
― le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― les directeurs des écoles du GENES (ENSAE et ENSAI).
Le directeur général du GENES assiste aux réunions des conseils d'école avec voix consultative.
Et des membres nommés ou élus :
― dix membres nommés pour trois ans, sur décision du directeur général du GENES, et choisis en fonction de leur compétence, dont notamment des représentants des employeurs et deux membres du corps enseignant de l'école ou des départements de recherche du GENES ;
― trois membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au point 2.4.2 ci-après :
― deux représentants du corps enseignant de l'école ou des départements de recherche du GENES ;
― un représentant des personnels administratifs et techniques de l'école ou en lien avec l'école ;
― trois membres représentant les élèves, désignés en leur sein par les délégués des élèves ou des personnes recevant une formation à l'école, et nommés pour un an ;
― un représentant des anciens élèves de l'école, nommé pour trois ans, et choisi par l'association des anciens élèves.
Le conseil d'école est renouvelé tous les trois ans à compter de sa première constitution.
Le président du conseil d'école est élu au scrutin majoritaire parmi les membres du conseil par les membres du conseil, pour une durée renouvelable de trois ans.
Modalités de désignation ou d'élection
des membres du conseil d'école mentionnés au 2 du 2.4.1
A compter de l'entrée en vigueur du règlement général du groupe, les trois membres du conseil d'école représentant le personnel sont désignés par le directeur de l'école, après consultation interne, notamment des organisations syndicales.
A l'issue de cette période d'au plus trois mois, les membres élus titulaires, au sein du conseil d'administration ou du comité technique du groupe, élisent, au sein de l'ensemble des membres élus titulaires ou suppléants de ces instances, le représentant des personnels administratifs et techniques et les deux représentants du corps enseignant et des départements de recherche pour chacune des écoles.
Réunions du conseil d'école
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et délibère sur l'orientation générale de l'enseignement et de la recherche en application de l'article 18 du décret constitutif du GENES, sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur de l'école.
Le président du conseil d'école peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment le directeur des études et le secrétaire général de l'école.
Les avis et décisions du conseil sont adoptés à la majorité relative.
Le conseil peut éventuellement être consulté par courrier ou voie électronique, à l'initiative de son président.
Les comités d'enseignement et de la recherche
Ainsi que le précise l'article 19 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, le comité d'enseignement et de recherche est une instance consultative placée auprès de chaque directeur d'école.
Sa composition, les modalités de désignation ou d'élection de ses membres et son fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur des écoles.
Le comité d'enseignement et de recherche donne son avis sur l'organisation de l'enseignement, des études et de la recherche, le programme des enseignements et les modalités de sanction des études, et sur toute question qui lui est soumise par le directeur d'école.
Il peut siéger en formation de jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5 du décret constitutif du GENES.
Il siège en formation de conseil de discipline dans les cas mentionnés à l'article 20 du décret susvisé.
Le comité technique (CT)
En application de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social et du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, les comités techniques paritaires sont remplacés par les comités techniques (CT).
L'article 34 du décret susvisé indique que les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de texte relatifs :
― à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
― à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
― à l'insertion professionnelle ;
― à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
― à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux.
Jusqu'à la mise en place du comité propre au groupe, ses missions sont exercées par le comité technique paritaire de l'INSEE, conformément à l'article 33 du décret constitutif du GENES.
Le comité technique du GENES comprendra 5 représentants du personnel.
Conformément à l'article 45 du même décret, des experts peuvent être convoqués à la demande des représentants du personnel.
Sécurité et santé au travail
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 précitée a modifié les dispositions relatives aux comités d'hygiène et de sécurité : dans la fonction publique d'Etat, ces comités voient leur champ de compétence élargi en devenant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un CHSCT propre au GENES sera mis en place à l'issue des élections au comité technique du groupe, conformément au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.
Transitoirement, le GENES relève du CHS ministériel.
Le règlement intérieur du CHSCT du GENES sera adopté lors de la première réunion dudit comité.
Dans l'attente de l'adoption de ce règlement intérieur, les dispositions du règlement intérieur du CHSCT du ministère chargé de l'économie s'appliquent au fonctionnement du comité.
Les conditions dans lesquelles les personnels bénéficient des prestations en matière de santé-sécurité au travail seront précisées par voie de convention avec le ministère en charge de l'économie.
Dans l'attente de cette convention, les personnels bénéficient des dispositions ministérielles concernant la santé et la sécurité au travail.
Concertation avec les organisations syndicales
Une instance de concertation avec les organisations syndicales est mise en place par le directeur général du GENES.
Cette instance se réunit au moins quatre fois par an.
L'ordre du jour est fixé par l'administration ou sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales.
Les sujets pouvant faire l'objet d'un point à l'ordre du jour sont identiques à ceux qui peuvent être examinés lors d'une réunion du comité technique.
Dans ce cadre, les directeurs des entités du GENES tiennent régulièrement, à leur niveau, des réunions de dialogue avec les organisations syndicales.
RÈGLES RELATIVES AU PERSONNEL.
Le personnel du GENES
Le personnel du GENES comprend :
Des personnes travaillant à titre principal au GENES, à temps plein ou à temps partiel, rémunérés sur le budget de l'Etat, dont :
― le directeur général du groupe, l'ensemble du comité de direction, les secrétaires généraux des deux écoles, les directeurs des études des deux écoles et du CEPE ;
― des enseignants et chercheurs permanents ;
― des personnels administratifs et techniques.
Des personnes recrutées sur contrat sur le budget propre du GENES, y compris des doctorants contractuels.
Le GENES accueille par ailleurs des personnels non permanents qui exercent un certain nombre d'activités au sein du groupe :
― des personnes affiliées au centre de recherche du GENES, le cas échéant mises à disposition du CNRS, et travaillant un ou plusieurs jours par semaine au GENES ;
― des doctorants affiliés au centre de recherche du GENES et effectuant leur travail de thèse dans le cadre d'un laboratoire du GENES ;
― l'ensemble du corps enseignant ou de surveillance assurant de manière plus ponctuelle des cours, des groupes de travail, des jurys, de surveillance d'épreuves, et rémunéré essentiellement sous forme de vacation.
Le personnel permanent rémunéré sur le budget de l'Etat est essentiellement composé d'agents de statut INSEE.
Il inclut aussi, notamment, des enseignants et des chercheurs d'autres statuts, le plus souvent fonctionnaires titulaires de l'université ou de centres de recherche, détachés ou affectés au GENES.
Le recrutement du personnel
Les décisions de recrutement de personnel sont du ressort du directeur général du GENES, en coordination avec le comité de direction.
Elles sont établies sur la base du plafond d'emploi autorisé et du budget du GENES relatif à la masse salariale.
Ce dernier se compose du budget du GENES porté sur le programme 192, au sens de la LOLF, et du budget propre de l'établissement.
Les recrutements font l'objet d'une publicité interne au groupe.
Les postes sont en principe également ouverts aux candidatures externes, notamment dans le cadre des campagnes de mobilité de l'INSEE.
Les procédures de recrutement d'enseignants-chercheurs sont variées selon les postes offerts : postes offerts à des personnels de statut INSEE, postes d'enseignants-chercheurs universitaires fléchés vers le GENES, postes de contractuels ouverts à toute candidature dans le cadre d'un profil de poste prédéfini, etc.
La gestion du personnel
La gestion du personnel concerne l'ensemble des avis, actes et décisions individuelles prises par le GENES relative à la carrière des agents (décisions d'affectation, organisation du temps de travail, congés, entretiens professionnels, autorisation de cumuls d'activités, etc.).
Actes de gestion réalisés par le GENES
S'agissant du personnel du GENES rémunéré sur le budget de l'Etat, les actes réglementaires et administratifs relatifs au recrutement sont assurés par l'INSEE, quel que soit le statut du personnel.
Les actes de gestion statutaire s'agissant des personnels de statut INSEE ainsi que les relations avec les autres ministères ou directions du ministère chargé de l'économie s'agissant des personnels titulaires de statut non INSEE sont également assurés par l'INSEE.
En revanche, le GENES est compétent pour la gestion de proximité de l'ensemble des agents, indépendamment de leur statut.
Conformément à l'article 27 du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, un arrêté du 25 mai 2011 du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au groupe.
De même, un protocole de gestion a été signé entre l'INSEE et le GENES pour préciser la répartition des rôles entre les deux entités en matière de gestion de l'ensemble du personnel, et pour détailler les modalités de coordination.
Le GENES assure l'ensemble des actes de gestion relative au personnel recruté sur son budget propre.
Entretiens professionnels
Des entretiens professionnels sont organisés chaque année dans tous les établissements et services du groupe pour l'ensemble des personnels en poste, titulaires ou contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
L'entretien professionnel donne lieu à compte rendu.
Ce compte rendu est signé et établi par le supérieur hiérarchique direct qui apprécie la valeur professionnelle de l'agent et recueille ses besoins en formation.
Cet entretien constitue l'un des éléments d'appréciation pris en compte en matière d'avancement.
Les personnels du GENES bénéficient de tous les droits à formation : permanente, qualifiante, préparatoire aux concours et destinée à la validation des acquis de l'expérience.
Ils bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIF) selon les textes en vigueur.
Un plan de formation continue des personnels sera élaboré chaque année par le responsable des ressources humaines.
Ce plan annuel déterminera les formations proposées par l'administration.
Les agents ont accès à l'offre nationale de formation de l'INSEE, y compris les préparations aux concours et aux examens professionnels.
Les obligations des personnels
Les personnels permanents sont soumis au statut des fonctionnaires (en particulier à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et aux textes régissant les personnels non titulaires de l'Etat dans la fonction publique (en particulier le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat).
Cas particulier des enseignants et chercheurs
Le personnel permanent d'enseignement et/ou de recherche du GENES est composé de l'ensemble des agents, employés à temps complet ou à temps partiel, dont l'activité principale est une activité d'enseignement, au sens large, incluant toute activité d'organisation des cours et d'encadrement des étudiants, ou de recherche.
Ce personnel, en poste dans les écoles ou au CREST, relève de plusieurs statuts :
― titulaires de statut INSEE ;
― titulaires de statut non INSEE, notamment des maîtres de conférences et des professeurs d'université, recrutés en détachement sur contrat ou sur des postes universitaires fléchés vers le GENES.
Ils sont gérés dans le respect des garanties statutaires prévues par les textes ;
― non titulaires (contractuels).
L'enseignement est également dispensé au travers de vacations.
Les enseignements dispensés par vacation sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Certains enseignements peuvent être effectués par des vacataires qui sont également chargés d'activités de recherche et d'encadrement spécifiques, et qui sont engagés pour une durée d'un an renouvelable.
Règles relatives aux publications
des enseignants-chercheurs du GENES
Toutes les publications scientifiques dont les enseignants-chercheurs du GENES sont auteurs ou co-auteurs doivent respecter strictement les règles de signature édictées par le directeur du CREST sous l'autorité du directeur général du GENES.
Ces règles sont précisées en annexe (cf. annexe 3).
Règles en matière disciplinaire
Personnel permanent du GENES
Les personnels permanents du GENES (fonctionnaires et agents contractuels dont les doctorants) est passible des sanctions disciplinaires prévues par leur statut.
Elèves (fonctionnaires et non fonctionnaires)
Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité des écoles sont passibles d'une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires dont peuvent faire l'objet les élèves, ainsi que les procédures de sanction, sont précisées dans les règlements intérieurs des écoles.
Règles relatives au cumul d'activités
L'ensemble du personnel du GENES, et notamment ses enseignants-chercheurs, ses doctorants et ses élèves fonctionnaires, peut être autorisé, dans le respect de la réglementation relative au cumul d'activités (loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007, décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, et circulaire d'application n° 2157 du 11 mars 2008), à mener des activités externes, qu'elles soient rémunérées ou non, notamment :
― des vacations d'enseignement dans d'autres établissements d'enseignement supérieur ;
― une activité d'expertise ;
― l'animation rémunérée de chaire, la participation rémunérée à des conseils scientifiques ;
Les activités accessoires exercées par un agent doivent être compatibles avec ses contraintes de service.
Elles doivent être exercées en dehors des obligations de service de l'agent et ne s'accompagnent donc d'aucune décharge d'activités de service.
Ces activités sont soumises à une autorisation préalable du directeur général du GENES, qui permet de s'assurer :
― du respect des textes réglementaires qui régissent l'exercice de telles activités, et notamment qu'il s'agit effectivement d'une activité accessoire.
En cas d'activité accessoire au titre de l'enseignement, une limite est fixée à 120 heures annuelles ;
― de l'absence de conflit d'intérêt entre ces activités accessoires et les activités exercées par les agents au sein du GENES.
Les demandes d'autorisation de cumul d'activités doivent remonter par la voie hiérarchique vers les directeurs des entités qui bénéficient, le cas échéant, d'une délégation de signature du directeur général pour les accorder.
Un relevé annuel des activités rémunérées externes au GENES est présenté au comité de direction et une synthèse non nominative est annexée au rapport annuel destiné au conseil d'administration.
En outre, l'ensemble du personnel du GENES est soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Règles relatives à la durée, aux horaires de travail
et aux congés
Les règles relatives à la durée et aux horaires de travail ainsi qu'aux congés sont conformes à celles pratiquées au moment du passage du GENES en établissement public.
Toute modification des règles relatives à la durée, aux horaires de travail et aux congés doit être soumise au comité technique du GENES.
Dans la continuité des règles appliquées pour les enseignants-chercheurs et certains cadres, des mesures dérogatoires pourront être prises sur décision du directeur général du GENES ou, par délégation dudit directeur général, par les directeurs des entités (en particulier pour les agents au forfait ou appartenant à certains services spécifiques).
ORGANIGRAMME GENES
Direction du groupe (siège) : MK1, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
ENSAE Paris Tech : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
ENSAI et CREST Bruz : Campus Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz.
CREST : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
CEPE : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
CAPESA : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
Organigramme fonctionnel :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GENES (APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE SA SÉANCE DU 22 JUIN 2011)
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur et notamment du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 constitutif de l'établissement public GENES, le mode de fonctionnement du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.
Election du président et du vice-président
Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le président et le vice-président sont élus, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les trois personnalités nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.
En cas de vacance des postes de président et/ou de vice-président, une élection est organisée en début de séance du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil élit successivement son président, puis son vice-président.
Le conseil d'administration en formation provisoire, constitué en application de l'article 29 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, est présidé par le directeur général de l'INSEE.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande ou à la demande du ministre chargé de l'économie.
En cas d'empêchement du président, le conseil peut être réuni par le vice-président.
Toute demande de réunion du conseil d'administration est adressée au secrétariat du conseil d'administration sous la forme d'un envoi en recommandé.
Cette demande précise la raison de la demande et le délai souhaité de réunion.
La convocation à une séance du conseil d'administration est adressée aux membres titulaires et suppléants au moins dix jours francs à l'avance, sauf urgence.
Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.
En cas d'impossibilité et à titre exceptionnel, ces documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient dans toute la mesure du possible au moins trois jours avant la tenue du conseil.
En cas d'impossibilité, les documents peuvent être remis au début de la séance.
Le tableau annuel des dates des séances pour l'année suivante est établi à titre prévisionnel lors de la dernière séance de l'année en cours.
Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, l'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président.
Il organise et dirige les débats.
Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à l'ordre du jour soit examinée par le conseil.
Le président peut faire appel, en tant que de besoin, au service d'administration générale de l'établissement, pour la préparation de l'ordre du jour et l'élaboration des documents y afférents.
En cas d'urgence, le président peut décider d'ajouter un ordre du jour complémentaire au plus tard jusqu'au début de la séance.
En tant que faire se peut, les documents afférents à cet ordre du jour complémentaire sont adressés aux membres du conseil avant la séance.
En cas d'impossibilité, les documents peuvent être remis en séance.
Une question peut être inscrite à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
La demande est adressée par écrit au président du conseil d'administration au moins dix jours à l'avance, sauf urgence.
Les noms des membres du conseil d'administration portant cette demande sont indiqués.
La demande est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.
En cas d'urgence et à titre exceptionnel, la demande peut être effectuée en début de séance.
Quorum
Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, article 11, le conseil d'administration siège valablement et peut délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
Ce quorum est vérifié lors de l'ouverture de la séance.
Tout membre du conseil d'administration nommé parmi les personnalités qualifiées peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration nommé parmi les personnalités qualifiées.
Le nombre et les noms des membres (titulaires ou suppléants) présents, ou du membre détenteur de leur pouvoir, figurent dans le procès-verbal de réunion dressé à l'issue de la séance du conseil.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximal de quinze jours.
Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence.
Registre de présence
Les membres du conseil d'administration font connaître au président leur empêchement de siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convocation.
Les membres participant aux séances du conseil émargent, en début de séance, au registre de présence tenu par le secrétariat du conseil.
En cas d'absence répétée et durable (trois séances successives) aux séances du conseil d'administration, le membre concerné peut être rappelé à l'ordre par le président.
Secrétariat du conseil d'administration
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du groupe.
Il tient le registre de présence.
Il prépare le procès-verbal de réunion.
Il établit, en outre, le projet de compte rendu des débats de chaque réunion.
Il est par ailleurs chargé de conserver les procès-verbaux ainsi que les comptes rendus des débats.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, il en transmet, le cas échéant, une copie aux personnes qui en font la demande.
Relevé des délibérations
Procès-verbal :
A l'issue de chaque séance du conseil d'administration, le directeur général du groupe transmet dans les plus brefs délais le procès-verbal de réunion, qui tient lieu de relevé des délibérations, au ministre chargé de l'économie.
Lorsque les délibérations portent sur le budget, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières, elles sont transmises au ministre chargé du budget.
Conformément au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999, ces décisions sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par ces autorités, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition pendant ce délai.
Ces délibérations sont également transmises au contrôleur financier.
Compte rendu des débats :
Lors de toute réunion du conseil d'administration, le compte rendu des débats de la séance précédente, établi par le secrétariat et validé par le président, est présenté par ce dernier au conseil pour approbation.
Il figure parmi les documents adressés aux membres du conseil d'administration en amont de la séance.
Seuls sont habilités à voter les membres qui, en vertu du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, ont ce droit.
Chaque membre présent, titulaire ou suppléant, du conseil est titulaire d'une voix.
Chaque membre qui détient un pouvoir est titulaire d'une voix supplémentaire.
A titre tout à fait exceptionnel, le recours à une procédure de consultation écrite, y compris par voie électronique, du conseil d'administration peut avoir lieu.
Dans ce cas, celui-ci en définit l'objet, qui ne peut avoir pour effet de modifier le budget de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l'initiative du président (y compris par voie électronique ou télécopies), le dossier de consultation étant transmis parallèlement par le secrétariat au contrôleur financier.
Les avis des membres du conseil et leurs votes doivent également être exprimés par écrit.
Le vote est effectif quinze jours après le début de la consultation, si un nombre de réponse au moins égal au quorum a été reçu par le secrétariat du conseil.
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote et enregistrement définitif par le conseil.
Les courriers électroniques, télécopies ou lettres par lesquels les membres du conseil d'administration ont exprimé leur position sont annexés au compte rendu des débats du conseil d'administration.
Confidentialité des débats
Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels.
Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels.
Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil d'administration à la majorité relative de ses membres présents ou ayant donné pouvoir, sur proposition du président.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption.
DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
Ces règles sont les suivantes :
― les personnes rémunérées par le GENES signent « CREST » suivi, le cas échéant, d'une mention complémentaire, par « CREST (ENSAE) » ;
― les personnels de l'INSEE non affectées au CREST mais membres du CREST signent « CREST (INSEE) » pour les travaux effectués dans le cadre du CREST ;
― les affiliés au CREST mais rémunérés par leur université ou centre signent « CREST » pour les travaux qu'ils mènent dans le cadre du CREST (quand deux institutions sont présentes dans une affiliation, chacune compte pour 1/2 dans le calcul des institutions publiantes) ;
― les personnes rémunérées par le CREST-ENSAE, membres d'autres équipes de recherche (par exemple CMH), signent « CREST et CMH » pour les travaux faits dans le cadre de cette collaboration ;
― les personnes du CNRS ont la possibilité de signer « CREST (CNRS) » ou « CNRS et CREST » ;
― pour l'ENSAI, une solution est de signer « CREST (université européenne de Bretagne) » ou « CREST (ENSAI-UEB) » ;
― toutes les appartenances à des réseaux (NBER, CEPR, IZA), si elles sont signalées doivent l'être sous la forme « Ms/Mr is also a member of NBER, etc.
» en note de bas de page.
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EUROGIP »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2011, la durée du groupement d'intérêt public dénommé « EUROGIP » prévue à l'article 4 de la convention constitutive, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2011.
L'article 2 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
« Le groupement a pour objet d'animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international.
D'assurer une action de veille, au niveau européen et international, principalement sur les aspects prévention des risques professionnels, reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, statistiques technologiques ou financières...
De réaliser des études et enquêtes sur les sujets relevant de son domaine de compétence ;
De mener des actions d'information et de communication en vue :
― d'assurer l'information et/ou la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires, dans les autres Etats membres ou au plan international, sur les thèmes relevant de sa mission ;
― de mettre à disposition du public, dont les partenaires sociaux, des informations sur les risques professionnels en Europe ou à l'international ;
― d'œuvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, d'une façon plus générale, mener des actions de communication au plan français, européen et international, sur ces actions ;
D'initier et de développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes d'assurance et de prévention au plan européen ou international ;
En matière de normalisation :
― de suivre, de coordonner et d'animer les travaux de normalisation des experts du réseau et être l'interlocuteur unique de bureaux de normalisation pour la branche AT/MP en matière de financement ;
― de fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et optimiser leur participation en finançant certains travaux ou inscriptions dans les commissions de normalisation ;
― de développer des modalités de travail avec des partenaires nationaux, européens ou internationaux impliqués en matière de santé et sécurité au travail dans les normes ;
― d'acquérir les normes utiles pour la prévention et mettre ce fonds documentaire à disposition de la branche AT/MP dont les partenaires sociaux ;
De répondre à des appels d'offres sur les sujets relevant de sa mission et réaliser, pour les pouvoirs publics français, des missions relevant de son domaine de compétence.
Il peut également répondre à des sollicitations ou réaliser des prestations pour des acteurs extérieurs à la sécurité sociale dans le cadre de ses compétences.
L'article 8 de la convention constitutive susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé de dix administrateurs désignés par les membres du groupement dans les conditions suivantes :
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée par six personnes ;
― l'Institut national de recherche et de sécurité est représenté par quatre personnes ;
― la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil d'administration de l'INRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles désigne les administrateurs qui la représentent parmi ses membres ou les membres en exercice d'un comité technique national.
Le conseil d'administration de l'INRS désigne les administrateurs qui le représentent parmi ses membres.
Les administrateurs du groupement peuvent être révoqués par l'instance qui les a désignés.
Ils appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés :
― au sein du groupe « employeurs », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 3 MEDEF, 1 CGPME, 1 UPA ;
― au sein du groupe « salariés », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 1 CGT, 1 CFDT, 1 CGT-FO, 1 CFTC, 1 CFE-CGC.
Les administrateurs suppléants appartiennent à la même organisation que leur titulaire.
Chaque administrateur suppléant ne peut siéger en séance qu'en l'absence de l'administrateur titulaire qu'il remplace, peu importe l'organisme l'ayant désigné.
La durée du mandat d'administrateur est de cinq ans renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à l'exercice de son mandat.
Si l'un des administrateurs est empêché d'exercer sa fonction pendant l'exercice de son mandat, son remplacement par un nouvel administrateur doit faire l'objet d'une notification écrite du membre du groupement qu'il représente.
La durée du mandat du nouvel administrateur désigné couvre la période restant à courir du mandat de l'administrateur empêché.
Le directeur de la CNAMTS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général de l'INRS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur et le comptable du groupement participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an (dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et avant le 1er décembre suivant) et aussi souvent qu'il est nécessaire dans l'intérêt du groupement sur la convocation du président ou à la demande de quatre de ses membres.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur les objets suivants :
― l'élection du président et du vice-président ;
― la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
― la détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
― l'approbation du programme annuel d'activités et du budget du groupement prévoyant notamment les participations respectives des membres et l'état limitatif des personnels ;
― l'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le directeur du groupement ;
― l'adoption du règlement intérieur ;
― l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que dans la mesure où trois représentants « employeurs » et trois représentants « salariés » sont présents.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur.
Dans ce cas, un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix.
Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé par le président et obligent les membres du groupement.
La convocation est adressée aux administrateurs quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration.
L'ordre du jour est précisé sur la convocation.
Ne peuvent être traitées que les questions portées à l'ordre du jour.
LETROZOLE CRISTERS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BETAHISTINE ARROW 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 µgrammes/20 µgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLICLAZIDE ACTAVIS 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GLICLAZIDE ACTAVIS 30 mg, comprimés à libération modifiée en flacon (B/180) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ROPINIROLE SANDOZ LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/21) (laboratoires SANDOZ)
TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL EG LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALSARTAN ACTAVIS 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALSARTAN ACTAVIS 160 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VALSARTAN EVOLUGEN 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VALSARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE EVOLUGEN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mine d'or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mine d'or » seront, en principe, possibles à compter du 20 octobre 2011.
Certains symboles découverts permettent de déclencher une étape Extra.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une ou plusieurs étapes Extra, conformément au sous-article 4.6.
Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles identiques non alignés tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous :
à l'exculsion de toute autre combinaison
3 symboles « pépite d'or » identiques
3 symboles « diamant » identiques
3 symboles « billet » identiques
3 symboles « bougie » identiques
3 symboles « pioche » identiques
Ils peuvent dans certains cas correspondre à la multiplication du (ou des) gain(s) obtenu(s) conformément au sous-article 4.5.
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes dans la grille, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles identiques tels que décrits dans l'article 4.4 sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, il multiplie par deux le gain associé à la combinaison gagnante.
Si le joueur découvre sous l'une des cases de la grille un symbole « EXTRA », il accède à l'étape Extra, représentée à l'écran par une grille de trois lignes composées chacune de 3 cases.
Pour chaque étape Extra, l'élément contenu sous chacune des cases est un symbole.
Il y a autant d'étape Extra que de symboles « EXTRA » découverts.
Le joueur clique sur le bouton « EXTRA » et découvre automatiquement les 9 symboles contenus sous les cases de la grille de l'étape Extra.
Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles identiques tels que décrits à l'article 4.4 ou à l'article 4.5, l'étape Extra est gagnante.
Une étape Extra n'est pas une partie gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de l'unité de jeu.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant création du comité stratégique du calcul intensif
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité stratégique du calcul intensif.
Ce comité est créé pour une durée de quatre ans.
Le comité stratégique du calcul intensif est chargé de conduire des études et des réflexions ainsi que de formuler des propositions sur l'organisation et le renouvellement des équipements de calcul intensif.
Il examine les mesures permettant l'utilisation optimale de ces équipements en tenant compte notamment des activités de recherche et des besoins de la communauté scientifique.
Il étudie les questions relatives à la participation française aux programmes internationaux utilisant l'infrastructure de calcul intensif et la simulation numérique ou portant sur ces domaines.
Il est saisi des demandes d'avis émanant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité stratégique du calcul intensif comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les disciplines utilisatrices des moyens de calcul intensif, dont au moins deux personnalités étrangères, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi ces personnalités.
Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure les fonctions de secrétaire du comité.
Pour la réalisation de ses missions, le comité stratégique du calcul intensif peut faire appel à la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents dans le domaine du calcul intensif.
Les membres du comité stratégique du calcul intensif exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des travaux de ce comité peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde - M. Richier (François)
M. François Richier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. Jérôme Bonnafont, appelé à d'autres fonctions.
L'aspirant de réserve Lagourgue (Edouard, François, Patrice, Marie).
L'aspirant de réserve Fournié (Thomas, François, Pascal).
L'adjudant de réserve Caurla (Didier).
L'aspirant Luporsi (Cécile, Marie, Suzanne, Christiane).
M. Chevrel (Guillaume).
M. Noël (Olivier, Raymond, Georges).
Mme Zimmermann (Eline, Gabrielle, Titana).
Mlle Bodin (Carole, Françoise).
Mme Dalla Vecchia (Corinne, Jeanne, Yvonne).
Mlle Fossati (Candice, France, Marie-Louise).
Mme Trouche (Marie).
M. Kind (Michaël, Pierre, Roland).
Mlle Le bars (Adeline).
M. Polet (Kévin, Mikaël).
Mme Didier (Meggie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, M. MABILLE de PONCHEVILLE (Jérôme, Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Croix (Nord), office créé.
– Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L.
7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;
2° Supporter le coût de la création du spectacle.
– Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical ;
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.
– Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
– les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;
– la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle.
Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.
Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
– les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle.
Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
– les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
e) Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.
– Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies.
– Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.
– Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.
Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II.
Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
– Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :
1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ;
2° Les aides dites " tours supports " reçues par l'entreprise de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées au III.
– Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.
Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
– Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, Mme CONCÉ (Anne-Charlotte, Hélène, Lucie), épouse DJIANE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHAVOT, Raynald DUJARDIN, Jérôme MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires, associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
M. MOREAU (Joël-Etienne, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. EDME (Rémy), huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse) dont était titulaire M. EDME (Rémy) est supprimé.
Les retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, dissoute.
M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), M. DELOURME (André, Jacques) et M. EDME (Rémy) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 17 octobre 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Compiègne (1re catégorie) - Mme Belkhiri-Fadel (Sabrina)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Compiègne (1re catégorie) exercées par Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 17 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Compiègne (1re catégorie) - M. Vernet (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, M. Hubert Vernet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Décret du 17 octobre 2011 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Mme Parrot-Schadeck (Suzanne)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Aubusson, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 octobre 2011, Mme Catherine VANDAMME, secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er novembre 2011, régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au blanc.
En cette qualité, Mme Catherine VANDAMME est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2011, Mme Yvonne PEROT, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 26 septembre 2011, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de Pascal OGER, appelé à d'autres fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme.
Le régime des plus-values à court terme est applicable :
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;
Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;
Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire.
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2.
Le régime des moins-values à court terme s'applique :
a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;
b. aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.
Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B.
Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4.
Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
143-7, du VII de l'article L.
441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime prévu à l'article 210 B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport ou de scission constituent deux catégories distinctes de titres jusqu'à la fin du délai de trois ans prévu à l'article 210 B.
Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport ou de scission.
Le régime fiscal des plus et moins-values à long terme prévu par le présent article et les articles suivants n'est pas applicable à la quote-part des profits distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies.
Le régime fiscal des plus et moins-values prévu au présent article s'applique aux cessions de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies lorsque l'actif du fonds est, au moment de la cession des parts, constitué, pour plus de 50 % de sa valeur, par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L.
214-34 du code monétaire et financier et si le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code.
Le montant de la plus-value est alors majoré des fractions d'amortissement théorique des immeubles déduites dans les conditions mentionnées au 2 du II de l'article 239 nonies et qui n'ont pas fait l'objet d'une réintégration en application du f du 1 du même II.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995.
Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996.
Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées :
a. par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ;
b. par les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements lors de la cession des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été préalablement loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.
En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L.
211-22 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués.
Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents tels qu'ils figuraient dans ses comptes annuels à la date de la cession.
La somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente de l'élément en cause est admise en déduction directement ou sous forme de provisions, selon le régime applicable aux moins-values à long terme.
Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée.
Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme.
Lorsque la vente ayant donné lieu à la constatation d'une moins-value à long terme est annulée ou résolue, le profit qui en résulte est imposable selon le régime des plus-values à long terme.
Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992.
Lorsqu'une société ou un organisme qui cesse d'être soumis à l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 202 ter cède des éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan d'ouverture du premier exercice ou de la première période d'imposition dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 est apprécié à compter de la date d'ouverture de cet exercice ou de cette période d'imposition.
La fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour l'application du b du 2.
Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de l'engagement de partage dû en application des articles L.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2011, Mme Catherine Grandcoing, présidente de l'association des anciens élèves de l'ENSAE ParisTech, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique au titre des personnalités compétentes, en remplacement de M. Julien Guitard.
Arrêté du 8 octobre 2011 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2011, M. Legait (Benoît) est désigné pour exercer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2011.
Décret du 17 octobre 2011 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense - M. de Batz de Trenquelléon (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, M. Charles de Batz de Trenquelléon, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Limousin)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, Mme Viviane Dupuy-Christophe, directrice adjointe du travail, est nommée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Centre)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, Mme Dorine Gardin, directrice du travail, est nommée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Grenoble, en remplacement de M. Philippe FAURE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Martine PERRIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Strasbourg, en remplacement de Mlle Eugénie BRUNNER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2011, M. Clément Beaune, administrateur civil à la 3e sous-direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2011, M. Claude, Léon, Maurice Montassier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
4135-2, les membres du conseil régional qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture et de la communication :
M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, membre titulaire ;
M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Par arrêté de la maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Thierry OUDOIRE.
Par arrêté de la maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Isabelle CANIOT.
Arrêté du 10 août 2011 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel instaurant un régime de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 13 décembre 2007, conclu le 14 décembre 2010, ayant pour objet la désignation de l'organisme assureur du régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 2 février 2011 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 16 avril 2010 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 février 2011 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
4135-12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils régionaux.
Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la région, ainsi que leur coût prévisionnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Eure ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Seine-Maritime.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
Syndicat des pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers et paysagistes de la Haute-Marne.
Décision du 7 octobre 2011 relative au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
Il est créé un comité technique de proximité à la Commission de régulation de l'énergie, placé auprès du directeur général, à compter du 1er novembre 2011.
― le directeur général, président du comité technique ;
― quatre membres titulaires ;
― quatre membres suppléants.
Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
Les représentants du personnel dont le mandat est en cours au 1er novembre 2011 le conservent jusqu'au prochain renouvellement général, dont la date sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie.
Décision n° 2011/68 du 5 octobre 2011 relative au projet d'amélioration de la liaison ferroviaire Nice―Italie
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'amélioration de la liaison ferroviaire Nice―Italie.
Il est recommandé à Réseau ferré de France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
Décision n° 2011/74 du 5 octobre 2011 relative au projet de centrale à cycle combiné gaz dans l'aire de Brest
La saisine de l'association Ecologie sans frontière, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, et des associations Cohérence, Vivre dans les monts d'Arrée, Agir pour l'environnement et le développement durable et Abers nature n'est pas recevable en l'état.
Motifs de la décision
Considérant que par décision n° 2010-030 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0004-PS-2010-06-07, la société SAJOO à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-029 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SAJOO ;
Considérant que, conformément aux dispositions du V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et des articles 3 et 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, la société BES SAS a notifié, par courrier du 27 juin 2011, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acquisition à brève échéance par cette dernière de l'intégralité des droits sociaux constituant le capital social de la société SAJOO par accord des associés de ladite société ;
Considérant que par courrier du 20 septembre 2011, la société BES SAS a notifié au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la transmission universelle du patrimoine de la société SAJOO au profit de la société BES SAS, avec pour effet la dissolution sans liquidation de la société SAJOO ;
Considérant que par courrier du 22 septembre 2011, la société BES SAS a demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation des agréments de la société SAJOO ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le n° 0004-PS-2010-06-07, de la société SAJOO ;
Considérant, de surcroît, que la société SAJOO ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs en ligne, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le numéro 0004-PS-HOM-2010-06-07,
Est abrogée la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0004-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SAJOO.
Est abrogée la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07.
La société BES SAS doit assumer les obligations législatives et réglementaires incombant à la société SAJOO à la suite de l'abrogation de son agrément, notamment celles relevant des dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L.
Considérant que par décision n° 2010-031 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0004-PO-2010-06-07, la société SAJOO à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-056 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0004-PO-HOM-2010-06-25, le logiciel de poker en ligne présenté par la société SAJOO ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-031 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0004-PO-2010-06-07, de la société SAJOO ;
Considérant, de surcroît, que la société SAJOO ayant cessé de proposer son offre de poker, cette dernière n'exploite plus le logiciel de poker en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-056 du 25 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-056 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société SAJOO sous le numéro 0004-PO-HOM-2010-06-25,
Est abrogée la décision n° 2010-031 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0004-PO-2010-06-07 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société SAJOO.
Est abrogée la décision n° 2010-056 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société SAJOO sous le n° 0004-PO-HOM-2010-06-25.
Considérant qu'à la suite d'un changement d'actionnariat de la société BES SAS ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS, cette dernière a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-032 en date du 28 avril 2011 à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions du V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d'agrément initiales ; que, dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé, le 27 mai 2011, un dossier de demande d'agrément pour la catégorie « paris sportifs » ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ;
Considérant que, conformément aux dispositions du V de l'article 21 de la loi 2010-476 susvisée et des articles 3 et 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, la société BES SAS a notifié, par courrier du 27 juin 2011, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acquisition à brève échéance par cette dernière de l'intégralité des droits sociaux constituant le capital social de la société SAJOO par accord des associés de ladite société ainsi que la prise de participation de la société S8A au capital de la société BES SAS ; que, par courrier du 20 septembre 2011, la société BES SAS a notifié au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la transmission universelle du patrimoine de la société SAJOO au profit de la société BES SAS, avec pour effet la dissolution sans liquidation de la société SAJOO ;
Considérant que les modifications ainsi signalées par la société BES SAS respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PS-2010-06-07 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
L'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PS-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Considérant qu'à la suite d'un changement d'actionnariat de la société BES SAS ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS, la société BES SAS a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-032 en date du 28 avril 2011 à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions du V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d'agrément initiales ; que, dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé, le 27 mai 2011, un dossier de demande d'agrément pour la catégorie « jeux de cercle en ligne » ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PO-2010-06-07 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
L'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PO-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Considérant que conformément aux décisions n° 2010-027 et n° 2010-028 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société BES SAS titulaire de l'agrément n° 0001-PS-2010-06-07 et l'offre de jeux de cercle en ligne de la société BES SAS titulaire de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 sont accessibles depuis l'adresse suivante : www.bwin.fr ;
Considérant que la société BES SAS a demandé, le 23 septembre 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs et son offre de jeux de cercle en ligne soient également accessibles par le nom de domaine suivant : sajoo.fr,
L'opérateur portant les numéros d'agrément 0001-PS-2010-06-07 et 0001-PO-2010-06-07 est autorisé à rendre accessibles son offre de paris sportifs en ligne et son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : sajoo.fr.
Considérant que conformément à la décision n° 2011-069 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING SAS titulaire de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est accessible par le nom de domaine suivant : turbopoker.fr
Considérant que la société ILIAD GAMING SAS a demandé, le 30 août 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne et son offre de paris sportifs soit également accessible par le nom de domaine suivant : chili.fr
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne et son offre de paris sportifs depuis le nom de domaine suivant : chili.fr
Considérant que par décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0026-PO-2010-07-13, la Société française de jeux sur internet à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13, le logiciel de poker en ligne présenté par la Société française de jeux sur internet ;
Considérant que par décision n° 2011-012 du 28 janvier 2011 l'Autorité de régulation des jeux en ligne a pris acte du changement de dénomination sociale de la Société française de jeux sur internet qui est désormais : 200 % POKER SA ;
Considérant que par courrier du 22 avril 2011 le directeur général de la société 200 % POKER SA a informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des associés de ladite société « de mettre le site en sommeil » à compter du 1er mai 2011, le développement de ladite société n'étant pas à la hauteur de leurs attentes ;
Considérant que par courrier du 30 septembre 2011 le directeur général de la société 200 % POKER SA a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des actionnaires de ladite société, prise lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 septembre 2011, de demander l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, de l'intention de ladite société de « continuer à exister en tant qu'observateur de l'évolution du marché et des lois et règlements présents et futurs » ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0026-PO-2010-07-13, de la société 200 % POKER SA ;
Considérant, de surcroît, que la société 200 % POKER SA ayant cessé de proposer son offre de poker à compter du 1er mai 2011, cette dernière n'a pas exploité depuis cette date le logiciel de poker en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société 200 % POKER SA sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13,
Est abrogée la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0026-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 200 % POKER SA.
Est abrogée la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société 200 % POKER SA sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13.
La société 200 % POKER SA reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé et de l'article 8 du décret n 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société 200 % POKER SA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que par courrier du 14 septembre 2011, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a agréé un projet d'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à signer cet arrêté,
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est autorisé à signer l'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le projet fait corps avec la présente décision à laquelle il est annexé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé d'assurer la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nord - Pas-de-Calais est vacant à compter du 1er novembre 2011.
Les effectifs de la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais s'élèvent à 638 emplois.
Cette direction régionale comprend 3 unités territoriales (Nord-Lille, Nord-Valenciennes, Pas-de-Calais).
Elle est située 70, rue Saint-Sauveur à Lille (59).
Avis autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 août 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2011 par la voie du PACTE.
Nature des emplois offerts : secrétariat, accueil et orientation des consommateurs, gestion administrative et matérielle, utilisation des applications informatiques.
1 poste à la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne (3 bis, rue des Archives, 94046 Créteil Cedex) ;
1 poste à la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (immeuble Le Montaigne, 16, rue Traversière, 95035 Cergy-Pontoise Cedex) ;
1 poste à la direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie (service sécurité sanitaire, protection des consommateurs, concurrence, 200, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 91113, 73011 Chambéry Cedex) ;
1 poste à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment C, 6, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse) ;
1 poste à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (pôle C, 5, place Jean-Cornet, 25041 Besançon).
― être âgés de 16 à 25 ans révolus à la date de signature du contrat (20 février 2012) ;
― être sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI (sortie de collège avant la troisième), V bis (sortie de troisième, niveau brevet des collèges) ou V (brevet des collèges, CAP, BEP).
Calendrier du recrutement :
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences « Pôle emploi » : le 30 novembre 2011.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des services de la DGCCRF concernés par le recrutement des agents PACTE (dates prévisionnelles) : début janvier 2012.
Audition des candidats par les commissions de sélection (date prévisionnelle) : fin janvier 2012.
Date de prise de poste (date prévisionnelle) : 27 février 2012.
Ils peuvent également prendre contact avec le pôle emploi du ressort du poste offert :
― pour Créteil : 85-87, avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil (tél.
― pour Cergy-Pontoise : Pôle emploi Cergy Hautil, 11, boulevard de l'Hautil, immeuble Le Rond-Point, 95031 Cergy-Pontoise Cedex (tél.
― pour Chambéry, Pôle emploi Joppet, 85, rue Auguste-Mudry, parc Joppet, 73025 Chambéry Cedex (tél.
― pour Toulouse : Pôle emploi Toulouse occitane, 6A, place Occitane, 31015 Toulouse Cedex (tél.
― pour Besançon : Pôle emploi Besançon Centre, 9, rue Proudhon, 25041 Besançon Cedex (tél.
― la fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible dans les Pôles emploi ou sur le site internet de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr) ou sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé le cas échéant, et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF de 2e classe.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles dans les Pôles emploi ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr en empruntant le chemin d'accès suivant : rubrique « recherche d'emploi », « les conseils à l'emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE », téléchargement « fiche de candidature du dispositif PACTE ».
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au pôle recrutement du bureau 2B de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes situé 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-25-55 ou bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.
Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD public Les Bords de Sarthe de Morannes (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD public Les Bords de Sarthe, chemin de la Pelouse, 49640 Morannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu Centre Hospitalier Georges MAZURELLE de la Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au Centre hospitalier Georges MAZURELLE, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La-Roche-sur-Yon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse à Lèves (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice, fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 Lèves, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de la fondation Aligre et Marie-Thérèse à Lèves (Eure-et-Loir), en date du 8 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 3 postes vacants à la fondation Aligre et Marie-Thérèse à Lèves.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, fondation Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 LEVES, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de la fondation Aligre et Marie-Thérèse à Lèves (Eure-et-Loir), en date du 8 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation Aligre et Marie-Thérèse à Lèves.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, fondation Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 LEVES, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Exécution des dispositions de l'article R.
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE ISOMED 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 202 440 3
Acide ibandronique 150 mg, sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté, pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
Décision du 30 mai 2011
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE QUIVER 150 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 526 047 6
Spécialité dénommée ATOLINKA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 372 980 4
OLINKA UK LIMITED
496 626-0 ou 34009 496 626 0 9 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; boîte de 50
496 636-6 ou 34009 496 636 6 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyamide/aluminium/PVC)
496 644-9 ou 34009 496 644 9 8 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 50
Cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ATORCIUM 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 932 904 4
Spécialité dénommée ATORVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 986 885 3
Spécialité dénommée ATORVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 977 044 8
Spécialité dénommée ATORVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 179 634 1
Spécialité dénommée ATORVASTATINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 448 432 9
Atorvastatine 10 mg, sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée 10,85 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
417 970-5 ou 34009 417 970 5 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester)
417 975-7 ou 34009 417 975 7 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/polyester)
Spécialité dénommée BETAHISTINE CYATHUS 8 mg/dose, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 665 654 6
CYATHUS EXQUIRERE PHARMAFORSCHUNGS GMBH
Dichlorhydrate de bétahistine 8 mg, pour une dose de 0,8 ml de solution, code(s) identifiant(s) de présentation :
359 849-8 ou 34009 359 849 8 2 : 60 ml en flacon (en verre/jaune(brun) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1
Spécialité dénommée BISOPROLOL TEVA SANTE 3,75 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 777 014 3
Hémifumarate de bisoprolol 3,75 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée BISOPROLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 259 168 8
Spécialité dénommée BUDFOR 100 microgrammes/6 microgrammes par dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 201 068 8
Budésonide 80 microgrammes
Fumarate de formotérol dihydraté 4,5 microgrammes, pour une dose délivrée, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 831-4 ou 34009 499 831 4 8 : 60 doses en inhalateur multidose (matière plastique) ; boîte de 1
Fumarate de formotérol dihydraté 9 microgrammes
Budésonide 320 microgrammes, pour une dose délivrée, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 16 mg/12,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 445 689 9
krka, dd, Novo mesto
Candésartan cilexétil 16 mg
Cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé
Spécialité dénommée EDOFLO 100 microgrammes/6 microgrammes par dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 779 487 0
Spécialité dénommée EFRACEA 40 mg, gélule à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 760 608 3
DOXYCYCLINE BASE 40 mg, sous forme de doxycycline monohydratée 41,62 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
498 779-9 ou 34009 498 779 9 7 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène)
Spécialité dénommée EXEMESTANE HELM 25 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 368 883 4
HELM GmbH
Spécialité dénommée EXEMESTANE RATIO 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 854 132 9
Spécialité dénommée FUROSEMIDE TEVA 500 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 427 053 5
Furosémide 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de LASILIX SPECIAL 500 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée GLICLAZIDE BGR 60 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 713 703 8
Cette spécialité est un générique de DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée
Spécialité dénommée GRAINS DE VALS 12,5 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 786 731 1
SA DES LABORATOIRES NOGUES
EXTRAIT SEC TITRE DE FEUILLE DE SENE 12,5 mg de sennoside B, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée IRBESARTAN PHR LAB 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 308 818 4
Irbésartan 150 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé
Spécialité dénommée KAMIAPEN 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 058 037 6
Mirtazapine 15 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
499 089-6 ou 34009 499 089 6 7 : 6 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester)
Cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée LAKRIMONT 2 mg/g, gel ophtalmique, code identifiant de spécialité : 6 677 142 0
BLUMONT PHARMA LTD
Carbomère 980 2 mg, pour 1 g, code(s) identifiant(s) de présentation :
417 582-5 ou 34009 417 582 5 6 : 10 g en tube (polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/polyéthylène haute densité (PEHD)) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique
Spécialité dénommée LETROZOLE SANDOZ 2,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 522 472 2
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM BIOGARAN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 161 068 7
Lévétiracétam 1 000 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM REF 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 701 323 6
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM SET 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 000 724 1
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM VENIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 140 742 7
Spécialité dénommée MEROPENEM RPG 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 344 378 1
MEROPENEM ANHYDRE 1 g, sous forme de méropénem trihydraté, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 388-0 ou 34009 416 388 0 0 : 1348 mg en flacon (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
Spécialité dénommée MEROPENEM RPG 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 985 812 2
MEROPENEM ANHYDRE 500 mg, sous forme de méropénem trihydraté, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique de MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
Spécialité dénommée MEROPENEM SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 871 065 8
Spécialité dénommée MEROPENEM SANDOZ 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 594 308 0
Spécialité dénommée MILNACIPRAN ARROW 25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 043 009 5
Milnacipran 21,77 mg, sous forme de chlorhydrate de milnacipran 25 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
417 144-8 ou 34009 417 144 8 1 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique d'IXEL 25 mg, gélule
Spécialité dénommée MONBERLUDELKA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 850 161 2
Montélukast 10 mg, sous forme de montélukast sodique, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée MONTELUKAST DELBERT 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 529 129 7
Spécialité dénommée NUMETAH G13%E, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 890 328 3
Alanine 0,75 g
Arginine 0,78 g
Acide aspartique 0,56 g
Cystéine 0,18 g
Acide glutamique 0,93 g
Glycine 0,37 g
Histidine 0,35 g
Isoleucine 0,62 g
Leucine 0,93 g
Lysine 1,03 g, sous forme de lysine monohydratée 1,15 g
Méthionine 0,22 g
Ornithine 0,23 g, sous forme de chlorhydrate d'ornithine 0,3 g
Phénylalanine 0,39 g
Proline 0,28 g
Sérine 0,37 g
Taurine 0,06 g
Thréonine 0,35 g
Tryptophane L 0,19 g
Tyrosine 0,07 g
Valine 0,71 g
Acetate de potassium 0,61 g
Chlorure de calcium dihydraté 0,55 g
Magnésium (acétate de) tétrahydraté 0,27 g
Glycérophosphate de sodium hydraté 0,98 g, pour 160 ml de solution d'acides aminés
Glucose anhydre 40 g, sous forme de glucose monohydraté 44 g, pour 80 ml de solution de glucose
Huile d'olive raffinée
Huile de soja raffinée, pour 80 ml de solution de glucose, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 622-3 ou 34009 416 622 3 2 : 160 ml en poche (matière plastique/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 10 + 80 ml en poche (matière plastique/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 10 + 60 ml en poche (matière plastique/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 10
Glycérophosphate de sodium hydraté 0,98 g
Chlorure de sodium 0,3 g, pour 221 ml de solution d'acides aminés
Spécialité dénommée NUROFEN 40 mg/ml ENFANTS FRAISE, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 786 222 5
Ibuprofène 40 mg, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
496 911-7 ou 34009 496 911 7 3 : 30 ml en flacon (polytéréphtalate (PET) avec fermeture de sécurité enfant (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée NUROFEN 40 mg/ml ENFANTS ORANGE, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 189 729 0
Spécialité dénommée NUROFENPRO 40 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS FRAISE, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 325 308 4
Spécialité dénommée NUROFENPRO 40 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS ORANGE, suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 258 257 5
Spécialité dénommée ONDANSETRON S MED 2 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 130 163 0
S MED Pharmavertriebsgesellschaft mbH
Ondansétron 2 mg, sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté, pour 1 ml de solution injectable, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 971-8 ou 34009 416 971 8 0 : 2 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (I.
Spécialité dénommée PANTOJENSON 20 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 635 033 2
JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd
Pantoprazole 20 mg, sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,55 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 579-0 ou 34009 416 579 0 0 : 7 comprimés en film thermosoudé (aluminium)
Cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastrorésistant
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 20 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 454 401 8
Spécialité dénommée PARACETAMOL GENMED 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 234 437 8
GENMED BV
Paracétamol 500 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée PEDIAVEN AP-HP NOUVEAU-NE 1, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 411 598 3
ASSISTANCE PUBLIQUE ― HOPITAUX DE PARIS ― AP-HP
Cystéine 0,06 g, sous forme d'acétylcystéine 0,08 g
Valine 0,21 g, pour 125 ml
Glucose anhydre 25 g, sous forme de glucose monohydraté 27,5 g
Gluconate de calcium 1,05 g
Lactate de magnésium dihydraté 0,12 g
Acétate de zinc dihydraté 1,7 mg
Sulfate de cuivre pentahydraté 0,23 mg
Fluorure de sodium 44,2 microg
Dioxyde de sélénium 6,7 microg
Chlorure de manganese tétrahydraté 5,4 microg
Iodure de potassium 3,3 microg
Chrome (chlorure de) Hexahydrate 2,6 microg, pour 125 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
417 806-0 ou 34009 417 806 0 8 : 125 ml en poche (bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/copolymère (éthylène/propylène)/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/SIS : styrène-isoprène-styrène/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 10 + 125 ml en poche (bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/copolymère (éthylène/propylène)/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/SIS : styrène-isoprène-styrène/suremballée(s)/surpochée(s) ; boîte de 10
Glutamique (acide) 0,46 g
Phosphate monopotassique 0,31 g
Hydroxyde de potassium 0,11 g
Chlorure de sodium 0,29 g, pour 125 ml
Chrome (chlorure de) héxahydraté 3,8 microg, pour 125 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée QUETIAPINE KRKA 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 363 762 6
Quétiapine 100 mg, sous forme de fumarate de quétiapine, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
375 352-7 ou 34009 375 352 7 4 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 30
Spécialité dénommée REMIFENTANIL B BRAUN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour solution injectable/pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 851 428 9
B BRAUN MELSUNGEN AG
REMIFENTANYL BASE 1 mg, sous forme de chlorhydrate de rémifentanil, pour un flacon, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE MEDIPHA SANTE 1,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 347 207 8
Rivastigmine base 1,5 mg, sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine 2,4 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'EXELON 1,5 mg, gélule
Rivastigmine 4,5 mg, sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine 7,2 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée ROCURONIUM S MED 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 454 497 9
Bromure de rocuronium 10 mg, pour 1 ml de solution injectable, code(s) identifiant(s) de présentation :
Cette spécialité est un générique d'ESMERON 25 mg/2,5 ml, solution injectable
Spécialité dénommée ROPINIROLE GENERIMEX 0,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 359 084 9
Ropinirole base 0,25 mg, sous forme de chlorhydrate de ropinirole, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
418 172-5 ou 34009 418 172 5 0 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec fermeture de sécurité)
Cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé
Ropinirole 1 mg, sous forme de chlorhydrate de ropinirole, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation :
Spécialité dénommée SAIZEN 5,83 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 662 349 6
MERCK SANTE
SOMATROPINE 5,83 mg, pour 1 ml, code(s) identifiant(s) de présentation :
415 574-5 ou 34009 415 574 5 3 : 1,03 ml en cartouche (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée STATORVA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 965 352 3
Spécialité dénommée VENLAFAXINE EVOLUGEN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 399 241 7
Venlafaxine 37,5 mg, sous forme de chlorhydrate de venlafaxine 42,435 mg, pour une gélule, code(s) identifiant(s) de présentation :
416 858-7 ou 34009 416 858 7 3 : 50 gélules en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD))
Cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Sandoz et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2011 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Lorsque la résidence personnelle du président du conseil régional se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région et que le domaine de la région comprend un logement de fonction, le conseil régional peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 22 septembre 2011 sur le projet d'interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France
Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros.
L'indemnité est versée mensuellement.
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
150 euros par réunion plénière ;
70 euros par rapport produit.
Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
Au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, il est inséré, avant les mots : « pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom », les mots : « Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de la justice et des libertés, et ».
Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Bruno Maigret, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
M. le commissaire lieutenant-colonel Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Mme Jocelyne Pilotto, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L.
2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L.
A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Bourhis, chef du bureau du management des systèmes d'information de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Ronan Lauden, chef du bureau du budget.
M. le capitaine Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement du bureau du budget.
Mlle la capitaine Sandra Rémy, adjointe au chef du bureau des achats centralisés et des finances.
M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, chef de la section contrôle-coordination Chorus du bureau des achats centralisés et des finances.
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
En application de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chargé de sous-direction en administration centrale, adjoint à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
― adjoint à un chef de service en administration centrale ;
― chef de département ou responsable de mission en administration centrale ;
― chargé de mission d'encadrement pour les cadres supérieurs ;
― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable exerçant des missions d'inspection ;
― chef du bureau de cabinet d'un ministre ou conseiller auprès du ministre ;
― directeur ou responsable d'un centre ou d'un pôle spécialisé régional ou interrégional de ressources humaines ;
― directeur d'un centre d'études techniques ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques relevant du ministère ;
― directeur, directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
― directeur, directeur adjoint, directeur fonctionnel d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère ;
― directeur d'une école, directeur d'un établissement d'enseignement et de recherche ;
- chef d'un service important, au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
― chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle dont l'importance le justifie ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur d'un service déconcentré ;
― expert de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, correspondent à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les fonctions suivantes :
― adjoint à un chef de département en administration centrale ;
― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― adjoint à un directeur ou à un chef de service cité à l'article 1er du présent arrêté ;
- chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;
- chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service fonctionnel ou territorial visé aux alinéas 14 et 15 de l'article 1er du présent arrêté ;
― expert reconnu par une instance d'évaluation.
― chef d'un service important, au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;
L'arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 8 mars 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être remis au service organisateur de l'examen professionnel pour le 7 juin 2012, terme de rigueur.
― justifiant, au 1er janvier 2012, de 10 (dix) ans au moins de services publics, dont 5 (cinq) ans de services effectifs dans l'un des corps énoncés ci-dessus ;
― se trouvant, le 8 mars 2012, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat.
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 15 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine).
Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
131-16 du code pénal, il est inséré un article R.
131-16, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice.
b) Au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs,...
- Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations désirant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R.
131-16 du code pénal, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au procureur de la République, saisit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par la personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou l'association.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Le juge des enfants communique sa décision d'habilitation au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
3° Il est ajouté après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En l'absence de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse compétent exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
« 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; » ;
Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R.
57-7-8 du code de procédure pénale, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline.
Cette indemnité est versée après service fait.
Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 17 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
― Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel, à M. Maxime François et à M. Charles Kubie, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision abroge la décision du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).
Décision du 17 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur)
Délégation est donnée à M. Michel CHABALLIER, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
La décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur) est abrogée.
Les membres du conseil régional sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête prix du bois de trituration et du bois énergie sylvicole
― Le Centre d'études de l'économie du bois (CEEB), 6, rue François-Ier, 75008 Paris, est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour l'exécution de l'enquête sur le prix des bois de la branche 02.20Z « Exploitation forestière », produisant des bois bruts pouvant prendre la forme de grumes, de copeaux ou de bois de chauffage, par référence aux nomenclatures susvisées et destinés, d'une part, aux industries de la trituration et, d'autre part, à la production d'énergie.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
― L'organisme agréé n'est pas inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
Le service public enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
― L'agrément donné au CEEB par l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à l'égard de toutes les entreprises exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
― La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de l'évolution des prix.
― les volumes vendus ;
― les prix.
La périodicité de l'enquête est trimestrielle.
Elle peut être modifiée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
L'enquête est réalisée conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Dans le cadre du programme des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires de l'enquête prévue par le présent arrêté sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier.
Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur.
Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation.
Les résultats de l'enquête publiés par l'organisme agréé doivent faire mention du nom du service public enquêteur.
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'organisme agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté qu'après avoir adressé au service public enquêteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
En tout état de cause, l'organisme agréé mène à son terme le programme d'enquête de l'année en cours.
Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
Au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre Ier intitulé « Droit à l'aide médicale de l'Etat » qui comprend trois articles ainsi rédigés :
251-1.-Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L.
« 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R.
« 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L.
« 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L.
165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article.
251-2.-La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L.
251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros.
Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.
251-3.-Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge.
L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord.
Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article ainsi rédigé :
252-1.-Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L.
251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L.
252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R.
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- art. Annexe II : Tableau n° 57 (V)
Le paragraphe A du tableau n° 57 des maladies professionnelles prévu à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
― avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
― avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est la suivante :
― soulagement des symptômes de type nausées et vomissements.
BIPERIDYSFLASH 20 mg (dompéridone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastro-résistants (B/180) (laboratoires MERCK SERONO).
BRONCHODUAL 50 microgrammes/20 microgrammes/dose (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratopium anhydre), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
TUSSIDANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés sécables (B/12) (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
― traitement de la schizophrénie chez l'adolescent âgé de 15 ans ou plus :
FLIXOVATE 0,005 % (propionate de fluticasone), pommade, 30 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
FLIXOVATE 0,05 % (propionate de fluticasone), crème, 30 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
AGYRAX 25 mg (chlorhydrate de méclozine), comprimés sécables (B/15) (laboratoires VEDIM PHARMA).
AGYRAX 25 mg (chlorhydrate de méclozine), comprimés sécables (B/15) (laboratoires UCB PHARMA SA).
CARBOSYMAG (charbon activé, siméthicone, oxyde de magnésium), gélules, 1 boîte de 48 gélules bleues + 48 gélules rouges (laboratoires GRIMBERG).
CARBOSYMAG (charbon activé, siméthicone, oxyde de magnésium), gélules, 1 boîte de 48 gélules vertes + 48 gélules oranges gastro-résistantes (laboratoires GRIMBERG).
CARYOLYSINE 10 mg (chlorhydrate de chlorméthine), solution à diluer et solvant pour solution injectable et pour application cutanée, solution à diluer en ampoule + solvant en ampoule (B/6) (laboratoires GENOPHARM).
CARYOLYSINE 10 mg (chlorhydrate de chlorméthine), solution à diluer et solvant pour solution injectable et pour application cutanée, 2 ml de solution en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GENOPHARM).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules (flacon/120) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), gélules gastro-résistantes (flacon/120) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DELURSAN 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires AXCAN PHARMA SA).
DELURSAN 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
EFFEXOR 50 mg (chlorhydrate de venlafaxine), comprimés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
EFFEXOR 50 mg (chlorhydrate de venlafaxine), comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER).
EFFEXOR LP 37,5 mg (chlorhydrate de venlafaxine), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
EFFEXOR LP 37,5 mg (chlorhydrate de venlafaxine), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PFIZER).
ELVORINE 100 mg/10 ml (lévofolinate de calcium), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
ELVORINE 100 mg/10 ml (lévofolinate de calcium), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER).
GONAL-F 1 050 UI/1,75 ml (77 microgrammes/1,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 seringue préremplie de solvant pour reconstitution + 15 seringues jetables pour l'administration (laboratoires SERONO FRANCE SA).
GONAL-F 1 050 UI/1,75 ml (77 microgrammes/1,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 seringue préremplie de solvant pour reconstitution + 15 seringues jetables pour l'administration (laboratoires MERCK SERONO).
GONAL-F 450 UI/0,75 ml (33 microgrammes/0,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 6 seringues jetables pour l'administration (laboratoires SERONO FRANCE SA).
GONAL-F 450 UI/0,75 ml (33 microgrammes/0,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 6 seringues jetables pour l'administration (laboratoires MERCK SERONO).
GONAL-F 75 UI (5,5 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO).
GONAL-f 300 UI/0,5 ml (22 microgrammes/0,5 ml) (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 5 aiguilles) (laboratoires SERONO FRANCE SA).
GONAL-F 300 UI/0,5 ml (22 microgrammes/0,5 ml) (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 8 aiguilles) (laboratoires MERCK SERONO).
HARMONET (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE).
HARMONET (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER).
LAROXYL 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires ROCHE).
LAROXYL 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires TEOFARMA SRL).
LAROXYL ROCHE 25 mg (chlorhydrate d'amitriptyline), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires ROCHE).
LAROXYL 25 mg (chlorhydrate d'amitriptyline), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEOFARMA SRL).
LAROXYL ROCHE 50 mg/2 ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/12) (laboratoires ROCHE).
LAROXYL 50 mg/2 ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/12) (laboratoires TEOFARMA SRL).
LEDERFOLINE 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
LEDERFOLINE 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER).
LEDERFOLINE 25 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
LEDERFOLINE 25 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER).
MENINGITEC, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
MENINGITEC, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires PFIZER).
MINULET (gestodène microfin, ethinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE).
MINULET (gestodène microfin, ethinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER).
MIZOLLEN 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
MIZOLLEN 10 mg (mizolastine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
MIZOLLEN 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération modifiée sous plaquette thermoformées (aluminium/polyamide-aluminium-PVC) (B/15) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
NEBILOX 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires NEGMA LERADS).
NEBILOX 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires NEGMA).
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés (B/12) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés (B/12) (laboratoires PFIZER).
REBIF 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
REBIF 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO).
REBIF 22 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche préremplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
REBIF 22 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche préremplie (B/4) (laboratoires MERCK SERONO).
REBIF 44 microgrammes (12 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
REBIF 44 microgrammes (12 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO).
REBIF 8,8 microgrammes/ REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables, coffret d'initiation de traitement : 6 seringues préremplies de Rebif 8,8 µg + 6 seringues préremplies de Rebif 22 µg (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
REBIF 8,8 microgrammes/ REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables, coffret d'initiation de traitement : 6 seringues préremplies de Rebif 8,8 µg + 6 seringues préremplies de Rebif 22 µg (laboratoires MERCK SERONO).
SEGLOR 5 mg (mésilate de dihydroergotamine), gélules (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
SEGLOR 5 mg (mésilate de dihydroergotamine), gélules (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA).
SEGLOR LYOC 5 mg (mésilate de dihydroergotamine), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
SEGLOR LYOC 5 mg (mésilate de dihydroergotamine), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA).
SOLPREDONE 120 mg (méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL).
SOLPREDONE 120 mg (méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires EYEGATE PHARMA SA).
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
SUBOXONE 2 mg/0,5 mg (buprénorphine, naloxone), comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
SUBUTEX 0,4 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
SUBUTEX 0,4 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
TAZOCILLINE 2 g/250 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
TAZOCILLINE 2 g/250 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon (laboratoires PFIZER).
TEMGESIC 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/20) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
TEMGESIC 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (B/20) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
TRANSULOSE (lactulose, huile de paraffine), gelée orale, 150 g en pot (laboratoires AXCAN PHARMA SA).
TRANSULOSE (lactulose, huile de paraffine), gelée orale, 150 g en pot (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE).
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER).
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquettes de 21 (B/3) (laboratoires WYETH LEDERLE).
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquettes de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER).
TRIELLA (noréthistérone, éthinylestradiol), comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
TRIELLA (noréthistérone, éthinylestradiol), comprimés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires NEGMA LERADS).
URISPAS 200 mg (chlorhydrate de flavoxate), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires NEGMA).
VENLAFAXINE PFIZER LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires PFIZER).
― traitement de seconde intention de la dermatite atopique chez le nourrisson de 3 à 12 mois dans les cas de dermatite atopique sévère résistante aux émollients et aux dermocorticoïdes d'activité modérée.
Ces spécialités doivent être utilisées de façon exceptionnelle, en cure courte, sur de petites surfaces en évitant les plis et les zones génitales et ne doivent pas être utilisées sur le visage.
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules (B/100) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), gélules gastro-résistantes (B/100) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
PHOTOBARR 15 mg (porfimère sodique), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AXCAN PHARMA SA).
PHOTOBARR 15 mg (porfimère sodique), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
TAZOCILLINE 4 g/500 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec système intégré de transfert pour poches (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
TAZOCILLINE 4 g/500 mg (pipéracilline, tazobactam), poudre pour solution pour perfusion en flacon avec système intégré de transfert pour poches (laboratoires PFIZER).
TEMGESIC 0,3 mg/ml (chlorhydrate de buprénorphine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
TEMGESIC 0,3 mg/ml (chlorhydrate de buprénorphine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
Dans l'arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1123243A, texte 14) publié au Journal officiel le 14 septembre 2011, dans la deuxième partie de l'annexe, pour les spécialités OGASTORO uniquement, le tableau est rectifié comme suit :
Décision du 27 septembre 2011 abrogeant la décision de police sanitaire du 22 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « M-Sampler », « MS4-3 », « MS9-3 », « MS9-3S », « MS9-5S », « M-SCAN II » de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES
Considérant que, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « M-Sampler », « MS4-3 », « MS9-3 », « MS9-3S », « MS9-5S », « M-SCAN II » de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES, les actions correctives mises en place postérieurement au 22 juillet 2011 permettent de considérer que les dispositifs sus-mentionnés sont désormais en conformité avec la réglementation qui leur est applicable,
la décision de police sanitaire du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « M-Sampler », « MS4-3 », « MS9-3 », « MS9-3S », « MS9-5S », « M-SCAN II » de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES est abrogée.
Décision du 3 octobre 2011 portant retrait et suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes fabriqués par la société CHOC MEDICAL et mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA, par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE, par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ZETADERM, ZETAVISC et MESOFACE PHILODERM PROFESSIONAL et abrogeant la décision du 4 juillet 2011
Considérant l'inspection réalisée les 17 et 18 février 2011 par les inspecteurs de l'AFSSAPS dans l'établissement de la société CHOC MEDICAL portant sur les produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes mis sur le marché par cette société, notamment sur les produits injectables et résorbables commercialisés sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA ;
Considérant l'inspection réalisée le 11 avril 2011 par les inspecteurs de l'AFSSAPS dans l'établissement de la société CHOC MEDICAL au cours de laquelle ont été prélevés le lot 09428 de produit HYALSKIN 12 et le lot 09366 de produit HYALSKIN 25 afin que l'AFSSAPS réalise notamment des contrôles de stérilité, de la teneur en endotoxines et de la teneur en hyaluronate de sodium ;
Considérant que les produits injectables et résorbables de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP et relèvent, compte tenu de leur destination et de leur caractère résorbable, de la classe III ; qu'en application des articles L.
5211-17 du CSP la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables ; qu'en application de l'article R.
5211-34 (4°) du CSP la mise sur le marché de ces produits implique notamment l'évaluation de leur dossier de conception par un organisme habilité ; que les produits ensuite mis sur le marché doivent être conformes aux produits qui ont fait l'objet de cette évaluation et qui ont obtenu le certificat de conformité aux exigences essentielles permettant l'apposition du marquage CE ;
Considérant qu'il ressort des inspections précitées, des réponses fournies par la société CHOC MEDICAL et des analyses réalisées par l'AFSSAPS que :
― la documentation technique des produits HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA est incomplète, en particulier au niveau des données précliniques et cliniques des produits, et présente des incohérences notamment en ce qui concerne les formules qualitatives et quantitatives de ces produits et les modes opératoires de fabrication ;
― les conditions de production des produits HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA ne sont pas maîtrisées, du fait notamment :
― de la composition indiquée dans les historiques de production des produits HYALSKIN et MESOFACE qui n'est pas cohérente qualitativement et quantitativement avec celle figurant dans la documentation technique précitée et dans le contrat qui lie la société CHOC MEDICAL à son sous-traitant en charge de la fabrication desdits produits ;
― de l'absence de formalisation en production d'une valeur maximale de contamination microbienne dans les produits HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA avant stérilisation ;
― de l'absence de données permettant d'attester que les lots de produits HYALSKIN et MESOFACE sont stérilisés conformément au procédé validé et de l'absence de validation du procédé de filtration stérilisante des produits REPARESTIM HA ;
― de l'absence de contrôle périodique de routine des endotoxines bactériennes dans les lots de produits HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA mis sur le marché, avec une (des) méthode(s) de contrôle qu'il convient de valider pour chacune des références précitées ;
― les résultats des analyses effectuées par l'AFSSAPS sur les produits HYALSKIN 12 (lot 09428) et HYALSKIN 25 (lot 09366), prélevés lors de l'inspection réalisée le 11 avril 2011 dans l'établissement de la société CHOC MEDICAL, ont révélé une contamination en endotoxines bactériennes dans le lot 09366 de produit HYALSKIN 25, ce lot ayant fait l'objet d'une déclaration de matériovigilance adressée à l'AFSSAPS en date du 16 mai 2011 par la société CHOC MEDICAL et ayant conduit cette société à retirer ce lot du marché ;
Considérant qu'en conséquence de ces résultats, de l'absence de contrôle périodique de routine des endotoxines bactériennes et de l'absence de maîtrise des conditions de production le risque de teneur anormale en endotoxines bactériennes porte, en l'état des éléments disponibles, sur l'ensemble des produits injectables et résorbables de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes fabriqués par la société CHOC MEDICAL ;
Considérant ainsi que ces produits ne sont pas conformes aux exigences essentielles prévues notamment par les points 1, 2, 3, 4 et 8 de l'article 1er de l'arrêté précité relatif aux exigences essentielles et ne présentent pas les garanties de qualité attendues ;
Considérant que les produits mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN 25 et HYALSKIN 28 sont également mis sur le marché par la société SUN COMMUNICATION sous les marques BIOSTYLE 25 et BIOSTYLE 28 ;
Considérant que les produits mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous la marque HYALSKIN 12 sont également mis sur le marché par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ZETADERM et ZETAVISC ;
Considérant que les produits mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous la marque MESOFACE sont également mis sur le marché par la société PHILODERM AESTHETICS sous la marque MESOFACE PHILODERM PROFESSIONAL ;
Considérant les éléments communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la société AESTHETIC DERMAL, postérieurement à la procédure contradictoire préalable à l'adoption de la décision en date du 4 juillet 2011 portant retrait et suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM, par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE, par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ROFILAN HYLAN GEL, PHILODERM BEAUTY GEL, ZETADERM, ZETAVISC, ESTHIRASE, PHILODERM, PROFESSIONAL et MESOFACE et par la société AESTHETIC DERMAL sous les marques REPAIRS, REFILLS et STIMULATES, selon lesquels les termes « REPAIRS », « REFILLS » et « STIMULATES » ne désignent aucun produit ;
Considérant qu'au vu de l'étiquetage et du certificat CE de conformité précités les produits REPARESTIM fabriqués et mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL le sont sous la dénomination REPARESTIM HA ;
Considérant les éléments communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la société CHOC MEDICAL en date du 6 septembre 2011 selon lesquels la société CHOC MEDICAL n'a jamais fabriqué de produits commercialisés sous les marques ROFILAN HYLAN GEL, PHILODERM BEAUTY GEL et ESTHIRASE par la société PHILODERM AESTHETICS ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les produits injectables et résorbables de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes qui sont fabriqués par la société CHOC MEDICAL et mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA, par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE et par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ZETADERM, ZETAVISC et MESOFACE PHILODERM PROFESSIONAL sont donc fabriqués et mis sur le marché en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qu'il convient à titre de précaution de procéder à leur retrait,
la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes fabriqués par la société CHOC MEDICAL et mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA, par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE, par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ZETADERM, ZETAVISC et MESOFACE PHILODERM PROFESSIONAL sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits à la réglementation qui leur est applicable.
La société CHOC MEDICAL est tenue de procéder au retrait des produits HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM HA, en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La société PHILODERM AESTHETICS est tenue de procéder au retrait des produits ZETADERM, ZETAVISC et MESOFACE PHILODERM PROFESSIONAL, en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2011 portant retrait et suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN, MESOFACE et REPARESTIM, par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE, par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ROFILAN HYLAN GEL, PHILODERM BEAUTY GEL, ZETADERM, ZETAVISC, ESTHIRASE, PHILODERM, PROFESSIONAL et MESOFACE et par la société AESTHETIC DERMAL sous les marques REPAIRS, REFILLS et STIMULATES est abrogée.
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L.
Décision du 14 octobre 2011 fixant les tarifs en euros TTC du forfait visés à l'article L.
Le tarif en euros TTC de la prestation visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
actuel en euros TTC
tarif en euros TTC
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R.
914-112 du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
La durée de services, prévue au 1° de l'article R.
914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R.
914-128 du code de l'éducation sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :
1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R.
914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ;
2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R.
914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;
3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R.
914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ;
4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R.
Le deuxième alinéa du 4° de l'article R.
914-123 du code de l'éducation n'est pas applicable :
1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux avantages temporaires des maîtres qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'année prise en compte en vue du calcul de la pension est celle au cours de laquelle les conditions de quinze années de services et du troisième enfant sont remplies conformément aux dispositions prévues par les articles L.
37 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R.
914-120, justifiant de services énumérés à l'article R.
914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R.
914-123.-Les maîtres mentionnés à l'article R.
914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite :
« 1° A l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L.
Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
« 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R.
« 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R.
« 4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R.
« Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L.
24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ;
« 5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L.
914-124 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R.
914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L.
351-8 perçoivent, à compter de cette date :
« 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L.
« 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter du code de la sécurité sociale.
914-128 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes :
― La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
― La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années.
Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Cette autorisation est accordée par le recteur.
― La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée conformément au 1° ter de l'article L.
914-129 du code de l'éducation, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « les âges prévus au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et au 1° ter de l'article L.
914-133 du code de l'éducation, après les mots : « peut bénéficier », sont insérés les mots : « à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément ».
La durée de services des personnels en catégorie active à leur âge d'ouverture du droit prévue au 1° de l'article R.
914-123 du code de l'éducation est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016 selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
de la liquidation
de services exigés
Quinze ans
et quatre mois
et huit mois
Seize ans
Dix-sept ans
Les conditions d'âge fixées par le présent décret au 1° de l'article R.
914-129 du code de l'éducation sont déterminées de manière croissante à raison de quatre mois par génération selon les modalités précisées dans les tableaux ci-dessous :
1° Age d'ouverture des droits mentionné au 1° du I de l'article L.
de naissance
ÂGE D'OUVERTURE
Cinquante-cinq ans
Cinquante-six ans
Cinquante-sept ans
et limite d'âge
Soixante-deux ans
Soixante-cinq ans
Soixante-six ans
Soixante-sept ans
2° Age d'ouverture des droits mentionné à l'article L.
3° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années en ce qui concerne la catégorie active des instituteurs :
4° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
914-109, les mots : « Leur contrat » sont remplacés par les mots : « Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ».
914-112 du code de l'éducation sont abrogés à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes
Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique.
Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er.
A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants, le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir calorifique inférieur.
Ce comptage double se fait sur la base d'un seuil d'incorporation des esters méthyliques d'huile animale ou usagée de 0,35 % en pouvoir calorifique inférieur.
Ce seuil de comptage double vient en déduction du seuil général d'incorporation des esters méthyliques d'huiles végétales, d'huiles animales et d'huiles usagées de 7 % en pouvoir calorifique inférieur.
Chaque année, les seuils précités d'incorporation peuvent faire l'objet d'une révision par voie d'arrêté.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif au changement de nom et de siège social d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance de la société coopérative agricole Flugers, dont le siège social est situé à Lectoure (Gers), en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole Alinéa, dont le siège social est situé à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et le comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité institués au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé sont présidés par le directeur de l'établissement concerné ou son représentant.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comité techniques mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
dans l'établissement
entrant dans le champ
de compétence du comité
Moins de 50 agents
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au 1er janvier 2018 au sein du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au 1er janvier 2018 au sein du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article 1er sont ainsi composés :
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lorsque le vote a lieu par correspondance, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, il est organisé suivant les modalités fixées par l'article 4.
― une profession de foi par organisation syndicale
― des bulletins sur chacun desquels figurent le nom et (ou) le sigle des organisations syndicales ayant déposé leur candidature ;
― une enveloppe intérieure vierge de couleur verte (enveloppe n° 1) ;
― une enveloppe extérieure, à compléter par l'agent de son nom, prénom, affectation et signature (enveloppe n° 2) ;
― une enveloppe supplémentaire (modèle kraft) T, pour l'envoi du vote à l'adresse prérenseignée de la boîte postale (enveloppe n° 3).
Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe verte n° 1 ne portant pas de mention, l'insérer dans l'enveloppe extérieure n° 2, renseigner sur cette dernière le nom, prénom, affectation géographique, la signer et la cacheter, puis l'introduire dans l'enveloppe n° 3 (T) comportant l'adresse de la boîte postale ouverte pour cette élection, cacheter cette dernière et la poster dans les meilleurs délais.
Le directeur de l'établissement concerné fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote au plus tard le 10 octobre 2011.
Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011 à minuit à la boîte postale prévue à cet effet.
Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L.
2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt
1° Dans son intitulé, ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt » sont remplacés par les mots : « Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par le directeur de chacun des trois musées Picasso, de l'Orangerie des Tuileries et du Message biblique Marc Chagall » sont remplacés par les mots : « par le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) ou le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « onze » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « le directeur général des patrimoines » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « les directeurs des musées Picasso, de l'Orangerie et du Message biblique Marc Chagall » sont remplacés par les mots : « le directeur des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) et le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain du château de Blérancourt » ;
e) Au cinquième alinéa, après les mots : « musée d'Orsay », sont insérés les mots : « et du musée de l'Orangerie » ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « relatif à ces musées, les conservateurs responsables des musées Fernand-Léger et de la Coopération franco-américaine assistent » sont remplacés par les mots : « relatif à ce musée, le conservateur chargé des collections du musée Fernand Léger à Biot assiste » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « l'un des deux autres directeurs » sont remplacés par les mots : « l'autre directeur » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « Du directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « Du directeur général des patrimoines ».
Maximilien Luce, Camaret (Camaret, Moonlight and Fishing Boats), 1894, huile sur toile, 29 :1998 ;
Georges Seurat, Port-en-Bessin (Port-en-Bessin : The Outer Harbor [Low Tide]), 1888, huile sur toile, 4 :1934,
appartenant au Saint Louis Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
Henri Edmond Cross, Santa Maria degli Angeli, 1909, huile sur toile, inv. n GE 8891 ;
Henri Matisse, Vue de Collioure ou Toits de Collioure, 1905, huile sur toile, inv. n GE 8997,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés à l'exposition « Henri-Edmond Cross et le néo-impressionnisme, de Seurat à Matisse », organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 19 octobre 2011 au 19 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2011 au 19 mars 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les corps d'attachés d'administration ou les corps analogues de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ils organisent les modalités de cette intégration.
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
- Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique.
Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information.
Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication.
Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
- Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles 1er à 3 du statut spécial de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Outre les missions définies à l'article 3, les attachés d'administration de l'Etat peuvent être chargés des fonctions suivantes :
1° Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L.
Dans l'exercice de ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle ;
2° Au sein des juridictions administratives, y compris financières, ils apportent leur soutien aux membres de ces juridictions pour la conduite de l'instruction, pour les contrôles et enquêtes, ainsi que pour la tenue des formations d'instruction et de jugement ;
3° Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, ils peuvent se voir confier, sous l'autorité du président, du directeur ou du chef d'établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d'un ou de plusieurs établissements.
Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement ou d'un groupement d'établissements, ou de représentant de l'agent comptable.
Lorsqu'ils exercent la fonction d'agent comptable d'un groupement d'établissements, ils sont affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable, exercent les fonctions d'agent comptable de tous les établissements rattachés à cette agence et assurent la gestion de l'établissement d'affectation.
Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ;
3° bis Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public relevant de la tutelle des ministres en charge de la jeunesse et des sports, ils peuvent se voir confier des fonctions d'agent comptable ;
3° ter Lorsqu'ils sont affectés dans un lycée professionnel maritime, ils peuvent être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable ;
4° Lorsqu'ils exercent à l'Office national des forêts, ils peuvent être chargés de fonctions de vérification et de contrôle dans le cadre de la certification ainsi que de missions commerciales et d'études de marché.
Ils peuvent également exercer des fonctions d'agent comptable secondaire ;
5° Lorsqu'ils sont affectés à la Caisse des dépôts et consignations, ils peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques, d'analyse financière et techniques bancaires, ainsi qu'en matière de pilotage d'entreprises et comptabilité privée.
Ils peuvent également participer à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques ;
6° Lorsqu'ils sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, ils peuvent être chargés de missions de contrôle des compagnies aériennes et des exploitants d'aérodromes ;
7° Lorsqu'ils sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ils peuvent être chargés de l'accomplissement des missions confiées à l'office par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.
Dans l'exercice de ces fonctions, ils prennent l'appellation d'officier de protection des réfugiés et apatrides ;
8° Lorsqu'ils sont affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, ils prennent l'appellation d'inspecteur des affaires maritimes.
Modifié par Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 16
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades :
1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ;
2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 9 échelons ;
3° Le grade d'attaché d'administration hors classe, qui comporte 6 échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons.
Ce grade est placé en voie d'extinction.
― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.
Cette annexe détermine, en fonction des administrations mentionnées à l'article 2 et au sein desquelles les membres du corps sont affectés, les ministres ou autorités auxquels ces derniers sont rattachés pour leur nomination et leur gestion.
Les changements d'affectation sont prononcés par le ministre ou l'autorité correspondant à l'administration au sein de laquelle l'attaché d'administration de l'Etat souhaite être affecté, après accord du ministre ou de l'autorité auquel celui-ci était précédemment rattaché.
Les changements d'affectation mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont soumis à l'avis de la commission administrative paritaire placée auprès du ministre ou de l'autorité correspondant à l'administration au sein de laquelle l'attaché d'administration de l'Etat souhaite être affecté.
Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de plusieurs départements ministériels peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque l'organisation de ces départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Lorsque l'annexe du présent décret identifie deux ministres ou autorités compétentes pour le recrutement et la gestion d'attachés d'administration de l'Etat, ces compétences sont exercées conjointement.
― Les attachés d'administration de l'Etat placés dans une position autre que la position d'activité, ou mis à disposition, restent rattachés, pour leur gestion, au ministre ou à l'autorité auquel ils étaient rattachés avant d'être placés dans cette nouvelle position ou situation.
De même, les attachés d'administration de l'Etat affectés, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration non mentionnée en annexe au présent décret restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008, au ministre ou à l'autorité de gestion auquel ils étaient précédemment rattachés.
― Les attachés d'administration de l'Etat nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette nomination.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Pour la constitution des commissions administratives paritaires compétentes, il est prévu une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal.
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6.
Il est transmis au Premier ministre.
Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés :
1° A titre principal, par la voie des instituts régionaux d'administration ;
2° A titre complémentaire, par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9.
Ces concours peuvent être organisés en commun par plusieurs administrations.
Ils peuvent être organisés par spécialité ;
3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13.
L'ouverture des concours mentionnés au 2° de l'article 8 peut être décidée par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, cet avis doit être exprès.
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :
1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Des concours ouverts, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de cet article.
Le concours externe et le concours ouvert au titre du 3° de l'article 9 peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes à l'un des concours mentionné au 3° de l'article 9 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours organisés par le ministre ou l'autorité de rattachement.
Les postes ouverts aux concours organisés par le ministre ou l'autorité de rattachement et qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours ouverts par le même ministre ou la même autorité.
- Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité mentionnés au premier alinéa, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police.
- Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 précité ou par celles du décret du 19 mars 2010 précité, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité organisant cet examen professionnel, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre ou l'autorité de rattachement organise chaque examen professionnel et désigne le jury.
- Lorsque l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 est le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article sont les fonctionnaires affectés dans les services de l'office.
Dans cette affectation, ces fonctionnaires ne peuvent prétendre à aucune autre voie de promotion interne d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
― La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations, effectuées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, en application du 1° et du 2° de l'article 8 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, prononcés par ce ministre ou cette autorité.
Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations d'attachés d'administration de l'Etat à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés, pour leur gestion, à ce ministre ou à cette autorité.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés au même ministre ou à la même autorité.
Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I du présent article.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration, telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
― Les attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 2° de l'article 8 sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS INTERMINISTERIEL
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT
GRADE D'ATTACHE
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
DUREE
Spécial
Grade en voie d'extinction
Directeur de service
II.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et relatives aux réductions d'ancienneté ne sont pas applicables aux membres du corps.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Cet examen n'est ouvert qu'aux attachés déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Un candidat qui, après s'être inscrit aux épreuves de l'examen professionnel mentionné au premier alinéa, est affecté auprès d'un autre ministre ou d'une autre autorité, ne peut s'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel ouvert par ce ministre ou cette autorité.
S'il est admis à l'examen, il est inscrit au tableau d'avancement de grade établi par le ministre ou l'autorité auquel il était précédemment rattaché.
La promotion au grade supérieur est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
Le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 organise chaque examen professionnel et désigne le jury.
Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 5.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 19 ou de l'article 20 par chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre ou l'autorité de rattachement.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 est déterminé en appliquant un taux de promotion à l'effectif rattaché à ce ministre ou à cette autorité et remplissant les conditions requises pour cet avancement de grade.
Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Un taux de promotion de référence est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis conforme du ministre chargé du budget.
Un taux dérogatoire peut être retenu, sur proposition d'un ministre ou d'une autorité pour l'effectif qui lui est rattaché en application de l'article 5, lorsque la démographie spécifique de celui-ci le justifie, ou pour satisfaire des besoins particuliers en matière de compétences ou d'encadrement.
Ce taux dérogatoire est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis conforme du ministre chargé du budget, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable.
Lorsque le nombre de promotions au sein de l'administration concernée n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'attaché
dans le grade d'attaché principal
Modifié par Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 22 (V)
Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.
Les intéressés doivent justifier :
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité de rattachement.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement.
Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.
I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'attaché hors classe
II.-Les directeurs de service nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs de service nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
III.-Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux et des directeurs de service remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Créé par Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 6
Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.
A la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres d'un corps régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les fonctionnaires concernés sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 à la date citée dans ce même article sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 29.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, les attachés mentionnés à l'article 29 affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 29 poursuivent leur stage dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 29, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion
Directions générales, directions et délégations, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, secrétariats généraux, commissariats, comités, conseils, autorités, missions et commissions rattachés au Premier ministre.
Emplois relevant des plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Emplois relevant des services du Premier ministre implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du Premier ministre.
Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R.
212-2-1 du code des juridictions financières, et premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R.
Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
Ministres chargés des affaires sociales
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres.
Ministre chargé de l'agriculture
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.
Emplois relevant du même ministre implantés dans les directions départementales interministérielles.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ce ministre.
Ministre chargé de la culture
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de la culture et de la communication ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative de ces ministres.
Ministre chargé du développement durable
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer, à l'exception de ceux de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions départementales interministérielles.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres, à l'exception de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Ministres chargés de l'économie et du budget
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Ministre chargé de l'éducation nationale
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'outre-mer, y compris les services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des formations administratives qui y sont rattachées ; autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministres.
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre de la justice ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.
Juridictions de l'ordre judiciaire.
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la justice.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur et établissements en relevant.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R.
121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat
Services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Services de la Caisse des dépôts et consignations.
Services centraux et déconcentrés de l'Office national des forêts.
Services de l'administration centrale et des états-majors, services à compétence nationale, services extérieurs et formations administratives des armées relevant du ministre de la défense
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la défense
Ministre chargé de l'aviation civile
Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Ecole nationale de l'aviation civile et établissement public Météo-France.
Services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique dans les écoles de formation des agents publics.
Lorsque l'organisation de certains départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs ministres.
- Les attachés d'administration de l'Etat affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres, dont l'exécutif ne constitue pas une autorité de rattachement au sens du I du présent article, restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette affectation.
Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune à plusieurs ministres est créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité mentionnés au premier alinéa.
- Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 précité ou par celles du décret du 19 mars 2010 précité, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité organisant cet examen professionnel.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement, rattachés au même ministre ou à la même autorité.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement.
Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Par dérogation au décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade.
Par dérogation à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants, selon l'ordre de priorité des nominations arrêté chaque année après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement.
Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés principaux nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat en position d'activité ou de détachement.
Peuvent accéder, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon spécial, les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.
La mention du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Par le Premier ministre :
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Il est ajouté au décret du 22 août 2008 susviséun article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 octobre 2011 homologuant la décision n° 2011-0703 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
La décision n° 2011-0703 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.
4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Décret du 17 octobre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de France expertise internationale - M. Pouillieute (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public France expertise internationale.
M. Jérémy Redler.
Mlle Aurélie Herz, à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 octobre 2011, sont nommés membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
M. Bourhis (Jean), institut de cancérologie Gustave Roussy de Villejuif.
M. Brochard (Patrick), centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
M. Lartigau (Eric), centre hospitalier universitaire de Lille.
Mme Sancho-Garnier (Hélène), centre régional de lutte contre le cancer, à Montpellier.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination de la directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 octobre 2011, Mme Caroline MERLE-GARZON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 7 novembre 2011.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant nomination au Comité national « trames verte et bleue »
Sont nommés membres du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans :
1° Au sein du collège de représentants d'élus :
a) En qualité de maires, sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Pierre Ducout ;
M. Claude Duval ;
b) En qualité de représentants des comités de bassin, sur proposition du Comité national de l'eau :
Mme Danièle Bonifaci, membre titulaire ;
M. Pascal Bonnetain, membre suppléant.
2° Au sein du collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature :
a) En qualité de représentants d'entreprises et gestionnaires d'infrastructures linéaires :
Le président de Réseau ferré de France, membre titulaire.
Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, membre suppléant.
b) En qualité de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
Le secrétaire général de la Confédération générale du travail.
Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail.
c) En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre titulaire.
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs, membre suppléant.
3° Au sein du collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité ou de gestionnaires d'espaces naturels :
a) En qualité de représentants d'associations, organismes et fondations :
Le président de France nature environnement.
Le président de la Ligue Roc pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs.
Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le président de la Société nationale de protection de la nature.
Le président de Réserves naturelles de France.
Le président de WWF-France.
Le président de la Fondation pour la nature et l'homme.
b) En qualité de présidents du conseil d'administration d'un parc national :
Le président du conseil d'administration du Parc national des Ecrins, membre titulaire.
4° Au sein du collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées :
a) En qualité de représentant du Conseil national de la protection de la nature :
M. Jean-Claude Lefeuvre ;
b) En qualité de présidents d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
M. Serge Müller, membre titulaire.
M. Gérard Arnal, membre suppléant.
c) Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Vincent Piveteau, membre titulaire.
M. Jean-Yves Bechler, membre suppléant.
d) Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé des transports :
M. Daniel Pendarias, membre titulaire.
M. Alain Coupez, membre suppléant.
M. Jérôme Bignon est nommé président du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
Le président de France nature environnement est nommé vice-président du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est nommé vice-président du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
Est nommé en qualité d'invité permanent du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans :
Le président du Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 octobre 2011, M. Jean BENET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 octobre 2011, M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2011, M. BENOIN (Gabriel), inspecteur des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant renouvellement de nomination d'un sous-directeur (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, M. Yvon Le Moullec, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La région est tenue de protéger le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie option maladies du sang ou option onco-hématologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 octobre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie option maladies du sang ou option onco-hématologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme ORTIZ CORBELLA (Véronica Ines), épouse DELALANDE, née le 17 octobre 1975 à Cordoba (Argentine).
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang ou option onco-hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 octobre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang ou option onco-hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ADIKO (Didier Innocent), né le 23 août 1971 à Aboisso (Côte d'Ivoire).
Mme BELMOULOUD (Naciba), épouse BAKIRI, née le 17 novembre 1960 à Alger (Algérie).
Mlle BELMECHERI (Fatiha Nawel), née le 21 août 1974 à Relizane (Algérie).
M. AL-NAWAKIL (Chadi), né le 13 mars 1975 à Damas (Syrie).
Mlle ARAKELYAN (Nina), née le 22 novembre 1975 à Erevan (Arménie).
Mme MERABET (Fatiha), épouse BENRELEM, née le 12 octobre 1969 à Skikda (Algérie).
M. BESSAOUD (Hamid), né le 22 février 1960 à La Chiffa (Algérie).
Mlle LIU (Jixing), née le 19 février 1961 à Zhangye Gansu (Chine).
M. BOUKETOUCHE (Malek), né le 13 février 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
M. Mergel (Francis).
M. Giacomel (Alain).
Mme Hilpert (Birgit).
M. Coronas (Michel).
Mme Lefebvre (Monique).
Mme Cabanal-Duvillard (Jocelyne).
M. Langlois (Michel).
M. Morin (Bruno).
Mme Bagault (Elisabeth).
Mme Foin (Marie-Christine).
Mme Lambert (Marie-Hélène).
M. Brillet (Patrick).
M. Rimeize (Jacques).
M. Aubossu (Didier).
M. Gueguen (Jean-Jacques).
Mme Largeron (Chantal).
M. Vinciguerra (Pio).
M. Deroussen (Jean-Louis).
Mme Pattier (Marie-Madeleine).
M. Cailliau (Christian).
M. Dublé (Ludovic).
M. Delannoy (Jean-Yves).
M. Nocquet (Jean-Marie).
M. Chauvet (Gilbert).
Mme Paul (Denise).
En tant que représentants des employeurs et sur désignation :
Du Mouvement des entreprises de France :
Mme Besset (Lucie).
M. Delabrière (Eric).
Mme Gruau-Racine (Béatrice).
M. Lequeux (Gérard).
M. Mazel (Jean-Pierre).
M. Peraldi (Olivier).
M. Adam (Gilles).
Mme Lanneau (Claire).
M. Marty (Christian).
M. Norie (Philippe).
M. Rabaté (Laurent).
De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Attard (Jean-Marie).
M. Renié (Stanislas).
M. Paverani (Maurice).
Mme Chataigner (Annick).
De l'Union professionnelle artisanale :
Mme Riblet (Danièle).
Mme Postel (Corine).
Mme Bricard (Isabelle).
Mme Hautin (Agnès).
En tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation de :
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Collas (Olivier).
M. Wartel (Brice).
L'Union professionnelle artisanale :
Mme Munoz (Fabienne).
M. Puyal (Richard).
Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales :
M. Béguin (Patrick).
Mme Molitor (Estelle).
En tant que représentants des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
M. Clevenot (Laurent).
Mlle Cohen (Elsa).
M. Feretti (Alain).
Mme Therry (Christiane).
Mme Fromageau (Françoise).
M. Lebegue (François).
Mme Bellec (Véronique).
M. Bernardelli (Stephane).
M. Buisson (Jacques).
Mme Lefeuvre-Delahaye (Nathalie).
Mme Le Tarnec (Marie-Hélène).
En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Ballarin (Jérôme).
Mme Gambrelle (Aliette).
Mme Thery( Irène).
Mme Vignau (Martine).
Arrêté du 11 octobre 2011 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 octobre 2011, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Dominique DROUET, en remplacement de Mme Marie-Claude LASNIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, M. Guy, Jacques, Henri Durot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 octobre 2011, Mme Martine, Patricia Vaucouloux, épouse Andrillon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général technologique agricole de La Roche-sur-Foron, est admise, sur sa demande, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 octobre 2011, M. Gérard, André, Serge Cravéro, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. Yves, Robert, Claude Clerc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation agricole de Saint-Germain-en-Laye, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. Alain, Paul, André Charon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. Alain, Maurice, Emile Culty, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de la Loire, à temps partiel 80 % depuis le 1er juin 2007, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. Daniel, Jean Camilli, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. Daniel Coupez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2011, Mme Diane de Rugy, attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2011, Mme Jubert (Roxane), enseignante en design graphique et typographie à l'université Rennes-2, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Duguet (Anne-Marie), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la commission paritaire de validation conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes, constructions industrialisées et des portes planes
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20.3 Z) en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
Arrêté du 23 septembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 décembre 2010 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions des avenants n°s 115 et 116 du 15 décembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée (n° 9851)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 27 mai 2010 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article L.
4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée (n° 9852)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 23 mars 2010 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits
A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établies en application de l'article L.
1 Olivier Villemagne.
2 Souad Le Gall.
3 Anne-Claude Hans.
4 Alexandre Gagnepain.
3 Jean-François Brunet.
4 Eric Thibault.
Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Jean-Paul Amoudry est élu vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Karokane Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Urban Hit
La SARL Karokane Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Urban Hit.
La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : tour PTT, à Saint-Benoît (974).
Adresse du site : lieudit Sainte-Clotilde, 23, rue Pierre-Aubert, à Saint-Denis (974).
Décision n° 2011-0703 du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-0841 du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
« Les fréquences utilisées par ces applications ainsi que les largeurs des canaux et les puissances maximales autorisées sont précisées dans le tableau suivant :
2 W PAR
L'annexe intitulée « Liste des zones militaires à protéger » de la décision n° 2006-0841 susvisée est supprimée.
La décision n° 2007-0684 est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après son homologation par le ministre en charge des communications électroniques.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (Lot-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2012.
Collaborateur de proximité du préfet sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires, le DDT est avant tout un expert technique, un conseiller du préfet et un manager.
Il présente au préfet ses avis, ses analyses et synthèses de problématiques très diversifiées qui touchent les territoires urbains, ruraux et naturels ainsi que les hommes qui y vivent.
Il a des contacts avec les élus, les représentants socio-professionnels, les acteurs économiques (industriels, PME, exploitations agricoles...), les associations représentants d'usagers, de protection de la nature et l'ensemble des responsables des administrations de l'Etat.
Chef d'un service déconcentré interministériel tel que défini par le décret n 2009-1484 du 3 décembre 2009, il est responsable de la direction et du management d'une équipe d'environ 190 agents aux compétences pluridisciplinaires.
Le directeur départemental des territoires exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires cohérentes et coordonnées avec les orientations régionales.
― il veille au développement équilibré des territoires, tant urbains que ruraux, au travers de la mise en œuvre des politiques relatives :
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, des espaces ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
― à la police de l'environnement ;
― il met en œuvre et coordonne les polices administratives dans le domaine de l'eau et des milieux naturels.
― à la mise en œuvre des politiques de déplacements et de transports ;
Il est également chargé, en lien avec la Préfecture du contentieux des actes d'urbanisme.
Il participe par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement en lien avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le poste est situé en résidence administrative à Agen, siège de la DDT qui comprend également 4 représentations territoriales à Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot.
Le Lot-et-Garonne est un département rural à vocation agricole (72 productions, élevage, productions fruitières, productions spéciales, grandes cultures, viticulture...) et forestière.
Le secteur agricole est affecté par diverses crises conjoncturelles (aléas climatiques, fruits et légumes).
L'enjeu « eau » est primordial (bon état des eaux, DCE, SDAGE...) sur 2 axes majeurs que sont la Garonne et le Lot.
Sous l'autorité du préfet la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDT est en contact fréquent avec l'ensemble des partenaires : collectivités, chambres consulaires, syndicats, associations, etc. sur les domaines de sa compétence.
La conduite d'un service d'environ 190 agents et l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses origines, compétences et domaines d'intervention supposent une capacité à déléguer, une compétence et une aptitude à être performant sur les différentes problématiques des territoires.
Le DDT développe diverses aptitudes :
― management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;
― anticipation stratégique et vision prospective ;
― pilotage de projets, et engagement du service dans une dynamique d'action ;
― travail en interministériel et en partenariat ;
― mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
― dialogue social et à communication tant interne que externe.
Le DDT doit :
― être moteur pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle.
― donner et porter le sens aux politiques publiques qu'il est chargé de mettre en œuvre ;
― évaluer les résultats des actions dans lesquelles il est engagé.
En cas de transmission par voie électronique, les adresses à utiliser sont les suivantes : bernard.schmeltz@lot-et-garonne.gouv.fr (avec copie à guillaume.quenet@lot-et-garonne.gouv.fr).
Bernard SCHMELTZ, préfet de Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-14) ;
Guillaume QUENET, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-53-77-60-43) ;
Patrick PEIRANI, DDT (téléphone : 05-53-69-32-76).
Les actes pris par les autorités régionales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique
Est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique à compter du 1er décembre 2011.
Missions principales et responsabilités :
La direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique), dont le siège est à Bordeaux, est un service opérateur à compétence spécifique sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de la façade Atlantique, relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
― de concourir au développement de ce réseau dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires (PDMI).
La DIR Atlantique gère un réseau de 650 km, s'étendant sur 2 régions (Aquitaine et Poitou-Charentes) et 6 départements (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Deux-Sèvres, Charentes, Charente-Maritime).
Ce réseau comprend l'axe Poitiers/Angoulême/Bordeaux/Sud Gironde, partie du corridor Sud Europe Atlantique (2 × 2 voies, rocade et voies rapides urbaines dans l'agglomération de Bordeaux, sections autoroutières) à fort trafic dont une part importante de Poids Lourds, la desserte des zones littorales atlantiques à forts enjeux touristiques (La Rochelle par RN 11 et la rocade rochelaise ; Royan par la route centre Europe Atlantique ; le bassin d'Arcachon par l'A 660), et l'axe transpyrénéen jusqu'au tunnel du Somport (RN 134) en partie en moyenne montagne.
La DIR Atlantique est placée sous l'autorité du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de sécurité et défense Sud-Ouest, coordonnateur des itinéraires routiers dans cette inter-région.
La DIR Atlantique assure ainsi un rôle de coordination des DIR Sud-Ouest et Centre-Ouest pour la gestion des crises routières de niveau zonal auprès du préfet de zone.
Compte tenu de l'impact du fonctionnement du réseau routier national sur la vie économique du territoire d'intervention de la DIR, les tâches d'entretien et d'exploitation, de gestion du trafic et d'information des usagers revêtent une importance primordiale, notamment sur le corridor Sud Europe Atlantique.
A ce titre, pendant la période hivernale, même si elles sont de courte durée, les crises routières zonales ne sont pas rares, mobilisant la DIR pour le traitement et l'exploitation sur son réseau, ainsi que pour la coordination des DIR de la zone de sécurité et de défense Sud-Ouest.
En ce qui concerne la modernisation du réseau, la DIR doit faire face à un plan de charge en ingénierie consistant pour les deux PDMI en Aquitaine (notamment aménagement de la rocade de Bordeaux à 2 × 3 voies) et en Poitou-Charentes (aménagements de la RN 10 et de la RN 141 à 2 × 2 voies).
Elle assure de plus le pilotage d'une importante opération de développement de la gestion dynamique du trafic sur l'agglomération bordelaise (ALIENOR) et d'opérations de modernisation du réseau dans les deux régions (mises aux normes environnementales et de sécurité de la RN 10 et de la RN 134).
Chef d'un service de plus de 500 agents, dont environ 300 personnels d'exploitation, le directeur de la DIR Atlantique doit avoir de solides compétences managériales et une forte expérience en matière d'encadrement et de dialogue social, ainsi qu'une capacité à gérer les situations de crise inhérentes à l'activité opérationnelle du service (épisodes climatiques, accidents, ...).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 6 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cédex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
- Emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction :
― centre hospitalier spécialisé, à Fains-Véel et centre hospitalier, à Bar-le-Duc (Meuse) ;
― centre hospitalier, à Tonnerre (Yonne).
― foyer départemental de l'enfance, à Evreux (Eure) ;
― foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Montpellier (Hérault) ;
― centre hospitalier, à Saint-Marcellin, hôpital local à Vinay, maison départementale de soins et séjour du Perron à Saint-Sauveur et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Roybon (Isère), 2 postes, un poste en charge de la direction des ressources humaines, un autre en charge de la maison départementale de soins et de séjour du Perron à Saint Sauveur ;
― centres hospitaliers, à Chambon Feugerolles et à Firminy (Loire) ;
― centre hospitalier, à Langeac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saugues (Haute-Loire) ;
― carrefour d'accompagnement public social, à Rosières aux Salines (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre hospitalier de l'agglomération, à Nevers (Nièvre) ;
― établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), poste en charge de la maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois ;
― groupe hospitalier public du sud de l'Oise et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nanteuil-le-Haudouin (Oise), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Nanteuil le Haudouin ;
― centre hospitalier, à Argentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Trun (Orne) ;
― centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Haute-Saône) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Annemasse ― Bonneville (Haute-Savoie) ;
― établissement public départemental autonome, « Le Village du Fier » à Pringy (Haute-Savoie) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Thonon les Bains (Haute-Savoie) ;
― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
― centre hospitalier, à Brie-Comte-Robert et établissement public gérontologique, à Tournan en Brie (Seine-et-Marne) ;
― foyer de l'enfance « Robert Carpentier », à Versailles (Yvelines) ;
― centres hospitaliers, à Houdan et à Montfort-l'Amaury (Yvelines), en charge du site d'Houdan ;
― centre hospitalier « Ravennel », à Mirecourt (Vosges) ;
― centre de long et moyen séjour « Fondation Roguet », à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Une décision du directeur des établissements Louis Philibert à Le Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 24 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SAVS des établissements Louis Philibert à Le Puy-Sainte-Réparade.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements Louis-Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, B.
77908, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrennes-Atlantiques), en date du 13 juin 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes un en service général et un en pédiatrie vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, B.
8, 64109 Bayonne Cedex.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, BP 77908, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Saint-Pierre de Plabennec (Finistère), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD Saint-Pierre-de-Plabennec, 16, rue Pierre-Jestin, 29860 Plabennec.
Achat public
Mode d'emploi
Anne-Marie et Benjamin Michelot
Rédigée par deux praticiens de l'achat public, cette nouvelle édition 2011 du code des marchés publics est destinée à tous ceux qui souhaitent s'investir dans la conduite de projets exigeant la passation de marchés publics, même, sans en être des spécialistes ; elle propose, en effet, une méthodologie efficace, enrichie d'exemples concrets.
Le guide reprend, en premier lieu, les éléments indispensables à la préparation du marché.
Ce sont notamment toutes les questions à se poser avant de rédiger le DCE (dossier de consultation des entreprises) : analyse du besoin, contraintes, milieu concurrentiel, les bons critères de choix et, enfin, la bonne procédure à mettre en œuvre.
Comment aborder chaque procédure est l'autre pan essentiel d'un projet de marché présenté en détail dans "Achat public mode d'emploi".
Sont décrites toutes les étapes de passation du marché avec un rappel sur l'essentiel à retenir, les subtilités à connaître avec les alertes sur les risques encourus.
En fin d'ouvrage, les fonctionnalités de BOAMPWeb, l'outil de publication du BOAMP des avis de marchés publics, sont présentées dans leur grande ligne.
182 p., sch., tabl., 24 €
Musées et développement durable
Serge Chaumier, Aude Porcedda
Avec le concours du Ministère de la culture et de la communication
Musées et développement durable : comment s'empare-t-il de cette problématique ?
Quelles sont ses actions dans ce domaine ?
A quels niveaux se situent-elles ?
Issu d'une collaboration entre la France et le Québec, ouvert sur l'international, cet ouvrage rassemble des études de cas et les soumet aux analyses croisées de professionnels des musées et de chercheurs en muséologie.
Il aborde de manière pragmatique les questions d'architecture et de conception des expositions, au travers de l'écodesign ; il interroge les modes de sensibilisation des publics et les dispositifs de médiation ; il tire les conséquences de l'application du développement durable aux modes de gestion des établissements.
En situant les initiatives contemporaines dans une généalogie des actions passées, ce recueil rend compte des démarches entreprises en la matière, et fournit des clefs pour (ré)inventer les pratiques muséales à l'aune du développement durable.
Photos et schémas viennent illustrer ces développements.
Le détail de la table des matières se trouve sur :
Collection : "Musées-Mondes"
Pour une nouvelle déontologie de la vie publique
Rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
La prévention des conflits d'intérêts répond à une exigence sociale, politique et philosophique de renforcement de la confiance des citoyens dans leurs gouvernants et tous ceux qui concourent à l'action publique.
Or, la notion de "conflit d'intérêts" n'est pas utilisée en tant que telle en droit français, même si la réalité à laquelle elle renvoie est prise en compte dans notre droit, sous l'angle, notamment, de la "prise illégale d'intérêts".
Le décret du 10 septembre 2010 a institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
Elle a choisi de centrer ici ses réflexions sur la prévention des conflits entre intérêts privés et intérêts publics.
La commission s'attache tout d'abord à identifier les principes qui fondent la prévention des conflits d'intérêts et à élaborer une définition de la notion de "conflits d'intérêts".
Elle dresse ensuite un état des lieux de l'ensemble des dispositifs existant en France, puis présente des dispositifs concrets afin de mettre en cohérence la prévention des conflits d'intérêts (qui serait supervisée par une Autorité de déontologie de la vie publique), leur traitement et leurs conséquences.
Elle veille notamment à définir des dispositifs adaptés pour les membres du Gouvernement, les responsables d'entreprises publiques et d'établissements publics ainsi que les fonctionnaires exerçant les plus hautes responsabilités.
Collection : "Rapports publics"
La régulation des réseaux industriels
Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe ?
Fondation nationale Entreprise et Performance
Préface de Marie-Dominique Hagelsteen
Avant-propos d'Hubert du Mesnil et de Xavier Patier
Pourquoi étudier les réseaux industriels ?
Au début des années 1990, une nouvelle organisation du secteur des réseaux a été décidée au niveau européen.
Les différents paquets télécoms, énergie et ferroviaire, ensemble de directives et règlements européens sont adoptés, puis transposés en droit français.
Dans ces secteurs, la question des évolutions à venir de la régulation est un enjeu majeur.
En analysant les trois secteurs de cette étude : les communications (services postaux et communications électroniques), l'énergie et les transports ferroviaires, en les complétant par l'étude des cadres juridiques et des fondamentaux économiques, la Fondation nationale entreprise et performance (FNEP) a souhaité dégager une dizaine de bonnes pratiques à encourager, afin de contribuer à l'amélioration des régulations françaises et européennes.
Le rapport s'appuie sur l'analyse comparée des structures de régulation françaises et de systèmes étrangers (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), et des entretiens effectués à Séoul, en Corée du Sud et aux Etats-Unis permettent d'intégrer cette réflexion dans un mouvement international.
La croisière dans le monde
Marchés, acteurs, tendances et enjeux
En 2010, les quelque quarante ports et destinations de croisière français, répartis dans huit bassins de navigation à travers le monde, avaient accueilli trois fois plus de touristes qu'en 2000.
Cette industrie touristique, qui connaît une croissance soutenue, représente d'importants enjeux, tant économiques que sociaux, pour les territoires français, métropolitains, et, plus encore, pour les territoires d'outre-mer.
Cet ouvrage propose une analyse du secteur de la croisière du point de vue de l'offre, des marchés émetteurs et des logiques de navigation.
En mettant en évidence les tendances d'évolution, il montre quelles stratégies déployer pour saisir de nouvelles opportunités.
Très clairement présenté ― cartes en couleurs, illustrations et schémas à l'appui ―, ce guide donne un panorama de première main aux professionnels du secteur.
Collection : "Développement touristique", série : "Analyse marketing" n° 14
Le numérique et les offices de tourisme
Les technologies de l'information et de la communication au service de l'accueil
En quinze ans, internet est devenu le mode privilégié d'information, notamment des touristes avant leur départ en voyage.
Comment les offices de tourisme accompagnent-ils ces évolutions ?
Comment adapter leurs missions en matière d'accueil et d'information des visiteurs ?
Comment replacer les applications mobiles dans le cadre d'une stratégie marketing globale sur internet ?
Claire et agréablement mise en pages, cette étude pionnière, réalisée avec le concours de nombreux partenaires régionaux, apporte les réponses concrètes aux professionnels du tourisme, tout en accompagnant les réflexions collectives à ce sujet.
Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Sous la direction de Pascal Dourneau-Josette et Elisabeth Lambert Abdelgawad
Evaluation des réformes des politiques agricoles de l'Union européenne
M―Government
Mobile Technologies for Responsive Governments and Connected Societies
Nuclear Energy Data 2011
Regards sur l'éducation 2011
Panorama
La pensée politique, quels renouvellements ?
Réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy
Bien que bénéficiant d'une réelle stabilité institutionnelle, la Ve République est désormais traversée par de multiples courants politiques, lieux d'échanges autant que d'interrogations.
L'objet de ce dossier consiste précisément à s'interroger sur ces courants doctrinaux, leurs renouvellements et leurs modes d'élaboration.
Industrie automobile
La croisée des chemins
Bernard Jullien, Yannick Lung
L'industrie automobile a été emblématique du xxe siècle, tant elle a structuré nos économies et nos sociétés.
Cette prédominance a été contestée dans les années 1970, avec la critique de la société de consommation et la mise au jour des problèmes de sécurité et de pollution engendrés par la circulation.
Plus tard, l'explosion de la demande, puis de la production, dans les pays émergents va poser de façon plus aiguë les questions de la limitation des ressources fossiles et des conséquences climatiques du tout-voiture.
La crise de 2008 a accentué la prise de conscience de la nécessité de réviser au niveau mondial les procédés de fabrication et les usages de l'automobile.
C'est à l'analyse de ce moment critique qu'est consacrée cette étude, qui s'attache à en comprendre tous les enjeux.
Aux différents niveaux d'analyse, une attention particulière est portée sur l'industrie française, qui a commencé à explorer des pistes, présentées dans cette étude.
Cet ouvrage d'approche pluridisciplinaire s'appuie sur les travaux du GERPISA, réseau international de chercheurs en sciences sociales travaillant sur le secteur automobile, avec la prise en compte de nouveaux outils d'analyses.
Partir
Ce dossier explore la thématique du "partir" chez le militaire : se préparer au départ, carnets de bord et carnets de route, s'engager dans la Légion étrangère, partir en guerre... et, en écho, la perception qu'en ont ceux qui les attendent : comme autant de déclinaisons possibles.
Le sommaire détaillé est en ligne sur :
Deux enfants par femme en 2010 : la fécondité serait-elle insensible à la crise ?
(Population et Sociétés ― Gilles Pison)
L'amélioration de la situation du marché du travail s'est poursuivie (DARES ― Analyses ― Claude Minni et al.)
La France a renoué avec la croissance (INSEE Première ― Guillaume Houriez, Vladimir Passeron et Adrien Perret)
En 2011, le pouvoir d'achat des ménages devrait augmenter (Note de conjoncture ― INSEE)
Le compte des transactions courantes creuse son déficit (Balance des paiements et position extérieure de la France ― Banque de France)
Hausse des échanges (Le chiffre du commerce extérieur ― 2010 ― DGDDI)
Un déficit public en légère baisse mais toujours largement structurel (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ― Cour des comptes)
Comment sauver l'or vert (CNRS Le journal ― Sebastián Escalón)
Des agents économiques irrationnels, mais prévisibles (Sciences Humaines ― Nicolas Journet)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Laboratoires des Réalisations Thérapeutiques Elerte, Mediwin Limited, Merck Serono, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastrorésistants (B/180) (laboratoires MERCK SERONO).
TUSSIDANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 janvier 2009, 16 juillet 2010, 14 avril, 2 juillet et 21 septembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Bruxelles
La circonscription consulaire du consulat général de France à Bruxelles est fixée comme suit :
Consulat général de France à Bruxelles
L'ensemble du territoire du Royaume de Belgique.
L'arrêté du 16 décembre 1996 fixant les circonscriptions consulaires en Belgique est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant convocation du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 octobre 2011, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 16 et samedi 17 décembre 2011.
Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France au Paraguay
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Paraguay et le consul général de France à Buenos Aires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences en matière d'état civil du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France au Paraguay est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L.
6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L.
6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense
Il est instauré un comité du logement, instance de concertation nationale sur la politique du logement du ministère de la défense.
Il est chargé d'examiner les actions menées au titre de cette politique et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements.
A ce titre il examine annuellement :
― l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement ainsi que les éventuelles demandes particulières des états-majors et services ;
― les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations, présentés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le comité du logement peut être consulté sur :
1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.
Le comité du logement est présidé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant.
Sont membres de droit du comité du logement :
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
― les coprésidents des commissions régionales du logement.
Les membres de droit du comité sont autorisés à se faire représenter aux séances.
Le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et les inspecteurs civils de la défense sont informés de l'ordre du jour des réunions et peuvent y déléguer un représentant.
Le président du comité du logement peut inviter à assister aux séances toute personnalité dont la présence lui apparaît opportune.
Le secrétariat des séances est assuré par la sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.
Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.
Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le général sous l'autorité duquel est placé l'état-major de soutien défense de la zone de soutien concernée.
Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :
― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;
― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.
Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux.
Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.
Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.
Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.
Une commission locale du logement est instaurée dans chaque base de défense.
Cette commission est présidée par le commandant de base de défense.
Sont membres de droit de chaque commission locale du logement les commandants des formations administratives et les chefs d'organismes soutenus par la base de défense, ainsi que le chef du bureau régional du logement dont dépend la base de défense.
Les représentants régionaux du gestionnaire du parc domanial, locataire des logements domaniaux du ministère, peuvent être invités à participer aux séances des commissions locales du logement.
La commission locale du logement se réunit au moins une fois par an, à une date qui doit permettre à la commission régionale du logement de statuer sur les comptes rendus de toutes les commissions locales.
Les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions locales du logement sont précisés par instruction.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est supprimé.
L'arrêté du 4 novembre 1991 portant organisation et attributions du comité interarmées et des commissions régionales interarmées du logement militaire est abrogé.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
― Au premier alinéa, les mots : « les jeunes soumis à la journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté » ;
« ― le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du code du service national, suivi de l'illettrisme, suivi du décrochage scolaire, suivi des intentions de volontariats (sur accord) ; ».
― Au huitième alinéa, après les mots : « au suivi de l'illettrisme », sont insérés les mots : « , au suivi des décrochés scolaires ».
― Au neuvième alinéa, les mots : « ayant été assujetties au service national » sont remplacés par les mots : « ayant été assujetties aux obligations du code du service national » et après les mots : « en vue d'attester de leurs services effectués », sont insérés les mots : « ou de leur situation ».
« Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
― les personnes soumises aux obligations du code du service national ;
― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
― les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ;
― les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
― le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
― les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
― les médecins agréés ;
― le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;
― le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ;
― les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
― l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ;
― le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
― l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
― l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;
― le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
L'article 4 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est abrogé.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé, les mots : « prévu aux articles 34 et suivants » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 39 et suivants ».
― Après l'alinéa : « Chef d'état-major de l'armée de l'air.
», il est supprimé l'alinéa suivant :
― Après l'alinéa : « Général commandant la force d'action terrestre.
», il est supprimé les deux alinéas suivants :
« Général commandant la force logistique terrestre.
Général commandant les organismes de formation de l'armée de terre.
― Après l'alinéa : « Général commandant l'état-major des forces de Besançon.
», il est supprimé les quatre alinéas suivants :
« Général commandant l'état-major des forces de Nantes.
Général commandant l'état-major des forces de Limoges.
Général commandant la brigade du génie, gouverneur militaire de Strasbourg.
Général commandant la 4e brigade aéromobile, gouverneur militaire de Nancy.
― Après l'alinéa : « Général commandant la 2e brigade blindée.
», il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Général commandant la 9e brigade légère blindée et d'infanterie de marine.
Général commandant la 3e brigade mécanisée.
Arrêté du 5 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
1° A l'article 1er, après les mots : « du même jour », sont insérés les mots : « et à l'égard des personnels navigants professionnels contractuels régis par le décret n° 97-598 du 29 mai 1997.
Les mots : « délégué général pour l'armement » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement » ;
« La commission paritaire spécifique prévue à l'article 1er comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
« La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :
Ingénieurs et cadres ICT et PNPC de niveau I
Techniciens ICT et PNPC de niveau II
« La commission est présidée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant.
« Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre.
Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ou à un corps d'officiers.
« Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Sont électeurs les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois et recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 susvisé ou du décret n° 97-598 du 29 mai 1997, sous réserve qu'ils comptent, à la date du scrutin, au moins six mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
« Sont également électeurs les agents en congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental, congé pour formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou mis à disposition.
« En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération autre que ceux énumérés au deuxième alinéa du présent article ne sont pas électeurs.
« Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.
« Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
« Le mandat est de quatre ans.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission paritaire spécifique est placée.
« Le président de la section de vote arrête la liste des électeurs appelés à voter.
« Sont annexées à ces listes celles des agents appelés à voter par correspondance.
« La liste est affichée dans la section de vote au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
« Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Il appartient au président de la section de vote d'y donner suite.
« Une fois que l'autorité compétente a statué, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
- Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Les listes doivent être déposées au plus tard dix semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
« Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat.
« Les élections des représentants du personnel à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les collèges correspondants.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours ouvrés prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dans les sections de vote au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours ouvrés pour transmettre les modifications ou les retraits de listes nécessaires.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours ouvrés l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours ouvrés pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 4-1 du présent arrêté.
- Le bureau de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, responsable du scrutin, procède à la proclamation des résultats.
« Les sections de vote comprennent au moins un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
- Après collecte de l'ensemble des résultats des sections de vote, le bureau de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, responsable du scrutin, constate pour chaque collège le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
« Il détermine en outre le quotient électoral pour chaque collège en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
- Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires et suppléants pour chaque collège est effectuée de la manière indiquée au présent article.
« A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, de sièges déjà attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues ; le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, et l'opération est répétée successivement pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
« Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
« b) Désignation des représentants suppléants :
« L'élection d'un représentant titulaire entraîne nécessairement l'élection d'un représentant suppléant.
Ils sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste après désignation des représentants titulaires.
« Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste jusqu'au renouvellement de la commission.
Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« Pour délibérer valablement, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
« Les suppléants sont convoqués aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
« Lorsque le dossier d'un personnel navigant professionnel contractuel est étudié en commission, en l'absence d'un représentant élu titulaire ou suppléant de cette catégorie dans le collège concerné, les représentants du personnel ou de l'administration font appel à un expert appartenant à cette catégorie.
« La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L.
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R.
4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; ou
3° Dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette fiche intègre l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir.
Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
4° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable :
― à la Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve (FNCDR) ;
― à l'Association des sous-officiers de réserve de Nantes (ASOR-Nantes).
Arrêté du 27 septembre 2011 autorisant la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or - Bessey-en-Chaume, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Les Tilleuls, Terres Blanches et Bois Chambard, 21360 Bessey-en-Chaume.
4135-23, les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or - Montceau-et-Echarnant/Cussy-la-Colonne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Chaume Saint Vincent et lieudits Les Tilleuls, Champ Robin et Les Querles sur le territoire des communes Montceau-et-Echarnant et de Cussy-la-Colonne (département de la Côte-d'Or).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or - Beysse-en-Chaume et Aubaine, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Bois des Poisses et Charmois et lieudits La Forêt au Maître et Bas des Fueges sur le territoire des communes de Beysse-en-Chaume et Aubaine (département de la Côte-d'Or).
Arrêté du 29 septembre 2011 autorisant la centrale éolienne La Garenne SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 septembre 2011, la centrale éolienne La Garenne SAS, dont le siège social est situé tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit Les Fonds d'Hacqueville, Le Thil-en-Vexin.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant agrément de l'association Aurore
L'agrément ministériel délivré à l'association Aurore, dont le siège social est situé à Evreux (27), est accordé sur le territoire de la commune d'Evreux (Eure) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire et qui est limitativement énuméré dans la délibération du 16 mai 2011 susvisée.
Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « assurances spéciales », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des garanties financières » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou des garanties financières ».
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat...
2° Au second alinéa, après les mots : « ou sûretés », sont insérés les mots : «, appréciée au jour de leur transmission ».
« Art. 210-1.-Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire, s'il n'a pas choisi de souscrire l'assurance prévue à l'article 209-1, doit justifier des garanties mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
A l'article 211, les mots : « La garantie prévue à l'article 210 ne peut » sont remplacés par les mots : « Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent ».
« Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie.
- Le montant des garanties financières accordées à un avocat exerçant en qualité de fiduciaire ne peut être inférieur à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission.
Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, de garanties financières supplémentaires ou d'une assurance complémentaire souscrite dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 209-1.
Les articles 213, 214 et 216 ne sont pas applicables aux garanties financières accordées dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
Le dernier alinéa de l'article 218 est complété par les mots : « sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire ».
« Le garant de l'avocat exerçant en qualité de fiduciaire informe directement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le constituant et le bénéficiaire de la cessation de la garantie.
A l'article 227, les mots : « à l'article 212 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 212 ».
A l'article 235-3, les mots : « l'article 209-1 a » sont remplacés par les mots : « l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont ».
Arrêté du 17 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Maurisse, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 août 2011 abrogeant les arrêtés du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de grue mobile et du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur
Abroge Arrêté du 15 juillet 2004 - art. 3 bis (Ab)
― l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de grue mobile ;
― l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur.
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
― Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien ;
Réaliser des enduits dans du bâti ancien ;
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien.
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
maçon du bâti ancien
Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille
Réaliser des dallages dans le bâti ancien
Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons
Réaliser des ouvrages simples en béton armé
Titre professionnel : maçon du bâti ancien.
Le maçon du bâti ancien intervient sur des chantiers de restauration et de rénovation ou d'aménagement de bâtiments anciens, construits en matériaux locaux (pierre taillée, moellons, galets, terre crue, briques pleines du Nord, briques foraines) selon des techniques de mise en œuvre traditionnelles.
Il réalise les travaux de gros œuvre (murs et ouvrages annexes) lors des opérations de restauration et de rénovation (renforcement, remplacement d'un élément de maçonnerie), d'aménagement (création d'ouvertures, changement de destination de locaux).
Il assure l'entretien des façades extérieures en réalisant des enduits traditionnels à la chaux ou chaux et terre.
Il utilise le béton armé pour le renforcement de certaines structures.
Il a le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il fait partie.
Pour toutes ces raisons, il doit avoir une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiement d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
Le maçon du bâti ancien tient compte dans sa pratique des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans des petites et moyennes entreprises de bâtiment, dans le cadre d'une petite équipe, en extérieur comme en intérieur.
Il peut être amené à exercer ses activités professionnelles sur différents types de bâtiments et selon des horaires modulables et variables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.).
Les conditions de travail sont celles d'un chantier (intempéries, poussière, bruit, etc.).
Il peut travailler sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyenne durée.
Bâtir ou restaurer un mur en matériau traditionnel local.
Créer des ouvertures dans des murs existants et réaliser la déconstruction de parties d'ouvrages.
Remplacer un élément de maçonnerie.
Réaliser un sol en dallage.
Enduire un ouvrage de maçonnerie avec un mortier traditionnel local.
Rejointoyer des maçonneries.
Réaliser des coffrages en bois.
Ferrailler et couler le béton des éléments de structure simples en béton armé.
Mettre en œuvre un plancher poutrelles et hourdis.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
La rénovation-restauration.
Façadiers spécialisés dans le traitement des façades du bâti ancien.
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail ;
Circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2004 ;
Recommandation R 408 CNAMTS, annexes 3 et 5.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les 4°, 5° et 6° sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R.
173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L.
351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance
Le seuil prévu à l'article R.
173-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L.
351-10 du code de la sécurité sociale, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R.
351-6 du code de la sécurité sociale et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
Les annexes I et II du présent arrêté fixent la liste des médicaments par classes thérapeutiques que les sages-femmes peuvent prescrire, d'une part à la femme, d'autre part à l'enfant, et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R.
5121-21 du code de la santé publique, et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement.
Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions réglementaires.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des médicaments classés comme stupéfiants que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
Abroge Arrêté du 23 février 2004 - Annexes (Ab)
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
- En primo-prescription :
1° Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux ;
- antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ;
- inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l'oméprazole ;
3° Antiseptiques locaux ;
- médicaments renfermant de la lidocaïne ;
5° Antibiotiques par voie orale dans le traitement curatif de première ligne des cystites et bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte selon les recommandations officielles en vigueur.
Prescription non renouvelable pour une infection donnée ;
6° Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d'infections materno-fœtales chez la femme enceinte, selon les recommandations officielles en vigueur ;
7° Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques ;
10° Antalgiques :
- néfopam ;
- association de paracétamol et de codéine ;
- association de paracétamol et de tramadol ;
- nalbuphine, ampoules dosées à 20 mg.
La prescription est réalisée dans le cadre d'un protocole mis en place avec le médecin anesthésiste-réanimateur.
L'usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente ;
- association de paracétamol et de poudre d'opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG) ;
11° Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum immédiat et dans le cadre de l'IVG, à l'exclusion des AINS indiqués spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales ;
12° Antiviraux en prévention des récurrences d'herpès génital en fin de grossesse ;
13° Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d'administration ;
14° Médicaments homéopathiques ;
15° Laxatifs ;
16° Vitamines et sels minéraux par voie orale ;
17° Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural ;
18° Topiques à activité trophique et protectrice ;
19° Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques ;
20° Solutions de perfusion :
- solutés de glucose de toute concentration ;
- solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
- solutés de gluconate de calcium à 10 % ;
- solutions de Ringer ;
21° Ocytociques :
- produits renfermant de l'oxytocine ;
23° Médicaments assurant le blocage de la lactation ;
24° Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d'azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d'une formation adaptée ;
25° Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, grippe, infections à papillomavirus humains, infections invasives à méningocoque C, varicelle ;
26° Immunoglobulines anti-D ;
27° Produits de substitution nicotinique ;
28° Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
- Les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants :
1° Anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l'acide méfénamique ;
2° Nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis ;
3° Nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.
- En cas d'urgence, en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
1° Succédanés du plasma composés d'hydroxyéthylamidon dans les états de choc ;
2° Ephédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente ;
3° Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d'anaphylaxie ;
4° Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
I.-En primo-prescription :
- crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne ;
- paracétamol par voie orale ou rectale ;
4° Antifongiques locaux ;
5° Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs ;
- la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1 ;
9° Solutions pour perfusion :
- soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ;
- soluté de gluconate de calcium à 10 % ;
- Vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B ;
- BCG.
- En cas d'urgence et en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants :
1° Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né ;
2° Naloxone.
LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION
Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.
LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEURS PRESCRIPTIONS AUPRÈS DES PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT OU DE L'ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE
1° Les vaccins sous formes monovalentes ou associées contre les pathologies suivantes : rubéole, rougeole, oreillons, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, grippe, infections invasives à méningocoque C.
2° Les produits de substitution nicotinique.
L'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 1988 fixant la liste des instruments que peuvent employer les sages-femmes est abrogé.
L'arrêté du 23 février 2004 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est abrogé.
― nefopam ;
Anti-inflammatoires non stéroïdiens en post-partum immédiat.
Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B, grippe et vaccin préventif contre les lésions de col de l'utérus (HPV).
Salbutamol par voie orale et rectale.
― éphédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente ;
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire un dernier alinéa ainsi rédigé :
Dispositifs intra-utérins.
Décret n° 2011-1320 du 18 octobre 2011 autorisant la cession de divers ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Briançon (05)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
SURFACE UTILE
Fort de l'Infernet, Briançon
Section C n° 303
Terrain stratégique fort de l'Infernet, Briançon
Sections B n° 1200 et C n° 1296
Terrain du Lautaret, Briançon
Quartier Berwick, Briançon
Champ de tir des têtes, Briançon
Section B n°s 575 et 612
Pavillon du Champ de Mars, Briançon
Section AO n° 7
Pavillon du Gouverneur, Briançon
Reliquat du fort de Randouillet, Briançon
Section B n°s 1186, 1188, 1193, 1194, 1195, 1397
Terrains du secteur Est, Briançon
Sections B n°s 1154, 1158, 1168, 1171, 1175, 1399 et C n°s 288, 290, 301, 740
Central téléphonique de la Seyte, Briançon
Section C n° 301p
et localisation de
l'ensemble immobilier
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros (valeur des droits
de l'Etat bailleur)
Cité Barbot, Briançon
Sections AR n° 17 et AT n°s 921 et 922
Est également autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, du terrain d'assiette et du droit au bail relatifs à l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique.
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Décret n° 2011-1321 du 18 octobre 2011 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Névache (05)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Névache, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Fort de l'Olive, Névache
Section F n°s 2249, 2270, 2273, 2276 et 2279
Ouvrage de l'Aiguille Noire et des Rochilles, Névache
Section A n° 2p
Diverses parcelles, Névache
Sections F n°s 2268, 2305, 2306 ; G n° 3355 et K n° 16
178 621 m² dont 32 829 m² pour les parcelles cadastrées section F n°s 2268, 2305, 2306 ; 438 m² pour la parcelle cadastrée section G n° 3355 ; 145 354 m² pour la parcelle cadastrée section K n° 16
7 271 dont 4 pour les parcelles cadastrées sections F n°s 2268, 2305, 2306, G 3355 et 7 267 pour la parcelle cadastrée K n° 16
Le présent décret porte transfert de 1 157 000 € en crédits de paiement depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Ce mouvement de crédits correspond à la contribution 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au financement de la réalisation de parkings, permettant la desserte du Mont Saint-Michel par navette, dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du site.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L.
242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale
Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L.
242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :
PART SALARIÉ
PART EMPLOYEUR
Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès
Cotisation vieillesse plafonnée
Cotisation vieillesse déplafonnée
Cotisation allocations familiales
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Exigences applicables aux ventes d...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Inspections et contrôles.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions pénales.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Organismes certificateurs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharma...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Certification d'entreprise (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Informations pour la vente de ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Certificats individuels (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Registre d'activité (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Agrément des entreprises (V)
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R.
254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
― Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément délivré dans les conditions prévues par l'article L.
254-2 et les dispositions prises pour son application telles que prévues par le présent décret.
Jusqu'à cette date, les dispositions transitoires suivantes leur sont appliquées :
1° Les personnes qui exerçaient, avant la date de publication du présent décret, une activité de conseil, sans que celle-ci soit soumise à agrément, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, sont considérées comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L.
Ces personnes sont agréées jusqu'au 1er octobre 2013 sous réserve de justifier :
a) Jusqu'au 30 septembre 2012, par dérogation au II de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime et aux dispositions prises pour son application, de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions du 1° du I de l'article L.
b) Sans préjudice du a, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat précité, et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L.
254-3 du code rural et de la pêche maritime par un tiers du personnel exerçant les activités d'encadrement ou de conseil au sein de l'entreprise ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° sont agréées sous réserve de justifier :
a) Jusqu'au 30 septembre 2012, de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions du 1° du I de l'article L.
b) A compter du 1er octobre 2012, et sans préjudice du a de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L.
Les personnes agréées en application du présent 2° après le 1er juin 2013 sont considérées, au 1er octobre 2013, comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L.
II.-Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour les activités de mise en vente, vente et distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, en application des 1° et 2° du II de l'article L.
1° Jusqu'au 1er octobre 2013, les personnes exerçant des activités de mise en vente, vente, distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques non classés dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement, sans que celles-ci soient soumises à agrément, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, sont agréées jusqu'au 1er octobre 2013 sous réserve de justifier :
254-3 du code rural et de la pêche maritime par un tiers du personnel exerçant les activités d'encadrement ou de vente au sein de l'entreprise ;
2° L'agrément des personnes autres que celles mentionnées au 1°, est délivré et maintenu, jusqu'au 30 septembre 2013, dans les conditions prévues par l'article L.
254-3 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et des dispositions prises pour son application sous réserve, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion avec un organisme certificateur du contrat prévu au 3° du I de l'article L.
Les entreprises ayant sollicité un agrément après le 1er juin 2013 sont considérées, au 1er octobre 2013, comme débutant leur activité, au sens du II de l'article L.
III.-Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux certificats individuels :
1° Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes exerçant les activités de distribution ou d'application en prestation de service des produits phytopharmaceutiques peuvent solliciter la délivrance d'un certificat soit dans les conditions prévues par les articles R.
254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, soit dans les conditions prévues par les articles R.
254-14 du même code dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2011, les centres et organismes de formation énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat certiphyto 2009-2010 sont réputés habilités au sens de l'article R.
254-14, dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que ces organismes de formation informent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actions de formation sont programmées, et que celui-ci ne s'oppose pas expressément à cette habilitation, dans un délai de huit jours à compter de l'information qui lui est faite ;
3° Sont considérés comme des certificats individuels, au sens de l'article R.
254-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :
a) Les certificats délivrés conformément aux articles R.
254-10, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;
b) Les certificats certiphyto 2009-2010, délivrés conformément aux dispositions du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat certiphyto 2009-2010.
Lorsque le certificat expire, son titulaire demande son renouvellement, dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.
Sous réserve du respect du délai susmentionné, le certificat dont il dispose reste valable jusqu'à l'obtention du nouveau certificat ou de la notification du refus de le délivrer ;
4° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
254-3 du code rural et de la pêche maritime et les personnes mentionnées au IV de l'article L.
254-1 du même code justifient de l'obtention d'un certificat individuel au sens de l'article R.
254-8 résultant du présent décret, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ;
5° Jusqu'au 26 novembre 2015, le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui justifient auprès de l'autorité administrative d'un titre, d'un diplôme ou d'une attestation de connaissance d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L.
254-2 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Modifie Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (M)
Modifie Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe II (V)
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
254-1.-Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré :
« 1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément au II de l'article L.
« L'obtention de cet agrément est notamment soumis à une certification d'entreprise délivrée par un organisme, dénommé " organisme certificateur ”, reconnu par l'autorité administrative, conformément au 2° du I de l'article L.
« 2° Le certificat, dénommé " certificat individuel ”, nécessaire, conformément à l'article L.
« a) A l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L.
« b) Aux personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de l'article L.
« c) Aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.
« " Utilisateur professionnel ” : toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs ;
« " Prestataire de service en application ” : tout utilisateur professionnel qui applique des produits phytopharmaceutiques pour un tiers dans le cadre d'une prestation de service ;
« " Distributeur ” : toute personne physique ou morale qui exerce l'activité mentionnée au 1° du II de l'article L.
254-1, notamment les grossistes, les détaillants les vendeurs et les fournisseurs ;
« " Conseiller ” : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
― Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L.
254-2 sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être accrédités.
« Cette accréditation garantit le respect :
« 1° Des normes correspondant à l'exercice de l'activité de certification des prestations de service ;
« 2° D'exigences, notamment liées à la formation des auditeurs, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités mentionnées à l'article L.
« II.-Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au II de l'article L.
254-1 peut exercer provisoirement cette activité, sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation, dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité, par un courrier dont il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture.
L'activité de certification peut être exercée pendant une durée maximale de neuf mois à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation.
« III.-Les organismes certificateurs mentionnés aux I et II figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
« Certification d'entreprise
254-3.-La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L.
254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur.
Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée.
« Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet audit porte également sur les établissements tels que définis au III de l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner, le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet d'un audit.
254-4.-Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L.
254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
254-5.-Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui ne peut excéder un mois pour apporter les mesures propres à corriger cet écart.
A l'issue de ce délai, la persistance de l'écart donne lieu à la suspension de la certification par l'organisme certificateur.
« L'organisme certificateur notifie au préfet de région, dans un délai maximal de quinze jours, toute suspension ou retrait de la certification délivrée à une entreprise.
254-6.-L'avis favorable mentionné au II de l'article L.
254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article R.
254-3 applicables à leur activité.
254-7.-Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours.
L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.
« Certificats individuels
254-8.-Les certificats mentionnés à l'article L.
254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Les certificats individuels peuvent être obtenus :
« 1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées ;
« 2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;
« 3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat individuel.
« II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1 ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive 2009/128/ CE, sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article L.
254-10.-Pour les titulaires d'un certificat individuel, son renouvellement ou l'obtention d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une autre catégorie peut être obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
254-11.-Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R.
« Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L.
254-12.-La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.
« Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés au premier alinéa valent certificat individuel, à compter de l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois.
254-13.-Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
254-9 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la disposition du public.
254-13 doivent être préalablement habilités.
Cette habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé de l'agriculture.
« Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
« Agrément des entreprises
― L'agrément mentionné au II de l'article L.
254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes :
« 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
« 2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
« 3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
« 4° Le conseil, indépendant de toute activité de vente.
« Les demandes portant sur plusieurs activités donnent lieu, le cas échéant, à la délivrance d'un agrément unique.
« II.-Les référentiels mentionnés à l'article R.
254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L.
254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.
« III.-Les référentiels mentionnés à l'article R.
254-3 comportent des exigences spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L.
254-16.-La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur le territoire national.
« La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences mentionnées à l'article L.
254-2, précise, le cas échéant, la liste des établissements, au sens du III de l'article L.
254-1, pour lesquels l'agrément est demandé, et identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des établissements de l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une activité de vente, y compris temporairement.
254-17.-A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.
254-7, le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment :
« 1° A la certification délivrée à l'entreprise ;
« 2° A l'organisme certificateur ;
« 3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L.
« 4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III de l'article L.
254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements.
« Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de l'article L.
254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme certificateur.
254-19.-A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
« Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au sens du III de l'article L.
254-1, pour l'ensemble des activités, avant la date d'expiration du contrat en cours.
« Exigences applicables aux ventes
de produits phytopharmaceutiques
« Ventes de produits phytopharmaceutiques
aux utilisateurs non professionnels
254-20.-Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R.
254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ”.
« Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins ”, le distributeur s'assure de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins ” à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
254-21.-Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention.
« Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
254-22.-Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement, et les consignes de sécurité permettant de gérer les risques en question.
« Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
« Registre d'activité
254-23.-Le registre d'activité mentionné à l'article L.
254-6 doit être tenu par le distributeur agréé faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, pour son activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de ses établissements secondaires, tels que définis par l'article R.
« Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, les indications suivantes :
« 1° Pour tous les produits :
« ― le nom commercial du produit ;
« ― le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
« ― la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« ― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu ;
« 2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins ”, figurent également sur le registre les indications suivantes :
« ― le cas échéant, le numéro de facture et la date de facturation ;
« ― le code postal de l'utilisateur final ;
« ― les références du justificatif attestant de la qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
« Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
« Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes.
La date de la vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci.
Pour les produits dont l'autorisation porte la mention " emploi autorisé dans les jardins ”, cette date est celle de l'encaissement du prix.
« Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
254-24.-Les mentions prévues à l'article R.
254-23 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
254-25.-Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
« Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R.
254-23, à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité.
Les informations contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
« Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal.
Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.
254-26.-Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R.
254-23 par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices.
« Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre.
« La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception.
254-9 est le préfet de région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'agissant des départements d'outre-mer, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.
« S'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents mentionnés aux articles L.
254-11, que les conditions d'exercice d'une ou plusieurs activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie des établissements du détenteur de l'agrément, ou que l'obligation prévue à l'article R.
254-19 n'est pas respectée, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des activités du détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements, au sens du III de l'article L.
« Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
« A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de ses activités et de ses établissements.
― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux articles L.
254-11 que le titulaire du certificat individuel a commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, ou, dans l'exercice de son activité, des manquements à la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, peut suspendre pour une durée maximale d'un an ou retirer le certificat individuel.
« II.-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses observations.
« III.-Le retrait du certificat individuel est prononcé en cas de nouveau manquement, lorsque le certificat individuel a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension.
« IV.-Lorsqu'un certificat individuel a fait l'objet d'une mesure de retrait, son titulaire ne peut obtenir un nouveau certificat individuel que dans les conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R.
254-29.-En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en application des 1° et 2° de l'article R.
254-9, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses observations, peut suspendre ou retirer son habilitation, et le retire, le cas échéant, de la liste répertoriant les organismes de formation dont les formations ou tests peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat individuel.
b) Sans préjudice du a, à compter du 1er octobre 2012, de la justification de la conclusion, avec un organisme certificateur, du contrat prévu au 3° du I de l'article L.
- Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour les activités de mise en vente, vente et distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, en application des 1° et 2° du II de l'article L.
- Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux certificats individuels :
254-8 résultant du présent décret à partir du 1er octobre 2014 ;
Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L.
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L.
254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région
Agrément prévu au I de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L.
254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L.
254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L.
254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L.
II.-L'annexe I du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
III.-L'annexe II du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
204-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R.
Décret n° 2011-1326 du 18 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000.
Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
Le 2° du XI du chapitre Ier de l'annexe au décret du 22 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Rendement, charge maximale moyenne à la parcelle et augmentation individuelle de rendement dans le cadre d'une mise en réserve obligatoire :
a) Jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012 :
b) Jusqu'à la fin de la campagne 2016-2017, lorsqu'une réserve est créée en application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, le volume maximum de vins de base pouvant faire l'objet d'une mise en réserve par un opérateur est inférieur ou égal à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production.
Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne 2015-2016, ce volume maximum est porté à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare.
Lorsqu'un arrachage pour renouvellement est effectué, la surface à prendre en compte pour déterminer le volume maximum de vins de base qu'un opérateur peut mettre en réserve est la somme de la surface en production et de la surface replantée ou arrachée à condition que la replantation intervienne au plus tard au cours de la deuxième campagne qui suit l'arrachage.
Le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne
Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont étendues à l'ensemble des producteurs de Bretagne :
― pour les producteurs d'artichauts, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de brocolis, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de choux-fleurs, jusqu'au 30 juin 2013 ;
― pour les producteurs de choux pommés, jusqu'au 30 avril 2013 ;
― pour les producteurs d'échalotes, jusqu'au 30 juin 2013 ;
― pour les producteurs de haricots demi-secs, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de laitues iceberg, jusqu'au 31 décembre 2013.
Fourniture chaque année à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL :
― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages réalisés par période, conformément au présent tableau :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
Champanhet
Le ministre de l'économie,
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Gérard
Respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la section régionale concernée.
Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL telles que définies en annexe du présent arrêté (1) sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2010-2011 :
― Dates prévues pour le début de la récolte ;
― Critères minimaux de qualité et de calibre ;
― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage au premier stade de la mise en marché ;
― Indication relative à l'origine du produit.
Dans le cadre de l'application de l'extension des règles tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
(1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau de l'organisation économique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou auprès de la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D.
La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
Le contenu de la formation est défini dans le référentiel de formation prévu en annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COMMERCIALE PRÉVU À L'ARTICLE D.
Pour les salariés, conformément à l'article L.
6313-1 du code du travail, cette formation est caractérisée comme une action d'adaptation des compétences.
― La déclaration d'intention et la lettre d'engagement :
Toute personne qui réalise des prestations de formation transmet une déclaration d'intention de mettre en place l'action de formation pour le ou les secteurs d'activités définis à l'article D.
233-6 du code rural et de la pêche maritime et une lettre d'engagement à viser les objectifs de formation tels que décrits dans le référentiel de formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer du lieu où sera effectuée la formation au plus tard dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation en hygiène alimentaire.
L'autorité administrative concernée procède à l'enregistrement de la déclaration d'intention et attribue un numéro d'enregistrement à la personne qui réalise la prestation de formation.
L'autorité administrative lui transmet ensuite le modèle d'attestation de suivi de formation fourni au stagiaire sur lequel figure le numéro d'enregistrement.
Toute modification de la déclaration d'intention sera notifiée, par les soins de la personne qui réalise des prestations de formation, à l'autorité administrative concernée.
Toute personne qui réalise des prestations de formation est mentionnée par la direction concernée sur une liste diffusable pour consultation par le public.
Le maintien sur cette liste est subordonné au respect des conditions indiquées dans le présent cahier des charges et à la réalisation d'au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.
― Les pièces administratives :
La personne qui réalise la prestation de formation tient à disposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer, selon le territoire concerné, les pièces administratives décrivant les moyens pédagogiques et techniques déployés pour mettre en œuvre la formation.
Elles contiennent les informations suivantes :
― le processus pédagogique ;
― les modalités de la mise en pratique ;
― les supports de la formation ;
― le livret de formation remis au stagiaire ;
― les noms et qualité des formateurs.
Ces pièces administratives doivent être régulièrement mises à jour par la personne qui réalise la prestation de formation et actualisées lors de chaque changement significatif.
― Le bilan de la prestation de formation :
La personne qui réalise la prestation de formation transmet annuellement son bilan régional de la prestation de formation en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale à chacune des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou des directions des territoires, de l'alimentation et de la mer concernées.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE,
SECTEUR RESTAURATION COMMERCIALE
Ce référentiel permet de mettre en place la formation destinée à des personnels d'entreprises de restauration commerciale pour qu'ils puissent acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client.
Il est constitué d'un référentiel de capacités qui identifie les activités que les stagiaires doivent être capables de réaliser à l'issue de la formation.
Il est suivi d'un référentiel de formation dans lequel se trouve la liste des savoirs associés permettant d'aboutir aux objectifs de formation.
Enfin, un document d'accompagnement indiquera les modalités et les conditions possibles de mise en œuvre de ce référentiel.
― Référentiel de capacités :
Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale :
― identifier et répartir les responsabilités des opérateurs ;
― connaître les obligations de résultat (quelques obligations de moyen) ;
― connaître le contenu du plan de maîtrise sanitaire ;
― connaître la nécessité des autocontrôles et de leur organisation.
Analyser les risques liés à une insuffisance d'hygiène en restauration commerciale :
― repérer et raisonner les risques physiques, chimiques et biologiques ;
― raisonner les toxi-infections alimentaires et les risques d'altération microbienne ;
― connaître les risques de saisie, de procès-verbaux et de fermeture ;
― connaître les risques de communication négative, de médiatisation et de perte de clientèle.
Mettre en œuvre les principes de l'hygiène en restauration commerciale :
― utiliser le guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) du secteur d'activité ;
― organiser la production et le stockage des aliments dans les conditions d'hygiène voulues ;
― mettre en place les mesures de prévention nécessaires.
― Référentiel de formation, savoirs associés :
Aliments et risques pour le consommateur :
Introduction des notions de danger et de risque.
Les dangers microbiens.
Microbiologie des aliments :
― le monde microbien (bactéries, virus, levures et moisissures) ;
― le classement en utiles et nuisibles ;
― les conditions de multiplication, de survie et de destruction des microorganismes ;
― la répartition des micro-organismes dans les aliments.
Les dangers microbiologiques dans l'alimentation :
― les principaux pathogènes d'origine alimentaire ;
― les toxi-infections alimentaires collectives ;
― les associations pathogènes/aliments.
Les moyens de maîtrise des dangers microbiologiques :
― la qualité de la matière première ;
― les conditions de préparation ;
― la chaîne du froid et la chaîne du chaud ;
― la séparation des activités dans l'espace ou dans le temps ;
― l'hygiène des manipulations ;
― les conditions de transport ;
― l'entretien des locaux et du matériel (nettoyage et désinfection).
Les autres dangers potentiels :
― dangers chimiques (détergents, désinfectants, nitrates...)
― dangers physiques (corps étrangers...)
― dangers biologiques (allergènes...).
Les fondamentaux de la réglementation communautaire et nationale (ciblée restauration commerciale) :
Notions de déclaration, agrément, dérogation à l'obligation d'agrément.
L'hygiène des denrées alimentaires ( réglementation communautaire en vigueur) :
― principes de base du paquet hygiène ;
― la traçabilité et la gestion des non-conformités ;
― les bonnes pratiques d'hygiène (BPH) et les procédures fondées sur le Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP).
L'arrêté en vigueur relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail.
Les contrôles officiels :
― direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, agence régionale de santé ;
― grilles d'inspection, points de contrôle permanents et ciblés ;
― suites de l'inspection : rapport, saisie, procès-verbal, mise en demeure, fermeture...
Le plan de maîtrise sanitaire :
Les BPH :
― l'hygiène du personnel et des manipulations ;
― le respect des températures de conservation, cuisson et refroidissement ;
― les durées de vie (date limite de consommation, date limite d'utilisation optimale) ;
― les procédures de congélation/décongélation ;
― l'organisation, le rangement, la gestion des stocks.
Les principes de l'HACCP.
Les mesures de vérification (autocontrôles et enregistrements).
Le GBPH du secteur d'activité spécifié.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2011 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 14 avril 2011 :
« SARL-SCOP Channel agence de presse (CA presse), 581, route d'Hardinghen, 62132 Hermelinghen, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2011 ;
EURL Infos, Titre & Chapô, 15, passage de la Main-d'or, 75011 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2011 ;
SARL Nota Bene Communication (Nota Bene), 41, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2011.
« EURL Agence Textes et Photos (ATP), 10, rue Saint-Hilaire, 51240 Le Fresne ;
EURL Free Lance Associés (FLA), 5, rue Gazan, 75014 Paris.
Délégation est donnée à M. Pierre Lungheretti, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Alain Chatillon, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. Moret (Hugues)
M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Yves Marek, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 septembre 2011 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. Chudeau (Roger), directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat, professeur des universités, ancien directeur général de l'enseignement et de la recherche des ESCC.
M. Garrec (Hervé), professeur agrégé hors classe de lettres classiques, chef du département français langue étrangère des ESCC.
M. Crebassa (Denis), professeur agrégé de mathématiques en classe préparatoire scientifique au Prytanée national militaire de La Flèche.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants : 1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ; 2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ; 3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ; 4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ; 5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ; 6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ; 7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ; 8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ; 9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ; 10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ; 11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ; 12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ; 13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 octobre 2011, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2011, sont arrêtés comme suit :
1 M. Lagneaux (Jean).
2 Mlle Heng (Socheata).
3 M. Tessier (Mickaël, Jimmy, André).
4 M. Bellaiche (Adrien).
5 M. Pinaud (Gaëtan, Mathias).
6 M. Baudinat (Jean, Baptiste, Thierry, Louis).
7 M. Ceotto (Erwan).
8 M. Rouvière (Cyril, Gilbert, Jean).
9 M. Hacquin (Christophe, Louis, Jean-Yves).
10 Mlle Sellier (Delphine, Madeleine, Laure).
11 M. Fouré (Jean-René, Paul, Marie).
12 M. Chardon (Florian, Sébastien, Stanislas).
13 Mlle Peyre de Grolee Virville (Maria-Pia, Colette, Thérèse, Anne, Noémie).
14 M. Fulpin (Axel, Côme).
15 M. Vandier (Pierre, François, Antoine).
16 M. Penhirin (Stanislas, Antoine, Marie).
17 M. Boisnard (Xavier).
18 M. Lacaton (Matthieu, Raymond, Lucien).
1 M. Viravau (Thibault, Michel, Robert).
2 Mlle Marel (Anne-Cécile, Marie).
3 M. Lemaistre (Aldric, Bernard, Roland).
4 Mlle Bottiau (Claire, Marie, Monique).
5 M. Bouteiller (Clément, Michel, Jean).
6 M. Baillif (Gaël, Luc).
7 M. Le Deunf (Julian, Simon, Alexandre).
8 Mlle Rohé (Marion, Dominique, Geneviève, Marie).
9 M. Blanck (Geoffroy, Paul).
1 M. Boye (Jean-Jacques, Roger).
2 M. Ngouoto (Nathan, Guy-Wilfried).
3 Mlle Dufetrelle (Aude, Irène, Christiane).
4 M. Blois (Romain, Pierre).
5 Mlle Meurgues (Estelle, Aude, Marie).
6 M. Stephan (Simon, Yves, Charles).
7 M. Rathouin (Pierre-Louis, Gilbert).
8 M. Jacq (Christophe, Jean, Laurent, Marie).
9 M. Deboffe (Alexandre, Charles).
10 M. Lavigne (Antoine, Henri, Bernard).
11 M. Sogorb (Gabin, Alain).
12 M. Brodu (Pacôme, Azzaro, Enzo).
13 M. Paillarguelo (Clément, Victor).
14 M. Bourdon (Benoît).
15 Mlle Lagréou (Emily).
1 M. Hueber (Julien).
2 M. Mornet (Damien, Tristan, Loïc).
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2011, M. Blanc (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel).
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil international
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentants de l'Etat :
M. Blanc (Yves), en remplacement de M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel).
Arrêté du 10 octobre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 octobre 2011, Mme Triquoire, épouse Hernio (Pascale), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Décret du 18 octobre 2011 portant nomination au comité scientifique et au comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies
En qualité de spécialiste en génie génétique
M. Claude BAGNIS, en remplacement de M. Nicolas FERRY.
En qualité de spécialiste en protection de la santé humaine
et animale, notamment en toxicologie et en épidémiologie
Mme Annie SASCO, en remplacement de Mme Florence COIGNARD.
En qualité de spécialistes en sciences agronomiques
M. Nicolas MUNIER-JOLAIN, en remplacement de M. Bertrand NEY.
Mme Nathalie EYCHENNE.
Mme Marion DESQUILBET, en remplacement de M. Stéphane LEMARIE.
En qualité de spécialiste en sciences appliquées
à l'environnement, notamment en biodiversité et en écologie
M. Denis COUVET, en remplacement de M. Yvon LE MAHO.
Greenpeace France : Mme Rachel DUJARDIN, en remplacement de M. Arnaud APOTEKER, suppléante : Mme Magali RINGOOT, en remplacement de Mme Rachel DUJARDIN.
En tant que représentant du Haut Conseil de la santé publique :
Mme Monique ALLES-JARDEL, en remplacement de M. Serge BOARINI, suppléante : Mme Valérie BUTHION.
En tant que représentant d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies :
CFDT : suppléant : M. Jean-Pierre BOMPARD, en remplacement de M. Alain REUGE.
En tant que personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie :
M. Stéphane LEMARIE, en remplacement de M. Philippe CHALMIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 octobre 2011, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers au titre des associations agréées de défense des consommateurs : M. Gérard Clémencin, en remplacement de M. Jean Cambillard.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 octobre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'environnement :
M. Albert Schmitt, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 octobre 2011, M. Jean de CROONE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme Chemeretinski (Claire)
Par décret en date du 19 octobre 2011, Mme Claire Chemeretinski, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, M. Simonpietri (Jacques), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2012.
Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente.
Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans.
Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L.
118-1 et suivants du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L.
155-1 du code des ports maritimes, cette étude de dangers est intégrée à ce rapport ou à ce diagnostic.
Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination du vice-président de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 octobre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé des fonctions de vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2011, Mme Monique Sifflet, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, exercées par M. Philippe Gravier.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Thomas Maurisse est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 2011, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 17662, 2e colonne, en tant que représentants des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales, supprimer : « Mme Therry (Christiane) ».
Arrêté du 7 octobre 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2011, M. LOUVET (Olivier) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. GUIONNET (Bernard).
Le mandat de M. LOUVET (Olivier) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 11 octobre 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2011, M. Jean-Loup, Roland, Paul Notteghem, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à SupAgro, site de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à compter du 19 octobre 2011.
A compter de cette même date, Mme Elodie Perthuisot est nommée directrice du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Lungheretti, conseiller en charge du spectacle vivant, de l'action territoriale et de l'outre-mer, à compter du 19 octobre 2011.
A compter de cette même date, M. Pierre Lungheretti est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 18 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Bellenger (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2011, M. Bellenger (Emmanuel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Amiens, Institut supérieur des sciences et techniques, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 18 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mathieu (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2011, M. Mathieu (Eric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements désignés ci-après pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Cartier (Nathalie), université Paris-V ;
Mme Delmon-Moingeon (Laurence), université Paris-XI.
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision n° 2011-776 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Centre pour le développement de la communication populaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga
L'association Centre pour le développement de la communication populaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Méga.
Adresse du site : lieudit Quartier Bressieux, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Décision n° 2011-777 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Centre social de Tournon-sur-Rhône à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Déclic
L'association Centre social de Tournon-sur-Rhône est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social de Tournon-sur-Rhône et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Tournon-sur-Rhône.
Adresse du site : lieudit Maison de L'Hermitte, Crozes-Hermitage (26).
Décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Espérance.
Secteur d'implantation : Annonay.
Adresse du site : lieudit Les Six Chemins, chemin de la Convalescence, Annonay (07).
Secteur d'implantation : Belley.
Adresse du site : lieudit Champeillon, Belley (01).
Secteur d'implantation : Bourg-en-Bresse.
Adresse du site : lieudit La Montagne, Ramasse (01).
Adresse du site : lieudit Fragny, Neaux (42).
Adresse du site : lieudit La Croix de Guizay, Planfoy (42).
Adresse du site : lieudit Les Pierres plates, Le Grisard, Saint-Romain-en-Gal (69).
Secteur d'implantation : Chambéry.
Adresse du site : lieudit Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
Décision n° 2011-779 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Chrétiens dans l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26
L'association Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens dans l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Dié (26).
Secteur d'implantation : Montélimar.
Adresse du site : lieudit ND de Montchamp, Malataverne (26).
Secteur d'implantation : Nyons.
Adresse du site : lieudit Le Serre de Reynier, Nyons (26).
Décision n° 2011-780 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Comité d'expansion du Trièves à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Aiguille
L'association Comité d'expansion du Trièves est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'expansion du Trièves et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mont-Aiguille.
Secteur d'implantation : La Mûre.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, La Mûre (38).
Secteur d'implantation : Mens.
Adresse du site : lieudit Menglas, Mens (38).
Décision n° 2011-781 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association de bienfaisance à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM Grenoble
L'Association de bienfaisance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Grenoble.
La présente décision sera notifiée à l'Association de bienfaisance et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM Grenoble.
Adresse du site : La Tour-Sans-Venin, Seyssinet-Pariset (38).
Décision n° 2011-782 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association de coordination culturelle du Royans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Royans
L'Association de coordination culturelle du Royans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans.
La présente décision sera notifiée à l'Association de coordination culturelle du Royans et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Royans.
Secteur d'implantation : Saint-Jean-en-Royans.
Adresse du site : lieudit Col Gaudissard Pré-Moutet, Saint-Jean-en-Royans (26).
Décision n° 2011-783 du 27 septembre 2011 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
L'association De source sûre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7.
La présente décision sera notifiée à l'association De source sûre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence 7.
Secteur d'implantation : Joyeuse.
Adresse du site : lieudit Les Gras de Perret, Joyeuse (07).
Secteur d'implantation : Les Vans.
Adresse du site : lieudit Les Gras, Les Vans (07).
Adresse du site : lieudit Montagne Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
Décision n° 2011-784 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des amis de Radio Calade à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calade
L'Association des amis de Radio Calade est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de Radio Calade et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Calade.
Secteur d'implantation : Villefranche-sur-Saône (69).
Adresse du site : 60, rue de Belleville, Villefranche-sur-Saône (69).
Décision n° 2011-785 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Max FM
L'Association des auditeurs de Radio Vizille FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Max FM.
Décision n° 2011-787 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM
L'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : New's FM.
Décision n° 2011-788 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Europhonia 07 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC
L'association Europhonia 07 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC.
La présente décision sera notifiée à l'association Europhonia 07 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Info RC.
Secteur d'implantation : Aubenas.
Adresse du site : lieudit Lazuel, Aubenas (07).
Adresse du site : lieudit Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Décision n° 2011-789 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Expression et information locales à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM
L'association Expression et information locales est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sorgia FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Expression et information locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sorgia FM.
Adresse du site : avenue Paul-Langevin, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Secteur d'implantation : Eloïse.
Adresse du site : village, Eloïse (01).
Décision n° 2011-790 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association italienne pour le développement de l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Lyon et du Rhône
L'Association italienne pour le développement de l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Lyon et du Rhône.
La présente décision sera notifiée à l'Association italienne pour le développement de l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio italienne de Lyon et du Rhône.
Adresse du site : la Croix-Rousse, Lyon (1er) (69).
Décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM
L'association Jacasse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Jacasse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Couleurs FM.
Secteur d'implantation : La Verpillière.
Adresse du site : 10, rue du Lans, L'Isle-d'Abeau (38).
Décision n° 2011-792 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Kaléidoscope des cultures à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kaléidoscope
L'association Kaléidoscope des cultures est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kaléidoscope.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaléidoscope des cultures et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kaléidoscope.
Adresse du site : lieudit Bois Rolland, Les Vouillands, Seyssinet-Pariset (38).
Décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RNI
L'Association laïque pour le développement de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RNI.
La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RNI.
Secteur d'implantation : La Tour-du-Pin.
Adresse du site : lieudit Chardenouze, Panissage (38).
Décision n° 2011-794 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Les amis des ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dio
L'association Les amis des ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio.
Nom du service : Radio Dio.
Adresse du site : lieudit Chaucombet, La Ricamarie (42).
− Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
− Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Il élabore et met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations :
− le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
− une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
− le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que l'évaluation environnementale requise en application de l'article L.
122-4 du présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.
Cette mise à disposition est effectuée par voie électronique.
Un poste informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé afin d'y consulter une version électronique du dossier.
Un exemplaire du dossier est consultable sur support papier en un lieu déterminé à compter de l'ouverture de la mise à disposition.
Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents par voie dématérialisée et par voie de publication locale.
Le comité de bassin peut modifier le projet de schéma pour tenir compte des avis et observations formulés.
Le comité de bassin publie à l'issue de chaque phase de participation du public et au plus tard à la date d'adoption du schéma directeur, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont il en a tenu compte.
− Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative.
Il est tenu à la disposition du public.
− Il est mis à jour tous les six ans.
− Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet.
1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Décision n° 2011-795 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM
L'association Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Loire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Loire FM.
Décision n° 2011-796 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Medialp à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Millenium
L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium.
La présente décision sera notifiée à l'association Medialp et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Millenium.
Adresse du site : lieudit Le Bavoir, Voiron (38).
Décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Oxygène Val-d'Isère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Val-d'Isère
L'association Oxygène Val-d'Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Val-d'Isère.
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène Val-d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène Val-d'Isère.
Adresse du site : zone artisanale, Val-d'Isère (73).
Décision n° 2011-798 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Oxygène Vercors à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Vercors
L'association Oxygène Vercors est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Vercors.
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène Vercors et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène Vercors.
Secteur d'implantation : Corrençon.
Adresse du site : lieudit Combeauvieux, Corrençon-en-Vercors (38).
Décision n° 2011-799 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Passion FM Bellignat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Passion FM
L'association Passion FM Bellignat est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Passion FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Passion FM Bellignat et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Passion FM.
Secteur d'implantation : Oyonnax.
Adresse du site : 25, rue de l'Eglisette, Oyonnax (01).
Décision n° 2011-800 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan
L'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grésivaudan.
La présente décision sera notifiée à l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Grésivaudan.
Secteur d'implantation : Allevard.
Adresse du site : lieudit Le Moutaret, Le Moutaret (38).
Adresse du site : Le Projo, 94, rue du Brocey, Crolles (38).
Secteur d'implantation : Les Adrets.
Adresse du site : lieudit Plateau de Furon, Les Adrets (38).
Décision n° 2011-801 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association pour la communication et l'information locale à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bourg-lès-Valence
L'Association pour la communication et l'information locale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bourg-lès-Valence.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication et l'information locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bourg-lès-Valence.
Adresse du site : lieudit La Maisonnette, Saint-Péray (07).
Décision n° 2011-802 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom
L'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé Kol Hachalom et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 100 Kol Hachalom.
Adresse du site : lieudit La Bastille, Grenoble (38).
Décision n° 2011-925 du 6 septembre 2011 relative aux fréquences et aux sites de diffusion des services de télévision du réseau R 5
LIEU D'ÉMISSION
et PAR minimale
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Décision n° 2011-PO-02 du 16 septembre 2011 modifiant la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 autorisant l'Association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
Adresse du site : Les Menas, Etrechet (36).
– Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier.
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public.
Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
– La charte constitue le projet du parc naturel régional.
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L.
350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
– La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude.
Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat.
– Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation.
A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII.
Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet.
– L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.
Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire.
L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions.
Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L.
581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
– Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
– Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI.
– Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII.
Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TéléGrenoble
Par délibération du 12 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 8 juin 2005 avec la société TéléGrenoble.
Ce projet a été signé par les parties le 22 septembre 2011.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 JUIN 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TéléGrenoble, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 8 juin 2005 est ainsi rédigé :
« TéléGrenoble est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Grenoble.
« ― à respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du conseil ; ».
« TéléGrenoble est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
« Le programme fourni par des tiers ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
L'article 3-1-2 de la même convention est supprimé.
Les articles 3-1-4 à 3-1-6 de la même convention sont ainsi modifiés :
― L'article 3-1-4 est remplacé par les stipulations suivantes :
― Les articles auparavant numérotés 3-1-4 à 3-1-6 deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-8.
« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
« 4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
Pour la société TéléGrenoble :
Balthazard
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
et répartition des droits de vote de la société
La société TéléGrenoble est une société par actions simplifiée au capital de 101 700 €, dont le capital social est réparti de la manière suivante :
Gérard BALTHAZARD
Thibault LEDUC
André-Jacques AUBERTON-HERVE
La société ARMOR FINANCES
La société BALZAC JACQUART
M. Bernard BONNAUD
M. Bruno CERCLEY
M. Frédéric ROCHEX
M. Gilles DUMOLARD
M. Guy CHANAL
La société HOLDING PIERRE STEIF, représentée par M. Pierre STEIFF
La société JURALPES, représentée par M. Sylvain BOUTEILLER
M. Mathias LOPEZ
M. Philippe GUEYDON
M. Philippe MAMY
La société SAMSE, représentée par M. Jean-Jacques CHABANIS
M. Serge RIONDET
GRILLES DE PROGRAMMECette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Gérard BALTHAZARD, président de la société TéléGrenoble.
Information relative à la désignation d'un président de comité territorial de l'audiovisuel
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2011, M. Daniel GANDREAU, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été désigné en qualité de président du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, pour une durée de quatre ans, à compter du 13 octobre 2011.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale)
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le titulaire de l'emploi sera en charge de la promotion de l'égalité des chances.
Depuis plusieurs années, le ministère de l'intérieur conduit une politique très active d'égalité des chances en matière de gestion des ressources humaines, orientée vers la promotion de la diversité, le développement de l'égalité professionnelle, la politique en faveur des personnes handicapées et la lutte contre toutes les formes de discrimination au sein du ministère.
Plus largement, le ministère de l'intérieur contribue à toutes les actions concourant à l'égalité des chances auxquelles il peut participer ou qu'il peut développer, de par les missions qui sont les siennes.
Le directeur de projet aura pour mission de promouvoir l'égalité des chances dans ces différentes composantes, en liaison étroite avec les directions du ministère, et en particulier celles chargées de la gestion des ressources humaines.
Cette mission aura notamment pour objet de :
― coordonner les initiatives prises par les différentes directions du ministère en ces domaines ;
― animer le réseau de tous les acteurs qui interviennent sur ces sujets au sein du ministère ;
― recenser les bonnes pratiques menées au sein du ministère, en effectuer la capitalisation, et leur donner la visibilité nécessaire ;
― effectuer des comparaisons avec d'autres organisations du secteur public et privé, tant françaises qu'étrangères, afin de rechercher les initiatives transposables ;
― établir tous contacts utiles avec les établissements publics ou les instances qui contribuent à la diversité et à l'égalité des chances (INHESJ ; IHEDN ; IEP Paris ; ENA ; etc.) ;
― suivre, pour le compte du ministère et en liaison étroite avec la DAIE, les développements européens sur le sujet de la non-discrimination ;
― proposer toute action de sensibilisation et de formation, ainsi que toute action de communication interne susceptible de promouvoir l'égalité des chances ;
― dans les conditions arrêtées en accord avec les directions chargées des ressources humaines, informer les représentants du personnel des actions engagées en matière d'égalité des chances et recueillir leurs avis et propositions ;
― mener à bien les actions engagées pour obtenir le label « diversité », au sens du décret du 17 décembre 2008 ;
― en outre, suivre la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le racisme ;
― faire vivre l'observatoire de la parité, de la diversité et de l'égalité des chances au sein du ministère, observatoire présidé par le secrétaire général ;
― assurer le suivi des démarches d'égalité des chances menées dans le cadre de la politique de la ville, notamment en liaison avec les préfets à l'égalité des chances.
Le directeur de projet agira avec le concours des directions générales du ministère de l'intérieur et participera aux différents comités et instances qui ont à connaître de l'égalité des chances.
Dans ce cadre, le directeur de projet devra avoir une parfaite connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En outre, en raison de la diversité de ses relations de travail et de ses contacts, il devra faire preuve à un haut degré d'ouverture d'esprit, de capacité d'initiative, de dialogue et de propositions.
Une expérience professionnelle à l'étranger constituerait un atout supplémentaire.
L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de dix-huit mois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice adjointe du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu, 33, rue Saint-Nicolas, 35160 Montfort-sur-Meu, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière (médico-technique), vacant dans cet établissement.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'hôpital de Neuville-aux-Bois (Loiret), en date du 14 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Pierre Lebrun, 123, rue de Saint-Germain, 45170 Neuville-aux-Bois.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité ;
1 poste d'ingénieur hospitalier, branche gestion des risques.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est constitué un groupement comptable qui assure la gestion comptable des parcs nationaux.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe la liste les parcs nationaux rattachés à ce groupement et précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.
L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacun des parcs du groupement et est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité.
Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
Arrêté du 13 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Rubrique « Autres représentations » :
« Bureau français de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) ».
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre total de postes offerts au concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 29 août 2011, est fixé à 800.
Arrêté du 14 septembre 2011 délivrant agrément au président de la Société nationale de sauvetage en mer
L'agrément ministériel est délivré au vice-amiral d'escadre (2S) Yves Lagane en qualité de président de la Société nationale de sauvetage en mer, pour une durée de six ans à compter du 20 mai 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 autorisant Beauce Energie SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 septembre 2011, Beauce Energie SARL, dont le siège social est situé 57, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 57,80 MW, localisé lieudits La Justice, Le Levant, Les Joncs, Pizeau, La Mare des Saules, La Butte de Voves, L'Arbre de Puiseau, La Pierre à Heimann et Le Chemin Boisv, sur le territoire des communes d'Allonnes et de Beauvilliers (département d'Eure-et-Loir).
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Da Nang.
Paris ― Nha Trang.
Paris ― Huê.
Arrêté du 11 octobre 2011 autorisant la société WP France 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 octobre 2011, la société WP France 3, dont le siège social est situé 15, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter le parc éolien de la vallée de l'Aa, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit L'Epine Delattre, chemin départemental n° 133, de Beaumont à Avroult sur le territoire des communes de Dohem et de Saint-Martin-d'Hardinghem (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 12 octobre 2011 portant agrément de l'association L'Abri
L'agrément ministériel délivré à l'association L'Abri, dont le siège social est situé à Evreux (27), est accordé sur le territoire de la commune d'Evreux pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine limitativement énuméré au point 5 de la délibération du 13 septembre 2011 susvisée.
L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L.
332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L.
181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L.
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Mme Annick Baille, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
M. Guillaume Terraillot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), et M. Pierre Toulouse, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
Mme Isabelle Meslier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Patin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Alain Costille, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la chargée de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
M. Jean-Jacques Pérol, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinés à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers.
Délégation est donnée à M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
Mme Martine Barthet, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
Mme Fabienne Trombert, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des voies navigables, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à Mme Anne-Laure de Chammard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
M. Lionel Franceschini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des travaux et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets.
Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
I.-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Unité éducative de milieu ouvert de Redon
II.-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011
Unité éducative de milieu ouvert de Pontivy
Arrêté du 13 octobre 2011 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2012
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 25 novembre 2011.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 2 décembre 2011.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 2 février 2012.
La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mercredi 28 mars 2012.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 23 avril 2012.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr
371, rue des Arts, BP 57160, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, mél : dirpjj-sud@justice.fr
Décret du 20 octobre 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valprivas (Haute-Loire)
Le conseil municipal de Valprivas est dissous.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 5 septembre 2011, la mission de l'association dite « Association régionale pour l'initiation à l'environnement et à la nature en Alsace (ARIENA) » (1), dont le siège est à Sélestat (67600), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
A l'article 1er, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 85 du décret du 6 mai 1995, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.
Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police.
A l'article 2 les mots : « à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur » sont supprimés et remplacés par les mots : « au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police.
a) Au premier alinéa, la seconde phraseest supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : «, déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont supprimés.
a) A la première phrase, les mots : « portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes » sont supprimés.
A l'article 5, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , et, à Paris, au préfet de police, ».
Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
― A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France.
M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique.
M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
M. Pierre GUIZIOU, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du directeur central de la police judiciaire, faisant fonction d'adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire de police, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjointe au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
Mme Martine CHAPELOT, commissaire divisionnaire, chef de la division des courses du service central des couses et jeux.
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales.
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire, directrice interrégionale adjointe de la police judiciaire de Lille.
Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon.
M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims.
M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
M. Christophe CAZE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
M. Florent CAHART, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio.
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.
Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
- Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
- Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément au I de l'article L.
121-8, un document de synthèse présentant le projet, plan ou programme.
Ce document est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision susmentionnée, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme, élabore, suivant les indications de la Commission nationale du débat public, le dossier qui sera soumis au débat.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
- Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation du débat.
- La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à une expertise complémentaire et, le cas échéant, cette expertise complémentaire, sont publiées sur son site internet.
La commission veille à ce que l'expertise soit réalisée par un organisme n'ayant pas eu à connaître du projet, plan ou programme.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable fournit à la demande de la commission, les éléments en sa possession nécessaires à la réalisation de cette expertise.
- Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site internet de la commission dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré, après l'article L.
122-15, un chapitre III ainsi rédigé :
- En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.
123-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
121-20-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : "mentionnés à l'article L.
121-60” sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services” ;
« 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.”
121-20-14 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "reproduites à l'article L.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers.”
Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
743-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
315-1 du code de la consommation, il est inséré le titre suivant : « Section 1 : Crédit à la consommation ».
315-1, les mots : « ainsi que les articles L.
313-15 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable ».
315-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes :
« Crédit immobilier
312-36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
312-15, les mots : " et le contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ;
312-36, les mots : " Le tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " Le tribunal de première instance ”.
315-4.-Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.
315-2, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« Dispositions communes au crédit à la consommation
et au crédit immobilier
313-10-1, les mots : " des chapitres Ier ou II ” sont remplacés par les mots : " du chapitre II ” ;
313-16 se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ;
313-14, les mots : " soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit ” sont supprimés ;
313-17, les mots : " des chapitres Ier et ” sont remplacés par les mots : " du chapitre ”.
315-8.-Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.
315-6, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
« 1° Les mots : " sections 1,3 et 4 à 8 ” sont remplacés par les mots : " sections 1,3 et 5 à 8 ” ;
313-13 ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.
« Prêt viager hypothécaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
L'article 22 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui révise la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
La directive de 1994 avait une grande portée politique et symbolique pour la construction de l'Europe sociale en créant un droit nouveau pour les salariés européens : celui d'être représentés par une instance proprement européenne.
Cependant, cette directive avait besoin d'être clarifiée et adaptée au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l'importance des restructurations de portée transnationale suite à la crise, mais également le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire.
Sa mise en œuvre pratique soulevait en outre un certain nombre de difficultés, parfois sources d'insécurité juridique.
C'est l'objet de la directive du 6 mai 2009, qui vise quatre objectifs principaux :
― assurer une meilleure effectivité des droits d'information et de consultation transnationales des salariés ;
― remédier à l'insécurité juridique qui découle de certaines des dispositions de la directive de 1994 ou de leur absence ;
― assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d'information et de consultation des salariés ;
― accroître la proportion de comités d'entreprise européens établis.
L'ensemble des dispositions de la présente ordonnance qui transpose la directive 2009/38/CE doit s'apprécier au regard du principe général qui guide le texte européen : l'effet utile.
Comme le précise l'article 1.2 de la directive, les modalités d'information et de consultation des salariés sont définies et mises en œuvre de manière à en assurer l'effet utile et à permettre une prise de décision efficace de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions transnationales et que l'information et la consultation des salariés doivent s'effectuer au niveau pertinent de direction et de représentation en fonction du sujet traité.
Qu'il s'agisse du comité d'entreprise européen ou de son bureau, le principe de l'effet utile doit être respecté, de même que les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La directive souligne également l'importance de prendre en compte dans la mesure du possible le besoin d'une représentation équilibrée des représentants des salariés dans la composition des instances, selon les critères de l'activité, de la catégorie de salariés et du sexe.
Les accords instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation veilleront à prendre en compte cet objectif lorsqu'elles désigneront parmi leurs élus ou représentants syndicaux les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
Enfin, tenant compte de la négociation en cours sur les instances de représentation du personnel, la présente ordonnance procède à une stricte transposition des dispositions de la directive, sans préjuger des éventuelles adaptations qui pourront résulter de ces négociations.
Le délai de transposition a été fixé au 5 juin 2011.
La présente ordonnance complète et modifie le titre IV du livre III de la deuxième partie du code du travail.
L'article 1er complète les dispositions relatives au champ d'application et à la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation (chapitre Ier du titre IV précité).
Cet article a vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures et des comités d'entreprise européens, qu'ils soient institués par accord ou non.
Il définit les notions d'information et de consultation.
Il définit également la compétence du comité d'entreprise européen, qui se limite aux questions transnationales.
Il prévoit que les accords définissent les modalités d'articulation entre les institutions représentatives du personnel nationales et l'instance européenne.
En l'absence de modalités ou à défaut d'accord, il reprend le principe d'information et de consultation des deux niveaux prévu par la directive.
Il prévoit la mise en place d'une procédure d'adaptation lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise et du groupe.
Enfin, il précise les cas où la consultation préalable du comité d'entreprise européen n'est pas attendue.
L'article 2 est relatif au groupe spécial de négociation.
Ce groupe a pour mission de déterminer, avec le chef de l'entreprise ou du groupe, soit la fonction, la composition et la durée de mission du comité d'entreprise européen ou soit les modalités de mise en œuvre d'une procédure d'information, d'échange de vue et de dialogue.
Cet article prévoit également les dispositions relatives à l'information et à la consultation des comités d'entreprise européens institués par accord ainsi qu'à la formation de leurs membres.
L'article 3 s'applique au seul comité d'entreprise européen institué sans accord, dit « légal ».
Il précise les modalités d'information et de consultation dans le cadre de la réunion annuelle et fixe la composition du comité d'entreprise européen légal et de son bureau.
Il prévoit que le bureau bénéficie des conditions matérielles nécessaires pour exercer son activité de façon régulière.
L'article 4 porte sur les dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen légal, que la directive de 2009 complète sur la formation des membres de ces deux instances.
L'article 5 est relatif au régime dérogatoire mis en place par la directive de 1994 qui a créé le cadre juridique des comités d'entreprise européens, cadre maintenu et complété par la directive de 2009.
La directive de 1994 prévoyait que certains accords échappaient à ses dispositions : ces dérogations ont été transposées par la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire.
Il s'agit des :
― accords conclus avant le 22 septembre 1996 ;
― accords conclus avant le 15 décembre 1999 à la suite de l'application de la directive au Royaume-Uni.
Ces deux types d'accords continuent à ne pas être régis par les dispositions des deux directives.
L'article 14 de la directive de 2009 ajoute d'autres dérogations en visant :
― les accords conclus entre le 22 septembre 1996 et le 5 juin 2009 qui ont été révisés entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011 ;
― les accords nouveaux conclus entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.
Pour ces deux types d'accords, le régime applicable demeure celui de la directive de 1994 transposée par la loi du 12 novembre 1996 précitée.
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
― Sauf dans le cas prévu à l'article L.
2341-10 du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code dans sa rédaction issue de la présente ordonnance :
1° Les accords applicables à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échanges de vues et de dialogue à l'échelon communautaire mentionnés à l'article 5 de la loi du 12 novembre 1996 susvisée ;
2° Les accords applicables à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échanges de vues et de dialogue à l'échelon communautaire mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 22 février 2001 susvisée ;
3° Les accords conclus conformément à l'article L.
2342-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 novembre 1996 susvisée et signés ou révisés entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.
Il en va de même si, lorsque les accords mentionnés aux 1°, 2° et 3° arrivent à expiration, les parties signataires décident conjointement de les reconduire ou de les réviser.
2341-10 du code du travail, les dispositions du titre IV du livre III de la deuxième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 12 novembre 1996 susvisée continuent de s'appliquer aux accords mentionnés au 3° du I.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2341-1, les mots : « participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « ou de l'Espace économique européen » ;
- La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.
- L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner.
L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.
- La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L.
2341-4 porte sur les questions transnationales.
Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
- L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs.
« Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L.
2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail sont envisagées, le processus d'information et de consultation est mené tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales représentatives du personnel.
- Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L.
2342-1 de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L.
« Un groupe spécial de négociation est composé des membres désignés en application des articles L.
2344-6 et d'au moins trois membres du comité d'entreprise européen existant ou de chacun des comités d'entreprise européens existants.
« Le ou les comités d'entreprise européens existants continuent à fonctionner pendant la durée de cette négociation, selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d'entreprise européens et le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation préalablement à ce lancement.
« En revanche, il réunit le comité d'entreprise européen ou la représentation des salariés dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
« Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L.
2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L.
2342-1, notamment des informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont :
« 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
« 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
« 3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
« 4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L.
2341-3, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.
a) Au premier alinéa, le terme : « L'employeur » est remplacé par les termes : « Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire » ;
« Il informe de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations les chefs des établissements de l'entreprise ou les chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne.
« Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre ses membres, hors la présence des représentants du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « de son choix », sont insérés les mots : « parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L.
« Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.
a) Au 2°, après les mots : « la répartition des sièges », sont insérés les mots : « permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, » ;
b) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 7° ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs ; »
d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les attributions et les modalités de réunion du bureau constitué au sein du comité d'entreprise européen ; »
e) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure de sa renégociation, notamment lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
2342-10-1.-Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à l'article L.
2342-10-2.-Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
a) Au premier alinéa, après les mots : « se réunit », sont insérés les mots : « au moins » ;
« Il est notamment informé sur : » ;
2343-3.-Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L.
« La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
2343-4, après les mots : « circonstances exceptionnelles », sont insérés les mots : « ou des décisions » ;
« Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
« Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
2343-12, les mots : « des travaux du comité » sont remplacés par les mots : « de la procédure d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre ».
- Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
« Art. 3.-Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer un chantier de génie civil.
Conduire les travaux de génie civil.
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil.
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
Conducteur de travaux publics
modifié par l'arrêté du 24 mars 2007)
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de génie civil.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil
Titre professionnel : conducteur de travaux publics génie civil.
Le conducteur de travaux publics génie civil est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de génie civil, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les moyens matériels et humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier, et parfois même en amont.
Interlocuteur direct des différents partenaires de l'acte de construire, il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de gestionnaire.
Il dispose d'une large autonomie dans l'organisation des chantiers dont il est responsable.
L'emploi s'exerce le plus souvent sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier de chantier de génie civil.
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un dossier de chantier de génie civil.
Réaliser ou vérifier les métrés d'ouvrages de génie civil.
Prendre les dispositions appropriées pour résoudre les problèmes liés aux caractéristiques du site d'un chantier de génie civil.
Optimiser les modes opératoires d'un chantier de génie civil en respectant les aspects réglementaires et environnementaux.
Adapter les moyens humains et matériels aux contraintes d'un chantier de génie civil et de l'entreprise, dans le respect des règles de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.
Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de génie civil dans le respect des procédures et du cadre contractuel.
Produire et renseigner les documents de préparation et d'organisation d'un chantier de génie civil.
Négocier avec les différents intervenants d'un chantier de génie civil.
Optimiser les modes opératoires d'un chantier de génie civil dans le respect des aspects réglementaires et environnementaux.
Manager une équipe de maitrise de chantier de génie civil.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation d'un chantier de génie civil, et prendre des mesures correctives.
Animer une réunion de chantier de génie civil.
S'assurer de la parfaite exécution d'ouvrages de génie civil.
Etablir des devis de travaux de génie civil adaptés aux besoins du client.
Etablir les facturations des travaux de génie civil.
Etablir les documents relatifs à la gestion financière,
humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil
Rendre compte, justifier et argumenter les résultats de son activité.
Planifier et gérer sa charge de travail.
Etablir les éléments relatifs à la gestion des moyens matériels et humains d'une entreprise de génie civil.
Etablir les éléments d'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de génie civil.
Secteurs d'activités ou types d'emplois
Les entreprises de travaux publics, plutôt de taille moyenne (effectif de 50-100), spécialisées ou non.
L'Etat, l'administration et les collectivités territoriales.
La maîtrise d'ouvrage ou d'œuvre publique ou privée.
Types d'emplois accessibles :
Coordinateur de chantier ;
Arrêté du 2 août 2011 prorogeant l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
Le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Titre professionnel : chef d'équipe gros œuvre.
Le chef d'équipe gros œuvre réalise, avec une équipe d'ouvriers qu'il dirige, tous les travaux de maçonnerie et de béton armé d'un projet de bâtiment.
Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il intervient à tous les stades de réalisation des travaux de gros œuvre et assure l'organisation des postes de travail, la production et le suivi des travaux du chantier confiés à l'équipe, dans le respect des règles d'exécution, des délais ainsi que de la qualité et conformité des ouvrages.
Lors de la réalisation des diverses tâches qu'il effectue avec son équipe, il veille à limiter l'impact des travaux sur l'environnement immédiat (bruit, poussière, déchets, consommations d'énergie et d'eau...) et à faire respecter les consignes de sécurité (individuelles et collectives) et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
Il anime et gère les relations au sein de son équipe.
En fonction de l'organisation de l'entreprise et des chantiers, le chef d'équipe gros œuvre peut être amené à assurer un rôle de tuteur auprès des jeunes, à conseiller et former dans les domaines de la sécurité et de la qualité dans les tâches d'exécution, et à participer à l'élaboration des méthodes.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans les entreprises de construction bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers (neuf, réhabilitation), le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Sa mission comporte des déplacements fréquents et peut impliquer un éloignement du domicile de plusieurs jours ou semaines.
Les horaires peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais.
Sur chantier, il se déplace entre les différents postes de travail, de plain-pied ou en hauteur.
Il est soumis aux conditions climatiques, au bruit et à la poussière.
L'activité de cet emploi/ métier s'exerce parfois en contact avec les clients, elle peut s'effectuer en hauteur, en sous-sol et impliquer le port de charges.
Le port d'équipements de protection individuels (casque de chantier, chaussures de sécurité...) est requis.
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment
Préparer et organiser le travail quotidien d'une équipe gros œuvre en intégrant les principes du développement durable.
Implanter les éléments de construction gros œuvre.
Exécuter avec une équipe un ouvrage gros œuvre.
Animer et gérer les relations d'une équipe gros œuvre.
Entreprises de bâtiment gros œuvre.
Chef d'équipe gros œuvre ;
Chef d'équipe béton armé ;
Chef d'équipe maçonnerie ;
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de canalisateur
Le titre professionnel de canalisateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 3 bis (V)
I.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées.
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
II.-L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
canalisateur
Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations.
Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics.
Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
Titre professionnel : canalisateur.
Le canalisateur construit, sous la responsabilité du chef de chantier, des réseaux humides enterrés : des réseaux gravitaires (évacuation des eaux de pluie et des eaux usées) et des réseaux sous pression (eau potable).
Il installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser le chantier et veille à leur maintien.
Il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants, il réalise l'implantation du projet et il matérialise au sol les informations pour l'ouverture des tranchées.
Il dépose les éléments de voirie et découpe les couches superficielles de chaussée.
Il suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente.
Il réalise la finition manuelle du terrassement.
Il régale le lit de pose (gravier, grave, etc.).
Il pose et assemble différents types de tuyaux, regards préfabriqués et accessoires.
Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards.
Dans le cas d'adduction d'eau potable, il assemble les tuyaux (fonte, PVC ou PEHD).
Il monte les accessoires de fontainerie et réalise les branchements particuliers.
Il coffre et coule les butées béton.
Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux.
Il remblaie la tranchée par couches successivement compactées.
Enfin, il remet en état la voirie et les trottoirs.
Il respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement.
Il travaille à partir des consignes et directives du chef de chantier.
Des zones de forte circulation peuvent demander un aménagement des horaires de travail.
Le canalisateur est en relation avec ses collègues, le chef d'équipe ou le chef de chantier, les conducteurs d'engins, les contrôleurs de travaux, les personnels des sociétés réalisant les essais des réseaux et les riverains.
L'emploi s'exerce le plus souvent en tranchée, parfois en galerie.
Le canalisateur est soumis aux aléas climatiques, à la poussière et au bruit.
Il utilise l'outillage manuel de terrassement et de maçonnerie ainsi que l'outillage à moteur thermique ou électrique (tronçonneuse à matériaux, carotteuse, perforateur, plaque vibrante, pilonneuse).
Réaliser les travaux de préparation
et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées
Installer des dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.
Réaliser les traçages préparatoires à la pose des réseaux.
Déposer des éléments de voirie et découper les revêtements superficiels de voirie.
Reposer des éléments de voirie, régler et sceller les fontes de voirie et réaliser les réfections provisoires de chaussée.
Construire un réseau d'assainissement
en travaux publics
Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non.
Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.
Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.
Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.
Construire un réseau d'adduction
d'eau potable en travaux publics
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PEHD (polyéthylène haute densité).
Poser les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.
Les entreprises du secteur TP dont l'activité principale est la canalisation ;
Les entreprises générales de TP ;
Les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;
Les exploitants et concessionnaires de réseaux ;
Les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, réservoirs, etc.).
Poseur de canalisations ou poseur en canalisation ;
F1705-Pose de canalisations.
Arrêté du 30 août 2011 relatif au montant de la rémunération due aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux praticiens hospitaliers, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D.
La rémunération perçue par le professeur des universités-praticien hospitalier, le praticien hospitalier ou leur représentant mentionnés au 4° du II de l'article D.
351-1-11 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L.
― Après l'article 2, il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit :
« L'agence régionale de santé organise un accompagnement individualisé des étudiants ou internes signataires d'un contrat d'engagement de service public et en cours de formation dans la région.
Cet accompagnement a notamment pour objet de réexaminer le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région.
Pour les étudiants, un échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales.
Pour les internes, cet échange a lieu chaque année.
― Après le 4° de l'article 4, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 5° Exclusion de l'étudiant en médecine durant les études médicales.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 26 juillet 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Avenant n° 6 En savoir plus sur cet article...
À LA CONVENTION NATIONALE
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Frédéric van Roekeghem, son directeur général,
La Chambre nationale des services d'ambulances, représentée par M. Bernard Boccard, son président ;
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par M. Bernard Pelletier, son président ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Jean-Claude Maksymiuk, son président ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants,
Les parties signataires de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ont dressé le bilan de la mise en application de l'avenant n° 5 signé le 14 mars 2008 qui comportait des mesures destinées à prendre en compte conjointement la situation économique des entreprises et la politique de maîtrise des dépenses de santé.
Dans ce contexte, les parties signataires ont évalué l'avancée des projets instaurés par l'accord conventionnel ainsi que les marges de consolidation et de progrès des actions menées.
Elles décident de poursuivre les efforts engagés depuis 2008 vers une meilleure maîtrise des dépenses de transports sanitaires, une plus grande adéquation du mode de transport à l'état de santé des patients et une tarification plus adaptée pour les VSL.
A ce titre, elles se fixent comme priorités la simplification administrative avec pour cible la dématérialisation totale de la prescription et de la facturation ainsi que la mise en œuvre de programmes de gestion du risque en collaboration avec les ARS conformément à l'article 45 de la LFSS pour 2010.
A cet égard, les parties souhaitent expérimenter dès à présent plusieurs mesures permettant d'améliorer le taux de production des entreprises de transport sanitaire et l'efficience de l'organisation des transports :
― la dématérialisation de la facturation sera expérimentée dès mars 2012 ;
― un programme national d'accompagnement des établissements de santé visera à améliorer l'organisation des demandes de transport ;
― un programme national de développement du transport partagé sera proposé dans le cadre des priorités de gestion du risque mises en œuvre avec les ARS à partir de 2012 ;
― l'optimisation de l'organisation de la prise en charge ambulancière de l'urgence préhospitalière.
Les parties signataires conviennent, en outre, de poursuivre la restructuration tarifaire.
Affiner la connaissance de l'offre de transport
Le répertoire national des transporteurs (RNT) est opérationnel depuis la fin de l'année 2009 mais non encore exhaustif.
Constatant la complexité des circuits administratifs actuels, notamment en raison du nombre d'interlocuteurs, les partenaires conventionnels proposent que la caisse primaire d'assurance maladie assure, pour l'enregistrement des véhicules, la fonction de guichet unique auprès du professionnel, et en particulier pour la transmission des documents exigibles par les agences régionales de santé.
Sur cette base, les parties signataires se fixent pour objectif un RNT renseigné à 100 % à la mi-2012.
A cet effet, les commissions de concertation locales assureront le suivi de la montée en charge du dispositif et appliqueront, le cas échéant, les sanctions prévues par la convention.
L'utilisation du RNT sera améliorée en mettant à disposition un outil de mise à jour des données du répertoire grâce à un accès internet sécurisé via le portail unique des professionnels de santé, disponible sur le site Ameli de l'assurance maladie et par le développement d'une solution de transmission depuis les logiciels métiers, d'ici à la fin de l'année 2011.
Créer les conditions d'amélioration
de la productivité des entreprises de transports sanitaires
Les parties signataires constatent la nécessité d'optimiser la productivité des entreprises de transports.
Compte tenu de la part prépondérante de la prescription hospitalière de transports, il est nécessaire d'améliorer l'organisation des sorties d'hôpital.
A cet effet un programme d'accompagnement des établissements de santé visera à améliorer l'organisation des demandes de transports avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé avant la fin 2011.
L'amélioration des échanges entre l'assurance maladie et les entreprises est également un facteur de productivité.
Les partenaires conventionnels se sont fixé comme priorité de fiabiliser la facturation des prestations de transport grâce à la communication en ligne de la situation administrative du patient.
L'assurance maladie proposera aux transporteurs la transmission numérisée des supports de prescription et de facturation, dans l'attente de leur dématérialisation totale, programmée pour 2012.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels étudieront l'utilisation d'un procédé de recueil électronique des signatures de l'assuré et du transporteur, lors de la facturation.
Une première étape passera par la scannérisation de l'ordonnance.
Enfin le développement des transports partagés reste un objectif des parties signataires au regard notamment de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports, dans le cadre de conventions entre les établissements de santé et les transporteurs sanitaires.
L'UNCAM s'engage à soutenir ce type d'expérimentations par tout moyen approprié, après avis de la Commission nationale de concertation.
Les parties conventionnelles souhaitent contribuer à une réflexion sur de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents effectués par les entreprises de transport sanitaire privées à la demande de la régulation médicale SAMU, Centre 15.
Simplifier la gestion administrative des entreprises
et les échanges avec l'assurance maladie
Il est créé un comité simplification administrative ayant pour objet de proposer toute mesure concrète tendant à alléger la gestion administrative des entreprises et à moderniser les échanges entre les professionnels, les assurés et l'assurance maladie.
Il est composé de représentants des fédérations syndicales signataires et de l'UNCAM.
Il se réunit en tant que de besoin à la demande du président ou du vice-président de la Commission nationale de concertation et au moins trois fois par an.
Il rend compte de l'avancée de ses travaux à la commission nationale.
Le comité est composé à parité :
― de quatre membres représentant des caisses nationales d'assurance maladie, soit deux représentants du régime général, un représentant du régime agricole et un représentant du régime des indépendants ;
― et de quatre membres représentant des organisations syndicales nationales.
Des conseillers techniques agréés entre les parties assistent au comité en tant que de besoin.
Les convocations sont adressées, par voie électronique, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour.
Les deux sections s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement du comité, en respectant le quorum et la parité, soit au moins deux représentants dans chacune des sections.
En cas de difficulté de fonctionnement, la Commission nationale de concertation est saisie.
Le comité examine le programme et le calendrier des mesures tendant à alléger la gestion administrative des entreprises ; il contribue à l'élaboration, à la mise à disposition, à l'utilisation et à l'évolution des services liés à l'allégement de la gestion administrative et à la modernisation des échanges.
Dans cet objectif, afin d'éviter notamment aux entreprises les doubles saisies, les propositions privilégient des dispositifs couplés aux logiciels métiers.
Il assure le suivi du programme et de son calendrier ; il analyse les difficultés éventuelles et propose des solutions concernant tant la réalisation du programme que la mise à disposition des services et leurs évolutions pour satisfaire les besoins des entreprises.
Il établit un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des services mis à disposition des professionnels, des assurés et de l'assurance maladie.
Il est saisi de toute question ayant trait à l'allégement de la gestion administrative et à la modernisation des échanges.
Le comité est chargé d'examiner les adaptations et les améliorations nécessaires pour faciliter l'utilisation du RNT.
Restructuration tarifaire
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de revaloriser les tarifs du transport sanitaire pour tenir compte de l'augmentation des charges, et notamment des coûts d'exploitation.
Ils conviennent, de plus, de cibler cette revalorisation sur les trajets courts pour tenir compte du déséquilibre économique de ces missions, particulièrement accru pour le VSL.
En conséquence, ils conviennent de mettre en place une majoration dégressive sur les trajets courts.
Ils conviennent, de plus, d'affecter les revalorisations de tarifs à hauteur de 52 % pour les VSL et 48 % pour les ambulances.
Cette revalorisation interviendra en deux temps : la première au 1er avril 2012 et la seconde au 1er février 2013.
Fait à Paris, 26 juillet 2011.
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie (UNCAM) :
F. van Roekeghem
Pour la Chambre nationale
des services d'ambulances :
Boccard
Pour la Fédération nationale des ambulanciers privés :
Pelletier
Pour la Fédération nationale des artisans ambulanciers :
Maksymiuk
Pour la Fédération nationale
des transporteurs sanitaires :
Schifano
Annexe tarifaire
Tarifs du VSL
Dans le cadre de la tarification des transports sanitaires par VSL, pour chacune des zones A, B, C, D, restent inchangés les tarifs :
― des forfaits départementaux incluant les trois premiers kilomètres parcourus ;
― du forfait de prise en charge.
Le tarif kilométrique applicable à la distance parcourue, déduction faite des trois premiers kilomètres inclus dans le forfait départemental, ou dès le premier kilomètre pour le forfait de prise en charge, s'élève à 0,85 € à compter du 1er février 2013.
De plus, afin de valoriser les trajets courts, une majoration est déclinée, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, de la façon suivante :
Pour un trajet :
Inférieur ou égal à 7 km parcourus : 3,90 €.
Transports partagés en VSL
L'abattement pour le transport partagé est fixé respectivement à :
23 % pour deux patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ; il est fixé à 15 % pour les signataires du contrat de bonne pratique relatif au transport partagé, défini dans l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
35 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ; il est fixé à 33 % pour les signataires du contrat de bonne pratique relatif au transport partagé, défini dans l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er avril 2012.
Tarifs de l'ambulance
Dans le cadre de la tarification des transports sanitaires par ambulance, les forfaits départemental et agglomération incluant les trois premiers kilomètres parcourus restent inchangés.
Le forfait de prise en charge passe quant à lui à 64,11 € à compter du 1er avril 2012 et à 64,30 € à compter du 1er février 2013.
Le tarif kilométrique applicable à la distance parcourue, déduction faite des trois premiers kilomètres inclus dans les forfait départemental et agglomération, ou dès le premier kilomètre pour le forfait de prise en charge, s'élève à 2,15 € à compter du 1er avril 2012 et à 2,19 € à compter du 1er février 2013.
Inférieur ou égal à 5 km : 7,00 €.
HIZENTRA 200 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable sous-cutanée, 1 flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA)
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 10 ml (verre incolore) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
NEUTRAVERA GLUCOSE 1,5 % CALCIUM 1,25 mmol/l, solution pour dialyse péritonéale, 2 500 ml en poche (polyoléfine) avec système de transfert et système de connexion (Disc) et poche de drainage avec système Stay Safe Balance (B/4) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille, bouteille de 0,4 l en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
PHLOROGLUCINOL / TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL ARROW 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (verre type I) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
REFACTO AF 1 000 UI (moroctolog alfa), poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) ― poudre : 1 000 UI ; solvant : 4 ml (250 UI/ml) ― boîte de 1 seringue préremplie + 1 kit d'injection (B/1) (laboratoires PFIZER)
ROPIVACAINE B.
BRAUN 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (laboratoires B.
SEVOFLURANE MYLAN 1 ml/ml, liquide pour inhalation par vapeur, 250 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 BAR (OXYGENE), GAZ POUR INHALATION, 1 bouteille de 15 l en aluminium ou en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE 200 BAR (OXYGENE), gaz pour inhalation, bouteille de 15 l en aluminium ou en aluminium fretté ou en acier, munie d'un robinet en laiton ou d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 BAR (OXYGENE), GAZ POUR INHALATION, 1 bouteille de 5 l en aluminium fretté, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normali.
(laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE 200 BAR, gaz pour inhalation, bouteille de 5 l en acier ou en aluminium fretté, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE 200 BAR, gaz pour inhalation, bouteille de 5 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier, munie d'un robinet en laiton ou d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 15 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 15 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 15 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 15 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 l en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 l en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie normalisé (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 5 l en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 5 l en aluminium fretté ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 5 l en aluminium fretté ou en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation, 16 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position verticale ou horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions oxygène et gaz à usage médical), reliées par des lyres (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, 16 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position verticale ou horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints selon une couleur normalisé), reliées par des lyres munies de vannes en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/16) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation, 20 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions oxygène et gaz à usage médical), reliées par des lyres en cuivre recuit (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, 20 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints selon une couleur normalisé), reliées par des lyres munies de vannes en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/20) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation, 9 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions oxygène et gaz à usage médical), reliées par des lyres en cuivre recuit (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, 9 bouteilles de 50 l en acier maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints selon une couleur normalisé), reliées par des lyres munies de vannes en laiton avec raccord de sortie normalisé (B/9) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL GTF 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 3,5 litres en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 3,5 litres en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisé), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 l en aluminium fretté, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires SOL FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL SOL FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 litres en aluminium ou en aluminium fretté, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (B1) (laboratoires SOL FRANCE)
RANITIDINE G GAM 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RANITIDINE SUBSTIPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
― Dans l'arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1111436A) publié au Journal officiel en date du 17 mai 2011, pour l'exploitant, lire : « SINCLAIR PHARMA FRANCE » au lieu de : « SINCLAIR PHAMA FRANCE ».
― Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article l.
5123-2 du code de la santé publique (NOR : ETSS1114662A) publié au Journal officiel en date du 5 octobre 2011, la ligne correspondant à la spécialité DAKIN COOPER STABILISE (CIP : 34009 331 453 2 3) est supprimée.
I.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 1) mentionnée au 1° de l'article L.
554-2-1, à partir des données enregistrées sur le guichet unique le dernier lundi de l'année précédente par chacun des exploitants des ouvrages mentionnés à l'article R.
554-2, pour l'ensemble des ouvrages qu'eux-mêmes ainsi que leurs filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national.
Le montant de cette redevance est déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages exploités, de la sensibilité de ces ouvrages pour la sécurité ou la vie économique et du nombre de communes concernées par ces ouvrages.
A défaut d'enregistrement d'une zone d'implantation dans une commune où un ouvrage est implanté, le territoire de cette commune est considéré comme zone d'implantation de l'ouvrage.
Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les ouvrages mentionnés au I de l'article R.
554-2, les installations de communications électroniques mentionnées au II du même article et les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles conformément au deuxième alinéa de l'article R.
Le calcul de la redevance R 1 s'établit ainsi :
R 1 = A × (IS × 1,15 + IN-I1) × (1-B/ N)
IS représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique exploités sur le territoire national.
Elle est exprimée en hectares ;
IN représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des ouvrages autres que les ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique.
I1 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
A est un montant par hectare fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ; B, également fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, est compris entre un tiers et deux tiers.
Ces montant sont fixés de telle sorte que R 1 n'excède pas, ajouté au produit de la redevance mentionnée à l'article R.
554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant une même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2 du code de l'environnement, auxquelles sont ajoutés, d'une part, un cinquième des dépenses occasionnées par la création du guichet, chaque année pendant cinq ans à compter de l'ouverture de ses services aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article L.
554-6, et, d'autre part, les dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans à compter de leur mise en place.
La redevance R 1 n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
II.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 2) due par les exploitants d'installations de communications électroniques, destinée à assurer le financement du guichet unique mentionné à l'article L.
50 du code des postes et des communications électroniques, à partir des données enregistrées sur le guichet unique le dernier lundi de l'année précédente par chacun des exploitants d'installations de communications électroniques au sens de l'article R.
Le montant de la redevance précitée, due par chaque exploitant d'installations de communications électroniques, est déterminé en fonction de la nature des ouvrages des exploitants bénéficiaires potentiels du guichet unique et de l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages.
C est un montant par hectare fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques.
Ce montant est fixé de telle sorte que R 2 n'excède pas l'ensemble des dépenses occasionnées durant une même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, auxquelles sont ajoutées les dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans à compter de leur mise en place ;
IT représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des installations de communications électroniques mentionnées au II de l'article R.
I2 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les modalités particulières d'enregistrement sur le guichet unique des données relatives à tout exploitant qui est filiale d'une autre société au sens de l'article L.
RANITIDINE SUBSTIPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SUBSTIPHARM).
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Idarubicine Mylan 1 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml
IDARUBICINE MYL
1 MG/ML FL 5 ML
Idarubicine Mylan
1 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 20 ml
IDARUBICINE MYL 1 MG/ML FL 20 ML
BROMURE DE ROCURONIUM
Groupe générique : BROMURE DE ROCURONIUM 10 mg/ml.
― ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon (flacon de 10 ml).
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon, SCHERING PLOUGH.
ROCURONIUM TEVA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS - LA DÉFENSE (exploitant).
CARBOMÈRE 980
Groupe générique : CARBOMÈRE 980 2 mg/g ― CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique.
CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique, NOVARTIS PHARMA SAS.
LAKRIMONT 2 mg/g, gel ophtalmique, BLUMONT PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
Cétrimide.
― MODIFICATION DE GROUPE(S)
GÉNÉRIQUE(S)
ACICLOVIR RPG 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACICLOVIR SANDOZ 800 mg, comprimé, SANDOZ.
ACIDE ALENDRONIQUE BIOGALENIQUE 70 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACIDE ALENDRONIQUE RPG 70 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ARONADE 70 mg, comprimé.
AMIODARONE IVAX 200 mg, comprimé sécable.
AMOROLFINE AUTHOU 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
AMOROLFINE CLEXNI 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
AMOROLFINE MYPLIX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
AMOXICILLINE RPG 1 g, comprimé dispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE RPG 500 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES (exploitant).
AMOXICILLINE RPG 1 g/15 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES BIOGALENIQUE (exploitant).
Alcool benzylique, sodium.
ANASTROZOLE ARCHIE SAMUEL 1 mg, comprimé pelliculé.
ATOLINKA 10 mg, comprimé pelliculé, OLINKA UK LIMITED, OLINKA UK LIMITED ― LONDON (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 8 mg/12,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
CARVEDILOL BIOGARAN 12,5 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CÉFUROXIME RANBAXY 125 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ABZOU 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE EG 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
CIMÉTIDINE RPG 800 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES BIOGALENIQUE (exploitant).
CIPROFLOXACINE BIOGALENIQUE 750 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RANBAXY 750 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES (exploitant).
CLOPITHEN 75 mg, comprimé pelliculé.
DIACÉRÉINE SUBSTI-LABO 50 mg, gélule.
DICLOFÉNAC GNR 50 mg, comprimé enrobé gastrorésistant, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DORZOLAMIDE ALFRED E.
TIEFENBACHER 20 mg/ml, collyre en solution, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, SC ROMPHARM COMPANY SRL ― OTOPENI (exploitant).
ZOLASOPT 20 mg/ml, collyre en solution, Alfred E.
ESOMEPRAZOLE SANDOZ 20 mg, gélule gastrorésistante, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
EXEBERTANEDEL 25 mg, comprimé enrobé, Laboratoires DELBERT, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE DELBERT 25 mg, comprimé enrobé, Laboratoires DELBERT, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE MYPLIX 25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
EXEMESTANE NIALEX 25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
EXEMESTANE FARMALIDER 25 mg, comprimé pelliculé, FARMALIDER, FARMALIDER SA ― ALCOBENDAS (exploitant).
FINASTÉRIDE AUROBINDO 5 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
FLUCONAZOLE RANBAXY 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Maltodextrine, saccharose.
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, comprimé dispersible sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
Maltodextrine.
FLUOXETINE OPIH FRANCE 20 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
GABAPENTINE GNR 600 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GABAPENTINE RPG 600 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
GABAPENTINE GNR 800 mg, comprimé pélliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GABAPENTINE RANBAXY 800 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
GEMCITABINE BIOSTABILEX 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GEMCITABINE BIOSTABILEX 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GLICLAZIDE EG LABO 30 mg, comprimé à libération modifiée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE SYNTHON HISPANIA 150 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON HISPANIA, SYNTHON HISPANIA SL (exploitant).
IBUPROFÈNE ZC 400 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
IRINOTÉCAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
LÉTROZOLE MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
MACROGOL 4 000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MELOXICAM ALMUS 7,5 mg, comprimé.
MELOXICAM ALMUS 15 mg, comprimé sécable.
MÉROPÉNEM PANPHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable.
MÉROPÉNEM PANPHARMA1 g, poudre pour solution injectable.
METFORMINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
METFORMINE ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE EVOLUGEN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 1 mg/ml, solution injectable.
NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion, (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
MONBERLUDELKA 5 mg, comprimé à croquer, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MONTELUKAST DELBERT 5 mg, comprimé à croquer, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MONTELUKAST MYLAN 5 mg, comprimé à croquer, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST QUALIMED 5 mg, comprimé à croquer, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NAPROXÈNE SODIQUE DISPHAR 550 mg, comprimé pelliculé sécable, DISPHAR INTERNATIONAL BV, non désigné (exploitant).
NEBIVOLOL GLENMARK GENERICS 5 mg, comprimé sécable, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS ― VYSOKE MYTO (exploitant).
NICORANDIL ALMUS 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
NICORANDIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
NICORANDIL ALMUS 20 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
OLANZAPINE BGR 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
OLANZAPINE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ONDANSÉTRON S MED 2 mg/ml, solution injectable, S MED Pharmavertriebsgesellschaft mbH, non désigné (exploitant).
ONDANSÉTRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable.
OXOMÉMAZINE URGO 0,33 mg/ml, sirop.
OXOMÉMAZINE URGO 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
CHLORHYDRATE D'OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimé sécable.
PÉRINDOPRIL DEMA CONSULT 2 mg, comprimé.
PÉRINDOPRIL DEMA CONSULT 4 mg, comprimé sécable.
NELIPRAX 0,18 mg, comprimé.
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,35 mg, comprimé.
PRAVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 10 mg, comprimé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 20 mg, comprimé sécable, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RABÉPRAZOLE ALTER 20 mg, comprimé gastrorésistant, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIBAVIRINE MYLAN PHARMA 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIBAVIRINE ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ROPIVACAÏNE HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE ― MEUDON-LA-FORÊT (exploitant).
ROPIVACAÏNE IWA CONSULTING 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
ROPIVACAÏNE ACTAVIS 10 mg/ ml, solution injectable en poche.
ROPIVACAÏNE IWA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
RÉMIFENTANIL B BRAUN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour solution injectable/pour perfusion, B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SERTRALINE ALS 25 mg, gélule, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
SERTRALINE ALMUS 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
TAMOXIFÈNE RPG 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ZAMUDOL 50 mg, gélule, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
TAZIBERDINE 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
TRIMÉTAZIDINE DELBERT 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
TROXÉRUTINE ALMUS 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
TROXÉRUTINE SANDOZ 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
VALSARTAN TEVA 40 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS - LA DÉFENSE (exploitant).
VENLAFAXINE GNR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Rouge ponceau, saccharose.
Groupe générique : MIZOLASTINE 10 mg ― MIZOLLEN 10 mg, comprimé à libération modifiée.
Groupe générique : VALSARTAN 40 mg ― TAREG 40 mg, gélule.
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE TRIHYDRATÉ 70 mg ― FOSAMAX 70 mg, comprimé.
Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg ― XANAX 0,25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMIODARONE (CHLORHYDRATE D') 200 mg ― CORDARONE 200 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMOROLFINE (CHLORHYDRATE D') équivalant à AMOROLFINE 5 g/100 ml ― LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux.
Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g ― CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible.
Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg ― CLAMOXYL 500 mg, gélule.
Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml ― CLAMOXYL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : AMOXICILLINE SODIQUE équivalant à AMOXICILLINE 1 g ― CLAMOXYL 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Groupe générique : ANASTROZOLE 1 mg ― ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATÉE équivalant à 10 mg ATORVASTATINE ― TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXÉTIL 8 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg ― HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé ― COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé.
Groupe générique : CÉFUROXIME AXÉTIL équivalant à CÉFUROXIME 125 mg ― ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CÉTIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg ― ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CÉTIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg/ml ― ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes ― VIRLIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : CIMÉTIDINE 800 mg ― TAGAMET 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 750 mg ― CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CISPLATINE 1 mg/ml ― CISPLATYL 10 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion (IV) en flacon (flacon de 10 ml).
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DIACÉRÉINE 50 mg ― ART 50 mg, gélule ― ZONDAR 50 mg, gélule.
Groupe générique : DICLOFÉNAC SODIQUE 50 mg ― VOLTARÈNE 50 mg, comprimé enrobé gastrorésistant.
Groupe générique : DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml ― TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution.
Groupe générique : DOXORUBICINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg/5 ml ― ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (flacon de 5 ml).
Groupe générique : ESOMEPRAZOLE MAGNESIUM TRIHYDRATÉ équivalant à ESOMEPRAZOLE 20 mg ― INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant.
Groupe générique : EXEMESTANE 25 mg ― AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : FINASTÉRIDE 5 mg ― CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLUCONAZOLE 50 mg/5 ml ― TRIFLUCAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml ― FLUOROURACILE MEDA PHARMA 50 mg/ml, solution injectable en flacon
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml ― FLUOROU-RACILE MEDA PHARMA 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (flacon de 5 ml).
Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml ― FLUOROURACILE MEDA PHARMA 500 mg/10 ml, solution pour perfusion (FLACON de 10 ml)
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à FLUOXETINE 20 mg ― PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable.
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à FLUOXETINE 20 mg ― PROZAC 20 mg, gélule.
Groupe générique : GABAPENTINE 600 mg ― NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : GEMCITABINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GEMCITABINE 200 mg ― GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (FLACON de 200 mg).
Groupe générique : GLICLAZIDE 30 mg ― DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée.
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 150 mg ― BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : IBUPROFÈNE 400 mg ― BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : IRINOTÉCAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATÉ 20 mg ― CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV).
Groupe générique : LÉTROZOLE 2,5 mg ― FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MACROGOL 4 000 10 g ― FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
Groupe générique : MELOXICAM 7,5 mg ― MOBIC 7,5 mg, comprimé.
Groupe générique : MELOXICAM 15 mg ― MOBIC 15 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : MÉROPÉNEM TRIHYDRATÉ équivalant à MÉROPÉNEM 500 mg ― MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
Groupe générique : MÉROPÉNEM TRIHYDRATÉ équivalant à MÉROPÉNEM 1 g ― MÉROPÉNEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 500 mg ― GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 1 000 mg ― GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MIDAZOLAM 1 mg/ml ― HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable.
Groupe générique : MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MITOXANTRONE 25 mg/12,5 ml ― NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion (FLACON de 12,5 ml).
Groupe générique : MITOXANTRONE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MITOXANTRONE 30 mg/15 ml ― NOVANTRONE 30 mg/15 ml, solution à diluer pour perfusion
Groupe générique : MONTELUKAST SODIQUE équivalant à MONTELUKAST 5 mg ― SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer.
Groupe générique : NAPROXÈNE SODIQUE 550 mg ― APRANAX 550 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : NÉBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NÉBIVOLOL 5 mg ― TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable ― NÉBILOX 5 mg, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : NICORANDIL 10 mg ― ADANCOR 10 mg, comprimé sécable ― IKOREL 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : NICORANDIL 20 mg ― ADANCOR 20 mg, comprimé ― IKOREL 20 mg, comprimé.
Groupe générique : OLANZAPINE 10 mg ― ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : ONDANSÉTRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à 2 mg/ml d'ONDANSÉTRON ― ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV).
Groupe générique : OXOMÉMAZINE 0,33 mg/ml ― TOPLEXIL 0,33 mg/ml, sirop
Groupe générique : OXOMÉMAZINE 0,33 mg/ml ― TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
Groupe générique : OXYBUTYNINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg ― DITROPAN 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PÉRINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg, équivalant à 1,67 mg de PÉRINDOPRIL ― PÉRINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé ― PÉRINDOPRIL ARGININE 2,5 mg, équivalant à 1,67 mg de PÉRINDOPRIL ― COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg, équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL ― PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable ― PERINDOPRIL ARGININE 5 mg, équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL ― COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg ― SIFROL 0,18 mg, comprimé.
Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 10 mg ― ELISOR 10 mg, comprimé sécable ― VASTEN 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 40 mg ― ELISOR 40 mg, comprimé ― VASTEN 40 mg, comprimé.
Groupe générique : RABÉPRAZOLE SODIQUE 10 mg ― PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant.
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANITIDINE 150 mg ― AZANTAC 150 mg, comprimé pelliculé ― RANIPLEX 150 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : RIBAVIRINE 200 mg ― COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 0,25 mg ― REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml ― NAROPEÏNE 2 mg/ml, solution injectable en ampoule.
Groupe générique : ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml ― NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche.
Groupe générique : RÉMIFENTANIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RÉMIFENTANIL 1 mg ― ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à SERTRALINE 25 mg ― ZOLOFT 25 mg, gélule.
Groupe générique : TAMOXIFÈNE (CITRATE DE) équivalant à TAMOXIFÈNE 10 mg ― NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TAMOXIFÈNE (CITRATE DE) équivalant à TAMOXIFÈNE 20 mg ― NOLVADEX 20 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 100 mg ― CONTRAMAL LP 100 mg, comprimé à libération prolongée ― TOPALGIC LP 100 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 200 mg ― CONTRAMAL LP 200 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ― TOPALGIC LP 200 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg ― CONTRAMAL 50 mg, gélule ― TOPALGIC 50 mg, gélule.
Groupe générique : TRIMÉTAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 35 mg ― VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
Groupe générique : TROXÉRUTINE 3 500 mg ― RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet ― VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg ― EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
Décision du 23 septembre 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2011, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est porté à 100 000 €.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils d'administration de certaines caisses d'allocations familiales et de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 octobre 2011, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales mentionnées ci-après est fixée :
a) A la date du 15 décembre 2011 pour la caisse d'allocations familiales de la Loire qui sera créée le 11 octobre 2011.
b) A la date du 16 janvier 2012 :
― pour les caisses d'allocations familiales de l'Oise, du Finistère et de Seine-Maritime qui seront créées le 20 octobre 2011 ;
― pour les caisses d'allocations familiales du Doubs et de l'Isère qui seront créées le 27 octobre 2011 ;
― pour la caisse d'allocations familiales de l'Aisne qui sera créée le 31 octobre 2011 ;
― pour la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais qui sera créée le 1er novembre 2011 ;
― pour les caisses d'allocations familiales de l'Ardèche et du Rhône qui seront créées le 7 novembre 2011.
c) A la date du 30 janvier 2012 :
― pour la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui sera créée le 8 novembre 2011 ;
― pour la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire qui sera créée le 14 novembre 2011 ;
― pour la caisse d'allocations familiales du Nord qui sera créée le 23 novembre 2011.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, des Pays de la Loire et de Midi-Pyrénées, qui seront créées le 1er janvier 2012, est fixée à la date du 29 mars 2012.
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 euros, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2011-2012, applicables à compter du 1er septembre 2011, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. François POUILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Morbihan.
I.-Les éco-organismes agréés dans les conditions définies à l'article R.
543-252 sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte qui couvre l'ensemble du territoire national et qui reprend gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement dont les détenteurs souhaitent se défaire, que ceux-ci soient des ménages ou non.
Ce dispositif peut être assuré par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités locales et leurs groupements, d'un dispositif de collecte séparée des déchets et la prise en charge des coûts supportés par ces collectivités et leurs groupements dans le cadre de cette collecte séparée, calculés par référence à un barème national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte non séparée des déchets par le service public de gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ;
3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points d'apport volontaire accessibles aux détenteurs ;
4° La mise en place d'un dispositif de collecte directe auprès de détenteurs qui ne sont pas des ménages, dès lors que le volume de déchets dépasse un seuil fixé par le cahier des charges prévu à l'article R.
Les modalités d'organisation de ce dispositif sont adaptées aux différentes zones du territoire national dans les conditions définies par le cahier des charges prévu à l'article R.
II.-Lorsque les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 1°, au 3° ou au 4° du même I, ils pourvoient à l'enlèvement et au traitement des déchets ainsi collectés séparément.
Lorsque les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme dont le dispositif de collecte prévu au I est assuré dans les conditions prévues au 2° du I, ils prennent en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'enlèvement et le traitement des déchets ainsi collectés non séparément, par référence à un barème national.
III.-Les barèmes nationaux prévus aux 1° et 2° du I et au II sont déterminés par le cahier des charges mentionné à l'article R.
543-252 en tenant compte du niveau et des modalités de prise en charge des coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement collectés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. Stéphan PINÈDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. Ary BEAUJOUR, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. Gilles BARSACQ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant de la brigade aérienne systèmes d'information et de communication du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 14 novembre 2011, avec maintien dans ses fonctions de commandant de la brigade aérienne infrastructure et génie de l'air.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à compter du 1er décembre 2011.
L'aspirant Sourdeval (Julien, Rémi, Richard).
Orlando (Vincent, François, Henri).
Lebacq (Julie, Chantal).
Marty (Emilie, Yvette, Marthe).
Foufa (Clémence, Leila, Ludivine).
Sicet (Jean-François, Vincent).
Masson (Antoine).
Lemesle (Clément, Robert).
Astruc (Claire).
Mourlhou (Patrick).
Keryhuel (Isabelle, Monique, Geneviève).
Neubert (Amandine, Mireille).
Bounin (Aurélie, Simone).
Vachy (Morgane, Eléonore, Mariane, André).
Thevenin (Emilie, Françoise, Noélie, Gilberte).
Palleau (Olivier, Fabien, Benoît).
Boué (Caroline, Geneviève, Ghislaine).
Vanesse (Marie-Laure).
Besnard (Angélique, Thérèse, Francine).
Aït Lafkih (Olivier, Ludovic, Mâati).
Bertrand (Audrey).
Rémy (Yannick, Michel).
De Moncuit de Boiscuillé (Stéphanie, Marie, Béatrice, Pascale).
Hochart (Nicolas, Raoul).
Giovannoni (Caroline, Anne-Sophie, Jeanne).
Brill (Floriane, Elisande).
Guison (Guillaume).
Farrugia (Grégory, Anthony, William, Jean-Patrick).
Zitella (Sabine).
Darnaud (Christelle, Laura, Jennifer).
Pilawa (David).
Enard (Pierre, Lucien, Gilles).
Roze (Ludovic, Marc).
Griffet (Alice, Camille).
Pietrosemoli (Fabien, René, Louis).
Minvielle (Vincent, Julien, Nicolas).
Herkel (Raphael).
Alexandre (Rémi, Renaud).
Codron (Romain, Matthieu).
Indocina (Sarah, Gipsy).
Chgouri (Nezha).
Le Clanche (Carole, Erika, Christine).
Richeton (Julien, Henri, Marcel).
Billon (Clément, Marie).
Le Bourlout (Nolwenn, Brendena, Charlotte).
Garcia (Anthony, Daniel).
Jaulmes (Claire, Hélène, Marie).
Kircev (Olivera).
Carrot (Eléonore, Marie, Odette, Monique).
Ferrandez (Jérôme, Antoine, Louis).
Dousson (Fanny, Nicole).
Cousin (Marion, Anne-Marie, Corinne).
Fassier (Solène, Perrine, Manon).
Chalando (Adrien, Roland, Philippe, Patrick).
Jarjaye (Guillaume, Paul, Geoffrey).
Bassement (Yvann, Guy, Yves).
Tondeur (Julie, Isabelle, Jeanne).
Putz (Luc-André, Paul, Henri-Ernest).
Vaissiere (Pierre-Henri, Louis, Gilles, Michel).
Gaschet (Kévin, Romain, Mathieu).
Gondran (Delphine, Thérèse, Jeanne).
Ndamé (Gaétan).
Schneider (Eloïse, Denise, Nicole).
Bouffaron (Mélanie, Nadine, Danièle).
Beni (Clément).
Redjem (Nicolas, Alexandre).
Pfister (Lucie, Marie, Françoise).
Schmitt (Anne-Cécile, Hélène, Marie).
Hilaire (Audrey, Paulette).
Robert (Landry, Philippe-Jean).
Schwetterlé (François).
Ducailar (Vincent, Jean, Roger).
Quesnel (Jérôme, Camille, Marie).
Deschamps (Emmanuel, Louis, Raymond).
Noël (Justine, Marie, Fanélie).
Grémare (Benoît, Jean-Marc).
Cheynel (Amélie, Leslie).
Guillaud (Anne, Chloé).
Albertini (Sébastien, Hervé, David).
Morizur (Arnaud, Jean-Pierre, Joseph).
Kamber (Hervé, Michel).
L'aspirant Le Boux (Nicolas, Patrice, Vincent).
Faguet (Paul, Eric).
Bonutto (Paolo, Pierre, Georges).
Navillod (Romain).
Vanhove (Marc-Antoine, Gérard, Georges).
L'aspirante Bourezg (Jennifer, Florence).
L'aspirant Emonot (Mathieu, Roland).
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Segura (Julien, Anthony).
Reynes (Pierre-Jean).
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentant de l'Etat :
M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
M. Gérard FALLON, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
Martin GUTTON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes ;
Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
Jean-Claude PETUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 octobre 2011, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin.
I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L.
5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis de l'article L.
5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
212-1 du présent code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie.
IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.
211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L.
211-7, intéressés.
A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public.
La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.
L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire.
5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l'article L.
5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L.
211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun.
Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L.
Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.
VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même I.
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné.
Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet le projet de transformation à l'avis du comité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées.
Le projet de transformation et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.
Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat.
Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation.
Un arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette transformation.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Décret du 19 octobre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
Mme Béatrice CORNILLE, épouse de BEAUPUIS, avocat général à la Cour de cassation
M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation
M. Jean-Michel BRUNTZ, avocat général à la Cour de cassation
M. Alain FOULQUIE, conseiller à la Cour de cassation
M. François Jan, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances, à compter du 31 janvier 2011.
M. Alain Tourre, juge de proximité, en disponibilité.
M. Paul-Marie Lamy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble, à compter du 5 novembre 2010.
Mme Annick Bénard, épouse Ballester, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier, à compter du 28 février 2011.
Mme Fabienne Webert, épouse Herry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Ouen, à compter du 7 mars 2011.
Mme Martine Drochon, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thiers, à compter du 10 janvier 2011.
M. Jean-Claude Suet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castres, à compter du 1er juillet 2011.
M. Benoît Boulet-Gercourt, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Courbevoie, à compter du 1er décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 3 octobre 2011 jusqu'au 8 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2011, Mme Martine COMTE, présidente du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2011, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Alfred BIRGERT, président du tribunal de grande instance de Saverne.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Reims : Mme Sylvie BOURGOGNE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, M. Jean-Marc VERMILLARD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, Mlle VANDEWAETER (Delphine, Roselyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoît) à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre.
Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.
Il a autorité sur les services.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour contribuer aux dépenses liées au débat public.
Ce fonds est destiné à recevoir les contributions financières.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme.
Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales.
Dès qu'il est connu, le maître d'ouvrage rembourse le préfinanceur.
Lorsque le préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires sont à sa charge.
Mme BEUTON (Marie-José), épouse STUTTER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard LOMBRAIL et Patrice MEYNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde).
Le retrait de M. LOMBRAIL (Bernard, Jules, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LOMBRAIL et Patrice MEYNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LOMBRAIL et Patrice MEYNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice MEYNARD et Marie-José BEUTON-STUTTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. Berthe (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Thomas Berthe, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bernay.
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Dreux (1re catégorie) - M. Guerza (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Abdel Kader Guerza, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur, est nommé sous-préfet de Dreux (1re catégorie).
Arrêté du 22 septembre 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 septembre 2011, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2011 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Pascal (Romain) 205392.
Prouvost (Gonzague-Arnaud) 195184.
Ars (Fabrice) 176462.
Marzin (Yves) 186063.
Delain (Eric) 165747.
Le Ravallec (Louis-Paul) 164547.
Villeminoz (Benoît) 194420.
Massip (Frédéric) 186049.
Marsol (Nicolas) 186061.
Facomprez (Eric) 166447.
Watin-Augouard (Barnabé) 215179.
Garrier (Nicolas) 186057.
Demeocq (André) 166444.
Feray (Jean-François) 157546.
Pegeot (Patrick) 166464.
Bartoli (Baptiste) 223963.
Alexandre (Christophe) 164579.
Martinez (Etienne) 186062.
Grau (Laurent) 157032.
Coupery (Jacques) 162142.
De Roquigny-Iragne (Guillaume) 186637.
Geoffroy (Laurent) 155809.
Pezza (Olivier) 215170.
Lucazeau (Thibaut) 215165.
Jobert (Frédéric) 166425.
Dutrieux (Stéphane) 150973.
Roche (Olivier) 154244.
Mahey (Sébastien) 166889.
Luzet (Eric) 194386.
Vandecapelle (Laurent) 166437.
Baillargeat (Pierre) 166417.
Haouchine (François) 160333.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 septembre 2011, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2011 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Valot (Emmanuel), 162286.
Husson (Christophe), 166452.
Le Nezet (Nicolas), 166457.
Badel (Franck), 170247.
Burlet (Julien), 170569.
Thiburce (Nicolas), 176273.
Lemonnier (Vincent), 176467.
Montmorency (Gonzague), 186064.
Espinal (Eric), 195177.
Caillaud (Jérôme), 205384.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 octobre 2011, M. Stéphane Sadak, colonel de sapeurs-pompiers, est nommé sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision du 29 septembre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 septembre 2011 :
― Par décision du 10 mai 2011, M. Branco (Richard) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES), session 2011.
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 10 mai 2011, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES), session 2011 :
Décision du 30 septembre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011)
- Par décision du 10 mai 2011, Mlle Coulombeix (Anne) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011).
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 10 mai 2011, est déclaré admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011) :
M. Cabot (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2011, M. Jean-Paul Vergnerie, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2012.
- La participation du public s'effectue par voie électronique.
Elle est applicable :
1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L.
2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.
104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.
- Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L.
Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets.
Cet avis mentionne :
1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;
2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;
3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer ;
4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition ;
5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L.
123-7 et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;
7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.
- Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L.
123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L.
1524-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
" – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
1524-4, la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
” est remplacée par la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, un nouveau représentant peut être désigné à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2011, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 7 novembre 2011.
Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat de médecine à titre européen organisé au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 3 octobre 2011, les médecins dont les noms suivent sont affectés par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Spécialité oncologie
M. Kamsu Kom (Léopold).
Mme Soulier (Sylvie).
M. Zanfonhouede (Thierry).
Arrêté du 5 octobre 2011 portant affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves des concours d'internat donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent, classées par spécialité et par ordre de mérite, sont affectées dans les interrégions suivantes pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2011-2012.
Interrégion Ile-de-France
1 M Marlet (Julien, Marius), né le 1er octobre 1988.
2 M. Rosain (Jérémie, Christian, Stéphane), né le 18 novembre 1988.
3 Mlle Bourrienne (Marie-Charlotte, Suzanne, Rolande), née le 16 août 1988.
4 Mlle Ader (Flavie, Léocadie), née le 10 juin 1988.
5 Mlle Couturier (Jeanne, Elise), née le 8 juillet 1989.
6 Mlle Lours (Camille), née le 13 mai 1986.
7 Mlle Passet (Marie, Catherine), née le 20 septembre 1988.
8 M. Becker (Pierre-Hadrien, Philippe), né le 21 octobre 1987.
9 M. Denoel (Arthur, André, Jean-Pierre), né le 28 novembre 1987.
10 M. Imbert (Sébastien, Marc), né le 23 avril 1988.
11 Mlle Fleury (Carole, Camille), née le 9 avril 1988.
12 M. Gendron (Nicolas), né le 11 juillet 1988.
13 Mlle Vinatier (Emeline, Cécile), née le 23 septembre 1987.
14 Mlle Callanquin (Mélanie, Andrée), née le 7 novembre 1986.
15 M Mignot (Thomas, Louis, Marie), né le 5 avril 1986.
16 Mlle Gomart (Camille, Marie, Hélène), née le 20 janvier 1988.
17 M. Jacqueline (Maximilien), né le 7 décembre 1986.
18 Mlle Gauthier (Lauraine, Francine), née le 4 mars 1985.
19 Mlle Roelens (Marie, Héloïse), née le 8 janvier 1987.
20 M. Cherfouh (Nafaa), né le 21 novembre 1986.
21 M. Behouche (Alexandre, Pierre, Alain), né le 4 juillet 1987.
22 M. Omarjee (Mohammad, Riyadh), né le 6 novembre 1986.
23 Mlle Benzakour (Kenza), née le 11 novembre 1987.
24 M. Hommeril (Baptiste, Vincent, François), né le 24 février 1987.
25 M. Fortun (Mickaël, Emmanuel), né le 8 novembre 1987.
26 M. Amzalag (Jonas), né le 12 novembre 1988.
27 Mlle Magreault (Sophie, Michèle), née le 2 août 1988.
28 M. Feriel (Joffrey), né le 30 avril 1983.
29 Mlle Bouthemy (Charlène), née le 6 mai 1987.
30 Mlle Jacob (Elodie, Mireille, Frédérique), née le 2 avril 1988.
31 Mlle Dupuis (Aurélie, Delphine), née le 22 juillet 1988.
Spécialité : innovation pharmaceutique et recherche
1 M. Quiniou (Valentin, François), né le 4 août 1983.
2 M. Bihan (Kevin, René), né le 17 janvier 1987.
3 Mlle Le Cossec (Chloé, Lisette), née le 20 novembre 1986.
4 M. Petitjean (Grégoire, Thibault), né le 15 juillet 1983.
5 M. Irani (Patrick), né le 12 janvier 1984.
6 Mlle Mebarki (Miryam), née le 3 mai 1986.
7 Mlle Elias (Christelle), née le 13 juillet 1989.
8 Mlle Noe (Gaëlle, Marie), née le 21 juin 1986.
9 Mlle Assoukpa (Jade, Priscillia), née le 24 septembre 1986.
10 M. Beziz (Dan), né le 7 mars 1987.
Spécialité : pharmacie
1 M. Delmotte (Jean-Baptiste, Bruno), né le 7 mai 1988.
2 M. Coat (Bruno, Hervé), né le 28 avril 1987.
3 Mlle Vaillant (Tiphaine, Alix), née le 14 mars 1986.
4 Mlle Therasse (Carole, Marion), née le 27 septembre 1987.
5 M. Garret (Martin, Vincent), né le 22 septembre 1987.
6 M. Gauthier (Matthieu, Olivier), né le 21 décembre 1986.
7 M. Géraudie (Bastien, Pierre), né le 11 février 1986.
8 M Martinez (Lionel), né le 29 octobre 1987.
9 M. Secrétan (Philippe-Henri, Daniel, Alain), né le 24 septembre 1985.
10 Mlle Kowal (Célia, Asuncion), née le 17 janvier 1988.
11 M. Auvity (Sylvain, François, Didier), né le 29 septembre 1987.
12 Mlle Sauzay (Chloé, Claudie, Laure), née le 16 juillet 1988.
13 Mlle Menard (Caroline, Alice), née le 17 septembre 1986.
14 Mlle Moutel (Elise, Annick), née le 26 juin 1988.
15 M. Delage (Clément), né le 29 novembre 1987.
16 Mlle Carré (Nathalie, Delphine), née le 27 janvier 1986.
17 Mlle Rouleau (Adeline, Anne, Stéphanie), née le 25 septembre 1984.
18 Mlle Amrani (Fatma), née le 20 mars 1983.
19 M. Ake (Florin, Cédric), né le 16 février 1985.
20 M. Fremont (Dimitri, José), né le 11 mars 1986.
21 Mlle Imbert (Camille, Paulette), née le 3 décembre 1986.
22 Mlle Chalopin (Marie, Hélène, Geneviève), née le 2 février 1988.
23 Mlle Daupin (Johanne, Mélanie), née le 15 février 1987.
24 Mlle Darrodes (Marie, Mélodie), née le 7 octobre 1986.
25 Mlle Callanquin (Marie, Marcelle), née le 7 novembre 1986.
26 Mlle Kolski (Maude, Sandrine), née le 30 novembre 1986.
27 Mlle Corny (Jennifer), née le 8 mai 1988.
28 M. Chouquet (Thibaut, Gabriel), né le 11 janvier 1987.
29 Mlle Napoly (Laure, Valérie), née le 16 septembre 1988.
30 Mlle Foy (Gabrielle, Marie, Evelyne), née le 23 avril 1988.
31 M Marin (Arnaud, Raoul, André), né le 27 septembre 1986.
32 M. Gay (Jean-Baptiste, Guillaume), né le 15 juin 1987.
33 M. Perrin (Germain, Laurent, Pierre), né le 1er mars 1988.
34 M. Hébert (Guillaume, Thomas), né le 29 juillet 1986.
35 Mlle Salles (Marjorie, Sabrina), née le 9 février 1988.
36 Mlle Moine (Marion), née le 4 août 1987.
37 Mlle Herve-Bazin (Morgane, Marie), née le 29 juin 1986.
38 Mlle Plaisant (Siguine, Cécile), née le 2 octobre 1986.
39 Mlle Falabregues (Virginie, Simone), née le 2 mai 1987.
40 Mlle Paret (Audrey), née le 12 juin 1987.
41 M. Rusu (Timofei), né le 30 août 1986.
42 Mlle Thevenet (Sophie, Jeanne, Zoé), née le 28 septembre 1988.
43 Mlle Riguet (Irène, Marie), née le 8 juillet 1988.
44 M. De Blander (Hadrien), né le 16 décembre 1988.
45 Mlle Chipan (Anne-Sophie, Aurélie), née le 19 septembre 1986.
46 Mlle Ghazouani (Aziza, Ahlem), née le 6 août 1986.
47 Mlle Akrout (Wiem), née le 4 mars 1987.
48 M. Stalin (Damien, Denis), né le 20 avril 1987.
49 M. Senhaji (Redoine), né le 31 octobre 1986.
50 Mlle Ly (Hao, Sian), née le 25 septembre 1985.
51 M. Hazard (Vincent, Julien), né le 19 février 1987.
52 Mlle Tardieu (Marie, Agathe), née le 19 février 1986.
53 Mlle Motte (Anne-France, Marion, Marie), née le 24 octobre 1988.
54 M. Chastang (Frédéric-Antoine), né le 6 juillet 1988.
55 Mlle Marie (Solène, Pascale), née le 16 février 1989.
56 M. Katet (Moez), né le 7 mai 1985.
57 Mlle Choquet (Marion, Madeleine), née le 25 janvier 1988.
Interrégion Nord-Est
1 M. Regnault (Loïc, Pierre), né le 9 juillet 1988.
2 Mlle Denis (Julie), née le 11 mai 1985.
3 M. Dumont (Pierre), né le 21 mai 1986.
4 Mlle Saïtta (Emeline, Françoise), née le 12 janvier 1987.
5 Mlle Pellicier (Alicia), née le 20 avril 1986.
6 Mlle Wyrwas (Marie, Suzanne, Thérèse), née le 10 juin 1986.
7 Mlle Cadot (Lucile), née le 19 février 1987.
8 M. Shawali (Cédric, Pachtoun), né le 31 août 1988.
9 Mlle Jacques (Alexandra, Lara), née le 18 octobre 1987.
10 M. Duda (Alain, Gérard), né le 11 mars 1987.
11 Mlle Guillon (Marie, Dominique), née le 29 décembre 1987.
12 M Maurer (Maxime, Antoine), né le 8 mai 1988.
13 M Merieau (Sylvain, Guy, Pierre), né le 1er août 1986.
14 M. Nespola (Benoît, Marc), né le 28 janvier 1987.
15 Mlle Cabrolier (Nadège), née le 17 novembre 1987.
16 M. Konan (Stéphane, Emmanuel, Hubert), né le 21 octobre 1987.
17 Mlle Salins (Eve), née le 18 octobre 1987.
18 Mlle Ferchiche (Lydia), nom de famille Ferchiche, née le 22 décembre 1986.
19 M. Le Bihan (David, Michel, Philippe), né le 8 septembre 1988.
1 Mlle Nardella (Flore, Marie, Lucie), née le 27 février 1986.
2 Mlle Francon (Séverine), née le 3 mai 1987.
3 M. Reita (Damien, Yves, Jérôme), né le 19 août 1988.
4 M Mahious (Kaci), né le 9 janvier 1985.
5 Mlle Creppy (Audrey, Dédé), née le 29 mai 1985.
6 Mlle Moreau (Cynthia, Gwenaëlle), née le 18 mai 1987.
7 Mlle Monnier (Alice), née le 4 mars 1988.
8 Mlle Leroy (Julie), née le 3 juillet 1988.
1 Mlle Moissette (Florence, Marie), née le 20 mars 1988.
2 Mlle Lambert (Stéphanie, Claire, Julie), née le 23 juin 1986.
3 M. Leroy (Franck, Michel), né le 28 novembre 1983.
4 Mlle Michelet-Huot (Elise), née le 25 novembre 1986.
5 M. Palas (Benjamin, Gabriel), né le 20 juillet 1986.
6 Mlle Brunet (Laure), née le 2 novembre 1986.
7 Mlle Duval (Céline, Adeline, Ketty), née le 18 juin 1988.
8 M. Picard (Alexandre), né le 29 mai 1986.
9 M. Collart Dutilleul (Pierre, Charles, Michel), né le 15 novembre 1987.
10 Mlle Leblanc (Anne, Laurence), née le 27 septembre 1988.
11 M Maget (Arnaud, Jacques), né le 15 juillet 1988.
12 Mlle Broussous (Laura, Charlotte), née le 10 mai 1986.
13 M. Saula (Alexandre, Eskander), né le 22 mai 1985.
14 M. Pflieger (Guillaume, Levinus, Georges), né le 21 juin 1982.
15 Mlle Perrin (Flavie, Anne, Claude), née le 4 mai 1988.
16 Mlle Pierre (Alice, Arianne), née le 6 mai 1985.
17 Mlle Lefebvre (Julie, Marie), née le 27 mars 1987.
18 Mlle Walther (Julia, Elodie), née le 30 décembre 1988.
19 Mlle Giovanelli (Morgane, Marine), née le 28 novembre 1988.
20 Mlle Lechevretel (Ludivine, Dominique), née le 19 décembre 1987.
21 Mlle Ott (Joëlle, Valérie), née le 10 février 1987.
22 Mlle Pilon (Aline, Marion), née le 28 avril 1988.
23 M. Bacouillard (Jean-Baptiste, Noël), né le 2 octobre 1986.
24 M. Sylvestre (Ludovic), né le 14 juin 1986.
25 Mlle Martel (Clémence, Claire, Marie), née le 28 septembre 1987.
26 Mlle Berreni (Aurélia, Marie, Charlotte), née le 27 avril 1985.
27 Mlle Besson (Charlotte, Sarah), née le 12 juillet 1986.
28 Mlle Poulat (Charlotte), née le 20 juillet 1987.
29 M. Nai (Thierry), né le 23 avril 1986.
30 Mlle Bazot (Jeanne, Hélène), née le 24 juin 1988.
31 Mlle Clairet (Anne-Laure, Marie), née le 8 novembre 1987.
32 Mlle Chelly (Jennifer), née le 4 mai 1986.
33 M. Laï (Antoine, Jean, Victor), né le 14 octobre 1986.
34 M. Tang (Raksamy), né le 9 avril 1987.
35 M. Hervy (François, Alain), né le 14 janvier 1987.
36 Mlle Kerrad (Ibtissem), née le 22 décembre 1984.
37 Mlle Robineau (Cécile, Marion), née le 13 novembre 1986.
38 M. Kosmalski (Gaëtan), né le 18 juillet 1987.
39 Mlle Morice (Sophie), née le 1er novembre 1987.
40 M. Rahmani (Farid), né le 18 septembre 1985.
41 Mlle Gerard (Blandine, Isabelle), née le 26 janvier 1987.
42 Mlle Marchand (Marie, Lucie, Clemence), née le 21 mai 1986.
Interrégion Nord-Ouest
Mlle Bovyn (Mathilde, Jeanne), née le 15 juin 1987.
Mlle Dauchy (Camille, Cécile, Marie), née le 1er décembre 1988.
M. Ferret (Yann), né le 15 mars 1988.
Mlle Soares (Anaïs, Camille), née le 11 mars 1988.
M. Billoir (Paul, Jacques, Christian), né le 16 décembre 1987.
Mlle Geara (Carole, Christine, Laure), née le 29 juin 1987.
M. Descombes (Guillaume, Thin), né le 10 novembre 1988.
Mlle Ghoual (Ouda), née le 13 mars 1987.
Mlle Giovannoni (Sandra), née le 3 mai 1987.
Mlle Cocquet (Marie, Julie, Blandine), née le 6 avril 1988.
Mlle Boulanger (Stéphanie, Lysiane, Christelle), née le 20 décembre 1986.
Mlle Lefevre (Camille, Simone), née le 2 janvier 1988.
Mlle Rumebe (Laura, Marion), née le 5 novembre 1988.
M. Benzimra (Simon, Nathan), né le 26 août 1987.
Mlle Frank (Rena), née le 27 octobre 1988.
Mlle Broutin (Caroline, Julie), née le 21 août 1987.
Mlle Moudjahed (Haciba), née le 7 février 1986.
Mlle Lebredonchel (Elodie, Françoise, Marie), née le 24 avril 1987.
M. Vinclair (Antoine, Christian), né le 22 février 1987.
Mlle Roosen (Gabrielle), née le 22 août 1986.
1 M. Berkani (Nicolas, Jean, Mathieu), né le 9 janvier 1987.
2 Mlle Grignac (Anne-Laure, Marie), née le 15 février 1988.
3 M. Davy (Grégoire, Emmanuel, Georges), né le 27 novembre 1987.
4 Mlle Matias (Estelle, Marie), née le 15 mai 1987.
5 Mlle Moisan (Alice, Pauline, Clara), née le 6 août 1987.
6 Mlle Fondrinier (Caroline, Laurence), née le 5 juillet 1986.
7 Mlle Martin (Elodie, Céline, Zoé), née le 27 novembre 1986.
8 Mlle Albert Thananayagam (Marie, Saint, Hélène), née le 20 août 1988.
9 M Mamod (Alihoussen), né le 10 janvier 1988.
1 Mlle Rousseaux (Domitille, Cécile, Françoise), née le 16 novembre 1987.
2 Mlle Schiettecatte (Sophie, Clémentine), née le 9 mai 1988.
3 Mlle Sohouenou (Fanny, Paula), née le 24 septembre 1987.
4 Mlle Cochard (Lucile, Françoise, Cécile), née le 26 août 1987.
5 M. Giraud (Jean, Taurin), né le 27 juin 1988.
6 Mlle Gantois (Emeline, Chloë), née le 8 juin 1988.
7 Mlle Laforge (Emmanuelle, Rachel, Joëlle), née le 6 février 1987.
8 Mlle Monchablon (Clélia, Sophie), née le 11 août 1986.
9 M. Cheyroux (Aurélien), né le 23 avril 1986.
10 Mlle Grandeau (Elodie), née le 11 juillet 1988.
11 M. Fummi (Camille, Vincent), né le 18 octobre 1988.
12 M. Hennebicq (Simon, Thierry), né le 14 septembre 1987.
13 Mlle Dambrine (Mathilde, Irène, Louise), née le 30 mars 1987.
14 Mlle Rouayroux (Naïs, Marguerite, Jeanne-Marie), née le 9 février 1988.
15 M. Desbouis (Clément, Marie, Louis, Guy), né le 11 mars 1987.
16 Mlle Duparc (Elise, Amandine, Patricia), née le 25 septembre 1988.
17 Mlle Artur (Marion, Julie), née le 7 mai 1988.
18 Mlle Louvrier (Marion), née le 3 janvier 1985.
19 Mlle Morin (Pauline, Emilie), née le 24 septembre 1987.
20 M. Parrein (Pierre, Antoine, Roger), né le 7 avril 1988.
21 M. Ameye (Thomas, Jean-Baptiste), né le 8 janvier 1987.
22 Mlle Beekharee (Diana), née le 12 novembre 1986.
23 Mlle Daniel (Tiphaine), née le 18 septembre 1987.
24 Mlle Bergeron (Sandrine, Monique), née le 26 novembre 1982.
25 Mlle Guyochet (Nadia, Michelle), née le 12 octobre 1987.
26 M. Letreguilly (François, Gilles, Marie), né le 30 août 1986.
27 Mlle Toromanoff (Marion, Véronique, Pomme), née le 11 janvier 1988.
28 Mlle Drancourt (Perrine, Jeanne), née le 7 avril 1988.
29 M. Gonde (Henri, Jean, Marie), né le 30 avril 1985.
30 M Martin (Sylvain, Arnaud), né le 29 octobre 1987.
31 Mlle Wiart (Marie, Chantal), née le 15 septembre 1987.
32 Mlle Bouazzaoui (Meryem), née le 9 septembre 1987.
33 Mlle Granier (Emmanuelle, Marie-Catherine), née le 31 mai 1987.
34 Mlle Villemot Crozet (Inès, Annie), née le 18 août 1988.
35 Mlle Lucas (Charlène, Marie), née le 23 août 1988.
36 Mlle Ramon (Mélanie, Gisèle, Marie-Madeleine), née le 11 décembre 1988.
37 Mlle Bendoucha (Faïza), née le 18 janvier 1987.
38 Mlle Lopes (Fiona), née le 11 mai 1987.
39 Mlle Martin (Audrey, Vanessa, Marie), née le 5 août 1987.
40 Mlle Flatres (Adeline, Virginie), née le 20 septembre 1984.
41 M. David (Clément, Pierre), né le 19 décembre 1987.
42 Mlle Druelles (Sophie, Margot, Perrine), née le 13 octobre 1987.
43 M. Waththuhewa (Milon, Saranga), né le 25 février 1987.
44 Mlle Jestin (Pauline, Marie), née le 25 juin 1989.
45 Mlle Ait Bouchrim (Lalla, Nazha), née le 2 novembre 1984.
Interrégion Rhône-Alpes-Auvergne
1 M. Chovelon (Benoît, Thierry), né le 8 janvier 1989.
2 M Moumeni (Aïssa), né le 5 février 1986.
3 Mlle Montewis (Audrey, Rose-Marie), née le 5 juillet 1989.
4 Mlle Zaepfel (Sabine, Hélène), née le 18 juillet 1988.
5 Mlle Mestrallet (Fanélie, Bénédicte, Marie), née le 16 février 1987.
6 M. Janin (Alexandre, Pascal), né le 19 avril 1989.
7 Mlle Merllié (Alice, Simone), née le 24 mars 1987.
8 Mlle Richet (Caroline, Hélène), née le 5 mars 1988.
9 Mlle Muggeo (Anaëlle), née le 13 mars 1988.
10 M. Duret (Thomas, Arnaud), né le 11 juillet 1988.
11 Mlle Massip (Clémence, Marie, Sophie), née le 21 février 1987.
12 Mlle Gossez (Morgane, Dominique), née le 13 novembre 1987.
13 M. Chokeir (Becher), né le 1er novembre 1987.
14 M. Buisson (Adrien, Jérémie, Marc), né le 12 janvier 1988.
15 Mlle Dumollard (Carine, Harmonie), née le 7 janvier 1988.
16 Mlle Noyel (Pauline, Marie), née le 7 août 1988.
17 Mlle Boulet (Lysiane, Adeline), née le 12 mai 1988.
18 M Maguet (Hadrien), né le 3 mars 1986.
19 Mlle Plawecki (Maëlle, Emma), née le 7 mars 1987.
1 Mlle Picard (Caroline, Anne, Charlotte), née le 2 août 1986.
2 Mlle Demaret (Julie, Jacqueline), née le 20 août 1988.
3 Mlle Ortega-Fernandez (Sophie), née le 21 août 1986.
4 Mlle Rey (Amandine, Lucienne), née le 16 janvier 1986.
5 Mlle Ferret (Marion, Patricia), née le 19 août 1986.
1 Mlle Zecchini (Céline, Charlotte), née le 17 mars 1988.
2 Mlle Nkoud Mongo (Christina, Darhel), née le 28 août 1987.
3 Mlle Van Hollebeke (Mélanie, Céline), née le 2 novembre 1988.
4 M. Picot-Gueraud (Romain), né le 25 décembre 1987.
5 M. Sapin (Antoine, Paul), né le 9 avril 1985.
6 Mlle Teniere (Aude, Pauline), née le 16 juillet 1986.
7 M. Khouri (Charles, Armand), né le 3 mai 1985.
8 Mlle Farnier (Elodie), née le 1er septembre 1988.
9 Mlle Sansot (Candice, Julie), née le 9 mai 1986.
10 M. Wasiak (Mathieu, Yves), né le 29 juin 1987.
11 M. Philippe (Michael), né le 13 août 1986.
12 Mlle Malagutti (Fiona, Béatrice), née le 16 juillet 1988.
13 Mlle Provent (Anne-Laure, Claude, Benedicte), née le 21 août 1988.
14 Mlle Malriq (Alexia), née le 5 octobre 1986.
15 M. Sala (Mourad), né le 18 juin 1987.
16 Mlle Chiganne (Marie), née le 5 juin 1989.
17 Mlle Chomette (Pauline, Claire, Michèle), née le 18 juin 1988.
18 Mlle Grave (Amandine), née le 23 août 1988.
19 M. Novais (Teddy, Fernando, Jean Marie), né le 4 septembre 1988.
20 Mlle Lelieur (Florence), née le 18 octobre 1988.
21 Mlle Goiffon (Elise), née le 27 octobre 1988.
22 Mlle Malet (Louise, Camille), née le 21 mars 1987.
23 Mlle Barny (Morgane, Cerise), née le 13 novembre 1985.
24 Mlle Pignard (Jessica, Nathanaëlle), née le 11 septembre 1988.
25 M. Zaquine (Michael), né le 20 juillet 1987.
26 Mlle Périchou (Juliette, Marie, Armelle), née le 19 février 1988.
27 Mlle Caparros (Laura, Justine), née le 29 mars 1988.
28 Mlle Charvet (Laure), née le 7 octobre 1988.
29 M. Chentouf (Hicham), né le 2 septembre 1986.
30 M. Poizat (Loïc, Marie), né le 6 octobre 1987.
31 Mlle Darcissac (Caroline, Béatrice), née le 15 novembre 1988.
32 M. Cellier (Alexis, François), né le 9 septembre 1986.
33 Mlle Fuchs (Justine, Eva), née le 3 avril 1988.
34 Mlle Maison (Ophélie, Stéphanie), née le 14 mai 1987.
35 Mlle Payen (Marion, Jade), née le 6 juillet 1988.
36 Mlle Baudouin (Amandine, Corinne), née le 19 juillet 1988.
37 Mlle Hubault (Marie, Virginie, Anne), née le 11 janvier 1988.
38 M. Voyron (Marc, Henri), né le 12 août 1988.
39 M Martin (Vincent, Pascal), né le 30 décembre 1987.
40 Mlle Cerruti (Léna, Valérie), née le 9 décembre 1988.
41 Mlle Chittaro (Caroline), née le 20 janvier 1988.
42 Mlle Margraff (Florence, Marie), née le 30 avril 1988.
43 M. Lombard (Thomas, Gaël), né le 1er décembre 1988.
44 M. Bourge (Xavier, Martin, Jean), né le 2 janvier 1989.
45 Mlle Blanc (Emeline, Denise), née le 2 septembre 1985.
46 M. Renaud (Bertrand, Emile, Alexandre), né le 1er juillet 1985.
47 Mlle Sainfort (Anne, Marie, Emmanuelle), née le 29 juillet 1986.
Interrégion Ouest
1 Mlle Thomas (Elise, Charlotte), née le 6 mai 1988.
2 M. Dumortier (Clément, Jean, René), né le 7 juillet 1988.
3 M. Laude (Adrien, Jean, Marie), né le 20 novembre 1987.
4 Mlle Minoza (Alida, Passanyegde), née le 21 décembre 1986.
5 Mlle De Saint Jore (Mylène, Hélène, Emilie), née le 8 juin 1988.
6 Mlle Vayne (Caroline, Anne-Marie, Siona), née le 22 mai 1988.
7 Mlle Mingam (Anna, Lucille), née le 20 août 1987.
8 Mlle Poussing (Sophie, Maud, Cécile), née le 22 septembre 1988.
9 M. Thomin (Jean, Maxime), né le 8 septembre 1988.
10 Mlle Nicolas (Emmanuelle, Marie-Cécile), née le 20 novembre 1987.
11 Mlle Pastuszka (Adeline, Diane), née le 26 avril 1989.
12 Mlle Tiry (Clémence, Louise), née le 12 octobre 1986.
13 M. Ali (Damien, Sudry), né le 6 octobre 1987.
14 Mlle Lecocq (Camille, Marion, Laurence), née le 29 octobre 1987.
15 Mlle Henriot (Iris, Charlotte), née le 21 décembre 1988.
16 M. Francia (Thomas), né le 5 octobre 1987.
17 M. Potiron (Grégoire, Paul, Karl), né le 26 juin 1988.
18 M. Perrier-Cornet (Andreas), né le 19 mai 1987.
19 M. Gregoire (Matthieu, Pascal), né le 10 juillet 1986.
20 Mlle Drapier (Hortense), née le 16 avril 1988.
21 M. Stéfic (Karl, Yvan), né le 10 décembre 1988.
1 M. Costa (Damien, Nicolas), né le 10 janvier 1989.
2 Mlle Drean (Juliette, Margot), née le 21 juin 1986.
3 M. Pinta (Pierre, Gabriel), né le 21 janvier 1986.
1 Mlle Latouche (Hélène, Marie, Simone), née le 11 août 1988.
2 Mlle Toulet (Delphine, Marie-Thérèse, Jacqueline), née le 16 avril 1987.
3 Mlle Bauwens (Delphine, Marie, Anne), née le 1er octobre 1986.
4 M. Serandour (Nicolas, Mathieu, Kevin), né le 25 novembre 1987.
5 Mlle Joubert (Sophie, Martine), née le 7 janvier 1989.
6 Mlle Dupont (Anne-Claire), née le 31 août 1986.
7 Mlle Foucault (Laura, Aurore), née le 9 janvier 1988.
8 Mlle Vene (Elise, Agnès), née le 5 mars 1988.
9 M. Cirot (Emmanuel, Nicolas), né le 25 juillet 1987.
10 M. Sorrieul (Jeremy, Michel), né le 13 novembre 1987.
11 Mlle Bertaux (Claire, Marilyn), née le 15 mars 1988.
12 M Moynard (Julien, Clément, Romain), né le 17 décembre 1982.
13 Mlle Breton (Mylène, Monique), née le 7 janvier 1988.
14 Mlle Libois (Cécile, Julia), née le 23 novembre 1987.
15 Mlle Debarre (Cécile, Catherine), née le 2 décembre 1988.
16 M. Bougueon (Guillaume, Philippe, Alain), né le 8 avril 1988.
17 Mlle Dreno (Claire, Véronique, Isabelle), née le 25 septembre 1987.
18 Mlle Potaufeu (Justine, Françoise, Nicole), née le 5 août 1986.
19 Mlle Delandre (Elise, Béatrice), née le 22 avril 1988.
20 M Marechal (Antonin, Sylvain), né le 27 mars 1985.
21 Mlle Danguy Des Deserts (Laurène, Marie, Flore Herveline), née le 17 avril 1986.
22 Mlle Bertrand (Aude, Marie), née le 11 février 1987.
23 Mlle Horellou (Mathilde), née le 2 décembre 1986.
24 Mlle Glanard (Audrey), née le 11 avril 1987.
25 Mlle Bacle (Astrid, Elisabeth), née le 23 septembre 1985.
26 Mlle Waton (Karen, Annie), née le 7 décembre 1987.
27 Mlle Viande (Sophie, Monique, Denise), née le 6 septembre 1987.
28 Mlle Bouvry (Christelle, Patricia), née le 27 février 1987.
29 M. Duceau (Jeremy, Joël), né le 3 juin 1986.
30 Mlle Mocquard (Julie, Anne), née le 18 décembre 1987.
31 Mlle Thibault (Marine, Sophie), née le 13 avril 1987.
32 Mlle Chappe (Marion, Valérie), née le 10 décembre 1987.
33 Mlle Harry (Maud, Elise), née le 14 avril 1987.
34 M. Hunault (Pierre, Maurice, Claude), né le 25 mai 1987.
35 Mlle Bourgoin (Sophie), née le 19 décembre 1987.
36 Mlle Redelsperger (Laurence, Anne, Marie), née le 4 août 1986.
37 M. Le Reste (Thomas, Charles), né le 2 mars 1987.
Interrégion Sud
1 Mlle Alméras (Marion, Dominique, Stéphanie), née le 28 octobre 1988.
2 Mlle Lozano (Claire, Aurélie), née le 5 janvier 1989.
3 Mlle Barberet (Julie, Marie), née le 2 mai 1986.
4 M. Delaunay (Edouard, Guy, Jean), né le 6 janvier 1988.
5 Mlle Urbano (Marion, Christel), née le 4 décembre 1988.
6 Mlle Alary (Anne Sophie, Venise), née le 15 janvier 1986.
7 Mlle Lotte (Laurène, Marie), née le 24 juin 1988.
8 Mlle Devin (Julie, Lucie), née le 25 janvier 1988.
9 Mlle Lacoste (Marjorie, Marie), née le 10 janvier 1988.
10 M. Bal (Antonin, Pierre), né le 26 octobre 1986.
11 Mlle Galice (Mélodie, Estelle), née le 12 octobre 1988.
12 M. Bonzon (Lucas, Charles), né le 9 décembre 1988.
13 M. Bouriche (Lakhdar), né le 16 août 1988.
14 M. Fabresse (Nicolas, Pascal), né le 12 novembre 1988.
15 M. Bonnave (Pierre-Emmanuel, Gérard), né le 2 juillet 1988.
16 M. Royer (Guilhem, Charles), né le 6 avril 1987.
17 M. El Singaby (Ismaël), né le 2 août 1986.
18 M. Pelardy (Matthieu, Antoine), né le 14 novembre 1985.
19 Mlle Barreau (Mélody, Liliane, Adeline), née le 16 juin 1988.
20 Mlle Nabet (Cécile, Elise), née le 7 août 1987.
1 M. Courbet (Alexis, Pierre), né le 13 juin 1987.
2 M. Bouckenheimer (Julien, Jean, Francois), né le 13 mars 1986.
3 Mlle Estupina (Pauline, Marie-Claire), née le 18 août 1987.
4 Mlle Basmaciyan (Louise, Isoline), née le 30 septembre 1987.
5 M. El Azzouzy (Zakaria), né le 10 juillet 1985.
6 Mlle Nassar (Carole), née le 8 septembre 1987.
7 M. Boucherie (Quentin, Philippe), né le 6 décembre 1986.
1 M. Nguyen (Tri-Long), né le 20 août 1988.
2 Mlle Protesti (Elodie, Agnès), née le 22 mai 1986.
3 Mlle Bessone (Marion, Antoinette), née le 8 novembre 1988.
4 M. Serres (Olivier), né le 8 juillet 1986.
5 Mlle Dahan (Elodie, Stéphanie), née le 17 juin 1986.
6 Mlle Lohan Descamps (Laura, Maria), née le 30 mai 1987.
7 Mlle Rascal (Laëtitia, Paulette, Léone), née le 4 février 1989.
8 Mlle Buffet Delmas D'Autane (Pauline), née le 15 janvier 1988.
9 Mlle Chasseigne (Virginie, Isabelle), née le 2 octobre 1987.
10 Mlle Salomon (Laetitia, Josette, Louise), née le 23 juillet 1987.
11 Mlle Bregliano (Anne, Marie-Christine), née le 26 janvier 1986.
12 Mlle Alpy (Marion, Claude), née le 28 février 1988.
13 M. Rhodes (Philippe, Valery), né le 16 octobre 1981.
14 M. Agbo (Olivier, Marie), né le 7 février 1986.
15 Mlle Sansac (Caroline, Valérie, Fernande, Georgette), née le 15 juillet 1981.
16 Mlle Barthélémi (Laurie, Michèle), née le 6 septembre 1984.
17 Mlle Mendjel (Mériem), née le 23 juin 1987.
18 Mlle Vigier (Caroline, Frédérique), née le 18 janvier 1978.
19 Mlle Soula (Selma), née le 13 octobre 1985.
20 Mlle Moreau (Christelle), née le 6 mars 1988.
21 Mlle Daigre (Julie, Alexandra), née le 8 juillet 1985.
22 Mlle Abraham (Océane), née le 11 novembre 1987.
23 Mlle Picard (Camille), née le 6 août 1988.
24 Mlle Lozza (Catherine, Jane), née le 21 septembre 1975.
25 M. Noel (Maxime), né le 24 février 1987.
26 M. Leroux (Dimitri, Mickaël), né le 29 avril 1988.
27 M. Audurier (Yohan, Ruddy), né le 12 juin 1988.
28 Mlle Succamiele (Lauriane, Eugénie, Séverine), née le 2 novembre 1987.
29 M. Gegu (Clément, Arnaud), né le 15 septembre 1988.
30 Mlle Arpin-Pont (Lauren, Marie), née le 19 mai 1988.
31 Mlle Launay (Manon, Françoise, Charlette), née le 25 août 1988.
32 M. Ferrand (Xavier, Thomas), né le 4 août 1985.
33 M. Sanchez (Romain), né le 23 novembre 1984.
34 Mlle Desmond (Lise), née le 24 mai 1987.
35 Mlle Chantry (Anne-Sophie), née le 1er avril 1986.
36 Mlle Bondarenko (Maryna), née le 20 décembre 1985.
37 Mlle Carlier (Claire, Valérie), née le 5 septembre 1986.
38 M. Zanife (David, Jean-Patrick), né le 20 mars 1986.
39 Mlle Geffroy (Clémentine, Aline, Carine), née le 5 décembre 1988.
40 M. Gerardin (Eric, Alain), né le 5 mars 1988.
41 Mlle Marguerite (Camille, Jacqueline, Monique), née le 6 mars 1987.
42 M. Henriquet (Maxime), né le 30 juillet 1987.
43 M. Leenhardt (Julien, Philippe), né le 3 novembre 1986.
44 Mlle Adam (Hélène), née le 20 août 1985.
45 Mlle Ferreira (Vanessa, Sophie), née le 21 juin 1987.
46 M. Vivier (François, Jean), né le 10 mars 1983.
47 M. Chaix (Emeric), né le 10 mars 1985.
48 Mlle Legeleux (Lorraine, Anaïs, Majane), née le 29 mai 1988.
49 Mlle Coussirou (Julie, Claire), née le 8 février 1988.
50 Mlle Diaz (Laëtitia, Lucie), née le 18 août 1986.
51 M. Skalafouris (Christian), né le 5 janvier 1986.
52 Mlle Mirza (Saira, Sahar), née le 4 août 1987.
Interrégion Sud-Ouest
1 Mlle Couzigou (Célia), née le 19 octobre 1986.
2 M. Dubouil (Brice, Benjamin), né le 26 février 1988.
3 M. Debus (Jerome), né le 3 novembre 1988.
4 Mlle Vesselle (Charlotte, Anne, Helene), née le 8 janvier 1988.
5 M. Bergon (Ludovic, Louis, Maurice), né le 27 décembre 1988.
6 M. Rucheton (Benoît), né le 31 mars 1987.
7 M. Simonet (Batiste), né le 22 septembre 1988.
8 Mlle Dambri (Sanaa), née le 28 octobre 1985.
9 Mlle Vervaeke (Anne-Laure, Jeanne-Marie), née le 23 octobre 1987.
10 M. Girard (David, Jacky), né le 25 mai 1988.
11 Mlle Bos (Raphaëlle, Amélie), née le 8 février 1988.
12 Mlle Tachoires (Alice), née le 15 octobre 1987.
13 Mlle Duflo (Sandrine), née le 28 décembre 1988.
14 Mlle Veyssiere (Marianne, Hélène), née le 4 juin 1988.
15 Mlle Cabanel (Elsa, Laura), née le 30 mars 1988.
1 Mlle Coste (Florence, Ghislaine, Marie), née le 15 novembre 1987.
2 M Mantion (Benoît, Jean-Michel), né le 23 septembre 1987.
3 Mlle Garcia (Joanne), nom d'usage Garcia, née le 11 mai 1988.
4 Mlle Capaldo (Lise, Aude), née le 7 novembre 1985.
5 M Mongy (Marc, Marcel), né le 1er août 1987.
6 Mlle Parage (Mailys, Elodie), née le 29 janvier 1987.
7 Mlle Flornoy (Audrey, Marie), née le 27 juin 1986.
8 Mlle Urban-Jouve (Marion), née le 1er janvier 1988.
1 Mlle Guichard (Marine, Marie), née le 13 juillet 1987.
2 Mlle Magre (Elodie, Marie), née le 17 octobre 1987.
3 M. Friou (Mallory), né le 10 juin 1986.
4 Mlle Baudoin (Alienor, Marie, Berengere), née le 9 décembre 1988.
5 Mlle Colombe (Anne, Pieternella, Henriette), née le 17 décembre 1987.
6 Mlle Froger (Charlène, Françoise), née le 19 décembre 1986.
7 Mlle Retho (Emmanuelle, Paule, Marie), née le 29 décembre 1988.
8 Mlle Mongy (Alice, Annick), née le 27 décembre 1988.
9 M Merienne (Camille, Manuel), né le 19 novembre 1987.
10 M. Lebreton (Vincent, Jean-François), né le 3 avril 1987.
11 Mlle Mouries (Flavie), née le 20 janvier 1987.
12 M. Foucras (Gauthier, Germain, Leonard), né le 28 août 1986.
13 M. Bedoucha (Clément), né le 13 avril 1986.
14 Mlle Darras (Claire, Anastasia), née le 2 février 1988.
15 Mlle Gary (Caroline, Marie), née le 21 mai 1988.
16 Mlle Poncelet (Lauranne, Nicole), née le 18 juin 1987.
17 Mlle Lassalle (Marion, Gabrielle), née le 15 décembre 1987.
18 Mlle Chaupin (Amandine, Eveline), née le 11 février 1987.
19 Mlle Le Quellec (Fanny, Juliette), née le 29 novembre 1987.
20 M. Costes (Julien, Pierre, Nicolas), né le 26 juillet 1988.
21 Mlle Recurt-Carrère (Alexandra, Marine, Claire), née le 27 août 1984.
22 Mlle Sauvaget (Lucie, Dominique, Marie), née le 20 septembre 1988.
23 Mlle Rocca (Magali, Delphine), née le 18 septembre 1988.
24 M. Leduc (Pierre, Arnaud), né le 31 décembre 1986.
25 Mlle Gosse (Nathalie, Myriam), née le 27 novembre 1983.
26 Mlle Bigot (Audrey, Thérèse), née le 10 novembre 1988.
27 M. Bunel (Laurent, Gilbert, Jean), né le 26 septembre 1986.
28 Mlle Martel (Audrey, Janine, Andree), née le 14 octobre 1988.
29 Mlle Grouvel (Marion, Isabelle), née le 8 octobre 1986.
30 Mlle Boy (Lauriane, Maryse), née le 21 décembre 1986.
31 M. Nolain (Patrick, Gaël, Marie), né le 11 juin 1988.
32 Mlle Le Roch (Gaëlle), née le 1er septembre 1986.
33 Mlle Mouls (Marie, Charlotte, Hélène), née le 17 mai 1987.
34 M. Le Garrec (Antoine, Marie, Georges), né le 31 mai 1985.
35 Mlle Rougeot (Justine, Marie), née le 16 février 1988.
36 M. Semely (Damien, Richard), né le 20 septembre 1987.
37 Mlle Raynaud (Sarah), née le 21 janvier 1988.
38 Mlle Osman (Jennifer), née le 6 avril 1988.
39 Mlle De Mari (Pauline, Simone, Monique), née le 1er octobre 1986.
40 Mlle Berard (Cécile, Elisabeth), née le 28 février 1988.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 octobre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation
des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise
M. Jean MAZARS, membre titulaire.
M. Jacques BUISSON, membre suppléant.
en raison de son de leurs compétences scientifiques
Docteur Patrick LIGEON-LIGEONNET, membre titulaire.
Docteur Jean HAJJAR, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre de la ministre chargée du budget :
En qualité de titulaire : M. Eric Ginesy, chef du bureau « défense et mémoire » à la direction du budget, en remplacement de M. Jean-Marc Oléron.
En qualité de suppléante : Mme Fanny Chauviré.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2011, M. Clément Beaune, administrateur civil, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), en qualité de suppléant du représentant de la ministre chargée du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 octobre 2011, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
- Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis :
a) Deux représentants des communes ;
b) Deux représentants des communautés de communes ;
c) Deux représentants des départements ;
d) Deux représentants des régions ;
4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ;
5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis :
a) Trois représentants des entreprises ;
b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
d) Un représentant des artisans ;
6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L.
141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
7° Huit membres répartis comme suit :
a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L.
b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ;
e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
f) Un représentant des associations de chasseurs ;
g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
8° Huit parlementaires répartis comme suit :
a) Trois députés ;
b) Trois sénateurs ;
c) Deux membres du Parlement européen.
- Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.
- Le conseil peut entendre :
2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) La Caisse des dépôts et consignations ;
c) CCI France ;
d) CMA France ;
e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;
g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
- Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Auguet (Yvan), université de Perpignan.
M. Bosse-Platière (Hubert), université de Dijon.
M. Moulin (Jean-Marc), université de Caen.
M. Plazy (Jean-Marie), université Bordeaux-IV.
Mme Rebourg (Muriel), université de Brest.
M. Bailleul (David), université de Chambéry.
M. Cabannes (Xavier), université d'Amiens.
Mme Cammilleri-Subrenat (Anne), Institut d'études politiques de Rennes.
M. Lagrange (Philippe), université de Rouen.
Mme Picheral (Caroline), épouse Boiteux, université Montpellier-I.
M. Tchen (Vincent), université du Havre.
M. Baisset (Didier), université de Perpignan.
M. Brégi (Jean-François), université de Nice.
M. Lekéal (Farid), université Lille-II.
M. Traïni (Christophe), Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. Farvaque (Etienne), université du Havre.
M. Martin (Mathieu), université de Cergy-Pontoise.
Mme Nicolaï (Isabelle), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Brillet (Franck), université Bretagne-Sud.
Mme Bultel (Evelyne), épouse Poincelot, université de Besançon.
Mme Chatelain (Stéphanie), épouse Ponroy, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Evrard (Karine), épouse Samuel, Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Paraponaris (Claude), université de Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les candidats, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Mme Apaire-Marchais (Véronique) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers.
Mme Aulois-Griot (Marine) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Bordeaux-II.
M. Belmont (Philippe) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-V.
Mme Bertin-Nicod (Laurence) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Besançon.
Mme Boichot-Lagente (Elisabeth) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Rennes-I.
Mme Daulhac-Terrail (Laurence) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Fenet (Hélène) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Montpellier-I.
M. Gambarota (Guilio) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Rennes-I.
M. Giard (Jean-Christophe) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Caen.
Mme Giot-Rousseau (Annick) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Limoges.
M. Guillon (Jean) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Bordeaux-II.
M. Lehmann (Maxime) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Strasbourg.
Mme Maupoil-David (Véronique) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Tours.
M. Segui (Bruno) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Toulouse-III.
Mme Sopkova-de Oliveira Santos (Jana) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Caen.
Mme Sparfel-Berlivet (Lydie) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Rennes-I.
M. Subra (Gilles) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Montpellier-I.
Mme Tomasi (Sophie) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Rennes-I.
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Quintard (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Quintard (Bruno) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affecté à l'université Bordeaux-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Savoie (Philippe).
M. Cosnefroy (Laurent).
Décret du 19 octobre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Garçon (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Garçon (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affecté auprès de l'université Lille-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale du 21 mai 2010.
La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
― des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
― des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
― des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective.
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTD.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis
Direction générale du travail au ministère du tavail, de l'emploi et de la santé.
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et primes.
Union des industries et métiers de la métallurgie Lille Flandre intérieure ;
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-3 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après accord du ministre chargé de l'environnement.
Le responsable de la dissémination mentionné à l'article R.
533-2 est le promoteur défini à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Décision n° 2011-786 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des immigrés italiens à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Grenoble
L'Association des immigrés italiens est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble.
La présente décision sera notifiée à l'Association des immigrés italiens et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio italienne de Grenoble.
Adresse du site : 352, rue du Mâconnais, Chambéry (73).
Décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé IFM
L'Association pour le développement de la communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IFM.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : IFM.
Adresse du site : lieudit Le Faix, Montchaboud (38).
Adresse du site : lieudit Bois de Caille, La Chaud, Saint-Honoré (38).
Décision n° 2011-804 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ellébore
L'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ellébore.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ellébore.
Adresse du site : Côte de Chamoux, Bissy (73).
Décision n° 2011-805 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Présences chrétiennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01
L'association Présences chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 01.
La présente décision sera notifiée à l'association Présences Chrétiennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Eglise de Musinens, 336, rue de Musinens, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Adresse du site : lieudit Château Larron, Belley (01).
Adresse du site : lieudit Les Roches de Cuiron, Ramasse (01).
Secteur d'implantation : Hauteville.
Adresse du site : lieudit Au Boujon, Cormaranche-en-Bugey (01).
Décision n° 2011-806 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Promosol à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sol FM
L'association Promosol est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sol FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Promosol et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sol FM.
Adresse du site : lieudit Fort de Côte Lorette, Saint-Genis-Laval (69).
Décision n° 2011-807 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio 2000 Vienne Information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C'Rock Radio
L'association Radio 2000 Vienne Information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Rock Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 2000 Vienne Information et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : C'Rock Radio.
Adresse du site : lieudit Le Gravier Rouge, Château d'Eau, Vienne (38).
Décision n° 2011-808 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio A à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A
L'association Radio A est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio A et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio A.
Décision n° 2011-809 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
L'association Radio Altitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Altitude.
Secteur d'implantation : Albertville.
Adresse du site : Le Mont, Albertville (73).
Secteur d'implantation : Bourg-Saint-Maurice.
Adresse du site : lieudit Arc 1600, Bourg-Saint-Maurice (73).
Secteur d'implantation : Moutiers.
Adresse du site : lieu dit Pierre Rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
Décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie
L'association Radio Arménie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arménie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Arménie.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Décision n° 2011-811 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Brume à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Brume
L'association Radio Brume est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Brume.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Brume et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Brume.
Adresse du site : 2 rue Sœur-Bouvier, Lyon (5e) (69).
Décision n° 2011-812 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Cactus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'association Radio Cactus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus.
Secteur d'implantation : Saint-Marcellin.
Adresse du site : lieudit Ronchive, Saint-Marcellin (38).
Décision n° 2011-813 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Campus Grenoble à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus Grenoble
L'association Radio Campus Grenoble est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Grenoble et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Campus Grenoble.
Adresse du site : lieudit Fort du Mûrier, Saint-Martin-d'Hères (38).
Décision n° 2011-814 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut
L'association Radio Canut est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Canut et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Canut.
Décision n° 2011-815 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Chrétiens Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne
L'association Radio Chrétiens Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétiens Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Saint-Etienne.
Secteur d'implantation : Montbrison.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, Montbrison (42).
Décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM Portes du Dauphiné
L'association Radio Colombe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Colombe et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM Portes du Dauphiné.
Adresse du site : lieudit A43-PK50, La Tour-du-Pin (38).
Adresse du site : lieudit Le Relong, Saint-Quentin-Fallavier (38).
Décision n° 2011-817 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio
L'association Radio Coquelicot est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Coquelicot et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène Radio.
Adresse du site : lieudit Le Rebon, Saint-Maximin (38).
Décision n° 2011-818 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Couleur Chartreuse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Couleur Chartreuse.
Secteur d'implantation : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Adresse du site : lieudit Col de Cucheron, Saint-Pierre-d'Entremont (38).
Adresse du site : lieudit Le Bourg, Saint-Pierre-de-Chartreuse (38).
Secteur d'implantation : Saint-Pierre-d'Entremont.
Adresse du site : lieudit Les Grattiers, Saint-Pierre-d'Entremont (73).
Décision n° 2011-819 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio des Boutières à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières
L'association Radio des Boutières est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio des Boutières et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio des Boutières.
Secteur d'implantation : Saint-Martin-de-Valamas.
Adresse du site : lieudit Serre en Don, Accons (07).
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou de climatisation.
Décision n° 2011-820 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio des stations de l'Oisans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Oisans
L'association Radio des stations de l'Oisans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Oisans.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio des stations de l'Oisans et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène Oisans.
Secteur d'implantation : L'Alpe-d'Huez.
Adresse du site : lieudit Palais des Sports, Huez (38).
Secteur d'implantation : Les Deux-Alpes.
Adresse du site : lieudit Le Fioc, Mont-de-Lans (38).
Décision n° 2011-821 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FMR
L'association Radio FMR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FMR.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio FMR et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio FMR.
Secteur d'implantation : Rumilly.
Adresse du site : lieudit Chef Lieu, Vaulx (74).
Décision n° 2011-822 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Fontaine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine
L'association Radio Fontaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fontaine.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fontaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fontaine.
Adresse du site : 12, rue Aristide-Briand, Fontaine (38).
Adresse du site : lieudit Les Fontaines, Moretel-de-Mailles (38).
Décision n° 2011-823 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Harmonie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Harmonie
L'association Radio Harmonie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Harmonie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Harmonie.
Adresse du site : lieudit Grand Estressin, Vienne (38).
Décision n° 2011-824 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon
L'association Radio Judaïca Lyon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Judaïca Lyon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Judaïca Lyon.
Décision n° 2011-825 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio M à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M
L'association Radio M est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio M et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio M.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame de Montchamp, Malataverne (26).
Adresse du site : lieudit Serre de Reynier, Nyons (26).
Décision n° 2011-826 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Ondaine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine
L'association Radio Ondaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ondaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ondaine.
Adresse du site : 1, rue Le Corbusier, Firminy (42).
Décision n° 2011-827 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pluriel
L'association Radio Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pluriel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pluriel.
Adresse du site : Les Minguettes, Vénissieux (69).
Décision n° 2011-828 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Pytagor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fever
L'association Radio Pytagor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fever.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pytagor et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fever.
Secteur d'implantation : Balbigny.
Adresse du site : rue Claudius-Roche, Balbigny (42).
Décision n° 2011-829 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Salam Lyon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam
L'association Radio Salam Lyon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Salam Lyon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Salam.
Adresse du site : Tour DVRN FT, lieudit Les Cadalles, Saint-Denis-les-Bourg (01).
Décision n° 2011-830 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Samoëns à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Giffre
L'association Radio Samoëns est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Giffre.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Samoëns et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Giffre.
Secteur d'implantation : Samoëns.
Adresse du site : route de la Gare, Samoëns (74).
Décision n° 2011-932 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Château-Bernard
Le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton.
Zone principale desservie : Château-Bernard.
Site de diffusion : Château-Bernard ― L'Arzelier.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Grenoble-Chamrousse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-934 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)
Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton.
Zone principale desservie : Chichilianne.
Site de diffusion : Chichilianne 1, Le Calvaire.
En isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Grenoble-Chamrousse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour les multiplex R 1 et R 5 diffusés sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Monestier-de-Clermont - Gresse-en-Vercors (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-935 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clelles
Zone principale desservie : Clelles.
Site de diffusion : Clelles-Les Fournaches.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mens-Lallay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-936 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Gua
Zone principale desservie : Le Gua.
Site de diffusion : Le Gua-Prelenfrey.
Décision n° 2011-937 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Treffort
Zone principale desservie : Treffort Marcieu.
Site de diffusion : Marcieu-Les Casses.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Monestier-de-Clermont (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-938 du 13 septembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis
Zone principale desservie : Tréminis.
Site de diffusion : Tréminis - Les Plates.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Grenoble-Chamrousse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour les multiplex R 1 et R 5 diffusés sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gap-mont Colombis ( lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-957 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Soprodi Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Région est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 18 août 2016.
Secteur d'implantation : Luxeuil-Les-Bains.
Adresse du site : mont Bernard, La Lanterne-et-les-Armonts (70).
Décision n° 2011-958 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : bois d'Almont, Saint-Valbert (70).
Décision n° 2011-959 du 27 septembre 2011 autorisant la SAM RMC à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
La SAM RMC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC.
La présente décision sera notifiée à la SAM RMC et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Régis FRAISSE, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est désigné dans les fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2011.
Décision du 30 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. Bruno MANISCALCO à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 8 juillet 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique qu'elle s'est mise d'accord avec M. Bruno MANISCALCO, le 8 juillet 2010, pour révoquer la proposition de raccordement signée le 25 mai 2010 et notifiée à la société ERDF le 2 juin 2010 et pour lui substituer un nouvel accord.
Elle précise qu'il s'est opéré une novation et que M. Bruno MANISCALCO ne peut pas lui opposer la première proposition de raccordement numéro 5392220501 dans la mesure où celle-ci a été révoquée et, que a fortiori, elle n'était pas adaptée sur le plan technique.
La société ERDF rappelle que le nouvel accord consiste en l'acceptation de la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001 pour un montant de 6 772,52 euros avec une déduction de la somme de 982,90 euros déjà versée.
Elle ajoute que M. Bruno MANISCALCO n'a pas respecté les termes de ce nouvel accord en ne lui adressant pas son acceptation de la proposition de raccordement convenue ni le règlement de l'acompte complémentaire de 5 789,69 euros et ce malgré plusieurs relances téléphoniques.
La société ERDF rappelle que le projet de M. Bruno MANISCALCO tombe dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 dans la mesure où il n'a pas notifié son acceptation de la proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de M. Bruno MANISCALCO.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 juillet 2011, présentées par M. Bruno MANISCALCO.
M. Bruno MANISCALCO rappelle que l'article 2.2.6 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au réseau public de distribution basse tension géré par ERDF, dispose que la « proposition de raccordement est ferme et valable trois mois ».
Il indique que la première proposition de raccordement numéro 5392220501 était valable du 4 mars au 4 juin 2010.
Il explique qu'il l'a acceptée et payé par chèque de banque le montant de l'acompte afférent, le 25 mai 2010, soit dans le délai imparti.
M. Bruno MANISCALCO fait valoir que c'est le 2 juin 2010, comme cela est confirmé par la société ERDF dans son courrier du 19 mai 2011, qu'elle a reçu l'accord de M. Bruno MANISCALCO relatif à la première proposition de raccordement numéro 5392220501, accompagné du chèque de banque correspondant et du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) signé, conformément à l'article 2.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il soutient que ce n'est pas en produisant les termes du courrier retraçant les échanges intervenus entre les parties que la société ERDF peut désormais se prévaloir d'une novation.
M. Bruno MANISCALCO précise que la première proposition de raccordement numéro 5392220501 était ferme et a été acceptée et l'acompte réglé dans les délais.
Il ajoute qu'aucune autre proposition de raccordement tenant compte de l'accord intervenu entre les parties n'a été envoyée par la société ERDF.
M. Bruno MANISCALCO persiste, donc, dans ses précédentes conclusions et précise sa dernière demande :
― dans tous les cas, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 prolongé du délai de la présente procédure.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 19 août 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que le chèque de 982,90 euros correspondant à la première proposition de raccordement numéro 5392220501 n'a jamais été encaissé, suite à l'annulation de cette offre de raccordement.
Elle explique que le raccordement de l'installation de production de M. Bruno MANISCALCO avait dans un premier temps été considéré comme un cas simple mais que la possibilité d'injection sur le réseau de distribution de la future installation de production s'est avérée incertaine et que la première proposition de raccordement a été remise en cause.
La société ERDF ajoute que la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001, datée du 20 avril 2011 et proposant une solution technique différente et plus onéreuse puisque nécessitant la création d'un poste de transformation HTA/BT et des travaux sur le réseau de distribution, a été envoyée à M. Bruno MANISCALCO le 20 mai 2010 soit avant la réception de l'acception de la première proposition de raccordement datant du 2 juin 2010.
Elle explique que le mandataire désigné, la société Sole Nostrum, ainsi que M. Bruno MANISCALCO avaient connaissance du changement des données techniques et de la remise en cause de la première proposition de raccordement sur le plan technique.
La société ERDF indique que M. Bruno MANISCALCO n'a pas contesté la solution technique proposée mais le montant du devis, ce qui l'a conduit à établir une troisième proposition de raccordement numéro 5392220502, pour un montant identique à la première proposition de raccordement mais qui avait pour conséquence de mettre à la charge de M. Bruno MANISCALCO des travaux en domaine privé plus importants.
Elle explique qu'elle n'a jamais reçu l'approbation de M. Bruno MANISCALCO.
Elle fait valoir que c'est dans ce cadre qu'elle a négocié avec M. Bruno MANISCALCO et qu'ils se sont mis d'accord sur le partage du coût de la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001.
La société ERDF considère que M. Bruno MANISCALCO ne peut pas lui opposer la première proposition de raccordement numéro 5392220501 dans la mesure où elle n'a pas été valablement acceptée et qu'en tout état de cause elle a été révoquée lorsque M. Bruno MANISCALCO a accepté les termes du nouvel accord.
Elle rappelle que dans la mesure où M. Bruno MANISCALCO n'a pas notifié son acceptation de la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001 ni versé l'acompte complémentaire de 5 789,69 euros avant le 2 décembre 2010, son projet tombe dans le champ des dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Vu la décision du 14 juin 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 202-38-11 ;
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par M. Bruno MANISCALCO.
M. Bruno MANISCALCO, assisté de Me Cécile CESSAC ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Jérôme LEPÉE.
― les observations de Me Cécile CESSAC et de M. Bruno MANISCALCO ; M. Bruno MANISCALCO persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Jérôme LEPÉE et de M. Thierry TRIBOUT pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 26 et 30 septembre 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que M. Bruno MANISCALCO développe un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti, pour une puissance de production installée de 29 kWc, sur le territoire de la commune de Viens (Vaucluse).
La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 4 mars 2010, la société ERDF a communiqué à M. Bruno MANISCALCO une proposition de raccordement numéro 5392220501 et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) numéro 193742, pour le projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par un branchement sans extension de type aérosouterrain, pour une puissance maximale installée de 29 kVA et une puissance de raccordement de 26 kVA.
Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 982,90 € TTC et prévu une durée de douze semaines pour leur réalisation.
La société ERDF a également indiqué que le montant de la proposition de raccordement était « ferme pendant la durée de validé de cette proposition », à savoir jusqu'au 4 juin 2010.
Le 20 mai 2010, la société ERDF a communiqué à M. Bruno MANISCALCO une deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001, datée du 20 avril 2010, pour le projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par un branchement sans extension de type aérosouterrain, pour une puissance maximale installée de 26 kVA et une puissance de raccordement de 26 kVA.
Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 13 545,19 € TTC et prévu une durée de trente semaines pour leur réalisation.
La société ERDF a également indiqué que le montant de la proposition de raccordement était « ferme pendant la durée de validé de cette proposition », à savoir jusqu'au 20 juillet 2010.
Le 25 mai 2010, M. Bruno MANISCALCO a adressé à la société ERDF son acceptation de la première proposition de raccordement, un chèque de banque d'un montant de 982,90 € correspondant à la somme mise à sa charge, ainsi que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation signé.
Le 2 juin 2010, la société ERDF a réceptionné l'acceptation de la proposition de raccordement numéro 5392220501 ainsi que le chèque transmis par M. Bruno MANISCALCO.
Le même jour, M. Bruno MANISCALCO a formé une réclamation contre la deuxième proposition de raccordement précisant son incompréhension et l'invalidité de cette offre de raccordement compte tenu de l'envoi de son acceptation de la première proposition de raccordement et du règlement de 982,90 €.
Le 18 juin 2010, la société ERDF a communiqué à M. Bruno MANISCALCO une troisième proposition de raccordement numéro 5392220502, datée du 18 juin 2010, pour le projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par un branchement sans extension de type souterrain, pour une puissance maximale installée de 29 kVA et une puissance de raccordement de 26 kVA.
La société ERDF a, également, indiqué que le montant de la proposition de raccordement était « ferme pendant la durée de validé de cette proposition », à savoir jusqu'au 18 septembre 2010.
Le 23 juin 2010, M. Bruno MANISCALCO a rappelé à la société ERDF avoir accepté la première proposition de raccordement numéro 5392220501 et réglé le montant du raccordement.
Le 8 juillet 2010, M. Bruno MANISCALCO a informé la société ERDF de son accord sur la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001 pour un montant de 6 772,59 €.
Le même jour, la société ERDF a constaté l'accord de M. Bruno MANISCALCO relatif à une solution alternative, à savoir la deuxième proposition de raccordement numéro D325/058491/001001.
En contrepartie, la société ERDF a accepté de prendre à sa charge 50 % « à titre commercial et tout à fait exceptionnel » du montant du devis de 13 545,19 €, c'est-à-dire la somme 6 772,59 €.
Le 19 mai 2011, la société ERDF a indiqué à M. Bruno MANISCALCO, d'une part, qu'elle n'avait pas reçu son acceptation de la proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 et, d'autre part, que compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande de contrat d'achat de l'électricité à produire par son installation de production était suspendue et qu'il devrait procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Le 3 juin 2011, Me Cécile CESSAC, représentant M. Bruno MANISCALCO, a adressé une mise en demeure à la société ERDF tendant à ce que la société ERDF adresse à M. Bruno MANISCALCO un avenant lui permettant de s'acquitter de la somme convenue au moment de l'accord intervenu le 8 juillet 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Bruno MANISCALCO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur l'existence d'une situation contractuelle :
En premier lieu, la société ERDF prétend qu'il s'est opéré une novation entre la première et la seconde proposition de raccordement et qu'en tout état de cause la première proposition de raccordement a été révoquée par M. Bruno MANISCALCO lorsque celui-ci a accepté, le 8 juillet 2010, les termes d'un nouvel accord.
Toutefois, la novation ne se présumant pas, la volonté de l'opérer doit résulter clairement des actes.
Or, si le 20 mai 2010 la société ERDF a adressé à son cocontractant une deuxième proposition de raccordement, sous couvert d'une lettre qui ne contenait aucune indication permettant à celui-ci, de comprendre alors qu'il n'est pas un professionnel qu'elle valait retrait de la première, M. Bruno MANISCALCO ne l'a ni signée, ni renvoyée à cette société et, bien davantage, a transmis à la société ERDF postérieurement, le 25 mai 2010, la première proposition de raccordement signée accompagnée d'un chèque d'acompte de 982,90 euros ce qui démontre, à l'évidence, qu'il n'entendait pas renoncer au bénéfice de la première proposition.
Qui plus est, la société ERDF a accusé réception, le 2 juin 2010, de la première proposition de raccordement, du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) et du chèque d'acompte dûment signés le 25 mai précédent par M. Bruno MANISCALCO sans objecter que cette première proposition serait devenue caduque.
Si par ailleurs, M. Bruno MANISCALCO a, le 8 juillet 2010, indiqué par courriel donner son « accord sur la proposition de raccordement D325/058491/001001 », cet accord, qui ne porte que sur un partage des coûts de raccordement, ainsi qu'il ressort des termes de la lettre de la société ERDF du même jour constatant l'accord de M. Bruno MANISCALCO, ne saurait à lui seul suffire à caractériser la novation de l'obligation d'origine.
Au demeurant, il ne résulte pas des pièces du dossier que postérieurement à cette date, M. Bruno MANISCALCO ait par des actes positifs manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice de la première proposition de raccordement.
Il résulte de ce qui précède que la réception par la société ERDF, le 2 juin 2010, de la première proposition de raccordement, du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) et du chèque d'acompte dûment signés a fait naître, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF alors applicable, une situation contractuelle dont M. Bruno MANISCALCO peut toujours se prévaloir.
Dès lors, le projet de M. Bruno MANISCALCO doit être regardé comme ayant conservé la place dans la file d'attente qui lui a été initialement attribuée.
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la société ERDF d'exécuter cet accord.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaire au raccordement de l'installation de production de M. Bruno MANISCALCO :
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 susvisé dispose en son article 4 que : « Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
En l'espèce ce délai de dix-huit mois devrait expirer le 2 décembre 2011.
Toutefois la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu le cours de ce délai.
Or, il s'est écoulé un délai de trois mois et dix-sept jours entre la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et la date de la présente décision.
Dans ces conditions, le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de M. Bruno MANISCALCO courra jusqu'au 17 mars 2012.
La société ERDF exécutera l'accord intervenu, le 2 juin 2010, avec M. Bruno MANISCALCO.
Le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de M. Bruno MANISCALCO courra jusqu'au 17 mars 2012.
La présente décision sera notifiée à M. Bruno MANISCALCO et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel (« ACP ») et la Jersey Financial Services Commission (« JFSC »)
L'Autorité de contrôle prudentiel (« ACP »), instituée par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, ratifiée par la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, est une autorité administrative indépendante chargée par le code monétaire et financier (art. L.
612-2), notamment : (i) d'exercer la surveillance individuelle et sur base consolidée de la situation financière et des conditions d'exploitation des établissements visés à l'article L.
612-2 du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement (à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille), ainsi que du secteur de l'assurance situés sur le territoire de la République française et (ii) de délivrer les agréments et d'accorder les autorisations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements et entreprises mentionnés ci-dessus.
La JFSC est un organisme officiel institué dans le cadre de la loi concernant la Commission des services financiers de Jersey, (The Financial Services Commission [Jersey] Law 1998).
La principale mission de la JFSC est de superviser les prestataires de services financiers.
Elle inclut l'autorisation et la supervision des fonds communs de placement (Collective Investment Funds [Jersey] Law 1988), l'octroi de licences et la supervision des banques dans le cadre de la loi sur les institutions bancaires (Banking Business [Jersey] Law 1991), l'octroi de licences et la supervision des compagnies d'assurance dans le cadre de la loi sur les compagnies d'assurance (Insurance Business [Jersey] Law 1996), et l'octroi de licences et la supervision des activités d'investissement, de gestion des trusts et fiducies, d'intermédiation en assurance, de services monétaires et de gestion de fonds de placement dans le cadre de la loi sur les services financiers (Financial Services [Jersey] Law 1998).
La JFSC incorpore également le registre du commerce et des sociétés de Jersey (Jersey's Registry of Companies, Limited Partnerships and Limited Liability Partnerships).
Par la présente, l'ACP et la JFSC conviennent des dispositions figurant au présent accord de coopération (« Accord ») afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, y compris par la réalisation de contrôles sur place, dans le but de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et sain des banques et autres établissements financiers dans leurs pays.
Dispositif
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent Accord :
« ACP » désigne l'Autorité de contrôle prudentiel ;
« Accord » désigne le présent accord de coopération ;
« Autorité » désigne individuellement l'ACP ou la JFSC ;
« Autorités » désigne collectivement l'ACP et la JFSC ;
« Autorité d'origine » désigne l'Autorité responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti ;
« Autorité d'accueil » désigne l'Autorité responsable de la surveillance d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement assujetti situé dans la juridiction de l'autre Autorité ;
« Autorité requise » désigne l'Autorité à laquelle est présentée une demande d'assistance dans le cadre de l'accord ;
« Autorité requérante » désigne l'Autorité qui présente une demande d'assistance dans le cadre de l'accord ;
« Etablissement assujetti » désigne un établissement soumis à la supervision de l'ACP en application du code monétaire et financier ou à la supervision de la JFSC en application de la Banking Business (Jersey) Law 1991 ;
« Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti dans l'une des deux juridictions qui bénéficie d'un agrément ou d'une autorisation dans l'autre ;
« Filiale » désigne un établissement assujetti situé dans l'une des deux juridictions et qui est contrôlé par un établissement assujetti qui bénéficie d'un agrément ou d'une autorisation dans l'autre ;
« JFSC » désigne la Jersey Financial Services Commission ;
« Juridiction » désigne la République française ou Jersey, selon le contexte ;
« Juridictions » désigne la République française et Jersey ;
« Lois » désigne toutes les lois, réglementations ou exigences applicables en France ou à Jersey ;
« Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans un établissement assujetti, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de ce dernier ;
« Succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est situé dans l'une des deux juridictions et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer ses activités dans l'autre.
Objet et principes
Le présent Accord a pour objet d'établir une base formelle de coopération en vue, notamment, d'organiser la collecte et l'échange d'informations et la réalisation de contrôles sur place.
Le présent Accord ne modifie ni ne remplace aucune loi en vigueur en France ou à Jersey ou s'appliquant à l'ACP ou à la JFSC.
Il ne génère aucun droit ayant force de loi et n'affecte aucune disposition résultant d'autres accords de coopération.
Les Autorités reconnaissent qu'elles ne peuvent fournir des renseignements dans le cadre du présent Accord que si cela est autorisé ou non contraire aux lois.
Les Autorités feront tous les efforts raisonnables pour se communiquer toute information, ou faire en sorte que l'information soit communiquée, lorsqu'elles considèrent que cette information est utile à l'autre Autorité dans l'exercice de ses fonctions, ce même en l'absence de demande.
Demandes d'assistance
En cas de demande d'assistance, chaque Autorité fera tout son possible pour fournir une assistance à l'autre Autorité, sous réserve du respect des lois qui lui sont applicables.
L'assistance pourra par exemple concerner :
a) La fourniture des renseignements dont dispose l'Autorité requise ;
b) La confirmation ou la vérification des renseignements qui lui sont fournis dans ce but par l'Autorité requérante ;
c) L'échange de renseignements ou la discussion sur des sujets d'intérêt mutuel ;
d) L'obtention de renseignements et de documents relatifs à un ou plusieurs établissements transfrontières ;
e) La conduite ou l'organisation de contrôles sur place.
Procédure applicable aux demandes de renseignements
Les demandes de communication de renseignements sont adressées par écrit.
Lorsque l'Autorité requérante considère qu'une action urgente est nécessaire, les demandes peuvent être initiées par oral et doivent faire l'objet d'une confirmation écrite, sauf s'il en est convenu autrement.
Afin de faciliter l'assistance, l'Autorité requérante inclut dans toute demande écrite :
f) Une description de l'information requise (par exemple, établissement[s] transfrontière[s] visé[s], questions spécifiques posées) ;
g) Si des renseignements sont fournis par l'Autorité requérante aux fins de confirmation ou de vérification, les renseignements, la nature de la confirmation ou de la vérification recherchée ;
h) La raison pour laquelle les renseignements sont sollicités ;
i) Le délai de réponse souhaité et, le cas échéant, son caractère d'urgence.
L'Autorité qui reçoit une demande doit immédiatement en accuser réception par courrier, télécopie ou courrier électronique et préciser, dans la mesure du possible, le délai envisagé pour fournir une réponse écrite, ainsi que les références des personnes en charge du dossier.
Echange d'informations durant le processus d'agrément
d'un établissement transfrontière
Durant le processus d'agrément d'un établissement transfrontière, les Autorités s'accordent pour procéder de la façon suivante :
j) L'Autorité d'accueil doit informer l'Autorité d'origine de la réception d'une demande de délivrance d'autorisation et solliciter son avis avant d'accorder l'agrément ;
k) L'Autorité d'origine doit indiquer à l'Autorité d'accueil si l'établissement assujetti à l'origine de la demande doit obtenir son approbation afin d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
l) A la demande de l'Autorité d'accueil, l'Autorité d'origine doit lui fournir toute information pertinente disponible relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable et, en accord avec sa législation nationale, sur l'honorabilité, la compétence, et l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontière.
Echange d'informations durant le processus d'autorisation
de prise de participation qualifiée
Sur demande de l'Autorité d'accueil, l'Autorité d'origine lui fournit toute l'information appropriée sur la personne physique ou la personne morale qui sollicite l'autorisation ou l'approbation de prendre une participation qualifiée dans un établissement assujetti situé dans le pays d'accueil, si cette information est disponible.
Echange d'informations pour les besoins
de la surveillance consolidée
Sur demande et afin de satisfaire aux exigences de la surveillance consolidée d'un établissement transfrontière, les Autorités s'engagent à :
m) Partager toute information pertinente afin de s'assister dans l'exercice de leurs fonctions respectives ;
n) S'informer des sanctions administratives prononcées ou de toute autre décision prises à l'encontre d'un établissement transfrontière ou ses employés situés dans leur ressort ;
o) Répondre aux demandes d'information sur tout aspect de leur système bancaire et leur régime de contrôle national respectif et s'informer de tout changement majeur sur le sujet ;
p) S'efforcer de s'informer, dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des maisons mères des établissements transfrontières situés à Jersey et/ou en France.
Procédure applicable aux contrôles sur place
Les Autorités reconnaissent l'intérêt significatif pour la coopération d'une assistance mutuelle s'agissant des contrôles sur place des établissements assujettis et conviennent de s'apporter tout le soutien possible dans la conduite des contrôles sur place dans leur juridiction.
Chaque Autorité autorise l'autre Autorité à effectuer des contrôles sur place des établissements transfrontières relevant de leur compétence, sous réserve du respect des formalités suivantes :
q) Une notification est adressée à l'Autorité requise, sauf cas d'urgence, au moins deux mois avant la date envisagée pour ledit contrôle ; elle doit indiquer en particulier l'objet du contrôle, sa durée envisagée, le (ou les) établissement(s) transfrontière (s) contrôlé(s) ainsi que des précisions relatives aux personnes effectuant le contrôle ;
r) Le contrôle est soumis aux conditions prévues à l'article 13.
L'Autorité à qui est adressée la notification en accuse immédiatement réception dans les conditions fixées au paragraphe 8.
Sous réserve que la demande de contrôle sur place respecte les conditions stipulées ci-dessus, l'Autorité d'origine peut effectuer une mission de contrôle sur le territoire de l'Autorité d'accueil.
L'Autorité d'accueil peut désigner un représentant pour mener le contrôle aux côtés des représentants de l'Autorité d'origine.
L'Autorité d'accueil exerce dans la mesure du possible ses pouvoirs légaux afin de s'assurer qu'un établissement qui lui est assujetti se soumet aux demandes formulées par l'Autorité d'origine dans le cadre des contrôles sur place effectués en application du présent Accord.
Les résultats de l'inspection doivent être communiqués à l'Autorité d'accueil pour information.
L'information sur les résultats du contrôle peut constituer le fondement d'une action ultérieure, y compris de procédures disciplinaires, engagée par l'Autorité à l'origine de la demande de contrôle sur place à l'encontre de l'établissement qui lui est assujetti.
Cette possibilité ne porte pas préjudice au droit de l'Autorité d'accueil d'engager une action contre un établissement assujetti situé sur son territoire, en cas de violation présumée des lois, sur le fondement des conclusions de la mission de contrôle sur place.
Lutte anti-blanchiment
et lutte contre le financement du terrorisme
Chaque Autorité, conformément à sa législation, coopérera avec l'autre dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu'en cas de soupçon d'activités bancaires illégales effectuée par un établissement assujetti ou un établissement transfrontière.
Evaluation des demandes d'assistance
Chaque demande d'assistance est évaluée au cas par cas par l'Autorité requise pour déterminer si l'assistance peut être fournie conformément aux termes du présent Accord.
Les Autorités conviennent que la fourniture d'information ou l'assistance peuvent être refusées lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public, lorsque la révélation peut porter atteinte au bon déroulement d'une enquête en cours, ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits (à moins que l'Autorité requérante puisse démontrer que la sanction recherchée dans le cadre des poursuites qu'elle a engagées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec la sanction prononcée dans la juridiction de l'Autorité requise).
Aucune stipulation du présent Accord ne porte atteinte à cette obligation.
Dans l'éventualité où la demande ne pourrait pas être honorée en partie ou dans son intégralité, l'Autorité requise indique les raisons justifiant le fait de ne pas fournir cette assistance et précise si d'autres formes d'assistance sont envisageables.
Les demandes écrites d'assistance sont adressées par l'Autorité requérante au secrétaire général de l'ACP et au directeur général de la JFSC.
Si le fait de satisfaire une demande est susceptible d'occasionner des frais substantiels, l'Autorité requise pourra conditionner son acceptation de l'assistance dans le cadre de l'accord à une demande de contribution aux frais de l'Autorité requérante.
Chaque Autorité s'engage à respecter la confidentialité des demandes présentées dans le cadre de l'Accord, le contenu de ces demandes, ainsi que tout autre élément relevant de l'Accord, y compris les consultations et la communication spontanée de renseignements.
Avec l'accord de l'Autorité requérante, l'Autorité requise peut divulguer le fait que l'Autorité requérante a présenté une demande.
Les Autorités conviennent que toute information obtenue conformément au présent Accord doit demeurer confidentielle, excepté dans le cadre énoncé aux paragraphes 27 et 28 ci-dessous, et ne peut être utilisée qu'à des fins licites de surveillance, conformément à la demande d'information et à la loi.
Une Autorité qui est destinataire d'informations non publiques dans le cadre de l'Accord ne peut les divulguer que dans le cadre des cas de divulgation autorisés par la loi qui lui sont applicables.
A cet effet, il est rappelé que les employés, chargés de mission, consultants ainsi que toute autre personne qui agit dans l'exercice des missions de contrôle des Autorités sont liés par l'obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux lois qui leur sont applicables.
Aucune disposition du présent Accord ne donne droit à une personne, entité ou Autorité administrative autre que les Autorités, directement ou indirectement, d'obtenir quelque information que ce soit ou d'empêcher l'exécution d'une demande d'information adressée en application du présent Accord.
L'accord de l'Autorité requise devra être sollicité en temps et en heure avant que l'Autorité requérante puisse divulguer volontairement les renseignements obtenus dans le cadre du présent Accord à une autre personne.
L'Autorité requérante se conformera aux restrictions stipulées par l'Autorité requise au moment où les renseignements ont été fournis ou au moment où l'Autorité requise a donné son accord à une divulgation.
Lorsqu'une Autorité est juridiquement tenue de révéler une information confidentielle obtenue en application du présent Accord, cette dernière doit pleinement coopérer avec l'autre Autorité afin de préserver la confidentialité de l'information, dans la mesure de ce qui est permis par la loi.
Dans ce cas, l'Autorité saisie consulte, dans la mesure de ce qui est permis par la loi, l'Autorité à l'origine de l'information avant de divulguer ladite information à l'organe requérant.
Si l'Autorité à l'origine de l'information ne consent pas à la divulgation, l'Autorité tenue de fournir l'information avisera l'organe requérant qu'une révélation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations par les Autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
En cas de violation par une Autorité des conditions posées aux paragraphes 25 à 28 ci-dessus, l'autre Autorité peut suspendre avec effet immédiat la mise en œuvre du présent Accord.
Cette suspension n'affecte pas les stipulations du paragraphe 34.
Les Autorités procéderont à un examen régulier de la mise en œuvre de cette convention et se consulteront aussi souvent que nécessaire dans le but d'améliorer son fonctionnement et de résoudre d'éventuels problèmes.
Les Autorités se consulteront pour toute question liée à d'éventuelles difficultés survenant à la suite de demandes spécifiques présentées en vertu du présent Accord (par exemple si une demande est déclinée ou s'il apparaît que satisfaire à une demande occasionnera des frais substantiels).
Lorsqu'un aspect spécifique d'une demande d'assistance est susceptible d'enfreindre la loi sur le territoire de l'Autorité requérante ou de l'Autorité requise, les Autorités se consulteront pour déterminer la manière la plus appropriée pour chaque Autorité de fournir une assistance.
Cet Accord prend effet à la date de sa signature par les Autorités et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties y mette fin en informant par écrit l'autre Autorité avec un préavis de trente jours.
Il pourra être modifié avec l'accord écrit des parties.
En cas de dénonciation de cet Accord, les renseignements obtenus dans le cadre de l'Accord continueront à être traités confidentiellement conformément aux termes définis à l'article 13.
Le présent Accord est rédigé en français et en anglais, chaque version ayant la même valeur authentique.
En cas de doute quant à l'interprétation du présent Accord imputable à des différences entre les versions, les Autorités traiteront la question de la manière la plus efficace au regard des objectifs sur lesquels l'Accord est fondé.
Chaque Autorité peut rendre publique cette convention, ou son contenu.
324-1 du code des assurances, la société Euler Hermès SFAC, dont le siège social est à Paris (15e), 1, rue Euler, et le siège spécial pour l'Espagne à Madrid (Espagne), Planta 14, Edificio Torre Europa, Paseo de la Castellana 95, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Espagne à la société Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est à Madrid (Espagne), Majadahonda, carretera de Pozuelo de Alarcon 52.
Arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― indemnités versées aux membres du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (titre 3).
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire et par carte bancaire.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) sera vacant à compter du 1er janvier 2012.
Le département des Bouches-du-Rhône présente une mosaïque de territoires urbanisés ponctuée de nombreux espaces de respiration forestiers, agricoles ou naturels.
Marseille, 2e ville de France, et Aix-en-Provence constituent de fait une aire métropolitaine multipolaire.
L'ouest du département représente un secteur mixte de villes moyennes (Arles, Châteaurenard, Salon-de-Provence...), de secteurs agricoles et/ou naturels (Camargue, massif des Alpilles).
Le département compte prés de 2 millions d'habitants.
Il est soumis à de très fortes pressions démographiques, industrielles, et foncières.
Porteur d'un fort potentiel de développement économique, il est cependant marqué par la précarité d'une part de sa population urbaine mais aussi rurale.
Un renouvellement urbain de grande ampleur (18 opérations conventionnées avec l'ANRU) est en cours, ainsi qu'une reconquête des friches urbaines et industrielles et une densification du tissu urbain, notamment à travers l'opération d'intérêt national Euroméditerranée.
Dans le même temps, Marseille travaille son image et prépare de grands rendez-vous : Forum mondial de l'eau en 2012, capitale de la culture en 2013, coupe d'Europe de football en 2016.
Les grands projets se multiplient : infrastructures, transports, logement.
Les Bouches-du-Rhône sont en outre un département à forts enjeux environnementaux : plus de 50 % du territoire classé Natura 2000, 2 parcs naturels régionaux, 1 parc national en création, mais aussi un littoral et des espaces marins très riches mais fragiles car très fréquentés.
L'agriculture joue un rôle majeur dans l'équilibre du territoire et la protection de la biodiversité, mais aussi dans la production de richesse.
Le département est le premier producteur français pour plusieurs filières notamment fruits et légumes, oléiculture et riz.
Le poste de directeur dans un tel département conduit de fait à une implication passionnante au croisement des nombreuses politiques publiques touchant à l'aménagement du territoire, et à un rôle important de coordination des ces grands projets.
Le directeur pilote un service de 350 personnes rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports, de la mer et de la pêche.
La DDTM dispose d'un siège unique placé à Marseille Saint-Charles, ainsi que 4 services territoriaux qui assurent un relais précieux et apprécié, des missions générales de la DDTM, auprès des acteurs locaux du territoire.
Il accompagne l'évolution de territoires marqué par de fortes dynamiques économiques, et un patrimoine naturel, agricole et humain très riche ; mais doit aussi consolider le fonctionnement et l'efficience d'une direction jeune, qui occupe une place importante dans le paysage interministériel de l'Etat territorial.
Dans le contexte post RGPP, et de poursuite des économies de moyens, le directeur donne du sens, de la perspective, de la cohérence, et propose des priorités.
Il est le gardien de la cohésion de son équipe et de son bon fonctionnement.
L'action du directeur s'inscrit sous l'autorité du préfet de région, préfet de département, et aussi du Préfet maritime pour les questions relevant de la mer.
Mais c'est avec tout l'Etat départemental qu'il doit travailler en synergie : secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, préfet délégué à la sécurité, sous préfets, directeurs interministériels et régionaux.
De culture technique, le directeur apporte conseil, analyse et aide à la décision au(x) préfet(s).
Il est aussi un vecteur de connaissance du territoire.
Rappelons à cet effet, que la DDTM 13 a été bâtie fin 2009 sur 5 valeurs :
― le service public ;
― la technicité ;
― la territorialité ;
― la proximité ;
― les valeurs humaines dans le management.
Disponibilité, polyvalence, qualités techniques et managériales, dialogue, anticipation, adaptation, ouverture et imagination.
L'envoi pourra être fait par mél à secretaire-sg@bouche-du-rhone.pref.gouv.fr
Jean-Paul Celet : secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (téléphone : 04-84-35-47-45).
Didier Kruger : DDTM des Bouches-du-Rhône (téléphone : 04-91-28-40-01), titulaire du poste.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D.
229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (GRH) au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Est vacant en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un emploi de cadre de santé au centre hospitalier Théophile Roussel, à Montesson.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier Théophile Roussel, 1, rue Philippe Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux salariés des entreprises de transport fluvial, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.
Elles s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toute nature exerçant, à titre accessoire, une activité de transport fluvial.
L'avis de concours professionnel sur titre pour le recrutement de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 octobre 2011, texte n° 142 version électronique (NOR ETSH1127467V) est complété ainsi qu'il suit :
Après « , ouvert aux Hospices Civils de Lyon, », il convient d'ajouter : « 3 préparateurs en pharmacie, cadres supérieurs de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en date du 13 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
― 1 assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social).
― 1 assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé).
Ces 2 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, directeur, centre hospitalier spécialisé, BP 80027, 57212 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Payraudeau de Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte (Vendée), en date du 4 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Payraudeau, 1A, rue des Frères-Payraudeau, 85310 La Chaize-le-Vicomte, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Osmane de Guerry à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), en date du 4 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant l'EHPAD Osmane de Guerry à Chavagnes-en-Paillers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Osmane de Guerry, 157, rue Louis-Marie Baudouin, 85250 Chavagnes-en-Paillers, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Ribérac (Dordogne), en date du 18 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (option animation sociale) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Ribérac, rue Jean-Moulin, BP 52, 24600 Ribérac.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et chargé du dossier « aspects environnementaux des politiques et valorisation des données ».
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) élabore et met en œuvre la politique du MAAPRAT en matière de pêches maritimes, d'aquaculture et de produits de la mer et d'eau douce.
Elle met en place les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines.
Elle est chargée de la politique de soutien financier au secteur pêche et aquaculture ainsi que de la politique de contrôle et de surveillance de l'ensemble de ces activités.
Elle décide des actions à mener dans ces domaines et veille à leur application.
La politique de développement durable de la pêche et de l'aquaculture mise en œuvre par le MAAPRAAT et les politiques de préservation et de protection du milieu marin qui impactent ces secteurs d'activité, requièrent la définition et le suivi d'indicateurs objectifs, stables et transparents des activités halieutiques et aquacoles et de leurs interactions avec le milieu marin.
Ceci nécessite la mise en place de méthodologies de collecte, de stockage, de valorisation et de diffusion des données dans le but notamment d'adopter des décisions de gestion objectivement fondées et acceptées par le plus grand nombre.
Le candidat retenu sera chargé d'apporter une expertise technique sur l'ensemble de ces éléments et de coordonner les actions afin d'améliorer la qualité et la valorisation des données détenues par la DPMA.
Il participera à la définition de la stratégie du MAAPRAT dans l'articulation entre les politiques environnementales et l'exploitation durable des ressources marines.
Il aura également à mettre en place des actions d'accompagnement et à construire des supports méthodologiques à destination des acteurs concernés.
Il sera amené à organiser et à participer à des concertations interministérielles et à établir un partenariat avec les structures extérieures concernées notamment le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l'agence des aires marines protégées, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté et posséder une bonne connaissance du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et y avoir exercé des fonctions de responsabilité.
Il doit connaître les évolutions en cours des politiques halieutiques et environnementales.
Une expérience diversifiée dans les domaines des systèmes d'information, de communication et de stratégies éditoriales est indispensable.
L'emploi nécessite également des qualités de contact, des aptitudes relationnelles avérées et une capacité à mobiliser et à fédérer.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er novembre 2011 :
METEOSPASMYL, capsule molle (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 12 octobre 2011 (NOR : ETSS1127478V), lire « laboratoires ARROW » à la place de « laboratoires ARROX » au croisement de la colonne libellé et de la septième ligne du tableau.
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage agréée par l'autorité administrative compétente.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.
Résultats des tirages du Keno des lundi 17 et mardi 18 octobre 2011
Arrêté du 19 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
MM. Joël Couronné, Claude Delarboulas, Jacques-Yves Raimbault, ainsi qu'à Mmes Agnès David, Régine Loué et Danielle Lozachmeur, secrétairesde chancellerie de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Darbois, attaché principal de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
M. Denis Vassallo, attaché principal de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée principale de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières du services des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mlle Sandrine Barbier, agente contractuelle, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 9280, 2e colonne, dans l'annexe, article 8, paragraphe 1 :
Au lieu de : « ... en ce qui concerne la législation mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 A b pour la France ou B pour l'Inde...
Lire : « ... en ce qui concerne la législation mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 A b i) pour la France ou B i) pour l'Inde...
Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
4152-4 du code de la défense, après les mots : « le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : « , le directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
4152-5 du code de la défense, après les mots : « le service des essences des armées », sont insérés les mots : « , le service d'infrastructure de la défense ».
4152-9 du code de la défense, les mots : « de la direction générale de l'armement et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « et des formations rattachées ».
Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense sont modifiées ainsi qu'il suit :
Sont supprimés à compter du 31 décembre 2011 les emplois de :
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Toulon ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Brest ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Metz ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Saint-Germain-en-Laye ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Lyon ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Bordeaux ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Rennes ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay ;
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Bordeaux-Mérignac.
Sont créés à compter du 1er janvier 2012 les emplois de :
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Rennes ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Brest ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Metz ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
― conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux ;
― conseiller technique de service social chargé de mission au profit de l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social pour l'expertise des études en rapport avec les pratiques professionnelles ;
― conseiller technique de service social chargé des travaux de préfiguration de la mise en place du pôle ministériel d'action sociale de Rennes.
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine et portant organisation en sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine
L'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La direction du personnel militaire de la marine comprend :
― la sous-direction " gestion du personnel ” ;
― la sous-direction " compétences ” ;
― le bureau " droits financiers individuels ” ;
Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants :
― le service de recrutement de la marine et le centre d'expertise des ressources humaines, directement rattachés au directeur du personnel militaire de la marine ;
― le service de psychologie de la marine.
En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
« Le directeur adjoint a autorité sur :
― le bureau des finances chargé des moyens de pilotage et du suivi des questions budgétaires ;
― le bureau " droits financiers individuels ”, notamment chargé des actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de la responsabilité de la direction.
Il dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
« La sous-direction " compétences ” traite des questions relatives au recrutement, à la formation et à la reconversion du personnel militaire.
Elle dirige l'action du service de recrutement de la marine ainsi que de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous son autorité.
Elle est le correspondant pour la marine de l'agence de reconversion de la défense.
L'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation en sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au neuvième alinéa de l'article 1er, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du personnel » ;
« Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " compétences ” de la direction du personnel militaire de la marine comprend le bureau des écoles et de la formation.
Elle dispose, par ailleurs, du service de recrutement de la marine.
― le bureau " droits financiers individuels ” auquel est rattaché le centre d'expertise des ressources humaines ;
Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés à l'article R.
1621-7, sont commissionnés par le directeur du BEA-TT pour ceux de ces enquêteurs affectés dans ce bureau d'enquêtes et par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur du BEA mer, pour les enquêteurs techniques affectés dans ce bureau.
Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
― aux entreprises B3E (bureau d'études eau et environnement), Défense conseil international (DCI), Dental Moving, Hunaudière Tire, INC LHC (Inter-technique L'Hydraulique de Châteaudun), Prévensia, Total Pétrochemicals France Carling ;
― à l'établissement de santé La Martinière ;
― à la région Champagne-Ardenne ;
― aux villes de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or), de Saint-Amand-Montrond (Cher) et de Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n° 2011-1330 du 20 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur « Noailles-Chapitre » au sein du périmètre de restauration immobilière « Centre ville » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans au profit de la ville de Marseille ou de son concessionnaire les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé relative à la réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur « Noailles-Chapitre » au sein du périmètre de restauration immobilière « Centre ville » sur le territoire de la commune de Marseille.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Les 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'au moins un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R.
111-20-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.
Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R.
111-20-1 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l'attestation définie aux articles R.
L'attestation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout type de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.
II.-Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R.
1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ;
2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet.
III.-Pour tout type de bâtiment :
1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;
2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :
1° La surface habitable ;
2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
VI.-Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions envisagées à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable.
VII.-Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l'article R.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l'attestation mentionnée à l'article R.
Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique ;
6° Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :
― la résistance en m ².
K/ W et la surface d'isolant en m ² ;
― l'adresse du bâtiment concerné par l'attestation.
II.-Pour les maisons individuelles ou accolées :
Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :
― soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
III.-Pour les bâtiments collectifs d'habitation :
― soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du 1er janvier 2015.
L'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
8° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
9° Les valeurs des coefficients Cep et Cepmax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (1°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;
10° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur le confort d'été définie au I (3°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifié à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
11° Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
12° Le type de système de ventilation installé ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
13° Le nombre de types d'isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d'isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif aux isolants mentionné à l'article 6 du présent arrêté ; la surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface prise en compte dans le calcul ;
14° La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
15° La prise en compte de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation thermique.
II.-Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :
2° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment définie à l'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, dont la cohérence a été vérifiée entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif à la perméabilité à l'air des bâtiments mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
III.-Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
IV.-Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d'énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu.
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés.
Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés.
Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
- inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;
- supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté.
La personne visée à l'article R.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV.
Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Consommation conventionnelle d'énergie primaire
La consommation conventionnelle d'un bâtiment, au sens de la réglementation thermique, est un indicateur exprimé en kilowattheure d'énergie primaire par mètre carré et par an [kWhep/(m².an)].
Elle prend en compte uniquement les consommations de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage, des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de la production d'électricité à demeure.
Elle est calculée selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, et pour des conditions d'utilisation du bâtiment fixées, représentant des comportements moyens et s'appuyant sur des études statistiques.
Les valeurs réelles de ces paramètres étant inconnues au moment de la réalisation du calcul réglementaire, il peut apparaître des écarts entre les consommations réelles qui seront observées pendant l'utilisation du bâtiment et la consommation conventionnelle calculée.
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE SIMPLIFIÉ
Le récapitulatif standardisé de l'étude thermique simplifié est un fichier informatique au format XML, comportant a minima les éléments suivants :
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment ;
Chapitre II : les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment en nombre de points, définis respectivement aux articles 5 et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé ;
Chapitre 3 : caractéristiques thermiques et exigences de moyens des articles 16 et 20 du titre III de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et comportant :
― la valeur de la Shab utilisée dans les calculs ;
― les systèmes de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables ;
― le statut du projet de bâtiment vis-à-vis des exigences de moyens auquel le projet est soumis :
― le recours à une source d'énergie renouvelable ;
― la surface totale des baies, mesurée en tableau.
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LES BÂTIMENTS DE PLUS DE 1 000 M² ET DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous pouvez consulter l'annexe III dans le JO
n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante
MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE
DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO
- Pour les bâtiments de surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m², mentionnés à l'article R.
1° La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT ;
- Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :
- Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
- Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions envisagées à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable.
― la résistance en m².
K/W et la surface d'isolant en m² ;
- Pour les maisons individuelles ou accolées :
- Pour les bâtiments collectifs d'habitation :
- Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
- Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d'énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° sont renseignés.
Si l'opération consiste en une extension d'un bâtiment existant de SHONRT inférieure à 150 m² et à 30 % de la SHONRT du bâtiment existant, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15° sont renseignés.
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
A l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un bureau de vote spécial auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH), compétent pour l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne, et une section de vote auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).
Les personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants relèvent de ce bureau et cette section de vote :
« a) A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé un bureau de vote spécial et des sections de vote, compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
b) Les centres ci-après sont désignés sections de vote :
― centre de Biscarrosse ;
― centre de Carcassonne
― centre de Castelnaudary ;
― centre de Grenoble ;
― centre de Montpellier ;
― centre de Muret ;
― centre de Saint-Auban ;
― centre de Saint-Yan.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article D.
1803-16, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides.
1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours d'officier de gendarmerie et d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe V (V)
L'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les conditions d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe « Nature, forme et programme des épreuves d'admission », les mots : « I.
― Epreuve d'aptitude générale (durée : 80 minutes, dont 40 minutes de préparation ; coefficient 30) » sont remplacés par les mots : « I.
Au paragraphe « I.
― Epreuve d'aptitude générale » du paragraphe « Nature, forme et programme des épreuves d'admission », les mots : « L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de trente minutes environ avec le jury » sont remplacés par les mots : « L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de vingt minutes avec le jury ».
― Epreuve d'aptitude générale » du paragraphe « Nature, forme et programme des épreuves d'admission », les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de quinze à vingt minutes » sont remplacés par les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de dix minutes » ;
― Epreuve facultative de langue vivante étrangère » du paragraphe « Nature, forme et programme des épreuves d'admission » est remplacé par les dispositions suivantes :
― Epreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte, multipliés par 10 et ajoutés au total de points du candidat).
Cette épreuve consiste à traduire dans la langue choisie, puis à commenter en partie ou dans son intégralité, un texte portant sur un sujet d'actualité ou de société tiré de la presse quotidienne ou périodique, à l'exclusion de tout article faisant appel à un vocabulaire technique.
Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
Les mots : « II.
― Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes/ préparation : 10 minutes ; coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « II.
― Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 1) » ;
Au paragraphe « II.
― Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission », les mots : « Il débute par un exposé de dix minutes environ sur un thème général » sont remplacés par les mots : « Il débute par un exposé de dix minutes sur un thème général ».
L'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
― Nature, forme et programme des épreuves d'admission », les mots : « Une épreuve d'aptitude générale (durée : 45 minutes ; coefficient 8).
» sont remplacés par les mots : « Une épreuve d'aptitude générale (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 8).
Une épreuve sur l'organisation générale de la défense et de la sécurité intérieure (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 4).
Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 4).
Epreuve d'aptitude générale », les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de 15 à 20 minutes » sont remplacés par les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes » ;
Epreuve de langue vivante étrangère » est remplacé par les dispositions suivantes :
― Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'admission », les mots : « (durée : 30 minutes / préparation : 10 minutes ; coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 1) ».
― Nature, forme et programme des épreuves d'admission », les mots : « un entretien oral avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 5 pour le concours 2011 et coefficient 4 à partir du concours 2012) » sont remplacés par les mots : « un entretien oral avec le jury (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 4) ».
― L'annexe V est modifiée ainsi qu'il suit :
― Nature, forme et programmes des épreuves d'admission », les mots : « une épreuve orale d'aptitude générale (durée : 45 minutes ; coefficient 20) » sont remplacés par les mots : « une épreuve orale d'aptitude générale (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 20 » ;
Nature, forme et programme de l'épreuve orale d'aptitude générale », les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de 15 à 20 minutes » sont remplacés par les mots : « Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes ».
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé, les mots : « sept représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « neuf représentants du personnel ».
Arrêté du 14 octobre 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
FO Préfectures affiliée à la Confédération générale du travail-Force Ouvrière :
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco affiliée à la Confédération française démocratique du travail :
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes :
Au titre du Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) :
Au titre de l'Union des syndicats des personnels des préfectures CGT (USPP-CGT) :
L'arrêté du 29 mars 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Mme le commissaire Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).
Arrêté du 31 août 2011 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme
L'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant désignation de la mission « culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2011, la mission « culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société « Palais de Tokyo ».
Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R.
I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L.
1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en tenant compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
2° Il constitue un pôle d'échanges ;
3° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre accessibles afin d'atteindre ce seuil.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, les mots : « au 31 octobre » sont remplacés par les mots : « au 15 novembre ».
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'ouverture d'un compte épargne-temps se fait à la demande expresse de l'agent.
L'agent titulaire d'un compte épargne-temps est informé une fois par an et avant le 31 décembre des droits épargnés, des droits consommés, du solde de jours disponibles sur le compte.
Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 et 6.
Lorsque l'agent souhaite utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, il en fait la demande par écrit.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article R.
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2011 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application de l'article R.
Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'une interrogation par les membres du jury, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé à partir d'un sujet préalablement tiré au sort par le candidat, d'une durée maximale de quinze minutes ;
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnées à l'article 1er.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du lundi 14 novembre au vendredi 16 décembre 2011 inclus.
Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « commissions d'autorisation d'exercice ».
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE
DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2011)
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS
DATES D'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE
Biologie médicale (médecin)
Réanimation médicale
13 et 14 décembre 2011
Dermatologie et vénéréologie
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Biologie médicale ( pharmacien)
Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos Saint-Denis" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Clos de la Roche..
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos Saint-Denis » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » sont supprimées.
Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Clos Vougeot" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Savoie" ou "Savoie" est homologué.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Vin de Savoie » ou « Savoie » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosé de Loire" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Rosé de Loire" (Ab)
Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le médecin des gens de mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'il remplit les conditions d'aptitude physique particulières.
Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le pilote est renvoyé devant une commission locale de visite.
Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de contre-visite.
Au vu de l'avis formulé par la commission locale et, le cas échéant, par la commission de contre-visite, le préfet de région peut rayer le pilote des cadres.
Les conditions d'aptitude physique particulières ainsi que la composition de la commission locale et de la commission de contre-visite prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Rosé de Loire » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Georges-Saint-Emilion" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC SAINT-GEORGES-SAINT-ÉMILION (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Georges-Saint-Emilion » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 36 02 2222 à la société coopérative agricole Agneau Berry Sologne (ABS), dont le siège social est situé à Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre), est retirée à la suite de la reconnaissance de l'union des coopératives agricoles Ovins Berry Limousin (OBL).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 23 02 2086 à la société coopérative agricole Creuse Corrèze Berry élevage (CCBE), dont le siège social est situé à Guéret (département de la Creuse), est retirée à la suite de la reconnaissance de l'union des coopératives agricoles ovins Berry Limousin (OBL).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 23 02 2085 à la société coopérative agricole Coopérative des éleveurs de la Marche (CELMAR), dont le siège social est situé à La Souterraine (département de la Creuse), est retirée à la suite de la reconnaissance de l'union des coopératives agricoles Ovins Berry Limousin (OBL).
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 12 02 2229 à la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (département de l'Aveyron), est étendue à la zone suivante :
― le reste du département du Cantal ;
― le département de l'Aveyron ;
― dans le département de l'Ardèche, les cantons de Bourg-Saint-Andéol, Coucouron, Saint-Etienne-de-Ludgarès, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Les Vans ;
― dans le département de la Haute-Loire, les cantons de Blesle, Lavoûte-Chillac, Pinols, Pradelles, Saugues.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique accordée sous le numéro 12 05 2236 à la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (département de l'Aveyron), est étendue à la zone suivante :
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, l'union des coopératives agricoles Ovins Berry Limousin (Union OBL), dont le siège social est situé à Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 36 02 2248 dans le secteur ovin sur la zone suivante :
― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons d'Authon-du-Perche, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir ;
― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons d'Amboise, Bléré, Château-Renault, Le Grand-Pressigny, Loches, Montrésor, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise ;
― dans le département du Loiret, les cantons de Beaugency, La Ferté-Saint-Aubin, Meung-sur-Loire, Patay, Sully-sur-Loire ;
― dans le département de la Sarthe, les cantons de La Chartre-sur-le-Loir, Montmirail, Saint-Calais, Vibraye ;
― dans le département du Cantal, les cantons de Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Laroquebrou, Mauriac, Pleaux, Saignes ;
― dans le département de la Dordogne, les cantons de Bussière-Badil, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Salignac-Eyvigues, Terrasson-la-Villedieu ;
― dans le département du Lot, les cantons de Bretenoux, Martel, Souillac, Sousceyrac, Vayrac ;
― dans le département du Puy-de-Dôme, les cantons de Bourg-Lastic, Herment, Pionsat, Pontaumur, Saint-Gervais-d'Auvergne, Tauves ;
― dans le département de la Vienne, les cantons d'Availles-Limouzine, Chauvigny, Gençay, l'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Saint-Julien-l'Ars, La Villedieu-du-Clain, Montmorillon, Pleumartin, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 15 01 2209 à l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA, 15-63, dont le siège social est situé à Aurillac (département du Cantal), est étendue à la zone suivante :
3114-13, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article L.
3114-8, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes.
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés.
Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 43 01 2156 à l'Association des producteurs indépendants de viande de Haute-Loire, APIV 43, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (département de la Haute-Loire), est retirée.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 44 72 0838 au syndicat des producteurs de porcs en Pays de Loire, Porc Loire, dont le siège social était situé à Vertou (département de la Loire-Atlantique), est retirée, à la suite de l'absorption de Porc Loire par la société coopérative agricole Porc Armor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 72 72 1253 à la société d'intérêt collectif agricole Groupement de producteurs de porcs du Maine (GPPM), dont le siège social était situé à Champagne (département de la Sarthe), est retirée à la suite de l'absorption de GPPM par la société coopérative agricole Porc Armor.
Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R.
L'habilitation, mentionnée à l'article R.
254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région.
La demande d'habilitation précise l'activité professionnelle du certificat individuel et ses catégories associées.
Elle est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le dossier type figurant en annexe I du présent arrêté et est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou au ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région.
Elle comporte l'engagement de l'organisme de formation :
1° A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur ;
2° A organiser et à proposer l'accès aux certificats par les voies de la formation, du test ainsi que de la formation assortie d'un test ;
3° A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant sur sa région, en en indiquant le lieu ;
4° A fournir, aux candidats, les informations leur permettant de choisir la modalité d'accès, au certificat, la plus appropriée ;
5° A organiser les formations et les tests conformément aux arrêtés portant création des certificats individuels susvisés ;
6° A contextualiser, à l'activité professionnelle des publics formés, et, le cas échéant, à leur secteur de production, ainsi qu'aux particularités locales, les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat, conformément aux protocoles de mise en œuvre des modalités d'accès annexés aux arrêtés susvisés ;
7° A faire dispenser les formations par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation ;
8° A mettre à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests, le matériel et la documentation nécessaires à leur réalisation dans les conditions précisées dans les protocoles de mise en œuvre des certificats ;
9° A ne pas dépasser le nombre maximum de vingt candidats à chaque session de formation et de test ;
10° A établir et à remettre, à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, l'attestation en double exemplaire original conformément à l'un des modèles figurant en annexe II ;
11° A conserver les éléments des dossiers ;
12° A transmettre, à la demande du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, la copie des procès-verbaux et des feuilles d'émargement ;
13° A réaliser au moins cinq sessions d'accès aux certificats ou à préparer au moins cinquante candidats, par an ;
14° A transmettre, chaque année au mois de janvier, un bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, suivant le modèle établi en annexe III ;
15° A porter, à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation.
Cette information est transmise mensuellement, et plus précisément le premier lundi de chaque mois.
L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention.
Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3.
L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier type de demande d'habilitation peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
ATTESTATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ORGANISME DE FORMATION
POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL
Certificat individuel présenté par formation seule.
Certificat individuel présenté par formation et test, complété d'une formation le cas échéant.
Certificat individuel présenté par test.
ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL
Cachet original
Département de naissance :
Numéro :Rue :
Code postal :commune
Certificat individuel professionnel présenté
Intitulé de l'activité professionnelle :
Intitulé de la catégorie :
Dates de formation (jj/mm/aaaa) :
Adresse de réalisation de l'action de formation :
Le signataire de l'attestation
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Fait en deux exemplaires originaux le : jj/mm/aaaa
Certificat individuel présenté par formation et test,
complétés d'une formation le cas échéant
Date(s) de la formation avant le test :
Date du test (jj/mm/aa) :
Résultat au test : xx/xxNuméro du test :
Date de la formation complémentaire : (le jj/mm/aaaa)
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation et de test (le cas échéant : ainsi que de formation complémentaire) en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Le bilan annuel régional d'activité peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnelle des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les certificats visés à l'article 1er peuvent être obtenus :
1° A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat ;
2° A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé.
Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions.
Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées.
Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé ;
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé.
Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées.
Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire.
Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.
La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont fixées en annexe III.
Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe IV.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES » ET « OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES »
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Catégorie « décideur en travaux et services »
Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
Brevet professionnel, diplôme de niveau IV,
dans les options suivantes
Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels.
Responsable d'atelier de productions horticoles.
Responsable de chantiers forestiers.
Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV,
dans les spécialités suivantes
Gestion et conduite de chantiers forestiers.
Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV,
dans les séries suivantes
Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement.
Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III,
Gestion et maîtrise de l'eau, spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement ».
Technico-commercial, spécialité « agrofournitures ».
Technico-commercial, spécialité « végétaux d'ornement ».
Technologies végétales, spécialité « agronomie et systèmes de culture ».
Technologies végétales, spécialité « amélioration des plantes et technologies des semences ».
Technologies végétales, spécialité « protection des cultures ».
Certificat de spécialisation dans l'option suivante
Complétant un diplôme de niveau IV :
Conduite de production en agriculture biologique et commercialisation.
Certificat de capacité technique agricole et rurale, niveau IV
Technicien productions agricoles et services associés.
Technicien forestier.
Titres d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen).
Institut supérieur technique d'outre-mer (spécialité « protection des cultures »).
Institut polytechnique LaSalle Beauvais.
Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes.
Diplômes délivrés par les universités
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie », niveau III.
Licence professionnelle, niveau II
Licence professionnelle dont la spécialité relève des domaines suivants :
Aménagement du paysage.
Productions végétales.
Licence professionnelle dans la spécialité « commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ».
Catégorie « Opérateur en travaux et services »
a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « décideur en travaux et services » ;
b) Les diplômes et titres suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V,
Travaux forestiers, spécialité sylviculture.
Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V,
Travaux des aménagements paysagers.
Travaux de la production animale, spécialité « polyculture-élevage ».
Travaux de la vigne et vin, spécialité « travaux de la vigne ».
Travaux des productions horticoles.
Travaux forestiers, spécialité « travaux de sylviculture ».
diplôme de niveau V, dans les options suivantes
Aménagement de l'espace, spécialité « travaux paysagers ».
Entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux.
Productions horticoles, spécialité « pépinières ».
Productions horticoles, spécialité « productions florales et légumières ».
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES » ET « OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES »
Thème réglementation
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux ; autorisation de mise sur le marché.
Réglementation du transport et du stockage.
Utilisation des produits.
Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Consignation de toute utilisation des pesticides.
Réglementation spécifique à l'activité du secteur.
Agrément d'entreprise.
Thème prévention des risques pour la santé
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques
pour les êtres humains
Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Plan de formation des salariés dans le cadre de l'agrément.
Formation des salariés.
Consignes d'intervention sur les chantiers.
Information des commanditaires.
Thème prévention des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement
et les principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les plantes non-cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Zonage (zones protégées, périmètre de captage...).
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage...).
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Spécificité des différentes cultures et sols.
Consignes pour l'intervention sur les chantiers.
Transport des produits sur le chantier.
Thème stratégies visant à limiter le recours
aux produits phytopharmaceutiques
Techniques alternatives à l'utilisation
Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bio-agresseurs.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.
― Durée et organisation horaire de la formation
du certificat individuel « décideur en travaux et services »
FORMATION SEULE
3 jours (21 h)
FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT
Formation et test
1 jour (7 h)
Thème stratégies visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
― Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « décideur en travaux et services » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
Produits autorisés et produits illégaux (notion).
et principales voies de contamination
― connaissance des dangers du produit.
Thème méthodes et aménagements
visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
du certificat individuel « opérateur en travaux et services »
Thème méthodes et aménagements visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « opérateur en travaux et services » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES » ET « OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES » PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL
Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » :
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ».
Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » :
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ».
Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » :
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » :
― permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures ;
― intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en travaux et services ».
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » :
Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand public » :
― permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures ;
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » :
Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ».
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLES DE MISE EN ŒUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL ― ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES » ET « OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES »
― Programme de la formation
pour le renouvellement du certificat individuel
Thème évolution et actualisation de la réglementation
générale et relative à l'activité professionnelle
Thème évolution et actualisation de la prévention
des risques pour la santé
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Thème évolution et actualisation en matière de stratégie
Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
― Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention.
Renouvellement du certificat individuel « décideur en travaux et services »
Thème évolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle
Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé
Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement
Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
― Protocole pour le renouvellement du certificat indivisuel
Thème évolution et actualisation de la réglementation générale
et relative à l'activité professionnelle
Thème évolution et actualisation des préconisations
pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Renouvellement du certificat individuel « opérateur en travaux et services »
― Protocole pour le renouvellement du certificat individuel
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès pour le renouvellement du certificat « opérateur en travaux et services » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ».
Les conditions d'obtention du certificat individuel dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE »
- Catégorie « décideur en exploitation agricole »
diplôme de niveau III, dans les options suivantes
Certificat de capacité technique
agricole et rurale, niveau IV
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée,
option « agronomie », niveau III
- Catégorie « opérateur en exploitation agricole »
a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « décideur en exploitation agricole ».
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE »
Produits autorisés et produits illégaux.
― Autorisation de mise sur le marché.
Risques pour l'environnement et les principales
voies de contamination
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Systèmes réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Choix d'espèces résistantes ou adaptées à l'environnement.
Contrôle cultural : rotations, travail du sol, gestion de la fumure, aménagements de zones enherbées.
Systèmes de production intégrés.
Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bioagresseurs.
du Certificat individuel « décideur en exploitation agricole »
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « décideur en exploitation agricole » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë
ou d'accident
Notions de zonage (zones protégées, périmètre de captage).
Thème techniques alternatives à l'utilisation
certificat individuel « opérateur en exploitation agricole »
Thème techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « opérateur en exploitation agricole » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « opérateur en exploitation agricole ».
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » intègre les connaissances des programmes de formation des certificats « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ».
Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services »
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en travaux et services » intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ».
Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » ou « produits grand publics » :
― permet l'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » par une formation complémentaire d'adaptation au secteur de 7 heures ;
― intègre les connaissances du programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur en exploitation agricole ».
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle « conseil
à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Le certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ».
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLES DE MISE EN ŒUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL ― ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » « ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE »
Thème évolutions et actualisation en matière de stratégie visant
à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Renouvellement du certificat individuel « décideur en exploitation agricole »
- Protocole pour le renouvellement
du certificat individuel
- Programme de la formation pour le renouvellement
Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter
le recours aux produits phytopharmaceutiques
― Renouvellement du certificat individuel « opérateur en exploitation agricole »
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès pour le renouvellement du certificat « opérateur en exploitation agricole » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite d'une formation comportant la vérification de la maîtrise de la réglementation des produits phytopharmaceutiques.
Cette vérification est réalisée sous forme d'un test qui dure quarante minutes et comprend vingt questions.
Pour réussir le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées ; les candidats ne validant pas ces douze réponses suivent une formation d'approfondissement sur la réglementation appliquée ;
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure comprenant trente questions portant sur le programme de formation.
Pour réussir le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées.
Les candidats n'ayant pas réussi le test ne peuvent s'y réinscrire.
Ils préparent le certificat conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
Les thèmes du programme, la durée de la formation ainsi que le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe III.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Certificat de spécialisation dans les options suivantes
Complétant un diplôme de niveau III :
― responsable technico-commercial : agrofournitures ;
― technicien conseil en agriculture biologique.
PROGRAMME, DURÉE DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Usage autorisé et non autorisé des produits.
Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
Règles spécifiques aux installations classées.
Réglementation relative à la responsabilité de l'applicateur.
Réglementation relative à la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Réglementation concernant le classement et le stockage des produits.
Législation liée à l'agrément d'entreprise.
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente ou de stockage.
Mesures à prendre
pour réduire les risques pour les êtres humains
― impacts sur l'environnement, sur les plantes noncibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
Zonage (zone protégée, périmètre de captage...).
Thème préconisation pour limiter le recours
phytopharmaceutiques et techniques alternatives
Techniques de lutte intégrée : lutte biologique, lutte physique, lutte biotechnique, génétique, etc.
Systèmes de culture et itinéraires techniques réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, techniques permettant de prévenir l'apparition des résistances aux produits phytopharmaceutiques.
Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux
Raisonnement des interventions, proposition d'intervention sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Formulation de recommandations pour choisir et combiner différents moyens de contrôle.
Conseil pour l'adaptation des modalités d'intervention aux conditions de milieu et aux objectifs fixés pour réduire les risques.
Organisation de la veille sur les évolutions technologiques et réglementaires, veille sanitaire.
Méthodes d'aide à la prise de décision et au choix.
Outils d'aide à la gestion des stocks/l'achat de produit.
Outils d'évaluation des systèmes ou des pratiques de lutte.
Prévention des risques pour la santé
Prévention des risques pour l'environnement
Préconisation pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
PROGRAMME, DURÉE DE LA FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
- Programme pour le renouvellement du certificat individuel
Renouvellement du certificat individuel
Evolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle
Evolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé
Evolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement
Evolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment, communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Ce certificat est décliné dans les catégories suivantes :
― « distribution produits professionnels » ;
― « produits grand public ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
dans la spécialité suivante
Uniquement pour la catégorie « produits grand public » : technicien conseil vente de produits de jardin.
Complétant un diplôme de niveau IV : agent de collecte approvisionnement.
Complétant un diplôme de niveau III : responsable technico-commercial : agrofournitures.
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DISTRIBUTION PRODUITS PROFESSIONNELS » ET « PRODUITS GRAND PUBLIC »
― Catégorie « produits professionnels »
Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement...).
Réglementation liée au stockage des produits sur l'espace de vente.
Réglementation liée au transport des matières dangereuses.
Obligations réglementaires en matière de suivi des produits.
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour limiter les contaminations des applicateurs.
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour les usagers.
Principales recommandations et réglementation.
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage : zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage...
Thème diagnostic de situation visant
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bio-agressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : espèces résistantes ou adaptées à l'environnement, contrôle cultural, aménagements pour favoriser la biodiversité et les habitats des auxiliaires, outils d'aide à la décision...
Evaluation comparative de l'utilisation
des produits dans une perspective d'information
Diagnostic phytosanitaire des cultures : degré d'infestation, seuil de nuisibilité, présence d'auxiliaires.
Utilisation des avertissements agricoles.
Information relative aux méthodes et aux produits utilisés en fonction de leur efficacité, de leur toxicité, de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.).
Comparaison avec des méthodes alternatives.
― Durée et organisation horaire de la formation du certificat individuel « produits professionnels »
Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « distribution produits professionnels » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
― Catégorie « Produits grand public »
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente.
Responsabilité de l'applicateur.
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente.
Réglementation spécifique à l'activité professionnelle.
― intoxication aiguë et d'intoxication chronique ;
Notion de zone à risques et de zone protégée.
Thème diagnostic de situation visant à limiter
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bioagressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
dans une perspective de recommandation
Raisonnement des interventions : choix des produits en fonction de leur efficacité, de leur toxicité et de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.).
― Durée et organisation horaire de la formation du certificat individuel « produits grand public »
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « Produits grand public » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DISTRIBUTION PRODUITS PROFESSIONNELS » ET « PRODUITS GRAND PUBLIC », PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL
Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « produits grand publics » par une formation d'adaptation au produit d'une durée de 7 heures.
Le certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « produits grand publics » permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution produits professionnels » par une formation d'adaptation au produit d'une durée de 7 heures.
Titulaire du certificat pour l'activité « utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services »
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « produits professionnel » ou « produits grand publics » par une formation d'adaptation sectorielle d'une durée de 7 heures.
Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en exploitation agricole » permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « produits professionnel » ou « produits grand publics » par une formation complémentaire portant sur le secteur, le rôle et les responsabilités de 14 heures.
Le programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » intègre les connaissances du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLES DE MISE EN ŒUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL ― ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DISTRIBUTION PRODUITS PROFESSIONNELS » ET « PRODUITS GRAND PUBLIC »
Thème évolution et actualisation des diagnostics de situation
Renouvellement du certificat individuel « produits professionnels »
Thème évolution et actualisation
de la prévention des risques pour la santé
Renouvellement du certificat individuel « produits grand public »
Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (rectificatif)
Article 1er, dans le tableau, 1re colonne « GRADES ET ÉCHELONS », « Attaché d'administration hors classe » :
Au lieu de : « 1eréchelon », lire : « 1er échelon » ;
Même article, même tableau, même colonne, après « Attaché d'administration hors classe » :
Au lieu de : « Attaché d'administration », lire : « Attaché principal d'administration ».
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis (rectificatif)
Rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
ZONE DU CÂBLE
Câble en section courante
Câble sur épissure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 octobre 2011 :
― Sont renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement, en qualité de représentant du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Lureau (François), au titre de représentant des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
― Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense et des anciens combattants :
Le contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul), secrétaire général pour l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, M. TASSEL (Jean-Charles, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
La démission de M. KIMMEL (Gilles, Dominique), notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
M. KIMMEL (Gilles, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011 M. DAGRENAT (Olivier, Jean, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.
Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.
M. GERARD-VEYRAC (Jean-Charles, Camille, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et François CHAUVEAU de VALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et François CHAUVEAU de VALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric MOREAU, Olivier FRISON, François CHAUVEAU de VALLAT et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BAYART (André, Jean-Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bouttencourt (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise COEUILTE, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouttencourt (Somme), en remplacement de M. BAYART (André, Jean-Marie, Joseph).
Mme PEGARD (Françoise, Brigitte, Janine), épouse COEUILTE, est nommée notaire associée.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant acceptation de démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011, Mme Sylvie Dumilly est démissionnaire à compter du 4 juillet 2011 des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 août 2011 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2011 sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Jean-Loup DRUBIGNY, sous-préfet hors-classe, détaché en qualité de directeur auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2011.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 17 octobre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, Mme Colette Dejoie, née Delamotte, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Les entreprises de taxis inscrites au registre avant le 31 décembre 2011 en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle conservent le bénéfice de leur inscription au registre jusqu'à la date d'échéance de leur licence de transport intérieur.
Elles peuvent dans ce cadre exercer l'activité prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, M. Pierre Penet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2011, M. Serge AUDOYNAUD, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Toulouse (direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées), à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. René BLONDOT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2011, Mme Cécile LEHEC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupe d'initiatives et de ressources 7 - GIR 7 », en remplacement de M. Philippe FUENTES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2011, M. Alain HACH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Les hôpitaux publics à votre domicile », en remplacement de M. Christian CHAMBRON.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2011, Mme Flora GOASDOUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vire, en remplacement de M. Didier CREAC'H.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2011, M. Fernand, Paul, Emile, Jean Demeulenaere, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination à l'Observatoire des territoires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 octobre 2011, sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
Marie-France BARTHET ;
Claude GRASLAND ;
Jean PEYRONY ;
Nathan STARKMAN.
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.
Les membres du collège sont désignés par le président de la commission en tenant compte des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L.
2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se mesure en fonction du nombre d'adhérents.
Pour les organisations professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L.
3121-11-1 du code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur institué par l'article L.
Sur demande du président, les organisations professionnelles transmettent les chiffres certifiés attestant de leur nombre d'adhérents inscrits le cas échéant dans chaque registre mentionné à l'alinéa précédent.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, CFTC, CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche.
Syndicat départemental des entreprises du territoire de l'Ardèche.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
Fédération départementale des CUMA de la Gironde ;
Entrepreneurs des territoires de la Gironde.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés, et des CUMA de la Corrèze
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Corrèze ;
Fédération départementale des CUMA de la Corrèze.
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze.
SÉNAT, MANCHE, M. MATHIEU BARATTE
Vu la requête présentée par M. Mathieu BARATTE, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée le 30 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de la Manche en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués.
« Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Considérant que, si le requérant dénonce des « entraves au bon déroulement de l'élection et, peut-être, des fraudes électorales », il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Considérant que, par suite, la requête de M. BARATTE ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Mathieu BARATTE est rejetée.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
(SÉNAT, NORD, M. RÉGIS GREMONT-NAUMAN)
Vu la requête présentée par M. Régis GREMONT-NAUMAN, demeurant à La Flamengrie (Nord), enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département du Nord en vue de la désignation de onze sénateurs ;
Considérant que, en vertu du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : « L'élection... d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 25 septembre 2011 pour l'élection de onze sénateurs dans le département du Nord a été faite le 25 septembre 2011 ; qu'ainsi, le délai fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 5 octobre 2011 à dix-huit heures ;
Considérant que le requérant n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer directement sa requête au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou à la préfecture ; que sa requête adressée par la poste au secrétariat général du Conseil constitutionnel n'y a été reçue et enregistrée que le 6 octobre 2011, soit après l'expiration du délai précité ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Régis GREMONT-NAUMAN est rejetée.
(M. JEAN-LOUIS C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations pour l'association Groupe d'information asiles produites par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 4 août 2011 ;
Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles, ainsi que Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Vaillant pour l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 octobre 2011 ;
3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : « Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L.
3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement.
« Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui » ;
Considérant que, selon le requérant, en subordonnant la levée d'une mesure d'hospitalisation d'office à la décision conforme de deux médecins, ces dispositions méconnaissent l'article 66 de la Constitution ;
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que son article 64 garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables à toute personne ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office prononcée en application de l'article L.
3213-7 du même code ; qu'en vertu de cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 précitée, « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, que le juge des libertés et de la détention ne peut mettre fin à l'hospitalisation d'office, ordonnée en application de l'article L.
3213-7 du code de la santé publique, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d'examens séparés établissant de façon concordante que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ;
Considérant que en raison de la spécificité de la situation d'une personne ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental, le législateur pouvait assortir de garanties particulières les conditions dans lesquelles la mesure d'hospitalisation d'office dont elle fait l'objet peut être levée ; que, toutefois, en subordonnant à l'avis favorable de deux médecins le pouvoir du juge des libertés et de la détention d'ordonner la sortie immédiate de la personne ainsi hospitalisée, il a méconnu les exigences des articles 64 et 66 de la Constitution ; que, par suite, l'article L.
3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 précitée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; qu'en l'espèce, il y a lieu de déclarer que l'abrogation de l'article L.
3213-8, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 précitée, est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de la présente décision,
3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, est contraire à la Constitution.
(MLLE FAZIA C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juillet 2011, par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n°s 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C., Mme Salimah L., épouse C., Mme Ouahiba L., épouse B., et M. Ali Si Mohamed B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 août 2011 ;
Me Hélène Farge pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 octobre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : « Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions privent les seuls enfants nés hors mariage qui avaient atteint l'âge de la majorité à la date du 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, de la possibilité d'obtenir la nationalité française en rapportant la preuve du lien de filiation qui les rattache à leur mère de nationalité française en se fondant sur la seule mention du nom de leur mère dans leur acte de naissance ; que, par suite, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que l'ordonnance du 4 juillet 2005 susviséea inséré dans le code civil un article 311-25 aux termes duquel : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant » ; qu'elle a ainsi étendu à tous les enfants une règle réservée auparavant aux enfants nés dans le mariage ; qu'en vertu du paragraphe I de l'article 20 de la même ordonnance cette règle est en principe applicable aux enfants nés avant comme après le 1er juillet 2006, date de son entrée en vigueur ; que, toutefois, le paragraphe II du même article prévoit une liste d'exceptions parmi lesquelles figurent les dispositions contestées, issues de l'article 91 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée ; qu'il en résulte que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance, pour obtenir la nationalité française ; qu'ainsi, les dispositions contestées maintiennent, en matière de nationalité, une différence de traitement entre, d'une part, ces enfants et, d'autre part, les enfants nés de parents mariés et ceux nés hors mariage et encore mineurs le 1er juillet 2006 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées limitent les effets sur la nationalité de l'application immédiate de l'article 311-25 du code civil ; que le législateur a entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation ; qu'ainsi il a mis les dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée en cohérence avec celles des articles 17-1 et 20-1 du code civil qui disposent respectivement que « les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur » et que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité » ; que ces dispositions tendent à assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité ;
Considérant, en second lieu, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que la différence de traitement qui demeure entre les enfants selon qu'ils sont nés en ou hors mariage ne porte pas sur le lien de filiation mais sur les effets de ce lien sur la nationalité ; qu'elle présente un caractère résiduel ; qu'elle est en lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné ; que, dans ces conditions, le respect du principe d'égalité ne lui imposait pas de faire bénéficier les personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité ;
Considérant que le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation n'est contraire ni au principe d'égalité devant la loi ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est conforme à la Constitution.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.
Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 août 2011 ;
Me Bigot pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 octobre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance » ;
Considérant qu'aux termes de son article 800-2 : « A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
« Cette indemnité est à la charge de l'Etat.
La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Considérant que, selon les requérants, il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure sont plus restrictives que celles qui permettent à la partie civile d'obtenir de la personne condamnée le remboursement de ces mêmes frais ; que, par suite, ces dispositions méconnaîtraient le droit à une procédure juste et équitable ; que les requérants dénoncent, en particulier, le déséquilibre des droits au profit de la partie civile, d'une part, en cas de nullité de la procédure ou d'irrecevabilité de la constitution de partie civile et, d'autre part, au regard de la situation de la personne civilement responsable ; qu'ils font valoir, en outre, qu'il incomberait au Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de l'article 800-2 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance ; que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense ;
Considérant, d'une part, que l'article 475-1 du code de procédure pénale est applicable devant le tribunal correctionnel ainsi que devant la juridiction de proximité, le tribunal de police et la chambre des appels correctionnels ; qu'il se borne à prévoir que la partie civile peut obtenir de l'auteur de l'infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu'elle a exposés pour sa défense ; qu'il ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, d'autre part, en premier lieu, que l'article 800-2 du même code a pour objet de permettre à la juridiction d'instruction ou de jugement statuant par une décision mettant fin à l'action publique de faire supporter par l'Etat ou la partie civile une somme au titre des frais non pris en compte au titre des frais de justice que la personne poursuivie mais non condamnée a dû exposer pour sa défense ; qu'en prévoyant que cette somme est à la charge de l'Etat ou peut être mise à celle de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement non par le ministère public mais par cette dernière, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de son application l'article 800-2 du code de procédure pénale ne méconnaît pas, en lui-même, le principe d'égalité ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner les mesures réglementaires prises pour l'application de cet article ;
Considérant, en troisième lieu, que le ministère public n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou de la partie civile ; qu'il en va ainsi, notamment, de la mise à la charge de l'Etat des frais de la procédure pénale ; que, par suite, en encadrant les conditions dans lesquelles l'Etat peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés, les dispositions de l'article 800-2 n'ont pas méconnu l'équilibre des droits des parties dans la procédure pénale ;
Considérant, en quatrième lieu, que, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, les dispositions de l'article 800-2 réservent à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense ; qu'en revanche, elles privent de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal ; que, par suite, elles sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 800-2 du code de procédure pénale aura pour effet, en faisant disparaître l'inconstitutionnalité constatée, de supprimer les droits reconnus à la personne poursuivie qui a fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de l'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité,
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au considérant 12.
Décision n° 2011-831 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Semnoz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz
L'association Radio Semnoz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Semnoz et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Semnoz.
Décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
Adresse du site : lieudit La Dame Blanche, Saint-Etienne (42).
Décision n° 2011-833 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Trait d'Union à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'Union
L'association Radio Trait d'Union est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Trait d'Union et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Trait d'Union.
Décision n° 2011-834 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Tropiques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropiques
L'association Radio Tropiques est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropiques.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tropiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tropiques.
Décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Val Cenis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Maurienne
L'association Radio Val Cenis est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val Cenis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène Maurienne.
Adresse du site : refuge de l'Aiguille Doran, hameau de l'Orgère, Villarodin-Bourget (73).
Secteur d'implantation : Termignon.
Adresse du site : Roches Blanches, Termignon (73).
Décision n° 2011-836 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Val de Reins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Val de Reins.
Adresse du site : lieudit La Tuilerie, Villerest (42).
Secteur d'implantation : Chambost.
Adresse du site : lieudit Place Lachal, Chambost-Allières (69).
Secteur d'implantation : Cours-la-ville.
Adresse du site : lieudit Bosland, 18 chemin des Violettes, Cours-la-Ville (69).
Secteur d'implantation : Marnand.
Adresse du site : lieudit Le Sibert, Marnand (69).
Secteur d'implantation : Tarare.
Adresse du site : lieudit Le Danguin, Tarare (69).
Décision n° 2011-837 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radios Chrétiennes en France Isère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Isère
L'association Radios Chrétiennes en France Isère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios Chrétiennes en France Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Isère.
Secteur d'implantation : La Côte Saint-André.
Adresse du site : lieudit Maison d'accueil de Montgotier, Gillonay (38).
Décision n° 2011-838 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lyon Fourvière
L'association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon Fourvière.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Lyon Fourvière.
Adresse du site : lieudit Le Dôme, Ruy (38).
Adresse du site : lieudit Route touristique, Commelle-Vernay (42).
Adresse du site : 1069, montée des Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Adresse du site : place de la Fourvière, basilique, Lyon (5e) (69).
Adresse du site : tunnel de Fourvière, Lyon (69).
Adresse du site : tunnel de Croix-Rousse, Lyon (69).
Adresse du site : 34, rue de la Colline, Limas (69).
Décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais
L'association Radios chrétiennes en France Vivarais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France-Vivarais et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Vivarais.
Adresse du site : lieudit Montbard, Ecclassan (07).
Secteur d'implantation : Lamastre.
Adresse du site : lieudit Macheville, Lamastre (07).
Secteur d'implantation : Le Cheylard.
Adresse du site : lieudit Chapelle d'Aric, Le Cheylard (07).
Secteur d'implantation : Privas.
Adresse du site : lieudit Chabanet, Privas (07).
Secteur d'implantation : Ruoms.
Adresse du site : lieudit Le Village, Sampzon (07).
Adresse du site : lieudit Montagne Sainte-Marguerite, Juvinas (07).
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret.
Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.
Décision n° 2011-840 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Diois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R-DWA
L'association Radio Diois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R-DWA.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Diois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R-DWA.
Secteur d'implantation : Die.
Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
Décision n° 2011-841 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Haute-Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Haute-Savoie.
Secteur d'implantation : Annemasse.
Adresse du site : 90, place de l'Eglise, Lucinges (74).
Secteur d'implantation : Chamonix.
Adresse du site : lieudit Le Bellevard, Tête à l'Oignon, Les Houches (74).
Secteur d'implantation : Cluses.
Adresse du site : lieudit Croix d'Agy, Saint-Sigismond (74).
Secteur d'implantation : Combloux, Megève, Saint-Gervais-les-Bains.
Adresse du site : lieudit Mont d'Arbois, Saint-Gervais-les-Bains (74).
Décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCF Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
L'association RCF Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Savoie.
Adresse du site : lieudit Le Belvédère, route du Petit-Saint-Bernard, Seez (73).
Secteur d'implantation : Lanslebourg.
Adresse du site : Chalet du Coin, Termignon (73).
Adresse du site : Pierre-Rousse, Le Bois (73).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-de-Maurienne.
Adresse du site : Collège Saint Joseph, Saint-Jean-de-Maurienne (73).
Secteur d'implantation : Ugine.
Adresse du site : Mont Dessus, Ugine (73).
Décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap Sao
L'association RCT Cap Sao est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap Sao.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Cap Sao et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cap Sao.
Adresse du site : 2, avenue Galline, Villeurbanne (69).
Décision n° 2011-844 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Saint-Ferréol - Val de Drôme à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Ferréol
L'association Saint-Ferréol - Val de Drôme est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Ferréol - Val de Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Ferréol.
Secteur d'implantation : Crest.
Adresse du site : lieudit Château d'eau des Fontalis, Crest (26).
Décision n° 2011-845 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Santé totale à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74
L'association Santé totale est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
La présente décision sera notifiée à l'association Santé totale et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue du Stand, Oyonnax (01).
Secteur d'implantation : Seyssel.
Adresse du site : lieudit Les Granges de Montvernier, Corbonod (01).
Adresse du site : Le Fierney, Le Yéti (hôtel et restaurant), Crozet (01).
Adresse du site : Les Planards, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Secteur d'implantation : Châtel.
Adresse du site : Le Crêt, Châtel (74).
Secteur d'implantation : Faverges.
Adresse du site : Zone d'activité du Cudray, Faverges (74).
Décision n° 2011-846 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Soleil FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
L'association Soleil FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Soleil FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Soleil FM.
Adresse du site : lieudit Les Videaux ― Rochemaure (07).
Décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Terre Réfractaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones
L'association Terre Réfractaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones.
La présente décision sera notifiée à l'association Terre Réfractaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Zones.
Adresse du site : Les 13 Arbres, Bossey (74).
Décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
L'association Uriage FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
La présente décision sera notifiée à l'association Uriage FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Passion.
Adresse du site : lieudit Plassoney, tour DVRN, Jarrie (38).
Décision n° 2011-849 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Wapiti Studio Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Séquence FM
L'association Wapiti Studio Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Wapiti Studio Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Séquence FM.
Secteur d'implantation : Courchevel.
Adresse du site : Le Forum, Courchevel 1850, Saint-Bon-Tarentaise (73).
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil, et lui rappelle les éléments et ses droits énoncés à l'article R.
– Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première partie.
1221-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : " aux articles L.
b) Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont insérés les mots : ", ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française.
1221-15, après le mot : " récépissé ” sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie française ” ;
1221-22, après les mots : " un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ” sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
Décision n° 2011-850 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Ondes Rochettoises à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Or FM
L'association Ondes Rochettoises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Or FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Ondes Rochettoises et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Or FM.
Adresse du site : lieudit Pic de l'Huile, La Table (73).
Adresse du site : route du Fort du Mont, Albertville (73).
Décision n° 2011-851 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Plaine à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine
L'association Radio Plaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Plaine.
Adresse du site : 49, chemin de la Côte, Saint-Just-Saint-Rambert (42).
Décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Valloire à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valloire
L'association Radio Valloire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valloire.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valloire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Valloire.
Secteur d'implantation : Valloire.
Adresse du site : ancienne mairie, maison des associations, Valloire (73).
Décision n° 2011-853 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio
La SARL Com Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Com Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Plan Bourgoin, Bourgoin-Jallieu (38).
Adresse du site : Saint-Georges, Sainte-Marie-du-Mont (38).
Décision n° 2011-854 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Activ Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Activ Radio
La SARL Activ Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Activ Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-855 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon 1re
La SARL Balance Prod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon 1re.
La présente décision sera notifiée à la SARL Balance Prod et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Lyon 1re.
Adresse du site : 9, rue de Francfort, Rillieux-la-Pape (69).
Décision n° 2011-856 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air.
La présente décision sera notifiée à la SARL Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Plein Air.
Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R' La Plagne
La SARL CIME est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' La Plagne.
Nom du service : R' La Plagne.
Secteur d'implantation : Aime-La Plagne
Adresse du site : lieudit la Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
Décision n° 2011-858 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R' Les Arcs
La SARL CIME est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Les Arcs.
Nom du service : R' Les Arcs.
Adresse du site : lieudit Mont d'en haut, Séez (73).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
et PAR minimale (b)
Bonvillaret
La Lechère
La Thuille
Bellecombe
La Piche
Hirmentaz
Mont Boivon
L'Envers
Belvédère Petit Saint-Bernard
Montgelaz
Les Rifles
La Perrière-Champetel
Les Bois Prins
Route de Nancy-sur-Cluses
La Compote
Le Merle
Les Rey
Les Pégires
Route de Saint-Jean
Col du Grand Taillet
La Vernaz
Molencon
St Sébastien
Tours de Montmayeur
Pic de l'Huile
Les Aigaux
Chalet de Coin
Le Signal de Bisanne
Chez Garin
Montvauthier
St-Barthélemy-de-Séchillienne
Luth
Route du Crêt
Fort du Sappey
Chapelle Notre-Dame-de-Beaurevers
Bellentre
Plan de la Chavonnerie
SEEZ
Les Perrières Dessous
La Saulire
Saint-Julien-de-Raz
Chapoys
Le Besset
Le Villarly
Les Chanets
Le Bochet
Route de Montfort
Pointe de la Masse
Fort du Télégraphe
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
La Coutaz
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE 1
Le Copet
Sortie Villaroger
La Revirette
Sous la Tour
VAL-D'ISERE 1
Rocher de Bellevarde
Le Poingt Ravier
(1) Limitation du rayonnement :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L.
3141-1, de contrevenir à l'obligation prévue à l'article R.
La société MR 5 est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
Belvédère Petit St-Bernard
Saint-Barthélemy-de-Séchillienne
Chapelle N.-D.
-de-Beaurevers
Décision n° 2011-933 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Saint-Martin
Zone principale desservie : La Motte-Saint-Martin.
Site de diffusion : La Motte-Saint-Martin, Les Côtes.
Décision n° 2011-940 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Bergerie)
La communauté de communes de l'Oisans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes de l'Oisans n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de l'Oisans et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes de l'Oisans.
Zone principale desservie : Mont-de-Lans.
Site de diffusion : Mont-de-Lans 3, La Bergerie.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de L'Alpe-de-Venosc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-941 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Christophe-en-Oisans (Pré Clôt)
Zone principale desservie : Saint-Christophe-en-Oisans 2.
Site de diffusion : Saint-Christophe 2, Pré Clôt.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Grenoble - Chamrousse (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-943 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Christophe-en-Oisans (La Bérarde)
Site de diffusion : Saint-Christophe 4, La Bérarde.
Décision n° 2011-944 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Venosc (Le Collet)
Zone principale desservie : Venosc.
Site de diffusion : Venosc 3 - Le Collet.
Décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Grave
Zone principale desservie : La Grave.
Site de diffusion : Mont-de-Lans, Bons.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chambéry, Mont du Chat (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Oz)
Zone principale desservie : Allemont.
Site de diffusion : Allemont 7, Oz, lieudit Sardonne.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Allemont 4, Le Clôt (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-947 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bourg-d'Oisans (Les Escallons)
Zone principale desservie : Bourg-d'Oisans.
Site de diffusion : Venosc, Les Escallons.
Décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Nord du Bourg)
Zone principale desservie : Livet-et-Gavet.
Site de diffusion : Livet-et-Gavet 2, Nord du Bourg, chemin des Sources.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Livet-et-Gavet (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
Décision n° 2011-951 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ornon
Zone principale desservie : Ornon.
Site de diffusion : Ornon - La Grenonière.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gap - Mont Colombis (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R 2, diffusé depuis le site de Montmélian - Le Fort (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-952 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vaujany
Zone principale desservie : Vaujany.
Site de diffusion : Vaujany, Le Rochas.
Décision n° 2011-1115 du 4 octobre 2011 autorisant la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
La société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le directeur des activités postales notifie la présente autorisation et son annexe à la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ AUTORISÉE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE SON CONTRÔLE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Ces dispositions relèvent de l'article L.
Caractéristiques de l'activité autorisée
Caractéristiques de l'offre :
Collecte, tri, acheminement et distribution d'envois de correspondance.
Territoire desservi :
Agglomérations de Pau, Billières, Lons, Lescars.
Procédure de traitement des réclamations :
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R.
1-2-6 du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Le mode de dépôt d'une réclamation est :
― courrier : 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 PAU Cedex 9 ;
― rubrique « Réclamation » du site internet : www.stepost.fr
Les envois distribués par la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C portent un marquage avec le nom commercial « STEPOST ».
Conditions relatives à l'exercice du contrôle de l'activité postale autorisée
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation.
L'activité soumise à autorisation doit être identifiée sur le plan opérationnel et le titulaire de la présente autorisation donne accès à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à ses prévisions d'activité, à ses installations, aux données opérationnelles et d'exploitation en vue du contrôle du respect de ses obligations, en particulier en matière de distribution.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées dans la présente annexe ou dans les dispositions légales et réglementaires s'appliquant au prestataire, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend la mesure proportionnée au manquement.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R.
1-2-8, et à l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R.
1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation.
Conditions de sécurité des utilisateurs, des personnels
et des installations du prestataire du service
Le prestataire édicte et met à disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
― les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution d'envois de correspondance.
Ceux-ci sont porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie et mentionnant les nom, prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigle éventuel du prestataire titulaire de l'autorisation.
Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire ;
― les règles d'organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle.
Ces règles font l'objet de procédures écrites ou, à tout le moins, de schémas descriptifs.
Elles permettent également d'assurer le suivi des tournées et l'identification des employés qui les ont effectuées.
Le prestataire fournit les garanties suffisantes sur sa capacité de traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, en prévoyant un dispositif permettant de faire face à cette éventualité.
Ce dispositif permettra soit l'acheminement et la distribution des envois de correspondance, soit leur restitution à l'émetteur.
Le titulaire tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un descriptif de ce dispositif.
Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fermeture et la protection de ses locaux, notamment des zones de stockage des envois de correspondance.
Le prestataire met à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la demande de ceux-ci, une présentation de l'offre commerciale incluant les conditions générales de vente et des conditions tarifaires.
Le prestataire veille au respect par ses employés des dispositions prises en application de l'article L.
5-10 du code des postes et communications électroniques pour les activités de distribution des envois de correspondance qui font l'objet de l'autorisation prévue à l'article L.
Conditions de confidentialité des envois de correspondance
et d'intégrité de leur contenu
Le prestataire prend les mesures nécessaires pour garantir le secret des correspondances.
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
Le prestataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du contenu des envois lors du traitement.
De plus, il assure, à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux, une protection efficace contre les risques de détérioration ou de vol des envois.
Le prestataire définit les règles concernant l'organisation des opérations de traitement des envois de correspondance.
Ces règles doivent :
― être écrites ;
― garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en œuvre.
Elles comportent, de façon proportionnée à la nature de l'activité autorisée, un dispositif de mesure, de détection et de correction des dysfonctionnements constatés ;
― prévoir le traitement des envois mal distribués ou non distribués ;
― permettre d'identifier le prestataire traitant les envois de correspondance par voie de marquage des objets traités ou par tout autre procédé équivalent.
La ou les marques communément utilisées sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
Ces marques sont suffisamment explicites pour permettre l'identification du prestataire ayant apposé la marque.
Dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, le marquage des plis (ou tout autre procédé équivalent) permet d'identifier au moins un des prestataires impliqués et de reconstituer la chaîne d'acheminement complète.
Conditions permettant l'accès des utilisateurs aux procédures de traitement
des réclamations simples, transparentes et gratuites
Le prestataire s'engage à permettre aux utilisateurs de ses services postaux un accès simple, transparent et gratuit aux procédures de traitement des réclamations.
Le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Elles sont écrites et communicables sur simple demande.
Elles fournissent les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et elles comportent la mention des délais de réponse.
Le prestataire s'assure de la mise en œuvre de ces procédures.
Le prestataire établit périodiquement des bilans sur le traitement des réclamations, communicables à sa demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Conditions de protection des données à caractère personnel
et de protection de la vie privée des usagers des services postaux
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée.
Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
Conditions de préservation de l'environnement
Le prestataire s'assure que ses prestations sont fournies dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
Conditions relatives aux sous-traitants et mandataires
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille dans les relations contractuelles avec ceux-ci, au respect des obligations de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R.
Conditions de fourniture d'informations statistiques
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le prestataire fournit chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques concernant le trafic, le chiffre d'affaires, les produits, les offres proposées, la zone de couverture et les modalités d'accès à ses services dans les conditions fixées à l'article R.
Conditions liées à des modifications significatives
pouvant nécessiter la demande d'une nouvelle autorisation
1-2-8 du code des postes et des communications électroniques, les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments figurant dans l'article R.
1-2-3 du code des postes et des communications électroniques postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Conditions relatives au renouvellement de l'autorisation
Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes prévues pour une demande initiale.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose M. Alain VILLAIN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
M. Alain VILLAIN soutient qu'« à partir de l'instant où ERDF et l'exposant sont d'accord sur la date de signature de la proposition technique et financière, c'est-à-dire la date d'acceptation réelle, et qu'il n'y a pas de contestation sur la date d'envoi ou de réception de cette PTF, il ya tout lieu de retenir la date du 26 novembre 2010 comme date d'acceptation ».
Cette photocopie, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée, fait apparaître distinctement l'adresse de l'agence de la société ERDF à Rouen, le numéro de la proposition technique et financière transmise à M. Alain VILLAIN ainsi qu'un cachet de l'agence postale de Moyon (50) sur lequel les mots : « République francaise » et la date du 7 décembre 2010 sont parfaitement lisibles.
― sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord” sur le deuxième original de la présente proposition technique et financière ;
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze
Tant dans ses écritures en défense que dans ses observations orales, la société ERDF soutient que le décret du 9 décembre 2010 doit s'appliquer au projet de M. Jérôme DÉPRÉ.
Dans ces conditions, il importe peu que la société ERDF n'ait pas notifié immédiatement à M. Jérôme DÉPRÉ que son projet d'installation de production entrait dans le champ d'application de ce décret ou ait tardé à rembourser à M. Jérôme DÉPRÉ l'acompte que ce dernier avait versé.
Il n'entre pas dans les missions de la société ERDF d'informer les candidats au raccordement à un réseau public des mesures que le pouvoir réglementaire envisage de prendre en matière d'accès au réseau.
Il n'est pas établi que, comme l'allègue M. Jérôme DÉPRÉ, la société ERDF aurait retardé volontairement l'instruction de sa demande de raccordement dans le but de lui appliquer le décret du 9 décembre 2010.
M. Jérôme DÉPRÉ demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 19 novembre 2010, d'enjoindre la société ERDF de prendre en compte l'acceptation de la proposition de raccordement et de procéder aux travaux de raccordement sans délai et d'ordonner la « consignation de la somme d'environ 1 808,66 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir » sur le paiement de la proposition de raccordement.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme au titre des dépens ou des frais irrépétibles.
Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. Jérôme DÉPRÉ le chèque d'acompte.
La demande de M. Jérôme DÉPRÉ relative à la date à laquelle la société Electricité Réseau Distribution France a reçu une notification de l'acceptation de la proposition de raccordement, ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Jérôme DÉPRÉ jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à M. Jérôme DÉPRÉ et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Gresse-en-Vercors
Vu les observations en défense, enregistrées le 7 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Frédéric SCANVIC, 25, avenue Marceau, 75116 Paris.
La société ERDF indique que, par un courrier en date du 3 novembre 2010, la société Tout-en-Solaire, mandataire de M. Jérôme DÉPRÉ, a été informée de ce qu'une étude technique détaillée du projet de centrale photovoltaïque était nécessaire.
Elle reconnaît qu'en l'espèce les études de raccordement de l'installation de production photovoltaïque entraient dans le champ du délai de six semaines qui expirait le 12 octobre 2010, qui n'a pas été respecté.
La société ERDF indique que la proposition de raccordement a été émise le 15 novembre 2010 et précise que ce n'est que par un envoi du 3 décembre 2010 que le mandataire de M. Jérôme DÉPRÉ a notifié à la société ERDF son acceptation de la proposition de raccordement signée le 25 novembre 2010.
Elle soutient que M. Jérôme DÉPRÉ peut difficilement invoquer une quelconque conséquence négative de son retard sur ses chances qui n'ont été compromises que par l'inertie de son propre mandataire.
La société ERDF considère avoir valablement constaté que le projet de M. Jérôme DÉPRÉ tombait dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010, l'accord de ce dernier sur la proposition de raccordement ayant été adressé postérieurement au 1er décembre 2010.
Elle estime qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF précise sur ce dernier point que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 29 avril 2011, suspendant l'instruction des demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret du 9 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, confirme son analyse.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de rejeter la demande de M. Jérôme DÉPRÉ ;
― subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat quant à la légalité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 juin 2011, présentées par M. Jérôme DÉPRÉ.
M. Jérôme DÉPRÉ soutient que la société ERDF ne peut pas affirmer dans le même temps qu'elle a délivré une proposition de raccordement avec un mois et trois jours de retard et que l'acceptation en date du 25 novembre 2010 est fautive, alors surtout qu'elle a été validée dans un délai raisonnable.
Il précise que le chèque d'acompte de 1 190,09 euros a bien été encaissé et que les travaux d'installation du site de production sont terminés depuis le 14 mars 2011.
M. Jérôme DÉPRÉ invoque que l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles résultant de l'article 1134 du code civil implique, selon la jurisprudence judiciaire, une obligation d'information entre les parties dans leurs rapports précontractuels et contractuels.
M. Jérôme DÉPRÉ estime que cette obligation existerait, d'autant plus, dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution et que les dispositions de l'article 5 du décret du 13 mars 2003, selon lesquelles l'« étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire », mettent à la charge de la société ERDF une telle obligation d'information.
Il soutient que la société ERDF, ayant connaissance de l'imminence du décret et de sa remise en cause profonde des relations contractuelles entre la société ERDF et les porteurs de projet, aurait dû prévenir M. Jérôme DÉPRÉ au plus tard le 1er décembre 2010.
M. Jérôme DÉPRÉ rappelle que, conformément au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L.
M. Jérôme DÉPRÉ ajoute que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne remettent pas en cause les dispositions précitées de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
M. Jérôme DÉPRÉ indique, en outre, que la société ERDF ne dément nullement avoir eu connaissance du caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 et estime qu'en retardant l'instruction du dossier de M. Jérôme DÉPRÉ, la société ERDF a fait concorder la date avancée de la supposée entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 avec la date d'acceptation de la proposition de raccordement.
M. Jérôme DÉPRÉ persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 5 juillet 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF estime que le chèque d'acompte de M. Jérôme DÉPRÉ n'a été encaissé qu'en application d'une procédure administrative et ajoute que la société ERDF a fait tous ses efforts pour en rembourser le montant à M. Jérôme DÉPRÉ.
Elle soutient, également, que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 au projet de M. Jérôme DÉPRÉ ne nécessitait pas de notification d'un refus de raccordement à la Commission de régulation de l'énergie au titre des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L.
La société ERDF indique, enfin, que si elle n'a pas informé par courrier M. Jérôme DÉPRÉ dix jours avant la date d'expiration du délai de validité de l'offre, c'est parce qu'une telle information était en réalité impossible dès lors que cette expiration résultait mécaniquement des dispositions rétroactives du décret du 9 décembre 2010.
Vu la décision du 26 avril 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 191-38-11 ;
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par M. Jérôme DÉPRÉ.
Le représentant de M. Jérôme DÉPRÉ, Me Benoît COUSSY ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Frédéric SCANVIC.
― les observations de Me Benoît COUSSY pour M. Jérôme DÉPRÉ ; M. Jérôme DÉPRÉ persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Frédéric SCANVIC et de M. Christopher MÉNARD pour la société ERDF ; la société ERDF s'engage à faire le nécessaire pour que M. Jérôme DÉPRÉ soit remboursé de l'acompte versé ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que M. Jérôme DÉPRÉ développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, dénommé « Gîte le Cairn », pour une puissance de production installée de 8,93 kWc, sur le territoire de la commune de Gresse-en-Vercors (Isère).
Le 25 août 2010, la société Tout-en-Solaire, agissant pour le compte de M. Jérôme DÉPRÉ, a déposé une demande de proposition de raccordement auprès de la société ERDF.
Le 12 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de son dossier lui indiquant qu'une proposition de raccordement ainsi qu'un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE) lui seraient envoyés dans un délai de six semaines, ou de trois mois si l'étude montre que des travaux d'extension de réseau sont nécessaires, à compter de la qualification de son dossier, soit le 31 août 2010.
Le 3 novembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Jérôme DÉPRÉ qu'une étude technique détaillée sur place était nécessaire et qu'un rendez-vous était proposé pour le 9 novembre 2010.
M. Jérôme DÉPRÉ a reçu de la société ERDF une proposition de raccordement datée du 15 novembre 2010, pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par un branchement souterrain sans extension.
Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 190,09 € TTC et prévu une durée de six semaines pour leur réalisation.
La société ERDF a également rappelé que M. Jérôme DÉPRÉ devait verser soit le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit un acompte d'un montant de 595,05 € TTC.
Le 25 novembre 2010, M. Jérôme DÉPRÉ a signé la proposition de raccordement, ainsi qu'un chèque pour le règlement total.
Ces documents ont été réceptionnés par la société ERDF le 8 décembre 2010.
Par courrier en date du 30 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Jérôme DÉPRÉ, d'une part, avoir reçu son accord pour la proposition de raccordement postérieurement au 1er décembre 2010 et, d'autre part, que compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 sa demande de contrat d'achat de l'électricité produite par son projet d'installation est suspendue et qu'il devra procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Jérôme DÉPRÉ a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la notification de l'acceptation par M. Jérôme DÉPRÉ de la proposition de raccordement :
M. Jérôme DÉPRÉ demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF « ne démontre pas avoir reçu la notification de l'acceptation tardive de la proposition de raccordement ».
La société ERDF, quant à elle, produit à l'appui de ses mémoires une photocopie de l'enveloppe que lui a adressée la société Tout-en-Solaire, mandataire de M. Jérôme DÉPRÉ, le 3 décembre 2010.
Cette photocopie, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée, fait apparaître distinctement la preuve de distribution, sur laquelle la date d'expédition du 3 décembre 2010 et le cachet de réception du 8 décembre 2010 sont parfaitement lisibles.
M. Jérôme DÉPRÉ ne fait pas non plus la preuve de l'existence d'un envoi à une date antérieure à celle du 3 décembre 2010.
Il n'est pas non plus sérieusement contesté que l'enveloppe mentionnée ci-dessus contenait la proposition de raccordement signée le 25 novembre 2010 par M. Jérôme DÉPRÉ.
La circonstance que la société ERDF n'a pas notifié à la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2010, devenu l'article L.
111-93 du code de l'énergie, la suite qu'elle entendait réserver à la demande de M. Jérôme DÉPRÉ est, en tout état de cause, sans incidence sur la date à prendre en compte pour l'acceptation de la proposition de raccordement.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se fonder sur l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisé, la demande de M. Jérôme DÉPRÉ relative à la date à laquelle la société ERDF a reçu une notification de l'acceptation de la proposition de raccordement ne peut être que rejetée.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 30 septembre 2011 sur le différend qui oppose Mme Caroline ALIOTTI à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 7 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société ERDF estime que la saisine de Mme Caroline ALIOTTI doit être déclarée irrecevable en ce que ses demandes visent au bénéfice des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société ERDF ajoute ainsi que la demande de raccordement et l'installation à raccorder ne soulèvent aucune contestation du point de vue de l'accès au réseau.
Elle soutient, également, que cette demande de règlement de différend doit faire l'objet d'un traitement similaire aux saisines concernées par la décision du 29 avril 2011, par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction d'une série de demandes de règlement de différend, dans la mesure où la solution de cette demande dépend de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF indique qu'elle a respecté les dispositions de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et les dispositions réglementaires en vigueur.
Elle estime que la demande de regroupement de Mme Caroline ALIOTTI, intervenue le 29 octobre 2010, constituait une modification de sa demande initiale et, par suite, une nouvelle demande de raccordement en application de l'article 10.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle ajoute que, suite à cette demande, le projet de Mme Caroline ALIOTTI a subi des modifications entre le 6 et le 7 décembre 2010, la proposition technique et financière a été validée le 7 décembre 2010, et que, dès lors, Mme Caroline ALIOTTI ne peut se prévaloir de la date du 1er décembre 2010 pour la transmission de l'offre de raccordement.
Elle estime que l'offre de raccordement n'a pu être signée et acceptée le 1er décembre 2010 pour plusieurs raisons :
― le devis n'a été initialisé que le 3 décembre 2010 et créé que le 6 décembre 2010 ;
― le document signé par Mme Caroline ALIOTTI ne constitue pas une offre de raccordement au sens de l'article 8.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF mais un devis ;
― l'acceptation de l'offre de raccordement suppose le versement de l'acompte dont le montant exact est uniquement indiqué dans la proposition technique et financière et repris dans le devis, le montant de l'acompte versé par Mme Caroline ALIOTTI ne correspond pas au montant indiqué dans le devis, soit 5 772,4 € TTC.
La société ERDF considère avoir tenu compte des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en n'envoyant pas de proposition technique et financière à Mme Caroline ALIOTTI dès l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― à titre principal, de déclarer la saisine de Mme Caroline ALIOTTI irrecevable ;
― à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de Mme Caroline ALIOTTI comme non fondées.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des demandes de Mme Caroline ALIOTTI.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 juin 2011, présentées par Mme Caroline ALIOTTI.
Mme Caroline ALIOTTI soutient que le différend constitue bien un litige lié à l'accès aux réseaux au sens de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie) et qu'en aucun cas il n'est demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur le bénéfice de l'obligation d'achat.
Elle soutient que sa demande de raccordement est demeurée identique tout au long de la procédure :
― la demande de regroupement avait pour seul objet la mutualisation des travaux de raccordement pour trois projets d'installations de production dont celui de Mme Caroline ALIOTTI ;
― le point de livraison est demeuré identique tout au long de l'instruction ;
― la société ERDF n'a jamais considéré cette demande de regroupement comme une modification.
Mme Caroline ALIOTTI conteste l'affirmation de la société ERDF selon laquelle le devis ne peut avoir été imprimé et signé par elle le 1er décembre 2010 en ce que la société ERDF s'attache à des éléments de ses systèmes informatiques internes dénués de fiabilité et qu'elle en tire des conclusions contradictoires.
Elle estime, donc, que l'ensemble des informations générales de même que les informations spécifiques à l'installation de production de Mme Caroline ALIOTTI étaient connues d'elles le 1er décembre 2010 et ont fait l'objet d'une acceptation le 1er décembre 2010.
Mme Caroline ALIOTTI persiste, donc, dans ses précédentes conclusions et précise sa dernière demande :
― d'ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement à Mme Caroline ALIOTTI l'acceptation de la proposition technique et financière n° 2010005544 à la date du 1er décembre 2010.
La société ERDF indique que les parents de Mme Caroline ALIOTTI sont les exploitants agricoles qui développent le projet d'installation photovoltaïque et ont, seuls, la qualité d'utilisateur du réseau.
Elle ajoute que le litige en l'espèce concerne l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et non un refus de raccordement.
Elle estime, en conséquence, que Mme Caroline ALIOTTI n'a pas qualité pour agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions car les critères matériels et organiques ne sont pas réunis.
Elle soutient que la modification de la demande de raccordement, en admettant qu'elle n'ait pas eu pour conséquence de modifier le contenu de l'offre de raccordement, il était nécessaire pour la société ERDF d'instruire cette demande avant de décoder si elle était de nature à rendre nécessaire une modification de l'offre de raccordement.
La société ERDF estime que les accusations à son encontre d'intervention sur ses systèmes informatiques ne reposent sur aucun fait tangible et ne font que supputer que le dossier de Mme Caroline ALIOTTI a fait l'objet d'une manipulation.
Elle considère que Mme Caroline ALIOTTI ne fait état d'aucun document daté de manière objective et incontestable du 1er décembre 2010 et qu'elle aurait accepté à cette même date, contrairement à ce qu'indique la requérante, et qu'elle ne disposait pas de l'ensemble des éléments devant figurer dans l'offre de raccordement ainsi que le démontre l'examen comparé de l'offre de raccordement et le devis.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 22 juillet 2011, présentées par Mme Caroline ALIOTTI.
Mme Caroline ALIOTTI soutient que contrairement à ce qu'indique la société ERDF, elle est bien un utilisateur du réseau public de distribution dans la mesure où elle est le demandeur du raccordement.
Elle indique que la demande de regroupement des trois projets en un seul point de livraison a été intégré dans l'offre de raccordement acceptée le 1er décembre 2010 et ne constitue pas une demande de modification de la demande de raccordement contrairement à ce que soutient la société ERDF.
Mme Caroline ALIOTTI précise que si tel n'était pas le cas, certains coûts, comme la fourniture de transformateur, les frais administratifs et mises en chantier, n'auraient pas été divisés par trois sur l'offre de raccordement acceptée le 1er décembre 2010.
Elle ajoute que l'absence de demande par la société ERDF de transmission d'un nouveau formulaire ou de nouvelles fiches de collecte, comme la non facturation d'une telle opération, ainsi que l'absence de nouvelle date de qualification ou de mise à jour de l'offre prouvent de sa demande de regroupement ne constitue pas une modification de sa demande de raccordement.
Mme Caroline ALIOTTI ajoute qu'il ressort de multiples pièces du dossier signées par la société ERDF elle-même que l'offre de raccordement existait et a bien été signée le 1er décembre 2010.
Elle ajoute, en outre, que le constat d'huissier ne permet en aucune façon de démontrer que l'offre de raccordement n'a pu être générée le 1er décembre 2010.
Mme Caroline ALIOTTI persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 29 juillet 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société ERDF à communiquer une copie du courrier d'accompagnement du devis de travaux enregistré sous le numéro D325/070765/001002 qui a été adressé à Mme Caroline ALIOTTI, le 7 décembre 2010 à 16 heures et 17 minutes, tel que mentionné dans la copie d'écran annexé au procès-verbal de constats de l'huissier de justice.
Vu la lettre, enregistrée le 5 août 2011, par laquelle la société ERDF a communiqué le courrier d'accompagnement, en date du 4 août 2011, de la proposition technique et financière et du devis pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
La société ERDF indique que ce courrier n'a pas été adressé à Mme Caroline ALIOTTI, ni aucun autre courrier relatif à ce devis.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2011, présentées par Mme Caroline ALIOTTI.
Mme Caroline ALIOTTI soutient que le traitement informatique des demandes de raccordement ne prouve pas que le devis accepté par elle n'ait pas pu exister le 1er décembre 2010.
Elle indique qu'elle a accepté l'offre de raccordement le 1er décembre 2010 dans les locaux de la société ERDF, versé l'acompte correspondant et envoyé l'entier dossier signé par lettre recommandée le 1er décembre 2010 à la société ERDF, le cachet de la poste faisant foi.
Vu la mesure d'instruction du 6 septembre 2011 par laquelle le rapporteur a invité la société ERDF à expliquer comment Mme Caroline ALIOTTI a pu donner son accord sur un devis en date du 1er décembre 2010 et passé commande « après avoir pris connaissance et accepté la Proposition Technique et Financière (PTF Référence ERDF : 2010005544) », alors que la proposition technique et financière est datée du 7 décembre 2010.
Vu la lettre, enregistrée le 12 septembre 2011, par laquelle la société ERDF a indiqué que l'attestation, certes datée du 1er décembre 2010, date du règlement de 1 000 euros effectué par Mme Caroline ALIOTTI, a été établie postérieurement à la date du 1er décembre 2010.
La société ERDF soutient que Mme Caroline ALIOTTI est revenue une seconde fois au service TPR de la société ERDF, très probablement le 6 décembre 2010, et a pu, d'une part, obtenir une copie du devis et non de la proposition technique et financière afin de faire apposer le tampon « payé le 1er décembre 2010 » et, d'autre part, faire établir les attestations à la date du règlement des montants de 1 000 euros et de 5 000 euros.
Vu les nouvelles observations complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2011, présentées par Mme Caroline ALIOTTI.
Mme Caroline ALIOTTI soutient que les multiples pièces signées par la société ERDF établissent qu'au 1er décembre 2010, l'offre de raccordement portant le numéro D325/070765 existait et a été acceptée par Mme Caroline ALIOTTI à cette date.
Vu la décision du 10 mai 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 193-38-11 ;
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par Mme Caroline ALIOTTI.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Me Stéphanie GANDET, représentant Mme Caroline ALIOTTI ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Mounir MEDDEB.
― les observations de Me Stéphanie GANDET pour Mme Caroline ALIOTTI ; Mme Caroline ALIOTTI persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Mounir MEDDEB et de M. Laurent BERTIER pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que Mme Caroline ALIOTTI développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 248,948 kWc, sur le territoire de la commune de Cavaillon (Vaucluse).
La société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, Mme Caroline ALIOTTI a déposé une demande d'offre de raccordement auprès de la société ERDF.
Le 1er septembre 2010, la société ERDF a indiqué à Mme Caroline ALIOTTI qu'il avait été constaté, en présence d'un huissier de justice, que son dossier était incomplet, car la tension de sortie assignée des onduleurs, qui était mentionnée dans les fiches de collecte de renseignements pour une offre de raccordement, était incompatible avec celle du réseau.
Le même jour, Mme Caroline ALIOTTI a indiqué à la société ERDF que son dossier, remis en main propre le 31 août 2010, était complet, puisque la fiche technique des onduleurs, jointe au dossier, mentionnait que la tension de sortie assignée des onduleurs était compatible avec celle du réseau, à savoir 400/230 V, et que la tension de 180 V indiquée dans le fiche de collecte de renseignements correspondait à la tension de sortie minimale des onduleurs.
Le 14 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière de Mme Caroline ALIOTTI en date du 1er septembre 2010.
Le 29 octobre 2010, Mme Caroline ALIOTTI a demandé à la société ERDF de regrouper sa demande de raccordement pour son projet d'installation de production photovoltaïque avec les demandes de raccordement d'installations de production photovoltaïque de M. Francis DURAND et de la société DURAND AM.
Le 25 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de regroupement des trois projets de centrale photovoltaïque.
Le 1er décembre 2010, Mme Caroline ALIOTTI a rappelé à la société ERDF qu'elle avait déposé une demande de raccordement en date du 1er septembre 2010, qu'elle n'avait pas reçu de proposition technique et financière et que le délai de trois mois était dépassé.
Un chèque pour un premier acompte de 1 000 euros était joint à ce courrier.
Le même jour, Mme Caroline ALIOTTI a déposé à l'agence de la société ERDF à Avignon Grand Delta un second acompte de 5 000 euros.
La société ERDF a établi deux attestations, datées du 1er décembre 2010, pour le règlement des sommes de 1 000 euros et 5 000 euros représentant les acomptes correspondant au devis numéro D325/070765.
Mme Caroline ALIOTTI a signé, avec la mention manuscrite « Fait à Cavaillon, le 1er décembre 2010 », le devis de travaux n° D325/070765/001002 sur lequel figure, à côté de la signature de la société ERDF, un tampon portant la mention « payé le 1er décembre 2010 ».
Le 13 décembre 2010, puis le 18 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à Mme Caroline ALIOTTI que son projet de raccordement était « bloqué ».
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, Mme Caroline ALIOTTI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par Mme Caroline ALIOTTI dès lors qu'elle concerne, en réalité, les conditions requises pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite par son installation de production.
134-20 du code de l'énergie, « en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux article L.
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de Mme Caroline ALIOTTI concerne les modalités de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution.
Sur la recevabilité de la demande de Mme Caroline ALIOTTI :
La société ERDF soutient, également, que Mme Caroline ALIOTTI n'est pas utilisateur du réseau et n'aurait, donc, pas qualité pour saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Cependant, il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a toujours considéré Mme Caroline ALIOTTI comme utilisateur du réseau et n'a apporté dans ses écritures devant le comité de règlement des différends et des sanctions aucun élément établissant que Mme Caroline ALIOTTI, quand bien même elle ne serait pas exploitant agricole, n'aurait pas la qualité d'utilisateur de réseau au titre du projet de centrale photovoltaïque qui a fait l'objet de la demande de raccordement en date du 31 août 2010.
Par conséquent, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.
Sur l'acceptation de l'offre de raccordement par Mme Caroline ALIOTTI, le 1er décembre 2010 :
Mme Caroline ALIOTTI demande au comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, de constater, avec toutes conséquences de droit, qu'elle a accepté l'offre de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, le 1er décembre 2010, et, d'autre part, d'ordonner à la société ERDF de lui confirmer officiellement l'acceptation de l'offre de raccordement n° 2010005544, à la date du 1er décembre 2010.
Mme Caroline ALIOTTI fait valoir qu'elle a accepté l'offre de raccordement le 1er décembre 2010.
La société ERDF, quant à elle, soutient que le devis n'a été créé que le 6 décembre 2010 et, qu'en tout état de cause, la proposition technique et financière n'a été validée que le 7 décembre 2010 et n'a jamais été envoyée à Mme Caroline ALIOTTI.
Il ressort des pièces du dossier, que Mme Caroline ALIOTTI a signé, avec la mention manuscrite « Fait à Cavaillon, le 1er décembre 2010 », un devis de travaux n° D325/070765/001002 sur lequel figure, à côté de la signature de la société ERDF, un tampon portant la mention « payé le 1er décembre 2010 » et a versé deux chèques d'acompte pour un montant total de 6 000 euros faisant l'objet de deux attestations signées par la société ERDF le 1er décembre 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
Cette procédure prévoit, également, en son article 4.5 que l'offre de raccordement correspond à la « Proposition Technique et Financière (PTF) relative au raccordement d'une installation de production ».
Il en résulte nécessairement que la matérialisation de l'accord intervient à la date de réception de l'ensemble de ces documents par la société ERDF.
Or, à la date du 1er décembre 2010 aucune proposition technique et financière n'avait été notifiée par la société ERDF à Mme Caroline ALIOTTI, qui ne pouvait, donc, pas la retourner, le même jour, signée à la société ERDF.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se fonder sur l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisé, la demande de Mme Caroline ALIOTTI tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'elle a accepté l'offre de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, le 1er décembre 2010, et ordonne à la société ERDF de lui confirmer officiellement l'acceptation de l'offre de raccordement, à la date du 1er décembre 2010, ne peut être que rejetée.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations contractuelles et réglementaires, et de sa documentation technique de référence :
Mme Caroline ALIOTTI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
La procédure de traitement des demandes de raccordement susvisée, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 8.2.1 qu'à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à Mme Caroline ALIOTTI, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Mme Caroline ALIOTTI est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations et de sa documentation technique de référence.
L'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa documentation technique de référence.
Le surplus des demandes de Mme Caroline ALIOTTI est rejeté.
La présente décision sera notifiée à Mme Caroline ALIOTTI et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (Ille-et-Vilaine)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est à pourvoir au 1er décembre 2011.
Direction d'une administration départementale interministérielle importante en lien direct avec le préfet.
Animation et coordination de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (hébergement et insertion, veille sociale et solidarités, jeunesse et sport, droit des femmes et égalité) et de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux).
Direction d'environ 260 personnes, constituée de 7 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 12 implantations géographiques (siège à Rennes et 11 implantations territoriales, notamment en abattoirs).
Mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine.
Déterminer, en lien avec le préfet et les services régionaux, les éléments spécifiques de la politique locale dans ces domaines.
Achever le regroupement des services de la DDCSPP sur le siège unique à Rennes, et poursuivre le développement des transversalités entre services.
Etablir en relation avec les ministères concernés les ressources de la direction, les gérer et répartir efficacement les moyens humains et matériels disponibles.
Assurer les conditions d'un dialogue social interne satisfaisant.
Evaluer les résultats et la performance des services.
Assurer les relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux dans les domaines d'intervention de la direction, représenter la structure et expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP : le département d'Ille-et-Vilaine est à la fois caractérisé par une métropole urbaine importante (Rennes) et une forte implantation agricole et agroalimentaire.
L'environnement départemental rénové dans le cadre de la Réate : préfecture, DDTM et UT territoriales : ARS, DREAL, DIRECCTE.
Relations importantes dans le domaine social avec les services du conseil général 35 et de la ville de Rennes.
Directions régionales et SGAR : DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS, ARS et SGAR.
L'Ille-et-Vilaine étant chef lieu de région et de zone, les relations avec ces services sont fréquentes.
Compréhension des enjeux propres à la puissance publique.
Capacité de représentation et d'organisation, aptitude à la communication et au dialogue social.
Connaissance du milieu institutionnel : expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDCSPP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François HAMET, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-02-12-01, Mél : francois.hamet@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Est vacant suite à la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, au sein du service de gestion du réseau routier national.
Auprès du directeur des infrastructures de transport, le sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national a notamment la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la stratégie d'évolution du réseau routier national, de programmer les études et opérations de développement et de modernisation du réseau non concédé et de piloter les projets d'investissement correspondants.
Il contribue également à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite de ces études et travaux et participe aux travaux portant sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier.
Le sous-directeur participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport décidé par la loi de programmation du Grenelle de l'environnement.
Il est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de modernisation des itinéraires routiers et pilote, à ce titre, l'activité des services de maîtrise d'ouvrage des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'investissement routier des directions interdépartementales des routes.
Il est responsable de la gestion des moyens de la direction générale consacrés au développement et à la modernisation du réseau routier (crédits budgétaires et moyens de commande au réseau scientifique et technique).
La sous-direction compte actuellement 39 postes.
La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national intervient en relation avec les autres sous-directions de la direction des infrastructures de transport, mais aussi avec différentes unités d'autres directions générales, notamment du commissariat général au développement durable ; elle s'appuie sur les services déconcentrés du ministère et sur le réseau scientifique et technique.
Formation généraliste préférentiellement de type ingénieur ou, le cas échéant, administrateur civil ;
Bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport et de l'action publique ;
Pratique réussie du pilotage de projets ;
Polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
Compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe ;
François CAZOTTES, adjoint au directeur des infrastructures de transport, chef du service de gestion du réseau routier national (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd-sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers praticiens à l'école de santé des armées en 2012 (catégorie « première année des études de santé »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens de l'école de santé des armées, un concours est ouvert en 2012 aux étudiants de première année des études de santé pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers praticiens.
― Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer et Djibouti
― Candidats résidant à l'étranger (sauf à Djibouti)
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 :
1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de bateau ;
2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers praticiens à l'Ecole de santé des armées en 2012 (catégorie « deuxième année des études de santé »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens de l'Ecole de santé des armées, un concours est ouvert en 2012 aux étudiants de deuxième année des études de santé (DAES) pour l'admission en troisième année de scolarité à l'Ecole de santé des armées en qualité d'élèves officiers praticiens.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Une décision du directeur de l'EHPAD Saint Pierre de Plabennec (Finistère), en date du 17 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'EHPAD Saint-Pierre, 6, rue Pierre-Jestin, BP 19, 29860 PLABENNEC.
Une décision du directeur du centre hospitalier de ROUFFACH (Haut-Rhin), en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de ROUFFACH, 27, rue du 47e-RSM, BP 29, 68250 ROUFFACH.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers
Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté d'un statut de « grand établissement ».
Le Cnam est le seul établissement d'enseignement supérieur dédié à la formation professionnelle des adultes tout au long de la vie.
Etablissement d'enseignement supérieur à vocation professionnelle dont les formations sont déployées dans l'ensemble des régions, le Cnam accueille un large public (80 000 auditeurs annuels) très majoritairement engagé dans la vie professionnelle.
Le Cnam affirme ses principales spécificités par son fonctionnement en réseau, ses missions de formation professionnelle, et poursuit des activités de recherche, au sein d'équipes reconnues par son ministère, dans le cadre de programmes de recherche technologique et partenariale, ou sous la forme de prestations d'essais et de conseil.
La diversité et la richesse des équipes du Cnam dotent l'établissement d'un spectre large de compétences, allant des techniques du secteur industriel aux activités relatives au domaine des services.
La chaire « Gestion des services de santé »
est déclarée vacante (PRCM 0168)
Profil enseignement :
Le professeur du Cnam recruté rejoindra l'équipe « Métiers de la santé » au CNAM dont il aura la responsabilité.
Il aura donc montré sa capacité d'animer une équipe.
Il assurera un service d'enseignement en management et en gestion des services de santé.
Pour cela une compétence reconnue nationalement dans la gestion des politiques de santé et une bonne connaissance de la gestion des établissements de santé est attendue.
Il aura démontré ses capacités d'enseignant.
Il parlera couramment l'anglais et sera capable de développer le tissu international de la chaire dans le domaine des politiques de santé et de gestion des établissements de soins.
Son service sera réparti entre les cours en HTO et les cours du soir.
Il prendra en charge la responsabilité pédagogique de plusieurs diplômes de premier et deuxième cycle.
Il gèrera les relations avec les centres associés régionaux, les correspondants étrangers et le développement du réseau.
Il assurera la tutelle de thèses de doctorat dans ce domaine et ces disciplines.
Profil recherche :
Le professeur du Cnam inscrira ses recherches dans le domaine du management public et/ou du management des organisations de santé, qu'elles se consacrent à la production de soins ou à leur financement.
Le candidat aura publié des ouvrages ayant marqué le secteur de la santé et, si possible, un dossier de publication dans des revues classées de sciences politiques ou de sciences de gestion.
Il aura une aptitude à s'insérer dans des équipes de recherche à travers une participation active à différents types de projets (agence nationale de recherche par exemple) ou autres responsabilités collectives de recherche.
Profil diffusion du savoir scientifique :
― le candidat aura montré sa légitimité pour intervenir à titre d'expert dans le débat public sur l'organisation des systèmes de soins.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Décret du 20 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, M. le colonel Francis Pollet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, et de M. le colonel Francis Pollet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, de M. le colonel Francis Pollet et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Ardennes pour la commune de Revin, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011 » :
Au lieu de : « Commune de Revin (3) », lire : « Commune de Revin (2) ».
Communes de Bar-sur-Loup (Le), Opio (2), Roquefort-les-Pins (2).
Communes de Maël-Carhaix (2), Moustoir (Le) (2).
Commune de Plénée-Jugon (4).
Inondation et coulée de boue du 2 août 2011
Communes de Sarlat-la-Canéda (1), Terrasson-Lavilledieu.
Communes de Chabrillan, Divajeu, Roche-sur-Grane (La) (3).
Commune de Conqueyrac.
Commune de Moncaup (1).
Communes de Cazères, Mauran, Mazères-sur-Salat, Palaminy, Saint-Michel (2), Salies-du-Salat.
Commune d'Ausseing (1).
Communes de Mirande, Montégut-Arros (1).
Communes d'Antoigné (1), Saint-Lambert-du-Lattay (1).
Commune d'Ambonville (1).
Commune de Lexy.
Commune de Wignehies (3).
Communes de Maignelay-Montigny (1), Ravenel (1).
Commune d'Harnes (2).
Commune d'Asson (3).
Commune d'Escou (1).
Commune de Mittelschaeffolsheim (2).
Commune de Luxeuil-les-Bains (1).
Commune de Vitry-lès-Cluny (1).
Communes d'Ecuelles, Saint-Martin-du-Tartre (1).
Communes de Carpentras, Sarrians.
Commune de Tardière (La) (2).
Commune de Panazol.
Commune d'Avallon.
Mouvement de terrain du 2 au 8 mai 2011
Communes d'Avirons (Les), Saint-Louis.
Commune de Saint-Louis (1).
Communes d'Orainville, Pontavert.
Commune de Guyencourt.
Mouvement de terrain du 1er décembre 2010 au 21 janvier 2011
Commune de Chartres.
Commune de Cintegabelle.
Commune de Soubès.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 6 au 7 janvier 2011
Commune de Camiers.
Commune de Goès.
Commune de Tartre (Le).
Mouvement de terrain du 13 janvier 2011 au 22 mai 2011
Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011 au 22 septembre 2011
Commune de Villemoisson-sur-Orge.
Commune de Morsang-sur-Orge.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé reconnaissant la commune de Villedômain, dans le département d'Indre-et-Loire, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 » sont retirées.
Communes de Montignac-le-Coq (2), Mouthiers-sur-Boëme (1).
Communes de Villexavier (3), Virollet (1).
Communes de Bassens (4), Lussac (2).
Commune de Sérignan (2).
Commune de Pignols (1).
Communes de Labastide-Dénat, Lisle-sur-Tarn, Montgaillard, Saliès.
Commune de Bellerive-sur-Allier.
Commune de Manosque.
Commune de Mimet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 février 2010 au 28 octobre 2010
Commune de Gignac-la-Nerthe.
Commune de Pleuville.
Commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Commune de Virollet.
Commune de Vénérand.
Commune de Chermignac.
Commune de Rochefort.
Commune de Villexavier.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 novembre 2010
Commune de Médis.
Commune de Saint-Méard-de-Gurçon.
Commune de Piégut-Pluviers.
Commune de Faux.
Commune de Lolme.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bosset.
Communes de Quint-Fonsegrives, Saint-Alban.
Communes d'Anan, Lilhac, Montberon, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Union (L').
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Bassens.
Communes d'Arbis, Montussan, Pineuilh.
Commune de Croignon.
Communes de Blanc (Le), Buxeuil, Luçay-le-Mâle, Malicornay, Vendœuvres.
Commune de Rillé.
Commune de Bossay-sur-Claise.
Commune de Bénesse-lès-Dax.
Commune de Saint-Jean-le-Blanc.
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 31 mai 2010
Commune d'Amilly.
Commune de Castelmoron-sur-Lot.
Commune de Morannes.
et à la réhydratation des sols du 15 mai 2010 au 31 août 2010
Commune de Saint-Sylvain-d'Anjou.
Commune de Blaringhem.
Commune de Renescure.
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Boissy-Mauvoisin, Chevreuse, Magny-les-Hameaux, Médan, Perdreauville, Perray-en-Yvelines (Le), Saint-Hilarion, Soindres.
Commune de Saint-Léger-de-la-Martinière.
et à la réhydratation des sols du 1er février 2010 au 30 juin 2010
Commune de Lisle-sur-Tarn.
Commune de Grazac.
Communes de Castres, Lautrec.
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 30 juin 2010
Commune de Saliès.
Communes de Labastide-Dénat, Lisle-sur-Tarn, Montgaillard, Saliès, Sémalens.
et à la réhydratation des sols du 28 janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Labastide-Dénat.
Commune de Técou.
Commune de Mirabel.
et à la réhydratation des sols du 2 mars 2010 au 2 novembre 2010
Commune de Gariès.
Commune de Sainte-Juliette.
Commune de Beauvoir-sur-Mer.
Commune de Champlan.
Commune de Gometz-la-Ville.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
M. Jean-Marc Bétemps, adjoint au sous-directeur ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
M. Samuel Bouju, chef du bureau des agences régionales de santé ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et recettes, y compris la certification des services faits et la signature des bons de commande, entrant dans le champ des actions des programmes suivants :
1° Programme relevant de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (programme 124) ;
2° Programme relevant de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » : entretien des bâtiments de l'Etat (programme 309),
aux agents ci-après désignés :
- Pour les mêmes programmes, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de certification des services faits et de validation des engagements juridiques ainsi que pour la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 250 000 € aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale responsable du pôle expert marchés ;
M. Prosper Ramaradjou, secrétaire administratif responsable du pôle restitutions ;
M. Laurent Paré, secrétaire administratif responsable de pôle, responsable de la comptabilité des actifs immobilisés ;
M. Eric Briot, secrétaire administratif responsable du pôle subventions.
- Pour les mêmes programmes, délégation est donnée aux fins de valider, dans l'outil Chorus, les opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
M. Solavy Loap, agent contractuel chargé de mission expert système outil ;
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative référente Chorus Utilisateur.
- Pour les mêmes programmes, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de certification des services faits et de validation des engagements juridiques autres que les marchés et les baux et d'un montant inférieur à 250 000 € aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Muriel Emiel, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
Mme Sabine Bah, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
Mme Evelyne Pied-Lonéte, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
M. Fabrice Dagron, secrétaire administratif chargé de prestations financières ;
M. Christian Défy-Dragin, secrétaire administratif chargé de prestations financières ;
Mme Lydia Chapon, secrétaire administrative chargée de prestations financières ;
M. Philippe Bury, secrétaire administratif chargé de prestations financières ;
Mme Gladys Gambou-Guercy, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
M. Noël Tambia, secrétaire administratif chargé de prestations financières ;
Mme Nathalie Rambaud, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
M. Maximin Maillot, adjoint administratif chargé de prestations financières ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative chargée de prestations financières ;
Mme Raymonde Raboteur, secrétaire administrative chargée de prestations financières ;
M. Martin Garcia, adjoint administratif, adjoint au responsable du pôle subventions ;
Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative chargée de prestations financières ;
Mme Rachida Adjal, adjointe administrative chargée de prestations financières ;
M. Sendil Mourty, adjoint administratif chargé de prestations financières.
- Pour les mêmes programmes, délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
Mme Sylvaine Jaccon, secrétaire administrative responsable du pôle recettes.
- Pour les mêmes programmes, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes, à l'agent du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désigné :
M. Max Andalon, adjoint administratif.
- Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Mme Françoise Dorey, attachée d'administration centrale ;
Mme Martine Liaume, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé ;
Mme Elisabeth Violeau, secrétaire administrative dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
A la sous-direction des systèmes d'information :
M. Jean-Marie Brémont, chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
M. Yves Batel, adjoint au chef du bureau des applications support ;
Mme Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef du bureau des infrastructures ;
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
M. Patrice Loriot, adjoint au sous-directeur ;
M. Bertin Fleury, adjoint au chef du bureau des prestations de service ;
Mme Marie-Caroline Tessier, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
M. Alban Garillon, chef du bureau des opérations immobilières ;
M. Stéphane Marguerin, adjoint à la chef du bureau de la politique documentaire ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents Chorus-Formulaires dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
Mme Patricia Rouyer, chef de section, attachée d'administration ;
Mme Martine Goudy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. David Koulibaly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
M. Robert Cian, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Chantal Leymarie, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Astrid Ragot, adjointe administrative principale de 2e classe.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
Mme Françoise Caretti, chef de section, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Catherine Brindle, adjointe administrative de 1re classe.
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 modifié susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les zones de présence de travailleurs du chantier de dépollution, d'une part, et entre ces zones de présence de travailleurs et les installations avoisinantes, d'autre part.
― Ces distances d'isolement traduisent les implantations maximum admissibles pour les travailleurs du chantier, d'une part, pour les installations avoisinantes au chantier, d'autre part, vis-à-vis du risque que présentent les activités pyrotechniques mentionnées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Ce risque est calculé en fonction des critères suivants :
La gravité des effets de cet événement.
La probabilité d'exposition à cet événement :
La probabilité intrinsèque d'un événement pyrotechnique ;
Le taux de présence dans les zones d'effets.
― Aux fins du présent arrêté, il faut entendre :
Par événement pyrotechnique une explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlés.
Par siège exposant chaque emplacement du chantier de dépollution pyrotechnique, situé en plein air ou dans un local, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.
Par zone de présence de travailleurs chaque emplacement du chantier de dépollution pyrotechnique, situé en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents.
Par installation avoisinante chaque lieu possible d'activités humaines situé dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
Les zones de présence des travailleurs et les installations avoisinantes constituent des « sièges exposés ».
L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé détermine pour chaque siège exposant :
Les zones d'effets déterminées conformément à l'article 4 du présent arrêté.
L'efficacité des dispositifs de protection ou de confinement des effets d'un événement pyrotechnique est justifiée par un dossier technique de conception contenant tous les éléments justificatifs théoriques ou expérimentaux ;
La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique telle que définie à l'article 5.
Si le traitement de la munition implique de lever certaines hypothèses au cours du processus de mise au jour et d'identification, l'étude de sécurité pyrotechnique présente les différentes options de travail possibles ;
Le risque quantifié résultant pour chaque siège exposé déterminé conformément à l'article 6 ;
Les mesures prises pour éviter l'aggravation d'un événement pyrotechnique par « effet domino ».
L'étude de sécurité justifie le choix du mode de destruction des munitions, le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et l'étendue du périmètre de sécurité dans lequel toute présence est interdite pendant la phase de destruction proprement dite.
Chaque siège exposant se trouve à l'origine de zones d'effets en cas d'événement pyrotechnique.
Ces zones d'effets sont réparties en cinq classes de gravité définies dans le tableau suivant :
Les rayons de ces zones sont évalués en prenant en considération les propriétés explosives particulières des matières ou objets présents ou susceptibles d'être présents dans chaque siège exposant et en tenant compte des dispositions de protection envisagées et des conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger.
Les rayons de ces zones, en fonction de configurations génériques, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique est estimée pour chaque siège exposé.
Les degrés de probabilité, désignés PE1*, PE1, PE2, PE3, PE4, PE5, sont définis en fonction des fréquences annuelles suivantes :
Situation théoriquement possible mais jamais constatée
Correspond à une fréquence annuelle
Situation extrêmement rare
Situation très rare
Situation rare
Situation assez fréquente
Situation fréquente
Ces probabilités d'exposition sont calculées en multipliant les valeurs suivantes :
La probabilité intrinsèque de l'événement pyrotechnique.
Cette probabilité dépend notamment de la nature de la munition, de son état de conservation, de son accessibilité, de la présence ou non de système d'amorçage sur la munition et du type d'opération effectuée.
Cette probabilité s'entend pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.
Un tableau des probabilités (P1 à P5) figure à l'annexe II.
Des probabilités plus faibles pourront être proposées si elles s'appuient sur des avancées technologiques dûment qualifiées.
Le taux de présence dans les zones d'effets d'une opération susceptible d'être à l'origine de l'événement pyrotechnique.
Un dossier justificatif du taux de présence est joint à l'étude de sécurité pyrotechnique.
Des lignes directrices pour le calcul de la probabilité d'exposition figurent à l'annexe III.
Le risque annuel auquel est exposé un travailleur ou une installation au danger d'un siège exposant est défini comme le produit des valeurs suivantes :
La gravité des effets de l'événement pyrotechnique définie à l'article 4 du présent arrêté ;
La probabilité d'exposition à cet événement définie à l'article 5.
La combinaison de ces deux valeurs détermine la matrice d'implantation définie à l'article 8.
Le tableau suivant définit les différentes zones de présence de travailleurs du chantier qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DU CHANTIER
Caractéristiques de chaque emplacement de travail
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur le siège exposant considéré
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur un autre siège exposant et non classée "t1"
Zone de présence de travailleurs n'effectuant pas de travaux pyrotechniques
INSTALLATIONS AVOISINANTES INTÉRIEURES
à l'établissement où se situe le chantier
Caractéristiques de chaque catégorie d'installation
Installation pyrotechnique et voies de circulation intérieures les desservant
Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a2"
Lieux de grands rassemblements de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, lieux de séjour de personnes vulnérables
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes extérieures à l'établissement qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
INSTALLATIONS AVOISINANTES EXTÉRIEURES
à l'établissement d'accueil
Caractéristiques de chaque catégorie d'installations
Symbole de classement
Constructions ou emplacements
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés
(*) Les voies ferrées et fluviales seront traitées par équivalence de trafic.
(**) L'étude de sécurité devra également évaluer les risques de dommages aux réseaux enterrés situés à proximité des installations pyrotechniques, à l'intérieur ou à l'extérieur du chantier.
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes intérieures à l'établissement d'accueil, qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
Le risque annuel maximum, tel que défini à l'article 6, admissible selon la catégorie de la zone de présence de travailleurs ou de l'installation exposée aux effets d'un événement pyrotechnique est fixé comme suit :
RISQUE ANNUEL MAXIMUM ADMISSIBLE
pour les différentes catégories de zones de présence de travailleurs et d'installations
Ce tableau se traduit par la matrice des possibilités d'implantations suivante :
PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
ZLP
Cette matrice prend en compte, pour chaque cas, la gravité maximum associée à chaque zone d'effets et la probabilité maximum associée à chaque classe de probabilité d'exposition à un événement.
L'étude de sécurité visée à l'article 3 recherche les implantations les moins exposées.
Notamment, le nombre de personnes admises à se trouver dans les zones Z1 et Z2 ne devra pas dépasser cinq pour une probabilité annuelle d'exposition égale à PE2.
Les implantations de type ai sont subordonnées à l'élaboration d'un protocole entre le chef du chantier et le chef de l'établissement d'accueil visant à formaliser la gestion de la sécurité pyrotechnique sur le site.
Les limites des zones d'effets, ainsi que celles du périmètre de sécurité visé à l'article 3, sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours.
Sur ce plan figurent, en particulier, les implantations des sièges exposés situés dans ces zones.
Chaque site exposant est reporté sur le plan de chantier avec ses zones d'effets.
Les activités opérationnelles de défense peuvent nécessiter le maintien en fonctionnement de bâtiments ou locaux non pyrotechniques implantés dans les zones d'effets dangereux et dépourvus de lien avec l'opération de dépollution pyrotechnique.
Sur la demande du responsable du chantier désigné à l'article 16 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, le maître d'ouvrage transmet aux autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique, conformément à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, une demande de dérogation accompagnée de son avis, ainsi que de celui de l'autorité relevant du ministère de la défense concernée par l'activité opérationnelle visée et des mesures compensatoires prises.
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - A.
- Inventaire des installations à protéger (Ab)
― Zones d'effets (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - B.
- Probabilité d'accident pyrotechnique (Ab)
- Règles d'implantation des installations (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - C.
― Dérogation opérations particulières (Ab)
― Evaluation des risques pyrotechniques (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION I : GENERALITES (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION II : RISQUES A PREVOIR (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION III : RISQUES MAXIMAUX ADMISSIBLES EN Z...
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe II (Ab)
Le directeur général du travail, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉTERMINATION DES ZONES À RISQUE
L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et produits explosifs considérés.
Les tableaux ci-dessous présentent les rayons des zones d'effets définies au sens de l'article 4.
Ils sont établis pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu, mais aussi en tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.
L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'événement pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.
D'autres valeurs pourront être proposées pour des configurations particulières à justifier.
Les dispositions à la phase de destruction ne relèvent pas de cette annexe.
Etendue des zones d'effets (ZE) de différentes munitions de référence, en fonction de leur configuration
L : distance entre le milieu de la bombe et le pied de la protection.
H : hauteur entre le haut de la bombe et le sommet de la protection.
Les rayons minima des ZE de ces configurations sont fixés comme suit :
RI DES ZONES D'EFFETS EN M
RLP
(limite de portée des projections)
Limites inférieures
Pour les configurations munition enterrée , les distances à partir desquelles le seuil de 20 mb (seuil au-delà duquel le risque bris de vitre devient négligeable) est franchi sont données à titre d'information et permet de vérifier qu'elles sont incluses dans les Z LP.
RAYONS DES ZONES D'EFFETS
Bombe de 500 kg (280 kg éq.
Enterrée sous 1 mètre
Enterrée sous 2 mètres
Avec écran de protection avec H/L = 1
Bombe GP de 100 lb (26 kg éq.
Obus de 155 mm (9 kg éq.
Enterré sous 1 mètre
Enterré sous 2 mètres
Mortier de 81 mm (1 à 2 kg éq.
Obus de 75 mm (750 g éq.
Enterré sous 1 mètre (camouflet), cratère pour deux munitions
Enterré sous 2 mètres (camouflet)
Grenade défensive (60 g éq.
Enterrée sous 1 mètre (camouflet), cratère pour une dizaine de munitions
Enterrée sous 2 mètres (camouflet)
g ou kg éq.
TNT = QTNT = masse de matière explosible exprimée en masse équivalente de TNT.
― Les bombes de tranchée devront faire l'objet d'une étude particulière.
― Dans le cas où la munition attendue ne figure pas dans les tableaux ci-dessus, les valeurs des rayons des zones d'effets retenues seront déterminées soit par calcul, soit par analogie justifiée avec une munition de référence voisine.
Etendue des ZE du stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement
MUNITIONS DANS STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE MERLONNÉE (CONTRE ÉCLATS RASANTS)
RLP (m)
MUNITIONS DANS STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE
EXPLOSIF NU ET CONFINEMENT EN MATIÈRE PLASTIQUE OU BOIS
QTNT = masse de matière explosible exprimée en masse équivalente de TNT.
Etendue des ZE pour des munitions ou partie de munitions à effet thermique
Pour ce type de munitions, ne générant que des effets thermiques, on utilise les formules forfaitaires suivantes valables en terrain nu et plat.
Distance R à la charge de masse Q.
1° Dans le cas de matières ou objets de la sous-division 1.3 a :
2° Dans le cas de matières ou objets de la sous-division 1.3 b :
Etendue des ZE pour des munitions avec effets toxiques prépondérants (hors munitions chimiques)
C'est, par exemple, le cas des fumigènes dont les effets thermiques sont limités en regard des effets toxiques potentiels.
Une étude particulière est faite en tenant compte de la composition des fumées et des conditions atmosphériques.
TABLEAU DES PROBABILITÉS INTRINSÈQUES D'ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
Les tableaux suivants donnent une estimation des probabilités intrinsèques d'événement pyrotechnique non désiré à affecter aux opérations couramment rencontrées sur les chantiers de dépollution selon le degré de sensibilité de la munition à l'égard des sollicitations possibles.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5, ces probabilités s'entendent pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.
intrinsèque
Opération type : préparation du terrain
Cette opération peut comporter les différentes phases suivantes :
- détection visuelle ;
- débroussaillage sans agression sur le sol ;
- démolition ou déconstruction de superstructures sans agression sur le sol ;
- diagnostic de pollution.
Cette dernière phase doit faire l'objet d'une analyse spécifique, afin de prendre en compte les risques particuliers d'agression induits par les moyens de détection utilisés.
Selon l'état du terrain, elles seront affectées des probabilités définies ci-dessous :
Opération type : identification des cibles
Cette opération comporte les phases suivantes :
- approche mécanique de la cible : cette phase doit s'effectuer à une distance minimale de la cible égale à 50 cm ;
- approche finale manuelle de la cible ;
- mise au jour manuelle ;
- identification sans déplacement.
Cette opération est affectée d'une probabilité d'événement pyrotechnique égale à P2.
- Le nombre d'opération type d'identification des cibles à prendre en compte dans le calcul du taux de présence (cf annexe 3) pourra être affecté d'un facteur Ri = nombre de munitions présentes/nombre de cibles détectées, si une étude particulière permet de le justifier.
Opération de traitement des cibles
La probabilité d'événement pyrotechnique affectée à chacune de ces opérations dépend de la configuration de la munition comme indiqué dans le logigramme ci-après :
Préparation des charges de destruction
OPÉRATION TYPE
Préparation des charges de destruction (déballage, transport, découpage manuel, mise en place des détonateurs)
Branchement des détonateurs électriques
CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
La classe de probabilité d'exposition PEj d'un siège exposé est définie comme le produit du taux de présence G dans les ZE par la probabilité intrinsèque Pi de l'événement.
PEj = Γ x Pi
Evaluation du taux de présence Γ dans les ZE
L'évaluation de Γ est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).
Zones de présence de travailleurs (ti) :
Les travailleurs sont généralement situés dans les ZE les plus dangereuses : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique pour un type d'opération définie dans l'annexe II pour l'ensemble des munitions du chantier, sans distinction d'opérateur.
Γ = durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée
en jours/durée du chantier exprimée en jours
Installations avoisinantes (ai, bi, ci) :
Les installations avoisinantes au chantier sont spécifiques de ce chantier : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique générant des zones d'effets externes ou, à défaut, la durée du chantier en nombre de jours.
Γ= durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée en jours/(n × 365 jours),
avec n = durée du chantier arrondie à la valeur entière supérieure en termes d'années (on retient n = 1 si le chantier dure six mois, on retient n = 2 si le chantier dure quinze mois, etc.).
Probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique (PEj)
La valeur maximum que peut prendre PE détermine sa classe de probabilité j.
On considère que la valeur maximum de PE est égale à la valeur maximum de Pi multipliée par Γ.
En pratique, un changement de classe de probabilité implique donc une valeur de Γ < 0,1.
Aucun déclassement n'est possible pour la classe de probabilité P5 (c'est-à-dire si la probabilité intrinsèque est P5, la probabilité d'exposition est PE5).
Le déclassement pour PE est limité à une décade.
Correspond à une fréquence annuelle 10―4 ¸ 10―³
Correspond à une fréquence annuelle 10―³ ¸ 10―²
Correspond à une fréquence annuelle 10―² ¸ 10―¹
Correspond à une fréquence annuelle ¹ 10―¹
- Evaluation du risque pyrotechnique
- Inventaire des zones de présence
de travailleurs et des installations à protéger
- Règles d'implantation des zones de présence
de travailleurs et des installations
- Dérogation pour des opérations particulières
L'arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique est abrogé.
SEUIL 20 MB
Etendue des ZE pour des munitions
avec effets toxiques prépondérants (hors munitions chimiques)
TABLEAU DES PROBABILITÉS INTRINSÈQUES
D'ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION
À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
PEj = G x Pi
Evaluation du taux de présence G dans les ZE
L'évaluation de G est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).
G = durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée
G = durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée en jours/(n × 365 jours),
On considère que la valeur maximum de PE est égale à la valeur maximum de Pi multipliée par G.
En pratique, un changement de classe de probabilité implique donc une valeur de G ¸ 0,1.
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin
Pour la profession de médecin, les dispositions du décret du 6 février 2009 susvisé s'appliquent à compter du 3 novembre 2011.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Crée Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2-2 (M)
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au I, les mots : « ainsi que sept services et une sous-direction » sont remplacés par les mots : « ainsi que huit services » ;
2° Au II, après les mots : « "maîtrise des risques” » sont insérés les mots : « , une mission nationale de réingénierie des processus » et les mots : « mission de la communication » sont remplacés par les mots : « mission "communication et relation avec les publics” »;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « , de la fonction publique » sont supprimés ;
― La mission nationale de réingénierie des processus est chargée de définir et de proposer la stratégie en matière de réingénierie et de dématérialisation.
Elle assure le pilotage et l'animation des travaux de réingénierie réalisés dans les services déconcentrés et apporte le soutien méthodologique nécessaire.
― La mission "communication et relation avec les publics” est chargée de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes.
Elle est également chargée de concevoir et de piloter la relation aux usagers de la direction générale, notamment en matière d'accueil, quel que soit le mode de contact, et de qualité de service.
1° A la deuxième phrase, les mots : « les mesures de simplification » sont remplacés par les mots : « des mesures de simplification » et les mots : « ainsi que de simplifier la documentation interne et externe produite par la direction générale » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications, notamment celles élaborées sous le pilotage de la mission nationale de réingénierie des processus.
Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.
« Art. 2.-Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales et une mission " pilotage ”.
- Sous-direction du contrôle fiscal.
« La sous-direction du contrôle fiscal comprend :
« Le bureau politique et animation du contrôle fiscal
« Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal sur pièces et sur place ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal.
Il assure le pilotage du réseau, élabore le cadrage des plans interrégionaux du contrôle fiscal et suit leur mise en œuvre.
Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal.
Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.
« Le bureau expertise juridique
« Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal.
Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales.
Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.
« Le bureau affaires internationales
« Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils méthodologiques et de l'assistance aux services.
Il est également chargé de la gestion de certaines affaires fiscales ainsi que de l'instruction des accords en matière de prix de transfert.
Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information.
Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.
- Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes.
Il est également chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.
- La mission "pilotage” est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal mentionnés à l'article 2-1.
Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service.
« Elle est également en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.
Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « de la taxe professionnelle » sont insérés les mots : « et de la contribution économique territoriale ».
« Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale » ;
« Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.
A l'article 7, les mots : « mission " relation usagers ” » sont remplacés par les mots : « cellule " suivi des relations avec les contribuables ” ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 est complétée par les mots : « et d'aménagement ».
« Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant.
Il assure la définition des méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises et de la direction des grandes entreprises.
Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires.
Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels.
Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.
2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les trois premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers.
Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé.
Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui.
b) A la cinquième phrase, les mots : « du Trésor » sont supprimés.
« Art. 11.-La cellule " suivi des relations avec les contribuables ” est chargée du pilotage, de l'animation et de l'organisation des services en charge de la gestion des impôts et des amendes pour ce qui concerne la relation avec les contribuables, en liaison avec la mission " communication et relation avec les publics ”.
1° Le quatrième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux recettes du secteur des jeux et casinos » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics de santé » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé.
Il apporte son concours à la mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics.
b) A la deuxième phrase, devenue la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;
c) A la troisième phrase, devenue la quatrième phrase, les mots : « et de la sincérité des comptes des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des comptes de ces mêmes organismes » et les mots : « projet qualité » sont remplacés par les mots : « projet fiabilité » ;
« Il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion.
4° A la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « Il assure la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Il définit les conditions de mise en œuvre » ;
Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « et à l'animation de l'offre de service du site Bercy au service des entreprises et de l'emploi» sont supprimés.
1° Au I, les mots : « mission " directions locales unifiées ” » sont remplacés par les mots : « mission " animation du réseau et coordination ” » ;
« La mission " animation du réseau et coordination ” est chargée du suivi de l'animation du réseau au niveau départemental et infradépartemental ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau.
Elle est le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion.
Elle s'assure du bon fonctionnement des nouvelles structures fusionnées.
« Le bureau politique sociale et rémunérations » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés.
« Il assure également l'administration des agents comptables.
Les septième et huitième alinéas de l'article 23 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines.
« Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière de santé et sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels.
Il définit et anime la politique de recrutement, de management et de formation professionnelle.
Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines.
Il assure la production de statistiques en la matière et pilote l'observatoire des métiers.
A l'article 24, les mots : « assure l'interface ressources humaines avec la mission SIRHIUS ainsi qu'avec l'opérateur national de paye» sont remplacés par les mots : « est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale et dans son réseau, en vue du raccordement à l'opérateur national de paye ; elle est l'interlocutrice de la mission SIRHIUS et de l'opérateur national de paye en matière de ressources humaines.
La dernière phrase de l'article 26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
1° Au quatrième alinéa, après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il pilote les services prescripteurs de la direction générale dans le cadre de la mise en œuvre de CHORUS à l'exception de ceux dépendant du service des systèmes d'information et de ceux exécutant les programmes sous la responsabilité du service France Domaine.
a) A la première phrase, après les mots : « de la direction générale, » sont insérés les mots : « hors marchés informatiques et immobiliers, » ;
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et suit l'exécution du budget des services centraux » ;
3° Le huitième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, après les mots : « Il définit » sont insérés les mots : « , coordonne et anime » et après le mot : « acquisitions », sont insérés les mots : « , cessions, abandons de locaux, etc.
b) A la deuxième phrase, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères économique et financier » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « également, en liaison avec ce dernier » ;
4° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.
« Il est, par ailleurs, le référent du réseau de la direction générale, dans le domaine immobilier, et assure, à ce titre, des formations et le développement de modules de gestion (Antilope) ainsi que la production documentaire relevant de son domaine de compétence.
5° Après le neuvième alinéa, devenu le onzième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission de coordination CHORUS gestionnaire
« La mission de coordination CHORUS gestionnaire est l'interlocutrice des partenaires extérieurs de la direction générale et pilote les centres de services partagés en lien avec les bureaux de la sous-direction, en soutien desquels elle intervient.
A l'article 28, les mots : « une mission " dématérialisation ”, » sont supprimés.
2° Le III devient le II et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également un rôle de normalisation et d'expertise technique en matière de dématérialisation.
3° Le IV devient le III et les mots : « projet interministériel SIRHIUS » sont remplacés par les mots : « projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines ».
1° Au onzième alinéa, après les mots : « Il conçoit et élabore les » sont insérés les mots : « règles relatives aux » et les mots : « (valeurs locatives foncières, taux) » sont remplacés par les mots : « (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A228-1 (V)
Les mots : « le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales ».
Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
Crée Arrêté du 27 mars 2007 - art. 10-1 (V)
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « et une cellule communication » sont remplacés par les mots : «, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend aussi une mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires, conjointement rattachée au service du contrôle général économique et financier.
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : « " avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” », sont insérés les mots : « à l'exception du programme " avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ” » ;
a) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec la mission " gestion financière de l'Etat ”, des règles en matière d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et de la nomenclature » ;
b) La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée ;
― La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.
Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat.
Elle établit les règles et les référentiels relatifs à la dépense publique de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et aux modalités d'organisation financière de l'Etat.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle, notamment des dirigeants d'organismes publics.
― La deuxième sous-direction comprend :
Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire ” :
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement et à la projection des départs dans la fonction publique.
Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux ”.
Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ” :
Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.
A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.
Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.
Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction.
Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
La mission " gestion financière de l'Etat ” :
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et la direction générale des finances publiques.
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe aux travaux de définition des fonctionnalités des systèmes d'information interministériels en matière de gestion financière conduits par le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ”.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des gestionnaires.
Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères.
A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des affaires financières de l'Etat, en lien avec la première sous-direction.
Elle est chargée de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire.
Elle anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré.
Elle suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
Elle est compétente pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
La mission " performance de l'action publique ” :
Elle est chargée de la production des référentiels et de la synthèse des travaux en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat et des opérateurs.
Elle est en charge de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes, des tutelles ministérielles des opérateurs et, en lien avec la mission « " gestion financière de l'Etat ” », des responsables de programme.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes.
5° Au premier alinéa du I de l'article 4, à la première phrase les mots : « " enseignement supérieur et recherche agricole ” et " recherche duale ” » sont remplacés par les mots : « " enseignement supérieur et recherche agricoles ”, " recherche duale (civile et militaire) ” et " recherche culturelle et culture scientifique ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " développement des entreprises ” » sont remplacés par les mots : « " développement des entreprises et de l'emploi ” » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : « " écologie, développement et aménagement durables ” » et « " avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ” », sont insérés, respectivement, les mots : « à l'exception du programme " sécurité et circulation routières ” » et « " services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ” » ;
7° Au premier alinéa du I de l'article 6, à la première phrase les mots : « et " relations avec les collectivités territoriales ” » sont remplacés par les mots : «, " relations avec les collectivités territoriales ”, " direction de l'action du Gouvernement ” et " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ” à l'exception du programme " radars ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " recherche duale ”, " fichier national du permis de conduire ” et " coordination du travail gouvernemental ” » sont remplacés par les mots : « " recherche duale (civile et militaire) ”, " optimisation de l'usage du spectre hertzien ” et " sécurité et circulation routières ” » ;
8° Au premier alinéa du I de l'article 7, la première phrase est complétée par les mots : « et " financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " veille et sécurité sanitaires ” » sont remplacés par les mots : « " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” » ;
a) Le treizième alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la jeunesse et des sports » ;
b) Au seizième alinéa, après les mots : « conseil d'orientation des retraites », sont insérés les mots : « et du comité de pilotage des régimes de retraite » ;
10° Le premier alinéa du I de l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « et du programme " appels en garantie de l'Etat ” » sont remplacés par les mots : «, " développement agricole et rural ” et " engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ” » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est également chargée des programmes " appel en garantie de l'Etat ”, " enseignement technique agricole ”, " enseignement supérieur et recherche agricole ” et " avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ” » ;
11° Après le huitième alinéa du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
a) Au premier alinéa, à la première phrase les mots : « " avances à l'audiovisuel ” et " médias ” » sont remplacés par les mots : « " avances à l'audiovisuel public ” et " médias, livre et industries culturelles ” » et, à la seconde phrase, après les mots : « de la mission " économie ” », sont ajoutés les mots : «, du programme " désendettement de l'Etat ” de la mission " gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ” ainsi que du programme " recherche culturelle et culture scientifique ” » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la culture » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère chargé de la fonction publique » ;
« Art. 10-1.-La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat.
La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.
15° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET
SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL
Première sous-direction
Bureau « lois de finances »
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
Programme « entretien des bâtiments de l'Etat ».
Mission « provisions » :
Programme « provision relative aux rémunérations publiques » ;
Programme « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
Programme « contribution au désendettement de l'Etat » ;
Programme « contribution aux dépenses immobilières ».
Bureau « recettes »
Mission « remboursements et dégrèvements » :
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».
Mission « accords monétaires internationaux » :
Programme « relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;
Programme « relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;
Programme « relations avec l'Union des Comores ».
Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;
Programme « avances à des services de l'Etat ».
Mission « avances aux collectivités territoriales » :
Programme « avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ;
Programme « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Troisième sous-direction
Bureau « enseignement scolaire »
Mission « enseignement scolaire » :
Programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
Programme « enseignement scolaire public du second degré » ;
Programme « vie de l'élève » ;
Programme « enseignement privé du premier et du second degrés » ;
Programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Bureau « recherche et enseignement supérieur »
Programme « formations supérieures et recherche universitaire » ;
Programme « vie étudiante » ;
Programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
Programme « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ;
Programme « recherche spatiale ».
Bureau « énergie, participations, industrie et innovation »
Mission « économie » :
Programme « développement des entreprises et de l'emploi » ;
Programme « tourisme ».
Programme « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » ;
Programme « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Mission « participations financières de l'Etat » :
Programme « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
Programme « désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».
Mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
Programme « prêts et avances à des particuliers ou à des associations » ;
Programme « prêts pour le développement économique et social » ;
Programme « prêts à la filière automobile » ;
Programme « prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
Quatrième sous-direction
Bureau « transports »
Mission « écologie, développement et aménagement durables » :
Programme « infrastructures et services de transports » ;
Programme « sécurité et affaires maritimes ».
Programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » ;
Programme « navigation aérienne » ;
Programme « transports aériens, surveillance et certification » ;
Programme « formation aéronautique ».
Mission « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :
Programme « radars ».
Bureau « développement durable »
Programme « météorologie » ;
Programme « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » :
― action « gestion des milieux et biodiversité » ;
Programme « prévention des risques » ;
Programme « énergie, climat et après-mines » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
Mission « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » :
Programme « contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés » ;
Programme « contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ».
Mission « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » :
Programme « avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » ;
Programme « avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».
Bureau « logement, ville et territoires »
Programme « information géographique et cartographique » ;
― action « urbanisme, aménagement et sites ― planification ».
Programme « épargne ».
Mission « politique des territoires » :
Programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
Programme « interventions territoriales de l'Etat ».
Mission « ville et logement » :
Programme « développement et amélioration de l'offre de logement » ;
Programme « aide à l'accès au logement » ;
Programme « politique de la ville et Grand Paris ».
Cinquième sous-direction
Bureau « défense et mémoire »
Programme « liens entre la nation et son armée » ;
Programme « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
Programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;
Programme « soutien de la politique de la défense » ;
Programme « équipement des forces ».
Programme « recherche duale (civile et militaire) ».
Mission « pensions » :
Programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
Mission « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » :
Programme « optimisation de l'usage du spectre hertzien ».
Bureau « intérieur et action gouvernementale »
Programme « administration territoriale » ;
Programme « vie politique, cultuelle et associative » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Programme « coordination du travail gouvernemental » ;
Programme « protection des droits et libertés » ;
Programme « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Programme « sécurité et circulation routières ».
Mission « pouvoirs publics » :
Dotation « présidence de la République » ;
Dotation « Assemblée nationale » ;
Dotation « Sénat » ;
Dotation « La Chaîne parlementaire » ;
Dotation « indemnités des représentants français au Parlement européen » ;
Dotation « Conseil constitutionnel » ;
Dotation « Haute Cour » ;
Dotation « Cour de justice de la République ».
Programme « police nationale » ;
Programme « gendarmerie nationale ».
Programme « intervention des services opérationnels » ;
Programme « coordination des moyens de secours ».
Mission « publications officielles et information administrative » :
Programme « édition et diffusion » ;
Programme « pilotage et activités de développement des publications ».
Programme « fichier national du permis de conduire » ;
Programme « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».
Bureau « collectivités locales »
Mission « relations avec les collectivités territoriales » :
Programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
Programme « concours financiers aux départements » ;
Programme « concours financiers aux régions » ;
Programme « concours spécifiques et administration ».
Programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
Programme « désendettement de l'Etat ».
Sixième sous-direction
Bureau « comptes sociaux et santé »
Programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Programme « protection maladie ».
Bureau « emploi et formation professionnelle »
Programme « accès et retour à l'emploi » ;
Programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
Programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
Programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Mission « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » :
Programme « péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage » ;
Programme « contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » ;
Programme « incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance ».
Bureau « solidarité et insertion »
Programme « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
Programme « actions en faveur des familles vulnérables » ;
Programme « handicap et dépendance » ;
Programme « égalité entre les hommes et les femmes » ;
Programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Bureau « retraites et régimes spéciaux »
Programme « majoration de rentes ».
Mission « régimes sociaux et de retraite » :
Programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;
Programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
Programme « régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Programme « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
Programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».
Septième sous-direction
Bureau « agriculture »
Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » :
Programme « économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ;
Programme « forêt » ;
Programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Programme « enseignement technique agricole ».
Programme « enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Mission « développement agricole et rural » :
Programme « développement et transfert en agriculture » ;
Programme « recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Bureau « affaires étrangères et aide au développement »
Mission « action extérieure de l'Etat » :
Programme « action de la France en Europe et dans le monde » ;
Programme « diplomatie culturelle et d'influence » ;
Programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
Programme « Présidence française du G20 et du G8 ».
Mission « aide publique au développement » :
Programme « aide économique et financière au développement » ;
Programme « solidarité à l'égard des pays en développement » ;
Programme « développement solidaire et migrations ».
Mission « immigration, asile et intégration » :
Programme « immigration et asile » ;
Programme « intégration et accès à la nationalité française ».
Mission « engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » :
Programme « projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » ;
Programme « actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce ».
Mission « prêts à des Etats étrangers » :
Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » ;
Programme « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».
Bureau « finances et politiques de l'Union européenne »
Programme « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ».
Mission « commerce extérieur et garanties de l'Etat ».
Programme « appels en garantie de l'Etat ».
Programme « prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure ».
Huitième sous-direction
Bureau « culture, jeunesse et sports »
Programme « patrimoines » ;
Programme « création » ;
Programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Mission « sport, jeunesse et vie associative » :
Programme « sport » ;
Programme « jeunesse et vie associative ».
Programme « recherche culturelle et culture scientifique ».
Bureau « économie, finances et outre-mer »
Programme « statistiques et études économiques » ;
Programme « stratégie économique et fiscale ».
Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Programme « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
Programme « facilitation et sécurisation des échanges » ;
Programme « fonction publique ».
Programme « emploi outre-mer » ;
Programme « conditions de vie outre-mer ».
Bureau « justice et médias »
Mission « conseil et contrôle de l'Etat » :
Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
Programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Programme « justice judiciaire » ;
Programme « administration pénitentiaire » ;
Programme « protection judiciaire de la jeunesse » ;
Programme « accès au droit et à la justice » ;
Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Mission « médias, livre et industries culturelles » :
Programme « presse, livre et industries culturelles » ;
Programme « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ;
Programme « action audiovisuelle extérieure ».
Mission « avances à l'audiovisuel public » :
Programme « France Télévisions » ;
Programme « ARTE France » ;
Programme « Radio France » ;
Programme « contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ;
Programme « Institut national de l'audiovisuel ».
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
Décret du 21 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador - M. Vinogradoff (Philippe)
M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, en remplacement de Mme Blandine Kreiss, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 21 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu - M. Djokovic (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de Mme Françoise Maylié, appelée à d'autres fonctions.
Mlle Guilloteau (Laetitia).
Au tribunal administratif de Marseille :
Mlle Hameline (Marie-Laure).
M. Fouassier (Christophe).
M. Thielé (Renaud).
Arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 octobre 2011, M. Jean-Pierre ARTIGANAVE est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de personnalité qualifiée, compétente dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, en remplacement de M. Jean-Jacques DESCAMPS.
Décision n° 2011-859 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R' Méribel
La SARL CIME est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Méribel.
Nom du service : R' Méribel.
Secteur d'implantation : Méribel.
Adresse du site : télécabine de Tougnète, Les Allues (73).
Adresse du site : hôtel Ibis Moutiers, 197, rue des Grillons, Moutiers (73).
Décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R' Tignes
La SARL CIME est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Tignes.
Nom du service : R' Tignes.
Secteur d'implantation : Tignes.
Adresse du site : Le Chevril, Tignes (73).
Adresse du site : Le Palafour, Tignes (73).
Décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-862 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio 2.
Adresse du site : péage de Poincaré, Caluire-et-Cuire (69).
Décision n° 2011-863 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic Radio, la radio du sport
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
Nom du service : Tonic Radio, la radio du sport.
Adresse du site : lieudit Petit Rozières, Ruy (38).
Adresse du site : lieudit La Buisante, Pommiers (69).
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.
Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Décision n° 2011-864 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL MID Musique Informations Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc
La SARL MID Musique Informations Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la SARL MID Musique Informations Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mont-Blanc.
Adresse du site : auberge de jeunesse, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Secteur d'implantation : Les Houches.
Adresse du site : chalet de l'Apas, col de Voza, Saint-Gervais-les-Bains (74).
Adresse du site : Sancellemoz, Passy (74).
Décision n° 2011-865 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM
La SARL Montagne FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Montagne FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Montagne FM.
Adresse du site : Le Crêt Pallud, Pallud (73).
Secteur d'implantation : Bonvillaret.
Adresse du site : Le Fort du Montperche, Aiton (73).
Adresse du site : Sur les Monts, Chambéry (73).
Adresse du site : Les Granges de Hauteville, Bourg-Saint-Maurice (73).
Adresse du site : télécabine La Norma, Villarodin-Bourget (73).
Adresse du site : Pierre-Rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Secteur d'implantation : Saint-Martin-la-Porte.
Adresse du site : lieudit La Porte, Saint-Martin-de-la-Porte (73).
Adresse du site : lieudit Les Karillis, Montricher-Albanne (73).
Secteur d'implantation : Sollières-Sardières.
Adresse du site : Sardières-Hôtel Le Parc, Sollières-Sardières (73).
Adresse du site : lieudit Le Mont, Sainte-Marie-de-Cuines (73).
Adresse du site : lieudit Grenis, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Adresse du site : route du Col de la Madeleine, Lanslevillard (73).
Adresse du site : ancienne école de l'Isle, Ugine (73).
Adresse du site : télésiège du Pré-Rond, Valloire (73).
Décision n° 2011-866 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
Adresse du site : Melon Château d'eau, Belley (01).
Adresse du site : lieudit La Grande Roche, Oyonnax (01).
Décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Radio Courchevel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R' Courchevel
La SARL Radio Courchevel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Courchevel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Courchevel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R' Courchevel.
Décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM
La SARL Impact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM.
Décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM
La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM.
La présente décision sera notifiée à la SARL SCA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : TFM.
Adresse du site : lieudit Constantine, chemin de Graza, Aubenas (07).
Secteur d'implantation : Bourg-Saint-Andéol.
Adresse du site : lieudit Liby, Bourg-Saint-Andéol (07).
Décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
La SARL SECA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
Adresse du site : lieudit Montagne de Savasse, Savasse (26).
Adresse du site : lieudit Crête de Blandine, Saint-Laurent-sous-Coiron (07).
Adresse du site : lieudit Serre de la Côte Bouchard, Bourg-Saint-Andéol (07).
Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze.
Adresse du site : lieudit Les Masses, Bagnols-sur-Cèze (30).
Décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS A PRO CI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio
La SAS A PRO CI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS A PRO CI et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FC Radio.
Secteur d'implantation : Ambérieu-en-Bugey.
Adresse du site : lieudit Mont Luissandre, Saint-Rambert-en-Bugey (01).
Secteur d'implantation : Artemare.
Adresse du site : mairie, services techniques, place de la Mairie, Belmont-Luthézieu (01).
Adresse du site : lieudit Granges Neuves, Péronnas (01).
Secteur d'implantation : Bouvesse-Quirieu.
Adresse du site : allée des Tours, immeuble Montferrand, Lagnieu (01).
Secteur d'implantation : Culoz.
Adresse du site : lieudit Bel Air, château d'eau, Culoz (01).
Secteur d'implantation : Lompnieu.
Adresse du site : lieudit Sothonod, Songieu (01).
Secteur d'implantation : Nantua.
Adresse du site : lieudit Mornay, Nurieux-Volognat (01).
Adresse du site : 40, rue Jules-Michelet, Oyonnax (01).
Adresse du site : lieudit cimetière, Hauteville-Lompnes (01).
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :
Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R.
L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R.
Décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa
La SAS Isa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Isa.
Adresse du site : lieudit Vaugelas, Saint-Honoré (38).
Secteur d'implantation : Pont-de-Beauvoisin.
Adresse du site : lieudit Pierre Grosse, Saint-Martin-de-Vaulserre (38).
Adresse du site : lieudit Route de Saint-Julien, La Buisse (38).
Décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Publirad télécommunications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
La SAS Publirad Télécommunications est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus.
La présente décision sera notifiée à la SAS Publirad Télécommunications et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Radio Plus.
Adresse du site : Le Petit Salève, Monnetier-Mornex (74).
Adresse du site : lieudit Le Cottier, Séez (73).
Secteur d'implantation : La Chapelle-d'Abondance.
Adresse du site : télécabine de Super-Châtel, Châtel (74).
Secteur d'implantation : Le Biot.
Adresse du site : lieudit Les Esserts, La Baume (74).
A N NE X E I X (*)
Secteur d'implantation : Manigod.
Adresse du site : salle des fêtes de Manigod, Manigod (74).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-de-Sixt.
Adresse du site : Crêt Saint-Jean, Saint-Jean-de-Sixt (74).
Secteur d'implantation : Saint-Nicolas de Véroce.
Adresse du site : télésiège du Plan de la Croix, Saint-Gervais-les-Bains (74).
Adresse du site : La Frénière, Verchaix (74).
Adresse du site : Le Plénay, Morzine (74).
Secteur d'implantation : Thonon-les-Bains.
Adresse du site : Montagne des Sœurs, Reyvroz (74).
Adresse du site : lieudit Port Pinard, Publier (74).
Adresse du site : Hôtel de l'Aiguille Percée, Tignes (73).
Secteur d'implantation : Val-Thorens.
Adresse du site : Pointe de la Masse, Saint-Martin-de-Belleville (73).
Décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
La SAS SPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bellevue, Saint-Rémy (01).
Adresse du site : 73, route du Mont-Cindre, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69).
Décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011 autorisant l'EURL Radio Val-d'Isère à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val-d'Isère
L'EURL Radio Val-d'Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val-d'Isère.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Radio Val-d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Val-d'Isère.
Adresse du site : Rocher de Bellevarde, Val-d'Isère (73).
Décision n° 2011-878 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Alpes Média Animation à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Massifs de Savoie
L'association Alpes Média Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie.
Nom du service : RTL 2 Massifs de Savoie.
Adresse du site : fort de Tamie, Mercury (73).
Décision n° 2011-879 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Val-Thorens - Les Menuires
L'Association pour l'information et le développement de la Vallée de Belleville (AIDVB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Val-Thorens - Les Menuires.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Val-Thorens - Les Menuires.
Secteur d'implantation : Saint-Martin-de-Belleville.
Adresse du site : hameau Le Chatelard, Saint-Martin-de-Belleville (73).
Adresse du site : arrivée télésiège Le Plan de l'Eau, Saint-Martin-de-Belleville (73).
Décision n° 2011-880 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Les Gets
L'association Radio Les Gets est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Les Gets et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Les Gets.
Adresse du site : lieudit Mont Chery, Les Gets (74).
Décision n° 2011-881 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Morzine à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morzine/RTL 2 Morzine
L'association Radio Morzine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morzine/RTL 2 Morzine.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Morzine/RTL 2 Morzine.
Décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence et Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence et Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman.
Nom du service : Virgin Radio Grenoble.
Nom du service : Virgin Radio Valence.
Adresse du site : lieudit Le Chavas Nord, tour DVRN, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Nom du service : Virgin Radio Lyon.
Nom du service : Virgin Radio Léman.
Adresse du site : restaurant Observatoire, Monnetier-Mornex (74).
Décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Altipub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Portes du Soleil RTL 2
La SARL Altipub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Portes du Soleil RTL 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Altipub et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Portes du Soleil RTL 2.
Adresse du site : lieudit Morclan, Châtel (74).
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions.
Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :
2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;
3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions publiques, financières et associatives ;
4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et l'entretien de son parc ;
5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les logements ;
6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à laquelle il adhère.
La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R.
365-5 est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
L'agrément est délivré sans limitation de durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R.
Il fixe le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.
Décision n° 2011-884 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL CPAN à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vallée du Rhône
La SARL CPAN est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône.
La présente décision sera notifiée à la SARL CPAN et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Vallée du Rhône.
Secteur d'implantation : Roussillon.
Adresse du site : lieudit L'Olme, Félines (07).
Décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média 6 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Centre Isère/RFM Nord Isère
La SARL Média 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère/RFM Nord Isère.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFM Centre Isère.
Adresse du site : lieudit En Sciez, La Côte-Saint-André (38).
Nom du service : RFM Nord Isère.
Adresse du site : lieudit Petite Rosière, Ruy (38).
Décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio Lyon
La SARL Média Leader est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Leader et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : MFM Radio Lyon.
Adresse du site : 8, place de Fourvière, Lyon (5e) (69).
Décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon.
Nom du service : RFM Lyon.
Adresse du site : lieudit Les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Décision n° 2011-888 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Savoie Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mont-Blanc
La SARL Savoie Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la SARL Savoie Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Mont-Blanc.
Décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virage Radio Lyon
La SARL Virage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virage Radio Lyon.
Décision n° 2011-890 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Virage Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virage Radio Dauphiné Savoie
La SARL Virage Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Dauphiné Savoie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virage Radio Dauphiné Savoie.
Décision n° 2011-891 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Chérie FM Alpes, Chérie FM Drôme-Ardèche, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon-Rhône/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Loire
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Drôme-Ardèche, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon-Rhône/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Loire.
Nom du service : Chérie FM Grenoble.
Nom du service : Chérie FM Drôme-Ardèche.
Adresse du site : lieudit Montchamp, Malataverne (26).
Nom du service : Chérie FM Vienne.
Adresse du site : lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Nom du service : Chérie FM Loire.
Nom du service : Chérie FM Lyon-Rhône.
Adresse du site : lieudit Champ Badieu Dessus, La Tour-du-Pin (38).
Nom du service : Chérie FM Alpes.
Nom du service : Chérie FM Villefranche-sur-Saône.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame de Buisante, Pommiers (69).
Nom du service : Chérie FM Lyon.
Décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Bourg-en-Bresse, NRJ Vallée du Rhône, NRJ Grenoble, NRJ Loire, NRJ Lyon, NRJ Alpes et NRJ Léman
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Bourg-en-Bresse, NRJ Vallée du Rhône, NRJ Grenoble, NRJ Loire, NRJ Lyon, NRJ Alpes et NRJ Léman.
Nom du service : NRJ Bourg-en-Bresse.
Adresse du site : Le Mont July, lieudit La Montagne, Ramasse (01).
Nom du service : NRJ Vallée du Rhône.
Adresse du site : lieudit Puyjovent, Piégros-la-Clastre (26).
Nom du service : NRJ Grenoble.
Adresse du site : lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
Adresse du site : lieudit Garde Grosse, Nyons (26).
Adresse du site : lieudit Quartier Signac, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Nom du service : NRJ Loire.
Adresse du site : lieudit Sainte-Agathe, Cherier (42).
Nom du service : NRJ Alpes.
Nom du service : NRJ Lyon.
Nom du service : NRJ Léman.
Adresse du site : restaurant La Table d'Orientation, Bossey (74).
Décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Nostalgie Mâcon, Nostalgie Lyon, Nostalgie Vallée du Rhône, Nostalgie Vaucluse, Nostalgie Grenoble et Nostalgie Léman
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Mâcon, Nostalgie Lyon, Nostalgie Vallée du Rhône, Nostalgie Vaucluse, Nostalgie Grenoble et Nostalgie Léman.
Nom du service : Nostalgie Lyon.
Adresse du site : lieudit Bramefan, Annonay (07).
Nom du service : Nostalgie Grenoble.
Adresse du site : lieudit Le Mont Roland, Monnières (39).
Nom du service : Nostalgie Vallée du Rhône.
Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
Adresse du site : lieudit Chemin rural de Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Nom du service : Nostalgie Léman.
1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Décision n° 2011-894 du 27 septembre 2011 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
Décision n° 2011-895 du 27 septembre 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : lieudit les Tranches Stade, Lancrans (01).
Adresse du site : lieudit Communaux, Cessieu (38).
Secteur d'implantation : Largentière.
Adresse du site : lieudit La Croisette, Largentière (07).
Adresse du site : lieudit Sainte-Philomène aux Serres, Villard-Reymond (38).
Adresse du site : lieudit Montagne de Rachas, Venosc (38).
Adresse du site : lieudit Mornay Planchateau, Nurieux-Volognat (01).
Adresse du site : lieudit Chabanet les Vincentes, Privas (07).
Adresse du site : lieudit La Croix de Guisay, Planfoy (42).
Adresse du site : lieudit Le Pic, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Adresse du site : lieudit Barrot, Rosières (07).
Adresse du site : lieudit La Thuile, Granier (73).
Adresse du site : Les Tollets, Belvédère Saint-Bernard, Séez (73).
Adresse du site : 195, chemin Pierre-à-Ruskin, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Adresse du site : site France Télécom, Châtel (74).
Adresse du site : hameau de Tincave, Bozel (73).
Adresse du site : Cret Saint-Jean, Saint-Jean-de-Sixt (74).
Adresse du site : lieudit La Plata, Tarare (69).
Adresse du site : site TDF La Revirette, Tignes (73).
Secteur d'implantation : Valmorel.
Décision n° 2011-896 du 27 septembre 2011 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : lieudit La Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Secteur d'implantation : Moulins.
Adresse du site : lieudit Les Chevaliers, Moulins (03).
Adresse du site : Le Fort du Mont, Champ Vernier, Albertville (73).
Adresse du site : lieudit Le Belvédère, route du Petit-Saint-Bernard, Séez (73).
Adresse du site : La Grisière, Mâcon (71).
Adresse du site : 266, route de la Grange, Combloux (74).
Nom du service : Skyrock Lyon.
Décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
Décision n° 2011-899 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
Décision n° 2011-900 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Décision n° 2011-901 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Société nationale 360° à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virage Radio
La SARL Société nationale 360° est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société nationale 360° et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virage Radio.
Décision n° 2011-902 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS AIME C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
La SAS AIME C2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Décision n° 2011-903 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business.
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L.
111-6-1-2 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le maire notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande.
Le défaut de réponse dans le délai de quinze jours vaut autorisation.
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux mêmes articles L.
111-6-1-2, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.
Le produit de l'amende prévue au quatrième alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Décision n° 2011-904 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Adresse du site : lieudit Le Melon, Belley (01).
Adresse du site : lieudit Ferme Chambaud, Le Cheylard (07).
Décision n° 2011-906 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Avis relatif à la délibération n° 2011-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'article 132 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu la délibération n° 11-17 du comité de bassin du 6 octobre 2011 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2012,
De fixer comme suit les taux des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Les taux en euros, prévus au IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour l'année 2011 :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kg)
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
Métox (par kg)
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
Sels dissous (m³[siemens/centimètre])
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
Le taux en €/m3 de la redevance de pollution domestique, prévu au III de l'article L.
213-10-3 du code de l'environnement, est fixé à la valeur suivante pour l'année 2012 :
Le taux en €/m³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévu aux articles L.
213-10-6 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, à la valeur suivante pour l'année 2012 :
Redevance acquittée par les personnes assujetties
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Redevance pour pollutions diffuses
Les taux en €/kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus par le III de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour l'année 2012 :
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
(zones 2 et 3)
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
Irrigation gravitaire
Alimentation d'un canal
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
Autres usages économiques
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévue au VI de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, est fixé, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, à la valeur suivante pour l'année 2012 :
213-10-10 du code de l'environnement, est fixé en euro par mètre cube stocké à la valeur suivante pour l'année 2012 :
213-10-11 du code de l'environnement, est fixé, en euro par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, à la valeur suivante pour l'année 2012 :
Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2012 pour l'année d'activité 2012.
La présente délibération est disponible sur internet : www.eau-loire-bretagne.fr.
Les zones de tarification de la redevance sont définies à l'article 3.1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et son annexe I.
Le taux applicable aux activités d'élevage, fixé par le IV de l'article L.
123-10-2 du code de l'environnement, est de 3 € par unité de gros bétail.
Le taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 1,00 pour l'année 2012.
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007, est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de 1,00 pour l'année 2012.
Les substances retenues sont celles visées par le II de l'article L.
Les taux, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée, sont, pour l'année 2012 et pour chaque catégorie de ressources prévue au V de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :
Les zones, constituant chacune des 2 catégories de ressource, sont définies à l'article 3.2 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et à l'article 2 de la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008.
Les prélèvements d'eau réalisés dans les zones de la catégorie 2 sont ceux effectués dans les communes dont les arrêtés préfectoraux dressent la liste.
Les taux appliqués aux prélèvements d'eau sont ceux en vigueur l'année de la signature de l'arrêté préfectoral.
Le taux est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 octobre 2011 et pour effet au 1er décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
― La suppression des régies mentionnées au I du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
1° « Prestataire » : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article 2 ;
2° « Bénéficiaire » : pour le transport de personnes, la personne qui achète le titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;
3° « Moyen de transport » : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien ;
4° « Segment » : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise est transportée par le même moyen de transport ;
5° « Source d'énergie » : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport.
Est soumise aux dispositions de l'article L.
1431-3 du code des transports toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
― L'information mentionnée à l'article L.
1431-3 du code des transports porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
― La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations.
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.
― La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.
Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
Pour élaborer l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de dioxyde de carbone pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.
Pour évaluer la quantité de dioxyde de carbone pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de dioxyde de carbone relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont.
Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur d'émission qu'il retient.
Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.
― Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de transport par la distance considérée.
― Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.
― Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence :
1° Pour le transport de personnes : le passager ;
2° Pour le transport de marchandises : la masse, le volume, la surface, le mètre linéaire ou le colis.
La masse des marchandises à prendre en compte est la masse brute.
Pour le transport mixte maritime de personnes et de marchandises, les références indiquées ci-dessus sont utilisées après qu'une décomposition de la consommation de source d'énergie du navire entre passagers et marchandises a été effectuée selon le nombre de ponts qui leur sont réservés.
Pour le transport mixte aérien de personnes et de marchandises, le prestataire prend comme référence la masse.
Les passagers sont pris en compte par une masse forfaitaire dont la valeur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée à l'article 6 pour utiliser l'une des références suivantes :
1° Pour le transport de personnes : le produit du nombre de passagers par la distance, ou le déplacement ;
2° Pour le transport de marchandises : le produit de la masse par la distance, le produit du volume par la distance, le produit de la surface par la distance, le produit du mètre linéaire par la distance ou le produit du nombre de colis par la distance.
Le prestataire peut choisir d'autres références afin de mieux rendre compte des spécificités de ses opérations de transport.
― Le prestataire détermine, d'une part, le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport et, d'autre part, le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
― Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en compte les trajets de repositionnement, les trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche.
― Les services de transport massifiés peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.
Le prestataire porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.
― Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, qui ne peut dépasser trois ans.
Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
― La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 est réservée :
1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2016 ;
3° A tout prestataire dans les cas prévus à l'article 9.
― L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article 12 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8.
Il en informe le sous-traitant.
― Le prestataire qui utilise un nouveau moyen de transport dont il n'a pas encore lui-même observé la consommation de source d'énergie peut :
1° Utiliser les données relatives au taux de consommation de source d'énergie communiquées par le fournisseur du moyen de transport ;
2° Maintenir les taux de consommation de source d'énergie qu'il utilisait avant l'arrivée dans sa flotte du nouveau moyen de transport ;
3° Pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport, utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8.
Les dispositions du II sont applicables pendant la durée nécessaire au prestataire pour observer et incorporer la consommation de source d'énergie du nouveau moyen de transport dans sa méthode de calcul.
Cette durée ne peut dépasser la durée d'actualisation des valeurs moyennes mentionnée au IV de l'article 8.
La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les dispositions du présent décret et de ses textes d'application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement.
La fourniture d'une information distinguant les quantités de dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative.
Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 5, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article 7, ou une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport massifié en application du III de l'article 8, la mention « Méthode spécifique » est portée à la connaissance du bénéficiaire.
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire fournit l'information à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.
Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation.
Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la forme d'une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport.
Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par tous moyens qu'il juge appropriés, les informations permettant d'expliciter la méthode de calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées.
Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à l'article 12 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées.
Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les arrêtés prévus aux articles 5, 6 et 8 sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Service territorial de milieu ouvert d'Ajaccio.
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 octobre 2011.
Unité éducative de milieu ouvert d'Orange (Alpes Vaucluse).
EPE Escaillon
Arrêté du 14 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011, il est autorisé au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la justice et des libertés.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté du ministre de la justice et des libertés.
371, rue des Arts, BP 57160, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00, mél : dirpjj-sud@justice.fr).
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr).
Centre Maharadja, ZI Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni (téléphone : 02-69-60-76-30, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr).
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.
Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire.
Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R.
* 111-18-2 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs.
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
― A l'article 3, les mots : «, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale,» sont supprimés.
― A l'article 7, les mots : « ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves aides-soignants » sont remplacés par les mots : « ou par des personnes qualifiées ».
― Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
― Le deuxième alinéa de l'article 9 est ainsi remplacé :
« ― un directeur d'institut de formation d'aides-soignants ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou un infirmier, formateur permanent dans un institut de formation d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ; ».
― Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi remplacé :
« ― un infirmier exerçant des fonctions d'encadrement ou un infirmier ayant une expérience minimum de trois ans en exercice dans un service ou une structure accueillant des élèves aides-soignants en stage ».
― A l'article 12, tous les mots : « par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut ».
― Il est inséré un article 13 bis rédigé comme suit :
« Art. 13 bis.-Les candidats justifiant d'un contrat de travail avec un établissement de santé ou une structure de soins peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues aux articles 5 à 10.
Dans la limite de la capacité d'accueil, le directeur de l'institut fixe le nombre de places réservées à ces candidats.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement.
Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
Les modalités d'affichage et de validité des résultats des épreuves de sélection sont identiques à celles des autres candidats.
― Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l'élève.
» sont remplacés par les mots : « Les stages sont réalisés en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile.
Dans le cadre de l'unité de formation 3, quatre semaines de stages minimum se déroulent dans un établissement de santé, en unité de court séjour.
Le stage de l'unité 6 se déroule dans un établissement de santé.
Un stage est organisé en fonction du projet professionnel de l'élève.
Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées et un au choix, en fonction du projet professionnel de l'élève.
Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « Tous les stages se déroulent au sein du secteur hospitalier, un en médecine ou chirurgie, un auprès de personnes âgées ou handicapées, un en santé mentale ou en psychiatrie et un au choix, en fonction du projet professionnel de l'élève.
« Les titulaires d'un diplôme d'aide-soignant délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'aide-soignant sont dispensées des épreuves de sélection.
La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
― A l'article 21, les mots : « un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants, ou un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ; » sont remplacés par les mots : « un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un formateur permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ; ».
― A l'article 25, après le premier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants infirmiers ayant entrepris leurs études conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier doivent avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d'enseignement suivantes :
― UE 2.10, S1 " Infectiologie hygiène ” ;
― UE 4.1 S1 " Soins de confort et de bien-être ” ;
― UE 4.3 S2 " Soins d'urgence ” (Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2) ;
― UE 5.1 S1 " Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ”.
Au troisième alinéa de l'article 25, le mot : « deux » est supprimé.
« 4° Les étudiants ayant fait l'objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d'une exclusion définitive après avis du conseil pédagogique pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 25 ainsi rédigé :
« Les candidats, sollicitant le diplôme d'Etat d'aide-soignant après une interruption de formation en soins infirmiers supérieure à trois ans, doivent suivre une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant.
Le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, détermine les unités de formation à valider par le candidat.
― A l'article 28, les mots : « après avis du conseil technique, » sont supprimés.
― Aux articles 7,36 et 50, le mot : « enseignants » est remplacé par le mot : « formateurs ».
― Aux articles 9,21,35 et 38, le mot : « enseignant » est remplacé par le mot : « formateur ».
L'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé est ainsi modifiée :
― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, les phrases : « Le nombre d'examinateurs de la mise en situation professionnelle du module 1 est de deux : un infirmier enseignant permanent dans un institut de formation d'aides-soignants et un infirmier ou une puéricultrice ou un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé.
Le nombre d'examinateurs de la mise en situation professionnelle du module 3 est de trois : un infirmier enseignant permanent dans un institut de formation d'aides-soignants, un infirmier ou une puéricultrice titulaire ou non du diplôme de cadre de santé, et une sage-femme ou un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture.
Les deux derniers examinateurs doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle.
» sont remplacées par les phrases : « Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : un infirmier formateur permanent dans un institut de formation d'aides-soignants et un infirmier ou une puéricultrice ou un cadre de santé ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un aide-soignant.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle.
― Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 1 est ainsi modifiée :
Une épreuve écrite en deux parties :
― une série de questions (QROC et/ ou QCM) ;
― un cas clinique.
Durée : 2 heures.
Epreuve anonyme.
― questions sur 8 points ;
― cas clinique sur 12 points.
Obtenir une note égale ou supérieure à 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
Et une épreuve de MSP avec prise en charge d'une personne.
― participation DDS sur 8 points ;
― réalisation du ou des soins sur 12 points.
Une épreuve de MSP avec prise en charge d'une personne.
Obtenir une note égale ou supérieure à 15 sur 30 sans note inférieure à 8 sur 20 à la réalisation des soins.
Disposer de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ou d'un équivalent reconnu par le ministère chargé de la santé.
Une épreuve écrite ou orale : un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques.
Organisée en institut ou en structure de soins.
L'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 janvier 2006 susviséest ainsi modifié :
« Une puéricultrice ayant une expérience minimum de trois ans ou un infirmier en fonction d'encadrement.
Ces deux personnes exercent dans un service ou une structure accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage.
« La formation comprend huit unités de formation correspondant aux huit unités de compétences définies à l'annexe II de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
Les unités de formation 1 à 6 sont constituées d'un module d'enseignement en institut et d'une période d'enseignement en stage, tels que définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
Les unités de formation 7 et 8 ne comprennent qu'un module d'enseignement en institut.
― A l'article 18, après les mots : « en service accueillant des enfants malades », sont ajoutés les mots : « ou des enfants en situation de handicap ou en service de maternité ou dans un service de pédopsychiatrie ou dans une structure d'aide sociale à l'enfance.
― A l'article 22, la phrase : « un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou une puéricultrice ou un enseignant permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ; » est remplacée par l'alinéa suivant :
« ― un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ou un formateur permanent d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou d'un institut de formation de puéricultrices ; ».
A l'alinéa suivant, les mots : « une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé ou une auxiliaire de puériculture, en exercice » sont remplacés par les mots : « une puéricultrice diplômée d'Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou un infirmier cadre de santé exerçant dans les services d'enfants ou une auxiliaire de puériculture en exercice.
― L'article 24 est ainsi remplacé :
« Art. 24.-Pour chacune des épreuves prévues pour l'évaluation des modules d'enseignement en institut, l'élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation doit se présenter à une épreuve de rattrapage.
Dans le cas où la validation du module comporte deux épreuves, l'élève ou le candidat peut conserver, pour l'épreuve de rattrapage, la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une d'entre elles.
A l'issue des épreuves de rattrapage, les notes prises en compte pour la validation du module sont les notes les plus élevées, que celles-ci aient été obtenues lors de l'évaluation initiale ou lors de l'évaluation de rattrapage.
L'élève ou le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation à l'issue des épreuves de rattrapage dispose d'un délai de cinq ans après la décision du jury pour valider le ou les modules auxquels il a échoué.
Il doit suivre le ou les modules d'enseignement non validés en institut, conformément au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté, et satisfaire à l'ensemble des épreuves de validation du ou des modules d'enseignement concernés.
Au-delà de ce délai, l'élève ou le candidat perd le bénéfice des modules d'enseignement validés et pour les élèves en cursus complet celui des épreuves de sélection.
Pour les élèves en cursus complet de formation, les épreuves de rattrapage doivent être organisées avant la fin de la formation.
Pour les candidats au diplôme en cursus partiel, elles sont organisées dans les trois mois qui suivent la première évaluation.
En cas de suivi du cursus complet de formation, l'élève qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées.
La durée du stage pour les unités de formation de 1 à 6 est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté et, pour les unités de formation 7 et 8, la durée de stage est fixée à deux semaines pour chacune d'elles.
Au-delà de ce délai, l'élève perd le bénéfice des unités de formation validées ainsi que celui des épreuves de sélection.
En cas de suivi partiel du cursus, dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18,19 ou 20 du présent arrêté ou dans le cadre de l'obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat qui ne remplit pas les conditions de validation des compétences professionnelles acquises au cours des stages cliniques dispose de cinq années pour effectuer un stage pour chacune des compétences non validées.
La durée de chaque stage est conforme au référentiel de formation défini en annexe I du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, le candidat perd le bénéfice des unités de formation validées dans le cadre du cursus partiel.
― A l'article 38, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme, y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18,19 et 20 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
« Art. 45 bis.-Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme, y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18,19 et 20 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
― A l'article 6, le mot : « enseignantes » est remplacé par le mot : « formatrices ».
― Aux articles 36 et 39, le mot : « enseignante » est remplacé par le mot : « formatrice ».
L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée :
― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation et est organisée sous le contrôle de la DDASS.
Pour cette mise en situation professionnelle, la seconde, le représentant de la formation est extérieur à l'institut de formation dont dépend l'élève auxiliaire de puériculture » est remplacée par la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation.
― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, les phrases : « Les examinateurs de la première mise en situation professionnelle sont au nombre de deux personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou institut de formation de puéricultrices ou d'IFSI, et, en priorité, une auxiliaire de puériculture, ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé.
Les examinateurs de la seconde mise en situation professionnelle sont au nombre de trois personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers, et une auxiliaire de puériculture et une puéricultrice, ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé.
Les deux derniers membres doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle.
» sont remplacées par les phrases : « Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : une puéricultrice, formatrice permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers et une auxiliaire de puériculture ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un cadre de santé ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un cadre de santé.
Ce dernier membre doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle.
Une épreuve écrite ou orale organisée en institut ou en structure de soins : un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques.
L'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier
Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier et l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire sont abrogés.
- Arrêté du 15 mars 2010 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi remplacé :
« Art. 1er.-Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l'équipier de l'ambulancier, dans l'ambulance.
L'auxiliaire ambulancier doit disposer :
― d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
― de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R.
― d'un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...)
― d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
― d'une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises.
Cette formation porte sur l'hygiène, la déontologie, les gestes de manutention et les règles du transport sanitaire et inclut la formation permettant l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d'ambulancier.
Cette formation de 70 heures n'est pas obligatoire pour les professionnels exerçant dans une entreprise de transport sanitaire terrestre avant le 1er janvier 2011 et pour les professionnels exerçant moins de trois mois.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, après les mots : « Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement», sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
Aux articles 5 et 14 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
« Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'orientation professionnelle dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée de 140 heures.
Ce stage peut être réalisé en continu ou en discontinu et au maximum sur deux sites différents.
A l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'épreuve orale.
Sont dispensés du stage d'orientation professionnelle :
― le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier ;
― les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille justifiant d'une expérience professionnelle de trois années.
L'article 10 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
― Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur de l'institut de formation.
Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs.
Il est présidé :
a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.
A l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les six premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation.
A l'article 14 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A l'article 15 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
A l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : «, sur proposition des centres de formation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée après avis du médecin inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut ».
A l'article 19 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
Il est inséré un article 21 bis à l'arrêté du 26 janvier 2006 rédigé comme suit :
« Art. 21 bis.-Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection.
La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier.
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
A l'article 24 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Au c, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Au d, les mots : « conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur d'institut » ;
5° Après le d, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« e) Un représentant des élèves élu ou son suppléant » ;
6° Les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier mois de la formation » sont remplacés par les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an ».
A l'article 38 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ;
2° Les mots : « médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé ».
L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation », la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier et pour le module 2 un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Immunoglobuline humaine normale
Hizentra 200 mg/ml, solution injectable
sous-cutanée, flacon de 5 ml
Hizentra 200 mg/ml inj FV 5 ml
Hizentra 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée, flacon de 20 ml
Arrêté du 5 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » de baccalauréat professionnel
En face de la mention sous-épreuve B : mathématiques, au lieu de « durée 1 h 30 », lire : « durée 1 h ».
Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
I.-Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
a) S'ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l'objet de l'examen UE de type énoncé à l'annexe IV, partie B, de la directive 2014/33/ UE :
i) L'inspection finale des ascenseurs énoncée à l'annexe V de la directive 2014/33/ UE ;
ii) La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à l'annexe X de la directive 2014/33/ UE ;
iii) La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs énoncée à l'annexe XII de la directive 2014/33/ UE ;
b) S'ils sont conçus et fabriqués au titre d'un système de qualité approuvé conformément à l'annexe XI de la directive 2014/33/ UE :
c) La conformité sur la base de la vérification à l'unité pour les ascenseurs énoncée à l'annexe VIII de la directive 2014/33/ UE ;
d) La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception pour les ascenseurs énoncée à l'annexe XI de la directive 2014/33/ UE.
II.-Dans les cas mentionnés aux a et b du I, lorsque la personne responsable de la conception et de la fabrication de l'ascenseur et la personne responsable de l'installation et des essais sont deux personnes différentes, la première fournit à la seconde toutes les documentations et indications nécessaires pour lui permettre d'assurer l'installation correcte et sûre ainsi que les essais de l'ascenseur.
Toutes les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs qui font partie des ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle sont clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et minimales) dans la documentation technique.
Il est permis de démontrer par des calculs et/ ou sur la base des schémas de conception la similarité d'une gamme d'équipements répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'article R.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes
Il est institué auprès de l'académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes d'hébergement.
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par espèces, chèque ou carte bancaire.
Il est institué auprès de l'académie de France à Rome une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement.
Peuvent être payées toutes les dépenses nécessaires à l'acquisition de fournitures ou aux frais de réception et de représentation dans la limite du montant prévu par l'arrêté susvisé du 4 juin 1996 modifié.
Les dépenses listées à l'article 3 sont payées en numéraire.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros (mille deux cents euros).
La remise des pièces justificatives de dépenses devra intervenir au minimum tous les quinze jours.
En application de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Le directeur de l'académie de France à Rome est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2011, les biens culturels prêtés par :
Allemagne, Münster, Westfälisches Landesmuseum für Kunst und Kulturgeschichte ;
Allemagne, Schwerin, Staatliches Museum Schwerin ;
Autriche, Vienne, Albertina ;
Belgique, Bruxelles (Ixelles), Musée communal d'Ixelles ;
Espagne, Madrid, Museo Nacional del Prado ;
Etats-Unis, Los Angeles, Los Angeles County Museum of Art ;
Etats-Unis, New York, The Museum of Modern Art ;
Italie, Bologne, Biblioteca Universitaria di Bologna, Fondo Ulisse Aldrovandi ;
Italie, Florence, Museo nazionale del Bargello ;
Italie, Rome, Galleria Corsini ;
Italie, Venise, Fondazione Musei Civici di Venezia - Ca'Rezzonico ;
Pays-Bas, Amsterdam, Van Gogh Museum ;
Pays-Bas, La Haye, Algemeen Rijksarchief - Topstukken National Archief ;
Pays-Bas, Leyde, Nationaal Natuurhistorisch Museum (National Museum of Natural History) - Naturalis ;
Royaume-Uni, Londres, Tate ;
Royaume-Uni, Londres, The British Library ;
Royaume-Uni, Londres, The British Museum, department of Prints and Drawings ;
Royaume-Uni, Londres, The Courtauld Gallery ;
Royaume-Uni, Londres, The National Gallery ;
Royaume-Uni, Londres, The Royal Academy of Arts ;
Royaume-Uni, Newcastle upon Tyne, Tyne and Wear Museums, Laing Art Gallery ;
Royaume-Uni, Oxford, Oxford University Museum of Natural History,
à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Beauté animale », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 19 mars 2012 au 16 juillet 2012 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2012 au 10 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 24 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 24 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 149 entre Cholet et Bressuire portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Tessoualle dans le département de Maine-et-Loire, de Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Nueil-sur-Argent, Le Pin et Bressuire dans le département des Deux-Sèvres et conférant le caractère de route express à cette route entre Cholet et Bressuire et à la déviation de Bressuire
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 24 octobre 2001 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 26 octobre 2016.
Décret du 24 octobre 2011 portant promotions et nominations dans la 1re section et la 2e section, promotion et nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
Est promu dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Nivet (Jean-Pierre, André).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël).
M. le contre-amiral Joly (Yves, Patrick).
Sont promu ou nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Schaeffer (Gilles, Denis).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
A Mme le médecin chef des services de classe normale Vareille (Anne).
A M. le médecin chef des services de classe normale Godart (Patrick, Michel, Alain).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cojan (François, Jean, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011, Mme CELTON (Françoise, Thérèse, Marie), épouse MOUCHEL-BLAISOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard NICOLAS, Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coutances (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011, M. GROSLAMBERT (Thomas, Alain, Florent) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. GROSLAMBERT (Alain, Charles, Marie, Justin), démissionnaire.
M. LENDAIS (Romain, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LENDAIS et Pierre MASSOL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Le retrait de M. MASSOL (Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LENDAIS et Pierre MASSOL, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LENDAIS et Pierre MASSOL, notaires associés, est ainsi modifiée : « LENDAIS et associés ».
I.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est soumis au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.
111-7-6 pour statuer sur la demande d'approbation.
II.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception et par voie électronique.
III.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public conformément au II de l'article D.
111-19-34, est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
IV.-Il est également adressé en un exemplaire à la commission pour l'accessibilité, prévue par l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales, de la commune où est implanté l'établissement ou l'installation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
M. SELLIER (Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ROBERT et Raphaël RANISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel ROBERT et Raphaël RANISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO et Loïc SELLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SASSARD (Pierre, André, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-André SASSARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté.
Par suite du retrait de M. SASSARD (Pierre, André, Jean, René), la société civile professionnelle Pierre-André SASSARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Romain SASSARD, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-André SASSARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. SASSARD (Romain, Emmanuel, Pierre) est nommé notaire associé.
La démission de M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris (16e), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (16e) dont était titulaire M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre), huissier de justice, est supprimé.
M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Sont désignés en application du I de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
― le sous-directeur de l'emploi et des formations ou son représentant ;
― le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
― le directeur du centre régional d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes ou son représentant.
― pour le ministre chargé des affaires sociales, le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de la culture, le secrétaire général ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de l'éducation, le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;
― pour le ministre chargé du tourisme, le sous-directeur du tourisme ou son représentant ;
― pour le ministre chargé des transports, le délégué à la sécurité et la circulation routières ou son représentant ;
― pour le ministre chargé du travail, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
― pour le ministre chargé de la ville, le secrétaire général à la ville ou son représentant.
Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour la Caisse nationale d'allocations familiales
M. Alain Giacomel.
Sont désignés en application du III de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
a) Représentants de l'Association des maires de France :
M. Jérémy Martin, titulaire.
M. Philippe Esnol, suppléant.
b) Représentants de l'Assemblée des départements de France :
M. Serge Eymard, titulaire.
M. Patrick Weiten, suppléant.
c) Représentants de l'Association des régions de France :
Mme Chloé Le Bail, titulaire.
M. Julien Vaillant, suppléant.
Sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
M. Thiébaut Weber, titulaire.
Mme Inès Minin, suppléante.
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
M. Claude Raoul, titulaire.
M. Jean-Pierre Malrieu, suppléant.
Pour la Confédération générale des cadres (CGC)
M. Franck Girard, titulaire.
Mme Isabelle Lacaton, suppléante.
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
M. Guy Coisy, titulaire.
Mme Danielle Quetin, suppléante.
Pour la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
Mme Martine Derobert, titulaire.
Mme Françoise Phelix, suppléante
Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU)
M. Christian Chenault, titulaire.
Mme Christine Tapie, suppléante.
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes
M. Dominique Quirion, titulaire.
Mme Lydia Gouevic, suppléante.
Pour l'Union syndicale Solidaires « fonction publique
et assimilés »
Mme Françoise Harl, titulaire.
M. Jean-Michel Nathanson, suppléant.
Sont désignés en application du V de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Eric Ingargiola, titulaire.
Mme Céline Micouin, suppléante.
Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
et du patronat réel (CGPME)
M. Henri Josseran, titulaire.
M. Jean-Marie Dissidi, suppléant.
Sont désignés en application du VI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
M. Alain Favier, titulaire.
M. Jean-Luc Pieuchot, suppléant.
Mme Jeanne Pouyes, titulaire.
M. Alain Sauvreneau, suppléant.
M. Eric Forti, titulaire.
M. Christian Taillandier, suppléant.
Mme Martine Pin, titulaire.
M. Franck Calvet, suppléant.
Sont désignés en application du VII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
M. Michel Hervieu, titulaire.
Mme Françoise Mougin, suppléante.
Pour la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
Mme Claudine Caux, titulaire.
Mme Christine Boucher, suppléante.
Pour l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre
(APEL nationale)
M. Christophe Abraham, titulaire.
Mme Emmanuelle Maigne, suppléante.
Sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
a) Au titre des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de la jeunesse :
(UNSA éducation)
M. Patrice Weisheimer, titulaire.
Mme Martine Charrier, suppléante.
Mme Isabelle Becu Salaun, titulaire.
M. Denis Adam, suppléant.
M. Christian Belisson, titulaire.
M. Stéphane Berthoz, suppléant.
M. Jean-François Chalot, titulaire.
Mme Maud Vanden Diessche, suppléante.
b) Au titre des organisations syndicales représentatives du secteur associatif :
M. Xavier Cahen, titulaire.
Mme Emmanuelle Chadenier, suppléante.
M. Gilbert Gunubu, titulaire.
M. Stéphane Leteinturier, suppléant.
M. Pierre-Alain Chaumard, titulaire.
M. Laurent Dubois, suppléant.
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière
M. Yann Poyet, titulaire.
M. Claudio Bortoletti, suppléant.
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Mikaël Garnier-Lavalley (ANACEJ), titulaire.
M. Vincent de Vathaire (FNEPE), suppléant.
M. Vincent Chavaroche (CEMEA), titulaire.
Mme Florence Rihouey (IFOREP), suppléante.
Mme Karima Younsi (CINEMA), titulaire.
M. Eric Sapin (CCSC), suppléant.
Mme Catherine Bernard (CMJCF), titulaire.
M. Philippe Loup (FAGE), suppléant.
M. Jean-Marie Beurton (FNFR), titulaire.
Mme Anne Meyer (Culture et Liberté), suppléante.
Mme Françoise Dore (COTRAVAUX), titulaire.
M. Olivier Lenoir (Union REMPART), suppléant.
M. Gilles Jeanmougin (CPCV), titulaire.
Mme Monique Vezinet (UFAL), suppléante.
M. Vincent Cocquebert (EEDF), titulaire.
M. Rémi Goguel (EEUdF), suppléant.
M. Rémi Bachimont (Familles rurales), titulaire.
M. Bruno Granozio (FFCU), suppléant.
M. Gilles Le Bail (FFMJC), titulaire.
M. Pierre Chenot (FSCF), suppléant.
M. Yann Lasnier (FNLL), titulaire.
M. Samir Bensaadi (Inter-Echanges), suppléant.
Mme Irène Pequerul (Fédération nationale des Francas), titulaire.
Mme Nadine Dussert (UNHAJ), suppléante.
M. Gwendal Robars (JOC), titulaire.
M. Ahmed El Khadiri (ANIMAFAC), suppléant.
Mme Anne Carayon (JPA), titulaire.
M. René Bouillon (FOEVEN), suppléant.
M. Thierry Barranco (La Ligue de l'enseignement), titulaire.
Mme Marie Asselin (BILD), suppléante.
Mme Cécile Charmoille (MRJC), titulaire.
M. Azwaw Djebara (UNEF), suppléant.
M. Christian Courties (Scouts et Guides de France), titulaire.
Mme Emilie Viard (STAJ), suppléante.
Mme Myriam Verger (UCJG-YMCA), titulaire.
M. Gérard Cottenet (AFOCAL), suppléant.
Mme Louise Michon (UCPA), titulaire.
M. Alain Raymond (France volontaires), suppléant.
M. Pierre Maricourt (UFCV), titulaire.
M. Lionel Faure (FSGT), suppléant.
b) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
M. Philippe Machu (UFOLEP), titulaire.
M. Jean Vintzel (FSCF), suppléant.
Mme Danièle Nicaise (UNCU), titulaire.
M. Jean-Louis Droin (USEP), suppléant.
Sont désignés en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Olivier Toche, directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
M. Jean-Benoît Dujol, directeur de l'Agence du service civique.
L'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation :
De la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Chanu (Pierre-Yves).
M. Vandaele (Michel).
Mme Salvignac (Marie-Martine).
Mme Isabey (Mijo).
De la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Becker (Xavier).
M. Cigana (Serge).
Mme Godo-Noel (Annie).
Mme Aubin (Virginie).
M. Coletti (Jean-Pierre).
Mme Lavigne (Brigitte).
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Bellanca (Joseph).
M. Privat (Patrick).
M. Mongereau (Jacky).
M. Bost (Jean-Louis).
Mme Fauvel (Hélène).
M. Durupt (Jean-Claude).
De la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Lebas (Jean-Michel).
M. Merten (Bernard).
Mme Parle (Marie-Josèphe).
Mme Le Franc (Annie).
De la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
M. Constensoux (Xavier).
M. Roger (Pierre).
M. Gross (Alain).
M. Vincent (Bernard).
M. Aiach (Maxime).
M. Guery (Jean-Claude).
M. Loréal (Pierre-François).
Mlle Martinez (Emilie).
M. Tesson (Jean-Eudes).
M. Blanc (Philippe).
M. Brieux (Michel).
Mme Cazals (Véronique).
M. Celma (Patrick).
Mme Delcourt (Dominique).
De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Cavalié (Dominique).
M. Pagola (Jean-Paul).
Mme Izard (Marie-Françoise).
M. Soupizet (Christophe).
De l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Thouron (Philippe).
M. Châtelain (Jean-Jacques).
M. Polo (Gérard).
M. Pineau (Christian).
En tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation :
M. Massas (Bernard).
Mme Roger (Sandrine).
M. Labbé (Pierre).
Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) :
M. Giordano (Michel).
Mme Prou-Céresole (Sabine).
Mme Barbara (Emmanuelle).
Mme Bergé-Suet (Elisabeth).
M. Besnard (Jean-Louis).
M. Vasselle (Alain).
Arrêté du 17 octobre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 17 octobre 2011, M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. Vieu (Patrick).
Salaires et valeur de points.
Il est également réuni de plein droit, sur convocation du président, à la demande des ministres en charge de la tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique.
Dans ce dernier cas, l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie lorsque le scrutin est secret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte, le cas échéant, des suffrages émis dans les conditions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa du présent article.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil peut inviter toute personne, en raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'établissement, à participer avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes.
Besoins du corps des magistrats de la Cour en 2012 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).
― La Cour des comptes veille à la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'usage des fonds publics.
D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
La Cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.
Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques correspondant aux quatre métiers de la Cour : contrôler, évaluer, juger et certifier.
― Au titre de l'année 2012, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
Assistance au Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques
Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens (article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes assiste également le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation des politiques publiques conduit la Cour à rechercher des candidats disposant de compétences dans le domaine de l'expertise économique, de l'audit interne, du contrôle de gestion, de l'audit de structure et de procédures.
Des compétences d'encadrement pour la coordination du travail des équipes de contrôle sont également requises.
Certification des comptes et normalisation des normes comptables
L'application de la loi organique du 1er août 2001 et sa mise en œuvre représentent pour la Cour un enjeu majeur.
Au-delà des seuls aspects budgétaires et de la certification des comptes de l'Etat, la Cour est amenée à jouer un rôle central dans la dynamique d'amélioration continue de la qualité des comptes selon trois axes principaux : la rénovation du système d'information, le déploiement du contrôle interne et l'enrichissement des états financiers.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires conduira la Cour des comptes à s'impliquer dans la certification des comptes des établissements publics de santé.
Ces éléments justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour.
Le recrutement d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs ou de « managers » au sens large ainsi que de personnes ayant une expérience de l'évaluation ou une connaissance des milieux hospitaliers apparaît nécessaire.
La certification des comptes ainsi que le rôle de la Cour des comptes dans le cadre de la réforme de l'Etat rendent particulièrement utiles à la Cour les candidatures pouvant attester notamment des compétences en comptabilité, en audit comptable et en audit des systèmes d'information.
La connaissance de l'évolution de la normalisation des normes comptables internationales ainsi que la maîtrise du référentiel des quinze normes comptables de l'Etat et des normes françaises de comptabilité seront particulièrement appréciées.
Contrôle de la sécurité sociale
Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
La loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la loi du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a confié à la Cour des comptes deux nouvelles missions : d'une part, « certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général » et, d'autre part, formuler un « avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général ».
Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de protection sociale.
Contrôles d'organismes à vocation scientifique, technologique ou industrielle
Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat.
Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique), mis à disposition ou détachés.
La Cour souhaiterait s'adjoindre de telles compétences à l'occasion des nominations au tour extérieur.
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information (NTIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et à en utiliser les données.
Des fonctionnaires ayant une expérience en matière de mise en place et de gestion de systèmes d'information seraient d'une grande utilité pour la juridiction.
Décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Adresse du site : lieudit Le Catray, Châtillon-en-Michaille (01).
Adresse du site : lieudit Vauresinas, Viviers (26).
Adresse du site : lieudit Mornay Planchâteau, Nurieux-Volognat (01).
Adresse du site : lieudit Le Haut Sainte-Agathe, Villemontais (42).
Adresse du site : Le Fort du Mont, Albertville (73).
Secteur d'implantation : Avoriaz.
Adresse du site : immeuble de Sirnis, Morzine (74).
Adresse du site : Les Moussoux les Bois Prins, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Secteur d'implantation : FLaine.
Adresse du site : Le Hameau, Araches, La Frasse (74).
Secteur d'implantation : La Clusaz.
Adresse du site : chalet Juments, La Balme, La Clusaz (74).
Adresse du site : Bramans les Rifles, Bramans (73).
Adresse du site : lieudit Les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Adresse du site : 21, avenue de Senevulaz, Thonon-les-Bains (74).
Adresse du site : lieudit Le Poing Ravier, Valloire (73).
Décision n° 2011-907 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Secteur d'implantation : Dieulefit.
Adresse du site : lieudit Mont Rachas, Le Poët-Laval (26).
Adresse du site : lieudit Crète de Blandine, Saint-Laurent-sous-Coiron (07).
Secteur d'implantation : Villard-de-Lans.
Adresse du site : Tancanière, château d'eau, Villard-de-Lans (38).
Secteur d'implantation : Aimé-la-Plagne.
Adresse du site : lieudit La Grande Rochette, Macot-la-Plagne (73).
Adresse du site : route du Col du Petit-Saint-Bernard, Séez (73).
Adresse du site : 67, chemin de Sous-le-Crêt, Châtel (74).
Adresse du site : téléphérique de Beauregard, La Clusaz (74).
Adresse du site : TDF La Revirette, Tignes (73).
Adresse du site : côte de Marlens, Marlens (74).
Décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Décision n° 2011-909 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : tour DVRN FT, lieudit Les Cadalles, Saint-Denis-lès-Bourg (01).
Adresse du site : lieudit Talavar, Bourg-lès-Valence (26).
Décision n° 2011-910 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : 67, chemin de Sous-le-Cret, Châtel (74).
Adresse du site : télésiège du Plan de l'Eau, Saint-Martin-de-Belleville (73).
Décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
Décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : lieudit Mont Sainte-Marguerite, Chirols (07).
Secteur d'implantation : Aigueblanche.
Adresse du site : Doucy, Cret Devin, La Lechère (73).
Adresse du site : Le Villard, Les Allues (73).
Décision n° 2011-913 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de recevabilité du sinistre.
Ce sinistre est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance.
Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue.
La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre des garanties ou des assurances souscrites par l'emprunteur.
Les sommes recouvrées par les établissements de crédit et les sociétés de financement après la mise en jeu de la garantie sont affectées prioritairement au remboursement du fonds.
Décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : lieudit Prefol, Saint-Alban-les-Eaux (42).
Secteur d'implantation : Moûtiers.
Adresse du site : chez Demay, Publier (74).
Décision n° 2011-915 du 27 septembre 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
La SA Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
La présente décision sera notifiée à la SA Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Diable, Venosc (38).
Adresse du site : lieudit Chassignol, Commelle-Vernay (42).
Adresse du site : Les Tollets, Belvédère Saint-Bernard, Seez (73).
Adresse du site : lieudit Le Haut Thex, Le Biot (74).
Secteur d'implantation : Combloux, Mégève, Saint-Gervais-les-Bains.
Adresse du site : lieudit Bel Air, Tarare (69).
Adresse du site : châlet du Coin, Termignon (73).
Décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Décision n° 2011-917 du 27 septembre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : lieudit Mont Miandon, Annonay (07).
Secteur d'implantation : Morestel.
Adresse du site : lieudit Les Rives, tour FT, Saint-Maurice-de-Rotherens (73).
Adresse du site : lieudit Cheminée d'équilibre, Moretel-de-Mailles (38).
Adresse du site : Le Baroulet, Combloux (74).
Adresse du site : lieudit Le Plenay, Morzine (74).
Adresse du site : La Balme, Le Clos, Val-d'Isère (73).
Adresse du site : tunnel de la Croix-Rousse, Lyon (69).
Décision n° 2011-918 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Com.
Radio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio
Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 27 octobre 2011 au 9 janvier 2016.
Décision n° 2011-919 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 27 octobre 2011 au 26 mai 2013.
Décision n° 2011-920 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Avignon
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 27 octobre 2011 au 16 février 2015.
Nom du service : Chérie FM Avignon.
Décision n° 2011-921 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
La SA LV & Co est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 27 octobre 2011 au 15 mars 2015.
Décision n° 2011-922 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2011-923 du 27 septembre 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de laRépublique française.
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.
Dans le respect des règles définies à l'article R.
* 312-7-4, la convention type porte notamment sur :
1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ;
2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ;
3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à la société de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité des prêts et au calcul des pertes indemnisables ;
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères d'éligibilité des prêts ayant bénéficié de la garantie du fonds.
Ces contrôles interviennent dans le délai de trois ans à compter de la plus tardive des dates suivantes : l'indemnisation du sinistre ou le remboursement anticipé total du prêt.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Motte-en-Bauges
Petit Saint-Bernard
Molençon
de-Séchilienne
Téléphérique du Pléney
Saint-Pierre-de-Mésage
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Les Pegires
Saint-Barthelémy-de-Séchilienne
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 20 septembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2011-939 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clavans
Zone principale desservie : Clavans.
Site de diffusion : Clavans, Besse 2, lieudit Le Tétas.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Grave (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-942 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Les Roberts)
Site de diffusion : Livet-et-Gavet 2, Les Roberts.
Décision n° 2011-948 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Le Molard)
Site de diffusion : Allemont 5, Le Molard.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gap - mont Colombis (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque centrale des Comores
Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou aux Comores réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'" ACP ") et la Banque centrale des Comores (ci-après " la BCC ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les " Principes fondamentaux ") (1).
L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
(1) http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf
Législation et autorités compétentes
La loi française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier, notamment son article L.
Les dispositions relatives aux modalités du secret professionnel sont définies à l'article L.
Le cadre légal en vigueur aux Comores et applicable aux fins du présent accord est défini par les statuts de la BCC (articles 13 et 15).
Les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel sont prévues aux articles 91 de la loi n° 80-07 et 75 du décret n° 04-069 PR ainsi qu'aux articles 44 et 51 des statuts de la BCC.
L'ACP est chargée de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des membres des marchés réglementés, des adhérents aux chambres de compensation et certains autres établissements financiers établis en France, y compris les territoires français d'outre-mer.
La BCC s'est vue conférer par les lois n° 80-07 et n° 80-08 et par le décret n° 04-069 PR la mission de réguler, autoriser et surveiller l'exercice des activités des banques, des établissements financiers et des institutions de microfinance exercées au sein de l'Union des Comores.
Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord :
« Autorité » désigne l'ACP ou la BCC.
« Succursale » désigne l'unité organisationnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est situé dans l'un des deux Etats et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer des opérations transfrontières.
« Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti agréée dans un pays, exerçant dans l'autre pays.
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France ou aux Comores, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située dans le pays dans lequel l'établissement assujetti implanté dans l'autre pays dispose d'une succursale ou d'une filiale.
« Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
« Filiale » désigne un établissement assujetti situé dans l'un des deux Etats et qui est contrôlé (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti implanté dans l'autre Etat.
« Etablissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle de l'ACP en application du code monétaire et financier ainsi que tout établissement soumis au contrôle de la BCC en application des lois n° 80-07 et n° 80-08, des décrets n° 04-069/PR, n° 87-005/PR portant réglementation des changes et de l'ordonnance n° 09-002/PR relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Echange d'informations pour le contrôle prudentiel
L'ACP et la BCC reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations par la suite dans la supervision des activités courantes transfrontières, représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Toute demande d'information en application du présent article est formulée par écrit (courrier, courrier électronique, télécopie...) et, en cas d'urgence, par téléphone, et confirmée par écrit dans un délai de dix jours.
Une demande doit contenir les éléments suivants :
(a) L'information recherchée par l'autorité requérante ;
(b) Une description détaillée de l'objet de la demande et des fins auxquelles l'information est recherchée ;
(c) Le délai de réponse souhaité et, le cas échéant, le caractère urgent de la réponse.
L'autorité qui reçoit une demande en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et, le cas échéant, précise le délai envisagé pour fournir une réponse.
Echange d'informations durant le processus
d'autorisation d'un établissement transfrontière
(a) L'autorité d'accueil doit informer l'autorité d'origine de la réception de toutes les demandes de délivrance d'autorisation et sollicite son avis avant d'accorder l'agrément ;
(b) L'autorité d'origine indique à l'autorité d'accueil si l'établissement assujetti à l'origine de la demande doit obtenir son approbation afin d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
(c) A demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine doit lui fournir toute information relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable et toute information, en accord avec sa législation nationale, relative à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontière.
d'autorisation de prise d'une participation qualifiée
Sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine lui fournit toutes les informations appropriées sur la personne physique ou morale qui sollicite l'autorisation de prendre une participation qualifiée dans un établissement assujetti situé dans le pays d'accueil, si cette information est disponible.
Echange d'informations pour les besoins de la surveillance consolidée
Sur demande et afin de satisfaire aux exigences de la surveillance consolidée d'un établissement transfrontière assujetti, les autorités s'engagent à :
(a) Partager toute information pertinente afin de s'assister dans l'exercice de leurs fonctions respectives ;
(b) S'informer des sanctions administratives prononcées, de toute décision ou toute autre décision prise à l'encontre d'un établissement transfrontière ou de ses employés situés dans leur ressort ;
(c) Répondre aux demandes d'information sur tout aspect de leur système bancaire et leur régime de contrôle national respectif et s'informer de tout changement majeur sur le sujet ;
(d) S'efforcer de s'informer dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des maisons mères des établissements transfrontières situés aux Comores et/ou en France.
Information non sollicitée
Les autorités feront tous les efforts raisonnables pour se communiquer toute information, ou faire en sorte que l'information soit communiquée, lorsqu'elles considèrent cette information comme utile à l'autre Autorité dans l'exercice de ses fonctions.
Contrôles sur place
Les autorités reconnaissent que la coopération est particulièrement utile pour l'assistance mutuelle en cas de contrôle sur place des établissements assujettis et de leurs établissements transfrontières.
Les autorités s'apportent tout soutien dans la conduite de ces contrôles dans leur propre ressort.
Chaque autorité autorise l'autre autorité à effectuer des contrôles sur place des établissements assujettis relevant de leur compétence, sous réserve du respect des formalités suivantes :
(a) Une notification est adressée à la personne désignée au moins deux mois avant la date envisagée pour ledit contrôle ; elle doit indiquer en particulier l'objet du contrôle, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspecté(s) ainsi que des précisions relatives aux personnes effectuant l'inspection ;
(b) Le contrôle est effectué dans les conditions prévues par l'article V(6) et (7).
Dans la mesure où une demande de contrôle sur place respecte les stipulations précédentes, l'autorité d'origine peut effectuer un contrôle en France ou aux Comores.
L'autorité d'accueil peut désigner un représentant pour mener le contrôle conjointement avec les représentants de l'autorité d'origine.
L'autorité d'accueil s'efforce d'exercer ses pouvoirs légaux afin de s'assurer qu'il soit répondu aux demandes formulées par l'autorité d'origine au cours des contrôles sur place effectués en application du présent accord.
Un rapport écrit sur les résultats du contrôle doit être soumis à l'autre autorité à titre informatif.
L'information sur les résultats du contrôle peut constituer une base pour une action ultérieure, y compris des procédures disciplinaires, engagée par l'Autorité à l'origine de la demande du contrôle sur place.
Cette possibilité ne porte pas préjudice au droit de l'Autorité d'accueil d'engager une action contre un établissement assujetti situé sur son territoire, fondé sur le rapport d'inspection, en cas de violation présumée de la législation française ou comorienne.
Lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme
Chaque autorité fera de son mieux, en conformité avec sa législation, pour coopérer avec l'autre dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu'en cas de soupçon d'activités bancaires illégales effectuées par un établissement assujetti ou un établissement transfrontière.
Echange d'expérience
Les parties conviennent de promouvoir des échanges d'expérience entre elles, dans le cadre de l'animation de séminaires et dans toutes autres matières spécifiques relatives à leur mission de supervision.
Elles faciliteront la mise en œuvre de programmes de formation des agents commis aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit, pour des stages de courte durée.
Les parties conviennent de définir, au cas par cas, par échange de lettres, les modalités d'application de la présente section.
Confidentialité de l'information
échangée entre les autorités et secret professionnel
Toute information confidentielle obtenue par une autorité dans le cadre du présent accord doit uniquement être utilisée à des fins licites de surveillance, conformément à la demande d'information et à la loi.
Les autorités considèrent que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent accord doit demeurer confidentielle.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants des autorités sont tenus par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune stipulation de cet accord n'ouvre droit au bénéfice d'une quelconque personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les autorités, directement ou indirectement, à obtenir une information ou contester une demande d'information adressée dans le cadre de cet accord.
L'autorité qui a reçu l'information confidentielle ne pourra la révéler que conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables.
En vertu du paragraphe 4, si cette autorité envisage de transmettre l'information à une autre personne, elle doit consulter l'autorité à l'origine de l'information et obtenir son consentement.
Lorsqu'une autorité est juridiquement tenue de divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre du présent accord, cette dernière doit pleinement coopérer avec l'autre autorité afin de préserver la confidentialité de l'information, dans l'entière mesure de ce qui est permis par la loi applicable à l'autorité qui a demandé l'information.
Ladite autorité consulte l'autorité ayant fourni l'information avant de la transmettre à l'entité requérante.
Si l'autorité à l'origine de l'information ne consent pas à la divulgation, l'autorité contrainte de fournir l'information :
(a) Invoquera les exemptions et privilèges appropriés pouvant protéger cette information ; et
(b) Avisera l'organe requérant qu'une divulgation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
En cas de non-respect, par une autorité, des conditions énoncées ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord.
Ladite suspension n'affectera pas l'obligation de garder confidentielles les informations déjà échangées entre les autorités.
Chaque autorité doit garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent accord, le contenu de ces demandes et toute autre question soulevée au cours de l'application du présent accord, y compris les consultations entre les autorités.
Rien dans le présent accord ne doit :
(a) Affecter la compétence des autorités en vertu de leur droit national respectif ou du droit communautaire européen le cas échéant, ni leurs méthodes de contrôle ; ou
(b) Prévaloir sur, altérer ou créer, le moindre accord d'échange d'informations que chaque autorité pourrait avoir déjà établi.
Cet accord ne modifie ni ne remplace les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ou aux Comores, ou applicables à l'ACP ou à la BCC.
Cet accord établit une déclaration d'intention et ne crée en aucun cas des droits opposables.
Information réciproque sur les lois et réglementations
Les autorités ont échangé des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis et les organisations bancaires dans leur ressort respectif.
Les autorités déclarent qu'elles se sont informées réciproquement de toutes les lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'être échangées en application du présent accord.
Les autorités reconnaissent que le présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et aux Comores et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les autorités.
Restriction à la fourniture des informations et de l'assistance
Les autorités reconnaissent qu'elles ne peuvent échanger des informations dans le cadre de cet accord que lorsque cet échange est permis ou n'est pas interdit par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les autorités entendent que la fourniture d'informations ou l'assistance à une autorité doivent être refusées par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Rien dans le présent accord ne porte atteinte à cette obligation.
L'autorité fournissant l'assistance demande à l'autorité requérante d'apporter sa contribution aux coûts dans le cas où ceux-ci se révéleraient substantiels.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les autorités.
Dans le cas où cet accord serait signé par les autorités à des dates différentes, il prendra effet à la date la plus tardive.
Les dispositions du présent accord peuvent être amendées d'un commun accord, par écrit.
Le Secrétaire général de l'ACP et le Gouverneur de la BCC peuvent édicter des modalités pratiques de coopération entre les autorités.
Les autorités se consulteront en cas de tout changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter le présent accord.
En cas de difficulté dans l'interprétation de cet accord, les autorités rechercheront une interprétation commune.
Le présent accord restera en vigueur sans limitation de durée à compter de la date d'entrée en vigueur.
Si une des autorités souhaitait résilier le présent accord, elle en donnerait notification écrite à l'autre autorité le plus tôt possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article IV du présent accord continue de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Successeur
Les autorités conviennent que toute entité devenant successeur ou assumant légalement les fonctions, les pouvoirs et les devoirs d'une autorité doit, à la date d'obtention de cette qualité de prise de possession de telles fonctions, pouvoirs et devoirs, devenir partie au présent accord.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle amicale au décès des retraités des chemins de fer (SIREN : 312 031 487), dont le siège social est situé 25, rue d'Alsace, passage Delanos, à Paris (75010), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France (SIREN : 391 396 397), dont le siège social est situé 39, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (75001).
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, BP 77908, 21079 DIJON CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arbois (Jura).
Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier, 23, rue de l'Hôpital, BP 66, 39602 ARBOIS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
L'avis de concours professionnel sur titres de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au groupe hospitalier Est Réunion, (Ile de la Réunion), paru au Journal officiel, n° 0239 du 14 octobre 2011, texte n° 139, version électronique, NOR : ETSH1127404V est annulé.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs vacant à la Maison départementale de l'enfance et de la Drôme.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le président du conseil général, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Avis relatif au concours professionnel pour le recrutement de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant, au foyer départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry (Vendée).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 au Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'Attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 NICE CEDEX 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.
Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs.
A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier Saint-Jacques de Dieuze (Moselle), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques, 21, route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en date du 23 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en date du 12 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
― 4 assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) ;
― 3 assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé).
Ces 7 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en date du 20 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivant :
― 1 poste à la maison de retraite de Châtillon-sur-Chalaronne ;
― 1 poste à la maison de retraite de Tenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, CS 90401, 01102 Bourg-en-Bresse Cedex.
Une décision de la directrice de l'EHPAD La Chapelaude à la Chapelle Taillefert (Creuse), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD la Chapelaude, 1, rue Camille-Parot, 23000 La Chapelle-Taillefert.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Roanne (Loire), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, 42300 Roanne.
Le règlement intérieur détermine les modalités de désignation du secrétaire du comité par les représentants du comité.
Lors de la désignation du secrétaire, les représentants fixent la durée de son mandat.
Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, 19, rue René-Coty, 76170 LILLEBONNE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général, en date du 13 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif (pôle handicap) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Une décision de la directrice de la maison de retraite publique « La Pastourello » à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), en date du 10 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur social vacant à la maison de retraite publique « La Pastourello », à Saint-Chamas.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison de retraite publique « La Pastourello », 12, boulevard Pasteur, 13250 Saint-Chamas, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital intercommunal du Vallon, à Salles-la-Source (Aveyron), en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du Vallon, à Salles-la-Source.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, hôpital intercommunal du Vallon, Cougousse, 12330 Salles-la-Source, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital de Vitré (Ille-et-Vilaine), en date du 30 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 2 postes d'animateurs socio-culturels vacants à l'hôpital de Vitré.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Vitré, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Novartis Pharma SAS et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
COTAREG 160 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pellliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
COTAREG 160 mg/25 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
- Dans l'avis de prix ETSS1123206V, texte 94, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, la baisse de prix pour la spécialité suivante est supprimée, spécialité non inscrite :
SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
APOKINON 30 mg/3 ml (1 %) (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable en stylo pré-rempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
- Pour les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous, les dispositions publiées au Journal officiel du 26 octobre 2010 sont modifiées comme suit :
― les prix suivants fixés conventionnellement demeurent en vigueur jusqu'au 30 avril 2012.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL SANDOZ 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANDOZ)
Le comité se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires.
A la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Bristol-Myers Squibb, Ipsen Pharma et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BARACLUDE 0,05 mg/ml (entecavir), solution buvable 210 ml en flacon avec cuillère mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
BARACLUDE 0,5 mg (entecavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
EXFORGE 10 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
GLIVEC 100 mg (imatinib), gélules (B/120) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
NISISCO 160 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOMIG 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZOMIG 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/12) avec pochette (laboratoires ASTRAZENECA)
ZOMIGORO 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ASTRAZENECA)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
DICETEL 50 mg (BROMURE DE PINAVERIUM), 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires ABBOTT France)
OTIPAX (PHENAZONE, CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE), 1 flacon de 16 g + embout compte-gouttes, solution pour instillation auriculaire (laboratoires BIOCODEX)
OTIPAX (PHENAZONE, CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE), 1 flacon pressurise de 16 g + embout auriculaire, solution pour pulvérisation auriculaire (laboratoires BIOCODEX)
ARTISIAL, 1 flacon de 100 ml, solution pour pulvérisation endo-buccale (laboratoires BIOCODEX)
MUCOMYSTENDO 1 G/5ml (ACETYLCYSTEINE), 1 boîte de 6, 5 ml en ampoule, solution pour instillation endotracheobronchique (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
EURONAC 5 % (N-ACETYLCYSTEINE), 1 flacon de 5 ml, collyre (laboratoires DOLIAGE)
DIASEPTYL 0,5 % (DIGLUCONATE DE CHLORHEXIDINE), 1 flacon pulvérisateur de 125 ml, solution pour application cutanée (laboratoires DUCRAY)
SULFARLEM 12,5 mg (ANETHOLTRITHIONE), 30 comprimés enrobés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
SULFARLEM S 25 mg (ANETHOLTRITHIONE), 60 comprimés enrobés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
KEAL 2 G (SUCRALFATE), 1 boîte de 15, sachets de 10 ml, suspension buvable (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
ERYACNE 4 % (ERYTHROMYCINE), 1 flacon stilligoutte de 100 ml, solution pour application locale (laboratoires GALDERMA)
DOSISEPTINE 0,05 % (GLUCONATE DE CHLORHEXIDINE), 1 boîte de 20, 5 ml en récipient unidose, solution pour application cutanée (laboratoires GIFRER BARBEZAT)
DERMOBACTER (CHLORURE DE BENZALKONIUM, DIGLUCONATE DE CHLORHEXIDINE), 1 flacon de 125 ml, solution pour application cutanée (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
TASMAR 100 mg (TOLCAPONE), 1 boîte de 100 comprimés pelliculés (laboratoires MEDA PHARMA)
GEVATRAN 200 mg (OXALATE DE NAFTIDROFURYL), 1 boîte de 20 gélules (laboratoires MERCK SERONO France)
PRAXILENE 200 mg (OXALATE ACIDE DE NAFTIDROFURYL), 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires MERCK SERONO France)
PRAXILENE 100 mg (OXALATE ACIDE DE NAFTIDROFURYL), 1 boîte de 20 gélules (laboratoires MERCK SERONO France)
SEPTIVON 1,5 % (DIGLUCONATE DE CHLORHEXIDINE), 1 flacon de 250 ml, solution pour application cutanée (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
ARTOTEC 50 mg/0,2 mg (DICLOFENAC SODIQUE, MISOPROSTOL), 1 boîte de 30 comprimés gastro-resistants (laboratoires PFIZER)
FELDENE 20 mg (PIROXICAM), 15 suppositoires (laboratoires PFIZER)
FELDENE 20 mg/1 ml (PIROXICAM), 1 boîte de 2, 1 ml en ampoule, solution injectable (IM) (laboratoires PFIZER)
XOLAAM (HYDROXYDE D'ALUMINIUM ET DE MAGNESIUM), 1 boîte de 40 comprimés à sucer ou à croquer (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
XOLAAM (HYDROXYDE D'ALUMINIUM ET DE MAGNESIUM), 1 flacon de 250 ml, suspension buvable (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ISOPRINOSINE (INOSINE, ACEDOBENE, DIMEPRANOL), 16 comprimés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
PROFENID 2,5 % (KETOPROFENE), 1 tube de 60 g, gel pour application locale (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
EQUANIL 400 mg/5 ml (MEPROBAMATE), 1 boîte de 10, 5 ml en ampoule, solution injectable IM (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
COLTRAMYL 4 mg (THIOCOLCHICOSIDE), 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
EQUANIL 250 mg (MEPROBAMATE), 1 boîte de 20 comprimés enrobés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EQUANIL 400 mg (MEPROBAMATE), 1 boîte de 10 comprimés enrobés sécables (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HELICIDINE 10 %, 1 flacon de 125 ml, sirop (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires PHR LAB)
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires ABBOTT France)
THIOCOLCHICOSIDE ACTAVIS 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires ACTAVIS CENTRE D'AFFAIRES)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml avec gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires AEROCID)
PINAVERIUM ALMUS 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires ALMUS FRANCE)
THIOCOLCHICOSIDE ALMUS 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés sécables (laboratoires ALMUS FRANCE)
NAFTIDROFURYL ALTER 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires ALTER)
THIOCOLCHICOSIDE ALTER 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés sécables (laboratoires ALTER)
THIOCOLCHICOSIDE ALTER 4 mg, 1 boîte de 24 comprimés (laboratoires ALTER)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PINAVERIUM ARROW 50 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
THIOCOLCHICOSIDE ARROW 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN 0,5 ml/0,5 g % ml, 90 ml en flacon + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires BIOGARAN)
KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires BIOGARAN)
MEBEVERINE BIOGARAN 200 mg, 1 boîte de 60 gélules (laboratoires BIOGARAN)
NAFTIDROFURYL REF 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
PINAVERIUM BIOGARAN 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires BIOGARAN)
PINAVERIUM BIOGARAN 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires BIOGARAN)
THIOCOLCHICOSIDE BIOGARAN 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires BIOGARAN)
THIOCOLCHICOSIDE CRISTERS 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires CRISTERS)
MIOREL 4 mg (THIOCOLCHICOSIDE), Gé, 1 boîte de 12 gélules (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
MEBEVERINE EG 200 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
NAFTIDROFURYL EG 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
PINAVERIUM EG 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
KEAL 1 G (SUCRALFATE), Gé, 1 boîte de 30, suspension buvable en sachets de 5 ml (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
THIOCOLCHICOSIDE EG 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés sécables (laboratoires EG LABO, EUROGENERICS)
COLOPRIV 200 mg (CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE), Gé, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EXPANSCIENCE)
MYOPLEGE 4 mg (THIOCOLCHICOSIDE), Gé, 1 boîte de 12 gélules (laboratoires GENEVRIER)
DIACTANE 200 mg (HYDROGENOOXALATE DE NAFTIDROFURYL), Gé, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires MENARINI PHARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL MYLAN 0,5 ml/0,5 g % ml, flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires MYLAN SAS)
KETOPROFENE MYLAN PHARMA2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires MYLAN SAS)
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MYLAN 200 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
NAFTIDROFURYL MYLAN 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
NAFTIDROFURYL MYLAN 100 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
PINAVERIUM MYLAN 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires MYLAN SAS)
PIROXICAM MYLAN 20 mg, 1 boîte de 15 suppositoires (laboratoires MYLAN SAS)
THIOCOLCHICOSIDE MYLAN 4 mg, 1 boîte de 24 comprimés (laboratoires MYLAN SAS)
SEPTIDOSE 0,05 % (DIGLUCONATE DE CHLORHEXIDINE), 1 boîte de 20, Gé, solution pour application locale en récipient unidose (laboratoires NEITUM)
PIROXICAM PFIZER 20 mg/1 ml, 1 boîte de 2, solution injectable (IM) en ampoule (laboratoires PFIZER)
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g % ml (CHLORHEXIDINE, CHLOROBUTANOL), Gé, 1 flacon de 90 ml, solution pour bain de bouche (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MEBEVERINE QUALIMED 200 mg, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires QUALIMED)
NAFTIDROFURYL QUALIMED 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires QUALIMED)
NAFTIDROFURYL QUALIMED 100 mg, 1 boîte de 20 gélules (laboratoires QUALIMED)
PINAVERIUM QUALIMED 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires QUALIMED)
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires QUALIMED)
KETOPROFENE RPG 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
THIOCOLCHICOSIDE RANBAXY 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires RATIOPHARM)
KETOPROFENE RATIOPHARM 2.5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires RATIOPHARM)
NAFTIDROFURYL RATIOPHARM 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
PINAVERIUM RATIOPHARM 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires RATIOPHARM)
THIOCOLCHICOSIDE RATIOPHARM 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés sécables (laboratoires RATIOPHARM)
THIOCOLCHICOSIDE RATHIOPHARM 4 mg, 1 boîte de 24 comprimés sécables (laboratoires RATIOPHARM)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 PHARMA 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml avec gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires SANDOZ)
PINAVERIUM SANDOZ 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires SANDOZ)
THIOCOLCHICOSIDE SANDOZ 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires SANDOZ)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, 1 boîte de 1, 60 g en tube, gel (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NAFTIDROFURYL WINTHROP 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
THIOCOLCHICOSIDE WINTHROP 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g % ml, 1 flacon de 90 ml + gobelet doseur, solution pour bain de bouche (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel (laboratoires TEVA SANTE)
MEBEVERINE TEVA 200 mg, 1 boîte de 60 gélules (laboratoires TEVA SANTE)
NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, 1 boîte de 20 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
PINAVERIUM TEVA 100 mg, 1 boîte de 30 comprimés pelliculés (laboratoires TEVA SANTE)
PIROXICAM TEVA 20 mg/1 ml, 1 boîte de 2, solution injectable (IM), 1 ml en ampoule bouteille de 2 ml (laboratoires TEVA SANTE)
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, 1 boîte de 12 comprimés sécables (laboratoires TEVA SANTE)
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, 1 boîte de 24 comprimés (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, 1 tube de 60 g, gel pour application locale (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 08-10 « Agneau »
Le groupement " Association de promotion de l'agneau de l'Adret " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 08-10 " Agneau ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 08-10 " Agneau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 08-10 " Agneau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 08-10 " Agneau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, dans les régions d'outre-mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte.
Le classement des emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, dans les régions d'outre-mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte.
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R.
441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé.
Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
La demande de logement social comporte les rubriques suivantes :
a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L.
b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;
c) Situation de famille du demandeur ;
d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;
f) Situation actuelle de logement ;
g) Motifs de la demande ;
h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;
i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L.
442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées.
Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Décret n° 2011-1337 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AU TRANSIT DE MATÉRIEL MILITAIRE ET DE PERSONNEL PAR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN RAPPORT AVEC LA PARTICIPATION DES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUX EFFORTS DE STABILISATION ET DE RÉTABLISSEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommé « la Partie kazakhstanaise »,
Considérant l'Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au programme « Partenariat pour la paix », relatif au statut de leurs forces, ensemble un protocole, signé le 19 juin 1995 à Bruxelles (Accord SOFA PPP) ;
Considérant le Traité d'amitié, de compréhension mutuelle et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan signé le 23 septembre 1992 à Paris ;
Considérant les dispositions des résolutions 1368 (2001), 1373 (2001), 1386 (2001), 1444 (2002), 1510 (2003), 1536 (2004), 1589 (2005), 1623 (2005) et 1707 (2006) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies relatives à l'Afghanistan ;
Conscients de la nécessité de contribuer aux efforts internationaux de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan,
a) L'expression « matériel militaire » désigne tous types d'armement, équipements militaires et autres biens, compte tenu des restrictions établies par le Traité du 19 novembre 1990 sur les forces armées conventionnelles en Europe ;
b) Le terme « personnel » désigne les personnels militaire et civil de la République française ;
c) Le terme « transit » désigne le passage par voie ferrée ou aérienne sans escale par le territoire de la République du Kazakhstan, suivant des itinéraires mis en place conformément à la législation de cette dernière ;
d) L'expression « aéronef d'Etat » désigne tout aéronef de la Partie française, au sens du paragraphe b) de l'article 3 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.
Le présent Accord définit les modalités suivant lesquelles la République française fait transiter par le territoire de la République du Kazakhstan du matériel militaire et du personnel afin de soutenir les efforts internationaux de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan.
Le transit d'aéronefs d'Etat à travers de la République du Kazakhstan s'effectue en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan.
Aux fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du présent Accord, la Partie kazakhstanaise définit le numéro annuel unique de l'autorisation spéciale de vols en transit renouvelable chaque année.
Afin d'obtenir une autorisation spéciale, la Partie française adresse préalablement par la voie diplomatique à la Partie kazakhstanaise, dans un délai d'au moins un mois, la demande appropriée précisant l'itinéraire des vols en transit par le territoire de la République du Kazakhstan.
La Partie française transmet la notification relative à l'utilisation par ses aéronefs d'Etat de l'espace aérien de la République du Kazakhstan par les couloirs de navigation aérienne accordés par la Partie kazakhstanaise, dans un délai d'au moins 12 heures avant le vol prévu, en adressant le plan du vol au Centre principal de planification du trafic aérien de la République du Kazakhstan (AFTN ― UAAKZDZK, UAAAZDZW).
Il y a lieu de mentionner les informations de vol suivantes :
― le numéro annuel unique de l'autorisation spéciale ;
― le type, le numéro d'immatriculation et le numéro d'indicatif de l'aéronef ;
― les points de départ et de destination de l'aéronef ;
― les informations d'ensemble sur le transit (hommes, cargaison) ;
― la date, l'itinéraire complet et l'horaire du vol précisant obligatoirement les routes aériennes suivant l'itinéraire du vol, les points d'entrée/de sortie dans/de l'espace aérien de la République du Kazakhstan ;
― toute autre information nécessaire, conformément à la législation de la République du Kazakhstan.
Les vols des aéronefs d'Etat sur les voies aériennes de la République du Kazakhstan s'effectuent conformément à la réglementation internationale applicable.
La Partie kazakhstanaise fournit aux aéronefs d'Etat des services de navigation aérienne conformément à la législation de la République du Kazakhstan moyennant perception des redevances y afférentes.
Les aéronefs d'Etat qui effectuent les vols dans l'espace aérien de la République du Kazakhstan doivent être équipés :
― d'appareils de transmission radio permettant les liaisons radio avec les services de navigation aérienne ;
― d'un récepteur-émetteur (transpondeur) radar fonctionnant en régime approprié conformément aux règles fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les échanges entre les équipages des aéronefs et les contrôleurs se font en anglais exclusivement selon les procédures radio.
Les aéronefs d'Etat de la République française ne peuvent pas faire d'escales techniques sur le territoire de la République du Kazakhstan aux fins de ravitaillement, de repos des équipages ou pour d'autres raisons, si ce n'est en cas d'atterrissage d'urgence.
Le transit de matériel militaire par voie ferrée s'effectue exclusivement aux fins du présent Accord, conformément à la législation de la République du Kazakhstan et en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de la République du Kazakhstan.
Afin d'obtenir une autorisation de transit par voie ferrée, la Partie française adresse à la Partie kazakhstanaise par la voie diplomatique la demande appropriée dans un délai d'au moins 30 jours avant l'entrée ou l'arrivée du matériel militaire et du personnel sur le territoire de la République du Kazakhstan conformément à la législation de la République du Kazakhstan dans le domaine du contrôle des exportations.
Cette demande est rédigée en russe et en français.
L'autorisation de transit est délivrée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande par l'autorité kazakhstanaise habilitée à exercer le contrôle des exportations.
Cette demande est rédigée en français et en russe.
La Partie kazakhstanaise peut refuser de délivrer une autorisation de transit ou d'annuler une autorisation déjà délivrée s'il est établi que le transport de matériels militaires et de personnels ne répond pas aux buts et conditions du présent Accord ou constitue une menace pour la sécurité nationale de la République du Kazakhstan.
L'autorisation est annulée en cas de cessation d'effet du présent Accord.
En cas d'annulation d'une autorisation de transit, la Partie française assure à ses frais le renvoi hors de la République du Kazakhstan du matériel militaire et des personnels.
Le statut du personnel de la Partie française sur le territoire de la Partie kazakhstanaise au titre de l'application du présent Accord est défini par l'Accord SOFA PPP.
Le personnel est tenu de respecter la législation de la République du Kazakhstan et de ne pas s'ingérer dans ses affaires intérieures.
Le personnel en transit ne peut quitter le convoi ferroviaire sans l'accord des autorités compétentes de la République du Kazakhstan, sauf en cas d'inspection technique du convoi et du matériel militaire ainsi que lorsque sa présence à bord du convoi met sa vie ou sa santé en danger.
En cas d'atterrissage sur le territoire de la République du Kazakhstan, le personnel présent à bord de l'aéronef ne peut quitter le lieu d'atterrissage de l'aéronef sans l'accord des autorités compétentes de la République du Kazakhstan, sauf en cas de danger de mort ou de danger pour la santé.
En cas de transit effectué dans le cadre du présent Accord, le matériel militaire et le personnel sont soumis au contrôle frontalier et douanier et, en tant que de besoin, à d'autres types de contrôle conformément à la législation nationale de la République du Kazakhstan.
Il ne peut être procédé à l'inspection du matériel militaire et à la fouille du personnel dans le cadre du contrôle frontalier et douanier au point de passage, ni être exigé ou vérifié de documents et renseignements complémentaires nécessaires au contrôle frontalier et douanier, que si les autorités frontalières et douanières de la République du Kazakhstan ont des raisons sérieuses d'estimer que ledit matériel n'est pas celui pour lequel l'autorisation de transit a été délivrée.
Lors du transit par la frontière de la République du Kazakhstan, le matériel militaire et le personnel sont exemptés de tous droits de douane et taxes.
Pour ce faire, la Partie française doit présenter aux autorités douanières de la Partie kazakhstanaise les documents de douane que les Parties seront convenues de fournir ainsi qu'une attestation établie selon le modèle approuvé par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet.
Les autorités compétentes de la Partie kazakhstanaise peuvent demander que les noms des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers, ainsi que des spécimens de leur signature et des cachets utilisés leur soient adressés par avance.
En cas de transport par voie ferrée, l'emballage des munitions qui constituent des marchandises dangereuses doit être conforme aux prescriptions des Règles de transport des marchandises dangereuses de l'Annexe 2 à l'Accord du 1er novembre 1951 relatif au transport international de marchandises par voie ferrée.
La Partie française prend à sa charge les frais liés au transit de matériel militaire et de personnel de la République française par le territoire de la République du Kazakhstan conformément à la législation nationale de celle-ci.
Les informations classifiées nécessaires à l'application du présent Accord sont échangées conformément aux dispositions de l'Accord concernant la protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signé à Astana le 8 février 2008.
Les informations reçues par l'une des Parties en rapport avec le transit ne peuvent en aucune circonstance être communiquées à un tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a communiquées.
Conformément à l'article VIII de l'Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signé à Londres le 19 juin 1951 (« Accord SOFA OTAN »), auquel renvoie l'Accord SOFA PPP, chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens dans le cadre des activités réalisées en application du présent Accord.
Les dommages causés à des tiers par la Partie française sur le territoire de la Partie kazakhstanaise sont indemnisés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article VIII de l'Accord SOFA OTAN.
Les différends et divergences liés à l'application et à l'interprétation des dispositions du présent Accord sont résolus au moyen de consultations et de négociations par la voie diplomatique.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour suivant la réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et cesse d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par une des Parties, par la voie diplomatique, de la notification écrite par laquelle l'autre Partie lui fait part de son intention d'y mettre fin.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, apporter au présent Accord des compléments et des modifications qui en font partie intégrante, sous forme de protocoles distincts qui entrent en vigueur suivant les modalités énoncées au paragraphe 1 du présent article.
La cessation d'effet du présent Accord n'affecte pas les obligations financières et en matière d'actions en justice résultant de son application.
Fait à Astana le 6 octobre 2009 en double exemplaire en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Kamat Soudabayev
Décret n° 2011-1338 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES MINÉRALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie (ci-après dénommés les Parties) ;
Désireux d'approfondir les relations amicales et de renforcer la coopération entre les deux pays, ainsi que de servir les intérêts bilatéraux de leurs pays, sur la base du principe d'égalité et d'intérêt mutuel ;
Reconnaissant qu'une coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales est nécessaire pour améliorer le développement économique et social des deux pays ;
Se référant à l'accord du 8 mai 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique ;
Conformément à leurs lois et règlements respectifs ainsi qu'aux mesures et procédures des Parties concernant la coopération internationale ;
Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales grâce à la collaboration entre leurs administrations, et elles facilitent la coopération entre les secteurs privés ;
Les Parties reconnaissent que le présent Accord (ci-après désigné l'« Accord ») n'entend pas fixer les dispositions contractuelles régissant le code de conduite applicable à un accord de projet spécifique.
Domaines de coopération
Les Parties prennent, conformément à leurs lois et règlements respectifs, les mesures appropriées dans les domaines d'intérêt mutuel, notamment l'exploration et le développement, l'investissement et le commerce, la recherche technologique, le renforcement des capacités et la planification stratégique dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales.
Les Parties facilitent la coopération relative au développement commun de l'énergie et des ressources minérales sur la base de l'intérêt mutuel afin :
D'encourager et de promouvoir les investissements dans les projets relatifs à l'énergie et aux ressources minérales dans chacun des pays ;
De promouvoir la collaboration entre les Parties dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales ;
De chercher les moyens d'améliorer la performance du secteur de l'énergie et des ressources minérales des deux pays ;
D'énoncer les principes et les directives à suivre par les Parties lors de la discussion et de la mise en place de futurs accords de projets dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales.
Les Parties détermineront au cas par cas les dispositions détaillées relatives aux formes et méthodes de coopération retenues pour l'exécution du présent Accord.
Institutions d'exécution
Les institutions d'exécution aux fins de la présente coopération sont :
― pour le Gouvernement de la République française : le ministère en charge de l'énergie et des ressources minérales ;
― pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : le ministère de l'énergie et des ressources minérales.
Forme de la coopération
Les Parties entendent développer leur coopération scientifique et technique en arrêtant des projets conjoints et en échangeant des informations dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales, et tout ce qui s'y rapporte, notamment en ce qui concerne les lois, règlements et politiques, par des réunions conjointes, des séminaires et des conférences sur des sujets d'intérêt mutuel.
Les Parties recensent les occasions de proposer des programmes de formation et de développement dans le secteur de l'énergie et des ressources minérales.
Les Parties coopèrent pour faciliter l'investissement et le commerce et pour échanger des informations commerciales entre les secteurs de l'énergie et des ressources minérales des Parties.
Les Parties se consultent au sujet de l'application du présent Accord.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties, ces dernières assurent une protection et une répartition efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne leur propriété et leur utilisation légale, qui sont transférés ou créés conformément au présent Accord.
Les questions de protection et de répartition des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des droits légitimes d'une tierce partie, prenant pleinement en compte la part équitable de la propriété fondée sur la contribution des différents participants, sont réglées par chaque accord de projet conclu par les Parties, conformément à leurs lois et règlements.
Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés à l'amiable par voie de consultation mutuelle ou de négociation entre les Parties.
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur dans chacune des Parties, celles-ci s'engagent à respecter le caractère confidentiel des documents, informations ou autres données qu'elles se communiquent pendant la période de mise en œuvre du présent Accord ou de tout autre accord conclu en vertu du présent Accord.
Si l'une des Parties souhaite communiquer à une tierce partie des données ou des informations confidentielles résultant des actions de coopération menées en vertu du présent Accord, la Partie émettrice doit obtenir le consentement préalable de l'autre Partie avant de procéder à cette communication.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent article continueront de s'appliquer aux Parties, même après l'expiration du présent Accord.
Chacune des Parties peut demander à tout moment, par écrit, l'amendement de tout ou partie du présent Accord.
Tout amendement arrêté entre les Parties entre en vigueur à la date fixée par elles.
Cet amendement fait partie intégrante du présent Accord.
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Le présent Accord reste en vigueur pendant cinq (5) ans et sera prorogé automatiquement pour des périodes consécutives de cinq (5) ans à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre Partie, par écrit, au moins six (6) mois à l'avance, son intention de le dénoncer.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité ni la durée de tout programme ou projet mené en vertu du présent Accord jusqu'à l'achèvement complet de ces programmes ou projets.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent Accord.
Fait à Jakarta, le 1er juillet 2011, en deux exemplaires en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
Pierre Lellouche
de la République d'Indonésie :
Darwin Zahedy Saleh
Ministre de l'Energie
et des Ressources minérales
Décret n° 2011-1339 du 24 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, signé à Jakarta le 1er juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le Gouvernement de la République d'Indonésie,
Reconnaissant leurs forces en matière d'éducation et de recherche, et leur intérêt mutuel à engager une coopération universitaire et de recherche ;
Désireux de renforcer la coopération bilatérale et l'assistance mutuelle dans le développement de l'enseignement supérieur dans leurs pays ;
Convaincus que cette coopération serait bénéfique aux Parties ;
Se référant à l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne, signé à Jakarta le 20 septembre 1969 ;
Conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays et aux procédures et politiques relatives à la coopération en matière d'enseignement supérieur ;
Le présent Accord vise à promouvoir la coopération dans l'enseignement supérieur sur une base réciproque, à offrir des occasions d'acquérir une expérience internationale, ainsi qu'à faciliter l'avancement des connaissances et le développement intellectuel.
Champ d'application de la coopération
Les Parties coopèrent dans les activités suivantes :
Echange de programmes d'intérêt mutuel entre les établissements d'enseignement supérieur des Parties ;
Echange d'étudiants pour renforcer mutuellement les connaissances des participants et des institutions sur la base de la réciprocité ;
Echange d'expériences visant à moderniser les laboratoires de recherche indonésiens ;
Echange de professeurs, de chercheurs et de personnels pendant les périodes de vacances ou de congé sabbatique, ou pendant les séjours de courte et longue durée de chercheurs sur le terrain ;
Echange d'informations sur la recherche et les programmes éducatifs, le matériel d'enseignement/apprentissage et les autres documents de référence de leurs programmes d'enseignement et de recherche ;
Echange d'informations sur la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires ;
Echange d'expériences sur les programmes de formation professionnelle de l'enseignement supérieur ;
Recherches conjointes et publications conjointes dans des revues internationales ;
Conférences conjointes, séminaires et cours de courte durée ;
Promotion des cursus universitaires comme les doubles diplômes en master et d'un réseau doctoral de cotutelle de thèse.
Autorités d'exécution
Les autorités d'exécution pour cette coopération seront :
― pour le Gouvernement de la République française : le ministère chargé de l'éducation supérieure et de la recherche ;
― pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : le ministère de l'Education nationale.
Les Parties mettent en œuvre le présent Accord par le biais d'arrangements spécifiques, de programmes ou de projets communs.
Les activités de coopération relevant du présent Accord seront financées dans des conditions déterminées conjointement par les Parties, dans la limite des ressources budgétaires des deux parties.
Groupe de travail mixte
Les Parties instituent un Groupe de travail pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord ;
Le Groupe de travail contrôle, évalue et examine régulièrement l'application du présent Accord ;
Le Groupe de travail est coprésidé par un représentant du ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française et un représentant du ministère de l'Education nationale de la République d'Indonésie, avec la participation de représentants d'autres ministères et organismes, le cas échéant, et se réunit au moins une fois par an, alternativement en France et en Indonésie.
Confidentialité et droits de propriété intellectuelle
Les Parties veillent à ce que les données fournies et mutuellement développées sur l'éducation et l'information, y compris les résultats des recherches conjointes menées en vertu du présent Accord, ne soient pas transférées ou fournies à un tiers sans le consentement préalable de l'autre Partie ;
Chaque Partie protège, sur son territoire, les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie en conformité avec le droit interne en vigueur et sur la base des conventions internationales sur la propriété intellectuelle auxquelles elle est partie ;
Au cas où un arrangement spécifique, un programme ou un projet entraînerait la création de propriété intellectuelle, les parties concluent un arrangement distinct, conformément à leurs lois et règlements respectifs.
Accord de transfert de matériel
Les activités de recherche utilisant des matériels provenant de l'un ou l'autre des pays (dans le cadre d'activités de coopération dûment autorisées par le présent Accord) sont dans toute la mesure du possible menées dans le pays d'origine ;
Le transfert de matériels de recherche mené au titre du présent Accord est effectué en conformité avec les lois et règlements relatifs au transfert de matériels de recherche en vigueur dans les deux pays.
Limitation des activités du personnel
Chaque Partie veille à ce que son personnel engagé dans des activités en vertu du présent Accord respecte et se conforme aux lois et règlements du pays hôte.
Tout différend résultant de l'interprétation et/ou de l'application des dispositions du présent Accord sera réglé à l'amiable par des consultations ou des négociations par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être revu et modifié à tout moment par consentement mutuel écrit des Parties.
Tout amendement accepté par les deux Parties entre en vigueur à la date déterminée par les Parties et fait partie intégrante du présent Accord.
Entrée en vigueur, durée et résiliation
Il est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans et sera prorogé automatiquement pour des périodes de 5 (cinq) ans consécutives, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre Partie, par écrit, au moins 6 (six) mois à l'avance, son intention de le dénoncer ;
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité ni la durée de tout arrangement, programme ou projet mené en vertu du présent Accord jusqu'à l'achèvement de ces arrangements, programmes ou projets.
Philippe Zeller
en Indonésie
Mohammad Nuh
Arrêté du 11 octobre 2011 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Corée du Nord
Le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 18 octobre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan du Sud
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan du Sud est fixée comme suit :
à Djouba
L'ensemble du territoire de la République du Soudan du Sud
L'arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
- La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé,les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2016 ».
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), sont accordées pour une année scolaire (dix mois) aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école.
Ces bourses peuvent être renouvelées à ceux des bénéficiaires ayant satisfait à leur examen de fin d'année.
Le demandeur de bourse doit être âgé de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année scolaire, dans le cas d'une première demande de bourse.
Le montant de la part de bourse est fixé annuellement par le directeur des affaires maritimes.
Le dossier de bourse comprend :
Une demande de bourse établie :
― soit par l'élève majeur ;
― soit, pour un élève mineur, par le détenteur de l'autorité parentale.
Cette demande est assortie d'une déclaration relative à la situation matérielle du demandeur.
L'élève majeur y inclut celle relative à la situation de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
L'avis d'imposition n ― 2.
Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte.
Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
Les dossiers remis par les demandeurs de bourse admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par une commission locale chargée de l'attribution des bourses.
Dans chaque centre de l'ENSM, une commission locale d'attribution des bourses étudie les demandes et formule des propositions au directeur général.
Ces commissions comprennent :
― le secrétaire général de l'ENSM, éventuellement représenté par le secrétaire général adjoint, qui en assure la présidence ;
― le directeur de centre ;
― un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande ;
― une assistante sociale du service social maritime, en charge de faire la pré-instruction des dossiers.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
La commission procède à l'examen des demandes en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose au sujet de la situation matérielle des candidats.
Un barème indicatif est établi chaque année, fondé sur le quotient familial et qui prend en compte la situation familiale ou l'éloignement géographique.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution.
Un compte rendu détaillé de cette commission est transmis au directeur général dans les plus brefs délais par le secrétaire général.
Le montant des bourses est plafonné à 3 parts.
Toutefois, des bourses correspondant à 3,5 ou à 4 parts peuvent être attribuées pour des cas exceptionnels, soumis à l'appréciation de la commission et à l'unanimité de ses membres.
La liste des bénéficiaires de bourse est arrêtée, sur proposition de la commission d'attribution des bourses, par le directeur général de l'ENSM.
Les décisions nominatives d'attribution, ou de rejet, des parts de bourse sont prises par le directeur général de l'ENSM.
Ces décisions doivent être obligatoirement motivées.
La condition d'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel et de leur présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation et/ou d'examen pendant l'année scolaire est indispensable au maintien de la bourse.
Le cumul d'une autre aide aux études avec une bourse d'étude de l'ENSM devra être l'exception.
Celui-ci ne sera admis que pour les cas particulièrement dignes d'intérêt.
Il ne peut y avoir de cumul entre parts de bourse et rémunérations diverses (ASP, ASSEDIC...).
Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur général, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services de l'ENSM.
L'arrêté du 20 novembre 1981 est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution.
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
441-3 perçu au cours du dernier exercice.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer.
La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer.
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2, seuls les produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la cotisation.
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L.
Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle de la contribution.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L.
351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance.
Le taux de la cotisation, qui est compris entre 2 % et 5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %.
Pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %.
- Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l'article L.
442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre :
1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
Cette majoration est calculée en appliquant un taux, qui prend en compte l'impact prévisionnel des réductions prévues à l'article L.
442-2-1, à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article L.
442-2-1, hors supplément de loyer de solidarité ;
2° La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 est réduite d'un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l'article L.
442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l'année de la contribution.
Le taux mentionné au 1° du présent II, qui ne peut excéder 10 %, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.
Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence.
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Calédonie International est titulaire d'une licence d'exploitation de transport aérien public en cours de validité.
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Nouméa-Nandi (Fidji) ;
Nouméa-Papeete ;
Nouméa-Wallis ;
Wallis-Nandi (Fidji) ;
Wallis-Futuna.
- La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.
L'arrêté du 15 septembre 2006portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International est abrogé.
― Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée jusqu'au 30 septembre 2016 à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :
- le sous-directeur des personnels ou son représentant.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public chargé d'assister le comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile, placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT d'établissement public est la suivante :
- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité ou spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces CHSCT est la suivante :
- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
à compétence nationale
CT DE RATTACHEMENT
Membres représentant les personnels
I.-CHSCT de proximité
Service national de l'ingénierie aéroportuaire
CT de service à compétence nationale SNIA
Service technique de l'aviation civile
CT de service à compétence nationale STAC
Service des systèmes d'information et de la modernisation
CT de service à compétence nationale DSI
Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française
CT de proximité SEAC PF
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
CT de proximité DAC NC
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna
CT de proximité SEAC WF
II.-CHSCT spéciaux
CT spécial DTI
CT spécial CESNAC
CT spécial SIA
Centre en route de la navigation aérienne Nord, la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne
CT spécial CRNA/ Nord
CT spécial DO
CT de service à compétence nationale DSNA
CT spécial CRNA/ Ouest
CT spécial CRNA/ Sud-Ouest
CT Spécial CRNA/ Sud-Est
CT spécial CRNA/ Est
Organisme d'Orly-aviation générale
CT spécial de l'organisme d'Orly-aviation générale
Organisme de Roissy-Le Bourget
CT spécial de l'organisme de Roissy-Le Bourget
CT spécial DSAC/ IR Centre-Est
CT spécial SNA Centre-Est
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
CT spécial DSAC/ IR Nord
CT spécial SNA Nord
Service de la navigation aérienne Sud-Est et la délégation Côte d'Azur de la DSAC/ SE
CT spécial SNA Sud-Est
CT spécial DSAC/ IR Sud-Est
CT spécial SNA Sud-Sud-Est
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire d'Aix-en-Provence, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur
CT SCR
CT spécial DSAC/ IR Nord Est
CT spécial SNA Nord Est
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
CHSCT spéciaux
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest
CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse
CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest
CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane
CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien
CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ainsi et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la DSAC et de la DSNA, à l'exclusion du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et de l'agence comptable secondaire d'Aix-en-Provence.
DIRECTIONS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
― CHSCT de proximité
CT de service à compétence nationale CEDRE
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est et la délégation Languedoc-Roussillon
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire, à l'exclusion des délégations Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
CT spécial DSAC Sud-Est
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service de la navigation aérienne Nord-Est
CT spécial DSAC Nord-Est - CT spécial SNA Nord-Est
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le service de la navigation aérienne Ouest
CT spécial DSAC Ouest - CT spécial SNA Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et le service de la navigation aérienne Sud
CT spécial DSAC Sud - CT spécial SNA Sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et le service de la navigation aérienne Sud-Ouest.
CT spécial DSAC Sud-Ouest - CT spécial SNA Sud-Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
CT spécial DSAC Antilles-Guyane - CT spécial SNA Antilles-Guyane
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le service de la navigation aérienne océan Indien.
CT spécial DSAC océan-Indien - CT spécial SNA océan-Indien
L'arrêté du 30 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles.
― Produits manufacturés à base de laines minérales (MW) ;
― Produits manufacturés en mousse d'élastomère flexible (FEF) ;
― Produits manufacturés en verre cellulaire (CG) ;
― Produits manufacturés en silicate de calcium (CS) ;
― Produits manufacturés en mousse de polystyrène extrudé (XPS) ;
― Produits manufacturés en mousse rigide de polyuréthane (PUR) et en mousse polyisocyanurate (PIR) ;
― Produits manufacturés en polystyrène expansé (PSE) ;
― Produits manufacturés en mousse de polyéthylène (PEF) ;
― Produits manufacturés en mousse phénolique (PF).
A l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
Ce bureau est compétent pour le secrétariat général (SG), le cabinet du directeur général (DG/ Cab), la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), l'organisme du contrôle en vol (OCV), la direction du transport aérien (DTA), l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), le département du contrôle budgétaire (DCB), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/ WF), les associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Lorraine Champagne-Ardenne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Lorraine Champagne-Ardenne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Lysiak, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Floret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le chef du service de navigation aérienne Nord-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, aux agents de ces services désignés ci-après :
M. Roland Brultey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alexis Drouin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gabriel Moulinard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mario Redolfi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Scheidecker, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Singer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Décret du 24 octobre 2011 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
La partie de territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy (canton de Saint-Max, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle) d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Pulnoy (canton de Seichamps, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Pulnoy, d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Essey-lès-Nancy.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales des cantons de Saint-Max et de Seichamps sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L.
202-4 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique, sur autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des droits sociaux et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La mise en vente publique est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social.
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente séparément.
La vente a lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui est tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.
Les sommes produites par l'adjudication sont affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé est redevable à la société.
Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.
Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 portant ouverture de concours externe et interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 14 octobre 2011, l'arrêté du 15 avril 2011 portant ouverture de concours externe et interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves se dérouleront à Cayenne et Matoury (Guyane française).
Arrêté du 14 octobre 2011 accordant la garantie de l'Etat aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Cameroun concernés par le volet bilatéral de l'initiative PPTE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2011, la garantie de l'Etat est accordée :
1° Aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Cameroun faisant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 188 874 194,85 € ;
Arrêté du 14 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « valorisation des coproduits dans les matériaux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « valorisation des coproduits dans les matériaux ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 novembre 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2011.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Denis Damidot, chef du département GCE (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans les domaines de la mécanique ou du génie civil, maîtrisant en outre les concepts théoriques des essais de laboratoire de mécanique sur les sols (en particulier l'essai triaxial) et sur les matériaux.
Une expérience dans le domaine de la valorisation des matériaux alternatifs et écomatériaux est souhaitée.
Une expérience post-doctorale serait également appréciée ainsi qu'une expérience en enseignement et en montage et gestion de projets multipartenaires.
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société Explosifs Sèvres Atlantique (ESA), dont le siège social est sis forêt d'Autun, Thénezay (79390), représentée par son directeur général M. Boisnault (Jean-Marc, Hugues, René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil l'explosif de type nitrate fuel dénommé Esatite, sur le site de production forêt d'Autun.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique
Il est institué auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels du GENES.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement GENES ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.
― le directeur général du GENES ;
― la secrétaire générale du GENES ;
Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Mines-Télécom
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'institut Mines-Télécom.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Institut Mines-Télécom ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut.
― le directeur général ou son représentant par délégation de pouvoir expresse ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
Le directeur général de l'Institut Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Télécom
Il est créé auprès de l'administrateur général de l'Institut Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'institut Télécom.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Institut Télécom ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut.
― l'administrateur général ou son représentant par délégation de pouvoir expresse ;
L'administrateur général de l'Institut Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
― le directeur des ressources humaines de l'école ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
― le directeur ou le directeur adjoint de l'école ;
c) Le (ou les) médecin(s) de prévention, le conseiller et le (ou les) assistant(s) de prévention ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
― le directeur, le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'école ;
― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, matériaux polymères »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, matériaux polymères ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie Lopez-Cuesta, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Arrêté du 18 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, ingénierie macromoléculaire »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, ingénierie macromoléculaire ».
Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les procédures d'évaluation pour le corps des directeurs des soins, prévues par le présent décret, sont applicables à compter de l'année 2012.
A l'intitulé du décret du 1er septembre 2005 susvisé, après les mots : « des personnels de direction » sont insérés les mots : « et des directeurs des soins ».
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et du corps des directeurs des soins » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et ses perspectives » sont remplacés par les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et du directeur des soins et leurs perspectives » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « personnel de direction » sont insérés les mots : « et directeur des soins ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;
b) Les mots : « de ce même article 2 » sont remplacés par les mots : « des mêmes alinéas de cet article 2 » ;
c) Les mots : « 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° » et les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département, » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation.
« Un programme de formation à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins décline les principes et modalités de l'évaluation.
A l'article 6 du même décret, après les mots : « personnel de direction », sont ajoutés les mots : « et le directeur des soins ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « comité consultatif national paritaire du corps» sont remplacés par les mots : « comité consultatif national de chaque corps concerné ».
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 octobre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 26 juillet 2011, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 26 janvier 2011 par GIE Groupement eurois d'imagerie médicale (GEIM), dont le siège social se situe sur le site de l'hôpital d'Evreux du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis à Evreux (27023), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 29 novembre 2010, l'ayant autorisé à transférer l'implantation d'une gamma caméra, d'un appareil d'IRM de 1,5 tesla à utilisation clinique et d'un scanographe sur le nouveau site de l'hôpital d'Evreux du CHI Eure-Seine, sis rue Léon-Schwartzenberg à Evreux, sous condition de création d'un groupement de coopération sanitaire dans les six mois à compter de la décision, est rejeté.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour ce qui concerne les modalités de publication des programmes et compléments bibliographiques des épreuves de ces concours
Dans le texte des arrêtés suivants, les termes : « au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale » ou les termes : « au Bulletin officiel de l'éducation nationale » sont remplacés, à chaque fois qu'il est fait état d'une publication audit Bulletin officiel, par les termes : « sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale » :
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
― à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
― à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
― aux annexes I et II de l'arrêté 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Le présent décret a pour objet un transfert de 6 635 832 € en autorisations d'engagement et à 1 143 527 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert correspond à la réalisation de trois mouvements de transfert croisés entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
― un transfert d'un montant de 6 635 832 € en autorisations d'engagement et 943 527 € en crédits de paiement du programme 123 vers le programme 150, rendu nécessaire par des difficultés techniques qui ne permettent pas au programme 123 de consommer ces crédits initialement transférés en base à partir du programme 150 ;
― un transfert d'un montant de 600 000 € en crédits de paiement en provenance du programme 150 à destination du programme 123, correspondant aux crédits nécessaires à la mise en œuvre du volet « Enseignement supérieur » des contrats de développement dans les collectivités d'outre-mer ;
― un transfert d'un montant de 800 000 € en crédits de paiement en provenance du programme 123 à destination du programme 150, qui représente la contribution du ministère en charge de l'outre-mer au financement d'opérations immobilières inscrites au contrat de projet Etat/région de la Martinique.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 238 819 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2011-2012.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur trois programmes budgétaires :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 109 550 € en AE et en CP ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 105 168 € en AE et en CP ;
― le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture et communication », pour un montant de 24 101 € en AE et en CP.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits vers le programme 307 « Administration territoriale » rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour un montant de 1 017 317 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 952 020 € en titre 2 et de 20 équivalents temps plein travaillés.
Ce mouvement est destiné à transférer au programme 307 les moyens relatifs aux missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.
La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat, et notamment à la création des Services de l'immigration et intégration (SII), précise que les agents en charge de la gestion des places des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) rejoignent ces nouveaux services.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition, le transfert en gestion 2011 de 20 emplois doit être réalisé pour permettre aux SII des préfectures des départements de chaque chef-lieu de région ou des principales préfectures de la région concernée par cette activité de prendre en charge les missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 65 730 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2011-2012.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation d'un même montant sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce montant correspond à la quote-part des ministères économique et financier dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D.
6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L.
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, après les mots : « ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements », sont insérés les mots : « ― le code assujetti ISF, le cas échéant ».
Arrêté du 17 octobre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal Caux - Vallée de Seine » », issu de la fusion des centres hospitaliers de Lillebonne et de Bolbec, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut Paul Emile Victor, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé.
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application des décrets du 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire et des avis préalables sur les documents prévisionnels de gestion prévus aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 2005.
Mme Anne Moncet et M. Gilbert Tyran, attachés principaux d'administration centrale reçoivent délégation à l'effet de signer ou de donner un avis sur les actes d'engagement de dépenses de personnel des programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.
Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration centrale, M. Bruno Vecchiet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe supérieure, sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans l'application CHORUS.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Jean-Paul Bolufer, contrôleur général, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent un problème de principe.
Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, à l'exception du rapport annuel et des refus de visas qui posent une question de principe.
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
France Expertise Internationale.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 10 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 8 mars 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Bonnezeaux" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bonnezeaux » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Echezeaux " est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Romanée " ...
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Echezeaux » » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » sont supprimées.
Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marcillac " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Marcillac" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marcillac " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Marcillac » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marsannay " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Marsannay (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Marsannay » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Romanée-Saint-Vivant " est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Romanée-Saint-Vivant » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » sont supprimées.
Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits Villages " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Côte de Nuits-Villages" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Nuits Villages » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Côtes du Rhône Villages" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "CÔTES DU RHÔNE VILLAGES"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages ", initialement reconnue par le décret du 2 novembre 1966, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par une des dénominations géographiques complémentaires suivantes pour les vins répondant aux conditions de production fixéespour ces dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges :
-"Cairanne" ;
-"Chusclan";
-"Gadagne" ;
-"Massif d'Uchaux";
-"Plan de Dieu";
-"Puyméras";
-"Roaix";
-"Rochegude";
-"Rousset-les-Vignes";
-"Sablet";
-"Saint-Maurice";
-"Saint-Pantaléon-les-Vignes";
-"Séguret";
-"Signargues";
-"Valréas";
-"Visan".
1°-L'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
2°-Les dénominations géographiques complémentaires "Cairanne", "Laudun", "Roaix", "Rochegude", "Rousset-les-Vignes", "Sablet", "Saint-Gervais", "Saint-Maurice", "Saint-Pantaléon-les-Vignes", "Séguret", "Valréas", et "Visan sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
3°-La dénomination géographique complémentaire "Chusclan" est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
4°-Les dénominations géographiques complémentaires "Gadagne", "Massif d'Uchaux", "Plan de Dieu", "Puyméras" et "Signargues" sont réservées aux vins tranquilles rouges.
a) -La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire descommunes suivantes :
- Département de l'Ardèche : Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,Saint-Martin-d'Ardèche ;
- Département de la Drôme : Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, (Le) Pègue, Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres ;
- Département du Gard : Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan,Codolet, Comps, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, Laudun, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire,Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan ;
- Département du Vaucluse : Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaretsur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon, Faucon, Grillon,Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange,Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romainen-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes,Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas,Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
b) -La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique complémentaire sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE COMPLEMENTAIRE
Cairanne (Département du Vaucluse)
Bagnols-sur-Cèze Chusclan, Codolet, Orsan, Saint-Etienne-des-Sorts (Département du Gard), conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947
Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Morières-lès-Avignon, Saint-Saturnin-lès-Avignon et Vedène (département de Vaucluse)
Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques (Département du Gard), conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947
Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Sérignandu-Comtat (pour partie) et Uchaux (Département du Vaucluse)
Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Travaillan (pour partie) et Violès (Département du Vaucluse)
-Département de la Drôme Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze ; -Département du Vaucluse Faucon, Puyméras et Saint-Romain-en-Viennois.
Roaix (Département du Vaucluse)
Rochegude (Département de la Drôme)
Rousset-les-Vignes (Département de la Drôme)
Sablet (Département du Vaucluse)
Saint-Gervais (Département du Gard)
Saint-Maurice-sur-Eygues (Département de la Drôme)
Saint-Pantaléon-les-Vignes (Département de la Drôme)
Séguret (Département du Vaucluse)
Domazan, Estézargues, Rochefort-du-Gard et Saze (Département du Gard)
Valréas (Département du Vaucluse)
Visan (Département du Vaucluse)
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production délimitée par le jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 et par les décrets des 2 novembre 1966, 1er octobre 1985, 2 octobre 1997, 25 août 2005 et par les modifications successives telles qu'approuvées par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
a) -L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
- Département de l'Ardèche : Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bidon, Boffres, Bogy, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Flaviac, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Gras, Labastide-de-Virac, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Le Pouzin, Quintenas, Rompon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cyr, Saint Désirat, Saint Etienne de Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de Muzols, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Montan, Saint-Péray, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Savas, Sécheras, Serrières, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-les-Annonay, Vinzieux, Vion, La Voulte ;
- Département de la Drôme : Albon, Aleyrac, Allex, Ambonil, Andancette, Aubres, La Baume-de-Transit, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Benivay-Ollon, Bourg-les-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Colonzelle, Condorcet, Crozes-Hermitage, Donzère, Erôme, Etoile-sur-Rhône, La Garde-Adhémar, Gervans, Grane, Granges-les-Beaumont, Les Granges-Gontardes, Grignan, Larnage, La Roche-de-Glun, Laveyron, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Mercurol, Montjoux, Montoison, Montségur-sur-Lauzon, La Motte-de-Galaure, La Penne-sur-l'Ouvèze, Les Pilles, Pierrelatte, Pierrelongue, Le Poët-Laval, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Propiac, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Uze, Saint-Vallier, Salles-sous-Bois, Serves-sur-Rhône, Solérieux, Tain-l'Hermitage, Teyssières, Triors, Valence, Veaunes ;
- Département du Gard : Les Angles, Aramon, La Bastide-d'Engras, La Capelle-et-Masmolène,Carsan, Connaux, Flaux, Le Garn, Goudargues, Issirac, Jonquières-Saint-Vincent, Laval-Saint-Roman,Le Pin, Lirac, Meynes, Montfaucon, La Roque-sur-Cèze, Pougnadoresse, Pouzilhac, Remoulins,Roquemaure, Saint-André-d'Olérargues, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols,Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson,Salazac, Sernhac, Tavel, Théziers, Vallabrix, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Villeneuve-lès-Avignon ;
- Département de l'Isère : Chonas-l'Amballan, Le-Péage-de-Roussillon, Reventin-Vaugris, LesRoches-de-Condrieu, Sablons, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil,Salaise-sur-Sanne, Seyssuel, Vienne ;
- Département de la Loire : Bessey, La Chapelle-Villars, Chuyer, Lupe, Maclas, Pélussin, Roisey,Saint Romain-en-Jarez.
- Département du Rhône : Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Romain-en-Gal ;
- Département du Vaucluse : Althen-les-Paluds, Aubignan, Avignon, Le Barroux, Beaumont-du-Ventoux, Caderousse, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Châteauneuf-du-Pape, Le Crestet, Entraiguessur-la-Sorgue, Entrechaux, Gigondas, Jonquerettes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat,Malaucène, Mazan, Monteux, Mornas, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Sarrians, Le Thor, Vacqueyras.
b) -Pour les dénominations géographiques complémentaires, l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes visées au 1°, a) du point IV et au 3°, a) du point IV, non comprises les communes dont le territoire constitue respectivement l'aire géographique de chacune de ces dénominations géographiques complémentaires.
a) -Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
- cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B,viognier B ;
- cépages accessoires : piquepoul blanc B, ugni blanc B.
b) -Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
- cépages accessoires : brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N,cinsaut N, counoise N, muscardin N, piquepoul noir N, terret noir N.
c) -Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
- cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse),carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G,marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blancB, viognier B.
d) -Les plantations ne peuvent pas être réalisées avec le matériel végétal suivant :
a) - La conformité de l'encépagement est appréciée pour la couleur considérée, sur les parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
b) -Vins blancs :
c) - Vins rouges et rosés :
- La proportion de l'ensemble cépage principal et cépages complémentaires est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement ;
- La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % ;
- Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,50 hectare en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages.
- L'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2,50 mètres ;
- Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 2,50 mètres carrés ; cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rang, et d'espacement, entre les pieds, sur un même rang ;
DISPOSITIONS GENERALES
- Les vignes sont taillées en taille courte, (conduite en gobelet ou en cordon de Royat), avec un maximum de 6 coursons par pied ; chaque courson porte un maximum de 2 yeux francs ;
- La période d'établissement du cordon de Royat est limitée à 2 ans ; durant cette période, la taille Guyot simple ou double, telle que définie ci-dessous pour le cépage viognier B, est autorisée.
DISPOSITION PARTICULIERE
Le cépage viognier B peut être taillé :
- soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum ;
- soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum.
- Pour les vignes conduites selon le mode "palissage plan relevé", la hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage, établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ;
- Le cépage syrah N est palissé, soit sur échalas, soit en "palissage plan relevé", avec, dans ce dernier cas, au moins un fil porteur et un niveau de fils releveurs.
-Pour les dénominations géographiques complémentaires, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7000 kilogrammes par hectare ;
645-5 du code rural et de la pêche maritime, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 6000 kilogrammes par hectare et à 5500 kilogrammes par hectare pour les dénominations géographiques complémentaires.
- Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.
Les raisins sont cueillis et transportés jusqu'au lieu de vinification dans un bon état sanitaire.
La vendange est transportée dans des conditions permettant le maintien de son potentiel qualitatif.
Ces conditions de transport peuvent faire l'objet d'une classification des opérateurs selon les modalités définies dans le plan d'inspection.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE,
complémentaires, couleur des vins, cépages
AOC "Côtes du Rhône Villages"
Vins blancs et rosés
Vins rouges issus des cépages syrah N ou mourvèdre N
Vins rouges issus des autres cépages
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique complémentaire, à 41 hectolitres par hectare.
Les vins sont obtenus dans la limite d'un rendement de 55 hectolitres par hectare.
- des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
- des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
- des parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 1ère année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
- Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement du cépage principal ; la présence d'au moins un des 2 cépages complémentaires est obligatoire dans l'assemblage ;
- Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement de cépages principaux.
Pour les vins rouges, la teneur en acide malique est inférieure à 0,4 gramme par litre, au stade du conditionnement.
Au stade du conditionnement, les vins répondent aux normes analytiques suivantes :
fermentescibles (glucose + fructose) et stade auquel s'applique la valeur
volatile et stade auquel s'applique la valeur
INTENSITÉ COLORANTE modifiee
(DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm)
de polyphénols totaux
Vins blancs, rouges ou rosés (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %)
Inférieure ou égale à 3 grammes par litre
Vins blancs, rouges ou rosés (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %)
Vins blancs, rouges ou rosés (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Inférieure ou égale à 14, 28 milliéquivalents par litre
Vins blancs, rouges ou rosés élevés sous bois (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Vins blancs, rouges ou rosés (à partir du 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
- Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration de 10 % ;
- Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation de charbons à usage œnologique est autorisée chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte considérée ;
- Les vins présentent, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total inférieur ou égal à 14,5 %.
e) - Matériel pour l'élaboration des vins
Le matériel utilisé pour l'élaboration des vins ne doit pas affecter le potentiel qualitatif.
Ce matériel pour l'élaboration des vins peut faire l'objet d'une classification des opérateurs selon les modalités définies dans le plan d'inspection.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale au produit du rendement moyen de l'exploitation de la récolte précédente par la surface en production vinifiée au chai.
2°-Obligations d'analyse des vins
Pour tous les lots homogènes de vins, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé une analyse portant sur les paramètres suivants :
Avant l'établissement de la déclaration de récolte et selon les cas, de la déclaration de production pour les caves coopératives (SV11) ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs (SV12)
Vins blancs, rouges ou rosés
- Acidité totale ;
- Sucres fermentescibles (glucose + fructose) ;
- Anhydride sulfureux total ;
-Intensité colorante modifiée
- Indice de polyphénols totaux.
Au cours de la conservation des vins non conditionnés et au moins tous les 3 mois à compter de la date de la précédente analyse
-Anhydride sulfureux libre.
Les bulletins d'analyse sont conservés pendant une période d'au moins 6 mois à compter de la date du conditionnement.
La zone géographique correspond à la région naturelle de la vallée du Rhône.
Le fleuve en constitue le cœur et a permis l'ouverture de cette importante voie de communication.
La zone géographique s'étend, entre Montélimar et Avignon, sur le territoire de 95 communes bordantle Rhône sur sa rive occidentale et sa rive orientale.
Durant l'ère Tertiaire, la vallée du Rhône est un fjord méditerranéen qui s'allonge jusqu'à Vienne.
Cette période a connu la mise en place d'une succession de bassins sédimentaires ouverts vers le sud et encadrés par les reliefs de l'ère Secondaire.
Après le retrait de la mer, au cours de l'ère Quaternaire,sous l'action des phénomènes d'érosion (pluies, vents, érosion fluviatile), les traits actuels de la morphologie du paysage se sont mis en place.
Le paysage est ainsi dominé par les coteaux et les terrasses.
Les sols rencontrés sont de fait de natures très différentes :
- sols développés sur terrasses fluviatiles ;
- sols développés sur marnes et calcaires tendres ;
- ou encore sols issus de l'érosion (marnes, sables, grès ou molasses).
Le climat rhodanien est, pour la partie méridionale, méditerranéen avec des étés chauds et secs et une faible pluviométrie annuelle, pour la partie septentrionale, continental tempéré, avec une pluviométrie équivalente à celle constatée dans la partie sud.
Les précipitations surviennent principalement en automne et à la fin de l'hiver.
Ainsi, pendant la période végétative de la vigne, l'évapotranspiration n'est compensée que par de rares précipitations, sous forme orageuses en été.
Les réserves en eau du sol s'épuisent progressivement et entraînent un ralentissement puis un arrêt de la croissance végétative.
Le climat est également marqué par l'action du Mistral, vent du nord souvent violent et toujours asséchant.
Ce vent souffle en moyenne 120 jours par an ; il dégage le ciel et favorise une forte insolation qui dépasse toujours 2500 heures par an.
La présence de montagnes et collines, encadrant la vallée, crée un effet de couloir (effet "venturi" du couloir rhodanien) renforçant la force du vent.
Les premiers plants de vigne en Vallée du Rhône sont probablement apportés par des colons grecs, 600 ans avant Jésus-Christ.
A la demande des marchands grecs, les Romains débarquent dans le pays afin de le sécuriser.
Ils y tracent des routes, édifient de nombreux ouvrages d'art, créent des villes et d'immenses domaines agricoles qui sont à l'origine de l'introduction de la culture de la vigne et de la production de vin en Vallée du Rhône.
Les légionnaires romains plantent la vigne en privilégiant les coteaux parfois très pentus, avec des cépages locaux particulièrement adaptés aux conditions climatiques.
La proximité du Rhône assure aux vins un bon débouché commercial.
La vigne, les savoir-faire culturaux, prennent pied progressivement sur l'ensemble de la Vallée du Rhône, formant une continuité territoriale et mettant en place une communauté partageant le même patrimoine dont la notoriété ne cesse de croître.
PLINE loue la qualité des vins issus des nombreux coteaux qui bordent l'Ouvèze (Roaix, Vaison-la-Romaine, Séguret, Sablet, ...) sur le territoire des Voconces.
Établie au XVème siècle sur les limites de l'ancien diocèse civil d'Uzès, cette région, baptisée "la Côte du Rhône", tire son nom de la proximité du fleuve.
Au sein de ce vignoble, où la vigne pousse sur des pentes bien exposées, à l'exclusion des plaines et de toute situation pouvant recevoir des céréales, sont appliquées, dès 1615, des restrictions de plantation pour préserver la qualité.
Chaque année, un "bandes vendanges" est fixé afin de ne pas récolter de raisins qui ne soient pas mûrs.
Au cours du XVIIIème siècle, le vignoble rhodanien acquiert pleinement ses lettres de noblesse.
A la fin du XVIIIème siècle et durant le XIXème siècle, la viticulture de la rive gauche s'étend.
En 1864,l'agronome Jules GUYOT, chargé, par NAPOLEON III, d'élaborer un rapport sur l'état et l'avenir de la vigne en France, fait référence aux "Côtes du Rhône" (au pluriel) pour décrire le vignoble allant de Saint-Gilles à Tournon, en passant par Beaucaire.
La vigne devient une source de revenu majeure.
Cette prépondérance aboutit à la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée dès 1937.
A la suite de cette reconnaissance, les producteurs expriment le désir de valoriser et d'identifier les meilleurs vins par un nom géographique.
Cette démarche conduit à la reconnaissance, en 1966, de la possibilité d'associer au nom de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", le nom de quelques communes de provenance des raisins, en fonction de la réputation des vins avérée, puis, en1967, à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".
Ce travail d'organisation pyramidale de la production a favorisé la reconnaissance d'une vingtaine de dénominations géographiques complémentaires pouvant être associées au nom de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".
Au cœur de la partie méridionale de la vallée du Rhône, la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" s'étend sur 4 départements.
La production, en 2010,est d'environ 350000 hectolitres dont 5000 hectolitres de vins blancs.
Les vins sont des vins tranquilles et secs.
Les vins rouges et rosés représentent l'essentiel de la production (98 %).
Ils sont pleins, généreux avec une bonne intensité colorante et une longueur de garde variable selon les types de sol (plus légers sur les sols sableux ou sablo-limoneux, plus riches, tanniques sur les sols caillouteux ou argileux) et l'assemblage des cépages déterminé par le savoir-faire du producteur.
Le cépage grenache N est présent dans les assemblages dans une proportion d'au moins 50 %.
Les cépages syrah N ou mourvèdre N lui sont associés.
Les vins blancs (2 % de la production) sont ronds en bouche avec parfois des notes d'épices et de vanille.
Vignoble unique dans sa diversité, le vignoble des "Côtes du Rhône Villages" et des "Côtes du Rhône Villages" avec dénomination géographique complémentaire, résulte de la conjonction entre une histoire englobante et un partage de savoir-faire mettant progressivement en place une communauté de producteurs soucieuse de valoriser les identités propres aux multiples micro-régions qui composent ou qui bordent la vallée du Rhône.
Élaborée à partir de raisins issus de parcelles soigneusement sélectionnées au sein de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", cette production offre une expression particulière et originale des potentialités naturelles et humaines au sein de la famille des vins de la Vallée du Rhône.
Les vins produits sont ainsi le témoignage et la résultante de cette "diversité unique" mise en œuvre par les producteurs qui ont su :
- adapter l'encépagement et choisir les lieux d'implantation ;
- profiter des conditions climatiques favorables ;
- et valoriser la présence du Rhône.
Le climat rhodanien favorise les bonnes conditions culturales, d'une part, grâce à l'effet "sanitaire" du Mistral, violent, froid et sec, qui protège les vignes des attaques cryptogamiques, mais également, en assurant une bonne maturité des raisins par un ensoleillement important, une pluviométrie adaptée et la concentration induite, elle aussi, par la constance du Mistral.
Le sillon rhodanien, voie de communication majeure, maritime puis ferroviaire et terrestre, a permis le commerce des vins dès la colonisation grecque et donc le maintien, depuis plus de 2000 ans d'une tradition viticole.
L'association entre, le savoir-faire des producteurs, acquis au fil des générations, et le territoire mis à leur disposition, avec une sélection de parcelles délimitées, crée l'identité et la famille des vins des "Côtes du Rhône".
Au sein de cette famille, ont pu être distinguées l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", complétée ou non par le nom d'une dénomination géographique complémentaire, ainsi que les appellations d'origine contrôlées dites "Crus des Côtes du Rhône", tant dans la partie méridionale que dans la partie septentrionale de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône".
a) - Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date du 31 juillet 2009.
b) -Lors d'un changement de structure de l'exploitation, non volontaire (succession, résiliation de bail, liquidation de sociétés, expropriations), l'opérateur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de changement de structure afin que l'encépagement de l'exploitation réponde aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges.
- Les dispositions relatives à l'écartement maximum entre les rangs et à la superficie maximale par pied ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 24 juin 1996 ;
- Les dispositions relatives à l'écartement entre les pieds, sur un même rang, ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date du 31 juillet 2009 ;
- Les parcelles plantées en vigne avant le 24 juin 1996 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) -Règles de palissage et de hauteur de feuillage La disposition relative à l'obligation de palissage pour le cépage syrah N ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date du 31 juillet 2009.
La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date du 31 juillet 2009.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " complétée ou non par une dénomination géographique et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande "Vignobles de la Vallée du Rhône" selon les conditions précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.
Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles, affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mai qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 31 mai qui précède chaque récolte.
La déclaration d'affectation parcellaire est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion.
La déclaration de revendication est adressée, à l'organisme de défense et de gestion, au moins quinze jours avant la première transaction en vrac ou mise en vente en vrac au consommateur ou avant le premier conditionnement, et au plus tard le 10 décembre de l'année de la récolte.
La déclaration de revendication est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration, établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion, précise pour chaque parcelle si elles sont destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, est adressée, à l'organisme de contrôle agréé ,au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion
Une déclaration préalable au conditionnement pour les vins assemblés prêts à être conditionnés est adressée, à l'organisme de contrôle agréé, au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue pour le premier conditionnement.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale en fait la déclaration, auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé, simultanément à la déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur, le cas échéant, à la déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné, ou à la déclaration préalable de conditionnement.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (notamment si ces travaux excèdent 1 mètre en décaissement ou en remblaiement) et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration est adressée par l'opérateur, à l'organisme de défense et de gestion, au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
Plantation
Une copie de la déclaration de fin des travaux est adressée, à l'organisme de défense et de gestion, l'année de plantation de la parcelle, accompagnée de la copie du bulletin de transport des plants.
Déclaration d'irrigation
Une déclaration d'irrigation est adressée, à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé, au plus tard le 1er jour de l'irrigation, conformément aux dispositions de l'article D.645-5 du code rural et de la pêche maritime.
A3 -Nouvelle plantation
Avant l'entrée en production, contrôle sur le terrain de la densité de plantation, de la hauteur d'établissement du cordon, du cépage et du clone (selon le bon de transport des plants), et de l'absence de paillage plastique
Comptage du nombre moyen de grappes et estimation de la charge par multiplication de ce nombre par le poids moyen d'une grappe (adapté au cépage)
Entretien de la parcelle et autres pratiques culturales
Contrôle de l'entretien global de la parcelle (gestion des mauvaises herbes, état sanitaire, palissage)
Contrôle de la réalisation du suivi de maturité sur une parcelle témoin définie pour les principaux cépages de l'exploitation
Suivi du produit
Contrôle de la réalisation d'une analyse complète du vin avant la déclaration de récolte, la déclaration de production pour les caves coopératives (SV11) ou la déclaration de production des négociants vinificateurs (SV12)
Contrôle du suivi analytique du vin (contrôle anhydride sulfureux libre et acidité volatile)
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])
C -CONTRÔLE DES PRODUITS
Au stade de la mise en circulation des produits non conditionnés et au stade du conditionnement
Examen analytique complet du vin
Au stade de la mise en circulation des produits non conditionnés et/ou au stade du conditionnement
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Rhône Villages » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Vendômois " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Coteaux du Vendômois" (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux du Vendômois » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R.
8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R.
Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la région lui soient remis contre récépissé.
Décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Coteaux de l'Aubance" (Ab)
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux de l'Aubance » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Lalande-de-Pomerol" (Ab)
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "LALANDE-DE-POMEROL"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol", initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Lalande-de-Pomerol et Néac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 23 et 24 juin 1994 et du 29 juin 2012.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Abzac, Les Artigues-de-Lussac, Les Billaux, Bonzac, Fronsac, Galgon, Libourne, Lussac, Montagne, Puisseguin, Pomerol, Saint-Aignan, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Sulpice-de-Faleyrens et Villegouge.
Les vins sont issus des cépages suivants :-cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec) et merlot N ;
-cépages accessoires : carmenère N et petit verdot N.
a) -Densité de plantation Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5500 pieds par hectare.
L'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 2 mètres, et l'écartement entre les pieds sur un même rang est supérieur ou égal à 1 mètre, ou à 0,80 mètre sous réserve que les vignes soient taillées en taille courte, de façon à éviter le chevauchement des rameaux.
Elle est réalisée avant le 1er mai de chaque année.
- taille courte à coursons (cots) en cordon ou en éventail ;
Les vignes sont conduites obligatoirement en palissage "plan relevé".
La hauteur de feuillage palissé est au moins égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée en limite inférieure à 0,10 mètre en dessous du fil de pliage et en limite supérieure, à la hauteur de rognage.
Les parcelles sont conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire, l'entretien de son sol.
En particulier, aucune parcelle n'est laissée à l'abandon.
- Les tournières sont enherbées.
L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne n'est autorisée, conformément aux dispositions de l'article D.
645-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturité du raisin.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un bon état sanitaire.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à :-194 grammes par litre de moût, pour le cépage merlot N ;-180 grammes par litre de moût, pour les autres cépages.
- des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 1ère année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
La proportion des cépages principaux dans les assemblages est supérieure ou égale à 70%.
- Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre ;
- Tout lot de vin commercialisé (en vrac) présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13,26 milliéquivalents par litre, soit 0,79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,65 gramme par litre de exprimé en H2SO4) jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte, et à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,98 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4) après cette date.
d) - Pratiques oenologiques et traitements physiques.
e) - Capacité de cuverie
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification au moins équivalente à 1,5 fois la production moyenne décennale revendiquée de l'exploitation.
La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves et les barriques.
f) - Entretien du chai et du matériel Le chai dispose d'espaces et de matériels réservés à la seule élaboration des vins et maintenus en parfait état d'entretien et d'hygiène.
a) - Les vins sont conditionnés à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
b) - Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
Les bulletins d'analyse sont conservés pendant une période de 6 mois à compter de la date du conditionnement.
On entend par lieu adapté de stockage des produits conditionnés, tout lieu à l'abri des intempéries.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" se situe au nord-est du département de la Gironde, en pays libournais.
Elle est bordée, au sud, par le cours d'eau La Barbanne, qui arrose, sur son autre rive, l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol".
A l'est, elle est limitrophe de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Montagne-Saint-Emilion".
Le relief est le résultat de la destruction presque totale des formations carbonatées tertiaires par la rivière l'Isle, dont le cours se situe, aujourd'hui, plus à l'ouest.
Ont suivi les dépôts de différentes nappes alluviales au cours du Quaternaire.
Ces alluvions détritiques en provenance du Massif Central ont formés des terrasses d'orientation nord/sud, parallèles à l'Isle.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" s'étend sur deux communes du département de la Gironde, Lalande-de-Pomerol et Néac.
Le territoire de la commune de Néac repose en grande partie sur la haute terrasse du "Günz" composée de sables, graviers et galets rubéfiés, reposant, à des profondeurs variables, sur des formations argileuses.
On y trouve des sols bruns lessivés et des sols bruns sur graviers et cailloux.
Le territoire de la commune de Lalande-de-Pomerol est principalement situé sur les moyennes terrasses du "Riss" formées de sables, graviers et galets dans une matrice sablo-argileuse.
Ce sont des sols bruns graveleux où la nappe phréatique est profonde et la vigne peut étendre son système racinaire sur plusieurs mètres.
Le climat, comme l'ensemble de la Gironde en bordure de l'Océan Atlantique, est tempéré océanique, avec des écarts de températures modérés favorisant la culture de la vigne.
Sa situation au nord-est de la Gironde est cependant soumise à des nuances continentales perceptibles par des températures plus élevées en été et en automne, favorisant la maturité des raisins.
Le paysage de la zone géographique est ainsi caractérisé par une grande homogénéité territoriale, assez sobre, composée de vastes étendues de vignobles au relief doux, parsemés d'élégants châteaux viticoles, souvent entourés par leurs parcs arborés.
Les villages de Lalande-de-Pomerol et de Néac, de pierres blanches et de taille modeste complètent le paysage.
C'est à l'époque de l'occupation romaine que la vigne fait son apparition dans cette région.
Le vignoble se développe dès le XIIème siècle par l'installation d'une commanderie de l' Ordre des hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem (plus tard Chevaliers de Malte), dont l'insigne, la croix
blanche à huit pointes, va devenir l'emblème des vins de "Lalande-de-Pomerol".
Sur cette terre d'accueil, ils s'établissent et cultivent la vigne aussi bien pour l'office divin que pour le réconfort des Croisés et des pèlerins de passage sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle.
De cette époque, reste la très simple et belle église romane du XIIème siècle de Lalande-de-Pomerol.
Créée en 1984, la "Confrérie des Baillis de Lalande de Pomerol" se veut l'héritière de ces traditions, et accueille, en son sein, des femmes et des hommes qui ont à cœur ("cordi habeo", la devise des Baillis) de porter haut et fort le pavillon et les valeurs du terroir et des vins de "Lalande de Pomerol".
Après la crise phylloxérique, les replantations transforment profondément le vignoble sous l'influence de l'installation en pays libournais d'A.
MACQUIN, élève de l'Ecole d'Agriculture de Montpellier.
Spécialiste de la greffe sur porteurs américains, il constitue des pépinières et une école de greffage.
C'est l'époque où le cépage merlot N devient prédominant dans la région car le greffage régularise sa production et il s'avère particulièrement adapté aux sols du Libournais.
L'année 1884 voit la création, le 18 février, à Lalande de Pomerol, d'une "Association syndicale de lutte contre le phylloxera", jetant ainsi les bases de ce qui deviendra l'un des premiers syndicats viticoles de la Gironde.
Au fil des ans, sa mission s'est étendue à la préservation du patrimoine viticole, au maintien et à la transmission des savoir-faire, à la diffusion des nouvelles techniques oenologiques et à la défense et à la promotion des grands vins de "Lalande de Pomerol".
Le vignoble s'est développé jusqu'à ce que la vigne couvre presqu'exclusivement l'espace agricole de la zone géographique.
Néanmoins, la production y reste familiale.
En 2009, le vignoble de l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" couvre 1144 hectares et compte 180 exploitants.
La production est en moyenne de 50000 hectolitres par an.
Les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" sont des vins rouges tranquilles.
Le cépage merlot N confère aux vins des couleurs profondes, aux nuances rubis ou grenat avec des arômes de petits fruits rouges et noirs, parfois des notes de violette.
Ces vins sont charnus et amples en bouche, sans dureté.
Ils se caractérisent par trois qualités essentielles, harmonie, équilibre et élégance, qui leur assurent charme et séduction dans la jeunesse, et puissance et complexité, au fil des années.
Les cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et cot N (ou malbec) sont souvent présents, apportant de la structure et enrichissant la palette aromatique des vins.
L'aire parcellaire délimite les parcelles saines ou d'assainissement facile, en raison, soit de la texture du sol, soit de leur position topographique (croupe ou pente) permettant un écoulement normal des eaux.
Ont été exclus, les parcelles présentant des sols hydromorphes et des sols sur argiles et limons qui présentent un niveau imperméable à faible profondeur, et les parcelles situées dans les fonds de vallons présentant des signes d'hydromorphie et soumis à un mesoclimat défavorable (gélifs, humides...).
Par ailleurs, afin de préserver les caractéristiques essentielles du milieu physique et biologique, toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite et l'enherbement des "tournières", bande végétalisée autour de la parcelle, est obligatoire afin de limiter l'érosion des sols.
Ces parcelles, soigneusement sélectionnées, permettent les expressions optimales des cépages locaux, choisis au cours de l'histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.
Les vins rouges se doivent de présenter une structure suffisante obtenue par la maturité optimale du cépage merlot N, cépage dominant, en particulier sur les sols graveleux à matrice argileuse où il exprime au mieux les caractéristiques de l'appellation d'origine contrôlée.
Les cépages cabernet franc N et cabernet-sauvignon N trouvent leur meilleure expression sur les sols les plus graveleux.
Les cépages de l'appellation d'origine contrôlée, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIème et XVIIIème siècles, nécessité des échalas de soutien.
Par la suite, la généralisation du palissage et un mode de taille suffisamment sévère et les travaux en vert permettent de garantir une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse, assurant une maturité optimale.
La présence d'argiles en sous-sol induit une alimentation en eau très régulée de la vigne, et les graves de surface, drainantes et réfléchissant la lumière vers le feuillage, ainsi que la présence en sous-sol d'oxydes de fer ou "crasse de fer", apportant des éléments minéraux spécifiques, liés au bénéfice d'un climat très favorable, assurent aux vins de "Lalande de Pomerol" leur grande personnalité.
Afin d'assurer une récolte satisfaisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de concentration des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.
Ces conditions de production rigoureuses doivent conduire à des vins exprimant toutes les qualités du milieu naturel dont ils sont issus.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte, cette période d'élevage étant nécessaire à leur stabilisation, à leur affinage et à leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.
Vignoble entièrement constitué de domaines à taille humaine, chargé de témoignages du passé, "Lalande-de-Pomerol" est marquée dans son histoire et dans ses paysages par la vigne et le vin.
Cette appellation d'origine contrôlée est représentée par des vins qui ont établi leur réputation par l'ancienneté des vignobles dont ils sont issus, la compétence, l'attachement et le dynamisme commercial des générations qui s'y sont succédé, et la reconnaissance internationale acquise au fil des siècles.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 21 au 24 juin 1994, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) -Les parcelles de vignes en place à la date du 31 juillet 2009, et présentant une densité de plantation comprise entre 4000 pieds par hectare et 5500 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) -Les dispositions relatives à la distance entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009.
c) -Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 ne respectant pas les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2015 incluse.
d) -Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place à la date du 31 juillet 2009, à compter de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande "Vin de Bordeaux" ou "Grand Vin de Bordeaux".
Les dimensions des caractères de l'unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de récolte.
- et du plan de cave (lieu de vinification et de stockage), permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins quinze jours ouvrés avant l'opération.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais adresse semestriellement une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais déclare la ou les période(s) de conditionnement et adresse une copie du registre de manipulation à la fin de la période indiquée, à l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en fait la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale en fait la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, ou toute modification du paysage, une déclaration est adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
POINTS PRINCIPAUX A CONTRÔLER
METHODES D'EVALUATION
A - REGLES STRUCTURELLES
Contrôle documentaire (à l'aide d'un Système d'Information Géographique et de la fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
A2 -Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage, vignes abandonnées)
Réalisation de contrôles : -documentaires (en se basant sur la fiche d'encépagement du CVI et à partir des données du Système d'Information Géographique).
Contrôle documentaire (Inventaire des contenants)
Contrôle documentaire (tenue de registre) et contrôle sur site.
B - REGLES LIEES AU CYCLE DE PRODUCTION
Contrôle sur le terrain dans les six semaines précédant la récolte.
État cultural de la vigne
Critères d'analyse de l'état des vignes :
- présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses autres que la vigne,
- présence significative de maladies cryptogamiques témoignant d'une absence totale de lutte.
- Vérification des enregistrements (fiche d'information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucre fermentescibles) chez les opérateurs ;
Contrôle documentaire [contrôle des déclarations]
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Lalande-de-Pomerol » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Monbazillac" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " est homologué.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Monbazillac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Sainte-Croix-du-Mont) (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " est homologué.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Sainte-Croix-du-Mont» sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2011, l'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « ORSID PRODUCTION » sont remplacés par les mots suivants : « ORSID SAS ».
Arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2011, la société AGO, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « Neuville 5 » de son site de la zone industrielle de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2011.
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Le dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La mention : « Techniciens de recherche et de formation et secrétaires d'administration de recherche et de formation » est remplacée par la mention : « Techniciens de recherche et de formation » ;
2° Les lignes relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation sont remplacées par les lignes suivantes :
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
Principaux de 1re classe
Principaux de 2e classe
Arrêté du 13 octobre 2011 portant nomination au conseil d'orientation de France Expertise Internationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 octobre 2011, M. Thierry Courtaigne, vice-président et directeur général du Mouvement des entreprises de France international, est nommé président du conseil d'orientation de France Expertise Internationale, et M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre du conseil d'orientation de France Expertise Internationale, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 octobre 2011, l'ingénieur de l'armement Massardier (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de l'ingénieur de l'armement Lacire (Ronan).
Décret du 24 octobre 2011 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. Valdiguie (Michel)
Par décret en date du 24 octobre 2011, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. Michel Valdiguie, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné en qualité de membre suppléant de M. Georges Vianes, en remplacement de M. Jean-Loup Arnaud.
Décret du 24 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) - M. Ducrocq (Aymeric)
Par décret en date du 24 octobre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Décret du 24 octobre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Ducrocq (Aymeric)
Par décret en date du 24 octobre 2011, M. Aymeric Ducrocq est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Décret du 24 octobre 2011 portant radiation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Carriou (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2011, M. Yannick Carriou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er octobre 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
M. Yannick Carriou est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 24 octobre 2011 portant radiation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2011, M. Frédéric CHOUVEL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er juillet 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
M. Frédéric CHOUVEL est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2011, M. Frédéric RUPPRECHT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 16 octobre 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
M. Frédéric RUPPRECHT est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L.
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2011, M. Nicolas SOBCZAK, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er décembre 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
M. Nicolas SOBCZAK est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 24 octobre 2011 portant nomination (corps du contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2011, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2011 :
Mme Catherine Lezon ;
M. Thomas Béhar.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011, M. Raphaël BELLO, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2011, M. Pierre-Yves DE POORTER, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Education et formation tout au long de la vie de l'académie de Lille », en remplacement de M. Didier GAYANT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2011, M. Damien GOURDON, attaché d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formations professionnelles agricoles de Haute Corrèze.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2011, M. Gérard LE DOUCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Gilles LEFEVRE.
Arrêté du 26 août 2011 portant annulation d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2011 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2011, de Mme Laurence, Marie, Pauline, Yolande REVEILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont annulées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2011, aux fonctions de directeur des affaires culturelles de Martinique exercées par M. Hauss (Alain).
A cette même date, M. Hauss (Alain), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Alsace.
3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant cessation de fonction au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 octobre 2011, aux fonctions de M. Vincent Chevrier, conseiller.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 décembre 1994.
Développement de l'apprentissage et fonds de la professionnalisation.
Avis relatif à l'extension d'accords relatifs à un régime de prévoyance dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, conclu le 4 mai 2011 ;
Avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, conclu le 1er juillet 2011.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé respectivement le 6 juin 2011, sous le numéro 1077/145 et le 17 août 2011, sous le numéro 1077/146.
L'accord du 4 mai 2011 a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres de la branche.
L'avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011, conclu le 1er juillet 2011, vise à supprimer toute référence à l'âge du conjoint du salarié comme condition du bénéfice de la garantie « double effet » dans le régime.
Concernant l'accord du 4 mai 2011 :
Fédération du négoce agricole (FNA) ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires.
Concernant l'avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011, conclu le 1er juillet 2011 :
Accord régional (Bourgogne) du 12 juillet 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Vaucluse) à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales)
Avenant départemental (Vaucluse) du 27 juin 2011.
Rémunération aux apprentis préparant un brevet professionnel.
Groupement professionnel des artisans boulangers et boulangers pâtissiers de Vaucluse ;
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2011, l'association de financement de l'Association Français de l'étranger-Citoyens en mouvement, dont le siège social est situé 20, rue Richard-Wagner, 78670 Villennes-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association Français de l'étranger-Citoyens en mouvement pour exercer ses activités en France et à l'intérieur du territoire des circonscriptions législatives de l'étranger.
Avis de vacance d'un emploi de maréchal-ferrant à la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de maréchal-ferrant au régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75).
Ce poste est ouvert aux titulaires du BEPA option activités hippiques ou CAPA option maréchalerie ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans le métier.
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officiers commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de secrétaire général ci-après :
Syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts de Cé, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 BOURGES CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur de l'EHPAD Le Beau Regard (Haut-Rhin), en date du 18 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à EHPAD Le Beau Regard, 18, rue du Beau-Regard, 68200 MULHOUSE.
― à la direction de l'information légale et administrative, service des commandes, 23, rue de l'Estrées, CS 10733, 75345 Paris Cedex 07 ;
Laïcité et liberté religieuse
Recueil de textes et de jurisprudence
Textes à jour à octobre 2011
le recueil de la laïcité et de la liberté religieuse a pour vocation de regrouper les principaux textes de notre droit qui s'appliquent en matière religieuse : Constitution, conventions internationales, lois et règlements, ainsi que des circulaires et des extraits de la jurisprudence.
Il s'adresse à tous les citoyens, afin qu'ils puissent facilement se référer aux principes et aux normes juridiques qui garantissent leurs libertés et la neutralité religieuse de l'Etat.
L'ouvrage est organisé autour de quatre titres thématiques :
― Principes de laïcité et de liberté de conscience
― Laïcité dans les services publics
― Organisation des cultes
― Exercice de la liberté religieuse
Dans chaque grand titre, on trouvera tous les textes rassemblés et classés selon le principe de hiérarchie des normes.
Les décisions de jurisprudence citées ont été choisies pour éclairer le contexte d'ensemble au-delà du seul cas d'espèce évoqué.
Enfin, pour aider le lecteur à manier aisément cet ouvrage, il est proposé, en fin de recueil, des tables et un index alphabétique.
Les mondes étudiants
Enquête.
Conditions de vie en 2010
Observatoire national de la vie étudiante
Sous la direction d'Olivier Galland, Elise Verley et Ronan Vour'ch
On recense aujourd'hui plus de 2,3 millions d'étudiants en France.
L'accroissement des effectifs de l'enseignement supérieur s'est accompagné d'une différenciation des sous-populations étudiantes autour de critères tels que l'origine sociale, le sexe, la classe d'âge et, surtout, le type d'études.
C'est ce dernier point qui cristallise les plus profondes disparités du monde étudiant et sous-tend les clivages les plus prononcés entre genres de vie et modes de socialisation.
Dans cette perspective, les analyses proposées dans cet ouvrage rendent compte des effets conjugués de l'évolution du profil social du public étudiant et de la diversification de l'offre de formation et des trajectoires.
Elles visent à décrire les profils étudiants, leurs orientations et parcours dans le supérieur, la variabilité des pratiques studieuses et des conditions de vie, leurs attitudes et aspirations, en fonction notamment de l'appartenance à l'une des grandes filières de l'enseignement supérieur.
: " Etudes et recherche "240 p., 19 €
Se former en alternance
2e édition, actualisée
Pourquoi choisir la voie de l'alternance ?
Qui peut conclure un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
Quels sont les avantages pour le jeune salarié ?
Comment se déroulera la formation ?
Quel sera le montant de sa rémunération ?
Proposé par le ministère en charge du travail, à jour des dernières dispositions législatives (loi du 28 juillet 2011 ― JO du 29 juillet ― en vigueur depuis le 30 juillet 2011), ce guide, destiné aux jeunes désireux de s'insérer dans la vie active, intéressera tout autant leurs parents et les employeurs.
Le lecteur y trouvera, dans un langage clair et accessible, une présentation détaillée de l'ensemble des règles applicables à chacun de ces contrats, accompagnée de conseils pratiques et d'adresses utiles sur les sites internet.
Collection : " Les Indispensables jeunes "
Agence Bio (Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique)
Cette nouvelle édition porte sur les données actualisées (données définitives 2010 et tendances 2011) de l'agriculture biologique en France.
Elle offre un panorama des caractéristiques du mode de production et de consommation bio et propose, en outre, un aperçu de la situation dans l'Union européenne et le monde.
― focus sur les filières bio en France ;
― les productions végétales biologiques ;
― les productions animales biologiques ;
― informations complémentaires (méthodologie, aides publiques, etc.).
Analyse d'une sélection de régimes d'aide à la production audiovisuelle
En dépit de la crise financière qui n'épargne pas le secteur de l'audiovisuel, la production audiovisuelle a atteint un niveau record en 2009 dans les pays de l'UE avec près de 1 200 films.
Ce pic enregistré en 2009 suggère que ce sont les régimes publics d'aide à la production audiovisuelle en Europe qui ont permis d'éviter l'effondrement de la production.
Développement dans ce numéro d'IRIS-Plus.
Les maladies du voyage et d'importation
Dossier coordonné par Thierry Ancelle
Les voyageurs français et leurs pathologies (Eric Caumes)
Pathologies infectieuses d'importation chez les immigrants en France : état des lieux et stratégies de dépistage (Olivier Bouchaud, Sandra Cohuet)
La surveillance et l'organisation de l'alerte : l'exemple de la détection de l'émergence de la fièvre de la vallée du Rift à Mayotte (Arnaud Tarantola, Guy Lajoinie, Pierre Guillaumot, et al.)
Paludisme d'importation en France métropolitaine (Marc Thellier, Eric Kendjo, Sandrine Houzé, et al.)
Les principales endémies des territoires français ultramarins (Guy La Ruche, Philippe Barboza, Philippe Quénel, et al.)
Risques d'importation en France de maladies transmises par des insectes (Florence Fouque, Didier Fontenille)
Moyens de lutte et de prévention des maladies d'importation
Organisation médicale de la prise en charge des pathologies d'importation à haut potentiel infectieux (François Bricaire)
Les centres de vaccinations internationales et leur rôle dans la médecine des voyages : vaccination antiamarile, autres vaccinations, conseils aux voyageurs (Catherine Goujon)
Prévention du paludisme d'importation en France métropolitaine (Christophe Rapp, Fabrice Simon, Bruno Pradines)
Le Plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en France métropolitaine (Yvan Souarès)
Voyages et risques de décompensations psychiatriques (Régis Airault)
Faut-il rembourser la prévention médicamenteuse du paludisme du voyageur ?
(Thierry Pistone, Denis Malvy)
Haïti, patrimoine culturel et refondation
Préface (Irina Bokova, secrétaire générale de l'UNESCO)
Les acquis et les défis des patrimoines
Citadelle, Sans-Souci, Ramiers : trois monuments, un symbole de liberté (Patrick Delatour)
Le rôle de l'ISPAN dans la restauration de la mémoire (Daniel Elie)
Port-au-Prince : la mémoire historique comme paramètre fondamental d'aménagement urbain (Olsen Jean Julien)
Haïti : patrimoine culturel menacé et nouvelles opportunités (Wilfrid Bertrand)
Le MUPANAH et la promotion des valeurs historiques et culturelles (Robert Paret)
Regards sur le patrimoine haïtien et la nécessité de promouvoir la diversité culturelle (Samuel Régulus)
Art contemporain haïtien : collections privées ― bien public (Gérald Alexis)
Patrimoine et développement : projets et acteurs
L'aide d'urgence pour le patrimoine culturel en Haïti (Aparna Tandon)
Stratégie et premiers résultats de l'intervention française d'urgence en Haïti (Christian Trézin)
Contribuer au relèvement d'Haïti par l'Intervention culturelle d'urgence (Deborah Stolk)
Restauration et valeur sociale de l'ensemble historique urbain des maisons gingerbread (Michèle Duvivier Pierre-Louis)
La valeur sociale du vodou à travers l'histoire : esclavage, migrations et solidarité (Rachel Beauvoir Dominique)
Le patrimoine culturel immatériel : pour la refondation de Jacmel Jakmèl kenbe la, se fòs peyi a !
(Laurier Turgeon et Michelet Divers)
Jacmel : pôle de développement culturel et touristique (Bernard Hadjadj et Alain Sancerni)
Muséum international n° 248, juin 2011
Contrôle et surveillances dans le cyberespace
Frédéric Ocqueteau et Daniel Ventre
Internet, traçage électronique d'individus ou de groupes sociaux spécifiques, biométrie, mais aussi systèmes de protection des personnes vulnérables bouleversent les modes de contrôle et de surveillances traditionnels.
Au niveau des Etats, maîtriser l'espace informationnel, et donc le cyberespace constitue aujourd'hui un enjeu majeur.
Le cyberespace est ainsi devenu un lieu d'affrontements, de conflits entre acteurs étatiques (autorités militaires, renseignement) ou non étatiques (civils, hackers, terroristes...).
Malgré leurs tentatives pour contrôler l'ensemble des dérives de l'internet, il apparaît que les Etats n'y parviennent pas et leur volonté de contrôle est battue en brèche, comme le montre l'affaire " WikiLeaks ".
Par différentes logiques de subversion, la société civile résiste, notamment par la protestation publique, l'anonymisation collective ou encore par le biais de l'activisme politique.
Voici le dernier numéro de Grande Europe, numérique, de la Documentation française :
L'Europe sans l'URSS
Dossier n° 37 octobre 2011
" La chute du communisme inaugure une troisième phase de messianisme politique...
Entretien avec Tzvetan Todorov
" La réalité européenne actuelle se caractérise par une impuissance agitée "
Entretien avec Pierre Hassner
Mikhaïl Serguéévitch Gorbatchev : l'échec d'un réformateur (Michèle Kahn)
Le cinéma européen de l'après-Guerre froide.
Histoire et Ostalgie (Fabien Boully)
Fausse mort du communisme.
Typologie des partis éponymes (Patrick Moreau)
La Turquie après la Guerre froide : cavalier seul (Dorothée Schmid)
De l'UE-15 à l'UE-27 : bien plus qu'un élargissement (Edith Lhomel)
Vingt ans après la fin du CAEM.
" Que sont nos échanges devenus ?
" (Céline Bayou)
La mobilité au sein de l'espace européen.
Libre circulation et entraves (Swanie Potot)
Mouvements
La Documentation française s'est engagée dans une refonte de son offre éditoriale qui a pour conséquence l'arrêt de la parution de Grande Europe après son numéro daté d'octobre 2011.
Elle travaille d'ores et déjà à une nouvelle offre éditoriale, qui vous sera présentée en avant-première dernier trimestre 2011.
Les numéros (dossiers et focus) de Grande Europe resteront accessibles sur le site internet www.ladocumentationfrancaise.fr
Avis relatif à l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 6 juin 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée :
Il est rappelé que l'arrêté du 6 juin 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché, et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NIVEAUX OU CLASSES
ORGANISMES NOTIFIÉS
Décision 1999/91/CE du 25 janvier 1999 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Produits isolants thermique
Euroclasses.
― voir Annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000 modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
CREPIM (Centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, téléphone : 01-21-61-64-08, télécopie : 01.21.61.64.01 ;
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), 1, avenue Guy-de-Collongue, 69134 ECULLY Cedex, téléphone : 04-72-86-16-00, télécopie : 04-78-43-39-66 ;
FCBA Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, téléphone : 01-40-19-48-50, télécopie : 01-44-74-65-22 ;
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 PARIS Cedex 15, téléphone : 01-40-43-37-00, télécopie : 01-40-43-37-37 ;
SME ― Groupe SAFRAN Centre de Recherches du Bouchet, 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de l'Artois 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle ZC51, 62182 Hendecourt-lès-Cagnicourt.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit le Campiau, 62130 Croisette.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudits le Bois d'Héricourt, les Quatorze et le Fond Lagache et lieudit la Benette, sur le territoire des communes d'Héricourt et d'Écoivres (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation éolienne d'Anguilcourt, d'une capacité de production de 15 MW, localisée lieudit les Quinze Setiers, sur le territoire des communes d'Anguilcourt-le-Sart et de Brissay-Choigny (département de l'Aisne).
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent :
1° La rémunération du salarié pendant son congé de validation des acquis de l'expérience ;
2° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
3° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R.
4° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R.
5° Les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée.
Ces frais peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation au titre de l'article L.
6332-3-6 ou habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre de l'article L.
6332-1 selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l'employeur, notamment lorsque l'action de validation est réalisée au titre du plan de formation.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du château de Compiègne, d'un tableau de Charles-Joseph Natoire (1700-1777), Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la 7e scène de L'Histoire de Don Quichotte, huile sur toile, vers 1742, H.
: 295 cm ; L.
Œuvre remarquable du peintre Charles-Joseph Natoire, un des plus fameux peintres français du XVIIIe siècle considéré de son vivant comme l'égal et le rival de François Boucher, ce carton de tapisserie figurant Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse appartient à une série de dix toiles monumentales sur L'Histoire de Don Quichotte peintes entre 1735 et 1744 pour servir à la réalisation d'une tenture unique tissée à la manufacture de Beauvais.
Représentatif de la manière de l'artiste par son style léger, le coloris vénitien et l'utilisation de détails décoratifs, ce tableau illustre, sur le mode héroïque, un épisode recherché du roman de L'histoire de Don Quichotte, témoignant ainsi du souci d'érudition du commanditaire de l'œuvre.
La réapparition récente de ce carton de tapisserie, disparu depuis 1810 et seulement connu jusqu'alors par l'exemplaire tissé, constitue une opportunité rare de compléter les dernières lacunes de la série conservée depuis le début du XIXe siècle au château de Compiègne.
Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des opérations)
M. l'ingénieur général Christophe Fournier, chargé des fonctions de directeur adjoint des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint au directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, pour les actes relevant de la mission.
M. l'ingénieur général Norbert Fargère, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Tourisme Instruction Service
Les arrêtés du 31 mars 2011 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Tourisme Instruction Service et relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaire par la société Air Tourisme Instruction Service sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
Après la mention : « 21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes.
Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Julien Matabon, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et M. Damien Bellier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
M. Benjamin Bruneteau, administrateur civil, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Romain Boeglin, agent contractuel, chef du bureau de la sécurité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Aïnhoa San Martin, chef du bureau de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
M. Raphaël Crinier, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, adjointes au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
M. Hubert Perrin, directeur du travail, chargé de mission pour la négociation collective, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, à l'animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social du transport routier, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires et guidés, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires et guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels ;
M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef du département, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires ;
Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du développement de la sûreté multimodale, pour les affaires relatives à la sûreté dans les transports terrestres ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et l'analyse de la délinquance dans les transports ;
M. Pascal Courtin, attaché d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
Décret n° 2011-1357 du 25 octobre 2011 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commune de Marly (57447) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Varennes-Vauzelles (58303) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Thouars (79329) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Monteux (84080) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer (83112) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Cogolin (83042) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Ifs (14341) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Onet-le-Château (12176) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Lavaur (81140) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Andernos-les-Bains (33005) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Mèze (34157) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Avé (56206) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Igny (91312) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Epinay-sur-Orge (91216) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bussy-Saint-Georges (77058) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Amnéville (57019) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Aniche (59008) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Julien-en-Genevois (74243) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Gaillard (74133) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bourg-de-Péage (26057) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Persan (95487) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Dugny (93030) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villers-Cotterêts (02810) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Clermont (60157) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Conformément au décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Saint-Pierre-de-l'Ile (17384) est modifié en Saint-Pierre-de-l'Isle (17384).
Le nom de la commune de Guédéniau (Le) (49157) est modifié en Guédeniau (Le) (49157).
Le nom de la commune de Meulan (78401) est modifié en Meulan-en-Yvelines (78401).
Le nom de la commune de Vassy (89431) est modifié en Vassy-sous-Pisy (89431).
Le nom de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (95019) est modifié en Arnouville (95019).
Le nom de la commune de Pancey (52376) est modifié en Pansey (52376).
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Fort-Mardyck (59248) est supprimée du groupe B.
La commune de Saint-Pol-sur-Mer (59540) est supprimée du groupe S.
Arrêté du 9 août 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement
Les activités de formation effectuées de manière occasionnelle par des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations à destination des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations sont rémunérées conformément au présent arrêté.
Coanimation
La rémunération annuelle ne peut excéder 1 200 euros.
Les montants de rémunération au titre de la conception des supports de formation sont fixés selon deux niveaux de complexité en fonction du métier du formateur :
― niveau 1 : élaboration des supports de formation dans le cadre du métier du formateur ;
― niveau 2 : élaboration des supports de formation hors cadre du métier du formateur.
Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit :
Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des membres du jury dans le cadre de la participation aux épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
― niveau 1 : épreuve de questions courtes visant à vérifier la connaissance des savoirs indispensables à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat prétend ;
― niveau 2 : épreuve de cas pratiques visant notamment à évaluer la capacité d'analyse du candidat ;
― niveau 3 : épreuve de cas pratiques dans des domaines techniques visant notamment à évaluer les capacités d'analyse et de conception du candidat.
Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit :
Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.
La participation aux activités de correction de copies est rémunérée ainsi qu'il suit :
TARIF UNITAIRE PAR COPIE
Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit :
TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER
Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :
De 35 euros à 45 euros
Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.
Les montants de rémunération dans le cadre de la participation aux épreuves orales des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
― niveau 1 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du curriculum vitae ou fiche individuelle de renseignements fourni par le candidat ;
― niveau 2 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
― niveau 3 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base soit du curriculum vitae, soit du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dans des domaines de technicité pointue.
La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit :
Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :
Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3.
Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
Un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué à la rémunération des présidents de concours et examens.
La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 euros de l'heure.
La rémunération au titre des activités de secrétariat de jury dans le cadre des épreuves orales est fixée à 20 euros par jour d'oraux.
Les montants de rémunération au titre de la participation à des activités de jury fictif dans le cadre d'une préparation aux concours et examens de la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon les niveaux de complexité décrits à l'article 12 du présent arrêté.
La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit :
Les montants de l'heure de participation aux entretiens oraux sont fixés comme suit :
Les heures consacrées aux entretiens oraux sont fractionnables en demi-heures.
Les montants indiqués dans le présent arrêté sont des montants bruts.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération annuelle ne peut excéder 1 200 EUR.
De 35 EUR à 45 EUR
La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 EUR de l'heure.
La rémunération au titre des activités de secrétariat de jury dans le cadre des épreuves orales est fixée à 20 EUR par jour d'oraux.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire des explosifs dont les noms commerciaux sont : « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Blendex 85A », « Blendex 100 », « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 26 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AH-223-FW et dont le numéro de châssis est : WJME2NSS40C213933.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Blendex 85A », « NITRO D8 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 27 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AH-984-ZQ et dont le numéro de châssis est : WJME2NSS40C214665.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin de Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont : « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 28 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AQ-511-AV et dont le numéro de châssis est : WJMJ3JTS40C223732.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI est fixée comme suit :
― sept membres titulaires ;
― sept membres suppléants.
― le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou son représentant ;
― le responsable du service des ressources humaines.
Le(s) médecin(s) de prévention.
Le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010, annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2012, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS).
Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Aux 2° et 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L.
6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée.
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relevant des établissements publics de santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par établissement public de santé et par collectivité territoriale et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
e) La date et la nature de la mesure prise par l'établissement public de santé ou la collectivité territoriale mentionné à l'article 3 du présent décret à la suite du contrôle : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption du versement de la rémunération ou retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire relatif à un éventuel nouveau contrôle ;
b) Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
c) Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
d) Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent à l'expérimentation conduite dans la fonction publique territoriale.
Cette participation comprend un contrôle médical mentionné à l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale et un contrôle à domicile des heures de sortie autorisées mentionné au 3° de l'article L.
3° Les établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui se portent candidats, à la double condition :
D'être situés dans le ressort géographique de l'une des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1° et au 2° du présent article ;
De disposer du nombre minimal de fonctionnaires fixé par la convention-cadre nationale mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de la fonction publique et des collectivités territoriales fixe la liste des établissements et collectivités participant.
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des collectivités territoriales et des établissements mentionnés au 3° de l'article 3 ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est ainsi modifié :
- A l'article 1er, les références aux articles R.
44-7 du code de la santé publique sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
A l'article 1er, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux de 15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s'entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu'elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée.
- La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois.
Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l'article 1er.
- La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
- Au 2° de l'article 8, la référence à l'arrêté du 5 décembre 1996 est remplacée par la référence à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié visé ci-dessus.
« Les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés dont la production est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois ou lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
« Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois ou lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Cette zone est spécifique au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
2° La surface est adaptée à la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux à entreposer ;
3° Cette zone est identifiée et son accès est limité ;
4° Elle ne reçoit que des emballages fermés définitivement.
Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié visé ci-dessus doivent être placés dans des emballages homologués au titre de cet arrêté ;
5° Elle est située à l'écart des sources de chaleur ;
6° Elle fait l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R.
1335-2 du code de la santé publique, ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R.
II.-A l'article 2, les mots : « Tout producteur de » sont remplacés par les mots : « Toute personne responsable de l'élimination des ».
III.-A l'article 3, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois, et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, un bordereau conforme au bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux ” (CERFA n° 11351*03).
IV.-Les articles 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
« 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
« 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
« Art. 5.-1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II.
En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
« 2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux ” avec regroupement (CERFA n° 11352*03).
Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs.
Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
« 3° Les patients en autotraitement sont exonérés de l'obligation d'émettre le bon de prise en charge mentionné au 1°.
V.-A l'article 6, les mots : « le bordereau» sont remplacés par les mots : « l'original ou la copie du bordereau ».
« 1° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable de l'élimination des déchets.
2° En cas de production inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, le prestataire de services envoie annuellement à chaque personne responsable de l'élimination des déchets un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
1° Les mots : « en préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet » ;
« Cette déclaration n'est pas obligatoire lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
VIII.-Au 1° de l'article 10, la référence au CERFA n° 11350*01 est remplacée par la référence au CERFA n° 11350*03.
IX.-L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le producteur » sont remplacés par les mots : « La personne responsable de l'élimination des déchets » ;
2° La référence à l'arrêté du 3 septembre 1999 est remplacée par la référence à l'arrêté du 7 septembre 1999.
X.-Au b du 1° de l'annexe I, les mots : « du producteur » sont remplacés par les mots : « de la personne responsable de l'élimination des déchets ».
XI.-A l'annexe II, après le mot : « du producteur », est inséré : « ou de la personne responsable de l'élimination des déchets », deux fois.
Arrêté du 14 octobre 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2011)
5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une quatrième délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé organisé en 2011 pour l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
L'examen professionnel prévu au II de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel d'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs les agents titulaires du grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef, régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé.
Cet examen professionnel est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
L'avis d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er est annoncé par voie électronique et par voie d'affichage au sein de l'établissement organisateur, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement et dans ceux de la préfecture du département siège de l'établissement.
L'avis d'ouverture fixe la date limite de dépôt des dossiers d'inscription qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des épreuves.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel doit indiquer le nombre de postes offerts, la nature, la composition, la durée et le coefficient de l'épreuve, ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné au cinquième alinéa de l'article 3 et, le cas échéant, disponible sur le site intranet ou internet de l'établissement.
A l'appui de sa demande, le candidat à l'examen professionnel doit joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont les rubriques, mentionnées en annexe au présent arrêté, sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formation suivies par le candidat.
Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ;
3° Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel.
L'un au moins des membres du jury désigné au titre du 2° ou du 3° n'appartient pas à l'établissement organisant le concours.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions de connaissances générales relatives à son environnement professionnel (durée de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé ; coefficient 2).
Seuls sont admis les candidats ayant obtenu la note de 10 sur 20.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCÉDER AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011
Premier prénom et autres prénoms.
Adresse postale complète.
Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
Expérience professionnelle du candidat :
Activités antérieures à l'emploi actuel :
― nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement ;
― période d'emploi pour chaque employeur ;
― quotité de temps de travail pour chaque employeur ;
― description des fonctions exercées pour chaque employeur.
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
Activité dans l'emploi actuel :
― période d'emploi ;
― quotité de temps de travail ;
― description des missions.
Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant (programme et durée de la formation).
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formation.
Récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception par le directeur organisateur de l'examen professionnel.
1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des concours sur titres et sur épreuves organisés en 2011 pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs en application de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Les concours réservés sur titres et sur épreuves prévus au I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ils sont ouverts en 2011 aux agents remplissant les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 20 du même décret.
Ils sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
L'avis d'ouverture des concours mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est annoncé par voie électronique et par voie d'affichage au sein de l'établissement organisateur, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement et dans ceux de la préfecture du département siège de l'établissement.
La décision d'ouverture de chaque concours doit indiquer le nombre de postes mis au concours, la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats au concours sur épreuves les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et, le cas échéant, disponible sur le site intranet ou internet de l'établissement.
A l'appui de sa demande, le candidat au concours sur titres doit joindre les pièces suivantes :
1° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
Le candidat au concours sur épreuves doit joindre les pièces suivantes :
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont les rubriques, mentionnées en annexe au présent arrêté, sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.
Les jurys des concours mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont composés comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Le concours sur titres mentionné au 1° du I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est ouvert aux agents justifiant des conditions prévues au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
Il comporte un entretien avec le jury.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article sont convoqués à un entretien avec le jury par courrier et la liste des candidats autorisés à se présenter au concours fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
L'entretien avec le jury consiste :
― en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif ;
― en un échange, pouvant comporter une mise en situation, permettant d'apprécier les capacités du candidat à gérer de façon adaptée le stress des appelants, à appréhender les situations d'urgence vitale et à appréhender les techniques de communication employées en régulation médicale (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation du candidat ; coefficient 2).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 8 sur 20.
Le concours sur épreuves mentionné au 2° du I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve orale qui consiste en une mise en situation sur le poste de travail d'une durée de quinze minutes permettant d'apprécier les capacités du candidat à exercer les fonctions d'assistant médico-administratif :
― capacité d'analyse d'un enregistrement ;
― maîtrise des techniques de communication employées (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'admission.
Les candidats admissibles sont informés par courrier et la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
L'épreuve d'admission consiste à un entretien avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions de connaissances générales relatives à son environnement professionnel (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue aux épreuves d'admission et d'admissibilité est inférieure à 16 sur 40.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant médico-administratif (programme et durée de la formation).
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.
Décision du 20 octobre 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
L'article 13 de la décision du 11 mai 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Riss (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice des finances publiques adjointe, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 30 novembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.
M. Patrick Soundorom et Mme Laetitia Peresse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et Mlle Emilie Lepley, inspectrice des finances publiques, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
Mme Michèle Come, contrôleuse principale des finances publiques, Mmes Sandrine Oro et Marcelle Henry, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques adjointe, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe Guerard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Reynald Rocher, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur des finances publiques.
Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, receveur des finances de 1re catégorie et chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " est homologué.
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saumur » et « Cabernet de Saumur » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " est homologué.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Sainte-Foy-Bordeaux » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
1251-12-1, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.
Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article L.
4312-8, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
1° La nature des recettes ;
2° Les évaluations et prévisions du budget ;
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
1° Les articles de dépenses du budget ;
2° Le montant des crédits ;
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.
Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Coteaux du Giennois " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux du Giennois » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rôtie " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Côte Rôtie " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte Rôtie » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Bellegarde " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Clairette de Bellegarde " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clairette de Bellegarde » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Estèphe " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC SAINT-ESTÈPHE (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Estèphe » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est homologué.
L'arrêté du 11 juillet 1958 relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Tursan » est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L.
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L.
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique.
Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cahors " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Cahors (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Cahors » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Palette " est homologué.
Le décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.
Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton »
Le cahier des charges de l'appellationd'origine contrôlée " Aloxe-Corton " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Aloxe-Corton " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Aloxe-Corton » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant sur les décisions 179 et 180 conclues dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision 179, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 7 juillet 2011, en ce qui concerne la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'à la fin de la campagne 2016-2017 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Les dispositions de la décision 180, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 7 juillet 2011, en ce qui concerne la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.
DÉCISION N° 179 RELATIVE À LA RÉSERVE DE VINS DE BASE DESTINÉS À L'ÉLABORATION DES VINS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 modifiée relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 7 juillet 2011,
Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché par des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, une réserve portant sur les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est mise en place.
La réserve contribue à sécuriser les relations entre vendeurs et acheteurs, à faciliter l'établissement de contrats pluriannuels de vente et d'achat, à apporter aux vendeurs un revenu stable et aux acheteurs un approvisionnement régulier.
La réserve vise à assurer un progrès qualitatif et durable.
Constitution de la réserve
Une décision d'application de la présente décision peut fixer, pour chaque récolte, le volume commercialisable, dans la limite du rendement annuel maximum autorisé individuellement pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en application de l'article D.
645-7 (II, a, 2 ou 4) du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, dans la limite du rendement annuel autorisé en application de l'article D.
645-7 (II, a, 1 ou 3) du code rural et de la pêche maritime.
Sont mises en réserve, sous la forme de vins de base, les quantités récoltées entre le volume commercialisable et le rendement annuel maximum autorisé individuellement.
Conséquences de la mise en réserve
Les raisins puis les moûts et ensuite les vins de base mis en réserve restent la propriété des récoltants concernés et ils ne peuvent donner lieu à aucun transfert de propriété avant toute sortie éventuelle telle que prévue à l'article 5.
Aucun tirage en bouteilles de quantités mises en réserve ne peut être effectué.
Tout contrat pluriannuel de vente et d'achat de raisins, de moûts, de vins de base ou de vins en bouteilles entre un récoltant, une coopérative (une union de coopératives ou une société d'intérêt collectif agricole) ou un centre de pressurage non coopératif et un négociant-manipulant porte, à la fois, et de manière proportionnelle, sur le volume commercialisable et sur les quantités mises en réserve.
Stockage dans les locaux des négociants-manipulants
Sauf accord contraire entre les parties, le stockage des quantités mises en réserve qui relèvent des contrats pluriannuels ou ponctuels souscrits par les récoltants, les coopératives (unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole) et les centres de pressurage non coopératifs est effectué dans les locaux du négociant-manipulant signataire de chaque contrat, individuellement ou collectivement, au compte de chaque propriétaire.
Tout déplacement ultérieur, qui doit être dûment justifié, de quantités mises en réserve vers un local autre que celui dans lequel le stockage initial a été effectué nécessite, au préalable, l'autorisation écrite des services de la direction générale des douanes et droits indirects, qui en informent aussitôt le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Sorties de la réserve
Les sorties de la réserve sont effectuées, sous la forme de vins de base, selon les conditions fixées par une décision d'application de la présente décision, dans les seuls cas suivants :
― une sortie de la réserve peut être décidée à tout moment selon la situation du marché.
Cette sortie s'impose à toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à l'issue de la vendange qui précède ou qui suit cette décision ;
― les récoltants qui n'ont pas obtenu, lors d'une récolte déterminée, le volume commercialisable sont soumis à une sortie de la réserve dans la limite de ce volume.
La sortie ne peut pas être effectuée en faveur d'un récoltant pour compenser une réduction de surface ou de récolte qui lui a été notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à la suite d'un contrôle des conditions de production.
Tout récoltant bénéficiaire d'une sortie de la réserve reçoit une notification qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Conséquences des sorties de la réserve
Toute sortie de la réserve s'applique, de manière proportionnelle, à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Les quantités visées par une sortie de la réserve qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente doivent être vendues, à partir de la date d'effet de la sortie de la réserve, en application et dans le respect des contrats souscrits entre les vendeurs et les acheteurs.
Les quantités visées par une sortie de la réserve qui ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de vente peuvent faire l'objet de transactions sur le marché des vins clairs dans le respect des règles fixées pour l'organisation de ce marché.
Les quantités visées par une sortie de la réserve peuvent faire l'objet de tirage en bouteilles dans le respect des règles relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Arrêt d'activité et réduction de surface
Lorsqu'un récoltant arrête son activité ou réduit la surface de vignes en production qu'il exploite, les quantités mises en réserve concernées peuvent être transférées dans les seuls cas suivants :
― tout ou partie de l'exploitation est transmise au conjoint ou aux ayants droit en ligne directe du récoltant ;
― l'exploitation par une personne physique se poursuit sous une forme sociétaire ;
― l'exploitation est scindée entre les époux lors d'un divorce ou d'une rupture du pacte civil de solidarité ou entre des frères et des sœurs qui poursuivent chacun l'exploitation de la partie qui lui revient ;
― tout ou partie de l'exploitation est reprise par les ayants droit en ligne directe à la suite de la retraite ou du décès du récoltant ;
― l'exploitation fait l'objet d'une fusion-absorption.
Tenue des comptes
Les comptes détaillés des quantités qui entrent, qui sortent et qui restent dans la réserve sont communiqués, par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à chaque récoltant, à chaque coopérative et à chaque négociant-manipulant concernés.
Les modalités de mise en œuvre de la présente décision sont définies dans une ou plusieurs circulaires.
Une ou plusieurs décisions d'application de la présente décision peuvent être prises lors de chaque campagne.
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
La présente décision s'applique jusqu'à la fin de la campagne 2016-2017.
Fait à Epernay, le 7 juillet 2011.
Les présidents du comité interprofessionnel
du vin de Champagne,
Férat
G. de Montgolfier
DÉCISION N° 180 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE DE LA RÉSERVE DE VINS DE BASE DESTINÉS À L'ÉLABORATION DES VINS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »
Vu la décision n° 179 du 7 juillet 2011 relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
La période transitoire couvre les campagnes aux cours desquelles subsistent des quantités mises en réserve en application de la décision n° 169 susvisée.
Pendant cette période, qui ne peut pas dépasser cinq campagnes, des dispositions sont prises en dérogation aux dispositions de la décision n° 179 susvisée.
La réserve constituée en application de la décision n° 169 susvisée n'est plus abondée à l'issue de la campagne 2010-2011 et elle est conservée jusqu'à la sortie de toutes les quantités qui la constituent.
Les quantités qui font l'objet d'une sortie conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 179 susvisée sont prélevées prioritairement dans la réserve constituée en application de la décision n° 169 susvisée.
Dans le cas où un récoltant ne souscrit plus de déclaration de récolte, à la suite d'une retraite ou d'un décès, pour une personne physique, ou d'une liquidation judiciaire, les quantités mises en réserve en application de la décision n° 169 susvisée font l'objet d'une sortie de la réserve.
Dans le cas où tout ou partie de la surface en production d'un récoltant fait l'objet d'un congé pour reprise, au sens des articles L.
411-57 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les quantités en réserve qui dépassent le plafond font l'objet d'une sortie de la réserve.
Dans tous les autres cas d'arrêt d'activité ou de réduction de surface, les quantités mises en réserve en application de la décision n° 169 susvisée sont transférées, au prorata de la surface en production, au nouveau récoltant.
Abrogation
Les articles 1er, 5-1 et 5-2 de la décision n° 169 sont abrogés.
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'institut régional d'administration.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er apportent leurs concours aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration.
La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
― le directeur de l'institut régional d'administration ;
― le secrétaire général de l'institut régional d'administration ;
c) Le médecin de prévention ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention ;
I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionnés à l'article R.
6332-17 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par l'opérateur de compétences et des objectifs fixés avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le plafond des frais de gestion mentionné au I de l'article R.
6332-17 est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L.
6332-1-2 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-Pour préparer la convention d'objectifs et de moyens, l'opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document comprenant :
1° Les principales orientations pour son activité ;
2° L'évolution correspondante de ses charges ;
3° Les moyens mis en place pour assurer les services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire, et pour organiser des observatoires ou financer une structure paritaire spécifique accomplissant cette mission ;
4° Une carte précisant ses lieux d'implantation géographique sur le territoire.
III.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
6332-2 est triennale.
Les parties procèdent annuellement à son évaluation.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "transport et prestations logistiques"
L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " transport et prestations logistiques " conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics »
L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation des systèmes automatiques »
L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " conception et réalisation des systèmes automatiques ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP parc éco-habitat des Hauts du Lyonnais »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 septembre 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP parc éco-habitat des Hauts du Lyonnais », dont le siège social est fixé clos Beaujolin, chaussée Beauvoir, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise.
Le GIP a pour objet la promotion de l'éco-construction et du développement durable dans le bâtiment auprès des collectivités locales, des professionnels du bâtiment et de toute personne morale ou physique intéressée, dans une perspective d'innovation, de développement économique et de création d'emplois.
Il est constitué entre la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et la maison familiale rurale du val de Coise, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Lyon, secrétaire générale adjointe, chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommée commissaire du Gouvernement du groupement.
Sont nommées commissaires du Gouvernement suppléantes : Mmes Julie DUMONT et Martine SIMONIN.
― La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Décret du 25 octobre 2011 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie - Mlle Bourdin (Marie-Annick)
Mlle Marie-Annick Bourdin, conseillère des affaires étrangères hors classe, deuxième conseillère à Tananarive, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Olivier Richard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 octobre 2011 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Descours-Gatin (Chantal), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er décembre 2011.
Mme Fernandez (Elydia), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2011, M. Michel PELEGRY, magistrat, est nommé expert de haut niveau, classé au groupe III, au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de la détection, du suivi et de la gestion, en lien avec les directions, des cadres supérieurs du ministère.
I.-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L.
6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :
2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme.
II.-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L.
1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et la mise en œuvre des conventions cadre de coopération mentionnées au b du II de l'article L.
2° L'appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en privilégiant les approches multi branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'opérateur de compétences ;
4° Le financement des frais relatifs à l'ingénierie de certification professionnelle visée au 3° de l'article L.
6332-1 et les frais d'études ou de recherches intéressant la formation ;
5° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, dont les coûts de diagnostics et d'accompagnement des entreprises ;
6° Les frais engagés pour s'assurer du contrôle de la qualité des formations dispensées.
Augier (Vincent, Marie), rang du 1er août 2010.
Patier (Martin, Marie, Bernard), rang du 1er août 2010.
Caillon (Cédric, Franck, Jean), rang du 1er août 2010.
Maurat (Jean-Charles), rang du 1er août 2010.
Douis (Mathieu, Julien), rang du 1er août 2010.
Marescaux (Vincent), rang du 1er août 2010.
Kleinbeck (Jérémy, Daniel), rang du 1er août 2010.
Bullock (Julien, François, John), rang du 1er août 2010.
Du Merle (Hugues, Marie, Louis), rang du 1er août 2010.
Chaptal (Nicolas), rang du 1er août 2010.
Mayet (Pierre, Marc, Marie, Georges), rang du 1er aout 2010.
Silvy (Vianney, Henri, Pierre, Marie).
Frutos (Grégory, Alexis, Antoine).
Ephritikhine (Ivan, Guy).
Llosa (Thibault, Marie, Désiré, Bienvenue).
Dupin (Benjamin, Dimitri).
Szabo (Rémi, Marc).
Dassance (Clément).
Callegher (Kevin, François).
Abadie (Charles, Joseph, Enrico).
Le Pape (Amaury, Paul, Frédéric).
Baurés (Nicolas, Thibaut, Marie).
Bas (Amélie, Anne, Laure, Françoise).
Pascoet (Benoît, Cédric).
Ferré (Jonathan, Denis).
Keraudren (Ronan, Antoine, Joseph).
Borel (Anaïs, France, Claire).
Ledoux (Olivier, Jacques, Robert).
Le sous-lieutenant Tannou (Alexandre, François, Philippe).
Delauche (Benjamin, Jean, Vincent).
Vallerie (Claude, Josèphe, Anna).
Grzybek (Mathieu).
Rouchon (Adeline, Béatrice).
Mme Bordzikidze (Nino).
M. Gargasi (Xavier).
Arrêté du 21 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des personnalités qualifiées :
M. Thierry de BEAUMONT-BEYNAC, président de l'Ordre de Malte France.
M. Jacques OULD AOUDIA, président de l'association Migration et Développement.
Mme Nora REMADNIA PREZIOSI, adjointe au maire de Marseille.
M. Arnaud TEYSSIER, inspecteur général de l'administration.
Mme Michèle TRIBALAT, démographe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2011, M. Gérard Di Pizzo, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif à l'affectation des internes en odontologie au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 octobre 2011, les internes en odontologie, classés par ordre de mérite au concours d'internat en odontologie, sont affectés au titre de l'année universitaire 2011-2012 comme suit :
1 Mlle Niez (Natacha, Louise, Eva), née le 22 janvier 1988 : Paris-VII, orthopédie dento-faciale.
2 Mlle Izraelewicz (Elsa, Julie), née le 7 juin 1988 : Paris-V, orthopédie dento-faciale.
3 M. Bergeret (Clément), né le 25 mai 1988 : Lyon, orthopédie dento-faciale.
4 Mlle Marquez Diaz (Mélodie), née le 8 mars 1988 : Nantes, orthopédie dento-faciale.
5 M. Poulain (Christophe, Robert), né le 29 septembre 1988 : Paris-VII, chirurgie orale.
6 Mlle Bedoucha (Valérie, Claire), née le 9 août 1988 : Montpellier, orthopédie dento-faciale.
7 Mlle Moulinier (Sandrine, Flore), née le 11 avril 1987 : Bordeaux, orthopédie dento-faciale.
8 Mlle Israel (Yona, Anne-Lucie), née le 24 juillet 1988 : Paris-VII, chirurgie orale.
9 Mlle Paya (Mélaine, Andrée, Solène, Aimée), née le 11 juillet 1988 : Marseille, orthopédie dento-faciale.
10 Mlle Guyon (Alice), née le 23 octobre 1986 : Paris-V, chirurgie orale.
11 Mlle Soria (Paola), née le 9 décembre 1988 : Strasbourg, orthopédie dento-faciale.
12 M. De Saboulin Bollena (Philippe, Armand, Marie), né le 14 novembre 1976 : Toulouse, orthopédie dento-faciale.
13 Mlle Andre (Marine, Elodie), née le 6 avril 1986 : Reims, orthopédie dento-faciale.
14 Mlle Percheron (Marguerite, Marie), née le 16 novembre 1987 : Rennes, orthopédie dento-faciale.
15 M. Deviot (Marc, Jean, Pascal), né le 14 mai 1988 : Lille, orthopédie dento-faciale.
16 Mlle Alyamani (Nadine), née le 18 mars 1986 : Clermont-Ferrand, orthopédie dento-faciale.
17 Mlle Dolatyar (Anahid), née le 1er août 1987 : Nancy, orthopédie dento-faciale.
20 M. Bonin (Bertrand, François), né le 25 juillet 1987 : Toulouse, médecine bucco-dentaire.
21 Mlle Benmoussa (Leila), née le 24 juin 1988 : Paris-V, chirurgie orale.
23 M. Douilly (Gregory, Jean-Marc), né le 2 mai 1986 : Montpellier, chirurgie orale.
25 Mlle Paris (Aline, Sophie), née le 20 mars 1987 : Reims, chirurgie orale.
26 M. Masson Regnault (Emmanuel, Marie), né le 23 novembre 1987 : Bordeaux, chirurgie orale.
27 M. Puderbeutel (Lionel), né le 6 novembre 1985 : Paris-V, médecine bucco-dentaire.
30 M. Jaby (Philippe), né le 8 décembre 1986 : Lyon, chirurgie orale.
32 Mlle Auber (Elise, Marie), née le 16 décembre 1987 : Paris-VII, médecine bucco-dentaire.
33 Mlle Bernard (Cécile, Lucie, Madeleine), née le 26 janvier 1988 : Lyon, médecine bucco-dentaire.
34 Mlle Fenelon (Mathilde), née le 10 juillet 1987 : Toulouse, chirurgie orale.
35 Mlle Licht (Lucie, Laure), née le 25 décembre 1988 : Rennes, médecine bucco-dentaire.
36 M. Bourhy (Olivier, François, Christian), né le 19 novembre 1986 : Rennes, chirurgie orale.
37 M. Bridonneau (Thomas, Tristan), né le 7 mars 1986 : Strasbourg, chirurgie orale.
39 Mlle Dolambi (Coline, Pascale), née le 30 mars 1986 : Bordeaux, médecine bucco-dentaire.
41 Mlle Crauste (Eléonore, Madeleine), née le 2 octobre 1987 : Nantes, médecine bucco-dentaire.
45 M. Renaud (Matthieu, Thierry, Gérard), né le 4 mars 1987 : Montpellier, médecine bucco-dentaire.
46 M. Lintanf (Guillaume), né le 17 février 1986 : Lyon, chirurgie orale.
48 Mlle Quinque (Emilie, Annie), née le 15 avril 1986 : Strasbourg, chirurgie orale.
49 M. Aldosa (Julien, Guilhem), né le 25 décembre 1987 : Nancy, chirurgie orale.
51 M. Courval (Aymeric, Aurélien), né le 3 mars 1987 : Strasbourg, médecine bucco-dentaire.
52 Mlle Nitusgau (Jade, Laurence), née le 16 octobre 1987 : Marseille, médecine bucco-dentaire.
53 Mlle Moehrel (Bethsabée), née le 2 juin 1988 : Nancy, médecine bucco-dentaire.
54 Mlle Devisse (Manon, Sophie, Virginie), née le 26 mai 1988 : Brest, chirurgie orale.
55 Mlle Bonnet (Anne-Laure, Christine), née le 22 avril 1986 : Reims, médecine bucco-dentaire.
56 Mlle Trinh (Sophie, Emilie), née le 3 septembre 1987 : Lille, médecine bucco-dentaire.
59 M. Emmanuel (Cesar, Emmanuel), né le 12 janvier 1988 : Clermont-Ferrand, médecine bucco-dentaire.
61 Mlle Darbin (Caroline, Marie), née le 24 juillet 1987 : Brest, médecine bucco-dentaire.
66 Mlle Vo (Hong-Lien), née le 25 juillet 1987 : Nice, médecine bucco-dentaire.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent sont affectées dans les interrégion et spécialité suivantes, par ordre de mérite, pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2011-2012.
Mlle Chalopin (Marie, Hélène, Genevieve), née le 2 février 1988.
Mlle Thevenet (Sophie, Jeanne, Zoe), née le 28 septembre 1988.
Mlle Ferchiche (Lydia), née le 22 décembre 1986.
M. Reita (Damien, Yves, Jerome), né le 19 août 1988.
M. Zaquine (Michael), nom de famille Zaquine, né le 20 juillet 1987.
M. Grégoire (Matthieu, Pascal), né le 10 juillet 1986.
Mlle Garcia (Joanne), née le 11 mai 1988.
Mlle Martel (Audrey, Janine, Andrée), née le 14 octobre 1988.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 octobre 2011, M. François FUMERON, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 19 décembre 2011.
L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L.
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition d'un conseil de gestion composé des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants, les services et actions de formation susceptibles d'être financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par le conseil de gestion.
A défaut de proposition, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences délibère valablement sur ces questions.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant admission à la retraite (protes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2011, M. Vincent-Marie Canivet, prote, affecté à l'Imprimerie nationale de Douai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Hugues Dreysse, professeur, vice-président de l'université de Strasbourg, en charge des ressources humaines et des questions sociales ;
M. Alain Jund, adjoint au maire de Strasbourg, chargé de l'urbanisme ;
Mme Christelle Creff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Alsace ;
Mme Sophie Rohfritsch, vice-présidente du conseil régional d'Alsace, présidente de la commission innovation recherche et enseignement supérieur ;
M. André de Herde, professeur, doyen de la faculté d'architecture, d'ingénierie architecturale d'urbanisme de l'université catholique de Louvain.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
15e section : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
hébraïques, d'autres domaines linguistiques
M. Chalvin (Antoine).
M. Chraïbi (Aboubakr).
Mme Comerro (Viviane), épouse Dumouchel de Premare.
M. Hakem (Halkawt).
M. Huchet (Jean-François).
M. Itier (César).
Mme Anastassiadou (Méropi).
Décret du 25 octobre 2011 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2011, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Bard (Jean-Marie).
M. Bellet (Dominique).
Mme Bertault-Vasson (Marie-Paule).
M. Bidart (Jean-Michel).
M. Borg (Jean-Paul).
M. Brousseau (Thierry).
Mme Ceschin-Roques (Christine).
M. Favre (Gilles).
M. Grimandi (Gaël).
M. Griscelli (Franck-François).
M. Guillaume (Yves).
Mme Jumas-Bilak (Estelle).
M. Merlin (Jean-Louis).
Mme Pascaud-Roussin (Anne).
M. Puisieux (Alain).
M. Raynaud de Mauverger (Eric).
Mme Robert-Seilles (Estelle).
M. Valentin (Alexis).
Arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 septembre 2011, M. Mario Pain, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'IFP Energies nouvelles, en remplacement de M. Philippe Guillard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 octobre 2011, Mme Camiade (Marine), chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie de l'innovation (3BEPII), est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, au titre de la ministre chargée du budget.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 71 du 10 mars 2011, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 72 du 10 mars 2011 relatif aux salaires supérieurs aux minima.
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante : " Au nom du peuple français.
" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 61 du 5 juillet 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 mai 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 22 du 20 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 12 avril 2011 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord du 1er juin 2011 (2 annexes).
Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs.
Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif au renouvellement de l'OPCA multibranches dans le secteur des transports
Accord du 26 mai 2011 (annexe).
Adhésion à l'OPCA.
Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA TRANSPORTS.
L'OPCA TRANSPORTS est un OPCA multibranches constitué autour de l'axe « mobilité/déplacements/transports des biens et personnes », tous modes confondus.
Il regroupe ou est susceptible de regrouper :
― les activités de transport de fret, de biens, de valeurs et de personnes ;
― les activités de logistique et de manutention ;
― les activités liées à l'environnement ;
― les activités de gestion d'infrastructures de transports ;
― toutes autres activités annexes ou connexes.
Dans le cadre du présent accord, l'OPCA TRANSPORTS a un champ d'intervention géographique conforme au champ d'application des Conventions collectives et accords de branche de ses adhérents.
Ces champs figurent en annexe du présent accord.
En cas d'adhésion de secteurs d'activités qui conduiraient à modifier le champ d'intervention professionnel et/ou géographique de l'OPCA TRANSPORTS, les parties conviennent de demander au Ministère du travail une modification du champ de l'agrément.
Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires.
Codes NACE :
49 41A Transports routiers de fret interurbain.
49 41C Location de camions avec chauffeur.
49 42Z Services de déménagement.
52 10B Entreposage et stockage non frigorifiques.
52 21Z Services auxiliaires des transports terrestres.
53 20Z Autres activités de poste et courrier.
77 12Z Location bail de camions.
77 11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
80 10Z Activités de sécurité privée (transports de fonds et valeurs).
Convention collective nationale de rattachement.
IDCC 0016 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports (brochure CCN 3085).
Champ géographique : territoire métropolitain.
Transports routiers de personnes.
49 32Z Transports de voyageurs par taxis (grande remise).
IDCC 0016 Convention collective nationale des transports routiers (brochure CCN 3085-A85/transports routier de personnes).
Transport fluvial de fret et de passagers.
50 30Z Transports fluviaux de fret.
50 40Z Transports fluviaux de passagers.
Conventions collectives nationales de rattachement.
IDCC 0003 Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises.
IDCC 2174 Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de navigation intérieure (brochure CCN 3153).
IDCC 1974 Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (brochure CCN 3293).
Champ géographique : France métropolitaine.
Agences de voyages et de tourisme.
79 11Z Activités des agences de voyage.
79 12Z Activités de voyagistes.
79 90Z Autres de services de réservation et activités connexes.
IDCC 1710 Personnel des agences de voyages et de tourisme (brochure CCN 3061).
IDCC 0412 Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (brochure CN 3094).
Champ géographique : territoire français.
Transports maritimes.
50 10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.
50 20Z Transports maritimes et côtiers de fret.
52 29B Affrètement et organisation des transports (activités spécifiques de transports maritimes).
52 22Z Services auxiliaires des transports par eau (remorquage et pilotage).
IDCC 5520 Convention collective nationale des officiers de la marine marchande (brochure CCN 3604).
IDCC 5521 Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (brochure CCN 3607).
IDCC 0023 Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (brochure CCN 3216).
Manutention portuaire.
Code NACE :
52 24A Manutention portuaire.
IDCC 1763 Convention collective nationale de la manutention portuaire (brochure CCN 3273).
49 31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Convention collective nationale rattachée.
IDCC 1424 Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs (brochure CCN 3099).
Champ géographique : territoire métropolitain et corse.
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (FEDESFI) ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
UNOSTRA ;
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;
Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité : 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ; 2° A des missions de protection ; 3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.
Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305)
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de confier, à titre expérimental pendant deux ans, le contrôle des congés de maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
La commission a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ce contrôle et d'un dossier de formalités déposé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la mise en œuvre du traitement.
Cette expérimentation s'applique aux personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale résidant dans le ressort des CPAM et des échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin.
Dans le ressort de la CPAM du Rhône et de son échelon local du contrôle médical, elle s'applique aux contrôles à domicile des heures de sorties autorisées pour les personnes relevant de la fonction publique territoriale.
La liste des établissements de santé et des collectivités territoriales volontaires et autorisés à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté.
Pour les congés maladie prescrits à ces agents pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée et lorsque ces arrêts sont au nombre de plus de 3 sur une période de douze mois ou de plus de quarante-cinq jours, elle porte sur le bien-fondé de ces arrêts.
Les arrêts dus à une maladie professionnelle sont exclus du dispositif.
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sont encadrées par une convention conclue entre le ministre chargé de l'organisation des caisses de sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique, le ministère chargé de la santé et le directeur général de la CNAMTS qui prévoit également les indicateurs de suivi de l'expérimentation.
Ce dispositif utilise l'outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des services du contrôle médical et des administrations concernés pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi, au contrôle et à l'évaluation des congés maladie dans le cadre de l'expérimentation.
L'outil partagé calcule le nombre d'arrêts sur les douze derniers mois, afin de générer un message d'information auprès de la CPAM et du service du contrôle médical concernés portant sur le nombre de jours d'arrêt cumulés des fonctionnaires qui arrivent à quarante-cinq jours consécutifs.
S'agissant du contrôle de présence au domicile effectué par la CPAM du Rhône, l'avis rendu par le service du contrôle médical prend la forme suivante : « présent au domicile », « présent au domicile mais refuse le contrôle et la convocation », « absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical ».
Des statistiques agrégées sont réceptionnées par la CNAMTS puis transmises à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de l'administration et des fonctions publiques responsables du suivi de l'expérimentation.
Les catégories de données traitées sont relatives à l'identité du fonctionnaire, son adresse, son NIR, au régime de l'arrêt de travail, au prescripteur de l'arrêt de travail, aux informations permettant le suivi et le contrôle des arrêts ainsi qu'à l'évaluation du dispositif, au service dans lequel est affecté l'agent, à la date et à la nature du contrôle opéré, au résultat du contrôle, à la date et à la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle, de la contestation ou du recours.
Les mises à jour et les consultations ainsi que les traces de ces opérations sont conservées pendant un an à compter de ces opérations.
Les destinataires des données sont les agents individuellement habilités par les autorités compétentes des collectivités territoriales et les établissements concernés, par les caisses et les services du contrôle médical.
Les agents habilités par les employeurs sont ceux chargés de la gestion des ressources humaines et pour les caisses et les services du contrôle médical les agents sont chargés du suivi des dossiers.
L'accès à l'outil est tracé et s'effectue avec une carte à puce pour les agents de l'assurance maladie et avec un identifiant et un mot de passe d'au moins 8 caractères pour les agents habilités par les employeurs.
L'information des personnes se fera par diffusion, à l'initiative de l'employeur, d'une note à l'ensemble des agents titulaires et stagiaires.
Lorsqu'un agent envoie à son employeur un troisième arrêt maladie en douze mois, l'administration lui envoie un courrier l'informant d'un contrôle dans l'hypothèse d'un quatrième arrêt de travail.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire.
Décision n° 2011-973 du 18 octobre 2011 autorisant l'association Wapiti Studio Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Séquence FM
L'association Wapiti Studio Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM.
Secteur d'implantation : Annecy.
Adresse du site : lieudit Chanteloup, Annecy-le-Vieux (74).
Décision n° 2011-974 du 18 octobre 2011 autorisant l'association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie.
Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
Décision n° 2011-975 du 18 octobre 2011 autorisant l'association Santé totale à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74
L'association Santé totale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
Adresse du site : lieudit Les Lavorels, Cuvat (74).
Décision n° 2011-976 du 18 octobre 2011 autorisant l'association Radio Semnoz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz
L'association Radio Semnoz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
Décision n° 2011-977 du 18 octobre 2011 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
Décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
La SAS Publirad Télécommunications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus.
Décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Alpes.
Décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alpes
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes.
Décision n° 2011-981 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur.
Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de l'intérieur.
Décision n° 2011-982 du 18 octobre 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : tour DVRN, route du Plan-de-Sagran, Annecy-le-Vieux (74).
Décision n° 2011-984 du 18 octobre 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Décision n° 2011-985 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business
Décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM
Décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2011-989 du 18 octobre 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Décision du 11 octobre 2011 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 15 septembre 2011 l'agrément de l'association de financement du parti politique Agir pour Colombes, dont le siège social était 85, rue du Bournard, 92700 Colombes.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste placé sous l'autorité de la directice générale des ressources humaines exercera la fonction de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une connaissance avérée du système français d'enseignement et de formation et de fortes capacités managériales.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Avis de vacance de l'emploi de chef de service de la navigation Rhône-Saône
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'emploi de chef de service de la navigation Rhône-Saône.
Date prévisionnelle de vacance 1er février 2012.
Le service de la navigation Rhône-Saône (SNRS), dont le siège est à Lyon, est un service déconcentré relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), compétent sur 5 régions et 18 départements sur les voies navigables suivantes sur un linéaire global d'environ 700 km :
― le Rhône dans sa totalité (compte-tenu du fait que le Rhône est concédé pour sa gestion, son entretien et son exploitation) à la Compagnie nationale du Rhône ― CNR), ainsi que le Petit Rhône ;
― la Saône à petit puis grand gabarit de Corre (Haute-Saône) à Lyon ;
― le Doubs navigable et le canal du Rhône au Rhin entre Saint-Symphorien (Côte-d'Or) et le Territoire de Belfort ;
― le canal du Rhône à Sète.
Il est mis à la disposition de Voies Navigables de France (VNF) pour l'exercice des missions de cet établissement visant à exploiter le réseau fluvial et promouvoir et développer le transport et le tourisme fluviaux ; il constitue la direction territoriale Saône Rhône Méditerranée pour :
― la gestion, l'entretien, l'exploitation des voies navigables (hormis le Rhône concédé à la CNR) ;
― la maîtrise d'ouvrage des travaux d'infrastructure sur les voies navigables confiées à VNF par l'Etat (hormis le Rhône concédé à la CNR) ;
― la gestion et valorisation du domaine public fluvial ;
― le développement du transport et du tourisme fluvial.
Pour le compte de l'Etat, ses missions « régaliennes » sont les suivantes :
― police de la navigation, de l'eau ou de la pêche sur les différentes voies ;
― bureau des permis et des titres (délivrance des titres de navigation des bateaux et des certificats de capacité) ;
― gestion domaniale sur les voies gérées par le SNRS non confiées à VNF ;
― gestionnaire des servitudes liées au caractère inondable pour les communes non couvertes par les plans de prévention du risque inondation (PPRI) ;
― contrôle de la concession du Rhône à la CNR conjoint avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de bassin.
Le SNRS est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de bassin du Rhône.
Il est cependant placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de VNF quand il agit pour le compte de cet établissement.
Enjeux :
Les objectifs du projet « Voies navigables 2013 ― relance pour la voie d'eau » portent sur le développement du trafic fluvial et l'avenir de l'ensemble du réseau, passant par la mise à niveau du réseau « principal ».
Dans ce cadre, le gouvernement a adopté en conseil des ministres un projet de loi visant à regrouper les services de navigation, pour les parties exerçant des missions non régaliennes, ainsi que ceux de VNF, au sein de l'agence nationale des voies navigables créée à cet effet.
Les agents des services de navigation y seront affectés tout en conservant la totalité des prérogatives de leur statut ou de leur contrat.
L'enjeu déterminant pour les mois à venir est de préparer et de réussir le transfert du service et l'affectation des agents au sein de l'agence, tout en déployant progressivement une organisation efficace et optimisée pour répondre aux objectifs du projet Voies navigables 2013.
Au niveau fonctionnel, la modernisation du réseau et des méthodes d'exploitation et de maintenance, le développement du trafic fluvial sont les priorités du service tout en renforçant l'approche environnementale de la gestion patrimoniale.
Chef d'un service de près de 400 agents, dont environ 200 personnels d'exploitation, le chef du SNRS doit avoir de solides compétences managériales et une forte expérience en matière d'encadrement et de dialogue social, ainsi qu'une capacité à gérer les situations de crise inhérentes à l'activité opérationnelle du service (épisodes climatiques, accidents, etc.) et à mettre en œuvre la communication, le dialogue et l'information vis-à-vis des usagers et clients de la voie d'eau.
Dans cette période spécifique, il doit mettre en place la dynamique pour assurer les réformes engendrées par le projet Voies navigables 2013 impliquant des évolutions d'organisations et des pratiques.
Il doit avoir également une bonne connaissance des problématiques de transport, en particulier fluvial, dont il doit maîtriser les principaux enjeux, économiques, techniques et environnementaux.
Il représente le service à l'extérieur, le plus souvent par délégation du directeur général de VNF, notamment auprès des préfets, des élus et des autres services du MEDDTL (DREAL, organismes du réseau scientifique et technique).
L'éloignement des contacts internes ou externes, en raison d'un réseau très étendu, demande une forte disponibilité et génère des déplacements importants et fréquents.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd-sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de conseiller pour les affaires sociales
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Stockholm sera vacant à compter du 1er janvier 2012.
S'il est basé à Stockholm, son champ de compétence est régional et s'étend aux quatre pays nordiques, Suède, Norvège, Finlande et Danemark.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Dans un champ thématique large et diversifié ― emploi, relations du travail et négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, aspects sociaux de la stratégie UE 2020, famille, ville...
―, le conseiller a pour missions, sous l'autorité de chaque ambassadeur :
D'observer et d'analyser pour le compte des autorités françaises :
― l'évolution des questions sociales de ces quatre pays ;
― les politiques sociales qui y sont mises en œuvre ;
― les positions de ces quatre pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales.
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à des traductions de textes officiels tels que les lois.
De faire connaître et de promouvoir, auprès des autorités de ces quatre pays et de leurs interlocuteurs, la législation et les politiques sociales françaises ainsi que les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales des domaines sanitaire et social.
D'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs.
D'organiser ou de contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ces quatre pays (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
D'assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de chaque ambassadeur, des cabinets des ministres, du Parlement, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
Le titulaire de ce poste, appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants :
― capacité à travailler en langue anglaise ;
― connaissance approfondie des domaines et des administrations du travail, de la santé et des affaires sociales ;
― solide expérience du travail en milieu international ;
― bonne connaissance des questions européennes et internationales ;
― excellente capacité d'analyse et de synthèse ;
― grande autonomie et sens de l'initiative ;
― solides qualités relationnelles et capacité à créer des réseaux.
La connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (tél.
: 01-40-56-73-81), ou de son adjoint, M. Marc Boisnel (tél.
: 01-40-56-45-34), ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs (ex-secrétaire médicale) justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 CHINON CEDEX.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), paru au Journal officiel n° 0180 du 5 août 2011, texte n° 177, version électronique (NOR : ETSH1121178V), est annulé.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (69) en date du 7 octobre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées par courrier (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 18 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants aux hôpitaux de Saint-Maurice.
Les dossiers dossier de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpitaux de Saint-Maurice, 12, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Vendée, en date du 4 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
Une décision du directeur du centre éducatif « Camille Veyron » (Isère), en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 BOURGOIN-JALLIEU Cedex.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2011 Année de rêve »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 2011 Année de rêve », accessible par internet, fait le 24 novembre 2009 et modifié le 9 décembre 2010 avec publication au Journal officiel du 14 décembre 2010, est abrogé à compter du 31 décembre 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 2 novembre 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 13-11 « Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté »
Le groupement " Syndicat des volailles fermières de Loué (SYVOL QUALIMAINE) " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 13-11 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 13-11 " poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 13-11 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOLR1311PouletBlancCouNuFermierEleveEnLiberte.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 13-11 " poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 14-11 « Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 14-11 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 14-11 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 14-11 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOLR1411PouletJauneFermier100JoursEleveEnLiberte.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 14-11 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
641-3 du code rural et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTVolaillesFermieresDeChair.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 19 octobre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne de l'Institut français du Proche-Orient à Erbil (Irak)
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français du Proche-Orient à Erbil (Irak) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient à Erbil (Irak) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Irak est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Au Bénin, à Cotonou, auprès de la section consulaire.
Dans la rubrique : « Consulats de France » :
« A Cotonou (Bénin).
« le consulat de France, à Cotonou (Bénin) »,
« la section consulaire de l'ambassade de France au Bénin (Cotonou) ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
Les adjoints administratifs principaux de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et le nombre de postes ouverts pour chacun des concours.
Le concours externe comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité.
Les deux concours comprennent la même épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : une épreuve écrite qui consiste à répondre à 6 à 8 questions, à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
Durée : 1 h 30, coefficient 3.
Epreuve n° 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire de la langue française et en mathématiques.
Les programmes de français et mathématiques sont fixés en annexe.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne est la suivante :
Une épreuve écrite consistant à rédiger une lettre administrative courante ou à élaborer un tableau.
Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les orientations ou éléments nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats.
Pour chacun des concours externe et interne, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20, après application des coefficients.
L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne est la suivante :
L'épreuve d'admission pour chacun des concours externe et interne consiste, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir des agents ou prodiguer une assistance, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau.
Le candidat peut être évalué sur ses connaissances des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur et un traitement de texte.
Cette épreuve peut, en outre, être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations.
Durée : 30 minutes, coefficient 4.
Pour les concours externe et interne, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Il peut également établir une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le jury du concours désigné par le ministre de la défense est composé ainsi qu'il suit :
― un ou plusieurs membres ou examinateurs, désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Programme de français
Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
Arithmétique :
Notions sommaires sur les systèmes de numération.
Système décimal, système binaire.
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division.
Règles de divisibilité.
Nombres premiers.
Multiples et diviseurs.
Egalités, inégalités.
Valeur décimale d'une fraction.
Opérations sur les fractions.
Rapports et proportions.
Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume.
Mesures du temps.
Mesures des angles et des arcs.
Longueur de la circonférence.
Latitude et longitude.
Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre.
Densité : poids volumique.
Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.
Moyennes.
Partages égaux et partages inégaux, partages proportionnels.
Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte.
Echelle d'une carte, d'un plan.
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls).
Opérations sur les nombres relatifs.
Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
Expressions algébriques.
Calcul algébrique.
Equation du premier degré à une inconnue.
Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Les adjoints administratifs de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants et abrogeant divers arrêtés relatifs à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et à ses services déconcentrés
― Sont supprimées à compter du 1er novembre 2011 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz.
Les activités du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger relatives aux pensions et accessoires de pension sont transférées, à compter du 1er décembre 2011, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
(1°, 2°) L'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ert l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont abrogés.
- Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 3, Art. 5
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les trois derniers alinéas du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé sont supprimés.
1° L'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° L'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
3° L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
4° L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), anciennement dénommé « Institut géographique national », est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts.
Son siège est fixé à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
L'institut a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L.
151-1 du code forestier, ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d'archiver et de diffuser les informations correspondantes.
Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l'information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international.
Dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, l'institut établit et met en œuvre l'infrastructure d'information géographique prévue au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'institut est chargé des missions suivantes :
1° Concevoir et constituer une infrastructure géodésique cohérente avec les systèmes internationaux, et assurer la gestion du système national de référence géographique, gravimétrique et altimétrique ;
2° Réaliser et renouveler périodiquement la couverture en imagerie aérienne ou satellitaire de l'ensemble du territoire national ;
3° Constituer et mettre à jour sur l'ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable, notamment le référentiel à grande échelle (RGE).
Le référentiel à grande échelle, système intégré d'information géographique couvrant l'ensemble du territoire national, est composé de bases de données numérisées et interopérables décrivant les thèmes, dénominations géographiques, unités administratives, adresses, parcelles cadastrales issues du plan cadastral, réseaux de transport, hydrographie, altitude, occupation des terres, ortho-imagerie et bâtiments mentionnés aux annexes I, II et III de la directive du 14 mars 2007 susvisée.
Les modalités de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ;
4° Constituer et mettre à jour, sur le territoire métropolitain, les bases de données relatives aux ressources et aux milieux forestiers ainsi qu'un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle, publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire permanent forestier, fournir les éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes, suivre et surveiller spécifiquement les écosystèmes forestiers, produire des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformes aux critères internationaux et participer aux travaux de conférences et d'organisations internationales dans le domaine forestier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;
5° Mettre en œuvre des programmes nationaux ou internationaux d'observation et de surveillance des écosystèmes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ;
6° Gérer la documentation déposée à la photothèque nationale dans les conditions fixées par décret ;
7° Diffuser les bases de données géographiques et forestières ainsi que les fonds cartographiques qu'il constitue, notamment au moyen d'un portail INSPIRE tel que défini à l'article L.
8° Fournir aux ministres concernés les informations relevant de sa compétence et contribuant à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques nationales relatives à l'écologie, à l'énergie, à la forêt, à l'aménagement du territoire, à la prévention du changement climatique et à l'adaptation à ce changement, et contribuer à la préparation des positions françaises dans les instances internationales compétentes dans ces domaines ;
9° Apporter au ministre chargé du développement durable un appui pour le fonctionnement du Conseil national de l'information géographique et, plus généralement, pour la mise en œuvre de la politique nationale d'information géographique ;
10° Mettre en place et administrer le portail INSPIRE de l'Etat pour ce qui concerne les services de consultation prévus à l'article L.
127-4 du code de l'environnement et les services de transformation prévus au même article lorsque ces services sont dédiés aux changements de référentiel de coordonnées ;
11° Diriger les activités de l'Ecole nationale des sciences géographiques dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget et assurer la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant du ministre de la défense ;
12° Mener des activités de recherche et de développement dans ses domaines de compétence ;
13° Concourir aux travaux menés en France et dans un cadre international en matière d'organisation et de normalisation de l'infrastructure d'information géographique.
A titre complémentaire, l'institut peut concevoir et, dans le respect des règles de concurrence, commercialiser tout produit ou service à partir des données recueillies ou des savoir-faire acquis dans le cadre de ses missions de service public.
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
2° Participer à des actions de formation sur le plan national ou international dans son domaine de compétence.
Il peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes ou des personnes privés.
Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre des participations financières.
Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense.
L'institut réalise en priorité l'exécution des travaux demandés à ce titre par le ministre de la défense.
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Un conseil scientifique et technique et un comité de la filière forêt et bois assistent le conseil d'administration et le directeur général dans les domaines relevant de leur compétence.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
1° Dix représentants de l'Etat respectivement désignés par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées comprenant :
a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
b) Une personnalité désignée par le ministre de la défense ;
3° Trois représentants de la filière forestière, désignés par le ministre chargé des forêts ;
4° Six représentants du personnel de l'institut et six suppléants, élus pour une durée de quatre ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.
Il est choisi parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3°.
Son mandat prend fin en même temps que son mandat de membre du conseil d'administration.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le directeur général ou son représentant, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière JORF du 10 juin 2016 (NOR: DEVD1605748A)
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé du développement durable, le ministre chargé des forêts ou la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Chaque membre ne pouvant être présent ou représenté par son suppléant peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du président du comité de la filière forêt et bois.
Toutefois, en cas d'urgence, le délai de convocation à une séance peut être ramené de quinze à huit jours.
Dans ce cas, la convocation mentionne le motif de l'urgence.
Lorsque l'urgence impose une délibération du conseil à très bref délai, son président peut décider, pour les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 9, qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
Dans ce cas, le président fixe la période, dont la durée ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés, pendant laquelle les membres du conseil peuvent émettre des observations.
L'ordre du jour, les pièces utiles à la délibération, la période pendant laquelle les membres peuvent émettre des observations ainsi que le motif de l'urgence, sont communiqués aux membres par message électronique.
Les observations émises par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
A l'expiration de la période fixée pour le recueil des observations, le président adresse aux membres du conseil un message indiquant les dates et heures de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote.
Les délibérations prises selon la procédure fixée à l'alinéa précédent sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés qui doivent représenter au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Ces délibérations sont réputées prises à la clôture des opérations de vote.
Le résultat des votes et les délibérations adoptées sont transmis par message électronique aux membres du conseil.
Ces délibérations sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil.
Ce procès-verbal mentionne le nom des membres ayant voté et celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut.
Il délibère ainsi notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement ;
2° Le budget et ses modifications ainsi que les comptes financiers ;
4° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
5° La création de filiales ;
6° L'attribution des marchés ;
8° La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ;
11° Le règlement intérieur du conseil.
Le conseil d'administration donne son avis sur l'organisation générale de l'institut.
Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer les pouvoirs portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10°.
Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3°, 4° et 9° de l'article 9 sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres, sauf opposition du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé des forêts ou du ministre chargé du budget.
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle.
La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable une fois.
1° Assure la direction générale de l'institut ;
2° Fixe l'organisation de l'institut et assure le fonctionnement des services ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels et définit leurs attributions ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
6° Signe les contrats, conventions et marchés ;
7° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'institut dans des limites qu'il détermine.
En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause.
Un conseil scientifique et technique assiste l'institut dans la mise en œuvre de la mission de recherche et de développement prévue au 12° de l'article 2.
Le directeur général peut lui demander un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
Le conseil scientifique et technique est composé de vingt et un membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le président du conseil scientifique et technique est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle après consultation du ministre chargé de la recherche.
Les autres membres du conseil scientifique et technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le conseil scientifique et technique peut créer des sections spécialisées.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les fonctions de membre du conseil scientifique et technique s'exercent à titre gratuit.
Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2.
Le comité de la filière forêt et bois est composé de quinze à vingt membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le président du comité est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ;
3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ;
4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ;
8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
10° Le produit des cessions d'actifs ;
12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.
La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre du budget.
Un rapport annuel de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle et au ministre du budget.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et jusqu'à la première nomination de ses membres, qui devra intervenir au plus tard le 1er mai 2012, le conseil d'administration de l'institut est composé des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en fonction au 31 décembre 2011.
Le directeur général de l'Institut géographique national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière jusqu'à la nomination de son successeur en application de l'article 11.
Les dépenses et recettes de l'Institut national de l'information géographique et forestière seront exécutées sur la base du budget initial de 2012 de l'Institut géographique national, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Dès la première réunion du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une décision modificative sera présentée pour prendre en compte les éléments du budget initial de 2012 de l'Inventaire forestier national tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement.
Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.
L'Institut national de l'information géographique et forestière est substitué à l'Inventaire forestier national dans les droits et obligations de celui-ci.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Inventaire forestier national ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés à l'Institut national de l'information géographique et forestière à titre gratuit.
Jusqu'à la signature de conventions d'utilisation établies conformément aux modalités prévues aux articles R.
128-17 du code du domaine de l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière est également substitué à l'Inventaire forestier national pour l'application des arrêtés ayant remis en dotation à celui-ci des immeubles appartenant à l'Etat.
Les personnels de l'Inventaire forestier national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'institut et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les fonctionnaires en activité à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut.
Modifie Code forestier - art. R521-1 (VD)
Modifie Décret n°59-587 du 29 avril 1959 - art. Annexe (VD)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "Institut géographique national" et les mots : "Inventaire forestier national" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'information géographique et forestière".
- Arrêté du 10 octobre 1957 Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 1971 Art. 1 - Arrêté du 26 mars 1973 Art. 1 - Arrêté du 26 septembre 1973 Art. ANNEXE 1 - Arrêté du 22 mai 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 29 novembre 1976 Art. Annexe II art. 7 - Arrêté du 4 octobre 1977 Art. 1 - Arrêté du 17 janvier 1983 Art. ANNEXE I - Arrêté du 18 mai 1990 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 7 août 1990 Art. 1 - Arrêté du 5 septembre 1990 Art. 1 - Arrêté du 18 novembre 1992 Art. 1 - Arrêté du 10 juin 1993 Art. 3, Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 24 juin 1993 Art. 7 - Arrêté du 31 août 1994 Art. 1 - Arrêté du 19 décembre 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3, Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 8 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3, Art. 5, Art. 8 - Arrêté du 6 mai 1995 Art. 3 - Arrêté du 26 novembre 1997 Art. 3 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 2 - Arrêté du 10 juillet 2002 Art. 1 - Arrêté du 4 septembre 2002 Art. 4, Art. 6, Art. 2 - Arrêté du 26 juin 2003 Art. 8, Art. 6, Art. 1 - Arrêté du 25 août 2003 Art. Annexe - Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe - Arrêté du 8 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 7 juillet 2004 Art. Annexe - Arrêté du 8 septembre 2004 Art. 3 - Arrêté du 8 septembre 2004 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 - Arrêté du 9 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 10 juillet 2006 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 21 mars 2007 Art. 2, Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 5 avril 2007 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 24 décembre 2007 Art. Annexes - Arrêté du 3 mai 2008 Art. Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. null - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 - Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 décembre 2008 Art. null - Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 17 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 17 juin 2009 Art. 2 - Arrêté du 13 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null - Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 1 - Arrêté du 22 décembre 2010 Art. 4 - Arrêté du 15 février 2011 Art. null - Arrêté du 16 février 2011 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2011 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 22 juin 2011 Art. 1, Art. null - Arrêté du 28 septembre 2011 Art. null - Code de l'aviation civile Art. D133-14, Art. R227-16 - Code de l'environnement Art. R571-31-2 - Code du tourisme.
Art. D122-7 - Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null, Art. null - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 20 - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 Art. 1 - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 5, Art. 6, Art. 14, Art. 16 - Décret n°75-305 du 21 avril 1975 Art. 9 - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 Art. 1 - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 Art. 25 - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 Art. 1, Art. 4 - Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 Art. 8 - Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 Art. ANNEXE - Décret n°90-708 du 1 août 1990 Art. ANNEXE - Décret n°92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE - Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 Art. 12 - Décret n°93-1128 du 24 septembre 1993 Art. ANNEXE - Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 Art. 1 - Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 Art. 2 - Décret n°2001-128 du 7 février 2001 Art. 1 - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 Art. ANNEXE - Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 Art. 4, Art. ANNEXE - Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 Art. 1 - Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004 Art. 4, Art. 2, Art. 1 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. ANNEXE - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 Art. 1 - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 3 - Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 Art. 10 - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2 - Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 Art. 2, Art. 7 - Arrêté du 9 janvier 2006 Sct.
TITRE IV : CONDITIONS D'ADMISSION Les cycles de formation initiale sont ouverts à des élèves destinés ou non à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 Sct.
INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE.
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 Sct.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur général adjoint de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national de l'information géographique et forestière., Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
- Arrêté du 22 mai 1974 - Arrêté du 18 mai 1990 - Arrêté du 18 novembre 1992 - Arrêté du 10 juin 1993 - Arrêté du 31 août 1994 - Arrêté du 11 avril 1995 - Arrêté du 11 avril 1995 - Arrêté du 10 juillet 2002 - Arrêté du 26 juin 2003 - Arrêté du 8 juin 2004 - Arrêté du 7 juillet 2004 - Arrêté du 8 septembre 2004 - Arrêté du 10 juillet 2006 - Arrêté du 21 mars 2007 - Arrêté du 22 août 2007 - Arrêté du 9 juillet 2008 - Arrêté du 27 mars 2009 - Arrêté du 17 juin 2009 - Arrêté du 10 novembre 2010 - Arrêté du 10 novembre 2010 - Arrêté du 22 juin 2011 - Arrêté du 30 août 2011 - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 - Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 - Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - Décret n°2004-539 du 11 juin 2004 - Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004 - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 - Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008 - Décret n°2010-646 du 11 juin 2010 - Arrêté du 18 mai 1990 - Arrêté du 19 décembre 1994 - Arrêté du 22 juin 2011 - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 - Arrêté du 14 octobre 1991 Art. Annexe - Arrêté du 17 février 1995 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. 1 - Arrêté du 25 novembre 2002 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 3 - Arrêté du 28 septembre 2011 Art. null - Code forestier Art. R121-6, Art. R133-1, Art. D143-1 - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE - Décret n°92-282 du 27 mars 1992 Art. ANNEXE - Décret n°95-297 du 15 mars 1995 Art. ANNEXE - Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996 Art. 1 - Arrêté du 17 février 1995 - Arrêté du 25 novembre 2002 - Arrêté du 25 novembre 2002 - Arrêté du 4 mai 2007 - Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996 - Décret n°2008-312 du 3 avril 2008 - Arrêté du 14 octobre 1991 - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29.
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre II : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre III : Régime financier.
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre Ier : Missions (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code forestier - Section 2 : Organisation et administration.
Abroge Code forestier - Section 3 : Dispositions financières et comptab...
Abroge Code forestier - art. R521-10 (VT)
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
11° Diriger les activités de l'Ecole nationale des sciences géographiques dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget ;
L'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité.
L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre.
1° Dix représentants de l'Etat respectivement choisis par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du développement durable dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
3° Trois représentants de la filière forestière, nommés par le ministre chargé des forêts ;
Le directeur général ou son représentant, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du président du comité de la filière forêt et bois.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition dans ce délai.
La gestion financière et comptable de l'établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget.
Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
« L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L.
521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé, la ligne : « Institut géographique national ; Directeur » est supprimée ; après la ligne : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » est insérée une ligne : « Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; Directeur général ».
Le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national et les articles R.
521-17 du code forestier sont abrogés.
Arrêté du 12 octobre 2011 autorisant la société Eoliennes de Clanlieu SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 octobre 2011, la société Eoliennes de Clanlieu SAS, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter le parc éolien de Puisieux-et-Clanlieu, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit le Grand Champ, 02120 Puisieux-et-Clanlieu.
Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
La gestion des réservistes est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
Chaque ordre de rappel des réservistes ouvre droit aux indemnités de déplacement dans les conditions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.
Pour l'application de l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.
Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
La signature du contrat d'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
1° La direction d'emploi ;
2° Les missions confiées au réserviste ;
4° Les règles d'indemnisation ;
5° Les obligations de formation ;
6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Tout réserviste volontaire est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone.
En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4-4 de la loi 18 mars 2003 susvisée :
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales.
Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 1er, 4 et 9.
Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale est abrogé.
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
Décret du 26 octobre 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public
Est approuvée la délibération du 3 juin 2009 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Rollin-Jacques Decour », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 octobre 1867, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au collège Jacques Decour, sis 12, rue Trudaine, à Paris (75009) ;
Est abrogé le décret du 3 octobre 1867 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Rollin-Jacques Decour ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 octobre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale
La candidature à la réserve civile de la police nationale est soumise au préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.
Le candidat volontaire, qui n'est pas fonctionnaire ou retraité des corps actifs de la police nationale, dépose un dossier qui comporte les pièces suivantes :
― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
― un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
― un extrait de casier judiciaire n° 2 ;
― tout titre ou diplôme universitaire, professionnel ou certification professionnelle pour les spécialistes.
Après examen du dossier par les services du préfet de la zone de défense et de sécurité, le candidat non retraité de la police nationale qui remplit les conditions d'admission est convoqué à un entretien afin d'apprécier sa motivation et ses compétences à exercer une mission dans la réserve civile de la police nationale.
Pour l'exercice d'une mission de spécialiste, le candidat est convoqué, le cas échéant, à un entretien complémentaire organisé par le service recruteur.
Pour l'exercice de ses missions dans la réserve civile de la police nationale, le fonctionnaire d'un corps actif de la police nationale, avant la radiation du service, et le volontaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ce certificat constate que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des missions de la réserve de la police nationale.
Un contrôle de l'aptitude physique du réserviste peut être effectué par l'autorité administrative à tout moment.
En cas de rappel, et quand les missions l'exigent, le réserviste volontaire doit en outre remplir les conditions d'aptitude physiques particulières suivantes :
― être apte au port et à l'usage de l'arme individuelle pour les réservistes mentionnés aux articles R.
L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R.
Le réserviste volontaire non retraité de la police nationale bénéficie d'une formation initiale, à raison des missions qui lui sont confiées.
Cette formation comprend :
― une partie générale destinée à tous les réservistes ayant pour objectif de leur faire découvrir l'organisation générale de l'administration, les missions de la police nationale, les règles de déontologie, ainsi que de leur apporter les connaissances et les savoir-faire professionnels de base utiles à leurs futures missions ;
― des modules complémentaires en lien avec les missions exercées et en fonction de l'évolution du réserviste au sein de ce dispositif.
Le réserviste peut être doté d'une tenue.
Il lui est attribué une carte d'identité professionnelle.
― être apte au port et à l'usage de l'arme individuelle pour les réservistes mentionnés aux articles 5 et 8 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
Décision du 26 octobre 2011 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 13 octobre 2011 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
A l'article 1er, au troisième alinéa du I, les mots : « chef de l'état-major » sont remplacés par les mots : « chef d'état-major ».
A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ; ».
A l'article 7, les mots : « M. Claude CATTO, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire ».
Décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions :
― Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission affaires réservées et qualité de la réglementation.
― Mme Katia Rivero-Jorand, maréchale des logis-chef de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier.
BILASKA 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires A.
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Le directeur général de la santé, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie, de Picardie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-1° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, le schéma de vaccination recommandé pour les personnes âgées de 2 mois à 24 ans révolus, nouvellement éligibles à la vaccination, est de quatre doses de vaccin MenBvac avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué un an après l'injection de la troisième dose.
2° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, un rattrapage vaccinal est recommandé aux personnes ayant déjà reçu le schéma à trois doses mis en œuvre à compter de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 19 mars 2008 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 avec le vaccin MenBvac en Seine-Maritine, dans la zone de Dieppe, selon les modalités suivantes :
― les personnes ayant reçu les deux premières doses selon le schéma à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, à savoir l'injection des deux premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, continuent leur vaccination selon le schéma à quatre doses prévu au 1° et reçoivent en conséquence une troisième dose six semaines au moins après la deuxième dose et un rappel un an après l'injection de la troisième dose ;
― les personnes ayant été complètement vaccinées selon le schéma vaccinal à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, soit par l'injection de trois doses de vaccin MenBvac dont les deux premières à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, se voient proposer l'injection d'un second rappel au moins un an après le premier rappel.
« Art. 4.-Pour la mise en œuvre de mesures de prophylaxie autour d'un cas confirmé d'infection invasive à méningocoque B : 14 : P1-7,16, la vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée :
I.-Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
1° Selon le schéma à quatre doses défini au 1° de l'article 3, pour les sujets contacts âgés de 2 mois à 24 ans révolus et demeurant dans l'entourage du cas ;
2° Selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts âgés de 25 ans au moins ;
II.-Dans les autres cantons des départements de la Seine-Maritime et de la Somme ainsi que dans le département de la Manche, selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts d'un cas, tous âges confondus à partir de l'âge de 2 mois.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens » sont remplacés par les mots : « pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe, du centre hospitalier universitaire d'Amiens et du centre hospitalier de Saint-Lô ».
Au 1° de l'article 7 du même arrêté, les mots : « contenant un résumé des caractéristiques du produit, une notice et l'étiquetage » sont remplacés par les mots : « consistant en une présentation du produit pour les professionnels de santé, une fiche d'information pour les familles et l'étiquetage ».
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes : 1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ; 3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DIACEREINE ZYDUS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention :
Dans le tableau B-II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention suivante est ajoutée :
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité "aéronautique : pilote d'avion ".
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 novembre 2011.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 4 novembre 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 12, 13 et 14 mars 2012.
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne est fixée au 24 novembre 2011.
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »
Modifie Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 1 (M)
Abroge Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 quater (Ab)
Abroge Décret du 1 mars 1984 (Ab)
Abroge Décret du 1 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret du 24 janvier 2001 (Ab)
Abroge Décret du 24 janvier 2001 - art. 1 (Ab)
Transfère Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 ter (T)
Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 1er.-Les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace ” ou " Vin d'Alsace ”, " Crémant d'Alsace ”, " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ”, " Alsace grand cru Brand ”, " Alsace grand cru Eichberg ”, " Alsace grand cru Florimont ”, " Alsace grand cru Froehn ”, " Alsace grand cru Furstentum ”, " Alsace grand cru Geisberg ”, " Alsace grand cru Gloeckelberg ”, " Alsace grand cru Goldert ”, " Alsace grand cru Hatschbourg ”, " Alsace grand cru Hengst ”, " Alsace grand cru Kaefferkopf ”, " Alsace grand cru Kanzlerberg ”, " Alsace grand cru Kessler ”, " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ”, " Alsace grand cru Kitterlé ”, " Alsace grand cru Mambourg ”, " Alsace grand cru Mandelberg ”, " Alsace grand cru Marckrain ”, " Alsace grand cru Ollwiller ”, " Alsace grand cru Osterberg ”, " Alsace grand cru Pfersigberg ”, " Alsace grand cru Pfingstberg ”, " Alsace grand cru Rangen ”, " Alsace grand cru Rosacker ”, " Alsace grand cru Saering ”, " Alsace grand cru Schlossberg ”, " Alsace grand cru Schoenenbourg ”, " Alsace grand cru Sommerberg ”, " Alsace grand cru Sonnenglanz ”, " Alsace grand cru Spiegel ”, " Alsace grand cru Sporen ”, " Alsace grand cru Steinert ”, " Alsace grand cru Steingrubler ”, " Alsace grand cru Vorbourg ”, " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ”, " Alsace grand cru Zinnkoepflé ”, " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ”, " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ”, " Alsace grand cru Bruderthal ”, " Alsace grand cru Engelberg ”, " Alsace grand cru Frankstein ”, " Alsace grand cru Kastelberg ”, " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ”, " Alsace grand cru Moenchberg ”, " Alsace grand cru Muenchberg ”, " Alsace grand cru Praelatenberg ”, " Alsace grand cru Steinklotz ”, " Alsace grand cru Wiebelsberg ”, " Alsace grand cru Winzenberg ” et " Alsace grand cru Zotzenberg ” sont homologués.
" Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (1).
" Art. 2.-Les mesures relatives aux plans d'encépagement, aux dispositions annuelles concernant les titres alcoométriques volumiques naturels minimum, l'enrichissement, la richesse en sucre des raisins, le taux minimum de rebêches, la teneur en sucres fermentescibles, les rendements et la date de début des vendanges prévues par le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace ” ou " Vin d'Alsace ”, " Crémant d'Alsace ”, " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ”, " Alsace grand cru Brand ”, " Alsace grand cru Eichberg ”, " Alsace grand cru Florimont ”, " Alsace grand cru Froehn ”, " Alsace grand cru Furstentum ”, " Alsace grand cru Geisberg ”, " Alsace grand cru Gloeckelberg ”, " Alsace grand cru Goldert ”, " Alsace grand cru Hatschbourg ”, " Alsace grand cru Hengst ”, " Alsace grand cru Kaefferkopf ”, " Alsace grand cru Kanzlerberg ”, " Alsace grand cru Kessler ”, " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ”, " Alsace grand cru Kitterlé ”, " Alsace grand cru Mambourg ”, " Alsace grand cru Mandelberg ”, " Alsace grand cru Marckrain ”, " Alsace grand cru Ollwiller ”, " Alsace grand cru Osterberg ”, " Alsace grand cru Pfersigberg ”, " Alsace grand cru Pfingstberg ”, " Alsace grand cru Rangen ”, " Alsace grand cru Rosacker ”, " Alsace grand cru Saering ”, " Alsace grand cru Schlossberg ”, " Alsace grand cru Schoenenbourg ”, " Alsace grand cru Sommerberg ”, " Alsace grand cru Sonnenglanz ”, " Alsace grand cru Spiegel ”, " Alsace grand cru Sporen ”, " Alsace grand cru Steinert ”, " Alsace grand cru Steingrubler ”, " Alsace grand cru Vorbourg ”, " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ”, " Alsace grand cru Zinnkoepflé ”, " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ”, " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ”, " Alsace grand cru Bruderthal ”, " Alsace grand cru Engelberg ”, " Alsace grand cru Frankstein ”, " Alsace grand cru Kastelberg ”, " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ”, " Alsace grand cru Moenchberg ”, " Alsace grand cru Muenchberg ”, " Alsace grand cru Praelatenberg ”, " Alsace grand cru Steinklotz ”, " Alsace grand cru Wiebelsberg ”, " Alsace grand cru Winzenberg ” et " Alsace grand cru Zotzenberg ”, sont prises sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, composé des membres du comité régional de l'Institut national d'origine et de la qualité pour la région Alsace.
" (1) Ils peuvent être consultés à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
1° Les articles 2 bis et 2 quater, ainsi que les articles 3 à 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
2° Le décret du 24 août 1976 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
3° Le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » ;
4° Le décret du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru ».
L'article 2 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée devient l'article 3.
Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Fitou " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fitou » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " est homologué.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Joseph » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Orléans" (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Orléans » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Canon Fronsac " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Canon Fronsac" (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009, susvisé, les mots : « Canon Fronsac » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Lubéron) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Luberon » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » est abrogé.
Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité.
Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton-Charlemagne " est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Corton " (V)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Corton-Charlemagne » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » sont supprimées.
Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gevrey-Chambertin " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Gevrey-Chambertin (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gevrey-Chambertin » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Romanée-Conti " est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Romanée-Conti » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » sont supprimées.
Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " est homologué.
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ".
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Grands-Echezeaux » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » sont supprimées.
Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clos des Lambrays " est homologué.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos des Lambrays » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » sont supprimées.
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie
Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie pour la campagne de commercialisation de 2011-2012 :
Fourniture chaque année à la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie :
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété, conformément au présent tableau :
Poireau
Respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la commission régionale concernée.
3° Règles de commercialisation telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
― Dates prévues pour le début et la fin de la récolte.
4° Règles de protection de l'environnement telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
― Usage des engrais et fumures.
― Usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
― Teneur maximale des légumes en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais.
― Elimination des sous-produits et des matériels usagés.
― Destruction des produits retirés du marché.
Dans le cadre de l'application de l'extension des règles telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription ;
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 22 72 1154 à la société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs de l'Armorique, devenue Porc Armor, dont le siège social est situé à Loudéac (département des Côtes-d'Armor), est, à la suite de l'absorption de la société coopérative agricole Porc Ouest, du syndicat des producteurs en Pays de Loire Porc Loire et de la société d'intérêt collectif agricole Groupement de producteurs de porcs du Maine (GPPM), étendue à la zone suivante :
― le département de la Mayenne ;
― le département de la Manche ;
― le département du Calvados ;
― le département de la Loire-Atlantique ;
― le département de la Vendée ;
― le département des Deux-Sèvres ;
― le département de la Sarthe ;
― le département de l'Orne ;
― le reste du département du Finistère ;
― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi, Neuillé-Pont-Pierre ;
― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons de Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Mondoubleau ;
― dans le département d'Eure-et-Loir, le canton d'Authon-du-Perche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 35 72 1171 à la société coopérative agricole Porc Ouest, dont le siège social est situé à Vitré (département d'Ille-et-Vilaine), est retirée, à la suite de l'absorption de Porc Ouest par la société coopérative agricole Porc Armor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 09 01 2148 à l'Association ariégeoise pour le développement de l'élevage bovin (AADEB), dont le siège social est situé à Loubières (département de l'Ariège), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 80 01 2162 à l'Association des éleveurs de Picardie (AEP), dont le siège social était situé à Amiens (département de la Somme), est retirée.
Est abrogé l'arrêté du 30 août 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué”, ou entière cuite réfrigérée » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Ile Rouge, Nosy Mena, UNIMA distribution, 11 bis, rue Balzac, 75008 Paris.
― LA n° 05-11 « Viandes de gros bovins de boucherie de race Blonde d'Aquitaine présentées en frais » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Viandes et produits de qualité Manche Atlantique, 15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire aux producteurs de mâches de la région des Pays de la Loire
Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de mâches de la région Pays de la Loire jusqu'au 31 août 2013 :
― fourniture, chaque année, à l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire d'un état des superficies plantées ;
― fourniture, chaque lundi soir, ou, au plus tard, chaque mardi matin à 10 heures, à l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire :
― des déclarations de prévision de récolte ;
― des surfaces totales cultivées ;
― des déclarations des quantités récoltées, conformément au présent tableau :
totales cultivées
récoltées
― La date prévue pour le début de la récolte est fixée au 1er septembre.
― Les critères minimaux de qualité sont définis comme suit : la mâche doit être quasiment exempte de terre ou de sable, de dommages physiques et d'attaques d'insectes.
Elle doit être de couleur verte et d'aspect frais, sans marque de vieillissement exagéré.
Elle doit être dépourvue d'odeur et de saveur étrangère.
― Les règles suivantes ne concernent que le premier stade de la mise en marché :
a) Règles de conditionnement, de présentation et emballage :
Loge vrac : la marchandise doit être lavée soigneusement.
Dimensions d'emballage : 40 × 60 cm, 40 × 30 cm ou 50 × 30 cm
Poids nets : 2,5 kg, 1 kg ou 2 kg (pour mâche blonde seulement)
Unités consommateurs :
― barquette transparente de poids net 150 g ;
ou, à titre dérogatoire :
― barquette de format 75 g thermosoudée ou flow pack (pour les monofoyers) ;
― pour l'exportation : sachet de 200 g première gamme avec la mention obligatoire « trier et passer à l'eau claire avant emploi » ;
― exclusivement pour la restauration collective/hors domicile : sachets de 200 g, 500 g et 1 kg, première gamme ;
― barquette bois 300 g flowpack ;
― la barquette étirable de 1 450 cm³ ne peut recevoir plus de 150 g, soit un rapport maximal de 0,103 g/cm³ ;
― les barquettes thermo et flowpack ne peuvent recevoir plus de 150 g soit un rapport maximal de 0,103 g/cm³, sauf opération promotionnelle ponctuelle sous réserve de respecter le rapport maximal de 0,103 g/cm³ ;
Une dérogation ponctuelle peut être accordée, après demande d'autorisation adressée au président de l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire, pour une période donnée, à un opérateur dans le cadre de l'expérimentation d'un nouveau type de conditionnement, sous réserve de respecter un rapport maximal de 0,103 g/cm³ ;
― sachet quatrième gamme mentionnant la date de péremption (relogement en emballage de 40 × 60 cm).
En cas de livraison à des reconditionneurs hors zone de production, la marchandise doit être lavée et pesée.
Les caisses plastiques vrac doivent porter l'indication du poids net ou, à défaut, une fiche de palette devra accompagner le bon de livraison.
Le bordereau d'accompagnement de la marchandise doit porter la mention du poids net.
b) Règles de marquage :
L'estampille doit être située à gauche ou à droite du pavé de normalisation.
Elle justifie que les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire sont appliquées.
Des vignettes autocollantes ainsi que la charte graphique de l'estampille sont disponibles au siège de l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire.
Doivent également figurer sur l'étiquette de première mise en marché :
― la nature du produit ;
― l'appellation « mâche » (éventuellement type blonde, verte ou coquille) ;
― le poids net ;
― la mention « Trier et passer à l'eau claire avant emploi » ;
― le code de l'emballeur ;
― l'identification de l'expéditeur ;
― Concernant l'indication relative à l'origine du produit, il doit également être fait mention, sur l'étiquette de première mise en marché, du département d'origine ou de l'appellation « Mâche Pays de la Loire ».
Dans le cadre de l'application de l'extension des règles tel que prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire afin de mettre en œuvre le régime de l'extension des règles ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
Le président du comité mentionné à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L.
1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les dates de l'élection complémentaire d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2011, une élection complémentaire d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Nord - Pas-de-Calais aura lieu le mercredi 15 février 2012 et, en cas de second tour, le mercredi 28 mars 2012.
Le nombre de conseillers à élire en région Nord - Pas-de-Calais lors de l'élection complémentaire prévue ci-dessus est précisé en annexe du présent arrêté.
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Arrêté du 18 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
Ce concours est ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX
DE RÉFÉRENCE PRÉSENTÉE PAR DOMAINE DE COMPÉTENCE
Contaminants biologiques présents dans les denrées alimentaires
DOMAINE DE COMPÉTENCE
LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE
Biotoxines marines
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ― Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort
Campylobacter spp.
ANSES ― Laboratoire de Ploufragan ― Plouzané
Microbiologie des coquillages
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ― Nantes
Echinococcus spp.
ANSES ― Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy
Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogènes (VTEC)
VET AGRO SUP ― Campus vétérinaire de Lyon, laboratoire d'études des micro-organismes alimentaires pathogènes (LMAP) ― Marcy-l'Etoile
Histamine
ANSES ― Laboratoire des produits de la pêche de Boulogne-sur-Mer
Lait et produits laitiers (en particulier la qualité sanitaire du lait cru)
ANSES ― Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort
Listeria monocytogenes
Mycotoxines (groupe B3d selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil) dans les denrées d'origine animale
Mycotoxines dans les denrées d'origine végétale et aliments pour animaux
Service commun des laboratoires ― Laboratoire de Rennes
Parasites transmis par les aliments, hormis Echinococcus sp.
ANSES ― Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, unité mixte de recherche biologie moléculaire et immunologie parasitaires et fongiques (UMR BIPAR)
Résistance antimicrobienne
ANSES ― Laboratoire de Fougères
Staphylocoques à coagulase positive, y compris Staphylococcus aureus et entérotoxines staphylococciques
Vibrio spp. dans les produits de la pêche
Contaminants physiques et chimiques, résidus et additifs
Additifs utilisés dans l'alimentation des animaux
Détection de protéines animales dans les aliments pour animaux
Dioxines et PCB dans l'alimentation humaine et animale
LABERCA ONIRIS ― Nantes
Matériaux au contact des denrées alimentaires
Service commun des laboratoires ― Laboratoire de Bordeaux-Pessac
Eléments traces métalliques dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupe B3c selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil)
Eléments traces métalliques dans les denrées alimentaires d'origine végétale et les aliments pour animaux
Pesticides dans les denrées alimentaires d'origine animale et produits à forte teneur en matière grasse (groupes B2c, B3a sauf PCB et dioxines et B3b selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil)
Pesticides par méthodes monorésidus
Résidus de pesticides dans les fruits et légumes
Service commun des laboratoires ― Laboratoire de Montpellier
Résidus de pesticides dans les céréales et aliments pour animaux
Service commun des laboratoires ― Laboratoire de Paris-Massy
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ― Le Vésinet
Résidus de médicaments vétérinaires et colorants dans les denrées alimentaires d'origine animale et aliments pour animaux (groupes A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f sauf glucocorticoïdes, B3e selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil)
Substances ayant un effet anabolisant et substances non autorisées chez les animaux vivants et dans les denrées alimentaires d'origine animale (groupes A1 à A5 et B2f ― glucocorticoïdes uniquement ― selon l'annexe I de la directive 96/23/ CE du Conseil)
Maladies animales
Anémie infectieuse des équidés
ANSES ― Laboratoire de pathologie équine de Dozulé
Artérite virale équine
Arthrite-encéphalite caprine à virus (AECV)
ANSES ― Laboratoire de Niort
Botulisme aviaire
Brucelloses animales (y compris pour le contrôle officiel des brucellines)
ANSES ― Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort
Chlamydiose aviaire
Dourine
Encéphalites virales des équidés : encéphalite West-Nile
Encéphalopathies spongiformes transmissibles
ANSES ― Laboratoire de Lyon
Fièvre aphteuse
Fièvre catarrhale ovine : diagnostic sérologique et vecteurs
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ― Montpellier
Fièvre catarrhale ovine : diagnostic virologique
Fièvre charbonneuse
Fièvre de la vallée du Rift ― diagnostic sérologique
Fièvre de la vallée du Rift ― diagnostic virologique
CIRAD ― Montpellier
Fièvre Q
ANSES ― Laboratoire de Sophia-Antipolis
Herpès viroses équines
Hypodermose
Laboratoire départemental de la Côte-d'Or (LDCO) ― Dijon
Influenza aviaire
Virus Influenza porcin
Leucose bovine enzootique
Maedi-visna
Maladie d'Aujeszky
Maladie hémorragique épizootique du cerf
Maladies des mollusques bivalves
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ― La Tremblade
Maladie de Newcastle
Maladie vésiculeuse des suidés
Métrite contagieuse des équidés
Morve
Mycoplasmoses aviaires
Maladies réglementées des poissons
Maladies des abeilles
Peste bovine
Peste équine
Peste des petits ruminants
Peste porcine africaine
Peste porcine classique
Poxvirus des ruminants, dont clavelée et variole caprine
Rage (y compris pour le contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques)
Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Salmonelloses aviaires
Stomatite vésiculeuse
Susceptibilité génétique à la tremblante
Laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales (LABOGENA) ― Jouy-en-Josas
Tuberculose (y compris pour le contrôle officiel des réactifs destinés aux analyses notamment des tuberculines)
Tularémie (forme clinique)
OGM dans le maïs (parties végétatives) et pommes de terre, betteraves, riz, coton et blé (semences et parties végétatives)
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité bactériologie, virologie, OGM ― station d'Angers
OGM dans le maïs (semences) et soja, colza et lin (semences et parties végétatives)
GEVES/ BioGEVES ― Surgères
OGM dans les semences (toutes espèces) et dans les denrées alimentaires d'origine végétale et les aliments pour animaux
Service commun des laboratoires ― Laboratoire d'Illkirch-Graffenstaden
Santé des végétaux
Bactéries phytopathogènes
Bactéries sur bananier, agrumes et plantes tropicales
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité pathogènes des plantes tropicales, station de Saint-Pierre ― île de La Réunion
Bactéries sur autres matrices
Phytoplasmes phytopathogènes
Phytoplasmes sur toutes matrices
Virus phytopathogènes
Virus sur bananier et plantes tropicales
Virus de la Sharka (PPV), virus de la pomme de terre et virus sur agrumes
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité quarantaine ― station de Lempdes (près de Clermont-Ferrand)
Autres virus
Viroïdes phytopathogènes
Viroïdes sur toutes matrices
Champignons (*) phytopathogènes
Champignons sur toutes matrices
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité mycologie ― station de Malzéville (près de Nancy)
Nématodes phytopathogènes
Nématodes phytoparasites sur toutes matrices
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité nématologie ― station du Rheu (près de Rennes)
Insectes, acariens phytopathogènes et auxiliaires
Insectes, acariens phytoparasites et auxiliaires sur toutes matrices
ANSES ― Laboratoire de la santé des végétaux, unité entomologie, plantes invasives ― station de Montferrier-sur-Lèz (près de Montpellier)
Plantes invasives
(*) Champignons sensu stricto, ainsi que les organismes généralement assimilés (i. e. oomycètes, plasmodiophoromycètes).
Arrêté du 19 octobre 2011 relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux épreuves de sélection des candidats
La commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole.
Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi :
― des directeurs régionaux de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt ;
― des ingénieurs ou inspecteurs généraux en fonction au MAAPRAT ;
― des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
― des inspecteurs de l'enseignement agricole ;
― des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
La commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants en respectant la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
L'arrêté fixant la composition de la commission de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci.
La commission, sur proposition de son président, établit la liste des examinateurs chargés d'émettre un avis individuel et motivé sur chaque candidature à l'issue des épreuves définies dans l'article 3 du présent arrêté.
La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.
Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en :
Une épreuve écrite.
Une épreuve orale.
Chaque candidat sera évalué par un groupe de quatre examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi.
L'épreuve écrite a pour objet de produire à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents, d'une part, une synthèse et d'autre part, de répondre à une question relative au dossier.
L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les connaissances et la capacité du candidat à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées dans le cadre de l'emploi auquel il postule.
Les détails des épreuves et les conditions de leur déroulement sont présentés dans le règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection sont précisées dans ce même règlement intérieur cité à l'article 5 et remis au candidat.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude des emplois de direction consistent en :
Chaque candidats sera évalué par un groupe des trois examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
L'arrêté du 3 décembre 2003 modifié relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le cahier des charges pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 juillet 2011, les biens décrits dans la convention établie entre la Société française Donges-Metz et le service spécial de dépôts des hydrocarbures en date du 14 septembre 2010 sont mis à la disposition de la Société française du Donges-Metz, en tant que titulaire de la concession du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz.
Ils font l'objet d'un inventaire inséré après le 5.1.9.4 de l'annexe 1 du cahier des charges pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, annexé au décret 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz à la Société française Donges-Metz.
Le 5.1.3.2 de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de propriété pour l'exploitation de l'ODC et du DMM s'établit en aval de la chambre de vannes située sur la ligne 8 pouces qui relie Châlons à Vatry.
Le texte complet de l'arrêté ainsi que la convention peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolière, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination du secrétaire général des affaires européennes - M. Fries (Charles)
M. Charles Fries, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes à compter du 1er novembre 2011.
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
M. Pierre HEILBRONN est nommé conseiller Europe au cabinet du Premier ministre à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. Constant (Fred)
M. Fred Constant, professeur des universités, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en remplacement de M. Stéphane Diémert, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Peyrat (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, M. Jérôme Peyrat, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (5e tour).
Décret du 27 octobre 2011 portant fin de fonctions de la directrice, adjointe au commissaire général au développement durable - Mme Rousseau (Michèle)
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2011, aux fonctions de Mme Michèle Rousseau, directrice, adjointe au commissaire général au développement durable, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 octobre 2011 portant acceptation de démission et radiation (Conseil d'Etat)
M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2011.
La démission de M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire
Session ouverte le 31 août 2011
Mme CHIFFOLEAU (Nadine, Sophie).
Mme COLONGE (Isabelle, Jacqueline, Berthe), épouse GROSBOIS.
Mme COSPEREC (Elisabeth, Virginie, Jacqueline), épouse OUDIN.
Mme GUIRAUD (Michèle, Marie, Hélène), épouse GALLIX.
M. MONGIN (Pierre, Marie, Rémy).
M. PIGHIN (Christian, René, Joseph).
Mme VOLPI (Emmanuelle, Marie-Louise), épouse ALBERTINI.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 7 novembre 2011.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre X, désignée par le sort.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination du sous-préfet de Mauriac - M. Fuzeré (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, M. Hugues Fuzeré, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
Décret du 26 octobre 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. Vercruysse (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Laurent Vercruysse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal - Mme Cesari (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, Mme Laetitia Cesari, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cantal.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, les commissaires de police stagiaires issus de la 61e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2011 :
Pierrick AGOSTINI.
Jean ARVIEU.
Isabelle AUBIN.
Guillaume BARBAGLI.
François BARGEL.
Laëtitia BERKANE.
Yann BESSETTE.
Jonathan BIWAND.
Florent BOUÉ.
Benjamin BOULAY.
Mathilde BOURGOUIN.
Sonia CARPENTIER.
Adeline CHAMBOLLE.
Paprika CHAUDOUARD.
Yann CZERNIK.
Benjamin DAUBIGNY.
Hélène DENECHERE.
Pierre-Yves DILOSQUER.
Sébastien FILIPPI.
Christophe FOISSEY.
Nathalie FRECHE.
David GAGLIARDI.
Marianne GARNET.
Alice GASTELLU-ETCHEGORRY.
Christian GHIRLANDA.
Ludovic GIRAL.
Hanem HAMOUDA.
Loïc HARDY.
Julien HERBAUT.
Fabrice KOZDEBA.
Cyril LACOMBE.
Thibaut LAFORGE.
Lénaïg LE BAIL.
Anne LE DANTEC.
Daphné LORRIAUX.
Stéphane LUCAS.
Jean-Baptiste MABIN.
François MERCIER.
Anthony MERKHOUS.
Catherine MORELLE.
François NEVEU.
Nicolas PEREZ.
Aurore PIANA.
Stéphane PIDOUX.
Cécile PIETU.
Yasmine PRUDENTÉ.
Nathalie RANGHEARD, épouse LAMA.
Fanélie RAVEROT.
Audrey ROUX.
Vincent SARGUET.
Séraphia SCHERRER.
Hélène SICARD.
Marianne TARPIN.
Paul-José VALETTE.
Laëtitia VALLAR.
Anne-Charlotte VAUTRIN.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Fabre (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Fabre, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. Borius (Jean-Régis)
M. Jean-Régis Borius, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Bedier (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 octobre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 20 août 2011 au Centre national de formation de l'Albaron à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Ghislain BAUDICHAUD (Loire-Atlantique).
Mlle Coralie BENSMAINE BONANS (Bouches-du-Rhône).
Mme Mireille CHAUMEIL (Corrèze).
Mme Marie-Caroline CLOWEZ (Yvelines).
Mme Sylvie COULY (Oise).
M. Jérôme CREMONI (Meuse).
M. Jonathan DEL REY (Isère).
M. Herman DIRIDOLLOU-LEGORRE (Savoie).
M. Grégory FARAUT (Alpes-Maritimes).
M. Vincent GISONNI (Meuse).
Mlle Carolyne GOIN (Nièvre).
M. Fabrice JOURDAN (Hautes-Alpes).
M. Romain LANGLOIS (Manche).
Mlle Maud LECLERC (Charente-Maritime).
M. Julien LECONTE (Hauts-de-Seine).
Mlle Sabrina LEPAGE (Gard).
M. Lionel LUDDENI (Bouches-du-Rhône).
M. Philippe MARQUIS (Seine-et-Marne).
M. Christophe MILLOT (Savoie).
Mme Nathalie MOORGHEN (Nord).
Mlle Valérie MOUNIER (Val-d'Oise).
M. Morgan PEYRE (Jura).
Mlle Aurélie RUIZ (Hérault).
M. Lionel VENTURI (Haute-Loire).
M. Patrick ZANHO (Jura).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2011, M. Serge Bagot, ingénieur mécanicien électricien, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.
Arrêté du 19 octobre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 octobre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. CASTRO RUIZ (Francisco Ricardo), né le 20 juin 1958 à Lima (Pérou).
Mme MICU (Inga), épouse COUFFIGNAL, née le 22 juillet 1975 à Lalova (Moldavie).
Mme PENA LAZO (Ana Maria), née le 8 décembre 1962 à Lima (Pérou).
M. SMAHAT (Lahcene), né le 22 mars 1963 à Télagh (Algérie).
Décret du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Borgel (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 29 octobre 2011, aux fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris de M. Christophe Borgel.
Décret du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mme Briot (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 29 octobre 2011, aux fonctions d'inspectrice de l'académie de Paris de Mme Nathalie Briot.
Décret du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Cerfontaine (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 29 octobre 2011, aux fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris de M. Jean-Yves Cerfontaine.
Décret du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Teullé (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, il est mis fin, à compter du 29 octobre 2011, aux fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris de M. Arnaud Teullé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2011, M. Thierry Delamare, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du grand port maritime de Rouen, en remplacement de M. Jacques Pouliquen.
Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D.
1313-9 informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2011, Mme Annie Cauvet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du grand port maritime de Rouen, en remplacement de M. Thierry Delamare.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2011, M. Julien Fantino, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Corse compétences », en remplacement de Mme Lucie Montagne-Bernardi.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2011, M. Georges Portal, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public tutélaire d'Alsace, en remplacement de M. Pierre Bollini.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 octobre 2011, M. Pascal FOY est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Didier LOMBARD.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2011 :
― La composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est établie comme suit :
a) En qualité de représentants des salariés agricoles
Au titre de représentants de la Fédération nationale
agroalimentaire et forestière (FNAF/CGT)
Titulaires : Mme Ellaya (Sandrine) et M. Helary (Joël).
Suppléants : MM. Lebocey (Guy) et Peuchot (Philippe).
Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA/FO)
Titulaires : M. Angibaud (Bernard) et Mme Marmande (Jocelyne).
Suppléants : MM. Laroche (Olivier) et Duprat (Stéphane).
Au titre de représentants de la Fédération générale
agroalimentaire (FGA/CFDT)
Titulaires : M. Swartvagher (Eric) et Mme (Dussel) Bernadette.
Suppléants : MM. Guimbretiere (Fabien) et Jeanney (Christian).
Au titre de représentants de la Fédération
de l'agriculture (CFTC-AGRI)
Titulaire : M. Grattier (Alain).
Suppléant : M. Vanyek (Claude).
Au titre de représentants du Syndicat national
des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGE)
Titulaires : MM. Wespiser (Paul) et Girault (Jean-Louis).
Suppléants : MM. Verschuere (Christian) et Bodivit (Gautier).
b) En qualité de représentants des employeurs
de main-d'œuvre agricole
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Titulaires : Mme Forget (Anne-Sophie), Mme Milan (Martine), MM. Debaire (Gilles), Levacher (Bernard), Boone (Patrick) et Marin (Pierre).
Suppléants : Mme Caillat (Muriel), Mme Chambaret (Anne), MM. Cochonneau (Claude), Duquet (Gilles), Sarazin (André) et Dalle (Emmanuel).
de la propriété privée rurale
Titulaire : M. Guespereau (Xavier).
Suppléant : M. de Jerphanion (Bruno).
― La composition du Comité technique national de prévention n° 2 « Travaux forestiers » est établie comme suit :
Titulaire : M. Suter (Olivier).
Suppléant : M. Hubaut (Cédric).
Titulaire : M. Thuot (Alain).
Suppléant : M. Bordenave (Dominique).
Titulaire : M. Chedanne (François).
Suppléant : M. Veillon (Christian).
Au titre de représentants
de la Fédération de l'agriculture (CFTC-AGRI)
Titulaire : M. Christmann (Pierrot).
Suppléant : M. Hilbert (Didier).
Titulaire : M. Guyot (Jérôme).
Suppléant : M. Bertranet (Régis).
Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois FNB
Titulaires : MM. Astier (Michel) et Tissandier (Bernard).
Suppléant : M. Paquignon (Bernard).
des syndicats de forestiers privés de France
Titulaire : M. Balsan (Hubert).
Suppléant : M. Bouvarel (Luc).
Au titre de représentants de l'Office national
des forêts (ONF)
Titulaire : Mme Manoiline (Florence).
Suppléante : M. Legrand (Bernard).
Titulaire : M. de Raignac (Michel).
Suppléante : Mme Sachot-Poncin (Catherine).
― La composition du Comité technique national de prévention n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est établie comme suit :
Titulaire : M. Longeon (Jean-Luc).
Suppléant : M. Baron (Yves).
Titulaire : M. Leroy (Bruno).
Suppléant : M. Pihan (Jean-Marc).
de la Fédération agroalimentaire (FGA/CFDT)
Titulaire : M. Berthelot (Pierre).
Suppléant : M. Aucanot (Pascal).
Titulaire : M. Rebillard (Fabrice).
Suppléant : M. Mounier Gander (Vincent).
Titulaire : M. Lagrange (Philippe).
Suppléant : M. Bendahou (Saïd).
Au titre de représentants de l'Union nationale
des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA)
Titulaire : M. Tenneguin (Michel).
Suppléant : M. Simonnaire (Alain).
de COOP de France
Titulaires : Mme Bouyazza (Ilham), MM. Lespagnol (Laurent), Cardinaud (Bernard) et Bruere (Laurent).
Suppléants : Mme Tafani-Avenel (Yvette), Mme Noyelle (Martine), MM. Margarot (Olivier) et Ollivier (Jean-Philippe).
― La composition du Comité technique national de prévention n° 4 « Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural » est établie comme suit :
Titulaire : M. Colpin (Joël).
Suppléant : M. Vincentz (Laurent).
Titulaire : M. Dahmani (Rabah).
Suppléante : Mme Picard (Maryline).
Titulaire : M. Demarest (Emmanuel).
Suppléant : M. Martin (Michel).
Titulaire : M. Lesport (Claude).
Suppléant : M. Gaborit (Vincent).
Titulaire : M. Lopez (Lorène).
Suppléant : M. Gresille (Michel).
des entrepreneurs des territoires
Titulaire : M. Lefort (Jean-Marie).
Suppléante : Mme Quenu (Eliane).
des entrepreneurs du paysage (UNEP)
Titulaire : M. Coisnon (Gérard).
Suppléante : Mme Sauveur (Cécile).
des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FUCUMA)
Titulaire : M. Bondouy (Guy).
Suppléante : Mme Pujol (Sylvie).
Au titre de représentant de la Fédération nationale
des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR)
Titulaire : M. Trog (Henri).
Au titre de représentants de la Chambre nationale
de l'artisanat des travaux publics (CNATP)
Titulaire : Mme Despret (Françoise).
Suppléant : M. Boullard (Francis).
― La composition du Comité technique national de prévention n° 5 « Organismes de services » est établie comme suit :
Titulaire : M. Guillotin (François).
Suppléante : Mme Dardel (Marie-Thérèse).
Titulaire : M. Mabillon (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Cuniac (Didier).
Titulaire : M. Beurton (Christophe).
Titulaire : M. Cuvillier (Emmanuel).
Suppléant : M. Naim (Joseph).
Au titre de représentants du Syndicat national des cadres
d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGE)
Titulaire : M. Quiltu (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Orempuller (Philippe).
Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats
autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA)
Titulaire : M. Ott (Thierry).
Suppléante : Mme Vignaud (Roselyne).
nationale du Crédit agricole
Titulaires : MM. Meissonnier (Pierre) et Michaut (Michel).
Suppléants : MM. Imbault (François) et Raffy (Jean-Jacques).
Au titre de représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Titulaire : M. Belliard (Jean-François).
Suppléante : Mme Faure (Claudine).
L'arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 octobre 2011, M. Jean-Pierre Comparot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 octobre 2011, Mme Annie, Paulette Salavize, épouse Soyeux, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au secrétariat général, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2012.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 octobre 2011, M. Malcolm, Jim Saunders, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
Mme Doquet (Claire), université Paris-III.
M. Del Lungo (Andrea), université Lille-III.
Mme Douzou (Catherine), université de Tours.
Mme Dupouy (Christine), université de Tours.
Mme Jey (Martine), université Paris-IV, institut universitaire de formation des maîtres.
Mme Bonnet (Christine), épouse Baron, université de Poitiers.
Mme Cohen (Geneviève), épouse Cohen-Cheminet, université Paris-IV.
M. Cohen (James), université Paris-III.
Mme Drouet (Pascale), université de Poitiers.
Mme Gadoin (Isabelle), université de Poitiers.
Mme Gay (Marie-Agnès), université Lyon-III.
Mme Benoit (Martine), université Lille-III.
M. Briens (Sylvain), université Paris-IV.
Mme Alonso (Araceli), épouse Guillaume-Alonso, université Paris-IV.
M. Buj (Serge), université de Rouen.
Mme Nabet (Carole), épouse Egger, université de Strasbourg.
M. Perli (Antonello), université de Nice.
M. Antoine (Pascal), université Lille-III.
M. Bastien (Christian), université de Metz.
Mme Christophe (Véronique), université Lille-III.
M. Le Bigot (Ludovic), université de Poitiers.
Mme Dorlin (Elsa), université Paris-VIII.
épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique et sciences de l'art
M. Danan (Joseph), université Paris-III.
Mme Féral (Josette), université Paris-III.
M. Madurell (François), université Paris-IV.
M. Véray (Laurent), université Paris-III.
M. Rodriguez (Jacques), université Lille-III.
M. Schehr (Sébastien), université de Chambéry.
M. Turpin (Frédéric), université de Chambéry.
M. Visier (Laurent), université Montpellier-I.
Mme Leguy (Cécile), université Paris-III.
Mme Dullin (Sabine), université Lille-III.
M. Gournay (Antoine), université Paris-IV.
Mme Peng (Chang Ming), université Lille-III.
M. Gauchon (Christophe), université de Chambéry.
M. Haidu (Ionel), université de Metz.
M. Schmitt (Laurent), université de Strasbourg.
M. Woessner (Raymond), université Paris-IV.
Mme Arquembourg (Jocelyne), université Paris-III.
Mme De Iulio (Simona), université Lille-III.
Mme Devillard (Valérie), université Paris-II.
Mme Favier (Laurence), université Lille-III.
Mme Wrona (Adeline), université Paris-IV, centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
M. Dalla Bella (Simoné), université Montpellier-I.
M. Gernigon (Christophe), université Montpellier-I.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Mme Bouysse (Viviane).
M. Gauthier (Roger-François).
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Schnelzauer-Sontag (Helen)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, Mme Schnelzauer-Sontag (Helen) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Royoux (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, M. Royoux (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) à l'université de Poitiers, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Chevance (Eric).
M. Ménard (Philippe.
M. Parin (Etienne).
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Stiegler (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, M. Stiegler (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de technologie de Compiègne, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 26 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Meyer (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, M. Meyer (Roland) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de technologie de Compiègne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Karam (Patrick)
M. Patrick Karam est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D.
1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone.
Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 octobre 2011, sont renouvelés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
M. Eude (Gérard), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, chargé du développement économique et des grands projets d'aménagement.
M. Missika (Jean-Louis), adjoint au maire de Paris, chargé de l'innovation, de la recherche et des universités.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 mai 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un accord national et régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 71 du 29 juin 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle, de désigner les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et, le cas échéant, de définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
Dans le cycle actuel d'analyse de marché des services de capacité, débuté par l'adoption en avril 2010 de la décision n° 2010-0402, l'Autorité a analysé trois marchés de services de capacité susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante :
― le marché du segment terminal, sur une base nationale ;
― le marché interurbain intraterritorial, sur une base nationale ;
― le marché interurbain interterritorial, par segments.
La décision n° 2010-0402 conclut en particulier à la nécessité de déréguler partiellement le marché interurbain interterritorial et d'en effectuer une analyse segment par segment en raison des disparités concurrentielles rencontrées.
La décision identifie, analyse et tire des conclusions sur les segments relatifs aux territoires suivants :
― les territoires de la zone Caraïbes et Guyane : Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
― les territoires de l'océan Indien : La Réunion et Mayotte.
A contrario, la décision n'identifie pas et n'analyse pas les segments du marché des services de capacité relatifs aux îles du Nord, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient jusqu'au 21 février 2007 un arrondissement de la Guadeloupe.
Depuis cette date, elles sont devenues deux collectivités d'outre-mer distinctes.
Au vu des définitions de marché retenues par l'Autorité dans la décision n° 2010-0402, les liaisons aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent de ce fait désormais du marché interurbain interterritorial.
En dépit du changement effectif de leur statut à la date de l'analyse en avril 2010, elles n'ont cependant pas été identifiées et analysées en tant que segments du marché interurbain interterritorial dans la décision n° 2010-0402, et n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse dans le cadre du deuxième cycle d'analyse de marché.
Afin de remédier à cette lacune, il est donc nécessaire de mener une analyse des segments interurbains interterritoriaux du marché des services de capacité relatifs à ces deux îles, et de désigner, le cas échéant, des opérateurs exerçant une influence significative et d'imposer des obligations à ce titre.
301 du CPCE, l'Autorité a mis en consultation publique, du 3 au 31 mars 2011, un projet d'analyse des marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Quatre acteurs ont transmis une contribution :
― Global Caribbean Network ;
Leurs contributions ont été rendues publiques le 29 avril 2011, à l'exception des passages couverts par le secret des affaires, et ont par ailleurs fait l'objet d'une synthèse, publiée le même jour.
Le projet d'analyse a été modifié au regard de ces contributions mais conserve essentiellement ses conclusions.
Ainsi, le marché de gros des capacités sous-marines relatif à Saint-Martin n'a pas été déclaré pertinent pour une régulation sectorielle ex ante et aucun acteur n'a été désigné comme exerçant une influence significative.
A contrario, le marché de gros des capacités relatif à Saint-Barthélemy a été déclaré pertinent pour une régulation sectorielle ex ante et Global Caribbean Network a été désigné comme opérateur exerçant une influence significative.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la définition de marché et la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
L'Autorité de la concurrence a ainsi fait part de ses observations dans son avis n° 11-A-08 en date du 10 juin 2011.
Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP à approfondir sa position concernant la pertinence du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Martin et à procéder, le cas échéant, à la désignation d'un ou plusieurs opérateurs puissants sur ce marché.
Par ailleurs, en raison du constat d'une absence de dynamique concurrentielle sur l'ensemble des marchés de gros de capacités sous-marines de la zone, l'Autorité de la concurrence a suggéré à l'Autorité de procéder à un réexamen anticipé de ces marchés.
Au regard de ces observations, l'Autorité a pris la décision de modifier le périmètre de la présente analyse et de restreindre son champ aux marchés relatifs à Saint-Barthélemy.
Parallèlement aux travaux d'adoption de cette analyse de marché recentrée sur Saint-Barthélemy, l'Autorité va poursuivre son examen des marchés relatifs à Saint-Martin, qui seront traités dans une analyse séparée.
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission européenne et aux autorités de régulation nationales des autres Etats membres.
Au terme du second cycle d'analyse des marchés correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté le 8 avril 2010 la décision n° 2010-0402 et a maintenu une régulation ex ante sur les marché de gros des services de capacité sur le segment terminal et une partie du segment interurbain interterritorial.
Cette décision ne définissait pas de segments du marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial spécifiques aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
En effet, les îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient, jusqu'au 21 février 2007, un arrondissement de la Guadeloupe.
Au vu des définitions de marché retenues par l'Autorité dans la décision n° 2010-0402, les liaisons aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent désormais du marché interurbain interterritorial.
Au plan règlementaire, ces deux territoires doivent donc être appréhendés de manière autonome.
C'est pourquoi l'Autorité a engagé un cycle d'analyse des marchés spécifique à ces collectivités sur la base de la recommandation révisée sur les marchés pertinents publiée par la Commission européenne le 17 décembre 2007 et en complément de la décision n° 2010-0402.
L'Autorité mène ici l'analyse du marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial à destination des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en s'appuyant sur les marchés qu'elle avait délimités comme pertinents au terme du second cycle de son analyse.
La présente analyse est valable pour une durée de trois ans.
L'Autorité pourra notamment être amenée à réviser la présente analyse parallèlement à la révision de la décision n° 2010-0402 relative à l'analyse des marchés des services de capacité afin de mettre en cohérence les périodes d'application de ces deux analyses intimement liées.
Par ailleurs, le principal organisme de normalisation de référence au niveau européen (2), l'ETSI, donne une définition équivalente dans ses normes sur les liaisons louées (par exemple la norme ETSI EN 300 448 2.1 sur les liaisons louées analogiques 2 fils) que l'on peut traduire par : « une liaison louée est une capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande) » (3).
La recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents
Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a publié la liste révisée des « marchés pertinents » pour une régulation sectorielle ex ante, modifiant celle publiée le 11 février 2003.
― le marché de détail des services de capacité (anciennement « marché 7 ») ;
― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (anciennement « marché 13 ») ;
― le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité (anciennement « marché 14 »).
Dans la liste publiée le 17 décembre 2007, la Commission européenne a retiré le marché de détail et le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain pour ne retenir que le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (marché 6), consistant en la « fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée ».
Néanmoins, la Commission européenne reconnaît que certaines liaisons peuvent continuer à être peu concurrentielles, ce qui pourrait conduire certaines ARN à démontrer que le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain remplit les trois critères justifiant sa régulation ex ante.
Définitions des notions utilisées dans le document d'analyse
On entend par « segment terminal » le tronçon compris entre le premier brasseur et le site client, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
Dans cette partie, l'Autorité conduit une analyse visant à définir les marchés de gros de services de capacité interurbains interterritoriaux pertinents pour une régulation sectorielle.
L'Autorité procède ainsi successivement à :
― les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices ») de la Commission européenne, permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché, en particulier sur les marchés de détail ;
Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit entre autres prouver que la substitution entre les deux produits est rapide et prendre en compte les « coûts d'adaptation » qui en découlent ;
Dans ce qui suit, l'Autorité délimite, au terme d'une analyse de substituabilité, les marchés de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial.
Le marché de gros des prestations
de segment interurbain interterritorial de services de capacité
Pour les opérateurs entrants sur le marché fixe offrant des services de capacité, les nœuds de réseau principaux intervenant dans le circuit interurbain sont leurs points de présence à l'intérieur des agglomérations mentionnées précédemment et qui représentent la séparation entre marchés du segment terminal et du segment interurbain.
Le marché de gros des prestations du segment interurbain en termes de services comprend tous les services de capacité de transmission (de niveau 1 ou 2), quels que soient leurs débits et leurs interfaces entre des points de présence des opérateurs permettant de constituer des liaisons louées ou d'abouter des points de présence opérateurs.
La demande sur le circuit interurbain interterritorial, entre la métropole et les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, d'une part, et entre départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer (notamment les axes Guadeloupe-Martinique-Guyane), d'autre part, provient des opérateurs fixes et mobiles actifs sur ces régions.
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques et interconnecter leurs réseaux à l'internet mondial, ces opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain interterritorial entre leurs points de présence outre-mer et un point de présence en métropole (généralement en région parisienne pour les opérateurs nouveaux entrants).
Par ailleurs, pour fournir leurs prestations de communications électroniques entre les départements et collectivités d'outre-mer, les opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence dans le premier département ou collectivité et leur point de présence dans le second département ou collectivité.
Plusieurs solutions techniques sont disponibles pour véhiculer le trafic :
― les câbles sous-marins en fibre optique, qui constituent le cœur du marché, dans lequel ils sont donc inclus par essence ;
― les liaisons satellitaires ;
― marginalement, les liaisons en faisceaux hertziens.
Exclusion des liaisons satellitaires
Du côté de la demande, les liaisons satellitaires ne sont pas envisageables comme solutions principales d'écoulement du trafic en raison de tarifs extrêmement élevés, de débits faibles et d'une qualité de service moindre (notamment au niveau du temps de latence) qui dégrade le service à des niveaux peu acceptables pour les applications en temps réel.
Il est par ailleurs difficile d'obtenir des capacités supplémentaires en raison de la rareté de la ressource et de la non-évolutivité des capacités satellitaires.
Du côté de l'offre, la fourniture de liaisons satellitaires et la fourniture de capacités sous-marines impliquent la mise en place d'infrastructures entièrement disjointes (stations terrestres et lancement de satellite, d'une part, stations d'atterrissement et pose de câble en fibre optique, d'autre part).
Les liaisons satellitaires présentent donc un degré de substituabilité extrêmement faible avec les câbles sous-marins et, quand elles sont mises en œuvre, le sont généralement uniquement à des fins de sécurisation ou lorsque les câbles sont proposés à des prix de monopole.
Inclusion des faisceaux hertziens
Du côté de la demande, l'utilisation de liaisons par faisceaux hertziens de capacités importantes, soit au-delà d'un STM-1, peut être envisageable dans des situations spécifiques (distance raisonnable, environnement adéquat) pour écouler le trafic entre deux territoires, même si ces liaisons ne fournissent pas des conditions de qualité de service et d'évolutivité pleinement comparables aux capacités sous-marines.
Les conditions climatiques de Saint-Barthélemy, et, en particulier, durant la saison cyclonique de juillet à novembre, induisent des périodes d'indisponibilité (guidage du faisceau, atténuation très importante due aux hydrométéores, scintillation, etc.) susceptibles de dégrader la qualité de service.
En effet, la disponibilité théorique des liaisons par faisceaux hertziens est inférieure à celle des liaisons par câbles sous-marins en raison des limitations inhérentes à la propagation hertzienne (dégradation en cas d'intempérie).
D'autre part, l'éligibilité des sites est quasiment totale pour les liaisons louées alors que, pour les faisceaux hertziens, cette éligibilité est moindre en raison des contraintes environnementales croissantes et des difficultés que peuvent engendrer les installations hertziennes auprès des bailleurs, particulièrement dans les zones urbaines.
Toutefois, en l'absence de câble sous-marin, la demande s'est tournée historiquement vers les liaisons par faisceaux hertziens pour écouler le trafic entre les territoires relativement proches de Saint-Martin et Saint-Barthélemy : deux faisceaux hertziens de capacités importantes ont ainsi été installés et restent utilisés aujourd'hui par leur propriétaire à l'exclusion du câble sous-marin installé depuis.
Il apparaît donc qu'il existe un certain degré de substituabilité technique entre les liaisons par câbles sous-marins et les liaisons par faisceaux hertziens.
Du côté de l'offre, les caractéristiques spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment la distance relativement faible de 30 kilomètres qui sépare les points hauts respectifs des deux îles, ont permis l'établissement de liaisons hertziennes pour fournir une solution d'écoulement du trafic entre les deux îles, au prix d'une ingénierie qui reste néanmoins complexe et nécessite des investissements coûteux.
Ainsi, l'installation de telles liaisons hertziennes nécessite la construction de points hauts disposant d'une ligne de vue directe entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy, capables de supporter des antennes de plusieurs mètres de diamètre dans des conditions météorologiques exigeantes, et un spectre de fréquences important afin de maintenir la continuité des liaisons en cas de perturbations météorologiques.
Au final, il semble que le degré de substituabilité entre les liaisons par faisceaux hertziens et les liaisons par câbles sous-marins soit suffisant pour ne pas exclure a priori les liaisons par faisceaux hertziens du périmètre du marché considéré, en particulier dès lors que les distances entre les territoires à relier sont relativement courtes et que les opérations d'évolution de ces faisceaux (comme l'augmentation de capacité induisant une modification des équipements) ne sont pas fréquentes ou significatives dans la mesure où elles réclament, là aussi, une ingénierie pouvant être conséquente.
Les offres d'infrastructures physiques passives (niveau « 0 ») de gros ne sont pas soumises aux mêmes contraintes concurrentielles que les offres activées de gros de segment interurbain interterritorial.
Les infrastructures physiques passives, support au marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial, se situent en amont de ce marché, et les transactions concernant ces infrastructures sont peu courantes.
Lorsque c'est possible, l'achat d'infrastructures est souvent préféré par les opérateurs à l'achat de services de capacité ; il y a d'ailleurs une demande non satisfaite pour des offres d'infrastructures passives (notamment la location de fibre noire), qui se reporte sur les services de capacité.
Les offres de gros de services de capacité sur le segment interurbain interterritorial sont, quant à elles, des offres plus intégrées, dans lesquelles les opérateurs clients utilisent des accès du réseau d'un autre opérateur.
L'Autorité considère donc, au titre de la présente analyse, que ces offres ne font pas partie du marché des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial (avec une substituabilité avec les services de niveau 1 ou 2) mais plutôt des éléments de l'arbitrage entre faire ou acheter (« make or buy »).
La Commission européenne précise au point 59 des lignes directrices susvisées que, dans le secteur des communications électroniques, la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux qui permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire couvert par les réseaux, d'une part, et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale, d'autre part.
En se référant aux lignes directrices de la Commission européenne, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne sont pas encore présents sur une zone géographique donnée, mais le sont sur une autre zone géographique, feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
Le marché de gros des services de capacité
sur le segment interurbain interterritorial
L'Autorité définit les marchés interurbains interterritoriaux suivants :
― métropole - Saint-Barthélemy ;
― Saint-Barthélemy - Guadeloupe ;
― Saint-Barthélemy - Martinique.
En effet, au vu des informations dont elle dispose, il apparaît qu'une prestation de circuit interurbain entre un territoire 1, situé dans l'océan Indien (La Réunion ou Mayotte), et un territoire 2, situé de l'autre côté de l'océan Atlantique (Antilles ou Guyane), se découperait en théorie en une prestation de circuit interurbain entre le territoire 1 de l'océan Indien et la métropole et une prestation de circuit interurbain entre la métropole et le territoire 2.
De même, il n'existe pas de câble reliant Saint-Barthélemy directement à la Guyane et une liaison entre ces îles et la Guyane serait donc construite par l'aboutement d'une liaison entre Saint-Barthélemy et la Martinique et d'une liaison entre la Martinique et la Guyane sur le câble Americas 2, unique câble desservant la Guyane.
Par ailleurs, il n'existe pas de câble sous-marin desservant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Elle a également adopté une première recommandation « marchés pertinents » en 2003, définissant une liste de dix-huit marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle, puis une seconde recommandation « marché pertinent » du 17 décembre 2007, dans laquelle elle ramène à sept le nombre de marchés appartenant à cette liste révisée.
La note explicative de la Commission sur sa recommandation « marchés pertinents » révisée précise en effet (traduction de courtoisie proposée par l'Autorité) : « [...] pour les marchés listés, la recommandation présume pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères.
du segment interurbain interterritorial aboutissant à Saint-Barthélemy
« Les régulateurs nationaux peuvent être en mesure de démontrer qu'au niveau national les liaisons interurbaines continuent de remplir les trois critères et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante.
Bien qu'il puisse être envisagé que le droit de la concurrence soit à même de résoudre les problèmes concurrentiels sur un nombre aussi faible de liaisons, il semble peu réaliste de s'appuyer uniquement sur ce droit de la concurrence tant que le nombre de liaisons interurbaines non dupliquées reste élevé...
Dans ce qui suit, l'Autorité analyse la pertinence de chacun des marchés de services identifiés précédemment sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial :
Entre Saint-Barthélemy d'une part, et la métropole et les autres DOM ou COM d'autre part, il n'existe qu'un seul câble sous-marin (le câble Global Caribbean Network), sur lequel il n'y a qu'un seul offreur de capacités (la société Global Caribbean Network).
Ce câble permet de relier Saint-Barthélemy à Saint-Martin et, depuis Saint-Martin, de relier la Guadeloupe et la Martinique directement, et la métropole par l'intermédiaire du câble MAC et d'une liaison transatlantique.
Des liaisons par faisceaux hertziens ont été installées entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy par plusieurs opérateurs, notamment par France Télécom qui dispose de la majeure partie des capacités installées, pour assurer l'écoulement du trafic entre les deux îles préalablement à la construction du câble ou la sécurisation de leur liaison achetée sur le câble GCN après sa construction.
La société Global Caribbean Network détient un monopole de commercialisation des capacités et d'atterrissement sur le câble Global Caribbean Network.
L'investissement important à réaliser et la faible voire inexistante rentabilité prévisionnelle du câble a motivé l'apport massif de fonds publics pour le financement du câble Global Caribbean Network.
Au vu de l'étroitesse du marché de Saint-Barthélemy, de la préexistence d'une infrastructure répondant aux besoins présents et futurs de ce marché, l'équation économique d'un nouveau déploiement serait non viable.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il existe un certain niveau de substituabilité entre les câbles sous-marins et les liaisons par faisceaux hertziens, dans le cas spécifique des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Toutefois, cette substituabilité apparaît très difficile voire impossible à constater dans les faits pour de nouvelles capacités en raison, d'une part, des difficultés de déploiement de nouvelles infrastructures sur Saint-Barthélemy et, d'autre part, de l'équation économique non viable d'un déploiement de faisceaux hertziens de capacité importante.
Les faisceaux hertziens installés arrivent aujourd'hui à saturation et les capacités disponibles sont limitées à quelques dizaines de Mbit/s.
Ces capacités ne sont pas extensibles car les sites susceptibles d'accueillir des faisceaux hertziens de capacité importante (pylônes, points hauts) sur l'île de Saint-Barthélemy sont saturés et ne peuvent plus accueillir que des liaisons de faibles capacités, de même que les liens de collecte permettant d'acheminer le trafic jusqu'aux points de présence des opérateurs.
Ainsi, la mise en place des capacités par faisceaux hertziens nécessaires aux opérateurs pour écouler leur trafic implique désormais la construction de nouveaux points hauts, la pose d'antennes de grand diamètre sur ces points hauts et la réalisation d'infrastructures de collecte permettant l'acheminement du trafic entre ces points hauts et les nœuds de réseau des opérateurs.
Ces opérations, coûteuses, rendent non viable l'équation économique des liaisons par faisceaux hertziens.
A ces contraintes économiques s'ajoutent par ailleurs des obstacles majeurs dans la construction pratique de ces liaisons.
En effet, la collectivité de Saint-Barthélemy impose des restrictions très importantes sur la construction de nouveaux points hauts et infrastructures de génie civil et sur les dimensions des antennes utilisables par les opérateurs.
Ainsi, bien que des liaisons par faisceaux hertziens aient été installées historiquement pour acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy, les opérateurs sont aujourd'hui de facto dans l'incapacité d'installer de nouvelles capacités significatives sur faisceaux hertziens.
Global Caribbean Network dispose donc d'une infrastructure particulièrement difficile à dupliquer et dont la duplication n'a pas de sens pour les acteurs présents sur ces marchés au vu des volumes de données échangés.
La mise en place d'une situation de concurrence effective semble devoir passer par l'arrivée d'un nouveau câble sous-marin, par l'extension des liaisons par faisceaux hertziens existantes ou la construction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens.
A l'heure actuelle, aucun projet de déploiement n'est prévu pour la desserte de Saint-Barthélemy par un nouveau câble sous-marin.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, aucune augmentation de capacité n'est raisonnablement et pratiquement envisageable sur les liaisons hertziennes existantes et la construction de nouvelles capacités par faisceaux hertziens apparaît bloquée.
La situation concurrentielle ne semble donc pas devoir évoluer à l'horizon de la présente analyse et les perspectives d'une évolution spontanée des conditions d'accès aux ressources en capacités interterritoriales apparaissent quasi nulles.
pour remédier seul aux problèmes de concurrence constatés
Compte tenu de ce qui précède, des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment du fait que le câble Global Caribbean Network est l'unique câble permettant la desserte de Saint-Barthélemy, sur lequel Global Caribbean Network dispose d'un monopole de commercialisation et d'atterrissement, il apparaît que la garantie d'un accès ouvert et dans des conditions raisonnables à des capacités interterritoriales pour desservir les marchés de Saint-Barthélemy permettant in fine de fournir aux consommateurs des services de qualité à des tarifs raisonnables n'est possible que par l'intervention d'une régulation ex ante.
En effet, la régulation ex ante dispose d'outils adaptés pour réguler l'accès, y compris au plan tarifaire, sur un terme suffisamment long pour garantir de façon pérenne la disponibilité des capacités et des conditions raisonnables aux opérateurs.
Ces outils spécifiques à la régulation ex ante sont notamment l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, la publication d'une offre de référence, l'obligation pour les tarifs de refléter les coûts ou encore la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable et d'audit des coûts.
Le seul droit de la concurrence, ne pouvant sanctionner qu'ex post, apparaît donc comme insuffisant pour remédier aux problèmes d'accès structurels aux capacités permettant de desservir Saint-Barthélemy.
L'Autorité, au vu du résultat du test des trois critères, estime donc que les marchés de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial Saint-Barthélemy - Saint-Martin, Saint-Barthélemy - métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Guadeloupe sont pertinents pour la régulation ex ante, à ce stade indispensable pour garantir un accès ouvert et des conditions raisonnables sur les prestations de gros de services de capacité sur le segment interurbain interterritorial aboutissant à Saint-Barthélemy, permettant in fine de fournir aux utilisateurs finals du territoire une connectivité de qualité à un tarif compétitif.
Ces différents marchés seront par la suite regroupés sous l'appellation de « marchés de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy ».
Sur la délimitation et la pertinence des marchés aboutissant à Saint-Barthélemy pour une régulation sectorielle ex ante et la désignation d'un opérateur y exerçant une influence significative
L'Autorité de la concurrence constate qu'il existe un unique câble sous-marin desservant Saint-Barthélemy et un unique offreur sur ce câble, la société Global Caribbean Network.
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence note l'intégration dans le marché par l'Autorité des liaisons par faisceaux hertziens, utilisées historiquement pour acheminer le trafic depuis Saint-Barthélemy, mais partage l'appréciation de l'Autorité qui conclut à une absence de concurrence entre les liaisons hertziennes et le câble sous-marin.
L'Autorité de la concurrence soutient donc les conclusions de l'Autorité sur la délimitation et la pertinence du marché de gros des services de capacités sur le segment interurbain interterritorial aboutissant à Saint-Barthélemy pour une régulation ex ante et la désignation de Global Caribbean Network comme opérateur exerçant une influence significative.
Sur la pertinence des marchés aboutissant à Saint-Martin pour une régulation sectorielle ex ante
et la désignation d'un opérateur y exerçant une influence significative
Le texte soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence portait à la fois sur les marchés de gros de prestations de segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint Barthélemy et Saint Martin.
Dans son avis n° 11-A-08 sur le projet de décision de l'Autorité, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle a considéré dans son avis n° 09-A-53 que l'analyse de la dynamique concurrentielle du marché de gros des capacités sous-marines « ne saurait se limiter à la comptabilisation des différents câbles desservant les territoires ultra-marins et nécessite une appréciation de la concurrence effective, tant sur la partie sous-marine que sur la partie terrestre ».
Ainsi, elle note que France Télécom est de fait le seul offreur de capacités de bout-en-bout sur le câble ECFS en raison de l'obligation pour les opérateurs tiers d'acheter sa prestation de complément terrestre, que Global Caribbean Network est l'unique offreur sur le câble du même nom, et que les opérateurs du câble SMPR-1 ne commercialisent pas de capacités sous-marines ou n'exercent pas de pression concurrentielle sur le marché.
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence constate que Global Caribbean Network et France Télécom, opérateurs intégrés verticalement et présents sur les marchés de détail, n'exercent pas de pression concurrentielle l'un sur l'autre.
Au regard de ce qui précède et des difficultés importantes rencontrées par les acteurs de la zone pour se fournir en capacités sous-marines à des conditions raisonnables, l'Autorité de la concurrence invite l'Autorité à approfondir son analyse de la situation concurrentielle à Saint-Martin.
Par ailleurs, en raison de l'absence d'animation concurrentielle qui persiste sur toute la zone des Antilles, comme constaté dans son avis n° 09-A-53, l'Autorité de la concurrence suggère à l'Autorité de procéder à un réexamen anticipé de l'ensemble des marchés de gros de capacités sous-marines de la zone afin de faire le point sur la situation concurrentielle et d'envisager, le cas échéant, des voies d'amélioration.
Pour finir et indépendamment des conclusions et mesures susceptibles d'être adoptées par l'Autorité dans la présente analyse, l'Autorité de la concurrence observe que la région Guadeloupe « dispose d'un puissant levier d'intervention sur ces marchés à travers la négociation du catalogue de son délégataire » qui permettrait de résoudre les problèmes concurrentiels en faisant l'économie d'une régulation lourde des marchés de la zone.
Au regard de ces observations, l'Autorité a pris la décision de restreindre à Saint-Barthélemy le champ de la présente analyse de marché.
Concernant les parts de marché, la Commission européenne identifie trois chiffres-clés :
― au-delà de 40 % de parts de marché, il est peu probable qu'une entreprise ne soit pas en situation d'exercer une influence significative ;
― une entreprise ayant au contraire moins de 25 % de parts de marché est peu susceptible de se révéler puissante, même si cela n'est pas totalement exclu.
Analyse de puissance sur le marché de gros des services de capacité
sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy
Global Caribbean Network détient une infrastructure difficile à dupliquer
Cet état de fait est d'autant plus vrai dans les situations où la rentabilité économique d'une infrastructure est difficilement atteignable au regard des marchés qu'elle permet d'adresser.
Global Caribbean Network est l'unique propriétaire du câble Global Caribbean Network, dans le cadre d'une délégation de service public de la région Guadeloupe.
Le coût total du câble Global Caribbean Network s'élève à 21,9 millions d'euros dont 31 % financés par la région, 42 % par l'Union européenne, 2 % par l'Etat et 25 % par Global Caribbean Network.
D'une part, au vu de la structure juridique choisie pour réaliser la construction du câble, de la forte proportion de fonds publics dans l'enveloppe globale des investissements et plus généralement du soutien des pouvoirs publics au projet, il semble extrêmement difficile pour un acteur de dupliquer l'infrastructure de Global Caribbean Network dans la période d'application de la présente analyse.
Il apparaît également qu'au regard des volumes de données échangés dans le cadre des offres de détail des opérateurs présents sur Saint-Barthélemy, la duplication de l'infrastructure de Global Caribbean Network n'aurait pas de sens économique, notamment en l'absence de toute subvention publique.
D'autre part, la structure choisie et la nature du projet ne permettaient et ne permettront pas à des opérateurs alternatifs d'y prendre part en tant qu'investisseur.
Absence de dynamique concurrentielle
L'achat de capacités sur les liaisons par faisceaux hertziens existantes, l'augmentation des capacités disponibles sur ces liaisons et l'installation de nouvelles capacités hertziennes apparaissent bloqués à l'horizon de l'analyse.
En effet, la quasi-totalité des capacités installées sont utilisées en propre par les opérateurs historiquement présents à Saint-Barthélemy et comme indiqué précédemment, la construction de nouvelles infrastructures est impossible.
Les seules nouvelles capacités construites à l'heure actuelle via la technologie hertzienne le sont à des fins de sécurisation et sont peu significatives au vu des capacités nécessaires à la desserte des marchés de gros et de détail aval (de l'ordre de quelques dizaines de Mbit/s).
Depuis la mise en service du câble GCN, l'intégralité des nouvelles capacités à même de répondre aux besoins des opérateurs actifs sur Saint-Barthélemy ont été commandées et installées sur l'infrastructure de Global Caribbean Network.
Ces capacités sont de l'ordre du Gbit/s.
Il apparaît donc que Global Caribbean Network est l'unique offreur de capacités de gros et l'unique acteur en mesure d'installer de nouvelles capacités sur les segments aboutissant à Saint-Barthélemy.
La société Global Caribbean Network n'est donc soumise à aucune pression concurrentielle sur le marché de gros considéré et n'est pas incitée à pratiquer des tarifs concurrentiels profitables aux opérateurs actifs sur les marchés de détail et donc in fine aux utilisateurs finals.
Les barrières à l'entrée sur ce marché sont donc très fortes et la puissance de Global Caribbean Network est prépondérante sur ce marché.
En conclusion, Global Caribbean Network exerce une influence significative sur les marchés de gros des circuits interurbains interterritoriaux entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part.
Comme indiqué précédemment (II-4.1), l'Autorité de la concurrence partage la conclusion de l'ARCEP concernant la désignation de la société Global Caribbean Network comme opérateur exerçant une influence significative, en raison de la détention par Global Caribbean Network d'une infrastructure difficile à dupliquer et de l'absence de pression concurrentielle sur l'opérateur.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à Global Caribbean Network sur les marchés de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part.
L'article 8 de la directive « accès » prévoit également que les obligations imposées soient fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans l'article 8 de la directive « cadre ».
Compte tenu de l' influence significative détenue par Global Caribbean Network sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy, l'Autorité estime nécessaire d'imposer plusieurs obligations à Global Caribbean Network sur ce marché.
Les obligations sur les marchés de gros des services de capacité
sur le segment interurbain depuis et vers Saint-Barthélemy
Global Caribbean Network exerçant une influence significative aussi bien dans la commercialisation des capacités que dans l'accès aux stations d'atterrissement, il apparaît raisonnable et proportionné d'imposer des obligations sur l'ensemble des prestations constitutives des offres de gros de services de capacité fournies sur le câble sous-marin Global Caribbean Network.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables
d'accès aux infrastructures terrestres et sous-marines du câble sous-marin
38-I (3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
Comme cela a été démontré précédemment, Global Caribbean Network dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy.
Il convient que les opérateurs présents à Saint-Barthélemy soient en mesure d'acheter des prestations de capacités sous-marines auprès de Global Caribbean Network sur les segments concernés et de disposer d'un accès aux stations d'atterrissement, à des déports optique ou à des prestations de complément terrestre afin d'acheminer leur trafic entrant et sortant aux différentes extrémités : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique et métropole.
Il apparaît dès lors nécessaire d'imposer à Global Caribbean Network l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs relatives aux services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis ou vers Saint-Barthélemy pour le câble Global Caribbean Network.
D'une manière générale, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques pour Global Caribbean Network résultant d'une telle demande et le bénéfice attendu au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
Compte tenu de l'importance que revêt l'accès aux câbles sous-marins pour les opérateurs ayant une activité dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à Global Caribbean Network de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
De plus, le groupe Loret, au travers de ses filiales Global Caribbean Network et Mediaserv, étant une entreprise intégrée verticalement, fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment des objectifs de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du code précité, que Global Caribbean Network présente les prestations qu'elle offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
Enfin, Global Caribbean Network devra, conformément à l'article D.
38 V en particulier les a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par Global Caribbean Network et permettent le développement de la concurrence.
Maintien des offres existantes de capacités sous-marines,
déport optique, colocalisation et complément terrestre
Global Caribbean Network propose aujourd'hui à Saint-Barthélemy des prestations de services de capacités sous-marines permettant d'acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy.
Par ailleurs, Global Caribbean Network propose à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guadeloupe et en Martinique des prestations de colocalisation, de déport optique pour le câble Global Caribbean Network, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateurs.
De plus, Global Caribbean Network propose une prestation de livraison du trafic à Paris pour les liaisons Saint-Barthélemy ― métropole, assimilable à une offre de complément terrestre.
Ces prestations, inscrites dans le catalogue des prix, sont dissociées de l'offre de capacités sous-marines et se présentent sous la forme d'un abonnement annuel résiliable sans pénalité.
Elles constituent des prestations associées à la prestation principale de capacité sous-marine.
Eu égard à la puissance de Global Caribbean Network sur les marchés de gros considérés, l'Autorité estime justifié d'imposer à Global Caribbean Network de continuer à fournir ces prestations.
Le maintien de ces offres est en effet indispensable pour la pérennité des activités des autres opérateurs.
Il convient de noter que cette obligation ne saurait faire obstacle au droit de Global Caribbean Network de faire évoluer l'architecture de son réseau dès lors que cette évolution est légitime et que les opérateurs tiers ont été informés dans des délais raisonnables des évolutions envisagées, des conséquences sur les prestations que Global Caribbean Network commercialise à leur intention et des éventuelles solutions alternatives disponibles.
38 du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
Le groupe Loret, maison mère de la société Global Caribbean Network, étant une entreprise intégrée verticalement, il apparaît nécessaire de garantir que Global Caribbean Network n'avantagera pas les services de ses sociétés sœurs sur les marchés de détail par les moyens qu'elle leur fournit.
Il est de même nécessaire que Global Caribbean Network n'avantage pas certains opérateurs, et en particulier ses sociétés sœurs ou ses partenaires, en leur proposant des offres de gros privilégiées, afin d'exclure leurs concurrents les plus directs des marchés de détail et de gros sous-jacents.
Seule une obligation de non-discrimination imposée à Global Caribbean Network sur les marchés de gros où elle exerce une influence significative est ainsi à même de garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, objectif mentionné au 2° de l'article L.
38 du code précité énonce que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
Conformément au I de l'article D.
307 du CPCE, la transparence consiste ainsi en la mise à disposition de l'ensemble des opérateurs d'informations concernant les processus d'accès et d'interconnexion, qu'il s'agisse d'informations comptables, d'indicateurs de qualité de service, de spécifications techniques, ou d'informations plus générales sur les modalités de fourniture des prestations ou sur les tarifs.
L'influence significative de Global Caribbean Network sur les marchés de gros considérés rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations de Global Caribbean Network ou s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent d'une bonne visibilité sur l'architecture technique, économique et tarifaire des offres de gros de Global Caribbean Network, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs, ainsi qu'à l'égalité des conditions de concurrence.
Par ailleurs, l'obligation de transparence apparaît indispensable pour permettre le contrôle de l'obligation de non-discrimination et ainsi permettre aux opérateurs négociant l'accès avec Global Caribbean Network de s'appuyer sur des données de référence publiques.
L'obligation de transparence imposée à Global Caribbean Network est ainsi nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
En pratique, l'Autorité impose à Global Caribbean Network une obligation de transparence au moyen de deux dispositifs.
Conventions d'accès
Les conditions inscrites dans les conventions d'accès aux prestations de Global Caribbean Network précisent les conditions techniques et tarifaires offertes par les parties.
Global Caribbean Network devra par conséquent informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'accès correspondantes et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de dix jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies au titre de l'accès aux capacités sous-marines ou aux prestations terrestres sur les marchés de gros de prestations du segment interurbain depuis et vers Saint-Barthélemy.
Cette information permettra à l'Autorité de demander le cas échéant à Global Caribbean Network de lui transmettre ledit document, en application de l'article L.
34-8 du CPCE, afin notamment de lui permettre de contrôler le respect par Global Caribbean Network de l'obligation de non-discrimination.
Informations données aux acteurs
bénéficiant de prestations d'accès et d'interconnexion
Afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'accès, Global Caribbean Network devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
Conformément aux dispositions du III de l'article D.
307 du code, Global Caribbean Network devra également informer ces acteurs, avec un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-après, Global Caribbean Network devra respecter le préavis défini dans la partie V-2.4.
Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès concernant les prestations
de capacités sous-marines, de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre
L'existence et la publication d'une offre de référence par Global Caribbean Network répond à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec Global Caribbean Network ; elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs ; elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ; enfin, elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour les prestations de gros d'accès aux capacités sous-marines et les prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre sur le segment interurbain interterritorial des services de capacité, la conjonction de la puissance de Global Caribbean Network, de l'absence de réplicabilité d'infrastructures essentielles détenues par Global Caribbean Network, de l'intégration verticale de la maison mère de Global Caribbean Network et du rôle de sa société sœur Mediaserv sur les marchés aval, rend peu probable le fait que les opérateurs concurrents des sociétés du groupe Loret sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur ces prestations.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à ces offres, les reversements directs à Global Caribbean Network représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires, et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
Les opérateurs ont donc besoin, lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leurs stratégies techniques et commerciales, de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par Global Caribbean Network.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Global Caribbean Network de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros de prestations capacités sous-marines et de prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre pour les quatre routes sous-marines correspondantes, à savoir Saint-Barthélemy ― métropole, Saint-Barthélemy ― Guadeloupe, Saint-Barthélemy ― Martinique et Saint-Barthélemy ― Saint-Martin.
Elle est proportionnée aux objectifs au II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier des 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à Global Caribbean Network pour les atteindre.
Le cas échéant, il reviendra à Global Caribbean Network de justifier des contraintes l'empêchant d'établir un tarif fixé à l'avance dans l'offre de référence.
Global Caribbean Network pourra être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence.
Il est donc nécessaire que Global Caribbean Network publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'une des offres de référence.
En pratique, ce délai apparaît excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations de l'offre de référence.
Dans ce cas précis, un préavis plus court, d'un mois, paraît davantage adapté, un préavis de trois mois n'apparaissant pas alors nécessaire aux objectifs poursuivis.
307 du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour Global Caribbean Network.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, Global Caribbean Network devra respecter un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à Global Caribbean Network jusqu'à un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente analyse pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur et qu'un catalogue des prestations existe d'ores et déjà.
38 du code précise qu'il peut être imposé aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
L'analyse de la puissance sur les marchés de gros des prestations du segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy a montré l'influence significative qu'exerce Global Caribbean Network sur ces marchés, au travers de sa situation de monopole sur la commercialisation des capacités sous-marines et sur l'accès aux stations d'atterrissement.
L'analyse a notamment permis de constater l'absence d'autres offreurs sur ce marché.
Pour les offres de gros de capacités sous-marines et les prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre pour l'accès au câble Global Caribbean Network, pour lesquelles la société Global Caribbean Network est puissante et le demeurera jusqu'à l'horizon de la présente analyse, la société Global Caribbean Network est en mesure de fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence, de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, conformément aux objectifs cités aux 2°, 3° et 4° (d, II) de l'article L.
32-1 précité, l'Autorité estime nécessaire et proportionné d'imposer à Global Caribbean Network une obligation de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts pour les offres de gros de capacités sous-marines et les prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre.
En tant que délégataire de service public, la société Global Caribbean Network est tenue de fournir annuellement à l'autorité délégante une restitution de ses comptes, permettant ainsi un contrôle du respect de ses engagements contractuels.
La mise à la disposition de l'Autorité de ces restitutions comptables, au titre des obligations tarifaires imposées dans la présente analyse, permettrait d'effectuer un contrôle du respect de ces obligations.
La production de ces comptes étant déjà imposée à Global Caribbean Network par ailleurs, il apparaît que leur transmission à l'Autorité n'impose pas à la société Global Caribbean Network une mobilisation indue de ressources humaines ou financières.
Il apparaît donc proportionné et raisonnable au vu de l'objectif visé d'imposer à Global Caribbean Network de transmettre annuellement à l'Autorité les restitutions comptables dues à la région Guadeloupe.
Etant donné que cette transmission d'informations n'impose pas à Global Caribbean Network une charge de travail supplémentaire, il semble légitime qu'elle s'effectue dans le même temps que celle à destination de l'autorité délégante.
Par ailleurs, pour permettre à l'Autorité d'exercer un premier contrôle sur les tarifs de Global Caribbean network, il semble légitime que la société transmette, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente analyse, la dernière restitution comptable présentée à la région Guadeloupe.
37-3 du CPCE, l'Autorité a notifié le 1er juillet 2011 à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne son projet de décision portant sur la définition du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Au regard du projet de décision notifié et des informations supplémentaires fournies par l'ARCEP en réponse aux demandes de la Commission européenne le 1er août 2011, cette dernière n'a formulé aucune observation sur l'analyse de l'Autorité,
Par analogie avec ce modèle, les services commercialisés par les opérateurs sont dénommés de niveaux 1, 2 ou 3 (auquel on a ajouté un niveau « 0 », terminologie employée quelquefois pour désigner les infrastructures physiques passives) :
Les services de niveau 2 se présentent, vus du client, comme une somme de liaisons point à point ; aussi, ces services sont-ils classés parmi les services de capacité de transmission du fait de leur proximité avec les services de niveau 1.
Dans le cadre de l'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, sont utilisées les définitions suivantes :
― on entend par « circuit interurbain interterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires distincts.
Est déclaré pertinent le marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Il comprend les services de capacité proposés sur des câbles sous-marins en fibre optique et les services de capacité proposés sur des liaisons par faisceaux hertziens.
Il exclut les offres physiques passives et les liaisons satellitaires.
Sont incluses, par extension, toutes les offres nécessaires à l'accès aux services mentionnés précédemment, notamment les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services.
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la métropole ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la Guadeloupe ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la Martinique.
La société Global Caribbean Network exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacités sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy définis à l'article 3.
Global Caribbean Network est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 2.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, Global Caribbean Network est notamment tenue :
Tout refus de Global Caribbean Network doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations de services de capacité fournies par Global Caribbean Network doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Global Caribbean Network s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2.
Global Caribbean Network est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations de services de capacité relatives au marché pertinent défini à l'article 2, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, Global Caribbean Network informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention pour laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de dix jours à compter de la signature du document.
Global Caribbean Network communique notamment aux opérateurs ayant signé avec elle une convention ou négociant avec elle la signature d'une convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau.
Global Caribbean Network informe, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence, les opérateurs bénéficiant d'une prestation de services de capacité sur son réseau et l'Autorité :
― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations ;
― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations de services de capacité à modifier ou adapter leurs propres installations.
Global Caribbean Network publie une offre technique et tarifaire d'accès relative au marché pertinent défini à l'article 2.
Cette offre comporte a minima une partie sur les offres de capacités sous-marines ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de Global Caribbean Network.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire de services de capacité prévue à l'article 8 et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.
Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.
Global Caribbean Network est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 2.
Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable.
L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa notification à Global Caribbean Network et le demeure pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée de services de capacité au titre de l'article 8 de la présente décision, Global Caribbean Network devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.
Il notifiera à Global Caribbean Network cette décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
sur les segments interurbains interterritoriaux
La connectivité des départements et collectivités d'outre-mer
Les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer sont situés à plusieurs milliers de kilomètres de la métropole, environ 7 000 km dans le cas des Antilles ou de la Guyane, près de 9 000 km dans le cas de La Réunion ou de Mayotte, soit des distances nettement supérieures à celles des autres « régions ultrapériphériques » (RUP), qui regroupent les territoires excentrés de la Communauté européenne (les DOM français, les Açores, Madère et les Canaries).
En outre, les départements et collectivités d'outre-mer sont isolés de leur environnement régional immédiat du fait de leur insularité ou de la présence de la forêt amazonienne dans le cas particulier de la Guyane.
Les échanges avec le reste du territoire national ou leur environnement régional sont donc inévitablement plus compliqués.
Les services de capacité et de transmission de données entre les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer ou entre la métropole et les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer nécessitent donc l'utilisation de technologies adaptées en raison des spécificités géographiques de chaque territoire.
Ces capacités de transmission sont indispensables pour interconnecter les réseaux de données des entreprises présentes dans ces territoires et permettre aux opérateurs d'acheminer le trafic issu de leurs offres de détail vers les grands centres d'échanges mondiaux.
La demande sur le circuit interurbain interterritorial entre la métropole et les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer et entre les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer (notamment les axes Guadeloupe - Martinique - Guyane) provient ainsi des opérateurs fixes et mobiles actifs sur ces régions.
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques et interconnecter leurs réseaux à l'internet mondial, ces opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence outre-mer et un point de présence en métropole (généralement en région parisienne pour les opérateurs nouveaux entrants).
Par ailleurs, pour fournir leurs prestations de communications électroniques entre les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, les opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence dans le premier territoire et leur point de présence dans le second territoire.
Les technologies
Plusieurs solutions techniques sont disponibles pour véhiculer le trafic : les câbles sous-marins, les liaisons satellitaires et les faisceaux hertziens.
Les liaisons satellitaires et les faisceaux hertziens n'ont toutefois pas un degré de substituabilité suffisant par rapport aux câbles sous-marins et ne peuvent généralement pas représenter une alternative au transport par câbles sous-marins.
Les câbles sous-marins
L'acheminement du trafic des départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer peut être effectué par des câbles en fibre optique déployés sur les fonds sous-marins.
Ces câbles permettent de disposer de capacités quasi illimitées grâce à la possibilité de déployer des câbles composés de multiples paires de fibre et aux technologies DWDM (8).
Les câbles déployés actuellement offrent généralement une capacité totale de 1280 Gbit/s à 5120 Gbit/s.
Leur durée de vie est estimée à vingt-cinq ans minimum et leur coût dépend de leur longueur et de la complexité de leur déploiement.
La connectivité des départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer peut être assurée par des liaisons satellitaires.
Ces liaisons sont assurées par des satellites de télécommunications géostationnaires ou sur orbite basse et qui nécessitent l'installation de stations terrestres.
Ces liaisons offrent des capacités de l'ordre de 10 Gbit/s mais qui devraient théoriquement atteindre les 100 Gbit/s pour les prochaines générations de satellites qui seront lancés à partir de 2011.
Les satellites de grande capacité possèdent une durée de vie maximum de dix à quinze ans (satellites géostationnaires) et coûtent plusieurs centaines de millions d'euros, hors coûts de lancement.
Les liaisons par faisceaux hertziens
Les liaisons hertziennes peuvent constituer une solution de raccordement dans des cas très spécifiques avec de faibles distances inter îles, de l'ordre de quelques dizaines de kilomètres au maximum.
Toutefois, ces liaisons nécessitent des lignes de vue directe pour fonctionner ce qui implique souvent de les installer sur des bâtiments élevés ou de construire des points hauts.
Elles sont par ailleurs sensibles aux conditions climatiques telles que de fortes intempéries, qui peuvent donc compromettre leur usage dans les régions à forte pluviométrie ou sujettes à une saison cyclonique.
Les liaisons par faisceaux hertziens offrent aujourd'hui des capacités jusqu'à 622 Mbit/s.
― Historique de la régulation et rappel des obligations actuelles
Evolution des obligations applicables aux segments
aboutissant à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion
Les câbles sous-marins, déterminants pour la desserte de ces territoires en haut débit, font l'objet d'une régulation sectorielle ex ante de la part de l'Autorité qui est intervenue à plusieurs reprises pour améliorer la situation du marché des offres de gros Métropole-DOM ou inter-DOM.
L'Autorité a adopté, en mai 2004, deux décisions de règlement de différends au terme desquelles les offres de liaisons louées de transport et de transport IP ont été créées à La Réunion.
L'Autorité a ensuite adopté, en septembre 2006, une décision d'analyse des marchés de services de capacité visant l'ensemble des DOM.
Cette décision concluait à une influence significative de France Télécom sur l'ensemble des marchés entre la métropole et les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, d'une part, et entre les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, d'autre part.
L'Autorité a révisé cette analyse et adopté une nouvelle décision relative aux marchés de services de capacité en avril 2010.
Cette nouvelle analyse dérégule partiellement le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial.
En effet, la régulation est maintenue sur les prestations de compléments terrestres depuis la tête du câble SAFE à La Réunion et depuis la tête du câble Americas 2 en Guyane.
En ce qui concerne la Guadeloupe, la régulation a été levée à la suite de l'arrivée du câble GCN qui offre une alternative à ECFS.
L'absence d'analyse des segments aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient avant 2007 des arrondissements de la Guadeloupe.
Les segments aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient donc considérés soit comme des segments intra-régionaux s'ils avaient pour origine la Guadeloupe, soit comme des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à la Guadeloupe, sans égard pour les particularités de ces deux territoires par rapport à l'île de la Guadeloupe, distante de 260 km.
Ainsi aucune analyse spécifique des segments aboutissant à Saint-Martin et Saint-Barthélemy n'a été menée jusqu'à aujourd'hui.
― Etat des lieux du marché de gros des services de capacité
sur les segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy
Infrastructures existantes
Il existe plusieurs infrastructures permettant la desserte de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le câble sous-marin Global Caribbean Network
Le territoire de Saint Barthélemy est desservi par un unique câble sous-marin, le câble Global Caribbean Network, dont un segment relie Saint-Barthélemy à Saint-Martin.
Global Caribbean Network (GCN), mis en service en 2007, fait partie du système GCN-MCN-SCF (9) qui dessert les Caraïbes entre Trinidad et Puerto Rico.
Il est connecté au câble MAC permettant une double sortie vers Miami et New York.
Ce câble est une délégation de service public de la région Guadeloupe dirigée par la société Global Caribbean Network, filiale du groupe Loret.
Son financement a été assuré à 75 % par la région Guadeloupe et l'Europe et à 25 % par le groupe Loret.
Sa capacité totale est de 1,28 Tbit/s.
Carte du réseau GCN (Source : Global Caribbean Network)
Les faisceaux hertziens
Par ailleurs, en raison de la faible distance qui sépare les deux collectivités, des opérateurs ont installé des liaisons par faisceaux hertziens entre le point haut de Morne-Lurin (Saint-Barthélemy) et le pic Paradis (Saint-Martin).
Ces liaisons hertziennes sont fortement limitées en capacité en raison de la saturation des liens de collecte et du génie civil desservant le point haut de Morne Lurin et des difficultés des opérateurs à faire valoir leur droit de passage et obtenir les autorisations pour construire de nouvelles infrastructures de génie civil ou de nouveaux points hauts.
Les satellites
Il existe également des satellites de communications desservant la zone Caraïbes dans son ensemble tels que IntelSat-903, AMC-1, SkyTerra-1, mais l'offre reste limitée.
Acteurs du marché et situation concurrentielle
Le seul acteur en mesure de proposer des offres significatives sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial est Global Caribbean Network en raison de sa position de monopole sur la commercialisation de capacités sous-marines aboutissant à Saint-Barthélemy.
Le groupe Loret, au travers de sa filiale Global Caribbean Network, est l'unique offreur sur le câble Global Caribbean Network.
Le groupe Loret est par ailleurs présent sur les marchés de détail aval de la collectivité de Saint-Barthélemy au travers de sa filiale Mediaserv.
France Télécom est l'acteur prépondérant sur les marchés de détail aval de la collectivité de Saint-Barthélemy et dispose des seules capacités hertziennes significatives entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
France Télécom répond aux demandes de cotations des opérateurs tiers pour des liaisons louées acheminant le trafic par ces faisceaux hertziens mais la capacité disponible est très limitée.
Hormis ces deux acteurs majeurs verticalement intégrés, l'opérateur Cable & Wireless dispose de capacités hertziennes entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin, via des infrastructures partagées avec France Télécom, et Dauphin Télécom et Digicel ont installé des liaisons hertziennes de faibles capacités entre les deux îles.
Ces opérateurs ne proposent pas d'offres de gros.
Services et offres du marché
Les opérateurs disposant de capacités proposent trois types de services : des services de capacité, du transit IP et plus rarement de l'achat de fibre.
Les services de capacité permettent de transporter le trafic d'un point à un autre, le transit IP est un service plus évolué de connectivité internet.
Les capacités sur les câbles sont généralement proposées sous forme de conduits de transmission de débits standards : 2 Mbit/s (E1), 45 Mbit/s (VC3), N × 155 Mbit/s (STM-N).
Ces capacités peuvent être mises à disposition sous 2 formes : la location de capacité au mois, assortie une période d'engagement assez courte, et la location de très long terme par contrat d'IRU (10), généralement de quinze ans.
Ces services de capacité sont généralement complétés par des prestations permettant aux opérateurs tiers de collecter leur trafic depuis la tête des câbles sous-marins.
Cette collecte peut être effectuée par colocalisation directement dans les stations d'atterrissement, par déport optique si les stations d'atterrissement ne sont pas à même d'accueillir les équipements des opérateurs tiers ou par complément terrestre.
Dans ce dernier cas, le trafic de l'opérateur tiers est livré directement dans l'un de ses points de présence existants.
Sur la base des données actuelles, aucune évolution ne semble à prévoir sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial aboutissant à Saint-Barthélemy.
Du côté de l'offre, il n'existe aucun projet de déploiement de câble sous-marin susceptible de faire évoluer la situation actuelle sur les capacités à destination des Antilles ou de l'international.
Par ailleurs, il ne semble pas exister d'éléments susceptibles de faire évoluer les conditions tarifaires et techniques dans lesquelles sont proposées les offres.
Dans ces conditions, en raison de l'absence de concurrence sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers ce territoire, l'Autorité estime nécessaire de s'attacher à analyser le degré de régulation nécessaire au maintien d'une dynamique concurrentielle effective et durable sur les marchés aval.
(3) A leased line is a telecommunication facility provided by a public telecommunication network that provide defined telecommunication characteristics between network termination points and that do not include switching functions that the user can control (e.g. on-demand switching).
(6) « [...] for those markets listed, the Recommendation creates a presumption for the NRA that the three criteria are met and therefore NRAs do not need to reconsider the three criteria.
» (8) DWDM : Dense wavelength division multiplexing, technologie permettant de diviser le spectre lumineux transitant sur la fibre optique en plusieurs canaux de longueur d'onde différente (jusqu'à 64 canaux aujourd'hui) pouvant transporter chacun une capacité standard (par exemple un canal 10 Gbit/s sur Ethernet) et ainsi de démultiplier les capacités de transport des câbles en fibre optique.
(9) Middle Caribbean Network et South Caribbean Fiber, filiales du groupe Loret.
(10) Indefeasible Right of Use : droit d'usage irrévocable de longue durée donnant droit à l'utilisation d'une certaine capacité avec des droits quasi équivalents aux co-investisseurs.
Les IRU portent généralement sur une durée de 15 ans et ne donnent pas le droit à leurs acquéreurs de revendre de la capacité.
Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative.
Analyse de puissance sur le marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain interterritorial depuis et vers Saint-Barthélemy.
Les obligations sur les marchés de gros des services de capacité sur le segment interurbain depuis et vers Saint-Barthélemy.
Evolution des obligations applicables aux segments aboutissant à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion.
― Etat des lieux du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.
Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2012.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront le 30 avril et du 2 au 4 mai 2012 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le samedi 10 décembre 2011 et le mardi 10 janvier 2012, à minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site http://www.etremarin.fr.
La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au lundi 12 mars 2012.
Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement " officiers ", 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37) ou sur le site internet : http://www.etremarin.fr.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints du corps des directeurs adjoints d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 19 octobre 2011, texte n° 103 (NOR : ETSN1128192V), il convient :
― « organisation handicap axonais soins et interventions spécialisés, groupe OHASIS, à Saint-Quentin (Aisne) » ;
― « centre hospitalier, à Chauny-la-Fère (Aisne) » ;
― « centres hospitaliers, à Puget-Théniers et Entrevaux (Alpes-Martimes) » ;
― « centres hospitaliers, en charge des ressources humaines des affaires médicales, de la qualité et des usagers, à Antrain et Saint-Brice en Coglès (Ile-et-Vilaine » ;
― « centre départemental gériatrique de l'Indre, en charge de l'hôpital de Valançay, (Indre) » ;
― « foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés, à Azé (Loir-et-Cher) » ;
― « centre hospitalier, en charge de la direction des services économiques, techniques et logistiques, à Chaumont (Haute-Marne) ;
― « établissements publics du Val-de-Marne, en charge de la fondation Favier, à Bry-sur-Marne, Noiseau et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) » ;
il convient de lire :
― « centre hospitalier, à Houdan (Yvelines) » ;
Avis de vacance d'un emploi de cadre supérieur de santé par voie de mutation
L'avis de vacance d'emploi de cadre supérieur de santé par voie de mutation, ouvert à l'établissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), paru au Journal officiel n° 245 du 21 octobre 2011, texte n° 148, version électronique, NOR : ETSH1128001V est annulé.
L'avis de vacance d'emploi de cadre supérieur de santé par voie de mutation, ouvert au centre hospitalier Théophile Roussel à Montesson (Yvelines), paru au Journal officiel n° 245 du 21 octobre 2011, texte n° 147, version électronique, NOR : ETSH1127989V est annulé.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], aptitude physique, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions fixées par le code du service national), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion " doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12, 13 et 14 mars 2012.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des pré-inscription par voie de télé-procédure est fixée au 4 novembre 2011.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au 6 janvier 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2011.
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.
Vocabulaire des activités postales (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
adressage, n.m.
Domaine : Activités postales.
Définition : Ensemble des techniques et des méthodes permettant l'inscription d'indications complètes et structurées sur un objet postal pour garantir l'identification de son destinataire, la localisation de son point de remise et son traitement efficace et rapide par l'opérateur postal.
Note : Parmi ces techniques, figurent le code à barres, la radio-identification et les empreintes numériques.
Voir aussi : radio-identification.
Équivalent étranger : addressing.
cachet postal électronique
Synonyme : sceau postal électronique.
Définition : Empreinte numérique horodatée et scellée par chiffrement, qui est apposée par un opérateur postal et accompagne un objet postal transmis sous forme électronique.
Équivalent étranger : digital postmark, electronic postmark (EPM).
courrier hybride
Définition : Technique par laquelle un message est envoyé sous forme électronique avant d'être imprimé, puis remis à son destinataire par l'opérateur postal sous forme de courrier papier ; par extension, courrier traité et transmis selon cette technique.
Note : L'impression peut être effectuée soit par l'opérateur postal, soit par un prestataire de services.
Équivalent étranger : hybrid mail.
coût de transfert
Définition : Coût supporté par le client lorsqu'il change de prestataire de services.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « coût de sortie ».
Équivalent étranger : switching cost.
frais terminaux
Définition : Rémunération que l'opérateur postal du pays expéditeur verse à celui du pays de destination pour qu'il assure les opérations de distribution des objets postaux.
Équivalent étranger : Endvergütungen (All.), terminal dues.
objet de correspondance
Définition : Support matériel comportant une communication écrite devant être acheminé et distribué par l'opérateur postal à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « envoi de correspondance ».
Équivalent étranger : item of correspondence.
sceau postal électronique
Voir : cachet postal électronique.
addressing.
Activités postales.
digital postmark, electronic postmark (EPM).
cachet postal électronique, sceau postal électronique.
Endvergütungen (All.), terminal dues.
hybrid mail.
item of correspondence.
switching cost.
terminal dues, Endvergütungen (All.).
sceau postal électronique, cachet postal électronique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Biogaran, Mylan SAS, Sanofi Aventis France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Menarini Farmaceutica Internazionale SRL et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 juillet, 20 et 30 septembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 06/07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »
L'organisme de défense et de gestion " Groupement des Fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0607saucisseFraicheEtChairASaucisse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif aux conclusions du débat public et à la décision du maître d'ouvrage du 17 mars 2011 sur le projet de prolongement du RER E à l'ouest (EOLE)
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu la saisine conjointe en date du 18 décembre 2009 par le RFF et le STIF, de la Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Vu la décision du 3 février 2010 de la CNDP d'organiser un débat public portant sur le projet de prolongement du RER E à l'ouest (EOLE) et d'en confier l'animation à une commission particulière du débat public ;
Vu le compte-rendu du débat public présenté le 7 février 2011 par le président de la commission particulière du débat public du projet de prolongement du RER E à l'ouest ;
Vu le bilan du débat public du projet de prolongement du RER E à l'ouest établi par le président de la CNDP en date du 7 février 2011 ;
Vu la délibération n° 2011/0039 du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du 9 février 2011 concluant le débat public sur le prolongement du RER E à l'ouest ;
Considérant en premier lieu que :
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fait figurer « le projet de prolongement de la ligne Eole vers Mantes » au nombre des actions prioritaires.
Considérant en deuxième lieu que :
Le débat public a largement confirmé l'opportunité du projet ainsi que le bien-fondé de ses principaux objectifs et fonctionnalités.
Celles-ci reposent sur le développement d'un axe Est-Ouest complémentaire au RER A, contribuant ainsi à en alléger la charge, dans le but de satisfaire ;
― l'accès des habitants de l'est de la région parisienne à La Défense, et à l'opération d'intérêt national de Seine-Arche à Nanterre ;
― la desserte interne des habitants des territoires de Seine aval et leurs relations avec Paris, le quartier central d'affaires de Saint-Lazare et La Défense ;
― la structuration du réseau ferroviaire de la région capitale vers les grandes gares parisiennes de Saint-Lazare, du Nord et de l'Est, et un meilleur accès à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ;
― les relations quotidiennes entre la Normandie et Paris, notamment le quartier central d'affaires de Saint-Lazare, ainsi que La Défense et Nanterre ;
― la contribution à l'amélioration de la régularité sur le RER A et la ligne Paris-Mantes via Poissy, ainsi que la réduction de la saturation de la gare Paris-Saint Lazare.
Le débat public a mis en évidence une volonté partagée d'engager le projet sans tarder.
Les participants ont exprimé des points de vue concordants sur le tracé, avec :
― une large adhésion au tracé passant par la porte Maillot, impliquant la réalisation d'une gare intermédiaire en correspondance avec le RER C, la ligne 1 du métro et la desserte par bus de l'aéroport de Beauvais ;
― une importance certaine à la réduction des temps de correspondance avec le RER A à La Défense, et donc à la proximité avec le pôle Cœur Transport ;
― sans trancher nettement entre les options de raccordement à Nanterre avec la ligne existante, la demande de ne pas occasionner de nouvelles nuisances sonores et visuelles, et de retenir l'insertion urbaine et l'environnement comme critères clés d'évaluation.
Le débat public a permis d'échanger avec les participants sur la grille de desserte validée en conseil du STIF, et d'en expliciter les finalités, les contraintes et les équilibres.
Les quatre principales remarques ont porté sur :
― une clarification attendue sur la régularité du service de transport, sur la qualité des temps de trajet en direction de Paris Saint-Lazare, sur le confort et sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
― la demande d'arrêt commercial d'un maximum de trains en gare Eole-Evangile ;
― le fort regret exprimé de la suppression de l'arrêt à Houilles-Carrières du train Mantes-Paris du fait de la mise en place du RER E prolongé, et plus généralement sur l'absence de gare du RER E dans la boucle de Montesson ;
― l'attente d'une offre nouvelle, avec arrêts à Pont-Cardinet des trains reliant Paris Saint-Lazare à La Défense, comme une partie liée au projet Eole.
Plusieurs acteurs ont formulé leurs exigences relatives à l'insertion urbaine du projet, en particulier :
― la nécessité d'étudier le projet de gare à Nanterre-La Folie en relation avec le projet d'aménagement urbain développé par l'aménageur public et la ville de Nanterre ;
― le besoin de concevoir des rabattements en bus et une intermodalité au plus près des besoins de déplacement local comme dans les relations entre la rive gauche et la rive droite de la Seine, en Seine aval ;
― le débat a donné l'occasion au STIF de rappeler que le prolongement du tramway T2 et le projet d'extension T1 par un transport en commun en site propre (TCSP) apporteraient une première réponse au besoin de transport du quartier du Petit-Nanterre ;
― une attention particulière a été portée sur les nuisances créées par les travaux du RER E prolongé, sur les impacts du projet en termes de bruit et sur le traitement attendu des nuisances sonores actuelles à l'occasion du projet.
Considérant en troisième lieu que :
Le débat a aussi permis aux participants d'exprimer des attentes sur la densification, la réorganisation et le développement des dessertes ferroviaires qui vont au-delà du projet Eole lui-même, qu'il s'agisse de la rive droite de la Seine en Seine aval, du Val-d'Oise, de la boucle de Montesson, ou du Val-de-Marne.
Plusieurs acteurs ont notamment souhaité situer le projet Eole dans une perspective plus large intégrant les projets ferroviaires à venir tels que la tangentielle Ouest et la tangentielle Nord, mais également le projet de ligne nouvelle entre Paris et la Normandie.
D'engager les études nécessaires à la mise en enquête d'utilité publique en 2012 du projet de prolongement du RER E à l'ouest avec l'objectif d'une mise en service en 2020.
Pour ce qui concerne l'infrastructure nouvelle, de retenir :
― le tunnel entre Haussmann Saint-Lazare et La Défense passant par la porte Maillot, avec une gare nouvelle en interconnexion avec le RER C et la ligne 1 du métro ;
― à La Défense, une solution de référence pour une gare nouvelle sous le CNIT.
La gare devra permettre de satisfaire notamment un objectif de performance des échanges entre le RER E et le RER A ;
― à Nanterre, le traitement de la gare nouvelle et des fonctions techniques ferroviaires associées au projet en relation avec le projet urbain ;
― pour le raccordement à la ligne existante, et afin de répondre à la demande d'insertion urbaine, la poursuite de l'examen comparatif des trois scénarios présentés au débat en privilégiant l'étude du saut de mouton sur la Seine.
L'offre de service de transport reposera sur les trois orientations suivantes :
― un système d'exploitation permettant de porter au meilleur standard la gestion de ce RER (vitesse, fréquence, régularité, régulation, supervision) ;
― une exploitation avec deux missions distinctes Est et Ouest, qui confortent la régularité et la performance ;
― la prise en compte du besoin d'arrêt commercial d'un maximum de trains en gare d'Evangile.
S'agissant de l'insertion du projet dans son environnement :
― d'évaluer précisément l'état des lieux en matière de bruit, les effets du projet en matière de nuisances sonores, et les possibles mesures d'accompagnement ;
― de détailler l'organisation et la gestion de travaux.
De veiller aux compatibilités possibles avec le projet de rocade en métro ― à Nanterre et à La Défense ― et les autres projets de l'ouest francilien, notamment dans la perspective du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, sur lequel seront apportés des éclairages lors du débat public à venir.
De mettre en place une concertation sur l'avancement du projet de la phase d'études jusqu'à la mise en service du RER E à l'ouest, avec l'ensemble des parties prenantes :
― RFF présentera en lien avec le STIF l'avancement de ses études au public avant le démarrage de l'enquête publique, pour partager les attentes et réponses apportées sur les points clés identifiés, notamment la problématique du bruit, les scénarios de raccordement, les contraintes de la grille de desserte ;
311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
La convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION ET UNE RÉSERVE)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention ;
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur ;
Constatant que l'exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d'abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l'étranger, mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l'enfant ;
Constatant que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu'international, notamment pour ce qui est de l'utilisation accrue des technologies de communication et d'information par les enfants et les auteurs d'infractions, et que, pour les prévenir et les combattre, une coopération internationale s'avère indispensable ;
Considérant que le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres et doivent être promus sans aucune discrimination ;
Rappelant le Plan d'action adopté lors du troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui préconise l'élaboration de mesures pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants ;
Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des Ministres : n° R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ;
Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE n° 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE n° 163), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996, STE n° 160) ;
Ayant également à l'esprit la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en particulier l'article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ;
Ayant à l'esprit la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI) ;
Tenant dûment compte d'autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d'action de Stockholm, adoptés lors du premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (27-31 août 1996) ; l'Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (17-20 décembre 2001) ; l'Engagement et le plan d'action de Budapest, adoptés à l'issue de la conférence préparatoire du deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20-21 novembre 2001) ; la Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies S-27/2 « Un monde digne des enfants » et le Programme triennal « Construire une Europe pour et avec les enfants », adopté à la suite du troisième Sommet et lancé par la Conférence de Monaco (4-5 avril 2006) ;
Déterminés à contribuer efficacement à réaliser l'objectif commun consistant à protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels quels qu'en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes ;
Tenant compte de la nécessité d'élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique ;
Objet, principe de non-discrimination et définitions
a) De prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ;
b) De protéger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels ;
c) De promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.
Principe de non-discrimination
La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap ou toute autre situation.
a) Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans ;
b) L'expression « exploitation et abus sexuels concernant des enfants » inclut les comportements visés aux articles 18 à 23 de la présente Convention ;
c) Le terme « victime » désigne tout enfant victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
Mesures préventives
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers.
Recrutement, formation et sensibilisation
des personnes travaillant au contact des enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l'enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l'ordre, ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 aient une connaissance adéquate de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l'article 12, paragraphe 1.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d'accès aux professions dont l'exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s'assurer que les candidats à ces professions n'ont pas été condamnés pour des actes d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants.
Education des enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement.
Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s'inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Programmes ou mesures d'intervention préventive
Chaque Partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l'acte.
Mesures à l'égard du public
Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phénomène de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies conformément à la présente Convention.
Participation des enfants, du secteur privé,
des médias et de la société civile
Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de développement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
Chaque Partie encourage le secteur privé, notamment les secteurs des technologies de communication et de l'information, l'industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la société civile, à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en œuvre des normes internes à travers l'autorégulation ou la corégulation.
Chaque Partie encourage les médias à fournir une information appropriée concernant tous les aspects de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l'indépendance des médias et de la liberté de la presse.
Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas échéant, par la création de fonds, des projets et programmes pris en charge par la société civile en vue de prévenir et de protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Autorités spécialisées et instances de coordination
Mesures nationales de coordination et de collaboration
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants, la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l'éducation et de la santé, les services sociaux, les forces de l'ordre et les autorités judiciaires.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place ou désigner :
a) Des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, en veillant à ce qu'elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques ;
b) Des mécanismes de recueil de données ou des points d'information, au niveau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant, dans le respect des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, l'observation et l'évaluation des phénomènes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants.
Chaque Partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
Mesures de protection et assistance aux victimes
Chaque Partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir l'appui nécessaire aux victimes, à leurs parents proches et à ceux auxquels elles sont confiées.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures de protection et d'assistance prévues pour les enfants lui soient accordées, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi.
Signalement des soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance, toute situation d'un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il est victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants à les signaler aux services compétents.
Services d'assistance
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister, à court et à long terme, les victimes en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychosocial.
Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l'enfant.
Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile, engagés dans l'assistance aux victimes.
Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l'enfant est confié sont impliqués dans les faits d'exploitation ou d'abus sexuels commis à son encontre, les procédures d'intervention prises en application du paragraphe 1 de l'article 11 comportent :
― la possibilité d'éloigner l'auteur présumé des faits ;
― la possibilité de retirer la victime de son milieu familial.
Les modalités et la durée de ce retrait sont déterminées conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d'une aide thérapeutique, notamment d'un soutien psychologique d'urgence.
Programmes ou mesures d'intervention
Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, des programmes ou mesures d'intervention efficaces pour les personnes visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2, en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel sur des enfants.
Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment de la procédure, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.
Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, le développement de partenariats ou autres formes de coopération entre les autorités compétentes, notamment les services de santé et les services sociaux, et les autorités judiciaires et autres en charge du suivi des personnes visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d'effectuer une évaluation de la dangerosité et des risques de réitération éventuels d'infractions établies conformément à la présente Convention des personnes visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2, dans le but d'identifier les programmes ou mesures appropriés.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d'effectuer une évaluation de l'efficacité des programmes et mesures d'intervention mis en œuvre.
Destinataires des programmes et mesures d'intervention
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l'une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d'innocence.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes condamnées pour avoir commis l'une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que des programmes ou mesures d'intervention soient mis en place ou adaptés pour répondre aux besoins liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale, afin de traiter leurs problèmes de comportement sexuel.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes visées à l'article 16 auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposés soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu'elles consentent au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.
Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposés puissent les refuser et, s'il s'agit de personnes condamnées, qu'elles soient informées des conséquences éventuelles qui pourraient s'attacher à leur refus.
Droit pénal matériel
Abus sexuels
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :
a) Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'âge légal pour entretenir des activités sexuelles ;
b) Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant :
― en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces ; ou
― en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille ; ou
― en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance.
Pour l'application du paragraphe 1, chaque Partie détermine l'âge en deçà duquel il n'est pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.
Les dispositions du paragraphe 1 a n'ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.
Infractions se rapportant à la prostitution enfantine
a) Le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre à la prostitution ou de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution ;
b) Le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ;
c) Le fait d'avoir recours à la prostitution d'un enfant.
Aux fins du présent article, l'expression « prostitution enfantine » désigne le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que cette rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l'enfant ou à un tiers.
Infractions se rapportant à la pornographie enfantine
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants, lorsqu'ils sont commis sans droit :
a) La production de pornographie enfantine ;
b) L'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine ;
c) La diffusion ou la transmission de pornographie enfantine ;
d) Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine ;
e) La possession de pornographie enfantine ;
f) Le fait d'accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d'information, à de la pornographie enfantine.
Aux fins du présent article, l'expression « pornographie enfantine » désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles.
Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 a et e à la production et à la possession :
― de matériel pornographique constitué exclusivement de représentations simulées ou d'images réalistes d'un enfant qui n'existe pas ;
― de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 f.
Infractions se rapportant à la participation d'un enfant
à des spectacles pornographiques
a) Le fait de recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d'un enfant à de tels spectacles ;
b) Le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ;
c) Le fait d'assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants.
Chaque Partie peut se réserver le droit de limiter l'application du paragraphe 1 c aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1 a ou b.
Corruption d'enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles.
Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre à un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, dans le but de commettre à son encontre une infraction établie conformément aux articles 18, paragraphe 1 a, ou 20, paragraphe 1 a, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre.
Complicité et tentative
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1 b, d, e et f, à l'article 21, paragraphe 1 c, à l'article 22 et à l'article 23.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
a) Sur son territoire ; ou
b) A bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou
c) A bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou
d) Par un de ses ressortissants ; ou
e) Par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
Chaque Partie s'efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise à l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1 e du présent article.
Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1 a, et 21, paragraphe 1 a et b, de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de sa compétence au titre du point d du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également punissables au lieu où ils ont été commis.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de limiter l'application du paragraphe 4 du présent article en ce qui concerne les infractions établies conformément à l'article 18, paragraphe 1 b, deuxième et troisième tirets, aux cas où son ressortissant a sa résidence habituelle sur son territoire.
Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1 a, et 21 de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de sa compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'Etat du lieu où les faits ont été commis.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité.
Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
Responsabilité des personnes morales
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
a) Un pouvoir de représentation de la personne morale ;
b) Une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
c) Une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d'une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.
Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.
Sanctions et mesures
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité.
Celles-ci incluent des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres mesures, notamment :
a) Des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide à caractère public ;
b) Des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale ;
c) Un placement sous surveillance judiciaire ;
d) Une mesure judiciaire de dissolution.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires :
a) Pour permettre la saisie et la confiscation :
― de biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter la commission ;
― du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits ;
b) Pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l'auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de l'activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact avec des enfants, à l'occasion de laquelle celles-ci ont été commises.
Chaque Partie peut adopter d'autres mesures à l'égard des auteurs d'infractions, telles que la déchéance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamnées.
Chaque Partie peut établir que les produits du crime ou les biens confisqués conformément au présent article puissent être alloués à un fond spécial pour financer des programmes de prévention et d'assistance aux victimes d'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
Circonstances aggravantes
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :
a) L'infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime ;
b) L'infraction est précédée ou accompagnée d'actes de torture ou de violences graves ;
c) L'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable ;
d) L'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abusé de son autorité ;
e) L'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement ;
f) L'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ;
g) L'auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.
Condamnations antérieures
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.
Enquêtes, poursuites et droit procédural
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l'intérêt supérieur et le respect des droits de l'enfant.
Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant à ce que les enquêtes et procédures pénales n'aggravent pas le traumatisme subi par l'enfant et que la réponse pénale s'accompagne d'une assistance, quand cela est approprié.
Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié.
Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne :
― garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément à la présente Convention, permettant, s'il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes ;
― permettre aux unités ou services d'enquêtes d'identifier les victimes des infractions établies conformément à l'article 20, notamment grâce à l'analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des technologies de communication et d'information.
Mesures générales de protection
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier :
a) En les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, à moins qu'elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue ;
b) En veillant à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s'avère nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne, poursuivie ou condamnée ;
c) En leur donnant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire ;
d) En leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;
e) En protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification ;
f) En veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;
g) En veillant à ce que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d'enquête et les locaux judiciaires, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour les besoins de l'enquête ou de la procédure.
Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.
Chaque Partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, à une aide juridique, lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.
Chaque Partie prévoit la possibilité pour l'autorité judiciaire de désigner un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure à la suite d'un conflit d'intérêts avec elle.
Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformément aux dispositions du présent article, le soient d'une manière adaptée à leur âge et à leur degré de maturité et dans une langue qu'elles peuvent comprendre.
Mise en œuvre de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l'accusation émanant d'une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux articles 18, 19, paragraphe 1 a et b, et 21, paragraphe 1 a et b, continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l'engagement effectif des poursuites, après que la victime a atteint l'âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l'infraction en question.
Enquêtes
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient formées à cette fin.
Lesdits services ou unités doivent disposer des ressources financières adéquates.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu'une incertitude quant à l'âge réel de la victime n'empêche pas l'ouverture d'une enquête pénale.
Auditions de l'enfant
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que :
a) Les auditions de l'enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes ;
b) Les auditions de l'enfant se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet ;
c) Les auditions de l'enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin ;
d) Dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l'enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes ;
e) Le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure ;
f) L'enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.
En cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, dans le respect des règles qui régissent l'autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en matière de droits de l'enfant, d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procédure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, selon les règles prévues par le droit interne :
a) Le juge puisse ordonner que l'audience se déroule hors la présence du public ;
b) La victime puisse être entendue à l'audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.
Enregistrement et conservation de données
Enregistrement et conservation des données nationales
sur les délinquants sexuels condamnés
Aux fins de prévention et de répression des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l'identité ainsi qu'au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les nom et adresse de la seule autorité nationale responsable aux fins du paragraphe 1.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les informations visées au paragraphe 1 puissent être transmises à l'autorité compétente d'une autre Partie, conformément aux conditions établies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.
Principes généraux et mesures de coopération internationale
Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins :
b) De protéger et d'assister les victimes ;
c) De mener des investigations ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celui dans lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
Si une Partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matière pénale ou l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'entraide ou d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'entraide judiciaire en matière pénale ou de l'extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Partie s'efforce d'intégrer, s'il y a lieu, la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers.
Mécanisme de suivi
Comité des Parties
Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.
Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifié.
Il se réunira par la suite à la demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.
Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.
Autres représentants
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que d'autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l'Europe désignent chacun un représentant auprès du Comité des Parties.
Le Comité des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.
Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 3 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.
Fonctions du Comité des Parties
Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention.
Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modalités de la procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.
Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d'améliorer leur capacité de prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant :
a) De faciliter l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention ;
b) D'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridique, politique ou technique importants.
Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de ses fonctions découlant du présent article.
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Relation avec d'autres instruments internationaux
Relation avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; elle a pour but de renforcer la protection instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu'ils énoncent.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.
Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Les Parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres Parties.
Amendements à la Convention
Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l'article 45, paragraphe 1, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 1.
Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis sur ledit amendement.
Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Signature et entrée en vigueur
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de la Communauté européenne.
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Si un Etat visé au paragraphe 1 ou la Communauté européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Adhésion à la Convention
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l'égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles expressément prévues.
Toute réserve peut être retirée à tout moment.
Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 45, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46 :
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 45 et 46 ;
d) Tout amendement adopté conformément à l'article 44, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement ;
e) Toute réserve en vertu de l'article 48 ;
f) Toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 49 ;
g) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Fait à Lanzarote, le 25 octobre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à lélaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.
DÉCLARATION ET RÉSERVE
― Déclaration de la France en application de l'article 47, paragraphe 1.
« La France déclare, conformément à ce que prévoit expressément le paragraphe 1 de l'article 47 de la Convention, que celle-ci s'appliquera sur la totalité du territoire de la République.
― Réserve de la France relative à l'article 24.
« Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l'article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l'article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l'article 23.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 octobre 2011, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Betty Arlette Kramer-Baumont.
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé :
« ― chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; ».
« ― directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ».
« ― directeur adjoint de l'établissement du service national Sud-Ouest ; ».
« ― chargé de mission auprès du sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
« ― chef du bureau personnel civil à la division ressources humaines de l'état-major des armées ; ».
« ― chef du bureau de la réglementation et des affaires juridiques à la direction du personnel militaire de la marine ; ».
« ― chef de la division soutien juridique du service centralisé des achats de la direction générale de l'armement ; ».
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 octobre 2011, l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
Service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris
Le directeur du service d'administration et de rémunération des personnels
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 octobre 2011 et pour effet le 15 novembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Brest est supprimée.
― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées ;
M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
M. le contrôleur général des armées Jean-Luc Sourdois, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, secrétaire générale du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air (rectificatif)
Au 3 de l'annexe, dans le tableau intitulé « Pour l'admission dans le corps des officiers des bases de l'air », la colonne intitulée « C » est remplacée par la suivante :
Arrêté du 12 octobre 2011 autorisant la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 octobre 2011, la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or, Ivry-en-Montagne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudits Buisson de Corabœuf, La Pérouse et Champ Couvert, 21340 Ivry-en-Montagne.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant abrogation des arrêtés du 31 août 2010 autorisant la société Wind Power France 1 à exploiter des installations de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, les autorisations d'exploiter délivrées le 31 août 2011 à la société Wind Power France 1 alors domiciliée 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, et relative, d'une part, à une installation éolienne d'une puissance de 14 MW, localisée lieudits Le Cran de Cernon, La Noue Jean Collin et Le Plat des Vignes et lieudit La Corbeille, sur le territoire des communes de Togny-aux-Bœufs et de Mairy-sur-Marne (département de la Marne), et, d'autre part, à une installation éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudits Le Plat des Vignes, La Borde et La Noue Jean Collin, sur le territoire des communes de Vitry-la-Ville et de Togny-aux-Bœufs (département de la Marne), sont retirées.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère)
La décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) est homologuée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2011-DC-0239 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1er SEPTEMBRE 2011 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 162 EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE LOQUEFFRET (DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE)
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 modifié autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la décision n° 2007-DC-0067 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 octobre 2007 portant prescriptions techniques pour l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL 4 D, exploitée par Electricité de France sur le territoire de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu la décision n° 2009-DC-0169 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL 4 D, exploitée par Electricité de France sur le territoire de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu la décision n° 2011-DC-0240 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu la demande d'autorisation de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) présentée le 25 juillet 2008 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les conclusions de l'enquête publique sur la demande d'autorisation de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, qui s'est déroulée du 27 octobre 2009 au 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère sur la demande d'autorisation de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis émis le 4 mai 2010 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu les observations de la commission locale d'information placée auprès de la centrale nucléaire de Brennilis en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère en date du 10 février 2011 ;
Vu les observations d'Electricité de France en date du 1er juin 2011, Décide :
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents chimiques liquides et d'effluents gazeux radioactifs, dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 162, situé sur la commune de Loqueffret (29).
Ces limites de rejets sont définies en annexe.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de cette installation nucléaire de base et nécessaires à son exploitation.
L'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
La décision n° 2008-DC-0094 du 29 janvier 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le rabattement de la nappe phréatique sous la station de traitement des effluents et sous l'ancien bâtiment des combustibles irradiés de l'installation nucléaire de base n° 162 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
Le directeur général de l'ASN est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Annexe à la décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère)
LIMITES DE REJETS
[EDF-BRE-83] Les rejets d'effluents gazeux radioactifs et les rejets d'effluents chimiques liquides doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2011-DC-0240 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er septembre susvisée.
[EDF-BRE-84] Les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée centrale nucléaire de Brennilis (EL 4-D) sont [telles que] définies à l'article 2 du décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 susvisé.
[EDF-BRE-85] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les deux exutoires du site, sous forme gazeuse ou sous forme d'aérosols solides, n'excède pas les limites annuelles suivantes :
(en TBq/an)
Exutoire principal
du site ou exutoire
de l'enceinte
du réacteur (ER)
Exutoire
de la Station
de Traitement
des Effluents (STE)
[EDF-BRE-87] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites suivantes :
ÉMISSAIRE
NATURE DES EFFLUENTS
PARAMÈTRE CHIMIQUE
ajoutée au rejet (mg/l)
SEO principal
Eaux pluviales
STEP zone INB
Eaux-vannes et eaux usées
(1) Demande biologique en oxygène à cinq jours.
(2) Cette valeur est à respecter dès lors que le rendement de 60 % visé par la prescription [EDF-BRE-49] de la décision n° 2011-DC-0240 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 susvisée [sur les modalités de rejets] n'est pas respecté.
Rejets d'effluents liquides non radioactifs
[EDF-BRE-88] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que le réseau d'eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans le réseau d'eaux pluviales du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques.
Rabattement de la nappe phréatique
[EDF-BRE-89] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, 10 Bq/l en tritium et 0,5 Bq/l en cobalt 60, que les eaux rabattues ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
[EDF-BRE-90] La concentration des matières en suspension (MES) dans le rejet au niveau du collecteur commun BCI-STE ne dépasse pas 25 mg/l.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu au niveau de l'exutoire principal du site et de l'exutoire de la Station de Traitement des Effluents (STE) de l'installation nucléaire de base n° 162 ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
[EDF-BRE-86] Le débit d'activité ne dépasse pas les limites suivantes :
Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports
L'arrêté du 3 mars 2011 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent un an après sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique "Concours et examens" ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DREAL, DEAL) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
a) Soit par par téléinscription directe :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/ puis "Concours et formations", rubrique "Concours", cliquez sur "e-Recrutement", puis "Inscriptions" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse intra.rh.sg.i2 , puis "Concours et examens", puis "Inscriptions".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet ou sur intranet aux adresses ci-dessus (2. a) ou obtenu aux adresses citées en 1. a, ou 1. b (DREAL, DEAL, DDT, DDTM, CIFP ou CVRH).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement SG/DRH, bureau RM1, concours AUE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex puisse être oblitérée à la date du 20 janvier 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 janvier 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 20 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 9 février 2012.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue par l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettent à la direction interrégionale de leur lieu de résidence, service concours, concours de directeurs, session 2012, au plus tard le 6 avril 2012.
― Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
L'article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Domicile professionnel.
« Cabinet principal.
L'avocat inscrit au tableau de l'ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.
Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique.
« Le conseil de l'ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau.
La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat.
Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'ordre.
« L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privé.
« Bureaux secondaires.
« Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal.
« L'établissement créé par une société interbarreaux hors de son siège social et au lieu d'inscription au tableau de l'un de ses associés n'est pas un bureau secondaire au sens de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971.
« L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8.2 de la loi du 31 décembre 1971.
« Le bureau secondaire doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif.
Ouverture d'un bureau secondaire.
« L'avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l'ordre.
Il doit également l'informer de la fermeture du bureau secondaire.
« Bureau situé en France.
« L'avocat doit solliciter l'autorisation du conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s'établir.
« La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au conseil de l'ordre du barreau d'accueil de vérifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle, et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire.
« La demande d'autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire.
Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec avis de réception au conseil de l'ordre du barreau d'accueil et à son propre conseil de l'ordre.
« Le conseil de l'ordre du barreau d'accueil statue dans les trois mois de la réception de la demande.
A défaut, l'autorisation est réputée accordée.
Dans ce cas, l'avocat est tenu d'informer le conseil de l'ordre du barreau d'accueil et celui de son propre barreau de l'ouverture effective de son bureau secondaire.
« De même, il est tenu d'informer le conseil de l'ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficulté survenant avec le barreau d'accueil.
« Bureau situé à l'étranger.
« Ouverture d'un bureau secondaire dans l'Union européenne.
« L'avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne le déclare au conseil de l'ordre de son barreau d'origine.
« Ouverture d'un bureau secondaire en dehors de l'Union européenne.
« L'avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l'Union européenne doit solliciter l'autorisation préalable du conseil de l'ordre de son barreau d'origine, qui doit statuer dans les trois mois de la réception de la demande.
« Il fournit à son conseil de l'ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l'Etat d'accueil et de l'autorisation de l'autorité compétente de cet Etat ainsi que de l'existence d'une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités à l'étranger.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de publicité autorisés.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil.
Litiges relatifs aux honoraires.
« Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.
« L'avocat reste soumis à la discipline de son ordre pour son activité professionnelle au sein de son bureau secondaire.
« Il doit se conformer, pour son activité dans le bureau secondaire, au règlement intérieur du barreau d'accueil, qui peut lui retirer l'autorisation d'ouverture, par une décision susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.
« L'avocat inscrit à un barreau français établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne reste soumis à la discipline de son barreau d'accueil.
Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Le 3.2 : « Documents joints : PDF, JPG, PNG » du 3 : « Formats de fichiers » de l'annexe 1 « Norme d'échange » du cahier des charges approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Documents joints : PDF, JPG, PNG, XML.
« Pour les documents joints (actes et leurs annexes, courriers), sont utilisés :
« ― le format PDF (version au moins 3.0 mais devant pouvoir au moins être lu par Acrobat Reader version 5) pour les documents accompagnant les maquettes budgétaires ;
« ― les formats JPG et PNG pour les images ;
« ― le format XML pour les données structurées d'actes dématérialisés.
« Toute transmission accompagnée de pièces jointes sous d'autres formats n'est pas prise en compte et fait l'objet d'un message d'anomalie en retour.
« Les documents joints ne doivent pas être verrouillés par des dispositifs (mots de passe, par exemple) risquant de rendre leur contenu impossible à lire pour les agents de préfecture.
« Ils doivent également ne pas être corrompus par des virus.
Après le 3.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges sont insérés un 3.2.1 et un 3.2.2 ainsi rédigés :
Contrôle syntaxique des pièces jointes.
« Lorsqu'un document joint contient des données structurées d'actes dématérialisés, un contrôle syntaxique du fichier XML est réalisé à sa réception.
En cas d'erreur, une anomalie est retournée à l'émetteur, contenant le détail des erreurs syntaxiques relevées dans le fichier XML transmis.
« Les autres pièces jointes ne font pas l'objet de contrôle syntaxique.
Actes budgétaires dématérialisés.
« La documentation relative à ces actes est publiée tous les ans par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur un site dédié accessible à tous les acteurs.
« Cette documentation contient :
« ― la structure des fichiers attendus (y compris les fichiers XSD de description du format des fichiers XML) ;
« ― les différents outils permettant la visualisation des actes dématérialisés ;
« ― le processus de validation d'un acte dématérialisé pour un éditeur.
« Ces informations sont réactualisées annuellement sur le site : http://odm-budgétaire.org.
Après le 3.3 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges est inséré un 3.4, un 3.4.1 et un 3.4.2 ainsi rédigés :
Dématérialisation des actes budgétaires.
"La solution de dématérialisation proposée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) repose sur l'édition d'un document XML respectant le cadre réglementaire actuel et pouvant supporter des évolutions liées à la mise à jour annuelle des nomenclatures et des maquettes.
"L'objectif est de transmettre à partir d'une seule extraction des données chez l'ordonnateur, les informations budgétaires dématérialisées aux acteurs concernés (préfecture, direction départementale des finances publiques [DDFIP], chambre régionale des comptes [CRC], etc.).
"La transmission des documents budgétaires dématérialisés au comptable public se fait en envoi unique en tant que pièce jointe, qui a valeur probante une fois que le fichier XML est signé.
"A terme, cette transmission provoquera l'ouverture concomitante des crédits budgétaires dans Hélios ; une opération interne à Hélios et transparente pour le comptable permettra d'extraire de la pièce justificative transmise le "Protocole Extend Standard”(PES) budget qui alimentera Hélios des crédits votés.
"Actuellement, les maquettes et plans de comptes officiels sont publiés sur le site de Bercy Colloc.
Modélisation en XML.
"Le format XML pour les actes budgétaires est publié avec sa documentation sur le référentiel des schémas XML de dématérialisation des actes budgétaires, accessible sur le site suivant :
" http://www.xemelios.org/doc-budg.
"Un document budgétaire contient un en-tête décrivant la collectivité et son poste comptable associé.
Ces informations sont indispensables afin que le fichier soit bien intégré.
Un document budgétaire peut contenir un ou plusieurs budgets.
"Chaque budget contient un en-tête (pour définir le budget), un bloc décrivant des éléments génériques du budget, les informations générales, l'ensemble des lignes budgétaires et l'ensemble des annexes.
"Chaque ligne budgétaire ne doit porter que les données élémentaires : aucune totalisation n'est attendue.
"Par exemple, toutes les lignes associées à un article doivent être listées mais pas les chapitres totalisant ces articles.
Ce principe doit être pris en compte à tous les niveaux (par exemple : opérations pour compte de tiers, opérations d'équipement, etc.).
"La plupart des annexes disposent de leur propre bloc de données spécifiques.
Un bloc sommaire, commun à toutes les annexes, permet de préciser quelles sont les annexes présentes dans le fichier XML.
"Remarque : pour les émetteurs, il n'est attendu qu'un seul budget par flux.
Ainsi si on souhaite produire un budget principal et ses budgets annexes, il faudra autant de flux "Document budgétaire” qu'il y a de budgets."
- La validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.
« Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en œuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après "opérateur du dispositif de télétransmission”.
Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur.
Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en œuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
« Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
« Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à l'article R.
1142-51 et susceptible de lui permettre d'éclairer ses orientations.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Contrôle technique Delinselle, M. Jean-Michel Delinselle, 7, rue de la Haie-Plouvier, BP 336, 59813 Lesquin Cedex :
― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
Entreprise Verines, M. Serge Verines, 9, rue Georges-Brassens, 47510 Foulayronnes :
Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal
Par arrêté du président du centre de gestion des Deux-Sèvres en date du 17 octobre 2011, l'arrêté du 7 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal est modifié de la manière suivante :
La demande de conventionnement formulée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour l'examen professionnel d'attaché principal a été acceptée.
Arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 71 (soixante et onze), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
et pilotage
des politiques
SCGA de Bordeaux ― zone Sud-Ouest
Enfin, 14 (quatorze) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
― pour la Guadeloupe au bureau du personnel de la préfecture ;
― pour la Polynésie française au bureau du personnel du haut-commissariat de la République ;
Arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 75 (soixante-quinze), réparties de la manière suivante (SGAP : Secrétariat général pour l'administration de la police) :
En outre, 5 (cinq) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Enfin, 10 (dix) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts au concours sur titres ouvert par l'arrêté du 30 septembre 2011 au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 37 (trente-sept).
Enfin, 9 (neuf) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 30 septembre 2011 au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 27 (vingt-sept).
Enfin, 4 (quatre) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.
Avant le 1er janvier 2012, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe au présent arrêté devra être transmis à la commission de sécurité compétente.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 22 juin 1990 - Section II : Prescriptions applicables aux étab...
Modifie Arrêté du 22 juin 1990 - art. Annexe à l'article PO 11 (VD)
Modifie Arrêté du 22 juin 1990 - art. PE 32 (V)
Modifie Arrêté du 22 juin 1990 - art. PO 1 (VD)
Crée Arrêté du 22 juin 1990 - art. PO 13 (VD)
Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Avant le 4 novembre 2011, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe au présent arrêté devra être transmis à la commission de sécurité compétente.
― Modifications apportées au chapitre III de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
« Article PE 32
« Détection automatique d'incendie et système d'alarme
En aggravation des dispositions de l'article PE 27, et à l'exception des établissements à simple rez-de-chaussée dont les locaux réservés au sommeil débouchent directement sur l'extérieur, les établissements doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A tel que défini à l'article MS 53 et conforme aux dispositions des articles MS 58 et MS 59.
« De plus, toute temporisation est interdite.
« Les détecteurs utilisés doivent être sensibles aux fumées et aux gaz de combustion et être implantés dans les circulations horizontales communes.
Seules l'installation, la modification ou l'extension d'un système de sécurité incendie de catégorie A, dans les établissements dont la mise en sécurité comporte au moins une fonction de mise en sécurité en supplément de la fonction évacuation, font l'objet d'une mission de coordination.
Cette mission est assurée dès la phase de conception par une personne ou un organisme compétent et qualifié.
Si le coordinateur SSI n'est pas requis, le document attestant de la réception technique est établi par l'entreprise intervenante.
― Modifications et adjonctions apportées au chapitre IV de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
« Article PO 1
Les prescriptions définies dans la présente section sont applicables aux établissements à construire ou à modifier, en complément des mesures définies dans les chapitres Ier, II et III.
« Sont considérés comme modifications :
« ― les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ;
« ― les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d'éléments de construction ou d'équipement.
« Ne sont concernés ni les travaux d'entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement, à l'intérieur des volumes préexistants.
Les dispositions de l'article PE 13 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres.
L'ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l'exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie qui doivent être contrôlés annuellement.
Le contrôle des ascenseurs relève des dispositions particulières précisées dans le cadre de l'article AS 9 du règlement.
« Halls et escaliers
En aggravation des dispositions de l'article PE 11, les escaliers doivent être protégés dès que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée.
En aggravation des dispositions de l'article PE 11 (§ 3 c), les établissements recevant plus de 50 personnes et ayant plus d'un étage sur rez-de-chaussée doivent comporter deux escaliers répondant aux dispositions de l'article CO 52 (§ 1).
« Le second escalier pourra ne pas desservir les niveaux au-dessus du premier étage dès lors que l'effectif cumulé du public admis à ces niveaux est inférieur ou égal à 50 personnes et sous réserve que toutes les chambres à ces niveaux disposent d'une fenêtre accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou d'un moyen d'évacuation accepté par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Pour les établissements ne comportant qu'un seul étage sur rez-de-chaussée et ne disposant que d'un escalier non protégé tel que visé à l'article PE 11, toutes les chambres doivent être accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers.
Les dispositions de l'article AM 7 sont applicables aux halls.
« Système d'alarme
En aggravation des dispositions de l'article PE 27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme.
Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.
Les câbles électriques utilisés pour le système d'alarme doivent :
« ― être indépendants des autres canalisations électriques ;
« ― être éloignées des autres appareils électriques ;
« ― ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.
A l'exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs-portes pare-flammes de degré 1/2 heure munis d'un ferme-porte ou E30-C.
« Utilisation du gaz dans les chambres
« L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfié n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.
« Détection automatique d'incendie
« En complément des dispositions de l'article PE 32, des détecteurs automatiques d'incendie appropriés aux risques doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.
« Formation du personnel en sécurité incendie
« Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier.
« Au cours de ces séances, tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.
« Prescriptions applicables aux établissements existants
Les prescriptions définies dans la présente section sont applicables en complément des articles PE 4, PE 24, PE 26, PE 27, PE 32, PE 36, PO 1 (§ 3) et PO 5.
Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement.
Elles sont approuvées par la commission de sécurité compétente après une étude basée sur l'analyse de risque propre à l'établissement.
Les dispositions de l'article PO 2 sont applicables.
« En atténuation de l'article PO 2 et pour pallier des difficultés techniques ou pour des raisons architecturales, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement.
Elles sont approuvées par la commission de sécurité compétente après une étude basée sur une analyse de risque propre à l'établissement.
« La protection du ou des escaliers doit être assurée conformément à l'article PE 11 (§ 6).
Toutefois, il est admis que :
« ― deux portes d'accès par niveau puissent déboucher sur un palier traversant ;
« ― les parois existantes pleines soient considérées comme résistantes au feu compte tenu des matériaux utilisés et de leur mode de construction ;
« ― un ouvrant en partie haute de 0,60 m ² minimum, actionnable à partir du niveau d'accès des secours, constitue un exutoire ;
« ― un bloc-porte comportant une porte pleine en bois massif d'une épaisseur de 30 mm équivaut à un degré de résistance au feu pare-flammes 1/2 heure ou E 30.
« Toute porte ouvrant sur le volume de la cage d'escalier ou sur une circulation horizontale y conduisant est munie d'un ferme-porte, à l'exception de celle des sanitaires.
« En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil.
Il doit être isolé des locaux adjacents par les aménagements suivants :
« ― réalisation d'un écran de cantonnement au droit de l'accès à l'escalier ;
« ― isolement des locaux adjacents par des parois pleines ou vitrées résistantes au feu ;
« ― accès aux locaux adjacents par des portes munies de ferme-portes ou asservies à la détection incendie ;
« ― toute autre solution alternative adaptée.
« Dans l'hypothèse d'une unique chambre par niveau donnant sur le volume de protection de l'escalier, y compris dans le cas d'un palier traversant, l'accès à cette chambre devra se faire :
« ― soit par une circulation horizontale commune ;
« ― soit par un espace privatif sous détection automatique d'incendie, délimité par deux blocs-portes dont les caractéristiques de résistance au feu répondent aux dispositions du présent paragraphe.
Les installations sanitaires de cette chambre peuvent s'ouvrir sur cette circulation.
Il est admis que le second escalier n'est pas exigé si l'une au moins des mesures suivantes est réalisée :
« a) La distance entre la porte de chaque chambre et la porte d'accès à l'escalier ne dépasse pas dix mètres ;
« b) Les circulations horizontales des étages desservant des locaux réservés au sommeil sont désenfumées conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 ;
« c) Une fenêtre de chaque chambre est accessible aux échelles des sapeurs-pompiers à partir du deuxième étage.
A défaut, des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans l'ensemble de l'établissement, à l'exception des escaliers et des sanitaires ;
« d) Toute autre solution alternative adaptée.
« Isolement des locaux dangereux
« Les dispositions de l'article PE 9 sont applicables.
Le bloc-porte d'isolement est muni d'un ferme-porte.
« Consignes ― Signalisations ― Affichages
« Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.
« Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.
« Cas particulier des très petits hôtels existants
« Constitue un très petit hôtel un établissement qui accueille 20 personnes au plus au titre du public dans les chambres et dont le plancher bas de l'étage le plus élevé accessible au public est situé à moins de 8 mètres du niveau d'accès des secours.
« En atténuation de l'article PO 9 (§ 1), ces établissements sont dispensés de l'encloisonnement des escaliers.
Les caractéristiques des blocs-portes répondent aux dispositions de cet article.
« L'établissement est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
« En aggravation de l'article PE 32, la détection automatique d'incendie est installée dans les circulations horizontales lorsqu'elles existent et dans tous les locaux, à l'exception des sanitaires.
Toutefois, lorsque le chef d'établissement privilégie l'encloisonnement du/ des escalier (s) desservant les chambres, la détection automatique d'incendie reste limitée aux circulations horizontales communes et/ ou aux espaces privatifs prévus par l'article PO 9.
« En atténuation de l'article PE 36, ces établissements sont dispensés de l'installation des blocs autonomes pour habitation (BAEH).
Toutefois, si l'exploitant souhaite poursuivre l'exploitation de son établissement en l'absence de la source électrique normale, il doit disposer des moyens d'éclairage portatifs en nombre suffisant.
« L'établissement peut faire l'objet de toute solution alternative adaptée après avis de la commission de sécurité compétente.
Annexe à l'article PO 11
Conduite à tenir en cas d'incendie
En cas d'incendie dans votre chambre :
― gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ;
― prévenez la réception.
En cas d'audition du signal d'alarme :
Si les dégagements sont praticables :
Si la fumée rend le couloir ou l'escalier impraticable :
― restez dans votre chambre ;
― manifestez votre présence à la fenêtre en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers.
― Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (chiffons humides), protège longtemps.
Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/1 d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/3 de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13110 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Laurent Casagrande, est autorisée à produire des explosifs dont les noms commerciaux sont « NITRO D-7 » et « NITRO D-8 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 16, implantée sur le véhicule de marque Renault Midlum 4 × 4, immatriculé BD-694-DS et dont le numéro de châssis est : VF647BCAO00002569.
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions et consignes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
M. Olivier Camau, directeur régional.
Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale.
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
Mme Brigitte Louis, directrice générale.
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir.
Mme Elisabeth Moulard, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris et de son annexe de Metz.
Arrêté du 21 octobre 2011 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts
Le montant global de la cotisation annuelle pour 2011 est de 105 millions d'euros.
Arrêté du 21 octobre 2011 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2011
Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
861-7 est adressée au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes mentionnées à l'article L.
861-1 dans toutes ses implantations compétentes en matière d'assurance complémentaire de santé.
La liste de ces implantations est annexée à la déclaration.
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent article.
― Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L.
861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente.
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve d'une renonciation adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente.
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L.
861-3 pendant un an à compter de la date d'effet de la décision d'attribution.
― Le fonds met à disposition du public sur son site internet la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations qu'ils lui ont déclarées.
861-20, les mots : « la radiation de la liste prévue à l'article L.
861-7 n'intervient » sont remplacés par les mots : « la radiation de la liste prévue à cet article n'est prononcée par le directeur du fonds » ;
« Il contrôle le respect par les organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 des obligations prévues aux articles L.
Arrêté du 25 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le concours est ouvert pour les deux spécialités :
― sciences biologiques ;
1 poste à l'unité physico-chimie sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier ;
1 poste à l'unité biologie cellulaire et moléculaire sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier ;
2 postes à l'unité produits sanguins et thérapie cellulaire sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis ;
1 poste à l'unité physico-chimie sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis ;
1 poste à l'unité biotechnologie, biochimie des protéines et macromolécules sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 2011 inclus, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 décembre 2011 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 25 octobre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du sommet exceptionnel du G20 dans la ville de Cannes
Dix-huit réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 26 octobre au 8 novembre 2011 dans le département des Alpes-Maritimes à l'occasion du sommet du G20 à Cannes.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours prévus par l'article R.
Ils contribuent en particulier à l'organisation de la couverture sanitaire spécifique mise en place pour ce grand rassemblement et, le cas échéant, à la prise en charge médicale des victimes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour coordonner l'organisation de la couverture médicale de cet événement dans les conditions mentionnées à l'article R.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du conseil.
Le directeur de l'office participe aux réunions du conseil, sans voix délibérative, et peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
Les orientations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Au a du 8 de la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , par lettre recommandée avec accusé de réception, » sont supprimés.
Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée les établissements publics de santé volontaires suivants :
― les centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;
― les centres hospitaliers de Rennes (Guillaume Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom.
- Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :
- les villes de Mandelieu et du Cannet.
II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
- les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ;
- les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ;
- le conseil régional d'Auvergne.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 les collectivités territoriales volontaires suivantes :
― les villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet ;
Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger
L'indemnité mentionnée à l'article R.
121-23 du code du service national est versée mensuellement par l'organisme désigné à l'article R.
121-50 du même code, après que la personne volontaire a produit un relevé d'identité bancaire ou un identifiant international de la banque (BIC) et un identifiant international du compte (IBAN).
L'indemnité supplémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
121-26 du code du service national est versée à la personne volontaire par la personne morale agréée visée à l'article L.
120-30 du même code pour toute mission dont la durée effective à l'étranger excède trois mois.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire est fixé à 10 % du montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.
Lorsque la personne volontaire perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil étranger auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité est réduit à due concurrence.
Pour la couverture du coût des prestations et de l'assurance complémentaire figurant à l'article L.
120-27 du code du service national dues par la personne morale agréée visée à l'article L.
120-30 du même code, l'organisme mentionné à l'article R.
121-50 du même code verse à la personne morale la somme des cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles calculées sur la base de l'indemnité mentionnée à l'article R.
Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L.
Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
242-2-2.-La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.
Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.
Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
« Art. 1er.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2011.
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics.
Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.
« Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L.
242-1-4 du code de la sécurité sociale, est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D.
242-6-9 du code de la sécurité sociale à compter de l'année 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les Kumulos »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les Kumulos » seront, en principe, possibles à compter du 2 novembre 2011.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de 49 symboles, chacun pouvant correspondre à l'un des 7 personnages animés suivants :
― un personnage représenté par une « étoile jaune » ;
― un personnage représenté par un « carré vert » ;
― un personnage représenté par un « rond bleu » ;
― un personnage représenté par un « hexagone violet » ;
― un personnage représenté par une « croix rouge » ;
― un personnage représenté par un « triangle bleu » ;
― un personnage représenté par un « triangle orange ».
A chaque fois que le joueur découvre une combinaison de 4 ou 5 symboles identiques en contact horizontal et/ou vertical telle que décrite aux articles 4.4, 4.5 et 4.6, les opérations associées se déroulent.
Ces opérations se répètent automatiquement et successivement jusqu'à ce qu'aucune de ces combinaisons ne soit possible.
Si, parmi les 49 symboles de cette grille, le joueur découvre 4 ou 5 symboles identiques en contact horizontal et/ou vertical, tels que décrits ci-dessous et tels que représentés à l'écran dans le tableau des gains, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous :
5 symboles « étoile jaune » identiques
5 symboles « carré vert » identiques
5 symboles « rond bleu » identiques
5 symboles « hexagone violet » identiques
5 symboles « croix rouge » identiques
Les lots d'un montant de 2 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
A chaque combinaison gagnante décrite ci-dessus, les 4 ou 5 symboles associés à cette combinaison disparaissent et 4 ou 5 nouveaux symboles apparaissent dans la grille.
Si, parmi les 49 symboles de la grille décrite à l'article 4.2, le joueur découvre une combinaison formée de 5 symboles « triangle bleu » identiques ou de 5 symboles « triangle orange » identiques et en contact horizontal et/ou vertical, l'intégralité des 49 symboles disparaît et une nouvelle grille de 49 symboles apparaît automatiquement à l'écran.
Si, parmi les 49 symboles de la grille décrite à l'article 4.2, le joueur découvre une combinaison formée de 4 symboles « triangle bleu » identiques ou de 4 symboles « triangle orange » identiques et en contact horizontal et/ou vertical, les 4 symboles associés à cette combinaison disparaissent et 4 nouveaux symboles apparaissent dans la grille.
L'unité de jeu est perdante si aucune combinaison décrite dans l'article 4.4 n'est découverte.
M. Bernard Boët, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 25 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Mme Malika Moha et M. Patrick Roger, contrôleurs généraux, M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique.
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature est abrogée à compter du 1er novembre 2011.
Urbanisme, paysages, eau et biodiversite
Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Clairette du Languedoc " (Ab)
Les informations communiquées en application de l'article R.
1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale.
Seuls peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de la commission.
Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation.
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou sont détruites.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009, susvisé, les mots : « Clairette du Languedoc » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton " est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Charlemagne " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Corton » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » sont supprimées.
Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Duras " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Côtes de Duras" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Duras » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Chapelle-Chambertin' est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chapelle-Chambertin » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambertin-Clos de Bèze" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimées.
Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambertin" est homologué.
1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux articles R.
1142-41-2 pour celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chambertin » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mazis-Chambertin" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Mazis-Chambertin » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Romanée" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Romanée » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » sont supprimées.
Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Tâche" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Tâche » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » sont supprimées.
Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009 - art. Annexe (Loupiac) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Loupiac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Orléans-Cléry" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Orléans-Cléry" (Ab)
Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L.
1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Orléans-Cléry » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" est homologué.
L'arrêté du 28 décembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy » est abrogé.
Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rosette" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Rosette (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rosette » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Romain" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Saint-Romain " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Romain » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après les mots : « NF U 44-051 avril 2006).
» sont insérés les mots : « NF U 44-051/A1 (décembre 2010).
Arrêté du 17 octobre 2011 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie » viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés.
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 10 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2012.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés.
La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à l'article L.
Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
― Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
336-1 du code de l'énergie susvisé ».
Au même alinéa, les mots : «, conformément à l'article L.
336-4 du code de l'énergie susvisé, » sont insérés entre les mots : « se voit appliquer » et les mots : « les règles définies ».
― Le I de l'article 2 est rédigé comme suit :
― Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts transmettent, au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée au I de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de la période de livraison ne permettant pas de respecter ce délai, au plus tard quinze jours à compter de la signature de ce dernier, à la Commission de régulation de l'énergie et au gestionnaire du réseau public de transport les informations suivantes :
« a) Les éléments permettant l'identification de chacun de leurs sites de consommation et, le cas échéant, des points de livraison concernés ;
« b) La puissance de référence de chacun de leurs sites de consommation, résultant d'une répartition entre les sites de chaque actionnaire de la totalité des quantités d'électricité que celui-ci a acquises, en différenciant, le cas échéant, la puissance par point de livraison ;
« c) Le nom du fournisseur chargé de livrer cette énergie à leurs sites sur la période de livraison considérée, ainsi que le mode de livraison utilisé ;
« d) La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau ainsi que de tout changement de celle-ci dans l'année écoulée ;
« e) Le nom des fournisseurs fournissant chacun de ces sites.
Cette puissance sera indiquée constante sur un semestre, du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre, ou, dans le cas d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme, constante de la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme au 30 juin ou au 31 décembre.
― Au cinquième alinéa du II du même article, les mots : « sans délais » sont remplacés par les mots : « sous trois semaines ».
Au même alinéa, les mots : « sous cinq jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « sous deux semaines ».
― Au second alinéa de l'article 3, le mot : « III » est remplacé par le mot : « II ».
« Art. 4.-Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné au I de l'article 2, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :
« ― ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé, à la quantité Qmax mentionnée au même article, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
« ― corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée au III de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat d'approvisionnement à long terme.
Ainsi, pour la première des périodes de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation a eu lieu au guichet précédent.
Pour la seconde période de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même s'il y a eu une diminution au guichet précédent.
L'éventuelle diminution dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée.
« Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de calcul.
« La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue au III de l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé soit adaptée au décompte correspondant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 octobre 2011, M. Dupont (Philippe), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 octobre 2011, Mme Prost (Marie-Christine), épouse Glas, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 mars 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2011, M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 octobre 2011, M. Louis (Dominique), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 octobre 2011, Mme Quere (Gwenn), technicienne supérieure principale de l'équipement, est nommée, à compter du 1er janvier 2012, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, en remplacement de M. Mokhtari (Moktar).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2011, Mme Wlache (Delphine, Lucie, Aurore), épouse Fulat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Martin, Hervé Coric, Yann Leoty et Olivier Savary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Elle formule également, au vu de l'examen du fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L.
1142-10, de mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L.
1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à la conduite des expertises.
Ces commissions rendent compte, dans le rapport annuel prévu à l'article R.
1142-11, des suites qu'elles ont données aux recommandations de la commission nationale.
Il est mis fin aux fonctions de M. Galonnier (Pierre, Charles, Robert), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Roubaud (Martine, Louise, Paulette), épouse Galonnier, à la résidence de Rochefort-en-Yvelines (Yvelines).
M. Galonnier (Pierre, Charles, Robert) est nommé notaire à la résidence de Rochefort-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de Mme Roubaud (Martine, Louise, Paulette), épouse Galonnier, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2011, M. GSCHWEND (David) est nommé notaire à la résidence de Livarot (Calvados), en remplacement de M. BUNETEL (Louis, André), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2011, par suite du décès de M. Amouroux (Marc, Alfred, Antoine), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Marc Amouroux et Jean Chevalier et Elise Brion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), est ainsi modifiée : « Jean Chevalier et Elise Brion, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Latrubesse (Frédéric), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados).
Le retrait de Mme Lebouteiller (Madeleine, Lucienne), épouse Delorme, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier Lemasle et Frédéric Latrubesse, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 est modifié comme suit :
M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sylvie Ceccaldi-Guebel, inspectrice des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. Bertrand MUNCH, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. René BIDAL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Pierre ANGOT, en charge de la sous-direction de l'industrie, de la santé, de la chimie et des nouveaux matériaux, titulaire, en remplacement de M. GROGNET (Jean-Marc).
M. VASMANT (Daniel), chef du bureau des industries de santé, de biotechnologies et de l'agroalimentaire, suppléant.
La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L.
1142-11 ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 qui les tiennent à la disposition du public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2011, M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2012.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant nomination à la commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 21 octobre 2011, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
Mme Marie-Josée Millan, en qualité de représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
M. Alain Spanier, en qualité de conseiller du commerce extérieur de la France, ayant rempli ses fonctions pendant dix ans au moins.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 octobre 2011, Mme Sylvie CHARDIN, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 octobre 2011, M. René VIPREY, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2011, sont nommés membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse :
Mme Hubac (Sylvie), conseiller d'Etat.
M. Pluyette (Gérard), conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation.
M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
En tant que représentants des éditeurs de journaux
et publications périodiques
M. Bruno Lesouëf, président du Syndicat de la presse magazine.
M. Jean-Pierre Roger, vice-président du Syndicat de la presse magazine.
M. Rolph Heinz, vice-président du Syndicat de la presse magazine.
M. Marc Feuillée, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
M. Francis Morel, vice-président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
M. Jean Viansson Ponté, président du conseil d'administration du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
M. Olivier Bonsart, président de la commission de la vente du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
M. Alfred Gerson, vice-président du Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion.
M. Jean-Louis Redon, membre du comité directeur de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, président du Syndicat de la presse magazine et spécialisée.
En tant que représentants des sociétés coopératives
de messageries de presse
M. Jean-Claude Cochi, président du conseil d'administration de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse.
M. Hubert Chicou, président de la Coopérative de distribution des magazines.
M. Philippe Carli, président de la Coopérative de distribution des quotidiens.
En tant que représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse
Mme Anne-Marie Couderc, présidente du conseil d'administration de la société Presstalis.
M. Patrick André, directeur délégué de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse.
En tant que représentants des dépositaires de journaux
ou publications périodiques
M. Stéphane d'Altri o Dardari, président du Syndicat national des dépositaires de presse.
M. Edouard Damidot, vice-président du Syndicat national des dépositaires de presse.
En tant que représentants des diffuseurs de presse
M. Gérard Proust, président de l'Union nationale des diffuseurs de presse.
M. Daniel Panetto, secrétaire national de l'Union nationale des diffuseurs de presse.
En tant que représentants du personnel occupé
dans les entreprises de messageries de presse
Mme Françoise Zilber, salariée de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse, membre de la Confédération française démocratique du travail.
M. Laurent Jourdas, salarié de la société Presstalis, membre de la Confédération générale du travail.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Moguerou (Mireille)
Par décret en date du 27 octobre 2011, Mme Moguerou (Mireille), sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratif et financier, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Leplat (Maryse-Dominique).
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Guitton (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. Guitton (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L.
1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Gumplowicz (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. Gumplowicz (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) et affecté à l'université d'Evry-Val d'Essonne à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Bouba Olga (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. Bouba Olga (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) et affecté à l'université de Poitiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 27 octobre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Grosos (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2011, M. Grosos (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 17e section) et affecté à l'université de Poitiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
A compter du 2 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mohamed TABIT, en qualité de conseiller parlementaire.
Décision n° 2011-949 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Freney-d'Oisans
Zone principale desservie : Freney-d'Oisans.
Site de diffusion : Freney-d'Oisans - Le Puy-le-Haut.
Décision n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité, par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 2,6 GHz FDD ».
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD était fixée au 15 septembre 2011.
Quatre candidats, dont la société Bouygues Telecom, ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure.
L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598 en date du 31 mai 2011.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1080 en date du 22 septembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et leur quantité de fréquences respectivement attribuée.
La société Bouygues Telecom a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 5 octobre 2011, la société Bouygues Telecom a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD.
Le positionnement retenu pour la société Bouygues Telecom a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598, après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur, et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.
Les droits et obligations d'ordre général
La société Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L.
A cet égard, les dispositions de ce même code, et notamment les articles D.
98-12 définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs.
De plus, des droits et obligations, définis par le code des postes et des communications électroniques et les décisions de l'ARCEP, sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.
Les droits et obligations individuels
A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile, viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0598 du 31 mai 2011 susvisée.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que l'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels qui a été souscrit par la société Bouygues Telecom dans son dossier de candidature,
La société Bouygues Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 397 480 930 et dont le siège social est situé au 32, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont les deux sous-bandes suivantes :
2 535-2 550 MHz et 2 655-2 670 MHz.
Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de la délivrance de son autorisation dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les autres régions à partir des dates suivantes :
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point et l'évaluation des matériels et des services dans ces fréquences.
Ces autorisations temporaires, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins cinq mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
42-3 du code des postes et des communications électroniques et l'arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 pris pour son application ainsi que les articles R.
20-44-9-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit notamment l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition à un tiers ― c'est-à-dire louer ― tout ou partie des fréquences concernées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
Le titulaire est soumis aux obligations de couverture précisées ci-dessous.
Les obligations de couverture auxquelles est soumis le titulaire sont définies sur la base de taux de couverture de la population disposant d'un accès mobile à très haut débit selon les modalités suivantes.
Cette disponibilité est assurée à l'extérieur des bâtiments et est effective 24 heures sur 24, notamment aux heures chargées, et vérifiée conformément aux dispositions de la partie 2.3 du présent cahier des charges.
T0 : date d'attribution de la présente autorisation.
Ces informations font l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain menées chaque année, sur des zones déterminées par l'ARCEP en fonction des déploiements effectivement réalisés par les opérateurs, et selon un protocole technique adapté aux réseaux mobiles à très haut débit défini par l'ARCEP.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP peut mettre en demeure le titulaire de s'y conformer.
Le titulaire propose, sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit ouvert au public en France métropolitaine, un accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) respectant l'ensemble des principes édictés ci-dessous.
Le titulaire offre des conditions d'accueil qui ne restreignent pas sans justification objective la concurrence sur le marché de gros de l'accueil des MVNO et l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail.
Le titulaire propose notamment une offre reposant sur une architecture dite de MVNO étendu (« full-MVNO »).
Cette offre consiste en la fourniture au MVNO de l'accès à la boucle locale radio du titulaire dans des conditions permettant son exploitation effective, et notamment dans des conditions non discriminatoires en termes de qualité de service par rapport à celles dont bénéficie le titulaire pour ses propres services.
Dans ce cadre, le titulaire permet notamment au MVNO d'exploiter en son nom et pour son compte ses propres éléments de cœur de réseau et d'être responsable de tout ou partie de son interconnexion.
Le titulaire fournit l'accueil à des conditions économiques raisonnables, eu égard notamment aux conditions prévalant sur les marchés de gros et de détail sur lesquels il opère, et compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur ces marchés.
Le titulaire met en œuvre les présentes prescriptions à compter de l'utilisation effective des fréquences faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions suivantes :
― le titulaire fait droit aux demandes raisonnables d'accueil sur son réseau mobile à très haut débit ouvert au public.
Tout refus opposé par le titulaire est motivé par des raisons objectives ;
― en réponse à une demande raisonnable d'accueil, le titulaire propose dans les meilleurs délais un contrat, ou le cas échéant une adaptation du contrat existant, de manière à faire bénéficier le demandeur des présentes prescriptions.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences par le titulaire est prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de deux cent vingt-huit millions onze mille douze euros et quarante-huit centimes (228 011 012,48 €).
Le titulaire doit verser ce montant dès la délivrance de la présente autorisation.
Le titulaire de l'autorisation verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre en application de l'article L.
Les dispositions en vigueur à la date de la présente décision pour le calcul de cette taxe sont définies par l'article 132-VII de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation et, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Décision n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Quatre candidats, dont la société Free Mobile, ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure.
La société Free Mobile a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 3 octobre 2011, la société Free Mobile a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD.
Le positionnement retenu pour la société Free Mobile a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598, après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
La société Free Mobile, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L.
A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile, viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachées à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que l'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels qui a été souscrit par la société Free Mobile dans son dossier de candidature,
La société Free Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 499 247 138 et dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les deux sous-bandes suivantes :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de deux cent soixante-et-onze millions d'euros (271 000 000 €).
Décision n° 2011-1170 du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Quatre candidats, dont la société Orange France, ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure.
La société Orange France a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 5 octobre 2011, la société Orange France a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD.
Le positionnement retenu pour la société Orange France a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598, après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
La société Orange France, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que l'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels qui a été souscrit par la société Orange France dans son dossier de candidature,
La société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil n° 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la société Orange France sont les deux sous-bandes suivantes :
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de deux cent quatre-vingt-sept millions cent dix-huit mille cinq cent un euros (287 118 501 €).
Décision n° 2011-1171 du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Quatre candidats, dont la Société française du radiotéléphone (SFR), ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure.
SFR a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 5 octobre 2011, SFR a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD.
Le positionnement retenu pour SFR a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598, après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise SFR à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
SFR, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures,
La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone sont les deux sous-bandes suivantes :
Dans ce cadre et conformément à l'engagement financier souscrit dans son dossier de candidature, la part fixe de la redevance due par le titulaire pour l'utilisation des fréquences attribuées par la présente décision est de cent cinquante millions d'euros (150 000 000 €).
Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur le refus de raccordement de l'installation de production photovoltaïque par la société ERDF :
Le GAEC de Saint-Doué demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le refus de raccordement de son installation de production est infondé.
La société ERDF a refusé d'adresser une proposition technique et financière en se fondant sur le décret du 9 décembre 2010.
D'une part, la circonstance que la société ERDF n'a notifié à la Commission de régulation de l'énergie ce refus de raccordement est sans incidence sur la régularité de ce refus.
D'autre part, la solution de la demande du GAEC de Saint-Doué dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat.
Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, déclare l'illégalité par exception du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il méconnaît l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L.
111-93 du code de l'énergie) et, d'autre part, enjoigne la société ERDF de transmettre au GAEC de Saint-Doué une proposition technique et financière selon les dispositions en vigueur au 30 novembre 2010.
La société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L.
1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal au sein du service du contrôle fiscal.
La sous-direction du contrôle fiscal comprend trois bureaux :
― expertise dans le domaine de la législation fiscale et du contrôle fiscal ;
― goût prononcé pour l'animation du réseau ;
― aptitude au management et capacités d'animation ;
Un emploi de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est vacant à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à compter du 1er janvier 2012.
La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est chargée :
― d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer la politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail, à travers la préparation et l'élaboration des textes réglementaires mais aussi la conception de plans d'action gouvernementaux tels que le Plan Santé au travail ;
― d'assurer la tutelle de deux opérateurs intervenant dans le champ concerné, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
― de suivre la négociation, la transposition, l'application et l'évaluation des directives européennes intervenant dans le champ de la santé au travail.
Elle assure le secrétariat du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).
La sous-direction est composée de trois bureaux, rassemblant 57 agents principalement de catégorie A, combinant des profils de compétence variés (administrateurs civils, attachés, ingénieurs, inspecteurs du travail notamment) :
Le sous-directeur a comme missions principales l'animation et le management des équipes de la sous-direction à travers la fixation d'objectifs et de priorités d'action, eux-mêmes construits au regard des priorités de la direction ; un travail d'échange et de partenariat avec l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique de santé et sécurité au travail, partenaires sociaux, organismes préventeurs, branche AT/MP.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT mais aussi avec l'ensemble des composantes du ministère (DIRECCTE, autres directions d'administration centrale) et avec d'autres partenaires externes (branche AT/MP, INRS, OPPBTP, ANACT, ANSES, ANR, AFNOR, ...), mais aussi avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales).
― une forte aptitude au management d'équipes, au pilotage et à la prise de décisions ;
― des capacités de dialogue et d'aptitude à la négociation ;
― des compétences dans les domaines juridiques, la gestion par projet et l'élaboration de plans d'actions, le pilotage stratégique d'opérateurs (tutelle, contrats d'objectifs et de performance) ;
― des qualités relationnelles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail et auprès de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, chef de service à la DGT (téléphone : 01-44-38-25-02).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de l'achat.
Le sous-directeur a la responsabilité de la gestion des personnels et des moyens de la direction des systèmes d'information et de communication.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les services compétents :
― de la gestion de proximité, de la gestion du personnel et des compétences et de la définition des besoins de formation du personnel ;
― de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits ;
― de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés et commandes publics ;
― de la mise en œuvre de la politique d'achat de la direction ;
― de la mise en place et du suivi du contrôle de gestion pour l'ensemble de la direction.
La sous-direction se compose de trois bureaux, d'une mission de la modernisation de l'achat et de la logistique et d'une cellule chargée du contrôle de gestion :
― le bureau du personnel et des compétences qui, en ces matières, est l'autorité de gestion pour les personnels d'administration centrale, de la police nationale, techniques et spécialisés (corps des transmissions et personnels contractuels) affectés dans le pôle de compétence des systèmes d'informations et de communication ;
― le bureau des affaires juridiques chargé de l'élaboration des marchés publics et contrats dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, ainsi que de toutes les questions juridiques ;
― le bureau du budget et de la programmation financière, responsable de tous les aspects budgétaires et financiers ;
― la mission de la modernisation de l'achat et de la logistique, responsable de la politique d'achat de l'ensemble de la direction et qui comprend également le magasin central d'approvisionnement des SIC, situé à Reims ;
― la cellule chargée du contrôle de gestion, dont le responsable est l'adjoint au sous-directeur.
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes capacités d'analyse budgétaire et des connaissances approfondies en matière de gestion des ressources humaines.
Le titulaire de l'emploi devra disposer d'une expérience administrative et de compétences de management confirmées.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines comprend :
― la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
― la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;
― une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye qui est directement rattachée au chef du service.
― sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
― capacité de conduite de projet, dans le contexte de la mise en place d'une gestion des ressources humaines unifiée pour la direction générale des finances publiques ;
― sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
― qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés de la direction générale et avec les organisations syndicales ;
― capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;
― intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du contrôle fiscal.
Le service du contrôle fiscal comprend :
― la sous-direction du contrôle fiscal ;
― le bureau des affaires fiscales et pénales ;
― la mission pilotage.
― capacité à appréhender des situations complexes en terme de stratégie, organisation ou enjeux et à concevoir des solutions adaptées ;
― compétences juridiques et fiscales ;
― esprit de synthèse et de décision.
Sera vacant, à compter du 1er janvier 2012, un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service Projets ― « Pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Ce service assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la modernisation de l'Etat.
Orientés vers l'amélioration de la qualité du service rendu aux différents segments d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et associations), ces projets sont conduits avec les services de l'Etat et, parfois, en liaison avec les collectivités locales et les organismes sociaux.
Le service comprend deux départements et une mission :
Le département des projets d'administration électronique : il conduit des projets dans le domaine de l'administration électronique ; il assure en particulier l'incubation de nouveaux services en ligne.
Il garantit leur réalisation dans le respect des coûts, de la qualité et des délais fixés dans le mandat initial.
Il organise ensuite le transfert des projets à un tiers maître d'ouvrage lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
Le département des projets de simplification : il conduit des projets dans le domaine de la simplification, de la qualité de service, de l'accueil et de la performance opérationnelle en mobilisant les outils et moyens adaptés (réingénierie de processus, démarche Lean, accompagnement des services).
La mission méthodes et assurance qualité des projets : la mission appuie le chef de service et les chefs de départements pour piloter le portefeuille de projets (revues de projet, tableau de bord, reporting).
Elle assure également le suivi budgétaire et contractuel.
Elle est mobilisée pour déployer les projets, assurer la promotion des nouveaux services et participer à la valorisation des résultats obtenus.
― très bonnes connaissances et expérience en matière de pilotage de grands programmes de transformation et d'administration électronique ;
― fortes capacités managériales, aisance pour évoluer dans un cadre inter-administratif et en mode projet ;
― solide connaissance du système administratif français, ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi est affecté à la direction générale du trésor et placé auprès du chef du service du financement de l'économie et du chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
L'expert de haut niveau sera chargé, d'une part, de renforcer le suivi de l'impact de la crise financière, de la crise de la dette en zone euro, et du renforcement des normes prudentielles sur le système financier français et les circuits d'épargne, et, d'autre part, d'animer la réflexion sur les modèles de croissance en Europe, en particulier en ce qui concerne les Etats membres sous programmes ou sous pression des marchés.
Il travaillera en étroite concertation avec les sous-directions et les bureaux compétents de la direction générale.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : maitrise des questions économique et financière ; excellente connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et compétences au sein de la direction générale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, est vacant.
Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission.
Lorsque le président de la commission constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Lorsqu'une partie signale au président de la commission l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
2 sièges, collège électoral B1.
Section 8 : micro et nano-technologies, électronique,
Section 29 : biodiversité, évolution et
adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés
Commission interdisciplinaire 44 : cognition, langage, traitement de l'information,
systèmes naturels et artificiels
Commission interdisciplinaire 45 : dynamique des systèmes environnementaux,
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 24 novembre 2011 à 18 heures.
Avis relatif à un arrêté portant approbation d'un avenant relatif au renouvellement de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 18 août 2011, l'avenant n° 5 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL », Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 5 portant renouvellement
Article 2 ― Objet
Remplacer le développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes ayant un contrat de travail.
Par le développement des activités pédagogiques relatives à la formation tout au long de la vie.
Ajouter l'accompagnement des dispositifs visant la mixité des publics et des parcours dans les établissements scolaires.
Article 3 ― Siège
Le siège du groupement est situé immeuble le Lyrol, 15, avenue Lacassagne, 69003 Lyon.
Article 4 ― Durée
Le groupement est constitué pour une durée de trois années, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le renouvellement de la convention constitutive prend effet à compter du 14 décembre 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 35-90 « Kiwi Hayward »
L'organisme de défense et de gestion "Association de Promotion des Kiwis des Pays de l'Adour" a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 35-90 "Kiwi Hayward".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 35-90 "Kiwi Hayward" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 35-90 "Kiwi Hayward" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 35-90 "Kiwi Hayward" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze jours sans obligation de quorum.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pomelo de Corse »
La section Pomelo de l'APRODEC (Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse) a déposé, en application de l'article L.
641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Pomelo de Corse".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Pomelo de Corse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pomelo de Corse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pomelo de Corse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Artichaut du Roussillon »
Le syndicat professionnel Démarche qualité artichaut du Roussillon a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Artichaut du Roussillon".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité National des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Artichaut du Roussillon" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Artichaut du Roussillon" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO site de Perpignan, 19, avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Artichaut du Roussillon" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Perpignan, 19, avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune »
Le "Syndicat des salaisons de Lacaune" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour les "Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune" et, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune" ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Gaillac, 52, place Jean Moulin, 81600 Gaillac ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Saucisson de Lacaune/Saucisse de Lacaune" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Saucisson de Savoie » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Saucisson de Savoie »
Le "Consortium des Salaisons de Savoie" a déposé, en application de l'article L.
641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Saucisson de Savoie", et en application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Saucisson de Savoie" ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée du "Saucisson de Savoie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Maison de l'Agriculture et de la Forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saucisson de Savoie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'Agriculture et de la Forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Jambon de Lacaune »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le "Jambon de Lacaune et, en application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité National des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Jambon de Lacaune ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de Lacaune ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Jambon de Lacaune en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Jambon de Savoie » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Jambon de Savoie »
641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Jambon de Savoie", et en application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du "Jambon de Savoie" ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée du "Jambon de Savoie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Jambon de Savoie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes »
L'association "les Charcuteries du pays d'Ardennes" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée enregistrée "Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes", et en application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de l'acceptation des modifications demandées par les services de la Commission européenne.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des Indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée "Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée modifiée "Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée "Jambon sec des Ardennes et Noix de jambon sec des Ardennes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L.
1222-1 inscrit annuellement dans son budget la dotation mentionnée au 7° de l'article L.
Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14 pour l'année suivante.
Si le montant initial de la dotation est insuffisant pour couvrir les dépenses constatées, la modification de ce montant intervient dans les mêmes conditions et donne lieu à une décision budgétaire modificative.
Cette dotation est destinée à couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
Elle comprend, d'une part, le montant des indemnisations des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14, des frais d'expertises liés à ces indemnisations et de tous frais liés aux contentieux résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang mis à la charge de l'office par l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et, d'autre part, le montant des autres dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement directement liées à la gestion du dispositif.
La dotation est versée selon des modalités ayant pour effet de faire supporter par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
Une convention conclue entre les deux établissements et soumise à l'approbation de leur conseil d'administration précise les échéances de remboursement ainsi que les pièces et les conditions techniques utiles à sa réalisation, la nature et la méthode de transmission des informations communiquées par l'office à l'établissement permettant à ce dernier de procéder au calcul de la provision pour risque transfusionnel.
Un bilan de sa mise en œuvre est dressé, annuellement, en conseil d'administration de chacun des établissements.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 3° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie ou autres points d'accès au service téléphonique au public)
Le présent appel à candidatures vise à procéder à la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs en charge de la composante décrite au 3° de l'article L.
Il est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable et de deux parties.
La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par tout opérateur sélectionné à l'issue du présent appel à candidatures.
La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation du ou des opérateurs choisis.
Le cadre juridique relatif au service universel des communications électroniques résulte principalement :
― de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), qui a été modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel des communications électroniques fournit à tous :
1° Un raccordement à un réseau ouvert au public fixe et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ;
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ;
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
35-3 du même code précise qu'un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations prévues par l'article L.
35-1 si ces coûts constituent une charge excessive pour un opérateur qui en a la charge.
35-2 de ce code indique que, en vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés à l'article L.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour la composante mentionnée au 3° de cet article L.
35-1, ou pour les composantes ou éléments de composantes décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
35-3 précise que les coûts nets qui peuvent donner lieu à une compensation du fonds de service universel ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L.
35-2 par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.
35-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la fourniture du service universel fait l'objet de cahiers des charges.
Ces cahiers des charges sont annexés aux arrêtés désignant les opérateurs chargés de fournir les prestations de service universel.
20-30 de ce code précise toutefois qu'un opérateur désigné peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation des prestations de service universel à une ou plusieurs sociétés.
Il conclut des conventions qui garantissent le maintien des obligations de service universel.
L'opérateur désigné reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.
Les appels à candidatures prévus par l'article L.
35-2 susvisé sont susceptibles de préciser les zones géographiques de fourniture du service universel.
Ils peuvent aussi ne comporter aucune zone géographique prédéfinie.
Dans ce dernier cas, les zones géographiques de fourniture du service universel sont arrêtées après réception de l'ensemble des candidatures au regard des propositions et des aptitudes des candidats.
Le présent appel à candidatures retient cette dernière option.
Les obligations minimales en cause sont les obligations prévues par les dispositions du code des postes et des communications électroniques concernant la fourniture du service universel des communications électroniques.
Parmi les obligations de service universel, seules les plus importantes sont rappelées ci-dessous, mais l'opérateur retenu s'engage de façon générale à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux prestations qu'il fournit et plus particulièrement les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Les candidats pourront faire figurer dans leur dossier de candidature des engagements additionnels aux obligations minimales en cause afin d'enrichir l'offre de service universel.
Toutefois, les coûts induits par des engagements additionnels ne donneront pas lieu, sauf mention contraire prévue dans le présent appel à candidatures, à une compensation versée par le fonds de service universel.
Il en sera de même pour les obligations en matière d'appels d'urgence.
Les termes employés ci-après ont le même sens que dans le code des postes et des communications électroniques, sauf indication contraire.
Les articles cités sont issus du code des postes et des communications électroniques, sauf mention contraire.
Obligations minimales de fourniture du service
Tout opérateur désigné assure en permanence la disponibilité de l'offre de service universel décrite dans le présent document dans la zone géographique dans laquelle il a été sélectionné, pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur met à disposition du public :
― sur le domaine public afférent à cette zone des installations, dénommées Publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au public ;
― et/ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public.
L'opérateur met à disposition du public au moins un Publiphone ou un autre point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune de la zone considérée.
Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second Publiphone, ou un autre point d'accès au téléphone au public.
Cette répartition des cabines téléphoniques est fonction du nombre d'habitants de chaque commune résultant du dernier recensement de la population publié.
L'opérateur assure à partir de ces Publiphones ou points d'accès l'acheminement des communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur assure la transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.
Obligations minimales
en faveur des personnes handicapées
L'installation des Publiphones ou de points d'accès public répond aux besoins des personnes handicapées.
Tout opérateur désigné veille à ce qu'une partie des Publiphones, ou autres points d'accès au service téléphonique au public, établis en application de l'article R.
20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs ; ces derniers comportent notamment des appareils en position surbaissée, dans des cabines sans porte, plus larges que les Publiphones standard.
Le nombre de ces Publiphones ou points d'accès ainsi que leur répartition géographique sur l'ensemble du territoire tient compte des besoins de la population concernée.
Tout opérateur désigné rend accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes les Publiphones en les équipant de matériel permettant, d'une part, une écoute amplifiée qui améliore l'audition et la compatibilité avec certaines prothèses auditives et d'autre part, des touches avec ergot.
Si l'opérateur souhaite s'engager sur des mesures supplémentaires en faveur des personnes handicapées afin de mieux adapter, pour ces personnes, l'offre de services prévue au 1 et si ces engagements additionnels figurent dans le cahier des charges encadrant sa désignation, les coûts nets induits par ces mesures seront financés, le cas échéant, par le fonds de service universel.
Obligations minimales de qualité de service
Tout opérateur désigné devra respecter des obligations minimales de qualité de service qui seront mesurées par les indicateurs suivants, figurant pour partie à l'annexe III de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant notamment la directive 2002/22/CE :
― 1er indicateur : taux maximum de Publiphones ou autres points d'accès au service téléphonique au public en dérangement plus de vingt-quatre heures obtenu en comptabilisant le nombre moyen de Publiphones ou points d'accès reconnus, notamment par le système de télésurveillance, comme étant probablement en dérangement pendant plus de vingt-quatre heures pour cent Publiphones en exploitation ;
― 2e indicateur : taux de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public détectés comme étant en état de dérangement, cette panne étant signalée par le système de télésurveillance de l'opérateur, par un appel d'un utilisateur ou des services de maintenance et d'entretien.
Un Publiphone ou un autre point d'accès au service téléphonique au public en service partiel est considéré en dérangement.
La date de début du dérangement est celle de sa détection.
Le taux afférent au 1er indicateur ne peut excéder 0,6 %.
Le taux afférent au 2e indicateur ne peut excéder 3 % pour une situation de non-fonctionnement des terminaux supérieure à douze heures.
L'opérateur candidat doit s'engager à respecter au minimum le niveau de qualité prévu.
Tout opérateur désigné pour assurer les prestations publie les valeurs annuelles et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et publie les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs de qualité de service précités.
Pour les mesures annuelles, ces obligations d'information doivent être mises en œuvre pour les indicateurs portant sur une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Pour les mesures trimestrielles, ces obligations doivent être respectées au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu.
Les indicateurs de qualité doivent permettre d'analyser les résultats tant au niveau régional que national.
Leur calcul et leur communication doivent donc porter sur de tels résultats.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'opérateur est désigné dans une zone géographique infrarégionale, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone.
De même, pour une zone géographique infranationale regroupant plusieurs régions, les obligations sont respectées au niveau de chaque région et pour l'ensemble de la zone.
Obligations minimales en matière de relation
avec les usagers du service : information tarifaire
Tout opérateur désigné assure une information claire des consommateurs sur les tarifs applicables par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux ou par voie d'affichage au niveau de l'habitacle des cabines publiques.
Obligations minimales en matière de tarifs pratiqués
Les tarifs des communications passées à partir des Publiphones ou des autres points d'accès au service téléphonique au public respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Ce principe de péréquation tarifaire n'exclut pas qu'un opérateur désigné propose des tarifs diversifiés pour ses communications sur la base de critères de tarification objectifs et transparents, basés sur la distance de l'appel.
Tout opérateur désigné assure une offre de tarifs abordables, orientés vers les coûts.
35-2, les tarifs du service universel sont contrôlés par l'ARCEP.
Les modalités de ce contrôle sont décrites par l'article R.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, tout opérateur désigné communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'ARCEP huit jours avant qu'ils soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
Cet opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Obligations en matière comptable
20-32, chaque opérateur désigné tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et d'évaluer le coût net du service universel.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'ARCEP à la demande de cette dernière.
Ils sont audités périodiquement, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'ARCEP, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur.
Ils publient une déclaration de conformité à la suite de l'audit.
La procédure de sélection et de désignation comprend les trois phases suivantes :
1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
2e étape : examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs.
3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l'arrêté ministériel de désignation.
La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
Constitution des dossiers de candidature
Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
Il fournira les informations suivantes le concernant :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
b) Composition de l'actionnariat ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
Zone géographique de candidature
Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer les prestations de service universel.
Modalités de fourniture du service
a) Description des services offerts
Le candidat décrira les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour fournir cette composante du service universel.
Il précisera notamment le parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public qu'il entend mettre en œuvre (nombre, localisation, mode de paiement).
Il décrira les réseaux qu'il entend utiliser pour assurer l'acheminement des communications.
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
b) Offre tarifaire
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer et précisera le prix moyen de la minute par type de communication.
Pour apprécier le caractère abordable des tarifs et leur orientation vers les coûts, l'opérateur fournit un ensemble d'informations au ministre chargé des communications électroniques.
Sur la base des tarifs applicables aux communications, l'opérateur fournit un prix moyen des communications au titre du service universel par type de communication en assortissant cette information de l'ensemble des paramètres permettant de calculer ce prix moyen : répartition des appels par durée, répartition des appels par plages horaires, durée moyenne de communications par plages horaires pour les types des communications.
L'opérateur distingue les communications suivantes : communications locales, communications nationales (le cas échéant, en distinguant plusieurs paliers tarifaires selon la distance), communications passées vers les terminaux mobiles, communications entre la métropole et l'outre-mer, communications internationales par zone, communications passées en direction des numéros non géographiques.
L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu de l'article L.
c) Coût net du service universel
Le candidat présentera son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette évaluation si elle est acceptée ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP.
Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R.
Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées.
Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service
Le candidat précisera notamment les mesures qu'il envisage de prendre pour faire face aux défaillances du service et fournira la valeur des indicateurs de qualité de service décrit au I du présent avis d'appel à candidatures.
e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
Le candidat devra préciser suivant quelles modalités l'information des utilisateurs sur les modalités d'utilisation et les tarifs du service sera assurée.
Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application des indicateurs de qualité décrit dans la première partie du présent document.
Le candidat précisera également les modes de paiement offerts et fournira la répartition chiffrée de son parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public par moyens de paiement acceptés pendant les deux années de désignation.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service tel que décrit au 3° de l'article L.
35-1 dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs.
Il fournira des indications sur le parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public qu'il envisage de rendre accessibles aux personnes handicapées.
Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports).
Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris, au plus tard à l'échéance d'un délai de trois semaines calculé à compter de la date de publication du présent appel à candidatures,
En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant la même date.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement à cette date seront écartés.
Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par les paragraphes précédents seront également écartés de la procédure.
Tout dossier ne comportant pas l'ensemble des informations énumérées au 1° sera aussi rejeté.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures et sélection de l'opérateur
Description générale de la procédure
La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
Le choix du ou des candidats retenus s'effectuera en deux étapes.
Première étape : choix du découpage géographique
Dans un premier temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations de service universel sera arrêté au regard des deux critères suivants :
― le coût net global de la composante de service universel concerné ;
― l'intérêt de faire jouer la concurrence au profit des usagers concernant les prestations de service universel.
Pour le premier critère, le coût de chaque zone peut être lié à sa taille.
Plus cette taille sera petite, moins l'opérateur en charge de cette zone pourra réaliser d'économie d'échelle.
En outre, un morcellement trop grand des prestations conduirait à une augmentation des coûts de gestion du service universel.
Il sera donc tenu compte de ces deux facteurs pour décider du découpage géographique.
Pour le second critère, plus le nombre de candidatures sera élevé dans une zone géographique, plus les consommateurs pourront bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie tant au niveau de la qualité que du prix des prestations.
Lorsque le choix du découpage géographique de la fourniture des prestations de service universel faisant l'objet du présent appel à candidatures sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix.
Deuxième étape : sélection des candidats
Deux hypothèses seront alors à envisager pour chaque zone géographique retenue :
― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause portait sur la zone géographique choisie ;
― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause concernait une zone géographique différente.
Dans le premier cas, l'opérateur pourra adapter son offre.
Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, cohérente avec sa candidature initiale et tenant compte du découpage géographique choisi.
Aucun nouveau candidat ne sera admis à soumissionner, mais, conformément aux dispositions de l'article R.
20-30, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
Au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué.
Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans une zone géographique donnée.
Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
et système de pondération des critères
Chacune des candidatures d'une zone géographique retenue fera l'objet d'une note globale.
Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus.
Six critères seront pris en compte pour une note globale de 600.
Le candidat retenu sera celui qui aura été le mieux noté.
Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leurs prestations afférentes aux trois principaux critères de choix.
Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :
de notation
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer
(b) Qualité de service
(d) Offre tarifaire
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
Définition des critères de sélection
Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Capacité de l'opérateur à assurer le service
Ce critère est apprécié au regard des caractéristiques quantitatives et techniques d'implantation du parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public du candidat et des capacités de ce dernier à mettre en œuvre ce parc.
Le niveau des tarifs pratiqués sera examiné.
c) Coût net du service
Il sera tenu compte de la pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques.
Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante de façon qu'il soit minimisé.
d) Relations avec les utilisateurs du service
La qualité de l'information des utilisateurs sera examinée notamment sous l'angle de la clarté de cette information.
e) Qualité du service
La qualité du service offert sera appréciée au regard des objectifs de qualité assignés au service.
Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L.
Note sur 200
Coût net du service universel
Qualité du service
Désistement du candidat retenu
Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
Appel à candidatures infructueux
35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans la zone géographique.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de chaque opérateur retenu sera mis au point.
Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
35-8, et conformément à l'article R.
20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de deux ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges de l'opérateur désigné pourront être modifiées en concertation avec lui.
En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.
Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 400.
En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air
Au 2 de l'annexe, le tableau intitulé « Pour l'admission dans le corps des officiers mécaniciens de l'air » est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est créé, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le palais de Salm et le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé ou son représentant, le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie, ainsi que des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé à cinq.
Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité central prévu par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé.
Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.
Décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Il est créé, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur compétent pour les deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé ou son représentant, le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie ainsi que des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
sont créées les régies d'avances
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES
à consentir au régisseur (en euro)
Tribunal administratif d'Amiens
Tribunal administratif de Bastia
Tribunal administratif de Besançon
Tribunal administratif de Bordeaux
Tribunal administratif de Caen
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Tribunal administratif de Dijon
Tribunal administratif de Grenoble
Tribunal administratif de Guadeloupe
Tribunal administratif de Guyane
Tribunal administratif de La Réunion
Tribunal administratif de Lille
Tribunal administratif de Limoges
Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de Martinique
Tribunal administratif de Melun
Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Nancy
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nice
Tribunal administratif de Nîmes
Tribunal administratif d'Orléans
Tribunal administratif de Pau
Tribunal administratif de Poitiers
Tribunal administratif de Rennes
Tribunal administratif de Rouen
Tribunal administratif de Strasbourg
Tribunal administratif de Toulon
Tribunal administratif de Toulouse
Tribunal administratif de Versailles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Douai
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Versailles
Cour nationale du droit d'asile
Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R.
― Le premier alinéa est précédé du chiffre I.
― Après le quatrième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, les fonctions de coordonnateur zonal.
― il assure la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique ;
― sans préjudice des compétences du préfet de département, il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels ;
― il participe au contrôle technique des directions départementales ;
― il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En outre, notamment en cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public :
― il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts ;
― il conseille les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre.
― Au troisième alinéa, après les mots : « chef-lieu de zone de défense », sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
― Au même alinéa, les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense », sont remplacés par les mots : « le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 ».
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 4 octobre 2011, l'arrêté en date du 21 avril 2011 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2011) est modifié ainsi qu'il suit :
Les candidats seront répartis sur les sites suivants en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Alsace : parc des expositions Mulhouse Expo, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse ;
Région Bourgogne : parc des expositions Auxerrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre Cedex ;
Région Champagne-Ardenne : parc des expositions de Reims, site Henri-Farman, 51686 Reims ;
Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon Cedex ;
Région Lorraine : parc des expositions Lorrainexpo, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté en date du 21 avril 2011 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2011) restent inchangées.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) (rectificatif)
A l'article 2, au lieu de : « ...
Le décret prévoit le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Ce mouvement est destiné à financer les aides à la rénovation hôtelière instituées par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le principe d'un financement de ces aides par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) avait été entériné.
Toutefois, les règles de fonctionnement du FISAC ne lui permettant pas d'instruire les dossiers de rénovation hôtelière, il a été décidé, suite à la réunion interministérielle du 23 février 2011, que le ministère chargé de l'outre-mer assurerait directement l'instruction et le paiement des dossiers sollicitant une aide à ce titre.
En conséquence, ce dispositif sera financé par un prélèvement à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les crédits du FISAC, le ministre chargé de l'outre-mer devant prendre à sa charge les éventuelles dépenses supérieures à ce seuil.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement correspond au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et des anciens combattants et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 2 249 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » est destiné :
― à la rénovation, pour un montant de 2 200 000 €, des salles de classe du futur centre de formation de métiers de l'image (CMFI).
La mission de formation aux activités de l'audiovisuel, auparavant assurée par l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort, a été transférée en gestion 2011 à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées (ECPAD), relevant du programme 212.
Dans ce cadre, des travaux de rénovation de salles de classe d'un centre de formation doivent être réalisés par le programme 212, en charge des travaux d'infrastructures du ministère de la défense et des anciens combattants, au profit du programme 178 ;
― au financement, à hauteur de 49 000 €, des frais de déplacement des personnels des bureaux régionaux du logement (BRL).
En effet, si les BRL sont soutenus par leurs bases de défense (BdD) de rattachement, les frais de déplacement sont payés par le programme 212.
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.
L'article 10 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service du contrôle fiscal, et à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle fiscal, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Empatz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant ouverture au titre de la session 2011 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 2011, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2011, dans les conditions suivantes :
Par leur expérience professionnelle :
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
― en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats :
― justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou d'une ou de plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
a) Par voie télématique sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), www.concours.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « Ecoles de formation », en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les instituts régionaux d'administration IRA », « Téléprocédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ».
CONCOURS EXTERNE, INTERNE, 3e CONCOURS
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), www.concours.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « Ecoles de formation », en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les instituts régionaux d'administration IRA », « Téléprocédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA » :
― du 3 novembre 2011, à 9 heures (heure de Paris), au 8 décembre 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier individuel d'inscription du 3 novembre 2011, à 9 heures, au 8 décembre 2011, à 18 heures, délai de rigueur :
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.
Arrêté du 27 octobre 2011 prorogeant la validité du permis d'exploitation de granulats marins, dit « permis Gris-Nez », accordé au Groupement d'intérêt économique (GIE) « Gris-Nez »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, la validité du permis d'exploitation de granulats marins, dit « permis Gris-Nez », portant sur les fonds du domaine public maritime au large de Dieppe, accordé au GIE « Gris-Nez », est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession en date du 15 janvier 2010.
― L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, service ressources, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Arrêté du 30 août 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 août 2011 :
Atcheh (Henri), né le 8 décembre 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel (Sarah), née en 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barishac (Jacques, Henri), né le 15 octobre 1919 à Paris 10e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bass, née Billig (Rosa) le 18 juin 1894 à Crajova (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bauernfreund (Josef), né le 10 octobre 1905 à Tarnow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Baum (Sophie, Hilda), née le 7 avril 1897 à Mannheim (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Becker (Henri, Chaskiel), né le 28 février 1892 à Chenceny (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bedouck (Georges, Félix, Gabriel), né le 1er mai 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bedouck (Simone, Renée, Jacqueline), née le 25 septembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bée (Fernand, Georges), né le 20 mai 1922 à Paris 8e (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Jacques), né le 10 janvier 1918 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Behar, née Capuano (Louna, Fanny) en 1904 à Istanbul (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Régine), née le 17 mai 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Rubin), né le 1er août 1906 à Andrinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beilin-Lewkow, née Halperine (Berthe) le 14 septembre 1886 à Balta (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Beilin-Lewkow (Lydia), née le 10 décembre 1906 à Petrograd (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Belelis (Zacharie, Victor), né le 7 mars 1894 à Corfou (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belfer (Gisèle), née le 27 décembre 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belin (Benoît, Marie), né le 7 novembre 1910 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), décédé postérieurement à fin avril 1945 aux environs de Brême (Allemagne).
Ben Hamou (Jacob), né le 29 mars 1890 à Oran (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Racassa (Claude, Jacques), né le 12 septembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben Racassa (Eliane), née le 14 décembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben Racassa (Yolande), née le 7 novembre 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benaroïo (Sami), né le 11 mai 1922 à Vidin (Bulgarie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benarrosch (Claude, Elie, Michel), né le 10 mars 1933 à Paris 17e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benarrosch (Micheline, Rosine), née le 23 juillet 1941 à Paris 16e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benarrosch (Roger), né le 31 juillet 1936 à Casablanca (Maroc), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benbassa (Elie, Lucien), né le 12 octobre 1927 à Paris 9e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bénédikt (Georges), né le 9 février 1910 à Budapest (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benet-Valls (José), né le 18 décembre 1919 à Hostalets de Pierola (Espagne), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Benichou (Aïem), né le 9 avril 1900 à Teniet El Haad (Algérie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benichou (Maurice, Armand), né le 16 juin 1931 à Alès (Gard), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benitez-Bastias (Candido), né le 21 février 1921 à Esparragosa de la Serena (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Benitez-Tejado (Diego), né le 9 octobre 1909 à Quintana de la Serena (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Benito-Genil (José), né le 13 novembre 1910 à Puerto de Santa Maria (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Benkemoun (Marcel, Maklouf), né le 5 avril 1911 à Sidi Bel Abbes (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bennahmias (Solo (Solange)), né le 18 août 1928 à Paris 4e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benquet (Arnaud), né le 11 août 1890 à Aillas (Gironde), décédé en octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Benveniste (Lisa), née le 25 août 1925 à Drama (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bérard (Marius, Louis, Raoul), né le 16 avril 1908 à Avignon (Vaucluse), décédé courant mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Berckmoes (André, René), né le 19 juin 1911 à Lille (Nord), décédé le 31 mars 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Berenguer-Palacios (Alfonso), né le 13 décembre 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 30 juillet 1942 à Güsen (Autriche).
Berge-Albesa (Francisco), né le 5 septembre 1898 à Valterrobles (Espagne), décédé le 19 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bergholz (Alexandre), né le 7 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bergmann (Mordka), né le 2 mai 1887 à Koch (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovitch (Isaac), né le 26 février 1890 à Kolno (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bermejo-Molina (Lorenzo), né le 8 décembre 1912 à Maguilla (Espagne), décédé le 11 novembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Bernal-Munoz (Ignacio), né le 27 mai 1913 à Cadix (Espagne), décédé le 29 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Bernheim (Paul), né le 22 novembre 1897 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boumendil, née Charbit (Mireille, Meriem) le 24 décembre 1911 à Perrégaux (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Brynholc (Chaim), né le 31 janvier 1902 à Tomaszowie-Maz (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Buchbinder (Lyser), né le 26 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Hillel (Léa) en 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Hemesi (Rachel) en 1867 à Smyrne (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Covrigaru, née Erlich (Hana) le 12 novembre 1898 à Tulmzy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Covrigaru (Michel), né le 27 octobre 1892 à Ismail (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Fanny), née le 31 mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cwejbak, née Rochmann (Chaja) en 1900 à Garwolin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cwejbak (Ginette), née le 13 avril 1924 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cwejbak (Motel), né le 18 mars 1898 à Ostrow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman (Bajla), née le 21 juin 1922 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman (Icyk, Chaïm), né le 29 juillet 1892 à Zabrodzie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman, née Cymerman (Rajza) le 1er juillet 1898 à Olkusz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynamon (Israël), né en 1927 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynamon, née Mackin (Liba, Ruchla) le 28 juillet 1908 à Radom (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czap, née Adeska (Rywka) le 16 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czernikarz (François), né le 5 octobre 1893 à Ozarowice (Pologne), décédé courant mai 1945 en Allemagne.
De Greef, née Crequis (Orangea, Justine, Marie) le 22 janvier 1895 à Barlin (Pas-de-Calais), décédée en mars 1945 en Allemagne.
Didelot (Léon), né le 16 décembre 1908 à Mont-le-Vignoble (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 juillet 1944 entre Reims (Marne) et Dachau (Allemagne).
Gabrielli (Donato), né le 15 mars 1900 à Castel Léone Di Duasa (Italie), décédé le 29 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Gak (Anna), née le 28 novembre 1909 à Paris 11e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garbarz, née Jabtkowska (Riwka) en 1894 à Jassi (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gas (Louis), né le 6 juillet 1929 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburg (Hersz), né le 5 avril 1922 à Lublin (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Glick, née Bronstein (Yetta) le 15 décembre 1905 à Mile End Old Town (Grande-Bretagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glusman, née Apelkaj (Ester) le 10 février 1894 à Baranov (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glusman (Jacques), né le 2 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glusman (Mendel), né le 18 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goihman (Joseph), né en 1896 à Kichineff (Roumanie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goihman, née Schwarzman (Riwka) en 1903 à Kichineff (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gold, née Sommer (Rachel) le 17 novembre 1887 à Bucarest (Roumanie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Caroline), née le 13 mai 1929 à Anvers (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Rusezka (Fajga) en 1898 à Manobody Kaluszyn (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Henri), né le 28 septembre 1882 à Bromberg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Goldberg (Hersch), né le 18 août 1903 à Karvadrzka (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Icek), né en 1898 à Warka (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Jacques, Israël), né le 31 décembre 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Joseph), né le 14 juin 1892 à Bielawy (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Joseph), né le 21 décembre 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Joseph), né le 20 avril 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Lejba), né le 5 janvier 1924 à Minsk (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Maurice, Abraham), né le 20 mars 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Maurice), né le 21 janvier 1889 à Wlochova (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Blasenstein (Perla) en 1901 à Tuchow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Goldberg (Raszka) le 5 janvier 1909 à Kutno (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Rosa), née le 16 décembre 1920 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Sarah), née le 14 octobre 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Markowicz (Sarah) le 12 février 1895 à Velicune (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Goldchmidt (Sima) le 2 novembre 1894 à Lublin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Simone), née le 11 mai 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Mydlavska (Sura) en 1890 à Skydlowiec (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Herschkowitz (Sura) le 16 juin 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Tauba), née le 12 octobre 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg, née Czajka (Tauba) le 14 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldblat (Majer), né le 20 février 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblatt (Colette), née le 30 mai 1926 à Paris 14e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblatt, née Rioman (Rachel) le 10 juin 1888 à Kiev (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Henri, Léon), né le 15 juin 1941 à Paris 18e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Marie, Simone), née le 29 avril 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Max), né en 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (René, Robert), né le 12 janvier 1940 aux Touches (Loire-Atlantique), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg, née Segal (Sarah) en 1867 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhammer, née Gussmann (Dinna) le 1er septembre 1899 à Baranow (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Bereck, Elja), né en 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Dolinko (Chaïa, Esther) le 12 mai 1894 à Pinsk (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Chaja, Rachel), née le 24 janvier 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Fanny, Fajga), née le 24 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldrajch (Sura, Serka), née le 14 février 1909 à Lubartow (Pologne), décédée le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsand (Alexandre), né le 26 octobre 1921 à Libau (Lettonie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsand, née Herner (Nina) le 3 janvier 1886 à Grobin (Lettonie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Alice, Yette), née le 8 décembre 1909 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Isaak), né le 12 juillet 1891 à Schenklengsfeld (Allemagne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Aron), né le 20 novembre 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Golda), née en 1868 à Braïla (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Joseph), né en mars 1855 à Braïla (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Meier), né le 18 mars 1904 à Praga (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein, née Zugler (Sarah) le 24 septembre 1885 à Werouchneul (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Strul), né le 4 décembre 1921 à Vaslin (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldszmidt, née Goldberg (Rywka, Régine) le 20 septembre 1919 à Lodz (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn, née Bibula (Itka) en 1908 à Kock (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Rose), née le 11 septembre 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldwirt (Anna), née le 10 mars 1927 à Siedlec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwirt, née Zeotygospodarz (Chaja, Leja) en 1898 à Siedlec (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwirt (Marcel), né le 12 mars 1930 à Siedlec (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonzalez (Arturo), né le 23 mars 1910 à Vigo (Espagne), décédé le 10 février 1945 à Dalum (Allemagne).
Gotthelf (Jacob), né entre le 1er et le 13 janvier 1884 à Pabianitze (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotthelf (Maryse, Louise, Emma, Eugènie), née le 18 avril 1924 à Paris 16e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gottlieb, née Packer (Malka) le 21 avril 1893 à Bohorodezany (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottlieb (Strul, Joseph), né le 10 mai 1880 à Delatyn (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottschalk (Lieselotte), née le 24 mai 1913 à Hagen (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gourentzeig (Joseph, Samuel), né le 12 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Gourevitch (Flora), née le 23 août 1927 à Paris 20e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grau (Emile, Jacques, Prosper), né le 1er septembre 1908 à Palalda (Pyrénées-Orientales), décédé le 28 avril 1943 (sans autre renseignement).
Grégoire (Noël, Henri), né le 12 février 1916 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé au mois d'août 1944 en Allemagne.
Grenet (René, Camille), né le 27 octobre 1895 à La Rochefoucauld (Charente), décédé le 13 juillet 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Grynberg (Cela), née le 10 mars 1925 à Szydlowice (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Chana), née le 5 mars 1920 à Szydlowice (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Grynszpan (Gitla) le 5 mai 1906 à Sieldce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynfeder (Fajga), née le 26 février 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynfeder, née Kryger (Rywka) le 19 janvier 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynglas (Jean, Judkas), né le 21 octobre 1920 à Pulawy (Pologne), décédé le 30 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Albert, Isaac), né le 29 novembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Bernard), né le 22 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Jacques), né le 16 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Jacques), né le 17 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Pinchas), né le 16 août 1932 à Ilza (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Simon, Henri), né le 4 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (Nathan), né le 14 novembre 1880 à Weingarten (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer, née Frolich (Thekla) le 23 mai 1890 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Judenlerner, née Bentkower (Héna) en 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karni (Nockhoum), né le 13 novembre 1889 à Vilkomir (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kociol (Chaïm), né le 23 octobre 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotek, née Fink (Chaya) le 20 janvier 1901 à Zavaloff (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski, née Szor (Sara, Laja) le 5 octobre 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krygier (Rachel), née le 19 septembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperfarb, née Szer (Sura) le 2 août 1902 à Opole (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutner (Isaac), né le 17 octobre 1904 à Ozorkow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laks (Isidore), né le 20 février 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lavigne (Christian, Joseph), né le 16 janvier 1921 à Boutancourt (Ardennes), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lehmann (Joseph, Jules), né le 11 avril 1883 à Paris 10e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann, née Caen (Taube, Anne, Fanny) le 19 septembre 1893 à Paris 2e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leszczyna (Jean, Serge), né le 12 août 1931 à Paris 11e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leszczyna (Rose, Edmonde), née le 14 février 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Alice), née le 5 août 1879 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Millaud, née Barishac (Sarah), le 1er novembre 1894 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nirensztejn, née Mycenmacher (Dwojra) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nolot (Jules, Lucien), né le 30 novembre 1904 à Asnières (Seine), décédé postérieurement au 11 février 1945 en Allemagne.
Oler (Léon), né le 28 août 1925 à Paris 11e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oler (Schaya), né le 22 juillet 1892 à Povonzki (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oppenheim (René, Godchaux), né le 18 juin 1904 à Paris 11e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oupiter, née Barisch (Marcelle) en 1879 à Valkowitch (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Ozarow (Geszaja), né le 7 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Passi, née Lévy (Callo) le 7 janvier 1891 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Passi (Isaac), né le 29 septembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Peisach, née Rabe (Grina, Dwojra) le 25 mars 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pejsach (Moszek), né le 22 mars 1889 à Blaszki (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pekarek (David), né le 26 juin 1926 à Paris 13e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pekarek, née Kargerman (Hana) le 30 août 1903 à Zelechow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pekarek (Hersz, Jankiel), né le 25 novembre 1901 à Pruszkowo (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pekarek (Jean, Serge), né le 19 décembre 1938 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelta, née Igmann (Armande) le 23 janvier 1903 à Paris 11e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelta, née Passalsky (Guitla) en 1864 à Osiakow (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelzwerger, née Tchevolinska (Gata, Szyna) le 12 juin 1894 à Newel (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelzwerger (Isidore), né le 20 mars 1930 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine-et-Oise), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelzwerger (Jeanine), née le 30 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pendzel, née Dzialoszynski (Chana) en 1904 à Kalisz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pendzel (Szmul), né le 15 janvier 1900 à Kalisz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pérès (Gilles, Georges), né le 29 juin 1887 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 16 mars 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Poidvin (Jacques, Gaston, Louis), né le 23 avril 1924 à Vouziers (Ardennes), décédé le 20 janvier 1945 à Meppen (Allemagne).
Rapoport (Aron, Mendel), né le 29 mars 1924 à Strykow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport, née Godberg (Estera) le 28 avril 1898 à Strykow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Frajda, Dobys), née le 5 novembre 1922 à Strykow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechtman (Mojsze), né le 22 février 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochfeld (Berck), né le 1er mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochfeld, née Wajserbs (Faiga, Blima) le 1er octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochow (Léon), né le 7 novembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochow (Mojzé), né le 27 avril 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojzman (Etla, Jenta), née le 18 août 1922 à Nadarzyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojzman (Szlama), né le 3 juin 1894 à Nadarzyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Royer (Joseph, Amédée, Henri), né le 17 juillet 1924 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 13 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rozmarin (Lucienne), née le 20 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Chaskiel), né le 23 janvier 1889 à Praga (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Schwob (Jacques), né le 9 juillet 1881 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Berthe), née le 14 novembre 1917 à Paris 4e (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Jacques), né le 1er juin 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vorillion (Gilbert, Auguste, Joseph), né le 9 juillet 1900 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bensoa (Régine), née le 15 septembre 1906 à Salonique (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ber (Mordko), né le 10 novembre 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Beras (Liliane, Rachel), née le 28 mai 1941 à Gagny (Seine-et-Oise), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Calderon (Mathieu), né le 15 septembre 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Calderon, née Ergas (Rebecca) en 1893 à Monastir (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Cheykhode, née Motine (Sima) le 23 décembre 1893 à Choumniki (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Chimenes (Jacqueline, Suzanne, Camille), née le 30 septembre 1923 à Paris 10e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Cwajgenbaum (Abram, Juda), né le 3 juillet 1905 à Staszow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Goldenberg (Max, Lazare), né le 29 mai 1920 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goudvis (Joseph), né le 15 décembre 1915 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 14 mars 1945 à Mittelbau (Allemagne) et non le 5 mai 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Helfgot, née Lampart (Nesia) le 15 avril 1911 à Pultusk (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
― Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes décédées en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 12 septembre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 septembre 2011 :
Abimelek (Moïse), né le 30 août 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Aizic (Suzanne), née le 6 décembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Apel (Gisèle), née le 27 février 1934 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Joseph), né le 26 juillet 1939 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Audoux (Camille, Robert), né le 22 février 1923 à Poissy (Seine-et-Oise), décédé le 12 décembre 1944 à Minden (Allemagne).
Augusseau (Marcel, Eugène, François), né le 22 mai 1920 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Azouz (Marcel, Isaac), né le 28 septembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baumann (David), né le 27 juin 1893 à Karmionka (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Beau, née Bigard (Juliette) le 17 mai 1896 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Béatrice), née le 8 novembre 1924 à Paris (Seine), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar, née Caleff (Mathilde) le 15 mars 1887 à Philippopoli (Bulgarie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Rudolphe), né le 18 juin 1910 à Philippopoli (Bulgarie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behmoiras (Jacques, Edouard), né le 17 février 1937 à Gif-sur-Yvette (Seine-et-Oise), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beinowitz (Josef), né le 4 février 1908 à Berlin (Allemagne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bek (Félix), né le 23 avril 1923 à Krasnik (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bek (Henry), né le 22 mars 1931 à Krasnik (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bek (Jankiel, Icek), né le 10 janvier 1887 à Krasnik (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bek, née Picarnik (Rochma) en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bek (Samuel), né le 3 juin 1925 à Krasnik (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bek (Wolf), né en 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bel Aych (Albert), né le 10 avril 1902 à Tlemcen (Algérie), décédé postérieurement au 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Belrzycki, née Swieca (Hélèna) le 1er avril 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beltas, née Rosenstock (Feiga) le 28 août 1893 à Vilnius (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben Amozi (Abraham, Albert), né le 3 avril 1897 à Ain Temouchent (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Haim (Jacob), né le 27 juin 1910 à Oran (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Saïd (René), né le 1er novembre 1910 à Mascara (Algérie), décédé postérieurement au 21 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Benazra (Malca, ou Malka), née en 1910 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benazra (Rose), née le 21 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benbachad (Virginie, Markuna), née le 4 février 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benbassat (Bohar), né le 2 octobre 1898 à Sofia (Bulgarie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benchoam, née Pessah (Julie) le 28 janvier 1913 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendavid (Nissim), né le 19 septembre 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benhaïm (Moïse, Mouchi), né le 16 décembre 1909 à Mostaganem (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Benhamou (René, Aaron), né le 29 janvier 1914 à Uzès-le-Duc (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benmoya, née Juda (Doudoun) le 7 décembre 1905 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benmoya (Henri), né le 2 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benmoya (Henriette), née le 28 mars 1934 à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benouaisch (Moïse), né le 1er février 1910 à Mazagan (Maroc), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benroubi (Esther), née le 15 avril 1892 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bensinger (Max), né le 30 décembre 1903 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bensussan, née Scialom (Oro) le 10 mars 1874 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benzonana (Mathilde), née le 21 janvier 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ber (Chaskiel), né le 19 octobre 1901 à Nowy Korczyne (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Benjamin), né le 18 octobre 1891 à Roman (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bern David (Emile, premier jumeau), né le 24 décembre 1910 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bernard-Periz (Enrique), né le 17 décembre 1906 à Barcelone (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bernstein (Léon), né le 29 octobre 1882 à Kiev (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bert (Pierre, Aristide, Clément), né le 8 août 1925 à Ain Tagrout (Algérie), décédé postérieurement au mois de novembre 1943 (sans autre renseignement).
Beschon (Georges, Henri), né le 28 juillet 1920 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 29 octobre 1942 à Saarbrucken (Allemagne).
Bienaimé (Louis, Henri), né le 25 février 1903 à Paris 15e (Seine), décédé le 11 novembre 1944 à Siegburg (Allemagne).
Bienaimé (Raymond, Alfred, Paul), né le 10 janvier 1900 à Marconne (Pas-de-Calais), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Boutin, née Behar (Rebecca) le 1er décembre 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bressler (Raymond), né le 7 mars 1921 à Alfortville (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bulford, née Quittner (Hélène) le 22 avril 1891 à Troppau (Tchécoslovaquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Busse (Annette, Gertrude), née le 27 août 1925 à Kohlkasembruck (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Arthur), né le 15 décembre 1880 à Bliesbruck (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chatenoud (Robert, Eugène, Antoine), né le 12 septembre 1924 à Bellegarde-sur-Valserine (Ain), décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Chicheportiche (Abraham), né le 21 mars 1897 à Bou Saada (Algérie), décédé le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Juda), né le 18 janvier 1897 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Merdjian (Judith) en 1907 à Beyrouth (Liban), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Croitorin, née Goldstein (Beila) le 21 novembre 1904 à Ciezkowice (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Croizé (André, Léonce), né le 30 avril 1922 à Paris 20e (Seine), décédé postérieurement au 1er juin 1944 en Allemagne.
Cukierman (David, Abraham), né en 1911 à Zarnovice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Héna), née le 13 avril 1925 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Madeleine, Bluma), née le 19 novembre 1929 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymberkewitch, née Blady (Laja) en 1900 à Konskie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymberkewitch (Schmul), né en mai 1893 à Opatow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman, née Przytycka (Chana) en 1894 à Kouskie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czap (Moszek), né le 30 mai 1897 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerwonogora, née Gruszka (Chuma) le 21 mai 1911 à Belchatow (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Doiret (Roger, Pierre), né le 30 mai 1924 à Issy-les-Moulineaux (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Dombrowski (Paul, Henri), né le 28 octobre 1900 à La Roche-Bernard (Morbihan), décédé le 14 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Dondé (Marie, Camille, Alexandre), née le 21 juillet 1901 à Grand-Corent (Ain), décédée le 3 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Dondon (Henri, Pierre), né le 9 septembre 1911 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 25 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Doumeng, née Raspaud (Célina, Joséphine) le 23 juin 1893 à Cintegabelle (Haute-Garonne), décédée le 22 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Droubaix (Marie, Vincent, Marcel), né le 16 mai 1893 à Anvers (Belgique), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Druilhe (Emile, René, Adrien), né le 8 mai 1909 à Rodez (Aveyron), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Drzazga (Berthe), née le 10 mars 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Drzazga (Natan), né le 15 juin 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Garbous (Jean), né le 1er décembre 1872 à Veneret (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Garbous, née Honigsberg (Mindla) le 15 juillet 1873 à Lovertoff (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Goldberg (David), né en 1898 à Szydlpwiec (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Raphaël), né le 8 décembre 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Goldenberg, née Volcovici (Rose) le 8 février 1899 à Bucarest (Roumanie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Arensztejn (Mirel, Szajndel) le 19 avril 1907 à Kalisz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gondol (René, Jean), né le 24 février 1899 à Paris 18e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gornecki (Bernard), né le 14 décembre 1928 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gornecki, née Lipman (Elca) le 20 septembre 1887 à Lodz (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gornecki (Sarah), née le 30 novembre 1925 à Lille (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gornecki (Wigdor, Jacob), né le 15 mai 1887 à Ozorkow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouachon (Jean-Baptiste, René, Paul), né le 25 mars 1908 à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), décédé le 4 août 1944 en déportation (sans autre renseignement).
Gouat (Maurice, François), né le 19 mars 1907 à Paris 15e (Seine), décédé entre le 2 et le 8 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Gougenheim, née Lévy (Blanche) le 18 novembre 1888 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gougenheim (Marcel), né le 11 mars 1925 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Granereau (Gilbert, Pierre), né le 10 avril 1925 à Saint-Colomb-de-Lauzun (Lot-et-Garonne), décédé courant 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Grennerat (André, Désiré), né le 18 février 1882 à Macey (Aube), décédé le 10 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grinberg, née Szterling (Ruchla) le 13 juin 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Szyja, Uszer), né le 17 décembre 1903 à Siedlec (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold (Manasz), né le 2 septembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzybek (Arlette), née le 26 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzybek (Morye), né le 16 mai 1901 à Podhajce (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzybek, née Berger (Rywka) en 1867 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Eugène), né le 20 juin 1905 à Veeskemet (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Jacob, Eugène), né en 1894 à Gliniany (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haberfeld (Fanny), née le 24 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haberfeld, née Sochaczewski (Liba, Machla) le 17 novembre 1894 à Wloclawek (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Habergrytz, née Wolkewicz (Dvoïra) le 14 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Habergrytz (Manassé), né le 4 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Habermann (Fajga, Rosa), née le 8 décembre 1893 à Bendzin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Habermann (Rifka, Tywka), née le 28 décembre 1870 à Bendzin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Habif (Gilbert), né le 24 août 1935 à Paris 11e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Habot, née Arama (Pava) le 22 septembre 1918 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Helfgott (Debohra, Simone), née le 20 octobre 1917 à Paris 14e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn (Jancu), né le 21 décembre 1892 à Dorohoï (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jagoda (Boruch, Elja), né en 1907 à Walomin (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan, née Raffel (Renée, Hélène) le 29 septembre 1910 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kirschmann (Alfred), né le 19 septembre 1890 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Klein (Monna, Nelly), née le 18 mai 1927 à Paris 9e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krant, née Szczeciniarz (Chana) le 15 janvier 1902 à Koch (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krant (Jankiel), né le 15 août 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
La Marle (Pierre, Joseph), né le 8 juillet 1896 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 15 février 1945 (sans autre renseignement).
Lepage (André), né le 6 mars 1909 à Chassemy (Aisne), décédé en avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Lévy, née Lévy (Clara, Judith) le 8 août 1888 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Maurice), né le 27 mars 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mikulowski (Anna), née le 16 mars 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oksenberg (Berl), né le 1er août 1905 à Boryslow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Olivenbaum (Albert), né le 26 septembre 1927 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palouzat, née Lopes (Anaïs) le 16 juillet 1894 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Parengo (Emin, Joseph, Marius), né le 19 mars 1912 à Aubagne (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Parienté, née Tabet (Fanny, Mazaltob) le 10 avril 1886 à Alger (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Parienté (Joseph), né le 9 mai 1886 à Constantine (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partigoul (Israël), né le 3 juin 1893 à Batta (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pasternak (Esther), née le 25 avril 1926 à Wierzbnik (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pejsach, née Arkus (Fajgel) le 15 janvier 1900 à Kalisz (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Peloussof (Jacques), né le 17 mai 1890 à Salonique (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Pelta (Maurice), né le 15 décembre 1894 à Rolochine (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelzwerger (Anna), née le 5 février 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pereira Da Cruz (Pierre), né le 20 janvier 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Perel (Rachel, Perla), née le 13 décembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelman (Albert), né le 15 juillet 1914 à Gand (Belgique), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelman (Léontine), née le 24 décembre 1905 à Zurich (Suisse), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perelman, née Markus (Rose) le 25 mai 1893 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perelstein, née Ruhléa (Marie) en 1894 à Kichineff (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perera, née Abramowich (Sarah) le 21 mai 1881 à Labisky (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peretz (Adolphe), né le 20 janvier 1879 à Siret (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peretz, née Conitz (Ernestine) le 1er décembre 1881 à Hertza, décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perez (Albert), né le 7 octobre 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perez (Charles, Georges), né le 23 mai 1937 à Paris 11e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perez (Jacques), né le 23 novembre 1932 à Paris 11e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perlmutter, née Gross (Ludmila) le 31 décembre 1895 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perloff (Jacques), né le 20 mai 1908 à Paris 18e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perloff, née Marcovici (Marie) le 2 août 1911 à Paris 15e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perrette (Renaud, Dieudonné, Henry), né le 11 janvier 1925 à Vendémian (Hérault), décédé le 2 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Peter (Camille), né le 19 février 1927 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédé le 19 juin 1944 à Schirmeck-Labroque (France).
Prêcheur (Jean, Marie, Hubert), né le 28 avril 1907 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Przybysz (Charles), né le 23 septembre 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przybysz (Hélène), née le 15 avril 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovici, née Pewzner (Mariassa) le 2 mai 1903 à Tchernigow (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachmilovitch, née Traun (Rachel) le 22 mars 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd (Nachman), né le 28 août 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphaël (Bella), née en 1904 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphaël, née Lévy (Léa) en 1872 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichenberg, née Doktor (Elisabeth) le 5 novembre 1891 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner (Ignace), né le 30 août 1905 à Budapest (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rekler, née Ehrenreich (Erna) le 6 novembre 1903 à Vienne (Autriche), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ribinik (Nathan), né le 15 janvier 1893 à Sarny (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ribinik, née Neimann (Yeva) en 1893 à Oumann (Roumanie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rimmermann (Ida), née le 31 janvier 1900 à Kerch (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ringuet (Edouard, Jacques, Marie, Antoine, François), né le 4 septembre 1879 à Saint-Cernin (Cantal), décédé le 2 juillet 1944 en gare de Revigny-sur-Ornain (Meuse) lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Robbe (Jean, Marie), né le 30 août 1897 à Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Rochemann, née Netter (Marthe) le 25 novembre 1885 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rochemann (Max), né le 4 avril 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roditti (Victor), né le 18 août 1923 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rolf (Annette), née le 22 août 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rolf (Isidore), né le 16 février 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Romano (Dolly, Fortunée), né le 20 juin 1934 à Paris 9e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roschansky (Isaac, Dimitri), né le 6 juin 1895 à Orscha (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Fridman (Blanche) le 8 novembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosencwajg, née Milgram (Eugénie) le 15 octobre 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosencwajg (Fiszel), né le 28 mars 1906 à Pinczow (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Berthold), né le 16 décembre 1894 à Minden (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Félix), né le 21 janvier 1900 à Brzezinka (Pologne), décédé le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rostoker (Itzig), né le 10 juin 1896 à Kosow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rostoker, née Schussel (Julie) le 4 février 1898 à Zabie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Russeck (Jean), né le 4 juillet 1939 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygman (Moszko), né le 22 juin 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternchuss (Nathan), né le 10 octobre 1931 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yakar (Belline), née le 25 juillet 1915 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Wladimir), né le 22 août 1899 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bernaderet (Haïm), né en 1906 à Aydin (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Bernheim (André, Georges), né le 16 juin 1922 à Paris 16e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bernheim (Jean, Georges), né le 12 mars 1926 à Paris 16e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Charvet (André, Adrien), né le 24 mai 1923 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé en avril 1945 à Ellrich Dora (Allemagne) et non le 10 octobre 1946 en Allemagne.
Chary (Bernard), né le 4 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chiappa (Louis, Charles), né le 19 novembre 1921 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 février 1945 en Allemagne et non en mai 1945 à Compiègne (Oise).
Chiche (Elie), né le 17 septembre 1908 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Salomon), né le 18 janvier 1897 à Bou Saada (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chidlovitch (Robert), né le 2 août 1921 à Coye-la-Forêt (Oise), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en février à Auschwitz (Pologne).
Donet (Jean, Marcel), né le 13 mai 1905 à Saint-Denis-de-Vaux (Saône-et-Loire), décédé le 27 février 1945 à Güsen (Autriche) et non le 27 février 1945 à Güsen (Allemagne).
Douris (François, Marius), né le 21 décembre 1902 à Thiers (Puy-de-Dôme), décédé le 25 juillet 1944 à Güsen (Autriche) et non le 25 juillet 1944 à Güsen (Allemagne).
Gozez (Isaac), né le 22 avril 1893 à Andrinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gozez (Marius), né le 31 mai 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Gozez, née Gabai (Mathilde) le 31 janvier 1896 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heitz (Guillaume), né le 14 juillet 1910 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 22 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 octobre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Latour (Marguerite, Louise, Euphroisie), née le 2 juillet 1884 à Chambéry (Savoie), décédée postérieurement au 24 janvier 1944 en Allemagne et non le 24 janvier 1944 à Compiègne (Oise).
Parot (André), né le 13 février 1923 à Pontivy (Morbihan), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne) et non en mars 1944 (sans autre renseignement).
Parot (Barthélémy), né le 4 mai 1878 à Limoges (Haute-Vienne), décédé postérieurement au 17 janvier 1944 en Allemagne et non décédé (sans autre renseignement).
Perelschtein (Oucher), né le 13 septembre 1894 à Kichinew (Roumanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Perelschtein, née Tradounski (Tauba) le 13 août 1894 à Vilna (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Roux (Alfred, Léon), né le 28 janvier 1894 à Grenoble (Isère), décédé postérieurement au 12 mars 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non à une date non précisée (sans autre renseignement).
Tardy (Roger), né le 24 juin 1904 à Guérigny (Nièvre), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Décret du 28 octobre 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Tallec (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2011, M. Jean-François Tallec, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2011.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
M. Butour (Jean-Louis).
M. Rigolet (Christophe).
Mme Yem Mayo (Marie-Madeleine).
M. Adamski (Jacques).
Mlle Durand (Sylvie).
Mme Dechamp (Martine).
M. Chalet (Philippe).
M. Trehin (Pierre-Yves).
Mme Brisbois (Anne-Marie).
Mme Cabon (Marie-Pierre).
M. Ferdane-Devaux (Gilbert).
Mme Klein (Dominique).
M. Charré (Guy).
Mme Heintz (Christiane).
M. Riviere (Gérard).
Mme Levy (Jacqueline).
Mme Adoue (Gisèle).
M. Périer (Hervé).
M. Moise-Mijon (Michel).
Mlle Sancerni (Isabelle).
M. Burri (Christian).
M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis).
M. Giffard (Alain).
Mme Karniewicz (Danièle).
Mme Oberst (Marie-Christine).
M. Ramdane (A.
Kader Axel).
Mme Corman (Valérie).
M. de Limairac (Pierre).
M. Ménéroud (Gérard).
Mme Michelet (Véronique).
M. de la Serre (Amaury).
M. Wermuth (Michel).
Mme Dumilly (Sylvie).
M. Mazet (Michel).
M. Loynet (Richard).
M. Jacquet (Jean-Louis).
M. Billot (Laurent).
Mme Roulleau (Valérie).
M. Burban (Pierre).
Mme Demoncy (Anne-Marie).
M. Chassagne (André).
M. Bastard (Thierry).
En tant que personnes qualifiées et sur désignation
du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Bassot (Bernard).
M. Berder (Charles).
M. Corona (Dominique).
M. Aubry (Eric).
Siègent également avec voix consultative, en tant que représentant
de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. Clochard (Jean-Laurent).
Mme Vezinet (Monique).
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de juillet 2011 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction.
Les valeurs mensuelles de ces indices et index sont applicables à la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Indice frais divers
Indice transports routiers " TR "
Cf. circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 5 octobre 1987, JO du 24 octobre 1987 et décret n° 88-638 du 6 mai 1988 abrogeant la tarification routière obligatoire (TRO), à compter du 1er janvier 1988.
(Base 100 en janvier 1988)
Indice fournitures de végétaux " FV "
Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs
De septembre 2010 à août 2011
Indice fournitures de graines " FG "
(Cf. circulaire n° 81-46 du 11 mai 1981)
Index espaces verts (EV)
Application de la circulaire du 29 février 2008 (NOR : DEVK0807576C) relative à la création des index EV.
Travaux de végétalisation
Application de produits phytosanitaires
Travaux de création d'espaces verts
Travaux d'entretien d'espaces verts
Index ingénierie
Par communiqué publié au BOCCRF du 15 juin 2004, il a été annoncé la fin du calcul et de la publication des cinq indices " produits et services divers " (PSD).
Des combinaisons adéquates d'indices INSEE remplacent chaque PSD.
L'index Ingénierie est calculé suivant les indices et pondérations suivants :
― l'indice SYNTEC pour une part de 70 % ;
― le Psd D (30 % de l'index ingénierie) est remplacé par :
― l'indice ICC pour une part de 3 % ;
― l'indice TCH pour une part de 14,1 % ;
― l'indice EBIQ pour une part de 12,9 %.
Index produits de marquage routier (PMR)
Application de la circulaire n° 99-09 du 4 février 1999 relative au remplacement de l'indice PM (Produits de marquage) par l'index PMR (Produits de marquage routier)
(Base 100 en novembre 1998)
Index bâtiment (1)
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de juillet 2011.
(Base 100 : janvier 1974)
Tous corps d'état
Terrassements
Maçonnerie-blocs et briques (6)
Ossature, ouvrages en béton armé
Ossature et charpentes métalliques
Plâtrerie (cloisons et enduits)
Carrelage et revêtement céramique
Revêtements en plastique
Revêtements en textiles (fibres artificielles ou synthétiques) (2)
Revêtements en moquette (fibres naturelles) (2)
Revêtements en plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés
Charpente bois en résineux (7)
Charpente bois en chêne (7)
Menuiserie bois et sa quincaillerie intérieure y compris cloisons et parquets (7)
Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers bois tropicaux (7)
Menuiserie bois et sa quincaillerie extérieure et escaliers chêne (7)
Fermeture de baies en plastique (3)
Fermeture de baies en aluminium
Fermeture de baies en métal ferreux
Couverture et accessoires ardoises de schiste
Couverture et accessoires tuiles en terre cuite
Couverture et accessoires tuiles en béton
Couverture et accessoires zinc et métal (sauf cuivre) (4)
Couverture et accessoires bardeaux d'asphalte
Plomberie sanitaire (y compris appareils)
Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)
Ventilation et conditionnement d'air
Menuiserie en acier et serrurerie
Menuiserie en alliage d'aluminium
Vitrerie-miroiterie (5)
Peinture, tenture
Couverture et bardage en tôles d'acier revêtement étanchéité
Rénovation-entretien tous corps d'état
Menuiseries PVC
Imperméabilité de façades
Etanchéité asphalte-multicouche
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de juin 2011 (477) utilisée pour le calcul des index BT du mois de juillet 2011.
(1) Utilisation des index bâtiment (voir circulaire n° 78-118 du 5 septembre 1978).
(2) Note concernant les index BT11 et BT12 (voir circulaire n° 77-161 du 14 novembre 1977).
(3) L'index BT26 est également applicable aux fenêtres en plastique.
(4) Compte tenu de sa structure, l'index BT34 doit être utilisé exclusivement pour les révisions de travaux de couverture de zinc.
L'index BT52 sera utilisé pour la révision des marchés relatifs à l'imperméabilité de façades, l'index BT53 résulte de la fusion des index BT36 et BT37 (voir circulaire n° 98-54 du 20 mai 1998).
(5) L'index BT44 (vitrerie) est fusionné avec l'index BT45 (miroiterie), il en résulte un index unique appelé " BT 45 Vitrerie-Miroiterie " publié à partir des index BT de février 2003 (voir circulaire n° 2003-37 du 27 mai 2003).
(6) L'index BT03 (maçonnerie et canalisation en béton) est fusionné avec l'index BT04 (maçonnerie et canalisation en briques), il en résulte un index unique appelé " BT03 Maçonnerie-blocs et briques " publié à partir des index BT de juillet 2003 (voir circulaire n° 2003-67 du 27 octobre 2003).
L'index BT04 est supprimé.
(7) Les index BT16a, BT17a, BT18a, BT19a et BT20a remplacent les index BT13, BT15, BT16, BT17, BT18, BT19, BT20, BT21, BT22, BT23, BT24 et BT25.
Index travaux publics
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de juillet 2011.
Index général tous travaux
Ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales
Terrassements généraux
Sondages et forages
Travaux en souterrains traditionnels (1)
Travaux en souterrains au tunnelier (1)
Dragages fluviaux
Travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes
Routes et aérodromes avec fourniture
Routes et aérodromes sans fourniture
Travaux d'enrobés
Travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre sans fournitures)
Travaux d'entretien des voiries et aérodromes
Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux (2)
Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fourniture de tuyaux
Canalisations grande distance et irrigation avec fourniture de tuyaux (3)
Réseaux d'électrification
Charpentes et ouvrages d'art métalliques
Travaux immergés par scaphandriers
(1) L'index TP05 a été décomposé en 2 index (TP05a " les travaux traditionnels ", TP05b " les travaux au tunnelier ".
(2) L'index TP10a remplace les index TP10-1, TP10-3, TP10-4, TP10-5.
(3) L'index TP11 remplace les index TP11-1, TP11-2, TP11-4 et TP11-5.
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à partir des liens indiqués ci-dessous :
Téléchargements de tous les indices et index BTP à partir de la page principale :
Téléchargements des index BT :
Téléchargements des index TP :
Téléchargements des autres indices et index :
Pour toute information :
cellule-indexbtp.idddae3.idddae.seei.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
Convention du 26 octobre 2011 entre l'Etat et l'ANR, action : « Initiatives d'excellence », avenant relatif à l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI »
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI » (ci-après dénommée « IDEFI »).
Adjonction de paragraphes dans le préambule de la convention
Le préambule de la convention est complété comme suit :
Les projets, qui seront portés par un établissement ou un groupement d'établissements d'enseignement supérieur, devront avoir une portée stratégique pour les institutions qui s'engagent à les mettre en œuvre et avoir un effet transformant pour les établissements concernés, pour les regroupements d'établissements ou encore pour tout un champ de formation.
Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation.
Modification du point 1.1 de la convention
et adjonction d'un point 1.1 bis
Il est ajouté à la fin de l'intitulé du point 1.1 de la convention « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis » les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 1.1.5 de la convention, il est ajouté un point 1.1 bis ainsi rédigé :
et des objectifs poursuivis : Volet 2 - IDEFI
« Elle se traduira par un portage des projets au plus haut niveau de la direction des établissements concernés.
Le dossier fera apparaître le plan pluriannuel de co financement qui, à chaque fois que possible, mobilisera également des financements privés ou d'autres financements publics.
L'intitulé du point 1.2 de la convention « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI
« Les financements apportés par IDEFI aux acteurs de l'enseignement supérieur ont vocation à leur apporter de nouvelles marges de manœuvre pour promouvoir des offres de formation innovantes aux standards internationaux.
annuelles de l'Etat
L'intitulé du point 1.3 de la convention « Volume et rythme des engagements »est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Volet 2 - IDEFI
L'intitulé du point 2.1 de la convention « Nature du processus et calendrier de sélection » est complété par les mots : « : Volet 1 - Idex ».
et calendrier de sélection : Volet 2 - IDEFI
Evaluation et sélection
L'intitulé du point 2.3 de la convention « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
et de sélection des projets : Volet 2 - IDEFI
L'intitulé du point 2.4 de la convention « Modes et instances de décision et de suivi » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
― Mode et instances de décision
et de suivi : Volet 2 - IDEFI
« ― finalisation des dossiers décrivant le projet de formation et du volet financier et administratif pour les projets sélectionnés ;
Le deuxième alinéa du point 3.4 de la convention « Versement des fonds » est remplacé par le paragraphe suivant :
L'intitulé du point 5.1 de la convention « Modalités et budget des évaluations » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
« Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
La liste des indicateurs contenue au deuxième alinéa du point 5.2 de la convention « Objectifs quantifiés et indicateurs de performance » est remplacée par la liste suivante :
Le dernier alinéa reste inchangé.
Après le deuxième alinéa du point 6.2 de la convention « Redéploiement des fonds », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les sommes engagées sur les crédits affectés à cette action pour les projets IDEFI qui se trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être réimputées sur les crédits mis en œuvre au titre de l'action "Initiatives d'excellence”.
Au point 6.3 « Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part des dotations non consommables dont les intérêts servent à financer des projets IDEFI hors Idex sera récupérée par l'Etat au terme de la convention.
L'intitulé du point 7.1 de la convention « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le point 7.1 de la convention, il est ajouté un point 7.1 bis ainsi rédigé :
― Conventions entre l'opérateur
et le bénéficiaire final : Volet 2 - IDEFI
« Dans le cas où un projet IDEFI lauréat est partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention relative à ce projet est annexée ou, si les conditions le permettent, intégrée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative d'excellence.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 26 octobre 2011, en trois exemplaires.
Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre II : Nomination (VT)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre Ier : Recrutement (VT)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Les officiers de protection sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Officiers de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal
Officier de protection principal de 2e classe
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans six mois
Officier de protection
Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'officier de protection principal de 2e classe et d'officier de protection principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.
Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des agents détenant les grades d'officier de protection principal de 1re classe et d'officier de protection principal de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'officier de protection principal.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Art. 3.-Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont vocation à exercer au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, et les établissements publics de l'Etat.
Il est rétabli un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE Ier BIS
― Les recrutements sont ouverts par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du décret précité, cet avis doit être exprès pour ce qui concerne les recrutements effectués dans le corps des officiers de protection.
« Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la fonction publique.
― Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― Les membres des jurys mentionnés au III du présent article sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Nomination
« Art. 3-3.-Les nominations et titularisations dans les corps des adjoints de protection, des secrétaires de protection et des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Aux II et III de l'article 3-12 du même décret, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'asile ».
Il est ajouté au I de l'article 3-15 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au début du quatrième alinéa, avant les mots : « La composition », la numérotation « IV » est supprimée.
« Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
2° Au dernier alinéa du II, les mots : «, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois d'origine » ;
― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
2° Au III, le mot : « emploi » est remplacé par les mots : « cadre d'emplois ».
Le premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ou affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« Art. 6.-Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6 et 7 sont nommés secrétaires de protection stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'un an selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : «, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois d'origine ».
― Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 précité et par celles du présent décret.
Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est ajouté à la liste annexée à ce décret.
― Les grades du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes :
OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal
Officier de protection des réfugiés et apatrides
« Art. 14.-Les officiers de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés :
« 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
« 2° Par la voie de concours, selon les dispositions des articles 5,6 et 8 du décret du 26 septembre 2005 précité et sous réserve des dispositions de l'article 3-2 du présent décret ;
« 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées à l'article 17 du présent décret.
« Art. 16.-Les officiers de protection recrutés en application du 2° de l'article 14 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la fonction publique.
« L'organisation de la période de stage est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Art. 17.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 14 du présent décret les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides qui justifient d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans leur corps, ou qui remplissent les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 précité.
― Le nombre de promotions au grade d'officier de protection principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité ne peut être supérieur au tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
― Le nombre maximum d'officiers de protection pouvant être promus chaque année au grade d'officier de protection principal est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers de protection remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'asile.
Ces avis sont réputés acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la saisine.
Cette décision du directeur général est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'asile.
« Elle est affichée dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et est également publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'asile.
« Art. 30.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis de la commission administrative paritaire compétente de ce même corps.
« Sous réserve des dispositions prévues par le décret du 16 septembre 1985 précité, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
« Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au présent article dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps d'accueil.
La mention du corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2010 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
Officier de protection principal de 1re classe
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des officiers étrangers
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
Médecine vétérinaire des armées
- La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Libye »
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Libye » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé pendant une durée minimale de quinze jours à l'opération « Harmattan » à partir du 18 mars 2011 et à l'opération « Unified protector » à compter du 1er avril 2011.
Reçoivent délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour attribuer l'agrafe « Libye » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
I.-Dans la partie relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service de santé des armées est remplacée par les dispositions suivantes :
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS
Direction centrale du service de santé des armées
Etat-major de l'armée de terre
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre
Chef de la section géographique militaire (4)
Commandant des corps de troupe et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction du service national
Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington
Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »
II.-La partie relative à l'armée de terre est remplacée par les dispositions suivantes :
― Dans la partie relative au secrétariat général pour l'administration, la rubrique relative à la direction du service national est remplacée par les dispositions suivantes :
IV.-Dans la partie intitulée « Divers », il est ajouté la rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er :
Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Recherche de formations souterraine...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de r...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recher...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sit...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Période de surveillance (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du s...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et tra...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesu...
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Exploitation de sites de stockage g...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'explo...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Garanties financières et maint...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Informations devant être commu...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autor...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisati...
Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement une section 5 ainsi rédigée :
« Octroi de permis exclusif de recherches de formations
aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
229-57.-La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.
« L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention du permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
229-58.-Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
« Ouverture de travaux de recherche
229-59.-L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier à V du titre II, les chapitres Ier, II, III et V du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
229-60.-L'ouverture d'essais d'injection et de soutirage est soumise au régime de l'autorisation prévu par l'article L.
« Outre les pièces visées au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le dossier de demande d'autorisation comprend :
« a) Les caractéristiques des équipements d'injection, le cas échéant de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
« b) La justification de la quantité de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz qu'il est prévu d'injecter, l'origine et les modalités de transport envisagées vers le puits d'injection prévu, les critères qui s'appliquent à la composition du gaz injecté ;
« c) L'étude de dangers définie à l'article R.
« d) Les modalités de surveillance prévues, notamment les mesures prises pour détecter d'éventuels effets sur le milieu environnant ;
« e) La délimitation du volume de la formation géologique retenu pour les essais d'injection et, lorsque cette formation inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations ;
« f) Un plan d'opération interne en cas de sinistre.
Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant se dote et qu'il met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
229-57, l'arrêté autorisant les essais d'injection fixe notamment :
« a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ;
« b) Les modalités de surveillance, notamment les mesures prises pour détecter d'éventuels effets sur l'environnement ou la santé humaine ;
« c) Ainsi que la quantité maximale pouvant être injectée dans le cadre de ces essais.
« Le volume injecté pour les essais ne dépasse pas la quantité strictement requise pour la caractérisation de la formation et ne peut pas, lorsqu'il s'agit d'un flux de dioxyde de carbone, excéder 100 000 tonnes.
229-62.-L'ouverture des travaux autres que ceux mentionnés à l'article R.
229-60, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
229-63.-La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants :
« a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ;
« b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents et accidents de recherche ;
« c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantité et la composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l'état final du site ;
« d) La nature et l'état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers que l'explorateur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
« e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des intérêts visés à l'article L.
« Exploitation de sites de stockage géologique
229-64.-La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.
« Demande d'autorisation d'exploiter un site
de stockage géologique de dioxyde de carbone
512-2 est complétée par les éléments suivants :
« a) Le décret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la demande de concession est en cours d'examen, la notification prévue par l'article R.
229-70 que lui adresse le préfet ;
« b) La nature et l'état des travaux miniers, ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches, que le demandeur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation du site ;
« c) Les éléments relatifs aux travaux de forage de puits visés à l'article R.
« d) L'emplacement et la délimitation précis du site de stockage défini à l'article L.
229-34 et du complexe de stockage.
Le complexe de stockage comprend le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible d'influer sur l'intégrité et la sécurité globales du stockage, c'est-à-dire les formations de confinement secondaire ;
« e) Lorsque la formation géologique au sein de laquelle est défini le site de stockage inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations ;
« f) Un document précisant :
« ― la quantité de dioxyde de carbone que l'exploitant se propose d'injecter et de stocker et la répartition envisagée de cette quantité sur la durée d'exploitation prévue ;
« ― l'origine et les modalités de transport envisagées du flux de dioxyde de carbone vers le site de stockage ;
« ― les critères qui s'appliqueront à la composition du flux de dioxyde de carbone injecté, afin de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
229-33, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre par l'exploitant pour garantir le respect de ces critères durant l'exploitation du site ;
« ― les débit, température et pression d'injection du flux de dioxyde de carbone ;
« g) Un projet de plan de surveillance conforme aux exigences de l'article R.
« h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article R.
512-69, en cas d'incident ou d'accident dans les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
« i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009.
Il fixe les conditions de fermeture du site de stockage selon les dispositions de l'article L.
229-46 et de sa surveillance durant la période définie au 1° de l'article L.
― L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier comprend notamment :
« ― la description de l'unité hydraulique à laquelle appartient le site de stockage et l'évaluation de la nature, de l'extension, de l'amplitude et de la durée des perturbations de pression induites par le stockage, ainsi que les interactions possibles entre le site et d'autres activités menées au sein de la même unité hydraulique, notamment les autres sites de stockage.
L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que failles, dômes salins, barrières lithologiques, ou par un amenuisement ou un affleurement de la formation ;
« ― l'évaluation des perturbations mécaniques et chimiques éventuellement induites et susceptibles de perturber le milieu souterrain.
« III.-L'étude de danger mentionnée à l'article R.
« ― la caractérisation du site de stockage au sens de l'article L.
229-34 et du complexe de stockage défini au d de l'article R.
« ― l'évaluation de la sécurité du stockage et des risques de fuite pour l'environnement ou la santé humaine.
« Ces études s'appuient sur les critères de caractérisation et d'évaluation du complexe de stockage décrits à l'annexe I de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009 et sur les lignes directrices qu'elle a prévues.
― La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant conformément au 5° de l'article R.
Cette justification peut s'appuyer sur les documents, mis à jour, présentés à l'appui de la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone visée par l'article R.
229-66.-Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants :
« a) Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, y compris le calendrier prévisionnel des différentes opérations, avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
« b) L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier ;
« c) Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions de la sous-section 8, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût.
229-67.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
512-28, le plan de surveillance prévu au g du I de l'article R.
229-65 est élaboré conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009 et aux lignes directrices établies en vertu des articles 14 et 23 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Ce plan prévoit que l'exploitant procède à la surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si possible de la zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du milieu environnant, afin de :
« a) Comparer le comportement réel du dioxyde de carbone et de l'eau de formation dans le site de stockage avec le comportement prévu par les travaux de modélisation ;
« b) Détecter les incidents ou accidents dans les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
« c) Suivre la migration du dioxyde de carbone injecté, à savoir le déplacement du flux de dioxyde de carbone injecté au sein du complexe de stockage ;
« d) Détecter les fuites de dioxyde de carbone, une fuite s'entendant comme tout dégagement de dioxyde de carbone à partir du complexe de stockage ;
« e) Détecter des effets sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets éventuels sur les nappes d'eau souterraine autres que celles incluses dans le complexe de stockage ;
« f) Evaluer l'efficacité des mesures préventives et des mesures correctives mises en œuvre dans les circonstances prévues par le 1° de l'article L.
« g) Réviser les mesures préventives et correctives ci-dessus pour en améliorer l'efficacité ;
« h) Mettre à jour l'étude de danger mentionnée au III de l'article R.
229-65 pour évaluer la sécurité et l'intégrité du complexe de stockage à court et à long terme, y compris en déterminant si le dioxyde de carbone restera confiné de manière sûre et permanente.
229-68.-Simultanément aux consultations prévues à l'article R.
512-21, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.
229-69.-La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
« Dès lors que le projet de stockage géologique de dioxyde de carbone inclut des formations aquifères, le demandeur joint également à son dossier de demande de concession la justification mentionnée au e du I de l'article R.
229-65 ainsi que les éléments permettant d'apprécier la prise en compte par ce projet du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L.
« L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone.
229-70.-Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au pétitionnaire sa recevabilité.
A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R.
229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
229-37, dispose d'un délai de six mois pour déposer sa demande d'autorisation d'exploiter dans les formes prévues par l'article R.
Passé ce délai, le préfet soumet la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à la concurrence dans les formes mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.
229-71.-Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.
« Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter
un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
229-72.-Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R.
512-15, le périmètre de l'installation prévu au 4° du III de l'article R.
512-14 correspond, pour les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, à la projection en surface du périmètre souterrain du complexe de stockage.
229-73.-Simultanément à la convocation de la commission prévue à l'article R.
512-25, le préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission européenne et au ministre chargé des mines.
Le préfet ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis.
« Le préfet notifie sa décision finale à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a éventuellement rendu.
229-74.-Dans le cas visé au a du I de l'article R.
229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu détenteur d'une telle concession.
229-38, l'autorisation d'exploiter fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier :
« a) En application de l'article L.
512-4, la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
« b) L'emplacement et la délimitation précis du site et du complexe de stockage, ainsi que des éléments d'information relatifs à l'unité hydraulique ;
« c) La quantité maximale de dioxyde de carbone pour laquelle le stockage est autorisé ainsi que la répartition prévisible de cette quantité sur la durée d'exploitation ;
« d) Les limites de pression du réservoir et les débits et pressions d'injection maximaux ;
« e) Les critères d'acceptation du flux de dioxyde de carbone ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur respect ;
« f) Les mesures préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
« g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
― La délivrance de l'autorisation d'exploiter vaut approbation des plans, éventuellement modifiés à la demande du préfet, de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire.
― A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I de l'article R.
225-65, poursuivie lors de l'exploitation du site cesse.
« Garanties financières et maintien de ces garanties
229-76.-Les garanties financières exigées au f de l'article L.
229-38 sont mises en place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R.
516-6 et à celles du présent article.
« Les modalités d'actualisation périodique du montant des garanties financières, telles que fixées par l'arrêté d'autorisation, tiennent compte de l'évolution du risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations qui découlent de l'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que de celles qui résultent de l'inclusion des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone dans le système des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
« En cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, les garanties financières sont maintenues jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter ou jusqu'au transfert de responsabilité mentionné à l'article R.
« Informations devant être communiquées
par l'exploitant au préfet
229-77.-L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L.
L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public.
Le préfet en adresse, pour information, une copie aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation d'exploiter.
« Ce rapport comprend au minimum :
« a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées ;
« b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L.
« c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de l'article L.
« d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;
« e) Les éléments exigés par l'article R.
« L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R.
512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
229-78.-L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.
512-33, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.
L'aménagement d'un nouveau puits d'injection constitue toujours une modification substantielle au sens de l'article R.
229-38, les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans.
Leur mise à jour tient compte de l'évolution des risques pour l'environnement ou la santé humaine tels qu'évalués dans l'étude prévue au III de l'article R.
229-65, des nouvelles connaissances scientifiques, des meilleures pratiques et des améliorations dans les meilleures techniques disponibles.
Après mise à jour, ils sont transmis au préfet pour approbation.
« L'exploitant met à la disposition du public les documents mis à jour et approuvés.
Il les transmet à la commission locale de suivi de site crée en application de l'article L.
« Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter
à l'initiative du préfet
229-80.-L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article L.
Ce réexamen s'effectue au vu des informations mentionnées à l'article L.
229-42 ou à la sous-section 5.
« Il peut également être engagé sur la base des dernières constatations scientifiques, des dernières évolutions technologiques ou lorsque l'exploitant prévoit que les quantités de flux de dioxyde de carbone injectées sur une période de temps donnée dépasseront les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
« Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
229-81.-Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
« Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
229-82.-Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R.
« La notification de cette mise à l'arrêt est accompagnée d'un document dans lequel l'exploitant justifie sa demande de fermeture et du plan de postfermeture provisoire approuvé et mis à jour conformément à l'article R.
Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R.
512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R.
229-83.-La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'exploitation du stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces services et les communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
« Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
« Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif, l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par ce plan.
« Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au préfet un mémoire descriptif des mesures prises.
Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces travaux et mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution des mesures prescrites.
« Période de surveillance
229-84.-Le rapport annuel prévu à l'article R.
229-77, dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.
229-83, est transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R.
Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de cette évolution avec le comportement attendu.
229-85.-L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L.
229-47 une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception.
Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
229-86.-Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article R.
229-85 au préfet, qui dispose d'un délai d'un an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
« Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six mois.
229-87.-Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
Il est accompagné des rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article R.
229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.
« L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
229-88.-La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L.
« En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
Le rejet de la demande est prononcé par un arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période de surveillance conformément au III de l'article L.
« Transfert de responsabilité du site à l'Etat
229-89.-L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article L.
229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L.
229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.
229-83, au besoin mis à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité.
« Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L.
229-47 démontre que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :
« a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au comportement modélisé ;
« b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;
« c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.
229-90.-Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L.
229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance.
Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et l'estimation de ce coût pour les trente années à venir.
« Les équipements visés au e du I de l'article L.
229-47 doivent être en état normal de fonctionnement.
« Les données visées au e du I de l'article L.
229-47 sont transmises dans un format exploitable par l'administration.
229-91.-Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu'ils indiquent.
L'exploitant transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L.
229-92.-Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L.
229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R.
229-93.-Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
229-94.-Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article L.
229-47 s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai de six mois.
Ce projet de décision vise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions prévues au paragraphe a du I de l'article L.
229-95.-Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne.
Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
« Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les informe qu'elle ne rendra pas d'avis.
229-96.-En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article L.
229-97.-Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
Il est accompagné des rapports de l'exploitant, prévus à l'article R.
229-89, qui démontrent que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert.
229-98.-Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L.
229-97 sont respectées, la décision finale est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant.
Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert soit effectif.
« Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R.
« Retrait de l'autorisation
et transfert effectif de responsabilité
229-99.-En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L.
229-42 et si aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.
« Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article L.
229-47 sont remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées élaborent, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision constatant le transfert effectif de responsabilité.
Ce projet de décision précise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions mentionnées au IV de l'article L.
229-47 sont remplies ainsi que les mesures de prévention et de surveillance que l'Etat entend mettre en œuvre après le transfert de responsabilité.
229-100.-Le projet de décision mentionné à l'article R.
229-99 est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
229-40 et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant.
« La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalités prévues à l'article R.
« Surveillance, prévention et mesures correctives
mises en œuvre après transfert de responsabilité
229-101.-Le décret mentionné aux articles R.
229-100 approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R.
« Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine.
En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.
229-102.-Sans préjudice des dispositions du V de l'article L.
229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R.
229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L.
― La partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
512-19, après les mots : « Pour les installations de stockage de déchets » sont ajoutés les mots : « et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
512-35, après les mots : « Les autorisations relatives aux sites de stockage de déchets » sont ajoutés les mots : « , aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
« 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
4° Après le dixième alinéa du IV de l'article R.
« 4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R.
« a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif.
Ce montant correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article L.
« b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site ;
« c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre » ;
5° Après le vingt-troisième alinéa de l'article R.
« 13° L'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone conformément à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.
― Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 24, sont insérés entre les mots : « la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain » et les mots : « existant, réglant leurs droits et obligations » les mots : « ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone ».
Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux agréments et aux habilitations d'APAVE
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (ou GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (aussi appelé GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Les arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés sont ainsi modifiés :
― A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
― A l'article 2, les mots : « le GAPAVE » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront le 31 janvier 2012 et le 1er février 2012.
Pour les candidats admissibles passant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), la date de dépôt des dossiers est fixée au 16 mars 2012.
Le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations ", rubrique "concours ", onglet "e-recrutement " ;
b) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet "vie de l'agent ", rubrique "recrutement/concours ", puis rubrique "concours et examens " ;
c) Par lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2011, terme de rigueur.
a) Par téléchargement ou téléinscription :
― sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet "vie de l'agent ", rubrique "recrutement/concours ", puis rubrique "concours et examens ", "inscription ", puis cliquez sur "téléchargement en ligne " ou "inscription directe en ligne " ;
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations ", rubrique "concours ", onglet "e-recrutement ", puis rubrique "inscription ", puis cliquez sur "téléchargement en ligne " ou "inscription directe en ligne ".
b) Par lettre ou visite :
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 16 décembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 16 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2011-1412 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
« Art. 7.-La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le présent décret.
La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnes recrutées en application de l'article 1er du présent décret dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont soumises respectivement, pour ce qui concerne les conditions de stage, de titularisation et de classement, aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
Le décret n° 96-573 du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, c'est-à-dire aux récipients réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre et qui :
― sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides en récipients bouchés ou conçus pour être bouchés ;
― ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres ;
― ont des caractéristiques de construction et de régularité de fabrication telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients-mesures au sens de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée et permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras-bord, le mesurage du volume de leur contenu.
Les bouteilles utilisées comme récipients-mesures sont dénommées ci-après bouteilles.
Le présent arrêté définit les caractéristiques métrologiques de ces bouteilles, leurs marquages, les erreurs maximales tolérées, les obligations des fabricants et les modalités du contrôle métrologique.
Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.
Les bouteilles sont caractérisées par les capacités suivantes, qui sont toujours définies à la température de 20 °C :
― la capacité nominale Vn est le volume marqué sur la bouteille : c'est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lorsqu'elle est remplie dans les conditions d'emploi pour lesquelles elle est prévue ;
― la capacité à ras-bord d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient lorsqu'elle est remplie jusqu'au plan d'arasement ;
― la capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.
Les exigences de construction sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Les bouteilles portent les inscriptions définies à l'annexe 2 du présent arrêté, de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions d'emploi.
Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins) entre la capacité effective et la capacité nominale Vn, à la température de 20 °C et dans les conditions de contrôle définies à l'article 8 du présent arrêté, sont fixées dans le tableau suivant :
CAPACITÉ NOMINALE Vn
(en millilitres)
En pourcentage de Vn
L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.
La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.
Tout fabricant de bouteilles établi en France doit obtenir un signe permettant d'identifier l'usine dans laquelle les bouteilles sont fabriquées.
La même exigence s'applique pour tout importateur, établi en France, de bouteilles qui n'ont pas subi la vérification primitive CEE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, et qui sont destinées à être mises en service en France.
Le fabricant ou l'importateur, ou son représentant installé en France, adresse sa demande à l'autorité locale en charge de la métrologie légale de la région où se situe son siège social ou son établissement principal.
Le contenu du dossier de demande d'attribution de signe d'identification est précisé en annexe 3 du présent arrêté.
Le signe d'identification est attribué, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, s'il est établi que le fabricant ou l'importateur dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un contrôle interne visant à garantir que les bouteilles fabriquées répondent aux exigences du présent arrêté.
La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé.
Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
La vérification primitive CEE est réalisée trimestriellement par sondage, sur la base d'un contrôle statistique d'une efficacité équivalente aux modalités précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
La périodicité de la vérification primitive CEE peut devenir semestrielle sous réserve que les résultats de quatre vérifications trimestrielles consécutives soient conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4.
Si les résultats de la vérification primitive CEE d'un semestre ne sont pas conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4, la périodicité redevient trimestrielle.
Lorsque le critère d'acceptation, défini à l'annexe 4, est satisfait, toutes les bouteilles du lot sont acceptées à la vérification primitive CEE, à l'exception des bouteilles non conformes de l'échantillon qui doivent être retirées du lot.
Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait, toutes les bouteilles du lot sont refusées et déclarées non conformes.
Les bouteilles non conformes sont détruites ou, sous réserve de l'effacement de l'indication de la capacité nominale et de la marque de vérification primitive CEE prévues à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être utilisées comme de simples emballages emplis à l'aide d'un instrument de mesure légal.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Agrément et signe d'identification.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Capacité à ras bord (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Conditions générales.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Exploitation des résultats.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Forme (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Inscriptions (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Obligations des utilisateurs.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Prescriptions réglementaires.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Principe de la vérification primitive (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Sanctions du contrôle.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Stabilité de la fabrication.
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Surveillance (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Titre I : Généralités (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Titre II : Construction (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Titre III : Obligations des fabricants ou impor...
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Titre IV : Utilisation (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 1977 - Titre V : Contrôle C.
Mesurage de la capaci...
Prélèvement de l'écha...
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
EXIGENCES DE CONSTRUCTION DES BOUTEILLES
Les exigences de construction des bouteilles prévues à l'article 3 du présent arrêté sont les suivantes :
La fabrication est organisée de telle sorte que les lots de bouteilles produits présentent une régularité justifiant l'application d'un contrôle statistique par échantillonnage.
Les bouteilles sont destinées à être remplies à niveau constant ou à vide constant.
La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement, et la différence entre la capacité à ras-bord et la capacité effective, appelée volume d'expansion, ou vide, sont sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.
Les inscriptions prévues à l'article 4 du présent arrêté qui doivent être portées sur les bouteilles sont les suivantes :
a) Sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond :
- l'indication de leur capacité nominale Vn exprimée en litre, centilitre ou millilitre, par un chiffre d'une hauteur minimale de :
3 millimètres si la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 centilitres ;
4 millimètres si la capacité nominale est comprise entre 20 centilitres exclus et 100 centilitres inclus ;
6 millimètres si la capacité nominale est supérieure à 100 centilitres ;
- le signe d'identification du fabricant prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
- la marque de vérification primitive CEE, décrite au paragraphe 4.5 de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, d'une hauteur minimale de 3 millimètres.
b) Sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, par des chiffres ayant la même hauteur que ceux utilisés pour la capacité nominale :
- soit l'indication de la capacité à ras-bord exprimée en centilitre et non suivie du symbole cl , lorsque le remplissage est effectué à vide constant ;
- soit l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale, suivie du symbole mm , lorsque le remplissage est effectué à niveau constant ;
- soit à la fois les deux indications ci-dessus, lorsque les deux modes de remplissage sont prévus.
D'autres indications peuvent être portées sur les bouteilles à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions mentionnées à la présente annexe.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION
La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :
- le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;
- l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;
- la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;
- les techniques et procédés de fabrication ;
- la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;
- le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.
MODALITÉS DU CONTRÔLE STATISTIQUE POUR LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
Les modalités du contrôle statistique prévu à l'article 8 du présent arrêté sont les suivantes.
Le contrôle est effectué conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité.
Prélèvement de l'échantillon :
Un échantillon de bouteilles du même modèle et de même fabrication (matériaux, forme et capacité nominale identiques) est prélevé dans un lot correspondant à la production d'une heure.
Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la production d'une heure n'est pas satisfaisant, il peut être effectué un deuxième examen portant sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspondant à une production d'une plus longue durée.
Le nombre de bouteilles constituant l'échantillon s'élèvera à 35 ou 40 selon le choix de l'une ou l'autre des deux méthodes d'exploitation des résultats exposées au point 3 de la présente annexe.
Mesurage de la capacité des bouteilles de l'échantillon :
La capacité effective d'une bouteille est contrôlée en déterminant la quantité d'eau à 20 °C que contient réellement la bouteille quand elle est remplie au niveau qui correspond théoriquement à la capacité nominale.
Elle peut aussi être contrôlée par une autre méthode d'une précision équivalente.
Les bouteilles sont pesées vides, puis elles sont remplies d'eau à 20 °C de masse volumique connue et pesées pleines.
Le contrôle est fait en employant un instrument de mesure légal, approprié à la nature des opérations à effectuer.
L'erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille qui est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Exploitation des résultats :
a) Utilisation de la méthode de l'écart type :
Le nombre de bouteilles constituant l'échantillon est de 35.
On calcule les deux paramètres suivants : la moyenne x- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon et l'estimation de l'écart type s des capacités réelles xi des bouteilles du lot.
Vous pouvez consulter les formules dans le
On calcule ensuite les deux autres paramètres suivants : la limite supérieure de spécification Ts (somme de la capacité indiquée sur la bouteille et de l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité) et la limite inférieure de spécification Ti (différence entre la capacité indiquée sur la bouteille et l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité).
L'erreur maximale tolérée en fonction de la capacité est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Le lot est déclaré conforme si les nombres x- et s vérifient simultanément les trois inéquations suivantes :
x- + k × s Ts
x- - k × s Ti
s F (Ts - Ti)
avec k = 1,57 et F = 0,266.
b) Utilisation de la méthode de l'étendue moyenne :
On calcule les deux paramètres suivants : la moyenne x- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon et l'étendue moyenne R- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon.
Pour obtenir R-, on partage, suivant l'ordre chronologique du prélèvement, l'échantillon en 8 sous-échantillons de 5 bouteilles chacun.
On calcule alors l'étendue R1, R2, ...
R8 de chacun des sous-échantillons, c'est-à-dire la différence entre la plus grande et la plus petite des capacités réelles des 5 bouteilles du sous-échantillon.
Le lot est déclaré conforme si les nombres x- et R- vérifient simultanément les trois inéquations suivantes :
x- + k' × R- Ts
x- - k' × R- Ti
R- F' (Ts - Ti)
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures et l'arrêté du 22 février 1977 modifié portant modalités d'application de certaines dispositions du décret du 6 avril 1976 sont abrogés.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION
DU SIGNE D'IDENTIFICATION
MODALITÉS DU CONTRÔLE STATISTIQUE
POUR LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
2344-1.-Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L.
2341-1 est fixé selon les règles suivantes :
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Arrêté du 1er octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile
Crée Arrêté du 25 mars 2005 - art. 3 bis (V)
L'annexe à l'arrêté du 25 mars 2005 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié, les mots : « technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) après-vente automobile ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié, les mots : « technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) après-vente automobile ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) après-vente automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
technicien (ne) en diagnostic
et réparation automobile
(arrêté du 25 mars 2005 modifié)
technicien (ne) après-vente
Assurer la réception de la clientèle et gérer les interventions de service rapide
Réparer les automobiles par remplacement d'organes et de pièces mécaniques
Gérer les interventions dans le cadre du diagnostic des automobiles
Remettre en état les fonctions électriques des automobiles
Titre professionnel : technicien (ne) après-vente automobile (ancien intitulé : technicien [ne] en diagnostic et réparation automobile).
Le (la) technicien (ne) après-vente automobile assure le diagnostic, l'entretien, le montage d'accessoires et, le cas échéant, la réparation des systèmes des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Il (elle) assure la fonction de référent technique pour les salariés du service de maintenance et de réparation.
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL,
poser des accessoires
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements
des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL
Diagnostiquer, réparer les systèmes de freinage, de suspension et de direction.
Diagnostiquer la transmission.
Diagnostiquer les moteurs thermiques.
des systèmes embarqués
Diagnostiquer et réparer les périphériques du moteur.
Diagnostiquer et réparer les systèmes de visibilité, de chauffage et de signalisation.
Diagnostiquer et réparer les ouvrants, les systèmes de retenue et de protection des occupants.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel (le) doit être habilité (e) conformément à la norme UTEC 18550.
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R.
Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent.
Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans.
Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.
Chaque appel mentionné à l'article 1er du présent arrêté donne lieu à l'ouverture d'un dossier conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prises en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale, et qui précise notamment l'identité du patient, le motif, l'heure et le jour de l'appel, l'identité du médecin régulateur, le cas échéant l'identité de l'assistant de régulation médicale ainsi que la suite donnée à l'appel par le médecin régulateur.
Ce dossier est un élément du dossier médical du patient.
Lorsqu'un médecin de permanence est mobilisé, le dossier précise l'identité de celui-ci.
Dans le cas où le médecin régulateur procède à une prescription téléphonique médicamenteuse en application de l'article R.
6315-3 du code de la santé publique, cette prescription est consignée dans le dossier dans les formes préconisées par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé mentionnées à cet article.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
APOKINON 5 mg/ml (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
XEROQUEL LP 50 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
Dans l'arrêté du 12 octobre 2011 (NOR : ETSS1126637A, texte n° 24), paru au Journal officiel du 19 octobre 2011, dans la troisième partie, les modifications sont supprimées pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE)
― traitement de la schizophrénie ;
― traitement des épisodes maniaques modérés à sévères dans les troubles bipolaires ;
― traitement des épisodes dépressifs majeurs dans les troubles bipolaires.
GENTAMICINE PANPHARMA 10 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 11 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 100 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 386 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 47 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 60 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 107 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna :
2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L.
2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;
2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;
2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 793 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 47 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 110 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 139 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Sciences industrielles de l'ingénieur :
― information et numérique
― construction en carrosserie
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixé à 1 248 au concours externe et à 759 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Economie et gestion, option A, administration et ressources humaines
Economie et gestion, option B, finance et contrôle
Economie et gestion, option C, marketing
Economie et gestion, option D, système d'information
Sciences physiques, option A physique
Sciences physiques, option B chimie
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) fixé à 4 847 au concours externe, à 62 au troisième concours et à 648 au concours interne est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Langues régionales : basque
Langues régionales : breton
Langues régionales : catalan
Langues régionales : créole
Langues régionales : occitan-langue d'oc
Education musicale et chant chorale
Sciences industrielles de l'ingénieur, option information et numérique
Hôtellerie-restauration, option production et ingénierie culinaires
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 357 au concours externe et à 275 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Génie industriel, option bois
Génie industriel, option construction en carrosserie
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 50 postes ;
― concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 15 postes.
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Ossau-Iraty " est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty », initialement reconnue par décret du 6 mars 1980, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
La disposition relative aux fourrages fermentés, prévue au point 5.2.5 du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Jusqu'à cette date, l'utilisation des fourrages fermentés est limitée, selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
La disposition relative à l'utilisation de la natamycine (E 235), prévue au point 5.3.9 premier tiret du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2012.
La disposition relative à l'utilisation d'acétate de polyvinyle, prévue au point 5.3.9 deuxième tiret du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2014.
Le décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les brocolis
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,012 euro par kilogramme de brocolis pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,023 euro par kilogramme de brocolis pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de brocolis prenant fin en 2011.
Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,007 euro par kilogramme de haricots demi-secs pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,013 euro par kilogramme de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de haricots demi-secs prenant fin en 2011.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L.
311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L.
442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2422-11, les mots : " définie à l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,017 euro par kilogramme d'artichauts pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,028 euro par kilogramme d'artichauts pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'artichauts prenant fin en 2011.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article L.
1221-12 du code du travail pour les salariés relevant du régime de protection sociale agricole
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― déclaration préalable à l'embauche-DPAE, et sa notice explicative ;
― déclaration préalable à l'embauche-contrat de travail à durée déterminée à temps plein, et sa notice d'utilisation.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 14467*01 et 51546#01, 14468*01 et 51547#01.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011, M. Cénac (Yves), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Lyon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011 et à compter du 31 octobre 2011, M. Sauvetre (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes, en remplacement de Mme Petitpas (Brigitte), épouse Roué.
M. Sauvetre (Pierre) est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents et perçoit une prime de fonctions et de résultats conformément au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 octobre 2011, Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. Guy Fradin.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guadeloupe prévue aux articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, est nommée membre de la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guadeloupe prévue par les articles L.
5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques : Mme Catherine SARGENTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Marie-Anne TELLIEZ.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant désignation d'une secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, Mme Bénédicte Djikpa, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant désignation d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Claude Colrat est renouvelé à compter du 6 octobre 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :
1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;
2° De définir les matériaux ;
3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;
4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ;
5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Frédéric PÉCHENARD, préfet, directeur général de la police nationale.
M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Représentants titulaires et suppléants du personnel
M. Alain ROMANET, en remplacement de M. Jean-Paul NURY.
Décret du 31 octobre 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - M. Laval (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2011, M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. Philippe Kaspi.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. Philippe Gravier.
M. Thomas Maurisse est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 octobre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme JANOVA (Lavdije), épouse NEZIRI, née le 3 janvier 1967 à Sankoc (Kosovo).
Mlle BENRAHMANI (Karima), née le 25 juin 1969 à Alger (Algérie).
M. SAYOUD (Mohamed Lotfi), né le 28 août 1966 à Constantine (Algérie).
M. BOUGHERAB (Abderrahmane), né le 24 janvier 1966 à Ksar El Boukhari (Algérie).
Mme FEKIH ROMDHANE (Wafa), épouse KARMOUS, née le 20 septembre 1974 à Saint-Gall (Suisse).
Mme SAZANOVA (Youlia), épouse ASTRUC, née le 3 novembre 1979 à Vitebsk (Biélorussie).
Mme AIT ABDELMALEK (Hadjillah), épouse BOUZAK, née le 1er octobre 1965 à Alger (Algérie).
M. POTIER (Abderrahim), né le 2 décembre 1959 à Tlemcen (Algérie).
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (rectificatif)
En tant que représentants titulaires des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), supprimer : « Mme Brisbois (Anne-Marie) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 octobre 2011, Mme Anne-Marie BOULENGIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 7 novembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michaël ALOISÏO, conseiller technique, à compter du 31 octobre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 avril 2011, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 16 juin 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ;
2° D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ;
3° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 16 juin 2011 relatif aux salaires minima dans le secteur de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 05-11 du 24 juin 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 juin 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 32 du 6 juillet 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution, des papiers-cartons (commerces de gros) pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerce de gros) (n° 925)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006, et dans le champ de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 avril 2011 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2011, relatif à la valeur de l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de :
― l'avenant n° 29 du 8 mars 2011, relatif à l'avantage pécuniaire de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 30 du 8 mars 2011, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 51 du 21 juin 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R.
2431-21 et des études d'avant-projet définitif définies à l'article R.
Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :
Mme Tiphaine BESSIERE, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Céline BOYER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usager et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Jérôme COUZIGOU, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Danièla PARROT, adjointe au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
La délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit la Montagne Gaillard et lieudits la Vallée du Corroy et Au Chemin Dué sur le territoire des communes d'Epehy et de Villers-Faucon (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisée lieudit La Vallée des Bergers, parcelles ZM18, ZM13, ZM1, ZN29 et ZN30, 02340 Chaourse.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Meslier, route de Javron, 53250 Charchigné.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit la Fosse à Taverne, sur le territoire des communes de Sissy, Mézières-sur-Oise et Châtillon-sur-Oise (département de l'Aisne).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 28 octobre 2011
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit local SA ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis.
Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 38,76 milliards d'euros en principal.
Les financements, obligations ou titres de créances bénéficient de la garantie de l'Etat si, à la date de leur émission ou souscription ou, s'agissant des titres mentionnés au b, à la date à laquelle la garantie de l'Etat est accordée, le montant en principal de l'encours garanti par l'Etat au titre du présent I n'excède pas le montant mentionné ci-dessus, en tenant compte, pour les financements, obligations ou titres de créances libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, dollars canadiens, livres sterling, yens ou francs suisses, de la contrevaleur en euros, à cette date, de leur encours en principal.
Les montants en principal garantis par l'Etat au titre du présent I, appréciés à la date de chaque émission ou souscription ou de chaque série d'émissions ou souscriptions concomitantes, ne peuvent être supérieurs à 45,59 % de la somme des montants d'encours en principal des financements, obligations ou titres de créance levés ou émis par les sociétés concernées à compter de la date de publication de la présente loi et garantis par l'Etat, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, conjointement ou non.
Elle s'exercera, sauf dispositions contraires des conventions conclues par le ministre chargé de l'économie mentionnées au III, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles.
En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros.
Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
III.-Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
IV.-Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
V.-Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L.
2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 83 II : Le a ainsi que le premier alinéa du b du I, tels qu'ils résultent de l'article 83-I de ladite loi, s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.
(Art. 1er de la loi)
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
Section : Prêts à des Etats étrangers
pour consolidation de dettes envers la France
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3804 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3816 ; Discussion et adoption le 17 octobre 2011 (TA n° 749).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 35 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 5, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3870 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3872 ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 751).
Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 51 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 52 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 7, 2011-2012).
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros.
Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
- Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
- Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
- Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
84 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet :
1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;
2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ;
3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ;
4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ;
5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 125 euros par an à compter du 1er octobre 2011, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011.
Décret n° 2011-1417 du 31 octobre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE
Le Gouvernement de la République togolaise, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Togo,
Déterminés dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union Africaine, et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales,
Désireux d'approfondir leur coopération en matière de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats,
a) « Forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux services de soutien interarmées ;
b) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de l'Etat d'accueil ;
a) Echanges de vues et d'informations relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
b) Organisation, équipement et entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique et des exercices conjoints ;
c) Organisation de transits, de stationnements temporaires, d'escales aériennes et maritimes ;
e) Formation des membres du personnel togolais par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
f) Toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent accord, il est créé un comité de suivi coprésidé par un représentant civil de chaque Partie.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts civils et militaires de chacune des Parties.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux forces, aux membres du personnel d'une Partie et aux personnes à charge qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du Partenariat de défense.
Elles sont également informées de la cessation de leurs fonctions et de la date consécutive de leur départ du territoire de l'Etat d'accueil.
Ils sollicitent, si nécessaire, un visa et un titre de séjour dont les autorités de l'Etat d'accueil facilitent l'obtention en dispense de frais et dans les meilleurs délais.
La présente disposition ne peut être interprétée comme conférant à un membre du personnel et aux personnes à charge un droit à résidence permanente ou au domicile dans l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de 6 mois aux activités de formation mentionnées au 4.1.d ainsi que les personnes à charge sont hébergés à titre gratuit par l'Etat d'accueil dans des logements meublés.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent revêtir l'uniforme et les insignes militaires de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée, sauf lorsqu'ils participent pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées à l'article 4.1.d.
des véhicules et engins militaires
Les véhicules d'une force employés sur le territoire de l'Etat d'accueil portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distinctive de nationalité.
Pour les besoins du service, les membres du personnel de l'Etat d'origine utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de l'Etat d'accueil, à moins que les autorités compétentes de ce dernier n'acceptent l'application des règles en vigueur dans l'Etat d'origine.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge sont exemptés des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat hôte.
Toute autre prestation médicale non urgente en milieu hospitalier civil et militaire, de même que les rapatriements sanitaires, demeure à la charge de l'Etat d'origine.
Le décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat d'accueil est constaté conformément à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil par un médecin habilité, qui en établit le certificat.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de l'Etat d'origine qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans l'Etat d'accueil sont considérés, pour l'application de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971, comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Les soldes, traitements et rémunérations similaires payés par l'Etat d'origine aux membres du personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet Etat.
Les autorités compétentes de l'Etat d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'Etat d'origine.
Lorsque l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Les autorités compétentes de l'Etat qui bénéficie de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Etat estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
Elles portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge ont droit :
― à être jugé dans un délai raisonnable ;
― à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'Etat d'accueil ;
― à bénéficier si nécessaire d'un interprète compétent gracieusement fourni par l'Etat d'accueil pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
― à être informé, avant l'audience, des accusations portées contre lui ;
― à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'Etat d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis ;
― à purger, à la demande de l'Etat d'origine, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil, conformément à la Convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976.
Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les forces, ou un membre du personnel de cette Partie pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences dans l'exercice des fonctions officielles qui découlent du présent accord.
Par dérogation aux dispositions des trois paragraphes précédents, l'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités de formation mentionnées à l'article 4.1.d, que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de l'Etat d'accueil ou à des tiers.
L'Etat d'accueil s'engage à rembourser à l'Etat d'origine les dépenses ayant résulté pour ce dernier des dommages subis par les personnes visées ci-dessus en service ou à l'occasion du service, quelles qu'en soient les causes.
et de matériels classifiés
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS ORGANISÉES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DE DÉFENSE
La présente section s'applique aux activités organisées d'un commun accord sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
De telles activités sont soumises au consentement de l'Etat d'accueil et aux conditions agréées dans les accords et arrangements prévus aux articles 4.2 et 5.2 du présent accord.
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la présente section.
Les forces de l'Etat d'origine sont autorisées à entrer sur le territoire de l'Etat d'accueil, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien, avec le consentement de ce dernier.
Chaque Partie est responsable des demandes d'autorisation permanente de survol et d'atterrissage nécessaires pour l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent accord.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil délivrent à cette fin les autorisations de survol renouvelables chaque année, dans le respect de la réglementation nationale en vigueur.
Importation du matériel
Les forces de l'Etat d'origine peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de 24 mois prorogeable, le matériel destiné à leur usage exclusif.
L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt auprès des autorités douanières de l'Etat d'accueil des documents de douane que les Parties auront convenu de fournir, d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'origine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil peuvent demander que le nom des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers, ainsi qu'un spécimen de leur signature et des cachets utilisés, leur soit adressé par avance.
L'Etat d'origine est tenu de remettre la liste de ces matériels et approvisionnements à l'occasion de leur entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Tout autre échange d'information est précisé au cas par cas selon les modalités prévues à l'article 4.2 du présent accord.
Leur construction, entretien et utilisation s'effectuent dans les conditions communément agréées entre les Parties.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 6 du présent accord ou de négociations entre les Parties.
Abrogation des accords conclus antérieurement
dans le domaine de la défense
Le présent accord abroge les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes.
Tous les accords entrant dans le champ d'application du paragraphe précédent demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions, tant que le présent accord n'est pas entré en vigueur.
Entrée en vigueur, amendements
et résiliation
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord six mois avant son expiration.
La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.
Fait à Lomé, le 13 mars 2009, en deux originaux, en langue française.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités :
- de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, observatoires prévus à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- de faciliter par une meilleure connaissance des logements indignes et de leurs propriétaires la mise en œuvre de l'ensemble des procédures incitatives ou coercitives prévues par les lois et règlements, y compris la mise en œuvre du recouvrement des deniers publics avancés, du fait de l'exécution des mesures et travaux d'office, et des astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ;
- de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l'article L.
635-1 du code de la construction et de l'habitation, une subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations de logement au locataire, ou le bénéfice d'une garantie publique telle que la garantie universelle des loyers prévue par l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.
― données de catégorie A (identification) :
― nature du propriétaire (personne morale ou physique) ;
― nom du/des propriétaires ou exploitants ;
- le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;
― numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants ;
― adresse postale du/des propriétaires ou exploitants ;
― nom du syndic ;
― numéro SIREN du syndic ;
― invariant fiscal du local ;
― données de catégorie F (adresse, caractéristiques du logement) :
― localisation précise du local (adresse, localisation dans l'immeuble, coordonnées géographiques) ;
― catégorie cadastrale ;
― statut d'occupation, nombre d'occupants ;
― type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
― date de début de l'action ;
― caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
― date de main levée.
Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif).
Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département :
― services de l'Etat dans le département : délégations départementales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ;
― collectivités territoriales : conseil départemental, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;
― caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole ;
- associations ou agences départementales d'information sur le logement (ADIL).
Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne :
― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ;
― pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ;
― représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF ;
- l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens.
La personne concernée devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu'elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance).
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne » (ORTHI), ayant pour finalités :
― de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 ;
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées définis à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département :
― services de l'Etat dans le département : délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ;
― collectivités territoriales : conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;
Arrêté du 17 octobre 2011 autorisant la société France industries finances à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la société France industries finances, dont le siège social est situé 26, rue George-Sand, 75016 Paris, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbine-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisée ZAC Actipôle, RD 905, 89700 Tonnerre.
Arrêté du 17 octobre 2011 autorisant la SASU centrale éolienne Chanteraine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SASU centrale éolienne Chanteraine, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 14,40 MW, localisée lieudit Le Croisier d'Asnins, sur le territoire des communes de Charentonnay et de Lugny-Champagne (département du Cher).
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises.
Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
Arrêté du 17 octobre 2011 autorisant la SASU centrale éolienne Le Genove à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SASU centrale éolienne Le Genove, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne du Genove 2, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits L'Haut de l'Epine-Haubepré et Le Vachey, 88330 Moriville.
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
43-3, le quarantième alinéa est supprimé.
Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance
Crée Code des assurances - art. R332-14-2 (V)
Modifie Code des assurances - art. R332-17 (M)
Modifie Code de la mutualité - art. R212-31-1 (M)
Crée Code de la mutualité - art. R212-47-1 (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres III et IV du livre III du code des assurances sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le 2° du A de l'article R.
« 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un marché reconnu ; »
2° Au A du même article, il est inséré, après le 2° ter, un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, respectant les règles prévues à l'article R.
332-2-1, avant les mots : « supportant des risques d'assurance », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
332-2 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article R.
― L'actif d'un organisme mentionné au 2° quater du A de l'article R.
332-2 doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :
« 1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de titres mentionnés au 1° ;
« 3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ;
« 4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.
― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.
« L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
6° Au 6° du A de l'article R.
332-2 ainsi qu'aux articles R.
342-4, les références : « 2°, 2° bis, 2° ter» sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater » ;
332-19, les références : « 2°, 2° bis et 2° ter » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 2° ter et 2° quater ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au A du même article, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
― L'actif d'un organisme mentionné au 4° bis du A de l'article R.
212-50, les références : « 3°, 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4°, 4° bis » ;
212-52, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 4° bis ».
Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au A du même article, il est inséré, après le 3° bis, un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R.
« ― les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R.
932-6-4, les références : « 3°, 3° bis » sont remplacées par les références : « 3°, 3° bis, 3° ter ».
931-10-40, les références : « 3° et 3° bis » sont remplacées par les références : « 3°, 3° bis et 3° ter ».
Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Modifie Arrêté du 15 janvier 2002 - art. 20 (T)
Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 20 février 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, à toutes les occurrences, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
L'article 4 de cet arrêté est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
L'article 5 de l'arrêté précité est ainsi modifié :
Au premier alinéa, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, ».
Au deuxième alinéa, sont ajoutés entre le mot : « président » et le point-virgule les mots : «, ou son représentant ».
Au septième alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services ».
A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».
L'article 17 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté précité, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, » après les mots : « action sociale », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » et après les mots : « à l'article 18 » sont insérés les mots : « ou pilotant une direction interministérielle départementale, ».
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :
« Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Au dernier alinéa, les mots : «, avec voix consultative » sont supprimés.
A la deuxième phrase du premier alinéa, lesmots : « commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
Décret n° 2011-1419 du 31 octobre 2011 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance
IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 2
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est supprimé.
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un plafond » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) A la quatrième phrase, les mots : « Elle est revalorisée » sont remplacés par les mots : « Ce plafond est revalorisé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 2004 à 2011 » sont remplacés par les mots : « 2004 à 2017 » ;
« La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination.
Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité de l'année civile considérée.
- Après l'article 5 ter du même décret, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
- A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, en vue de la fixation des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.
« Ces règles sont fixées de sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à quarante ans.
- Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé » sont supprimés ;
a) Les mots : « 1 % du montant » sont remplacés par les mots : « 0,70 % du montant » ;
b) Les mots : « d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher » sont remplacés par les mots : « du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R.
511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital.
Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité dans l'année civile considérée.
- A l'article 3 du même décret, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « complémentaire ».
Décret n° 2011-1420 du 31 octobre 2011 portant application de l'article R.
1432-68 du code de la santé publique, les traitements indiciaires des emplois de direction des agences régionales de santé sont définis selon le tableau annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
NIVEAU D'EMPLOI
Emplois de niveau 1
Hors échelle, lettre E, 2e chevron
Hors échelle, lettre D, 3e chevron
Hors échelle, lettre C, 3e chevron
Hors échelle, lettre B bis, 2e chevron
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION
DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail à la date du 10 novembre 2010 ;
2° Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
3° Ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L.
4° Justifier de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Pour déterminer la date d'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage mentionnée aux 2° et 4°, sont pris en compte les droits restants au demandeur d'emploi à la date du 10 novembre 2010.
Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros.
Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée, permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Ne sont pas pris en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions suivantes :
2° Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans ;
3° Avoir des droits à l'allocation d'assurance chômage restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l'âge de 60 ans ;
351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein ;
Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.
Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
Modifie Arrêté du 16 juin 2008 - III.
― Dispositions applicables à la caisse aut...
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « Pour », est inséré le membre de phrase : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
2° Dans l'intitulé du III, après le mot : « applicables », est inséré le membre de phrase : « à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article émet un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres.
AMOROLFINE RANBAXY 5 %, vernis à ongles médicamenteux 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CETIRIZINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
DESLORATADINE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
DESLORATADINE MYLAN 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOCIFAR (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ESOMEPRAZOLE ALTISO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ESOMEPRAZOLE CLEXNI 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ESOMEPRAZOLE MYPLIX 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
ESOMEPRAZOLE NIALEX 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
METFORMINE EVOLUGEN 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/aluminium) (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
METFORMINE EVOLUGEN 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC transparente/aluminium) (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
METFORMINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/aluminium) (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
METFORMINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC transparente/aluminium) (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
METOPROLOL ACTAVIS 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN ARROW 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN ARROW 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN MYLAN 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ZOLPRAZE (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
CEFEPIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV) en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
CEFEPIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
ENALAPRIL SANDOZ 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
ENALAPRIL BIOSTABILEX 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE ALMUS 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LACTULOSE NOR 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
LOSARTAN INTAS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/aclar/aluminium) (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/ACLAR/aluminium) (B/21) (laboratoire ACTAVIS FRANCE)
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium /aluminium) (B/21) (laboratoire ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN INTAS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHACARE LIMITED)
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (aluminium/aluminium) B/28 (laboratoires ACCORD HEALTHACARE LIMITED)
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/Aclar/aluminium) B/28 (laboratoires ACCORD HEALTHACARE LIMITED)
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 3, dans la section 1 est créée la sous-section suivante :
Sets pour pansements
Set pour plaie post-opératoire
Sauf exigence particulière, les composants du set sont soumis aux mêmes spécifications techniques que lorsqu'ils sont, le cas échéant, individuellement inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Le film adhésif semi-perméable stériles, de format supérieur au pansement primaire doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau.
La notice doit rappeler que l'utilisation d'un set doit s'accompagner du respect des règles d'hygiène, et en premier lieu d'une hygiène des mains par lavage ou par friction ; elle doit définir une procédure de mise en œuvre du set.
La composition des sets définis ci-dessous s'entend comme un minimum exigé, n'excluant pas la possibilité pour les fabricants d'ajouter des composants non expressément prévus mais pouvant être utiles dans certaines situations.
Les 2 pinces stériles peuvent être 2 pinces anatomiques ou 1 pince anatomique et 1 pince Kocher.
Le descriptif exact du contenu du set doit apparaître sur le conditionnement externe.
La prescription ne doit pas être renouvelée plus de 3 fois.
La substitution de dispositifs médicaux, dès lors qu'ils sont prescrits sous un nom de marque, n'est pas légalement autorisée, sauf avec l'accord exprès et préalable du prescripteur ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient (article L.
5125-23, alinéa 1er, du code de la santé publique).
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, 5 cm et ¸ 10 cm, 3 soins.
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure ou égal à 5 cm et inférieur à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :
― 3 sacs collecteurs DASRI ;
― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 135 cm² et inférieure à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm × 100 mm minimum ;
― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;
― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
― 2 pinces stériles ;
― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 3 soins.
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :
― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 50 mm × 200 mm minimum ;
Les codes 1370673 et 1383144 correspondant aux lignes génériques des sets pour plaies post-opératoires suturées non infectées inférieures et supérieures à 10 cm pour 5 soins sont radiés à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription du genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique : « société OTTO BOCK France » :
« La prise en charge est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise.
Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 mètres.
La prothèse est garantie cinq ans.
Le renouvellement ne sera autorisé qu'après expiration de la garantie.
Le fabricant et l'orthoprothésiste s'engagent à réaliser une révision annuelle obligatoire au-delà de la première année pour les modèles 3C100 C-LEG livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste avant le 1er juillet 2006.
Pour les modèles 3C100 C-LEG livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, le fabricant et l'orthoprothésiste s'engagent à réaliser une révision biennale obligatoire au-delà de la première année.
Le dispositif 3C100 C-LEG est garanti six ans.
Dans la nomenclature du code VI 4 ZS 26, la phrase :
« Le renouvellement de cette prothèse ne peut intervenir qu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de prise en charge initiale.
« Le renouvellement de cette prothèse ne doit intervenir qu'à l'expiration d'une période de six ans à compter de la date de prise en charge initiale.
« Pour les modèles 3C100 C-LEG référencés VI 4 ZS 26 livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, la prise en charge de cette prestation correspond à chaque révision biennale pour les quatre années suivant la mise à disposition de ce dispositif.
« Pour les modèles 3C100 C-LEG référencés VI 4 ZS 26 livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, la prise en charge de cette prestation correspond à la révision biennale qui aura lieu les deuxième et quatrième années suivant la mise à disposition de ce dispositif.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription du genou monoaxial RHEO KNEE de la société ÖSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », est créée la rubrique : « société ÖSSUR EUROPE BV » comme suit :
Société ÖSSUR EUROPE BV (ÖSSUR)
La prise en charge du genou prothétique RHEO KNEE est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise.
Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 m.
Le genou prothétique est garanti cinq ans.
Le fabricant et l'orthoprothésiste s'engagent à réaliser une révision annuelle obligatoire à vingt et quarante mois après la pose.
RHEO KNEE ne doit être adapté que sur un pied à restitution d'énergie de classe II ou III.
RHEO KNEE est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours.
L'adaptation prothétique ne pourra être réalisée que par un orthoprothésiste confirmé ayant subi une formation par ÖSSUR Europe BV et capable de procéder aux réglages du dispositif.
Le choix du genou prothétique RHEO KNEE se fera à l'issue d'une période d'essai minimale de quinze jours.
A l'issue de la période d'essai, il sera effectivement prescrit si les performances suivantes sont vérifiées par le médecin lui-même :
― périmètre de marche en continu supérieur à 2 km ;
― vitesse de marche 4 km/h ;
― descente d'un plan incliné d'au moins 15 % ;
― descente d'escaliers à pas alternés.
L'appareillage sera suivi d'un protocole de rééducation adapté au genou RHEO KNEE.
Genou monoaxial, articulation avec sécurité hydraulique de la phase d'appui et commande hydraulique de la phase pendulaire commandée par microprocesseur et fluide magnétorhéologique, ÖSSUR, RHEO KNEE.
La prise en charge inclut la prothèse RHEO KNEE et la prestation liée à la pose.
Le renouvellement de cette prothèse ne doit intervenir qu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de prise en charge initiale.
― RKN 120003 avec pyramide mâle ;
― RKN 120103 avec embout fileté pour moignon long ou désarticulation de genou.
Genou monoaxial, ÖSSUR, RHEO KNEE, révision vingt et quarante mois.
La prise en charge de cette prestation correspond à la révision biennale qui aura lieu les vingtième et quarantième mois suivant la mise à disposition de ce dispositif.
Un genou de remplacement est mis à la disposition du patient pendant la révision.
Une copie du bilan de cette révision est jointe à la facturation.
Décision du 10 octobre 2011 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes :
- A l'annexe I de ladite décision, les points 1.5.1.2 intitulés « Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par bleu de méthylène », 1.5.1.2.1.
« Issu de sang total » et 1.5.1.2.2.
« Issu d'aphérèse » sont supprimés.
- Dans le glossaire de l'annexe II, le paragraphe « Le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma issu de sang total ou d'aphérèse traité pour atténuer le risque de transmission virale par une méthode dite "bleu de méthylène” approuvée par l'AFSSAPS.
Il est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène » est supprimé.
― A l'annexe II, le point 4.5 intitulé « Plasma frais congelé issu de sang total ou d'aphérèse viro-atténué par bleu de méthylène » est supprimé.
― A l'annexe II, le point 4.7 intitulé « Mélange de plasmas frais congelés sécurisés » est ainsi rédigé :
« Dénomination courte : Mélange de plasmas frais congelés viro-atténués par solvant-détergent ou Mélange de plasmas frais congelés traités par amotosalen ou Mélange de plasmas frais congelés d'aphérèse ou issu de sang total sécurisés par quarantaine.
Dénomination abrégée : MPFC-SD ou MPFC-IA ou MPFCADSe ou MPFCDSe.
La présente décision entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1422 du 2 novembre 2011 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
intéressant les missions de comptes de concours financiers
À L'ACQUISITION
Arrêté du 25 octobre 2011 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public du Marais poitevin.
Décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée d'un an, une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergents.
L'élaboration des référentiels de formation ou d'évaluation.
Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles.
Le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels.
Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée comme suit :
Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et dans le secteur public désignés par les organisations nationales représentatives.
Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
Dix représentants des pouvoirs publics.
Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux.
Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour siéger, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
Le président et le vice-président de la commission sont élus parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article 3, et dénommées comme suit :
― commission nationale spécialisée des études générales ;
― commission nationale spécialisée de la production ;
― commission nationale spécialisée de la transformation ;
― commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
― commission nationale spécialisée des services en milieu rural.
La commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2011 :
― association De l'ombre à la lumière, 205, rue du Quarre, 74800 Amancy ;
― bibliothèque municipale de Bordeaux, 85, cours du Maréchal-Juin, 33000 Bordeaux.
― institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers ;
― Institut pour l'insertion des déficients visuels (IPIDV), rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Abroge Arrêté du 16 septembre 2009 (VT)
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est abrogé.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R.
2197-3 désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
Décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 1 du A du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux assistants ingénieurs, aux techniciens de recherche et de formation, aux adjoints techniques principaux de recherche et de formation, aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux chargés d'administration de la recherche ainsi que celles relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation sont supprimées.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de recherche et de formation, de chargés d'administration de recherche et de formation et de secrétaires d'administration de recherche et de formation.
L'arrêté du 9 juin 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains corps de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges
Le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2011, M. Jean-Louis BOURDAIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, M. Coustillère (Arnaud), contre-amiral, est nommé directeur de projet (groupe II) « chargé de la coordination générale des actions du ministère de la défense et des anciens combattants dans le domaine de la cyberdéfense » et placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major opérations pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est chargé de décliner en politique générale et en actions concrètes, pour l'ensemble des acteurs concernés du ministère de la défense et des anciens combattants, le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le sujet et les orientations gouvernementales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, « management, coordination des activités et harmonisation des procédures des centres ministériels de gestion (CMG) », et placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Il apporte conseil et propositions relatives à la mise en œuvre de la future organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans son domaine d'attribution : analyse fonctionnelle, proposition d'organisation et plan de transformation.
Il est chargé de superviser le rapprochement de la gestion administrative et de la paie, ainsi que les procédures de mise en œuvre de ce rapprochement dans les centres ministériels de gestion (CMG), d'établir un tableau de bord de leurs activités, de définir des indicateurs adaptés et d'en assurer le suivi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, classée en groupe I, « coordonnateur affaires européennes » auprès du directeur chargé des affaires stratégiques du ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée de trois ans.
Elle est chargée de favoriser, au niveau du ministère, une meilleure prise en compte des sujets communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les questions de défense et de sécurité et de mettre en perspective, en liaison avec les services du ministère et les autres acteurs concernés, les divers enjeux rencontrés dans ces enceintes, de contribuer à l'élaboration de positions harmonisées, de les défendre en interministériel et d'en assurer le suivi.
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur.
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jérôme Peyrat, conseiller auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 octobre 2011, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : M. Michel ALLAIX, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Décret du 31 octobre 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Marland (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2011, M. Philippe Marland, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2012.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2011, M. David Lebain, ingénieur principal de l'armement, chargé d'affaires au bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 31 octobre 2011, Mme Junqua (Hélène), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), chargée de coordonner et d'animer le réseau « agences régionales de santé » auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans.
Arrêté du 27 août 2011 portant attribution de fonctions (Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2011, M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale, est désigné pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par intérim à compter du 27 août 2011.
L'intéressé reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai :
M. Duvivier (Jean-Marie), président de l'amicale des anciens élèves de l'école, sur proposition de l'association amicale des anciens élèves, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Lefin (Yves).
M. Charton (Erick), conseiller général du Nord, et Mme Rossignol (Françoise), vice-présidente du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Martine BOUTREUX.
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre.
L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.
- Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Mlle Elvire de Nicolay est nommée attachée de presse à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juin 2011 portant sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI)
(Demande d'autorisation n° 11003965)
La Commission nationale de l'informatiques et des libertés,
Vu la demande d'autorisation déposée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l'interconnexion du fichier foncier avec l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) ;
Sur le rapport de M. Claude Domeizel, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un dossier de formalités préalables portant sur une interconnexion du fichier foncier avec l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI).
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a créé les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Ces plans départementaux visent à définir pour chaque public prioritaire des actions pour accéder à un logement digne et décent.
Un comité responsable du plan est nommé dans chaque PDALPD.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié la loi du 31 mai 1990 en prévoyant notamment la mise en place par le comité responsable du plan d'observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, l'élaboration d'un outil national, ORTHI, a été décidée.
Ainsi, ORTHI a pour finalité :
― de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée par la loi 13 juillet 2006 ;
― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent par la production d'analyses statistiques.
Pour ce faire, ORTHI recense les locaux, immeubles et parties communes concernées par un arrêté d'insalubrité, un arrêté de péril, un arrêté de mise en demeure (sécurité des équipements communs), un rapport (grille insalubrité hors diagnostic dans le cadre des opérations programmées), un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire des travaux (saturnisme), un procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public, un constat de situation de non-décence avérée, une déclaration d'utilité publique de travaux, une validation d'un diagnostic par le maître d'ouvrage dans le cadre des opérations programmées.
ORTHI est alimenté de deux façons, manuellement et par interfaçage, avec certaines bases de données.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que « Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
En outre, ORTHI fait l'objet d'un interfaçage avec :
― l'outil PHI (Procédure habitat indigne) de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
― l'outil @riane BPH (Adresses à risque d'insalubrité agrégées nationalement pour exploitation-Base partenariale de l'habitat) de la direction générale de la santé ;
― le RLI (Référentiel des logements indécents) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; et
― le fichier foncier de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
L'interfaçage d'ORTHI avec PHI, @riane BPH et le RLI n'appelle pas d'observations particulières de la commission dans la mesure où les finalités de ces outils sont identiques.
En revanche, le ministère souhaite interfacer ORTHI avec le fichier foncier comme l'autorise la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
En effet, cette loi a notamment créé l'article L.
124-B du livre des procédures fiscales qui prévoit que « les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents.
Le fichier foncier est une extraction du fichier de gestion de la documentation cadastrale, MAJIC, effectuée par la DGFiP via le traitement « VIS DGI Multicritères », autorisé par l'arrêté du 16 juin 2008.
Ce fichier contient des données relatives à la localisation et aux caractéristiques des logements, ainsi que le nom du propriétaire et l'invariant fiscal du logement.
L'invariant fiscal est l'identifiant unique permettant d'identifier un logement.
Il servira de clé d'identification dans ORTHI et permettra ainsi à l'ensemble des acteurs concernés de s'assurer de l'unicité des logements dans ORTHI et de fiabiliser le suivi dans le temps des logements et locaux inscrits dans ORTHI.
Chaque année, l'administrateur national d'ORTH1 demandera l'intégration du fichier foncier.
A réception de cette demande, le correspondant du CETE de l'Ouest, hébergeur, lancera le traitement d'alimentation d'ORTHI.
La totalité du fichier foncier, qui concerne plus de 30 millions de logements et locaux, sera donc transmise par la DGFiP.
ORTHI effectuera un premier contrôle de structure (nom, nombre de colonnes, présence d'enregistrements, émetteur, date d'émission) puis, si la structure est correcte, un second contrôle sur les données (présence des données obligatoires, format des données).
La commission considère que l'intégration du fichier foncier dans ORTHI constitue une interconnexion relevant de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant de personnes morales gérant un service public et dont les finalités principales sont différentes.
Les données à caractère personnel enregistrées dans ORTHI et issues du fichier foncier seront les suivantes : code INSEE de la commune, code postal, section cadastrale (préfixe de section et section cadastrale), identifiant de l'immeuble collectif, numéro de voie, libellé de voie, complément de localisation du local foncier, complément de localisation de la voie, type de local, usage du local, logement intégré dans une copropriété (oui/non), logement avec un propriétaire unique (oui/non), nature du propriétaire (personne physique ou morale), nom des propriétaires, exploitant, bâtiment, escalier, étage, numéro de porte, invariant fiscal du local, catégorie cadastrale, surface déclarée du local, nombre déclaré de pièces habitables et coordonnées Lambert (X et Y).
Les informations seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif).
Les destinataires des informations nominatives seront les utilisateurs locaux (membres du comité responsable du PDALPD) :
― collectivités locales : conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;
― caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens.
Si elle fournit l'ensemble de ces informations, l'administrateur local pourra lui fournir les informations présentes dans ORTHI.
A défaut, l'administrateur local interrogera les services du cadastre à partir des coordonnées du propriétaire pour disposer de la liste complète des invariants fiscaux des locaux détenus par ce dernier dans le département.
Il pourra alors fournir à la personne les informations présentes dans ORTHI la concernant.
Concernant les mesures de sécurité, les données seront chiffrées lors des opérations de transfert de données.
L'outil prévoit un système de gestion des habilitations permettant de définir précisément les zones géographiques de compétences des agents.
Un système de journalisation des accès a été également mis en place.
Les journaux de connexion ainsi produits seront analysés automatiquement, et l'administrateur de l'application sera alerté en cas de détection de traces suspectes.
L'application comprend également un module statistique, qui sera alimenté à partir de données anonymisées à la source.
En conclusion, la commission autorise le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à interconnecter le fichier foncier (MAJIC) avec l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI).
Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'« à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements, [...la CNIL] délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la [loi du 6 janvier 1978 modifiée] ».
La commission a estimé que les demandes faites par des organisations professionnelles ou institutions regroupant principalement des responsables de traitements correspondent à un besoin des professionnels de ce secteur.
C'est la raison pour laquelle la commission accepte de délivrer des labels en matière de formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
L'article 53-3 du règlement intérieur de la commission précise que « l'examen d'une demande de label est effectué sur la base d'un référentiel établi par la commission.
Ce référentiel définit les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label ».
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
Décide que le référentiel permettant l'évaluation des demandes de labels relatifs à des formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel figure en annexe de la présente délibération, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES FORMATIONS
Une formation est définie comme un processus destiné à produire et à développer les connaissances, les savoir-faire et les comportements nécessaires à la satisfaction d'exigences (définition issue de la norme ISO 10015 « Management de la qualité-lignes directrices pour la formation »).
Une formation informatique et libertés est donc un processus destiné à produire et à développer des connaissances, des savoir-faire et des comportements nécessaires au respect de la loi informatique et libertés.
Il est à noter que ledit processus peut se dérouler sur plusieurs jours et comprendre plusieurs modules indépendants les uns des autres.
Le présent référentiel définit les critères et les moyens permettant à la commission de déterminer si les formations faisant l'objet d'une demande de label permettent effectivement d'atteindre un tel objectif.
Il comporte deux parties correspondant aux deux phases de l'évaluation effectuées par la commission et qui portera sur :
― l'activité de formation (exigences sur la méthode, notées « EMxx » dans le chapitre Ier) ;
― le contenu de la formation, qui est composé :
― d'un module principal de connaissances fondamentales que la formation doit comporter a minima dans son curriculum pour prétendre au label (exigences sur le contenu du module principal, notées « ECxx » dans le chapitre II) ;
― de modules complémentaires, que la formation peut également comporter dans son curriculum (exigences sur le contenu supplémentaire, notées « ESxx » dans le chapitre III).
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils satisfont les exigences du référentiel en fournissant des explications et des éléments de preuves.
Ceux-ci pourront prendre la forme d'un extrait d'un référentiel interne, d'un descriptif d'une méthode ou d'une procédure, ou de tout autre document.
Pour être valable, la démonstration proposée ne doit pas se contenter de reprendre le contenu des exigences pour indiquer que la formation soumise à l'évaluation est conforme à celles-ci, mais doit faire comprendre en quoi la formation évaluée y répond de manière spécifique et détaillée.
Une partie de ce référentiel (chapitre Ier) est une interprétation de la CNIL de la norme NF ISO 29990 (services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ― exigences de base pour prestataires de services, 2010), seul le texte original et complet de cette norme, telle que diffusée par AFNOR ― accessible via le site internet www.afnor.org ― a valeur normative.
Apprenant
Personne engagée dans un processus d'apprentissage (ISO 29990).
Connaissance
Acquisition de capacité par le biais de la formation notamment.
Connaissances, compréhension, habiletés ou attitude qui sont observables et/ou mesurables, mises en œuvre et maîtrisées dans une situation de travail donnée et dans le cadre du développement professionnel et/ou personnel (ISO 29990).
Commanditaire de la formation
Organisme ou individu apportant un soutien financier ou autre à l'apprenant ou étant manifestement intéressé par le résultat de l'apprentissage (ISO 29990).
Curriculum
Plan d'étude élaboré par le prestataire de services de formation, qui décrit les objectifs à atteindre, le contenu, les résultats de l'apprentissage, les méthodes d'enseignement et d'apprentissage et les processus d'évaluation (ISO 29990).
Processus destiné à produire et à développer les connaissances, les savoir-faire et les comportements nécessaires à la satisfaction d'exigences (ISO 10015).
Personne travaillant avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29990).
Organisme de toute taille ou individu fournissant des services de formation.
Référentiel d'évaluation de l'activité de formation
Exigences relatives au respect de la loi
informatique et libertés par l'organisme de formation
L'organisme de formation a mis en place une démarche visant à s'assurer de la conformité à la loi informatique et libertés de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre pour l'ensemble de ses activités, dont la formation.
L'organisme de formation a procédé aux formalités préalables relatives aux traitements mis en œuvre au titre de la gestion de son personnel et de l'ensemble de ses activités, dont la formation.
L'organisme de formation informe, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, les personnes concernées par les traitements qu'il met en œuvre.
L'organisme de formation met en place une procédure destinée à gérer les demandes et les réclamations des personnes dont il traite les données.
Exigences relatives à l'identification
des besoins de formation
L'organisme de formation dispose d'une procédure pour tenir compte des besoins des apprenants et de leur commanditaire lors de la conception du contenu de la formation et du processus de formation (par exemple : formulaire de recueil de besoin, étude de marché réunion préparatoire à l'organisation de la formation...).
L'organisme de formation dispose d'une procédure pour s'assurer que les méthodes et supports de formation utilisés sont appropriés pour atteindre les objectifs énoncés (par exemple : consultation de professionnels de la protection des données, enquête de satisfaction...).
L'organisme de formation dispose d'une procédure pour que le contenu de la formation et le processus de formation tiennent compte des résultats de la formation (par exemple : évaluation des apprenants, analyse des questionnaires de satisfaction).
Exigences relatives au processus
de conception de la formation
L'organisme de formation doit mettre au point et documenter un curriculum et les moyens d'évaluation appropriés de la formation.
L'organisme de formation dispose de méthodes de formation qui répondent aux objectifs et aux exigences du curriculum et tiennent compte des besoins des apprenants.
L'organisme de formation dispose de procédures destinées à revoir et mettre à jour le contenu de la formation tant en fonction des besoins et retours des apprenants et de leur commanditaire, que de l'actualité, de l'évolution de la législation et du développement des techniques.
Exigences relatives à la compétence
et à l'évaluation des formateurs
L'organisme de formation s'assure que son personnel et ses formateurs possèdent les compétences requises pour identifier les besoins des apprenants, concevoir la formation et délivrer son contenu (par exemple : en auditionnant le formateur, en assistant à une session de formation...).
L'organisme de formation s'assure que les formateurs ont une expérience professionnelle de cinq ans au minimum dans le secteur de la protection des données.
L'organisme de formation s'assure que les formateurs ont effectué deux formations au minimum dans les deux dernières années.
L'organisme s'assure que les formateurs disposent des compétences clés requises et que ces compétences sont entretenues.
L'organisme de formation met en place des dispositifs d'évaluation des compétences de son personnel et des intervenants.
Ce processus est documenté.
L'organisme de formation dispose d'une procédure pour demander un retour aux apprenants sur les méthodes, les ressources employées, ainsi que sur leur efficacité à produire les résultats de la formation convenus.
L'organisme de formation s'assure que les procédures d'évaluation choisies et mises en œuvre fournissent des informations fiables sur les compétences de son personnel et des intervenants.
Exigences relatives aux conditions de réalisation
L'organisme de formation informe l'apprenant et son commanditaire des objectifs de la formation, de son format, des instruments pédagogiques utilisés et, le cas échéant, des critères d'évaluation utilisés pour l'évaluation.
L'organisme de formation informe l'apprenant et son commanditaire des prérequis comme les qualifications et l'expérience professionnelle nécessaires à l'apprentissage.
L'organisme de formation s'assure que les ressources de la formation sont disponibles et accessibles aux apprenants.
Référentiel d'évaluation du contenu du module principal
Exigences relatives à la présentation
des principes et des définitions
La formation permet de comprendre et de connaître les notions de traitement, de fichier, de données à caractère personnel, de responsable de traitement et de destinataire.
La formation permet de comprendre et de connaître le champ d'application matériel de la loi.
La formation permet de comprendre et de connaître le champ d'application géographique de la loi.
Exigences relatives à la présentation des conditions
de licéité des traitements
La formation permet de comprendre et de connaître le principe de finalité des traitements.
La formation permet de comprendre et connaître le principe de pertinence et d'adéquation des données à la finalité poursuivie.
La formation permet de comprendre et de connaître le principe de la conservation limitée des données.
La formation permet de comprendre et de connaître le principe relatif à la sécurité physique et logique des données, y compris dans un contexte de sous-traitance.
La formation permet de comprendre et de connaître la notion de consentement, sa nécessité dans le contexte de mise en œuvre d'un traitement et les exceptions à son recueil.
La formation permet de comprendre et de connaître les données dites sensibles et les conditions dans lesquelles elles peuvent être traitées.
Exigences relatives à la présentation des droits des personnes
à l'égard des traitements de données à caractère personnel
La formation permet de comprendre et de connaître le droit à l'information des personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de comprendre et de connaître le droit d'opposition des personnes, les modalités de son exercice et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de comprendre et de connaître le droit d'accès dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de comprendre et de connaître le droit de rectification et de suppression dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
Référentiel d'évaluation du contenu
des modules complémentaires de la formation
Exigences relatives à la présentation de la CNIL
et de ses missions
La formation permet de comprendre et de connaître le statut et la composition de la CNIL.
La formation permet de comprendre et de connaître l'organisation de la commission plénière, restreinte et des services.
La formation permet de comprendre et connaître les différentes missions de la CNIL.
Exigences relatives à la présentation des formalités
préalables à la mise en œuvre des traitements
La formation permet de comprendre et de connaître les différents régimes de formalités préalables.
La formation permet de comprendre et de connaître, pour les différents régimes, les modalités selon lesquelles les formalités doivent être accomplies auprès de la CNIL et la manière dont elle les instruit.
Exigences relatives à la présentation de l'encadrement
des transferts de données hors de l'Union européenne
La formation permet de comprendre et de connaître les principes relatifs au transfert de données hors de l'Union européenne.
La formation permet de comprendre et de connaître les différents moyens destinés à encadrer les transferts de données.
La formation permet de comprendre et de connaître les formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l'Union européenne.
La formation permet de comprendre et de connaître les obligations du responsable de traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert hors de l'Union européenne de leurs données.
Exigences relatives à la présentation du rôle du correspondant
à la protection des données à caractère personnel
La formation permet de comprendre et de connaître le statut du correspondant et les différents types de désignation.
La formation permet de comprendre et de connaître les modalités et la procédure de désignation d'un correspondant.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le correspondant.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles le correspondant traite les réclamations adressées au responsable des traitements.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles le correspondant doit établir le bilan annuel de son activité.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles le correspondant alerte le responsable de traitement sur les manquements qu'il constate.
La formation permet de comprendre et de connaître les relations entre la CNIL et le correspondant.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions et la procédure relative à la fin de mission du correspondant.
des traitements dans le domaine de la santé
La formation permet de connaître et de déterminer le régime de formalités préalables applicable selon que le traitement a pour objet la recherche dans le domaine de la santé (chapitre IX) ou l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (chapitre X).
La formation permet de comprendre et de connaître le contenu du dossier à présenter à la CNIL, que le traitement concerné relève du chapitre IX ou X de la loi.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche dans le domaine de la santé doit être mis en œuvre pour respecter les dispositions de la loi.
La formation permet de comprendre et connaître les cas dans lesquels la commission peut, pour les traitements de recherche médicale, adopter des méthodologies de référence.
La formation permet de comprendre et de connaître les droits des personnes qui participent à une recherche médicale et notamment le droit à l'information avec, dans certains cas, le recueil de leur consentement, et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de comprendre et de connaître, pour les traitements de recherche médicale, les cas dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue par la loi.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'évaluation ou l'analyse des pratiques de soins et de prévention doit être mis en œuvre pour respecter les dispositions de la loi.
La formation permet de comprendre et de connaître les garanties que doit présenter à la commission le responsable d'un traitement ayant pour objet l'évaluation ou l'analyse des pratiques de soins et de prévention.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions de sécurité à mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations traitées par le traitement considéré, qu'il relève du chapitre IX ou X.
du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL
La formation permet de comprendre et de connaître les différentes formes de contrôles a posteriori pouvant être effectués par la CNIL.
La formation permet de comprendre et de connaître le formalisme associé à une procédure de contrôle.
La formation permet de comprendre et de connaître les modalités pratiques d'exercice d'une procédure de contrôle.
La formation permet de comprendre et de connaître les droits et les obligations du responsable de traitements et des représentants de la CNIL dans le cadre d'une procédure de contrôle.
La formation permet de comprendre et de connaître les suites consécutives à un contrôle.
Exigences relatives à la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL
La formation permet de comprendre et de connaître les différentes procédures de sanction pouvant être mises en œuvre par la CNIL.
La formation permet de comprendre et de connaître le fonctionnement de la commission réunie en formation restreinte et le déroulement d'une séance.
La formation permet de comprendre et de connaître le formalisme associé à une procédure de sanction, les droits et les obligations du responsable de traitement mis en cause et les voies de recours.
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions de publication et de publicité des sanctions.
Exigences relatives à la présentation des dispositions pénales
associées au non-respect de la loi informatique et libertés
La formation permet de comprendre et de connaître les conditions dans lesquelles un délit d'entrave à l'action de la CNIL est constitué.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non respect des exigences relatives au caractère loyal et licite de la collecte de données.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales relatives aux atteintes aux droits d'accès, de rectification ou d'opposition de la personne.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect des exigences relatives à l'information des personnes.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect des exigences relatives aux formalités préalables.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect des exigences relatives à la sécurité des données.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect des exigences relatives à la durée de conservation des données.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect de la finalité des traitements.
La formation permet de comprendre et de connaître les sanctions pénales liées au non-respect des exigences relatives au traitement des données sensibles.
Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES PROCÉDURES D'AUDIT
DE CONFORMITÉ DE TRAITEMENTS
Un audit « Informatique et libertés » est un audit dont les critères permettent de juger de la conformité de traitements de données à caractère personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Le champ d'un tel audit concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans un périmètre délimité, non seulement en termes de lieux, d'unités organisationnelles, d'activités, de processus ou de période de temps couverte, mais aussi en termes de types de traitements ou de traitements particuliers.
La procédure d'audit décrit le déroulement, la gestion et le contenu des audits, tel qu'ils sont mis en œuvre par le requérant.
La terminologie complète est présentée dans les pages suivantes.
A cet effet, le présent référentiel définit les critères d'évaluation :
― portant sur la manière de conduire un audit (exigences sur la méthode, notées « EMxx » dans le chapitre Ier) ;
― portant sur les éléments à contrôler concernant les traitements de données à caractère personnel pendant l'audit (exigences sur le contenu, notées « ECxx » dans le chapitre II).
Une partie de ce référentiel (chapitre Ier) a été élaborée par la commission à partir des exigences de la norme NF ISO 19011 (Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental, 2002) et en les adaptant au contexte spécifique des audits « Informatique et libertés ».
Seul le texte original et complet de la norme NF ISO 19011, telle que diffusée par AFNOR et accessible via le site internet www.afnor.org, a valeur normative en tant que norme industrielle.
Pour être valable, la démonstration de l'organisme sollicitant le label de la CNIL ne devra pas se contenter de reprendre le contenu des exigences pour indiquer que la procédure d'audit soumise à l'évaluation est conforme à celles-ci.
Elle devra décrire la manière dont sa procédure d'audit y répond de manière spécifique, en fournissant des explications et des éléments de preuve tels que :
― un extrait pertinent du référentiel interne d'audit ;
― des exemples de questionnaires ou de scénarios d'entretiens utilisés ;
― un descriptif d'une méthode ou d'une procédure ;
― un descriptif de logiciel d'aide à la décision ou de tout autre système expert informatisé ;
― des copies d'écran illustrant des contrôles informatiques ou organisationnels ;
― tout autre élément documenté à disposition des auditeurs appliquant la procédure d'audit.
Audit
Processus systématique, indépendant et documenté en vue d'obtenir des preuves et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure des critères prédéterminés sont satisfaits (d'après NF ISO 19011).
― Lorsque deux ou plusieurs organismes d'audit coopèrent pour auditer un seul audité, on parle d'audit conjoint.
Audité
Organisme qui est audité (NF ISO 19011).
Auditeur
Personne possédant la compétence nécessaire pour réaliser un audit (NF ISO 19011).
Champ d'audit
Etendue et limites d'un audit (NF ISO 19011).
― Le champ décrit généralement les lieux, les unités organisationnelles, les activités et les processus ainsi que la période de temps couverte.
Commanditaire de l'audit
Organisme ou personne demandant un audit (NF ISO 19011).
― Le commanditaire peut être l'audité ou tout autre organisme qui a le droit réglementaire ou contractuel de demander un audit.
Qualités personnelles et capacité démontrées à appliquer des connaissances et des aptitudes (NF ISO 19011).
Conclusions d'audit
Résultat d'un audit fourni par l'équipe d'audit après avoir pris en considération les objectifs de l'audit et tous les constats d'audit (NF ISO 19011).
Constats d'audit
Résultats de l'évaluation des preuves d'audit recueillies, par rapport aux critères d'audit (NF ISO 19011).
― Les constats d'audit peuvent indiquer la conformité ou la non-conformité aux critères d'audit ou des opportunités d'amélioration.
Critères d'audit
Ensemble de politiques, procédures ou exigences déterminées (NF ISO 19011).
― Les critères d'audit sont la référence vis-à-vis de laquelle les preuves d'audit sont comparées.
― En français, les critères d'audit sont couramment appelés référentiel d'audit.
Equipe d'audit
Un ou plusieurs auditeurs réalisant un audit, assistés, si nécessaire, par des experts techniques (NF ISO 19011).
― Un auditeur de l'équipe d'audit est nommé responsable de l'équipe d'audit.
― L'équipe d'audit peut comprendre des auditeurs en formation.
Expert technique
Personne apportant à l'équipe d'audit des connaissances ou une expertise spécifiques (NF ISO 19011).
― Ces connaissances ou cette expertise spécifiques sont relatives à l'organisme, au processus ou à l'activité à auditer, ou elles consistent en une assistance linguistique ou culturelle.
― Au sein de l'équipe d'audit, un expert technique n'agit pas en tant qu'auditeur.
Plan d'audit
Description des activités et des dispositions nécessaires pour réaliser un audit (NF ISO 19011).
Preuves d'audit
Enregistrements, énoncés de faits ou autres informations, qui se rapportent aux critères d'audit et sont vérifiables.
― Les preuves d'audit peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Procédure d'audit
Description de l'ensemble du processus de gestion des audits mise en œuvre par le requérant.
Programme d'audit
Ensemble d'un ou plusieurs audits planifiés dans un laps de temps et dans un but déterminés.
― Un programme d'audit comprend toutes les activités nécessaires pour la planification, l'organisation et la réalisation des audits.
Rapport d'audit
Document réalisé par l'équipe d'audit et remis à l'audité, qui fournit un enregistrement complet, concis, précis et clair de l'audit.
Référentiel d'évaluation de la méthode des audits de conformité de traitements
Exigences relatives aux principes à respecter
Le requérant a mis en place une démarche visant à s'assurer de la conformité à la loi Informatique et libertés de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre pour l'ensemble de ses activités, dont l'audit.
La procédure d'audit comprend l'engagement que les auditeurs respectent les principes de déontologie, de présentation impartiale des résultats, de conscience professionnelle, d'indépendance et d'approche systématique.
Exigences relatives à tous les auditeurs
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs ont une expérience professionnelle de cinq ans au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs ont suivi une formation à la méthodologie d'audit (principes, procédures et techniques d'audit, documents relatifs à l'audit, lois, réglementations et autres exigences applicables pertinentes pour la discipline...) de vingt heures au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs ont participé à deux audits au minimum, depuis leur déclenchement jusqu'à leur clôture, dans les deux dernières années.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs ont vingt jours d'expérience d'audit au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs continuent à se perfectionner professionnellement.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs sont évalués selon des critères et des méthodes définies dans le cadre de chaque audit et que les auditeurs qui ne satisfont pas à ces critères complètent leur formation ou leur expérience.
Exigences relatives aux responsables d'équipe d'audit
La procédure d'audit permet d'assurer que les responsables d'équipe d'audit ont participé à trois audits au minimum, depuis leur déclenchement jusqu'à leur clôture, dans les deux dernières années.
La procédure d'audit permet d'assurer que les responsables d'équipe d'audit ont quinze jours d'expérience d'audit au minimum en tant que responsable d'équipe d'audit.
Exigences relatives aux auditeurs « juridiques »
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « juridiques » ont obtenu un diplôme de master 1 ou équivalent dans le secteur du droit au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « juridiques » ont une expérience de deux ans au minimum dans le domaine Informatique et libertés (exemple : conseil, contentieux, accomplissement de formalités préalables...).
Exigences relatives aux auditeurs « techniques »
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « techniques » ont obtenu un diplôme de master 1 ou équivalent dans le domaine de l'informatique ou des systèmes d'information au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « techniques » ont suivi une formation sur les référentiels utiles au management de la sécurité des systèmes d'information (réglementation, normes, méthodes, bonnes pratiques, gestion des risques...) de deux jours au minimum.
La procédure d'audit permet de s'assurer que les auditeurs « techniques » ont suivi une formation dans le domaine Informatique et libertés.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « techniques » ont suivi une formation d'audit de sécurité technique (intrusion, investigation, détection de vulnérabilités techniques...) de deux jours au minimum.
La procédure d'audit permet d'assurer que les auditeurs « techniques » ont une expérience de trois ans au minimum dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Exigences relatives à la préparation des audits
La procédure d'audit permet d'assurer que les responsabilités de chacun, les objectifs, le champ, les critères et le déroulement de l'audit sont définis avec le commanditaire en tenant compte des éventuels audits préalablement réalisés.
La procédure d'audit permet d'assurer que la faisabilité de l'audit est étudiée et que les actions nécessaires sont prises en fonction de cette étude.
La procédure d'audit permet d'assurer que l'équipe d'audit est constituée en fonction des compétences « juridiques » et « techniques » nécessaires pour atteindre les objectifs de l'audit et dans le respect des principes relatifs aux auditeurs.
La procédure d'audit prévoit l'insertion d'une clause particulière dans le contrat établi entre le prestataire et le commanditaire de l'audit, afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel qui pourraient, le cas échéant, être portées à la connaissance du prestataire dans le cadre de l'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que la documentation examinée par l'auditeur est consultée dans les locaux de l'audité ou est anonymisée si elle est consultée hors des locaux de l'audité.
Ce principe est inscrit dans la clause de confidentialité établie entre le prestataire et le commanditaire de l'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que la documentation examinée par l'auditeur est adéquate pour réaliser l'audit et que le commanditaire de l'audit en est informé si ce n'est pas le cas.
Pour qu'elle soit adéquate, elle comprend notamment les critères et les conclusions des éventuels audits préalablement réalisés, ainsi que les politiques internes relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que les instruments de recueil d'informations qui seront employés par l'équipe d'audit (questionnaires, guides d'entretien, logiciel d'analyse...) sont pertinents au regard des vérifications prévues et qu'ils sont éprouvés (des tests préliminaires ont été réalisés, des utilisations antérieures ont démontré leur justesse...).
La procédure d'audit permet d'assurer que les échantillonnages réalisés (personnes interrogées, vérifications effectuées, données contrôlées...) sont suffisamment représentatifs.
La procédure d'audit permet d'assurer que le plan d'audit, la manière dont les actions d'audit seront menées et les circuits de communication sont validés avec les responsables des activités du champ de l'audit et leurs questions traitées.
La procédure d'audit permet d'assurer que le responsable de l'équipe d'audit élabore un plan d'audit validé par le commanditaire de l'audit.
Ce plan d'audit contient notamment les objectifs de l'audit, les critères d'audit, les documents de référence, le champ d'audit, les dates, lieux, horaires et durée d'audit sur site, les rôles et responsabilités ainsi que la mise à disposition des ressources appropriées et, éventuellement, les objections de l'audité.
Les critères d'audit tiennent compte des audits préalablement réalisés et des politiques internes relatives à la protection des données à caractère personnel.
Exigences relatives à la réalisation des audits
La procédure d'audit permet d'assurer que l'accès et l'utilisation de données à caractère personnel nécessitant une habilitation particulière sont réservés aux personnes dûment habilitées à le faire, et ce dans le respect de la loi et de la réglementation.
Ce principe est inscrit dans le contrat établi entre le prestataire et le commanditaire de l'audit.
La procédure d'audit permet de vérifier que seules les personnes disposant d'une habilitation particulière ont effectivement accès aux données et peuvent les utiliser.
La procédure d'audit permet d'assurer que l'audité, et, si nécessaire, le commanditaire de l'audit, est informé de l'avancement et de toute difficulté rencontrée de manière régulière.
La procédure d'audit permet d'assurer que les preuves d'audit sont constituées à partir d'une vérification « juridique » et « technique » des informations recueillies et consignées.
La procédure d'audit permet d'assurer que les données à caractère personnel collectées en tant que preuve sont soit anonymisées, soit uniquement consultables au sein des locaux de l'audité, tout en étant conservées de manière à assurer leur confidentialité.
La procédure d'audit permet d'assurer que les constats d'audit sont élaborés en évaluant la conformité des preuves d'audit par rapport aux critères d'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que l'équipe d'audit prépare les conclusions d'audit sur la base des constats d'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que les preuves, les constats et les conclusions d'audit sont présentés à l'audité afin de vérifier sa compréhension et de faire reconnaître les preuves comme exactes et que toute divergence d'opinion subsistant à l'issue de la discussion est consignée.
Exigences relatives à la finalisation des audits
La procédure d'audit permet d'assurer que le rapport d'audit fournit un enregistrement complet, concis, précis et clair de l'audit (contenant au minimum : date du rapport d'audit, objectifs de l'audit, champ d'audit, commanditaire de l'audit, équipe d'audit, dates et lieux des activités d'audit sur site, critères d'audit, constats d'audit et conclusions d'audit), est émis dans les délais convenus à moins qu'une nouvelle date d'émission ne soit fixée, est approuvé selon la procédure retenue et est diffusé aux destinataires identifiés par le commanditaire de l'audit.
La procédure d'audit permet d'assurer que les documents relatifs à l'audit (documentation fournie, plan d'audit, preuves d'audit, rapport d'audit...) sont conservés de manière à préserver leur confidentialité ou détruits de manière définitive et sécurisée s'ils ne sont plus utiles à l'issue de l'audit.
Référentiel d'évaluation du contenu des audits de conformité de traitements
Exigences relatives aux bases de connaissances utilisées
La procédure d'audit s'appuie sur une base de connaissances en conformité avec les réglementations françaises et communautaires.
Les recommandations d'interprétation au niveau français et européen peuvent également être prises en compte.
La procédure d'audit s'appuie sur une base de connaissances reflétant l'état de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information et dispose d'une méthode permettant de la mettre à jour régulièrement.
Exigences relatives à l'organisme audité
La procédure d'audit dispose d'une méthode permettant d'identifier la structure organisationnelle de l'organisme audité, les systèmes d'information, les flux d'information concernés et les normes juridiques spécifiques dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'apprécier l'existence et l'efficacité de l'organisation et de la documentation pour gérer les traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'apprécier, dans le cas où l'audité dispose d'un correspondant Informatique et libertés (CIL), les moyens qui lui sont accordés pour réaliser sa mission et le bilan de celle-ci.
Exigences relatives à l'identification des traitements
La procédure d'audit décrit un processus méthodologique d'énumération de tous les traitements identifiés à l'intérieur du champ de l'audit.
La procédure d'audit contient un processus de détection des traitements éventuellement non identifiés par le responsable de traitement au sein du champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'identifier les recours éventuels à des prestataires extérieurs.
La procédure d'audit permet d'identifier et de catégoriser l'ensemble des données à caractère personnel utilisées dans les traitements inclus dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet de caractériser la responsabilité de l'organisme audité au regard des traitements au sein du champ de l'audit, en déterminant notamment si l'organisme est responsable de traitement ou sous-traitant au sens de la loi Informatique et libertés.
La procédure d'audit permet de déterminer la loi nationale de protection des données applicable à chaque traitement se trouvant dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit contient une approche méthodologique pour réaliser un bilan des formalités préalables ou des éléments portés dans le registre du CIL, le cas échéant permettant de vérifier leur exhaustivité et leur exactitude.
Exigences relatives à l'appréciation de la licéité des traitements
La procédure d'audit permet d'obtenir une description exacte des finalités des traitements inclus dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'apprécier le fondement légal de chaque traitement inclus dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit comprend une démarche particulière pour déterminer si les données à caractère personnel des traitements inclus dans le champ de l'audit sont pertinentes, adéquates et non excessive au regard des finalités identifiées.
La procédure d'audit permet d'évaluer si les données à caractère personnel utilisées sont toutes nécessaires au regard de la finalité recherchée et si certaines d'entres elles pourraient être partiellement ou totalement anonymisées tout en permettant d'atteindre la finalité désirée.
La procédure d'audit permet d'évaluer la qualité de la méthode de recueil des données à caractère personnel auprès de personnes concernées, notamment pour apprécier son caractère loyal et licite.
La procédure d'audit permet de s'assurer que les traitements confiés à des prestataires font l'objet d'un contrat de prestation de service.
La procédure d'audit permet de s'assurer que les contrats de prestation de services contiennent des dispositions relatives aux mesures de sécurité et des instructions claires données par le responsable de traitement à son prestataire.
La procédure d'audit dispose d'une méthode d'identification des flux de données hors de l'Union européenne.
La procédure d'audit permet de vérifier l'existence et la conformité des instruments juridiques permettant d'encadrer les transferts hors de l'Union européenne.
Exigences relatives à l'étude des personnes accédant aux données
La procédure d'audit dispose d'une méthode permettant de recenser et de catégoriser l'ensemble des personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données à caractère personnel qui sont inclues dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit permet d'évaluer la politique d'habilitation appliquée à chaque personne ayant un accès légitime aux données identifiées, au regard du principe de limitation des accès au besoin d'en connaître.
Exigences relatives à l'analyse des durées de conservation
La procédure d'audit comprend une démarche particulière pour recenser les durées de conservation des données à caractère personnel utilisées.
La procédure d'audit comprend une démarche particulière pour déterminer si les durées de conservation sont adéquates.
La procédure d'audit prévoit des contrôles pertinents sur les systèmes d'information par des auditeurs « techniques » afin de vérifier si les durées de conservation appliquées sont conformes aux durées prévues.
La procédure d'audit prévoit des contrôles afin de vérifier que les données font l'objet d'une suppression effective à l'expiration de leur durée de conservation.
La procédure d'audit examine également la politique d'archivage des données à caractère personnel, le cas échéant, au regard des recommandations de la CNIL en la matière.
Exigences relatives à l'étude de la sécurité
La procédure d'audit permet d'analyser et d'évaluer la démarche mise en œuvre par les responsables de traitement pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel entrant dans le champ de l'audit.
La procédure d'audit comprend une démarche particulière pour identifier les principaux risques que les traitements dans le champ de l'audit font peser sur les libertés et la vie privée des personnes concernées en cas d'atteinte à la sécurité des données à caractère personnel, en tenant compte des éventuels sous-traitants.
Cette démarche permet notamment d'estimer ces risques en termes de gravité et de vraisemblance.
La procédure d'audit comprend une démarche particulière pour identifier les mesures de sécurité mises en œuvre et pour évaluer leur pertinence vis-à-vis des risques identifiés et estimés, notamment pour gérer les incidents de sécurité liés aux données à caractère personnel.
La procédure d'audit permet de déterminer si les mesures de sécurité identifiées sont correctement mises en œuvre et s'appuie sur des vérifications adéquates effectuées sur les systèmes d'information, réalisées par des auditeurs « techniques ».
Exigences relatives à l'étude du respect des droits des personnes
La procédure d'audit permet de vérifier que les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'un droit d'opposition.
La procédure d'audit permet de contrôler que les droits des personnes peuvent être exercés de manière effective et dans des délais raisonnables.
La procédure d'audit permet de vérifier que les personnes disposent d'une information correcte, accessible et claire sur leurs droits, ainsi que sur les autres éléments d'information prévus par la loi.
Exigences relatives à l'étude des traitements particuliers
La procédure d'audit permet de déterminer le régime juridique dont relèvent les traitements au sein du champ de l'audit et d'étudier la conformité aux dispositions particulières afférentes en matière de protection des données à caractère personnel, notamment :
― l'utilisation de données sensibles ;
― les traitements portant sur des données génétiques, les traitements portant sur des infractions, les traitements d'exclusion, les interconnexions, les traitements utilisant le NIR, les traitements portant une appréciation sur les difficultés sociales des personnes, les traitements biométriques ;
― les traitements du monde de la santé (recherche et évaluation des pratiques) ;
― les traitements aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique ;
― les traitements mettant en œuvre un processus d'anonymisation ;
― les traitements mis en œuvre par l'Etat.
Décision n° 2011-953 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villard-Reymond
Titulaire : communauté de communes de l'Oisans.
Zone principale desservie : Villard-Reymond.
Site de diffusion : Villard-Reymond, lieudit Chapelle Sainte-Philomène.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Grave 1 - Bons (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-954 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Huez
Zone principale desservie : Huez.
Site de diffusion : Huez-L'Eclose.
Décision n° 2011-955 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (Auris)
Site de diffusion : Mont-de-Lans 1, Auris, lieudit La Balme.
Décision n° 2011-956 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Fournela)
Site de diffusion : Mizoen, La Fournela.
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
3° Soit sans minimum ni maximum.
Décision n° 2011-990 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Castellane (Reboul)
La commune de Castellane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Castellane n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Castellane et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Castellane.
Zone principale desservie : Castellane.
Site de diffusion : Castellane 2, Reboul.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castellane 1 - Villars-Brandis (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Francillon-sur-Roubion
Zone principale desservie : Francillon-sur-Roubion.
Site de diffusion : lieudit La Concorde, Sud-Ouest, Francillon-sur-Roubion.
Décision n° 2011-992 du 27 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Corrençon-en-Vercors
La communauté de communes du massif du Vercors est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du massif du Vercors n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du massif du Vercors et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du massif du Vercors.
Zone principale desservie : Corrençon-en-Vercors.
Site de diffusion : Corrençon-en-Vercors, forêt de Villard.
Décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie
La commune de Meillerie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Meillerie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Meillerie et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Meillerie.
Zone principale desservie : La Meillerie.
Site de diffusion : La Meillerie.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cluses (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Gingolph
La commune de Saint-Gingolph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Gingolph n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gingolph et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Gingolph.
Zone principale desservie : Saint-Gingolph.
Site de diffusion : Saint-Gingolph 2, Saint-Gingolph, mairie, rue Nationale.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cluse (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1081 du 22 septembre 2011 relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
La Poste est soumise à des obligations relatives à la taille et à l'organisation de son réseau de points de contact.
Ces obligations découlent notamment d'une contrainte d'accessibilité liée au statut de prestataire du service universel postal de La Poste.
2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011.
1 du CPCE précise notamment que le « service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées ».
2 du même code, précise que « les points de contact avec le public donnant accès aux prestations de service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ».
En complément de cette obligation d'accessibilité, La Poste déploie un maillage dit « complémentaire » dont les points de contact, supplémentaires à ceux relevant de la contrainte d'accessibilité, satisfont les conditions détaillées dans l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Cet article investit en effet La Poste d'une mission d'aménagement du territoire au moyen de son réseau de points de contact.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 a modifié l'article 6 de la loi susvisée qui dispose désormais que « pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux, publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles (1) ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ».
Ce déploiement induit un coût supplémentaire pour La Poste dont la compensation se fait au moyen d'abattements de fiscalité locale fixés, à partir de 2011, sur la base de l'évaluation de l'ARCEP.
Le IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 charge ainsi l'ARCEP « d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.
» Elle ajoute qu'un « décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et publié au plus tard le 31 mars 2010, précise la méthode d'évaluation mise en œuvre ».
Le décret n° 2011-849, précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant « à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire », a été publié au Journal officiel le 20 juillet 2011.
Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts relatif aux « impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers » dispose que « les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant.
L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Aux termes de l'article précité, l'évaluation de l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire intervient dans le calcul des abattements à partir de 2011.
La présente décision porte donc sur le coût pour l'année 2010.
Ces abattements alimenteront le fonds postal national de péréquation territoriale qui est constitué « dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires.
(1) Les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire.
(2) Article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Identification des réseaux
Le réseau déployé par La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
En application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de déployer des points de contact en métropole et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (3).
Le réseau déployé au 30 juin 2010 comportait 17 009 points de contact, non compris des bureaux militaires et des points particuliers, principalement des bureaux temporaires.
Ce chiffre de 17 009 points de contacts apparaît cohérent avec les obligations de La Poste, compte tenu de la concertation à laquelle elle est tenue avec les commissions départementales de présence postale territoriale, selon les dispositions de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
(3) A l'exclusion des collectivités d'outre-mer disposant de compétences exclusives en matière postale.
Le périmètre comptable
L'article 3 du décret n° 2011-849 dispose que « l'évaluation du coût net [...] se fonde sur les coûts et les revenus issus de la comptabilité analytique de La Poste et des informations et documents comptables complémentaires fournis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [...].
» Il précise que « les coûts et les recettes pris en compte sont ceux correspondant à la présence postale territoriale de La Poste et aux moyens associés ».
La Poste assure sa présence postale territoriale au travers de points de contact qui relèvent d'une entité spécifique de l'entreprise, l'Enseigne.
Toutefois, cette dernière héberge également certaines activités ne concourant pas à la mission d'aménagement du territoire (activité courrier correspondant à la préparation des instances et des objets au départ, activité courrier dans les départements d'outre-mer et en Corse, prestations de services financiers au travers de l'hébergement de forces de vente, vendeurs, conseillers financiers, conseillers immobiliers et conseillers patrimoniaux), qu'il convient dès lors de retirer du périmètre du calcul du coût net.
L'Enseigne fait également appel à des fonctions supports du Groupe, qui lui sont donc extérieures, mais qu'il est légitime de prendre en compte dans le périmètre de la mission d'aménagement du territoire à raison de leur contribution à ce périmètre.
Le périmètre de coûts résultant est retracé dans la comptabilité réglementaire de La Poste à travers un agrégat nommé « Guichet ».
Ce dernier correspond ainsi aux activités de l'Enseigne directement ou indirectement liées à la présence postale, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports du Groupe.
Ces données comptables sont auditées et l'ARCEP a reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2010.
L'ARCEP a considéré qu'il convenait d'apporter une correction au périmètre ainsi obtenu en y ajoutant les charges relatives à l'exploitation des automates bancaires.
Ce périmètre ne comporte pas les bureaux militaires mais intègre 77 points de contacts particuliers, principalement des bureaux temporaires, qui ne sont pas, dans la comptabilité, distingués des autres points de contact, ce qui interdit leur retraitement.
Au vu de leur poids marginal sur les coûts du « Guichet » et au regard de cette contrainte comptable, le calcul effectué en 2010 conserve ce périmètre de coûts.
Il conviendra, à l'avenir, de le corriger.
Ainsi, en 2010, sur un coût total de 4,3 milliards d'euros pour l'Enseigne, le périmètre de coûts retenu pour évaluer le coût net de la mission d'aménagement du territoire s'élève à 2 901 millions d'euros et se répartit entre les charges directement liées à la présence postale en établissement ([...] millions d'euros), les charges indirectes (encadrement, immobilier) encourues en établissement ([...] millions d'euros) et des coûts communs ([...] millions d'euros) provenant, d'une part, des structures territoriales de l'Enseigne et, d'autre part, des services supports communs.
Le réseau de référence modélisé
Pour mettre en œuvre la méthode précisée par le décret n° 2011-849, la modélisation de l'ARCEP se fonde sur un réseau dit « de référence » de 16 742 points.
La liste de ces points, accompagnée d'informations relatives à leur activité guichet, leur activité automate, leur chiffre d'affaire et leurs caractéristiques géographiques, a été communiquée par La Poste.
Ce réseau diffère de celui déployé par La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire du fait de l'absence, pour certains points de contact, des données nécessaires à la modélisation, notamment l'activité.
Il est suffisamment proche du réseau décrit précédemment (qui comptait 17 009 points au 30 juin 2010) pour représenter correctement ce dernier en taille et en structure.
L'intégralité du périmètre de coûts défini supra lui est associée.
Le réseau complémentaire
Le réseau actuel des points de contact de La Poste se décompose en deux parties : l'une, dédiée à la mission d'accessibilité issue de la mission de service universel ; l'autre, liée à la mission d'aménagement du territoire.
L'article 1er du décret n° 2011-849 dispose ainsi que « le maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 [...] correspond au nombre de points de contact déployés par La Poste pour lui permettre d'assurer cette mission, en complément de ceux résultant de la seule obligation d'accessibilité du service universel [...], dès lors que ces points de contact additionnels sont nécessaires pour satisfaire aux critères du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 [...] ou pour disposer d'au moins 17 000 points de contact ».
La Poste a développé une modélisation permettant d'identifier l'étendue du réseau répondant aux critères d'accessibilité définis dans l'article R.
Cette modélisation s'appuie sur une segmentation du territoire.
Celui-ci est découpé en 595 zones (4), chacune étant caractérisée par une densité minimale de points de contact par kilomètre carré et par habitant nécessaire pour assurer l'accessibilité du service universel postal.
A partir de cette densité minimale, est déterminé le nombre minimum de points de contact nécessaires pour assurer l'obligation d'accessibilité.
Pour l'année 2010, le nombre de points relevant de l'obligation d'accessibilité dans le réseau de référence ressort ainsi à 7 329 points.
Pour l'année 2010, cette modélisation n'est pas remise en cause par l'ARCEP qui s'appuie sur elle pour allouer chaque point du réseau de référence soit à la partie relevant de l'accessibilité, soit à celle relevant de l'aménagement du territoire.
Au sein de chaque zone, les points de contact sont classés par ordre décroissant de chiffre d'affaire.
La comparaison du rang d'un point au sein de sa zone avec le nombre minimum de points de contact nécessaires pour assurer l'obligation d'accessibilité de cette même zone permet d'affecter ce point soit au réseau de service universel, appelé aussi réseau « accessible », soit au réseau complémentaire.
Le réseau complémentaire s'obtient ainsi par différence entre le réseau de référence et le réseau accessible.
Il comporte 9 413 points en 2010.
(4) Ce découpage se fonde sur la typologie du cabinet de conseil Experian reprise par La Poste dans sa modélisation.
Mise en œuvre de la méthode des coûts évités
Conformément à la méthode précisée par le décret n° 2011-849, le coût net est égal aux coûts évités (coûts associés au réseau complémentaire moins coûts liés au report de l'activité) diminués des recettes perdues (recettes associées au réseau complémentaire moins recettes liées au report de l'activité).
Pour mettre en œuvre cette méthode, il convient donc :
― d'une part, d'évaluer les coûts et les recettes associés au réseau complémentaire ; si le système d'information de La Poste permet de connaître les recettes par point de contact, il n'en est pas de même pour les coûts ; en effet, la comptabilité analytique de La Poste ne les enregistre qu'à l'échelon d'un centre de décision regroupant plusieurs points de contact ;
― d'autre part, d'évaluer l'effet sur les coûts et les recettes de la suppression hypothétique du réseau complémentaire : le réseau résultant, dit « réseau hypothétique », correspond au réseau de service universel dont les coûts et les recettes auraient augmenté du fait du report de tout ou partie de l'activité du réseau complémentaire.
Evaluation des coûts évités
Pour évaluer à la fois les coûts par point de contact et l'effet sur les coûts du report de l'activité, l'ARCEP a établi une nomenclature des coûts et retenu différentes fonctions de coût selon leurs catégories.
La nomenclature des coûts
Au sein du périmètre de coûts considéré, les charges se répartissent selon quatre grandes catégories de coûts :
― les charges directes en établissement ;
― les charges indirectes en établissement ;
― les charges des structures territoriales et nationales ;
― les charges des services supports communs.
Les charges directes en établissement ([...] des coûts totaux) :
Elles correspondent aux activités directement associées à l'activité des points de contact : présence d'un guichetier dans un bureau en propre, rémunération d'un point partenaire, utilisation d'un automate bancaire ou courrier permettant d'assurer des opérations élémentaires, activités de soutien associées (opérations de caisse, comptabilité, approvisionnement en fonds de guichets).
A chacune de ces activités, correspondent des coûts spécifiques :
― les coûts correspondant à la rémunération des guichetiers assurant la présence et le contact avec le public ainsi que les frais d'exploitation associés (72 % des charges directes) ;
― les coûts de partenariat, correspondant aux dépenses engagées par La Poste auprès de ses points partenaires prévues dans les conventions de partenariat (5 % des charges directes) ;
― les coûts générés par l'installation, le renouvellement, l'exploitation l'alimentation, la maintenance, l'amortissement et le support d'automates, pour les opérations automatisées ;
― les coûts de personnel et opérationnels correspondant au soutien.
Les charges indirectes en établissement ([...] des coûts totaux) :
Elles correspondent aux coûts encourus dans les points de contact indirectement nécessaires à son activité.
Le fonctionnement de chaque point du réseau nécessite en effet de disposer de locaux, d'un personnel assurant notamment mais pas exclusivement l'encadrement des guichetiers (5), ou encore la constatation d'activités non productives (congés, formations, etc.).
Les différents postes de coût spécifiquement identifiés sont les suivants :
― les coûts d'encadrement correspondant aux charges des personnels assurant les fonctions d'encadrement (33 % des charges indirectes) ;
― les coûts immobiliers correspondant à la location des locaux ainsi qu'aux charges nécessaires au bon fonctionnement des points de contact (36 % des charges indirectes) ;
― les charges liées aux activités non productives, telles que les congés et les formations ;
― et diverses autres charges encourues en points de contact.
Les charges de structures territoriales et nationales ([...] des coûts totaux) :
Elles correspondent aux charges encourues par l'Enseigne dans ses différentes structures qui ne sont pas des points de contact mais qui assurent des fonctions de pilotage, de gestion et de soutien.
Les charges correspondantes peuvent être réparties selon les postes suivants :
― des charges immobilières ;
― des charges de support technique ;
― des charges des directions départementales et territoriales ;
― des charges d'autres structures, comme la direction nationale de l'Enseigne ou celles assurant les relations clients.
Les charges de services supports communs au Groupe ([...] des coûts totaux) :
Elles correspondent aux dépenses engendrées par le recours par les établissements de l'Enseigne à différents services assurés par le Groupe tels que services informatiques, de maintenance, de ressources humaines, de formation, d'approvisionnement, de comptabilité.
La Poste a produit les coûts correspondants à chacun des postes identifiés dans cette nomenclature.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-849, ces données sont issues de la comptabilité analytique de La Poste.
(5) A l'échelle la plus fine du réseau, La Poste regroupe ses points de contact par « terrains », qui correspondent à un ensemble de points en propre et en partenariat à proximité géographique les uns des autres, et qui font l'objet d'une direction commune.
Les bureaux compris dans cette zone sont supervisés par leur direction commune, hébergée par un bureau dit « centre ».
Fonctions de coûts
Comme indiqué précédemment, il est nécessaire de s'appuyer sur des fonctions permettant d'évaluer les coûts à partir d'inducteurs pertinents et disponibles de l'activité, et de caractéristiques de chaque point de contact.
Les fonctions utilisées pour l'évaluation 2010 ont été établies à partir d'études effectuées par La Poste ou par l'ARCEP (6).
Les fonctions de coût employées sont les suivantes :
― le coût d'un partenaire correspond à la rémunération moyenne versée par La Poste ; pour l'année 2010, la distinction selon la nature du point partenaire n'a pas été faite ; elle n'est pas nécessaire à l'évaluation ;
― le coût des opérations automatisées est considéré comme proportionnel à l'activité enregistrée dans les automates, qui est mesurée dans chaque point de contact.
Cette relation de proportionnalité est appliquée aux charges relatives aux « automates courrier », aux « automates bancaire », et à l'activité de soutien automate ;
― le coût des opérations de guichet est proportionnel au temps de présence nécessaire pour, d'une part, assurer la présence postale au travers d'au moins un guichetier présent pendant la durée d'ouverture du point de contact, et, d'autre part, assurer avec une qualité de service déterminée les transactions au guichet.
La capacité de traitement horaire d'un bureau et le temps de présence nécessaire sont déterminés à l'aide d'une loi d'Erlang modélisant le phénomène de file d'attente en bureau de poste, dont les paramètres (temps moyen d'une opération, nombre moyen d'opérations par client, temps d'accueil, temps d'attente cible) ont été communiqués par La Poste.
Les paramètres retenus conduisent à ce que le temps de présence nécessaire au sein d'un point de contact soit donné avec une excellente approximation par une loi affine en fonction de l'activité.
Cette loi est donc reprise pour déterminer le dimensionnement d'un point de contact, en prenant en compte la présence d'un guichetier au moins.
Le nombre de minutes ainsi obtenu permet d'établir le coût engendré par la présence de « personnel guichet ».
Les frais de fonctionnement guichet et ceux liés à l'amortissement et aux provisions effectuées sur le guichet sont proportionnels au temps de présence de guichetiers ainsi déterminés ;
― le coût de l'activité de soutien se fonde, à ce stade, sur une analyse économétrique décomposant, sur la base de données transmises par La Poste, les charges de soutien entre une partie fixe et une partie variable à l'activité guichet traitée dans le point de contact.
L'ARCEP a retenu les valeurs issues de cette analyse pour l'exercice 2010 mais prévoit de nouveaux travaux avec La Poste pour les exercices à venir ;
― le coût d'encadrement : la modélisation distingue une part variable, liée au niveau d'activité totale du point de contact, et une part fixe par point en propre.
Pour l'exercice 2010, la part de l'encadrement liée aux points de contact en propre est fixée à 10 %.
Sur ce sujet également, l'ARCEP prévoit des travaux pour les exercices à venir ;
― le coût immobilier d'un point résulte d'une évaluation de sa surface, modélisée comme comportant une part fixe et une part proportionnelle au nombre de guichets déployés (7), et d'un prix du mètre carré, communiqué par La Poste, en distinguant l'emplacement considéré, selon qu'il s'agit des 30 principales agglomérations ou qu'il s'agit d'une des cinq classes de communes, définies selon leur population (8).
Il comporte également une part correspondant aux charges diverses et aux frais d'entretien moyen au mètre carré.
Les autres postes de coûts sont communs aux différents points du réseau.
Parmi eux, certains postes sont liés aux charges de personnel.
Il s'agit des charges de formation, de ressources humaines et de provisions pour congés payés.
Ces coûts sont imputés proportionnellement aux charges de personnel déjà allouées (personnel guichet, soutien, d'encadrement).
Pour les autres (9), en l'absence de données plus précises, l'ARCEP s'appuie sur l'article 3 du décret n° 2011-849 qui dispose qu'« à défaut de facteur de répartition directe ou indirecte des coûts communs, ceux-ci sont imputés proportionnellement aux coûts directs et indirects des activités du réseau des points de contact ».
(6) Les travaux sur le calcul du coût lié à la mission d'aménagement du territoire ont donné lieu à de nombreux échanges et travaux techniques avec La Poste, permettant à l'ARCEP d'appréhender l'organisation du réseau postal et d'identifier les données disponibles pour procéder au calcul souhaité, et à La Poste de présenter ses propositions ou ses observations sur des choix de modélisation.
Les travaux ont également conduit les services de l'ARCEP à procéder à deux visites, une autour de Saulieu (Côte-d'Or) et une autour du Mans (Sarthe), permettant d'apprécier sur le terrain le fonctionnement et l'organisation des points de contact, notamment les points de contact en partenariat qui jouent un rôle important dans l'économie de la mission d'aménagement du territoire de La Poste.
La mise au point d'un questionnaire puis la réponse de La Poste ont achevé cette phase de préparation en fournissant les données nécessaires à la mise en œuvre de la modélisation.
(7) Ces coûts ne concernent que les bureaux en propre de La Poste, les charges immobilières des partenaires n'entrant pas dans ce périmètre comptable.
Le calcul du coût généré par la surface d'un point comprend une part variable liée au nombre de guichets modélisés et une part fixe correspondant à la surface incompressible d'un bureau.
(8) Le système d'information de La Poste ne permettant pas d'identifier le prix du mètre carré de chaque bureau de Poste, les prix communiqués le sont en effet par classes de communes.
(9) Ces charges sont composées de coûts de structures territoriales et nationales (immobilier, directions départementales, métiers), de supports Enseigne et de supports Groupe (informatique, maintenance, comptabilité fournisseur).
Dans la modélisation 2010, le passage au réseau hypothétique s'accompagne d'un report intégral de l'activité.
La Poste fait valoir, en dépit d'une conservation de la demande lors du passage au réseau complémentaire, une baisse de l'activité qui s'expliquerait par la modification de la structure de la demande liée à l'augmentation de la taille des points (regroupement des opérations, diminution du nombre de retraits).
En l'absence de données tangibles, l'ARCEP ne retient pas cette hypothèse dans sa modélisation et reporte intégralement l'activité dans le réseau hypothétique.
Ce report représente [...], soit 9,6 % de l'activité totale.
Ce report tient compte d'éventuelles modifications au sein de la structure de l'activité du réseau hypothétique, pouvant modifier le coût évité.
Ainsi, du fait de l'augmentation de l'activité dans les points du réseau de service universel en raison du report de l'activité du réseau complémentaire, l'ARCEP a retenu une augmentation du taux d'automatisation de ces points par rapport à la situation actuelle.
Cette analyse s'appuie sur l'observation que le taux d'automatisation croît avec l'activité d'un point de contact.
Le passage au réseau hypothétique se fait donc en conservant l'intégralité des coûts du réseau accessible, soit 2 440 millions d'euros en 2010.
A cela, il convient d'ajouter les coûts résultant du report de l'activité du maillage complémentaire, soit 2 632 millions d'euros au total.
La différence entre le coût du réseau hypothétique ainsi calculé et celui de référence constitue le coût évité, soit 269 millions d'euros pour 2010 (10).
(10) Des calculs similaires ont été menés pour l'exercice 2009.
Les travaux de l'ARCEP ont abouti à un coût évité estimé à 288 millions d'euros.
Estimation des recettes perdues
L'article 3 du décret susvisé dispose que « les recettes perdues [...] sont égales aux recettes imputables au maillage complémentaire, y compris, le cas échéant, les recettes résultant des avantages immatériels dûment constatés, que La Poste en retire, diminuées des recettes qui, en l'absence de ce maillage, se reporteraient dans les points de contact maintenus ».
L'hypothèse de la conservation de la demande en l'absence de maillage complémentaire revient implicitement à exclure toute recette perdue de l'exercice 2010.
Dès lors, l'établissement d'une nomenclature et de fonctions de recettes similaires à celles présentées précédemment n'est pas nécessaire.
Les avantages immatériels dans le secteur postal ont fait l'objet d'une étude en 2010 menée par le cabinet WIK (11) pour le compte de l'ARCEP.
Le périmètre étudié était alors celui du service universel postal et non celui de l'aménagement du territoire.
Les résultats de cette étude ne peuvent donc s'appliquer directement pour déterminer les éventuelles recettes résultant d'avantages immatériels imputables au maillage complémentaire.
Toutefois, parmi les avantages immatériels examinés, trois peuvent se rapporter à la mission d'aménagement du territoire car dépendant de la taille du réseau et de la densité du maillage :
― l'amélioration de l'image de marque : la détention d'un réseau fortement maillé contribue à renforcer l'image de marque d'une entreprise pour l'ensemble de ses activités.
Cela peut, à terme, se traduire par des gains de parts de marché non mesurables directement dans la comptabilité ;
― la publicité pour l'entreprise : le dimensionnement d'un réseau détermine les espaces publicitaires supplémentaires dont une entreprise peut bénéficier sans investissement spécifique.
La présence du logo de La Poste sur l'ensemble des installations et véhicules du groupe constitue par exemple un vecteur de communication ;
― les économies d'échelle : en présence d'une diminution de la demande, le réseau et l'appareil de production résultant présentent des économies d'échelle moindres que le réseau initial, ce qui se traduit par un coût net moindre.
A ce jour, aucune étude spécifique ne permet de déterminer l'effet du maillage complémentaire dans l'image de marque et la publicité pour l'entreprise et, partant, sur les recettes de l'opérateur postal.
A défaut de mesure pertinente, aucun de ces deux éléments n'est pris en compte.
Les économies d'échelle présentes dans le réseau de points de contact de La Poste sont directement prises en compte dans les fonctions de coût présentées supra, qui retracent la variation des coûts de réseau de La Poste en fonction de son étendue et de l'activité qui y est enregistrée.
S'agissant d'éventuelles économies d'échelle dont bénéficierait l'opérateur postal à travers son maillage complémentaire dans d'autres processus que les activités de guichet, il serait nécessaire d'identifier la variation des coûts moyens des autres processus induite par une modification du nombre de points de contact, au travers de la variation de l'activité générale de La Poste.
Aucune étude ne permet à ce stade à l'ARCEP de déterminer le niveau de variation de ces coûts.
Au demeurant, pour l'exercice 2010, du fait de la stabilité de la demande, il n'y a pas lieu de considérer l'effet d'éventuelles économies d'échelle.
En l'état, l'ARCEP n'a pas été à même de constater les effets d'éventuels avantages immatériels dont bénéficierait La Poste en raison du maillage complémentaire qu'elle déploie.
(11) « Définition, typologie et méthodologie d'évaluation des avantages immatériels dans le cadre du service universel postal », WIK Consult, 2010.
Non double-compte
L'article 4 du décret susvisé dispose que « Pour le calcul du coût net [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public ».
En sus de la mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse, (iii) et accessibilité bancaire.
La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel.
De plus, le périmètre sur lequel le coût de cette dernière est évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire, à la fois en ce qui concerne la mission d'accessibilité qui, dans la modélisation, est séparée de celle d'aménagement du territoire et en ce qui concerne la distribution dont le périmètre comptable est disjoint.
De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de point de contact.
Enfin, les coûts liés à l'accessibilité bancaire font partie des coûts de La Banque postale dont certains entrent dans le périmètre de coûts du réseau de points de contact.
Toutefois, la modélisation veille à allouer l'ensemble de ces coûts à la partie « commerciale » du réseau de référence.
Cette partie correspond à un sous-réseau qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau.
Elle se situe donc en dehors du périmètre de l'aménagement du territoire.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Compte tenu de l'absence de recettes perdues, le coût net du maillage complémentaire de La Poste en 2010 s'identifie au coût évité, soit 269 millions d'euros.
Pour cette première évaluation du coût net du maillage complémentaire, l'ARCEP a pris en compte tous les éléments auxquels elle a pu avoir accès depuis l'adoption du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011.
Elle engagera des travaux d'approfondissement à la lumière des enseignements qu'elle en retire.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 269 millions d'euros pour l'année 2010.
La présente décision sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1187 du 13 octobre 2011 autorisant la société France Courrier à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2011-1187 en date du 13 octobre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société France Courrier est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers.
Décision n° 2011-1242 du 20 octobre 2011 autorisant la société Dauphin Telecom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La société Dauphin Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 419 964 010 RCS Basse-Terre TMC et dont le siège social est situé 12, rue de la République, BP 3371, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.
À LA DÉCISION N° 2011-1242 DU 20 OCTOBRE 2011
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences autorisées
Le réseau déployé doit être conforme à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000.
L'opérateur utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision pour fournir au public des services de communication électroniques.
― services de voix, incluant au minimum le service téléphonique au public ;
― transmission de données en mode paquet à 384 kbit/s en sens descendant et à 128 kbit/s en sens montant.
L'opérateur doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de troisième génération.
Taux de réussite de connexion à internet dans un délai inférieur à 30 secondes
Taux de fichiers de 5 Mo téléchargés à un débit moyen supérieur à 200 kbit/s
Taux de fichiers de 1 Mo envoyés à un débit moyen supérieur à 70 kbit/s
Dans chacune des zones définies à l'article 2 de la présente décision où l'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz, il doit respecter les obligations de couverture suivantes :
Proportion de la population couverte
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte des redevances selon les modalités suivantes :
PRIX PAR AN PAR MHz
Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables
Dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy l'opérateur devra respecter les conditions techniques définies dans l'accord signé en décembre 2005 et mise en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises (1).
Afin de tenir compte de la maturation des services de transfert de données en mode paquet et des performances constatées de la technologie à pleine charge, l'autorité pourra revoir ultérieurement, après consultation de l'opérateur, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
T1 désignant la date d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la zone considérée.
La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou de prorogation de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation
L'autorisation d'utilisation des fréquences dans la bande 2,1 GHz s'achève le 30 avril 2025.
Un bilan des besoins en spectre de l'opérateur et de l'adéquation des bandes de gardes entre opérateurs avec la bonne utilisation de la bande de fréquences sera réalisé aux échéances suivantes :
L'opérateur acquittera une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques se composant :
― d'une part fixe, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution ;
― d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente.
Cette part variable est de 1 % du chiffre d'affaires des activités 3G dans la zone concernée.
Cette redevance est calculée au pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer le montant de la redevance sera celui lié à l'exploitation du réseau 3G.
Si l'opérateur est également titulaire d'une autorisation GSM, il remettra en complément un rapport sur l'usage respectif des fréquences GSM et 3G, en particulier pour le service de voix, par les clients disposant d'un accès aux deux réseaux mobiles de l'opérateur.
(1) http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/coordination/Accord_PREF_820―2170MHZ_°/o20F-ATN-AIA.pdf.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
1° Le bureau des services de conseil et d'assistance :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services de conseil et d'assistance aux entreprises (notamment ingénierie et études techniques, activités juridiques et comptables, gestion des compétences et des ressources humaines, formation, conseil stratégique, conseil en recherche et développement, publicité et études de marché, système d'information, etc.).
Il propose des mesures visant à améliorer la compétitivité et la structuration du secteur.
Il accompagne ces entreprises dans leur démarche visant à l'amélioration de la qualité et de leur performance.
2° Le bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques relatives aux services opérationnels des entreprises (intérim, sécurité, nettoyage, locations de machines et de biens), des transports et de la logistique.
Il propose des mesures visant à améliorer leur efficacité et leur productivité.
Il est chargé de la création des conditions favorables au développement des foires et salons et à l'organisation de grands évènements à retombées économiques et commerciales.
Il est chargé de favoriser l'information sur l'offre de services aux entreprises et leur promotion.
3° Le bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste :
Il analyse des évolutions du marché du courrier et des stratégies des entreprises du secteur postal et promeut la concurrence à travers la réglementation.
Il assure le suivi des prestations du catalogue du service universel et propose les modifications y afférentes.
Il définit les objectifs de qualité de service.
Il assure le suivi des obligations de mission de service public de La Poste.
Il prépare et propose les positions françaises dans le cadre des travaux initiés par l'Union européenne, notamment en matière de normalisation.
Il participe aux instances relatives au secteur (EPNPRFLP, Comité des consommateurs, etc.).
Il participe aux travaux relatifs au secteur de la presse et homologue les tarifs réglementés de l'acheminement et de la distribution postale de la presse.
Il suit l'évolution économique du groupe La Poste et sa stratégie.
4° Le bureau des questions juridiques et institutionnelles postales :
Il traite des questions juridiques portant sur le secteur postal aux niveaux national, communautaire et international.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des activités postales.
Il prépare et propose les positions françaises dans les instances propres aux activités postales, aux niveaux multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral.
Il instruit les contentieux postaux et apporte son concours à la préparation des conventions liant l'Etat et La Poste.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise économique pointue sur le secteur des services aux entreprises, mais aussi à conduire une approche généraliste, dont juridique, de la sphère postale ;
― capacité à appréhender les problématiques relatives aux services aux entreprises et formuler des propositions de nature à favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le secteur des services aux entreprises ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Aline PEYRONNET, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services (téléphone : 01-53-44-92-47) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :
1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R.
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Il peut s'agir des critères suivants :
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Martinique est susceptible d'être vacant.
Le poste est en résidence administrative à Fort-de-France et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60), et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Guide de l'apprenti
Présenté sous forme de fiches question/réponse, claires et complètes, ce guide pratique offre à ses lecteurs une présentation détaillée de leur futur parcours en apprentissage, avec les règles applicables au quotidien une fois le contrat signé ; l'ouvrage contient une multitude de conseils pratiques et judicieux, tous bons à connaître.
Des adresses de sites utiles sur internet sont également proposées.
Clairement mis en pages, il permet de répondre tout de suite aux diverses interrogations sur ce parcours professionnel.
Plus en détail, voici les têtes de chapitres de cet ouvrage :
Le choix d'une formation par alternance ;
Préparer l'entrée en apprentissage ;
La conclusion du contrat ;
Mon statut d'apprenti ;
Ma vie dans l'entreprise ;
Ma couverture sociale ;
Ma vie au centre de formation des apprentis (CFA) ;
Passer mon examen ;
A la fin de mon contrat d'apprentissage ;
Savoir résoudre un litige ;
Se renseigner.
Collection : " Les Indispensables jeunes "208 p., 8 €
Collection : les Tribuns
La collection les Tribuns présente des biographies synthétiques, donnant à découvrir à la fois l'homme privé et l'homme public, sur un plan essentiellement chronologique, dans une écriture claire et accessible à tous.
Les textes sont ponctués de citations de l'orateur, tirées de ses ouvrages ou des comptes rendus de ses discours.
Souvent connues, parfois inédites, elles viennent éclairer les grandes étapes de son parcours.
Illustrations et fac-similés accompagnent ces textes.
Lamartine
Le lyrique
Dominique Dupart
La biographie politique de Lamartine épouse étroitement les méandres d'un siècle, riche en soubresauts et porteur de quelques principes démocratiques : suffrage universel, abolition de l'esclavage, abolition de la peine de mort en matière politique...
En 1848, quand la Révolution de Février met fin au règne de Louis-Philippe et au suffrage censitaire, Alphonse de Lamartine impose avec panache ces réformes et laisse dans la mémoire de ses contemporains la marque de son éloquence politique.
Le député poète incarne une opposition sociale et démocrate sous la monarchie de Juillet, avant de passer trois mois à la tête de la République issue des barricades.
Il est l'orateur romantique par excellence.
Les citations présentées ici viennent éclairer son parcours en témoignant de la finesse de sa rhétorique et de la force de son engagement.
De nouveau disponibles (réimpressions) :
Collection : Conventions collectives
Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie
Boissons en distribution automatique
(Brochure n° 5910)
Industrie sucrière et sucre liquide
Végétaux crus prêts à l'emploi
Besoin d'aide ?
La prestation de services et le financement de la dépendance
Alors que l'espérance de vie va croissant dans la plupart des pays de l'OCDE, les questions du financement des prestations de services et de la dépendance se posent avec toujours plus d'acuité.
Comment l'évolution démographique et les tendances du marché du travail vont-elles peser sur l'offre familiale, amicale et des travailleurs susceptibles d'assumer une prise en charge ?
Les finances publiques seront-elles menacées par le coût de la prise en charge future de la dépendance ?
Quel équilibre doit-on rechercher entre implication privée et soutien public de cette prise en charge des soins liés à la dépendance ?
Cet ouvrage, en traitant de ces enjeux, offre un panorama contrasté de la situation dans les pays de l'OCDE.
Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales constituent un code de conduite détaillé, non contraignant, que les pays membres de l'OCDE, notamment, ont convenu de promouvoir auprès des grandes entreprises.
Le processus de traitement des plaintes et de médiation est également renforcé.
Ces principes exhortent les entreprises à respecter les droits de l'homme dans tous les pays où elles travaillent.
Les normes environnementales et les normes de travail doivent être également appliquées, dispositifs de contrôle à l'appui.
La revue Concurrence et consommation intéresse tous ceux qui, dans les entreprises et les administrations, sont confrontés aux questions de marchés, de concurrence et de consommation, cruciales tant pour les Etats que pour les citoyens.
Voici les deux numéros de Concurrence et consommation qui inaugurent la nouvelle maquette de la revue, aérée, agréablement mise en pages et largement illustrée :
Ils portent respectivement sur : l'environnement concurrentiel des banques et des assurances et sur les services à la personne.
Cette revue est également disponible au format numérique.
― les camping-cars sur la balance
― les huiles de friture
― les eaux embouteillées
― l'Anses : une compétence pluridisciplinaire
― métaux lourds et arsenic dans les aliments d'origine non animale
― la vente de biberons au bisphénol A
― les jouets nautiques gonflables
― le contentieux des décisions " mixtes "
Dossier : Banque et assurances
Ces dernières années, d'importantes évolutions ont façonné le secteur financier : les banques, tout comme les assurances, diversifient leurs activités et évoluent dans un environnement de plus en plus concurrentiel.
Cette situation, cumulée à la conjoncture instable d'après la crise, incite les pouvoirs publics à renforcer la réglementation pour garantir la protection des consommateurs.
Crédit à la consommation, surendettement, services bancaires, assurance-vie... sont des domaines dans lesquels le législateur est intervenu récemment.
― organisations de contrôles
Concurrence et consommation n° 169, septembre 2010
Le cuir fait peau neuve
Vins : cépage et millésime certifiés
La loi Nome :
Fin 2010, une nouvelle organisation du marché de l'électricité a vu le jour.
Des dispositions législatives prévoient un accès régulé des concurrents à l'électricité nucléaire produite par EDF et renforcent la protection des consommateurs.
Champignons sylvestres : maintien de la surveillance
En piste pour les vacances à la neige :
L'" opération Vacances à la neige ", conduite par la DGCCRF depuis quelques années montre une amélioration sensible de la qualité des prestations fournies par les professionnels des stations de sports d'hiver.
Les bijoux à la loupe
En piste pour les vavances à la neige
Les denrées à bonne température
Compléments alimentaires à base de canneberge
Les produits à base de canneberge peuvent avoir des effets bénéfiques sur la santé si leur teneur en tanins condensés est suffisante.
Le Service commun des laboratoires a testé à Strasbourg différents protocoles permettant d'évaluer efficacement la quantité de ces principes actifs dans les produits.
L'analyse d'une clause d'exclusivité
Le déséquilibre significatif
Dossier : Services à la personne
Depuis une douzaine d'années, le secteur des services à la personne est en pleine expansion, en particulier grâce à de nombreuses dispositions législatives destinées à encourager la restructuration de l'offre.
Soutien scolaire, ménage, bricolage, livraison de repas, aide à la mobilité et au transport..., ces services concernent l'ensemble des activités contribuant à faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et notamment des plus vulnérables.
Concurrence et consommation n° 170, décembre 2010
Le droit européen privé des contrats (Simon Chardenoux)
La Cour de justice interprète la directive " Services " : les experts-comptables pourront démarcher (Virginie Parizot)
Réglementations nationales des prix et libertés de circulation (Aimée Jeanne)
Les QPC : avril-mai 2011 (Serge Marasco)
Les clauses de tacite reconduction et le juge du référé-provision (Guillaume Delaloy)
Compétence juridictionnelle à l'égard des contrats d'assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi " MURCEF " (Florence Caille)
Béziers 2 ― Résiliation 0 (Stéphane Derouin)
Par sa décision dite " Béziers 2 ", le Conseil d'Etat permet ― sous certaines conditions ― à un cocontractant, après résiliation, de demander la reprise des relations contractuelles.
La réforme de la représentation devant la cour d'appel (Myriam Lemaire)
Le droit des logiciels : évolutions récentes (Martine Durret)
Les points sur...
La procédure de l'arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme (Wiebke Trumm)
Un site internet n'est pas un lieu ouvert au public (Emmanuelle Grimault).
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie n° 65, juillet-août-septembre 2011
Les collaborateurs occasionnels du service public
Emploi des agents non titulaires : le contenu du projet de loi
Harcèlement moral : charge de la preuve, comportement de l'agent et responsabilité de l'administration
Effets des congés de maladie sur le régime de la suspension
Point bref
La durée du travail des agents territoriaux
Crise de la dette : menaces sur l'euro ?
La crise grecque, des leçons pour l'Europe (Revue économique ― Daniel Cohen)
Dettes souveraines : faut-il mettre à contribution les créanciers privés ?
(Alternatives économiques : entretien avec Patrick Artus et Dominique Plihon)
Sortie de l'euro, le scénario catastrophe (Les Echos ― Massimo Prandi)
Renforcer la gouvernance économique européenne ?
(La note d'analyse du CAS ― Thomas Brand et Céline Mareuge)
Les eurobonds au secours de l'Europe (Bruegel Policy Contribution ― Jacques Delpla et Jacob von Weizsäcker)
La stratégie française d'intelligence économique (Rue Saint-Guillaume : entretien avec Olivier Buquen)
Les zones d'ombre du débat sur la dépendance (Territoires ― Pierre Ducros)
La France et le changement climatique (Commentaire ― Robert Dautray et Dominique Meyer)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 et 30 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous sont fixé comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
PROTELOS 2 g, granulés pour suspension buvable (B/28) (laboratoires SERVIER SAS)
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 12 octobre 2011 (NOR : ETSS1127478V), la ligne correspondant à la spécialité PHLOROGLUCINOL G GAM est supprimée du tableau.
Avis relatif au tarif en euros TTC du forfait accessoire pour implants cochléaires à l'article L.
En application des avenants entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit et prend effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, forfait annuel accessoires.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Genou monoaxial, ÖSSUR, RHEO KNEE, révision 20 et 40 mois
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'été de la chance »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « L'été de la chance », accessible par internet, fait le 26 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 17 mai 2011, est abrogé à compter du 8 janvier 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 10 novembre 2011.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Le Noël de la chance »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Le Noël de la chance », accessible par internet, fait le 13 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 29 octobre 2010, est abrogé.
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour la fête de l'Aïd el Kebir de novembre 2011
Abattoir temporaire exploité par l'EARL de BAISENAZ.
Adresse : 01710 THOIRY.
Abattoir temporaire de l'ancien site SOBREVIA.
Adresse : route de Marboz, 01000 BOURG-EN-BRESSE.
Abattoir temporaire Villettes Viande.
Adresse : 9, rue de Champunant, 02400 CHÂTEAU-THIERRY.
Abattoir temporaire de Maurandy exploité par la SARL « Maison GOIXART et fils ».
Adresse : Lieudit Maurandy, 11590 OUVEILLAN.
Abattoir temporaire du Mas de Chabaud.
Adresse : Mas de Chabaud, 13810 EYGALIÈRES.
Abattoir temporaire exploité par MM. Vincent et Benoît GOIN.
Adresse : chemin de Grignan, 13430 EYGUIÈRES.
Abattoir temporaire Domaine de la Magussière.
Adresse : rond-point Marcel Dassault, 13800 ISTRES.
Abattoir temporaire ARTIPHEL-LABUDAC.
Adresse : 368, route Nationale, 13170 LES PENNES-MIRABEAU.
Abattoir temporaire « La Bugade ».
Adresse : 13170 LES PENNES-MIRABEAU.
Abattoir temporaire « Réganat ».
Abattoir temporaire de la coopérative Le Mérinos.
Adresse : avenue de Ceret, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.
Abattoir temporaire du GAEC Notre-Dame-des-Neiges.
Adresse : 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.
Abattoir temporaire du Mas de la Grande Visclède.
Adresse : Mas de la Grande Visclède, 13150 TARASCON.
Abattoir temporaire de TRETS.
Adresse : quartier Bresson, route de la Marseillaise.
Abattoir temporaire exploité par M. Jean-Louis SAMSON.
Adresse : Pont de Buisson, 26790 TULETTE.
Abattoir temporaire exploité par M. Jacky DALAIN.
Adresse : Les Blaches, 26700 PIERRELATTE.
Abattoir temporaire exploité par la Communauté de communes de DREUX.
Adresse : ancien champ de tir de FLONVILLE, zone de l'hippodrome, 28100 DREUX.
Abattoir temporaire SOCABAQ.
Adresse : 10, rue Louis Le Bourhis, 29551 QUIMPER.
Abattoir temporaire exploité par M. Lionel CLAPIER.
Adresse : Jeu de Mail, chemin de la Guillaumette, 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC.
Abattoir temporaire exploité par M. André-Gilles NURY.
Adresse : Chemin de Truel, 30150 ROQUEMAURE.
Abattoir temporaire exploité par SARL CAZAGNES VIANDES FOIRAIL OCCITAN.
Adresse : 34670 BAILLARGUES.
Abattoir temporaire exploité par M. Rémy BEYSSERIAS (Abattoir Nord Isère Volailles).
Adresse : Ferme Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 HIÈRES-SUR-AMBY.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric MARTIN.
Adresse : Le Village, 38650 ROISSARD.
Abattoir temporaire exploité par M. Jérôme JOURDAN.
Adresse : Le Bally, 38440 SAVAS-MEPIN.
Abattoir temporaire de Romorantin exploité par l'Association culturelle des Marocains de Romorantin-Lanthenay et l'Association franco-turque de Romorantin-Lanthenay.
Adresse : rue des Quintaines, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY.
Abattoir temporaire exploité par le Comptoir des Viandes Halal SARL CODIVAL.
Adresse : Le Moulins, 45170 ASCHÈRES-LE-MARCHÉ.
Abattoir temporaire de Forbach exploité par l'Association culturelle des Marocains de Forbach.
Adresse : Puits Simon, 57600 FORBACH.
Abattoir temporaire de Behren les Forbach exploité par l'Union de la communauté maghrébine en France, l'Association culturelle des musulmans de Behren, l'Association culturelle maghrébine.
Adresse : rue Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LÈS-FORBACH.
Abattoir temporaire de Farebersviller exploité par la communauté islamique de la Moselle.
Adresse : Lieu-dit Durmich, 57450 FAREBERSVILLER.
Abattoir temporaire de Freyming-Merlebach-Hombourg exploité par l'Union de la communauté des Maghrébins en France.
Adresse : Cité Chapelle, 57800 FREYMING-MERLEBACH.
Abattoir temporaire exploité par Picardie Venaison.
Adresse : 60200 COMPIÈGNE.
Abattoir temporaire exploité par la SARL Les Bergeries d'Aumont-en-Halatte.
Adresse : 60100 CREIL.
Abattoir temporaire de Sélestat.
Adresse : 38A, route de Colmar, 67600 SÉLESTAT.
Abattoir temporaire exploité par l'EARL du Cret du Lac.
Adresse : 69210 SAINT-PIERRE-LA-PALUD.
Abattoir temporaire exploité par Besson Daniel.
Adresse : 69670 VAUGNERAY.
Abattoir temporaire exploité par Rabut Philippe.
Adresse : 69550 SAINT-JEAN-LA-BUSSIÈRE.
Abattoir temporaire exploité par l'ATAFF (Association pour les traditions, l'amitié et les fêtes familiales) représenté par M. EL ARASSE.
Adresse : Le Mans Métropole, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 LE MANS.
Abattoir temporaire exploité par l'EARL LISON.
Adresse : Les Gablins, 73390 CHAMOUSSET.
Abattoir temporaire exploité par M. Cyrille CHEVALLIER.
Adresse : Route de la Ferme, 74370 SAINT-MARTIN-BELLEVUE.
Abattoir temporaire exploité par SAINT-BLANDIN BÉTAIL VIANDES SARL.
Adresse : 80, rue Grandes-Maisons, 77120 COULOMMIERS.
Abattoir temporaire EURL BISMILLAH.
Adresse : 1, rue des Sécherons, 77130 MONTEREAU-FONT-YONNE.
Abattoir temporaire d'Elancourt.
Adresse : boulevard Malraux (parking de France miniature), 78900 ELANCOURT.
Abattoir temporaire Kali élevage.
Adresse : 2, plan de Loube, 83390 CUERS.
Abattoir temporaire MAGNAN.
Adresse : les écuries de la Bouquetière, 83400 HYÈRES.
Abattoir temporaire MOUSSA KADDOUR.
Adresse : 9001, chemin de la Juliette, 83200 TOULON.
Abattoir temporaire PERRICHON Nicolas.
Adresse : les clos de DIGNE, 83440 TOURETTES.
Abattoir temporaire exploité par Mohamed MOUSSAOUI.
Adresse : 83400 HYÈRES.
Abattoir temporaire GIE du Bourdas.
Adresse : 83560 SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER.
Abattoir temporaire exploité par M. Hassan DARRAZI.
Adresse : 83260 LA CRAU.
Abattoir temporaire exploité par M. FABRE Philippe.
Adresse : 83840 LA ROQUE-ESCLAPON.
Abattoir temporaire exploité par M. Henri HERNANDEZ.
Adresse : 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
Abattoir temporaire exploité par M. Bernard BRUNO.
Adresse : 83340 LE CANNET-DES-MAURES.
Abattoir temporaire exploité par M. ABATTE.
Adresse : Route de Jonquerettes, 84140 MONTFAVET.
Abattoir temporaire exploité par M. BONNAUD.
Adresse : Quartier Vidalet, 84120 PERTUIS.
Abattoir temporaire exploité par M. GIRARDIN.
Adresse : 24, chemin des Taillades, 84370 BEDARRIDES.
Abattoir temporaire exploité par M. KHAMMA.
Adresse : 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 MONTEUX.
Abattoir temporaire exploité par La Bergerie d'Aumont.
Adresse : parc départemental de la Courneuve, 93120 LA COURNEUVE.
Abattoir temporaire exploité par MGDP Investissement Divial les Surgelés.
Adresse : 94350 VILLIERS-SUR-MARNE.
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
― La protection du potentiel scientifique et technique de la nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels :
1° Ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif, en application de l'article R.
2° Ou qui abritent une activité exposée aux risques définis au I du même article.
II.-A cet effet, les informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation sont fournies au ministre dont relève l'activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé :
1° Par ce ministre ;
2° Ou par convention entre ce ministre et les organes compétents du service, établissement ou entreprise intéressé.
III.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, un arrêté du Premier ministre détermine :
1° La liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de recherche exposés aux risques définis au I de l'article R.
2° La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de leurs modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service, établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité.
IV.-Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé :
― Sont dites "zones à régime restrictif” celles des zones, mentionnées à l'article R.
413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation :
« 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
« 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.
« Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.
― Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R.
413-5, l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R.
« La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa.
Le silence gardé par le ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable.
« Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.
― Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II.
« Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif.
― Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès.
- A cet effet, les informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation sont fournies au ministre dont relève l'activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé :
- Pour l'application des dispositions qui précèdent, un arrêté du Premier ministre détermine :
- Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2011.
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
RÈGLEMENT DES AIDES DU FART
Le présent règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
Régime des aides du FART : bénéficiaires
et conditions et montants de subvention
Ce montant est porté à 430 euros par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Ces caractéristiques sont précisées par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant, en application du deuxième alinéa de l'article R.
321-17 du code de la construction et de l'habitation, sur le régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage des prestations d'ingénierie programmée.
Dans les autres cas (en secteur diffus), pour réaliser ses travaux, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet.
Une prime, dont le montant est fixé à 430 euros par logement, est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre de la prestation d'AMO.
A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en œuvre seront précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet : le montant de la prime est dans ce cas réduit à 130 euros.
Le propriétaire peut également choisir de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux : aucune prime n'est alors versée.
Les montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.
Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.
Le prestataire de cette mission d'AMO doit être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre dérogatoire, habilité par l'ANAH, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé.
L'annexe I ainsi que l'instruction du directeur général de l'ANAH prévue à cette annexe précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition ;
― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II.
A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après le 30 septembre 2010 et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :
Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et de l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier.
des aides aux travaux, forclusion et conditions de paiement
Les pièces constituant le dossier sont celles mentionnées par le règlement général de l'ANAH, complétées, pour la demande de bénéfice de l'ASE et de prestation d'AMO en diffus, des pièces mentionnées en annexe I, paragraphe II.
― soit d'une aide complémentaire dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage directement attribuée au bénéficiaire d'une ASE ;
Cette notification doit comporter la mention « investissements d'avenir » et les éléments précisés par instruction du directeur général de l'ANAH.
321-21 du code de la construction et de l'habitation et des articles 21, 21 bis et 22 du règlement général de l'ANAH.
et condition d'accès aux dossiers
DÉFINITION DES PRESTATIONS D'INGÉNIÉRIE
ET PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE AIDE
Aide à l'élaboration du projet
et du montage des dossiers de financement
Rappels et précisions relatifs à l'accompagnement
dans le cas de travaux simples
Pour permettre l'octroi de l'aide aux travaux, dans le cas de travaux simples, le propriétaire doit impérativement bénéficier a minima d'un accompagnement technique personnalisé comprenant les prestations correspondantes de la liste ci-dessus, notamment la visite et l'état des lieux technique du logement, la réalisation des évaluations énergétiques.
Le projet de travaux simples proposé résulte de la définition des travaux les plus efficaces sur le plan énergétique, de leur coût et des moyens financiers du ménage.
Le propriétaire doit, avant tout engagement de sa part, bénéficier d'une information fiable sur le financement des travaux et les conditions d'éligibilité aux aides (atteinte du seuil de 25 %, plafonds de ressources, ancienneté du logement, niveau des aides prévues localement) ainsi que sur la procédure à suivre (non-réalisation des travaux avant dépôt du dossier).
Le tiers effectuant l'accompagnement technique garantit au propriétaire la qualité et la conformité aux règles de sécurité des travaux, qu'il contrôle après leur achèvement.
Une instruction du directeur général de l'ANAH précise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont mises en œuvre, en cohérence avec les accords de partenariat conclus aux niveaux national et local pour assurer le déploiement du programme « Habiter mieux ».
― copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe II ;
Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document(s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents).
Il en est de même lorsque le propriétaire bénéficie de l'ensemble des prestations et que celles-ci sont réalisées de façon complémentaire par l'opérateur spécialisé et le tiers assurant l'accompagnement technique.
L'instruction du directeur général de l'ANAH précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition.
― Pour les dossiers AMO en secteur diffus :
― une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de l'habitation sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur.
― s'agissant des organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut mais dont la mission d'AMO est, à titre dérogatoire, subventionnable par le FART, une instruction du directeur général de l'ANAH définit, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'habilitation propre à l'ANAH, les modalités par lesquelles ils démontrent être en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif détaillé au I de l'annexe I, pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire.
Une copie de l'habilitation délivrée par l'ANAH sera transmise aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur.
FICHE DE SYNTHÈSE
ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUE
Pour les dossiers en secteur diffus comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur, valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.
Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
Arrêté du 26 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 décembre 2011, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées au mardi 13 mars 2012 pour les deux concours.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne sont à remettre pour le vendredi 22 juin 2012.
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ;
― d'une direction départementale des territoires (DDT) ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, " concours et formations ", " concours ", puis " e-Recrutement ", " inscriptions " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ", puis " inscriptions ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1.c (DDT-DDTM-DEAL-DREAL-CVRH).
La date limite de téléinscription est le 8 décembre 2011 à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 8 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général/direction des ressources humaines/sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, session 2012, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 8 décembre 2011 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 3 novembre 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
Saint-Marcel (Indre, n° ANFR : 036 014 0069) ;
Vigoux (Indre, n° ANFR : 036 014 0070) ;
Palluau-sur-Indre (Indre, n° ANFR : 036 014 0071) ;
Le Blanc (Indre, n° ANFR : 036 014 0072) ;
Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073),
Palluau-sur-Indre (Indre, n° ANFR : 036 014 0071) à Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) à Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
Saint-Marcel (Indre, n° ANFR : 036 014 0069) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) ;
Le Blanc (Indre, n° ANFR : 036 014 0072) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) ;
Vigoux (Indre, n° ANFR : 036 014 0070) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073).
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Melaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 octobre 2011, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration offerts au titre de l'année 2012 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2011 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 5 août 2011 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 3 octobre 2011 au 4 novembre 2011 inclus.
» sont remplacés par les mots : « L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ainsi qu'au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008, court du 3 octobre 2011 au 15 novembre 2011 inclus.
Décret du 2 novembre 2011 portant classement de la commune de Grimaud (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 novembre 2011, la commune de Grimaud (Var) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 26 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences de gestion spécialisée dans la performance globale des entreprises »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences de gestion spécialisée dans la performance globale des entreprises ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Christian BRODHAG, responsable du département EPICE (téléphone : 04-77-42-00-17, mél : brodhag@emse.fr).
Les candidats doivent posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR) en sciences de gestion ou une qualification internationale dans ce même domaine reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 26 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " le portail des concours et métiers ", " inscriptions " " DGCCRF ".
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 27 décembre 2011, à minuit, heure de métropole.
― épreuve écrite de présélection lundi 30 janvier 2012 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : lundi 12 et mardi 13 mars 2012.
Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.
― Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R.
6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux missions prévues au II de l'article R.
6332-36, prises par le conseil d'administration de l'organisme.
« Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.
« La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration.
« Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées à l'article L.
6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci.
Arrêté du 24 octobre 2011 portant agrément de l'avenant du 28 juillet 2011 à l'accord de branche du 21 décembre 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
L'avenant du 28 juillet 2011 à l'accord de branche conclu le 21 décembre 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé.
Arrêté du 1er novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission auprès de la directrice, chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de l'animation régionale et locale et à la mission de la coordination des programmes, directement placées sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef des deux missions, et à Mme Martine Aubert-Bias, adjointe au chef des deux missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à Mmes Christine Ray, Pascale Levrey et Isabelle Castel, gestionnaires comptables, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 19 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.
Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Aude " est homologué.
Arrêté du 25 octobre 2011 déterminant pour l'année 2011 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Arrêté du 28 octobre 2011 portant ouverture en 2012 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 octobre 2011, des épreuves sont ouvertes en 2012 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e atégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 3 avril 2012, la première de 10 heures à 14 heures (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA :
― du 29 mai au 1er juin 2012 pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne - 2e catégorie ;
― du 5 juin au 4 juillet 2012 pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne - 1re catégorie,
périodes respectives durant lesquelles la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
Les demandes d'inscription s'effectuent du 9 novembre 2011 au 6 janvier 2012, à 16 h 30, délai de rigueur :
― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr.
Toutefois, la demande d'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée, signée et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives.
Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 6 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
― en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
― soit par téléchargement du dossier d'inscription (fichier PDF) sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr ;
― soit à l'école, uniquement auprès du service du recrutement et des évaluations ;
― soit en écrivant au service du recrutement et des évaluations en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre jusqu'à 100 g.
En tout état de cause, le dossier, accompagné des pièces justificatives, devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 6 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposé à la même adresse, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, au plus tard le 6 janvier 2012.
Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L.
530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L.
321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant ouverture en 2012 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 octobre 2011, une épreuve de sélection est ouverte en 2012 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 3 avril 2012, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA du 29 mai au 1er juin 2012, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
― soit en écrivant à l'école (service du recrutement et des évaluations), en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre jusqu'à 100 g.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen »
L'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Dans la définition de l'épreuve « langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé, au lieu de « Langues A : U21 coef.
4 », lire « Langues A : U21 coef.
Les définitions des épreuves E4 « Etudes et Veille commerciales », E5 « Vente à l'export » et E6 « Gestion des opérations d'import-export » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont remplacées par les définitions d'épreuves figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Crée Arrêté du 24 juillet 2007 - art. Annexe VII (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables dès la session 2012.
L'annexe III du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen », conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment »
L'annexe du présent arrête définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur « bâtiment », conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 14 octobre 2011 relatif au conseil scientifique et aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2011, sont prorogés jusqu'au 31 août 2012 :
― par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le mandat des membres du conseil scientifique de cet établissement ;
― par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le mandat des membres des commissions scientifiques spécialisées de cet établissement ;
― la période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dont la liste a été fixée par arrêté du 3 janvier 2007.
Arrêté du 19 octobre 2011 accordant à la société ArcelorMittal Géo Lorraine un permis exclusif de recherches de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle dit « Permis Ouest Lorraine »
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 octobre 2011, est accordé à la société ArcelorMittal Géo Lorraine, dont le siège social est situé au 1 à 5, rue Luigi-Chérubini, 93200 Saint-Denis, un permis exclusif de recherches de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle, dit « Permis Ouest Lorraine », sur une superficie de 3 516 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse (2 467 km² environ), de la Moselle (225 km² environ) et de Meurthe-et-Moselle (824 km² environ).
Conformément au plan au 1/100 000 joint à la demande, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système RGF 93 en projection Lambert 93 :
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 3 516 kilomètres carrés environ.
L'engagement financier souscrit par la société ArcelorMittal Géo Lorraine pour le coût prévisionnel des travaux qu'elle envisage de réaliser au cours du programme s'élève à 40 millions d'euros.
En vue de comparer les dépenses faites audit engagement financier, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société ArcelorMittal Géo Lorraine, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― La carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, téléphone : 01-40-81-95-27 et télécopie : 01-40-81-95-29, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3, téléphone : 03-87-62-81-00 et télécopie : 03-87-76-97-19.
Décret n° 2011-1428 du 2 novembre 2011 procédant à l'abrogation de décrets portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Le décret du 19 mai 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de la ligne de chemin de fer de Roumazières-Loubert au Vigeant comprise entre les PK 16,935 et 17,633, située sur le territoire de la commune de Confolens (Charente), soit une longueur de 0,698 km ;
― la section de la ligne de chemin de fer de Vitré à Pontorson comprise entre les PK 33,300 et 36,157, située sur le territoire de la commune de Fougères (Ille-et-Vilaine), soit une longueur de 2,857 km.
Le décret du 18 juillet 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de ligne de chemin de fer de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer (Vosges) comprise entre les PK 16,700 et 17,999, soit une longueur de 1,299 km.
Le décret du 12 février 2001 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― les sections de ligne de chemin de fer de la ligne d'Angers - Saint-Laud à La Flèche (Maine-et-Loire, Sarthe) comprises, d'une part, entre les PK 36,374 et 36,931 et, d'autre part, entre les PK 47,100 et 48,417, soit une longueur cumulée de 1,874 km.
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de ligne de chemin de fer d'Ossès - Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre les PK 243,345 et 247,355, soit une longueur de 4,010 km ;
― la section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Evreux-Embranchement à Acquigny (Eure) comprise entre les PK 2,568 et 17,540, soit une longueur de 14,972 km.
Le décret du 18 juillet 2005 portant retranchement du réseau ferré national d'une section de ligne de chemin de ferest abrogé.
Le décret du 10 janvier 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne la section comprise entre les points kilométriques 0,336 et 2,568 de la ligne d'Evreux-Embranchement à Acquigny.
Le décret du 6 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national est abrogé.
M. Pascal Brindeau, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique.
Arrêté du 24 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
― M. le contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul) est nommé en qualité de suppléant du président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
― Sont renouvelés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de la défense :
M. l'ingénieur général Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement.
M. le contrôleur général des armées Roudière (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
M. le général d'armée aérienne Palomeros (Jean-Paul), chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. l'administrateur civil hors classe Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières.
M. le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. le général de corps d'armée de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno), sous-chef d'état-major « ressources humaines », en qualité de suppléant du chef d'état-major des armées.
M. le colonel Guichard (Serge), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, en qualité de suppléant du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. l'administrateur civil hors classe Bornier (Gérard), chargé des fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, en qualité de suppléant du directeur des affaires financières.
― Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de la défense :
M. le général d'armée Ract-Madoux (Bertrand), chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du général d'armée Irastorza (Elrick).
M. l'amiral Rogel (Bernard), chef d'état-major de la marine, en remplacement de l'amiral Forissier (Pierre-François).
M. le général d'armée Mignaux (Jacques), directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général d'armée Gilles (Roland).
M. le général de brigade aérienne Ferran (Alain), adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense et chef de service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, en qualité de suppléant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense et en remplacement du contre-amiral Casabianca (Jean).
M. le colonel Lalubin (Walter), chef du bureau « condition du personnel et environnement humain » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de terre et en remplacement du colonel Thiébault (Christian).
M. le colonel d'Huart (Laurent), chef du bureau « condition du personnel » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, en qualité de suppléant du chef d'état-major de l'armée de l'air et en remplacement du colonel Dautremer (Yves).
M. l'ingénieur général Stéphan (René), adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en qualité de suppléant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et en remplacement de M. Navelot (Philippe).
― Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires des fonds :
M. le capitaine Ferré (Alain), en qualité de titulaire, en remplacement du capitaine de frégate Celier (Bernard).
M. le capitaine Bruzeau (Bernard), en qualité de suppléant, en remplacement du major Mignot (Christian).
Décision du 20 octobre 2011 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 octobre 2011, le brevet technique (réserve) est attribué, à compter du 1er janvier 2012, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Lieutenant-colonel Delpech (Thierry).
Commandant Boscus (Joël).
Commandant Bouvard (Thierry).
Commandant Delepierre (Richard).
Commandant Ribatto (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 novembre 2011, M. Raymond (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 novembre 2011, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires générales au sein du service des affaires générales et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
La démission de M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri), notaire à la résidence de Labrit (Landes), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Labrit (Landes) dont était titulaire M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri) est supprimé.
Mme EYMERY (Florence, Hélène, Gilberte), épouse OHACO, notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.
a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R.
341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ;
b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LAURENT - GENCE - BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, Mlle MAINGUET (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mlle LECHARNY (Marie-Hélène, Agnès), avouée associée, membre de la société civile professionnelle JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP JULLIEN ROL FERTIER ».
Le retrait de M. DROUET (Jean-François, Marie, Robert, Gaston, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DROUET et Eric CHAUVINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François DROUET et Eric CHAUVINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric CHAUVINEAU, notaire associé ».
Le retrait de M. CANTAGRILL (Jean-Pierre, Georges, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CANTAGRILL, Harry MAGAMOOTOO, Stéphan BOGHEN et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CANTAGRILL, Harry MAGAMOOTOO, Stéphan BOGHEN et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle LAMIOT (Caroline, Marie, Christiane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CAROLINE LAMIOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chéreng (Nord), office créé.
Mlle LAMIOT (Caroline, Marie, Christiane) est nommée notaire associée.
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L.
332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement.
Ces actes en constituent le fait générateur.
Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
Arrêté du 25 octobre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente) dont était titulaire Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, est supprimé.
Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent PERILLAUD - Fabrice GEOFFROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente).
La raison sociale de la société professionnelle Laurent PERILLAUD - Fabrice GEOFFROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. BENHAMOU (Yves, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc RIGAL, Etienne SANTINI-REY et Carole BENHAMOU-FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (13e), office créé.
Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, est nommée notaire associée.
Le retrait de M. ENEE (Arnaud, Michel, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent MICHEL et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent MICHEL et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP MICHEL ».
M. ENEE (Arnaud, Michel, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Le retrait de M. FAU (Michel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.
752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L.
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.
123-1, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
Les décisions de la commission sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe.
La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire.
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai.
Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.
Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Décret du 2 novembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Redon - M. NARAYANINSAMY (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2011, M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Châtre, est nommé sous-préfet de Redon.
Décret du 2 novembre 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. NORMAND (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2011, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, Mme Sophie Giang, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, M. Alexandre Gherardi, inspecteur du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Yves BERAUD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Emmanuel DUHEM, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre en tant que responsable de l'unité territoriale du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Robert SALOMON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 5 mars 2012.
Arrêté du 24 octobre 2011 portant attribution de fonctions de directeur de l'établissement public administratif la Masse des douanes
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, Mme Stéphanie Marin, inspectrice principale de 2e classe des douanes, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public administratif la Masse des douanes à compter du 7 novembre 2011 et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L.
421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2011, M. Marc, Albert, Henri, Victor Leroy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 15 novembre 1999 auprès de l'Agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 janvier 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2011 et autorisant des reports de scolarité
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 octobre 2011 :
Stagiaires de la 1re catégorie
Mlle Abassi (Myriam).
Mlle Ainoux (Sabine).
M. Alfonsi (Stanislas).
M. Arany (Gabor).
M. Azzoug (Rachid).
Mlle Badet (Paloma).
M. Balas (Antoine).
M. Ballarin (Nicolas).
M. Baouche (Amar).
M. Bastier (Luc).
M. Battata (Abdelkrim).
M. Bendaira (Abdelrahime).
M. Berthezène (Paul-Alexis).
M. Besset (Jean-François).
M. Bobet (Guillaume).
Mlle Bonnet (Alice).
M. Boukoucha (Anthony).
M. Breinlinger (Régis).
Mme Briex (Marianne).
M. Brigaud (Frédéric).
Mlle Bru (Gaëla).
M. Butor (Laurent).
Mlle Calmenero (Elisa).
M. Capian (Raphaël).
M. Cario (Régis).
M. Carn (Laurent).
M. Caussanel-Ducluzaux (Bruno).
M. Chevrier (Michaël).
Mlle Cousin-Rossignol (Gwénaëlle).
M. Cros (Pierre).
M. Cros (Emmanuel).
Mlle Debelle (Célia).
M. Debos (Yann).
Mme Desanges (Drake) (Corinne).
Mlle Douëllou (Delphine).
Mlle Dupont (Frédérique).
M. Durand (Aurélien).
M. Gallego (Edouard).
M. Galtie (Samuel).
Mlle Gautier (Christèle).
M. Gayrard (Mathieu).
Mlle Gendronneau (Aline).
Mlle Girel (Laurence).
M. Gomet (Christophe).
Mme Gosset (Dezes) (Bérengère).
Mlle Gourcerol (Julie).
M. Graillat (Stef).
Mlle Guerin (Emilie).
M. Guerin (Samuel).
M. Guiselin (Jean).
Mlle Hasni (Sonia).
M. Helm (David).
M. Hemery (David).
Mme Jouan (Chapuis) (Gwenaëlle).
Mlle Jullien (Eve).
M. La Combe (Paul).
Mlle Laillier (Alexandra).
M. Laplace (Thibaut).
Mlle Lemesle (Hélène).
Mlle Lemeunier (Catherine).
Mlle Lenoir (Martine).
M. Lichet (Thierry).
M. Marcillac (de) (Géraud).
M. Margain (Pierre).
M. Marie (Julien).
Mme Meunier (Chatelain) (Anne-Marie).
M. Millet (Julien).
Mlle Mondet (Nathalie).
M. Morandi (Stéphane).
M. Nassiet (Virgile).
M. Naturel (Vincent).
Mlle Nissen (Cécile).
M. Oger (Julien).
M. Pailhere (Julien).
M. Pavé (François).
M. Percheron (David).
M. Perpere (Nicolas).
Mlle Philip (Aline).
M. Picaud (Franck).
Mlle Pommier (Nathalie).
M. Prevost (Mickaël).
Mme Quentrec (Quentrec-Frappat) (Nathalie).
M. Reberry (Damien).
M. Reydellet (Bertrand).
M. Rizzon (Alexandre).
M. Roos (Pascal).
M. Rossignol (Kévin).
Mlle Rouxel (Corinne).
M. Rugi (Thomas).
M. Saint-Martin (Christophe).
Mme Soucille (Christine).
M. Studer (Bruno).
Mlle Tessaro (Emilie).
M. Toucas (Boris).
M. Tournyol du Clos (Sébastien).
M. Traband (Jean).
M. Varlet (Charles).
Mlle Wallard (Julie).
Mlle Ziemniak (Clara).
Stagiaires de la 2e catégorie
M. Bourgoin (Arnaud).
M. Comparin (Christophe).
M. Faure (Nicolas).
Mlle Lacay (anciennement Messaoudi) (Amèle).
Mlle Lemullois (Virginie).
Mlle Ndala (Jessie).
M. Peifer (Christophe).
Les personnes suivantes, inscrites sur la liste complémentaire d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de 1re catégorie) de 2011, sont admises à suivre le cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de la 1re catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 :
M. Michels (Bertrand).
Mme Frey (Sandra).
Mme Zufic (Torres) (Christine).
Mlle Gasnier (Carole).
Les personnes suivantes, inscrites sur la liste complémentaire d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de 2e catégorie) de 2011, sont admises à suivre le cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de la 2e catégorie pour une durée de deux ans du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2013 :
M. Lescure (Bruno).
Mme Jean (Laruée-Jean) (Patricia).
M. Claverie (Guillaume).
Mme Dumitrescu (de Waubert de Genlis) (Sandra), admise à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, est rattachée au cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de 1re catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012.
Mme Ferien (Evelyne), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2005, est autorisée à suivre les enseignements du cycle préparatoire d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en qualité de stagiaire de 1re catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012.
Mlle Vignaux (Emmanuelle) est autorisée à reporter sa scolarité d'un an.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Didier Casas, secrétaire général de la société Bouygues Telecom, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Emmanuel Forest, démissionnaire.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de :
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
― l'accord du 23 juin 2011 à l'annexe 1 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 23 juin 2011 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 30 du 23 juin 2011 à l'annexe I bis, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La partie « Remarque » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 42 du 23 août 2011, relatif aux salaires minima mensuels au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L.
La grille salariale est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 155 heures mensuelles.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 140 du 14 mars 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « peut émettre des réserves mais », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-21 du code du travail qui n'autorise pas de validation partielle des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2010 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, aux conventions collectives susvisées.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
― l'avenant n° 70 du 9 mai 2011, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 9 mai 2011, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée,
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret de l'article 3 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 17 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L.
121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 relatif aux rémunérations minima conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les dispositions de l'accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le « 5° Renouvellement de la période d'essai » est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
23 janvier 1997, arrêt n° 326).
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions l'accord du 9 mai 2011 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L.
152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant 2011/1 du 24 mai 2011 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de :
― l'accord du 20 avril 2011, relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le second tableau de l'article 2 portant sur les rémunérations minimales applicables en cas d'augmentation du SMIC courant 2011 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'accord du 20 avril 2011, relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les articles 3 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le salaire des apprentis est fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans.
Le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 57 du 10 février 2011, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2.4.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la CCN).
Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'institutions de retraite complémentaire (modification des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 1er, 2, 3, 7 et 10 de l'annexe IV).
Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe II) est créé auprès du directeur adjoint au directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le titulaire de l'emploi sera en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle et participera à l'élaboration du nouveau projet de service pour le système d'inspection du travail.
Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre du nouveau projet de service qui constituera le prolongement du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail.
Le département du soutien et du contrôle comprend actuellement deux bureaux :
Le bureau des réseaux et des outils méthodologiques qui a en charge :
― la conception et la mise en œuvre des modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations et des conditions de travail ainsi que des méthodes et référentiels adaptés à l'action de ces services ;
― l'expertise et l'appui technique et méthodologique aux services déconcentrés ;
― la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
Le bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques qui a en charge :
― le traitement des recours hiérarchiques relatifs aux licenciements des salariés protégés et l'expertise en la matière pour les services déconcentrés ;
― la réponse aux questions déontologiques posées par l'inspection du travail ;
― l'expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
― l'expertise en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs ;
― l'appui, en liaison avec la DAGEMO, aux agents de contrôle en situation d'urgence.
Le chef de département, cadre supérieur de l'inspection du travail, participe à l'équipe de direction de la direction générale du travail.
L'emploi de directeur de projet s'adresse à un cadre de haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Calvez, directeur adjoint du directeur général du travail, téléphone : 01-44-38-32-02.
Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le titulaire de l'emploi sera en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département de l'animation de la politique du travail et de contrôle et participera à l'élaboration du nouveau projet de service pour le système d'inspection du travail.
Le département de l'animation et de la politique du contrôle assure actuellement les fonctions suivantes :
― préparation et suivi de la mise en œuvre par les services déconcentrés des orientations nationales ;
― contribution à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application ;
― suivi des questions ayant trait à la compétence et à la déontologie des services d'inspection du travail et à leurs relations avec les usagers ;
― préparation et suivi du dialogue de gestion des BOP territoriaux du programme 111 avec les services déconcentrés ;
― observation des suites pénales réservées aux procès verbaux dressés par l'inspection du travail et contribution au travail de la DGT relatif à l'évolution des sanctions en droit du travail ;
― relations avec le bureau international du travail et préparation des travaux du comité des hauts responsables européens de l'inspection du travail ;
― secrétariat du conseil national de l'inspection du travail ;
― animation et suivi des questions d'organisation territoriale et thématique des services en charge de la politique du travail et de l'inspection du travail ;
― pilotage, animation et suivi des campagnes annuelles de contrôle ;
― élaboration des rapports au BIT et des statistiques de la lutte contre le travail illégal, la verbalisation et le détachement.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :
1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;
2° Sans préjudice du II de l'article L.
520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
Etre titulaire, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, être en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou être militaire.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les affectations à l'issue du stage sont sur l'ensemble du territoire français, notamment en région parisienne, dans l'est et le nord de la France où les agents nommés auront à respecter une durée minimale d'affectation compatible avec les nécessités du service.
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile de France, pôle C, 19, rue Madeleine-Vionnet, 93300 Aubervilliers.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ ou à partir des sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― Liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " le portail des concours et métiers ", " inscriptions " " DGCCRF ".
Avis relatif aux concours interne et externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet http://www.chlorofil.fr/concours à compter du 10 novembre 2011.
Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.chlorofil.fr/concours
Au plus tard le 29 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), les candidats admissibles au concours interne transmettront à l'adresse indiquée ci-dessous leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle relatif à l'épreuve orale n° 1.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.
Avis relatif à l'ouverture au titre de la session 2012 d'un examen professionnel prévu à l'article R.
813-19 du code rural et de la pêche maritime pour les formateurs dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'article annexe IV aux articles R.
― diplôme d'études universitaires générales ;
― diplôme universitaire de technologie ;
― diplôme universitaire d'études littéraires ;
― diplôme universitaire d'études scientifiques ;
― certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
― diplôme d'études juridiques générales ;
― diplôme d'études économiques générales ;
― titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
― admissibilité aux écoles normales supérieures ;
― admissibilité à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et aux formations d'ingénieurs dispensées par l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation (ONIRIS) et l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet AgroSup).
― titres, diplômes ou qualification français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté.
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement.
Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment.
En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
La clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers sont à demander par écrit au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
Les épreuves écrites auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions Auvergne, Aquitaine, Bretagne et Picardie, et dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Lorraine)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine est déclaré vacant.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus-visé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Chartreux, Fond de Franqueville et Pièce Cabochard, 80690 Gorenflos.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Patenôtre (Michel), contrôleur général des armées.
Lunet (Patrick, Jean, Marie), général de division.
Saffray-Agrapart (Jean-Yves, Christian, Jules), général de division.
Autran (Francis, Roger, Adrien), général de brigade.
Dodane (Paul, Marie, Joseph), général de brigade.
Dupuy (Jean-Pierre), commissaire général de division.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), général de brigade.
Margail (Eric, André, Marcel), général de division.
Nébout (Jean-Marc, Emile, François), général de brigade.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), général de division.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), général de division.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), général de brigade.
Depardon (Bernard, Louis), contre-amiral.
Martin (Patrick, Jean), contre-amiral.
Cazaméa (Jacques, André), général de division aérienne.
Clermont (Bruno, Jean, Marcel), général de division aérienne.
Creux (Antoine, Charles, François), général de corps aérien.
Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel), général de brigade aérienne.
Rousseau (Patrick, Jean, Marc), général de division aérienne.
Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), général de division aérienne.
Algayrès (Jean-Pierre), médecin chef des services hors classe.
Laurent (Gérard, Michel, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Mourareau (Christian, Henri, Yves), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Pats (Bruno, Jean, Gaston), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Pierre (Claude, Michel, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Ferragne (André, François, Henri), contrôleur général des armées.
Weber (Philippe, Marie, Bernard), contrôleur général des armées.
Bolot (Didier, Max, Raymond), colonel.
Bonnaud (Pascal, Bernard), colonel.
Carrillo (Jean-François, Sylvestre), colonel.
Donner (Patrick), colonel.
Guérif (Olivier, Jean-Jacques), colonel.
Jaouën (Jean-Pierre, Julien), colonel.
Morterol (Thibault), colonel.
Pages Xatart Pares (Pascal, Claude), colonel.
Payrard (Jean-Luc, Georges), colonel.
Pidoux (Alain, Maurice, Louis), colonel.
Pidoux (Michel, Jean-François), colonel.
Polaillon (Eric, Henri, Jean), colonel.
Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), colonel.
Abad (Christophe, Joseph, François), colonel, génie.
Arcobelli (Christian, Bernard), colonel, cadre spécial.
Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice), colonel, infanterie.
Aubert (Patrick), lieutenant-colonel, transmissions.
Bailly (Robert, Fernand, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Baratz (Bruno, Max), colonel, troupes de marine.
Barreau (Philippe, Louis, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Beau (Christian, Jacques, Jean), général de brigade.
Bienfait (Richard, Lucien, Jean), général de brigade.
Billy (Richard, Paul, Guy), capitaine, infanterie.
Blanc (Francis, Dominique), lieutenant-colonel, génie.
Blatier (Daniel, Marc), lieutenant-colonel, matériel.
Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bretaudeau (Denis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Carraro (Alberto), capitaine, légion étrangère.
Catany (Franck, Gérard), colonel, transmissions.
Certaines (de) (Christian, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chambon (Daniel, Dominique), colonel, cadre spécial.
Chapeu (Jean-Luc, Jacques), colonel, train.
Chaspoul (Philippe, Michel, Arnaud), lieutenant-colonel, génie.
Chastenet (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chatelus (Franck), colonel, infanterie.
Cieren (Yvan), lieutenant-colonel, infanterie.
Clair (Daniel, Roger), lieutenant-colonel, transmissions.
Cleret (Guy), lieutenant-colonel, transmissions.
Cordier (Denis, Claude), lieutenant-colonel, génie.
Crouzet (Thierry, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions.
Cuq (Claude, Bernard), commissaire général de brigade.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), colonel, troupes de marine.
Dégoulange (Jean-Marc, Antoine), colonel, transmissions.
Demain (Laurent, Zéphirin, Pierre), colonel, troupes de marine.
Desgranges (Bruno, Marie), colonel, infanterie.
Détandt (Jean-Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (Denis, Emile), lieutenant-colonel, artillerie.
Franco (Rémy, Claude, Norbert), général de brigade.
Frouart (Loïc, Roger, Horst), colonel, infanterie.
Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie), colonel, infanterie.
Gomart (Hervé, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Guillemot (Annick, Françoise, Jeanne), épouse Lefebvre, lieutenant-colonel, transmissions.
Houssay (Bruno, Bernard, Marie), général de brigade.
Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel), colonel, génie.
Labuze (François, Xavier, Pierre), colonel, troupes de marine.
Lachiche (Philippe, Léandre, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Lacroix (Dominique, Romane), général de brigade.
Lahaye (Patrick, Roger, Albert), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Laporte (Jean-Philippe), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Le Béchec (Yves, Joël, Eugène), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Le Breton (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Le Cloirec (Serge, Marius), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Cour Grandmaison (Vincent, Paul, Laurent), colonel, infanterie.
Malivoir (Dominique, Raymond, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Mallet (Didier, Hubert, Rémy), commandant, groupe de spécialités état-major.
Marec (Francis), colonel, artillerie.
Martel (Robert), lieutenant-colonel, transmissions.
Mattei (Didier), lieutenant-colonel, artillerie.
Menaouine (Daniel), colonel, artillerie.
Mesmay (de) (Michel, Marie, René), colonel, troupes de marine.
Michel (Georges, Eric), colonel, train.
Morillon (Paul, Marie), colonel, artillerie.
Nielly (Christian, Yves, Marie-Gabriel), colonel, cadre spécial.
Penguern (de) (Ollivier, Paul, Marie), colonel, artillerie.
Pillet (Guirec, Gilbert, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pinczon du Sel (François, Loïc, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pipelier (Christian, Yves), lieutenant-colonel, train.
Portha (Thierry, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pouch (Thierry, Jean, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pouilhe (Jean-Michel, Alain, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Pourcher (Jacques, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Prax (Jean-Christophe, Gilbert, Yves), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Réquillard (Jean-Claude, Roger), colonel, matériel.
Rizzo (Lucien, Claude), colonel, transmissions.
Roche (Pierre, Hervé, François), colonel, artillerie.
Rossi (Didier, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, génie.
Sainte-Catherine (Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Tarlé (de) (Jérôme, Marie, Henri), général de brigade.
Thoyer (Philippe, Lucien, Jean), lieutenant-colonel, train.
Antin (Jean-François, Albert), professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime.
Armand (Jean, Philippe), commissaire général de 2e classe.
Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Brière de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard), capitaine de vaisseau.
Campos (Christophe, Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Demez (Bertrand, Marie, Francis), capitaine de vaisseau.
Elloy de Bonninghen (d') (Antoine), commissaire en chef de 1re classe.
Ginisty (Marc, Jean-Marie, André), capitaine de vaisseau.
Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis), capitaine de vaisseau.
Legrand (Fabrice), capitaine de vaisseau.
Lorge (Damien, Pascal, Gilbert), capitaine de vaisseau.
Louédec (Daniel, Paul, Henri), professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
Massart (Paul, François, Jean), capitaine de vaisseau.
Minon (Philippe, Jean, Lucien), capitaine de vaisseau.
Mitton (Pierre, Charles), administrateur en chef de 1re classe.
Mouchebœuf (François, Jean, Luc), capitaine de vaisseau.
Rémy (Pierre, Jean, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Savy (François, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul), capitaine de vaisseau.
Troccaz (Louis, René, Lucien), officier en chef de 1re classe.
Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée), capitaine de vaisseau.
Barnabé (Thierry, Jean-Louis), colonel.
Boullet (Alain, Jean, Michel), colonel.
Buisson (Xavier, Richard, Gérard), colonel.
Chusseau (Vincent, Paul, Célestin), colonel.
Couvert (Yves, Marie, Jérôme), colonel.
Dougnac (Fabrice), colonel.
Drapeau (Véronique, Marie, Christine), épouse Mainix, colonel.
Duperron (François-Frédéric, Gilles), colonel.
Fabre (Olivier, Philippe, Joseph), colonel.
Garcia (Benoit), colonel.
Gaultier (Guy, Jean, Michel), colonel.
Girard (Yves, Jean, René), colonel.
Girault (Benoit, François), commissaire colonel.
Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume), colonel.
Henry (Marc, Christian, Sylvain), colonel.
Hirtzig (Philippe, Laurent), colonel.
Liévin (Claude, Marc, Henri), colonel.
Mermet (Karyl, Thierry, Henri), colonel.
Moritz (Jean-Luc, Charles), colonel.
Oustric (Didier, Jean-Louis), colonel.
Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges), commissaire colonel.
Ruvira (Jean-Pascal, Lucien), colonel.
Sonnet (Frédéric, René, Eugène), colonel.
Sowa (Henri, Guy), colonel.
Tessier (Luc, Robert), colonel.
Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre), colonel.
Vinchon (Marc, Claude), colonel.
Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), médecin chef des services de classe normale.
Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien), médecin chef des services de classe normale.
Bonne (Louis, Paul, François), médecin chef des services de classe normale.
Bonnet (Pierre, Mathieu, Camille), médecin en chef.
Caron (René, Pierre), médecin en chef.
Chapuis (Olivier, Christophe), médecin en chef.
Darré (Eric, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Drouin (Christophe, Bernard), médecin en chef.
Dupin (Michel, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Dyèvre (Pol, Michel, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Garrabé (Eliane), médecin chef des services de classe normale.
Gerboud (Jean-Marie, François, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Gygax (Maryline, Joséphine), épouse Généro, médecin chef des services de classe normale.
Mauclere (Philippe, François, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Polvéche (Yves, Pierre, Robert), vétérinaire chef des services de classe normale.
Powell (Bernard), médecin en chef.
Schuliar (Yves, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Sola (Geneviève, Anne-Marie), épouse Fidelle, médecin en chef.
Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine), général de brigade.
Stevenard (Michel, André), médecin en chef.
Thibaudin (Olivier, Jean-Louis), médecin en chef.
Audisio (Jean, Marie, Albert), ingénieur général de 2e classe.
Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Godin (José, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guerrini (Christian, Didier), ingénieur en chef de l'armement.
Guillemette (Alain, Guy, Lucien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Hernandez (Daniel, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Leclère (Marc, Alain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Levêque (Françoise), épouse Heine, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marquier de Villemagne (Christian, Marie-Régis), ingénieur en chef de l'armement.
Mestre (François, Marie, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe), ingénieur en chef de l'armement.
Puig (Thierry, Jean, Gabriel), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Rebert (Jean, Marc), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Afchain (Bruno, Bernard, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
André (Henri-Pierre), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Aubry (Philippe, Bernard, Julien), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Baudonet (Thierry, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Beguinot (Hervé, Léon), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Béréziat (Vincent, Gilles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bernard (François, Joseph), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Beyl (Christophe, Stéphane), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Borie (Christian, Joseph, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bortoli (François, Marie, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bourges (Daniel, Gilbert, Joseph), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Bozec (Frédéric, Sylvain, Christophe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Buhr (Jean-Marc, Paul), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Carbonnelle (Yvan, Frédéric, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chapelle (Philippe, Charles, Edouard), major ; 37 ans de services.
Clasert (Patrice, Aimé), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Coué (Philippe, Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Courjault (Denis, Yves, Daniel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Curé (Bruno, Marie), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Cuvillier (Cyril, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Daniel (Christophe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Démésy (Mathieu, Eric, David), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Descorsiers (Stéphane, Gérard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Didier (Gilles, Etienne, Philippe), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Domingues (José, Julio), capitaine ; 30 ans de services.
Durand (Gwendal, Youenn, Goulven), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Duval (Gilles, Jean, Yves), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Duvinage (Nicolas), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Etienne (Thierry, Louis, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Faury (Serge, Baptiste), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Frelin (Jean-Marc), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Frère (Jean-Philippe, René, Paul), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Gaspard (Rudy, Marcel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gauthier (José, Gabriel), capitaine ; 29 ans de services.
Gerardin (Alain), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gervais (Cédric, Georges), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Girodet (Christophe, Maxime, Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gomez (Manuel, Angel), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Gouriou (Yannick, Marc, Franck), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Granier (Gilles, Charles), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Guilbaud (Régis, Joël, Thierry), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Guillaume (Florence, Christiane, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Guillout (Philippe), major ; 34 ans de services.
Guyennon (Luc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Hullaert (Jean-Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Klipfel (Jean, Paul), major ; 35 ans de services.
Lacroix (Stéphane, Marc, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Laird (Jacques, René, Maurice), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Lambert (Dominique, Jean, Alain), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lang (Thierry), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Laurens (Didier, Alain), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Lavergne (Régis, Hugues, Gilles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Lavoine (Jean-Michel, Eugène, Maurice), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Le Bras (Gilles, Joël, Bernard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Ledoux (Xavier, Ludovic, Franck), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lignière (Pascal, Lucien, Guy), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lorand (Dominique, Lucien, Victor), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Loriette (Jean-Joël, Xavier, Pascal), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Maresca (Christophe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Matthéos (Nicolas, Constantin, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mériaux (Hubert, Bernard, Alcide), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Messey (Régis, Marie, Denis), major ; 38 ans de services.
Mével (Laurent, Edmond, Jean), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Monsauret (Patrick, Jacques, Louis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Monti (Eric, Alfred, Gaston), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Murie (Cyril, Christian, Louis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Neveu (Patrick, Henri, René), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Origal (Christian, Alfred, Ernest), capitaine ; 35 ans de services.
Paluch (Eric), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Percie du Sert (Hubert, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Perret (Christophe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Piacentini (Gilles, André), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Poitelon (Yves, Marcel, Gilbert), major ; 37 ans de services.
Potot (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Quiblier (Emmanuel, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Rastout (Gaël, Dominique), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Renier (Sylvain, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Robert (Christian, Alain, Daniel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Rosay (Pascal, Christophe, Gaston), lieutenant ; 27 ans de services.
Roussel (Bruno, Jacky), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Roy (Eric, Dany), major ; 32 ans de services.
Sanchez (Christian), capitaine ; 37 ans de services.
Sintive (Jean-Christophe, Alphonse, Albert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Soupé (Philippe), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Spatari (Serge), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Sutter (Lionel), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Taupin (Fabrice, Alexandre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Tavet (Sylvain, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Tilland (Dominique, Marc, Bernard), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Triollet (Christophe, Claude, Marcel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Tripogney (Jean-François, Eric), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Turmel (Jacky, Jean, Gilbert), major ; 36 ans de services.
Vercellone (Christophe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Villieras (Laurent, Jean, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Vincent (Bertrand, Jean-Pierre, Marc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Vinot (Grégory, Alphonse), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Vlahovic (Marc, Voukman), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Wehrlé (Philippe, Aimé, Pierre), major ; 37 ans de services.
Lavigne (Paule-Andrée, Nicole, Fernande), officier greffier principal ; 30 ans de services.
Ancelot (Bruno, Désiré, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Anna (d') (Jean-Paul, Stéphane), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Antoni (François, Jean, Philippe), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Artur (Pierre, Marie, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ascedu (Pierre, Guy, Marie), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Audy (François, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Augustin (Christophe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Aunis (François, Jean, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Azema (Thierry, Jean-Sylvain), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Bajon (Vincent, Georges, Fabrice), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Baleston (Philippe, Lucien, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Balland (Philippe, Rémi, Stéphane), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Barreteau (Jean-Christophe, Yannick, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bassaler-Merpillat (Pierre), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bazelaire de Lesseux (de) (Florent, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Beaumont (Didier), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Beck (Didier, Marcel, Louis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Belin (Vincent, Jean-Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bellone (Eric, Roger, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Berlemont (Frédéric, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bernard de la Barre de Danne (de) (Jacques, Philippe, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bernier (Michel, Denis, René), major, transmissions ; 39 ans de services.
Berrier (Eric, Pierre), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Bindner (Fabrice, Charles, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bizeau (Eddy, Camille, Roger), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Blaire (Laurent, Alain, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Boisgard (Pascal, René, Clément), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bonami (Michel, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bossou (Yvan, Norbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Boué (Loïc), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Brault (Gilles), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Brosses (de) (Gabriel, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Bury (Hélène, Marie, Josèphe), épouse Delaunet, lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Cadière (Jean-Jacques), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Calbiac (de) (Guillaume, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Caleri (Richard, Eric), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Carpentier (Bruno), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Cazelle (Vianney, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Charrier (Bruno, Jean, Paul), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Cimetta (Patrick), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Claude (Guy, Frédéric, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Colin (Pascal, Loïc, Patrick), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Coras (Frédéric, René), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Corbisier (Bertrand), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Cosnard (Jean-Luc, Gérard, François), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Cudennec (Patrice, Alain), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Cuvier-Perrier (Philippe, Claude, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dagnelies (Christophe, Alexandre), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
David (Erwan, Yann, Loeiz), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Debeaux (Claire, Marie-Cécile), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Defosse (Jean-François), capitaine, légion étrangère ; 30 ans de services.
Dehesdin (Bernard, André, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Delarue (Martin, Yves, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Delawarde (Roland, Jean-Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Delétang (Yves, Laurent, Claude), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Desplechin (André, Alfred, Pierre), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Desrozier (Philippe, Thierry), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Devillard (Philippe, Claude, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Doidy (Jean-Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Doncarli (Stéphane), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Doré-Graslin (Régis, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Drouvin (Paul, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Dubern (Thibault, Michel, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dubois (Marc), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Dulou (Jean-Marc), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Dumas (Benoît, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dupuy (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Durand (Jean-Charles, Gil, Stéphane), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Durieux (Eric, Denis, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Duval (Samuel, Albert, Dominique), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services.
Ehrhard (Jean-Paul, Henri), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Erissy (Christelle, Henriette), épouse Hondermarck, lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Esteban (Salvador, Vicente, Manuel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Fantino (Eric, Armand, Jérôme), chef d'escadron, troupes de marine ; 29 ans de services.
Faré (Philippe, Jean), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Fernandes (Eric), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Ferrière le Vayer (de) (Christian, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Filser (Nicolas, Joseph, Francis), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services.
Firmas de Périès (de) (Louis, Gilles, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Fix (Christophe, Louis, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Flaujac (de) (Thibaud, Dieudonné, Archambaud), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Forestier (Eric, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Fortemps (Bertrand), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Fraisse (Jean-Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Gamba (Patrick), major, infanterie ; 37 ans de services.
Gardetto (Jean-Marc, Marie), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Garnier (Guillaume, Patrick, Cécil), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Garrigues (Rodolphe, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Gary (Damien, Marie, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Genries (Thierry, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gérard (Noël, Marie, Jean), major, génie ; 39 ans de services.
Gillet (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Girard (Axel), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Gosset de la Rousserie (Christophe, Henri, Jean), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Grenu (Eric, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Grunner (Emmanuel, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Guelff (Lionel, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Guillaume (Lionel, Laurent, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Haquet (Richard, Denis, Sylvain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hautreux (Olivier, Patrice, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Heuzé (Michaël, Claude, Pierre), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Houssin (Jean-Michel, Albert, Roland), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Huel (Jean-Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Huret (Thierry, Paul, Gaston), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Igonenc (Jean-Yves, Claude, Xavier), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Joly (Vincent, René, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Jouslin de Noray (Hugues, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Jubault (Michel, Philippe, André), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Juin (Nicolas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Jung (Norbert, René, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Kerihuel (Loïc, Yves, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Kerros (de) (Seven, Guy, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Klein (Olivier, Régis, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Labbe (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Lablanquie (Christophe, Albert, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lâge (Joël, Georges), major, infanterie ; 36 ans de services.
Lagrue (Patrick, René), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Lamarque (Jean, Bernard, Marc), commandant, train ; 24 ans de services.
Lampson (Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Lancien (Dominique, Claude, Serge), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Lanic (Fabrice, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Laot (Philippe, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Le Cerf (Christophe), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Le Cœur (Gildas, Yves, Marie), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Le Floch (Stéphane, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Le Gall (Yann), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lecointre (Marc, François, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Lecomte (Marc, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Ledoré (Jean-Claude), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Lefrançois (Patrick, Michel, Ludwig), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Legeay (Gérard, Jean, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Legrand (Yannick, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Leroux (Christian, Yves, Robert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lescoffit (Stéphane, Louis), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Letailleur (Christophe, Joël, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Leurs (Philippe, Guy, Eddy), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Lherbier (Bruno, Joël, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lhermenier (Jean-Marie, Alexis, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lhussier (Claude, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Lihoreau (Bertrand, Jean, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lucazeau (Christophe, Michel, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Magin-Piart (Christophe, Pierre, Etienne), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Magon de la Villehuchet (Alban, Nicolas, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Malon (Eric, Jean-Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Mancel (Jérôme, Raphaël, Germain), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Maquin (Jean-Michel, René, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Marchand (Mathieu, Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Marchand (Pierre-Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Marchini (Jean-Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Marquet (Christophe, Jacques, Christian), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Martin (Jean-Christophe, Henrique, Marie), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Martinon (Jean-Philippe, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Massia (de) (Guillaume, François, Régis), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Masson (Bernard, Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Masson (Eric, Christian, Jean-François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Maussion (Bernard, Christian, Michel), major, service de santé ; 37 ans de services.
Maxant (Philippe, Aimé, Camille), major, transmissions ; 38 ans de services.
Medina (Grigory, Yohannes), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Mennesson (Bertrand, Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Minet (Jean-Paul, André, Gérard), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Mollet (Carl), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Monfort (Denis), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Monod (Norbert), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Montauzé (Jean-Jacques), major, génie ; 38 ans de services.
Montoya (Alain, José), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Moreaux (Laurent, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Musy (Alain, Noël, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Navarro (Henri, Georges), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Nihouarn (Claude, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Noiret (Christian, Jacques, Jean-Louis), chef de bataillon, transmissions ; 31 ans de services.
Nouaux (Thierry, Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Ojeda (Philippe, Jean-Louis), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Orglandes (d') (Philippe, Jean, Foulque), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Parent (Eric, Edgard, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pascal (Jan), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Payré (Philippe, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pellissier (Thierry, André, Léon), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Perchet (Nicolas, Gilles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Perennec (Pascal, Emile, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Perier (de) (Louis, Antoine, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Pernet (Pascal, Noël), major, génie ; 39 ans de services.
Perrot (David, Laurent), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Peyras (Didier), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Philipp (Eric, François, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pied (Martial, Christian, André), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Pigot (Jean-François, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Pinczon du Sel (Dominique, Yves, Marie), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Pingeon (Claude-Alexandre, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pons (Christophe, Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Poujade (Frédéric, Henri, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Prigent (Christian, Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Prouvost (David, Bernard, Sylvain), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Quaresemin (Philippe, Aimé), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Raulo (André, Jean-Marie), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Reb (Francis, Gérard), major, artillerie ; 38 ans de services.
Reboul (Arnault, Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Régul (Didier, Marcel, Jean), major, matériel ; 36 ans de services.
Reinbold (Martial), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Remanjon (Jérôme), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Reux (Jean-Michel, Raoul, Marcel), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Riban (Olivier, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Ribière (Olivier, Claude, André), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Riols (Michel, Marcel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Rivière (Nicolas, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Robien (de) (Bertrand, Alain, Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Rolet (Guillaume, Claude, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Romagnoli (Sergio), major, légion étrangère ; 31 ans de services.
Romain (Olivier, Christophe), chef d'escadron, troupes de marine ; 18 ans de services.
Rostain (Amaury, Xavier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Roucher (Edouard, Christian, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Sadaune (Hervé, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Salisse (Philippe, Jean, Paul), major, génie ; 38 ans de services.
Sallé (Philippe, Guy, François), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Samson (Vincent, Gérard, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Schwein (Franck, Georges, Emmanuel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Secherre (Sylvain, André, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Sens (Valéry, Régis, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Sentana (Stéphane, Robert), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Serizier (Hubert, Claude, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Smörgrav (Bertil-Fredrik, Coïdan), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Soubrier (Gabriel, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 16 ans de services.
Soulié (Philippe, Jean), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Souprayen (Jean-François, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Supiot (Arnaud, Alban, Hugo), commandant, matériel ; 19 ans de services.
Taillandier (Eric, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Tard (Laurent, Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Tardieu (Eric), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Tenailleau (Pierre, Arsène, Yan), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Thuau (Thierry, Guy), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Tourneur (Bernard, Michel, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Truant (Sébastien, Lucien), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Vauterin (Damien, René, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Verdier (Jérôme, Claude, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vicq de Cumptich (de) (Christophe, Alexandre, César), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Vincendet (Eric, Jacques, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Vincent (Christophe, Yves), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Vinot Prefontaine (Charles, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Violante (Emmanuel, Jacky), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Volay (Arnaud), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Vonderscher (Laurent, Yannick), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Waché (Olivier, François, Marie), colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Waldura (Samuel, Simon, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Walsh de Serrant (Jacques, Jean, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Weber (Bertrand, René, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Yver (Bruno, Henri, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Zafrilla (Olivier, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Allain (Christine, Valérie, Jocelyne), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Aubry (Eric, Jean-Claude, René), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Auger (Alain, Michel, Henri), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Barajas (Gilles, Roger, Philippe), major ; 40 ans de services.
Baron (Benoît), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Becouarn (Yann), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Berguet (Eric, Daniel, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Bigot (Patrick, Philippe, Fernand), major ; 39 ans de services.
Blegent (Patrick, Paul, Eugène), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Boisset (Daniel, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bonneau (Bertrand, Marie, Jean-Yves), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bourbon (Ronan, Thierry), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Brasseur (Marc, Théophile, Gaston), major ; 37 ans de services.
Buhot (Philippe, Rémi), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Burgaud (Alain, Yvon, Gabriel), major ; 39 ans de services.
Caroff (Rémi), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Charles (Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Clouzeau (Georges), major ; 38 ans de services.
Cotten (Patrice, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Courau (Gildas, Raphaël, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Crespin (Denis, André, Pierre), officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Cruz (Thierry, Jacques, Alain), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
David (Jean-Luc, Gérard, André), major ; 35 ans de services.
Debouche (Loetitia), épouse Durix, lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Denamur (Vincent, Harald, François), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Descat (Laurent, Jean, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Destrade (Joël, Paul, José), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Dos Santos (Dominique), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Drescher (Bertrand, Karl, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Dupont (Jean-Pierre, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Fachinetti (Raphaël, Pierre), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Fagon (Yann), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Faure (Dominique, Marie, Henri), major ; 37 ans de services.
Ferri (Pierre, François, Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Fourmont (Didier, René, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Gaucher (Philippe, Bernard), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gérault (Matthieu, François, Christian), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Gourlaouen (Gabriel, Jean, Laurent), major ; 36 ans de services.
Guérard (Robert, Henri, Marc), major ; 37 ans de services.
Haudos de Possesse (Thibault), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Hugou (Isabelle, Marie-Magdelaine, Emilie), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Janin (Claude, Henri, Georges), major ; 36 ans de services.
Jeunehomme (Jean-Pierre, Henri, Daniel), major ; 35 ans de services.
Kalaszczaj (Jean-Yves, Henri, Antoine), major ; 39 ans de services.
Kannengiesser (Patrick, Marie, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Kérébel (Olivier, Hugues), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Keryhuel (Maryse, Yolande), officier en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Kierzek (Stéphane, José, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lachiver (Thierry, Hervé), major ; 35 ans de services.
Lambert (Eric, Francis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lambert des Granges (de) (Philippe, René, Henri), administrateur en chef de 1re classe ; 21 ans de services.
Laplace (Philippe, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 30 ans de services.
Lavigne (Philippe, François, Emmanuel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Le Borgne (Jean-Yves), officier principal ; 31 ans de services.
Le Bourhis (François, René, Louis), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime ; 22 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Pierre, Michel, Marcel), major ; 34 ans de services.
Le Goff (Roland, Marie), major ; 38 ans de services.
Le Moing (Pascal, Yves), major ; 33 ans de services.
Le Noc (Alain, Paul, André), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Le Saux (Robert, Corentin), major ; 38 ans de services.
Lefeuvre (Bruno, Raoul), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Legaignoux (Arnaud, Alain, Marie), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lesquen du Plessis Casso (de) (Robert, Marie, Bertrand), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Loiseau (Frédéric, Luc), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Malgrange (Jacques, Camille), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Manach (Nadine, Marie, Noëlle), épouse Lucas, officier en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Marchesi (Laurent, Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Marion (Jean-Albert, Michel, Maurice), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Mathieu (Alban, Jean-Michel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Mauban (Emmanuel, Gilles, Philippe), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Monforte (Pascal), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Noyer (Christophe, Gérard, Pierre), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Paul du Bois de la Saussay (Jean-Pierre), major ; 40 ans de services.
Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Petit (Jean-Jacques, Joseph, Georges), major ; 38 ans de services.
Peytou (Jean-Christophe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Pigeau (Jean-Christophe, André, Georges), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Pouvreau (Philippe), major ; 38 ans de services.
Prevost-Allard (Frédéric, Bohémond, Jean-François), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Prigent (Martin, François, Jean), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Ranalli (Rosalie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Rialland (Pierre, Jean, Joseph), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Roulin (Paul, Philippe, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 28 ans de services.
Sanchez (Patrick, Bruno), major ; 39 ans de services.
Savoyant (Luc, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Schaller (Franck, Frédéric), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Seichepine (Sandra, Valérie), épouse Decugis, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Sellier (Guillaume), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Serra (Patrick), major ; 36 ans de services.
Sevin (de) (Patrick, Gilles, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Simon (Dominique, Jacques), officier principal ; 27 ans de services.
Stéphant (Hugues, Georges, Christian), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Thiollet (Jean-Patrick, Raymond, Robert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Thomas (Hervé), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Thonet (Hubert, Paul, Maurice), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Tizzoni (Frédéric, Pascal), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Vandebrouck (Nicolas, André, Philippe), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Vitel (Philippe, Renaud, David), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Abadié (Philippe, Joseph, René), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Abaléa (Serge), capitaine ; 27 ans de services.
Alasia (Philippe, Georges, Marcel), capitaine ; 27 ans de services.
Alkhat (Bernard, Auguste), major ; 36 ans de services.
Anjolras (Philippe, Serge), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Bailly (Christophe, Alexandre, Francis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Baros (Stéphane, Michel), capitaine ; 27 ans de services.
Barraco (Joseph, Albert), commandant ; 24 ans de services.
Berdaï (Karim), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bernard (Gaëtan, André, Jules), capitaine ; 29 ans de services.
Berthe (Vincent, Paul, Philippe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bertiaux (Patrick, Marcel, Maurice), major ; 36 ans de services.
Billard (Christophe, Bernard, Maurice), capitaine ; 26 ans de services.
Bion (Didier), major ; 36 ans de services.
Boinard (Pascal, René), capitaine ; 30 ans de services.
Bonnevin (Cyril), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Boyas (Sylvain, Daniel, Alain), capitaine ; 23 ans de services.
Breton (Pascal, Yvon, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Briez (Bernard, Désiré), major ; 37 ans de services.
Buridon (Dominique, Georges), major ; 39 ans de services.
Cambon (Jean-Luc), commissaire commandant ; 31 ans de services.
Cassier (Jean-Yves, Raymond), capitaine ; 23 ans de services.
Chalumeau (Alain, Maxime), major ; 36 ans de services.
Chanemouga (Radjane), capitaine ; 28 ans de services.
Chapalain (Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Choisay (Frédéric, Jean, Yves), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Coquet (Gabriel, François), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Crubellier (Emmanuel, André, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Damestoy (Lionel, Jean, Pascal), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dapsence (Dominique, Denis), commandant ; 26 ans de services.
Dauba (Patrice, Jean-François), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Digneaux (Luc, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Digue (Françoise), capitaine ; 23 ans de services.
Diségna (Christophe, Jean-Louis, Philippe), capitaine ; 27 ans de services.
Doyhamboure (Bruno, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Dubau (Luc), commandant ; 21 ans de services.
Dzouz (Jean-Christophe, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Feuillet (Thierry), capitaine ; 26 ans de services.
Fluxa (Thierry, Jacques, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Folley (Jean-Christophe), capitaine ; 31 ans de services.
Fontaine (Christophe, Robert, Vincent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Franzetti (Frédéric, Richard, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gadioux (Christophe), capitaine ; 29 ans de services.
Garde (Laurent, Bernard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gaudichau (Eric, Jean, Maurice), capitaine ; 29 ans de services.
Gilloteaux (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gourbier (Raphaël, Paul), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Goux (Jean-Marie, Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Grenouilleau (Pascal, Paul, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Grialou (Georges, Fernand), major ; 38 ans de services.
Guarino (Frank, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guénin (David), commandant ; 23 ans de services.
Hanin (Michel, Jean), major ; 39 ans de services.
Hierholzer (Pascal, Jean, Marie), major ; 38 ans de services.
Hirschauer (Xavier, Michel, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Hodent (Didier, Marcel, Bernard), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Hottot (Gilles), major ; 39 ans de services.
Jacques-Jean (Cyrille), capitaine ; 24 ans de services.
Jauffret (Christophe, Georges, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Joly (Hervé, Yves), major ; 35 ans de services.
Junalik (Laurent), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Klein (Hervé, Maurice), commandant ; 23 ans de services.
Krieger (Patrick, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Kwaczewski (Alex, Lucien, Francis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lacraberie (Christophe, Didier, Robert), capitaine ; 24 ans de services.
Laherre (Jean), capitaine ; 30 ans de services.
Lannoo (Thierry, François, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Larre (Daniel, Eric), capitaine ; 29 ans de services.
Lauer (Marc, Louis, Claude), capitaine ; 25 ans de services.
Le Marchand (Arnaud, Valentin), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Lecinana (Bruno, Jean-Raphaël), commandant ; 29 ans de services.
Lefebvre (Francis, Elie, Alain), capitaine ; 32 ans de services.
Leye (Seyni), capitaine ; 27 ans de services.
Lhériteau (Loïc), capitaine ; 23 ans de services.
Liegeois (Maryse, Liliane), épouse Chevrignac, adjudant-chef ; 38 ans de services.
Lubrano Di Scampamorte (Thierry, Antoine, Christian), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maho (David, Eric, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mainnemard (Alain, Armand, Eugène), major ; 39 ans de services.
Mathieu (Jean-Didier, Georges, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Meignan (Yannick, Michel, Simon), capitaine ; 32 ans de services.
Ménard (Luc, Paul, Nicolas), major ; 36 ans de services.
Messager (Michel, Alain, Joseph), major ; 37 ans de services.
Milcendeau (Dominique, Laurent), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mirrione (Gilles, Joseph), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Monnin (Manuel, Guy), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Monteil (Jean, Luc), commandant ; 25 ans de services.
Moreau (François, Roger), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Morisset (Pascal, Michel, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Muchery (Eric, Paul), commandant ; 26 ans de services.
Ngo (Sébastien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Nowak (Daniel), major ; 39 ans de services.
Ollier (Denis, Gilles, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pallaro (Sébastien, Giovanni, André), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Palmero (Michel, Louis, Ange), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Paoli (Thierry, Jean-Charles), capitaine ; 25 ans de services.
Papuchon (Michel, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pérot (Marc, Claude), commandant ; 23 ans de services.
Pessiot (Eric, André), capitaine ; 32 ans de services.
Piriou (Bruno, Yves, Albert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Pomagalski (Jean-Christophe), capitaine ; 25 ans de services.
Pomé (Pascal, Christophe, Patrick), commandant ; 22 ans de services.
Puchois (Frédéric, André, Zéphir), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Quentin (Régis, Albert, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Richard (Philippe, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rigaut (Eric, Pascal, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Rolland (Jacques, Georges, Adrien), capitaine ; 28 ans de services.
Ruet (Philippe), capitaine ; 26 ans de services.
Ruiz (Christophe, Paul, Jérôme), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Sallaud (Thierry, Joël, Jean-Michel), capitaine ; 26 ans de services.
San Nicolas (de) (Bruno, Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sarpedonti (Daniel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Serra (Gilbert, Jean), major ; 36 ans de services.
Soual (Marina, Claude), épouse Renzetti, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Surget (Philippe, Jacques), commandant ; 28 ans de services.
Talon (Christophe, Rémi), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Tasset (Loïc, Jean-Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Thibault (Rémy, Jean, Bernard), capitaine ; 32 ans de services.
Timon (Elian), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Trani (Jean, Bernard, Joseph), capitaine ; 26 ans de services.
Vassin (Souréche), capitaine ; 27 ans de services.
Villière (Patrick), capitaine ; 25 ans de services.
Villiette (Richard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Vinçon (Sébastien, Bertrand, Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Witkowicz (Olivier, Gilles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Wroblewski (Charles), capitaine ; 31 ans de services.
Agostini (Renaud, Michel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Alépée (Frédéric, Emmanuel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Barthelémy (Raphaël, Jean-Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Basin (Philippe, Raphaël), médecin en chef ; 27 ans de services.
Berliat (Gérald, Antony, René), médecin en chef ; 22 ans de services.
Berthelot (René-Charles, Yves, Alain), médecin en chef ; 22 ans de services.
Bouton (Jean, Eric, Léon), médecin en chef ; 24 ans de services.
Cardinale (Fabien, Robert), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cassagnou (Laurent, Gérard, René), médecin en chef ; 18 ans de services.
Chojecki (Xavier), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Colas (Marie-Dominique), médecin en chef ; 22 ans de services.
Couratte-Arnaude (Yves, André), médecin en chef ; 25 ans de services.
Czerniak (Erik, Marian), médecin en chef ; 21 ans de services.
Fantini (Max), commandant ; 24 ans de services.
Ho-Pun-Cheung (Thierry, Marcel, René), médecin en chef ; 22 ans de services.
Jousseaume (Loïc, Jacques, Pierre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Letourneur (Franck, Olivier, Sébastien), médecin en chef ; 21 ans de services.
Louis (Jean-François), médecin en chef ; 21 ans de services.
Loynes (de) (Bernard, Gilles, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Miloche (Olivier-Paul, Stéphane, Noël), médecin en chef ; 23 ans de services.
Modot (Roland, Claude), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Neel (Fabrice, Serge), médecin en chef ; 21 ans de services.
Novel (Sophie, Marie-Louise), épouse Chamagne, médecin en chef ; 22 ans de services.
Ollat (Didier, Henri, Gabriel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Renard (Christophe, Jean-Luc), pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Roussel (Pierre, Henri), médecin en chef ; 23 ans de services.
Sincan (Premcoumar), médecin en chef ; 24 ans de services.
Vanwonterghem (Annie, Emilienne), aide-soignant de classe exceptionnelle ; 39 ans de services.
Gaultier de la Ferrière (Hugues, Marie, Charles), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Limouzin (Bernard, Jean), commandant ; 33 ans de services.
Masset (Hervé, Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Poiraud (Régis, Marc, Marie), major ; 35 ans de services.
Romanowski (Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Barcelo (Laurent, Marcel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Bellier (Bruno, Alain, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Bilau (Franck, Michel, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Bourboulou (Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Brigaud (Régis, Robert, Guy), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Donati (Régis, Jean, Serge), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Drogi (Nicolas, Benjamin), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Duong (Quôc, Bâo), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Gailly (Benjamin, André, Noël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Gautier (Christophe, Bruno), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Glasgall (Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Héron (Jean-Noël, Alban), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Léaustic (Rémi), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Maillet (Eric, Gilles, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Messina (Jean-Paul), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Morel (Yannick, François, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Pointeau (Eric, Claude, Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Reix (Jean, René, François), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Sourbé (Laurent, François, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Thivillier (Emmanuelle, Françoise, Annie), épouse Plessiet, ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Vacek (Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 octobre 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Boudet (Jacques, Robert), 5 novembre 1950, colonel, génie.
Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne), 30 juin 1946, colonel, cadre spécial.
Saint-Denis (de) (Hugues, Jean, Charles), 25 janvier 1947, colonel, arme blindée et cavalerie.
Tronchon (Marcel, Claude), 1er août 1938, colonel honoraire, génie.
Bordes (Jean-Pierre, Marcel, Michel), 3 juillet 1948, capitaine de vaisseau honoraire.
Dagouat (Jean, Bernard), 9 octobre 1934, colonel honoraire.
Péter (Anne-Marie), épouse Baumgarten, 5 septembre 1947, infirmière surveillante-chef des services médicaux.
Bazin (Bernard, Marie, Joseph), 9 mai 1945, colonel honoraire.
Couraud (Jean, Maurice, André), 22 mai 1949, lieutenant-colonel.
Denis (François, Jean, Joseph), 5 septembre 1948, major honoraire.
Le Goffic (Alexis, Emile, Marie), 21 novembre 1947, lieutenant-colonel honoraire.
Mortreux (Lionel, Michel), 20 septembre 1949, colonel.
Pujol (Christian, Georges), 22 novembre 1948, colonel honoraire.
Sommacal (Richard, Jean, Charles), 19 juillet 1948, colonel.
Amblard-Fleury (Daniel), 7 juin 1932, adjudant, train.
Bargain (Patrick, Pierre, Armand), 27 mars 1949, colonel, arme blindée et cavalerie.
Baurens (Jean-Claude, Marie), 12 octobre 1943, lieutenant-colonel honoraire, infanterie.
Beaumarié (Patrick, Roger, Georges), 10 janvier 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bentayou (Raymond, Claude), 1er février 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Blanchard (Jean, Georges, Yvon), 30 janvier 1946, lieutenant-colonel, corps technique et administratif-administration et services.
Bonnefont (Guy), 4 avril 1948, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Bonnemains (Pierre, Louis, Marcel), 8 mai 1930, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Bonnewitz (Daniel, Edouard, Robert), 17 septembre 1954, major, infanterie.
Brossard (Guy, Jean, Pierre), 19 avril 1948, commandant, matériel.
Brun (Jean-François, Pierre, Roger), 17 mai 1957, colonel, troupes de marine.
Buttard (Thierry, François, Emmanuel), 2 septembre 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène), 3 novembre 1945, commissaire colonel honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Cénac (Jean, Julien, Alexis), 2 février 1945, major honoraire, arme blindée et cavalerie.
Cendre (Alain, Elie, Robert), 10 septembre 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Chabaud (Jean, Auguste, Paul), 28 avril 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Clop (Gabriel, Henri, René), 19 février 1950, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Combe (Gustave, Joseph, Pierre), 28 septembre 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Cottrel (André, Michel, Emile), 22 août 1930, adjudant-chef honoraire, train.
Cuzin (Thierry, Michel, François), 7 août 1959, colonel, infanterie.
Duffieux (Alain-Charles), 17 mars 1947, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Fischbach (Henri, Michel), 3 juin 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Gérum (Patrick, Guy), 3 décembre 1953, colonel, train.
Gourmand (Maurice, Jean, Pierre), 14 juillet 1955, lieutenant-colonel, train.
Gremillet (William, Fernand), 8 avril 1946, commandant, matériel.
Henry (Jean-Claude, Robert), 4 avril 1949, capitaine, transmissions.
Iribarne (Marcel), 14 janvier 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Kieca (Joseph), 24 décembre 1921, maréchal des logis-major, matériel.
Kintz (Jean, Paul, André), 12 août 1949, chef de bataillon, infanterie.
Laval (Bernard, Guy, Hugues), 18 septembre 1943, colonel honoraire, matériel.
Le Fur (Jean-Pierre, Goulven, Marie), 23 janvier 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Moine (Christophe, Marie-Alexis, Jean), 14 février 1959, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leclère (Pierre), 8 mai 1949, lieutenant-colonel, génie.
Marie (Jean-Charles, Victor, Amand), 15 avril 1951, colonel, matériel.
Marquelet (Bernard, Michel), 20 février 1949, colonel honoraire, troupes de marine.
Masson (Gabriel, Auguste), 1er juin 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Munich (Joseph, Marie), 6 octobre 1952, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Nilisse (Christian, Jean, Yves), 13 mars 1950, chef de bataillon, transmissions.
Paul (Eric), 25 mai 1951, capitaine, infanterie.
Perrin (Robert, Michel), 11 novembre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Pertusa (Guy, Gaëtan), 25 octobre 1948, chef d'escadron, artillerie.
Petitqueux (Alain, Christian, André), 8 décembre 1946, lieutenant-colonel, corps technique et administratif, administration et services.
Pigache (Gérard, André, Maurice), 6 septembre 1945, lieutenant-colonel, transmissions.
Porte (Philippe, Camille), 14 août 1954, lieutenant-colonel, transmissions.
Rouquette (Michel, Marc, Alexandre), 23 décembre 1955, colonel, infanterie.
Sahuc (Jean, Francis, Armand), 26 août 1949, capitaine, génie.
Sobanski (Eric, Dominique), 3 juin 1955, chef d'escadron, troupes de marine.
Sobeaut (Henry, Paul), 8 octobre 1951, colonel, génie.
Steinmetz (Bernard, Claude, Jérôme), 23 septembre 1952, colonel, train.
Thomas (Michel, Lucien, Robert), 1er juin 1949, capitaine, transmissions.
Tingaud (Patric, Daniel, Claude), 18 décembre 1952, lieutenant-colonel, artillerie.
Vayssière (Elie, André), 7 juillet 1951, lieutenant-colonel, transmissions.
Wagner (Frédéric), 11 janvier 1917, sergent-chef, troupes de marine.
Artés (André, Jean, Damien), 23 février 1949, capitaine de frégate.
Berthier (Pierre, François, Auguste), 20 juillet 1949, capitaine de frégate.
Camacho (François, Henri), 14 octobre 1950, capitaine de vaisseau.
Chéry (Dominique, Camille, Georges), 4 octobre 1953, capitaine de frégate.
Coq (Christian, Roger), 18 février 1954, major.
Grimon (Gilbert, André, René), 23 novembre 1951, major.
Lahuec (René, Jean, Edmond), 10 février 1956, capitaine de corvette.
Le Meur (Denis, François, René), 17 juin 1950, capitaine de vaisseau.
Ludwig (Bernard, Georges), 10 février 1951, capitaine de vaisseau.
Monfort (Michel, Jean, Yves), 24 septembre 1949, capitaine de frégate.
Omnès (Bernard), 19 août 1948, capitaine de vaisseau.
Pourquier (Philippe, Jacques, Marie), 4 août 1957, capitaine de vaisseau.
Schwoerer (Bernard, Roger), 30 juin 1955, capitaine de frégate.
Tranquillo (Didier, André, Eric), 15 avril 1959, capitaine de corvette.
Ventura (Jean, Louis, Nicolas), 30 mai 1951, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Cadoret (Jean, Claude, Armand), 8 décembre 1949, lieutenant-colonel.
Dargelosse (Dominique, Marc), 30 septembre 1951, colonel.
Doudet (William, Jean), 18 juillet 1949, colonel.
Doussy (Jean, Roger), 22 août 1950, commandant.
Fouchard (Dominique, Gérard, Marie), 5 mai 1951, colonel.
Greth (Remy, Léon, Lucien), 2 juin 1951, lieutenant-colonel.
Gronnier (Dominique, Marcel, Antoine), 18 juin 1952, colonel.
Kolasa (Boleslaw), 5 juin 1951, lieutenant-colonel.
Lacourpaille (Jean-Louis, Marie), 4 septembre 1949, lieutenant-colonel.
Latapy (Georges, Hubert), 12 décembre 1954, capitaine.
Laurence (Noël, Hubert, Paul), 3 septembre 1951, lieutenant-colonel.
Legros (Jean-François, Henri), 3 juin 1950, lieutenant-colonel.
Ligonnière (Jacques, Serge), 8 décembre 1949, colonel.
Saumier (Alain, François, Mary), 4 octobre 1950, commandant.
Clin (Philippe, Marcel, Raoul), 21 juillet 1958, chirurgien-dentiste en chef.
Etesse (Jean, Claude, Charles), 14 janvier 1935, médecin en chef honoraire.
Maman (Jean, Claude), 16 juillet 1941, aumônier militaire, réserve citoyenne.
Stoltz (Georges, André, Bernard), 4 avril 1955, médecin en chef.
Vuillard (Pierre, Lucien, Jacques), 4 mars 1951, médecin en chef.
Blanc (Jean-Claude, Edouard), 20 novembre 1945, colonel honoraire.
Berruyer (Paul, Jean, Louis), 24 juillet 1956, major.
Braquart (Benoît), 28 août 1962, adjudant-chef.
Brayard (Maurice), 1er août 1953, adjudant.
Cavalin (Régine, Danielle, Michelle), épouse Marcelin, 18 octobre 1960, adjudant-chef.
Chevallier (Jean-Yves, Bernard, Hoang-Anh), 24 janvier 1966, chef d'escadron.
Choppy (Bernard, Jean, Marie), 26 septembre 1964, chef d'escadron.
Dailly (Patrick, Michel, Henri), 21 novembre 1964, major.
Decourbe (Daniel, Georges, Claude), 16 juin 1954, lieutenant.
Elissalde (Jean-Baptiste), 11 mars 1930, major honoraire.
Erbs (Dominique, Joseph), 11 mars 1953, adjudant.
Frey (Gérard, Charles, Joseph), 3 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Garric (Hubert), 14 avril 1949, major.
Gervais (Patrick, André), 10 mars 1956, lieutenant.
Grandemange (Maurice, Laurent, Jean), 13 février 1950, lieutenant.
Grantorti (Alain, Francis), 12 mars 1955, adjudant-chef.
Husté (Pierre), 24 mai 1949, lieutenant.
Klein (Hubert, Vendelin), 15 novembre 1953, adjudant.
Kubler (Yves, Marcel, Georges), 1er novembre 1956, adjudant.
Larbaig (Michel, Georges), 14 mai 1950, adjudant-chef.
Libert (Gérard), 19 avril 1947, major honoraire.
Marion (Philippe, René, André), 8 janvier 1950, capitaine.
Meyer (Patrice, Serge), 2 juillet 1954, major.
Mourgues (Christian, Marie), 16 mai 1950, chef d'escadron.
Pimpernelle (Didier, Emile, Candido), 10 août 1958, adjudant-chef.
Soitout (Patrick, Guy, Marie), 18 juillet 1964, chef d'escadron.
Stotz (Daniel, Georges, Joseph), 4 juin 1950, major.
Thiriot (Yvelise), épouse Rohde, 3 octobre 1955, lieutenant-colonel.
Trochu (Roger, Joseph, Marie), 31 août 1931, adjudant honoraire.
Vancraeyenest (Jean), 9 juillet 1939, maréchal des logis-chef honoraire.
Videlo (Michel, Henri), 26 avril 1951, adjudant-chef.
Winne (Roland, Richard), 24 avril 1951, lieutenant.
Zalivadni (Marc, Pierre), 20 octobre 1952, adjudant-chef.
Andurand (Stéphane, Charles, André), 15 décembre 1960, chef de bataillon, troupes de marine.
Arbogast (Philippe, Jean, Paul), 31 mai 1964, capitaine, artillerie.
Arnould (Alain), 30 novembre 1965, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Auger (Gérard, Pierre), 28 décembre 1965, adjudant-chef, génie.
Bariteau (Sylvie, Agnès), épouse Salen, 17 janvier 1965, adjudant-chef, transmissions.
Barnerias (François, Claude, Laurent), 11 juin 1959, lieutenant-colonel, train.
Beckel (Chantal), épouse Borckholz, 8 octobre 1953, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bergès (Jean, Luc, Fernand), 31 mars 1958, capitaine, transmissions.
Berle (Eric), 17 décembre 1963, capitaine, infanterie.
Bindler (Maurice, Fernand), 5 septembre 1941, artilleur de 1re classe, artillerie.
Bloumine (Claude), 11 février 1963, capitaine, artillerie.
Bochettaz (Alain), 6 août 1964, chef de bataillon, génie.
Bollaert (Eric, Charles, Albert), 27 mars 1961, adjudant-chef, infanterie.
Bonnevie-Tibesar (Jean-Pierre, Georges), 6 juin 1964, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bosch (Jean-Michel, François), 4 avril 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Bossant (Sylvie, Alexine, Marguerite), épouse Lahon, 1er décembre 1963, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bouyou (Jacques, Marcel), 3 août 1949, lieutenant, troupes de marine.
Briand (Pierre, Daniel, Louis), 5 décembre 1950, major, groupe de spécialités état-major.
Brouillier (Patrice, Claude, Alain), 23 juin 1957, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Brun (Claude, Michel), 15 mars 1951, capitaine, artillerie.
Cabut (Pierre-Jean, Marie, Maurice), 7 février 1945, adjudant honoraire, artillerie.
Caro (Olivier, Marie, Gérard), 17 mars 1948, lieutenant-colonel, réserve citoyenne.
Carrion (Raymond, Victor), 24 novembre 1952, adjudant-chef, artillerie.
Castelain (Benoit-Raphaël, René), 14 février 1964, chef de bataillon, troupes de marine.
Ceyzeriat (Joël, Pierre), 21 juin 1964, chef d'escadron, artillerie.
Chapron (Bruno, Marie, René), 6 octobre 1956, lieutenant, génie.
Chavonet (Gérard), 2 avril 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cherrier (Jean-Luc, Georges, Etienne), 31 octobre 1957, capitaine, infanterie.
Clauzel (Pierre, Henri), 13 septembre 1959, adjudant-chef, matériel.
Climent (Jean-Luc), 25 juin 1950, major, infanterie.
Combaz (Richard, Paul, François), 4 février 1953, major, arme blindée et cavalerie.
Dabère (Eric, Jacques), 14 avril 1962, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Daty (Christian, Claude), 25 octobre 1952, major, transmissions.
Daunot (Daniel, René, Robert), 30 juillet 1956, lieutenant-colonel, artillerie.
Dauvich (Stéphane), 4 août 1964, adjudant-chef, infanterie.
Delplanque (Jean-Louis), 16 avril 1952, major, génie.
Desormeau-Bedot (Philippe, Alain, Maurice), 24 mai 1950, major, infanterie.
Desouche (Xavier, Ludovic), 26 octobre 1962, lieutenant-colonel, train.
Dumet (Bruno), 28 mars 1954, colonel, troupes de marine.
Engrand (Thierry, Michel, Amand), 25 juillet 1963, capitaine, génie.
Farge (Eric, Jean, André), 2 septembre 1964, lieutenant, génie.
Ferté (Patrick, Jean, Robert), 26 mai 1949, capitaine, matériel.
Fillatre (Pierre-Jean, Alain), 29 mai 1952, adjudant-chef, matériel.
Garcia (François), 16 février 1966, commandant, matériel.
Gay (Christian, Marie, René), 31 octobre 1949, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Gervais (René-Louis), 7 mars 1960, adjudant-chef, train.
Giacili (Eric), 3 août 1962, adjudant-chef, train.
Gindre (Pierre), 8 avril 1962, adjudant-chef, infanterie.
Giraud (Anne-Marie, Viviane), 8 novembre 1956, adjudant, génie.
Goujon (Jean-Marie, François, Louis), 10 novembre 1949, capitaine, génie.
Goyault (Jean-Marie, Philippe), 12 avril 1965, capitaine, troupes de marine.
Grenier (Jean-Louis, Emile, Edouard), 24 mars 1950, capitaine, troupes de marine.
Grimaud (Eric, Jean, Paul), 4 avril 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Grobsheiser (Jean, Denis), 9 décembre 1949, major, matériel.
Guillet (Gérard, René, Jean), 20 juillet 1950, major, troupes de marine.
Halbwachs (Jean-Philippe, Marie, Bernard), 11 septembre 1964, chef de bataillon, infanterie.
Hurty (Michel, Jean, Marcel), 15 août 1960, chef de bataillon, transmissions.
Jacon (Dominique, Pierre), 28 juillet 1963, lieutenant-colonel, artillerie.
Jacquet (Daniel, Jean, Louis), 8 juillet 1952, adjudant-chef, infanterie.
Jacquet (Pierrot, Joseph), 31 janvier 1942, artilleur, artillerie.
Jossein (Jean-Yves), 15 avril 1964, capitaine, artillerie.
Jully (Patrick, Claude, Michel), 15 janvier 1959, major, groupe de spécialités état-major.
Kiss (Richard, Attila, Zoltan), 15 juin 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Kretz (Bruno, Etienne), 7 juillet 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lafargue (Benoît, Dominique), 4 janvier 1966, commandant, matériel.
Lamaud (Christian), 7 mars 1964, capitaine, train.
Lambertye (de) (Ghislain, Marie, Jacques), 26 mai 1966, chef de bataillon, troupes de marine.
Latorre (Robert, Pierre, Joseph), 3 août 1964, chef de bataillon, infanterie.
Le Bars (Yann), 10 mai 1965, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lebraty (Jean-Fabrice, Noël), 22 décembre 1966, lieutenant-colonel, infanterie.
Lecoeur (Denis, Elie, Pierre), 3 juillet 1964, commandant, matériel.
Lecorcier (William, Guy), 10 août 1963, adjudant-chef, infanterie.
Lemaitre (Jacques, Jules, Aimé), 16 août 1965, adjudant-chef, infanterie.
Lemmel (Benoit, Jean-Louis, Martin), 12 avril 1964, chef d'escadron, artillerie.
Litty (Christophe), 1er janvier 1965, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Luengo Rodriguez (Etienne), 18 avril 1941, sergent-chef honoraire, artillerie.
Mairesse (Jean-Louis, Charles), 23 septembre 1953, adjudant-chef, infanterie.
Mansuy (Yvon, Michel, Maurice), 30 mai 1949, major, arme blindée et cavalerie.
Marie (Jackie, Yves, Jérôme), 12 mars 1957, colonel, génie.
Marie (Jacques, Marcel, Jean), 27 mai 1941, caporal-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Martre (Jean-Pierre, Bernard), 13 août 1956, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Mathieu (Christophe, Jean-François), 20 décembre 1965, adjudant-chef, transmissions.
Ménagé (Patrick, Jean-Marie), 5 mars 1958, capitaine, transmissions.
Monange (Françoise, Louise, Antoinette), 13 février 1949, major, groupe de spécialités état-major.
Moutarde (Jacky, Daniel), 10 août 1951, major, troupes de marine.
Multari (Christian, François, Bernard), 19 février 1964, lieutenant, train.
Noirault (Gilles, André, Daniel), 23 mars 1942, artilleur, artillerie.
Orieux (Eugène, Daniel, Marcel), 11 mai 1941, artilleur de 1re classe, aviation légère de l'armée de terre.
Pellerin (François, Jacques), 10 décembre 1950, capitaine, corps technique et administratif, interprète de réserve.
Peuzin (Thierry, Pierre, Henri), 14 décembre 1964, chef de bataillon, infanterie.
Philip (Pierre, Marcel, Alexandre), 25 février 1963, capitaine, infanterie.
Platof (Jimmy, Patrick), 23 février 1962, commandant, corps technique et administratif, interprète de réserve.
Prezzavento (Salvatore), 24 septembre 1963, sous-lieutenant, infanterie.
Pupat (Jérôme, Philippe, Patrick), 10 août 1965, chef d'escadron, train.
Rancher (Didier, Dominique, Jean), 26 mars 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Renard (Olivier, Marie, Jean), 20 décembre 1960, chef de bataillon, génie.
Reydon (Daniel, Sylvain), 11 août 1954, adjudant-chef, train.
Roche (Dominique, Fernand, Paul), 17 août 1961, adjudant-chef, artillerie.
Romain (Guy, Maurice), 14 janvier 1957, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Hervé, Pierre, Jean), 7 février 1964, lieutenant-colonel, infanterie.
Rousselin (Richard, Eugène, Albert), 26 septembre 1953, adjudant-chef, artillerie.
Roy (Jean-Pierre, Louis, Germain), 18 septembre 1950, capitaine, artillerie.
Saint-Upéry (Jean-Jacques, Michel), 8 juin 1962, adjudant, génie.
Sanzalone (Eric, Serge), 15 octobre 1960, capitaine, troupes de marine.
Schneider (Christian, Georges), 6 mai 1963, adjudant-chef, artillerie.
Scorraille (de) (Jean-Baptiste, Marie, Etienne), 28 juillet 1963, lieutenant, infanterie.
Serre (Henri, Jacques, Marie), 2 septembre 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Seydoux (Bruno, Christian, Henri), 14 juillet 1947, commandant, réserve citoyenne.
Sorgius (Claude), 9 octobre 1963, capitaine, train.
Souillard (Olivier, Francis), 5 février 1965, chef d'escadron, artillerie.
Stern (Jean-Denis), 9 mai 1964, commandant, matériel.
Terver (Bertrand), 11 février 1964, lieutenant, génie.
Thuillier (Serge, Claude, André), 17 mai 1953, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Valgresy (Serge, Louis), 11 août 1963, capitaine, infanterie.
Vitinger (André, Joseph), 25 septembre 1950, adjudant-chef, infanterie.
Vogel (Jean-Louis, Jacques), 3 janvier 1958, commandant, matériel.
Wadoux (Serge, Jacques, Michel), 9 avril 1960, adjudant-chef, transmissions.
Abdou Ali (Abdallah), en 1961, maître principal.
Ast (Stéphane, Victor), 9 septembre 1959, maître principal.
Decourcelles (Jean-François, Marc), 16 mai 1949, capitaine de frégate.
Derouet (Christian, Philippe, Maurice), 22 août 1954, capitaine de vaisseau.
Dieudonné (Pierre, Camille), 22 septembre 1942, major honoraire.
Forges (Jean, Claude, Marcel), 7 janvier 1945, major honoraire.
Gallo (Michel, Antoine), 6 janvier 1958, major.
Giberti (Philippe-François), 5 février 1955, maître principal.
Jézéquel (Alain, Hervé), 30 septembre 1957, maître principal.
Jumanus (Christian, Paul), 15 décembre 1948, major.
Lambert (Ghislain), 13 mai 1948, major.
Le Goff (Bernard, Jean, Michel), 25 juillet 1952, major.
Lejczak (Robert, Philippe), 17 mars 1957, major.
Logel (Jean-Luc), 24 novembre 1964, capitaine de frégate.
Marc (Patrick, Yves, Marie), 23 avril 1957, major.
Marignale (Marcelle, Michelle), 16 janvier 1954, maître principal.
Mattéoni (François), 15 mai 1962, maître principal.
Mauro (Pierre, René), 12 janvier 1950, major.
Minier (Raymond, Paul, Yvon), 14 septembre 1951, capitaine de frégate.
Petit (Michel, André), 12 mars 1951, major.
Pette (Jean, Dominique), 6 mai 1949, major.
Romano (Alain, Sam), 10 avril 1950, major.
Segalen (Alain), 6 avril 1960, major.
Ségalen (Jean, Yves), 2 octobre 1951, capitaine de corvette.
Sidolle (Christian, Daniel), 5 février 1955, maître principal.
Simon (Jean-Jacques, Georges, Cornil), 18 mai 1959, major.
Trèpos (Claude, Henri, Michel), 7 décembre 1950, major.
Viel (Martine, Georgette, Joséphine), 13 avril 1955, maître principal.
Violet (François-Xavier, Marie), 18 août 1960, maître principal.
Ziessel (Denis), 28 juillet 1957, capitaine de frégate.
Bougon (Jean-Sébastien, Louis, Jacques), 14 mai 1961, commandant.
Brillanti (Hervé, Lucien, Jean), 13 novembre 1964, adjudant.
Coroir (Jean-Pierre), 10 juin 1952, major.
Désamais (Eugène), 23 juin 1937, caporal-chef.
Gambert (Yves, André, Louis), 21 avril 1962, commandant.
Gavoille (Jean-Pierre, Alain), 18 août 1962, adjudant-chef.
Guillemaud (Armel, Louis, Marie), 7 août 1960, commandant.
Ircha (Jean, Laurent, Nicolas), 31 juillet 1949, major.
Koné (Alain, Jean-Noël, Fadio), 25 décembre 1956, lieutenant-colonel.
Mantel (Léon, Jules), 26 avril 1949, major.
Marco (de) (Claude, Lucien, Raymond), 30 décembre 1937, sergent-chef honoraire.
Moyzès (Chantal, Marie), épouse Planchenault, 12 mars 1960, lieutenant-colonel.
Pionnier (Michel, Jean-Marie, Pierre), 23 octobre 1949, major.
Podsiadlo (Jacky, François), 27 février 1950, major.
Saluard (Roger, Jean, Pierre), 6 février 1949, major honoraire.
Tesnière (Gilles, Jean-Marie, Emile), 25 mars 1949, major.
Vappereau (Jean-Michel, Fernand, Gaston), 29 octobre 1966, commandant.
Alvado (Thierry, Emile), 20 janvier 1958, vétérinaire en chef.
Azcutia (Angélita, Carmen), épouse Canova, 17 avril 1953, adjudant-chef.
Benichou (Roland, Max), 5 janvier 1955, médecin en chef.
Boin (Jean-Marc, Dominique), 31 janvier 1955, médecin en chef.
Collet (Philippe, Jacques), 18 décembre 1960, médecin en chef.
Dagain (Marc), 6 avril 1947, chirurgien-dentiste en chef.
Galan (Jean-Michel), 20 mai 1950, chirurgien-dentiste en chef.
Lecarpentier (Eric), 25 août 1967, médecin en chef.
Robert (Rémy, Max, Jacques), 5 mars 1958, chirurgien-dentiste en chef.
Tinel (Hervé, François, Alain), 29 octobre 1948, médecin en chef.
Uninski (Claude, Henri, René), 14 juillet 1947, chirurgien-dentiste en chef.
Venner (Chantal, Monique, Eugénie), épouse Klein, 9 juin 1957, adjudant-chef.
Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
- art. R17 bis (V)
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article R.
- Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L.
4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.
« Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.
Au deuxième alinéa du 1° du C de l'article R.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de père et de mère tous deux Européens, » sont supprimés.
Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse :
Dans le département des Yvelines :
En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet.
Dans le département de l'Essonne :
En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Vaugrigneuse ;
Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.
La charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France les 10 février et 24 juin 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry ;
Arrêté du 24 octobre 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
L'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est affecté comme suit :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
La décision n° 279/CSTA du 22 novembre 1946 portant affectation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2011 autorisant la SAS AAB-Parc éolien de Longeville-sur-Mer à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 octobre 2011, la SAS AAB-Parc éolien de Longeville-sur-Mer, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une capacité de production de 12,35 MW, localisé Les Perches, Pieu de l'Aumonier, Les Clerbaudes, Hauchamps et Versaine des Raboires, 85560 Longeville-sur-Mer.
Arrêté du 14 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif comporte deux épreuves :
Une épreuve d'admissibilité constituée d'une série de 4 à 6 questions à réponse courte portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice (durée : 3 heures).
Une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes) :
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice ainsi que dans les domaines fonctionnels « administration générale », « gestion budgétaire et financière » et « ressources humaines ».
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel.
Il remet ce dossier à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil fixé par le jury.
Ce seuil doit être égal ou supérieur à 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves.
Le jury, présidé par un représentant du secrétariat général, conseiller d'administration, attaché principal d'administration ou appartenant à un corps de niveau équivalent ou supérieur, comprend des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés.
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
Il peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
L'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif comporte deux épreuves :
Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice, d'une note administrative ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, à rédiger clairement et correctement (durée : 3 heures).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice et des libertés ainsi que dans les domaines fonctionnels « administration générale », « gestion budgétaire et financière » et « ressources humaines ».
L'arrêté du 3 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 10 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 novembre 2011.
Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : De la captation des données inform...
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi rédigée :
15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
« ― la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« ― les offices centraux de police judiciaire ;
« ― l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
« ― la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« ― les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Décret du 3 novembre 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
Châlons-en-Champagne (Marne, n° ANFR : 051 014 0001) ;
Chavot-Courcourt (Marne, n° ANFR : 051 014 0072) ;
Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) ;
Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) ;
Couvrot (Marne, n° ANFR : 051 014 0092) ;
Verneuil (Marne, n° ANFR : 051 014 0093) ;
Sainte-Menehould (Marne, n° ANFR : 051 014 0094) ;
Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) ;
Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) ;
Reims (Marne, n° ANFR : 051 014 0097).
Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) à Châlons-en-Champagne (Marne, n° ANFR : 051 014 0001) ;
Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) à Couvrot (Marne, n° ANFR : 051 014 0092) ;
Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) ;
Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) à Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) ;
Verneuil (Marne, n° ANFR : 051 014 0093) à Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 091) ;
Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) à Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) ;
Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) à Reims (Marne, n° ANFR : 051 014 0097).
Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 1979 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le comité technique central des préfectures est placé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense.
« Art. 2.-La composition du comité technique central des préfectures est fixée comme suit :
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ;
« Art. 3.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2, à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
La délégation de signature est exercée selon les modalités suivantes :
― Pour les officiers affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― aux permissions ;
― au congé de maladie ;
― au congé de maternité ;
― au congé de paternité ;
― au congé d'adoption ;
― à la cessation de l'état de militaire.
― Pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― aux décisions d'admission et d'ajournement dans le corps des sous-officiers de carrière ;
― à la cessation de l'état de militaire, à l'exception des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé ;
― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à l'exception des mutations des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
― Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― au congé de présence parentale ;
― aux mutations du personnel au sein de l'état-major du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
― au renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
― à la résiliation du contrat de volontariat sur demande ;
― à la résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
― au renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
― à la prorogation du contrat de volontariat lorsque le militaire bénéficie d'un congé de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à la prorogation du contrat ;
― à l'attribution des positions statutaires d'activité ou de non-activité ;
― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
― à la nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;
― à l'attribution des certificats, diplômes ou brevets.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 27 octobre 2011, est approuvé le schéma directeur de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur tel qu'il a été adopté le 30 juin 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
― Le schéma directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est à consulter sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.pme.gouv.fr).
Arrêté du 2 novembre 2011 portant prorogation du délai relatif au droit d'opposition du ministre chargé de l'économie dans le cadre du projet de fusion concernant la société SNPE Matériaux énergétiques
Le délai d'opposition d'un mois au projet de fusion entre les sociétés SNECMA Propulsion solide et SNPE Matériaux énergétiques exposé dans la lettre du 7 octobre 2011 susvisée est prorogé d'une durée de quinze jours.
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant :
1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ;
2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ;
3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ;
4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics.
Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D.
« La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Après l'article 8 de la décision du 20 septembre 2011 susvisée, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.― Délégation est donnée à Mme Mylène DEMAUVE, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2011, édition électronique, texte n° 20, édition papier, page 18196, rétablir le tableau de la deuxième partie de l'annexe ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la partie « I.
― Administration centrale » de l'annexe I de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « (Y compris le ministère chargé de la jeunesse et des sports et le ministère chargé de l'enseignement supérieur) » sont remplacés par les mots : « (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Les dispositions de la partie I (a) de l'annexe I du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985) » sont supprimés.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
Ce transfert a pour objet de revoir en gestion le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » créé au 1er janvier 2011.
Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
Une analyse approfondie de l'exécution 2010 des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers les services du Premier ministre, en charge du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Il ressort de cette analyse que le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » doit se voir rétrocéder un montant à hauteur de 3 503 263 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L.
Le dossier de création comprend :
a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;
b) Un plan de situation ;
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
d) L'étude d'impact définie à l'article R.
122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de dix programmes au profit des programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Le montant de ce transfert s'élève à 20 903 121 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Les programmes contributeurs sont les suivants :
307 « Administration territoriale », à hauteur de 8 907 537 € en AE et CP ;
206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », à hauteur de 268 375 € en AE et CP ;
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », à hauteur de 1 294 227 € en AE et CP ;
205 « Sécurité et affaires maritimes », à hauteur de 725 075 € en AE et CP ;
134 « Développement des entreprises et de l'emploi », à hauteur de 1 167 112 € en AE et CP ;
305 « Stratégie économique et fiscale », à hauteur de 1 108 298 € en AE et CP ;
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 324 213 € en AE et CP ;
137 « Egalité entre les hommes et les femmes », à hauteur de 37 915 € en AE et CP ;
124 « Conduite et pilotage des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », à hauteur de 3 075 029 € en AE et CP ;
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », à hauteur de 3 995 346 € en AE et CP.
Ce transfert a pour objet de revoir en gestion, au vu de l'exécution constatée du budget 2010, le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au 1er janvier 2011.
Dans le cadre d'une clause de rendez-vous convenue avec les différents ministères, les programmes énumérés ci-dessus, dont le transfert en loi de finances initiale pour 2011 avait été sous-évalué, réalisent un transfert complémentaire au profit du programme 333, tandis que le programme 224, qui avait transféré un montant trop élevé, bénéficie d'une restitution.
Par ailleurs, le transfert en provenance du programme 134 inclut un mouvement de crédits à hauteur de 49 000 € en AE et CP destiné au financement de l'indemnisation des membres des commissions de conciliation des baux commerciaux et des commissions régionales de qualification.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Le montant de ce transfert s'élève à 884 001 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Une analyse approfondie de l'exécution des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Le présent décret constitue l'ajustement par virement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et comptable de l'établissement.
Elle vérifie le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits et d'emplois inscrits au budget.
Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son action avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et notamment de ceux chargés de préparer les programmes pluriannuels d'interventions.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel retraçant notamment les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de performance ;
― les comptes rendus de gestion ;
― le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel retraçant notamment la situation des effectifs et l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― les décisions de recourir à l'emprunt dans la limite de leur autorisation.
Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur :
― les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées ;
Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grignan-les-Adhémar" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Grignan-les-Adhémar" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Grignan-les-Adhémar est publié, dans sa rédaction issue de la modification du décret n° 2013-1078, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Grignan-les-Adhémar » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L.
Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.
Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L.
132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris.
Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Musigny " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1084 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Musigny » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.
L'arrêté du 18 février 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » est abrogé.
Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Estaing" est homologué.
L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.
Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC PREMIÈRES CÔTES DE BORDEAUX (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Premières Côtes de Bordeaux » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Charmes-Chambertin" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Charmes-Chambertin » » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » sont supprimées.
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L.
621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire.
Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L.
2333-87-9 est prise par la commission statuant en formation collégiale.
Elle est adressée par le greffe de la commission au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé.
Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.
Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Griotte-Chambertin" est homologué.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Griotte-Chambertin » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC "Entre-deux-Mers" (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7f2201b5-89e7-47da-8ab0-aefe0838ef09.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Entre-deux-Mers » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2011, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, ont été approuvées.
Extrait de la convention constitutive modifiée
L'agence BIO a pour objet le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
L'agence BIO favorise les synergies entre les membres du groupement et l'expression de chacun.
Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale interfilières et interprofessionnelle.
Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
L'agence BIO est prorogée pour une durée éventuellement renouvelable de cinq années à compter du 12 novembre 2011.
Chaque année, un bilan d'activités sera réalisé au cours des six mois de l'année suivante.
Dans les délais prévus par la réglementation applicable aux GIP, la procédure de prorogation devra faire l'objet d'une décision en assemblée générale.
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (VD)
L'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades classés dans les échelles de rémunération 3,4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons et un échelon spécial.
« Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986.
« Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial.
Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er.
A l'article 3 bis du même décret, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R.
A l'article 7 bis du même décret :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Au I de l'article 8, les mots : « décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat» sont remplacés par les mots : « décret du 1er septembre 2005 susmentionné ».
Arrêté du 26 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale
Il est créé au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SAXO " dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Situation personnelle :
― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ;
― des enfants de l'agent : nom, date de naissance, et handicap (réponse exprimée par " oui " ou " non ").
Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 2, le gestionnaire administratif, le valideur administratif, le gestionnaire financier, le valideur financier, le pilote académique (chef du bureau de l'action sociale du rectorat) et le pilote national (chef du bureau de l'action sociale du ministère).
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier électronique, par voie postale ou sur place auprès des bureaux des ressources humaines des services centraux et déconcentrés.
Décret du 3 novembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Leglastin (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, M. Leglastin (Frédéric), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2011.
a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R.
f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article.
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
Arrêté du 24 octobre 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
M. Benjamin Locatelli est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en application l'article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 :
En qualité de représentant des établissements de recherche, en application du 12° de l'article 5 :
M. François Burgat, directeur de l'Institut français du Proche-Orient.
En qualité de représentant d'une école française à l'étranger, en application du 19° de l'article 5 :
M. Jean-Pierre Etienvre, directeur de la Casa Velasquez.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 2011 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Aly (Georges, Jean, André), 5 juillet 1936, gendarme.
Chelbab (Noui), 1er janvier 1926, garde.
Fenin (Jean, Claude), 9 février 1940, gendarme.
Fromenteze (André, Paul, Abel), 6 avril 1933, gendarme.
Gambaud (Jean, Pierre), 31 juillet 1935, gendarme.
Houdelet (Yves, André), 14 mars 1936, gendarme.
Masse (Paul, Auguste, Louis), 18 février 1934, gendarme.
Ott (André), 15 septembre 1937, maréchal des logis-chef.
Abaco (René, Narcisse, Abraham), 3 février 1935, soldat, infanterie.
Abadie (Georges, Jean-Marie), 15 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Abraham (René, Marcel), 4 juillet 1926, soldat, infanterie.
Acard (Lucien, Georges), 12 octobre 1935, dragon, arme blindée et cavalerie.
Acclément (André), 11 janvier 1938, sergent, infanterie.
Affaire (René, Jean-Baptiste), 3 octobre 1935, sergent, infanterie.
Alary (André, Gabriel, Elie), 3 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Albrecht (Ernest, Alfred), 4 juin 1935, sergent, infanterie.
Alcina (Alfred), 5 janvier 1938, brigadier, artillerie.
Alibert (Jacques, Louis), 16 avril 1927, soldat, troupes de marine.
Allanic (Pierre, Louis), 23 mars 1935, sergent, infanterie.
Allemand (Michel, Henri, Victor), 1er novembre 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Allouche (Marcel), 14 avril 1931, sergent, intendance.
Amalric (Aimé, Edouard, Julien), 20 avril 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
André (Raymond, Pierre), 31 janvier 1928, caporal-chef, infanterie.
Angot (Albert, Roger), 6 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Antimi (Pierre, Louis), 24 décembre 1933, sergent, infanterie.
Ardigier (Pierre, Jean), 18 novembre 1927, conducteur de 1re classe, train.
Arnould (Marcel, Roger), 7 novembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Arnoux (Marcel, Charles, Lucien), 11 septembre 1925, soldat, infanterie.
Arqué (André, Moïse), 14 novembre 1936, sergent, troupes de marine.
Aubé (Jean, Alfred, Charles), 21 mars 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Aubert (Robert, Michel, Marius), 15 mars 1932, soldat, infanterie.
Aubian (Georges, Joseph, Marius), 14 décembre 1921, soldat, infanterie.
Aubry (Roger, Maurice), 10 octobre 1916, canonnier de 1re classe, artillerie.
Audenet (Bernard, Georges), 21 décembre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Augustin (Marcel, Francis, Félicien), 28 juillet 1935, caporal-chef, infanterie.
Aujogue (Alfred, Edouard), 12 septembre 1919, maréchal des logis, artillerie.
Aupert (Raymond, Lucien), 26 août 1936, artilleur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Auroy (Jean, Jacques), 22 juillet 1939, sergent-chef, infanterie.
Avallet (Georges, Félix), 4 avril 1939, soldat, troupes de marine.
Avellaneda (Yves, Pierre, Antoine), 9 septembre 1937, sergent, infanterie.
Babis (Pierre), 12 juillet 1934, caporal-chef, infanterie.
Badin (Maurice, Joseph), 16 octobre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Baffou (Brahim), 14 septembre 1929, harki, infanterie.
Baillus (Christian, Roger, Louis), 22 août 1936, sergent, infanterie.
Ballu (Gabriel, Jean, Maurice), 18 mars 1918, caporal-chef, infanterie.
Bandon (Joseph, Gabriel), 4 août 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Bara (Jean-Claude), 15 avril 1940, maréchal des logis, artillerie.
Barale (Jean, Louis, Etienne), 17 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Baraza (Juan), 4 mars 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Barbaste (Michel), 24 mai 1936, maréchal des logis, matériel.
Barbato (Jean, Joseph), 22 septembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barbeau (Henri-Claude, Denis, Maxime), 19 août 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Barbier (Claude, Eugène, Serge), 25 juin 1936, chasseur, infanterie.
Bardy (James, André, Maurice), 9 juillet 1934, brigadier-chef, artillerie.
Barlet (Paul), 15 février 1938, caporal, infanterie.
Barras (Marius, Germain, Maurice), 27 décembre 1925, maréchal des logis, train.
Barret (Claude, Albert, Léon), 14 juin 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Barrier (Marcel, Jean), 26 mai 1935, sergent, infanterie.
Barros (de) (Jacques), 4 août 1935, soldat, infanterie.
Bats (Bernard), 7 mai 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Baud (Yves, Denis, Roger), 9 avril 1936, sergent, transmissions.
Baudon (Michel, Marcel), 3 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Baumont (Michel, Maurice, Gilbert), 31 janvier 1936, caporal, infanterie.
Baussant (Maurice, Georges, Armand), 3 juin 1936, brigadier, train.
Béal (Gérard, Maurice), 24 mai 1938, soldat, infanterie.
Beau (Charles, Philippe), 31 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Beck (Jean, Pierre), 17 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bégué (Marc, Jean, Louis), 25 avril 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Beguin (Louis, Antoine, Albert), 21 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Beilvaire (Jean, Paul, Alfred), 31 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Belin (Marcel, Adrien), 19 mars 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Belliard (Michel, René, Pierre), 12 décembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Belorgey (Marcel), 24 janvier 1926, soldat, troupes de marine.
Bénard (Guy), 1er février 1927, soldat, troupes de marine.
Benard (Michel, Louis, Cornil), 9 février 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Benoit (Guy, Robert, Gaston), 19 juin 1934, caporal-chef, infanterie.
Benoit (Marius, Pierre), 23 octobre 1938, caporal-chef, infanterie.
Bergamelli (Jean-Marc), 24 juin 1934, adjudant, train.
Bergeon (Jacques), 15 décembre 1932, maréchal des logis-chef, infanterie.
Bermond (Jacky, Gérard), 31 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bernard (Claude, Jean), 21 janvier 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bernard (Patrick, Jean, René), 23 février 1960, caporal-chef, légion étrangère.
Bernardeau (Paul), 13 août 1936, sergent-chef, infanterie.
Bernet (André, Eugène), 1er mars 1926, caporal, infanterie.
Bert (Antoine), 18 octobre 1937, soldat, troupes de marine.
Bertrand (Camille), 29 septembre 1935, caporal, infanterie.
Besnard (Pierre, Marie, Olivier), 10 octobre 1935, caporal, génie.
Bethencourt (Philippe, Marcel, Pascal), 16 octobre 1961, caporal-chef, légion étrangère.
Bettinelli (Jean), 24 janvier 1934, canonnier, artillerie.
Beyreuther (Joseph, Antoine), 22 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Beziat (Robert, Christian), 18 octobre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bibron (Joseph, Louis, Léon), 21 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bidaux (Marcel, Adrien), 30 juin 1940, caporal, infanterie.
Bigot (Annick, Jean), 1er juin 1936, sergent, infanterie.
Bigot (Jean-Paul), 9 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Billeaud (Régis, Jacqui), 5 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bilz (Claude, Roland, Albert), 9 octobre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Biscaïchipy (Jean), 10 octobre 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Biscarrat (Raymond, Joseph, Antoine), 12 octobre 1936, dragon, arme blindée et cavalerie.
Blaise (Maurice, Léon, Victor), 22 octobre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Blaison (Jacques, Marie), 4 février 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Blanchard (Michel, Emile, Auguste), 5 février 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Bloser (René, Edouard), 7 septembre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bodin (Gaston, Victor), 29 juillet 1931, caporal-chef, troupes de marine.
Boehler (Antoine, Philippe, Joseph), 17 juillet 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bombail (Georges, Raymond), 26 avril 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bonard (Marceau, Marcel, Robert), 30 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Bonneau-Desroches (Albert, Louis), 15 juillet 1934, maréchal des logis, matériel.
Bonnefoy (Marius, Pierre, Joseph), 26 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnet (Claude, Bernard), 30 avril 1936, sergent, infanterie.
Bonnin (Eugène, Jean, Louis), 21 février 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bonzi (Antonio, Angelo), 28 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Borderie (Pierre), 8 mai 1927, caporal-chef, légion étrangère.
Bordier (Abel, André, Robert), 19 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bosc (Christian, Roger, Désiré), 17 décembre 1939, soldat, infanterie.
Bosch (Jean), 2 mai 1937, caporal, troupes de marine.
Botterel (Rémi, Léon, Marie), 16 février 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Botuha (Alphonse, Joseph, Marie), 25 avril 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Bouchekoua (Mohamed), 20 mars 1941, caporal, infanterie.
Bouffinier (Michel, Robert, Lucien), 16 août 1936, adjudant-chef, infanterie.
Boughedada (Ali), 9 janvier 1933, caporal, infanterie.
Bouillon (Pierre, Jean, Gérard), 22 novembre 1939, sergent, infanterie.
Bouncer (Tayeb), 3 avril 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Bourguignon (Eugène, Emile, Jules), 17 avril 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bourienne (Claude, Michel, Fernand), 20 septembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Boutemy (Guy, René), 13 décembre 1934, soldat, infanterie.
Boutolleau (Louis, Joseph, Laurent), 1er octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Boutreux (Jean, Claude, Lucien), 13 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouvier (Daniel, Jacques, Elie), 17 août 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Boverie (Marcel, René, Ernest), 18 mai 1935, brigadier-chef, train.
Boyer (Antoine, Joseph), 9 juillet 1925, sergent, infanterie.
Boyer (Jacques, Paul), 6 février 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bramard (Armand), 27 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Brassart (Guy, Désiré), 18 juillet 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Braut (Paul, Henri), 21 septembre 1934, chasseur, infanterie.
Bréhault (Claude, Georges, Pierre), 9 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Brenne (Georges, Louis), 12 mars 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Breton (Henri, Paul, Antoine), 20 février 1940, sergent, infanterie.
Breton (Yves, Marcel, Gilbert), 17 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Brianti (Joseph, Jacques), 8 octobre 1935, conducteur, train.
Briens (Louis, Guy, Victor), 13 mai 1935, sergent, infanterie.
Brinon (Louis, André, Bernard), 2 février 1925, transmetteur, transmissions.
Broca (Rémy, Marcel, Pierre), 9 juin 1939, maréchal des logis, artillerie.
Brocard (Fernand, Léon), 8 juillet 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Brochier (Léon, Joseph), 9 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Brosse (Michel, Joseph, Emilien), 12 mai 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Brun (Gérard, Jean, Baptiste), 4 mai 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Brun (Yves), 25 novembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brunel (Bernard, Jean-Baptiste, Etienne), 24 septembre 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Brunet (Pierre, Raymond, Georges), 19 février 1936, soldat de 1re classe, train.
Buchmann (René, Marcel), 17 février 1933, sergent, infanterie.
Bukato (Czeslaw), 12 juillet 1934, sergent, infanterie.
Busi (Maurice), 5 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Busseron (Jean, Pierre), 1er août 1935, sergent-chef, infanterie.
Buysse (Serge, Jacques), 22 août 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Caddéo (Roger), 5 octobre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Cadilhac (Jean, Antonin, Clément), 24 juin 1925, soldat, infanterie.
Cadiou (Louis, Marie), 9 mai 1933, sergent, infanterie.
Cadot (André, Félix), 29 janvier 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Camet-Lassalle (Emile, Joseph), 14 mars 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Camps (Jean, Michel), 31 décembre 1935, maréchal des logis, train.
Carel (Claude, Henry, Louis), 19 juin 1935, sergent, troupes de marine.
Carignon (Rémy, Pierre), 18 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Cario (Marcel, Maurice), 23 septembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Carmona (André), 31 octobre 1933, chasseur de 1re classe, infanterie.
Carrara (Pierre), 18 septembre 1938, maréchal des logis, train.
Carrillo (Roger), 29 août 1927, soldat, infanterie.
Cartier (Michel, Marcel), 25 mai 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Catelan (Auguste, Georges), 15 février 1935, soldat, transmissions.
Cathelineau (Maurice, Gaston), 17 février 1935, sergent, infanterie.
Caubet (Claude, Jean), 6 août 1934, caporal, infanterie.
Cazaumayou (Vincent), 19 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chabrier (Joannes, Jean), 6 mars 1940, caporal, infanterie.
Chabry (Claude, Marie), 2 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Chambenoit (Jacques, Pierre), 1er mai 1938, sergent-chef, infanterie.
Chambige (Alain), 19 juin 1934, maréchal des logis major, infanterie.
Chambolle (Pierre, Lucien), 31 octobre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Champagne (Jean-Louis), 29 février 1936, brigadier, artillerie.
Chapuis (Julien, Edmond), 18 septembre 1935, sergent-chef, troupes de marine.
Charbonneau (Jean-Paul, Yvon, Henri), 25 juin 1939, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Charbonnier (René, Fernand), 31 octobre 1938, brigadier, artillerie.
Charlot (André, Léonce), 5 août 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Charlot (Lucien, René), 1er juin 1920, caporal-chef, infanterie.
Charneau (Rémy, Clément, Louis), 14 septembre 1938, sergent, infanterie.
Charpentier (Jackie, André, Paul), 23 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Charriau (Edouard, Rémy, Sébastien), 8 octobre 1938, sergent, troupes de marine.
Charrier (Benoist, Pierre, Claude), 23 avril 1939, sergent-chef, infanterie.
Chassaing (Jacques, Roger), 25 février 1934, caporal-chef, infanterie.
Chauvel (Jean, Baptiste, Pierre), 21 avril 1932, soldat, infanterie.
Chauvière (Maxime, Louis, Alibert), 26 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Chauvin (Roland, René), 16 octobre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Chaze (Roland, Marius), 13 février 1936, caporal-chef, infanterie.
Chemin (Claude, Bernard, Jean), 24 mars 1936, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Chevaucherie (Maurice, Alphonse, Paul), 21 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Chevron (Roger, Georges, Louis), 9 mai 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Chiffre (Yvan, Lucien), 3 mars 1936, sergent, infanterie.
Chikh (Zaïa), épouse Rodrigues, 18 avril 1941, assistante sociale sanitaire rurale auxiliaire, 2e échelon.
Christel (Claude, Roger, Pierre), 4 novembre 1935, caporal, troupes de marine.
Ciesla (Jean), 27 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Cipriani (Toussaint), 18 décembre 1932, soldat de 1re classe, transmissions.
Clair (Gilbert, Louis), 30 janvier 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Clerget (Louis, Pierre), 29 novembre 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Cocatrix (Michel, Gérard, Théodule), 26 octobre 1936, soldat, infanterie.
Coëffier (Jacky, Alexandre, Henri), 11 octobre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Colin (André, Roger, François), 5 janvier 1937, caporal, infanterie.
Coll (Francis), 5 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Colliquet (René), 26 octobre 1935, sous-chef de musique de 1re classe, infanterie.
Colnot (Alain, Albert, Yves), 22 octobre 1938, sergent-chef, infanterie.
Colomb (Gabriel, Paul, Jules), 6 février 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Comba (Armand, Roger, Léon), 3 janvier 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Compère (André, Louis, Jean), 10 juin 1935, sergent-chef, infanterie.
Coomans (Luc, Louis), 2 août 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Coquet (Daniel, Narcisse, Paul), 16 août 1935, caporal-chef, infanterie.
Coquillard (Joseph, Marcel), 4 décembre 1934, soldat, infanterie.
Corcuff (Henri, Aimé), 5 février 1923, caporal, infanterie.
Cordoba (Antoine), 11 janvier 1918, soldat, infanterie.
Corne (Roger, Georges), 22 février 1934, canonnier, artillerie.
Cortés (Marcel), 14 octobre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Cortès (Emile), 28 janvier 1933, soldat, matériel.
Costecalde (Pierre, Jules, Louis), 1er décembre 1934, sergent, troupes de marine.
Coudoin (Gilbert, Guy), 21 décembre 1936, canonnier, artillerie.
Courdesses (René, Maurice), 3 mars 1938, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Courilleau (Jacques, Henri, Louis), 28 juin 1935, maréchal des logis, artillerie.
Cousseau (Gilbert, André, Marie), 2 août 1937, conducteur de 1re classe, train.
Coutant (Pierre, François, René), 21 décembre 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Couture (Michel, Pierre), 20 décembre 1934, soldat, infanterie.
Cracknell (Jean-Claude), 12 août 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Crespo (Joseph), 2 décembre 1934, soldat, arme blindée et cavalerie.
Crevier (Claude, Jean, Alphonse), 8 janvier 1939, caporal, troupes de marine.
Cruveillier (René, Louis, Marius), 21 décembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cuby (Roger, Vital, Léon), 16 juin 1939, soldat de 1re classe, train.
Curillon (Robert, Gustave), 27 janvier 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Cursolle (Max), 8 mars 1925, caporal-chef, infanterie.
Czubek (François), 20 février 1936, soldat, train.
Da Costa Campos (Gabriel), 19 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Dalcol (Jean, Noël), 14 décembre 1935, soldat, intendance.
Damini (Robert, Emile), 15 août 1926, sergent, infanterie.
D'Angelo (Ange, Georges), 1er mars 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dantony (François, Maurice), 6 avril 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dargelez (Michel), 27 janvier 1936, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Darlavoix (Robert), 17 novembre 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Daumal (Guy, Léon, Roger), 29 septembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
De Fromont de Bouailles (Roland, Médéa), 13 février 1934, chasseur, infanterie.
Debost (Louis, Fernand), 14 février 1935, canonnier, artillerie.
Dechannes (Jacques, Roland), 6 mai 1936, sergent, transmissions.
Degrelle (Victor, Jules), 15 janvier 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Degrenier (Armand, Victor, Marcel), 13 mars 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Delahaye (Claude, Eugène, André), 4 octobre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Delaplace (Armel, Marcel), 12 juillet 1937, maréchal des logis-chef, train.
Delattaignant (Albert, Eugène, Georges), 12 octobre 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Delaunay (Joseph, Gérard, Jean-Marie), 29 mars 1935, soldat, troupes de marine.
Delcroix (René, Jules, Henri), 21 septembre 1932, sergent, infanterie.
Delgrange (Louis, Vincent), 13 août 1934, soldat, infanterie.
Delon (Georges, Yves, Marie), 23 janvier 1934, soldat, infanterie.
Demeure-Besson (André, Henri, Louis), 25 septembre 1916, caporal-chef, infanterie.
Derveaux (Lucien), 26 mars 1920, soldat, infanterie.
Dervogne (Gérard, Louis, Amédée), 2 septembre 1934, caporal, infanterie.
Desbiens (Claude, Eugène, Henri), 15 décembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Desbois (François, Antonin), 21 octobre 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Desbordes (Jean-Pierre, Emile), 1er novembre 1937, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Desgranges (Henri, François, Pascal), 12 avril 1936, caporal-chef, infanterie.
Deshors (Marius), 11 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Desmarais (Julien, Louis, Albert), 4 juillet 1940, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Desport (René, Jean), 17 juillet 1939, sergent, infanterie.
Desprez (René, Léon, Octave), 4 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Desrues (Guy, François, René), 8 septembre 1934, sergent, infanterie.
Devaux (Robert, Maurice), 6 août 1920, caporal, infanterie.
Devos (Dominique, François, René), 29 septembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Dhers (Jean-Claude, Paul), 11 mai 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Diard (Serge, André, Marie), 12 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Dieghi (Gilbert, Louis, Julien), 27 août 1937, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dolata (Henri), 7 décembre 1938, brigadier-chef, artillerie.
Dolivet (Jacques, Pierre, Marie), 8 janvier 1936, sergent, infanterie.
Dosset (Pierre, Marie, Raymond), 10 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Doucelin (Jacky, Raymond, Adrien), 26 mars 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dourcin (Michel, Robert), 22 mars 1936, caporal, infanterie.
Drapeau (Cléophas, Elie, Ignace), 20 février 1936, canonnier, artillerie.
Drapeau (Gérard, Joseph, Clément), 27 janvier 1939, sapeur, génie.
Dreillard (Lucien, Georges, Maurice), 28 avril 1924, soldat, train.
Dreumont (Serge, Alfred), 4 novembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Drid (Ahmed), 6 mai 1941, soldat, infanterie.
Drochon (André, Marcel, Joseph), 7 juillet 1936, caporal, infanterie.
Druelle (Lucien, Julien, Fernand), 4 août 1936, caporal, infanterie.
Drugeon (Paul, Louis), 22 juin 1935, brigadier-chef, artillerie.
Dubois (René, Emile), 21 septembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Dubois (Roger, Marcel, Emile), 25 novembre 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Dubos (Yves, Pierre, Raymond), 15 septembre 1934, sergent, infanterie.
Duchemin (Auguste, Michel), 17 novembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duclaux (Roger, Jean-Louis), 1er mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Duez (Gustave, Albert), 12 juin 1935, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Dufauret (Philippe, Roger), 14 mai 1936, soldat, infanterie.
Duhan (Robert, Marcel), 19 juillet 1927, brigadier-chef, troupes de marine.
Duhaut (Jean-Marie, Joseph), 9 juillet 1934, caporal, infanterie.
Duhaze (Michel, Elysée, René), 7 septembre 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Dumas (Géraud, Louis), 25 août 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Dumas (Henri, Roger), 14 novembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dupeyron (Marc, Albert), 1er mars 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Duquesnoy (Lucien, Marcel), 14 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Duron (Michel, Louis), 29 mai 1937, sergent, infanterie.
Duval (Jean, Roger, Charles), 16 septembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duval (Léon, André, Amand), 14 mai 1937, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Duverneuil (Raymond), 2 janvier 1935, chasseur, infanterie.
Eczet (Ernest), 15 novembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Ehrhardt (Charles, Louis), 5 octobre 1937, sergent-chef, infanterie.
El Ayachi (Mohamed), 31 décembre 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Eletufe (Victor, Paul, Joseph), 20 juin 1934, artilleur de 1re classe, artillerie.
Escamez (Raymond, François, Claude), 21 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Essaber (Abdesselam), 1er janvier 1935, tirailleur, infanterie.
Eude (Jean, Bernard, Fernand), 25 septembre 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Fabre (Marcel), 19 janvier 1922, soldat, infanterie.
Faget (Albert, Louis, Gaston), 6 mars 1925, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Fanton (Jean), 11 novembre 1938, caporal, infanterie.
Farrugia (Paul), 2 septembre 1924, tirailleur, infanterie.
Faucherand (Alain, Auguste), 7 décembre 1939, caporal, infanterie.
Faucon (Francis, Clodomir, Léon), 15 mai 1940, conducteur, train.
Fauconnier (Serge, Marie, Joseph), 11 mai 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Faure (Georges), 16 octobre 1925, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Faure (Jacques, André), 17 octobre 1935, sapeur, génie.
Faure (Pierre), 10 septembre 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Fazzi (Gilbert, Gaston), 10 mars 1935, canonnier, artillerie.
Fedentieux (Georges, Jean, André), 17 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Ferlando (Paul, Auguste), 20 mars 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Ferrand (Christian), 21 mars 1937, conducteur, train.
Février (Robert, Firmin, Cornil), 5 décembre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Fiacre (Jean, Charles), 21 juillet 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Fichet (Roger, Clément, Paul), 3 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Fichot (Pascal, Jacques), 16 février 1965, caporal-chef, troupes de marine.
Firino (Francis, René), 13 avril 1935, caporal-chef, infanterie.
Flamand (Aimé), 5 septembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Flouron (Michel, Claude), 2 juillet 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Folcke (Robert, Georges), 17 décembre 1939, soldat, infanterie.
Follenius (Emile, Georges, Ernest), 13 mars 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Fontan (Robert, Aristide), 31 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Forgeoux (André, Albert, Francis), 1er mars 1940, maréchal des logis, artillerie.
Fougeron (Loïck, Yves, Ignace), 26 septembre 1926, soldat, infanterie.
Fournet (Pierre, Raoul, Joseph), 2 mai 1939, maréchal des logis-chef, artillerie.
Fourny (Henri, Charles), 23 août 1936, caporal, infanterie.
Francato (Joseph, Jean), 13 août 1934, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Frappier (André, Victor), 1er août 1936, sergent, infanterie.
Frey (Peter), 6 août 1935, maréchal des logis, artillerie.
Froissart (Georges, Maurice, Octave), 10 juin 1937, caporal-chef, génie.
Gâche (André, René), 7 novembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Gaidoz (Geoffroy), 11 juin 1964, caporal-chef, infanterie.
Gallais (Jean, Henri, Charles), 29 juillet 1935, brigadier, artillerie.
Galliou (Louis), 30 juin 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Gallo (Pierre, Jean-Baptiste), 10 février 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Galonnier (Clément, Joseph, Célestin), 20 juin 1936, brigadier, artillerie.
Gambet (Jean, Bertin, Evariste), 20 juin 1935, caporal, infanterie.
Gandon (Jacques, Marie, Joseph), 26 septembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gaouyat (Louis, Yves, Marie), 8 février 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Garcia (Joseph), 22 novembre 1930, soldat de 1re classe, infanterie.
Gardeisen (Daniel, Joseph), 7 février 1939, sergent, infanterie.
Gardet (Claude), 9 septembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gardie (Serge, Gustave, Auguste), 29 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Garnero-Morena (Eugène, Louis), 25 avril 1937, caporal-chef, infanterie.
Garnier (Robert, Germain, Gabriel), 12 décembre 1935, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Garreau (René, Fernand), 11 avril 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Gary (Michel, Alfred, Henri), 16 janvier 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Gaspard (Robert, Marcel), 2 janvier 1937, caporal, infanterie.
Gaulupeau (Roger, Raymond), 11 mars 1934, caporal-chef, infanterie.
Gauthier (Emile, Paul, Théophile), 21 avril 1922, caporal, troupes de marine.
Gautier (Jean-Louis, Maurice), 29 mars 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Gazzarin (Antoine, Hervé), 24 janvier 1939, sergent, génie.
Geantet (Guy, Jean, Henri), 31 juillet 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Germain (Alexandre, Joseph, Constant), 2 avril 1949, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Gérôme (Georges, Henri), 10 mars 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Giacomino (Robert), 3 mars 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Giampreti (Christian, Louis), 15 janvier 1939, soldat de 1re classe, train.
Gilibert (Michel, Henri), 11 décembre 1936, caporal, infanterie.
Gillard (Louis, Joseph, Marie), 8 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Gimenez (Pierre), 25 mars 1919, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gineux (Guy, Maurice, Adrien), 21 mai 1934, sergent, infanterie.
Girard (Claude, André, Wenceslas), 15 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Giraud (René, Joseph, Paul), 1er mai 1938, soldat, troupes de marine.
Gobart (Lucien, Yvon), 29 mai 1936, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Godefroy (Emile, Aristide), 3 novembre 1936, caporal, infanterie.
Goffez (Michel, Etienne, Georges), 9 octobre 1936, caporal, infanterie.
Gomez (Diego), 17 octobre 1935, brigadier, infanterie.
Goncalves (Michel, André), 24 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gonel (René, Jacques, Marcel), 11 mai 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gonzales (Manuel), 16 août 1924, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Goossens (Serge, Simon), 4 novembre 1936, caporal, infanterie.
Gorin (Jacques, Pierre, Marius), 3 avril 1935, tirailleur, infanterie.
Goubert (Fernand, Emile), 28 avril 1936, soldat, infanterie.
Goujon (Jacques, Jules, Abel), 2 juin 1937, dragon, arme blindée et cavalerie.
Goulliart (Paul, Maurice), 23 avril 1915, soldat, troupes de marine.
Goupilleau (Lucien, Eugène, Arsène), 20 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Goviniaux (Michel, Claude), 28 décembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Grafeuil (Claude), 2 novembre 1934, sergent, transmissions.
Graffion (Stanislas, Charles, Hippolyte), 25 janvier 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grain (Jacques, Charles, Marcel), 15 décembre 1936, soldat, arme blindée et cavalerie.
Grand (Georges, Francis), 7 novembre 1935, caporal, intendance.
Grand-Clément (René, Louis, Charles), 20 janvier 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Grandmougin (Roger, Paul), 21 mai 1920, brigadier-chef, artillerie.
Gras (Michel, Marcel), 10 septembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Grasset (Jean, Claude, Pierre), 18 septembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gratiolet (Jean, Claude), 8 novembre 1918, soldat, infanterie.
Graziani (Antoine), 18 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Graziani (Philippe), 7 avril 1924, tirailleur, infanterie.
Greck (Michel), 14 avril 1914, brigadier, artillerie.
Gremillet (Roland, Pierre), 9 octobre 1938, sergent, infanterie.
Greusard (Raymond, Georges, Marcel), 23 janvier 1937, sapeur, génie.
Grosbois (Joseph, Jean, Eugène), 7 janvier 1934, caporal-chef, infanterie.
Grynbaum (Serge), 28 septembre 1936, canonnier, artillerie.
Guarnieri (Mario), 22 février 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Guéant (Jacques, Richard, Kléber), 30 mai 1935, soldat, infanterie.
Guélaff (Albert), 31 octobre 1935, canonnier, troupes de marine.
Guérinet (Henri, Auguste, Marie), 21 août 1922, tirailleur, troupes de marine.
Guerreau (Jacques, Lucien), 24 mai 1936, sergent, infanterie.
Guilbaud (François, Gilbert, René), 9 mai 1936, sergent-chef, infanterie.
Guillaume (Raymond, Joseph, Denis), 21 juillet 1940, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Guillemant (Roger, Valentin, Pierre), 14 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Guillemant (Yvon, Adolphe), 5 août 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guillemet (Jean-Claude, Paul, René), 24 janvier 1951, caporal-chef, troupes de marine.
Guilloteau (Edgard), 17 août 1916, chasseur, infanterie.
Guillotte (Louis, Albert, Laurent), 13 novembre 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guilloux (Bernard, Pierre, Michel), 1er novembre 1935, sergent, infanterie.
Guiot (René, Antoine), 4 octobre 1925, soldat, troupes de marine.
Guiraud (Christian, Pierre), 25 avril 1938, soldat, infanterie.
Guislard (Pierre, Marie, Joseph), 27 septembre 1934, artilleur, artillerie.
Guy (Michel, Pierre), 1er avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Haemmerle (Robert), 15 avril 1957, caporal-chef, légion étrangère.
Haffner (Jacques), 11 septembre 1936, caporal, infanterie.
Hager (Jean-Claude, Maurice, Désiré), 2 mars 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hamon (Claude, Jean, Paul), 30 octobre 1936, soldat, infanterie.
Harel (Claude, Henri, Marie), 3 septembre 1935, sergent, infanterie.
Hayotte (Claude, Louis, Marcel), 24 octobre 1937, sergent, infanterie.
Hays (Basile, Joseph, Marie), 10 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Haziza (Robert), 14 novembre 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Hébert (Aurélien, Georges), 2 septembre 1936, soldat, légion étrangère.
Hebri (Mohamed), 10 juillet 1941, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Hédoire (Daniel, Jules, Pierre), 9 février 1935, soldat, infanterie.
Henri (Alain), 21 mai 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Henry (Gilbert, Gaston), 9 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Hernandez (François, Roger), 20 août 1923, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Hervé (Albert, Germain), 25 avril 1923, soldat, infanterie.
Hilmoine (Roger, Emile), 1er septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Hofer (Jean, Amédée), 12 août 1935, canonnier, artillerie.
Hoffmann (Edouard, Georges), 14 février 1941, soldat, infanterie.
Holmière (Robert, Jules, Camille), 30 mai 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Houdry (Gaston, Raymond, Paul), 22 octobre 1933, caporal, infanterie.
Houillon (Jean-Baptiste), 13 décembre 1919, sergent-chef, infanterie.
Hourrier (André, Jean), 6 octobre 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Houtteville (Henri, Albert), 17 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Hudon (André, Joseph, Marcel), 11 novembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Huguenot (René, Claude, Philippe), 25 août 1935, caporal, infanterie.
Hulbert (Bernard, Charles), 28 août 1925, sergent-major, infanterie.
Hurtaud (Guy, Jean, Robert), 28 février 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Hyvert (Noël, Joseph, Claude), 17 décembre 1938, soldat, troupes de marine.
Iachellini (Flore, Olive), 20 novembre 1933, soldat, infanterie.
Illa (Jean, Jacques), 9 décembre 1934, chasseur, infanterie.
Imbert (René, Jean, Gabriel), 24 juillet 1936, soldat, infanterie.
Inger (Maurice, Noël, Fernand), 25 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Izard (Georges), 12 septembre 1934, soldat, infanterie.
Jacquet (Gilbert, Marcel), 29 août 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Jacquot (Jean-Marie, Paul), 12 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Jadeau (Henri), 2 juillet 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Jadoul (Daniel, Alcide), 6 août 1935, soldat, infanterie.
Janotto (Dominique), 30 juillet 1933, brigadier-chef, artillerie.
Janoty (Serge, Robert), 16 août 1935, brigadier-chef, troupes de marine.
Jaouen (Fernand, Louis, Georges), 3 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jardin (Guy, Robert, Pierre), 26 août 1936, soldat, infanterie.
Jardrin (Jean, Pierre), 19 juin 1940, maréchal des logis, matériel.
Jaulin (André, Raoul, Xavier), 10 septembre 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jean (Camille, Roland, Bernard), 7 novembre 1925, caporal, troupes de marine.
Jean (Yvon), 19 novembre 1936, brigadier-chef, artillerie.
Jeanney (Louis, Jean, Francis), 18 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jégo (Raymond, Albert, Léon), 28 août 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Jehel (Daniel, Louis, Marie), 2 décembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Jirotka (Auguste, Wenzelas), 11 mars 1933, caporal-chef, infanterie.
Jolivet (Claude, Joseph), 18 juin 1935, sergent, infanterie.
Jolly (Marcel, Ernest), 5 mai 1935, artilleur, artillerie.
Joly (Camille, Jean), 30 octobre 1939, sapeur de 1re classe, génie.
Joos (Jean-Marie, Auguste, Corneille), 17 février 1938, brigadier, artillerie.
Josso (Michel, Albert, Jean), 9 juin 1936, caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Jouenne (Yves, Edmond, Maurice), 18 octobre 1936, brigadier, artillerie.
Jourdain (Henri, Jean, René), 14 août 1932, brigadier-chef, troupes de marine.
Jourdan (Michel, Louis, François), 1er octobre 1938, caporal-chef, infanterie.
Julien (Gérard, Anatole), 14 février 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Julienne (René, Albert), 6 février 1935, soldat, infanterie.
Jury (Michel, André, Lucien), 1er septembre 1935, soldat, infanterie.
Juszczack (Victor), 29 août 1926, caporal, légion étrangère.
Kaczorowski (Albert, Pierre), 27 janvier 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Kaerle (Gérard, Marcel), 23 juin 1939, brigadier, artillerie.
Kaichinger (Bernard, Jean), 12 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Karoubi (Emile), 12 janvier 1923, maréchal des logis, train.
Kempinski (Raymond, Michel), 2 janvier 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Kensicher (Jean, Clotaire, Marie), 14 juillet 1926, sergent-chef, infanterie.
Kerlovéou (André, Bernard), 24 mars 1933, sergent, génie.
Kiffer (Marcel, Camille), 24 juillet 1935, sergent, infanterie.
Kowalezyk (Stanislas, Marie), 26 juillet 1935, soldat, infanterie.
Kowalski (André, Edmond), 15 avril 1937, soldat, infanterie.
Kretchner (Maurice, Jacques), 14 septembre 1923, soldat, troupes de marine.
Labidi (Tayeb), 10 mars 1940, artilleur de 1re classe, artillerie.
Lacord (Désiré, Fernand), 1er janvier 1936, artilleur de 1re classe, artillerie.
Lacroix (Louis, Léon, Marie), 22 septembre 1924, sergent, génie.
Lacroix (Raoul), 21 juin 1937, caporal, troupes de marine.
Lagane (Jean-Pierre, Adrien, Henri), 16 janvier 1936, conducteur de 1re classe, train.
Lagoute (Robert, Gaston), 4 mai 1934, canonnier, artillerie.
Lainé (Jean-Pierre, René, Joseph), 14 octobre 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lalain (Bernard, Charles, Paul), 4 novembre 1935, sergent, troupes de marine.
Laly (Vincent, Denis), 10 janvier 1941, caporal, infanterie.
Lambert (Raymond, Jérôme), 14 juillet 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lamotte (Hubert, François), 7 janvier 1935, caporal, génie.
Lamy (Maurice, Hubert, Emile), 7 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Lanes (René, Antoine), 7 juillet 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Laneyrie (Gérard, Henri, François), 22 septembre 1935, soldat, troupes de marine.
Laplanche (Gérard, Jean), 19 avril 1935, brigadier-chef, artillerie.
Laroche (Paul, Jean, Pierre), 20 décembre 1935, soldat, infanterie.
Lasternas (Guy, Claude), 19 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Laudrel (Lucien), 24 novembre 1934, caporal, infanterie.
Laurent (André-René), 17 novembre 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Laurent (Louis, Jean), 24 décembre 1938, soldat, infanterie.
Le Boédec (Claude, Jean, Marie), 21 août 1924, sergent-chef, infanterie.
Le Comte (Claude, André, Bernard), 16 septembre 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Le Daguenel (André, Arsène, Jean), 5 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Delliou (Paul, Clément), 16 janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Dû (Jean, René), 3 octobre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Le Fèvre (Noël, Théophile, Marie), 25 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Le Gall (Gilbert, Pierre, Marie), 3 juillet 1934, soldat, infanterie.
Le Gall (Serge, Claude), 25 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Guenne (Paul, Germain), 29 novembre 1935, sergent, infanterie.
Le Lay (Michel, François, Marie), 11 mai 1939, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Le Mouel (Jean, Marie, Mathurin), 26 avril 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Pierres (Yves, Marie), 30 novembre 1919, soldat, infanterie.
Le Port (René, François, Marie), 3 mai 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Scanff (Yves, Marie), 28 novembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Sciellour (Rémi, Mathurin), 25 mai 1936, soldat, artillerie.
Le Stanc (Jean, François, Marie), 21 août 1938, soldat, troupes de marine.
Léandri (Jacques, Louis, François), 10 janvier 1934, caporal, infanterie.
Lebacq (Jérôme, Ernest), 18 juillet 1934, maréchal des logis, train.
Leblanc (Marcel, Henri), 14 janvier 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Leclerc (Michel), 19 juin 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Leclercq (Jacques, Henri, Jules), 26 novembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Lecocq (Guy, Roger), 10 mars 1939, canonnier, artillerie.
Lecoeur (Norbert, Eugène, Albert), 9 mars 1936, sergent, infanterie.
Lefevre (Jean-Pierre, Albert, Emile), 20 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Legendre (Jean-Claude), 3 novembre 1939, soldat, troupes de marine.
Leger (Claude, René, Maurice), 13 janvier 1940, chasseur, infanterie.
Lejeune (Marcel, Antoine, Théophile), 17 janvier 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lemaire (Jean-Marie, Arnould, Louis), 30 décembre 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lemaître (Rémy, Lucien, Jean), 18 juillet 1934, caporal-chef, artillerie.
Lemersre (René, Paul), 31 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Lemesnager (Roger, Léon), 15 juin 1935, soldat, infanterie.
Lepelletier (Bernard, Yves, Roger), 24 juillet 1935, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Leplé (Marcel, Victor), 9 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Leporcq (Jean, Désiré, Eloi), 1er décembre 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Lepoultier (Léon, Albert, Jules), 19 avril 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Leroy (André, Adolphe, Jules), 20 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Leroy (Jacques, Pierre), 22 décembre 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lesaffre (Jean-Marie), 30 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Leseur (Robert, Germain), 17 septembre 1918, soldat, infanterie.
Letoret (Gérard, Guy, Marie), 11 août 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Leulliette (Pierre, Lucien), 17 mars 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Levêque (Charles, René, Marcel), 26 juin 1934, sergent, infanterie.
Leylavergne (Hubert), 26 janvier 1935, sergent, troupes de marine.
Lézé (Robert, Louis, Lucien), 17 juillet 1933, chasseur, infanterie.
Lhuillier (Marcel), 6 juillet 1925, soldat, infanterie.
Lichtle (Lucie, Marguerite, Stéphanie), épouse Carrère, 11 juillet 1925, personnel de 5e catégorie, train.
Ligey (André, Paul, Emile), 2 mars 1936, soldat, infanterie.
Limousin (Michel, Robert), 20 avril 1936, caporal, infanterie.
Liotier (Jean-Pierre), 19 mars 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lodetti (Jean), 18 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Logeais (Camille, Jean, Joseph), 11 avril 1938, caporal, troupes de marine.
Loose (Edmond, Jean), 27 septembre 1935, caporal, infanterie.
Losson (Jean-Claude, Camille, Charles), 19 octobre 1938, chasseur, infanterie.
Louis (Jean), 10 octobre 1937, caporal, infanterie.
Lourdais (Claude, Joseph, Gabriel), 2 septembre 1936, sergent, infanterie.
Loye (Jean-Paul), 25 octobre 1940, caporal, infanterie.
Lucet (Jean-Claude), 7 janvier 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lupy (Félix, Armand), 4 janvier 1921, caporal, génie.
Luscan (Jean, Emmanuel), 11 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Lyonnet (Robert, Jean-Marie), 3 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lytwyn (Pierre, Claude), 16 juin 1937, caporal, troupes de marine.
Mabru (Robert, Lucien, Georges), 25 juin 1934, maréchal des logis, train.
Macia (Marcel, Denis), 19 avril 1925, brigadier, artillerie.
Maechling (Raymond, Jacques), 29 décembre 1935, caporal, infanterie.
Maffren (Alexis, Louis, Alain), 15 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Magoariec (Jean), 17 août 1934, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Maillard (Pol, Roger), 6 février 1936, caporal-chef, infanterie.
Maillier (Pierre, Lucien), 29 janvier 1929, sergent, infanterie.
Mainguy (Ange, Joseph, Marie), 13 septembre 1929, sergent, infanterie.
Maisonnet (André), 29 juin 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Maisonneuve (Norbert, Hervé, Jean), 9 mars 1942, sergent, génie.
Majerus (Guy, Auguste, Jean), 19 avril 1936, caporal-chef, transmissions.
Malik (René, Pierre), 11 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Mallet (Roger, Antoine), 28 décembre 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Manca (Aldo, Gaëtan, Antoine), 8 août 1924, caporal-chef, génie.
Manent (Elie, Michel, Florent), 14 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mangin (Daniel, Maurice), 4 août 1937, soldat, infanterie.
Mangin (Guy), 9 janvier 1939, soldat, troupes de marine.
Mangin (Marcel, Jules), 18 mai 1935, caporal, infanterie.
Manjard (Pierre, Gilbert), 13 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mann (Charles, Daniel), 7 décembre 1932, maréchal des logis, artillerie.
Manuel (André, Jules), 29 juin 1936, sergent, infanterie.
Marand (Suzanne, Marie, Gilberte), veuve Arrigoni, 2 octobre 1922, spécialiste de 5e catégorie, groupe de spécialités état-major.
Marcel (Albert, Louis), 1er mars 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Marchand (Bernard, Louis, Octave), 11 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Marchina (Raymond, Gaston, Ange), 5 octobre 1917, caporal-chef, infanterie.
Maréchal (Raymond, Joseph, Germain), 3 novembre 1935, soldat, infanterie.
Mariault (Pierre, Emile, Jean), 20 septembre 1936, sergent, infanterie.
Maroiller (Maurice, Jules), 6 février 1925, soldat, troupes de marine.
Martin (Henri, Louis), 25 novembre 1939, sergent, infanterie.
Martinez (René, Salvador), 19 mai 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Martini (Gilbert, François), 14 avril 1936, caporal, infanterie.
Mathoux (René, Arnold), 15 août 1928, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Matter (René, Etienne, Aloyse), 26 décembre 1935, soldat, infanterie.
Mauduit (Marcel, Raymond), 29 juillet 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Mauger (Louis, André, Léon), 21 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Maurice (Yvon, Serge), 21 janvier 1935, maréchal des logis-chef, infanterie.
Mavet (Christian, Victor), 23 juillet 1937, soldat, infanterie.
Mechri (Abdelkader), 1er janvier 1932, moghazni, artillerie.
Medjouti (Sadek), 28 février 1942, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Meille (Jacques, Marcel), 21 décembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Même (Claude, Louis, Henri), 2 octobre 1934, caporal, infanterie.
Mendes (Roger), 25 août 1920, sergent-chef, infanterie.
Merle (Frédéric, Georges), 23 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mesnard (Jacques, Louis), 13 janvier 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Metaye (René, Ernest), 28 juin 1938, caporal, infanterie.
Metereau (Maurice, Raymond), 19 février 1938, sergent, infanterie.
Metge (Raymond, Albert, René), 13 juin 1937, maréchal des logis, artillerie.
Michaud (Claude, Romain), 20 octobre 1934, caporal, infanterie.
Michaud (Maurice, George, François), 5 mars 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Michaut (Gérard, François, Jean), 12 février 1939, sergent, infanterie.
Michaux (Ange, Marie), 5 avril 1922, caporal-chef, artillerie.
Michel (Bernard), 18 novembre 1941, caporal-chef, infanterie.
Milan (Iréné, Yves), 23 octobre 1936, caporal, infanterie.
Milani (Robert, André), 22 août 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Milleville (de) (Marie, Jean, André), 28 novembre 1935, sergent, génie.
Mira (Eugène, Louis), 27 février 1922, maréchal des logis major, artillerie.
Mira (Raymond, Léon), 10 novembre 1919, sergent, infanterie.
Miranda (Manuel, Sylvestre), 31 décembre 1925, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Mirepoix (Jean-Claude, Pierre, Martin), 25 janvier 1936, sergent, infanterie.
Mirmont (Charles, Gustave), 11 avril 1936, caporal, infanterie.
Mlynarczyk (Edmond, Frédéric), 14 février 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mohara (Ali), 18 août 1928, harki, artillerie.
Moizeau (Clément, Aimé, Daniel), 18 mai 1938, soldat, infanterie.
Molenda (Jacques), 15 août 1939, soldat, troupes de marine.
Molto (Roger, Pierre), 13 janvier 1937, soldat, infanterie.
Montaldo (Raymond, Ernest, Félix), 23 septembre 1936, soldat, troupes de marine.
Montandon (Michel), 11 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Monteiro (Lucien), 8 février 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Claude, Gustave, Désiré), 18 septembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Morel (Jacques, Edmond, Raymond), 30 mars 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Mori (Ennio), 17 juillet 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Morisset (Victor, Paul, Jean), 24 octobre 1935, soldat, troupes de marine.
Morize (Jean, Jacques), 30 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Morlighem (Gérard, Léon, Raymond), 5 avril 1938, sergent, infanterie.
Mouchel (Michel, Auguste, Alfred), 3 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mougin (Gérard, Paul, Marie), 10 août 1935, dragon, arme blindée et cavalerie.
Moutardier (Raymond, Pierre), 1er novembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Muller (Jacques, Edmond), 30 août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Muller (Pierre, Paul), 22 octobre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Mullet (Bernard, Robert), 28 janvier 1934, soldat, infanterie.
Nabos (Jean, André), 6 septembre 1935, maréchal des logis, train.
Nadeau (Jacques, Jean, Marcel), 16 janvier 1935, chasseur, infanterie.
Nakache (Ezéchiel, Askil, Gilbert), 25 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Nanni (Raymond, Georges), 21 septembre 1935, soldat, infanterie.
Naveau (Bertrand, Armand, André), 12 septembre 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Nesle (Jean, Antoine, Paul), 22 avril 1934, sergent-chef, transmissions.
Neveu (Louis, Jean, Marie), 6 novembre 1934, sapeur, génie.
Nicolas (Roger, Pierre, Louis), 13 février 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Nocturne (Pierre, Charles, Léon), 16 novembre 1934, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Noël (Daniel, Lucien, Paul), 7 janvier 1935, adjudant, infanterie.
Noray (Yvon), 13 juin 1939, adjudant, troupes de marine.
Noris (Marcel, Joseph, Victor), 7 décembre 1934, sergent, génie.
Notat (André), 23 septembre 1936, brigadier, artillerie.
Nouri (Hamma), 1er juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Obin (Jean, Henri, Cyr), 22 décembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Oculy (Pierre, Joseph, Emmanuel), 30 mars 1937, sergent, infanterie.
Oddoux (André, Claude, Marcel), 22 février 1937, sergent, infanterie.
Ohlmann (Raymond, Michel), 3 juillet 1934, sergent-chef, infanterie.
Olivier (Albert, Alphonse, Paul), 29 janvier 1936, soldat, infanterie.
Ollivo (Christian, Jean, Marie), 21 novembre 1935, sergent, infanterie.
Olmos (Michel), 29 septembre 1939, soldat, infanterie.
Orsini (Antoine, François), 7 février 1933, sergent, infanterie.
Orsini (Pierre, Jean), 6 mai 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Oussaid (Saïd), 16 avril 1940, moghazni de 1re classe, infanterie.
Pacaud (Albert, Raymond, Arsène), 11 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Pacaud (Jean), 23 février 1939, sergent, infanterie.
Padieu (Denis, Edmond, Pierre), 29 juin 1935, conducteur, train.
Pallaruelo (Jean), 23 février 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pallini (Mario, Dino), 5 mars 1938, sergent-chef, infanterie.
Paluzzano (Jean-Basile), 24 janvier 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Papot (André), 8 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Parisot (Claude, Jean, Marie), 24 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Parré (Pierre, Albert, Joseph), 15 avril 1937, soldat, infanterie.
Pasquini (René, Marcel, Charles), 28 août 1936, sergent, troupes de marine.
Passant (André, Jean, Aimé), 18 septembre 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Passel (Maurice, Georges, Marie), 9 septembre 1935, caporal, infanterie.
Payet (Jean, Dominique), 21 août 1936, maréchal des logis, matériel.
Payrat (Jean), 22 novembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Peaucelle (Yves, René, Maximilien), 21 mai 1937, soldat, infanterie.
Pellan (Bernard), 26 septembre 1934, sergent, infanterie.
Pelletier (Jacques, Henri, André), 14 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Pépin (Pierre), 28 novembre 1936, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Percher (Jean, Louis, Camille), 5 août 1936, conducteur de 1re classe, train.
Pernel (Gérard, Charles, Antoine), 4 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pernet-Mugnier (Francis), 2 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pernici (Lucien, Emile), 2 février 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrée (Alfred), 4 mars 1936, sergent, infanterie.
Perrier (René, Armand), 28 mai 1935, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Perrin (André, Jean), 8 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrin (Claude, François), 21 décembre 1934, brigadier, troupes de marine.
Perriot-Comte (Maurice), 19 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perroin (Françis, Marcel), 19 mars 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Petillon (Michel, Jean, Joseph), 19 juillet 1935, sergent, infanterie.
Petit (Jean, Alain, Albert), 4 juin 1939, maréchal des logis-chef, artillerie.
Petit (Roger, Gilbert), 22 mars 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Pétry (François, Louis), 25 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Peyrolle (Jacques, Joseph, Marie), 3 août 1938, chasseur, infanterie.
Pezet (Gilbert, Louis, Joseph), 14 juin 1935, sergent, infanterie.
Philippe (Gilles, Yves), 15 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picard (Bernard, Cyrille), 13 février 1936, caporal, infanterie.
Picard (Claude, Jacques, Henri), 24 octobre 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Picard (Noël, Henri, Emile), 23 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Pichon (Pierre, Yves), 17 mai 1930, maréchal des logis, artillerie.
Piedbois (Claude, René, Jean), 18 janvier 1936, caporal, infanterie.
Pignol (Eugène, Louis, Marie), 30 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pimont (Emile, Joseph, Jules), 12 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pinet (Louis, René, Marie), 1er juin 1936, conducteur de 1re classe, train.
Piollet (René, André), 28 décembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Piques (Georges, Sébastien), 31 octobre 1935, conducteur de 1re classe, train.
Piquet (François, Jacques), 13 février 1936, adjudant-chef, train.
Pivetta (Livio), 19 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Plançon (Claude, Léon, Marcel), 26 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Plé (Edouard, Elie), 12 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Poinot (Paul, Joseph, René), 27 juin 1937, sergent, infanterie.
Poiraudeau (Joseph, Ferdinand, Emile), 2 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Poissenot (Bernard, Georges, André), 4 janvier 1927, soldat de 1re classe, artillerie.
Polet (Michel, Robert, Paul), 23 août 1941, conducteur de 1re classe, train.
Postic (Jean, Joachim, Marie), 2 juin 1938, caporal, infanterie.
Potelle (Michel, Jacques, Marie), 14 octobre 1937, sergent, infanterie.
Potier (Louis, Paul, Alexis), 26 février 1935, caporal, infanterie.
Pouget (Georges, Franck), 12 mai 1934, canonnier, artillerie.
Poulain (Guy, Daniel, Roger), 3 novembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pouponneau (Jean-Claude, Maurice), 13 août 1935, maréchal des logis-chef, train.
Praud (Maurice, François), 5 avril 1936, soldat, troupes de marine.
Prémont (Fabrice), 27 juin 1962, caporal-chef, légion étrangère.
Prevel (Paul, Alphonse), 23 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Prieri (André, Etienne, Marcel), 14 juin 1934, caporal-chef, infanterie.
Prouteau (Armand, Paul, François), 27 novembre 1935, sergent, infanterie.
Prud'homme (Jean, Amaury, Louis), 10 avril 1936, caporal, troupes de marine.
Psarski (Charles, Auguste), 31 juillet 1922, caporal-chef, génie.
Puyo (René, Louis), 28 septembre 1935, caporal, infanterie.
Quaireau (Gilles, Alix, René), 30 juillet 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Quantin (Robert, Pascal), 26 mars 1951, caporal-chef, troupes de marine.
Quinette (Charles, Adrien), 13 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Raclin (Roger, Joseph), 3 septembre 1933, chasseur de 1re classe, infanterie.
Ragué (Jacques, Marie, Claude), 24 janvier 1933, sergent, infanterie.
Rainaud (Pascal), 25 août 1926, soldat, infanterie.
Ramasco (Robert), 10 août 1924, caporal, troupes de marine.
Rameau (Régis, Gilbert, André), 21 octobre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Raspado (Daniel, Richard), 8 juillet 1937, caporal, infanterie.
Ravary (Auguste, Louis), 13 avril 1940, caporal, troupes de marine.
Réau (Paul), 11 février 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Rébillon (Marcel, Francis), 27 octobre 1936, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Regret (Désiré, Abel), 17 décembre 1935, soldat, troupes de marine.
Renard (Bernard, Pierre, René), 21 novembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Repellin (Maurice, Pierre), 19 janvier 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Requier (Michel, Claude, Auguste), 22 août 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Réthoré (Alain, Jean, Denis), 6 janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rey (André, Christian), 8 mars 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rey (Jean, Julien, Antoine), 26 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Reynaud (André, Jean, François), 27 octobre 1923, caporal-chef, infanterie.
Rialland (Pierre, Marie), 29 juin 1938, sergent, troupes de marine.
Richard (Claude, Pierre), 15 janvier 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Richard (Michel, Robert, Gaston), 20 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Richelien (Louis), 8 avril 1920, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ridoux (Gérard, Gaëtan, Clovis), 5 mars 1936, hussard, arme blindée et cavalerie.
Riehl (Michel, Louis, Marius), 24 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Rigal (Jean, Fleuret, Hippolyte), 7 janvier 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rinaudo (Jean, André), 2 juillet 1934, sapeur de 1re classe, génie.
Riviere (Jean, Jules), 4 avril 1934, soldat, infanterie.
Robert (Jean, Albert), 25 janvier 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Robin (Guy, Paul, Jean), 25 janvier 1931, maréchal des logis, troupes de marine.
Robin (Maurice), 23 mai 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Roche (Jean), 9 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Roger (Hervé, René, Marcel), 8 mai 1936, conducteur de 1re classe, train.
Romieu (Pierre, Etienne), 28 octobre 1938, maréchal des logis, artillerie.
Rondepierre (Robert, Marcel), 10 mai 1939, soldat de 1re classe, artillerie.
Rose (Alfred, Michel), 1er juillet 1928, caporal-chef, infanterie.
Rosio (Fernand, Georges, Louis), 29 août 1936, sergent, génie.
Rosso (Marcel, Charles, Vincent), 6 octobre 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Rouet (Raymond, Pierre, François), 28 mai 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rouleaud (Guy, Marcel), 18 août 1935, caporal, infanterie.
Roussel (Fernand, François), 30 novembre 1921, canonnier, artillerie.
Roux (Jean-Claude, Elie, Louis), 12 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roux (Joseph, André), 1er septembre 1935, hussard, arme blindée et cavalerie.
Rouxelin (Bernard, Louis, René), 6 juin 1935, tirailleur de 1re classe, artillerie.
Roy (Jean, Yves, Clovis), 26 décembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Rubi (René, Sauveur), 11 juin 1925, Brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rueda (Michel), 4 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ruiz (Philippe), 18 décembre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Ruscetta (Maurice, Emile), 19 novembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Ruyer (Hubert, Jean), 21 octobre 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Sabourin (Raymond, Maurice, Léandre), 26 juin 1925, brigadier, troupes de marine.
Sachot (Jean-Louis, Henri, Constant), 8 octobre 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Sacoun (Bernard, David), 3 septembre 1935, caporal-chef, transmissions.
Saint-Faust (Christian, Léon, Marcel), 17 juillet 1924, sergent, légion étrangère.
Saint-Martin (Lucien, Emile), 5 juillet 1936, caporal, infanterie.
Saint-Maxent (Jean-Baptiste), 29 juillet 1931, légionnaire, légion étrangère.
Saintobert (Elisée, Jean-Baptiste, Ange), 5 juin 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Salès-Orti (Roger, Louis), 3 janvier 1937, sergent, infanterie.
Salimon (Georges, Bernard, René), 16 juillet 1935, sergent, infanterie.
Sallaberry (Jean-Baptiste), 25 avril 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Antoine), 3 janvier 1923, maréchal des logis, artillerie.
Sanchez (François), 11 septembre 1924, caporal-chef, infanterie.
Sanchez (Louis), 18 janvier 1935, sergent, infanterie.
Sandona (Jean), 2 février 1936, soldat, troupes de marine.
Sapis (Raymond, Jean), 15 août 1933, maréchal des logis, artillerie.
Saurant (Jacques, Emile, Mary), 17 février 1924, canonnier, artillerie.
Sautet (Raymond, Marc), 24 décembre 1936, soldat, troupes de marine.
Sauvey (Victor, Léon, Eugène), 11 octobre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Schaffhauser (Jean-Paul), 3 août 1938, sergent-chef, infanterie.
Schilling (Claude, Jacques, Emile), 15 janvier 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schmitt (René, Eugène), 9 septembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Schwarz (Roger), 15 novembre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Séguy (Didier, André), 12 octobre 1935, sergent, infanterie.
Sénant (Paul, Marie), 3 mai 1934, brigadier, artillerie.
Sénetaire (Bernard), 27 février 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Serre (Marcel, François, Pierre), 20 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Sèvre (Pierre, Henri), 4 janvier 1929, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Signoret (Guy, Bernard), 3 décembre 1938, caporal, infanterie.
Silvini (Max, Maurice, Jean), 26 mars 1935, caporal, génie.
Simian (Michel, Jean, Lucien), 10 avril 1934, caporal, infanterie.
Sipp (François, Xavier, Marie), 12 avril 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sirtoual (Lamri), 1er septembre 1938, harki, artillerie.
Sivot (Georges, Lucien, Alfred), 18 décembre 1933, soldat, infanterie.
Six (Michel, Emile), 18 mars 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Soenens (Noé, Roland, Robert), 28 août 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Soler (Louis, Miguel), 18 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Sonnette (René, Léon), 18 septembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Souilhol (Pierre, Jean), 11 décembre 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soury (Gilbert, Gaston), 26 mai 1928, maréchal des logis-chef, train.
Spada (Jean-Claude, Bruno), 31 janvier 1940, sapeur, génie.
Starzomski (Jean), 22 octobre 1930, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Stoklosa (Jean, Pierre), 12 mai 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Strambio (Jean, Ange), 17 mai 1934, brigadier, artillerie.
Strapazzon (Jean-Baptiste), 8 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Tahon (André, Augustin, Désiré), 18 juillet 1938, maréchal des logis, train.
Talbi (Louhkal), 9 juillet 1936, harki, troupes de marine.
Tardy (André, Charles), 6 juillet 1922, transmetteur de 1re classe, transmissions.
Tennerel (Joseph, Marcel, François), 13 décembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Teuma (Robert, Antoine), 25 octobre 1934, sergent, infanterie.
Texier (Jean-Pierre), 11 août 1934, sergent, infanterie.
Thébault (Bernard, Roger, Pierre), 7 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Thévenard (Jean-Baptiste), 29 juillet 1923, dragon, arme blindée et cavalerie.
Thévenot (René, Esprit, Marcel), 14 mai 1925, soldat, infanterie.
Thiéfine (Jean, Armand), 7 mai 1934, hussard, arme blindée et cavalerie.
Thiriet (Jean, Simon), 28 août 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Thirion (Pierre, Henri), 31 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thirotel (Claude, Louis), 19 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Thomas (Marcel, Marie, Joseph), 8 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Thourot (Alexandre, Henry), 26 novembre 1920, dragon, arme blindée et cavalerie.
Tirbois (Gérard, Jean, André), 12 mai 1939, dragon, arme blindée et cavalerie.
Tisne-Daban (Félix, Jean, Alphonse), 10 juillet 1936, soldat, matériel.
Tisseau (Etienne, Joseph), 20 décembre 1922, soldat, infanterie.
Tixidre (Henri, Lucien, Germain), 8 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Tocco (Alain, Gérard), 30 juin 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Tommasi (Jean, Antoine), 24 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Tonani (Louis), 17 février 1922, adjudant-chef, infanterie.
Tonnette (James, Raymond, Claude), 14 janvier 1964, caporal-chef, troupes de marine.
Touraine (Robert), 26 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Travers (Claude, Yves, Marcel), 3 juillet 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Trémouss (Claude, Aurélien, Louis), 3 avril 1934, sergent, infanterie.
Triphon (Daniel, Marcel), 17 novembre 1936, sergent, infanterie.
Trouillon (Jean, Désiré), 25 juillet 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Valance (Georges, Eugène), 22 octobre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Valcin (Victor, Bernard, Edme), 16 novembre 1927, canonnier de 1re classe, artillerie.
Valette (Emile), 15 novembre 1933, caporal, infanterie.
Vallot (Marceau, Henri), 21 février 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Valot (Benjamin, Aimé, Marcel), 18 mars 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Vandenberghe (Jacques, François, Jules), 11 novembre 1934, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Vandermeersch (Pierre, Victor), 25 mai 1936, sergent, troupes de marine.
Vandevelde (Charles, Louis, Corneille), 13 décembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Vandevoorde (Daniel, Lucien), 10 octobre 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Vandewynckele (Jean, Marie, Gilbert), 9 mai 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Vanschoonbeek (Philippe, André, Pierre), 30 décembre 1935, sergent, génie.
Varennes (René, Cyprien, Benoît), 13 avril 1935, sapeur de 1re classe, génie.
Vasserot (André, Marius), 30 avril 1935, conducteur, train.
Vasseur (Francis, Jules), 2 septembre 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Vautier (Roland, Claude), 27 avril 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Venzac (Pierre), 2 janvier 1936, caporal, infanterie.
Verdeil (Maurice, Michel, Louis), 30 août 1936, sergent-chef, infanterie.
Verdier (Pierre, Guy), 31 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Verhaeghe (Michel, Henri, Joseph), 3 décembre 1937, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Verlaguet (Germain), 7 mars 1934, conducteur de 1re classe, train.
Vernocchi (Jules, Marius), 5 juin 1926, chasseur, infanterie.
Vialaret (Marcel, Jean, Marie), 18 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Viardot (Guy, Louis, Georges), 6 avril 1935, conducteur de 1re classe, train.
Vicaire (Albert, Emile), 16 octobre 1937, caporal, infanterie.
Vidal (Roger, Pierre, Robert), 29 avril 1922, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Vigier (Yves, Guy), 4 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Vigo (Joseph, André, Robert), 18 juillet 1934, soldat, infanterie.
Villa (Antoine), 2 mars 1932, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Villalon (Marcel, Michel), 25 juillet 1936, brigadier, artillerie.
Ville (André, Claude, Pierre), 17 mai 1934, sergent, infanterie.
Villèle (Georges, Germain), 20 mai 1936, soldat, infanterie.
Villenave (Claude), 12 avril 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Vincent-Genod (André, Maurice, Emile), 20 décembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Vinet (Pierre, Lucien), 20 décembre 1934, sergent, infanterie.
Virolle (Raymond), 20 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Voegelé (Michel, Charles), 24 mars 1936, sergent, infanterie.
Voegtlin (Hélène, Alberte), épouse Oudinot, 26 décembre 1924, sergent-chef, service de santé.
Vrech (Romolo, Pietro), 27 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Vrignaud (Marius, Fernand, Gustave), 15 mars 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vuarand (André, Gilbert, Maxime), 21 juin 1935, hussard, arme blindée et cavalerie.
Vuillemin (Claude, Michel), 10 mars 1932, soldat, infanterie.
Wargnier (Edmond), 19 août 1935, caporal, infanterie.
Wargnier (Jean-Marie, François, Alphonse), 10 juillet 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Wassmer (Yvon, Emile), 21 mai 1936, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Weber (Daniel, Edmond), 1er juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Wehrlé (René), 2 novembre 1922, brigadier, train.
Widmer (Gérard, Jean-Paul), 20 septembre 1936, sergent, infanterie.
Wilhelm (André, Victor, Albert), 14 juin 1936, soldat, infanterie.
Wirth (Christian, René), 17 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Wrobel (Jean, Marcel), 13 novembre 1933, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Wunderlich (Paul, Louis), 6 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Yé (Henri, Germain), 29 avril 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Zakour (Mohamed), 10 décembre 1940, caporal harki, infanterie.
Bernard (Marc, Louis), 23 octobre 1932, quartier-maître de 2e classe.
Billé (Roger, André), 30 juin 1937, matelot de 2e classe.
Bourlès (Jacques), 26 septembre 1936, quartier-maître de 1re classe.
Briand (Fernand, Georges, Paul), 11 octobre 1927, second maître de 2e classe.
Cavoué (René, Lucien), 16 mars 1937, matelot de 2e classe.
Coquet (René, André), 1er octobre 1935, matelot de 2e classe.
Delpy (Joseph), 19 avril 1927, quartier-maître de 2e classe.
Dupond (Robert, Jean, Marc), 16 novembre 1929, quartier-maître de 1re classe.
Fournier (Gilbert, Ernest, Roger), 18 août 1936, maître.
Galvan (Antoine), 9 juillet 1936, matelot de 2e classe.
Georgel (Marcel, Louis, Henri), 16 décembre 1933, quartier-maître de 2e classe.
Gourlay (Georges, Amédée), 13 juin 1937, quartier-maître de 1re classe.
Julienne (Guy, Maurice), 19 juin 1931, second maître.
Le Faucheur (Michel, Jean), 14 juin 1931, maître.
Le Stanc (Pierre, Marie), 21 avril 1934, premier maître.
Lecocq (Marcel, Eugène), 1er avril 1917, matelot de 2e classe.
Leopoldes (Marcel, Charles), 28 octobre 1934, matelot de 3e classe.
Liaubet (Edmond, Maurice), 11 novembre 1930, quartier-maître de 1re classe.
Malaquin (Jean, Georges), 6 novembre 1938, matelot de 2e classe.
Morel (Roger), 19 février 1924, quartier-maître de 1re classe.
Musart (Daniel, Robert), 8 mai 1938, quartier-maître de 1re classe.
Ponsard (Claude, Berthy, Yvan), 17 décembre 1934, matelot de 2e classe.
Rogard (René, Jean), 4 octobre 1933, quartier-maître de 1re classe.
Sailly (Maurice, Albert, Jacques), 3 octobre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Anckner (Jean, Louis), 3 septembre 1935, caporal-chef.
Baey (Paul, Gustave, Guislain), 8 août 1937, caporal-chef.
Bastien (Lucien), 9 août 1932, sergent.
Bertrand (Rémy, Louis, Aimé), 12 avril 1932, aviateur.
Caquelot (José, Fernand, Léon), 17 avril 1941, aviateur.
Carminati (Jacques, Alain, Offredi), 11 octobre 1937, sergent-chef.
Charré (Jean, Claude, André), 23 mars 1936, caporal-chef.
Cruzalebes (André, Roland), 4 août 1936, caporal-chef.
Doaré (Jean, François), 29 janvier 1938, caporal-chef.
Féron (Jean-Claude, Roger), 12 juillet 1941, sergent.
Feuvrier (Gérard, Joseph, Marie), 15 juillet 1937, sergent.
Foisset (Alphonse, Joseph), 31 janvier 1938, sergent.
Fossey (Claude, Germain, Adrien), 27 novembre 1936, caporal-chef.
Frechoso (Joachim, Thomas), 21 janvier 1939, caporal-chef.
Gouzel (Roger, Noël), 21 décembre 1941, aviateur.
Ladroue (Bernard, Louis, Ernest), 14 août 1936, caporal.
Lomet (André, Henry, Edmond), 15 novembre 1934, aviateur de 1re classe.
Mangeolle (Georges, Eugène), 19 juillet 1938, caporal-chef.
Muller (Joseph, Marie), 2 février 1939, caporal-chef.
Pallu (André, Fernand, Jean), 22 mars 1940, caporal-chef.
Peter (Gérard, Marie, Antoine), 14 juin 1936, aviateur.
Poidvin (Emile, Henri, Marcel), 2 juillet 1936, aviateur.
Pouillon (Bernard, Paul, Charles), 25 février 1939, caporal-chef.
Ramos (Joseph), 7 décembre 1939, caporal-chef.
Richard (Jean, Claude), 1er mars 1938, caporal-chef.
Roch-Refieuna (Michel, Jean, Paul), 19 juin 1937, caporal.
Roussel (Serge, André, Christian), 8 février 1938, aviateur.
Royer (Edmond, Emile, Alfred), 13 décembre 1934, caporal-chef.
Soulier (Guy, Marie, Joseph), 14 décembre 1935, sergent.
Steyaert (Gentil), 4 mars 1940, sergent.
Vilain (Jacques, Marcel), 6 janvier 1939, caporal.
Bazin (Marcel, Claude, Lucien), 8 janvier 1938, caporal.
Claudepierre (Victor, Louis), 23 mai 1936, caporal.
Hoffmann (Anne, Marie, Léa), 13 août 1936, infirmière de 5e catégorie.
Baize (Jacques, Louis, Claude), 8 octobre 1936, maréchal des logis.
Cordier (Frank, Guillaume, Raymond), 23 août 1966, brigadier-chef.
Muffat (Jean, Joseph), 5 juin 1936, brigadier-chef.
Corrignan (Marcel), 27 janvier 1926, adjudant-chef.
Marcos (Henri, François), 7 février 1936, brigadier-chef.
Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants : M. Marty (Jean-Youri), en remplacement de M. Roger (Denis).
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Forget (Cyril), en remplacement de M. Kahn (Mathieu).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, M. Fabrice Naudé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du 20 janvier 2012 au 19 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 octobre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'équipe pédagogique nationale des sapeurs-pompiers le 16 septembre 2011 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de la Loire-Atlantique à Nantes (44), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Cédric BORDERIEUX (Seine-Saint-Denis).
M. Nicolas DELALANDRE (Seine-Maritime).
Mme Sophie DUGUE (Loire-Atlantique).
M. David GALLONNIER (Gironde).
M. Gérald GRISEL (Seine-Maritime).
M. Jonathan LANGUE (Val-de-Marne).
Mme Cindy ROCTON (Mayenne).
M. David SUISSE (Finistère).
Arrêté du 21 septembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2011, M. CAREIL (Patrick), inspecteur général des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2011, M. Grégoire Carneiro, contrôleur général de 1re classe, détaché sur l'emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
M. Gaëtan Rudant est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L.
122-17, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire :
1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R.
122-8 en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ;
2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne figurent pas sur la liste de l'article R.
Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L.
122-18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R.
122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R.
122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 25 octobre 2011, sont nommés au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de trois ans :
― M. Patrick Niaudet, en qualité de président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
― En qualité de membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) Au titre des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Mme Pascale Fombeur, conseillère d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation, désignée par le premier président de cette cour.
Professeur Jean-Louis Vilde, en sa qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité.
M. Pierre Lyon-Caen, en sa qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission.
b) Au titre des six experts scientifiques :
Trois experts scientifiques spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire :
Docteur Jean-Marie Kunstmann, service histologie-embryologie biologie de la reproduction, hôpital Cochin, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, groupement hospitalier universitaire Ouest, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Professeur Dominique Bonneau, service de génétique, centre hospitalier universitaire d'Angers.
Docteure Jacqueline Mandelbaum, service histologie à orientation biologie de la reproduction, hôpital Tenon, groupement hospitalier universitaire Est, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Trois experts scientifiques spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules :
Professeur Jacques Belghiti, service de chirurgie hépato-pancréato-biliaire, hôpital Beaujon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Docteur Alain Tenaillon, Société de réanimation de langue française.
Professeur Jean-Pierre Jouet, service des maladies du sang, hôpital Claude Huriez, centre hospitalier et universitaire de Lille.
c) Au titre des six personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques :
Docteur Gérard Seyeux, médecin, La Rochelle.
Mme Suzanne Rameix, philosophe, directrice du département d'éthique, hôpital Henri Mondor, Créteil.
M. Nicolas Aumonier, philosophe, université de Grenoble.
Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre, Paris.
Ingrid Callies, conseillère pour l'éthique de la recherche à l'Institut Pasteur et chercheur associé au laboratoire d'éthique médicale et de médecine légale à l'université Paris-Descartes.
Mohamad Mothy, hématologue à l'Hôtel-Dieu de Nantes.
d) Au titre des six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales ou d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes :
Deux représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé :
M. Jean-François Malaterre, représentant de l'Association française contre les myopathies.
Mme Marie-Françoise Baraton, représentante de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.
Un représentant des associations de personnes handicapées :
M. Jean-Marie Coll, représentant de l'Association des paralysés de France.
Deux représentants des associations familiales :
M. Henri Joyeux, administrateur de l'Union nationale des associations familiales.
Mme Sylvie Bunford, présidente de l'association Amphore.
Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes :
Mme Danièle Lochak, représentante de la Ligue des droits de l'homme.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 octobre 2011, M. Jean Luc BERNARD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2011, M. Damien THOMAS, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Didier COULOMBEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2011, M. Stéphane POULAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Damien THOMAS.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2011, M. Laurent COLSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme France BERNIZ.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2011, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de Mme Catherine ROUSSET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2011, Mme Cécile ROIG, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de Mme Brigitte ROUSERE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, Mme Régine BRIVADIS-DESSAGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Projet GERRI ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2011, est nommé au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat en qualité de membre avec voix délibérative : M. Thierry GENTILHOMME, en remplacement de Mme Sophie THIBAULT.
331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L.
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent article s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en vertu du 3° de l'article L.
331-2 et à celle qui lui revient en application de l'article L.
Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en vertu du 1° de l'article L.
331-2 s'appliquent également à celle qui lui revient en application de l'article L.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller spécial exercées par M. Olivier Pagezy au cabinet de la ministre.
Arrêté du 22 octobre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2011, M. Verdier (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Arrêté du 22 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Thierry Verdier, architecte DPLG, professeur d'histoire moderne à l'université Paul Valéry - Montpellier-III, en remplacement de M. Louis Castex, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Michel Treguer, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Picardie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2011 :
M. Jean-Philippe Kovar, professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves.
M. Thierry Bonnier, directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration, est nommé secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Ruaux (Jean-Yves).
Mme Lemoine (Agnès).
M. Alemany (Claude), institut universitaire de technologie de Chartres.
M. Barthélémy (Yves), université d'Orléans.
Mme Brière (Marie), université Paris-Dauphine.
M. Buisson (Jacques), université Lyon-III.
M. Cadix (Thierry), université Paris-X.
M. Darolles (Serge), université Paris-Dauphine.
M. Etienne (Jean-François), université Paris-XII.
M. Gonand (Frédéric), université Paris-Dauphine.
M. Jouyet (Jean-Pierre), université Paris-Dauphine.
M. Lebecq (Bruno), université Paris-X.
M. Manry (Eric), université Paris-X.
M. Oliveira Martins (Joaquim), université Paris-Dauphine.
M. Osmont (Alain), université Paris-X.
M. Paris (Timothée), université Paris-XII.
M. Salomon (Renaud), université Paris-XII.
M. Siméoni (Marc), université de Corse.
Décret du 3 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Teixeira Iumatti (Paulo)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, M. Teixeira Iumatti (Paulo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) à l'université de Poitiers, pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
M. Loisel (Stéphane), université Lyon-I.
M. Maitre (Emmanuel), Institut polytechnique de Grenoble.
M. Djenizian (Thierry), université Aix-Marseille-II.
M. Benyoucef (Lyès), université Aix-Marseille-III.
M. Rousseau (David), université Lyon-I, institut universitaire de technologie Lyon-I.
M. Grondel (Sébastien), université de Valenciennes.
M. Bouchon (Claude), université des Antilles et de la Guyane.
M. Rödel (Heiko Georg), université Paris-XIII.
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L.
300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 18 octobre 2011, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
M. BOUSSIN (Laurent), nommé au titre de la Fédération des entreprises publiques locales, en remplacement de M. PELLISSIER (Robert).
Mme MORA (Beatrix), nommée au titre de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. PAUL (Frédéric).
M. RICHARD (Jean-Philippe), nommé au titre de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. WEBER (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Thévaux (Fabrice), chef du bureau politique de l'emploi et développement des ressources humaines ministérielles au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, Mme Oudot (Coralie), sous-directrice des ressources humaines ministérielles au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Lafay (Philippe), sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Prince (Dominique), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 juin 2011, relatif aux salaires (trois barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 38 du 2 février 2011, sur les salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2010, relatif à la durée du travail des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « ou annuelles » du deuxième alinéa de l'article V-25.1 (cadres intégrés) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Organisation de la prise des jours de repos » de l'article V-25.1 (cadres autonomes) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R.
335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention collective conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 17 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision n° 2011-960 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Engins
Titulaire : communauté de communes du massif du Vercors.
Zone principale desservie : Engins.
Site de diffusion : Engins 2, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Batardière.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montmélian (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pralognan-la-Vanoise
La commune de Pralognan-la-Vanoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pralognan-la-Vanoise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pralognan-la-Vanoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Pralognan-la-Vanoise.
Zone principale desservie : Pralognan-la-Vanoise.
Site de diffusion : Pralognan-la-Vanoise, Le Plateau 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bozel 1, Macot (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-962 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bessans
La communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Zone principale desservie : Bessans.
Site de diffusion : Bessans 2, Bessans.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Martin-de-Belleville 1 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-963 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Termignon
Zone principale desservie : Termignon.
Site de diffusion : Termignon 2, route nationale 6.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chamonix - Mont-Blanc (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-964 du 13 septembre 2011 autorisant la commune d'Aussois (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois
La commune d'Aussois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Aussois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Aussois et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune d'Aussois.
Zone principale desservie : Aussois.
Site de diffusion : Aussois.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Modane 1, fort du Sappey (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-965 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes
La communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
Zone principale desservie : Tignes.
Site de diffusion : Tignes 2, Le Bec rouge.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tignes 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-966 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Val-d'Isère
Zone principale desservie : Val-d'Isère.
Site de diffusion : Val-d'Isère 2, La Balme.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Val-d'Isère 1, Rocher de Bellevarde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les articles R.
335-11 et les dispenses accordées au titre des articles D.
337-72 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
Décision n° 2011-967 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villaroger
Titulaire : la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
Zone principale desservie : Villaroger.
Site de diffusion : Villaroger 1, Sainte-Foix-Tarentaise.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourg-Saint-Maurice 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-998 du 4 octobre 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Tarbes)
2011 TO A001 Association Couleurs (Couleurs Tarbes).
2011 TO A002 Association Radio Margeride (Radio Margeride).
2011 TO A003 Association Expression Direct (Tarbes FM).
2011 TO A004 Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66).
2011 TO A005 Association Diffusion 64 (Sud FM).
2011 TO A006 Association 02 Ter (Radio² Ter).
2011 TO A007 Barousse FM (Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs) (Atomic Radio).
2011 TO A008 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2011 TO A009 Association Fréquence Luz (Fréquence Luz, Radio des Vallées des Gaves).
2011 TO A010 Association Radio Star 65 (Radio Star65).
2011 TO A011 Association Echange Racine Economie (Radio Pays d'Hérault).
2011 TO A012 Association Canton Vernois FM (CVFM).
2011 TO A013 Association Radio Abondance (Phare FM Tarbes).
2011 TO B001 Association Oxygène (Inside).
2011 TO B002 SARL Toujours Jeunes (100 % Souvenirs).
2011 TO B003 Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash).
2011 TO B004 SARL Catalogne Informations (RCN Radio [Catalogne Nord]).
2011 TO D 001 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2011 TO D 002 SAS FG Concept (Radio FG).
2011 TO D 003 SARL Chante France Développement (Chante France).
2011 TO D 004 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011 TO D 005 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2011 TO D 006 SA LV & CO (MFM Radio).
2011 TO D 007 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2011 TO D 008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011 TO D 009 SA Vortex (Skyrock).
2011 TO D 010 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011 TO D 011 SA SODERA (RTL 2).
2011 TO D 012 SAS RML (Latina FM).
2011 TO D 013 SARL Intensité (Ado).
2011 TO D 014 SAS NRJ (NRJ).
2011 TO D 015 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2011 TO E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Décision n° 2011-C-41 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP IAM, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance International Insurance Company of Hannover Limited, dont le siège social est situé Arlington Square, Donwshire Way, Bracknell, Berkshire RG12 1WA (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé c/o Enstar (EU) Limited, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL, (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Fortis Luxembourg Vie SA, dont le siège social est situé 16, boulevard Royal L-2449 Luxembourg (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif Lux International SA, dont le siège social est situé 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange (Luxembourg).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
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Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP Loiret)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du département du Loiret est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2012.
Le Loiret est un des six départements de la région Centre, le plus peuplé (670 000 habitants), riche de 334 communes.
A la limite des franges franciliennes, il bénéficie du dynamisme de l'agglomération orléanaise et de celle de Montargis, d'un réseau routier fortement maillé qui favorise l'implantation de nombreuses entreprises, notamment du secteur agroalimentaire et des services.
Dans ce contexte le Directeur adjoint participe à :
― l'exécution des différentes politiques publiques dans les domaines de la sécurité des aliments, la protection des consommateurs, la santé animale et l'environnement industriel ;
― l'animation d'une équipe composée de 66 personnes.
Le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec le directeur les fonctions de direction de la DDPP du Loiret dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur pour la mise en œuvre des politiques de protection de la population.
En relation et en synergie avec le directeur :
― il participe au pilotage et au management d'une direction interministérielle ;
― il contribue à la direction technique des services opérationnels ;
― il participe à la gestion de crise ;
― il exerce les missions de service public au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Sous l'autorité du préfet, il assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
― coordination des services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, environnementaux et de la consommation ;
― participe à la gestion des ressources humaines ;
La DDPP comprend 4 services techniques (santé et protection des animaux et des végétaux, sécurité et loyauté des aliments, protection physique et économique des consommateurs, sécurité de l'environnement industriel) et un secrétariat général de proximité (fonctions supports).
Sous l'autorité du préfet du Loiret, le DDPP entretient des relations avec :
― la préfecture, les sous-préfectures, les deux autres DDI et les UT territoriales (ARS, UT DREAL) ;
― les directions régionales : DRAAF, DIRECCTE et DREAL ;
― M. Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret (tél.
: 02-38-81-42-52), courriel : antoine.guerin@loiret.gouv.fr,
― M. Jean-François MOREAU, directeur départemental de la protection des populations du Loiret (tél.
: 02-38-42-43-01), courriel : jean-francois.moreau@loiret.gouv.fr.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D.
Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été validés.
Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Deux professeurs des universités titulaires ;
3° Un avocat général ou un procureur financier désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président de chambre régionale des comptes ;
5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Il peut également comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours mentionné à l'article 1er.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;
2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).
Le programme des épreuves est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les notes vont de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés au titre du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R.
224-2 du code des juridictions financières, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans les conditions prévues à l'article R.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à la Cour des comptes dont la durée ne peut être supérieure à six mois.
A l'issue de cette formation, ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.
L'article 68 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) est abrogé.
Décision du 3 novembre 2011 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
Le 3 de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
« M. le colonel Guislain Parsy, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ; ».
Décision du 3 novembre 2011 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Pascal Breton, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Décision du 3 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Laurent Veyssière, conservateur général du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sébastien Plantadis, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
M. le général de brigade Olivier Paulus, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
M. Arnaud Mathieu, administrateur civil, chef du bureau du logement.
Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
Arrêté du 3 novembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 7 novembre 2011 jusqu'au vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard, le jeudi 23 février 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret du 4 novembre 2011 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une autre association reconnue comme établissement d'utilité publique et la modification des statuts de cette association
Est approuvée la délibération du 24 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union française des géologues », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société géologique de France ;
Est abrogé le décret du 11 décembre 1972 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union française des géologues » ;
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société géologique de France ».
Décision du 31 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Délégation est donnée à M. VEAUX (Frédéric), inspecteur général, à M. GUERIN (Michel), inspecteur général, et à M. TOROSSIAN (Max), commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée à Mmes LOUET (Régine) et CHALAYE (Françoise), commissaires divisionnaires, à M. FLIPO (Frédéric), commissaire de police, et M. PRIOUX (Arnaud), attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. BELAUD (Gilles), commissaire divisionnaire, et à M. SEIGLE (Pierre), commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. KYRE (Stéphane), commissaire divisionnaire, à M. LAPORTE (Régis), commissaire de police, et à Mme PERRIN (Véronique), attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. LEONARD (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, à Mme DESMOULINS (Maryse), commissaire divisionnaire, à Mme GIUSTI (Gaëlle) et à M. CHIBRAC (Philippe), attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. BOURDIOL (Henri), contrôleur général, à M. MIALOT (Frédéric), commissaire divisionnaire, à M. MEHEUST (Thierry), commandant de police, à Mmes FERRIAULT (Nelly) et LE REST (Véronique), attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. ROUTIER (Patrick), contrôleur général, à M. DE GANTES (Marc), commissaire divisionnaire, à M. MACOUILLARD (Serge), commandant de police, à M. PAGES (Fabian) et à M. SANTAROSSA (Philippe), attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. GILLY (Jean-Pierre), contrôleur général, à M. TEISSEIRE (David), commissaire de police, et à Mme ASTOR (Martine) et M. MAGNAN (Sylvain), attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à Mme DE BERNARDI (Laetizia), commissaire divisionnaire, à M. BLANCHET (Jean-Marie), commissaire divisionnaire, à Mme FEDERICCI-COURSON (Agnès), commissaire divisionnaire, et à Mmes CORRIERI (Laurence) et VIRGINIE (Véronique), attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. FAUROUX (Jean-François) et à Mme KROUTSCHE (Marie-Laurence), commissaires divisionnaires, et à Mmes LOUIS (Marie-Laurence) et PETITJEAN (Christelle), attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. BUIL (Philippe) et LAFON (Jean-Marc), commissaires divisionnaires, à M. DECKER (Jean-Luc), commissaire de police, à M. KEMPF (Daniel), commandant de police, et à M. ELIES (Thierry), capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. BILLA (Franck), commissaire divisionnaire, et à M. CHAMAGNE (Philippe), capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. HABLOT (Pascal), commissaire divisionnaire, et à M. GARCIN (Frédéric), commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. NADAM (Thierry), commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur) est abrogée.
Les candidats mentionnés à l'article D.
337-70 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel.
Mme Caroline Foedit, chef du bureau ;
Mme Audrey Chaffard, adjointe à la chef du bureau ;
M. David Saffroy, attaché d'administration des affaires sociales ;
Au sein de la direction générale, délégation est donnée à Mme Renée Pomarède, chef du secrétariat du Haut Conseil de la santé publique, placée auprès du chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, à l'effet de signer les actes budgétaires d'une valeur inférieure à 20 000 € TTC.
L'arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Dans le glossaire, la définition de « La sécurisation vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion » est modifiée comme suit :
― par quarantaine qui consiste à conserver un PSL pendant un minimum de soixante jours.
Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministre de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
Arrêté du 21 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Concours externes et internes d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques ― option : agroéquipements ;
― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Décret du 4 novembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Gonneau (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, M. Gonneau (Pierre-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 4 novembre 2011 portant renouvellement du mandat de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Mme Descôtes (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, Mme Anne-Marie Descôtes, conseillère des affaires étrangères hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Décret du 4 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Par décret en date du 4 novembre 2011, sont nommés ou renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Milsan (Astrid), en remplacement de M. Aubouin (Pierre).
Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Lepetit (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, M. Vernier (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports au sein de la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, Mme Vince (Agnès), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du littoral et des milieux marins à la direction de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, M. Lemoine (Thierry), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont : 1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D.
337-82 ; 2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, M. Neiertz (Nicolas), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du budget et des contrôles au sein du service des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, Mme Lecomte (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, est renouvelée dans les fonctions de chef du service des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale au sein de la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, M. Alain Grellet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, M. Olivier Cortès, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à compter du 15 septembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, sont nommées :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Nice : Mme SECCO (Michelle), épouse DUPIC, juge de proximité.
Mme SECCO (Michelle), épouse DUPIC, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : Mme ENGELIBERT (Edith), épouse ALVAREZ, juge de proximité.
Mme ENGELIBERT (Edith), épouse ALVAREZ, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Décret du 4 novembre 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DUHALDEBORDE (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, M. Henri DUHALDEBORDE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Décret du 4 novembre 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, M. Michel JEANJEAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2011, l'arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est complété comme suit :
« 4° Au titre des représentants désignés par la Fédération hospitalière de France :
M. Cédric Arcos.
M. Alain Slama.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article R.
Décret du 4 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - M. Bernhard (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2011, M. Claude Bernhard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
― Caractéristiques de l'appel aux candidatures
Nombre de services
Le présent appel aux candidatures porte sur six services de télévision (équivalent temps complet) en haute définition, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programmes.
Normes de diffusion
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001.
En particulier, les services devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Ils devront également être conformes au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique terrestre dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Engagements de couverture et déploiement du réseau
L'appel aux candidatures porte sur les réseaux R 7 et R 8 de la télévision numérique terrestre (TNT).
Ces réseaux couvrent un minimum de 1 626 zones correspondant à la couverture des réseaux R 1, R 2, R 4 et R 6, soit plus de 95 % de la population française métropolitaine.
La liste des zones figure à l'annexe 1 de la présente décision.
L'annexe 2 fixe une première liste de 140 zones à couvrir ainsi que les fréquences pouvant être utilisées sur ces zones.
Cette liste sera complétée ultérieurement par le conseil en vue d'atteindre la couverture définie à l'alinéa précédent.
La planification est réalisée en mode isofréquence, ce qui nécessitera la mise en œuvre de moyens spécifiques pour assurer l'acheminement et la synchronisation des signaux vers les émetteurs.
Le déploiement des réseaux R 7 et R 8 s'effectuera selon les phases définies par le conseil, mentionnées également à l'annexe 2, en raison des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par la mise en service de ces deux réseaux.
Les candidats seront informés ultérieurement des modalités de financement des réaménagements de fréquences.
Une première estimation de leur nombre est indiquée sur le site internet du conseil.
Le calendrier des phases de déploiement sera précisé par une décision ultérieure du conseil.
Catégories de services
Seuls peuvent être présentés les projets de services de télévision à vocation nationale, au sens du premier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre.
En outre, les services devront nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent :
― la composante vidéo comprendra un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080 ;
― les programmes seront diffusés intégralement en haute définition réelle (native) entre 16 heures et 24 heures.
Ce taux pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui commencera à 80 % et qui ne pourra excéder trois ans.
Pour le calcul de ces obligations, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Ne pourront être qualifiées de haute définition réelle que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
Les services pourront être en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou partagé, généralistes ou thématiques.
Les candidatures peuvent être présentées pour des services de télévision bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en définition standard ou pour des services de télévision ne bénéficiant pas d'une telle autorisation.
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément au II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les établissements publics de coopération culturelle, les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés) et 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément au V de l'article 30-1 de cette loi, un service diffusé à la fois en définition standard et en haute définition est regardé comme un service unique.
― Règles générales de la procédure d'autorisation
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 10 janvier 2012, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 10 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Les modèles de dossier de candidature sont présentés en annexes 3, 4 et 5 :
― annexe 3 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en plus d'une diffusion en définition standard ou en substitution de cette dernière ;
― annexe 4 : pour les services de télévision autorisés sous conditions d'accès et qui demandent une diffusion en clair ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion en clair ;
― annexe 5 : pour les services de télévision autorisés en clair et qui demandent une diffusion sous conditions d'accès ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion sous conditions d'accès.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil conduirait à ce que la candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Recevabilité des candidatures
Le conseil établit la liste des candidatures recevables.
Sont recevables les candidatures qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
Le conseil entend les candidats en audition publique.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil et est notifiée à ces derniers.
Le conseil définit avec chacun des candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le conseil précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
En particulier, le conseil favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de dix ans, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Elles peuvent être reconduites pour une période de cinq ans.
Conformément aux I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services de chaque multiplex proposent conjointement au conseil une société distincte chargée notamment d'assembler leurs signaux et de contracter pour leur compte avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la même loi.
― Liste des 1 626 zones à couvrir.
― Tableaux des 140 premières zones à couvrir :
― annexe technique pour le multiplex R 7 ;
― Modèle de dossier de candidature applicable aux services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en plus d'une diffusion en définition standard, ou en substitution de cette dernière
― Modèle de dossier de candidature pour les services de télévision autorisés sous conditions d'accès et qui demandent une diffusion en clair ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion en clair.
― Modèle de dossier de candidature pour les services de télévision autorisés en clair et qui demandent une diffusion sous conditions d'accès ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion sous conditions d'accès.
NOM DE LA ZONE
EMPLACEMENT DU SITE
AJACCIO LA PUNTA
ALÈS ERMITAGE
ALÈS MONT BOUQUET
AMIENS DURY
AMIENS SAINT-JUST
ANGOULÊME SAINT-SATURNIN
ASPRIÈRES
AULUS-LES-BAINS 1
AURILLAC CAUSSAC
AURILLAC LABASTIDE-DU-HAUT-MONT
AUROUX
AUZITS
AVIGNON MONT VENTOUX
BAGNAC-SUR-CÉLÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BALSIÈGES
BARRE-DES-CÉVENNES
BÉLESTA
BELMONT-SUR-RANCE
BESSÈGES 1
BESSÉ-SUR-BRAYE
BITSCHWILLER-LÈS-THANN
BOISSE-PENCHOT
BOISSEZON
BOISSIÈRES
BOURGES NEUVY
BREST TREDUDON
BREZONS
BRUSQUE
BURLATS
CALMELS-ET-LE-VIALA
CAMARÈS 1
CASSAGNES-BEGONHES
CASTELLET-LÈS-SAUSSES
CAUNES-MINERVOIS
CÉRET
CHALABRE
CHARTRES MONTLANDON
CHÂTEAULIN
CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU
CHÂTELAUDREN
CHÂTELGUYON
CIER-DE-RIVIÈRE
CLERMONT-FERRAND PUY DE DÔME
CONCORÈS
CORBÈRE
CORTE ANTISANTI
COUPIAC
DIJON NUITS-SAINT-GEORGES
DOURGNE
DRUELLE
DURFORT
ESCOUSSENS
ESPÉRAUSSES 2
ESPÉRAZA
ÉTERNOZ
EYCHEIL
GAP MONT COLOMBIS
GÉNOLHAC
GRAND-VABRE
GRÉOLIÈRES
ILLE-SUR-TÊT
LA BASTIDE-DE-SÉROU
LABASTIDE-ROUAIROUX 1
LABROQUÈRE
LAGRASSE
LAMALOU-LES-BAINS
L'ARGENTIÈRE
LAVAL MONT ROCHARD
LAVAL-DE-CÈRE 1
LE MANS LA FORÊTERIE
LE MAS-D'AZIL 1
LE PUY SAINT-JEAN-DE-NAY
LES ADRETS-DE-L'ESTÉREL
LES ANGLES
L'ESCARÈNE
LIGUGE
LIMOGES LES CARS
L'ISLE-SUR-SEREIN
LODÈVE 2
LUZENAC
MAÎCHE
MARSEILLE GRANDE ÉTOILE
MASSAT
MERCUS-GARRABET
MESLIÈRES
MEZIÈRES SURY
MILLAU LÉVÉZOU
MONESTIES-SUR-CEROU
MONT BARRE
MONTAGNOL
MORTEAU LA DRAYERE
MOULIN MAGE
MOYRAZÈS
MURAT-SUR-VÈBRE
NAJAC
NICE LA MADELEINE
NICE MONT ALBAN
NÎMES COSTIÈRES
NIORT MAISONNAY
NOTRE-DÂME-DE-GRAVENCHON
OCTON
ORE
ORLÉANS TRAINOU
PADERN
PARTHENAY AMAILLOUX
PAVIE
PÉGOMAS
PÉONE 1
PEYRELEAU
PLENEUF-VAL-ANDRÉ
PONCÉ-SUR-LE-LOIR
PONT-DE-BUIS-LÈS-QUIMERCH
PONT-DE-LARN
PRÉMIAN 1
QUÉRIGUT
QUIMPERLÉ
QUISSAC
RENNES CESSON-SEVIGNÉ
RIVIÈRE-SUR-TARN 1
SALIÈS
SALLES-LA-SOURCE
SALMIECH 1
SARRANCOLIN
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SEBRAZAC 2
SEGRÉ
SÉGUR
SÉNERGUES
SÉRANON
SÉVÉRAC-LE-CHÂTEAU
SORÈZE
SAINT-BÉAT
SAINT-CÉRÉ
SAINT-CHÉLY-D'APCHER 2
Saint-Dié ― Montagne d'Ormont
SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANCAISE 2
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE
SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-GENIÈS-DE-VARENSAL
SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON 1
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 1
SAINT-GÉRY
SAINT-JEAN-DE-FOS
SAINT-JUÉRY (48)
SAINT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
STRASBOURG-NORDHEIM
STRASBOURG-VILLE
SAINT-RÉMY-LES-CHEVREUSE
SAINT-ROME-DE-TARN
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 1
SAINT-VALÉRY-EN-CAUX
SYLVANES
TARASCON-SUR-ARIÈGE
TAUSSAC-LA-BILLIÈRE 2
THÔNES 1
TOULOUSE PIC DU MIDI
TRÉBAS
TRÉGARVAN
TRÉGUIER
TUCHAN
USSEL MEYMAC
VABRE
VALLÉE DE LA VÉSUBIE
VAREN 1 ― LAGUÉPIE
VAREN 2
VERNET-LES-BAINS 1
VERS
VIALAS
VIANE
VIAZAC
VICDESSOS 1
VIEUSSAN 1
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
indicative
de déploiement
Horizontale
Médoc Est
Mont d'Arrée
Sarra di Pigno
Maudétour-en-Véxin
Verticale
Levézou
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du conseil (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation : Les zones de numérisation sont publiées sur le site internet du conseil (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil fonction du site effectivement utilisé.
(4) Du fait des contraintes de planification avec le réseau existant, le déploiement des deux multiplex sur les sites ci-dessus devra être effectué en respectant l'ordre indiqué par les différents numéros de phase.
Le conseil se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation : Les zones de numérisation sont publiées sur le site internet du conseil au fur et à mesure de l'avancement des études techniques.
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne et pour lesquels une reprise en haute définition (HD) est demandée.
En application des dispositions du 8° de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs titulaires d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision en clair seront tenus de continuer à diffuser leur service en définition standard, en cas d'autorisation pour une reprise de ce service en haute définition.
La candidature présentée pour un service déjà autorisé sous conditions d'accès peut porter soit sur une diffusion en haute définition en plus de la définition standard, soit sur une substitution de la haute définition à la définition standard.
Le cas échéant, le candidat répond aux questions suivantes :
Souhaitez-vous diffuser un service en haute définition en plus de la définition standard ?
Souhaitez-vous substituer une diffusion haute définition à une diffusion standard ?
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT est également applicable pour la diffusion du service en haute définition.
Elle devra néanmoins être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
― Présentation du service
Le candidat présente succinctement le service.
Le candidat fournit un extrait K bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital.
Il fournit également une copie des statuts à jour de la société titulaire.
― Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) pour lesquels la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
Ne peuvent être qualifiées de haute définition réelle que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
Ne sont pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le « prêt à diffuser » fourni au service de télévision est en haute définition.
Engagements de diffusion de programmes en haute définition
Sur l'ensemble des programmes
Le point I-4 du texte d'appel prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, la possibilité d'une montée en charge commençant à 80 % et sur trois ans est prévue par ce texte.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ?
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire) :
VOLUME HORAIRE
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DÉFINITION
Entre 0 heure et 16 heures
Entre 16 heures et 24 heures
En durée
Genres de programmes diffusés en haute définition
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Part des programmes diffusés en haute définition :
magazine
Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
EN VOLUME HORAIRE
Total œuvres diffusées en HD
Dépenses consacrées à la production en haute définition
Production de programmes
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition.
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES
dans la production de programmes en HD
EN K€
Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I-4 du texte d'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du « prêt à diffuser ».
a) Œuvres audiovisuelles
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition :
achetées en HD
En % du CA estimé
de l'année N ― 1
ŒUVRES
cinématographiques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition dans la norme de compression MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil.
Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil (www.csa.fr).
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796).
S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès utilisent des procédés dont les spécifications et les éventuelles modifications sont transmises au conseil.
Les changements du système d'accès conditionnel font l'objet d'une information préalable du conseil.
Le candidat indique, à titre indicatif, sa préférence entre les réseaux R 7 et R 8.
Le candidat s'engage à respecter le calendrier de déploiement fixé par le conseil.
Il s'engage à respecter les contraintes techniques de diffusion liée à la planification utilisant le mode isofréquence.
Il indique les modalités techniques, en particulier le mode de transport de son signal vers les sites de diffusion, envisagées dans le but d'assurer la diffusion en mode isofréquence et la synchronisation des émetteurs.
Le déploiement des deux nouveaux réseaux sera achevé au plus tard en 2014 sur un minimum de 1626 zones (annexe 1 de la présente décision).
Le candidat présente les documents demandés en distinguant :
― les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
― les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
― enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur quatre ans :
― comptes de résultat annuels ;
Les recettes liées aux abonnements seront segmentées, le cas échéant, par distributeur et par qualité d'image (définition standard ou haute définition).
Les autres recettes procurées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées (cf. tableau ci-après).
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges.
Les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex R 7 ou R 8.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
Enfin, le candidat indique le coût de grille annuel du service pour chaque année en précisant son périmètre (achats de programme, productions internes, coût de personnel...).
Dans le cas d'un service payant existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété...).
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le référentiel général d'interopérabilité (1) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point V.3 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat dont le projet concerne un service existant faisant appel à une rémunération des usagers et diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
(1) Cette liste peut faire l'objet de modifications ultérieures de la part du conseil.
Diffusion d'œuvres cinématographiques :
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition :
b) Œuvres cinématographiques
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition :
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition :
(1) http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.
Le candidat présente, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation et les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, en précisant l'activité liée au service en définition standard et celle liée au service en haute définition, des autres activités de cette société.
dont recettes de publicité et parrainage spécifiques à l'exploitation du service en HD.
distributeur :
dont abonnements au service HD.
dont éventuelles contributions des distributeurs au coût de diffusion du service en TNT.
dont surcoût de diffusion HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.
dont surcoût d'achats de programmes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― coûts des productions internes :
dont surcoût des productions internes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― autres charges (à detailler) :
dont autres surcoûts liés à l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions).
(1) Compte de résultat 2010.
(3) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
(2) Bilan prévisionnel 2011.
(1) N : première année d'exploitation du service sur la TNT.
Si, pour un même service, l'éditeur envisage de présenter une candidature soit pour un temps complet, soit pour un temps partiel, il transmet deux dossiers de candidature distincts.
Pièces à fournir par la société candidate :
Le candidat précise la durée d'amortissement.
Pièces à fournir par les actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats
et à la concentration des médias
Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont définis à l'article 30-1 de la loi.
Dans cette dernière hypothèse, précisez avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ainsi que les tranches horaires envisagées ;
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le prêt à diffuser fourni au service est en haute définition.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui non
Parmi les programmes que vous envisagez de diffuser, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition ?
de la programmation
La production de programmes
Investissements dans la production de programmes en haute définition :
produites en HD
A cet effet, il complète le questionnaire et les tableaux fournis au point XII de la présente annexe.
― Engagements particuliers concernant les programmes
Le candidat indique les engagements qu'il prend :
― pour faciliter l'accessibilité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
― afin de favoriser la représentation de la diversité de la société française dans ses programmes ;
― pour assurer la promotion d'une alimentation et d'une activité favorables à la santé.
― Multidiffusion éventuelle du service en plusieurs programmes
Si le service consiste en la multidiffusion en plusieurs programmes, le candidat en précise les modalités.
Les multidiffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Il est rappelé que si l'ensemble des programmes ne constitue qu'un service, chaque programme fera cependant l'objet d'une autorisation distincte.
Le candidat décrit, le cas échéant, les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision.
― format technique de diffusion : son stéréo, diffusion en sons multicanaux ;
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les programmes diffusés devront respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Il s'engage à respecter les contraintes techniques de diffusion liées à la planification utilisant le mode isofréquence.
― le cas échéant, les informations financières qui se rapportent à l'édition du service diffusé par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service objet de la candidature en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, au service de télévision de rattrapage lié ainsi que les redevances versées par des distributeurs.
Dans le cas d'un service existant, les recettes générées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées.
Dans le cas d'un service existant, les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex R 7 ou R 8.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
Il indique également ses prévisions de parts d'audience, de structure d'auditoire en termes d'âge, de sexe et de catégorie socioprofessionnelle.
S'agissant des données publicitaires, il détaille ses prévisions relatives au montant total du marché publicitaire télévisuel et à la part de marché publicitaire du service ainsi que le positionnement de ce dernier vis-à-vis des principales cibles commerciales.
Le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude portant sur l'analyse du marché de la télévision et de son évolution, en particulier pour les aspects d'audiences et de revenus publicitaires.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point XI-4 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports...) et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.
Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur quatre ans.
dont recettes de publicité
dont recettes de parrainage
― recettes du service de TVR (4)
Autres recettes (à détailler)
(1) Compte de résultat 2010 pour un service existant.
(2) Compte de résultat 2011 prévisionnel pour un service existant.
(1) Bilan 2010 pour un service existant.
(2) Bilan 2011 prévisionnel pour un service existant.
― Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf les questions n° 3 et n° 14).
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre.
a) Montée en charge :
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période maximale de sept ans.
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 - II DU DÉCRET N° 2010-747
Acquisition d'œuvres européennes
Acquisition d'œuvres EOF
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».
L'article 13-III du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui sont de 60 % minimum d'œuvres européennes et de 40 % minimum d'œuvres d'expression originale française (EOF) figurant au I du même article, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels.
Cette montée en charge, définie avec le conseil, sera inscrite dans la convention du service.
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil ?
Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement (pour un éditeur de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros) ?
taux plein applicable
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles patrimoniales
b) Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements :
a) Fixation du régime de l'obligation :
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 laisse à l'éditeur le choix de son régime d'obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle parmi les deux options ci-dessous :
― consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF).
Au sein de cette obligation, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) doivent représenter au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― consacrer chaque année au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française (EOF).
Cette obligation est donc « entièrement patrimoniale ».
Cependant, les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient de taux minorés d'obligations de production.
Pour ces services, 8 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent doivent être consacrés à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (obligation globale).
Au sein de cette obligation, les dépenses pour des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française doivent représenter au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Question n° 7 :
Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
Les vidéomusiques représentent-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n° 8 : Si vous avez répondu non à l'une des deux questions précédentes (7-1 et 7-2), quel régime d'obligation de production choisissez-vous ?
Le régime « obligation globale avec sous-quota patrimonial » : au moins 15 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66, dont au moins 10,5 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales
Le régime « tout patrimonial » : au moins 12,5 % du chiffre d'affaires investis uniquement dans les œuvres patrimoniales
% du chiffre d'affaires annuel net
Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
Si oui, envisagez-vous de signer un avenant à cet accord afin d'intégrer ce service dans le périmètre de la mise en commun ?
b) Production indépendante :
L'article 15 du décret du 2 juillet 2010 prévoit, en fonction du chiffre d'affaires annuel net, les parts minimales des obligations globale et patrimoniale qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Question n° 11 : Envisagez-vous de vous engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Si oui, quels seuils proposez-vous ?
% du montant de l'obligation globale
% du montant de l'obligation patrimoniale
Question n° 12 : Conformément à l'article 16 de ce même décret, seriez-vous prêt à prendre des engagements particuliers en faveur de la production indépendante pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles (court-métrage, spectacle vivant, animation, documentaire, fiction, etc.) ?
Si oui, pour quels genres d'œuvres et quels taux proposez-vous (à préciser : en pourcentage de l'obligation ou en pourcentage du chiffre d'affaires) ?
Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ».
Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus aux 1° à 8° de cet article, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
En l'absence d'accord professionnel signé avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, le conseil fixera les règles relatives à l'étendue des droits cédés qui seront inscrites dans la convention du service.
c) Montée en charge :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du même décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
d) Production inédite :
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi.
― en cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an ;
Le point I.
― 4 du texte d'appel prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures.
Entre minuit et 16 heures
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.
― 4 du texte d'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du « prêt à diffuser ».
Le candidat complète :
― le questionnaire et les tableaux figurant au point XII, si le service n'est pas une chaîne cinéma ;
― le questionnaire et les tableaux figurant au point XIII, si le service est une chaîne cinéma.
― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes ;
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées aux abonnements, à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, aux services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande.
Les recettes liées aux abonnements seront segmentées par distributeur et par qualité d'image (définition standard ou haute définition).
Les recettes procurées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées (cf. tableau ci-après).
Dans le cas d'un service existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété...).
Le candidat dont le projet concerne un service existant diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
Le candidat présente les modalités envisagées de commercialisation en TNT et, le cas échéant, les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédia commercialisés par cette régie.
dont recettes de publicité TNT HD ;
dont recettes de parrainage TNT HD ;
― service de TVR (4) ;
― service de VÀD (5).
dont éventuelles contributions des distributeurs au coût
de diffusion du service en TNT.
(5) Vidéo à la demande.
et de production d'œuvres pour les services autres que de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n°s 3 et 11).
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service autre que de cinéma, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers terrestre, induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation, l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte ».
Les précisions suivantes ne concernent que les éditeurs de services qui réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement ?
(*) Cf. articles 25 et 26.
Ressources totales annuelles nettes
Acquisitions d'œuvres d'expression originale française
pour les services de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de cinéma induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
(cochez la case correspondante)
Service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins trente ans après leur sortie en salles en France.
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France.
Service de premières exclusivités : service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française des services de cinéma sont fixées aux articles 35 à 38 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Minima garantis
Question n° 1 : Quels minima garantis proposez-vous ?
Œuvres européennes : € par abonné et par mois.
Œuvres EOF : € par abonné et par mois.
Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer d'une montée en charge des taux des obligations et des minimums garantis ?
Œuvres européennes (en % des ressources de l'exercice en cours).
Œuvres EOF (en % des ressources de l'exercice en cours)
Minimum garanti œuvres européennes (en € par abonné et par mois)
Minimum garanti œuvres EOF (en € par abonné et par mois)
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
Si oui, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil :
Les services de cinéma de premières diffusions sont assujettis à des obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, lorsque l'éditeur de services encaisse directement auprès des usagers du service le produit des abonnements, le taux de cette contribution est fixée à au moins 3,6 % de ses ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au deuxième aliéna de l'article 33 de ce même décret.
Pour les autres éditeurs de services, le taux de cette contribution est fixée à au moins 4,8 % de leurs ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au premier aliéna de l'article 33 de ce même décret.
Pour les éditeurs de services dont les ressources totales annuelles nettes sont inférieures à 350 millions d'euros, ces obligations ne s'appliquent pas lorsqu'ils réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
(*) 3,6 % pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et 4,8 % pour les autres éditeurs de services.
Si le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, le taux de cette obligation est fixé, au terme d'une montée en charge, à 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à compter de 2015 (cf. article 26-I).
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) représentent au moins 8,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapportées aux ressources totales sur la même période et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
Le 2e du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que les services de cinéma de premières diffusions répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française.
% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à ........ millions d'euros.
L'article 37 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les diffuseurs acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Si oui, la durée des droits pourra être portée à dix-huit mois pour œuvres ou pour % d'œuvres.
Les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins millions d'euros ou leur préachat représentera
au moins % de leur devis total.
% des ressources totales annuelles nettes.
b) Montée en charge :
L'article 34 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
c) Production indépendante :
Si oui, quelle proportion d'œuvres inédites proposez-vous ?
% du montant de l'obligation de production.
― de définir et conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois de la défense en cohérence avec les référentiels infraministériels et interministériels ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef de service, le général de brigade aérienne Alain FERRAN, adjoint du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-63-92).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Est susceptible de devenir vacant à compter du 1er décembre 2011 au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs et qui est structurée en trois bureaux :
― droit international public général ;
― droit des conflits armés ;
― droit européen.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif.
Elle doit connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense.
Plus précisément, la sous-direction a pour mission de :
― représenter le ministère de la défense et des anciens combattants auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général pour les affaires européennes, du secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
― vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense et des anciens combattants ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;
― participer à toute négociation concernant le ministère de la défense et des anciens combattants posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
― participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
― participer à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;
― traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états majors, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
― veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) et les juridictions européennes (cour européenne des droits de l'Homme, cour de justice de l'Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement).
La sous-direction a également une mission très importante d'anticipation dans les domaines du droit international - tout particulièrement le droit international humanitaire - ainsi que du droit européen.
Elle doit pouvoir très en amont contribuer à l'élaboration de futures normes et règles qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère de la défense et des forces armées.
Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l'effet du droit de l'Union européenne (directives du « Paquet défense » et ses suites).
La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues chez nos principaux alliés et cultive un réseau de correspondants dans le monde universitaire spécialisés en droit international.
― savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la faire adhérer pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d'une sensibilité politique ;
― cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques dans des délais parfois contraints ;
― posséder une maîtrise courante de l'anglais écrit et oral ;
― manifester une aptitude à la négociation internationale ;
― une connaissance de l'Union européenne et de ses institutions serait très appréciée.
Avis relatif au concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 14 octobre 2011, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2010 pour les sections médecine et pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée le 2 février 2012.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.
253-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application du règlement de la Commission (UE) 1045/2011 du 19 octobre 2011, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
RETRAIT AMM
au plus tard le
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
des stocks à l'utilisation (*)
Asulame
(*) De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales applicables aux résidus de ces substances.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cazenove (de) (Tristan, Marie, Roland), lieutenant, troupes de marine ; 9 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 avril 2011.
Gaudin (Matthieu, Jean-Jacques, Yves), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 14 ans de services.
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D.
Morillon (Florian), caporal, infanterie ; 3 ans de services.
Hugodot (Cyrille), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services.
Kovac (Clément, François, René), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services.
Avec effet du 1er août 2011
Fasquelle (Sébastien, Marie-Grégoire), lieutenant, artillerie ; 15 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gauvin (Thomas, Jacques, Georges), capitaine, infanterie ; 6 ans de services.
Gueniat (Jean-Marc, Théodore), adjudant-chef, génie ; 17 ans de services.
Marsol (Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Techer (Emmanuel, Christian, René), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Vermeille (Sébastien, André), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Bourdet (Benjamin, Michel), maître ; 8 ans de services.
Jansen (Gerhardus, Johannes), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Thapa (Kisan Bahadur), caporal-chef, légion étrangère ; 3 ans de services.
Housseini Ali (Facrou), sergent, génie ; 11 ans de services.
Levrel (Camille, Nicolas), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
Les agents techniques principaux de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, le nombre de postes ouverts.
Les concours externe et interne de recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe de la DGSE prévus à l'article 9 du décret du 9 septembre 2011 susvisé sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités prévues par l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des concours externe et interne est constitué soit par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles, soit par le programme d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre de niveau V inscrit au répertoire national de la certification professionnelle lorsqu'il n'existe pas de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité.
Ce programme est déterminé dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les concours externe et interne comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité des concours externe et interne se compose d'une épreuve écrite.
L'épreuve consiste en la vérification des connaissances théoriques de base du candidat dans le champ professionnel de la spécialité ouverte au concours, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
L'épreuve d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique, dont la note est affectée d'un coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est fixée, selon la spécialité, dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, dont la note est affectée d'un coefficient 2, consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une équipe ainsi que, le cas échéant, leur connaissance des techniques de base de gestion.
Pour la spécialité conduite de véhicules, les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de sécurité et du code de la route.
Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par spécialité, par le jury.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique.
Le jury fixe le seuil des admissibles.
La liste d'admission est établie par ordre de mérite.
Le jury établit une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
― en cas d'égalité de points à l'épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
― un ou plusieurs membres, désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Des examinateurs qualifiés peuvent être appelés à participer aux épreuves en fonction de leur spécialité.
Ils n'ont pas voie délibérative.
Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Les agents techniques de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et le nombre de postes ouverts.
Le concours de recrutement d'agents techniques de 1re classe de la DGSE prévu à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé est ouvert dans une ou plusieurs spécialités prévues par l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle il est inscrit ainsi que sa motivation.
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de mécanique, de sécurité et du code de la route.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
Les agents techniques principaux de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues aux articles 9 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
La liste des spécialités prévues au chapitre II du décret du 9 septembre 2011 dans lesquelles peuvent être ouverts les recrutements des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est la suivante :
Pour l'accès aux grades d'agent technique et d'agent technique principal de 2e classe :
a) Branche d'activité « travaux et gros œuvre » :
Conduite de travaux ;
Engins de chantier, conduite d'engins de terrassement et de carrière ;
Installateur, câbleur ;
Infrastructure du bâtiment.
b) Branche d'activité « soutien et second œuvre » :
Serrurerie ;
Entretien technique, maintenance des bâtiments des locaux ;
Plomberie ;
Installation d'équipements sanitaires et thermiques ;
Peinture en bâtiment, application de revêtements, aménagement et finition ;
Menuiserie en bâtiment et agencement bois, métal et composites ;
Maçonnerie ;
Electricité du bâtiment ;
Câblage électrique et électromécanique ;
Montage de produits électriques et électroniques.
c) Branche d'activité « logistique » :
Magasinage et préparation des commandes ;
Magasinage et gestion des stocks ;
Manutention manuelle des charges ;
Déménagement.
d) Branche d'activité « soutien, maintenance et utilisation des équipements » :
Industries graphiques, conduite de machines d'impression ;
Images et sons, photographie, réalisation de contenus multimédias ;
Imagerie et topographie ;
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
e) Branche d'activité « espaces naturels et espaces verts » :
Entretien des espaces verts, aménagement de l'espace, travaux paysagers.
f) Branche d'activité « restauration » :
Restauration et hôtellerie.
g) Branche d'activité « conduite de véhicules » :
Conduite de motocycles et de véhicules légers ;
Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
Pour l'accès aux grades d'agent technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe :
Arrêté du 20 octobre 2011 portant interdiction de maintien en service d'extincteurs
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les extincteurs répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
― fabriqués par la société ISOGARD (10, rue Blaise-Pascal, 69680 Chassieu, téléphone : 04-72-47-20-20) ;
― au dioxyde de carbone (CO2) de 2 kg et 5 kg ;
― dont le corps sans collerette est en alliage d'aluminium et comprend la mention M 25 sur l'ogive ;
― équipés de vannes de la marque commerciale SIAN et portant le marquage CE 0036 ou CE 0062 ;
― portant une estampille sur le corps de la bouteille de couleur grise.
Les autres extincteurs fabriqués par la société ISOGARD ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le maintien en service (y compris la manutention) des extincteurs mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les extincteurs sont placés hors service par l'apposition d'un affichage sans manipulation ni déplacement.
La société ISOGARD informe les exploitants des extincteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et procède au retrait de ces extincteurs en prenant les mesures de sécurité nécessaires.
La société ISOGARD transmet hebdomadairement un bilan des retraits à la DREAL Rhône-Alpes.
Cette périodicité pourra évoluer en fonction de l'état des retraits, après accord de la DREAL Rhône-Alpes.
Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Traitement de données à caractèr...
Crée Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 10-1 (VT)
57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.
57-4 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Traitement de données à caractère personnel
relatif à l'application des peines
- Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion” (APPI).
« 1° De faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation ;
« 2° De faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en charge de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ;
« 3° De faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation aux personnes libérées ;
« 4° De faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ;
« 5° De faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de liberté ;
« 6° De permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
- Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes :
« 1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure :
« a) Personnes physiques :
« ― civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de naissance, lieu de naissance et nationalité ;
« ― nom de naissance et prénoms du père et de la mère ;
« ― nom et prénoms du curateur ou du tuteur ;
« ― situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
« ― informations relatives aux documents suivants : carte nationale d'identité, carte de résident, carte de séjour temporaire sans ou avec autorisation de travail, passeport, permis de conduire, livret de famille, livret militaire, carte de ressortissant, certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ;
« ― adresse du domicile déclaré, adresse postale pour les sans domicile fixe, coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
« ― nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de la personne concernée ;
« ― profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi, expérience professionnelle, fonction élective, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature de l'activité ;
« ― niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;
« ― ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de surendettement ;
« ― prestations sociales de toute nature dont l'intéressé est susceptible de bénéficier ;
« b) Personnes morales :
« ― sociale, activité, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement ;
« ― actif et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;
« ― nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ;
« 2° Concernant les autres personnes :
« a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ;
« b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du cabinet, référence, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;
« c) Victimes et parties civiles : nom, prénoms, adresse personnelle, représentant légal pour les mineurs ;
« d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse personnelle ou professionnelle, lien de parenté avec l'intéressé, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et adresse du siège social ou de l'établissement, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique ;
« 3° Concernant la procédure et les mesures :
« a) Mention de la mesure d'enquête, de contrôle ou d'aménagement de la peine prise par la juridiction en charge de l'application des peines ou mise en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale ;
« b) Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure ;
« c) Nom de naissance ou d'usage et prénom, corps et/ou grade et fonction de l'agent chargé de l'exécution de la mesure ;
« d) Mentions des actes, juridictionnels ou non, se rapportant à la conduite des procédures suivies devant les juridictions de l'application des peines et aux mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
« e) Informations relatives à l'évaluation de la situation de la personne placée sous main de justice :
« ― suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de liberté : existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi, existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère volontaire du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une évaluation du risque suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« ― déroulement de l'incarcération : lieux d'incarcération successifs, maintien des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites disciplinaires et décision prise sur les poursuites ;
« ― respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire, acceptation de la condamnation par la personne concernée ;
« ― conclusions de l'évaluation de la situation de la personne concernée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation : parcours d'exécution de peine prévu, éléments favorables ou défavorables à la réinsertion, objectifs, moyens et modalités de la prise en charge par le service ;
« f) Rapports établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle décidée par les autorités judiciaires.
- Est autorisé l'enregistrement de données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'application des peines.
« Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au premier alinéa.
- Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.
« Si la personne ne fait l'objet d'aucune peine ou mesure de sûreté les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
- Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures mentionnées à l'article R.
57-4-1 dont ils ont la charge :
« 1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et de la détention ;
« 2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs d'insertion et de probation et les personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
« 3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ;
« 4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint l'âge de dix-huit ans ;
« 5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés au 1°, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;
« 6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire.
- Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article R.
« 1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
« 2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement de leur mission.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation auquel a été confiée la mesure.
- Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
- Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique.
« Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé Cassiopée, le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).
« Toutefois, aucune des données mentionnées à l'article R.
57-4-3 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.
15-33-66-11 du code de procédure pénale un article R.
61-20 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
61-20.-Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R.
III.-Il est inséré après l'article 10 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R.
Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour l'année 2012 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 octobre 2011, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Prestataires de services et distrib...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Vigilance exercée sur les produits ...
I.-La section unique « Prestataires de service et distributeurs de matériels » du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique devient la section première.
II.-Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Vigilance exercée sur les produits de santé
mentionnés aux 18° et 19° de l'article L.
5232-16.-La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L.
5311-1 et sur les dispositifs mentionnés au 19° du même article, utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, a pour objet la surveillance des incidents définis au 1° de l'article R.
« La vigilance s'exerce sur l'ensemble des produits de santé mentionnés au premier alinéa après leur mise sur le marché.
5232-17.-La vigilance comporte :
« 1° Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L.
5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes ;
« 2° Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies dans un but de protection de la santé des personnes ;
« b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits de santé mentionnés à la présente section ;
« c) Le suivi des actions correctives décidées ;
« 3° Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la communication des informations mentionnées à l'article R.
5232-18.-Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation.
Dans le cadre de cette dernière, il procède à toute enquête nécessaire à l'exercice de la vigilance.
« Les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs des logiciels et matériels transmettent à la demande du directeur général toute information qu'il peut exiger dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, concernant la conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition, la mise à jour et l'utilisation de ceux-ci.
« Après exploitation des informations recueillies, le directeur général prend, le cas échéant, les décisions prévues aux articles L.
« 4° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents signalés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les produits de santé mentionnés à l'article R.
5232-16 ou de donner un avis à la demande du directeur général de cette agence sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ne se reproduisent.
« Les correspondants locaux peuvent être consultés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur l'évaluation des incidents mentionnés à l'article R.
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R.
335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires
― Le II du 1° de l'article 2 du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
― Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.
« Cette information porte notamment sur :
« a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
« b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
« c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
« d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
« Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
― Dans la limite fixée à l'article L.
3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L.
― Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.
« A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l'article L.
3334-13 composant le plan dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe.
En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.
3334-1-1, il est inséré deux articles R.
- Pour l'application du second alinéa de l'article L.
3334-11, le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan.
« Lorsque le participant a choisi cette option, celle-ci est organisée de la manière suivante :
« 1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par l'article L.
« 2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque.
« Le règlement du plan détermine les modalités selon lesquelles les sommes et parts investies par le participant sont progressivement transférées sur les supports d'investissement répondant aux exigences du présent article, en tenant compte de l'horizon de placement retenu ou, à défaut, de l'échéance de sortie du plan.
- L'information relative à l'option prévue à l'article R.
3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants.
L'information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à l'article L.
3341-7, à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire.
3334-3, les mots : « L'accord collectif instituant le plan » sont remplacés par les mots : « Le règlement du plan ».
2° Entre le 2° et le 4°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs
1° Après le 6° de l'article D.
« 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L.
3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l'article L.
Décision du 17 juin 2011 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
Sont inscrits sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
5121-202 du code de la santé publique les médicaments figurant dans les annexes 1 à 3 à la présente décision.
La décision du 27 juillet 2010 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
ACICLOVIR ARROW CONSEIL 5 %, crème
Aciclovir
(herpès)
ACICLOVIR MYLAN PHARMA 5 %, crème
ACICLOVIR RATIOPHARM CONSEIL 5 %, crème
ACICLOVIR SANDOZ CONSEIL 5 %, crème
ACICLOVIR TEVA CONSEIL 5 %, crème
ACTIFED ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Dichlorhydrate de cétirizine
ACTIVIR 5 POUR CENT, crème
ADVILCAPS 200 mg, capsule molle
16 capsules
ADVILTAB 400 mg, comprimé enrobé
ALAIRGIX 10 mg, comprimé à sucer
ALDIREK 10 mg, comprimé pelliculé sécable
ALGODOL 500 mg, comprimé
ALKA SELTZER 324 mg, comprimé effervescent
Acide acétylsalicylique
ALOPEXY 2 POUR CENT, solution pour application cutanée
60 ml, 3 × 60 ml
ANADVIL 200 mg, comprimé enrobé
APAISYLGEL 0,75 %, gel pour application locale
Chlorhydrate d'isothipendyl
(piqûres)
APHILAN DEMANGEAISONS 0,5 %, crème
Hydrocortisone
(corticoïde)
APHTORAL, comprimé à sucer
Chlorhexidine/tétracaïne/acide ascorbique
ASPIRINE UPSA VITAMINEE C TAMPONNEE EFFERVESCENTE, comprimé effervescent sécable
ASPRO 320 mg, comprimé
ASPRO 500 EFFERVESCENT, comprimé effervescent
ASPRO 500 mg VITAMINE C EFFERVESCENT, comprimé effervescent
AAS/acide ascorbique
ASPROACCEL, comprimé sécable
ASPROACCEL, comprimé effervescent sécable
ATUXANE, sirop
Dextrométorphane
BALSOFUMINE MENTHOLEE 1 POUR CENT, solution pour inhalation par fumigation
Baume du Pérou, teinture de benjoin, teinture d'eucalyptus, huile essentielle de lavande, huile essentielle de thym, lévomenthol
BALSOFUMINE SIMPLE, solution pour inhalation par fumigation
Baume du Pérou, teinture de benjoin, teinture d'eucalyptus, huile essentielle de lavande, huile essentielle de thym
BEPANTHEN 5 %, pommade
Dexpanthénol
(irritation)
BEROCCA, comprimé effervescent
Thiamine
BEROCCA, comprimé pelliculé
BIAFINEACT, émulsion pour application cutanée
Trolamine
(brûlure)
(brûlures)
BREVOXYL 4 POUR CENT, crème
Peroxyde de benzoyle
BRONCHATHIOL EXPECTORANT ADULTES, solution buvable
BRONCHOKOD ADULTES, sirop
BRONCHOKOD SANS SUCRE ADULTES 5 POUR CENT, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
CALMICORT 0,5 %, crème
CAPSYL 15 mg, capsule molle
CARBOCISTEINE BIOGARAN CONSEIL 5 POUR CENT SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique
CARBOCISTEINE MYLAN 5 % ADULTES, sirop
CARBOCISTEINE MYLAN 5 % ADULTES, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES, sirop
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
CARBOCISTEINE WINTHROP 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique
CETAVLON, crème
(antiseptique)
CETIRIZINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CETIRIZINE BIOGARAN CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CETIRIZINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CETIRIZINE SANDOZ CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CETIRIZINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CHLORHEXIDINE TEVA 0,15 POUR CENT, solution pour bain de bouche
Chlorhexidine
TROUBLES BUCCODENTAIRES
CLARIX EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
CLARIX EXPECTORANT CARBOCISTEINE 750 mg/10 ml ADULTES SANS SUCRE, solution buvable en sachet édulcorée à la sachharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide
CODOTUSSYL EXPECTORANT 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet
CODOTUSSYL EXPECTORANT ACETYLCISTEINE 100 mg, comprimé à sucer
CODOTUSSYL EXPECTORANT ACETYLCISTEINE 2,5 %, poudre et sirop pour solution buvable
CODOTUSSYL EXPECTORANT ACETYLCISTEINE 400 mg, granulé pour solution buvable en sachet
CODOTUSSYL MAUX DE GORGE SANS SUCRE, pastille édulcorée au maltitol
Lidocaïne/cétylpyridinium/acide ascorbique
CORTAPAISYL 0,5 %, crème
CORTISEDERMYL 0,5 %, crème
CROMORHINOL 2 %, solution pour pulvérisation nasale
Cromoglycate de sodium
DACRYUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose
Borax/acide borique
15, 30 unidoses
TROUBLES OCULAIRES
DECONTRACTYL BAUME, pommade
Méphénésine
BISEPTINESPRAID, solution pour application cutanée
Chlorhexidine/benzalkonium/alcool benzylique
DERMASPRAID DEMANGEAISONS 0,5 POUR CENT, crème
DERMOFENAC DEMANGEAISONS 0,5 %, crème
DETTOLPRO 0,2 %, solution pour pulvérisation cutanée
DIARETYL 2 mg, gélule
Lopéramide
12 gélules
INTESTINAUX (diarrhées aiguës)
DICLOFENAC RATIOPHARM CONSEIL 1 %, gel
Diclofénac sodique
DICLOFENAC TEVA CONSEIL 1 %, gel
DOLIPRANEORO 500 mg, comprimé orodispersible
DOLIPRANEVITAMINEC 500 mg/150 mg, comprimé effervescent
Paracétamol/acide ascorbique
DOLIRHUME AUX HUILES ESSENTIELLES, solution pour inhalation par fumigation
DRILL CITRON MENTHE, pastille
DRILL EXPECTORANT ADULTES 5 POUR CENT, sirop en flacon
DRILL EXPECTORANT SANS SUCRE ADULTES 5 POUR CENT, soluté buvable
DRILL MAUX DE GORGE, collutoire en flacon pressurisé
DRILL MIEL-ROSAT, pastille à sucer
DRILL SANS SUCRE ANIS MENTHE, pastille édulcorée à l'isomalt et à l'acésulfame potassique
DRILL SANS SUCRE, pastille édulcoré à l'aspartam et à l'isomalt
DRILL TOUX SECHE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide
DRILL TOUX SECHE 5 mg/5 ml ENFANTS SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide
DRILL, pastille à sucer
DYNAMISAN 3 g, poudre pour solution buvable
Arginine
DYSPAGON 2 mg, gélule
EFFERALGANODIS 500 mg, comprimé orodispersible
EFFERALGANVITAMINEC 500 mg/200 mg, comprimé effervescent
ERCESTOP 2 mg, gélule
ERGIX 20 mg TOUX SECHE, gélule
ERGIX 200 mg DOULEUR ET FIEVRE, comprimé pelliculé
ERGIX 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
ERGIX ADULTES TOUX SECHE, sirop
ERGIX ENFANTS TOUX SECHE, sirop
ERGIX MAL DE GORGE, collutoire en flacon pressurisé
EXOTOUX, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
FERVEX ENFANTS, granulés en sachet
Paracétamol, acide ascorbique (vitamine C), maléate de phéniramine
FERVEX SANS SUCRE, granulé pour solution buvable en sachet
FERVEX, granulés en sachet
FLUIMUCIL 2 % ADULTES, solution buvable
FLUIMUCIL 200 mg ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet-dose
FLUOCARIL BI FLUORE 250 mg ANIS, pâte dentifrice
Monofluorophosphate de sodium, fluorure de sodium
FLUOCARIL BI FLUORE 250 mg MENTHE, gel dentifrice
FLUOCARIL BIFLUORE 250 mg MENTHE, pâte dentifrice
GASTROWELL LOPERAMIDE 2 mg, gélule
GAVISCONELL FRUITS DE LA PASSION, poudre orale en sachet-dose
Alginate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de calcium
GAVISCONELL MENTHE FRAICHE, poudre orale en sachet-dose
GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable édulcorée à la saccharine sodique
Alginate de sodium/bicarbonate de sodium
GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique
GAVISCONELL SANS SUCRE CITRON, comprimé à croquer édulcoré à l'aspartam et à l'acésulfame potassique
GAVISCONELL SANS SUCRE MENTHE, comprimé à croquer édulcoré à l'aspartam et à l'acésulfame potassique
GELUFENE 200 mg, gélule
HEPATOUM BRULURES D'ESTOMAC, comprimé à croquer
Bicarbonate de sodium/phosphate de calcium/hydroxyde de magnésium/bioxyde de titane/carbonate de calcium/carbonate de magnésium
HERPEVIR 5 %, crème
HEXASEPTINE 0,1 %, solution pour application locale en flacon
Hexamidine
HEXTRIL MENTHE 0,1 POUR CENT, solution pour bain de bouche
Héxétidine
HEXTRIL, 0,1 POUR CENT, bain de bouche, flacon
30 ml, 200 ml, 400 ml
HEXTRIL, 0,1 POUR CENT, pâte dentifrice
HUMEX 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
HUMEX ADULTES EXPECTORANT, sirop
HUMEX ADULTES TOUX SECHE DEXTROMETORPHANE, sirop
HUMEX ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable
HUMEX CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution
Cromoglicate de sodium
(conjonctivite allergique)
HUMEX CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose
HUMEX ENFANTS TOUX SECHE DEXTROMETORPHANE, sirop
HUMEX ETAT GRIPPAL, gélule
HUMEX EXPECTORANT SANS SUCRE 100 mg, comprimés à sucer
HUMEX GORGE IRRITEE LIDOCAINE, gomme orale
HUMEX MAL DE GORGE FRUITS ROUGES 20 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'isomalt et à l'acésulfame potassique
Biclotymol
HUMEX MAL DE GORGE MENTHE 20 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'isomalt
HUMEX MAL DE GORGE MIEL CITRON 20 mg, pastille
HUMEX MAL DE GORGE ORANGE 20 mg, pastille
HUMEX RHUME DES FOINS A LA BECLOMETASONE 50 microgrammes/doses, suspension pour pulvérisation nasale en flacon.
Béclométasone
1 flacon
(100 doses)
IBUPROFENE ARROW 5 %, gel
IBUPROFENE ARROW CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE BIOGARAN CONSEIL 200 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE GIBAUD 200 mg, comprimé enrobé
IBUPROFENE GIBAUD 5 %, solution pour pulvérisation cutanée
IBUPROFENE ISOMED 200 mg, comprimé enrobé
IBUPROFENE MYLAN 400 mg, comprimé effervescent
IBUPROFENE NEPENTHES 400 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 400 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE RATIOPHARM CONSEIL 200 mg, comprimé enrobé
IBUPROFENE SANDOZ CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé
IMODIUMCAPS 2 mg, gélules
IMODIUMLINGUAL 2 mg, lyophilisat oral
12 lyocs
IMONOGAS 240 mg, capsule molle
Siméticone
INTESTINAUX (flatulences)
INDIARAL 2 mg, gélule
INTRALGIS 200 mg, comprimé pelliculé
KENDIX 5 POUR CENT, crème
LAMISILATE 1 %, crème
Terbinafine
LAMISILATE MONODOSE 1 %, solution
LAROSCORBINE 500 mg SANS SUCRE, comprimé à croquer édulcoré à l'aspartam
LOPERAMIDE ARROW CONSEIL 2 mg, gélule
LOPERAMIDE RATIOPHARM CONSEIL 2 mg, gélule
LOPERAMIDE SANDOZ CONSEIL 2 mg, gélule
LYSOPAINE, comprimé à sucer
MAALOX BALLONNEMENTS, comprimé à croquer
Diméticone/hydroxyde d'aluminium/hydroxyde de magnésium
MAALOX MAUX D'ESTOMAC, comprimé à croquer
Hydroxyde de magnésium/hydroxyde d'aluminium hydraté
MAALOX MAUX D'ESTOMAC, suspension buvable en flacon
MAALOX MAUX D'ESTOMAC, suspension buvable en sachet-dose
MAALOX MAUX D'ESTOMAC SANS SUCRE, comprimé à croquer édulcoré à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol
MAG 2 100 mg, comprimé
Carbonate de magnésium
MAGNESIUM ARROW 150 mg, comprimé effervescent
Magnésium
MEGAMAG 45 mg, gélule
MERCRYL, solution pour application cutanée
MERCRYLSPRAY, solution pour application cutanée en flacon pressurisé
MICROLAX, solution rectale en récipient unidose
Sorbitol/citrate de sodium/laurylsulfoacétate de sodium
4 récipients
MINOXIDIL BAILLEUL 2 POUR CENT solution pour application cutanée
MINOXIDIL COOPER 2 POUR CENT solution pour application cutanée en flacon
MINOXIDIL GERBIOL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée en flacon
MINOXIDIL SANDOZ CONSEIL 2 %, solution pour application cutanée
MITOCORTYL DEMANGEAISONS 0,5 POUR CENT, crème
MITOSYL IRRITATION, pommade
Huile de foie de poisson/oxyde de zinc
MUCOMYST 200 mg, poudre orale en sachet
NAUSICALM ADULTES 50 mg, gélule
Dimenhydriate
INTESTINAUX
(nausée/mal des transport)
NAUSICALM, sirop
INTESTINAUX (nausée/mal des transport)
NEOXIDIL 2 POUR CENT, solution pour application locale
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartame et à l'acésulfame potassique
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE, pastille édulcorée à l'aspartame et à l'acésulfame potassique
NICOPATCH 14 mg/24 h, dispositif transdermique de 35 mg/20 cm²
7, 28 patchs
NICORETTE 10 mg/16 h, dispositif transdermique
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique
NICORETTE INHALEUR 10 mg, cartouche pour inhalation buccale
NICORETTE MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol
NICORETTE MENTHE CANNELLE, 2 mg sans sucre
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique
NICORETTE MICROTAB 2 mg, comprimé sublingual
NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg, comprimé sublingual
NICORETTESKIN 10 mg/16 heures, dispositifs transdermiques
NICOTINELL MENTHE 1 mg, comprimé à sucer
NICOTINELL REGLISSE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse
NICOTINELL TTS 14 mg/24 h, dispositif transdermique
NIQUITIN 14 mg/24 heures, dispositif transdermique
NIQUITIN 2 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam
NIQUITIN 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol
NIQUITIN MENTHE FRAICHE 2 mg, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam
NIQUITINMINIS 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé édulcoré à l'acésulfame potassique
NODEX adultes, sirop en récipient unidose
10 unidoses de 10 ml
NUROFEN 200 mg, capsule molle
NUROFEN 200 mg, comprimés enrobés
NUROFEN 400 mg, comprimé enrobé
NUROFEN 5 %, gel
NUROFENFEM 400 mg, comprimé pelliculé
NUROFENFLASH 200 mg, comprimé pelliculé
NUROFENTABS 200 mg, comprimé orodispersible
OROMEDINE MAUX DE GORGE, solution pour pulvérisation buccale
PANADOL 500 mg, comprimé pelliculé sécable
PARACETAMOL ARROW CONSEIL 500 mg, comprimé
PARACETAMOL SANDOZ CONSEIL 500 mg, comprimé
PASTILLES MEDICINALES VICKS MENTHOL EUCALYPTUS, pastille à sucer
Levomenthol/huile essentielle d'eucalyptus/camphre/alcool benzylique/thymol/teinture de baume de Tolu
PECTOSAN EXPECTORANT 5 POUR CENT ADULTES, sirop
Famotidine
PEPCIDDUO, comprimé à croquer
Famotidine/hydroxyde de magnésium/carbonate de calcium
PERACEL, gélule
PERUBORE INHALATION, capsule pour inhalation par vapeur
Thym rouge/thymol/lavande/romarin
PO12 2 POUR CENT, crème
Enoxolone
REMEX 5 %, crème
RENNIE DEFLATINE, comprimé à croquer
Carbonate de calcium/carbonate de magnésium lourd/diméticone activé
RENNIE ORANGE, comprimé à croquer
Carbonate de calcium/carbonate de magnésium
RENNIE SANS SUCRE, comprimé à croquer
RENNIE, comprimé
RENNIECHEW, comprimé à mâcher
RENNIELIQUO SANS SUCRE, suspension buvable édulcorée à la saccharine sodique en sachet-dose
Hydrotalcite
RHINATHIOL 5 % ADULTE EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique
RHINATHIOL 5 POUR CENT ADULTES EXPECTORANT, sirop
RHINOFEBRAL, gélule
Paracétamol/chlorphénamine/acide ascorbique
SARGEMAG, granulés effervescents en sachet-dose
SARGENOR 1 g/5 ml, solution buvable
20, 40 ampoules
SARGENOR A LA VITAMINE C, comprimé effervescent
Arginine/acide ascorbique
SARGENOR A LA VITAMINE C, solution buvable en ampoule
SARGENOR SANS SUCRE 1 g, comprimé à croquer édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium
SARGENOR SANS SUCRE 1 g, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique
SEPTIVONSPRAY 0,05 %, solution pour application cutanée en flacon pressurisé
SOLUTRICINE MAUX DE GORGE BICLOTYMOL MENTHE 20 mg, pastille
SOLUTRICINE MAUX DE GORGE BICLOTYMOL ORANGE 20 mg, pastille
SOLUTRICINE MAUX DE GORGE TETRACAÏNE 0,2 mg, comprimé à sucer
Tétracaïne
SORBITOL DELALANDE 5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose
SPEDIFEN 200 mg, comprimé
SPEDIFEN 400 mg, comprimé pelliculé
STREFEN 8,75 mg, pastille
Flurbiprofène
STREPSILS CITRON SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'isomalt, au maltitol et à la saccharine sodique
STREPSILS FRAISE SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'isomalt, au maltitol et à la saccharine sodique
STREPSILS LIDOCAINE, pastille
Amylmétacrésol/alcool dichloro 2,4 benzylique/lidocaïne
STREPSILS ORANGE VITAMINE C, pastille
STREPSILSPRAY à la lidocaïne, collutoire
SYNTHOL, gel
Lévomenthol/vératrole/résorcinol/acide salicylique
TENDENAC 1 %, gel
TOCLASE TOUX SECHE 0,213 %, solution buvable en flacon
TROLAMINE BIOGARAN CONSEIL 0,67 %, émulsion pour application cutanée
UNIPEXIL 2 %, solution pour application cutanée
UPFEN 200 mg, comprimé pelliculé
VALDA IRRITATION DE LA GORGE SANS SUCRE, pastille édulcorée au xylitol et au sorbitol
Menthol/eucalyptol/thymol/terpinol liquide/gaiacol
VALDA IRRITATION DE LA GORGE, pâte à sucer
Lévomenthol/cinéole/thymol/terpinol liquide/gaiacol
50, 160 pâtes
VICKS 0,133 % ADULTES TOUX SECHE MIEL, sirop
VICKS EXPECTORANT ADULTES 200 mg/15 ml, sirop
Guaïfénésine
VICKS INHALER, tampon imprégné pour inhalation par fumigation
1 tampon
VICKS SIROP PECTORAL 0,15 %, sirop
VICKS TOUX SECHE Dextrométhorphane 7,33 mg adultes miel, pastille
Dextrométhorphane
VIRUCALM 5 %, crème
VITAMINE C UPSA 500 mg arôme fruit exotique, comprimé à croquer
VITAMINE C UPSA 500 mg arôme orange, comprimé à croquer
VITAMINE C UPSA EFFERVESCENTE 1 000 mg, comprimé effervescent
VITASCORBOL 500 mg SANS SUCRE TAMPONNE, comprimé à croquer édulcoré au sorbitol et à l'aspartam
VOGALIB 7,5 mg, lyophilisat oral
Métopimazine
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX
VOLTARENACTIGO 1 %, gel
VOLTARENACTIGO 1 %, gel en flacon pressurisé
ACTIVOX LIERRE, sirop
100 et 150 ml
ACTIVOX SANS SUCRE AROME MIEL CITRON, pastille édulcorée au sorbitol
ACTIVOX SANS SUCRE MENTHE EUCALYPTUS, pastille édulcorée au sorbitol
ARKOGELULE FUCUS, gélule
ARKOGELULES BALLOTE, gélule
ARNICA MEDIFLOR, gel
ARNICAGEL, gel
ARNICAN 4 POUR CENT, crème
15 ou 50 g
ELUSANES ARTICHAUT, gélule
ELUSANES BARDANE, gélule
ELUSANES BOLDO, gélule
ELUSANES ESCHSCHOLTZIA, gélule
ELUSANES FRAGON, gélule
ELUSANES FRENE, gélule
ELUSANES HARPAGOPHYTON, gélule
ELUSANES MARRONNIER D'INDE, gélule
ELUSANES ORTHOSIPHON, gélule
ELUSANES ORTIE, gélule
ELUSANES PASSIFLORE, gélule
ELUSANES PRELE DES CHAMPS, gélule
ELUSANES VALERIANE, gélule
ELUSANES VIGNE ROUGE, gélule
EPIDERMINE, crème
EUPHON MENTHOL, pastille
EUPHON SANS SUCRE, pastille édulcorée à la saccharine
EUPHON, pastille
EUPHYTOSE, comprimé enrobé
GUARAMATE, gélule
HEPANEPHROL, solution buvable en ampoule
JOUVENCE DE L'ABBÉ SOURY, comprimé pelliculé
JOUVENCE DE L'ABBÉ SOURY, gel
JOUVENCE de l'abbé soury, solution buvable en flacon
NOCVALENE ADULTES, gélule
PLENESIA, comprimé enrobé
TISANE MEDIFLOR N° 1 MINCEUR, plantes pour tisane en sachet-dose
10, 12 et 20 sachets-doses
TISANE MEDIFLOR N° 4 DIURETIQUE, plantes pour tisane en sachet-dose
ARNIGEL, gel
Tube de 45 g
AFTOSIUM, comprimé sublingual
ANGIPAX, comprimé orodispersible
ANXIETUM, comprimé sublingual
CALMODREN, granules
CAMILIA, solution buvable en récipient unidose
Boîte de 10 récipients unidoses
de 1 ml
CICADERMA, pommade
Boîte de 6 tubes de granules en récipient unidose
CORYZALIA, comprimé enrobé
DIGEODREN, granules
DIGEOSLOR, granules
HOMEOGENE N° 9, comprimé
HOMEOPTIC, collyre en récipient unidose
HOMEOVOX, comprimé enrobé
NAUSETUM, comprimé sublingual
RHYNALLERGY, comprimé à sucer
SEDATIF PC, comprimé
SPIRODRINE, granules
1 tube de 80 granules
SPORTENINE, comprimé à croquer
Tube de 22 comprimés
STODAL, granules
STODAL, sirop
TABAPASS, comprimé sublingual
UROCALM, granules
2 tubes de 80 granules
VASCODRAN, granules
VASCOFLOR, granules
VEINOSIUM, comprimé sublingual
VERRULIA, comprimé à sucer
ZENALIA, comprimé sublingual
Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.
Il reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'intervention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement ainsi que l'échéancier des paiements se rapportant à ces opérations.
― l'approbation du budget et de ses décisions modificatives par les autorités de tutelle lorsque cette dernière est expresse, après délibération du conseil d'administration ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits ;
― l'état des recettes ;
Sont soumis au visa du contrôleur :
― sur le budget de fonctionnement : les actes relatifs au personnel et les autres actes quand leur montant excède 100 000 € ; ce montant peut être modifié par décision du contrôleur prise après avis de l'établissement ;
― sur le budget d'intervention : les actes engageant l'établissement et les mandats émis pour leur exécution.
Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Les actes qui ne sont pas soumis au visa en application de l'article 5, premier alinéa, ci-dessus peuvent être présentés à l'avis du contrôleur à l'initiative de l'ordonnateur.
Arrêté du 27 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 27 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Le Noël de la chance »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Le Noël de la chance » seront, en principe, possibles à compter du 10 novembre 2011.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 octobre 2011.
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D.
337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de la Roche" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Clos de Tart."
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos de la Roche » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » sont supprimées.
Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Latricières-Chambertin" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Chambertin " (MMN)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Latricières-Chambertin » » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » sont supprimées.
Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1132 du 18 septembre 2009 (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Pineau des Charentes » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" est homologué.
L'arrêté du 25 mars 1981 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Saint-Mont » est abrogé.
Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos" est homologué.
L'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » est abrogé.
Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves mentionnées au 1° de l'article D.
337-69 une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.
Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vougeot" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Vougeot " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vougeot » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Aveyron" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Cité de Carcassonne" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute Vallée de l'Orb" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas" est homologué.
Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
― une cotisation fixée à 2,20 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 2,80 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de carottes prenant fin en 2012.
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la mer.
Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
― une cotisation fixée à 2,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 3,50 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Fabricants et importateurs de supports.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
II.-Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2010 »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, est fixé le modèle du formulaire S 7123f « Déclaration de ressources 2010 » (1) des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*14.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Il sera également accessible sur le site internet : www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.
Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz
Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-dessous.
Modifie Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 (Ab)
Modifie Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d...
Modifie Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - Titre III : Application dans les zones non inte...
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 ci-dessous.
L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ».
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La demande de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes prévue à l'article L.
333-1 du code de l'énergie est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant les informations et pièces suivantes, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires :
« 1° Informations relatives au demandeur et relatives à ses capacités financières :
« a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, l'extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France ;
« b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les entreprises créées depuis moins de trois ans fournissent l'ensemble des comptes de résultat et bilans annuels ou document comptable équivalent dont elles disposent, ainsi que tout document justifiant de leurs capacités ou garanties financières complémentaires ;
« c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
« d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
« e) Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3 du présent décret, ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f du présent article ;
« 2° Informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
« a) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché français et européen à échéance de cinq ans ;
« b) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques ;
« c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartition géographique de ces clients ;
« d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;
« e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
« f) Le plan prévisionnel d'approvisionnement en électricité à cinq ans, précisant les sources d'approvisionnement en électricité du demandeur, existantes ou envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à l'article L.
« g) La description de la manière dont le demandeur entend satisfaire à l'obligation de capacité prévue par l'article L.
335-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle aura été mise en application ;
« h) Les clauses générales des contrats de vente établis par le demandeur selon les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner.
― Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des critères définis à l'article L.
« Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande d'autorisation vaut décision de rejet.
― En vue d'être autorisés dès le 8 décembre 2011, les opérateurs dont l'activité était déclarée avant la date de publication du décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz et modifiant les décrets n° 2004-388 du 30 avril 2004 et n° 2004-250 du 19 mars 2004 présentent leur première demande dans le mois suivant cette date.
Un avis de réception est adressé au demandeur dès que le dossier est complet.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur ces demandes avant le 8 décembre 2011.
En l'absence de décision expresse du ministre à cette date, le demandeur est présumé bénéficier de l'autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision expresse du ministre dans le délai prévu au premier alinéa du I.
― L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est accordée pour une durée de cinq ans ; à l'échéance de ce délai, le bénéficiaire ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de l'autorisation.
- Chaque année à compter de 2012, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article 1er ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.
« Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.
En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
A l'article 3, les mots : « des IV et V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « des articles L.
Il est inséré après l'article 3 les articles 3-1 à 3-4 ainsi rédigés :
- L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients.
Le titulaire de l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation.
La lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article 1er concernant le nouvel opérateur.
Le ministre chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2.
- Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 4, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L.
333-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées.
« Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le négociant a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
« Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
« Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
- Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention.
Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
- Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées.
A l'article 4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L.
335-8 du code de l'énergie » et les mots : « du IV de l'article 22 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au second alinéa de l'article 6, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 41 de cette loi» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L.
142-21 du code de l'énergie et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L.
« APPLICATION DANS LES ZONES
NON INTERCONNECTÉES
« Art. 7.-Pour l'application du présent décret dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.
― Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― Le a du 1° est rédigé comme suit :
« a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire.
― Au 2°, les dispositions suivantes sont insérées après le e :
« ― pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points de livraison convenus.
f) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre.
― Après les mots : « opérations occasionnelles » sont insérés les mots : « ou accessoires ».
― Après les mots : « être jointe » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ».
- Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.
« La demande de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article 1er, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
« Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés» sont remplacés par les mots : « de l'article L.
121-32 du code de l'énergie et du décret du 19 mars 2004 susvisé ».
« Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L.
142-1 du code de l'énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 et 3.
― Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :
― si les conditions prévues à l'article L.
― si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L.
142-1 du code de l'énergie n'est plus respectée ;
― si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.
Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.
― Le deuxième alinéa de l'article 7 est abrogé.
― Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L.
― Au second alinéa, les mots : « au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
142-31 du code de l'énergie » et les mots : « de l'article 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur pour chaque baccalauréat professionnel.
Il est présidé par un enseignant-chercheur.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
337-53, le jury est nommé par le ministre chargé de la mer.
Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de l'enseignement maritime.
Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Asseline (Bruno, Claude, Olivier), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 octobre 2011, M. Labache (Bernard), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Marseille, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chargé de mission, conduite du changement au centre ministériel de gestion de Toulon, à compter du 1er novembre 2011.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2011, M. DROUIN (François), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 octobre 2011, M. Yves DEBOUVERIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2012.
Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2011, M. Didier KRUGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L.
6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L.
6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, Mme Claude JOLY, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2011, Mme Marion Oechsli, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée du budget, en remplacement de Mlle Laurianne Cruzol.
Décret du 7 novembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - M. Bourriaud (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, M. Bourriaud (Nicolas) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration, à compter du 1er septembre 2011, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants, admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration :
M. Aliaga (Damien).
Mlle Arnal (Gaëlle), épouse Arnal-Burtschy.
Mme Arsanto (Patricia), épouse Gulbasdian.
Mme Azor (Reine), épouse Plenet.
Mme Baheux (Angélique), épouse Dhouioui.
M. Barberio (Simon).
M. Basset (Olivier).
M. Bayig (Stéphane).
Mlle Bellegarde (Nadine).
M. Bertsch (Christophe).
M. Bianchini (Jean-Claude).
M. Bigot (Michaël).
Mlle Bini (Laurence).
M. Bonnefous (Maxime).
Mme Bonnell (Laurence).
M. Bonnet (Théophile).
M. Boulaaouin (Jérôme).
Mlle Bretout (Julia).
M. Briseul (Elphege).
Mlle Bruno (Cécile).
Mme Cacou (Frédérique).
M. Campels (Maxime).
M. Cassan (Antoine).
Mme Cazaban (Nathalie).
Mlle Cazaux (Prisca).
M. Chapelle (Laurent).
Mme Chatelard (Marion), épouse Dumoulin.
Mlle Chenina (Sylvie).
Mlle Coffin (Noëllie).
Mlle Coignard (Emmanuelle).
Mme Colling (Aude).
M. Connen de Crozals (Charles).
Mlle Dalou (Anne-Lise).
M. Dambo (Fabien).
Mlle Dandrau (Laëtitia).
Mme Daniel (Myriam).
M. Debat (Denis).
M. De Cazals (Pierre).
M. De Jong (Eric).
Mlle Dierckens (Marion).
M. Domergue (Pierre).
M. Dorso (Erwan).
Mlle Dubois (Stéphanie).
Mlle Durand (Alice).
M. El Baz (Franck).
Mme Fabiani (Christelle).
Mlle Ferran (Agathe).
Mlle Fiorucci (Elisabeth).
M. Firze (Jérémie).
M. Foliard (Romain).
Mlle Fournier (Linda).
M. Frahm (Brian).
Mlle Gausseran (Charlotte).
Mlle Gauthier (Marie-Astrid).
Mlle Gicquere (Béatrice).
Mlle Giovannetti (Anne-Céline).
M. Gondre (Bastien).
Mlle Greani (Iris).
M. Guichard (Benjamin).
Mlle Guillabert (Elisabeth).
Mme Guillem (Aurélie), épouse Danieli.
Mlle Guilloux (Murielle).
Mlle Hennebelle (Marie).
Mlle Hoareau (Audrey).
Mlle Jacquel (Sophie).
M. Karrach (Habib).
M. Kermarrec (Thibaut).
M. Khadraoui (Djamel).
Mlle Krzyzaniak (Jeanne-Marguerite).
Mlle Lacombe (Valérie).
Mlle Lamic (Pauline).
M. Le Heiget (Maxime).
Mlle Le Quillec (Maud).
Mme Lebouc (Cécile), épouse Capcarrère.
M. Lecornu (Yannick).
Mme Lenhard (Marie).
Mlle Lenoble (Stéphanie).
Mlle Lenzeele-Sahnoune (Amandine).
Mlle Lewkowicz (Catherine).
M. Lieb (Christophe).
Mlle Macquart (Aurélie).
M. Magliocca (Sylvain).
M. Margueritte (Adrien).
Mme Martine (Karine).
M. Massena (Olivier).
M. Maurel (Simon).
Mlle Mazza (Sabine).
Mlle Megdoud (Aïcha).
M. Meric (Nicolas).
Mlle Merifield (Myriam).
M. Migairou (Fabrice).
Mlle Mirabail (Lola).
Mlle Molinie (Carole).
M. Morand (Matthieu).
M. Mutel (Gabriel).
Mme Nangniot (Chantal), épouse Lucchi.
M. Nardeux (Benjamin).
M. Nicolas (Vincent).
M. Orsini (Rudy).
M. Palavioux (Guillaume).
Mlle Paulin (Charlotte).
Mme Peiretti (Chantal), épouse Guenole.
M. Perriez (Volny).
Mlle Peyramaure (Virginie).
Mlle Porhet (Emmanuelle).
Mlle Pouchard (Lisa).
Mlle Poulain (Audrey).
M. Pradines (David).
Mme Raedecker (Johanna), épouse Sakarya.
Mme Rodi (Marie-Josée), épouse Andrieu.
M. Rodriguez (Xavier).
Mlle Roussel (Alexandra).
M. Rousset (Eric).
Mlle Royon (Séverine).
Mlle Royon (Céline).
Mme Saint-Yves (Francelyne), épouse Calmels.
Mlle Samartini (Elodie).
Mme Sandoz (Marie), épouse Cromer.
M. Segui (Romain).
M. Sitbon (Jérémie).
M. Squillari (Pierre).
Mlle Taburet (Gaidig).
Mlle Talleu (Violaine).
M. Testut (Joël).
Mlle Tomasi (Maryline).
Mme Viala (Nathalie).
Mme Yamani (Nora).
Mlle Younes-Moreno (Pauline).
Mlle Yvon (Christelle).
Mme Zanier (Isabelle), épouse Gazan.
M. Alirol (Yannick).
M. Allouache (Morad).
Mme Amirsadri (Amireh).
Mlle Arnold (Gaël).
M. Atari (Ismail).
Mlle Aubry (Sonia).
M. Baillet Leroy (Duane).
M. Barbet (Steve).
Mlle Barrault (Valentine).
M. Bartolt (Aymerick).
Mme Bastin (Olivia).
Mlle Baudin (Sandra).
Mlle Baux (Hélène).
Mme Bedoure (Valentine), épouse Bordier.
Mme Belhiba (Fathia), épouse Bouchahoua.
Mlle Benabdallah (Amelle).
Mlle Benazouz (Fatima).
M. Bertomeu (Thomas).
Mlle Besegheer (Maud).
Mlle Biscay (Christelle).
Mme Blondeau (Stéphanie).
M. Bonnet (Jérôme).
Mme Bouchière (Vanessa), épouse Cobian.
M. Boughanda (Mourad).
M. Boulatares (Mouloud).
Mme Bour (Nathalie), épouse Malecot-Bour.
M. Brissonnet (François).
Mlle Bruneel (Lucie).
M. Burlot (Pascal).
Mme Catherine (Marie).
Mlle Cesaire Gédéon (Béatrice).
Mlle Chabane (Raghnia).
M. Chakir (Brahim).
Mlle Chapus (Marion).
Mlle Chavot (Isabelle).
Mme Cherquaoui (Ilham), épouse Fraikech.
M. Chyra (Maxime).
M. Dano (Rudy).
M. Dargon (Thibaut).
Mme De Carvalho (Sandrine).
M. Debert (Jérémy).
M. Delaruelle (Romain).
Mme Delattre (Karine), épouse Lutz.
M. Delmas (Amadis).
Mme Deschuytter (Ingrid).
Mme Désert (Patricia), épouse Rupied.
Mlle Destrehem (Camille).
Mlle Dominiak (Audrey).
Mme Dramé (Mariyam).
Mlle Dufour (Mathilde).
Mme Dumoulin (Virginie), épouse Petitjean.
Mlle Dupuis (Sylviane).
Mlle Durand (Astrid).
M. Dureuil (Octave).
Mlle Dussart (Caroline).
Mlle Dzaea Xharra (Téouata).
M. Echivard (Emmanuel).
Mlle Edouard (Anne-Frédérique).
M. Eugène Norbert (Franckie).
M. Faisnel (Julien).
Mme Fardel (Stéphanie), épouse Dewael.
M. Fauchier (Adrien).
Mlle Fermantel (Anne-Laure).
M. Février (Arnaud).
Mlle Fichet (Caroline).
M. Fournier (Nicolas).
M. Garbay (Jonathan).
Mlle Geffrault (Maud).
Mme Gillet (Aurélie), épouse Glinel.
M. Gizolme (Guilhem).
Mlle Godbille (Mélanie).
M. Gosset (Samuel).
Mme Guary (Marie-Pierre), épouse Bauchet.
Mme Guichard (Karine), épouse De Feuardent.
Mme Hameury (Christine), épouse Campard.
Mlle Herbin (Céline).
Mlle Heurtel (Virginie).
Mlle Iacomelli (Maud).
Mlle Jevdjenijevic (Hélène).
Mme Joly (Delphine), épouse Moreschi-Joly.
M. Justine (Teddy).
Mlle Kauzman (Audrey).
Mme Lalanne (Valérie), épouse Labsy.
M. Leboulanger (Thomas).
Mlle Lefebvre (Laurence).
M. Legay (Fédéric).
M. Leloup (Bertrand).
M. Lemal (François).
Mme Lercier (Mathilde), épouse Teruya.
Mme Loignon (Valérie).
Mlle Lombardi (Vanessa).
Mlle Manier (Vanessa).
Mlle Manteau (Irène).
Mlle Maurice (Caroline).
Mlle Mehabi (Noura).
M. Mirou (Vincent).
Mlle Muller (Camille).
Mlle Nenni (Aïcha).
Mme Netter (Sarah).
M. Nunes da Sylva (Filippi).
Mlle Oultache (Malika).
Mlle Ozenne (Stéphanie).
Mme Payet (Sonia), épouse Godet.
Mlle Penez (Adeline).
Mme Pereira (Maria), épouse Francisco.
Mlle Pique (Nathalie).
M. Pouilly (Kévin).
Mme Quairier (Sandrine), épouse Leroux.
Mme Raoul (Marie-Christine), épouse Deguillage.
Mme Rasoarimina (Arlette), épouse Andriantsehenoharinala.
Mlle Régnier (Caroline).
Mlle Rekibi (Célina).
Mlle Rekibi (Kahena).
Mlle Ricart (Nathalie).
Mlle Rochette (Héloïse).
Mlle Rousset (Sophie).
M. Saidani (Pascal).
M. Sampierri (Flavien).
Mlle Seddiki (Samira).
M. Serpinet (Emmanuel).
Mlle Servin (Fanny).
Mlle Sissia (Elsa).
Mme Souissi (Rafia), épouse Nechi.
M. Spesch (Guillaume).
M. Stéphani (Philippe).
Mme Vadimon (Nathalie).
Mme Vanbesien (Blandine), épouse Frémaux.
M. Vanmessem (Jonathan).
Mme Vautrin (Laurence), épouse Ryan Vautrin.
M. Villermaux (Romain).
M. Watrain (Alexandre).
Mlle Zagroun (Anna-Valérie).
Mlle Amar (Christèle).
Mlle Amzil (Bahiya).
Mme Ancer (Hakima).
Mlle Aubel (Marion).
M. Auboin (Sébastien).
Mme Baldassare (Laurence), épouse Peres.
Mme Bard (Marie-Laure), épouse Thomas-Bard.
Mlle Barraud (Anne-Laure).
M. Bastien (Stéphane).
Mlle Benaim (Céline).
Mlle Bernard (Marianne).
M. Berodier (Alain).
Mlle Bollon (Lisa).
Mme Bonzi (Christiane), épouse Fiorentino.
Mlle Boukezzoula (Fatima).
Mlle Bourazi (Nadjète).
Mlle Bouzidi (Linda).
Mlle Brahmi (Salloua).
M. Breugnot (Vincent).
Mlle Bruneton (Céline).
M. Caron (Nicolas).
Mlle Carret (Pauline).
M. Cazals (Anthony).
M. Cert (Cizia).
Mlle Chaffiot (Emilie).
Mme Charvet (Violaine).
Mlle Chastang (Maroussia).
M. Chehab (Ibrahim).
M. Chelouah (Abdenoure).
M. Collet (Fabien).
Mlle Coulet (Estelle).
Mme Cretat (Sabine), épouse Melin.
Mlle Curie (Eva).
Mlle Daoud (Aurélia).
Mlle Decorpas (Mylène).
Mme De Jesus (Elisabeth).
M. Dodote (Jean-Noël).
Mlle Dondez (Nadège).
M. Dubuisson (Antoine).
Mme Ducuing (Sylvie), épouse Jarles.
M. Dumas (Nicolas).
Mme Elysee (Carole).
M. Faucher (Cédric).
Mme Favreau (Manuela), épouse Pouessel.
Mlle Fleury (Noëlle).
Mlle Floren (Manon).
Mlle Forin (Mélodie).
M. Fornalik (Thomas).
Mlle Fouraison (Géraldine).
M. Garcia-Mariller (Léo).
Mlle Gares (Nouha).
Mlle Garnica (Nina).
Mme Georges (Béatrice), épouse Jamet.
M. Gervason (Florian).
Mlle Getto (Tiphaine).
Mlle Gilli (Delphine).
Mme Girerd (Edith), épouse Girerd-Bouard.
M. Godinot (Samuel).
Mlle Grenaudier (Anne).
Mlle Guiock (Pascale).
M. Guyetand (Alexandre).
Mme Hauser (Christèle), épouse Bonnet.
Mlle Hedroug (Sabrina).
Mlle Hennard (Ludivine).
M. Hodoul (Guillaume).
Mlle Ho Jean Choy (Mylène).
Mlle Hubaut (Sophie).
Mlle Jahier (Isabelle).
M. Jorand (Alain).
Mlle Koita (Kadiatou).
M. Labyre (Alexandre).
M. Lamblot (Peter).
M. Lanoire (Cyprien).
M. Laporte (Léo).
Mlle Laquit (Emmanuelle).
M. Laurent (Romain).
Mme Laval (Céline), épouse Fiordalisi.
Mlle Lefeuvre (Marie-Astrid).
Mlle Léon (Emilie).
M. Lespiau (Pierre).
M. Magnien (Léo).
M. Maniglier (Tristan).
M. Mansalier (Pierre).
M. Martin (Olivier).
Mlle Martin-Paris (Isabelle).
M. Minassian (Kévin).
Mlle Moinard (Célia).
Mme Monnier (Caroline), épouse Delhomme.
M. Moreux (Bertrand).
Mme Mury (Annick), épouse Navari.
Mme Nelide (Nadia).
M. Nicolau (Jacques).
M. Ortiz (Aristide).
Mlle Ouaki (Maeva).
Mme Paran (Marie-Line).
M. Perrin-Cocon (Stéphane).
M. Petit (Bertrand).
M. Pichon-Mathieu (Thibault).
M. Pillet (Pierre-Alban).
Mme Pomier (Marie-Alice), épouse Fortune.
M. Pons (Eric).
Mlle Rivière (Anne).
Mme Roger-Ubeda (Valérie).
Mlle Rouquette (Ariane).
M. Rouy (Gaëtan).
M. Ruault (Florent).
M. Saby (Vivien).
Mlle Sbaffo (Caroline).
M. Scotto di Fasano (Simon).
Mme Senet (Isabelle), épouse Riaud.
M. Seux (Nicolas).
Mlle Siek (Romy).
M. Soligny (Arnaud).
M. Souques (Stéphane).
M. Talas (Alain).
Mlle Tamarit (Sophie).
Mlle Tanguy (Nathalie).
Mlle Tarantino (Audrey).
M. Thaminy (Bilal).
M. Thebault (Philippe).
Mme Thirion (Anne-Lise), épouse Bastida.
M. Thomas (Rémi).
M. Trocello (Antoine).
Mme Trombert (Adeline), épouse Grivel.
M. Usclat (Bastien).
Mme Vernus (Claire), épouse Lucas.
Mlle Veyres (Céline), épouse Coussemaeker.
Mlle Vidal (Lucie).
Mme Villanova (Françoise), épouse Dantony.
M. Vocanson (Charles).
M. Allain (Eddy).
Mlle Bayat (Sarah).
Mme Bednarek (Carole), épouse Pruzsina.
Mme Belardi (Adeline).
M. Belguendouz (Djilali).
M. Benwell (Nicholas).
Mme Berdai (Shérifa), épouse Guermit.
Mlle Billant (Lorinda).
Mlle Blaugy (Axelle).
Mlle Bonmalais (Germaine).
M. Bossat (Romain).
M. Bouche (Sébastien).
M. Boussiouf (Nies).
Mlle Broglie (Stéphanie).
M. Bruand (Frédéric).
Mlle Buferne (Pauline).
Mme Buffet (Géraldine), épouse Cherrey.
Mlle Buisson (Anne).
M. Cadalen (Laurent).
M. Caillet (Jean-Michel).
Mlle Cardou (Magalie).
Mlle Caveng (Anne-Lise).
M. Chapelle (Mickaël).
M. Clair (Alexandre).
M. Clarenn (Sandy).
Mlle Corneille (Marie-Lucie).
Mme Coudray (Sophie), épouse Bouche.
Mme Czajkowski (Nathalie), épouse Klekowicki.
M. Daled (Erwan).
Mme Dalens (Delphine), épouse Marekovic.
Mlle Delaurie (Séverine).
Mlle Demange (Clara).
Mlle Demey (Esther).
Mlle Derrien (Elen).
Mlle Dessailly (Sylvie).
M. Dessaint (Arnaud).
M. Destenay (Bertrand).
M. Didier (Jean-Marie).
M. Dorville (Alexandre).
Mlle Dubois (Lilly).
M. Duthoit (Jérémy).
M. Emptaz (Xavier).
M. Etsague (Hervé).
Mlle Facon (Stéphanie).
Mlle Faïd (Nora).
M. Faidherbe (Sébastien).
M. Faupin (Frédéric).
M. Ferhi (Rachid).
Mlle Ferrandez (Emmanuelle).
Mlle Fimbel (Catherine).
Mlle Gabe (Julie).
M. Gaignault (Stanislas).
Mlle Gantois (Delphine).
Mme Garnier (Séverine), épouse Garnier-Levecque.
M. Gautier (Sébastien).
Mlle Genin (Claire).
M. George (Paul).
M. Gicquel (Benoit).
M. Gilson (Damien).
M. Girod (Eric).
M. Guichardière (Philippe).
M. Guidet (Germain).
Mlle Heid (Nathalie).
Mme Henny (Pascale).
Mlle Henry (Séverine).
Mlle Herlem (Marine).
M. Hores (Rémi).
Mlle Iffli (Claire).
M. Jeannenot (Guillaume).
M. Khedhiri (Mehdi).
Mlle Klein (Julie).
M. Kril (Aurélien).
Mlle Kritt (Carole).
Mlle Le Breton de Vannoise (Véronique).
Mlle Lemunier (Antoinette).
M. Lhomer (Morgan).
M. Lip (Denis-Tara).
Mme Litzler (Karine), épouse Bergonzi.
Mme Louis (Marie-Noëlle), épouse Boulon.
Mlle Magagna (Astrid).
M. Magnan (Simon).
M. Marchal (Frédéric).
M. Marchal (Thomas).
M. Marchand (Arnaud).
Mlle Marcillou (Anne-Claire).
M. Martin (Franck).
Mlle Massa (Magali).
Mlle Mathias (Pauline).
M. Mauve (Robert).
M. Meister (Jean).
M. Mengual (Jean-Philippe).
M. Metereaud (Alexandre).
Mme Militzer (Céline), épouse Hauuy.
Mme Montcho (Sylvie), épouse Nicolas.
M. Mury (Nicolas).
Mlle Myara (Kim).
M. Olmedo (Alban).
M. Oudin (François).
M. Peover (Adrian).
M. Philippe (Matthieu).
Mme Poli (Sabrina), épouse Toussaint.
M. Poul (Alexis).
M. Preau (Alexandre).
M. Prolongeau (Matthieu).
Mlle Piug (Bénédicte).
Mlle Rachhi (Maryem).
M. Raous (Laurent).
Mlle Raymond (Pauline).
Mme Rehm (Aude), épouse Beguinet.
Mlle Roeser (Diane).
Mme Rolla (Véronique), épouse Pitasi.
Mme Sarpaux (Lucie), épouse Santina.
Mlle Sauco (Isabelle).
M. Schmitt (Sébastien).
Mlle Senaya (Clarisse).
M. Simmat (Fabien).
Mlle Simon (Julie).
M. Sinivassane (Johan).
Mlle Stamm (Claire).
Mlle Stehle (Anne-Claire).
M. Stella (Julien).
M. Thiam (Mafal).
M. Thioune (Ababacar).
Mme Vallin (Catherine), épouse Brunagel.
M. Venerosy (Laurent).
Mlle Vernaudon (Nadine).
Mlle Vilosa (Nadine).
M. Winsback (Arnaud).
Mlle Woelfle (Annabelle).
Mlle Yahiaoui (Djamila).
M. Yigit (Orhan).
Mlle Zimmermann (Stéphanie).
Mlle Achemouch (Maéva).
Mlle Alfonsi (Brigitte).
Mlle Averty (Corinne).
Mlle Bacilière (Gaëlle).
Mme Barteau (Nelly), épouse Nodin.
Mlle Ben Hayoun (Elodie).
Mlle Benoni (Christelle).
Mme Bensalem (Aïcha), épouse Thuelin.
M. Benzidir (Amine).
Mlle Bernard (Elise).
M. Bougy (Tymothée).
Mme Brattin (Laurence), épouse Lecam.
M. Brenier (Blaise).
M. Broussillon (Anthony).
M. Buck (Dominique).
M. Busson (Vincent).
Mlle Cadero (Nadine).
Mlle Caffier (Claire).
M. Cali' (Enrico).
Mme Capia (Cécile), épouse Cambounet.
Mlle Chanut (Malaurie).
Mlle Charrier (Aurélia).
M. Charriton (Philippe).
M. Charuel (Thomas).
Mme Chatelain (Florence), épouse Dumeste.
Mlle Chaumont (Anne-Claire).
Mlle Chauveau (Jessica).
Mlle Chersouly (Anne).
Mlle Chevallier (Nolwenn).
M. Cizeron (Pierre).
Mlle Clausse (Agnès).
M. Clément (Benjamin).
M. Cognault (Henri).
Mme Cosnefroy (Patricia), épouse Drouilly.
Mme Crevits (Sophie), épouse Hervieu.
Mlle Daher (Sandra).
M. Danieau (Anthony).
Mlle Dauga (Ségolène).
Mlle Dantec (Emmanuelle).
M. Dieu (Marc).
Mlle Diridollou (Colline).
M. Dormeau (Laurent).
Mme Dubois (Cécile), épouse Malefan.
M. Eudeline (Vincent).
Mlle Fau (Ludivine).
M. Faure (Arthur).
M. Fechant (Laurent).
Mlle Fromentin (Katya).
Mlle Garrot (Lucie).
Mlle Gendry (Carole).
M. Geneslay (Yoann).
M. Gibaud (Frédéric).
Mlle Gimenez (Aurélia).
M. Gloihec (Loic).
Mlle Gouge (Nathalie).
Mme Guitteaud (Rebecca), épouse Tulle.
Mlle Guyon (Marie).
Mlle Hadoudi (Mina).
Mlle Hassed (Marie).
Mlle Hebert (Hélène).
Mlle Houlès (Natalie).
M. Jacqmin (Amaury).
M. Jugeau (Stéven).
Mlle Kandé (Dado).
Mme Kerandel (Valérie), épouse Delord.
Mme Kouznetzoff (Marie-Hélène), épouse Macé.
Mlle Lacalmontie (Lucie).
Mme Lacoste (Sylvie), épouse Lainé.
M. Lak-Hal (Hichame).
Mlle Lampre (Charlotte).
Mlle Largenton (Camille).
Mlle Laure (Stéphane).
M. Le Bayon (Maëlig).
Mlle Le Bodo (Audrey).
Mme Le Morvan (Hélène), épouse Damour.
M. Le Treusse (Joran).
M. Leclerc (Adrien).
Mlle Lefebvre (Pauline).
Mlle Lemazurier (Lorelein).
M. Leray (Jean-Baptiste).
Mlle Lerouvillois (Karine).
Mme Mantier (Gertrude), épouse Auguste-Charlery.
Mlle Marchandier (Patricia).
Mlle Martin (Caroline).
M. Mathieu (Christophe).
Mlle Maupilier (Isabelle).
Mlle Moncade (Stéphanie).
Mlle Monnereau (Stéphanie).
Mme Morin (Karine), épouse Mesnard.
M. Mornon (Florian).
Mme Mosbach (Régine), épouse Brochier.
M. Ortlieb (Cyrille).
Mme Pasdeloup (Sylvie), épouse Goyeau.
M. Pelé (Franck).
M. Pendezec (Thierry).
M. Perrang (Antoine).
M. Petillot (Yann).
Mme Pétriat (Alexandra), épouse De Assis.
Mme Philippe (Flora).
Mme Pichavant (Anne-Gaël), épouse Le Mener.
M. Picot (Stéphane).
M. Pigeard (Alain).
Mme Pinon (Solenne), épouse Martin.
Mme Poignet (Pascale), épouse Fruleux.
Mlle Pommier (Stéphanie).
Mme Pordié (Julia), épouse Gentzbittel.
Mme Prévost (Catherine), épouse David.
M. Puren (Morgan).
M. Quentel (Romain).
M. Quéré (Vincent).
Mlle Rahmouni (Malika).
Mme Rakotovao Ravahatra (Julia), épouse Raoeliarivony.
M. Renoult (Julien).
Mlle Retailleau (Fabienne).
Mlle Rivière (Julia).
M. Rmiki (Moufid).
Mlle Robinet (Caroline).
Mlle Rolland (Sonia).
M. Roux (Charles).
Mlle Savin (Régine).
Mlle Senechal (Sandrine).
M. Soubestre (Olivier).
M. Suteau (Pierre-Yves).
Mlle Tanguy (Anne).
M. Tchiabrichvilli (Patrick).
Mlle Techeney (Carole).
M. Tollafied (Gabriel).
M. Tortereau (Gatien).
M. Touveron (Yann).
M. Vial (Cyril).
Mlle Vignes (Marjorie).
Mlle Vilarem (Cora).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants, admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session 2010 :
Mme Bille Mbouh (Yannick), épouse Aslamatzidis.
Mme Cadieu (Gwenaëlle), épouse Chrétien.
Mme Gnamou (Dandi), épouse Pétaudon.
Mlle Sookahet (Stéphanie).
Mlle Picquet (Valérie).
Mlle Sy (Hawa).
Mlle Guillot (Lauréline).
Mlle Mannhart (Sandra).
Mme Artus (Julie), épouse Simailleau.
Mme Bellot (Marie), épouse Hourcourigaray.